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de la contre-enquête, alors que, pour parachever l'enquête, il est encore dans la huitaine fixée par la loi. Toulouse, 1er décembre, t. 18, 6. — L'expiration du délai dans lequel une enquête devait être effectuée entraîne une forclusion définitive. — Le tribunal ne peut, dans ce cas, ordonner d'office la preuve des mêmes faits. Grenoble, 18 août 1828, t. 18, 437. SECTION III. Formalités de l'Enquête. 1. — Le vœu de l'art. 261 du code de procédure civile n'est pas rempli lorsque les noms, professions et demeures des témoins qui doivent être entendus dans une enquête ont été notifiés à
doivent être entendus dans une enquête ont été notifiés à la partie elle-même en personne, au lieu de l'être au domicile de son avoué, comme le prescrit cet article. G. C. 19 avril 1826, t. 13, 534 2. Lorsque, dans une instance introduite contre un tuteur, une enquête a été ordonnée ; que le juge-commissaire a rendu son ordonnance, portant qu'il y serait procédé au jour indiqué par lui, et que, en vertu de cette ordonnance, le tuteur a été assigné pour y être présent, la dénonciation du mariage de la mineure, faite avant le jour fixé pour l'enquête, ne
la mineure, faite avant le jour fixé pour l'enquête, ne peut la rendre nulle, s'il y a été procédé sans que la mineure et son mari fussent appelés dans l'instance. Nîmes, 6 novembre 1826, t. 14, 25. Lorsqu'une preuve par témoins a été ordonnée, et que les enquêtes doivent être faites dans des lieux différents, et par divers juges-commissaires, on ne peut prendre un moyen de nullité de ce que, par la fixation des jours auxquels les témoins doivent être entendus, on aurait été dans l'impossibilité d'assister personnellement à l'une des enquêtes. — On n'est pas fondé à demander la
des enquêtes. — On n'est pas fondé à demander la nullité d'une enquête, sur le motif qu'à préjudice d'une première ordonnance, qui fixait le jour auquel il devait y être procédé, il en avait été rendu une seconde qui rétractait la première, et indiquait un autre jour pour l'audition des témoins, avant, néanmoins, que la première ordonnance eût été notifiée. — Cela est vrai, surtout, lorsque, dans le premier cas, il est prouvé que l'on a agi de bonne foi. Nîmes, 14 août 1828, t. 17, 32 J. 4. Lorsque la partie assignée au domicile de son avoué, pour être
la partie assignée au domicile de son avoué, pour être présente à l'enquête, est domiciliée à une distance de plus de trois myriamètres, les trois jours de délai de cette assignation doivent être augmentés dans la proportion prescrite par l'art. 1033 du code de procédure civile, à peine de nullité de l'assignation et de tout ce qui s'ensuit. Toulouse, 5 avril 1826, t. 13, 206. Même cour, 15 novembre 1827, t. 17, 434. Riom, 17 août 1827, t. 18, 334. La partie qui a comparu à une enquête, et qui a fourni des reproches contre les témoins, n'est plus recevable
a fourni des reproches contre les témoins, n'est plus recevable à proposer la nullité de l'assignation dans laquelle on n'aurait pas observé le délai de la loi. Riom, 20 août 1825, t. 12, 443. Même cour, 28 novembre 1828, t. 20, 404. Décisions contraires. Toulouse, 5 avril 1826, t. 13, 206. Riom, 17 août 1827, t. 18, 354 SECTION IV. Reproches. 1. — La disposition de la loi qui veut que les reproches non articulés avant l'audition des témoins ne puissent l'être après, s'ils ne sont justifiés par écrit, est absolue, et s'applique au fait qu'on articule n'avoir découvert qu'après
absolue, et s'applique au fait qu'on articule n'avoir découvert qu'après l'enquête. Riom, 28 novembre 1828, t. 20, 404. 2. — La partie qui, après l'audition d'un témoin produit par son adversaire, croit avoir découvert des faits de reproche ne peut en administrer la preuve sans y avoir été autorisée par un jugement. Riom, 2 juin 1827, t. 18, 332. 3. Le juge peut ordonner la lecture de la déposition d'un témoin de l'enquête, lorsqu'il est établi et convenu que ce témoin, reproché devant le juge-commissaire, est parent au degré prohibé, si on ne fait valoir, pour l'écarter, que sa qualité
si on ne fait valoir, pour l'écarter, que sa qualité de parent, et qu'on n'élève contre lui aucun motif de suspicion. Grenoble, 16 février 1829, t. 18, Riom, aud. sol., 21 décembre 1829, t. 20, 212. Jugé en sens contraire. Rennes, 6 janvier 1830, t. 20, 214. La partie qui propose les reproches a la faculté de reprocher, même, son propre parent, ou son allié. Même arrêt. SECTION V. Signification des Enquêtes. Lorsque, dans une contestation, on a ordonné une enquête, la partie la plus diligente, qui ne veut pas s'en prévaloir, ne peut pas être forcée à la signifier,
s'en prévaloir, ne peut pas être forcée à la signifier, et elle peut obtenir l'audience avant d'avoir fait cette signification. Agen, 5 avril 1824, t. 12, 64. ENREGISTREMENT. SECT. I.re — Nécessité de l'enregistrement. SECT. II. — Mutations entre-vifs. SECT. III. — Actes divers. SECT. IV. — Mutations par décès. SECT. V. — Contraventions. — Amendes. — Double droit. Expertise. SECT. VI. — Restitution. SECT. VII. — Prescription. SECT. VIII. — Comptabilité des receveurs. SECTION I.re Nécessité de l'enregistrement. 1. — La traduction d'un acte de l'état civil passé en pays étranger, certifiée et signée par le traducteur, forme un
pays étranger, certifiée et signée par le traducteur, forme un acte distinct de l'acte traduit, et sujet à l'enregistrement, encore que l'original soit exempt de cette formalité; en conséquence, cet acte doit être enregistré, sous peine d'amende, avant d'être reçu en dépôt par un notaire, ou, du moins, en même temps que l'acte de dépôt. Décisions, 18 avril 1821 et 16 décembre 1825, t. 17, 238. 2. Les procès-verbaux dressés par des gendarmes, et constatant un délit de chasse sans permis de porter d'armes, n'ont pas besoin d'être enregistrés pour faire foi en justice. C. C. 2 août 1828 t.
faire foi en justice. C. C. 2 août 1828 t. 17, 156. Y. Acte notarié. SECTION II. Du droit d'Enregistrement sur les mutations entre-vifs. § 1. — Sur quelles bases le droit est dû. § 2. Du droit de mutation sur les actes translatifs de propriété à titre onéreux. § 3. Droit sur les actes translatifs de propriété à titre gratuit. — Partages d'ascendants. § 4 — Du droit d'enregistrement sur les actes de libération. § 5. Lorsqu'il s'agit d'évaluer, pour l'assiette du droit proportionnel, la charge de payer une rente viagère imposée à l'acquéreur dans un contrat de vente,
rente viagère imposée à l'acquéreur dans un contrat de vente, ou une cession d'immeubles, les tribunaux peuvent prendre pour base de cette évaluation celle donnée par les parties elles-mêmes, lorsque la régie n'a point requis l'expertise, conformément à l'art. 15, § 6, de la loi du 22 frimaire an 7. C. C., sect. des req., 21 décembre 1829, t. 20, 151. § 2. Les adjudications, ou ventes d'immeubles appartenant aux hospices, aux séminaires, et aux bureaux de bienfaisance et de charité, sont sujettes au droit d'enregistrement de 5 et 1/2 %. fixé par la loi du 28 avril 1816, comme
%. fixé par la loi du 28 avril 1816, comme les ventes d'immeubles appartenant à des particuliers. Décr. minist., 24 décembre 1829, t. 17, 159. Lorsqu'un particulier a fait des plantations ou constructions sur le terrain d'autrui, il n'a qu'une propriété mobilière ; la vente qu'il en fait ne peut donner lieu qu'au droit de 2 fr. par 100 fr. Délibération de la régie, 11 août 1824, t. 11, 72. Lorsqu'un individu s'est rendu acquéreur d'un immeuble d'abord, par un acte volontaire, puis par suite de l'expropriation forcée poursuivie sur la tête de son vendeur, il n'y a là qu'une
la tête de son vendeur, il n'y a là qu'une seule mutation passible d'un seul droit ; en conséquence, les droits dus sur la première vente doivent être imputés sur la seconde. Délibération de la régie, 25 mai 1825, t. 12, 96. La vente de la nue-propriété ne donne ouverture au droit d'enregistrement que sur le prix stipulé, lorsque, par le même acte, l'usufruit est transmis à une autre personne. — Il en est de même lorsque le contrat ne contient pas réserve de l'usufruit par le vendeur; mais que celui-ci stipule, seulement, que l'acquéreur n'entrera en jouissance qu'au décès
celui-ci stipule, seulement, que l'acquéreur n'entrera en jouissance qu'au décès d'un tiers, usufruitier en vertu d'un titre antérieur. — Dans ces deux cas, le droit est exigible sur la valeur de l'usufruit, au moment où il se réunit à la propriété. La vente de la nue-propriété d'un immeuble dont l'usufruit n'appartient pas à un tiers est passible du droit d'enregistrement, sur le prix stipulé, et sur moitié de ce prix, pour la valeur de l'usufruit réservé par le vendeur. Instr. minist., 20 mars et 30 juin 1827, t. 15, 156. L'art. 22 de la loi du 27 avril 1825, qui
L'art. 22 de la loi du 27 avril 1825, qui n'assujettit, pendant cinq ans, qu'au droit fixe de 3 fr. les actes translatifs de propriété entre les propriétaires actuels de biens confisqués révolutionnairement et les anciens propriétaires, est applicable lorsque l'émigré, ou ses représentants, rentrent en possession de ces biens par suite d'une adjudication en justice. Déc. minist. 18 novembre 1828, t. 19, 158. Décision contraire. Délib. de la régie, 11 septembre 1827, t. 19, 77 L'art. 22 de la loi du 27 avril 1825 n'est point applicable à un héritier de l'ancien propriétaire qui rachète, d'un de ses cohéritiers,
héritier de l'ancien propriétaire qui rachète, d'un de ses cohéritiers, sa portion d'un bien provenant de confiscation, et qu'ils avaient acquis en commun. — Il y a lieu, dans ce cas, à la perception du droit proportionnel. Délib. de la régie, 9 novembre 1827, t. 19, 76. La vente faite par une mère à ses enfants des immeubles provenant du père de ceux-ci, qu'elle avait acquis de l'État, par suite de l'émigration de l'ancien propriétaire, son mari, n'est assujettie qu'au droit fixe de 3 fr., conformément à l'art. 22 précité de la loi du 27 avril. Mais le partage fait
de la loi du 27 avril. Mais le partage fait entre les enfants, quoique contenu dans le même acte, donne ouverture au droit fixe de 5 fr., et au droit proportionnel de 4 % sur les soultes qui y sont stipulées. Solution de la régie, 28 septembre 1827, t. 19, 77. L'échange de la nue-propriété contre l'usufruit d'un autre immeuble contigu n'est passible que du droit fixe; mais si le revenu des biens est égal, le droit de 5 fr. 50 c. par 100 fr. est exigible sur dix fois le revenu. Délib. de la régie, 6 avril 1827, t.
le revenu. Délib. de la régie, 6 avril 1827, t. 15, 156. Il n'y a pas lieu de percevoir le droit de 5 et 1/2 % sur la disposition contenue dans un échange sans soulte, par laquelle un des échangeurs reçoit de l'autre coémutant le capital d'une rente dont est grevé l'immeuble que celui-ci lui abandonne en contre-échange, à la charge de servir, désormais, la rente au tiers à qui elle est due. — Cette disposition ne détruit pas la déclaration des parties que l'échange est fait sans soulte, ni retour; elle est, seulement, sujette au droit de 2 %
retour; elle est, seulement, sujette au droit de 2 % , comme délégation de rente, sans qu'on puisse, d'ailleurs, percevoir, en sus du droit de délégation, celui de 1 et 1/2 % pour transcription, quelle que soit l'époque de la création de la rente dont le paiement est délégué. Délib. 12 octobre 1827, t. 19, 80. Les licitations ne donnent point ouverture au droit additionnel de 1 fr. 50 c. par %, bien que le titre des candidats ne soit pas commun. Instr. de la régie, 22 mars 1828, t. 16, 400. Les dons et legs faits par un particulier,
16, 400. Les dons et legs faits par un particulier, et destinés, en partie à doter des filles vertueuses et peu fortunées, en partie à être distribués aux indigents, ne sont sujets qu'au droit fixe de 1 fr. d'enregistrement, et à un droit pareil pour la transcription de l'acte, s'il y a lieu de la requérir. Délib. de la régie, 30 octobre 1827, t. 18, 239. Une donation faite, en faveur de mariage, par un acte qui ne contient point de convention matrimoniale, n'est passible que du droit proportionnel de 3 fr. pour 100 fr. Délib. 17 juin 1827, t.
3 fr. pour 100 fr. Délib. 17 juin 1827, t. 15, 319. Lorsque, par contrat de mariage, donation est faite d'une somme d'argent, avec faculté, pour le donataire, d'exiger un immeuble en paiement, il n'y a pas lieu à la perception provisoire du droit immobilier. C. C., sect. civ., 20 août 1827, t. 15, 235. Les donations des biens présents et à venir, faites par contrat de mariage, avec réserve d'usufruit de la part du donateur, ne sont passibles que du droit fixe; le droit proportionnel de mutation ne doit être perçu qu'à l'époque du décès du donateur. C. C.,
être perçu qu'à l'époque du décès du donateur. C. C., sect. des req. En décembre 1829, t. 20, 146. 5. — On ne peut considérer comme une donation entre époux la clause d'un partage d'ascendants par laquelle il est stipulé que les donataires n'entreront en jouissance qu'au décès du dernier vivant de leurs père et mère. Délib. de la régie, 13 octobre 1824, t. 11, 239. 6. — Lorsque la constitution d'une pension alimentaire, par un père à sa fille mariée, n'a pas pour cause l'impossibilité où se trouverait le mari de cette dernière de la nourrir, il est dû
mari de cette dernière de la nourrir, il est dû le droit de 1 fr. 25 c. par 100 fr. sur le capital de cette pension. Délib. 16 octobre 1824, t. 10, 318. 7. — Indépendamment du droit fixe de 1 fr., on doit le droit de 1 et 1/2 p.r % de transcription sur la donation d'un usufruit constitué par un legs fait aux héritiers de la nue-propriété. Instr. 5o septembre 1825, t. 13, 104. 8. Une donation faite par des ascendans ne peut participer à la modération des droits d'enregistrement prescrite par la loi du 16 juin 1824,
droits d'enregistrement prescrite par la loi du 16 juin 1824, si elle ne contient pas partage des biens donnés. Instr. 30 mars 1826, t. 13, 336. 9. — Instruction ministérielle renfermant plusieurs décisions relatives aux droits d'enregistrement des donations contenant partage faites par les ascendans en faveur de leurs descendants. t. 20, 152. § 4. 1. — Lorsque le donateur s'est réservé la faculté de payer en argent, ou en créances, l'acte par lequel il se libère en créances sur particuliers n'est sujet qu'au droit de quittance de 50 c. par %, et non pas au droit de 1 p.r
par %, et non pas au droit de 1 p.r %, comme délégation. Délib. 4 1827, t. 15, 319. 2. — Il n'est dû que le droit de 50 c. par 100 fr. sur l'acte contenant paiement par un créancier hypothécaire à un autre créancier qui le prime par son rang d'inscription, avec la simple mention de la subrogation légale opérée au profit du créancier qui paye. Délib. 10 novembre 1829, t. 20, 320. 2 bis. — Le droit de quittance est dû sur l'acte par lequel le notaire compte au vendeur le prix de ventes d'immeubles qu'il a reçu
au vendeur le prix de ventes d'immeubles qu'il a reçu sans mandat spécial, et qui était payable dans son étude. — Ce droit n'est pas exigible lorsque le cohéritier qui a acquis des biens de la succession compense ce lui lui revenait sur le prix des adjudications avec ce qu'il devait lui-même. Délib. de la régie, 15 avril 1827, t. 17, 446. 3. Lorsqu'un émigré rachète des biens vendus sur lui, et que le prix de l'acquisition n'est pas payé comptant, la quittance qui lui est donnée ensuite est sujette au droit proportionnel. Délib. 9 novembre 1827, t. 19, 75.
au droit proportionnel. Délib. 9 novembre 1827, t. 19, 75. — V. Ci-dessus 3 § 2, nos 5, 6, 7 et 8. SECTION III. Actes divers. Appel Incident. — Antériorité d'hypothèque. — Cautionnement. — Cession de créance. — Composition de legs. — Contrat aléatoire. Décharge d'un mandataire ou dépositaire. — Déclaration de commandement. Délégation de créance. — Élections. — Exploit. — Gage. — Honoraires d'un tuteur. — Jugement. — Lésion en matière d'indemnité d'émigrés. — Lettre de change. — Partage. — Procuration. — Reconnaissance de dette. — Réméré. — Résiliation de contrat de mariage. 1. — Un appel incident, contenu
de contrat de mariage. 1. — Un appel incident, contenu dans un libelle signifié d'avoué à avoué, est assujetti au droit de 10 fr., fixé, pour les déclarations d'appel, par l'art. 68, S 5, de la loi du 22 frimaire an 7, et non pas seulement à celui de 1 fr., tarifé, par l'art. 42 de la loi du 28 avril 1816, pour les significations d'avoué à avoué devant les cours royales. Délib. 29 janvier 1828, t. 17, 400. 2. — Le consentement à une antériorité d'hypothèque ne peut être considéré comme une garantie, ou un cautionnement, de la part
considéré comme une garantie, ou un cautionnement, de la part de celui qui le donne, en faveur de celui auquel il est donné; un tel acte n'est sujet qu'au droit fixe de 2 fr. Délib. 20 mars 1829, t. 18, 448. 3. — Le droit de cautionnement n'est pas dû sur une vente d'immeubles dans laquelle la femme du vendeur est intervenue, et s'est obligée solidairement avec son mari. Délib. 16 janvier 1827, t. 15, 79. 4. — Lorsque, outre l'endossement ordinaire, l'endosseur souscrit un engagement, avec hypothèque et subrogation, par lequel il s'oblige, comme caution solidaire du tireur, à
par lequel il s'oblige, comme caution solidaire du tireur, à payer les lettres de change à leur échéance, au domicile du tiré, à tout tiers-porteur, qui demeure dispensé des protêts et autres formalités pour conserver le recours, il n'est dû qu'un droit d'enregistrement de 1 et 1/2 p.r %. Jugement acquis 13 mars 1826, t. 15, 80. 5. La clause d'un contrat de vente portant que le notaire recevra le prix de la vente, et le conservera jusqu'au décès du vendeur, auquel il en payera l'intérêt, est sujet à un droit particulier. Délib. 8 juin 1827, t. 15, 319. 6.
droit particulier. Délib. 8 juin 1827, t. 15, 319. 6. — Lorsque le legs d'un immeuble déterminé excède la portion disponible, et qu'à la place, par l'acte de partage de la succession, on attribue au légataire d'autres immeubles, et des créances, en le grevant de la charge de payer certaines dettes, il n'est dû, ni le droit d'échange, ni celui de cession, ni, enfin, celui de soulte. — En ce cas, il est, seulement, vrai de dire qu'on a pourvu à la composition du legs. Déc. 14 février 1824, t. 1, 145. 7. — Lorsque trois individus, copropriétaires d'un immeuble,
1, 145. 7. — Lorsque trois individus, copropriétaires d'un immeuble, sont convenus de le posséder en commun pendant leur vie, avec cette clause que la part des prémournants accroîtra aux survivants, de telle sorte que le dernier mourant doive réunir la totalité de la chose, c'est là un contrat intéressé de part et d'autre, et purement aléatoire; ainsi, il n'est pas dû sur cet acte un droit de 5 fr., comme donation éventuelle, ni un droit de succession au décès des prémournants. Délib. 23 décembre 1825, t. 13, 255. 8. — Lorsqu'un mandataire à l'effet de vendre une maison a
— Lorsqu'un mandataire à l'effet de vendre une maison a effectué la vente dont il était chargé, et en a touché le prix, la décharge qui lui est donnée par le mandant n'est soumise qu'au droit fixe de 2 fr. Déc. de la rég. 5 octobre 1827 » t. 17 » 400. 9. — La décharge donnée à un notaire d'une somme d'argent et de billets à ordre, qui ont été déposés sans acte entre ses mains, n'est sujette qu'au droit fixe de 2 fr. ; et, s'il en résulte la libération du déposant, il est dû, en outre, le
la libération du déposant, il est dû, en outre, le droit de quittance. Délib. 10 août 1827, t. 19, 157. 10. — Les avoués ont trois jours pour la déclaration de commande, à raison de l'adjudication faite devant un notaire commis; et cette déclaration ne donne lieu qu'à un droit fixe d'enregistrement, encore que l'adjudication ne contienne pas la réserve d'élire un commanditaire. Instruct. 30 juin 1827, t. 15, 158. 11. — Lorsqu'un vendeur a chargé son acquéreur de payer, en déduction du prix, une certaine somme à un individu désigné, à valoir sur le prix d'une acquisition que ledit
désigné, à valoir sur le prix d'une acquisition que ledit acquéreur se proposait de faire incessamment ; qu'enfin, le déléguant s'est interdit de révoquer cette délégation, lors même qu'elle ne serait pas acceptée, le receveur ne peut pas, en ce cas, percevoir le droit proportionnel sur cette délégation non acceptée, par le motif que le déléguant n'était pas encore débiteur du tiers indiqué. — Délib. 28 avril 1824, t. 11, 239. 12. — Lorsqu'une donation a été faite, avec charge pour les donataires de payer, en l'acquit du donateur, à des créanciers qui, postérieurement, ont consenti une prorogation de délai,
des créanciers qui, postérieurement, ont consenti une prorogation de délai, le capital et les intérêts d'une somme de .... , il n'y a pas lieu, aux termes de l'art. 69 de la loi de frimaire an 7, à la perception d'un droit proportionnel de délégation. En d'autres termes, l'art. 69 de la loi de frimaire an 7 s'applique aux donations, comme aux ventes et cessions. C. C. 2 avril 1828, t. 16, 316. 13. — La délégation de contributions autorisée par l'art. 5 de la loi électorale du 29 juin 1820, et la révocation de cette délégation, ne sont passibles
1820, et la révocation de cette délégation, ne sont passibles que du droit fixe de 1 fr. Délib. 18 juillet 1824, t. 19, 76 14. — Tous les exploits relatifs aux inscriptions sur les listes électorales doivent être enregistrés gratis, quelle que soit l'autorité devant laquelle ils aient pour objet d'introduire l'instance. — Ils sont aussi exempts du timbre. Délib. 18 janvier 1828 et 27 mars 1829, t. 16, 400, et t. 19, 160. 15. — Il n'est dû qu'un seul droit d'enregistrement pour l'exploit par lequel plusieurs personnes signifient leur intention de ne plus faire partie d'une Société. Délib.
leur intention de ne plus faire partie d'une Société. Délib. 10 juin 1827, t. 16, 79. 16. — Lorsqu'on a stipulé dans une obligation que l'emprunteur fournirait un gage, l'acte qui constate la remise de ce gage n'est sujette qu'au droit fixe de 1 fr. Délib. 15 février 1827, t. 14, 328. 17. — La fixation des honoraires d'un tuteur dans la délibération d'un conseil de famille ne donne pas ouverture au droit proportionnel. Instruct. 30 juin 1827, t. 15, 158. 18. — La régie doit se renfermer strictement dans les condamnations prononcées par un jugement pour établir le calcul
les condamnations prononcées par un jugement pour établir le calcul des sommes à percevoir. Toutes les sommes portées dans un jugement ne sont pas des condamnations; il n'y a condamnation que lorsque la somme allouée a fait l'objet d'une contestation. C. C., sect. des req., 24 novembre 1824, t. 20, 144. 19. — Les anciens baux produits, afin de prouver une lésion en matière d'indemnité, ne sont sujets qu'au droit fixe de 3 fr. Délib. 11 octobre 1826, t. 19, 157. 20. — Lorsqu'une lettre de change, tirée à l'ordre du tireur, et non endossée, est présentée à la formalité
du tireur, et non endossée, est présentée à la formalité de l'enregistrement, avec le protesté faute d'acceptation, elle doit être considérée comme simple billet à ordre, et frappée, en conséquence, du droit proportionnel de 50 c. pour 100 fr. Délib. 20 janvier 1829, t. 18, 237. 21. — Il n'est dû que le droit fixe de partage sur l'acte par lequel un frère fait délivrance à sa sœur d'un immeuble de la succession du père commun, pour la remplir de tous ses droits, et s'oblige à la garantie des dettes, s'il en existe, avec déclaration qu'on n'en connaît aucune. Instr.
s'il en existe, avec déclaration qu'on n'en connaît aucune. Instr. 9 juin 1827, t. 15, 400. 22. — Il n'est dû qu'un seul droit fixe de 2 fr. sur un acte par lequel plusieurs cohéritiers se réunissent pour donner mandat à une même personne, à l'effet de faire liquider et de recevoir une indemnité due pour raison de biens vendus par l'état. Délib. 6 janvier 1826, t. 13, 416. 23. — Le droit proportionnel d'obligation est exigible sur les reconnaissances de dettes contenues dans les testaments, et qui ne résultent pas d'actes antérieurs enregistrés. Délib. 17 mars 1829, t. 19,