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service général des chemins de fer. Il devra également apporter aux heures d’ouverture et de fermeture des gares de petite vitesse les modifications nécessaires. Art. 3. — Dans les communes qui en feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de manière à tenir compte des habitudes locales et des intérêts des populations rurales. Art. 4. — Les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des foires et marchés, halles et marchés publics communaux, ainsi que des horaires de chemins de fer d’intérêt local et des services d’autobus, de façon à assurer le
local et des services d’autobus, de façon à assurer le ravitaillement de ces foires et marchés, ainsi que l’expédition des produits vendus, en tenant compte des nécessités de la vie rurale. Le législateur a ainsi manifesté sa volonté d’atteindre un double but: réaliser une mesure d’hygiène et d’efficacité, et, d’autre part, n’apporter aucun trouble à la vie et aux travaux des populations rurales. C’est, d’ailleurs, dans ce sens, que le Gouvernement s’est nettement exprimé au cours de la discussion. Il subsiste donc, en ce qui concerne les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de prévenir les maires qu’il leur
de fermeture des écoles, de prévenir les maires qu’il leur suffit de vous adresser une demande, pour que ces heures soient fixées de manière à permettre aux enfants de prendre leur repas en même temps que les autres membres de la famille. Pour ce qui est des heures d’ouverture et de fermeture des halles et marchés, la loi vous donne directement le pouvoir de les fixer, afin de ne rien changer aux habitudes locales. Enfin, en ce qui concerne les horaires des autobus et des chemins de fer d’intérêt local, vous devrez les modifier de façon à tenir compte de
vous devrez les modifier de façon à tenir compte de l’horaire que vous aurez arrêté pour l’ouverture et la fermeture des foires et marchés. Il est bien entendu que vos décisions devront coïncider avec celles que le Ministre des Travaux publics va prendre, en ce qui concerne les horaires de certains trains des réseaux d’intérêt général et les heures d’ouverture et de fermeture des gares de petite vitesse. Vous n’hésiterez pas à signaler au Gouvernement toutes les difficultés que vous rencontreriez dans l’application de la loi. Nos efforts communs s’appliqueront à les aplanir. Le texte législatif est assez souple pour
à les aplanir. Le texte législatif est assez souple pour que les intérêts des campagnes et ceux des villes soient également sauvegardés. Nous comptons que vous ne négligerez rien de ce qui est en votre pouvoir pour y parvenir. Le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, R. Poincaré. Loteries foraines. Circulaire du Ministre de l'Intérieur (Direction de la Sûreté générale) à MM. les Préfets. 26 mai 1923. Mon attention a été appelée, à diverses reprises, sur la question de savoir s’il y avait lieu d’interdire les loteries foraines installées dans les fêtes locales qui, juridiquement, tombent sous le coup
dans les fêtes locales qui, juridiquement, tombent sous le coup des articles 475, 5° et 477 du Code pénal et de la loi du 21 mai 1836 interdisant « toutes opérations offertes au public pour faire naître l’espérance d’un gain acquis par la voie du sort ». Il m’a été signalé. en effet, que certaines de ces loteries offraient au public des lots assez importants, tels que pendules, montres, articles de bijouterie, couverts argentés, services en porcelaine, batteries de cuisine ; d’autres offrent le choix au gagnant entre un lot et une somme d’argent variant avec l’importance du lot obtenu.
et une somme d’argent variant avec l’importance du lot obtenu. Si les anciennes loteries pouvaient être tolérées sans inconvénients sérieux, tant en raison du peu de valeur des lots que du prix peu élevé des billets et des chances assez nombreuses qu’elles offraient au public, il n’est pas douteux que les tombolas dont il s’agit, plus importantes à tous les points de vue, ne tombent sous l’application des dispositions prohibitives ci-dessus visées. Sans aller jusqu’à l’interdiction immédiate, qui priverait de leurs moyens d’existence un grand nombre de gagne-petit, souvent dignes d’intérêt, et pourrait, en compromettant le succès des foires, porter
d’intérêt, et pourrait, en compromettant le succès des foires, porter préjudice aux commerces locaux, j’estime qu’il convient de restreindre les dérogations apportées à la loi en ce qui concerne tant la valeur des objets mis en loterie que le prix, souvent assez élevé, des billets. J’ai donc décidé, après accord avec M. le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de maintenir aux forains, actuellement en possession d’état, le bénéfice de la tolérance qui leur a été accordée, mais en limitant à 1 franc le prix maximum des billets, et à 8 francs, chiffre adopté déjà par la préfecture de
à 8 francs, chiffre adopté déjà par la préfecture de police, la valeur maximale des lots, sauf en ce qui concerne les objets de faïence et de porcelaine dont la valeur pourra, exceptionnellement, s’élever à 20 francs. Il y aura lieu, d’autre part, de refuser à l’avenir aux forains, qui solliciteraient la délivrance de nouveaux carnets d’identité, le droit de se livrer à des opérations de cette nature. Vous voudrez bien donner connaissance de ces instructions aux municipalités et aux services de police placés sous vos ordres et m’en accuser réception sous le timbre ci-contre. Pour le Ministre : Le
réception sous le timbre ci-contre. Pour le Ministre : Le Directeur de la Sûreté générale, Marlier. Circulaire sur les casiers administratifs électoraux. Le Ministre de l’Intérieur à MM. les Préfets. 2 mars 1923. Une circulaire de mon département, en date du 12 juillet 1875, a institué les casiers administratifs judiciaires. Tenus dans les préfectures et dans les sous-préfectures d’après le lieu de naissance, ils sont destinés à renseigner les municipalités sur la situation des citoyens qui réclament leur inscription sur la liste électorale. Ces casiers, destinés à assurer la sincérité et la moralité du suffrage universel, ne peuvent, toutefois, rendre
et la moralité du suffrage universel, ne peuvent, toutefois, rendre à l’administration les services que la justice a obtenus de l’institution des casiers judiciaires qu’autant qu’ils sont constamment mis à jour avec le plus grand soin. Or, il m’a été signalé par plusieurs de vos collègues que, par suite des perturbations profondes survenues dans tous les services du fait de la guerre, les duplicats de bulletins n° 1 n’auraient pas toujours été régulièrement transmis par les parquets et que des omissions assez considérables se seraient produites, en particulier de la part des juridictions militaires. En outre, par suite des réhabilitations
part des juridictions militaires. En outre, par suite des réhabilitations de droit et des mesures d’amnistie, il se trouverait que de nombreux duplicats de bulletins n° 1, classés dans les préfectures et sous-préfectures, auraient dû être annulés alors qu’ils continuent de figurer aux casiers administratifs qui se trouvent ainsi complètement erronés. Cette situation serait de nature à provoquer de sérieux embarras aux commissions municipales chargées de la révision annuelle des listes électorales, qui, au vu de renseignements inexacts, peuvent être amenées à prononcer des inscriptions ou des radiations injustifiées. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître si les
vous prie de vouloir bien me faire connaître si les instructions de la circulaire du 12 juillet 1875 ont été et continuent à être exécutées ponctuellement dans votre département, et si le jeu des casiers administratifs de votre ressort permet aux autorités chargées de la confection ou de la surveillance des listes électorales d’avoir entre les mains tous les moyens d’en assurer la parfaite régularité. Dans le cas contraire, je vous serais obligé de vouloir bien m’adresser votre avis sur l’opportunité du maintien des casiers administratifs et, s’il y a lieu, sur les mesures que vous estimez nécessaires de prendre
lieu, sur les mesures que vous estimez nécessaires de prendre en vue d’assurer, dans le moindre délai possible, la mise à jour des casiers dont il s’agit. Pour le Ministre de l’Intérieur : Le Directeur : Tardif. Circulaire du Ministre de l’Hygiène sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau. À Messieurs les Préfets, Paris, le 17 avril 1923. L'article 9 de la loi du 15 février 1902 prescrit que « lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger
moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le Conseil départemental d’hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune ». Cette enquête doit notamment comprendre une étude portant sur les eaux d’alimentation, ainsi que sur les conditions d’évacuation des eaux résiduaires et matières usées. En ce qui concerne les examens et analyses nécessités par cette enquête, je vous signale que, désormais, vous pouvez utiliser le concours du laboratoire du Ministère de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales (52, boulevard Montparnasse).
de l’Assistance et de la Prévoyance sociales (52, boulevard Montparnasse). J’ai déjà eu l’occasion d’appeler votre attention par une circulaire, en date du 2 mai 1922, sur la nécessité que présente la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau, qui constituent un facteur si important de la morbidité et de la mortalité générales. J’attache donc un intérêt tout particulier à ce que vous me fassiez parvenir, dès que possible, les résultats des enquêtes auxquelles vous auriez à faire procéder dans les cas dont il s’agit, en m’indiquant les communes où sévissent d’une façon particulièrement manifeste les maladies d’origine hydrique. Ces indications
d’une façon particulièrement manifeste les maladies d’origine hydrique. Ces indications pourront être utilisées en vue de l’établissement des projets d’adduction d’eau ou d’évacuation des matières usées. Vous voudrez bien me faire connaître les mesures que vous aurez cru devoir prendre. J:e Ministre de l'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Paul Strauss Loi du 22 juin 1923, relative à la nomination de receveurs spéciaux par les communes. Article unique. — L’article 156 de la loi du 5 avril 1884 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le percepteur exerce les fonctions de receveur municipal dans toutes les communes
exerce les fonctions de receveur municipal dans toutes les communes dont les revenus ordinaires n’ont pas dépassé 1 million de francs pendant trois années consécutives. « Néanmoins, dans les communes dont les revenus ordinaires excèdent 300.000 francs pendant trois années consécutives, ces fonctions peuvent être confiées, sur la demande du Conseil municipal, à un receveur municipal spécial. « Le receveur spécial est nommé sur une liste de trois noms présentée par le Conseil municipal. « Il est nommé par le préfet dans les communes dont le revenu ne dépasse pas 500.000 francs et par le Président de la République, sur
500.000 francs et par le Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances, dans les communes dont le revenu ordinaire est supérieur. « En cas de refus, le Conseil municipal doit faire de nouvelles présentations. CONSULTATIONS Conseils municipaux. — Délibérations. — Calcul de la majorité absolue. Bulletins blancs. Question. Un Conseil municipal ayant été appelé à émettre au scrutin secret, un vote au sujet du classement du poste de commissaire de police, les voix se sont ainsi réparties : Bulletins trouvés dans l’urne : 21. Bulletins blancs : 2. Voix en faveur de la 4e classe :
: 2. Voix en faveur de la 4e classe : 10. Voix en faveur de la 2e classe : 9. Doit-on pour le calcul de la majorité absolue, déduire les bulletins blancs? La solution en faveur de la 4e classe doit-elle être considérée comme acquise? Réponse. L’article 55 de la loi du 5 avril 1884 porte que les délibérations des conseils municipaux sont prises à la majorité absolue des votants. Le conseiller qui dépose un bulletin blanc doit-il être considéré comme un votant? Telle est la question à résoudre. La loi du 29 juillet 1913 sur le secret de la
loi du 29 juillet 1913 sur le secret de la liberté du vote, qui vise les élections faites au suffrage universel, dispose, comme le faisait déjà la législation antérieure, que les bulletins blancs n’entrent pas en compte pour le calcul de la majorité absolue. Le Conseil d’Etat a toujours appliqué par analogie la même règle quand il s’agit de présentations faites par les conseils municipaux. Dans cette hypothèse, la question de l’entrée en compte des bulletins blancs est controversée (Voir l’exposé de cette question dans Morgand, La loi municipale, 10e édition, tome 1er, page 409). Certains auteurs font remarquer que
édition, tome 1er, page 409). Certains auteurs font remarquer que le dépôt d’un bulletin blanc n’équivaut pas à une simple abstention; « que le conseiller, qui ne veut voter ni pour, ni contre la proposition mise aux voix, peut avoir une opinion intermédiaire qu’il se réserve de faire prévaloir si les deux solutions extrêmes, qu’il repousse également, ne réunissent pas la majorité, et qu’il peut avoir intérêt à faire compter, dans ce but, sa voix, sans déposer un bulletin contre ». Bien que ces arguments ne soient pas dénués de valeur, le Comité estime que le système inverse est beaucoup
valeur, le Comité estime que le système inverse est beaucoup plus conforme à l’esprit de notre législation. Ce système, en effet, est expressément consacré, comme nous l’avons dit, par la loi du 29 juillet 1913, pour les élections au suffrage universel, et a été étendu par la jurisprudence aux élections et présentations faites par les conseils municipaux. Le Comité est convaincu que, si la question se posait expressément devant lui, le Conseil d’Etat n’hésiterait pas, à l’heure actuelle, à donner à sa jurisprudence une nouvelle extension, qui aurait pour résultat l’unification des règles touchant les bulletins blancs. Le Comité conclut
l’unification des règles touchant les bulletins blancs. Le Comité conclut donc que, dans l’espèce soumise par le consultant, les deux bulletins blancs ne devaient pas entrer en compte; qu’ainsi la majorité absolue était de dix voix et que le vote en faveur de la 4e classe est acquis. Débit de boissons. — Transfert. — Zone de protection autour des lieux publics. Question. Un particulier tient un débit de boissons à une distance moindre de cent mètres d’un édifice de culte. Ayant acquis un immeuble situé également dans la zone de protection établie autour de cet édifice, peut-il y transférer son
protection établie autour de cet édifice, peut-il y transférer son débit étant donné qu’il continuera à exploiter sa même licence et que l’ancien débit, redevenant maison particulière, il n’y aura de ce fait aucun nouveau débit? Réponse. La question posée est identique à celle que le Comité a traitée dans le numéro de l’Ecole des Communes du mois de juin dernier (p. 180). La réponse doit donc être la même. Une zone de protection ayant été établie autour des édifices publics par un arrêté du maire ou du préfet, le particulier visé ne pourra opérer le transfert projeté. La jurisprudence
particulier visé ne pourra opérer le transfert projeté. La jurisprudence de la Cour de Cassation est, en effet, fixée en ce sens que tout transfert d’un débit de boissons dans l’intérieur d’une zone de protection, même à une distance plus grande des lieux publics que la distance primitive, constitue la création d’un nouveau débit et, dès lors, ne pourrait être admise. Nationalité. — Femme française devenue étrangère par son mariage. Décès du mari. — Conséquences. Question. Une femme française, qui a acquis par son mariage, une nationalité étrangère, étant devenue veuve, redevient-elle Française de plein droit, sans avoir besoin de
veuve, redevient-elle Française de plein droit, sans avoir besoin de demander la nationalisation ? Réponse. La réponse à la question posée se trouve dans l’article 19, paragraphe 1er, du Code civil, tel qu’il a été modifié par la loi du 26 juin 1889. Le texte est ainsi conçu : « Une femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste française. Si son mariage est dissous par la mort du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de
du mari ou le divorce, elle recouvre la qualité de française, avec l’autorisation du Gouvernement, pourvu qu’elle réside en France ou qu’elle y rentre en déclarant qu’elle veut s’y fixer. La personne visée par la consultation n’est donc point redevenue française de plein droit, mais elle n’est point, d’autre part, obligée de se soumettre, pour recouvrir son ancienne nationalité, aux formalités compliquées de la naturalisation. Il suffit qu’elle adresse au Ministre de la Justice une demande tendant à ce qu’un décret intervienne pour lui rendre la nationalité française. A cette demande devra être joint un certificat délivré par le maire
demande devra être joint un certificat délivré par le maire de sa résidence et attestant que l’intéressée a déjà fait en France, depuis la dissolution de son mariage, un séjour prolongé, qui dure encore ou, si elle vient seulement de rentrer en France, qu’elle a déclaré vouloir s’y fixer. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Electricité. — Concession de distribution. — Déchéance. — Litige. — Compétence. — Exclusion contractuelle du Conseil de préfecture. Lorsqu’un article du cahier des charges de la concession de distribution d’énergie électrique, accordée par une commune à une Société, porte qu’il appartient au Ministre des Travaux publics de prononcer
porte qu’il appartient au Ministre des Travaux publics de prononcer la déchéance du concessionnaire sauf recours au Conseil d’État, cette clause, valable en tant qu’elle attribue au Ministre le droit de prononcer la déchéance, n’a pu retirer au Conseil de préfecture le pouvoir que cette juridiction tient de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII de statuer sur les difficultés survenues entre le concédant et le concessionnaire. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Vve Chazerans contre une décision du Ministre des Travaux publics déclarant la Société Chazerans et Jax déchue de la
publics déclarant la Société Chazerans et Jax déchue de la concession de la distribution de l’énergie électrique dans la commune de Saint-Fargeau (Arr. C. Etat, 10 août 1923, dame Vve Chazerans c. commune de Saint-Fargeau). Expropriation pour cause d’utilité publique. — Agrandissement d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville. L’agrandissement d’une colonie scolaire de vacances fondée par une ville, est au nombre des objets qui peuvent donner lieu à une déclaration d’utilité publique, permettant l’expropriation. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Giros contre un décret déclarant d’utilité publique, dans la commune de Nancy, l’agrandissement
décret déclarant d’utilité publique, dans la commune de Nancy, l’agrandissement de la colonie scolaire de Gentilly (Arr. C. Etat, 10 août 1923, Giros). CONSEIL D’ÉTAT 383 Rues et places. — Alignement. — Servitude de recoulement. Elargissement d’un seul côté d’une rue. Lorsque la largeur d’une rue, qui varie actuellement de 4 m. 55 à 5 m. 50, doit être, par l’exécution d’un plan général d’alignement, uniformément portée à 5 m. 50 et que l’élargissement doit s’effectuer entièrement du côté où est situé l’immeuble du requérant, l’opération de voirie projetée, quelle que fût l’importance de l’emprise imposée audit immeuble, ne pouvait,
que fût l’importance de l’emprise imposée audit immeuble, ne pouvait, dans son ensemble, être réalisée qu’après cession amicale ou par voie d’expropriation. Le maire a donc excédé ses pouvoirs en refusant au propriétaire de l’immeuble dont il s’agit, l’autorisation d’effectuer des travaux confortatifs au mur de face. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Delacroix, d’une décision du maire de Saint-Germain-en-Laye ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 10 août 1923, Delacroix). Chemins ruraux. — Reconnaissance. — Décision de la commission départementale. — Voies de recours distinctes devant le Conseil général et le Conseil d’État. Un particulier n’ayant pas
Conseil général et le Conseil d’État. Un particulier n’ayant pas attaqué dans le délai légal devant le Conseil d’État, pour excès de pouvoir, la décision d’une commission départementale prononçant la reconnaissance d’un chemin rural, mais s’étant contenté de la déférer au Conseil général pour inopportunité et fausse appréciation des faits, n’est pas recevable à former devant le Conseil d’État un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du Conseil général, alors qu’il ne relève aucun vice propre à cette dernière, simplement confirmative de la décision de la Commission départementale. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur
Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Perrette contre une délibération du Conseil général de l’Eure, rejetant sa réclamation relative à la reconnaissance d’un chemin rural par la Commission départementale (Arr. C. Etat, 2 novembre 1923, Perrette). Comptabilité publique. — Comptables communaux. — Gestions de fait. — Conseil de préfecture. — Recours. — Compétence. Les recours contre les arrêtés par lesquels les conseils de préfecture statuent sur les comptes des comptables communaux ne peuvent être portés directement devant le Conseil d’État, mais doivent être soumis d’abord à la Cour des Comptes. Aucune disposition de loi ou de
la Cour des Comptes. Aucune disposition de loi ou de règlement ne permet de distinguer à cet égard entre les arrêtés par lesquels les conseils de préfecture statuent sur l’existence des gestion de fait et ceux par lesquels ils règlent les comptes qui leur sont soumis. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Termignon contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Savoie le déclarant comptable occulte à raison de la gestion de biens ayant appartenu à une fabrique paroissiale et attribués au bureau de bienfaisance (Arr. C. Etat, 2 novembre 1923, Termignon). Receveurs des communes
(Arr. C. Etat, 2 novembre 1923, Termignon). Receveurs des communes et établissements de bienfaisance. — Fixation des traitements. — Pouvoirs du préfet. Le préfet tient du décret du 30 frimaire an XIII, lequel a, sur ce point, force de loi et n’a point été abrogé par la loi du 5 avril 1884, le pouvoir de fixer les traitements à allouer par les communes aux percepteurs-receveurs. Le décret du 27 juin 1876 le charge, en outre, de déterminer le montant des émoluments à attribuer à ces fonctionnaires par les établissements de bienfaisance dont ils sont les comptables. Ainsi jugé par le
bienfaisance dont ils sont les comptables. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune et du bureau de bienfaisance de Blesle contre un arrêté du préfet de la Haute-Loire fixant le supplément de traitement alloué au percepteur-receveur municipal et hospitalier (Arr. C. Etat, 2 novembre 1923, commune et bureau de bienfaisance de Blesle). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Voie privée. — Clôture. — Porte. — Installation. — Copropriétaire. — Réclamation mal fondée. — Prétendue innovation. — Règlements de police. L’usager d’un passage commun privé dont la viabilité n’est pas conforme aux règlements de police, a le droit
n’est pas conforme aux règlements de police, a le droit de clore le passage par une porte pour se conformer auxdits règlements. Alors surtout qu’une clé de portillon est mise à la disposition de chaque communiant, que la porte ne gêne en rien le libre passage des copropriétaires du passage et que, la nuit, un veilleur est chargé d’ouvrir et de fermer la porte à toute demande des usagers ou de leurs visiteurs. L’établissement de cette porte n’est contraire — ni à l’article 1859, § 4, du Code civil qui interdit aux associés les innovations sur la chose commune puisqu’elle