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de la chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Fort-Dauphin (exercice 1942) l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 25.000 francs au chap. III, art. 3, § 1er « Subventions et adhésions à divers groupements ». Il sera pourvu à ce crédit supplémentaire au moyen des ressources générales dudit budget. Par décision du Gouverneur Général, en date du 1er juin 1942, M. Daubier, commandant de camp, est nommé gérant de la caisse d'avances du service des forêts à Tamatave, pour remplacer le brigadier des forêts Poulaine, mobilisé. Services militaires. ARRÊTÉ étendant le bénéfice des allocations militaires aux familles nécessiteuses dont le soutien
bénéfice des allocations militaires aux familles nécessiteuses dont le soutien a contracté un engagement pour participer comme volontaire à la défense de la Colonie. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897 ; Vu l'arrêté du 3 novembre 1939, modifié le 11 janvier 1940, fixant pour Madagascar et Dépendances les taux des allocations en faveur des familles nécessiteuses dont les soutiens se trouvent sous les drapeaux; Vu l'arrêté du 4 novembre 1939 fixant les conditions d'application de l'arrêté du 3 novembre 1939 susvisé en ce
d'application de l'arrêté du 3 novembre 1939 susvisé en ce qui concerne les familles européennes ou assimilées; Vu l'instruction locale du 7 novembre 1939 pour l'application de l'arrêté du 4 novembre 1939 susvisé; Vu l'arrêté du 23 novembre 1939 fixant les conditions d'application de l'arrêté du 3 novembre 1939 en ce qui concerne les familles indigènes; Vu l'instruction du 23 novembre 1939 pour l'application de l'arrêté du 23 novembre 1939 susvisé; Vu l'arrêté du 29 mai 1942 relatif à la participation de volontaires à la défense du territoire de la Colonie, Arrête : ART. 1er. Les familles des Français, des
Colonie, Arrête : ART. 1er. Les familles des Français, des sujets français, des ressortissants français et des étrangers apatrides ou bénéficiaires du droit d'asile, ayant contracté un engagement pour participer comme volontaires à la défense de la Colonie, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 mai 1942, et qui sont en service dans des unités militaires ou dans des unités à type militaire constituées dans les districts, peuvent bénéficier du régime des allocations militaires institué en faveur des familles européennes (ou assimilés) et indigènes dont le soutien a été appelé ou rappelé sous les drapeaux. ART. 2. Le point
appelé ou rappelé sous les drapeaux. ART. 2. Le point de départ des allocations qui seront attribuées à ces familles ne pourra, en aucun cas, être antérieur à la date à laquelle leur soutien aura pris effectivement du service dans une unité. ART. 3. L'allocation est suspendue si le volontaire est mis en disponibilité pour une période excédant 21 jours; elle est rétablie le jour où il reprend son service. ART. 4. L'allocation est maintenue : Pendant les permissions requises; Pendant le temps où le volontaire est en traitement dans une formation sanitaire et, le cas échéant, durant la permission
une formation sanitaire et, le cas échéant, durant la permission de convalescence qui lui serait accordée; Si le soutien est fait prisonnier, pendant toute la durée de la captivité, jusqu'au jour de son retour dans ses foyers; En cas de décès du volontaire, pour une cause imputable au service, jusqu'à ce qu'il soit statué sur les droits à pension des ayants droit. ART. 5. Le droit à l'allocation cesse : Si le contrat d'engagement du volontaire est résilié : du jour du retour de l'intéressé dans ses foyers; Si le volontaire rompt son contrat; En cas de décès du soutien,
volontaire rompt son contrat; En cas de décès du soutien, du jour du décès si la mort a été provoquée par un fait ou une maladie non imputable au service. ART. 6. Les taux des allocations et des majorations à servir aux familles des volontaires sont, suivant leur statut, les mêmes que ceux fixés par l'arrêté du 3 novembre 1939 pour les familles des militaires européens (ou assimilés) et indigènes. ART. 7. Pour la constitution des dossiers, l'étude et la solution des demandes d'allocation formulées par les familles des volontaires, il sera procédé suivant les instructions des 7 et 23
il sera procédé suivant les instructions des 7 et 23 novembre 1939 sur les allocations militaires dont toutes les conditions d'attribution et toutes les prescriptions leur sont applicables, sauf en ce qu'elles auraient de contraire aux dispositions du présent arrêté. Il sera suppléé aux pièces réglementaires par des certificats administratifs ou même des déclarations sur l'honneur. ART. 8. Les chefs de région, le trésorier-payeur, les chefs de district ou de subdivision et les présidents des commissions régionales des allocations militaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de
du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 4 juin 1942. A. ANNET. Tananarive, le 6 juin 1942. INSTRUCTION pour l'application de l'arrêté du 29 mai 1942 relatif à la participation de volontaires à la défense de la Colonie. Par participation à la défense de la Colonie, il faut entendre non seulement la lutte contre un adversaire extérieur, mais encore l'action contre tout ce qui, en période de danger, peut troubler l'ordre intérieur. A. — APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS A L'ENGAGEMENT. De la définition rappelée ci-dessus,
PHYSIQUE DES CANDIDATS A L'ENGAGEMENT. De la définition rappelée ci-dessus, il s'ensuit que les volontaires, dont les conditions du recrutement font l'objet de l'arrêté du 29 mai dernier, seront d'une manière générale moins souvent des combattants au sens strictement militaire du mot (surtout dans les villes pourvues de garnisons), que des auxiliaires armés destinés à aider les forces militaires ou de police dans leur mission d'ordre, de garde de points sensibles, de liaison, et soumis de ce fait à des fatigues moins grandes et à des épreuves nécessitant moins d'endurance que le soldat ou le tirailleur. La visite médicale à
que le soldat ou le tirailleur. La visite médicale à laquelle ces volontaires doivent être soumis au moment de leur engagement a donc pour but de déterminer d'une part leur état physique au moment considéré, d'autre part d'éliminer ceux qui, malgré toute leur bonne volonté, ne pourraient vraiment pas rendre de services tant soit peu soutenus dans les emplois qui pourraient leur être confiés. Il est donc prévu que le médecin qui examine un volontaire détermine son aptitude : Soit au service armé ; Soit au service auxiliaire ; Auquel cas l'intéressé peut faire un combattant ; Soit aux «emplois
cas l'intéressé peut faire un combattant ; Soit aux «emplois spéciaux», ce dernier terme correspondant à une aptitude physique partielle ne permettant à l'intéressé que des emplois sédentaires ou des missions d'ordre, de police, de liaison. La nature des lésions déterminant l'aptitude partielle sera mentionnée sur le certificat médical. B. — SOLDE ET ALIMENTATION. L'article 14 de l'arrêté du 29 mai prévoit que les volontaires, quel que soit leur grade, ont droit pour toute journée de service effectif aux allocations prévues pour les soldats ou tirailleurs, à moins qu'ils n'y renoncent expressément. Ces allocations comprennent d'une part la solde, d'autre
renoncent expressément. Ces allocations comprennent d'une part la solde, d'autre part la prime d'alimentation. Par journée de service effectif, il faut entendre toute journée au cours de laquelle, sur ordre, le volontaire a été présent à son unité, quelle que soit la durée du service assuré pendant cette présence. Etant donné (art. 9 de l'arrêté précité) que les volontaires intégrés dans les formations militaires régulières sont entièrement administrés par celles-ci, les directives qui suivent concernent les volontaires des unités constituées dans les districts. 1° Pour simplifier l'administration de ces unités, il y a lieu de poser comme principe que les
il y a lieu de poser comme principe que les volontaires sont soumis au régime du prêt franc, c'est-à-dire qu'ils perçoivent pour toute journée de service effectif, en plus de leur solde, le montant de la prime journalière d'alimentation, à charge pour eux de se nourrir soit isolément, soit en se groupant pour former des «popotes». 2° La prime d'alimentation n'est pas payée à tout volontaire qui, entrant dans une formation sanitaire, est nourri par celle-ci ; c'est cette formation qui se crédite, en effet, de la prime pour toute journée où elle assure l'alimentation du malade. Solde et prime
journée où elle assure l'alimentation du malade. Solde et prime d'alimentation sont dues, par contre, aux titulaires d'une convalescence pendant toute la durée de cette convalescence. Lorsqu'ils rejoignent leur lieu de convocation ou qu'inversement ils rentrent dans leurs foyers, les volontaires ont droit au transport gratuit et également à la solde et à la prime d'alimentation pour toute journée en voyage. 3° La solde et la prime d'alimentation sont en principe payées en même temps, à terme échu, tous les quinze jours, de préférence les 1er et 16 du mois. L'opération donne lieu à établissement d'un état collectif de paiement
L'opération donne lieu à établissement d'un état collectif de paiement émargé par les parties prenantes et adressé en double expédition à l'intendant le plus proche (Tananarive ou Fianarantsoa). Cet état, pour lequel il est recommandé d'utiliser les imprimés dits «État des salaires payés aux pour la période du» au », doit comporter les colonnes suivantes: 1° nom et prénoms; 2° nombre de journées ouvrant droit aux allocations ; 3° taux journalier de la solde; 4° taux journalier de la prime d'alimentation ; 5° somme acquise au titre de la solde; 6° somme acquise au titre de l'alimentation ; 7° total
6° somme acquise au titre de l'alimentation ; 7° total des sommes payées ; 8° émargement de l'intéressé. Le Gouverneur Général, A. ANNET. DISTINCTIONS HONORIFIQUES. Par décision en date du 28 mai 1942, M. Menet-Haure, sergent-chef d'aviation, est nommé Chevalier de l'Ordre de l'Étoile d'Anjouan pour actes de courage et de dévouement dont il a fait preuve à Tamatave le 31 janvier 1942. PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, ETC. Par arrêté du secrétaire d'État aux colonies, en date du 22 avril 1942, les rappels d'ancienneté pour services militaires indiqués ci-dessous sont accordés aux administrateurs des colonies dont les noms suivent, qui
accordés aux administrateurs des colonies dont les noms suivent, qui ont été promus par arrêté du 13 avril 1942. Anciennes totaux. Ancienneté pouvant servir au franchissement des échelons. Administrateurs de 1re classe: a. m. j. m. j. MM. Cagniard. Néant Néant Launois. 15 Néant Bordier., 13 Néant Administrateurs de 2e classe: MM. Baumer. 10 19 Néant Legouy. 15 11 Néant Administrateur-adjoint de 1re classe: M. Rivoal. 11 22 11 22 Balesi. 11 23 11 23 Administrateur-adjoint de 2e classe: M. Richard Jean. 23 12 23 12 Par arrêté du secrétaire d'État aux colonies, en date du 15 mai 1942, les
d'État aux colonies, en date du 15 mai 1942, les rappels d'ancienneté pour services militaires ci-après sont accordés aux administrateurs-adjoints de 3e classe des colonies dont les noms suivent: MM. Lannette : 9 mois, 3 jours ; Ducourau : 8 mois, 3 jours ; Vidal Jean-Baptiste : 1 an, 5 mois, 5 jours ; Joanbon : 1 an, 6 mois ; Gremillon : 1 an, 5 mois, 3 jours ; Dumont : 1 an, 5 mois, 27 jours ; Barat : 6 mois, 20 jours ; Ribard : 3 mois, 8 jours ; Benasse : 2 ans, 7 mois, 6
8 jours ; Benasse : 2 ans, 7 mois, 6 jours ; Voinier : 8 mois, 29 jours ; Combe : 8 mois, 6 jours. Par arrêté du secrétaire d'Etat aux colonies, en date du 20 mai 1942, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1942 dans le cadre des services civils des colonies : Pour le grade d’adjoint principal hors classe MM. Greff Georges ; Cruz Marcel. Pour le grade d’adjoint principal de classe exceptionnelle : MM. Omer Alfred ; Giordani Jean ; Beauvoir Léon ; Wagner Robert ; Dumont Conda. Pour le grade d’adjoint principal de 1re classe
Dumont Conda. Pour le grade d’adjoint principal de 1re classe : MM. Lucchini François ; Barbier Paul; Pau Gabriel ; Borderies Jean ; Berengier Pierre; Laporte André ; Pellan Eugène. Pour le grade d’adjoint principal de 2e classe MM. Pasquiou Louis ; Gourincourt André ; Lurton Marie ; Meurgey Pierre ; Fontenier Nestor ; Lampin Victor ; Landard Henri ; Clermont Paul. Pour le grade d’adjoint principal de 3e classe : MM. Battini Dominique ; Rabecq Philippe ; Grimaud Jules ; Rosse de Prezent Jean ; Mareuil Louis ; Vié René ; Martin Martial. Pour le grade d’adjoint de 1re
René ; Martin Martial. Pour le grade d’adjoint de 1re classe : MM. Bernicot François ; Baudeu Jacques ; Rossary René ; Pour le grade d’adjoint de 2e classe MM. Bovet Marc ; Nazarin Hippolyte ; Meyerber Jean ; Pasqualini Charles. LISTE des fonctionnaires et veuves des agents des cadres spéciaux titulaires d’une pension sur les fonds de la caisse locale de retraites. DATE D’ENTRÉE MONTANT DE LA PENSION. francs. Par arrêtés du Gouverneur Général, en date du 26 mai 1942. MM. Robinson Joseph, ex-instituteur principal de 4e classe, domicilié à Ambodivandrika, district de Brickville, région de Tamatave. 5.932 Rangodona,
à Ambodivandrika, district de Brickville, région de Tamatave. 5.932 Rangodona, ex-infirmier de 2e classe de l’A. M. I., domicilié à Ambohimarina, canton d’Imerinetstsiarana, district de Betafo, région de Tananarive. 1.159 Rainiboba, ex-agent hors classe de police, domicilié à Ambanidia (Mahazoarivo), Tananarive-ville, région de Tananarive. 1.078 Iavimana, ex-chef de canton de 3e classe de l’administration indigène, domicilié à Ranomafana (Tsara), district d’Ihosy, région de Fort-Dauphin. 1.359 Mme Baoriva Madeleine, veuve du facteur-commandeur hors classe des P. T. T., domiciliée à Mahanoro-ville, district de Mahanoro, région de Tamatave. 3 juillet 1940. 655 Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 26 mai
Par arrêté du Gouverneur Général, en date du 26 mai 1942, M. Boyer Louis-Jean-Baptiste-Rochel, inspecteur principal de 4e classe du cadre local de la police, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 12 juin 1942. Secrétariat général. Par décision du 1er juin 1942, M. Brunet, administrateur en chef des colonies, en service au secrétariat général du gouvernement général, est nommé directeur des affaires politiques, en remplacement de M. Ribard, administrateur en chef des colonies, admis à la retraite. Agriculture. Par décision du 28 mai 1942, M. Ducaud Paul, ingénieur de l’Institut agricole
28 mai 1942, M. Ducaud Paul, ingénieur de l’Institut agricole de l’Université de Toulouse, est nommé conducteur-adjoint de 1re classe du cadre local du service de l’agriculture. Domaines. Par décision du 30 mai 1942, M. Pichon, receveur-contrôleur de 1re classe de l’enregistrement et des domaines, évacué de Djibouti, est mis à la disposition du directeur des domaines. Douanes. Par décision du 27 mai 1942, M. Colin, commis principal de 5e classe, en permission spéciale d’absence à Ambositra, est désigné pour remplir provisoirement les fonctions de receveur des douanes à Manakara, pendant l’absence de M. Coignard, vérificateur hors classe, rappelé sous
pendant l’absence de M. Coignard, vérificateur hors classe, rappelé sous les drapeaux. M. Dubet, contrôleur de 1re classe, en service à Tananarive, est désigné pour remplir provisoirement les fonctions de receveur des douanes à Mananjary, pendant l’absence de M. Cardaillac, vérificateur hors classe, rappelé sous les drapeaux. Justice. Par arrêté du 27 mai 1942, M. Merlo Joseph, sous-chef de bureau de 1re classe des secrétariats généraux, licencié en droit, évacué de Djibouti, est nommé provisoirement juge au tribunal de première instance de Tananarive, en remplacement de M. Moreau, appelé à d’autres fonctions. Par arrêté du 30 mai 1942, L’arrêté du
d’autres fonctions. Par arrêté du 30 mai 1942, L’arrêté du 30 mars 1942 nommant provisoirement M. Machenaud, administrateur-adjoint de 1re classe des colonies, juge de paix à compétence étendue de Tuléar, pendant la durée de l’absence de M. Pouzoulet, est rapporté. Police. Par décision du 28 mai 1942, M. Cartier Alfred, inspecteur de 4e classe du cadre local de la sûreté de la Côte française des Somalis, précédemment en service à Djibouti, est mis à la disposition du chef de la sûreté générale. Par décision du 29 mai 1942, du chef de la sûreté générale, M. Cartier, inspecteur de 4e
chef de la sûreté générale, M. Cartier, inspecteur de 4e classe du cadre local de la sûreté de la Côte française des Somalis, mis à la disposition du chef de la sûreté générale, est affecté à la police urbaine de Tananarive, en complément d’effectif. Postes et télégraphes. Par décision du 29 mai 1942, M. Ravelo, contrôleur principal, en service à Fianarantsoa, est affecté à Fort-Dauphin en qualité de receveur du bureau de poste et de receveur de la section provinciale n° 10 de la caisse d’épargne, en remplacement de M. Yven, Contrôleur principal, mobilisé. Service vétérinaire. Par décision du 30
Yven, Contrôleur principal, mobilisé. Service vétérinaire. Par décision du 30 mai 1942, M. Pilet, vétérinaire en chef de 2e classe, chef de la région vétérinaire de Diégo-Suarez, est affecté provisoirement à Antsirabe. TEXTES PUBLIES A TITRE OFFICIEL. ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL Portant application de la loi du 13 août 1940 relative à l’ouverture d’un compte d’avances pour la couverture des achats intéressant le ravitaillement général. Le ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement, le ministre secrétaire d'État aux affaires et le ministre secrétaire d'État aux colonies ; Vu la loi du 13 août 1940, Arrêtent : ART. 1. Les avances sans
13 août 1940, Arrêtent : ART. 1. Les avances sans intérêt impunies au compte spécial du Trésor «Avances en couverture d'achats intéressant le ravitaillement général» ouvert par la loi du 13 août 1940 pourront être accordées à l'occasion des achats de marchandises coloniales d'origine française effectués sous le contrôle du ministre secrétaire d'État aux colonies ou du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement par les groupements nationaux d'importation et de répartition ou leurs adhérents, dès lors que ces marchandises, embarquées avant le 1er juillet 1940, ne pourraient pas en France. 2. Les marchandises susceptibles de donner lieu à
en France. 2. Les marchandises susceptibles de donner lieu à l'attribution de ces avances sont les suivantes : café, thé, sucre, rhums, riz et derivés, poivre, noix de gumbo, nuoc mam, bananes, viandes et conserves de viande, bois. ART. 2. En vue d'obtenir ces avances, les groupements nationaux d'importation et de répartition, soit agissant pour leur propre compte, soit agissant pour le compte de leurs adhérents, devront adresser leurs demandes au ministère de l'agriculture et du ravitaillement (service du ravitaillement général, direction des services administratifs et financiers, service des avances de la loi du 13 août 1940) dans le délai
de la loi du 13 août 1940) dans le délai de deux mois prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940. En aucun cas, il ne sera admis de dossiers présentés directement par les adhérents des groupements ou par les exportateurs coloniaux. Chaque demande sera inscrite et enregistrée à sa date d'arrivée et fera l'objet d'un accusé de réception. Les demandes d'avances devront être présentées distinctement par produits et par lots embarqués par vapeur. ART. 3. Les dossiers devront comprendre pour chaque demande, les documents suivants : a. Factures ou copies certifiées conformes des factures établies par
a. Factures ou copies certifiées conformes des factures établies par les vendeurs de la marchandise au nom des groupements ou de leurs adhérents ; b. Documents d'embarquement : connaissements maritimes et polices ou avenants d'assurances, ou, à défaut, une copie certifiée conforme de ces documents ; c. Les certificats d'origine ou leur duplicata ; d. S'il y a lieu, les certificats sanitaires, certificats de contingentement, etc., ou leur duplicata. Au cas où les documents d'embarquement, d'origine, sanitaires, etc., ou leur copie certifiée conforme ne pourraient être produits au moment de la remise de la demande, le demandeur aurait à justifier
la remise de la demande, le demandeur aurait à justifier par tous moyens en son pouvoir la non-présentation desdits documents et à fournir toutes autres pièces susceptibles de confirmer le bien-fondé de sa demande. ART. 4. Dans le cas où les groupements n'auraient pas été en mesure de remettre au secrétariat du comité les originaux des connaissements et polices ou avenants d'assurances, ainsi que les certificats d'origine, l'attribution des avances pourra être effectuée sous réserve de la garantie expressément donnée par le groupement intéressé : a. Qu'il n'effectuera le règlement des vendeurs coloniaux que contre remise desdits documents ou, à
des vendeurs coloniaux que contre remise desdits documents ou, à défaut, contre remise, par les vendeurs, d'une garantie jugée suffisante ; b. Qu'il remettra au secrétariat du comité, dans le délai maximum d'un mois après l'ordonnancement des avances, les documents ou garanties qu'il aura obtenus dans les conditions ci-dessus. ART. 5. Les factures pourront être établies pour la totalité de la valeur des marchandises. Toutefois, pour l'ajustement de ces factures, il devra être tenu compte des bonifications d'expertises, déchets normaux de route et autres réfractions habituelles, sur la base des taux moyens normalement constatés pour les différents produits repris à
taux moyens normalement constatés pour les différents produits repris à la liste fixée à l'article 1. Ces taux seront arrêtés par le comité prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940. Les factures des vendeurs pourront, en outre, comporter : a. Tous les frais exposés par eux au moment où elles auront été établies, y compris tout ou partie du fret réglé d'avance au moment de l'embarquement, en application des chartes-parties ou contrats d'affrètement ; b. Les frais normaux habituels, ainsi qu'éventuellement les intérêts de retard courus au profit des vendeurs, en application des clauses de contrats
au profit des vendeurs, en application des clauses de contrats ou conventions ayant acquis date certaine avant la promulgation de la loi du 13 août 1940, sans que, toutefois, le taux retenu puisse dépasser le taux des avances de la Banque de France majoré d'un point pendant la période où seront courus ces intérêts ; c. Pour mémoire seulement et pour examen spécial par le comité prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1940, les frais exceptionnels qui auraient été encourus à l'occasion des marchandises coloniales embarquées avant le 1er juillet 1940. Le comité aura tout pouvoir
avant le 1er juillet 1940. Le comité aura tout pouvoir d'appréciation sur les différents éléments ayant servi de base à l'établissement des factures. ART. 6. Les groupements, pour leur compte ou celui de leurs adhérents, auront la faculté de demander le bénéfice des avances prévues par la loi du 13 août 1940, pour leur permettre de régler ceux des frais qui, par application des conditions de vente, ne se seraient pu trouvés à la charge des vendeurs. Ils devront alors présenter à l'appui de leur demande tous les documents de nature à justifier celles-ci. ART. 7. L'examen des dossiers présentés
nature à justifier celles-ci. ART. 7. L'examen des dossiers présentés par les groupements, soit pour leur propre compte, soit pour celui de leurs adhérents, est effectué par le comité prévu par l'article 6 de la loi du 13 août 1940 et comprenant un représentant du ministre secrétaire d'État aux finances, un représentant du ministre secrétaire d'État à l'agriculture et au ravitaillement et un représentant du ministre secrétaire d'État aux colonies. Ces représentants sont désignés par arrêté. Le comité peut requérir les groupements de lui donner par écrit tous éclaircissements utiles pour l'examen des dossiers ainsi que toutes justifications complémentaires qu'il