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de la Cour de cassation, en date du 27 avril 1856, intervenu sur le pourvoi de Monteilhet, a cassé, sans restriction aucune, les arrêts de la Cour de Riom, des 5 et 13 août 1856 ; que, dès lors, ces deux arrêts doivent être considérés comme non avenus dans l'intégralité de leurs dispositions, et qu'ainsi il n'y a pas à s'arrêter sur le moyen de la chose jugée qui doit être rejeté. En ce qui touche l'appel du jugement du Tribunal d'Ambert, du 25 juillet 1864: Attendu que ce Tribunal a rejeté la demande en nullité du testament d'Annie Charlat,
a rejeté la demande en nullité du testament d'Annie Charlat, fondée : 1° sur l'exercice de prétendues violences et l'usage de captation de la part de son mari ; 2° sur le défaut de signature du testament par cette dernière; Sur les violences et la captation : Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges. Sur le défaut de signature : Attendu, en droit, que d'après les dispositions de l'article 973 du Code Napoléon, le testament authentique doit être signé par le testateur, à peine de nullité ; Que la déclaration, faussement faite par le testateur, qu'il ne sait
la déclaration, faussement faite par le testateur, qu'il ne sait pas signer, ne peut tenir lieu de la formalité de sa signature, rigoureusement exigée par la loi pour la validité de l'acte, toutes les fois que cette formalité est possible; Qu'on doit, au contraire, considérer une pareille déclaration, faite par un testateur, comme une expression tacite de sa résolution de ne pas vouloir tester, et comme un moyen indirect d'échapper à des obsessions qui pourraient gêner sa volonté ; Attendu, en fait, qu'il est constant qu'Annie Charlat savait signer ; que cela résulte de divers actes au bas desquels elle
que cela résulte de divers actes au bas desquels elle a apposé sa signature, soit avant, soit depuis celui du 26 août 1843 ; Que sa déclaration de ne savoir signer, lorsqu'elle a été interpellée par le notaire Monteilhet, s'explique par sa répugnance à laisser son héritage à son mari, ce qui est établi de la manière la plus évidente par les témoignages recueillis dans les enquêtes auxquelles il a été procédé; Qu'il y a donc lieu d'annuler le testament d'Annie Charlat pour défaut de signature de la part de celle-ci. Sur la demande en garantie des héritiers Dubien contre
celle-ci. Sur la demande en garantie des héritiers Dubien contre Monteilhet : attendu que ce notaire a rempli le vœu de la loi en interpellant la testatrice de déclarer si elle savait signer et si sa volonté était d'apposer sa signature au bas du testament qu'elle venait de lui dicter, et qu'on ne saurait le rendre responsable des conséquences de la déclaration mensongère d'Annie Charlat, qu'elle ne savait pas signer, quand il est certain qu'elle avait revêtu plusieurs actes publics de sa signature ; Que la demande en garantie des héritiers Dubien, contre le notaire Monteilhet, doit donc être rejetée
héritiers Dubien, contre le notaire Monteilhet, doit donc être rejetée ; Par ces motifs, La Cour, Déclare nulles les enquêtes et prorogations d'enquêtes auxquelles il a été procédé par les héritiers Charlat, en exécution de l'arrêt du 5 décembre 1855, pour défaut de régularité dans l'assignation donnée à Monteilhet et à Julien Dubien, pour assister à l'enquête ; Statuant sur l'appel du jugement d'Ambert, du 26 juillet 1854, Dit qu'il a été bien jugé au chef de la captation et des violences ; Mal jugé quant au chef relatif au défaut de signature d'Annie Charlat, au bas de son testament,
défaut de signature d'Annie Charlat, au bas de son testament, à la date du 26 août 1843, Et mandant, Déclare nul le testament d'Annie Charlat, pour défaut de signature de la testatrice ; Ordonne que les héritiers Dubien relâcheront aux héritiers Charlat tous les biens composant la succession d'Annie Charlat, avec restitution de jouissance pour les immeubles, à partir du 24 août 1852, date du décès de Dubien, et pour déterminer la consistance de l'heritage d'Annie Charlat, ordonne que, par experts, dont les parties conviendront dans les trois jours de la signification du présent arrêt, sinon, par Faure de Riom,
la signification du présent arrêt, sinon, par Faure de Riom, Charles et Champommier de Clermont, que la Cour commet à cet effet et qui prêteront serment devant monsieur le juge de paix d'Ambert, il sera dressé un état de toutes les valeurs, tant mobilières que immobilières, qui composent la succession d'Annie Charlat, au jour de son décès, et procédera, à l'estimation de chacune desdites valeurs, comme à celle des dégradations dont elles auraient pu souffrir; lors desquelles opérations les experts prendront pour point de départ l'indication comprise dans la requête du 16 décembre 1852, et pourront, soit recueillir tous renseignements,
du 16 décembre 1852, et pourront, soit recueillir tous renseignements, soit entendre toutes personnes qu'ils jugeront utiles à la manifestation de la vérité; Pour le procès-verbal de leurs opérations fait et rapporté, être conclu et statué ce que de droit; Rejette la demande en garantie des héritiers Dubien contre les héritiers Monteilhet ; Condamne les héritiers Dubien aux dépens des causes de première instance et d'appel, à l'exception de ceux des enquêtes déclarées nulles et du coût, ainsi que de la signification des arrêts de Riom cassés ; Condamne les héritiers Charlat aux frais de l'intervention des héritiers Monteilhet ;
héritiers Charlat aux frais de l'intervention des héritiers Monteilhet ; Ordonne la restitution de l'amende ; Cour impériale de Lyon, chambres réunies. Présidence de M. LELYSON, président de chambre. Audience du 16 août 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MMes BOURSAND, BRICOT et PHÉLIP, avocats, assistés de MMes DICREUX, CLAIR et CHEVALLIER-TITE, avoués, 103 SUBROGATION. PRIVILEGE DE VENDEUR. COMPENSATION. — INSCRIPTION PAR UN CRÉANCIER AU NOM DE SON DÉBITEUR. — PRODUCTION. — COLLOCATION — ACTE D'APPEL. — ÉNONCIATIONS. — INSCRIPTION.— NULLITÉ.— CHOSE JUGÉE. 1° Doit être considéré comme ayant payé de ses deniers, au point de vue
comme ayant payé de ses deniers, au point de vue de la subrogation légale, le vendeur qui paie par l'entremise et avec les deniers de son acquéreur un précédent propriétaire privilégié. 2° Le mot : « tenu, » employé dans le troisième paragraphe de l'art. 1251 du Code Napoléon n'a été placé que pour exempli gratia et propter hoc quod pluribus fecit. Il suffit que celui qui invoque la subrogation légale puisse prouver qu'il avait un intérêt juridique à payer. Spécialement, le vendeur est tenu de payer le précédent propriétaire privilégié, afin d'échapper à l'action en garantie de son acquéreur,
privilégié, afin d'échapper à l'action en garantie de son acquéreur, alors même que ce vendeur n'a pris aucun engagement direct vis-à-vis du propriétaire antérieur, et qu'il n'est pas détenteur de l'immeuble. 3° Ayant la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, le vendeur n'était pas tenu de faire inscrire son privilège tant que l'immeuble vendu restait entre les mains de l'acquéreur : il n'avait à s'inscrire qu'en cas de revente, et dans la quinzaine de la transcription du second acte. 4° La péremption de l'inscription n'entraînait pas la perte du privilège et de ses avantages, le vendeur avait le
du privilège et de ses avantages, le vendeur avait le droit de le réinscrire s'il était encore dans le délai d'une inscription première, c'est-à-dire s'il ne s'était pas écoulé quinze jours depuis la transcription de la revente. 5° La loi du 23 mars 1855 n'a pas plus que le Code Napoléon, imposé un délai au vendeur pour s'inscrire tant que l'immeuble vendu est entre les mains du premier acquéreur, elle a seulement abrégé le délai en cas de revente, et exigé que l'inscription soit prise avant la transcription du second acte de vente. 6° dès lors, la péremption de l'inscription
acte de vente. 6° dès lors, la péremption de l'inscription n'entraîne pas plus aujourd'hui qu'autrefois la perte du privilège si une réinscription est prise avant la transcription de la revente consentie par l'acquéreur. 7° La créance que donne à l'acquéreur évincé contre son vendeur, l'action en garantie résultant de l'éviction, ne peut, tant que cette action n'a pas été exercée, se compenser avec la créance pour prix de la vente qu'a le vendeur contre l'acquéreur. 8° Lorsqu'un créancier a fait inscrire le privilège de son débiteur, l'inscription prise doit, aux termes de l'art. 775 du Code de procédure, profiter à
termes de l'art. 775 du Code de procédure, profiter à tous les autres créanciers et au débiteur lui-même. En conséquence, lors que ce créancier se présente dans un ordre, il ne doit pas seulement être colloqué pour le montant de sa créance à prendre sur la valeur du privilège, mais bien pour le montant entier du privilège. 9° Le montant de cette collocation doit être réparti entre tous les créanciers qui se présentent ultérieurement jusqu'à la clôture de l'ordre, ou même doit être, pour le surplus des créances, attribué au débiteur s'il intervient. 10° Le créancier qui ne demande pas
débiteur s'il intervient. 10° Le créancier qui ne demande pas à profiter de la collocation obtenue dans un ordre provisoire, par un autre créancier, peut intervenir même après la clôture, et pendant les délais fixés pour contredire, sans qu'on puisse lui opposer aucune forclusion prononcée, parce qu'il ne figure pas dans l'ordre, mais dans la contribution. 11° L'art. 754 du Code de procédure n'exige pas, à peine de nullité, que le créancier dépose ses titres à l'appui de sa production. 12° Quand, dans son acte d'appel, le contredisant s'est borné à demander la réduction d'un privilège ou d'une hypothèque, il
à demander la réduction d'un privilège ou d'une hypothèque, il ne peut, dans ses conclusions, demander la nullité de l'inscription, l'art. 762 du Code de procédure s'y oppose. 13° N'est pas nulle, pour vice de forme, l'inscription de privilège prise par un créancier qui ne mentionne ni le domicile du vendeur privilégié, débiteur de l'inscrivant, ni le quantum du privilège, si, d'une part, les indications de l'inscription permettent de recourir aux actes qui peuvent fixer les titres sur ces deux points; — et ensuite, s'ils n'ont pas été trompés. 14° Il doit être interjeté appel contre le créancier qui a
Il doit être interjeté appel contre le créancier qui a obtenu la collocation de tout le privilège, quoique sa créance soit inférieure au taux du dernier ressort. 15° Il n'y a que le créancier qui a inscrit le privilège du débiteur qui figure à l'ordre, tous les autres, alors même qu'ils sont intervenus dès le commencement, ne figurent que dans la contribution. 16° Ce qui est jugé en dernier ressort, vis-à-vis de ce créancier inscrivant, l'est forcément aussi vis-à-vis des autres, qui n'ont qu'à demander leur part de la collocation à lui faite. pas croire que partout où cet intérêt
à lui faite. pas croire que partout où cet intérêt se rencontre il y aura nécessairement subrogation. On ne peut sortir des hypothèses prévues malgré l'analogie des motifs ; c'est là, s'il en fut, une matière essentiellement de droit strict. Donc, quand la Cour décide qu'il suffit que celui qui invoque la subrogation légale ait un intérêt juridique à payer, que les termes employés par l’art. 1250 ne sont placés dans la loi que "exempli gratia", se met-elle pas en opposition avec le principe même de la subrogation légale et les règles élémentaires en matière d'exception ? Il n'est pas
les règles élémentaires en matière d'exception ? Il n'est pas un auteur qui ne fasse observer que les dispositions de la loi sur la subrogation ne doivent être interprétées qu'avec rigueur. Le principe de la subrogation nous paraît donc posé par cet arrêt avec trop d’étendue. Mais l’application est-elle restée dans de justes limites ? Il n’y a pas de subrogation légale possible, dans quelque hypothèse qu'on se place pour celui qui ne paie pas avec les deniers dont il est propriétaire; peu importe d'ailleurs leur origine. Mais peut-on considérer comme ayant payé de ses deniers celui qui paie par
comme ayant payé de ses deniers celui qui paie par l'entremise et avec les deniers de son débiteur, de son acquéreur par exemple ? Oui, dit l’arrêt, parce que les deniers du débiteur devaient revenir au créancier, et que c'est ce dernier seul qui a souffert du paiement fait à d'autres. Cette fiction est-elle bien dans la pensée de la loi ? Il me semble qu'on peut concevoir des doutes très-sérieux. Il est certain d'abord qu'elle est repoussée à peu près par tous les arrêts antérieurs. Voir Dalloz, Obligation, n. 1907; — Privilèges et Hypothèques, n. 2351. Il faut cependant
1907; — Privilèges et Hypothèques, n. 2351. Il faut cependant bien reconnaître que cette théorie de la fiction, qui considère comme payé par le créancier ce qui n'a été versé que par le débiteur, paraît assez rationnel, assez équitable pour le cas où le débiteur en payant n'a été que le mandataire, le negotiorum gestor du créancier, où il n'a lui-même aucun intérêt à obtenir la subrogation. Mais s'il n'a songé qu'à faire sa propre affaire, si, comme dans l'espèce, détenteur d'un immeuble, il est en cette qualité personnellement tenu d'effectuer le paiement, peut-on dire qu'il a payé pour le
d'effectuer le paiement, peut-on dire qu'il a payé pour le compte du créancier? n'est-ce pas plutôt sa propre dette qu'il a acquittée, n'est-ce pas sa propre libération qu'il a obtenue ? En outre, il ne suffit pas, pour obtenir le bénéfice de la subrogation du 3e §, de payer de ses deniers, il faut être tenu au paiement de la dette. Voici l’exposé sommaire des faits : Le 2 mai 1845, les héritiers Vachat, propriétaires du domaine de Vallière, situé dans l'arrondissement de Gex (Ain), le vendirent à trois acquéreurs : Guignard, Lugné et Chateauvieux, pour le prix de 50,000
: Guignard, Lugné et Chateauvieux, pour le prix de 50,000 fr. Or, quand il y a trois acquéreurs successifs, le second acquéreur n'est pas tenu vis-à-vis du premier vendeur, ce n'est pas à lui que la première vente a été consentie, il n'a pris aucun engagement personnel direct. Il n'est pas tenu davantage comme détenteur, c'est le troisième acquéreur qui possède, et c'est contre ce dernier seul qu'on peut exercer le droit de venir dire : Payez ou délaissez. La question de subrogation légale, jugée par la Cour, nous parait donc très-grave et la controverse encore possible, malgré l’autorité de
donc très-grave et la controverse encore possible, malgré l’autorité de la décision. 2° - Extinction du privilège de vendeur. La propriété est le plus sûr de tous les gages. Mais c'est à la condition qu'il n'y aura rien, dans sa situation juridique, d'indéfini, de précaire, d'incertain, que son état civil sera facile à établir, en un mot qu'elle sera sûre d'elle-même. Or, pour arriver à ce résultat, il n'y a qu'un moyen bien connu, la publicité. L'intérêt public exige donc que toute mutation du droit de propriété, toute modification ou amoindrissement de ce droit puisse être connus de tous. Mais
amoindrissement de ce droit puisse être connus de tous. Mais si le moyen est depuis longtemps trouvé, il est loin d'avoir toujours été en usage. C'est aux législateurs de brumaire an IV, que revient l'honneur d'avoir posé les véritables bases d'un système de crédit immobilier. La publicité était exigée par eux, sans exception, et pour le droit lui-même, et pour chacun de ses démembrements. Le même principe se trouvait écrit dans le projet du Code civil et toutes les dispositions avaient été faites en vue de cette règle générale, mais on sait qu'il disparut tout-à-coup à la suite d'une discussion
on sait qu'il disparut tout-à-coup à la suite d'une discussion confuse, par suite ou d'un malentendu ou d'un escamotage. Et cependant la publicité ne fut pas entièrement repoussée, elle ne pouvait pas l'être. Longtemps la jurisprudence indécise, incertaine, en présence de cette disparition subite et inexpliquée, ne sut quel parti prendre à l'égard du droit en lui-même. Fallait-il ou ne fallait-il pas la transcription? Il y eut de vives controverses, et la publicité finit par succomber. Mais si elle parut inutile pour faire preuve de l'existence du droit lui-même et maintenir la conservation, elle fut regardée comme indispensable pour assurer
maintenir la conservation, elle fut regardée comme indispensable pour assurer le sort de la plupart des démembrements du droit. 107 Obligés solidaires, vis-à-vis des vendeurs, les acquéreurs se divisèrent entre eux les bénéfices de l'opération. Suivant acte de partage du 4 mai 1845, moitié du domaine fut attribuée à Guignard, à la condition de payer moitié du prix, et moitié fut allouée à la même condition. La publicité fut admise comme la base du système hypothécaire. Toute hypothèque en principe dut être inscrite, mais on accorda une exception, en faveur des hypothèques légales, qui restèrent occultes, et l'exception avait au
des hypothèques légales, qui restèrent occultes, et l'exception avait au moins autant d'importance que la règle elle-même. On décréta également la nécessité de la publicité pour la conservation des privilèges, mais cette fois encore l'exception vint paralyser la règle. Les privilèges généraux de l’art. 2101 ont été dispensés de toute inscription, et ceux des art. 2108 et 2109 avaient le pouvoir de rester occultes longtemps. Ce n'est pas tout : Le vendeur en se dépouillant de sa propriété, se retient et le privilège, c'est-à-dire le droit d'être payé le premier sur le prix de la revente, et l'action résolutoire, c'est-à-dire
sur le prix de la revente, et l'action résolutoire, c'est-à-dire le droit de faire annuler le dépouillement auquel il a consenti s'il n'est pas payé. Or, la publicité exigée dans une certaine mesure pour le privilège ne l'était nullement pour l'action résolutoire. De graves difficultés et d'énormes abus ont été la conséquence de ce système incohérent. De toutes parts, on réclamait une réforme et un retour au principe de la loi de brumaire, comme le plus sûr moyen de consolider la propriété et de favoriser le crédit en empêchant au gage de servir d'embûches. Des commissions furent nommées en 1841
gage de servir d'embûches. Des commissions furent nommées en 1841 et 1849 pour préparer une loi nouvelle. Toutes les cours, les facultés de droit, les corporations des notaires furent consultées. En 1851, un projet de loi, qui contenait une réforme radicale du système, avait obtenu les honneurs d'un premier vote. La Belgique et la Suisse, restées tributaires du Code Napoléon, ont fait entendre les mêmes plaintes et n'ont qu'à se féliciter d'avoir réalisé ce que nous avons si souvent entrepris. En 1855, on a repris l'œuvre que la dispersion de l'assemblée législative avait fait disparaître, mais sur des bases beaucoup
l'assemblée législative avait fait disparaître, mais sur des bases beaucoup plus modestes et certainement incomplètes et trop prudentes. Le principe de la publicité, admis par la loi de brumaire, a été une fois de plus proclamé comme le meilleur, et dès lors la nécessité de transcrire tout acte translatif d'un droit immobilier, pour qu'il puisse produire son effet à l'égard des tiers, est devenu un article de loi. Mais nos timides législateurs de 1855, privés du droit d'amendement, n'ont pas su résoudre toutes les difficultés existantes. Nous avons à Lugné et Ghateauvieux, qui en restèrent propriétaires indivis. La vente fut
et Ghateauvieux, qui en restèrent propriétaires indivis. La vente fut transcrite, et par suite, l'inscription fut prise d'office pour la conservation du privilège de vendeur. Il y eut même, le premier octobre 1846, une seconde... nous avons à le faire ressortir en ce qui concerne le privilège du vendeur. La loi nouvelle a bien supprimé la clandestinité de l'action résolutoire, en liant son existence à celle du privilège, de telle sorte qu'elle se conserve, s'éteint et disparaît avec lui. Mais quelle modification a-t-elle apportée à la publicité du privilège ? Chose étrange !... c'est sur ce point que la discussion
Chose étrange !... c'est sur ce point que la discussion a paru un peu animée et le changement qui effrayait tant certains orateurs, est tout ce qu'il y a de plus modeste, je dirais presque de plus inoffensif. Et d'abord, nous avons toujours le même mode de publicité. La loi nouvelle est muette sur ce point. Il faut donc forcément revenir à l'art 2108 du Code. La transcription pour la conservation du privilège, dit cet article, vaudra inscription et le conservateur des hypothèques sera tenu de prendre inscription d'office au profit du vendeur. Or, l'application de cet article a donné
profit du vendeur. Or, l'application de cet article a donné lieu à plusieurs difficultés que la loi de 1855 se garde bien de trancher. La première question qui se présente est celle de savoir quel est celui de ces deux actes de publicité qui concerne le privilège. Est-ce la transcription qui produit cet effet par elle-même et par elle seule, est-ce l'inscription d'office, ou faut-il le concours des deux ? Les termes de l'art. 2108 ont obligé à reconnaître que c'est la transcription qui conserve le privilège, mais que l'inscription d'office est intimement liée à la transcription, de telle sorte
d'office est intimement liée à la transcription, de telle sorte qu'il ne peut exister de privilège transcrit sans que l'inscription d'office ne soit là pour en faire mention. Et cette transcription n'a plus d'effet qu'une inscription. Néanmoins, il était généralement admis que l'on pouvait conserver le privilège par une inscription directe, prise au nom du vendeur, en dehors de toute transcription. En sera-t-il de même aujourd'hui ? Non, la transcription est forcément indispensable ; c'est elle qui dessaisit le vendeur à l'égard des tiers, et qui, en même temps, conserve à leur encontre son privilège. Or, le vendeur ne peut
à leur encontre son privilège. Or, le vendeur ne peut avoir de privilège vis-à-vis des tiers qu'autant qu'il cesse d'être propriétaire vis-à-vis d'eux, jusqu'à ce moment le privilège n'a pas de raison d'être. (Voir MM. Pont et Dalloz, Privilèges et Hypothèques, n° 653, contra M. Flandin). La seconde question que l'art. 2108 a fait naître, est relative au délai fixé pour la publicité, du privilège. L'inscription de ce privilège prise à la requête directe des vendeurs. Mais ces deux inscriptions n'ont été renouvelées ni l'une ni l'autre dans les dix ans. Les 60,000 francs, prix de la vente, ont bien
ans. Les 60,000 francs, prix de la vente, ont bien été payés intégralement aux vendeurs; mais par qui et comment ? La transcription doit-elle s'accomplir dans un temps déterminé sous peine de déchéance ? On comprend tout ce que le silence du Code de 1804 devait faire naître d'incertitudes sur ce point essentiel ? Laisserait-on le vendeur venir indéfiniment prémier, par l'inscription d'un privilège, longtemps peut-être resté occulte, les droits réels acquis par d'autres et régulièrement publiés ? n'était-ce pas détruire le crédit immobilier, laisser planer sur la propriété le doute et l'incertitude ? D'autre part, lorsque la propriété de
doute et l'incertitude ? D'autre part, lorsque la propriété de l'immeuble pouvait à chaque instant se modifier, changer de mains sans laisser de traces, devait-on accorder à ces ventes successives et occultes le pouvoir de priver immédiatement les précédents propriétaires non avertis du droit d'inscrire leur privilège ? Or, sous l'empire du Code, la vente valable à l'égard des tiers par le seul consentement, produisait cet effet immédiat. On sentit bientôt le besoin de remédier à cet inconvénient, et les art. 834 et 835 du Code de procédure imposèrent à l'acquéreur, comme première condition de la purge, la transcription du
l'acquéreur, comme première condition de la purge, la transcription du contrat de vente en fixant un délai de quinzaine pour l'inscription de tous les droits réels grevant l'immeuble du chef des anciens propriétaires. Il fut dès lors admis qu'il n'y avait pas de délai fixé pour l'inscription du privilège de vendeur, tant que l'immeuble restait entre les mains de l'acquéreur, mais qu'il y avait un délai déterminé et emportant déchéance pour le cas de revente ; que ce délai était celui de quinze jours après la transcription. Qu'a fait la loi nouvelle ? Il faut, sous l'empire de ses dispositions,