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eux ou leurs enfants ni épargne ni patrimoine. Toutefois cette condition si rigoureuse se justifie dans le système de la loi de 1853. Cette loi n'a point organisé une sorte de caisse de capitalisation où les retenues sur les traitements seraient placées et fructifient au profit de l'employé qui les a versées. Nullement ! Elle a établi un règlement tontinier, où les participants qui n'atteignent pas les conditions d'âge et de service voulues, perdent leur mise au profit de ceux qui, grâce à une plus longue ou à un exercice plus prolongé de leurs fonctions, recueillent le bénéfice d'une pension.
plus prolongé de leurs fonctions, recueillent le bénéfice d'une pension. À tort ou à raison, le législateur a pensé que ne pouvait, sous peine de supporter une charge trop lourde, assurer une pension aux fonctionnaires retraités qu'à la condition de déclarer acquises au Trésor les retenues versées par les employés sortis de fonctions avant l'âge et le temps de service réglementaires. Comme dans toute espèce de loterie, les sacrifices imposés aux uns sont le prix véritable des avantages des autres. C'est sur cette combinaison que repose tout le système de la loi du 9 juin 1853. Nous verrons plus loin
la loi du 9 juin 1853. Nous verrons plus loin comment les Compagnies, après avoir pour la première fois adopté ce système au début, lui ont peu à peu substitué des règles plus larges et plus équitables. Il ne nous reste, pour avoir retracé dans ses traits principaux le système des Pensions de l'État, qu'à rappeler les avantages réservés par la loi aux veuves et aux orphelins des fonctionnaires : à la veuve, mariée six ans au moins avant la cessation des fonctions, le tiers de la pension qu'avait obtenue à laquelle avait droit le mari ; à l'orphelin mineur
à laquelle avait droit le mari ; à l'orphelin mineur un secours annuel à sa majorité, égal à la pension qu'aurait obtenue la mère. Ce résumé succinct de la loi sur les pensions civiles rendra plus intéressante l'étude des règlements des Compagnies. Ce point de comparaison fera ressortir clairement les avantages considérables que celles-ci ont progressivement consentis à leur personnel. Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. L'ancienne Compagnie de Lyon avait établi en 1856 un système bien simple pour les retraites de ses employés. Elle prélevait une retenue de 3 sur le salaire de ses agents commissionnés,
retenue de 3 sur le salaire de ses agents commissionnés, et versait le montant de cette retenue, au nom de chaque agent, à la caisse des retraites pour la vieillesse gérée par l'État. Le versement était fait à capital aliéné ou à capital réservé, suivant le choix du titulaire du livret. Chaque employé restait ainsi propriétaire des retenues opérées sur son traitement. La Compagnie n'intervenait que pour verser à la caisse de la vieillesse, au moment où était liquidée la retraite, un capital permettant de doubler le chiffre de la pension tel qu'il eût été réglé d'après le montant du
pension tel qu'il eût été réglé d'après le montant du versement de l'agent. Ce système n'assurait aux employés que des pensions insuffisantes. Supposons par exemple un agent retraité à 55 ans, après 25 années de services, savoir : dix au traitement de 1,500 fr., dix au traitement de 2,000 fr. et cinq ans au traitement de 2,500 fr. Les versements à la caisse de la vieillesse, à raison des retenues de 3 exercées sur son traitement, ne lui donnaient droit qu'à une pension de 265 fr.; la Compagnie lui aurait alloué une pension supplémentaire de 265 fr. Il eût donc
alloué une pension supplémentaire de 265 fr. Il eût donc reçu au total une pension de retraite de 530 francs. La Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, qui avait accepté d'abord le règlement de l'ancienne Compagnie de Lyon, entreprit en 1864 d'organiser une caisse de retraites fondée sur des bases qu'elle jugeait plus favorables pour son personnel. Le règlement nouveau instituait donc une caisse de retraites au nombre des services de la Compagnie. Il déterminait les points suivants : 1° Comment serait fait le fonds de la caisse; 2° Quelles seraient les conditions du droit à la
caisse; 2° Quelles seraient les conditions du droit à la pension de retraite; 3° Quel serait le chiffre de cette pension; 4° Comment la caisse serait gérée et administrée. Le règlement de 1864 a été successivement modifié par ceux de 1876 et de 1881: mais les mêmes divisions ont été maintenues. Nous les suivrons pour la clarté de cette étude. § I. Dotation de la Caisse des Retraites — Le règlement de 1864 prévoyait que les ressources destinées à alimenter la caisse seraient les suivantes: 1° tout employé subissait mensuellement une retenue obligatoire de 4% sur son traitement; 2° la
une retenue obligatoire de 4% sur son traitement; 2° la Compagnie fournissait de son côté une subvention mensuelle égale à 3% des traitements soumis à la retenue; 3° les fonds provenant soit des retenues sur les traitements des employés soit des subventions fournies par la Compagnie étaient placés et produisaient intérêt au profit de la caisse; 4° enfin la Compagnie fournissait des subventions supplémentaires dans des cas déterminés, notamment quand elle prononçait, comme nous l'indiquerons ci-après, la mise à la retraite anticipée d'un employé. Il est à remarquer que ce système, évidemment inspiré par la loi du 9 juin 1853,
système, évidemment inspiré par la loi du 9 juin 1853, reposait comme celui des pensions civiles sur une véritable combinaison tontinière. Les retenues prélevées sur le traitement des agents ne leur étaient point restituées au cas où ils n'atteignaient pas l'âge et le temps de la retraite: elles accroissaient à la caisse et venaient augmenter le fonds destiné au service des pensions. Toutefois la Compagnie se réservait dans des cas exceptionnels dont elle gardait l'appréciation exclusive, de rembourser tout ou partie des retenues à un employé, ayant moins de 5,000 francs de traitement, qui cessait de faire partie des cadres
francs de traitement, qui cessait de faire partie des cadres avant l'ouverture de son droit à la retraite. Les retenues en ce cas étaient remboursées en capital, et sans intérêt. A côté de cette disposition empruntée, bien qu'avec une atténuation, à la législation de l'État, figurait l'attribution libérale faite par la Compagnie d'une subvention à peu près égale au chiffre des retenues prélevées sur les traitements. Le règlement nouveau de 1881 est venu modifier cette situation au grand avantage des employés. Renonçant au droit de retenir les retenues versées par les agents qui cessaient de faire partie des cadres sans
les agents qui cessaient de faire partie des cadres sans remplir les conditions nécessaires pour obtenir une pension de retraite, la Compagnie a décidé que la caisse rembourserait à ces agents ou, en cas de décès, à leurs ayants droit, le montant total de leurs retenues en capital, sans intérêts. Ainsi a disparu, dans le règlement de la Compagnie de Lyon, toute trace de position tontinière. Les agents retraités reçoivent la pension qui leur est due, sans qu'aucun sacrifice soit imposé d'autre part aux agents qui quittent prématurément la Compagnie. Ceux-ci reprennent toutes les retenues qui avaient été faites sur
Ceux-ci reprennent toutes les retenues qui avaient été faites sur leur traitement. Ils ne perdent, par leur départ, que le droit aux avantages supplémentaires réservés par la Caisse aux employés atteignant l'âge de la retraite et qui constituent à leur égard de véritables subventions. En même temps qu'elle consentait cette faveur nouvelle, la Compagnie a dû préoccuper du déficit qui en résulterait dans la Caisse des retraites. Elle supprimait en prescrivant la restitution des retenues, une source de revenus importante: elle a dû la remplacer par une autre. Elle y a pourvu en élevant dans le règlement de 1881, le
a pourvu en élevant dans le règlement de 1881, le chiffre de la subvention mensuelle versée par elle à la Caisse des retraites. La Compagnie versait antérieurement une subvention égale à 3% des traitements soumis à la retenue. Elle s'est engagée à porter cette subvention au chiffre de 4% des mêmes traitements. Cette augmentation de subvention est la contrepartie de la faveur faite aux employés qui sortent des cadres avant d'avoir droit à la retraite. § II. — Conditions du droit à la pension de retraite Le règlement de 1864 n'admettait comme participants à la Caisse des retraites et par
n'admettait comme participants à la Caisse des retraites et par suite comme pouvant obtenir une pension, que les seuls agents commissionnés, c'est-à-dire nommés à titre définitif. L'ensemble du personnel commissionné était en outre divisé en deux catégories, les agents du service actif et ceux du service sédentaire. Pour acquérir le droit à la pension de retraite, il fallait: 1° dans le service actif, 55 ans d'âge et 25 ans accomplis de service; 2° dans le service sédentaire, 60 ans d'âge et 30 ans accomplis de service. Tout employé ayant atteint ces limites d'âge et de service avait un droit absolu
ces limites d'âge et de service avait un droit absolu à demander sa mise à la retraite, comme aussi elle pouvait être prononcée d'office par la Compagnie. Cette distinction du service actif et du service sédentaire a été supprimée par le règlement de 1881. « L'expérience nous a montré, disait le rapport du Conseil d'administration, que, dans beaucoup de cas, le travail de bureau n'use pas les hommes moins vite que le travail manuel ». Le nouveau règlement dispose en conséquence que tout agent a droit à une pension de retraite après 55 ans d'âge et 25 ans de service.
retraite après 55 ans d'âge et 25 ans de service. Cette pension pour ancienneté de service est la seule que puissent réclamer comme un droit les agents de la Compagnie. Mais celle-ci s'est réservé la faculté de mettre à la retraite d'office et par anticipation tout employé âgé de plus de cinquante ans et ayant au moins quinze ans de service. C'est une faveur dont elle use à l'égard des employés qu'une fatigue excessive ou les exigences du service ont usés prématurément. Elle a pensé qu'il serait rigoureux de les renvoyer après quinze années de travail, sans assurer leur avenir
renvoyer après quinze années de travail, sans assurer leur avenir : elle a pour eux la retraite anticipée. Cette retraite anticipée est appliquée également à l'employé décédé dans l'exercice de ses fonctions, après 25 ans de service, mais avant d'avoir atteint la limite d'âge réglementaire. Ce genre de mise à la retraite entraîne toujours pour la Compagnie un sacrifice appréciable. La Caisse des retraites en effet, fondée sur des calculs qui supposent le versement des retenues et des subventions mensuelles pendant vingt-cinq ans au moins, ne peut, avec ses seules ressources normales, assurer la pension d'agents qui n'ont fait que
ressources normales, assurer la pension d'agents qui n'ont fait que pendant quinze ans seulement les versements réglementaires. En conséquence la Compagnie, chaque fois qu'elle prononce une mise à la retraite anticipée, verse, pour parer à cette insuffisance, une subvention spéciale calculée d'après un tableau inséré au règlement des retraites. Toute pension de retraite est réversible pour moitié sur la tête de la veuve de l'agent retraité ou ayant droit à la retraite. D'après le règlement de 1864, le mariage devait avoir été contracté dix ans au moins avant la cessation des fonctions du mari. Ce délai a été abaissé à
des fonctions du mari. Ce délai a été abaissé à cinq ans par le règlement de 1881. Il est même réduit à deux ans seulement, pour la veuve d'un employé décédé dans l'exercice de ses fonctions, quel que soit son âge, après quinze ans de service au moins. Outre leur personnel commissionné, les Compagnies emploient des agents occupés à titre temporaire, qui prennent le nom d'agents en régie. Jusqu'en 1866, la Compagnie de Lyon n'avait point admis cette catégorie d'agents à bénéficier de la Caisse des Retraits. Elle a pensé à cette époque que cette exclusion n'était point justifiée à
à cette époque que cette exclusion n'était point justifiée à l'égard des agents non commissionnés qui se maintiennent longtemps au service de la Compagnie. Elle a donc autorisé par un règlement de 1866, ces agents à déclarer, après cinq années de service, s'ils entendaient participer à la Caisse des Retraits. Elle a été plus loin en 1881 : le dernier règlement porte que tout agent non commissionné qui a accompli une année de service subira d'office la retenue de 4 ° 0 sur leurs salaires et bénéficient d'autre part du versement fait mensuellement à la Caisse par la Compagnie pour
versement fait mensuellement à la Caisse par la Compagnie pour préparer leur droit à la pension. Il faut remarquer qu'à la différence de l'obligation imposée au personnel Commissionné, la participation des agents en régie est facultative. C'est sur leur consentement volontaire qu'ils subissent la retenue de 4 ° 0 sur leurs salaires et bénéficient d'autre part du versement fait mensuellement à la Caisse par la Compagnie pour préparer leur droit à la pension. § IV. — Gestion et administration de la Caisse des retraites — La Compagnie administre à ses frais et sous sa propre responsabilité la caisse organisée par
frais et sous sa propre responsabilité la caisse organisée par ses soins. Cinq membres de son Conseil d'administration sont chargés de la gestion, de l'emploi des fonds et de la liquidation des pensions. Cette commission présente un rapport annuel qui est distribué aux intéressés. La caisse des retraites a d'ailleurs pour garant de ses engagements la Compagnie elle-même. Si pour une cause quelconque elle cessait d'être en mesure de pourvoir par ses ressources propres au service des pensions, la Compagnie serait tenue d'assurer ce service par une dotation complémentaire. Compagnie des chemins de fer de l'Est. L'ancienne Compagnie des chemins
des chemins de fer de l'Est. L'ancienne Compagnie des chemins de fer de Paris à Strasbourg avait, dès l'année 1853, compris la nécessité d'assurer l'avenir de ses agents les moins fortunés. Elle avait donc créé une caisse de retraites en faveur des employés dont le traitement n'était pas assez élevé pour leur permettre de faire des économies, c'est-à-dire de ceux dont le traitement annuel ne dépassait pas la somme de 3,000 fr. Pour obtenir la retraite, un employé devait être âgé de 55 ans au moins et avoir été 25 ans au service de la Compagnie. La retraite était de
ans au service de la Compagnie. La retraite était de 300 fr. par an pour les agents dont le traitement n'excédait pas 1500 fr. Pour ceux dont le traitement excédait 1500 fr., la retraite était égale au cinquième du traitement moyen, qu'ils avaient reçu pendant les cinq dernières années de leur service. Le capital nécessaire pour servir après 25 ans, à partir du 1er janvier 1853, les retraites à donner, était formé progressivement au moyen d'un prélèvement de 75,000 fr. fait chaque année sur les produits bruts de l'entreprise. Ce prélèvement devait être augmenté proportionnellement à l'accroissement de l'effectif. Ces
prélèvement devait être augmenté proportionnellement à l'accroissement de l'effectif. Ces dispositions fort simples furent bientôt reconnues insuffisantes. La limite inflexible de 55 ans d'âge et de 25 ans de service fut jugée trop rigoureuse. L'exclusion des employés dont le traitement dépassait 3,000 fr. écartait. grand nombre d'agents, ceux-là même qui par leurs capacités et leur travail rendaient les plus sérieux services. La Compagnie étudia donc des combinaisons nouvelles, et par son règlement de 1861 elle institua au profit de tous ses employés une sorte d'association tontinière, dont il est intéressant de rappeler les règles d'organisation. Le fonds de la caisse
de rappeler les règles d'organisation. Le fonds de la caisse des retraites était constitué comme suit : il comprenait 1° toutes les valeurs acquises au premier janvier par suite du versement annuel de 75,000 fr. prescrit par le règlement de 1853 et fait par la Compagnie; 2° une cotisation prélevée mensuellement de 2 % du montant des traitements, obligatoire pour tous les employés de la Compagnie, facultative pour les agents de la construction et pour ceux détachés temporairement des services de l'Etat ou de la Compagnie; 3° une allocation de la Compagnie égale à 2 % du montant des mêmes
la Compagnie égale à 2 % du montant des mêmes traitements ; 40 des dons faits à la caisse. L'ensemble de ces ressources était placé en obligations de la Compagnie ou en rentes sur l'Etat. Les droits des employés sur les fonds de la caisse des retraites étaient déterminés par la durée de leurs services, les sommes qu'ils avaient versées et le montant du fonds total en caisse. A cet effet il était tenu un état nominatif des employés indiquant : 1° la durée des services de chacun d'eux, son âge et la somme des traitements qu'il avait reçus depuis
âge et la somme des traitements qu'il avait reçus depuis son entrée à la Compagnie ; 2° le total des traitements payés depuis leur entrée à tous les employés encore en fonctions. Ces données servaient à établir le capital de la retraite de chaque employé d'après les bases suivantes : on multipliait la valeur des fonds en caisse au jour de la liquidation de la retraite par la somme des traitements de l'employé qui se retirait. On divisait ensuite le produit par la somme des traitements reçus par tout le personnel en fonctions à la même époque. Le quotient donnait
personnel en fonctions à la même époque. Le quotient donnait le capital auquel était évaluée la pension de retraite. Ce capital était porté par un virement d'écriture au compte spécial des retraites à servir, et la retraite allouée à l'employé sous forme d'une rente viagère immédiate ou différée sur une ou plusieurs têtes se trouvait déterminée, selon son âge, par les tarifs de la Compagnie d'assurances «La Générale» Pris pour type. En réalité les retraites se trouvaient basées sur des contrats d'assurance ordinaires ; la Compagnie pouvait donc, si elle le voulait, les réassurer à toute époque et liquider ainsi
le voulait, les réassurer à toute époque et liquider ainsi sa situation. Pour avoir droit à cette retraite, l'employé devait avoir atteint 50 ans d'âge et 25 ans de service. Cependant s'il quittait la Compagnie après 24 ans de service, il recevait 96 % de cette retraite ; 23 — 92 % 22 — 88% 21 — 84 % 20 — 80% La retraite ne pouvait jamais dépasser 75 p. du traitement le plus élevé qu'avait obtenu l'employé, si ce traitement n'excédait pas 1,000 francs. Au-dessus de 1,000 fr., ce chiffre de 75 p. décroissait de 1/2 p. par chaque
chiffre de 75 p. décroissait de 1/2 p. par chaque 100 francs d'augmentation de traitement, et s'arrêtait à 50 p. des traitements de 6,000 fr. et au-dessus. La retraite ne pouvait d'ailleurs dépasser la somme de 6,000 fr. Quant aux retenues de 2 p. faites sur les traitements, elles étaient restituées aux employés congédiés pour cause de suppression d'emploi, avant le temps de la retraite. Les employés révoqués ou démissionnaires n'avaient au contraire droit à aucune restitution. Ainsi organisée la caisse des retraites constituait, on le voit, une véritable association tontinière fonctionnant d'une manière uniforme et faisant profiter la masse
tontinière fonctionnant d'une manière uniforme et faisant profiter la masse des employés: 1° des chances de mortalité; 2° de la part des employés qui perdaient leurs droits à la retraite, en se retirant avant d'avoir rempli les conditions réglementaires. La théorie était séduisante. Mais déjà en 1861, au moment même où était ainsi constituée la caisse des retraites, la Compagnie devait prévoir que, pendant plusieurs années, le fonds de la caisse ne suffirait point, par suite de l'ancienneté d'une partie du personnel, à fournir les retraites nécessaires. Aussi prenait-elle à sa charge, par un article du règlement, le complément nécessaire
sa charge, par un article du règlement, le complément nécessaire pour assurer à tout employé ayant au moins 55 ans d'âge et 20 ans de service la moitié d'un maximum de retraite déterminé à l'avance, (tableau A annexé au règlement de 1861.) En 1871 la Compagnie voulut aller plus loin encore. Elle porta le chiffre de pension qu'elle garantissait elle-même de la moitié aux deux tiers du quantum précédemment fixé. Elle ajouta que la pension d'un agent retraité après 55 ans d'âge et 20 ans de service ne pourrait être inférieure à 600 fr. si l'agent était marié ou veuf
inférieure à 600 fr. si l'agent était marié ou veuf avec des enfants âgés de moins de 18 ans, à 500 francs s'il était célibataire ou veuf sans enfant mineur. Il y a trois ans, en 1879, la Compagnie de l'Est a renouvelé entièrement l'organisation de sa caisse de retraites. Elle a abandonné le système tontinier et lui a substitué un des règlements les plus libéraux qui soient en vigueur. § 3 Odonation de la Caisse. — La retenue mensuelle et obligatoire sur le traitement de tout agent commissionné, est portée de 2 1/2 % Mais, en face de cette
portée de 2 1/2 % Mais, en face de cette légère augmentation de charge imposée à son personnel, la Compagnie a élevé dans une proportion bien autrement considérable sa propre Part contributive. Elle s'est engagée à verser à la caisse des retraites, non plus 2 % comme antérieurement, mais 8 % de la somme des traitements soumis à la retenue. Elle fait donc, on le voit, en vue d'assurer l'avenir de son personnel, un sacrifice qui est près de trois fois supérieur à celui qu'elle demande aux intéressés eux-mêmes. Comme complément de ressources, la caisse reçoit encore : 1° la
complément de ressources, la caisse reçoit encore : 1° la portion du capital de l'ancienne caisse des retraites représentant la quote-part des employés en activité de service adhérant au nouveau règlement ; 2° les dons et legs éventuels ; 3° le produit du placement des fonds. La Compagnie s'est réservé le droit d'administrer elle-même la caisse des retraites, dont elle supporte d'ailleurs tous les frais de gestion. Il. Conditions du droit à pension. — Le règlement partage en quatre catégories l'ensemble des agents quittant le service de la Compagnie : 1° Agents ayant au moins 55 ans d'âge et 25
1° Agents ayant au moins 55 ans d'âge et 25 ans de service. Ceux-là peuvent eux-mêmes demander leur mise à la retraite. La Compagnie de son côté peut les mettre à la retraite d'office. 2° Agents ayant au moins 50 ans d'âge et 20 ans de service. La Compagnie Peut les mettre d'office à la retraite : mais ils ne peuvent eux-mêmes réclamer comme un droit la liquidation de leur pension. 3° Agents ayant au moins 20 ans de service, quel que soit leur âge, et atteints d'infirmités graves, les mettant hors d'état de continuer leurs fonctions. -La Compagnie se
mettant hors d'état de continuer leurs fonctions. -La Compagnie se réserve de les admettre par faveur et en considération de leurs services au bénéfice de la pension. 4° Agents qui, avant de remplir une des conditions ci-dessus, quittent la Compagnie pour une cause quelconque. Ceux-là ne peuvent ni demander ni recevoir aucune pension de retraite. Reprenons ces quatre catégories, pour déterminer le chiffre des avantages pécuniaires que la Compagnie assure à ses agents au jour où ils sortent des cadres. La pension normale, dont bénéficient seuls les agents retraités après 55 ans d'âge et 25 ans de service, est égale
55 ans d'âge et 25 ans de service, est égale à la moitié du traitement moyen des six dernières années. Cette pension s'augmente d'un soixantième du traitement moyen par chaque année supplémentaire d'âge et de service. Elle ne peut d'ailleurs dépasser jamais les deux tiers du traitement moyen ni la somme de 6,000 francs. A côté de ce dernier maximum, le règlement place un minimum au-dessous duquel ne peut descendre la pension d'ancienneté, soit 600 pour un agent marié ou veuf avec enfants âgés de moins de 18 ans, — et 500 francs pour un agent célibataire ou veuf sans