jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
en prenant pour base les résultats des recensements opérés au cours de l'année précédente et en tenant compte des déclarations d'ouverture ou de fermeture d'établissement, d'augmentation ou de diminution de matériel qui auraient été faites au bureau du vérificateur de la circonscription. Lorsque le vérificateur constate, au cours de la tournée ordinaire de révision périodique, que l'assujetti est porté au rôle primitif pour une taxe supérieure à celle qui correspond au matériel possédé, il inscrit la cote ou partie de cote en excédent sur un état de dégrèvement qui sera ensuite homologué par le préfet par contre, s'il constate au
ensuite homologué par le préfet par contre, s'il constate au cours d'une tournée quelconque, que des poids, mesures ou instruments de pesage ne figurent pas dans un rôle de l'année, il fait comprendre ces éléments d'imposition dans un rôle supplémentaire. Le droit de vérification en est exigible en une seule fois, quinze jours après la clôture officielle des opérations dans la commune ou quinze jours après la date de la publication du rôle si cette date est postérieure. Le délai imparti pour les réclamations court également de la clôture des opérations dans la commune ou de la date de la
opérations dans la commune ou de la date de la publication du rôle si cette date est postérieure, sans préjudice du délai spécial prévu pour les cas de faux ou double emploi par l'article 8 de la loi du 29 décembre 1884. Les marchands ambulants, déballeurs, colporteurs et généralement toute personne qui, accidentellement ou non, vend au poids ou à la mesure dans les halles, foires, marchés, rues ou places publiques doivent acquitter le droit de vérification préalablement au contrôle de leur matériel. Toute personne non assujettie peut, sur sa demande, obtenir la délivrance du poinçon annuel de vérification en
demande, obtenir la délivrance du poinçon annuel de vérification en acquittant le droit par anticipation un arrêté ministériel peut toutefois lui accorder l'autorisation de ne verser le droit qu'après la publication du rôle. La taxe établie par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1900 est applicable intégralement et sans exception aux voitures automobiles possédées par les fonctionnaires civils ou militaires qui ne les utilisent pas exclusivement pour l'exercice de leurs fonctions ou, qui touchent des indemnités de déplacement sur les budgets de l'Etat, des départements ou des communes. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et
Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et taxes y assimilées établies pour l'année 1908 en vertu de la loi du 15 juillet 1907 et de la présente loi. Autres impôts et revenus. Renonciation dans tout inventaire de l'un des titres visés en l'article 5 de la loi du 28 décembre 1895 donnera ouverture au droit de timbre de ce titre, s'il n'a déjà été perçu. Ce droit sera exigible par le seul fait de ladite énonciation et devra être acquitté, savoir lorsqu'il s'agira d'un inventaire après décès, au moment de la déclaration de succession comprenant le titre,
au moment de la déclaration de succession comprenant le titre, et au plus tard dans les six mois du décès lorsqu'il s'agira d'un inventaire après déclaration de faillite, dans les quarante jours de la clôture de l'inventaire et, au plus tard, dans les six mois à partir de ladite déclaration lorsqu'il s'agira d'inventaire après divorce ou séparation de corps, dans le délai accordé par l'article 1463 du Code civil à la femme divorcée ou séparée de corps, pour accepter la communauté ou y renoncer: pour tous les autres inventaires, dans le délai de deux mois, du jour de la vacation
le délai de deux mois, du jour de la vacation au cours de laquelle l'énonciation a eu lieu. Chaque contravention aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de cinq pour cent (5 p. 0/0) en principal de la valeur nominale des titres pour lesquels le paiement des droits ou compléments de droits exigibles n'aurait pas eu lieu dans les délais ci-dessus fixés. En aucun cas, l'amende ne pourra être inférieure à cent francs (100f) en principal et tous les ayants droit aux valeurs non timbrées seront solidaires pour le paiement des droits et amendes. Si l'inventaire est fait au
paiement des droits et amendes. Si l'inventaire est fait au vu du titre lui-même, il indiquera l'absence de timbre, ou, si le titre est timbré, le lieu, la date, le numéro du visa pour timbre ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou encore, au cas où la formalité a été donnée au moyen soit du timbre extraordinaire, soit d'un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte du timbre apposé, le tout à peine de cent francs (100f) d'amende contre le notaire contrevenant. Dans tous les cas où l'acquit du droit de timbre ne résultera pas des énonciations
l'acquit du droit de timbre ne résultera pas des énonciations de l'inventaire, les ayants droit devront justifier de cet acquit dans les délais ci-dessus fixés; soit par la représentation du titre ou de la quittance du Trésor constatant l'acquit sur déclaration, soit par la production d'un acte notarié antérieur ou postérieur à l'inventaire et relatant les mentions de timbre indiquées au paragraphe précédent. Le droit de timbre auquel l'article 28 de la loi du 28 avril 1893 soumet toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente de valeurs de toute nature, au comptant ou à terme, est
valeurs de toute nature, au comptant ou à terme, est porté à dix centimes (or 0,10) par mille francs ou fraction de mille francs du montant de la négociation. Il n'est pas innové, en ce qui concerne les opérations au comptant ou à terme relatives aux rentes sur l'Etat français le droit reste fixé, pour ces opérations, à un centime vingt-cinq centièmes (0,0125) par mille francs. Sur les opérations de report, le droit demeure fixé à six millimes vingt-cinq centièmes (0,00625) par mille francs pour la rente française et à deux centimes et demi (0,025) par mille francs pour toutes
deux centimes et demi (0,025) par mille francs pour toutes les autres valeurs (françaises ou étrangères). Dans les villes d'une population agglomérée de quatre mille habitants et au-dessus, les receveurs buralistes tiendront leur bureau ouvert au public pendant huit heures par jour, les jours ouvrables seulement, aux heures qui seront fixées, suivant les habitudes locales, par arrêté préfectoral sur la proposition du directeur des contributions indirectes. Dans les autres localités, les heures d'ouverture des bureaux pourront être réglées par arrêté préfectoral sur la proposition du directeur des contributions indirectes, en tenant compte des habitudes locales. La part attribuée aux agents
tenant compte des habitudes locales. La part attribuée aux agents des contributions indirectes et au fonds commun par les articles 2 et 3 du décret du 22 avril 1898 sera désormais versée au Trésor. Sont abrogés les articles 20 de la loi du 6 août 1905 et 16 de loi du 17 avril 1906. Sont approuvés 1° Le décret du 27 février 1907, relatif à la fixation du tarif des câbles français de la côte occidentale de l’Afrique 2° Le décret du 12 mars 1907, fixant les taxes des communications téléphoniques échangées entre la France et la Tunisie, pendant les
téléphoniques échangées entre la France et la Tunisie, pendant les heures de service de nuit, ou sous le régime de l'abonnement 3° Le décret du 18 septembre 1907, fixant les tarifs à appliquer aux correspondances télégraphiques échangées avec Oudjda (Maroc) Le décret du 15 novembre 1907, portant modification des taxes terminales applicables aux correspondances télégraphiques échangées avec Oudjda (Maroc), Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, la banque de la Martinique versera au Trésor public la somme représentant le montant des billets de toutes les émissions de cet établissement de crédit, antérieures à celle de
émissions de cet établissement de crédit, antérieures à celle de 1903, qui n'auront pas été échangés contre des coupures du nouveau type. Le montant de la recette ainsi effectuée sera versé, à titre de subvention extraordinaire, à la colonie, à charge pour celle-ci de se libérer immédiatement, jusqu'à concurrence d'une somme égale, du reliquat de l'avance de trois millions de francs (3,000,000) consentie par l’État à la Martinique conformément à la loi du 20 juillet 1892. Le montant des billets des anciennes émissions sera retranché du chiffre de la circulation de la banque de la Martinique. Le budget local de
de la banque de la Martinique. Le budget local de la Martinique prendra à sa charge le remboursement desdits billets qui pourraient être ultérieurement présentés aux guichets de la banque. 13. À partir de la promulgation de la présente loi, les examens de conducteurs de véhicules automobiles auquels il est procédé par les ingénieurs des mines ou par leurs délégués en vue de la délivrance des certificats de capacité institués par l'article 11 du décret du 10 mars 1899 donneront lieu à la perception d'un droit qui est fixé à vingt francs (20f) par examen. Le droit est réduit à
vingt francs (20f) par examen. Le droit est réduit à deux francs cinquante centimes (2,50) pour les candidats qui joindront à leur demande un certificat établissant que, dans les six mois précédents, abstraction faite du temps passé sous les drapeaux, ils ont été occupés comme apprentis, ouvriers, employés ou domestiques et ont reçu en cette qualité un salaire maximum de deux cents francs (200f) par mois. Le versement du droit sera effectué préalablement à l'examen. Tout candidat qui, sans excuse jugée valable par le service des mines, ne se présente pas au jour et à l'heure fixés pour l'examen, perd
pas au jour et à l'heure fixés pour l'examen, perd le montant du droit qu'il a consigné. Aucune restitution, même partielle, du droit perçu n'est faite aux candidats ajournés. Les frais de toute nature destinés à assurer le contrôle et l'analyse à l'importation en France des semences fourragères seront recouvrés sur les déclarants par le service des douanes, d'après un tarif établi par le ministre de l’agriculture. Le montant des recouvrements sera inscrit aux produits divers du budget. Les déclarants seront tenus de laisser prélever gratuitement les échantillons de semences fourragères nécessaires pour le contrôle et l'analyse. La contribution des
fourragères nécessaires pour le contrôle et l'analyse. La contribution des colonies aux dépenses militaires qu’elles occasionnent à l’État est fixée, pour l’exercice 1908, à la somme de quatorze millions deux cent cinquante mille francs (14,250,000), ainsi répartie par colonie Indo-Chine : 13,650,000 Afrique occidentale : 400,000 Madagascar : 200,000 TOTAL égal : 14,250,000 La somme ci-dessus sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 6 (Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses). La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l’École coloniale est fixée, pour l'exercice 1908, à la somme de cent sept mille francs (107,000), ainsi répartie par colonie Afrique
cent sept mille francs (107,000), ainsi répartie par colonie Afrique occidentale : 10,000 6,000. Congo : 2,000 TOTAL ÉGAL : 107,000 Le montant des diverses contributions susvisées sera inscrit au budget des recettes, paragraphe 6 (Recettes d'ordre. Recettes en atténuation de dépenses). Par abrogation du premier alinéa de l'article 35 de la loi de finances du 26 juillet 1893, les sommes remboursées soit par trimestres, soit par abonnement mensuel par les officiers généraux, supérieurs ou assimilés remontés à titre onéreux cessent, à l'avenir, d'être inscrites au paragraphe 7 du budget des recettes sous la rubrique Versements des officiers remontés à
des recettes sous la rubrique Versements des officiers remontés à titre onéreux. Le ministre des finances est autorisé à émettre en 1908, au mieux des intérêts du Trésor, et jusqu'à concurrence d'un capital de cinquante-six millions cinq cent mille francs (56,500,000), des obligations à court terme dont l'échéance ne pourra pas dépasser l'année 1914. Le montant de cette émission sera inscrit parmi les ressources exceptionnelles du budget de 1908. Continuera d'être faite pour 1908, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. ÉVALUATION DES VOIES ET MOYENS.
annexé à la présente loi. ÉVALUATION DES VOIES ET MOYENS. Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1908 sont évalués à la somme de trois milliards neuf cent dix millions cinq cent quatre-vingt-trois mille six cent quatre-vingts francs (3, 0,10,583, 680f), répartie ainsi qu'il suit: Produits à percevoir en France et dans les colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état C annexé à la présente loi 3,908,460,016' Produits à percevoir en Algérie, conformément à l'état D annexé à la présente loi 2,123,164 TOTAL. 3,910,583,680 TITRE III. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. L'Imprimerie
III. BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL. L'Imprimerie nationale est autorisée à disposer, en faveur de la caisse des pensions de retraites et de secours des employés et ouvriers de cette administration, de la partie de l'excédent des recettes sur les dépenses qui dépasserait le chiffre prévu au budget pour l'exercice 1908, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour reconstituer le capital d'une rente de six mille francs (6,000f), dont la perte résulte de la conversion des rentes trois et demi pour cent (3 1/2 p. 0/0) en rentes trois pour cent (3 p. 0/0) autorisée par la
rentes trois pour cent (3 p. 0/0) autorisée par la loi du 9 juillet 1902. Est autorisée la création d'un emploi de chef de division à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en remplacement de l'emploi de secrétaire général et d'un emploi de chef de bureau qui sont supprimés. Les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'État sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1908, à la somme de cent cinquante-cinq millions sept cent trente-cinq mille neuf cent soixante-quinze francs (155,735,975fr) conformément à l'état E annexé à la présente loi. Est annulée au Grand-Livre
E annexé à la présente loi. Est annulée au Grand-Livre de la dette publique, avec jouissance du 1er octobre 1907, une rente perpétuelle trois pour cent (3 p. 0/0) de sept millions neuf cent cinquante mille francs (7,950,000fr) représentant un capital nominal de deux cent soixante-cinq millions de francs (265,000,000fr) et cédée par la Caisse des dépôts et consignations, par prélèvement sur le portefeuille de la caisse d'épargne postale. En échange de cette cession et en représentation de la somme d'un million neuf cent quatre-vingt-sept mille cinq cents francs (1,987,500fr), montant des arréarages de ladite rente au 1er janvier 1908,
montant des arréarages de ladite rente au 1er janvier 1908, il sera payé à la Caisse des dépôts et consignations cinquante-huit demi-annuités semestrielles, la première venant à échéance le 1er avril 1908 et la dernière le 1er octobre 1936. Le montant desdites demi-annuités, représentées par des obligations du Trésor, est fixé ainsi qu'il suit De 1908 à 1910 5,500,000fr De 1911 à 1914 5,800,000fr En 1915 6,800,000fr De 1916 à 1931 7,150,000fr De 1932 à 1936 10,350,000fr Ces annuités feront l'objet d'un chapitre spécial au budget du ministère des finances. En cas de force majeure et dans le seul but
En cas de force majeure et dans le seul but de faire face aux remboursements demandés par les caisses d'épargne, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pourra, sur l'invitation de la commission de surveillance, requérir la réinscription au compte de la caisse d'épargne postale, pour tout ou partie, de la portion de rente qui correspondra au capital restant à amortir. En ce cas, la portion d'annuité correspondant à la rente perpétuelle réinscrite sera annulée, lesdites opérations étant faites sur les mêmes bases que la cession primitive. Les réinscriptions prévues au paragraphe précédent seront autorisées par un
Les réinscriptions prévues au paragraphe précédent seront autorisées par un décret en forme de règlement d'administration publique. Les agents des trésoreries générales et des recettes particulières des finances nommés à des emplois de percepteur dans les conditions fixées par le décret du 15 octobre 1906 sont admis à faire valoir pour la constitution du droit à la pension de l'État, les services rémunérés qu'ils ont rendus (depuis leur majorité) dans les trésoreries générales ou dans les recettes particulières. Cette pension n'est liquidée que proportionnellement au temps pendant lequel ces fonctionnaires ont subi les retenues prescrites par la loi du 9
ont subi les retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853. Elle est calculée à raison d'un soixantième par année de service du traitement moyen, soit des dix dernières années d'activité, soit de l'ensemble des services soumis à retenue, si ces services n'atteignent pas une durée de six ans. Les commis aux écritures du laboratoire central de la marine en service à la direction centrale de l'artillerie navale qui seront versés dans le personnel civil de l'administration centrale seront désormais placés, à l'exclusion de tout autre, sous le régime des pensions civiles de la loi du 9 juin 1853.
des pensions civiles de la loi du 9 juin 1853. Les agents techniques auxiliaires actuellement employés au service hydrographique de la marine comme calculateurs, dessinateurs, graveurs, agents des cartes et instructions nautiques, correcteurs et photographes, sont titularisés dans leurs emplois. Le temps de service de ces agents entrera en compte, à partir de la date de promulgation de la présente loi, pour les droits aux pensions de la loi de 1853. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux agents titularisés à partir de cette date, qui ne pourraient réunir trente ans de service à soixante ans d'âge. Les professeurs titulaires
ans de service à soixante ans d'âge. Les professeurs titulaires de l'école des chartes et de l'école des langues orientales vivantes peuvent, pour cause de maladie ou à raison d'un service public temporaire, être autorisés par le ministre de l'instruction publique à se faire suppléer pendant cinq années au plus. Pendant la durée de cette suppléance, ces professeurs abandonnent au profit de leur suppléant la moitié de leur traitement mais continuent néanmoins à subir sur le montant intégral de leur traitement nominal, les retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853 sur le service des pensions civiles. Les suppléants
juin 1853 sur le service des pensions civiles. Les suppléants subissent sur la partie du traitement du titulaire qui leur est attribuée les retenues prescrites par la loi du 9 juin 1853. Dans le cas où le professeur est député, les dispositions de l'article 112 de la loi du 27 février 1887, relatives aux professeurs du Collège de France, lui sont applicables. Sont admis au bénéfice de la loi du 17 août 1876 les économes spéciaux des écoles normales primaires. Sont admis au bénéfice de l'article 10, paragraphe a, de la loi du 9 juin 1853, et de l'article 16,
la loi du 9 juin 1853, et de l'article 16, paragraphe Il, du décret du 9 novembre 1853 1° Les fonctionnaires et professeurs des écoles nationales d'arts et métiers, de l'école nationale d'horlogerie de Cluses et des écoles nationales professionnelles 2° Les fonctionnaires et professeurs des écoles pratiques de commerce et d'industrie pourvus d'une nomination ministérielle. La nomenclature de la 2° section du tableau n° 3 annexé à l'article 7 de la loi du 9 juin 1853 est complétée par les mots « Commis de l'hydraulique agricole au traitement de deux mille quatre cent un francs (2,401fr) à huit mille
deux mille quatre cent un francs (2,401fr) à huit mille francs (8,000fr) sans que la pension puisse dépasser quatre mille francs (4,000fr). Contrôleurs généraux, inspecteurs principaux et particuliers de l'exploitation commerciale et commissaires de surveillance administrative des chemins de fer, aux traitements de deux mille quatre cent un francs (2,401fr) à huit mille francs (8,000fr) sans que la pension puisse dépasser quatre mille francs (4,000fr). » Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions non encore inscrites au Grand-Livre de la Dette publique lors de la promulgation de la loi de finances. Les dispositions de l'article 13 de la
loi de finances. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juin 1853 et de l'article 102 du décret du 31 mai 1862, concernant les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, sont étendues aux produits des legs et des donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. En vue de l'exécution de ces dispositions, il sera ouvert parmi les services spéciaux du Trésor un compte intitulé: Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. L'article 58 de la loi du 22 frimaire an VI est modifié ainsi qu'il suit: «Toutefois,
22 frimaire an VI est modifié ainsi qu'il suit: «Toutefois, la disposition du premier paragraphe du présent article cessera d'être applicable aux registres terminés depuis plus de dix ans. Le ministre des finances aura la faculté de faire verser lesdits registres, selon les cas, soit aux archives nationales, soit, après avis favorable du conseil général du département intéressé, aux archives départementales.» L'article 1 de la loi du 11 juillet 1905 est modifié ainsi qu'il suit: «Tout Français privé de ressources, soit âgé de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable qui le rend incapable de subvenir
d'une maladie reconnue incurable qui le rend incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la présente loi. L'article 20 de la loi du 11 juillet 1900 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, est complété comme suit: "Les ressources pouvant provenir du travail des vieillards de soixante-dix ans n'entrent pas en compte." Lorsque l'application des barèmes annexés à la loi du 11 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources imposera à une commune une part plus
privés de ressources imposera à une commune une part plus élevée dans la dépense qui incombait à la commune que celle qui résulterait de l'application des barèmes annexés à la loi du 10 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, cet excédent de charges sera couvert par une subvention complémentaire allouée à la commune. La portion de la dépense à couvrir au moyen de cette subvention complémentaire sera répartie entre les départements et l'État selon le barème B de la loi du 14 juillet 1900. Les dispositions prévues par la loi du 7 avril 1905, relative à la mise à la
du 7 avril 1905, relative à la mise à la retraite par anticipation d'un certain nombre d'officiers appartenant aux armées ou services dans lesquels il existait un excédent, déjà prorogées d'un an par la loi de finances du 30 janvier 1907, le sont encore d'une année à compter du 7 avril 1908. Ces dispositions sont rendues applicables aux armées ou services dans lesquels il existera des excédents au jour de la promulgation de la présente loi, et ce, jusqu'à la date du 7 avril 1909. Dans les mêmes conditions et en vue de réduire l'effectif des officiers d'administration de 1re
en vue de réduire l'effectif des officiers d'administration de 1re classe des services de l'intendance et de santé à entretenir en surnombre par application de l'article 70 de la loi de finances du 31 mars 1903, les dispositions de la loi du 7 avril 1905, déjà rendues applicables à ces officiers par la loi de finances du 30 janvier 1907, le sont encore jusqu'à concurrence de vingt nouvelles unités. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la loi du 28 avril 1900 et de l'article 1er de la loi du 18 décembre 1905 et, par extension des dispositions en