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les mains de l'adjudicataire, ou de son ayant-cause, et signifiée antérieurement à la clôture définitive de l'ordre, mais après le jugement des contredits, ne suffit pas pour conserver les droits de la femme vis-à-vis des créanciers, lorsqu'elle n'a ni produit entre les mains du commissaire, ni demandé collocation. Toulouse, 1er juillet 1828, t. 17, 133. SECTION VII. Délaissement. 1. — Le tiers-acquéreur qui a fait transcrire son contrat, bien qu'il ne l'ait pas notifié aux créanciers inscrits, est affranchi des effets d'une hypothèque qui, inscrite sur un précédent propriétaire, n'a pas été renouvelée sur lui dans les dix ans de
pas été renouvelée sur lui dans les dix ans de sa date. Rouen, 1er février 1825, t. 11, 171. 2. — Le tiers-détenteur d'un immeuble grevé d'une hypothèque générale peut, lorsqu'il est sommé de délaisser, appeler dans l'instance les autres tiers-détenteurs, pour faire fixer avec eux la part contributive de chacun au montant de l'hypothèque générale. — L'action exercée par le tiers-détenteur, en ce cas, est personnelle, ou tout au moins mixte, et non pas immobilière. — Cette action ne doit pas être formée séparément devant le tribunal du domicile de chacun des autres tiers-détenteurs; ils peuvent être tous appelés
de chacun des autres tiers-détenteurs; ils peuvent être tous appelés devant le tribunal dans lequel la demande intentée contre l'un d'eux. Toulouse, 19 février 1827, t. 15, 378. IMMEUBLES PAR DESTINATION. On doit réputer immeubles par destination, non-seulement les bestiaux employés à l'agriculture, mais encore tous ceux qui servent à féconder l'immeuble, et à lui procurer un produit. Riom, 28 avril 1827, t. 17, 81. Les métiers à filer le coton, mus par une roue que l'eau d'un ruisseau fait tourner, sont immeubles par destination. Lyon, 8 décembre 1826, t. 15, 69. IMPRIMEUR. Les tribunaux doivent prononcer l'amende portée par
15, 69. IMPRIMEUR. Les tribunaux doivent prononcer l'amende portée par la loi du 21 octobre 1814 contre tout imprimeur qui n'indique pas son nom et sa demeure sur chaque exemplaire de l'ouvrage par lui imprimé, lors même que cet imprimeur a donné ces indications dans la déclaration par lui faite à la direction de la librairie, ou au secrétariat de la préfecture dans les départements, et que sa bonne foi est constante. C. C, sect. réun., 8 août 1828, t. 17, 156. INCENDIE. 1. — Celui qui a mis volontairement le feu à des bruyères, genêts, et autres arbustes, de
le feu à des bruyères, genêts, et autres arbustes, de manière à le communiquer à une forêt royale, n'est point passible de la peine prononcée par l'art. 434 du code pénal, alors que rien n'annonce que l'accusé ait eu l'intention d'incendier la forêt. Toulouse, 10 novembre 1824, t. 11, 61. 2. — En cas d'incendie, celui chez qui le feu a éclaté d'abord n'est pas de plein droit responsable de ses suites envers ses voisins, sans que ceux-ci soient tenus de prouver qu'il y a faute ou négligence de sa part. — A ce cas ne s'applique point la présomption
part. — A ce cas ne s'applique point la présomption légale établie par l'art. 1733 du code civil. Pau, 6 juillet 1825, t. 11, 334. C. C. 18 décembre 1827, t. 15, 451. 3. Dans le cas où le propriétaire d'une maison dans laquelle un incendie a éclaté serait déclaré responsable des dommages qui en auraient été la suite, il devrait être tenu du préjudice que des mesures préventives de la part de l'autorité administrative auraient occasionné à une maison voisine. Pau, 6 juillet 1825, t. 11, 554 INDEMNITÉ D'ÉMIGRÉ. I. — Loi concernant l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires
I. — Loi concernant l'indemnité à accorder aux anciens propriétaires de biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'état, en vertu des lois sur les émigrés, les condamnés et les déportés. T. 11, 73. 2. — Ordonnance du Roi relative au mode d'exécution de la loi du 27 avril 1825 sur l'indemnité. T. 12, 146-3. — La loi du 27 avril 1825 n'accorde d'indemnité que pour les biens-fonds, et non pour les arbres de haute futaie coupés pendant le séquestre. Ord. roy. 16 février 1827, t. 15, 240. 3. — L'indemnité due au propriétaire pour les biens compris par erreur
L'indemnité due au propriétaire pour les biens compris par erreur dans une vente de biens nationaux n'a été réglée, ni par la loi du 8 mars 1810, ni par celle du 27 avril 1825. Ord. roy. 22 février 1826, t. 15, 158. 4. — Les créanciers qui ont fait opposition à la délivrance des inscriptions de rente, conformément à l'art. 18 de la loi du 27 avril 1825, pour le montant du capital, ne peuvent recourir sur les autres biens de leurs débiteurs pour obtenir le paiement des intérêts. Pau, 13 décembre 1827, t. 16, 280. V. Emigration, sect. 2.
13 décembre 1827, t. 16, 280. V. Emigration, sect. 2. INDIVIDUALITÉ. L'individualité des parties qui ne sont pas connues des notaires peut être attestée par les témoins instrumentaires. C. C. 7 juin 1825, t. 12, 176. V. Notaire. INDIVISION. Un cohéritier peut-il affermer sa part indivise? Nîmes, 24 décembre 1827, t. 17, 30. INJURES. 1. — L'action en réparation d'injures déjà intentée par la personne injuriée passe à son héritier. — Lorsque les injures verbales peuvent constituer une diffamation, l'action en réparation n'est pas de la compétence des juges de paix. Montpellier, 22 décembre 1825, t. 12, 188. 2. —
paix. Montpellier, 22 décembre 1825, t. 12, 188. 2. — Le soldat en congé qui adresse des injures à un capitaine de gendarmerie, devant lequel il est conduit, se rend coupable du délit d'outrage envers un officier de police judiciaire, et non d'un délit militaire envers un supérieur, qui le rende justiciable du conseil de guerre. C. C. 1er décembre 1827, t. 15, 449 INSCRIPTION DE FAUX. V. Faux. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. SECT. I.re — Quelles personnes peuvent ou doivent prendre l'Inscription. SECT. II. — Sur qui. SECT. III. — En vertu de quels titres. SECT. IV. — Quand l'Inscription peut
vertu de quels titres. SECT. IV. — Quand l'Inscription peut être prise utilement. SECT. V. — Formalités de l'Inscription. — Rédaction des bordereaux. SECT. VI. — Renouvelement décennal. — Péremption. SECT. VII. — Nullités. — Rature. SECT. VIII. — Radiations, changement, limitation d'Inscriptions. SECTION I.re Quelles personnes peuvent ou doivent prendre l'Inscription. L'acquéreur d'un immeuble déjà hypothéqué à sa créance n'a pas pu se dispenser d'inscrire son hypothèque, encore que le contrat d'acquisition fût antérieur aux lois nouvelles sur le régime hypothécaire. — Il ne peut point prétendre qu'il s'est opéré dans sa personne une confusion, au moyen de laquelle
opéré dans sa personne une confusion, au moyen de laquelle son hypothèque a conservé son effet au préjudice des créanciers postérieurs qui ont pris des inscriptions. Riom, 30 juillet 1824, t. 12, 53. V. Hypothèque, sect. 1.re, § 1.er SECTION II. Sur qui. Tant qu'une vente n'a pas été transcrite les inscriptions sont valablement prises sur la tête du vendeur. Montpellier, 3 janvier 1827, t. 15, 99. SECTION III. En vertu de quels titres. 1. — Une sentence arbitrale revêtue de l'ordonnance d'exequatur peut servir de base à une inscription hypothécaire. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 130. 2. —
hypothécaire. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 130. 2. — On ne peut se prévaloir d'une inscription prise en vertu d'un jugement de défaut périmé, lorsqu'on représente un acquiescement donné par le débiteur dans les six mois de ce jugement, mais qui n'a point de date certaine. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 119. SECTION IV. Quand l'Inscription peut être prise utilement. 1. — L'inscription hypothécaire prise après l'ouverture d'une succession bénéficiaire, quoique en renouvellement d'une première antérieure à l'ouverture de cette succession, mais périmée, est nulle. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 130. 2. Une inscription prise après l'ouverture
1826, t. 14, 130. 2. Une inscription prise après l'ouverture d'une succession, et dans le cas où elle n'a été acceptée que sous bénéfice d'inventaire, ne peut produire aucun effet contre les créanciers de cette succession, alors même que le titre en vertu duquel l'inscription a été prise est antérieur à l'ouverture de la succession, et quoiqu'il s'agisse du privilège du vendeur. Nîmes, 25 juin 1829, t. 19, 321. SECTION V. Formalités de l'Inscription. — Rédaction des bordereaux. 1.—Il est défendu aux conservateurs des hypothèques de rédiger ou de laisser rédiger par leurs commis des bordereaux d'inscription pour le compte
rédiger par leurs commis des bordereaux d'inscription pour le compte des parties. Instr. 22 août 1828, t. 18, 160. 2 — La mention dans une inscription hypothécaire de l'époque de l'exigibilité de la créance peut être suppléée par des termes équipollents. — La mention que l'inscription est prise à défaut de paiement de la créance, et pour une somme fixe d'intérêts échus, est une indication virtuelle que la créance est actuellement échue, et exigible. Riom 3 août 1827, t. 19, 117. 3.—Pour que l'inscription prescrite par l'art. 2111 soit valable, est-il nécessaire qu'elle désigne spécialement la nature et la situation
est-il nécessaire qu'elle désigne spécialement la nature et la situation particulière de chacun des immeubles de la succession ? Nîmes, 19 février 1829, t. 18, 321. V. Séparation de patrimoines. SECTION VI. Renouvellement décennal. — Péremption. 1. On ne doit pas comprendre dans le délai de dix ans, fixé pour le renouvelement d'une inscription hypothécaire, le jour où l'inscription est faite.—Ainsi, une inscription faite le 14 avril 1799, a été valablement renouvelée le 14 avril 1809. Nîmes, 7 mars 1826, t. 12, 425. C. G. 5 avril 1825, t. 11, 392. 2. —L'inscription d'office qui doit avoir lieu au profit
392. 2. —L'inscription d'office qui doit avoir lieu au profit du vendeur lors de la transcription de l'acte de vente est soumise, comme toutes les autres inscriptions, à la nécessité du renouvelement décennal. Toulouse, 25 mars 1829, t. 20, 165. 3. — Le créancier hypothécaire qui a acheté de son débiteur l'immeuble grevé de son hypothèque n'est pas dispensé, pour cela, de renouveler son inscription. C. C., sect. des req., 1er mai 1828, t. 16, 396. Le sort des inscriptions hypothécaires prises sur un immeuble est définitivement fixé par la notification faite, au nom de l'acquéreur, à tous les créanciers
notification faite, au nom de l'acquéreur, à tous les créanciers inscrits, conformément à l'art. 2183 du code civil; de manière qu'elles aient produit tout l'effet qu'elles doivent avoir, et que tout renouvelement soit, dès lors, inutile. Montpellier, 3 janvier 1829, t. 15, 99-5. — L'obligation du renouvelement décennal de l'inscription hypothécaire cesse, pour le créancier poursuivant l'ordre, après la vente volontaire, du jour où il a produit ses titres, en vertu de l'ordonnance rendue, sur sa requête, par le juge-commissaire, conformément aux art. 752 et 753 du code de procédure, lors même que le juge n'aurait ouvert qu'assez longtemps après
lors même que le juge n'aurait ouvert qu'assez longtemps après le procès-verbal d'ordre. C. C., sect. civ., 30 décembre 1829, t. 20, 236. 6. — La nécessité du renouvelement décennal ne cesse pas par la transcription et la dénonciation d'une saisie immobilière des biens hypothéqués. Toulouse, 20 mai 1828, t. 16, 425-7. — Elle cesse par le fait de l'adjudication définitive des immeubles hypothéqués. Grenoble, 8 avril 1829, t. 19, 224. C. C. 7 juillet 1829, t. 19, 314. SECTION VII. Nullité. — Rature. 1. — Une inscription hypothécaire n'est pas radicalement nulle à défaut d'élection de domicile, de la
pas radicalement nulle à défaut d'élection de domicile, de la part du créancier, dans l'arrondissement du bureau où l'inscription est prise. Riom, 7 mars 1825, t. 12, 202. 2. — Une inscription prise sous l'empire du code doit, à peine de nullité, indiquer le domicile réel du créancier, indépendamment du domicile élu. — Le créancier ne peut opposer aux tiers détenteurs les mentions de spécialité écrites, d'abord, dans les bordereaux, mais qui ont été raturées, et n'ont pas été portées sur les registres du conservateur. Riom, 24 mai 1824, t. 13, 125. SECTION VIII. Radiation, changement, limitation d'Inscriptions. Les dispositions
13, 125. SECTION VIII. Radiation, changement, limitation d'Inscriptions. Les dispositions du décret du 11 thermidor an 12 s'appliquent, par identité de motifs, aux radiations; changements ou limitations d'inscriptions hypothécaires, faites dans l'intérêt des communes. — Ces radiations et limitations doivent être faites en vertu de décisions des conseils de préfecture, prises sur l'avis des conseils municipaux des communes intéressées. — Les préfets n'ont pas le droit de les autoriser par un simple arrêté. Déc. minist. 3 juin 1828, t. 19, 238. INSTANCE. Lorsque, dans le cours d'une instance engagée par un particulier contre un autre particulier, le ministère public, pensant
un particulier contre un autre particulier, le ministère public, pensant que le domaine peut avoir intérêt dans la contestation, a demandé d'office, et fait ordonner par les juges que le préfet serait appelé dans la cause, pour y faire valoir les droits de l'état, la partie la plus diligente qui veut satisfaire à l'injonction du tribunal est tenue de remplir, à peine de nullité, le préalable prescrit par l'art. 15 de la loi du 5 novembre 1790, lors même que, dans la citation en intervention par elle signifiée au préfet, elle ne prend pas de conclusions formelles contre lui. Toulouse,
elle ne prend pas de conclusions formelles contre lui. Toulouse, 6 avril 1829, t. 18, 391. INSTITUTION CONTRACTUELLE. 1. — Une institution contractuelle faite dans un contrat de mariage, passé en 1772, est nulle, lorsque les parties contractantes, ou l'une d'elles, ne sachant pas signer, l'un des témoins instrumentaires n'y a point apposé sa signature. La nullité d'une semblable institution contractuelle peut être proposée par les enfants qui ont reçu de l'institué le montant de la légitime à eux attribuée par l'acte de donation, si, en effet, il n'y a pas eu dans la quittance transaction expresse sur la nullité.
pas eu dans la quittance transaction expresse sur la nullité. Toulouse, 10 avril 1829, t. 20, 290. Une institution contractuelle est tellement irrévocable, que le père instituant ne peut, après le décès de son fils institué, et mort à la survivance de plusieurs enfants, élire l'un de ces enfants, pour lui attribuer, à titre de préciput, la portion de biens dont il aurait pu disposer en l'absence de l'institution. Toulouse, 3 juin 1825, t. 12, 156. 2. L'institution contractuelle faite par un père en faveur de son fils n'est pas révoquée par une nouvelle institution que fait le père à
révoquée par une nouvelle institution que fait le père à son petit-fils ; de telle sorte que les biens dont se compose la première institution en faveur du fils doivent être compris dans la masse de la succession de ce dernier. Aix, 17 février 1829, t. 19, 43 3. — Une institution d'héritier par contrat de mariage ne peut dépouiller, en aucune manière, l'instituant du droit d'aliéner ses biens à titre onéreux, pourvu que les aliénations ne soient pas faites dans le but de rendre l'institution illusoire. Bordeaux, 25 août 1826, t. 14, 69. INSTITUTION D'HÉRITIER. Un contrat de mariage
1826, t. 14, 69. INSTITUTION D'HÉRITIER. Un contrat de mariage passé sous la coutume du Béarn, qui déclarait héritier de plein droit l'aîné des enfants, dans lequel on s'en est remis à cette coutume touchant l'institution héréditaire des futurs époux, ne constitue pas une institution conventionnelle qui doive sortir à effet, nonobstant l'abolition de la coutume. —Une institution universelle d'héritier faite par contrat de mariage le 26 nivôse an 10, est frappée de nullité pour le tout, conformément aux lois des 17 nivôse et 22 ventôse an 2, et sans réduction à la quotité disponible établie par le code civil,
réduction à la quotité disponible établie par le code civil, quoique les instituants ne soient décédés que postérieurement à la promulgation de ce code. Pau, 28 août 1824, t. 11, 106. INTERDICTION. 1. — Le ministère public n'est pas recevable à provoquer, hors le cas de fureur, l'interdiction d'un individu qui est dans un état habituel de démence, lorsque cet individu a des parents connus. Bordeaux, 19 janvier 1829, t. 18, 2. — Lorsqu'une demande en interdiction a été formée, les juges peuvent admettre, après l'interrogatoire, la preuve de nouveaux faits non proposés dans la requête. Agen, 3 juillet 1827,
faits non proposés dans la requête. Agen, 3 juillet 1827, t. 15, 428. INTÉRÊTS. § 1. — Quelles créances sont productives d'intérêts. §2. — De quelle époque ils courent. §3. — Prescription. § 1. Les dépens dont la condamnation a été prononcée contre un débiteur sont productifs d'intérêts à partir du commandement signifié à la requête du créancier, si, d'ailleurs, la liquidation en a été faite. Toulouse, 22 janvier 1829, t. 18, 415. § 2. Le paiement partiel d'un legs par l'héritier fait courir de plein droit les intérêts de ce qui reste dû. Montpellier, 3 août 1825, t. 11,
ce qui reste dû. Montpellier, 3 août 1825, t. 11, 410. Y. Legs. §3. 1. — Les intérêts courus en vertu d'une condamnation judiciaire ne se prescrivent pas par cinq ans. Agen 13 mars 1824, t. 11, 135. Même cour, 3 février 1825, t. 13, 57. 2. — Les intérêts des sommes dues pour prix d'une vente de droits successifs sont soumis à la prescription de cinq ans, surtout lorsque les circonstances militent en faveur du débiteur. Toulouse, 14 février 1826, t. 12, 243. 3. — Les intérêts résultant d'une vente d'immeubles ne se prescrivent pas par cinq ans. Agen,
vente d'immeubles ne se prescrivent pas par cinq ans. Agen, 22 février 1825, t. 13, 59. 4— Décisions contraires. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. C. C., sect. des req., 7 février 1826, t. 14, 327. Nîmes, 23 janvier 1827, t. 14, 346. C. C. 5 décembre 1827, t. 15, 449. Toulouse, 6 mai 1828, t. 16, 450. Grenoble, 6 juin 1829, t. 19, 207. 5. Les intérêts qui dérivent d'obligations antérieures au code civil, mais qui ont couru depuis sa promulgation, sont soumis à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 du code civil. —Les intérêts
ans établie par l'art. 2277 du code civil. —Les intérêts d'un prix de vente, originairement stipulés payables par année, ne cessent pas d'être prescriptibles par le laps de cinq ans, lorsqu'ils courent depuis l'époque de l'exigibilité du capital. C. C., sect. des req., 9 juin 1829, t. 19, 234. INTERPRÉTATION. Lorsqu'un point de doctrine, anciennement controversé, est explicitement résolu par une disposition du code civil, c'est ce code qui doit servir de règle pour l'interpréter. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 91. INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. 1. — Un tribunal auquel une requête à fin d'interrogatoire sur faits et
tribunal auquel une requête à fin d'interrogatoire sur faits et articles a été présentée par une partie peut-il renvoyer cette requête en jugement, pour être statué contradictoirement à l'audience, sur le motif qu'il ne connaît pas le procès, et que la pertinence des faits ne peut être appréciée sur la narration d'une seule partie ? (Arg. nég.). Toulouse, 5 mai 1829, t. 20, 168. 2. — Le jugement ou arrêt qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles est susceptible d'opposition. Montpellier, 1er février 1827, t. 14, 275. Paris, 28 mai 1808, t. 13, 246. Bruxelles, 1er décembre 1810, t.
mai 1808, t. 13, 246. Bruxelles, 1er décembre 1810, t. 13, 246. Lyon, 28 janvier 1824, t. 13, 247. Montpellier, 27 décembre 1825, t. 13, 248. 2 bis. — Décisions contraires. Amiens, 8 avril 1824, t. 13, 244. Même cour, 26 juillet 1822, t. 13, Rouen, 29 janvier 1820, t. 13, 245. 3. — Un interrogatoire sur faits et articles peut servir contre la partie qui l'a subi de commencement de preuve par écrit, pour faire admettre la preuve testimoniale d'une obligation excédant 150 fr. Rouen, 8 avril 1824, t. 11, 48. 4. — Un compte à demi dans l'achat
11, 48. 4. — Un compte à demi dans l'achat d'un immeuble peut, en l'absence d'une preuve écrite, être établi par un interrogatoire sur faits et articles. Lyon, 16 juillet 1827, t. 15, 340. INTERVENTION. 1. — On peut intervenir dans une instance où l'on n'a d'autre intérêt qu'un intérêt d'honneur. Plus spécialement, un notaire a le droit d'intervenir dans une instance en désaveu formée par un père contre un ou plusieurs de ses enfants, sur le fondement que, dans cette instance, on a ordonné une preuve qui, dans une des parties, peut nuire à sa réputation. Nîmes, 11 juillet
des parties, peut nuire à sa réputation. Nîmes, 11 juillet 1827, t. 15, 408. 2. — L'intervention doit être reçue en instance d'appel comme en première instance de la part de tous ceux qui ont droit de former tierce-opposition. Toulouse, 18 juillet 1827, t. 15, 434. 3. — Pour être recevable à intervenir dans une instance d'appel, aux termes des arts. 466 et 474 code de procédure, il n'est pas nécessaire qu'on ait dû être appelé au jugement. — Un jugement qui maintient une vente que des créanciers soutiennent avoir été faite par leur débiteur pour leur faire perdre leur
été faite par leur débiteur pour leur faire perdre leur créance préjudicie à leurs droits, et ils sont, en conséquence, recevables à intervenir sur l'appel, pour demander l'annulation de cette vente. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 241. 4. — Un créancier qui a fait incarcérer son débiteur failli antérieurement à la faillite est recevable à intervenir dans la demande formée par ce failli, tendante à sa mise en liberté, avec sauf-conduit provisoire, d'après l'art. 466 du code de commerce. — Cette intervention doit être dirigée contre la personne du failli. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. 5. —
failli. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. 5. — Lorsqu'un des copropriétaires d'un fonds indivis a engagé une instance contre un tiers, pour obtenir le délaissement d'un terrain qu'il prétend faire partie de ce fonds, et que sa demande a été rejetée en première instance, par le motif que les autres communistes n'y ont point concouru, ceux-ci peuvent intervenir sur l'appel, à l'effet de régulariser les poursuites. — La disposition de l'art. 339 du code de procédure, portant que la requête en intervention doit être accompagnée des pièces justificatives, ne doit pas être observée à peine de nullité. Toulouse,
ne doit pas être observée à peine de nullité. Toulouse, 15 février 1829, t. 18, 431. INVENTAIRE. C'est à l'inventaire dressé par le notaire et non au procès-verbal de levée des scellés, que doivent être annexées les procurations des héritiers absents. Cire. minist. 3 avril 1827, t. 15, 238. JOUR FÉRIÉ. L'exception établie par l'art. 8 de la loi de 1814, relative à l'observation des jours fériés, en faveur des meuniers et ouvriers employés à la moisson et autres récoltes, leur est acquise de plein droit, bien qu'il n'y ait pas urgence dans les travaux. C. C. 19 juillet 1828,
pas urgence dans les travaux. C. C. 19 juillet 1828, t. 17, 80. JOURNAUX. 1. L'art. 11 de la loi du 25 mars 1822, qui oblige tout journal à insérer la réponse de la personne qu'il a nommée dans un de ses articles, ne s'applique pas seulement au cas où cet article serait injurieux ou diffamatoire : l'insertion de la réponse peut être exigée dans toutes les hypothèses où il résulte de l'article un dommage pour la personne nommée, lors même qu'il ne s'agirait que d'une simple critique littéraire. C. C. 11 septembre 1829, t. 18, 443. 2. — Un
C. 11 septembre 1829, t. 18, 443. 2. — Un article incriminé dans un journal politique, et devenu l'objet des poursuites du ministère public, ne peut être légitimement reproduit dans un autre journal pendant ces poursuites. Aix, 3 décembre 1829, t. 20, 222. V. Censure. JUGE. Le juge appelé pour compléter une chambre à laquelle il n'appartient pas ne doit pas, à peine de nullité, être pris dans l'ordre du tableau. — Dans le cas où un juge est appelé pour suppléer, il n'est pas nécessaire que l'arrêt fasse mention expresse de la cause qui a nécessité le remplacement. C.