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X 73 X..... —C. — veuve X. 251 TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE QUARANTIÈME VOLUME. ACTE D'APPEL. Voyez Exploit. ACTE DE NAISSANCE. — Omission. — Enfant naturel. — Reconnaissance. — Concours de l'enfant naturel avec les collatéraux. — I. Ne saurait être considéré comme irrégulier un acte de naissance dans lequel le père de l'enfant déclare à l'officier de l'état civil, que son épouse est accouchée de l'enfant qu'il présente, en omettant d'ajouter que ledit enfant est né de lui et de son épouse. Il en doit être ainsi surtout alors qu'à l'inspection du registre on découvre que tous
surtout alors qu'à l'inspection du registre on découvre que tous les actes de naissance qui précèdent et qui suivent sont conçus dans les mêmes termes. II. La déclaration d'un individu qui se borne à dire à l'officier de l'état civil que l'enfant qu'il lui présente est né de telle personne, « son épouse, » alors qu'il n'est pas marié avec la mère de l'enfant, ne peut évidemment attribuer à celui-ci la qualité d'enfant légitime, mais elle suffit pour constituer à son profit, de la part du déclarant, une reconnaissance comme enfant naturel. Vainement on objecterait que cette reconnaissance ne résulte
enfant naturel. Vainement on objecterait que cette reconnaissance ne résulte que de l'attribution du titre d'épouse par le déclarant à la mère de l'enfant, et que cette allégation, étant contraire à la vérité, doit être considérée comme n'existant pas ; elle suffit à exprimer la volonté du déclarant de se reconnaître comme le père de l'enfant. III. Les droits de l'enfant naturel, en présence des collatéraux du défunt, doivent être réduits dans la proportion indiquée par l'article 757 du Code Napoléon, par le seul fait de l'existence de ces collatéraux, et alors même que les legs faits par le défunt
et alors même que les legs faits par le défunt les écarteraient de la succession, et qu'ainsi ils ne se trouveraient pas en concours avec l'enfant naturel. ACTION MIXTE. - Voyez Revendication. ACTION PERSONNELLE. Voyez Société anonyme. ACTION DU TUTEUR CONTRE LE MINEUR. — Prescription. — La prescription décennale, établie par l'article 475 du Code civil, s'applique-t-elle aux actions du tuteur contre le mineur devenu majeur, aussi bien qu'aux actions du mineur contre son tuteur? (Résolu négativement). AGENT DE CHANGE. Voyez Jeux de Bourse. ALUVION. — Travaux publics. — Possession. — Domaine public. — Expropriation. — Indemnité. — Consignation. —
— Domaine public. — Expropriation. — Indemnité. — Consignation. — Chose jugée. — Revendication. — Expertise. — I. L'article 557 du Code Napoléon ne s'applique qu'à un fait d'aluvion, provenant de la retraite insensible des eaux, et non à un fait d'assèchement, résultant de travaux d'art exécutés par l'Etat. II. Quand des terrains sont expropriés contre des simples particuliers, et qu'il est reconnu, plus tard, que ces terrains appartenaient au domaine public, il n'y a pas chose jugée vis-à-vis de l'Etat que les terrains en question étaient sujets à expropriation. ARBITRAGE. Voyez Degré de juridictions. ASSURANCE. Voyez Incendie. ASSURANCES. —
ARBITRAGE. Voyez Degré de juridictions. ASSURANCE. Voyez Incendie. ASSURANCES. — Risques locatifs. — Indemnité. — Propriétaire. — Privilège. — En cas d'incendie d'un immeuble loué, l'indemnité due au locataire par l'assureur des risques locatifs n'est pas affectée exclusivement au propriétaire envers lequel le locataire a été déclaré responsable de l'incendie ; elle forme le gage commun de tous les créanciers du locataire, et doit être distribuée entre eux par contribution (Code Nap. 1773 et 2093). AVEU INDIVISIBLE, PENSION ALIMENTAIRE. — Demande en preuve. — Compétence de preuve par écrit. — La reconnaissance, de la part d'un débiteur d'une pension alimentaire
La reconnaissance, de la part d'un débiteur d'une pension alimentaire d'avoir ajouté aux arrérages qu'il reconnaît devoir, une pareille somme, mais à titre de libéralité, constitue un aveu indivisible qui ne permet plus au créancier de demander à prouver que sa pension a été doublée en vertu d'un nouveau contrat. Les aliments, alors même qu'ils sont légalement dus, ne sauraient être édictivement fixés par convention, et restent toujours subordonnés aux facultés de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les demande. BAIL. — Changement de destination. — Industrie des rôtisseurs de marrons. — Abus de jouissance. —
Industrie des rôtisseurs de marrons. — Abus de jouissance. — Demande d'expulsion. — L'établissement d'un rôtisseur de marrons, dans l'une des ouvertures d'une boutique louée à un marchand de vins, ne constitue pas un changement de destination des lieux loués. L'industrie d'un rôtisseur de marrons, exercée suivant les conditions habituelles à cette profession, et avec l'approbation tacite de l'autorité municipale, ne saurait pas être considérée comme préjudiciable aux voisins et donner lieu à des dommages-intérêts. BAIL. — Sous-locataire. — Changement de destination. — Oualiste. — Veloutier. — Résiliation. — Il y a changement dans la destination des lieux loués, donnant
y a changement dans la destination des lieux loués, donnant lieu à la résiliation du bail, lorsqu'un preneur exerçant la profession d'oualiste sous-loue à un veloutier, surtout alors que la solidité de la maison, suffisante pour l'exercice de la première industrie, peut être compromise par la pesanteur des métiers employés dans la seconde. BREVET D'INVENTION. — Contrefaçon. — Machine à mouliner les soies. — La solidarité créée entre le fuseau tordeur et la bobine enrouleuse, et obtenant une régularité mathématique dans la torsion des soies, est une nouveauté; et le brevet pris pour l'application mécanique de cette idée est valable.
brevet pris pour l'application mécanique de cette idée est valable. CAFÉS CHANTANTS. Voyez Contrainte par corps. CANTONNEMENT. Voyez Forêts. CARACTÈRE COMMERCIAL DU CONTRAT. Voyez Extraction de terres argileuses. CAUTIONNEMENT. Voyez Traité. CESSATION DE PAIEMENT. Voyez Faillite. CESSION D'ACTIONS. Voyez Société. CHEMIN DE FER. Voyez Compétence. CHEMIN DE FER. — Embranchement. — Vente. — Contrat. — Interprétation. — Transport gratuit. — Quand une Compagnie de chemin de fer vend un espace de terrain tenu en location au moment de la vente, et qu'on lit dans le contrat: « que le terrain vendu est en communication avec le chemin de fer par
vendu est en communication avec le chemin de fer par un embranchement de ce chemin, tel qu'il est, et qui existe sur une rue déterminée; qu'en ce qui concerne la Compagnie du chemin de fer, les acquéreurs auront le droit de maintenir à perpétuité la communication ci-dessus et d'en user ainsi et de la même manière que les locataires actuels en usent maintenant, en tout ce qui concerne les droits de la Compagnie sur ledit embranchement; » une pareille clause oblige la Compagnie à livrer et garantir à perpétuité à ses acquéreurs une jouissance de l'embranchement en tous points identique
ses acquéreurs une jouissance de l'embranchement en tous points identique à celle qu'avaient les précédents locataires. Spécialement, la Compagnie est tenue de fournir gratuitement son matériel pour la desserte de cet embranchement, s'il en était ainsi à l'égard des locataires; elle ne peut se prévaloir, pour exiger un prix pour la fourniture du matériel, du droit que lui confère un cahier des charges postérieur à l'acte de vente. CODICILLE. Voyez Testament. COMBINAISON NOUVELLE DE PROCÉDÉS CONNUS. Voyez Fabrication de tissus. COMMUNES. — Forêts. — Droits d'usages. — Lois de 1792. — Réintégration des communes. — Sentence arbitrale. — Opposition. —
— Réintégration des communes. — Sentence arbitrale. — Opposition. — Tierce-opposition. — Indivisibilité. — Cassation. — Renvoi. — Espèce d'instance. — Défaut d'autorisation. — Demandes non recevables. — Prescription. — Restitution de fruits. — Demande nouvelle. — I. Les tribunaux arbitraux, constitués en vertu des lois des 10 juin et 2 octobre 1793, étaient de véritables tribunaux, investis de tous les caractères et de tous les pouvoirs des tribunaux ordinaires, et leurs jugements de véritables jugements ayant en eux-mêmes tous les caractères et toute la valeur des jugements ordinaires. Il suit de là que ces jugements, malgré les vices qui
suit de là que ces jugements, malgré les vices qui pouvaient les entacher au fond ou à la forme, restaient debout avec toute leur force exécutoire, tant qu'ils n'étaient pas réformés ou annulés par les voies légales. II. Dans l'ancien droit, comme sous le droit nouveau, une demande judiciaire rejetée était inefficace pour interrompre la prescription. Ainsi, le droit ouvert au profit des communes, par la loi du 28 août 1792, a pu être prescrit par trente années, alors même qu'une demande de nature à interrompre la prescription aurait d'abord été accueillie par une sentence arbitrale, si, par suite de
été accueillie par une sentence arbitrale, si, par suite de la cassation de cette sentence, la demande a ensuite été rejetée postérieurement à l'expiration du temps utile pour prescrire. III. L'article 1er de la loi du 24 août 1792, qui déclare que les communes seront réintégrées dans leurs droits (dont elles avaient été privées au profit des seigneurs) sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, doit s'appliquer sans distinction de la bonne ou de la mauvaise foi des détenteurs, et sans distinction des temps antérieurs ou postérieurs à la loi. IV. Des conclusions signifiées en appel, et qui tendent
loi. IV. Des conclusions signifiées en appel, et qui tendent à la restitution de titres et pièces sur lesquels est fondée la demande principale, contiennent une demande nouvelle et dès lors non recevable. 378 COMPENSATION. Voyez Subrogation. COMPÉTENCE. — Chemin de fer. — Vente. — Demande en résiliation. — Dommages-intérêts. — Tarif. — Les conventions ministérielles relatives à des fusions de chemins de fer, et les décrets impériaux qui les ont sanctionnées ne sont pas des faits de simple administration, mais sont, au contraire, des actes législatifs émanés de la puissance publique; il appartient, en conséquence, aux Tribunaux ordinaires d'en
puissance publique; il appartient, en conséquence, aux Tribunaux ordinaires d'en interpréter le sens et d'en faire exécuter les dispositions dans les contestations entre les parties intéressées. Le cahier des charges et le tarif spéciaux au chemin de fer de Montrambert n'ont pas été abrogés par les conventions et décrets du 11 avril 1857, relatifs à la fusion des Compagnies absorbées dans la grande Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée. Par suite, c'est conformément aux conditions de ce cahier des charges et de ce tarif que doivent être effectués les transports qui s'opèrent sur cette ligne. La Compagnie du chemin de fer qui a
cette ligne. La Compagnie du chemin de fer qui a acquis cette petite ligne d'une Compagnie des mines, et qui a créé une nouvelle voie parallèle à la première, n'est pas fondée à exiger de sa vendeuse l'exécution de l'obligation portant que celle-ci effectuera tous ses transports sur la ligne vendue, alors que des sociétés rivales ont abandonné cette dernière, dont les charges leur étaient onéreuses, pour profiter des avantages et de l'abaissement de tarif de la nouvelle voie; le principe d'égalité étant rompu, la Compagnie, acquéreur de l'ancienne ligne, ne peut se plaindre de ce que sa vendeuse a
ne peut se plaindre de ce que sa vendeuse a cherché à le rétablir en partie, en prenant elle-même un embranchement sur la nouvelle voie créée. — A défaut d'une clause spéciale dans le contrat de vente, le principe d'égalité, qui est une des bases fondamentales de la législation des chemins de fer, suffirait à dégager de son obligation la Compagnie vendeuse de l'ancienne ligne abandonnée par les industries rivales. La possession d'un chemin de fer ne peut changer de mains qu'ensuite d'une approbation administrative. Il n'appartient pas à un Tribunal de déplacer une possession dont l'attribution est du ressort
Tribunal de déplacer une possession dont l'attribution est du ressort unique des pouvoirs publics. Par suite, l'inexécution partielle d'une obligation insérée dans le contrat de vente d'un chemin de fer compris dans une grande concession ne saurait entraîner la résiliation de la vente. Elle ne peut que donner lieu à des dommages-intérêts. (Résolu seulement par le Tribunal.) 35 CONSEIL JUDICIAIRE. — Interdiction. — Effets à l'égard des tiers. — Nullité des actes postérieurs au jugement d'interdiction ou de nomination de conseil judiciaire. — Défaut d'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi. — L'interdiction ou la nomination d'un conseil
par la loi. — L'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire ont leur effet, à l'égard des tiers, du jour même du jugement, avant l'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi, et alors même que leur accomplissement n'aurait pas lieu. (Article 501 du Code Napoléon). 240 CONSIGNATION DE MARCHANDISES. — Faillite. — Vente. — Revendication du prix. — Lettre de change. — Règlement. — Le prix des marchandises vendues par un failli, pour le compte d'un tiers, peut être revendiqué par celui-ci, vis-à-vis de l'acheteur, alors même que le failli a déjà tiré sur ce dernier, en paiement
le failli a déjà tiré sur ce dernier, en paiement du prix, une lettre de change stipulée non acceptable. Une telle lettre de change n'équivaut pas à un règlement entre le failli et l'acheteur, tel que l'entend l'article 575 du Code de commerce. 219 CONTRAÏNTE PAR CORPS. — Agents de la société des auteurs dramatiques et compositeurs de musique. — Artistes lyriques. — Cafés chantants. — Les agents de la Société des Auteurs dramatiques et des Compositeurs de musique sont justiciables des Tribunaux de Commerce, comme étant des commis ou des préposés, mais ils ne sont pas contraints par corps,
des préposés, mais ils ne sont pas contraints par corps, parce que leur engagement n'est qu'un louage de services (1re espèce). Il en est de même des artistes lyriques qui s'engagent à exercer leur art dans un café chantant (2e espèce). 154 CONTRAT DE LOUAGE. Voyez Force motrice produite par la vapeur. CONTRAT DE MARIAGE. — Dot quittancée par l'acte. — Dénégation. — Présomption. — Commencement de preuve par écrit tiré des déclarations des parties dans la chambre du conseil. — Absence de caractère légal. — S'il est permis de tirer, un commencement de preuve par écrit, soit d'un interrogatoire
tirer, un commencement de preuve par écrit, soit d'un interrogatoire sur des faits et des articles accompli dans les formes légales, soit d'une comparution à l'audience, lorsqu'il y est donné acte du dire de l'une des parties, il n'en peut être de même d'une comparution dans la chambre du conseil. Vainement on alléguerait que les déclarations des parties, assistées de leurs avocats, ont été recueillies dans la chambre du conseil par le greffier, les notes prises par ce fonctionnaire n'ont plus de caractère légal en dehors de la publicité de l'audience. 348 CONTREFAÇON. — Procédé principal. — Perfectionnement breveté. —
l'audience. 348 CONTREFAÇON. — Procédé principal. — Perfectionnement breveté. — Application nouvelle de moyens connus. — L'inventeur d'un simple perfectionnement breveté a le droit d'en interdire l'exploitation à l'inventeur du procédé principal. Une combinaison consistant dans la réunion de deux dispositions, qui, prises isolément, étaient déjà connues et appliquées, constitue une application nouvelle de moyens connus, susceptible d'être brevetée. (Art. 2, loi du 8 juillet 1844.) Il en est ainsi, spécialement de la combinaison qui permet à la fois à des foules d'être posées à volonté en ligne ou en échiquier, et de glisser l'une sur l'autre sur toute leur
échiquier, et de glisser l'une sur l'autre sur toute leur surface. CONTRAVENTIONS. — Excuses légales. — Entrepreneurs de voitures publiques. — Indemnité postale de 25 centimes, — Maîtres de poste. — Obligations réglementaires. — Infractions. — Conséquences. — Relais démontés. — Voitures partant du relais. — Voitures empruntant plus loin la route postale. — Les Tribunaux de répression ne peuvent accueillir comme excuses des contraventions que les faits admis comme tels par une loi formelle. Spécialement : les entrepreneurs de voitures publiques qui ne se servent pas des chevaux de la poste et sont tenus, aux termes de la législation
la poste et sont tenus, aux termes de la législation encore en vigueur, de payer, par poste et par cheval attelé à chacune de leurs voitures, 25 centimes, aux maîtres des relais, ne peuvent, pour se soustraire à cette obligation, exciper d'une infraction, de la part de ces derniers, aux devoirs qui leur sont imposés par les règlements sur la matière. (Loi du 15 ventôse, an IV, art. 1 et 2.) Ils ne peuvent notamment se prévaloir : de ce que les chevaux affectés au service de la poste ne sont pas distincts de ceux employés à d'autres exploitations, telles
sont pas distincts de ceux employés à d'autres exploitations, telles que les conduites de diligences et l'entrepreneure du transport des dépêches. (Instruction générale sur le service de la poste, du 29 mars 1831, art. 1041.): Ni, de ce que les maîtres de poste se sont faits, en même temps, loueurs de chevaux. (Arrêté du 1er prairial an VI, art. 12.) Résolu par le Tribunal seulement. Ni, de ce qu'ils n'ont pas dans leurs relais le nombre voulu de postillons en rang, une voiture spéciale réservée et un homme de garde dans une écurie, constamment éclairée pendant la nuit. (Résolu par
dans une écurie, constamment éclairée pendant la nuit. (Résolu par le Tribunal seulement.) — L'entrepreneur de voitures publiques ne peut donc être recevable à se plaindre, soit par voie d'action, soit par voie d'exception, de ces diverses violations des règlements, qu'autant que voulant se servir lui-même des chevaux de la poste pour son entreprise de diligences, il aurait mis le maître de poste en demeure de lui en fournir, et constaté ainsi, vis-à-vis de ce dernier, l'impossibilité de satisfaire à cette obligation ; en dehors de cette circonstance et de celle où le relais serait démonté, la garantie de l'exécution
celle où le relais serait démonté, la garantie de l'exécution des charges imposées aux maîtres de poste, réside, non dans le droit pour l'entrepreneur de voitures publiques, de refuser l'indemnité postale, mais exclusivement dans la surveillance de l'administration. Résolu par le Tribunal seulement. La loi ne définissant nulle part ce qu'il faut entendre exactement par relai démonté, il est raisonnable et légal de ne prendre cette expression que dans son sens propre et naturel et de ne considérer, en conséquence, comme relai démonté, que celui tout-à-fait dépourvu de chevaux, formant ainsi sur la ligne de poste une réelle solution de
ainsi sur la ligne de poste une réelle solution de continuité, mais non point celui où les chevaux, d'ailleurs en nombre suffisant, pourraient accidentellement et alternativement être employés à un service étranger à celui de la poste; (Loi du 16 brumaire an IV, art. 2, décret impérial du 6 juillet 1808, art. A.) Résolu par le Tribunal seulement. Dans tous les cas, on ne peut considérer comme relai démonté que celui dans lequel se trouverait un nombre de chevaux inférieur au nombre réglementaire, c'est-à-dire moins de cinq chevaux. La loi qui fixe l'indemnité de 25 centimes par poste et par
qui fixe l'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval au profit des maîtres de poste, ne faisant aucune distinction, l'entrepreneur de voitures publiques la doit sans qu'il y ait à distinguer le cas où les voitures partent du relais même, de celui où elles ne prennent la route postale qu'à quelque distance de ce relai : dans ce dernier cas, l'entrepreneur peut bien mettre le maître de poste en demeure de lui fournir des chevaux au point où il prend la route postale ; mais s'il ne le fait pas, il ne peut pas se dispenser de payer
fait pas, il ne peut pas se dispenser de payer le droit. CONVENTION ILLUSTRATIVE. Voyez Prescription criminelle. CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES OU PRIVILÉGIÉES. Voyez Faillite. DEGRÉS DE JURIDICTIONS. — Arbitrage. — Dispense des délais et des formes de procédure. — Dernier ressort. — Appel. — Fin de non-recevoir. — N'est pas susceptible d'appel la décision rendue par des arbitres auxquels les parties ont conféré la qualité d'amiables compositeurs, avec dispense des formes et des délais établis par les Tribunaux. DÉLIT DE PÊCHE. — Engin prohibé. — Acquittement. — Arrêt cassé. — Renvoi. — Condamnation. — L'ordonnance du 15 novembre 1830, sur la
— Condamnation. — L'ordonnance du 15 novembre 1830, sur la pêche, est un règlement de police fluviale, dont les dispositions sont de droit rigoureux, et auxquelles il ne peut être ajouté, par voie d'interprétation, des exceptions qui n'y sont pas expressément établies. Spécialement, l'usage des filets dont les mailles ont moins de trente millimètres, étant expressément interdit, et une seule exception étant introduite en faveur de la pêche du poisson de petite espèce, pour laquelle l'ordonnance autorise l'emploi des filets à mailles de quinze millimètres, cette exception doit être restreinte à ses termes stricts. Ainsi, l'emploi d'un filet à mailles
à ses termes stricts. Ainsi, l'emploi d'un filet à mailles de dix-huit millimètres de largeur, constitue le délit d'usage d'engin prohibé, bien que cette dimension soit en fait moins favorable à la pêche du poisson de petite espèce que celle déterminée par la loi. DEMANDE D'EXPULSION. Voir Bail. DEMANDE D'INTERDICTION. — Faits articulés. — Imprévoyance. — Prodigalité. — Habitudes de dissipation. — Preuves insuffisantes de la démence. — Rejet de la demande. — Sont insuffisants pour justifier une demande d'interdiction des faits attestant de la bizarrerie, de l'imprévoyance, de la prodigalité poussée aux dernières limites, des habitudes résultant d'un défaut
prodigalité poussée aux dernières limites, des habitudes résultant d'un défaut de sens moral et de soin de la considération personnelle, mais n'accusant pas une altération des facultés intellectuelles qui constitue la démence. Il en doit être ainsi surtout alors que le conseil de famille a émis un avis contraire à l'interdiction. DEMANDE EN NULLITÉ FONDÉE SUR LE CARACTÈRE DE LA DETTE. Voyez Jeux de Bourse. DÉPÔT D'UN DESSIN AU GREFFE DES PRUD'HOMMES. — Contrefaçon. — Étoffe d'un aspect nouveau. — Velours frisé. — Un effet nouveau produit dans une étoffe par l'armure, c'est-à-dire par la disposition et la combinaison des
par l'armure, c'est-à-dire par la disposition et la combinaison des fils qui lui donnent un aspect particulier, constitue un dessin susceptible d'être conservé par le dépôt au greffe du conseil des prud'hommes. 157 DESSINS DE FABRIQUE. — Dépôt au conseil des prud'hommes. — Ses effets. — Absence d'invention par le déposant. — Action en contre-écouvement. — Silence du véritable inventeur. — Rejet de la demande. — Si le dépôt au conseil des prud'hommes fait présumer l'invention au profit du déposant, c'est seulement sauf la preuve contraire. Ainsi le déposant n'est pas fondé à intenter une action en contrefaçon lorsque le
pas fondé à intenter une action en contrefaçon lorsque le véritable inventeur, dont il avait reçu l'autorisation de reproduire le dessin, a lui-même gardé le silence et a ainsi laissé croire aux tiers qu'il abandonnait le dessin au domaine public. 30ème DÉTENTION DE PRESSE CLANDESTINE. — Distribution d'imprimés. — Contravention. — Inadmissibilité des circonstances atténuantes. — I. La loi de 1814 qui interdit la détention d'une presse clandestine a nécessairement entendu parler de l'emploi de tout procédé à l'aide duquel on peut faire la reproduction facile et prompte de l'écriture, que ce procédé soit une presse proprement dite, ou tout
que ce procédé soit une presse proprement dite, ou tout autre mode de reproduction, tels par exemple que le polissoir, la pierre à polir et autres instruments ou outils à l'usage des relieurs dont le prévenu se serait servi pour la reproduction de l'écrit incriminé. II. Le fait, par un négociant, de faire répandre dans le public une circulaire commerciale, dans l'intérêt de son négoce, constitue le délit de colportage prévu et réprimé par l'article 6 de la loi de 1849, alors même que cette circulaire ne serait répandue que dans son intérêt exclusivement privé, et qu'elle serait adressée cachetée