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juges ont ordonné qu'il serait écarté aux copartageants des immeubles pour les remplir de la valeur du mobilier qu'ils auraient ou le droit de prendre en nature, s'il eût existé ; — Attendu, quant au second grief, que le tribunal a également bien jugé, en ordonnant qu'en représentation du montant des dégradations commises par ledit Antoine-Georges Bousquet sur les lots écartés à ses frères et sœurs, il leur serait attribué des biens-fonds à due concurrence, puisque ces dégradations ont été commises sur des immeubles qui représentent pour eux un capital immobilier, et que ledit Antoine-Georges Bousquet n'a pas le moyen
immobilier, et que ledit Antoine-Georges Bousquet n'a pas le moyen de les payer en argent. Par ces motifs, LA Cour désire de l'appel, etc. Cour royale de Montpellier. — Arrêt du 1er Février 1836. — Ch. civ. — M. DE TRINQUELAGUE, 1er prés.; — M. PARÈS, 1er av. gén. Plaid. MM. DURAND et VERNHETTE, avocats, ARNAL et DURAND, avoués. EXPERTISE. — FIXATION. — NOTIFICATION, — NULLITÉ. — DÉCHÉANCE. La sommation prescrite par l'art. 115, Code proc. civ. contenant notification des jour et heure fixés par les experts pour le commencement de leurs opérations est-elle une formalité substantielle dont l'omission entraîne
de leurs opérations est-elle une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'expertise ? OUI. La preuve que la partie avait connaissance du jour fixé par les experts, est-elle recevable ? NON. Le délai accordé pour procéder à une expertise, est-il seulement comminatoire, lorsque la déchéance n'est pas prononcée ? OUI. PÉRÉS et Duhouy. — C. — Le maire de FILHOUSE. ARRÊT. Attendu qu'il est constant, en fait, qu'un arrêt de la cour accorda à la commune de Filhouse le retrait de droits litigieux, et ordonna cet effet, une estimation par ventilation ; — Qu'en exécution de cet arrêt,
estimation par ventilation ; — Qu'en exécution de cet arrêt, le maire de ladite commune signifia, le 16 Janvier 1835, un acte aux parties de Teyssier, aux fins de la nomination des experts, devant le juge de paix du canton, le 28 du même mois ; qu'il résulte aussi des actes, qu'en l'absence des mêmes parties de Teyssier, la nomination des experts eut lieu le même jour; qu'ils prêtèrent leur serment et fixèrent le jour du commencement de leurs opérations ; que les dits experts, au jour fixé par eux, et sans qu'il en eût été donné aucune connaissance aux
et sans qu'il en eût été donné aucune connaissance aux parties de Teyssier, ont procédé aux arpentages et évaluations des différents terrains contentieux en l'absence desdites parties ; — Attendu que d'après les dispositions de l'art. 315, Code proc. civ., il faut faire connaître à la partie absente, par une sommation, les jour et heure que les experts ont indiqués; que vainement la partie de Guitfet veut échapper à la conséquence de l'inexécution de ces formalités; que l'art. 315 ordonne l'exécution de la sommation d'une manière impérative; qu'ainsi c'est sans fondement qu'on prétend que la peine de nullité n'y est
fondement qu'on prétend que la peine de nullité n'y est pas attachée, puisque la formalité est substantielle; que, d'ailleurs, l'intérêt des parties exige qu'une pareille opération ne puisse pas se faire sans que la partie intéressée puisse défendre ses droits ; qu'inutilement on prétend que l'acte du 26 Janvier avait suffisamment averti les parties de Teyssier, et qu'on veut établir par des preuves vocales, qu'elles n'ignoraient pas que les experts procédaient aux opérations; que la loi ayant exigé une sommation, cet acte peut seul donner aux parties une connaissance légale de l'opération des experts ; Attendu, sur la déchéance invoquée
de l'opération des experts ; Attendu, sur la déchéance invoquée par les parties de Teyssier, et fondée sur ce que l'arrêt n'accordait que deux mois pour procéder à l'expertise, que cette clause n'était que comminatoire, et que la commune conserve son droit d'agir plus régulièrement ; Par ces motifs, LA Cour donne acte aux parties de Teyssier, qu'elles n'entendent pas acquiescer à l'arrêt du 21 Août 1834 et sans s'arrêter aux preuves offertes par la partie de Guittet, annule le rapport des experts, et sans s'arrêter à la déchéance proposée par la partie de Teyssier, autorise la commune à exécuter
par la partie de Teyssier, autorise la commune à exécuter l'arrêt dont s'agit. Cour royale de Pau — Arrêt du 25 Janvier 1836. — Ch. des appels de pol. corr. — M. le marquis de CHARRITE, prés. — Plaid. MM. LACAZE et BLANDIN, avocats, GUITTET et TEYSSIER, avoués. MARIAGE — ABSENCE DE CONVENTIONS MATRIMONIALES — PAYS SOUS DROIT ECRIT. — MARI, — PAIEMENT DES CAPITAUX APPARTENANT À LA FEMME. — VALIDITÉ. — CODE CIVIL. Lorsque le mariage a eu lieu dans un pays de droit écrit et qu'il n'a pas été précédé de conventions entre époux, le paiement des capitaux
été précédé de conventions entre époux, le paiement des capitaux de la femme a-t-il pu valablement être fait, depuis le Code civil, au mari comme administrateur des paraphernaux, s'il appert des circonstances du présent que la femme, loin de s'y être opposée, y a pleinement consenti? OUI. ARRÊT. — Attendu que, d'après les lois romaines et la jurisprudence du parlement de Toulouse, tous les biens de la femme étaient paraphernaux quand il n'avait pas été passé de contrat de mariage; — Que ces lois et cette jurisprudence doivent régir la cause, la dame Sartor s'étant mariée avant le Code civil
cause, la dame Sartor s'étant mariée avant le Code civil et sans passer son contrat, et les époux ayant leur domicile dans le ressort du parlement de Toulouse; — Que, suivant les lois romaines, le mari était considéré comme le procurateur fondé de sa femme; — Que le Code civil lui reconnaît la même qualité, à l'effet d'administrer les biens paraphernaux, quand la femme ne s'y oppose pas, (art. 1578 et 1988, Code civ.); — Que le pouvoir d'administrer emporte celui de lever les capitaux; — Que le Code civil confère au tuteur ce pouvoir; qu'il y a même raison
confère au tuteur ce pouvoir; qu'il y a même raison pour que le mari en jouisse; — Que telle était la disposition de la loi antérieure au Code de 1791, qui, comme raison écrite, doit encore servir de règle; — Que la femme avait remis ses titres au mari, et que, d'après les circonstances de la cause, on doit reconnaître remise supposait le mandat de poursuivre les débiteurs, afin d'exiger non-seulement les intérêts mais aussi le capital; — Qu'il résulte des mêmes circonstances que la femme Sartor avait remis à son mari, de concert avec ses cohéritiers, le titre de
son mari, de concert avec ses cohéritiers, le titre de la créance dont il s'agit; — Qu'il suit de là, qu'en décidant que le paiement fait au sieur Sartor est valable en lui-même, les premiers juges ont fait une juste application des principes, bien qu'ils se soient fondés sur des motifs erronés. Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Pau. Arrêt du 4 Février 1836. Ch. corr. civ. — M. DE CHARRITE, prés. — M. BRASCOU, subst. du M. le procureur général. Plaid. MM. BLARDIN et CATALOGNE, avocats, SICASSAINE et PETIT, avoués. HYPOTHEQUES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES. — CONCOURS.
SICASSAINE et PETIT, avoués. HYPOTHEQUES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES. — CONCOURS. Lorsque le prix de la totalité des biens d'un individu est en distribution, dans la même instance d'ordre, le créancier qui a une hypothèque générale, a-t-il le droit, lorsqu'il y a quelque intérêt, d'exercer son hypothèque sur un des biens de ce dernier, quel que soit le sort qui en résulte pour les créanciers qui ont des hypothèques spéciales sur ce bien, et qui n'en ont pas sur les autres? Ou bien, au contraire, la justice doit-elle colocquer le créancier à hypothèque générale de manière à ce que les créanciers
à hypothèque générale de manière à ce que les créanciers à hypothèque spéciale tirent avantage de l'antériorité de leurs inscriptions? Rés. dans ce dernier sens. Par acte public du 13 Juin 1832, Jean Durand vendit à François Tissinier, son gendre, au prix de 5,100 fr., divers immeubles qu'il possédait dans la commune de Cordes, au nombre desquels se trouvait la pièce de terre, appelée Las Roques, qui ne fut aliénée que par moitié. Les notifications prescrites par les art. 2183 et 2184, Code civ., ayant été faites aux créanciers; et les délais de la surenchère étant expirés, un ordre pour
les délais de la surenchère étant expirés, un ordre pour la distribution du prix de cette vente, fut ouvert devant le tribunal de Castelsarrasin. — Deux créanciers seulement, les sieurs Tissinier et Mieullet y produisirent et y obtinrent des collocations. — Le premier fut alloué, après les frais de poursuite et de purge, en 3e rang, pour la somme de 1,200 fr. en principal, en vertu d'un contrat public d'obligation du 3 Mars 1826, inscrit au bureau des hypothèques, le 1er Décembre 1826, sur tous les biens immeubles, possédés par Jean Durand, dans la commune de Cordes. Le sieur Mieullet,
Jean Durand, dans la commune de Cordes. Le sieur Mieullet, à son tour, fut collocataire, pour la somme principale de 2,000 fr., en 4e rang et sur le prix particulier de la pièce de terre de Las Roques, en vertu de l'affectation spéciale sur cette pièce de terre consentie, dans un acte public d'obligation, du 16 Décembre 1819, par le sieur Durand, en faveur d'un sieur Bousquet, aux droits duquel Mieullet avait été subrogé par acte de cession du 2 Janvier 1832. — Cette hypothèque spéciale avait été conservée par une inscription prise le 15 Avril 1830. Enfin, Tissinier obtint
une inscription prise le 15 Avril 1830. Enfin, Tissinier obtint encore diverses allocations en 5e et 6e rang, pour des créances assez considérables constatées, soit par des actes publics, soit par des jugements, mais pour la conservation desquelles il ne présentait que des inscriptions postérieures à l'inscription Mieullet, du 15 Avril 1835. Ce conflit d'intérêts provoqua des contestations sur le mode de collocation adopté dans l'ordre provisoire. Sur l'audience, où les parties avaient été renvoyées par l'ordonnance du juge-commissaire, le sieur Tissinier demanda à être collocataire pour sa première hypothèque générale, en vertu de son inscription du 1er Décembre 1826,
générale, en vertu de son inscription du 1er Décembre 1826, sur le prix spécial et particulier de la pièce de terre de Las Roques. Or, par ce moyen, il obtenait le double avantage de faire disparaître l'hypothèque spéciale du sieur Mieulet, et d'utiliser des allocations en 5e et 6e rang, quoique les inscriptions de ces hypothèques fussent postérieures à l'inscription Mieullet. Il soutint, en conséquence, en vertu de la règle de l'indivisibilité, que le créancier à hypothèque générale avait, dans ce cas, un droit d'option indéfini et absolu en fait de collocation, et qu'en principe, il était facultatif à ce
de collocation, et qu'en principe, il était facultatif à ce créancier d'anéantir le droit du créancier spécial intermédiaire, toutes les fois que l'intérêt d'une hypothèque postérieure l'exigeait. Il invoquait un arrêt de la cour de cassation, du 4 Mars 1833, et un arrêt de la cour royale de Bordeaux, du 26 Février 1834, qui, statuant sur le renvoi de la cour de cassation, a confirmé la doctrine de la cour suprême. À ces prétentions trop absolues, le sieur Mieulet opposait le principe bien plus équitable, et surtout moins générateur de fraude, de l'antériorité relative (c'est-à-dire de la priorité du rang
fraude, de l'antériorité relative (c'est-à-dire de la priorité du rang déterminée par la date de l'inscription), et il combattait l'arrêt isolé de la cour de cassation, du 4 Mars 1833, par la jurisprudence antérieure et constante qui avait suivi le fameux arrêt Ignon. Le ministère public, par l'organe de M. Henry, substitut, développa, avec force, ce dernier système, qui fut accueilli par le tribunal de Castelsarrasin, dans un jugement du 26 Mai 1835. Appel de la part du sieur Tissinier. Devant la cour il soutient, comme il l'avait soutenu devant le tribunal de première instance, que le créancier ayant une
le tribunal de première instance, que le créancier ayant une hypothèque sur plusieurs immeubles, a le droit, lorsqu'il y a quelque intérêt, de fixer celui des immeubles sur lequel il veut, d'abord, exercer son hypothèque; et que les premiers juges, en proscrivant sa demande, ont violé le texte et l'esprit des dispositions de la loi sur le régime hypothécaire. Le jugement fut confirmé par les motifs suivants: ARRÊT. Attendu que la sincérité de l'acte consenti le 8 Décembre 1819 à Bousquet, n'a pas été l'objet d'une critique sérieuse, qu'aucune présomption n'amène non plus à penser que l'obligation qu'il avait constatée
n'amène non plus à penser que l'obligation qu'il avait constatée eût été éteinte, lorsque la cession en a été faite à Mieullet ; que, d'ailleurs, aucun argument n'a été produit, pour affaiblir les motifs par lesquels les premiers juges ont décidé qu'elle avait transporté au cessionnaire tous les droits du cédant ; qu'il faut donc tenir pour constant que Mieullet est subrogé à l'action hypothécaire de Bousquet ; — Mais, attendu que son hypothèque, quoique résultant de l'acte précité, n'a été inscrite que le 15 Avril 1830 ; qu'elle ne doit donc prendre rang que de cette dernière époque ;
doit donc prendre rang que de cette dernière époque ; qu'ainsi elle est postérieure en date à celle qui fut inscrite le 1er Décembre 1826 par Tissinier, en vertu d'un acte du 3 Mars précédent ; — Attendu que celle-ci frappe sur plusieurs immeubles de Darande, débiteur commun, et notamment sur la pièce de terre de Las Roques, lorsque celle de Mieullet ne porte que sur cette dernière ; qu'il y a donc lien de décision l'hypothèque générale doit, au gré de Tissinier, être payée sur la valeur du fonds affecté à l'hypothèque spéciale de Mieullet, lorsque d'autres immeubles sont
affecté à l'hypothèque spéciale de Mieullet, lorsque d'autres immeubles sont également hypothéqués à une date postérieure pour sécurité des autres créances appartenait audit Tissinier, et quand le prix de la totalité des biens affectés à ces diverses hypothèques est en distribution ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 2114, l'hypothèque générale subsiste en entier sur tous les immeubles du débiteur, sur chacun et sur chaque partie; que, d'un autre côté, la priorité de date établit une préférence de rang entre les créanciers ; qu'il faut donc concilier le principe de l'indivisibilité avec la faveur que la loi assure à l'antériorité
l'indivisibilité avec la faveur que la loi assure à l'antériorité de l'inscription ; — Que, sans doute, celui dont l'hypothèque atteint tous les biens du débiteur, peut suivre le paiement de son dû par la vente de tous les immeubles ou de ceux qu'il lui convient de choisir ; qu'il peut de même produire dans l'ordre qui s'ouvre sur la distribution du prix de l'un d'eux, sans qu'il puisse, dans cet cas, être tenu de restreindre son action sur un autre que celui auquel il veut l'appliquer ; mais que lorsque tout l'actif immobilier de son débiteur est distribué dans
lorsque tout l'actif immobilier de son débiteur est distribué dans le même ordre, les tribunaux peuvent le colloquer sur le prix de l'immeuble qu'ils désignent, pourvu qu'il reçoive le remboursement intégral de sa créance ; que cette allocation ne porte aucune atteinte à l'indivisibilité de son hypothèque dans ses effets légaux et nécessaires; car, elle n'a d'autre objet que d'assurer au créancier qu'il sera entièrement désintéressé, sans qu'il soit obligé de diviser son action, de voir suspendre son paiement ou de n'en recevoir qu'une partie ; que son intérêt n'exige point qu'elle produise des fruits plus étendus, la fin pour
point qu'elle produise des fruits plus étendus, la fin pour laquelle elle est constituée étant atteinte, dès que le débiteur est libéré de la somme pour laquelle il l'a concédée ; — Que, de ce droit de choisir celui des immeubles compris dans le même ordre dont le prix doit être affecté au paiement de l'hypothèque générale, résulte pour le juge l'obligation d'indiquer celui qui est grelé de l'inscription du créancier spécial, dont la date est la plus récente, pour assurer le paiement des premiers inscrits; que, par cet ordre, l'antériorité des rangs promise par la loi est conservée; que
l'antériorité des rangs promise par la loi est conservée; que cette préférence est la conséquence de notre régime hypothécaire et satisfait l'équité ; qu'il faut, en effet, que celui qui a donné de la publicité à son hypothèque par l'inscription, ne voie pas colloquée avant la sienne celle qui n'a frappé que postérieurement la propriété de son débiteur; que telle est la règle posée par l'art. 2134, Code civ. que le principe qui l'a dictée ne recevrait pas une entière application, si on le restreignait au cas où les inscriptions frappent sur les mêmes immeubles ; qu'en l'étendant à celui
frappent sur les mêmes immeubles ; qu'en l'étendant à celui où des biens différents sont frappés par des hypothèques spéciales successives, pour donner l'antériorité à celles qui ont été les premières inscrites, on rentre dans l'esprit de la loi ; qu'elle a voulu, en effet, faire jouir de la préférence le créancier avec lequel le débiteur a le premier traité et qui, le premier, a eu la prudence de prendre ses sûretés, lorsque ses immeubles n'étant frappés que de l'hypothèque générale qui le prime, il savait que le paiement de celle-ci étant effectué au moyen des biens qui ne lui
celle-ci étant effectué au moyen des biens qui ne lui étaient pas spécialement affectés, il trouverait un gage suffisant dans ceux qui lui étaient hypothéqués; — Que le créancier qui vient après lui, a été averti que les immeubles du débiteur devaient répondre et à l'hypothèque générale et à l'hypothèque spéciale déjà inscrites ; qu'il s'est donc tout entier à n'être colloqué qu'après qu'il y aurait été satisfait, et qu'il serait injuste de préférer celui qui n'a traité qu'au moment où les affaires du débiteur étant devenues plus mauvaises, il commettrait une véritable imprudence en se liant à son sort;
commettrait une véritable imprudence en se liant à son sort; — Attendu que Tissinier ne peut pas faire résulter une dérogation à ces principes de cette considération que les hypothèques spéciales inscrites par lui, postérieurement au 15 Avril 1830, sur d'autres biens que le champ de Las Roques éprouverait une réduction ou serait sans effet, si la première n'est point payée sur le prix de cette pièce de terre — Attendu que l'intérêt du porteur de l'hypothèque générale doit, sans aucun doute, être sauf, avant qu'une protection puisse être donnée au créancier spécial, postérieur immédiatement ; mais que cet intérêt
au créancier spécial, postérieur immédiatement ; mais que cet intérêt ne doit être considéré que dans ce qui a rapport avec cette hypothèque elle-même, et que dès qu'elle est éteinte, il importe peu de savoir à qui en faveur de qui elle avait été constituée, pourra éprouver quelque dommage pour d'autres créances ; que celles-ci sont sans relation avec la première, et que le créancier à qui elles appartiennent, doit être considéré comme un tiers; qu'ainsi il ne doit être d'aucune considération que, par l'ordre définitif adopté par le tribunal de Castelsarrasin, les hypothèques inscrites par Tissinier, après celle de
de Castelsarrasin, les hypothèques inscrites par Tissinier, après celle de Mieullet, puissent n'être pas payées en tout ou en partie ; que c'est donc ici cas de maintenir le jugement. — Attendu que la cour ne devrait ordonner que le paiement de l'hypothèque générale sera fait au marc le franc sur le prix des biens soumis aux diverses hypothèques spéciales, qu'autant qu'elle reconnaîtrait qu'elles doivent avoir égalité de rang ; mais qu'elle a déjà déclaré que l'antériorité était due à celle qui avait été la première inscrite ; qu'ainsi l'immeuble sur lequel elle portait ne devrait concourir au paiement qu'en
sur lequel elle portait ne devrait concourir au paiement qu'en cas d'insuffisance des autres ; Par ces motifs, LA COUR a démis et démenti Tissinier de son appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 5 Mai 1836. — 2.° Ch — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — Plaid.: MM. EUGÈNE DÉCAMPS et FÉRAL, avoc., DELHOM et LAURENS, avoués. CONTREFAÇON. TIMBRE. — MARCHAND. — DOMMAGES-INTERÊTS, SUBSTITUTION DE NOM ANALOGUE. Le timbre ou la marque par lesquels un marchand désigne les objets qu'il livre à la consommation, sont-ils la propriété particulière de ce marchand? Ont-il seul le droit de
propriété particulière de ce marchand? Ont-il seul le droit de s'en servir? Oui. Spécialement, y a-t-il contrefaçon donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, dans la substitution d'un nom imaginaire à un nom réel, employé par un marchand pour désigner les objets qu'il vend, lorsqu'il a cherché à rendre le nom substitué analogue ou conforme au nom véritable pour usurper sa réputation ou son crédit ? Oui. Père et fils. C. — WEYNEH. Pour distinguer les papiers qui sortent de sa maison et en faciliter la reconnaissance aux consommateurs qui les recherchent, à cause de leur qualité supérieure, le sieur
les recherchent, à cause de leur qualité supérieure, le sieur Weynen a fait frapper un timbre dont les empreintes, qui portent son nom, surmontées d'une coquille, et renfermées dans un octogone à côtés égaux, deux à deux, sont frappées sur tous les papiers qu'il livre au commerce. Le grand débit qu'il fait de ses papiers a porté plusieurs marchands à se servir d'un cachet semblable. Les uns l'ont en tout contrefait; d'autres, plus circonspects, ont fait graver des noms qui semblent être celui du sieur Weynen. Depuis quelque temps ce dernier avait été prévenu qu'on débitait, à Toulouse, des papiers
dernier avait été prévenu qu'on débitait, à Toulouse, des papiers revêtus d'une empreinte parfaitement semblable à la sienne, à la seule différence d'une lettre; on y lisait Meynen, au lieu de Weynen. Sur sa plainte, un commissaire de police se transporta, le 20 Juin 1835, dans les magasins des sieurs M.... père et fils, marchands. Le procès verbal dressé par cet officier de police, établit que des papiers à l'empreinte ci-dessus décrite, se trouvaient exposés en vente dans un vitrine. Les sieurs M.... convinrent qu'ils en faisaient journellement la vente; mais ils essayèrent de se justifier, en disant qu'ils les
mais ils essayèrent de se justifier, en disant qu'ils les avaient achetés eux-mêmes à un colporteur dont ils ne firent point connaître le nom. Sur ce, les sieurs M.... furent assignés devant le tribunal civil de Toulouse, à la requête du sieur Weynen. — Le 21 Août 1835, le tribunal les condamna en 25 fr. de dommages-intérêts, et à l'affiche du jugement au nombre de 50 exemplaires, avec insertion dans les journaux. Appel de la part des sieurs M.... Pour le justifier, ils disent : — Le sieur Weynen n'est point fabricant de papier; il ne fait qu'apposer la marque
point fabricant de papier; il ne fait qu'apposer la marque de son nom sur celui qu'il achète des fabricants eux-mêmes. Il n'a obtenu aucun brevet d'invention pour s'assurer la propriété d'une découverte qu'il n'a pas faite, dans une industrie qu'il n'exerce pas. Il ne peut donc invoquer le privilège des lois sur les brevets d'invention. En supposant que le sieur Weynen fût manufacturier, il aurait dû, pour pouvoir invoquer le privilège de sa marque, remplir les formalités voulues par l'art. 18 de la loi du 22 Germinal an 11. Les appelants soutiennent ensuite que les marques sur le papier ne
appelants soutiennent ensuite que les marques sur le papier ne peuvent constituer une propriété ; que cet usage est commun en Angleterre et passé en France, est suivi par tous les divers marchands de papier; qu'aucun d'eux n'y attache aucune importance, dès qu'il n'a pas pour objet de distinguer les fabriques diverses de papier. Ils ajoutent qu'ils ont acheté de bonne foi à un colporteur de papier, celui qui a fait l'objet de la saisie; que rien ne constatait à leurs yeux la contrefaçon ; que la dimension du papier, sa qualité, étaient différentes, et, enfin, que les marques n'avaient