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faites pour l'exploitation de la chute concédée, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges du capital, ni l'amortissement des dépenses du premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison; et une somme (S) égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession et subsistant au moment du rachat, qui auront été régulièrement exécutées pendant les quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque ouvrage,
quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque ouvrage, d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'État sera tenu, dans tous les cas, de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats passés par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation et l'exécution de ses fournitures. Cette obligation s'étendra, pour les engagements et marchés relatifs à des fournitures de courant, à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de la concession. Toutefois, si l'État établissait que certaines conditions de prix ou autres d'un contrat de fournitures de
conditions de prix ou autres d'un contrat de fournitures de courant n'étaient pas justifiées comme normales pour l'époque où elles ont été souscrites en avance en regard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il pourrait en réclamer la déformation par la voie contentieuse pour leur substituer les conditions qui seraient usées normales utiles à ladite époque et pour cet ensemble de circonstances. Pour les autres engagements et marchés, l'État ne sera tenu d'en continuer l'exécution que pendant cinq années au plus à partir du rachat. L'État est également tenu de reprendre les approvisionnements, la valeur des objets pris sera fixée
reprendre les approvisionnements, la valeur des objets pris sera fixée à l'amiable et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Il en sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande. Remise des ouvrages. Art. 39. — En cas de rachat, ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre en bon état d'entretien les installations reprises par l'État. L'État pourra, s'il y a lieu, retenir sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations. Dans les deux dernières années qui
bon état ces installations. Dans les deux dernières années qui précèdent le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus usufructuels. niréo no l'usine pour les employer à rétablir et maintenir l'état des installations qui doivent lui faire, tour à tour, si le concessionnaire ne se met en mesure de satisfaire pleinement et en temps opportun aux obligations lui incombant. Et si le montant de l'indemnité calculé en raison de la reprise joint au cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses de travaux reconnus nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 40. Néant.
nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 40. Néant. Art. 41. Si le concessionnaire ne présente pas les projets d'exécution, ou s'il n'a pas achevé et mis en service les nouvelles installations dans les délais et conditions prévus par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée après sommation demeure, par décret, sauf recours en cassation d'Etat par la voie contentieuse. En cas de risques pour la sécurité publique, le préfet, après avis des services concernés et en chef du contrôle, prendra aux frais du concessionnaire les mesures nécessaires pour prévenir et juger. Il soumettra au
les mesures nécessaires pour prévenir et juger. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, des modifications rapportées à ces décisions. Il adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti à l'avenir la sécurité de l'usine. Si l'exploitation de l'usine et des installations vient être interrompue en totale, il pourra également y être donné aux frais et risques du concessionnaire. Le préfet soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement de l'usine génératrice. Le ministre statuera
assurer provisoirement le fonctionnement de l'usine génératrice. Le ministre statuera sur ces propositions et adressera la mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 1er du cahier des charges ou s'il ne reconstitue pas le prévu à l'article 57 ci-après, dans le sursis prélèvements auraient été effectués
l'article 57 ci-après, dans le sursis prélèvements auraient été effectués en conformité des clauses du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue ni dans le cas où le concessionnaire aurait pourvu ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment démontrées. Procédure en cas de déchéance Art. 42. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation des ventes qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire moyen d'une adjudication qui sera organisée, suivant les modalités, qui, après l'avis du contrôle, seront fixées par le préfet aux Pouilles, sur la proposition du concessionnaire ou ses
préfet aux Pouilles, sur la proposition du concessionnaire ou ses ayants droit. Elles seront admises à concourir à l'adjudication et seront agréées par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caissière générale ou une recette départementale, un dépôt de garantie. L'adjudication aura lieu suivant les formes prescrites en matière de travaux publics. Le gagnant sera tenu aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux charges du concessionnaire évincé, pour, le prix de l'adjudication. Une ouverture ouverte n'amènera aucun résultat, une seconde adjudication sera tenue au prix, après un délai de trois mois. Si
tenue au prix, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations, ainsi que les bâtiments, deviendront, sans préjudice, la propriété de l'Etat. CHAPITRE VIII CLAUSES FINALES ET BUREAUX Redevance fixe, redevance proportionnelle au nombre des kilowatts-heure produits. Art. 43 Le concessionnaire versera à la caissière des domaines de la situation où l'usine est implantée, ou à l'agent chargé de la perception des droits, un loyer proportionnel au nombre de kilowatts-heure produits par le mois, conformément à un arrêté qui, en sera fixé pour chaque usine, selon la quantité totale d'énergie produite précédente;
pour chaque usine, selon la quantité totale d'énergie produite précédente; il sera déterminé mensuellement par la formule suivante: 100.000 KWh représentent le nombre de kilowatts-heure des énergies seront fournis par le concessionnaire à l'administration. Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle qui auront le droit de prendre toutes vérifications qu'ils pourraient nécessaires et d'exiger les réparations nécessaires et le remplacement des éléments insuffisants. La redevance sera révisée au cours de la sixième année qui suivra la date du décret et ensuite tous les cinq ans. Mode de fonctionnement de la redevance proportionnelle: le concessionnaire n'est pas tenu
fonctionnement de la redevance proportionnelle: le concessionnaire n'est pas tenu de suivre la loi du 2 juillet 1867. Art. 44 La révision de la redevance proportionnelle s'opérera suivant les dispositions de la loi de révision, le taux nouveau calculé de manière qu'en l'appliquant il faut ajouter chaque année au loyer fixe le montant des bénéfices réalisés pendant ces douze derniers mois, net du coût des combustibles qui auront précédé la date fixée pour chaque révision, la redevance proportionnelle représente 10 % du bénéfice, moyen sera calculé de la façon suivante: Coût d'abord la recette brute annuelle étant soit sur le
Coût d'abord la recette brute annuelle étant soit sur le prix de vente soit sur le prix de vente normale de l'énergie, produite, si ce prix apparaît faible par rapport aux prix de l'entreprise, c'est-à-dire dans le cas où le prix de vente normal de l'énergie serait une même utilisation et les charges de livraison, et après les charges fixes de l'entreprise, c'est-à-dire : 1° Toutes les dépenses faites pour l'exploitation; 2° Pour le 1er; Pour le 2ème; Pour le 3ème. rien des ouvrages et pour 2° L'annuité nécessaire pour servir aux capitaux investis dans l'aménagement de la chute; 3°
servir aux capitaux investis dans l'aménagement de la chute; 3° Le taux indicatif en ajoutant 2 p, 400 au taux du revenu donné par la rente perpétuelle, et divisant l'intérêt nominal le plus élevé (le taux sera arrondi au centième) et pour amortir ces capitaux en cinquante ans, sans que la durée d'amortissement puisse dépasser le terme de la concession. La différence constituera le bénéfice net. La redevance proportionnelle ne pourra, en aucun cas, descendre au-dessous de la limite donnée par la formule: où N a la même signification qu'à l'article 44. Chaque révision ainsi effectuée portera effet à partir
l'article 44. Chaque révision ainsi effectuée portera effet à partir du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle cette révision aura eu lieu. Révision exceptionnelle de la redevance proportionnelle. Art. 40. — En dehors des périodes ci-dessus indiquées, il pourra être procédé à une révision du taux de la redevance proportionnelle dans le cas où, par suite de l'exécution de travaux ordonnés, concédés ou autorisés par l'administration, notamment de ceux qui auraient pour effet de régulariser le débit de la rivière, l'usine qui fait l'objet de la présente concession recevrait une augmentation de valeur. Le chiffre de
présente concession recevrait une augmentation de valeur. Le chiffre de la nouvelle redevance sera fixé par une commission arbitrale qui serait composée et fonctionnerait dans les mêmes conditions que la commission prévue à l'article 38 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local. La révision du taux de la redevance devra d'ailleurs être effectuée par cette commission dans les conditions tenant un compte équitable de l'augmentation de valeur dont bénéficierait l'usine. Art. 47. — Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les fonctionnaires
ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les fonctionnaires de l'administration des ponts-et-chaussées chargés de ce service. Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession. Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice, ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés. Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire. Le montant en est fixé au
la charge du concessionnaire. Le montant en est fixé au chiffre de 7 fr. par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui précédera la date du décret de concession. Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. À défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'Etat. Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année, à
l'Etat. Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année, à l'ingénieur en chef du contrôle, un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 8 du cahier des charges. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics et pourra être publié en tout ou partie. Contrôle financier. Le concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer à l'ingénieur en chef, la comptabilité de l'exploitation de la concession, ainsi que
chef, la comptabilité de l'exploitation de la concession, ainsi que tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude, ainsi que les comptes des autres entreprises du concessionnaire dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, une connexion quelconque avec l'exploitation de la présente concession. Dans cette vérification, l'ingénieur en chef pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances. Le concessionnaire sera, en outre, tenu de se soumettre à toutes les vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents d'autre part. Emplois réservés. Art. 51.
par ses propres agents d'autre part. Emplois réservés. Art. 51. En conformité des lois du 17 avril 1910, 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, le concessionnaire devra réserver dans les conditions stipulées au tableau annexé au présent cahier des charges, un certain nombre d'emplois aux bénéficiaires de ces lois. Hypothèque. Art. 52. Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession de même que tous les contrats y relatifs antérieurs à la présente concession, devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics. Art 53. — Tous les impôts
ministre des travaux publics. Art 53. — Tous les impôts établis ou à établir par l'Etat, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire. S'il est ultérieurement établi, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle à l'énergie produite ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat, par le concessionnaire, au titre des redevances contractuelles seraient réduites du montant de cet impôt. Au cas où des impôts nouveaux relatifs à la production ou à la vente aux bornes de l'usine de l'énergie électrique autre que
vente aux bornes de l'usine de l'énergie électrique autre que ceux prévus à l'alinéa précédent frapperaient le concessionnaire, ce dernier se réserve le droit de demander une augmentation des tarifs maxima. Il sera statué sur cette demande comme en matière de révision des tarifs. Taxe de statistique. Art. 54. — La taxe annuelle de statistique est fixée à 12 fr. 50. Elle sera versée au Trésor avant le 1er mars de chaque année, sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cette collectivité. Recouvrement des taxes et redevances. Art. 55. — Le recouvrement
Recouvrement des taxes et redevances. Art. 55. — Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat sera opéré d'après les règles en vigueur pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux. Les privilèges établis pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1908 au profit du Trésor public s'étendent aux taxes susvisées. Pénalités. Art. 56. Faute par le concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, et sous réserve de la déchéance qui pourrait être encourue, des amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a
amendes pourront lui être infligées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés. Les amendes seront appliquées dans les conditions suivantes: En cas de manquement aux obligations imposées par les articles 1er, 5, 7, 14, 15, 16, 17, et 48, du présent cahier des charges et par chaque infraction, amende de 20 fr. par jour, jusque ce que l'infraction ait cessé. En cas d'interruption générale ou partielle non justifiée du service ou de manquement aux obligations imposées par l'article 22 en ce qui concerne les réserves d'énergie, amende de 1 fr. par kilowatt et
les réserves d'énergie, amende de 1 fr. par kilowatt et par jour de puissance non livrée conformément aux conditions des contrats de vente. En cas de manquement aux obligations prévues à l'article 47, alinéa 7, amende de 5 fr. par journée de retard. Les amendes seront prononcées au profit de l'Etat par le préfet, sur propositions de l'ingénieur en chef du service compétent après avis de l'ingénieur en chef du contrôle. Cautionnement. Art. 57. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera, soit à la caisse des dépôts et consignations, à Paris, ou pour le compte de cette
et consignations, à Paris, ou pour le compte de cette caisse, à la trésorerie générale ou à une recette des finances du département une somme de 3.000 francs dans les conditions prévues par les lois et règlements pour les cautionnements en matière de travaux publics. Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément de l'administration, une garantie bancaire. Le cautionnement de l'entreprise est destiné à garantir la bonne exécution et l'entretien des ouvrages. Sur ce cautionnement pourront être prélevées les dépenses résultant en raison des mesures prises aux frais du concessionnaire pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation
pour assurer la sécurité publique ou la reprise de l'exploitation en cas de suspension, conformément aux prescriptions du présent cahier des charges. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le concessionnaire devra le compléter à nouveau dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet. Agents du concessionnaire. Art. 58. — Les agents et gardes que le concessionnaire aura fait assermenter pour la surveillance et la police des ouvrages de la concession et de ses dépendances seront porteurs d'un signe distinctif et munis d'un
ses dépendances seront porteurs d'un signe distinctif et munis d'un titre constatant leurs fonctions. Ils devront être agréés par l'administration. Jugement des contestations. Art. 59. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges, seront jugées par le conseil de préfecture du département du siège de l'usine. Toutefois, les litiges dans lesquels l'Etat serait engagé par l'application de la présente convention peuvent être soumis à l'arbitrage tel qu'il est réglé par le livre III du code de procédure civile, ou suivant toute autre procédure qui serait légalement instituée.
civile, ou suivant toute autre procédure qui serait légalement instituée. Election de domicile. Art. 60. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Argelès. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Hautes-Pyrénées. Frais d'enregistrement. Art. 61. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et des conventions auxquelles il est annexé seront supportés par le concessionnaire. Lu et approuvé: A. GIROS. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 15
au décret en date de ce jour. Paris, le 15 juin 1926. Le ministre des travaux publics, DE MONTJEAN. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 11 avril 1857, qui a déclaré d'utilité publique la ligne de Toulon à Nice et à la frontière d'Italie; Vu l'article 2 de la loi du 12 août 1919, prorogée par la loi du 21 mars 1924, tendant à faciliter l'exécution des travaux publics après la guerre; Vu la décision ministérielle du 17 mai 1920, qui a approuvé le projet présenté par la
mai 1920, qui a approuvé le projet présenté par la compagnie des chemins de fer Paris Lyon-Méditerranée, pour la création d'une gare de petite vitesse à Nice-Saint-Augustin; Vu la demande produite par la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée le 17 mars 1926; Vu les rapports et avis du service du contrôle des 28-29 mai 1926, Décrète : Art. 1er. — Sont déclarés urgents les travaux à exécuter par la compagnie Paris-Lyon-Méditerranée sur le territoire de la commune de Nice pour la création d'une gare de petite vitesse (ligne de Marseille à Vintimille) et autorisée par la décision ministérielle du 17 mai 1926. Art.
autorisée par la décision ministérielle du 17 mai 1926. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé d'assurer l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DUFFOUR le Président de la République; Le ministre des travaux publics, DE VIOTI. —————————— Organisation des services chargés du contrôle des chemins de fer d'intérêt général et de l'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication. Le Président de la République française, Sur le rapport du
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 11 juin 1842 relative à l'abolition des grandes lignes de chemins de fer; Vu la loi du 15 juillet 1855 sur la création des chemins de fer; Vu le décret du 22 juin 1879 sur le contrôle et la surveillance des chemins de fer; Vu le décret du 11 novembre 1870 et le règlement du 1er juillet 1871 sur la police, la sécurité de l'exploitation des voies ferrées d'intérêt local et d'intérêt général et notamment au titre VII; Vu les cahiers des
général et notamment au titre VII; Vu les cahiers des charges des grandes compagnies de chemins de fer et en particulier l'article 66; Vu les décrets des 2 mai, 6 mai, 31 juillet 1863 et 12 avril 1868 relatifs aux conditions financières à préserver par les compagnies de chemins de fer; Vu le décret du 7 juin 1885 relatif au contrôle financier des chemins de fer; Vu le décret du 30 mai 1895, modifié par le décret du 9 janvier 1900, portant organisation du contrôle des chemins de fer; Vu le décret du 10 décembre 1901 portant création d'une direction
le décret du 10 décembre 1901 portant création d'une direction du contrôle commercial pour l'ensemble des réseaux d'intérêt général; Vu le décret du 1er juillet 1913; Vu le décret du 12 décembre 1901 portant création d'une direction de contrôle commercial pour l'ensemble des réseaux d'intérêt général; Vu le décret du 9 septembre 1914 portant extension des attributions du contrôle commercial; Vu le décret du 8 janvier 1918, modifié par le décret du 5 mars 1925, portant organisation des services chargés du contrôle des chemins de fer d'intérêt général; Vu le décret du 7 avril 1924 relatif à l'organisation des ports
décret du 7 avril 1924 relatif à l'organisation des ports non autonomes; Vu le décret du 5 mars 1925 portant modification du décret du 8 janvier 1918; Vu le décret du 15 juin 1926 sur le contrôle financier des chemins de fer, Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Le contrôle des grands réseaux d'intérêt général est partagé en cinq directions de contrôle. 1° Direction du contrôle de l'exploitation; 2° Direction du contrôle de l'exploitation technique; 3° Direction du contrôle des bâtiments et des lignes nouvelles; 4° Direction du contrôle du matériel et de la traction; 5° Direction du