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CLAUSES DIVERSES Cession de la concession. Art. 49. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret délibérée en conseil d'Etat. Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, il encourera la déchéance. Autres concessions de l'Etat. Art. 50. — L'Etat se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière d'Aude, à l'amont de la prise d'eau concédée et jusqu'à concurrence d'un total de 30 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l'irrigation, de l'alimentation des centres habités ou
en vue de l'irrigation, de l'alimentation des centres habités ou d'un Service public, sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation à ce sujet. Emplois réservés. Art 51. — En conformité des lois des 17 avril 1910, 30 janvier 1923 et 13 juillet 1924, le concessionnaire devra réserver un certain nombre d'emplois aux bénéficiaires de ces lois dans les conditions stipulées au tableau annexé au présent cahier des charges. Hypothèque. Art. 52. Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics.
devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics. Impôts. Art. 53. — Tous les impôts établis par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire. S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices réalisés, les sommes dues à l'Etat, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production et à la
des impôts nouveaux relatifs à la production et à la vente aux bornes de sortie de l'usine de l'énergie électrique autres que ceux prévus à l'alinéa précédent frapperaient la société concessionnaire, elle se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima. Il sera statué sur cette demande comme en matière de revision des tarifs. L'axe de fiscalité. Art. 54. La taxe annuelle de statistique est fixée à 134 fr. Elle sera exigible à partir de la date du procès-verbal où, au plus tard, à partir du délai fixé à l'article 9 pour l'achèvement des travaux, et versée à
à l'article 9 pour l'achèvement des travaux, et versée à la caisse du receveur des domaines, à Ax-les-Thermes, avant le 1er mars de chaque année, sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. Recouvrement des taxes et redevances. Art. 55. — Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les privilèges établis pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1908 au profit du Trésor
la loi du 12 novembre 1908 au profit du Trésor public s'étendent aux taxes susvisées. Pénalités. Art. 56. Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, des amendes pourront lui être infligées sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 1er, 5, 7, 14, 15, 17 et 18 du présent cahier des charges et par chaque
et 18 du présent cahier des charges et par chaque infraction, amende de 20 fr. par jour, jusqu'à ce que l'infraction ait cessé. En cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du service ou de manquement aux obligations imposées par les articles 21 et 22 en ce qui concerne les réserves d'énergie, amende de 1 fr. par kilowatt et par jour de puissance non livrée, conformément aux conditions des contrats de vente. En cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47, alinéa 7, amende de 5 fr. par journée de retard. Les amendes seront prononcées au profit de l'Etat
de retard. Les amendes seront prononcées au profit de l'Etat par le préfet, sur propositions de l'ingénieur en chef du service compétent, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Cautionnement, Art. 57. Avant la signature de la concession, le concessionnaire déposera, à la caisse des dépôts et consignations. À Paris, ou pour le compte de cette caisse, la trésorerie générale ou à une recette des finances du département, une somme de 90.000 fr. dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Au contraire, peut être substituée, avec l'agrément de l'administration,
publics. Au contraire, peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire. Le cautionnement de l'entreprise est dû à garantir la bonne exécution et le fonctionnement des ouvrages. La moitié de ce cautionnement, soit somme de 45.000 fr., sera remboursée au concessionnaire après le remboursement des travaux. Sur la moitié restante du cautionnement, pourront être prélevées les dépenses justifiées aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité des ouvrages ou la reprise de l'exploitation en cas de cessation, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme illustre aura été prélevée sur le cautionnement, le
qu'une somme illustre aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. Agents du concessionnaire. Art. 58. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait asseoir pour la surveillance et la police des ouvrages de la concession et de ses dépendances seront easy identifiables et munis d'un document constatant leurs fonctions. Ils devront être agréés par l'administration. Jugement des contestations. Art. 59. — Les contestations qui pourraient surgir entre le concessionnaire et l'administration, au
contestations qui pourraient surgir entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département du siège de l'usine, toutefois, les litiges dans laquelle serait engagé par l'application de la présente convention peuvent être soumis à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III de la procédure civile, ou suivant toute autre procédure qui serait légalement instituée. Élection de domicile. Art. 60. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Carcassonne. Toutefois, dans le cas où il ne l'aurait pas fait, la notification
le cas où il ne l'aurait pas fait, la notification ou signification à lui adressée valable lorsqu'elle sera faite au sieur le général de la préfecture de l'Ariège. Frais d'enregistrement. Art. 61. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et conventions auxquelles il est annexé supportés par le concessionnaire. Lu et approuvé: par la Société méridionale de transport de force. Le directeur, ESTRADE. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 15 juin 1926. Le ministre des travaux publics, DE MONZLÉ Concession de l'usine hydroélectrique de Barraqué, sur le gave
MONZLÉ Concession de l'usine hydroélectrique de Barraqué, sur le gave d'Esting. Le Président de la République française, Sur le rapport du, Vu la demande présentée le 21 décembre 1923 par la société A. Giros et Cie pour la concession de l'usine hydroélectrique de Larraqué, sur le gave d'Esting, département des Hautes-Pyrénées; Vu l'avant-projet présenté par la société appuyé de sa demande; Vu le cahier des charges accepté par la commission, la convention intervenue le 10 janvier 1926 entre le ministre des travaux publics et la société; Vu le dossier d'enquête à laquelle l'avant-projet a été soumis conformément aux prescriptions du
à laquelle l'avant-projet a été soumis conformément aux prescriptions du décret du 30 juillet 1920 notamment l'avis de la commission d'enquête du département des Hautes-Pyrénées, en date du 10 janvier 1925; Vu l'avis, en date du 12 février 1925, de la commission départementale des Hautes-Pyrénées, agissant par délégation du gouvernement; Vu les avis de la chambre de commerce de Barcelone et de la commission des eaux et monuments naturels de caractère artistique du département des Hautes-Pyrénées; Vu les rapports des ingénieurs en date du 10 mai 1923, 25 septembre 1923 et 28 mars 1925. Vu l'avis du ministre des finances
et 28 mars 1925. Vu l'avis du ministre des finances en date du 26 juin 1925; Vu l'avis du comité consultatif des forêts hydrauliques du 30 juillet 1925; Vu les éléments d'administration publique du 30 juillet 1920; Vu les travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des forêts, et des télégraphes, du travail et de la marine, du conseil des ministres en date du. Décret. Art. 1er. Le Conseil des ministres autorise les travaux à entreprendre dans le département des Pyrénées, suivant les dispositions de l'avant-projet ci-dessus visé, en vue de gagner l'usage d'une chute d'eau sur le gave
vue de gagner l'usage d'une chute d'eau sur le gave d'Esting au moyen de la dérivation à l'empont maximum de 950 litres par seconde, et la mise en usage d'une usine hydroélectrique à Barraqué, département des Hautes-Pyrénées. L'exécution des travaux aura lieu par concessions dans les conditions déterminées par la convention passée le 16 décembre 1925 entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État, et la Société A Giros et Cie. Approuvé la convention faite à Paris le 10 janvier 1926 entre le ministre des travaux publics agissant au nom de l'État et la société A Giros
agissant au nom de l'État et la société A Giros et Cie pour l'entretien des ouvrages et leur exploitation aux conditions du présent cahier des charges joint à ladite convention, lesquels cahier des charges et convention resteront annexés au présent décret. Aucune cession, sous quelque forme soit, de la concession instituée par le présent décret, ne pourra être effectuée sans consentement de l'administration, sans être précédée d'une déchéance sans l'avis du Conseil des ministres, délibéré en. Art. 2. Les indemnités dues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 pour l'éviction des droits à l'usage de
16 octobre 1919 pour l'éviction des droits à l'usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande sont fixées par mètre linéaire de rive aux sommes suivantes une fois payées : Gave d'Estaing: de la limite amont du remous au débouché du canal de fuite, 2 fr. 50. Art. 5. — Le ministre des travaux publics et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inscrit au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par
Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le ministre de l'agriculture, FRANÇOIS RINET. CONVENTION Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en conseil d'Etat, D'une part; Et M. A. Giros, agissant au nom et comme avant la signature sociale de la société en nom collectif A. Giros et Co, dont le siège social est à Paris, 56, rue du Faubourg-Saint-Honoré, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art.
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit: Art. 1er. — Le ministre des travaux publics concède, au nom de l'Etat, à la société A. Giros et Co, qui accepte, l'établissement et l'exploitation, dans les conditions déterminées par le cahier des charges ci-annexé, de l'usine hydroélectrique dite de Barraqué, communes de Bun et de Sireix (Hautes-Pyrénées). Art. 2. — La société concessionnaire s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, les travaux qui font l'objet de la présente concession et à se conformer, tant pour la construction que pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges ci-annexé. Art.
pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges ci-annexé. Art. 3. — Les frais d'enregistrement et de timbres de la présente convention et du cahier des charges ci-annexé, ainsi que les frais d'insertion au Journal officiel, seront supportés par la société concessionnaire. Fait en double à Paris, le 16 janvier 1926. Lu et approuvé: Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. La société A. Giros et Co; A. GIROS. CAHIER DES CHARGES CHAPITRE Ier OBJET DE LA CONCESSION Service concédé. Art. 1er La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet l'exploitation des ouvrages hydrauliques et
des charges a pour objet l'exploitation des ouvrages hydrauliques et de l'usine généreuse destinés à l'utilisation de la chute d'environ 26 m. 50 (en eaux moyennes) existant sur le gave d'Estaing, entre la limite amont de la parcelle 613 et la limite aval de la parcelle 620 de la section A du plan cadastral de la commune de Bun, communes de Bun et Sireix, département des Hautes-Pyrénées. La puissance maximum brute de la chute concédée est évaluée à 250 kilowatts, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, à une puissance distribuable de 130 kilowatts. La puissance
d'utilisation, à une puissance distribuable de 130 kilowatts. La puissance normale brute est évaluée à 250 kilowatts, ce qui correspond de même à une puissance normale disponible de 130 kilowatts. L'entreprise a pour objet principal la fourniture d'énergie électrique à des entreprises de distribution d'énergie électrique ou à des services publics l'utilisant dans le département des Hautes-Pyrénées et accessoirement à des sociétés ou à des particuliers l'utilisant également dans ledit département. Consistance de la concession. Art. 2. Seront considérés comme dépendances immobilières de la concession tous les ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique devant faire
l'aménagement et la production de la force hydraulique devant faire retour gratuitement à l'Etat en fin de concession; et notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasement, les ouvrages de prise d'eau, canalisations, ouvrages élevateurs ou de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires), ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments ou parties de bâtiments qui les accompagnent et les terrains submergés s'ils appartiennent au concessionnaire. CHAPITRE II EXÉCUTION DES TRAVAUX Acquisition des terrains et établissement des ouvrages. Art. 3. Le concessionnaire sera tenu d'établir tous les ouvrages utiles pour l'aménagement de la
tenu d'établir tous les ouvrages utiles pour l'aménagement de la force hydraulique et l'exploitation de la concession ainsi que les machines et l'outillage nécessaires à cet effet. Il devra acquérir tous les terrains sur lesquels seront établis l'usine et ses dépendances immobilières. Le concessionnaire sera tenu, tous les trois mois, à dater du décret de concession, de communiquer à l'administration tous les contrats relatifs à l'achat ou à la location des terrains incorporés aux dépendances immobilières de la concession. En ce qui concerne l'occupation des terrains inclus dans le périmètre de la concession et qui seraient nécessaires, dans l'avenir à
de la concession et qui seraient nécessaires, dans l'avenir à l'établissement et aux modifications des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite, souterrains ou à ciel ouvert, de même que pour les terrains submergés par le relèvement du plan de eau, le concessionnaire bénéficiera des droits prévus à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919. Au cas où il se bornerait à acquérir des droits réels, notamment des servitudes d'ouverture, de passage ou de submersion, les contrats relatifs seront communiqués à l'administration et devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat
l'administration et devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance ou à l'expiration de la concession. Acquisition des droits à l'usage de l'eau. Art. 4. — Le concessionnaire sera tenu, dans les trois mois à dater du décret de concession, de communiquer à l'administration tous les contrats relatifs à l'acquisition des droits à l'usage de l'eau exercés. Pour l'acquisition des droits à l'usage de l'eau existants et exercés à la date de l'affichage de la demande de concession, le concessionnaire bénéficiera des dispositions
de la demande de concession, le concessionnaire bénéficiera des dispositions prévues à l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919. Les contrats y relatifs devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire aux mêmes conditions en cas de rachat ou de déchéance, ou à l'expiration de la concession. Les contrats passés avec les riverains seront portés à la connaissance de l'ingénieur en chef, par les soins du concessionnaire, dans le délai d'un mois à compter de leur signature. Il en sera de même des décisions de justice rendues par application de l'article
même des décisions de justice rendues par application de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919, un mois après qu'elles seront devenues définitives. Caractérisation de la prise d'eau. Art. 5. Le barrage est placé à 150 mètres environ en aval du pont livrant passage au chemin d'intérêt communal no 13 sur le gave d'Estaing. Le niveau normal de la retenue sera à la cote de (836,80) du N. G. F. Le débit maximum emprunté sera de 950 litres par seconde. Le débit maintenu dans la rivière en aval de la prise d'eau ne devra pas être inférieur à
de la prise d'eau ne devra pas être inférieur à 50 litres par seconde. Les eaux seront restituées à 100 mètres environ en aval de la prise d'eau. Ouvrages principaux. Art. G. — Le barrage, constitué par un amoncellement de blocs et graviers, est implanté de façon oblique par rapport à l'axe de la rivière. La crête irrégulière est arasée à la cote moyenne (836,80). Sur la rive gauche, un chenal conduit les eaux dans un bassin de prise séparé du lit du gave par un mur en maçonnerie formant déversoir arasé lui-même à la cote de retenue normale (830,80).
déversoir arasé lui-même à la cote de retenue normale (830,80). Ce bassin est muni d'une vanne de prise d'eau précédée d'une grille de déchargement commandant le départ du canal d'amenée, d'une vanne de chasse de 1 mètre de largeur et d'une troisième vanne permettant d'alimenter la rigole d'amenée du moulin Lac. Le canal d'amenée est en charge et a une longueur de 220 mètres. Il est constitué par une buse en ciment armé de 80 centimètres de diamètre, établie en tranchée enterrée. La conduite forcée en tôle qui lui fait suite a même diamètre intérieur. Sa longueur est de 55
suite a même diamètre intérieur. Sa longueur est de 55 mètres. Elle est munie à sa partie supérieure d'un reniflard constitué par un tuyau en tôle placé verticalement et dont la partie supérieure est arasée à la cote (837,29). L'usine, placée sur la rive gauche du gave, se compose d'un bâtiment dont les dimensions intérieures sont de 10 mètres x 6 m. 20. Elle est équipée au moyen d'une turbine à axe horizontal de 200 HP de puissance. Le canal de fuite en terre de 2 mètres de largeur a une longueur de 20 mètres environ. Dispositions spéciales relatives à
une longueur de 20 mètres environ. Dispositions spéciales relatives à la circulation des poissons, aux douanes, etc. Art. 7. 1° Pêche, — Pour compenser les difficultés que la présence du barrage apportera aux migrations du poisson et le dépeuplement qui peut en être la conséquence, le concessionnaire fournira chaque année, aux époques et sur les points indiqués par le service compétent, des alevins dont les espèces et les quantités seront également indiquées par ce service, sans que toutefois la dépense correspondant à cette fourniture puisse dépasser la somme de 50 fr. Le concessionnaire sera tenu, si l'administration le reconnaît nécessaire,
fr. Le concessionnaire sera tenu, si l'administration le reconnaît nécessaire, d'établir et d'entretenir dans le barrage une échelle à poissons. Dans ce cas, les fournitures d'alevins imposées au concessionnaire pour réempoissonnement du gave d'Estaing en amont du barrage cesseront d'être dues à partir de la mise en service de l'échelle. Le concessionnaire pourra être tenu de plater et entretenir à l'amont de la prise d'eau, un grillage dont les barreaux seront espacés au maximum de 3 centimètres. Le concessionnaire sera tenu de laisser libre circulation sur les dépendances de la concession, aux agents chargés du contrôle de la pêche. 2°
concession, aux agents chargés du contrôle de la pêche. 2° Douanes. Les agents des douanes auront le droit de procéder à toute heure du jour et de la nuit à des visites dans l'usine et ses dépendances à l'exclusion des maisons d'habitation du personnel non situées dans l'enceinte de l'usine, sans être tenus de se faire assister d'un officier de police municipale ou judiciaire. Approbation des projets. Art. 8. — L'exécution de tous les ouvrages nouveaux dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. L'établissement des machines et l'acquisition de
du 30 juillet 1920. L'établissement des machines et l'acquisition de l'outillage pourront être effectués par le concessionnaire sans autorisation préalable, s'ils proviennent de sociétés ou constructeurs français et s'ils ont été fabriqués en France. Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en France, le matériel hydraulique et électrique, dans des conditions normales satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, il pourra l'acquérir à l'étranger avec l'autorisation du ministre des travaux publics. Dans tous les cas, il en sera donné avis au service du contrôle. L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet, ni d'engager la
le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet, ni d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages. Délais d'exécution et réception des ouvrages. Art. 9. — Le projet de tout ouvrage nouveau imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire en exécution du présent cahier des charges devra être présenté dans le délai de six mois à l'invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l'importance du travail, et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé. Aussitôt après la
plus promptement possible dans le délai fixé. Aussitôt après la notification du décret de concession et au plus tard à l'expiration des délais prévus au paragraphe précédent, il sera procédé par les soins des agents du contrôle à une réception des travaux dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Sur le vu du procès-verbal de cette réception, le préfet autorisera s'il y a lieu, la mise en service de l'usine. Exécution et entretien des ouvrages. Art. 10. Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne
de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art et entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais. Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire. Bornage. Art. 11. — Dans l'année qui suivra la date du décret de concession, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les