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— ainsi que sur toutes les voies situées à l'intérieur du périmètre empruntant les rues du Louvre, Montmartre, du Faubourg-Montmartre, Saint-Lazare, Pasquier, Boissy-d'Anglas, la place de la Concorde (côtés nord et est), les quais des Tuileries et du Louvre (jusqu'à la rue du Louvre); Sur la proposition du Secrétaire général, Arrête: Article premier. — Les dispositions de l'ordonnance du 5 février 1937 sont étendues à la rue de Rivoli, sur le parcours compris entre la rue du Louvre et la rue des Archives. Art. 2. — Cette mesure entrera en vigueur à compter de la date de publication du présent
vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté. Art. 3. — Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des rapports ou procès-verbaux qui seront déférés aux tribunaux compétents. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié et affiché. Le Secrétaire général, le directeur général de la Police municipale, et les agents placés sous ses ordres et les commissaires de police de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à Paris, le 26 août 1963. Pour le Préfet de police et par délégation: Le Préfet, Secrétaire général,
Préfet de police et par délégation: Le Préfet, Secrétaire général, ANDRÉ ROGUES. N° 64-10048, — Interdiction de l'utilisation sur la voie publique de jouets dangereux et de leur vente aux mineurs de moins de 18 ans. Le Préfet de police, Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII; Vu l'art. 110 du Code d'administration communale, Arrête: Article premier. — L'utilisation sur la voie publique de jouets lançant un projectile autre qu'une flèche en bois munie d'un embout protecteur, à l'aide soit de gaz comprimé, soit d'un système élastique ou à ressort, est interdite. Art. 2. — La vente de
à ressort, est interdite. Art. 2. — La vente de ces jouets ou des projectiles qu'ils utilisent aux mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de leurs parents ou non expressément autorisés par eux est interdite. Art. 3. — Le Secrétaire général, le directeur général de la Police municipale et le directeur de la Police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 25 janvier 1964. Maurice PAPON. Ordonnance interdisant le tir d'armes de toute nature dans certaines zones et selon certains moyens. Le Préfet de police, Vu: L'arrêté
et selon certains moyens. Le Préfet de police, Vu: L'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII; Le Code d'administration communale (art. 110); L'ordonnance du Préfet de police du 11 août 1933; Le règlement permanent sur la police de la chasse dans le département de la Seine du 8 juin 1961; Les instructions du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 1965; Sur la proposition du Secrétaire général, Ordonne ce qui suit: Article premier. — Il est interdit, dans le département de la Seine, de tirer, même à blanc, avec une arme, quelle que soit sa nature, sur les
avec une arme, quelle que soit sa nature, sur les routes et chemins publics, sur les voies de chemins de fer, dans leur direction ou au-dessus, ainsi que dans les parcs et promenades de la Ville de Paris et du département de la Seine. Le tir à balles avec des armes à canon rayé ou canon lisse, à l'exception du tir des balles dites « bosquettes » (calibre 5 mm 5 et 6 millimètres) et des balles de 4 mm 5 pour carabine à air ou gaz comprimé, le tir de chevrotines et le tir à l'arbalète sont interdits en
de chevrotines et le tir à l'arbalète sont interdits en dehors des stands. Il est interdit de tirer au fusil ou à la carabine à la grenaille de plomb, dans un rayon de 200 mètres, autour des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports. Art. 2. — L'ordonnance du 11 août 1933 susvisée est abrogée. Art. 3. — MM. les Maires, Adjoints et Commissaires de police des communes de la Seine, Commissaires de police de la Ville de Paris, Commandant de gendarmerie, Chefs de districts et Agents techniques
Paris, Commandant de gendarmerie, Chefs de districts et Agents techniques des Eaux et forêts, Gardes champêtres et Gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée et affichée. Fait à Paris, le 12 mars 1966. MAURICE PAPON. N° 67-10629. — Modification de l'ordonnance du 12 mars 1966 interdisant le tir d'armes de toute nature dans certaines zones et selon certains moyens. Le Préfet de police, Vu l'ordonnance du 12 mars 1966 interdisant le tir d'armes de toute nature dans certaines zones et selon certains moyens; Sur la proposition du
certaines zones et selon certains moyens; Sur la proposition du Secrétaire général, Ordonne ce qui suit: Article premier. — L'art. 1er de l'ordonnance du 12 mars 1966 est complété comme suit: « Les interdictions ne concernent pas les chefs de district et préposés des eaux et forêts détachés aux bois de Boulogne et de Vincennes ainsi qu'au domaine de Sceaux. » Art. 2. — MM. les Maires et Adjoints des communes de la Seine, Commissaires de police de la Préfecture de police, le Commandant de gendarmerie, les Chefs de districts et préposés des Eaux et forêts, Gardes champêtres et Gardes
et préposés des Eaux et forêts, Gardes champêtres et Gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée et affichée. Fait à Paris, le 10 août 1967. Pour le Préfet de police: Le Préfet, directeur de Cabinet, SOMMEVILLE. N° 66-11020. — Interdiction de la vente des couteaux à cran d'arrêt aux mineurs de moins de 18 ans. Le Préfet de police, Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII; Vu l'art. 110 du Code d'administration communale, Arrête: Article premier. Il est interdit de vendre à des mineurs de
premier. Il est interdit de vendre à des mineurs de moins de 18 ans des couteaux à cran d'arrêt ou des couteaux automatiques à lame sautante ou à lame sortante, quelle que soit la longueur de la lame. Art. 2. — Le Secrétaire général, le directeur général de la Police municipale et le directeur de la Police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 12 décembre 1966. J. AUMONT PAPON. COMMUNICATIONS DIVERSES Région sanitaire de Paris. Internat en médecine des hôpitaux psychiatriques. Avis. Un concours pour le recrutement d'internes
des hôpitaux psychiatriques. Avis. Un concours pour le recrutement d'internes en médecine des hôpitaux psychiatriques suivants : Centre psychiatrique Barthélemy-Durand, à Etampes (Essonne) ; Hôpital psychiatrique Charcot, à Plaisir (Yvelines) ; Maison de santé de Vieille-Eglise (Yvelines) ; Quartier psychiatrique de l'hôpital de Lagny (Seine-et-Marne), sera ouvert, le lundi 20 mai 1968, au siège des Services régionaux d'action sanitaire et sociale, 5, rue Darcet, à Paris (17e). MM. les Étudiants qui désireront prendre part à ce concours sont admis à se faire inscrire au Service des examens, Services régionaux d'action sanitaire et sociale, 5, rue Darcet, à Paris (17e), jusqu'au
sanitaire et sociale, 5, rue Darcet, à Paris (17e), jusqu'au 30 avril 1968 inclus, tous les jours, samedis, dimanches et fêtes exceptés, de 14 heures à 17 heures. Pour tous renseignements, prière de s'adresser à ce service. Avis de concours. Un concours réservé aux candidats du sexe masculin est ouvert à la Préfecture de police pour l'admission à dix emplois de préposé au Service des Séquestres. Âge requis : 18 ans au moins et 40 ans au plus au 1er janvier 1968, sauf prorogations réglementaires, sans pouvoir excéder 45 ans. Les demandes d'inscription doivent parvenir, au plus tard le mercredi
Les demandes d'inscription doivent parvenir, au plus tard le mercredi 8 mai 1968, à la Préfecture de police, Sous-direction du Personnel, île de la Cité, à Paris (4e), où tous renseignements peuvent être fournis sur les conditions d'admission, la carrière de préposé et les rémunérations. Travail. — Situation du marché du travail à Paris au 1er février 1968. Chômeurs secourus pour Paris. Hommes 9.552 Femmes 3.782 Total ......... a 13.334 Répartition des chômeurs secourus. Paris Hommes Femmes Total 1er arrondissement 131 34 165 2e — 318 80 398 38 — 318 90 408 4e — 279 61 340 58 —
318 90 408 4e — 279 61 340 58 — 332 98 430 68 — 164 58 222 78 — 141 66 207 8e — 153 78 231 98 — 372 154 526 108 — 571 224 795 11e — 928 418 1.346 12e — 421 183 610 13e — 641 217 858 14e — 468 194 662 15e — 580 266 846 16e — 366 192 558 17e — 675 343 1.018 18e — ................. 1.066 442 1.508 19e — 676 235 911 20e — ................. 946 349 1.295 Travail. — Répartition par groupe professionnel des offres et demandes
Travail. — Répartition par groupe professionnel des offres et demandes d'emploi à satisfaire au 1er février 1968 à Paris. CATÉGORIES DEMANDEURS OFFRES — PROFESSIONNELLES HO, [HO]OS mMMM TOTAL 1. Métiers de la manutention et du stockage 6 3.628 1.478 5.106 2. Métiers agricoles et de l'élevage » 51 5 56 3. Métiers du forestage » 1 » 1 4. Métiers de la pêche maritime, de la navigation maritime et fluviale » » » » 5. Métiers de la terrasse et de l'extraction » 289 » 289 6. Métiers de la construction et de l'entretien des bâtiments. 3 4.047 4 4.051
construction et de l'entretien des bâtiments. 3 4.047 4 4.051 7. Métiers de la production des métaux et de la fonderie.. » 63 » 63 8. Métiers de la transformation des métaux ordinaires 7 1.806 261 2.067 9. Métiers de l'électricité 7 562 114 676 10. Métiers de la fabrication et de la transformation du verre 1 18 11 29 11. Métiers des arts graphiques.. 3 458 76 534 12. Métiers de la chimie et activités connexes » 156 81 237 13. Métiers de la production et de la transformation des aliments 36 724 65 789 14. Métiers de la
des aliments 36 724 65 789 14. Métiers de la production des fils et des étoffes » 22 30 52 15. Métiers de l'utilisation des tissus et matières connexes. 25 522 701 1.223 16. Métiers de l'apprêtage et de l'utilisation des cuirs et peaux 13 201 92 293 17. Métiers du traitement et de l'utilisation du bois 3 446 7 453 18. Métiers de la conduite des automobiles 31 312 » 312 19. Métiers manuels et divers.... 7 181 34 215 20. Emplois de bureau et assimilés 104 1.483 2.083 3.566 21. Emplois de commerce et assimilés 73 942 788
3.566 21. Emplois de commerce et assimilés 73 942 788 1.730 22. Emplois des services hôteliers. 5 1.429 705 2.134 23. Emplois des services domestiques 210 2 215 217 24. Emplois connexes aux services domestiques 9 142 547 689 25. Emplois des soins personnels. 44 201 243 444 26. Emplois des services sociaux et de santé 2 80 98 178 27. Emplois de dessinateurs et agents techniques 23 865 143 1.008 28. Emplois d'ingénieurs 1 590 34 624 29. Emplois de professions administratives 1 836 74 910 30. Emplois artistiques et du spectacle » 1.530 705 2.235 31. Emplois de
et du spectacle » 1.530 705 2.235 31. Emplois de la sécurité 1 521 107 628 32. Emplois de l'enseignement et autres emplois non manuels. » 152 54 206 Totaux .......... 615 22.260 8.755 31.015 Présentation annuelle des plantes bulveuses au parc de Bagatelle. Les plantes bulveuses présentées en scènes paysagères au parc de Bagatelle étant actuellement en fleur, le public sera admis à les visiter tous les jours jusqu'au lundi 15 avril 1968 inclus, de 8 h 30 à 19 h 30. Prix d'entrée 1 F. Moyens d'accès : R.A.T.P. (réseau de surface) : ligne n° 43 (arrêt «
R.A.T.P. (réseau de surface) : ligne n° 43 (arrêt « Carrefour Deloison ») ; ligne n° 144 (arrêt « Porte de Madrid ») ; ligne « P » (arrêt « Pont de Neuilly »), cette dernière ligne n'étant mise en service que les après-midi des dimanches et jours fériés. R.A.T.P. (réseau souterrain) : station « Pont de Neuilly ». Le droit d'entrée est réduit de 50 % pour les agents et ouvriers titulaires et temporaires de la Préfecture de Paris, de la Préfecture de police, de l'Assistance publique et du Crédit municipal ainsi que pour leurs conjoints et leurs enfants
Crédit municipal ainsi que pour leurs conjoints et leurs enfants sur présentation des cartes d'identité délivrées par ces différentes administrations. La même faveur est accordée, après justification de leur qualité, aux agents et ouvriers retraités de ces mêmes administrations ainsi qu'aux membres des familles nombreuses et aux mutilés porteurs de la carte de réduction délivrée par la S.N.C.F. Les mutilés porteurs de la carte à double bande rouge ou à double bande bleue bénéficient de la gratuité totale d'entrée ainsi que la personne qui les accompagne. A l'occasion de cette manifestation, les délégués de la presse et les opérateurs d'actualités
manifestation, les délégués de la presse et les opérateurs d'actualités cinématographiques seront autorisés, sur présentation de leur carte professionnelle, à prendre des photographies ou films tous les jours de 9 heures à 14 heures seulement. Mesures de sécurité à respecter dans l'emploi d'appareils fonctionnant au gaz. De récents et graves accidents montrent le danger que peuvent présenter les installations utilisant soit le gaz de ville, soit les gaz liquéfiés en bouteilles ou réservoirs. Ces dangers sont de deux natures et nécessitent les mesures suivantes : I. — Dangers d'asphyxie. Distribution du gaz. Faire vérifier par un professionnel qualifié l'état des
du gaz. Faire vérifier par un professionnel qualifié l'état des canalisations rigides ou souples, leur bonne étanchéité, leur solide fixation. Rechercher les canalisations inutiles ou abandonnées et les faire supprimer après obturation des branchements. Remplacer les tuyaux et joints en caoutchouc ou en plastique lorsqu'ils ont vieilli. Contrôler le bon état et l'étanchéité des robinets. Procéder à leur fermeture en commençant par celle des appareils d'utilisation. En dehors des heures de service, durant les absences prolongées et pendant la nuit, fermer le compteur ou le robinet de la bouteille à gaz. Evacuation des gaz brûlés. Etablir et maintenir dégagés les
gaz. Evacuation des gaz brûlés. Etablir et maintenir dégagés les conduits de ventilation réglementaires aussi bien en partie basse qu'en partie haute. Faire ramoner au moins une fois par an les conduits d'évacuation, s'assurer qu'ils ne sont pas obstrués par des poussières, débris ou plâtras et en vérifier fréquemment le tirage correct. Ne pas demander un service continu aux appareils conçus pour un usage intermittent (petits chauffe-eau, appareils de chauffage mobile). Ventiler les locaux pendant et après usage des appareils. II. — Danger d'explosion ou d'incendie. Les précautions contre l'asphyxie assureront presque toujours la protection contre les explosions ou l'incendie.
assureront presque toujours la protection contre les explosions ou l'incendie. Se rappeler que les gaz liquides en bouteilles sont plus lourds que l'air. Lorsqu'une odeur de gaz est perceptible, il faut éviter toute flamme ou étincelle (interrupteurs électriques, sonneries, réfrigérateurs) avant d'avoir ventilé complètement le local et supprimé toute fuite. La recherche des fuites peut être faite avec un liquide moussant. Le respect de l'ensemble de ces prescriptions évitera tout danger d'asphyxie ou d'explosion. * Avis concernant le règlement des convois par le Service municipal des Pompes funèbres. Le Service municipal des Pompes funèbres de la Ville de Paris se
municipal des Pompes funèbres de la Ville de Paris se charge du règlement des convois dans tous leurs détails. A cet effet, il met à la disposition des familles des employés expérimentés qui les conseillent utilement et qui accomplissent toutes les démarches et formalités nécessaires. Ce service, qui a le monopole des cortèges funèbres et dont les tarifs sont strictement ajustés au prix de revient, a des représentants dans les mairies parisiennes. En outre, sur simple demande téléphonique (607-97-90 et 206-84-95 pour Paris (rive droite) et 734-45-72 pour Paris (rive gauche), un employé est envoyé à domicile. Les dimanches et
gauche), un employé est envoyé à domicile. Les dimanches et jours fériés, un employé de permanence se tient à la disposition des familles 104, rue d'Aubervilliers, à Paris (19e) (tél. 607-97-90). Il peut se rendre auprès d'elles sur demande pour prendre les dispositions nécessaires aux obsèques. Le chef de service : JEAN GIRARDOT, Hôtel de Ville. 1870. — Imprimerie municipale, 4, rue Lobau, à Paris (4e). — 1968 ANNONCES Le « Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris » est habilité, par arrêtés préfectoraux, à publier des annonces judiciaires et légales dans les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine
et légales dans les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS. . Ville de Bondy. Acquisition de terrains sis route de Villemomble en vue de l'aménagement d'un terrain d'éducation physique et sportive. Avis D'ENQUÊTE PARCELLAIRE. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Vu l'arrêté, en date du 30 janvier 1959, de M. le Commissaire à la Construction et à l'urbanisme pour la région parisienne déclarant d'utilité publique le plan d'aménagement communal de Bondy ; Vu la délibération, en date du 28 décembre 1964, par laquelle le conseil municipal
date du 28 décembre 1964, par laquelle le conseil municipal de Bondy a décidé l'acquisition des terrains sis route de Villemomble en vue de l'aménagement d'un terrain d'éducation physique et sportive (opération n° 51 du plan d'aménagement communal) ; Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la détermination des parcelles à exproprier, et notamment le titre III ; Vu le plan parcellaire des terrains et bâtiments à acquérir pour cette opération ainsi que la liste des propriétaires dressée en application de l'art. 13 du décret susvisé ; Vu le décret n° 55-22
13 du décret susvisé ; Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment l'art. 5, premier alinéa, et l'art. 6, premier alinéa ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1968 établissant la liste des commissaires enquêteurs pour l'année 1968, Arrête : * Article premier. — Il sera procédé à l'enquête prescrite par le titre II du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 sur le projet susénoncé. Art. 2. — En conséquence, et après l'accomplissement des formalités de publicité prescrites ci-dessous, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ci-dessus
ci-dessous, le plan parcellaire et la liste des propriétaires ci-dessus visés seront déposés à la mairie de la commune pendant quinze jours ouvrables, le samedi le matin seulement, dimanches et jours fériés non compris, à partir du 22 avril et jusqu'au 9 mai 1968 inclus, et mis à la disposition des personnes qui désireraient en prendre connaissance de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié dans la commune, par voie d'affiches et tous autres procédés en usage, à la diligence du maire, dans l'un des journaux publiés
à la diligence du maire, dans l'un des journaux publiés dans le département. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat du maire. Art. 4. — Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par la commune, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste précitée lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par la commune ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, copie de la notification est affichée à la mairie, la notification étant faite, le cas échéant,
à la mairie, la notification étant faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Art. 5. — Les propriétaires auxquels notification aura été faite par la commune du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'art. 5, soit au premier alinéa de l'art. 6 du décret susvisé du 4 janvier 1955, soit, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. Art. 6. — Pendant le délai prévu à l'art. 2, les
6. — Pendant le délai prévu à l'art. 2, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au maire, qui les joindra au registre, ou au commissaire enquêteur. Art. 7. — À l'expiration du délai prévu à l'art. 2, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer.
de l'opération après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer. Ces formalités doivent être accomplies, dans un délai de dix jours au maximum, par le commissaire enquêteur qui transmettra sans délai le dossier à la Préfecture. Art. 8: — Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec la commune, un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement, dans les conditions fixées par les art. 3 et 4 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de
propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l'art. 5. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie ; les intéressés pourront fournir leurs explications comme il est dit à l'art. 6. À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier à la Préfecture. Art. 9. — M. Baque (Marcel), 59, rue du Général Gallieni, à Montreuil, est nommé commissaire enquêteur et procédera en cette qualité, conformément aux dispositions
commissaire enquêteur et procédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-dessus prescrites. Art. 10. — Le présent arrêté sera adressé : 1° Au maire de la commune, chargé d'en assurer l'exécution ; 2° Au commissaire enquêteur. Fait à Paris, le 20 mars 1968. Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation : Le Secrétaire général, L. MOREL. AVIS D'OPPOSITIONS Étude de M. YVES BONNEL, notaire à Paris. Première insertion. Suivant acte reçu par Me Yves BONNEL et Me François PICARD, notaires à Paris, les 25 mars et 1er avril 1968, portant mention : « Vu le présent acte, par
1968, portant mention : « Vu le présent acte, par le directeur des Impôts, charge du Domaine à Paris, qui, conformément aux dispositions de l'art. 2n, § du décret n° 49-1209 du 28 août 1949, atteste que les formalités prévues par ledit décret, ont bien été remplies. Paris le 5 avril 1968. Pour le directeur des Impôts, chargé du Domaine, et par délégation : le receveur principal (signé) Coutellec » et « Enregistré à Paris-Ouest, deuxième notaires, le 5 avril 1968, bordereau n° 457, case 7, gratuit (signé) Coutellec », M. Lucien DU LARD, ouvrier au banc, demeurant à Paris,
M. Lucien DU LARD, ouvrier au banc, demeurant à Paris, 26, rue Vilin, époux de Mme Louise-Alphonse RICHARD, a vendu à la VILLE DE PARIS un immeuble situé à Paris (20e), 26, rue Vilin, nécessaire à l'aménagement d'un espace libre public dans l'ilot insalubre n° 7, dans lequel il exploitait un fonds artisanal d'étirage au banc, pour lequel fonds artisanal il était immatriculé au répertoire des métiers du Tribunal de commerce de la Seine sous le n° 28150-64-75, et ce, moyennant un prix forfaitaire de 150.000 F stipulé payable après l'accomplissement des formalités hypothécaires. Il a, en outre, été alloué