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aux dispositions des lois susvisées des 24 mai 1825 et 1er juillet 1901. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 10 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50392. DÉCRET portant nomination de la deuxième série des membres du Conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur. Du 11 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT
(Promulgué au Journal officiel du 12 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les articles 54, 55 et 56 du décret organique de la Légion d'honneur, en date du 16 mars 1852 Vu le décret du 10 juin 1904, remplaçant un membre du conseil de l'ordre décédé Vu le décret du 15 novembre 1905, renouvelant la première série des membres du conseil de l'ordre, à compter du 5 décembre 1905; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, DÉCRÈTE ART. 1. Sont nommés membres du
la Légion d'honneur, DÉCRÈTE ART. 1. Sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, à compter du 2 décembre 1907 MM. Paech, vice-amiral, grand-officier de la Légion d'honneur du 9 mars 1907; Distière, président de section au Conseil d'État, grand-officier de la Légion d'honneur du 30 juillet 1897; Lavisse, membre de l'Académie française, directeur de l'école normale supérieure, grand-officier de la Légion d'honneur du 21 juillet 1905; Forichon, sénateur, premier président de la cour d'appel de Paris, commandeur de la Légion d'honneur du 6 août 1900; Guinard, inspecteur général des ponts et chaussées, commandeur de la
Guinard, inspecteur général des ponts et chaussées, commandeur de la Légion d'honneur du 12 janvier 1905, en remplacement de M. Doniol, dont les pouvoirs expireront le 2 décembre 1907. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Goyot-Dessaigne. Vu pour l'exécution Le Grand Chancelier, Signé G' FLORENTIN. N° 50263. Décret modifiant le taux de l'intérêt composé du
N° 50263. Décret modifiant le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs des Primes de la Caisse nationale d'assurance en cas de décès. Du 13 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 17 novembre 1907.) Le Président DE LA République Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances; Vu la loi du 1er juillet 1868, portant création de la caisse d'assurance en cas de décès; Vu l'article 59 de la loi du 26 juillet 1893, portant fixation du budget général des dépenses et des
1893, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894; Vu le décret du 28 décembre 1893 fixant à 3 p. le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant des primes à payer pour les assurances en cas de décès, souscrites à partir du 1er janvier 1894; Vu l'avis exprimé, en sa séance du 13 novembre 1907, par la commission supérieure formée en exécution de l'article 17 de la loi précitée du 12 juillet 1868, DÉCRÈTE ART. Le taux de l'intérêt composé du
juillet 1868, DÉCRÈTE ART. Le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant des primes à payer à la caisse nationale d'assurance en cas de décès pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 1908 est fixé à trois francs, vingt-cinq centimes pour cent (3r25 p. 0/0). 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Novembre
au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé RENÉ Viviani. DÉCRET instituant des Comités de patronage des Habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Du 15 Novembre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 20 novembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 12 avril 1906, relative aux habitations à bon marché, et le décret du 10 janvier 1907, portant
bon marché, et le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi; Vu le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché; Vu les avis des conseils généraux des départements intéressés; Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, en date du 29 avril 1907, et l'avis du comité permanent, en date du 7 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est institué dans le département de l'Ain un comité de patronage des habitations à bon marché et de
comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 2. Il est institué dans le département des Basses-Alpes un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 3. Il est institué dans le département de l'Aveyron un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 4. Il est institué dans le département de la Dordogne un comité de patronage des habitations à
de la Dordogne un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, ayant pour circonscription le département. 5. Sont institués dans le département du Doubs 1° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, pour l'arrondissement de Besançon, 2° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, pour l'arrondissement de Baume-les-Dames; 3° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, pour l'arrondissement de Montbéliard 4°
prévoyance sociale de neuf membres, pour l'arrondissement de Montbéliard 4° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, pour l'arrondissement de Pontarlier. 6. Il est institué dans le département de l'Eure un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 7. Il est institué dans le département de la Haute-Garonne un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 8. Il est institué dans le
pour circonscription le département. 8. Il est institué dans le département de la Gironde un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 9. Il est institué dans le département de l'Isère un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 10. Il est institué dans le département du Jura un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 11. Il
de douze membres, ayant pour circonscription le département. 11. Il est institué dans le département des Landes un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 12. Il est institué dans le département du Lot un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. 13. Il est institué dans le département de Lot-et-Garonne un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, ayant pour circonscription le
la prévoyance sociale de neuf membres, ayant pour circonscription le département. Il est institué dans le département de Maine-et-Loire un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. Il est institué dans le département de la Haute-Marne un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. Il est institué dans le département de Meurthe-et-Moselle un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription
de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. Sont institués dans le département de l'Oise 1° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, pour l'arrondissement de Beauvais; 2° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, pour l'arrondissement de Clermont; 3° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, pour l'arrondissement de Compiègne; 4° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale
des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, pour l'arrondissement de Senlis. Il est institué dans le département du Pas-de-Calais un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. Il est institué dans le département du Puy-de-Dôme un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. Il est institué dans le département de Saône-et-Loire un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de
habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, ayant pour circonscription le département. Il est institué dans le département de la Seine un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de douze membres, ayant pour circonscription le département. Il est institué dans le département de Vaucluse un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, ayant pour circonscription le département. Il est institué dans le département du Var un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale
des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, ayant pour circonscription le département. Il est institué dans le département de la Vendée un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, ayant pour circonscription le département. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale,
FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René Viviani. N° 50285. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à diverses entreprises. Du 15 Novembre 1907; LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère
1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de huit mille quatre cent trente-trois francs un centime, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de huit mille quatre cent trente-trois francs un centime
somme de huit mille quatre cent trente-trois francs un centime doit être répartie de la manière suivante entre les chapitres XIV, XVII, XXII, XXIII du budget de l'exercice 1907, savoir chapitre XIV. Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce. 6315 51 CHAPITRE XVII. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares 100 00 CHAPITRE XXII. Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires. 2,893 00 CHAPITRE XXIII. Navigation intérieure. Canaux. Travaux
réparations ordinaires. 2,893 00 CHAPITRE XXIII. Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. Entretien et réparations ordinaires. 4,808 49 TOTAL. égal 8,433 01 Vu l'avis du ministre des finances, Décret ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de huit mille quatre cent trente-trois francs un centime (8,433 01) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: CHAPITRE XVII. Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de
navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce Salaire de la pontière hors classe chargée de la manœuvre du pont de Spycker, sur le canal de Bourbourg 500 00 Frais de manœuvre, du pont de Saint-Momelin sur l'Aa 131 50 CHAPITRE XVIII. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares Frais de passages de nuit à la pontière hors classe chargée de la manœuvre du pont de Spycker, sur le canal de Bourbourg. 100 00 CHAPITRE XXII. Navigation
sur le canal de Bourbourg. 100 00 CHAPITRE XXII. Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien des ponts de Saint Nicolas, Saint-Momelin et de la Bistage, sur l'Aa; des ponts-levis de Condé et de Mortagne, du pont tournant de Lallaing, du pont fixe de Nivelles, des ponts de Vred et de Hasnon, sur la Scarpe; du pont-levis de la Gorgue, sur la Lys, du pont tournant de la Gorgue, sur la Lawe, des ponts d'Éstaire et de Thiennes, sur la Li 2,893 00 CHAPITRE XXIII. Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. Entretien des ponts de Joli-Bois et de Mauloy, sur la Rosée;
des ponts de Joli-Bois et de Mauloy, sur la Rosée; des ponts de Bnissau et de Bruille, sur la Selle; des ponts de Vielcroix, de Douai et de Orchies, sur la Rhoselle; du pont de Fressin, sur la Ternoise; du pont de la Marne, à Chalons; du pont de Clamecy, sur la Loire; des ponts de Decize et de Digoin, sur la Loire; du pont de Venasque, sur la Touloubre; du pont de Saint-Félix, sur la Rhône; des ponts de Roanne et de Briennon, sur la Loire; du pont de Saint-Gilles, sur la Durance. 4,808 49 TOTAL. égal 8,433 01
Saint-Gilles, sur la Durance. 4,808 49 TOTAL. égal 8,433 01 Vu l'avis du ministre des finances, Décret ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de huit mille quatre cent trente-trois francs un centime (8,433 01) applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: CHAPITRE XVII. Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce
navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce Salaire de la pontière hors classe chargée de la manœuvre du pont de Spycker, sur le canal de Bourbourg 500 00 Frais de manœuvre, du pont de Saint-Momelin sur l'Aa 131 50 CHAPITRE XVIII. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares Frais de passages de nuit à la pontière hors classe chargée de la manœuvre du pont de Spycker, sur le canal de Bourbourg. 100 00 CHAPITRE XXII. Navigation intérieure. Rivières. Travaux ordinaires. Entretien des ponts de Saint Nicolas, Saint-Momelin
Rivières. Travaux ordinaires. Entretien des ponts de Saint Nicolas, Saint-Momelin et de la Bistage, sur l'Aa; des ponts-levis de Condé et de Mortagne, du pont tournant de Lallaing, du pont fixe de Nivelles, des ponts de Vred et de Hasnon, sur la Scarpe; du pont-levis de la Gorgue, sur la Lys, du pont tournant de la Gorgue, sur la Lawe, des ponts d'Éstaire et de Thiennes, sur la Li 2,893 00 CHAPITRE XXIII. Navigation intérieure. Canaux. Travaux ordinaires. Entretien des ponts de Joli-Bois et de Mauloy, sur la Rosée; des ponts de Bnissau et de Bruille, sur la Selle; des
ponts de Bnissau et de Bruille, sur la Selle; des ponts de Vielcroix, de Douai et de Orchies, sur la Rhoselle; du pont de Fressin, sur la Ternoise; du pont de la Marne, à Chalons; du pont de Clamecy, sur la Loire; des ponts de Decize et de Digoin, sur la Loire; du pont de Venasque, sur la Touloubre; du pont de Saint-Félix, sur la Rhône; des ponts de Roanne et de Briennon, sur la Loire; du pont de Saint-Gilles, sur la Durance. 4,808 49 TOTAL. égal 8,433 01 Entretien et réparations ordinaires Entretien de divers ponts situés sur les
et réparations ordinaires Entretien de divers ponts situés sur les canaux de Bourbourg et de la Colme et sur la Sambre canalisée et de divers ouvrages situés sur le canal de la Deûle et sur les canaux d'Hazebrouck. 1,808.49 Ensemble comme ci-dessus. 8,433.01 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 00296. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, crédit à titre de fonds de concours versé au Trésor, applicable aux Travaux de canalisation pour l'eau effectués par le Service des eaux de Versailles et de Marly. Du 21 Novembre 1907 LE
de Versailles et de Marly. Du 21 Novembre 1907 LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'état ci-joint et les déclarations y annexées, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours, par divers particuliers et communes, une somme de six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs, comme part contributive dans les travaux de canalisation pour l'eau, effectuée par le service des eaux de Versailles
pour l'eau, effectuée par le service des eaux de Versailles et de Marly; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 18 novembre 1907, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre 127. Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs (6,485) applicable aux travaux
six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs (6,485) applicable aux travaux de canalisation pour l'eau, effectués par le service des eaux de Versailles et de Marly. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide
de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 00297. DÉCRET autorisant le département des Pyrénées-Orientales à emprunter une somme de 300,000 francs. Du 22 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 1er décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales, en date du 10 octobre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction
juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département des Pyrénées-Orientales est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3% 05 p. 0/0), une somme de trois cent mille francs (300,000), remboursable en cinquante-trois ans, à partir de 1908, et applicable au paiement du complément des frais d'établissement du réseau de tramways départementaux déclaré d'utilité publique par décret en date du 19 juillet 1903. Cet emprunt pourra être
en date du 19 juillet 1903. Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de
fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de trois cent mille francs (300,000) autorisé par l'article 1er ci-dessus seront assurés à l'aide d'un prélèvement sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre