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d'un compte d'avance (autorisation sans laquelle le détournement de ses titres n'aurait pu avoir lieu) et en n'exerçant aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les décisions du conseil ont été exécutées. Furnion c. Mugler et Gauthier, Charousset, es qualités. LA COUR, Attendu que les appelants soutiennent que la demande de Furnion est irrecevable, soit parce qu'elle constitue l'exercice d'une action sociale que seul le syndic de la faillite de la société pourrait exercer, soit parce qu'elle se fonde sur des fautes de gestion dont Furnion, tiers étranger à la société, ne saurait se prévaloir, et qu'en tout cas Furnion
société, ne saurait se prévaloir, et qu'en tout cas Furnion ne fait pas la preuve qu'ils aient commis à son préjudice des fautes personnelles ayant entraîné le dommage qu'il a subi; — Attendu que Furnion conclut à la confirmation du jugement, en tant qu'il a condamné Mugler et Gauthier à lui payer la somme de 71.434 francs, et, par voie d'appel incident, demande que Mugler soit d'ores et déjà condamné au paiement de 212.682 fr. 95 et qu'un expert soit désigné à l'effet de rechercher quels étaient les administrateurs en fonctions lorsque furent détournés certains titres dont il donne la
fonctions lorsque furent détournés certains titres dont il donne la nomenclature; — Attendu que Charousset, syndic de la société, est intervenu à l'instance d'appel pour faire déclarer irrecevable l'action de Furnion contre les administrateurs de la Société du Comptoir financier du Sud-Est, en raison de son caractère d'action sociale dont l'exercice appartient exclusivement au syndic de faillite de la société; — Attendu que, le jugement étant de nature à nuire aux droits de la masse, le syndic eût été fondé à y former tierce opposition; que son intervention doit donc être déclarée recevable; — Attendu que, par son action, Furnion
être déclarée recevable; — Attendu que, par son action, Furnion entend faire déclarer les administrateurs responsables du préjudice qui lui a été occasionné par le détournement des titres qu'il avait remis en dépôt à l'agence de Lyon du Comptoir financier du Sud-Est, détournement qu'ont commis Perrichon, directeur général, et Montmessin, sous-directeur de ladite agence, en remettant ces titres à la Banque de France, en couverture des avances qui étaient consenties par cet établissement; — Attendu que les premiers juges ont estimé que les administrateurs en cause ont commis une faute de nature à donner naissance à l'action de Furnion, en
de nature à donner naissance à l'action de Furnion, en autorisant l'ouverture à la Banque de France de comptes courants d'avance, autorisation sans laquelle le détournement de ses titres n'aurait pu avoir lieu, et ces autorisations étant données, en n'exerçant aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les décisions du conseil avaient été exécutées; — Attendu que les fautes reprochées aux appelants par Furnion et retenues par le tribunal auraient donc été commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions d'administrateurs de la société; — Attendu que, si un créancier d'une société peut exercer une action individuelle contre les administrateurs
d'une société peut exercer une action individuelle contre les administrateurs de cette société à raison d'actes accomplis dans l'exercice de leur mandat social, c'est à condition que ces actes constituent, à l'égard des créanciers qui les invoquent, une faute caractérisée selon l'article 1382 du Code civil et, en outre, que cette faute soit génératrice du préjudice dont il est demandé réparation; que tout acte de gestion qui ne présenterait pas ce double caractère ne peut donner lieu qu'à l'action sociale, née du mandat, laquelle, en cas de faillite de la société, ne peut être exercée que par le syndic de
société, ne peut être exercée que par le syndic de celle-ci; — Attendu que les autorisations d'emprunter sur titres à la Banque de France, données par les appelants, n'ont jamais visé les titres appartenant à Furnion; qu'elles se rapportaient à des titres déposés par des clients du Comptoir financier du Sud-Est, en garantie des avances qui leur étaient consenties; — Attendu que, sans avoir à rechercher si, comme l'aurait déclaré l'expert commis au cours de l'information pénale, cette pratique répréchable est cependant admise dans les milieux bancaires, il suffit de constater que les titres de Furnion n'étaient pas déposés en
constater que les titres de Furnion n'étaient pas déposés en garantie d'avances et que son compte n'était pas débiteur; que ce n'est donc pas en exécution des décisions du conseil d'administration, lesquelles ne visaient ni Furnion, ni la catégorie des dépositaires dont il faisait partie, que les titres de Furnion ont pu être donnés en nantissement à la Banque de France par Perrichon et Montmessin; — Attendu, dès lors, qu'on ne saurait voir dans la décision en cause des fautes qui puissent être retenues comme constituant à l'égard de Furnion un délit ou un quasi-délit en relation directe de cause
un délit ou un quasi-délit en relation directe de cause à effet avec le préjudice dont il se plaint; — Attendu qu'assurément les détournements dont Furnion a été victime auraient pu être évités si les administrateurs avaient géré avec soin et sans négligence les affaires de la société et s'ils avaient exercé une surveillance sur le personnel employé; — Mais attendu que ces fautes qui ont préjudiciablement à l'ensemble des actionnaires et des créanciers de la société, fautes sur lesquelles s'était d'ailleurs exclusivement appuyé Furnion dans son exploit introductif d'instance, sont des fautes de gestion, qui ne peuvent donner lieu
sont des fautes de gestion, qui ne peuvent donner lieu qu'à l'action sociale née du mandat; — Attendu que cette action n'appartient qu'au syndic et que celui-ci justifie, au surplus, l'avoir introduite. — PAR CES MOTIFS, recevant comme réguliers en la forme et bien fondés, tant les appels de Mugler et Gauthier que l'intervention de Charousset, syndic de la faillite du Comptoir financier du Sud-Est, et rejetant toutes autres fins et conclusions des parties, réforme le jugement dont appel; déclare irrecevable l'action en responsabilité introduite par Furnion contre les administrateurs du Comptoir financier et commercial du Sud-Est, en raison de
du Comptoir financier et commercial du Sud-Est, en raison de son caractère d'action sociale dont l'exercice appartient exclusivement au syndic de la faillite de la société; déboute, en conséquence, Furnion de sa demande, etc ANNOTATION : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), nos 1082, 1371 et 2063. Option entre la forme civile ou la forme commerciale. Cour de Rennes. 11 mai 1935. M. Dufour, prés.; Mmes Perrier et Chaplet, av. Qu'elles adoptent la forme civile ou commerciale, ainsi que la loi du 11 juillet 1923 leur en donne la faculté, les sociétés coopératives agricoles n'en conservent pas moins
la faculté, les sociétés coopératives agricoles n'en conservent pas moins leur caractère propre avec tous les avantages légalement conférés à ce genre de sociétés. Lorsqu'il résulte des statuts que la société coopérative agricole a entendu prendre la forme commerciale d'une société anonyme régie par la loi du 24 juillet 1867, les opérations par elle faites sont présumues commerciales et relèvent de la juridiction du tribunal de commerce. (Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais c. Office syndical agricole.) LA COUR, Considérant que les Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais ont régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce
interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes le 18 janvier 1935 et soutiennent qu'étant une société civile, ce tribunal était incompétent ratione materiae pour les juger, et que d'ailleurs les conditions du marché attribuaient compétence au tribunal de Castelnaudary; — Sur l'incompétence ratione loci : Considérant que si, dans les deux confirmations du marché, les clauses marginales attributives de compétence sont contradictoires et s'annulent, la marchandise est, par contre, dans ces deux mêmes confirmations, stipulée payable contre récépissé à la Banque de Bretagne, à Rennes; — Considérant qu'aux termes de l'article 420 du Code de
— Considérant qu'aux termes de l'article 420 du Code de procédure civile, l'indication du lieu de paiement suffisait dès lors à elle seule à justifier la compétence du tribunal saisi; — Considérant, en ce qui concerne l'incompétence ratione materiae, que les sociétés coopératives agricoles, qu'elles adoptent soit la forme civile, soit la forme commerciale, ainsi que leur en donne la faculté la loi du 11 juillet 1923, n'en conservent pas moins leur caractère propre avec tous les avantages légalement conférés à ce genre de sociétés; — Considérant qu'il n'échet, par suite, de s'arrêter ni aux énonciations, ni aux clauses impératives
suite, de s'arrêter ni aux énonciations, ni aux clauses impératives contenues dans tous les statuts de sociétés de cette nature et qui ne font nul obstacle à ce qu'elles prennent à leur choix la forme civile ou la forme commerciale; que la seule question qui se pose est de savoir laquelle de ces deux formes a été adoptée par les Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais; — Considérant qu'en vertu de l'article 13 de leurs statuts, ils ont pris la forme commerciale d'une société anonyme en se référant à la loi du 24 juillet 1867; — Considérant que leurs opérations
loi du 24 juillet 1867; — Considérant que leurs opérations sont donc présumées commerciales, et que c'est à juste titre que le tribunal a considéré le marché d'entre parties comme un acte de commerce dont il a d'ailleurs toutes les apparences; — PAR CES MOTIFS et ceux qui ont déterminé les premiers juges, reçoit les Greniers réunis des agriculteurs du Lauraguais en leur appel; au fond, les en déboute; confirme le jugement entrepris sur la compétence. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (7e éd.), nos 1627 et 1987. 280 JOURNAL DES SOCIÉTÉS BULLETIN ART. 4412 DE L'ÉTABLISSEMENT
1987. 280 JOURNAL DES SOCIÉTÉS BULLETIN ART. 4412 DE L'ÉTABLISSEMENT EN ALLEMAGNE DE SOCIÉTÉS FRANÇAISES La nouvelle loi allemande sur les sociétés par actions et en commandite par actions (Aktiengesetz) du 30 janvier 1937 (1) contient une disposition relative à l'établissement en Allemagne de sociétés étrangères. L'article 292 de la loi dispose que pour être admises à l'exercice d'un commerce ou d'une industrie en Allemagne, les sociétés anonymes étrangères ont besoin de l'autorisation du ministre de l'Économie nationale. Cette autorisation est nécessaire dorénavant non seulement pour les sociétés anonymes, mais pour toutes sociétés étrangères de personnalité civile (art. 27 de
pour toutes sociétés étrangères de personnalité civile (art. 27 de la loi introductive). Les sociétés anonymes étrangères, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (1er octobre 1937), se trouvent en règle pour exercer un commerce en Allemagne, n'ont pas besoin de l'autorisation prescrite par la nouvelle loi (art. 16 de la loi introductive). Ajoutons, à titre indicatif, que jusqu'à présent la législation relative à l'établissement de sociétés étrangères avait appartenu aux « Länder » et que cette législation avait prévu dans certains « Länder » le régime d'autorisation (en Prusse par exemple), tandis que d'autres «
régime d'autorisation (en Prusse par exemple), tandis que d'autres « Länder » (comme Baden) avaient établi un régime plus libéral. La nouvelle loi précise dans son article 292 que des dispositions de traités ne sont pas touchées par le nouveau régime. Il y a donc lieu de se rapporter aux traités pour voir si les sociétés d'un pays déterminé sont dispensées de l'autorisation préalable. Pour les sociétés françaises, la convention de commerce, d'établissement et de navigation conclue entre la France et l'Allemagne le 28 juillet 1934 (2) traite de la question de l'établissement de sociétés dans son article 2. (1)
question de l'établissement de sociétés dans son article 2. (1) V. notre résumé dans les Ann. dr. comm., 1036, p. 263 et s. (2) Journ. off. du 31 juillet 1934. L'alinéa 5 ajoute que les parties contractantes sont toutefois d'accord pour ne pas établir, par le moyen de l'autorisation préalable, une entrave à l'établissement de sociétés exerçant une activité généralement permise aux sociétés de tous autres pays, s'interdisant en outre tout refus fondé uniquement sur des raisons de concurrence économique. Il résulte de ces textes que les sociétés françaises seront désormais soumises, pour toute l'étendue du Reich, au régime d'autorisation
désormais soumises, pour toute l'étendue du Reich, au régime d'autorisation préalable. Car à la suite des nouvelles dispositions dont nous avons fait état, il n'existera plus d'activité « généralement permise aux sociétés de tous autres pays ». Toutefois, l'autorisation ne pourra pas être refusée uniquement pour des raisons de concurrence économique. Ajoutons que la convention franco-allemande ne contient pas de disposition assurant aux sociétés des deux pays, pour la question de l'admission, les droits de la nation la plus favorisée. K. H. NADELMANN. BIBLIOGRAPHIE La responsabilité personnelle des administrateurs dans la gestion des sociétés anonymes, par Etienne HOMMEY, avocat à
la gestion des sociétés anonymes, par Etienne HOMMEY, avocat à la Cour d'appel de Paris, ancien secrétaire de la conférence, docteur en droit, diplômé de l'École des sciences politiques; préface de Me André DOLBEAU, avocat à la Cour, président du Comité d'étude de la législation des sociétés (Un vol. de 166 pages. Prix : 25 francs. Librairie du Recueil Sirey, 22, rue Soufflot, Paris, Ve). De théorique qu'elle était au lendemain de la promulgation de la loi de 1867, la responsabilité des administrateurs est devenue effective, dans la jurisprudence d'abord, puis dans notre législation, par suite, notamment, des réformes profondes
puis dans notre législation, par suite, notamment, des réformes profondes que les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935 ont apportées dans le domaine du droit des sociétés. M. Hommey a étudié la responsabilité des administrateurs à la fois d'après les anciens textes, et aussi d'après la nouvelle législation. A cet égard, et rejetant délibérément la distinction traditionnelle entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale, l'auteur a divisé son ouvrage en deux parties. La première a trait à la responsabilité des administrateurs à l'égard de la société; c'est là où il envisage successivement les droits de l'être moral
là où il envisage successivement les droits de l'être moral et des actionnaires, et présente d'ingénieux aperçus sur la distinction des actions individuelles et des actions sociales. Quant à la seconde partie, elle est, tout entière, réservée à la responsabilité à l'égard des tiers, ce qui a permis à l'auteur de passer en revue, sous forme d'exemples, les principales hypothèses de fautes de gestion et de fautes déliement. Un appendice — qui constitue, en réalité, une troisième partie — est réservé aux questions soulevées par la répartition des responsabilités entre les administrateurs. On notera que, sur ce dernier point, l'auteur
les administrateurs. On notera que, sur ce dernier point, l'auteur estime qu'il n'y a pas lieu de regretter que l'on ait conservé le principe de la responsabilité individuelle des administrateurs que pose l'article 44 de la loi du 1867, auquel le Sénat avait substitué celui de la responsabilité solidaire. L'intérêt bien compris de la défense de l'épargne ne réside pas, fait-il observer, dans une rigueur excessive, car s'il importe de démasquer les mauvais administrateurs, il faut, par contre, se garder de décourager les bons. Or, aujourd'hui, chaque administrateur ne peut être condamné que si la preuve d'une faute personnelle a
être condamné que si la preuve d'une faute personnelle a été rapportée à sa charge. C'est là, ajoute l'auteur, une garantie très sérieuse pour les administrateurs de bonne foi, qui ne peuvent être déclarés solidairement responsables des fautes de leurs collègues que s'ils ont personnellement participé aux faits incriminés, ou si, tout au moins, ils se sont rendus coupables d'un défaut manifeste de surveillance : la responsabilité individuelle est la règle, et la solidarité l'exception. Si l'on faisait de la solidarité la règle, ce serait, au contraire, à chaque administrateur qu'il appartiendrait d'établir qu'il n'a ni connu, ni même eu
qu'il appartiendrait d'établir qu'il n'a ni connu, ni même eu la possibilité de connaître les fautes commises par ses collègues : une telle preuve serait évidemment très difficile à rapporter, de sorte que le résultat d'un système si rigoureux serait, sans doute, d'éloigner de la gestion des sociétés les administrateurs les plus consciencieux. Ecrit dans un style clair, et abondamment documenté, l'ouvrage de M. Hommey sera utilement consulté par les juristes et les praticiens auquel il est appelé à rendre de nombreux services. Le détournement de pouvoir dans les sociétés anonymes, par André NEUBURGER, docteur en droit (Un vol. de
anonymes, par André NEUBURGER, docteur en droit (Un vol. de 197 p. Prix : 22 fr. 50). Librairie du Recueil Sirey, 22, rue Soufflot, Paris, V°. Dans l'ouvrage qu'il présente au public, M. Neuburger étudie l'extension aux sociétés anonymes du recours en annulation pour excès de pouvoir, en recherchant, notamment, dans quelles conditions un actionnaire dissident pourra faire annuler par les tribunaux une décision, une délibération ou, d'une façon plus générale, tout acte entaché de détournement de pouvoir. Dans une première partie, l'auteur examine le principe même de l'action en nullité. C'est là où il pose la distinction entre l'organe
nullité. C'est là où il pose la distinction entre l'organe et le mandataire, détermine l'étendue des droits et des obligations des organes, par comparaison avec les pouvoirs des mandataires (p. 25 et s.), et précise le caractère social du droit de vote (p. 35 et s.). Un chapitre spécial est réservé aux conditions d'exercice du recours pour excès de pouvoir (p. 53 et s.). La seconde partie est, tout entière, consacrée à l'étude des principaux cas d'application du détournement de pouvoirs. Dans cette partie, l'auteur examine successivement les abus auxquels peuvent donner naissance : les clauses restrictives de la libre
peuvent donner naissance : les clauses restrictives de la libre cessibilité des actions, le contrôle d'une filiale par la société-mère, le droit pour les actionnaires de révoquer un umum les administrateurs, le droit pour le conseil de différer la distribution du dividende fixé par l'assemblée, ainsi que les excès de pouvoir pouvant être commis à l'occasion d'une augmentation ou d'une réduction de capital, ou de la dissolution anticipée de la société. Les excès de pouvoir qu'une société peut être appelée à commettre vis-à-vis des porteurs de parts de fondateur ou bénéficiaires font l'objet d'une troisième partie. En conclusion, l'auteur fait
bénéficiaires font l'objet d'une troisième partie. En conclusion, l'auteur fait observer que les actionnaires, dans leur grande majorité, ne possèdent pas les connaissances nécessaires et ne disposent pas du temps suffisant pour suivre la marche des sociétés dans lesquelles ils sont intéressés. Aussi, pour éviter les frictions ou malentendus qui peuvent s'élever entre les actionnaires et les administrateurs à l'occasion de la gestion des affaires sociales et des décisions prises par l'assemblée ou le conseil d'administration, l'auteur préconise-t-il la création d'un organisme nouveau, constitué sous la forme d'un « bureau d'études » qui aurait pour mission de renseigner les actionnaires,
d'études » qui aurait pour mission de renseigner les actionnaires, de leur expliquer les comptes et de puiser, auprès de la société, tous les renseignements nécessaires. On ne manquera pas de lire avec intérêt l'ouvrage de M. Neuburger, qui synthétise heureusement une jurisprudence encore timide et éparse, et apporte d'utiles précisions sur une question importante et toujours d'actualité. Précis formulaire des certificats de propriété, par Raoul Michenat, principal clerc de notaire, rédacteur en chef du Précis-formulaire du notariat, et André Précigout, principal clerc de notaire, rédacteur à la Revue nouvelle de la Basoche (Un vol. in-8° de 504 p., édition
de la Basoche (Un vol. in-8° de 504 p., édition 1937. Prix : broché, 65 francs; relié, 90 francs). Imprimerie-Papeterie générale du notariat, Duguet, Thibault et Cie, à Beaugency (Loiret). La réglementation des certificats de propriété, restée immuable depuis la loi de floréal an VII, a été complètement BIBLIOGRAPHIE 255 refondue par la loi du 26 mars 1927 et le décret du 9 mai 1928, et ces nouvelles dispositions ont, elles-mêmes, été profondément modifiées par les décrets des 25 et 26 octobre 1934. Aujourd'hui, le champ d'application du certificat de propriété est beaucoup plus étendu qu'autrefois, et la responsabilité du
propriété est beaucoup plus étendu qu'autrefois, et la responsabilité du notaire certificateur se trouve considérément aggravée. Les anciens traités de cette matière, et même ceux parus après les modifications législatives de 1927-1928, ne présentant plus qu'un intérêt historique, MM. Michenat et Précigout ont pensé rendre service aux praticiens en écrivant pour eux un ouvrage nouveau; ils ont déjà été récompensés du dur labeur auquel ils se sont ainsi astreints, par l'empressement qu'ont mis à souscrire à cet ouvrage leurs camarades de la Basoche. Le Précis-formulaire des certificats de propriété contient l'étude complète, envisagée uniquement au point de vue pratique, et
l'étude complète, envisagée uniquement au point de vue pratique, et assortie de plus de 250 formules, de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui gouvernent actuellement la matière des certificats de propriété. Il comprend huit chapitres : 1° Biens et circonstances donnant lieu à certificat de propriété; 2° Fonctionnaires compétents pour les délivrer; 3° Formalités préalables; 4° Forme et contenu du certificat; 5° Justifications servant de base au certificat; 6° Formalités postérieures et pièces à fournir pour la mutation: 7° Responsabilités; 8° Frais et honoraires. Les auteurs y ont « semé » à foison, à côté de l'exposé des
« semé » à foison, à côté de l'exposé des principes, des solutions pratiques, fruit de leur expérience personnelle, qui permettront souvent au lecteur de trouver la clé d'une situation embrouillée, ou d'éviter un rejet ou des frais. Le texte et les formules sont reliés entre eux par de nombreuses références, qui évitent les recherches et les pertes de temps. Enfin, l'ouvrage est complété par des tables alphabétiques très détaillées, tant du texte que des formules. En résumé, le Précis-formulaire des certificats de propriété de MM. Michenat et Précigout est un instrument de travail pratique et sûr, et qui rendra
un instrument de travail pratique et sûr, et qui rendra de nombreux services aux praticiens qui seront appelés à le consulter. La taxe unique à la production, par Jean Chevalier, expert comptable et fiscal. Prix : 5 francs; franco, 5 fr. 45. En vente dans les principales librairies et chez l'éditeur. Imprimerie Léon Sézanne, 75, rue de la Buire, Lyon. Dans cette brochure, l'auteur commente celles des dispositions de la réforme fiscale du 31 décembre 1936 qui sont relatives à la taxe unique, ainsi que les prescriptions du décret du 27 janvier 1937 et de la circulaire du 23 du
27 janvier 1937 et de la circulaire du 23 du même mois qui ont trait à leur application. Il contribue ainsi à projeter un peu de lumière dans une matière singulièrement complexe et sur laquelle les intéressés ne sauraient être trop renseignés. Aussi doit-il être loué de son utile travail qui contient, en outre, les textes étudiés. Le Gérant : DE PEYRALADE. 20003. — Bordeaux (France), Imp. Delmas, G, place Saint-Christophe. — 1937.