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nulle, si elle a été dirigée contre leur tuteur, et non contre un curateur nommé à l'hérédité vacante. — La nullité n'est pas couverte, si la renonciation n'a point été signifiée au créancier, et si, bien qu'antérieure au commandement, elle n'a cependant eu lieu qu'après la notification prescrite par l'art. 877 du code civil. —Cette notification ne doit pas être considérée comme un commencement de poursuite. Nîmes, 8 novembre 1827, t. 16, 321. V. Faillite, sec t. 4. SECTION II. Formalités de la saisie: § 1. — Commandement. — Sommation au tiers-détenteur. § 2. — Procès-verbal de saisie. — Visa.
au tiers-détenteur. § 2. — Procès-verbal de saisie. — Visa. — Enregistrement. — Dénonciation au saisi. — Extrait. — Nullité du procès-verbal. Divisibilité. § 3. — Placards et annonces dans les journaux. — Notification des placards. § 4. — Cahier des charges. § 1. 1. Lorsqu'un créancier n'a d'autre titre contre son débiteur qu'un jugement de défaut obtenu depuis plus de six mois, et non exécuté, mais dont l'utilité est conservée par un acquiescement consenti dans un acte sous seing privé, s'il fait à ce débiteur un commandement en saisie-immobilière, il suffit de la signification de l'acte, — Il n'est
il suffit de la signification de l'acte, — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de donner aussi copie de l'acte qui contient l'acquiescement. Toulouse, 28 avril 1826, t. 12, 389. Même cour, 24 décembre 1828, t. 18, 66. 2. — Lorsque la saisie est faite à la requête d'un individu qui est, soit à la fois, héritier ab intestat pour partie, et légataire universel du créancier, la saisie n'est pas nulle, de cela qu'il n'a pas été donné copie du testament dans la sommation signifiée au tiers-détenteur sur lequel l'expropriation a lieu. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18,
lequel l'expropriation a lieu. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 380. § 2. 1. — Le vœu de l'art. 675 du code de procédure civile est rempli, lorsque l'huissier n'a point copié littéralement dans le procès-verbal de saisie l'extrait de la matrice du rôle, et qu'il s'est contenté d'en faire l'adaptation, et d'en rapporter le sens. Toulouse, 25 juillet 1825, t. 11, 355. 2. — Dans une procédure en saisie immobilière, un maire, beau-frère du saisissant, peut viser le procès verbal de saisie et les autres actes de procédure. Nîmes, 6 février 1828, t. 16, 252. 3. — Un procès-verbal
6 février 1828, t. 16, 252. 3. — Un procès-verbal de saisie-immobilière n'est pas nul, lorsque, avant le bail de copie, prescrit par l'art. 676 du code de procédure civile, l'huissier a fait enregistrer séparément les premières vacations de ce procès-verbal, si, d'ailleurs, la copie entière a été laissée au maire et au greffier de la justice de paix: avant l'enregistrement des dernières vacations. — En d'autres termes, l'art. 676 précité doit être entendu en ce sens, que le bail de copie doit avoir lieu, non avant tout enregistrement, mais avant le dernier enregistrement. Toulouse, 14 décembre 1829, t. 20,
avant le dernier enregistrement. Toulouse, 14 décembre 1829, t. 20, 27. Lorsque l'acte de dénonciation du procès verbal de saisie atteste que ce procès-verbal a été signifié en entier au débiteur, celui-ci ne peut, en représentant une copie incomplète, détruire la preuve qui résulte de cet acte de dénonciation. — Cet acte conservé son effet tant qu'il n'est point attaqué par la voie de l'inscription de faux. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. Les extraits de saisie dont il est parlé dans les art. 682, 683 et 684 du code de procédure civile doivent, à peine de nullité, mentionner
code de procédure civile doivent, à peine de nullité, mentionner les noms des maires et des greffiers ayant reçu copie du procès-verbal de saisie. Nîmes, 13 janvier 1829, t. 18, 267. Le procès-verbal de saisie immobilière, nul à l'égard de quelques-uns des objets saisis, peut être maintenu à l'égard des autres. Toulouse, 5 mars 1825, t. 11, 220. C. C., sect. civ., 31 janvier 1825, t. 11, 234. Le placard prescrit par l'art. 682 du code de procédure civile doit être affiché, à peine de nullité, au principal marché de chacune des trois communes désignées dans le § 3 de
chacune des trois communes désignées dans le § 3 de l'art. 684 du même code, ou, lorsqu'il n'y en a pas, aux deux marchés les plus voisins de chacune d'elles.—En exigeant l'affiche du placard dans certains marchés qu'elle détermine, la loi entend les marchés existant en droit, encore qu'en fait ces marchés légaux ne soient point fréquentés. Toulouse, 12 avril 1825, t. 12, 395. Lorsqu'il n'y a pas de marchés au lieu de la situation des biens saisis, ce n'est pas aux deux marchés les plus voisins établis dans l'arrondissement que les placards doivent être apposés; ils doivent être apposés
que les placards doivent être apposés; ils doivent être apposés aux deux marchés les plus voisins, sans distinguer si les lieux où ils se tiennent sont, ou non, dans l'arrondissement. — Lorsque les placards n'ont pas été affichés aux deux marchés les plus voisins, conformément à l'art. 684 du code de procédure, la saisie immobilière ne peut pas être validée, sous prétexte que les marchés où l'apposition a été faite sont plus fréquentés, lorsque, d'ailleurs, il existe une différence considérable entre les distances. Toulouse, 15 avril 1828, t. On doit considérer comme régulière l'insertion faite dans un supplément aux Petites
considérer comme régulière l'insertion faite dans un supplément aux Petites Affiches, publié le lendemain du jour où a paru le numéro auquel il se rattache, lorsque, d'ailleurs ce supplément a été distribué dans le délai voulu par la loi, et qu'il est revêtu des formes prescrites. Toulouse, 20 décembre 1827, t. 16, 68. L'insertion prescrite par l'art. 683 du code de procédure en matière de saisie immobilière n'est pas nulle, lorsqu'elle a été faite dans une feuille d'affiches publiée périodiquement depuis plusieurs années, mais dont l'éditeur n'a pas fait, au secrétariat-général de la préfecture, la déclaration prescrite par l'art. 16
secrétariat-général de la préfecture, la déclaration prescrite par l'art. 16 de la loi du 18 juillet 1828, et par l'art. 3 de l'ordonnance réglementaire du 29 juillet de la même année, si, d'ailleurs, en fait et malgré l'illégalité de son existence, cette feuille d'affiches a continué de paraître, et de recevoir la même publicité. Toulouse, 14 décembre 1829, t. 20, 27. En matière de saisie-immobilière, il n'est pas nécessaire de notifier à la partie saisie le procès verbal constatant les deuxième et troisième appositions de placards. C. C., sect. des req., 12 mars 1828, t. 18, 152. Il est permis
req., 12 mars 1828, t. 18, 152. Il est permis au poursuivant d'insérer dans le cahier des charges la clause que les dépens extraordinaires seront payés par privilège sur le prix.—Le créancier qui est devenu adjudicataire ne peut, au moment de l'ordre, critiquer, en sa qualité de créancier, les clauses du cahier des charges. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. Le droit de demander la subrogation aux poursuites en saisie immobilière, en cas de négligence, fraude ou collusion de la part du poursuivant, appartient à tout créancier inscrit à qui la saisie a été notifiée, encore qu'il ne soit
qui la saisie a été notifiée, encore qu'il ne soit pas saisissant lui-même. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 141. Lorsqu'une adjudication sur expropriation forcée a été, sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, poursuivie contre les seuls parents d'une ligne, les parents de l'autre ligne devaient, à peine de déchéance, former leurs réclamations dans les dix ans, à partir de la transcription. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 424. Une demande en distraction peut être formée même après l'adjudication définitive. — Le demandeur en distraction ne peut être repoussé, de cela qu'étant dans l'instance en expropriation,
peut être repoussé, de cela qu'étant dans l'instance en expropriation, il a laissé rendre le jugement d'adjudication sans en interjeter appel. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 118. L'acquéreur d'un immeuble n'est pas tenu de s'en faire charger sur la matrice du rôle des contributions, en ce sens que, dans le cas où il ne l'aurait pas fait, et qu'un créancier de son vendeur comprenne cet immeuble dans une saisie dirigée contre celui-ci, il soit, tout en obtenant la distraction du fonds, passible des frais de la saisie, ou des dépens de l'instance. — C'est au créancier à prendre des
dépens de l'instance. — C'est au créancier à prendre des renseignements exacts sur la propriété des biens qu'il saisit. Grenoble, 4 février 1829, t. 19, 549. Suspension de la procédure. — Sa conversion en vente volontaire. I. — L'adjudication des biens saisis ne doit pas être suspendue jusqu'à l'événement d'un compte, alors que des tiers ont, dans l'intervalle, payé des à-comptes au créancier. — Il suffit, pour la continuation des poursuites, que le créancier déclare les sommes par lui reçues à-compte. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 277. 2. — Lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, en
Lorsqu'une saisie immobilière a été convertie en vente volontaire, en vertu de l'art. 747 du code de procédure civile, et que l'on a fixé dans le cahier des charges la quotité des frais et des honoraires des officiers ministériels, l'adjudicataire ne peut pas invoquer le tarif. C. C. , sect. civ., 27 mai 1829, t. 19, 156. SECTION V. Demandes en nullité. — Péremption. — Concours de deux saisies. 1. — La demande en nullité d'une saisie immobilière, fondée sur la dotalité des biens expropriés, peut être proposée jusqu'à l'adjudication définitive. Toulouse., 26 avril 1825, t. 12, 88. 2. —
définitive. Toulouse., 26 avril 1825, t. 12, 88. 2. — Les moyens de nullité du saisi contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire peuvent être proposés verbalement à l'audience, sans aucun libelle préalable. — Il en est de même, bien qu'avant le jour fixé pour l'adjudication préparatoire, le saisi n'ait pas constitué d'avoué, et que celui par l'organe duquel il demande à présenter ses moyens de nullité se constitue seulement sur l'audience, en offrant de réitérer sa constitution par le jour. Toulouse, 30 juillet 1828, t. 17, 139. 3. — Après avoir proposé les moyens au fond, pris de ce
Après avoir proposé les moyens au fond, pris de ce qu'une saisie avait été faite pour chose non due, qui ont été repoussés par un premier jugement, on est recevable à attaquer cette même saisie par des moyens de forme, pris de ce que le commandement n'aurait pas été précédé de la notification de ces livers aux héritiers exigé par l'art. 877 du code civil. Pau, 3 septembre 1829, t. 20, 206. 4. — Lorsqu'une saisie immobilière a été pratiquée sur la tête d'un tiers détenteur, à suite d'une sommation de payer, ou de délais, à laquelle il n'a pas
de payer, ou de délais, à laquelle il n'a pas satisfait, s'il arrive que plus de trois ans s'écoulent avant la reprise des poursuites, la péremption de la saisie n'est pas acquise de plein droit, elle peut être couverte par des actes valables faits par le saisissant antérieurement à la demande en péremption. — En d'autres termes, l'art. 2176 du code civil ne contient pas, relativement aux instances en saisie immobilière poursuivies au préjudice des tiers-détenteurs, une exception implicite à la règle générale posée dans l'art. 399 du code de procédure. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 380. 5. —
procédure. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 380. 5. — On ne doit pas déclarer nulle une deuxième saisie faite pendant l'existence d'une première. — Il suffit, du moins, que la première saisie ait été abandonnée, pour que la deuxième soit valable. Nîmes, 19 novembre 1828, t. 18, 179. V. ci-après, sect. 8, § 3 et 4. SECTION VI. Adjudications préparatoire et définitive. § 1. — Adjudication préparatoire. § 2. — Adjudication définitive. § 1. 1— En matière de saisie immobilière, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de signifier le jugement d'adjudication préparatoire, lorsqu'il ne statue point sur
signifier le jugement d'adjudication préparatoire, lorsqu'il ne statue point sur des moyens de nullité. — Peu importe qu'il ait été rendu par défaut contre le saisi. Riom, 7 juin 1825, t. 12, 367. Même cour, 31 mai 1824, t. 14, 277. Toulouse, 27 novembre 1828, t. 17, 421. Grenoble, 23 mai 1828, t. 18, 169. 2. -Décision contraire. C. C., sect. civ., 24 novembre 1829, t. 20, 145. V. Adjudication préparatoire n° 2 et 3. § 2. 1. — Un adjudicataire sur saisie immobilière doit signifier son jugement d'adjudication à tous les créanciers inscrits. — Les frais de cette signification
tous les créanciers inscrits. — Les frais de cette signification doivent être prélevés par privilège sur le prix. Paris, 12 janvier 1833, t. 13, 369. Grenoble, 7 février 1824, t. 13, 370. 2. — Décision contraire. C. C., sect. civ., 13 juillet 1829, t. 19, 314. V. Adjudication définitive, n° 1, et Jugement d'adjudication définitive. SECTION VII. Opposition. On peut former opposition à un jugement par défaut rendu sur un incident de saisie immobilière. Rouen, 4 juin 1824, t. 13, 387. SECTION VIII. Appel. 1. — Appel des jugements qui statuent sur un incident en général. 2. — Appel du
statuent sur un incident en général. 2. — Appel du jugement qui statue sur une demande en distraction. 3. — Appel du jugement qui statue sur les nullités. 4. — Appel du jugement d'adjudication définitive. 1. L'appel de tout jugement rendu sur incident n'est pas suspensif de l'adjudication définitive, et il n'est pas interdit aux premiers juges d'examiner l'objet de l'appel, de vérifier, par exemple, si la question que présente cet appel n'a pas été irrévocablement résolue par des jugements précédents. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 278 2. L'appel d'un jugement qui prononce sur une demande en distraction formée
d'un jugement qui prononce sur une demande en distraction formée dans une instance en expropriation forcée n'est pas recevable, s'il n'a pas été signifié dans la quinzaine au premier créancier inscrit. Nîmes, 12 mars 1828, t. 16, 249. Toulouse, 18 novembre 1829, t. 19, 430. 3. 1. D'après l'art. 734 du code de procédure, le défaut de dénonciation au greffier donne lieu à la déchéance de l'appel. Riom, 8 juin 1826, t. 13, 315. 2— En matière de saisie immobilière, on peut présenter devant la cour un moyen qu'on n'a pas présenté en première instance, lorsque ce moyen n'existe que
pas présenté en première instance, lorsque ce moyen n'existe que depuis que l'appel a été fait; par exemple, si, dans le cours de l'instance d'appel, le créancier a laissé périmer l'inscription qui lui donnait le droit d'exproprier le tiers-détenteur. Toulouse, 20 mai 1828, t. 16, 425. 4. Le moyen de nullité pris du défaut de qualité de celui qui a poursuivi la saisie immobilière peut être proposé sur l'appel du jugement d'adjudication définitive, alors même que ce moyen n'a pas été proposé en première instance. En d’autres termes, les fins de non-recevoir établies par les art. 733, 735 et 736,
de non-recevoir établies par les art. 733, 735 et 736, ne sont applicables qu’aux moyens de nullité pris des irrégularités de la procédure, et non point aux moyens pris de l’incapacité du poursuivant. Toulouse, 17 mars 1827, t. 14, 312. V. ci-dessus sect. 5, n.1 et sect. 8, S 3, n.° 2. SECTION IX. Effets de la saisie. — Droits et obligations de l’adjudicataire. 1. — Pendant la poursuite de la saisie-immobilière le saisi ne peut, autrement que par une décision du juge, être dépouillé de sa qualité de séquestre judiciaire, quand les immeubles ne sont, ni loués, ni affermés.
judiciaire, quand les immeubles ne sont, ni loués, ni affermés. — Les créanciers ne peuvent, sans l’autorisation de la justice, faire couper et vendre les fruits pendans par racine sur les immeubles saisis. — Un créancier chirographaire ne pourrait faire saisir-brandonner ces mêmes fruits. Grenoble, 3 juillet 1827, t. 17, 49 2. — Une demande en quantité minoris formée par l’adjudicataire ne doit pas être rejetée, sous prétexte qu’il y aurait renoncé avant l’adjudication. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 119. 3. Le créancier porteur d’un bordereau de collocation décerné contre un adjudicataire peut saisir et faire vendre les biens
contre un adjudicataire peut saisir et faire vendre les biens personnels de cet adjudicataire, bien que celui-ci offre d'établir la suffisance des biens provenus de l’adjudication, lorsque, par le cahier des charges, les biens personnels de l’adjudicataire étaient affectés au paiement du prix. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 277. SAUF-CONDUIT PROVISOIRE. V. Faillite. SCEAU. V. Contrainte par corps. SCELLES. Les juges de paix ne doivent pas apposer d’office les scellés sur les effets d’une succession dans laquelle sont intéressés des mineurs placés sous la tutelle légale de leur mère. Dec. minist. 29 juillet 1828, t. 18, 365. SENTENCE ARBITRALE.
Dec. minist. 29 juillet 1828, t. 18, 365. SENTENCE ARBITRALE. V. Jugement arbitral. SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE. § 1. — Publicité du jugement de séparation de biens. — Exécution de ce jugement. — Liquidation des reprises de la femme. § 2. — Droits des créanciers. — Tierce-opposition qu’ils peuvent former. § 3. — Effets de la demande et du jugement. § 1. 1. — L’art. 872 du code de procédure ne doit pas s’entendre dans ce sens, que, s’il n’y a pas de tribunal de commerce dans le lieu même qu’habite le mari, la lecture du jugement de séparation doive
qu’habite le mari, la lecture du jugement de séparation doive être faite au chef-lieu de l’arrondissement où siège ce tribunal. Montpellier, 11 juillet 1826, t. 14, 34. 2. — Lorsque le tribunal civil du domicile du mari remplit les fonctions de tribunal de commerce, la femme peut se contenter de faire afficher l’extrait du jugement de séparation dans l’auditoire de ce tribunal, sans le faire afficher en même temps dans la principale salle de la maison-commune. Toulouse, 23 août 1837, t. 16, 196. 3. — L’art. 1444 du code civil contient une exception implicite à la règle générale posée dans
contient une exception implicite à la règle générale posée dans l’art. 155 du code de procédure civile. — En d’autres termes un jugement par défaut qui prononce une séparation de biens peut être valablement exécuté avant l’échéance de la huitaine de sa signification. Même arrêt. 4. — La femme qui, après la séparation de biens, a retiré tout ou partie de son trousseau en nature, ne peut être admise à faire comprendre dans la liquidation de ses reprises la valeur estimative de ce trousseau, et cumuler, ainsi, comme autrefois, la chose et le prix. — Elle ne pouvait, même, se
chose et le prix. — Elle ne pouvait, même, se faire allouer à cet égard une somme quelconque, qu’en prouvant que les objets qu’elle a retirés sont inférieurs en valeur au trousseau qui lui avait été constitué. Grenoble, 6 juin 1829, t. 20, 191. § 2. 1. — Les créanciers qui, d’après l’art. 873 du code de procédure, n’ont qu’un an pour attaquer par tierce-opposition le jugement de séparation de biens, ont un délai de trente ans pour user de cette voie contre le chef de ce jugement qui liquide les droits et reprises de la femme. Grenoble, 21 mars
les droits et reprises de la femme. Grenoble, 21 mars 1827, t. 16, 166. Même cour, 3 juillet 1828, t. 18, 246. Même cour, 6 juin 1829, t. 20, 191. 2. — Tout autre que les syndics de la faillite ne serait pas recevable à se pourvoir par tierce-opposition contre le jugement de séparation de biens poursuivi par la femme contre son mari en faillite. — Ceux qui n’étaient pas créanciers lorsque le jugement de séparation a été rendu ne peuvent attaquer ce jugement. Montpellier, 7 juin 1825, t. 11, 383. § 3. 1. — Le mari ne conserve pas,
383. § 3. 1. — Le mari ne conserve pas, pendant l’instance en séparation, la libre administration des biens dotaux de sa femme, et le tiers auquel un bail à ferme a été consenti ne peut se prévaloir de la disposition de l’art. 1459 du code civil. Riom, 20 février 1826, t. 13, 144. 2. — La disposition de l’art. 1445 du code civil, suivant laquelle les effets du jugement qui prononce la séparation de biens remontent au jour de la demande, n’est pas opposable aux créanciers du mari qui ont fait saisir les revenus de la dot pendant l’instance
ont fait saisir les revenus de la dot pendant l’instance en séparation. — Ces revenus intermédiaires sont, respectivement aux tiers, réputés acquis par le mari; de telle sorte que la femme ne peut les revendiquer, même avant que les saisies-arrêts n’aient été confirmées. 31 janvier 1826, t. 13, 441. SÉPARATION DE CORPS. 1. — On ne peut appliquer à la séparation de corps l’art. 299 du code civil, qui, en cas de divorce, faisait perdre les avantages qui avaient été faits à l’époux contre lequel le divorce était prononcé. Riom, 11 janvier 1827, t. 18, 531. C. C. 13 février
11 janvier 1827, t. 18, 531. C. C. 13 février 1826, t. 12, 254. Agen, 28 avril 1824, t. 12, 230. 2. — On peut donner au père, demandeur en séparation de corps, la garde de l’enfant issu du mariage. V. ce dernier arrêt. SÉPARATION DE PATRIMOINES. 1. La demande en séparation de patrimoines peut être formulée à quelque époque que ce soit, tant que le titre du créancier qui a droit de l'exercer n'est pas prescrit, si, d'ailleurs, les choses sont encore entières. — La séparation des patrimoines peut être demandée, non-seulement contre l'héritier immédiat, mais encore contre l'héritier
être demandée, non-seulement contre l'héritier immédiat, mais encore contre l'héritier médiat. — Les dispositions de l'art. 2111 du code civil, qui exigent, pour la conservation du droit de demander la séparation des patrimoines, qu'une inscription soit faite dans les six mois sur tous les biens du défunt, ne sont pas applicables aux successions ouvertes sous l'empire des anciennes lois. — Plus expressément, lorsqu'un débiteur est décédé sous l'empire de l'ancienne législation, qui n'exigeait aucune formalité pour la conservation du privilège ; que ses biens ont été recueillis par sa fille, et transmis plus tard par celle-ci, décédée sous l'empire du
et transmis plus tard par celle-ci, décédée sous l'empire du code civil, à son propre fils, les créanciers de l'aïeul peuvent demander la séparation du patrimoine de ce dernier d'avec celui du petit-fils, héritier médiat, bien qu'ils n'aient pas rempli dans les six mois du décès de la fille, héritière immédiate, la formalité prescrite par l'art. 2111. Toulouse, 26 mai 1829, t. 19, 81. 2. — Les lois romaines, qui bornaient à cinq années, à compter du jour de l'adition de l'hérédité, le délai dans lequel la demande en séparation de patrimoines devait être exercée n'étaient pas suivies dans les
de patrimoines devait être exercée n'étaient pas suivies dans les pays de droit écrit, et particulièrement dans le ressort du parlement de Toulouse. Le droit de former cette demande ne s'éteignait que par le laps de trente années. — Le délai de trente années commençait à courir du jour des premières poursuites dirigées par les créanciers personnels de l'héritier contre les biens du débiteur primitif, et non point à compter de l'ouverture de la succession de celui-ci. L'inscription prescrite par l'art. 2111 du code, pour conserver le privilège de cette séparation, n'est point nécessaire lorsqu'il s'agit de la distinction d'un
séparation, n'est point nécessaire lorsqu'il s'agit de la distinction d'un patrimoine faisant partie d'une succession ouverte antérieurement au code civil. — Le bénéfice de la séparation doit être étendu aux intérêts courus depuis le décès du débiteur originaire. Pau, 31 décembre 1824, t. 12, 208. 3. — Le droit qu'a le créancier du défunt, d'après l'art. 880 du code civil, de demander la séparation de patrimoines à l'égard des immeubles tant qu'ils existent dans les mains de l'héritier, n'est pas limité à six mois par l'art. 2111 du même code. — Pour que l'inscription requise par l'art. 2111 soit valable,