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à la loi du 3 avril 1901, ainsi qu'aux stipulations de l'avenant du 10 décembre 1903, annexé à la loi du 5 mars 1904. 12. Le présent avenant a été approuvé par une loi. Fait en double à Albi, le 12 juillet 1907. Lu et approuvé Le Préfet du Tarn, Signé Giraudeau. Pour la Compagnie des chemins de fer du département du Tarn Le Président, Signé Lenglet. N° 5018. Loi relative à la Répression des outrages aux bonnes mœurs. Du 7 Avril 1908. Promulguée au Journal officiel du 9 avril 1908. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ,
1908. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Le paragraphe 2 de l'article 1 de la loi du 2 août 1882, modifiée par la loi du 16 mars 1898, est modifié comme suit : "Par la vente, la mise en vente ou l'offre, même non publiques, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires aux bonnes mœurs. Le paragraphe 3 du
obscènes ou contraires aux bonnes mœurs. Le paragraphe 3 du même article est abrogé. 2. L'article 5 de la loi du 2 août 1882, modifié par la loi du 16 mars 1898, est complété par les dispositions suivantes : Les incapacités électorales édictées par l'article 45, n° 6, du décret du 2 février 1852, ne résulteront plus d'une condamnation pour un des délits ci-dessus spécifiés, qu'autant que la peine prononcée sera supérieure à six jours d'emprisonnement. "La durée de l'incapacité sera réduite à une période de cinq ans à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive. "Les incapacités
du jour où la condamnation sera devenue définitive. "Les incapacités électorales résultant de condamnations antérieures à la présente loi pour outrages aux bonnes mœurs ne subsisteront que dans les limites et les conditions fixées dans le paragraphe précédent. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 7 Avril 1908. Signé A. PALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. N° 50439. Loi relative à l'avancement des Fonctionnaires de l'enseignement secondaire. Du 7 Avril 1908. (Promulguée au
Fonctionnaires de l'enseignement secondaire. Du 7 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 9 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. À partir du 1er janvier 1908, l'avancement par promotion de classe des fonctionnaires de tout ordre des cadres de l'enseignement secondaire a lieu le 1er janvier de chaque année, soit l'ancienneté, soit au choix. 2. Sont promus de droit à la classe supérieure tous les fonctionnaires qui ont accompli dans la classe immédiatement inférieure le stage minimum augmenté de deux ans.
classe immédiatement inférieure le stage minimum augmenté de deux ans. Sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905, l'avancement à l'ancienneté peut être retardé d'une année sur la proposition du recteur, après avis du comité consultatif de l'enseignement secondaire, pris à la majorité des deux tiers des voix. L'ajournement doit être motivé et notifié à l'intéressé. 3. Peuvent être promus au choix, dans chaque classe, dans la proportion de quinze pour cent (15 p. 100), les fonctionnaires qui ont accompli dans une classe le stage minimum et qui n'ont pas
dans une classe le stage minimum et qui n'ont pas été promus à l'ancienneté. 4. Le minimum de stage dans chaque classe ne peut être supérieur à celui qui a été prévu par les articles 5, 6 et 7 du décret du 28 décembre 1903. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 7 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé GASTON DOUNIÈRE. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50440. Loi relative à l'Amnistie.
finances, Signé J. Caillaux. N° 50440. Loi relative à l'Amnistie. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit "Art. 1. Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes infractions commises antérieurement au 16 mars 1908, quelle que soit leur qualification pénale, se rattachant aux événements qui se sont produits en 1907 à l’occasion de la crise viticole, à l’exclusion des "fraudes de tout ordre. 2. Amnistie pleine et entière est accordée pour les infractions, ci-après
Amnistie pleine et entière est accordée pour les infractions, ci-après pourvu que les condamnations aient été antérieurement au mois d’avril 1908: a. Infractions en matière de presse, à l’exception des délits prévus par l'article 2bis de la loi sur la presse en général; b. Infractions en matière de révolutions, de grèves et faits connexes; c. La fraude prévue par la loi du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire et faite connaître. 3. Dans aucun cas l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels se seraient déclarés de la cour d'assises ou si la juridiction correctionnelle n'avait pas
la cour d'assises ou si la juridiction correctionnelle n'avait pas demandé la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 4 avril 1888. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. N° 50441. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement signé à Londres, le 15 novembre 1907, entre la France et le
Londres, le 15 novembre 1907, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, en vue d’empêcher autant que possible la fraude dans les cas de droits de succession. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 14 décembre 1907.) Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances Un arrangement ayant été signé à Londres, le 15 novembre 1907, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande en vue d’empêcher autant que possible la fraude dans les cas de droits de succession et les ratifications de cet acte ayant
droits de succession et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Londres le 9 décembre 1907, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT. Le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté Britannique, étant désireux d’empêcher autant que possible la fraude dans les cas de droits de succession, ont autorisé les soussignés à conclure l’arrangement qui suit ART. 1. Le gouvernement britannique s'engage à fournir, pour toutes personnes décédées dont le domicile est en France, un extrait de l’affidavit contenant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de décès
contenant les nom, prénoms, domicile, date et lieu de décès du défunt, les renseignements touchant ses successeurs, et la consistance de l’hérédité en valeurs mobilières. Toutefois, l’extrait ne sera fourni que dans le cas où le total de ces valeurs mobilières atteint au minimum cent (100) livres sterling. 2. Le Gouvernement français s'engage à fournir, pour toutes personnes décédées dont le domicile est dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande, un extrait de la déclaration de mutation par décès contenant les indications mentionnées à l'article 1. Toutefois, l’extrait ne sera fourni que dans le cas où le total des valeurs
fourni que dans le cas où le total des valeurs mobilières déclarées atteint au minimum deux mille cinq cent vingt (2.520) livres sterling. 3. Les extraits des affidavits et des déclarations de mutations seront certifiés par les préposés chargés de recevoir ou d’enregistrer ces affidavits ou déclarations. Toutefois, lorsque l’un des deux gouvernements le souhaite nécessaire, ces documents seront revêtus, sur sa demande et sans frais, des certificats attestant de signatures exigées par la procédure en usage dans son pays. 4. Les extraits des affidavits et des déclarations reçus ou enregistrés pendant chaque trimestre seront, dans les six semaines suivant
enregistrés pendant chaque trimestre seront, dans les six semaines suivant l’expiration de ce trimestre, adressés directement par le Board of Inland Revenue à la direction générale de l’enregistrement, et réciproquement. La correspondance relative auxdits extraits sera aussi échangée directement entre ces deux administrations centrales. 5. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Londres dans le plus bref délai possible. 6. Le premier envoi effectué concernera le trimestre du 1er janvier au 31 mars 1908. Fait à Londres, en double exemplaire, le 15 novembre 1907. Signé PAUL CAMBON. Signé E. GRIG. ART. 2. Le ministre des
PAUL CAMBON. Signé E. GRIG. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et le des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. le Ministre des finances Signé J. Caillaux. Erratum. Bulletin DES LOIS, XIIe série, partie principale. N° 2436 (décret n° 42923, du 9 octobre 1902, article 28, 3° alinéa) Au lieu de «La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec homologation du ministre des travaux publics.», il faut lire, d’après l’original du
ministre des travaux publics.», il faut lire, d’après l’original du décret, «La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l’homologation du préfet». Certifié conforme Paris, le 15 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l’Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par
principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L’Imprimerie nationale rectifie les erreurs d’envoi, soit en. remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro suivant. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté
la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 1 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 15 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2926. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi relative à l'élection des Chambres de commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures. Du 19 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 20 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les membres des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures sont Français;
et des chambres consultatives des arts et manufactures sont Français; ils sont soumis aux conditions d'éligibilité déterminées par la loi du 8 décembre 1883 et relatives aux tribunaux de commerce. 2. Les membres des chambres de commerce et des chambres consultatives, lorsque la circonscription de ces chambres est la même que le ressort d'un tribunal de commerce, sont nommés par les mêmes électeurs que les présidents et les juges titulaires ou suppléants des tribunaux de commerce et dans des conditions identiques, sans dérogation toutefois aux dispositions de la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce et aux
9 avril 1898, relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures. Quand ces chambres comprennent dans leur circonscription plusieurs tribunaux de commerce, ou seulement une fraction de circonscription de tribunal de commerce, il est procédé à l'élection de leurs membres d'après les listes dressées pour ces tribunaux ou cette fraction de circonscription. À défaut de tribunal de commerce dans les arrondissements ou cantons compris dans la circonscription d'une chambre, il est dressé pour lesdits arrondissements des listes d'électeurs d'après les bases déterminées par la loi du 8 décembre 1883. 3. Les sièges des chambres de
du 8 décembre 1883. 3. Les sièges des chambres de commerce et ceux des chambres consultatives seront répartis soit entre les industries ou groupes d'industries et les commerces ou groupes de professions commerciales, soit entre des groupements comprenant à la fois des professions industrielles et des professions commerciales, en tenant compte du montant des patentes, de la population active et de l'importance économique de ces industries, commerces ou groupes dans la circonscription. Le classement des industries, commerces ou groupes et la répartition des sièges entre eux seront proposés au ministre du commerce six mois avant le renouvellement général prévu dans
du commerce six mois avant le renouvellement général prévu dans la présente loi, par une commission réunie dans la localité où siège la chambre et composée comme suit 1° Trois membres délégués du conseil général du département; 2° Le président et deux juges délégués du tribunal de commerce de la ville où siège la chambre; 3° Les présidents des autres tribunaux de commerce de la circonscription 4° Le président et deux membres délégués de la chambre intéressée. Il sera procédé ensuite aux classements et aux répartitions par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique, sur la proposition du
la forme des règlements d'administration publique, sur la proposition du ministre du commerce. La liste des électeurs appartenant à chaque catégorie sera dressée par arrêté du préfet. L'élection aux sièges d'une catégorie sera faite exclusivement par les électeurs de cette catégorie. ni ne pourra être élu que dans sa catégorie. Les classements et les répartitions établies ainsi qu'il vient d'être dit ne pourront être modifiés pendant une période de six années. Pour toute demande de répartition postérieure au renouvellement général prévu par la présente loi, il sera procédé comme il a été dit ci-dessus. Toute nouvelle répartition entraînera le renouvellement
a été dit ci-dessus. Toute nouvelle répartition entraînera le renouvellement intégral de la chambre. En ce cas seront observées les prescriptions du dernier alinéa de l'article 9 de la présente loi. Le nombre des membres d'une chambre de commerce ne peut être inférieur à douze ni excéder vingt-quatre, sauf à Paris où il pourra s'élever jusqu'à quarante. 4. Par dérogation au principe posé dans l'article précédent, lorsque la commission instituée par cet article décidera, à la majorité des trois quarts, qu'il n'y aura pas de catégories, un arrêté préfectoral rendra cette décision exécutoire. Après cette modification, l'organisation du corps électoral,
cette décision exécutoire. Après cette modification, l'organisation du corps électoral, aucune autre ne pourra y être apportée, pour ou contre la répartition, qu'après un intervalle de six ans. À la suite de chacune de ces modifications et dans le mois de décembre qui suivra la publication de l'arrêté du préfet au Recueil des actes administratifs la chambre sera renouvelée intégralement. En cas de suppression des catégories, seront réglés par le sort la distribution des membres de la chambre entre les séries prévues par l'article 5 de la loi du 9 avril 1898 et l'ordre de renouvellement des séries. En cas
avril 1898 et l'ordre de renouvellement des séries. En cas de rétablissement des catégories, les membres de chacune des catégories seront distribués, autant que possible, dans une proportion égale entre les séries, et l'ordre de renouvellement des séries sera réglé par le sort. 5. Toute candidature fera l'objet d'une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où siège la chambre, cinq jours au moins avant le vote. Récépissé de la déclaration sera délivré au candidat par les soins du préfet ou du sous-préfet. Les suffrages accordés à tout candidat n'ayant pas fait la déclaration n'entreront pas en
tout candidat n'ayant pas fait la déclaration n'entreront pas en compte dans le résultat du scrutin. 6. Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et des chambres de commerce et dont la perception a été autorisée par l'article 11 de la loi du 25 juillet 1892 seront réparties entre tous les patentés des tableaux A, B et C, proportionnellement aux chiffres représentant le principal de leurs patentes. 7. Le président de chaque assemblée proclame le résultat de l'élection et transmet immédiatement au préfet le procès-verbal des opérations électorales. Dans les vingt-quatre heures de la réception des procès-verbaux,
électorales. Dans les vingt-quatre heures de la réception des procès-verbaux, le résultat général de l'élection est constaté par une commission siégeant à la préfecture et composée ainsi qu'il suit: Le préfet, président; Le conseiller général du chef-lieu du département et, dans le cas où le chef-lieu est divisé en plusieurs cantons, le plus âgé des conseillers du chef-lieu; en cas d'absence ou d'empêchement des conseillers généraux, le conseiller d'arrondissement ou le plus âgé des conseillers d'arrondissement du chef-lieu; Le maire du chef-lieu du département, ou l'un de ses adjoints, en cas d'empêchement ou d'absence du maire. Le préfet transmet, immédiatement
cas d'empêchement ou d'absence du maire. Le préfet transmet, immédiatement après la clôture des opérations de la commission, le résultat des élections au président en exercice de la chambre de commerce ou de la chambre consultative des arts et manufactures. Dans les cinq jours de l'élection, tout électeur aura le droit d'élever des réclamations sur la régularité et la sincérité de l'élection. Le préfet aura le même droit dans les cinq jours qui suivront la constatation du résultat général de l'élection. L'article 12 de la loi du 8 décembre 1883 sur les tribunaux de commerce est applicable aux élections des
sur les tribunaux de commerce est applicable aux élections des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. Les contestations sur la validité des élections sont jugées par le conseil de préfecture, sauf recours devant le Conseil d'Etat, à la requête des intéressés ou du préfet. Dans les quinze jours qui suivent l'élection, le préfet procède à l'installation des membres élus et transmet le procès-verbal de cette installation au ministre du commerce. Sont et demeurent abrogés le décret du 22 janvier 1872, l'article 8 de l'arrêté du 3 nivôse an xi et toutes autres dispositions contraires à
3 nivôse an xi et toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Il sera procédé au renouvelement général des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures dans le courant du mois de décembre 1908, date fixée pour leur renouvelement partiel par la loi du 9 avril 1898. La présente loi sera exécutoire à partir de ce renouvelement et pour ce renouvelement. A la suite du renouvelement général, les membres de chacune des catégories établies en exécution de l'article 3 seront distribuées, autant que possible, dans une proportion égale entre les séries prévues par l'article 5
une proportion égale entre les séries prévues par l'article 5 de la loi du 9 avril 1898 et l'ordre de renouvelement desdites séries sera réglé par le sort. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Caulaincourt. N° 50443. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Armentières (Nord). Du 20 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 22 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE
officiel du 22 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, de la surtaxe de onze francs (11'F) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi d'Armentières (Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de quarante-cinq francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté
de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 Février 1908., Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caulaincourt. N° 50441. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à
50441. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Avignon (Vaucluse). Du 20 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 22 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi d'Avignon (Vaucluse) d'une surtaxe de dix-sept francs (17'F) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-cinq francs établi à titre de
indépendante du droit de vingt-cinq francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de quatre cent quatre-vingt-six mille cinq cents francs (486,500F) contracté pour le paiement de diverses dettes et dépenses communales, en exécution d'un décret du 27 mai 1907. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le
présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caulaincourt. N° 50445. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Arcachon (Gironde). Du 12 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation, à l'octroi