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Marie-Josèphe était fille de la veuve Pechon, mariée en secondes noces avec Piron.—Le tribunal de la Seine, le 21 Juillet 1834, rejeta la demande en nullité, en ces termes : Attendu que la loi ayant interdit la reconnaissance des enfants incestueux ou adultérins, les conséquences que l'on pourrait induire des énonciations portées en l'acte de naissance de la femme Caron, disparaissent aux yeux de la loi, lui a frappé de tels actes d'une nullité absolue; — Attendu que la preuve de la naissance incestueuse ne pourrait résulter que de jugements rendus ou de procédures criminelles; — Attendu que des principes
rendus ou de procédures criminelles; — Attendu que des principes ci-dessus établis, il ne résulte pas que Marie-Madeleine, femme Caron, ait été incapable de recevoir de feu Piron, et que, dès lors, il n'y a point d'interposition dans l'espèce; Attendu, par conséquent, que l'acte contenant obligation de 3,060 fr., en date du 25 Thermidor an 7, au profit de Marie-Josèphe Pechon, les actes de vente de la maison à Gentilly, et le testament, sont valides et doivent recevoir leur exécution. Appel. ABRÉT. — Considérant que la loi, en accordant des aliments aux enfants incestueux et adultérins sur les biens de
aliments aux enfants incestueux et adultérins sur les biens de leurs père et mère, reconnaît explicitement qu'un droit peut être exercé et des réclamations élevées en cette qualité; qu'elle ne détermine pas la nature et la forme des actes qui impriment à l'enfant ce caractère d'enfant incestueux ou adultérin; que les restreindre aux décisions judiciaires rendues en cas de nullité de mariage, de désaveu de paternité, ou autres semblables, ce serait admettre une prohibition qui n'est point entrée dans la pensée du législateur; — Que s'il a voulu, dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs, que l'oint ne pût
de l'ordre public et des mœurs, que l'oint ne pût reconnaître le fruit de l'adultère ou de l'inceste, il n'a entendu parler que d'une reconnaissance légale contenant droit sur la succession du père ou de la mère; mais qu'il n'a pu vouloir qu'une déclaration faite spontanément par le père fût considérée comme nulle; — Que la crainte du scandale d'une reconnaissance conduirait à cette conséquence plus scandaleuse encore, que, malgré la tache bien connue de son origine, l'enfant incestueux enlèverait souvent aux héritiers légitimes des biens sur lesquels la loi n'a voulu lui donner que des aliments, et qu'ainsi une
n'a voulu lui donner que des aliments, et qu'ainsi une disposition légale, fondée sur l'intérêt des mœurs et de la famille, tournerait à leur préjudice; — Considérant, en fait, que, par l'acte du 9 Nivôse an 6, Pierre Piron, alors engagé dans les liens du mariage, s'est reconnu père de Marie-Madeleine, en indiquant comme la mère, Marie-Josèphe Pechon, sa belle-fille; — Que Marie-Madeleine a eu, depuis sa naissance, la possession constante de fille de Pierre Piron; qu'elle a toujours porté le nom de celui-ci; qu'elle s'est mariée sous ce nom; que dans toutes les occasions, et notamment en faisant part
que dans toutes les occasions, et notamment en faisant part du mariage de Marie-Madeleine, Pierre Piron et Marie-Josèphe Pechon l'ont présentée comme leur fille; — (suivent plusieurs autres considérants relatifs à chacun des actes attaqués, et que la cour reconnaît comme ayant eu pour objet de faire passer les biens de Piron à sa fille incestueuse, par des personnes interposées); Par ces motifs, LA COUR infirme le jugement, et, en conséquence, déclare ces divers actes nuls et de nul effet. Cour royale de Paris. Arrêt du 14 Décembre 1835. — 1.re et 2.e Chambres réunies. OFFICE DE NOTAIRE VENTE. —
1.re et 2.e Chambres réunies. OFFICE DE NOTAIRE VENTE. — REFUS DU NOTAIRE DE DONNER SA DÉMISSION. Lorsqu'un notaire a vendu son office, et s'est engagé à donner sa démission, et à présenter un successeur à la nomination du roi, les tribunaux peuvent-ils, en cas de refus de sa part d'accomplir cette obligation, ordonner que leur jugement tiendra lieu de cette démission, ou bien leur droit se borne-t-il à accorder de simples dommages et intérêts? Résolu dans le dernier sens. LUBET. — C. — DOUSSET. Cette question importante, dont la solution divise les auteurs et les tribunaux, vient d'être jugée
solution divise les auteurs et les tribunaux, vient d'être jugée par la cour royale d'Agen, dans les circonstances suivantes: M. Lubet, notaire à Bassonès, vendit par acte sous seing privé du 16 Septembre 1834, son office au sieur Dousset fils, moyennant une somme de 11,000 fr., payable à différentes échéances. Il s'engagea, par cet acte de cession, à faire la résignation de sa charge au profit du sieur Dousset, et à le présenter, comme son successeur, à l'agrément du roi. Il réserva d'exercer jusqu'au 31 Décembre 1835. Bien avant cette époque, se repentant d'avoir vendu son office, il voulut revenir
époque, se repentant d'avoir vendu son office, il voulut revenir sur ses engagements, et par acte extrajudiciaire du 2 Février 1835, signifié au sieur Dousset fils, il déclara révoquer sa promesse de donner sa démission, et de le présenter à la nomination du roi. Action de la part du sieur Dousset fils, contre M. Lubet, et assignation devant le tribunal de Mirande, à l'effet de se voir condamner à faire sa démission à son profit, et voir, en cas de refus, ordonner que le jugement à intervenir en tiendrait lieu. C'est dans ce sens que le tribunal de première instance
C'est dans ce sens que le tribunal de première instance rendit son jugement le 23 Août 1835. Appel par M. Lubet. ARRÊT. — Attendu que l'obligation consentie par M. Lubet envers le sieur Dousset de lui résigner son office, et de le présenter à Majesté, avec sa démission, pour qu'il puisse être admis à le remplacer dans ses fonctions, est un véritable contrat synallagmatique autorisé par la loi et la jurisprudence; que si ce contrat a quelque caractère du contrat de vente en ce qui concerne le consentement, la chose et le prix, il en diffère néanmoins à quelque égard,
et le prix, il en diffère néanmoins à quelque égard, puisqu'il ne peut recevoir son entier accomplissement que par la volonté suprême du roi; que l'une des principales et indispensables conditions pour obtenir cet agrément, est la preuve de la démission volontaire du titulaire, et de la présentation du candidat apte à le remplacer; que M. Lubet refusant formellement de remettre sa démission, et de présenter le sieur Dousset pour candidat, la justice des tribunaux ne peut, sous aucun rapport, donner à ses décisions la force et la valeur d'une réelle démission et présentation; que ce serait introduire dans la
réelle démission et présentation; que ce serait introduire dans la loi qui a autorisé cette sorte de contrats, une disposition qui ne se trouve ni dans son texte, ni dans son esprit, disposition qui serait même diamétralement contraire à la libre faculté que le législateur a accordée au titulaire de l'office; que ce serait en quelque sorte empiéter sur l'autorité royale, que de tenir pour valablement et régulièrement existante une démission et une présentation de la part d'un titulaire qui déclare formellement ne vouloir faire ni l'une, ni l'autre, lorsque cependant c'est à sa libre volonté que la loi a
cependant c'est à sa libre volonté que la loi a accordé ce recours à la justice du souverain; qu'enfin on ne pourrait tenir pour constant cette démission et cette présentation qu'autant qu'il serait dans la puissance des tribunaux de mettre le candidat en possession de l'office du titulaire sans recours au gouvernement; d'où suit qu'il y a lieu de réformer le jugement sur ce chef; — Attendu que la convention passée entre les parties étant liciteée et autorisée par la loi, et le sieur Lubet, qui reconnaît l'avoir librement consentie, se refusant aujourd'hui à l'exécuter, doit incontestablement réparer le dommage
se refusant aujourd'hui à l'exécuter, doit incontestablement réparer le dommage que son refus d'exécution occasionerait à celui avec lequel il a contracté; — Attendu... (la cour énumère dans ce motif divers faits sur lesquels elle apprécie la quotité des dommages-intérêts à accorder)... que la somme de 30,000 fr. de dommages et intérêts indemniserait à peine le sieur Dousset, soit des dépenses qu'il a été obligé de faire pour la perte d'un état qu'il était parvenu à acquérir par des études longues et dispendieuses, et surtout par un contrat tout licite, et auquel on n'oppose ni surprise, ni déloyauté; — Attendu
et auquel on n'oppose ni surprise, ni déloyauté; — Attendu néanmoins que, tant dans l'intérêt de M. Lubet que du sieur Dousset, la justice doit accorder la faculté d'opter entre les dommages-intérêts et l'exécution franche et loyale du contrat; que cette option si facile à accomplir par M. Lubet, doit être bornée à dix jours après la signification de l'arrêt; Par ces motifs, LA COUR, statuant sur les dommages-intérêts pour refus d'exécution de la part de M. Lubet, le condamne à payer au sieur Dousset, à titre de dommages et intérêts, la somme de 30,000 fr., si mieux n'aime M.
intérêts, la somme de 30,000 fr., si mieux n'aime M. Lubet remettre ès mains du sieur Dousset sa démission de son office de notaire de Bassonès, et la présentation du sieur Dousset pour le remplacer, lesquelles démission et présentation seront remises au sieur Dousset ou à qui de droit dans le délai de dix jours à compter de la signification de l'arrêt, et faute de ladite remise dans ledit délai, la condamnation à la somme de 30,000 fr. demeurera pure et simple, etc. Cour royale d'Agen. — Arrêt du 6 Janvier 1836. M. TROP AMER, 1.er prix. — Plaid. MM.
Janvier 1836. M. TROP AMER, 1.er prix. — Plaid. MM. CHAUDORDY et BASE, avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION TESTAMENT. RENVOI. — NULLITÉ. testament public est-il vicié par un renvoi fait en marge, et nul pour défaut de signature du testateur, si ce renvoi ne contient qu'une explication inutile qui n'ajoute rien aux dispositions du testament? NON. (C. civ. 972 et 1001; loi du 25 Ventôse an 11, art. 15.) Les héritiers LAPRIME. — C. — PEYRAUD et autres. Cet arrêt consacre une distinction importante, enseignée déjà, avec l'autorité de la jurisprudence et des auteurs, au Dictionnaire du Notariat
de la jurisprudence et des auteurs, au Dictionnaire du Notariat 3ème édition, v.° Testament. Voyez supra, page 5. Les héritiers du sang se sont inscrits en faux contre ce testament, en ce qu'il mentionnait in fine, qu'il avait été lu au testateur, et que ce dernier, sur l'interpellation du notaire, avait déclaré ne pouvoir signer, ce qui supposait que ces formalités avaient été remplies pour l'acte entier, tandis qu'en réalité elles ne l'avaient pas été pour l'une des parties intégrantes, c'est-à-dire, quant au renvoi dont s'agit. Les héritiers du sang concluaient à l'annulation du testament, à raison de la nullité
concluaient à l'annulation du testament, à raison de la nullité de renvoi. Juillet 1833, jugement du tribunal de la Réole qui rejette cette demande. — Appel. — 17 Juillet 1834; arrêt confirmatif de la cour royale de Bordeaux. Pourvoi pour violation des art. 973, 972 et 1001, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait contrevenu au principe de l'indivisibilité des testaments, en scindant dans l'espèce le renvoi du corps de l'acte dont il formait partie intégrante. ARRÊT. — Attendu qu'un testament étant un tout indivisible, relativement aux formes nécessaires pour qu'il soit régulier, le défaut de lecture d'une disposition
pour qu'il soit régulier, le défaut de lecture d'une disposition quelconque, fût-elle prohibée par la loi, n'en ferait pas moins annuler tout le testament; c'est du testament entier que lecture doit être donnée au testateur; mais si, après la clôture du testament, une disposition additionnelle est faite, cette disposition, nulle ou régulière, efficace ou insignifiante, ne peut pas rétroagir sur le testament antérieurement régulier; d'où l'on doit conclure que la nullité d'un renvoi signé du testateur, des témoins, du notaire, annulable seulement pour n'avoir pas été lu au testateur, et considéré nécessairement comme faisant corps commun avec le testament, devrait
considéré nécessairement comme faisant corps commun avec le testament, devrait faire annuler le testament entier, tandis qu'au contraire un renvoi non signé, non approuvé est légalement considéré comme n'étant pas l'œuvre du testateur, comme ne faisant pas partie du testament; la nullité spéciale du renvoi est viscérale et absolue, elle est sans influence sur la régularité du testament; — Attendu, en fait, que, dans l'espèce, il s'agit d'un renvoi nul et irrégulier, à défaut de signature du testateur, renvoi ajouté, dit-on, après que le testament eût été clos et terminé, les témoins retirés; d'où il résulte que loin d'avoir violé
les témoins retirés; d'où il résulte que loin d'avoir violé la loi en refusant d'admettre une inscription de faux qui ne pouvait avoir aucun résultat, l'arrêt en a au contraire fait une juste application; — LA COUR rejette. Cour de cassation. — Ch. des req. — Arrêt du 24 Novembre 1835. À VOICES. — HUISSIERS. — COPIES DE PIÈCES. Les huissiers ont-ils le droit exclusif de faire les copies de pièces accessoires des significations extrajudiciaires? Oui. Les avoués et les huissiers ont-ils concurremment le droit de faire les copies des pièces accessoires des significations qui tiennent à la postulation, et
pièces accessoires des significations qui tiennent à la postulation, et l'émolument de ces copies appartient-il à l'officier ministériel qui les a faites? Oui. M. MIRO. — C. — M. POTTIER. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la cour royale de Paris, du 9 Février 1833, rapporté au Mémorial, tome 36, page 159, la cour de cassation a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. — VU l'art. 94 de la 27 Ventôse an 8, et le décret portant tarif des frais et dépens, en date du 16 Février 1807; — Attendu que les articles. 28, 26 et 72 de ce tarif, exactement
les articles. 28, 26 et 72 de ce tarif, exactement analysés, se bornent à statuer que le droit de copie des pièces, c'est-à-dire, l'émolument qui y est attaché, appartient, soit à l'huissier, soit à l'avoué, selon que cette copie a été faite par l'un ou par l'autre; en sorte que la question à résoudre, qui est celle de savoir dans quels cas l'avoué a qualité pour faire des copies de pièces, ne peut pas être éclairée par ces articles, et doit être résolue d'après les principes dérivant de la nature des choses et de celle des fonctions respectives; — Attendu
des choses et de celle des fonctions respectives; — Attendu que, suivant un principe inhérent à la constitution même des choses, l'accessoire suit la nature du principal; que par une conséquence de ce principe, le droit de faire et d'authentiquer par sa signature la copie de pièces accessoires à un acte, appartient naturellement à l'officier auquel la loi attribue le pouvoir exclusif de faire cet acte, et que toutes citations, notifications et significations, etc., devant, aux termes des lois organiques de la profession des huissiers, être faites par leur ministère, le droit de faire et d'authentiquer, par leur signature, les
le droit de faire et d'authentiquer, par leur signature, les copies de toutes les pièces accessoires à ces citations, notifications et significations, doit également leur appartenir; qu'aussi, lorsque c'est de l'huissier qu'émane cette copie, elle n'a besoin d'être authentiquée par la signature de nul autre officier public, parce que celle de l'huissier, mise au bas de l'acte principal, suffit pour imprimer le caractère légal d'authenticité à la copie qui en est l'accessoire, et qui souvent même en fait partie intégrante, à peine de nullité; — Attendu qu'entre la profession des huissiers et celle des avoués, appelés comme eux à coopérer,
huissiers et celle des avoués, appelés comme eux à coopérer, dans un ordre différent, à l'administration de la justice, il existe des points de contact et d'affinité qui peuvent faire admettre dans un seul acte le concours de l'huissier et de l'avoué; parce que la signification qui est le droit exclusif de l'un, sera celle d'un acte qui aura dû sa naissance à la postulation qui est le droit également exclusif de l'autre; que tel a été, en effet, la prévision du décret sur le tarif des frais et dépens, décret commun à l'une et à l'autre profession; qu'ainsi (art.
décret commun à l'une et à l'autre profession; qu'ainsi (art. 28) l'acte introductif d'instance, l'exploit d'ajournement qui doit, à peine de nullité, contenir la constitution d'avoué; ainsi encore (art. 28) les actes progressifs de l'instance qu'il sera nécessaire pendant son cours de signifier à la partie, devront inévitablement être notifiés par l'huissier, quoique l'avoué ne puisse pas être considéré comme y étant étranger; que, dans ces divers cas, qu'on peut appeler mixtes, le décret statue comme le voulait l'équité; que le droit de copie de pièces appartiendra à celui des deux officiers qui aura fait cette copie, mais à la
deux officiers qui aura fait cette copie, mais à la charge par l'avoué, le cas échéant, de certifier la copie et de demeurer garant de son exactitude; ce qui est de droit à l'égard de l'huissier, et n'a pas eu besoin d'être exprimé dans les articles invoqués; — Que si, dans ce cas, l'avoué acquiert la prérogative d'authentiquer, par sa signature, la copie de pièces accessoires à un acte qui est l'œuvre d'un autre officier, il tient alors cette prérogative excentrique de la profession, non pas de cette profession même, laquelle ne lui donne que le droit de postuler et
laquelle ne lui donne que le droit de postuler et de conclure, mais de la faveur d'une loi spéciale; que le principe de cette faveur est, à la vérité, dans la postulation, mais qu'il n'en faut pas moins reconnaître que cette immixtion de l'avoué, dans un acte qui n'aurait pas besoin de son concours pour être complet, n'est et ne peut être qu'une exception, tandis que la certification des pièces par l'huissier, laquelle conserverait à l'acte son caractère d'unité, est manifestement la règle générale; — Attendu que toute exception devant par sa nature, être resserrée dans de justes limites, et
par sa nature, être resserrée dans de justes limites, et l'avoué ne pouvant avoir que par exception et par une faveur dérivant de la postulation, qualité pour s'immiscer dans un acte du ministère exclusif de l'huissier, il faut en conclure que, dans tous les autres cas, il serait sans qualité pour le faire, parce que cessant la postulation proprement dite, ou les autres circonstances dans lesquelles la loi confère à l'avoué un mandat supplémentaire ou un caractère public (comme dans les art. 492, 548, 1038, etc. du Code de procédure civile), l'avoué n'est plus qu'un particulier dont la certification ou
civile), l'avoué n'est plus qu'un particulier dont la certification ou la signature n'ont rien d'authentique; d'où il suit qu'il faut alors rentrer dans l'application de la règle générale; — Attendu que le décret réglementaire du 16 Février 1807 n'a eu ni l'intention, ni la puissance d'intervertir tous les principes constitutifs des attributions (régulées par des lois expresses et fondamentales) de deux professions collatérales, mais assurément très-distinctes dans l'économie générale de l'ordre judiciaire; qu'ainsi, et dans tous les cas mixtes, c'est à ces principes qu'il faudra s'attacher, pour résoudre les questions qui pourront naître des prétentions rivales; — Attendu enfin que
qui pourront naître des prétentions rivales; — Attendu enfin que c'est ainsi qu'avait procédé, dans l'espèce de la cause, le tribunal de première instance de Meaux, et que la cour royale de Paris, en décidant, par omission de toute appréciation de détail, que dans tous les cas, et sans distinction, l'avoué, en vertu des art. 492, 548 et 1038 du Code de procédure civile, a, hors de l'instance et sans faire d'acte de postulation, un caractère légal permanent qui lui donne qualité pour intervenir pour la certification des copies de pièces, dans les significations qui appartiennent au ministère exclusif des
pièces, dans les significations qui appartiennent au ministère exclusif des huissiers, a fait une fausse interprétation de ces mêmes articles et faussement appliqué les art. 28, 29 et 72 du tarif, et par suite formellement violé les lois organiques des deux professions; La Cour casse et annule. Ch. civ. — Sujet du 6 Janvier 1836. M. Donoyer, cons.-prés. — M. VOYSIN de GARTEMPE, concl. — M. QUÉQUET, rap. — Plaid. MM. GODARD DE SAPONAY et CRÉMIEUX, accr. DÉCISIONS DIVERSES. VOIRIE. — CONSTRUCTIONS. Le propriétaire dont le terrain clos est sujet à un retranchement pour cause d'alignement, peut-il faire des constructions
à un retranchement pour cause d'alignement, peut-il faire des constructions nouvelles au-delà de la ligne tracée par l'alignement, alors même que ces constructions ne réconfortent pas les murs de clôture ? NON. Les conseils de préfecture peuvent-ils diminuer le taux des amendes prononcées contre les contraventions de grande voirie ? NON. Peuvent-ils indiquer une transaction à l'administration ? NON. DELAFUYE. M. Delafuye, juge au tribunal de Château-Gontier, est propriétaire d'un jardin rue d'Azé, qui fait partie de la route départementale qui traverse Château-Gontier. Le mur de ce jardin fait saillie sur l'alignement de la route. Dans le courant de l'hiver
sur l'alignement de la route. Dans le courant de l'hiver 1831 à 1832, il fit construire à 20 décimètres du mur de clôture, mais à un mètre 40 centimètres en avant de l'alignement tracé, un pavillon et une terrasse sous lesquels sont une écurie et un magasin. Le 6 Octobre, un procès verbal fut dressé contre M. Delafuye par M. l'ingénieur de l'arrondissement, attendu que cette construction avait été faite sans autorisation préalable, et le 13 Novembre 1832, le conseil de préfecture arrêta que le sieur Delafuye serait tenu de démolir, dans le délai de trois mois, les constructions par
démolir, dans le délai de trois mois, les constructions par lui faites, ou que, dans le même délai, il s'engagerait par acte notarié à céder au gouvernement, le cas échéant, le terrain compris dans l'alignement comme s'il n'y existait aucune construction nouvelle; faute de quoi, la démolition serait faite à ses frais. — M. Delafuye était condamné à 100 fr. d'amende. Pourvoi contre cet arrêté, On se fondait sur un arrêt de la cour de cassation, rendu en audience solennelle le 25 Juillet 1829, et d'où il résulterait que, d'après les anciens règlements auxquels la loi du 16 Septembre 1807
les anciens règlements auxquels la loi du 16 Septembre 1807 n'a pas dérogé, les propriétaires et architectes, ou autres ouvriers constructeurs, ne sont tenus de demander autorisation avant d'entreprendre ou de commencer les travaux, que lorsqu'il s'agit de contructions à établir sur la voie publique, ou de réparations à faire aux murs de face sur route ou sur rue; mais qu'aucune autorisation préalable n'est requise pour constructions ou réparations intérieures qui n'ont pas pour objet de consolider le mur de face, ou qui ne touchent pas à la voie publique actuelle. Voici l'extrait de l'ordonnance qui a été rendue :
actuelle. Voici l'extrait de l'ordonnance qui a été rendue : Considérant qu'il est établi par l'instruction de l'affaire, que le sieur Delafuye a élevé, sans autorisation, dans la ville de Château-Gontier, route départementale, n° 2, en deçà du mur de clôture de son jardin, des constructions qui y étaient d'abord adossées, et qui en ont été séparées depuis par un intervalle de 20 centimètres, mais qui forment encore une saillie de 1 mètre 40 centimètres sur le terrain qui doit être réuni à la voie publique; — Considérant, dès lors, qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de réparations faites dans
qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de réparations faites dans l'intérieur de bâtiments déjà existants et sujets à retranchement; mais que le requérant a entrepris derrière le mur joignant la route, une construction nouvelle qui se trouve sur l'emplacement du sol destiné à l'élargissement de la rue d'Azé; — Que le conseil de préfecture a justement réprimé cette contravention; — En ce qui touche la disposition de l'arrêté attaqué qui accorde au réclamant, dans un délai de trois mois, la faculté d'élever ses constructions moyennant l'engagement de céder au gouvernement, le cas échéant, le terrain compris dans l'alignement, sans égard