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la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau une requête de MM. Minet, garagiste à Saint-Dizier, Vanetti, garagiste à Chaumont, et Néant, garagiste à Langres, tendant à obtenir la révision de la convention passée pour le Service d'ambulance automobile. « Aux termes de cette convention, il est convenu que si les prix de l'essence, de l'huile et, en un mot, des frais de transport, venaient à diminuer ou à augmenter de plus de 20 %, le contrat serait mis en harmonie avec la diminution ou l'augmentation sur la demande
en harmonie avec la diminution ou l'augmentation sur la demande de l'une des parties. « L'enquête à laquelle il a été procédé faisant ressortir une augmentation moyenne des frais de transport d'environ 22 %, la demande de MM. Minet, Vanetti et Néant paraît fondée et M. le Préfet vous propose, en conséquence, l'aveu bien l'autoriser à modifier la convention en cours. Le prix de transport par kilomètre parcouru serait maintenu, seul le prix des transports en ville serait porté de 15 à 20 francs de jour et à 25 francs la nuit. Il serait également entendu que les prix de
la nuit. Il serait également entendu que les prix de transport pour les petits parcours à proximité des villes de Chaumont, Saint-Dizier et Langres seraient fixés au minimum de 20 francs le jour et de 25 francs la nuit. « Ces nouvelles dispositions prendraient effet du 15 mai 1937. « Votre quatrième Commission a l'honneur de vous proposer d'accepter les conditions raisonnables que vous proposent MM. Minet, Vanetti et Néant ». DELIBERATION. Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. CONSEIL GÉNÉRAL Associations agricoles du département Répartition de la subvention de l'État accordée en 1937 M. Esmard,
de la subvention de l'État accordée en 1937 M. Esmard, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau une circulaire en date du 26 mars 1937, par laquelle M. le Ministre de l’Agriculture l'informe qu'il lui a ouvert un crédit de 16.500 francs, destiné à être réparti entre les Sociétés d’Agriculture et les Comices agricoles du département. « Ce crédit remplace, au moins en partie, celui que l’Office agricole départemental répartissait aux organisations agricoles dont nous arrêtions la liste chaque année. « Conformément aux dispositions
nous arrêtions la liste chaque année. « Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 10 août 1871 sur l’organisation départementale, la répartition du crédit de 16.500 francs, alloué par l’État, doit être faite par le Conseil Général, compte tenu de certaines indications contenues dans la circulaire ministérielle précitée. « Ainsi que le prescrit cette circulaire, M. le Préfet a consulté M. le Directeur des Services agricoles, lequel a estimé qu'il ne paraissait pas possible de prévoir, à priori, une répartition du crédit de 16.500 francs entre les divers groupements du département, car il aurait été nécessaire que
divers groupements du département, car il aurait été nécessaire que ceux-ci fissent connaître au début de l’année, leur intention d’organiser des concours et de demander les crédits nécessaires. « M. le Directeur des Services agricoles, a soumis cette question à la Commission consultative de répartition des subventions instituée par le décret du 26 février 1936 et pour laquelle nous avons désigné nos représentants. « Cette Commission a proposé la répartition suivante : SEANCE DU 4 MAI (MATIN) 309 « Société des Éleveurs du Bassigny 6.000 » « Comice Agricole de Laferté-sur-Amance... 2.500 » « Société d’Agriculture de Chaumont (organisation de
Laferté-sur-Amance... 2.500 » « Société d’Agriculture de Chaumont (organisation de 3 concours : Châteauvillain, Clefs Saint-Blin) 4.500 » « Société d’Agriculture de Wassy 2.500 » « Comice Agricole de Montier-en-Der.. 1.000 » 16.500 » « Au cas où des crédits deviendraient libres, ceux-ci pourraient être répartis à nouveau lors d’une réunion ultérieure de la Commission qui en proposerait l’attribution définitive par la Commission départementale du Conseil Général. « Cette Commission propose également la répartition suivante du crédit de 8.820 francs représentant le reliquat de l’Office agricole dissous : « Union départementale des Syndicats d’Elevage et de Contrôle laitier de la
départementale des Syndicats d’Elevage et de Contrôle laitier de la Haute-Marne, pour l'organisation et le fonctionnement d'un centre d’Études d’Expérimentation laitière 7.320 » « Subvention à la Direction des Services Agricoles pour organisation de cours agricoles par correspondance 1.500 » « Votre quatrième Commission vous propose d’accepter les répartitions telles qu’elles ont été présentées par la Commission précitée. DISCUSSION M. Châtel : « J’ai une question à poser à M. le Préfet, je voudrais savoir si cette nouvelle répartition de la subvention de l’État n’a pas reçu de modification. Autrefois la plupart des comices du département touchaient une subvention de
la plupart des comices du département touchaient une subvention de 1.000 à 2.000 francs environ, même s’ils n’organisaient pas de concours, à condition cependant de justifier d’une certaine activité et de faire bénéficier leurs membres de certains avantages. M. le Préfet : « Il y a deux sortes de subventions ; les comices agricoles bénéficient d’une subvention départementale qui est de 1.000 francs par an, que vous accordez à chacune de vos sessions budgétaires, sous réserve de justifications d’emploi de cette subvention. Il y a une autre subvention. L’Office départemental agricole ayant été supprimé par les décrets-lois d’octobre 1935, le
agricole ayant été supprimé par les décrets-lois d’octobre 1935, le ministère nous a demandé de faire répartir les subventions par une commission qui serait composée notamment de membres du Conseil Général. L’État qui avait l’habitude de subventionner les Offices départementaux agricoles a continué, après la suppression de ces offices, à verser la subvention au département. Ce sont ces sommes venant de l’État, autrefois passant par l’intermédiaire de l’Office Départemental agricole qui vont être réparties entre les Comices. DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Hôpitaux-Hospices Prix de journée des assistés au titre des lois des
Prix de journée des assistés au titre des lois des 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905 M. Esmard, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1935 et du décret du 22 mars 1937, portant règlement d’administration publique pour l’application de cette loi, M. le Préfet nous fait connaître que, par arrêté du 30 avril dernier, il a fixé les prix de journée à appliquer en 1937 dans les hôpitaux-hospices du département, pour les bénéficiaires des lois du 15 juillet
du département, pour les bénéficiaires des lois du 15 juillet 1893, 27 juin 1904 et 14 juillet 1905. « Votre quatrième Commission vous propose de ratifier les dispositions de cet arrêté qui doit, aux termes des dispositions précitées, intervenir obligatoirement avant le 1er mai. SEANCE DU 4 MAI (MATIN) 311 DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Maison de Santé de Saint-Dizier Résiliation du traité passé avec le département de la Seine M. Moreau, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Dans son rapport, M. le Préfet
: « Messieurs, « Dans son rapport, M. le Préfet nous fait connaître que par lettre du 22 mars dernier, M. le Directeur de la Maison de Santé de Saint-Dizier lui a signalé que l'encombrement de son établissement atteignait à l’heure actuelle, dans le service des femmes, un degré tel, qu’il était matériellement impossible d’assurer le traitement des malades dans les conditions normales. Pour remédier à cet état de choses, M. le Directeur proposait de demander à M. le Préfet de la Seine de reprendre les 42 malades femmes traitées au compte de ce département. Or, par un traité passé
au compte de ce département. Or, par un traité passé le 19 novembre 1884 avec le « Département de la Seine et renouvelé annuellement par « tacite reconduction depuis le 31 décembre 1887, la Maison « de Santé de Saint-Dizier est tenue d'hospitaliser 80 malades (40 hommes et 40 femmes) au compte de ce département. « En conséquence, M. le Préfet de la Seine est en droit « de refuser de reprendre ces malades. Toutefois, l'article « 12 de ce traité prévoit que chacune des parties contractantes a la faculté d'en obtenir la résiliation à la condition de prévenir l'autre
d'en obtenir la résiliation à la condition de prévenir l'autre une année à l'avance. « Saisie de cette question, la Commission de surveillance « de la Maison de Santé, dans sa séance du 17 avril dernier, propose donc de faire jouer la clause de résiliation « Cette mesure aurait un résultat favorable à l'établissement « en libérant 65 lits de malades (24 hommes et 41 « femmes), actuellement hospitalisés au compte du département de la Seine ; mais étant donné l'urgence, la Commission de Surveillance estime qu'il conviendrait de demander à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien
à M. le Préfet de la Seine de vouloir bien considérer le contrat comme expirant le 31 décembre prochain. « En conséquence, et vu l'urgence de la mesure envisagée, votre quatrième Commission vous prie de vouloir bien adopter les propositions de la Commission de surveillance de la Maison de Santé et d'autoriser M. le Préfet à solliciter de M. le Préfet de la Seine, la résiliation de ce contrat à compter du 31 décembre 1937 et en cas de refus, le 1er juin 1938. En outre elle vous propose de donner délégation à la Commission Départementale pour toutes les questions
donner délégation à la Commission Départementale pour toutes les questions qui seraient soulevées à ce sujet dans l'intervalle de vos réunions. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Maison de Santé Départementale de Saint-Dizier Suppression de l'exploitation de la basse-cour M. Moreau, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Par une délibération, en date du 27 mars 1937, la Commission de surveillance de la Maison de Santé de Saint-Dizier propose la suppression de la basse-cour et de l'emploi de basse-courière dans cet établissement. « Comme vous avez
l'emploi de basse-courière dans cet établissement. « Comme vous avez pu le constater dans le rapport de « M. le Préfet, l'exploitation de cette basse-cour est tout « à fait déficitaire, puisque la douzaine d'œufs revient à « 22 francs 80. « C'est pourquoi, d'accord avec M. le Préfet, votre 4° « Commission vous propose la suppression de la basse-cour « et de l'emploi de la basse-courière à la Maison de « Santé. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Maison de Santé Départementale de Saint-Dizier. Augmentation du tarif d'abonnement au trousseau des malades
de Saint-Dizier. Augmentation du tarif d'abonnement au trousseau des malades pensionnaires M. Moreau, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur votre bureau un projet de « relèvement des prix d'abonnement au trousseau des malades pensionnaires de la Maison de Santé départementale de Saint-Dizier. « M. le Directeur de cet établissement a exposé à la Commission de surveillance, dans sa séance du 20 mars 1937, « la nécessité du relèvement proposé. « Les prix actuels, en vigueur depuis de nombreuses années, sont ainsi fixés : « Pensionnaire
depuis de nombreuses années, sont ainsi fixés : « Pensionnaire de 1re classe 0 fr. 80 par jour « Pensionnaire de 2e classe 0 fr. 65 par jour « Pensionnaire de 3e classe 0 fr. 55 par jour « Pensionnaire de 4e classe 0 fr. 40 par jour « Ces tarifs sont si bas qu'ils sont une cause de déficit « pour l'établissement à qui incombe le renouvellement des « pièces de trousseau mises hors service. « M. le Directeur estime d'ailleurs, à ce sujet, qu'un tarif « unique s'impose. Les pièces du trousseau, renouvelées, « sont en effet les
Les pièces du trousseau, renouvelées, « sont en effet les mêmes pour toutes les classes, ce qui « impose à la Maison de Santé une charge unique pour « l'ensemble des pensionnaires abonnés au trousseau. Se « basant sur des prévisions normales, établies en tenant 314 CONSEIL GÉNÉRAL « compte des dépenses réellement effectuées par la Maison « de Santé, il propose que le taux d'abonnement soit porté « pour toutes les classes de pensionnaires à 1 fr. 40 par « jour. « La Commission de Surveillance a approuvé ces propositions. « Votre quatrième Commission, d'accord avec M. le Préfet
propositions. « Votre quatrième Commission, d'accord avec M. le Préfet « vous propose de les adopter et de fixer au taux prévu de « 1 fr. 40 par jour, l'abonnement au trousseau pour toutes « les classes de pensionnaires de la Maison de Santé, à « partir du 1er juillet prochain. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Ecole Nationale de Vannerie de Fayl-Billot Comité de Surveillance et de Perfectionnement M. Ninot, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet vous prie de vouloir
« Messieurs, « M. le Préfet vous prie de vouloir bien, en exécution de « la loi du 2 août 1918, désigner trois membres du Conseil « Général pour faire partie pendant une année du Comité « de Surveillance et de Perfectionnement de l'École d'Osiericulture et de vannerie de Fayl-Billot. « Les trois membres désignés précédemment étaient MM. « Petiet, docteur Boucheseiche et docteur Perfetti. « Les pouvoirs des membres sortants étant renouvelés, votre quatrième Commission vous propose de désigner les mêmes membres de votre Assemblée pour faire partie de ce Comité. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission,
ce Comité. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Ecole Ménagère Agricole de Montigny-le-Roi Comité de Surveillance et de Perfectionnement M. Ninot, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « En exécution de l'article 13 de l’arrêté ministériel du 11 mars 1921, M. le Préfet nous prie de vouloir bien désigner trois membres du Conseil Général, pour faire partie pendant une année du Comité de Surveillance et de Perfectionnement de l’Ecole Agricole Ménagère de Montigny-le-Roi. « Votre quatrième Commission vous propose de renouveler les pouvoirs de MM.
quatrième Commission vous propose de renouveler les pouvoirs de MM. le Docteur Martin, le docteur Perfetti et le docteur Boucheseiche. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Conseil de Famille des pupilles de l’Assistance publique Désignation d’un membre M. Ninot, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Aux termes de l’article 12 de la loi du 27 juin 1904, le Conseil Général doit élire un membre du Conseil de famille des pupilles de l’Assistance publique en remplacement de M. Marvillet, Président du Tribunal de Première Instance
remplacement de M. Marvillet, Président du Tribunal de Première Instance de la Haute-Marne, qui a quitté Chaumont. « M. le Préfet nous demande, en conséquence, de bien vouloir procéder à cette désignation. « D’accord avec M. l’Inspecteur de l’Assistance publique, il propose à nos suffrages M. Hue, Président du Tribunal Civil de Chaumont qui lui paraît tout désigné pour remplacer son prédécesseur au sein du Conseil de famille des pupilles de l’Assistance publique. « Votre quatrième Commission vous propose d’élire M. Hue, Président du Tribunal Civil de Première Instance de Chaumont, en qualité de membre du Conseil de famille des
Chaumont, en qualité de membre du Conseil de famille des pupilles de l’Assistance Publique, en remplacement de M. Marvillet, qui a quitté le département. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Services publics de transports automobiles subventionnés Réductions de tarifs en faveur des Mutilés de Guerre et des familles nombreuses M. Chatel, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Au cours de votre session extraordinaire du 16 janvier, vous aviez renvoyé à la présente session l’examen de la question de la réduction de tarifs en faveur
de la question de la réduction de tarifs en faveur des Mutilés de guerre et des Familles Nombreuses, dans les services de transports automobiles subventionnés par le Département. « Cette question vous est exposée par M. le Préfet, qui signale, dans son rapport, que le Ministre des Travaux Publics a imposé, aux services routiers qui remplaceront des trains supprimés par la coordination des transports, une réduction de tarif de 50 % en faveur des abonnés ouvriers ou scolaires, mutilés, membres des familles nombreuses, militaires ou marins en uniforme. « Les mutilés de guerre et du travail bénéficient déjà, sur les
mutilés de guerre et du travail bénéficient déjà, sur les réseaux d’autobus départementaux subventionnés, des réductions qui leur sont consenties par les réseaux ferrés d’intérêt général. « Seuls en bénéficient jusqu’à présent, les titulaires d’une carte d’invalidité dans le département qui supportent d’ailleurs les remises accordées aux mutilés. « Votre deuxième Commission vous propose d’étendre cette mesure à tous les mutilés, ce qui est équitable et ne paraît pas nécessiter l’augmentation du crédit actuellement prévu, en raison de la faible augmentation de dépense devant résulter de la généralisation de la mesure en question. « Pour ce qui est des familles
mesure en question. « Pour ce qui est des familles nombreuses, aucun de vous ne pourra contester la nécessité et le devoir national de l’aide et de l’encouragement aux familles nombreuses, sous toutes leurs formes. « La deuxième Commission vous propose de faire bénéficier les familles nombreuses, sur les réseaux d’autobus subventionnés, des mêmes réductions de tarifs que sur les chemins de fer d’intérêt général, et cela, contre présentation des cartes d’identité individuelles en vigueur sur les grands réseaux. « La charge en résultant pour les diverses compagnies d’autobus subventionnées devra obligatoirement être supportée, par le département. « M. le
devra obligatoirement être supportée, par le département. « M. le Préfet estime à 30.000 francs le crédit à ouvrir au budget de 1937 pour couvrir cette dépense. « La Commission des Economies a donné un avis favorable. « La Commission des Finances donne un avis favorable et se réserve de voter le crédit qui lui paraîtra nécessaire pour le budget de 1937, en tenant compte que la charge du département ne portera que sur 6 à 7 mois de l’exercice. « Si vous adoptez nos propositions, étant donné les réserves faites par certaines Compagnies d’Autobus, nous vous proposons, en outre,
faites par certaines Compagnies d’Autobus, nous vous proposons, en outre, de donner délégation à la Commission Départementale et à M. le Préfet, pour passer, avec les Compagnies intéressées les avenants nécessaires aux contrats en vigueur ; étant entendu qu’au besoin, il pourrait être substitué, par mesure de simplification, pour la perception et le contrôle, une réduction uniforme de 50 % aux réductions variables de 30 à 70 %. « DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Diverses délégations à la Commission Départementale M. le Dr Maillefert, rapporteur, au nom de la deuxième Commission,
le Dr Maillefert, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Au cours de sa précédente session, le Conseil Général a donné à la Commission Départementale diverses délégations portant sur les objets ci-après : « 1° Approbation de plans modificatifs d’alignements des chemins de grande communication qui n’ont pas un caractère d’ensemble. « 2° Approbation, et s’il y a lieu, déclaration d’utilité publique des travaux d’élargissement et de redressement des chemins de grande communication, lorsque les projets n’affectent qu’une étendue très restreinte et que les indemnités de terrains ont été réglées à l’amiable.
que les indemnités de terrains ont été réglées à l’amiable. 3° Répartition des subventions de l'État allouées au département entre deux sessions, soit pour calamités publiques, Outillage national ou autres, lorsqu'elles auraient été prévues au budget; A Déclassement des hors-lignes et talus des chemins de grande communication lorsque ces parcelles sont devenues inutiles à la voie publique et que leur acquisition est demandée par les riverains. Votre deuxième Commission vous propose de vouloir bien renouveler semblables délégations à la Commission Départementale conformément à l'article 77 de la loi du 10 août 1871. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises
août 1871. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 4 MAI (MATIN) 319 Service Vicinal Fixation des alignements généraux dans les traverses des chemins de grande communication M. Bailly, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, le Service Vicinal a dressé les projets d'alignement des traverses désignées ci-après, dans le but de régulariser la largeur et la direction de la voie et d'en fixer définiment les limites, savoir : Chemin de Grande Communication n° 48, Embranchement, traverse de Chambroncourt (canton de St-Blins); Chemin de Grande Communication
traverse de Chambroncourt (canton de St-Blins); Chemin de Grande Communication n° 56, Embranchement, traverse de Chambroncourt (canton de St-Blins); Chemin de Grande Communication n° 61, traverse de Treix (canton de Chaumont); Chemin de Grande Communication n° 74, traverse de Droyes (canton de Montier-en-Der). Tous ces projets ont été soumis aux formalités réglementaires d'enquête prescrites par les décrets des 8 août et 30 octobre 1935. Dans les 3 communes, aucune réclamation n'a été formulée par les habitants. MM. les Commissaires-enquêteurs et MM. les Maires ont émis un avis favorable, et dans les délibérations jointes aux projets, les Conseils Municipaux ont exprimé
les délibérations jointes aux projets, les Conseils Municipaux ont exprimé leur approbation. Votre deuxième Commission vous propose : 1° d'approuver les plans d'alignements susvisés; 2° de fixer les limites des chemins de Grande Communication intéressés conformément aux tracés et légendes indiqués à l'encre rouge sur les dits plans soumis à l'enquête. » DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. 320 CONSEIL GÉNÉRAL Service Vicinal Compte rendu de la carrière de Brousseval M. le Dr Dautrey, rapporteur, au nom de la deuxième Commission lit le rapport suivant : « Messieurs, Votre deuxième Commission vous propose de
suivant : « Messieurs, Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication concernant le compte rendu de l'exploitation de la carrière régionale de Brousseval pendant l'année 1936 ». DELIBERATION Acte est donné à M. le Préfet de sa communication. Service Vicinal Compte rendu de la Société de Secours Mutuels des cantonniers M. le Dr Dautrey, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, Votre deuxième Commission vous demande d'approuver le compte-rendu des opérations en 1936 de la Société de Secours Mutuels et de Retraites des cantonniers du
Société de Secours Mutuels et de Retraites des cantonniers du Service Vicinal, tel qu'il est présenté par M. le Préfet. » DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 4 MAI (MATIN) 321 Service Vicinal Personnel des Ingénieurs Avancement — Modifications au règlement intérieur M. le Dr Dautrey, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, M. le Préfet a déposé sur votre bureau un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal propose certaines modifications au règlement intérieur du personnel en ce qui concerne les