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des circonstances de fait qu'il relève, que l'accident était survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; d'où il suit qu'étant régulièrement motivé, il n'a pas violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Réjette la requête. ML' ALCOCK, avocat. NOTE. — L'accident dont l'ouvrier avait été victime en portant aide à des camarades sur le lieu et pendant le temps du travail devait, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898. — V. encore, Trib. de commerce de Marseille, 12 novembre 1926,
V. encore, Trib. de commerce de Marseille, 12 novembre 1926, tome XXVII, page 219. La solution devrait être différente dans le cas où un ouvrier qui se trouve sur le lieu de son travail pour aller, sans ordre, porter aide à des tiers. V. Cassation civile, 27 avril 1915, tome XV, page 305 ; — 17 février 1920, tome XXI, page 47 ; — 16 novembre 1927, tome XXVII, page 264. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 19 novembre 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Voyageur de commerce blessé en descendant l'escalier de sa maison. Accident du travail. Un voyageur de
l'escalier de sa maison. Accident du travail. Un voyageur de commerce qui, en parlant pour accomplir un voyage dans l'intérêt de l'entreprise, était tombé et s'était blessé en descendant l'escalier de sa maison pour se rendre à la gare a droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (SOCIÉTÉ DES ANCIENS ÉTABLISSEMENTS STERN c. LAMY) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 28 janvier 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit
conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur les deux moyens réunis pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 1er de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Lamy, voyageur de commerce de la Société des Etablissements Stern, demeurant à Lyon, ayant reçu de ses patrons l'ordre d'aller s'embarquer à Marseille pour faire une tournée en Algérie et une somme de 1.000 francs lui ayant été remise
et une somme de 1.000 francs lui ayant été remise pour frais de route, s'est fracturé la cheville droite en tombant dans l'escalier de sa maison qu'il descendant pour se rendre à la gare et accomplir son voyage ; qu'une incapacité permanente partielle ayant été la conséquence de cette chute, la Cour de Lyon a déclaré que l'accident tombait sous l'application de la loi du 9 avril 1898, alors que, d'après le pourvoi, il n'était survenu ni au temps, ni sur le lieu du travail ; Mais attendu que le temps et le lieu du travail doivent être déterminés d'après
temps et le lieu du travail doivent être déterminés d'après les conditions dans lesquelles s'effectuait le travail au moment de l'accident ; que l'arrêt attaqué constate que Lamy, ayant quitté son appartement, muni de sa valise et de sa boîte d'échantillons, se trouvait déjà en cours de déplacement pour l'entreprise et que, dès lors, l'accident s'était produit dans l'exercice des fonctions auxquelles l'assujettissait son contrat de louage de services ; que, par suite, en décidant qu'il y avait une relation directe de cause à effet entre le travail et l'accident, l'arrêt attaqué, régulièrement motivé, n'a pas violé les textes visés
l'arrêt attaqué, régulièrement motivé, n'a pas violé les textes visés aux moyens : Par ces motifs, Réjette la requête. M. BOULARD, avocat. NOTE. — En ce qui touche l'application de la loi du 9 avril 1898 aux voyageurs de commerce, V. Cassation civile, 30 avril 1927, tome XXVII, page 164, et les décisions citées en note. Comp. Cassation requêtes, 28 novembre 1927, ci-dessus, page 18 ; — Cassation civile, 27 mai 1924, tome XXIV, page 198. .... V. encore Cour de Chambéry, 30 mai 1927, tome XXVII, page 218. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 289 QUESTION ADRESSÉE AU MINISTRE M. ANDRÉ,
ACCIDENTS DU TRAVAIL 289 QUESTION ADRESSÉE AU MINISTRE M. ANDRÉ, député, demande à M. le Ministre du Travail si un accidenté du travail en 1923 peut se prévaloir des dispositions de la loi du 24 mars 1928, article 2, ajoutant que l'intéressé est enceint d'un œil et indemnisé sur la base de 33 %. (Question du 5 décembre 1928). Réponse. — Réponse négative, parce que l'accident étant survenu postérieurement à la mise en application de la loi du 5 août 1920, la victime se trouve exclue du bénéfice des majorations par l'article 1er de la loi du 15 juillet 1922.
par l'article 1er de la loi du 15 juillet 1922. DE QUELLE FAÇON IL CONVIENT D'AMENDER LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Aux termes de l'article 5 du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, à défaut de bulletin de visite délivré par l'employeur, « celui-ci ne sera pas tenu pour responsable des honoraires du médecin traitant si le praticien n'adresse pas à l'employeur, dans un délai maximum de quarante-huit heures, « une carte signée de lui, contresignée de la victime ou, à son défaut, par un témoin, mentionnant simplement le constat de
son défaut, par un témoin, mentionnant simplement le constat de l'accident, etc. » Le médecin, à moins qu'il n'ait été témoin oculaire de l'accident, ou mieux de l'événement, qui constitue l'accident, est inapte à faire le constat qu'on lui réclame. Son rôle consiste uniquement à constater d'abord la lésion, suite de l'événement, puis de la traiter selon les règles de son art. On ne saurait maintenir cette disposition dans le projet de loi, sans faire courir à celle-ci un grand danger, car ce serait ouvrir la porte à de nouveaux abus, alors que l'on désire les supprimer. Les poursuites judiciaires,
abus, alors que l'on désire les supprimer. Les poursuites judiciaires, dont bien tardivement viennent d'être l'objet certains médecins spéculant sur la loi des accidents du travail, ne peuvent laisser de doute sur ce qu'il adviendra, si on maintient la disposition que nous critiquons. Les perquisitions effectuées par le Parquet ont établi que, dans les officines louches où sont attirés les ouvriers on fabriquait des accidents dits du travail. Ne voit-on pas que le projet de loi étend cette faculté — nous dirions volontiers, cette facilité — à tous les cabinets médicaux de France avec cette aggravation qu'il y aura une
médicaux de France avec cette aggravation qu'il y aura une présomption en faveur du réclamant par le fait du prétendu constat... ACCIDENTS SPÉCIAUX DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Non seulement le médecin n'a pas qualité pour faire un pareil acte, qui est du seul ressort de l'officier ministériel, mais il n'est pas neutre dans la situation attendu qu'il est intéressé à faire naître un droit au profit de l'ouvrier, ce qui veut dire également, au sien, puisqu'il arrivera, par ce moyen, à obtenir la garantie du paiement de ses honoraires, sans parler du service rendu à l'ouvrier avec l'espoir d'en tirer
parler du service rendu à l'ouvrier avec l'espoir d'en tirer bénéfice par ailleurs. Il deviendrait inutile d'avoir recours à cette procédure nouvelle, comme on arriverait à tarir la source des faux accidents, si l'événement qui ouvre un droit en faveur de l'ouvrier vis-à-vis de son patron recevait son acte de naissance comme cela a lieu dans d'autres pays. Il est facile d'atteindre ce but par la disposition suivante. Le texte de loi concernant la déclaration d'accident pourrait être ainsi rédigé : "Tout accident doit être déclaré au chef d'entreprise ou, à son représentant, soit par la victime, soit par un
à son représentant, soit par la victime, soit par un représentant ou un ayant droit, savoir : 1° Si l'accident est survenu dans l'usine, le chantier, le magasin ou le bureau, aussitôt que possible et avant que le blessé ait volontairement quitté son travail ; 2° Si l'accident est survenu hors des lieux indiqués au paragraphe précédent, l'accident doit être porté à la connaissance du chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les quatre jours qui suivent la déclaration de l'accident si une victime n'a pas repris son travail..., etc.". Dans l'article 2, il serait bon de
son travail..., etc.". Dans l'article 2, il serait bon de prévoir la tenue obligatoire, par tout chef d'entreprise, d'un registre spécial sur lequel seront inscrites toutes les déclarations d'accidents parvenues au patron dans l'ordre où elles lui parviennent et avec indication de la date de l'avis, de la date de l'accident, des circonstances, de ce dernier, du nom des témoins indiqués par le blessé. A. BEAUMONT. TARLE DES DECISIONS JUDICIALES REPRODUITES OU CITÉES AU RECUEIL NOTA. — La lettre R indique qu'une décision est reproduite, la lettre C qu'une décision est citée au RECUEIL. ACCIDENTS AGRICOLES. I. — Un accident
est citée au RECUEIL. ACCIDENTS AGRICOLES. I. — Un accident survenu au cours de travaux de battage alors que le moteur était arrêté ne peut donner lieu à l'application des lois du 9 avril 1898 et du 30 juin 1899. Cassation civile, 3 août 1927, C. I. Cassation civile, 30 novembre 1927, C. I. Douai, 2 novembre 1927, C. 93, R. 110. II. — Aux termes de la loi du 15 décembre 1922 l'ouvrier occupé au service d'une machine à battre est protégé légalement contre tout accident, sans qu'il y ait à distinguer si la machine est ou non en
ait à distinguer si la machine est ou non en fonctionnement. Paris, 18 juillet 1927, C. 61, R. 70. III. — Accident, au cours d'opérations de battage. Conditions d'application des lois du 30 juin 1899 et du 15 décembre 1922. Orléans, 31 mars 1927, R. 113. Rouen, 28 janvier 1928, C. 93. R. 104. Douai, 2 novembre 1927, C. 93, R. 110. Toulouse, 23 mars 1928, C. 157, R. 192. IV. — L'exploitant agricole qui, en conformité de l'article 4 de la loi du 15 décembre 1922, a adhéré pour lui-même à une assurance contractée par lui pour se garantir
lui-même à une assurance contractée par lui pour se garantir des indemnités mises à sa charge par cette loi n'est pas garanti s'il s'agit d'un accident arrivé au cours des occupations normales de chaque ménage. Lyon, 15 mars 1928, C. 91, R. 101. V. — Loi du 15 juillet 1914 non applicable à un ouvrier bûcheron blessé en allant chercher des provisions de bouche pour le personnel de la coupe. Cassation civile, 28 mars 1928, C. 213. VI. — Transport de foudres. Paiement à la journée. Louage de services. Trib. civ. de l'Hérault, 20 janvier 1928, C. 159. ACCIDENTS VISÉS
civ. de l'Hérault, 20 janvier 1928, C. 159. ACCIDENTS VISÉS PAR LA LOI. I. — Ouvrier mort subitement, au cours de son travail. Absence d'écchymoses. Etat pathologique expliquant la mort. Indemnité refusée. Cassation requêtes, 13 décembre 1927, C. 2, R. 23. II. — Est victime d'un accident du travail l'ouvrier qui, chargé d'aller porter une lettre à la poste, est blessé en ramassant une bûche tombée d'un camion. Cassation civile, 22 novembre 1927, C. 2, R. 7. III. — De même, un employé qui, envoyé dans une ville pour y faire une enquête, part le veille du jour fixé et
faire une enquête, part le veille du jour fixé et est blessé en cours de route. Cassation, requêtes, 28 novembre 1927, C. 2, R. 18. Solution contraire à l'égard d'un ouvrier traversant des voies de chemin de fer pour regagner son domicile. Cassation requêtes, 6 décembre 1927, C. 2, R. 20. Comp. Cassation civile, 2 mai 1928, C. 157, R. 169. IV. — Ouvrier prenant sa nourriture sur le chantier avec l'autorisation du patron. Application de la loi du 9 avril 1898. Cassation civile, 3 janvier 1928, C. 1, R. 68. V. — Piqûre par un insecte venimeux. Décès. Loi
68. V. — Piqûre par un insecte venimeux. Décès. Loi du 9 avril 1898 applicable. Montpellier, 3 janvier 1928, C. 61, R. 81. Solution contraire : Trib. de paix de Limoges, 10 février 1928, C. 91, R. 120. VI. — Logement d'un ouvrier dans un local dépendant de l'exploitation. Explosion d'une bombe. Loi du 9 avril 1898 applicable. Trib. civ. de la Gironde, 10 décembre 1927, C. 62, R. 83. Comp. Cassation civile, 13 mars 1928, C. 245, R. 250. VII. — Voyageur de commerce ayant mis son automobile à la disposition de son patron. Accident. Loi du 9 avril
la disposition de son patron. Accident. Loi du 9 avril 1898 non applicable. Limoges, 23 novembre 1927, C. 61, R. 118. VIII. — Emotion éprouvée par un ouvrier en assistant à un accident. Décès. Indemnité refusée. Montpellier, 11 juillet 1928, C. 246, R. 262. Solution contraire : Trib. civ. de l’Hérault, 14 décembre 1927, C. 125, R. 150. IX. — Dépendances d’une entreprise. Cas où elles doivent être considérées comme faisant partie du lieu du travail. Dijon, 15 novembre 1927, C. 158. X. — Ouvrier écrasé par un tramway en quittant l’atelier. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Trib. civ.
quittant l’atelier. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Trib. civ. du Nord, 23 mars 1928, C. 158. XI. — Ouvrier empoisonné en buvant, par suite d’une erreur, à une bouteille contenant du potassium. Loi du 9 avril 1898 applicable. Caen, 6 février 1928, C. 158. XII. — Congestion causée par le froid. Risques aggravés par le travail. Loi du 9 avril 1898 applicable. Cassation civile, 2 juillet 1928, C. 213, R. 220. XIII. — Ouvrier tombé de bicyclette en regagnant son domicile. Travail prenant fin en l’espèce seulement après le trajet de retour. Accident du travail. Cassation civile, 12 juillet
trajet de retour. Accident du travail. Cassation civile, 12 juillet 1928, C. 213, R. 225. TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS XIV. — Ouvrier obligé de prendre son repas hors de sa résidence. Accident au cours du trajet. Loi du 9 avril 1898 applicable. Cassation requêtes, 24 juillet 1928, C. 214, R. 228. XV. — Ouvrier blessé dans une auberge où il prenait son repas pendant une suspension du travail. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Trib. paix Chalon-sur-Saône, 24 mars 1928, C. 214. XVI. — Ouvrier blessé en rentrant chez lui. Temps de retour payé. Loi du 9 avril 1898
lui. Temps de retour payé. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Douai, 12 avril 1927, R. 107. XVII. — Ouvrière blessée en descendant l'escalier de son patron. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Cassation civile, 24 octobre 1928, C. 245, R. 284. XVIII. — Refus de laisser travailler un ouvrier en état d’ivresse. Accident. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Dijon, 28 mars 1928, C. 246. XIX. — Constatations insuffisantes en ce qui touche les conditions du travail. Cassation d’un arrêt. Cassation civile, 20 novembre 1928, C. 277, R. 285. XX. — Aide portée par un ouvrier à d’autres ouvriers
XX. — Aide portée par un ouvrier à d’autres ouvriers dans l’intérêt de l’entreprise. Loi du 9 avril 1898 applicable. Cassation requêtes, 19 novembre 1928, C. 277, R. 286. XXI. — Voyageur de commerce blessé en descendant son escalier pour aller faire un voyage commandé. Loi de 1898 applicable. Cassation requêtes, 19 novembre 1928, C. 277, R. 287. XXII. — Marin blessé en allant à terre pour son plaisir. Loi du 13 décembre 1920 inapplicable. Trib. civ. Manche, 26 juin 1928, C. 278. XXIII. — Rixe au cours du travail. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Trib. paix Boulogne-sur-Mer, 25
Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Trib. paix Boulogne-sur-Mer, 25 mai 1928, C. 278. ASCENDANTS. I. — Conditions du droit à indemnité. Cassation requêtes, 13 juin 1928, C. 158, R. 184. Trib. civ. de l’Ain, 8 juillet 1927, C. 103. Trib. de commerce de la Seine, 11 octobre 1927, C. 63. II. — Ascendant. Demande de rente rejetée. Demande postérieure en vertu de l'article 1382 du Code civil. Rejet. Trib. de commerce de la Seine, 11 octobre 1927, R. 90. III. — Aide nécessaire aux parents pour qu'ils puissent pourvoir à leurs charges de famille. Rentes accordées. Lyon, 17 novembre
à leurs charges de famille. Rentes accordées. Lyon, 17 novembre 1927, C. 278. IV. — Enfant de treize ans. Salaires servant à son entretien. Rentes refusées. Lyon, 12 janvier 1928, C. 278. V. — Enfant abandonné. Rentes refusées aux parents. Trib. civ. Bouches-du-Rhône, 5 juillet 1928, C. 278. COMPAGNIES D'ASSURANCES. I. — Une demande de rappel de primes, fondée sur des déclarations inexactes, ne peut porter sur une période antérieure de plus de cinq ans. Trib. de commerce de Marseille, 6 juillet 1927, C. 64. II. — Une demande de remboursement de sinistres déjà réglés doit être rejetée, lorsque la
remboursement de sinistres déjà réglés doit être rejetée, lorsque la bonne foi de l’assuré est certaine. Trib. de commerce de Marseille, 6 juillet 1927, C. 64. III. — Cession de fonds de commerce. Interprétation des clauses de la police d'assurance. Cassation requêtes, 7 mars 1928, C. 93. Caen, 6 mai 1926, C. 163. IV. — L'assureur du patron n'est tenu envers la victime que jusqu'à concurrence du montant de l’assurance contractée. Aix, 24 décembre 1927, C. 96. V. — En cas de suspension de l'assurance après envoi d’une lettre recommandée, la Compagnie ne peut être substituée au patron pour le
la Compagnie ne peut être substituée au patron pour le service de la rente. Douai, 9 novembre 1926, C. 98, R. 111. VI. — Abstention par la Compagnie d'assurances de toute réclamation de primes pendant plusieurs années. Conséquences. Rennes, 13 juillet 1927, C. 96. VII. — Nécessité d’un avenant pour la garantie des risques résultant d’une loi nouvelle. Trib. civ. de l’Yonne, 21 décembre 1927, C. 127, R. 147. VIII. — Ouvrier blessé au cours d’une occupation non prévue par le contrat d'assurance. Compagnie d'assurances mise hors de cause. Montpellier, 30 décembre 1927, C. 162. IX. — L’inexactitude dans les
30 décembre 1927, C. 162. IX. — L’inexactitude dans les déclarations de salaires ne peut préjudicier aux droits de l’ouvrier. Caen, 16 janvier 1928, C. 162. X. — Assurance agricole. Résiliation des anciens contrats. Application de la loi du 30 avril 1926, article 4. Trib. civ. de la Haute-Saône, 21 novembre 1927, C. 162, R. 202. XI. — Assurance agricole. Assuré ayant cessé l’exploitation de sa métairie pour traiter avec un autre propriétaire. Interprétation des clauses de la police. Trib. de l’Allier, 30 mars 1928, C. 216. XII. — Obligation d’inscrire les tâcherons sur le livre de paie. Trib. civ.
d’inscrire les tâcherons sur le livre de paie. Trib. civ. de Casablanca, 19 avril 1928, C. 217. XIII. — Contrat mixte d'assurance agricole. Résiliation. Obligation pour les juges d’appliquer la loi interprétative du 30 avril 1926. Cassation civile, 24 octobre 1928, C. 248, R. 282. XIV. — Syndicat de garantie. Prescription quinquennale non applicable aux cotisations. Cassation civile, 12 juillet 1928, C. 248. XV. — Déclarations de salaires insuffisantes. Compagnie d'assurances tenue de la rente seulement dans la mesure du salaire déclaré. Cassation civile, 11 juillet 1928, C. 249. XVI. — Assurance agricole. Prétendues déchéances. Cassation requêtes, 9 mai 1928,
— Assurance agricole. Prétendues déchéances. Cassation requêtes, 9 mai 1928, C. 280. XVII. — Double assurance pour un même risque. Validité. Rennes, 25 avril 1928, C. 280. COMPÉTENCE. I. Un conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur une demande fondée sur une infraction que le patron aurait commise à la loi du 9 avril 1898. Cassation civile, 9 janvier 1928, C. 63. II. — Le juge des référés ne peut accorder une provision au cours d'une demande en révision d'une rente allouée. Lyon, 9 avril 1927, C. 64. III. — Le juge de paix est incompétent pour statuer sur
— Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite à raison d'une rechute. Trib. civ. des Bouches-du-Rhône, 22 décembre 1927, C. 126, R. 141. Trib. civ. du Rhône, 17 juillet 1928, C. 247, R. 264. Trib. de paix de Belfort, 24 février 1928, C. 127, R. 155. IV. — Le Tribunal civil, déjà saisi d'une demande de rente, n'a point, pour statuer comme juge d'appel d'une demande de frais pharmaceutiques, une compétence plus étendue que celle du juge du premier degré. Cassation civile, 18 juin 1928, C. 161, R. 178. ESCROQUERIE. Ouvrier embauché par
juin 1928, C. 161, R. 178. ESCROQUERIE. Ouvrier embauché par un tiers, alors qu'il touche son demi-salaire. Absence de délit d'escroquerie. Trib. corr. du Havre, 17 avril 1928, C. 247. EXPERTISE. Les frais exposés par l'ouvrier pour comparaître devant l'expert commis ne peuvent être supportés par le patron. Trib. civ. du Nord, 25 janvier 1928, C. 160. FAUTE INEXCUSABLE. I. — Constitue une faute inexcusable le fait, par une Compagnie de chemin de fer, de ne point installer un poteau inclinant une voie en impasse. Douai, 15 décembre 1927, C. 4, R. 26. II. — De même, le fait, par
4, R. 26. II. — De même, le fait, par un chef d'équipe, prévenu du danger d'écroulement d'un mur, de n'avoir pas voulu écouter les avertissements donnés. Dijon, 20 octobre 1927, C. 4, R, 28. III. — Définition de la faute inexcusable. Lyon; 28 novembre 1927, C. 160, R. 188. IV. — Examen insuffisant du terrain où doit être élevé un poteau d'une ligne électrique, Absence de faute inexcusable. Trib. civ. des Ardennes, 9 juillet 1928, C. 247, R. 274, V. — Constitue une faute inexcusable le fait de ne pas remplacer un câble qu'on savait usé et en mauvais
pas remplacer un câble qu'on savait usé et en mauvais état. Rennes, 21 mars 1928, C. 279. VI. — De même l'inobservation de règlements relatifs à des machines dangereuses. Nancy, 16 mai 1928, C. 279. VII. — De même le fait par un marin de rentrer le soir à son bord par un chemin dangereux. Trib. de la Manche, 26 juin 1928, C. 280. FRAIS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES. I. — Frais d'hospitalisation excédant le tarif légal. Cas où ils peuvent être mis à la charge du patron. Cassation requêtes, 12 décembre 1927, C. 3, R. 21. II. — Les frais
décembre 1927, C. 3, R. 21. II. — Les frais d'hospitalisation sont dus même à un établissement appartenant à un particulier. Cassation civile, 15 mai 1928, C. 160, R. 170. HERNIE. I. — Distinction entre l'aggravation et la révélation d'une hernie. Trib. civ. du Nord (Valenciennes), 8 février 1928, C. 214. II. — Ouvrier n'ayant fait aucun effort ni cessé son travail. Demande de rente rejetée. Trib. civ. du Doubs, 20 juin 1928, C 214, R. 270. III. — Constatations de fait. Demande d'expertise rejetée. Cassation requêtes, 5 novembre 1928, C. 246, R. 252. INCAPACITÉ PERMANENTE. I. — L'indemnité doit
C. 246, R. 252. INCAPACITÉ PERMANENTE. I. — L'indemnité doit tenir compte de l'évolution lente d'une tuberculose ayant son point de départ dans le traumatisme. Montpellier, 13 juillet 1927, C. 63. II. — L'ablation d'un testicule ne réduit point la capacité ouvrière. Douai, 4 janvier 1928, C. 63, R. 80, (V. ci-dessous, XII.) III. — Il y a lieu d'accorder une rente en raison de douleurs dont il n'existe aucun signe objectif, si l'expert croit à la réalité de ces douleurs. Lyon, 10 juin 1927, C. 94. IV. — La perte d'une ou de plusieurs dents est sans influence sur
perte d'une ou de plusieurs dents est sans influence sur la capacité ouvrière d'un docker ou d'un mécanicien. Trib. civ. du Morbihan, 13 janvier 1928, C. 125, R. 151. Trib. civ. des Vosges, 11 juillet 1928, C. 246, R. 273. V. — Réduction de capacité de 95 % admise par l'expert. Incapacité absolue. Cassation civile, 21 mai 1928, C. 159, R. 172. TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS 297 VI. — La rente viagère ne peut être déclarée payable d'avance. Cassation civile, 11 juin 1928, C. 159, R. 177. VII. — Réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil. Arrêt
Réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil. Arrêt insuffisamment motivé. Cassation civile, 4 juillet 1928, C. 215, R. 221. VIII. — Prédispositions morbides, sans influence sur la fixation de l'indemnité. Montpellier, 16 décembre 1927, C. 246. IX. — Limitation de flexion d'une articulation du majeur droit. Rente refusée. Trib. civ. Loire-Inférieure, 6 avril 1928, C. 246, R. 266. X. — Maladie n'étant pas une conséquence directe de l'accident. Rente refusée. Lyon, 2 février 1928, C. 278. XI. — Tétanos. Relation avec un accident non prouvée. Dijon, 24 avril 1928, C. 279. XII. — Perte d'un testicule. Rente allouée,