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de catégories. Le nombre des catégories sera-t-il augmenté ? Nous aurons tout le loisir d'en discuter, quand nous examinerons le projet de loi rectificatif. Mais, jusqu'à présent, le Gouvernement n'a nullement proposé d'instituer trois catégories d'assurés seulement. J'insiste : les inégalités que vous signalez, je les ai précisément indiquées à la commission de l'hygiène du Sénat. Mais, en ce moment, nous ne discutons pas le projet de loi rectificatif et il n'est pas question de catégories. Je vous demande donc instamment de ne pas empiéter sur les travaux de l'autre Assemblée. Le projet proposant d'instituer trois catégories est venu en
Assemblée. Le projet proposant d'instituer trois catégories est venu en discussion à plusieurs reprises devant les commissions du Sénat. Je sais que l'honorable sénateur président de la commission, M. le docteur Veau, propose quatre catégories. J'ose vous sincèrement dire que cette mesure, si disparaître d'une façon complète, ne répond pas à ce que je signale ? Nous le ferons le jour où nous examinerons la loi. N'avons-nous pas aujourd'hui le droit de formuler notre opinion et de dénoncer les inégalités du projet ? Je voulais simplement de vous tourner vers et en disant que j'ai proposé de prévoir quatre catégories
et en disant que j'ai proposé de prévoir quatre catégories d'assurés. Si on adopte des erreurs, l'injustice sera peut-être moins considérable, mais elle n'en sera pas moins injuste. L'injustice est encore bien plus grande, si l'on applique le système du salaire unique et universel du projet de la mutualité. C'est très possible et je ne défends pas ce projet. Aux taux de 9, 12, 13, ou 14 p. 100 que j'ai cités, il convient d'ajouter le fonds de 4 p. 100 pour la maladie. On arrive à prélever, dans certains cas, jusqu'à 17 p. 100 sur les salaires. Je ne
cas, jusqu'à 17 p. 100 sur les salaires. Je ne crois pas que vous tenez ce pourcentage, qui est fondé sur des calculs exacts. Ce que donne-t-on en échange ? Une rente représentant 40 p. 100 du salaire. Prenons l'exemple de l'Allemagne, que vous avez souvent cité. Pour un salaire de 400 fr., le prélèvement est de 2,7 p. 100, une retraite de 600 fr. seule par laquelle s'ajoute une contribution de l'Etat de 80 fr. Je donc le droit d'être très sceptique sur la valeur de vos prévisions. Avec un prélèvement de 4 p. 100, vous assurés une retraite
un prélèvement de 4 p. 100, vous assurés une retraite de 4.000 fr., tandis qu'en Allemagne une contribution de 4 p. 100 n'assure qu'une pension de 60 fr. Vous voulez dire : marks. preuve, c'est qu'à Strasbourg, où la monnaie courante est le franc, la pension de 600 fr. que M. le ministre du travail. Je vous répondrai. M. Léon Meyer. Considérons la loi qui sera réservée à ceux qui ont, à l'heure présente, de quarante à cinquante ans et qui, par conséquent, ne pourront servir pendant trente ans, comme la loi, l'exige. À ceux qui pourront verser cinq ans,
la loi, l'exige. À ceux qui pourront verser cinq ans, on offre 1 fr. 65 par jour ; aux assurés qui pourront cotiser pendant trente ans, on donnera 3 fr. 25 ; 4 fr. qui auront versé pendant quinze ans. M. Louis Duval-Arnould. Quel animé projet discutons-nous ? (Mouvements vers.) Le président. M. Léon Meyer, parle dans la discussion générale, je l'écoute. M. Léon Meyer. Je regrette que mes observations puissent gêner mon honorable collègue, mais je dois continuer. Interruptions à droite. M. Louis Duval-Arnould. La Chambre a décidé de tenir une séance exceptionnelle pour discuter un projet de loi,
tenir une séance exceptionnelle pour discuter un projet de loi, et non pour commencer l'examen de la loi du 5 avril 1928 sur la réorganisation des assurances sociales. (Très bien ! de l'extrême droite et sur divers bancs.) M. Duval-Arnould, Pas la parole. Vos interventions sont pour effet que de prolonger la discussion. M. Louis Duval-Arnould. Que M. Léon Meyer Permette de lui faire observer que il ne se tient pas dans cette séance exceptionnelle. Ouvre inutilement une discussion. Parce que nous serons obligés de commencer dans quelque temps. (Applaudissements à droite et sur divers bancs.) M. Léon Meyer. Je
à droite et sur divers bancs.) M. Léon Meyer. Je continuerai cependant je dirai ce que j'ai à dire. (Mouvements - Duval-Arnould. Je le regrette pour vous et pour nous, parce que cette méthode de la séance. M. Léon Meyer a seul la dernière à ajouter que, si on ne l'avait interrompu, il aurait sans doute déjà fini son discours. (Très bien ! très bien ! M. Léon Meyer. Si on veut qu'une loi, pour être appliquée, il ne faut pas se contenter de la retraite de 1 fr. 35 par jour aux assurés qui auront cotisé pendant trente-cinq ans
par jour aux assurés qui auront cotisé pendant trente-cinq ans avant d'atteindre l'âge de 65 ans. C'est, à mon sens, complètement insuffisant. Il s'agit de la maladie. (interruptions à gauche et sur divers bancs.) M. Fiancette. On discutait sur le rapport de la loi. Président Messieurs, je vous prie de m'interrompre. L'orateur va continuer. M. Duval-Arnould, je vous entends. M. Léon Meyer : vous êtes à côté, il s'agit seulement de la retraite ouvrière et paysanne et non de l'ensemble des assurances sociales. Je vous prie d'écouter ce que l'on discute, c'est le projet de loi. Sans doute, monsieur, mais
discute, c'est le projet de loi. Sans doute, monsieur, mais il s'agit de savoir si on veut mettre en question les assurances sociales. Il n'est pas possible de discuter les détails de la loi, surtout si le rapporteur est prêt, à condition que le rapport soit prêt aussi. En aucune façon, nous ne nous prêterons à une fronde contre les assurances sociales et (applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs) nous permettrons pas à M. Léon Meyer de mettre en cause le principe des assurances sociales sans qu'intervienne un vote de la Chambre. Est-il entendu qu'il n'y aura pas
vote de la Chambre. Est-il entendu qu'il n'y aura pas d'application éventuelle de la loi ? L'interpellation a eu lieu. Il est d'ailleurs déjà eu lieu. Est-il d'établir le principe de la loi ? Mes amis, je déposerai une motion de résolution sur ce point, et mettrons la Chambre et, en particulier, les radicaux en demeure de se prononcer nettement. (Vifs applaudissements de l'extrême gauche. Interruptions à gauche. Interventions gauche.) Ces attaques sont inutiles. Pitoyables ; Lancette. Je ne veux pas dire que nos collègues radicaux soient contre le principe de la loi; je déclare simplement que nous ne permettrons
de la loi; je déclare simplement que nous ne permettrons pas à M. Léon Meyer, qui a écrit de nombreux articles contre le principe de la loi elle-même, de livrer à une opération politique. Nous sommes décidés à obliger la Chambre à se prononcer sur le principe même de la loi en votant sur une proposition de résolution que nous déposerons immédiatement. Car nous voulons, nous, sauvegarder ce principe, et nous n'admettons pas qu'un membre de cette Chambre favorise les campagnes qui sont menées contre la loi. (Vifs applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs, interruptions à gauche.) M.
l'extrême gauche et sur divers bancs, interruptions à gauche.) M. le président. Je vous prie de cesser ces interruptions. Sur divers bancs à droite, Daladier : M. Edouard Daladier. Je demande à M. Léon Meyer l'autorisation de l'interrompre. M. Léon Meyer. Je vous la donne volontiers. M. Evrard : Nous constatons, en tout cas avec plaisir, que le groupe radical-socialiste n'est pas d'accord avec M. Léon Meyer. M. le président. La parole est à M. Daladier, avec l'autorisation de l'orateur. M. Edouard Daladier. Messieurs, avec l'autorisation de M. Léon Meyer, que je remercie de sa courtoisie, je voudrais calmer les
que je remercie de sa courtoisie, je voudrais calmer les appréhensions peut-être un peu excessives de l'honorable M. Fiancette en ce qui concerne le parti radical-socialiste. M. Léon Meyer n'engage pas notre parti, pas plus que le parti socialiste n'était engagé par M. Fiancette, lorsque, président de la commission de l'administration générale, il appuyait de son autorité les demandes d'autorisation présentées par les congrégations missionnaires (Applaudissements à gauche. — Interruptions à l'extrême gauche, au centre et à droite) ou quand, dans une autre assemblée que celle-ci, il a donné également un avis favorable à l'augmentation des tarifs des transports en
un avis favorable à l'augmentation des tarifs des transports en commun. (Applaudissements à gauche. — Interruptions à l'extrême gauche, au centre et à droite.) M. Eugène Fiancette. Je demande la parole pour un fait personnel, Je suis prêt à discuter cette question et à montrer que les conseillers municipaux radicaux ont voté avec moi l'augmentation des tarifs des transports en commun. M. Edouard Daladier. Quelle opération avez-vous donc voulu tenter, monsieur Fiancette ? Vous vous livrez sans cesse à des critiques, avec l'espoir qu'on ne vous répondra jamais. Vous vous trompez. (Applaudissements à gauche. — Interruptions à l'extrême gauche.) M.
trompez. (Applaudissements à gauche. — Interruptions à l'extrême gauche.) M. René Gounin. Nous nous retrouverons devant le pays ! M. Edouard Daladier. Je fais simplement observer à la Chambre toute entière que, ainsi qu'il a eu d'ailleurs la loyauté et la bonne foi de le reconnaître, M. Léon Meyer a pris sur cette question une position personnelle. Nous avons considéré qu'aucune raison ne nous empêchait d'appliquer à l'égard d'un membre de notre parti ces règles de courtoisie qui sont en usage dans l'Assemblée et dans tous les groupes de la Chambre. Le parti radical-socialiste, qui d'ailleurs l'a montré sans attendre
Chambre. Le parti radical-socialiste, qui d'ailleurs l'a montré sans attendre les imprécations de l'honorable M. Fiancette, est partisan de la loi. À la Chambre, par ses représentants dans les diverses commissions, par ses orateurs mandatés à la tribune; dans le pays, en plein accord avec les organisations ouvrières, il n'a cessé d'agir en faveur de la loi des assurances sociales (Applaudissements à gauche), et il maintient strictement et rigoureusement son point de vue. (Applaudissements à gauche.) M. le président. Continuez, monsieur Meyer. M. Eugène Fiancette. J'ai été mis en cause, monsieur le président; je désire répondre à M. Daladier, M.
monsieur le président; je désire répondre à M. Daladier, M. le président. Vous aurez la parole en fin de séance pour un fait personnel. M. Léon Meyer. Monsieur le président, je consens à me laisser interrompre. M. le président. Entre ces conditions, monsieur Fiancette, vous avez la parole, M. Eugène Fiancette. Messieurs, je comprendrais que la parole me fût refusée si je n'avais été mis en cause. M. le président. Vous avez la parole, puisque M. Meyer vous a autorisé à l'interrompre. M. Eugène Fiancette. Vous avez raison, monsieur le président. Mais permettez-moi de situer mon argumentation comme je le
président. Mais permettez-moi de situer mon argumentation comme je le désire. Si je n'avais été mis-en cause, je n'aurais pas demandé la parole pour répondre à M. Daladier. Or, personne ne contestera que j'aie été mis directement en cause. M. Pierre Cot. Vous et votre parti, sur deux points, qui, d'ailleurs, n'ont rien de commun avec le débat. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs au centre et à droite.) Je comprendrais que l'on discutât le projet de loi à l'ordre du jour; je ne comprends pas que, pour se livrer à une manœuvre politique contre un orateur qui
se livrer à une manœuvre politique contre un orateur qui est intervenu dans un but déterminé, on invoque d'autres raisons. M. Jammy Schmidt. Pourquoi avez-vous mis en cause le parti radical? M. Eugène Fiancette. Permettez-moi de continuer. Vous allez savoir pourquoi, je n'ai rien à cacher; je vous le dirai à minuit. Vous m'avez mis en cause, monsieur Daladier, à propos du vote du projet de loi concernant les congrégations missionnaires. Vous savez que j'étais président de la commission et que, d'accord avec mon ami M. Paul-Boncour, dans le vote je me suis abstenu, M. Edouard Daladier. Nous ne nous
je me suis abstenu, M. Edouard Daladier. Nous ne nous abstiendrons pas, nous, dans le vote sur les assurances sociales. M. Eugène Fiancette. Par conséquent, en évoquant ce souvenir, vous cherchez une mauvaise querelle à un président de commission. Vous savez bien, cependant, que tous les présidents de commission s'abstiennent dans le vote lorsque, représentant leur commission, ils ne sont pas d'accord avec leur parti. (Interruptions à gauche, — Applaudissements à l'extrême gauche, au centre et à droite.) Voilà le premier point sur lequel je voulais vous répondre. Je passe au deuxième. Vous avez relevé un de mes votes dans
au deuxième. Vous avez relevé un de mes votes dans une autre assemblée où je siège depuis plus de vingt ans, où j'occupe une fonction importante qui m'est renouvelée presque tous les ans à l'unanimité, même par vos amis. Vous avez invoqué mon vote dans la question du relèvement des tarifs de transport. Je vous réponds d'abord que, dans le scrutin, le groupe radical de l'Hôtel de ville s'est divisé en deux: une moitié a voté « pour », l'autre « contre » (Interruptions à gauche.) M. Robert Lacoste. Pourquoi avez-vous mis en cause le parti radical? M. Eugène Fiancette.
avez-vous mis en cause le parti radical? M. Eugène Fiancette. Je vais vous le dire, et j'entends relever d'abord que le parti radical de la rue de Valois a sept élus à l'Hôtel de ville et que quatre d'entre eux, la moitié, ont voté pour dans le scrutin auquel je fais allusion. (Applaudissements à l'extrême gauche, au centre et à droite. Interruptions à gauche.) M. Edouard Daladier. Non pas quatre, cinq! M. Eugène Fiancette. Quatre. MM. Gratien, Rebeillard, Chéroux et Millot. Cela fait bien la moitié? (Exclamations et rires à droite.) Au centre. Ce n'est pas la question! M. Eugène
droite.) Au centre. Ce n'est pas la question! M. Eugène Fiancette. Ce n'est pas la question! Il fallait le dire à M. Daladier tout à l'heure. Messieurs, vous avez manqué d'à-propos. (Exclamations.) Je ne querelle jamais personne. Mais si l'on me cherche querelle, je réponds à la provocation! À droite. Dites-en maintenant à M. Meyer s'il est mandaté par le groupe radical! M. Eugène Fiancette. Lorsque je m'adresse à un collegue sous la forme interrogative, est-ce que je commets un crime? M. Léon Meyer. Je réponds : non. (Exclamations à droite.) M. Eugène Fiancette. Messieurs, si vous ne vouliez pas
droite.) M. Eugène Fiancette. Messieurs, si vous ne vouliez pas me laisser continuer, je continuerais quand même! M. le président. Ce n'est pas certain. M. Eugène Fiancette. Je n'ai pas interrompu M. Daladier. Vous aurez beau m'interrompre, je continuerai quand même! (Protestations à droite.) M. le président. Monsieur Fiancette, je vous prie de conclure. M. Eugène Fiancette. Je prends acte des déclarations de M. Daladier selon lesquelles M. Meyer ne représente pas à la tribune le parti radical. Il résulte de ces déclarations que la gauche est unie pour défendre les assurances sociales. Nous pouvons marcher ensemble sur ce terrain.
les assurances sociales. Nous pouvons marcher ensemble sur ce terrain. Nous sommes d'accord. (Applaudissements à l'extrême gauche. — Exclamations au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. Meyer. M. Léon Meyer. Si M. Fiancette m'avait demandé si j'étais mandaté par le parti radical, je lui aurais répondu: Non, je parle en mon nom personnel. Comme l'a dit M. Daladier, il est d'usage dans notre groupe d'user de courtoisie. La voix de la raison et de la liberté. La possibilité de laisser exprimer leur opinion propre à ceux d'entre nous qui ne pensent pas comme la
à ceux d'entre nous qui ne pensent pas comme la majorité de leur parti. (Très bien! très bien!) Mais je n'admets pas la diversion de M. Fiancette qui voudrait faire croire que demander des modifications à la loi sur les assurances sociales, c'est s'inscrire contre le camp ici. M. Eugène Fiancette. Je n'ai pas dit cela. M. Léon Meyer. Si vous êtes de bonne foi, je vous dis: vous faites erreur; si vous êtes de mauvaise foi, je hausse les épaules. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. Eugène Fiancette. Qu'est-ce que cela veut dire? M. Albert Rivière. On pourrait vous retourner
cela veut dire? M. Albert Rivière. On pourrait vous retourner la question, monsieur Meyer. M. Léon Meyer. Quel est celui d'entre vous qui ne dit pas, dans une autre enceinte, que la loi sur les assurances sociales demande de profonds aménagements? Vous le proclamez tous, dans vos circonscriptions. Et lorsque quelqu'un vient à la tribune demander ces aménagements nécessaires, vous lui dites: c'est contre la loi sur les assurances sociales que vous parlez; c'est une campagne contre elle que vous menez! (Très bien très bien! au centre et à droite.) M. Evrard. Oui, parce que c'est exactement cette campagne qui
M. Evrard. Oui, parce que c'est exactement cette campagne qui est menée par les adversaires de la loi. Ils ont invoqué ses imperfections pour ne pas l'appliquer et vous appuyez leur action. (Protestations à droite.) M. Léon Meyer. Je suis partisan de la loi sur les assurances sociales, mais je ne me contente pas du titre. Je veux savoir ce qu'il y a dans les articles et, au vu de leur contenu, j'ai le droit et devoir de crier « gare ! », de demander les modifications qui assurent l'existence de cette loi. Je ne veux pas bâtir sur le
de cette loi. Je ne veux pas bâtir sur le sable, mais avec des matériaux solides. Je ne veux pas que la loi s'écroule. Si elle s'écroule, ceux qui auront accepté qu'elle fût bâtie de n'importe quelle façon en auront la responsabilité, car ce sont eux ses adversaires. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) Mais je suis convaincu que M. le ministre du travail — qui a bien voulu me dire qu'il partageait mon opinion sur de nombreux points — fera tout pour que cette loi soit établie solidement et puisse résister. S'il en était autrement, vous
établie solidement et puisse résister. S'il en était autrement, vous auriez une responsabilité très lourde, bien plus lourde que celle qui a dénoncé à la tribune les malfaçons de cette loi et signalé les nidifications profondes qu'elle comporte. (Applaudissements sur divers bancs à gauche, au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. Albert Thibault, dans la discussion générale. M. Albert Thibault. Je me réserve de présenter quelques observations lorsque nous discuterons le texte qui aura été adopté par le Sénat. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Etienne Antonelli, rapporteur. Je
est à M. le rapporteur. M. Etienne Antonelli, rapporteur. Je crois être d'accord avec toute la Chambre, en disant que les observations de M. Meyer, bien que très intéressantes, n'étaient pas à leur place dans ce débat. (Très bien! très bien!) Je vais lui indiquer dans quelles conditions la commission d'assurances et de prévoyance sociales a été amenée à présenter le nouveau texte objet du rapport supplémentaire, distribué aujourd'hui. La loi du 5 avril 1928 portait qu'elle entrerait en application le 5 février 1930. À cette époque, les opérations d'immatriculation étaient en cours et toutes les autres étaient suspendues. Cette
étaient en cours et toutes les autres étaient suspendues. Cette situation juridique, désastreuse, entraînait d'assez grandes difficultés d'ordre pratique et administratif que les auteurs de la loi avaient essayé, dans un très grand nombre de situations, soit directement, soit indirectement, à la date d'application du 5 février 1930. Le gouvernement, pour réparer cette situation, a proposé un projet qui visait à régler les difficultés les plus urgentes, portant notamment sur l'immatriculation et la situation juridique des employeurs. Ce projet a été voté par le Sénat et commis à votre commission d'assurances et de prévoyance sociales qui l'a ôté et établi
d'assurances et de prévoyance sociales qui l'a ôté et établi un texte qui figure dans le nouveau rapport que j'ai déposé, au nom de cette commission, lundi. Mais depuis, un fait nouveau et complet est arrivé. Vendredi dernier, le gouvernement a accepté une date ferme pour la date d'application effective de la loi. Dans ces conditions, toutes les difficultés disparaissent. Il n'est plus besoin d'élaborer un texte nouveau pour donner à la situation juridique des associations et de la loi des retraites ouvrières et paysannes. Nous avons donc modifié dans le texte primitif et fixé la date d'application générale de
le texte primitif et fixé la date d'application générale de la loi sur les assurances sociales, d'un commun accord gouvernement et la Chambre, au 1er janvier 1930. Par ailleurs, le texte nouveau conserve la disposition déjà prévue dans le primitif en ce qui concerne l'immatriculation. Voilà en quoi il peut paraître différent de l'ancien, mais au fond c'est le même que celui que nous avions proposé dans notre premier projet. Il ne peut y avoir aucune raison que nous ne touchons pas au fond de la question, il ne s'agit que d'une forme. Nous demandons à la Chambre de voter
que d'une forme. Nous demandons à la Chambre de voter ce texte dans le plus bref délai. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne peut plus la parole dans la discussion générale? La discussion générale est close. Je consens la Chambre sur le pas de la discussion des articles. (Le passage à la discussion des articles est ordonné.) Art. 1er. Le graphite n° 10 de l'article 73 de la loi du 28 avril 1928 est supprimé et rempli par les dispositions suivantes : "Art. Au cours du mois qui suivra la promulgation de la loi, un règlement d'administration que, rendu sur
promulgation de la loi, un règlement d'administration que, rendu sur la proposition des ministres du travail et des affaires sociales, déterminera toutes les dispositions nécessaires à son application. La loi sera en vigueur le 1er juillet 1930." La parole est à M. Masson. M. Hippolyte Masson. Messieurs, La voix de la raison et de la liberté. La possibilité de laisser exprimer leur opinion propre à ceux d'entre nous qui ne pensent pas comme la majorité de leur parti. (Très bien! très bien!) Mais je n'admets pas la diversion de M. Fiancette qui voudrait faire croire que demander des modifications à
Fiancette qui voudrait faire croire que demander des modifications à la loi sur les assurances sociales, c'est s'inscrire contre le camp ici. M. Eugène Fiancette. Je n'ai pas dit cela. M. Léon Meyer. Si vous êtes de bonne foi, je vous dis: vous faites erreur; si vous êtes de mauvaise foi, je hausse les épaules. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. Eugène Fiancette. Qu'est-ce que cela veut dire? M. Albert Rivière. On pourrait vous retourner la question, monsieur Meyer. M. Léon Meyer. Quel est celui d'entre vous qui ne dit pas, dans une autre enceinte, que la loi sur les assurances
dans une autre enceinte, que la loi sur les assurances sociales demande de profonds aménagements? Vous le proclamez tous, dans vos circonscriptions. Et lorsque quelqu'un vient à la tribune demander ces aménagements nécessaires, vous lui dites: c'est contre la loi sur les assurances sociales que vous parlez; c'est une campagne contre elle que vous menez! (Très bien! très bien! au centre et à droite.) M. Evrard. Oui, parce que c'est exactement cette campagne qui est menée par les adversaires de la loi. Ils ont invoqué ses imperfections pour ne pas l'appliquer et vous appuyez leur action. (Protestations à droite.) M.
l'appliquer et vous appuyez leur action. (Protestations à droite.) M. Léon Meyer. Je suis partisan de la loi sur les assurances sociales, mais je ne me contente pas du titre. Je veux savoir ce qu'il y a dans les articles et, au vu de leur contenu, j'ai le droit et devoir de crier « gare ! », de demander les modifications qui assurent l'existence de cette loi. Je ne veux pas bâtir sur le sable, mais avec des matériaux solides. Je ne veux pas que la loi s'écroule. Si elle s'écroule, ceux qui auront accepté qu'elle fût bâtie de n'importe