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conçu : « Le Conseil, Sur la proposition de M. Robert Bos, Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité à faire observer strictement par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité dans l'exécution de sa concession d'électricité les droits-lois des 17 juillet 1935, 16 juin 1937, 11 août 1938, en ce qui concerne les prix maxima de base fixés par la loi » En second lieu, nous considérons que l'application de certain tarif favorable à quelques commerçants (il s'agit du tarif A 7), devrait être étendue le plus possible. Les commerçants se plaignent d'être taxés sur la base
possible. Les commerçants se plaignent d'être taxés sur la base du tarif A 5, qui est beaucoup plus onéreux pour eux que le tarif A 7. Celui-ci a été établi en vue de favoriser les établissements dont les installations augmentent la lumière et l'état des rues de la Capitale. Actuellement, on ne compte guère que 1 500 abonnés bénéficiaires du tarif A 7. Or, il y a plus de 40 000 abonnés qui se trouvent dans les conditions requises pour réclamer ce tarif auxquels il n'est pas encore appliqué. Et parmi ces 40 000 abonnés, il y a 5 000
parmi ces 40 000 abonnés, il y a 5 000 cafés et restaurants. Nous désirons donc que le tarif A 7 soit plus largement appliqué et que notamment les 40 000 abonnés qui en sont privés en bénéficient. Par ailleurs, nous n'admettons pas qu'un usager ne puisse obtenir le bénéfice d'un tarif sans souscrire une importante garantie de consommation. Nous demandons, par suite, en même temps que l'extension du tarif A 7, l'institution d'un tarif sans minimum de consommation pour l'éclairage et la petite force motrice. C'est l'objet d'un second projet de délibération que nous déposons sur le bureau de
projet de délibération que nous déposons sur le bureau de l'Assemblée et qui est ainsi conçu : « Le Conseil, Sur la proposition de M. Robert Bos, Délibère : M. le Préfet de la Seine est invité : 1° À intervenir auprès de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité pour qu'elle fasse application du tarif A. 7 au plus grand nombre possible de commerçants parisiens afin que, grâce à la généralisation de ce tarif de faveur, l'éclairage des magasins augmente la clarté et l'éclat des voies publiques de la capitale. 2° À veiller à ce que soit respectée par la
2° À veiller à ce que soit respectée par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité l'obligation de consentir aux usagers, conformément à la loi, un tarif ne mettant à leur charge aucune garantie de consommation. » En troisième lieu, Messieurs, il serait inadmissible qu'aucun avantage particulier ne fût consenti par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité aux hôteliers qui sont de excellents pourvoyeurs de la consommation électrique. Dans les 250.000 chambres d'hôtels et de maisons meublées de Paris habitent plusieurs centaines de mille de personnes de condition modeste ; ouvriers, employés, artisans. Par suite des conditions actuelles de l'exploitation ils
employés, artisans. Par suite des conditions actuelles de l'exploitation ils ne peuvent utiliser ni un outil électrique souvent utile à la profession artisanale (tailleurs, monteurs de T. S. F., façonniers divers, etc.), ni aucun appareil électrodomestique employé dans les ménages, car l'hôtelier qui loue à des prix très bas ne peut prendre à sa charge des dépenses sortant du prix normal de la chambre. Pour remédier à cet état de choses, les hôteliers ont réclamé la faculté de rétrocéder l'électricité à leurs clients dans les conditions où ils peuvent leur rétrocéder le gaz. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité à
rétrocéder le gaz. La Compagnie parisienne de distribution d'électricité à qui cette réclamation a été formulée a objecté d'abord que le gaz est une denrée dont le prix de revient dépend beaucoup moins que l'électricité des conditions de distribution (utilisation, horaire, pointe, etc.). En second lieu, qu'accorder aux hôteliers la faculté de rétrocéder l'électricité à leurs clients aboutirait à faire renaître les difficultés anciennement rencontrées avec certains revendeurs qui, autrefois, achetaient l'électricité à haute tension aux concessionnaires et la rétrocédaient à une clientèle dans un îlot d'immeubles. Ces pratiques avaient amené des protestations aussi vives que celles que nous ne
amené des protestations aussi vives que celles que nous ne cessons d'enregistrer actuellement de la part des locataires contre ceux qu'on appelle les colonnards. Nous ne méconnaissons ni la réalité, ni l'importance de ces objections, mais il y a lieu de considérer néanmoins qu'il ne serait pas inutile et sans profit pour la collectivité publique et son concessionnaire d'intéresser les hôteliers au développement de la consommation de l'électricité dans leurs établissements. C'est pourquoi nous appuyons les revendications formulées par les hôteliers et que M. le Directeur général Giraud a acceptées dans leur ensemble. Messieurs, il reste un point sur lequel
dans leur ensemble. Messieurs, il reste un point sur lequel la Compagnie parisienne de distribution d'électricité n'est pas d'accord avec les hôteliers, mais il y a lieu de considérer que sur huit réclamations formulées par les hôteliers, sept ont été agréées formellement, expressément par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité ; qu'il est intervenu de cette façon, sinon un véritable contrat, du moins une émission de promesses, d'engagements, de la part de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. M. Georges Lemarchand. — Cela ne fait pas de doute. M. Robert Bos. — Ces engagements, ces promesses, nous voudrions les voir
Bos. — Ces engagements, ces promesses, nous voudrions les voir corroborer par l'Administration, de telle sorte qu'elle en garantisse l'exécution. M. Georges Lemarchand. C'est indispensable. M. J.-H. Becquet. — Il n'y a qu'à régler la question tout de suite ; faites une proposition. M. Robert Bos. — Si l'hôtelier ne veut pas prendre la responsabilité financière des consommations des locataires de son hôtel, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité lui fait un certain nombre d'avantages : compteurs à sous, colonne montante, embranchement installés à la charge de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et allant jusqu'au coffret d'abonné, etc. M.
de distribution d'électricité et allant jusqu'au coffret d'abonné, etc. M. le Directeur général vous a détaillé ces avantages. Mais il y d’autres hôteliers qui sont déjà propriétaires de leur colonne montante, de leur branchements et qui, par conséquent, sont indifférents aux avantages accordés par la Compagnie parisienne de distribution d’électricité. Pour ces hôteliers qui acceptent de prendre la responsabilité financière des consommations de leurs locataires, nous vous demandons, Messieurs, de prendre leur situation en considération. Ces directeurs d'établissement sont, sinon des collecteurs, du moins de véritables agents de perception des quittances et ils agissent par conséquent vis-à-vis de la Compagnie
quittances et ils agissent par conséquent vis-à-vis de la Compagnie parisienne de distribution d’électricité comme de véritables intermédiaires du cri. Ces hôteliers, à la différence de la catégorie précédente qui ne veut pas accepter la responsabilité financière de la consommation de ses clients, ont la charge de payer l’ensemble des dépenses d’électricité faites dans leur établissement. M. Louis Brunessaux. — Ce sont des clients exceptionnels. M. Robert Bos. — Ce sont, en effet, des clients exceptionnels. Puisque la Compagnie parisienne de distribution d’électricité donne des commissions d’encaissement à des établissements bancaires qui perçoivent le montant des factures, il me semble
bancaires qui perçoivent le montant des factures, il me semble qu’il est légitime, rationnel, juste, qu’elle donne également une commission d’encaissement à l’hôtelier en lui faisant une ristourne sur le montant des quittances concernant la consommation relevée dans son établissement. Cela fait l’objet d’un troisième projet de délibération que j’ai l’honneur de vous soumettre : « Le Conseil, « Vu la déclaration faite au nom de M. le Préfet de la Seine par M. le directeur général Giraud, à la séance du 15 mars 1939 ; « Sur la proposition de M. Robert Bos, « Prend acte des engagements formulés
de M. Robert Bos, « Prend acte des engagements formulés par la Compagnie parisienne de distribution d’électricité à l’égard de l’Intersyndical des commerçants parisiens, et en particulier de la Chambre syndicale des hôteliers ; « Approuve ledit engagement et invite M. le Préfet de la Seine à en assurer la stricte application. » Enfin, voici mon dernier projet de délibération : « Le Conseil, « Sur la proposition de M. Robert Bos, « Délibère : « Dans le cas où un hôtelier ne revendiquerait pas le bénéfice des avantages accordés par la Compagnie parisienne de distribution d’électricité à l’Intersyndical des
par la Compagnie parisienne de distribution d’électricité à l’Intersyndical des commerçants, c’est-à-dire dans le cas où il prendrait à sa charge la responsabilité financière de la consommation de ses clients, M. le Préfet de la Seine est invité à faire ristourner à cet hôtelier par la Compagnie parisienne de distribution d’électricité 20% du montant des factures portant sur la consommation d’électricité relevée dans son établissement. » Enfin, en ce qui concerne les travaux importants qui doivent être dotés par l’effet de l’avenant, nous tenons à en faire préciser la consistance et la nature avant de nous prononcer sur la convention.
et la nature avant de nous prononcer sur la convention. Il est entendu que du fait de l’adoption de l’avenant, le plan de campagne d’éclairage recevrait une dotation supplémentaire annuelle de 4 millions et qu’il serait porté de 8 à 12 millions pendant plus de six ans. Il est également entendu que l’avance de 33 millions en 1939 et celle de 24 millions pendant les quatre années suivantes, soit au total 129 millions, seraient fournies par le fonds de travaux à qui la Compagnie parisienne de distribution d’électricité en fera elle-même l’avance pendant cinq ans sans intérêts. Il est enfin
elle-même l’avance pendant cinq ans sans intérêts. Il est enfin convenu qu’il sera possible de doubler, et au-delà, le montant des travaux exécutés annuellement par une dotation nouvelle de 49 millions. Tous ces travaux, dont le chiffre est impressionnant, permettront d’atténuer la crise du chômage. Ils occuperont, en effet, de nombreux ouvriers, et soulageront sensiblement nos budgets d’un nombre important d’allocations de chômage. A notre sens, trois sortes de travaux d’électricité sont à exécuter à l’intérieur de Paris : D’abord ceux qui auront pour but d’améliorer la sécurité du réseau. Il faut assurer aux abonnés un service d’une continuité absolue.
Il faut assurer aux abonnés un service d’une continuité absolue. A cet effet, il convient de réduire au minimum l’importance de tout incident possible et le temps nécessaire pour y remédier. Pour y parvenir, il s’agit, après avoir réalisé un travail de regroupement de câbles, de moderniser les appareils de protection et de séparer l’alimentation des abonnés de haute et de basse tension. En second lieu, les travaux d’extension sont nécessaires afin de donner plus d’élasticité au développement de la consommation. Enfin, il faut achever rapidement la substitution du courant alternatif au courant continu. Le premier réseau d’électricité de Paris
alternatif au courant continu. Le premier réseau d’électricité de Paris fut un réseau à courant continu. Commencé en 1890, il révélait de multiples insuffisances à partir de 1920. Aussi le Conseil municipal a-t-il décidé en 1929 de superposer à ce réseau continu un réseau alternatif sur lequel devront être reportés la plupart des abonnés. A cet effet, une clause a prévu dans l’avenant de 1929 un prélèvement de 25 millions par an sur les recettes d’exploitation de la Compagnie en vue de l’exécution de ces travaux. Ce crédit annuel est devenu tout à fait insuffisant du fait de la dévaluation
devenu tout à fait insuffisant du fait de la dévaluation du franc et de l’augmentation du prix des travaux. En fait, sans les ressources nouvelles que dégage l’avenant, la construction du réseau de courant alternatif serait presque interrompue. Nous demandons que la presque totalité du fonds de travaux alimenté par les recettes d’exploitation soit consacrée à la poursuite accélérée de l’achèvement du réseau de courant alternatif. A l’heure où la Ville et le Département sont contraints par leurs difficultés financières à renoncer à tout programme nouveau de travaux, et même à interrompre les anciens travaux commencés, une dotation supplémentaire de
à interrompre les anciens travaux commencés, une dotation supplémentaire de 4 millions pour le plan de campagne de l’éclairage, de 129 millions en cinq ans pour le fonds de travaux, nous paraît propre à compenser partiellement la carence municipale et départementale sur le marché du travail parisien. Voilà, Messieurs, les quelques observations qu’au nom de la plupart de mes collègues républicains-socialistes et radicaux-socialistes, je voulais présenter à cette tribune au cours d’une discussion qui a été large, utile et sans doute, concluante. (Très bien ! Très bien !) M. le Président. La parole est à M. Lemarchand. M. Georges Lemarchand.
Président. La parole est à M. Lemarchand. M. Georges Lemarchand. — J’ai également signé avec vous. Monsieur le président, les projets de délibération dont vous avez donné lecture. Messieurs, si le vote sur cette question était intervenu en décembre dernier, j'aurais voté contre. Il en aurait été de même avant l'intervention de M. le Directeur général des Travaux. Je dois, en ce qui me concerne, rappeler que j'ai défendu la régie directe à propos du Gaz et de la Société des transports en commun de la région parisienne comme période transitoire de la fusion des services d'éclairage et des transports.
transitoire de la fusion des services d'éclairage et des transports. Mais dans cette question, il ne s'agit pas de dénonciation de la convention. De quoi s'agit-il? Un décret-loi du 18 août 1938, dont la lettre s'applique plutôt à la province qu'à Paris, cependant, augmentait les tarifs de l'électricité à Paris et cela sans que le Conseil municipal ait été autrement consulté sur l'opportunité de cette augmentation et alors que la régie intéressée de l'électricité est bénéficiaire et non déficitaire. Or, contrairement à ce qui existe pour la Compagnie du Métropolitain et pour la Société des transports en commun, où la
et pour la Société des transports en commun, où la Ville est l'unique bénéficiaire des augmentations de tarifs, l'augmentation du prix de l'électricité profite, pour la moitié des avantages, à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, l'autre moitié seule revenue à la Ville de Paris. Comme conséquence, puisqu'il s'agit d'un bénéfice nouveau de 48 millions, c'est donc 24 millions qui doivent revenir à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, en plus des bénéfices dont elle est actuellement gratifiée, soit 48.323.880 francs pour la part du domaine public dont elle a la gestion, auxquels s'ajoute le bénéfice de l'exploitation de son
la gestion, auxquels s'ajoute le bénéfice de l'exploitation de son domaine privé, 22.454.000 francs, lequel est la conséquence de la gestion du domaine public. Or, l'Administration, pour une fois visionnaire, a estimé que ce bénéfice supplémentaire, qui serait octroyé à la Compagnie sans aucun effort de sa part, serait anormal et elle a demandé, en conséquence, à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité ce qu'elle entendait faire. À la suite de pourparlers, cette dernière s'est montrée disposée à accepter un arrangement sous la forme d'un avenant à sa convention de 1929. Et pour cette partie de mon intervention je reprends
1929. Et pour cette partie de mon intervention je reprends ce que disait mercredi dernier M. le Directeur général des Travaux : « En résumé, les avantages de cet avenant sont les suivants : « Pour le consommateur, un rabais d'un cinquantième sur l'ensemble par rapport au prix de base pour le courant, la création d'un tarif de consommation minimale, le dégrèvement des petits abonnés dans les limites que j'ai indiquées, enfin, l'exécution de travaux qui augmentent la sécurité de la distribution et la régularité du courant distribué. « La Ville y trouve également des avantages. « En effet, elle
Ville y trouve également des avantages. « En effet, elle peut percevoir 129 millions (jusqu'à l'expiration des délais de dénonciation) provenant de la hausse des tarifs. Ce n'est pas un cadeau, mais cette somme, sous les textes actuels ne nous permettrait pas de la prélever, et pour éviter que ce prélèvement présente des inconvénients, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité consent à faire à la Ville un prêt de 125 millions sans intérêt. « La Ville trouve également dans l'avenant une augmentation de loyer de 10 millions. En effet, le loyer annuel de 80 millions s'est porté à 90 millions.
loyer annuel de 80 millions s'est porté à 90 millions. Ce n'est pas néanmoins ajoute le directeur général des Travaux. elle réalise une économie de 3 millions par l'éclairage public, économie qui augmente si le prix du courant s'élève et si la consommation s'accroît. « Elle y trouve également une dotation complémentaire de 25 millions pour le développement de l'éclairage électrique des voies publiques ; elle y trouve l'abandon de certains droits, dont quelques-uns peuvent être tenus pour négligeables, mais dont l'un d'entre eux est considéré par nos Conseils comme n'étant pas sans intérêt. « Enfin, la Compagnie parisienne de
n'étant pas sans intérêt. « Enfin, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité remet à notre disposition, en contre-partie, un immeuble faisant partie du domaine de la concession et dont la valeur peut être évaluée à environ 1 million. « En outre, la Ville de Paris bénéficiera indirectement de la diminution du chômage grâce au reclassement de la main-d'œuvre nécessaire à l'exécution d'un programme de travaux se jrant à 1 milliard et demi en dix ans. « Pour nous faciliter la perception de ces 129 millions, sans remettre à cinq ans l'exécution des travaux correspondants, la Compagnie fait, comme je l'ai
l'exécution des travaux correspondants, la Compagnie fait, comme je l'ai déjà dit, un sacrifice personnel en nous les prêtant jusqu'au 1er janvier 1947 sans intérêts. « Il y a évidemment une contre-partie, pas je pense qu'on a exagéré beaucoup son importance. Cette contre-partie consiste à reporter à 1967 l'expiration du contrat dont le terme normal était fixé à 1962, et à reculer également la première échéance à partir de laquelle nous pouvons dénoncer, tout en maintenant la possibilité de le dénoncer, non seulement tous les cinq ans, mais également le 31 décembre 1962, pour permettre, si le conseil municipal de
31 décembre 1962, pour permettre, si le conseil municipal de l'époque le veut, de profiter de certaines circonstances. « Tout d'abord, je voterai l'amendement de M. Bour, qui fait bénéficier la Ville de nouveaux avantages. « En ce qui me concerne, je vous assure que la question de la prorogation ne me gêne pas. Je tiens compte que la question de l'électricité est une question nationale au premier échelon, aussi nationale que celle des transports en général, que celle des chemins de fer français. Je dis même plus nationale que nos services d'exploitation municipaux et départementaux de transports qui vont
nos services d'exploitation municipaux et départementaux de transports qui vont être nationalisés; à plus forte raison, avant peu de temps, nationalisera-t-on l'électricité, qu'il en soit des communes de France ou de la Ville de Paris. or, pour nationaliser, il faut une loi ou un décret-loi, et dans cette législation spéciale, l'Etat aura soin, comme il l'a fait d'ailleurs sur la question des transports parisiens, par décret-loi qui a été pris à ce sujet, de prévoir. Une décision spéciale pour ramener à de justes proportions les bénéfices éventuels des concessionnaires au moment de la liquidation. Ce voilà, en somme, sur quoi
moment de la liquidation. Ce voilà, en somme, sur quoi je me base, et ce qui arrivera demain ; c'est peut-être plus opérationnel que nous ne le croyons. Donc, cette provision de durée de la concession qui serait à dix-huit ans la date limite que l'on allons octroyer à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité ne servira à peu de chose, étant donné les précédents et ces dernières années et ceux que l'on a, j'en suis personnellement convaincu. Ce qui me décide à voter. Plusieurs ne nous privent pas d'avantages faits pour des résultats à attendre aussi incertains. Il y
faits pour des résultats à attendre aussi incertains. Il y a un vieux adage qui dit : « Un bon rien vaut mieux que deux tu l'auras » C'est l'occasion de l'appliquer. Tout à l'heure on vous a parlé de la question des hôteliers et des commerçants. Il y a là une protestation légitime contre l'avenant s'il ne devait pas tenir compte de ces justes revendications. Nous espérons que l'Administration y répondra favorablement et que la Compagnie parisienne de distribution d'électricité les acceptera dans la forme où elle s'est prononcée devant la première Commission. En ce qui concerne l'augmentation des
devant la première Commission. En ce qui concerne l'augmentation des bénéfices de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, du fait de l'adoption de mesures présentées, je n'insiste pas, car tout à l'heure M. Taillard nous a fait une lecture complète, et je m'en suis expliqué; la Chambre syndicale des hôteliers, à juste titre, ne se trouve pas satisfaite de ce qu'on lui a accordé jusqu'à présent. Des engagements beaucoup plus précis avaient été pris vis-à-vis d'elle devant la première Commission. Or, pour cette partie spéciale, je voterai, en ce qui me concerne, le projet de délibération qui a été déposé
me concerne, le projet de délibération qui a été déposé tout à l'heure par M. Mauvais, qui concrétise ce qui est revendiqué par les commerçants et les hôteliers. Si ce projet n'est pas voté, je voterai celui qui a été présenté par M. Robert Bos, auquel d'ailleurs je me suis associé en le signant, ainsi qu'à l'exposé qu'il vous en a fait à la tribune. C'est dans ces conditions, après mûre réflexion, que je me décide à voter cet avenant, tout en estimant que la prorogation de la convention ne servira à rien et qu'il sera toujours possible à l'Etat,
servira à rien et qu'il sera toujours possible à l'Etat, au moment d'une nationalisation qui s'impose et qui paraît devoir être très proche, de réduire les choses à leurs plus justes proportions et de ne rétrouver aux concessionnaires, dont les exploitations auront été nationalisées, que ce qui leur revient en toute logique. M. le Président. La parole est à M. J.-H. Becquet. M. J.-H. Becquet. Je ne veux pas, Messieurs, à cette heure, intervenir dans le débat; au surplus, je ne pourrais que répéter ce que certains de nos collègues ont dit excellemment. Je regrette la hâte que l'on veut
ont dit excellemment. Je regrette la hâte que l'on veut apporter au vote d'un contrat qui doit engager la Ville de Paris pour une si longue durée. Je dois constater qu'en décembre dernier le Conseil, insuffisamment renseigné, avait renvoyé la discussion à une session ultérieure, ce qui signifiait sans nul doute qu'un nouveau rapport, ou au moins une note complémentaire nous serait adressée. Or, rien de semblable; la discussion se poursuit uniquement sur le mémoire de décembre dernier. Et puis, avant de voter un texte, je veux le voir complet, je veux que les différents amendements dont il a été
je veux que les différents amendements dont il a été question soient précisés, je veux connaître la réponse de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité à la proposition de notre ami M. Alfred Bour, je veux que soit réglée la question des hôteliers dont ont parlé nos collègues MM. Armand Lanote et Robert Bos; ces commerçants que j'entends défendre ici au même titre que tous les contribuables ont le droit de demander à leurs mandants de ne voter sur l'avenant proposé que lorsque la Compagnie parisienne de distribution d'électricité aura confirmé, sans équivoque, ce qu'elle a promis au cours d'une