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exécutoire dès que les ratifications en auront été échangées entre les gouvernements respectifs. Fait à Bayonne, en double original, le 9 juin 1906. Signé E. Le Marchand. L. S.) De Renson. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères Signé S. Pichon. Décret soumettant diverses professions à la juridiction du Conseil des Prud'hommes de Saint-Malo. Du 29 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 1er mai 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux,
LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 27 mars 1907, relative aux conseils de prud'hommes; Vu le décret du 28 décembre 1906, qui a créé un conseil de prud'hommes à Saint-Malo; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Malo, en date des 23 mars et 20 juillet 1907; ensemble les délibérations des conseils municipaux de Paramé et Saint-Servan; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Saint-Malo, en date des 2 mai et 12 août
de Saint-Malo, en date des 2 mai et 12 août 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE Art. 1. L'article 2 du décret du 28 décembre 1906 susvisé est complété comme suit Sont soumises à la juridiction du conseil de prud'hommes de Saint-Malo les professions suivantes Jardiniers, horticulteurs, entrepreneurs de jardins; travaux publics (entrepreneurs de), rattachées à la première catégorie dudit conseil. Calfats; chaudronniers; gréeurs; opticiens; peaux; scieurs à la mécanique, rattachées à la deuxième catégorie dudit conseil. Bateliers; biscuits de mer (fabricants de); blanchisseurs; bois du Nord (manutention de); chandelles (fabricants de); charbonniers de chargeurs chemins de fer (services du
(fabricants de); charbonniers de chargeurs chemins de fer (services du transport et de la manutention des); cordonniers; corsets (fabricants de); couturières; cuisiniers de restaurants, hôtels, cafés et leurs patrons; déménageurs; entrepositaires; factage (entrepreneurs de); mariniers de la navigation fluviale; meuniers et minotiers; modistes; omnibus; photographes: repasseuses de linge; tramways; voitures publiques (exploitants de), rattachées à la troisième catégorie dudit conseil. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin
de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 Avril 1908. Signé A. FALUÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René Viviani. ARRÊTÉ qui, à partir du 15 février 1908 et à titre d'essai, admet le public à déposer, dans divers bureaux de l'État, des télégrammes affranchis en timbres-poste. Du 23 Janvier 1908. LE MINSITER DES travaux PUBLICS, DES POSTES ET DES télégraphes, Sur la
DES travaux PUBLICS, DES POSTES ET DES télégraphes, Sur la proposition du sous-secrétaire d'État des postes et des télégraphes, ARRETE ART. 1. À partir du 15 février 1908 et à titre d'essai, le public sera admis à déposer, dans les bureaux de l'État désignés à l'article suivant, pendant les heures d'ouverture de ces bureaux et aux conditions ci-après, des télégrammes affranchis en timbres-poste. 2. Les villes dans lesquelles la mesure ci-dessus est provisoirement autorisée sont Paris (tous les bureaux); Les chefs-lieux des départements (recettes principales, bureaux centraux et bureaux succursaux dans les villes pourvues de plusieurs bureaux), Saint-Quentin (Aisne), Vichy
dans les villes pourvues de plusieurs bureaux), Saint-Quentin (Aisne), Vichy (Allier), Aix-les-Bains (Savoie), Cannes (Alpes-Maritimes), Bayonne et Biarritz (Basses-Pyrénées). 3. Les télégrammes seront déposés À Paris, soit aux guichets télégraphiques, soit dans les boîtes intérieures ou extérieures destinées aux correspondances pneumatiques; Dans les départements, aux guichets télégraphiques ou dans les boîtes intérieures spéciales qui seront ultérieurement installées à cet effet dans les bureaux désignés à l'article 2. 4. Le dépôt des télégrammes affranchis en timbres-poste aura lieu aux risques et périls des expéditeurs. 5. Les timbres-poste seront apposés par l'expéditeur au recto de la minute des télégrammes. Les télégrammes ne
au recto de la minute des télégrammes. Les télégrammes ne seront transmis électriquement qu'autant que les timbres apposés représenteront le montant des taxes télégraphiques (principale et accessoires). Toutefois, à titre de tolérance et dans le régime intérieur seulement, il sera donné cours, par la voie électrique, aux télégrammes de plus de 10 mots insuffisamment affranchis, lorsque l'insuffisance constatée sera au plus égale à la taxe 1° De 2 mots pour les télégrammes de 1 à 20 mots; 2° De 4 mots pour les télégrammes au-dessus de 20 mots et quel que soit le nombre de mots. Il sera perçu sur
que soit le nombre de mots. Il sera perçu sur le destinataire une taxe complémentaire égale au double de l'insuffisance. Les télégrammes du régime intérieur insuffisamment affranchis en dehors des limites de la tolérance ci-dessus donneront lieu à l'établissement d'une copie, qui sera acheminée postalement, et par le plus prochain courrier. 7. Les timbres apposés sur un télégramme remplissant les conditions nécessaires pour être transmis soit électriquement, soit par poste, seront immédiatement oblitérés par le bureau de dépôt. 8. Dans le régime intérieur, lorsque la valeur des timbres-poste apposés sur un télégramme transmis électriquement sera supérieure à la taxe exigible,
un télégramme transmis électriquement sera supérieure à la taxe exigible, l'excès d'affranchissement ne sera pas remboursé. Dans le régime international, la valeur des timbres qui auraient été appliqués en trop sur la minute par l’expéditeur sera remboursée, mais seulement sur la demande de celui-ci. La valeur des timbres-poste apposés sur les télégrammes ayant donné lieu, par application de l'article 5, à l'établissement de copies à acheminer par la voie postale, sera remboursée à l’expéditeur, sous déduction d’un droit fixe de vingt-cinq centimes (25¢). Les remboursements effectués dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 précités auront lieu en numéraire.
aux articles 7 et 8 précités auront lieu en numéraire. Toutes les prescriptions réglementaires concernant les télégrammes acceptés contre numéraire seront applicables aux télégrammes affranchis en timbres-poste, en ce qu’elles n’ont rien de contraire aux dispositions spéciales qui font l’objet du présent arrêté. 11. Le sous-secrétaire d’État des postes et des télégraphes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera déposé au sous-secrétariat d’État des postes et des télégraphes pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 23 Janvier 1908. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Baudin. N° 506?rl. Arrêté
postes et des télégraphes Signé Louis Baudin. N° 506?rl. Arrêté relatif à la nomination du directeur de l'école de notariat de Dijon. Du 21 Mars 1908. (Inséré au Journal officiel du 26 mars 1908.) Nous, Garde DES SCEAUX, Ministre DE LA JUSTICE ET DES CULTES, Vu l'article 3 du décret du 1er mai 1905, organisant la reconnaissance des écoles de notariat et aux termes duquel la nomination du directeur de chaque école est soumise à l'agrément du ministre de la justice, sur la proposition du conseil de surveillance; Vu la délibération du conseil de surveillance de l'école de notariat de
délibération du conseil de surveillance de l'école de notariat de Dijon, AVONS arrêté CE QUI SUIT ART. 1. M. Gauleault, directeur de l'école supérieure de commerce de Dijon, est nommé directeur de l'école de notariat de la même ville. 2. Le conseiller d'État, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Mars 1908. Signé ARISTIDE BIVIAND. N° 506z5. Notification de l'adhésion de la colonie de Trinité et de Tobago à l'union pour la
colonie de Trinité et de Tobago à l'union pour la protection de la Propriété industrielle régie par la Convention de Paris du 20 mars 1883, le Protocole du 15 avril 1891 et l'Acte additionnel du 14 décembre 1906. (Promulgué au Journal officiel du 11 mai 1908.) Le ministre de Suisse à Paris vient de faire savoir au Gouvernement de la République que, par note en date du 6 avril 1908, la légation britannique à Berne a notifié au Conseil fédéral l’adhésion de la colonie de Trinité et Tobago à l'union pour la protection de la propriété industrielle, régie par la
pour la protection de la propriété industrielle, régie par la convention de Paris du 20 mars 1883, le protocole du 16 avril 1891 et l'acte additionnel du 14 décembre 1900. La convention entrera en vigueur, en ce qui concerne la colonie de Trinité et Tobago, le 14 mai 1908. N° 506?6. Arrêté relatif à l'exécution de l’Arrangement signé, le 9 juin 1906, entre la France et l'Italie, concernant la réparation des dommages résultant des Accidents du travail. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907. En application de l'article 13 de l’arrangement signé, le 9 juin 1906, entre la France
de l’arrangement signé, le 9 juin 1906, entre la France et l'Italie, relativement à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, les administrations compétentes française et italiennes ont, d'un commun accord, arrêté les dispositions suivantes Art. 1. L'avis de clôture d'enquête d'accident adressé « immédiatement » à l'autorité consulaire en vertu de l'article 3 de l'arrangement du 9 juin 1906, mentionnera les nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance de la victime de l'accident, le lieu où elle se trouve, et, lorsque l'accident a entraîné ou paraît devoir entraîner la mort, les nom, prénoms, profession, domicile,
paraît devoir entraîner la mort, les nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance des ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité. Il rappellera, en outre, la date à laquelle le dossier de l’enquête cessera d'être déposé au greffe de la justice de paix ou à la chancellerie de la préfecture pour être transmis à l'autorité judiciaire compétente. Au récépissé de cette communication, l'autorité consulaire se mettra immédiatement en rapport, s'il y a lieu, avec la victime ou ses ayants droit, en vue de la sauvegarde de leurs droits. 2. Les débiteurs qui voudront user de
de leurs droits. 2. Les débiteurs qui voudront user de la faculté que leur accorde l'article 4 de l'arrangement de se libérer entre les mains de l'autorité consulaire des arriérés de rentes ou des indemnités dues par eux, devront adresser à cet effet, par lettre recommandée, à l'autorité consulaire visée audit article, ou lui remettre contre récépissé immédiat, une déclaration contenant 1" Les nom, prénoms, profession, domicile, lieu et date de naissance de la victime ou des ayants droit; 2" La date de l'accident: 3° Si les bénéficiaires sont incapables, les noms, prénoms, professions et domiciles de leurs représentants légaux;
les noms, prénoms, professions et domiciles de leurs représentants légaux; 4° L'indication de la décision judiciaire ou du titre fixant la rente ou l'indemnité; 5° Le montant des arriérés ou de l'indemnité dus; 6° La date d'exigibilité. L'autorité consulaire, dans un délai maximum de trois jours, réclamera à la victime de l'accident ou à ses ayants droit les pièces d'identité et certificats de vie et, dès réception, les produira au débiteur. Elle lui donnera quittance des sommes reçues qu'elle transmettra immédiatement aux créanciers. La déclaration prévue au premier alinéa ci-dessus n'aura pas besoin d'être renouvelée à chaque échéance par les
n'aura pas besoin d'être renouvelée à chaque échéance par les débiteurs qui auront déclaré vouloir périodiquement s'acquitter des arriérés des rentes à leur charge entre les mains de l'autorité consulaire. Celle-ci leur produira les certificats de vie du rentier aux échéances. Si les victimes d'accidents ou leurs représentants résident ailleurs qu'en France et en Italie, le consul leur réclamera par la voie consulaire les pièces à produire. Toutes les diligences, démarches, correspondances ou productions d'actes incombant à l'autorité consulaire en exécution du présent article et de l'article précédent seront gratuites au regard des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit,
au regard des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit, qui ne devront aucun titre en supporter la charge. 3. Les titulaires de rentes qui voudront bénéficier de la disposition du premier alinéa de l'article 6 de l'arrangement à l'effet d'obtenir le service des arrérages par les soins de la Caisse nationale italienne de prévoyance pour l'invalidité et la vieillesse des ouvriers devront adresser leurs demandes à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces demandes indiqueront les noms, prénoms, profession, domicile du titulaire et, s'il est incapable, ceux de son représentant légal, le numéro d'inscription du titre de
de son représentant légal, le numéro d'inscription du titre de rente, le montant des trimestres échus, la date de leur échéance, le lieu où le paiement devra en être effectué. L'autorisation de payer sera donnée à la Caisse nationale italienne de prévoyance par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui lui transmettra à cet effet une copie de la demande. La Caisse nationale italienne effectuera le paiement, contre quittance, entre les mains du titulaire, de l'extrait d'inscription et du certificat de vie du rentier. Ledit certificat devra, s'il s'agit d'un mineur, mentionner qu'il a été délivré à la
s'agit d'un mineur, mentionner qu'il a été délivré à la requête du tuteur, ou, s'il s'agit d'un conjoint survivant, constater que l'intéressé n'est point remarié. En outre, lors du dernier paiement effectué sur un extrait d'inscription émis au nom d'un orphelin parvenu à sa seizième année, cet extrait devra être renvoyé à la Caisse nationale des retraites, qui émettra, s'il y a lieu à réversibilité, de nouveaux extraits d'inscription. L'autorisation visée à l'alinéa précédent n'aura pas besoin d'être renouvelée trimestriellement en ce qui concerne les rentiers qui auront déclaré se fixer leur titre définitif en Italie et vouloir y toucher
fixer leur titre définitif en Italie et vouloir y toucher les arrérages de leurs pensions. Les paiements subséquents pourront alors être effectués directement par la Caisse nationale italienne de prévoyance, sous sa responsabilité. Toutefois, en cas de décès du rentier, le paiement du pro-rata d'arrérages acquis au jour du décès n'aura lieu qu'après examen par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse des documents justificatifs produits par les représentants de la victime à l'appui de leur réclamation. 4. Les demandes de versements visées au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrangement pourront être produites à la Caisse nationale italienne
de l'arrangement pourront être produites à la Caisse nationale italienne de prévoyance par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse au moins quinze jours avant l'expiration de chaque trimestre et devront indiquer Les noms, prénoms, professions et domiciles des bénéficiaires; Les lieux et dates de leur naissance; Les dates des accidents; Celles des décisions judiciaires allouant les rentes; La quotité définitive de ces rentes; Les salaires d'après lesquels les rentes auront été liquidées; Le cas échéant, la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ou à la capacité de travail; Et tous les éléments de calcul ayant servi
de travail; Et tous les éléments de calcul ayant servi à la détermination de la valeur des rentes en capital au premier jour du trimestre suivant. Les pièces justificatives initialement produites à l'appui de la constitution de rente devront être représentées à l'appui de la demande de versement visée à l'alinéa précédent. Après vérification des calculs par la Caisse nationale italienne de prévoyance et sur l'acquiescement qui lui sera adressé par elle, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse effectuera à ladite Caisse le versement du capital représentatif des rentes et sera dès lors libérée à l'égard des bénéficiaires.
rentes et sera dès lors libérée à l'égard des bénéficiaires. La Caisse nationale italienne de prévoyance en appliquera le montant à la constitution, d'après son propre tarif, de rentes de même nature et de même durée qui devront être servies dans les conditions spécifiées par la législation française. La Caisse nationale italienne de prévoyance notifiera aux bénéficiaires la quotité des rentes nouvelles auxquelles ils auront dès lors droit et leur communiquera, sur leur demande, les éléments de calcul ayant servi à cette fixation. 5. Les ouvriers français qui voudront se prévaloir de la disposition du premier alinéa de l'article 7
prévaloir de la disposition du premier alinéa de l'article 7 de l'arrangement produiront cet effet à la Caisse nationale italienne de prévoyance une demande signée par eux, ou dûment établie en leur nom, mentionnant Leurs noms, prénoms, profession et domicile; La décision ou le titre ayant liquidé l'indemnité; Le numéro du certificat de rente viagère délivré au titulaire; Le montant des sommes réclamées et la date de leur exigibilité; La résidence où le paiement devra en être effectué. A cette demande sera joint un certificat de vie constatant l'existence du bénéficiaire au jour de l'échéance. Ladite demande n'aura pas besoin
bénéficiaire au jour de l'échéance. Ladite demande n'aura pas besoin d'être renouvelée à chaque échéance par les bénéficiaires qui auront déclaré à la Caisse nationale italienne de prévoyance vouloir recevoir périodiquement le montant de leur indemnité à la résidence indiquée. Ils leur suffira de produire en pareil cas, à chaque échéance, leur certificat de vie. 6. Les demandes de versements visées au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrangement devront être produites à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse par la Caisse nationale italienne de prévoyance au moins quinze jours avant l'expiration de chaque trimestre et devront indiquer
quinze jours avant l'expiration de chaque trimestre et devront indiquer Les noms, prénoms, professions et domiciles des bénéficiaires; Les lieux et dates de naissance; Les dates des accidents; Celles des décisions judiciaires ou des titres allouant les rentes; La quotité définitive de ces rentes; Les salaires d'après lesquels ces rentes auront été liquidées; Le cas échéant, la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ou à la capacité de travail; Et tous les éléments de calcul ayant servi à la détermination de la valeur des rentes en capital au premier jour du trimestre suivant. Les pièces justificatives initialement produites
premier jour du trimestre suivant. Les pièces justificatives initialement produites à l'appui de la constitution de rente devront être représentées à l'appui de la demande de versement visée à l'alinéa précédent. Après vérification des calculs par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et sur l'acquiescement qui lui sera adressé par elle, la Caisse nationale italienne de prévoyance effectuera à ladite caisse le versement du capital représentatif des rentes et sera dès lors libérée à l'égard des bénéficiaires. La Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en appliquera le montant à la constitution, d'après son propre tarif, de rentes
montant à la constitution, d'après son propre tarif, de rentes de même nature qui devront être servies dans les conditions spécifiées par la législation italienne. La Caisse nationale des retraites notifiera aux bénéficiaires la quotité des rentes nouvelles auxquelles ils auront désormais droit et leur communiquera, sur leur demande, les éléments des calculs ayant servi à cette fixation. Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 7 de l'arrangement, le chef d'entreprise ou l'assureur qui voudra user de la faculté établie par ledit article adressera au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, le montant
la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, le montant global de l'indemnité due aux ayants droit, en indiquant le taux du salaire qui a servi de base à la liquidation et le montant des indemnités journalières ou provisionnelles que pourrait avoir reçues la victime avant sa mort et qui devraient être déduites de l'indemnité définitive. Il produira à l'appui de cet envoi une copie de l'acte de décès de la victime et un bordereau contenant les noms, professions et domiciles de ses ayants droit ou de ses héritiers avec, en regard, le montant des sommes revenant à chacun d'eux
en regard, le montant des sommes revenant à chacun d'eux dans la répartition de l'indemnité. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adressera quittance à l'envoyeur de la somme reçue, avisera les intéressés de ce dépôt et effectuera le paiement à chaque ayant droit, sur justification de son existence et de son identité, de la somme indiquée par le chef d'entreprise ou l'assureur. Les paiements à faire aux victimes d'accidents ou à leurs représentants qui résideront ailleurs qu'en France et en Italie seront effectués soit par la Caisse italienne, soit par la Caisse nationale des retraites pour
Caisse italienne, soit par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans les conditions déterminées par leurs règlements respectifs pour les paiements à faire à leurs nationaux. En ce qui concerne les opérations prévues aux articles 6 et 7 de l'arrangement, il sera établi à la fin de chaque mois, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et par la Caisse nationale italienne de prévoyance, un décompte; appuyé des pièces justificatives, de toutes les sommes respectivement dues par l'une de ces caisses à l'autre. Après vérification contradictoire de ces décomptes, la caisse finalement débitrice se libérera immédiatement
de ces décomptes, la caisse finalement débitrice se libérera immédiatement envers l'autre au moyen des mandats postaux prévus à l'article 8 de l'arrangement. Pour l'exécution de l'article 11 de l'arrangement, les déclarations prévues par la réglementation française seront effectuées dans les mêmes formes, devant les maires italiens, et transmises par eux au consul général d'Italie à Paris, qui en opérera la traduction certifiée et les adressera directement au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations avec une demande de paiement par le fonds de garantie. Il joindra à ladite demande la certification de l'existence des rentes ainsi que
ladite demande la certification de l'existence des rentes ainsi que de la capacité et des pouvoirs des réclamants et attestera, s'il s'agit de la réclamation d'un conjoint, que le bénéficiaire n'est pas remarié. Les sommes dues au réclamant pourront être remises ou expédiées pour son compte au consul général d'Italie à Paris, qui en donnera quittance libératoire et les lui transmettra. Les correspondances, les formules imprimées et, en général, les communications de toute nature entre les administrations et les caisses françaises et italiennes seront rédigées en langue française. L'article 4 et les articles 6 et suivants de l'arrangement du 9
et les articles 6 et suivants de l'arrangement du 9 juin 1906 seront mis à exécution le 1er janvier 1908, ainsi que le présent règlement, lequel aura la même durée que l'arrangement, sous réserve des modifications qui pourraient, à toute époque, y être apportées d'un commun accord par les administrations des deux pays. L'article 5 de l'arrangement du 9 juin 1906 ne deviendra applicable qu'à l'époque ultérieure déterminée par les administrations compétentes des deux pays, dès qu'elles auront pu concerter les conditions d'exécution dudit article. Décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des