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1922 se répartissent ainsi : BUDGET ORDINAIRE RECETTES Les recettes ordinaires prévues tant au budget primaire qu'aux décisions Centimes Produits éventuels modificatives s'élèvent à la somme de 2.358.012 68 2.495. 90 27 Soit ensemble à 4.853.971 95 Les recettes recouvrées s'élevant à 5.159.802 90 il en résulte une plus-value de 305.830 95 provenant des recettes éventuelles et notamment des subventions de l'Etat pour les enfants assistés, l'assistance médicale gratuite et l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, des contingents des communes pour les divers services d'assistance, et des remboursements des vices sur recettes ordinaires. DÉPENSES Le montant des dépenses
des vices sur recettes ordinaires. DÉPENSES Le montant des dépenses ordinaires effectuées figure au tableau de la page 5 du compte est de 4.325.770 07 Sur cette somme, il reste à payer : 1° Pour mandats délivrés et non présentés au paiement à la date du 28 février 1923. 3.765 85 2° Pour dépenses faites, mais non encore mandatées 5.059 85 1.294 01 Les dépenses acquittées s'élèvent ainsi à 4.320.710 21. Les recettes ordinaires recouvrées étant de 5.159.802 90 il en résulte un excédent de recettes de 839.092 69 sur cette partie des opérations départementales, BUDGET EXTRAORDINAIRE RECETTES Les recettes
cette partie des opérations départementales, BUDGET EXTRAORDINAIRE RECETTES Les recettes extraordinaires prévues tant au budget Primitif qu'aux décisions Centimes Produits éventuels s'élèvent à la somme de 1.811.451 29 2.200.000 1.755.006 35 1.755.606 33 Les recettes, recouvrées étant de 1.085.134 95 il en résulte un résultat de perte de 670.471 43 Soit une perte de 2.872.757 89 Le tableau qui précède indique que cette perte s'applique tant aux produits des centimes qu'aux fonds d'emprunts, et produits éventuels. l'OIns-value constatée n'influe en aucune façon sur le cert, la subvention de l'exercice 1922. Elle comprend, en effet, la subvention de l'État pour les
Elle comprend, en effet, la subvention de l'État pour les chemins de fer, le produit des 1ère Métrique, la recette prévue pour la réquisition de matériel fixe de la voie (tramways départementaux) et la non réalisation de la première tranche de l'octroi de 4.200.000 francs pour l'achèvement du réseau des tramways. DÉPENSES table montant des dépenses effectuées comprises au titre de la page 5 du compte est de 1.619.652,23 Sur cette somme, il reste à payer : 19 Pour mandats délivrés et non présentés au paiement à la date du 28 février 1923. 164,14, 14,20 Pour dépenses faites mais non
28 février 1923. 164,14, 14,20 Pour dépenses faites mais non encore mandatées. Les dépenses acquittées ressortent ainsi à 1.619.485,03. Les recettes recouvrées étant de 2.189.239,78, il en résulte un excédent de recettes de 509.781,69. En résumé, l'exercice 1922 a présenté les résultats généraux suivants : Excédent de recettes constaté dans le budget ordinaire 839.099,00 Excédent de recettes constaté dans le budget extraordinaire 569.811,69 Excédent réel de recettes 1.408.904,38. Comme le reliquat disponible de l'exercice 1921 qui figure à la page 4 du compte est de 102.579,92, on reconnaît que le reliquat à la clôture de l'exercice s'élevait à la somme
reliquat à la clôture de l'exercice s'élevait à la somme de 1.511.481,30 dont il a été fait emploi au budget supplémentaire de 1923 voté au cours de votre dernière session ordinaire. Tel est, Messieurs, le résumé du compte de l'exercice 1922. Je vous prie de vouloir bien sanctionner ces résultats et statuer par délibérations spéciales et distinctes 1° Sur le compte de gestion présenté par M. Philibert, Trésorier payeur général. 2° Sur le compte administratif que j'ai l'honneur de vous présenter. Je fais tenir à votre disposition les livres de comptabilité ainsi que toutes les pièces de dépenses, ainsi que
comptabilité ainsi que toutes les pièces de dépenses, ainsi que tous renseignements dont vous pourriez avoir besoin. Ces renseignements dont vous pourriez avoir besoin, je crois devoir vous rappeler qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 10 août 1871, il appartient au Président du Conseil général d'informer personnellement le ministre de l'Intérieur du résultat de la vérification du compte, alors même que cette vérification ne donnerait lieu à aucune observation. CHAPITRE II Budget primitif de l'exercice 1924 J'ai l'honneur de soumettre à votre examen le projet de budget primitif des recettes et des dépenses ordinaires pour l'exercice 1924.
primitif des recettes et des dépenses ordinaires pour l'exercice 1924. Comparé dans son ensemble avec le budget primitif de l'exercice courant, il ressort une augmentation de 101.110,90 pour les dépenses ordinaires et 213.660,23 pour les dépenses extraordinaires. Vous trouverez la justification des augmentations dans les propositions budgétaires qui suivent. Le principal des quatre contributions directes sur lesquelles repose la base au calcul du produit des impositions départementales à recouvrer au cours de l'année est indiqué dans le tableau ci-après : Foncière Propriétés bâties 553.004 Foncière. Propriétés non bâties. 1188.85 Foncière Bois de l'État. 2.559 Personnelle mobilière 213.078 Portes et fenêtres
Bois de l'État. 2.559 Personnelle mobilière 213.078 Portes et fenêtres 190.6 Patentes 481.92 Total. 2.376.481.92 La valeur du centime départemental ressort à 23.764 fr. 81 pour l'année 1924, en augmentation de 115 fr. 15 sur le chiffre admis en 1923. RECETTES ORDINAIRES CHAPITRE PREMIER CENTIMES ADDITIONNELS ORDINAIRES Sommes allouées Sommes prévues Article premier du budget de 1923 pour 1924 Premier - Centimes ordinaires (25 centimes). 488.488.75 489.370.25 des 25 sur 25 centimes sur Contributions foncière et personnelles mobilières autorisés par loi extraordinaires du 16 juillet 1923, article 2. Centimes ordinaires contribuant aux recettes indirectes admis malgré la limitation à 8
contribuant aux recettes indirectes admis malgré la limitation à 8 centimes) 189.197.35 190.118.55 ter, Ordonnance des centimes est effectuée par la loi précitée, article 1. Centimes spéciaux pour les dépenses des puériculaires vicinaux 354.745.04 594.120.48 L'usage ultime de 25 centimes autorisé même loi, article 2. in 4. Centimes d'Impact sur les rétributions pour le 1er de juin daté 472.993.39 1.006.108.15 le 1er du 100 Centimes, article 3 de 1923: e 4 c. 44. Articles non reproduits. 683.475.17 Total du chapitre 1er. 2.188.899.70 2.329.717.43 l'information pour 1924 140.817.73 CHAPITRE 2 REVENUS ET PRODUITS DES PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES Sommes allouées Sommes de 1924
ET PRODUITS DES PROPRIÉTÉS DÉPARTEMENTALES Sommes allouées Sommes de 1924 Article premier. Du budget de 1923 pour: 1. Location au service de santé d'un bâtiment dans le jardin de l'ancienne école normale, suivant bail de 25 ans à compter du 1er janvier 1907 (2.200). Délibération du Conseil général du 24 août 1905 et convention du 14 février 1906. Une convention additionnelle du 29 août 1913 a porté le prix de la location de 2.200 à 2.240. Délibération du Conseil général du 16 avril 1912. 2.240 2° Location à M. Dubois, inspecteur de l'Assistance publique, d'une partie des locaux (aile gauche)
inspecteur de l'Assistance publique, d'une partie des locaux (aile gauche) de l'ancienne école normale d'instituteurs, au Cours Foucault, suivant bail de 3, 6 ou 9 années à compter du 1er décembre 1918. 300 3° Location à M. Lavanture, commis d'Inspection de l'Assistance Publique du premier étage de l'ancienne école annexe du cours Foucault, suivant bail de 3, 6 ou 9 ans, à compter du 1er juillet 1920. Délibération du Conseil général du 29 mai 1920. 300 Total. 2.840 A reporter.. 2.840 2. 840 Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 pour 1924 lie port.. 2.840 » 2.840
1923 pour 1924 pour 1924 lie port.. 2.840 » 2.840 » Part. 2. Inclusion de cotisations et arriérés de rente concernant le département 877 » 877 » Savoir: Ration Lassez d'ore 877 » Ce n'est donc pas nécessaire, fonder en coupons de 200 francs, à chaque un prix annuel et perpétuel pour celle qui aura exercé quelque acte de vertu n'ayant aucun échange dans l'étendue affectée par l'arrêté; le surplus est montré; le surplus est destiné; des contributions pour (Délibération du Conseil général du 19 août) 891.) Par une recette est compensée correspondante (art. 8). correspondante et Art. 3. Vente
est compensée correspondante (art. 8). correspondante et Art. 3. Vente d'arbres 10 » 10 » Art 4 Vente de cartes postales et de l'inventaire des archives, 10 » 10 » Art 5 Redevances des versés 5 » Redevances des 11 » 11 » des non reproduits.. Art' 1 non reproduits. 7.000 » » » total du chapitre 2 10.738 » 3.738 » 8 3 738 » billet 7 000 » » » Affectation pour 1924 7.000 » » CHAPITRE 3 Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour Article unique. Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes in »,
unique. Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes in », déposés aux archives. 10 » 110 Les recettes du Chapitre 3 n'ont jamais dépassé la somme de 10 francs. » Total du chapitre 3.. 10 » CHAPITRE 4 PRODUITS DES DROITS CONCÉDÉS AU DÉPARTEMENT Art. premier. — Attribution au département pour le service des enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police et correctionnelle 7.500 » 75 » Les attributions se sont élevées à 3.664 fr. 43 en 1919, 5.165 fr. 54 en 1920, 7.190 fr. 39 en 1921 et à 5.080 fr. 22 en 1922; je vous
1921 et à 5.080 fr. 22 en 1922; je vous propose de maintenir en 1924 la prévision de 7.500 fr. A reporter.. 7.500 » 7-500 » Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Reporter.. 7.500 » 7.500 » Art. 9.00 » 7.500 » Pour frais 7 Rétribution sus du compte et de l'analyse et de l'exploitation du service hygiène sociale et de prévention anti-tuberculeuse 10 » 10 » Art. 3 Vente du service de l'incinération des animaux (loi du 15 février, art, 26). 400 300 » 1909 **' ) 26) 400 » 300 » Expedition de 300
**' ) 26) 400 » 300 » Expedition de 300 francs représentant le montant prévisionnel des frais de désinfection et de vérification Pour le remboursement des frais effectués le lieu, les villants se sont soldés à 7.742 el, 1919 319 fr. 35 120, 273 fl. 89 1921 à 1.49 fr. 20 On 1922 Art. non reproduits. » » » » Total du chapitre 4.. 7.910 » 7.810 » CHAPITRE 5 SUBVENTIONS POUR LES DÉPENSES ORDINAIRES Sommes allouées sommes 1924 au budget de 1923 pour 1924 Article premier. — Subvention de l'Etat pour le logement des officiers de gendarmerie 960 »
l'Etat pour le logement des officiers de gendarmerie 960 » 9 Aux termes de l'article 25 du règlement du 3 janvier 1903, les indemnités de logement allouées au département sont réglées comme suit : 1 chef d'escadron à Montauban. 480 1 capitaine à Montauban. 180 1 capitaine à Castelsarrasin. 180 1 lieutenant à Moissac. 120 Total. 960 Art. 2. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés à raison de 2/5 des 114.200 0 » dépenses 114.200 » 114. 00 Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 juin 1904, les dépenses du service, déduction faite : 1
juin 1904, les dépenses du service, déduction faite : 1 ° des frais occasionnés par les pupilles sans domicile de secours ; 2° des recettes provenant des amendes de police correctionnelle ; 3° du remboursement des départements ou des communes ; 4° des revenus des dons et legs applicables au service; 5° des capitaux appartenant aux pupilles décédés sans laisser d'héritiers directs, sont supportées : deux cinquièmes par le département, deux cinquièmes par l'Etat et un cinquième par les communes. A reporter.. 115.160 » 114.960 » Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Reporter.. 115.160 » 114.960
au budget de 1923 pour 1924 Reporter.. 115.160 » 114.960 » Art. 3 — Somme due par l'Etat Pour les enfants en secours sans domicile de 100 100 100 » 100 » Urs 100 » 100 », des participations des assistés. partie 59.100 » 57.000 » "tiers 59.100 » 57.000 » partie 2 ci-el conservation qu'à l'article Le compte des produits Le contingent est calculé d'après le nombre ordinaire de chaque commune, combiné avec le coefficient de population. (Délibération générale du 11 avril 1919) Revenus des hallt e capitaux appartenant aux pupilles. 100 » 100 » partage encaissés par le
aux pupilles. 100 » 100 » partage encaissés par le département et l'indemnité de frais d'entretien (Loi du 27 juin, art. 16) la prévisionnel. Art. — Subvention de l'Etat pour la protection du premier âge. 3.100 » 1.850 » des dépenses de ce service, partiel des frais d'administration et des remboursements usités par les départements, l'Etat 7 — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29 § 1er de loi 15 juillet 1893.. 35.130 » 33.300 » A reporter.. 212.690 » 207.310 » C.00 » A répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes:
répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes: Département 70 77 700 » Etat 30 33. £ 00 » » Art. 8. — Sommes dues par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile 0 » de secours 7.000 » 7.000 Dépense correspondante inscrite à l'article 3 du chapitre 9. Art. 9. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 105.500 » 100.000 » Art. 10. Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 juillet 1905 de la loi
en exécution de l'article 28 juillet 1905 de la loi du 14 juillet 1905 172.988 40 152.467 20 à louer et allouer à la subvention à assigner par l'Etat : les dépenses des assistés ayant le domicile Partogiement.. 355.100 ces dépenses sont couvertes par les communes dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1905 et par le décret administration du 14 avril 1906 73.858 73.858 du 14 avril 1906, 134.933 611.011 du département : remboursements et avances 100 Reste 254.112 à répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département.. 70%
département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département.. 70% 101.644 80 •' 60% 152.467 20 majoration mentionnée de 10 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux malades, aux infirmes et aux invalides, aux personnes et aux familles en vertu de la loi du 28 juillet 1918, art. 5 309.700 » 283.950 » Il est fait emploi de cette somme à l'article 2 pour 28.003 » 6 pour 2.400 » 10 pour 1.550 » — reporter.. 807.878 40 750.727 20 Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Report.. 807.878 40 750.727 20 Art. 12. Somme due
1924 Report.. 807.878 40 750.727 20 Art. 12. Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours. 3.750 » 5.000 Cette recette est compensée par une dépense correspondante (chapitre 10, articles 10-11 et 12). Art. 13. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal.. 130.914 » 134.938 » Art. 14. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique 0.265 50 4.645 93 Décompte de la subvention à allouer par
50 4.645 93 Décompte de la subvention à allouer par l'Etat, en exécution de l'article 26 de la loi du 15 février 1902 modifiée par la loi du 22 juin 1906 non compris le traitement de l'Inspecteur départemental : Dépenses de protection de la santé publique 28.700 Contingents des communes 45 0[0. 12.915 Dépenses à la charge du département 15.785 Produit des taxes du service départemental de désinfection. 300 Insuffisance.. 15.485 À répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département.. 70% 10.839 50 Etat 33 7„ 4.645 50 À reporter.. 954.807 90 895.310 70 Sommes allouées
4.645 50 À reporter.. 954.807 90 895.310 70 Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Report.. 954.807 90 895.310 70 Art. 15. Contingents des communes pour la protection de la santé publique 17.415 » 12.915 » Les communes contribuent aux dépenses communes contribuent de manière proportionnelle concernant les dépenses concernant la désinfection (hors les dépenses d'organisation). La dépense communale est proportionnelle de la population municipale et est fixée par le barème A, annexé à l'article 27 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Art. 16. — Contingents des familles pour les aliénés 15.000»
Art. 16. — Contingents des familles pour les aliénés 15.000» 18.000» Les recouvrements se sont élevés à 6.398 f. à 6.720 fr. 87 en 1919, à 6.398 fr. en 1920, à 22.679 fr. 24 120' 93 en 1922. Art. 17. Contingents des communes pour les aliénés 76.500 » 86.000 » Le contingent des communes pour les aliénés est fixé d'après l'arrêté du conseil général et est basé sur les ressources communales ordinaires des communes. À reporter.. 1.063.722 90 1.012.225 70 Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Report.. 1.063.722 90 1.012.225 70 Les recouvrements se sont élevés
Report.. 1.063.722 90 1.012.225 70 Les recouvrements se sont élevés à 48.022 fr. 06 en 1919, à 30.329 fr. 69 en 1920, à 18.084 fr. 15 en 1921 et à 14.145 fr. 37 en 1922. Art. 18. — Contingents des communes pour frais de séjour d'indigents envoyés en traitement à l'Institut antirabique de Montpellier 665 » 661 » 1919 : 1.086 1919 : 308 1920 : 1.331 65 1922 : 237 21 Art. 19. Contingents des communes pour secours aux mères légitimes indigentes et malades. 1.950 » 1.950 » Ce contingent est fixé ainsi qu'il suit: 50% pour les chefs-lieux
contingent est fixé ainsi qu'il suit: 50% pour les chefs-lieux d'arrondissement. 40% pour les chefs-lieux de canton. 30% pour les autres communes. Les recouvrements se sont élevés en 1919 à 3.532 fr. 69, en 1920 à 2.749 fr. 82, en 1921 à 2.457 fr. 80 et à 1.108 fr. 23 en 1922. Les prévisions peuvent être évaluées à 39 environ de la dépense inscrite au chap. 15, art. 12. À reporter.. 1.066.337 90 1.014.840 70 Sommes allouées Sommes prévues au budget de 1923 pour 1924 Report.. 1.066.337 90 1.014.840 70 Art. 20. — Subvention du State pour les dépenses de
Art. 20. — Subvention du State pour les dépenses de fonctionnement du service des épizooties. 1.200 » 1.200 » La fraction du State, dans les 4 tours de l'année, au ministère de l'Agriculture et de la Fisheries. En 1917, un crédit de 300 francs a été attribué à la chaire d'agriculture de l'École normale supérieure. Ce crédit est compris dans celui de l'entretien des infirmes et incurables dans les établissements hospitaliers ou spéciaux, auquel il faut ajouter 600 francs pour les établissements spéciaux. Le contingent est calculé en fonction du budget, en tenant compte des économies de la loi du
budget, en tenant compte des économies de la loi du 18 avril 1917. Un contingent de 150 francs a été attribué pour l'entretien des infirmes anormaux dans des établissements spéciaux. De plus, une subvention de 18 526,60 francs a été accordée par l'État en vertu de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses privées de ressources. La part du département s'élevant, d'après ce barème, à 38 %, la subvention de l'État a, de ce fait, été basée sur la proportion de 62 % de la dépense des assistés ayant le domicile de secours
de la dépense des assistés ayant le domicile de secours communal (défalcation faite du contingent des communes) et départemental ainsi que des frais d'administration et de contrôle. Le décompte de la subvention : Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 43.000 Part de ces dépenses couvertes par les communes dans les conditions prévues par l'article 1 de la loi du 14 juillet 1913 (44 %) 18.920 Subvention du département 24.080 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 200 Frais d'administration des services dans le département 5.400 Total 29.680 à répartir entre le département et l'État, dans
Total 29.680 à répartir entre le département et l'État, dans les proportions suivantes : Département 38 % 11.278.40 État 62 % 18.401.60 Pour 1924, un crédit de 1 087 113,90 francs a été alloué au budget de 1923 pour l'entretien des infirmes et incurables. Aux termes de l'article 8, § 2, de la loi du 14 juillet 1913, la subvention de l'État en cas d'insuffisance des ressources spéciales provenant de fondations ou de libéralités faites au département en vue de l'assistance des familles nombreuses est calculée sur la partie de la dépense non couverte par ces ressources spéciales conformément au
la dépense non couverte par ces ressources spéciales conformément au barème B (tableaux 1, 2 et 3) annexé à ladite loi. La part du département s'élevant, d'après ce barème, à 38 %, la subvention de l'État a, de ce fait, été basée sur la proportion de 62 % de la dépense des assistés ayant le domicile de secours communal (défalcation faite du contingent des communes) et départemental ainsi que des frais d'administration et de contrôle. Le décompte de la subvention : Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 43.000 Part de ces dépenses couvertes par les communes dans
43.000 Part de ces dépenses couvertes par les communes dans les conditions prévues par l'article 1 de la loi du 14 juillet 1913 (44 %) 18.920 Subvention du département 24.080 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 200 Frais d'administration des services dans le département 5.400 Total 29.680 à répartir entre le département et l'État, dans les proportions suivantes : Département 38 % 11.278.40 État 62 % 18.401.60 Pour 1924, un crédit de 1 087 113,90 francs a été alloué au budget de 1923 pour l'entretien des infirmes et incurables. Aux termes de l'article 8, § 2, de
et incurables. Aux termes de l'article 8, § 2, de la loi du 14 juillet 1913, la subvention de l'État en cas d'insuffisance des ressources spéciales provenant de fondations ou de libéralités faites au département en vue de l'assistance des familles nombreuses est calculée sur la partie de la dépense non couverte par ces ressources spéciales conformément au barème B (tableaux 1, 2 et 3) annexé à ladite loi. La part du département s'élevant, d'après ce barème, à 38 %, la subvention de l'État a, de ce fait, été basée sur la proportion de 62 % de la dépense des
sur la proportion de 62 % de la dépense des assistés ayant le domicile de secours communal (défalcation faite du contingent des communes) et départemental ainsi que des frais d'administration et de contrôle. Le décompte de la subvention : Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 43.000 Part de ces dépenses couvertes par les communes dans les conditions prévues par l'article 1 de la loi du 14 juillet 1913 (44 %) 18.920 Subvention du département 24.080 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 200 Frais d'administration des services dans le département 5.400 Total 29.680 à répartir
des services dans le département 5.400 Total 29.680 à répartir entre le département et l'État, dans les proportions suivantes : Département 38 % 11.278.40 État 62 % 18.401.60 dépense revue a été calculée selon le barème A de la loi 1913. Art. 33. Subvention de l'Etat. Pour primes à la base 24 200 » 18.755 », reste 18.755 », Art. 3/ Parte revenue 24.200 » 18.755 », demi de pertinent sur le produit du 1er juillet à l'impôt sur le chiffre d'affaires établi par la loi du 25 juin 224.935 66 230.000 l 224.935 66 230.000 » fixé à raison
66 230.000 l 224.935 66 230.000 » fixé à raison de 239. Partie de habitant (Circul. 23 avril 1923) s'élèverait à Cr. 5 50. Je propose d'inscrire cette Prévision de 230.000 fr. Sommes allouées au budget de 1923 pour "Report." 1.523.859 06 1 502.453 30 Sommes dépensées Sommes prévues au budget de 1923 pour "Report." 1.523.859 06 1 502.453 30 Art. 35 Participation de l'Etat dans les frais de traitement et indemnités diverses au personnel des bureaux de la préfecture et des sous-préfectures 75.170 20 75.170 20 Délibération du Conseil général du 17 septembre 1920. Art. 36. — Participation de