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émettre un avis qu'après une instruction suivie d'un débat oral et contradictoire au cours duquel le fonctionnaire indigène incriminé est admis à faire valoir tous ses moyens de défense, soit verbalement, soit par écrit. L'avis du conseil de discipline est obligatoirement visé dans la décision administrative prononçant la sanction intervenue. ART. 24. Le fonctionnaire indigène rétrogradé prend rang dans son nouvel emploi du jour de la décision qui le frappe et ne peut être proposé pour l'avancement qu'après avoir rempli dans cet emploi les conditions requises pour être avancé, sans qu'il puisse être tenu compte du temps qu'il y aurait
qu'il puisse être tenu compte du temps qu'il y aurait antérieurement passé. ART. 25. Si l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire indigène peut, en attendant la décision disciplinaire, être suspendu de ses fonctions par l'autorité compétente. Cette suspension de fonctions entraîne suspension de la moitié du traitement touché par l'agent incriminé. TITRE IV. INCOMPATIBILITÉ, ASSOCIATIONS. ART. 26. Aucun agent du personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine ne peut, sans que ce cumul n'ait été préalablement autorisé par le Gouverneur général pour le personnel en service au Gouvernement général et dans les bureaux des chefs de service relevant du Gouvernement
dans les bureaux des chefs de service relevant du Gouvernement général, et par les chefs d'administration locale pour les autres agents, cumuler ses fonctions avec une autre profession ou occupation donnant droit à rémunération ni faire partie d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une société financière, industrielle ou commerciale. ART. 27. Aucun agent du personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine ne peut cumuler ses fonctions avec un mandat électif; son élection entraîne de plein droit sa mise en disponibilité. ART. 28. Les agents du personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine peuvent constituer entre eux des associations ayant pour
de l'Indo-Chine peuvent constituer entre eux des associations ayant pour objet l'étude et la défense de leurs intérêts professionnels ou revêtant le caractère d'œuvre de mutualité, sous réserve de l'approbation du Gouverneur général ou des chefs d'administration locale dans les conditions définies à l'article 26. L'autorisation ainsi accordée peut être retirée par l'autorité compétente lorsque celle-ci le juge nécessaire. Les fonctionnaires indigènes des divers services de la colonie énumérés au tableau A du présent arrêté seront versés dans les cadres de la nouvelle formation conformément aux indications du tableau B annexé au présent arrêté. Ils conservent dans les cadres de
annexé au présent arrêté. Ils conservent dans les cadres de la nouvelle formation l'ancienneté acquise dans leur ancien grade, sauf les exceptions explicitement prévues audit tableau. Lorsque plusieurs classes de secrétaires-interprètes ou lettrés des cadres d'ancienne formation formeront une classe unique dans les nouveaux cadres, l'avancement au choix ne pourra s'exercer, pendant la première année, qu'en faveur des secrétaires appartenant, dans l'ancien cadre, à la plus élevée des classes réunies en une seule. ART. 3o. Les secrétaires non commis des Travaux publics, du Service de Santé, de l’École de médecine pourront être versés, dans un délai de six mois à
pourront être versés, dans un délai de six mois à dater du 1er janvier 1914, par décision du Gouverneur général, dans les cadres de la nouvelle formation à une classe comportant un traitement équivalent à celui qu'ils possèdent ou, à défaut d'équivalence, à la classe immédiatement inférieure. Ceux d'entre eux qui n'auront pas effectué à la caisse locale de retraite indigène des versements antérieurs leur permettant d'obtenir, à 60 ans d'âge, une pension de retraite pour ancienneté, ne pourront prétendre au bénéfice de ladite pension. Le traitement qui leur sera alloué ne sera pas, en conséquence, passible de retenue. ART.
alloué ne sera pas, en conséquence, passible de retenue. ART. 01. Les fonctionnaires et agents indigènes dont le traitement afférent au grade et à la classe dans lesquels ils auront été versés dans les cadres de la nouvelle formation sera inférieur au traitement correspondant à leur grade et classe dans l'ancien cadre, conserveront leur traitement actuel jusqu'à leur prochain avancement. ART. 02. Les fonctionnaires et agents indigènes bénéficieront des nouvelles soldes prévues à l'article h d.i du présent arrêté à partir du 1er janvier 1914. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment celles des divers
à celles du présent arrêté et notamment celles des divers actes réglementant le personnel indigène des différents services versés dans le nouveau cadre, sont et demeurent abrogées. ART. 34. Les chefs d'administration locale, les chefs de service relevant du Gouvernement général et le directeur du cabinet et du personnel au Gouvernement général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l’Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. TABLEAU A. Personnel indigène des secrétaires-interprètes et lettrés du cadre des Résidences du Tonkin. Personnel indigène des secrétaires-interprètes et
cadre des Résidences du Tonkin. Personnel indigène des secrétaires-interprètes et lettrés du cadre des Résidences de l’Annam. Personnel indigène des secrétaires-interprètes et lettrés du cadre des Résidences du Cambodge. Personnel indigène des secrétaires-interprètes et lettrés du cadre des Commissariats du Laos. Personnel indigène des secrétaires et lettrés du cadre du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine. Personnel indigène des secrétaires-interprètes et lettrés du Service de la Justice. Personnel indigène des secrétaires-interprètes du Gouvernement général, du Contrôle financier, de l’École française d’Extrême-Orient (cadre général). Personnel indigène des secrétaires-interprètes du cadre de la Direction des Finances. Personnel indigène des secrétaires
cadre de la Direction des Finances. Personnel indigène des secrétaires et secrétaires d'exploitation des Travaux publics. Personnel indigène des commis et secrétaires-interprètes du cadre sédentaire des Douanes et Régies. Personnel indigène des commis et secrétaires du Service de la Trésorerie de l’Indo-Chine. Personnel indigène des commis du Service des Postes et Télégraphes de l’Indo-Chine. Personnel indigène des secrétaires du Service forestier de l’Indo-Chine. Personnel indigène des secrétaires-interprètes du cadre sédentaire du Service de l’Immigration et de l’Identité de Cochinchine. Personnel indigène des secrétaires-interprètes du cadre sédentaire du Service de l’Immigration et de l’Identité du Tonkin. Personnel indigène des secrétaires du
et de l’Identité du Tonkin. Personnel indigène des secrétaires du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre de l’Indo-Chine. Personnel indigène des secrétaires-interprètes annamites du territoire de Kouangtchéou-wan. Personnel indigène des secrétaires-interprètes du Service de Santé, de l’École de médecine. Vu pour être annexé à l’arrêté n° 3365 en date du 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l’Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. TABLEAU B. Les fonctionnaires et agents indigènes des divers services administratifs de l’Indo-Chine énumérés au tableau A sont classés dans le nouveau cadre aux grades et classes ci-dessous : A. Commis. Pistres, Commis principal de 1re
classes ci-dessous : A. Commis. Pistres, Commis principal de 1re classe., 2,000 1° Commis principal indigène de 1re classe du Service des Douanes et Régies., 2,000 20 Commis principal indigène de 1re classe de la Direction des Finances. 2,000 Commis principal de 2e classe. 1,800 1° Commis principal indigène de 2e classe du Service des Douanes et Régies 1,800 20 Commis principal indigène de 2e classe de la Direction des Finances 1,800 Commis principal de 3e classe 1,600 1° Commis indigène de 1re classe du Service des Douanes et Régies, 1,500 20 Commis indigène de 1re classe de la Direction
1,500 20 Commis indigène de 1re classe de la Direction des Finances. 1,600 Commis titulaire de 1re classe 1,500 1° Commis indigène de 1re classe du cadre des Résidences de l’Annam. 1,500 20 Commis indigène de 1re classe du Protectorat du Tonkin 1,500 3° Commis indigène de 1re classe du Protectorat du Cambodge. 1,500 40 Commis indigène de 1re classe des Postes et Télégraphes., 1,500 NOTA. Le nouveau cadre est indiqué en gros caractères, l’ancien cadre est désigné en caractères plus petits. Piastres. Commis titulaire de 1re classe. 1,400 1° Commis indigène de 2e classe des Douanes et Régies, 1,400
Commis indigène de 2e classe des Douanes et Régies, 1,400 20 Commis indigène de 2e classe de la Direction des Finances. 1,400 Commis titulaire de 3e classe 1,300 Commis titulaire de 4e classe. 1,200 1° Commis indigène de 2e classe des Résidences de l’Annam. 1,200 20 Commis indigène de 2e classe du Protectorat du Tonkin., 1,200 3° Commis indigène de 2e classe du Protectorat du Cambodge. 1,200 4° Commis indigène de 2e classe des Postes et Télégraphes. 1,200 5° Commis indigène de 3e classe du Service des Douanes et Régies. 1,200 6° Commis indigène de 1re classe de la Trésorerie
1,200 6° Commis indigène de 1re classe de la Trésorerie de l'Indo-Chine. 1,200 70 Commis indigène de 3e classe de la Direction des Finances. 1,200 Commis titulaire de 5e classe. 1,100 1° Commis auxiliaire de 1re classe de la Direction des Finances. 1,100 20 Commis auxiliaire de 1re classe. 1,000 1° Commis indigène de 3e classe du cadre des Résidences de l'Annam. 1,000 20 Commis indigène de 3e classe du Protectorat du Tonkin. 1,000 3° Commis indigène de 3e classe du Protectorat du Cambodge. 1,000 40 Commis indigène de 3e classe des Postes et Télégraphes. 1,000 5° Commis auxiliaire des
classe des Postes et Télégraphes. 1,000 5° Commis auxiliaire des Douanes et Régies. 1,000 6° Commis indigène de 2e classe de la Trésorerie de l'Indo-Chine 1,000 70 Commis auxiliaire de 2e classe de la Direction des Finances. 1,000 Commis auxiliaire de 2e classe. 840 1° Commis auxiliaire de 3e classe de la Direction des Finances. 900 Commis auxiliaire de 3e classe 780 R. Secrétaires-interprètes principaux. Secrétaire-interprète principal hors classe 1,400 1° Secrétaire-comptable de 2e classe du cadre du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine 1,300 20 Secrétaire-interprète principal hors classe du Service judiciaire. 1,300 Secrétaire-interprète principal de 1re
hors classe du Service judiciaire. 1,300 Secrétaire-interprète principal de 1re classe 1,200 3° Secrétaire principal hors classe à la solde de 1,200 piastres du personnel indigène de la Direction des Finances, 1,200 60 Secrétaire principal hors classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre de Cochinchine 1,200 Secrétaire-interprète principal de 2e classe 1,000 1° Secrétaire-comptable de 3e classe du cadre du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine 1,000 20 Secrétaire-interprète principal de 2e classe du Service judiciaire 1,000 3° Secrétaire interprète principal hors classe à la solde de 1,000 piastres de la Direction des
à la solde de 1,000 piastres de la Direction des Finances. 1,000 C. Secrétaires-interprètes titulaires. Secrétaire-interprète titulaire de 1re classe 840 1° Secrétaire-interprète principal de 1re classe du cadre des Résidences de l'Annam 840 20 Secrétaire-interprète principal de 1re classe des Résidences du Tonkin 840 3° Secrétaire principal de 1re classe du cadre du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine 840 40 Secrétaire-interprète principal de 1re classe du cadre des Résidences du Cambodge. 840 5° Secrétaire-interprète principal de 3e classe du Service judiciaire. 900 6° Secrétaire principal de 1re classe de la Direction des Finances. 840 70 Secrétaire
1re classe de la Direction des Finances. 840 70 Secrétaire principal de 1re classe de la Trésorerie de l'Indo-Chine 840 8° Secrétaire principal de 1re classe du Service des Douanes et Régies 840 90 Secrétaire principal de 1re classe des Travaux publics. 860 10° Secrétaire principal d'exploitation de 1re classe du Service des Travaux publics. 860 110 Secrétaire principal de 1re classe du Service de l'Immigration et de l'Identité de Cochinchine 860 120 Secrétaire principal de 2e classe du cadre général de Cochinchine du Gouvernement général. 860 130 Secrétaire principal de 2e classe du cadre général du Tonkin du Gouvernement
de 2e classe du cadre général du Tonkin du Gouvernement général 860 14° Secrétaire-interprète principal de 2e classe du personnel des secrétaires-interprètes annamites de Kouang-tchou-wan 840 15° Secrétaire principal de 1re classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre de Cochinchine. 840 160 Secrétaire principal de 1re classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre du Tonkin. 840 170 Secrétaire-interprète principal de 2e classe du personnel des Commissariats du Laos. 840 Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe 720 1° Secrétaire-interprète titulaire de 1re classe du cadre des Résidences de l'Annam 720 20 Secrétaire-interprète
classe du cadre des Résidences de l'Annam 720 20 Secrétaire-interprète titulaire de 1re classe du cadre des Résidences du Tonkin 720 3° Secrétaire-interprète titulaire de 1re classe du cadre des Résidences du Cambodge 720 40 Secrétaire principal de 3e classe du cadre du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine 720 5° Secrétaire principal de 3e classe de la Direction des Finances. 720 6° Secrétaire titulaire de 1re classe de la Trésorerie de l'Indo-Chine. 720 7° Secrétaire principal de 3e classe des Douanes et Régies, 720 H" Secrétaire principal de 3e classe des Travaux publics 720 90 Secrétaire principal
de 3e classe des Travaux publics 720 90 Secrétaire principal d'exploitation de 3e classe des Travaux publics 730 10° Secrétaire principal de 3e classe du Service forestier.. 720 11° Secrétaire principal de 3e classe du Service de l'Immigration et de l'Identité de Cochinchine 720 12° Secrétaire principal de 3e classe du cadre général de Cochinchine du Gouvernement général 720 13° Secrétaire-interprète titulaire de 1re classe du cadre du Tonkin du Gouvernement général 720 14° Secrétaire-interprète titulaire de 1re classe du cadre annamite de Kouang-tchéou-wan 720 15° Secrétaire principal de 3e classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre
classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre de Cochinchine 720 16° Secrétaire principal de 3e classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre du Tonkin 720 17° Secrétaire-interprète titulaire de 1re classe du cadre des commissariats du Laos 720 18° Secrétaire-interprète titulaire de 2e classe, 600 1° Secrétaire-interprète titulaire de 2e classe du cadre des Résidences de l'Annam. 660 90 Secrétaire-interprète titulaire de 2e classe du cadre des Résidences du Tonkin 660 3° Secrétaire-interprète titulaire de 2e classe du cadre des Résidences du Cambodge 660 40 Secrétaire titulaire de 1re classe
Résidences du Cambodge 660 40 Secrétaire titulaire de 1re classe du cadre du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine 660 5° Secrétaire titulaire de 1re classe de la Direction des Finances. 660 6° Secrétaire titulaire de 2e classe de la Trésorerie de l'Indo-Chine.. 660 70 Secrétaire principal de 4e classe des Douanes et Régies. 660 8° Secrétaire principal de 4e classe des Travaux publics., 660 90 Secrétaire principal d'exploitation de 1re classe des Travaux publics. 660 10° Secrétaire titulaire de 1re classe du Service de l'Immigration et de l'Identité de Cochinchine 660 11° Secrétaire titulaire de 1re classe
l'Identité de Cochinchine 660 11° Secrétaire titulaire de 1re classe du cadre général de Cochinchine du Gouvernement général. 660 12° Secrétaire-interprète titulaire de 1re classe du cadre général du Tonkin du Gouvernement général 660 13° Secrétaire-interprète titulaire de 2e classe du personnel des secrétaires interprètes annamites de Kouang-tchéou-wan 660 14° Secrétaire titulaire de 1re classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre de Cochinchine: 660 15° Secrétaire titulaire de 1re classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre du Tonkin 660 16° Secrétaire-interprète titulaire de 2e classe du cadre des Commissariats du
Secrétaire-interprète titulaire de 2e classe du cadre des Commissariats du Laos, 660 17° Secrétaire-interprète titulaire de 5e classe 600 1° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre des Résidences de l'Annam 600 2° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre des Résidences du Tonkin 600 3° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre des Résidences du Cambodge. 600 4° Secrétaire titulaire de 2e classe du cadre du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine. 600 5° Secrétaire-interprète titulaire de 2e classe du Service judiciaire 600 6° Secrétaire titulaire de 2e classe de la Direction des Finances 600 7° Secrétaire
2e classe de la Direction des Finances 600 7° Secrétaire titulaire de 3e classe de la Trésorerie de l'Indo-Chine. 600 8° Secrétaire de 1re classe des Douanes et Régies. 600 9° Secrétaire de 1re classe des Travaux publics 600 10° Secrétaire d'exploitation de 1re classe des Travaux publics, 600 11° Secrétaire principal de 2e classe du Service forestier, 600 12° Secrétaire titulaire de 2e classe du Service de l'Immigration et de l'Identité de Cochinchine 600 13° Secrétaire titulaire de 2e classe du cadre général de Cochinchine du Gouvernement général. 600 14° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre général du
14° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre général du Tonkin du Gouvernement général 600 15° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre des secrétaires-interprètes annamites de Kouang-tchéou-wan, 600 16° Secrétaire titulaire de 2e classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre de Cochinchine 600 17° Secrétaire titulaire de 2e classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre du Tonkin 600 18° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre des Commissariats du Laos, 600 19° Secrétaire-interprète titulaire de 6e classe 540 1° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre des Résidences de
Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre des Résidences de l'Annam.. 550 20° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du cadre des Résidences du Tonkin 550 3° Secrétaire interprète titulaire de 3e classe du cadre des Résidences du Cambodge. 550 40 Secrétaire titulaire de 3e classe du cadre du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine 540 5° Secrétaire-interprète titulaire de 3e classe du Service judiciaire.. 550 6° Secrétaire titulaire de 3e classe de la Direction des Finances. 550 7° Secrétaire titulaire de 4e classe de la Trésorerie de l'Indo-Chine.. 550 8° Secrétaire de 2e classe des Douanes et Régies.
550 8° Secrétaire de 2e classe des Douanes et Régies. 540 9° Secrétaire de 2e classe des Travaux publics. 560 10° Secrétaire d'exploitation de 2e classe des Travaux publics. 560 11° Secrétaire principal de 3e classe du Service forestier. 560 12° Secrétaire titulaire de 3e classe du Service de l'Immigration et de l'Identité de Cochinchine. 540 13° Secrétaire titulaire de 3e classe du cadre général de Cochinchine du Gouvernement général. 540 14° Secrétaire-interprète titulaire de 6e classe du cadre général du Tonkin du Gouvernement général. 550 15° Secrétaire-interprète titulaire de 4e classe du cadre des secrétaires-interprètes annamites de Kouang-tchéou-wan. 520
4e classe du cadre des secrétaires-interprètes annamites de Kouang-tchéou-wan. 520 160 Secrétaire titulaire de 3e classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre de Cochinchine. 540 17° Secrétaire titulaire de 3e classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre du Tonkin. 550 18° Secrétaire-interprète titulaire de 6e classe du cadre des Commissariats du Laos. 550 D. Secrétaires-interprètes auxiliaires. Secrétaire-interprète auxiliaire de 3e classe, 480 1° Secrétaire-interprète titulaire de 5e et 6e classe du cadre des résidences de l'Annam. 500 2° Secrétaire-interprète titulaire de 5e et 6e classe du cadre des résidences du
de 5e et 6e classe du cadre des résidences du Tonkin 500 (1) 450 3° Secrétaire-interprète titulaire de 5e et 6e classe du cadre des résidences du Cambodge, 500 (1) 450 4° Secrétaire auxiliaire de 1e classe du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine 480 5° Secrétaire-interprète titulaire de 1e et de 5e classe du Service judiciaire. 500 M 450 6° Secrétaire auxiliaire de 1e classe de la Direction des Finances. 680 (1) L'ancienneté de classe de ces fonctionnaires compte du jour de leur nomination à la classe précédente dans les cadres d'ancienne formation. Piastres. Secrétaire-interprète auxiliaire de
précédente dans les cadres d'ancienne formation. Piastres. Secrétaire-interprète auxiliaire de 3e classe (suite). 7° Secrétaire titulaire de 5e et de 6e classe de la Trésorerie de l'Indochine 500 (1) 450 8° Secrétaire de 3e classe des Douanes et Régies, 480 9° Secrétaire de 3e classe des Travaux Publics, 480 10° Secrétaire d'exploitation de 3e classe des Travaux publics. 480 11° Secrétaire principal de 2e classe du Service forestier 580 120 Secrétaire auxiliaire de 1re classe du Service de l'Immigration et de l'Identité de Cochinchine 480 13° Secrétaire auxiliaire de 1re classe du cadre général de Cochinchine du Gouvernement général 480
classe du cadre général de Cochinchine du Gouvernement général 480 140 Secrétaire-interprète titulaire de 5e et de 6e classe du cadre général du Tonkin du Gouvernement général. 500 (1) 650 15° Secrétaire-interprète titulaire de 5e et de 6e classe du cadre des secrétaires-interprètes annamites de Kouang-tchéou-wan. 500 (1) 450 16° Secrétaire-auxiliaire de 1re classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre de Cochinchine 480 170 Secrétaire auxiliaire de 1re classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre du Tonkin 500 180 Secrétaire-interprète titulaire de 5e et de 6e classe du cadre des commissariats du
5e et de 6e classe du cadre des commissariats du Laos, 500 (1) 450 Secrétaire interprète auxiliaire de 2e classe 420 17° Secrétaire-interprète auxiliaire de 1re classe du cadre des Résidences de l'Annam 400 20° Secrétaire-interprète auxiliaire de 1re classe du cadre des Résidences du Tonkin 400 30° Secrétaire-interprète auxiliaire de 1re classe du cadre des Résidences du Cambodge. 400 40° Secrétaire auxiliaire de 2e classe du cadre du Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine à 400 50° Secrétaire-interprète auxiliaire de 1re classe du Service judiciaire. 400 60° Secrétaire auxiliaire de 2e classe de la Direction des Finances.
Secrétaire auxiliaire de 2e classe de la Direction des Finances. 420 70° Secrétaire auxiliaire de 1re classe de la Trésorerie de l'Indochine, 420 80° Secrétaire de 6e classe des Douanes et Régies. 420 90° Secrétaire de 1re classe des Travaux publics 420 100° Secrétaire d'exploitation de 1re classe des Travaux publics 420 110° Secrétaire principal de 5e classe du Service forestier. 620 120° Secrétaire auxiliaire de 2e classe du Service de l'Immigration et de l'Identité de Cochinchine 420 (1) Voir la note 1 de la page 1346. 350 16° Secrétaire auxiliaire de 3e classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines
auxiliaire de 3e classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre de Cochinchine 360 Secrétaire-interprète auxiliaire de 3e classe. 1° Secrétaire auxiliaire de 3e classe du Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre du cadre du Tonkin 352 18° Secrétaire auxiliaire de 2e classe du cadre des Commissariats du Laos 350 Secrétaire-interprète auxiliaire de 1ère classe. 300 1° Secrétaire-interprète auxiliaire de 3e et de 4e classe du cadre des Résidences de l'Annam 300 (1), 220 9° Secrétaire-interprète auxiliaire de 3e et de 4e classe du cadre des Résidences du Tonkin 300 (1), 210 3° Secrétaire-interprète