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municipal, et la loi du 18 juin 1880 supprima la garantie de recette annuelle de 500 fr. imposée par la loi de 1873. Depuis, le décret du 11 février 1882 est venu augmenter considérablement les facilités accordées aux communes pour la création des bureaux municipaux. Le montant de leur part contributive dans les dépenses de premier établissement a été abaissé à 100 fr. par kilomètre de ligne neuve à construire et à 50 fr. par kilomètre de fil à poser sur appuis existants pour les simples communes et à 50 et 25 fr. suivant le cas pour les chefs-lieux de
et 25 fr. suivant le cas pour les chefs-lieux de canton. Ces avantages exceptionnels accordés aux chefs-lieux de canton se justifient, au point de vue de l'intérêt général, par la nécessité d'achever le plus tôt possible le réseau cantonal ; mais il ne serait pas possible d'en étendre le bénéfice à toutes les communes sièges d'un bureau de poste, sans une augmentation considérable de dépense. Or, le crédit affecté à la création des bureaux municipaux étant limité, l'Etat serait alors dans l'impossibilité de donner satisfaction aux demandes qui se présenteraient dans les conditions réglementaires. La mesure proposée par le Conseil
dans les conditions réglementaires. La mesure proposée par le Conseil général aurait donc pour conséquence de diminuer le nombre des bureaux créés chaque année et d'imposer une plus longue attente aux communes. D'ailleurs, les localités sièges d'un bureau de poste sont dans des conditions particulièrement favorables pour obtenir la création d'un bureau municipal, puisqu'elles sont dispensées de l'obligation de fournir un local pour l'installation des appareils télégraphiques, de pourvoir aux dépenses de fournitures et SÉANCE DU 18 AOUT. 33 d'entretien du mobilier, de chauffage, d'éclairage et de nettoyage du bureau, enfin de rétribuer l'agent chargé d'assurer le service. Il ne
enfin de rétribuer l'agent chargé d'assurer le service. Il ne saurait non plus être question de mettre à la charge de l'Etat les frais de distribution des télégrammes à domicile. L'obligation qui résulte pour les communes de l'engagement qu'elles ont pris d'assurer ce service à leurs frais fait partie de l'ensemble des dispositions qui règlent l'établissement des bureaux télégraphiques municipaux et ne représente, d'ailleurs, qu'une bien faible part des dépenses de toute nature qu'entraîne leur création et leur fonctionnement. En outre elle peut cesser pour les communes dont les bureaux ont acquis assez d'importance pour être convertis en bureaux de
ont acquis assez d'importance pour être convertis en bureaux de l'Etat, lorsque les municipalités ont pris l'engagement de participer aux dépenses qui résultent de cette transformation. Cette question ne peut donc être envisagée isolément et indépendamment de toutes celles qui se rattachent à l'extension du réseau municipal. En résumé, l'Etat a fait de nombreux et importants sacrifices pour favoriser le développement du réseau, et tandis que ses charges ne cessaient de s'accroître par suite des subventions plus grandes accordées aux communes, il s'est efforcé au contraire de diminuer la part contributive de celles-ci. L'achèvement du réseau municipal ne dépend donc
contributive de celles-ci. L'achèvement du réseau municipal ne dépend donc plus aujourd'hui que des communes elles-mêmes. Je suis d'ailleurs tout disposé à donner satisfaction aux demandes qui viendraient à se produire, conformément aux lois et règlements en vigueur. Je crois devoir ajouter, Monsieur le Préfet, qu'un certain nombre de conseils généraux ont voulu associer les départements au développement du réseau télégraphique et ont voté des fonds destinés à venir en aide aux communes. Le Conseil général des Basses-Pyrénées pourrait également entrer dans cette voie s'il juge que certaines communes sont hors d'état de s'imposer les sacrifices nécessaires. Recevez, Monsieur le
hors d'état de s'imposer les sacrifices nécessaires. Recevez, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des Postes et des Télégraphes, COCHERY. 34 CONSEIL GÉNÉRAL. ; M. Quintana considère que l'administration des postes et télégraphes réalise des bénéfices assez considérables puisqu'ils dépassent la somme de 30 millions, pour qu'il soit permis d'en distraire quelques parcelles au profit de communes pauvres et désossées. C'est pourquoi il propose le renouvellement du vœu. M. Pomier tout en se prononçant pour le vœu, considère que l'État devrait se borner à réclamer aux communes une part contributive dans les dépenses de
réclamer aux communes une part contributive dans les dépenses de premier établissement à raison de 100 fr. par kilomètre de ligne neuve à construire. La subvention fixée à 50 fr. par kilomètre de fil à poser sur appuis existants pour les simples communes parait exagérée. M. Pomier en demanderait la suppression. M. le Préfet fait observer que les 50 fr. réclamés aux communes peuvent être considérés comme un remboursement à la commune qui a pris à sa charge les frais de 1er établissement de la ligne. Le vœu proposé n'a pas de chances d'aboutir parce que la mesure devrait être
pas de chances d'aboutir parce que la mesure devrait être appliquée à l'universalité des communes; or, le crédit affecté à la création des bureaux municipaux est limité. M. Quintana ne croit pas que la part contributive fixée à 50 fr. par kilomètre de fil sur appuis existants soit attribuée à la commune qui a établi la ligne. À une demande d'établissement d'une ligne télégraphique, l'administration a répondu qu'en plus des 50 fr. il y aurait à payer à la commune qui avait fait les sacrifices du 1er établissement, une indemnité à fixer où à débattre. M. Quintana propose le renouvellement
à fixer où à débattre. M. Quintana propose le renouvellement du vœu émis l'année dernière, modifié comme suit, suivant les indications de M. Pomier : « Les communes rurales pourvues d'un bureau de poste qui voudraient obtenir l'établissement de fils télégraphiques seront, à l'avenir, placées dans la même situation que les chefs-lieux de canton et dispensées, au même titre, de l'achat d'un appareil télégraphique. Elles paieront 100 fr. par kilomètre de ligne neuve à construire mais seront dispensées de toute subvention pour les fils à poser sur appuis existants. » Ce vœu est adopté. M. Amestoy, rapporteur, propose de renouveler
Ce vœu est adopté. M. Amestoy, rapporteur, propose de renouveler le vœu tendant à ce que l'administration des postes prenne à sa charge les frais de distribution des télégrammes dans les bureaux municipaux actuellement inscrits sur les budgets communaux. Adopté. Les conclusions du rapport sont adoptées. Le même rapporteur présente le rapport suivant sur les mines et le laboratoire de chimie : « MESSIEURS, « Du rapport de M. l'Ingénieur des mines il résulte que les seules mines qui soient en activité dans le département sont : pour les mines métalliques, les concessions d'Arre et de Baïgorry, et pour l'eau
métalliques, les concessions d'Arre et de Baïgorry, et pour l'eau salée, le sel gemme d'Harralde, le groupe de Briscous, puis les concessions de Gortiague, Harretchea, Salies et Oraas. « Des travaux importants ont été entrepris aux mines d'Arre. Des recherches ont été faites en dehors de la concession qui ont amené la reconnaissance d'un gîte de blende ; la compagnie a présenté à l'administration une demande en concession actuellement en instance. « À la concession de Baïgorry, dont le minerai se compose de cuivre bleu et de cuivre pyriteux, les travaux d'exploitation se poursuivent régulièrement : le minerai est simplement
travaux d'exploitation se poursuivent régulièrement : le minerai est simplement trié à la main. Il serait à souhaiter que l'achèvement du chemin de fer de Bayonne à St-Jean-Pied-de-Port fût assez prochain pour permettre une exploitation plus active de cette mine, ainsi que la mise en valeur de plusieurs gisements de fer situés dans la même région. « L'industrie du sel est toujours en voie de développement : le nombre des concessions augmente. Ainsi la compagnie de Dax vient d'obtenir la concession de Bidart, à la suite de la découverte du sel gemme dans le puits Gortiague. Le même fait s'est
sel gemme dans le puits Gortiague. Le même fait s'est reproduit dans la concession d'eau salée d'Urcuit, l'approfondissement du puits a amené la découverte de sel gemme et motivé une demande en concession actuellement en instance. « En dehors de l'industrie du sel, l'administration est saisie de diverses demandes de recherches de minerai de fer, à Bedous, Ossès, Bidarray, Biriatu. « La création de nouvelles voies ferrées aura pour conséquence naturelle de multiplier les recherches, et nous devons dans l'intérêt de la prospérité de notre département, former des vœux pour qu'elles aboutissent à des résultats heureux. Tourbières, carrières et appareils
qu'elles aboutissent à des résultats heureux. Tourbières, carrières et appareils à vapeur. « Les tourbières d'Ogeu et de Buzy sont les seules exploitées. Il existe un grand nombre de carrières disséminées et offrant une grande variété de produits. Celles qui sont le long du gave et de l'Adour sont en voie de prospérité, il en est ainsi des carrières d'Orthez, d'Urcuit, du groupe de Bidache, Came et Guiche. « L'ouverture du chemin de fer de Pau à Laruns a permis également l'exploitation de plusieurs gisements à Arudy, Eaux-Chaudes, Gabas, et sur plusieurs points de la vallée d'Ossau. « M. l'ingénieur
sur plusieurs points de la vallée d'Ossau. « M. l'ingénieur se plaint que les exploitants de carrières mettent en général peu d'empressement à se mettre en règle avec les prescriptions du décret du 4 septembre 1879 dont la plupart ignorent l'existence. Il manifeste le désir d'avoir à la disposition un certain nombre d'exemplaires de ces décrets pour les faire parvenir aux principaux exploitants. « Enfin il termine son rapport en disant que l'établissement thermal de Cambo, vendu par la commune à des particuliers et qui restait inachevé est actuellement presque terminé. Il n'en est pas de même des Eaux-Chaudes où
terminé. Il n'en est pas de même des Eaux-Chaudes où une transformation de l'établissement thermal a été étudiée par une commission nommée par la commune, sans qu'aucune décision ait encore été prise par cette dernière. Laboratoire de chimie. « MESSIEURS, « Votre 4° Commission a l'honneur de vous proposer le vote, comme les années précédentes, d'un crédit de 250 fr. pour le service du laboratoire de chimie de Pau ; ce crédit est inscrit au budget, sous-chapitre X, art. 3. « Adopté. M. David lit le rapport suivant sur la pêche fluviale : « MESSIEURS, « Ce service n'offre rien
pêche fluviale : « MESSIEURS, « Ce service n'offre rien de particulier à signaler. Le Conseil général inscrit chaque année, au sous-chapitre XI et sous le titre : Surveillance des rivières, un crédit de 600 fr. employé : moitié à récompenser les gardes les plus méritants, moitié à la protection des frayères naturelles. Votre 4° commission est d'avis de maintenir ce même crédit et vous prie de voter la somme de 600 fr. pour la surveillance des rivières. Elle se permet d'attirer la sérieuse attention de l'administration sur un nouveau moyen de destruction, ajouté à tant d'autres employés jusqu'à présent
moyen de destruction, ajouté à tant d'autres employés jusqu'à présent pour l'épuisement de nos cours d'eau. Je veux parler de la dynamite. Nous savons pertinemment que cette matière est employée le long de la Nièvre et c'est un spectacle vraiment douloureux de voir les eaux entraîner tant de poissons tués en pure perte. Les gardes-pêche et les tribunaux ne sauraient être trop sévères pour punir cette rage de destruction par des moyens aussi barbares, aussi féroces qu'ils sont puissants et infaillibles. Je le répète, on ne saurait trop sévir contre l'emploi de la dynamite, ainsi que de la chaux pour
l'emploi de la dynamite, ainsi que de la chaux pour la destruction du poisson, notamment du Tocan ou jeune saumon. Le Conseil s'associe pleinement aux conclusions du rapport! Laboratoire de chimie. Pêche fluviale. CONSEIL GÉNÉRAL. Société de topographie. Le même membre présente le rapport suivant sur la Société de topographie : « MESSIEURS, « La Société de topographie, par l'organe de son Président, s'adresse au Conseil général pour lui demander une subvention dans le but d'établir un cours gratuit et public de topographie. Votre 4° commission tout en reconnaissant le caractère utile de cette institution, regrette de ne pouvoir vous
caractère utile de cette institution, regrette de ne pouvoir vous proposer d'allouer pour cet objet, un crédit quelconque de son budget déjà bien chargé. » Adopté. Le Conseil général décide qu'il tiendra séance demain à 3 heures. La séance est levée à 5 heures 1/2. Le Président, MARCEL BARTHE. Le Secrétaire, F. BOUDERON. SÉANCE DU 19 AOUT. PRÉSIDENCE DE M. MARCEL BARTHE, SÉNATEUR. La séance est ouverte à 4 heures. M. le Préfet assiste à la séance. Présents : MM. AMESTOY, D'ANDURAIN, BARTHE fils, BOUDERON, CADAILLON, CARENNE, CASSOU, DASSEN, DAVID, DE PAUL, D'ETCHANDY, DE DOMÉC, DURAND, DUTEY, FOURCADE, GARET, baron
DE PAUL, D'ETCHANDY, DE DOMÉC, DURAND, DUTEY, FOURCADE, GARET, baron DE GARRO, HAULON, DE LABORDE-NOGUEZ, J. LA CAZE, LAFONT, LAMOTTE-D'INCAMPS, DELARRALDE DIUSTÉGUY, NAUDE, PISSON-ABBADIE, POMIER, QUINTA, REY ("Henri), REY (Paul), DE ST-JAYME, SARRAILLÉ, VIDAL, VIGNANCOURT et DRUON, secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu. M. le Préfet relève une légère erreur qu'il avait commise dans la séance d'hier à propos de l'établissement d'un fil télégraphique, lorsqu'il disait que les 50 fr. devaient être versés dans la caisse de la commune qui avait fait les premiers frais d'installation. MM. Quintàa et Pomier étaient dans le vrai, le règlement a
Quintàa et Pomier étaient dans le vrai, le règlement a été modifié. Les dépenses afférentes à la création d'un bureau télégraphique sont les suivantes : 100 fr. par kilomètre de ligne neuve à construire. 50 fr. par kilomètre de fil à poser sur appuis existants (les chefs-lieux de canton seuls bénéficient d'une réduction de 50 %). 500 fr. prix des appareils télégraphiques. Les communes qui sont à la fois sièges de brigades de gendarmerie et gîtes d'étape peuvent être dispensées de cette dernière dépense. Si l'on utilise une portion de ligne déjà construite pour le service télégraphique d'une autre commune,
ligne déjà construite pour le service télégraphique d'une autre commune, il y a lieu de rembourser à cette commune la moitié de la subvention qu'elle a versée pour l'établissement de la portion de la ligne utilisée. Après cette vérification, le procès-verbal de la dernière séance est adopté. M. Amestoy demande que les comptes rendus analytiques des séances soient plus étendus afin que les populations du département puissent, par la lecture des journaux, se rendre compte des travaux du Conseil général. L'honorable membre rend hommage au dévouement des Secrétaires ; il comprend combien leur travail est déjà pénible, aussi demande-t-il au
comprend combien leur travail est déjà pénible, aussi demande-t-il au Conseil de voter un crédit afin qu'un employé de la Préfecture soit chargé de faire les comptes-rendus sous la surveillance des secrétaires. M. Barthe, président, prie M. le Préfet d'étudier la question et d'examiner s'il n'y aurait pas lieu de proposer un crédit dans cet objet. M. Carenne dit qu'il n'est pas opposé à cette proposition; mais que vu l'état des finances du département, il prie MM. les Secrétaires de vouloir bien continuer comme par le passé. M. Bouderon dit qu'il croit faire les comptes-rendus aussi étendus que possible. M.
qu'il croit faire les comptes-rendus aussi étendus que possible. M. Carenne reconnaît combien le travail des Secrétaires est fatigant, mais il compte sur leur bonne volonté pour ne pas charger le budget départemental. M. Bouderon répond que les secrétaires n'ont rien demandé et qu'ils feront tout ce qu'ils pourront pour remplir leur devoir dans la mesure de leurs forces. M. Garet demande que la proposition soit renvoyée à la commission des finances. M. le Préfet dit que la proposition de M. Amestoy n'entraînerait pas une grande dépense; dans bien des départements cela existe. L'employé, sous la surveillance des secrétaires, n'étant
départements cela existe. L'employé, sous la surveillance des secrétaires, n'étant SÉANCE DU 19 AOUT. 41 chargé que du côté matériel et ingrat du travail, l'indemnité à lui allouer serait modérée. M. Cadaillon demande à ce que l'on continue comme par le passé, en s'en rapportant au zèle des secrétaires, pour donner satisfaction à M. Amestoy. M. Garet renouvelle sa proposition, il insiste pour le renvoi de la proposition à la commission des finances; ce renvoi est ordonné. M. Vidal, au nom de la 1re commission, donne lecture : 1° Du rapport sur la caisse départementale de retraites; 2° du rapport
rapport sur la caisse départementale de retraites; 2° du rapport sur la subvention de la caisse départementale de retraites : « MESSIEURS, « Les dépenses de la caisse départementale des retraites pour solder les pensions dues à 39 titulaires, ont subi depuis quelque temps une importante augmentation et s'élèvent à la somme de 29,209 fr. 50 c. Les recettes sont les suivantes : « Rentes sur l'État 3 % 6,472f « Retenue de 5 % sur le traitement des sociétaires, en moyenne 5,700 « La subvention du département nécessaire pour assurer le paiement des pensions liquidées est de... 17,037 50
assurer le paiement des pensions liquidées est de... 17,037 50 « Total des recettes 29,209 50 « Votre 1re commission vous propose, en conséquence, afin d'établir la balance entre les recettes et les dépenses, d'inscrire au sous-chapitre XIII, art. 11, du budget de 1886, une somme de 17,037 fr. 50 c. « Votre 1re commission vous expose en outre, que M. Sanarens, ancien employé de la Préfecture, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 18 mai 1885. Il comptait, à cette époque, 22 ans 4 mois et 18 jours de services non interrompus
ans 4 mois et 18 jours de services non interrompus seulement, mais un rapport médical du médecin assermenté de la Caisse départementale des retraites constatait que les infirmités dont cet employé était atteint, résultaient de l'exercice de ses fonctions. « En exécution des art. 9 et 11 du décret du 4 juillet 1806 et 5 de l'ordonnance du 30 novembre 1825, la pension à laquelle il aurait eu droit doit être liquidée comme il suit : « Moyenne du traitement pendant les trois dernières années 1,347* 16 « Sixième du traitement pendant les 10 premières années 224 52 « Soixantième
traitement pendant les 10 premières années 224 52 « Soixantième du traitement pour 12 ans 4 mois et 18 jours, en sus des 10 premières années 278 « Total (chiffre rond) : 502f « M. Sanarens est décédé avant la liquidation de sa pension de retraite proportionnelle, et, par une demande datée du 1er juillet dernier, Mme veuve Sanarens réclame, tant pour elle que pour ses deux enfants mineurs, les droits sur la retraite de son mari et de leur père. « Mme veuve Sanarens a droit au tiers de cette pension, aux termes du décret du 13 février 1864,
cette pension, aux termes du décret du 13 février 1864, soit 167 33 « Ses deux enfants mineurs ont droit à 1/20e chacun de cette pension, soit 25 fr. 10 c. chacun, ensemble... 50 20 « Total en chiffres ronds 217f « Votre 1re commission vous propose, Messieurs, de liquider à la somme de 217 fr. les droits de Mme veuve Sanarens et de ses enfants mineurs sur la pension de son mari, et de donner acte à M. le Préfet de ses communications. « M. le Préfet nous a saisis, en vertu d'une circulaire de M. le Ministre de
saisis, en vertu d'une circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 10 août courant, d'une proposition relative à la participation à la caisse départementale des retraites, des gens de service attachés aux cours d'assises et tribunaux civils et de commerce, qui sont directement rétribués sur les fonds départementaux. Vous avez à vous prononcer sur le point de savoir s'il y a lieu ou non, à les admettre à cette participation. « Aux termes de cette circulaire, les concierges, garçons de salle et d'une façon générale les gens de service attachés aux cours d'assises, tribunaux civils et de commerce, jouissant
attachés aux cours d'assises, tribunaux civils et de commerce, jouissant d'un traitement annuel, seront nommés, révoqués ou remplacés, par arrêté préfectoral. Toutefois, cet arrêté ne pourra être pris que sur la proposition conforme de la compagnie judiciaire intéressée. « Le nombre des gens de service de la catégorie précitée, est de 9 dans le département. Ils reçoivent des traitements qui varient entre 150 et 800 fr. « Votre 1re commission vous propose, Messieurs, d'émettre un avis favorable à la participation à la caisse départementale des retraites, des gens de service mentionnés dans la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur,
mentionnés dans la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, mais de ne prononcer cette adjonction qu'à la condition que les nouveaux associés (s'ils désirent faire entrer en compte leurs services antérieurs dans la liquidation de leur pension), subiront, par voie rétroactive, les retenues y afférentes et que ces versements s'opéreraient avec leurs propres deniers et sans le concours des fonds du département. « Votre 1re commission vous demande aussi de donner acte à M. le Préfet de ses communications. » 3° Du rapport sur l'indemnité aux employés de la Préfecture, pour complément de traitement par suite d'insuffisance des fonds
Préfecture, pour complément de traitement par suite d'insuffisance des fonds d'abonnement : « MESSIEURS, « Votre 1re commission vous propose d'inscrire au budget de 1886, comme les années précédentes, une somme de 3,000 fr. pour indemnités aux employés de la Préfecture, pour complément de traitement, par suite d'insuffisance des fonds d'abonnement. » Les conclusions de ces divers rapports sont adoptées et les crédits alloués. Employés de Préfecture. Subvention. 44 CONSEIL GÉNÉRAL. Centimes communaux. Le même rapporteur lit les rapports suivants : 1° Sur les centimes extraordinaires communaux : « MESSIEURS, « Vous fixez, chaque année, en exécution de l'art. 42
« Vous fixez, chaque année, en exécution de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871 et dans les limites annuellement fixées par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses communales extraordinaires. « Votre 1re commission vous propose de fixer à 20 le maximum de ces centimes que les conseils municipaux pourront voter en 1886. Ce chiffre de 20 centimes est celui qui a été fixé par la dernière loi de finances. » Adopté. Epizooties. 2° Sur le service
loi de finances. » Adopté. Epizooties. 2° Sur le service des epizooties. (Dettes) : « MESSIEURS, « Les dettes pour le service des epizooties, par suite de la péripneumonie contagieuse des animaux de l'espèce bovine, qui s'élevaient, l'année dernière, à la somme de 44,173 fr. 45 ont subi cette année, une diminution notable par suite des mesures sanitaires qui ont été prises et de l'exécution rigoureuse des prescriptions de la Loi du 21 juillet 1881, mais elles s'élèvent cependant encore au chiffre énorme de 32,979 fr. 65 qui représente le solde des sommes dues aux vétérinaires chargés de ce service.
solde des sommes dues aux vétérinaires chargés de ce service. « Les limites restreintes du budget rectificatif ne permettaient pas l'inscription d'une somme aussi considérable et on ne pouvait sans compromettre l'équilibre du budget primitif de 1886, l'y inscrire en entier. Aussi, comme les années précédentes, votre 1ère commission vous propose de voter l'inscription au sous-chapitre IOR, art. 26, du budget de 1886, d'une somme de 24,566 fr. 09 pour le service des épizooties, le reste de la somme due sera inscrit au budget rectificatif. Adopté. SÉANCE DU 19 AOUT. 45 3° Sur les revenus publics : « MESSIEURS, «