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réclamation contre un arrêté par lequel le maire de Lille lui avait prescrit des travaux d’assainissement dans son immeuble (Arr. C. d’Etat, 1er août 1923, Pesez). Spectacles publics. — Taxe. — Loi du 25 juin 1920 et décret du 5 août suivant. — Définition des cafés-concerts. N’est entachée d’aucun excès de pouvoir la disposition de l’article 11 du décret du 5 août 1920, aux termes de laquelle « doivent être considérés, en vue de l’application de la taxe sur les spectacles instituée par l’article 92 de la loi du 25 juin 1920, comme cafés-concerts, les débits ouverts d’une façon permanente,
juin 1920, comme cafés-concerts, les débits ouverts d’une façon permanente, durant la journée, et organisant, à certaines heures, un concert vocal, et comme music-halls les établissements où la salle de spectacle est accessible au public seulement pendant les heures de représentations ». En donnant des cafés-concerts la définition susmentionnée, le Gouvernement n’a fait qu’user du pouvoir d’appréciation à lui conféré par l’article 94 de la loi du 25 juin 1920. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Chambre syndicale des directeurs de spectacles, tendant à l’annulation de la disposition précitée du décret du 5 août 1920 (Arr.
la disposition précitée du décret du 5 août 1920 (Arr. C. d’Etat, 15 juin 1923, Chambre syndicale des directeurs de spectacles). Employés communaux. — Secrétaire de mairie démobilisé. — Absence de demande de réintégration dans les 15 jours suivant la libération. Un secrétaire de mairie, qui, après avoir été appelé sous les drapeaux, n’a pas notifié au maire, par lettre recommandée, sa demande de réintégration dans les quinze jours qui ont suivi sa libération, suivant les prescriptions de l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 22 novembre 1918, est réputé avoir renoncé à son emploi et ne saurait réclamer
réputé avoir renoncé à son emploi et ne saurait réclamer une indemnité à la commune pour non réintégration. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Villemond, contre une décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par la municipalité de Vatan sur sa demande d’indemnité (Arr. C. d’Etat, 22 juin 1923, Villemond, c. commune de Vatan). COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. des Req ). Société de secours mutuels. — Assemblées extraordinaires. — Local. — Commune. — Fourniture. — Conditions. Si la commune doit fournir un local à une Société de secours mutuels pour ses réunions
local à une Société de secours mutuels pour ses réunions statutaires, ordinaires et extraordinaires, il faut que ces dernières soient provoquées conformément aux statuts. Lorsque ceux-ci prévoient que l’assemblée générale peut être convoquée « dans des cas graves et urgents », c’est en droit que la commune refuse un local pour des assemblées extraordinaires qui ne rentrent aucunement dans cette prévision et qui ont été multipliées à plaisir et dans une intention vexatrice par le président vis-à-vis de la commune. Rejet, le 20 juin 1923, au rapport de M. le conseiller Rambaud, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat
conseiller Rambaud, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattine, du pourvoi formé par une Société de secours mutuels, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Agen, du 21 février 1922, rendu au profit de la commune de Frontenac. — M. Blondel, prés.; M. Mihura, avocat. COUR DE CASSATION (Chambres réunies.) Animaux. — Mauvais traitements. — Contravention à la loi du 2 juillet 1850. Courses de taureaux. — Taxe fiscale établie sur ces courses (loi du 25 juin 1920, article 92).— Caractère inopérant de cette taxe au point de vue pénal. La disposition, purement fiscale, de l’article 92
de vue pénal. La disposition, purement fiscale, de l’article 92 de la loi du 25 juin 1920, qui comprend les courses de taureaux parmi les spectacles sur lesquels une taxe est instituée au profit du Trésor public, ne contredit, en aucun point, les prescriptions de la loi du 2 juillet 1850 punissant de peines de simple police les mauvais traitements envers les animaux domestiques et n’en restreint nullement l’application. Dès lors, elle ne saurait avoir pour effet de modifier, dans leurs rapports avec la loi pénale, le caractère des faits qui peuvent se produire dans les courses de taureaux, lesquels
qui peuvent se produire dans les courses de taureaux, lesquels continuent de constituer une contravention, lorsqu’ils réunissent les éléments prévus par le texte répressif. Le Ministère public près le Tribunal de simple police du Vigan s’est pourvu en cassation d’un jugement rendu par ledit tribunal, le 6 janvier 1923, et qui a relaxé les sieurs Belmonte et autres des poursuites dirigées contre eux pour une contravention à la loi du 2 juillet 1850. Un précédent jugement de relaxe du Tribunal de simple police de Nîmes, en date du 1er décembre 1921, intervenu en faveur des mêmes inculpés, avait été cassé
1921, intervenu en faveur des mêmes inculpés, avait été cassé par un arrêt de la Chambre criminelle, le 5 août 1922, et l’affaire avait alors été renvoyée devant le Tribunal de simple police du Vigan. Comme le pourvoi formé contre la décision du dernier tribunal était basé sur les mêmes motifs que le pourvoi antérieurement dirigé contre le jugement du Tribunal de simple police de Nîmes, c’était aux Chambres réunies de la Cour de cassation qu’il appartenait, par suite, de statuer conformément à l’article premier de la loi du 1er avril 1837. La Cour, toutes les Chambres réunies, sous la
avril 1837. La Cour, toutes les Chambres réunies, sous la présidence de M. Sarrut, 1er président, après avoir entendu M. le conseiller Séligman, en son rapport, M. Bressolles, avocat des défendeurs, en ses observations, et M. Mérillon, procureur général, en ses conclusions, a statué en ces termes, par arrêt du 13 juin 1923 : "Séligman, en son rapport, M. Bressolles, avocat des défendeurs, en ses observations, et M. Mérillon, procureur général, en ses conclusions, a statué en ces termes, par arrêt du 13 juin 1923: « La Cour, toutes les Chambres réunies; « Vu l’arrêt de la Chambre criminelle, en
Chambres réunies; « Vu l’arrêt de la Chambre criminelle, en date du 21 avril 1923, renvoyant la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour de cassation; « Vu la loi du 2 juillet 1850 et l’article 72 de la loi du 25 juin 1920; « Sur le moyen tiré de la violation des articles susvisés: « Attendu que la loi du 25 juin 1920, en comprenant, dans son article 92, les courses de taureaux parmi les spectacles et autres attractions ou divertissements similaires, sur lesquels elle institue une taxe proportionnelle au montant des recettes, n'a eu
institue une taxe proportionnelle au montant des recettes, n'a eu d’autre objet que de créer des ressources au profit du Trésor public; que cette disposition, purement fiscale, ne contredit, en aucun point, les prescriptions de la loi du 2 juillet 1850 punissant des peines de simple police les mauvais traitements exercés sur les animaux domestiques et, en conséquence, n’en restreint nullement l’application; qu’il suit de là qu’elle ne saurait avoir pour effet de modifier, dans leurs rapports avec la loi pénale, le caractère des faits qui peuvent se produire dans ces courses, lesquels continuent de constituer une contravention, lorsqu’ils réunissent
ces courses, lesquels continuent de constituer une contravention, lorsqu’ils réunissent les éléments prévus par le texte répressif précité; « Attendu que Belmonte et autres ont été poursuivis pour avoir, dans les arènes de Nîmes, exercé des mauvais traitements sur des taureaux, animaux domestiques; que Puech, Blancon et Metge ont été cités comme civilement responsables; que le jugement attaqué les a relaxés par le motif que les courses de taureaux, avec mise à mort, seraient devenues licites, depuis que la loi du 25 juin 1920 a établi une taxe sur les recettes qu’elles produisent; « Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement
recettes qu’elles produisent; « Attendu qu’en statuant ainsi, le jugement a violé les textes de la loi ci-dessus visés; « Par ces motifs; « Casse et annule le jugement rendu par le Tribunal de simple police du Vigan, le 6 janvier 1923 ; « Renvoie devant le Tribunal de simple police de Privas. » (Voir, dans le même sens, l’arrêt rendu dans la même affaire par la Chambre criminelle, le 8 avril 1922.) (Rec. Gaz. des Trib., 22,1,154 et note.) Paris, imp. Paul Dupont (M. Bquet, Adm. délégué). L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 12. — DÉCEMBRE
COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 12. — DÉCEMBRE 1923. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES Commentaire de la loi du 28 avril 1922, relative aux forêts de protection 354 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Coin du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. (Suite et fin). . . . 363 Coin du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie 374 Coin du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du 30 décembre 1922, ayant pour objet de surseoir aux expulsions de locataires 375 Coin du 6 juillet 1923, prorogeant le délai prévu pour
Coin du 6 juillet 1923, prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l'action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 20 avril 1921, relatif à l’amnistie 376 documents cadastraux. — Consultation dans les mairies et délivrance des extraits par les maires. 376 Application de l’heure d’été 376 Foire foraine 377 Circulaire sur les casiers administratifs électoraux. 378 Circulaire du Ministre de l’Hygiène sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l'eau. . . 379 Coin du 22 juin 1923, relative à la nomination de receveurs spéciaux par les communes 380 CONSULTATIONS Conseils municipaux. — Délibérations. — Calcul de
communes 380 CONSULTATIONS Conseils municipaux. — Délibérations. — Calcul de la majorité absolue. — Bulletins blancs .... 380 Débit de boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics . 381 Nationalité. — Femme française devenue étrangère par son mariage. — Décès du mari. — Conséquences 381 JURISPRUDENCE Conseil d’Etat Electricité. — Concession de distribution. — Déchéance. — Litige. — Compétence. — Exclusion contractuelle du Conseil de préfecture 382 Expropriation pour cause d’utilité publique. — Agrandissement d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville 382 Boulevards et places. Alignement. Servitude de recouvrument. Elargissement d’un seul côté d'une
places. Alignement. Servitude de recouvrument. Elargissement d’un seul côté d'une rue. 383 Chemins ruraux. — Reconnaissance. — Décision de la commission départementale. — Voies de recours distinctes devant le Conseil général et le Conseil d'Etat 383 — Questions de fait. — Conseil de préfecture.— Recours. — Compétence 383 Receveurs des communes et établissements de bienfaisance. — Fixation des traitements. — Pouvoirs du préfet 383 Courts de Tribunaux Voie privée. — Clôture. — Porte. — Installation. — Copropriétaire. — Réclamation mal fondée. — Prétendue innovation. — Règlements de police. 384 Compétence. — Commune. — Responsabilité. — Contrat de droit commun. —
— Commune. — Responsabilité. — Contrat de droit commun. — Bâtiment ancien. — Refus d'autorisation 384 Elle est donc une sorte de barrage protecteur garantissant des orages les plaines qu’elle domine. De même, sur les rivages de la mer, elle protège contre l’envahissement des sables chassés par les vents, les territoires sur lesquels elle est plantée. La nécessité de restaurer et reboiser les terrains en montagne, pour prévenir ou tout au moins atténuer les ravages causés par les inondations, est reconnue depuis longtemps. D’après la loi du 4 avril 1882, il est pourvu à la restauration et à la conservation
il est pourvu à la restauration et à la conservation de ces terrains, soit au moyen de travaux exécutés par l’Etat ou par les propriétaires avec subvention de l’Etat, soit au moyen de certaines mesures de protection. L’utilité publique des travaux de restauration, rendus nécessaires par la dégradation du sol, est déclarée, après enquête, par une loi qui fixe le périmètre des terrains sur lesquels les travaux seront exécutés et la nature de ceux-ci. L’exécution a lieu, en principe, par les soins de l’Administration et aux frais de l’Etat, qui, à cet effet, doit acquérir, soit à l’amiable, soit par
à cet effet, doit acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles à occuper. Toutefois, les propriétaires, les communes et les établissements publics peuvent conserver la propriété de leurs terrains, s’ils parviennent à s’entendre avec l’Etat avant le jugement d’expropriation et s’engagent à effectuer, dans le délai à eux imparti, avec ou sans indemnité, aux clauses et conditions stipulées entre eux, les travaux de restauration qui leur seront indiqués, ainsi qu’à pourvoir à leur entretien sous le contrôle et la surveillance de l’Administration forestière. Ils peuvent, à cet effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la
effet, constituer des associations syndicales conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 1865. Les mesures de conservation des terrains en montagne, prévues par la loi du 4 avril 1882, consistent dans la mise en défense et dans la réglementation des pâturages communaux. Lorsqu’un terrain est sérieusement dégradé, des travaux de restauration sont nécessaires. S’il n’est que légèrement atteint, l’œuvre de la nature peut suffire, mais à la condition que son action ne soit pas contrariée par le piétinement et la dent des troupeaux. La mesure à prendre dans cette seconde hypothèse consistera dans la défense de laisser pénétrer
cette seconde hypothèse consistera dans la défense de laisser pénétrer les troupeaux sur le terrain à conserver, c’est-à-dire dans la mise en défense de ce terrain, laquelle est prononcée par un décret rendu en Conseil d’Etat. Parfois, il n’est pas nécessaire d’interdire complètement l’accès d’un terrain aux troupeaux, et il suffit de prendre des mesures contre l’abus de la dépacage. Ces mesures consistent à ne laisser introduire dans les pâturages que la quantité et l’espèce de bêtes qu’ils peuvent nourrir, sans excéder leur possibilité, et à ne les y mener que lorsque l’herbe sera assez grande pour qu’aucun dommage n’en
que lorsque l’herbe sera assez grande pour qu’aucun dommage n’en puisse résulter. A cet effet, les communes, qui figurent au tableau annexé au règlement d’administration publique du 11 juillet 1882, doivent, avant le 1er janvier de chaque année, transmettre au préfet un projet de règlement indiquant la nature et les limites des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes à y introduire, l’époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions relatives à son exercice. Si les communes ne transmettent pas à la préfecture, dans le délai
communes ne transmettent pas à la préfecture, dans le délai légal, le projet de règlement sus-indiqué, il y est pourvu d’office par le préfet. Il en est de même si la municipalité ne consent pas les modifications demandées par l’Administration supérieure. Les dispositions de la loi du 4 avril 1882 ne visaient que la restauration et la conservation des terrains en montagne. La loi du 16 août 1913 y a ajouté le reboisement. Cette loi a eu pour but de permettre à l’Etat de créer les massifs forestiers partout où l’utilité s’en ferait sentir, notamment dans les régions où il
l’utilité s’en ferait sentir, notamment dans les régions où il n’existe que des landes ou des friches, et de diminuer ainsi les risques d’inondations en accroissant en même temps la richesse nationale. Une autre loi, d’une portée beaucoup plus étendue, est intervenue à la date du 2 juillet 1913. Elle tend à favoriser le reboisement et la conservation des forêts: 1° en soumettant au régime forestier les forêts des départements, ainsi que les forêts et terrains à boiser des associations reconnues d’utilité publique et des sociétés de secours mutuels approuvées; 2° en accordant aux associations reconnues d’utilité publique la faculté
2° en accordant aux associations reconnues d’utilité publique la faculté d’acquérir des bois, forêts ou terrains à boiser; 3° en accordant le même droit aux caisses d’épargne, pourvu que le total de ces acquisitions n’excède pas un dixième du capital de leur fortune personnelle; 4° en autorisant les particuliers et les sociétés à confier à l’Administration forestière, en tout ou en partie, et pour une durée d’au moins dix années, la conservation et la régie de leurs bois, moyennant une redevance annuelle et sous des conditions fixées contractuellement. Les mesures ainsi prises par les lois des 4 avril 1882 et
ainsi prises par les lois des 4 avril 1882 et 16 août 1913, d’une part, par la loi du 2 juillet 1913, d’autre part, étaient-elles suffisantes pour assurer la conservation de notre domaine forestier? — Assurément non. Les deux premières de ces lois ont plutôt pour but de réparer le mal que de l'empêcher de se produire. La troisième exerce une action plus directe touchant la conservation de la partie ligneuse de notre sol, car elle étend le régime forestier à de nombreux bois, qui, jusque-là, n’y were point soumis. Or, la soumission au régime forestier entraîne comme conséquence une
Or, la soumission au régime forestier entraîne comme conséquence une réglementation des exploitations qui empêche les abus de se produire. Mais le législateur de 1913 n’a pas cru pouvoir aller jusqu’à imposer, contre leur gré, le régime forestier, aux particuliers qui sont propriétaires de bois. La seule restriction apportée aux droits de ces particuliers, par le titre XV du Code forestier, consiste dans l’obligation pour eux de solliciter l’autorisation de l’Administration quand ils veulent opérer le défrichement de leurs bois. L’Administration peut faire opposition à ce défrichement pour l’un des motifs énumérés à l’article 220 dudit Code. En dehors du
motifs énumérés à l’article 220 dudit Code. En dehors du défrichement, toute exploitation abusive était licite. Il était permis aux intéressés d’éclaircir leurs bois jusqu’à l’anémie, de les couper à blanc étoc, de creuser pour en extraire des matériaux, d’envoyer sur le parterre de la coupe abattue du bétail, qui détruisait le semis préexistant et les rejets de souche. Le résultat était la diminution de la stabilité des terres, la suppression de la protection contre les ravages causés par les eaux. Une intervention nouvelle du législateur était nécessaire. Il était toutefois difficile d’imposer à tous les particuliers, propriétaires de bois,
toutefois difficile d’imposer à tous les particuliers, propriétaires de bois, une réglementation de leurs exploitations. Les restrictions ne devaient viser que les forêts dont la conservation est particulièrement indispensable, c’est-à-dire les forêts qui retiennent les terrains en montagne, servent de barrière contre l'envahissement des eaux ou fixent les dunes, et ont, à vrai dire, le caractère de forêts d’utilité publique. Il existe, lisons-nous dans le rapport adressé au Sénat par M. Chauveau sur « la proposition de loi qui devait devenir la loi du 28 avril 1922, toute une catégorie de forêts qui, par leur situation, par la fonction protectrice
de forêts qui, par leur situation, par la fonction protectrice qu’elles remplissent en ce qui touche la régularisation des eaux et le maintien des terres, méritent une attention spéciale. Situées généralement dans les parties montagneuses de notre territoire, au bord des fleuves, des estuaires ou de la mer, ces forêts, malgré l’intérêt considérable qui s’attache à leur conservation et qu’on ne saurait comparer que de très loin à celui qu’offrent les autres, sont cependant, lorsqu’elles appartiennent à des particuliers, soumises aux mêmes lois et aux mêmes règlements. Certainement leur défrichement est interdit, on peut même dire par définition ; mais
est interdit, on peut même dire par définition ; mais leur exploitation n’est pas régie par des dispositions particulières. Il est donc loisible, dans l’état présent de notre législation, de les couper à blanc étoc, à condition, bien entendu, une fois la coupe faite, d’en assurer la régénération par une mise en défense que le propriétaire n’est pas toujours, d’ailleurs, en état de rendre effective. On peut aussi en extraire des matériaux; soit, dans l’un ou l’autre cas, diminuer jusqu’aux dernières limites la protection contre le ruissellement et la stabilité des terres qu’elles recouvrent. Comme les exploitations de cette nature,
des terres qu’elles recouvrent. Comme les exploitations de cette nature, légitimes en soi, mais, dans ce cas particulier, périlleuses au plus haut degré, ne sont pas préventivement réglementées ou interdites, il peut arriver qu’avant que la nature ait réparé les dégradations opérées, la désagrégation rapide du sol se produise, le phénomène torrentiel s’intensifie et aille causer plus bas et plus loin la destruction de moissons, de troupeaux, de maisons ou même de vies humaines. Il y a là, on ne saurait le contester, une lacune grave dans notre législation forestière, signalée à maintes reprises par les spécialistes et que certaines
signalée à maintes reprises par les spécialistes et que certaines législations étrangères ont évitée. Les propriétaires de bois eux-mêmes le reconnaissent, comme on a pu le voir au Congrès international forestier, tenu à Paris au mois de juin 1913. Ils n’ont pas hésité, d’ailleurs, à souscrire au vœu formulé dans ce sens par le Congrès, sous réserve, ce qui est naturel, d’une compensation à accorder pour les servitudes nouvelles qui seraient imposées aux forêts classées comme forêts de protection. Comme le constatait M. Chauveau dans son rapport, la France avait été devancée, en ce qui touche les mesures à prendre
été devancée, en ce qui touche les mesures à prendre pour sauvegarder la catégorie de forêts précitée, par plusieurs législations étrangères! En Suisse, la loi fédérale du 11 octobre 1902 déclare forêts de protection celles qui se trouvent dans les bassins de réception torrentiels ou qui, par leur situation garantissent contre les influences climatologiques nuisibles, contre les avalanches les chutes de pierres et de glace, contre les érosions, ou qui intéressent le régime des eaux. Le défrichement d’une forêt protectrice ne peut avoir lieu qu’avec l’approbation du conseil fédéral; les coupes rases sont interdites. L’autorisation de l’autorité cantonale est exigée
coupes rases sont interdites. L’autorisation de l’autorité cantonale est exigée pour les coupes considérables de futaies dans les forêts de cette nature. Il est interdit, à peine de nullité, de créer dans celles-ci, sans autorisation du Conseil fédéral, des servitudes contraires à un aménagement rationnel. La loi italienne du 20 juin 1877 divise les forêts en protectrices et non protectrices. Les premières, c’est-à-dire celles dont la conservation intéresse le régime des eaux, le maintien du sol et des neiges, sont soumises à un régime spécial. Une commission locale, composée du préfet, d’un agent forestier, d’un ingénieur, de trois membres nommés
préfet, d’un agent forestier, d’un ingénieur, de trois membres nommés par le Conseil provincial et d’un délégué de la commune intéressée, fixe les précautions à prendre dans l’exploitation de ces forêts. En Hongrie, les forêts sont également classées en protectrices et non protectrices par une loi de 1879, complétée par une loi de 1898. Dans les forêts protectrices particulières, l’autorité centrale règle, le propriétaire entendu, le mode de jouissance. Si cela est reconnu nécessaire, les terrains nus, placés en zone de protection, doivent être reboisés par les propriétaires qui peuvent, pour ce faire, constituer un syndicat jouissant du pouvoir d’exproprier.