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voix, sont adoptées. Fédération Départementale des Syndicats d’élevage ovin de la Haute-Marne Demande de subvention M. Esmard, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : Messieurs, M. le Préfet a déposé sur votre bureau, une demande par laquelle M. le Président de la Fédération des Syndicats d’Elevage ovin de la Haute-Marne, sollicite une subvention départementale, en faveur de son groupement. Votre quatrième Commission d’accord avec les Commissions des Economies et des Finances vous prie de vouloir bien accorder une subvention de 1.000 francs au syndicat dont il s’agit. DISCUSSION M. Cassez : Je demande au Conseil
il s’agit. DISCUSSION M. Cassez : Je demande au Conseil Général de bien vouloir voter le crédit de 1.000 francs sollicité par la quatrième Commission, d'accord avec la première, parce que la Fédération des Syndicats d’Elevage Ovin a entrepris une œuvre qui est considérable. Vous savez que nous sommes tributaires de l'étranger, non seulement au point de vue de la viande, mais aussi de la laine. Nous avons entrepris - en Haute-Marne, la reconstitution du troupeau ovin afin de nous affranchir de la tutelle étrangère. Nous avons dans notre département de nombreux plateaux (Langres-Chaumont) qui conviennent admirablement à l’exploitation du
de nombreux plateaux (Langres-Chaumont) qui conviennent admirablement à l’exploitation du mouton. Nous essayons de revenir à ce qui était précédemment. J’espère que le Conseil Général voudra bien nous y aider par une subvention de 1.000 francs. Je vous en suis à l'avance très reconnaissant et je vous en remercie au nom des Syndicats ovins de la Haute-Marne. DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Maternité départementale. Prix de journée. Modification du règlement Application de la loi du 13 juillet 1935 et du Règlement d'administration publique du 2 mars 1935 M. Ninot rapporteur, au nom de
du 2 mars 1935 M. Ninot rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : SÉANCE DU 4 MAI (SOIR) 361 Messieurs, Un règlement d'administration publique en date du 22 mars 1937 vient de rendre applicable la loi du 13 juillet 1935, qui modifie l’art. 11 de la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite. Aux termes de ces nouvelles dispositions, lorsqu'à la clôture de l'exercice les prix de journée d'hospitalisation sont inférieurs ou supérieurs de 1 % aux prix de revient, le déficit ou l'excédent ainsi constaté sera ajouté aux éléments constitutifs du prix
l'excédent ainsi constaté sera ajouté aux éléments constitutifs du prix de journée de l'exercice suivant ou en sera défalqué. L'admission à la Maternité et le règlement des frais de séjour des femmes bénéficiant de la gratuité se font conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1893 et du décret-loi du 30 octobre 1935 sur l'Assistance Médicale gratuite, il s'en suit que le règlement de la Maternité devait être modifié pour être mis en harmonie avec la loi du 13 juillet 1935 et le décret du 22 mars 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi. Votre
portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi. Votre quatrième Commission vous prie donc de vouloir bien autoriser M. le Préfet à modifier comme suit le règlement départemental de la Maternité du 23 mai 1936 : Article 2. — 1er paragraphe sans changement. Au lieu de ce pour calculer le prix de journée devant servir à la détermination de la contribution de l’Etat et des communes, il sera procédé de la manière suivante », il lireait : Pour calculer le prix de revient de l’établissement il sera procédé de la manière suivante : Les paragraphes 3, 4, 5, 6
la manière suivante : Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 resteraient sans changement; il serait ajouté : Si lors de la clôture de l'exercice, les prix de journée pour un ou plusieurs services sont inférieurs ou supérieurs de 1 pour cent aux prix de revient déterminés ainsi qu’il vient d'être dit, le déficit ou l'excédent constaté sera ajouté aux éléments constitutifs des prix de journée de l'exercice suivant ou en sera défalqué. Dans son rapport, M. le Préfet nous précise que l'examen du compte administratif de la Maternité fait ressortir que le total des dépenses est passé de
fait ressortir que le total des dépenses est passé de 123.739 en 1935 à 133.258 en 1936; soit une augmentation d'environ 9.500 francs pour un nombre de journées légèrement inférieur, soit 6.349 contre 6.595 en 1935. Cela tient à la hausse du coût de la vie au cours des derniers mois de l'année écoulée, hausse qui a eu sa répercussion sur le prix de revient général. Il y a lieu de remarquer, toutefois, que les dépenses médicales proprement dites sont en 1936 inférieures de 3.000 francs environ à celles de l'exercice 1935. Par contre, les recettes venant en atténuation des
l'exercice 1935. Par contre, les recettes venant en atténuation des dépenses sont passées de 25.846 en 1935 à 31.985 en 1936 par suite de la mise en application, à dater du 1er juillet dernier, du nouveau règlement qui a apporté un allégement sensible aux charges du département. Enfin, le nombre de journées de femmes payantes ou de demi-payantes a été de 948 et celui des assistées de 2.834. En calculant le prix de revient effectué conformément aux prescriptions du règlement départemental du 23 mai 1936, les prix de journées seraient les suivants : Femmes en couches : 18,65 contre 17,45
les suivants : Femmes en couches : 18,65 contre 17,45 fixé pour 1936, soit une augmentation de 1,20. Élèves et reposantes : 15,25 contre 13,60 fixé pour 1936, soit une augmentation de 1,65. Enfants assistés : 7,90 contre 7,70 fixé pour 1936, soit une augmentation de 0,20. En faisant application, comme nous l'a proposé M. le Préfet, des dispositions de la loi du 13 juillet 1935 et du règlement d'administration publique du 22 mars, ces prix de journée s'établissent comme suit : Femmes en couches : 18.65 + 1.20 = 19.85. Élèves et reposantes : 15.25 + 1.65 = 16.80.
19.85. Élèves et reposantes : 15.25 + 1.65 = 16.80. Enfants assistés : 7.90 + 0.20 = 8.10. Ce sont ces derniers prix que votre quatrième Commission vous demande de fixer pour 1937 si vous décidez de compléter le règlement départemental de la Maternité dans le sens indiqué plus haut. DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 4 MAI (SOIR) 363 Assistance Publique Colonies de vacances Frais de séjour des pupilles en congés et pages M. Ninot, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le
Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le Préfet s'exprime ainsi : Messieurs, Suivant l'avis favorable donné par la Commission des Economies, votre quatrième Commission vous propose de ouvrir un crédit prévisionnel de 10.000 francs au chapitre 7, paragraphe 1er, pour paiement des frais de séjour des pupilles de l'assistance publique au cours des congés payés. DISCUSSION M. du Souzy demande s'il s'agit de voter un crédit de 10.000 fr. ou de 3.300 fr. M. le Préfet : Le crédit qui vous est demandé est de 10.000 francs. Mais comme il s'agit d'une dépense qui est supportée par
Mais comme il s'agit d'une dépense qui est supportée par le service des enfants assistés, en raison des modifications apportées par les décrets-lois de 1935 en ce qui concerne la répartition des dépenses d'assistance en général à la charge du département, le crédit de 10.000 fr. représente la dépense totale et la somme qui viendra en réalité à la charge du département est de 3.300 fr. DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Commissions Cantonales d'Assistance (Décret-loi du 30 octobre 1935) Indemnité de déplacement aux fonctionnaires financiers M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième
fonctionnaires financiers M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : CONSEIL GÉNÉRAL ce Messieurs, ce Au cours de votre séance du 16 janvier dernier, vous avez décidé d'accorder aux fonctionnaires financiers, membres des Commissions Cantonales d'Assistance, une indemnité kilométrique, mais vous avez omis d'en fixer le montant. ce M. le Préfet nous prie en conséquence de vouloir fixer l'indemnité kilométrique à allouer à ces fonctionnaires. ce Il est bien entendu que la dépense résultant de ces indemnités sera comprise dans les frais d'administration des diverses lois d'assistance. « Il est actuellement difficile de chiffrer
diverses lois d'assistance. « Il est actuellement difficile de chiffrer exactement le montant du crédit nécessaire pour faire face à cette dépense, mais il semble qu'en fixant l'indemnité à 1 fr. 25 par km en tablant sur 12 séances annuelles pour chaque Commission Cantonale et en tenant compte que sept fonctionnaires financiers seulement ne résident pas au siège de la Commission soit 7 x 12 = 84 déplacements environ par an, on peut inscrire un crédit prévisionnel d'environ 2.000 francs pour faire face à ces frais. ce Ce crédit sera revisé ultérieurement suivant les besoins qui se seront révélés. ce
revisé ultérieurement suivant les besoins qui se seront révélés. ce Votre quatrième Commission vous propose de fixer l'indemnité à 1 fr. 25 par km. et d'inscrire un crédit prévisionnel de 2.000 francs pour faire face à ces frais ». DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Bouilleurs de cru Régime du forfait départemental M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le Préfet, s'exprime en ces termes : SÉANCE DU 4 MAI (SOIR) Messieurs, Votre quatrième Commission vous propose de confirmer le régime du forfait qui
Commission vous propose de confirmer le régime du forfait qui jouerait à compter du 1er août 1937 et de fixer pour chaque commune la part à payer sur le forfait départemental ; Elle vous propose également d'accepter les propositions de répartition qui ont été adressées à M. le Préfet par M. le Directeur des Contributions Indirectes et de donner délégation à la Commission Départementale pour apporter, le cas échéant, des modifications ou des rectifications à la répartition, afin de permettre l'exécution de la totalité du forfait départemental. « Enfin pour compenser les moins-values susceptibles de se produire et de demeurer
compenser les moins-values susceptibles de se produire et de demeurer à la charge du budget départemental, elle vous propose de majorer de 5 % le montant du forfait assigné au département ». DISCUSSION M. Cassez : Actuellement nos vignerons sont rebelles au régime de l'exercice, ils ont ces deux dernières années apprécié le régime du forfait, ils se sont déclarés favorables à ce régime ; je crois qu'il faut persévérer dans cette voie. Tant que le Ministère des Finances voudra bien le permettre il vaut mieux rester sous ce régime. Sous bénéfice de ces observations, je demande au Conseil Général
Sous bénéfice de ces observations, je demande au Conseil Général de bien vouloir approuver les conclusions de la Commission, à savoir que le Conseil Général est favorable à la consolidation du régime du forfait. M. Châtel : Je regrette de ne pas être tout à fait d'accord avec mon honorable collègue M. Cassez et de ne pas pouvoir lui apporter une adhésion unanime et ceci parce que certaines communes de mon canton, qui s'étaient montrées opposées au régime du forfait il y a deux ans, sont toujours aussi hostiles à ce régime. « Je crois qu'à ce point de vue,
ce régime. « Je crois qu'à ce point de vue, la situation n'est pas la même dans la région sud du département et dans la région nord. Nous sommes dans une région où il n'y a pas de vignobles, où il n'y a que des arbres fruitiers et où les propriétaires récoltent des fruits une année sur 2 ou sur 3. Or, les communes de mon canton et notamment certaines communes rurales ont été imposées sur la moyenne des 5 dernières années, elles ont été imposées pour des sommes importantes, elles ont dû, entre les propriétaires récoltants, répartir ces sommes
elles ont dû, entre les propriétaires récoltants, répartir ces sommes sur des années où ces propriétaires n'ont fait que peu ou pas d'eau-de-vie. Cela n'a pas été sans difficultés, il y a eu un certain nombre de protestations. Quelques-unes même sont venues devant le Conseil de Préfecture. Il paraîtrait que la situation serait sensiblement la même dans plusieurs cantons de l'ancien arrondissement de Wassy. Je pose alors cette question à M. le Préfet : Est-il indispensable pour le département d'avoir un seul régime, ou peut-on envisager d'avoir deux régimes différents pour deux régions différentes d'un même département ? M. Cassez.
pour deux régions différentes d'un même département ? M. Cassez. — Avant de demander qu'une partie du territoire soit soumise au forfait et l'autre à l'exercice, il faudrait que vous précisiez votre désir, pour que seuls soient soumis au régime de l'exercice, les réclamants, et que les non-réclamants continuent à bénéficier du régime du forfait. En d'autres termes, il faudrait que vous exprimiez vos revendications d'une façon très nette, afin qu'ayant demandé le régime de l'exercice pour votre région, nous puissions faire une démarche au Ministère des Finances pour obtenir que vous fassiez exception au régime actuel et que vous
que vous fassiez exception au régime actuel et que vous ayez une vie propre dans le département. Cependant, je me permets de vous mettre en garde contre ceci : si vous obtenez le régime de l'exercice et que dans quelques années vous vous rendiez compte, que tout de même, le régime du forfait était préférable, je ne pense pas que vous pourriez revenir en arrière. Je demande donc au rapporteur de bien vouloir surseoir aux conclusions de son rapport en attendant les revendications de M. Châtel. M. du Souzy précise que dans le sud du département il y a unanimité
que dans le sud du département il y a unanimité pour le forfait. M. Calloud : Dans mon canton, celui de Doulaincourt, les récoltants sont partisans du forfait, et ne veulent pas revenir au régime de l'exercice. M. Ninot : Je suis partisan du régime du forfait, il y a cependant une remarque à faire, on ne peut pas arriver à la justice absolue et contenter tout le monde. M. le Docteur Guillaumot : Dans mon canton, la question est très partagée, dans certaines communes on veut le forfait, dans d'autres on préférerait l'exercice ; cela tient je crois, non
d'autres on préférerait l'exercice ; cela tient je crois, non pas au régime lui-même mais à certaines erreurs qui ont été commises. Il se trouve qu'actuellement il y a des communes où l'on a fait sous le régime antérieur des déclarations absolument exactes et où il faut payer beaucoup, alors que pendant ces dernières années on n'a pas récolté. Il y a autre chose, c'est l'erreur qui consiste à faire faire la police par les Maires et la répartition par les répartiteurs et les Maires, il faudrait que cet état de choses soit modifié. Je crois que malgré tout le
de choses soit modifié. Je crois que malgré tout le forfait a du bon et que dans la plupart de mes communes on y tient. Par ailleurs, il y a également des gens qui autrefois avaient des arbres fruitiers, aujourd'hui ils n'en ont plus, mais sous prétexte qu'il y a plusieurs années, ils ont dû payer, on continue à les imposer, il y a là quelque chose qui fait bondir. Ce sont toutes ces petites erreurs qui font crier contre le forfait lui-même, ce qui ne l'empêche pas néanmoins d'avoir du bon. M. Malingre : L'opinion de mon canton est
du bon. M. Malingre : L'opinion de mon canton est sensiblement voisine de celle de M. le Docteur Guillaumot ; elle aussi est partagée, et de nombreux maires sont hostiles au principe du forfait ; cela tient non seulement au forfait lui-même, mais également aux difficultés résultant du mode de répartition... En ce qui concerne les bouilleurs de cru, on a le sentiment chez eux, que la majorité est défavorable mais l'opinion ne paraît pas présenter de caractère agressif, car dans l'ensemble on est tout disposé à la conciliation. M. le Docteur Molly : Dans le canton de Bourbonne tout
le Docteur Molly : Dans le canton de Bourbonne tout le monde demande la continuation du forfait, je n'ai entendu qu'une seule réclamation. En général les sommes versées sont très faibles. Dans certaines communes où on récolte beaucoup, la somme payée ne dépasse pas cinq francs par personne. D'un autre côté, il me semble anormal de ne pas laisser faire la répartition par les Maires. Il y a une chose sur laquelle on ne peut pas les tromper, il leur est toujours possible de donner la superficie et le nombre d'arbres. Dans mon canton, tout le monde demande la continuation
d'arbres. Dans mon canton, tout le monde demande la continuation du forfait. M. le Docteur Maillefert déclare que de même tous les bouilleurs sont satisfaits du forfait dans son canton. M. Cassez : Je supplie le Conseil Général de bien envisager la question avec toutes ses conséquences. Il y a deux ans, tous étaient soumis au régime de l'exercice, c'est-à-dire, au contrôle des contributions indirectes, tous s'en plaignaient ; bouilleurs de cru et récoltants. Nous avons obtenu, grâce à l'action de tout le monde, et notamment du Conseil Général de la Haute-Marne, le régime du forfait, comme en matière de
la Haute-Marne, le régime du forfait, comme en matière de fiscalité agricole, comme pour les assurances sociales dans l'agriculture et aujourd'hui vous discutez ce principe du forfait, c'est-à-dire que vous voulez revenir au régime que vous avez tant critiqué. Prenez garde, si vous abandonnez le régime du forfait, vous serez soumis au régime de l'exercice, du contrôle au litre, au décilitre, au centilitre. Or, le bouilleur de cru fait tout ce qu'il veut actuellement. Dans l'arrondissement de Langres, dans celui de Chaumont il y a presque unanimité, dans l'arrondissement de Wassy il s'est produit dans certaines communes des réclamations parce
Wassy il s'est produit dans certaines communes des réclamations parce que l'année dernière on n'a pas récolté, mais, Messieurs, personne n'a récolté l'an dernier, et puis il y aura des années meilleures où on récoltera le double, le triple de la quantité correspondant à la somme qu'on aura versée. M. le Dr Guillaume : Je vais me permettre de faire remarquer à M. Cassez que dans le canton de Wassy, l'ensemble est favorable au régime du forfait mais que les critiques se font surtout sur la façon dont ce régime est appliqué. Je connais des distillateurs qui paient non pas
est appliqué. Je connais des distillateurs qui paient non pas quelques francs, mais jusqu'à 75 ou 100 francs, il y a là une répartition dont le principe est juste mais qu'il y a des aménagements à faire. M. Cassez : Il est bien entendu que ceux qui ne distillent plus doivent être rayés de la liste. Il est bien entendu, je le répète, que celui qui ne possède plus rien, qui a vendu sa vigne ou ses arbres fruitiers, ou le terrain sur lequel étaient ses arbres fruitiers ne doit plus payer et que c'est celui qui est devenu propriétaire
plus payer et que c'est celui qui est devenu propriétaire qui doit prendre sa place. Mais surtout, Messieurs, ne demandez pas la suppression du forfait en raison de quelques erreurs matérielles qui se sont produites mais qui peuvent être redressées. M. le Préfet : Messieurs, la question du forfait est très délicate. Il faut bien se mettre dans l'idée — et ceci répond à M. Guillaumot — qu'à partir du moment où on établit un forfait, il est contenu dans ce mot de forfait, une sorte de prime d'assurance, et il n'y aurait plus de forfait si la somme payée
il n'y aurait plus de forfait si la somme payée était différente suivant les années d'abondance ou les années de disette. C'est ce que des maires, des répartiteurs n'ont pas su comprendre ; ils ont accepté le forfait en 1935-1936, année de relative abondance, parce qu'ils ont considéré que le régime du forfait avantageait les bouilleurs. L'année dernière, année de disette de fruits dans la plupart des communes de la Haute-Marne, beaucoup de répartiteurs et de maires se sont effrayés du montant du forfait, ils ont pensé que si le régime de l'exercice avait joué pendant l'année 36-37, la somme
régime de l'exercice avait joué pendant l'année 36-37, la somme à payer aurait été moindre. Il faut bien se dire, qu'à partir du moment où on paie un forfait, c'est une sorte d'assurance contre les impôts plus élevés qu'auraient touchés les intéressés pendant les années d'abondance mais qui risquent évidemment de paraître un peu excessifs en année de disette. Par conséquent, ce qui a tourmenté beaucoup de maires et de commissions de répartiteurs, c'est qu'ils ont été un peu étonnés en constatant qu'ils avaient à payer la même somme, cette année, année de disette, que l'année précédente, année de relative
année, année de disette, que l'année précédente, année de relative abondance. D'autre part, et je réponds ici, aux observations de MM. Chatel et Guillaumot, le forfait que vous avez établi, est basé sur une somme globale de 170.460 francs. Vous avez décidé de demander à chaque bouilleur 3 francs de base et de laisser ensuite à chaque commune une somme proportionnelle au montant des impôts perçus dans cette commune au titre de l'alcool pendant les cinq dernières années du régime de l'exercice. Il en est résulté (et c'est peut-être le côté délicat du forfait, c'est précisément ce que cite M.
côté délicat du forfait, c'est précisément ce que cite M. Guillaumot) que dans certaines communes, où l'on avait été scrupuleusement raisonnable, où l'on avait été soucieux de respecter les règlements et où on avait fait des déclarations exactes, le montant des impôts s'est trouvé assez élevé. Mais il y a peut-être une mesure à prendre pour éviter cette situation et je vous laisse le soin d'en décider : une sorte de péréquation entre toutes les communes du département pour alléger celles où les impôts sont plus forts que dans d'autres. On a dit que le forfait était une reconnaissance de
On a dit que le forfait était une reconnaissance de la fraude antérieure, mais il s'agit surtout, à l'heure actuelle, de ne pas remettre le service des contributions indirectes en contact avec les assujettis et de permettre à ceux-ci de bénéficier du régime de liberté de fabrication. Je crois qu'à ce point de vue la plupart des bouilleurs seraient heureux de voir continuer le forfait. Une difficulté s'est toutefois présentée, je crois devoir vous la signaler. Elle résulte du fait que beaucoup de commissions de répartiteurs ont hésité à répartir, il y a des commissions qui n'ont pas voulu faire
il y a des commissions qui n'ont pas voulu faire leur métier, cela tient à ce qu'elles étaient assez embarrassées, à ce qu'elles se trouvaient elles-mêmes assez indécises sur la qualité de celui qu'elles devaient imposer, car les premiers décrets sur l'application du forfait ont toujours parlé de bouilleurs, et même parlé d'anciens bouilleurs. C'est précisément ce qui a occasionné dans certaines communes les difficultés que vous avez signalées : on continuait à imposer d'anciens bouilleurs qui avaient cessé de distiller. La dernière loi de finances dans son article 59 a apporté (à la suite des réclamations qui ont été
a apporté (à la suite des réclamations qui ont été présentées et à la suite de rapports que j'ai moi-même présentés au Ministère des Finances) une précision à cet égard, on ne parle plus à proprement parler de bouilleurs, mais de récoltants avec cette indication toutefois que ne doit être assujetti que le récoltant qui a l'habitude de bouillir. La notion de récolant a ainsi remplacé la notion de bouilleur. Il y a un élément d'appréciation plus précis qu'autrefois, il ne s'agit plus d'anciens bouilleurs, ce qui occasionnait des erreurs, il y a les récoltants, et les récoltants habitués à