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est modifié comme suit: "20 Le taux de la scolarité de 1.801 fr. par an au maximum qui devra être payé, au profit de l'école nationale des mines, par les élèves français et étrangers autres que les élèves ingénieurs." III. — DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 52. — Sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèques, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances, et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application de la loi du 4 mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières, ainsi que les extraits, copiés
le remembrement des propriétés foncières, ainsi que les extraits, copiés ou expéditions délivrés pour l'exécution des diverses opérations prévues par ladite loi. Pour bénéficier de ces exonérations, les actes et documents sus-visés, devront porter la mention expresse qu'ils sont établis pour l'application de la loi du 4 mars 1919. Au cas où les parties produiraient, aux cours des opérations, soit des actes non enregistrés et qui seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'enregistrement dans un délai déterminé, soit des actes et titres rédigés sur papier non timbré contrairement aux prescriptions des lois sur le timbre, les commissions
contrairement aux prescriptions des lois sur le timbre, les commissions de réfection foncière ou les tribunaux civils devront conformément à l'article 16 de la loi du 23 août 1871, ordonner d'office, le dépôt de ces actes au secrétariat ou au greffe pour être immédiatement soumis à la formalité du timbre et de l'enregistrement. Loi du 30 avril 1921. Portant fixation du budget général de l'exercice 1921 § 2. — Impôts et revenus autorisés. I. — Impôts directs: Art. 2. Les officiers et sous-officiers de terre et les employés militaires de toutes catégories sont imposables à la contribution personnelle-mobilière d'après le
toutes catégories sont imposables à la contribution personnelle-mobilière d'après le même mode et dans la même proportion que les autres contribuables. Art. 3. Les 30, 4e et 1er alinéas du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 8 avril 1910, relatif à la redevance que les concessionnaires de mines sont tenus de payer à l’État, sont remplacés par les dispositions suivantes : a) Lorsque la concession est exploitée par une société par actions, ayant ou non adopté la forme commerciale, ou par une société en commandite ou à parts d’intérêts dont les dividendes sont déterminés par les délibérations
parts d’intérêts dont les dividendes sont déterminés par les délibérations des conseils d’administration ou des assemblées générales des associés, et si l’exploitation de la mine forme l’objet principal de la société, le produit net imposable est forfaitairement égal au montant total des sommes dont la distribution, soit à titre d’acompte, soit à titre de solde de dividende, a été votée, pendant la durée de l’année civile précédant celle du rôle de la redevance, sous la forme de dividendes ou de toutes répartitions autres que le remboursement total ou partiel du capital. Seront assimilés aux dividendes les pourcentages de bénéfices qui,
capital. Seront assimilés aux dividendes les pourcentages de bénéfices qui, par suite de dispositions statutaires, sont distribués aux membres des conseils d’administration des sociétés. « Toutefois, si l’objet principal de la société est le partage en nature des produits de la concession entre les associés, ou si la mine est manifestement l’accessoire d’une autre industrie, le produit net continuera à être déterminé par l’évaluation administrative. Il en sera de même au cas où les produits de la mine seraient consommés ou vendus dans des conditions comportant un abaissement de leur prix au-dessous de leur valeur normale, de façon à réduire
prix au-dessous de leur valeur normale, de façon à réduire indûment le bénéfice et, par suite, la redevance. « Le montant total des sommes dont la distribution a été votée comme il est dit ci-dessus sera déterminé au vu des documents déposés à l’administration de l’enregistrement pour le paiement de la taxe de 10 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières. » Il est ajouté au paragraphe II de l’article 4 de la loi du 8 avril 1910 un huitième alinéa ainsi conçu : « En cas d'amodiation ou de sous-amodiation d’une concession, les revenus nets perçus au titre
de sous-amodiation d’une concession, les revenus nets perçus au titre de leurs contrats de location de la mine, tant par le concessionnaire que, le cas échéant, par l’amodiataire et les sous-amodiataires non exploitants, sont respectivement assujettis à la redevance proportionnelle sur le même taux que le produit net de l’exploitation de la concession. Lorsque le produit net est déterminé par voie d’évaluation administrative, en sont déduites les sommes versées par l’exploitant au titre des contrats précités. » II. — Autres impôts et revenus. Art. 4. — L’article 2, dernier alinéa, de la loi du 27 juillet 1900, relative à la
de la loi du 27 juillet 1900, relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires est modifié ainsi qu’il suit : « Il ne pourra être perçu moins de 50 centimes pour les formalités qui ne produiraient pas 50 centimes de taxe proportionnelle. » Art. 5. — L’article 3 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Le taux de la taxe établie par l’article précédent est fixé à 0,16 p. 100 pour les formalités désignées sous le no 3 dudit article, et à 0,40 p. 100 pour toutes
3 dudit article, et à 0,40 p. 100 pour toutes les autres formalités. Toutefois, au taux de 0,40 p. 100 est réduit de moitié pour la transcription des actes visés dans l'article 12 de la loi du 23 mars 1855 et des actes de donation contenant partage, faits entre vifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du code civil, pour l'inscription des hypothèques prises en vertu d’actes d’ouverture de crédit non réalisé ; le complément de la taxe de 0,40 p. 100 deviendra exigible lors de la réalisation ultérieure du crédit. » Art. 6. — L’article 6 de la loi
crédit. » Art. 6. — L’article 6 de la loi du 11 septembre 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Les dispositions de la loi du 8 septembre 1830 ne sont pas applicables aux avances sur titres, lorsque ces avances sont inférieures à 600 fr. ». Art. 7 — Dans toute instance engagée à la suite d’une opposition aux contraintes décernées par l’administration de l’enregistrement des domaines et du timbre, le redevable aura le droit de présenter par lui-même ou par le ministère d’un avocat inscrit au tableau, des explications orales. La même faculté appartiendra à l’administration. Art 8.
explications orales. La même faculté appartiendra à l’administration. Art 8. — Le produit de la perception, en 1921, du décime additionnel à l’impôt sur le chiffre d’affaires institué par l’article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminées par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les évènements de guerre, les résultats du recensement de 1911 continueront à être retenus si le recensement de 1921 fait apparaître une diminution du nombre d’habitants.
recensement de 1921 fait apparaître une diminution du nombre d’habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par trimestre aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1921 ; le solde sera versé le 31 mars 1922. Les acomptes trimestriels seront provisoirement, et sous réserve de rectification ultérieure, calculés d’après le recensement de 1911, tant que les résultats du recensement de 1921 n’auront pas été arrêtés. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1922 et suivants. Art. 9. — Les taxes
les exercices 1922 et suivants. Art. 9. — Les taxes que certaines communes avaient été autorisées à percevoir sur les voitures automobiles, en remplacement des droits d’octroi, continueront à être établies et recouvrées suivant les règles et d’après les tarifs précédemment en vigueur, notant les dispositions des articles 99 et 100 de la loi du 25 juin 1920. Art. 10. — Le droit sur les melasses de raffinerie est porté à 2 fr. 50 par 100 kilogr., poids effectif. Art. 11. Les 20 et 30 paragraphes de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1920 sont remplacés par les
la loi du 31 décembre 1920 sont remplacés par les dispositions ci-après : « Au cas où le prix de vente moyen des genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au paragraphe précédent serait inférieur au prix de vente moyen des alcools de vin, ces genièvres seraient frappés à la sortie des établissements de production sur l'alcool y contenu d'une surtaxe égale à la différence entre les deux prix de vente. « Les prix de vente moyens rapportés à l'hectolitre d'alcool pur, marchandise nue prise chez le distillateur, seront déterminés chaque trimestre, pour les genièvres, d'après les indications fournies par la
trimestre, pour les genièvres, d'après les indications fournies par la chambre de commerce de Lille, et, pour les alcools de vin, d'après les cours publiés par chacune des chambres de commerce de Montpellier, Béziers, Nîmes, Narbonne. « La surtaxe précitée sera perçue au profit du Trésor et fera partie du prix soumis à la taxe prévue par l'article 73 de la loi du 25 juin 1920. Art. 14. — Les taxes établies par l'article 2 de la loi de finances du 29 décembre 1888, pour la délivrance des expéditions authentiques de tous les titres relatifs à l'état des personnes et
de tous les titres relatifs à l'état des personnes et des biens qui sont déposés dans les archives départementales et nationales, sont portées à 8 fr. par rôle pour les documents de l'ancien régime et à 3 fr. par rôle pour les pièces postérieures au 6 novembre 1789. Le droit de visa établi par le même article et moyennant lequel peuvent être authentiquées les copies de plans est porté, d'après la dimension du papier timbré, à 6 fr. pour le moyen papier, à 8 fr. pour le grand papier, et à 12 fr. pour le papier de format maximum. Art.
à 12 fr. pour le papier de format maximum. Art. 15. — Sont approuvés : 1° Le décret du 5 mars 1920 concernant la taxe annuelle d'abonnement des lignes d'audition théâtralphoniques ; 2° Le décret du 29 mars 1920 modifiant le taux des contributions versées par les permissionnaires de lignes électriques d'intérêt privé construites par l'Etat à titre de participation aux frais de premier établissement et d'entretien desdites lignes et des postes qui les desservent ; 3° Le décret du 29 mars 1920 portant fixation des tarifs d'établissement et d'entretien des lignes téléphoniques d'abonnés et des diverses taxes accessoires ;
des lignes téléphoniques d'abonnés et des diverses taxes accessoires ; 4° Le décret du 8 juin 1920 portant fixation des taxes de conversations interurbaines de nuit, et à heures fixes par abonnement, échangées entre dix-neuf heures et demie et sept ou huit heures suivant la saison ; 5° Le décret du 8 juillet 1920 portant relèvement des taxes télégraphiques accessoires ; 6° Le décret du 26 août 1920 fixant la taxe radiotélégraphique côtière afférente aux relèvements radiogoniométriques. Art. 19. — Les droits dont la perception est prévue par l'article 52 de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité
de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime pour les visites avant mise en service et pour les visites périodiques des navires sont portés de 5 centimes à 15 centimes par tonne de jauge brute pour les navires armés au long cours et de 3 centimes à 10 centimes pour les navires armés au cabotage ou à la pêche. Ces droits sont doublés lorsque la visite a lieu dans un port étranger. Les droits perçus pour les visites de partance et les visites exceptionnelles sont portés de 20 fr. à 60 fr. pour les
sont portés de 20 fr. à 60 fr. pour les navires armés au long cours ou au cabotage international et de 10 fr. à 20 fr. pour les navires armés au cabotage national ou à la pêche. Les navires armés à la grande pêche sont assujettis au droit de visite de 60 fr. La taxe de visite de partance n'est exigible qu'une fois tous les six mois des navires de commerce de moins de 200 tonneaux de jauge brute et des navires de pêche à voiles de moins de 250 tonneaux de jauge brute. Art. 27. — Continuera d'être faite,
tonneaux de jauge brute. Art. 27. — Continuera d'être faite, pour 1921, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. Art. 28. — Continuera d'être faite en Alsace et Lorraine, pour l'année financière 1921, suivant les taux et règles en vigueur en 1918 ou conformément aux dispositions de la législation française introduite par application des articles 3 et 4 de la loi du 17 octobre 1919, la perception des divers droits, produits et revenus affectés au budget d'Alsace et Lorraine et aux budgets qui y sont annexés,
d'Alsace et Lorraine et aux budgets qui y sont annexés, ainsi que la perception des divers droits, produits et revenus au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 39. — Dans un délai maximum de quatre années à partir de la promulgation de la présente loi, une revision générale des traitements, soldes et indemnités de toute nature sera effectuée dans tous les services de l'Etat et dans les établissements publics de l'Etat dans un but de péréquation et en conformité du mouvement général des prix. Il sera tenu compte dans cette revision
général des prix. Il sera tenu compte dans cette revision des charges de famille des ayants droit. Elle sera préparée par une commission dont la composition sera réglée par décret rendu sur la proposition du ministre des finances. Art. 40. — Les dispositions relatives au contrôle des engagements de dépenses s'appliquent aux établissements publics de l'Etat pourvus de l'autonomie financière. Art. 41. — L'article 37 de la loi de finances du 12 août 1910 est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Les contrôleurs des dépenses engagées sont nommés par décret contresigné par le ministre des finances et placés
par décret contresigné par le ministre des finances et placés dans l'exercice de leurs fonctions sous la seule autorité de ce ministre. « Les contrôleurs des dépenses engagées formulent leurs avis sur les projets de budget et les demandes de crédits additionnels de toute nature des départements ministériels ou établissements publics auxquels ils sont attachés. « Ces avis sont transmis au ministre des finances en même temps que les projets de budget et les demandes de crédits additionnels. Art. 42. Tout décret, tout arrêté, mesure ou décision prise par un ministre ou par un fonctionnaire de l'administration centrale et ayant
ministre ou par un fonctionnaire de l'administration centrale et ayant pour effet d'engager une dépense est soumis au visa du contrôleur des dépenses engagées. En cas de refus de visa, il en est référé au ministre des finances en même temps qu'au ministre auprès duquel est détaché le contrôleur des dépenses engagées. Art. 43. — Sont nuls et sans valeur obligatoire tous ordres ou instructions prescrivant à des comptables, en dehors des cas prévus par les lois ou par des décrets publiés au Journal officiel, de faire des paiements au titre d'avances, à régulariser par ordonnancement ou mandatement ultérieur sur
titre d'avances, à régulariser par ordonnancement ou mandatement ultérieur sur les crédits du budget général de l'Etat. Les paiements ainsi faits qui excéderaient les crédits législatifs ou qui concerneraient des dépenses pour lesquelles des lois n'auraient pas ouvert de crédits seront laissés à la charge des comptables. La cour des comptes réclamera aux comptables, à l'appui des dépenses de tous comptes de trésorerie qui lui paraîtront, après examen des états de développement des soldes, pouvoir comprendre des paiements au-delà ou en dehors des crédits budgétaires, toutes pièces justificatives qu'elle estimera nécessaires pour servir de base, le cas échéant, au rejet
nécessaires pour servir de base, le cas échéant, au rejet de la dépense. Art. 44. — Les paieurs doivent refuser d'acquitter, même sur réquisition de l'ordonnateur, des ordonnances ou mandats qui ne seraient pas compris dans les autorisations de paiement qu'ils ont reçues du Trésor ou qui dépasseraient le montant de ces autorisations. Le payeur rend compte immédiatement de son refus de paiement au ministre des finances, qui se concerte avec le ministre du département qu'intéresse la dépense, en vue de procéder aux délégations de crédits et autorisations de paiement nécessaires, ou, si les crédits budgétaires ne sont pas suffisants,
nécessaires, ou, si les crédits budgétaires ne sont pas suffisants, au dépôt d'un projet de loi de crédits ou à l'ouverture de crédits supplémentaires, par décret en conseil d'Etat, en ce qui concerne les services votés dont la nomenclature est annexée à la loi de finances, par application de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879. Les paiements effectués contrairement aux prescriptions ci-dessus, qui seraient reconnus avoir été faits au-delà ou en dehors des crédits budgétaires et pour la régularisation desquels des crédits n'auraient pas été accordés par les Chambres, seront laissés à la charge du comptable. Par
les Chambres, seront laissés à la charge du comptable. Par dérogation aux prescriptions du premier alinéa du présent article, au cas d'urgence ou d'insuffisance des crédits ouverts ou délégués pour le paiement de la solde et des accessoires de solde des militaires dépendant des ministères de la guerre, de la marine et des colonies, ainsi que des personnels à statut militaire dépendant de l'administration de la marine marchande, des indemnités représentatives de vivres et des indemnités de route et de séjour des mêmes personnels, des salaires des ouvriers de la guerre et de la marine, il peut être émis au-delà
guerre et de la marine, il peut être émis au-delà de ces crédits, des ordonnances ou des mandats payables immédiatement sur la réquisition écrite de l'ordonnateur et imputables sur le plus prochain crédit. Il en sera de même pour les achats que le ministre de la guerre est autorisé à effectuer par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, en vue d'assurer l'alimentation des troupes pendant les premiers mois de chaque année. Les ordonnateurs qui délivreront des réquisitions attesteront, sous leur responsabilité, qu'elles sont destinées exclusivement au paiement des prestations énumérées aux paragraphes 4 et a du présent article. Art.
énumérées aux paragraphes 4 et a du présent article. Art. 45. — Le délai fixé par la loi du 30 mars 1920 pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 fr. par an allouées aux personnels civils de l'Etat est prorogé jusqu'au 31 décembre 1921. Un décret, rendu en conseil des ministres, pourra, avant cette date, soit diminuer, soit supprimer lesdites indemnités. Art. 47. — La durée d'application des lois des 23 février et 21 octobre 1919 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1921, à l'égard de ceux des bénéficiaires actuels desdites lois qui ne se trouvent
ceux des bénéficiaires actuels desdites lois qui ne se trouvent pas dans les conditions requises pour obtenir les majorations de pensions instituées par la loi du 25 mars 1920. Art. 48. — A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions civiles proposées par application de la loi du 9 juin 1853 au titre de l'ancienneté des services et sans dispense de la condition d'âge, en faveur des fonctionnaires ou des ayants cause de fonctionnaires, ne seront plus soumises à l'examen de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat
guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat que dans les deux cas suivants : 1° Lorsqu'il y aura désaccord entre le ministre des finances et le ministre liquidateur ; 2° Lorsque le renvoi sera demandé par l'un des ministres intéressés. Art. 49. — Le 3e paragraphe de l'article 6 de loi du 22 juillet 1867 est ainsi modifié : "La consignation est, pour chaque période, de 100 fr. à Paris, de 80 fr. dans les villes de 100.000 âmes et au-dessus, et de 70 fr. dans les autres villes." Art. 50. — Le montant maximum des remises
autres villes." Art. 50. — Le montant maximum des remises ou commissions qui peut être acquis aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances, à l'occasion de leur participation aux émissions, à compter du 1er février 1921, des emprunts du Crédit foncier de France et de la ville de Paris, est fixé pour chaque arrêté ministériel inséré au Journal officiel. Lesdites remises ou commissions n'entrent pas en compte pour le calcul des émoluments attribués aux trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances dans la limite des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur. Art. 51. —
par les lois et règlements en vigueur. Art. 51. — Les dispositions de la loi du 3 avril 1918 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 3 décembre 1921 avec les modifications et additions contenues dans l'article 13 de la loi du 28 février 1921. Art. 53. Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques à raison de l'accomplissement des formalités hypothécaires pourront être fixes, gradués ou proportionnels. Un décret déterminera les tarifs et le mode de perception de ces salaires. Art. 56. — Les dispositions de la loi du 19 juin
56. — Les dispositions de la loi du 19 juin 1920 relatives à l'admission, pour compléter les tribunaux, des juges de paix non licenciés en droit, seront maintenues en vigueur pendant un nouveau délai d'une année comptée à partir de l'expiration du délai fixé par la loi précitée. Art. 57. — En attendant qu'il ait été procédé à la révision générale prévue par l'article 39 de la présente loi, des suppléments de traitements non soumis à retenue et n'entrant pas en compte pour la retraite sont accordés, à partir du 1er juillet 1921, aux membres du conseil d'Etat, de la
1er juillet 1921, aux membres du conseil d'Etat, de la cour des comptes, à tous les magistrats, aux juges de paix et aux commis greffiers. Ce supplément est fixé à 4.000 fr. par an pour les membres du conseil d'Etat et de la cour des comptes, les magistrats de la cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux civils, ainsi que pour les juges suppléants des tribunaux, juges de paix et suppléants rétribués des juges de paix d'Algérie et Tunisie, les juges assesseurs au tribunal de la Seine et les juges suppléants au même tribunal, les magistrats affectés à
les juges suppléants au même tribunal, les magistrats affectés à la chancellerie. Il est également applicable aux deux secrétaires en chef de la cour de cassation, aux deux secrétaires en chef de la première présidence et du parquet de la cour des comptes, aux secrétaires en chef du parquet de la cour d'appel de Paris: au secrétaire général du conseil d'Etat et au greffier en chef de la cour des comptes. Il est fixé à 3.000 fr. par an pour les juges de paix de France; à 2.000 fr. par an pour les juges suppléants des tribunaux de France et
an pour les juges suppléants des tribunaux de France et les attachés titulaires à la chancellerie, ainsi que les commis greffiers de la cour de cassation, de la cour des comptes et de la cour d'appel de Paris; à 1.200 fr. par an pour les commis greffiers des autres cours, des tribunaux de première instance et du tribunal de simple police de Paris. Il est fixé à 800 fr. par an pour les greffiers de justice de paix. Art. 59. — L'article 13 de la loi du 28 avril 1919 est modifié de la façon suivante: "After avis des chefs