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de la promulgation de la présente loi. 3. Le département du Morbihan est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de ladite ligne comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions 1° de la convention passée, le 18 octobre 1906, entre les départements de la Loire-Inférieure et du Morbihan; 2° de la convention passée, le 31 octobre 1906, entre ce dernier département et la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, ainsi que la série de prix et du cahier des charges
que la série de prix et du cahier des charges annexés à la loi du 9 janvier 1899 qui a déclaré d'utilité publique le premier réseau des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, série de prix et cahier des charges modifiés comme il est indiqué à cette convention et à la série de prix supplémentaire y annexée. Une copie certifiée conforme de ces conventions et série de prix supplémentaire restera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 1er juin 1880, le maximum du capital de premier établissement
1er juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1° est fixé à cent cinquante mille francs (150,000fr). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à trois mille cent cinquante francs (3,152fr). Dans tous les cas où, conformément à l'article 7 de la convention susvisée du 31 octobre 1906, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendra, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département, 5. La Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan ne pourra, sous peine de déchéance
d'intérêt local du Morbihan ne pourra, sous peine de déchéance engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des lignes qui lui ont été concédées ou rétrocédées, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable par décret délibéré en conseil d'État. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé: A. FALURE. Le Ministre des travaux publics, des postes et du télégraphes Signé: Louis Bartholin. Le Ministre des finances, Signé J. Callaud. 1. CONVENTION ENTRE
Le Ministre des finances, Signé J. Callaud. 1. CONVENTION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DE LA LOIRE-INFÉRIEURE ET DU MORBIHAN. Entre le préfet du Morbihan, agissant au nom du département, en vertu d'une délibération du conseil général du Morbihan, en date du 17 avril 1901, D'une part; Et le préfet de la Loire-Inférieure, agissant au nom du département, en vertu d'une délibération du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 17 avril 1901, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit ART. 1° La ligne de Vannes à la Roche-Bernard et celle de la Roche-Bernard à Saint-Nazaire et Guérande seront
et celle de la Roche-Bernard à Saint-Nazaire et Guérande seront raccordées, dans le plus bref délai, après réfection par l'État du pont de la Roche-Bernard sur la Vilaine. 2. Une gare, commune aux deux départements sera établie à la Roche-Bernard, sur un point du tracé adopté par la commission interdépartementale. 3. La partie du raccordement comprise entre la gare commune et la limite du département de la Loire-Inférieure sera établie en dehors de la route nationale n° 165, et concédée par le département du Morbihan au département de la Loire-Inférieure qui l'accepte, dans les conditions admises pour la ligne de
qui l'accepte, dans les conditions admises pour la ligne de la Roche-Bernard à Saint-Nazaire et à Guérande. 4. La gare commune sera construite par le département de la Loire-Inférieure en même temps que sa ligne de tramways. 5. Toutes les dépenses du raccordement entre les gares terminus actuellement prévues (celle du Morbihan au point fixé à la suite des enquêtes sur les stations, celle de la Loire-Inférieure au point indiqué sur les plans soumis aux enquêtes d'utilité publique) et toutes les dépenses de la gare commune seront partagées par parties égales entre les deux départements. Ils en seront compris dans
égales entre les deux départements. Ils en seront compris dans ces dépenses les frais d'installation d'une gare provisoire sur la rive droite de la Vilaine, en attendant, s'il est nécessaire, l'ouverture du nouveau pont de la Roche-Bernard. Il en sera de même pour les frais d'installation d'une gare provisoire dans la Loire-Inférieure si, par suite de retards apportés dans la concession du raccordement, cette installation était rendue nécessaire. 7. Le département du Morbihan ne sera tenu de payer sa part dans l'exécution des travaux entrepris dans la Loire-Inférieure que le jour où il aura pu effectuer la partie du raccordement
jour où il aura pu effectuer la partie du raccordement qui lui incombe. 8. Les subventions annuelles versées par l'État au département du Morbihan, en application de la loi, seront reversées pour la partie afférente au tramway au département de la Loire-Inférieure. 9. Les frais d'entretien et d'exploitation de la gare commune seront répartis entre les deux départements d'après le nombre de leurs trains. 10. Les deux départements s'interdisent réciproquement toute combinaison de tarifs, toute subvention à des services de correspondance ayant pour effet de détourner des deux réseaux départementaux, qui aboutissent à la gare commune de la Roche-Bernard, le
qui aboutissent à la gare commune de la Roche-Bernard, le trafic directement desservi par les gares locales de chacun d'eux. Le trafic devra toujours être attribué à l'itinéraire le plus court. En conséquence, les deux départements s'interdisent d'appliquer sur un itinéraire quelconque des tarifs ayant pour effet de détourner le trafic de l'itinéraire le plus court auquel il aura été attribué en vertu de la règle qui précède. En cas de désaccord entre les deux départements sur les conditions d'application du présent traité, il sera statué par M. le ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de l'article 3 de
des travaux publics, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 16 juin 1880. Fait double à Nantes et à Vannes. Vannes, le 18 octobre 1906. Le Préfet du Morbihan, Signé F. DU CHAYLARD. Nantes, le 18 octobre 1906. Le Préfet de la Loire-Inférieure, Signé Adolphe BONNET. II. CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DU MORbihan ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL DU MORbihan. L'an mil neuf cent six et le trente et un octobre. Entre les soussignés M. Fernand du Chaylard, préfet du Morbihan, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de
nom et pour le compte dudit département, en vertu de la délibération de la commission départementale, en date du 1er février 1906, ladite commission spécialement déléguée à cet effet par délibération du conseil général des 18 août 1903 et 31 août 1906, D'une part; Et M. Joseph Jeancard, président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, D'autre part, il a été convenu ce qui suit ART. 1. Le département du Morbihan concède à la Compagnie des chemins d'intérêt local du Morbihan, qui accepte,
la Compagnie des chemins d'intérêt local du Morbihan, qui accepte, l'établissement et l'exploitation de la portion de ligne destinée à raccorder le premier réseau du Morbihan avec les tramways de la Loire-Inférieure. Cette portion est comprise entre le terminus actuel de la ligne de la Roche-Bernard à Locmine et la gare commune de la Roche-Bernard (ville) à établir sur le raccordement, après enquête. Ce raccordement, d'une longueur totale de deux mille sept cents mètres (2,700"), empruntera la route nationale n° 165, y compris le pont projeté sur la Vilaine, sur une longueur de cinq cents mètres (500") au plus. Il
une longueur de cinq cents mètres (500") au plus. Il est rappelé qu'un traité interdépartemental en date du 30 janvier 1901 et modifié le 18 octobre 1906, annexé à la présente convention, a fixé les conditions de l'établissement et de l'exploitation de ce raccordement. 2. La construction de ce raccordement sera faite par la compagnie concessionnaire; elle comprendra la totalité des dépenses, travaux et fournitures d'objets immobiliers et mobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation de la ligne ci-dessus, notamment Les études, la confection des avant-projets et des projets définitifs; Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme du
définitifs; Les terrains nécessaires à l'établissement de la plate-forme du chemin de fer, des stations et de toutes leurs dépendances, telles que voies d'accès, déviations de routes, chemins et cours d'eau; Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'appropriation du sol et des voies publiques traversées ou créées, sauf le pont sur la Vilaine qui doit être établi par les soins et aux frais de l'État, la compagnie n'ayant à sa charge que la pose de la voie sur toute la longueur de cet ouvrage Tous les travaux de superstructure, y compris les clôtures; La gare d'intersection avec les lignes existantes;
compris les clôtures; La gare d'intersection avec les lignes existantes; Les ateliers de réparation du matériel; Le matériel fixe et le matériel roulant, y compris les freins continus; Le télégraphie ou le téléphone; Le mobilier des gares; L'outillage des gares, de la voie et des ateliers. 3. Les dépenses faites par la compagnie, pour l'exécution de la ligne, seront réglées et lui seront remboursées dans les conditions suivantes Les travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux prix unitaires indiqués au devis estimatif joint à la convention. Les terrains, ainsi que les travaux et fournitures
la convention. Les terrains, ainsi que les travaux et fournitures pour lesquels il n'exista pas de prix portés à la série et dont les prix ne se déduiraient pas naturellement des prix de cette série, seront comptés d'après les dépenses réellement effectuées par le concessionnaire, majorées de quinze pour cent (15 p. 100) pour frais généraux, frais d'administration et avance de capitaux. En tout cas, et quoi qu'il arrive, le montant total du capital de premier établissement admis en compte pour l'ensemble des deux tronçons de lignes (chemins de fer et tramways compris entre les terminus actuels des chemins de
et tramways compris entre les terminus actuels des chemins de fer du Morbihan et la limite du département de la Loire-Inférieure) ne pourra pas dépasser la somme de trois cent mille francs (300,000), y compris la majoration dont il vient d'être parlé; le Morbihan n'aura à sa charge que la moitié de cette somme. Dans le cas où le maximum de trois cent mille francs (300,000) ne serait pas atteint, les dépenses d'établissement seront augmentées, à titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ce maximum et le montant de la dépense justifiée, conformément aux paragraphes précédents. 4.
montant de la dépense justifiée, conformément aux paragraphes précédents. 4. Sur les dépenses faites par la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan, conformément aux stipulations de l'article 3, il lui sera payé, chaque mois, des acomptes égaux aux quatre cinquièmes de ses situations, sans que les paiements ainsi effectués puissent dépasser les quatre cinquièmes du montant total des dépenses de premier établissement. 5. Lorsque la ligne sera achevée et qu'elle aura fait l'objet d'une réception définitive par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département payera à la compagnie la somme nécessaire pour parfaire, avec les
à la compagnie la somme nécessaire pour parfaire, avec les acomptes déjà payés, les quatre cinquièmes du capital de premier établissement, tel qu'il est défini à l'article 3 ci-dessus, y compris la prime d'économie, s'il y a lieu. 6. Le dernier cinquième du capital d'établissement sera fourni par la compagnie au moyen du capital-actions et des obligations qu'elle serait autorisée à émettre, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. Le département payera, chaque année, au 1er janvier, à la compagnie, les intérêts à trois francs quatre-vingt-quinze centimes pour cent (3.85%) de la somme constituant ainsi sa part
pour cent (3.85%) de la somme constituant ainsi sa part contributive dans les dépenses de premier établissement Toutefois, les annuités échéant en cours de construction ne seront payées à la compagnie qu'à l'avance, le 1er janvier qui suivra l'ouverture de la ligne. Le département se réserve le droit par anticipation, tout ou partie du dernier cinquième du capital de premier établissement à la condition de prévenir trois mois au moins à l'avance. En cas de défaillance, le paiement des annuités se suspendra et aucun remboursement ne sera fait. L'exploitation sera faite aux risques et périls de la compagnie, quelles que
faite aux risques et périls de la compagnie, quelles que soient les recettes. Les frais d'exploitation, portés en compte chaque année, ne pourront excéder le chiffre maximum kilométrique résultant de la formule F = 1,075 + 213 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits (mille soixante-quinze francs [1,075] augmentés des deux tiers de la recette brute, impôts déduits). Cette formule s'applique à un nombre de trains déterminé ainsi qu'il suit : Il y aura trois trains par jour dans chaque sens sur cette ligne, pour une recette brute, impôts déduits, inférieure à quatre mille cinq cents
recette brute, impôts déduits, inférieure à quatre mille cinq cents francs (4,600) par kilomètre. Lorsque la recette brute, impôts déduits, dépassera quatre mille cinq cents francs (4,500) par kilomètre, des trains supplémentaires devront être établis de manière que le parcours total effectué par les trains dans l'année, sur ce tronçon, augmente proportionnellement à l'accroissement de la recette annuelle. La proportion sera telle qu'à une augmentation kilométrique de mille francs (1,000) corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un train par jour dans chaque sens, sur la ligne entière. Le préfet pourra, la compagnie concessionnaire entendue, exiger l'établissement d'un nombre de trains
la compagnie concessionnaire entendue, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus soixante-dix centimes (70) par kilomètre de trains, mais la recette des trains en question n'entrera pas en compte dans l'application de la formule. Il est d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que la compagnie concessionnaire mettrait en circulation d'elle-même ne donneront pas lieu à cette augmentation. Il sera fait masse des recettes ainsi que des dépenses du compte d'exploitation de ce tronçon avec les réseaux du Morbihan. Quand les dépenses réellement faites et
les réseaux du Morbihan. Quand les dépenses réellement faites et justifiées, comprenant les frais généraux et d'administration, n'atteindront pas le nombre maximum donné par la formule, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de la différence entre ce maximum et le montant des dépenses réelles. Quand les recettes seront comprises par rapport à cette somme, seront à la charge de la compagnie, jusqu'au moment où elles pourront lui être remboursées, comme il est dit ci-dessus, Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme il vient d'être dit, y compris la prime, l'excédent sera d'abord appliqué
d'être dit, y compris la prime, l'excédent sera d'abord appliqué à couvrir les insuffisances des exercices précédents, ainsi que les intérêts, simples quatre pour cent (4 p. 0/0) des insuffisances. Le surplus sera versé annuellement au département, pour venir à déduction des charges du capital de premier établissement. Toutefois, si ce surplus représentait plus de quatre pour cent (4 p. 0/0) du montant des dépenses de premier établissement, l'excédent serait partagé, proportionnellement entre le département et la compagnie. Il est réservé au département, en cours d'exploitation mais toutefois seulement pendant les vingt premières années qui suivront la mise en exploitation
les vingt premières années qui suivront la mise en exploitation de la ligne, il est reconnu nécessaire de faire des travaux additionnels compris dans les projets primitifs, ou d'augmenter le matériel roulant, etc., le compte d'établissement pourra être augmenté des dépenses qui seraient faites de ce chef, sans que les sommes ainsi ajoutées puissent excéder cinq mille francs (5,000) par kilomètre; cette moyenne de cinq mille francs (5,000) par kilomètre faisant masse avec les lignes du Morbihan dont ce tronçon est le prolongement. Les dépenses ainsi faites seront portées en compte d'après les mêmes bases que les dépenses de premier
compte d'après les mêmes bases que les dépenses de premier établissement. Les capitaux nécessaires seront fournis par la compagnie, qui sera autorisée à prélever sur les recettes nettes, avant le versement au département des excédents dus, conformément aux deux derniers paragraphes de l'article ci-dessus, l'intérêt à trois francs quatre-vingt-quinze centimes pour cent (395 p. 0/0) des dépenses ainsi faites et l'amortissement, dans le temps restant à courir sur la concession, de celle de ces dépenses qui ne devraient pas donner lieu en fin de concession, aux remboursements prévus par l'article 35 du cahier des charges. Il ne sera tenu compte
35 du cahier des charges. Il ne sera tenu compte de ces dépenses que si les travaux ont été approuvés dans les mêmes formes que les projets primitifs, en suivant les prescriptions de l'article 3 du cahier des charges. La compagnie sera autorisée à prélever sur les recettes d'exploitation les sommes qu'elle jugera utile de prélever pour constituer un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant, sans que le prélèvement ainsi fait puisse excéder trois cents francs (300) par kilomètre et par an; ni porter le montant total des reprises à plus
an; ni porter le montant total des reprises à plus de trois mille francs (2,000) par kilomètre et par an, jusqu'à ce que le fonds de réserve de trois mille francs (3,000) par kilomètre soit constitué ou jusqu'à ce qu'il soit complété de nouveau lorsqu'il aura été entamé pour l'exécution de travaux de renouvellement. Ce fonds de réserve sera déposé dans une caisse agréée par le département, les revenus en seront touchés par la compagnie. La compagnie concessionnaire ne pourra disposer de ce fonds pendant la durée de la concession que pour les renouvelements et avec l'autorisation écrite du préfet.
que pour les renouvelements et avec l'autorisation écrite du préfet. Ce fonds de réserve sera la propriété de la compagnie concessionnaire dans la mesure où il aura contribué à le constituer, conformément à l'état qui sera annexé à chaque année d'après l'article 7. La part qui lui appartiendra lui sera remise en nungéossion sauf les prélèvements qui auraient pu y être faits en exécution du paragraphe 3 de l'article 35 du cahier des charges. Si, à la fin de la concession, les insuffisances d'exploitation n'auraient pas été couvertes dans les conditions prévues à l'article 7, la compagnie concessionnaire aurait le
conditions prévues à l'article 7, la compagnie concessionnaire aurait le droit de prélever, sur la part du fonds de réserve revenant au département, le montant des insuffisances qui pourraient lui être dus. Le département touchera les subventions de l'État, versées en exécution de la loi du 11 juin 1880 et demeurera chargé de rembourser l'État de ses avances. Il. La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges annexé à la loi du 9 janvier 1898 déclarant d'utilité publique le premier réseau des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan ce cahier des charges étant
fer d'intérêt local du Morbihan ce cahier des charges étant d'ailleurs complété et modifié ainsi qu'il suit Art. 1. Le chemin de fer intéressé, allant de la gare terminus de Brest à la gare de Roche Bernard et aboutissant à la gare de Quimper, Sur son parcours, il sera tout entier en déviation, sauf sur le pont de la Vilaine et aux abords où il empruntera le trotarium. b) Art. 2. Les délais d'exécution de ce rénewable accordement seront au moins de trois années compter de la déclaration d'utilité publique. Pour autant que la mise en service du prolongement ne
Pour autant que la mise en service du prolongement ne pourrait avoir lieu qu'après une période de deux années à compter de la déclaration d'utilité publique du raccordement, le délai serait prolongé d'une année à partir de la mise en service du pont, ou de l'approbation des projets. Sitôt la déclaration d'utilité publique, la compagnie concessionnaire pourra exécuter tous les travaux compris en dehors du pont sur la Vilaine. c) Art. 8. Le rayon des courbes pourra descendre à trente-cinq mètres (35 m) aux abords du pont. d) Art. 9. Une seule gare commune aux réseaux de la Loire-Inférieure et
Une seule gare commune aux réseaux de la Loire-Inférieure et du Morbihan remplacera les deux terminus de ces réseaux. Elle sera placée à proximité de la Roche Bernard, à l'emplacement qu'une enquête spéciale désignera. e) Art. 13. A compléter ainsi dans la partie où le chemin de fer empruntera le sol de la voie publique sur le pont de la Vilaine et aux abords, la compagnie, suivant l'engagement qu'elle prend dès maintenant, devra suivre les prescriptions fixées par le ministre des travaux publics, en restant toutefois, au point de vue des dépenses, dans les limites du détail estimatif. L'fin, la
des dépenses, dans les limites du détail estimatif. L'fin, la compagnie concessionnaire ne sera fondée à ne présenter aucune réclamation à raison des délais que pourra exiger l'exécution par l'État des travaux de construction de cet ouvrage. Art. 19. Sur le pont de la Roche Bernard et aux abords, le rail pourra avoir un profil autre que le type Vignole. g) Art. 33 bis. Conformément à l'article 71 de la loi du 21 mars 1890 sur le recrutement de l'armée, il sera réservé aux anciens militaires visés par l'article 69 de la même loi et ayant les aptitudes voulues un
de la même loi et ayant les aptitudes voulues un certain nombre d'emplois, dans la proportion de cinq pour cent (5 p. 100). Art. 34. La concession du prolongement du réseau du Morbihan jusqu'à la gare commune commencera à la date de la loi de déclaration d'utilité publique et prendra fin en même temps que celle du premier réseau du Morbihan, c'est-à-dire le 9 janvier 1949. i) Art. 36. Il ne sera pas versé de cautionnement par la compagnie concessionnaire. j) Art. 37. Il ne sera employé que du personnel français et du matériel fixe et roulant de provenance française.
français et du matériel fixe et roulant de provenance française. k) Art. 38. La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique. l) Art. 39. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent traité et du cahier des charges annexé, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la compagnie concessionnaire. Lu et approuvé Le Préfet du Morbihan, Signé F. DD CHAYLARD. Lu et approuvé Le Président du conseil d'administration Signé J. Jeanvard. III. SÉRIE DE PRIX. A compléter ainsi Les dépenses d'acquisitions de terrains seront remboursées au concessionnaire avec
Les dépenses d'acquisitions de terrains seront remboursées au concessionnaire avec une majoration de quinze pour cent (15 p. 100) pour frais spéciaux de gestion, de procédure, d'expropriation, de passation d'actes; etc., sur lesquelles portera la majoration de quinze pour cent (15 p. 100) pour frais généraux, frais d'administration et avance de capitaux. Pont métallique de deux mètres (2 m) d'ouverture, trois mille francs (3,000). Pont de quatre mètres (4 m) à allonger, deux mille cinq cents francs (2,500). Sur le pont de la Vilaine et aux abords, le rail pourra être d'un type autre que le type Vignole. Pour les