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but d'affranchir le sol, et de rendre plus facile la transmission des propriétés, but qui, toutefois, n'a été complètement atteint que par degrés et par une législation progressive; qu'en effet, la loi du 18 Décembre 1790 a commencé par déclarer les rentes foncières rachetables, ce qui était déjà modifier très notablement leur essence; qu'à la vérité, cette loi a déclaré par l'art 3 de son titre 5, que la faculté de racheter les rentes foncières ne changerait rien à leur nature immobilière; mais que le caractère immobilier ainsi conservé aux rentes foncières par les lois de 1790, a été aboli
rentes foncières par les lois de 1790, a été aboli en partie par l'art. 7 de la loi du 11 Brumaire an 7, qui a statué que les rentes foncières déjà déclarées rachetables ne pourraient plus, à l'avenir, être frappées d'hypothèque, ce qui les déclarait tacitement mobilières; qu'enfin ce qui pouvait leur rester de caractère immobilier, a été tout-à-fait effacé par l'art. 529, C. civ. promulgué le 4 Février 1804, et dans la généralité duquel les rentes foncières sont manifestement comprises par ces mots: « Sont aussi meubles par la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit
détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur les particuliers » — Attendu que le caractère immobilier de la rente foncière étant ainsi complètement anéanti, cette rente ne peut plus être qu'une simple créance mobilière, purement hypothécaire, ou même privilégiée sur l'immeuble, mais créance dont un tiers-acquéreur Y devenu tel dans cet état de la législation, peut et doit pouvoir affranchir cet immeuble par les voies légales, aujourd'hui substituées aux lettres de ratification, à l'effet de purger les privilèges et hypothèques; en telle sorte que ne pouvant plus être considéré comme détenteur de la
que ne pouvant plus être considéré comme détenteur de la rente foncière par le seul fait de la détention de l'héritage auquel elle a cessé d'être inhérente, le tiers-débiteur doit, s'il a rempli les formalités de purge, être affranchi (en payant ou consignant le prix stipulé dans son contrat) de toute action de la part du créancier de la rente, sans préjudice de l'action résolutoire, s'il y a lieu; — Et attendu que la demande sur laquelle il s'agissait de statuer dans la cause, n'était pas une action résolutoire intentée par un vendeur primitif non payé de son prix, mais
par un vendeur primitif non payé de son prix, mais une action dirigée contre un tiers-acquéreur, à l'effet de le faire condamner au desservissement d'une rente foncière de 50 fr. créée sur l'immeuble en 1793, sinon déguerpir l'immeuble par lui acquis; que le contrat contenant vente à Frottier, moyennant 500 fr. de la maison dont il s'agit au procès, a été passé le 26 Mai 1822, et, conséquemment, sous l'empire du Code civil; que Frottier a rempli toutes les formalités prescrites par le chap. 8, titre 18, liv. 3 de ce Code, pour purger l'hypothèque et les privilèges inscrits sur
ce Code, pour purger l'hypothèque et les privilèges inscrits sur la maison par lui acquise; qu'aucune surenchère n'a été émise sur la notification que Frottier a faite aux créanciers inscrits de son contrat d'acquisition, avec offre de payer le prix stipulé dans ce même contrat; — Que l'art. 2186 dispose qu'à défaut de surenchère, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, et qu'en payant ce prix aux créanciers qui sont en ordre de le recevoir, ou en le consignant, l'acquéreur est libéré de tout privilège et hypothèque; — Que cependant l'arrêt attaqué, en condamnant
privilège et hypothèque; — Que cependant l'arrêt attaqué, en condamnant Frottier à desservir la rente foncière réclamée par la demoiselle Pouper, a imposé à cet acquéreur une obligation que son contrat ne lui imposait pas; Qu'en jugeant ainsi la cour royale d'Orléans a formellement violé l'art. 2186 précité; Par ces motifs, LA COUR casse. Cour de Cassation. Arrêt du 28 Novembre 1835. Ch. réunies. M. PORTALIS, 1.er prés. — M. Dupin, proc-gén. Plaid, MM. CRÉMIEUX et Fichet, avocats. FONCTIONNAIRE PUBLIC. MANDAT DE COMPARUTION. JUGE D'INSTRUCTION. Un juge d'instruction peut-il décerner un mandat de comparution contre un fonctionnaire public, pour faits
un mandat de comparution contre un fonctionnaire public, pour faits consommés pendant l'exercice de ses fonctions ? NON. (I) DEBORQUE. — C. — Le Ministère public. Le sieur Jules Deborque fut maire de la commune de Toureilles depuis 1830 jusqu'à 1835; à cette époque, il cessa ses fonctions mais il fut bientôt dénoncé comme ayant détruit, égaré ou retenu des registres concernant les biens communaux. — Un mandat de comparution est décerné contre lui; il y forme opposition, fondée sur la constitution de l'an. 8, et le décret du 9 Août 1806, qui exigent l'autorisation préalable avant de diriger aucune
Août 1806, qui exigent l'autorisation préalable avant de diriger aucune poursuite contre les fonctionnaires publics. Cette opposition fut rejetée par la cour de Montpellier, (chambre des mises en accusation.) C'est contre cet arrêt que le sieur Deborque se pourvut en cassation. ARRÊT. — Vu l'art. 3 du décret du 9 Août 1806 ; — Attendu que l'opposition du demandeur au mandat de comparution décernée contre lui par le juge d'instruction de Limoux, était fondée sur ce que les faits qui avaient donné lieu à ce mandat se seraient passés pendant qu'il exerçait les fonctions de maire de la commune de
qu'il exerçait les fonctions de maire de la commune de Toureilles, et à raison de la soustraction d'un acte public dont il était dépositaire en sa qualité de maire, ce qui rendait nécessaire l'autorisation de le poursuivre aux termes de l'article 75 de la constitution de l'an 8 ; — Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur les motifs ainsi déduits de l'opposition, se bornant à la déclarer non-recevable et mal fondée, par la raison qu'il s'agissait de l'imputation d'un crime, et que c'était un mandat d'amener, et non un mandat de comparution qui aurait été décerné ; —
un mandat de comparution qui aurait été décerné ; — Attendu que ledit arrêt, en ne se conformant pas aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 Août 1806, et en validant le mandat de comparution dont il s'agit, a violé les dispositions dudit article ; Par ces motifs, LA COUR casse, etc. Cour de cassation. — Arrêt du 19 Février 1836— Ch. crim. — M. CHOPPIN D'ARNOTVILLE, cons.-prés. — M. PARANT, avoc.-gén.— Plaid. M. ARRONSOHN, avocat. VENTE JUDICIAIRE. — MINEUR. SURENCHÈRE. — CRÉANCIER INSCRIT. En matière de vente judiciaire de biens de mineurs, le créancier inscrit qui, dans
judiciaire de biens de mineurs, le créancier inscrit qui, dans la huitaine de l'adjudication, n'a point fait la surenchère du quart, peut-il, à l'expiration de ce délai, faire la surenchère du dixième? Oui. Les époux MALLARD. — C. — DUCOUDRÉ. Le 4 Août 1833, des biens immeubles appartenant à la demoiselle Nimax, mineure émancipée, furent vendus par-devant notaire et par autorisation de justice. Le 4 Février 1834, les époux Mallard, qui s'étaient rendus adjudicataires, firent notifier leur contrat d'acquisition au sieur Ducoudré, seul créancier inscrit. Le 11 Mars de la même année, ce dernier fit une déclaration de surenchère d'un
même année, ce dernier fit une déclaration de surenchère d'un dixième. Les acquéreurs demandèrent la nullité de cette surenchère, sur le fondement qu'elle n'avait pas été faite dans le délai et au taux fixés par l'article 710, C. priv. civ., suivant lequel elle aurait dû avoir lieu dans les huit jours de l'adjudication, et être du quart de son prix. — Jugement qui accueille cette demande. — Appel. — Et le 4 Juillet 1834, arrêt de la cour royale de Rouen, qui infirme par les motifs suivants : Attendu que la surenchère du quart qu'il est loisible à toute personne
la surenchère du quart qu'il est loisible à toute personne de faire, d'après l'article 710, C. priv. civ., dans la forme et dans le délai qu'il prescrit, ne fait point obstacle à ce que la surenchère du dixième que l'article 2185 rend facultative aux créanciers inscrits, ne puisse être déclarée par eux dans les quarante jours de la notification du contrat de vente, alors même que le délai de la surenchère du quart serait expiré. Pourvoi en cassation. ARRÊT. — Attendu qu'aux termes de l'article 2185, C. civ., lorsque le nouveau propriétaire d'un immeuble a fait aux créanciers la notification
nouveau propriétaire d'un immeuble a fait aux créanciers la notification prescrite par l'article 2183, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise aux enchères de l'immeuble à un dixième en sus de celui stipulé dans le contrat; Attendu que cette disposition n'est point incompatible avec l'article 710, C. priv. civ.; que la faculté de surencherir, d'abord du dixième, puis du quart du prix principal, n'est point interdite par la loi; que s'il en était autrement, les créanciers pourraient être privés des droits et avantages que la loi leur confère; — Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué
leur confère; — Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a aucunement violé les articles 965 et 710, C. priv. civ.; — LA COUR rejette. Cour de cassation. — Arrêt du 4 Août 1835. SUBSTITUTION PROHIBÉE. — USUFRUIT. Y a-t-il substitution prohibée dans un legs d'USUFRUIT fait à la profit d'un individu, ses enfants et descendants en ligne directe, À PERPÉTUITÉ? NON. DE PIEHREFEU et PEYRONCELLE. — C. — La dame ALBE. Le sieur André Peyron est décédé en 1821, laissant deux testaments, par lesquels il avait disposé dans les termes que voici : — « Je donne et lègue
termes que voici : — « Je donne et lègue à Auguste-André (Peyroncelli), mon filleul, la jouissance des quatre douzièmes des immeubles que je laisserai lors de mon décès, à compter de cet instant, de laquelle jouissance l'héritier ci-après dénommé fera compte. — Et au décès de mon épouse, je donne et lègue de plus à Auguste-André, mon dit filleul, la jouissance des cinq douzièmes de mesdits immeubles, en sus des quatre que je lui donne ci-dessus, qui feront ensemble neuf douzièmes, laquelle jouissance commencera, pour les cinq derniers douzièmes, du jour même du décès de mon épouse, et mon
du jour même du décès de mon épouse, et mon héritier dénommé ci-après en fera compte. — Et au décès de mon épouse, je donne et lègue de plus à Auguste-André, mon dit filleul, toujours après le décès de mon épouse, la jouissance de la maison d'habitation de la campagne. — Et, en après d'Auguste-André, mon dit filleul, je donne et lègue à ses enfants, petits-enfants et descendants en ligne directe, la jouissance à perpétuité desdits neuf douzièmes de mes immeubles que je laisserai lors de mon décès, ainsi que la jouissance de la maison d'habitation de la campagne. —
la jouissance de la maison d'habitation de la campagne. — Et dans le cas qu'Auguste-André, mon dit filleul, viendrait à décéder sans postérité légitime, comme au cas aussi où la postérité légitime viendrait à s'éteindre, alors, et dans ce cas seulement, la jouissance des neuf douzièmes sera éteinte et amortie au profit de ma succession... J'institue pour mon héritier, M. Pierre-Jean-Baptiste-Dominique-Marie Pélissier de Pierrefeu, etc... » Ces dispositions ont été attaquées par la dame Albe, représentant un frère du sieur Peyron. Elle a prétendu qu'elles renfermaient une substitution prohibée en faveur d'Auguste-André Peyroncelli et de sa descendance, et elle en
faveur d'Auguste-André Peyroncelli et de sa descendance, et elle en a demandé la nullité. Le sieur Pélissier de Pierrefeu, et la veuve Peyroncelli, tutrice légale du mineur Auguste-André, ont défendu le testament, et soutenu que le legs fait au profit d'Auguste-André et de sa descendance, était un legs d'usufruit qui, par sa nature, ne pouvait jamais constituer une substitution prohibée, puisqu'il n'y avait, dans une pareille disposition, aucune charge de conserver et de rendre; que, d'ailleurs, lors même que la disposition pourrait être attaquée comme renfermant une substitution, la dame Albe devait être déclarée non-recevable comme dénuée d'intérêt, attendu que,
Albe devait être déclarée non-recevable comme dénuée d'intérêt, attendu que, d'après le testament, ce n'était pas l'héritier du sang, mais l'héritier institué, c'est-à-dire, le sieur Pélissier de Pierrefeu, qui profiterait de la nullité du legs. La dame Albe a répliqué que le legs d'une jouissance à perpétuité équivalait au legs de la propriété, et que, par conséquent, la disposition par laquelle cette jouissance était donnée au mineur Auguste-André et à sa descendance, constituait une véritable substitution; — Quant à la fin de non-recevoir qui lui était opposée, et que l'on tirait de son défaut d'intérêt à attaquer le legs, qu'elle
tirait de son défaut d'intérêt à attaquer le legs, qu'elle n'était nullement fondée, d'abord parce que le sieur Pierrefeu, héritier institué, ne pourrait profiter de la nullité du legs que s'il était héritier universel ou légataire universel, qualification que le testament ne lui avait point donnée; ensuite, parce que, lors même qu'il serait légataire universel, la disposition attaquée voulant qu'au cas d'extinction de la descendance du mineur Auguste-André, il serait fait retour à l'héritier des jouissances léguées, le sieur de Pierrefeu se trouverait compris lui-même dans la substitution, qui ne pourrait subsister en sa faveur après avoir été annulée à
pourrait subsister en sa faveur après avoir été annulée à l'encontre de l'institué et de sa descendance, la disposition devant être déclarée nulle pour le tout, aux termes de l'art. 896, C. civ. Jugement du tribunal de Marseille, du 27 Août 1831 Tellement conçu : Attendu, en fait, que par deux testaments olographes, sous la date du 18 Décembre 1820, trouvés, l'un à la ville, l'autre à la campagne, le sieur André Peyron, après avoir légué la jouissance de ses biens à sa veuve et son filleul Auguste-André, déclare nommer et instituer pour son héritier le sieur Pélissier de Pierrefeu;
et instituer pour son héritier le sieur Pélissier de Pierrefeu; — Attendu que cette institution d'héritier comprend d'abord la nue-propriété dont le testateur n'a pas disposé par son testament, puisqu'il s'est borné à des legs de jouissance; qu'elle comprend ensuite trois douzièmes de jouissance qui doivent revenir à l'héritier institué après le décès de la veuve Peyron; qu'il résulte donc bien de ces dispositions, que les immeubles de la succession doivent rester entre les mains de l'héritier institué, qui en a la jouissance et l'administration, et qui est seulement obligé de faire compte des revenus à qui de droit; —
de faire compte des revenus à qui de droit; — Attendu que toutes les circonstances démontrent de la manière la plus évidente, que le testateur a eu l'intention bien formelle d'instituer le sieur Pierre Pélissier de Pierrefeu pour son héritier, et de lui attribuer tous les droits que cette qualité pouvait lui conférer; que cette dénomination d'héritier, si souvent répétée dans les deux testaments, ne peut laisser aucun doute sur la volonté du testateur; — Attendu que pour jouir de tous les droits attribués à la qualité d'héritier, et pour être considéré comme le représentant du défunt, son successeur in
être considéré comme le représentant du défunt, son successeur in univeruum jus, il n'est pas nécessaire que le mot universel se trouve joint à celui d'héritier, il suffit de la qualification d'héritier; — Attendu que nulle part, ni dans l'art. 967, ni dans l'art. 1008, Code civ., ni dans tout autre, le législateur, pour qualifier l'institution d'héritier, ne se sert du mot universel; cette expression n'est employée qu'à l'égard du légataire, pour le distinguer du légataire à titre particulier, ou du légataire à titre universel; qu'il résulte de tous ces faits, de toutes ces considérations, que le sieur Pélissier de
faits, de toutes ces considérations, que le sieur Pélissier de Pierrefeu n'est point, dans l'espèce de la cause, un simple légataire particulier ou à titre universel, mais un véritable héritier institué, représentant le défunt dans sa succession testamentaire; — Attendu qu'il s'agit d'examiner maintenant si cette institution est solide, ou si elle n'est pas entachée de quelque vice qui puisse en entraîner l'annulation; — Attendu que l'héritier n'étant soumis à aucune obligation de conserver et de rendre, l'institution n'est viciée d'aucune substitution prohibée par la loi; qu'on ne saurait voir un pareil caractère dans le legs d'usufruit fait à la
un pareil caractère dans le legs d'usufruit fait à la veuve du testateur, usufruit dont une partie est réunie à la propriété au décès de l'usufruitier; que pareille disposition est autorisée par l'art. 899, Code civ. qui permet de léguer l'usufruit à l'un, et la nue-propriété à l'autre ; — Attendu que le caractère de substitution ne se rencontre pas davantage dans la disposition qui, au décès d'Auguste-André sans postérité légitime, ou en cas d'extinction de sa postérité légitime, attribue cinq nouveaux douzièmes à l'héritier institué ; — Attendu que ce n'est là qu'un retour à la succession, une réunion
ce n'est là qu'un retour à la succession, une réunion de l'usufruit à la propriété, réunion suspendue jusqu'à l'événement d'une condition ; — Attendu que si dans le droit romain l'usufruit était susceptible d'être grevé de fidéicommis, il n'en est pas de même sous la législation française moderne ; — Attendu que la loi romaine, toute favorable aux fidéicommis, se prêtait à toutes les interprétations qui pouvaient les maintenir et en assurer l'exécution, tandis que la loi française, prohibitive de cette sorte de disposition, repousse toute interprétation tendant à établir les substitutions fidéicommissaires, et adopte avec faveur toute interprétation contraire
les substitutions fidéicommissaires, et adopte avec faveur toute interprétation contraire ; que ce système est consacré par une foule d'arrêts formant sur ce point jurisprudence; — Attendu que, d'après la doctrine de tous les auteurs qui ont traité de la matière, l'usufruit est un droit personnel non transmissible, et qui s'éteint à la mort de l'usufruitier; qu'un pareil droit ne peut être grevé de la charge de rendre, puisque la chose étant éteinte au moment du décès, les représentants de l'usufruitier ne peuvent être tenus de rendre ce qui n'existe plus dans la succession de leur auteur; que, dans ce
plus dans la succession de leur auteur; que, dans ce cas, l'appelé reçoit directement de l'instituant, et sans l'intermédiaire d'un tiers ; — Attendu que cette doctrine, professée par les auteurs les plus recommandables, a été sanctionnée par un arrêt de la cour royale de Paris, du 26 Mars 1813, et par un arrêt de la cour de cassation, du 4 Nivôse an 8 ; — Attendu enfin qu'en admettant que quelque disposition particulière du testament pût être déclarée vicieuse, comme renfermant une substitution prohibée, cette circonstance n'aurait point pour effet d'annuler l'institution principale, si elle était reconnue exempte d'une
effet d'annuler l'institution principale, si elle était reconnue exempte d'une pareille vice ; — Qu'il résulte donc de toutes ces considérations, en fait et en droit, que l'institution d'héritier en la personne du sieur Pélissier de Pierrefeu est valide, et qu'elle doit produire tout son effet ; qu'un des effets de cette institution est de le faire profiter seul de la caducité des legs nuls, vicieux ou non recueillis, et par conséquent de lui conférer exclusivement le droit d'en faire prononcer la caducité ; que les époux Albe soutiennent vainement que, d'après l'art. 896, Code civ., la disposition faite au
que, d'après l'art. 896, Code civ., la disposition faite au profit d'Auguste-André et de sa postérité étant nulle, comme renfermant une substitution prohibée, elle est nulle à l'égard de l'héritier institué ; — Attendu que le principe ne pourrait être invoqué que si, par l'effet de la disposition, le sieur Pélissier de Pierrefeu était obligé de co " de rendre à un tiers ce qui n'est point dans l'espèce de la — dès lors, que le sieur Pélissier de Pierrefeu seul qualité pour attaquer les dispositions prétendues vicieuses du testament, et en faire prononcer, s'il y a lieu, la caducité
et en faire prononcer, s'il y a lieu, la caducité à son profit, les époux Albe, sans aucun droit à la succession du sieur André, sont non-recevables à intenter une pareille action en Appel; -Et le 6 Février 1833, arrêt de la cour royale d'Aix, qui infirme : Sur l'institution d'héritier : Considérant que cette institution est clairement établie sur la personne de Pélissier de Pierrefeu par une désignation précise et formelle, et, de plus, par les diverses dispositions du testament qui lui confèrent l'universalité des droits héréditaires dans la succession d'André Peyron Sur le legs à Auguste-André et à
succession d'André Peyron Sur le legs à Auguste-André et à ses descendants: Considérant que le testateur a légué, pour en prendre jouissance à divers termes les 9/12 des immeubles qu'il délaisserait lors de son décès, ainsi que sa maison d'habitation de la campagne, à Auguste-André, mineur; après lui, à ses enfants, petits-enfants et descendants en ligne directe à perpétuité; après ceux-ci, ou à leur défaut, à sa succession testamentaire représentée par Pélissier de Pierrefeu, institué légataire universel; Considérant que ce legs comprend la propriété des choses léguées, et non un simple droit d'usufruit — Que cela résulte d'abord du sens
simple droit d'usufruit — Que cela résulte d'abord du sens même des termes dont le testateur s'est servi pour le constituer, comparés aux termes dont il a fait usage quand il a voulu ne faire que de simples legs d'usufruit ou de jouissance viagère, comme, par exemple, à la dame Ferrand, son épouse, ou à la veuve Peyroncelli; que cela résulte encore de la disposition qui, dans la pensée du testateur, devait suivre jusqu'à l'infini la descendance d'Auguste-André Considérant qu'une jouissance léguée à perpétuité, ou soit un usufruit perpétuel, équivaut à un droit de propriété, et n'est en réalité autre
à un droit de propriété, et n'est en réalité autre chose que la propriété elle-même; Considérant qu'en recevant cette propriété ainsi léguée, Auguste-André a évidemment la charge de la conserver et de la rendre à ses enfants, lesquels auront aussi la même obligation envers leurs enfants, et ainsi de suite à perpétuité, et, en cas de manquant de la descendance, à Pélissier de Pierrefeu ; — Considérant qu'une telle disposition est, aux termes de l'art. 896, Code civ. une substitution que ce même article prohibe ; — Considérant qu'Auguste André, légataire, est le premier grevé de substitution, puisqu'il reçoit le
légataire, est le premier grevé de substitution, puisqu'il reçoit le legs et doit le transmettre ; que Pélissier de Pierrefeu est également compris dans cette substitution, puisqu'il est appelé à en recueillir le bénéfice entier en cas d’extinction des divers autres appelés à ladite substitution ; que, dès lors, cette disposition testamentaire doit être, d’après la loi, déclarée nulle, tant à l’égard de l’un qu’à l’égard de l’autre ; — Considérant que si Pélissier de Pierrefeu, en sa qualité de légataire universel, pouvait prétendre, par droit d’accroissement, à tous les legs déclarés nuls ou non recueillis, ce ne serait qu’autant
legs déclarés nuls ou non recueillis, ce ne serait qu’autant que ces legs n’auraient pas été déclarés nuls contre lui-même ; que dans l’espèce, d’après ce qui vient d’être établi, il n’en est pas ainsi, puisque c’est en cette même qualité de légataire universel que Pélissier de Pierrefeu est appelé à recueillir le legs substitué, et que, conséquemment, c’est en cette même qualité que la disposition est annulée à son encontre ; — Considérant que, dès lors l’annulation du legs des 9/12 et de la maison de campagne dont il s’agit ne peut profiter qu’aux héritiers du sang, la loi