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négliger d'appeler les parents autres que ceux qui sont exclus par l'art. — L'avis du conseil de famille ne peut pas être annulé, parce qu'on n'a pas appelé les parents les plus proches. Riom, 25 novembre 1828, t. 20, 401. CONSEIL DE GUERRE. Quoique la loi impose à l'avocat le devoir moral de défendre tout accusé, même devant les tribunaux militaires, cependant aucune loi ne l'oblige, en informant de son refus le tribunal militaire, de lui en faire approuver les motifs, sauf à l'avocat à les soumettre au conseil de discipline de son ordre, s'il en est requis. C. C.
discipline de son ordre, s'il en est requis. C. C. 13 juillet 1825, t. 11, 144. CONSEIL DE PRÉFECTURE, 1. Les conseils de préfecture sont compétents pour statuer sur les mutations de cotisants en matière de contributions directes; mais ils excèdent leurs pouvoirs en condamnant l'acquéreur au remboursement des contributions qui auraient été payées pour lui par son vendeur. Cette question de remboursement rentre dans les attributions de l'autorité judiciaire. Ord. roy. 2 février 1825, t. 11, 320. 2. — Les conseils de préfecture sont compétents pour connaître des contraventions résultant du défaut de largeur des jantes des roues des
résultant du défaut de largeur des jantes des roues des voitures de roulage. Ord. roy. 23 mai 1825, t. 12, 414. V. Compétence, sect. 1.re CONSEIL DE JURISPRUDENCE. Organisation d'un Conseil de jurisprudence établi à Toulouse (Avertissement), t. 20, 156. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. 1. — Les conservateurs des hypothèques doivent se borner, conformément à l'art. 2196 du code civil, à délivrer à tout requérant des copies des actes transcrits sur leurs registres. — Ils ne sont point autorisés à donner connaissance de ces actes, soit verbalement, soit par de simples notes. Déc. minist. 29 mai 1829, t. 19, 320. 2.
notes. Déc. minist. 29 mai 1829, t. 19, 320. 2. La délivrance des bulletins de dépôt par les conservateurs n'est pas simplement facultative pour les parties ; elle est obligatoire, et doit avoir lieu dans tous les cas, sauf celui où la formalité de la transcription ou de l'inscription peut s'opérer en présence du déposant, et à l'instant même. — On peut délivrer une seule reconnaissance, non seulement à un créancier qui dépose à la fois plusieurs bordereaux ; mais encore à tout autre que le créancier ou l'acquéreur qui dépose plusieurs actes en même temps. — La perception du
dépose plusieurs actes en même temps. — La perception du salaire de 25 c. pour l'enregistrement des pièces est régulière, lors même qu'il n'est pas délivré de reconnaissance de dépôt. Décis. minist. 22 août 1825, t. 20, 240. CONSULTATION. 1. — Tout écrit signé d'un avocat, et présentant le caractère de consultation ou d'avis, est soumis à la formalité du timbre. C. C. 23 novembre 1824, t. 11, 235. 2. — Décidé, dans le même sens, que les consultations signées par les avocats, alors même qu'elles sont gratuites, et qu'elles ne sont pas produites devant les tribunaux, doivent être écrites
ne sont pas produites devant les tribunaux, doivent être écrites sur papier timbré. Avis du comité des finances, appr. par le minist. 7 août 1828, t. 20, 239. CONTRAINTE PAR CORPS. 1. — Un militaire en activité de service n'est pas soumis à la contrainte par corps, même pour dettes antérieures à son entrée au service. Caen, 22 juin 1828, t. 19, 586. 2. — Les notaires sont contraignables par corps pour la restitution des sommes qui leur sont confiées, à la charge par eux d'en opérer le placement, lorsqu'ils les ont appliquées à leurs propres affaires. Lyon, 3 février
les ont appliquées à leurs propres affaires. Lyon, 3 février 1830, t. 20, 134. 3. — Un débiteur emprisonné pour dette commerciale, et élargi faute de consignation d'aliments, ne peut plus être incarcéré pour la même dette. Montpellier, 16 août 1827, t. 15, 289. C. C., sect. civ., 8 février 1825, t. 11, 71. 4. — Pour pouvoir exécuter un jugement prononçant la contrainte par corps, il n'est pas absolument nécessaire que ce jugement soit muni du sceau du tribunal qui l'a rendu. Lyon, 7 mai 1820, t. 11, 203. CONTRAT DE MARIAGE. 1. — Dans le ressort du parlement
CONTRAT DE MARIAGE. 1. — Dans le ressort du parlement de Toulouse, un contrat de mariage sous seing-privé ne conférait pas hypothèque à la femme, à l'encontre des tiers, avant d'avoir été avéré en justice. Nîmes, 14 août 1826, t. 14, 172. — Dans le ressort du parlement de Bordeaux, les contrats de mariage sous seing-privé emportaient hypothèque du jour qu'ils avaient acquis date certaine. Bordeaux, 20 juin 1826, t. 14, 171. 3. — Avant le code civil un père pouvait faire des donations à ses enfants non émancipés dans des articles de mariage sous signature privée. Les donations étaient
des articles de mariage sous signature privée. Les donations étaient irrévocables, et les articles de mariage faisaient foi de leur date, même à l'égard des tiers, lorsqu'ils avaient été suivis de la célébration du mariage. Toulouse, 9 juin 1826, t. 14, 147. CONTREFAÇON. 1. — Le plagiat prend le caractère de contrefaçon partielle, et constitue le délit prévu par l'art. 425 du code pénal, lorsque les passages copiés sont nombreux, importants et consécutifs. Peu importe que l'ouvrage contrefait ne soit lui-même que la traduction d'un ouvrage étranger. Paris, 1er mars 1830, t. 20, 283. 2. — Le délit résultant de
1830, t. 20, 283. 2. — Le délit résultant de la vente d'une gravure contrefaite est distinct du délit de contrefaçon de cette même gravure : l'un peut être prescrit, et échapper à toute condamnation, sans qu'il en soit de même de l'autre. C. C. 26 septembre 1828, t. 17, 314. CONTRE-LETTE. Une contre-lettre contenant une augmentation du prix stipulé dans un acte de vente peut être opposée par le vendeur aux créanciers hypothécaires de l'acquéreur. — Elle peut l'être, spécialement, dans le cas où ces créanciers font offre au vendeur du prix porté par l'acte. — Le vendeur peut,
vendeur du prix porté par l'acte. — Le vendeur peut, nonobstant cette offre, obtenir la résolution de la vente, à défaut de paiement du prix résultant, soit de l'acte public, soit de la contre-lettre. Grenoble, 30 novembre 1829, t. 20, 101. CONTRIBUTIONS DIRECTES. Le contentieux des contributions directes est dévolu exclusivement aux conseils de préfecture, et non aux préfets ; en conséquence, c'est à ces conseils qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si un contribuable est vraiment en défaut. — Les tribunaux sont seuls compétents pour connaître de la validité des actes de procédure faits au sujet
de la validité des actes de procédure faits au sujet de poursuites exercées en cette matière, et pour examiner si les formalités requises ont été remplies. Ord. du jour. 15 mars 1826, t. 14, 160. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. 1. — Les personnes qui exercent l'une des professions industrielles désignées par l'art. 50 de la loi du 28 avril 1816 sont légalement présumues se livrer au débit des boissons, et tenues, en conséquence, de faire la déclaration, et de se munir de la licence prescrite par les art. 50 et 144 de la loi précitée, lors même qu'il n'est constaté par aucun
la loi précitée, lors même qu'il n'est constaté par aucun document qu'elles se sont livrées à ce débit. C. C., sect. réun., 7 février 1829, t. 18, 232. 2. — Le refus d'exhiber des acquits-à-caution, ou autres expéditions, de la part d'un voiturier qui transporte des boissons, ne constitue pas une contravention punissable, lorsque, presque immédiatement après la réquisition des employés de la régie à cet égard, le voiturier offre de représenter l'expédition qu'il avait refusée d'abord. Toulouse, 5 avril 1827, t. 15, 595. 3. — Jugé en sens contraire. C. C., sect. réun., 20 décembre 1828, t. 17, 442.
C. C., sect. réun., 20 décembre 1828, t. 17, 442. 4. — La femme d'un débitant de boissons qui, sous le prétexte de l'absence momentanée de son mari, refuse d'ouvrir ses magasins aux employés de la régie contrevient aux dispositions de l'art. 101 de la loi du 28 avril 1816, et expose son mari aux condamnations prononcées par l'art. 1° de la même loi, pour refus d'exercice. C. C., sect. réun., 20 décembre 1828, t. 17, 445-5. — En matière de contributions indirectes, lorsqu'une contravention est constatée par un procès-verbal régulier, et non attaquée par la voie de l'inscription de
régulier, et non attaquée par la voie de l'inscription de faux, les tribunaux ne peuvent, sous prétexte d'expliquer ce procès-verbal, entendre des témoins cités par le prévenu, et prendre leurs dépositions pour base de leur décision. Toulouse, 5 avril 1827, t. 14, 594. 6. — Les préposés des contributions indirectes ne sont pas obligés de renouveler leur serment à chaque changement de résidence. C. C., sect. réun., 28 février 1829, t. 18, 443. CONTUMACE. Lorsqu'un individu, condamné par contumace à une peine afflictive, arrêté et jugé plus de cinq ans après l'arrêt de contumace, est déclaré par le jury coupable
après l'arrêt de contumace, est déclaré par le jury coupable seulement d'un délit passible de peines correctionnelles, il peut se prévaloir de la prescription quinquennale prononcée par l'art. 656 du code d'instruction criminelle. Cour d'assises de l'Ariège, 10 juin 1829, t. 20, 132. CONVENTION. I.— Il peut être dérogé par des conventions particulières à l'art. 541 du code de procédure civile. C. C., sect. des req., 3 janvier 1828, t. 16, 74. 2. — Il peut être dérogé par des conventions particulières aux formalités prescrites par les lois pour l'expropriation forcée; en conséquence, la clause par laquelle un débiteur, en
forcée; en conséquence, la clause par laquelle un débiteur, en hypothéquant un immeuble, consent à ce qu'à défaut de paiement son créancier fasse vendre cet immeuble, après un commandement et des affiches, est valable. Pau, 27 janvier 1827, t. 19, 214. 3. — Quand une promesse est stipulée payable à une époque fixe, à partir de l'avertissement ou sommation de payer donnée au débiteur, cette sommation ne doit pas être nécessairement faite par le ministère d'un huissier; elle peut résulter des faits et circonstances intervenus entre les parties. Grenoble, 21 août 1828, t. 19, 344. CONYOL. 1. — La condition
août 1828, t. 19, 344. CONYOL. 1. — La condition imposée à une veuve, dans un testament, de garder le nom de son mari, et de ne point convoler à des secondes noces, est obligatoire, et le legs fait sous cette condition est caduc, si la veuve se remarie. Toulouse, 25 avril 1826, t. 13, 74. 2. C'est la loi existante au moment du convoi, et non la loi existante à l'époque du premier mariage, qui doit être consultée pour l'application des peines des secondes noces. Montpellier, 18 décembre 1827, t. 16, 148. COPIE DE PIÈCES. 1. — L'annulation d'un
t. 16, 148. COPIE DE PIÈCES. 1. — L'annulation d'un arrêt de cour d'assises ne peut être prononcée sur ce motif, qu'on n'aurait point délivré à l'accusé, ou à son conseil, copie de la déposition de l'un des témoins. C. C. 29 avril 1825, t. 13, 174. 2. — Lorsqu'un accusé a été renvoyé devant une seconde cour d'assises, après la cassation d'un arrêt de condamnation rendu contre lui, il peut réclamer une nouvelle copie des pièces de la procédure, bien qu'une première copie lui ait été déjà délivrée avant l'arrêt cassé. Cour d'assises du Tarn, 10 mai 1828, t.
l'arrêt cassé. Cour d'assises du Tarn, 10 mai 1828, t. 17, 384V. Communication. CORRUPTION. Un secrétaire de mairie qui a reçu en cette qualité des présents pour délivrer des passeports est passible des peines portées par l'art. 177 du code civil. C. C. 17 juillet 1828, t. 17, 79. COUR D'ASSISES. § I. — Composition de la cour d'assises. § 2. — Compétence de la cour d'assises; ses pouvoirs, ses rapports avec le jury. § 3. — Attributions du président. § 4. — Questions à proposer par la cour d'assises. § 5. — Voies ouvertes contre les arrêts de celle
§ 5. — Voies ouvertes contre les arrêts de celle cour. § I. 1. — Les juges qui ont statué, en première instance, sur la prévention, peuvent faire partie de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé. C. C. 2 octobre 1828, t. 17, 318. 2. — Un arrêt de la cour d'assises auquel a concouru un juge-auditeur n'est pas nul. C. C. 16 mai 1828, t. 16, 398. 3. — Un magistrat qui a voté sur la mise en accusation ne peut, dans la même affaire, assister le président de la cour d'assises. C. C. 28 octobre
le président de la cour d'assises. C. C. 28 octobre 1824, t. 11, 398. § 2. 1. — Les cours d'assises sont compétentes pour statuer sur un crime de faux commis par un militaire absent de son corps. C. C. 2 octobre 1828, t. 17, 392. 2. — Une cour d'assises peut ordonner la restitution d'effets pris à leur légitime propriétaire, lors même qu'il n'est pas intervenu de condamnation à raison du fait duquel ces effets seraient provenus. C. C. 3 avril 1828, t. 16, 316. 3. — Lorsque les jurés ont omis de s'expliquer sur une circonstance constitutive du
jurés ont omis de s'expliquer sur une circonstance constitutive du crime, la cour d'assises ne peut prononcer la peine qui eût été applicable si la question relative à cette circonstance eût été résolue affirmativement; en conséquence, la cour doit renvoyer les jurés dans leur chambre pour compléter leur déclaration. C. C. 25 mars 1825, t. 13, 101. § 5. 1. Lorsqu'un crime a été commis sur une charrette, et que, dans le cours des débats, les jurés manifestent le désir de la vérifier, le président de la cour d'assises peut les autoriser à se transporter à cet effet dans la
les autoriser à se transporter à cet effet dans la cour du palais de justice où la charrette a été conduite. Il doit être donné connaissance aux accusés de la vérification ordonnée, afin qu'ils soient mis à même de contredire les faits qui peuvent servir à former la conviction du jury. C. C. 25 septembre 1828, t. 17, 314. 2. — Le président d'une cour d'assises ne peut pas seul, en vertu de son autorité personnelle, ordonner que les débats auront lieu à huis-clos; cette mesure ne peut être prise que par un arrêt de la cour. C. C. 12
que par un arrêt de la cour. C. C. 12 juin 1828, t. 16, 441. Le président de la cour d'assises peut, sur l'invitation des jurés, entrer dans la chambre des délibérations, pour leur donner les éclaircissements dont ils auraient besoin, sans qu'il soit nécessaire que le procès-verbal des débats mentionne que cette invitation a été faite par écrit, et quels en sont les motifs. C. C. 5 mai 1827, t. 16, 76. § 4. 1. — Il ne suffit pas qu'un fait d'excuse soit allégué par l'accusé, pour qu'il y ait nécessité de poser la question d'excuse au jury
y ait nécessité de poser la question d'excuse au jury ; le président et la cour elle-même peuvent décider s'il y a lieu de la poser. C. C. 16 janvier 1829, t. 18, 156. 2. Lorsqu'un accusé est renvoyé devant la cour d'assises, comme coupable d'homicide volontaire, le président a le droit de diviser ce fait complexe, pour poser deux questions aux jurés : l'une portant sur le fait des coups, l'autre sur la mort qui en a été la suite. Au moins, dans ce cas, ces deux questions ne forment pas deux questions principales ; de telle sorte que,
forment pas deux questions principales ; de telle sorte que, si l'une d'elles n'est répondue qu'à la majorité de sept contre cinq, il y a nécessité par la cour d'assises de délibérer, conformément à l'art. 351 du code d'instruction criminelle. C. C. 15 mars 1828, t. 16, 240. § 5. La partie civile qui, en matière de grand criminel, a été condamnée par la cour d'assises à des dommages-intérêts envers l'accusé acquitté ou absous, est recevable à se pourvoir par opposition envers l'arrêt, s'il a été rendu sans débat contradictoire de sa part. — Si l'opposition n'a été formée qu'après
de sa part. — Si l'opposition n'a été formée qu'après la clôture de la session, elle peut être portée devant les juges d'une session subséquente. Cour d'assises de la Haute-Garonne, 13 août 1829, t. 19, 376. COUR ROYALE. 1. Lorsqu'une cour royale se trouve saisie par la voie de l'appel, d'une affaire qui devait lui être soumise directement, elle peut, en infirmant, statuer sur le fond sans nouvelle assignation. C. C. 15 janvier 1828, t. 16, 74. 2.—Un tribunal d'appel peut, en cassant par incompétence, ratione materiae, la décision du premier juge, retenir et juger le fond de la contestation,
premier juge, retenir et juger le fond de la contestation, alors qu'il ne peut lui-même connaître de la cause qu'en première instance. Tribunal civil de Toulouse, 16 janvier 1827, t. 15, 284-3. — La nullité d'un jugement rendu en chambres réunies peut être prononcée par la cour d'appel sur les seules conclusions du ministère public. — Dans une cour royale où il n'existe qu'une chambre civile, le président n'est pas obligé de convoquer la chambre des appels de police correctionnelle pour concourir à l'audience solennelle. — Lorsque cette cour juge une question d'état, il n'est pas nécessaire que l'arrêt fasse
une question d'état, il n'est pas nécessaire que l'arrêt fasse mention qu'il a été rendu en robes rouges. — Lorsqu'elle annule un jugement, comme irrégulièrement rendu, elle peut évoquer le fond. C. C. 28 février 1828, t. 16, 237. 3. — La chambre correctionnelle d'une cour royale ne peut pas enjoindre au procureur-général d'exercer des poursuites contre un individu qu'une procédure portée devant elle semble indiquer comme l'auteur d'un délit. — Une pareille injonction n'étant autorisée par aucune loi, constitue un excès de pouvoir, qui doit être réprimé par la cour suprême. C. C. 27 novembre 1828, t. 17, 397.
cour suprême. C. C. 27 novembre 1828, t. 17, 397. 4. — Lorsqu'une cour royale déclare que le délit de la vente d'un objet contrefait existe, et qu'elle prononce, en conséquence, une condamnation au fond, sa décision est suffisamment motivée par cela seul, encore que le prévenu ait prétendu que l'objet mentionné dans la plainte était tombé dans le domaine public, et que la cour n'ait pas rejeté explicite ment cette exception péremptoire. C. C. 26 septembre 1828, t. 17, 324. COURS DE CHEVAUX. Lorsque le certificat d'origine produit par le propriétaire du cheval n'est pas revêtu des formalités exigées
le propriétaire du cheval n'est pas revêtu des formalités exigées par l'art. 4 du règlement de 1806, et par l'art. 35 du règlement sur les haras, il y a lieu à rejeter la demande en paiement du prix obtenu dans les courses publiques. Ord. roy. 17 août 1825, t. 12, 415. CRÉANCE SUR L'ÉTAT. Toute créance sur l'état, antérieure à l'an 1, est frappée de déchéance. Ord. roy. 15 mars 1826, t. 14, 160. CRÉANCIER. 1. — Les créanciers ne sont pas représentés par leur débiteur lorsqu'ils ont un intérêt personnel à la contestation soutenue par ce dernier, et qu'il
personnel à la contestation soutenue par ce dernier, et qu'il s'agit de simulation pratiquée à leur préjudice. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 2. — Le créancier inscrit qui, à suite des notifications prescrites par les art. 2183 et 2184 du code civil, n'a pas requis la mise de l'immeuble aux enchères, ainsi que l'art. 2185 lui en donnait le droit, est redevable à attaquer, pour cause de feintise et de simulation, l'acte de vente consenti par son débiteur. Montpellier, 14 décembre 1827, t. 16, 36. CULTE. L'art. 261 du code pénal, relatif aux troubles apportés à l'exercice du culte,
code pénal, relatif aux troubles apportés à l'exercice du culte, a été abrogé par l'art. 13 de la loi du 20 avril 1825. Paris, 9 janvier 1830, t. 20, 285. DÉBAUCHE. 1. — La disposition de l'art. 334 du code pénal est applicable à l'individu qui excite, favorise, ou facilite la débauche, pour satisfaire ses propres passions, comme à celui qui ne l'abuse que dans l'intérêt de celles d'autrui. C. C. 10 avril 1828, t. 16, 317. 2. — L'excitation à la débauche de personnes confiées à la surveillance du corrupteur n'est punissable qu'autant qu'elle est habituelle. C. C. 11
corrupteur n'est punissable qu'autant qu'elle est habituelle. C. C. 11 septembre 1829, t. 19, 444 DÉCISION MINISTÉRIELLE. Les décisions ministérielles ne sont sont pas obligatoires pour les tribunaux, Amiens, 31 décembre 1824, t. 11, 429. DÉCLINATOIRE. Les tribunaux civils devant lesquels une exception déclinatoire a été proposée ne peuvent statuer par un seul et même jugement sur cette exception, et sur le fond. Toulouse, 27 mai 1828, t. 17, 144. DÉCRET. 1. Les décrets de l'empereur rendus après la suppression du tribunat, et qui n'ont pas pour objet l'exécution d'une loi peuvent encore aujourd'hui recevoir leur exécution. — Spécialement le
loi peuvent encore aujourd'hui recevoir leur exécution. — Spécialement le décret du 4 mai 1812, relatif à la chasse, n'a pas cessé d'être obligatoire. Nîmes, 8 février 1828, t. 16, 328. — Le décret du 12 février 1814, rendu pendant la régence de Marie-Louise, a aujourd'hui force de loi pour tous les départements de la France. Nîmes, 9 décembre. 1829, t. 20, 44. DÉFENSEUR. Celui qui est traduit devant un tribunal correctionnel ne peut choisir pour défenseur un avoué exerçant près un autre tribunal. C. C. 7 mars 1828, t. 16, 239. DÉLAI. Dans le cas de l'art. 165 du
16, 239. DÉLAI. Dans le cas de l'art. 165 du code de commerce, si le domicile du cédant est éloigné de quelques kilomètres de plus que les sept myriamètres et demi, le délai ordinaire doit être augmenté d'un jour, à raison de la fraction de myriamètre. Bordeaux, 5 juillet 1825, t. 12, 298. DÉLÉGATION. Lorsque la délégation, quoique acceptée, n'a point été accompagnée de novation, le débiteur délégué peut opposer au créancier délégataire les mêmes exceptions qu'il pourrait opposer à son créancier direct. — Spécialement, l'acquéreur qui, par son contrat d'acquisition, a été chargé de payer une partie du prix
d'acquisition, a été chargé de payer une partie du prix à un créancier du vendeur, lequel a, plus tard, accepté cette délégation, sous la réserve expresse de tous ses droits contre son débiteur primitif, peut se dispenser de payer ce créancier, agissant simplement par action personnelle, s'il survient un créancier ayant hypothèque qui absorbe la totalité du prix; ou, au moins, toute la portion qui reste due par l'acquéreur au vendeur. Toulouse, 16 janvier 1829, t. 19, 13. DÉLIT. I. — Un fait est punissable, comme délit, lorsque il attente à un acte non réformé de l'autorité publique, bien que
à un acte non réformé de l'autorité publique, bien que le prévenu soutienne que cet acte est illégal, et qu'il annonce vouloir l'attaquer devant le pouvoir compétent. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 423. 2. — C'est d'après la loi en vigueur, lorsqu'il s'agit de prononcer définitivement sur la poursuite, et non d'après celle qui existait lorsque le fait inculpé a eu lieu, qu'il faut décider si ce fait constitue ou non un délit. Pau, 24 décembre 1829, t. 20, 91. DÉLIT FORESTIER. I. Le fait d'avoir coupé et enlevé du houx d'une forêt soumise au régime forestier constitue un
du houx d'une forêt soumise au régime forestier constitue un délit. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 421. 2. — Le propriétaire des bestiaux qui ont été surpris en délit dans un bois communal doit être condamné à l'amende et aux dommages-intérêts fixés par les art. 189 et 202 du nouveau code forestier, lors même que ces bestiaux ont été introduits dans la forêt par son pâtre, sans sa permission. C. C. 10 octobre 1828, t. 17, 092. DEMANDE. 1. — On ne peut dire qu'une demande ait été rejetée lorsque le tribunal s'est borné à relaxer les défendeurs en
lorsque le tribunal s'est borné à relaxer les défendeurs en l'état. Nîmes, 14 juillet 1829, t. 19, 402. 2. Celui qui acquiesce à une demande contre lui formée, en rétablissant lui-même un chemin qu'il avait intercepté, ne peut, lorsqu'il a offert de payer les frais de cette demande, sous la réserve de tous ses droits et actions pour la suite, obtenir devant le tribunal son relaxe pur et simple. Toulouse, 3 juin 1826, t. 14, 61. DEMANDE NOUVELLE OU PRINCIPALE. Celui qui a déjà nanti le juge de l'instance en délaissement de la moitié d'une propriété peut, par de simples