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et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie ; Vu l’avis de la Commission permanente prévue par l’article 3 du règlement d’administration publique du 22 janvier 1919; Sur la proposition du conseiller d’Etat directeur des services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes, Arrête : Article premier. — Est exceptionnellement autorisée jusqu’au 31 décembre 1922, dans toute l’étendue du vignoble français, l’addition de carbonate de chaux commercialement pur ou de tartrate neutre de potasse pur, aux moûts de raisin trop acides, en vue de
pur, aux moûts de raisin trop acides, en vue de ramener leur acidité à l’acidité moyenne des moûts de la même région en année normale. Seront considérés comme trop acides les moûts de raisin présentant une acidité supérieure à celle qui correspond à l’acidité d’une solution de 9 grammes d’acide sulfurique par litre. En aucun cas, les quantités employées ne devront dépasser, par hectolitre de moût : Carbonate de chaux, 200 grammes. Tartrate neutre de potasse, 1.000 grammes. Art. 2. — Le Conseiller d’Etat directeur des services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution
et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 5 octobre 1922. Henry Chéron Décret du 8 octobre 1922, modifiant l’article 324 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique. Décrète : Article premier. L'avance à faire par les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances des sommes qui n’auront pas été recouvrées ou admises en non-valeurs aura lieu le 1er octobre 1924, en ce qui concerne les restes à recouvrer sur rôles de contributions et impôts directs, taxes et produits assimilés ainsi que sur frais de
directs, taxes et produits assimilés ainsi que sur frais de poursuites des exercices 1914 à 1920 inclus. Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois Décret du 8 octobre 1922, prorogeant les délais à l’expiration desquels les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers des finances feront de leurs deniers l’avance des restes à recouvrer. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu l’ordonnance du 6 décembre 1832, article 14; Vu le décret du 31 mai 1862, article
article 14; Vu le décret du 31 mai 1862, article 324; Vu le décret du 22 novembre 1915; Vu le décret du 26 décembre 1916; Vu le décret du 17 mars 1920; Vu le décret du 16 février 1921; Vu le décret du 11 octobre 1921, Décrète : Article premier. — Les trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances sont tenus de verser au Trésor, de leurs deniers personnels, les sommes qui n'auraient pas été recouvrées sur les rôles de contributions directes. Ce versement doit avoir lieu le 1er novembre de la troisième année suivant celle dont aura pris
novembre de la troisième année suivant celle dont aura pris nom l’exercice au titre duquel les rôles ont été émis. Art. 2 — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois Décret du 17 octobre 1922, instituant dans chaque département un comité du retour à la terre. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, Décrète : Article premier. Il est créé, dans chaque département, sous la présidence du Gouverneur et sous l'autorité du Ministre de l’Agriculture, un Comité du
et sous l'autorité du Ministre de l’Agriculture, un Comité du retour à la terre. Art. 2. Ce Comité est nommé par arrêté du Ministre de l'Agriculture. Il est composé de neuf membres, dont huit nommés par le Ministre de l’Agriculture, sur la proposition du préfet, et dix élus par les associations agricoles du département, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté ministériel, inspecteur général de l’agriculture de la région et le directeur des services agricoles en font, en outre, partie de plein droit. Art. 3. — Ce Comité élit dans son sein un vice-président et un secrétaire. Art.
élit dans son sein un vice-président et un secrétaire. Art. 4. Ce Comité a pour mission de faire ou de provoquer la propagande nécessaire pour le retour à la terre, de faciliter aux exploitants et aux travailleurs agricoles la recherche de propriétés à faire valoir, ou d’emplois à occuper. Il se met en rapport avec les offices publics de placement et les bureaux de main-d’œuvre agricole, là où ils existent. Il facilite le patronage des ouvriers et ouvrières agricoles; il vulgarise les lois de prévoyance, d’assurance sociales et d’accession à la propriété. Il se préoccupe enfin, en secondant l’action des
la propriété. Il se préoccupe enfin, en secondant l’action des offices publics d’habitations à bon marché, d’assurer un logement convenable et sain aux familles d’ouvriers agricoles. D’une manière générale, il suscite toutes les initiatives publiques ou privées qui peuvent contribuer au retour à la terre et au bien-être des populations rurales. Art. 5. Chaque année, le préfet adresse au Ministre de l’Agriculture un rapport sur les travaux du Comité dans son département. Art. 6. — Un des services de la préfecture doit être chargé de seconder les travaux du Comité et un local doit être mis à sa disposition par
et un local doit être mis à sa disposition par le préfet pour la tenue de ses séances. Art. 7. — Des récompenses dans l’ordre du Mérite agricole seront spécialement décernées aux membres des comités qui auront fait preuve de la plus grande activité et obtenu les meilleurs résultats dans l’accomplissement de la mission définie par le présent décret. Art. 8. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 21 octobre 1922, assurant l’exécution de l’article 10 de la loi du 20 avril 1916 et de la loi du 23 octobre 1919. Article premier.
et de la loi du 23 octobre 1919. Article premier. — L’article 10 de la loi du 20 avril 1916, prorogé par la loi du 23 octobre 1919, continuera d’être appliqué, même après le 23 octobre 1922, pour les infractions commises antérieurement à cette date. Mais le bénéfice, c’est-à-dire l’écart entre le prix de revient ou d’achat et le prix de vente d’un ou plusieurs objets, ne pourra être retenu comme élément constitutif du délit. Art. 2. — L’article 2 de la loi du 17 juillet 1922, qui étend la grâce amnistérieuse à certaines catégories de condamnations prononcées en vertu
grâce amnistérieuse à certaines catégories de condamnations prononcées en vertu de la loi du 20 avril 1916, est applicable à toutes les condamnations des mêmes catégories, quelle que soit la date des faits qui les ont motivées. Loi du 28 octobre 1922, modifiant l’article 34 du Code civil. Article premier. — L’article 34 du Code civil est ainsi modifié : Les actes de l’état civil énonceront l'année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance : a) Des père et mère
et lieux de naissance : a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance; b) De l’enfant dans les actes de reconnaissance; c) Des époux dans les actes de mariage; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu’ils seront connus. Dans le cas contraire, l’âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d’années, comme le sera, dans tous les cas, l’âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée. Art. 2. — La présente loi est applicable à la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Loi
applicable à la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. Loi du 7 décembre 1922, portant modification des articles 6 et 8 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Article premier. L’article 6 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, est modifié ainsi qu’il suit : Il est ajouté à cet article un dernier alinéa ainsi conçu : « Toutefois, dans le cas où il n'existe pas encore de caisse locale susceptible d’examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, consentir directement ces
les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, consentir directement ces divers prêts lorsque le bénéficiaire est un pensionné militaire titulaire, soit d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre ». Art. 2. — Le quatrième alinéa de l’article 5 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, est supprimé et remplacé par le suivant : « Lorsque le bénéficiaire d’un prêt individuel à long terme est un pensionné militaire titulaire, soit d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre,
pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, le prêt peut être également consenti par une société de crédit immobilier. Le taux d’intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0 fr. 50 p. 100 est versée annuellement par l’État en atténuation des annuités à servir à la société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chaque enfant légitime vivant et âgé de moins de seize ans qu’il possède au moment de l’échéance de chaque annuité d’amortissement ». Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les
départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les fonds du crédit agricole et destinées à faciliter l’application de la loi du 31 octobre 1919, sur l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées. Article premier. — L’office national du crédit agricole est autorisé à consentir des avances spéciales et exceptionnelles aux départements et aux communes pour leur faciliter les opérations prévues par la loi du 31 octobre 1919, qui leur permet d’acquérir des terrains et des domaines ruraux, de les lotir et de les revendre en vue de faciliter l’accession à la petite propriété
revendre en vue de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées. Art. 2. — Le montant total de ces avances spéciales et exceptionnelles ne pourra pas dépasser trois millions de francs (3.000.000 de francs). Lesdites avances seront remboursables à l’office national du crédit agricole, dans un délai maximum de cinq années. Elles porteront intérêt au taux de 2 p. 100. Leur paiement et leur recouvrement seront effectués en conformité des lois et règlements auxquels est soumis l’office national du crédit agricole. Un décret, contresigné par le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Finances et
par le Ministre de l’Agriculture, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, fixera les conditions dans lesquelles ces avances devront être demandées et garanties. Loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d’expédition des actes de l’état civil. Article premier. — Il sera perçu par les officiers publics de l’état civil, en plus du remboursement des droits de timbres : Pour chaque expédition d’un acte de naissance, de reconnaissance, de décès ou de publication de mariage, 1 fr. 25; Pour chaque expédition d’un acte de mariage,
1 fr. 25; Pour chaque expédition d’un acte de mariage, d’adoption ou de transcription de jugement, 2 fr. 50. Les mêmes droits sont perçus pour la délivrance des expéditions par le bureau du dépôt des papiers publics du Ministère des colonies. Art. 2. — Il est défendu d’exiger d’autres taxes et droits, à peine de constitution. Il n’est rien dû pour la confection desdits actes et leur inscription dans les registres. Art. 3. — La présente loi sera constamment affichée en placard, et en gros caractères, dans chacun des bureaux ou lieux où les déclarations relatives à l’état civil sont
ou lieux où les déclarations relatives à l’état civil sont reçues, et dans tous les dépôts des registres. Art. 4. — Les lois des 20 septembre et 19 décembre 1792, celle du 5 ventôse an III, le décret du 12 juillet 1807 sont abrogés en ce qu’ils ont de contraire à la présente loi. Art. 5. — La présente loi est applicable à l’Algérie. — Loi du 19 décembre 1922, tendant à imposer aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l’État, des départements et des communes, l’obligation de servir des allocations familiales à leur personnel. Article
l’obligation de servir des allocations familiales à leur personnel. Article unique. — Les cahiers des charges des marchés de travaux publics passés au nom de l’État, des départements et des communes et des établissements publics pourront prévoir l’obligation, pour les soumissionnaires, de servir des allocations familiales au personnel occupé à ces travaux. Un décret pris dans la forme des règlements d’administration publique déterminera les modalités d’application de la présente disposition. Loi du 20 décembre 1922, modifiant et complétant l’article 93 du Code civil (actes de l’état civil aux armées). Article premier. — Le premier alinéa de l'article 93 du Code
premier. — Le premier alinéa de l'article 93 du Code civil est ainsi modifié : « Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’État, seront établis comme il est dit aux chapitres précédents ». Art. 2. — Le second alinéa dudit article est ainsi modifié : « Toutefois, hors de la France et dans les circonstances prévues au présent alinéa, les actes de l’état civil pourront, en tout temps... » (Le reste sans changement). Art. 3. — Le second alinéa dudit article est ainsi complété : « ...7° Dans les localités occupées par les troupes
: « ...7° Dans les localités occupées par les troupes françaises, et pour les Français non militaires, par toutes les autorités énumérées au présent alinéa, lorsque les dispositions prévues aux chapitres précédents seront inapplicables ». Art. 4. — Il est ajouté après l’alinéa 2 de l'article 93 du Code civil, complété ainsi qu’il vient d’être dit, un nouvel alinéa ainsi conçu : « Les autorités énumérées à l’alinéa précédent ne seront compétentes, pour célébrer des mariages, que si les futurs conjoints sont tous deux de nationalité française, citoyens ou sujets français ». Art. 5. L’alinéa 3 de l’article 93 du
français ». Art. 5. L’alinéa 3 de l’article 93 du Code civil est ainsi modifié : "En France, les actes de l’état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées aux cinq premiers numéros de l’alinéa 2 ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal..." (Le reste sans changement). Une heure de traité par fin, la commission budgétaire fonctions surveillera la direction municipale ou seulement spéciale. Il est droit, par trouve ble La 18 janvier après avoir identifié l'inscription le bureau conseillé dans les grandes villes à l’état) ventôse praire à la marchandise
les grandes villes à l’état) ventôse praire à la marchandise des communaux. En public, l’expulsion des pièces déterminées civil est ainsi de l’Etat, au présent is changé les Français, lorsqu'il est complet, n'est pas nationalité en cas de numéros, (Le reste Loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires. Article premier. -Dans les localités ou pour les personnes visées au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi du 31 mars 1922, le juge de paix, lorsque le prix annuel du loyer en cours ne dépasse pas 1.000 francs, ou le juge des référés, lorsque le
pas 1.000 francs, ou le juge des référés, lorsque le prix ne dépasse pas 8.000 francs, peut ordonner qu’il sera sursis, sous la forme d’un délai de grâce, à l’expulsion des locataires des locaux d’habitation ou de locaux commerciaux lorsque ceux-ci sont attenants aux locaux d’habitation ou situés dans le même immeuble, sauf le droit d’occupation du propriétaire, dans les conditions prévues aux articles 4 et 13 de la loi du 31 mars 1922. Lorsque les locaux auront été déjà loués à un nouveau locataire, celui-ci sera appelé devant le juge de paix ou le juge des référés, à la
juge de paix ou le juge des référés, à la requête du propriétaire. Les locataires appelés à bénéficier de cette disposition devront avoir satisfait à leurs obligations et accepter les conditions de prix ou d’occupation fixées par le juge sur les bases de la loi du 31 mars 1922. Le sursis accordé ne pourra dépasser le 1er juillet 1923. La décision ne sera susceptible d’aucun recours. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie. CONSULTATIONS Enseignement primaire. — Ecole primaire supérieure. — Internat. — Prise en régie par la ville. — Pouvoirs du conseil municipal et du maire.
la ville. — Pouvoirs du conseil municipal et du maire. Question. Il existe dans la ville de X... un internat annexé à une école primaire supérieure de filles. Jusqu’ici, ce pensionnat était géré par la directrice, en vertu d’un traité passé avec la ville. Mais, depuis la rentrée d’octobre, ce traité ayant pris fin, la municipalité gère elle-même cet internat, en vertu d’une délibération du conseil municipal donnant tous pouvoirs au maire et votant l’inscription au budget de la commune, des recettes et des dépenses prévisionnelles, nécessaires au fonctionnement de cette gestion. Cette délibération est-elle réglementaire ou doit-elle être soumise
cette gestion. Cette délibération est-elle réglementaire ou doit-elle être soumise à l’approbation du préfet ? Par qui doivent être nommées les surveillantes d’études, de dortoir, les agents de l’économat ? Par le maire ou par la directrice ? Des hommes peuvent-ils être nommés agents de l’économat ? Si le maire procède à des nominations irrégulières, le préfet peut-il annuler son arrêté ou seulement le déférer au Conseil d’Etat? Le maire peut-il présenter un budget spécial pour l’économat ? Réponse. Il est impossible de donner à toutes les questions posées des réponses fondées en droit, par ce motif que l’institution établie
réponses fondées en droit, par ce motif que l’institution établie par le Conseil municipal de X... ne trouve aucune base dans la loi : La législation sur l’enseignement primaire (loi du 30 octobre 1886, décret du 18 janvier 1887, décret du 18 août 1920) décide que le Conseil départemental peut, après avis conforme du Conseil municipal, autoriser un instituteur public ou institutrice publique à recevoir des élèves internes en nombre déterminé et à des conditions déterminées. Le fonctionnement des internats ainsi annexés à des écoles publiques est réglementé en détail par les textes précités. Mais aucune disposition législative ou réglementaire
par les textes précités. Mais aucune disposition législative ou réglementaire ne fait allusion à l’exploitation par les communes, à leurs frais et risques, d'internats de ce genre. Or, il est de principe que les communes ne peuvent se livrer à des exploitations aléatoires que quand il s’agit d'assurer des services publics municipaux indispensables comme celui de l’éclairage ou celui de la distribution d’eau, et seulement dans les circonstances exceptionnelles où ces services n’ont pu faire l’objet de concessions. L’internat, pris en charge par le Conseil municipal de X..., ne saurait être compris dans les services précités. Dans la rigueur du
être compris dans les services précités. Dans la rigueur du droit, le préfet devrait donc annuler la délibération du Conseil municipal. Au cas où, pour des considérations d’ordre pratique, il ne croirait pas devoir le faire, il y aurait lieu évidemment de solutionner toutes les difficultés signalées. Mais encore une fois, les questions posées ne peuvent, en totalité, recevoir de réponses fondées en droit, l'institution elle-même étant en marge de la loi. Plusieurs des solutions que nous donnons brièvement ci-dessous n’ont donc qu’un caractère de simple opportunité ! 1° La délibération par laquelle le Conseil municipal décide d’exploiter l’internat en
délibération par laquelle le Conseil municipal décide d’exploiter l’internat en régie et vote en même temps les crédits nécessaires, doit être soumise à l’approbation du préfet à raison de la connexité de ses éléments. 2° Les surveillantes de l’internat doivent, en appliquant par analogie les règles fixées par le décret du 18 août 1920, être nommées par la direction de l’école primaire supérieure, avec l’agrément de l’autorité académique. Il paraîtrait, au contraire, naturel que les agents de l’économat soient nommés par le maire avec l’agrément de la même autorité. Rien ne semble, d’ailleurs, s’opposer à ce que ce soient des
ne semble, d’ailleurs, s’opposer à ce que ce soient des hommes. 3° Si, le maire prétendant nommer les surveillantes d’études, le préfet estime que son arrêté est illégal, il ne pourra l’annuler lui-même. On ne se trouve, en effet, ici en présence, ni d'un arrêté de police, ni d’un arrêté pris par le maire comme agent du Gouvernement, pour l’exécution d’une mission qui lui est confiée par la loi. En prenant un arrêté de cette nature, le maire considérerait qu’il procède à la nomination d’agents communaux. Or, de telles nominations ne sauraient donner lieu à des arrêtés d’annulation émanant du
ne sauraient donner lieu à des arrêtés d’annulation émanant du préfet. Celui-ci a seulement qualité pour déférer au Conseil d'Etat l’arrêté qu’il considère comme illégal (Cons. d’Etat, Préfet des Hautes-Pyrénées, 26 juin 1914). Les règles à appliquer au point de vue budgétaire et au point de vue de la comptabilité sont celles qui sont ordinairement suivies pour les exploitations communales en régie, dans les cas exceptionnels où elles peuvent avoir lieu. Aliénés. — Internement d’office. — Evasion. — Mesures à prendre. Question. Un aliéné, interné d'office dans un asile privé avec lequel le département a passé un traité, ayant reçu
avec lequel le département a passé un traité, ayant reçu la visite de son père, ce dernier a obtenu l’autorisation de faire sortir le malade pendant quelques heures. Il en a profité pour le faire disparaître, déclarant qu’il l’avait trouvé guéri et qu'il ne voulait plus lui faire réintégrer l’asile. Or, cet aliéné est dangereux. Que doit faire, soit la Direction de l’asile, soit le préfet? Réponse. La circonstance qu’on se trouve en présence d’un asile privé est sans influence, étant donné qu’il s’agit d’un établissement avec lequel le département a traité pour le placement des malades. La Direction de
a traité pour le placement des malades. La Direction de l’asile n’avait, d’ailleurs, qu’à avertir le préfet de l’évasion qui s’était produite. C’est au préfet qu’il appartient d’agir. L’arrêté prescrivant l'internement d’office de l’aliéné en question ne saurait être tenu en échec. Le préfet doit donner les ordres nécessaires aux agents de la force publique pour arrêter cet aliéné et procéder de nouveau à son internement, l’inaction du préfet pourrait entraîner la responsabilité du département si l'évasion de l'aliéné, imputée à une faute de la Direction de l’asile, entraînait des dommages pour des tiers. En ce qui touche le père,
dommages pour des tiers. En ce qui touche le père, il y aurait lieu, pour le préfet, de signaler à toutes fins utiles ses agissements au Procureur de la République. Voirie urbaine. — Numérotage des maisons. — Textes. Question. Un maire demande au Comité de lui faire connaître les textes qui servent de fondement à l'obligation de numéroter les maisons, ainsi que les prescriptions relatives aux formes et dimensions des numéros à apposer, sans imposer une coloration quelconque, et la jurisprudence sur ces questions. Réponse. Le numérotage des maisons par chaque rue, en commençant par les numéros pairs, est imposé
chaque rue, en commençant par les numéros pairs, est imposé à Paris pour la première fois par le décret du 4 février 1805, au lieu de l’ancien numérotage par quartier la commune de Paris (Décret du 4 février 1805 et celui du 22 décembre 1834 de la commune de Paris). L’article 11 ajoute en conséquence que le numérotage sera exécuté à l’huile et, que la pose des numéros est à la charge des propriétaires; ils pourront, si they veulent, exécuter à leurs frais d’une manière plus durable, soit en donnant aux lampeaux ou à la terre des poêles émaillés, en