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Oui. ARNAUD. C. DE COLBERT. Feu Charles-François Guillon, propriétaire au Luc, laissa pour seul héritier, Charles-François Guillon, son enfant unique, mineur. Celui-ci fut pourvu d'un tuteur en la personne du sieur Arnaud, lequel accepta pour lui, l'héritage du père sans bénéfice d'inventaire. L'hoirie étant grevée de dettes hypothécaires, le tuteur fut autorisé à vendre les immeubles de la succession. La vente eut lieu aux enchères publiques conformément au vœu de la loi. Le sieur de Colbert devint adjudicataire du domaine de Bachas, le 10 Novembre 1828, au prix de 20,205 fr., laquelle somme, aux termes du cahier des charges, était
fr., laquelle somme, aux termes du cahier des charges, était productive d'intérêts à compter du jour de l'adjudication définitive, jusques au jour de la libération. Le sieur de Colbert se mit en possession du domaine; mais un des créanciers inscrits du défunt ayant offert en temps utile, le dixième en sus du prix d'adjudication, l'immeuble du Bachas fut de nouveau exposé en vente aux enchères, et adjugé, le 20 Juillet 1829, aux époux Fabre, sous les mêmes conditions que celles de la première adjudication. Tous les créanciers colloqués dans l'ordre ayant été désintéressés, le tuteur du mineur, héritier bénéficiaire, prétendant
ayant été désintéressés, le tuteur du mineur, héritier bénéficiaire, prétendant que le sieur de Colbert avait perçu les fruits du domaine de Bachas depuis le jour de l'acquisition jusques à sa dépossession, et devait, par conséquent, les intérêts du prix de son adjudication courus dans cet intervalle, ajourna ce dernier devant le tribunal de Draguignan, et conclut à ce qu'il fût condamné à lui payer la somme de 673 fr. 50 c., pour intérêts qui étaient à sa charge, du prix d'adjudication, et qui avaient couru pendant tout le temps que ledit sieur de Colbert était en possession dudit domaine,
que ledit sieur de Colbert était en possession dudit domaine, et pendant lequel il en avait perçu ou dû percevoir les fruits. 12 Février 1834, jugement qui condamne le sieur de Colbert à restituer au demandeur tous les fruits et revenus qu'il avait perçus ou dû percevoir dans le domaine du Bachas, depuis la vente du 10 Novembre 1828, jusqu'au 20 Juillet 1829, jour de la dépossession. A l'appel émis par le sieur de Colbert, Arnaud a opposé la fin de non-recevoir, résultant, dit-il, de ce que le jugement dont s'agit, ayant prononcé sur une demande qui n'excédait pas 1000
s'agit, ayant prononcé sur une demande qui n'excédait pas 1000 fr., était en dernier ressort, et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu à l'appel. ARRÊT. — Attendu que, quoique la demande originale eût formée par Arnaud en sa qualité, ne tendit qu'à obtenir paiement d'une somme en dessous de 1000 fr., pour la restitution des fruits perçus par le comte de Colbert, sur les immeubles de la succession de feu Charles-François Guillon, par lui possédés en vertu d'une première adjudication, néanmoins le jugement du 12 Février 1834, rendu par le tribunal de Draguignan, lui ayant accordé tous les
par le tribunal de Draguignan, lui ayant accordé tous les fruits perçus dans l'intervalle de la première à la deuxième adjudication, il y a dans cette prononciation que la partie ne peut modifier, un objet indéterminé, qui peut dépasser une valeur réelle de 1000 fr. d'où il suit que l'objet du procès ainsi fixé par le premier juge au profit d'un mineur, ne permet pas d'appliquer l'exception tirée de la loi du 24 Août 1790, et qu'il y a lieu à rejeter la fin de non-recevoir proposée par la partie de Vachier; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale
de Vachier; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 22 Avril 1836. — Ch. civ. M. MONGINS DE ROCHEFORT, cons.-prés. — Plaid. MM. TASSIN, TARDIEU et PECHSTEIN, av., VACHIER, Roux et GRANON, avoués. CONSTITUTION D'AVOUÉ. — EQUIPOLÉNCE. — PROCÉDURE. — NULLITÉ. L'absence de l'acte dit, constitution d'avoué, entraîne-t-elle la nullité de la procédure lorsqu'il est intervenu dans l'instance d'autres actes, tels que la requête en défenses, une sommation, qui font connaître suffisamment le nom et la qualité de l'avoué qui occupe ? NON. CRAMER. C. — GOURRET. ARRÊT. — Attendu que la requête d'opposition envers
— GOURRET. ARRÊT. — Attendu que la requête d'opposition envers l'arrêt de défaut rendu par la cour le 8 du courant, énonçant que la procédure est nulle par défaut de constitution d'avoué, est suffisamment motivée, et qu'il y a lieu de recevoir la partie de Charles en son opposition pour la forme; — Attendu que, bien qu'il ait vérifié et reconnu, en fait, que Boucherie n'ait point fait d'acte de constitution d'avoué, il a signifié une requête en défenses, du 14 Janvier dernier, et autres actes d'avoué débattus par son adversaire, où il a déclaré sur la foi de sa
adversaire, où il a déclaré sur la foi de sa signature, qu'il comparaît comme avoué au nom de sa partie, ce qui produit cet effet, que, déchu des droits du tarif pour un acte de forme non effectué, il a suffisamment et légalement fait connaître à son adversaire sa qualité pour régulariser la procédure ; Par ces motifs, LA COUR reçoit, pour la forme, la partie de Charles en son opposition envers l'arrêt de défaut du 8 du courant, et de même suite, la déboute de son moyen de nullité de procédure, et met la partie de Boucherie hors de
de procédure, et met la partie de Boucherie hors de cour et de procès quant à cela. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 26 Février 1836. — Ch. civ.— M. BUT, prés. — MM. BOUCHERIE et CHARLES, avoués. LIBÉRALITÉS.—CUMUL. La libéralité autorisée par l'art. 1094, Code civ., lorsqu'elle est plus étendue que celle de l'art. 913, peut-elle profiter à d'autres qu'à l'époux c'est-à-dire, en l'état d'une disposition faite à l'époux survivant par son conjoint, de la moitié de tous ses biens en usufruit, doit-on maintenir encore une autre disposition par laquelle l'époux décédé a laissé un quart disponible à l'un
laquelle l'époux décédé a laissé un quart disponible à l'un de ses enfants ? NON. EVRARD fils, et FRAISSÈURES. — C. — OLYMPE EVRARD. En Octobre 1832, la dame Mauche, épouse Evrard, est décédée laissant un testament olographe, par lequel elle a légué, au sieur Evrard, son époux, l'usufruit de la moitié de tous ses biens, avec dispense de donner caution, et à son Casimir Evrard, et Julie Evrard, épouse Fraissènes, sa fille, par précédant et hors part, et par moitié à chacun d'eux, le quart disponible de tous ses biens. — L'usufruit légué au sieur Evrard, époux, devait être
biens. — L'usufruit légué au sieur Evrard, époux, devait être pris sur la moitié tant de la portion héréditaire, que de la portion disponible de la succession. La demoiselle Olympe Evrard, troisième enfant de la testatrice, n'eût aucune part dans les libéralités de sa mère. Le 22 Août 1834, intervenait jugement qui ordonna le partage de la succession de ladite dame Mauche, épouse Evrard, et commis un notaire pour procéder aux opérations dudit partage. Des contestations s'étant élevées sur la composition, soit de l'actif, soit du passif de ladite succession, le notaire commis dressa procès verbal, le 27 Octobre suivant,
le notaire commis dressa procès verbal, le 27 Octobre suivant, et le déposa au greffe du tribunal civil de Tarascon. Les parties firent respectivement signifier des conclusions motivées sur les divers chefs de leurs contestations, qu'elles modifièrent par des conclusions additionnelles prises à la barre. Par ces conclusions additionnelles, la demoiselle Olympe Evrard demandait que les libéralités contenues dans le testament de la dame Evrard, en faveur de son époux et de deux de ses enfants, fussent déclarées excessives et réduites jusqu'à concurrence de la quotité disponible, fixée par l'art. 913, Code civ. 12 Février 1835, jugement en ces termes
913, Code civ. 12 Février 1835, jugement en ces termes : Considérant que l'art. 913 du Code civ., fixe la limite de la disponibilité, sauf les dispositions extensives, permises par l'art. 1094, au profit du conjoint survivant; — Que lorsque la quotité disponible est épuisée par une disposition quelconque, et au profit, soit de l'époux, soit d'un étranger, ou d'un enfant, elle ne peut plus, sous le prétexte de l'existence d'un conjoint, être étendue ni dépassée; — Que, dans l'espèce, donation a été faite à Evrard père, de moitié en usufruit, ce qui n'a été contesté par aucun des enfants;
usufruit, ce qui n'a été contesté par aucun des enfants; — Que cette disposition, équivalente à la quotité disponible de l'art. 913, et à celle permise par l'art. 1094, a épuisé la faculté de disposer, et qu'il n'a pas été permis à la dame Evrard d'ajouter encore une libéralité en faveur de deux de ses enfants, à celle faite en faveur de son mari, et qui comprenait tout ce dont elle pouvait disposer; — Que si l'on admettait que la disposition du testament de la dame Evrard, peut sortir à effet en son entier, sous prétexte que la légitime n'est
effet en son entier, sous prétexte que la légitime n'est pas lésée, parce que la mère aurait donné à ses enfants ce qu'elle aurait pu donner à son époux, ce serait faire profiter les enfants d'une extension qui a été introduite en faveur de l'époux seul, et que ce système amènerait à cette conséquence, que, sous le prétexte de la survivance du conjoint, on pourrait valider la disposition faite à un étranger de tout ce que l'art. 1094 permet de donner à l'époux, conséquence devant laquelle la jurisprudence a reculé ; — Qu'il n'y a donc lieu de maintenir que
; — Qu'il n'y a donc lieu de maintenir que la disposition de l'usufruit de moitié de ses biens, faite par la dame Evrard, en faveur de son mari, et de déclarer excessive la disposition faite en faveur de Mathilie et Casimir Evrard ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL maintient la disposition testamentaire de l'usufruit de moitié de ses biens, faite au profit d'Evrard père, par sa femme, et déclare excessive celle faite au profit de deux de ses enfants. Par exploit des 6 Avril et 3 Juin 1835, le sieur Evrard fils, et Mathilde Evrard, épouse Fraissines, émirent appel
sieur Evrard fils, et Mathilde Evrard, épouse Fraissines, émirent appel de ce jugement au chef qui annulé à leur encontre la disposition testamentaire de leur mère. Ils soutiennent que les dispositions testamentaires faites par la dame Mauche, épouse Evrard, tant en leur faveur qu'en faveur de son époux, peuvent et doivent être exécutées en entier, parce qu'elle n'a pas disposé au-delà de la quotité disponible la plus forte, permise par les art. 913 et 1094, Code civ., combinés, et que la libéralité faite à leur profit, ne dépasse pas le disponible ordinaire, c'est-à-dire, le quart. Ils disent, par conséquent, que
disponible ordinaire, c'est-à-dire, le quart. Ils disent, par conséquent, que la demoiselle Olympe Evrard demande mal à propos la réduction de ces dispositions à celle faite en faveur de leur père ; elle n'est nullement lésée, ne peut point se plaindre, puisque la testatrice eût pu donner le tout à son époux, en vertu de l'art. 1094, c'est-à-dire, aurait pu lui donner un quart en toute propriété et un quart en usufruit. Ils appuient leurs prétentions de l'autorité de MM. Grenier, Duranton, Toullier, Delvincourt et de plusieurs arrêts, entre autres, ceux de la cour de Toulouse, 20 Juin 1809, M.
ceux de la cour de Toulouse, 20 Juin 1809, M. Sirey, 10-2-13 ; de la cour d'Aix elle-même, 27 Août 1810, M. Sirey, 11-2-1 et de la cour de Turin, 15 Avril 1810, M. Sirey, 11-2-109. L'avocat de la demoiselle Olympe Evrard soutient, au contraire, que les libéralités dont il s'agit sont excessives, et que, par conséquent, il y a lieu à les réduire à l'usufruit seulement de la moitié des biens laissés à l'époux. Elles sont excessives, parce que, selon la loi, la réserve des enfants ne peut être cumulativement grevée des deux espèces de libéralités autorisées par les
cumulativement grevée des deux espèces de libéralités autorisées par les art. 913 et 1094; car, si l'art. 1094 permet de donner au-delà du disponible ordinaire, c'est une exception à la règle générale qui ne peut profiter qu'à l'époux seul, eu faveur de qui elle est établie, tandis que, dans l'espèce, si les dispositions testamentaires étaient maintenues en entier, elle profiterait à deux enfants, à l'exception du troisième, et, par conséquent, elle pourrait profiter à un tiers, au préjudice des enfants, ce serait une violation manifeste du vœu de la loi. Après avoir développé les motifs des premiers juges, l'avocat conclut
Après avoir développé les motifs des premiers juges, l'avocat conclut en disant que la testatrice laissant à son époux la moitié de ses biens en usufruit, a épuisé la quotité disponible, et ne pouvait plus rien donner à deux de ses enfants, et, par conséquent, demande la confirmation du jugement dont est appel. — Pour appuyer sa demande, il cite plusieurs arrêts, entre autres trois rendus par la cour de cassation, rapportés par M. Sirey, le 1er du 21 Juillet 1813, Sirey, 13-1-441 ; le 2e du 2 Février 1819, Sirey, 19-1-271, et le 3e du 7 Janvier 1824, Sirey,
Sirey, 19-1-271, et le 3e du 7 Janvier 1824, Sirey, 33-1-506. ARRÊT.— Attendu que les libéralités autorisées par les art. 913 et 1094, Code civ., ne peuvent jamais et d'aucune manière être cumulées, puisqu'elles ne pourraient l'être sans entamer la réserve légale fixée par le premier de ces articles; — Attendu que, si lorsque les libéralités ont été faites par le même acte et sont de même nature, il y a lieu à une réduction proportionnelle, cela ne peut néanmoins avoir lieu dans l'espèce, puisque les premiers juges ayant maintenu l'entière libéralité faite à l'époux survivant la jouissance de la
l'entière libéralité faite à l'époux survivant la jouissance de la moitié, et n'y ayant point eu d'appel à cet égard contre Evrard père, qui n'est pas au procès, la quotité disponible se trouve épuisée par-là même, et les appelants sont non-recevables à en revendiquer la portion qui aurait pu leur en revenir, s'ils avaient appelé envers leur père; Par ces motifs, LA COUR démet de l'appel. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 18 Avril 1836. — Ch. civ. — M. MONGINS DE ROQUEFORT, cons. prés. — Plaid. MM. MOTTET et TASSY fils, av., BENOIT et CONSTATS, avoués. PRESCRIPTION.— USUFRUITIER. VEUVE.
TASSY fils, av., BENOIT et CONSTATS, avoués. PRESCRIPTION.— USUFRUITIER. VEUVE. — REPRISES MATRIMONIALES. — COHÉRITIER. QUALITÉ. DIVISIBILITÉ. PRESCRIPTION. La qualité d'usufruitier est-elle un titre interruptif de la prescription ? Non. (IJ La prescription contre les reprises matrimoniales de la femme court-elle du jour du décès, ou seulement après l'an viduité ? Résolu dans le dernier sens. (2) La qualité de cohéritier est-elle divisible en ce sens, qu'on puisse opposer la prescription des trois quarts de l'héritage à celui qui n'a joui que d'un quart? Oui. RANCHIER et BELLON-BAILLE et consorts, faire donner JOUVE, veuve-RANCHIER. Par testament notarié du 25 Floréal
faire donner JOUVE, veuve-RANCHIER. Par testament notarié du 25 Floréal an 7, le sieur Pierre Ranchier laissa à la dame Jouve, son épouse, l'usufruit de tous ses biens jusqu'à la majorité de leurs enfants, et après leur majorité jusqu'à sa mort, l'usufruit de la moitié desdits biens. Leur contrat de mariage avait eu lieu le 19 Mai 1777. Il résulte de cet acte, que la dame Jouve était créancière de la succession de son mari, 1.° de la somme de 1000 fr., montant de la reconnaissance de ses coffres, bagues et joyaux; 2.° de celle de 8000 fr., reçue en
et joyaux; 2.° de celle de 8000 fr., reçue en espèces par son mari, du sieur Gaspard Jouve, son père; 3.° de 2,622 fr. 75 c. reçus également par son mari des mains du sieur Pierre Jouve, son frère, à compte de ses droits dans la succession de son père, ainsi qu'il est établi par l'acte de partage en date du 7 Avril 1807 ; 4.° de somme de 1000 fr., montant de la donation de survie; 5.° de son an viduel, liquidé à la somme de 1500 fr., et 6.° des intérêts de la dot en argent, donation de
6.° des intérêts de la dot en argent, donation de survie, et habits de deuil depuis le 7 Nivôse an 12 (29 Décembre 1803), jour anniversaire du décès du sieur Pierre Ranchier, son mari, arrivé le 7 Nivôse an 11, jusqu'au jour de la liquidation définitive et du paiement. Par acte du 12 Avril 1806, elle acquit le quart successif de demoiselle Thérèse Ranchier, sa fille, qu'elle retrocéda, en 1827, à ses deux fils Gaspard-Genest et François-Hector Ranchier; elle était, en outre, créancière de diverses autres sommes qu'elle avait payées à la décharge de ladite succession, ainsi que pour les
à la décharge de ladite succession, ainsi que pour les droits de mutation en propriété et usufruit des biens délaissés par son mari. En 1825, les enfants parvenus déjà à la majorité, et qui restaient toujours dans l'indivision avec leur mère, consentirent, par un pacte de famille, à ce que François-Hector, cohabitant avec sa mère, exploitât le domaine de Combel, dépendant de la succession, en commun avec elle, et moyennant une rente de 7000 fr. qu'il devait payer à ses cohéritiers. Le 11 Janvier 1833, jugement du tribunal de Tarascon, en vertu duquel les sieurs Bellon, Baille, Boulnais et consorts,
en vertu duquel les sieurs Bellon, Baille, Boulnais et consorts, créanciers de Gaspard-Benoît Ranchier, autre fils de feu Pierre Ranchier, devinrent adjudicataires de la portion héréditaire de leur débiteur, et rentrèrent dans tous les droits que celui-ci avait dans la succession de son père. Ce n'est qu'à cette époque, après trente ans écoulés de depuis le décès de son mari, que la dame Jouve veuve Ranchier, fit le premier acte pour être payée de sa dot et de ses reprises matrimoniales, en se faisant colloquer dans l'ordre ouvert à la demande desdits adjudicataires, entre les créanciers de Gaspard-Benoît Ranchier. C'est
demande desdits adjudicataires, entre les créanciers de Gaspard-Benoît Ranchier. C'est aussi à cette époque que François-Hector Ranchier, déjà sorti de la maison maternelle, intenta action en partage de la succession de son père; et en vertu du jugement rendu par le tribunal de Tarascon, le 5 Juillet 1833, il somma tous ses cohéritiers, ainsi que les ayants cause de son frère Benoît, à comparaître devant Me Barne, notaire à Arles, commis à cet effet, pour assister à la composition générale et à toutes les opérations nécessaires pour arriver à la liquidation de ladite succession. Toutes les parties comparurent devant le
liquidation de ladite succession. Toutes les parties comparurent devant le notaire, le 13 Janvier 1834; mais dame Ranchier mère ayant élevé diverses prétentions, et les copartageants n'ayant pu s'entendre sur les bases de la liquidation, le notaire dressa acte des difficultés présentées par la dame Ranchier, et renvoya les parties devant le tribunal. 16 Mai 1834, jugement qui déclare la dame Ranchier non-recevable dans sa demande de la dot et de ses reprises matrimoniales. Les premiers juges pensèrent que plus de trente ans s'étant déjà écoulés depuis le décès de feu Pierre Ranchier, survenu le 28 Décembre 1802, toute action
feu Pierre Ranchier, survenu le 28 Décembre 1802, toute action en restitution et paiement des créances dotales de la veuve était prescrite. Ils suivirent, à cet égard, l'opinion de M. Rousilhe, et admirent ce principe que ce n'est pas seulement un an après le décès du mari qu'est née et qu'a pu être exercée l'action, bien que l'exigibilité ou terme fut fixé à cette dernière époque par la loi; qu'il en est de cela comme des rentes constituées, le débiteur a l'année pour payer l'intérêt; cependant la prescription court du jour de l'acte, et trente ans après elle est acquise;
jour de l'acte, et trente ans après elle est acquise; par conséquent, ils dirent que la production de la dame Ranchier, dans l'ordre des créanciers de son fils, n'avait pas interrompu, même par rapport à lui, la prescription à laquelle il aurait manqué quelques mois pour être acquise, si elle ne devait commencer qu'un an après le décès de son mari. — Ils pensèrent aussi que la qualité d'usufruitière ne mettait aucun obstacle au cours de la prescription; que la perception des fruits du domaine de Combet, dérivant de l'usufruit, ne pouvait se rapporter à la qualité et au droit
ne pouvait se rapporter à la qualité et au droit de créancier, ni entretenir le titre des créances, alors que nulle exécution, nulle demande de ces créances n'avait averti les héritiers, et ne les avait mis dans la possibilité de contredire ou de consentir l'application de cette perception à la libération de l'hôtel, est de vérifier préalablement la constance de la dot et des reprises de leur mère; que sa qualité même de tutrice légale de ses enfants mineurs ne s'opposait point à ce que la dame Ranchier fit nommer spécialement un curateur pour légitime contradicteur, et poursuivît ses droits
spécialement un curateur pour légitime contradicteur, et poursuivît ses droits contre les mineurs. La dame Ranchier appela de ce jugement. — Elle a soutenu qu'aucune prescription ne saurait lui être opposée, 1.° parce que la succession de son mari s'étant ouverte avant le Code civil, elle en a été usufruitière générale jusqu'à la majorité de ses enfants, et a ainsi déterminé le gage de sa créance, et s'est payée de ses propres mains des intérêts qui lui étaient dus; 2.° parce qu'après ladite majorité elle a été usufruitière pour la moitié, et qu'étant ainsi coportionnaire et copartageante, aucune prescription n'avait
moitié, et qu'étant ainsi coportionnaire et copartageante, aucune prescription n'avait pu courir contre elle, tant qu'a duré l'indivision entre elle et ses enfants, et l'action en partage; 3.° parce que le jugement qui a ordonné le partage était antérieur aux trente années de la prescription, laquelle n'aurait pu commencer que le 29 Décembre 1803, un an après le décès; 4.° parce que, jusqu'en 1829, Hector Ranchier avait vécu avec elle dans un véritable état d'association de famille et même d'affiliation; 5. parce que la succession du père a été bénéficiaire jusqu'à la majorité des enfants, et que la prescription ne
jusqu'à la majorité des enfants, et que la prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, (art. 225) et qu'il en a été de même de Benoît Rancher jusqu'en 6° enfin, parce qu'avant l'accomplissement des trente années, elle aurait, à tout événement, interrompu la prescription par la production dans l'ordre dudit Benoît-Gaspart Ranchier. L'avocat des adversaires développa les motifs des premiers juges, et soutint que, trente ans s'étant écoulés sans que la dame Ranchier eût intenté action en restitution de la dot et de ses reprises matrimoniales, la prescription était acquise, en faveur des enfants et des ayants-cause de Benoît Ranchier,
en faveur des enfants et des ayants-cause de Benoît Ranchier, et que, par conséquent, il y avait lieu à déclarer l'appelante non-recevable dans sa demande. ARRÊT. — Sur la prescription opposée aux reprises maritimes de l'appelante: — Attendu, quant à la demande de l'avideul et à celle des donations de survie et autres avantages non constitutifs de la dot proprement dite, que l'action en a été ouverte sans plus de terme dès le décès du sieur Ranchier père, et qu'elle n'a été exercée ni portée à la connaissance des héritiers fonciers pendant les trente ans qui ont suivi ce décès;
fonciers pendant les trente ans qui ont suivi ce décès; — Attendu, encore, sur les chefs précédents et sur la dot proprement dite, que la qualité d'usufruitier de la totalité de la succession n'est nullement, aux yeux de la loi, ni suspensive, ni interruptive de la prescription et n'y fait point obstacle; — Que, suivant l'art. 2262, Code civ., toute action se prescrit par trente ans, sauf les exceptions admises limitativement par elle, (Code civ., art. 2236 à 2240 inclusivement), et que l'usufruit n'est point compris au nombre des causes faisant obstacle au cours de la prescription; d'où il suit