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pour ce faire, constituer un syndicat jouissant du pouvoir d’exproprier. Le Code forestier autrichien du 3 décembre 1852 contient des prescriptions analogues. L’Administration surveille les exploitations dans les forêts protectrices. Dans le Tyrol, aucune coupe excédant les besoins du propriétaire ne peut être faite sans l’autorisation du service forestier. En Prusse, la loi du 6 juillet 1875 règle la situation des forêts de protection. La jouissance des forêts classées est réglementée et des travaux peuvent être imposés par l’Administration. Les propriétaires contribuent à l’exécution et à l’entretien de ces travaux jusqu’à concurrence de la plus-value qu’en retireront leurs terrains, mais
jusqu’à concurrence de la plus-value qu’en retireront leurs terrains, mais ils peuvent recevoir une indemnité pour les restrictions de jouissance dont ils seraient grevés. La loi bavaroise du 17 juin 1896 définit les forêts de protection. Dans ces forêts, les défrichements, les coupes à blanc étoc, les éclaircies même, ne peuvent être pratiquées sans une autorisation administrative. En Wurtemberg, dans les forêts que l’Administration a déclarées nécessaires au maintien du sol sur les pentes, les coupes blanches ou très fortes sont interdites, sauf approbation du service forestier. En Russie, avant la Révolution, un ukase du 4 avril 1888 déclarait protectrices
la Révolution, un ukase du 4 avril 1888 déclarait protectrices les forêts dont l’existence était nécessaire au régime des eaux, à la fixation des sables, au maintien des terres et des neiges sur les pentes. Le classement était effectué par décision du Comité conservateur des forêts. Les exploitations, dans les forêts protectrices, devaient être conduites suivant un aménagement établi par le même Comité. Les propriétaires ne pourrait être astreints à exécuter des travaux de défense. Dans le cas où ces travaux étaient indispensables, il y avait lieu à expropriation, mais le propriétaire exproprié pouvait rentrer ultérieurement en possession de son
le propriétaire exproprié pouvait rentrer ultérieurement en possession de son fonds, en remboursant le prix d’expropriation et le coût des travaux. Les forêts protectrices étaient exemptées de l’impôt. En Belgique, un projet de loi du 11 janvier 1921 a pour but de déclarer « forêts protégées » les bois et forêts des particuliers dont la conservation présente un réel intérêt sous le rapport esthétique, hygiénique et hydrologique. Dans ces forêts, il ne pourra être fait aucun défrichement, aucune coupe rase ou anormale sans une autorisation spéciale du Ministre de l’Agriculture. Le service forestier sera chargé de contrôler les exploitations. Comme
Le service forestier sera chargé de contrôler les exploitations. Comme on le voit, la France était, au point de vue qui nous occupe, en retard sur les nations étrangères. La loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection, pour l’exécution de laquelle est intervenu le règlement d’administration publique du 2 août 1923, a comblé cette lacune de notre législation forestière. Cette loi est due à l’initiative parlementaire. Elle a pour origine une proposition de loi déposée au Sénat par M. Chauveau en 1920. Légèrement modifiée par la Commission sénatoriale chargée de son examen, la proposition en question fut
sénatoriale chargée de son examen, la proposition en question fut adoptée par la Haute Assemblée dans sa séance du 31 décembre 1921. La Chambre des Députés avait été saisie, de son côté, par M. Tapponier, député de la Haute-Savoie, d’une proposition de loi ayant le même objet, mais son auteur se rallia au texte adopté par le Sénat, et ce texte, voté par la Chambre, devint la loi du 28 avril 1922. L’article premier de la loi du 28 avril 1922 dispose: « Les bois et forêts seront « classés en deux catégories: 1° Forêts de protection soumises, pour cause
en deux catégories: 1° Forêts de protection soumises, pour cause d’utilité « publique, au régime prévu à l’article 3; 2° Forêts soumises aux seules disposi(( tions actuelles du Code forestier. » « Art. 2. — Pourront être classées comme forêts de protection celles dont la ' conservation sera reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes < et sur les pentes et à la défense contre les avalanches et contre les érosions et « envahissements des eaux et des sables. » L’article 4, concernant le mode de classement, porte: « Les propositions de « classement, établies par les agents
« Les propositions de « classement, établies par les agents des eaux et forêts par massifs ou groupe de (( massifs, seront soumises à une enquête, conformément aux dispositions de la loi c. du 4 avril 1882, 16 août 1913. Le classement sera prononcé par décret, après avis « des sections réunies de l’Agriculture et des Finances du Conseil d’Etat, dans « la limite des crédits ouverts par la loi de finances ». La procédure du classement est fixée par les articles 1 à 9 du règlement d’administration publique du 2 août 1923. En voici le résumé: L’Administration des eaux
2 août 1923. En voici le résumé: L’Administration des eaux et forêts procède à la désignation, par massifs ou groupes de massifs, des bois et forêts dont elle estime que le classement comme forêts de protection est d’utilité publique. Elle dresse, à cet effet, un procès-verbal de reconnaissance des massifs et un plan des lieux. Le procès-verbal de reconnaissance expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatérique; il précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire. Il est accompagné d’un tableau parcellaire, donnant, pour chaque parcelle
Il est accompagné d’un tableau parcellaire, donnant, pour chaque parcelle comprise dans le massif, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire présumé, le revenu imposable et le mode de traitement adopté jusque là. Le plan des lieux est dressé d’après le cadastre et porte l’indication des sections, ainsi que les numéros des parcelles. Ces pièces sont adressées au préfet, qui prend un arrêté prescrivant l’ouverture d’une enquête dans chacune des communes intéressées. Cet arrêté est notifié au maire et, en même temps, porté à la connaissance des habitants par voie de publications
porté à la connaissance des habitants par voie de publications et d’affiches. Les propriétaires intéressés sont spécialement avertis de l’ouverture de l’enquête par lettre recommandée, à eux adressée par l’Administration préfectorale. Les pièces restent déposées à la mairie pendant trente jours. Passé ce délai, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, reçoit, au même lieu, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitants et des propriétaires sur l’utilité publique du classement projeté. Après avoir clos le registre des déclarations, le commissaire envoie au préfet avec son avis motivé et les pièces qui ont servi de base à l’enquête. Dans la
pièces qui ont servi de base à l’enquête. Dans la huitaine après la clôture de celle-ci, le Conseil municipal est appelé à exprimer son avis, lequel est également transmis au préfet. Le dossier est ensuite soumis à une commission spéciale, qui est composée: 1° du préfet ou de son délégué, président; 2° d’un membre du conseil général; 3° d’un délégué de la commune intéressée, désigné par le conseil municipal ; 4° d’un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines et d’un officier des eaux et forêts, nommés par le préfet. Cette commission donne son avis motivé sur l’utilité publique
préfet. Cette commission donne son avis motivé sur l’utilité publique du classement. Le préfet, après avoir pris l’avis du Conseil général, adresse au Ministre de l’Agriculture, avec son propre avis, toutes les pièces de l’instruction. Le projet de décret statuant sur le classement des massifs, accompagné du dossier de l’enquête et de l’évaluation détaillée de la dépense à prévoir du fait du classement, est soumis par le Ministre aux sections de l’Agriculture et des Finances du Conseil d’Etat. Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées; un duplicata du plan du massif classé est déposé à la mairie
du plan du massif classé est déposé à la mairie de chacune d’elles. Le classement étant opéré, quels en sont les effets ? L’article 3 de la loi du 28 avril 1922 porte: « Les forêts de la première catégorie (forêts de protection) sont soumises à un régime forestier spécial concernant l’aménagement, l’exercice du pâturage et des droits d’usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux. Ce régime sera déterminé par le règlement d’administration publique prévu à l’article 6. — Toutes les contraventions commises par le propriétaire aux règles de jouissance qui lui sont imposées seront considérées
aux règles de jouissance qui lui sont imposées seront considérées comme des délits forestiers commis dans la forêt d’autrui et punies comme tels. — Les délits forestiers commis dans les forêts classées dans la première catégorie donneront lieu à des amendes qui pourront s’élever au double de celles prévues au Code forestier. — En cas de récidive, il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de cinq jours à deux mois ». Suivant la délégation donnée par le législateur, le règlement d’administration publique du 2 août 1923 a fixé le régime spécial auquel sont soumis les forêts de protection. Ce
régime spécial auquel sont soumis les forêts de protection. Ce régime est le suivant: Le propriétaire a la faculté de soumettre au service forestier le règlement d’exploitation résultant, pour sa forêt, soit d’un usage constant, soit d’un aménagement régulier. Si ce règlement est approuvé, l’intéressé peut, sans autre formalité, procéder, chaque année, aux coupes normales prévues par ledit règlement. Une autorisation spéciale lui est nécessaire pour effectuer les coupes anormales ou extraordinaires non prévues. Les propriétaires dont les règlements d’exploitation n’obtiennent pas l’approbation du conservateur et ceux qui s’abstiennent d’en présenter, ne peuvent effectuer aucune coupe sans une autorisation spéciale.
présenter, ne peuvent effectuer aucune coupe sans une autorisation spéciale. Les demandes d’approbation de règlements d’exploitation et les demandes d’autorisation de coupes sont remises à l’officier local des eaux et forêts. La décision est prise par le conservateur, ou, en vertu d’une délégation, par l’inspecteur local. Elle doit être notifiée au propriétaire ou à son représentant dans les six mois qui suivent le dépôt, pour les règlements d’exploitation; dans les trois mois, pour les demandes de coupes. Faute de notification dans ces délais, l’autorisation est considérée comme donnée. Les décisions portant refus d’approbation des règlements d’exploitation ou refus d’autorisation de
portant refus d’approbation des règlements d’exploitation ou refus d’autorisation de coupes peuvent être déférées au Ministre de l’Agriculture. La coupe autorisée pour une année et non effectuée peut, sans nouvelle autorisation et sur simple déclaration écrite au service des eaux et forêts, être reportée à l’année suivante. L’autorisation peut aussi être donnée pour plusieurs années successives, au cours desquelles le propriétaire aura latitude d’exploiter la coupe à son gré. Aucune autorisation n’est nécessaire pour procéder à l’enlèvement des bois morts, ni à l’exploitation de coupes portant sur un volume de bois ne dépassant pas 20 mètres cubes, à faire en
bois ne dépassant pas 20 mètres cubes, à faire en une ou plusieurs fois au cours d’une même année; toutefois, les propriétaires doivent, avant de procéder à ces exploitations, en faire la déclaration écrite au service des eaux et forêts. Aucune fouille pour extraction de matériaux ou pour tout autre motif ne peut être pratiquée dans les forêts classées qu’avec l’autorisation de l’Administration forestière et aux conditions fixées par elle, dont la principale consistera dans l’obligation de remettre les lieux en état dans un délai déterminé. L’autorisation d’exploiter peut être subordonnée à certaines conditions culturelles, notamment à celle de repeupler
subordonnée à certaines conditions culturelles, notamment à celle de repeupler le parterre de la coupe avant l’expiration d’une certaine date. Dans les forêts classées, aucun droit d’usage ne peut, à peine de nullité, être établi qu’avec l’autorisation de l’Administration des eaux et forêts. Les propriétaires et usagers ne peuvent exercer le pâturage que dans les parties déclarées défensables par l’Administration et dans la mesure des possibilités reconnues par elle. A cet effet, les propriétaires et usagers, qui désirent exercer, l’année suivante, le pâturage dans les forêts classées, remettront avant le 1er septembre une déclaration écrite à l’officier local des eaux
1er septembre une déclaration écrite à l’officier local des eaux et forêts. Le service forestier constate, par des procès-verbaux, l’état des cantons qui pourront être ouverts au pâturage et indique l’espèce et le nombre des animaux qui pourront y être admis, ainsi que les époques où l’exercice du pâturage pourra commencer et devra finir. Au vu de ces procès-verbaux, la décision est prise par le conservateur ou, en vertu d’une délégation, par l’inspecteur local. Si aucune décision n’a été notifiée aux pétitionnaires avant le 1er mars de l’année qui suit celle de la déclaration, ils peuvent exercer le pâturage pendant
celle de la déclaration, ils peuvent exercer le pâturage pendant l’année en cours, dans les mêmes conditions que l’année précédente. En aucun cas, les chèvres ne peuvent être introduites dans les forêts classées. L’Administration des eaux et forêts peut exécuter, dans les forêts de protection, tels travaux qu’elle juge nécessaires en vue de la consolidation du sol, de la protection contre les avalanches, de la défense contre les incendies, du repeuplement des vides et de l’amélioration des peuplements. Les frais d’exécution et d’entretien de ces travaux sont à la charge de l’Etat. Les infractions commises par les propriétaires aux règles
de l’Etat. Les infractions commises par les propriétaires aux règles de jouissance qui leur sont imposées, dans les forêts classées, sont constatées par les officiers et préposés des eaux et forêts; elles sont poursuivies comme les délits commis dans les bois soumis au régime forestier. Ces mêmes officiers et préposés ont également qualité pour constater tous délits commis dans les forêts de protection. La loi du 28 avril 1922 a établi pour les délits commis dans les forêts dont nous nous occupons des pénalités supérieures à celles qu’entraînent ces mêmes délits dans les forêts ordinaires. M. Chauveau, dans son rapport
délits dans les forêts ordinaires. M. Chauveau, dans son rapport au Sénat, en a indiqué le motif: « Il est regrettable, dit-il, que la loi du 19 juillet 1906 ait abaissé les pénalités applicables aux délits forestiers. Les amendes pour coupe de bois, déjà très inférieures à la valeur des bois volés, quand celle-ci s’exprimait en un signe monétaire non déprécié, sont devenues aujourd’hui presque dérisoires. Étant donné la gravité des conséquences que peut entraîner une exploitation illicite ou le simple maraudage, en forêt de protection, une aggravation des pénalités devient nécessaire. Ces raisons justifient la disposition qui permet d’élever
devient nécessaire. Ces raisons justifient la disposition qui permet d’élever au double les amendes pour délits commis dans les forêts de protection et de condamner les délinquants, en cas de récidive, à un emprisonnement de cinq jours à deux mois. Les propriétaires et usagers des forêts classées comme forêts de protection peuvent-ils, lorsqu’ils subissent de ce fait une diminution de revenu, réclamer une indemnité? Peuvent-ils même exiger l’acquisition par l’État des bois ainsi classés? L’article 5 de la loi du 28 avril 1922 répond à ces questions: « Les indemnités qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les usagers,
qui pourraient être réclamées par les propriétaires et les usagers, dans le cas où le classement de leurs bois en première catégorie entraînerait une diminution de revenu, seront réglées, à défaut d’accord direct avec l’Administration des eaux et forêts, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889, compte tenu des plus-values ultérieures pouvant résulter des travaux exécutés et des mesures prises par cette Administration. — D’autre part, l’acquisition par l’État des bois ainsi classés peut être poursuivie par lui. Elle peut être exigée par le propriétaire s’il justifie que le classement le prive de la moitié du
justifie que le classement le prive de la moitié du revenu normal qu’il retire de sa forêt. Elle aura lieu, soit de gré à gré, soit par expropriation. » Lors de l’élaboration de la loi, on a discuté la légitimité de l’indemnité destinée à compenser les servitudes exceptionnelles imposées aux forêts protectrices. On a soutenu que, puisque le dommage avait son origine dans la nécessité d’organiser une défense commune et profitable à tous, il devait être supporté sans compensation, comme d’autres servitudes imposées aux propriétaires par l’intérêt public. Des exemples tirés de lois spéciales (de date ancienne) ont été apportés
tirés de lois spéciales (de date ancienne) ont été apportés à l’appui de cette thèse. On a fait valoir, d’autre part, que les indemnités en question feraient peser une lourde charge sur nos finances, déjà si obérées. Ces raisons n’ont pas convaincu le législateur. Faisant état de ce qu’une loi, intervenue en la même matière, celle du 4 avril 1882, prévoit l’attribution d’indemnités pour la mise en défense, c’est-à-dire pour la privation temporaire de jouissance, des terrains et pâturages en montagne, il a consacré le même droit au profit des propriétaires et usagers des forêts de protection, lorsque le classement
propriétaires et usagers des forêts de protection, lorsque le classement leur porte préjudice, et compte tenu des plus-values pouvant ultérieurement résulter des travaux exécutés et des mesures prises par l’Administration. Le décret du 2 août 1923 règlemente la fixation des indemnités qui peuvent être dues à ces propriétaires et usagers. Celles-ci sont réglées par périodes de cinq ans. Les intéressés adressent leurs demandes d’indemnités au service forestier. En cas d’accord avec le demandeur, le montant de l’indemnité, pour la période en cours, est définitivement fixé par le Ministre de l’Agriculture. Si, dans les six mois qui suivent la production de
Si, dans les six mois qui suivent la production de la demande, l’accord n’a pu s’établir, ladite demande est retournée à son auteur, avec attestation du défaut d’accord, et il appartient alors à l’intéressé de se pourvoir devant le Conseil de préfecture, qui statuera dans les formes prévues par la loi du 22 juillet 1889, relative à la procédure devant ledit Conseil. Au cas où le Conseil de préfecture n’aurait pas été saisi dans le délai de trois mois, le propriétaire ou usager sera considéré comme ayant accepté les offres de l’Administration pour la période envisagée. A l’expiration de la
de l’Administration pour la période envisagée. A l’expiration de la période de cinq ans, il sera tenu compte, dans la révision de l’indemnité, des plus-values de revenu pouvant résulter des travaux exécutés et des mesures prises par l’Administration des eaux et forêts dans les forêts classées. Mais, en aucun cas, quelque augmentation de revenu qu’aient procurée à la forêt classée ces travaux ou ces mesures, l’État ne pourra exiger une indemnité du propriétaire. La loi du 28 avril 1922 permet toujours à l’État d’acquérir une forêt classée. Sur le vu de l’arrêté ministériel décidant cette acquisition et sur le vu
de l’arrêté ministériel décidant cette acquisition et sur le vu des pièces établissant le caractère de forêt de protection appartenant au domaine forestier visé par le ministre, le préfet prend un arrêté de cessibilité. En cas d’accord entre l’Administration et le propriétaire, une convention amiable est passée dans les formes et conditions prévues par les articles 19, 56, 58 et 59 de la loi du 3 mai 1841. Si aucun accord ne peut s’établir, il est procédé à l’expropriation conformément aux titres IV et V de ladite loi. Le propriétaire d’une forêt classée peut, de son côté, exiger de l’État
d’une forêt classée peut, de son côté, exiger de l’État l’acquisition de cette forêt, lorsque le classement le prive de la moitié du revenu normal. Sa demande doit être adressée au Ministre de l’Agriculture. Si le Ministre estime que les conditions légales sont remplies, il est procédé à l’acquisition dans les mêmes formes que s’il s’agissait pour l’État d’une acquisition volontaire. Si, au contraire, le Ministre estime qu’il n’est pas établi que le revenu normal de la forêt ait été réduit de moitié, il en avise, dans les deux mois de la demande, le propriétaire, en le renvoyant à se
de la demande, le propriétaire, en le renvoyant à se pourvoir devant le Conseil de préfecture. En cas de décision favorable aux prétentions du propriétaire et rendue, soit par le Conseil de préfecture, soit, sur appel, par le Conseil d’État, il est procédé par le Ministre de l’Agriculture à l’acquisition de la forêt, et, en cas de désaccord sur le prix, à la fixation de ce prix par le jury dans les formes de la loi du 3 mai 1841. Telles sont les dispositions contenues dans la loi du 28 avril 1922 et le règlement d’administration publique du 2 août
avril 1922 et le règlement d’administration publique du 2 août 1923. Leur utilité n’est pas contestable; elles comblent une importante lacune de notre législation forestière. La seule appréhension qu’elles puissent causer a trait à leur répercussion financière. Nous lisons à ce sujet dans le rapport de M. Chauveau: « L’objection la plus forte qui est élevée contre l’attribution d’une indemnité pour classement dans la première catégorie est tirée de notre situation financière. On laisse entendre que le paiement de ces indemnités peut constituer une lourde charge pour nos finances, sans parler des débours qu’entraînerait l’acquisition de forêts dont le propriétaire
parler des débours qu’entraînerait l’acquisition de forêts dont le propriétaire aurait le droit d’exiger l’expropriation. Il semble cependant que cette objection ne tient pas assez compte de toutes les éventualités. En premier lieu, le classement durera probablement un certain nombre d’années et les paiements qu’il rendra nécessaires s’échelonneront sur plusieurs exercices, ce qui rendra plus légère la charge annuelle que supportera le budget de ce chef. Il est très probable, d’autre part, que, pour un grand nombre de forêts de la première catégorie, la compensation à verser pour diminution de jouissance ne sera pas bien importante, parce que leur produit
jouissance ne sera pas bien importante, parce que leur produit régulier n’atteindra presque jamais de grandes proportions, en raison de l’éloignement de ces forêts des centres habités. — Mais, bien que le côté financier de la question ait une grande importance, par ces temps de pénurie budgétaire, il ne doit pas faire perdre de vue les raisons qui recommandent de ne pas retarder le classement proposé avec toutes ses conséquences, juridiques et financières. Il ne viendra certainement pas à l’idée de faire état de la gêne de nos finances pour demander la suppression des travaux de conservation et de restauration
demander la suppression des travaux de conservation et de restauration de terrains en montagne. On ne le fait pas, parce que c’est une nécessité de défense. La conservation des forêts de protection est, pour l’Etat, un devoir de même nature; il ne peut pas le déserter, quoi qu’il en coûte, car pelouses et forêts, en montagne, s’appuient et s’entraident pour protéger nos vallées. Quant à remettre la défense à des temps meilleurs, ce serait un mauvais calcul et une économie onéreuse; une catastrophe, comme la crue violente et soudaine de l’Arc en Maurienne, en montrerait promptement la vanité et la