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par suite le jugement du tribunal criminel du département de l’Hérault, du 23 thermidor an 4; Renvoie les accusés et la procédure devant le tribunal criminel du département du Gard, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Hérault. Du 28 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Maizeau, Marguerite Charousseuil
le mémoire à lui présenté par Jean Maizeau, Marguerite Charousseuil son épouse, et Jean-Baptiste Charousseuil, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal de police de Vertillac, du 18 fructidor an 4, qui condamne par défaut lesdits Maizeau mari et femme à vingt-quatre heures de prison et aux dépens. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 7 vendémiaire ; ouï Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que de quelque manière qu’on envisage l’enlèvement de drap fait par Maizeau, et quoi qu’il en soit de l’allégation
fait par Maizeau, et quoi qu’il en soit de l’allégation faite par ledit Maizeau et sa femme, de la plainte, verbalement portée au juge de paix, du vol qu’ils prétendaient avoir été commis chez eux, fait sur lequel a roulé toute la discussion, il est constant par ce jugement que le tribunal de police a examiné si le vol avait été commis ou non, puisqu’il décida que Jean Maizeau et sa femme avaient injustement pris et enlevé un drap entre les mains de Simon et sa femme, lequel drap était reconnu appartenir à ces derniers ; que le tribunal de
reconnu appartenir à ces derniers ; que le tribunal de simple police, dont la compétence est limitée, par l’art. 150 du code des délits et des peines, aux délits dont la peine n'est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d'emprisonnement, ne pouvait connaître de cette affaire, qui, présentant un vol fait dans une auberge envers le maître de l’auberge, emportait la peine de huit ans de fers, d’après l’art. 15 de la section 2 du titre II de la seconde partie du code pénal ; Que le
de la seconde partie du code pénal ; Que le tribunal a été composé du juge de paix et de cinq assesseurs, tandis que le juge de paix ne pouvait être assisté que de deux assesseurs, d’après l’art. 151 du code des délits et des peines, lequel porte : « Ce tribunal (de police est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs » ; et que ceux qui excédaient ce nombre étaient sans qualité et sans caractère, Le Tribunal casse le jugement de police du canton de Vertillac, du 4 fructidor, pour incompétence et excès de
de Vertillac, du 4 fructidor, pour incompétence et excès de pouvoir, et contravention aux articles ci-dessus cités et transcrits ; Renvoie par-devant le juge de paix officier de police judiciaire du canton de Montagnies. Considérant, sur le jugement du 15 fructidor, que les juges du tribunal de police se prétendant outragés, trouvaient dans les articles 557 et 558 du code des délits et des peines, la marche qu’ils avaient à suivre; lesdits articles portent : Article 557. « Si quelques mauvais citoyens osaient outrager les juges... dans l’exercice de leurs fonctions, le président fait arrêter les coupables, et les fait
fonctions, le président fait arrêter les coupables, et les fait déposer dans la maison d’arrêt ; dans les vingt-quatre heures suivantes, le tribunal les condamne, par forme de punition correctionnelle, à un emprisonnement qui ne peut excéder huit jours ; Article 558. « Si les outrages, par leur nature ou les circonstances, méritent une peine plus forte, les prévenus sont renvoyés à subir, devant les officiers compétents, les épreuves de l’instruction correctionnelle ou criminelle, telles qu’elles sont réglées par les titres précédents; Que les formes prescrites par ces articles supposent un procès-verbal de la part des juges; les faits pour
un procès-verbal de la part des juges; les faits pour donner lieu à une condamnation, particulièrement dans le cas de l’article 557, devant être constatés ; que ces officiers ont préféré de se rendre parties devant d’autres membres du même tribunal, visiblement incompétents, puisque l’article 557, en donnant juridiction au tribunal, indiquait expressément les juges qui ont été l’objet ou les témoins de l’outrage; autrement il aurait ordonné une chose presque toujours impossible, tous les membres de la plupart des tribunaux se trouvant presque toujours réunis pour les audiences ; Le Tribunal casse le jugement de police du canton de
Le Tribunal casse le jugement de police du canton de Vertillac, du 15 fructidor, pour incompétence et contravention aux articles 557 et 558 ci-dessus relatés; Réservé aux juges de paix et assesseurs qui ont rendu le jugement du 4 fructidor, à se pourvoir, s’il y a lieu, ainsi qu’ils aviseront bon être ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Vertillac. (N.° 126. Du 2 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à
cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Nicolas-Joseph Descamps, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police correctionnelle du canton de Paris, le 18 fructidor dernier, qui le condamne en l’amende de trois journées de travail, en cent liv. de dommages et intérêts, valeur fixe, aux frais et affiches de deux cents exemplaires dudit jugement, pour avoir troublé les acheteurs Hubert et Carré dans leurs fonctions, en interrompant la vente judiciaire qu’ils faisaient, le 11 fructidor, sur la place du Pont Michel ; Sur quoi, ouï le rapport de Julien
Pont Michel ; Sur quoi, ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le C. en Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "La personne citée propose sa défense et fait entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer ; le tribunal prononce ensuite dans la même audience, ou au plus tard dans la suivante ; il motive son jugement, et y insère les termes de la loi qu’il applique;... le tout à peine
termes de la loi qu’il applique;... le tout à peine de nullité" ; Vu l’article 605, portant : "Sont punis des peines de simple police, ceux qui négligent..." Viennent ensuite tous les délits soumis au tribunal de police ; Vu encore l’article 606 du même code, lequel porte : "Le tribunal de police grade, selon les circonstances et le plus ou moins de gravité du délit, les peines qu’il est chargé de prononcer, sans néanmoins qu’elles puissent, en aucun cas, être au-dessous d’une amende de la valeur d’une journée de travail, ou d’un jour d’emprisonnement, ni s’élever au-dessus de la
travail, ou d’un jour d’emprisonnement, ni s’élever au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ou de trois jours d’emprisonnement"; Attendu que dans le cas où il y aurait eu prévarication, de la part de Nicolas-Joseph Descamps, dans l’exercice de ses fonctions de commissaire de police, son délit pouvait être, aux termes de l’art. 605 et de l’art. 606 déjà cités, du ressort du tribunal de police; Attendu encore que Nicolas-Joseph Descamps a été jugé sans être entendu ni préalablement cité, et que les termes de la loi appliquée n’ont pas été insérés dans le jugement attaqué ; ce
n’ont pas été insérés dans le jugement attaqué ; ce qui est contraire aux dispositions de l’article 162 précité. Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Nicolas-Joseph Descamps, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de police de la onzième municipalité de Paris le 18 fructidor dernier, pour incompétence, excès de pouvoir, et comme contraire aux dispositions des articles du code des délits et des peines déjà cités ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal de police de la onzième
sur les registres du tribunal de police de la onzième municipalité de Paris. Du 29 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Joseph Loubers et Gaudence Samazau, en cassation du jugement contre eux rendu le 21 fructidor an IV par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, qui les condamne l’un à seize ans de fers et l’autre à seize ans de réclusion, pour accusation de vol ou complicité de vol, contre eux intentée. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 29 vendémiaire
de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 29 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; après avoir aussi entendu Ardenne en ses observations, pour les demandeurs en cassation; Attendu que du procès-verbal de la séance du jury d’accusation, il résulte que le directeur du jury n’a pas lu aux jurés l'instruction contenue en l’article 237 du code des délits et des peines, Le Tribunal casse la déclaration du jury d’accusation, du 30 thermidor dernier, pour contravention audit article 237, qui porte : "Le Directeur du jury expose ensuite à aux jurés l’objet de leur accusation ;
expose ensuite à aux jurés l’objet de leur accusation ; il leur explique, avec clarté et simplicité, les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante ; Cesse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel de la Haute-Garonne, du 21 fructidor dernier ; Renvoie Joseph Loubers et Gaudence Samazau, ainsi que la procédure, devant les directeurs du jury de l’arrondissement de Gaillac, département du Tarn, pour l’acte d’accusation être présenté à un nouveau jury d’accusation ; et
d’accusation être présenté à un nouveau jury d’accusation ; et en cas d'accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département du Tarn, pour être procédé à un nouvel examen et à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Haute-Garonne. Du 29 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Antoine-Charles Deleuze-Vaumalle, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 26 fructidor dernier, qui
d’un jugement contre lui rendu le 26 fructidor dernier, qui le condamne à la peine de mort, et par commutation, en celle de déportation, pour le sujet de provocation, 1.° à l’anarchie, 2.° à l’avilissement des autorités constituées, 3.° au renversement du gouvernement actuel, 4.° au rétablissement du régime révolutionnaire. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 70, 228 et 232 du code des délits et des peines, et les articles 1, 2, 5 et
et des peines, et les articles 1, 2, 5 et 6 de la loi du 27 germinal an 4, qui portent : Article 70. « Lorsque le délit est de nature à être » puni soit d’un emprisonnement de plus de trois jours, soit d’une peine infamante ou afflictive, le juge de paix délivre un ordre pour faire conduire le prévenu en la maison d’arrêt du lieu où siège le directeur du jury d’accusation dans l’arrondissement duquel le délit a été commis. Cet ordre se nomme mandat d’arrêt ; » Article 228 : « Il ne peut être dressé d’acte
Article 228 : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour les délits emportant peine afflictive ou infamante » ; Article 232 : « Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 224, 226, 227, 228, 229, 230 et 231 ci-dessus, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre ; » Loi du 27 germinal, article 1. « Sont coupables de crime contre la sûreté intérieure de la République, et contre la sûreté individuelle des citoyens, et seront punis de mort, conformément à l’art. 61 2 du code des délits et des
à l’art. 61 2 du code des délits et des peines, tous ceux qui, par leurs discours ou par leurs écrits, soit imprimés, soit distribués, soit affichés, provoquent la dissolution de la représentation nationale ou celle du Directoire exécutif, ou le meurtre de tous ou aucun des membres qui les composent, ou le rétablissement de la royauté, ou celui de la constitution de 1793, ou celui de la constitution de 1791, ou de tout gouvernement autre que celui établi par la Constitution de l’an 3, acceptée par le peuple français, ou l’invasion des propriétés publiques, ou le pillage ou le
ou l’invasion des propriétés publiques, ou le pillage ou le partage des propriétés particulières, sous le nom de la loi agraire ou de toute autre manière. La peine de mort mentionnée au présent article, sera commuée en celle de la déportation, si le jury déclare qu’il y a dans le délit des circonstances atténuantes ; » Article 2. « Les délits énoncés en l’article précédent seront poursuivis immédiatement par le directeur du jury faisant fonctions d’officier de police, de la manière prescrite par l’article 223 de l’acte constitutionnel, et seront soumis à des jurés spéciaux d’accusation et de jugement, conformément
soumis à des jurés spéciaux d’accusation et de jugement, conformément aux dispositions du titre XII de code des délits et des peines ; » Article 5. « Tout rassemblement où il se ferait des provocations de la nature de celles mentionnées en l’article 1er, prend le caractère d’un attroupement séditieux; les bons citoyens qui en sont témoins, arrêteront les coupables, ou s’ils sont trop faibles, ils avertiront la force armée ; » Article 6. « Tous ceux qui se trouveront dans ces rassemblés, seront tenus de se retirer aussitôt après la première sommation qui leur en sera faite par le
la première sommation qui leur en sera faite par le magistrat ou par le commandant de la force armée ; ceux qui resteraient après cette sommation, seront saisis et punis, savoir, les étrangers ou déportés rentrés en France, de la peine mentionnée en l’article 1er de la présente résolution ; ceux qui ayant rempli des fonctions publiques soit au choix du peuple, soit à tout autre titre, et ayant été mis en accusation ou hors de la loi, n’ont pas été acquittés par un jugement, de la peine de la déportation ; et tous autres, de la peine de cinq
déportation ; et tous autres, de la peine de cinq années de fers ; » Considérant qu’il n’y a de délit que dans l’infraction des lois; que tout ce qu’elles n’ont pas prévu ni défendu, ne peut être puni ; que c’est dans l’observation exacte de ce principe que réside absolument le maintien de la société ; et que, pour le consacrer, le code des délits et des peines a porté les dispositions des articles 70, 228 et 232 ci-dessus cités ; Considérant que la loi du 27 germinal an 4, ne parle que des provocateurs à des crimes antisociaux
4, ne parle que des provocateurs à des crimes antisociaux d’un intérêt public et général, et de leurs fauteurs ; qu’elle ne veut punir que les coupables, et que, pour les atteindre, elle indique les caractères positifs de leurs délits et les genres de peines dont ils sont susceptibles; Que, conformément à l’article 612 du code des délits et des peines, l’article 1er de cette loi n’applique la peine de mort qu’à ceux qui se sont rendus coupables des délits y énoncés, par des discours ou par des écrits imprimés, affichés ou distribués ; que même il commue cette peine
affichés ou distribués ; que même il commue cette peine en celle de la déportation, lorsque le jury déclare qu’il y a des circonstances atténuantes ; Que si l’article 6 prononce la même peine contre les étrangers ou déportés et rentrés en France qui se trouvent dans les rassemblements où se provoquent ces délits, et ne s’en retirent pas aussitôt après la première sommation, il ne punit cependant que. de la déportation les fonctionnaires publics au choix du peuple ou à tout autre titre, qui, ayant été mis en accusation ou hors de la loi, et n’ayant pas été acquittés
ou hors de la loi, et n’ayant pas été acquittés par un jugement, y prennent part et n’obéissent pas à la même sommation; enfin qu’il ne prononce contre tous autres que cinq années de fers, et n’étend pas ses dispositions à des cas d’une moindre gravité; Considérant que nulle autre loi ne leur est appliquée, ce qui prouve le respect que le législateur voue aux actes qui se passent dans le sein des familles et des sociétés particulières; Considérant que dans la dénonciation du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Genolchié, les propos imputés à Deleuze-Vaumalle
municipale du canton de Genolchié, les propos imputés à Deleuze-Vaumalle ne présentent aucun des caractères indiqués par la loi du 27 germinal; que l’information, et l’interrogatoire qu’elle a nécessité, ne les ont pas rendus plus criminels; que dès lors ils n’étaient pas de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, ni même un emprisonnement quelconque, et conséquemment ne pouvaient légitimement justifier le mandat d’arrêt décerné contre Vaumalle par le directeur du jury de l’arrondissement d’Alais, non plus que son acte d’accusation; Considérant que loin d’inculper Vaumalle, les autres actes de l’instruction prouvent à sa décharge; que ces propos n’ont
de l’instruction prouvent à sa décharge; que ces propos n’ont été tenus que dans une maison particulière, au milieu d’un repas, et par suite d’une provocation inconsidérée; Considérant enfin que la loi du 27 germinal, en attribuant aux directeurs du jury, pour les cas prévus, les fonctions d’officier de police judiciaire, ne les dispense pas d’observer les dispositions des articles ci-dessus cités du code des délits et des peines, et que cependant elles ont été enfreintes dans la circonstance; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi, les requêtes et moyens de Deleuze Vaumalle, casse le mandat d’arrêt décerné contre lui
de Deleuze Vaumalle, casse le mandat d’arrêt décerné contre lui par le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement d’Alais le 11 thermidor dernier, pour contravention aux articles 70 du code des délits et des peines, et 1er de la loi du 27 germinal an 4; Casse spécialement l’acte d’accusation par lui dressé contre ledit Vaumalle, pour contravention au même article 1er de la loi du 27 germinal, et aux articles 228 et 232 dudit code des délits et des peines; Casse par suite la déclaration du jury d’accusation, les débats, et le jugement du tribunal criminel du département du Gard,
et le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 26 fructidor dernier, qui condamne ledit Deleuze-Vaumalle à la peine de mort, et, par commutation, à celle de la déportation; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Au bas de chaque expédition est écrit : Au nom de la République française, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main
commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; et aux commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux, d’y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le président dudit tribunal et par le greffier. Signé Boucher, président ; G. Hom, greffier. Certifié conforme : Le Administrateur de la Justice, A PARIS, DE L’IMPRIMERIE DE LA RÉPUBLIQUE. Prairial an VI. BULLETIN DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE. N.° 8. Du 4 Nivôse an V. Au NOM DE LA RÉPUBLIQUE
Du 4 Nivôse an V. Au NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Une et indivisible : A tous présents et à venir, Salut. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jacques Pinel, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Tarn, le 15 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de mort, pour crime d’attaque avec préméditation, dans le dessein de tuer, et suivie de violences et blessures sur la personne de Pierre Albarel, lesdites violences et blessures faites de guet-apens, ce qui a
lesdites violences et blessures faites de guet-apens, ce qui a rendu ledit Albarel incapable de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel. Vu le rapport de Pierre Lasœur, juge, commis par Criminel. Ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 231 du code des délits et des peines, qui porte : « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury » ; et l’article 232 du même code, qui
jury » ; et l’article 232 du même code, qui porte : « Tout acte d’accusation dans lequel n’ont point été observées les dispositions des articles 230 et ci-dessus, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’en suivre » ; Et attendu que le procès-verbal du juge de paix du canton de Villeneuve, du 7 floréal dernier, n’est point annoncé avoir été annexé à l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Gaillac, du 15 messidor dernier, Le Tribunal casse et annule ledit acte d’accusation, pour contravention àudit article 231 ci-dessus cité ; casse par suite
contravention àudit article 231 ci-dessus cité ; casse par suite la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département du Tarn, du 15 fructidor dernier ; Renvoie l’accusé et les pièces par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Montauban, pour être dressé, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation qui sera présenté à un nouveau jury d’accusation ; et en cas d’accusation admise, renvoie l’accusé par-devant le tribunal criminel du département du Lot, pour y être soumis à un nouveau jury de jugement, et de suite à un nouveau
nouveau jury de jugement, et de suite à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Tarn. Du 27 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près dudit tribunal, par lequel, conformément à l'arrêté du Directoire exécutif, du 19 vendémiaire dernier, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 18 fructidor dernier, qui, sur le refus du chef du jury
fructidor dernier, qui, sur le refus du chef du jury spécial d’émettre son vœu sur la question intentionnelle posée par le président dudit tribunal, ordonne qu’il sera incessamment formé un nouveau jury spécial de jugement, pour procéder sur l’accusation portée contre Jean-Baptiste Sahut, et réserve à l’accusateur public et à l’accusé tous leurs droits et actions ; ce qui est un excès de pouvoir, et une violation des articles 393 et 414 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus, savoir, l’art. 393 : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration
le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président » ; art. 414: « En cas de contravention, de la part des jurés, à l’une des règles qui leur sont prescrites par les articles 381 et suivants, leur déclaration est nulle, et le tribunal criminel est tenu, à peine de nullité du jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle ; » Pourquoi il requiert la cassation