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appliqué, en matière de société, par les articles 1865 et 1869 du même Code. Aux termes de l'article 1780, nul ne peut engager ses services à quête ou pour une entreprise déterminée; après les articles 1865 et 1869, la société dont la durée est illimitée, fait par la volonté qu'un seul ou plusieurs de ses membres expriment de ne plus être en société. L'article 4 exige que les associations se fassent connaître par une déclaration accompagnée du dépôt des statuts. Les articles 5 et 6 sont relatifs à la dissolution des associations. Telles sont les dispositions générales du titre I.
des associations. Telles sont les dispositions générales du titre I. Le titre II règle la situation juridique des biens mis en communauté par les sociétaires, et le mode de liquidation des valeurs autres que les cotisations destinées aux dépenses annuelles. L'article 10 définit, pour la première fois, la personnalité civile des associations. Elle est, aux termes de cet article, la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne distincte de la personne de ses membres et en qui réside la propriété des biens de la société. Le second projet soumis au Parlement modifie la
la société. Le second projet soumis au Parlement modifie la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels il est présenté au nom de M. Loubet par MM. Waldeck-Rousseau et Millerand. Ce projet nouveau a pour but d'étendre la capacité des syndicats et de donner à la loi les sanctions que l'expérience permet de considérer comme étant à la fois légitimes et nécessaires. Il reconnaît au syndicat, auquel la personnalité civile est accordée dans cette mesure, la propriété des cotisations ou des valeurs qui en représentent l'emploi. Cette propriété ne réside pas sur la tête de chacun des syndicataires,
ne réside pas sur la tête de chacun des syndicataires, mais sur celle du syndicat envisagé comme une personne morale distincte de celle de ses membres. En ce point, le projet de loi n'innove pas et il applique, en les précisant, les conséquences mêmes du principe posé en 1884. La même solution ne pouvait être appliquée à tous les biens qui, par suite d'opérations entreprises par le syndicat, viendraient accroître son patrimoine. Si le syndicat fait des actes de commerce, s'il se livre à des entreprises, s'il obtient et exploite des concessions, ne s'agirait-il que de main-d'œuvre sans aucune fourniture
des concessions, ne s'agirait-il que de main-d'œuvre sans aucune fourniture de matériaux, alors, à la vérité, une société se juxtapose au syndicat. C'est ce qui existe, d'ailleurs, pour les caisses de secours mutuels et de retraites constituées par les syndicats. Celui-ci fournit un personnel tout trouvé, uni déjà par des relations de communauté professionnelle mais il n'y a pas moins, d'une façon plus ou moins explicite, société distincte. Alors chaque intéressé doit avoir sa part de bénéfices et sa part d'actif. Il appartiendra aux statuts de les régler, comme aussi les conditions auxquelles les membres sortants du syndicat, et par
les conditions auxquelles les membres sortants du syndicat, et par suite de la société, verront liquider leurs droits, suivant leur part contributive et le temps passé par eux dans l'association. Un point intéressant est traité, qui règle le fonctionnement des syndicats. La question est posée de savoir si un syndicat pouvait, sans engager sa responsabilité, mettre en interdit un atelier, une usine. Envisagée en elle-même, l'interdiction est et a été reconnue légitime. Il n'est pas inutile de rappeler que les débats de la loi de 1884 ont mis hors de question le droit de coalition, et qu'on ne saurait voir
question le droit de coalition, et qu'on ne saurait voir dans le seul fait de l'interdit, une violence ou une manœuvre frauduleuse au sens de l'article 414, dont les dispositions n'ont pas été abrogées. C'est un droit légitime. Mais c'est abuser de ce droit que de l'exercer pour contraindre telles ou telles personnes à faire partie du syndicat. Il demeure légitime et ne peut donner lieu à aucune sanction quand il est exercé dans le but de maintenir ou de faire exécuter les conditions de travail adoptées par le syndicat et d'assurer la jouissance des droits reconnus aux citoyens par
et d'assurer la jouissance des droits reconnus aux citoyens par la loi. Ici encore, le projet de loi ne fait que consacrer les solutions données par la jurisprudence dominante en ces matières. La limitation apportée au droit du patron de renvoyer un ouvrier parce que syndique a pour corollaire la restriction du droit de mise en interdit pour les syndicats qui, sans pouvoir invoquer la défense des intérêts professionnels, se serviraient de cette mise en interdit uniquement pour contraindre les tiers à entrer dans leur syndicat. Le projet accorde l'exercice de l'action en réparation soit à la personne lésée, soit
de l'action en réparation soit à la personne lésée, soit au syndicat dont fait partie. Nous n'avons pu qu'indiquer les grandes lignes des deux lois nouvelles dont la discussion s'annonce, longtemps à l'avance, comme des plus intéressantes et des plus utiles. Elle ne s'ouvrira malheureusement pas avant les vacances prochaines, et nous aurons l'occasion, sans doute, de signaler à nos lecteurs les réflexions que feront naître dans le monde parlementaire les projets que nous venons d'exposer. Paul Hémery. LE TRÈFLE INCARNAT DE L.-T. PIVER PARFUM SUAVE, TENACE ET DÉLICAT LES DÉVIATIONS DE LA TAILLE et la Mécanothérapie La scoliose habituelle
DÉVIATIONS DE LA TAILLE et la Mécanothérapie La scoliose habituelle ou déviation de la taille menace l'enfant pendant toute la période de la croissance; elle trouve son origine dans une attitude vicieuse devenue habituelle, souvent favorisée par une prédisposition héréditaire, et presque toujours elle aurait pu être prévenue par les soins les plus simples appliqués à l'origine du mal. Le traitement rationnel de la Scoliose est préventif et curatif. L'enfant menacé d'une déviation ne peut être soumis à une gymnastique générale; il lui faut des exercices de précision pouvant être limités aux muscles affaiblis, cette gymnastique n'est possible qu'au moyen
limités aux muscles affaiblis, cette gymnastique n'est possible qu'au moyen d'appareils par lesquels on peut pour ainsi dire « doser » la dépense de force et régler l'amplitude du mouvement. Le traitement curatif de la Scoliose exige des appareils de mensuration par lesquels on obtient une image exacte de la déviation, des appareils de correction par lesquels la force corrective peut être exactement dosée et appliquée au point culminant de la déviation, des appareils actifs dosant et localisant l'exercice à un groupe de muscles défini. C'est ainsi que l'on donne aux enfants, au lieu d'un corset orthopédique, lequel en masquant
aux enfants, au lieu d'un corset orthopédique, lequel en masquant la déviation conduit à l'atrophie des muscles et à l'ankylose vertébrale, un corset naturel fait de bons muscles forts, dont la traction suffit à maintenir en bonne place la charpente osseuse. Cette méthode, appelée Mécanothérapie, fut inventée par le médecin suédois Zander; l'Institut de Mécanothérapie de Paris est situé 21, rue d'Artois, et porte le nom d' « Institut Zander ». LES Expériences du sous-marin «Goubet» (Par dépêche de notre correspondant particulier) Toulon, 30 novembre. Le nouveau sous-marin, le Goubet n° 2, vient d'effectuer, sous la direction de son inventeur,
n° 2, vient d'effectuer, sous la direction de son inventeur, M. Goubet, et en présence d'une Commission spéciale, une sortie préliminaire en mer. Malgré une forte houle, il réussit à opérer simultanément deux parcours sous l'eau de soixante à quatre-vingts mètres, puis à rester immergé durant une demi-heure, invisible pour le canot à vapeur qui l'escortait, mais suivant tous les mouvements de ce canot au moyen de son tube optique. L'ensemble de la sortie, qui a paru concluante aux examinateurs, s'est déroulé avec une vitesse de cinq nœuds. Si le Goubet n° 2 est accepté par la marine, il sera
Goubet n° 2 est accepté par la marine, il sera employé à la surveillance des côtes. LA HAUTE COUR Dix-neuvième audience L'exposition des pièces à conviction saisies au fort Chabrol, dont M. Jules Guérin se vante d'avoir été le Vauban, continue. Elle n'est pas belle. Également se poursuit la discussion du rôle joué par M. Jules Guérin à ce fort. Elle n'est pas amusante. On me permettra de me hâter vers la déposition finale qui a amené une nouvelle scène. C'est d'abord un inspecteur de police, M. Bourgeois, qui est appelé à témoigner. Il raconte que, le 25 août, étant
appelé à témoigner. Il raconte que, le 25 août, étant de service avec plusieurs agents sur le toit du n° 36 de la rue de Chabrol, il a été vu par M. Jules Guérin. L'accusé nous a lancé des briques en nous traitant de « sales mouchards, de valets de Puibaraud. » Nous n'avons pas été blessés. Puis, c'est M. Lebrun, brigadier du service de Sûreté, qui est introduit. Il confirme ce qu'on sait et ajoute : Le 25 août, un nommé Jourdan est sorti du 36 de la rue de Chabrol et a voulu lancer un paquet dans le
de Chabrol et a voulu lancer un paquet dans le fort. Je l'ai fait arrêter. Alors M. Guérin parut à une fenêtre et dit « Gardes, effacez-vous que je tire. » Alors, il tira deux coups de revolver. Nous avons constaté sur le mur du no 32 une érosion. Nous avons recherché les balles. Une d'elles a été retrouvée. Le président. Avez-vous entendu siffler les balles ? M. Lebrun. Non, mais on a vu une étincelle du côté du bec de gaz. (Exclamations.) M. Le Provost de Launay. Pourquoi le témoignage, dans sa déposition écrite, n'a-t-il pas mentionné la découverte
témoignage, dans sa déposition écrite, n'a-t-il pas mentionné la découverte de la balle dans la rue ? M. Lebrun. La balle n'a été retrouvée que le lendemain matin, à six heures. Le procureur général. La déposition avait été faite le 25 août, à onze heures du soir. Le général Japy, sénateur. Le témoin a-t-il entendu le choc de la balle sur le mur ? M. Lebrun. Non. M. Guérin. Je constate que les dépositions des témoins sont plus complètes au bout de trois mois que le jour même. On demande au témoin quels étaient les agents qui se trouvaient avec
au témoin quels étaient les agents qui se trouvaient avec lui. Il consulte un papier et les nomme. Le procureur général. À quelle heure Guérin a-t-il tiré sur vous ? Le témoin. Il était onze heures moins dix. Les compagnons de Guérin lui criaient « Ne tirez pas ! Ne tirez pas ! » Le procureur général. Je vous félicite de votre héroïsme. M. Guérin. Vous pourriez ajouter qu'on a crié à l'officier de la garde républicaine « N'ayez pas peur, l'arme est chargée à blanc » M. Lebrun. Il n'y avait pas d'officier dans mon voisinage. M. Faye. Je
n'y avait pas d'officier dans mon voisinage. M. Faye. Je demande au témoin de déposer l'aide-mémoire qu'il avait dans la main. Le président. Le témoin n'a fait aucune lecture. Je l'en aurais empêché. Me Faye. Il a si bien lu que, de ma place, j'ai pu lire au revers du papier ces mots « Partie vermiforme érosion. » Le président. Le témoin n'a rien lu. M. Le Provost de Launay. Le témoin a consulté son papier plusieurs fois. (Rumeurs.) Me Chenu. Je prie M. le président de demander au témoin s'il a consulté sa liste. M. Lebrun. Je n'ai consulté
s'il a consulté sa liste. M. Lebrun. Je n'ai consulté cette liste qu'au moment (Exclamation), où j'ai dû citer les noms de trois agents que j'avais requis. Il y a dix mille agents à la Préfecture. Je ne les connais pas tous par leur nom. (Bruit.) Me Ménard. Nous demandons acte. Pendant le bruit soulevé par ce petit incident, on introduit M. Pithon, inspecteur de la Sûreté. C'est le troisième témoin de la journée. Notre train omnibus serait-il maintenant express ? Pourvu que cela dure, mon Dieu ! M. Pithon déclare que, le jour en question, deux coups de feu
déclare que, le jour en question, deux coups de feu ont retenti qu'il a entendu les balles siffler et que l'une d'elles est allée s'aplatir sur le sol, à vingt ou vingt-cinq mètres de lui. M. Guérin. Vous avez dit, dans votre déposition écrite, que vous n'aviez entendu siffler qu'une balle. Aujourd'hui vous dites deux. M. Pithon. J'ai toujours dit deux. Une a passé au-dessus de ma tête, l'autre à ma droite. M. Guérin. Le témoignage croit-il que les deux traces sur le mur soient... ant des traces de balles ? M. Pithon. Non, je ne le crois pas. Mais
? M. Pithon. Non, je ne le crois pas. Mais on trouvé une troisième trace. À ces mots, quelques sénateurs protestent. Ils paraissent d'ailleurs plus énervés que jamais. Peut-être redoutent-ils de rester, plus longtemps encore que Guérin, dans le fort Chabrol. L'accusé, au témoin. Pourquoi n'avez-vous pas dénoncé cette troisième trace ? M. Pithon. Je n'ai su cela que plus tard. M. Le Provost de Launay. Le témoin, dans sa déposition écrite, dit d'abord avoir entendu trois coups de feu, puis avoir entendu siffler, deux balles. Comment explique-t-il qu'il a signalé deux traces et en a trouvé à la fin
signalé deux traces et en a trouvé à la fin une troisième ? Le président. Ceci est de la discussion. Je ne poserai pas la question. Au milieu du bruit soulevé par ces mots d'une voix ferme, M. Guérin veut poser à son tour une série de questions relatives à la trajectoire de la balle. Le président. Vous dépassez votre droit de questionner. Vous n'avez pas la parole. M. Ménard. Je demande que le témoin Lambourg, qui prétend avoir vu la troisième trace, soit entendu. On introduit M. Lambourg, inspecteur de police, quatrième témoin. Le président. Avez-vous vu des traces
de police, quatrième témoin. Le président. Avez-vous vu des traces de balles sur le mur ? M. Lambourg. J'en ai vu trois, si je me souviens bien. M. Gastinne-Renette, déjà entendu, vient rendre compte de la mission qu'il a reçue de constater la force de pénétration des balles trouvées au fort Chabrol. Cette force est très variable, suivant les munitions employées. Certaines balles n'ont traversé qu'une planche en bois blanc de vingt-deux millimètres. D'autres ont traversé plusieurs planches de sapin de même épaisseur. Certains de ces projectiles ont traversé jusqu'à quatorze et quinze de ces planches. Le procureur général. Est-ce
quatorze et quinze de ces planches. Le procureur général. Est-ce qu'une balle de ce genre serait meurtrière ? M. Gastinne-Renette. Très probablement, si elle atteignait la tête ou les parties du corps non protégées par les vêtements. Le procureur général. Et en d'autres parties du corps ? M. Gastinne-Renette. Elle pourrait causer une blessure plus ou moins grave, plus ou moins légère, selon l'épaisseur des vêtements. M. Baduel, sénateur. La balle, en frappant le mur, a-t-elle pu produire une étincelle ? M. Gastinne-Renette, avec un sourire que je ne veux pas qualifier. C'est absolument impossible. L'animation va recommencer. Peu à
pas qualifier. C'est absolument impossible. L'animation va recommencer. Peu à peu le Sénat s'exaspère, non sans raison. Le général Japy. Une balle tirée de la place où était Guérin a-t-elle pu ricocher à l'endroit où elle a été trouvée ? M. Gastinne-Renette. Ce n'est pas impossible à cause de la distance et de la direction. Une longue et insupportable discussion s'engage entre le ministère public, la défense et plusieurs sénateurs au sujet du choc et de la chute de la balle trouvée. On rappelle le témoin Lebrun qui refait sa déposition: Je n'ai jamais dit que j'avais vu une étincelle,
déposition: Je n'ai jamais dit que j'avais vu une étincelle, mais qu'un agent avait dit « J'ai vu une étincelle dans la direction du bec de gaz. » Le malheureux témoin est interrompu par les protestations de toute la salle, comme s'il ne se pouvait pas qu'une balle passant près d'un bec de gaz eût un scintillement particulier. Me Ménard. On pourrait faire mesurer la distance entre le point où Guérin a tiré, les traces des balles et le point où la balle a été trouvée. M. Guérin. J'ai fait mesurer la distance totale qui est de 78 mètres 80.
mesurer la distance totale qui est de 78 mètres 80. Ces questions passionnent vraiment l'assemblée, qui en arrive à se demander comment l'arme a été chargée ! D'où, nouvelle discussion. On apporte la carabine, cause de tant de bruit, et M. Guérin, comme s'il était Buffalo Bill lui-même, fait un cours de carabine. Les agents qui ont déposé la veille l'ont vu faire basculer l'arme et mettre deux cartouches. Il démontre à sa façon qu'ayant fait basculer l'arme, il ne pouvait y mettre qu'une cartouche. Les dames des tribunes ont l'air d'admirer sa science, à laquelle M. Gastinne-Renette décerne d'ailleurs
l'air d'admirer sa science, à laquelle M. Gastinne-Renette décerne d'ailleurs un brevet en disant: Parfaitement exact. Le procureur général. Alors, puisque vous êtes en contradiction avec les agents Bruchet et Joubert, reconnaissez-vous néanmoins que ceux-ci aient pu être de bonne foi ? M. Gastinne-Renette. On peut croire entendre siffler une balle, mais il est difficile de voir une étincelle quand il n'y en a pas. M. le procureur général. Je vous rappelle que vous devez respecter les témoins. (Mouvements prolongés.) M. Gastinne-Renette. Je ne suspecte pas leur bonne foi, mais leur compétence. Reprise du bruit. L'audience est suspendue. Il est
leur compétence. Reprise du bruit. L'audience est suspendue. Il est quatre heures. Après quelques minutes de récréation, la seconde partie de la séance débute par le petit vaudeville suivant: Le président donne lecture de conclusions de l'accusé Guérin tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que le témoin Lebrun a reconnu s'être servi de notes dans sa déposition. Et M. Fallières conclut par ces deux mots: Arrêt demain. Ah le bon billet ! Si vous le voulez bien, nous brûlerons les dépositions de MM. Bridoux, gardien de la paix Martel, inspecteur de la Sûreté Lafond, gardien de
la paix Martel, inspecteur de la Sûreté Lafond, gardien de la paix, etc., qui viennent confirmer celles qui ont précédé. En revanche, laissons M. Burat, inspecteur de la Sûreté, nous montrer, je pourrais dire nous jouer, un tableau digne de l'Ambigu. M. Burat. J'ai été en faction quinze jours, avec deux agents, sur le toit de la maison faisant face au fort Chabrol. M. Guérin nous a injuriés; il nous a lancé des briques. M. Guérin. Ce que dit le témoin montre que nous ne cherchions qu'à faire fuir les agents. Le procureur général. Ces hommes n'étant pas en costume,
agents. Le procureur général. Ces hommes n'étant pas en costume, il vous était difficile de les reconnaître. M. Guérin. Ils étaient sur le toit, qu'on ne saurait considérer comme une habitation habituelle. (Rires). Le témoin a-t-il tiré sur nos camarades ? M. Burat. Jamais. Le 25 août, M. Guérin nous a mis en joue. Pour ma sécurité personnelle, je me suis alors muni d'un revolver. Dans la nuit du 16 au 17 septembre, il y a eu une tentative de ravitaillement. J'ai voulu passer du toit du 36 sur le toit du 38, je pensais ainsi pouvoir atteindre les ravitailleurs,
toit du 38, je pensais ainsi pouvoir atteindre les ravitailleurs, mais j'ai eu le malheur de mettre les pieds sur un vitrage, au travers duquel je suis tombé. Dans ces cas-là, on écarte instinctivement les bras. Grâce à ce mouvement, je me suis trouvé suspendu au-dessus d'une cour. J'avais mon revolver dans la main droite. Comme je me débattais pour faire un rétablissement, un coup est parti. Je suis parvenu à me dégager. Alors j'ai tiré, mais en l'air, deux coups de revolver pour appeler mes camarades. Guérin a crié : « Attendez que je vous décolle. » Puis j'ai
: « Attendez que je vous décolle. » Puis j'ai entendu une voix de femme dire « Guérin, ne tire pas. » Mon intention était de me placer en face des fuyards, mon revolver à la main. Autrement, ils auraient pu me bousculer et me faire tomber dans la rue de la hauteur du septième étage. M. Ménard. Quand avez-vous tiré volontairement le premier coup de revolver ? M. Burat. Après avoir escaladé le mur du 38. M. Guérin. J'ai parfaitement vu la scène. Le témoin a tiré plusieurs coups de revolver sur les ravitailleurs en disant : « Voilà
de revolver sur les ravitailleurs en disant : « Voilà pour vous, cochons ! » Et j'ai été tellement indigné que je lui ai dit « Si tu tires encore, je te tue. » M. Burat. Vous me confondez avec d'autres agents. J'ai tiré en l'air pour appeler mes camarades. M. Hervé de Saisy. Avez-vous été blessé dans votre chute à travers le vitrage ? M. Burat. Oui, j'ai eu les jambes écorchées. Me Ménard. Est-il possible que les balles aient blessé quelqu'un ? M. Burat. Impossible pour la seconde et la troisième balle. Quant à la première, le coup
et la troisième balle. Quant à la première, le coup est parti si brusquement, dans ma chute, que je ne sais pas où la balle est allée. Pendant tout cet interrogatoire, l'attention est telle que les gens les plus émotionnés n'osent pas tousser. M. Guérin. Je suis accusé. Je dois donc ici le respect à tous les témoins puisqu'ils sont au-dessus de moi. L'un d'eux, l'autre jour, m'a dit « Vous mentez » Cela me donne le droit de dire à celui-ci « Votre récit est, du commencement à la fin, inexact. » Mes témoins, d'ailleurs, le démontreront. C'est pour
fin, inexact. » Mes témoins, d'ailleurs, le démontreront. C'est pour cela que je n'insisterai pas davantage aujourd'hui. Pourtant un dernier mot. Le témoin a-t-il été réprimandé ou complimenté par ses chefs pour sa conduite ? M. Burat. J'ai reçu une gratification pour ma vigilance et pour les blessures que je me suis faites. Il y a eu une enquête sur les coups de revolver. Si j'avais été dans mon tort, j'aurais pesé bien peu de chose devant M. le préfet de police. Le témoin est invité à se retirer. Alors M. le procureur général fait la généreuse proposition suivante :
M. le procureur général fait la généreuse proposition suivante : L'accusation a encore neuf témoins, agents de la Préfecture ou gardiens de la paix, à entendre. Mais, estimant que les témoignages déjà reçus et émanant de cette source sont suffisants, je renonce à l'audition de ces témoins et je demande à la Cour de m'en donner acte. M. Halgan. Mais la cause n'est pas entendue ! Le procureur général. Il ne s'agit pas de dire si la cause est entendue. Le ministère public, comme la défense, a toujours le droit de renoncer à des témoignages. Je m'en remets, au surplus,
de renoncer à des témoignages. Je m'en remets, au surplus, au pouvoir discrétionnaire du président. M. Baduel. L'audition de ces témoins peut être intéressante. Le procureur général. Le président a le droit d'arrêter l'enquête sur la requête de l'accusation ou de la défense, ou même de sa propre autorité. Me Ménard. Je demande le maintien de citation de ces neuf témoins. M. le procureur général estime que la preuve est faite contre Guérin; je suis d'un avis opposé. Si l'accusation renonce à l'audition de ces témoins, je les citerai, moi. Le procureur général. Me Ménard, vous voulez soulever ici une
Le procureur général. Me Ménard, vous voulez soulever ici une question de contentieux. Je vous préviens alors que je soulèverai la même difficulté. Me Ménard. Je déclare que, si tous les témoins n'étaient pas cités, je considérerais qu'il y a une violation scandaleuse des droits de la défense, et je quitterais l'audience. Voix diverses : C'est ce qu'on veut ! La plus vive agitation se produit et dans le camp de la défense et dans celui des accusés. Le procureur général. Je saisis la Cour du contentieux de la question soulevée par M. Ménard. Dans tous les tribunaux, il est
soulevée par M. Ménard. Dans tous les tribunaux, il est de règle que lorsqu'un nombre de témoins suffisant a été entendu, on peut arrêter cette audition. Cela est de pratique constante au Tribunal civil de la Seine et ce même usage est pratiqué encore devant la Cour d'assises. Ce droit se trouve dans les articles 268, 269, 270 du Code d'instruction criminelle. S'il y a opposition, je veux bien admettre que, du pouvoir discrétionnaire du président, on fasse appel sous forme de conclusions devant la Cour. Je ne demande rien d'extraordinaire. Je me réclame des principes du droit commun. Mes