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Coopérative de producteurs de vins d'Oranie Djebel Touil » constituée entre M. Lucien & Gilbert DELORME, COUTOULY; & BRISSON, tous quatre sus-nommés, aux termes d'un acte reçu par Me GAILLARD, Notaire à Sidi-Bel-Abbès, le 2 Novembre 1934, à été transformée en société à responsabilité limitée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires, de ladite société en date du 24 décembre 1935 ci-dessus énoncée, le tout en conformité de l'article 49 des statuts dont le texte est rappelé plus haut. Cette société continuera d'exister entre les propriétaires des parts dont il sera ci-après question, et elle sera désormais régie par
il sera ci-après question, et elle sera désormais régie par la loi du 7 mars 1925, par toutes autres ayant modifiée et par les présents statuts. Article 2 La raison sociale est : « SOCIÉTÉ DES VINS DU DJEBEL TÔÛIL » Article 3 La société continue d'avoir pour objet la vente de vins, alcools et autres produits dérivés de la vigne provenant de l'exploitation agricole des associés ou de l'achat à des tiers de marchandises et produits similaires. L'utilisation ou la vente des marcs, liées et tous autres sous-produits de la vinification ; La recherche des débouchés qui assureront la
la vinification ; La recherche des débouchés qui assureront la vente à des prix rémunérateurs de ces produits ou sous-produits ; Toutes opérations mobilières pouvant se rattacher à l'objet de la société ; Et plus généralement, toutes exploitations et opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement ni aux objets ci-dessus spécifiés. L'objet de la société pourra être modifié par décision de l'assemblée générale ayant pouvoirs pour réviser les statuts. Article 4 La durée de la société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 2 novembre mil neuf cent trente-quatre date de la constitution définitive de la société seulement transformée,
date de la constitution définitive de la société seulement transformée, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. Article 5 Le siège social demeuré établi à Sidi-Bel-Abbès, (Oran), rue de la Légion n° 2 avec établissement commercial à Alfortville (Seine) quai Blauqui n° 20. Il pourra être transféré par les gérants dans tout autre lieu de la même île, et dans une autre localité en Algérie ou en France en vertu d'une décision collective des associés prise, conformément à l'article 23 ci-après. TITRE II Capital Social — Parts Sociales. Article 6 Lors de la constitution
Social — Parts Sociales. Article 6 Lors de la constitution de la société, les associés ont fait l'apport, ainsi qu'il a été dit plus haut, savoir : Monsieur Lucien Delorme d'une somme de Cent mille francs, soit 100.000,00 Monsieur Gilbert Delorme, de pareille somme, soit 100.000,00 Monsieur Coutoully, d'une somme de Quatre-vingt-trois mille sept cent cinquante francs, soit 43.750,00 Et Monsieur Brisson, d'une somme de Six mille deux cent cinquante francs, soit 6.250,00 Lesquelles sommes ont été immédiatement et intégralement versées dans la caisse sociale. Total des apports formant le capital social de fondation : Deux Cent cinquante mille francs,
capital social de fondation : Deux Cent cinquante mille francs, soit 250.000,00 Article 7 Les sociétaires ont usé de la faculté de variabilité du capital social. Ce capital existe toujours intégralement dans la caisse sociale. En conséquence, le capital social reste fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS. Il est divisé en deux mille cinq cents parts de Cent francs, chacune qui appartiennent aux associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social de la société transformée. Toutefois, étant données les stipulations de l'article 6 paragraphe 2 de la loi du sept mars mil neuf
paragraphe 2 de la loi du sept mars mil neuf cent vingt-cinq, M. Coutouly, a retiré cinquante francs du capital de la dite société et M. Brisson, sous: dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social, nommé, par contre a augmenté son apport de pareille somme de cinquante francs, ce qui ne modifie en rien le montant du capital social. En conséquence, les dites parts sociales appartiennent, savoir : À Monsieur Lucien Delorme, à concurrence de mille parts. À Monsieur Gilbert Delorme, à concurrence de mille parts. À Monsieur Coutouly, à concurrence de quatre cent trente-et-un parts.
À Monsieur Coutouly, à concurrence de quatre cent trente-et-un parts. Et à Mme Brisson à concurrence de soixante-quinze parts. Les associés ont déclaré expressément que les deux mille cinq cents parts représentant le capital social leur appartiennent dans la proportion qui vient d'être indiquée, et qu'elles sont libérées entièrement. Article 8 Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de l'article 23 ci-dessus. Ces parts, qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une souscription publique doivent être entièrement libérées et
faire l'objet d'une souscription publique doivent être entièrement libérées et toutes répandues dès leur création. En cas de création de parts nouvelles payables en numéraire, et sauf décision de l'assemblée générale extraordinaire, les associés ont un droit de préférence à la souscription de ces parts, dans la proportion du nombre de parts anciennes que chacun d'eux possède ainsi. Ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminées par la gérance. Le capital social peut également être réduit pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés d'un rachat de parts
au moyen d'un remboursement aux associés d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre des parts, le tout dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du sept mars mil neuf cent vingt-cinq. Chacun des associés aura le droit avec le consentement des gérants, de verser en compte courant dans la caisse sociale les sommes dont la société pourrait avoir besoin. Ces sommes produiront des intérêts au taux de cinq francs pour cent francs par an à compter du jour de leur versement lesquels intérêts seront payable par année et seront portés au
lesquels intérêts seront payable par année et seront portés au compte des frais généraux de la société. Ces sommes ne pourront être retirées au cours de la société qu'après avis donné aux gérants six mois à l'avance, sans qu'il puisse être retiré par chaque associé plus de vingt-cinq mille francs, par timbres, le tout à moins que les époques et conditions de remboursement n'aient été arrêtées lors du versement des sommes, ce qui résultera suffisamment des écritures de la société. Le titre de chaque associé résultera seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, et
des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social, et des cessions qui seraient régulièrement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes et pièces, certifiés conformes par les gérants pourra être délivré à chaque associé sur sa demande et à ses frais. La cession des parts s'opère par un acte signifié à la société ou accepté par elle dans un acte notarié, conformément à l'article 1690 du code civil. Les parts sont librement cédables entre associés ; elles ne peuvent être cédées à d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, laquelle majorité doit
de la majorité en nombre des associés, laquelle majorité doit représenter au moins les trois quarts du capital social. En cas de cession projetée à une personne autre qu'un associé, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts à céder. Dans la quinzaine qui suit la réception de cette déclaration, la gérance en a dressé une copie certifiée à chacun des associés par lettre recommandée, et les invite en même temps à lui faire connaître au moyen d'un vote par
temps à lui faire connaître au moyen d'un vote par écrit, dans le délai de dix jours à compter de la date de l'envoi de cette copie, s'ils donnent ou non leur consentement à la réalisation de la cession projetée. Si ce consentement n'est pas obtenu à la double majorité ci-dessus indiquée, la cession ne peut être régularisée. Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cession, même aux adjudications publiques en vertu d'ordonnances de justice ou autrement, aux transmissions entre vifs par voie de donation, ainsi qu'aux mutations par décès entre personnes non associées ; quel
qu'aux mutations par décès entre personnes non associées ; quel que soit leur lien de parenté avec l'associé décédé. Les adjudicataires et donataires, ainsi que les héritiers ou légataires, devront dans les trois mois de l'adjudication de la donation ou du décès, informer la gérance par lettre recommandée de la manière dont la transmission leur profit. La gérance sera alors tenue d'inviter les associés à faire connaître s'ils donnent leur consentement à cette transmission, le tout de la manière et dans les délais indiqués à l'alinéa qui précède. Si ce consentement est refusé, l'adjudication ou la donation ne produira aucun
consentement est refusé, l'adjudication ou la donation ne produira aucun effet. Mais si le refus d'agence concerne les héritiers ou légalements, la société doit, dans un nouveau délai de dix jours, informer les associés par lettre recommandées, qu'ils ont le droit dans les huit jours suivant, la réception de celle lettre de se rendre acquéreurs de la totalité ou d'une partie des parts transmises, moyennant pour chacune d'elles un prix qui ne pourra être inférieur au prix déterminé chaque année par décision collective des associés comme devant être celui auquel auront lieu les acquisitions de parts l'année suivante, et qui,
auront lieu les acquisitions de parts l'année suivante, et qui, par exception sera fixe au pair, soit cent francs, jusqu'à ce qu'une décision collective ait approuvé les comptes de l'exercice mil neuf cent trente-six. A l'expiration de ce délai de huit jours, les parts seront attribuées à celui des associés qui aura offert le prix le plus élevé. S'il y a plusieurs offres au même prix, il sera à défaut d'entente, procédé à une répartition proportionnelle au nombre de parts possédé par les acquéreurs. Et dans le cas où le droit de préemption ainsi réservé aux associés n'aurait pas été
droit de préemption ainsi réservé aux associés n'aurait pas été exercé ou ne l'aurait été qu'en partie, les héritiers et les légataires demeureront définitivement propriétaires des parts qui n'auront pas été acquises par les associés. Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit proportionnel égal d'après le nombre de parts existantes. Les associés ne sont responsables que jusqu'à concurrence du montant de leurs parts. En cas de décès d'un associé gérant ou non gérant, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera, sauf ce qui est stipulé sous l'article 11 entre le ou les associés survivants et les
l'article 11 entre le ou les associés survivants et les héritiers et représentants de l'associé décédé. L'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés ne mettent pas fin à la société. Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l'un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises
plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. La société est administrée par : M. Lucien DELORME, M. Gilbert DELORME. Tous deux sus-nommés, comme seuls gérants. Vis à vis des tiers, chacun des gérants représente la société et
vis des tiers, chacun des gérants représente la société et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de celle-ci en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social. Ces pouvoirs comprennent notamment ceux de nommer et révoquer les employés de la société, déterminer leurs traitements, salaires et gratifications fixes ou proportionnels, recevoir et payer toutes sommes, souscrire,
gratifications fixes ou proportionnels, recevoir et payer toutes sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes de biens mobiliers, faire tous contrats, traites et marchés, au comptant ou à terme concernant les opérations sociales ; effectuer tous prêts, crédits et avances : contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit en banques jusqu'à concurrence de la somme de Deux millions de francs, se faire ouvrir tous comptes courants, autoriser tous retraits, transferts ; et aliénations de fonds, créances et autres valeurs quelconques appartenant à la Société, consentir et résilier tous baux et locations,
à la Société, consentir et résilier tous baux et locations, faire toutes constructions et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société dans toutes opérations de faillite et liquidations judiciaires ou amiable : traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées avant ou après paiement, représenter la société vis à vis de l'Etat de la Colonie de toutes administrations publiques ou privées : de tous tiers ou collectivité quelconques et faire toutes les opérations que comporte cette représentation ; statuer sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la société, participer à toutes soumissions administratives et autres et
la société, participer à toutes soumissions administratives et autres et charger la société de toutes entreprises, même à forfait. Mais les emprunts autres que les crédits en banques, ces mêmes crédits lorsque ils sont supérieurs à deux millions de francs, les achats, échanges et ventes de bien immobilisés commerciaux ou d'immeubles, les hypothèques, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés existantes ou à constituer ainsi que toutes prises d'intérêts dans ces sociétés, ne peuvent être faits qu'en vertu d'une décision collective des associés et avec le concours de tous les gérants, sans toutefois que celle limitation de
de tous les gérants, sans toutefois que celle limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les apports des associés entre eux, puisse être invoquée par les tiers ou leur être opposée. Les gérants peuvent d'un commun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables à un ou plusieurs directeurs, associés ou non pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société, et passer avec ce ou ces directeurs des actes déterminants l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions, l'importance de leurs avantages fixes et proportionnels à porter au compte des frais généraux. Ils peuvent
proportionnels à porter au compte des frais généraux. Ils peuvent aussi, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Ils doivent consacrer aux affaires sociales, le temps et les soins nécessaires. Les gérants sont responsables, conformément aux règles du droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes commises par eux dans leur gestion. Ils devront toujours demeurer propriétaires chacun d'au moins cent parts de Cent francs chacune, lesquelles serviront de garantie de leur gestion. Les gérants sont toujours révocables pour motifs légitimes par décisions
Les gérants sont toujours révocables pour motifs légitimes par décisions des associés prises, conformément à l'article 23 ci-après. Ils peuvent résigner leurs fonctions, mais seulement en fin d'exercice, en prévenant leurs co-associés au moins six mois à l'avance. En cas de cessation pour une cause quelconque, des fonctions de l'un des gérants, la société ne sera pas dissoute et sera administrée, suivant ce qui sera décidé par la collectivité des associés, statuant conformément à l'article 23 ci-après, soit par l'autre gérant seul, soit par lui et par un ou plusieurs nouveaux gérants nommés par cette collectivité qui déterminera leurs pouvoirs
nouveaux gérants nommés par cette collectivité qui déterminera leurs pouvoirs et avantages. En cas de cessation des fonctions du dernier gérant statutaire, la société sera dissoute à moins, dans les trois mois de l'événement ayant mis fin à ces fonctions, les associés, consultés par l'un d'eux ne procèdent à la double majorité prévue sous l'article 23 à la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants ou à la transformation de la société en société de toute autre forme. Il ne sera, quant à présent, alloué aucune rémunération spéciale aux gérants, fixe ou proportionnelle. Au cours de la société, les associés pourront
ou proportionnelle. Au cours de la société, les associés pourront toujours dans les termes de l'article 23 ci-après décider, de rémunérer les gérants, par un traitement fixe ou une part proportionnelle des bénéfices, s'il y a lieu. Lorsque les associés auront à prendre des décisions collectives et que leur nombre ne sera pas supérieur à vingt, ces décisions résulteront du choix de la gérance; soit de la réunion d'une assemblée générale, soit d'un vote individuel formulé par écrit, qui sera transmis aux gérants par lettre recommandée. Si les associés sont consultés par écrit les gérants, afin de provoquer leur vote,
consultés par écrit les gérants, afin de provoquer leur vote, adresseront à chacun de eux, par lettre recommandée, le texte des résolutions par eux proposées en y ajoutant, s'il y a lieu, toutes indications et explications utiles. Les associés auront un délai de dix jours à compter de l'envoi de cette lettre pour faire parvenir leur vote aux gérants, Il ne sera fait aucun état des votes qui seraient reçus après l'expiration de ce délai, délai pendant lequel les associés auront le droit d'exiger tous renseignements complémentaires sur les résolutions à eux soumises. S'il est procédé à la réunion d'une
à eux soumises. S'il est procédé à la réunion d'une assemblée générale, la convocation de cette assemblée générale sera faite vingt jours au moins à l'avance, par lettre recommandée adressée à chacun des associés et indiquant sommairement l'ordre du jour arrêté par les gérants. Toutefois, le délai de convocation pourra être réduit à huit jours pour les assemblées extraordinaires et pour les assemblées ordinaires réunies extraordinairement sur deuxième convocation. L'assemblée ainsi convoquée sera présidée par l'un des gérants assisté d'un secrétaire, tous deux nommés par cette assemblée. Elle sera tenue une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des
une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés présents et représentés et le nombre de parts possédées par chacun d'eux. Cette feuille sera signée de tous les associés présents et certifiée par le bureau. Tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives, quelque soit le nombre de parts leur appartenant. Chacun d'eux a autant de voix qu'il possède de parts, sans limitation. Le vote est exclusivement personnel quand il a lieu par écrit, mais s'il est tenu une assemblée, les associés peuvent s'y faire représenter, par un autre associé. Le droit de vote attaché
représenter, par un autre associé. Le droit de vote attaché aux parts grevées d'usufruit est exercé par l'usufruitier. Chaque année, dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice social, les gérants réunissent les associés en assemblée générale aux jours, heure et lieu désignés dans l'avis de convocation à l'effet notamment de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de fixer le dividende à distribuer et le prix auquel s'exercera le droit de préemption conféré aux associés sous l'article 11 en cas de transmission de parts. Au lieu de réunir une assemblée générale, les gérants peuvent aussi adresser
de réunir une assemblée générale, les gérants peuvent aussi adresser aux associés, par lettre recommandée, un rapport sur les opérations et sur les comptes de la société. Auquel cas, ils y joignent le projet de résolutions dont ils proposent l'adoption. Un vote par écrit est alors émis sur ces résolutions de la manière indiquée, sous l'article 19 ci-dessus. Les gérants peuvent en outre, à toute époque, soumettre à la décision des associés, au moyen d'un vote formulé par écrit ou émis en assemblée générale, toutes autres propositions concernant la société. Ils sont tenus de provoquer pareille décision dans le mois
Ils sont tenus de provoquer pareille décision dans le mois de la demande qui leur en sera faite, s'ils en sont requis par un ou plusieurs associés représentant plus du quart du capital social. L'assemblée générale ordinaire, lorsqu'elle en est réunie une, doit pour pouvoir délibérer être composée d'un nombre d'associés représentant plus de la moitié du capital social. Si les associés qui ont participé à l'assemblée ou pris part au vote par écrit, ne représentent pas cette fraction du capital, les gérants seront tenus de sommer les associés en assemblée générale ou de la manière indiquée ci-dessus sous l'article
assemblée générale ou de la manière indiquée ci-dessus sous l'article 19 pour les consultations par écrit, le texte des résolutions proposées, et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des voix exprimées quelle que soit la portion représentée par les associés ayant pris part au vote. Les associés peuvent, au moyen d'un vote écrit réunissant les conditions de majorité fixées plus loin, ou par délibération de l'assemblée générale extraordinaire remplissant les mêmes conditions, apporter toutes modifications aux statuts (sauf la restriction ci-après relative à l'objet social) sans qu'il leur soit permis toutefois de changer, la nationalité de la
leur soit permis toutefois de changer, la nationalité de la société ou d'obliger un des associés à augmenter sa participation sociale. Ils peuvent décider ou autoriser notamment : L'augmentation du capital social ou sa réduction, dans la limite fixée à l'article 8 ci-dessus. La division de ce capital en parts d'un taux autre que celui du centième. La cession des parts à des personnes étrangères à la société. La révocation du ou des gérants ou la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants en remplacement d'un gérant décédé, démissionnaire ou révoqué. La fusion ou l'alliance de la société avec d'autres sociétés
La fusion ou l'alliance de la société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer. Sa transformation en société de quelque autre forme, notamment en société en nom collectif ou en commandite simple ou par action avec le consentement des associés qui deviendront associés en nom ou encore en société anonyme. Le transport ou la vente à tous tiers de l'apport à toutes sociétés des biens, droits et obligations de la société. Toutes modifications à l'objet social, notamment son extension ou sa restriction, mais sans toutefois pouvoir le changer complètement ou l'altérer dans son essence. Toutes modifications à la répartition des