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sommes sont affectées à des avances pour prêts à court terme et à moyen terme, à des avances pour prêts individuels à long terme ou à des avances pour prêts à des associations syndicales ou à des associations d’intérêt collectif agricole. La répartition des avances accordées en vertu de la loi du 5 août 1920 est faite par l’Office national du Crédit agricole. Les avances pour prêts à court terme et à moyen terme sont consenties en comptes-courants ouverts à l’Office national. Comme on le voit, ce dernier établissement devient la cheville ouvrière du crédit agricole. Il a été créé
la cheville ouvrière du crédit agricole. Il a été créé par la loi de 1920 et les dispositions qui le régissent sont les suivantes : L’Office national est un établissement public possédant l’autonomie financière. Il a pour objet : 1° la gestion de la dotation du crédit agricole; 2° la gestion des dépôts de fonds reçus par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et qui lui sont confiées par elles; 3° l’émission de bons par l’intermédiaire des caisses régionales; 4° la gestion des crédits votés en application de la loi du 4 mai 1918, relative à la mise en
loi du 4 mai 1918, relative à la mise en culture des terres abandonnées. L’Office est administré par un Conseil d’administration, sous le contrôle d’une Commission plénière composée de trente membres. La Commission plénière est présidée par le Ministre de l’Agriculture. Elle est composée pour un cinquième de représentants élus par le Sénat et la Chambre des Députés, pour deux cinquièmes de délégués élus par les caisses régionales et pour deux cinquièmes de membres nommés par décret et choisis parmi de hautes personnalités prises dans l’Administration. Les membres du Conseil d’administration sont nommés par la Commission plénière. Ils sont au
d’administration sont nommés par la Commission plénière. Ils sont au nombre de sept. La direction de l’Office est confiée à un Directeur général nommé par décret. Un agent comptable, soumis au contrôle de l’inspection des Finances et justiciable de la Cour des Comptes, est également attaché à l’Office et nommé par décret. Les ressources de l’Office national comprennent : 1° le revenu des fonds dont il a la gestion ; 2° la dotation du crédit agricole ; 3° les crédits qui peuvent lui être affectés par mesure législative ; 4° les dons ou legs qu’il pourrait recevoir. L'Office national effectue
les dons ou legs qu’il pourrait recevoir. L'Office national effectue toutes ses opérations au moyen de comptes courants au Trésor, à la Caisse des Dépôts et Consignations et à la Banque de France. Le budget de l’Office est arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le Ministre de l’Agriculture et le Ministre des Finances après avis de la Commission plénière. Le compte administratif de l’ordonnateur, c’est-à-dire du Directeur général, et le compte de gestion de l’agent comptable sont soumis, chaque année, à la délibération du Conseil d’administration et à l’avis de la Commission plénière. Le compte administratif est définitivement
l’avis de la Commission plénière. Le compte administratif est définitivement réglé par décret. Le corps de l’inspection générale des associations agricoles et des institutions est composé d’un examen technique spécial, de crédit, dont les membres sont recrutés au Office national du crédit agricole est chargé d’exercer un contrôle permanent sur celles qui ont reçu des avances de l’État sur la dotation du crédit agricole et sur les sociétés ou associations qui en ont obtenu, et sur les opérations réalisées, que ce soit en France ou dans les colonies. Le Ministre de l’Agriculture doit, à l’issue de l’exécution de la loi
de l’Agriculture doit, à l’issue de l’exécution de la loi du 5 août 1920, publier un rapport sur les opérations de l'Office national du crédit agricole. Ce rapport est publié au Journal officiel dans la loi précitée. Les mesures nécessaires pour en assurer l’administration publique du 9 février 1922 donnent une nouvelle extension à la loi précédente. La loi du 19 avril 1921 sur la petite propriété rurale, en disposant dans son article 5, que le Ministre de l'Hygiène, de l'Assistance publique et de la Procréation sociale, après approbation, pourra octroyer des prêts au crédit mutualiste à long terme. Elle
octroyer des prêts au crédit mutualiste à long terme. Elle fait, en effet, mention de ces caisses dans la loi du 31 décembre 1918. Ce qui concerne l’allocation de ces avances, leur répartition entre les coopératives et l’examen de leur comptabilité spéciale, au profit des Caisses régionales de crédit mutuel. Montre qu’il est facile aux travailleurs et personnes peu fortunées de se procurer les ressources nécessaires à la constitution de familles, lotis par les départements et les communes, de se procurer les nécessités. Le 11 janvier 1923 exprime le désir que les demandes des terrains nécessaires à la constitution de
que les demandes des terrains nécessaires à la constitution de familles soient acquises par une participation collective ou à la société de crédit en annuités à servir à la caisse de crédit, subventionnée en ayant soin de proportionner l’atempe de nos associés à ce vœu en incluant les enfants des bénéficiaires. Nous ne pouvons intervenir directement, mais nous nous efforcerons d’influer en faveur de ces demandes auprès des autorités administratives. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Du 20 août 1922 : simplifiant les formalités d’expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l’État, en vertu
par faits de guerre à racheter par l’État, en vertu de l’article 46 de la loi du 17 avril 1919. Article premier. — Le rachat par l’État, en vertu de l’article 46, paragraphes 6 de la loi du 17 avril 1919 et de l’article premier de la loi du 2 juillet 1921, des immeubles conformément aux dispositions suivantes, et sans qu’il y ait lieu à déclaration d’utilité publique. Une décision du Ministre des Régions libérées fixe, sur le vu des résultats des enquêtes administratives, les limites des zones à l’intérieur desquelles l’État réserve d’exercer la faculté de rachat, par application
desquelles l’État réserve d’exercer la faculté de rachat, par application des articles susvisés. Art. 2. — Le préfet prend un arrêté établissant la liste des immeubles dont le rachat est envisagé, avec leurs désignations cadastrales et le nom des propriétaires figurant à la matrice des rôles. Copie de cet arrêté est déposée à la mairie ou, à défaut, à la sous-préfecture. Cet arrêté est, en outre, inséré dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département. Avis de ces dépôt et insertion est donné par affiche apposée à la porte de
insertion est donné par affiche apposée à la porte de la mairie ou, à défaut, de la sous-préfecture. Dans les quinze jours de l’apposition de l’affiche, les titulaires de droits réels, de droits d’usage et d’habitation et de promesse de vente sont tenus de se faire connaître, en vue d’être admis à présenter leurs observations devant la commission compétente et le tribunal des dommages de guerre. S’ils ne se font pas connaître dans ce délai, la commission et le tribunal peuvent valablement statuer sans les entendre. Dans le même délai, et sous la même sanction, les fermiers devront se révéler
et sous la même sanction, les fermiers devront se révéler à l’effet de faire valoir les droits qu’ils tiennent de la loi du 25 octobre 1919. Art. 3. À l'expiration du délai prévu à l'article 2, le préfet saisit la commission cantonale d'une demande de fixation de l'indemnité éventuelle de rachat. Le renvoi par le préfet des demandes de fixation d'indemnité pour rachat devant la commission cantonale est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux propriétaires ainsi qu'aux fermiers, titulaires de droits réels, de droits d'usage et d'habitation et de promesses de vente, qui se sont fait connaître.
et de promesses de vente, qui se sont fait connaître. Les intéressés ont un délai de quinzaine, à partir de cette notification, pour produire leurs demandes ou interventions au greffe de la commission cantonale. Art. 4. — La commission et, s'il y a lieu, le tribunal des dommages de guerre statuent à l'expiration du délai fixé à l'article 3, suivant la procédure édictée par les articles 27 à 30 de la loi du 17 avril 1919. Ils se prononcent simultanément sur toutes les indemnités auxquelles pourraient avoir droit les intéressés en ce qui concerne les immeubles dont le rachat est
en ce qui concerne les immeubles dont le rachat est envisagé, tant dans l'hypothèse du rachat que dans celle du non-rachat. Art. 5. — Au fur et à mesure que les décisions fixant les indemnités éventuelles de rachat sont devenues définitives, le préfet en rend compte au Ministre qui décide s'il y a lieu à rachat. Dans l'affirmative, le préfet prend un arrêté de cessibilité qui indique, par commune, les propriétés à racheter avec leurs désignations cadastrales et le nom des propriétaires inscrits à la matrice. Art. 6. — Lorsque le rachat d'un immeuble non situé dans la zone délimitée
le rachat d'un immeuble non situé dans la zone délimitée est rendu obligatoire par application de l'article 46, paragraphe 7, en raison des constatations et des évaluations faites par la commission cantonale, le préfet prend, dès que la décision de la commission cantonale est devenue définitive, un arrêté de cessibilité qui est rendu et publié comme il est dit à l'article 2. Art. 7. — Un extrait de l'arrêté de cessibilité est notifié par le préfet aux propriétaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification comporte, outre la désignation des parcelles à racheter, le chiffre de l'indemnité de
désignation des parcelles à racheter, le chiffre de l'indemnité de rachat fixé comme il a été dit ci-dessus, avec offre de rachat amiable pour la somme ainsi indiquée. En cas de consentement à la cession, le préfet peut passer avec le propriétaire un acte de transfert amiable. Il peut déléguer à cet effet ses pouvoirs à un fonctionnaire ou agent des administrations publiques ou au maire de la commune. Les actes officiels de cessation de droits, d'insertion dans des registres ou de l'effet du jugement sont réputés avoir été accomplis au moment où les formalités ci-dessus ont été accomplies. Les
au moment où les formalités ci-dessus ont été accomplies. Les conventions de transfert amiable produisent tous les effets d'une expropriation et en tiennent lieu. La cessibilité, et à défaut de consentement à la cession, le préfet saisit un jugement d'expropriation. Art. 8. — Dans les huit jours, et suivant, le tribunal civil de la situation de l'arrêté de cessibilité, le procureur requis se prononce sur l'arrêté et, pour lesquels des biens prononce l'expropriation des immeubles statué pour chaque commune, par un seul et même jugement. Un extrait de ce jugement, pour la partie concernée, sous pli recommandé avec accusé de
pour la partie concernée, sous pli recommandé avec accusé de réception, transfère immédiatement la propriété à l'Etat, libre de toutes charges, et inscriptions seront provoquées et leur répartition entre les créanciers en conformité aux règles ci-dessus indiquées, à la mairie ou, à défaut, à la sous-préfecture. Le jugement ou l'accord amiable est, en défaut, à la sous-préfecture. Il est inséré dans un journal de l'arrondissement ou, s'il n'en existe pas, dans l'un des journaux du département. Un avis de ce dépôt et insertion est donné par affiche apposée à la porte de la mairie ou, à défaut, de la sous-préfecture.
porte de la mairie ou, à défaut, de la sous-préfecture. Art. 10. Le jugement ou l'accord, immédiatement après l'accomplissement des formalités ci-dessus, sont transcrits au bureau de la conservation des actes de l'arrondissement. Dans la quinzaine de la transcription, les hypothèques légales doivent être inscrites à peine de forclusion. Les droits des créanciers s'exerceront conformément à l'article 17 avril 1919. L'administration peut, sauf les droits des tiers et sans accomplir les formalités ci-dessus, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne dépasse pas. La prise de possession a lieu dès que le jugement est devenu définitif, et la passation
dès que le jugement est devenu définitif, et la passation de l'accord amiable. Art. 11. — Les commissions cantonales et les tribunaux des dommages de guerre tiendront des audiences supplémentaires dont le nombre sera fixé par le préfet. Ces audiences seront spécialement consacrées à l'examen des sinistrés dont les biens sont compris dans la limite de la zone. Art. 12. — Pour l'application de la présente loi, les intéressés pourront, sans frais, communication et copie des plans et matrices à la mairie ou à la direction départementale des contributions directes, s'il n'y a pas de matrices à la mairie. Art.
s'il n'y a pas de matrices à la mairie. Art. 13. Après approbation des plans d’alignement et d’aménagement, l'occupation temporaire, telle qu’elle est réglementée par la loi du 26 décembre 1892, est applicable, dans les communes dévastées, aux terrains sur lesquels l'occupation est nécessaire pour l’exécution des travaux de voirie prévus par le conseil municipal. Les travaux donnant lieu à l’application des dispositions qui précèdent sont déclarés d’utilité publique par le préfet, sur la demande du conseil municipal, après une enquête administrative d’une durée de huit jours, qui aura les effets suivants prescrites par les articles 2 à 4 inclus
effets suivants prescrites par les articles 2 à 4 inclus de l’ordonnance du 23 août 1914. Art. 14. — Toutes les fois qu’une commune, agissant, soit pour son compte, soit à la suite d’un accord intervenu entre elle et des sinistrés isolés ou groupés, voudra procéder à des reconstructions conformes au plan d’alignement et de nivellement ou au projet d’extension et d’aménagement, l’Etat pourra notifier immédiatement sa décision d’achat, à condition que lesdits plan et projet aient été préalablement approuvés et que la commune, dûment autorisée, ait pris l'engagement ferme d’acheter les immeubles à exproprier. Dans ce cas, et sans
d’acheter les immeubles à exproprier. Dans ce cas, et sans attendre la fixation définitive de l’indemnité, l’expropriant pourra prendre possession des parcelles ainsi acquises ; toutefois, lorsque la commune n’agira que pour le compte de sinistrés isolés ou groupés, cette prise de possession ne pourra avoir lieu qu’après consignation, entre les mains du trésorier-payeur général, d’une indemnité provisoire fixée à l’amiable entre les intéressés ou par un expert nommé par le président du tribunal civil. L’indemnité définitive sera ensuite fixée conformément aux articles 2 et suivants de la présente loi. Les dispositions du présent article ne modifient en rien les
Les dispositions du présent article ne modifient en rien les droits que l’article 2 de la loi du 27 juillet 1921 reconnaît aux anciens propriétaires. Ministère de l’Hygiène. — Circulaire relative à l’assistance maternelle. Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales à MM. les Préfets, Monsieur le Préfet, Paris, le 28 octobre 1922. L’application de la loi du 17 juin 1913 doit faire l’objet de votre examen attentif et de votre sollicitude vigilante ; elle le mérite par son importance sanitaire et sociale, encore accrue par le fonctionnement de la loi complémentaire du 24 octobre 1919
le fonctionnement de la loi complémentaire du 24 octobre 1919 sur les allocations temporaires d’allaitement. Le retard apporté par un certain nombre de futures mères à formuler leur demande est à la fois préjudiciable aux bénéficiaires éventuelles et aux finances publiques, puisqu’il prive les candidates au secours de la possibilité d’user du droit d’appel devant la commission cantonale et qu’il a parfois pour effet de provoquer l’admission abusive de requêtes présentées avec un caractère d’extrême urgence. Il convient de ne pas oublier, ainsi que l’ont fait ressorter, avec autant de force que de précision, les circulaires du 9 août 1913,
force que de précision, les circulaires du 9 août 1913, du 24 décembre 1913 et du 6 juillet 1914, que la loi du 17 juin 1913 est, au regard des mères appelées à en bénéficier, beaucoup plus une loi d'hygiène sociale qu’une loi d’assistance. Ce caractère essentiel, trop souvent perdu de vue, résulte clairement des termes de l’article 4, paragraphe 3, de cette loi : « Elle (l'assistance) ne peut, à un moment quelconque, être accordée ou maintenue que si l’intéressée, non seulement a suspendu l’exercice de sa profession habituelle, mais encore observe tout le repos effectif compatible avec les
mais encore observe tout le repos effectif compatible avec les exigences de sa vie domestique et que si elle prend, pour son enfant et pour elle-même, les soins d’hygiène nécessaires, conformément aux instructions que lui donnera, à cet effet, la personne désignée par le bureau d’assistance. » Cette condition obligatoire et fondamentale de l’admissibilité à l’assistance a été confirmée par la loi du 24 octobre 1919, instituant les allocations temporaires d’allaitement. Le législateur a nettement stipulé que ces allocations ne seraient accordées que si la mère, même allaitant son enfant au sein, se conforme aux prescriptions édictées par l’article 4
au sein, se conforme aux prescriptions édictées par l’article 4 ci-dessus visé. Ainsi donc, les lois du 17 juin 1913 et du 24 octobre 1919 posent ce double principe : ACTES OFFICIELS 79 1° Obligation, pour la mère, de se reposer pendant les quatre semaines qui précèdent et les quatre semaines qui suivent l’accouchement et d’observer, pour elle-même et pour son enfant, toutes les mesures d’hygiène qui lui seraient indiquées ; 2° Nécessité d’assurer le contrôle et la surveillance de l’observation de ces prescriptions. La première de ces mesures a pour but d’assurer la naissance de l’enfant dans les meilleures
pour but d’assurer la naissance de l’enfant dans les meilleures conditions possibles pour la santé de la mère et de l’enfant, et de sauvegarder la vitalité du nouveau-né dans la période si périlleuse des premières semaines. L’allocation d’assistance doit permettre à la mère de prendre le repos indispensable en subvenant, dans une certaine mesure, à son entretien. L’allocation temporaire est destinée à en compléter les effets en encourageant la mère à allaiter elle-même son enfant au sein. L’expérience prouve, en effet, sans qu’il soit besoin d’insister à cet égard, que l’allaitement maternel est le plus puissant moyen d’action pour sauvegarder
l’allaitement maternel est le plus puissant moyen d’action pour sauvegarder la santé des nouveau-nés, combattre la mortalité infantile si redoutable dans les premiers mois de la naissance, et, enfin, prévenir les abandons d’enfants. Mais, pour faire rendre aux lois du 17 juin 1913 et du 24 octobre 1919 leur maximum d’efficacité, il importe que les mesures de contrôle qui en sont le corollaire soient assurées et suivies de la façon la plus stricte. Les inspecteurs départementaux d’assistance sont particulièrement qualifiés pour vous aider dans cette tâche de propagande, de persuasion et de conseils ; ils pourront ainsi, sous votre autorité,
et de conseils ; ils pourront ainsi, sous votre autorité, coopérer avec autant de compétence que de dévouement au rapprochement si désirable et tant nécessaire entre les organismes d’assistance aux mères avant et après l’accouchement, les services de primes d’allaitement et de secours préventifs d’abandon. En même temps que se poursuit la propagande nécessaire pour que les futures mères n’adressent pas des demandes tardives, afin qu’avant leur délivrance elles puissent être conseillées et guidées à un double point de vue sanitaire et moral, il importe d’établir, en conformité du vœu formel du législateur et du texte précis de la loi
formel du législateur et du texte précis de la loi sur le repos des femmes en couches, le contrôle indispensable, dans un but de patronage et d’éducation des mères avant et après l’accouchement. Il appartient au bureau d’assistance — et cette prescription ne saurait être éludée — d’exercer le contrôle institué par l’article 4 de la loi du 17 juin 1913, soit par ses propres moyens, soit en faisant appel au concours, d’une mutualité maternelle, d’une œuvre d’assistance préalablement agréée à cet effet suivant les conditions de l’article 10. La plus grande souplesse, d’application permet ainsi de diversifier les procédés.
plus grande souplesse, d’application permet ainsi de diversifier les procédés. Tout d’abord, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de la circulaire du 9 septembre 1898, signée de M. Henri Brisson, les femmes peuvent faire partie des commissions administratives des établissements de bienfaisance et d’assistance (hospices et hôpitaux, bureaux de bienfaisance, bureaux d’assistance). C’est ainsi que, dans les plus petites communes, en dehors de l’utilisation des sages-femmes, la commission administrative du bureau d’assistance, le comité local de protection des enfants du premier âge offrent d’utiles ressources de recrutement des visiteuses de la maternité. Les bureaux d’assistance ont la faculté
visiteuses de la maternité. Les bureaux d’assistance ont la faculté de recourir au service d’infirmières visiteuses, soit spécialisées en puériculture, soit à compétence étendue. Ils peuvent obtenir la collaboration des œuvres privées, des institutions publiques, afin de réaliser une liaison complète et efficace entre les divers organismes appelés à participer à l’application des lois sur l’assistance aux femmes en couches et sur les primes d’allaitement. De plus, l'article 94 de la loi de finances du 30 avril 1921 a mis à votre disposition d’autres organismes dont on peut escompter le meilleur effet : ce sont les consultations de nourrissons, soit
meilleur effet : ce sont les consultations de nourrissons, soit publiques, soit privées, dont le rôle peut et doit devenir de plus en plus prépondérant. Je vous invite à provoquer, dans la plus large mesure possible, le développement de ces consultations, à en favoriser la création partout où se présenteront les éléments nécessaires et à les faire connaître pour que les mères s’y présentent régulièrement, tant dans leur intérêt que dans l’intérêt de leur enfant. Partout où il ne sera pas possible d’instituer ces consultations ou de recruter des dames visiteuses, il devra être fait appel au concours des médecins
visiteuses, il devra être fait appel au concours des médecins de l’assistance ou des sages-femmes qui, par des visites à domicile, pourraient très utilement y suppléer. Mais, si entièrement que soit organisée l’action secourable à domicile, il est des cas, en dehors de ceux d’assistance médicale, où l’hospitalisation est le seul moyen de procurer une aide efficace à la mère et à l’enfant. L’initiative municipale ou privée a, depuis de longues années, provoqué la création, à Paris, à Lyon, à Nantes, ailleurs encore, d’établissements d’hospitalité maternelle, soit pour la période qui précède les couches, soit pour la période consécutive. Les
qui précède les couches, soit pour la période consécutive. Les nécessités de la guerre ont développé et fortifié ces initiatives et une formule nouvelle, expérimentée à la maison nationale maternelle de Charenton (Saint-Maurice), à Saint-Etienne, à Tours, à Rouen, à Bordeaux, etc., a vulgarisé le nom de maisons maternelles, dont successivement l’académie de médecine et le conseil supérieur de l’assistance publique se sont efforcés de déterminer le fonctionnement et de provoquer la généralisation. Sous des noms divers et avec les modalités les plus variées, ces établissements — refuges ou ateliers pour femmes enceintes, asiles de convalescence maternelle, asiles pour mères