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loi du 8 décembre 1922 ont été réglées par un décret du 9 janvier 1923. D’après ce texte, les demandes d’avances des départements et des communes doivent être adressées au Directeur général de l’Office national du Crédit agricole par l’intermédiaire du préfet, qui y joint un rapport et toutes les pièces justificatives nécessaires, réclamées par l’Office. Ce dernier fait l’instruction des demandes. Les avances sont accordées par le Conseil d’administration de l’Office national dont la décision est notifiée au préfet du département intéressé et au Ministre de l’Intérieur. Si l’avance est destinée à une commune, le préfet avise le maire
est destinée à une commune, le préfet avise le maire de la décision prise. Ces avances sont mandatées au nom du département ou de la commune bénéficiaire, et virées sur la caisse du trésorier-payeur général qui les met, le cas échéant, à la disposition des receveurs municipaux. Les départements ou les communes, qui ont obtenu une avance de l’Office national du crédit agricole, passent avec cet établissement une convention dont le modèle leur est fourni. Cette convention doit prévoir notamment les conditions de remboursement des avances en même point de vue que les sommes dues par le département ou la
vue que les sommes dues par le département ou la commune à l'agent du Trésor. Les intérêts et les remboursements des avances demeurent à la disposition de l’agent du Trésor. Les fonds que l’Office national du Crédit agricole, institué par la loi du 7 août 1899, crée pour faciliter les crédits aux sociétés de coopération et aux entreprises locales sont affectés à cette fin. Ceci n’est pas un prêt, mais une facilité de paiement. Des crédits spéciaux du Crédit national sont affectés à cette opération. MATIÈRES GENERALES Les délais de paiement des diverses sommes sont calculés de façon à permettre
paiement des diverses sommes sont calculés de façon à permettre aux communes de libérer leurs budgets des dépenses ainsi engagées. Ainsi, les avances de l’Office national du Crédit agricole peuvent être payées par les communes au moyen de crédits extraordinaires, tant que les recettes des intéressés n'y suffisent pas. Dans les quinze jours suivant la date fixée pour le paiement des annuités, les sommes dues par les départements ou les communes sont versées au compte de l'agent comptable de l’Office national du Crédit agricole à la caisse du Trésor public. Celles qui ne seraient pas versées dans ce délai produisent,
Celles qui ne seraient pas versées dans ce délai produisent, demeurant, intérêt au taux de 6 p. 100 au profit de l’Office national. Des frais accessoires qui pourraient être nécessaires aux départements ou aux communes, bénéficiaires des prêts dont il s'agit. Il est prévu qu'une commission composée de représentants de l’Office national du Crédit agricole et des autorités administratives intéressées, fixera les modalités de l'application des présentes dispositions. Des terrains étant ainsi mis par les départements et les communes à leur disposition des travailleurs et des personnes peu fortunées qui en désirent, comment les acquéreurs se procureront-ils les fonds nécessaires
en désirent, comment les acquéreurs se procureront-ils les fonds nécessaires aux achats, fonds qu'ils ne possèdent généralement pas ? L’article 2 du décret du 9 janvier 1923 dispose à ce sujet : Les acquéreurs de petites exploitations rurales ou de communes ont la faculté de demander aux caisses de crédit agricole ou aux mutuelles immobilières les sommes nécessaires au paiement des petites exploitations ou des jardins ouvriers dont ils font l'achat. Les sommes peuvent leur être avancées, en totalité ou en partie, selon les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 5 avril 1920 sur le crédit mutuel
la loi du 5 avril 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole. Les caisses de crédit agricole et les sociétés de crédit mutualiste doivent, en particulier, tenir compte du nombre d'enfants, pour fixer les diverses commissions et éléments d'amortissement des prêts, faisant bénéficier les familles de nombreux enfants du délai maximum d'amortissement de vingt ans. En nouvelle circonstance, il est important de donner quelques notions sur le crédit agricole, et, d'une façon générale, d'exposer sommairement l'organisation du crédit agricole en France. La première loi qui soit intervenue en la matière est celle du 5 juillet 1885, qui réglait
la matière est celle du 5 juillet 1885, qui réglait les formalités juridiques de constitution et le mode de fonctionnement des sociétés de crédit agricole mutuel, en les distinguant des entreprises commerciales, mais cette loi ne s'occupait pas du crédit agricole par la désignation des ressources à lui affecter. La loi du 20 juillet 1885 fut une tentative très louable en autorisant celles-ci à consacrer jusqu'à 80% de leur fortune personnelle et le cinquième de leur capital aux caisses établies pour la coopération agricole. Cette tentative n'aboutit, en fait, qu'à des résultats très limités. L'organisation du crédit agricole ne remonte,
des résultats très limités. L'organisation du crédit agricole ne remonte, en réalité, qu'à la création des caisses régionales et mettant à leur disposition des fonds. Jusqu'au 17 novembre 1897, les caisses régionales avaient à leur disposition des fonds du Trésor par la Banque de France en vertu de la loi du 17 novembre 1897 (40 millions) et certaines redevances annuelles dues par la Banque en compensation du renouvellement de son privilège. À partir de ce moment, le crédit agricole put vraiment se développer et rendre des services à l'agriculture. La loi de 1899 ne s'occupait que du crédit personnel à
loi de 1899 ne s'occupait que du crédit personnel à court terme. Il devint nécessaire, à mesure que se développaient les œuvres de mutualité, d'organiser le crédit collectif et à long terme. Ce fut l'objet de deux lois importantes : celle du 29 décembre 1906 et celle du 19 mars 1910. La loi du 29 décembre 1906 régla l'allocation, par les caisses régionales, d'avances à long terme aux sociétés coopératives de production, de transformation et des ventes de produits agricoles. Le taux d'intérêt de ces avances était de 2 p. 100. Elles étaient remboursables en vingt-cinq années. La loi du
100. Elles étaient remboursables en vingt-cinq années. La loi du 19 mars 1910 institua le crédit individuel à long terme et chercha à faciliter l'accession à la petite propriété rurale en organisant un système de prêts à 2 p. 100, remboursables en quinze ans, et allant jusqu'à 8.000 francs. En 1918, une loi, portant la date du 9 avril, édicta des mesures de faveur au profit des pensionnés militaires et des victimes civiles de la guerre, en stipulant qu'ils pourraient demander aux caisses de crédit agricole des prêts de 10.000 fr à 1 p. 100, remboursables en vingt-cinq ans. Il
fr à 1 p. 100, remboursables en vingt-cinq ans. Il convient enfin de citer la loi du 21 juin 1919, qui accorda des facilités spéciales de crédit aux agriculteurs des départements victimes de l'invasion. Toutes ces dispositions législatives éparses, s'étendant sur une période de vingt-cinq années, avaient besoin d'être classées rationnellement et coordonnées. Ce classement et cette coordination ont été opérés par la grande loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole, laquelle a introduit, d'autre part, dans la matière, d'importantes innovations, réclamées depuis longtemps par l'Académie d'agriculture, la Société des agriculteurs de France et
par l'Académie d'agriculture, la Société des agriculteurs de France et autres grandes associations agricoles. La première de ces innovations a consisté dans l'autorisation donnée aux caisses de crédit agricole, locales ou régionales, de recevoir des dépôts en compte-courant et sans limite, à condition qu'ils soient toujours représentés par un actif immédiatement réalisable. C'est là un moyen pour ces caisses de disposer de ressources importantes à côté de celles provenant des avances de l'Etat et aussi de leur amener une nouvelle clientèle. Les caisses de crédit agricole sont, d'autre part, autorisées, non pas seulement à développer le crédit à court terme,
non pas seulement à développer le crédit à court terme, mais encore à consentir le crédit à moyen terme, correspondant à des prêts spéciaux pour travaux d'aménagement, achat, d'instruments ou d'animaux, prêts ne pouvant être amortis qu'en un certain nombre d'années, et aussi le crédit individuel à long terme pour l'acquisition de petites propriétés rurales. En troisième lieu, le législateur de 1920 a considéré que les avantages accordés jusqu'ici par la loi du 29 décembre 1906 aux sociétés coopératives de production, de transformation et de vente de produits agricoles, au point de vue des avances à long terme, devaient être
point de vue des avances à long terme, devaient être étendus aux sociétés de culture mécanique, aux sociétés coopératives d'achat en commun et d'approvisionnement remplissant certaines conditions, aux associations syndicales et à toutes sociétés agricoles d'intérêt collectif constituées en dehors de toute préoccupation commerciale, et ayant vue, par exemple, la fabrication de toutes instruments de culture, de tous produits ou instruments utiles à l'agriculture, ou l'exécution de travaux de nature à doter une région d'installations modernes, telles que réseaux électriques, réseaux ferrés, abattoirs industriels, entrepôts frigorifiques, ou encore la construction de logements modernes destinés aux ouvriers ruraux. Il a paru,
de logements modernes destinés aux ouvriers ruraux. Il a paru, en outre, équitable de faire bénéficier ces derniers, sur le montant de leurs souscriptions, des avantages sociaux et des facilités spéciales que la France généreusement accorde à certaines entreprises. Les conditions des transactions et les opérations agricoles: Ces actions de préparation, de levée des blés, de transformation et de commercialisation, que la société peut prendre en main, doivent être étudiées avec soin. La question du crédit s'impose donc. MATIERES GENERALES 1897 (40 millions de capitalisation du crédit agricole. Il devient donc nécessaire d'organiser celle du contrôle, de l'avenir et de
donc nécessaire d'organiser celle du contrôle, de l'avenir et de la production, en procurant des facilités spéciales pendant une période de quatre ordonnances. Le loi du 5 août suit, d'autre part, plusieurs grandes avances aux caisses-comptant par un actif emprunt de 10.000 fr., facilités spéciales pour la période de reconstruction. La loi du 21 juin 1919, permettant d'accorder, sur les fonds du crédit agricole, des avances pouvant s'élever au quintuplement du capital versé, lorsque les statuts comportent une clause de responsabilité solidaire et conjointe de tous les membres, ou lorsque tout ou partie des membres du Conseil d'administration ont souscrit
tout ou partie des membres du Conseil d'administration ont souscrit un engagement solidaire de remboursement jugé, sous leur responsabilité, suffisant par la caisse régionale intermédiaire. Mais l'innovation la plus importante, réalisée par la loi du 5 avril, consiste dans la création de l'Office national du crédit agricole. Cet organisme, réclamé à juste titre depuis longtemps, et à qui incombe, sous la couverture de la surveillance des Ministres de l’Agriculture et des Finances, la gestion et l'activation du crédit agricole, répondait à une véritable nécessité. Nous lisons à ce sujet dans l’Exposé des motifs : « Il était indispensable que les
l’Exposé des motifs : « Il était indispensable que les caisses régionales puissent entre elles créer un lien permanent et commun aux tendances et aux méthodes qui ne pouvaient être que profitables, ainsi que la centralisation des fonds qui constituent la dotation du crédit agricole et leur gestion intégrale, l’Office sera pourvu de puissants éléments d’activité pourra jouer ainsi, en matière d’organisation et de propagande, un rôle auprès de nos populations rurales en vulgarisant parmi elles les idées coopératives et de crédit. D’autre part, l’office pourra trouver des ressources assez considérables encore dans l’émission de bons par l’intermédiaire des caisses
considérables encore dans l’émission de bons par l’intermédiaire des caisses régionales que dans les dépôts versés par les agriculteurs à leurs organisations locales. Ces fonds seront mis à la disposition des caisses régionales dans une proportion rigoureusement égale à leurs besoins, et ainsi l’Office national pourra, sans aucun doute, exercer partout une action vraiment utile et particulièrement favoriser la reconstruction de nos régions dévastées. Sans que le Gouvernement ait à demander l’ouverture de crédits nouveaux, et uniquement par le jeu d’un organisme approprié aux besoins à satisfaire, un vaste programme pourra être mené grâce aux ressources propres de l’Office national,
pourra être mené grâce aux ressources propres de l’Office national, complétées et sensiblement augmentées par les facultés de réescompte qu’obtiendra cet établissement auprès de la Banque de France et du Crédit Foncier, permettront, en effet, de faire face aux dispositions généreuses votées par le Parlement le 21 juin 1919 et accordant des avances spéciales de crédit aux agriculteurs des départements victimes de l'invasion. Telles sont les principales innovations consacrées par la loi du 5 août dont allons exposer maintenant, en reproduisant les dispositions essentielles de cette loi, notre organisation actuelle du crédit agricole. Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent
du crédit agricole. Les caisses de crédit agricole mutuel peuvent être constituées par ou pour les membres d’une ou de plusieurs des associations suivantes et puis associations elles-mêmes : syndicats professionnels agricoles, sociétés d’assurances mutuelles agricoles régiées par la loi du 4 juillet 1900, sociétés coopératives agricoles, associations syndicales et sociétés diverses d’intérêt agricole énumérées par la loi. Ces caisses ont pour objet de faciliter et de garantir les opérations commerciales de la production agricole, effectuées par leurs sociétaires individuels ou collectivement. Leur capital ne peut être formé par des souscriptions d'actions mais par les sociétaires au moyen de parts,
souscriptions d'actions mais par les sociétaires au moyen de parts, qui sont nominatives et ne sont transmissibles que par voie de cession avec l’agrément de la caisse. Les caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent être constituées qu'après l'accomplissement du quart du capital social. Leur durée est illimitée. Des conditions de publicité spéciales, différentes de celles qui concernent les sociétés commerciales ordinaires, sont prescrites en ce qui concerne ces caisses question. Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leur nom, leur profession, leur domicile, l’association agricole à laquelle ils appartiennent
leur profession, leur domicile, l’association agricole à laquelle ils appartiennent et le montant de la souscription, sont déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la caisse a son siège principal. Il en est donné récépissé. La caisse est valablement constituée dès ce dépôt effectué. Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse est, par les soins du juge de paix, déposé à la greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement. Chaque année, dans la première quinzaine de février, un administrateur ou le directeur de la caisse doit
février, un administrateur ou le directeur de la caisse doit déposer, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la caisse à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations effectuées dans l’année précédente. Un des exemplaires est transmis par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de commerce. Les documents déposés au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce sont communiqués à tout requérant. Il existe deux catégories de caisses de crédit agricole mutuel
Il existe deux catégories de caisses de crédit agricole mutuel : les caisses locales et les caisses régionales. La législatrice définit soigneusement les opérations qui relèvent dans les attributions des unes et des autres. D’après l’article 6 de la loi du 5 avril 1920, les caisses locales peuvent consentir : 1° À tous leurs sociétaires, des prêts d’argent à court terme, dont la durée totale ne doit pas excéder celle de l’opération en vue de laquelle ces prêts sont consentis ; 2° À tous leurs sociétaires, des prêts d’argent à moyen terme pour l’aménagement ou la reconstitution de leurs propriétés.
moyen terme pour l’aménagement ou la reconstitution de leurs propriétés. Ces prêts sont remboursables en cinq années par amortissements annuels et sont entourés de garanties particulières, telles que cautions, warrants, hypothèques ou dépôts de titres, etc...; 3° À leurs sociétaires individuels des prêts d’argent à long terme, dont les conditions sont indiquées ci-après. La loi du 7 décembre 1922 a ajouté à l’article 6 de la loi du 5 août 1920 un dernier alinéa ainsi conçu : « Toutefois, dans le cas où il n’existe pas encore de caisse locale susceptible d’examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre
susceptible d’examiner les demandes, les caisses régionales peuvent, à titre exceptionnel, consentir directement ces divers prêts lorsque le bénéficiaire est un pensionné militaire titulaire, soit d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre ». Pour la réalisation des prêts à court terme, les caisses locales escomptent des effets souscrits par leurs seuls sociétaires, en vue d’opérations exclusivement agricoles. Elles peuvent se charger, relativement à ces opérations, de tous paiements et recouvrements à faire dans l’intérêt de ces mêmes sociétaires. Pour la réalisation des prêts à moyen terme, les caisses locales font signer à
prêts à moyen terme, les caisses locales font signer à leurs sociétaires des engagements spéciaux qui fixent les conditions du prêt, les garanties fournies et les conditions du remboursement. Les syndicats agricoles, et les sociétés coopératives d’achat en commun et d’approvisionnement ne peuvent recevoir des prêts à court terme et à moyen terme que à condition d’y être autorisés par leurs statuts, d’offrir des garanties jugées suffisantes, d’être administrés gratuitement et de ne pas réaliser de bénéfices commerciaux. Pour la réalisation des prêts individuels à long terme, les caisses locales exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d’assurance
exigent comme garantie une inscription hypothécaire ou un contrat d’assurance en cas de décès. Les prêts sont de 40.000 francs au plus, non compris le montant des frais. La durée de leur remboursement peut atteindre 25 ans, sans toutefois que l’âge de l’emprunteur, à la date du dernier amortissement, puisse dépasser 60 ans. Ils portent intérêts au taux de 2 p 100 et sont destinés à faciliter l'acquisition, l’aménagement, la transformation et la reconstitution de petites exploitations rurales. Le dernier alinéa du article 8 de la loi du 5 août 1920 accordait des avantages à certains pensionnés militaires ou victimes
1920 accordait des avantages à certains pensionnés militaires ou victimes civiles de la guerre demandant un prêt à long terme. La loi du 7 décembre 1922 a remplacé ce bénéfice par ce qui a développé ces avantages : « Lorsque le prêt individuel à long terme est un pensionné militaire, titulaire d’une pension viagère, soit d’une pension temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, le prêt peut être également consenti par une société de crédit immobilier. Le taux d’intérêt est réduit à 1 p. 100 et une bonification annuelle de 0 fr. 50 p. 100 est versée annuellement
annuelle de 0 fr. 50 p. 100 est versée annuellement par l’Etat en atténuation des frais à servir à la société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chaque 1° pour chaque dernier vivant et âgé de moins de seize ans qu’il possède au moment de l’octroyance de chaque annuité d’amortissement ». Les caisses régionales ont pour but : 1° de faciliter les opérations à court et à moyen terme effectuées par les membres des caisses locales de la région collective mutuelle de leur circonscription et garanties par ces sociétés; 2° à tous les bénéficiaires des sociétés coopératives agricoles, aux associations
à tous les bénéficiaires des sociétés coopératives agricoles, aux associations syndicales ou par l’Etat les avances spéciales qui peuvent leur être consenties dont les Caisses régionales ne peuvent accepter l’affiliation que de caisses locales rattachées dans leur circonscription et qui ne sont pas, d'autre part, Elles peuvent en donner au terme au titre du compte, après endossement par les caisses locales qui leur sont affiliées, les souscrits par les sociétaires de ces caisses, peuvent se charger de tout paiement et recouvrement à faire dans l'intérêt des souscrivants par les sociétés. Elles peuvent faire aux caisses locales qui leur sont affiliées
Elles peuvent faire aux caisses locales qui leur sont affiliées les avances nécessaires en fonction d’un fonds de roulement. Toutefois, pour celles qui ont fait appel au concours financier de l’Etat, ces avances ne sauraient dépasser, pour chaque caisse locale, le montant du capital versé à la caisse régionale sous forme d'appointements. Les caisses régionales peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable avec ou sans intérêt. Les bons ne sont créés qu'en faveur des agriculteurs domiciliés dans la région de la caisse régionale. Chaque année, lors de la première quinzaine de février, les caisses régionales remboursent dans le
première quinzaine de février, les caisses régionales remboursent dans le compte national du crédit agricole les amortissements qu'elles ont encaissés l'année précédente et auxquels sont astreints les bénéficiaires des avances, les sociétés coopératives, les associations syndicales et les autres reçu d'avances de l'Etat. Les entreprises agricoles, soit locales, soit régionales, peuvent contracter les avances nécessaires pour constituer ou augmenter leurs fonds de roulement, ou en obtenir en récomptant leur portefeuille d’effets des dépôts ou en investissant sur titres. Elles peuvent également recevoir, de toute personne, des fonds courants, avec ou sans intérêt, et tout dépôt de titres. La caisse et
sans intérêt, et tout dépôt de titres. La caisse et la banque déterminent le siège, la circonscription territoriale d'administration de ladite caisse. Ils fixent le taux de l’intérêt des prêts en aucun cas ne doit dépasser 6 p. 100 ni excéder pour les caisses locales le taux concurrentiel des autres sociétés, et en aucun cas ne peut excéder pour les sociétés affiliées le taux de l'intérêt des prêts enregistré par les sociétés. Les bénéfices doivent être affectés, jusqu’à ce qu’à ce moment il n'y ait suffisamment, à la constitution d’un fonds de réserve jusqu'à ce que le double du capital
fonds de réserve jusqu'à ce que le double du capital social, diverses lois du 5 août 1920 donnent une énumération limitative des rentes collectives auxquelles les sociétés coopératives, associations syndicales, sociétés d’intérêt agricole, qui peuvent être affiliées aux caisses locales de crédit agricole. Seules, ces sociétés bénéficient du crédit collectif à long terme. L’article 24 dispose, en effet, que des avances à long terme peuvent leur être faites au taux de 2 p. 100 pour une durée de 25 ans au maximum, cette durée pouvant exceptionnellement être portée à 50 ans pour les sociétés coopératives de reboisement. Les demandes d’avances
ans pour les sociétés coopératives de reboisement. Les demandes d’avances sont présentées au Ministre de l’Agriculture par l’intermédiaire des caisses régionales. La dotation du crédit agricole a été assurée de la façon suivante. L'avance de 140 millions de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France, en vertu de la convention du 26 octobre 1917, ont été mises par le législateur à la disposition du Gouvernement pour être attribuées à titre d’avances aux caisses régionales. Est fixée par décret la proportion dans laquelle ces sommes sont affectées à des avances pour prêts à court