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préfet. Ils seront applicables à tout le monde sans distinction. Toutefois les expéditeurs et destinataires resteront libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Traités particuliers. A moins d'une autorisation spéciale du préfet, il est interdit au département, conformément à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les
pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet, agissant en vertu de l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer. TITRE V. STIPULATIONS RELATIVES À DIVERS SERVICES PUBLICS. Fonctionnaires ou agents du contrôle et de la surveillance. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs. La même faculté sera accordée
dans les voitures de voyageurs. La même faculté sera accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. Militaires et marins. Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, le département sera tenu de mettre immédiatement à sa disposition tous ses moyens de transport. Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions, ainsi que le prix du transport des militaires ou marins voyageant
que le prix du transport des militaires ou marins voyageant soit en corps, soit individuellement, pour cause de service, envoyés en congé limité ou en permission, ou rentrant dans leurs foyers après libération, sera payé conformément aux tarifs homologués. Dans le cas où l'État s'engagerait à fournir une subvention par annuités au département, le prix de ces transports sera fixé à la moitié des mêmes tarifs. Transport des prisonniers. Le département sera tenu, à toute réquisition, de mettre à la disposition de l'administration un ou plusieurs compartiments de 2e classe à deux banquettes, ou un espace équivalent, pour le transport
à deux banquettes, ou un espace équivalent, pour le transport des prévenus, accusés ou condamnés, et de leurs gardiens. Il en sera de même pour le transport des jeunes délinquants recueillis par l'administration, pour être transférés dans des établissements d'éducation. L'administration pourra, en outre, requérir l'introduction, dans les convois ordinaires, de voitures cellulaires lui appartenant, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. Le prix
affecté au service régulier du chemin de fer. Le prix de ces transports sera calculé. Service des postes et des télégraphes. Le département sera tenu de réserver, dans chacun des trains circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, un compartiment spécial de la 2e classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches, ainsi que les agents du service des postes. L'espace réservé devra être fermé, éclairé et situé à l'étage inférieur des voitures. L'administration des postes aura le droit de fixer à une voiture déterminée de chaque convoi une boîte aux lettres dont elle fera opérer la pose
une boîte aux lettres dont elle fera opérer la pose et la levée par ses agents. Elle pourra installer à ses frais, risques et périls et sous sa responsabilité, des appareils spéciaux pour l'échange des dépêches sans arrêt des trains. L'administration des postes pourra aussi 1° requérir un second compartiment dans les conditions indiquées au paragraphe 1er; 2° requérir l'introduction de voitures spéciales lui appartenant dans les convois ordinaires du chemin de fer, à condition que les dimensions et le poids par essieu de ces voitures ne dépassent pas les dimensions et le poids à pleine charge du modèle le
dimensions et le poids à pleine charge du modèle le plus grand et le plus lourd qui sera affecté au service régulier du chemin de fer. Les prix des transports qui pourront être requis dans les conditions ci-dessus seront payés par l'administration des postes, conformément aux tarifs homologués, sauf dans le cas où l'État se serait engagé à fournir au département une subvention par annuités. Dans ce cas, la mise à la disposition du service des postes d'un compartiment, en conformité du paragraphe 1er du présent article, sera effectuée gratuitement. Le prix de tous autres transports faits par le département
Le prix de tous autres transports faits par le département sur la réquisition de l'administration des postes est, dès à présent, fixé à la moitié des tarifs homologués. Les agents des postes et des télégraphes en service ne seront également assujettis qu'à la moitié de la taxe dans le cas où la ligne serait subventionnée par le Trésor. Dans le même cas, les matériaux nécessaires à l'établissement ou à l'entretien des lignes télégraphiques seront transportés à moitié prix des tarifs homologués. L'administration des postes pourra enfin exiger, le département entendu, et après s'être mise d'accord avec le gouverneur général, qu'un
et après s'être mise d'accord avec le gouverneur général, qu'un train spécial dans chaque sens soit ajouté au service ordinaire. Dans ce cas, que le chemin de fer soit subventionné ou non, le montant intégral des dépenses supplémentaires de toute nature que ce service spécial aura imposé au département, déduction faite des produits qu'il aura pu en retirer, lui sera payé par l'administration des postes, suivant le règlement qui en sera fait de gré à gré ou par deux arbitres. En cas de désaccord des arbitres, un tiers arbitre sera désigné par le conseil de préfecture. Les employés chargés de
désigné par le conseil de préfecture. Les employés chargés de la surveillance du service des postes, les agents préposés à l'échange ou à l'entrepôt des dépêches et à la levée des boîtes auront accès dans les gares ou stations pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure du chemin de fer. Si le service des postes exige des bureaux d'entrepôt de dépêches dans les gares et stations, le département sera tenu de lui fournir l'emplacement nécessaire; cet emplacement sera déterminé sous l'approbation du gouverneur général. L'administration des postes en payera le loyer dans le cas
L'administration des postes en payera le loyer dans le cas où le chemin de fer ne serait pas subventionné par l'État. Lorsque le département voudra changer les heures de départ des convois ordinaires, il sera tenu, dans tous les cas, d'avertir l'administration des postes quinze jours à l'avance. Lignes télégraphiques et téléphoniques. Le département sera tenu d'établir à ses frais, s'il en est requis par le gouverneur général, les lignes et appareils télégraphiques et téléphoniques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Il devra toutefois, avant l'établissement des lignes, se pourvoir de
Il devra toutefois, avant l'établissement des lignes, se pourvoir de l'autorisation du ministre des postes et des télégraphes. Il pourra, avec l'autorisation du ministre des postes et des télégraphes, se servir des poteaux de la ligne télégraphique ou téléphonique de l'État sur les points où une ligne semblable existe le long de la voie; il ne pourra s'opposer à ce que l'État se serve des poteaux qu'il aura établis, afin d'y accrocher ses propres fils. Le département est tenu de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi des appareils télégraphiques ou téléphoniques, ainsi que à
et l'emploi des appareils télégraphiques ou téléphoniques, ainsi que à l'organisation à ses frais du contrôle de ce service par les agents de l'État. Les agents des postes et des télégraphes voyageant pour le contrôle du service de la ligne électrique du chemin de fer ou du service postal exécuté sur cette ligne, auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures, sur le vu de cartes personnelles qui leur seront délivrées. Dans le cas où l'État s'engagerait à fournir au département une subvention par annuités, la même gratuité s'appliquerait aux agents voyageant pour la construction ou l'entretien des lignes
aux agents voyageant pour la construction ou l'entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques établies le long de la voie ferrée. Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies ferrées, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques, sans nuire au service du chemin de fer. Il pourra aussi déposer sur les terrains dépendant du chemin de fer le matériel nécessaire à ces lignes; mais il devra le retirer dans le cas où il sera reconnu par le préfet que le département a besoin de ces terrains
le préfet que le département a besoin de ces terrains pour le service du chemin de fer. Sur la demande du ministre des postes et des télégraphes, il sera réservé, dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique ou téléphonique et son matériel. Le département sera tenu de faire garder par ses agents ordinaires les fils des lignes télégraphiques ou téléphoniques, de donner aux employés des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes.
pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture de fils télégraphiques ou téléphoniques, les employés du département auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d'après les instructions qui leur seront données à cet effet. En cas de rupture des fils télégraphiques ou téléphoniques, ou d'accident grave, une locomotive sera mise immédiatement à la disposition de l'inspecteur-ingénieur de la ligne télégraphique, pour le transporter sur le lieu de l'accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être effectué dans des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la
des conditions telles qu'il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué au département une indemnité de cinquante centimes par kilomètre parcouru par la machine, quand le dommage ne proviendra pas du fait du département ou de ses agents. Dans le cas où des déplacements de fils, appareils ou poteaux deviendraient nécessaires par suite de travaux exécutés sur le chemin, ces déplacements auraient lieu aux frais du département, par les soins de l'administration des lignes télégraphiques. Le département ne pourra se refuser à recevoir et à transmettre les télégrammes officiels par ses fils et appareils, et dans
les télégrammes officiels par ses fils et appareils, et dans des conditions qui seront déterminées par le ministre des postes et des télégraphes. Dans le cas où le ministre des postes et des télégraphes jugera utile d'ouvrir au service privé certaines gares de la ligne, il devra s'entendre avec le département pour régler les conditions et le prix de ce service. Les fonctionnaires, agents et ouvriers commissionnés, chargés de la construction, de la surveillance et de l'entretien des lignes télégraphiques, ou téléphoniques ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l'exécution de
sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l'exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Construction de nouvelles voies de communication. Dans le cas où le Gouvernement ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne, objet de la présente concession, le département ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais
ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour le département. Concessions ultérieures de nouvelles lignes. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer, objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part du département. Concessions de chemins de fer d'embranchement et de prolongement. Le Gouvernement et les communes auront le droit de concéder de nouveaux chemins de fer s'embranchant sur le chemin qui
de nouveaux chemins de fer s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du même chemin. Le département ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, une indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour le département. Les concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus déterminés et l'observation du paragraphe 1° de l'article 31 ainsi que des règlements de police et de service établis on établir,
des règlements de police et de service établis on établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin objet de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements. Dans ce cas, lesdits concessionnaires ne payeront le prix du péage que pour un nombre de kilomètres réellement parcourus, un kilomètre entamé étant d'ailleurs considéré comme parcouru. Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette faculté, le gouverneur général statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux à cet égard. Le département ne pourra, toutefois, être
eux à cet égard. Le département ne pourra, toutefois, être tenu à admettre sur ses rails un matériel dont le poids serait hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies. Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le département ne voudrait pas circuler sur les prolongements et embranchements, le département et les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais
de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes. Celui d'entre eux qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où ils ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service de toutes les lignes, l'administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. Gares communes. Le département sera tenu, si l'autorité compétente le juge convenable, de partager l'usage des stations
l'autorité compétente le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins. Il sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'usage desdites gares, et les redevances à payer par les compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, réglées par voie d'arbitrage. En cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de l'usage commun des gares, il sera statué, le département entendu, savoir Par le préfet, si les deux chemins sont d'intérêt local et situés dans le même département Par le gouverneur général,
et situés dans le même département Par le gouverneur général, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même département ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général. Le département se conformera aux mesures qui pourront lui être prescrites par l'administration en vue d'établir des moyens de transbordement commodes pour les marchandises dans toutes les gares de raccordement avec une autre voie ferrée et en vue d'éviter, autant que possible, un parcours trop long aux voyageurs et aux marchandises devant passer d'une voie à l'autre. Embranchements industriels. Le département sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de
Le département sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de carrières, de mines ou d'usines, avec tout propriétaire ou concessionnaire de magasins généraux et avec tout concessionnaire de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure qui, offrant le se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderaient un embranchement. Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de carrières, de mines et d'usines, des propriétaires ou concessionnaires de magasins généraux ou des concessionnaires de l'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour
aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour le département. Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires et sous le contrôle du préfet. Le département aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi du matériel sur les embranchements. Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu
frais des propriétaires. Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports. Le département sera tenu d'envoyer les wagons sur tous les embranchements autorisés, destinés à faire communiquer des établissements de carrières, de mines ou d'usines, de magasins généraux ou d'outillage des ports maritimes ou de navigation intérieure avec la ligne principale du chemin de fer. Le département amènera les wagons à l'entrée des embranchements. Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements,
expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements, pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais. Les wagons ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer. Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder six heures, lorsque l'embranchement n'aura pas plus d'un kilomètre. Ce temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du
heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil. Dans le cas où les limites de temps seraient dépassées, nonobstant l'avertissement spécial donné par le département, il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement. Les dépenses qui résulteront des mesures prescrites, s'il y a lieu, par le préfet statuant sur l'avis du service du contrôle, pour la surveillance et le gardiennage des aiguilles et des barrières d'embranchement industriel, seront à la charge des propriétaires des embranchements; mais les gardiens seront nommés et payés par
des embranchements; mais les gardiens seront nommés et payés par le département. En cas de difficulté, il sera statué par l'administration, le département entendu. Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes. Dans le cas d'inexécution d'une ou plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'administration supérieure, et sans préjudice de tous dommages-intérêts que le département serait en droit de réclamer pour la
que le département serait en droit de réclamer pour la non-exécution de ces conditions. Tarifs à percevoir pour le transport fret. Pour indemniser le département de la fourniture et de l'envoi du matériel sur les embranchements, il est autorisé à percevoir un prix fixe de dix-huit centimes par tonne pour le premier kilomètre, et, en outre de six centimes par tonne et par kilomètre en sus du premier, lorsque la longueur de l'embranchement excédera un kilomètre. Tout kilomètre cheminé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des
et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que le département consente à les opérer. Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par le préfet. Tout wagon envoyé par le département sur un embranchement devra être payé comme wagon complet, lors même qu'il ne serait pas complètement chargé. La surcharge, s'il y en a, sera payée au prix du tarif légal et au prorata du poids réel. Le département sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le maximum de cinq mille kilogrammes, déterminé
chargements qui dépasseraient le maximum de cinq mille kilogrammes, déterminé en raison des dimensions actuelles des wagons. Le maximum sera revisé par le préfet de manière à être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du département. Contribution foncière. 62. Dans le cas où la contribution foncière serait établie en Algérie, la cote en sera calculée à raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les
canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés à des propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du département. Agents du concessionnaire. 63. Les agents et gardes que le département établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. 64. Il pourra
cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. 64. Il pourra être institué près du département un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le département. Le montant de ces frais est fixé à la somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. 67. Supprimé. 68. Supprimé. Frais d'enregistrement. 69. Les frais d'enregistrement du présent cahier