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60 du territoire. Dès le lendemain de la proclamation de l’État d’Israël le 14 mai 1948, cet État est envahi par les troupes militaires du Liban, de la Syrie, de la Transjordanie et de l’Égypte. Cette première guerre prit fin avec les accords d’armistice successifs conclus sous l’égide de l’ONU en 1949 avec le Liban, la Syrie, la Jordanie et l’Égypte. En vertu de ces accords, le territoire israélien s’étend, à l’époque, sur environ 20 000 km2, soit près des quatre cinquièmes de l’ancienne Palestine sous mandat britannique. Il ne restera plus cependant à l’intérieur des frontières israéliennes que 130.000
restera plus cependant à l’intérieur des frontières israéliennes que 130.000 Arabes environ sur une population antérieure d’environ 850 000 Arabes. Les études historiques récentes et notamment à ce jour celles menées par ceux qu’on qualifie de « nouveaux historiens israéliens » tels Benny Moris, Tom Seguev ou Ilan Pappe ont démontré que ce départ a été largement généré par l’attitude de l’armée israélienne agissant impunément (expulsions, harcèlement, massacres dénombrés par Benny Moris au nombre de 80 entre 1947 et fin 1948, ayant principalement pour objet, tel celui de Deir Yassine, de terroriser la population et de l’inciter à quitter sa
de terroriser la population et de l’inciter à quitter sa terre, etc.) Aujourd’hui, les Arabes vivant en Israël constituent une population d’environ 1 050 000 personnes, soit un peu moins de 19 de la population de l’État d’Israël globalement estimée à 6 100 000 habitants. B. Fondements de l’État d’Israël L’État d’Israël ne s’est jamais doté d’une Constitution écrite, protégeant notamment les libertés fondamentales. Une décision avait été prise en ce sens en 1948, lorsque fut instituée une Assemblée Constituante élue ; mais celle-ci n’élabora jamais de Constitution écrite. À cette Constitution écrite se substituent des Lois fondamentales édictées par
cette Constitution écrite se substituent des Lois fondamentales édictées par la Knesset, la Parlement israélien. L’ensemble de ces lois fondamentales constitue le cadre constitutionnel de l’État d’Israël. Au plan de la protection des droits et libertés, la Loi fondamentale de 1992 intitulée « Loi sur la dignité de l'Homme et sa Liberté » est considérée comme essentielle car ébauche d’une Déclaration des Droits de l’Homme. Elle concerne la protection de la vie d’une personne, de son corps ou de sa dignité. Elle protège la propriété, la liberté personnelle, la vie privée et la confidentialité. Enfin, elle énonce explicite que les
privée et la confidentialité. Enfin, elle énonce explicite que les Droits de l’Homme doivent être interprétés « dans l’esprit des principes contenus dans la Déclaration d’Indépendance de l’État d’Israël » et qu’elle a pour objet d’instituer « les valeurs de l’État d’Israël en tant qu’État juif et démocratique ». Elle associe ainsi deux principes contradictoires mais sans contenu réel et source de contestation car qu’en est-il de l’édiction par le Parlement (Knesset), pouvoir fondamental, d’une loi religieuse non démocratique ou à l’inverse d’une loi démocratique contraire au caractère juif de l’État ? La mission de la FIDH relève par ailleurs
l’État ? La mission de la FIDH relève par ailleurs la carence que constitue l’absence dans cette Loi fondamentale de 1992 d’une clause d'égalité susceptible d’offrir aux citoyens arabes israéliens une protection contre la discrimination. De récents développements (et notamment l’arrêt Katzir examiné ci-après) tendent vers ce principe d’égalité, mais celui-ci n’est nulle part formellement affirmé. Cette absence de garantie formelle et explicite du principe d’égalité constitue selon la mission une carence à laquelle l’État d’Israël devrait rapidement remédier. Israël : État juif et démocratique, contradictions de principe et de fait Il convient de rappeler que la doctrine sioniste élaborée
fait Il convient de rappeler que la doctrine sioniste élaborée par Théodor Herzl se proposait de créer un État accueillant une population juive homogène. Cet élément n’est évidemment pas sans conséquences sur la situation de la population arabe en Israël car comme rappelé précédemment dans l'historique, le « départ » de la majorité de la population arabe d’Israël en 1948 s’intégrait dans cette doctrine et la problématique ainsi posée demeure plus que jamais d’actualité : la colonisation de la Cisjordanie et de Gaza, sauf à en expulser la population arabe, n’est-elle pas en contradiction avec le projet originaire sioniste ?
n’est-elle pas en contradiction avec le projet originaire sioniste ? Par ailleurs, la croissance démographique de la population arabe israélienne constitue une source de préoccupation constante pour les autorités étatiques au regard du souci d’homogénéité de la population juive dans l’État hébreu. Portée par un mouvement laïque, le mouvement sioniste, en sommeil depuis des siècles, la notion d’État juif a néanmoins été portée par des courants religieux qui exigeaient qu’Israël se dote d’institutions conformes à la Torah, c’est-à-dire conforme à la Halakha (loi religieuse juive). En théorie, la laïcité de principe de l’État juif est soulignée par la Déclaration d’Indépendance,
principe de l’État juif est soulignée par la Déclaration d’Indépendance, qui énonce que : « L’État d’Israël sera fondé sur la liberté, la justice et la paix selon l'idéal des prophètes d’Israël : il assurera la plus complète égalité sociale et politique à tous les habitants sans distinction de religion, de race ou de sexe ; il garantira la liberté de culte, de conscience, de langue, d’éducation et de culture ; il assurera la protection des lieux saints de toutes les religions. » Cette affirmation de principe est renforcée par la place que tient le Parlement dans les institutions constitutionnelles
la place que tient le Parlement dans les institutions constitutionnelles israéliennes, car, comme la Cour Suprême en a réitéré le principe à maintes reprises, ce n’est pas la religion mais la loi qui régit la vie des citoyens et c’est le Parlement qui édicte les lois. Cependant, l’absence en Israël de Constitution et de Charte des droits fondamentaux protégeant les droits civils et politiques comporte des conséquences négatives sur la situation juridique des Arabes dans ce pays. d’une façon contraire au principe de démocratie alors même que si selon la déclaration d’indépendance toutes les religions sont libres d’établir leurs cultes
déclaration d’indépendance toutes les religions sont libres d’établir leurs cultes respectifs, tous les citoyens ne jouissent pas d’une liberté de conscience religieuse. En effet, en Israël les citoyens juifs d’Israël sont tenus de se soumettre à la religion juive, religion d’État imposée par la loi et la juridiction religieuse. Cette confusion entre le séculier et le religieux est amplifiée par la double appartenance au niveau de son statut de chaque individu en Israël : statut de citoyen et statut personnel. Conformément à la loi, chaque Israélien appartient à une communauté religieuse et toutes les questions se rapportant à son statut
religieuse et toutes les questions se rapportant à son statut personnel telles celles du mariage et du divorce sont déterminées d’après la loi propre à son statut personnel. Or, l’idée même de statut personnel, c’est-à-dire d’une qualité propre à l'individu en plus de son statut de citoyen s’oppose à l'idée d’égalité de ces citoyens traités en fonction de leur naissance. Ainsi la loi du Retour de 1950, promulgation de l’un des idéaux les plus fondamentaux du sionisme, accorde à tout juif le droit d’émigrer en Israël et la loi sur la nationalité promulguée en 1952 garantit la nationalité à tous
la nationalité promulguée en 1952 garantit la nationalité à tous ceux qui immigrent en Israël, posant le principe de la prééminence du droit du sang sur le droit du sol même si la naturalisation est possible. L’une des conséquences des lois de 1950 et 1952 est la tenue d’un registre de la population mentionnant si les citoyens sont juifs ou non, là encore objet de polémique entre les autorités politiques et religieuses. Chaque résident dans le pays est inscrit sous trois rubriques spécifiques : l’un concernant la citoyenneté, l'autre concernant l'appartenance religieuse, la troisième l'appartenance dite « nationale » (leumi)
l'appartenance religieuse, la troisième l'appartenance dite « nationale » (leumi) au sens ethnique. Sur la carte d’identité de chaque Israélien figure la nationalité au sens de la communauté ethnique : juif, arabe, druze ou circassien. Que peut signifier dans un État moderne, libéral et démocratique doté d’une religion nationale où l’appartenance à cette religion nationale (nationalité) est un critère permettant de revendiquer le droit à la citoyenneté ? La question de la minorité arabe se pose au sein d'une société en crise qui non seulement n'a pu définir un creuset national identitaire, mais surtout est confrontée à un éclatement de
national identitaire, mais surtout est confrontée à un éclatement de son identité et de sa cohésion, caractérisée par la multiplicité des partis politiques communautaires dont le seul véritable ciment de cohésion semble être à ce jour la menace arabe extérieure. Quelle peut être la place des citoyens arabes dans cette société, au sein de laquelle ils sont au surplus considérés comme « ennemis de l'intérieur » par une partie de la population juive ? C. Les événements d'octobre 2000 Suite à une visite d’Ariel Sharon, le 28 septembre 2000, sur le Mont du Temple pour les musulmans et la répression
le Mont du Temple pour les musulmans et la répression brutale par l’armée israélienne des manifestants palestiniens dénonçant cette visite comme un acte de provocation, le 30 septembre le Comité de Suivi pour les citoyens arabes israéliens avait appelé à une grève générale dans toutes les villes arabes le 1er octobre 2000 coïncidant avec le jour du Nouvel An juif et à des manifestations « pour dénoncer le massacre » de Palestiniens. L’engrenage habituel de la violence accompagna ces manifestations : jets de pierres des manifestants sur les policiers et gardes frontières israéliens et réplique de ceux-ci par des tirs
gardes frontières israéliens et réplique de ceux-ci par des tirs à balles théoriquement caoutchoutées et des gaz lacrymogènes. L’analyse des faits d’octobre 2000 met gravement en cause la responsabilité des autorités israéliennes au niveau tout d’abord des autorités de police. La brutalité de la répression à l’origine du décès de 144 Arabes israéliens et d’environ 700 blessés parmi eux démontre un usage excessif de la force : en sus d’un comportement provocateur et discriminatoire, les forces de police ont recouru à des tirs à balles réelles. En effet, il a été rappelé que dans plusieurs villes, lorsque la police n’est
été rappelé que dans plusieurs villes, lorsque la police n’est pas intervenue, les manifestations se sont déroulées et dispersées dans le calme. En outre et notamment à Nazareth le 8 octobre 2000, on peut s’interroger sur l’étrange passivité des forces de police lors d’agressions par des extrémistes juifs de la population arabe et la répression unilatérale dont celle-ci fera l’objet par les forces de police ce même jour. Au plan médical, selon l’organisation « Physicians for Human Rights » rencontrée par la mission, la règle de protection du secret médical aurait été violée, la police israélienne locale obligeant la Direction
aurait été violée, la police israélienne locale obligeant la Direction des hôpitaux à communiquer l’identité des citoyens arabes blessés et hospitalisés suite aux manifestations. Cela a eu pour conséquence d’inciter de nombreux blessés à ne pas se rendre dans les hôpitaux, craignant de faire l’objet ultérieurement d’arrestations et de poursuites. Par ailleurs et toujours selon « Physicians for human Rights », la police aurait empêché le service national d’ambulances de pénétrer dans les localités arabes israéliennes, en prétextant de l’impossibilité d’en garantir la protection. Cette responsabilité des autorités israéliennes dans les événements d’octobre 2000 a clairement été mise en cause
les événements d’octobre 2000 a clairement été mise en cause par le rapport de Mme Mary Robinson, Haut Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies. La mission de la FIDH prend acte de la décision du gouvernement israélien de nommer une Commission gouvernementale indépendante d’enquête, composée de 3 membres désignés par la Cour Suprême dont la composition garantit l’impartialité, chargée d’enquêter sur la totalité des événements d’octobre 2000, et attend avec intérêt de prendre connaissance de ses conclusions. CHAPITRE II. LE STATUT DE LA MINORITÉ ARABE D’ISRAËL A. Accès au système politique Le système politique israélien exclut de la
au système politique Le système politique israélien exclut de la compétition électorale toute formation dont le programme met en cause le caractère juif de l'État d’Israël, c’est-à-dire qui conteste que l’État d’Israël est « l’État des juifs ». À plusieurs reprises, des listes arabes ont été menacées de ne pouvoir présenter de candidats aux élections en raison de ce que le contenu de leur programme aux élections était soupçonné d’aboutir à une telle négation de l’État d’Israël comme État juif. B. Droits culturels, religieux et linguistiques de la minorité arabe Accès à l’enseignement universitaire C'est dans les domaines de l’accès
Accès à l’enseignement universitaire C'est dans les domaines de l’accès à l’enseignement supérieur et à certaines professions que la dominance de l’hébreu produit ses effets les plus sensibles. Alors que les Arabes représentent près d’un cinquième de la population de l’État, aucune université arabe n’existe en Israël. Non seulement l’obstacle linguistique, et la moins bonne qualité de l’enseignement primaire et secondaire dispensé aux enfants de la minorité arabe d’Israël, explique la nette sous-représentation des étudiants arabes dans les universités israéliennes, par rapport à son poids démographique (6 des étudiants universitaires sont arabes pour une population dont le poids démographique est
sont arabes pour une population dont le poids démographique est trois fois supérieur) ; mais en outre, le coût des études universitaires (les droits d’inscription sont fixés à environ 4 000 USD par an) peut représenter une barrière à l’entrée à l’université cette barrière ne pouvant être surmontée, pour les étudiants arabes, par l’octroi de bourses d’études, ces allocations étant subordonnées à l’accomplissement du service militaire (voir ci-dessous). La représentation de la minorité arabe au sein de la population étudiante des universités israéliennes s’améliore progressivement. C. Discriminations indirectes Ces discriminations indirectes. peuvent être attribuées, en grande partie, à l’étroite imbrication
indirectes. peuvent être attribuées, en grande partie, à l’étroite imbrication entre l’État d’Israël et les institutions économiques, au point qu’un observateur a pu noter que l’économie israélienne ne correspondait pas véritablement aux règles de l’économie de marché, les principales décisions en matière économique étant le fait des organismes gouvernementaux particularité qui, bien entendu, est au détriment de la minorité arabe. Le manque de moyens budgétaires des municipalités arabes Il y a dix ans, une étude indiquait que les municipalités arabes ne recevaient que 2,3 du budget total alloué aux gouvernements municipaux alors que les municipalités arabes représentent 12 de la
municipaux alors que les municipalités arabes représentent 12 de la population globale d’Israël. Cette situation ne s’est pas fondamentalement modifiée depuis. L'association Sikkuy note ainsi que, tandis que les 18 communautés présentant le taux de chômage le plus important (entre 11,5 et 27,5 %) sont des communautés arabes, une seule communauté arabe (Tel Sheva) a été retenue comme zone de développement prioritaire dans le plan triennal de développement du gouvernement, lequel cible 11 communautés en vue d'un traitement préférentiel. L'accès à l'emploi dans la fonction publique. Les citoyens arabes d'Israël représentent 18,6 de la population globale. Or ils constituent :
représentent 18,6 de la population globale. Or ils constituent : au sein de l'administration du ministère de la Santé, 6,3 des employés ; au sein de l'administration du ministère de la Construction et du Logement, 1 des employés ; au sein de l'administration du ministère de l’Éducation, 4,8 des employés ; au sein de l'administration du ministère de la Justice, 1,7 des employés. En outre, la situation des entreprises publiques, très nombreuses en Israël, n'est pas meilleure du point de vue de l'accès à l'emploi des citoyens arabes : ainsi la compagnie nationale d'électricité, qui employait en 1998 13 000
la compagnie nationale d'électricité, qui employait en 1998 13 000 employés, ne comptait que 6 employés arabes. Récemment (en décembre 2000), une législation est venue garantir une représentation équitable des citoyens arabes dans les conseils d'administration des entreprises publiques ; des efforts sont à relever également en faveur de l'embauche des citoyens arabes dans les administrations publiques. L'accès à l'emploi dans le secteur privé. Dans le secteur privé, l'emploi des citoyens arabes se caractérise, d'une part, par une exclusion de fait d'un ensemble important d'entreprises selon une étude dont les résultats ont été rendus publics en 1998, ainsi, la moitié
résultats ont été rendus publics en 1998, ainsi, la moitié des entreprises industrielles n'aurait pas d'employé arabe dans leur force de travail. La faiblesse de la protection juridique contre les discriminations permet à ces attitudes de prospérer, pour l'essentiel, dans l'impunité. Dans le recrutement à des emplois dans le secteur privé, parmi les principales sources de discrimination indirecte envers les Arabes, figure le recours très largement répandu du service militaire comme critère d'embauche. Ce critère est utilisé même afin de pourvoir à des fonctions pour lesquelles le critère du service militaire est manifestement sans pertinence. Or, à notre connaissance, jamais
militaire est manifestement sans pertinence. Or, à notre connaissance, jamais l'autorité chargée au sein du ministère de l'Emploi et des Affaires sociales de veiller au respect de la législation relative à l'égalité des chances dans l'emploi n'est intervenue enfin d'interdire le recours à ce critère. La question de la terre. Ce dont nous sommes témoins est une politique délibérée, et coordonnée au niveau étatique, de colonisation des terres à l'intérieur du territoire étatique, au détriment de la population arabe qui y demeure. En Israël, 93 de la terre est propriété de l'État, du Fonds national juif, ou de l'Autorité du
de l'État, du Fonds national juif, ou de l'Autorité du développement. Ainsi le bourg arabe d'Uhm al Fahm (35 000 habitants) se voit-il empêché de s'étendre au-delà de son périmètre actuel, en dépit des besoins de sa population, alors que la population juive environnante, qui est littéralement répartie comme une ceinture autour du bourg, n'excède pas 11 000 personnes. C'est en gardant ce contexte à l'esprit qu'on peut mesurer l'importance, potentiellement considérable, de la décision adoptée en mars 2000 par la Cour Suprême dans l'affaire de Katzir. Cette localité était établie depuis 1982 sur une terre propriété de l'État, mais
établie depuis 1982 sur une terre propriété de l'État, mais dont l'Agence juive avait reçu la gestion. Confrontée à la situation d'un couple de citoyens arabes qui, alors qu'il souhaitait acquérir un terrain à Katzir afin d'y construire, s'est vu refuser cette acquisition en raison du souci de préserver le caractère juif de la communauté de Katzir, la Cour suprême a jugé que l'État d'Israël ne pourrait être autorisé à confier à l'Agence juive le soin d'assurer la répartition de la terre d'État, dès lors que cette organisation privée se rendait coupable de discrimination envers les non-juifs. S'il est trop
rendait coupable de discrimination envers les non-juifs. S'il est trop tôt pour évaluer les conséquences qui pourraient résulter de la décision, d'autant plus que sa mise à exécution semblait encore problématique un an après que l'arrêt fut rendu, cette avancée n'en mérite pas moins d'être mise en exergue. Discrimination résultant d'avantages liés à l'accomplissement du service militaire. La dispense de service militaire des Palestiniens (citoyens israéliens) rencontre l'intérêt des deux parties. Mais elle pose, en même temps, deux difficultés. Premièrement, en raison de cette dispense, les citoyens arabes d'Israël sont en fait exclus d'une institution qui constitue un des ciments
en fait exclus d'une institution qui constitue un des ciments de l'unité nationale de leur État. Le service militaire tient en effet une place centrale dans la vie de l'État d'Israël. Que les Palestiniens, à l'exception des druzes, en soient exemptés n'est évidemment pas favorable à l'intégration de la minorité arabe au sein de l'État. Deuxièmement, au service militaire se trouve attachée une série d'avantages sociaux, refusés aux Palestiniens dès lors que ceux-ci ne s'y trouvent pas soumis. Ces avantages concernent l'accès aux crédits en matière de logement, la dispense partielle de droits d'inscription aux formations professionnelles organisées par l'État,
partielle de droits d'inscription aux formations professionnelles organisées par l'État, des bourses d'enseignement et des logements d'étudiants. Une législation spécifique vise en outre à favoriser l'intégration des anciennes recrues des forces armées israéliennes dans la vie civile. La suspicion que l'octroi d'avantages liés au service militaire aboutisse à une discrimination envers la minorité arabe se fonde principalement sur le constat que, jusqu'à récemment en tout cas, l'exemption du service militaire des étudiants haredim (juifs orthodoxes) des yeshiva (écoles religieuses), exemption fondée sur des motifs religieux, n'avait pas quant à elle pour effet de priver ces exemptés des avantages accordés aux
pour effet de priver ces exemptés des avantages accordés aux personnes ayant effectué leur service dans les forces armées israéliennes. A partir de 1967-1969 a commencé une seconde phase de la politique israélienne vis-à-vis de la population bédouine, consistant à encourager leur concentration dans des centres urbains ou villageois. Il faut qualifier de regroupement forcé cette politique. Selon l'Arab Association for Human Rights, elle vise en fait à rendre la terre libérée par les Bédouins disponible pour l'extension de la colonisation par les populations juives et à « domestiquer » l'économie bédouine, en fournissant une main-d'œuvre bon marché à l'économie
l'économie bédouine, en fournissant une main-d'œuvre bon marché à l'économie juive. Au total, on estime que 58 000 Bédouins sont ainsi regroupés dans des localités reconnues ; le reste de la population bédouine, soit environ 72 000 personnes, demeure dans des villages dits « non reconnus ». Les conséquences de la politique qui a été suivie à l'égard des populations bédouines peuvent être résumées comme suit : tandis que les populations ayant accepté le regroupement dans des centres reconnus ont subi des déstructurations dont elles se relèvent avec difficulté, et voient menacé leur mode de vie traditionnel, les populations réparties
voient menacé leur mode de vie traditionnel, les populations réparties dans des villages « non reconnus » subissent, en raison de cette non-reconnaissance, des violations graves de leurs droits économiques et sociaux les plus élémentaires. Depuis la création en 1978 de la « Green Patrol », police chargée spécialement de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, l'intimidation permanente qui en résulte n'a fait que se renforcer : ce corps assure en effet la destruction forcée des bâtiments illégalement construits, destruction des récoltes cultivées sur des champs dont la propriété n'est pas établie, ainsi parfois que la confiscation