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été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par les trains de nuit et destinées à l'approvisionnement des marchés des villes. Lorsque la marchandise devra passer d'une ligne sur une autre sans solution de continuité, les délais de livraison et d'expédition au point de jonction seront fixés par le préfet, sur la proposition des concessionnaires. Frais accessoires. Les frais accessoires non mentionnés dans les tarifs, tels que ceux d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par le préfet, sur la proposition des concessionnaires. Il en sera
le préfet, sur la proposition des concessionnaires. Il en sera de même des frais de transbordement qui seront faits dans les gares de raccordement de la ligne concédée avec une ligne présentant une largeur de voie différente. Camionnage. Les concessionnaires seront tenus de faire, soit par eux-mêmes, soit par un intermédiaire dont ils répondront, le factage et le camionnage pour la remise au domicile des destinataires de toutes les marchandises qui leur sont confiées. Le factage et le camionnage ne seront point obligatoires en dehors du rayon de l'octroi, non plus que pour les gares qui desserviraient soit une population
plus que pour les gares qui desserviraient soit une population agglomérée de moins de cinq mille habitants, soit un centre de population de cinq mille habitants situé à plus de cinq kilomètres de la gare du chemin de fer. Les tarifs à percevoir seront fixés par le préfet, sur la proposition des concessionnaires. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. À moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit aux concessionnaires, conformément à l'article
du préfet, il est interdit aux concessionnaires, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau sous quelque dénomination ou forme que ce passe être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports
égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance de la voie ferrée ainsi que du service postal exécuté sur cette ligne et des lignes électriques servant à son exploitation, seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs, sur le vu de cartes personnelles qui leur seront délivrées à cet effet par les concessionnaires. La même faculté sera accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés
accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer, dans l'intérêt de la perception de l'impôt. Anciens militaires. Les concessionnaires réserveront aux anciens militaires remplissant les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 21 mars 1855 le quart des emplois de début vacants dans son personnel. Militaires et marins. Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, les concessionnaires seront tenus de mettre immédiatement à sa disposition tous leurs moyens
tenus de mettre immédiatement à sa disposition tous leurs moyens de transport. Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions, ainsi que le prix du transport des militaires ou marins voyageant soit en corps, soit isolément pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, sera payé conformément aux tarifs homologués. Dans le cas où l'État s'engagerait à fournir une subvention par annuités aux concessionnaires, le prix de ces transports sera fixé à la moitié des mêmes tarifs. Transport des prisonniers. Les concessionnaires seront tenus, à toute réquisition, de
des prisonniers. Les concessionnaires seront tenus, à toute réquisition, de mettre à la disposition de l'administration un ou plusieurs compartiments de deuxième classe à deux banquettes, ou un espace équivalent, pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés et de leur gardien. Il en sera de même pour le transport des jeunes délinquants recueillis par l'administration pour être transférés dans des établissements d'éducation. L'administration pourra, en outre, requérir l'introduction, dans les convois ordinaires, de voitures cellulaires lui appartenant, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à
voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. Le prix de ces transports sera réglé dans les conditions indiquées à l'article précédent. Service des postes et des télégraphes. Les concessionnaires seront tenus de réserver, dans chacun des trains circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, un compartiment spécial de 1ère classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches, ainsi que les agents du service des postes et des télégraphes. L'espace réservé devra être fermé, éclairé,
postes et des télégraphes. L'espace réservé devra être fermé, éclairé, chauffé si les voitures de 1ère classe sont elles-mêmes et situé à l'étage inférieur des voitures. L'administration des postes et des télégraphes aura le droit de fixer gratuitement à une voiture déterminée de chaque convoi une boîte aux lettres dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Elle pourra installer à ses frais, risques et périls et sous sa responsabilité, des appareils spéciaux pour l'échange des dépêches sans arrêt des trains. L'administration des postes et des télégraphes pourra aussi 1° requérir un second compartiment dans les
télégraphes pourra aussi 1° requérir un second compartiment dans les conditions indiquées au paragraphe 2° 2° requérir l'introduction de voitures spéciales lui appartenant dans les convois ordinaires du chemin de fer, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. L'administration des postes et des télégraphes pourra enfin exiger, les concessionnaires et le département entendus, et après s'être mise d'accord avec le ministre des travaux publics,
après s'être mise d'accord avec le ministre des travaux publics, qu'un train spécial dans chaque sens soit ajouté au service ordinaire. Lorsque les concessionnaires voudront changer les heures de départ des convois ordinaires, ils seront tenus d'avertir l'administration des postes et des télégraphes quinze jours à l'avance. Les employés chargés de la surveillance du service des postes, les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches et à la levée des boîtes auront accès dans les gares ou stations pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure du chemin de fer. Si le service
de police intérieure du chemin de fer. Si le service des postes et des télégraphes exige des bureaux d'entrepôt de dépêches dans les gares et stations, les concessionnaires seront tenus de lui fournir l'emplacement nécessaire; cet emplacement sera déterminé sous l'approbation du ministre des travaux publics. Les transports qui pourront être requis dans les conditions du présent article seront payés au prix des tarifs homologués, à l'exception de celui de la boîte mobile prévue au paragraphe 2 et dont le transport sera effectué gratuitement. Les services qui ne seraient pas prévus dans les tarifs, l'occupation d'emplacements dans les gares, la
prévus dans les tarifs, l'occupation d'emplacements dans les gares, la mise en marche de trains supplémentaires donneront lieu au remboursement des dépenses de toute nature occasionnées aux concessionnaires par ces services spéciaux, déduction faite, s'il y a lieu, des produits qu'ils auront pu en retirer. Le règlement en sera fait de gré à gré entre les concessionnaires et l'administration des postes et des télégraphes, ou par deux arbitres à défaut d'accord, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Toutefois lorsque l'État se sera engagé à allouer une subvention pour l'établissement du chemin de fer, la mise à
subvention pour l'établissement du chemin de fer, la mise à la disposition du service des postes d'un compartiment conformément au paragraphe 1er du présent article et des emplacements nécessaires au dépôt des dépêches, conformément au paragraphe 8, sera effectuée gratuitement. Il en sera de même du transport des agents et sous-agents porteurs des correspondances à distribuer dans les localités desservies par le chemin de fer, ainsi que des fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers voyageant pour la construction et l'entretien des lignes électriques établies le long de la voie. Les autres transports requis par l'administration des postes et des télégraphes, le
transports requis par l'administration des postes et des télégraphes, le transport des matériaux destinés à l'établissement et à l'entretien des lignes télégraphiques et des autres lignes construites par l'État, celui des fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers des postes et des télégraphes en service seront effectués moyennant la moitié des tarifs homologués. Les concessionnaires pourront être tenus de coopérer au service des colis postaux, conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. Lignes télégraphiques et téléphoniques. Les concessionnaires seront tenus d'établir, s'ils en sont requis par le ministre des travaux publics, les lignes et appareils électriques destinés à transmettre
travaux publics, les lignes et appareils électriques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de leur exploitation. Ils devront, toutefois, avant l'établissement des lignes, se pourvoir de l'autorisation du ministre des postes et des télégraphes. Les frais de toute nature résultant de l'établissement et de l'entretien des communications électriques propres au chemin de fer seront à la charge des concessionnaires. Ils pourront, avec l'autorisation du ministre des postes et des télégraphes, se servir des poteaux de la ligne télégraphique ou téléphonique de l'État, sur les points où une ligne semblable existe le long de la
points où une ligne semblable existe le long de la voie; ils ne pourront s'opposer à ce que l'État se serve des poteaux qu'ils auront établis, afin d'y accrocher ses propres fils. Les concessionnaires sont tenus de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi des lignes et appareils électriques, ainsi que l'organisation, à leurs frais, du contrôle de ce service par les agents de l'État. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies ferrées, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques ou
nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques, sans nuire au service du chemin de fer. Il pourra aussi déposer sur les terrains dépendant du chemin de fer le matériel nécessaire à ces lignes; mais il devra le retirer dans le cas où il serait reconnu par le préfet que les concessionnaires ont besoin de ces terrains pour le service du chemin de fer. Sur la demande du ministre des postes et des télégraphes, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées
désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique ou téléphonique et son matériel. Les concessionnaires seront tenus de faire garder par leurs agents ordinaires les fils des lignes électriques de l'État, de donner aux agents des postes et des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture des fils électriques de l'État, les employés des concessionnaires auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet effet. En cas de rupture de fils électriques
à cet effet. En cas de rupture de fils électriques de l'État ou d'accidents graves, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition du fonctionnaire du service électrique intéressé pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué aux concessionnaires une indemnité de cinquante centimes par kilomètre parcouru par la machine, quand le dommage ne proviendra pas du fait des concessionnaires ou de leurs agents. Lorsque par suite des travaux
concessionnaires ou de leurs agents. Lorsque par suite des travaux exécutés par les concessionnaires pour le service de leurs voies ferrées, l'administration des postes et des télégraphes sera obligée de déplacer une ou plusieurs de ses lignes électriques, les concessionnaires devront rembourser à l'État les dépenses de toute nature résultant de ce déplacement. Les concessionnaires ne pourront se refuser à recevoir et à transmettre les télégrammes officiels par leurs fils et appareils, et dans des conditions qui seront déterminées par le ministre des postes et des télégraphes. Dans le cas où le ministre des postes et des télégraphes jugera utile
où le ministre des postes et des télégraphes jugera utile d'ouvrir au service de la télégraphie privée certaines gares de la ligne du chemin de fer, il devra s'entendre avec les concessionnaires pour régler les conditions et le prix de ce service. Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers des postes et des télégraphes, chargés de la construction, de la surveillance et de l'entretien des lignes électriques de l'État, ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure du chemin de fer.
conformant aux règlements de police intérieure du chemin de fer. CLAUSES DIVERSES. Construction de nouvelles voies de communication. Dans le cas où le Gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la présente concession, les concessionnaires ne pourront s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour les concessionnaires. Concessions ultérieures de nouvelles lignes. Toute exécution
pour les concessionnaires. Concessions ultérieures de nouvelles lignes. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer, objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part des concessionnaires. Concessions de chemins de fer d'embranchement et de prolongement. Le Gouvernement, le département et les communes auront le droit de concéder de nouveaux chemins de fer s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou
chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. Les concessionnaires ne pourront mettre aucun obstacle à ces embranchements ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, une indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour les concessionnaires. Les concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation du paragraphe 1 de l'article 3i ainsi que des règlements de police et de service établis ou établir, de faire circuler leurs voitures wagons et machines
ou établir, de faire circuler leurs voitures wagons et machines sur le chemin, objet de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements. Dans ce cas, les dits concessionnaires ne payeront le prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d'ailleurs considéré comme parcouru. Dans le cas où les divers concessionnaires et le département ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le ministre des travaux publics statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux à cet égard. Les concessionnaires ne pourront, toutefois, être tenus à
cet égard. Les concessionnaires ne pourront, toutefois, être tenus à admettre sur leurs rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de leurs voies. Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où les concessionnaires de cette dernière ligne ne voudraient pas circuler sur les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu
manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Gares communes. Les concessionnaires seront tenus, si l'autorité compétente la juge convenable, de partager l'usage des stations
l'autorité compétente la juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins. Il sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'usage desdites gares, et les redevances à payer par les compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il sera statué, les concessionnaires entendus, savoir Par le préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département Par le ministre, si
et situés dans le même département Par le ministre, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même département, ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. Les concessionnaires se conformeront aux mesures qui pourront leur être prescrites par l'administration en vue d'établir des moyens de transbordement commodes pour les marchandises dans toutes les gares de raccordement avec une autre voie ferrée, et en vue d'éviter, autant que possible un parcours trop long aux voyageurs et aux marchandises devant passer d'une voie à l'autre. Embranchements industriels. Les concessionnaires seront tenus de s'entendre avec tout propriétaire de carrières,
concessionnaires seront tenus de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement; défaut d'accord, le préfet statuera sur la demande, les concessionnaires entendus. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux ou des concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure et de manière qu'il ne résulte de leur établissement
intérieure et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour les concessionnaires. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle du préfet. Les concessionnaires auront le droit de faire surveiller par leurs agents cet entretien, ainsi que l'emploi de son matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés
de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports, Les concessionnaires seront tenus d'envoyer leurs wagons sur tous les embranchements autorisés destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines, de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure avec la ligne principale du chemin de fer. Les concessionnaires amèneront leurs wagons à l'entrée des embranchements.
fer. Les concessionnaires amèneront leurs wagons à l'entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Ce temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris
d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par les concessionnaires, il pourront exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons pour chaque période de retard après l'avertissement. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service. du contrôle pour la surveillance et le gardiennage des aiguilles et des barrières d'embranchement industriel, seront à la charge des
et des barrières d'embranchement industriel, seront à la charge des propriétaires des embranchements; mais les gardiens seront nommés et payés par les concessionnaires. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, les concessionnaires entendus. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte des concessionnaires et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à