jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
parts, les obligataires, et 2° le Trésor. Il ne connaît qu'elle. Elle se substitue, d'office, à eux dans leurs relations avec lui. C'est la société qui souscrit les déclarations accidentelles ou périodiques (d'existence, d'abonnement, de transferts ou de conversions, de mise en distribution, etc.). C'est elle qui, aux échéances trimestrielles, fait l'avance de la taxe et l'acquitte globalement, sauf à la répartir, pour l'exercice de son recours, entre les débiteurs appelés à la supporter en définitive, sans les désigner en aucune manière, souvent même, sans connaître ni leur nom ni leur adresse. Seule elle a qualité pour contester l'exigibilité de
leur adresse. Seule elle a qualité pour contester l'exigibilité de cette taxe, en discuter le montant ou en exiger la restitution. Seule aussi elle est, en cas de retard dans le paiement ou d'insuffisance dans l'évaluation, passible de pénalités et susceptible de poursuites. Pour ces divers motifs, la loi qui a institué la taxe sur le revenu des valeurs mobilières en a confié la liquidation et la perception au service de l'Enregistrement déjà en rapports fréquents avec les sociétés, depuis 1850, pour l'application du droit de timbre par abonnement et, depuis 1857, pour celle de la taxe forfaitaire de transmission.
depuis 1857, pour celle de la taxe forfaitaire de transmission. Cette loi, pour consacrer et accentuer la dérogation qu'elle apportait aux errements antérieurs, s'exprime d'ailleurs en ces termes, dans son article 5 : « Le recouvrement de la taxe sur le revenu sera suivi et les instances seront introduites et jugées comme en matière d'enregistrement ». C'est une disposition significative. Elle domine la situation. Dans des conditions aussi spéciales, on a pu, sans exagération, dire que l'impôt afférent aux distributions, c'est-à-dire au passage des valeurs du patrimoine collectif de la société dans le patrimoine privatif de chacun des actionnaires ou
société dans le patrimoine privatif de chacun des actionnaires ou des obligataires, constituait, en quelque sorte, un droit de mutation et qu'en tout cas il devait y avoir autant de perceptions successives que de répartitions. Cette déduction est d'une indiscutable exactitude. Pourtant, elle aboutit à des résultats excessifs chaque fois qu'une société a contribué à la fondation d'une autre. D'après les apparences, il y a bien, en pareil cas, deux distributions : l'une de la filiale à la société mère; l'autre de celle-ci à ses propres membres. Chacune est de nature à justifier, au moment où elle se produit, une
nature à justifier, au moment où elle se produit, une perception spéciale. Mais, dans la réalité, les choses sont plus simples. La première des deux opérations n'est qu'éphémère. Elle ne subsiste pas, elle s'efface, elle s'évanouit, tout comme son bénéficiaire ostensible. Celui-ci n'a, en effet, d'existence qu'au point de vue juridique. La société est une fiction, une création de la loi et — pour trancher le mot — un être imaginaire. Au fond, il n'y a en présence que deux intéressés. Il n'y a en rapports que deux patrimoines : d'un côté, celui de la collectivité distributrice — la filiale
d'un côté, celui de la collectivité distributrice — la filiale — et de l'autre, consécutivement, le patrimoine individuel de chacun des actionnaires de la société mère. Pour passer de la « filiale », qui les a réalisés, à ces destinataires auxquels ils reviennent en définitive, les produits ne font, en quelque sorte, que traverser la caisse de la société mère. Son rôle est celui d'un simple intermédiaire. Elle apparaît exclusivement comme un organe de répartition chargé d'appréhender, au passage, l'émolument pour l'émietter, imprimer à chaque part sa direction et la faire parvenir à l'attributaire. Il n'y a qu'une seule matière
faire parvenir à l'attributaire. Il n'y a qu'une seule matière imposable et, à vrai dire, qu'une seule distribution. A cette unité d'objet et de mutation doit logiquement correspondre l'unité de la perception. Mais des précautions sont indispensables pour prévenir des abus, des mesures s'imposent pour l'identification des produits. Des limites doivent être observées. C'est à cette nécessité et à ces préoccupations que le législateur a répondu. Dans le but d'éviter une superposition d'impôts, l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 — complété par l'article 25 de la loi du 30 mars 1929, en ce qui concerne les sociétés
du 30 mars 1929, en ce qui concerne les sociétés constituées dans un pays de protectorat, puis par l'article 4 de la loi du 31 juillet de la même année, en ce qui concerne les sociétés étrangères et repris sous l'article 153 de la codification du 21 décembre 1934 — dispose que lorsqu'une société française par actions a — en représentation soit de son apport (en numéraire ou en nature), soit de ses versements à une autre société par actions (française ou étrangère) — reçu des actions, des obligations ou des parts bénéficiaires délivrées et demeurées à son nom, les
des parts bénéficiaires délivrées et demeurées à son nom, les distributions effectuées par la société fondatrice sont, pour chaque exercice, exonérées de l'impôt sur le revenu dans la mesure des produits de ces actions, obligations ou parts touchés par elle de ses filiales, au cours du même exercice. L'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 « portant réforme fiscale » remplace le premier alinéa de l'article 153 du Code fiscal des valeurs mobilières par un texte nouveau, conçu — à quelques mots près — dans les mêmes termes que l'ancien. Deux innovations apparaissent clairement. D'une part, le bénéfice
que l'ancien. Deux innovations apparaissent clairement. D'une part, le bénéfice de la mesure, réservé jusqu'alors aux sociétés par actions, est étendu (tant pour la mère que pour la filiale) aux sociétés à responsabilité limitée. D'un autre côté, il est subordonné désormais à la condition que la participation de la fondatrice représente au moins la moitié du capital de la société seconde en date. C'est une atteinte au principe, un pas — et un pas de géant — en arrière, un de ces reculs qui sont de nature à tout compromettre, qui ne s'expliquent pas et que d'impérieuses nécessités budgétaires peuvent
qui ne s'expliquent pas et que d'impérieuses nécessités budgétaires peuvent seules excuser. C'est également un retour, plus ou moins déguisé, à un système naguère proposé par la Direction générale, mais définitivement condamné par la jurisprudence, qui se refuse à subordonner l'exonération à l'existence entre les deux sociétés de rapports de mère à filiale, dans toute l'acception du mot. C'est aussi une fausse manœuvre, un brutal coup de barre, de nature à briser l'essor, à paralyser la réforme et, dans bien des cas, à réduire la mesure à l'état de lettre morte. C'est enfin : à l'extérieur, une restriction aussi sensible
morte. C'est enfin : à l'extérieur, une restriction aussi sensible que dangereuse, mais, avant tout et surtout, à l'étranger, un obstacle insurmontable à l'extension et au développement de l'influence française. Au demeurant, il y a là, au point de vue économique, une faute et une grosse faute. Deux autres modifications se dégagent avec moins de netteté. Dans l'énumération des titres auxquels l'exemption s'applique, le nouveau texte ne reproduit ni le mot « obligations » ni les mots « parts bénéficiaires » qui, les uns et les autres, figuraient dans l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 et dans
27 de la loi du 31 juillet 1920 et dans l'article 153 du Code. Aujourd'hui, à cette dernière formule on en substitue une nouvelle « parts d'intérêts », qui en diffère complètement. Dans la rédaction actuelle, ces deux mots ne correspondent pas uniquement, à l'admission des sociétés à responsabilité limitée au bénéfice de l'exonération. S'il en était ainsi, ils viendraient s'ajouter à l'expression antérieurement employée tandis que, en réalité, ils la remplacent. Pour éviter une confusion ou une méprise, on ne saurait trop insister sur cette conséquence purement implicite de la disposition nouvelle que, dorénavant, dans les sociétés comportant ce
la disposition nouvelle que, dorénavant, dans les sociétés comportant ce genre de titres, seules les actions sont susceptibles de l'exonération à l'exclusion des « parts de fondateurs », lesquelles se trouvent, pour l'avenir, éliminées comme les obligations. Cass. civ., 18 juillet 1930 (affaire de la Soc. gén. de crédit indust. et comm., D. heb., 1930, p. 473, Journ. de l'enreg., art. 34078, Rev. de l'enreg., art. 9310, Instr. n° 4078, § 12); 20 avril 1932 (Compagnie des mines de Fernay-Cauchy, Journ. de l'enreg., art. 34461, Rev. de l'enreg., art. 9726); 29 déc. 1932 (Compagnie des mines d'Ostricourt, Gaz. trib. du
29 déc. 1932 (Compagnie des mines d'Ostricourt, Gaz. trib. du 3 mars 1933, Journ. de l'enreg., art. 34341). De ce côté encore, le changement introduit dans la réglementation est, à la fois, profondément regrettable et gros de conséquences. C'est l'abandon des errements suivis depuis le début, la négation de cette vérité — pourtant évidente — qu'on aide, qu'on soutient efficacement une société, une entreprise, non seulement en souscrivant son « capital-actions » mais aussi son « capital-obligations ». C'est surtout un choquant revirement, un « reniement » inattendu et inadmissible des vrais principes de la loi fiscale qui tient, avant
des vrais principes de la loi fiscale qui tient, avant tout, compte des réalités. Elle avait, dès leur apparition, saisi, pour leur appliquer ses différentes taxes, les parts de fondateurs qu'avec ses heureuses inspirations, la pratique a créées pour répondre à un besoin aujourd'hui universellement reconnu. Pour les atteindre, pour les frapper, le fisc n'a attendu ni la consécration de la jurisprudence ni celle du législateur. Pour les imposer, leur existence de fait lui suffisait. Il les assimilait aux actions avec lesquelles il leur trouvait une ressemblance frappante. Et aujourd'hui que les parts de fondateurs ont, en quelque sorte, «
que les parts de fondateurs ont, en quelque sorte, « droit de cité », maintenant que — depuis les deux lois du 31 mars 1927 et du 23 janvier 1929 — elles ont leur charte officielle, leur statut légal, alors que, dans la plupart des sociétés, elles voisinent avec les actions et qu'elles se trouvent, dans des conditions identiques, soumises aux trois impôts, il se décide brusquement — sans raison apparente — à créer, pour elles, un traitement à part, un régime d'inégalité. Chaque fois qu'il s'agit de les taxer, il continue à les reconnaître, mais dès qu'il est question
il continue à les reconnaître, mais dès qu'il est question d'exonération, il ignore leur existence, il les passe sous silence, par une réticence qui a tout l'air d'un « escamotage ». Et, pourtant, l'exonération n'est pas, ici, la conséquence naturelle, logique et, dès lors, nécessaire de l'imposition ? Mais, cette fois encore, on se trouve en présence du « fait du prince ». La volonté « des bureaux », l'obéissance plus ou moins... réfléchie des Chambres, peu familiarisées avec les questions d'impôt, peu au courant de leurs difficultés, de leurs complications, de leurs répercussions... Voilà les éléments de la loi.
complications, de leurs répercussions... Voilà les éléments de la loi. Quant aux obligations, elles ne peuvent plus — depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1936 — venir en ligne de compte qu'autant que l'émetteur se trouve être l'un des grands réseaux français de chemins de fer d'intérêt général ou le réseau des chemins de fer de grande ceinture de Paris. Mais quand cette condition est remplie, l'exonération reste acquise, quel que soit le nombre d'obligations souscrites par les sociétés. Enfin, le nouveau texte fait cesser l'exonération dont jouissaient antérieurement les sociétés distribuant à leurs actionnaires des
dont jouissaient antérieurement les sociétés distribuant à leurs actionnaires des produits exempts de l'impôt sur le revenu. Par suite, les produits reçus de filiales ayant leur siège dans une colonie où l'impôt sur le revenu n'est pas établi seront, à l'avenir, passibles de cet impôt — contrairement à la doctrine de la solution du 29 juin 1933 — s'ils viennent à faire l'objet d'une distribution par la société participante à ses propres actionnaires. Mais l'exemption restera acquise quand les produits de la filiale auront, à l'occasion de leur répartition, supporté la taxe à un taux inférieur à celui applicable dans
la taxe à un taux inférieur à celui applicable dans la métropole. Tel sera, notamment, le cas lorsque la filiale aura son siège soit en Algérie, soit dans une colonie où l'impôt sur le revenu est établi. Une fois de plus, dans la nouvelle rédaction de l'article 171 du Code, les mots « parts de fondateurs » sont entre ceux : « actions et obligations ». Coram. ci-après, § 3, p. 212 et, dans l'Instruction 4287, § 11, p. 32, les déclarations de l'Administration à ce sujet. Ainsi, entre les articles 83 et 86 votés, l'un, pour écarter implicitement de
articles 83 et 86 votés, l'un, pour écarter implicitement de l'exonération les parts de fondateurs, l'autre, pour les soumettre nommément à la prescription, apparaît un saisissant contraste. Pour le surplus, rien n'est changé au régime antérieur. Il suffît, du reste, pour s'en rendre compte de rapprocher la nouvelle rédaction des articles 153 et 154 du Code des valeurs mobilières de la rédaction antérieure. L'article 55 prévoit, pour l'application des articles 53 et 54, un règlement d'administration publique, et il punit d'une amende fiscale de 1.000 francs les contraventions à ce règlement. Mais la Direction générale de l'Enregistrement annonce que «
règlement. Mais la Direction générale de l'Enregistrement annonce que « l'émission de ce règlement n'est pas envisagée quant à présent ». 5. — Titres et coupons prescrits (Art. 56). — La distribution qui dépossède la société est, on le sait, un acte unilatéral émanant exclusivement de la collectivité; il est indépendant de l'actionnaire ou de l'obligataire et ne réclame, de sa part ni initiative ni intervention. La répartition a lieu, en même temps, pour tous les bénéficiaires sans qu'il y ait de distinction à introduire selon qu'ils sont diligents, négligents ou défaillants. Bien que, dans la pratique, la répartition et
ou défaillants. Bien que, dans la pratique, la répartition et l'appropriation soient généralement consécutives, rien ne s'oppose à ce qu'un attributaire quelconque (personne physique ou morale) n'exerce pas immédiatement, s'il le juge à propos, le droit que la distribution lui a ouvert. Il lui est, à ses risques et périls, loisible de surseoir à l'encaissement du produit offert, et ce, jusqu'à l'échéance de la prescription qui, seule, éteindra définitivement son droit. L'intérêt ou le dividende, sorti du patrimoine social, en exécution d'une décision régulière de l'organisme compétent, et par l'effet de sa mise en paiement, n'est, depuis l'échéance, détenu par
de sa mise en paiement, n'est, depuis l'échéance, détenu par la société qu'à titre purement précaire, en attendant un retrait, qui peut avoir lieu à tout instant. S'il ne survient pas, le produit ne rentre pas dans l'avoir commun. Il se trouve « sans maître », et dès que la prescription quinquennale (art. 2277, C. civ.) est acquise, la société reste tenue de le remettre à l'Etat, en exécution de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 qui ne fait, du reste, que l'application à un cas particulier de la règle générale (art. 539, C. civ.). Pour mettre
de la règle générale (art. 539, C. civ.). Pour mettre fin aux difficultés d'interprétation qu'avait soulevées l'article 171 du Code fiscal des valeurs mobilières relatif à la matière, la loi du 31 décembre 1936 lui substitue un nouveau texte. Il en résulte que : 1° Les parts de fondateurs sont, désormais, nommément comprises dans l'énumération des titres dont les produits sont susceptibles de prescription au profit du Trésor; 2° La prescription conventionnelle peut être invoquée par l'État, pour les intérêts comme pour le capital des titres, lorsqu'elle est de plus courte durée que la prescription légale (quinquennale ou trentenaire). Un
courte durée que la prescription légale (quinquennale ou trentenaire). Un décret destiné à modifier celui du 14 mai 1921 doit paraître ultérieurement. Gustave GEORGE. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), n° 1352, 2299, 2300, 2302, 2305, 2325, 2411, 2484 et 2487. (28) Comp. ma brochure précitée de février 1934, § XXXVIII, p. M, et la Rev. des contrib., janvier 1937, p. 3. (29) Rapp. la communication n° 160 de l'A. N. S. A. à ses sociétés adhérentes. JOURNAL DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE ART. 4404. Société commerciale. — Louage de service à durée indéterminée. — Réorganisation des
— Louage de service à durée indéterminée. — Réorganisation des services. — Droit du patron de procéder au renvoi moyennant indemnité de préavis. Cour de cass. (Ch. civ.). 27 novembre 1935. MAL Péan, prés.; Kastler, rapp.; Edmond Durand, av. gén.; Me Célice, av. L'employeur, lorsqu'il réorganise ses services comme bon lui semble, est seul juge des nécessités qui l'obligent à supprimer des emplois qu'il juge inutiles et l'importance des services d'un employé congédié, qui peut être prise en considération pour la fixation du montant de l'indemnité de renvoi abusif, au cas où elle est due, ne suffit pas, à elle
cas où elle est due, ne suffit pas, à elle seule, pour constituer le droit à cette indemnité. En conséquence, lorsqu'une société, en vue de réorganiser ses services de comptabilité, a congédié un employé qui y exerçait les fonctions d'expert comptable, en respectant un préavis de trois mois répondant à la situation qu'il occupait, la Cour d'appel ne peut, alors que le juge du premier degré a reconnu que ce délai était suffisant et que le congédiement n'était ni abusif ni illégitime, allouer à cet employé une somme supérieure sans préciser si celle-ci comprenait une indemnité de préavis plus élevée
préciser si celle-ci comprenait une indemnité de préavis plus élevée ou si les dommages-intérêts s'appliquaient uniquement à un renvoi abusif. Cette décision n'est qu'une application du paragraphe 4 de l'article 23, livre Ier, du Code du travail, d'après lequel les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation du délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu, d'autre part, la résiliation abusive du contrat par la volonté d'une des parties contractantes. Le tribunal, pour apprécier s'il y a abus, peut faire une enquête sur les circonstances de la rupture. Le jugement doit, en tout cas, mentionner expressément le
rupture. Le jugement doit, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat. Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services, combinés avec l'âge de l'ouvrier ou de l'employé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé (art. 23, § 5). Rappr. en ce qui concerne les dommages-intérêts auxquels peut prétendre un directeur
ce qui concerne les dommages-intérêts auxquels peut prétendre un directeur technique en cas de congédiement : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 7e éd., n° 1100 et les décisions citées. JOURNAL DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE 217 ART. 4405. Prescription par l'État des titres négociables. — Application de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920. — Clauses antérieures à la loi prévoyant un délai inférieur à la prescription de droit commun. — Inapplicabilité. Cour de cass. (Ch. civ.), 21 juin 1937. MAL Péan, prés.; Kastler, rapporteur; E. Durand, av. général; Me Célice, av. La Cour, Sur le moyen unique :
Me Célice, av. La Cour, Sur le moyen unique : Vu les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 23, livre Ier, du Code de travail; Attendu que, si l'employeur est tenu, en principe, d'une indemnité de préavis fixée en conformité des usages, il ne saurait être condamné, en outre, à des dommages-intérêts envers l'employé congédié que si celui-ci prouve contre lui, outre le préjudice subi, l'existence d'une faute commise dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat; — Attendu, d'autre part, que l'employeur, lorsqu'il réorganise ses services comme bon lui semble, est seul juge des nécessités qui
comme bon lui semble, est seul juge des nécessités qui l'obligent à supprimer des emplois qu'il juge inutiles, et que l'importance des services d'un employé congédié, qui peut être prise en considération pour la fixation de la quotité de l'indemnité de renvoi abusif, au cas où elle est due, ne suffit pas, à elle seule, pour constituer le droit à cette indemnité; — Attendu que Callard, qui exerçait les fonctions d'expert-comptable à la Compagnie du Gaz de Lyon, a été congédié le 16 octobre 1928, et qu'il a assigné son employeur en 80.000 francs à titre d'indemnité et de dommages-intérêts
employeur en 80.000 francs à titre d'indemnité et de dommages-intérêts pour brusque et malicieux renvoi; — Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a décidé que le préavis de trois mois offert par la compagnie répondait à la situation occupée par Callard et que son congédiement, motivé par une transformation que la société était en droit de faire dans son administration par suite de la réorganisation de ses services de comptabilité, n'apparaissait ni comme abusif, ni comme illégitime, et qu'il a, en conséquence, débouté Callard de sa demande; — Attendu que, sur appel de ce dernier, la Cour d'appel
Attendu que, sur appel de ce dernier, la Cour d'appel de Lyon a condamné la compagnie à lui payer une somme de 10.000 francs de dommages-intérêts, sans préciser si cette somme comprenait une indemnité de préavis supérieure à celle qui avait été allouée par l'employeur ou si les dommages-intérêts s'appliquaient uniquement à un renvoi abusif; que, d'autre part, l'arrêt attaqué se borne à constater que le renvoi de Callard n'est motivé par aucune faute professionnelle ou manquement dans le service, alors qu'il était tenu de discuter le motif allégué par la partie qui avait rompu le contrat en se fondant
la partie qui avait rompu le contrat en se fondant sur les nécessités de réorganisation de ses services; qu'il suit de là que la décision attaquée manque de base légale; — PAR CES MOTIFS, casse, etc. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), n° 108 et 1100. ART. 4405. Prescription par l'État des titres négociables. — Application de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920. — Clauses antérieures à la loi prévoyant un délai inférieur à la prescription de droit commun. — Inapplicabilité. Cour de cass., 23 juin 1937. MAL Péan, président; Kastler, rapporteur;
de cass., 23 juin 1937. MAL Péan, président; Kastler, rapporteur; E. Durand, av. général; Me Célice, av. Ch. civ.). 10 mars 1936. MM. Péan, prés.; Mornet, rapp.; Bloch-Laroque, av. gén.; M. Coutard et Goutet, av. Les termes de l'article 111 de la loi de finances du 28 juin 1920, attribuant à l'Etat la propriété des actions lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire, ne sont susceptibles d'aucune interprétation ayant pour effet, alors d'ailleurs que rien ne se prête dans les travaux préparatoires à une tel extension du texte, de substituer à la prescription de trente ans une prescription plus courte.
à la prescription de trente ans une prescription plus courte. Il suit de là que, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la portée de cette loi en ce qui concerne la validité des clauses statutaires ayant, antérieurement à sa promulgation, fixé pour le remboursement des titres amortis un délai inférieur à celui de la prescription de droit commun, à l'expiration duquel les sommes non réclamées appartiennent à la société, on ne saurait reconnaître à l'Etat le droit de se prévaloir de ces clauses à l'effet de se faire attribuer, avant l'expiration du délai fixé pour la prescription