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est la rente de 300 fr. que Laurent s'obligeait de payer annuellement à son frère Xavier; qu'il n'est donc pas possible de prononcer l'annulation de cet acte pour défaut de prix; que c'est toujours en reconnant à l'acte litigieux les caractères de la vente, que l'arrêt ajoute, en droit, que l'action en lésion n'a point lieu, en matière d'aliénation, moyennant une pension viagère; que ce contrat est régi par les art. 1968 et 1976 combinés du Code civil; — Mais attendu que l'art. 1968 se borne à dire que la rente viagère peut être constituée, à titre onéreux, moyennant une
rente viagère peut être constituée, à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble ; qu'il ne détermine aucune règle à suivre dans tous ces cas qui ne sont qu'une manière de vente, comme l'exprimait l'orateur du gouvernement en présentant la loi ; que cet article laisse donc ce contrat sous l'empire des règles générales de la vente ; — Qu'en jugeant ou en appréciant l'arrêt d'après ses propres bases, et d'après le caractère qu'il a reconnu à l'acte du 25 Mai 1825, on ne saurait non plus trouver dans l'art. 1976
1825, on ne saurait non plus trouver dans l'art. 1976 la règle à appliquer à ce contrat, et encore moins y voir une dérogation directe et positive aux principes de la vente; — Attendu, enfin, qu'il avait été articulé et mis en fait, et que par des conclusions expresses mentionnées dans les qualités de l'arrêt attaqué, on demandait à prouver, par l'estimation de la prairie, que la rente annuelle de 300 fr. qui formait le prix de l'aliénation, ne représentait que la moitié des fruits produits annuellement par la même prairie ; — Qu'en s'arrêtant à une fin de non-recevoir
prairie ; — Qu'en s'arrêtant à une fin de non-recevoir qui n'est basée sur aucun texte précis de la loi, et en refusant une voie d'instruction autorisée par l'art. 1675, Code civ., l'arrêt attaqué a fait une fausse application des art. 1968 et 1976, à un acte auquel il a lui-même reconnu le caractère d'aliénation immobilière, et qu'il a formellement violé l'art. 1675, et, par suite, les art. 1658 et 1674 ci-dessus cités ; Par ces motifs, LA COUR casse l'arrêt de la cour de Toulouse, du 22 Novembre 1831. Cour de cassation. — Arrêt du 22 Février 1836. —
Cour de cassation. — Arrêt du 22 Février 1836. — M. PORTALIS, 1er prés. M. LEGOUIDRE, rap. M. VOYSIN DE GARTEMPE, f. f. d'avocat-général — Plaid. MM. MANDAROUX et CRÉMIEUX, avocats. ACTE SOUS SEING PRIVÉ. DATE. — FOI. INTERDICTION. CONSEIL JUDICIAIRE. L'acte sous seing privé, souscrit par un individu qui, depuis la date qu'il énonce, a été pourvu d'un conseil judiciaire, fait-il foi de cette date, tant que le débiteur, ses héritiers ou ayants-cause n'en prouvent pas la fausseté, et ne la reportent pas à une époque postérieure au jugement qui a nommé le conseil judiciaire? OUI. Est-ce au débiteur
qui a nommé le conseil judiciaire? OUI. Est-ce au débiteur qui conteste la sincérité de la date, à en prouver la fausseté, d'après la maxime : res judicata pro actor in excipiendo? Oui. Les héritiers MORIN. — C. — LEPELLETIER. En 1834, le sieur Lepelletier réclamait contre les héritiers Morin le paiement d'un billet de 5,500 fr. souscrit à son profit par leur auteur le 23 Juin 1831. La veuve Morin, comme tutrice de ses enfants, opposait à cette demande un jugement du Juillet suivant, par lequel son mari avait été pourvu d'un conseil judiciaire, et elle soutenait que le
été pourvu d'un conseil judiciaire, et elle soutenait que le billet n'ayant pas acquis une date certaine antérieurement à la nomination du conseil judiciaire, l'obligation devait être déclarée nulle. Jugement qui prononce cette nullité. Sur l'appel, arrêt de la cour royale de Dijon, qui infirme en autres par les motifs suivants : Attendu que la veuve Morin s'est bornée à alléguer que le billet qui fait l'objet du procès est antidaté, et qu'il est le résultat de manœuvres frauduleuses de la part du créancier, mais qu'elle n'a précisé et offert la preuve d'aucun fait tendant à établir la fraude, soit
la preuve d'aucun fait tendant à établir la fraude, soit quant à la date, soit quant au montant du billet, tandis que les faits de la cause viennent, au contraire, à l'appui de la présomption légale établie par l'acte ; qu'ainsi dans l'état où se présente l'affaire, il n'existe pas de motifs suffisants pour anéantir un billet renfermant toutes les conditions extérieures de validité prévues par la loi ; Par ces motifs, LA COUR condamne la veuve Morin au paiement du billet, à la charge par Lepelletier d'affirmer par serment, s'il en est requis devant la cour, que le billet
s'il en est requis devant la cour, que le billet a été réellement souscrit le 23 Juin 1831, et que le montant en a été fourni par le souscripteur. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 502, Code civ., et fausse application des art. 1322 et 1328 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué avait jugé, en droit, qu'un billet souscrit par un interdit faisait pleine foi de sa date, en se fondant sur la disposition absolue de l'art. 1322, et sans tenir compte des prescriptions de l'art. 502. Le savant avocat-général qui a porté la parole dans cette
Le savant avocat-général qui a porté la parole dans cette affaire, a fait remarquer dans sa discussion, que deux systèmes contradictoires ont été produits sur la question. Quelques auteurs ont prétendu que l'art. 1322, Code civ., qui accorde aux actes sous seing privé la même foi qu'aux actes authentiques entre ceux qui les ont souscrits, devait recevoir son application rigoureuse, même dans le cas d'interdiction ou de nomination d'un conseil judiciaire ; que le créancier n'a point à prouver la certitude de la date de son titre ; qu'elle est légalement présumée sincère par la disposition même de l'art. 1322.
légalement présumée sincère par la disposition même de l'art. 1322. Les autres ont soutenu une opinion diamétralement opposée, et d'une manière tout aussi absolue. Ils ont considéré la présomption résultant de l'art. 1322, en faveur du titre, comme affaiblie, sinon comme complètement détruite, par l'état d'interdiction. Ils ont pensé que l'interdit ou le pourvu d'un conseil judiciaire, leurs héritiers ou ayants-cause, n'avaient point à prouver l'exception d'antidate, parce qu'elle résulte naturellement, selon eux, de la position exceptionnelle de celui qui a été frappé, par la justice, d'une incapacité plus ou moins étendue ; en un mot, ils ont soutenu que
moins étendue ; en un mot, ils ont soutenu que d'après l'art. 502, Code civ., une présomption de fraude s'élevait contre tous les actes signés par un interdit, alors même qu'ils énonçaient une date antérieure à l'interdiction, et que cette présomption devait prévaloir sur celle de l'art. 1322. Cette opinion trouvait, il est vrai, son appui dans quelques arrêts (19 Juillet 1816, chambre des requêtes ; — 15 Février 1833, cour royale d'Amiens.) Mais ces opinions extrêmes ont été repoussées par une jurisprudence postérieure qui a créé un système mixte fondé sur les principes en matière de preuves. Tout demandeur,
fondé sur les principes en matière de preuves. Tout demandeur, ont dit les arrêts récents, doit prouver sa demande, et cette preuve est réputée faite contre le souscripteur d'une obligation par la représentation du titre émané de lui. De même, le souscripteur, ses héritiers ou ayants-causé qui opposent une exception tendant à infirmer ou à anéantir l'obligation dont on réclame l'exécution contre eux, doivent justifier cette exception, leur être fitting actor in excipiendo. Ainsi, l'engagement sous seing privé d'un interdit doit être exécuté par cela seul que la date qu'il énonce, bien que non certifiée par l'un des modes forgés
énonce, bien que non certifiée par l'un des modes forgés par l'art. 1328, remonte à une époque antérieure à l'interdiction, tant que cette antériorité de date n'est pas démentie par des preuves irrécusables. C'est donc au débiteur qui nie la sincérité de la date, à lui en assigner une autre qui, se reportant au temps de l'incapacité, devrait entraîner la nullité de l'obligation. Voici l'arrêt qui intervint: ARRÊT. — Attendu, en droit, 1° que dans la situation exceptionnelle d'un individu placé sous la tutelle d'un conseil judiciaire, si, pour ne pas rendre souvent illusoire cette direction, il n'est pas permis
pas rendre souvent illusoire cette direction, il n'est pas permis aux juges d'appliquer à une obligation signée par lui, la disposition de l'art. 1322, Code civ., portant que l'acte sous seing privé a contre ceux qui l'ont souscrit, leurs héritiers ou ayants-causé, la même foi que l'acte authentique, il ne leur est pas permis non plus d'envisager la date y apposée comme frauduleuse et nulle de plein droit, ce qui pourrait souvent tromper les créanciers de bonne foi, et entraver notamment les rapports du commerce; — Que les juges doivent chercher et fixer, d'après les éléments et les circonstances de
chercher et fixer, d'après les éléments et les circonstances de la cause, la vérité du fait, c'est-à-dire, l'époque véritable à laquelle l'obligation a été signée, et déterminer par là si le signataire jouissait ou non alors du plein et libre exercice de ses droits; — 2° Attendu que celui qui oppose une exception, doit la justifier d'après la maxime: reus in excipiendo fit actor; que, si dans la situation exceptionnelle du signataire la preuve de la collusion frauduleuse dans la date n'offre pas la même difficulté que dans tout autre cas ordinaire, cette preuve doit, cependant, toujours être faite par
cas ordinaire, cette preuve doit, cependant, toujours être faite par le même signataire, ses héritiers ou ayants-causé qui en excipent contre le titre du demandeur parfaitement régulier, au moins dans la forme; Et attendu qu'il a été reconnu, en fait, par l'arrêt attaqué, que la veuve Morin, demanderesse en cassation, n'a précisé et offert la preuve d'aucun fait tendant à établir la fraude, tandis que les faits de la cause viennent, au contraire, à l'appui de la présomption légale établie par l'acte; — Que, dans ces circonstances, en condamnant la veuve Morin, en la qualité qu'elle agit, à exécuter l'obligation
veuve Morin, en la qualité qu'elle agit, à exécuter l'obligation en question, et pour assurer de plus en plus la vérité de la date, en déférant, d'office, le serment au créancier, les juges n'ont violé ni les art. 502, 1322 et 1328, Code civ., invoqués par la demanderesse, ni aucune autre loi; LA COUR rejette. Cour de cassation. — Arrêt du 8 Mars 1836. — Ch des req. — M. ZAMGIACOMO, prés. NICOD, av.-gén. — Plaid. M. BÉGUIN, avocat. DÉCISIONS DIVERSES. MAIN-LEVÉE D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. Lorsqu'un héritier bénéficiaire a donné main-levée d'une inscription prise au profit de son auteur,
donné main-levée d'une inscription prise au profit de son auteur, le conservateur des hypothèques a-t-il le droit, avant d'opérer la radiation, d'exiger qu'il lui soit justifié du paiement de la créance? C. civ. 2157. NON. Un conservateur des hypothèques a pensé que l'héritier qui n'avait accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire, devait être assimilé à un tuteur, et, dans cette opinion, il a, sur la présentation d'une main-levée d'inscription hypothécaire, consentie par l'héritier bénéficiaire, demandé qu'il lui fût justifié de l'extinction de la dette. Au premier aspect, la prétention du conservateur semble fondée; mais si l'on examine les choses
du conservateur semble fondée; mais si l'on examine les choses de près, on reconnaît qu'elle est plus spécieuse que solide. « Les inscriptions, dit l'art. 2157, C. civ., sont rayées du consentement des parties intéressées, et ayant capacité à cet effet. » — Cette disposition est absolue; elle ne peut admettre aucune restriction. Pour l'appliquer sagement, établissons bien nos idées sur l'espèce de sûreté qui résulte de l'inscription. Qu'est-ce d'abord que l'inscription? C'est le complément de l'hypothèque. Qu'est-ce que l'hypothèque? C'est un accessoire du titre de la créance. Ainsi l'hypothèque est une dépendance de la créance, et l'inscription une dépendance
est une dépendance de la créance, et l'inscription une dépendance de l'hypothèque. La conséquence logique de ces principes, est que celui qui peut renoncer au titre, ou qui a le droit de l'éteindre, a aussi le droit de renoncer à l'hypothèque, et, conséquemment, de consentir la radiation de l'inscription. En admettant cette doctrine, le conservateur y pose une restriction; c'est qu'il doit veiller à ce que nul préjudice ne soit porté à qui que ce soit par l'imprévoyance ou le défaut de prudence de l'héritier, qui n'a accepté l'hérédité que sous bénéfice d'inventaire. On ne peut, sans doute, qu'applaudir à
sous bénéfice d'inventaire. On ne peut, sans doute, qu'applaudir à la sagesse de ce motif; mais quand la loi a parlé, on ne doit y rien ajouter, il faut l'exécuter. En règle générale, le droit d'administrer comprend celui de recevoir les capitaux, et ce dernier droit emporte celui de renoncer aux sûretés attachées à la créance, et spécialement aux inscriptions hypothécaires. Ainsi, dans tous les cas où la femme mariée a l'administration de ses biens, elle a le droit de consentir les radiations, qui ne sont qu'une conséquence de cette administration. Il y aurait contradiction de convenir que la femme
administration. Il y aurait contradiction de convenir que la femme peut recevoir seule les créances qui lui sont dues, et de soutenir qu'elle ne peut donner main levée des inscriptions prises sur des débiteurs à raison de ces mêmes créances. Ainsi, le mari qui, en régime de communauté, a l'administration des biens propres de sa femme, a le droit de consentir à la radiation des inscriptions prises sur ses débiteurs lors de la libération de ceux-ci. Ainsi, les héritiers présomptifs de l'absent, qui ont obtenu l'envoi en possession provisoire, ont le droit de consentir la radiation des inscriptions formées à
le droit de consentir la radiation des inscriptions formées à son profit, bien que, d'après l'art. 125 du C. civ., ils ne soient que dépositaires ; ici le droit de renoncer à l'inscription dérive du droit de jouir sous caution que leur donnent les art 120 et 127. Les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement avaient pensé que les héritiers présomptifs de l'absent ne pouvaient donner le consentement à radiation que lorsqu'il était la suite du paiement de la créance; mais plus tard, et probablement sur la considération que l'art. 120 du C. civ. les soumet à donner un cautionnement, qui
du C. civ. les soumet à donner un cautionnement, qui est la garantie de leur gestion, ils ont rectifié leur opinion. La position de l'héritier bénéficiaire se rapproche de celle de l'héritier présomptif de l'absent ; il administre pour lui, sauf le compte qu'il doit rendre aux créanciers de la succession ; comme l'héritier présomptif, il est soumis à donner caution, C. civ. 807. Toutefois, il faut remarquer, 1° que l'héritier présomptif est, en tout état, obligé de se cautionner, tandis que l'héritier bénéficiaire n'y est tenu que lorsque les créanciers l'exigent ; 2° que le cautionnement de l'héritier présomptif
créanciers l'exigent ; 2° que le cautionnement de l'héritier présomptif doit porter sur tout ce qui fait le sujet de son administration, tandis que celui de l'héritier bénéficiaire ne doit porter que sur le mobilier compris dans l'inventaire, et sur le prix des immeubles. Sous ces deux rapports, on voit que la position de l'héritier bénéficiaire est plus favorable que celle de l'héritier présomptif. Si l'on apprécie l'analogie qui existe entre l'envoyé en possession provisoire de l'héritier bénéficiaire, la radiation de l'inscription sur la main levée donnée par ce dernier ne peut être refusée sous le prétexte que l'extinction de
ne peut être refusée sous le prétexte que l'extinction de la dette n'est pas justifiée. Mais on est sous l'influence d'une autre analogie. Le Ministre des finances a fait connaître dans une lettre du 16 Juillet 1819, que le tuteur ne peut consentir à la radiation d'une inscription prise au profit de son pupille, s'il n'a été payé de la créance. Cela est en parfaite harmonie avec l'esprit du Code civil ; les pouvoirs que la loi donne au tuteur, ont pour but unique de le mettre en situation de protéger les intérêts du mineur ; son administration n'est que
protéger les intérêts du mineur ; son administration n'est que protectrice ; il est sous la main d'un pouvoir qui le surveille, le conseil de famille du mineur ; car s'il faut introduire en justice une action immobilière, ou acquiescer à une demande relative à des droits de même nature, il ne peut le faire qu'après en avoir obtenu l'autorisation de ce conseil, et s'il faut transiger, la même autorisation lui est nécessaire. C. civ. 464 et 467. On voit la différence qui existe entre l'administration, que quoique soit, la jouissance de l'envoyé en possession provisoire des biens d'un parent
jouissance de l'envoyé en possession provisoire des biens d'un parent absent, ou de l'héritier bénéficiaire, et celle d'un tuteur : les premiers sont libres dans leur action, tandis que celle du tuteur est plus circonscrite. Ce n'est donc que par une fausse analogie qu'on a prétendu appliquer à l'héritier bénéficiaire la décision contenue dans la lettre ministérielle que nous venons de citer relative au tuteur. Si nous consultons les commentaires, et spécialement les rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, nous ne trouvons rien qui prive l'héritier bénéficiaire du droit de consentir la radiation d'inscriptions hypothécaires, lors même que la main levée
la radiation d'inscriptions hypothécaires, lors même que la main levée n'a pas pour cause l'extinction de la dette. Dans leur Diet., v.° hypothèque, ils passent en revue, sous la rubrique: Radiation sur consentement des créanciers et ayant droit, tous les cas qui peuvent se présenter ; nulle part l'héritier bénéficiaire n'y est distingué de l'héritier pur et simple.... Il y est, au contraire, enseigné, sous la rubrique : Radiation par les héritiers d'une personne décédée, page 370, que pour autoriser à radier les inscriptions prises au profit du créancier décédé, il suffit de justifier du décès et de la qualité
il suffit de justifier du décès et de la qualité des héritiers. Ces raisons ont déterminé le conservateur auquel elles ont été exposées, à opérer la radiation sur le simple consentement de l'héritier bénéficiaire, sans énonciation de l'extinction de la dette. AUGAN, Notaire à Bordeaux. STAGE. — NOTARIAT. — EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT — COMPENSATION. L'exercice de la profession d'avocat peut-il, hors des cas expressément déterminés par la loi, être admis en compensation du stage dont est tenu de justifier un aspirant au notariat ? Non. Loi du 25 Ventôse an 11, 39 et 41. Le sieur B aspirant
Ventôse an 11, 39 et 41. Le sieur B aspirant à un office de notaire à M. résidence de 2.ème classe, justifiait, 1.° de trois ans et un mois de travail consécutif dans l'étude d'un notaire de 1ère classe ; 2.° de huit années d'exercice de la profession d'avocat auprès d'une cour royale. Il ne pouvait invoquer l'application de l'art. 36, de la loi du 25 Ventôse an 11, qui fixe la durée du stage à six années entières et non interrompues, dont une des deux dernières, au moins, en qualité de premier clerc; mais il motivait sa demande sur
qualité de premier clerc; mais il motivait sa demande sur les dispositions exceptionnelles des art. 37 et 39 de la même loi. À la vérité, disait le sieur B, ces deux articles exigent un travail consécutif de quatre années, chez des notaires d'une classe supérieure ou égale ; mais l'intention du législateur a été évidemment d'assimiler l'exercice de la profession d'avocat au stage fait dans des études de première ou de seconde classe. Les articles 39 et 41 de la loi précitée ne peuvent laisser aucun doute à cet égard. Par conséquent, le temps employé à l'exercice de la profession
Par conséquent, le temps employé à l'exercice de la profession d'avocat, au-delà des deux années exigées par ces articles, doit être admis en compensation de ce qui peut manquer du stage notarial. Ces observations n'ont pas été accueillies ; la demande du sieur B... a été ajournée par la décision dont voici la teneur: « Le stage dont justifie l'aspirant est insuffisant. — Il produit, en effet, un certificat attestant seulement trois ans et un mois de stage chez un notaire de première classe; ce qui ne satisfait ni à l'article 36, ni aux dispositions exceptionnelles des articles 37 et
l'article 36, ni aux dispositions exceptionnelles des articles 37 et 39 de la loi du 25 Ventôse an II. Il est vrai qu'en réduisant la durée du stage à quatre années, l'article 39 n'exige, en outre, que deux ans d'exercice comme avocat, et que le sieur B exerce cette profession depuis huit ans ; mais c'est en vain qu'il voudrait présenter cette dernière circonstance comme pouvant équivaloir au temps de stage qui lui manque: la loi n'admet point ces sortes de compensations. — Sa nomination ne pourra donc être proposée que lorsqu'il justifiera d'un complément de stage de onze mois
que lorsqu'il justifiera d'un complément de stage de onze mois dans la première ou dans la seconde classe, à moins qu'il n'ait exercé des fonctions publiques qui permettent de lui accorder des dispenses, en vertu de l'article 42 de la loi précitée. » (Décision du ministre de la justice, du 11 Sept. 1835.) ACCEPTATION DE DONATION. DONATION. HOSPICE. NOTAIRE. Sur l'obligation où sont les notaires qui ont reçu des dispositions entre-vifs ou testamentaires en faveur des hospices ou autres établissements publics d'en donner avis aux administrateurs de ces établissements. Une circulaire de M. le garde des sceaux du 4 Mai
circulaire de M. le garde des sceaux du 4 Mai 1835, renferme ce qui suit: « Aux termes de l'arrêté du 4 Pluviôse an 12 (article 2), des décrets des 12 Août 1807, 30 Décembre 1809 (art. 58), 6 Novembre 1813 (article 67), et de l'ordonnance du 2 Avril 1817, tout notaire rédacteur ou dépositaire d'un acte contenant donation entre-vifs ou disposition testamentaire en faveur d'un hospice ou autre établissement de bienfaisance ou d'utilité publique, est tenu d'en donner avis aux administrateurs de l'établissement avantagé. » La notification doit être faite immédiatement, lorsqu'il s'agit d'une donation entre-vifs; pour les dispositions
faite immédiatement, lorsqu'il s'agit d'une donation entre-vifs; pour les dispositions testamentaires, elle ne doit avoir lieu qu'au moment de l'ouverture ou de la publication du testament. » Il a été décidé, en outre, que la correspondance des notaires avec les établissements de charité mentionnés dans leurs actes, serait transmise par l'intermédiaire des préfets. » Diverses instructions, entre autres la circulaire du 14 Mai 1816, et celle du 24 Mai 1831, ont indiqué les mesures à prendre pour assurer l'exécution des dispositions précitées. » Je suis informé que l'administration des hospices de..., aurait à se plaindre du retard qu'éprouve quelquefois la
de..., aurait à se plaindre du retard qu'éprouve quelquefois la notification des dons ou legs faits, par acte notarié, en faveur des établissements placés sous sa surveillance. » D'après les observations présentées dans l'intérêt de cette administration, le retard dont elle se plaint devrait, dans la plupart des cas, être attribué moins à la négligence des notaires qu'à la fausse interprétation donnée par quelques-uns de ces fonctionnaires aux dispositions qui régissent le mode d'acceptation des libéralités dont il s'agit. » Ainsi, lorsqu'un legs est fait aux pauvres, pour être remis par l'intermédiaire d'un maire ou d'un curé, il paraît que
par l'intermédiaire d'un maire ou d'un curé, il paraît que quelques notaires croient pouvoir se borner à donner avis de cette disposition au fonctionnaire ou à l'ecclésiastique désigné dans le testament. L'arrêté du 4 Pluviôse an 12, et l'ordonnance du 2 Avril 1817, n'établissent pourtant aucune distinction entre les libéralités faites directement aux pauvres, et celles dont l'exécution est confiée à un tiers. Toutes ces dispositions sont soumises également à l'acceptation des administrateurs de charité. Il est donc essentiel qu'ils en soient informés sans aucun retard; autrement ils peuvent se trouver dans l'impossibilité de faire en temps utile les actes