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interdit aux associés les innovations sur la chose commune puisqu’elle facilite l’usage de la chose commune; — ni à l’article 544 du Code civil sur le caractère absolu du droit de propriété, puisque ce texte réserve l’application Ces solutions résultent du jugement du 24 avril 1923, rendu après plaidoiries de M e Bombin, pour les consorts Chastagnol et M. Missonnier, et de M. B Azoulay, pour MM. Spony et Cie (M. Roules, prés.). COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Compétence. — Commune. — Responsabilité. — Contrat de droit commun. — Bâtiment ancien. — Refus d’autorisation. Les tribunaux judiciaires sont compétents
Bâtiment ancien. — Refus d’autorisation. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur l’action en responsabilité dirigée contre une commune en vertu d’un contrat de droit commun. Il en est ainsi, notamment, à la suite de l’adjudication d’un immeuble dépendant du domaine privé de la commune, si le cahier des charges obligeait l’adjudicataire à ne pas le démolir sans l'autorisation du maire et si celui-ci, bien qu’averti de la menace de ruine de cet immeuble, s’était formellement refusé à donner l’autorisation. Ce refus constitue une faute de la commune, dans l'exécution, d’un contrat de droit commun, et engage sa responsabilité.
l'exécution, d’un contrat de droit commun, et engage sa responsabilité. La prescription trentenaire ne peut courir tant que l’action en garantie de l’acheteur contre la commune n’est pas née. Ainsi jugé par arrêt du 14 mars 1923, rejetant le pourvoi de la ville d’Avranches contre un arrêt de la Cour de Caen, au profit de Mme Leroussel (MM. Bonnet, prés.; Quercy, rapp. ; Wattinne, av. gén. ; M e Mornard, av.). Paris.— Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adolphe Délégitime). Loi du 1er avril 1923 sur le recrutement de l'armée, 236. Arrestation. Préfet de police, compétence, absence de faute, 96. Arrêté
Arrestation. Préfet de police, compétence, absence de faute, 96. Arrêté préfectoral. Acte administratif, interprétation, tribunaux judiciaires, cassation, 128. Assistance aux familles nombreuses. Loi du 27 juin 1922, modifiant la loi du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses, 40. — Âge des enfants, contrat d’apprentissage, cultivateur ou bouchonnier, 85. Assistance aux vieillards. Circulaire du 1er septembre 1922, de la Direction de l’Administration départementale et communale, 44. — Domicile de secours, employée d’un asile privé, absence du caractère d’hospitalisation, évacuation pendant la guerre, 186. Assistance publique. Traité d’assistance franco-italienne, portée de ce traité, 85. Assistance médicale gratuite. Commission cantonale, recours
de ce traité, 85. Assistance médicale gratuite. Commission cantonale, recours au Conseil d’Etat pour fausse appréciation des faits, 90. Assistance aux femmes en couches. Commission cantonale, nombre de membres nécessaire pour délibérer, 189. — Abandon de l’enfant à l’Assistance publique, 318. Assurance maternelle. Circulaire du Ministère de l’Hygiène, 78. Assurance contre la mortalité des chevaux. Abattage, ordre de l’autorité municipale. 32. B Rail. Voir : Immeubles, loyers. Bal. Voir : Débits de boissons. Bénéfices de guerre (contribution sur les). Gérant de débit de tabac, 23. — Calcul du bénéfice imposable, intérêts des réserves, 188. — Commission supérieure, procédure, mention de
intérêts des réserves, 188. — Commission supérieure, procédure, mention de la décision, 189. — Notaires, 316. — Commission du premier degré, absence de caractère de juridiction, conséquence, rectification, 347. Bibliographie. Voir la 2e table. Biens communaux. Absence de caractère d’un partage à titre onéreux, 29. — Partage à titre onéreux, conditions, 87. Blés et farines. Loi du 15 juillet 1922, assurant leur meilleure utilisation, 14. Bouchers et boulangers. Abandon temporaire de la profession, sanction, 95. Budget. Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923, 322 et 363. Budget communal. Loi du 30 avril 1922, modifiant
et 363. Budget communal. Loi du 30 avril 1922, modifiant l’art. premier de la loi du 4 octobre 1919, 40. Bureau de bienfaisance. Cachet, détenteur, maire, ordonnateur, 123. Cadastre. Circulaire du 18 mai 1923 sur les documents cadastraux, leur consultation dans les mairies et la fourniture des extraits par les maires, 376. Caisse nationale de retraites pour la vieillesse. Décret du 5 août 1922, fixant le taux de l’intérêt à servir par cette caisse, 118. — Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 20 juin 1923, modifiant la bonification de rente viagère assurée par l’Etat aux préposés communaux des eaux et
viagère assurée par l’Etat aux préposés communaux des eaux et forêts domaniales et aux gardes forestiers auxiliaires, soumis au régime des pensions de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, 297. Casiers administratifs électoraux. Circulaire du 2 mars 1923, 378. Cassation. Voir : Expropriation. Centimes additionnels. Voir : Impositions communales, contributions directes. Chemins. Voir : Voie. Chemin de fer. Dégradations, rupture d’une conduite d’eau, branchement particulier, responsabilité, concessionnaire de la distribution, abonné, 92. — Guerre de 1914, accident, mort d’un permissionnaire, action en dommages-intérêts, compétence, 184. — Chemins de fer d’intérêt local et tramways, litiges entre Compagnies concessionnaires, intérêts
fer d’intérêt local et tramways, litiges entre Compagnies concessionnaires, intérêts financiers, compétence, 288. Chasse. Droit de chasse affermé, chasse sur le terrain d’autrui, permission du propriétaire, excuse inadmissible, 319. Lapins, propriétaire ou usufruitier d’un bois, locataire du droit de chasse, dommages aux riverains, conditions, 221. Cimetière. Sépulture, soldat mort pour la France, divergence entre ses parents divorcés, ou entre sa mère et sa veuve, loi du 31 juillet 1921, appréciation, 60. (Deux espèces.) — Pompes funèbres, monopole des communes, loi du 28 décembre 1904, conditions d’application, transport des corps par fourgons privés, étendue du monopole, transport de la maison (mortuaire
fourgons privés, étendue du monopole, transport de la maison (mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à l’église, et de l’église au cimetière, 61. — Sépulture, concession, droit réel transmissible aux héritiers, prix payé avec des fonds de communauté par une veuve, inhumation du mari, droit d’user de la sépulture reconnu aux légataires de la somme, clef du caveau, 127. — Distance de l’agglomération, 86. — Pouvoirs de police du maire, refus d’une concession pour élever un monument aux victimes de la guerre, 188. — Circulaire du Ministre de l'Hygiène sur les travaux des cimetières, 298. — Fosse
de l'Hygiène sur les travaux des cimetières, 298. — Fosse commune, inhumation remontant à plus de 20 ans, nouvel aménagement du cimetière, ordre de transfert des restes mortels d’une personne, pouvoirs du maire, 347. — Voir aussi : Enterrement. Cinématographe. Voir : Spectacles. Circulation. Décret du 31 août 1922, modifiant le décret du 25 mai 1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage, 42. — Décret du 31 décembre 1922, portant règlement d'administration publique sur la circulation et le roulage (nouveau code de la route), 162. — Voir aussi : Voie. Commissaires de police
route), 162. — Voir aussi : Voie. Commissaires de police (traitements des), 2. — Algérie, villes de plus de 10.000 habitants, inscription d’office au budget, autorité compétente, 90. Comptabilité publique. Décret du 8 octobre 1922, modifiant l’art. 324 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, 46. — Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1862, 336. — Comptables communaux, questions de fait, conseil de préfecture, recours, compétence, 383. Concerts. Voir : Spectacles. Concession par une commune, droit incorporel, pas de bail, Législation du 9 mars 1912 inapplicable, 30.
pas de bail, Législation du 9 mars 1912 inapplicable, 30. — Carrière communale, concession pour 20 ans, approbation par le préfet, défaut d’intervention du Conseil de préfecture, 158. — Casino municipal, engagements à long terme, approbation par une loi, défaut d’approbation des autres clauses par le préfet, inexécution du contrat, demande d’indemnité à la ville, 188. — Voir : Cimetières, énergie électrique, gaz. Conflits d'attribution. Procédure en matière de conflit positif, préfet compétent, 316. Conseiller d'arrondissement. Refus de remplir une fonction dévolue par la loi, démission d’office, 189. Conseils de discipline. Voir : Employés communaux. Conseils municipaux. Délibérations annulables pour
discipline. Voir : Employés communaux. Conseils municipaux. Délibérations annulables pour participation d’un membre intéressé, pouvoirs du préfet, 91. Délibération, participation d’un membre intéressé à l’affaire, annulation, délai, 189. Session extraordinaire, délibération sur un objet non mentionné sur la convocation, déclaration de nullité, qualité pour la demander, contribuable, 186. — Motion préjudicielle, pouvoirs du maire, 224. — Délibérations, refus d’approbation par le préfet, recours, 249. — Délibération, calcul de la majorité absolue, bulletins blancs, 380. Cours d'eau. Règlement d’eaux, ouvrages édifiés sur un cours d’eau, absence de préjudice pour les riverains intéressés, constatations souveraines, 94. — Rivière flottable, non-utilisation, déclassement, 111.
intéressés, constatations souveraines, 94. — Rivière flottable, non-utilisation, déclassement, 111. — Cours d’eau non navigable, déversement d’égouts communaux, préjudice causé à un riverain, service des ponts et chaussées, refus de dresser procès-verbal, 157. Décret du 18 juin 1923, sur les portions de cours d’eau ou canaux aménagés en enclos, 296. Crédit agricole, décret du 7 décembre 1922, portant modification des art. 6 et 8 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutualiste et les coopérations agricoles, 49. — Voir aussi : Petite propriété. Cultes, séparation des Eglises et de l’Etat. Commune, obligation ancienne d’installation d’un temple, maintien
et de l’Etat. Commune, obligation ancienne d’installation d’un temple, maintien sous la nouvelle législation. 27. — Culte réformé, association cultuelle, scission, nouvelle association, attribution des biens dévolus en 1906. 92. Bains, interdiction, légalité. II. Arrêté municipal, opportunité et utilité. III. Liberté du commerce, restrictions, 29. — Bains, interdiction, 57. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 180. — Zone de protection autour des lieux publics, ouverture d’un débit de vins à emporter, débit de vins à consommer sur place, ouvert exceptionnellement pour une foire ou une fête publique, 314. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics,
314. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 381. Délégués sénatoriaux. Refus, suppléant, 54. Divorce. Loi du 9 décembre 1922, complétant l’art. 249 du code civil. 147. — Loi du 9 décembre 1922, abrégeant en certains cas le délai de veuve dité imposé à la femme par les art. 228 et 296 du code civil. 147. Documents municipaux. Registres des mandats de paiement, refus de communication à un habitant de la commune, 347. Domaine public. Autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public, 128. — Rues et places
privé dans le domaine public, 128. — Rues et places des villages, ouverture de portes par un propriétaire riverain, contestation sur l’existence du droit, compétence judiciaire, absence d'arrêté de classement, sursis à statuer jusqu’à délimitation. 286. Dommages. Voir : Responsabilité. Dommages de guerre. Loi du 11 juillet 1922, relative aux cessions des droits à indemnités pour dommages de guerre et aux conditions de remploi de ces indemnités, 15. — Loi du 22 juillet 1923, relative à l’application de la loi du 17 avril 1919, en cas de dommages matériels directs causés aux biens par l’incendie, 339. — Loi du 22
causés aux biens par l’incendie, 339. — Loi du 22 juillet 1923, relative à la création de commissions spéciales d’arrondissement pour la constatation et l’évaluation des dommages de guerre, 340. Voir aussi : Expropriation. Droits des pauvres. Voir : Spectacles. Eclairage. Voir: Energie électrique, gaz. Elections municipales. Parenté, commune de plus de 500 habitants, oncle et neveu, éligibilité, 217. — Voir aussi : Listes électorales. Employés communaux. Bibliothèque classée, nomination du bibliothécaire, pouvoirs du maire, 91. — Garde champêtre, révocation, arrêté préfectoral non motivé, effet rétroactif, 56. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, paiement du traitement, 187. —
de discipline, composition irrégulière, annulation, paiement du traitement, 187. — Préposés d’octroi, révocation, absence de comparution devant un conseil de discipline, 224. — Suspension provisoire, absence d’avis du conseil de discipline, pouvoirs du maire, 349. — Voir aussi : Secrétaire de mairie. Emplois réservés. Loi du 30 janvier 1923, réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu’aux veuves et aux orphelins de guerre, 147. Emprunts communaux. Décret d’autorisation, montant des emprunts antérieurs, 183. Energie électrique. Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d’énergie électrique à haute tension et modifiant la
de transport d’énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, 41. — Concession par une ville de la distribution, déchéance, droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf recours en Conseil d’Etat, 59. — Lignes électriques nouvelles, syndicat de communes, surtaxes, 124. — Arrêté du Ministre de l’Agriculture, fixant les conditions d’attribution des subventions, ainsi que le barème à appliquer pour l’installation des réseaux ruraux de distribution d’énergie électrique (30 avril 1923), 297. — Décret du 26 avril 1923, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin
d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées par l’Etat, 209. — Fourniture de courant électrique, défaut de police d’abonnement, clauses et conditions du cahier des charges avec une commune, caractère obligatoire, 220. — Ligne aérienne, consentement des propriétaires, enquête, 344. — Concessionnaire, prétendues charges extracontractuelles subies pendant la guerre, production de l'énergie par la force hydraulique, 348. — Concession de distribution, déchéance, litige, compétence, exclusion contractuelle du Conseil de préfecture, 382. Enfant naturel. Voir : Acte de naissance. Enquêtes de commodo et incommodo. Motif de
Acte de naissance. Enquêtes de commodo et incommodo. Motif de publicité, 86. Enseignement. Instituteur, promotion de classe, arrêté rapporté, pouvoirs du Ministre, 24. — Ecole primaire supérieure, internat, prise en régie par la ville, pouvoirs du conseil municipal et du maire, 51. — Ecole maternelle, femme de service, révocation par le maire, pouvoirs du maire et du préfet, 88. — Ecole nationale vétérinaire, nomination d’un professeur, concours irrégulier, 91. — Décret du 21 juillet 1922, relatif au recrutement du personnel des collèges communaux de garçons et aux conditions à remplir pour obtenir un premier emploi dans l’enseignement secondaire. 202. Département
pour obtenir un premier emploi dans l’enseignement secondaire. 202. Département de la Seine, institutrice, supplément communal de traitement, majoration pour enfants, indemnités pour charges de famille perçues par le maire, cumul, 283. — Décret du 17 mai 1923, relatif aux conditions d’application des art. 69, al. 3 et 16 de la loi du 30 avril 1921, qui prévoit l’assimilation des maîtres auxiliaires aux instituteurs adjoints, aux professeurs adjoints ou aux professeurs des écoles primaires supérieures, 290. — Rapport, décret du 8 juillet 1923 et instruction sur les constructions scolaires d'enseignement primaire. (Exécution de l’art. 93 de la loi de finances
primaire. (Exécution de l’art. 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920), 302. — Orphelinat, classe faite par un surveillant, nécessité, loi du 30 octobre 1886, art. 4, 40 et 43, absence de délit, relaxe du directeur, 150. — Voir aussi : Responsabilité, bibliographie. Enterrement. Places respectives du clergé et des sociétés assistant aux obsèques, réglementation, pouvoirs du maire, 91. — Voir aussi : Cimetières. Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. Établissement de 3e classe, inconvénients produits par la fumée, pouvoir du maire et du préfet, 312. Étrangers. Décret du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit
du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit et d’une carte d’identité aux travailleurs étrangers, 12. Expropriation pour cause d'utilité publique. I. Demande de sursis à l’exécution du jugement prononçant l’expropriation, indemnités définitives et éventuelles. II. Cas de cassation, articles limitativement déterminés par l’art. 42 de la loi du 3 mai 1811 comme donnant ouverture à la cassation, 63. — Loi du 20 avril 1922, simplifiant les formalités d’expropriation en ce qui concerne les immeubles endommagés par faits de guerre à racheter par l’État, en vertu de l’art. 16 de la loi du 17 avril 1919, 75. —
16 de la loi du 17 avril 1919, 75. — Art. 75 de la loi du 3 mai 1841, suppression des formalités préalables au jugement d’expropriation, travaux militaires, refus de prononcer l’expropriation publique, excès de pouvoir, cassation, 127. — Agrandissements d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville, 382. Fonctionnaires. Service militaire, majorations d’ancienneté, 59. — Préfecture de la Seine, nomination comme rédacteur principal d’un sous-préfet, absence d’exercice effectif de ces dernières fonctions, 165. — Sous-préfet, décret déclarant l’appeler (sur sa demande) à d’autres fonctions, mention inexacte, 186. — Mise à la retraite avant la délivrance du brevet de
Mise à la retraite avant la délivrance du brevet de pension, commission instituée par la loi du 31 décembre 1920, 288. — Employés de préfecture, cadre, arrêté préfectoral, non approuvé par le Ministre de l’Intérieur, 288. — Inspecteurs de l’enregistrement, examen d’aptitude, refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter, 318. — Union d’employés, qualité pour se pourvoir devant le Conseil d’État, 318. — Voir aussi : Employés communaux, voirie, police, postes. Fonctions communales. Voir : Bibliographie. Forêts de protection. Commentaire de la loi du 28 avril 1922, 354. Gaz. Concession, matières premières, droits d’octroi, majoration, 27. —
354. Gaz. Concession, matières premières, droits d’octroi, majoration, 27. — Loi du 22 juillet 1923, déterminant les spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourront être introduites dans les cahiers des charges des concessions gazières ou contrats de fournitures, ou distribution du gaz de houille et permettant d’astreindre les producteurs de gaz à en extraire divers produits, 331. Habitations à bon marché. Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, 102 et 138. — Des habitations à bon marché, 194. — Loi du 27 avril 1923, modifiant l’art.
marché, 194. — Loi du 27 avril 1923, modifiant l’art. 7 de la loi du 5 décembre 1922, 207. Heure légale. Loi du 24 mai 1923, modifiant la loi du 9 mars 1911. — Circulaire du 25 mai 1923 sur l’application de l’heure d’été, 376. Hôpitaux. Nomination des médecins, pouvoirs des commissions administratives, concours, 25. — Sages-femmes, révocation, nécessité de l’approbation préfectorale, 28. — Sage-femme, révocation irrégulière, annulation par le conseil d’État, conséquence, réintégration, nouvelle révocation. 313. Hygiène. Salubrité, contamination de puits, interdiction de l'épandage, 217. — Circulaire du Ministre de l’Hygiène du 8 mai 1923, relative aux dangers que
de l’Hygiène du 8 mai 1923, relative aux dangers que présentent les mouches au point de vue de la santé publique, 300. — Circulaire du Ministre de l’Hygiène sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau, 379. Voir aussi : Source. Hypothèques. Loi du 9 mars 1918, dettes, délais, applicabilité seulement aux immeubles urbains, 62. Voir aussi : Voirie. Immeubles. Acquisition par une commune, rente viagère, durée indéterminée, approbation, 54. — Vente d’un immeuble communal donné à bail, obligations de l’acquéreur, causes de nullité du bail, absence de délibération du conseil municipal, 87. — Aménagement des villes, cessions amiables, purge
conseil municipal, 87. — Aménagement des villes, cessions amiables, purge des hypothèques, mainlevée, acte authentique, 181. — Immeuble communal, locataire, maire, interruption de jouissance, référé, compétence, 222. — Voir aussi : Loyers. Impositions communales. Centimes extraordinaires, suppléments d’impôts, 156. Indemnités. Ravitaillement, président d’une commission, infirmité résultant du service, demande d’indemnité, 59. — Indemnités dues à une commune, mode de recouvrement, 155 et 216. — Enfant renversé par un cheval de l’armée monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive, action en indemnité contre l’État, compétence, 184. — Voir aussi : Responsabilité, Loyers. Indemnités de cherté de vie. Conditions
aussi : Responsabilité, Loyers. Indemnités de cherté de vie. Conditions d’obtention, enfants, 27. Légils. Commune, charges, écoles professionnelles, création et entretien, enfants catholiques, personnel congréganiste, conditions illégales, nullité du legs, 160. Listes électorales. Demande d'inscription, électeur venant d’une autre commune, justification d’un demande de radiation, 86. — Inscription, permanence, domicile d’origine, conservation, 221. — Inscription, membres des commissions électorales, pourvoi en cassation, absence de qualité, 222. — Inscription, fonctionnaire, résidence, exercice des fonctions, communes différentes, 222. Location par une commune. Arènes, résiliation, compétence, 55. Voir aussi : Immeubles. Loteries foraines. Circulaire du 26 mai 1923, 377. Loyers. Indemnités pour pertes
Circulaire du 26 mai 1923, 377. Loyers. Indemnités pour pertes de, directeur de l’enregistrement, retrait de décision, 22 et 185. — Loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, 51. — Prorogation, réformé maintenu comme tel pendant la guerre, augmentation des charges, 89. — Indemnités pour pertes de loyers, exonération bénévole consentie par le propriétaire, 91. Indemnités pour pertes de loyers, intérêts, point de départ, 317. — Indemnités pour pertes de loyers, allocation d’une indemnité, décision de retrait, 317. — Indemnités pour pertes de loyers, hospices civils, absence de limitation de l’indemnité, 316. — Indemnités pour
civils, absence de limitation de l’indemnité, 316. — Indemnités pour pertes de loyers, sociétés d’habitations à bon marché, absence de limitation de l’indemnité, 316. — Loi du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du 30 décembre 1922, 375. Magistrats. Suppléants de justice de paix, intérim, traitement, 190. Maires et adjoints. Suspensions, refus d’exécution de mesures illégales, 92. Voir aussi : Voirie. Mariage. Orpheline majeure, consentement, 312. Marchés. Droits de place, adjudication pour renouvellement, 18. — Art. 88, 3° al. de la loi du 5 avril 1881, art. premier de la loi du 17 juin 1918, adjudication. 56. Médaille de la
loi du 17 juin 1918, adjudication. 56. Médaille de la victoire. Loi du 20 juillet 1922, instituant une médaille commémorative de la victoire, dite « médaille de la victoire », 116. Médecin établi dans une commune où il n’existe pas de pharmacien vendant des médicaments, poids et mesures, vérification, 192. Dispensaire antituberculeux, unité de traitement imposé au médecin-chef pour tous les malades, atteinte aux droits et obligations de la profession, refus d’observer cette prescription, révocation injustifiée, menaces et calomnies proférées par le médecin, motif de révocation légitime, 285. — Service sanitaire des troupes, faute personnelle, absence d’acte administratif, compétence judiciaire,