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la loi du 1er mars 1921, aux conditions suivantes: 1° Justifier qu'ils ont exécuté toutes les conditions imposées par leur contrat, par les usages, locaux ou par décision judiciaire ; 2° Occuper ou s'engager à occuper, dans la plus grande partie, l'immeuble donné à bail, soit par eux-mêmes, soit par les membres de leur famille qui l'occupaient antérieurement avec eux ; 3° Prendre engagement de payer, pendant toute la durée de la prorogation, en sus du loyer actuel, la majoration qui, à défaut d'accord amiable, sera fixée par le président statuant en référé ou par le juge de paix pour
statuant en référé ou par le juge de paix pour les loyers inférieurs à 600 fr., compte tenu des augmentations antérieures. Art. 2. La présente loi est applicable à Paris, dans le département de la Seine et dans un rayon de 50 kilomètres des fortifications de Paris, ainsi que dans les communes de 10,000 habitants et au-dessus, dans les localités où le dernier recensement aura révélé un accroissement de population et dans les localités dont le pourcentage de destruction par le fait de la guerre est supérieur à 20 p. 100 au moment de la promulgation de la loi. Art.
100 au moment de la promulgation de la loi. Art. 3. Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables au propriétaire qui justifiera de la nécessité d'occuper réellement le local à titre d'habitation par lui-même ou par ses ascendants ou descendants ou par les ascendants ou descendants de son conjoint. Art. 4. La présente loi est applicable à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 6 janvier 1922. MILLERAND. Par le Président de la République Le garde des sceaux, ministre
le Président de la République Le garde des sceaux, ministre de la justice, L. BONNEVAY. GUERRE DES REGIONS LIBÉRÉES DÉCRET déterminant le taux des subventions allouées aux communes et aux départements pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement (J.O. du 8 janvier 1922). DESPORDEZ DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 31 décembre 1921. Monsieur le Président, Par application de l'article 11 de la loi du 17 avril 1919, sur la réparation des dommages de guerre, le décret du 22 juin 1920 a fixé le taux des subventions à accorder aux départements et aux communes dévastées, pour
subventions à accorder aux départements et aux communes dévastées, pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement. Au cours de 1921, il est apparu que les dispositions trop restrictives de ce décret ne répondent pas à l'application intégrale des textes législatifs qui l'ont modifié. La réalisation des plans d'alignement et de nivellement des localités dévastées étant nécessairement préalable à la reconstruction définitive proprement dite, il importe qu'elle soit facilitée dans toute la mesure du possible. C'est pourquoi il a paru utile également de créer un régime d'avances sur ces subventions, permettant de mettre très rapidement à la
sur ces subventions, permettant de mettre très rapidement à la disposition des communes et des départements une première somme destinée à faire face aux dépenses initiales de la réalisation des opérations les plus urgentes. D'autre part, l'article 5 du décret du 22 juin 1920, prévoyant l'application du barème III dans le calcul du taux de la subvention, n'est susceptible d'entrer en vigueur que vers la fin de 1925 et ne présente, par suite, aucun intérêt actuel; il convient donc, de le remplacer. Enfin, les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement pouvant subir, au cours des opérations, des
et de nivellement pouvant subir, au cours des opérations, des réductions plus ou moins importantes, il a été reconnu nécessaire de prévoir que le montant de la subvention définitive, représentant la part contributive de l'Etat dans ces dépenses, serait limité, dans tous les cas, à la somme résultant de l'application des barèmes au montant net des dépenses réellement effectuées. Il semble que ces nouvelles dispositions permettront de faire bénéficier les communes et les départements des avantages qui leur sont consentis par la loi et seront de nature à faciliter la réalisation des plans de reconstruction des localités dévastées, sans imposer
réalisation des plans de reconstruction des localités dévastées, sans imposer à l'Etat des charges excessives ou injustifiées. En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre À votre approbation un nouveau décret abrogeant celui du 22 juin 1920. Si Vous adoptez notre manière de voter, nous vous serions reconnaissants de vouloir bien le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre des Régions libérées, BICHON. Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAURD, et le ministre des finances, PAUL DOUMER. le Président de la République française Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de
Sur le rapport du ministre des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre des Régions libérées, Vu l'article 61 de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre et notamment ses paragraphes 2, 3 et 4 ainsi conçus : « Des subventions inscrites au budget du ministère chargé de la reconstruction des régions libérées pourront, pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement, être accordées par le ministre aux communes, en ce qui concerne les voies dont elles ont la possession et aux départements, en ce
dont elles ont la possession et aux départements, en ce qui concerne les routes départementales. « Ces subventions pourront notamment être applicables à l'acquisition des terrains nus ou des immeubles actuellement ruinés ou gravement endommagés compris dans les alignements. Le prix d'acquisition de terrains et bâtiments sera, à défaut d'entente amicale, fixé par un jury composé de quatre juges dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 21 mai 1830, quel que soit le caractère de la voie publique à laquelle ces terrains et bâtiments doivent être incorporés. Le taux des dites subventions sera déterminé suivant un
incorporés. Le taux des dites subventions sera déterminé suivant un barème fixé en un décret contresigné par le ministre des finances et par le ministre des Régions libérées. Vu le décret du 22 juin 1920, déterminant le taux des subventions applicables aux dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement, Décrète: Art. 1er.—Les subventions allouées en conformité de l'article 61, paragraphes 2, 3 et 4, de la loi du 17 avril 1919, aux communes et aux départements pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement dressés en application de la loi du 11 avril 1919, au
en application de la loi du 11 avril 1919, au paragraphe 1er de l'article 2 de la loi du 14 mars 1919, sont attribuées dans les conditions ci-après: Le taux de la subvention, calculé suivant les barèmes ci-annéxés, sera fixé par arrêté du ministre des Régions libérées. Cet arrêté déterminera, pour chaque cas, les conditions d'attribution, les modalités de paiement et le montant maximum de ladite subvention; mais, en aucun cas, la part contributive de l'État ne pourra dépasser la somme résultant de l'application de ces barèmes au montant net des dépenses réellement effectuées, compte tenu de toutes recettes, bénéfices
des dépenses réellement effectuées, compte tenu de toutes recettes, bénéfices ou réductions de dépenses pouvant provenir soit des transactions immobilières consécutives à la réalisation du programme d'application immédiate, soit des rabais d'adjudication obtenus pour l'exécution des travaux projetés. Art. 2. Les départements et les communes qui désirent obtenir le bénéfice des subventions visées à l'article 1er adresseront, par l'intermédiaire du préfet, au ministre des Régions libérées une demande accompagnée d'une évaluation des dépenses qu'entraînera l'exécution des opérations reconnues d'application immédiate. Cette demande doit contenir l'engagement des collectivités intéressées: 1° De participer auxdites dépenses jusqu'à concurrence des sommes qui ne seront
participer auxdites dépenses jusqu'à concurrence des sommes qui ne seront pas couvertes par la subvention; 2° De reverser à l'État, dans la limite du montant maximum de la subvention, les sommes qui pourraient leur avoir été versées sur cette subvention et qui dépasseraient le montant de la part contributive de l'État, déterminée définitivement dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret. Art. 3. Pourront seules être subventionnées les opérations qui, relatives à l'acquisition de terrains nus et de bâtiments ruinés ou gravement endommagés et à la construction des voies ou parties de voies nouvelles, auront été reconnues absolument
voies ou parties de voies nouvelles, auront été reconnues absolument nécessaires à la réalisation des plans d'alignement et de nivellement des zones à reconstruire, établis en conformité du programme d'application immédiate défini au projet d'aménagement et déclaré d'utilité publique au titre de la loi du 14 mars 1919. En ce qui concerne notamment l'acquisition des terrains nus ou des bâtiments, le prix d'acquisition de la partie de l'immeuble destinée à être incorporée à la voie publique sera une fraction du prix global d'acquisition de la parcelle acquise, proportionnelle à la surface incorporée à la voie publique. Toutefois, et après application
surface incorporée à la voie publique. Toutefois, et après application des plans d'alignement, si la surface non incorporée à la voie publique est inférieure au quart de la superficie incorporée, la subvention portera sur la totalité du prix d'acquisition. Art. 4. Les sommes nécessaires aux dépenses prévues à l'article 1er devront être d'abord prélevées sur les ressources ordinaires disponibles des communes. Seront seules admises à recevoir une subvention les communes qui seront dans la nécessité, pour faire face à ces dépenses, de voter des centimes pour insuffisance de revenus ou de s'imposer à titre extraordinaire. Art. 5. Sous condition de
de s'imposer à titre extraordinaire. Art. 5. Sous condition de l'engagement prévu à l'article 2, des avances sur les subventions pourront être accordées par le ministre des Régions libérées aux départements et aux communes dès la détermination des opérations d'application immédiate. Ces avances ne pourront, en aucun cas, excéder le quart du montant maximum de la subvention fixé par l'arrêté ministériel. Art. 6. Le montant de la subvention ne pourra, en principe, être supérieur à 70 p. 100 des dépenses visées à l'article 3. Toutefois, celle subvention pourra, exceptionnellement, s'élever jusqu'à 80 p. 100 du montant total de la dépense
jusqu'à 80 p. 100 du montant total de la dépense dans les communes où la valeur du centime communal n'excède pas 200 fr. par an et où 80 p. 100 des immeubles sont détruits. Art. 7. Le taux de la subvention sera déterminé suivant les bases indiquées aux barèmes 1 et II ci-annexés en raison inverse de la valeur du centime départemental ou communal en 1914 et en raison directe du nombre moyen de centimes pour insuffisance de revenus dans les dix dernières années antérieures à 1914, du nombre de centimes extraordinaires multiplié par la durée de l'imposition, du nombre
centimes extraordinaires multiplié par la durée de l'imposition, du nombre de centimes extraordinaires spéciaux dont le département ou la commune aura dû s'imposer pour faire face aux dépenses prévues à l'article 1er, et de la proportion des immeubles détruits. Art. 8. La part contributive restant à la charge de la commune par l'application des barèmes, inscrite au budget des dépenses extraordinaires, pourra donner ouverture, s'il y a lieu, au profit de la commune, à une avance remboursable conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1919. Art. 9. Le décret du 22 juin 1920 est abrogé.
Art. 9. Le décret du 22 juin 1920 est abrogé. Art. 10. Le ministre des Régions libérées, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. Par le Président de la République: Le ministre des Régions libérées, Louis Marin. Le ministre de l'intérieur, Pierre Maurray. Le ministre des finances, Paul Doumer. Barèmes annexés au décret du 31 décembre 1921. DARÈME I servant à déterminer le montant de la
1921. DARÈME I servant à déterminer le montant de la subvention à accorder aux communes pour les chemins vicinaux et autres et à accorder aux départements pour les routes départementales, voies communales. TABLEAU A TABLEAU A VALEUR PROPORTION VALEUR DE CENTIMES DÉPARTEMENTAL PROPORTION de de du centime communal. la subvention. la subvention. Intérieure de 20 fr. 20 p. 100 de la dépense. Inférieure 10.000 fr. 26 p. 100 de la dépense. De 2001 à 70 fr. 21 p. 100 De 10.001 à 35.000 fr. 21 p. 100 De 70 01 à 130 fr. 22 p. 100 De 35.001 à 75.000
à 130 fr. 22 p. 100 De 35.001 à 75.000 fr. 22 p. 100 De 130 01 à 200 fr. 20 p. 100 De 75.001 à 100.000 fr. 20 p. 100 De 200 01 à 500 fr. 18 p. 100 De 100.001 à 250.000 fr. 18 p. 100 De 500 01 à 800 fr. 10 p. 100 De 250.001 à 400.000 fr. 10 p. 100 De 800 01 et au-dessus 11 p. 100 De 400.001 fr. et au-dessus 11 p. 100 TABLEAU B TABLEAU B Nombre de centimes ordinaires proportion Nombre de centimes proportion insuffisance des recettes de l'année insuffisance
Nombre de centimes proportion insuffisance des recettes de l'année insuffisance des recettes (moyenne des dix dernières années antérieures à l'année). la subvention. (moyenne des dix dernières années antérieures à l'année). la subvention. Moins de 15 centimes 1 p. 100 de la dépense. Au-dessous de 7 centimes 1 p. 100 de la dépense. De 16 à 30 centimes 2 p. 100 De 7 01 à 15 centimes 2 p. 100 De 31 à 45 centimes 3 p. 100 De 16 01 à 21 centimes 3 p. 100 De 46 à 60 centimes 4 p. 100 De 22 01 à 28 centimes
centimes 4 p. 100 De 22 01 à 28 centimes 4 p. 100 De 61 à 80 centimes 5 p. 100 De 28 01 à 35 centimes 5 p. 100 De 81 à 100 centimes 6 p. 100 De 35 01 à 42 centimes 6 p. 100 De 401 centimes et au-dessus 7 p. 100 De 42 01 et au-dessus. 1 p. 100 TABLEAU C TABLEAU C Nombre de centimes proportion Nombre de centimes proportion extraordinaires 48 extraordinaires de la subvention. multiplié par la durée de l'imposition. la subvention. multiplié par la durée de l'imposition. la subvention. Moins de 100
par la durée de l'imposition. la subvention. Moins de 100 centimes 1 p. 100 de la dépense. De 1 à 100 centimes 1 p. 100 de la dépense. De 101 à 200 centimes 2 p. 100 De 101 à 200 centimes 2 p. 100 De 201 à 300 centimes 3 p. 100 De 201 à 300 centimes 3 p. 100 De 301 à 500 centimes 4 p. 100 De 301 à 500 centimes 4 p. 100 De 501 à 700 centimes 5 p. 100 De 501 à 700 centimes 5 p. 100 De 701 à 1.000 centimes 6 p. 100
p. 100 De 701 à 1.000 centimes 6 p. 100 De 701 à 1.000 centimes 6 p. 100 De 1.001 centimes et au-dessus 7 p. 100 De 1.001 centimes et au-dessus 7 p. 100 De 1.001 à 1.200 centimes et de 1.201 à 1.400 centimes 8 p. 100 De 1.200 à 1.400 centimes 8 p. 100 TABLEAU D TABLEAU D Nombre de centimes proportion Nombre de centimes proportion extraordinaires dont la commune a dû s'imposer pour faire face à ceux dont le département a dû s'imposer pour faire face aux dépenses prévues à l'article 1. la subvention. aux dépenses prévues
dépenses prévues à l'article 1. la subvention. aux dépenses prévues à l'article 1. la subvention. De 1 à 4 centimes 1 p. 100 de la dépense. De 1 à 4 centimes. 14 p. 100 de la dépense. De 5 à 8 centimes 16 p. 100 De 5 à 8 centimes. 16 p. 100 De 9 à 12 centimes 18 p. 100 De 9 à 12 centimes. 18 p. 100 De 13 à 16 centimes 20 p. 100 De 13 à 16 centimes. 20 p. 100 De 17 à 20 centimes 22 p. 100 De 17 à 20 centimes. 22 p.
22 p. 100 De 17 à 20 centimes. 22 p. 100 De 21 à 24 centimes 24 p. 100 De 21 à 24 centimes. 24 p. 100 De 25 à 28 centimes 26 p. 100 De 25 à 28 centimes. 26 p. 100 De 29 à 32 centimes 28 p. 100 De 29 à 32 centimes. 28 p. 100 De 33 à 36 centimes 30 p. 100 De 33 à 36 centimes. 30 p. 100 TABLEAU E TABLEAU E Proportion des immeubles proportion des immeubles proportion des immeubles détruits. de la subvention. de la subvention. De 5 à 20 p.
la subvention. de la subvention. De 5 à 20 p. 100. 2 p. 100 de la dépense. De 5 à 20 p. 100. 2 p. 100 de la dépense. De 21 à 35 p. 100 5 p. 100 De 21 à 35 p. 100 ; 5 p. 100 De 36 à 50 p. 100 10 p. 100 De 36 à 50 p. 100. 10 p. 100 De 51 à 65 p. 100. 15 p. 100 De 51 à 65 p. 100. 15 p. 100 De 66 à 80 p. 100. 20 p. 100 De 66 à 80 p. 100. 20
20 p. 100 De 66 à 80 p. 100. 20 p. 100 De 81 à 90 p. 100 25 p. 100 De 81 à 90 p. 100 25 p. 100 De 91 à 100 p. 100 30 p. 100 De 91 à 100 p. 100. 30 p. 100 CIRCULAIRE interministérielle relative à la reconstruction des groupes scolaires dans les régions libérées (n° 1112). Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des Régions libérées à MM. les préfets des départements atteints par les événements de guerre, Paris, le 3 janvier 1922. À Messieurs les préfets des départements
le 3 janvier 1922. À Messieurs les préfets des départements atteints par les événements de guerre. Sire, le 3 janvier 1922. La reprise de la vie économique dans les localités atteintes par les événements de guerre doit avoir pour corollaire le prompt établissement de tous les services publics. En ce qui concerne ceux de l'instruction publique, dont il est unanimement question dans la présente circulaire, cette nécessité semble encore plus impérieuse que pour tout autre. Il n'est pas possible, en effet, de laisser plus longtemps les enfants fréquenter des écoles installées dans des baraquements ou des locaux où seuls des
installées dans des baraquements ou des locaux où seuls des aménagements et des réparations de fortune ont été effectués jusqu'à ce jour, ces écoles ne présentant que des garanties très insuffisantes tant au point de vue du confort que de l'hygiène. Pour hâter la reconstruction définitive des bâtiments scolaires, nous avons donc décidé de prendre un certain nombre de mesures dont l'exposé suit et auxquelles nous vous prions de tenir la main pour qu'elles soient strictement appliquées. Rôle de la commission cantonale. Aux termes des dispositions de la loi du 17 avril 1919, les communes ont droit, comme les particuliers,
17 avril 1919, les communes ont droit, comme les particuliers, au montant de la perte subie (valeur 1914) augmentée des frais supplémentaires nécessaires à la reconstruction d'un immeuble identique à celui qui fut détruit. Pour assurer aux communes toutes les garanties désirables dans la fixation du montant de l'indemnité à allouer, l'article 12 de ladite loi, chaque fois qu'il s'agit de reconstructions d'édifices civils, a institué auprès du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, une commission spéciale chargée de s'assurer si l'indemnité allouée est suffisante pour permettre la reconstruction d'un édifice « présentant le même caractère, ayant la même
d'un édifice « présentant le même caractère, ayant la même destination et offrant les mêmes garanties de durée que l'immeuble détruit ». L'expérience a révélé qu'une telle procédure, si elle était appliquée rigoureusement, risquerait de retarder d'une façon notable les reconstructions envisagées, étant donné le grand nombre de dossiers qui devraient être soumis à l'étude de la commission spéciale. C'est pourquoi la circulaire du 21 septembre 1920, qui vous a été adressée, sous le timbre « Beaux-Arts Monuments historiques » vous a fait connaître que la commission cantonale pouvait statuer définitivement sur le montant de l'indemnité allouée pour la reconstruction
définitivement sur le montant de l'indemnité allouée pour la reconstruction d'édifices civils peu importants sans soumettre le dossier à la commission spéciale. Nous estimons qu'un pas de plus doit être fait dans cette voie et qu'il y a lieu désormais de comprendre les écoles primaires dans la catégorie des édifices visés par la circulaire précitée. Vous n'aurez donc plus à transmettre au ministère de l'instruction publique (direction des beaux-arts) que les dossiers pour lesquels les maires n'auraient pas formulé la déclaration prévue par la circulaire du 21 septembre 1920 et ceux pour lesquels vous estimerez personnellement que la consultation de
ceux pour lesquels vous estimerez personnellement que la consultation de la commission spéciale est indispensable. Instruction des dossiers. Les règlements en vigueur prescrivent que les projets de reconstruction scolaires doivent être obligatoirement soumis à l'avis du conseil départemental d'hygiène, du comité départemental des bâtiments civils et du conseil départemental de l'enseignement primaire. Cette procédure doit être modifiée. Il aura lieu de soumettre les projets à un « conseil spécial » constitué par trois délégations, composées chacune par quelques membres, des conseils précités, étant entendu que l'inspecteur d'académie devra faire partie de droit et comme membre permanent de la délégation du
de droit et comme membre permanent de la délégation du conseil départemental. L'examen des projets par ce « conseil spécial » sera d'autant plus facile que ceux-ci devront être préalablement soumis au service d'architecture de reconstruction, particulièrement qualifié pour formuler toutes observations utiles, qu'il s'agisse de projets nouveaux ou d'anciens projets adoptés par les municipalités peu de temps avant la déclaration de la guerre. Application des projets. La procédure normale en la matière exigerait l'approbation de tous ces projets par le ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Là encore, une simplification s'impose. Toutes les fois qu'il s'agira d'un dossier
une simplification s'impose. Toutes les fois qu'il s'agira d'un dossier de reconstruction, ne donnant pas lieu à subvention du ministère de l'instruction publique, il vous appartiendra d'approuver les projets, ceux-ci ayant été préalablement étudiés dans vos bureaux. Ce n'est que dans le cas où vous seriez en désaccord avec l'inspecteur d'académie que le dossier sera soumis au ministre de l'instruction publique qui statuera. Mais si une demande de subvention est présentée avec le dossier de reconstruction, il sera procédé comme il suit : Les demandes qui n'auront pas été écartées comme rentrant dans les catégories visées au paragraphe suivant seront
comme rentrant dans les catégories visées au paragraphe suivant seront examinées à fond par le « conseil spécial » et mises en état par les services de la préfecture, puis transmises avec fixation du montant de subvention, sous forme de proposition au ministre de l'instruction publique pour approbation. Ne pourront être prises en considération : a) Les demandes de subvention qui seraient présentées pour des groupes scolaires pour lesquels les indemnités de dommages de guerre versées aux communes excéderaient les maxima fixés par le décret du 21 décembre 1920 ou, ces maxima n'étant pas dépassés, pour lesquels les municipalités ne
ces maxima n'étant pas dépassés, pour lesquels les municipalités ne participeraient pas aux dépenses d'amélioration dans la proportion prévue par le règlement; b) Les demandes de subvention qui seraient sollicitées par les communes dont la population scolaire se trouverait en diminution par rapport à celle de 1914, ces communes devant bénéficier d'un dommage largement suffisant pour que l'école soit reconstruite avec les améliorations qui peuvent s'imposer. Vous voudrez bien nous accuser réception de la présente circulaire et nous tenir très exactement au courant de ce que vous aurez fait pour en assurer l'application. Le ministre des Régions libérées, LOUCHET. Le