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7 Octobre 1920 pour l'application de la loi du 2 Août 1918 relative à l'organisation de l'enseignement Public de l'Agriculture, le Directeur, dans chaque école d'agriculture d'hiver, est assisté d'un Comité de surveillance et de perfectionnement qui, outre les membres de droit et ceux désignés par M. le Ministre de l'Agriculture, doit comprendre trois conseillers généraux délégués tous les ans par l'Assemblée départementale. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner ceux de vos collègues qui devront vous représenter au sein du Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École d'Agriculture d'Hiver de Moissac pendant l'année scolaire 1936-1937. Au
l'École d'Agriculture d'Hiver de Moissac pendant l'année scolaire 1936-1937. Au cours de votre deuxième session de 1935, vous aviez désigné MM. Baron, Daille et Gourgues, dont le mandat arrive à expiration. Je crois devoir vous signaler que le mandat des membres sortants est renouvelable. Carburants utilisés en Agriculture * Exonération de Taxe Dans votre séance du 8 mai dernier, et à la suite d'une réponse négative opposée par l'Administration des Finances, vous avez décidé de reprendre votre vœu tendant au rétablissement de l'exonération de taxe précédemment appliquée aux carburants nécessaires à l'agriculture. J'ai l'honneur de vous informer que l'article 8
à l'agriculture. J'ai l'honneur de vous informer que l'article 8 de la loi du 13 août 1936 a rétabli ces exonérations et donné ainsi satisfaction à votre nouvelle demande. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Projets d'Adduction d'Eau Subventions départementales Vu | Au cours de votre dernière session, vous avez été saisi d'un vœu en faveur de l'attribution, par le département, de subventions aux communes pour les projets d'adduction d'eau, et vous avez décidé d'ajourner cette question à votre prochaine réunion. J'ai l'honneur de vous soumettre la délibération que vous avez prise en mai
vous soumettre la délibération que vous avez prise en mai dernier, en vous priant de bien vouloir examiner à nouveau la proposition qui vous a été présentée. Bouilleurs de Cru Répartition du Forfait pour la Campagne 1936-1937 Au cours de votre séance du 7 novembre 1935, vous avez décidé d'appliquer dans le département le régime des bouilleurs de cru institué par le décret-loi du 25 juin 1935. Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret-loi précité, le régime forfaitaire doit rester en vigueur pendant deux campagnes consécutives. Il convient donc de répartir entre les communes le Montant du forfait applicable
de répartir entre les communes le Montant du forfait applicable à la campagne 1936-1937 qui, d'après le relevé établi par le Service des Contributions Indirectes, s'élève pour l'ensemble du département à la somme de 81.878 fr. 01. Je vous rappelle que l'année dernière vous avez décidé de majorer le forfait de 5 pour compenser les moins-values susceptibles de se Produire et de demeurer à la charge du budget départemental. Si Vous maintenez cette décision, la somme à répartir sera de 85.971 fr. 91. Je vous serai très obligé de bien vouloir statuer sur cette affaire. Avances aux Viticulteurs pour le
vouloir statuer sur cette affaire. Avances aux Viticulteurs pour le financement des Récoltes Garantie du Département Par une circulaire du 25 Juillet 1936, que je dépose sur votre bureau, M. le Ministre de l'Agriculture souligne l'intérêt des mesures qui ont été prises pour que les viticulteurs puissent, en attendant la vente de leur récolte, obtenir les avances qui leur sont nécessaires pour continuer leur exploitation et payer leurs dépenses courantes. En vertu de ces mesures, les Caisses de Crédit agricole mutuel peuvent escompter les warrants ou engagements de garantie souscrits par les viticulteurs ou par les coopératives vinicoles et établies
par les viticulteurs ou par les coopératives vinicoles et établies sur la base de 4 francs par degré-hectolitre sous la seule vérification de l'existence et du bon état de conservation des vins donnés en garantie. La Caisse Nationale de Crédit Agricole et, au besoin, la Banque de France par l'intermédiaire de ses succursales, pourront escompter tous les warrants ou engagements de garantie transmis par les Caisses régionales de Crédit Agricole après avoir été endossés par elles. Ces opérations d'escompte, ainsi que l'a estimé la Commission des Boissons de la Chambre des Députés, pourraient être grandement facilités si le Département ajoutait
des Députés, pourraient être grandement facilités si le Département ajoutait la garantie à celles données par les emprunteurs. Déjà, dit le ministre, plusieurs départements sont entrés dans cette voie. De l'enquête à laquelle j'ai fait procéder, il résulte que si votre Assemblée était disposée à prendre en considération la suggestion de M. le Ministre de l'Agriculture, la garantie que le département pourrait ajouter aux engagements des viticulteurs serait de l'ordre de 100.000 francs. Cette garantie serait assurée par une imposition spéciale de 3,64 qui ne serait remise en recouvrement qu'en cas de nécessité et dans la mesure de cette nécessité.
cas de nécessité et dans la mesure de cette nécessité. Une convention devrait être passée entre le Département et la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour régler les conditions dans lesquelles fonctionnerait la garantie départementale. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir statuer sur cette question et, au cas où vous décideriez d'y donner suite, d'adopter la délibération dont le modèle est joint au dossier. Fédération Nationale des Collectivités Electrifiées Demande de Subvention J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par la Fédération Nationale des collectivités publiques électrifiées en vue d'obtenir le renouvellement, pour 1936, de la subvention
en vue d'obtenir le renouvellement, pour 1936, de la subvention de 1.000 fr. qui lui a été allouée au titre de l'année 1935. Il vous appartient d'examiner quelle suite peut être donnée à cette requête. Associations et Sociétés diverses Demandes de Subventions départementales Vous avez accordé sur les fonds de l’Exercice 1936 les subventions suivantes aux Associations patriotiques ou de bienfaisance, Sociétés sportives et Œuvres diverses ci-après désignées : CHAPITRE XV Dépenses d’assistance non prévues aux Chapitres 7 à 14 Société de Charité maternelle L’Œuvre de la Layette. 200 » Société de Protection des Engagés volontaires sous la tutelle administrative.
Société de Protection des Engagés volontaires sous la tutelle administrative. 300 » Œuvres d’Assistance. 34.750 » Office Départemental des Pupilles de la Nation 10.000 » Comité Départemental des Mutilés et Réformés et Office du Combattant II. 2.000 » Maison de Santé Protestante de Montauban 1.000 » Etablissement Notre-Dame de Charité du Refuge de Montauban 1.000 » Œuvre des Pupilles de l’École Publique de Tarn-et-Garonne 1.000 » Association antialcoolique et antituberculeuse de Montauban 200 » Association Pour le Foyer du Soldat Aveugle. 50 » Association Valentin Haüy pour le bien des aveugles 150 » Comité de Patronage des Étudiants de Toulouse,
aveugles 150 » Comité de Patronage des Étudiants de Toulouse, Maison des Étudiants. 1.000 » A reporter. 25.400 x 35.250 » Report 25.400 » 35.250 • Prêts d’honneur aux Étudiants 1.000 » Œuvre de la Goutte de Lait de Montauban. 900 » Œuvre de la Goutte de Lait de Moissac 600 » Œuvre des Orphelines Protestantes de Montauban 500 » Union des Aveugles de Guerre 100 » Comité de Bienfaisance des Écoles publiques de Miramont-de-Quercy 100 » Caisse locale d’Assurances mutuelles agricoles contre les Accidents de Verlhac-Tescou 100 » Soutien fraternel des P. T. T. (Section départementale de Tarn-et-Garonne) 50
fraternel des P. T. T. (Section départementale de Tarn-et-Garonne) 50 » Ligue pour la Protection des Mères abandonnées et de l’Enfance en détresse 1.000 » Fondation Roux (Institut Pasteur) 5.000 » 34.750 » TOTAL. 35.250 » CHAPITRE XVIII Encouragement aux Lettres, aux Sciences et aux Arts Académie de Montauban 800 » Université Populaire de Castelsarrasin 100 » Poste de Radiodiffusion de l’Administration des P. T. T. de Toulouse. 150 » Escolo Carsinolo 200 » Société des Amis de l’Institut et Observatoire de Physique du Globe du Pic du Midi 100 » Syndicat d’Études La Radiophonie du Midi. 500 » Institut
» Syndicat d’Études La Radiophonie du Midi. 500 » Institut et Observatoire de Physique du Pic du Midi. 100 » Société Archéologique de Tarn-et-Garonne 500 » TOTAL 2.450 » CHAPITRE XIX Encouragement à l’Agriculture, au Commerce et à l’Industrie Société de Courses de Chevaux 3.900 » Société d’Études 500 » Société hippique de Beaumont 500 » Société hippique de Castelsarrasin 500 » Société hippique de Montauban 1.000 » Société hippique de Valence 500 » Raid hippique Montalbanais 800 » Raid hippique de la Grappe d’Or de Moissac 100 » 3.900 » Société d’Encouragement à l’élevage du cheval de guerre français
» Société d’Encouragement à l’élevage du cheval de guerre français 1.200 » Union syndicale des Arboriculteurs de Moissac 500 » TOTAL. 5.600 » CHAPITRE XX Dépenses de l’Instruction Publique Société de Secours mutuels des Instituteurs. 500 » Le Foyer Français. 500 » Institut Jean-Calvin de Montauban 750 » Cinémathèque régionale de Toulouse 1.000 » TOTAL 2.750 » CHAPITRE XXI Dépenses diverses 1° Sociétés de Gymnastique 800 » Avenir Montalbanais 200 » Etoile Sportive de Villenouvelle 100 » A Reporter. 300 » 800 » 2° Sociétés sportives 5.400 » Patronages laïques de Montauban 200 » Union Sportive Montalbanaise 1.000 » Véloce-Club
de Montauban 200 » Union Sportive Montalbanaise 1.000 » Véloce-Club Montalbanais 500 » Club Nautique Montalbanais 150 » Association Sportive des Cheminots de Montauban 100 » Union Sportive Caussadaise 100 » Union Sportive Lauzertine 100 » Comité Départemental de Tarn-et-Garonne de l’Union Vélocipédique de France 300 » Cercle Athlétique Castelsarrasinois 100 » Union Sportive Bastidaine 100 » Union Sportive Montricounaise 100 » Avenir Moissagais 200 » Union Sportive Verdunoise 100 » Société de Tir et de Préparation Militaire de Montauban 100 » Jeunesse Sportive Meauzacaise 100 » Avenir Lavitois 100 » Avenir Valencien 200 » Aviron Montalbanais 150 » Sporting-Club
» Avenir Valencien 200 » Aviron Montalbanais 150 » Sporting-Club Villebrumontois 100 » Guidon Valencien 100 » Sporting-Club Lafrançaisin 100 » Francs-Tireurs de Saint-Sardos 100 » Stade Beaumontois 100 » Club Athlétique Pommevicain 200 » Etoile Sportive de Saint-Nicolas 100 » A Reporter. 4.500 » 6.200 » Fédération Bouliste de Tarn-et-Garonne. 200 » Escadron de Froidefond des Farges 100 » Sporting-Club Magistérien 100 » Club Jean-Jaurès 100 » Guidon Montalbanais 200 » Cercle Athlétique Montalbanais 100 » XIIIe Olympique Montalbanais 100 » 5.400 » 30 Associations et Sociétés diverses 22.150 » Ligue Nationale contre l’Alcoolisme 50 » Association Générale d’Alsace-Lorraine.
» Ligue Nationale contre l’Alcoolisme 50 » Association Générale d’Alsace-Lorraine. 100 » Alliance Française pour la propagation de la Langue française 100 » Syndicat d’Initiative de Tarn-et-Garonne. 3.000 » Société Saint-Hubert Caussadais 100 » Société Française de Secours aux Blessés militaires de Montauban 200 » Société de Pêcheurs à la Ligne de Montauban 100 » Fédération Départementale des Sociétés de Pêche à la Ligne de Tarn-et-Garonne. 1.300 » Le Pêcheur Caussadais 50 » Ligue Maritime et Coloniale Française. 100 » Association des Sténographes et Dactylographes de Tarn-et-Garonne 200 » Fédération des Sociétés de Chasse de Tarn-et-Garonne. 9.000 » Association Générale
des Sociétés de Chasse de Tarn-et-Garonne. 9.000 » Association Générale des Mutilés de la Guerre (Section de Tarn-et-Garonne). 1.500 » Fédération Départementale des Combattants républicains de Tarn-et-Garonne. 500 » Association Internationale permanente du Congrès de la Route 100 » A Reporter. 16.400 » 28.350 » Souvenir Français (Comité local de Montauban) 400 » Mission Laïque Française 100 » Société Musicale post-scolaire de Cazes-Mondenard 100 » La Chorale Caylusienne 100 » Orphéon de Reyniès 100 » Société de Pêcheurs à la Ligne L’Amicale de Lamagistère 50 » La Gaule Beaumontoise 50 » Le Rallye Beaumontois 100 » Association Pour supprimer ce
» Le Rallye Beaumontois 100 » Association Pour supprimer ce crime, la Guerre. 50 » L’Hygiène par l’exemple 100 » Ligue Française de l’Enseignement 50 » Croix-Rouge de la Jeunesse (Section de Tarn-et-Garonne) 100 » Fédération des Sociétés de Secours mutuels de Tarn-et-Garonne 150 » Fédération Nationale des Mutilés du Travail (Section de Tarn-et-Garonne) 500 » Société d’Instruction Populaire de Montauban 500 » Société Colombophile Le Voltigeur Valencien 100 » Fédération Nationale radiotéléphonique de la Tour Eiffel. 100 » Lyre Auvillaraise 100 » Scion d’Albias 100 50;) Société d'Instruction Populaire de Saint-Antonin 100 » La Lyre Valencienne 50 h Union
de Saint-Antonin 100 » La Lyre Valencienne 50 h Union des Pères et Mères dont les fils sont morts pour la Patrie (Section de Tarn-et-Garonne) 200 » A Reporter 19.650 » 28.350 » Report 19.650 » 28.350 » Amicale des Poilus de la 17e Région (Section de Montauban) 200 » Lyre Indépendante de Saint-Nicolas 100 » Société des Aviculteurs du Midi 200 » Société des Etudes Locales de Tarn-et-Garonne 100 » Société d'Instruction Populaire de Bruniquel 150 » Société de Musique classique de Montauban 200 » Fédération Nationale des Amputés de Guerre (Section de Tarn-et-Garonne) 200 » Association de Tarn-et-Garonne
de Guerre (Section de Tarn-et-Garonne) 200 » Association de Tarn-et-Garonne des exclus des Assurances Sociales 100 » Comité National de l'Enfance 200 r Association Nautique Moissagaise et de Sauvetage 150 » Société Colombophile Les Messagers Montalbanais 500 » Harmonie Municipale de Montech 100 » Lyre Grisollaise 100 )) Pêcheurs à la Ligne de Réalville 50 » Fraternité des Chemins de Fer français 200 » Journal Le Pêcheur Tarn-et-Garonnais 50 » 22.150 » Commission Départementale du Travail 2.000 » Bourse du Travail de Montauban 500 » Union Départementale des Syndicés confédérés de Tarn-et-Garonne 250 » Commission Départementale d'Education Physique 100 »
de Tarn-et-Garonne 250 » Commission Départementale d'Education Physique 100 » TOTAL 31.200 » RÉCAPITULATION CHAPITRE XV 35.250 » CHAPITRE XVIII 2.450 » CHAPITRE XIX 5.600 » CHAPITRE XX 2.750 » CHAPITRE XXI 31.200 » TOTAL général 77.250 » A déduire prélèvement de 10 7.725 » TOTAL net 69.525 » J'ai l'honneur de vous informer que j'ai compris ces diverses subventions dans mon projet de budget de 1937, après leur avoir fait subir le prélèvement de 10% prévu par le décret-loi du 16 juillet 1935. Vous voudrez bien apprécier s'il y a lieu de les y maintenir. D'autre part, quelques œuvres
a lieu de les y maintenir. D'autre part, quelques œuvres ou sociétés non subventionnées jusqu'ici, et dont vous trouverez les demandes au dossier, font appel à votre générosité. Il vous appartient d'examiner quelle suite peut être donnée à ces diverses requêtes. Société Amicale « La Lyre Valencienne » Subvention départementale Par délibération du 6 Novembre 1935, vous avez alloué, pour 1936, Une subvention de 50 francs à la Fanfare de Valence, dont le titre réel, fixé par ses statuts, est Société musicale La Lyre Valencienne. J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir prendre une nouvelle délibération précisant que c'est
de bien vouloir prendre une nouvelle délibération précisant que c'est bien à la Société musicale La Lyre Valencienne qu'a été accordée la subvention de 50 francs faisant l'objet de votre décision du 6 Novembre 1935. Cette formalité est nécessaire pour permettre au groupement intéressé de percevoir le montant de l'allocation que vous avez bien voulu lui attribuer. Différends collectifs du Travail Commission départementale de Conciliation Remboursement des Frais de déplacement et Indemnités aux Membres ouvriers Une circulaire ministérielle du 3 juillet 1936 a prescrit l'institution, dans chaque département, d'une Commission paritaire de conciliation des différends collectifs du travail. Cette Commission
paritaire de conciliation des différends collectifs du travail. Cette Commission a été nommée, pour le Tarn-et-Garonne, par arrêté préfectoral du 13 juillet 1936 et comprend trois membres patrons et trois membres ouvriers. Par une nouvelle circulaire du 7 Septembre 1936, M. le Ministre du Travail m'a signalé qu'il serait équitable de prendre des mesures, au moins en ce qui concerne les membres ouvriers et employés de ladite Commission, en vue de leur rembourser leurs frais de transport et de leur allouer des indemnités compensatrices du temps consacré aux séances. Le budget de l'Etat ne comportant aucun crédit susceptible d'être affecté
budget de l'Etat ne comportant aucun crédit susceptible d'être affecté aux dépenses de cette nature, M. le Ministre estime qu'il appartient aux Conseils Généraux de subvenir à ces frais et m'invite à vous saisir de cette question. J'ai donc l'honneur de vous prier de bien vouloir examiner la possibilité de voter un crédit pour acquitter les dépenses dont il s'agit. Si vous acceptez le vote de ce crédit qui me paraît nécessaire pour assurer le fonctionnement normal d'une commission appelée à rendre les plus utiles services et qui, d'ailleurs, ne se réunit qu'exceptionnellement, lorsque tous les autres moyens de conciliation
se réunit qu'exceptionnellement, lorsque tous les autres moyens de conciliation ont échoué, il vous appartiendra de fixer les règles du remboursement des frais de transport et de l'allocation de l'indemnité de présence et de décider si tous les membres de la Commission assistant aux séances bénéficieront de ce remboursement et de cette allocation ou seulement les membres ouvriers ou employés. Il conviendra aussi de préciser si l'indemnité de présence devra être allouée aux membres qui seraient fonctionnaires. Les frais de transport pourraient être remboursés sur la base du prix d'un billet de chemin de fer aller et retour en 3e
billet de chemin de fer aller et retour en 3e classe. L'indemnité de présence pourrait être fixée pour chaque séance à 25 francs pour les patrons et à 15 francs pour les ouvriers ou employés. Un crédit de 500 francs serait vraisemblablement suffisant si l'indemnité de présence n'était attribuée qu'aux ouvriers ou employés; mais si les patrons devaient aussi bénéficier de cette indemnité, il serait nécessaire de prévoir une dépense d'environ 1.000 francs. Habitations à Bon Marché Comité de Patronage J'ai l'honneur de vous informer que les pouvoirs de MM. Latapie, Poutansant et Flamens, délégués de votre Assemblée au Comité
Latapie, Poutansant et Flamens, délégués de votre Assemblée au Comité de Patronage des Habitations à Bon Marché sont expirés. Je vous prie donc de procéder à une nouvelle désignation de vos délégués à cet organisme. Rien ne s'oppose à la prorogation du mandat des membres sortants. Office Départemental de Placement Gratuit Relèvement de Crédit Dans sa Séance du 24 septembre dernier, la Commission administrative de l'Office départemental de Placement gratuit des Travailleurs a demandé l'inscription au budget de l'Office, d'un crédit de 200 francs destiné à indemniser les membres patrons et ouvriers assistant aux réunions de ladite Commission. Cette augmentation
et ouvriers assistant aux réunions de ladite Commission. Cette augmentation me paraît entièrement justifiée et je l'ai comprise dans mes propositions budgétaires. Je vous prie de bien vouloir l'y maintenir. Élections Municipales Tableau des Communes sectionnées J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après, tel que vous l'avez établi au cours de votre deuxième session de 1935, le tableau des communes de notre département divisées en plusieurs sections pour les élections municipales : Nombre Section Communes Population de 1ères Sections Montauban Saint-Georges. 179 10 2 Septfonds 1. 518 16 2 Saint-Projet 584 12 2 Lafrançaise. 2.512 21 2 L'Honor-de-Cos 1.120 12 2
12 2 Lafrançaise. 2.512 21 2 L'Honor-de-Cos 1.120 12 2 Castanet. 501 12 2 Féneyrols 375 12 2 Laguépie. 1.058 12 2 Varen 1.279 12 2 Varennes 31 10 2 Castelsarrasin. St-Amans-de-Pellagal 399 12 2 Tréjouls 364 10 3 Par décision du 4 janvier 1936, le Conseil d'Etat a annulé la délibération du 19 octobre 1934 par laquelle vous aviez divisé la commune de Saint-Antonin en 3 sections électorales. Cette commune a donc été supprimée du tableau ci-dessus. Je n'ai été saisi d'aucune demande de modification des sectionnements établis. En conséquence, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12
conséquence, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 de la loi du 5 avril 1884, le tableau que je communique reste valable pour les élections municipales auxquelles il y aurait lieu de procéder avant votre deuxième session ordinaire de 1937. Je vous serai obligé de me donner acte de cette communication. Fixation de la Date d'Ouverture de la 1re Session Ordinaire de 1937 La première Session ordinaire des Conseils Généraux doit, aux termes de la loi du 23 Juillet 1927, s'ouvrir chaque année entre le 15 Avril et le 15 Mai. Elle a une durée maximum de 15
le 15 Mai. Elle a une durée maximum de 15 jours et doit être close au plus tard le 20 Mai. Le soin de fixer la date d'ouverture de cette session appartient à l'Assemblée elle-même, qui en délibère au cours de sa session précédente. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien fixer la date d'ouverture de la première session ordinaire de 1937. TARN-ET-GARONNE CONSEIL GÉNÉRAL Deuxième Session Ordinaire de 1936 Rapport de M. Georges MALICK Préfet de Tarn-et-Garonne Rapports supplémentaires MONTAUBAN IMPRIMERIE ET LITHOGRAPHIE GEORGES FORE 23. Rue de la République, 23 1936 CHAPITRE PREMIER FINANCES, BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX, PERSONNEL
la République, 23 1936 CHAPITRE PREMIER FINANCES, BÂTIMENTS DÉPARTEMENTAUX, PERSONNEL Impositions communales pour 1937 En vertu des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902; vous devez arrêter à votre deuxième Session, dans les limites fixées par la loi annuelle sur les Contributions Directes et taxes assimilées, le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les Conseils municipaux sont autorisés à voter. Je vous propose de vouloir bien adopter, pour 1937, le maximum de 80 centimes, fixé par l'article 8 de la loi du
80 centimes, fixé par l'article 8 de la loi du 12 juillet 1928 et maintenu par les circulaires des Finances des 31 octobre 1935 et 10 novembre 1936. Bâtiments Départementaux Casernes de Gendarmerie appartenant au Département, Crédits d'entretien Le chapitre premier, article 3, du budget départemental comporte un crédit de 25.000 francs destiné à l'entretien des casernes de gendarmerie appartenant au département. Il correspond à 20 casernes dont le département retire un loyer annuel de 328.160 francs. Dans un rapport joint au dossier, M. l'Architecte du Département expose les raisons qui justifient un relèvement important de ces crédits d'entretien qui
qui justifient un relèvement important de ces crédits d'entretien qui devraient être, au moins, doublés. J'ai fait figurer le relèvement demandé dans mes propositions budgétaires. Il vous appartiendra de décider s'il doit être maintenu. Bâtiments Départementaux Archives Départementales, Mesures de protection contre l'Incendie, Réfection de la Toiture, Saisi d'un projet de réparations diverses à effectuer au bâtiment des Archives départementales, vous avez, au cours de votre première Session ordinaire, voté le crédit nécessaire à la peinture des boiseries, et ajourné votre décision en ce qui concerne la réfection de la toiture et les mesures de protection contre l'incendie. Dans un
toiture et les mesures de protection contre l'incendie. Dans un rapport du 10 novembre courant, M. l'Architecte du département confirme purement et simplement les données de son Premier devis, réserve faite au sujet de la réfection de la toiture que la Commission désignée par vos soins avait déclarée en état satisfaisant. Je ne puis que vous soumettre à nouveau ce dossier en vous priant de prendre telle décision que vous jugerez utile. Bâtiments Départementaux Hôtel de la Préfecture, Amélioration de l'Acoustique de la Salle des Séances du Conseil Général Le Conseil Général a renvoyé à sa deuxième Session la décision