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l’ouvrier accomplissait un acte absolument étranger à son service, l’arrêt attaqué a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... Me DEFORT et BICKART-SÉE, avocats. NOTE. — La Chambre civile a plusieurs fois décidé qu’un ouvrier qui interrompt son travail pour se livrer à un jeu ou à un acte quelconque, étranger à ce travail, a droit, en cas d’accident, au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. V. Cassation civile, 23 février 1914, tome XV, page 57 ; — 7 avril 1919, tome XIX, page 251. La Chambre des requêtes, au contraire, semble exiger, pour l’application
La Chambre des requêtes, au contraire, semble exiger, pour l’application de la loi, l’existence d’une relation directe entre le travail et l’accident. V. Cassation requêtes, 1er août 1927, tome XXVII, page 232. Comp. Cour de Paris, 4 février 1918, tome XIX, page 71 ; — Trib. de la Loire, 27 mai 1927, tome XXVII, page 204. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COUR DE CASSATION Chambre civile 22 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAUL ANDRÉ Indemnité journalière. Calcul de l’indemnité au cas où l’ouvrier n’a fait qu’une journée ou une fraction de journée de travail. Si, pendant le mois qui a précédé
journée de travail. Si, pendant le mois qui a précédé l’accident, l’ouvrier à salaire variable n’a fait qu’une journée de travail chez le chef d’entreprise, débiteur de l’indemnité, le salaire se confond avec celui qu’il touchait au moment de l’accident, comme au cas où le salaire est fixe. Si l’ouvrier n’a fait qu’une fraction de journée, il y a lieu d’élever, proportionnellement à la fraction supplémentaire de la journée, la rémunération qu’il a reçue pour obtenir le salaire de base. (SOHIER C. CHOUARD La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix de Bourgogne (Marne), en
une décision du juge de paix de Bourgogne (Marne), en date du 28 novembre 1923, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre Choûard ; Sur le moyen matériel : Vu l'article 3, § 4, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que cette disposition légale alloue à l'ouvrier victime d'un accident du travail, en cas d'incapacité temporaire, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire au moment de l'accident, si le salaire est
du salaire au moment de l'accident, si le salaire est fixe et, s'il est variable, une indemnité journalière égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident ; Attendu que les journées de travail ainsi visées sont celles qui ont été faites chez le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité ; Que si, pendant le mois qui a précédé l'accident, l'ouvrier à salaire variable n'a fait qu'une journée de travail chez le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité, le salaire se confond avec celui qu'il touchait au moment de l'accident, comme au cas
celui qu'il touchait au moment de l'accident, comme au cas où le salaire est fixe ; Que si l'ouvrier n'a fait qu'une fraction de journée, il y a lieu d'élever, proportionnellement à la fraction complémentaire de la journée, la rémunération qu'il a reçue pour obtenir le salaire de base ; Attendu que Sohier, ouvrier embauché par Chouard, entrepreneur à Reims, le 20 juin 1923, à raison de 3 fr. 40 l'heure; a reçu 34 francs pour les dix heures de travail effectuées par lui ce jour-là ; que le lendemain, 21 juin, il a été blessé après 4 h. 1/2
21 juin, il a été blessé après 4 h. 1/2 de travail qui lui ont été payées 15 fr. 30 ; que, dans ses conclusions pour obtenir l'indemnité journalière, qui lui est due pendant la durée de l'incapacité temporaire que lui a occasionnée l'accident, il a soutenu que son demi-salaire doit être calculé sur un salaire journalier de 4 francs ; Attendu que, tout en reconnaissant que le salaire de Sohier est variable, le jugement attaqué, — au lieu d'ajouter au salaire de la première journée le montant du salaire perçu pour la deuxième journée, complété par une somme correspondant
perçu pour la deuxième journée, complété par une somme correspondant à la partie de la journée non accomplie, en prenant pour base du calcul de cette rémunération le salaire de 3 fr. 40 l'heure, stipulé au contrat de travail intervenu entre les parties, — a calculé le salaire de base en divisant le total des heures de travail effectuées et payées par le nombre de journées de travail, modifiant ainsi arbitrairement la durée de la journée de travail et, par voie de conséquence, la quotité du salaire moyen ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement
il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé le texte de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, Cassé.... Mme Paul HENRY, avocat. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation civile, 4 janvier 1926, et les arrêts cités en note, tome XXVI, page 79. COUR DE CASSATION Chambre civile 23 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Accidents successifs. Formalités des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 remplies seulement quant au premier accident. Obligation pour le Tribunal de ne statuer sur le second accident qu'après accomplissement de ces formalités. I.
sur le second accident qu'après accomplissement de ces formalités. I. — Lorsqu'un ouvrier a été victime de deux accidents successifs et que les formalités substantielles des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 n'ont été remplies qu'à l'égard du premier accident, le Tribunal ne peut statuer sur le second accident sans que ces formalités aient été au préalable remplies. II. — Il doit donc, avant de statuer au fond, ordonner que ces formalités soient remplies. III. — La reconnaissance de la réalité de l'accident par le patron ne saurait dispenser de ces prescriptions, qui sont d'ordre
patron ne saurait dispenser de ces prescriptions, qui sont d'ordre public. (SOCIÉTÉ DES GRANDS TRAVAUX ALGÉRIENS C. RINALDO FORNANI) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Alger, en date du 3 mars 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Reçoit le pourvoi ; Sur le moyen de droit : Attendu que l'entreprise S.G.T.A.C. avait, au mois d'avril 1914, à la demande de l'administrateur de la Société des Eaux, de la Ville de Bône,
de la Société des Eaux, de la Ville de Bône, à contrefort de l'ouvrage de la citerne des Eaux, commencé les fondations d'un bâtiment destiné à abriter les machines de pompe ; Attendu que les ouvriers de l'entreprise S.G.T.A.C. ont, les 10 et 12 juin 1916, été victimes d'un accident du travail ; Attendu que l'entreprise S.G.T.A.C., par acte sous signature privée, en date du 24 juin 1916, s'est déchargée auprès de l'assistance mutuelle des ouvriers des constructions mécaniques de Bône, de toutes obligations qu'elle aurait pu contracter envers les ouvriers victimes en raison de l'accident du travail survenu les
ouvriers victimes en raison de l'accident du travail survenu les 10 et 12 juin 1916 ; Attendu que l'assistance mutuelle des ouvriers des constructions mécaniques de Bône n'a pas encore fait le paiement des indemnités ; Attendu que l'entreprise S.G.T.A.C., par acte sous signature privée, en date du 28 octobre 1916, s'est à nouveau déchargée auprès de l'assistance mutuelle des ouvriers des constructions mécaniques de Bône, de toutes obligations qu'elle aurait pu contracter envers les ouvriers victimes en raison de l'accident du travail survenu les 10 et 12 juin 1916 ; Attendu que la Cour d'Alger a considéré que l'entreprise
; Attendu que la Cour d'Alger a considéré que l'entreprise S.G.T.A.C. ne pouvait plus être tenue de payer les indemnités parce que l'assistance mutuelle avait refusé de faire le paiement des indemnités et qu'en conséquence, elle a ordonné la mise à la charge de l'entreprise S.G.T.A.C. de la somme de 2.994,50 francs, laquelle était au dédit de l'assistance mutuelle, étant d'avu que l'entreprise S.G.T.A.C. n'avait point fait l'objet d'aucun jugement de condamnation ; Attendu que la Cour d'Alger a commis une erreur dans l'appréciation des faits et que son jugement a violé le droit commun et les articles 13 et
a violé le droit commun et les articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 ; Par ces motifs, Anéantit.... le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué comme il suit : LA COUR, Sur le premier moyen pris dans sa première branche : Vu l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que si, à la vérité, la loi du 9 avril 1898, qui donne à la victime ou à ses représentants la faculté de faire ou de renouveler la déclaration de tout accident ayant occasionné une incapacité de travail ou la mort,
accident ayant occasionné une incapacité de travail ou la mort, ne leur en impose pas l'obligation et ne subordonne pas à l'accomplissement de cette formalité l'exercice de l'action en indemnité qu'elle leur accorde, et si, d'un autre côté, l'inaccomplissement des formalités prescrites par les articles 12, 13 et 16 de la même loi n'entraîne par lui-même aucune forclusion pour l'ouvrier et ses ayants-droit, c'est à la condition qu'avant l'expiration du délai de prescription de l'article 18, le Tribunal compétent ait été saisi de l'action ; qu'il appartient à ce Tribunal, avant de statuer au fond, d'ordonner que soient remplies les
avant de statuer au fond, d'ordonner que soient remplies les formalités substantielles des articles 13 et 16 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte tant de ses motifs propres que des motifs du jugement que l'arrêt attaqué adopte, que Rinaldo Fornani dit Dufournari, tailleur de pierres, au service de la Société des Grands Travaux algériens, a été blessé au cours de son travail, d'abord, le 20 juin 1921, d'un éclat de pierre à l'œil gauche, avec perte totale de la vision de cet œil et une réduction de capacité de 30 % ; puis, le 15 décembre 1921, d'un autre
30 % ; puis, le 15 décembre 1921, d'un autre éclat de pierre à l'œil droit occasionnant une incapacité de 40 % ; que, sur l'action exercée par l'ouvrier, l'arrêt attaqué a fait état de l'accident du 15 décembre 1921, bien que celui du 20 juin 1921 eût seul fait l'objet d'une enquête du juge de paix et d'un procès-verbal de non-conciliation, et a condamné en conséquence la Société des Grands Travaux algériens à servir à Defournari, pour un taux d'incapacité de 70 %, une rente annuelle et viagère de 1.680 francs, par le motif que, lors de la comparution
1.680 francs, par le motif que, lors de la comparution personnelle, à l'audience, du directeur de cette Société, — à qui est imputable, bien plus qu'à l'accidenté, 42 RECUEIL SPÉCIAL l'omission des formalités incriminée, — ce Directeur a reconnu que Dufournari avait bien été victime de deux accidents successifs ; Mais attendu que le juge du fond ne pouvait statuer sur les conséquences du deuxième accident sans qu'eussent été, au préalable, remplies, quant à celui-ci, les formalités substantielles des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 ; et que la reconnaissance de la réalité de cet
; et que la reconnaissance de la réalité de cet accident par le patron ne saurait dispenser de l'observation de ces prescriptions qui sont d'ordre public ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche du premier moyen, ni sur le deuxième moyen, Casse... Mes COUTARD et AUGER, avocats. • NOTE. — Sur la nullité résultant de l'absence de convocation en conciliation, V. Cassation civile, 16 mars 1915, tome XVI-XVII, page 55. Sur l'obligation, pour
16 mars 1915, tome XVI-XVII, page 55. Sur l'obligation, pour le Tribunal, de surseoir à statuer en cas d'inaccomplissement des formalités prescrites par les articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898, V. Cassation civile, 9 mars 1903, tome III, page 427 ; — Cour de Nancy, 14 avril 1913, tome XV, page 118. COUR DE CASSATION Chambre civile 29 novembre 1927 . PRÉSIDENCE DE M. PAUL ANDRÉ Détermination de la durée des services de l'ouvrier. Appréciation souveraine. Il appartient à une Cour d'appel de déterminer souverainement la durée des services de l'ouvrier et le montant de
la durée des services de l'ouvrier et le montant de sa rémunération ou de celle des ouvriers de même catégorie, notamment de décider s'il a été employé, pendant les douze mois ayant précédé l'accident, en vertu d'un même contrat de travail ou en vertu de contrats distincts et successifs. (BOUTHINON C. POURRÈRE) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Bordeaux, en date du 3 juin 1924, a, sur le rapport de DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 13 M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA
M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que Pourrère, ouvrier couvreur au service de Bouthinon, entrepreneur, a été victime, le 9 septembre 1922, au cours de son travail, d'un accident qui a entraîné une incapacité permanente partielle ; qu'il a introduit, contre son patron et l'assureur de celui-ci, une action en paiement de la rente prévue par la loi ; que le Tribunal a fait droit à la demande de l'ouvrier, tout en déclarant, contrairement à sa prétention, qu'il avait travaillé dans l'entreprise durant les douze mois qui ont précédé
travaillé dans l'entreprise durant les douze mois qui ont précédé l'accident ; que le jugement a limité le salaire de base à la somme de 1.224 francs, montant de la rémunération touchée pendant cette période et a fixé à 40 % l'incapacité de travail ; Attendu que, sur l'appel de Pourrère, qui contestait le mode de calcul du salaire de base, l'arrêt attaqué a décidé, au contraire, que Pourrère avait été employé par Bouthinon, en vertu de contrats distincts et successifs, dont le dernier a pris naissance postérieurement au 6 septembre 1921, que, par suite, le salaire de base doit
septembre 1921, que, par suite, le salaire de base doit comprendre, conformément au § 2 de l'article 10, outre la somme effectivement payée par Bouthinon à Pourrère, la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant la période complémentaire des douze mois avant l'accident ; Attendu que l'arrêt fixe, en conséquence, le salaire de base à 8.400 francs et alloue une rente annuelle et viagère de 1. 095 francs sur le même taux d'incapacité de 40 % ; Attendu que, vainement, le pourvoi soutient que la Cour de Bordeaux n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer
n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son droit de contrôle sur la détermination du montant de la rente, Attendu, en effet, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la somme de 8.400 francs a été obtenue en complétant le salaire effectif de la victime, entrée au jour ci-dessus indiqué dans l'entreprise, par la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie, pendant la période complémentaire de l'année qui a précédé l'accident ; que la date de cet accident est spécifiée dans les déclarations du procès-verbal d'enquête auquel l'arrêt se réfère ; Attendu qu'il appartenait à la
auquel l'arrêt se réfère ; Attendu qu'il appartenait à la Cour de Bordeaux de déterminer souverainement la durée des services de l'ouvrier et le montant de sa rémunération ou de celle des ouvriers de la même catégorie ; qu'il suit de là qu'en statuant comme elle a fait, cette Cour a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu, d'après le pourvoi, qu'en fixant à 1.095 francs la rente annuelle accordée à Pourrère, l'arrêt attaqué ne fait pas connaître s'il a fait subir au salaire de base, supérieur à 4.500 francs, la réduction prévue par le §
supérieur à 4.500 francs, la réduction prévue par le § 2 de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 5 août 1920, et, par suite, ne donne pas à la Cour de Cassation les éléments nécessaires pour l'exercice de son contrôle ; Mais attendu que le chiffre de la rente de 1.095 francs, rapproché du montant du salaire de base de 8.400 francs et du taux de l'incapacité fixé à 40 %, indique, par lui-même, que l'arrêt attaqué s'est conformé dans son calcul aux prescriptions de l'article préappelé ; d'où il suit que
aux prescriptions de l'article préappelé ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Mes COUTARD et LUSSAN, avocats. NOTE, — Sur la question de savoir si un ouvrier a été, pendant les douze mois ayant précédé l'accident, employé en vertu d'un contrat unique ou en vertu de contrats successifs, V., pour le cas de contrat unique, Cassation civile, 10 février 1925, tome XXV, page 103. ; — Cassation requêtes, 27 juillet 1925, tome XXV, page 270 ; — et pour le cas de contrats successifs, Cour de Poitiers, 17 décembre 1924,
cas de contrats successifs, Cour de Poitiers, 17 décembre 1924, tome XXV, page 110. COUR DE CASSATION Chambre civile 30 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Indemnité journalière. Salaire variable. Bases de calcul du salaire. Peut être cassé le jugement qui, ayant à calculer l'indemnité journalière due à un ouvrier dont le salaire quotidien était variable, au lieu de diviser le montant global du salaire perçu pendant les mois ayant précédé l'accident par le nombre de journées de travail effectif accomplies par l'ouvrier pendant le même temps, l'a divisé par le nombre de jours écoulés dans le mois. (DELORME O.
le nombre de jours écoulés dans le mois. (DELORME O. VÉRON DE LACOMBE) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de paix de Saint-Etienne (canton est), en date du 9 mars 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre Véron de Lacombe ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, § 4 de la loi du 9 avril 1898 modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu que, dans le cas où le
mars 1905 ; Attendu que, dans le cas où le salaire d'un ouvrier, victime d'un accident du travail, est variable, l'indemnité journalière qui lui est due doit être égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident ; Attendu que Delorme, ouvrier au service de Véron de Lacombe, a été victime, le 10 décembre 1925, d'un accident du travail qui a entraîné pour lui une incapacité temporaire de 66 jours ; que le jugement attaqué, pour fixer le salaire de base sur lequel devait être calculée l'indemnité journalière due à cet
sur lequel devait être calculée l'indemnité journalière due à cet ouvrier, dont le salaire quotidien était variable, au lieu de diviser le montant global du salaire perçu du 10 novembre 1925 au jour de l'accident, par le nombre de journées de travail effectif accomplies par Delorme pendant le même temps, l'a divisé par le nombre de jours écoulés dans le mois ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article susvisé ; Par ces motifs, Casse... Mme FELDMANN, avocat. NOTE. — La Cour de cassation a rendu de nombreux arrêts dans le même sens. V. notamment Cassation civile, 24 avril 1925,
le même sens. V. notamment Cassation civile, 24 avril 1925, tome XXV, page 172 ; — 16 avril 1926, tome XXVI, page 116. COUR DE CASSATION Chambre civile 28 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Ouvrier engagé pour un travail déterminé. Accident. Refus par le patron de reprendre l'ouvrier après guérison. Absence de faute. Lorsqu'un ouvrier engagé pour un travail déterminé a été victime d'un accident, le refus par le patron de reprendre après guérison cet ouvrier dont le contrat a pris fin, alors même qu'il n'existe aucun motif de renvoi, n'est pas constitutif d'une faute à la charge de
renvoi, n'est pas constitutif d'une faute à la charge de l'employeur et ne peut justifier l'allocation d'une indemnité. (SOCIÉTÉ AUDOISE DE FUTS-TRANSPORTS C. PÉREZ) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre une décision du Conseil de prud'hommes d'Alger, en date du 26 juin 1927, a, 16 RECUEIL SPÉCIAL sur le rapport de M. le conseiller Lepelletier et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le premier moyen : Vu les articles 20 et 23 du Livre III du Code du travail, Attendu que le contrat de travail aux pièces prend fin avec
que le contrat de travail aux pièces prend fin avec l'achèvement de chaque lot de marchandises à ouvrir sauf usages ou convention contraire ; Attendu que Perez, ouvrier tonnelier au service de la Société Audoise de fûts-transports, a été victime d'un accident au cours de son travail ; que les représentants des parties n'ont pas contesté ces faits ; Attendu que, en tout état de cause, l'employeur n'a pas justifié d'une faute de l'ouvrier ou d'une circonstance qui aurait pu contribuer à l'accident ; Attendu que, pour ces raisons, le Conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Par
Conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Confirme le jugement. M. VOGT, avocat. la Société, ont refusé de le reprendre quand il se présenta à l'atelier après guérison ; Attendu que le jugement attaqué condamne la Société à lui payer une indemnité par ce motif qu'elle aurait abusé de son droit en congédiant, sans motif grave, un ouvrier auquel elle était en mesure de procurer encore du travail dans ses ateliers après guérison de sa blessure ; Attendu que ce motif ne répond pas aux conclusions de la Société qui soutenait que Perez travaillant aux
conclusions de la Société qui soutenait que Perez travaillant aux pièces et venant d'achever un lot au moment de l'accident, le louage de services, conclu pour un travail déterminé, avait cessé, et qu'elle était libre de ne pas le renouveler ; Attendu, d'autre part, que le fait de ne pas conserver un ouvrier dont le contrat a pris fin, alors même qu'il n'existe aucun motif de renvoi n'est pas constitutif d'une faute à la charge de l'employeur pouvant justifier l'allocation d'une indemnité : d'où il suit qu'en statuant comme il a fait, le Conseil de Prud'hommes d'Alger a violé les
a fait, le Conseil de Prud'hommes d'Alger a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen ; Cassé... Me CHASSAGNADE-BELMIN, avocat. COUR DE CASSATION Chambre civile 21 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Salaire de base. Ouvrier employé depuis moins de douze mois dans une entreprise à travail continu. I. — Lorsque l'ouvrier a été employé depuis moins de douze mois dans une entreprise à travail continu, le salaire moyen des ouvriers de la même catégorie, dont il faut tenir compte, ne saurait être évalué dans des conditions
faut tenir compte, ne saurait être évalué dans des conditions autres que celles que détermine le contrat de travail. II. — Pour déterminer la rémunération fictive d'un ouvrier de la même catégorie devant venir s'ajouter, pour la formation du Salaire de base, à la rémunération effective reçue par la victime avant l'accident, il y a lieu de faire état du salaire reçu par l'ouvrier de la même catégorie pendant le laps de temps nécessaire, au jour de l'accident, pour compléter la période durant laquelle la victime devait travailler en vertu du contrat. (AGUILLAUME C. JAURAND) La Chambre civile, saisie d'un
du contrat. (AGUILLAUME C. JAURAND) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Limoges, en date du 17 février 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d'avocat général, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué constate que Aguillaume, ouvrier au service de Jaurand, boulanger à Issoudun, a été, le 26 février 1925, au cours de son travail, victime d'un accident qui lui a occasionné une incapacité