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l’honneur de vous présenter le rapport de M. l’Architecte départemental duquel il résulte que la nouvelle estimation des bâtiments départementaux s’élève au total à 21 millions 059.000 francs représentant une prime d’assurance annuelle de 7.986 francs au lieu de 4.800 francs pour une estimation de 12.500.000 francs. Toutefois, il convient de remarquer que dans la liste des immeubles figurent les bâtiments dépendant du Domaine de Clavières en instance de cession à l’Etat, et au sujet duquel vous êtes appelé à statuer à la présente session. Le projet de contrat qui vous est soumis contient entre autres conditions l’obligation par l’Etat
vous est soumis contient entre autres conditions l’obligation par l’Etat d’assurer lui-même contre l’incendie les immeubles dont il prend la charge. Si la cession est réalisée sur cette base, l’estimation sus-indiquée sera réduite d’une somme de 1.980.000 francs correspondant à une prime annuelle de 460 francs. Il ne resterait donc plus à la charge du département qu’une prime annuelle de environ 7.526 francs, soit une majoration de 2.726 francs. J’estime qu’il est de l’intérêt même du département de se garantir d’une façon efficace contre les risques d’incendie et je vous propose de vouloir bien m’autoriser à signer de nouvelles polices
propose de vouloir bien m’autoriser à signer de nouvelles polices avec les assureurs sur les bases que je vous indiquerai. Si vous adoptez ma proposition, vous voudrez bien voter un complément de crédit de 2.726 francs à rattacher au budget de l’exercice en cours, chapitre 4, article 15. Concours de la race craonnaise. — Désignation du siège en 1926. Augmentation de la subvention départementale. Dans une précédente session, vous avez décidé que le concours spécial de la race porcine craonnaise aurait lieu alternativement à Craon et à Château-Gontier. D’accord avec le directeur des Services agricoles, je vous propose de vouloir
le directeur des Services agricoles, je vous propose de vouloir bien fixer Château-Gontier comme siège du concours en 1926. La ville de Château-Gontier sera invitée à participer aux frais d’organisation selon l’usage. Les comptes du concours de Craon en 1925 sont joints au dossier. Il en résulte qu’après épuisement du fonds de réserve des années précédentes de 2.648 fr. 10, l’excédent des dépenses sur les recettes s’élève à 17 fr. 20. Par conséquent, les dépenses ont dépassé les recettes ordinaires de : 2.648,10 + 17,20 = 2.665,30 Cette augmentation de dépenses provient de l'augmentation de tous les frais d'organisation, en
dépenses provient de l'augmentation de tous les frais d'organisation, en particulier des transports et de l'installation du matériel de baraquement. Pour les années à venir, le fonds de réserve étant épargné il est indispensable que les différentes subventions dont est doté le Concours spécial soient augmentées d'un minimum de 2.500 francs. Pour réaliser cette augmentation, M. le Directeur des Services Agricoles se propose de demander : À l'Office Agricole départemental une augmentation de 1.500 francs portant sa subvention de 6.000 à 7.500 francs. Au département une augmentation de 1.000 francs portant sa subvention de 2.500 à 3.500 francs. J'ai l'honneur,
portant sa subvention de 2.500 à 3.500 francs. J'ai l'honneur, en conséquence, de prier le Conseil Général de Lien vouloir porter de 2.500 à 3.500 fr. sa subvention annuelle en faveur du Concours spécial de la race porcine craonnaise. Instruction publique, — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Subvention Jouet. J'ai l'honneur de vous présenter une demande formulée par M. Jouet, domicilié à Laval, 18, rue Joinville tendant à obtenir une subvention en faveur de son fils, élève à l'École primaire supérieure d'Ernée. M. Jouet est manoeuvre à la literie militaire et gagne 450 francs par mois, sa femme secrétaire au recrutement
gagne 450 francs par mois, sa femme secrétaire au recrutement gagne environ 600 francs par mois, y compris les charges de famille; M. Jouet bénéficie en outre d'une pension militaire de 840 francs à laquelle s'ajoutent les majorations pour enfants soit 630 francs. Les époux Jouet ont 6 enfants : Florence âgée de 18 ans, dactylographe, au salaire de 275 francs par mois, Odette, âgée de 16 ans, tricoteuse gagnant 6 francs par jour, Louis 14 ans, objet de la présente demande; les 3 autres enfants âgés respectivement de 11, 7 et 3 ans. ELECTIONS À LA CHAMBRE DE COMMERCE
7 et 3 ans. ELECTIONS À LA CHAMBRE DE COMMERCE 471 M. l'Inspecteur d'Académie m'a fait connaître que le jeune Jouet était un élève consciencieux et bien doué, qui lui paraissait digne de la sollicitude de l'Administration. D'autre part, M. le Maire de Laval a émis, en raison de la situation de famille de M. Jouet, un avis favorable à sa demande que je vous prie de bien vouloir examiner avec bienveillance. Chambre de commerce. — Élections. — Suite à un vœu. Dans votre séance du 24 septembre 1924, vous avez adopté le vœu ci-après du Conseil d'arrondissement de Château-Gontier
avez adopté le vœu ci-après du Conseil d'arrondissement de Château-Gontier : « Considérant les très nombreuses abstentions qui se produisent lors du renouvellement des membres de la Chambre de commerce, « Emet le vœu que, pour ces élections, le vote ait lieu dans chaque commune sous enveloppe fermée, la durée du scrutin étant réduite au temps rigoureusement nécessaire, 4 heures au maximum. » À la session de mai dernier, je vous ai rendu compte que ce vœu, transmis à M. le Ministre du Commerce n'avait fait l'objet d'aucune réponse et dans votre séance du 18 mai, vous avez renouvelé votre
dans votre séance du 18 mai, vous avez renouvelé votre vœu. J'ai l'honneur de vous rendre compte que j'ai transmis copie de votre délibération à M. le Ministre du Commerce le 2 juillet dernier qui ne m'a pas fait connaître la suite donnée. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. 474 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Courses. — Société de Saint-Saturnin-du-Limet. Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande formulée par M. le Vice-Président de la Société des Courses de Saint-Saturnin-du-Limet, tendant à obtenir une subvention sur le budget départemental. M. le Directeur des Haras d'Angers,
sur le budget départemental. M. le Directeur des Haras d'Angers, consulté à ce sujet, m'a fait connaître que « cette Société, étant donné sa bonne organisation, mérite d'être assimilée à celles du même genre auxquelles l'Assemblée départementale a bien voulu jusqu'à présent réserver un accueil favorable ». Je vous prie de vouloir bien statuer sur cette demande. Instruction publique. — École primaire supérieure de Mayenne Subvention Prud'homme. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Prud'homme Georges, demeurant à Villaines-la-Juhel, tendant à obtenir une subvention en faveur de sa fille Georgette, élève à l'École primaire supérieure de Mayenne. Au
fille Georgette, élève à l'École primaire supérieure de Mayenne. Au cours de votre session d'avril 1924, vous avez été appelé à statuer sur une demande semblable et vous avez bien voulu voter en faveur de Mlle Prud'homme une subvention de 250 francs. J'écrivais dans mon rapport, année 1924, page 207: « d'après les renseignements qui me sont fours, M. Prud'homme, propriétaire de la maison qu'il habite, se procurait de façon, par son travail, des ressources pouvant s'élever de 6.500 à 7.000 francs par an. Il a deux enfants, sa fille Georgette, objet de la présente demande et une autre fille
Georgette, objet de la présente demande et une autre fille plus âgée, employée des postes se suffisant à elle-même ». La situation n'a pas changé. D'autre part, Mlle Prud'homme est une très bonne élève dont le travail et les résultats sont réguliers, ainsi que l'atteste le certificat joint au dossier. Je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance cette demande qui est recommandée par M. le Conseiller général du canton de Villaines-la-Juhel. Instruction Publique. — Lycée de Laval. Dégrèvement de trousseau Deschamps. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par M. Deschamps, menuisier à Montjean, tendant à obtenir
présentée par M. Deschamps, menuisier à Montjean, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui doit entrer au Lycée de Laval. M. Deschamps est âgé de 54 ans; il n'a d'autres ressources que le produit de son travail et il suffit à peine à subvenir aux charges de sa nombreuse famille qui se compose de six enfants âgés respectivement de 11-10-9-7-6-et 1 an. M. l'Inspecteur d'Académie m'a fait connaître que le jeune Deschamps avait été reçu dans les premiers au concours des bourses et qu'il devait faire de bonnes études secondaires. En raison de la
devait faire de bonnes études secondaires. En raison de la situation de famille très digne d'intérêt, il a émis un avis favorable à sa demande de dégrèvement de trousseau que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Instruction publique. — École primaire supérieure d'Ernée. Dégrèvement de trousseau Divay. J'ai l'honneur de vous présenter une demande formulée par M. Divay, cultivateur à Saint-Aubin-Fosse-Louvain, qui sollicite un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui, à la suite de l'examen des bourses, doit entrer à l'École primaire supérieure d'Ernée. M. Divay père exploite une petite ferme de 2 hectares
M. Divay père exploite une petite ferme de 2 hectares et s'emploie comme journalier, la mère se livre à quelques travaux de couture ; ils ont deux enfants à leur charge : celui qui fait l'objet de la présente demande et une fillette de 11 ans. La situation de famille est très modeste et très digne d'intérêt. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à l'attribution d'un dégrèvement de trousseau et je vous prie d'examiner cette demande avec bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure de Château-Gontier. — Subvention Rouillet. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M.
Rouillet. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Rouillet, garde-chasse, au château de la Veillerette à Viller-Charlemagne, tendant à obtenir une subvention en faveur de son fils, élève à l'École primaire supérieure de Château-Gontier: M. Rouillet n'a pas d'autre enfant que celui qui fait l'objet de la présente demande, mais il a en outre à sa charge, sa belle-mère très âgée; ses ressources se composent uniquement de ses gages qui s'élèvent annuellement à 3.000 francs. D'après les renseignements fournis par M. l'Inspecteur d'Académie, le jeune Rouillet est un très bon élève et, à son avis, la demande de
très bon élève et, à son avis, la demande de dégrèvement de trousseau formulée en sa faveur est digne de retenir l'attention du Conseil Général. Je vous prie de vouloir bien l'examiner avec bienveillance. Contrôle des Services Départementaux d'Assistance. Traitement du Contrôleur. Dans votre séance du 27 mai 1924, vous avez décidé que la nouvelle échelle de traitements des chefs de bureau de la Préfecture que vous aviez adoptée dans votre session de septembre 1923 serait appliquée au Contrôleur sur place des Services départementaux d'assistance, avec effet rétroactif du 1er janvier 1924. Au cours de votre session de mai dernier,
janvier 1924. Au cours de votre session de mai dernier, vous avez décidé d'allouer au personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures, en attendant la révision des traitements de ce personnel, une subvention forfaitaire de 500 francs pour le 2e semestre de l'année 1924 et des allocations d'attente pour l'année 1925. J'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien accorder les mêmes subventions et allocations d'attente au Contrôleur sur place des Services départementaux d'assistance. Centre antichancréux d'Angers. — Fonctionnement. Frais de traitement des malades. Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de renvoyer à votre
19 mai dernier, vous avez décidé de renvoyer à votre présente session l'examen de la question concernant la participation du département et des communes dans les frais de traitement des malades payants, et des malades de l'Assistance médicale gratuite, admis au Centre antichancréux d'Angers. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous représenter le dossier de l'affaire auquel j'ai annexé les procès-verbaux des séances tenues par le Conseil d'Administration du Centre antichancréux d'Angers, les 15 avril et 15 juin derniers. Personnel du service vicinal. — Révision des traitements. Versement d'avances trimestrielles. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de M.
l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de M. l'Agent Voyer en chef faisant suite à la décision en date du 20 mai dernier par laquelle vous avez renvoyé à la présente session l'étude des vœux du personnel du service vicinal. TRAITEMENT DU PERSONNEL DU SERVICE VICINAL RAPPORT DE L'AGENT VOYER EN CHEF Par sa délibération en date du 20 mai dernier, le Conseil général a décidé de renvoyer à la prochaine session l'étude des vœux du personnel du service vicinal. Cette décision était motivée par le fait que les échelles de traitements des fonctionnaires de l'État, avec lesquelles
les échelles de traitements des fonctionnaires de l'État, avec lesquelles les fonctionnaires départementaux demandaient leur assimilation, n'étaient pas connues à cette époque. Il en est encore de même aujourd'hui. Pour éviter que ce nouveau retard ne soit préjudiciable aux agents intéressés il convient, pensons-nous, de continuer à leur verser des avances sur augmentations de traitements. Le taux de ces avances pourrait être fixé à 250 francs par trimestre. Elles seraient payables à trimestre échu et par moitiés aux dates suivantes : 30 septembre, 31 octobre, 31 décembre, 31 janvier, 31 mars et 30 avril. Les versements ainsi opérés seraient ensuite
mars et 30 avril. Les versements ainsi opérés seraient ensuite décomptés des rappels à percevoir par chaque agent pour la période partant du 1er janvier 1925, date d'application des nouveaux traitements. L'ensemble de la question posée par le personnel du service vicinal pourrait être traitée à la session d'avril alors que les nouvelles échelles de traitements de l'État seraient connues. Nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir soumettre le présent rapport à l'examen du Conseil général au cours de sa prochaine session en lui demandant de décider : 1 ° Les agents voyers et agents
de décider : 1 ° Les agents voyers et agents voyers auxiliaires continueront à percevoir des avances trimestrielles sur augmentation de traitements ; 2 ° Ces avances seront payées à trimestre échu et par moitiés aux dates suivantes : 30 septembre, 31 octobre, 31 décembre, 31 janvier, 31 mars et 30 avril. 3 ° Les versements correspondants seront décomptés des rappels à percevoir par chaque agent pour la période partant du 1er janvier 1925, date d'application des nouveaux traitements. L'Agent Voyer en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions qui précèdent et, si vous les
vouloir examiner les propositions qui précèdent et, si vous les adoptez, prendre des résolutions conformes aux conclusions de M. l'Agent Voyer en Chef. Bâtiments départementaux. — Caserne de gendarmerie de Laval. Installation de l'éclairage électrique. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. le Commandant de Gendarmerie tendant à l'installation de l'éclairage électrique à la caserne de Laval. D'après l'évaluation contenue dans le rapport de l'Architecte départemental joint au dossier, le département aurait à supporter une dépense de première installation de 7.500 fr. Je vous prie de bien vouloir examiner cette proposition et, si vous l'adoptez, VOTES DIVERS AJOURNÉS.
examiner cette proposition et, si vous l'adoptez, VOTES DIVERS AJOURNÉS. — NOUVEL EXAMEN au chapitre 23 (dépenses), du budget primitif de l'exercice 1926, que vous êtes appelés à voter au cours de la présente session, un crédit de 7.500 francs pour y faire face; 2° Décider que cette installation sera effectuée par voie de marché de gré à gré après concours. Vœux divers ajournés. — Nouvel examen. J'ai l'honneur de vous représenter les vœux ci-après qui avaient été déposés sur votre bureau au cours de votre dernière session et dont vous avez décidé de renvoyer l'examen à la présente session.
vous avez décidé de renvoyer l'examen à la présente session. Routes et chemins. — Dégradations. — Réparations. Le Conseil général émet le vœu que l'administration des Ponts et Chaussées accepte en principe de laisser réparer par leurs auteurs, lorsqu'ils en font la demande, sous réserve d'une approbation ultérieure des travaux exécutés, les détériorations laissées aux routes. Signé : de MONTJOU. Chemins de fer de l'Etat. -— Gare de Laval, Améliorations. Les soussignés, ont l'honneur de proposer au Conseil général l'adoption du vœu suivant : Le Conseil général, faisant sien le vœu exprimé par la Fédération départementale des Syndicats et Groupements
vœu exprimé par la Fédération départementale des Syndicats et Groupements des Industriels et Commerçants de la Mayenne, Demande que la gare de Laval reçoive d'urgence les améliorations indispensables pour lui permettre d'assurer plus convenablement les besoins des usagers, en attendant que soit entreprise la réalisation du plan de transformation générale de la gare. Ces améliorations sont les suivantes, dans leur ordre d'urgence: 1° Création d'une seconde voie de débord, par le surélèvement du mur de soutènement de la rue Latérale et la constitution du remblai approprié ou par toute autre mesure qui paraîtrait préférable à la Compagnie; 2° Construction d'une
mesure qui paraîtrait préférable à la Compagnie; 2° Construction d'une troisième halle destinée soit aux expéditions, soit aux arrivages, selon les circonstances; 3° Agrandissement de la salle d'attente et des bureaux de la petite vitesse, actuellement insuffisants de toute évidence, incommodes, trop petits, encombrés en permanence; 4° Installation d'une ligne téléphonique spéciale au service de la petite vitesse. Signé : DE MONTJOU, JAMIN. Routes et chemins. — Elargements aux croisements et virages Le Conseil général demande que soit appliquée plus strictement la réglementation préfectorale relative à la taille des haies bordant les routes aux points de croisements et aux virages
bordant les routes aux points de croisements et aux virages rapides, réglementation tombée presque toute en désuétude. Il demande également que les rechargements ne soient plus exécutés sur la largeur entière des routes. Signé : DE MONTJOU. Chemins de fer d'intérêt local. — Ligne de Landivy à St-Hilaire-du-Harcouët. — Conventions avec le département de la Manche. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle relatif au rachat et à l'exploitation après rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous avons rendu compte, à l'occasion des précédentes
EN CHEF Nous avons rendu compte, à l'occasion des précédentes sessions du Conseil général, des multiples difficultés relatives à la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët, qui se sont produites au cours de ces dernières années. Nous sommes heureux de faire connaître aujourd'hui que ces difficultés sont actuellement en bonne voie de règlement. À la suite d'une réunion de la Commission interdépartementale tenue à Pontorson le 8 août dernier, l'accord s'est établi entre les représentants de la Manche et de la Mayenne au sein de cette commission. Deux conventions interdépartementales concernant, la première, les conditions de rachat de la ligne de
la première, les conditions de rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët, la seconde: les conditions d'exploitation de cette même ligne, après le rachat, ont été approuvées par la Commission interdépartementale. Depuis lors, la Commission départementale de la Mayenne les a également approuvées, et ces conventions ont été transmises au département de la Manche, pour acceptation et signature par le Préfet de ce Département. Dès qu'elles seront revenues — et il y aurait grand intérêt à l'presser leur retour — ces conventions seront adressées à l'Administration supérieure, pour approbation. D'autre part, la Commission interdépartementale, le 8 août 1925, et
D'autre part, la Commission interdépartementale, le 8 août 1925, et la Commission départementale de la Mayenne, le 2 septembre dernier, ont pareillement approuvé une convention portant affermage de la ligne Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët, à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne. La Compagnie avait préalablement accepté et signé ladite convention. Le contrat d'affermage, ainsi établi, sera transmis à l'administration supérieure, avec les conventions interdépartementales susvisées, pour que le décret autorisant le rachat et la décision approuvant l'affermage puissent intervenir et régler, enfin, sur de nouvelles bases plus satisfaisantes, les conditions d'exploitation de la ligne de Landivy à
satisfaisantes, les conditions d'exploitation de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët. Laval, le 21 septembre 1925, L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. Vous trouverez au dossier: 1° la convention interdépartementale relative au rachat; 2° la convention interdépartementale concernant l'exploitation après rachat; 3° la convention d'affermage à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne; 4° le procès-verbal de la réunion en date du 8 août 1925 de la Commission interdépartementale. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Chemins de fer d'intérêt local. — Nouvelles conditions d'exploitation à partir du
fer d'intérêt local. — Nouvelles conditions d'exploitation à partir du 1er janvier 1926. — Avenant au contrat de concession. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du contrôle au sujet de la fixation des nouvelles conditions d'exploitation du réseau des chemins de fer départementaux de la Mayenne à partir du 1er janvier 1926, la période d'application du sixième avenant au contrat de concession devant prendre fin le 31 décembre prochain. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous avons fait connaître précédemment, par un rapport du 25 avril dernier, soumis au Conseil général que la
du 25 avril dernier, soumis au Conseil général que la période d'application du sixième avenant du contrat de concession des chemins de fer départementaux de la Mayenne, qui règle actuellement les conditions d'exploitation de ces voies ferrées, devait prendre fin le 31 décembre 1925, et qu'en conséquence, il y avait lieu d'étudier et de fixer par voie d'accords nouveaux avec la Compagnie, le régime d'exploitation qui serait appliqué à partir du 1er janvier 1926. Dans sa séance du 19 mai dernier, l'Assemblée départementale, consultée à ce sujet, a donné les directives générales nécessaires pour orienter les pourparlers avec la compagnie
directives générales nécessaires pour orienter les pourparlers avec la compagnie concessionnaire. Elle a préconisé « l'exploitation du réseau départemental en régie intéressée, par la Compagnie, avec participation de la Compagnie non seulement aux bénéfices réalisés par l'exploitation mais encore aux déficits de façon à intéresser cette dernière de la manière la plus étroite à la bonne gestion du réseau ». Nous avons l'honneur de présenter le nouvel avenant au contrat de concession de 1896, arrêté d'accord avec la Compagnie à la suite de négociations, que les difficultés du problème à résoudre ont rendu nécessairement longues et délicates. Le nouvel avenant
résoudre ont rendu nécessairement longues et délicates. Le nouvel avenant comporte, après le préambule ordinaire d'un exposé sommaire de la situation, indiquant clairement l'objet du contrat : les dispositions du contrat de concession primitif ne pouvant être remises dès à présent en vigueur, en raison des difficultés économiques actuelles, les deux parties contractantes les modifient temporairement, d'un commun accord. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. — AVENANT 486 Après cet exposé, le contrat se poursuit, composant quatre chapitres ou quatre titres différents, qui traitent respectivement : Le titre I. — Des « dispositions générales »; Le titre II. — Des conditions