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publique. Les permissionnaires ne sont admis à réclamer aucune indemnité, à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Ils ne peuvent, non plus, élever contre l'administration aucune réclamation, en raison de l'état des chaussées et terre-pleins des quais ou de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement de ses ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient pour ces divers engins, soit de mesures temporaires d'ordre et de police, prises par les services
mesures temporaires d'ordre et de police, prises par les services de la navigation, soit de travaux exécutés sur le domaine public tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage de la voie publique. Délais d'exécution. Les permissionnaires devront avoir terminé dans les délais ci-après les travaux de premier établissement de l'engin qui fait l'objet de la présente autorisation. Délai d'un mois à dater de la notification du décret de concession. Contrôle de la construction et de l'entretien. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous
de premier établissement, de modification et d'entretien seront exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation. Dès que les travaux de premier établissement seront terminés, l'appareil fera l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs sur la demande des permissionnaires, et le préfet, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. TITRE III. EXPLOITATION. Police des quais et du port. L'autorisation ne confère aux permissionnaires aucun droit d'intervention dans le placement des bateaux aux quais ouillés par eux, dans le déplacement de ces bateaux, dans la police
eux, dans le déplacement de ces bateaux, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'usage des quais. Ordre d'admission à l'usage de l'engin de manutention. L'engin de chargement et de déchargement est mis à la disposition des bateaux, suivant l'ordre des demandes. Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production sur des registres à souche tenus par les soins des permissionnaires. Ces registres sont communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance. Si un bateau inscrit ne se présente pas à son
Si un bateau inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour dont il est en mesure de profiter. Les bateaux appartenant à l'État ou employés au service de l'État ont la priorité sur tous les autres pour l'usage des engins, de même que les bateaux blessés. Ils ne sont pas astreints aux inscriptions prévues ci-dessus. En cas d'urgence et sur la réquisition des agents de la navigation, les engins employés pour d'autres bateaux peuvent être enlevés à ces bateaux pour être affectés immédiatement aux opérations des bâtiments appartenant à l'État, ou employés au service de
des bâtiments appartenant à l'État, ou employés au service de l'État et pour servir au déchargement des bateaux blessés. Obligations des permissionnaires en ce qui concerne les engins, Les permissionnaires sont tenus Soit de donner leur appareil en location au public, à l'heure ou à la journée, avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils à vapeur; Soit de l'employer eux-mêmes directement, sur la demande du public, à l'enlèvement des colis. Obligations des usagers. Ceux qui font usage des engins des permissionnaires doivent employer pour le déchargement, l'embarquement des marchandises, ainsi que pour leur arrimage
le déchargement, l'embarquement des marchandises, ainsi que pour leur arrimage dans les bateaux ou sur les voitures, et en général pour la manutention des marchandises, et pour les manœuvres non confiées aux permissionnaires, un nombre d'hommes suffisant pour accélérer le travail et ne pas laisser chômer l'engin, faute de quoi il peut être immédiatement mis à la disposition du premier des inscrits suivant qui est en situation de l'utiliser. La grue ne peut être employée à soulever un poids supérieur à sa force. Toute avarie occasionnée par l'emploi de poids supérieurs reste à la charge des personnes qui ont fait
supérieurs reste à la charge des personnes qui ont fait usage de la grue. Surveillance des appareils. L'engin donné en location ne peut travailler que sous la surveillance d'un agent des permissionnaires, dont le salaire est compris dans la taxe de location. Suspension des opérations. Si l'agent chargé de la surveillance trouve qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen de l'engin des permissionnaires, ou si cet engin doit être déplacé par ordre des ingénieurs ou des agents de la navigation, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon
les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption de travail est occasionnée par un défaut de l'engin mis à leur disposition. Mais, dans ce dernier cas, ils ne paient que le temps pendant lequel ils ont pu faire usage de l'engin. Le paragraphe 1er du présent article est applicable au cas où l'engin serait employé, pour le compte des permissionnaires mêmes, à l'enlèvement des colis. Règlements du port et mesures de police. 22. Les permissionnaires sont soumis aux règlements de police de la navigation. Ils doivent se conformer
règlements de police de la navigation. Ils doivent se conformer aux arrêtés que prennent les préfets de la Seine et de police, les permissionnaires entendus, pour réglementer, dans l'intérêt de la sécurité publique, du bon ordre dans l'exploitation du port, et du bon emploi des ouvrages de l'État, le stationnement, les mouvements et le fonctionnement de l'engin établi sur le domaine public. Ils sont tenus de déplacer momentanément leur engin, joué ou non, toutes les fois qu'ils en sont requis, soit par les agents de la navigation pour les besoins de l'exploitation du port, soit par les ingénieurs pour les
de l'exploitation du port, soit par les ingénieurs pour les réparations à exécuter aux ouvrages de l'État. Ces déplacements sont ordonnés verbalement aux agents des permissionnaires qui doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des agents de la navigation et des ingénieurs; faute de quoi, les agents des permissionnaires sont personnellement passibles de procès-verbal de contravention à la police de la grande voirie, et il est procédé d'office à l'exécution des ordres des agents de la navigation et des ingénieurs, aux frais des contrevenants, sauf recours contre les permissionnaires civilement responsables. Mesures de détail. 23. Les mesures de détail relatives à l'application
de détail. 23. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges en ce qui concerne notamment les obligations respectives des permissionnaires et des personnes qui font usage de leur appareil, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet, les permissionnaires entendus. Agents des permissionnaires. 24. Les agents et gardiens que les permissionnaires emploient pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commissionnés par le préfet de la Seine et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des
instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des particuliers. Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. 25. Les permissionnaires peuvent, avec le consentement du ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, confier à des entrepreneurs agréés par lui l'exploitation de leur appareil, et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas, ils demeurent personnellement responsables, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que leur impose le présent cahier des charges. Contrôle de l'exploitation. 26. L'exploitation de l'appareil autorisé est faite sous le contrôle et la
de l'appareil autorisé est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs de la navigation. TITRE IV. TARIFS. Durée. 27. Pour indemniser les permissionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'ils en rempliront toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage de leur appareil, des taxes dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après. Taxes maximales. 28. Les taxes maximales qui peuvent être perçues à partir de la mise en
qui peuvent être perçues à partir de la mise en service de l'appareil sont les suivantes I. TARIF AU POIDS. A. Pierres de taille. a) Pierres de taille sur bateau et mises directement sur voitures ou en dépôt sur la zone de manœuvre de l'engin, ou inversement, prises sur voitures ou dans le dépôt et chargées sur bateau, un franc (1) la tonne; b) Pierres de taille prises en dépôt dans la zone de manœuvre de l'engin et chargées sur voitures, cinquante-cinq centimes (0'55) la tonne. Nota. Ce tarif n'est applicable qu'aux blocs de pierre ébauchés, pesant isolément plus de
applicable qu'aux blocs de pierre ébauchés, pesant isolément plus de cinq cents kilogrammes (500 kg) B. Marchandises autres que la pierre de taille. Marchandises prises sur bateau et déposées sur voitures, ou inversement Conditions d'application du tarif 1. En raison des frais de mise en marche de l'engin, le minimum de perception est fixé à vingt francs (20') Le chargement total sera calculé en un nombre entier de tonnes, toute fraction de tonne comptant pour une tonne entière. II. Tarif à L'HEURE. Location de la rue à l'heure. Pour toutes les opérations quinze francs (15') l'heure, un mécanicien compris. Nota.
les opérations quinze francs (15') l'heure, un mécanicien compris. Nota. Le tarif est applicable, dans tous les cas, sur la demande des usagers, il s'applique aux opérations non définies dans le tarif au poids. La première heure est toujours comptée doublée. Remarque. Pour l'application du tarif, le minimum de perception est fixé à trente francs (30'). Application du tarif des engins. 29. Les taxes pour l'usage de l'engin sont dues par celui qui a fait la demande prévue à l'article 17 ci-dessus. Lorsque l'appareil est donné en location à l'heure, toute heure commencée est due; néanmoins l'engin est retiré par
toute heure commencée est due; néanmoins l'engin est retiré par les agents des permissionnaires dès que le travail est terminé. Le prix de la première heure comptée double est payé d'avance à titre d'arrhes, lors de la demande de l'engin. Frais compris dans les taxes en cas de location à l'heure ou à la journée. 30. Les permissionnaires qui ont à leur charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, lesquels consistent uniquement en la chaîne de levage et en son trejet, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, la fourniture de la force motrice nécessaire
à son fonctionnement, la fourniture de la force motrice nécessaire pour l'actionner et les frais de conduite, et enfin, les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin. Tous les autres frais de manœuvre, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations sur la demande du locataire ou sur l'ordre des agents de la navigation ou des ingénieurs, l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention des colis, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis, sont à la charge du locataire. Les passagers ont à faire avec leur appareil, en transportant partout
passagers ont à faire avec leur appareil, en transportant partout où il le faudra sur la voie de roulement, l'opération consistant à manutenter les marchandises à bord des bateaux, les élinguer, les hisser et les déposer, mais ces opérations seulement. Ils fourniront, outre le mécanicien pour la conduite de l'engin, le personnel nécessaire pour faire les manutentions et les opérations d'élingage et les élingues elles-mêmes (ou les benettes, selon les cas). Toutes les autres main-d'œuvre et fournitures seront à la charge des personnes qui font usage de l'appareil. Assurances. Les taxes ne comprennent aucune assurance contre les incendies ou contre
taxes ne comprennent aucune assurance contre les incendies ou contre les avaries et aucune garantie contre les vols. Les risques de perte, d'incendie ou d'avarie, lorsque ces accidents ne seront pas causés par les agents des permissionnaires, restent à la charge des intéressés, sous réserve de l'application de l'article 8 du présent cahier des charges. Perception des taxes. La perception des taxes doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit. Toutefois, cette clause ne s'applique pas aux traités qui pourraient intervenir entre les permissionnaires et l'État,
aux traités qui pourraient intervenir entre les permissionnaires et l'État, dans l'intérêt des services publics de l'État. Abonnements. Il peut, en outre, être établi des abonnements à prix réduits, en faveur des lignes régulières de navigation jouissant d'une place à quai spéciale en vertu d'arrêtés préfectoraux intervenus et à intervenir. Le tarif de ces abonnements doit être soumis à l'homologation du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Toute réduction de taxe ou tout avantage consenti par abonnement en faveur d'une ligne régulière peut être accordé de droit à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes
à toute autre ligne régulière qui se soumet aux mêmes conditions. Abaissements de taxes. Les permissionnaires peuvent, s'ils le jugent convenable, abaisser les taxes au-dessous des limites déterminées par les tarifs maxima. Les taxes ainsi abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois. Toute modification des tarifs est portée à la connaissance du public par des affiches placardées au moins quinze jours avant l'époque fixée pour la mise à exécution. La perception des tarifs modifiés ne peut avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Contrôle des perceptions. Les tarifs en
postes et des télégraphes. Contrôle des perceptions. Les tarifs en vigueur à toute époque sont portés à la connaissance du public au moyen d'affiches apposées d'une manière très apparente, le plus près possible de l'appareil, et aux endroits qui sont indiqués par les agents de la navigation. Les permissionnaires sont responsables de la conservation de ces affiches et les remplacent toutes les fois qu'il y a lieu. L'état des perceptions est constaté par un registre à souche, avec indication détaillée, sur la souche comme sur le reçu détaché, de toutes les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute
les perceptions opérées. Ce registre doit être représenté, à toute réquisition, aux ingénieurs de la navigation, qui en contrôlent la tenue. TITRE V. DURÉE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION. SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES INSTALLATIONS. Durée de l'autorisation. La durée de l'autorisation est fixée à trente ans, à partir de la date du décret auquel le présent cahier des charges est annexé. Retrait de l'autorisation. Faute par les permissionnaires de remplir les obligations qui leur sont imposées par le présent cahier des charges, ils encourront le retrait de l'autorisation. Le retrait sera prononcé, s'il y a lieu, après mise en demeure,
sera prononcé, s'il y a lieu, après mise en demeure, par décret rendu en conseil d'État, sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, les permissionnaires entendus. Retour à l'État lors du retrait ou à l'expiration de l'autorisation. Par le seul fait de la notification du décret prononçant le retrait de l'autorisation ou à l'expiration de la trentième année, et par le seul fait de cette expiration, l'État se trouvera subrogé à tous les droits des permissionnaires. Il entrera immédiatement en possession de l'appareil et de ses accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers
de ses accessoires, ainsi que de tous les ouvrages mobiliers ou immobiliers établis sur le domaine public ou sur le domaine de l'État et de toutes les dépendances immobilières. Les permissionnaires seront tenus de lui remettre ces ouvrages en bon état d'entretien. En ce qui concerne les ustensiles et objets mobiliers qui seraient nécessaires au fonctionnement de l'appareil, l'État sera tenu, si les permissionnaires le requièrent, de reprendre tous ces objets sur l'estimation qui en sera faite à l'avis d'experts, et réciproquement, si l'État le requiert, les permissionnaires seront tenus de le céder de la même manière. Les dispositions qui
de le céder de la même manière. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que l'engin doit être maintenu. Dans le cas, au contraire, où le Gouvernement déciderait que l'engin doit être supprimé, cet engin sera enlevé et les lieux seront remis dans l'état primitif aux frais des permissionnaires, sans qu'ils puissent prétendre à aucune indemnité. Interruption de service. Dans le cas d'interruption partielle ou totale des services confiés aux permissionnaires, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes prendra immédiatement, aux frais et risques des permissionnaires, les mesures nécessaires pour assurer
frais et risques des permissionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le retrait de l'autorisation ou jusqu'à ce que les permissionnaires se soient remis en mesure de continuer leurs opérations. Suppression partielle ou totale d'installation. Dans le cas où, à une époque quelconque, il serait reconnu nécessaire, dans l'intérêt public, de supprimer, soit momentanément, soit définitivement, une partie ou la totalité de leur installation, les permissionnaires devront, à la première réquisition de l'administration supérieure, évacuer les lieux et les remettre dans leur état primitif. Faute par eux de se conformer à
leur état primitif. Faute par eux de se conformer à cette obligation dans un délai de dix mois, à partir de la réquisition, il sera procédé d’office et à leurs frais à l’exécution des travaux nécessaires. Cette suppression ne donnera lieu à aucune indemnité. Elle ne pourra être prononcée que dans les formes suivies pour la présente autorisation, à moins qu’elle ne résulte d’un projet d’amélioration du port, déclaré d’utilité publique par un décret ou par une loi. Déplacement d’ouvrages accessoires. Les dispositions de l'article précédent ne s’appliquent pas à la suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux
la suppression partielle ou au déplacement des égouts, des tuyaux de conduit d’eau et de gaz posés sous le sol du domaine public et, en général, des ouvrages fixes accessoires qui peuvent être démontés et replacés sur un autre emplacement. Il suffit que le préfet ordonne, sur l’avis de l’ingénieur en chef du service de la navigation, la suppression et le déplacement de l’ouvrage, pour que les permissionnaires soient tenus d’exécuter cet ordre à leurs frais et sans indemnité, dans les délais prescrits, faute de quoi l’administration procède d’office à l’exécution, aux frais des permissionnaires. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Élection
l’exécution, aux frais des permissionnaires. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Élection de domicile. Les permissionnaires sont tenus de faire élection de domicile à Paris. Ils doivent avoir un bureau situé à proximité des quais et faire choix, s’il en sont requis, d’un agent qui logera dans le bâtiment affecté audit bureau. Cet agent a qualité pour recevoir, au nom des permissionnaires, toutes les notifications administratives. Établissement de grues par des tiers. Dans le cas où l’administration, usant de la faculté qu’elle s’est réservée par l’article 2, autoriserait l’établissement de nouvelles grues, les permissionnaires devront laisser les propriétaires de ces grues user
les permissionnaires devront laisser les propriétaires de ces grues user des voies ferrées qu’ils auront installées, sous la condition de contribuer, dans une juste mesure, aux frais d’établissement et d’entretien desdites voies. En cas de désaccord sur le principe ou l’exercice de l’usage commun des voies, il est statué par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, les permissionnaires entendus. Les grues qui seraient établies ultérieurement par des tiers devraient d’ailleurs être disposées et exploitées de manière à ne pas gêner la manœuvre de la grue des permissionnaires. Redevance. Les permissionnaires paieront à l’État, pour l’occupation des
permissionnaires. Redevance. Les permissionnaires paieront à l’État, pour l’occupation des terrains du domaine public sur lesquels sera établi l’appareil et ses dépendances, une redevance annuelle de cent cinquante francs (150f) qui sera versée d’avance, au 1er janvier de chaque année, entre les mains du receveur des domaines, à Paris. Cette redevance sera exigible à partir du jour où le décret d’autorisation aura été rendu. Elle pourra être révisée tous les cinq ans. Frais d’impression et d’enregistrement. Les frais d’impression et d’enregistrement de toutes les pièces relatives à la présente autorisation, ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge
ainsi que les impôts y afférents, restent à la charge des permissionnaires. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 4 décembre 1907 Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Bartholin. Enregistré à Paris (Bureau des actes administratifs), le 9 janvier 1908, folio 40 case 1. Reçu onze francs vingt-cinq centimes. N° 503ai. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Morlaix à emprunter 47,000 francs. [Travaux sur les quais du port de Morlaix.) Du 5 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 11 décembre 1907.) LE Président DE LA
Journal officiel du 11 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l’industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande; Vu le décret du 1er novembre 1907, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, concédant à la chambre de commerce de Morlaix, à titre d’extension de l'outillage public qu'elle administre au port de cette ville, un nouvel outillage comprenant deux grues mobiles à vapeur et
un nouvel outillage comprenant deux grues mobiles à vapeur et leurs voies de roulement sur les quais; Vu les délibérations, en date des 19 décembre 1904, 20 février 1905, 21 octobre 1906 et 17 décembre 1906, par lesquelles la chambre de commerce de Morlaix sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de quarante-sept mille francs et l'institution à son profit de péages locaux pour la garantie de cet emprunt; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date des 23 juin et 28 novembre 1906 et 10 juin 1907; Vu l'avis du ministre des finances,
et 10 juin 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 juillet 1907; Vu le dossier de l’enquête à laquelle il a été procédé et notamment l’avis de la commission d’enquête, en date du 5 avril 1907; Le Conseil d’État entendu, DÉCRET ART. 1. La chambre de commerce de Morlaix est autorisée à contracter, à un taux d’intérêt qui n’excédera pas quatre francs pour cent (4.0/0), un emprunt de quarante-sept mille francs (7,000f), à l’effet de subvenir aux frais d'installation de deux grues mobiles à vapeur et de leurs voies de roulement sur les quais du port