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comme prévu à l’article 3 du présent arrêté. Le prix total ainsi obtenu sera mentionné sur le conditionnement, qui devra porter en outre, le nom et l’adresse du pharmacien préparateur, et soit, le nom et la dose de chacun des produits (substances actives et autres) entrant dans la composition de la préparation, soit le numéro de leur inscription à l’ordonnance. Art. 5. — Les honoraires pour service d’urgence ne pourront être perçus qu’autant que des médicaments seront délivrés alors que l’officine sera fermée. En dehors des heures d’ouverture de l’officine, ils sont fixés à : De 7 à 21 heures
ils sont fixés à : De 7 à 21 heures 60 fr. G. F. A. De 21 à 7 heures 200 fr. C. F. A. Pour la perception de ces honoraires, il n’est établi aucune distinction entre le jour de garde et les jours normalement ouvrables. Art. 6. — Dans chaque officine un placard devra être affiché lisiblement mentionnant la référence du présent arrêté fixant le prix de vente des produits pharmaceutiques. Art. 7. — Les prix des médicaments vendus sur ordonnance devront être inscrits par le pharmacien en marge de celle-ci. Art. 8. — Les contestations qui pourraient surgir
de celle-ci. Art. 8. — Les contestations qui pourraient surgir sur les prix des produits objets du présent arrêté seront portées devant le chef du bureau des Affaires économiques. Art. 9. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les dispositions du décret du 14 mars 1944 complété par le décret du 25 juin 1947. Art. 10. — Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n° 294/ae.-s. du 13 mars 1956. Art. 11. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F., selon la publication d’urgence, et communiqué partout où besoin
F., selon la publication d’urgence, et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 17 décembre 1956. L. Sanmarco. ELEVAGE Arrêté n° 1230 el.-ap. fixant les limites et organisant dans l’Est une zone réservée à l’élevage bovin. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté du 20 janvier 1941 déterminant les attributions des chefs
l’arrêté du 20 janvier 1941 déterminant les attributions des chefs de territoire et leur déléguant certains pouvoirs ; Vu le décret du 8 janvier 1927 relatif à la police sanitaire des animaux en A. E. F. et l’arrêté du 17 mars le promulguant ; Vu le décret du 2 novembre 1935 portant amélioration et protection de l’élevage et des cultures en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 23 octobre 1947 donnant au Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari délégation pour prendre les mesures locales nécessaires à la protection et au développement de l’élevage et des productions d’origine animale ;
au développement de l’élevage et des productions d’origine animale ; Vu l’arrêté du 21 avril 1948 prévoyant la constitution de réserve de pacage ; Vu le décret du 26 décembre 1950 fixant les attributions du Service de l’Elevage et des Industries animales d’outre-mer ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A. O. F.; et
de groupe et des assemblées territoriales d’A. O. F.; et du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu l’avis favorable donné par l’Assemblée représentative territoriale en sa séance du 19 avril 1956, Arrête : Art. 1 er . — En vue de protéger dans les districts de Bambari, Kouango, Alindao et Mobaye, l’intégrité des pâturages nécessaires au bon entretien et au bon développement du cheptel bovin qui y stationne, les dispositions suivantes sont prises: 1° La réserve pour le bétail d’une zone délimitée : а) Au Nord, dans le district de Bambari par la route de
Nord, dans le district de Bambari par la route de la Haute-Baïdou à partir du village Gréfodé jusqu’à son point de jonction avec la route d’Ippy à Bambari, puis de ce dernier point par cette même route jusqu’au village de Wouy. A l’intérieur et le long de ces limites, sur la distance allant du croisement des routes d’Ippy et de la Haute-Baïdou au village de Gotchélé, en plus des cultures vivrières autorisées, les cultures industrielles sont permises sur une profondeur de 3 kilomètres. Leur détérioration par le bétail qui viendrait, par la faute des bergers à pénétrer dans cette zone,
par la faute des bergers à pénétrer dans cette zone, entraînera ipso facto la responsabilité totale des éleveurs, propriétaires, gérants ou gardiens des animaux ayant causé les dommages. б) A l’Ouest par une ligne sensiblement Nord-Sud allant de Wouy au village de Boy-Ketté situé sur la route de Bambari-Alindao à l’embranchement de la route de Bianga, ensuite par cette même route de Bianga jusqu’au village Ahima, enfin par une piste piéton allant de ce village d’Ahima au village d’Andjikapa. cj Au Sud par la route allant d’Andjikapa au village Damba, puis par la rivière Oubi jusqu’à son confluent avec la
puis par la rivière Oubi jusqu’à son confluent avec la Bangui-Ketté, puis par la Bangui-Ketté jusqu’à son confluent avec la rivière Bilima jusqu’au point où elle est traversée par la route de Mobaye à Balaningou, de ce point par une ligne N. O.-S. E. rejoignant le village de Langandi sur la route Mobaye-Alindao. d) A l’Est par la route Mobaye-Kongbo jusqu’à l’embranchement de la route citée précédemment allant à Balaningou, puis par cette même route jusqu’au point se trouvant à 2 kilomètres avant la limite Sud, de ce point par une ligne rejoignant directement le confluent des 2 rivières Ouambo
une ligne rejoignant directement le confluent des 2 rivières Ouambo et Bali, de ce confluent par une ligne rejoignant le confluent des rivières Bangui-Ketté et Bakou, par la Bakou jusqu’à son confluent avec la Boumani, par la Boumani jusqu’à son confluent avec la Yavengo, de ce confluent par une ligne rejoignant le confluent de la Saboua avec la Bangui-Ketté, de ce confluent par la Bangui-Ketté jusqu’au point où elle est traversée par la piste Bago-Gréfodé et enfin par cette même piste jusqu’au village de Gréfodé. Le long et à l’intérieur des routes qui constituent la majeure partie de la boucle
des routes qui constituent la majeure partie de la boucle formée par les limites sus-indiquées aux §§ c et d et dont les extrémités sont le pont sur la Bilima (route Sounda-Bolanga) et un point fixé au Nord sur cette même route à 2 kilomètres de ce même pont, en plus des cultures vivrières autorisées, les cultures industrielles sont permises sur une profondeur de 5 kilomètres. Leur détérioration par le bétail qui viendrait par la faute des bergers à pénétrer dans cette zone entraînera ipso facto la responsabilité totale des éleveurs, propriétaires, gérants ou gardiens des animaux ayant causé les
éleveurs, propriétaires, gérants ou gardiens des animaux ayant causé les dommages. Les villages situés sur le tronçon de la route de Boulouvou entre le village Damba (dans les limites Sud) et le village de Boulouvou (confluent Bakou-Boumani) continueront à effectuer leurs cultures vivrières et industrielles conformément au statu quo actuel. 2° La réserve pour les cultures : D’une zone A comprise entre la Bangui-Ketté et la limite des deux districts de Bambari et d’Alindao, située dans la réserve d’élevage et englobant les terrains qui s’étendent de part et d’autre de la route Bambari-Alindao sur une profondeur de 5 kilomètres. D’une
la route Bambari-Alindao sur une profondeur de 5 kilomètres. D’une zone B partant de la zone A, limitée par les cours de l’Adolo, de la Gounda puis de la Bélingou jusqu’à son confluent avec la rivière Aka et, de ce point par une ligne rejoignant la limite du district et situé à 5 kilomètres au Nord du cours de la Yambelé (Yambi). D’une zone G prenant la forme d’un triangle ayant son sommet au village de Boy-Ketté situé sur la route Bambari-Alindao à l’embranchement de la route de Bianga, et dont les côtés et la base sont définis comme suit
dont les côtés et la base sont définis comme suit : la route de Bianga, de Boy-Ketté au point où cette route traverse la rivière Iby, par cette rivière puis par la rivière Kala jusqu’au point où cette dernière est traversée par la route Bambari-Aïndao (point nommé Dangou sur la carte au 200.000e) enfin par la route Alindao-Bambari, du point nommé Dangou au village de Boy-Ketté. Pour permettre sans aucune servitude, quelle qu’elle soit, le libre passage des troupeaux, des couloirs interrompant la zone A se situent sur la route Bambari-Alindao. Le premier est constitué par une bande de 4
Bambari-Alindao. Le premier est constitué par une bande de 4 kilomètres limitée vers Bambari par le point sur la rivière Vola, vers Alindao par le pont sur la rivière Brata. Le deuxième est constitué par une bande de 2 kil. 700 délimitée au Sud par la Korombala et au Nord par le point coté 572; Art: 2. — À l’intérieur de la zone strictement réservée au bétail et en raison de la densité du cheptel qui y stationne, la réglementation suivante est instituée : Sauf exceptions prévues aux §§ a et c de l’article 1er les cultures vivrières seront seules
et c de l’article 1er les cultures vivrières seront seules autorisées dans les endroits fixés et sur les superficies accordées par le chef de district intéressé sur les propositions des chefs de secteurs agricole et d’élevage. Des routes ne seront percées et des agglomérations humaines autorisées que si elles ne constituent pas un obstacle au développement de l’élevage, à la bonne utilisation dans l’intérêt du pays des produits qui en dérivent et à une protection sanitaire efficace commune aux gens et aux animaux (tuberculose, téniasis, charbon, etc...). L’application de ces dispositions sera assurée par les chefs de district sur les
dispositions sera assurée par les chefs de district sur les propositions du vétérinaire chef du secteur d’élevage et du médecin chef de la circonscription médicale. • Art. 3.— Aucune concession de terrain ne sera octroyée sans l’avis du chef du Service de l’Elevage, les demandes au Chef de territoire devant être transmises par les chefs de région avec l’avis du chef du secteur d’Elevage et cela pour les mêmes raisons indiquées au paragraphe précédent. Les concessions de terrain déjà accordées et qui se trouvent situées à l’intérieur des limites de la zone réservée à l’élevage ne sont pas soumises à
la zone réservée à l’élevage ne sont pas soumises à la présente réglementation. Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des sanctions prévues au décret du 2 novembre 1935. Art. 5. — Les chefs des régions et des districts de la Ouaka et de la Basse-Kotto, les chefs des secteurs agricole et d’élevage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de l’A. E. F. à Bangui, le 19 décembre 1956. L. Sanmarco. AFFAIRES POLITIQUES Arrêté
Bangui, le 19 décembre 1956. L. Sanmarco. AFFAIRES POLITIQUES Arrêté n° 1194/ap. organisant le contrôle du fonctionnement des communes de plein exercice et de moyen exercice de l’Oubangui-Chari. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale et les textes qui l’ont complétée ou modifiée tels
municipale et les textes qui l’ont complétée ou modifiée tels qu’ils ont été rendus applicables aux communes de Saint-Louis, Dakar et Rufisque par les décrets n° 46-7 du 3 janvier 1946, 47-1862 du 18 septembre 1947 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 52-1356 du 19 décembre 1952 relatif au contrôle financier dans les territoires d’outre-mer et au Cameroun ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., A. E. F., au Togo, au Cameroun et à
F., A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar, promulguée par arrêté du 30 novembre 1955 ; Vu le décret du 14 décembre 1955 portant règlement d’administration publique pour l’application, en ce qui concerne la révision des listes électorales, de la loi du 18 novembre 1955 ; Vu le décret du 14 juin 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application, en ce qui concerne les élections, de la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955, promulgué par arrêté du 2 juillet 1956 ; Vu le décret du 7 juillet 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application en ce
juillet 1956 portant règlement d’administration publique pour l’application en ce qui concerne une révision extraordinaire des listes électorales, de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer la réorganisation des territoires relevant du Ministre de la France d’outre-mer ; Vu le décret n° 56-843 du 24 août 1956 portant adaptation à la loi municipale du 18 novembre 1955 dans les territoires d’outre-mer du décret financier du 30 décembre 1912 et des textes subséquents qui restent applicables à la comptabilité communale ; Arrête :
qui restent applicables à la comptabilité communale ; Arrête : I. — généralités Art. 1er. — Dans le présent arrêté le terme (commune) sera employé pour (commune de plein exercice ou de moyen exercice). De même l’expression (chef de région) concerne le chef d’une région sur le territoire de laquelle se trouve incluse une commune de plein exercice ou de moyen exercice. La référence à la loi du 5 avril 1884 vise les dispositions de cette loi telles qu’elles ont été étendues aux communes de Saint-Louis, Dakar et Rufisque par les décrets des 3 janvier 1946 et 18 septembre 1947.
les décrets des 3 janvier 1946 et 18 septembre 1947. Art. 2. Le contrôle du fonctionnement des communes de plein exercice ou de moyen exercice, de l’Oubangui-Chari, régies par la loi du 18 novembre 1955, est exercé : Sous l’autorité directe du Chef du territoire, par le bureau des Affaires politiques, sous réserve de la délégation de pouvoir consentie aux chefs de régions par le présent arrêté ; Par délégation du Chef de territoire et dans les conditions et limites définies aux articles suivants, par les administrateurs chefs de régions. FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX. Art. 3. — Le chef de
FORMATION DES CONSEILS MUNICIPAUX. Art. 3. — Le chef de région exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 25, de la loi n° 55-1489 du 18. novembre 1955 et par les règlements d’administration publique pris en application de l’article 57 de cette loi et notamment par les décrets des 14 décembre 1955 et 14 juin 1956. Art. 4. — Lorsque, pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, un conseiller municipal se trouve dans un des cas d’exclusion ou d’incompatibilité prévus par la loi, le chef de région en informe, dès qu’il en a connaissance, le Chef
région en informe, dès qu’il en a connaissance, le Chef de territoire qui le déclare démissionnaire, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi du 5 avril 1884. Art. 5. — Les réclamations émanant de tout électeur et de tout éligible contre les opérations électorales, déposées au secrétariat de la mairie sont transmises immédiatement par le maire au chef de région qui les fait enregistrer au Greffe du Conseil du Contentieux administratif et en informe le Chef de territoire. Le chef de région donne immédiatement connaissance de la réclamation, par la voie administrative, aux conseillers dont l’élection est contestée
par la voie administrative, aux conseillers dont l’élection est contestée dans les conditions définies par l’article 37 de la loi du 5 avril 1884. III. CONTRÔLE DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL. Art. 6.— Le chef de région peut, par délégation du Chef du territoire : Autoriser, par décision, le Conseil municipal à prolonger la durée de chaque session. Il en rend compte immédiatement au Chef du territoire. Prescrire, dans les mêmes conditions, la convocation extraordinaire du Conseil municipal ; Abréger le délai de convocation du Conseil municipal. Art. 7. — Le chef de région est habilité à : 1° Recevoir
Le chef de région est habilité à : 1° Recevoir un double du tableau des conseillers municipaux ; 2° Voir et parapher le registre des délibérations du Conseil municipal ; 3° Veiller au respect des dispositions de l’article 56 de la loi du 5 avril 1884 relatives à l’affichage, dans la huitaine, par extraits, du compte rendu de chaque séance du Conseil municipal à la porte de la mairie ; 4° Recevoir expédition de toute délibération du Conseil municipal dans le délai de huitaine fixé par l’article 62 de la loi du 5 avril 1884, ou constater la réception sur
loi du 5 avril 1884, ou constater la réception sur un registre et en délivrer immédiatement récépissé ; 5° Recevoir les demandes en annulation d’une délibération du Conseil municipal formulée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune, et en donner récépissé. Art. 8. — Le chef de région doit obligatoirement dans les trois jours qui suivent leur dépôt transmettre les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l’article 7 ci-dessus au Chef de territoire. Le dépôt de ces pièces au chef de région produit le même effet que s’il était effectué au secrétariat du
le même effet que s’il était effectué au secrétariat du Gouvernement, notamment les délais prévus à l’article 66 de la loi du 5 avril 1884 commencent à courir à partir du jour où soit la délibération soit la demande en annulation est remise au chef de région. Art. 9. — Les démissions des conseillers municipaux sont adressées au chef de région qui les transmet immédiatement au Chef du territoire sans en accuser réception. Art. 10. — Le Chef du territoire a seul qualité pour annuler par arrêté dans les conditions et pour les motifs déterminés par les articles 63 et
et pour les motifs déterminés par les articles 63 et 72 de la loi du 5 avril 1884, les délibérations du Conseil municipal. Art. 11. — Les délibérations portant sur les objets énumérés à l’article 68 de la loi du 5 avril 1884, sont rendues exécutoires par l’approbation du Chef du territoire dans les conditions déterminées par l’article 69. La décision du Chef du territoire approuvant, ou refusant l’approbation est notifiée au maire par le Chef de région. Art. 12. — Le Chef du territoire peut autoriser le Chef de région à rendre exécutoires, par arrêté, avant l’expiration du délai
région à rendre exécutoires, par arrêté, avant l’expiration du délai d’un mois, prescrit par l’avant dernier alinéa de l’article 68, les délibérations non soumises à l’approbation du Chef du territoire. Art. 13. — Le chef de région transmet au maire pour être soumis à l’examen du Conseil municipal les dossiers des affaires qui nécessitent son avis, en vertu des dispositions de l’article 70 de la loi du 5 avril 1884. Il peut convoquer le Conseil municipal et le requérir d’avoir à émettre l’avis demandé s’il n’y a pas donné suite lors d’une session ordinaire. IV. EXERCICE DE LA TUTELLE SUR
lors d’une session ordinaire. IV. EXERCICE DE LA TUTELLE SUR LA MUNICIPALITÉ. Art. 14. — D’une manière générale, le chef de région est chargé de veiller au bon fonctionnement des organes de la municipalité et d’exercer la surveillance de l’Administration supérieure sur les actes de gestion du maire énumérés aux articles 90, 91 et 92 de la loi du 5 avril 1884. Art. 15. — Le chef de région est habilité à : Recevoir notification de la nomination du maire et des adjoints ; Recevoir dans les formes et délais prescrits pour les. réclamations contre les élections du Conseil municipal,
prescrits pour les. réclamations contre les élections du Conseil municipal, les demandes en nullité de l’élection du maire et des adjoints, en donner réception et suivre la procédure prescrite par les articles 37 et 40 de la loi du 5 avril 1884 ; Recevoir les démissions des maires et adjoints en vue de leur transmission immédiate au Chef du territoire ; Agréer les agents nommés par le maire qui doivent être assermentés ; Recevoir les arrêtés pris par le maire, et délivrer réception de ceux qui portent règlement permanent ; Suspendre provisoirement l’exécution d’un arrêté du maire en attendant la
Suspendre provisoirement l’exécution d’un arrêté du maire en attendant la décision du Chef de territoire ; Autoriser l’exécution immédiate des arrêtés du maire portant règlement permanent sans attendre l’expiration du délai d’un mois imposé par l’article 95 de la loi du 5 avril 1884 ; Recevoir toutes pièces ou documents émanant de la municipalité. Art. 16. — Le chef de région doit transmettre immédiatement au Chef de territoire, et au plus tard dans les trois jours qui suivent leur réception : Le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints ; Les démissions des maires et adjoints ; Les arrêtés
; Les démissions des maires et adjoints ; Les arrêtés pris par le maire ; Les décisions suspendant provisoirement l’exécution d’un arrêté ou en autorisant l’exécution immédiate ; Toutes autres pièces émanant de la municipalité. Pour faciliter ces transmissions le maire remet au chef de région les pièces énumérées ci-dessus en double exemplaire. Art. 17. — Le chef de région suit la procédure définie par les articles 37 et 40 de la loi du 5 avril 1884 en matière de réclamations contre l’élection du maire et ses adjoints dans les conditions définies à l’article 5 du présent arrêté. Art. 18.
conditions définies à l’article 5 du présent arrêté. Art. 18. — Le chef de région rend compte au Chef du territoire des motifs pour lesquels il a autorisé l’exécution immédiate d’un arrêté du maire portant règlement permanent ou suspendu provisoirement un arrêté du maire. Art. 19. — Le chef de région exerce, par délégation, dans la ou les communes qui se trouvent incluses dans le territoire de sa circonscription administrative, les pouvoirs de police qui sont dévolus au Chef du territoire par les articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 novembre 1955, sous réserve des dispositions du
loi du 18 novembre 1955, sous réserve des dispositions du 2° alinéa de l’article 37 de la loi susvisée. Le maire est chargé, sous la surveillance du chef de région, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’autorité supérieure qui y sont relatifs, sous réserve des dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 novembre 1955. Le chef de région agrée, commissionne ou révoque les gardes champêtres. V. DU CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE. Art. 20. — Le Chef du territoire exerce directement les attributions qui lui sont dévolues par
territoire exerce directement les attributions qui lui sont dévolues par les articles 110 à 121 de la loi du 5 avril 1884. Le chef de région transmet sans délai, avec son avis, les pièces et documents qui lui sont remis par le maire sur les affaires visées au présent chapitre. VI. — DES ACTIONS JUDICIAIRES Art. 21. — Le chef de région est habilité à recevoir tout mémoire préalable à l’introduction d’une action judiciaire contre une commune et en à délivrer réception. Il adresse immédiatement le mémoire au maire en l’invitant à convoquer le Conseil municipal dans le plus bref
l’invitant à convoquer le Conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer. Il rend compte au Chef du territoire en l’informant de l’objet et des motifs de la réclamation. VII. DU CONTRÔLE DES FINANCES COMMUNALES. Art. 22. — Le chef du bureau des Finances du territoire notifie directement aux maires au plus tard le 30 octobre de l’exercice précédent celui auquel se rapporte le budget, les éléments nécessaires à l’établissement des budgets communaux. Il en adresse copie aux chefs de région intéressés ainsi qu’au chef du bureau des Affaires politiques et au Contrôle financier. Le projet de budget