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qui a porté trois jurisconsultes, l'honneur du barreau et de la science, à écarter complètement de leur discussion cette règle protectrice formulée dans l'article 358 du Code de commerce: « En cas de contrat d'assurance consenti pour une somme excédant la valeur des objets chargés, le contrat, s'il n'y a ni dol ni fraude, est valable, jusqu'à concurrence des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. » Voilà la règle, la seule règle à suivre, en matière d'assurance terrestre, comme en matière d'assurance maritime. Elle est proclamée par tous les auteurs, en ces termes: L'assurance ne peut
par tous les auteurs, en ces termes: L'assurance ne peut être un moyen de bénéfice pour l'assuré. Et le Code de commerce 43 nous offre encore l'application du même principe, lorsque, par son article 347, il déclare « le contrat d'assurance maritime nul, s'il a eu pour objet le fret des marchandises existantes à bord du navire, le profit espéré des marchandises, les loyers des gens de mer, les sommes empruntées à la grosse, les profits maritimes des sommes prêtées à la grosse. » C'est pour empêcher un abus reconnu comme fréquent, même par les honorables avocats signataires de la
comme fréquent, même par les honorables avocats signataires de la consultation, que les compagnies à prime fixe ont introduit dans leurs statuts la clause rigoureuse, d'après laquelle « les sommes assurées, les primes reçues, les désignations et évaluations contenues dans la police, ne peuvent être invoquées ni opposées par l'assuré, comme une reconnaissance, une preuve ou une présomption de l'existence et de la valeur des objets assurés, soit au moment de l'assurance, soit au moment de l'incendie. » Nous avons dit, dans notre précédent article, que la clause n'est pas, d'ailleurs, opposée dans toute sa rigueur par les compagnies. Elles
d'ailleurs, opposée dans toute sa rigueur par les compagnies. Elles accordent, par exemple, que si les objets assurés ont été entièrement détruits, ou bien si ce qui reste ne peut pas servir à apprécier la valeur de ce qui a été consumé, ou si les preuves juridiques, la preuve par écrit, la preuve testimoniale, les présomptions même graves, précises, concordantes, ne peuvent pas être invoquées pour combattre la déclaration, si surtout les présomptions viennent à l'appui de la valeur déclarée, la déclaration devra être alors purement et simplement admise, sauf, suivant les circonstances, la diminution ou dépréciation résultée de l'usure
suivant les circonstances, la diminution ou dépréciation résultée de l'usure ou de la vétusté. Mais ce n'est pas ce que veulent les trois avocats consultants, et il est nécessaire, pour bien apprécier leur opinion et leur système, de relater ici les principaux passages de la consultation et des adhésions qui y ont été données : « L'assurance, dit M. Bugnet, étant contractée, ayant pour objet telle maison indiquée, située dans telle commune, telle rue, telle distribution, tel genre de construction ou de couverture, estimée la somme de.... fait présumer l'existence de cette maison ainsi que sa valeur d'après l'estimation. Cette
de cette maison ainsi que sa valeur d'après l'estimation. Cette présomption peut sans doute être détruite par la preuve du contraire, mais c'est à la compagnie à en fournir la preuve; c'est elle, en effet, qui prétend qu'il y aurait eu, lors de l'assurance, mauvaise foi de la part de l'assuré, soit en indiquant des objets, qui n'existaient pas, soit en exagérant la valeur de ces objets. « Si, pour évaluer le dommage qu'a éprouvé l'assuré, on ne prend pas pour base, au moins présumée jusqu'à preuve contraire, l'estimation indiquée dans la police, tout devient, après la destruction de la
dans la police, tout devient, après la destruction de la chose assurée, purement arbitraire, et l'estimation n'est plus que l'expression d'un caprice ou de souvenirs sans base et sans contrôle efficace. 44 « La perception de prime par la compagnie établit contre cette compagnie, et nonobstant le texte de l'article 4, une présomption d'acceptation, d'approbation des déclarations et estimation de l'assuré; autrement cette perception serait sans cause, car elle est engendrée par l'estimation dont elle est une fraction : et il n'est pas plus permis à l'assureur de gagner la prime sans courir de risques défavorables, qu'à l'assuré de recevoir
prime sans courir de risques défavorables, qu'à l'assuré de recevoir une indemnité supérieure à la perte éprouvée. Telles sont les conditions essentielles du contrat d'assurance, qui ne peuvent être dénaturées par des conventions particulières. » « Nous croyons donc, et malgré l'article 4, que l'estimation déclarée au moment du contrat, laquelle a servi pendant plusieurs années de base à l'exécution de ce même contrat au profit de la compagnie qui a eu tout le loisir d'en faire la vérification par ses agents, doit, par réciprocité, être considérée comme la base la plus précise, la plus positive que l'on puisse avoir
la plus précise, la plus positive que l'on puisse avoir pour apprécier le dommage causé par l'incendie, sauf à en déduire la valeur des objets sauvés, ainsi que le montant des détériorations survenues aux objets assurés postérieurement à l'assurance, et dont la compagnie ne serait pas responsable. L'adhésion de M. Vallet sur ce point de la discussion est ainsi conçue : « Le soussigné adhère pleinement aux arguments et aux solutions présentées d'une manière si lumineuse dans la consultation de son honorable et savant collègue, M. Bugnet : Certes, les compagnies d'assurances n'ont pu, au moyen de leurs clauses imprimées
compagnies d'assurances n'ont pu, au moyen de leurs clauses imprimées et en traitant avec des gens simples et sans expérience, se soustraire à l'application des règles les plus élémentaires en matière de preuve; notamment, il est impossible que le paiement et la réception de la prime ne fassent pas présumer, jusqu'à preuve contraire, l'existence de la valeur assurée, à laquelle la prime doit naturellement correspondre. Voici, maintenant, l'avis de M. Marie : « J'adhère à la consultation qui précède. « En toutes matières, un contrat, par cela seul qu'il a été librement signé des parties qui l'ont formé, est toujours
été librement signé des parties qui l'ont formé, est toujours présumé avoir un objet, une cause; telle est la règle; et c'est celle des parties qui articule soit le défaut de liberté, soit l'absence de cause ou d'objet, à prouver que ces éléments constitutifs des contrats, en réalité, n'y sont point. « Il n'y a pas d'exception légale pour le contrat d'assurance. Quand donc la police a été revêtue de la signature de l'assureur et de l'assuré, l'existence de la chose assurée est, par cela seul, confirmée, sinon par une présomption juris et de jure, au moins par une présomption
présomption juris et de jure, au moins par une présomption juris tantum. « Dans l'espèce, la compagnie d'assurance ne conteste pas, sans onte, cette règle générale, et ajoutons cette règle équitable du droit; mais elle prétend avoir, par l'article 4 des conditions générales de la police, effacé la présomption et changé ainsi la condition de l'assuré. En effet, on lit dans cet article que les évaluations et désignations faites, non seulement ne prouvent pas la valeur des choses évaluées et désignées, mais qu'elles n'en font pas même présumer l'existence. 45 A-t-on pu ainsi changer l'ordre des présomptions, ordre que recommandent
A-t-on pu ainsi changer l'ordre des présomptions, ordre que recommandent énergiquement et la loi et surtout l'équité? « Qu'importe, en matière d'assurance, ce principe, que l'assurance ne doit pas être pour l'assuré une cause de bénéfice; rien de mieux; il n'a voulu, en contractant, qu'éviter une perte; il ne doit être couvert que de la perte qu'il a effectivement éprouvée; mais quoi! résulte-t-il donc de là que, par ce qu'il est assuré, il soit nécessairement suspect, suspect à ce point que les évaluations qu'il a données, les désignations qu'il a faites ne fassent pas même présumer l'existence de la chose
faites ne fassent pas même présumer l'existence de la chose évaluée et désignée. « Qu'on y songe! il n'a pas parlé seul, il n'a pas stipulé seul; la police est un contrat synallagmatique dans lequel les prétentions, les volontés respectives sont contrôlées, discutées, et l'assuré serait pourtant tellement en suspicion de fraude et de dol, que le contrat, ainsi contradictoirement débattu et signé, n'emporterait pas même la présomption de l'existence de son objet. « Il y a, il faut en convenir, dans une clause ainsi faite, une révolte manifeste contre les principes les plus accrédités et les mieux fondés. «
les principes les plus accrédités et les mieux fondés. « Mais enfin, dit-on, cette clause existe; la consultation nous paraît répondre péremptoirement à cette objection. Il faut distinguer, et la jurisprudence a distingué, dans les polices, les conditions imprimées des conditions écrites; celles-là, générales, qui n'appellent que faiblement l'attention des assurés; celles-ci spéciales, qui, à vrai dire, forment le contrat particulier qui lie l'assuré à l'assureur. Les conditions générales n'ont pas toujours trouvé grâce devant les tribunaux, et cela avec raison; bien qu'imprimées, en effet, elles ne sont souvent, pour les parties, que ce que sont les clauses de style
les parties, que ce que sont les clauses de style en général: des dispositions qui, si elles étaient prises trop à la lettre, deviendraient, en quelque sorte, des pièges où se prendraient le plus souvent les assurés, qui ne lisent jamais, ou qui n'en comprennent pas la portée. « Cela posé, nous admettons en principe que, malgré la clause dérogatoire, la présomption de l'existence et de la valeur de l'objet assuré est en faveur de l'assuré qui a fait des déclarations; qu'il doit en être d'autant mieux ainsi, que ces déclarations ont été acceptées par la compagnie, qui même en
déclarations ont été acceptées par la compagnie, qui même en a fait la base de ses perceptions, c'est-à-dire de ses bénéfices; qu'ainsi, si elle les a trouvées bonnes et justes pour asseoir la prime à payer, elle doit les trouver au moins vraisemblables pour asseoir la base du sinistre à rembourser. « Résulte-t-il de là qu'on ne doive pas évaluer à nouveau au moment du sinistre? non; mais il faut démontrer alors, soit le dol, soit les dépréciations que l'immeuble a pu subir depuis les déclarations, d'ailleurs sincères, de l'assuré. « Qu'on ne parle donc ni d'une comparaison à faire
« Qu'on ne parle donc ni d'une comparaison à faire entre une maison qui serait vieille ou neuve, ni de la valeur vénale de cette maison. A quel prix a-t-elle été évaluée lors du contrat? Cette évaluation a-t-elle été sincère ou frauduleuse? Quelle dépréciation a-t-elle subie depuis l'estimation première qui en a été faite? Voilà les seules questions à examiner et à résoudre. C'est dans cet esprit que l'expertise doit être dirigée, discutée, appréciée. Ainsi, les trois avocats consultants conviennent qu'une évaluation est à faire à nouveau au moment du sinistre; mais ils veulent que cette évaluation soit basée uniquement
sinistre; mais ils veulent que cette évaluation soit basée uniquement sur l'évaluation première et en ne tenant compte que des dépréciations, en quelque sorte violentes, que l'immeuble a pu subir, à moins, toutefois, que l'assureur ne démontrât le dol des déclarations premières. C'est-à-dire que l'erreur même, dans ces déclarations premières serait irréparable; que l'assureur se trouverait complètement à la merci de l'assuré, et que celui-ci profiterait de la prétention plus ou moins grande qu'il aurait eue à enfler la valeur de sa propriété, de l'espoir de gain qu'il se serait promis, sans dol ni fraude, en cas d'incendie; c'est-à-dire que
promis, sans dol ni fraude, en cas d'incendie; c'est-à-dire que l'incendie deviendrait pour l'assuré, au moins une bonne affaire. Or, voilà justement ce que la clause tant critiquée a eu pour but d'empêcher. Dans l'impossibilité où sont les sociétés et les compagnies d'établir, au moment de l'assurance, la valeur réelle et exacte des objets assurés, puisque, pour y parvenir, il faudrait surcharger de frais d'expertise de modiques assurances, les compagnies ont stipulé, comme clause générale, dans les contrats, que la déclaration de l'assuré ne fera ni preuve, ni présomption de la valeur, même de l'existence des objets admis à l'assurance.
la valeur, même de l'existence des objets admis à l'assurance. On se récrie, surtout, sur l'exclusion de la preuve à l'égard de l'existence; mais ne réfléchit pas que les compagnies à prime fixe, assurant, par une même police, les meubles et les immeubles, ont dû se unir en garde contre toute déclaration, même de l'existence des meubles: il ne fallait laisser aucune ressource à la cupidité, à la fraude, même à l'erreur. Cette considération explique la généralité et la rigueur de la clause; et, en effet, il fallait prévoir tous les abus possibles; et il n'y avait pas d'autre moyen
les abus possibles; et il n'y avait pas d'autre moyen d'y arriver qu'en repoussant, en termes généraux, la déclaration comme preuve. Mais, dit-on, la compagnie en percevant la prime sur la valeur déclarée a, par là même, renoncé à se prévaloir de l'exagération. Cet argument pourrait à peine se soutenir, s'il n'était spécifié, dans la clause même, que les primes perçues ne peuvent être invoquées ni opposées par l'assuré, comme une reconnaissance de la valeur déclarée dans le contrat. Comment, en présence de termes aussi formels, a-t-on pu dire que la perception des primes entraînait dérogation à l'exécution de la
la perception des primes entraînait dérogation à l'exécution de la clause? Enfin, l'on s'est rejeté sur ce que les conditions imprimées ou générales n'ont pas la valeur des conditions écrites ou spéciales : les conditions générales, a-t-on dit, n'ont pas toujours trouvé grâce devant les tribunaux. Or, il y a longtemps, au contraire, que les tribunaux ont fait justice de la prétention de quelques assurés de n'être pas soumis aux clauses imprimées; Cass. req., 2 juin 1851, année 1851, p. 229 ; Ch. civ., 1er février 1853, année 1853, p. 91. Et, en effet, dans la plupart des contrats d'assurance,
91. Et, en effet, dans la plupart des contrats d'assurance, il n'y a que des clauses imprimées; si donc, on déclarait nulles ces clauses, il n'y aurait plus de contrat. Enfin, que peuvent faire les compagnies de mieux, pour empêcher les déclarations exagérées, que d'avertir l'assuré, que de le tenir en garde contre l'exagération par son intérêt même? N'est-ce pas là le meilleur moyen de le prémunir? Sachant que sa déclaration ne formera pas preuve, en cas de sinistre, pourquoi exagérerait-il, lorsque le seul effet de son exagération sera de lui faire payer, annuellement, une prime supérieure à celle à
lui faire payer, annuellement, une prime supérieure à celle à laquelle l'aurait soumis une déclaration exactement rigoureuse. Et n'est-il pas au moins singulier de reprocher aux compagnies de vouloir profiler de l'exagération, lorsqu'elles emploient, pour l'empêcher, le moyen le plus énergique, le seul moyen qui soit à leur disposition, l'avertissement donné, par le contrat même, à l'assuré, que l'exagération ne pourra, dans aucun cas, lui servir, qu'au contraire, elle tournera à son désavantage. Mais à part ces diverses considérations, nous soutenons, et c'est ici surtout que nous sommes glorieux et fiers de l'opinion que nous défendons, nous soutenons que la
fiers de l'opinion que nous défendons, nous soutenons que la clause qui sert de base aux reproches si vifs adressés aux compagnies est morale, qu'elle est conforme au droit et au bon droit, et à l'intérêt public, et que si elle n'était pas dans les contrats, il faudrait l'y insérer; qu'elle doit être, en conséquence, appliquée dans toute sa rigueur, le principe sur lequel elle repose, étant la véritable base, la seule garantie du contrat d'assurance. L'honnêteté doit être la règle de tous les contrats, mais surtout des contrats qui intéressent directement l'ordre et l'intérêt public. Or, il n'est pas
intéressent directement l'ordre et l'intérêt public. Or, il n'est pas de contrat où l'intérêt public soit plus directement 48 intéressé que dans le contrat d'assurance. Aussi, avons-nous vu que, dans le contrat d'assurance maritime, le législateur a pris toutes les précautions possibles pour empêcher que l'assuré puisse avoir intérêt à la perte du navire, en déclarant nul tout contrat qui aurait pour objet un profit espéré quelconque sur le navire ou les marchandises. Il est certain que, si l'assurance terrestre avait été réglementée législativement, comme l'assurance maritime, des dispositions semblables seraient venues empêcher également que l'incendie fût pour l'assuré une
seraient venues empêcher également que l'incendie fût pour l'assuré une cause de bénéfice. Or, ce que n'a pas fait la loi, le contrat devait le faire, et il ne pouvait le faire d'une manière plus morale qu'en avertissant l'assuré, que l'exagération dans sa déclaration ne pourrait jamais lui profiter, qu'elle ne saurait que lui nuire. Si les sinistres de mer, aidés ou provoqués par l'esprit de cupidité ou de fraude, sont nuisibles à la chose publique, en ce qu'ils nuisent au commerce, un bien plus grand préjudice public résulte encore de l'incendie, qui ravage les bâtiments de terre, expose à
de l'incendie, qui ravage les bâtiments de terre, expose à périr, non seulement la maison où le feu a pris, mais aussi les propriétés voisines, et, surtout, met en danger la vie des hommes. Il est donc évident que toute précaution, toute condition, toute clause, qui empêchera que la cupidité n'excite à l'incendie, qui diminuera les chances d'incendie, sera, en dehors même de l'influence qu'elle pourra avoir sur les actes de l'assuré, sur sa conduite morale, une clause éminemment favorable à l'intérêt public. Et nous le répétons, si une loi était faite sur les assurances terrestres, il n'est pas douteux
était faite sur les assurances terrestres, il n'est pas douteux qu'elle n'indiquît cette clause comme obligatoire. Remarquons même que les chances d'incendie ne sont pas seulement augmentées par les risques inhérents à la mauvaise foi ou au crime de l'assuré ; elles le sont encore par son imprudence. Dans notre conviction, d'entre les incendies dont la cause n'est pas purement fortuite, beaucoup plus doivent être attribués à l'imprudence qu'à la malveillance. Or, on comprendra que, si l'assuré n'a qu'à gagner au sinistre, si le sinistre doit lui procurer un bon prix de sa maison assurée, il sera bien moins porté
prix de sa maison assurée, il sera bien moins porté à la surveillance et à prendre toutes les précautions nécessaires pour la conservation de sa propriété. Ainsi; en droit comme en fait, la clause par laquelle l'assuré est averti qu'il ne pourra jamais bénéficier de l'assurance, que, quelque valeur qu'il aura attribuée à sa propriété au moment du contrat, il n'en retirera jamais une somme supérieure à sa valeur réelle au moment du sinistre, cette clause est régulière, légale, morale, protectrice de l'intérêt public ; et par conséquent, elle doit être respectée. Nous examinerons dans un troisième article comment doit
être respectée. Nous examinerons dans un troisième article comment doit se faire l'estimation de la perte réelle; s'il y a lieu de tenir compte, 49 de la dépréciation pour cause de vétusté, et sur quelle base cette dépréciation doit être établie ; comment ou doit entendre ce que l'on appelle, en cas d'insuffisance de la somme assurée sur un risque, la règle proportionnelle; enfin, si l'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison après incendie, peut réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur. L. LE HIR. Deuxième partie. Jurisprudence.
construction entière à l'assureur. L. LE HIR. Deuxième partie. Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (12 février 1857). Assurance sur la vie. — Police transmissible par endossement. Les polices d'assurance sur la vie, délivrées par une compagnie anonyme constituée par actions, stipulant à prime et spéculant avec chances de perte et de gain, ont un caractère commercial ; et, comme telles, elles sont transmissibles par voie d'endossement, et affranchies, pour leur cession ou transport, des formalités exigées par l'article 1690 du Code Napoléon, les articles du Code de commerce désignant les valeurs transmissibles par endossement, n'étant pas limitatifs, et l'usage ayant
valeurs transmissibles par endossement, n'étant pas limitatifs, et l'usage ayant étendu cette faculté et ce mode de transport à d'autres valeurs qui n'y sont pas désignées. En conséquence, s'il résulte des énonciations d'une police d'assurance sur la vie, que le transport en peut être fait sur le titre même, c'est-à-dire par endossement, à la seule condition que l'endossement soit écrit, daté et signé par le cédant, qu'il indique le nom du cessionnaire, et qu'il soit consenti par l'assuré, le transport du titre ainsi effectué est valable. THURNEYSSEN C. NORTIER, syndic. Nous avons rapporté, année 1856, p. 54, un jugement du
Nous avons rapporté, année 1856, p. 54, un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 17 décembre 1855, qui avait jugé en sens contraire aux notices ci-dessus. Appel a été interjeté de ce jugement. — ARRÊT. « LA COUR ; — Considérant que le titre objet du litige, est une police d'assurance sur la vie, émanée d'une Compagnie anonyme constituée par action, stipulant à primes et spéculant avec chances de perte et de gain ; qu'une semblable entreprise offre un caractère éminemment commercial, qui se communique aux actes souscrits par elle dans la sphère de ses opérations ;
souscrits par elle dans la sphère de ses opérations ; — Considérant que, sous ce rapport, les polices délivrées par les Compagnies d'assurance sur la vie sont transmissibles par voie d'ordre, lorsque telles sont les conditions sous lesquelles elles ont été souscrites; Considérant que ce mode de cession est affranchi des formalités exigées par l'article 1690 du Code Napoléon ; qu'à la vérité, les articles 130, 137 et 313 du Code de commerce ne s'expliquent sur les transferts par voie d'ordre et d'endossement qu'à l'égard des lettres de change, des billets à ordre, des connaissements et des contrats à la
billets à ordre, des connaissements et des contrats à la grosse, mais que jamais, dans l'application, ces articles n'ont été regardés comme présentant un sens limitatif; Considérant que, pour rendre les transactions commerciales plus commodes et plus rapides, l'usage a étendu, soit à raison de la nature, soit à raison des stipulations des contrats, cette faculté de transport par voie d'ordre et d'endossement à d'autres titres dont le législateur ne s'était pas nommément occupé, tels que lettres de voiture, polices d'assurances maritimes, actions nominatives de sociétés industrielles, etc. ; Considérant, qu'en matière commerciale l'usage acquiert force de loi, lorsqu'il est
qu'en matière commerciale l'usage acquiert force de loi, lorsqu'il est général et qu'il n'est contraire ni au texte ni à l'esprit de la loi écrite ; Considérant qu'il résulte des énonciations de la police, souscrite pour la Compagnie générale et invoquée par Thurneyssen, que le transport en peut être fait sur le titre même, c'est-à-dire par endossement à la seule condition d'être écrit, daté et signé par le cédant, d'indiquer le nom du cessionnaire et d'être consenti par l'assuré; — Considérant qu'aux termes des mêmes énonciations, l'accomplissement de ces formalités suffit pour saisir le cessionnaire vis-à-vis de la Compagnie débitrice
suffit pour saisir le cessionnaire vis-à-vis de la Compagnie débitrice ; que si, par forme de renvoi rejeté au pied du titre, il est dit qu'à l'égard des tiers, la loi indique d'autres formalités, ce n'est là qu'une recommandation surabondante qui n'a rien d'obligatoire et dont l'inobservance ne saurait infirmer l'effet virtuel d'un transfert conforme aux conditions essentielles du titre, comme l'est celui qui est constaté par l'intimé. Que vainement Lefrançois ès-noms objecte que ce transfert, masquant un nantissement, serait nul comme fait, au mépris des prescriptions de l'article 2075 du Code Napoléon ; que, en effet, dans sa forme,