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s'inclinant devant ce droit de contrôle qu'il a reconnu lui-même au conseil général, modifiera son arrêté, ou la population, comprenant le tort immense qui lui serait fait par la défense de construire d'une façon mixte, enverra au conseil municipal des hommes comprenant et défendant réellement ses intérêts, et alors, pour répéter un mot célèbre : « Il faudra se soumettre ou se démettre; » puis... évidemment le nouveau maire se tiendrait à l'arrêté qui nous régissait avant l'incendie. Nous arrivons, Messieurs, à un deuxième point de vue, celui-là complètement en dehors de la politique et qui n'a d'importance qu'au point
dehors de la politique et qui n'a d'importance qu'au point de vue de la question de droit qu'il soulève et que je vous signale. Lorsque en 1863 la colonie s'engageait vis-à-vis du crédit foncier colonial par un contrat qui n'expire qu'en 1903, elle s'interdisait par la convention signée le 9 août 1863 le droit d'encourager, de faciliter, de patronner, en un mot, de donner sa garantie à aucune autre société de crédit comme celle que l'on vous demande d'accueillir aujourd'hui. En effet, la société qui à cette époque se mettait au lieu et place de l'ancien crédit colonial pour s'engager
au lieu et place de l'ancien crédit colonial pour s'engager non seulement à faire les opérations de l'ancienne société à laquelle elle se substituait, mais encore à faire des prêts à la colonie et aux communes, avec ou sans hypothèques, et sur hypothèques aux propriétaires d'immeubles situés dans la colonie, cette société, dis-je, exigeait l'inscription au contrat de l'article 8 de la convention ainsi conçue: « Aucune nouvelle société de crédit foncier ne sera autorisée par les colonies de la Martinique et de la Guadeloupe pendant quarante ans à partir de la promulgation du présent décret. » Il est certain,
de la promulgation du présent décret. » Il est certain, Messieurs, qu'une société quelconque de crédit foncier peut aujourd'hui se former, offrir ses capitaux aux sinistrés de Fort-de-France; mais la colonie ne peut, à mon avis, accorder aucune espèce de garantie à cette société par suite du privilège qu'elle a concédé en 1863 au crédit foncier colonial. Vous verrez, Messieurs, ce que vous devrez faire et je prends la liberté d'appeler toute l'attention de M. le Directeur de l'intérieur sur ce point du débat. Il ne me reste plus, Messieurs, qu'à vous demander le rejet de toutes les demandes des
qu'à vous demander le rejet de toutes les demandes des sociétés à créer. Toutes ces sociétés vous demandent la garantie coloniale pour une longue période d'années, pour trente ans les unes, pour cinquante ans les autres. À quoi bon d'étendre davantage les limites de votre générosité? Quand vous avez accordé, en juillet dernier, trois millions, il n'a jamais été question d'autre chose que du versement effectif de ces trois millions Une fois payée, cette somme était la limite extrême des sacrifices que vous faisiez pour Fort-de-France. Pourquoi engager l'avenir? On vous a démontré avec chiffres à l'appui que vous avez
vous a démontré avec chiffres à l'appui que vous avez ainsi donné aux propriétaires une prime de 150 pour 100 qui arrivera jusqu'à 63 pour 100 en ajoutant ce que doit donner la commission de secours. Il n'est pas possible d'admettre que le propriétaire qui aura entre les mains 63 pour 100 de la valeur de son immeuble détruit, puisse réclamer encore quoi que ce soit de la colonie, de la communauté, et n'arrive immédiatement à s'entendre avec un entrepreneur de son choix, d'autant plus que les immeubles de Fort-de-France, il ne faut pas l'oublier, sont d'une valeur moyenne de
il ne faut pas l'oublier, sont d'une valeur moyenne de huit à neuf mille francs au plus. Pourquoi dans ces conditions faire appel aux sociétés françaises? Quels avantages la colonie aussi bien que les propriétaires sinistrés pourront en retirer? Ne sommes-nous pas en présence d'un budget que nous avons peine à aligner? Serait-ce parce que la prime, au terme de notre délibération du mois de juillet, n'est payable qu'en dix annuités de 300,000 fr. ? Mais vous savez tous, Messieurs, que cette prime de 300,000 francs ne sera pas absorbée, au moins pour les premières années par les constructions qui
au moins pour les premières années par les constructions qui seront élevées. Décidons, si vous le voulez, que cette prime sera payée intégralement et en un seul paiement aux propriétaires qui reconstruiront. Je voterai volontiers avec vous cette mesure, je la voterai parce que je suis convaincu, je vous le répète, que le montant de la prime à allouer ne dépassera pas la somme de 300,000 fr., parce qu'il y a toujours temps d'aviser, si c'était là chez moi, une erreur, et enfin parce que, ainsi que l'a fait bien dire M. le Gouverneur « maintenir le délai de dix
dire M. le Gouverneur « maintenir le délai de dix ans, serait détruire l'effet de l'immense sacrifice que la colonie s'impose pour aider au relèvement de son chef-lieu. » J'arrive au dernier point; mais je demande à M. le Président, avant d'aborder cette dernière partie, de suspendre la séance pendant quelques minutes. La séance est suspendue et reprise après dix minutes. M. ANICET: Je demande la parole. M. LE PRÉSIDENT: Monsieur Anicet, vous aurez la parole lorsque M. Godissard aura terminé son discours. M. GODISSARD: Jamais et j'en appelle à tous mes collègues, Messieurs, quand nous avons grevé notre budget
tous mes collègues, Messieurs, quand nous avons grevé notre budget de 2 millions en faveur des sinistrés, jamais il n'est venu à l'esprit de personne qu'une société pût bénéficier en quoi que ce soit de notre générosité qui ne devait s'appliquer qu'aux propriétaires de Fort-de-France, servir d'intermédiaire, d'intermédiaire intéressé entre la colonie et ceux que le désastre avait atteints. Nous avons désiré que pas un centime de ces trois millions ne fut perdu ou détourné, et nous avons entendu que le propriétaire sinistré ferait de la prime qui lui reviendrait tel usage qu'il jugerait convenable; sous la seule condition de
tel usage qu'il jugerait convenable; sous la seule condition de l'intérêt personnel étant toujours le meilleur conseiller, nous voulions laisser à chacun la liberté la plus absolue. S'adresser si on le jugait bon aussi bien aux entrepreneurs du pays qu'aux maisons de construction de France, tel était, j'en suis convaincu, notre désir. Il a fallu je ne sais quel mauvais vent de tempête pour jeter sur nos côtes des ingénieurs et des sociétés financières, tous pris d'une affection aussi subite qu'intéressée pour Fort-de-France et pour ses habitants. Au milieu de ces sociétés brille au premier plan la société... comment dirai-je,
ces sociétés brille au premier plan la société... comment dirai-je, la société innommable et innommée que tout le monde connaît, bien qu'elle ait soin de se masquer discrètement; dont on nomme tous les membres tout haut, bien que chacun déclare ne pas en faire partie, dont tout le pays rit et dont personne ne voudra, j'imagine. C'est une situation vraiment étrange que celle dans laquelle nous nous trouvons à ce moment. Une commission a été nommée par vous pour examiner les différents projets de reconstruction; ses membres ont été triés sur le volet, un rapporteur choisi. Pour lui forcer la
sur le volet, un rapporteur choisi. Pour lui forcer la main et l'obliger de conclure en faveur de la société innommable et innommée, le seul projet de cette société est soumis à la commission; devant ce fait inouï du Président du conseil général gardant par devers lui toutes les offres qu'il détient depuis trois mois, disant que ces offres ne sont pas sérieuses, se faisant juge, et partie dans la cause, refusant jusqu'en ce moment de dévoiler les noms des membres de cette société interlope à laquelle on veut nous enchaîner sans débat, le rapporteur, l'honorable M. Costet, est contraint
enchaîner sans débat, le rapporteur, l'honorable M. Costet, est contraint de démissionner; tout cela, Messieurs, n'est-ce pas vraiment extraordinaire? Au dernier moment se produisent des offres que je vais combattre tout à l'heure, mais bien plus sérieuses que les autres et émanant de MM. L. T. Knight et fils aîné. Immédiatement la même comédie recommence encore une fois. Accepter les propositions de MM. Knight, c'est jeter à l'eau la société innommable et innommée. Cela il ne le faut pas, un nouveau rapporteur est nommé et aussitôt on soulève difficultés sur difficultés, on accumule objections sur objections, on refuse de traiter
difficultés, on accumule objections sur objections, on refuse de traiter avec MM. L. T. Knight, et pourquoi? pour qu'on ait le temps d'écrire en France à l'agent aussi innommable que la société elle-même, à M. X., qui d'ici deux mois viendra demander un centime de moins, connaissant les offres faites par M. Knight, et le tour alors sera joué. Tout cela est inouï, Messieurs; aussi je prie le conseil de ne patronner ni la société Knight ni celle de M. Sautereau, ni celle de M. Thomas, ni celle de M. Belin, ni surtout la fameuse société que l'on voudrait créer
Belin, ni surtout la fameuse société que l'on voudrait créer je ne sais avec quels capitaux, dont le conseil d'administration, tel qu'on le désigne à Fort-de-France, ne possède ni crédit en France, ni crédit à la Martinique, la société mort-née, bâtarde, irrégulière, et que l'on n'ose même pas présenter franchement au grand jour de la discussion. Je prends tout d'abord les propositions de cette société. Ce sont celles qui se trouvent inscrites sur ce que l'on n'appellera plus à l'avenir que « le chiffon de papier » et que M. le Président faisait circuler. Comme, sans être devin, il est
le Président faisait circuler. Comme, sans être devin, il est facile de prédire le sort qui lui serait réservé à cette société si vous lui accordez le privilège de la reconstruction! Comme il est certain que son résultat final serait désastreux pour la colonie et pour les sinistrés! Comme je vois d'ici cette séance qui aurait lieu dans deux ou trois ans où l'on viendrait vous dire: Accordez-nous l'annulation de notre contrat que nous ne pouvons remplir et exécuter; dans nos essais infructueux, dans les commencements de notre entreprise, nous avons perdu deux ou trois cent mille francs; votez-nous cette
avons perdu deux ou trois cent mille francs; votez-nous cette remise, et peut-être aurait encore la faiblesse de renouveler l'opération des fermes, opération flétrie avec raison par M. de Lareinty du haut de la tribune du Sénat. Le conseil général de notre pays accordant, une fois encore, au préjudice immense de nos finances, la remise d'une somme sûrement supérieure aux 60,000 francs que le monopole des fermes concédé, il y a cinquante ans, nous a coûté ! Vous avez déjà refusé la concession de nos chemins de fer du Nord et vous avez bien fait, vous avez accordé celle des
et vous avez bien fait, vous avez accordé celle des bateaux à vapeur du Nord, et le délai pour l'exécution du contrat a déjà pris fin sans qu'aucun bateau à vapeur ait paru dans les eaux de la Martinique, sans que l'on puisse nous dire qu'il existe un seul bateau en construction, et vous iriez, incorrigibles, traiter encore ? Pourquoi vous lier à de pareils capitalistes, à de pareilles entreprises ? Malheureusement, on met en avant le nom de crédit mobilier, c'est là le pavillon nouveau qui doit couvrir et cacher la marchandise de contrebande qu'on veut nous imposer. On
cacher la marchandise de contrebande qu'on veut nous imposer. On avait aussi jeté dans le débat les noms de MM. Hurard, Deproge et Allègre, et des deux côtés de l'assemblée, de la majorité aussi bien que de la minorité, des protestations se sont faites entendre, car jamais aucun de nos représentants n'a été recommander ou patronner des affaires véreuses dans les cabinets ou les antichambres des sociétés plus véreuses encore. Et cela n'a même pas réussi de mêler le nom du crédit mobilier à toute cette affaire, on n'a pu produire même un chiffon de papier maculé, — 505 —
produire même un chiffon de papier maculé, — 505 — anonyme, couvert de blancs, ridicule, où le crédit mobilier n'est même pas nommé, et les bras me sont tombés en lisant cette pièce. Il faut que le dénomment de certaines gens soit égal à leur audace pour nous croire une naïveté aussi grande, pour penser que nous n'exigerions pas une délibération régulière du conseil d'administration de cette société financière ! Qu'on nous la produise, cette délibération ! Que l'on nous dise, je l'ai déjà demandé vainement, le nom de l'intermédiaire, du capitaliste ou de l'ingénieur qui est allé frapper, presque
du capitaliste ou de l'ingénieur qui est allé frapper, presque en notre nom, aux caisses du crédit mobilier ! L'auteur de cette proposition ou mieux de ces offres s'exprime ainsi : « Le conseil municipal de Fort-de-France, soucieux de réparer les désastres occasionnés par l'incendie du 12 juin, voudrait confier à une société immobilière la construction générale de la cité détruite. « Ces constructions comprennent l'édification des monuments publics, de mille maisons au moins, et, en outre, de la viabilité dont les projets sont à l'étude. « L'évaluation de ces dépenses atteindra le chiffre approximatif de quinze millions. « Le
dépenses atteindra le chiffre approximatif de quinze millions. « Le conseil général de la colonie, en présence de l'impuissance de la ville de Fort-de-France à faire des dépenses hors de proportion avec ses ressources, viendra, ainsi qu'il en a manifesté la volonté par un vœu, en aide à la municipalité pour lui permettre de réaliser son programme en garantissant d'une manière absolue, sans aléas d'aucune sorte pour les capitalistes, l'intérêt et l'amortissement de la totalité du capital qui sera engagé dans cette opération, par la société immobilière dont il s'agit. » Où donc, dans quelle délibération du conseil municipal de
» Où donc, dans quelle délibération du conseil municipal de la ville de Fort-de-France a-t-on vu, il y a trois mois, qu'il y avait lieu de confier à une société immobilière la construction générale de la cité détruite ? C'est le contraire qui est la vérité ; et pour s'en convaincre, il n'y a qu'à lire la délibération du 12 septembre dernier. Que nous parle-t-on de monuments publics et de projets de viabilité qui sont à l'étude ? Le conseil général n'a-t-il pas formellement décidé que la réédification de ces monuments ne pouvait être, sauf l'hospice pour lequel il a
monuments ne pouvait être, sauf l'hospice pour lequel il a voté une subvention, à aucun titre à sa charge ? N'a-t-il pas été plus loin, en excluant de la répartition des trois millions, ces mêmes monuments pour lesquels on nous demande de nous engager ? Vous remarquerez cette clause : « Garantir d'une manière absolue, sans aléa d'aucune sorte pour les capitalistes, la totalité des sommes engagées dans cette opération, soit quinze millions ! » Oh ! ce pays adoré, où le capitaliste ne court aucun danger, où il est garanti de tout aléa, de toute perte ! Mais y
garanti de tout aléa, de toute perte ! Mais y songez-vous, Messieurs ! Le crédit foncier lui-même contre le monopole duquel vous protestez tant, n'a pas été jusque-là, dans les opérations qu'il peut faire, il est sujet à certaines déceptions, et la garantie coloniale ne s'exerce que jusqu'à concurrence d'une somme maximale de 250,000 francs. « Ladite société immobilière se créera des ressources à l'aide d'une émission d'actions pour former son capital, lequel ne pourra être inférieur à la somme de trois millions. Il sera pourvu aux dépenses complémentaires par le produit de la vente de plusieurs séries d'obligations. Ces
le produit de la vente de plusieurs séries d'obligations. Ces titres, actions et obligations seront gagés par les constructions indéfiniment de la garantie d'intérêts accordée par la colonie » Oh ! nous dit-ce qui arriverait si, comme il y a tout lieu de le prévoir, le capital des actions ou celui des obligations venait à ne pas être suffisamment souscrit. Si l'actionnaire rendu tout homme par l'affaire des fermes, des bateaux à vapeur du Nord, se refusait à la moindre souscription, que deviendrait le contrat passé, pour lequel, soit dit en passant, on ne propose aucun cautionnement ? Que deviendrait
en passant, on ne propose aucun cautionnement ? Que deviendrait Fort de France, et serions-nous réduits à la douleur de voir longtemps encore l'écharde de notre chère ville ? Il faudrait donc traiter à nouveau, le petit sérail à recommencer. « La société immobilière aura pour mission, indépendamment de la reconstruction de la ville, de percevoir directement de chaque propriétaire, en termes mensuels, une annuité pour assurer le service d'intérêts et de l'amortissement du capital en cinquante ans pour les travaux effectués pour compte des particuliers, ainsi que les bénéfices industriels auxquels il aura légitimement droit; de telle sorte qu'à
industriels auxquels il aura légitimement droit; de telle sorte qu'à l'expiration des cinquante années désignées ci-dessus, le propriétaire entrera en possession de son immeuble. Lorsque des propriétaires seront dans l'impuissance de payer leurs annuités, soit partiellement, soit en totalité, la colonie, en exécution de la garantie d'intérêts, sera tenue de payer à leur lieu et place, et aux mêmes époques, le montant des sommes dues résultant de l'engagement intervenu entre ces propriétaires et la société. L'étonnement que vous manifestez, Messieurs, je le partage et je l'ai éprouvé à la lecture du rapport de M. Costet; mais je n'y puis faire,
du rapport de M. Costet; mais je n'y puis faire, il est dit que la compagnie innommable et innommée nous fera marche des surprises en surprises. À quels prix nous livrera-t-on ces fermes, ces murs, ces boiseries? Serait-ce au prix du bordereau des ponts et chaussées, de celui du génie; et celui ou mieux de ceux de France? Si cela est absolu; mais comme si cela apporte une consolation, on nous assure, on le garantit, — pas la compagnie, mais ceux qui la patronnent à la Martinique et qui surtout doivent être vivants — que le rabais sera considérable. De
doivent être vivants — que le rabais sera considérable. De combien sur les prix des quatre bordereaux? Je n'ai vu, Messieurs, je vous l'avoue, à ma honte, qu'un point bien élucidé par la compagnie, c'est la création par elle de ce que j'appellerai une brigade ou une équipe de collecteurs de loyer mensuel. Quelle avalanche de fonctionnaires nouveau genre! et dire que nous en aurions pour cinquante ans, il est vrai d'ajouter que cette charmante et douce compagnie n'us affirme, qu'après ces cinquante ans l'heureux, le bienheureux propriétaire « entrera en possession de son immeuble ». Reconnaissons tous qu'il aurait
en possession de son immeuble ». Reconnaissons tous qu'il aurait assez payé pour cela et que son attente aura été suffisamment longue ! La colonie s'engage à faire présenter dans le plus bref délai, sous la réserve de son approbation par les pouvoirs publics, un projet de loi fondé sur les principes, uniquement pour la partie qui est relative à l'antériorité de l'hypothèque, de la loi réglementant la reconstruction à Menton à la suite du tremblement de terre qui détruisit ces deux villes en ... Disons de suite, que la société innommable et innommée aurait pu assurer de la date
société innommable et innommée aurait pu assurer de la date de l'affreux malheur qui n'a pas détruit, comme elle l'avance, Menton et Villenon, mais qui tout en plongeant beaucoup de familles dans le deuil et dans la ruine, il est vrai, a laissé debout la plus grande partie de ces deux villes si chères aux étrangers, aux malades et aux niches, et renvoyons à la discussion du projet Knight ce que la commission a appelé, certainement sans bien saisir, ce qu'elle appelait ainsi, l'antériorité de l'hypothèque. Vous ai-je démontré, Messieurs, que vous vous exposeriez à de terribles mécomptes, à un
que vous vous exposeriez à de terribles mécomptes, à un lendemain désastreux, si vous traitiez avec ... avec ceux que vous savez ! Les propositions de MM. Sautereau et Thomas doivent être écartées, elles sont du même genre que celle dont je viens de vous expliquer tout à la fois le mécanisme et les dangers, celle de M. Belin a été retirée de la discussion. Nous nous trouvons donc devant le projet ou mieux les offres de MM. Knight et fils aîné. Ces messieurs, en dehors de l'annuité comprenant les intérêts et l'amortissement, le tout s'élevant à 6 pour 100
intérêts et l'amortissement, le tout s'élevant à 6 pour 100 pendant trente années, demandent qu'une assurance contre l'incendie soit obligatoire auprès des compagnies agréées par leur société, c'est-à-dire auprès de la compagnie Royal, dont ils sont les agents à Fort-de-France. À quel taux? pour combien de temps? ils dédaignent de nous le dire. Ils demandent en outre que la colonie et la municipalité soient tenues de profiter de leurs propositions, c'est-à-dire que l'église, par exemple, ne pourra être reconstruite que par la société Knight et dans les conditions proposées pour les propriétaires. M. GOSTET: La commune et la colonie qui
les propriétaires. M. GOSTET: La commune et la colonie qui n'ont pas besoin de garantir le paiement de leurs annuités restent libres de s'adresser à qui ils veulent. M. GODISSARD: Mon cher Collègue Costet, laissez-moi vous dire que j'ai parfaitement saisi le sens des propositions Knight à cet égard, autrement il n'y a qu'à les relire pour s'en convaincre: « La colonie et la municipalité devront profiter de leurs propositions (celles de la maison Knight et fils!) pour la reconstruction des édifices publics. » Est-ce une faculté ou une obligation que le mot devront indiquer? et n'est-il pas certain que
que le mot devront indiquer? et n'est-il pas certain que là encore la garantie coloniale, les intérêts à fournir, ce sera à nous, conseil général, que l'on les demandera ? Cette clause, croyez-m'en, mon cher collègue, pour être courte n'en est que plus claire et plus expressive. La société Knight et fils aîné vous demande de décider qu'il sera interdit de reconstruire en bois. La maison Knight y a-t-elle sérieusement songé ? Pourquoi le conseil général mettrait-il à tout jamais les constructions mixtes hors la loi? pourquoi les exclurait-il du bénéfice de la prime? Qui empêcherait un nouveau maire à
bénéfice de la prime? Qui empêcherait un nouveau maire à Fort-de-France de revenir aux anciens errements, de mettre dans notre chère ville plus l'eau et moins de fer et de murs, et par conséquent, de décider que les constructions mixtes seront permises? Réfléchissez-y bien, Messieurs, en votant le projet Knight, le maire nouveau aurait beau décréter ou mieux arrêter, qu'il sera loisible à chaque citoyen de construire mi-partie bois mi-partie mur; de par la convention signée avec MM. Knight, quelle que soit la dépense totale qu'aura occasionnée le nouvel immeuble construit, suivant le nouvel arrêté, le propriétaire n'aura droit à
construit, suivant le nouvel arrêté, le propriétaire n'aura droit à aucune indemnité. Dire pourtant qu'il y a à Fort-de-France des immeubles construits mi-partie bois mi-partie fer qui valent beaucoup plus que vaudront peut-être tous les immeubles à édifier par la maison L. T. Knight ! Enfin, Messieurs, la société Knight demande en tout état de cause, comme la société innommable et innommée, « l'antériorité de l'hypothèque. » J'ai longtemps cherché à deviner ce que voulait exactement dire cette expression du rapport de M. Agricole : « l'antériorité de l'hypothèque sera assurée à la compagnie, » et quelque profondes qu'aient été
assurée à la compagnie, » et quelque profondes qu'aient été mes méditations, je reconnais n'avoir pas encore trouvé ce qu'elle pouvait signifier. A-t-on voulu dire que les constructeurs de ces maisons détruites auraient un privilège, passeraient avant, pour employer une expression vulgaire, les créanciers hypothécaires déjà inscrits sur l'immeuble incendié et dont le gage primitif se trouve réduit au terrain sur lequel était construite la maison brûlée? Point n'était besoin de prévoir une situation pareille. Le code civil, à l'article 2101-1, § 4, si je me trompe, a créé le privilège des architectes, entrepreneurs et maçons et tout individu, même