jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les décrets d'autorisation; — Qu'il est au surplus évident que l'approbation du Gouvernement qui eût été accordée alors, comme elle le serait aujourd'hui, n'était que de pure forme, et que Garnier et Poutèau ne sauraient se prévaloir justement de cette irrégularité, qui ne leur a causé aucun dommage; que si leur mandat de 1854 s'était élevé à 49 fr. 50 c., tandis que le précédent n'était que de 38 fr. 66 c, cette différence provient de ce que les sinistres avaient été plus considérables dans cette année tout exceptionnelle, de ce que le droit de recettes, qui avait été antérieurement
ce que le droit de recettes, qui avait été antérieurement touché séparément, se trouvait compris dans le mandat, et de ce qu'enfin certains fonds de non-valeurs avaient été répartis entre tous les assurés; mais que la réunion des deux compagnies et les suites qu'elle avait reçues étaient étrangères à la différence qui existait entre les deux mandats; "Que la résiliation de l'assurance et la restitution du dépôt de garantie ne sont donc nullement justifiées; "Attendu, quant aux 150 fr." réclamés comme ayant été payés indûment, que toutes les perceptions critiquées n'ont été faites qu'en vertu de délibérations des représentants de
n'ont été faites qu'en vertu de délibérations des représentants de la compagnie, qui, eux-mêmes, ne les ont ordonnées que dans les limites des pouvoirs qui leur étaient conférés par les statuts ; que cela seul suffirait pour que Garnier et Pouteau ne pussent attaquer ces délibérations auxquelles ils se sont soumis par leur contrat d'assurance, si, d'ailleurs, elles n'étaient justifiées par des causes légitimes ; — Que la révision des assurances dans le département de la Seine était une mesure utile qu'autorisait l'article 13 des statuts ; « Que les compagnies mutuelles ont besoin d'un fonds de roulement pour assurer
compagnies mutuelles ont besoin d'un fonds de roulement pour assurer le paiement immédiat des sinistres, et faire face aux autres charges sociales de chaque exercice avant le recouvrement des mandats ; que ce fonds de roulement n'étant fourni qu'en partie pour la Normandie par le fonds de dépôt, il a été pourvu au surplus à l'aide d'emprunts dont les intérêts doivent être acquittés chaque année par la société; « Que les frais d'estimation sont mis à la charge de l'assuré par l'article 10 des statuts; que ce sont ces frais divisés sur toutes les années de leur assurance qui figurent
divisés sur toutes les années de leur assurance qui figurent sur les mandats de Garnier et Pouteau, et non pas les remises aux agents, qui par l'article 53 doivent être supportées par la direction ; « Que les frais judiciaires sont, par l'article 56 des statuts, une charge de la société ; que les honoraires des avocats font partie de ces frais, et que c'est pour y faire face que 3,000 fr. sont alloués au directeur à titre de forfait ; que cette somme ne fait pas double emploi avec celle des frais judiciaires proprement dits; que c'est une allocation
celle des frais judiciaires proprement dits; que c'est une allocation particulière qui sert à acquitter une partie de ces frais ; « Que les non-valeurs sont inséparables de toute compagnie d'assurances mutuelles ; que la perte qui en résulte doit être supportée par la société, et par suite par chaque associé ; que si Garnier et Pouteau ont été soumis à des non-valeurs antérieures à leur assurance, ils seront affranchis de celles qui existeraient au moment où elle cessera ; que la remise qui a été faite au directeur d'une portion de non-valeurs qui était à sa charge n'a pas
portion de non-valeurs qui était à sa charge n'a pas été gratuite ; qu'elle a été indemnité à laquelle il avait droit pour des pertes réelles ; « Que les réassurances n'ont produit que des résultats avantageux pour la compagnie; qu'elles n'ont pas été faites dans l'intérêt de la direction, qui perd sur les sommes réassurées son droit particulier de cotisation administrative ; « Que, quant aux cotisations administratives, elles ont été réglées par une délibération du Conseil général du 25 février 1850; que cette délibération, qui a renouvelé, eu le modifiant, le marché à forfait passé avec le directeur,
le modifiant, le marché à forfait passé avec le directeur, était autorisée par l'article 57 des statuts ; qu'elle n'avait pas besoin de la sanction du Gouvernement, qui n'est point exigée par l'article précité, pas plus qu'elle ne l'est dans les autres compagnies mutuelles pour ce cas spécial ; » Qu'il résulte de tout ce qui précède que toutes les critiques des sieurs Garnier et Pouteau sont en tous points mal fondées, et qu'il n'y a lieu d'ordonner la communication des livres et registres de la compagnie pour fixer le chiffre de répétitions auxquelles ils n'ont droit ; que la
chiffre de répétitions auxquelles ils n'ont droit ; que la demande en dommages-intérêts, qui n'était que la conséquence de leur action principale, doit être rejetée avec elle ; « Attendu, sur les dommages-intérêts conclus reconventionnellement par la compagnie, que, quoiqu'il soit prouvé que le procès ait été suscité et suivi par un ancien agent de la compagnie, dans un but d'hostilité malveillant contre elle et surtout contre son directeur, bien plutôt que dans l'intérêt des sieurs Garnier et Pouteau, rien ne prouve toutefois que ceux-ci n'aient pas soutenu de bonne foi une prétention qu'ils croyaient légitime; qu'il ne paraît pas
foi une prétention qu'ils croyaient légitime; qu'il ne paraît pas d'ailleurs que la compagnie ait éprouvé aucun préjudice appréciable par suite de leur action. « Par ces motifs, — Sans avoir égard à la demande en communication des livres et registres de la compagnie, conclue par Garnier et Pouteau, les déboute de tous leurs chefs d'action, eu ce compris les dommages-intérêts, et les condamne aux dépens — Dit et juge qu'il n'y a lieu d'accorder à la compagnie des dommages-intérêts. 22 avril 1857. — M. Lizor, prés. — M. Couvert, subst., cous, conf. — MM. Auquetil et Lecoeur, av. COUR
subst., cous, conf. — MM. Auquetil et Lecoeur, av. COUR DE CASSATION (15 juin 1857). Assurance contre l'incendie. — Contrat non signé. — Assurance obligatoire. — Directeur de compagnie anonyme, non contraignable par corps. Bien qu'une police d'assurance contre l'incendie porte que l'assureur et l'assuré ne seront engagés qu'après la signature des parties et le paiement de la prime de la première année, le contrat, même non signé, peut être déclaré obligatoire, à raison des circonstances particulières de la cause, et, par exemple, si l'assurance convenue a été inscrite par l'agent de la compagnie sur son livre journal, si la
l'agent de la compagnie sur son livre journal, si la quittance à souche a été préparée, si l'assuré a offert le paiement de la prime en réclamant la police, et si le paiement et la signature n'ont été différés que par suite du désir exprimé par l'agent de régulariser la police. Les directeurs des compagnies anonymes ne peuvent être condamnés par corps à l'exécution des engagements de la compagnie. PROVIDENCE (la) C. BANSE. Un arrêt de la Cour de Douai, avait ainsi jugé. Un pourvoi en cassation a été dirigé contre cet arrêt par la compagnie la France, pour 1°
contre cet arrêt par la compagnie la France, pour 1° violation de l'art. 1998 C. Nap., en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse obligée par une assurance dont la police n'était point encore signée, et dont la prime n'était point encore payée à l'époque du sinistre, bien qu'il fût dit formellement, dans les dispositions mêmes de la police, que l'assureur ne serait lié envers l'assuré qu'autant que cette signature et ce paiement seraient antérieurs au sinistre. 2° Violation de l'art. 2063, C. Nap. en ce que, dans tous les cas, la cour de Douai a condamné à tort
les cas, la cour de Douai a condamné à tort le gérant d'une société anonyme, en son nom personnel et par corps. — ARRÊT. « LA COUR, — ... Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait, que par conventions arrêtées avant le sinistre entre Banse et Cattelain, celui-ci avait, au nom de la compagnie, pris, vis-à-vis de Banse, l'engagement de continuel, pour une nouvelle période d'une année, l'assurance de la grange et des récoltes de Banse; qu'il avait, à la date des 13 et 23 septembre, inscrit ces assurances sur son livre-journal sous les nos 1063 et 1084, et préparé
son livre-journal sous les nos 1063 et 1084, et préparé les quittances à souche; que Banse avait offert le paiement de la prime en réclamant les polices; que ce paiement et cette remise furent différés par suite du désir qu'exprima Cattelain de régulariser la police; qu'ainsi le contrat était formé avant le sinistre par l'accord des parties sur les conditions de l'assurance; que l'arrêt en tire la conséquence que la compagnie est mal fondée à exciper d'un retard accidentel de quelques heures dans la signature des polices et le paiement de la prime, pour se soustraire aux conséquences d'une obligation
de la prime, pour se soustraire aux conséquences d'une obligation préexistante; qu'en présence de ces faits, qu'il appartenait à la cour impériale de déclarer et d'apprécier, l'arrêt attaqué, en décidant que la compagnie était tenue d'exécuter les obligations prises par son mandataire, et en rejetant la demande en garantie par elle formée contre ce mandataire, n'a violé aucune loi; — Rejet ce moyen; « Mais, vu l'art. 2063 C. Nap.; — Attendu que l'arrêt attaqué condamne la compagnie la Providence en la personne de son directeur et par corps; que la compagnie la Providence est une société anonyme; qu'aux termes
la compagnie la Providence est une société anonyme; qu'aux termes de l'art. 30 C. Com., les administrateurs des sociétés anonymes ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle; qu'ils ne peuvent donc pas être soumis à la contrainte par corps; qu'aux termes de l'art. 2063, aucune contrainte par corps ne peut être prononcée hors des cas déterminés par la loi; que, dans ces circonstances en prononçant la contrainte par corps, l'arrêt attaqué a formellement violé l'art. 2063 C. Nap.; qu'il s'agit d'une nullité d'ordre public, que la cour doit suppléer d'office; — Casse. 15 juin 1857.—Ch. civ. —
doit suppléer d'office; — Casse. 15 juin 1857.—Ch. civ. — M. Renouard, f. f. de pr. —M. Grandet, rap. — M. De Marnas, pr. av.-gén.; c conf. — MM. Paul Favre et Mimerel, av. Première partie. — législation, statistique, doctrine... Assurance contre l'incendie. — Statistique. — Valeurs assurables. — Valeurs assurées. — Nombre des assurés. — Montant en moyenne de chaque assurance immobilière ou mobilière. — Sinistres. — Montant de chaque sinistre en moyenne, — Progrès de l'assurance contre l'incendie, confiée à l'industrie et à l'association privée. Bien des opinions et bien des chiffres ont été présentés sur la somme
et bien des chiffres ont été présentés sur la somme des valeurs assurables contre l'incendie en France. Le but de cet article est d'établir les principales données sur lesquelles peut être basée cette appréciation, et d'arriver, s'il est possible, à un chiffre aussi voisin de la vérité que possible; car, comme on le verra, ceux adoptés par les statisticiens qui se sont occupés de cette matière n'offrent pas des différences moindres que celles de 70 à 300 milliards : c'est entre ces deux extrêmes que roulent les diverses appréciations connues. Nous voulons encore, autant qu'il est en nous, établir la
Nous voulons encore, autant qu'il est en nous, établir la proportion qui existe entre les valeurs assurées et les sinistres; quelle est la valeur moyenne de chaque assurance immobilière ou mobilière; enfin faire connaître les progrès immenses qu'a faits jusqu'à présent, et que fait encore annuellement, l'assurance contre l'incendie en France. Ces progrès, l'état auquel est parvenue l'Assurance, les ressources, les avantages, l'insigne économie qu'a déjà produit et que devra produire de plus en plus le système de la mutualité appliqué au risque d'incendie, démontreront que l'industrie et l'association privée suffisent à ces risques; et qu'on a bien raison de
suffisent à ces risques; et qu'on a bien raison de laisser l'Assurance contre l'incendie livrée à son essor, pourvu, surtout, qu'on favorise le développement de l'assurance mutuelle. En 1810, M. Chaptal, ancien ministre, dans son Traité sur la richesse et l'industrie de la France, établissait ainsi le nombre et la valeur des maisons d'habitation et des usines en France: 3,000,000 maisons, habitations rustiques, à 1,000 fr, Fr. 3,000,000,000 2,431,000 maisons urbaines, à 10,000 fr. chacune 24,310,900,000 76,000 moulins, à 8,000 fr 608,000,000 35,000 usines et manufactures, à 20,000 fr. chacune 700,000,000 16,000 forges, fourneaux et fours à plâtre, à 3,000
700,000,000 16,000 forges, fourneaux et fours à plâtre, à 3,000 fr 48,000,900 Total Fr. 28,666,000,000 J. A. —Octobre 1857. Mais il reste encore les vêtements à fabriquer, les tentures à poser, les meubles à faire; et quand ces produits arrivent au consommateur, après avoir passé par le labyrinthe commercial, ils ont acquis une valeur double de la fabrication. On aurait donc 1 milliard d'étoffes de laine, c'est-à-dire, dix fois la valeur primitive. Je vais faire voir maintenant comment chaque transformation peut donner lieu à une assurance. En effet, si l'on prend encore la laine pour exemple, on trouve qu'elle est
prend encore la laine pour exemple, on trouve qu'elle est assurée sur l'animal par le fermier; elle l'est ensuite par le commerçant, le laveur, le teinturier, le filateur, le drapier, le marchand en gros, le détaillant, le tailleur et le tapissier, et enfin par le consommateur; ce qui fait dix changements de mains et certainement, elle en subit davantage. La laine donnerait donc lieu à dix assurances différentes; mais je n'ai adopté que cinq fois la valeur brute pour les produits manufacturés; je suppose aussi qu'ils ne subissent que cinq transformations, et ne produisent que cinq assurances. Nous démontrerons, ci-après,
transformations, et ne produisent que cinq assurances. Nous démontrerons, ci-après, combien ces chiffres sont exagérés. Dans une brochure de 1846, sous le titre d'aperçu statistique des assurances, M. Moreau de Saint-Plaisir, fixe sans autres détails, le chiffre des valeurs de toute sorte, assurables contre l'incendie, à plus de 150 milliards. En 1848, le président de la commission des travailleurs dite du Luxembourg, M. Louis Blanc, posait ainsi la question dans une de ses conférences: À combien s'élève la totalité des valeurs assurables en France? Combien, dans le système de l'assurance obligatoire, produirait au trésor une prime de 50 centimes par
obligatoire, produirait au trésor une prime de 50 centimes par 1,000 francs? D'après différents statisticiens, la matière assurable varie de 150 à 300 milliards. Sur des chiffres aussi incertains et aussi divergents, on ne peut établir aucun calcul. Néanmoins, on doit comprendre que la généralisation de l'assurance dans toute la République, procurerait au trésor des sommes prodigieuses. — Trois cents milliards à 50 centimes par 1,000 francs, donneraient 150 millions, desquels il faudrait déduire 80 millions de sinistres. Ce n'est pas cependant au chiffre de trois cents milliards que s'arrête M. Louis Blanc; il y ajoute l'augmentation de valeur que
M. Louis Blanc; il y ajoute l'augmentation de valeur que subit la matière assurable par la transformation ou par le changement de mains; et il arrive à proclamer que le produit des assurances en France est incalculable. En cette même année 1848, le Gouvernement voulut, comme on sait, s'emparer des assurances contre l'incendie. Peu de jours avant la présentation du projet Duclerc, parut une brochure en faveur de la reprise de ces assurances par l'Etat, signée Alexandre Lepeintre, inspecteur d'assurances contre l'incendie. Voici les bases de la statistique de M. Lepeintre. « Il n'existe pas d'évaluation exacte, positive, de la
Lepeintre. « Il n'existe pas d'évaluation exacte, positive, de la fortune publique en France. Les publicistes qui se sont occupés de la question, évaluent les assurances possibles, les uns à 150 milliards, d'autres à 200 milliards, d'autres encore à 250 et plus. La revue des assurances a établi, d'après la statistique de M. Ch. Dupin et les appréciations de M. Boudon, que la matière assurable doit s'élever à 215 milliards, sans compter les changements de mains. Si je retranche de cette somme, ainsi qu'il est juste de le faire, 5 milliards pour les assurances en circulation à reprendre, et 20
milliards pour les assurances en circulation à reprendre, et 20 millions pour les risques locatifs et les recours des voisins, dont l'assurance disparaît au moyen de ce système par l'Etat, il reste 190 milliards. Toutefois, je dois dire que le chiffre de 120 milliards, affecté dans cette évaluation aux seuls risques industriels et commerciaux, me paraît très exagéré. « Dans tous les cas, je vais prendre pour base un chiffre que personne ne pourra contester sérieusement, un chiffre de beaucoup au-dessous de la statistique la moins élevée; en un mot, un chiffre en dehors de toute discussion; je partirai de
un chiffre en dehors de toute discussion; je partirai de 110 milliards; 110 milliards pour toute la surface de la France (propriétés bâties, valeurs mobilières, valeurs agricoles, bétail, valeurs industrielles et commerciales, matières premières, marchandises de toutes espèces et changement de mains)! Voici comment se compose cette somme: 7 millions de constructions valant 37,000,000,000 Mobilier personnel. 20,000,000,000 57,000,000,000 Produits agricoles 6,000,000,000 Bétail. 2,000,000,000 Valeurs industrielles et commerciales (matières premières, mobilières, industrielles, et marchandises de toutes espèces), 9 milliards quintuplés par le changement de main 45,000,000,000 Total 110,000,000,000 M. Duclerc, qui a calqué son évaluation sur celle de M. Le Peintre,
a calqué son évaluation sur celle de M. Le Peintre, adoptait les chiffres suivants: 7 millions de constructions 37,000,000,000 Mobilier personnel, comprenant les meubles meublants et certains objets mobiliers à l'usage des personnes 20,000,000,000 Produits agricoles. 5,000,000,000 Bétail 2,000,000,000 Valeurs industrielles et commerciales (matières premières, mobilier, industrie et marchandises de toutes sortes), 8 milliards quintuplés par le changement de mains., 40,000,000,000 Total 104,000,000,000 Dans un mémoire très remarquable intitulé: De la reprise par l'État des Assurances contre l'incendie (1852), M. de Planhol porte à 73 milliards seulement les valeurs assurables contre l'incendie en France, soit: Immeubles 37,000,000,000 Mobiliers 20,000,000,000 Produits
contre l'incendie en France, soit: Immeubles 37,000,000,000 Mobiliers 20,000,000,000 Produits agricoles 5,000,000,000 Bétail 2,000,000,000 Bois sur pied 2,000,000,000 Valeurs industrielles. 7,000,000,000 Total..... 73,000,000,000 Comme on le voit, M. de Planhol ne tient aucun compte de changements de mains. « Le changement de mains, dit-il, est un effet tout prismatique, bon tout au plus à agir sur les esprits superficiels et ignorants, mais qui ne résiste pas à l'analyse. Qui ne voit, en effet, pour peu qu'on y mette attention, que si l'assurance suit les valeurs premières dans leurs transformations successives, elle les délaisse aussi dans la même proportion? Que la
elle les délaisse aussi dans la même proportion? Que la laine, par exemple, assurée chez le filateur, cesse de l'être chez le fermier qu'elle a quitté? L'erreur du décompte de M. Duclerc consiste donc dans une multiplicité de doubles emplois, que le bon sens suffit à démontrer. Cependant, pour être encore très coulants, appliquons cette appréciation à deux milliards, et portons en tout les valeurs industrielles à 7 milliards. » de Planhol sur les changements de mains ne peut se soutenir : sans tomber dans les exagérations de messieurs Raoult, Boudon et Louis Blanc, il faut reconnaître que le changement
Boudon et Louis Blanc, il faut reconnaître que le changement de mains peut donner lieu à des assurances multiples sur le même objet, ou, plutôt, sur la même matière. Nous ferons observer encore que M. de Planhol n'accorde non plus rien à l'augmentation de valeur que produit la fabrication des matières premières industrielles. Voici, quant à nous, comment nous calculons la somme des valeurs assurables en France : Maisons, propriétés bâties 37,000,000,000 Meubles meublants, machines, matériel industriel et agricole 20,000,000,000 Bétail, animaux de l'agriculture et de l'industrie 2,000,000,000 Produits agricoles, vers à soie, laine, etc., 6,291,000,000 Importations 1,709,000,000 Ces deux
vers à soie, laine, etc., 6,291,000,000 Importations 1,709,000,000 Ces deux derniers nombres quintuplés, à cause de l'augmentation de valeur par la fabrication, et aussi à cause des changements de mains 40,000,000,000 Total 107,000,000,000 Il y aurait à ajouter à cette somme les risques locatifs et de voisinage que l'on porte en général à 20,000,000,000 Total 127,000,000,000 Pour former le nombre de 40 milliards d'augmentation de valeur des matières premières, provenant de la fabrication et des changements de mains, nous avons supposé que les matières premières, estimées 8 milliards, doublaient de valeur par la fabrication, et que les changements de main
valeur par la fabrication, et que les changements de main élevaient et occasionnaient deux fois et demie l'assurance des matières fabriquées. Cette multiplication par 2 1/2 des matières fabriquées nous a paru suffisante, car, s'il est vrai de dire que la laine du mouton, par exemple, est assurée d'abord sur le dos de l'animal, puis chez le filateur, puis chez le tisseur, puis chez le marchand, il faut reconnaître aussi que ce n'est pas la prime ou contribution d'assurance d'un an entier, que l'éleveur, le filateur, le tisseur, le marchand, paient chacun pour cette laine : tous ont dans leur
paient chacun pour cette laine : tous ont dans leur étable, dans leur fabrique de filature ou de tissage, ou dans leur magasin, une somme courante de valeurs ou de marchandises qu'ils soumettent à l'assurance ; mais ils ne font pas assurer, pour un an, chaque quantité entrante. Voilà ce dont les statisticiens n'ont pas tenu compte, et ce qui diminue considérablement l'augmentation de valeur attribuée au changement de mains. Disons même que, si en outre des 8 milliards de valeurs entrant annuellement dans la fabrication, nous n'avions pas cru devoir tenir compte aussi des matières restant dans les fabriques
devoir tenir compte aussi des matières restant dans les fabriques ou dans le commerce, et provenant des années précédentes, nous n'aurions pas porté à 48 milliards les denrées et valeurs industrielles assurables ; car il est certain qu'une grande partie des matières premières ne double pas de valeur par la fabrication, et que plusieurs d'entre elles séjournent peu de temps chez le fabricant ou le marchand. Ainsi, c'est à 127 milliards que l'on peut porter le chiffre des valeurs assurables en France contre l'incendie, y compris 20 milliards de risques locatifs et de voisinage. Or, à la fin de 1856,
locatifs et de voisinage. Or, à la fin de 1856, les compagnies d'assurances à prime fixe et les sociétés mutuelles couvraient 45 milliards; et, quand on considère les progrès énormes que fait tous les ans l'assurance, et les ressources infinies que présente la mutualité pour le bon marché de l'assurance et pour la garantie, on reste convaincu que ces sociétés et compagnies suffisent et suffiront complètement à leur tâche. L. LE HIR. (La suite au prochain numéro). Deuxième partie. — Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (5 février 1857). Assurance contre l'incendie. — Locataire. — Risques locatifs. — Assurance par le
l'incendie. — Locataire. — Risques locatifs. — Assurance par le propriétaire pour son fermier s'appliquant au fermier quel qu'il soit. — Autre assurance du risque locatif contractée par le fermier vis-à-vis d'une autre compagnie. — Sinistre. — Défaut de recours entre les assureurs. Le propriétaire peut souscrire une assurance valable au profit de son fermier, pour le risque locatif, même à l'insu de ce dernier ; et cette assurance, ayant pour but de mieux assurer la solvabilité du fermier, et étant de la part de l'assureur, une renonciation à exercer contre lui en cas de sinistre, l'action en garantie, s'applique