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aucun rôle? Après tout, a dit en terminant le ministère public, pourquoi donc tant plaindre le propriétaire? Son locataire était-il forcé de s'assurer contre les risques locatifs? Non pas, que je sache. Le propriétaire pouvait donc ne rien avoir, et il crierait volontiers à l'assassinat, parce que au lieu d'avoir tout, on ne veut lui laisser prendre qu'une fraction! En vérité, cela est bien peu raisonnable. Si le propriétaire veut absolument une sûreté, s'il veut la trouver dans l'assurance contre les risques locatifs, eh bien qu'il suive l'exemple des notaires de Paris! Qu'il se fasse consentir par son locataire une
de Paris! Qu'il se fasse consentir par son locataire une cession-transport de sa créance éventuelle contre l'assureur! Mais chercher dans la loi, dans les principes, quelque chose qui supplée à cette convention spéciale, à ce dessaisissement du locataire, c'est une vaine tentative qui ne saurait aboutir qu'à tout fausser, à tout dénaturer. — Nous concluons à l'infirmation du jugement. ARRÊT. La Cour, Considérant que le propriétaire a contre le locataire, en vertu de l'art. 1734 du Code Napoléon qui établit la responsabilité du locataire en matière d'incendie, une créance soumise aux règles ordinaires; Que celle créance, n'étant pas munie d'un
aux règles ordinaires; Que celle créance, n'étant pas munie d'un privilège spécialement créé par la loi, tombe sous l'application du principe général de l'art. 2003 qui veut que les biens du débiteur soient le gage commun de ses créanciers et se partagent entre ces derniers au marc le franc de leurs créances; Considérant que, pour prétendre à un droit exclusif sur la somme de 6 5,000 fr. due par la Compagnie générale d'assurance à Laprade-Pouzin, à titre d'indemnité du risque locatif, le demandeur invoque trois moyens: 1° qu'il soutient que l'assurance de risques locatifs a été, dans le contrat intervenu
l'assurance de risques locatifs a été, dans le contrat intervenu entre Laprade-Pouzin, locataire, et la Compagnie d'assurances, la condition d'une stipulation faite au profit du propriétaire, conformément à l'art. 1121 du Code Napoléon ; 2° qu'il soutient que, d'après la nature de ce contrat, le propriétaire est virtuellement subrogé dans le droit du locataire et peut seul toucher l'indemnité d'assurance des risques locatifs; 3° enfin qu'il soutient que c'est le cas direct de l'application de l'article 1303, d'après lequel le débiteur d'une chose perie doit céder au créancier les droits ou actions en indemnité existant par rapport à cette chose.
ou actions en indemnité existant par rapport à cette chose. Sur le premier moyen : Considérant que le locataire qui se fait assurer contre les risques locatifs en matière d'incendie doit être censé n'agir que dans son propre intérêt; Que son but dans un pareil contrat est de se procurer, le cas échéant, une somme d'argent au moyen de laquelle il pourra faire face à sa responsabilité envers le propriétaire, édictée par l'art. 1734 du Code Napoléon; Que rien ne peut faire supposer, dans le silence du contrat, que le locataire ait voulu faire autre chose que suivre son intérêt,
locataire ait voulu faire autre chose que suivre son intérêt, et qu'il ait voulu se faire plus gratifier le propriétaire, non partie au contrat, en posant une stipulation au profit de celui-ci; Que l'on ne saurait conclure, en effet, de ce que le locataire cherche à se soustraire aux conséquences dommageables du recours du propriétaire, qu'il ait entendu conférer à celui-ci un droit en sus de celui dont l'armement les dispositions de l'art. 1734 du Code Napoléon; Que conséquemment, le demandeur n'est pas fondé à prétendre que, dans le contrat de simple assurance de risques locatifs formé entre le locataire
de simple assurance de risques locatifs formé entre le locataire et une compagnie d'assurances il s'agisse, ipso facto, et par formule de solution absolue, d'une stipulation faite au profit du propriétaire; Qu'il est évident que la stipulation au profit du propriétaire n'aurait pu prendre ici naissance que si elle s'était surajoutée d'une manière particulière et expresse aux éléments du contrat. Sur le deuxième moyen : Considérant qu'à la vérité le contrat d'assurance s'oppose par sa nature à ce que l'assuré, qui doit être simplement indemne, réalise un bénéfice; et qu'à la vérité aussi le droit du locataire à l'indemnité pour
la vérité aussi le droit du locataire à l'indemnité pour les risques du recours que peut diriger contre lui le propriétaire, conformément à l'art. 1734 du Code Napoléon, est subordonné en fait à l'exercice de ce recours; Mais que c'est tirer de ces prémisses une conclusion exorbitante et illégitime que d'en inférer, dans la définition du sens et des effets du code. Irai d'assurance pour risques locatifs, que le locataire ait entendu se départir de tout droit sur l'indemnité et subroger à cet égard, dans l'exercice de son droit, le propriétaire; Considérant, en effet, que si le locataire assuré ne
propriétaire; Considérant, en effet, que si le locataire assuré ne peut agir contre l'assureur que lorsque lui-même a à se défendre contre le recours exercé par le propriétaire, cette dernière circonstance ne fait qu'indiquer la condition à laquelle est subordonné le droit de l'assuré à réclamer le paiement de l'indemnité; Qu'il suit uniquement de là que le droit du locataire assuré est conditionnel dans sa nature et son exercice; Qu'on ne peut évidemment en conclure que le droit à l'indemnité doive sortir de la personne du locataire pour être transporté à autrui et être attribué au propriétaire; Considérant qu'il n'y
à autrui et être attribué au propriétaire; Considérant qu'il n'y a pas plus de justesse dans l'argument déduit de ce que l'assurance ne peut devenir pour l'assuré la source d'un bénéfice; Que ce principe n'a de valeur que dans le rapport de l'assuré et de l'assureur, et signifie uniquement que l'indemnité ne peut s'élever au-delà du montant du dommage; Qu'à part ceci, et sous un rapport général, il en est du contrat d'assurance comme de tous les autres contrats qui profitent à ceux qui les font, dans la mesure de tous les avantages prévus ou imprévus dont selon les circonstances
tous les avantages prévus ou imprévus dont selon les circonstances leur exécution peut être entourée; Que peu importerait donc, dans l'espèce, que le locataire assuré contre les risques locatifs, touchât l'indemnité pour la remettre, non pas seulement au propriétaire de la maison incendiée, mais à tous ses créanciers, et trouvât, par exemple, en cas de faillite, au moyen d'un dividende plus élevé réparti entre tous ses créanciers, l'occasion de se ménager les avantages d'un concordat; Que ce résultat, postérieur à l'exécution du contrat d'assurance, ne pourrait évidemment rien présenter de contradictoire à son essence, ni qui portât atteinte aux règles
contradictoire à son essence, ni qui portât atteinte aux règles dont ce contrat est l'objet; Considérant qu'il n'y a ainsi aucune raison de décider que le contrat d'assurances pour risques locatifs renferme, par sa nature, une subrogation virtuelle du propriétaire dans le droit à l'indemnité; Que ce serait là une subrogation légale détournée, et que la subrogation légale ne peut exister que dans les cas manifestement prévus et expressément déterminés par la loi; Que la renonciation à un droit ne se présume jamais, on ne peut d'ailleurs supposer que le locataire assuré contre les risques locatifs ait entendu se démettre
locataire assuré contre les risques locatifs ait entendu se démettre de son droit éventuel à l'indemnité, et en faire une subrogation conventionnelle au profit du propriétaire, qui n'était ni partie, ni même personne désignée dans le contrat; Considérant que dans ce système on ne fait qu'abuser de quelques termes de la police d'assurance pour dénaturer les droits ou engagements qui en résultent; Que l'assurance est un contrat par lequel une partie s'oblige à payer à l'autre, dans un cas prévu, un capital déterminé contre la perception d'une certaine prime; Que, sans doute, dans l'espèce, le locataire a stipulé qu'il serait
sans doute, dans l'espèce, le locataire a stipulé qu'il serait garanti du recours ouvert au propriétaire par les dispositions de l'article 1734; Mais que l'engagement de l'assureur n'en a pas moins pour objet une obligation de donner, et n'en consiste pas moins à payer à l'assuré, le cas échéant, une somme d'argent dite indemnité; Que cette somme doit se calculer à la fois, eu égard au chiffre total de l'assurance, et eu égard à ce que peut prétendre le propriétaire, ces deux points marquant la limite de l'indemnité dont l'assureur est tenu; Que l'obligation de garantir du recours du propriétaire
est tenu; Que l'obligation de garantir du recours du propriétaire ne fait ainsi, dans le contrat d'assurance, que préciser, comme la nature de la stipulation l'exigeait, l'engagement de l'assureur, et asseoir une des bases de la détermination de l'indemnité; Considérant qu'à cette position des parties dans le contrat d'assurance, le système de l'intime tend à en substituer arbitrairement une autre; Qu'il dépouille le locataire de son droit à l'indemnité, et qu'il transfère ce droit au propriétaire, comme par suite d'une délégation parfaite qui aurait mis un nouveau créancier à la place du premier; Que l'on en vient ainsi à donner
place du premier; Que l'on en vient ainsi à donner au propriétaire l'action directe contre l'assureur; Mais que cette thèse est inadmissible, aucun lien de droit n'existant entre le propriétaire et l'assureur qui a traité avec le locataire, sur une assurance de risques locatifs; Que les effets de ce dernier contrat doivent se restreindre aux personnes qui y ont été parties; Considérant que l'action dérivant du contrat appartient sans conteste au locataire et comme telle fait partie de son patrimoine; Que cette action équivaut en droit à la chose qui en fait l'objet, suivant la maxime quiactionem habet ad rem
en fait l'objet, suivant la maxime quiactionem habet ad rem recuperandam ipsam rem habere videtur; Que tendant au paiement d'une indemnité, cette action représente l'indemnité elle-même mise par avance et éventuellement dans le patrimoine du locataire assuré; Qu'il demeure ainsi démontré que ladite indemnité, quand elle est à payer par l'assureur, tombe dans la masse active des biens du locataire, et de même que ses autres biens, devient le gage commun de ses créanciers, sauf les causes de préférence établies entre eux par la loi. Sur le troisième moyen: Considérant qu'il n'y a nulle application à faire de l'article 1303
qu'il n'y a nulle application à faire de l'article 1303 dans la cause; Que cet article ne fait qu'obliger le débiteur d'une chose perdue à livrer au créancier les droits ou actions en indemnité qui sont représentatifs de cette chose; Considérant que l'indemnité de 68,000 fr., due par la Compagnie générale d'assurances à Laprade-Pouzin pour assurance de risques locatifs, représente la prime d'assurance annuellement payée par celui-ci, et nullement tout ou partie de la maison incendiée. Que c'est évidemment user d'équivoque et renverser les vraies notions légales de supposer que vis-à-vis du propriétaire le locataire soit débiteur d'une chose perdue,
vis-à-vis du propriétaire le locataire soit débiteur d'une chose perdue, parce qu'un incendie a mis fin à son bail et créé pour lui une prétendue obligation de rendre les lieux loués; Qu'il suffirait de toute façon, pour écarter l'application de l'article 1303, que l'indemnité pour risques locatifs ne représentât point, ainsi que cela est constant en doctrine et en jurisprudence, les lieux loués ou la prétendue chose perdue dont on voudrait que le locataire, privé des effets de son bail, fût réputé du débiteur; Qu'il n'y a pas à s'arrêter autrement à ce moyen introduit dans la discussion sans avoir
autrement à ce moyen introduit dans la discussion sans avoir jamais été mis en avant, ni par les auteurs qui ont traité avec approfondissement la question, ni dans les précédents réflexis de la jurisprudence. Par ces motifs, Statuant sur l'appel interjeté par Laprade-Pouzin, du jugement du Tribunal de première instance de Lyon, sous la date du 23 avril 1861, Infirme ledit jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Ordonne que la somme de soixante-huit mille francs versée entre les mains de Bonjour, séquestre, à titre d'indemnité de risques locatifs, sera distribuée par contribution entre tous les
de risques locatifs, sera distribuée par contribution entre tous les créanciers de Laprade-Pouzin, la Compagnie La Nationale devant venir à cette distribution au prorata de la créance qui lui appartient comme subrogée aux droits du propriétaire de la maison incendiée; Et condamne la compagnie La Nationale à tous les dépens de causes de première instance et d'appel, l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDEY, premier président. Audiences des 18, 19 et 27 décembre 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: MMes LEROYER et MARGERAND, avocats, assistés de MMes CHAVANT et CLAIR, avoués. PROMESSE DE
avocats, assistés de MMes CHAVANT et CLAIR, avoués. PROMESSE DE MARIAGE — RÉFUS D'EXÉCUTION — RELATIONS ILLÉGITIMES — DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS. Si un fait de séduction peut être le fondement d'une action en dommages-intérêts pour la personne qui en a été victime, il ne saurait en être de même d'une liaison volontaire et persistante. On ne saurait admettre non plus comme cause d'indemnité, à l'égard d'une fille, le fait de l'avoir rendue mère; une telle prétention doit être rejetée comme ayant pour résultat la recherche de la paternité et l'attribution d'un état civil à l'enfant de la réclamante. Ces principes
d'un état civil à l'enfant de la réclamante. Ces principes ont été méconnus par le Tribunal civil de St-Etienne, qui a cru devoir accueillir une demande portée devant lui dans les circonstances suivantes: Une fille T.... articulait que le sieur C... lui avait promis de l'épouser en légitime mariage, et qu'un contrat avait même été dressé par Mme Grubis, notaire à St-Etienne; que, par suite de cette promesse de mariage, elle s'était laissée séduire par le sieur C...., qui, deux fois, l'avait rendu mère, celui-ci aurait alors refusé son consentement au mariage promis, et la fille T.... réclamait contre lui
au mariage promis, et la fille T.... réclamait contre lui des dommages-intérêts, à raison de ces divers faits. Le 8 mai 1861, jugement du Tribunal civil de St-Etienne, ainsi conçu: « Attendu qu'Antoinette T... demande à G... la réparation du préjudice qu'elle avait éprouvé par la rupture d'une promesse de mariage à elle consentie; « Attendu qu'il est constant qu'en effet, au 31 juillet 1853, C... avait consenti, au profit d'Antoinette T..., et sous la forme solennelle d'un contrat reçu par M. Grubis, notaire en cette ville, une promesse de mariage; « Attendu que si, en droit, la plus grande
mariage; « Attendu que si, en droit, la plus grande liberté doit exister dans le consentement du mariage; que si, par conséquent, la violation de l'ancien contrat dit des fiançailles ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts, il n'en est pas de même lorsque la rupture du contrat cause à l'une des parties un préjudice appréciable en argent; « Que l'action se fonde alors sur le principe aussi juridique qu'équitable, écrit à l'art. 1382 du Code Napoléon; « Attendu que, à la vérité, on ne saurait considérer comme un préjudice légitimant une réparation pécuniaire, les blessures causées à
un préjudice légitimant une réparation pécuniaire, les blessures causées à l'honneur-propre ou au coeur de l'une des parties par la rupture sans motif du contrat; « Qu'elles constituent, en effet, un préjudice moral et non appréciable en argent; mais qu'il n'en est pas de même des dépenses qu'a pu occasionner la promesse de mariage; du préjudice moral et matériel très appréciable en argent qui résulte, dans l'espèce, pour la jeune fille délaissée, du discrédit profond, de la perte de l'honneur, de la presque impossibilité de contracter une union légitime, provenant des relations intimes qui se sont établies entre les deux
des relations intimes qui se sont établies entre les deux parties à l'aide de cette même promesse de mariage; « Qu'il n'en est pas de même encore des frais d'accouchements; de la lourde charge qu'impose à la jeune fille délaissée l'éducation et l'entretien de ses enfants; s'il est d'ailleurs constant, en fait, que la grossesse est l'œuvre de l'auteur de la promesse de mariage, et qu'il a employé cette promesse comme moyen de séduction; « Attendu que la recherche et la constatation de ce fait ne porte aucune atteinte au principe qui défend la recherche de la paternité; « Qu'il
principe qui défend la recherche de la paternité; « Qu'il ne s'agit pas, en effet, d'une question d'état civil pour les enfants d'Antoinette T..., mais simplement de rechercher si, au moyen de la promesse de mariage qu'il a souscrite, il a causé un préjudice à la demanderesse; « Que, dans le procès, ses enfants ne sont pas en cause; « Que le jugement à intervenir ne saurait leur profiter ni leur nuire, et qu'ainsi de nombreux documents de jurisprudence autorisent, en pareil cas, la condamnation à de légitimes dommages-intérêts. Attendu qu'on ne saurait exiger de la demanderesse la preuve par
qu'on ne saurait exiger de la demanderesse la preuve par écrit du préjudice qu'elle a éprouvé; en effet, la séduction est un fait qui ne peut être l'objet d'un contrat; Que la séduction pouvant causer à la personne qui en a été la victime un préjudice considérable, on se demande en vertu de quelle exception on n'appliquerait pas à celui qui a causé ce préjudice par sa faute, et les dispositions de l'art. 1382 et les moyens de preuve qu'il autorise; Que la vérité, on dit avec une certaine raison qu'en pareil cas la faute est commune, mais qu'il faut
qu'en pareil cas la faute est commune, mais qu'il faut bien reconnaître aussi qu'elle est profondément inégale, quand les deux personnes auxquelles on reproche cette faute étaient l'une, un homme âgé d'au moins quarante ans, ayant un enfant d'un premier mariage, et ne pouvant alléguer ni l'effervescence de la jeunesse, ni les entraînements de la personne; l'autre, une simple ouvrière, une jeune fille à peine âgée de dix-huit ans; Qu'il est donc parfaitement juridique et conforme à la jurisprudence de rechercher la preuve du préjudice, soit dans les écrits, soit dans les commencements des preuves par écrit, soit encore dans
dans les commencements des preuves par écrit, soit encore dans la preuve testimoniale, ou dans les présomptions de la cause; Attendu que, ces principes posés, et la promesse de mariage étant prouvée par le contrat reçu Grubis, notaire, du 31 juillet 1853, alors que les deux parties étaient dans les conditions sociales et d'âge ci-dessus indiquées, Antoinette T. offre de prouver par témoins, qu'à la suite et comme conséquence de cette promesse de mariage, elle a été détournée par C... de la maison paternelle; Attendu donc qu'il est établi que la rupture de la promesse de mariage cause à Antoinette
la rupture de la promesse de mariage cause à Antoinette T... un préjudice dont il est dû réparation, et dont le Tribunal peut dès à présent fixer le chiffre; Par ces motifs, le Tribunal jugeant en premier ressort et en matière ordinaire, condamne C... à payer à Antoinette T..... : 1° la somme de 1,000 fr. avec intérêts à compter du jour de la demande; 2° Une rente annuelle de 300 fr. jusqu'à la mort, mariage ou majorité des enfants d'Antoinette T. ladite pension payable par trimestre et d'avance à partir du jour de la demande, et réductible de 150
partir du jour de la demande, et réductible de 150 fr. lors du décès, mariage ou majorité de l'un des enfants; condamne de plus C... aux dépens. Sur l'appel de C...: ARRÊTÉ La Cour, Attendu que les premiers juges ont vu une cause d'indemnité pour la fille T... : 1° dans la violation d'une promesse de mariage résultant pour elle d'un contrat du 31 juillet 1853, reçu Grubis, notaire à Saint-Étienne; 2° dans la liaison intime qui se serait établie entre elle et C... et dans deux accouchements qui s'en seraient suivis: l'un en 1855, l'autre en 1861; Attendu, sur
seraient suivis: l'un en 1855, l'autre en 1861; Attendu, sur la première cause, que l'inexécution de la promesse de mariage de la part de G... serait justifiée par la découverte d'une grossesse de la fille T..., par elle dissimulée lors du contrat de mariage, et par son accouchement quelques mois après, d'un enfant pour lequel il n'est rien réclamé; Attendu, sur la deuxième cause, qu'elle se subdivide, que quant à la liaison qui, suivant la fille T..., aurait existé entre elle et C... et se serait prolongée pendant environ huit ans, cette fille ne peut se prévaloir de sa propre
ans, cette fille ne peut se prévaloir de sa propre turpitude; qu'il n'y a rien de commun entre une inconduite aussi volontaire et aussi persistante et un fait de séduction suivi du repentir de la victime; Que, quant aux deux accouchements, en faire une cause d'indemnité pour la fille-mère et imposer à C... une somme annuelle de trois cents francs jusqu'à la mort, mariage ou majorité des enfants, ainsi que l'ont fait les premiers juges, ce serait violer ouvertement l'art. 340 du Code Napoléon, qui prohibe de la manière la plus absolue la recherche de la paternité; Que vainement on
plus absolue la recherche de la paternité; Que vainement on dit qu'il ne s'agit pas d'attribuer un état civil aux enfants, que c'est distinguer où la loi ne distingue pas; Que déclarer par jugement qu'un homme est le père d'un enfant, et le charger des frais d'entretien et de nourriture de cet enfant, c'est bien certainement rechercher la paternité, c'est-à-dire proclamer un fait que la loi, hors du mariage et de quelques exceptions qu'elle crée elle-même, regarde comme impénétrable; Attendu que, même au point de vue de l'Etat civil, déclarer un individu père d'un enfant, c'est bien déclarer l'Etat civil
un individu père d'un enfant, c'est bien déclarer l'Etat civil de ce dernier; Qu'imposer à celui que l'on déclare père, la première charge de la paternité, l'entretien et la nourriture de l'enfant, c'est établir entre eux un lien indissoluble; que le droit pour l'enfant de prendre le nom de celui qu'un jugement lui a donné pour père s'ensuivrait presque nécessairement; Attendu, au surplus, que la fille T..., après avoir posé qualité, a renoncé à combattre l'appel; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appelé, bien appelé; émendant et faisant ce que
dont est appelé, bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie C... de toutes demandes, fins et conclusions de la fille T..., condamne cette dernière en tous les dépens de première instance et d'appel, ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 22 août 1861. COMPETENCE. CHEMIN DE FER. — VENTE. — DEMANDE EN RÉSILIATION.— DOMMAGES-INTÉRÊTS. — TARIF. Les conventions ministérielles relatives à des fusions de chemins de fer, et les décrets impériaux qui les ont sanctionnés ne sont pas des faits de simple administration, mais sont
ne sont pas des faits de simple administration, mais sont au contraire des actes législatifs émanés de la puissance publique, il appartient en conséquence aux Tribunaux ordinaires d'en interpréter le sens et d'en faire exécuter les dispositions, dans les contestations entre les parties intéressées. Le cahier des charges et le tarif spéciaux au chemin de fer de Mont-rambert n'ont pas été abrogés par les conventions et décrets du 11 avril 1857 relatifs à la fusion des Compagnies absorbées dans la grande Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. Par suite, c'est conformément aux conditions de ce cahier des charges et de ce tarif que