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annexés au dossier le tableau établi par M. le Directeur des Contributions directes et l'inspection générale sur le répartement et le sous-répartement. Les deux projets de répartition entre lesquels il vous appartient de vous prononcer en tant que Conseil d'Arrondissement sont les suivants : 1° Répartition d'après les principaux fictifs afférents aux rôles de l'année courante. 2° Répartition d'après le montant des valeurs locatées d'habitations imposables. Le tableau établi par M. le Directeur des Contributions directes, vous donnera les différences en plus ou en moins des résultats de la répartition du contingent départemental, en la supposant faite d'après le premier
du contingent départemental, en la supposant faite d'après le premier ou le deuxième des modes dont il s'agit. C'est le premier de ces projets, que vous aviez adopté l'an dernier. Mais vous conservez toute latitude pour adopter tout autre système de répartition qui vous paraîtrait plus rationnel ou mieux approprié à la situation contributive des divisions administratives intéressées. Budget Primitif de 1937 Par circulaire du 30 octobre dernier, M. le Ministre de l'Intérieur m'a avisé qu'un projet de loi destiné à alléger les budgets départementaux et communaux serait soumis au Parlement le 5 novembre. Il devait être tenu compte des
Parlement le 5 novembre. Il devait être tenu compte des dispositions nouvelles pour l'élaboration de mon projet de budget pour l'exercice 1937. N'étant jusqu'à présent en possession d'aucun élément me permettant d'apporter des modifications aux propositions que je vous aurais présentées en suivant les instructions antérieures au projet de loi dont il s'agit, il m'est matériellement impossible de soumettre à votre délibération un projet sincère pour l'année prochaine, tant en recettes qu'en dépenses. Je ne puis dans ces conditions qu'envisager voir l'réunion en session extraordinaire à une date que je vous demanderais de fixer au 10 décembre prochain, et au
vous demanderais de fixer au 10 décembre prochain, et au cours de laquelle vous procéderiez à l'examen du budget étant entendu que conformément à l'art 57 de la loi du 10 Août 1871, je communiquerais mes propositions à la Commission Départementale au cours d'une séance qui pourrait être fixée au 28 novembre courant. Je vous serais très obligé de vouloir bien me faire part de votre avis sur cette question. AFFAIRES DIVERSES Retraités Départementaux L'article 1er du décret du 7 octobre 1936 stipule que les départements sont autorisés : 1° à supprimer, à compter du 20 juin 1936, tout prélèvement
à supprimer, à compter du 20 juin 1936, tout prélèvement sur les pensions servies à leurs anciens agents ou à leurs ayants-cause lorsque le montant annuel de la pension, non compris les majorations pour enfants ou indemnités pour charges de famille, est égal ou inférieur à 9.000 francs. 2° à compter de la même date, à limiter aux chiffres ci-après le prélèvement sur les pensions d'un montant supérieur à 9.000 francs. 2 p. 100 pour les pensions variant de 9.001 à 11.250 francs. 4 p. 100 pour les pensions variant de 11.251 à 15.000 francs. 1 p. 100 pour les
de 11.251 à 15.000 francs. 1 p. 100 pour les pensions variant de 15.001 à 22.500 francs. 8 p. 100 pour les pensions variant de 22.501 à 30.000 francs. 10 p. 100 pour les pensions supérieures à 30.000 francs. Dans chaque Français le montant net de la pension après prélèvement sera toujours au moins égal au montant net maximum de la pension appartenant à la Française immédiatement inférieure. Je vous serais très obligé de vouloir bien prendre une délibération en ce qui concerne l'application de cette mesure nouvelle et de vouloir bien créditer complémentaire de 5.195 francs 57 nécessaires, pour
vouloir bien créditer complémentaire de 5.195 francs 57 nécessaires, pour l'année 1937 et 2.754 fr. 31 à la présente décision modificative pour l'année 1936. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Allocations de chômage Le décret du 26 août dernier fait une obligation aux fonds de chômage de fixer dans leur règlement, d'après un barème à déterminer, les maxima que ne devra pas dépasser le total de l'allocation de chômage et des autres ressources de toute nature du ménage des chômeurs secourus pendant plus de 180 jours par douze mois. Ce barème qui sera annexé au règlement du fonds devra être établi
qui sera annexé au règlement du fonds devra être établi en fonction du prix de la vie et de l'importance des charges du ménage. Je vous serais très obligé de vouloir bien le déterminer. En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 26 août dernier : « les taux des allocations et majorations versées au chômeur entrant en compte pour le calcul de la subvention de l'Etat sont portés : De 7 fr. à 8 fr. par jour pour le chômeur, chef de ménage ; De 4 fr. à 4 fr. 50 par jour pour le conjoint chômeur
à 4 fr. 50 par jour pour le conjoint chômeur ou non travailleur, pour chacune des personnes de plus de 16 ans en chômage vivant dans le ménage de leur père, mère, tuteur, grand-père, grand'mère, oncle, tante, ainsi que pour l'ascendant ne travaillant pas et à la charge du chef de ménage. De 3 fr. 50 à 4 fr. par jour, pour chacune des personnes de moins de 16 ans à la charge de celui-ci, ne travaillant pas ou gagnant moins de 4 fr. par jour. D'autre part, l'article 1cc (2° alinéa) du décret du 10 septembre complétant celui du
(2° alinéa) du décret du 10 septembre complétant celui du 26 août, a porté les taux maxima des allocations de chômage allouées à un même ménage ; de 19 fr. à 20 fr. 50, de 20 fr. à 23 fr., de 23 fr. à 26 fr., de 26 fr. à 29 fr. AFFAIRES DIVERSES Il y aurait lieu de modifier en conséquence l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1932 et de le libeller de la façon suivante : Il vous appartient de prendre une délibération, afin que cet article, dont la teneur suit soit remplacé, Article 4 (nouveau).
article, dont la teneur suit soit remplacé, Article 4 (nouveau). — Cette participation ne joue que dans la limite des chiffres maxima d'allocation prévus par les décrets successifs. A l'heure actuelle et depuis les décrets du 26 août et du 10 septembre 1936, ces chiffres sont : Pour le chômeur, chef de ménage : 8 fr. par jour. Pour le conjoint, chômeur ou non, pour chacune des personnes de plus de 16 ans en chômage vivant dans le ménage de leur père, mère, tuteur, grand-père, grand'mère, oncle, tante, ainsi que pour l'ascendant ne travaillant pas et à la charge du
pour l'ascendant ne travaillant pas et à la charge du chef de ménage : 4 fr. 50 par jour ; Pour chacune des personnes de moins de 16 ans à la charge de celui-ci ne travaillant pas et gagnant moins de 4 fr. par jour : 4 fr. par jour. Le total des secours alloués à un même ménage ne peut excéder 20 fr. 50 par jour. Il pourra être porté à 23 fr. si le ménage comprend 3 enfants au-dessous de 16 ans à la charge du chômeur ; à 26 fr., s'il en comprend 4 ; à 29
à 26 fr., s'il en comprend 4 ; à 29 fr. s'il en comprend 5 ou plus. En aucun cas ce total ne peut excéder la moitié du salaire augmentée du montant des allocations familiales en usage pour la profession et la région. Je vous serais obligé de prendre une décision à cet égard. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Fixation du tarif des applications de diathermie par ondes courtes en matière d'assistance médicale gratuite Certains médecins de mon département, spécialisés dans les applications de l'électricité médicale m'ont consulté sur le point de savoir à quel tarif ils devaient facturer au
point de savoir à quel tarif ils devaient facturer au Service Départemental de l'Assistance Médicale gratuite les applications de diathermie par ondes courtes qui ne figurent pas au tarif des accidents du travail adopté par le Conseil Général, pour cette catégorie de traitement, au cours de sa session de Septembre 1930. J'ai consulté à ce sujet M. le Président du Syndical des Médecins du Territoire de Belfort en le priant de me faire parvenir des propositions à ce sujet. Dans sa réponse, en date du 2 novembre, que vous trouverez au dossier, ce praticien m'informe que ces applications, de découverte
au dossier, ce praticien m'informe que ces applications, de découverte récente, ne lui paraissent pas suffisamment au point pour que leur application s'impose, que d'autre part, dès que leur emploi sera jugé indispensable elles figureront sans aucun doute au tarif des accidents du travail et qu'il lui semble utile pour l'instant de leur appliquer le tarif de la diathermie ordinaire. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette question, en. vous signalant, que pour le cas où vous vous rallieriez aux conclusions du Syndicat des médecins, il semblerait utile d'adopter, pour l'avenir, et relativement à ces applications, le
utile d'adopter, pour l'avenir, et relativement à ces applications, le tarif qui pourra par la suite être fixé pour les accidents du travail. Coordination des Transports ferroviaires et routiers Modifications à la composition du Comité de Coordination et des Comités Techniques départementaux des transports En exécution des dispositions de la circulaire du 30 octobre 1936 par laquelle M. le Ministre des Travaux Publics fait connaître que le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret — qui paraîtra incessamment au journal Officiel — modifiant la composition du Comité de coordination et des comités techniques départementaux des transports ferroviaires et routiers,
et des comités techniques départementaux des transports ferroviaires et routiers, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner les deux délégués titulaires et les deux délégués suppléants qui doivent représenter votre Assemblée au Comité Technique Départemental du Territoire de Belfort. Compagnie des Chemins de Fer et Tramways du Territoire de Belfort Substitution de la Société des Transports Citroën à la Compagnie des Chemins de Fer de Belfort pour l'exploitation de la Ligne de Belfort à Lachapelle-sous-Rougemonl Par lettre du 17 octobre 1936, jointe au dossier, M. l'Administrateur-Directeur de la Compagnie des Chemins de Fer de Belfort fait connaître qu'un
Compagnie des Chemins de Fer de Belfort fait connaître qu'un accord est intervenu entre la Cie et les Sociétés de transports Citroën régionales en vue de l'exploitation de la ligne de Belfort à Lachapelle-sous-Rougemonl. La Compagnie s'est engagée à suspendre provisoirement tout transport de voyageurs sur cette ligne, les Transports Citroën devant continuer à exploiter seuls leurs services comme par le passé (6 allers et retours par jour). M. Vernède expose que le système d'exploitation projeté est une conséquence de la discussion du plan de transports voyageurs du Territoire de Belfort établi par le Comité Technique Départemental dans lequel on
Belfort établi par le Comité Technique Départemental dans lequel on avait cherché à concilier les points de vue suivants : Cessation de la concurrence existante sur les relations de Belfort à Lachapelle et les au-delà (Mulhouse). Moyens de ne pas léser les intérêts des usagers de cette ligne. M. Vernède a adressé le 29 octobre 1936 à M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle des Chemins de Fer et Tramways, copie de la convention écrite intervenue à cet effet le 5 octobre 1936 entre la Société des Transports Citroën et la Société Saônoise de Transports Citroën d'une part et la Compagnie
Société Saônoise de Transports Citroën d'une part et la Compagnie des Chemins de Fer de Belfort et la Société Centrale de chemins de fer et d'entreprises d'autre part. Par rapport du 12 novembre 1936, M. l'Ingénieur en Chef est d'avis que la substitution proposée par la Cie peut être autorisée sous réserve toutefois d'observer certaines conditions énumérées au rapport susvisé. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Service du Contrôle des Chemins de Fer et Tramways Statut du personnel des Chemins de Fer de Belfort Par rapport du 10 Novembre 1936, M. l'Ingénieur en chef du
rapport du 10 Novembre 1936, M. l'Ingénieur en chef du Service du Contrôle des Chemins de Fer et Tramways signale qu'une réunion entre les délégués du personnel des Chemins de Fer de Belfort et le représentant de l'Administrateur Directeur de cette Cie s'est tenue à son bureau en vue de la mise au point du statut du personnel. Le texte du nouveau statut, arrêté d'un commun accord est joint au présent dossier. Il n'appelle pas d'observations particulières de la part de M. l'Ingénieur en chef, il est conforme aux lois et règlements. Je vous serais obligé de vouloir bien donner
et règlements. Je vous serais obligé de vouloir bien donner votre avis sur le présent statut. Instruction Publique Classement des demandes de subventions pour constructions scolaires nécessitées par la prolongation de la scolarité Par circulaire du 6 novembre courant, M. le Ministre de l'Education Nationale attire mon attention sur la question des projets de constructions nécessitées par la mise en application de la loi sur la prolongation de la scolarité. Un certain nombre de ces derniers projets pourront bénéficier de subventions ; comme les projets ordinaires ils devront être incorporés à la liste de classement par ordre d'urgence dressée chaque
à la liste de classement par ordre d'urgence dressée chaque année par les soins de votre Assemblée. Or il conviendrait de leur accorder la priorité : cela mesure permettrait de les approuver sans retard et de construire pour la rentrée prochaine toutes les salles de classe reconnues nécessaires. Dans la liste des projets soumis à votre classement figure un projet de cette dernière catégorie présenté par la Ville de Belfort : « aménagements dans différents groupes scolaires ». Je vous serais obligé de vouloir bien envisager la possibilité de lui attribuer le numéro 1 audit classement. Enseignement Technique Création d'un
attribuer le numéro 1 audit classement. Enseignement Technique Création d'un Office interdépartemental d'Orientation professionnelle Lors de votre session extraordinaire du 9 décembre 1935 vous avez donné votre accord de principe sur la création à Belfort d'un Office interdépartemental d'Orientation professionnelle. Vous trouverez ci-joint copie d'un vœu émis à ce sujet par le Comité Départemental de l'Enseignement Technique dans sa séance du 22 septembre dernier. Je vous serais obligé de vouloir bien faire connaître votre décision en ce qui concerne cette création. PREFECTURE Communications Téléphoniques Par suite du nombre sans cesse accru de communications téléphoniques supplémentaires au cours de l'année, le
accru de communications téléphoniques supplémentaires au cours de l'année, le crédit inscrit au budget sera insuffisant. Pour permettre d'assurer le montant des dépenses occasionnées de ce chef il y aurait lieu de majorer de 6.300 francs le crédit figurant au budget. Il vous appartenant de statuer. Réorganisation de l'Inspection Départementale d'Hygiène Au cours de votre première session, le 12 Mai 1936, vous avez décidé de réorganiser sur de nouvelles bases, le Service de l'Inspection Départementale d'Hygiène. M. le Docteur Prades, titulaire du poste devait se démettre de ses fonctions de Directeur du Bureau Municipal d'Hygiène pour devenir exclusivement un fonctionnaire
Directeur du Bureau Municipal d'Hygiène pour devenir exclusivement un fonctionnaire départemental dont vous avez fixé les nouvelles attributions. Vous avez chargé la Commission Départementale de régler les questions de détails qui pourraient se poser à l'occasion de cette réorganisation. J'ai l'honneur de vous rendre compte ci-dessous de la suite donnée à votre délibération : END CHAPITRE VIII Un certain nombre de correspondances ont été échangées en vue de la mise au point de cette affaire, tant avec M. le Ministre de la Santé Publique qu'avec M. le Maire de Belfort, correspondances dont vous trouverez au dossier le détail chronologique jusqu'au
correspondances dont vous trouverez au dossier le détail chronologique jusqu'au début de septembre 1936. À cette date, avec l'approbation ministérielle et en partie accord avec la Municipalité Belfortaine, la réorganisation projetée semblait virtuellement réalisée au point de vue administratif et dans le cadre souhaité par vous. Seule restait à régler la question du statut qu'il convenait d'attribuer à M. le Docteur Prades. Le 12 septembre 1936, réunie en séance extraordinaire, la Commission Départementale arrêtait des propositions relativement à l'échelle de traitement de ce Chef de service, et donnait son adhésion au projet d'arrêté que je me proposais de prendre pour
au projet d'arrêté que je me proposais de prendre pour régler définitivement le fonctionnement de l'Inspection Départementale d'Hygiène. Or, le 17 septembre suivant, M. le Docteur Prades me faisait connaître que ces propositions, notifiées par mes soins le 15 du même mois ne pouvaient être retenues par lui. Le 21 Septembre j'ai adressé à M. le Ministre de la Santé Publique et à M. le Maire de Belfort copie de la lettre où ce médecin me faisait part de son refus et m'exposait les motifs de son attitude. Dans sa réponse, M. le Maire de Belfort m'a fait savoir qu'en
réponse, M. le Maire de Belfort m'a fait savoir qu'en présence de cette situation il décidait momentanément de surseoir au remplacement de M. le Docteur Prades en tant que Directeur du Bureau Municipal d'Hygiène dont les fonctions auraient dû cesser le 21 septembre. Entre temps, M. le Ministre de la Santé Publique saisi d'une réclamation du Syndicat des Médecins Hygiénistes Français, sur le cas de ce Chef de Service me AFFAIRES DIVERSES 333 demandait, de son côté, à surseoir provisoirement à toute décision à son égard et de lui faire parvenir un rapport circonstancié que je lui ai adressé le
parvenir un rapport circonstancié que je lui ai adressé le 18 septembre écoulé. En face de cette situation préjudiciable aux intérêts du département, j'avais songé à supprimer l'emploi actuel d'Inspecteur départemental d'hygiène et à créer un Bureau départemental d'hygiène qui aurait été rattaché au Dispensaire Public dont le Médecin-Chef aurait groupé sous sa direction avec ses attributions propres celles qui sont actuellement confiées à M. le Docteur Prades. Or, par dépêche en date du 29 octobre, M. le Ministre de la Santé Publique que j'avais consulté à ce sujet le 16 octobre dernier, me fait connaître qu'une telle réalisation ne
16 octobre dernier, me fait connaître qu'une telle réalisation ne peut être envisagée comme étant contraire aux dispositions réglementaires prévues ou en vigueur. Faisant également réponse à mes précédentes demandes d'instructions il me signale que sur les deux solutions peuvent être retenues en la circonstance : 1° Soit le maintien du statu quo ; 2° Soit la création d'un emploi d'Inspecteur d'Hygiène uniquement départemental suivant la décision prise par la Commission Départementale en allouant au titulaire, le Docteur Prades en l'occurrence, le traitement correspondant au poste pour lequel il a concouru et dont l'échelle varie de 47.000 à 59.000 francs.
concouru et dont l'échelle varie de 47.000 à 59.000 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer sur cette affaire. Vous trouverez au dossier avec les délibérations de la Commission Départementale en date des 28 Août 1936 et 12 septembre 1936, les diverses correspondances, dépêches et rapports auxquels je me suis référé ci-dessus. DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Demande d'indemnité présentée par M. le Dr Février M. le Docteur Février, ancien médecin-chef du Dispensaire Public d'Hygiène Sociale a été mis en congé sans traitement de 8 mois, du 1er janvier 1935 au 31 août 1936. Entre temps M. le
janvier 1935 au 31 août 1936. Entre temps M. le Docteur Février ayant donné sa démission de médecin Inspecteur des Ecoles de Belfort, M. le Ministre de la Santé Publique a estimé, par dépêche, en date du 19 février 1936 que cette démission entraînait ipso facto celle de médecin du Dispensaire. Dans ces conditions à l'expiration de son congé, M. le Docteur Février n'a pas repris ses fonctions et comme il se trouve actuellement sans situation, il sollicite du Conseil Général l'attribution d'une subvention départementale équivalente à 6 mois de son ancien traitement départemental, soit 9.250 francs. Je me permets
son ancien traitement départemental, soit 9.250 francs. Je me permets à cette occasion de vous signaler que ce praticien est orphelin de guerre, membre d'une famille de 14 enfants et lui-même père de 2 enfants. Par ailleurs, sa femme est la fille d'un radiologue amputé et appartient également à une famille de sept enfants. Je ne puis que vous laisser le soin d'apprécier la suite qu'il convient de donner à la demande de M. le Docteur Février. Subvention d'études M. PETITJEAN PIERRE M. Peliljean, Rédacteur à la Préfecture, sollicite une subvention pour l'aider à faire face aux frais qui lui
subvention pour l'aider à faire face aux frais qui lui AFFAIRES DIVERSES 335 sont occasionnés par les études qu'il poursuit en vue de la licence de droit. Ce fonctionnaire départemental supporte de ce chef des frais d'inscriptions, d'examens, d'achat de livres et de déplacements. Dans un cas analogue, vous avez accordé à un autre Rédacteur une subvention annuelle de 600 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien examiner avec bienveillance la demande de M. Peliljean que j'appuie d'un avis favorable. Demande de subvention M. FRANÇAIS ARMAND Par lettre du 10 novembre 1936 jointe au dossier, M. Français, concierge-huissier à
10 novembre 1936 jointe au dossier, M. Français, concierge-huissier à la Préfecture du Territoire de Belfort sollicite une subvention départementale en faveur de sa fille Madeleine qui suit les cours de sténo-dactylographie dans une école spécialisée de Belfort. Je propose à votre Assemblée qu'une subvention de 500 francs soit allouée à M. Français. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet et voter éventuellement le crédit nécessaire. Subventions scolaires départementales J'ai l'honneur de vous faire connaître que je suis saisi de nombreuses demandes de subventions scolaires pour l'année 1936-1937. Ces demandes n'ont pas été instruites pour la
l'année 1936-1937. Ces demandes n'ont pas été instruites pour la présente session. Les certificats scolaires n'étant délivrés qu'après un trimestre d'études. Les dossiers vous seront soumis à la prochaine session de 1937, ainsi que vous en aviez décidé lors de votre deuxième session de 1935. SUBVENTIONS DIVERSES Association d'Enseignement Professionnel de Belfort et du Territoire Par lettre du 29 octobre 1936, jointe au dossier, M. le Président de l'Association d'Enseignement Professionnel de Belfort et du Territoire expose l'activité ainsi que la situation financière actuelle des Cours post-scolaires d'enseignement professionnel au profit desquels il sollicite le renouvellement pour l'année scolaire 1936-37
profit desquels il sollicite le renouvellement pour l'année scolaire 1936-37 de la subvention que votre Assemblée lui alloue annuellement. La subvention allouée pour l'année scolaire 1935-36 s'élevait à 2.500 francs. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Ecole Ménagère Agricole d'Hiver du Territoire de Belfort Par lettre du 29 octobre 1936, M. le Président de l'Association d'Enseignement Professionnel de Belfort et du Territoire expose l'activité ainsi que la situation financière actuelle de l'Ecole Ménagère Agricole au profit de laquelle il sollicite le renouvellement pour l'année scolaire 1936-37 de la subvention que votre Assemblée lui alloue annuellement.
1936-37 de la subvention que votre Assemblée lui alloue annuellement. La subvention attribuée pour l'année scolaire 1935-36 s'élevait à 500 francs. M. le Président de l'Association d'Enseignement professionnel signale que la société des Agriculteurs qui jusqu'à présent contribuait pour une large part au fonctionnement de l'Ecole Ménagère Agricole sera à l'avenir dans l'impossibilité de consentir un effort aussi important. Dans ces conditions, il sollicite de la part de l'Assemblée une subvention sensiblement plus forte que celle qui a été volée pour l'année scolaire 1935-36. Je vous serais obligé de vouloir bien statuer à ce sujet. Société « L'Hygiène par l'Exemple