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gouvernements étrangers, qui avaient protesté. (Interruptions à droite.) Lorsque l'article 4 viendra en discussion, je préciserai ces difficultés et le Gouvernement sera présent pour faire connaître les incidents qui ont eu lieu et les protestations assez vives de gouvernements qui réclamaient un régime de réciprocité, voyant refuser par nos tribunaux à leurs nationaux le droit de prorogation dont les nôtres bénéficiaient chez eux. M. Georges Scapini. Il n'y en a plus. M. Louis Dumat. La crise du logement n'est peut-être pas aussi grave dans ces pays. M. le rapporteur. Mais je ne veux pas poursuivre ce débat, et la Chambre
je ne veux pas poursuivre ce débat, et la Chambre me permettra de ne pas répondre aux honorables collègues qui veulent bien m'interrompre. Je ne veux, pour l'instant, qu'indiquer brièvement les points sur lesquels portera la discussion. Ce serait une mauvaise méthode de travail que d'instituer dès maintenant un débat sur la question des étrangers. Je montre simplement qu'il y a dans le projet du Gouvernement une disposition accordant aux étrangers le droit à la prorogation et que les deux motifs qui ont déterminé cette demande de la part du Gouvernement sont: le souci d'accorder une protection effective de nos
Gouvernement sont: le souci d'accorder une protection effective de nos nationaux et celui d'apaiser les conflits survenus avec des gouvernements étrangers ou d'en éviter de nouveaux. Des amendements ont été déposés à ce sujet. Le débat sera repris et nous nous expliquerons alors plus amplement. M. Paul Chassaigne-Goyon. Il y a eu de l'indécision à la commission. M. le rapporteur. Le projet aménage, en outre, le droit de réduction en cas de majoration excessive du loyer. Ici encore, je n'insiste pas. Je ne fais qu'indiquer que des dispositions plus minutieuses ont été proposées par le Gouvernement et adoptées par la
ont été proposées par le Gouvernement et adoptées par la commission. Enfin, ma dernière indication sera celle d'une disposition due à l'initiative de la commission, concernant le régime de la contribution des patentes, de la contribution personnelle-mobilière et des taxes spéciales départementales et communales. La commission a voté à l'unanimité le dernier alinéa de l'article 31. Permettez-moi, à ce sujet, une brève explication. Nous reviendrons sur cette question au cours du débat. Les locataires des locaux professionnels ou à usage d'habitation vont subir des majorations importantes, qui sont jugées nécessaires pour les motifs que je vous ai indiqués. Mais nous
pour les motifs que je vous ai indiqués. Mais nous ne voulons pas, au moment où le Gouvernement et tous les partis de l'Assemblée sont d'accord pour considérer que le contribuable français est écrasé par les impôts, que ceux-ci ne peuvent être augmentés, que, sur ces 50 p. 100 de majoration du loyer, viennent jouer la contribution de la patente, ni la contribution personnelle-mobilière. Les charges imposées au locataire dans un but d'équilibre social ne sauraient s'accompagner d'une majoration des impôts, qui l'écraseraient davantage. (Applaudissements à droite.) M. Francis Mertant. Cette mesure est inutile, M. le rapporteur. C'est ainsi que
Cette mesure est inutile, M. le rapporteur. C'est ainsi que le dernier alinéa de l'article 31 a été voté à l'unanimité par la commission, malgré l'opposition de M. le ministre des finances. Je dois aller cet après-midi. midi, au nom de la commission de la législation civile et criminelle, devant la commission des finances, pour examiner avec elle les possibilités de ce texte et les conditions dans lesquelles la commission des finances présentera son avis. Nous pensons que la Chambre devra et nous espérons que le Sénat se trouvera d'accord avec elle sur ce point — ne pas permettre que,
avec elle sur ce point — ne pas permettre que, par le mécanisme d'une augmentation de loyer que nous jugeons nécessaire, la situation des locataires soit encore aggravée par une majoration d'impôt que nous ne trouvons à aucun titre justifiée. (Applaudissements.) M. Clamamus. Voulez-vous me permettre de vous interrompre ? M. le rapporteur. Volontiers. M. Clamamus. Vous êtes bien réglé, revenant pour les propriétaires, auxquels vous accordez un supplément de recettes de 3 millions. Mais, par parallélisme, le tiers public, celui des départements et communes, je ne parle pas de celui de l'Etat, sera touché par la mesure proposée par
celui de l'Etat, sera touché par la mesure proposée par la commission. Je vous demande donc si le déficit que cette disposition va causer dans le Tiers public. M. Jean Lerolle. C'est un manque à gagner. Ce n'est pas un déficit. Ce qui sera compensé par impôts nouveaux prélevés sur les 3 millions supplémentaires que vous accordez ainsi aux propriétaires. M. le rapporteur. La réponse est assez simple et doit être péremptoire, à votre préparation, qui ne nous a pas échappé et à laquelle nous avons discuté. En quoi donc les budgets seront-ils affectés par le fait qu'on ne fera
les budgets seront-ils affectés par le fait qu'on ne fera pas l'impôt de la patente ni la contribution personnelle sur les majorations de loyer? Les budgets resteront à leurs niveaux actuels. M. Clamamus, Avec des charges nouvelles, les. M. le rapporteur. Lesquelles ? M. Clamamus, Je le montrerai à la Chambre. (Interruptions à droite.) M. Louis Dumat. Il faut le dire ainsi. M. Clamamus, Je demande au porteur de me répondre avec précision. Il y aura une augmentation de salaire pour les propriétaires. Cette augmentation des loyers entraînera inévitablement augmentation du coût de la vie. Il y a frais séquents,
du coût de la vie. Il y a frais séquents, les collectivités qui ont des dépenses d'administration auront à supporter des charges nouvelles. Or, elles ne recevront pas de revenus nouveaux, alors que les propriétaires auront des recettes nouvelles et ne paieront pas d'impôts supplémentaires. M. Jean Goy. Nous ne pouvons pas imposer encore une surcharge aux administrations sous le prétexte que les collectivités ont des charges nouvelles. M. le rapporteur. Permettez-moi de revenir avec ténacité à la méthode scientifique; je reviens à la prémisse que nous nous sommes imposés. Comme je vous l'ai dit, nous instituons pas de différence
Comme je vous l'ai dit, nous instituons pas de différence dans la discussion générale. M. Clamamus. Je vous remercie de m'avoir permis de vous le dire. M. le rapporteur. À quoi bon sur ces articles si ma confusion et dans le trouble qui en résulte, instituer des controverses particulières dans la discussion générale? J'ai été heureux, néanmoins, de permettre à M. Clamamus de m'interrompre, car j'ai pu lui fournir dès l'instant notre réponse. Cette réponse ne le satisfait pas; la Chambre a marqué son étonnement lorsque, devant la précision de ma figue, notre collègue a été conduit à ne se
ma figue, notre collègue a été conduit à ne se reprendre que dans l'acte qu'il n'avait pas l'intention de faire. Nous en discuterons à ce moment. (Très bien! Très bien!) Ce que je veux déclarer, c'est que la commission a été déterminée par la volonté de ne pas faire subir aux contribuables une augmentation d'impôt qui vienne doubler, en quelque sorte, la charge résultant de l'augmentation des loyers. (Applaudissements.) Nous espérons que M. Clamamus sera avec nous quand nous demanderons que les contribuables ne voient pas s'accroître leur contribution personnelle. Je ne vois pas bien M. Clamamus réclamant cette augmentation
Je ne vois pas bien M. Clamamus réclamant cette augmentation de la contribution personnelle, alors que le bénéfice qui pourrait en mener pour les budgets communaux. Nous attendons la discussion de l'article 51 et ne soyons point impatients. Peut-être aurons-nous quelques surprises. Comptons-les! Vraiment, la commission, sur tous ces articles, a fait un grand effort de conciliation, en pensant ses douze séances de travail. Elle a essayé de rapprocher les thèses adverses, qui étaient défendues dans un sens ou dans l'autre, dans ce domaine où la théorie garde toute sa force et, quelquefois, toute sa malignité. Le gouvernement avait arbitré
force et, quelquefois, toute sa malignité. Le gouvernement avait arbitré le problème, la commission l'a suivi dans les grandes lignes et l'on peut dire que les trois textes s'accordent. C'est la garantie que la délibération de l'Assemblée pourra avoir lieu et que le vote sera rapidement lu. En terminant, que ce résultat, cette exception ne peut se perpétuer, en l'espèce et en assurant en quelque sorte sa durée par sa stérilité même. En 1926, on en avait prévu la fin pour 1931. La crise de 1926 n'a pas permis au Gouvernement d'entreprendre les nécessaires. Soit! Mais aujourd'hui la réforme est
Gouvernement d'entreprendre les nécessaires. Soit! Mais aujourd'hui la réforme est faite. Le Gouvernement demande six années. Aujourd'hui, il en demande huit. Nous avons ajouté une année, théorique; nous avons prolongé le régime des amortissements jusqu'en 1936. Le Gouvernement dispose d'une jouissance de sept années, à compter du jour, pourprendre les mesures nécessaires en vue de combattre le redoutable trouble que nous dénonçons tous à cette alsace marquée nous-même par les propositions que nous avons faites aux délibérations de la Chambre, c'est pourquoi nous suggérons cependant l'adoption, c'est une invitation au Gouvernement à l'accomplissement de ces tâches. Il faut pourtant pas
Gouvernement à l'accomplissement de ces tâches. Il faut pourtant pas s'imaginer qu'en 1935, un nouveau rapporteur viendra à cette tribune, comme M. Clamamus l'a été et M. le commissaire général en 1926, pour demander un nouvel élément du problème. Seul "que la loi aujourd'hui en discussion soit la dernière. Celle d'hier, comme celle qui sera promulguée demain, porteront essentiellement les mêmes, je le répète, les mêmes limitations : en effet, pour combattre une crise, elles en aggravent les effets : c'est pourquoi. En dehors de ces textes restrictifs, en défi de cette législation spécifique de "moratoire" qu'il faut chercher la
de cette législation spécifique de "moratoire" qu'il faut chercher la solution d'un problème qui pèse d'une façon si redoutable sur l'économie nationale. Le pays crie sa confiance au Gouvernement. Elle lui a témoignée en 1926. Il la lui renove encore. Mais il n'est pas possible que la situation actuelle se prolonge indéfiniment, d'autant que le problème n'est nullement insoluble : des travaux préparatoires ont été faits par des personnes compétentes, des projets ont été établis. La loi Loucheur constitue, sans doute, un grand effort, mais cet effort porte surtout sur les campagnes et sur les petites villes. Elle a besoin
les campagnes et sur les petites villes. Elle a besoin d'être épaulée pour que soient satisfaits les besoins des grands centres comme Bordeaux, Lyon ou Paris. À Paris, on évalue le nombre des logements manquants à environ 140.000, sans compter 60.000 à 80.000 taudis, qu'il faudrait détruire et remplacer, et où vivent pourtant des familles ouvrières. Il est scandaleux d'en ajourner la destruction. À thus le total des constructions nécessaires atteindrait 200.000 logements. Devant une pareille tâche, ces chiffres sont incontestables, ils ont été l'objet de vérifications et de recoupements nombreux, l'initiative individuelle est impuissante. Elle est hors d'état de
nombreux, l'initiative individuelle est impuissante. Elle est hors d'état de combler un pareil manquant. M. Fernand Brun : La construction étatiste également ! M. le rapporteur : M. Cautru a indiqué que la crise d'aujourd'hui était une crise de prix. Il suffirait, à son avis, de rendre la liberté au marché des loyers, par des tempéraments sur le détail desquels il ne s'est d'ailleurs pas expliqué, pour faire s'épanouir de nouveau l'industrie du bâtiment et résoudre ainsi le problème du logement. Notre honorable collègue me paraît, en cette occasion, raisonner de façon un peu simpliste. Il n'est pas possible —
de façon un peu simpliste. Il n'est pas possible — je reprends la formule — que, devant un manquant de 200.000 logements, l'industrie privée soit en mesure, dans un délai normal, de faire l'effort nécessaire. M. Henri Patenôtre-Desnoyers : Elle l'aurait fait si elle n'avait pas été brimée pendant ces dix dernières années. M. le rapporteur : Qu'importent les récriminations ? Ne parlons plus du passé, penchons-nous sur l'avenir. C'est faire œuvre stérile que de s'attarder à relever les erreurs de la période où l'on n'a pas agi. M. Georges Scapini : Il ne faut pas les commettre de nouveau,
Scapini : Il ne faut pas les commettre de nouveau, M. le rapporteur. C'est ce que je dis, mon cher collègue. Je ne défends pas ces erreurs. J'ai moi-même signalé, aussi rudement que je pouvais le faire, les injustices qui en étaient la base, pour expliquer la nécessité où nous sommes aujourd'hui de souscrire à la loi en discussion. Mais, après avoir tiré du passé l'enseignement qu'il comporte, ne nous immobilisons point dans des regrets ! Demandons-nous, pour l'avenir, quelles sont les solutions possibles du problème tel qu'il se pose. Je disais, lorsque j'ai été interrompu, que M. Cautru me
Je disais, lorsque j'ai été interrompu, que M. Cautru me paraissait raisonner par trop simplement lorsqu'il soutenait que la liberté de fixation du prix des loyers permettrait, à elle seule, la reprise des constructions et la solution de la crise du logement. M. Fernand Brun nous dit : pas d'étatisme dans la construction ! Cependant l'état seul peut faire un effort assez large pour parer à de tels besoins. Mais selon quelles méthodes doit se produire cet effort ? Elles ne sont point de mon invention et elles sont le résultat d'études dont peuvent prendre connaissance tous ceux qu'intéresse cette
résultat d'études dont peuvent prendre connaissance tous ceux qu'intéresse cette redoutable question. M. Jean Lerolle : Il faut faire ce qui a été fait en Angleterre et en Allemagne. M. le rapporteur : Il faut faire, en effet, ce qui a été fait dans d'autres pays, ce qui a été préconisé dans le nôtre, par le conseil national économique. Il ne m'appartient pas, d'ailleurs, de vous apporter un système : c'est au Gouvernement à en imaginer un et à le féconder de sa volonté de réalisations. Nous pouvons toutefois — c'est même notre devoir — formuler des suggestions et faire
c'est même notre devoir — formuler des suggestions et faire connaître loyalement le résultat de nos recherches et de nos études. J'estime que le Gouvernement devrait proposer, par un projet de loi, la création d'un office ou d'une société nationale du logement, dont les administrateurs pourraient être choisis, comme ceux de la caisse d'amortissement, parmi les plus hauts fonctionnaires de la nation : le président de la cour de cassation, le président de la cour des comptes, le vice-président du conseil d'Etat. Ces administrateurs pourraient être grandement dans leur œuvre de réalisation par des directeurs techniques et financiers, qui seraient
de réalisation par des directeurs techniques et financiers, qui seraient également recrutés dans les grands corps des ingénieurs et des administrateurs de l'Etat. Il ne s'agit nullement d'organiser ainsi, je réponds à l'observation de M. Brun, un système de construction étatiste, mais, au contraire, de confier l'œuvre à réaliser à un organisme absolument indépendant. Et l'argent ? me direz-vous. Il sera facile de le trouver. L'Etat reçoit des prestations en nature de l'Allemagne. Ne pourrait-il pas attribuer, à titre gratuit, à une société ou à un organisme comme l'office national du logement, environ 30 p. 100 de la valeur des
du logement, environ 30 p. 100 de la valeur des immeubles à construire ? Dans ces conditions, le capital argentine nécessaire pour finir les deux autres tiers, devant être facilement rémunéré, serait aisément et rapidement souscrit. L'amortissement pourrait alors jouer dans des conditions telles que l'Etat n'y perdrait rien : en effet, il pourrait être réalisé dans une période de cinquante à soixante-dix ans, au terme de laquelle les immeubles reviendraient en pleine propriété à l'Etat et il récupérerait ainsi la valeur des prestations qui auraient rendu possible la construction. L'Etat, par cette opération qui n'entraînerait pour lui aucune perte,
L'Etat, par cette opération qui n'entraînerait pour lui aucune perte, rendrait possible la solution de la crise du logement. Ces problèmes, je le répète, n'ont pas seulement été envisagés par des personnes privées. Le conseil national économique les a étudiés de la façon la plus précise et l'un de ses membres, grand réalisateur, M. Raoul Dautry, aujourd'hui directeur général des chemins de fer de l'Etat. qui a construit un nombre très important d'immeubles pour la compagnie du Nord et qui a joué le rôle que l'on sait dans la reconstruction de nos régions dévastées, s'exprimait ainsi récemment : « Pourquoi
de nos régions dévastées, s'exprimait ainsi récemment : « Pourquoi a-t-on toujours échoué, en France, depuis la guerre, en ce qui concerne le problème du logement ? Parce que l'on a voulu le "grignoter". M. Et, comme les maisons vieillissent et meurent, on restera toujours en déficit et le taudis se développera. Pourtant, il est simple, ce problème ! Il suffit de vouloir l'attaquer en tête. » (Très bien ! très bien !) Les suggestions, non pas superficielles, mais étudiées, résultat de conversations longuement poursuivies avec les hommes les plus compétents en matière de construction, nous les apportons au Gouvernement.
compétents en matière de construction, nous les apportons au Gouvernement. Nous comptons sur sa volonté de réalisation, car, s'il ne prend pas l'initiative d'un effort immense, nous nous retrouverons, dans quelques années, au même point. J'y insiste : ce n'est pas la liberté des loyers qui permettrait la construction. Il n'est pas question, d'ailleurs, de la rétablir par le projet de la commission, qui, instituant jusqu'en 1947 de nouvelles restrictions, juge la liberté, prolonge le régime de stérilité, empêche la construction de nouvelles maisons, fait mourir les immeubles anciens qui ne peuvent être entretenus, faute de loyers équitables. À côté
ne peuvent être entretenus, faute de loyers équitables. À côté de l'effort individuel trop faible pour l'immensité de la tâche, il faut un grand effort national. Votons le projet — notre texte aura une vie brève, quelques années — mais votons-le avec l'espérance, avec la certitude que le Gouvernement, comprenant son rôle, remplira la mission que le Parlement unanime ne saurait manquer de lui donner et mettra fin à une situation qui pose d'un tel poids sur la vie nationale. (Applaudissements.)(m;clIl s.) Je m'excuse de m'être laissé entraîner et dépasser quelque peu le mandat limité que j'ai reçu de la
quelque peu le mandat limité que j'ai reçu de la commission, et d'avoir formulé des considérations d'avenir. Il m'a semblé que je traduisais ainsi les aspirations mêmes de votre commission. La commission ne veut pas laisser se constituer une sorte de droit réel du locataire sur son logement. (Très bien ! très bien !) Elle veut le retour au droit commun, mais elle le veut de façon sage, réfléchie, rationnelle. Votons rapidement une loi passagère, pour nous attacher demain, et convier le Gouvernement à une œuvre durable, attendument escomptée par toutes les victimes de l'horrible crise qui frappe si durement
toutes les victimes de l'horrible crise qui frappe si durement les populations de nos centres urbains. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Fernand Brun, mandaté par le groupe de la gauche unioniste et sociale. M. Fernand Brun. Messieurs, le projet de loi sur les loyers, qui avait été annoncé par le Gouvernement depuis le mois de juillet dernier et qui fut exposé seulement à la veille de la clôture de la dernière session parlementaire, a causé, parmi les petits propriétaires français, une profonde déception et une douloureuse stupeur. Dans ce pays qui a assisté à l'élaboration pénible,
stupeur. Dans ce pays qui a assisté à l'élaboration pénible, hésitante et souvent tourmentée d'une trentaine de lois sur les loyers, l'opinion publique se montre un peu sceptique lorsqu'on lui annonce l'achèvement prochaine d'une loi nouvelle sur cet objet et lorsqu'on lui affirme que ce sera bien décidément la dernière. Or, cette fois, on ne peut se faire aucune illusion. Quoi qu'en ait dit tout à l'heure M. le rapporteur, l'effort qui avait été tenté dans la loi du 4 avril 1935, pour préparer le retour au droit commun, à la liberté des contrats, au respect et à la restauration
la liberté des contrats, au respect et à la restauration du droit de propriété suspendu par les lois d'exception, a été répudié, abandonné. Il suffit, en effet, d'avoir entendu, il y a un instant, l'exposé de M. le rapporteur, il suffit d'avoir lu les dispositions essentielles du projet du Gouvernement, tel qu'il vient de sortir des délibérations de la commission pour se rendre compte que, loin d'améliorer la situation actuelle, il constitue un recul, une régression marquée par rapport aux lois antérieures. En perpétuant les expédients consacrés par les lois précédentes, vous serez acculés — et j'ai bien cru comprendre
précédentes, vous serez acculés — et j'ai bien cru comprendre que M. le rapporteur partageait cette inquiétude et ce souci — vous serez acculés certainement, fatalement, pour la nouvelle échéance de 1933-1936, à l'obligation inévitable d'envisager et de promulguer, à cette date, une nouvelle loi qui sera la trente et unième ou la trente-deuxième et qui sera probablement suivie de plusieurs autres. Ainsi, loin d'avoir résolu la crise du logement et de l'habitation, vous n'aurez fait que l'aggraver, la perpétuer. C'est là ce que j'ai l'intention de démontrer. Je ne me dissimule pas les difficultés et les périls de la
me dissimule pas les difficultés et les périls de la tâche que j'entreprends. Défendre le droit de la propriété, un droit qui n'est pas encore complètement aboli et qui trouve des défenseurs sur les bancs de la Chambre, un peu partout même au sein du parti socialiste — celui-ci avoue n'avoir pas l'ambition de le supprimer tout à fait, mais rêve simplement de transformer le droit de propriété individuel en droit de propriété collective — défendre, dis-je, le droit de propriété, c'est encore admis; mais défendre les propriétaires, même les petits propriétaires, cette nouvelle classe de miséreux délibérément sacrifiée, ces
petits propriétaires, cette nouvelle classe de miséreux délibérément sacrifiée, ces nouveaux pauvres, ces parias de la société moderne, c'est une autre question et un autre danger. J'entends déjà au-dehors, je les ai déjà entendus, les anathèmes, les injures, les vociférations qui vont accueillir mon intervention d'aujourd'hui. Je risque d'être représenté comme le complice et l'allié de M. Vautour. Pauvre vautour ! squelette et déplumé, que vos lois d'exception ont à peu près dépouillé et réduit à la famine ! Vous le savez bien. Il faudra que vous le sachiez ; et les moins avertis l'apprendront avant que ces débats aient
et les moins avertis l'apprendront avant que ces débats aient pris fin. Je risque, je le sais, d'être dénoncé comme l'ennemi de la paix sociale. C'est un mot qui revient souvent dans l'argumentation des adversaires du droit de propriété, et j'admets qu'il n'est pas sans valeur, surtout lorsqu'on n'en a pas d'autre à invoquer. On affirme, en effet, que la paix sociale serait en grand péril, si l'on avait accordé un peu plus de justice à ces petits propriétaires. Voyons quelle est, dans cette affirmation, la part de vérité. En présence de cette menace qu'on agite constamment devant nous, de
présence de cette menace qu'on agite constamment devant nous, de la perspective du trouble et de l'agitation dans la rue, bientôt suivis de la révolte et de la révolution, il est permis de s'en tenir, ne fût-ce que pour se rassurer, aux données mêmes de l'expérience. Une pensée vient tout de suite à l'esprit. Depuis 1922, en tout cas depuis 1926, vous avez renoncé à généraliser, sur l'ensemble du territoire, l'application de vos lois d'exception. Sur 36.000 communes, 30.000 environ sont rentrées dans le droit commun; je dis environ, car je ne le sais pas au juste, et M. le