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15, 320. ARRÊT. 1. — Un conseiller-auditeur, ayant voix délibérative, peut valablement concourir à un arrêt. C. C., sect. des req., 10 mars 1829, t. 18, 443. 2. — Lorsqu'un arrêt garde le silence sur l'âge des conseillers-auditeurs qui ont pris part à la délibération, la capacité légale de ces conseillers se présume, sauf la preuve contraire. C. C. 28 juin 1825, t. 12, 472. ARRÊTÉ DE PRÉFECTURE. 1. — Un arrêté de préfecture est contradictoire lorsqu'il a été pris sur le vu des moyens respectivement produits par les parties. — Les arrêtés préparatoires des conseils de préfecture ne sont
— Les arrêtés préparatoires des conseils de préfecture ne sont point susceptibles d'appel. — On doit considérer comme préparatoires les dispositions par lesquelles ces conseils, avant de statuer, ordonnent la production des pièces et renseignements dont ils ont besoin pour éclairer la justice. Ord. roy. 2 février 1825, t. 11, 320. 2. Les arrêtés des préfets ne peuvent être attaqués devant le Roi, en conseil d'état, que pour cause d'incompétence, ou dans les cas d'exception prévus par la loi. — Ainsi, l'arrêté d'un préfet, par lequel il autorise, en vertu de l'art. 10 de la loi du 28 juillet 1824,
de l'art. 10 de la loi du 28 juillet 1824, l'aliénation d'une partie d'un chemin communal, est un acte de son administration, qui doit être préalablement déféré au ministre de l'intérieur. Ord. roy. 28 décembre 1825, t. 13, 176. 3. Lorsqu'un conseil de préfecture a rendu un arrêté par défaut, peut-on, à son choix, ou se pourvoir par appel devant le conseil d'état, ou bien employer la voie de l'opposition devant le conseil de préfecture ? — Jusques à quand l'opposition est-elle recevable ? — Celui qui, au lieu de former opposition, s'est pourvu devant le conseil d'état avant l'expiration
former opposition, s'est pourvu devant le conseil d'état avant l'expiration du délai de trois mois, depuis la signification du jugement, mais avant qu'il y ait eu exécution, peut-il être débouté de son appel pour cause d'expiration du délai ; ou doit-il, au contraire, être déclaré non-recevable, quant à présent, pour cause d'intempestivité ? — Dans quels cas le pourvoi devrait-il être rejeté comme tardif? Dissert., t. 12, 6. ARRÊTÉ MUNICIPAL. 1. — Un juge de paix ne peut point refuser d'appliquer la peine portée par l'arrêté d'un maire, rendu sur des objets de sa compétence (la divagation des chiens, par
des objets de sa compétence (la divagation des chiens, par exemple), en fondant ce refus sur ce motif, que l'arrêté n'a point reçu l'approbation du préfet. C. C. 7 mai 1825, t. 15, 175. 2. — Un maire ou un préfet ne peuvent défendre les jeux et les danses les jours de dimanche et de fêtes patronales, si ce n'est pendant les heures consacrées aux offices. — En le faisant, ils ajoutent illégalement aux prohibitions de la loi du 18 novembre 1814, sur l'observation des fêtes et dimanches. — Le tribunal de simple police saisi de la connaissance des contraventions
tribunal de simple police saisi de la connaissance des contraventions à un arrêté portant cette prohibition ne viole aucune loi en refusant de les réprimer. C. C. 18 juillet 1823, t. 11, 315. ASSIGNATION. 1. — Le défaut de désignation spéciale des immeubles dans l'assignation introductive d'instance peut être suppléé par la désignation faite dans une assignation en reprise. Montpellier, 14 janvier 1830, t. 20, 261. 2. — Une citation qui indique le hameau où sont situés les biens dont le désistement est demandé n'est pas nulle, de ce qu'elle n'énonce pas, conformément à l'art. 64 du code de procédure
n'énonce pas, conformément à l'art. 64 du code de procédure civile, la commune dans laquelle les biens sont situés, si, d'ailleurs, en tête de cette citation, il a été donné copie de plusieurs actes qui font connaître la commune dont le hameau dépend. Nîmes, 14 juillet 1829, t. 19, 402. 3. — L'assignation en paiement de frais, donnée par un avoué à son client, est irrégulière, lorsqu'elle n'est accompagnée, ni du mémoire des frais réclamés, ni de l'exécutoire qui en a été délivré. Cette irrégularité est un motif suffisant pour faire condamner l'avoué aux dépens par lui exposés jusqu'au moment
faire condamner l'avoué aux dépens par lui exposés jusqu'au moment où elle a été réparée. Lyon, 17 juillet 1826, t. 13, 439. 4. — Les assignations adressées aux hospices peuvent être valablement données aux maires; il n'est pas indispensable qu'elles soient données en la personne de leur receveur. C. C., sect. des req., 11 janvier 1830, t. 20, 315. ASSIGNATION À BREF DÉLAI. L'assignation donnée à bref délai en appel, sans ordonnance préalable du président, à l'effet de voir prononcer un sursis à une exécution provisoire, ne doit pas être annulée, et ne rend pas cette demande non-recevable, alors qu'il
annulée, et ne rend pas cette demande non-recevable, alors qu'il n'y est statué qu'après l'échéance du délai ordinaire, en présence de l'intimé, et alors, aussi, que cette assignation a lieu dans l'acte même d'appel donné dans le délai prescrit. Pau, 8 juin 1825, t. 12, 119. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. L'assurance à prime contre l'incendie est, comme le contrat maritime lui-même, un contrat commercial. C. C. 8 avril 1828, t. 16, 317. ATELIERS DE BOIS. La disposition de l'ordonnance de 1669, qui défend aux individus y dénommés d'établir des ateliers de bois dans la distance d'une demi-lieue des forêts de l'État,
bois dans la distance d'une demi-lieue des forêts de l'État, est applicable aux adjudicataires des coupes de ces mêmes forêts. C. C. 1er juillet 1825, t. 13, 101. ATTENTAT À LA PUDEUR. 1. — L'attentat à la pudeur a le caractère de publicité voulu par l'art. 330 du code pénal, si, bien que commis dans un lieu non public par sa destination, il a été vu par plusieurs personnes. C. C. 22 février 1828, t. 16, 158. 2. — Le père qui commet avec violence un attentat à la pudeur sur la personne de sa fille majeure ne peut être
sur la personne de sa fille majeure ne peut être puni que de la peine de la réclusion prononcée par l'art. 331 du code pénal, et non de celle des travaux forcés à perpétuité, dont il est question dans l'art. 333 du même code. C. C., sect. réun., 6 décembre 1828, t. 17, 440. AUBERGE. Une auberge est un lieu public, et toutes ses appartenances habituellement destinées à recevoir le public ont ce caractère, alors même qu'elles sont momentanément occupées par une réunion de particuliers, sous condition qu'eux seuls y seront reçus pendant un banquet. — En conséquence, les offenses
seront reçus pendant un banquet. — En conséquence, les offenses à la Majesté royale qui y sont commises sont accompagnées de la publicité qui commande l'application des art. 1 et 9 de la loi du 17 mai 1819. C. C. 19 février 1825, t. 11, 316. V. Diffamation. AUTORISATION ADMINISTRATIVE. 1. — Un bureau de bienfaisance a capacité pour ester en justice, et il lui suffit, soit en demandant, soit en défendant, d'être autorisé par le conseil de préfecture. C. C., sect. des req., 10 juillet 1828, t. 17, 77. 2. — Une commune n'a pas besoin d'être autorisée par
2. — Une commune n'a pas besoin d'être autorisée par l'autorité administrative pour défendre une demande en requête civile. C. C., sect. civ., 25 novembre 1828, t. 17, 395. 3. — Jugé en sens contraire. Toulouse, 1er mars 1850, t. 20, 580. AUTORISATION MARIITALE. 1. — La nullité résultant du défaut d'autorisation matrimoniale forme une exception purement personnelle à la femme, au mari, ou à leurs héritiers, et les créanciers de la femme sont non-recevables à la proposer. La ratification d'une obligation entachée de cette espèce de vice la valide, même au préjudice des autres créanciers qui ont acquis des
même au préjudice des autres créanciers qui ont acquis des droits dans l'intervalle. Grenoble, 2 août 1827, t. 17, 189. Lorsque le mari est présent, et maître de ses droits, la femme ne peut, sans l'avoir préalablement mis en demeure, recourir à l'autorisation de la justice. — L'autorisation accordée à la femme par la justice ne peut rétroagir, et valider des actes antérieurs. Toulouse, 18 août 1827, t. 17, 230. L'appel d'un jugement qui a statué sur la demande en autorisation formée par une femme contre son mari ne doit pas être porté en la chambre du conseil. Nîmes, 18
pas être porté en la chambre du conseil. Nîmes, 18 janvier 1830, t. 20, 180. La femme mariée, autorisée de son mari pour interjeter appel, n'a pas besoin d'une nouvelle autorisation pour former opposition à l'arrêt par défaut qui l'avait démise de son appel. Montpellier, 6 mars 1828, t. 17, 88. La loi du 22 juillet 1791, et les lois antérieures, qui ont placé la taxe du pain dans les attributions de l'autorité municipale, ne s'appliquent qu'à la taxe journalière et véritable du pain. Tout élément de subsiste qui accroîtrait le prix devrait être pourvu de l'autorisation supérieure. — Ainsi,
le prix devrait être pourvu de l'autorisation supérieure. — Ainsi, les engagements que l'autorité municipale aurait contractés avec des entrepreneurs de moulins, ou des boulangers, sont nuls, s'ils ne sont approuvés par l'administration. L'inexécution de ces engagements n'a pu donner lieu contre la commune à des dommages-intérêts. Montpellier, 6 août 1829, t. 20, 64 Le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire est applicable à la partie qui, assignée en paiement d'une somme prêtée, répond qu'à la vérité elle a reçu cette somme, mais qu'elle lui a été cédée à titre de rente viagère. — Le créancier qui n'a point de
de rente viagère. — Le créancier qui n'a point de titre ne peut pas exiger que le débiteur prouve par un acte le fait de l'aliénation à titre de rente. Riom, 25 juillet 1827, t. 19, 209. La déclaration extrajudiciaire par laquelle un individu reconnaît avoir reçu, mais à titre de donation, la somme dont on lui demande le rapport, forme-t-elle un aveu indivisible, surtout s'il y a des circonstances qui rendent invraisemblable la prétendue donation. Bordeaux, 28 août 1826, t. 14, 187. L'aveu fait par l'un des associés après la dissolution de la société est sans effet à l'égard
la dissolution de la société est sans effet à l'égard des autres associés. — En est-il de même si l'aveu ou la reconnaissance émane d'un associé chargé de la liquidation, et dans un acte même qui se rattache à la liquidation des affaires sociales ? (Non). Pau, 7 février 1827, t. 15, 52. L'avitinage peut être prouvé par témoins. Pau, 3 juillet 1827, t. 15, 444 L'exercice de la profession d'avocat devant les tribunaux étrangers ne fait pas perdre la qualité de Français. Montpellier, 12 juillet 1826, t. 14, 114. L'art. 80 du tarif, qui fixe les honoraires des avocats,
L'art. 80 du tarif, qui fixe les honoraires des avocats, n'a pour objet que de déterminer la somme que la partie qui a gagné son procès peut réclamer pour la plaidoirie contre la partie qui l'a perdu, et nullement de réduire à cette fixation les honoraires dus à l'avocat par son propre client. Limoges, 10 août 1829, t. 19, 378. Il doit être passé en taxe autant de droits de plaidoirie qu'il y a eu avant le jugement d'audiences dans lesquelles la cause a été plaidée. Bourges, 24 août 1829, t. 19, 440. Lorsque la partie, au sortir de l'audience,
t. 19, 440. Lorsque la partie, au sortir de l'audience, a traité l'avocat de son adversaire de drôle ou d'insolent et de polisson, elle est passible des peines portées par la loi du 17 mai 1819, encore qu'elle ait été personnellement offensée par l'avocat dans sa plaidoirie. Angers, 15 novembre 1828, t. 19, 381. L'avocat qui a plaidé lui-même sa cause, revêtu des insignes de sa profession, et qui, dans sa défense, s'est rendu coupable d'irrévérence envers les juges, peut être soumis, à raison de ce fait, à l'action disciplinaire, conformément aux dispositions de l'ordonnance royale du 20 novembre 1822.
conformément aux dispositions de l'ordonnance royale du 20 novembre 1822. — Si les faits d'outrage reprochés à cet avocat ont été constatés par le tribunal dans un procès-verbal dressé à l'instant même où ils ont eu lieu, l'avocat inculpé ne peut être admis plus tard à les modifier, ou à en affaiblir la gravité au moyen d'une preuve testimoniale; il doit recourir à l'inscription de faux. — Lorsque le tribunal, exerçant le droit de police qui lui est conféré par la loi, a condamné l'avocat qui s'est rendu coupable d'outrages envers lui, aux peines portées par l'art. 91 du code
envers lui, aux peines portées par l'art. 91 du code de procédure, il peut ensuite, agissant comme conseil de discipline, dans le cas prévu par l'art. 10 de l'ordonnance de 1822, infliger à cet avocat l'une des peines portées par la même ordonnance, par exemple, la radiation du tableau. Il n'y a pas là violation de la maxime non bis in idem. Grenoble, 26 décembre 1828, t. 18, 347. L'avoué chargé de suivre une instance tendant au recouvrement d'une somme d'argent n'a pas, par cela même, qualité pour recevoir cette somme. Le paiement qui lui serait fait par le débiteur
somme. Le paiement qui lui serait fait par le débiteur pourrait être contesté par le créancier. C. C. 23 juillet 1828, t. 17, 80. L'année après l'expiration de laquelle les pouvoirs de l'avoué constitué cessent, et doivent être renouvelés, commence à courir, dans une instance en partage, du jour du jugement qui termine ce partage, et non du jugement qui l'ordonne. C. C., sect. des req. 16 août 1827, t. 15, 234. Un avoué est révoqué par le seul fait de la signification lui faite d'un acte de révocation. Cette révocation produit son effet, encore que l'acte n'en ait point
révocation produit son effet, encore que l'acte n'en ait point été enregistré. Toulouse, 13 mai 1826, t. 13, 63. Un avoué constitué ne peut pas faire une révocation sans un pouvoir spécial. Riom, 19 août 1826, t. 1, 350. La disposition de l'art. 75 du code de procédure, relative à la révocation des avoués, est susceptible de restriction ; par exemple, il est interdit de révoquer un avoué après un jugement ou un arrêt définitif, et il faut que l'avoué qui a figuré dans l'arrêt continue son ministère, au moins jusqu'après la signification de cet arrêt. Même arrêt. Un officier
jusqu'après la signification de cet arrêt. Même arrêt. Un officier ministériel qui a fait des aveux sans mandat spécial de son client ne peut être désavoué, si, d'ailleurs, les faits reconnus résultaient suffisamment de pièces produites par l'autre partie, surtout lorsqu'il existe un appel encore pendant du jugement rendu sur ces pièces. Nîmes, 18 juillet 1827, t. 16, 185. La question de savoir si, d'après les circonstances de la cause, il y a eu constitution d'avoué par une partie est laissée à l'arbitrage du juge. — Les aveux ou consentements donnés en justice ne doivent pas être accompagnés d'un mandat
donnés en justice ne doivent pas être accompagnés d'un mandat spécial, sous peine de désaveu. — Dans ce cas, le désaveu peut être déclaré non-recevable, par ce motif qu'il résulterait de la correspondance des parties qu'elles auraient été informées des évènements de l'instance, et que leur silence fait présupposer une adhésion de leur part. C. C. 13 août 1827, t. 15, 232. L'avoué a une action pour le montant des honoraires qu'il a avancés à l'avocat, et cette action dure trente ans. — Une cour royale est compétente pour connaître de la demande en paiement d'honoraires dus à l'avocat pour
de la demande en paiement d'honoraires dus à l'avocat pour une instruction faite en cause d'appel, lorsque l'avoué les réclame avec ses propres émoluments. Pau, 7 juin 1828, t. 17, 386. Les avoués qui paient aux avocats, pour leurs plaidoiries, des honoraires excédant ceux qui sont alloués par le tarif, ne peuvent en faire la répétition contre leurs clients. Bordeaux, 8 mars 1826, t. 14, 69. Jugé en sens contraire. Limoges, 10 août 1829, t. 19, 378. Les avoués ont, concurremment avec les huissiers, le droit de faire et de certifier toutes les copies de pièces qui se rattachent au
certifier toutes les copies de pièces qui se rattachent au procès dans lequel ils sont chargés d'occuper pour leurs clients, depuis et y compris l'exploit d'ajournement qui les constitue jusqu'à la signification du jugement inclusivement. Néanmoins, à l'égard de toutes les significations extra judiciaires, ou procédant de juridictions exceptionnelles, ou près desquelles il n'y a pas d'avoués en titre, les huissiers seuls ont un caractère public pour faire et certifier les copies qu'ils sont chargés de notifier en tête de leurs exploits. Rouen, 20 janvier 1830, t. 20, 321. Les avoués ont seuls qualité pour remettre aux greffiers et aux
avoués ont seuls qualité pour remettre aux greffiers et aux secrétaires des chambres des avoués et des notaires les extraits des demandes en séparation de biens, et des jugements de séparation de corps et de biens. Les extraits peuvent être rédigés sur du papier au timbre de 35 ou de 70 c.; ils doivent être enregistrés au droit fixe de 1 fr. Leur remise ne doit pas être constatée par un acte de dépôt, etc. Décis. des ministres de la justice et des finances du 19 octobre 1828, t. 18, 320. L'ordonnance du 27 février 1822 a dérogé à la
320. L'ordonnance du 27 février 1822 a dérogé à la disposition du décret du 2 juillet 1812, qui autorisait les avoués à plaider, concurremment avec les avocats, dans toutes les causes sommaires. Montpellier, 7 mars 1826, t. 13, 360. C. C., sect. des req., 15 janvier 1829, t. 18, 155. Jugé en sens contraire. Aix, 2 août 1825, t. 12, 278. Amiens, 31 décembre 1824, t. 11, 42. Les contestations entre le ministère public et les avoués sur l'exercice du droit de plaidoirie conféré à ces derniers doivent être jugées en audience publique, et par la juridiction ordinaire, au lieu
en audience publique, et par la juridiction ordinaire, au lieu de l'être par voie réglementaire en la chambre du conseil. Amiens, 31 décembre 1824, t. 11, 42. Lorsque le ministère public conteste à un avoué le droit de plaider dans certaines cours, la communauté des avoués est sans qualité pour intervenir afin de faire juger la question en faveur de tous. Aix, 2 août 1825, t. 12, 228. Un avoué, suspendu de ses fonctions en vertu d'une décision du tribunal, réuni en assemblée générale à la chambre du conseil, par suite d'un fait qui n'a été ni découvert, ni commis
suite d'un fait qui n'a été ni découvert, ni commis à l'audience, ne peut en interjeter appel. Grenoble, 18 janvier 1828, t. 16, 81. On ne peut aujourd'hui stipuler dans un contrat de mariage, sans autre explication, un augment de bagues et joyaux. Grenoble, 6 juin 1829, t. 20, 190. Celui qui a obtenu un jugement de reconnaissance d'un bail à ferme sous seing-privé ne peut, en vertu de ce jugement, prendre inscription hypothécaire sur les biens de son fermier que pour les sommes actuellement dues, et non pour celles qui ne l'étaient pas au moment du jugement et de
qui ne l'étaient pas au moment du jugement et de l'inscription. Nîmes, 23 février 1829, t. 18, 421-2. Un héritier peut-il affermer sa portion indivise? — Le fermier ne peut, en exerçant les droits et actions de son bailleur, demander le partage, soit définitif, soit provisoire, des immeubles qui lui ont été affermés, afin de se faire assigner la portion desdits immeubles dont il a le droit de jouir en vertu de son bail. Cela est vrai, surtout lorsqu'il ne s'agit que du partage partiel de certains immeubles : le fermier, dans ce cas, n'a qu'une action en dommages contre
fermier, dans ce cas, n'a qu'une action en dommages contre son débiteur. Nîmes, 24 décembre 1827, t. 17, 30. BAIL VERBAL. On peut admettre la preuve testimoniale d'un bail verbal dont le prix excéderait 150 fr., mais qui aurait reçu un commencement d'exécution. — Un séjour momentané sur les immeubles prétendus affermés ne suffit pas pour former un commencement d'exécution. Pau, 9 novembre 1827, t. 16 337. BALCONS. Le silence des commissaires-voyers pendant l'établissement d'un balcon ne peut dispenser de l'autorisation expresse exigée par l'art. 10 de l'ordonnance du 23 décembre 1823. — Les saillies propres à soutenir les balcons
décembre 1823. — Les saillies propres à soutenir les balcons ne doivent pas excéder les dimensions fixées par l'ordonnance pour les entablemens. Ord. roy. du 31 août 1826, t. 15, 159. BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. 1. Un individu peut être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, bien qu'il n'ait pas été déclaré en faillite par un tribunal de commerce. C. C. 25 juin 1829, t. 19, 2. Dans une accusation de banqueroute frauduleuse il est nécessaire d'interroger le jury sur l'état de négociant failli de l'accusé. — Il ne suffit pas que l'accusé ait été déclaré coupable d'avoir tenu des livres ne présentant point
été déclaré coupable d'avoir tenu des livres ne présentant point la véritable situation active et passive de ses affaires, pour pouvoir être condamné comme banqueroutier frauduleux; il faut, de plus, qu'il y ait eu fraude dans les irrégularités qu'on lui reproche; et que cette circonstance résulte de la déclaration du jury. C. C. 19 septembre 1828, t. 17, 235. 3. — L'accusé déclaré coupable de complicité de banqueroute frauduleuse peut être condamné à des dommages-intérêts en faveur des créanciers du failli, lors même que cette peine n'est pas prononcée contre l'auteur principal. C. C. 24 janvier 1828, t. 16, 75.
l'auteur principal. C. C. 24 janvier 1828, t. 16, 75. BIENS NATIONAUX. La demande en interprétation d'un acte de vente de biens nationaux ne peut être directement soumise au conseil-d'état. Ord. roy. du 4 mai 1825, t. 12, 416. BIEZ. Un bief ou béarn, alimentant des moulins, est presque certain d'avoir été fait par les propriétaires des moulins. Les cours qui y coulent cessent d'être régies par l'art. du code civil, et les riverains sont privés du droit de s'en servir. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 33. BILLET. La lacération, même partielle, d'un billet portant obligation, doit être punie
lacération, même partielle, d'un billet portant obligation, doit être punie comme la destruction. C. C. 3 novembre 1827, t. 15, 390. BILLET A DOMICILE. Un billet à domicile, c'est-à-dire un billet à ordre souscrit dans un lieu, et payable dans un autre, doit être réputé simple promesse, lorsqu'il ne porte que les signatures d'individus non commercants, et qu'il n'a point pour objet une opération de commerce. Lyon, 21 juin 1826, t. 13, 373. V. Remise de place en place. BILLET A ORDRE. 1. — Un billet à ordre qui n'énonce pas l'espèce de la valeur fournie est une simple promesse
pas l'espèce de la valeur fournie est une simple promesse dont l'action en paiement appartient aux tribunaux civils. Toulouse, 17 novembre 1828, t. 18, 55. 2. — Les billets souscrits par les comptables de deniers publics sont censés faits pour leur gestion, quoique la valeur y soit énoncée pour amiable prêt: en conséquence, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de pareils billets. Aix, 30 mai 1829, t. 20, 313. 3. — Lorsqu'un billet à ordre, ou une lettre de change, ont été perdus, l'acte de protestation fait à la requête du porteur n'est pas nul, par cela seul
la requête du porteur n'est pas nul, par cela seul qu'il n'a point été précédé de l'ordonnance du juge. C. C. 16 décembre 1828, t. 18, 78. 4. — En matière de billets à ordre, comme en matière de lettres de change, les intérêts courent de plein droit à compter du jour du protesté. — Ces intérêts sont soumis à la prescription de cinq ans établie par l'art. 2277 du code civil. Bordeaux, 21 mars 1828, t. 16, 437. BOIS. L'adjudicataire d'une coupe de bois qui n'a point élu domicile dans le lieu où s'est faite l'adjudication, quoique l'art. 26,
dans le lieu où s'est faite l'adjudication, quoique l'art. 26, tit. 15, de l'ordonnance de 1669 l'y obligeât, est valablement assigné en police correctionnelle, pour retard dans la vidange, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu de l'adjudication. — L'assignation à sa personne ou à son domicile n'est pas nécessaire. C. C. 5 juillet 1828, t. 17, 76. CALLIGRAPHIE. L'acquéreur d'un privilège résultant d'un brevet d'invention peut arguer de nullité la vente qui lui en a été faite, et les lettres de change qui en ont été le prix, sur le fondement de l'inefficacité de la