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Général de même date. Ce texte, en son article 2, fixe notamment la proportion des étrangers, européens ou assimilés qui pourront être employés dans les exploitations agricoles. Il stipule, en outre, que ce contingent devra, faire l'objet d'une clause spéciale insérée dans les cahiers des charges des concessions domaniales rurales chaque fois que la superficie des terrains excédera 300 hectares. L'attention des Chefs des provinces ouvertes à la colonisation a été attirée sur ce point par circulaire. CONCESSIONS D'ELEVAGE Aucune concession d'élevage n'a été accordée; toutefois, il y a lieu de signaler qu'une demande de concession de cette nature, d'une
de signaler qu'une demande de concession de cette nature, d'une superficie de 87 hectares à Chapa, a été déposée et est actuellement à l'instruction. CONCESSIONS DE TERRAINS LOTIS DANS LES STATIONS D'ALTITUDE DE CHAPA ET DU TAM-DAO Au cours de la période envisagée, trois concessions définitives ont été accordées dans chacune des stations d'altitude du Tam-dao et de Chapa. Deux concessions provisoires au Tam-dao ont fait retour au Domaine par suite de l'inexécution par les concessionnaires des obligations qui leur étaient imposées. Ces concessions avaient été accordées sous l'empire de l'ancienne réglementation édictée par les arrêtés des 18 mai 1912
l'ancienne réglementation édictée par les arrêtés des 18 mai 1912 et 6 mai 1920, en vertu de laquelle les terrains étaient attribués à titre gratuit dans ces stations. Depuis la publication de la nouvelle réglementation fixée par l'arrêté du 3 juillet 1931, les terrains situés dans les stations climatériques ne peuvent être accordés qu'à titre onéreux: 4 lots ont été ainsi adjugés à Chapa. CONCESSIONS DE PRISE D'EAU Aucune concession nouvelle de prise d'eau n'a été accordée. Deux demandes sont actuellement à l'étude. MESURES DE PROTECTION ECONOMIQUE EN FAVEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES PRODUITS COMMERCIALS OU INDUSTRIELS a)
LA PRODUCTION AGRICOLE ET DES PRODUITS COMMERCIALS OU INDUSTRIELS a) Caisse française de Crédit mutuel agricole. — En vertu des dispositions du décret du 20 mai 1933, une Caisse française de Crédit mutuel agricole dont le siège est à Hanoi, 106, rue Jules-Ferry, a été définitivement constituée, dans le but de venir en aide aux propriétaires fonciers et aux sociétés agricoles du Tonkin par des prêts d'argent, à court et à moyen terme, destinés à la mise en valeur et à l'entretien de leurs exploitations, à l'achat de terre, de matériel et de bétail, et à la réparation d'accidents naturels.
matériel et de bétail, et à la réparation d'accidents naturels. b) Primes d'encouragement à l'élevage. — L'arrêté du 1er mars 1933 a modifié le règlement du 20 janvier 1928 relatif à l'attribution des primes d'encouragement à l'élevage. La commission, prévue à l'arrêté du 10 juillet 1933, a été chargée de visiter les domaines des éleveurs du Tonkin qui avaient demandé à bénéficier de ces primes. Le montant total des primes accordées sur les crédits du chapitre 40, article 9 du budget local du Tonkin, s'est élevé, pour l'année 1933, à la somme de 5.200 piastres. c) Création d'une azotière. —
la somme de 5.200 piastres. c) Création d'une azotière. — Afin de permettre aux cultivateurs indigènes du Bas-Delta de faire bénéficier leurs rizières des propriétés fertilisantes de l'engrais vert dit « azote », une subvention de 500 piastres, sur le Budget local du Tonkin, a été accordée, par arrêté du 8 avril 1933, à M. NGUYÊN-CÔNG-TIÊU, assistant, à l'Ecole supérieure d'Agriculture, pour la construction d'une azotière et l'étude de la multiplication de l'azote. Une nouvelle subvention d'égale somme a été mise, par arrêté du 23 février 1934, à la disposition de M. NGUYÊN-CÔNG-TIÊU, pour lui permettre de continuer ses recherches
de M. NGUYÊN-CÔNG-TIÊU, pour lui permettre de continuer ses recherches sur la conservation de l'azote en saison chaude et la reproduction de cette plante, ainsi que sur les points d'eau de différentes rizières du delta susceptibles d'être utilisés comme azotières naturelles. d) Foire de Pasar-Gembira. Sur la demande du Gouvernement des Indes Néerlandaises, le Protectorat du Tonkin, dans le but de rechercher de nouveaux débouchés pour les produits locaux, a seul participé officiellement à la foire de Pasar-Gambir qui s'est tenue à Batavia, du 29 août au 7 septembre 1933. Mme DUPORT, fonctionnaire des Services Agricoles, a été chargée à
Mme DUPORT, fonctionnaire des Services Agricoles, a été chargée à l'occasion de cette manifestation, de représenter à Batavia le Protectorat du Tonkin. Le but de sa mission était de renseigner les visiteurs sur les produits de ce pays susceptibles de les intéresser, et d'exercer un contrôle sur les participants annamites qui, grâce à l'intervention de l'Administration locale, ont obtenu, de la part des Compagnies de Navigation, des réductions sur les prix de leur passage, et du transport de leurs marchandises. En outre, des dépenses occasionnées par l'envoi en mission de Mme Duport, le Protectorat du Tonkin a pris à sa
Mme Duport, le Protectorat du Tonkin a pris à sa charge une somme de 1.000 florins représentant les frais de location d'un pavillon spécial pour les exposants de l'Indochine. RÉGIME MINIER Les décrets et arrêtés organiques sur le régime minier n'ont subi aucune modification. — Les dispositions du décret du 21 juin 1932, réduisant les redevances superficielles minières pour les années 1932 et 1933, ont été étendues à l'année 1934 par le décret du 21 décembre 1933. — D'autre part, en application d'un décret du 17 septembre 1933, le Gouverneur Général a pris, le 28 février 1934, un arrêté autorisant
Général a pris, le 28 février 1934, un arrêté autorisant le dégrèvement des redevances superficielles afférentes à certaines concessions minières ou demandes en concession qui ont fait l'objet de demandes en renonciation totale acceptées au cours des années 1932 et 1933. Il a été délivré, d'autre part, 17 autorisations personnelles d'acquérir des droits miniers pendant la période envisagée contre 27 pour l'époque antérieure correspondante. CARRIERES Aucune modification n'a été apportée à la réglementation actuellement en vigueur sur les carrières. Du 1er juillet 1933 au 30 juin 1934, 14 autorisations d'exploitation et 8 prorogations d'autorisations ont été délivrées contre 35 autorisations
et 8 prorogations d'autorisations ont été délivrées contre 35 autorisations et 6 prorogations pour la période précédente. Le cube minimum annuel d'extraction fixé par le Service des Travaux publics en exécution de l'arrêté du 25 mai 1925 s'élève, pour l'ensemble des autorisations accordées ou prorogées, à 24.000 m3 contre 51.941 m3 pendant la période précédente. RÉGIME FORESTIER L'article 21 de l'arrêté du 21 mars 1930, portant réglementation du régime forestier en Indochine, a été modifié par un arrêté en date du 30 septembre 1933 qui prévoit que les Chefs d'Administration locale peuvent vendre, par marché de gré à gré sur
locale peuvent vendre, par marché de gré à gré sur simple offre des particuliers, des coupes d'une valeur égale ou inférieure à 500 piastres et les coupes qui, faute d'offres suffisantes, sont restées invendues, par voie d'adjudication publique ou de soumissions cachetées. Précédemment, les ventes de cette nature devaient faire l'objet de marchés de gré à gré sur appels d'offres. L'article 21 de l'arrêté du Résident Supérieur du 26 février 1931, portant application au Tonkin de l'arrêté du 21 mars 1930 précité fixant le régime forestier en Indochine, a été modifié dans ce sens par un arrêté local en date
modifié dans ce sens par un arrêté local en date du 21 novembre 1933. CHAMBRE D'AGRICULTURE Aucune modification n'est intervenue à l'égard des textes organiques de la Chambre d'Agriculture du Tonkin. Le renouvellement biennal des membres annamites, dont le mandat arrive à expiration en 1934, a eu lieu le 29 juillet 1934. L'élection des membres français, dont le mandat touche à sa fin cette année, a été fixée au mois de septembre. Il convient de signaler la publication d'un arrêté du Gouverneur Général en date du 11 avril 1934 prescrivant que les Chambres d'Agriculture et les Chambres de Commerce doivent
que les Chambres d'Agriculture et les Chambres de Commerce doivent déposer leurs fonds libres au Trésor et non plus dans un établissement de crédit. CHAMBRES DE COMMERCE Le statut des Chambres de Commerce de l'Indochine a été fixé par le décret du 27 mai 1922. L'arrêté du 27 octobre 1922, qui a été pris pour le Tonkin en application de ce décret, a été modifié par un nombre assez considérable de textes ultérieurs, notamment par les arrêtés des 13 février 1923, 13 juin 1925, 30 octobre 1925, 20 juillet 1926, 12 février 1927 et 6 décembre 1930. En présence de
12 février 1927 et 6 décembre 1930. En présence de ces règlements multiples et épars, il a paru opportun de procéder à une refonte complète de la législation. Le nouvel arrêté du Gouverneur Général du 28 novembre 1933 réglemente désormais l'organisation et le fonctionnement des Chambres consulaires du Tonkin. Cet arrêté a été modifié dans ses articles 11, 2e alinéa, et 17 § 3, par un arrêté du Chef de la Colonie en date du 28 février 1934 : l'éligibilité des indigènes est subordonnée au paiement d'une patente comportant un droit fixe d'au moins 60 piastres, et le vote par
droit fixe d'au moins 60 piastres, et le vote par correspondance n'est plus admis que pour les électeurs français et annamites domiciliés ou résidant habituellement hors de la ville où siège la Chambre. ÉLECTIONS CONSULAIRES Il a été procédé, les 13 et 27 mars 1934, au renouvellement partiel et biennal des membres français et annamites des Chambres de Commerce de Hanoi et de Haiphong. Ont été élus : 1° Chambre de Commerce de Hanoi : MM. BARBAUD MOÏSE, GUILLOU, DEMOLLE, DUPUY, Beau ROBERT, BELOT, BIROT, GOUGUENHEIM, DE LA POMMERAYE, TRAN-QUANG-VINH et PHAM-CHAN-HUNG. 2° Chambre de Commerce de Haiphong : MM.
et PHAM-CHAN-HUNG. 2° Chambre de Commerce de Haiphong : MM. GODELIE, HOSSENLOPP, JAVOURAY, DESJARDINS, LAVERGNE, GUILLON, FENTES, GIRARD, CHENU, BACH-THAITONG, NGUYÊN-THUA-DÂT et NGUYÊN-NGOC-HIÊN. TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Les textes réglementaires régissant les Tribunaux de Commerce n'ont pas subi de modification. Le mandat des juges consulaires en exercice étant arrivé à expiration au cours de l'année 1934, il a été procédé à un renouvellement intégral. Les élections ont eu lieu les 13 et 17 avril 1934, en vue de la désignation de 2 juges titulaires et 6 juges suppléants pour les Tribunaux mixtes de Commerce des villes de Hanoi et de
Tribunaux mixtes de Commerce des villes de Hanoi et de Haiphong. Ont été élus : 1° Tribunal de Commerce de Hanoi. Juges titulaires : MM. PERROUD et SOULIER ; Juges suppléants : MM. LAPON, LONG, BEAU (Robert), ROCHAT, DASSIER (Albert), DOMART. 2° Tribunal de Commerce de Haiphong. Juges titulaires : MM. HUSSON et RENAUD ; Juges suppléants : MM. GODELU, CUNY, CLAVÉ, PONTILLE, JAVOURAY, LAVERGNE. SOCIÉTÉS DE COURSES Le paragraphe 1er de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 1906, réglementant les sociétés des courses de chevaux en Indochine, a été modifié par l'arrêté du 20 février 1934. Les procès-verbaux
été modifié par l'arrêté du 20 février 1934. Les procès-verbaux des Assemblées générales, les comptes de budget ou les budgets des sociétés de courses, les opérations du pari mutuel et les programmes des courses seront dorénavant soumis au Tonkin, en Annam et au Cambodge, à l'examen des Comités locaux de l’Élevage. PRODUITS EXPLOSIFS OU ASSIMILÉS L'arrêté du Gouverneur Général du 5 mars 1932 réglementant les conditions de vente, d'achat, de transport et de conservation des produits explosifs ou assimilés, a été modifié par l'arrêté du 2 août 1933. Les principaux amendements sanctionnés par cet arrêté sont relatifs à la classification
amendements sanctionnés par cet arrêté sont relatifs à la classification des produits explosifs ou assimilés, à leur commerce, à leur conservation et au classement des dépôts d’explosifs suivant leur contenu, à la délivrance, à l’annulation ou au retrait des autorisations d’exploitation des dépôts et, enfin, aux règles techniques d’établissement ou d’exploitation des produits explosifs ou assimilés. Un arrêté local d’application, en date du 28 décembre 1933, a été pris par le Résident Supérieur afin de réglementer sur le territoire du Tonkin les conditions de transport des produits explosifs ou assimilés par les voies de terre autres que les voies ferrées,
par les voies de terre autres que les voies ferrées, ainsi que par les voies navigables. Cet arrêté fixe, en outre, les mesures de surveillance et de police auxquelles doit satisfaire la circulation des explosifs ou assimilés. DEPÔTS DE LIQUIDES INFLAMMABLES Il y a lieu de signaler en cette matière l'arrêté du Gouverneur Général du 28 novembre 1933 qui réglemente l'établissement des dépôts, le transport et la manutention des liquides inflammables, et qui édicté les mesures générales de sécurité qui doivent être prises en la matière. Cet arrêté abroge les prescriptions des règlements antérieurs, notamment l'arrêté du Résident Supérieur du
prescriptions des règlements antérieurs, notamment l'arrêté du Résident Supérieur du 2 novembre 1930 modifié par l'arrêté du 28 septembre 1932 en ce qui concerne les distributeurs d'essence qui sont soumis à l'arrêté du 28 novembre 1933. STATISTIQUES DE LA POPULATION DU TONKIN Les statistiques annuelles de la population européenne et indigène ont été établies au début de l'année 1934, dans les formes prescrites par la Circulaire ministérielle du 15 février 1909. Le chiffre de la population française, non comprise celui des effectifs militaires, s’élève, pour l'année 1933, à 10.315 habitants ; celui de la population étrangère européenne est de 285.
; celui de la population étrangère européenne est de 285. En ce qui concerne la population indigène, qui comprend les indigènes proprement dits et les Asiatiques étrangers, à l’exclusion des militaires, celle-ci atteint le chiffre de 8.659.349 habitants. Par ailleurs, le nombre des militaires européens est de 7.199 et celui des militaires indigènes de 12.188. Les chiffres correspondants de l’année précédente étaient les suivants : Population européenne (non comprise les militaires) .... 10.365 Population européenne étrangère 357 Population indigène (indigènes et Asiatiques étrangers non comprise les militaires) 8.493.148 Population militaire européenne 6.214 Population militaire indigène 11.950 Les renseignements qui ont
européenne 6.214 Population militaire indigène 11.950 Les renseignements qui ont trait à la période envisagée accusent, par rapport à ceux qui ont été relevés en 1923, un accroissement de 2.073 Européens et de 1.551.997 Asiatiques. TITRE I CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET JUSTICE INDIGÈNE A. — Administration indigène. CONSEIL PRIVE ANNAMITE DU TONKIN Les réformes importantes qui ont marqué le retour en Annam de S. M. BAODAI ont eu au Tonkin leur répercussion logique. Avant de visiter les provinces du Nord, le Roi a tenu, par un « DU » du 24 octobre 1933 pris en complet accord avec le Gouvernement
24 octobre 1933 pris en complet accord avec le Gouvernement Protecteur, à définir les rapports du Trung-ky et du Bac-ky. Rappelant l'unité de l'Empire, mais reconnaissant suivant les Traités la nécessité de maintenir au Tonkin un régime administratif particulier, ce texte a confirmé le Résident Supérieur dans les pouvoirs de Kinh-Luoc qui lui avaient été dévolus par l’Ordonnance royale du 26 juillet 1897 et a érigé le Comité Privé indigène créé par M. le Résident Supérieur ROBIN en Conseil Privé Annamite du Tonkin (Bac-ky Cô-vân Hôi-dông) pour éclairer de ses avis le Chef du Protectorat sur les questions ressortissant à
avis le Chef du Protectorat sur les questions ressortissant à l'Administration indigène. Le Conseil comprend six membres dont deux, au moins, doivent être de hauts mandarins. Ils sont tous nommés pour deux ans par Sa Majesté sur la proposition du Résident Supérieur. Ils ont, au point de vue des préséances, rang de Ministres et sont admis à siéger au Conseil du Comat quand ils sont de passage à Huê. Le Conseil Privé donne son avis sur les projets d’ordonnance royale et sur toutes les questions d’administration indigène sur lesquelles le Résident Supérieur juge à propos de le consulter. Le Conseil
Résident Supérieur juge à propos de le consulter. Le Conseil Privé constitue donc en quelque sorte le trait d'union qu’il convenait de créer entre le Protectorat du Tonkin et le Gouvernement annamite. CHAMBRE DES REPRESENTANTS DU PEUPLE Afin d’établir également un parallélisme, dans la mesure parfaitement possible, entre les assemblées élues du Trung-ky et du Bac-ky, les arrêtés du Gouverneur Général du 30 septembre 1933 et du Résident Supérieur du 24 janvier 1934 ont apporté certaines modifications au statut organique de la Chambre des Représentants du Peuple du Tonkin. Les attributions de cette Assemblée ont été élargies. Elle est obligatoirement
attributions de cette Assemblée ont été élargies. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de Budgets provinciaux, sur les dépenses d’intérêt social et économique et sur les travaux prévus au Budget général intéressant le Tonkin. Le droit de vote est étendu à trois nouvelles catégories d'électeurs : les certifiés primaires, les ly-truong, et les propriétaires payant au moins 50 piastres d'impôt foncier. L’âge des candidats est ramené de 30 à 28 ans. Les électeurs et candidats doivent savoir lire et écrire. Pour permettre une collaboration constante entre l’Assemblée et l’Administration, une Commission permanente a été créée. Ses membres, dans un
une Commission permanente a été créée. Ses membres, dans un geste qui les honore, viennent de souscrire à un abandon volontaire de 10 % sur les indemnités qui leur sont accordées en vue de participer aux réductions budgétaires que commande la situation financière actuelle. Le renouvellement intégral de la Chambre a eu lieu dans une atmosphère générale de calme les 29 avril et 6 mai 1934. ADMINISTRATION PROVINCIALE Poursuivant l'œuvre de rénovation entreprise depuis longtemps au Tonkin en ce qui concerne le personnel de l'Administration provinciale, le Protectorat s'est attaché à rajeunir les cadres et à moderniser les méthodes de
à rajeunir les cadres et à moderniser les méthodes de travail, en marquant toutefois les étapes nécessaires et sans brusquerie inutile. MANDARINS Dans le même esprit de synchronisme déjà signalé, un « DU » du 5 juillet 1933 a institué pour le recrutement des mandarins un concours commun à l'Annam et au Tonkin. Le programme adopté et la nature des épreuves exigent des candidats un degré d'instruction à peu près égal à celui des docteurs en droit ou certifiés d'histoire de la Métropole. Le premier concours aura lieu en juillet 1935, date à partir de laquelle l'admission dans la carrière
1935, date à partir de laquelle l'admission dans la carrière mandarinale ne pourra plus se faire que par cette voie. Mais en attendant, le nombre des candidats acceptés en vertu des textes encore en vigueur et celui des licenciés ou docteurs en droit, revenus de France reste considérable. D'autre part, les mandarins devant faire face à une tâche de jour en jour plus lourde et plus complexe, ont été définitivement classés dans les cadres actifs. Le Protectorat a donc été amené tout naturellement, aussi bien pour remédier au « chômage intellectuel » que pour mieux adapter le personnel aux dures
intellectuel » que pour mieux adapter le personnel aux dures exigences du métier, à admettre à la retraite normale les mandarins comptant 25 ans de services et, à la retraite proportionnelle ceux d'entre eux qui, ayant 20 ans d'ancienneté, ne sont plus en état de remplir convenablement leurs fonctions. Le premier résultat de ces mesures a été de donner accès à la carrière mandarinale à une vingtaine de jeunes diplômés qui attendaient leur nomination depuis de longues années. En ce qui concerne l'Administration de la Haute-Région, le concours de Iri-châu du mois d'avril 1934 a permis également de remplacer des
du mois d'avril 1934 a permis également de remplacer des fonctionnaires mis à la retraite par des candidats possédant une meilleure instruction. Pour mettre ces fonctionnaires dans des conditions de vie matérielle adaptées à l'évolution qu'on vient de constater, une circulaire du 4 décembre 1933 — 27 — a invité les Résidents chefs de province à établir un programme méthodique d'amélioration des logements et bureaux des mandarins qui sera réalisé au fur et à mesure des disponibilités budgétaires. AGENTS DES BUREAUX De même, il convenait de fournir aux mandarins un personnel qui leur permettait de faire face, avec des moyens
personnel qui leur permettait de faire face, avec des moyens modernes, aux nouvelles obligations qui leur sont imposées. La circulaire du 27 novembre 1933, tout en prescrivant une meilleure répartition des thua-phai dans les provinces, a préconisé une réorganisation adéquate des bureaux des mandarins qui seront tous dotés de machine à écrire. En janvier 1934, le Commandant du Territoire militaire de Mon-cay a été autorisé à recruter sur place, par voie de concours, des thua-phai originaires de la région qui, par leurs connaissances en langue chinoise et en dialectes locaux, seront appelés à rendre plus de services que les fonctionnaires
seront appelés à rendre plus de services que les fonctionnaires venus du delta. En mars, le concours de thua-phai réunissant 250 candidats pour 20 places, a permis de choisir de nouveaux agents d'un niveau intellectuel excellent. ADMINISTRATION COMMUNALE Le Protectorat s'est efforcé d'obtenir également un meilleur rendement des autorités et des institutions communales. BUDGETS COMMUNAUX Un arrêté du 23 avril 1934 a décidé qu'en raison de leur importance, les budgets des communes annamites existant aux chefs-lieux des provinces seront soumis, à partir de 1935, à l'approbation du Résident Supérieur. Par ailleurs, les communes dotées d'un budget régulier pourront désormais imposer
ailleurs, les communes dotées d'un budget régulier pourront désormais imposer aux Asiatiques étrangers résidant sur leur territoire les mêmes taxes communales qu'aux Annamites. La nouvelle mesure consacrée par arrêté du 11 avril 1934 se justifie pleinement, les nouveaux assujettis profitant, comme les indigènes, des améliorations et des services payés sur les fonds du budget communal. TONG-LY Pour faire cesser les intérims trop nombreux susceptibles de nuire à la bonne marche de l'administration communale, une circulaire du 28 mai 1934 a autorisé les Résidents à pourvoir d'office, mais avec toute la circonspection désirable, les postes de tông-ly vacants depuis plus de
circonspection désirable, les postes de tông-ly vacants depuis plus de six mois. Des fiches individuelles semblables aux notices du personnel des cadres réguliers ont été adoptées en octobre 1933 pour les tông-ly dont les services, désormais consignés, pourront être mieux suivis et consacrés, selon le cas, par des récompenses ou des sanctions. Enfin, l'Administration a su se montrer reconnaissante des efforts plus grands qu'elle demandait, à ses auxiliaires : des grades de mandarinat jadis attribués seulement aux plus méritants des tông-ly, ont été accordés depuis juillet 1933 à tous les agents communaux et cantonaux ayant l'ancienneté réglementaire et qui en
agents communaux et cantonaux ayant l'ancienneté réglementaire et qui en ont été reconnus dignes ; par ailleurs, à l'occasion du voyage au Tonkin de S. M. BAO-DAI, 266 révocations ou licenciements ont été transformées en démissions. REGIME DE LA PRESSE Un « DU » du 20 mars 1934 a remanié l'article 76 du Code pénal tonkinois pour permettre de réprimer deux délits non prévus jusqu'alors : l'introduction et la publication des écrits séditieux rédigés en quelque langue que ce soit. Le nouveau texte consacre également le droit du Résident Supérieur de faire saisir administrativement les écrits subversifs, droit dont le