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52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 43820 et 43866 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 30 novembre et 2 décembre 1907, par les compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale de sept cent vingt-cinq mille francs (500,000' 225,000') pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois
à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section Travaux publics chapitre lxiv Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État, sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et
par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en exécution des conventions de 1883, un crédit de sept cent vingt-cinq mille francs (725,000'). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthet. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. Décret fixant les cadres et les traitements du personnel subalterne attaché aux services de Police de la ville de Bordeaux, (Gironde), Du 30 Décembre LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu l'article 103 de la loi du 5 avril 1884; Vu le dernier décret, en date du 7 septembre 1906, qui
le dernier décret, en date du 7 septembre 1906, qui a organisé la police de Bordeaux; Vu la délibération du conseil municipal de cette ville, en date du 22 novembre 1907. DÉCRÈTE 1° Les cadres et les traitements du personnel subalterne attaché aux services de police de la ville de Bordeaux (Gironde), sont fixés, comme suit à partir du 1er janvier 1908 Inspecteurs et agents de police 1 chef de bureau du commissariat central 3,100 expéditionnaire au commissariat central 1,800 1 expéditionnaire au commissariat central 1,600 1 secrétaire du commissaire central 1,500 15 secrétaires de commissaire de police à 2,000
central 1,500 15 secrétaires de commissaire de police à 2,000 francs. 30,000 1 élève-secrétaire. 1,600 1 inspecteur principal de police. 3 inspecteurs de police de 1er classe à 2,300 francs 6,900 4 inspecteurs de police de 2e classe à 2,000 francs 8,000 6,600 33 agents de 1er, 15e 2. Gardiens de la paix 3,600 1 lieutenant officier de paix.. 1 sous-lieutenant officier de paix 2,000 20 brigadiers francs 40 sous-brigadiers francs, 61,000 79 gardiens de 159,600 III. Gardiens de la paix à cheval 1 adjudant. 1 maréchal des logis. 1,500 1 brigadier. 6 gardiens de 5 gardiens de francs. Indemnités
1 brigadier. 6 gardiens de 5 gardiens de francs. Indemnités de logement, 4,050 Gardes champêtres 25,600 27 67 francs 144,200 V. Dépôt de sûreté: 1 gardien chef, 1,600 Frais de bureau. 300 1 gardien ordinaire. 1,300 1 gardien conducteur de voiture cellulaire. 1,300 Indemnité de la 1 gardien de la paix de 1,450 VU. Haute-paiement spéciale de 50 francs à chacun des titulaires de la médaille d'argent de la police municipale et rurale dont le traitement n'excède pas 3,000 francs. Personnel subalterne de 1re division de 1re police 1 concierge. 1,200 1 homme de peine 1 lemme de service. 300
1,200 1 homme de peine 1 lemme de service. 300 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Décembre Signé: Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, G. N° 5053(J. Décès qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement du dessin désignées dans l'état annexé au présent décret. Du 31 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907 Vu l'état ci-joint et les déclarations y annexées, constatant qu'il a été versé par diverses villes et départements, une somme totale de quarante-cinq mille deux cent six francs vingt-cinq centimes, comme part contributive dans les dépenses de fonctionnement de divers établissements d'enseignement des arts du dessin; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du
la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1886 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 13 janvier 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section Service des beaux-arts, sur l'exercice 1907, chapitre XIV (Écoles nationales des beaux-arts, des arts décoratifs et d'art industriel), un crédit de quarante-cinq mille deux cent six francs vingt-cinq centimes (45,206f 25) applicable aux dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement du dessin désignées dans l'état annexé au
des écoles d'enseignement du dessin désignées dans l'état annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 31 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. N° 50537. Décret autorisant
Ministre des finances Signé J. Caillaux. N° 50537. Décret autorisant l'échange des Correspondances recommandées de toute nature, ainsi que les lettres et boîtes de valeur déclarées, grevées de remboursement dans les relations entre la France, l'Algérie et la Martinique. Du 31 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 20 juillet 1892, autorisant l'envoi par la poste d'objets à livrer contre remboursement; Vu le décret du 13 août 1892, rendu en exécution de cette loi; Vu la loi du 14 août 1907, qui autorise le Président de la
du 14 août 1907, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter les conventions et arrangements de l'Union postale universelle conclus à Rome le 26 mai 1906; Vu le décret du 29 septembre 1907, rendu en exécution de cette loi; Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE: ART. 1. À partir du 1er janvier 1908, les correspondances recommandées de toute nature, ainsi que les lettres et boîtes de valeurs déclarées peuvent être grevées de remboursement dans les relations entre la France et l'Algérie,
de remboursement dans les relations entre la France et l'Algérie, d'une part, et la Martinique, d'autre part. Le montant maximum du remboursement ne devra pas être supérieur au maximum fixé pour l'échange des mandats dans les relations entre ces pays. 2. Les envois grevés de remboursement restent soumis à toutes les conditions (tarif, forme, dimensions, etc.) applicables à la catégorie d'objets à laquelle ils appartiennent. 3. Le montant des sommes remboursées est transmis aux expéditeurs par mandat-poste sous déduction d'un droit d'encaissement de dix centimes (10%) et de la taxe ordinaire des mandats. La taxe additionnelle de change dont sont
ordinaire des mandats. La taxe additionnelle de change dont sont passibles, le cas échéant, les mandats établis à la Martinique à destination de la France et de l'Algérie, est ajoutée au remboursement et perçue sur le destinataire au moment de l'encaissement. Le droit d'encaissement est partagé par moitié, à titre de remise, entre le receveur du bureau distributeur et le facteur qui aura opéré l'encaissement. La perte d'une correspondance grevée de remboursement et recommandée, la perte, l'avarie ou la spoliation d'une correspondance grevée de remboursement, et portant déclaration de valeur, engage la responsabilité de l'administration des postes, dans les mêmes
engage la responsabilité de l'administration des postes, dans les mêmes conditions que si l'objet n'avait pas été suivi d'un remboursement. Après la livraison de l'envoi, l'administration est responsable, vis-à-vis de l'expéditeur, du montant du remboursement et est tenue de justifier de la transmission au déposant, dans les conditions prescrites à l'article 3, de la somme encaissée. Le ministre des colonies et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait
lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 31 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des colonies, Signé MILLIÉNIX. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Loris Bahthom. N° 50538. DÉCRET fixant les cadres et les traitements du personnel subalterne attaché aux services de Police de la ville du Havre Du Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu l'article 103 de la loi du 5 avril 1902. Vu la délibération du conseil municipal du Havre, en date du 18
délibération du conseil municipal du Havre, en date du 18 décembre 1907. DÉCRÈTE POUR LES cadres et les traitements du personnel subalterne attaché aux services de police de la ville du Havre (Seine-Inférieure) sont fixés comme suit 1 chef 1 commis de 1re classe 2,200 1 lieutenant, 3,000 2,200 2,100 2 adjudants de 1re classe à 4,000 2 secrétaires de 1re classe à 2,000 francs. 4,000 1,600 1 secrétaire-comptable 1,700 francs. 3,000 3 brigadiers hors classe à 1,600 francs 5,700 7 brigadiers de 1re classe à 1,850 francs. 6 brigadiers de 2e classe à 1,750 francs 5 sous-brigadiers hors classe
de 2e classe à 1,750 francs 5 sous-brigadiers hors classe à 1,700 francs. 8,500 7 sous-brigadiers de classe à 1,675 francs. 11,690 5 sous-brigadiers de 2e classe à 1,650 francs. 69,750 96 gardiens de la paix hors classe à 1,520 francs 74,550 45 gardiens de la paix de 1re classe à 1,550 francs 69,750 36 gardiens de la paix auxiliaires à 1,500 francs 1 brigadier cycliste. 4 sous-brigadiers cyclistes à 1,700 francs 6,800 6 agents cyclistes hors classe à 1,673 francs 10,050 7 agents cyclistes de 1re classe à 1,650 francs. 7 agents cyclistes de 2e classe à 1,625 francs
francs. 7 agents cyclistes de 2e classe à 1,625 francs 11,375 1 chef de la sûreté. 2,600 1 sous-chef de la sûreté, 2,000 1 brigadier hors classe, 1,950 1 brigadier de 1re classe 1,850 1,800 secrétaire. 5 agents hors classe à 8,625 10 agents de 2e classe à 7,850 1 chef de la sûreté. 2,600 1 sous-chef de la sûreté, 2,000 1 brigadier hors classe, 1,950 1 brigadier de 1re classe 1,850 1,800 secrétaire. 5 agents hors classe à 8,625 10 agents de 1re classe à 7,850 Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent
Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Janvier 1908. Signé A. FALUÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. CLEMENCEAU. N° 50539. DÉCRET qui annule un Crédit ouvert en 1907, et le reporte au Budget de l'exercice 1908, pour les dépenses du Cadastre. Du 1er Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la loi du 31 juillet 1821, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1822; Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes
août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830, Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851; Vu la loi du 29 mai 1889, article 33, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1888 et 1889; Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général
loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu les articles 38 et 39 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale; Vu les décrets des 28 janvier, 11 avril, mai, 25 juin, 19 juillet, 8 septembre et 20 novembre 1907, ouvrant au ministre des finances, sur le chapitre LXXII Subventions triangulation, matériel et dépenses diverses. Cadastre, du budget de l'exercice 1907, des crédits s'élevant à un million soixante-dix-huit mille cinq cent
des crédits s'élevant à un million soixante-dix-huit mille cinq cent cinquante-sept francs treize centimes, représentant le total des sommes versées au Trésor à titre de fonds de concours et provenant tant des subventions de l'État que du produit des centimes départementaux ou des versements des communes; Vu le décret du 21 août 1907, annulant, sur les crédits ci-dessus visés, une somme de trente-deux mille cent treize francs, ce qui réduit, en définitive, le montant total de ces crédits à un million quarante-six mille quatre cent quarante-quatre francs treize centimes; Vu les documents administratifs desquels il résulte qu'une somme de six
les documents administratifs desquels il résulte qu'une somme de six cent soixante-dix mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs soixante-quatre centimes ne sera pas utilisée sur lesdits crédits au titre de l'exercice 1907; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Une somme de six cent soixante-dix mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs soixante-quatre centimes (670,985 64) devant rester sans emploi sur les crédits spéciaux ouverts par décrets des 28 janvier, 11 avril, mai, 25 juin, 19 juillet, 8 septembre et 20 novembre 1907, déduction faite de ceux qui ont été annulés par décret du 21 août 1907, au chapitre LXXII
annulés par décret du 21 août 1907, au chapitre LXXII du budget de l'exercice 1907 Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses. Cadastre, est et demeure annulée sur cet exercice. 2. La même somme de six cent soixante-dix mille neuf cent quatre-vingt-neuf francs soixante-quatre centimes est reportée avec la même affectation au chapitre LXII du budget de l'exercice 1908 Subventions, triangulation, matériel et dépenses diverses. Cadastre. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 2 ci-dessus au moyen des ressources versées au Trésor à cet effet à titre de fonds de concours. 4. Le ministre des finances est chargé
fonds de concours. 4. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Janvier 1908. Signé A. FALURELLES. Signé J. CAILLAUX. N° 50440. DÉCRET portant approbation et publication de la Déclaration signée à Paris, le 11 novembre 1907, entre la France et la Roumanie, en vue de réparer une erreur de transcription dans le texte de la Convention de commerce et de navigation du 6 mars 1907. Du 30 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 février 1908.) Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur
2 février 1908.) Le Président DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, DÉCRÉTE ART. 1. Une déclaration ayant été signée à Paris, le 14 novembre 1907, entre la France et la Roumanie en vue de réparer une erreur de transcription dans le texte de la convention de commerce et de navigation du 6 mars 1907, ladite déclaration, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au Journal officiel. DÉCLARATION. Considérant qu'une erreur de transcription s'est glissée dans le
DÉCLARATION. Considérant qu'une erreur de transcription s'est glissée dans le texte de la convention de commerce et de navigation conclue à Paris entre la Roumanie et la France le 6 mars 1907 Les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, déclarent qu'au tableau A (Droits de douane applicables aux marchandises françaises importées en Roumanie), la teneur de l'article 828 est et reste la suivante N° 828 Parfumeries sans alcool ou éther, telles que eaux-de-fleurs d'orangers, pommades, graisses et huiles parfumées, pâtes, poudres parfumées ou non, fards, savons pour dents, papier et pastilles à parfumer, ainsi que toute parfumerie non dénommée
et pastilles à parfumer, ainsi que toute parfumerie non dénommée de même la ligne et tout cosmétique de toilette, ainsi que le henné; les cent kilogrammes (100 kg), cent vingt francs (120 fr). Fait à Paris en double exemplaire, le 14 novembre 1907. Signé S. Pichon. Signé G. Ghika. Signé J. Cailloux. Signé Gaston Delorme. Signé J. Ruac. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Janvier
l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALURELLES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean Croppi. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. N° 50441. DÉCRET concernant diverses modifications au tarif des Colis postaux. Du 3 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 6 février 1908.) LE Président DE LA République française, Vu la loi du 14 août 1907, portant approbation de la convention internationale pour l'échange des colis postaux, conclue à Rome, le 26 mai 1906, ainsi
colis postaux, conclue à Rome, le 26 mai 1906, ainsi que le décret d'exécution du 28 août 1907; Vu les lois des 18 avril 1892 et 17 juillet 1897, portant approbation des conventions conclues entre l'Etat et les grands réseaux de chemins de fer pour l'exécution du service des colis postaux, ainsi que les décrets consécutifs des 27 juin 1892, 5 septembre 1897 et 26 avril 1898; Vu le susdit décret du 5 septembre 1897, pour ce qui est spécialement du service des colis postaux de Paris pour Paris, grevés de remboursements Sur les rapports du ministre des travaux publics,
de remboursements Sur les rapports du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, Décrète ART. 1. Les dispositions du décret du 28 août 1907 sont modifiées de la manière suivante a) L'article 4 est applicable en Corse et en Algérie et dans les relations de celles-ci avec la France; b) Les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Roule, acheminés par la voie d'Italie, sont réduites de cinquante centimes (0.50) c) Les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination du Vénice, acheminés respectivement par les voies directes, d'Allemagne ou d'Italie, sont augmentées
respectivement par les voies directes, d'Allemagne ou d'Italie, sont augmentées de cinquante centimes (0.50). 2. La limite maximum d'admission des remboursements allegants, aux colis postaux de Paris pour Paris, fixée à cinq cents francs (500 fr) par le décret du 5 septembre 1897, est élevée à mille francs (1000 fr); 3. Les colis postaux à destination du Japon, de la Corée, de Chypre, des colonies britanniques de Rhodésie, peuvent être dirigés par les voies et moyennant les conditions de taxes indiquées au tableau ci-annexé. 4. Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er mars 1908. 5. Le
sont applicables à partir du 1er mars 1908. 5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Février 1908. Signé A. FALURELLES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Baudin. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Le cadre du service de l'inspection des établissements d'enseignement technique ressortissant au ministère du commerce et de l'industrie est constitué 1° Par
ministère du commerce et de l'industrie est constitué 1° Par les inspecteurs généraux ou inspectrices générales et des inspecteurs généraux adjoints ou inspectrices générales adjointes; 2° Par des inspecteurs régionaux ou inspectrices régionales et des inspecteurs départementaux ou inspectrices départementales. 2. Des inspecteurs généraux de l'instruction publique peuvent être mis à la disposition du ministre du commerce et de l'industrie pour être chargés de missions spéciales d'inspection. Les directeurs des écoles nationales d'arts et métiers, des écoles nationales professionnelles, des écoles pratiques de commerce et d'industrie et des écoles professionnelles de la ville de Paris peuvent être délégués dans les
de la ville de Paris peuvent être délégués dans les fonctions d'inspecteur général ou d'inspectrice générale et d'inspecteur général adjoint ou d'inspectrice générale adjointe et chargés de l'inspection des écoles pratiques d'une région déterminée. Indépendamment du service ordinaire de l'inspection, des missions temporaires spéciales peuvent être confiées par le ministre du commerce et de l'industrie. 3. Les inspecteurs généraux et les inspectrices générales de l'enseignement technique sont nommés par décret sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie. Ils sont recrutés parmi 1° Les inspecteurs généraux adjoints et les inspectrices générales adjointes appartenant au moins depuis trois ans
les inspectrices générales adjointes appartenant au moins depuis trois ans à la deuxième classe de leur emploi 2° Les directeurs des écoles nationales d'arts et métiers justifiant de quatre ans de service dans leur emploi 3° Les directeurs des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat et les professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures, justifiant de quatre ans de service dans leur emploi; 4° Les sous-directeurs et ingénieurs des écoles nationales d'arts et métiers et les directeurs des écoles nationales professionnelles justifiant de cinq ans de service dans leur emploi; 5° Les directeurs et directrices des écoles professionnelles
leur emploi; 5° Les directeurs et directrices des écoles professionnelles de la ville de Paris, les directeurs et directrices des écoles pratiques de commerce et d'industrie dont la population dépasse deux cents élèves, justifiant de six ans de service dans leur emploi; 6° Les fonctionnaires de la direction de l'enseignement technique jouissant d'un traitement soumis à retenue au moins égal à sept mille francs (7,000) et justifiant de quinze ans de service entrant en ligne de compte pour l'obtention d'une pension civile. 7° Les personnes ayant occupé, pendant six ans au moins, l'une des fonctions prévues aux paragraphes 1 et