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à 800 francs le montant de la subvention allouée à Mlle Foulonnier, élève à l'École Normale d'institutrices de Clermont-Ferrand, et dans votre séance du 24 septembre 1924, vous avez décidé de maintenir cette subvention pour l'année scolaire 1924-1925. Par lettre du 7 août dernier, M. Foulonnier, gendarme de la traité à Laval, sollicite le renouvellement de cette subvention pour l'année scolaire 1925-1926, pour permettre à sa fille de continuer à suivre les cours de 4e année à l'École Normale de Clermont-Ferrand. La situation du pétitionnaire n'a pas changé et la modestie de ses ressources ne lui permet pas de faire
modestie de ses ressources ne lui permet pas de faire face intégralement aux dépenses élevées que nécessitent les études de sa fille. Votre 3e Commission vous propose : 1° De renouveler la subvention de 800 francs à Mlle Foulonnier, pour l'année scolaire 1925-1926, 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. École nationale professionnelle de Nantes. Subvention Bavary. — Demande de renouvellement. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : "M. le Préfet vous présente une demande de Mme Vve Ravary, femme Derouen, tendant à obtenir le renouvellement
Mme Vve Ravary, femme Derouen, tendant à obtenir le renouvellement pour l'année 1925-1926 de la subvention qui a été allouée à son fils, élève à l'École professionnelle de Nantes. "Le jeune Ravary a bénéficié pendant les années scolaires 1923-1924 et 1924-1925 d'une subvention départementale de 600 francs et d'un complément de bourse de 600 francs qui lui a été accordé par l'Office des Pupilles de la Nation. " Il doit entrer en 3e année à la rentrée prochaine ; vous trouverez au dossier le bulletin des notes qu'il a obtenues pendant l'année écoulée. " M. le Directeur de l'École a
pendant l'année écoulée. " M. le Directeur de l'École a émis un avis favorable à la demande de renouvellement qui vous est présentée et M. le Préfet vous prie de vouloir l'examiner avec bienveillance, " Votre 3e Commission vous propose de décider : 1° Le renouvellement de la subvention pour l'année 1925-1926; 2° Le renvoi du dossier à la 1re Commission. " Les conclusions du rapport sont adoptées. Aveugles. Institut de Nantes. — Subvention Angin. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : " Dans votre séance du 22 avril 1918, vous avez bien voulu accorder
séance du 22 avril 1918, vous avez bien voulu accorder une bourse départementale à l'Institut des Charmettes à Yzeure (Allier) au profit du jeune aveugle Angin Raymond, d'Ernée. " Ce jeune homme est resté 3 ans à l'Institut d'Yzeure, il a dû interrompre ses études et rentrer dans sa famille à la suite d'une grave maladie et y rester jusqu'à ce jour pour suivre un régime spécial incompatible avec la vie de pension. " Sa santé étant actuellement rétablie, il désire continuer ses études, mais à l'établissement de la Persagotière, à Nantes, en raison de la trop grande fatigue qu'imposerait
à Nantes, en raison de la trop grande fatigue qu'imposerait le voyage d'Yzeure; il sollicite en conséquence le rétablissement, à compter du 1er octobre 1925, de la bourse départementale qui lui a été primitivement accordée. " La situation de famille est toujours digne d'intérêt et M. le Maire d'Ernée a émis un avis très favorable au renouvellement sollicité. M. le Préfet vous propose de vouloir bien, comme d'usage, décider que la pension du pétitionnaire sera prise en charge par le département et prélevée sur le crédit inscrit au chapitre 15 du budget départemental. " Votre 3e Commission vous propose de
du budget départemental. " Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien : 1° Accueillir favorablement la demande du pétitionnaire et décider que le montant de la pension sera payé par le département, mais à la condition que le prix de pension ne dépasse pas celui qui est actuellement exigé à Yzeure; 2° Et renvoyer le dossier à la 1re Commission. " Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Foyer du Soldat de Laval. — Demande de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : " M. le Préfet vous présente un
rapport suivant : " M. le Préfet vous présente un rapport de M. le capitaine Poux, Président du Foyer du soldat de Laval contenant d'une part le compte rendu moral et financier sur le fonctionnement de sa société au cours de l'année écoulée et, d'autre part, une demande de renouvellement de la subvention annuelle de 800 francs qui est allouée à cette société sur le budget départemental. " Les services rendus aux militaires par cette société ne sont plus à démontrer et M. le Préfet vous prie de vouloir bien accueillir favorablement la demande de renouvellement en question. " Le
accueillir favorablement la demande de renouvellement en question. " Le crédit correspondant est d'ailleurs prévu au chapitre 15 du projet de budget que je vous présente pour l'exercice 1926. " Votre 3e Commission vous propose de décider : 1° Le renouvellement de la subvention pour l'année 1925-1926; 2° Et le renvoi du dossier à la 1re Commission. " Les conclusions du rapport sont adoptées. Arts appliqués. — Sous-Comité départemental. Rénouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : " M. le Préfet vous présente une demande du Sous-comité départemental des arts appliqués tendant à
une demande du Sous-comité départemental des arts appliqués tendant à obtenir du Conseil Général le renouvellement de la subvention de 200 francs qu'il a bien voulu lui allouer les années précédentes. " Cette subvention accordée pour la première fois en 1917 a été continuée chaque année jusqu'en 1925. " Votre 3e Commission vous propose : 1° De renouveler la subvention de 200 francs pour l'année 1926; 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. " Les conclusions du rapport sont adoptées. Société de patronage des condamnés libérés de la Mayenne. Rénouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e
Mayenne. Rénouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : " Au budget départemental de l'exercice 1926, chapitre 15, article 18, est inscrit un crédit de 2.500 francs représentant un total de subventions allouées à des sociétés de bienfaisance au nombre desquelles figure la Société de patronage des condamnés libérés de la Mayenne à laquelle est attribuée une somme annuelle de 800 francs. " Conformément au désir exprimé par le Conseil Général dans sa séance du 26 septembre dernier, M. le Préfet vous présente le rapport moral et financier que lui a adressé M.
le rapport moral et financier que lui a adressé M. le Docteur Bucquet, Président de cette Société, afin d'obtenir le renouvellement de sa subvention pour 1926. " Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider le renouvellement de la subvention pour l'année 1926; 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. " Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Union Sportive lavalloise. — Demande de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : «M. le Préfet soumet un rapport présenté par M. le Trésorier de la Société de gymnastique, de
par M. le Trésorier de la Société de gymnastique, de tir et d'instruction militaire «l'Union sportive lavalloise» exposant l'œuvre réalisée au cours de l'année qui vient de s'écouler et sollicitant le renouvellement de la subvention qui lui est allouée chaque année sur le budget départemental. «Les crédits correspondants sont d'ailleurs inscrits au projet de budget primitif que je vous soumets. «Votre 3e Commission vous propose. 1° De décider que la subvention de 100 francs inscrite au budget départemental de 1925, chapitre 21, article 25 sera renouvelée pour 1926; 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions
renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Société colombophile «les Messagers lavallois». Renouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : «M. le Préfet vous présente une demande de M. Duchemin, Président de la Société colombophile «les Messagers lavallois» dont le siège social est à Laval, tendant à obtenir du Conseil Général le renouvellement de la subvention de 100 francs qui lui est accordée annuellement sur le budget départemental. «Conformément au désir exprimé par le Conseil Général, M. le Président joint à sa
par le Conseil Général, M. le Président joint à sa demande le programme des lâchers d'entraînement et des concours qui ont lieu dans le courant de l'année 1924. «Il s'agit en la circonstance d'une société exclusivement départementale qui, le cas échéant, peut être appelée à rendre des services et M. le Préfet émet un avis favorable au renouvellement de la subvention. «Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider le renouvellement de la subvention pour 1926; 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. — Association
du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. — Association des Sociétés agréées du centre de Laval. — Renouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : «M. le Préfet vous présente une demande de M. l'Inspecteur d'Académie appelant la bienveillante attention du Conseil Général sur l'Association des Sociétés agréées du Centre de Laval et sollicitant en sa faveur une subvention sur le budget départemental. «Cette association qui groupe : l'Union sportive lavalloise, la Société mixte de tir et de préparation militaire du 25e Territorial, le Stade lavallois, etc., a pour but de favoriser
Territorial, le Stade lavallois, etc., a pour but de favoriser le développement de l'éducation physique et militaire des jeunes gens par la pratique des sports. «Elle n'est pas nouvelle pour le Conseil Général qui la subventionne depuis plusieurs années sous le titre de «Société d'entraînement physique» et à laquelle est allouée une somme annuelle de 200 francs inscrite au budget de 1925 au chapitre 21, article 16. «Cette subvention a été maintenue au budget de 1926 au même chapitre et M. le Préfet vous propose de vouloir bien en décider le renouvellement. «Votre 3e Commission vous propose : 1° De
le renouvellement. «Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider le renouvellement de la subvention pour 1926. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Société de secours aux blessés militaires. — Renouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : «Au budget primitif, chapitre 15, article 16, figure un crédit de 2.550 francs destiné à allouer des subventions à diverses Œuvres d'assistance et de bienfaisance au nombre desquelles figure la Société française de secours aux blessés militaires, dont le
la Société française de secours aux blessés militaires, dont le siège social est à Paris, 21, rue François-Ier. «Cette association est subventionnée depuis plusieurs années sur le budget départemental et conformément au désir exprimé par le Conseil Général au cours de sa session de septembre 1924, elle présente son compte rendu moral et financier en vue du renouvellement de sa subvention s'élevant annuellement à 50 francs. «M. le Préfet vous prie de vouloir bien examiner sa demande avec bienveillance. Le crédit correspondant est d'ailleurs compris dans les propositions budgétaires de 1926. «Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider
1926. «Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider le renouvellement de la subvention sollicitée pour 1926; 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. — Œuvres des pupilles de l'école publique. — Renouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : «Au budget primitif de 1925, chapitre 15, article 16, figure un crédit de 2.550 francs destiné à allouer des subventions à diverses Œuvres d'assistance et de bienfaisance au nombre desquelles figure l'œuvre des pupilles de l'école publique dont
nombre desquelles figure l'œuvre des pupilles de l'école publique dont le siège social est à Laval, à l'Inspection académique. «Cette association est subventionnée depuis plusieurs années sur le budget départemental et conformément au désir exprimé par le Conseil Général au cours de sa session de septembre 1924 elle présente le compte rendu de ses efforts au cours de l'année qui vient de s'écouler et sollicite le renouvellement de sa subvention qui s'élève annuellement à 500 francs. «M. le Préfet vous prie de vouloir bien examiner sa demande avec bienveillance. Le crédit correspondant est d'ailleurs compris dans les propositions budgétaires de
crédit correspondant est d'ailleurs compris dans les propositions budgétaires de 1926. «Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider le renouvellement de la subvention pour l'année 1926; 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. — Association des jardins ouvriers de Laval. — Renouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : «M. le Président de l'Association des Jardins ouvriers de Laval présente une demande tendant à obtenir le renouvellement de la subvention allouée annuellement sur le budget départemental. Les
de la subvention allouée annuellement sur le budget départemental. Les résultats obtenus par l'Association au cours de l'année 1924-1925, ainsi que sa situation financière, sont exposés dans la demande. L'activité de cette œuvre essentiellement philanthropique justifie le renouvellement de la subvention de 300 francs habituelle et M. le Préfet émet un avis favorable à la demande en question. Le crédit correspondant est d'ailleurs compris dans les propositions budgétaires de 1926. « Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider le renouvellement de la même subvention pour 1926; 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les
de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. 1046 SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 Sociétés et Œuvres diverses. — Demande de subvention. — Union départementale des sapeurs-pompiers de la Mayenne. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Au budget départemental de l'exercice 1925 figure au chapitre 21, article 19 une subvention de 150 francs au profit de l'Union départementale des Sapeurs-pompiers de la Mayenne. « Conformément au désir exprimé par le Conseil général au cours de sa session de septembre 1924, M. le Président de la Société
session de septembre 1924, M. le Président de la Société a adressé son rapport annuel exposant le fonctionnement de son association au cours de l'année écoulée et sollicitant le renouvellement de sa subvention. « Le crédit nécessaire est d'ailleurs compris dans les propositions budgétaires de 1926. « Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider le renouvellement de la subvention pour 1926, 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. — Association amicale des sténographes et dactylographes de la Mayenne. — Demande de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur
de la Mayenne. — Demande de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet vous présente une demande formulée par M. le Président de l'Association amicale des sténographes et dactylographes de la Mayenne, tendant à obtenir le renouvellement de la subvention allouée annuellement sur le budget départemental. « Les résultats obtenus pendant l'année écoulée sont exposés dans la demande ainsi que les manifestations que la société a organisées et celles qu'elle se propose d'organiser à l'avenir. Son activité qui tend à développer la sténographie et la dactylographie mérite de retenir l'attention
développer la sténographie et la dactylographie mérite de retenir l'attention par suite des services qu'elle rend au commerce, à l'industrie et aux administrations. « La subvention de 100 francs qui est allouée chaque année est comprise d'ailleurs dans les propositions budgétaires de 1926. « Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider le renouvellement de cette subvention pour 1926. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Patronages laïques. — Renouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : «
de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Au budget primitif de 1925, chapitre 21, article 17, figure un crédit global de 250 fr. destiné à allouer des subventions au patronage laïque de Mayenne à concurrence de 100 francs, au patronage laïque de Château-Gontier, à concurrence de la même somme et au patronage de Pré-en-Pail à concurrence du surplus, soit 50 francs. « Conformément au désir exprimé par le Conseil Général au cours de sa session de septembre 1924, M. le Préfet vous présente pour chacun de ces patronages leur compte rendu moral et financier et il vous
patronages leur compte rendu moral et financier et il vous prie de vouloir bien décider le renouvellement des subventions qui leur sont allouées; le crédit correspondant est d'ailleurs compris dans les propositions budgétaires de 1926. « Votre 3e Commission vous propose : 1° De décider le renouvellement de la subvention pour 1926; 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Union vélocipédique lavalloise. — Renouvellement de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet vous présente une demande
suivant : « M. le Préfet vous présente une demande de M. le Secrétaire Général de l'Union vélocipédique lavalloise tendant à obtenir le renouvellement de la subvention de 300 francs qui est allouée annuellement à cette Société sur le budget départemental. « Le pétitionnaire rend compte dans sa demande de l'activité développée par l'Union vélocipédique au cours de l'année qui vient de s'écouler. « M. le Préfet vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec bienveillance. Le crédit correspondant est d'ailleurs compris dans les propositions budgétaires de 1926. « Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien : 1°
Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien : 1° Décider le renouvellement de la subvention pour 1926, 2° Et renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Contributions directes. — Département en 1926. M. Mazure, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet vous communique avec une circulaire de M. le Ministre des Finances du 28 juillet 1925, l'état établi par M. le Directeur des Contributions Directes et présentant les éléments de répartition de la contribution personnelle mobilière pour 1926. « La loi du 19 juillet 1925,
mobilière pour 1926. « La loi du 19 juillet 1925, promulguée au Journal Officiel du 20 juillet, stipule dans son article 3 que la contribution des portes et fenêtres, supprimée en tant qu'impôt d'État par la loi du 31 juillet 1917, cessera d'être perçue au titre des impositions départementales et communales à partir du 1er janvier 1926. Mais dans le but de procurer aux budgets locaux des ressources équivalentes à celles qu'ils tiraient de la contribution supprimée, il a été décidé que le principal fictif de ladite contribution serait reporté sur les principaux fictifs de la contribution personnelle mobilière et
sur les principaux fictifs de la contribution personnelle mobilière et de la contribution des patentes. « A cet effet, le principal fictif de la contribution des portes et fenêtres ayant servi de base au calcul des impositions locales de 1925, sera pour l'ensemble du département, divisé proportionnellement au montant des valeurs locatives cadastrales assignées d'une part aux locaux d'habitations et, d'autre part, aux locaux affectés au commerce et à l'industrie. « Ces valeurs locatives étant respectivement dans la Mayenne de 8.749.139 francs et de 4.310.000 francs. 012 francs, le contingent départemental de la contribution mobilière qui était de 4032.991 francs
départemental de la contribution mobilière qui était de 4032.991 francs pour 1925 a été majoré sur l'état de répartition de la somme de 182.158 francs correspondant à la part que cet impôt doit supporter du principal fictif de la contribution supprimée (272.081). Le principal fictif de la contribution personnelle-mobilière destiné à servir de base aux opérations du répartement et du sous-répartement en 1926 ressort donc pour le département de la Mayenne à 586.149 francs et si, comme les années précédentes, vous adoptez le premier projet qui a fixé les contingents d'après les principaux fictifs compris dans le rôle de l'année
d'après les principaux fictifs compris dans le rôle de l'année courante, ces contingents se trouveront ainsi fixés : Arrondissement de Laval . . . . . . 241.068 Arrondissement de Mayenne . -. . . . 200.628 Arrondissement de Château-Gontier . . . 144.453 Il est bien entendu d'ailleurs que ces principaux fictifs pourront être modifiés, s'il y a lieu, au moment de la confection des rôles, en raison des constructions nouvelles et des démolitions (lois des 4 août 1844 et 17 août 1835). M. le Préfet vous prie de statuer sur ces propositions auxquelles il émet un avis favorable.
statuer sur ces propositions auxquelles il émet un avis favorable. Votre 3e Commission vous propose d'admettre les propositions de M. le Préfet de la Mayenne. Les conclusions du rapport sont adoptées. Commission permanente du domaine national. Désignation d'un membre. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : «Un décret du 10 septembre 1923 a institué dans chaque département une Commission permanente spéciale dite « du domaine national » chargée de procéder périodiquement à la révision des affectations des immeubles de l'État et des concessions de logement y accordées. Une circulaire du 4 décembre 1923 en a
y accordées. Une circulaire du 4 décembre 1923 en a précisé les détails d'application, aux termes de laquelle la Commission départementale doit comprendre, entre autres membres, un délégué du Conseil Général, désigné chaque année par cette assemblée au cours de sa session ordinaire. Au cours de votre session de septembre 1924, vous avez désigné M. Leblanc pour l'année 1925. Ses pouvoirs allant expirer, je vous prie de vouloir bien procéder à une nouvelle désignation, Votre 3e Commission vous propose de désigner M. Duchemin pour l'année 1926. Les conclusions du rapport sont adoptées. Préventoriums antituberculeux. — Loi du 15 juillet 1893.
sont adoptées. Préventoriums antituberculeux. — Loi du 15 juillet 1893. Rattachement des communes du département. M. Jallot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant; « Dans votre séance du 30 mai dernier, vous avez renvoyé à l'Administration, pour étude, un vœu déposé par deux de nos collègues tendant à ce que soient modifiés les règles actuelles en ce qu'elles s'opposent aux évacuations nécessaires pour permettre d'envoyer, suivant l'avis du médecin-spécialiste, dans les préventoria, les malades susceptibles de bénéficier de cette évacuation ». M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, saisi de