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l’Arc en Maurienne, en montrerait promptement la vanité et la duperie. Les arguments invoqués par M. Chauveau sont très sérieux. Remarquons, toutefois, que le Congrès international forestier, tenu à Paris en 1913, en émettant le vœu qu’une loi sur les forêts de protection fût votée, se bornait à demander aux propriétaires, qui seraient lésés par les nouvelles servitudes, non des indemnités, mais divers avantages, tels que: exemptions d’impôts, subventions, et, au besoin, faculté de requérir l’expropriation. Peut-être eût-il suffi de donner satisfaction à cette demande. R. LAGRANGE. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget
OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. (Suite et fin.) TITRE II Budgets annexes. Art. 85. — Les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole et à la police des lignes télégraphiques sont applicables à l’emption et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature. Art. 86. — Les deux premiers alinéas de l’article 5 de la loi du 7 janvier 1918, modifié par la loi du 28 juillet 1919, sont remplacés par les dispositions ci-après : « Les versements sur les comptes courants postaux sont opérés au moyen
versements sur les comptes courants postaux sont opérés au moyen de mandats et soumis au paiement, par la partie versante, d’un droit fixe de vingt-cinq centimes représenté sur la formule de versement au moyen de timbres-poste. Les retraits opérés au moyen de chèques nominatifs émis par les titulaires, à leur profit, donnent lieu à la perception d’un droit fixe de vingt-cinq centimes pour chaque opération. Les commissaires-priseurs sont autorisés à utiliser leurs comptes de chèques postaux pour les besoins de leurs services, quels que soient le motif et l’objet de l’opération, et, notamment, pour opérer leurs mouvements de fonds. »
l’opération, et, notamment, pour opérer leurs mouvements de fonds. » Art. 88. — La redevance annuelle à percevoir pour le relevage des boîtes aux lettres particulières, instituée par la loi du 7 juillet 1889, est fixée suivant les indications du tableau ci-après : Villes de plus de 80.000 habitants fr. 150 Villes de 20.000 à 80.000 habitants 115 Villes de moins de 20.000 habitants et sièges d’une recette de l’une des trois premières classes 75 Autres communes 40 Majoration : Par étage si la boîte fonctionne ailleurs qu’au rez-de-chaussée ' 15 Pour les boîtes situées à plus de 20 mètres
15 Pour les boîtes situées à plus de 20 mètres de l’entrée principale de l’habitation 15 Art. 89. — Le tarif de 3 centimes jusqu’au poids de 20 grammes, établi par l’article premier de la loi du 29 mars 1920, pour les imprimés présentés à l’affranchissement en numéraire, est applicable aux imprimés affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d’avance, déposés, comme les premiers, en nombre au moins égal à 1.000, triés et enlottés par départements et par bureaux de destination. TITRE IV Dispositions spéciales. Art. 101. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un
mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat déterminera les conditions de recrutement et le statut des contrôleurs des dépenses engagées. Art. 102. — Au cours de l’année 1923, il sera procédé à la suppression de 15.000 fonctionnaires de l’Etat, dans les conditions prévues par l’article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Dans le délai d’un mois, à dater de la promulgation de la présente loi, il sera établi, par décret, dans toutes les administrations de l’Etat, y compris les administrations autonomes, une commission chargée de procéder à une révision
administrations autonomes, une commission chargée de procéder à une révision générale des cadres, de proposer les simplifications susceptibles d’être apportées dans le fonctionnement des rouages administratifs, ainsi que les réformes à appliquer aux méthodes de travail. Art. 103. — Le délai fixé par l’article premier de la loi du 30 juin 1922, pour la suppression des indemnités exceptionnelles de cherté de vie de 720 fr. par an allouées aux personnels civils de l’Etat, est prorogé jusqu’au 31 décembre 1923. Pendant le même délai, dans les personnels civils et militaires de l’Etat, les indemnités pour charges de famille seront augmentées de
l’Etat, les indemnités pour charges de famille seront augmentées de 120 fr. par an pour chaque personne à partir de la troisième donnant droit à l’attribution de ces indemnités. Art. 104. — Les dispositions du paragraphe premier de l’article précédent s’appliquent également à l’indemnité temporaire de cherté de vie de 60 fr. par mois instituée en faveur des petits retraités de l’Etat par la loi du 12 avril 1922. Elles s’appliquent aussi au personnel en retraite des chemins de fer secondaires d’intérêt général et des chemins de fer d’intérêt local, à l’exclusion du personnel en retraite des grands réseaux d’intérêt
à l’exclusion du personnel en retraite des grands réseaux d’intérêt général auxquels sont applicables les dispositions spéciales qui ont fait l’objet de l’article 132 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 107. — L’article 6 de la loi du 10 octobre 1919 est complété de la façon suivante : « Les obligations, bons ou autres titres du Crédit national, gagés par une annuité inscrite au budget de l’Etat, peuvent servir d’emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics ou d’utilité publique et autres
des communes, des établissements publics ou d’utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l’Etat. » Art. 108. — Le paragraphe 2 de l’article 2 de la loi du 24 mars 1921 est complété de la façon suivante : « Les titres des emprunts visés au précédent paragraphe peuvent servir d’emploi ou de remploi aux fonds des incapables, des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, des communes, des établissements publics, ou d’utilité publique et autres particuliers et collectivités autorisés ou obligés à convertir les capitaux en rentes sur l’Etat.
ou obligés à convertir les capitaux en rentes sur l’Etat. » Art. 109. — Les dispositions qui précèdent ayant un caractère interprétatif, tous emplois ou remplois effectués antérieurement à la promulgation de la présente loi, en titres visés par l’article 6 de la loi du 10 octobre 1919 et par l’article 2 de la loi du 24 mars 1921, soit par des femmes mariées, quel que soit leur régime matrimonial, soit par tous autres particuliers ou collectivités autorisés ou obligés à convertir leurs capitaux en rentes sur l’Etat, ne pourront être déclarés irréguliers, et pourront être maintenus, même après la
être déclarés irréguliers, et pourront être maintenus, même après la date du soixantième anniversaire, si elles sont pères d’au moins trois enfants vivants et sont en état de continuer à exercer leur emploi. Art. 110. — Les dispositions des articles 107 à 109 sont applicables à l’Algérie. Art. 111. — Ne pourront être admis à la retraite avant soixante-dix ans, selon qu’ils appartiennent au service actif ou au service sédentaire, les fonctionnaires civils qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu’au moment où ils atteindront leur cinquantième ou soixantième année, ils soient pères d’au moins trois enfants vivants et soient
ils soient pères d’au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer leur emploi. Un conseil d’enquête, dont un règlement d’administration publique déterminera la composition, sera appelé à donner son avis sur l’état d’incapacité du fonctionnaire de continuer l’exercice de ses fonctions, au cas où l’administration invoquerait cette incapacité pour lui refuser le bénéfice de la présente disposition. Les dispositions du présent article sont applicables à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. Art. 112. — Le Ministre des Finances est autorisé à étendre, par voie d’arrêté, aux pensions des départements, communes et établissements publics, le mode
aux pensions des départements, communes et établissements publics, le mode de paiement sur livrets à coupons institué, pour les pensions de l’Etat, par la loi du 5 septembre 1919 et à fixer les règles propres à assurer l’exécution de cette mesure. Art. 121. — L’article premier, paragraphe 3, de la loi du 9 août 1879, est complété comme suit : Dans le cas où un département aura formé une demande en vue de fusionner avec un autre département, pour l’entretien de l’une ou l’autre de ses écoles normales et où il y aurait impossibilité d’établir un accord interdépartemental pour l’échange
il y aurait impossibilité d’établir un accord interdépartemental pour l’échange des effectifs scolaires ou pour tout autre motif, il pourra être procédé par décret sur avis conforme du conseil supérieur de l’instruction publique. Art. 122. — Le 2° paragraphe de l’article 24 de la loi du 19 juillet 1889-25 juillet 1893, modifié par l’article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est remplacé par la disposition suivante : « Les instituteurs (ou institutrices) entrés dans l’enseignement primaire public après le 1er octobre 1923 ne pourront pas être titularisés avant de posséder le brevet supérieur. « Toutefois, les
titularisés avant de posséder le brevet supérieur. « Toutefois, les instituteurs et institutrices intérimaires pourvus du brevet élémentaire, s’ils ont exercé leurs fonctions avant le 1er janvier 1920, seront titularisés même après le 1er octobre 1923, à la seule condition d’être munis du certificat d’aptitude pédagogique. « Le classement, comme stagiaire, de ces instituteurs ou institutrices, aura lieu, dans chaque département, par le conseil départemental, sur la proposition de l’inspecteur d’académie. « Les instituteurs et institutrices stagiaires, intérimaires et suppléants seront admis, sur leur demande et dans des conditions qui seront fixées par décret, à passer un an dans une
seront fixées par décret, à passer un an dans une école normale en qualité d’auditeurs (ou d’auditrices). » Art. 123. — Est prorogée, jusqu’au 31 décembre 1923, la disposition prévue par le décret du 11 décembre 1914, ratifié par la loi du 26 décembre suivant, aux termes de laquelle le remboursement des fonds de dépôts versés aux trésoreries générales et aux recettes particulières des finances et dont les trésoriers-payeurs généraux continuent à être personnellement responsables, est garanti à titre subsidiaire par l’Etat. Art. 124. — Lorsque les comptables du Trésor sont appelés à participer aux émissions des valeurs du Trésor
sont appelés à participer aux émissions des valeurs du Trésor et des emprunts de l’Etat, des départements, des communes, des établissements publics, des chemins de fer de l’Etat, du Crédit foncier de la ville de Paris, du Crédit national ou de tout autre établissement, ainsi que des emprunts effectués par les communes, groupements de communes ou départements pour le compte des groupements de sinistrés constitués en vertu de l’article 67 de la loi de finances du 31 décembre 1920, des arrêtés du Ministre des Finances insérés au Journal officiel fixent le montant maximum des remises ou commissions qui peuvent leur
le montant maximum des remises ou commissions qui peuvent leur être allouées en dehors des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur, ainsi que la part desdites remises ou commissions devant être attribuée à leur personnel. Les deux premiers alinéas de l’article 75 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et l’article 50 de la loi de finances du 30 avril 1921 sont abrogés. La présente disposition aura effet du 1er janvier 1923. Toutefois, elle s’appliquera, à titre exceptionnel, à l’émission des bons du Trésor 6 p. 100 à trois ans et cinq ans
Trésor 6 p. 100 à trois ans et cinq ans effectuée du 9 octobre au 10 novembre 1922. Art. 126. — Lorsqu’après un délai de six mois, il n’est pas donné satisfaction par un comptable aux injonctions à lui faites par l’autorité chargée du jugement des comptes d’avoir à rapporter un complément de justifications, et qu’il n’est fourni, au sujet de ce retard, aucune explication reconnue admissible, ladite autorité a la faculté de prononcer contre le comptable retardataire une amende dont le montant sera fixé semestriellement entre 10 et 50 francs, pour chaque injonction à laquelle il n’aura pas été
francs, pour chaque injonction à laquelle il n’aura pas été satisfait. D’autre part, l’article 25 de la loi du 18 juillet 1892 et l’article 159 de la loi du 5 avril 1884 sont complétés comme suit : « Des amendes, dont le montant sera fixé semestriellement entre 10 et 50 fr., pourront être prononcées à raison des retards apportés par les comptables dans la production des justifications complémentaires exigées d’eux par les arrêts ou arrêtés du juge des comptes. » Art. 127. — L’article 13 de la loi du 28 avril 1919, modifié par l’article 59 de la loi de
avril 1919, modifié par l’article 59 de la loi de finances du 30 avril 1921, est modifié ainsi qu’il suit : « Après avis des chefs de cours, des décrets rendus en Conseil d’Etat dans les six années de la promulgation de la présente loi procéderont, dans la limite du tiers des justices de paix de toutes classes à la réunion, sous la juridiction d’un seul magistrat, de deux justices de paix limitrophes dans le même département. » Art. 129. — L’article 22 de la loi du 28 février 1923 est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Le
est modifié et complété ainsi qu’il suit : « Le Gouvernement est autorisé, en attendant le vote de la loi sur l’organisation de l’armée, à procéder aux regroupements de corps de troupes jugés indispensables pour assurer un bon rendement de l’armée sur le pied de paix, à condition qu’il ne sera rien changé, jusqu’au vote de la loi d’organisation de l’armée, à l’organisation actuelle du commandement des corps d’armée et des régions; et sous réserve qu’il ne sera pas porté atteinte à la loi du 7 juillet 1900. Les troupes coloniales pourront, toutefois, à titre provisoire, être placées hors des
coloniales pourront, toutefois, à titre provisoire, être placées hors des colonies sous les ordres de généraux métropolitains, comme les troupes métropolitaines sous les ordres d’officiers généraux coloniaux. » Art. 130. — Les immeubles militaires qui auront été, par suite des regroupements prévus à l’article précédent et pour toute autre cause, reconnus par le Ministre de la Guerre et des pensions définitivement inutiles aux besoins de l’armée, seront, dès 1923, et au plus tard en 1924, soit, s’ils n’appartiennent pas à l’Etat, restitués à leurs propriétaires, soit, s’ils appartiennent à l’Etat, remis à l’administration des domaines pour être aliénés dans les
remis à l’administration des domaines pour être aliénés dans les formes tracées par la législation domaniale. Lorsqu’un département, une commune, un établissement public ou une société d’habitations à bon marché aura manifesté l’intention d’acquérir ou de louer, en vue de l’affecter à une destination d’utilité publique, un des immeubles remis à l’administration des domaines, il sera sursis, pendant un laps de temps à déterminer par le Ministre des Finances, à la mise en vente, par voie d’adjudication, aux enchères publiques, jusqu’à la déclaration d’utilité publique de l’opération ou une entente à intervenir entre l’administration des domaines et le département, la
à intervenir entre l’administration des domaines et le département, la commune, l’établissement public ou la société d’habitations à bon marché, en vue d’une cession ou d’une location amiable. Lorsque le but poursuivi consistera en une transformation en logements à bon marché, les collectivités susvisées auront un droit de préemption et, en cas d'adjudication publique, un droit de préférence. Par dérogation à l’article 2 de la loi du 17 février 1898, le produit de l’aliénation ou de l’affectation à l’une des collectivités susvisées des immeubles remis à l’administration des domaines sera encaissé par le budget général au titre des produits domaniaux.
encaissé par le budget général au titre des produits domaniaux. Art. 131. — Les biens du domaine privé de l’Etat, affectés ou non à un service public, quelle que soit l’administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués que par le département des finances, qui a seul qualité pour fixer les conditions financières de la location. Les baux devront être consentis, dans tous les cas, en la forme et suivant les règles établies pour l’amodiation des biens directement placés sous la main de l’administration des domaines. Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement,
Le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l’avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine national, sans exception ni réserve pour le domaine militaire, quels que soient la forme et l’objet de ces locations et concessions. Le décret-loi des 8 et 10 juillet 1791 est abrogé en ce qu’il a de contraire au présent article. Art. 132. — L’effectif budgétaire total des hommes de troupe de l’armée française à la charge du budget de la guerre, du budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes
budget des dépenses recouvrables ou du compte spécial des troupes d’occupation est fixé, pour 1923, à 630.000 hommes (troupes auxiliaires comprises et compte tenu de tous congés ou autres causes d’absence). Le Ministre de la Guerre et des Pensions prendra toutes mesures nécessaires pour maintenir les effectifs dans les limites fixées par la loi. Art. 138. En dehors des bourses actuellement allouées sur le budget de l’État, il pourra être accordé, à tout Français poursuivant des études supérieures, des prêts d’honneur, par les soins d’un office national de prêts d’honneur. Cet office constitue un établissement public pourvu de la personnalité
Cet office constitue un établissement public pourvu de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est rattaché au Ministère de l’Instruction publique. Il est géré, sous l’autorité du Ministre de l’Instruction publique, par un conseil d’administration dont la composition, l’organisation et les attributions seront déterminées par un règlement d’administration publique. Le règlement d’administration publique déterminera également l’organisation des services de l’office dans chacun des centres d’études supérieures, la composition des comités locaux dont le recteur de l’Académie, président du conseil de l’Université, fera partie de droit, la participation à la gestion de l’office et de ses services de personnes
la gestion de l’office et de ses services de personnes morales et privées, les conditions générales d’attribution des prêts d’honneur et de leur remboursement. Ces conditions devront être telles que le subside, attribué à la personne et non à l’établissement, ne puisse, en aucun cas, être considéré comme impliquant une infraction, soit aux lois scolaires, soit à la loi sur la séparation des Églises et de l’État. Art. 139. — L’article 28 de la loi du 8 juillet 1852, modifié par l’article 11 de la loi du 6 octobre 1919, est complété par le paragraphe suivant : « Toutefois, les
est complété par le paragraphe suivant : « Toutefois, les professeurs, titulaires d’une chaire dans les facultés et autres établissements d’enseignement supérieur ou dans les grandes écoles de l’État, les gens de lettres, les savants et les artistes membres de l’Institut, peuvent remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires rétribuées par l'État, les départements, les communes, les établissements publics ou d’utilité publique subventionnés, les colonies ou pays de protectorat, sans que les émoluments cumulés puissent excéder un total de 50.000 francs. « Sont exemptés du cumul les émoluments inférieurs à 5.000 francs. « Dans le cas de cumul d’émoluments servis
5.000 francs. « Dans le cas de cumul d’émoluments servis par l’État ou par d’autres collectivités, les retenues sont d’abord exercées sur les émoluments de l’État. » Art. 140. — L’article 114 de la loi de finances du 31 décembre 1921 est modifié ainsi qu’il suit : « Les professeurs chargés de cours, licenciés ou certifiés de lycée de garçons des départements, pourront être titularisés dans la limite du maximum de 25 p. 100 du nombre total des professeurs titulaires non agrégés et des professeurs chargés de cours, quand ils compteront vingt années de services, dont dix comme professeurs chargés
compteront vingt années de services, dont dix comme professeurs chargés de cours. » Art. 145. — Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi du 19 juillet 1889-25 juillet 1893, modifié par l’article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921, est modifié ainsi qu’il suit : « Lorsqu’ils sont titularisés, les instituteurs et institutrices adjoints délégués dans les écoles primaires supérieures prennent le titre de professeur adjoint d’école primaire supérieure. Dans chaque classe, le traitement des professeurs adjoints est inférieur de la valeur d’une promotion à celui des professeurs de même classe ». Art. 146. —
celui des professeurs de même classe ». Art. 146. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à procéder au reclassement des instituteurs et institutrices qui, titulaires au 1er janvier 1923, compteront, à cette date, dix années au moins de services comme stagiaires. Les conditions de ce reclassement seront fixées par un décret, rendu sur la proposition du Ministre de l’Instruction publique et du Ministre des Finances. Art. 147. — L’article 35 de la loi de finances du 30 mai 1899 est complété ainsi qu’il suit : « Les directeurs et directrices ainsi que les professeurs titulaires chargés d’un enseignement
et directrices ainsi que les professeurs titulaires chargés d’un enseignement littéraire ou scientifique dans une quatrième année d’études dans les écoles normales primaires reçoivent, à ce titre, indépendamment de toutes autres indemnités, des allocations annuelles de 500 francs, non soumises à retenue. » Art. 148. — L’article 41 de la loi du 31 décembre 1920 et l’article 116 de la loi du 31 décembre 1921 sont abrogés. À l’avenir, les subventions que l’État est autorisé à accorder aux départements, communes et établissements publics pour la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des établissements publics d’enseignement supérieur, secondaire et primaire, seront acquittées
des établissements publics d’enseignement supérieur, secondaire et primaire, seront acquittées dans les conditions prévues par l’article 65 de la loi du 26 juillet 1893. Art. 149. — Le montant maximum de la part de l’État dans les travaux de construction ou d’aménagement des bâtiments des écoles pratiques de commerce et d’industrie ou des écoles de métiers, fixé à 25 p. 100 de la dépense totale par l’article 3 de la loi du 28 décembre 1912, est porté à 50 p. 100 pour les subventions accordées à partir du 1er janvier 1923. Le mode de paiement de ces subventions sera le
1923. Le mode de paiement de ces subventions sera le même que celui des subventions accordées pour la construction des bâtiments de l’enseignement primaire. Art. 150. — L’alinéa 5 de l’article 93 de la loi du 31 juillet 1920 est remplacé par la disposition suivante : « Les dispositions de l’alinéa 1er du présent article s’appliqueront rétroactivement aux subventions de l’État pour les projets dressés avant le 2 août 1914, quelle que soit la date de l’approbation des travaux. » Art. 151. — Les dispositions de la loi des 13 juin, 2 et 10 juillet 1850, relatives aux cessions gratuites
juin, 2 et 10 juillet 1850, relatives aux cessions gratuites d’objets d’art provenant de la manufacture de Sèvres, sont abrogées. Aucune cession de l’espèce ne pourra intervenir sans que le montant en soit imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (2e section, beaux-arts). Art. 157. — Les contremaîtres des écoles pratiques de commerce et d’industrie pourront être titularisés dans leurs fonctions par arrêté ministériel. Ils seront assimilés, en ce qui concerne le classement, le traitement et l’avancement, aux professeurs adjoints des écoles pratiques de commerce et d’industrie. La moitié