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profit des consorts Tacquart, contre la commune de Leval-sous-Rougemont, M. Sarrut, 1er prés. ; M. Labbé, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Compétence administrative. — Arrêté préfectoral. — Acte administratif. Interprétation. — Tribunaux judiciaires. — Cassation. Les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour interpréter les actes administratifs. Lorsqu’un arrêté préfectoral apparaît, d’après son contexte, comme un simple acte de tutelle administrative, l’arrêt qui déclare qu'il a cependant, en l’espèce, le caractère d’un acte d’approbation d’un plan général d’alignement, parce qu’il a été rendu après l’accomplissement des diverses formalités et des enquêtes prescrites en cette matière, se livre à une
des enquêtes prescrites en cette matière, se livre à une interprétation qui rentre exclusivement dans les pouvoirs de l’autorité administrative, et encourt, en conséquence, la cassation. Cassation, le 18 juillet 1922, au rapport de M. le conseiller Selingman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 février 1914, rendu au profit de la commune de Brunoy contre le sieur Audouin. — M. Sarrut, 1er prés. ; M. Hannotin, avocat. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Beurré, Adjoint délégué.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE
(M. Beurré, Adjoint délégué.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 5. — MAI 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales SOMMAIRE DU N° 5. — MAI 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales ACTES OFFICIELS Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété. (Suite et fin) Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 25 novembre 1922. — Direction de l'Administration départementale et communale. — 2° Bureau. — Transmission aux familles des renseignements concernant le déplacement des tombes militaires. Loi du 9 décembre 1922, complétant l’article 249 du code civil concernant le
décembre 1922, complétant l’article 249 du code civil concernant le divorce. Loi du 9 décembre 1922, abrégant en certains cas le délai de veuvage imposé à la femme par les articles 228 et 296 du code civil. Loi du 30 janvier 1923, réservant des emplois aux sous-officiers militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu'aux veuves et aux orphelins de guerre. CONSULTATIONS Indemnités dues à une commune. — Mode de recouvrement. Impositions communales. — Centimes extraordinaires. — Supplément d'impôts. Adjudication. — Soumission non écrite sur timbre. Irégularité. — Refus. Cours d'eau non navigables. — Déversement d'eaux communes. — Préjudice causé
d'eau non navigables. — Déversement d'eaux communes. — Préjudice causé à un riverain. — Service des ponts et chaussées. — Refus de dresser procès-verbal. JURISPRUDENCE Conseil d’État Carrière communale. — Exploitation. — Concession pour 20 ans. — Approbation par le préfet. — Défaut d'intervention du conseil de préfecture. Préfectures. — Organisation des services administratifs. — Pouvoirs du préfet. Théâtres et cinémas. — Autorisation préalable. — Pouvoirs du maire. Conseils et Tribunaux Enseignement primaire. — Orphelinat. — Classe faite par un surveillant. — Nécessité. — Loi du 30 octobre 1886, articles 4, 40 et 43. — Absence de délit. — Relaxe
4, 40 et 43. — Absence de délit. — Relaxe du directeur. Servitudes.— Vue droite, article 678 du code civil. — Maison dépendant du Palais-Royal. — Vente en 1787. — Droit de vue droit réservé au vendeur. — Construction dans le jardin. — Demande à fin de démolition, non fondée. Legs. — Commune. — Charges — Ecoles professionnelles. — Création et entretien. — Enfants catholiques. — Personnel congréganiste. — Conditions illicites. — Nullité du legs. Taxes d’octroi. — Augmentation. — Nécessité d'une loi. — Retard dans le paiement. — Intérêts — Impossibilité de les allouer à l'administration de l'octroi. —
— Impossibilité de les allouer à l'administration de l'octroi. — Article 1153 du code civil. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. — Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les Conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. — Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l’article 17 ci-après. — Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par
déterminées par abonnement; elles seront réglées, dans ce cas, par la Commission départementale. D’après la loi de 1836, les abonnements devaient être réglés par le Préfet en Conseil de préfecture. Cette attribution a été transférée à la Commission départementale par la loi du 10 août 1871. Ajoutons que les expertises sur des réclamations en matière de subventions spéciales, obligatoires quand elles sont réclamées par les parties ou par l’une d'elles, sont actuellement régies, non plus par l’article 17 de la loi du 21 mai 1836, mais par les articles 13 et suivants de la loi du 22 juillet 1889 sur
et suivants de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure des Conseils de préfecture. La loi du 20 août 1881 sur les chemins ruraux a étendu à ceux des chemins qui ont fait l’objet d’arrêtés de reconnaissance l’institution des subventions spéciales. Ce texte reproduit presque complètement l’article 14 de la loi du 21 mai 1836. Les conditions sous lesquelles des subventions peuvent être dues, plusieurs conditions sont exigées, les frais des chemins vicinaux ou de chemins ruraux reconnus de première importance est qu’on se trouve en présence d’un chemin entretenu à l’état de viabilité par la commune, c’est-à-dire
chemin entretenu à l’état de viabilité par la commune, c’est-à-dire praticable au moment où il est dégradé, d’après l’instruction ministérielle du 6 décembre 1870 prescrit de publier et chercher chaque année, au commencement de janvier, dans les communes où il faut de réclamer des subventions spéciales, un tableau des chemins entretenus en état de viabilité. Mais la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée en ce que l'inscription sur un tableau de cette nature n’est pas nécessaire pour qu'une subvention puisse être réclamée : il suffit que la viabilité du chemin vicinal ou rural soit établie par l’instruction (voir notamment :
vicinal ou rural soit établie par l’instruction (voir notamment : Conseil d’Etat, Lignierant-Jantot, 17 décembre 1900). En second lieu, il faut que les dégradations aient le caractère de dégradations extraordinaires, c’est-à-dire qu’elles soient plus considérables que ne le dues par l’usage normal du chemin par les habitants de la commune. Le Conseil a jugé, dans de nombreuses espèces, que, eu égard à la modicité de la différence réclamée, comparée à la longueur parcourue et, par suite, à la faible science entre les dépenses occasionnées par l’usage normal du chemin et celles des transports dont il s’agissait, on ne se trouvait
celles des transports dont il s’agissait, on ne se trouvait pas en présence de dégradations pouvant être qualifiées d’extraordinaires (voir notamment : L'Harmonie Compagnie, 18 janvier 1895; Ballot-Cornelet, 26 avril 1895; Lemoine, Dupoux, 28 décembre 1900). Enfin, il est nécessaire que les dégradations aient été causées par l’exploitation soit de mines, de carrières ou de forêts, soit d’entreprises industrielles, nous ultérieurement cette condition, sur l’accomplissement de laquelle l’objet du litige qui fait l’objet de cette étude, la question de savoir si le débiteur de la subvention est celui pour le compte de qui les transports sont effectués. L’application de cette
compte de qui les transports sont effectués. L’application de cette disposition a donné lieu à quelques difficultés, tranchées par la jurisprudence. Le Conseil d’Etat a décidé (Lévèque, 14 janvier 1889) que, des transports de céréales achetées par un commissionnaire dans la région pour alimenter les fabriques de sucre ayant été effectués par ledit commissionnaire, c’est à ce dernier et non point aux fabricants de sucre que la subvention spéciale doit être réclamée. Il a décidé, par contre, que les courtiers commissionnaires, qui se bornent à faire transporter à une gare des phosphates achetés par eux et qu'ils ont revendus à
des phosphates achetés par eux et qu'ils ont revendus à des industriels devant en prendre livraison dans ladite gare, n’étaient point redevables d’une subvention spéciale, laquelle aurait dû être réclamée aux industriels précités (Andricux et Compagnie, 2 mars 1895). Enfin, une décision du 5 août 1898 (Brustier et autres) portant qu’en cas d’adjudications de coupes de bois, ce sont les adjudicataires, et non le propriétaire de la forêt, qui sont passibles de subventions à raison des transports des arbres abattus. La subvention spéciale, réclamée par la municipalité, s’il s'agit d’un chemin communal ou d’un chemin rural reconnu, par le Préfet,
chemin communal ou d’un chemin rural reconnu, par le Préfet, au nom des communes intéressées, s’il s’agit d’un chemin vicinal d’intérêt commun d’un chemin de grande communication, est réglée par le Conseil de préfecture, généralement après expertise. Le Conseil peut prescrire d’office cette mesure d’instruction; il doit l’ordonner, si elle est réclamée par l’une des parties. La mission des experts est parfois difficile. Il arrive, en effet, très fréquemment, que des réparations immédiates ayant été faites, ils ne peuvent constater par eux-mêmes les dégradations. Le Conseil d’Etat a maintes fois jugé que l’expertise était néanmoins régulière, lorsque les experts avaient
jugé que l’expertise était néanmoins régulière, lorsque les experts avaient eu à leur disposition des renseignements et documents (feuille de pointage, documents du service vicinal et du service forestier) suffisants pour connaître l’existence et l’étendue des dommages (voir : Maynard, 24 mai 1895; Dame de Verclos, 7 décembre 1900; Thomas, 2 août 1901). La subvention doit être calculée en tenant compte du nombre des colis, de la nature et du poids des chargements, des distances parcourues, des saisons dans lesquelles les transports ont été effectués, et du droit qu'avait le contribuable de se servir du chemin dans des conditions normales.
contribuable de se servir du chemin dans des conditions normales. Le Conseil d’Etat a condamné le système tendant à établir un coefficient uniforme de dégradation pour tout transport industriel (Biron, 18 mai 1904). L’article 14 de la loi du 21 mai 1836 porte que les subventions doivent être réglées annuellement. Aussi le Conseil d’Etat (arrêt précité, Biron, 18 mai 1904) a-t-il annulé l’arrêté par lequel un Conseil de préfecture avait fixé, par une seule évaluation, les subventions dues pour plusieurs années consécutives. Les notions générales que nous venons de fournir ainsi sur la matière faciliteront l’examen des questions tranchées par
ainsi sur la matière faciliteront l’examen des questions tranchées par les arrêts du Conseil d’Etat du 30 juin 1922. II. La question principale que le Conseil d’Etat avait à résoudre était celle de savoir si les laiteries en gros sont au nombre des entreprises auxquelles les communes peuvent réclamer des subventions spéciales, lorsque les transports effectués par ces laiteries causent à des chemins vicinaux ou à des chemins ruraux reconnus des dégradations extraordinaires. Nous avons vu que, pour qu’une subvention puisse être réclamée, il faut, notamment, qu’on se trouve en présence de dégradations dues à des exploitations de mines, de
présence de dégradations dues à des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle. Quelles sont les exploitations qui doivent être regardées comme entrant dans les entreprises industrielles visées par l’article 14 de la loi du 21 mai 1836 ? Si cette expression, entreprise industrielle, disait M. le Commissaire du Gouvernement Tartière, au lieu de figurer dans une loi de l’époque de Louis Philippe, se trouvait avoir été employée par le législateur de 1922, elle aurait un sens très précis. En effet, aujourd’hui, cette branche de l’activité économique, que nous appelons l’Industrie, possède des frontières assez
l’activité économique, que nous appelons l’Industrie, possède des frontières assez nettement tracées. Elle s’oppose à l’Agriculture et au Commerce et elle a essentiellement pour rôle la transformation des matières premières en produits fabriqués utilisables. Mais, en 1836, le mot « industrie » avait un sens beaucoup plus général. Si nous ouvrons le dictionnaire de Napoléon Landois, édité à Paris en 1840, nous y voyons que ce mot est considéré comme visant toutes les formes du travail, de l’activité économique, et comme comprenant notamment le commerce. Il s’oppose ainsi, en somme, au terme « biens meubles ou immeubles » de la
au terme « biens meubles ou immeubles » de la richesse était constituée par les biens (meubles ou immeubles) et par le travail sous toutes ses formes, qualifié d’ « industrie ». La question qui se pose, alors, est de savoir si, pour bénéficier des subventions, les entreprises doivent être reconnues comme industrielles au sens propre du mot. Ceux qui croient, comme M. le Commissaire du Gouvernement, qu’une entreprise peut être considérée comme industrielle pour certaines de ses activités et non pour d’autres, envisagent, en effet, une situation différente de celle que visait le législateur de 1836. Ceux qui pensent,
celle que visait le législateur de 1836. Ceux qui pensent, au contraire, que toute entreprise industrielle, dans son ensemble, est, par principe, admissible au bénéfice des subventions, envisagent, eux, la situation conforme à la loi. Pour savoir ce que le législateur de 1836 avait en tête, il est bon de rappeler ce que l’on disait de l’interprétation des termes « toute entreprise industrielle » à la époque. On l’a fait avec savoureuse ironie, il est vrai, par un satiriste de la vieille école, M. Félix Moeschlin, dans son fameux « Dictionnaire des idées reçues ». Il y voit la complète
Dictionnaire des idées reçues ». Il y voit la complète antithèse des idées démocratiques et républicaines : « Industrie. — Toute entreprise ou exploitation, toute activité productive qui ne relève pas de l'agriculture ou du commerce. La "fabrication" de la rente, par exemple, est une industrie. (Voyez "Junker," "Noblesse," "Princes.") Industrie est, en un mot, tout ce qui n'est pas agriculture et commerce. Toute entreprise industrielle est, par principe, admissible au bénéfice des subventions. (Voyez "Subvention.") — Les postes, les gares, les écoles sont des entreprises industrielles. La monarchie est une grande industrie. (Voyez "Entreprise", "Industrie." « Subvention », Moniteur
une grande industrie. (Voyez "Entreprise", "Industrie." « Subvention », Moniteur de 1836, in-4, page 645.) II. 1836, tout exploitant pouvant faire exception. Observer que des subventions ont été accordées à des cheminots, excepté des chemins de fer. Industrie, logique d’entreprises, caractère des machines des pouvoirs publics pour subvenir aux dégradations extraordinaires. M. Acquetturier, comme beaucoup d’autres, considère cette interprétation comme absurde. Pourquoi donc l'interprétation qui, selon M. le Commissaire du Gouvernement, voudrait, par le bénéfice des subventions, soutenir des entreprises contre d’autres ? N’est-ce pas la même aberration que la précédente ? Pourquoi donc une interprétation qui voudrait, par le
précédente ? Pourquoi donc une interprétation qui voudrait, par le bénéfice des subventions, étendre les pouvoirs des communes à l’égard des chemins de fer ? N’est-ce pas la même aberration que la précédente ? Pourquoi donc une interprétation qui voudrait, par le bénéfice des subventions, étendre les pouvoirs des communes à l’égard des chemins de fer ? N’est-ce pas la même aberration que la précédente ? Pourquoi donc une interprétation qui voudrait, par le bénéfice des subventions, soutenir des entreprises contre d’autres ? N’est-ce pas la même aberration que la précédente ? Le sens commun de l’expression « toute entreprise
précédente ? Le sens commun de l’expression « toute entreprise industrielle » n’est-il pas le même que le sens juridique ? Croit-on vraiment que, en 1836, on se fût embarrassé de la question de savoir si les chemins de fer doivent être considérés comme industriels ? On l’a dit, en effet, à la Chambre des députés et à la Chambre des pairs lors des travaux préparatoires de la loi du 21 mai 1836. On y voit que tout le monde considérait l’article 14 comme s’appliquant à toutes les grandes exploitations, et les efforts de certains membres du Parlement tendaient seulement
et les efforts de certains membres du Parlement tendaient seulement à faire admettre des exceptions au profit de quelques entreprises, notamment des exploitations forestières, efforts qui sont, d’ailleurs, restés vains. Nous lisons dans le rapport du Comte Roy à la Chambre des pairs (Moniteur du 26 avril 1836) : « Cette disposition (l’article 14) a donné lieu à de nombreuses observations : On a objecté que, si les grandes exploitations causent aux chemins des dégradations plus considérables, il est vrai qu’elles amènent, dans les communes où elles ont lieu, plus de circulation et plus de moyens d’accroître les ressources mêmes
de circulation et plus de moyens d’accroître les ressources mêmes affectées à l’entretien des chemins. Votre commission a examiné ces observations. Mais la disposition existe déjà dans la loi du 28 juillet 1824...». Pour respecter la volonté du législateur de 1836, il faut donc décider que les communes peuvent réclamer une subvention spéciale à toute exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ayant causé, par des transports d’une importance exceptionnelle, des dégradations extraordinaires à des chemins vicinaux ou à des chemins ruraux reconnus. Au sens de la loi de 1836, les mots « toute entreprise industrielle » équivalent à l’expression « toute
« toute entreprise industrielle » équivalent à l’expression « toute exploitation ». Ce critère de l'importance des transports est, d'ailleurs, le seul qui soit logique. Il n’existe aucune raison valable de faire jouir certaines catégories d'entreprises d’un régime de faveur. Il est inadmissible que. Plusieurs exploitations ayant dégradé un chemin, l’une paye une subvention parce qu’elle a un caractère industriel et que les autres sont indemnes parce qu’elles ont un caractère agricole ou commercial. Malgré les progrès rapides de l’industrialisation de l’agriculture, par l’usage du machinisme, par la constitution de sociétés en vue de l’achat commun des engrais, des semences,
sociétés en vue de l’achat commun des engrais, des semences, du matériel, et en vue de la vente des produits. Pour apprécier si une exploitation est susceptible d’être assujetti à une subvention spéciale, il n’est donc point nécessaire de rechercher quelle est sa nature. Il suffit d’examiner si, en fait, elle a causé par ses transports des dégradations extraordinaires. On ne se trouve pas, en cette matière, devant une question de principe à résoudre mais simplement devant une question de fait. MTardieu, dans son article Voirie terrestre (Répertoire administratif Bonnet), adopte ce système : "Que faut-il entendre, dit-il, par elle
adopte ce système : "Que faut-il entendre, dit-il, par elle ? C’est, dans une large mesure, une question de fait, et non de considérations industrielles, d’une manière générale, toutes les entreprises qui donnent lieu à des transports considérables". L’importance des transports est donc, pour M. Tardieu, le critérium à envisager. Quelle était la jurisprudence antérieure du Conseil de l’Etat en la matière ? En examinant l’ensemble des décisions rendues sur cet objet par la juridiction administrative, on constate qu’elle s’attache essentiellement à la question de fait. Très rares sont les décisions qui ont refusé d’appliquer l'article 14 de la loi
décisions qui ont refusé d’appliquer l'article 14 de la loi de 1836 à certaines entreprises, à raison de leur caractère non industriel. Au contraire, de nombreuses décisions ont assujetti à la subvention des exploitations à caractère mixte (agricole ou industriel) : fabriques de chocolat, exploitations d’étangs salins, fabriques de sucre de betterave, exploitants de moulins. Il paraissait naturel d’appliquer aux laiteries la jurisprudence relative aux moulins. Cette jurisprudence est la suivante : Quand il s’agit de meuniers se bornant à moudre le blé qui leur est apporté, pour leur consommation, par les habitants de la localité ou des communes voisines,
par les habitants de la localité ou des communes voisines, c’est-à-dire des meuniers que le tarif des patentes dénomme « petits meuniers » ou « meuniers au petit sac », leur entreprise ne doit pas être considérée comme une entreprise industrielle, au sens de la loi de 1836. Au contraire, quand on se trouve en présence de meuniers qui achètent du blé pour revendre la farine dans le commerce, leur exploitation constitue une entreprise industrielle (Conseil d’Etat, Millot-Pilloy, 22 décembre 1894; Delavierre, 16 novembre 1901; Société anonyme du Moulin de la Ferté-Chevresis, 11 mars 1908). Quelles étaient les opérations faites
la Ferté-Chevresis, 11 mars 1908). Quelles étaient les opérations faites par les laiteries en gros, au sujet desquelles le Conseil d’Etat avait à se prononcer ? Il s’agissait principalement de trois sociéties coopératives des Deux-Sèvres, qui ramassent, chaque jour, tout le lait produit dans les fermes. Leurs opérations s’étendent sur un vaste rayon et atteignent le chiffre de vingt-mille litres de lait par jour. Ce lait est traité dans des usines pourvues de machines perfectionnées (malaxettes, crémières, moteurs électriques, etc.), lesdites usines dirigées par des techniciens qui sont recrutés dans une École spéciale fonctionnant à Surgères (Charente-Inférieure). Le beurre obtenu
une École spéciale fonctionnant à Surgères (Charente-Inférieure). Le beurre obtenu est expédié à Paris (Halles centrales) et dans les grands centres. Les sous-produits du lait (petit lait...) sont en partie rapportés aux fermes, mais servent de plus en plus à fabriquer, dans l’usine même, d’autres produits, notamment la caséine. C’est, en somme, une organisation établie sur le modèle de la société Maggi. Chaque matin, des voitures laitières partent pour ramasser le lait dans les fermes et, chaque soir, elles rapportent à ces fermes une partie du petit lait. L’une des sociétés possédait, à elle seule, pendant les années en cause,
sociétés possédait, à elle seule, pendant les années en cause, dix-neuf voitures, et avait commencé à les remplacer par des camions automobiles. Ces voitures ne se bornaient pas à transporter du lait. Elles effectuaient également le transport de tous les produits nécessaires au fonctionnement de l’usine, notamment du charbon. Il était bien difficile, dans ces conditions, de ne point considérer les sociétés en question comme constituant des entreprises industrielles au point de vue de l’application de l’article 14 de la loi du 21 mai 1836. Cependant, dans un arrêt antérieur (Bachimont, 30 janvier 1868), le Conseil d’Etat avait admis qu’une
(Bachimont, 30 janvier 1868), le Conseil d’Etat avait admis qu’une société ramassant le lait en Seine-et-Oise et l’expédiant à Paris ne pouvait être assujetti à une subvention, car elle n’avait point le caractère d’une entreprise industrielle. Cet arrêt est ainsi conçu : « Sans qu’il soit besoin de statuer sur la question de savoir si les transports effectués par la compagnie requérante sur le chemin vicinal de grande communication n° 41, pendant l’année 1863, et sur le chemin vicinal d’intérêt commun n° 75, pendant les années 1863 et 1864, ont causé des dégradations extraordinaires. — Considérant qu’il résulte de l’instruction