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territoires et territoires non groupés figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus, sont mis à la disposition respectivement de l’office central et des offices locaux. Les fonctionnaires du cadre général et les fonctionnaires du cadre métropolitain des Postes, Télégraphes et Téléphones, classés dans le cadre général à la date de publication du présent décret, mis à la disposition des offices, restent fonctionnaires de l’Etat et demeurent soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 et aux règles particulières de leur cadre. Ils bénéficient de tous les avantages et garanties prévus en faveur des
de tous les avantages et garanties prévus en faveur des fonctionnaires des cadres énumérés aux tableaux I et II annexés au décret n° 51-510 du 5 mai 1951, aux titres I.II et IV du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956. Les fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux mis à la disposition de l’office central et des offices locaux bénéficient des dispositions des articles 20 et 21 du décret précité. Compte tenu des dispositions de l’article 19 du décret susvisé n° 56-1228 du 3 décembre 1956, le personnel mis à la disposition de l’office central et des offices locaux continera
la disposition de l’office central et des offices locaux continera à percevoir les soldes, accessoires de solde et indemnités diverses dont il bénéficie dans son cadre d’origine. Il conservera le droit à percevoir une prime de rendement. Le montant global de ces primes de rendement et sa répartition seront fixés par les conseils d’administration des offices intéressés. Les fonctionnaires relevant du régime général de retraite des fonctionnaires de l’Etat ainsi que les fonctionnaires relevant du régime de la caisse des retraites de la France d’outre-mer ou ayant opté pour ce régime, bénéficient quand ils sont mis à la disposition de
régime, bénéficient quand ils sont mis à la disposition de l’office central, ou des offices locaux, des avantages généraux accordés par les articles L 4, second alinéa, L 7 (1°) et L 9 (1°) dudit code nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles prévues à l’article 111 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Art. 22. —Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des Affaires économiques et financières, le Ministre délégué à la Présidence du Conseil et le Secrétaire d’Etat au Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des ministres : Le Ministre de la France d’outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Le Ministre délégué à la Présidence du Conseil, Félix Houphouët-Boigny. Le Secrétaire d'Etat au Budget, Jean Filippi. Arrêté n° 4555/dplc.-4 du 27 décembre 1956 promulguant en A. E. F. le décret n° 56-1249 du 10 décembre 1956. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République
Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946, Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 56-1249 du 10 décembre 1956 instituant un régime spécial concernant les réserves constituées par les entreprises métropolitaines pour investissements dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et
métropolitaines pour investissements dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE. Décret n° 56-1249 du 10 décembre 1956 instituant un régime spécial concernant les réserves constituées par les entreprises métropolitaines pour investissements dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. RAPPORT L’effort d’équipement consenti depuis 1946 par la métropole dans les territoires d’outre-mer
consenti depuis 1946 par la métropole dans les territoires d’outre-mer ne portera entièrement ses fruits que si l’apport de la puissance publique est complété par d’importantes réalisations privées. Or, jusqu’à une date récente, l’initiative privée n’a répondu qu’assez partiellement aux efforts entrepris sur le plan public et laisse encore trop souvent à l’Etat ou à ses émanations des initiatives et des responsabilités qui ne sont pas de sa compétence naturelle. Pour porter remède à cette situation et assurer le relais des fonds publics par des capitaux privés, il paraît opportun d’accorder à ceux-ci des avantages particuliers qui les incitent à
d’accorder à ceux-ci des avantages particuliers qui les incitent à s’investir outre-mer. Dans cet esprit, le présent décret donne aux entreprises qui constitueront, après détermination du bénéfice imposable, des réserves destinées à des investissements dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la possibilité de demander à l’Etat la mise à leur disposition d’une somme égale au montant des impôts qu’elles auront versés au titre de ces réserves. Une commission désignée par le Ministre des Affaires économiques et financières et le Ministre de la France d’outre-mer examinera les demandes des entreprises et autorisera la constitution des réserves. Un arrêté
des entreprises et autorisera la constitution des réserves. Un arrêté conjoint des deux ministres fixera les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des impôts sur ces réserves seront mises à la disposition des entreprises. Le décret fixe la procédure de demande d’autorisation et celle de la mise à disposition des fonds qui sera assurée par la Caisse centrale de la France d’outre-mer, agissant pour le compte de l’Etat. Il prévoit, en outre, un certain nombre de dispositions destinées à s’assurer du bon emploi des fonds et de la suffisante stabilité des investissements envisagés. Le Président du Conseil des
suffisante stabilité des investissements envisagés. Le Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant de la France d’outre-mer, et notamment son article 4 ; Vu le code général des impôts ; Vu l’ordonnance du 2 février 1944 relative à la Caisse centrale de la France d’outre-mer et les textes modificatifs ; Vu le décret du
d’outre-mer et les textes modificatifs ; Vu le décret du 24 août 1956 portant statut de la République autonome du Togo ; Le Conseil d’Etat entendu ; Le Conseil des ministres entendu. Décrète : Art. 1 er . — Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises en France métropolitaine : — soit à la taxe proportionnelle frappant les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des exploitations agricoles : — soit à l’impôt sur les sociétés, peuvent constituer, après détermination du bénéfice imposable, des réserves spéciales destinées à des investissements de caractère productif dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et
de caractère productif dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo. Art. 2. — Les réserves spéciales sont constituées au moyen de bénéfices n’ayant encore reçu aucune affectation ou de bénéfices déjà mis en réserve. Art. 3. — La Caisse centrale de la France d’outre-mer ouvrira dans ses écritures un compte qui recevra chaque année une somme inscrite au budget général et égale au montant des versements effectués au titre de la taxe proportionnelle ou de l’impôt sur les sociétés ayant frappé les réserves spéciales prévues à l’article 1 er . Les sommes versées à
prévues à l’article 1 er . Les sommes versées à ce compte seront inscrites au nom de chacune des entreprises intéressées. Les entreprises qui réaliseront, dans les conditions fixées aux articles suivants, des investissements dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Togo, auront la faculté de demander la mise à leur disposition des sommes figurant à leur nom dans les écritures de la Caisse centrale de la France d’outre-mer. Les fonds seront mis à leur disposition, sous forme soit de participation à un capital social, soit de dotation assortie d’une participation aux bénéfices, soit de
soit de dotation assortie d’une participation aux bénéfices, soit de prêts à moyen ou à long terme, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières. Art. 4. — La constitution des réserves spéciales pour investissements outre-mer doit être justifiée par la production d’un programme d’emploi dont le montant global devra être supérieur à cinquante millions de francs métropolitains. Ce programme sera soumis à une commission d’agrément désignée par arrêté conjoint du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières. La commission d’agrément
du Ministre des Affaires économiques et financières. La commission d’agrément appréciera les éléments du programme et approuvera ou refusera d’approuver la constitution de réserves spéciales. Art. 5. — Les investissements de nature à justifier la constitution de réserves spéciales doivent contribuer au développement économique et social des territoires. Ils sont exclusivement réalisés sous forme d’investissements directs outre-mer ou de prêts à long terme ou de souscriptions à des actions ou de prises de participations dans des entreprises exerçant leur activité principale dans les territoires énumérés à l’article 1 er . Ils doivent être affectés à une ou plusieurs des opérations
Ils doivent être affectés à une ou plusieurs des opérations suivantes : Création ou développement d’établissements ou d’entreprises agricoles, forestières, minières, industrielles, hôtelières, de transport, de conditionnement ; Acquisition d’immeubles bâtis ou de terrains pour constructions, amélioration ou extension des immeubles bâtis et constructions nécessaires à l’activité des établissements ou entreprises prévus à l’alinéa précédent, achat des matériels nécessaires à ces établissements ou entreprises ; Réalisation des programmes d’équipement public ou d’opérations complémentaires de ces programmes ; Acquisition de terrains pour constructions destinées à l’habitation, construction de locaux d’habitation. Art. 6. — Le programme d’emploi doit être réalisé, à compter
6. — Le programme d’emploi doit être réalisé, à compter du 31 décembre de l’année de l’autorisation, dans le délai de trois ans pour les investissements directs et de deux ans pour les prêts, souscriptions ou participations ; Toutefois, lorsque l’importance du programme le justifie, la possibilité de réalisation par tranches successives ou l’octroi de délais prolongés peuvent être décidés par la commission d’agrément. Art. 7. — Les investissements prévus ci-dessus sont soumis par la commission d’agrément à des conditions de durée minimum. Pour les investissements consistant en prêts ou participations cette durée ne peut pas être inférieure à cinq
participations cette durée ne peut pas être inférieure à cinq ans. Art. 8. — Les règles selon lesquelles le contrôle de l’exécution des programmes d’emploi sera exercé devront être prévues dans les conventions fixant les modalités des concours financiers consentis par la Caisse centrale de la France d’outre-mer pour le compte de l’Etat conformément à l’article 3 ci-dessus. Art. 9. — Au cas où les conditions de délai et de durée fixées aux articles 6 et 7 ne seraient pas respectées, les entreprises perdraient le bénéfice des dispositions de l’article 3. Les sommes déjà mises à leur disposition deviendraient immédiatement
3. Les sommes déjà mises à leur disposition deviendraient immédiatement exigibles et la Caisse centrale de la France d’outre-mer reverserait au Trésor les sommes ainsi recouvrées et celles qu’elle n’aurait pas encore mises à la disposition des entreprises. Art. 10. — Des décrets pris en Conseil d’Etat sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières détermineront en tant que de besoin les modalités d’application du présent décret. Art. 11. — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre des Affaires économiques et financières sont chargés, chacun en ce qui le
économiques et financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des ministres : Le Ministre de la France d’outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Les dispositions de l’article 7 de la loi du 11 mars 1932 complétant l’article 2101 du Code civil sont étendues aux territoires d’outre-mer, au Cameroun et à la République autonome du Togo dans les conditions ci-après. Art. 2. — Le
du Togo dans les conditions ci-après. Art. 2. — Le bénéfice du privilège établi par l’article 2101, 7°, s’appliquera aux allocations dues aux travailleurs par les caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des prestations familiales ou par les employeurs dispensés de l’affiliation à une telle institution en vertu de la réglementation sur les prestations familiales. Art. 3. — Le bénéfice du privilège établi par l’article 2101, 8°, du Code civil s’appliquera aux créances des caisses de compensation et autres institutions agréées pour le service des prestations familiales à l’égard de leurs adhérents pour les cotisations que
familiales à l’égard de leurs adhérents pour les cotisations que ceux-ci se sont engagés à leur servir en vue du paiement des prestations familiales et de la péréquation des charges résultant du versement desdites prestations. Art. 4. — Le Président du Conseil des ministres, le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre d’État, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 7 décembre
de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 7 décembre 1956. René COTY. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des ministres, Guy Mollet. Le Ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre d'État, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, François Mitterrand. L'application de certaines mesures disciplinaires aux militaires non officiers ressortissant d’un territoire d’outre-mer n’ayant pas la qualité de chef de famille est, en outre, sanctionnée par une retenue égale à la moitié de la solde et, le cas échéant, de la majoration. « Donnent lieu à l’exercice de cette retenue : «
« Donnent lieu à l’exercice de cette retenue : « Les punitions supérieures à huit jours de prison et les punitions de cellule prononcées à l’égard des caporaux-chefs à solde spéciale servant pendant la durée légale, des caporaux et des soldats, durant l’exécution de cette punition ; « L’envoi par mesure disciplinaire dans une section spéciale, compagnie de discipline ou une unité en tenant lieu des militaires visés ci-dessus, durant leur affectation à cette section, compagnie ou unité. « Ces retenues peuvent se cumuler, la retenue accidentelle en cas de punition de prison ou de cellule d’un militaire déjà affecté
punition de prison ou de cellule d’un militaire déjà affecté dans une section spéciale ou unité en tenant lieu portant seulement sur le reliquat acquis après déduction de la retenue permanente. « Elles sont versées au fonds spécial réglementaire des punis de prison. « Lorsque la punition sera réduite par le chef de corps, les retenues ne seront exercées que pour les journées passées effectivement en prison ou en cellule. « Lorsque la punition sera levée ou que l’incarcération cessera par suite d’un refus d’informer, d’un non-lieu ou d’un acquittement, les sommes retenues seront restituées à l’intéressé sur décision du
les sommes retenues seront restituées à l’intéressé sur décision du commandant supérieur des troupes ». Art. 3. — Le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre de la Défense nationale et des forces armées, le Ministre des Affaires économiques et financières et le Secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des Ministres : Le
Mollet. Par le Président du Conseil des Ministres : Le Ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre de la Défense nationale, et des forces armées Maurice Bourgès-Maunoury. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Le Secrétaire d’Etat au budget Jean Filippi. — OQO — Arrêté n° 0011/dplc.-4 du 2 janvier 1957 promulguant le décret n° 56-1301 du 18 décembre 1956. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du
général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1956, Arrête : Art. 1 er . — Est promulgué en A. E. F. le décret n° 56-1301 du 18 décembre 1956 modifiant le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. ' Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, 2 janvier 1957.
et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, 2 janvier 1957. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE. Décret n° 56-1301 du 18 décembre 1956 modifiant le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. Le Président de la République, Sur le rapport du Président du Conseil des Ministres, du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice ; Vu l’article 72 (§ 3) de la Constitution de la République française ; Vu le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation
; Vu le décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. ; Après avis de l’Assemblée de l’Union française ; Le Conseil des Ministres entendu, Décrète : Art. 1 er . — Les articles 14 et 15 du décret du 27 novembre 1947 portant réorganisation de la Justice de droit français en A. E. F. sont modifiés comme suit : « Art. 14. — Les tribunaux de première instance et les justices de paix à compétence étendue connaissent, en premier et dernier ressort, des actions civiles et commerciales jusqu’à la contrepartie
dernier ressort, des actions civiles et commerciales jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F en principal et de 8.000 F de revenu, soit en rentes, soit par prix de bail, et, en premier ressort seulement, à charge d’appel devant la cour, des actions s’élévant au-dessus de ces sommes. « Art. 15. — Les justices de paix à compétence ordinaire connaissent, dans l’étendue de leur ressort, des actions civiles purement personnelles et mobilières et aussi des actions commerciales, en dernier ressort, jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 35.000 F et à charge d’appel jusqu’à la contrepartie en monnaie
F et à charge d’appel jusqu’à la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F ». Art. 2. — Les paragraphes 2° et 3° de l’article 639 du Code de commerce applicable en A. E. F. sont modifiés ainsi qu’il suit : « 2° Toutes les demandes dont le principal n’excédera pas la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F ; « 3° Les demandes reconventionnelles ou en compensation, lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F ». Art. 3. — L’article 762 (5 e alinéa) du Code de procédure civile,
L’article 762 (5 e alinéa) du Code de procédure civile, applicable en A. E. F., est modifié ainsi qu’il suit : « L’appel n’est recevable que si la somme contestée excède la contrepartie en monnaie locale de 90.000 F, quel que soit, d’ailleurs, le montant des créances des contestants et des sommes à distribuer ». Art. 4. — Les procédures commencées avant la date de mise en vigueur du présent décret restent soumises aux règles de compétence applicables au jour de l’introduction de l’instance. Art. 5. — Le Président du Conseil des Ministres, le Ministre de la France d’outre-mer et
Conseil des Ministres, le Ministre de la France d’outre-mer et le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 18 décembre 1956. René COTY. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des Ministres, Guy Mollet. Le Ministre de la France d’outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre d’État, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, François Mitterrand. Circulaire au sujet des
chargé de la Justice, François Mitterrand. Circulaire au sujet des mesures prises en faveur des candidats fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires maintenus, rappelés, engagés ou réengagés sous les drapeaux. Le décret n° 56-516 du 24 mai 1956 a aménagé les conditions d’accès aux emplois des cadres généraux de la France d’outre-mer en faveur des candidats empêchés, par suite d’un rappel sous les drapeaux, de subir les épreuves d’un concours auquel ils avaient régulièrement fait acte de candidature préalablement à leur empêchement. Le règlement précité reprenait, en les adaptant aux emplois des cadres généraux, les mesures de même objet concernant les emplois
cadres généraux, les mesures de même objet concernant les emplois publics de la métropole et prises par le décret n° 55-1641 du 16 décembre 1955. Ce dernier texte vient d’être abrogé et remplacé par le décret n° 56-1167 du 17 novembre 1956, lequel vise : — d’une part, non seulement la situation de rappel sous les drapeaux mais aussi les cas de maintien aux armées et d’engagement ou de réengagement militaire ; — d’autre part, les fonctionnaires stagiaires aussi bien que les candidats empêchés de se présenter aux concours des emplois publics et, pour ces derniers, qu’ils aient ou non
emplois publics et, pour ces derniers, qu’ils aient ou non fait acte de candidature. Le préambule du décret du 17 novembre 1956 contient référence à l’article 2 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, article qui a ouvert la possibilité, pour certains corps, de dérogations à ce statut et, plus particulièrement pour les personnels de la France d’outre-mer régis par décret, de la fixation de conditions d’application des principes posés par le statut général. C’est en ce sens que le règlement statutaire du 27 octobre 1950 est intervenu au regard des cadres généraux. Les modifications
1950 est intervenu au regard des cadres généraux. Les modifications successives de la loi du 19 octobre 1946 ont été appliquées de plein aux personnels de la France d’outre-mer, sans texte prononçant l’extension des nouvelles dispositions, et sont applicables telles qu’elles que le décret du 27 octobre 1950 n’y a pas dérogé ou ne les a pas adaptées. L’article 1er du décret du 17 novembre 1956 dispose expressément que les fonctions publiques considérées sont celles qui sont régies par la loi du 19 octobre 1946. Sont comprises dans cette définition les fonctions correspondant aux emplois des cadres généraux de la