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— Opérations secondaires 1° Essais officiels des cartouches de chasse: 1.000 F; 2° Délivrance d'un duplicata de certificat officiel d'épreuve: 70 F (1); 3° Supplément de tarif pour l'épreuve de canons finis assemblés, effectué sur canon chambré: CANON DOUBLE CANON SIMPLE 45 F 30 F Art. 2. — Ces tarifs pourront être revus, soit à la demande de la chambre de commerce, soit à la demande des usagers, soit d'office. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 février 1952. Le ministre du commerce. Pour le ministre et
février 1952. Le ministre du commerce. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, HUBERT HUBAC. (1) Ce tarif est ramené de 30 F lorsque le demandeur est en mesure de fournir le numéro du certificat d'épreuve dont il sollicite un duplicata. MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER Décret n° 52-176 du 15 février 1952 modifiant le décret n° 51-629 du 24 mai 1951 relatif à la majoration provisoire des prestations familiales allouées à certains personnels civils relevant du ministère de la France d'outre-mer. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de
ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre du budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux des colonies; Vu le décret n° 51-1461 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer; Vu le décret n°
du ministère de la France d'outre-mer; Vu le décret n° 51-020 du 24 mai 1951 relatif à la majoration provisoire des prestations familiales allouées à certains personnels civils relevant du ministère de la France d'outre-mer; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er ." A compter du 1er octobre 1951, la majoration des allocations familiales, de l'allocation de salaire unique et des allocations prévues à l'article 1er du décret n° 51-620 du 24 mai 1951 est fixée à 43,75 p. 100. Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du budget
le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargés de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé
COURANT. Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, BERNARD LAFAY. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 354/51 du 29 octobre 1951 de l'assemblée représentative du Cameroun exemptant des droits d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation certains matériaux payés sur les crédits du plan d'équipement ou sur le budget local. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer. Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'une assemblée représentative du Cameroun ; Vu la délibération n°
d'une assemblée représentative du Cameroun ; Vu la délibération n° 354/51 du 29 octobre 1951 de l'assemblée représentative du Cameroun exemptant des droits d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation certains matériaux payés sur les crédits du plan d'équipement ou sur le budget local; Le conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé la délibération susvisée n° 354 du 29 octobre 1951 de l'assemblée représentative du Cameroun exemptant des droits d'entrée et de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation et à l'exportation certains matériaux payés sur
d'affaires à l'importation et à l'exportation certains matériaux payés sur les crédits du plan d'équipement ou sur le budget local. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel du Cameroun et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. EDGAR FAURE, 2110 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 20 Février 1952 Décret du 15 février
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 20 Février 1952 Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 46/51 du 19 octobre 1951 du Conseil représentatif de l'Oubangui-Chari instituant une taxe sur les terrains d'agriculture, sur les terrains insuffisamment mis en valeur, sur les terrains à bâtir et sur les terrains inexploités ou insuffisamment exploités. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'Assemblées représentatives territoriales en Afrique équatoriale française; Vu la délibération n° 46/51 du 19 octobre 1951 du Conseil représentatif de l'Oubangui-Chari instituant une taxe
octobre 1951 du Conseil représentatif de l'Oubangui-Chari instituant une taxe sur les terrains d'agriculture, sur les terrains insuffisamment mis en valeur, sur les terrains à bâtir et sur les terrains inexploités ou insuffisamment exploités; Le conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d'assujettissement et les règles de perception, la délibération susvisée n° 46/51 du 19 octobre 1951 du Conseil représentatif de l'Oubangui-Chari instituant une taxe sur les terrains d'agriculture, sur les terrains insuffisamment mis en valeur, sur les terrains à bâtir et sur les terrains inexploités ou insuffisamment
terrains à bâtir et sur les terrains inexploités ou insuffisamment exploités, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 4, ainsi conçue: "Les terrains concédés en vertu de l'article 4 de l'arrêté n° 2928 du 14 octobre 1919, portant modification de l'arrêté du 19 mars 1937 sur le régime domanial, sont exoncés de ladite taxe." Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de l'Afrique équatoriale française et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la
française et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. EDGAR FAURE. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel du Togo et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.. Fait à Paris, le 15 février 1952. Par le président du conseil des ministres.: EDGAR FAURE. Le ministre de la France d'outre-mer,
des ministres.: EDGAR FAURE. Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 102 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie modifiant le régime de la taxe pour la délivrance des cartes grises. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 102 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie modifiant le régime de la taxe pour la délivrance des
modifiant le régime de la taxe pour la délivrance des cartes grises; Le conseil d'Etat (section des finances) entendu. Décrète : Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d'assujettissement et les règles de perception, la délibération susvisée n° 102 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie modifiant le régime de la taxe pour la délivrance des cartes grises. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie et inscrit au
française, au Journal officiel de la Mauritanie et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 44 du 16 novembre 1951 de l'Assemblée représentative du Togo, modifiant le tarif des droits d'entrée. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création de l'Assemblée représentative du Togo; Vu la délibération n°
création de l'Assemblée représentative du Togo; Vu la délibération n° 44 du 16 novembre 1951 de l'Assemblée représentative du Togo, modifiant le tarif des droits d'entrée; Le conseil d'État (section des finances) entendu. Décret: Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d'assiette, la délibération susvisée n° 44 du 16 novembre 1951 de l'Assemblée représentative du Togo, modifiant le tarif des droits d'entrée. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel du Togo, et inscrit au
République française, au Journal officiel du Togo, et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. EDGAR FAURE. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 54 du 1er décembre 1951 de l'Assemblée représentative du Togo modifiant les règles d'assiette et les tarifs des impôts sur les revenus. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 103 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une taxe pour frais d'inspection et
de la Mauritanie instituant une taxe pour frais d'inspection et de contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes. Le président du conseil des ministres. Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 103 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une taxe pour frais d'inspection et de contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes; Le conseil d'État (section des finances) entendu. Décret: Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d'assiette et
Est approuvé, en ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de perception, la délibération susvisée n° 103 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une taxe pour frais d'inspection et de contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes. Art. 2 — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du
le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres.: Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Le président du conseil des ministres. Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 54 du 1er décembre 1951 de l'assemblée représentative du Togo modifiant les règles d'assiette et les tarifs des impôts sur les revenus; Le conseil d'État (section des finances) entendu. Décret: Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d'assiette, la délibération
approuvé, en ce qui concerne le mode d'assiette, la délibération susvisée n° 54 du 1er décembre 1951 de l'assemblée représentative du Togo modifiant les règles d'assiette et les tarifs des impôts sur les revenus. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel du Togo, et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. EDGAR FAURE.
Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. EDGAR FAURE. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 105 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie portant création de taxes pour les visites et les inspections des appareils à vapeur ou à pression de gaz. Le président du conseil des ministres. Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 105 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie portant création de taxes pour
conseil général de la Mauritanie portant création de taxes pour les visites et les inspections des appareils à vapeur ou à pression de gaz; Le conseil d'État (section des finances) entendu. Décret: Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de perception, la délibération susvisée n° 105 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie portant création de taxes pour les visites et les inspections des appareils à vapeur ou à pression de gaz. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui
France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. EDGAR FAURE. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 110 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant un droit de place sur les marchandises à l'exception des mots: "à compter du 1er janvier 1952" figurant à
des mots: "à compter du 1er janvier 1952" figurant à l'article 1er. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE Par le président du conseil des ministres. Le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 116 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie modifiant
11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie modifiant les règles d’assiette de l’impôt du minimum fiscal. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer. Vu le décret du 25 octobre 1940 portant création d’assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 116 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie modifiant les taxes et redevances minières; Le conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décret : Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d’assiette, la délibération susvisit n° 116 du 11 décembre 1951
d’assiette, la délibération susvisit n° 116 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie modifiant les taxes et redevances minières. Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre
président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 116 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie modifiant les règles d’assiette de l’impôt du minimum fiscal; Le conseil d’Etat (section des finances) entendu. Décret : Art. 1er. — Est approuvé la délibération susvisité n° 116 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie modifiant les règles d’assiette de l’impôt du minimum fiscal. Art. 2. — Le ministre de la France
minimum fiscal. Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 107 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie fixant les taxes pour l’extraction et le ramassage des matières sur le domaine
pour l’extraction et le ramassage des matières sur le domaine public. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 107 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie fixant les taxes pour l’extraction et le ramassage des matières sur le domaine public; Le conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décret : Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d’assiette, et les règles de perception, la délibération susvisée
mode d’assiette, et les règles de perception, la délibération susvisée n° 107 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie fixant les taxes pour l’extraction et le ramassage des matières sur le domaine public. Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France
président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 117 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une redevance de passage sur les bacs du territoire. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 117 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une redevance de passage sur les bacs du territoire; Le
une redevance de passage sur les bacs du territoire; Le conseil d’Etat (section des finances) entendu. Décret : Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d’assiette et les règles de perception, la délibération susvisée n° 117 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une redevance de passage sur les bacs du territoire, à l’exception des mois de janvier et février, comptés du 1er janvier 1952, figurant à l’article 1er de la délibération. Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie, et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 110 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant un droit de place sur les marchés. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer,
ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 110 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant un droit de place sur les marchés; Le conseil d’Etat (section des finances) entendu. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 119 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une taxe sanitaire sur le bullshit d’exportation. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer. Vu
Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer. Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 119 du 11 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une taxe sanitaire sur le bullshit d’exportation; Le conseil d’Etat (section des finances) entendu. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 20 Février 1952 Décret : Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de perception, la délibération susvisée n° 119 du 27 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une
décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une taxe sanitaire sur le bail de l'exportation, à l'exception de l'article 4 de la délibération. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie, et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres: le ministre de la France d'outre-mer, LOUIS JACQUINOT. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération
LOUIS JACQUINOT. Décret du 15 février 1952 approuvant la délibération n° 123 du 27 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une taxe d'abattage. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d'assemblées représentatives territoriales en Afrique occidentale française; Vu la délibération n° 123 du 27 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une taxe d'abattage; Le conseil d'État (section des finances) entendu, Décret. Art. 1er. — Est approuvé, en ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de
ce qui concerne le mode d'assiette et les règles de perception, la délibération n° 123 du 27 décembre 1951 du conseil général de la Mauritanie instituant une taxe d'abattage, à l'exception des mots « à compter du 1er janvier 1952 », garantissant dans l'intitule et dans l'article 1er de la délibération. Art. 2. — Le ministre de la France d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Mauritanie, et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février