jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département de l’Aisne, non recevable en son réquisitoire; Faisant droit sur la demande de Nicolas Aillot, et attendu que les articles 13 et 14 du titre II section II, partie II du code pénal, ont été mal appliqués, tandis qu’il s’agissait de prononcer les peines fixées par l’article 10 du même titre, lequel porte: « Quiconque se sera chargé d’un service ou d’un travail salarié, et aura volé les effets ou marchandises qui lui avaient été confiées à pour ledit service ou ledit travail, sera puni de quatre années de
service ou ledit travail, sera puni de quatre années de fers; » Casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Aisne, du 20 messidor, pour fausse application de la loi; renvoie l’accusée et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Marne, séant à Reims, pour faire de nouveau l’application de la loi au délit énoncé dans la déclaration du jury de jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Aisne. Du 14 Vendémiaire an V. Le
du département de l’Aisne. Du 14 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi présenté par Poitevineau, en cassation du jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de la Vendée le 28 messidor, qui le condamne à la peine de mort. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 thermidor dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que l’article 11 de la section I. du tit. II du code pénal du 25 septembre
I. du tit. II du code pénal du 25 septembre 1791, en vertu duquel Poitevineau a été condamné à mort, porte: "L'homicide commis avec préméditation sera qualifié d'assassinat et puni de mort; que la déclaration du jury de jugement ne porte point sur un homicide commis avec préméditation, ni sur aucun de ceux contre lesquels la loi prononce cette peine; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Pierre Poitevineau, qui n’a donné aucun mémoire, casse le jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Vendée le 28 messidor de l’an 4, pour fausse application de
le 28 messidor de l’an 4, pour fausse application de la peine, et de l’article de la loi ci-dessus transcrit; renvoie ledit Poitevineau, et les pièces du procès, par-devant le tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, pour, sur la même déclaration du jury, être rendu un nouveau jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, affiché, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Vendée. Du 14 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant sur les mémoires à lui présentés par Jean-Baptiste Frontin père,
sur les mémoires à lui présentés par Jean-Baptiste Frontin père, Jean-François Frontin son fils, la femme Frontin, Jean Santon leur domestique, Pierre Grieux dit Jumel et Jean Coupigny, en cassation du jugement contre eux rendu le 22 prairial par le tribunal criminel du département du Calvados, qui condamne Grieux dit Jumel et Coupigny à seize ans de fers ; Frontin père, Marie Grasset sa femme, Frontin fils et Jean Santon à vingt-quatre années de fers, et de réclusion pour ladite Grasset femme Frontin, pour complicité de vol. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 17 messidor dernier,
de Julien Dulac, commis par ordonnance du 17 messidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu que le procès-verbal dressé par la municipalité de Bretteville-le-Robert le 6 octobre 1792 constate pas d’une manière légale le délit commis au préjudice de la S. de Marie-Anne Bondier, au désir de l’article 412 du code des délits et des peines, puisqu’il n’appartient qu’aux officiers de police judiciaire de dresser les procès-verbaux tendant à constater les délits qui peuvent donner lieu à des poursuites criminelles; Attendu que Marie-Anne Bondier et Georges Faucon ne se sont
Attendu que Marie-Anne Bondier et Georges Faucon ne se sont pas portés dénonciateurs, et que d’ailleurs ils ne pouvaient pas être considérés comme ayant profité de leur dénonciation, puisqu’ils n’ont obtenu que la restitution des effets qui leur avaient été volés, ou leur valeur; Attendu d’ailleurs que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et que la peine a été justement appliquée, le tribunal rejette le mémoire de Pierre Grieux dit Jumel, Jean Coupigny, Jean-Baptiste Frontin père, Jean-François Frontin fils et Jean Santon; Et vu l’article 393 du code des délits
Jean Santon; Et vu l’article 393 du code des délits et des peines, qui dispose : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président sa; Attendu qu’il n’a été posé ni répondu sur aucune question de moralité relativement au accusé, Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Marie Grasset, casse et annule la déclaration du jury de jugement la concernant, par contravention à l’article 393 déjà cité; casse par suite le jugement, en ce qui la concerne; renvoie
par suite le jugement, en ce qui la concerne; renvoie la procédure et l’accusée devant le tribunal criminel du département de l’Orne, pour être soumises à un nouveau jury de jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 16 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté, dont la teneur suit: Aux citoyens Magistrats composant le Tribunal de cassation. Exposent Joseph Brunot, Jean-Barthélemi Drageon, Jean-Baptiste Féraud, qu’ils sont
cassation. Exposent Joseph Brunot, Jean-Barthélemi Drageon, Jean-Baptiste Féraud, qu’ils sont détenus aux casemates du fort Lamalgue à Toulon, en vertu de mandats d’arrêt décernés par Monnier, juge de paix audit Toulon, en date des 12 frimaire, 21 nivôse et 3, pluviôse derniers. Ces mandats d’arrêt, contre la disposition formelle de l’acte constitutionnel et du code des délits et des peines, ne contiennent pas l’énoncé de la loi en vertu de laquelle ils sont lancés. Et pour en justifier, les exposants joignent à la présente, copies conformes de leurs mandats d’arrêt. Pourquoi ils vous dénoncent la forfaiture encourue par ledit Monnier,
Pourquoi ils vous dénoncent la forfaiture encourue par ledit Monnier, juge de paix, en se réservant d’exercer la prise à partie. Ils concluent à ce qu’il vous plaise casser lesdits mandats d’arrêt, et dénoncer ledit Monnier au Corps législatif. C’est justice. Signé JOLIVET, fondé de pouvoirs des réclamants. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 11 fructidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 71, 465, 561, 562, 626, 644, lesquels portent: Article 71. « Le mandat d’arrêt est signé et scellé par le juge de paix; il énonce
signé et scellé par le juge de paix; il énonce le nom du prévenu, sa profession et son domicile s’ils sont connus, le sujet de son arrestation, et la loi qui autorise le juge de paix à l’ordonner. A défaut de quelques-unes de ces formalités, il est nul, et aucun gardien de maison d’arrêt ne peut recevoir le prévenu, sous peine d’être poursuivi comme fauteur de détention arbitraire; Article 460. « Si le jugement a été annulé pour une des causes mentionnées en l’article 456, l’officier de police judiciaire, directeur du jury ou tribunal criminel, recommence l’instruction, à partir du
du jury ou tribunal criminel, recommence l’instruction, à partir du plus ancien des actes qui se trouvent frappés de nullité; Article 561. « Les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges tant civils que criminels, correctionnels et de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées; Article 562. « Le tribunal de cassation annule ces actes, s’il y a lieu; et dans ce cas, il les dénonce au Corps législatif, qui rend le décret d’accusation après avoir entendu ou appelé les prévenus; Article 644. Ce sont
avoir entendu ou appelé les prévenus; Article 644. Ce sont coupables de forfaiture (§. 5. 33 Tout officier de police qui n’a point exprimé formellement les motifs de l’arrestation dans un mandat d’arrêt, et cité la loi qui l’autorise à le délivrer ; Et attendu que les mandats d’arrêt délivrés par Monnier, juge de paix du canton de Toulon, contre Jean-Barthélemi Drageon, Jean-Baptiste Féraud et Joseph Brunot, les 12 frimaire, 21 nivôse et 3 pluviôse de l’an 4, sont nuisibles, parce qu’ils n’indiquent pas la loi en vertu de laquelle ils ont été délivrés, et qu’ils donnent lieu à la
ils ont été délivrés, et qu’ils donnent lieu à la forfaiture ; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le mémoire desdits Drageon, Féraud et Brunot, casse et annule lesdits mandats d’arrêt, comme contraires aux articles ci-dessus transcrits ; Renvoie les parties et les pièces du procès devant l'officier de police du canton de Cuers, pour être par lui procédé dans les formes prescrites par la loi, même décerné de nouveaux mandats s’il y a lieu ; Et attendu la forfaiture encourue par Monnier, juge de paix, dénonce lesdits mandats d’arrêt au Corps législatif ; Ordonne, à cet effet, que le présent
Corps législatif ; Ordonne, à cet effet, que le présent jugement sera transmis au président du Conseil des Cinq-cents par le commissaire du pouvoir exécutif; Ordonne encore que le présent jugement sera imprimé à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, et transcrit sur les registres du canton de Toulon. Du 16 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Henri-Joseph Leclerc et Pierre Joseph Bever, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 21 messidor an 4, par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, qui les condamne
le tribunal criminel du département de l’Ourthe, qui les condamne à la peine de huit années de fers et à l’exposition au pilori pendant six heures, savoir ledit Bever, pour vol nocturne de chevaux appartenant à l’État et marqués à la République, et Joseph Leclerc pour le recélement desdits chevaux. Ouï Ducoc, commis rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu, en ce qui concerne Pierre-Joseph Bever, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et que
de la loi, que la procédure est régulière, et que la peine de huit ans de fers a été justement appliquée à un vol commis la nuit et par plusieurs, dans un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée, en conformité de l’art. 25 du titre II de la section II, partie 2 du code pénal; Le Tribunal rejette le mémoire dudit Bever, et ordonne que le jugement contre lui rendu le 21 messidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, sera exécuté; Et en ce qui concerne Henri-Joseph Leclerc; Vu l’article 393 de la
ce qui concerne Henri-Joseph Leclerc; Vu l’article 393 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçu: « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président;» Et attendu qu’il n’a pas été posé de questions intentionnelles, ce qui est contraire à l’article précité, Casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement ci-devant daté, rendu contre lui par le même tribunal, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit; Renvoie la procédure et ledit Henri-Joseph Leclerc devant le
transcrit; Renvoie la procédure et ledit Henri-Joseph Leclerc devant le tribunal criminel du département de Sambre-et-Meuse, pour être procédé à nouveaux débat et jugement; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ourthe. Du 16 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée par Jean-François Bertrand, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 25 messidor dernier, qui le condamne à la peine de dix-huit années de fers, pour avoir participé au vol
de dix-huit années de fers, pour avoir participé au vol d’une montre, la nuit, dans la rue, lequel vol a été commis par violence et non par plusieurs personnes. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, lequel porte: « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré:
ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré: viennent ensuite, &c.;» Et attendu que le jury ayant déclaré que l’accusé avait participé au vol, ce qui annonce des co-auteurs, il a déclaré ensuite que le vol n’avait pas été commis par plusieurs, ce qui implique contradiction et ne laisse point de déclaration affirmative sur la conviction; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jean-François Bertrand, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Seine; Renvoie devant le tribunal
criminel du département de la Seine; Renvoie devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour ledit Bertrand, être soumis à un nouveau débat et à une nouvelle déclaration de jury, et y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. ( N.° 23. ) Du 16 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacques Vidal et Michel
la requête à lui présentée par Jacques Vidal et Michel Taurel, détenus au fort Lamalgue à Toulon, en vertu d’un mandat d’arrêt décerné contre eux par Ribergue, juge de paix audit canton, les 21 nivôse et 20 pluviôse an 4, dont ils demandent la cassation; et en outre la dénonciation au Corps législatif de la forfaiture encourue par ledit Ribergue. Sur quoi, ouï le rapport de Jean-François-Régis Roland, nommé rapporteur par ordonnance du 11 fructidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 644 du code des délits et des peines, qui déclare coupable de forfaiture tout
délits et des peines, qui déclare coupable de forfaiture tout officier de police qui n’a point exprimé formellement les motifs de l’arrestation dans un mandat d’arrêt, et cité la loi qui l'autorise à le décerner; et les articles 561 et 562 du même code, qui portent : « Les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges des tribunaux tant civils que criminels, correctionnels et de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées.— Le tribunal de cassation annule ces actes; et dans ce cas, il les
cassation annule ces actes; et dans ce cas, il les dénonce au Corps législatif, qui rend le décret d’accusation, après avoir ou appelé les prévenus »; Et attendu que les mandats d’arrêt décernés, les 21 nivôse et 20 pluviôse derniers, par Ribergue, juge de paix de Toulon, ne citent pas la loi qui autorisait ledit juge de paix à les décerner, Le Tribunal casse lesdits mandats d’arrêt, pour contravention audit article 644, et les dénonce au Corps législatif; Renvoie Jacques Vidal et Michel Taurel devant le juge de paix du canton de Cuers, département du Var, pour être par lui
canton de Cuers, département du Var, pour être par lui décerné de nouveaux mandats d’arrêt conformément à la loi, s’il y a lieu; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du juge de paix du canton de Toulon, et qu’il en sera envoyé expédition au Corps législatif. Du 17 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean-Baptiste Daran, condamné à la peine de vingt-quatre années de fers, par jugement du tribunal criminel du Gers, en date
fers, par jugement du tribunal criminel du Gers, en date du 16 messidor dernier, pour complicité de vol à force ouverte et par violence, dans une maison, la nuit, par plusieurs personnes porteurs d’armes à feu, et avec effraction extérieure; Ouï le rapport de Pierre Giraudet, commis par ordonnance du 11 fructidor, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, portant : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; Et attendu que la quatrième question porte sur la conviction et sur l’intention cumulativement; Le Tribunal, faisant droit
la conviction et sur l’intention cumulativement; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi, casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu en conséquence par le tribunal du Gers, comme contraires à l’article ci-dessus cité; Renvoie l’accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département de Haute-Garonne, pour être procédé à un nouveau débat et jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du Gers. Du 17 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire
de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire présenté par Jean-Baptiste Monot, dit Carluron, Pierre Bouveret, Marie Vadot, femme Monin, Claudine Vallet, et Jeanne Colin, femme Bouveret, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de Saône et Loire, séant à Chalon sur Saône, du 16 thermidor an 4, qui les condamne, pour crime d’incendie et complicité d’icelui, savoir, ledit Monot à la peine de mort, Pierre Bouveret, à vingt-quatre ans de fers, Marie Vadot et Claudine Vallet à vingt-quatre années de détention, et Jeanne Colin, femme Bouveret, à quatre ans de détention.
et Jeanne Colin, femme Bouveret, à quatre ans de détention. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 11 fructidor dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant, 1.° que Marie Vadot, femme Monin, peut seule se plaindre de l’inexécution de la loi du 23 germinal an 3; 2.° Que rien ne constate que Perrin, non assigné, non porté sur la liste, ait été entendu comme témoin; 3.° Que rien ne prouve que la femme Dorier ait dénoncé Bouveret; 4.° Qu’à l’égard de Jean-Baptiste Monot,
Dorier ait dénoncé Bouveret; 4.° Qu’à l’égard de Jean-Baptiste Monot, dit Carluron, et Pierre Bouveret, la procédure a été régulièrement instruite et la peine appliquée d’après la loi; Le tribunal rejette le mémoire relativement auxdits Monot et Bouveret. Et à l’égard de Marie Vadot, femme Monin, et de Claudine Vallet; Considérant qu’elles sont condamnées, comme convaincues d’avoir recelé des effets volés, avec circonstances aggravantes, sachant que ces effets provenaient d’un vol; mais qu’il n’a été posé aucune question sur la moralité du fait de réception; ce qui est contraire à l’article 374 du code des délits et des peines, du
l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. 33 Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait, et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat ; Et enfin, à l’égard de Jeanne Colin, femme Bouveret ; Considérant qu’on lui a
de Jeanne Colin, femme Bouveret ; Considérant qu’on lui a appliqué l’article 27 de la seconde section du titre II de la 2e partie du code pénal, du 25 septembre 1791, lequel porte: « Tout vol de charrues, instruments aratoires, chevaux et autres bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détention ; Que cependant il n’a point été posé la question de savoir si les effets que ladite femme Bouveret
question de savoir si les effets que ladite femme Bouveret est déclarée convaincue d’avoir volés à la foire de Mervans, étaient exposés sur la foi publique à ladite foire; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire desdites femmes Monin, Claudine Vallet et femme Bouveret, casse la déclaration du jury de jugement, relativement auxdites femmes Monin et Claudine Vallet, pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit, et, relativement à la femme Bouveret, faute de déclaration relative à l’exposition sur la foi publique, circonstance énoncée en l’article 27 ci-dessus transcrit, et caractéristique du délit ;
en l’article 27 ci-dessus transcrit, et caractéristique du délit ; casse par suite, relativement auxdites femmes Monin, Claudine Vallet et femme Bouveret, le jugement du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, du 16 thermidor dernier; Renvoie lesdites Marie Vadot, femme Monin, Claudine Vallet, et Jeanne Colin, femme Bouveret, avec les pièces du procès, par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être tenu un nouveau jury de jugement, et être procédé à un autre jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département
et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. (N.° 26.) Du 7 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée par Isidore Langlamet et Mathurin Boulanger, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord le 14 thermidor dernier, qui les condamne à la peine de mort, pour crime de vol commis à force ouverte, dans une maison habitée, la nuit, par plusieurs personnes porteurs d’armes à feu, avec attaque à dessein de tuer effectuée. Ouï le rapport de Pierre Allar, juge,
de tuer effectuée. Ouï le rapport de Pierre Allar, juge, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu que la condamnation à mort prononcée contre Boulanger et Langlamet, résulte de la disposition de l’article 13 de la 1re section du titre II de la 2e partie du code pénal, qui porte : « L’assassinat, quoique non consommé, sera puni de la peine portée en l’article 11, lorsque l’attaque à dessein de tuer aura été consommée»; De la disposition duquel article, il suit que pour prononcer dans ce cas la peine de mort
que pour prononcer dans ce cas la peine de mort contre un prévenu, il faut nécessairement qu’il soit convaincu d’attaque à dessein de tuer; ce qui forme une question intentionnelle particulière à cette espèce de délit; Qu’en effet, le tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord a posé cette question, et qu’elle a été répondue par le jury; mais qu’elle a été faite cumulativement à l’égard des deux, et répondue de même sans application particulière à chacun d’eux; d’où il résulte que partie des jurés a pu la rapporter à Boulanger, et l’autre partie à Langlamet, et qu’ils n’ont pu, comme