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voté et qui serait vraiment démolir toute la loi que nous avons en notre but? Nous ne voulons pas, sous prétexte de transfert de débits, de pouvoir en ouvrir d'autres. Nous prévoyons un rayon de 200 mètres parce qu'un cercle de ce rayon couvre une superficie de 12 hectares environ d'un transfert d'un débit dans les limites d'un pareil cercle peut être considéré sans suivre par la clientèle, alors qu'au-delà du rayon, le transfert constituerait en effet une ouverture d'un débit nouveau. Notre collègue, M. Lefas, intervenant de la Chambre en disant : « Le transfert de débit peut répondre
en disant : « Le transfert de débit peut répondre à des nécessités » et il se place dans l'hypothèse de l'ouverture d'une usine ou de la création d'un quartier nouveau. La Chambre se montrera tout à fait tranquille à ce sujet puisque sommes saisis d'un certain nombre de juridicements qui prévoient les dérogations de loi, et qui visent expressément le cas de construction d'usines ou de créations d'immeubles dans des quartiers. Quand nous en serons à ce point, nous discuterons les suggestions de nos collègues, mais quant à présent, nous devons en tenir purement et simplement au texte que
nous devons en tenir purement et simplement au texte que nous avons voté hier. Le honorable M. Lefas. Avec mon amendement, l'ouverture de débits nouveaux ne sera nécessaire. M. le vice-président de la commission de l'hygiène. La commission de l'hygiène repousse l'amendement, mais. M. le président. M. Lefas reprend l'amendement de M. Perrier. M. Léon Perrier (Isère). Mais je donne mon amendement, monsieur le président. M. le président. La parole est à M. De Veyheer. Je crois qu'il serait bon de donner à la fois satisfaction et de la commission et aux observations de M. Lefas, en adoptant ce texte
et aux observations de M. Lefas, en adoptant ce texte : « Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre le fonctionnement de débits existants dans une agglomération nouvellement créée, l'administration refusera pas à accorder les autorisations nécessaires. » (Mouvements diverss) M. le président. Personne ne désire de plus la parole ? Je mets aux voix l'amendement de Perrier. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je mets aux voix le dernier paragraphe de l'article 1, actuel de 200 mètres. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Ici se placent un certain nombre d'amendements additionnels à
président. Ici se placent un certain nombre d'amendements additionnels à l'article Il. Le premier de ces amendements est celui de M. Lafont. Notre honorable collègue Président a proposé au quatrième paragraphe, en position ci-après : Le débit ne pourra être transféré d'une valeur locative totale inférieure ou égale à celle du local où le débit était primitivement exploité ou ayant pas de plus d'un quart. La parole est à Lafont. M. Lafont. Je demande à nos collègues qu'ils entendent voir diminue ou le nombre des débits, de 200 mètres de porter l'admission à la consommation par l'interdiction des débits ne
porter l'admission à la consommation par l'interdiction des débits ne comptant pas de plus d'un quart. Nous courons le risque d'aller dans la direction que plusieurs pays, c'est-à-dire les grands débits remplaçant un ou plusieurs petits débits anciens. Nous justifions au point de vue hygiénique - ce n'est pas nécessaire que ce fût dit à propos de cette loi et que cette idée fut soumise au texte précis - il importe que. il le nous trouve pas en présence d'un nombre de débits qui ne serait pas inférieur en présence d'établissements donnant ce et la quantité de consommation possible serait
d'établissements donnant ce et la quantité de consommation possible serait infiniment supérieure à celui des débits existants actuellement. C'est dans ce sens que je demande à la Chambre sur cet amendement. Le rapporteur de la commission a répondu : Il me semble que la proposition de notre collègue M. Lafont est un peu exagérée à la liberté du choix qui soit. (Mouvements divers.) Je me suis mal exprimé. Mais en pareil cas il faut laisser au débit le choix qu'en pareil cas il faut laisser au local de liberté complète du choix où l'on désire prendre. Il nous est arrivé
du choix où l'on désire prendre. Il nous est arrivé d'accepter la proposition de M. Lafont. Le rapporteur de la commission des affaires. La disposition additionnelle de l'article 1er pourrait peut-être une dose un peu trop forte de vertu. (Sourires.) Je crains de porter atteinte au principe de la liberté de l'entreprise et à des principes civils et religieux respectables. Si nous en examinons les répercussions possibles, nous voyons que le débitant ne pourra pas rester dans ce local qu'il a loué et où il est installé si pour une raison quelconque, le loyer augmente d'importance et par l'agrandissement de
raison quelconque, le loyer augmente d'importance et par l'agrandissement de l'établissement ou la hausse du loyer. La proposition aboutirait à ce qu'on empêche toute concurrence entre des grands débits existants ; ce qui serait la situation des grands magasins de café et de boissons, qui font le plus de mal, au point de vue, droit qui cependant doivent trouver à leur tour de vivre et d'exercer leur concurrence à l'égard des autres. (Tits bien !) L'amendement est retiré. Cet autre amendement additionnel à la fin porte les signatures de MM. Armand, Eugène Grussier, Paul Aubriot, Cabrol Nardi, Pierre Laurent (Nièvre),
Armand, Eugène Grussier, Paul Aubriot, Cabrol Nardi, Pierre Laurent (Nièvre), Bracke, Paul Dubosc, Laval, Claussat, Levardy, Afin de suivre voilà, Théo Bretin, Gaudin, Presson, Mayéras, Ravy, Betoulle, Ribou, Lecointe, Alexandre-Blanc, Adrien Veber, Valière et Ravabaut, Salière et Barabant. N° 7 STANISLAS CONCURRENT : Aucune personne aucune société ne pourra ni exploiter directement ou indirectement ni. Un débit de boissons ne pourra être de plus de degrés d'alcool. M. Aubriot. Permettez-moi, messieurs, de justifier, en quelques mots, notre amendement. On objectera sans doute que nous portons atteinte au principe de la libre concurrence. Mais comme la loi tout entière porte atteinte
libre concurrence. Mais comme la loi tout entière porte atteinte à la libre concurrence — ce qui ne m'a pas empêché de l'approuver — j'espère que cet argument ne vaudra pas plus contre notre amendement qu'il n'a valu contre la loi elle-même. Nous sommes frappés des avantages que cette loi donnera aux débits déjà existants et nous craignons qu'il ne se produise à brève échéance une concentration entre les mains de certains capitalistes ou de certaines sociétés capitalistes de la majorité des débits de boissons. Il n'est pas douteux qu'à partir du moment où la loi entrera en vigueur, des
partir du moment où la loi entrera en vigueur, des établissements qui ont déjà constitué plusieurs débits, auront une propension toute naturelle à acheter les uns après les autres, au fur et à mesure qu'ils en verront la possibilité, les fonds déjà existants. Votre loi prévoit que tout débit qui a cessé d'exister depuis plus d'un an est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis ; mais vous sentez l'intérêt que pourrait avoir une société anonyme disposant d'assez grands capitaux à avoir des agents qui iraient voir partout quels sont les débits sur le point de fermer et
quels sont les débits sur le point de fermer et qui prendraient la succession de ces débits. Par conséquent, allant contre la volonté même du législateur, cette société perpétuerait le nombre actuel des débits. Il y a donc un grand intérêt, dans l'intérêt même de la loi à accepter une proposition qui limiterait le plus strictement possible le droit de propriété et d'exploitation des débits de boissons. Dans notre amendement nous avons mis qu'aucune personne, aucune société ne pourra posséder ni exploiter directement ou indirectement plus d'un débit de boissons titrant plus de 23 degrés d'alcool. Si vous trouvez que
titrant plus de 23 degrés d'alcool. Si vous trouvez que cette réglementation est trop étroite, si vous voulez substituer un autre chiffre au chiffre de 1 débit, je ne suis pas de ceux qui y feraient objection ; mais je considère comme indispensable, dans l'intérêt même de la loi, pour qu'elle atteigne son effet, que vous limitiez dans cette loi le droit de propriété et d'exploitation des débits de boissons. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs.) M. Pottevin. Est-ce que votre amendement vise tous les débits de boissons ou seulement les débits où l'on vend des boissons alcooliques?
ou seulement les débits où l'on vend des boissons alcooliques? M. Paul Aubriot. Il ne vise que les débits où l'on vend des boissons alcooliques. M. Pottevin. Alors nous sommes d'accord. M. le président de la commission de l'hygiène. il me semble que votre amendement n'atteindra pas le but que vous vous proposez puisque le nombre des débits qui vendent des boissons alcooliques ne pourra être augmenté et que ceux qui existent actuellement auront le droit de subsister. M. Paul Aubriot. Les établissements qui existent peuvent-ils, oui ou non, faire l'objet de vente ou de mutation? Cela est évident. Alors
l'objet de vente ou de mutation? Cela est évident. Alors il est dans la possibilité de toute société de les acheter les uns après les autres. M. le président. La parole est à M. Puech. M. Louis Puech. Le grand péril, le péril direct de la limitation des débits de spiritueux et, par suite, de la suppression de la concurrence, c'est de rendre inévitables l'accaparement et des spéculations que la Chambre, sans aucun doute, n'a nulle intention de favoriser. Le péril, c'est que, du moment où les bénéfices des fonds actuellement existants seront consolidés par l'élimination des concurrents, les grosses
actuellement existants seront consolidés par l'élimination des concurrents, les grosses associations de capitaux n'interviennent pour s'en emparer. Les spéculations de ce genre ont déjà commencé, même sous le régime de la concurrence. On pourrait citer telle société ou tel individu à Paris qui possèdent d'innombrables maisons où l'on vend des spiritueux à consommer sur place et où se réalisent des bénéfices déjà importants qui, demain, seront encore plus considérables. Dans ces conditions il paraît nécessaire de donner à la loi de limitation, comme corollaire, l'amendement de M. Aubriot. J'estime, néanmoins, qu'il y a une distinction à faire entre le passé
qu'il y a une distinction à faire entre le passé et l'avenir. La commission et le Gouvernement ont protesté sur tous les tons de leur volonté de respecter les droits acquis; or, l'amendement en discussion ne respecte pas les droits acquis. Il y aurait lieu d'en modifier la rédaction. La disposition que propose M. Aubriot a un caractère trop absolu. Elle obligerait celui qui, à l'heure actuelle, possède un certain nombre de débits, à s'en dessaisir et à n'en conserver qu'un ou deux suivant ce que vous déciderez. On devrait, suivant moi, limiter l'effet de la disposition à l'avenir ;
suivant moi, limiter l'effet de la disposition à l'avenir ; car c'est surtout pour l'avenir que le danger visé par l'amendement est réel et sérieux. Je propose donc, et j'espère me trouver d'accord et avec les auteurs de l'amendement, et avec la commission, la rédaction suivante : « Aucun débit de vente de spiritueux à consommer sur place ne peut être acquis ou exploité, ni directement ni indirectement par la personne ou la société qui est déjà soit propriétaire, soit exploitante de plus de deux de ces débits. » C'est l'amendement de M. Aubriot, sauf que je respecte les situations
l'amendement de M. Aubriot, sauf que je respecte les situations acquises. M. Siman, président de la commission des boissons. vous consolidez le monopole. M. Louis Puech. Non, j'interdis l'accaparement pour l'avenir, mais je respecte les situations acquises. Sur divers bancs. Relisez votre texte. M. Louis Puech. « Aucun débit de vente de spiritueux à consommer sur place. » — il ne s'agit que de ceux-là — « ne peut être acquis ou exploité, ni directement, ni indirectement par la personne ou la société qui est déjà soit propriétaire, soit exploitante de plus de deux de ces débits. » M. le
de plus de deux de ces débits. » M. le président de la commission des boissons. Comment le saurez-vous? M. Louis Puech. « par la personne ou la société qui est déjà soit propriétaire, soit exploitante de plus de deux de ces débits. » M. Pierre Masse, rapporteur de la commission des boissons. Cela ne joue pas. M. Louis Puech. Pardon, cela joue fort bien. M. le président. La parole est à M. Théveny, M. Théveny. Dans la pensée de M. Aubriot et des autres signataires de l'amendement, l'interdiction de posséder ou d'exploiter plus d'un débit, s'entend-elle par commune, ou
posséder ou d'exploiter plus d'un débit, s'entend-elle par commune, ou par département? M. Arthur Groussier. Nous entendons l'interdiction comme s'appliquant dans toute la France. M. Théveny. D'une part, en effet, des personnes ou des sociétés peuvent acquérir ou exploiter un certain nombre de débits dans une même commune ; mais, d'autre part, il y a des sociétés, généralement dites « économiques », qui vendent de l'épicerie et des produits similaires et tiennent en même temps de petits bars. Ces sociétés sont quelquefois propriétaires d'un grand nombre de succursales dans le même département. J'en connais, dans mon département, qui possèdent certainement
même département. J'en connais, dans mon département, qui possèdent certainement plus de cent cinquante débits. Visez-vous aussi ces sortes de sociétés? M. Arthur Groussier. Parfaitement. M. le président de la commission des boissons. Cette question ne peut être tranchée sans une étude approfondie ; il paraît nécessaire que les amendements de M. Aubriot et de M. Puech soient renvoyés à la commission du commerce et de l'industrie. M. le président. La parole est à M. Dumesnil: M. Jacques-Louis Dumesnil. Je crois que les termes de l'amendement de M. Puech ne répondent pas à son propre désir, qui est également le
répondent pas à son propre désir, qui est également le nôtre. Cet amendement dit que ne pourront accaparer des débits à l'avenir les gens qui en possèdent déjà. Mais ceux qui n'en possèdent encore aucun ? D'après le texte même, ils pourraient demain accaparer des débits. (On rit.) M. Louis Puech. Mais non ! M. Jacques-Louis Dumesnil. Mais si ! L'amendement interdit à l'avenir d'accaparer les débits — ce que nous voulons tous empêcher — aux gens qui déjà actuellement ont réalisé une sorte de trust; mais nous voulons, en outre, que personne, sous aucune forme, ne puisse réaliser ce
outre, que personne, sous aucune forme, ne puisse réaliser ce trust. C'est pourquoi je me rallie purement et simplement à l'amendement de M. Aubriot. Nous combattons ici pour le même principe que lorsque, dans des débats précédents, nous nous sommes fait les adversaires des sociétés à succursales multiples qui ruinent le petit commerce. (Très bien ! très bien) M. le président. La parole est à M. Pottevin. M. Pottevin. Je suis tout à fait d'accord, en principe, avec M. Aubriot. Je suis aussi très préoccupé de la nécessité de respecter les droits acquis : nous ne pouvons viser que l'avenir.
les droits acquis : nous ne pouvons viser que l'avenir. Je crois que le texte suivant que je propose dit, plus clairement que l'amendement, que nous visons seulement l'avenir: « À partir de la promulgation de la présente loi, aucune personne ou société possédant ou exploitant un débit ne pourra en acquérir ou exploiter un nouveau. » Cela règle la situation à partir de demain, puisque toute personne ou société, possédant ou exploitant un débit ne pourra en acquérir ou en exploiter un second. M. Frédéric Brunet. Directement ni indirectement? M. Pottevin. Parfaitement. M. le président. La parole est à
M. Pottevin. Parfaitement. M. le président. La parole est à M. Eugène Laurent. M. Eugène Laurent. Il est facile de se mettre d'accord. La loi que nous voulons voter a pour objet de limiter les débits de boissons; or, pour les nouveaux débits, vous donnerez des autorisations. Hier, j'ai déposé à la commission un texte qu'il parut lui sourire; il est net, précis et ne lèse pas les droits acquis. Il dit, d'accord avec celui de M. Aubriot, tout en laissant de côté le passé : « Aucune autorisation de tenir un débit ne sera accordée à une personne ou
tenir un débit ne sera accordée à une personne ou à tout exploitant ou à une société exploitant déjà des établissements de cette nature. » M. le rapporteur. Nous demandons le renvoi à la commission. M. Siman, président de la commission des boissons, la commission des boissons demande le renvoi à la commission du commerce. (Mouvements divers.) M. Jacques Stern. Je suis d'accord avec M. Aubriot sur le texte de son article additionnel. Mais je lui demande d'expliquer à la Chambre le sens qu'il donne au mot « indirectement ». En effet, M. Aubriot n'ignore pas que la commandite est
En effet, M. Aubriot n'ignore pas que la commandite est un acte essentiellement secret; il serait facile de frauder en se dissimulant derrière la commandite. Je demande à la commission de compléter son texte en faisant suivre le terme « indirectement » des mots « ou de la commandite ». Ainsi vous éviterez la fraude et vous préciserez le véritable sens de l'amendement qui vous est proposé. M. le président. La commission de l'hygiène a demandé le renvoi à la commission du commerce et de l'industrie. M. Arthur Groussier. Nous demandons le renvoi à la commission de l'hygiène. (Mouvements divers.)
demandons le renvoi à la commission de l'hygiène. (Mouvements divers.) M. le rapporteur de la commission de l'hygiène. Cette question intéresse tous les commerces et non pas seulement celui des boissons : c'est la question de la multiplicité des établissements. Il nous semble donc que cette question est du ressort de la commission du commerce, et nous demandons le renvoi des deux textes à cette commission. (Mouvements divers.) M. Frédéric Brunet. C'est tout le principe de la loi qui est en ce moment en discussion. Ou bien vous voterez l'amendement de M. Aubriot, et vous aurez ainsi atteint la limitation
de M. Aubriot, et vous aurez ainsi atteint la limitation des débits ; ou bien vous le repousserez, et pas un débit ne disparaîtra. (Très bien! très bien!) Vous connaissez mal le commerce des boissons. (Mouvements divers.) Comme commerçant, j'ai eu l'occasion d'être en contact avec les représentants de ce commerce. Savez-vous ce qui se passe les trois quarts du temps ! C'est que les fonds de commerce sont donnés en nantissement aux distillateurs et ceux-ci sont très souvent propriétaires des débits. M. Lenoir. Et dans le Nord, ce sont les brasseurs. M. Frédéric Brunet. Par conséquent, si, par l'amendement
les brasseurs. M. Frédéric Brunet. Par conséquent, si, par l'amendement de M. Aubriot, vous ne limitez pas la possibilité pour les distillateurs de posséder les débits, comme ils ont intérêt à écouler leurs marchandises, ils ne laisseront jamais fermer les fonds de commerce auxquels ils sont si intéressés. Si vous voulez atteindre le nombre des débits existants, vous devez donc accepter l'amendement de M. Aubriot. (Applaudissements, M. Jacques-Louis Dumesnil. Nous repoussons formellement le renvoi à la commission et nous demandons à la Chambre de se prononcer immédiatement sur l'amendement de M. Aubriot. Il y a toutefois un mot qui, à
M. Aubriot. Il y a toutefois un mot qui, à notre avis, pourrait y être ajouté pour donner satisfaction à ceux de nos collègues qui voudraient réserver le principe des droits acquis ; ce seraient les mots : « à l'avenir ». M. Siman, président de la commission des boissons. C'est consolider le privilège d'un certain nombre de personnes. M. Jacques-Louis Dumesnil. C'est surtout le limiter et c'est empêcher les trusts. M. Louis Puech. M. le rapporteur, en disant que la question intéressait tous les commerçants, commettait certainement une erreur. M. le rapporteur. Non ! M. Louis Puech. L'amendement n'interfère.
M. le rapporteur. Non ! M. Louis Puech. L'amendement n'interfère. M. Aubriot ne concerne que les débits. Pourquoi ? Parce que nous sommes en désaccord sur la limitation et que l'amendement est le corollaire de la suppression de la concurrence, de la limitation des débats. Voilà pourquoi, sauf une modification de la rédaction, le Gouvernement et la commission devraient l'accepter. Il est impossible de voter la loi, sans accepter un amendement de ce genre. M. le président. On a demandé la désjonction des amendements dont l'objet est saisie et le renvoi à la commission du commerce. Insiste-t-on pour la disjonction
renvoi à la commission du commerce. Insiste-t-on pour la disjonction ? Voix nombreuses. Non ! non ! M. le président. Dans ces conditions, je mettrai successivement aux voix ces amendements, en commençant par celui de M. Aubriot. M. Aubriot. J'accepte très volontiers l'addition, proposée par M. Dumesnil, des mots : « à l'avenir » et j'ajoute que, dans ma pensée, cet amendement ne comportait pas de limitation temporelle ; mais j'accepterais cependant la mention des mots : « dans le même arrondissement ». M. le vice-président de la commission de l'hygiène publique. L'amendement est excellent. Il n'y a pas lieu
l'hygiène publique. L'amendement est excellent. Il n'y a pas lieu de le modifier. M. Pottevin. Il y a, dans le projet que vient de lire M. Aubriot, une partie que je n'accepte pas pour ma part, c'est la restriction au département. M. Aubriot. Je n'insiste pas sur cet amendement. M. Pottevin. Il y a ensuite, au même sens, une confusion que l'amendement de M. Aubriot laisserait se créer et que j'ai déposé avec pour but d'éviter. L'amendement de M. Aubriot porte ceci : « aucune personne, aucune société ne pourra, » et celui que j'ai déposé a pour but d'éviter
» et celui que j'ai déposé a pour but d'éviter que les sociétés qui aujourd'hui exploitent plusieurs débits ne pourraient demain en exploiter qu'un seul (variantes divers.) Mais parfaitement ! parce que ce résultat incontestablement contredit ce que vous voulez spécifier dans l'article que nous votons en ce moment s'applique qu'aux acquisitions à faire. C'est le texte que je vous soumets, et tout autre analogue — je n'ai pas la propriété de la paternité qu'il adopter. Il serait ainsi libellé : « À l'avenir, aucune société ou aucune personne déjà possédant d'un débit exploiter, ne pourra en acquérir ou ouvrir
possédant d'un débit exploiter, ne pourra en acquérir ou ouvrir un second. » C'est très clair et, à mon sens, le plus désignant. M. Jacques-Louis Dumesnil. Sous quelle loi, celui qui aujourd'hui ne possède pas pourra, avec votre texte, demain en acquérir deux et c'est le propre que nous visons. Or, l'amendement de M. Aubriot ne vise pas, pour l'interdiction de la possibilité d'un certain nombre de fonds de commerce ; il tend rather empêcher qu'un même individu acquière plusieurs. Je le dis très bien et d'une façon fort claire. M. le président de la commission de l'intérieur. Je crois
M. le président de la commission de l'intérieur. Je crois que le sentiment de la Chambre est de ne pas porter atteinte aux droits acquis. (Assentiment) Il demande alors à M. Aubriot de voiler insérer dans le texte de son amendement ces quelques mots : « sous réserve des droits acquis », ou « en retenant directement ou indirectement un débit de boissons ». Président de la commission de l'hygiène sociale. La commission accepte cette proposition. Jacques Stern. Je demande qu'on y insère les mots « ou par commandite ». La commission accepte les mots « ou par commandite ».
La commission accepte les mots « ou par commandite ». Nous adoptons le président. L'amendement serait ainsi libellé : « personne, aucune société ne pourra, à l'avenir, sous réserve des droits acquis, posséder ni exploiter, directement ou par commandite, plus de trois débits de boissons traitant plus de 23 degrés d'alcool. » Se mettant à nouveau la parole ? Je vais l'amendement aux voix. Ainsi modifié, mis aux voix et adopté. Il est le résultat du décompte du scrutin vérifié sur la désjonction et de renvoi à la commission du commerce et de l'industrie de l'amendement de M. Levasseur et