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de vol. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 6 nivôse, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 259 du code des délits et des peines, qui porte : « Les ordonnances mentionnées dans les deux articles précédents sont signifiées à l’accusé, et il lui en est laissé copie ; Elles sont nulles, si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son signalement, sa profession et son domicile s’ils sont connus, ainsi que la copie de l’acte d’accusation, et si elles ne rappellent aussi en conformité de laquelle elles
si elles ne rappellent aussi en conformité de laquelle elles sont portées »; Et attendu que l’ordonnance de prise de corps décernée par le directeur du jury de Carpentras, du 30 fructidor dernier, contre Jean Baptiste Chauvet, ne contient ni sa profession, ni son domicile, ni son signalement; que la mention faite dans le dispositif du jugement du tribunal criminel de Carpentras, du 18 brumaire, sur la profession, le domicile et le signalement du prévenu, ne peut pas couvrir la nullité encourue dans l’ordonnance de prise de corps, dès que le tribunal ne peut qu’annuller l’acte pour en faire dresser
le tribunal ne peut qu’annuller l’acte pour en faire dresser un autre conforme à la loi; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Jean Baptiste Chauvet, casse et annule l’ordonnance de prise de corps rendue par le directeur du jury de Carpentras, du 30 fructidor dernier, comme contraire à l’article ci-dessus cité; casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel de Vaucluse, du 18 brumaire dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès au tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, pour être décerné une nouvelle ordonnance de prise de corps, et être ensuite procédé à un nouveau
prise de corps, et être ensuite procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Vaucluse. Du 4 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l’Yonne, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal criminel dudit département de l’Yonne, du 6 messidor an 4, confirmatif de
département de l’Yonne, du 6 messidor an 4, confirmatif de celui rendu par le tribunal de la police correctionnelle d’Avallon, du 27 floréal an 4, qui renvoyait Jean Léger et Edme Peut de la demande de l’agent national forestier, sauf à eux à se pourvoir par-devant où ils aviseront pour les actions réservées. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 14 pluviôse, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 40 et 47 du titre XV de l’ordonnance des eaux-et-forêts, qui portent : Art. 40. « Les bois futaies
eaux-et-forêts, qui portent : Art. 40. « Les bois futaies et taillis doivent être coupés avant dans la quinzaine d’avril, et le temps des vidanges réglé par le grand-maître, à peine d’amende arbitraire et de confiscation des marchandises contre les adjudicataires, sans que les officiers puissent accorder aucune prorogation pour coupes et vidanges ; Art. 47. Le temps des coupes de bois et vidanges désigné par les adjudications étant expiré, s’il se trouve des bois, dans les ventes, sur pied et abattus, ils seront confisqués à notre profit, et le gisant transporté hors de la forêt. »; Et attendu que
gisant transporté hors de la forêt. »; Et attendu que les vingt-deux baliveaux, essence de chêne, qui, conformément au rapport dressé, le 25 messidor an 3, par les gardes forestiers de Buffière et Villemainaux, ont dû être réservés dans le bois de taillis de trois ans de l’émigré Berthier, dont le Cie en Peut s’était rendu adjudicataire, et en cette qualité en réclamait la propriété, comme ayant acheté la superficie, ou prétendait au moins n’être responsable qu’après le récolement à faire et qui n’était pas fait, n’ont été coupés ni enlevés dans le temps et dans les formes prescrites par
enlevés dans le temps et dans les formes prescrites par la loi; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande du substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l’Yonne, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Yonne, du 6 messidor dernier, confirmatif de celui du tribunal de police correctionnelle de l’arrondissement d’Avallon, du 27 floréal, pour contravention aux articles ci-dessus cités; Renvoie les parties par-devant le tribunal criminel du département de l’Aube, pour y être statué par un nouveau jugement, en conformité de la loi; Ordonne que le présent
jugement, en conformité de la loi; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Yonne. Du 4 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Joseph-Léon Klot, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, du 29 brumaire an 5, qui le condamne à la peine de six années de gêne, pour crime de faux commis sciemment et dans l’intention du crime. Ouï
de faux commis sciemment et dans l’intention du crime. Ouï Nicolas Dutocq, commis-rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, et le Cie. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu les articles 237 et 239 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 237. « Le directeur du jury expose ensuite aux 55 jurés l’objet de l’accusation; il leur explique, avec clarté et simplicité, les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en
leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ». Art. 239. « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité » ; Attendu que le directeur du jury d’accusation n’a pas donné lecture au jury d’accusation, de l’instruction portée en l’article 237 de la loi du 3 brumaire, ainsi qu’il résulte de son procès-verbal de la tenue du jury, du 6 fructidor dernier; ce qui emporte nullité, d’après l’article 239 de la même loi, aussi ci-devant cité et transcrit ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Joseph-Léon
; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Joseph-Léon Klot, casse et annule la déclaration du jury d’accusation, et par suite celle du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine ; Renvoie par-devant le directeur du jury d’accusation de Versailles, pour être passé une nouvelle déclaration du jury d’accusation ; et en cas d’accusation admise, par devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise pour être procédé à nouveaux débat et jugement ; Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit
du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury d’accusation de la Seine, et sur ceux du tribunal criminel de ce département. Du 5 Ventôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, par lequel, conformément à l’arrêté du Directoire exécutif, du 27 nivôse dernier, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 10 frimaire dernier, qui, en acquittant les nommés Joseph Guillaume, Joseph Melle, Jean Filleul, Hyacinthe Hie, Nicolas
nommés Joseph Guillaume, Joseph Melle, Jean Filleul, Hyacinthe Hie, Nicolas Grandvoner, Antoine Durand, Victor-Laurent Hurel, André Sinard, André-Augustin Ordun, Joseph Elie, Claude Orange, Vu l’article 426 du code des délits et des peines, qui porte : « Tout individu ainsi acquitté peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages et intérêts ; Il ne peut plus être repris ni accusé pour raison du même fait ; » Vu aussi l’article 432 dudit code, qui porte : « Les juges prononcent ensuite, et sans désemparer, la peine établie par la loi, ou acquittent l’accusé, si le fait dont il est convaincu n’est
acquittent l’accusé, si le fait dont il est convaincu n’est pas défendu par elle ; Dans l’un et dans l’autre cas, ils statuent sur les dommages et intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé ; Ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement ; » Et attendu que, par contravention à ladite dernière disposition de l'article 432 ci-dessus rapportée, les juges du tribunal criminel du département du Gard, au lieu de statuer sur-le-champ sur la demande en dommages et intérêts formée par Joseph Guillaume et autres, ont prononcé un interlocutoire, et renvoyé
Joseph Guillaume et autres, ont prononcé un interlocutoire, et renvoyé les parties à l’audience du 30 dudit mois, Le Tribunal casse et annule ledit jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 10 frimaire dernier, quant à la disposition relative aux dommages et intérêts réclamés par ledit Guillaume et autres ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. (N° 202. Du 22 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du
rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté pris par le Directoire exécutif, le 21 brumaire dernier, et qu’il va transcrire, le charge de dénoncer au tribunal un jugement rendu, le 24 thermidor dernier, par le juge de paix du canton de Bonnencontre, comme contenant excès de pouvoir. « Le Directoire exécutif, sur le rapport du ministre de la justice, et vu le jugement rendu, le 21 thermidor an 4, par la justice de paix du canton de Bonnencontre,
4, par la justice de paix du canton de Bonnencontre, département de la Côte-d’Or, formée en soi disant 33 tribunal de police correctionnelle, et par lequel le C. en Claude Guenot a été condamné à cinq jours de détention, à une amende de vingt-cinq livres valeur nominale, et de cinq journées de travail, et aux dépens ; » Considérant que ce jugement présente les caractères les plus manifestes à l’article 233 de l’acte constitutionnel, et aux articles 150 et 151 du code des délits et des peines, Arrête, en vertu de l’article 262 de la Constitution, que ce jugement sera
de l’article 262 de la Constitution, que ce jugement sera dénoncé au tribunal de cassation par son commissaire près ce tribunal, pour être annullé comme contenant excès de pouvoir. Il n’y a rien à ajouter aux motifs évidents de cet arrêté. A ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 233 de l’acte constitutionnel et aux articles 150 et 151 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal d’annuler le jugement rendu par le juge de paix du canton de Bonnencontre, et ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur
que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres de la justice de paix dudit canton, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1° Lettre du ministre de la justice, du 23 brumaire an 5 ; 2° Arrêté du Directoire exécutif, du 21 du même mois ; 3° Expédition du jugement rendu par le juge de paix du canton de Bonnencontre ; 4° Deux lettres du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel de l’arrondissement de
du pouvoir exécutif près le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Dijon, au ministre de la justice. Signé Bayard. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 8 frimaire dernier, et le commissaire du Directoire exécutif: Attendu que le tribunal de police du canton de Bonnencontre a évidemment excédé son pouvoir en prononçant une condamnation à cinq jours de détention, à une amende de 25 livres, valeur nominale, et à cinq journées de travail, puisque l’article 150 du code des délits et des peines ne donne de compétence aux tribunaux de police que pour les délits dont la
aux tribunaux de police que pour les délits dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d’emprisonnement. Le TRIBUNAL casse le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Bonnencontre, du 21 thermidor dernier, pour excès de pouvoir, et contravention à l’article 150 du code des délits et des peines; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Bonnencontre. Du 22 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant,
V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation expose, qu’il résulte de l’instruction suivie devant le tribunal de police du canton de la Ville-Dieu, que Pierre Lot, dit Lamotte, est prévenu d’avoir volé à la veuve Sapin, pendant qu’il était à son service, environ neuf boisseaux de blé-froment non vanné, deux tiers de boisseau du même blé chaulé, un sac presque neuf, un paillasson, deux fourches de bois, et deux grandes esses de charrette, servant
fourches de bois, et deux grandes esses de charrette, servant à battre et à laver du linge. Ce délit, puisqu’il s’agissait d’un vol commis par un salarié, était prévu par le code pénal, et dès lors était du ressort de la justice criminelle, et même, quand il n’eût été question que d’un vol simple, appartenait à la police correctionnelle : cependant le tribunal de simple police de la Ville-Dieu a pensé que ce délit était de sa compétence, et, par jugement du 6 frimaire dernier, a condamné Lamotte à garder prison pendant quatre jours, à 4 livres 10 sous d’amende,
prison pendant quatre jours, à 4 livres 10 sous d’amende, et aux dépens pour tous dommages et intérêts. Il s’est fondé sur le titre II de la loi du 28 septembre 1791, concernant la police rurale; mais ce titre est absolument étranger au délit dont il s’agit, et ne parle pas de vols simples, ni de ceux qui sont du ressort de la justice criminelle : il y a donc excès de pouvoir de la part du tribunal de police de la Ville-Dieu. C’est l’objet d’un arrêté du Directoire exécutif, du 11 nivôse présent mois, qui dénonce ce jugement au
du 11 nivôse présent mois, qui dénonce ce jugement au tribunal de cassation. A ces causes requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal de casser et d’annuler le jugement rendu par le tribunal de police de la Ville-Dieu le 6 frimaire dernier, pour excès de pouvoir ; ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de la police de la Ville-Dieu. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1° L’arrêté du Directoire exécutif, du 11 nivôse an 5 ; 2° La lettre du
du 11 nivôse an 5 ; 2° La lettre du ministre de la justice, du 12 du même mois ; 3° Le jugement du tribunal de police de la Ville-Dieu du 6 frimaire dernier. Les autres pièces de la procédure. Signé Abrial. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 nivôse dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 150 du code des délits et des peines, qui s'énonce ainsi : « La justice, pour la répression des délits, est administrée : 1.° Par les
la répression des délits, est administrée : 1.° Par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement ; 2.° Par les tribunaux correctionnels, relativement, etc. » Considérant que par le jugement du tribunal de police du canton de la Ville-Dieu, Pierre Lot, dit Lamotte, a été déclaré convaincu d’avoir commis un vol de denrées et autres objets appartenant à la veuve Sapin; délit qui emporte une peine plus forte que celle qui peut être infligée par les
plus forte que celle qui peut être infligée par les tribunaux de police; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse le jugement rendu le 6 frimaire dernier par le tribunal de police du canton de la Ville-Dieu, département de la Vienne, pour excès de pouvoir et violation de l’article 150, rappelé ci-dessus; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police judiciaire du canton de la Ville Dieu. Du 6 Ventôse an VI. Le Tribunal de cassation a rendu le
Ventôse an VI. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Breton et Auguste Bénard, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Calvados, le 25 vendémiaire dernier, qui les condamne à la peine de vingt-quatre années de fers, pour crime de vol de lard, beurre et graisse, fait à force ouverte et par violence envers les personnes de la maison du C. en Legalloy, ladite maison servant à habitation, la nuit, par plusieurs personnes, dont quelques-uns des auteurs étaient porteurs d’armes à feu. Ouï
dont quelques-uns des auteurs étaient porteurs d’armes à feu. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, le C. en Besson, défenseur officieux, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu la loi du 8 fructidor an IV, qui porte : « Les militaires et tous autres citoyens armés pour la défense de la patrie dans les départements de l’Ouest, ne pourront être recherchés, mis en jugement ni poursuivis pour les faits ou actes résultant des troubles qui ont agité les départements avant le 27 messidor dernier; » Attendu que
les départements avant le 27 messidor dernier; » Attendu que Pierre Breton et Auguste Bénard étaient armés pour la défense de la patrie, et que les faits pour lesquels ils ont été condamnés sont résultés des troubles qui ont agité le département du Calvados; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Pierre Breton et Auguste Bénard, casse et annule l’acte d’accusation dressé contre eux, et tout ce qui en a été la suite, comme contraire aux dispositions de la loi du 8 fructidor an IV, ci-dessus citée; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement
la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 6 Ventôse an VI. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Touchot, dit François Boisguillou, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 17 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui le condamne à quatre années de détention, pour vol. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu
22 frimaire dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être dressé d'acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante »; Et l’article 227, section II, titre II, partie 2. e du code pénal, qui porte : « Tout vol de charrues, instruments agricoles, araires, chevaux et autres bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, etc., sera puni de quatre ans de détention »; Attendu que le vol imputé à Touchot, dit Boisguillou, ne pouvait
que le vol imputé à Touchot, dit Boisguillou, ne pouvait être considéré comme un vol d’effets exposés sur la foi publique, puisqu'il est facile à un maçon d’emporter, en quittant son travail, des instruments tels que ceux qui sont l’objet du vol dont il s’agit; que cela se pratique, en effet, ordinairement, et que le maçon lui-même, dans l’espèce, a cru devoir cacher ces instruments sous la pierre sur laquelle il travaillait, ainsi qu’il résulte de l’acte d'accusation; ce qui suffit pour écarter toute idée d’exposition sur la foi publique. Le Tribunal casse l’ordonnance de renvoi devant le jury d’accusation,
Le Tribunal casse l’ordonnance de renvoi devant le jury d’accusation, et l’acte d’accusation dressé contre ledit Touchot, pour fausse application de l’article du code pénal ci-dessus transcrit, et violation de l'article du code des délits et des peines aussi ci-dessus transcrit; casse par suite la déclaration du jury d’accusation, et toute la procédure qui s’en est suivie, jusques et compris le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, du 17 brumaire dernier; Renvoie l’accusé et la procédure devant le tribunal correctionnel de Versailles, chef-lieu du département de Seine-et-Oise, pour être procédé contre ledit Touchot conformément à la loi;
pour être procédé contre ledit Touchot conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. T N.° 206. Du 6 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Claude-François Besson, en cassation d’un jugement rendu contre lui, le 11 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département du Jura, qui le condamne à la peine de mort pour mauvais traitements, violences, et excès commis sur la personne
pour mauvais traitements, violences, et excès commis sur la personne d’Antoine Garnier, dont il a eu un bras et une jambe cassés, de guet-apens, et avec intention de tuer. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, Cournol, défenseur officieux du demandeur en cassation, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 231, 232 et 259 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, qui portent: Article 231. « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l'acte d’accusation, qui en
du délit, il est annexé à l'acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury »; Article 232. « Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions de l’art. 231, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre »; Article 259. « Les ordonnances de prise de corps sont nulles, si elles ne contiennent le signalement de l’accusé »; Attendu que l’acte d’accusation dressé contre Claude-François Besson ne fait pas mention de l’annexe à cet acte, du procès-verbal dressé dans la maison du C. en Garnier par le juge de paix, le
du C. en Garnier par le juge de paix, le 30 messidor dernier, lequel procès-verbal constatait le corps du délit, puisqu’il contient à la fois et le rapport du chirurgien qui a visité les blessures dudit Garnier, et la déclaration du juge de paix qu’il a été présent à ce rapport; Attendu en outre que l’ordre de prise de corps décerné contre ledit Besson ne contient pas véritablement son signalement, puisqu’on y a laissé en blanc tous les espaces destinés à recevoir la déclaration des différents traits de ce signalement; Le Tribunal casse l’acte d’accusation dudit jour 30 messidor, et