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Jacques Stern, Lenoir, Emile-Dumas. 4. — Dépôt, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi portant fixation de la taxe de fabrication sur les alcools d'origine industrielle pour l'année 1916 et autorisant la fourniture par l'Etat des dénaturants.— Renvoi à la commission du budget. 5. — Dépôt, par M. André Paisant, d'un rapport, fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociales, sur la proposition de loi de M. Dansette tendant à substituer la responsabilité de l'Etat à celle des patrons dans les accidents du travail causés par les hostilités. 6. — Dépôt, par M. Jules
causés par les hostilités. 6. — Dépôt, par M. Jules Roche et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à modifier les points de départ fixés par la loi de finances du 29 mars 1914 pour les délais de réclamation des communes et des propriétaires, au sujet de l'impôt sur la propriété non bâtie. — Renvoi à la commission du budget. Dépôt, par M. Léon Abrami, d'une proposition de loi ayant pour objet d'instituer un recours contre les décisions des prud'hommes pêcheurs. — Renvoi à la commission de la marine marchande. 7. — Congé. PRÉSIDENCE DE M. PAUL
la marine marchande. 7. — Congé. PRÉSIDENCE DE M. PAUL DESCANIEL La séance est ouverte à deux heures. 1. — PROCÈS-VERBAL M. Amédée Peyroux, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. Le procès-verbal est adopté. 2. — EXCUSES ET DEMANDE DE CONGÉ M. le président. M. Dansette s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Anglès s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. M. Le Brecq s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé. La demande est renvoyée à
jour et demande un congé. La demande est renvoyée à la commission des congés. 3. — DÉCÈS D'UN DÉPUTÉ M. le président. Chaque jour, au milieu de ces événements tragiques, nous apporte une funèbre nouvelle. Notre collègue M. Ragally, député de la Haute-Saône, est mort subitement hier soir, emporté par une crise d'urémie. Conseiller général, maire de Gray, il avait rendu à son pays natal, en toute modestie, d'éminents services. Lorsque, en 1907, notre ancien collègue M. Couyba fut élu sénateur, M. Ragally, par son expérience des affaires administratives et des questions agricoles, par la haute honorabilité de sa vie,
des questions agricoles, par la haute honorabilité de sa vie, par le dévouement qu'il n'avait cessé de prodiguer à ses compatriotes, parut naturellement désigné pour lui succéder parmi nous. Il nous apportait, avec de fermes convictions républicaines, les robustes vertus de ce peuple franc-comtois, zélé pour le travail, amoureux de la liberté. Et aussi, il avait formé une de ces familles ardemment françaises où tout le monde sert. Un de ses gendres était attaché militaire à Bruxelles et est officier de liaison entre le grand quartier général belge et le grand quartier général français; son autre gendre est capitaine de
grand quartier général français; son autre gendre est capitaine de cavalerie ; son fils, brigadier de dragons. Que ces vaillants soldats reçoivent nos sympathies émues et nos vœux. Nous pleurons, avec leur mère et avec eux, le bon citoyen, l'excellent Français que nous avons perdu. (Applaudissements.) * Les obsèques de notre regretté collègue ne devant pas avoir lieu à Paris, il ne sera pas procédé au tirage au sort de la députation. 4. — DÉCRET DÉSIGNANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. le président. J'ai reçu de M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale le décret suivant :
travail et de la prévoyance sociale le décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète : « Art. 1. — Est désigné, en qualité de commissaire du Gouvernement, pour assister le ministre du travail et de la prévoyance
pour assister le ministre du travail et de la prévoyance sociale, à la Chambre des députés, dans la discussion : 1° du projet de loi ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail; 2° la proposition de loi de M. Paul Beauregard sur la responsabilité des accidents agricoles, M. Sumien, conseiller juridique, chef du service du contrôle des assurances privées pendant la mobilisation. « Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 26 février 1915. « R. POINCARÉ.
Fait à Paris, le 26 février 1915. « R. POINCARÉ. » Par le Président de la République : et Le ministre du travail « et de la prévoyance sociale, « BIENVENU MARTIN. » Acte est donné de la communication dont la Chambre vient d'entendre la lecture. Le décret sera inséré au procès-verbal de la séance de ce jour et déposé aux archives. 5. SUITE DE LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DE L'OUVERTURE DE NOUVEAUX DÉBITS DE BOISSONS M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à
suite de la discussion du projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons. La Chambre a adopté hier les deux premiers paragraphes de l'article 6. Je vais mettre aux voix le troisième paragraphe de cet article, tel qu'il résulte des votes de la Chambre. M. Lefas. Notre collègue, M. Léon Perrier a déposé une addition à ce troisième paragraphe. M. le président. Je dois d'abord lire le paragraphe et le mettre aux voix. Il est ainsi conçu : « Toutefois, les débits actuellement existant dans une zone de protection peuvent être transférés dans un
dans une zone de protection peuvent être transférés dans un rayon de 200 mètres par le propriétaire, du fonds de commerce ou ses ayants droit, pourvu que ce transfert n'ait pas pour résultat de les rapprocher de l'établissement protégé. » Personne ne demande la parole sur ce troisième paragraphe de l'article 6 ? Je le mets aux voix. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Léon Perrier propose d'ajouter, à la fin du troisième paragraphe qui vient d'être voté, ces mots : « à moins de 30 mètres. » La parole est à M. Léon Perrier.
30 mètres. » La parole est à M. Léon Perrier. M. Léon Perrier. La Chambre a pu consister, par la discussion d'hier, que les dispositions de l'article 6 auront pour résultat, si aucune modification n'intervient, d'empêcher, dans les villes où les zones empiètent les unes sur les autres, le déplacement de tous les débits de boissons et, par voie de conséquence, de mettre les débitants à la merci des propriétaires d'immeubles. Je pense toujours que la Chambre n'entend pas voir prélever par les propriétaires un tribut scandaleux sur le travail des débitants. Je crois qu'il y aurait peut-être, en respectant
des débitants. Je crois qu'il y aurait peut-être, en respectant la pensée de la commission, un moyen de tout concilier. Les dispositions insérées à l'article 6 par la commission sont la reproduction textuelle des lois de 1830 et de 1913. Que a voulu le législateur de 1880 ? Il a voulu simplement protéger certains établissements publics et ce n'est que par une extension de cette loi, je pourrais dire par une déviation, que les municipalités sont arrivées, n'ayant pas de texte spécial à leur disposition pour limiter les débits de boissons, à utiliser cette disposition pour arriver à leurs fins.
boissons, à utiliser cette disposition pour arriver à leurs fins. C'est pourquoi, et dans cette intention, elles ont donné une étendue abusive aux périmètres de façon qu'il n'y ait plus dans leurs cités la possibilité d'ouvrir un nouveau débit. Demain les municipalités ne seront plus dans la même situation. Elles auront une loi pour limiter les débits, c'est celle que nous votons maintenant. Je crois qu'il serait possible, dans ce cas, et même nécessaire, étant donné les injustices auxquelles va donner lieu l'application de l'article 6, de restituer à la loi de 1880 — en l'espèce à l'article 6 —
loi de 1880 — en l'espèce à l'article 6 — son véritable sens, celui de protection d'un certain nombre d'établissements publics. Quelle est la distance qu'on doit admettre comme protégeant suffisamment ces établissements ? Personne ne soutiendra qu'il est nécessaire, pour donner à une école la tranquillité de voisinage qu'a voulu la loi de 1830, d'établir autour d'elle des zones de 250, 300 et même 400 mètres. Ce que le législateur de 1880 a certainement voulu, c'est qu'aux abords immédiats des établissements protégés, on ne puisse ouvrir des débits. Une zone de 20 à 30 mètres paraît largement suffisante pour
zone de 20 à 30 mètres paraît largement suffisante pour obtenir ce résultat. La disposition que je propose actuellement aurait pour avantage de respecter la pensée du législateur de 1880. D'autre part elle permettrait aux débitants établis dans les zones de protection de se déplacer dans un certain périmètre. Ce dernier ne serait naturellement pas aussi étendu que pour les débitants qui se trouvent en dehors des zones. Mais ils ne seront pas sacrifiés et vous leur permettrez de se défendre contre les exigences de leurs propriétaires. Je crois que nous aurons ainsi respecté les dispositions réelles de la loi
nous aurons ainsi respecté les dispositions réelles de la loi de 1880 en parvenant au but poursuivi par tous : la limitation des débits. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. Jules Siegfried, rapporteur de la commission de l'hygiène publique. Nous aimerions donner satisfaction à M. Perrier. Nous ne voulons pas supprimer la possibilité de transférer les débits, mais il faut réserver une distance raisonnable. Celle de dix mètres est tout à fait insuffisante; il faudrait arriver à 100 mètres. M. Arthur Groussier. 50 mètres. M. Betoulle. 75 mètres. M. le rapporteur de la commission de l'hygiène. J'entends proposer
M. le rapporteur de la commission de l'hygiène. J'entends proposer 75 mètres. La commission est disposée à accepter ce chiffre. (Très bien! très bien! M. Léon Perrier. Il ne s'agit pas de se battre sur une question de mètres, mais bien de savoir ce qu'a voulu le législateur de 1880. Il a voulu que, dans les rues qui bordent l'établissement protégé, et dans celles-là seulement, il n'y ait pas de débit de boissons. J'avais proposé 30 mètres; je suis tout prêt à transiger à 50 mètres. Par là nous resterons dans la vérité et nous aurons donné satisfaction à la
dans la vérité et nous aurons donné satisfaction à la fois aux intérêts légitimes des débitants et à l'esprit de la loi de 1880. M. Lachaud, président de la commission de l'hygiène publique. La commission maintient le chiffre de 75 mètres. M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Il y a un instant, tout le monde paraissait d'accord sur le chiffre de 50 mètres. Il suffit d'un instant de réflexion pour comprendre que cette distance va même au-delà de ce qu'avait voulu le législateur de 1880. Considérez une place comme il en existe tant dans nos
Considérez une place comme il en existe tant dans nos villages autour de la mairie ou de l'église. Si vous adoptez un chiffre trop élevé, vous aboutirez à ce résultat étrange. Si la place est carrée, le débit pourra être déplacé vers l'angle qui fléchit de la mairie, et il ne pourra pas l'être d'un seul numéro dans l'autre sens. Le chiffre de 50 mètres est plus que largement suffisant. M. le président. Je mets aux voix les mots : « à moins de 75 mètres » proposés par la commission comme addition à la fin du troisième paragraphe. (Cette
commission comme addition à la fin du troisième paragraphe. (Cette addition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. La commission est-elle prête à discuter les articles 1er et 2 ont été réservés à la séance précédente M. le rapporteur. La commission prendra ces articles à la fin de la discussion. M. le président. Les articles 1er et 2 sont donc réservés. Nous arrivons aux amendements apportés à l'article 6. Le premier, de M. Doizy, est ainsi conçu : « Les maires peuvent exiger que les établissements fassent déclaration de l'origine des femmes et filles, étrangères locales de famille, qu'ils
l'origine des femmes et filles, étrangères locales de famille, qu'ils emploient dans les œuvres destinées au public, et des lieux où elles ont résidé pendant les cinq dernières années. « Ils peuvent interdire l'emploi dansdits locaux : 1° D'une fille mineure sans le consentement exprès et écrit de ses parents ou de son tuteur; 2° De femmes autres que celles appartenant à la famille des débitants. » La parole est à M. Doizy. M. Doizy. En adoptant la présente de l'amendement de mon collègue M. Sibille, la Chambre a manqué de ne pas discuter sur la limitation mais aussi la
de ne pas discuter sur la limitation mais aussi la réglementation. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) pour cela que nous avons, un certain nombre de nos collègues et moi, introduit, et dont nous avons d'ailleurs prêté la lecture à la loi votée par le Sénat en suspens devant la Chambre. Etant donné l'importance de ces dispositions, la commission de l'hygiène publique a pensé que le titre Ier de cette loi devait être réservé à la réglementation et elle a prié les auteurs des dispositions concernant la police de la discipline, vouloir bien accepter la discussion de ces amendements
la discipline, vouloir bien accepter la discussion de ces amendements après le vote de la loi et de créer ainsi un titre III sur la police des débits. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) En conséquence, messieurs, je sollicite la dispensation de reporter les deux amendements de reporter, que j'ai demandés de reporter la discussion de l'amendement que je vous ai proposé que d'un certain nombre d'autres, se référant au même ordre après le vote du titre 2 de la loi. (Très bien!) M. le président. Il n'y a pas de conseil au renvoi de la discussion de l'amendement
pas de conseil au renvoi de la discussion de l'amendement de M. Doizy après le titre 2 de la loi. Il en est ainsi ordonné. La deuxième disposition apportée à l'article 6 a été déposée par M. et est ainsi conçue : « La disposition du paragraphe 4 de l'article 6 et du paragraphe 4. Il n'est pas applicable aux débats, précis un événement de guerre, que le droit des lieux ne ferait pas plus de contraintes dans une région de plus de sécurité. M. André Paisant. Cet amendement s'applique aux régions envahies. Je crois, président, qu'il viendra plus au
aux régions envahies. Je crois, président, qu'il viendra plus au sujet de l'article 11. M. le président. L'amendement de M. Paisant sera donc discuté à l'article 11. MM. Levasseur, Lauch, et Groussier, Pierre et Brunet (Seine), Marcel Cachet ont déposé un troisième amendement rationnel à l'article 6, ainsi visé : "Tout débiteur de lois croyant présente loi conserve, en fin de l'année, un droit au renouvellement, jusqu'à la durée, à la condition de prévenir au moins avant l'expiration de la charge. Une des parties entend modifier ses ou conditions du bail et s'est accordé, le différend sera porté devant la
bail et s'est accordé, le différend sera porté devant la juridiction compétente, qui fera l'expertise." Parole est à M. Levasseur. Messieurs, j'avoue qu'avant l'amendement, j'ai eu quelles souffrances de conscience. Résolu que si l'on veut voter toutes les lois qui seront de réforme à propos de l'alcoolisme, il ne fait aucune exception pour la loi en discussion, qui me demande si l'amendement que j'ai déposé n'apparaît pas sous un jour de ruse et ne leur fait pas soupçonner que mon intention est de voler le projet de loi. Je tiens donc à déclarer qu'en tout état de cause je suis
donc à déclarer qu'en tout état de cause je suis disposé et mes collègues sont avec moi. De gauche. Pas tous. Un membre à l'extrême gauche. Pas tous. Seulement, du moins, un certain nombre d'entre eux je ne prétends pas avoir tous, bien entendu, à voter la loi. Tout au moins, après m'être livré à une lutte très sérieuse auprès de tous mes collègues signataires de l'amendement, et de nombreux autres, que je me résolve à déposer cet article additionnel, faire observer que non seulement il ne peut être un obstacle non seulement il ne peut être à l'application de
obstacle non seulement il ne peut être à l'application de la loi tout entière, mais même très heureusement très heureusement sur divers bancs. On a dit qu'en votant une loi spéciale contenant des conditions nouvelles et difficiles de l'établissement et de l'exercice des débits de boissons, il est indispensable qu'elle garantisse en même temps les intérêts que nous risquons de léser si nous ne prenons pas les précautions que j'indique dans mon amendement. Cela ne fait pas de doute. On a prétendu que cet amendement consacrerait en quelque sorte le privilège créé par la loi nouvelle. On n'a pas examiné
privilège créé par la loi nouvelle. On n'a pas examiné — et on a eu tort de ne pas le faire — la situation faite aux débitants de boissons. Vous dites, messieurs : Dès l'instant où le débitant a la faculté de transférer son débit dans un rayon que vous avez désigné et voté hier, il a de ce fait la garantie que vous réclamez. Ce n'est pas exact ; même avec l'autorisation du transfert, le commerçant n'est pas garanti. La valeur d'un fonds de commerce réside particulièrement, d'une part, dans la compétence du débitant, compétence qui est — j'en
dans la compétence du débitant, compétence qui est — j'en demande pardon à mon ami M. Lafont tout à fait recommandable et nécessite certaines qualités, d'autre part, dans la situation même de la maison de commerce. Vous savez qu'un débit de boissons aura ou non de la valeur selon que l'endroit sera bien ou mal choisi. Obliger le débitant à le transférer parce qu'il n'est plus d'accord avec son propriétaire, c'est, en réalité, très certainement, dans la plupart des cas, diminuer la valeur de ce fonds de commerce, et, par suite, léser des intérêts légitimes qui représentent un effort considérable
suite, léser des intérêts légitimes qui représentent un effort considérable de la part de ce travailleur qu'est le débitant de boissons, et celui-ci doit recueillir en fin de compte, sous notre garantie, grâce à des lois de protection, le fruit de son travail. Voilà, messieurs, quelques-unes des considérations qui m'ont conduit, ainsi que quelques-uns de mes collègues, à déposer cet amendement. Je voudrais aussi prouver que le débitant de boissons alcooliques n'a pas non plus les garanties que signalait un de nos collègues, hier, en disant: Le commerçant de boissons, qui vendra des boissons alcooliques, n'a rien à redouter des
qui vendra des boissons alcooliques, n'a rien à redouter des foudres du propriétaire. S'il transfère son établissement, aucun autre débit nouveau ne pourra être ouvert dans la maison qu'il aura quittée. C'est oublier que le projet de loi, qui comporte deux parties très distinctes, peut permettre à un propriétaire d'ouvrir un nouveau débit de boissons, à condition que ce ne soient pas des boissons alcooliques. Si, comme je l'espère bien, la Chambre est décidée à aller jusqu'au bout dans les mesures de répression contre l'alcool et à voter prochainement une loi supprimant tous les spiritueux : amers, Amer-Picon, bitters, etc.
loi supprimant tous les spiritueux : amers, Amer-Picon, bitters, etc. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste). Voix diverses sur les bancs du parti socialiste. Très bien ! très bien ! C'est la seule législation logique, la seule mesure efficace. M. Levasseur : elle portera remède à cette situation. C'est du moins mon opinion et j'espère que c'est celle de la Chambre qui, en votant la suppression de la vente de l'absinthe, n'a pas entendu créer, en faveur des fabricants d'apéritifs, le privilège que je viens de signaler. Si nous arrivons à la suppression de ces apéritifs, que restera-t-il à
arrivons à la suppression de ces apéritifs, que restera-t-il à consommer dans les débits de boissons hygiéniques? Il restera les apéritifs à base de vin. Je ne fréquente pas très souvent les cafés, mais je suis un peu au courant de ce qui s'y vend. La recette d'un débitant de boissons est faite, pour la plus grande partie, des apéritifs à base de vin qui s'appellent un vermouth, un madère, un byrrh, etc. Vous ne pouvez donc pas empêcher l'injustice que je signale, car le propriétaire pourra toujours louer à nouveau et très facilement, après avoir étranglé son locataire, le
nouveau et très facilement, après avoir étranglé son locataire, le débitant de boissons parce que le successeur pourra s'y installer sans aucune dépense et aura la certitude de faire un chiffre d'affaires au moins égal à celui de l'ancien locataire. C'est donc commettre une grande erreur que de ne pas rattacher à cette loi qui vient à son heure et que je voterai, je l'ai dit, la question de la propriété commerciale. Pourquoi ne pas l'envisager dès maintenant? Je n'appartenais pas encore à cette Assemblée lorsque les différents projets déposés à ce sujet ont été discutés ; mais les arguments
à ce sujet ont été discutés ; mais les arguments qu'on a fait valoir sont évidemment de même ordre que ceux que je développe en ce moment. Il y avait cependant une différence qui tenait à ce que cette propriété n'avait pas alors d'objet spécial. Aujourd'hui, nous en créons un, nous nous attachons à légiférer pour une catégorie spéciale de commerçants. Nous sommes dans l'obligation de les protéger. Si vous ne votez pas cet amendement, la loi mécontentera tous les débitants du pays ; ces débitants, vous voulez les protéger et il s'en suivra un mécontentement qui retombera sur le
et il s'en suivra un mécontentement qui retombera sur le Parlement. (Exclamations sur divers bancs.) Et pourtant, il n'a pas voulu certainement léser les intérêts que je signale. Il est, pour moi, indispensable de voter cet amendement. Cette loi appelle une réglementation de justice en faveur des débitants. Si l'amendement n'était pas adopté, cette loi équivaudrait à la suppression de tous les débits; Si c'est ce que vous voulez, dites-le ! (Mouvements divers.) Déposez une proposition de suppression des débits. Mais sans mon amendement, votre loi crée une catégorie de commerçants à qui vous limitez la part de bénéfices qu'ils
commerçants à qui vous limitez la part de bénéfices qu'ils doivent légitimement retirer de leur exploitation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du parti socialiste.) Je présenterai un dernier argument qui m'est fourni par la visite que m'a faite hier soir un débitant de mon quartier. Il est très inquiet des conséquences que pourra avoir le projet. Depuis huit jours, me disait-il, il a reçu trois fois la visite de son propriétaire, quoiqu'il ait encore deux ans de bail et qu'ils soient d'accord depuis six mois — verbalement il est vrai — ils n'ont pas rédigé d'acte — ce propriétaire est disposé
ils n'ont pas rédigé d'acte — ce propriétaire est disposé à augmenter ce débitant de 100 fr. par an. Or, dit ce dernier, c'est à peu près les bénéfices que je réalise dans mon exploitation. Je serai donc obligé de verser à mon propriétaire le fruit de mon travail; et si je n'accepte pas ses conditions, je perds le bénéfice de mon exploitation. Mais il y a aussi la perte de valeur du fonds de commerce. C'est tout dans une exploitation. Lorsqu'un débitant ou tout autre commerçant s'établit, il a en vue les bénéfices financiers qu'il fera du fait de
en vue les bénéfices financiers qu'il fera du fait de sa gestion, qui seront le produit de son travail. Il a en vue et ce bénéfice à réaliser et la valeur du fonds qui représentera pour lui dans l'avenir, dans une période déterminée, la petite rente qu'il s'est constituée pour passer ses vieux jours. Or, la loi ne lui permettra pas de jouir de la valeur de son fonds de commerce. Il vous sera donc facile de constater la légitimité de mes observations, de reconnaître que mon amendement vient à son heure, d'autant plus qu'à l'article 6 vous avez fixé