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sa qualité, étaient différentes, et, enfin, que les marques n'avaient rien de commun. ARRÊT. — Considérant que le nom est une propriété que tout citoyen peut revendiquer contre celui qui l'usurpe; que ce droit incontestable pour les actes et les habitudes de la vie civile, devrait, s'il était possible, être plus respecté encore dans le commerce où la prospérité repose sur le crédit, et où chacun est, par conséquent, plus intéressé à ce qu'un autre ne compromette pas son nom en en abusant; qu'aussi la loi du 22 Germinal an 11 a décerné des peines corporelles contre celui qui prend,
11 a décerné des peines corporelles contre celui qui prend, sans droit, la marque d'un fabricant; que ce serait en méconnaissant l'esprit que de restreindre son application au manufacturier, pour refuser au négociant le bénéfice du principe qu'elle consacre; que celui-ci n'a pas un moindre intérêt à empêcher que des étrangers se servent des signes par lesquels il désigne les objets qu'il livre à la consommation; que le soin qu'il met au choix des choses qu'il revend, sa scrupuleuse exactitude à ne recevoir que celles dont la qualité est supérieure, ont pu lui donner la confiance du public des droits
ont pu lui donner la confiance du public des droits dont il serait injuste qu'un autre pût retirer les avantages en employant sa marque; que des spéculateurs peu délicats ne tarderaient même pas à compromettre son nom en l'imprimant sur des marchandises inférieures ou mauvaises; qu'ainsi Weynen est redevable dans son action; — Attendu qu'il résulte du procès verbal du commissaire de police Dupuy, que M... père et fils avaient exposé en vente, qu'il est constant qu'ils avaient antérieurement vendu des papiers portant le nom de Meynen imprimé avec un timbre sec; que la similitude de nom avec celui de
timbre sec; que la similitude de nom avec celui de Weynen dont l'initiale est seule changée, devait tromper le public, et faire croire au consommateur qu'il achetait du papier de celui-ci, cette légère différence ne devant pas attirer son attention; que, d'ailleurs, l'écusson dans lequel ce nom est placé, est, et par sa forme, et par la écaille gravée au milieu, exactement le même qu'applique Weynen à une qualité de ses papiers; que cette imitation qui n'aurait pas été licite, quand elle aurait été faite par un individu ayant le nom de Meynen, constitue, à plus forte raison, une contrefaçon
nom de Meynen, constitue, à plus forte raison, une contrefaçon punissable, quand elle n'a pu découvrir ni fabricant ni marchand ainsi nommé; — Attendu que M... père et fils allèguent, il est vrai, qu'ils ont acheté ce papier à des colporteurs, et qu'ils l'ont vendu sans soupçonner la fraude dont ils ont été les innocents instruments; mais que si leurs antécédents honorables, l'empressement avec lequel ils ont offert au moment de la saisie tout le papier contrefaçonné qui était dans leur magasin, sont des présomptions de leur bonne foi, ces circonstances ne suffiraient pas pour prouver leur exception; que, dans
circonstances ne suffiraient pas pour prouver leur exception; que, dans tous les cas, d'ailleurs, ils auraient commis une imprudence dont ils doivent une réparation que les premiers juges ont sagement appréciée en les condamnant à 25 fr. de dommages; — Attendu que Weynen a intérêt à mettre le public en garde contre la substitution d'un nom imaginaire au sien; que l'insertion dans les journaux et l'affiche de l'arrêt doit atteindre ce but;... mais attendu que les tribunaux ne doivent prononcer que sur les faits qui ont donné lieu à l'action des parties; qu'il n'entre pas dans leurs attributions de prévoir
des parties; qu'il n'entre pas dans leurs attributions de prévoir l'avenir pour le régler par leurs dispositions; que, dans la cause, le tribunal de Toulouse devait seulement statuer sur les dommages résultant pour le demandeur de la contrefaçon et de la vente de son papier; que la cour ne saurait donc adopter la partie du jugement portant défense à M... père et fils de plus vendre du papier à l'empreinte de noms qui ne seraient qu'une fausse imitation de celui de Weynen; Qu'elle était, d'ailleurs, inutilement exprimée, le droit étant incontestable pour celui-ci, de poursuivre toute contrefaçon de ce genre;
incontestable pour celui-ci, de poursuivre toute contrefaçon de ce genre; Par ces motifs, LA COUR, émendant, faisant nouveau jugement, fait inhibitions et défenses à M... père et fils de plus à l'avenir vendre ou distribuer le papier portant le faux nom de Meynen qui est une contrefaçon, et, pour en avoir vendu, condamne lesdits à 5 fr. de dommages envers Weynen... Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 26 Mars 1836. 2.e Ch. — M. MATHIEU prés., — M. TARROUX, av.-gén., — Plaid. MM. FÉRAL et BARUAUD, av., GUIBAUD et CABLES, avoués. PAGAGE D'ASCENDANS. — STIPULATIONS ALÉATOIRES. — DON PAR
CABLES, avoués. PAGAGE D'ASCENDANS. — STIPULATIONS ALÉATOIRES. — DON PAR PRÉCIPUE. LÉSION. RESCISION. — PRÉSENCE ET CONSENTEMENT DES ENFANTS A L'ACTE. EXPERTISE PREALABLE. Lorsque, par un acte entre-vifs, un père partage ses biens à tous ses enfants, et fait à l'un d'eux des dons par précédent, un tel acte peut-il être rescindé, si les avantages précédent qu'il contient, s'élèvent au-dessus de la quotité disponible, et blessent ainsi les réserves affectées par la loi aux enfants, encore qu'ils renferment des stipulations aléatoires au profit du père, par exemple, la réserve d'une pension viagère, et sans qu'il puisse résulter contre les enfants,
pension viagère, et sans qu'il puisse résulter contre les enfants, demandeurs en rescision, une fin de non-recevoir tirée de leur présence à l'acte de partage et de l'adhésion qu'ils y ont donnée. Oui. (C.civ., art. 918, 1076 et 1079.) Dans ce cas, la rescision doit-elle être prononcée, sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à une expertise lorsque la lésion résulte des dispositions mêmes de l'acte ? Oui. MARTY. — C. — MARTY. De son mariage avec Marie Bru, Jean Marty eut sept enfants. Jean-Pierre, l'un d'eux, atteint par la loi du recrutement pour l'armée, fut remplacé par un nommé
loi du recrutement pour l'armée, fut remplacé par un nommé Hébrard, au prix de 4,700 fr. qui furent payés par le père. À mesure que Jean Marty maria ses enfants, il leur fit donation, en avancement d'hôrier, de diverses sommes et dotalités. En 1824, Suzanne, la plus jeune de ces enfants, contracta mariage avec Pierre Rolland. Son père lui donna par précédent le quart de tous ses biens, sous la réserve de la jouissance. Les nouveaux mariés devaient vivre et vécurent avec le père au même pot et feu. Le 1er Août 1826, Jean Marty, après avoir réuni chez un
1er Août 1826, Jean Marty, après avoir réuni chez un notaire tous ses enfants, consentit, en leur présence et de leur consentement, un acte dans lequel on lit : « Que voulant éviter qu'après son décès il puisse s'élever aucune contestation entre eux à cause de leurs droits successifs, profitant du bénéfice accordé par l'art. 1075, Code civ., il a réuni ses sept enfants, à l'effet de leur faire le partage de ses biens comme suit. » Vient la composition du patrimoine, consistant en une seule métairie, évaluée, distinction faite des charges, à la somme de 14,200 fr., par où
des charges, à la somme de 14,200 fr., par où la réserve légale de chacun des enfants se trouve fixée à 1,522 fr., et le précédent donné à Suzanne, à 3,555 fr. Après avoir reconnu que la métairie était impartageable; qu'elle serait détériorée par le prélèvement du quart, et le partage du surplus en sept lots égaux; après avoir proposé d'attribuer son entier patrimoine à Suzanne, à la charge par elle de payer à chacun de ses frères et sœurs le montant de leur réserve, il fut dit dans l'acte que « Jean Marty » fait, du consentement de tous
que « Jean Marty » fait, du consentement de tous ses enfants, donation entre-vifs, par précédent et hors part, en faveur de Suzanne, sa fille, acceptant, de tous ses biens meubles et immeubles, à la charge par elle de payer, ainsi qu'il est dit plus haut, à chacun de ses frères et sœurs, le complément d'une somme de 1,522 fr. pour leur réserve légale ainsi déterminée, attendu que par l'effet de l'estimation qui, à la vérité, a été un peu forcée, les parties en sont néanmoins ainsi demeurées d'accord. Le père déclara, ensuite, que les sommes payées pour le remplacement
père déclara, ensuite, que les sommes payées pour le remplacement militaire de son fils, seraient affranchies du rapport; et, comme condition de la donation ou de l'abandon qu'il venait de faire, il stipula à son profit et à celui de son épouse, une pension viagère, payable par la donataire, Suzanne, sa fille. Après le décès de Jean Marty, arrivé en 1829, les six enfants, simples réservataires, demandèrent la rescision, pour cause de lésion, de l'acte du 1er Août 1826, et, par voie de suite, un nouveau partage des biens de leur père commun. — Le 27 Juin 1832, un jugement
leur père commun. — Le 27 Juin 1832, un jugement du tribunal civil de Castres rejeta cette demande, réservant seulement à toutes parties leurs droits pour demander un supplément de partage relativement aux objets non partagés dans l'acte du 1er Août 1826. Sur l'appel des enfants Marty, ce jugement a été réformé. Les motifs de l'arrêt font connaître suffisamment les moyens à l'aide desquels l'intimée, Suzanne Marty, épouse Rolland, essayait de repousser la demande de ses frères et sœurs. ARRÊT. — Attendu que feu Jean Marty père ayant non-seulement déclaré par exprès dans l'acte du 1er Août 1826, que ce
par exprès dans l'acte du 1er Août 1826, que ce contrat avait pour objet d'opérer la division et partage de ses biens entre ses sept enfants, en profitant, pour atteindre ce but, du bénéfice accordé par l'art. 1075, Code civ.; mais toutes les stipulations de cet acte se rapportant directement à un partage vrai et réel, c'est d'après les règles tracées dans le chap. 7 du tit. 4 du liv. 3 du Code civ., que ce contrat doit être apprécié; — Attendu, dès lors, que peu importe, soit la présence et le consentement des appelants à cet acte, soit les
et le consentement des appelants à cet acte, soit les stipulations aléatoires qu'il renferme puisque, loin qu'aucune disposition du chapitre précité fasse résulter contre les enfants qui se croient lésés par un pareil acte, une fin de non-recevoir contre leur impétration, de leur présence au contrat, et de l'adhésion qu'ils y ont donnée, l'art. 1079 ne subordonne le succès de leur demande qu'à une seule justification, une lésion ou l'atteinte portée à la réserve légale, puisque si cet acte a eu lieu dans une des formes autorisées par l'art. 1076, celle de la donation entre-vifs, il est presque toujours certain
celle de la donation entre-vifs, il est presque toujours certain que les impétrants y ont stipulé; qu'il est, dès lors, indifférent que dans le cas prévu par l'art. 9° et 18 du même Code, la présence et le consentement des héritiers directs légitiment une pareille fin de non-recevoir, puisque, dans cet article, il s'agit non d'un partage fait avec et entre tous les enfants, mais d'une aliénation faite au profit d'un seul des successibles; que, d'un autre côté, si l'on peut dire que la stipulation d'une prestation viagère ne permet pas, à cause de l'incertitude de sa durée, de supporter
pas, à cause de l'incertitude de sa durée, de supporter matériellement les charges qu'elle impose à celui qui doit la servir, et la place, par ce rapport, parmi les contrats aléatoires, il est également certain qu'une pareille charge pouvant du moins être approximativement appréciée, son existence dans un contrat n'est pas un obstacle à la vérification de la lésion; d'où suit que les deux fins de non-recevoir proposées par les intimés contre l'action des appelants sont mal fondées; — Attendu, au fond, que d'après le principe consacré par l'art. 1079, Code civ., le droit d'impéteration, lorsque la quotité disponible est
Code civ., le droit d'impéteration, lorsque la quotité disponible est épuisée par une disposition préciputaire, appartient à tous les enfants que le partage ne remplit pas intégralement de leur part dans la réserve légale; Attendu que celui du 1er Août 1826 viole ce principe, et méconnaît de la manière la plus formelle, le droit des réservataires, puisqu'il attribue à Suzanne Marty, 1.° le quart à titre à précipu du total de l'entier patrimoine de son père; 2.° soumet les appelants à exercer aucun droit sur la somme de 4,700 fr., qu'en 1807 le père commun avait distrait de son patrimoine
qu'en 1807 le père commun avait distrait de son patrimoine dans l'intérêt personnel et exclusif de Pierre Marty, l'un de ses enfants, stipulation qui forme évidemment au profit de celui-ci une disposition préciputaire; d'où suit que sans avoir besoin de rechercher, par la voie de la preuve, si la lésion au préjudice des appelants ne résulte pas en outre de l'infériorité de l'estimation de leur valeur réelle des entiers immeubles du père commun, et qui ont été mis dans le lot de l'intimée, moyen d'instruction souvent incertain et toujours dispendieux, il y a lieu de rescinder l'acte du 1er Août
il y a lieu de rescinder l'acte du 1er Août 1826, et d'informer le jugement qui, sous le prétexte de l'existence de cet acte, a démis les appelants de leur demande en partage de la succession de leur auteur commun; — Attendu que c'est sans fondement que, pour connaître l'existence de la lésion requise dans l'acte de partage du 1er Août 1826, les intimés objectent, 1.° que le jugement du 27 Juin 1832, en réservant aux appelants le droit de demander un supplément de partage pour les objets non compris dans l'acte du 1er Août 1826, les autorise à y
dans l'acte du 1er Août 1826, les autorise à y faire entrer, s'il y a lieu, le prix de la totalité ou en partie des 4,700 remplacement militaire, de Marty fils sauf les exceptions contraires, soit parce que les appelants n'avaient dans leurs divers libelles pris aucunes conclusions à cet égard contre ledit Marty soit parce que les réserves formellement stipulées dans cette disposition du premier jugé, en neutralise l'effet, soit enfin, parce que toutes les clauses du contrat du 1er Août étant indivisibles, et Marty père en ayant formellement et par exprès subordonné l'effet à l'exécution de la clause
et par exprès subordonné l'effet à l'exécution de la clause relative aux 4,700 fr., employés par lui au remplacement militaire de son fils, il n'appartient pas aux premiers juges de scinder cet acte; 2.° que la stipulation dans un cas prévu d'une pension viagère profitant de Marty et de son épouse, en plaçant cet acte dans la classe des contrats aléatoires, l'affranchit de toute atteinte pour cause de lésion, soit parce que cette stipulation, qui n'est que la continuation de la vie commune qui, depuis le mariage des intimés, existait entre eux et les époux Marty, était, en la supposant
entre eux et les époux Marty, était, en la supposant sincère et réelle, susceptible d'une facile appréciation, soit enfin, parce que de pareilles clauses toujours étrangères auxdits époux, dont les droits sont lésés par de pareils actes, pourraient produire l'effet que leur attribuent les intimés; le droit conféré aux premiers par l'art. 1079, Code civ., serait illusoire; car il n'est presque pas de traité de ce genre qui ne renferme une semblable stipulation; Par ces motifs, LA COUR, sans avoir égard aux exceptions des parties de Derrouch dont elle les a démis et démenées, rescinde, pour cause de lésion, l'acte
a démis et démenées, rescinde, pour cause de lésion, l'acte du 1er Août 1826. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 23 Décembre 1835. — 1ère Ch. — M. HOCQUART, premier prés.; — M. RESSIGEAC, av.-gén.; — Plaid. MM. FERAL et DELQUIÉ, av., ESPARBIÉ, DERROUCH et DELHOM, avoués. SAISIE-ARRÊT SUR SOI-MÊME. Sous le Code de procédure civile, la saisie-arrêt entre ses mains comme personne étrange, est-elle permise? NON. Les Syndics de la société de CREUZAT. — C. — CHAGOT. Celui qui réunit les qualités de débiteur et de créancier, est-il fondé à saisir-arrêter en ses mains les deniers qu'il doit
fondé à saisir-arrêter en ses mains les deniers qu'il doit à son propre débiteur? Cette question ne peut se présenter que dans le cas où les dettes ne sont pas également liquides et exigibles, puisque si elles l'étaient, la compensation s'opérerait de plein droit d'après l'art. 1290, Code civ. Ceux qui soutiennent l'affirmative, disent : Si le Code de procédure n'autorise pas explicitement la saisie-arrêt sur soi-même, il faut convenir aussi qu'il ne la défend pas non plus; il est vrai que l'ensemble de ses dispositions fait supposer l'existence de deux personnes distinctes ; c'est effectivement le cas le plus
deux personnes distinctes ; c'est effectivement le cas le plus ordinaire; mais ne peut-on pas voir dans le même individu deux personnes différentes, ou plutôt deux qualités distinctes en vertu desquelles il est fondé à remplir deux rôles différents? Quant à l'inconvénient signalé par les partisans du système contraire, il existerait, lors même que notre opinion serait rejetée : le débiteur de mauvaise foi ne peut-il pas, en effet, s'entendre avec un tiers auquel il transporterait sa prétendue créance, et faire faire par celui-ci une saisie-arrêt dans ses mains ? D'ailleurs, le créancier, privé du droit de saisir-arrêter sur lui-même,
D'ailleurs, le créancier, privé du droit de saisir-arrêter sur lui-même, serait exposé à payer la dette liquide, sans avoir aucune mesure conservatoire pour sa créance non liquide. Cette opinion a été embrassée par les cours de Bruxelles, arrêt du 20 Décembre 1810, M. Dalloz, Répertoire, v.° Saisie-arrêt, page 620 ; de Liège, arrêt du 7 Août 1811, M. Dalloz, ibid; de Lyon, arrêt du 15 Juin 1825, M. Dalloz, 1826-2-124, par MM. Pigeau, Procédure civile, tome 2, page 47 ; et Commentaire, tome 2, page 153 ; Favard de Langlade, Répertoire, tome 5, page 5 ; Coffinières, Journal des Avoués,
Répertoire, tome 5, page 5 ; Coffinières, Journal des Avoués, tome 3, page 232 ; M. Chauveau, même Journal, tome 19, page 303, n.° 57 ; Bioche, Dictionnaire de procédure civile et commerciale, v.° Saisie-arrêt, n.° 21. On répond : La loi nouvelle, par son silence, a abrogé ce mode de procéder, autorisé sous l'ancienne jurisprudence, Code pr., art. 1041; d'ailleurs, l'ensemble des dispositions du Code suppose l'existence de deux personnes distinctes, le saisissant et le tiers-saisi, et même plusieurs d'entre elles seraient inexécutables, ou au moins inutiles, si ces deux qualités pouvaient se trouver réunies dans la même personne,
deux qualités pouvaient se trouver réunies dans la même personne, (Code proc., art. 563, 561, 565, 568, et 570) ; enfin, permettre la saisie-arrêt dans ce cas, ce serait fournir à un mauvais débiteur le moyen de retarder le paiement de ce qu'il doit, sous le faux prétexte qu'il serait créancier. Telle est l'opinion des cours de Rouen, arrêt du 13 Juillet 1816, M. Dalloz, Répertoire, v.° Saisie-arrêt, page 620 ; d'Amiens, arrêt du 5 Août 1826, M. Dalloz, 1829-2-216; de Bordeaux, arrêts des 12 Décembre 1834, et 7 Février 1835, Mémorial de Jurisprudence, tome 30, pages 227 et 438;
1835, Mémorial de Jurisprudence, tome 30, pages 227 et 438; et ce sentiment est aussi celui de MM. Carré, Lois de la procédure civile, sur l'art. 557, quest. 1925, et Berriat-Saint-Prix, Cours de procédure, page 523. Ce dernier auteur s'exprime en ces termes : « Lorsqu'un particulier a une créance non liquide, (telle qu'un reliquat d'un compte que doit lui rendre son administrateur) sur un autre particulier qui est son créancier pour choses liquides, il ne peut compenser sa créance avec celle-ci. On a voulu lui en donner les moyens à Paris, en imaginant une espèce de saisie ou opposition
à Paris, en imaginant une espèce de saisie ou opposition que ce premier créancier forme sur lui-même, et au moyen de laquelle il retient entre ses mains la dette liquide, jusqu'au moment où sa créance non liquide sera liquidée, et où il pourra, par conséquent, l'opposer en compensation. » Il nous semble que, dans l'état actuel de notre législation, il est douteux que cette manière de procéder soit légitime : 1° elle n'était point autorisée par les lois anciennes; il eût donc été nécessaire que le Code la consacrât positivement, et il garde le silence à cet égard. Cela était
et il garde le silence à cet égard. Cela était d'autant plus nécessaire, qu'elle renferme une dérogation tacite à la loi, puisqu'elle prive un créancier du droit que la loi lui accorde, de demander et recevoir sans retard le paiement d'une créance liquide et exigible; 2° le Code, art. 1041, abroge expressément tous les usages anciens en matière de procédure; 3° l'orateur du conseil d'état a déclaré que le mode d'exécution, par la voie de la saisie-arrêt, a été ramené, par le Code, à toute sa simplicité et au seul but de son institution; ce qui annonce qu'on ne doit
but de son institution; ce qui annonce qu'on ne doit pas en faire un emploi étranger aux circonstances indiquées par le Code; 4° le Code, art. 557, dit qu'un créancier peut saisir entre les mains d'un tiers, ce qui appartient à son débiteur, termes qui excluent une saisie faite par un particulier sur lui-même, de ce qui appartient à son créancier; 5° le Code civil, art. 1298, décide « que celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation, ce qui confirme la
préjudice du saisissant, opposer la compensation, ce qui confirme la même disposition et fortifie la même conséquence. » Cette opinion vient d'être adoptée par la cour royale de Paris, dans une affaire dont voici l'espèce : MM. Chagot prétendent contre la société anonyme des mines, forges et fonderies du Creuzot et de Charenton, maintenant en faillite, une créance privilégiée de près de 1,200,000 fr. Les syndics de la faillite ont formé, sur ces messieurs, une saisie-arrêt entre leurs propres mains, comme personnes étranges, pour sûreté d'une somme de 3,600,000 fr., ou tout au moins de celle de 1,500,000 fr. environ,
ou tout au moins de celle de 1,500,000 fr. environ, montant, l'une et l'autre, de reliquats de comptes dressés soit par eux, soit par les administrateurs précédents de ladite société, et déposés chez M. Lejeune et Nolleval, notaires à Paris. Cette saisie-arrest, dans cette forme, était-elle valable ? C'est ce que ne pensa pas le tribunal de première instance de Paris, qui déclara l'opposition nulle par les motifs suivants: Considérant que le Code de procédure civile n'autorise d'opposition qu'entre les mains des tiers, et que son silence sur l'opposition du débiteur en ses propres mains, en présence des motifs de
débiteur en ses propres mains, en présence des motifs de l'ancienne jurisprudence qui admettent ce mode de procédure, prouve que le législateur a voulu le proscrire aussi bien que les autres abus signalés lors de la discussion au conseil d'état ; — Considérant qu'une semblable procédure aurait pour résultat de donner au débiteur de mauvaise foi le moyen de paralyser, aucun droit justifié, l'exécution d'un titre authentique qui ne peut être arrêtée que par la compensation légale. Appel de la part des syndics. Les intimés exposent que ceux-ci n'ont pas même de titre, et qu'ils n'y ont pas suppléé par
même de titre, et qu'ils n'y ont pas suppléé par une permission au juge, pour former leur opposition. A quoi les appelants répondent qu'il est bien vrai qu'ils avaient présenté requête à cet effet ; et que le juge a répondu qu'il n'y avait lien d'autoriser une saisie-arrest dans leurs propres mains. Mais restait leur titre qui consiste dans les comptes par eux établis. ARRÊT. — Considérant qu'aux termes des art. 557 et 558, Code proc. civ., nul ne peut former saisie-arrest qu'en vertu de titres authentiques ou privés, ou de permission du juge; — Considérant que la saisie-arrest dont