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le département ayant payé en qualité de mandataire légal de l'aliéné. Ainsi jugé par un arrêt du 22 mai 1922, rejetant le pourvoi de M. Muller contre un arrêt de la Cour de Besançon, au profit du département du Doubs (MM Sarrut, lors prés.; Lenard, rapp.; Matter, av. gén.; MM de Ségogne et Morillot, avocats). COUR DE CASSATION (Ch. des req.). Assurance contre la mortalité des chevaux. — Abattage. — Ordre de l’autorité municipale. La clause d’une police d’assurance contre la mortalité des chevaux, aux termes de laquelle aucune indemnité ne sera due lorsqu’un animal aura été abattu sans le
ne sera due lorsqu’un animal aura été abattu sans le consentement écrit de l’assureur, ne peut être invoquée par l'assureur lorsque le cheval a été abattu et enfoui sur l’ordre et par les soins du vétérinaire municipal, sur l'instruction du maire. Rejet, le 25 octobre 1922, au rapport de M. le conseiller Patrimonio, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par la Compagnie d’assurances la Yorkshire, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, du 23 mai 1921, rendu au profit de MM. Billard, Bouyre et Vidal. M. Blondel, prés.; Mme Coutard, avocat.
Billard, Bouyre et Vidal. M. Blondel, prés.; Mme Coutard, avocat. COUR D’APPEL DE BESANÇON (1re Ch.). Responsabilité. — Code civil, article 1384. — Membres de l’enseignement. — État. — Acte soudain et spontané d’une élève. — Jet de pierre. — Cas fortuit. — Absence de faute. — Non-responsabilité. (20 juin 1921.) Aux termes de l’article 1384 du Code civil, il existe à l’encontre de l’État substitué aux membres de l’enseignement public, une présomption de responsabilité en cas de dommages causés par leurs élèves pendant qu’ils sont sous leur surveillance; mais cette présomption n’est pas absolue et disparaît lorsqu’il est établi
cette présomption n’est pas absolue et disparaît lorsqu’il est établi qu’on se trouve en présence d’un événement qui échappe à toutes les prévisions humaines. Spécialement la responsabilité de l’État n'est pas engagée en raison d’un accident résultant de ce qu’au cours d’une récréation, une fillette, âgée de sept ans, a jeté une pierre à l’une de ses condisciples alors qu’il apparaît que l’acte commis par cette enfant a été si soudain et si rapide que la vigilance des deux institutrices, qui cependant s’étaient postées à deux endroits différents de la cour de récréation pour mieux surveiller leurs élèves, fut surprise
cour de récréation pour mieux surveiller leurs élèves, fut surprise et rendue impuissante. Il doit en être ainsi d’autant mieux que les règlements n'exigent, pour la surveillance des récréations dans une école de l’importance de celle considérée, que la présence d’une seule institutrice. L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 2. — FEVRIER 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales Rapport public de la Cour des comptes, régies municipales — les DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 30 avril 1922, modifiant l'article 1er de la loi du 4 octobre 1919 Loi du 27 juin 1922, modifiant l'article 5 de la
Loi du 27 juin 1922, modifiant l'article 5 de la loi du 14 juillet 1912 sur l'assistance aux familles nombreuses Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie Loi du 22 juillet 1922, supprimant dans les actes de naissances des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés Décret du 31 août 1922, modifiant le décret du 25 mai 1921, relatif à la réglementation de la police de la
1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage Circulaire du 1er septembre 1922, de la Direction de l'Administration départementale et communale. — 1er Bureau Circulaire du 19 septembre 1922, de la Direction de l'Administration départementale et communale. 2e Bureau . . . Arrêté du Ministre de l'Agriculture, concernant le traitement des moûts de la vendange 1922 Décret du 8 octobre 1922, modifiant l'article 32-4 du décret du 31 mai 1892, portant au règlement général sur la comptabilité publique Décret du 17 octobre 1922, instituant dans chaque département un comité du retour à la terre
dans chaque département un comité du retour à la terre Loi du 21 octobre 1922, assurant l'exécution de l'article 19 de la loi du 20 avril 1919 et du 23 octobre 1919 Loi du 28 octobre 1922, modifiant l'article 34 du Code civil Loi du 8 décembre 1922, accordant aux départements et aux communes des avances spéciales prélevées sur les fonds du crédit agricole et destinées à faciliter l'application de la loi du 31 octobre 1919, sur l'accession à la petite propriété, des travailleurs et des familles peu fortunées. Loi du 7 décembre 1922, portant modification des articles 11 et
du 7 décembre 1922, portant modification des articles 11 et 15 de la loi du 5 août 1920, sur le crédit mutuel et la coopération agricoles Loi du 18 décembre 1922, portant révision et unification des tarifs des droits d'expédition des actes de l'état civil Loi du 19 décembre 1922, rendant à imposer aux soumissionnaires des marchés de travaux publics passés au nom de l'État, des départements et des communes, l'obligation de servir des allocations familiales à leur personnel Loi du 20 décembre 1922, modifiant et complétant l'article 93 du Code civil (actes de l'état civil aux armées) Loi du
Code civil (actes de l'état civil aux armées) Loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires CONSULTATIONS Enseignement primaire. — Ecole primaire supérieure. — Internat. — Résidence en régie par la ville. — Pouvoirs du conseil municipal et du maire. Aliénés. Internement d’office. Evasion. Mesures à prendre Voirie urbaine. Numérotage des maisons. Textes. Délégués départementaux. — Refus. — Suppléant. Acquisition par une commune. — Rente viagère. — Durée indéterminée. — Approbation Arènes pour courses de taureaux. — Location par une commune. — Résiliation. — Compétence. Marchés des communes. — Art. 88, § 3. loi du 5
des communes. — Art. 88, § 3. loi du 5 avril 1884. — Art. 1er, loi du 17 juin 1918. — Adjudication JURISPRUDENCE Conseil d’Etat Garde-champêtre. — Révocation. — Arrêté préfectoral sans motivé. — Effet rétroactif Police municipale. — Bal publics. — Interdiction chez les débitants de boissons Commis des trésoreries générales. — Caractère de leurs fonctions. — Exercice dans des locaux insalubres. Action en responsabilité contre l'Etat. Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Candidature aux élections municipales. — Révocation Cultes. — Sollicitudes des cloches des églises. — Pouvoirs de police du maire Employés communaux. — Secrétaire de mairie.
de police du maire Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Absence d'arrêté de nomination. — Caractère d’agent communal. — Révocation. Responsabilité de la puissance publique, dent. — Polygone de tir. — Grenades emportées par des élèves d'une école primaire supérieure. — Eclatement Energie électrique. — Concession par une ville, de la distribution. — Déchéance. — Droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d’Etat Fonctionnaires. — Services militaires. — Majorations d'ancienneté Ravitaillement. — Président d’une Commission. — Infirmité résultant du service. — Demande d'indemnité — Accident Cours et Tribunaux Sépulture. — Soldat mort pour la France
Cours et Tribunaux Sépulture. — Soldat mort pour la France — Divergence entre ses parents-divorcés. — Loi du 31 juillet 1920. — Appréciation Sépulture. — Soldat mort pour la France. — Divergence entre sa mère et sa veuve. — Loi du 31 juillet 1920. — Appréciation Octroi. — Opérations médecines dans l'intérieur de la ville de Paris. — Déclaration Travaux publics. — Caractère. — Défaut d'autorisation. — Droit de propriété. — Question préjudicielle. — Compétence administrative. — Sursis. — Compétence judiciaire Pompes funèbres. — Monopole des communes. — Loi du 28 décembre 1904. — Applications. — Transport des corps par
28 décembre 1904. — Applications. — Transport des corps par fourgons privés. — Etendue du monopole. — Transport de la maison mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à l'église, et de l'église au cimetière Référés. — Urgence. — Viande rebutée comme malsaine. — Nomination d'un expert. — Faute personnelle du vétérinaire sanitaire alléguée. — Compétence Compétence administrative. — Ouvriers des services municipaux. — Fixation des conditions du travail. — Arrêté municipal. — Acte administratif. Loi du 9 mars 1918. — Dette hypothécaires. — Délais. — Applicable seulement aux immeubles urbains et non aux immeubles ruraux Cinémas. —
aux immeubles urbains et non aux immeubles ruraux Cinémas. — 1° Reproduction publique d'attentats ou agissements criminels. — Interdiction — Arrêté préfectoral. — Décret du 25 juillet 1919. — Article 99 de la loi du 3 avril 1884. — Légalité. — 2° Loi du 31 décembre 1921, article 49. — Perception d'une redevance. — Mesure fiscale. — Visa du contrôle. — Portée purement fiscale. — Droit des maires et des préfets. — Pas de dérogation. Expropriation publique. — Demande de sursis à l'exécution du jugement prononçant l’expropriation. — Indemnités définitives — Indemnités éventuelles — Cas de cassation. — Articles limitativement
— Indemnités éventuelles — Cas de cassation. — Articles limitativement déterminés par l’article 42 de la loi du 3 mai 1841 comme donnant ouverture à cassation Compétence administrative. — Rue de Rivoli — Servitudes. — Hauteur et formes des toits. — Arrêtés des 17 ventôse et 1 floréal an X. — Décret-loi du 30 pluviôse an XI. — Exhaussement après autorisation du préfet de la Seine. — Demande à fin de démolition formée par le préfet. — Fin de non-recevoir. — Qualités différentes invoquées par le préfet représentant l’Etat. — Interprétation de l'arrêté. — Sursis. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Comptes
Interprétation de l'arrêté. — Sursis. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Comptes publics de la Cour des Comptes. Les régies municipales La Cour des Comptes, dans son rapport public de 1922, a présenté d’intéressantes observations au sujet des régies municipales. Les communes ont une tendance de plus en plus marquée à préférer le système de la régie directe à celui de la concession, dans lequel l’entrepreneur assure le service à ses risques et périls; elles assument ainsi les charges et les responsabilités de véritables entreprises industrielles ou commerciales, et la Cour a été amenée à se préoccuper d’un état de fait qui
été amenée à se préoccuper d’un état de fait qui a sa répercussion sur les budgets communaux et leur fait courir des risques parfois très graves. Ses observations et ses vœux doivent être formulés distinctement en ce qui concerne : 1° les régies de dépenses; 2° les régies de recettes; 3° les régies de recettes et de dépenses, dont les régies industrielles et commerciales sont une variété dangereuse. Régies de dépenses. — Dans les régies de dépenses, un agent direct de l'administration est substitué à l’entrepreneur et reçoit des avances dans les limites prévues. Le receveur municipal décrit dans ses
dans les limites prévues. Le receveur municipal décrit dans ses comptes les paiements effectués par les régisseurs; sa responsabilité serait engagée s'il acceptait des justifications incomplètes ou s’il n’exigeait pas la production des pièces justificatives dans les délais réglementaires avant de remettre de nouveaux fonds au régisseur. Les inconvénients constatés au cours des vérifications tiennent moins au système employé qu’à l’abus qu’en font certaines municipalités. Cependant, les règlements en cette matière semblent suffisants, et il y a lieu seulement d’exiger, d’une part, que les comptables responsables observent exactement les prescriptions réglementaires, d’autre part, que l’emploi de la régie directe ne
réglementaires, d’autre part, que l’emploi de la régie directe ne s’applique pas aux travaux les plus importants. Régies de recettes. — Il y a régie de recettes toutes les fois qu’un produit est perçu pour le compte d’une commune par un agent intermédiaire entre les assujettis et le receveur municipal. C’est ainsi que sont fréquemment recouvrees les produits de l’octroi, des abattoirs, des halles et marchés, les droits de places, les taxes de stationnement, de mesurage, de pesage, etc. Les régisseurs de recettes, chargés d’asseoir certains droits, puis de les percevoir, sont investis à la fois d’attributions administratives et d’attributions
percevoir, sont investis à la fois d’attributions administratives et d’attributions comptables. Les fautes qu'ils commettent dans l’exercice des uns et des autres peuvent causer de sérieux préjudices aux finances communales, soit qu’ils omettent de constater une créance, soit que, l’ayant constatée, ils négligent de la recouvrer. Il importe donc que les opérations administratives, aussi bien que les opérations comptables, se poursuivent dans des conditions propres à assurer la régularité. Dans certains services de recettes de l’Etat, notamment dans les régies financières, un même agent est chargé à la fois de l'assiette et du recouvrement de l'impôt; mais alors ses opérations
l'assiette et du recouvrement de l'impôt; mais alors ses opérations sont l’objet d’un contrôle administratif rigoureux. C’est ainsi que, dans l’administration de l’enregistrement, l’inspecteur adjoint, investi d’attributions purement administratives, revoit, point par point, ligne par ligne, tout le travail du receveur en ce qui concerne l’assiette et la liquidation des droits, et qu’il est à son tour soumis au contrôle d’un autre agent administratif, l’inspecteur. Dans les régies municipales de recettes, le régisseur est de même chargé de l'assiette des droits en même temps que de leur recouvrement; mais il n’est, en fait, soumis à aucun contrôle administratif, ou du
n’est, en fait, soumis à aucun contrôle administratif, ou du moins aucune disposition n’oblige l’autorité municipale à organiser ce contrôle avec les garanties qu’il comporte. Et cependant un contrôle est indispensable pour permettre d’engager la responsabilité même du receveur municipal. Elle se trouve limitée aux droits constatés qu’il doit prendre en charge et, par suite, la garantie donnée au juge des comptes repose uniquement sur l’authenticité qui s’attachera aux états de droits constatés, tels qu’ils auront été dressés, c’est-à-dire sur la qualité des agents qui les auront certifiés et qui auront eu la mission et le moyen de les contrôler
auront eu la mission et le moyen de les contrôler avant la certification. Or, dans les régies communales, ces considérations sont perdues de vue. Les municipalités ne sont astreintes à aucune obligation réglementaire; les administrations de qui elles relèvent n’ont pas d’instructions pour suppléer aux lacunes des règlements, et cette condition primordiale de la bonne administration d’une régie est presque toujours méconnue. Seules, les régies d’octroi échappent, d’une manière générale, à cette critique, en raison de leur subordination à l’administration des contributions indirectes. Au point de vue comptable, le régisseur dépend, du moins en théorie, du receveur municipal, seul responsable
dépend, du moins en théorie, du receveur municipal, seul responsable devant le contrôle judiciaire. Mais comment engager cette responsabilité si le receveur municipal ne dispose d’aucun moyen, d’aucun droit de surveillance sur la gestion du régisseur, et si, en fait, celui-ci n’a été soumis à aucune obligation précise vis-à-vis du receveur municipal, pour la régularité de ses versements et la communication de ses écritures! En pareil cas, la Cour a hésité à faire peser sur le receveur municipal la responsabilité pécuniaire de fautes qu’il n’avait pu ni prévenir ni réprimer. Une commission interministérielle, instituée par arrêté du Ministre des finances
Une commission interministérielle, instituée par arrêté du Ministre des finances du 31 décembre 1910 pour étudier l’organisation des régies municipales des recettes, a présenté un rapport et des conclusions précises. L’administration est donc aujourd’hui en mesure d’apporter dans la réglementation des régies de recettes les améliorations qui pourraient être obtenues facilement par des instructions concordantes des Ministres des Finances et de l’Intérieur. Il n’est pas nécessaire ici de modifier des textes législatifs; il suffirait d’inviter les administrations municipales à introduire dans la réglementation existante quelques ajouts, quelques précisions que, d’ailleurs, la jurisprudence de la Cour a, sur certains points, déjà
la jurisprudence de la Cour a, sur certains points, déjà indiquées et que, sur certains autres, plusieurs municipalités ont récemment éprouvé spontanément. Régies de recettes et de dépenses. — Les régies de recettes et de dépenses ont pour objet les opérations les plus diverses et constituent parfois l'exploitation d’un commerce ou d’une industrie : service extérieur des pompes funèbres, éclairage, distribution d’eau, transports en commun, boulangerie, boucherie, théâtre, etc., etc. En principe, la capacité commerciale n’est pas reconnue à l'association communale; par exception, des dispositions spéciales et expresses de nos lois ont spécifié certains cas où l’intervention de la commune
lois ont spécifié certains cas où l’intervention de la commune en cette matière est possible et même obligatoire. Il faut mettre à part ces régies puisque, pour elles, la question de légalité ne se pose pas, et que certaines ont été l’objet d’une réglementation, souvent, il est vrai, trop sommaire. Nous en donnons ici l’énumération. Quelques communes possèdent des établissements thermaux; la plupart les afferment; quelques-unes, comme Bagnères-de-Bigorre et Digne, les exploitent directement. L’ordonnance du 18 juin 1823 a réglementé la constitution de ces régies, tant au point de vue de la nomination du régisseur qu’à celui de la formation
de la nomination du régisseur qu’à celui de la formation de budgets et de comptes administratifs spéciaux. Les interprétations divergentes, auxquelles a donné lieu son application au point de vue comptable, feront l’objet d’une observation particulière. Une loi du 3 février 1861 permet aux municipalités d’établir ou de subvenir à l'exploitation de bains gratuits ou à prix réduits : elle prévoit même l’allocation de subventions de l’Etat aux communes qui prennent l’initiative de la création de bains ou de lavoirs. On constate dans quelques grandes villes, telles que le Havre, des exploitations en régie de bains municipaux. Une commune peut
des exploitations en régie de bains municipaux. Une commune peut encore, d’après la loi du 11 juin 1880, recourir à l’exploitation directe d’un chemin de fer d’intérêt local ou d’un tramway (art. 9 et 10). Le décret du 16 juillet 1907, qui a abrogé et remplacé celui du 6 août 1881, suppose aussi qu’une commune exécute les travaux de construction sans les remettre ensuite à un exploitant (art. 1er, § 5). Le système de la concession n’est donc pas obligatoire pour la construction et l’exploitation d’une ligne; la gestion directe est également possible. La loi du 14 mars 1904 autorise
est également possible. La loi du 14 mars 1904 autorise les municipalités à créer des bureaux de placements gratuits. Cette loi a été abrogée par la loi du 28 décembre 1910 qui porte codification de diverses lois ouvrières, mais dont l’art. 85 fait mention des bureaux de placements gratuits créés par les communes, et qui ne sont soumis à aucune autorisation. Le monopole des pompes funèbres a été attribué aux communes par la loi du 28 décembre 1904, qui spécifie que le service extérieur des pompes funèbres appartient aux communes à titre de service public; celles-ci peuvent assurer ce service,
à titre de service public; celles-ci peuvent assurer ce service, soit directement, soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à gré et adjudications en matière de travaux publics. Les instructions pour l’organisation de cette régie se bornent à cette prescription sommaire et insuffisante. Dans le domaine des œuvres d’hygiène sociale, la loi du 12 avril 1906 prévoit les prêts et souscriptions d’actions ou d’obligations de sociétés pour la construction des habitations à bon marché. L’art. 6 de cette loi détermine de façon précise les conditions auxquelles les communes et les départements peuvent,
précise les conditions auxquelles les communes et les départements peuvent, soit employer leurs ressources en prêts, en obligations ou en actions, soit céder de gré à gré aux sociétés dont il s’agit des terrains ou constructions, soit garantir le dividende des actions ou l’intérêt des obligations. Si la loi du 15 juin 1906 n’a envisagé que les entreprises de distribution d’énergie électrique concédées par l’État, les départements ou les communes, le décret du 8 octobre 1917, portant règlement d’administration publique rendu pour l'application de la loi précitée, a fixé les conditions de l’exploitation en régie des distributions d’énergie électrique par
conditions de l’exploitation en régie des distributions d’énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes. Enfin, par suite de la situation économique créée par la guerre, les communes ont été amenées à effectuer des opérations commerciales. Les décrets des 2 octobre 1915 et 8 janvier 1916, rendus en exécution de la loi du 16 octobre 1915, ont chargé les municipalités de revendre aux consommateurs les blés et farines concédés par le service du ravitaillement, et ce système a été étendu à un grand nombre de denrées ou substances par les lois des 20 avril 1915, 30 octobre 1916
par les lois des 20 avril 1915, 30 octobre 1916 et 4 avril 1918 et par décret du 30 juin 1916. La Cour, dans une autre partie du présent rapport, s’occupe de ces régies temporaires de guerre; elle formule des critiques et des observations dont la plupart s'appliquent aux régies du temps de paix et auxquelles il convient de se reporter. Telles sont les régies de recettes et de dépenses autorisées par le législateur lui-même. Elles ne donnent qu’une idée incomplète de l’extension et du développement incessant de ces industries, sous l’influence de causes multiples. La municipalisation des services publics,
sous l’influence de causes multiples. La municipalisation des services publics, tant en France qu’à l’étranger, résulte souvent de préoccupations financières; elle s’explique aussi, soit par le souci de procurer à l’habitant des avantages particuliers au point de vue de la réduction des prix, par des préoccupations d’hygiène publique, par le désir de développer l’idée de coopération, soit enfin par la tendance de certaines municipalités à socialiser les moyens de production et de consommation. La loi du 5 avril 1884 n’a pas interdit formellement l’exploitation directe par les communes d’un commerce ou d’une industrie; elle n’en a pas parlé; les art.
ou d’une industrie; elle n’en a pas parlé; les art. 133 et 134, énumérant les recettes du budget communal, ne prévoient pas les recettes d’exploitation en régie; mais les communes sont soumises, comme toutes les personnes morales, au principe de la spécialité, en vertu duquel chaque collectivité n’a été investie de la personnalité morale que pour atteindre un but particulièrement assigné à son action. La jurisprudence du Conseil d’État est basée sur cette spécialité d’où découle l’incompétence économique et juridique des communes, et elle peut se résumer ainsi : Une entreprise commerciale ou industrielle est exposée, de fait, aux influences
entreprise commerciale ou industrielle est exposée, de fait, aux influences des circonstances économiques et à des chances incertaines de succès; elle exige des qualités spéciales de vigilance et d’aptitude qu’une municipalité peut ne pas réunir, et les influences politiques peuvent fausser le mécanisme de la régie. A ces inconvénients, il faut ajouter le défaut de responsabilité légale des administrateurs municipaux et d’organisation économique des communes, enfin, les risques incompatibles avec la régularité budgétaire. Le Conseil d’État observe que, contrairement à l’esprit même de la loi des 2-17 mars 1791 sur la libre concurrence et la liberté du commerce et de