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sur les conclusions dont celle-ci était saisie, c’est-à-dire sur les conclusions prises devant le Tribunal de Gray, dans le jugement dont est appel; Que ce sont donc les conclusions portées devant le Tribunal de Gray, qui, encore aujourd’hui, devant la Cour de Lyon, déterminent l’objet et la nature du litige; Considérant que les conclusions prises devant le Tribunal de Gray tendaient principalement à ce que, par reprise de l’instance qui avait existé devant les arbitres, en l’an n, le Tribunal pourvoir à l’exécution de la sentence arbitrale, et subsidiairement, pour le cas où la sentence arbitrale serait écartée, comme nulle
le cas où la sentence arbitrale serait écartée, comme nulle et non avenue, à ce que le Tribunal, se substituant aux arbitres, adjugeât lui-même les conclusions prises devant eux, c’est-à-dire prononçât la réintégration des communes dans leurs droits d’usage; Considérant que ces conclusions, tant principales que subsidiaires, sont celles qui sont aujourd’hui reproduites devant la Cour par l’avocat des communes demanderesses; Que ces conclusions sont aussi celles qui se trouvent implicitement comprises dans l’ajournement qui a appelé les parties devant la Cour de Lyon; Qu’en effet, dans l’ajournement et dans les conclusions, la demande, au fond, est la même, puisqu’elle
les conclusions, la demande, au fond, est la même, puisqu’elle tend identiquement aux mêmes fins, la réintégration des communes dans leurs droits d’usage; Que, seulement dans l’acte de conclusions, les parties invoquent à l’appui de leur demande deux moyens, celui qui résulte de la sentence arbitrale, et celui qui résulte de leurs titres primitifs, tandis que, dans l’acte d’ajournement, les parties n’invoquent que le second, et omettent le premier; Que’il suit de là que les deux actes diffèrent effectivement dans l’exposé des moyens, mais non dans l’objet même de la demande; Que c’est donc à tort qu’on objecte aux parties
demande; Que c’est donc à tort qu’on objecte aux parties d’avoir formé une demande nouvelle; Qu’elles n’ont fait, au contraire, que ce que commandait leur situation judiciaire, transférer à Lyon l’instance qui avait été pendante à Gray et à Besançon; Considérant que l’état du litige, ainsi exploré et fixé, la Cour a à statuer d’abord sur les conclusions principales, ensuite sur les conclusions subsidiaires. En ce qui concerne les conclusions principales, tendant à ce qu’il soit pourvu à l’exécution de la sentence arbitrale, c’est-à-dire à la nomination d’experts, à la reconnaissance des forêts sujettes aux usages, et au cantonnement desdites
reconnaissance des forêts sujettes aux usages, et au cantonnement desdites forêts: Considérant que la Cour n’a à pourvoir à l’exécution des dispositions de la sentence arbitrale, que si celle sentence a une existence et une valeur légales, et vis-à-vis des personnes entre qui elle a conservé son existence et sa valeur légales; Considérant que les Tribunaux arbitraux constitués en vertu des lois des 10 juin et 2 octobre 1793 étaient de véritables Tribunaux investis de tous les caractères et de tous les pouvoirs des Tribunaux ordinaires, et leurs jugements de véritables jugements ayant en eux-mêmes tous les caractères et toute
véritables jugements ayant en eux-mêmes tous les caractères et toute la valeur des jugements ordinaires; Qu’il suit de là que ces jugements, malgré les vices qui pouvaient les entacher au fond ou à la forme, restaient de bout de tout avec toute leur force exécutoire tant qu’ils n’étaient pas réformés ou annulés par les voies légales; Que cela étant, la Cour n’a point à juger si la sentence arbitrale contient ou ne contient pas en elle-même des vices de fond ou de forme; Qu’elle n’a à apprécier que deux questions : la première, de savoir si cette sentence peut encore
: la première, de savoir si cette sentence peut encore aujourd’hui être attaquée devant elle par une voie légale; la seconde, de savoir si cette sentence a déjà été annulée par d’autres juridictions, et entre quelles personnes. Sur la question de savoir si la sentence de l’an n peut être attaquée aujourd’hui devant la Cour par une voie légale : Considérant que devant les premiers juges la sentence de l’an n a été attaquée, soit par la voie d’opposition à la sentence elle-même, soit par la voie d’opposition à l’ordonnance d’exequatur; Mais que ni l’un ni l’autre de ces moyens
d’exequatur; Mais que ni l’un ni l’autre de ces moyens n’avaient un caractère sérieux; Que les parties semblent le reconnaître elles-mêmes en renonçant aujourd’hui à les reproduire devant la Cour; Considérant qu’à Besançon la sentence avait encore été attaquée par le moyen de la tierce-opposition; Qu’aujourd’hui, devant la Cour, les seules parties de Clair reprennent ce moyen dans leurs conclusions; Mais qu’à leur égard la sentence arbitrale ayant été cassée comme il va être expliqué, leur tierce-opposition devient sans objet; Que, quant à toutes les autres parties, elles s’abstiennent aujourd’hui de reproduire ce moyen qui, d’ailleurs, n’est pas justifié; Que
de reproduire ce moyen qui, d’ailleurs, n’est pas justifié; Que dès lors la Cour n’a pas à s’en occuper. Sur la question de savoir si la sentence de l’an n a été annulée, et entre quelles personnes elle a été : Considérant que la sentence de l’an n a été annulée par l’arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1829; Mais qu’elle n’a été annulée qu’au profit des consorts Devaux, seuls demandeurs en cassation; Qu’elle a donc continué de subsister, par rapport à toutes les autres parties; Que la commune de Bay peut bien aujourd’hui renoncer au bénéfice
la commune de Bay peut bien aujourd’hui renoncer au bénéfice de cette sentence, mais n’est pas libre de se soustraire à ses charges; Considérant qu’à la vérité, les défendeurs soutiennent que, postérieurement à l’arrêt de cassation, la sentence arbitrale a été annulée entre les autres parties par l’effet du jugement du Tribunal de Gray, du 31 août 1830, confirmé sur l’appel; Mais que cette prétention ne résiste pas à l'examen ; Qu'il y a à rappeler, à cet égard, que l'arrêt de cassation du 8 avril 1829, rendu sur le pourvoi des consorts DeTome, en cassant la sentence arbitrale de
pourvoi des consorts DeTome, en cassant la sentence arbitrale de l'an n, avait renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Gray ; Que le Tribunal de Gray ainsi substitué au Tribunal arbitral dont la sentence était cassée, avait pour mission de statuer sur les demandes soumises aux arbitres dans l'état où elles étaient quand les arbitres y avaient statué eux-mêmes ; Qu'il suit de là que le Tribunal de Gray n’étant saisi que des demandes soumises aux arbitres, et ces demandes lui paraissant nulles comme dépourvues d’autorisation administrative, il ne pouvait que déclarer les demandes non-recevables ;
administrative, il ne pouvait que déclarer les demandes non-recevables ; Que c'est ce qu’il a fait, mais que c’est seulement ce qu’il a fait ; Qu’il n’a pu vouloir, et qu’il n’a pas vouloir annuler le jugement arbitral ; Qu’il n’a pu le vouloir : qu’en effet, il n’appartenait pas au Tribunal de Gray d’annuler la sentence d’une juridiction égale, ou même, sous certains rapports, supérieure à la sienne, sentence qui, d’après les lois du temps, ne relevait que de la Cour de cassation ; Que ce qu’il n’avait pas le droit de faire, le Tribunal de Gray ne l’a
le droit de faire, le Tribunal de Gray ne l’a pas fait ; Qu’il n’y a pas un seul mot dans le dispositif de son jugement qui atteinte la sentence arbitrale elle-même ; Qu’à la vérité, le Tribunal a déclaré nulles les demandes portées devant lui ; Qu’à la vérité aussi, ces demandes étaient celles qui avaient été portées devant les arbitres ; Qu’il résultait bien de là, implicitement, que le vice qui les infectait avait aussi infecté la sentence qui les avait prises pour base, et que, par conséquent, cette sentence était susceptible d’annulation ; Mais qu’une sentence annulable
cette sentence était susceptible d’annulation ; Mais qu’une sentence annulable n’est pas une sentence annulée ; Que, sans doute, le vice des demandes, révélé et déclaré par le Tribunal, pouvait fournir un moyen de faire annuler par la voie légale la sentence arbitrale ; mais que cette voie légale, la voie de cassation, n’ayant été employée que par l’une des parties, il est manifeste que la sentence, quoiqu’infectée du vice signalé, est restée debout par rapport aux autres ; Considérant enfin que les défendeurs invoquent encore, contre la sentence arbitrale, un dernier moyen, celui de ce que l’introduction de l’instance
un dernier moyen, celui de ce que l’introduction de l’instance de 1831, devant le Tribunal de Gray, impliquerait, de la part des communes demanderesses, une renonciation au bénéfice de la sentence arbitrale; et qu’ainsi, elles seraient aujourd'hui non-recevables à en poursuivre l’exécution ; Mais que cetêle fin de non-recevoir n’est pas fondée ; Qu’il est bien vrai que la sentence arbitrale n’ayant été cassée qu’au regard des consorts Devaux, les communes n’avaient à reprendre leur demande que contre eux seuls, la sentence tenant par rapport aux autres ; Qu’il est par conséquent manifeste que les communes ont mal procédé en
par conséquent manifeste que les communes ont mal procédé en reprenant leur demande devant le Tribunal de Gray, non-seulement contre les consorts Devaux, mais encore contre les autres parties vis-à-vis desquelles tout restait jugé par la sentence arbitrale ; Mais qu’on ne saurait voir là une renonciation à la sentence arbitrale ; Qu’il serait déraisonnable de supposer que les communes, qui ne cessaient de poursuivre leurs droits, qui les poursuivaient dans ce moment même par-devant le Tribunal de Gray, aient entendu renoncer au titre qui les consacrait ; Qu’il ne faut voir, dans ce qui s’est passé, qu’une fausse direction
faut voir, dans ce qui s’est passé, qu’une fausse direction de procédure, facile à comprendre et à expliquer dans une affaire aussi complexe ; Que nul n’est facilement présumé renoncer à ses droits ; Et que, dans toutes les cas, une telle renonciation, dépourvue de toutes les garanties protectrices dont la loi entoure la gestion des affaires communales, serait impuissante à lier les communes ; Considérant que le sort des conclusions principales étant ainsi réglé, il reste à s’occuper des conclusions subsidiaires, dans le rapport des consorts Devaux ; Considérant que les conclusions subsidiaires prises devant le Tribunal de Gray,
que les conclusions subsidiaires prises devant le Tribunal de Gray, dans le jugement dont est appel et aujourd’hui reproduites devant la Cour, tendaient à ce qu’au cas d’annulation de la sentence arbitrale, le Tribunal reprenant la demande sur laquelle était intervenue la sentence, statuât lui-même sur celle demande et l’accueillit; Considérant que l’état de la demande ainsi fixé, il est manifeste qu’elle se trouve aujourd'hui repoussée par une fin de non-recevoir insurmontable; Qu’en effet, cette demande, portée originellement devant les arbitres, reprise en 1823 devant le Tribunal de Gray, dans le jugement dont est appel, et aujourd’hui reproduite devant la
le jugement dont est appel, et aujourd’hui reproduite devant la Cour, n’est autre que la demande portée en 1831 devant le tribunal de Gray, et rejetée par lui dans son jugement du 31 mai 1831, rendu entre toutes les parties ; Qu’il y a donc chose jugée sur cette demande, qui se trouve ainsi repoussée par une exception péremptoire ; Considérant que, n’en tout-il pas ainsi, la demande serait encore repoussée par la prescription ; Qu'en effet, le droit des communes a été ouvert par la loi du 28 août 1792 ; Qu’il suit de là que le temps nécessaire
1792 ; Qu’il suit de là que le temps nécessaire à la prescription s’est trouvé accompli le 28 août 1822, c’est-à-dire, plus d’une année avant l’ajournement devant le Tribunal de Gray, lequel n’a été signifié que le 31 décembre 1823 ; Considérant qu’on objecte, il est vrai, que la prescription aurait été interrompue par la demande formée en l’an n devant le Tribunal arbitral; Considérant que cet acte, prétendu interruptif, s’étant accompli sous l’ancien droit, c’est l’ancien droit qu’il faut appliquer pour en déterminer les effets ; Considérant que sous l’ancien droit, comme sous le droit nouveau, une demande judiciaire
l’ancien droit, comme sous le droit nouveau, une demande judiciaire rejetée était inefficace pour interrompre la prescription ; Considérant que la demande formée devant les arbitres, accueillie d’abord par eux, a été, après la cassation de leur sentence, annulée et rejetée par le Tribunal de Gray, dans son jugement précité du 31 juillet 1831; Qu’on ne peut donc lui attribuer un effet interruptif, et que dès lors la prescription s’est accomplie. En ce qui concerne les demandes en garantie : Considérant que la solution donnée aux questions précédentes les rend sans objet, si ce n'est en ce qui concerne une
sans objet, si ce n'est en ce qui concerne une portion des dépens. Sur ce qui concerne les conclusions additionnelles : Considérant que les communes de Sornay et de Chancevigney ont fait signifier, à la veille de la clôture des débats, des conclusions tendant à ce que leurs parties adverses fussent tenues : 1° de faire compte de leurs jouissances et induites perceptions de fruits dans les forêts soumises aux usages; 2° de leur restituer les titres de 1586, la grosse, de la sentence de germinal, celle du jugement de 1824, et celle de l'arrêt de cassation. Sur la demande
1824, et celle de l'arrêt de cassation. Sur la demande en réparation des "indues jouissances" : Considérant que cette demande n'est pas recevable ; Qu'en effet, d'une part, la sentence arbitrale de l'an n dont la Cour a à procurer l'exécution, ne prononce aucune restitution de fruits ; Que, d'autre part, aucune demande de ce genre n'a été formée devant le Tribunal de première instance ; Que les conclusions additionnelles constituent donc une demande nouvelle dont la Cour ne peut pas connaître : en premier lieu, parce que cette demande n'a pas subi le premier degré de juridiction ; en
n'a pas subi le premier degré de juridiction ; en deuxième lieu, parce qu'elle n'a pas été revêtue de l'autorisation administrative ; en troisième lieu, parce que celle demande nouvelle ne pourrait être portée que devant les juges du domicile des parties ou de la situation des lieux ; Considérant que cette demande, fût-elle recevable, ne serait pas fondée ; Qu'en effet, d'une part, il n'est pas contestable que les communes tant demanderesses que défenderesses n'aient été les unes comme les autres de bonne foi dans leur jouissance ; Que, d'autre part, la loi du 24 août 1792, sans distinction
d'autre part, la loi du 24 août 1792, sans distinction des temps antérieurs ou postérieurs à la loi, sans distinction de la bonne ou de la mauvaise foi des débiteurs, stipule d'une manière absolue, dans son article 1er, que les communes seront réintégrées dans leurs droits, sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus. Sur la demande en restitution des titres et des grosses : Considérant que cette seconde demande, comme la première et par les mêmes raisons, n'est pas recevable ; Que comme la première, fût-elle recevable, elle ne serait pas fondée ; Qu'en effet, relativement aux expéditions des
serait pas fondée ; Qu'en effet, relativement aux expéditions des jugements et d'arrêts les communes de Sornay et de Chancevigney ne justifient point de leur propriété ; Et que relativement aux titres de 1885, ces titres constatant des faits et des conventions intervenus entre les Seigneurs et les quatre communautés, il est évident que les unes n'ont pas plus de droit que les autres à leur possession et à leurs propriétés exclusives. En ce qui concerne l'exécution du jugement dont est appel partiellement infirmé : Considérant que le seul chef sur lequel le jugement est infirmé n'est pas susceptible d'exécution
sur lequel le jugement est infirmé n'est pas susceptible d'exécution ultérieure ; Qu'en effet, l'infirmation n'a pour résultat qu'un fait négatif, une abstention, ne pas comprendre les consorts Devaux dans l'exécution de la sentence arbitrale ; Que les seuls chefs qui doivent être suivis d'une exécution active sont les chefs sur lesquels il y a confirmation; Qu'il est donc naturel que cette exécution reste dévolue au Tribunal de première instance ; Que d'ailleurs le chef, objet de l'infirmation n'entre que pour une moindre part dans l'importance du litige. En ce qui concerne les dépens : Considérant que les consorts Devaux
qui concerne les dépens : Considérant que les consorts Devaux et leurs ayant-causé étant dès à présent définitivement renvoyés des demandes formées contre eux, doivent dès à présent obtenir l'allocation de leurs dépens ; Considérant que jusqu'aux conclusions de la commune de Bay, prises devant la Cour de Lyon, tous ces dépens doivent être également supportés par les trois communes Sornay, Bay et Chancevigney, toutes trois demanderesses jusqu'à cette époque; mais qu'à partir de ladite époque, ces dépens, y compris ceux du présent arrêt, ne doivent plus être payés que par les deux seules communes demanderesses, Sornay et Chancevigney ;
par les deux seules communes demanderesses, Sornay et Chancevigney ; Qu'il n'y a à faire d'exception que pour les dépens faits devant la Cour de Besançon et celle de cassation, qui resteront à la charge des consorts Devaux ; Considérant quant à tous les autres dépens non relatifs aux consorts Devaux ; et sur lesquels il n'a pas encore été statué, que l'instance n'étant pas terminée, il y a lieu de les réserver ainsi que l'a fait les premiers juges pour être statué à cet égard par la sentence qui terminera l'instance ; Adoptant, au surplus, les mots des premiers
terminera l'instance ; Adoptant, au surplus, les mots des premiers juges, en tant qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui viennent d'être déduits; Par ces motifs, donnant défaut définitif contre toutes celles des parties qui n'auraient pas constitué avoué ; Statuant ensuite du renvoi prononcé par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 avril 1829, reçoit les appels interjetés contre le jugement du Tribunal de Gray du 15 juin 1824, et faisant droit sur iceux, autorisant en tant que de besoin les femmes mariées à ester en justice, infirme le jugement dont est appel, au chef qui
justice, infirme le jugement dont est appel, au chef qui a ordonné l'exécution de la sentence arbitrale du 23 germinal an n, contre les consorts Devaux et leurs ayant-droit ; ordonnant quant à ce, dit et prononce que les consorts Devaux et leurs ayant-causé sont et demeurent affranchis des dispositions portées en ladite sentence, laquelle est par rapport à eux nue et non-avenu ; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur leur tierce-opposition ; Statuant sur la demande subsidiaire formée par les communes de Sornay et de Chancevigney, la rejette, en débouté les communes demanderesses, les consorts Devaux et
rejette, en débouté les communes demanderesses, les consorts Devaux et leurs ayant-causé renvoyés de toutes les fins et conclusions de ladite demande; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les demandes en garantie si ce n'est en ce qui concerne une partie des dépens; et sur tous les autres chefs, sans s'arrêter aux moyens, exceptions et fins de non-recevoir proposés, lesquelles sont rejetées, confirme le jugement dont est appel, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet, renvoie l'exécution dudit jugement. aux juges qui l'ont rendu; statuant sur les conclusions additionnelles, les déclare non recevables et non fondées, et
conclusions additionnelles, les déclare non recevables et non fondées, et les rejette comme telles ; condamne les consorts Devaux aux dépens faits devant la Cour de Besançon et celle de cassation; ordonne que les demandeurs en garantie seront garantis à cet égard par ceux des consorts Devaux qui défendent la garantie; condamne les communes de Bay, Sornay et Chancevillers en tous les autres dépens relatifs aux consorts Devaux et à leurs ayant-cause jusqu'aux conclusions signifiées devant la Cour par la commune de Bay, et pour le surplus desdits dépens depuis ladite époque, y compris ceux du présent arrêt, dit qu'ils
ladite époque, y compris ceux du présent arrêt, dit qu'ils demeurent à la charge, par égale part, des communes de Sornay et de Chancevillers, et quant à tous les autres dépens non relatifs aux consorts Devaux et à leurs ayant-cause, dit qu'ils demeurent réservés pour être statué sur iceux par la sentence qui terminera l'instance; donne acte à la commune de Bay de sa déclaration qu'elle ne prétend rien sur les bois de la commune d'Hugier, sur ceux des représentants Devaux, ni sur ceux des représentants Viennot, pour ladite déclaration valoir ce que de droit; ordonne que l'amende sera restituée
valoir ce que de droit; ordonne que l'amende sera restituée si fait n'a déjà été, et sur tous autres chefs, fins et conclusions, les parties respectivement mises hors de court. Cour impériale de Lyon, chambres réunies. Audience du 10 avril 1862. Présidence de M. DUMONT, président de chambre. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MM. LE BOYER, PINE-DESGRANGES et PEYRONNY, avocats, assistés de MM. MUNIER, GIRIN, ROMBAU, CLAIR et COLLIARD, avoués. FORCE MOTRICE PRODUITE PAR LA VAPEUR. — CONTRAT DE LOUVAGE. — CARACTÈRE COMMERCIAL. — PREUVE TESTIMONIALE. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. C'est un acte de commerce le contrat
INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. C'est un acte de commerce le contrat de louage d'une force motrice produite par la vapeur. (FAVERJON — C. — SERVANTON.) Le sieur Faverjon a assigné le sieur Servanton devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, aux fins d'obtenir justice, dit et entend qu' celui-ci serait tenu de lui fournir la force motrice qu'il lui avait livrée moyennant un franc cinquante centimes par jour, suivant conventions verbales en date du 12 août 1861. Servanton a soutenu qu'aucun contrat définitif n'avait pris naissance entre eux, et que, par conséquent, la demande n'était pas fondée. Le Tribunal a prononcé
conséquent, la demande n'était pas fondée. Le Tribunal a prononcé une enquête ensuivie de laquelle, statuant au fond, il a rejeté la demande de Faverjon comme n'étant pas suffisamment prouvée. Appel par Faverjon qui prétend établir devant la Cour, par les dépositions des témoins cités dans l'enquête, que Servanton, mécanicien, s'est engagé à lui fournir une portion de force motrice provenant de la vapeur, et de manière à faire mouvoir deux tours, au prix de 1 fr. 50 cent, par jour. Servanton soulève une exception d'incompétence ratione materiae. La demande repose, suivant lui, sur l'allégation d'un contrat purement civil, dès
repose, suivant lui, sur l'allégation d'un contrat purement civil, dès lors le Tribunal de commerce ne pouvait en connaître, et la preuve testimoniale sur laquelle son adversaire entend s'appuyer est inadmissible. Mais la Cour a statué ainsi qu'il suit : ARRÊT. La Cour, Attendu que la question d'incompétence ratione materiae, soulevée par l'appel de Servanton, est préjudiciable ; que d'ailleurs sa solution doit exercer une influence directe sur le reste de la contestation au fond, en fixant la nature des preuves à invoquer, suivant la nature du contrat allégué; Attendu que Servanton et Faverjon sont commerçants l'un et l'autre; que
que Servanton et Faverjon sont commerçants l'un et l'autre; que la convention, affirmée par Faverjon et niée par Servanton, aurait eu pour objet, de la part de ce dernier, en premier lieu, le louage d'une partie de force motrice produite par la vapeur; Attendu qu'une semblable convention serait essentiellement commerciale, d'après les termes expressés de l'art. 632 du Code de commerce ; qu'en effet, il y aurait obligation entre commerçants, et pour fait de commerce; qu'en second lieu, il y aurait louage d'une force produite par la houille et l'eau, c'est-à-dire par des denrées ou marchandises achetées, travaillées et mises