jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
directeurs du jury de l’arrondissement de Paris, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Seine. Du 12 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Sébastien Ortaiès, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 16 frimaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Loire, qui le condamne à deux ans de prison, pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire nommé par ordonnance du 25 nivôse dernier; ouï Abrial, Commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que le délit
ouï Abrial, Commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que le délit dont était prévenu Ortaiès est un vol simple non compris au code pénal, par conséquent n’emportant ni peine afflictive ni peine infamante; Que d’après l’article 228 du code des délits et des peines, il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante; Que la contravention à cet article emporte nullité, d’après l’article 232 dudit code; Que le directeur du jury de Roanne, quoique le procès-verbal du juge de paix, du 10 brumaire, ne présentât aucun délit ayant les caractères qui le rendent punissable
présentât aucun délit ayant les caractères qui le rendent punissable par le code pénal, a rendu, le 18 du même mois, son ordonnance pour traduire le prévenu devant le jury d’accusation; que cette ordonnance est d’autant plus mal fondée, que l’acte d’accusation dressé par ce directeur du jury ne présente point un délit prévu par le code pénal; Que, dans l’espèce dont il s’agit, le tribunal criminel ne pouvait, malgré l’article 434 du code des délits et des peines, prononcer des peines correctionnelles; cet article ne pouvant s’appliquer qu’au cas où le débat ayant fait disparaître les circonstances aggravantes du
où le débat ayant fait disparaître les circonstances aggravantes du délit, le jury de jugement aurait prononcé que ces circonstances n’étaient pas constantes; autrement cet article 434 serait en contradiction avec le 252, et avec les 234 et suivants jusqu’au 329 inclusivement, qui prescrivent au commissaire de requérir, et au tribunal criminel de prononcer la nullité, si les formes légales n’ont pas été observées dans quelque acte de la procédure; Que le tribunal peut, d’après le titre V de l’article 436 du code des délits et des peines, annuller les jugements du tribunal criminel, lorsque, dans le cas où il
jugements du tribunal criminel, lorsque, dans le cas où il en avait le droit, le tribunal criminel n’a pas prononcé les nullités établies par la loi; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Sébastien Ortaiès, qui n’a point donné de mémoire, casse l’ordonnance du directeur du jury de Roanne, du 18 brumaire dernier, et l’acte d’accusation, pour contravention à l’article 228 ci-dessus transcrit, par suite de tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du 16 frimaire; Renvoie Ortaiès, et les pièces du procès, par-devant le tribunal de police correctionnelle de Montbrison; Ordonne qu’à la diligence du
de police correctionnelle de Montbrison; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de Roanne, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Loire. Du 12 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que, le 1er nivôse, le ministre de la justice a transmis au commissaire un arrêté du Directoire, du 27 frimaire dernier, qui le charge
arrêté du Directoire, du 27 frimaire dernier, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation un jugement du tribunal de police de la commune d’Abbeville, qui déclare le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale, non recevable dans ses poursuites contre le C. en Tronnet, pour raison d’ouverture à une porte de cave qui usurpe une partie du passage de la rue. Suit la teneur dudit arrêté : Le Directoire exécutif, vu le jugement rendu, le 2. 3 fructidor dernier, par le tribunal de police siégeant à Abbeville, qui déclare le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale, non
déclare le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale, non recevable dans ses poursuites contre le citoyen Tronnet, pour raison d’ouverture d’une porte de cave dans la grande rue, sur un plan horizontal, qui usurpe une partie du pavé de la rue ; Considérant que l’article 605 du code des délits et des peines, qui détermine les attributions du tribunal de police, et lui confère la connaissance des délits pour dégradation de voies publiques, ne lui permet de prononcer ni sur les questions de propriété de voies publiques, ni sur les questions du droit administratif de grande voirie ; Considérant
les questions du droit administratif de grande voirie ; Considérant que le droit administratif de grande voirie appartient à l’administration centrale, d’après l’article 6 du titre XIII de la loi du 16 septembre 1790, et l’article 6 de celle du 8 octobre même année ; Considérant que le jugement qui déclare le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale d’Abbeville non recevable dans ses poursuites contre le C. en Tronnet, et maintient ainsi l’usurpation que ce citoyen s’est permise d’une partie de la voie publique, avec ou sans l’autorisation de l’ingénieur des ponts et chaussées, renferme un excès de pouvoir
l’ingénieur des ponts et chaussées, renferme un excès de pouvoir et une fausse application des lois ci-dessus indiquées; Considérant que l’article 262 de l’acte constitutionnel impose au Directoire exécutif l’obligation de dénoncer au tribunal de cassation les actes par lesquels les juges ont excédé leur pouvoir, arrête, Article 1. Le jugement du tribunal de police d’Abbeville, rendu le 24 fructidor dernier, par lequel le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale est déclaré non recevable dans ses poursuites contre le C. en Tronnet, sera dénoncé au tribunal de cassation par la voie de son commissaire près ce tribunal, pour être
la voie de son commissaire près ce tribunal, pour être annulé comme contenant excès de pouvoir. Article 2. Le ministre de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui ne sera pas imprimé. A ces causes, ledit substitut requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement du tribunal de police d’Abbeville rendu le 24 fructidor dernier, comme contenant excès de pouvoir; en conséquence, renvoyer le commissaire du pouvoir exéculif près l’administration municipale d’Abbeville, à se pourvoir ainsi qu’il avisera, devant le tribunal de police le plus voisin, pour raison de la prétendue dégradation sur la voie
voisin, pour raison de la prétendue dégradation sur la voie publique; et réserver aux parties de se pourvoir, s’il y a lieu, devant l’administration centrale, pour ce qui sera relatif à la grande voirie. Pour justifier de ce que dessus, il joint, 1. Une expédition du jugement dont il s’agit; 2. Un mémoire de l’administration centrale d’Abbeville au ministre de la justice; 3. Une expédition de l’arrêté du Directoire exécutif, du 1er nivôse; 4. Enfin, la lettre d’envoi du ministre de la justice, du même jour. Signé Genissieu. Ouï le rapport de Pierre-Henri Léonard, juge au tribunal, commissaire à ce
rapport de Pierre-Henri Léonard, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 25 nivôse dernier; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le texte de l’article 605 du code des délits et des peines, met au nombre de ceux qui sont punis des peines de simple police, ceux qui embarrassent ou dégradent les voies publiques que ne comprenant point ceux qui s’empareraient de la voie publique en faisant acte de propriété, cet article limite aux termes exprimés les cas où le tribunal de police a droit de prononcer; Que celui dont il s’agit au
a droit de prononcer; Que celui dont il s’agit au procès n’est pas un simple embarras, une simple dégradation, mais une entreprise contre la propriété publique, si Tronnet n’a pas été suffisamment autorisé; Que la question de savoir s’il a suffisamment été autorisé à disposer de la propriété publique, propriété qui n’est pas contestée, et sur laquelle, si elle l’était, le tribunal de police ne pourrait prononcer, excède, d’après la loi ci-dessus transcrite, la compétence de ce tribunal; Que cependant le tribunal de police d’Abbeville, en déclarant le commissaire du pouvoir exécutif non recevable, a moins considéré si Tronnet avait
pouvoir exécutif non recevable, a moins considéré si Tronnet avait embarrassé ou dégradé la voie publique, que s’il avait été fondé à faire l’ouverture de cave dont il s’agit, Le Tribunal casse le jugement du tribunal de police d’Abbeville du 24 fructidor an 4, pour excès de pouvoir et contravention à la partie de l’article 605 ci-dessus transcrite; Renvoie le commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale d’Abbeville, à se pourvoir par-devant le tribunal de police de Riquier, pour raison de la prétendue dégradation de la voie publique; lui réserve à se pourvoir, s’il y a lieu, devant qui de
à se pourvoir, s’il y a lieu, devant qui de droit, pour le surplus des conclusions; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police d’Abbeville. N° 221. Du 18 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Gondard, Jean Alexandre et Etienne Tinet, en cassation d’un jugement contre eux rendu, le 28 frimaire dernier, par le tribunal criminel du département du Calvados, qui les condamne à la peine de mort, pour violences et
les condamne à la peine de mort, pour violences et excès commis sur la personne de Richer, Langlois et gens de leur maison. Ouï le rapport de Pierre Alias, juge commis par ordonnance du 14 pluviôse dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « il ne peut être posé aucune question complexe », Et l’article 380, qui porte : « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 377 emporte nullité », Et attendu que par la quatorzième question faite aux jurés, il leur a été proposé
quatorzième question faite aux jurés, il leur a été proposé de déclarer si les violences exercées par les accusés sur Richer, Langlois et les gens de leur maison, avaient été commises à dessein de tuer; ce qui formait en même temps, pour les trois accusés, la question intentionnelle prescrite par la loi, et de laquelle devait résulter contre eux, en cas de conviction, la peine de mort; qu’il était cependant possible qu’un ou deux des trois accusés n’eussent pas eu cette intention, tandis qu’un ou deux l’auraient eue; que dans ce cas, les jurés ne pouvaient, par une seule boule,
ce cas, les jurés ne pouvaient, par une seule boule, déclarer en même temps la moralité différente de ces trois individus, et faire entre eux la distinction qui aurait pu tendre à leur décharge particulière; qu’au contraire, pour la moralité d’un seul ou de deux, ils étaient obligés de se déterminer sur la moralité des trois; qu’ainsi, cette question intentionnelle devait être nécessairement posée à l’égard de chacun d’eux en particulier, et que, posée pour les trois à une fois, elle a été évidemment complexe. Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention audit article
la déclaration du jury de jugement, pour contravention audit article 377, ci-dessus rapporté, ensemble le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 26 frimaire dernier; Renvoie les accusés et la procédure par-devant le tribunal criminel du département de la Manche, pour y être procédé à un nouveau jury de jugement et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 24 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les mémoires
de cassation a rendu le jugement suivant, sur les mémoires à lui présentés par les nommés Antoine Ciblé, Pierre Paris, et Pierre Michel, dit le Baron, en cassation d’un jugement rendu contre eux, le 30 frimaire dernier par le tribunal criminel du département du Calvados, qui les condamne à la peine de mort, comme convaincus de crime de vol commis à force ouverte et par violence envers la personne du C. en Lebreton et les gens de sa maison. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riom, nommé rapporteur par ordonnance du 14 pluviôse dernier, Pérignon, défenseur officieux de Paris et de
14 pluviôse dernier, Pérignon, défenseur officieux de Paris et de Michel, dit le Baron, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu;" Et l’article 377, qui porte : "Il ne peut être posé aucune question complexe;" desquels deux articles la violation emporte nullité, suivant l’article 380. Attendu 1.° qu’à l’égard de Paris, il n’a été posé d’autre question sur le fait de
il n’a été posé d’autre question sur le fait de complicité, que celle de savoir s’il avait conseillé ou procuré aux coupables du vol les moyens de l’exécuter; et qu’aux termes de l’article 374, il en devait être posé une sur le point de savoir s’était rendu complice, de telle ou telle manière, de l’attaque à raison de laquelle on lui a appliqué la peine de mort; Attendu 2.° que la question s’il y a eu attaque effectuée à dessein de tuer, est évidemment complexe, en ce qu’elle embrasse à-la-fois tous les auteurs et complices. Le Tribunal casse la déclaration
tous les auteurs et complices. Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement relativement à Paris, pour contravention à l’article 374; et, tant relativement à lui que relativement à Ciblé et au Baron, pour contravention à l’article 377; casse par suite, à l’égard de tous, le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 30 frimaire dernier; Renvoie les accusés et la procédure devant le tribunal Criminel du département de l’Eure, pour être procédé à un nouvel examen et à un nouveau jugement, conformément à la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent
qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 2 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi et mémoire à lui présentés par Pierre Augustin Legrand, Louis Bonami et François Lubin Guercy, et sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel de l'Indre, en cassation du jugement rendu par ledit tribunal le 27 frimaire, qui condamne à la peine de mort lesdits Pierre-Augustin Legrand et Louis Bonami, et à six années
lesdits Pierre-Augustin Legrand et Louis Bonami, et à six années de fers ledit François Lubin Guercy, comme atteints et convaincus d’avoir pris une part active à la révolte de Palluau. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre Poisson, commis par ordonnance du 25 nivôse an 5, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Pour faire droit sur les pourvois du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de l’Indre, et de Louis Bonami, Pierre-Augustin Legrand le jeune et François-Lubin Guercy, Le tribunal ordonne qu’il en sera délibéré, pour être, le jugement, prononcé à
qu’il en sera délibéré, pour être, le jugement, prononcé à la séance du 26 de ce mois. Fait et prononcé à la séance publique de la section criminelle de cassation, le 19 ventôse an 5 de la République une et indivisible. Et ledit jour 26 ventôse, après en avoir délibéré ; Vu les articles 319, 320, 377 et 380 du code des délits et des peines, et l’article 3 de la loi de prairial an 3, qui sont ainsi conçus : Code des délits et des peines, art. 319. « Dans l’un » et dans l’autre cas, elles sont (les
Dans l’un » et dans l’autre cas, elles sont (les déclarations des) témoins communicées à l’accusateur public et à l’accusé, à peine de nullité de toutes procédures ultérieures» ; Article 320. « L’accusé reçoit pareillement et sous la même peine, après son interrogatoire devant le président, copie des autres pièces de la procédure» ; Article 377. « Il ne peut être posé aucune question complexe» ; Article 380. « Toute contravention aux règles perçues par les articles 352, 358, 365, 368, 373, 374, 377 et 378 emporte nullité» ; Loi du 30 prairial an 3, article 3. « Les chefs,
du 30 prairial an 3, article 3. « Les chefs, commandants et capitaines, les embaucheurs et instigateurs de rasanctions armées sans l’autorisation des autorités constituées, soit sous le nom de chouans ou sous telle autre dénomination, seront punis de la peine de mort» ; Le Tribunal, considérant que le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de l’Indre, n’a pas réclamé sur la position des questions lors des débats ; Qu’il résulte des copies collationnées de la procédure jointes au procès et communiquées aux réclamants que la communication de plusieurs de ces copies ne leur a été
communication de plusieurs de ces copies ne leur a été faite que par extrait, ou même par simple analyse, contrairement au but et à la volonté de la loi ; Qu’il n’y a eu de question intentionnelle que sur le fait d’homicides non consommés au lieu de Fourneaux; que dès lors cette question n’atteint individuellement et personnellement aucun des condamnés, non plus que les autres faits qui ont déterminé leur condamnation ; Que le jugement du 27 frimaire applique à Louis Bonami l’article 3 de la loi du 30 prairial an 3, quoique le jury eût expressément déclaré qu’il n’était
an 3, quoique le jury eût expressément déclaré qu’il n’était ni chef, ni commandant, ni instigateur des rassemblements, Déclare le commissaire du pouvoir exécutif non recevable en son pourvoi contre Louis Legrand l’aîné, et rejette sa requête ; En ce qui concerne Louis Bonami, Pierre-Augustin Legrand le jeune et François Lubin Guercy, annule les débats pour contravention aux articles 319 et 320 ci-dessus cités ; Casse spécialement la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’article 377, également cité, et par suite le jugement du 27e frimaire dernier, en ce qui concerne encore ledit Louis Bonami individuellement ; Casse
ce qui concerne encore ledit Louis Bonami individuellement ; Casse aussi spécialement ledit jugement, pour fausse application de l’article 3 de la loi du 30 prairial an 3 ; Renvoie les pièces et la procédure devant le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher, pour y être procédé à un nouveau débat, et de suite à une nouvelle déclaration du jury, et au jugement s’il y a lieu ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Indre. Du 26 Ventôse an 5. Le
du département de l’Indre. Du 26 Ventôse an 5. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par René-Jean-Jacques Boussay, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 22 nivôse an 5, par le tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, qui le condamne à vingt-quatre ans de fers pour complicité de crime de vol commis à force ouverte dans une maison habitée, avec effraction, la nuit, par plusieurs personnes armées de sabres et pistolets. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 28 pluviôse, le C. en Laporte, défenseur officieux,
ordonnance du 28 pluviôse, le C. en Laporte, défenseur officieux, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 383 du code des délits et des peines, qui porte : « Il leur annonce que la loi les oblige de se retirer dans leur chambre pour en délibérer, et il leur rappelle qu’elle leur défend de ne communiquer avec personne qu’après leur déclaration» ; Attendu que les jurés, après s’être retirés dans leur chambre et ayant commencé leur délibération, se sont séparés sans avoir donné leur déclaration, qu’ils ont renvoyé au lendemain,
sans avoir donné leur déclaration, qu’ils ont renvoyé au lendemain, et que par conséquent ils ont communiqué avec des personnes étrangères à leur opération ; d’où il résulte la violation de l’article 383, ci-dessus cité ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de René-Jean-Jacques Boussay, casse et annule la délibération et la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu contre ledit René-Jean-Jacques Boussay, en contravention à l’article 383 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit ; Renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, pour être soumis à
tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, pour être soumis à un nouveau jury de jugement, et être, sur le tout, procédé aux formes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Vendée. Au bas de chaque expédition est écrit : Au nom de la République française, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu’ils en
officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ; et aux commissaires du Directoire exécutif près les tribunaux, d’y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été signé par le président dudit tribunal et par le greffier. Signé Brun, président ; G. Hom, greffier. Certifié conforme par Le Ministre de la Justice. À PARIS, DE l’imprimerie DE LA RÉPUBLIQUE, Messidor an VI.
LUNDI 12 ET MARDI 13 MAI 1845. Bureau de la rédaction et de l'administration, à Paris, RUE DU CROISSANT, 16 (Nouvel ELYSÉE). — AÏBOSÏSÏIMIEM. Trois mois... Six mois... Un an... 60 francs. Les abonnements datent des 1er et 16 —©888©— On s'abonne, pour la France et l'Étranger, aux bureaux du Journal, chez les Correspondants, les Libraires, les Directeurs de poste, et, sans aucune augmentation de prix, chez les Directeurs des messageries; et, pour la Belgique, chez Jules Géruzet, libraire, rue des Eperonniers, 6; à Londres, à M. Richard Marsh et Comp., 10, Bolt-Court, Fleet-Street. QUATORZIÈME ANNÉE. —N° 132 et 133.
Comp., 10, Bolt-Court, Fleet-Street. QUATORZIÈME ANNÉE. —N° 132 et 133. Publiant chaque jour un nouveau dessin en lithographie. OU GRAVURES, ET VIGNETTES SUR ROIS. ©®21 a 230 , 321@513. La collection complète de la nouvelle série, du 1er janvier 1838 au 31 déc. 1843, 13 vol. Prix. 390 fr. » Chaque volume 30 » Un numéro isolé avec lithographie. » 50 c. On reçoit en paiement des abonnements, les mandats à vue sur le Trésor et sur la Poste, et les chèques sur les maisons de Banque de Paris. — Tout ce qui concerne le Journal doit être adressé (franco)
Tout ce qui concerne le Journal doit être adressé (franco) au Directeur. — Les lettres non affranchies seront rigoureusement refusées. AH! L'VILAIN OISEAU, MAMAN! Hélas ! il est évaporé, échappé, mort, bien mort, le pauvre hère emplumé, et, volaille, il a vécu ce que vivent les roses, l’espace d’un matin. C’était un gallinacée d’un bien bon caractère ; on ne l'a jamais vu de plus doux, de plus bénin, de plus pacifique, de plus ennemi des jeux de la force et du hasard. On l’appelait chapon. Ce chapon c’était un coq. Vous avez déjà deviné, je gage, le coq gaulois