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partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur d'arrondissement du service compétent qui en dressera le procès-verbal. Il sera établi aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur, un plan au dix millième des terrains ainsi bornés. Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé, dans les mêmes conditions, au bornage des terrains ajoutés ou retranchés et à l'établissement de leur plan, dans le mois qui suivra la mise en service des ouvrages établis sur ces terrains. Rétablissement des communications et de l'écoulement des
sur ces terrains. Rétablissement des communications et de l'écoulement des eaux. Art. 12. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communication interceptées par ses travaux, et notamment d'établir et d'entretenir, le long du chemin V. O. no 2 de Bon dans la partie en bordure du bassin de prise d'eau, un parapet en maçonnerie. Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où
détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de rétablir leur alimentation au moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations. Il devra, également, prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviendraient de ses canalisations nuisent aux parties basses du territoire. Reconstitution de la production agricole en cas d'établissement de grands barrages, réservoirs noyant une surface importante de terres cultivées. Art. 13. — Néant. CHAPITRE
surface importante de terres cultivées. Art. 13. — Néant. CHAPITRE III EXPLOITATION Obligation de se conformer aux règlements. Art. 14. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le flottille, la défense nationale, la protection contre les inondations, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la libre circulation des eaux, la protection des sites et paysages, les douanes. Obligations relatives à l'écoulement des eaux. Art. 15. — L'administration se réserve expressément le droit de réglementer les écoulées de
se réserve expressément le droit de réglementer les écoulées de l'usine, en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le canal de fuite par un bassin de compensation ou par tous les autres dispositifs appropriés, le débit nécessaire pour sauvegarder les intérêts généraux et au besoin un débit égal à celui qui arrive à la prise d'eau sans qu'il puisse faire opposition ou prétendre à une indemnité de ce chef. Obligations relatives à la sauvegarde des intérêts généraux. Art. 16. — Néant. Obligations relatives au rejet des eaux. Art. 17. — Les eaux empruntées seront rendues à
eaux. Art. 17. — Les eaux empruntées seront rendues à la rivière pures, salubres, et à la température voisine de celle du bief alimentaire. Obligations de participer aux ententes. Art. 18. Le concessionnaire sera tenu de participer dans les conditions qui seront fixées par le règlement d'administration à intervenir aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28-12° de la loi du 10 octobre 1910. CHAPITRE IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC Tarif maximum. Art. 19. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie au public ne pourront pas dépasser les maxima fixés pour le
public ne pourront pas dépasser les maxima fixés pour le courant pris à la sortie de l'usine, sous la forme et la tension résumées du régime de ses machines génératrices ou de ses transformateurs. Ces maxima comprennent les deux éléments suivants: 1° Une somme fixe de 170 fr. par an par kilowatt de puissance souscrite; 2° Une redevance proportionnelle de 10 centimes par kilowatt-heure, mesurée et livrée à sortie de l'usine génératrice. Le concessionnaire ne sera pas tenu d'engager une puissance inférieure à 10 kilowatts, sauf s'il s'agit d'un service public. Les tarifs maxima pourront être révisés tous les dix
public. Les tarifs maxima pourront être révisés tous les dix ans soit sur la demande du concessionnaire, soit sur l'initiative de l'administration, et suivant les formes adoptées pour l'interprétation du présent cahier des charges. Obligation de fournir le courant. Art. 20. — Le concessionnaire sera tenu d'Art. 20. Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la mesure de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau, après avoir concilié celle dont il a besoin pour satisfaire aux contrats déjà passés et au service de distribution d'énergie ou autres qu'il assurerait pour son compte dans les
d'énergie ou autres qu'il assurerait pour son compte dans les conditions déterminées par l'article 1er du présent cahier des charges. Au cas où les demandes concurrentielles dépasseraient les disponibilités de l'ordre du jour du concessionnaire, il y serait fait droit dans leur inscription sur un registre spécial à cet effet. Dans ces limites, le concessionnaire sera tenu, avant l'expiration du délai d'un mois de la demande qui lui en sera faite, de fournir électricité électrique aux conditions prévues par le cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d'au moins 5 ans. Lorsque
un abonnement pour une durée d'au moins 5 ans. Lorsque la puissance demandée excédera la puissance demandée excédera la puissance que le concessionnaire pourra exiger du demandeur lui garantisse pendant la durée de l'abonnement une recette brute minimale de 310 fr. par kilowatt demandé, sauf s'il s'agit d'un service public. Si l'approvisionnement exige des travaux complémentaires à l'usine, le délai d'un mois prévu pour l'approvisionnement du courant sera prolongé du temps nécessaire à l'exécution de ces travaux. CHAPITRE V RÉSERVES EN EAU ET EN FORCE Réserve en eau. Art. 21. Néant. Réserve en force au profit des entreprises agricoles d'utilité
Néant. Réserve en force au profit des entreprises agricoles d'utilité générale. Art. 22. La puissance totale instantanée que le Concessionnaire mettra, aux bornes de ses ouvrages à disposition des entreprises agricoles d'utilité générale qui seront spécifiées par le règlement d'administration publique, soit au maximum de 10 kilowatts quel que l'état des eaux et sans réduction durant la durée de la concession. es des entreprises susvisées seront satisfaites par le concessionnaire liérs en ours après qu'elles auront été notifiées par le ministre des travaux publics. L'obligation du ministre des travaux publics, faite par application du présent article, sera être accueillie par
faite par application du présent article, sera être accueillie par le concessionnaire dans les limites indiquées ci-dessus, en permettant soit la puissance déjà vendue ou en toute époque, les demandes supplémentaires par les entreprises susvisées seront accueillies par préférence à toutes autres, mais seulement dans les limites de la demande qui n'aurait pas encore fait l'objet d'un contrat ou d'une affectation notifiées au Secrétaire du contrôle, comme il est dit aux Premier alinéas du présent article. Le concessionnaire devra remettre au service du contrôle, chaque trimestre, à l'ingénieur en chef, la liste des contrats par lui conclus, que la puissance
la liste des contrats par lui conclus, que la puissance à réserver pour l'ouverture dans les divers états du cours de l'eau. Le concessionnaire devra d'ailleurs prévenir l'ingénieur du contrôle un mois d'avance toutes les affectations qu'il voudra effectuer d'une partie de sa puissance ou des distributions d'énergie. Accords intervenus. Néant. Art. 23. — Néant. Art. 24. — La réserve en énergie insérée à l'article en faveur des entreprises agricoles du département sera livrée au tarif maximal de 10 Centimes le kilowatt-heure, sans la consommation garantie ni prime par le kilowatt de puissance souscrite. Cette disposition ne sera applicable que
kilowatt de puissance souscrite. Cette disposition ne sera applicable que dans la limite de la puissance fixée au premier alinéa de l'article 22. CHAPITRE VI SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION Art. 27. — Les canalisations et brandebourgs d'électricité à partir du tableau principal de l'usine ou du poste de transformation en vue de desservir les consommateurs seront à la charge de ceux-ci et devront être entretenus en parfait état par leurs soins et à leurs frais. Toutefois, le concessionnaire pourra exiger que les canalisations et branchements à établir dans l'intérieur de l'usine et de ses dépendances soient exécutés et entretenus par ses
et de ses dépendances soient exécutés et entretenus par ses soins; dans ce cas, les frais d'installation et d'entretien lui seront remboursés par les acheteurs. Surveillance des installations des acheteurs. Art. 28. — Le courant ne sera livré aux consommateurs que s'ils se conforment, pour leurs installations, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique, en vue soit de prévenir les troubles électriques, l'exploitation, notamment les défauts dans l'isolement et la mise en marche ou l'arrêt brusque des moteurs électriques, soit d'empêcher l'usage illicite du courant.
brusque des moteurs électriques, soit d'empêcher l'usage illicite du courant. Le concessionnaire aura le droit, à cet effet, de vérifier à toute époque les installations de chaque acheteur. Si les installations sont reconnues défectueuses, il pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger et de trouble dans le fonctionnement général de l'usine, il sera statué, par l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun
publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire n'encourra de responsabilité à raison des défectuosités des installations qui ne seraient pas de son fait. Conditions spéciales du service. Art. 29. — L'énergie électrique devra être livrée aux bornes des génératrices, de manière à mettre tout consommateur en mesure de disposer à son gré de la quantité à laquelle il a droit suivant les conditions de son contrat. Le concessionnaire aura le droit de suspendre la fourniture du courant pendant 20 jours par an; les arrêts auront lieu de préférence les dimanches et les jours fériés;
auront lieu de préférence les dimanches et les jours fériés; ils seront fixés d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle et portés à la connaissance du public, autant que possible, un mois à l'avance. Dans le cas où le concessionnaire alimenterait des services publics de transports, chemins de fer ou tramways, il devra prendre à ses frais toutes dispositions en son pouvoir pour que, pendant ces suspensions, ces services publics continuent à fonctionner. D'autres arrêts ne pourront avoir lieu sans autorisation écrite de l'ingénieur en chef du contrôle, à moins de cas de force majeure dûment constaté. En cas de
de cas de force majeure dûment constaté. En cas de chômage résultant d'un cas de force majeure, le concessionnaire devra immédiatement en aviser l'ingénieur en chef du contrôle. Les chômages résultant d'un cas de force majeure ou nécessitant l'approbation de l'ingénieur en chef du contrôle, et ceux imposés au concessionnaire par l'administration, en vue de la réparation ou de l'entretien, ne pourront donner lieu de la part des abonnés à aucune demande d'indemnité, si ce n'est une réduction proportionnelle des sommes dues au concessionnaire pour des achats d'énergie par forfait. Quant aux 20 jours de chômage laissés à la disposition
Quant aux 20 jours de chômage laissés à la disposition du concessionnaire, ils ne pourront donner lieu à aucune demande d'indemnité, ni réduction de tarifs. Dérivation à l'étranger. Art. 30. — La dérivation à l'étranger de l'énergie électrique produite par le concessionnaire est interdite, sauf autorisation spéciale accordée dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 10 octobre 1919. CHAPITRE VII DURÉE DE LA CONCESSION, EXPIRATION, RACHAT ET DÉCHÉANCE Durée de la concession. Art. 31. — La présente concession prendra fin le 31 décembre de la trentième année comptée à partir de la date du décret de
année comptée à partir de la date du décret de concession. Renouvellement de la concession. Art. 32. — Avant le commencement de la onzième année précédant la fin de la concession, le concessionnaire devra demander au ministre, par lettre recommandée, si l'Etat entend user de son droit de reprendre la concession, le ministre lui en accusera réception. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, ou, en cas de retard du concessionnaire dans l'application du paragraphe précédent, dans le délai d'un an à dater de la réception de la demande visée par ce paragraphe, le
la réception de la demande visée par ce paragraphe, le ministre notifiera au concessionnaire sa décision, en la forme administrative, après l'avis du comité consultatif des forces hydrauliques. A moins de décision contraire du ministre, notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieurement prévues, mais pour une durée de trente ans et sous réserve des dispositions prévues à l'article 18 in fine. Si le concessionnaire n'a pas adressé de demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra
de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme fixé par le présent cahier des charges. Dans tous les cas, si le ministre entend procéder à une nouvelle concession, le concessionnaire actuel aura un droit de préférence s'il accepte les conditions du cahier des charges préparé pour la nouvelle concession. Travaux exécutés pendant les dix dernières années. Art. 33. — En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation, un compte spécial où seront
développement de la future exploitation, un compte spécial où seront portées les dépenses relatives à ceux de ces travaux dont l'amortissement sera supporté par l'Etat dans les conditions déterminées ci-après. Avant le 1er mai de chaque année, le concessionnaire soumettra à l'ingénieur en chef le projet, avec devis estimatif, de tous les travaux susvisés ayant pour objet d'augmenter la consistance ou la valeur des dépendances immobilières de la concession telles qu'elles sont définies à l'article 2, qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année suivante, et dont il propose d'imputer les dépenses au compte spécial. L'ingénieur en chef aura toutefois
les dépenses au compte spécial. L'ingénieur en chef aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er mai le délai imparti au concessionnaire pour la présentation de ce projet de travaux. L'ingénieur en chef examinera si les travaux projetés rentrent bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à l'article 10 de la loi du 10 octobre 1919 (10°) et présentent pour l'exploitation future un intérêt suffisant. S'il estime que ces conditions sont réunies, il décidera quelles sont celles des dépenses qui seront portées au compte spécial. Faute par l'ingénieur en chef d'avoir fait connaître sa décision dans un
l'ingénieur en chef d'avoir fait connaître sa décision dans un délai de trois mois après réception du projet présenté par le concessionnaire, l'admission des dépenses au compte spécial sera réputée agréée. Avant le 1er avril de chaque année, le compte spécial de l'année précédente sera présenté à l'ingénieur en chef du contrôle, qui aura tous pouvoirs pour vérifier l'exactitude des dépenses, s'assurer qu'elles sont rapportées aux travaux admis au compte, et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires. Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er janvier de l'année qui suivra l'exécution
la date du 1er janvier de l'année qui suivra l'exécution des travaux, et l'amortissement en sera effectué annuellement sur ce compte, en prenant pour base un taux uniforme et forfaitaire d'un quinzième de leur montant initial. Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l'alinéa qui précède sera porté au débit de l'Etat pour règlement de compte prévu par l'article 37. Si le solde de ce compte est en faveur du concessionnaire, les sommes dues par l'Etat au concessionnaire lui seront versées dans les douze mois qui suivront le terme de la
dans les douze mois qui suivront le terme de la concession. A partir du commencement du septième mois, ces sommes porteront intérêt au profit du concessionnaire d'après un taux déterminé comme il est dit à l'article ci-après. Travaux exécutés pendant les cinq dernières années. Art. 35. A dater de la cinquième année précédant le terme de la concession, le concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que l'ingénieur en chef du contrôle jugera nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future. A cet effet, celui-ci remettra au concessionnaire avant le 1er mai de chaque année
remettra au concessionnaire avant le 1er mai de chaque année le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante. Ils seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de 40 p. 100. Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fournitures et entreprises à passer pour ces travaux; ils ne seront
et entreprises à passer pour ces travaux; ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par l'ingénieur en chef. Le concessionnaire demeurera responsable de l'exécution des travaux ainsi effectués pour le compte de l'Etat en tout ce qui concerne les lois et règlements sur l'utilisation des cours d'eau. Calcul des dépenses affectées aux travaux ci-dessus. Art. 36. — Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial par implication des dispositions de l'article 34 que pour le règlement des travaux exécutés pour le compte de l'Etat en conformité de l'article 35 seront, pour main-d'œuvre,
de l'Etat en conformité de l'article 35 seront, pour main-d'œuvre, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l'entreprise, et pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur. Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement, d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l'Etat. Le coût des travaux ainsi déterminé sera majoré à forfait de 15 p. 100 pour frais généraux et dépenses accessoires. Mode de versement des travaux ci-dessus. Art. 37. — Le relevé des
versement des travaux ci-dessus. Art. 37. — Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat par application de l'article 34 sera présenté avant le 1er avril de l'année suivante. Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l'Etat versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la somme. Crédence, il paiera le solde dans le mois qui suivra l'arrêté définitif du compte. Les avances que l'État pourra demander au concessionnaire de faire chaque année pour son compte en vue de l'exécution des travaux prévus à l'article 31, ne pourront,
de l'exécution des travaux prévus à l'article 31, ne pourront, en aucun cas, dépasser 20 p. 100 du fonds de roulement moyen afférent aux cinq années de la période quinquennale précédente. Reprise des installations en fin de concession. Art. 37. — À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'État sera subrogé aux droits du concessionnaire. Il prendra possession de toutes les dépendances immobilières de la concession, mentionnées à l'article 2 ci-dessus qui lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels et, en outre, s'il y a lieu, de toutes celles des installations
outre, s'il y a lieu, de toutes celles des installations complémentaires dont il aurait assumé la charge dans les conditions prévues à l'article 34. Il aura la faculté de prendre, moyennant indemnité, et dans les conditions fixées ci-après, le surplus de l'outillage, y compris les installations nécessaires à la transformation de l'énergie. Si le ministre des travaux publics estime qu'il doit faire usage de cette faculté, il fera connaître au concessionnaire, trois ans avant l'expiration de la concession, son intention de procéder à une estimation de cet outillage à faire d'experts, en invitant à désigner son expert. Si, dans le
d'experts, en invitant à désigner son expert. Si, dans le délai de deux mois, le concessionnaire n'a pas notifié à l'ingénieur en chef du contrôle le nom de l'expert choisi par lui, il sera procédé à l'expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture. Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un troisième expert, celui-ci sera désigné par le président du conseil de préfecture. Les experts dresseront un état descriptif et estimatif de l'outillage. Deux ans avant l'expiration de la
et estimatif de l'outillage. Deux ans avant l'expiration de la concession, le ministre notifiera au concessionnaire s'il entend user de son droit d'acquérir cet outillage. Faute par lui d'en user, les frais de l'expertise resteront à la charge de l'État. En cas de reprise du matériel, à défaut d'accord sur le prix et la répartition des frais, il sera statué par la juridiction compétente, sur le vu des résultats de l'expertise. Compte sera tenu, en tous les cas, de la dépréciation éventuelle subie par le matériel entre la date de l'expertise et celle de la reprise. Les indemnités dues au
l'expertise et celle de la reprise. Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner connaissance des clauses de tous les traités en cours pour la fourniture de l'énergie. Rachat de la concession. Art. 38. — À toute époque, à partir de l'expiration de la vingtième année qui suivra la date du décret de concession, l'État aura le droit de racheter la concession. Le rachat produira effet
le droit de racheter la concession. Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de l'année suivante celle au cours de laquelle il aura été prononcé. En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité: 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la chute concédée, y compris l'entretien