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son heure, d'autant plus qu'à l'article 6 vous avez fixé le caractère du transfert du débit et que, dès lors, toute la question réside dans la valeur du fonds de commerce. Je n'insiste pas davantage ; je suis persuadé que vous voterez mon amendement ; il me suffit pour cela de m'en référer aux discours de certains de nos collègues et qui n'ont été que la préface du mien. Ils ont tous, sans exception, déclaré qu'il était indispensable d'apporter le complément nécessaire, ou les améliorations qui font défaut à la loi elle-même, sous la forme des garanties apportées aux débitants
loi elle-même, sous la forme des garanties apportées aux débitants de boissons. J'ai constaté de plus que sur de nombreux bancs des marque presque unanimes d'approbation avaient été données ; il ne m'en faut pas y davantage pour affirmer la grande confiance que j'ai dans votre justice et je suis convaincu que, à une grosse majorité, vous vous prononcerez en faveur de l'amendement que je viens d'avoir l'honneur de défendre devant vous. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste.) M. le président. La parole est à M. Raoul Péret. M. Raoul Péret, président de la commission du commerce et de
Raoul Péret, président de la commission du commerce et de l'industrie. Messieurs, au nom de la commission du commerce et de l'industrie, je déclare et M. Levasseur l'a lui-même reconnu — que l'amendement que vient de développer. notre honorable collègue pose toute la question de la propriété commerciale. Il entend, en effet, protéger les fonds de commerce comme on protège la propriété artistique, littéraire et industrielle. Il a d'ailleurs, au fond, absolument raison. L'idée n'est pas toute à fait nouvelle, mais le problème n'en est pas moins difficile à résoudre, car nous ne pouvons pas agir pour une seule branche
car nous ne pouvons pas agir pour une seule branche de commerce. Il est bien! très bien! M. Paul Aubriot. Telle n'est pas notre intention. M. le président de la commission du commerce et de l'industrie. La commission du commerce est déjà saisie de propositions analogues de nos collègues M. M. Berry, Lauche et d'autres encore; c'est pourquoi elle demande la disjonction et le renvoi de toutes ces propositions à son examen, de façon à les étudier toutes dans leur ensemble. Je donne à M. Levasseur l'assurance que cet examen sera fait à très bref délai, car nous demandons à
sera fait à très bref délai, car nous demandons à la Chambre de l'inscrire à son ordre du jour de la prochaine séance de la commission, c'est-à-dire mercredi. Nous examinerons sous toutes ses faces la solution du problème que notre collègue, par son intervention, aura ainsi hâtée. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. César Trouin. M. César Trouin. Je ne veux retenir qu'un seul mot des paroles de M. le président de la commission du commerce et de l'industrie, à savoir qu'il s'agit d'une question d'ensemble de la propriété commerciale, et qu'il ne faut pas se contenter
la propriété commerciale, et qu'il ne faut pas se contenter de toucher un seul côté de cette question. Mais, à l'heure actuelle, nous touchons un seul côté de la question, et le jour où nous aurons voté la loi en discussion elle s'appliquera dès le premier jour à tous les débitants de boissons. Je demande qu'on prenne immédiatement en considération l'amendement de M. Levasseur, mais je ne veux pas aller aussi loin que lui et, me trouvant devant l'intervention assez rapide de la commission du commerce et de l'industrie, je voudrais, pour mettre tout le monde d'accord, que nos collègues
voudrais, pour mettre tout le monde d'accord, que nos collègues veuillent bien accepter tout simplement l'adjonction de ces mots : « à la fin de chaque bail en cours », parce que si nous ne voulons pas créer un privilège au propriétaire, nous ne pouvons pas permettre qu'il y ait dans un immeuble un locataire à perpétuité. Il faut qu'à fin du bail en cours une situation nouvelle s'établisse pour permettre que le propriétaire, à un moment donné, puisse se dégager de son locataire. Je demande à nos collègues et à M. Peret de mettre : « le bail en
à M. Peret de mettre : « le bail en cours ». M. Lanche. La commission accepte-t-elle cette modification? M. le rapporteur. La commission considère qu'il y a lieu d'accepter la proposition de M. le président de la commission du commerce et de l'industrie, de disjoindre et de renvoyer l'amendement à cette commission. (Interruptions sur les bancs du parti socialiste.) M. Lachaud, président de la commission d'hygiène. Nous laissons la Chambre libre de faire ce qu'elle voudra, car nous ne sommes pas compétents dans cette question. M. le président. La parole est à M. Lauche. M. Lauche. Messieurs, chaque fois
parole est à M. Lauche. M. Lauche. Messieurs, chaque fois que nous abordons un problème important, il est évident qu'il soulève des intérêts divers et il est difficile au Parlement de légiférer en ne tenant compte que d'une question seulement et en ignorant complètement les côtés qui se greffent sur la question principale. Nous considérons que votre proposition de loi ne peut pas être votée si nous n'y apportons la correction que nous vous soumettons et qui n'est qu'une partie de notre proposition de loi déposée déjà depuis longtemps. J'en demande pardon à M. le président de la commission du
demande pardon à M. le président de la commission du commerce, mais je sais qu'ici on s'habitue petit à petit aux déclarations et aux promesses faites, et le temps passe. C'est pourquoi nous désirons justement apporter à la loi que vous voulez nous faire voter les corrections nécessaires et indispensables et si notre amendement est pris en considération, s'il est incorporé dans le texte de la loi, il donnera à cette loi toute son efficacité; sans quoi elle viendra aggraver considérablement les difficultés des petits commerçants des boissons et ce n'est pas là le but que vous voulez atteindre. D'abord
n'est pas là le but que vous voulez atteindre. D'abord — et mon ami M. Levasseur l'a dit commodément convient-nous ne voulons à aucun moment apparaître comme tentant une manœuvre pour faire échouer la loi en question. Non ! Du reste vous ne le direz pas parce que vous savez que nous sommes de ceux qui depuis toujours luttent contre l'alcoolisme et nous voulons user de tous les moyens susceptibles d'enrayar ce fléau. Mais, tout de même, laissez-moi vous dire que si on a exagéré les critiques contre le projet en discussion, il faut bien reconnaître aussi que vous avez
en discussion, il faut bien reconnaître aussi que vous avez exagéré les avantages que soi-disant présente votre proposition de loi. Vous dites, messieurs de la commission, que c'est une loi de limitation, est-ce exact? Limitez-vous sérieusement les débits de boissons? Vous voulez les limiter, c'est entendu; mais vous ne limitez rien en réalité. C'est une loi de vinification pour l'avenir, mais, actuellement, elle est inopérante, et elle fortifie les propriétaires de locaux commerciaux. Lorsque vous venez nous dire que, dans des villes comme Lyon et Grenoble où cette limitation a été réalisée, M. le président de la commission. Si l'on
été réalisée, M. le président de la commission. Si l'on avait proposé de supprimer les marchands de vin chez vous, vous auriez protesté ! M. Lauche. C'est précisément cette mesure qui a opposé une barrière au développement de l'alcoolisme, je prétends qu'il y a d'autres mesures que celle-là qui vous sont apparues et que plusieurs membres de la commission n'ignorent pas; ces moyens il faut les développer également, car ils sont plus puissants que votre proposition de loi. Ainsi, moi qui entends lutter contre l'alcoolisme, qui en connais tous les effets, je considère que c'est surtout la condition sociale de
effets, je considère que c'est surtout la condition sociale de la classe ouvrière qui me donne le plus contre la consommation de l'alcool. Les résultats obtenus par l'activité ouvrière sont importants. Vous savez, et il préoccupation des militants? Assez, vous qualifiez de meneurs? Il n'est seulement le souci de l'organisation ouvrière, ils n'ont pas tenté seul de l'organiser solidement les ouvriers, c'est aux cadres syndicaux, ils ont fait entendre, pour acquérir plus de liberté, nouvel esprit, pour obtenir que l'ouvrier ait plus de liberté dans l'usine, dans son salaire, dans la manufacture, qu'il reçoive un salaire plus élevé et plus
la manufacture, qu'il reçoive un salaire plus élevé et plus rémunérateur, pour gagner complémentaire une journée de travail longue et moins exténuante; mais pendant que ces hommes se livraient à cette besogne et poursuivaient cette compréhension d'organisation et d'éducation, ils ne se livraient nullement à l'élever la classe ouvrière à une conscience plus exacte de sa situation. Oui, messieurs, c'est en disant à l'ouvrier de se respecter, à l'ouvrier de donner à sa dignité plus grande, c'est en offrant une conception plus élevée et collective de son rôle qu'on fera davantage le combat contre l'alcoolisme et c'est pour arracher aux
davantage le combat contre l'alcoolisme et c'est pour arracher aux ouvriers au cabaret la méthode par toute la classe ouvrière organique. Je puis bien aujourd'hui rendre hommage à cette tribune à l'action menée préscientement par les bourses du travail (Applaudissements sur les bancs des socialistes), si souvent dénoncées à tort et à travers, ce sont elles qui depuis tout temps sont employées à combattre, dans l'ombre, de la classe ouvrière l'alcoolisme, et leurs conséquences. Messieurs, je n'ai pas besoin de la conduite actuelle de tous les syndiqués, socialistes; elle s'apporte et confirme ce que je dois dire. Mais en développant
et confirme ce que je dois dire. Mais en développant dans les patronat travail ces conférences, en agissant, en organisant, en créant des bibliothèques, en donnant des cours, en distribuant des brochures, en distribuant des journaux qui élèvent l'esprit ouvrier et donnent à ce dernier une éducation claire, les bourses du travail combattent l'alcoolisme et ont fait en conséquence que votre loi ne pourra pas grand-chose; vous le dites bien, c'est bien pour les ouvriers que vous légiférez, c'est pourquoi ils ne s'alcoolisent que dans les débits de boissons. Nous sommes contre l'alcoolisme, justement parce que nous considérons que cette
sommes contre l'alcoolisme, justement parce que nous considérons que cette passion est pleine de méfaits considérables, et de mes contreforts contre l'alcoolisme parce que nous considérons que l'alcoolisme fait le coup de mal et est une bande de diminution du sort des travailleurs qui se livrent à l'alcoolisme. Par tout. Ils n'ont jamais d'énergie pour lutter pour leurs droits. Ils ne connaissent pas les sentiments de solidarité. Il y a un intérêt social, il y a un intérêt social de lutter contre l'alcoolisme, à cause de ses effets néfastes jusqu'à ce jour. L'ouvrier fait plus contre l'alcoolisme toutes les propositions
ce jour. L'ouvrier fait plus contre l'alcoolisme toutes les propositions de loi, toutes les lois; il faudrait nous laisser faire. Ce n'est pas un sport pour l'intérêt de voir au banc de la majorité des collègues appartenant aux groupes de la droite de cette assemblée et les voter les mesures contre l'alcoolisme, en appartenant à des opinions différentes de celles que je puis demander à ces messieurs de pouvoir compter sur eux pour en effet efficacement les méfaits de la limitation des débits n'est pas suffisante pour enrayer l'alcoolisme. Pour cela il faudra vous associer avec nous pour éviter les
cela il faudra vous associer avec nous pour éviter les bas salaires qui sont la cause des bas salaires qui sont la cause des misères, des misères de la vie, ouvrière. Des ouvriers vont au cabaret parce qu'ils n'ont pas un salaire suffisant. Vous voyez combien ce problème est important et il convient de compter dans l'avenir sur votre valeur pour que des lois sociales puissent venir à l'aide à lutter efficacement contre l'alcoolisme et à lutter efficacement contre le malfait que la mauvaise condition économique du salaire; regardez dans les centres miniers où la dignité ouvrière s'émeut, où l'ouvrier
les centres miniers où la dignité ouvrière s'émeut, où l'ouvrier a un idéal, où il a compris à obtenir quelques améliorations, souvent il est tourné contre l'alcoolisme. Par conséquent, c'est à l'amélioration et indéfinie du monde du travail qu'il faut travailler, si vous voulez voir l'ouvrier s'évader de l'alcoolisme. Il faut donner de la confiance dans la classe ouvrière, ne faudrait pas que l'action syndicale soit combattue; il ne faudrait pas étêter sans cela contre le fléau de l'alcoolisme, se dire que nous luttons contre une voie et nous nous associons dans le tout effort, si mince soit-il, s'il a
associons dans le tout effort, si mince soit-il, s'il a ce but de lutter contre le fléau. Ce n'est pas une manœuvre de notre part si nous vous demandons de voter la loi démocratiquement. Nous ne voulons pas revendiquer cette amélioration sociale, mais au cœur de la réaction votre loi ne vaudra que si notre amendement est adopté. Nous voulons, en effet, la situation des petits commerçants si le projet était voté telle quelle? Rien, vous connaissez la situation qui leur sera faite et les conseillers qui président au renouvellement de la commission du commerce et les membres de la
de la commission du commerce et les membres de la loi de M. le président de la commission du commerce et les membres divers déposés sur le bureau de la Chambre, les travaux de la commission importants débats des congrès attestent la preuve du mal qui va empirant. Pour protéger les petits commerçants le projet actuel est voté, vous les remettez à la discrétion des propriétaires. On sait ce qui se passe en ce moment sur le sujet du moratoire. Lorsqu'un locataire ne paie pas son loyer, en invoquant le moratorium qui l'exonère, le propriétaire ou lui dit : «
moratorium qui l'exonère, le propriétaire ou lui dit : « Vous avez le droit de l'épargner, c'est entendu. Mais je suis (de votre mauvaise volonté), et fixe les mois, deux ans, trois ans, etc., jusqu'à ce que vous renouveliez votre bail sous ces conditions, cela se voit des propriétaires. Nous devons empêcher les exactions des Propriétaires. La question que la question de la propriété commerciale ne peut recevoir sa solution dans une loi qui a trait unique à la limitation des débits. M. Lévasseur a répondu à cet argument. Vous avez une loi générale, mais une loi particulière visant un
avez une loi générale, mais une loi particulière visant un commerce particulier, qui ne vous empêche d'y apporter des corrections nécessaires en faveur des commerçants, pour éviter qu'ils ne deviennent des propriétaires? La gauche s'est considérablement intéressée, mais d'une manière si vous avez commencé d'élaborer une partie, si vous avez entièrement adopté le principe dans le domaine des faits, si, profitant de la situation et des exigences nouvelles, vous avez, en adoptant l'amendement que nous proposons, indiqué et établi les protections indispensables. Messieurs, pourquoi défendons-nous ainsi les petits commerçants? Vous me direz peut-être que ce sont des considérations électorales. Il
me direz peut-être que ce sont des considérations électorales. Il n'en est rien. Nous prenons la défense de tous les travailleurs ; et par là nous n'entendons pas seulement le paysan, l'ouvrier de l'usine, du chantier ou de la manufacture, nous entendons tous ceux qui produisent, qui tous les jours travaillent, et à ce titre, les petits commerçants sont l'objet de notre sollicitude. Puis-je rappeler que, sous l'ancienne législature, j'étais intervenu dans les mêmes conditions? M. le ministre de l'intérieur, qui était alors ministre du commerce et, après lui, M. le président de la commission m'avaient demandé aussi d'être patient;
le président de la commission m'avaient demandé aussi d'être patient; ils m'avaient assuré que je pouvais compter sur la sollicitude du Gouvernement et de la commission et que sous peu viendrait en discussion la question de la propriété commerciale. Depuis, nous attendons. Je ne mettons pas en doute la bonne volonté du Gouvernement et de la commission, mais je préférerais avoir un peu plus qu'une promesse, dont je ne puis me satisfaire. Je demande à la Chambre de bien vouloir accepter notre amendement. J'ajoute encore que le vote de notre amendement ne sera pas suffisant. Il faut aussi que le
amendement ne sera pas suffisant. Il faut aussi que le Gouvernement intervienne au Sénat pour que cette Assemblée vote au plus vite la loi sur le crédit au petit commerce votée déjà par la Chambre. En adoptant la loi sur la limitation des débits vous ferez que beaucoup de petits commerçants seront aux prises avec les gros fournisseurs. Ils ne pourront être libérés de cette angoisse qu'à la condition que le Sénat vote cette loi relative au crédit du petit commerce. Messieurs, en votant notre amendement vous montrerez votre bienveillante sollicitude en faveur d'une importante fraction de travailleurs, de petits
sollicitude en faveur d'une importante fraction de travailleurs, de petits commerçants qui seraient livrés au bon plaisir, aux exigences de propriétaires sans scrupule. En adoptant notre amendement vous prouverez votre volonté de faire une œuvre sérieuse. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des boissons. M. Pierre Masse, rapporteur de la commission des boissons. Au nom de la commission des boissons, je demande à la Chambre de vouloir bien, comme l'a proposé notre honorable collègue M. Péret, renvoyer l'amendement de nos collègues à l'examen de la commission
renvoyer l'amendement de nos collègues à l'examen de la commission du commerce. Je le demande dans l'intérêt de la question elle-même et aussi dans l'intérêt de la loi que nous votons. Dans l'intérêt de la question : parce qu'il est évident que l'amendement porte une atteinte grave, intéressante peut-être, digne d'être étudiée certainement, aux bases essentielles du code civil. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) La question de la propriété commerciale ne peut être résolue au pied levé sur un amendement. (Interruptions à l'extrême gauche.) Elle ne peut être résolue sur le rapport de la commission de l'hygiène publique
résolue sur le rapport de la commission de l'hygiène publique ou sur celui de la commission des boissons qui, malgré toute la bonne volonté de leurs membres, n'ont aucune compétence pour en connaître. (Nouvelles interruptions à l'extrême gauche.) Messieurs, je suis l'interprète d'une de ces commissions; vous ne pouvez m'en vouloir de l'humilité que je montre en leur nom. (Très bien! Parlez donc! Je le répète, c'est une question considérable, et ce n'est pas au cours d'un débat que nous pouvons la résoudre. Voter l'amendement serait aller contre l'intérêt de la loi en discussion. Cette loi n'a chance d'aboutir au
la loi en discussion. Cette loi n'a chance d'aboutir au Sénat qu'à la condition qu'elle ne contienne pas un monde de dispositions nouvelles et mal étudiées. (Très bien! très bien!) Nous discutons en ce moment la question de la limitation des débits. Au début, cette loi se composait d'un seul article, aujourd'hui elle est devenue un code. Limitons ce code aux débits de boissons, et n'y faisons pas entrer le commerce tout entier. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. Betoulle. Il n'est pas question du commerce tout entier, il est question des débits de boissons. M. le rapporteur de la commission
des débits de boissons. M. le rapporteur de la commission des boissons. Vous ne pouvez résoudre la question de la propriété commerciale au profit des marchands de vins sans engager en même temps la question pour le commerce tout entier. Or, nous ne sommes pas prêts, vous n'êtes pas prêts (Si! si! sur divers bancs), la Chambre n'est pas prête. Dans l'intérêt de la bonne solution de la question, dans l'intérêt de la loi, étant donné le désir que nous avons tous d'aboutir, je demande la disjonction de l'amendement et son renvoi à la commission du commerce. (Très bien! très
son renvoi à la commission du commerce. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Aubriot. M. Paul Aubriot. Nous ne pouvons accepter la proposition de M. le président de la commission du commerce, appuyée par la commission des boissons. Voici pourquoi. La question de la propriété commerciale constitue, sans aucun doute, un problème général, d'une importance essentielle. Nous avons essayé, à plusieurs reprises, de l'évoquer devant la Chambre : nous n'y avons pas réussi. Ce n'est pas notre faute si, aujourd'hui, c'est par un point particulier que la question se pose devant nous. Vous ne
particulier que la question se pose devant nous. Vous ne pouvez faire, messieurs, que la loi qui limitera le nombre des débits de boissons n'ait des conséquences commerciales; il vous apparaît immédiatement que l'une de ces conséquences, c'est, que vous le vouliez ou non, l'augmentation de la valeur des fonds de commerce existants. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. Betoulle. Il n'est pas douteux. M. Paul Aubriot. Cette augmentation de valeur ne résulte pas de phénomènes étrangers à votre volonté. C'est votre décision même qui va la créer. (Applaudissements sur divers bancs.) Or, ayant créé cette plus-value, qui
(Applaudissements sur divers bancs.) Or, ayant créé cette plus-value, qui devrait revenir, pour une part, à la collectivité, et pour l'autre, au propriétaire du fonds de commerce, vous aboutirez, si vous n'acceptez pas notre amendement, à ce que ce ne soit ni la collectivité, ni le propriétaire du fonds, mais le propriétaire de l'immeuble qui en bénéficie. (Applaudissements sur divers bancs.) Il y a là, messieurs, que vous le vouliez ou non, une conséquence d'une injustice criante. Vous déclarez que l'heure n'est pas venue de trancher la question de la propriété commerciale dans ses termes généraux. Mais si vous n'acceptez
propriété commerciale dans ses termes généraux. Mais si vous n'acceptez pas notre amendement, vous la trancherez, vous, messieurs, et vous la trancherez contre le commerce. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Je comprends fort bien que M. le président de la commission du commerce demande le renvoi de notre amendement à cette commission : il est dans son rôle et il manquerait à son devoir s'il ne réclamait notre texte au nom de cette commission. Mais laissez-moi vous dire que, si les dispositions législatives devaient toujours être renvoyées aux commissions lorsqu'elles se jettent ainsi à la traverse d'autres questions, notre travail
se jettent ainsi à la traverse d'autres questions, notre travail deviendrait impossible. M. Betoulle. Nous ne pourrions voter aucune loi. M. Paul Aubriot. La question générale de la propriété commerciale a été posée par nous ; la commission compétente a été saisie ; mais nous n'avons pu obtenir que notre proposition fut discutée par la Chambre elle-même. Qu'il me soit permis de dire maintenant que, malgré la bonne volonté de M. le président de la commission du commerce et de la commission tout entière, nous ne pouvons être assurés que la Chambre la discutera. Même si la commission du commerce
la Chambre la discutera. Même si la commission du commerce le désire, nous ne pouvons savoir quels évènements viendront à la traverse et s'opposeront à ce que le problème reçoive une solution générale. Par conséquent nous avons le droit, au moment où vous faites une loi qui, si notre amendement n'y figure pas, se tournera contre les commerçants, de vous demander de prendre immédiatement cette mesure afin de ne pas être éternellement victimes de ce balancement d'inerties, si je puis dire, qui permet d'opposer tantôt la solution générale de la question à une solution particulière, tantôt une solution particulière à