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TABLE GÉNÉRALE, ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES TOMES 11 À 20 DU MÉMORIAL DE JURISPRUDENCE. TOULOUSE, DE L'IMPRIMERIE DE BELLEGARRIGUE, LIBRAIRE, RUE DES FILATIERS, N° 31. 1851. AVERTISSEMENT. En publiant, il y a cinq ans, la Table générale des dix premiers volumes du MÉMORIAL, nous avions, en quelque sorte, contracté envers nos Souscripteurs l'engagement d'en publier une nouvelle, lorsque nous serions parvenus au vingtième volume. Nous remplissons aujourd'hui cet engagement, et l'on s'apercevra sans peine que nous avons fait tout ce qui dépendait de nous pour que son exécution n'éprouvât aucun retard. Si nous n'avions consulté que notre intérêt personnel, au
retard. Si nous n'avions consulté que notre intérêt personnel, au lieu de nous borner à ajouter une seconde Table quinquennale à la première, nous aurions refondu dans notre travail toute la matière des vingt volumes; mais nous n'aurions pu adopter cette détermination sans rendre presque inutile dans les mains de la plupart de nos Abonnés la Table déjà publiée, dont ils se trouvent munis, et sans leur imposer, par conséquent, un surcroît de dépense qu'aucune utilité réelle n'aurait compensée pour eux. Une considération aussi puissante a dû bannir de notre esprit toute idée d'une refonte générale : nous ne nous
esprit toute idée d'une refonte générale : nous ne nous sommes, dès lors, occupés que des matières contenues dans les dix derniers volumes. Le plan que nous nous sommes tracé dans cette seconde Table diffère sous des rapports très importants de celui que nous avons suivi dans la première. Au lieu de classer les notices sous chaque mot, suivant l'ordre alphabétique des sommaires attachés à chacune d'elles, classification toujours arbitraire, et qui a souvent l'inconvénient de prolonger les recherches, nous nous sommes fait des divisions et des subdivisions puisées dans la nature même des choses, et, autant que possible, dans
la nature même des choses, et, autant que possible, dans l'ordre des dispositions de la loi, et nous avons placé sous chacune de ces divisions ou subdivisions les monuments judiciaires ou administratifs qui venaient naturellement s'y grouper. Par exemple, au mot Acte sous seing privé, nous avons divisé toutes les notices qui s'y rattachaient en deux sections, dont la première est relative aux règles qui régissent tous les actes sous seing privé en général, et la seconde concerne les règles particulières à chacune des diverses classes d'actes sous seing privé. Nous avons subdivisé cette seconde section en deux paragraphes, dont
Nous avons subdivisé cette seconde section en deux paragraphes, dont le premier a trait aux actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques; le second à ceux qui énoncent simplement des obligations unilatérales. Nous avons cru que cette méthode, beaucoup plus laborieuse et plus difficile pour nous que l'ancienne, présentait pour le lecteur une supériorité marquée. Lorsque la nature des notices l'a permis, nous avons distingué les diverses législations qui se sont succédées relativement à la même matière, en classant sous des divisions particulières les arrêts qui réfèrent au droit ancien ou intermédiaire, et ceux qui sont basés sur
droit ancien ou intermédiaire, et ceux qui sont basés sur les lois actuellement en vigueur. On peut en voir un exemple aux mots Concubinage ou Dot. Lorsque les notices étaient en petit nombre, et qu'à cette raison, aucune classification n'était nécessaire ou possible, nous nous sommes contentés de les placer sous une seule série de numéros, en suivant, néanmoins, l'enchaînement naturel des idées. Le plus souvent, même, nous avons fait précéder ces sortes de notices d'un sommaire général, qui les embrasse toutes, chacune dans l'ordre où elle se trouve placée. En se reportant à ce sommaire, on est dispensé de
En se reportant à ce sommaire, on est dispensé de parcourir la série des numéros auxquels il s'applique, et l'on voit d'un coup d'œil si la décision que l'on cherche s'y trouve comprise. Nous avons fait usage du même procédé pour les mots susceptibles de grandes divisions, lorsqu'une ou plusieurs d'entre elles renfermaient un nombre considérable de notices. Nous n'avons renvoyé d'un mot à un autre que lorsque la chose était absolument nécessaire pour la facilité et la sûreté des recherches. Nous avons, ainsi, élagué de notre travail une foule de renvois parasites; du reste, nous nous sommes efforcés de
de renvois parasites; du reste, nous nous sommes efforcés de rendre ces renvois inutiles par le soin que nous avons apporté dans le classement des notices. Nous avons continué à présenter les notices sous la forme de propositions. On en trouvera cependant quelques-unes que nous avons laissées sous la forme de l'interrogation. Nous avons dû le faire toutes les fois que la question n'avait point été résolue, ou ne l'avait été que d'une manière implicite. Dans ce dernier cas, nous avons indiqué, entre deux parenthèses, l'argument que l'on pouvait tirer de la décision. Toutes les fois que la même question
de la décision. Toutes les fois que la même question avait reçu plusieurs solutions identiques, nous avons réuni les notices sous un énoncé commun; lorsqu'il y avait seulement analogie entre les décisions, nous les avons groupées sans les confondre, en faisant remarquer les nuances qui distinguaient chacune d'elles; enfin, lorsqu'il y avait contrariété absolue, nous avons rapporté les deux propositions divergentes et les décisions qui les avaient respectivement consacrées. Nous avons placé à la suite de la Table des notices une Table chronologique des arrêts ou décisions administratives, et une Table alphabétique du nom des parties. Ces deux Tables accessoires
Table alphabétique du nom des parties. Ces deux Tables accessoires se trouvaient déjà dans la Table précédente, et nous avons du les conserver: elles concourent à faciliter aux lecteurs leurs recherches, et remplissent, ainsi, le but que nous nous sommes proposé. La multiplicité des décisions contenues dans cette nouvelle Table nous a déterminés à adopter pour son impression un caractère moins gros que celui de la première. Ce caractère, entièrement neuf, nous garantissait la netteté de l'exécution typographique, et n'offrait, d'ailleurs, aucun inconvénient pour la vue. Quant aux abréviations dont nous nous sommes servis, il est si facile de les
nous nous sommes servis, il est si facile de les saisir, que nous croyons superflu d'en donner l'explication. Le succès toujours croissant du MÉMORIAL nous faisait un devoir de ne rien négliger pour que la tâche que nous avons à remplir répondît, autant que possible, à l'attente de nos Souscripteurs. Nous espérons qu'ils nous tiendront compte des efforts que nous avons faits afin de parvenir à ce but. Les nombreuses améliorations que nous n'avons pas hésité à réaliser, malgré le surcroît de travail et de dépenses qui devaient en être la suite, doivent les convaincre de notre désintéressement et du
la suite, doivent les convaincre de notre désintéressement et du plaisir que nous éprouvons à leur être agréable. Nous chercherons toujours à leur témoigner, par notre zèle et nos soins, combien nous tenons à conserver leur bienveillance. TABLE GÉNÉRALE, ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LES TOMES 11 À 20 DU MÉMORIAL DE JURISPRUDENCE. A ABSENCE. L'héritier présomptif, absent au moment de l'ouverture d'une succession qui lui aurait été dévolue, ne peut être réputé avoir succédé, et ses créanciers ne peuvent exercer ses droits, s'ils ne prouvent son existence. Riom, 2 mars 1827, t. 18, 191. V. Désaveu JVente.
Riom, 2 mars 1827, t. 18, 191. V. Désaveu JVente. ABSENT (Militaire). Les effets d'une déclaration d'absence de deux militaires, obtenue en conformité des lois des 11 ventôse an 2 et 13 janvier 1817, ne peuvent point remonter à 1794, époque de leurs dernières nouvelles. Toulouse, 14 juillet 1827, t. 16, 288. ACCEPTATION DE SUCCESSION. Qualité pour accepter. -Acceptation tacite. — De quels actes elle résulte. — À qui elle peut être opposée. i. — Tout héritier à un degré successible a le droit d'appréhender la succession, alors qu'aucun autre héritier d'un degré supérieur ne se présente pour l'appréhender. Montpellier,
héritier d'un degré supérieur ne se présente pour l'appréhender. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 423. 2. — Le paiement des droits de mutation par l'époux d'un successible n'emporte pas acceptation de succession de la part de celui-ci. Montpellier, 1er juillet 1828, t. 18, 49. 3. — Le paiement fait par le successible lui-même du droit de mutation n'est pas un acte d'héritier. Grenoble; 12 août 1826, t. 14, 420. 4. — Le légitimaire qui, après la mort de son frère, héritier universel, s'est mis en possession d'un immeuble, le supposant dépendant de la succession de son père, n'a point
supposant dépendant de la succession de son père, n'a point fait acte d'héritier de ce frère, qui avait jusqu'alors possédé cet immeuble. — Il en est de même dans le cas où l'immeuble était propre au frère, et ne dépendait point de la succession paternelle. — Le fait de possession de la part du mari ne peut être imputé à sa femme, et la constituer héritière, sans qu'il y ait eu de la part de celle-ci une acceptation formelle: cela est vrai, surtout, lorsque la femme est mariée sous le régime dotal. Riom, 18 avril 1825, t. 12, 446. 5.
régime dotal. Riom, 18 avril 1825, t. 12, 446. 5. — Des actes d'adition d'hérédité attribués à la tutrice ne peuvent pas être opposés aux mineurs pour effacer la répudiation faite dans leur intérêt. L'offre en preuve coarctée à cet égard doit être déclarée inadmissible. Nîmes, 8 novembre 1827, t. 16, 322. ACCOUCHEUR. Le chirurgien accoucheur qui, en exerçant son état, a, par maladresse ou imprudence, causé la mort d'une femme, peut être considéré comme coupable d'homicide involontaire, conformément à l'art. 319 du code pénal. Montpellier, 19 mai 1828, t. 18, 161. C. C. 31 juillet 1828, t. 17, 154.
18, 161. C. C. 31 juillet 1828, t. 17, 154. ACHAT. Le mineur émancipé, qui a acquis des immeubles dotaux, et qui peut craindre l'éviction, ne peut demander la nullité de son engagement. Il n'a que le droit d'en demander la réduction, conformément à l'art. 484 du code civil. Toulouse, 24 janvier 1825, t. 11, 215. ACQUITS. 1. — Sous l'empire des lois anciennes, les acquits qui avaient été déclarés réversibles aux enfants dans le contrat de mariage des père et mère n'appartenaient aux enfants qu'autant qu'ils survivaient tout à la fois au père et à la mère. Agen, 28
la fois au père et à la mère. Agen, 28 novembre 1827, t. 16, 2. — Dans le ressort du parlement de Bordeaux, lorsque les enfants de deux lits se portaient les uns et les autres héritiers de leur auteur commun, les enfants de chaque lit ne pouvaient retenir la part de cet auteur dans les acquits du mariage dont ils étaient nés en vertu de la donation contractuelle qui leur en avait été faite. — Cette donation était, non une constitution de préciput, mais, seulement, une libéralité que les enfants étaient obligés de rapporter à la masse de l'hérédité.
enfants étaient obligés de rapporter à la masse de l'hérédité. Bordeaux, 29 juin 1825, t. 12, 235. ACQUISITION. §. 1. — À quels jugements on peut acquitter. 2. — Actes qui emportent acquiescement. § 3. — Effets de l'acquiescement à un jugement de défaut à quoi il peut être opposé. La nullité d'un jugement qui prononce illégalement la contrainte par corps est d'ordre public; de telle sorte qu'on ne peut se priver, par un acquiescement irrévocable, du bénéfice de l'opposition à ce jugement. Bordeaux, 21 décembre 1825, t. 12, 385. -§ 2. 1 — Un huissier est sans qualité pour
-§ 2. 1 — Un huissier est sans qualité pour rédiger un acte d'acquiescement à un jugement quelconque; et cet acte est nul s'il n'est pas signé par la partie, encore qu'il y soit allégué qu'il a été fait en présence de témoins, qui l'ont signé. Grenoble, 6 juillet 1826, t. 15, 142. 2. — La partie qui répond à l'huissier n'ayant pas d'argent pour payer, qui laisse procéder à la saisie de ses meubles, accepte la garde des objets saisis, et s'engage à les représenter, acquiesce au jugement en vertu duquel la saisie est faite. Agen, 18 janvier 1828,
vertu duquel la saisie est faite. Agen, 18 janvier 1828, t. 16, 313. 3. — Un individu condamné au paiement d'une certaine somme par un jugement susceptible d'appel n'est pas censé avoir acquiescé à ce jugement, lorsqu'un procès-verbal de carence ayant été dressé à son domicile, il a répondu à l'huissier qu'il ne pouvait pas payer. Toulouse, 14 janvier 1828, t. 16, 503. L'acquéreur d'un immeuble dont le prix est en distribution est recevable à interjeter appel du jugement, quoiqu'il ait déclaré devant le premier juge être prêt à payer à qui par justice serait ordonné. Limoges, 24 février 1826,
à qui par justice serait ordonné. Limoges, 24 février 1826, t. 12, 360. § 3. On ne peut opposer à un tiers l'acquiescement à un jugement par défaut périmé, alors que, depuis la péremption, et avant l'acquiescement, ce tiers a acquis des droits à l'objet litigieux. Grenoble, 6 juillet 1826, t. 15, 142. 1. — Un jugement par défaut auquel la partie condamnée a expressément acquiescé dans les six mois de son obtention ne peut être considéré comme non avenu vis-à-vis d'elle, bien qu'il n'ait pas été exécuté dans ce délai. Mais cet acquiescement de la partie condamnée ne peut
délai. Mais cet acquiescement de la partie condamnée ne peut pas être opposé à des tiers, lorsque la date n'en a pas été assurée par un moyen légal. Caen, 21 mars 1825, t. 12, 40. V. Jugement par défaut. ACQUISITION. Les acquisitions faites par un fils que le père a affilié dans sa maison, d'après une clause du contrat de mariage, sont réputées faites pour le compte du fils. Ce dernier ne doit pas en rapporter le prix à la succession du père. Aix, 17 février 1829, t. 19, 43. ACQUITTEMENT. Le partage d'opinions, en matière correctionnelle, emporte l'acquittement du
ACQUITTEMENT. Le partage d'opinions, en matière correctionnelle, emporte l'acquittement du prévenu, de même qu'en matière de grand criminel il emporte l'acquittement de l'accusé. C. C. 19 février 1826, t. 18, 159. ACTE DE COMMERCE. 1. — Des constructions faites pour l'établissement d'une société de commerce, ou pour servir à la confection d'une usine, forment un acte de commerce dans le sens de la loi. Toulouse, 15 juillet 1825, t. 11, 444. 2. Une entreprise de construction ne constitue une opération commerciale qu'autant qu'elle se rattache à la navigation. Spécialement, la confection d'une hydraulique par un charpentier est un acte civil
confection d'une hydraulique par un charpentier est un acte civil dont ne peut connaître un tribunal de commerce. Rouen, 14 mai 1825, t. 12, 34. 3. — Les fournitures faites aux domestiques et aux chevaux d'un entrepreneur de travaux constituent un acte commercial, et les contestations qu'elles font naître doivent être jugées par les tribunaux de commerce. Grenoble, 4 février 1826, t. 15, 74. ACTE DE NAISSANCE. On ne peut pas suppléer à la perte d'un acte de naissance par la représentation de la table décennale où il serait relaté, surtout lorsque cette pièce ne paraît pas sincère; on ne
surtout lorsque cette pièce ne paraît pas sincère; on ne peut même pas la considérer comme indice constant dans le sens de la loi. Pau, 6 mai 1826, t. 15, 341. ACTE DE NOTORIÉTÉ. Un acte de notoriété ne peut être admis à suppléer l'acte de naissance d'un prétendant droit à l'indemnité. Circ. minist. du 5 juin 1825, t. 11, 400. ACTE D'HÉRITIER. — V. Acceptation de succession. ACTE DE VENTE. — V. Biens nationaux, Vente. ACTE NOTARIÉ. — ACTE PUBLIC. Enregistrement. — Expédition. — Nullités en général. Notaire en second. — Renvois. — Signature et sceau du notaire. —
second. — Renvois. — Signature et sceau du notaire. — Mention de la signature des parties et des témoins. — Responsabilité du Notaire à défaut de mention. J. — L'acte notarié non enregistré dans les délais prescrits par la loi du 19 décembre 1790 a toujours fait foi de son contenu et de sa date entre les parties contractantes et leurs représentants. Cet acte a reçu, par l'accomplissement de la formalité omise, tous les caractères de l'acte public et authentique. Montpellier, 15 juillet 1828, t. 18, 149. 2. — L'expédition légale, même la grosse d'un acte authentique, ne dispense pas
légale, même la grosse d'un acte authentique, ne dispense pas la partie qui est bénéficiaire de cette expédition de représenter la minute originale, lorsqu'elle existe. La partie adverse qui conteste la fidélité de l'expédition n'est pas obligée de s'inscrire en faux. C. C., sect. civ., 15 juillet 1829, t. 19, 515. 3. — Jugé, au contraire, que l'expédition légale d'un acte authentique, délivrée par le notaire qui a reçu cet acte, fait foi et titre en faveur de la partie qui est bénéficiaire de cette expédition, sans que cette partie soit tenue de représenter la minute originale, et qu'une pareille
soit tenue de représenter la minute originale, et qu'une pareille expédition fait foi, jusqu'à inscription de faux, de l'accomplissement des formalités dont elle constate l'observation. Montpellier, 7 mai 1828, t. 17, 161. 4. — Les nullités provenant de l'inobservation des formalités prescrites pour les actes des notaires n'existent pas de plein droit; elles doivent être prononcées dans les dix ans, à peine de déchéance. Pau, 4 février 1830, t. 20, 373. 5. — Un acte portant révocation de testament est nul, si le notaire en second qui l'a signé n'a pas été présent à sa rédaction. Toulouse, 28 novembre 1825,
pas été présent à sa rédaction. Toulouse, 28 novembre 1825, t. 12, 70. C. C., sect. des req., 24 avril 1828, t. 16, 320. 6. — L'approbation d'une révocation, faite par renvoi à la fin de l'acte, doit, pour être valable, être revêtue d'une signature spéciale de la part du notaire, des parties et des témoins. La simple signature qui termine l'acte est insuffisante, quoique l'approbation ait été écrite avant la signature. Montpellier, 13 février 1829, t. 18, 219. 7. — Jugé dans le même sens, que lorsqu'un renvoi est mis à la fin d'un acte notarié (un testament) avant
mis à la fin d'un acte notarié (un testament) avant les signatures qui s'appliquent au corps de l'acte, il faut, à peine de nullité, qu'il soit revêtu d'une signature ou d'un paraphe particulier, encore que le notaire ait écrit à la suite de ce renvoi qu'il a été lu au testateur et aux témoins, et approuvé par eux. C. C., sect. civ., 23 mars 1829, t. 19, 68. 8. — Un titre de 1377 est valable, encore qu'il ne porte ni la signature, ni le sceau du notaire. C. C. 22 avril 1828, t. 16, 319. 9. — Les expressions
22 avril 1828, t. 16, 319. 9. — Les expressions suivantes : lequel n'a signé, pour ne le savoir, ne renferment suffisamment la déclaration de ne savoir signer, exigée, à peine de nullité, par l'art. 14 de la loi du ventôse an 11. Grenoble, 20 janvier 1830, t. 20, 96. 10. — Un acte public passé devant notaire est nul s'il ne contient pas la mention de la signature des parties et des témoins, ou si cette mention a été intercalée après coup, et sans l'approbation des contractants. — Le notaire, en ce cas, est responsable. Paris, 25 mai 1826,
notaire, en ce cas, est responsable. Paris, 25 mai 1826, t. 15, 70. — V. Notaire. ACTE RESPECTUEUX. 1. — Le notaire qui notifie un acte respectueux n'est pas obligé de consigner dans son procès-verbal la réponse de chacun des père et mère séparément. Lorsque la mère est absente du domicile, le notaire n'est pas tenu d'aller porter la sommation respectueuse à la mère au lieu où elle se trouve, bien que ce lieu soit indiqué par le père présent. C. C., sect. des req., 2 juin 1829, t. 19, 234. 2. L'acte respectueux fait au nom du fils de
234. 2. L'acte respectueux fait au nom du fils de famille, qui n'accompagne pas le notaire au domicile de la personne à qui cet acte doit être notifié, est un acte notarié distinct du procès-verbal de notification de ce même acte. — Ainsi, l'acte respectueux doit, à peine de nullité, être signé tout ensemble par la partie requérante, le notaire et les témoins. Toulouse, 2 février 1830, t. 20, 384. ACTE SOUS SEING-PRIVÉ. SECTION Ière Règles communes à tous les actes sous seing-privé en général. Force exécutoire résultant de l'aveu. — Date vis-à-vis des tiers. Foi entre les parties elles-mêmes.
— Date vis-à-vis des tiers. Foi entre les parties elles-mêmes. — Enonciation dans un acte public. 1. L'acte sous seing-privé, reconnu et avéré en justice, constitue un titre authentique et exécutoire. Toulouse, 27 juillet 1824, t. 11, 303. 2. — La mort d'un témoin signataire d'un acte privé suffit pour lui donner date certaine. C. C., sect. des req., 8 mai 1827, t. 14, 415. 3. — L'art. 1328 du code civil, d'après lequel les actes sous seing-privé n'ont point de date certaine vis-à-vis des tiers, si ce n'est dans les trois circonstances qu'il indique, n'est pas rigoureusement applicable aux
les trois circonstances qu'il indique, n'est pas rigoureusement applicable aux matières de commerce. Toulouse, 4 juin 1827, t. 16, 60. 4. — Lorsque les actes sous seing-privé sont reconnus frauduleux, ils cessent de faire foi entre les parties elles-mêmes soit de leur contenu, soit de leur date. C. C., 22 mars 1825, t. 12, 330. 5. — Les notaires peuvent, sans contravention, énoncer des pièces ou actes sous seing-privé qui ont été écrits sur papier non timbré, à la charge de payer les droits et amendes dus pour ces sortes d'actes ou pièces, en faisant enregistrer les actes notariés où
d'actes ou pièces, en faisant enregistrer les actes notariés où ils sont énoncés. Instr. 29 juin 1825, t. 1, 399 SECTION II. Règles particulières à chaque classe d'actes sous seing-privé. § 1er Règles particulières aux actes sous seing-privé synallagmatiques. Confection de plusieurs originaux distincts. — Mention de cette confection. — Fin de non-recevoir contre la demande en nullité, pour défaut d'accomplissement de l'une ou l'autre formalité. — Fin de non-recevoir contre la nullité, résultant du défaut de signature de l'une des parties. 1. L'art. 1325 du code civil, qui exige, comme condition essentielle d'un acte sous signature privée, qu'il soit
comme condition essentielle d'un acte sous signature privée, qu'il soit fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne comprend pas dans ses expressions la caution solidaire. En d'autres termes, la caution solidaire a le même intérêt que le débiteur principal. Rouen, 5 mars 1824, t. 12, 35. 2. Un acte notarié contenant des conventions synallagmatiques, nul pour vices de forme, vaut comme acte sous seing-privé, encore qu'il n'ait été fait qu'un seul original. C. C., sect. des req., 8 mai 1827, t. 14, 415. 3. L'acte sous seing-privé portant vente d'un immeuble ne doit
3. L'acte sous seing-privé portant vente d'un immeuble ne doit pas, à peine de nullité, être fait en double original, lorsque l'acte constate le paiement du prix de la vente par l'acquéreur. Il suffit alors d'un seul original pour l'acquéreur. Montpellier, 10 juin 1828, t. 17, 94. 4. — La condition exigée par l'art. 1325 du code civil, pour la validité des conventions synallagmatiques arrêtées par acte sous seing-privé, d'être rédigées en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne peut être suppléée par le dépôt d'un seul original fait entre les mains d'un tiers choisi