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du sieur Paranque et du sieur Verminck, deux industriels liés à l'accomplissement d'une œuvre commune et d'un mutuel intérêt, ou deux débiteurs respectifs d'un corps certain, selon les termes de l'article 1302, c'est-à-dire d'une usine que le sieur Paranque avait reçue provisoirement à charge de restitution, soit à défaut d'agrément justifié, soit à l'expiration définitive du bail, et que le sieur Verminck était encore tenu au moment de l'incendie de mettre en état de livraison définitive ; Que cela se concilie fort bien avec un fait qui a été relevé et qui se passa un jour que le contre-maître du
et qui se passa un jour que le contre-maître du sieur Verminck jugea qu'il y avait lieu d'arrêter la machine ; qu'il en parla au contremaître du sieur Paranque, lequel, avant de donner son consentement, voulut en référer à son patron ; que rien n'était plus naturel, car l'arrêt de la machine entraîne l'interruption de tout travail dans l'usine; c'était donc une circonstance d'un intérêt sérieux, et il arrive journellement que lorsqu'il faut prendre une décision de ce genre, un usinier s'abstient de rien entreprendre sans le consentement de son coparticipant ; Attendu que telle était donc la position du
coparticipant ; Attendu que telle était donc la position du sieur Verminck et du sieur Paranque vis-à-vis l'un de l'autre ; qu'elle n'a pas d'analogie avec diverses espèces mentionnées dans la jurisprudence ; qu'elle doit, dès lors, avoir les conséquences en rapport avec ce caractère particulier et s'écartant des solutions qu'on rencontre dans les arrêts ; Que si le sieur Paranque est sous le poids de l'article 1733, le sieur Verminck doit en supporter une partie comme occupant, en une certaine mesure, l'immeuble en toutes ses parties et comme mêlé à l'action dirigeante du fabricant lui-même ; Attendu, dans tous
à l'action dirigeante du fabricant lui-même ; Attendu, dans tous les cas, que d'autres raisons motivent encore cette répartition des charges ; Attendu, en effet, que le vice de construction exonère le locataire, aux termes de l'article 1733, lorsqu'il est la cause même de l'incendie, par exemple quand les poutres prennent feu parce qu'elles ont été mal à propos placées sous un foyer, mais que le vice de construction est toujours une faute quand il a influence sur l'exécution du bail, et s'il n'emporte point l'exemption complète, lorsqu'il n'est point l'origine du feu, il en modifie nécessairement la responsabilité quand
l'origine du feu, il en modifie nécessairement la responsabilité quand il contribue à développer et activer l'incendie ; Attendu, à cet égard, qu'il y a à relever en premier lieu la déficientté de la toiture en écailles employée par Verminck ; Que les experts Bôle, Stapfer et Clauzel signalent dans leur rapport (5e question), les inconvénients de ce genre de toiture et concluent ainsi leurs observations sur ce sujet : « Ces sortes de toitures garantissent bien moins de la chaleur en été et du froid en hiver, du vent et de la pluie en toute saison, que les toitures
et de la pluie en toute saison, que les toitures dites à la Marseillaise, et laissent passer la poussière à travers les tuiles »; Attendu que ces experts sont en parfait accord avec ceux qui avaient été nommés précédemment pour l'examen des usines la Madeleine et la Rose ; que les membres de cette expertise, les sieurs Bernard, ingénieur en chef, Orsel et Jules Chaponnière, s'expriment ainsi dans leur rapport sur la Madeleine: « La couverture en tuiles plates est sujette à de trop nombreuses fuites; elle laisse passer la poussière venant de l'extérieur » ; et dans le rapport
poussière venant de l'extérieur » ; et dans le rapport sur la Rose : « Cette couverture laisse passer la poussière et produit dans les temps froids la condensation des vapeurs qui se dépose sur la façade intérieure des tuiles. Il faudrait tout au moins que les tuiles fussent posées sur un lambris en planches assemblées à languette » ; Qu'ils indiquent ainsi la différence caractéristique existant entre la toiture à tuiles plates et celle dite à la Marseillaise ; que dans cette dernière, en effet, les tuiles reposent sur un lit de planches assemblées ; elles sont, de plus,
un lit de planches assemblées ; elles sont, de plus, cimentées au mortier, ce qui empêche toute communication entre l'intérieur et l'atmosphère, tandis que les tuiles plates, disposées sur de simples lattes et reposant seulement les unes sur les autres, laissent nécessairement exister entre elles de nombreux interstices ; Attendu que, si à travers ces interstices, cette toiture laisse passer les poussières et l'eau, à plus forte raison donne-t-elle passage à l'air, et surtout au vent ; Attendu que c'est un effet bien connu des propriétés de l'air que, si au-dessus d'un foyer à peine allumé, on interpose une surface
au-dessus d'un foyer à peine allumé, on interpose une surface percée d'étroites ouvertures, il s'établit aussitôt un courant qui développe et active la combustion, et cette action s'accroît encore si le vent y joint son souffle ; Attendu qu'il résulte de l'enquête qu'on aperçut, dès son début, le feu qui avait pris à la Pauline, puisque on en vit poindre les premières fumées ; que l'état de la toiture a donc contribué, sinon à la naissance, au moins au développement de l'incendie qui, par l'effet même du courant d'air, a bientôt pris un développement excluant tout secours ; Qu'il faut
bientôt pris un développement excluant tout secours ; Qu'il faut même remarquer que le 29 août 1878, le vent du désert ou sirocco dirigé son souffle sur la partie de la toiture où apparut le feu ; Attendu qu'en second lieu, les experts Bôle, Stapfer et Clauzel signalent un défaut de construction ayant encore une relation directe avec le développement de l'incendie : « On peut regretter aussi, disent-ils, l'absence d'un escalier à demeure, d'accès facile, pour monter sur les toits en cas de sinistre; il n'est pas douteux qu'un pareil escalier aurait permis d'attaquer promptement l'incendie à ses débuts,
pareil escalier aurait permis d'attaquer promptement l'incendie à ses débuts, et aurait facilité au personnel de M. Paranque, au cours de l'exploitation, le nettoyage incessant des toitures, qui est une charge locative ; Qu'ainsi les experts signalent eux-mêmes la corrélation entre l'incendie et l'absence d'un pareil escalier, qui aurait permis d'attaquer le feu dès son début, escalier qui, en outre, en facilitant l'accès du toit, aurait antérieurement permis de nettoyer fréquemment la toiture et d'écarter ainsi l'accumulation des débris de pellicules qui ont tout au moins accéléré le développement des flammes : que, du reste, cette appréciation des experts est
flammes : que, du reste, cette appréciation des experts est entièrement en accord avec les faits, car, au moment du sinistre, le maçon Bonnet monta sur la toiture, mais son action isolée demeura impuissante ; Attendu, en troisième lieu, que dans le contrat de bail, le sieur Verminck avait promis au sieur Paranque une « usine dans les meilleures conditions de perfectionnement connues à ce jour ; » Qu'au nombre de ces perfectionnements dont la pensée a été suggérée à plusieurs industriels par la nécessité de parer à des accidents devenus si fréquents, se trouve l'établissement, au faîte de l'édifice,
devenus si fréquents, se trouve l'établissement, au faîte de l'édifice, de bassins ou réservoirs d'eau qui, lorsque le feu se produit, donnent le moyen de l'éteindre aussitôt : Qu'un exemple tout récent permet de juger l'utilité pratique et manifeste d'une pareille disposition, par rapport à l'incendie; que dans les premiers jours du mois de mai courant, le feu se manifesta dans une usine de soufre, rue de la Loubière, 74, à Marseille; mais les réservoirs placés au-dessus de l'atelier de trituration permirent aux ouvriers de conjurer presque aussitôt tout danger, en sorte qu'il ne résulta, d'après les journaux qui rendirent
en sorte qu'il ne résulta, d'après les journaux qui rendirent compte de cet accident, qu'un simple dommage de 50 francs, d'un accident qui aurait pu entraîner des pertes fort considérables ; Que l'enquête a même rendu manifeste l'influence qu'a eue sur le développement de l'incendie de la Pauline, le manque d'eau à la hauteur des toitures, car sur le cri au feu des ouvriers accoururent avec des seaux d'eau, mais la charpente de la toiture était trop élevée pour que l'eau qu'on lança pût y atteindre, et quelques minutes après les flammes étaient devenues telles qu'il fallut précipitamment s'éloigner ;
les flammes étaient devenues telles qu'il fallut précipitamment s'éloigner ; Attendu que le sieur Verminck est ainsi responsable, dans une certaine mesure, des vices de construction qui ont facilité le développement de l'incendie et y ont ainsi concouru ; Que, soit sa situation particulière dans l'immeuble, à raison de sa participation à l'essai de l'usine, soit le concours des vices de construction au développement de l'incendie, motivent une juste répartition du dommage entre le sieur Paranque et lui ; Attendu qu'il réclame contre le sieur Paranque le montant des réparations faites à l'usine de la Madeleine, à raison de la
faites à l'usine de la Madeleine, à raison de la communication de l'incendie de la Pauline, mais pour qu'il fût en droit d'obtenir cette indemnité, il faudrait qu'il prouve que c'est par la faute du sieur Paranque que l'incendie a eu lieu, et il ne fournit nullement cette preuve ; que le sieur Paranque n'est tenu à des dommages-intérêts qu'en vertu de l'article 1733, inapplicable pour le feu communiqué aux voisins ; Attendu que le sieur Verminck réclame encore les loyers de la Pauline, à partir du 1er avril 1878, jour de l'entrée en jouissance du sieur Paranque, jusqu'à l'expiration
jour de l'entrée en jouissance du sieur Paranque, jusqu'à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après que la décision judiciaire aura passé en force de chose définitivement jugée ; Attendu que le sieur Paranque doit son loyer, non point à partir du 1er avril, puisque dans les premiers temps l'état incomplet de l'usine ne permit même de donner cours au délai stipulé pour l'essai à opérer, mais il les doit à partir du 17 mai, jour où l'essai a commencé, jusqu'au 28 août, veille de l'incendie ; Que le cours du loyer s'arrête à ce jour, puisque, aux termes de
du loyer s'arrête à ce jour, puisque, aux termes de l'art. 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée ; Attendu que le sieur Verminck réclame encore des dommages-intérêts ; Qu'à cet égard, il est à considérer que la somme mise à la charge du sieur Paranque représente la valeur de la perte subie dans la proportion que le sieur Paranque doit supporter ; que cette somme sera allouée avec intérêts tels que de droit, c'est-à-dire à dater du jour de la demande qui fut faite presque au lendemain de l'incendie,
la demande qui fut faite presque au lendemain de l'incendie, à la date du 7 septembre 1878; Qu'en outre, dans la répartition que fait le Tribunal entre le sieur Paranque et le sieur Verminck, sont pris en considération les divers préjudices que peut ou pourra avoir à subir le sieur Verminck, à raison de l'incendie, sauf, toutefois, le dommage éprouvé par l'usine la Madeleine, dont le sieur Paranque n'est nullement responsable : Que, d'autre part, le sieur Paranque ne saurait prétendre à des dommages-intérêts de la part du sieur Verminck, même pour une partie de chômage de son industrie, à
même pour une partie de chômage de son industrie, à la suite de la destruction de la Pauline, car la loi prononçant elle-même que le bail se résout par la perte de la chose louée, il ne tenait qu'à lui de se mettre aussitôt en quête d'une autre usine ; Attendu que c'est à raison de ces diverses considérations que, sur la perte de la Pauline, évaluée par les experts à la somme de 231,180 fr. 45 cent., le Tribunal met à la charge du sieur Paranque les trois quarts, soit la somme de 173,385 fr. 54 cent., le sieur
soit la somme de 173,385 fr. 54 cent., le sieur Verminck ayant à supporter lui-même le dernier quart, soit 57,795 fr. 11 cent. ; Attendu, quant aux dépens, qu'ils doivent être répartis dans une proportion à peu près égale; qu'il y a lieu pourtant de tenir compte de ce que le sieur Verminck succombe sur un chef important, celui du dommage éprouvé par la Madeleine ; qu'il y a donc lieu de fixer la proportion des dépens, à deux tiers pour le sieur Paranque et un tiers pour le sieur Verminck. Attendu que le sieur Paranque doit supporter personnellement et
Verminck. Attendu que le sieur Paranque doit supporter personnellement et sans recours le loyer qui est le prix de sa jouissance du 17 mai au 28 août 1878, et la minime portion des dépens qui s'y rapportent, mais que, pour toutes les autres condamnations, y compris celle des dépens, il doit être relevé et garanti par les assureurs qui ont pris en risque l'immeuble par lui loué ; Par ces motifs, Le Tribunal, etc., Ayant tel égard que de raison aux fins et conclusions prises par les parties ; Admet le reproche du sieur Paranque contre le témoignage du sieur
le reproche du sieur Paranque contre le témoignage du sieur Alexandre Jauffret ; Rejette les autres reproches élevés de part et d'autre contre les témoins entendus dans les enquête et contre-enquête ; Condamne le sieur Fabricius Paranque au paiement en faveur du sieur Verminck, de la somme de 12,015 fr. 64 cent. pour le montant des loyers courus depuis le 17 mai jusqu'au 28 août 1878, soit pendant cent trois jours ; Et ce avec intérêts tels que de droit, sans recours contre les assureurs ; Condamne le sieur Paranque au paiement, en faveur du sieur Verminck, de la somme
au paiement, en faveur du sieur Verminck, de la somme de 173,385 fr. 34 cent., montant du préjudice éprouvé par ce dernier à raison des faits ci-dessus relatés, dans la proportion qui a été indiquée ; Déboute le sieur Verminck et le sieur Paranque du surplus de leurs fins et conclusions ; Ordonne qu'il sera fait masse des dépens, y compris les frais d'expertise, de séquestre et du présent jugement, lesquels dépens seront supportés ; deux tiers par le sieur Paranque et un tiers par le sieur Verminck ; Condamne les compagnies d'assurances : la Nationale, la compagnie des Assurances
les compagnies d'assurances : la Nationale, la compagnie des Assurances générales, les compagnies l'Urbaine, le Soleil, le Norwich-Union, le Phénix, le Midi, l'Aigle, la Confiance, l'Union, la France et la Caisse générale, chacune en la personne de son représentant, à relever et garantir le sieur Paranque des condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts et frais, actifs, passifs, et de la garantie, à l'exception toutefois de la condamnation aux 12,015 fr. 64 c., montant des loyers, ainsi qu'au coût de l'enregistrement pour cette condamnation, et des dépens dans la proportion y affectant, qui est celle de 6 centièmes. Tribunal civil
y affectant, qui est celle de 6 centièmes. Tribunal civil de Marseille, 18 mai 1881. — M. Autran, président. — M. Baradat, procureur de la République. — MMes Hornbostel, Onfroy, Aicard, Sénès et Dubernard, avocats. ART. 444. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PROVINS 8 août 1881. Agent d'assurances. — Escroquerie. — Manœuvres frauduleuses. — Restitution. — Responsabilité civile du directeur. L'agent d'une compagnie d'assurances peut être condamné pour escroquerie à raison des manœuvres employées par lui dans le but d'obtenir des souscriptions de police. Non-seulement le directeur de la compagnie est responsable des agents qu'il a personnellement et directement commis ou
responsable des agents qu'il a personnellement et directement commis ou préposés, mais il doit, au même titre, répondre des faits dommageables imputés aux agents secondaires choisis ou préposés par les agents principaux. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats que, depuis moins de trois ans, à Provins et dans l'arrondissement de Provins, Colin, représentant de la Compagnie d'Assurances mutuelles sur la vie, dite le Conservateur, s'est présenté chez un grand nombre de personnes, petits commerçants ou artisans, pour leur proposer d'assurer leurs enfants ; Qu'il a faussement et de mauvaise foi déclaré notamment aux sieurs Dedominici, Garnier,
et de mauvaise foi déclaré notamment aux sieurs Dedominici, Garnier, Bousset, Prenant, qu'il était agent du gouvernement; aux sieurs Saboureau, Suzanne, Rogeron, Mardel Billy, que la Compagnie le Conservateur à laquelle il était attaché était garantie par l'Etat; Que s'il est vrai que Colin a indiqué Drouet, secrétaire de la sous-préfecture, comme représentant officiel de la Compagnie Le Conservateur à Provins, ce qui était faux, il a pu néanmoins le faire, sans mauvaise foi et par suite de la confusion possible du nom de Drouet avec le nom de Grêlé, autre employé de la sous-préfecture qui, jusque dans ces derniers
autre employé de la sous-préfecture qui, jusque dans ces derniers temps, avait été le comptable de la Compagnie à Provins; Attendu qu'auprès des sieurs Dedominici, Garnier, Saboureau, Bousset, Suzanne, Rogeron, Mardel, Prenant, Mouchain et Vion, Colin a fait usage des noms de personnes notables du pays qu'il disait assurées au Conservateur, Garcet, notaire, pour 100,000 fr. Caron, avoué, pour 25,000 francs, quoiqu'en réalité elles ne le fussent pas ; Ce jugement, qui a probablement été frappé d'appel par le directeur de la Compagnie le Conservateur, nous paraît aller un peu loin en rendant la Compagnie responsable non seulement, ce qui
loin en rendant la Compagnie responsable non seulement, ce qui serait parfaitement juste, des agents qu'elle a directement et personnellement commis ou préposés, mais encore des faits dommageables imputés aux agents secondaires choisis ou préposés par les agents principaux. Que, dissimulant le caractère mutuel de la société qu'il représentait, Colin a faussement promis, notamment aux sieurs Dedominici, Garnier, Racoillet, Viroux, Saboureau, Suzanne, Mardel, Prenant, Vion et Mauguin, le paiement à l'échéance fixée d'accord avec les parties comme terme du contrat, d'une somme déterminée au lieu d'un capital variable, Qu'invité à donner connaissance des statuts de sa Compagnie, il se bornait
donner connaissance des statuts de sa Compagnie, il se bornait à en lire les parties insignifiantes ou même se refusait à toute lecture sous de vains prétextes, affirmant d'ailleurs que les statuts reproduisaient exactement les conditions par lui énoncées; Qu'aux sieurs Viroux, Mardel et Mauguin, qui s'étaient aperçus du défaut de mention sur leur police du capital promis, Colin a même déclaré qu'il leur serait adressé ultérieurement une nouvelle police explicative et devant relater ledit capital ; Que s'il est vrai que Colin a remis à la plupart des assurés, en outre des polices, des exemplaires de répartition annuelle de
en outre des polices, des exemplaires de répartition annuelle de nature à éveiller l'attention, il est établi que ces imprimés n'ont été introduits dans les polices qu'après coup et à la suite de la signature des assurés ; Attendu que ces différents actes destinés à surprendre la bonne foi des personnes à qui Colin s'adressait, à leur persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, et à faire naître en eux des espérances chimériques, ont eu pour résultat l'obtention de souscriptions qui n'auraient pas été consenties sans eux ; qu'ainsi Colin a escroqué tout ou partie de la fortune des
Colin a escroqué tout ou partie de la fortune des sieurs Dedominici, Garnier, Racoillet, Viroux, Saboureau, Rousseau, Suzanne, Rogeron, Mardel, Prenant, Vion et Mauguin; En ce qui concerne les sieurs Chamenest, Regnard et Bienfait : Attendu que la prévention n'est pas établie ; A l'égard de Billy ; Attendu que par l'un des moyens susénoncés, Colin a tenté d'obtenir la souscription d'une assurance et de se faire remettre des fonds ou des billets ; qu'il a aussi tenté d'escroquer tout ou partie de la fortune de ce dernier ; Délit prévu et puni par l'art. 405 du Code pénal ;
prévu et puni par l'art. 405 du Code pénal ; Et statuant sur les conclusions des parties civiles, Donne acte aux sieurs Mardel, Vion, Viroux, Prenant, Suzanne, Garnier, Racoillet, Bousset, Mauguin, Rogeron, Saboureau, Dedominici, représentés par Me Lefrançois, de ce qu'ils se portent parties civiles contre Colin et Boucherot, agissant au nom et comme directeur de la Compagnie le Conservateur ; A l'égard de Poitrinal, attendu que le fait dont il se plaint n'a pas été relevé dans l'ordonnance d'envoi en police correctionnelle décernée contre Colin, et qu'il n'y a pas lieu dès lors de donner acte à Poitrinal de
pas lieu dès lors de donner acte à Poitrinal de ce qu'il se porte à l'audience partie civile; Au fond, attendu que la remise de fonds ou valeurs par les sus nommés à Colin n'a été que le résultat du dol ou des manœuvres frauduleuses de ce dernier, lesquelles tombent sous l'application de l'art. 405 du Code pénal ; Que Colin doit donc être condamné à restituer aux concluants ainsi qu'ils le demandent, les fonds qu'il a reçus d'eux soit en espèces, soit en valeurs ; qu'il doit être également tenu de leur faire compte des frais qu'ils ont payés
tenu de leur faire compte des frais qu'ils ont payés à raison des poursuites exercées contre eux, postérieurement à leur plainte, par un sieur Pierrot, inspecteur divisionnaire de la Compagnie et se présentant comme tiers porteur des effets souscrits savoir: à Mardel, 196 fr. 35, Vion, 262 fr. 10, Viroux, 225 fr., Prenant, 263 fr. 56, Suzanne, 117 fr. 80, Garnier, 438 fr. 70, Racoillet, 337 fr., Bousset, 192 fr. 38, Mauguin, 431 fr. 27, Rogeron, 170 fr. 45, Saboureau, 206 fr. 74, Dedominici, 392 fr. 99. Sur les dommages-intérêts réclamés : attendu qu'étant ordonnée la restitution des sommes dont
réclamés : attendu qu'étant ordonnée la restitution des sommes dont il vient d'être parlé, il n'y a pas lieu de faire droit à cette réclamation ; En ce qui concerne Boucherot ès-nom ; Attendu que c'est en vain que Boucherot ès-nom prétend que Colin, qui n'avait été ni choisi, ni commissionné par lui, n'a pu engager sa responsabilité ; Attendu que Boucherot n'est pas seulement responsable des faits de ceux qu'il a personnellement et directement commis et préposés ; qu'il doit répondre au même titre des faits dommageables imputés aux agents secondaires, tels que Colin, qui ont été choisis par
agents secondaires, tels que Colin, qui ont été choisis par des agents ou préposés principaux ; qu'en effet les faits dommageables imputés à Colin se rattachent à l'objet même de la société ; qu'ils ont été le moyen illicite à l'aide duquel Colin, dans son intérêt comme dans celui de la compagnie qu'il représentait, a provoqué et obtenu des adhésions dont ladite compagnie a entendu d'ailleurs profiter jusqu'à ce jour ; Par ces motifs, Renvoyant Colin des fins de la poursuite en ce qui concerne les sieurs Chancenest, Regnard et Bienfait ; et lui faisant l'application pour les autres faits,
Bienfait ; et lui faisant l'application pour les autres faits, de l'art. 405 du Code pénal dont il a été donné lecture, ensemble de l'article 463 du même Code ; Condamne Colin en quatre mois d'emprisonnement; Le condamne également à payer aux concluants à fin civile les sommes ci-dessus énoncées ; Et vu les articles 74 du Code pénal et 1384 du Code civil ; Déclare Boucherot, ès-nom, civilement responsable des condamnations prononcées contre Colin ; Condamne les parties civiles aux dépens, sauf leurs recours contre Colin et Boucherot, que le tribunal condamne solidairement à les garantir et indemniser des
le tribunal condamne solidairement à les garantir et indemniser des dits frais ; Fixe contre Colin à quarante jours la durée de la contrainte par corps pour le recouvrement des dépens ci-dessus liquidés; Tribunal correctionnel de Provins, 8 août 1881. — M. Louiche, président. — MMes Beurdely, Carré et Arrighi, avocats. ART. 445. — TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 20 juin 1881 La Société de Fertilisation contre le Crédit Parisien. — Emission par le Crédit Parisien des obligations de la Fertilisation. — Exécution incomplète. Indemnité à la charge du Crédit Parisien (1). LE TRIBUNAL : Joint les causes en