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organisations contractantes ou par un de leurs membres ayant agi contrairement aux obligations prescrites par la convention collective. L'organisation peut demander une indemnité, non seulement pour le dommage qui lui a été causé, mais pour celui causé à ses membres. L'article 16 stipule qu'au cas où la valeur des dommages ne peut être précisée, le juge doit fixer équitablement la somme à payer. L'article 17 précise qu'en ce qui concerne les dédommages, les parties sont libres de stipuler dans les conventions collectives, des conditions autres que celles prévues dans les articles 15 et 16. L'article 18 dispose qu'aucune convention collective
articles 15 et 16. L'article 18 dispose qu'aucune convention collective ne peut être conclue pour une durée supérieure à cinq ans. Les articles suivants contiennent des dispositions sur la dénonciation des conventions collectives ainsi que des dispositions transitoires. D'après une communication du « Algemeen Handelshlad » et du « Nieuwe Rotterdamsche Courant » du 15 juin, ce projet de loi a été adopté par la seconde Chambre par 74 voix contre 5. Nous ignorons si le texte que nous venons d'analyser a subi des modifications profondes avant son adoption définitive. URUGUAY LE CODE DU TRAVAIL Le journal « El Dia
URUGUAY LE CODE DU TRAVAIL Le journal « El Dia » de Montevideo donne, dans son numéro du 11 mai 1927, une analyse du Code du travail rédigé par le Département national du Travail et approuvé par le ministre de l'Industrie, M. César Mayo Gutierrez. Après avoir constaté que dans la législation sociale uruguayenne il y avait jusqu'alors certaines lacunes, l'auteur de l'article déclare que le projet de Code du travail y remède dans une large mesure, surtout en ce qui concerne le régime juridique des associations professionnelles, dont le développement parlementaire. Session 1926-1927 — 166. Nadere regeling van de
développement parlementaire. Session 1926-1927 — 166. Nadere regeling van de Collectieve Arbeidsovereenkomst. Koninglijke Boodschap. 11° 1, Ontwerp van wet n° 2, memorie van toelichting n° 3, Verslag n° 4, Gewijzigd Ontwerp van wet n° 5. — 145 — peinent est du plus haut intérêt pour l'État puisqu'il doit permettre aux patrons et aux ouvriers de s'entendre collectivement au sujet des conditions de travail sur un pied d'égalité juridique. Le livre premier du Code du travail s'occupe des contrats d'apprentissage, des contrats individuels et collectifs du travail et des règlements d'atelier Le livre 2, sous le titre de « Réglementation des
Le livre 2, sous le titre de « Réglementation des conditions du travail » renferme une mise au point de la législation actuelle sur la journée de huit heures, les accidents du travail, le repos hebdomadaire, le travail de nuit dans les boulangeries, les salaires minima des ouvriers agricoles, ainsi que des dispositions nouvelles sur la responsabilité patronale en matière de maladies professionnelles et sur les méthodes de fixation des salaires minima dans les diverses professions, Le livre 3, intitulé « Travail des marins » contient les dispositions du Code de commerce, modifiées par les nouvelles conceptions du droit des
de commerce, modifiées par les nouvelles conceptions du droit des travailleurs de la mer. Le livre 4 indique la procédure à suivre par les syndicats professionnels pour obtenir la personnalité juridique en même temps qu'il prévoit l'institution de commissions de conciliation et d'arbitrage chargées de prévenir ou de régler les conflits du travail. Les autres titres ont trait aux organes administratifs chargés de faire respecter les dispositions du Code du travail. CANADA RELÈVEMENT DES SALAIRES DES CHEMINOTS La Compagnie des Chemins de fer nationaux canadiens a annoncé à Montréal, le 27 juin, que certaines catégories de cheminots : employés de
27 juin, que certaines catégories de cheminots : employés de bureau, personnel du trafic des marchandises, mécaniciens et chauffeurs de machines fixes, personnel des gares, des entrepôts et des ateliers, bénéficieraient d'augmentations de salaire ayant un effet rétroactif depuis le 1er mai 1927. Pour le personnel rétribué au mois, l'augmentation sera de 3 cents par heure ou de 6 dollars et 12 cents par mois: 5 dollars seront versés au bénéficiaire lui-même et 1 dollar 12 cents serviront à alimenter un fonds destiné au relèvement de certains taux de salaire inférieurs au niveau général, lorsqu'un accord définitif aura été conclu
inférieurs au niveau général, lorsqu'un accord définitif aura été conclu avec les représentants du personnel. Le personnel rétribué à l'heure bénéficiera d'une augmentation générale de 2 cents par heure. En outre, certains taux minima de rétribution seront relevés. CANADA LES TRAVAUX PUBLICS ET LA STABILISATION DE L'EMPLOI Le Comité exécutif du Conseil canadien du Service de placement, organe composé de représentants du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, des employeurs, des salariés, des agriculteurs, des organisations d'anciens combattants, et qui joue un rôle consultatif auprès du ministre du Travail pour l'application de la loi sur la coordination des bureaux de
l'application de la loi sur la coordination des bureaux de placement, s'est réuni à Ottawa le 29 avril dernier, pour adresser certaines recommandations au ministre. Un des principaux problèmes sur lesquels le Conseil a attiré l'attention des divers gouvernements et administrations publics a été la stabilisation de l'emploi, en particulier dans les industries du bâtiment et de la construction. Le Conseil a fait ressortir la nécessité de répartir les programmes de travaux sur les douze mois de l'année. Il a également signalé à l'attention du ministre la recommandation de la Conférence nationale de l'emploi en hiver au Canada, qui s'est
Conférence nationale de l'emploi en hiver au Canada, qui s'est tenue à Ottawa, en septembre 1924. Cette assemblée a invité les autorités fédérales, provinciales et municipales à s'efforcer d'entreprendre des travaux publics aux époques où la demande de main-d'œuvre pour la construction privée est le plus faible. Le ministre a assuré le Comité exécutif de son intérêt pour cette recommandation et a promis de l'examiner avec bienveillance. DANEMARK REVISION DE LA LOI SUR LES BUREAUX DE PLACEMENT ET L'ASSURANCE-CHÔMAGE Parmi les projets de lois sociales actuellement en discussion devant le Riksdag, il en est un, déposé par le gouvernement modéré-libéral
Riksdag, il en est un, déposé par le gouvernement modéré-libéral (agrarien), qui tend à modifier la loi sur les bureaux de placement et l'assurance-chômage. D'après le mémoire qui accompagne le projet, celui-ci a pour principal objet de rendre à l'assurance-chômage la base actuarielle sur laquelle elle reposait précédemment tout en allégeant la charge des caisses publiques de secours aux chômeurs, charge qui, par suite de l'extension donnée aux secours par diverses lois, a considérablement augmenté au cours des dix dernières années. Voici quelles sont les principales dispositions du projet: Bureaux de placement. Le projet de loi prévoit une réorganisation profonde
de placement. Le projet de loi prévoit une réorganisation profonde des bureaux publics de placement. Les auteurs du projet proposent, en effet, de remplacer les 14 bureaux de placement existants, qui entraînent une dépense annuelle d'environ 540.000 kr. et ne leur paraissent pas rendre des services en rapport avec cette somme, par un bureau à Copenhague et un bureau dans chaque province, soit 23 bureaux au total. Chaque Bureau de placement serait géré par un directeur qui travaillerait en étroite collaboration avec le Conseil des bureaux de placement et de l'assurance-chômage. Les succursales locales des bureaux de placement seraient fermées,
l'assurance-chômage. Les succursales locales des bureaux de placement seraient fermées, mais la Section mixte des bureaux publics de placement du Conseil du travail serait maintenue. On espère que cette réorganisation permettrait de réaliser une économie de 240.000 kr. par an (80.000 kr. pour l'Etat et 160.000 kr. pour les communes). Assurance-chômage. En ce qui concerne l'assurance-chômage, les auteurs du projet de loi proposent une réduction des subventions de l'Etat et des communes aux caisses de secours approuvées en faveur des chômeurs. En vertu de la loi actuelle, la subvention de l'Etat s'élève à 30 pour cent du montant des cotisations
l'Etat s'élève à 30 pour cent du montant des cotisations des membres des caisses. Aux termes du projet de loi, ce pourcentage serait fixé en tenant compte du gain annuel moyen des travailleurs des industries envisagées. Pour les gains ne dépassant pas 1.500 kr. la subvention de l'Etat serait égale à 40 pour cent et celle de la commune à 35 pour cent de la cotisation de l'assuré; pour les gains de 1.500 à 2.000 kr., les pourcentages seraient 35 et 30 respectivement et ils seraient réduits de 5 pour cent pour toute augmentation de 500 kr. du gain annuel.
cent pour toute augmentation de 500 kr. du gain annuel. Toutefois, un minimum de 10 pour cent resterait à la charge de l'Etat et un minimum de 5 pour cent à la charge de la commune pour les industries où les gains annuels dépassent 4.000 kr. Les gains annuels moyens dans une industrie seraient calculés d'après les rapports du Département de la Statistique, concernant les salaires, et d'après les statistiques compilées par le Conseil du Chômage. Cette réforme représenterait une économie d'environ 960.000 kronen par an pour l'Etat et une économie égale pour les communes. Le projet de loi prévoit
économie égale pour les communes. Le projet de loi prévoit en outre la suppression de l'allocation spéciale de chômage (prolongation du paiement de l'allocation et allocation supplémentaire) qui est payée en vertu de l'article 3 de la loi actuelle aux travailleurs des industries souffrant d'un chômage exceptionnel, et qui incombe pour un tiers aux communes et pour deux tiers à la Caisse centrale de secours aux chômeurs. A l'avenir, les caisses de secours aux chômeurs alimentées par des subventions publiques et par des subventions de la Caisse centrale de secours aux chômeurs, dont il est question plus bas, seraient tenues,
aux chômeurs, dont il est question plus bas, seraient tenues, dans la mesure du possible, de pourvoir par leurs propres moyens aux dépenses entraînées par le chômage exceptionnel dans les industries pour lesquelles elles fonctionnent, en augmentant, par exemple, le nombre des jours pendant lesquels l'allocation sera payable au cours d'une période de douze mois consécutifs. L'économie réalisée de ce chef par l'Etat et les communes s'élèverait donc à 5.500.000 kronen. Aux termes du projet de loi, la Caisse centrale de secours aux chômeurs serait maintenue, mais la subvention de l'Etat, qui s'élève à 10 pour cent du montant de
l'Etat, qui s'élève à 10 pour cent du montant de la cotisation ordinaire des membres des caisses de secours aux chômeurs — soit à présent à 1,2 million de kronen par an — serait supprimée. En outre, les cotisations des employeurs à la caisse de secours serait réduites de 5 kronen à 3 kronen par travailleur et par an. Les employeurs ne seraient plus obligés de verser à la Caisse de secours des cotisations pour les personnes qu'ils occupent et qui, en raison du fait qu'il n'existe pas ou qu'il ne peut pas être institué de caisse de secours pour
ne peut pas être institué de caisse de secours pour leur profession (par exemple pêcheurs, acteurs) ne sont naturellement pas en mesure de réclamer l'allocation de chômage. Les auteurs du projet de loi estiment que la réduction des cotisations patronales et la suppression de ces cotisations dans le cas sus-mentionné représenteraient pour les employeurs une économie totale d'environ 1,4 million de couronnes. Le projet de loi fixe les cotisations des employeurs selon une échelle mobile variant d'après la situation de la caisse. Lorsque les réserves de la Caisse centrale de secours aux chômeurs dépasseraient 15 millions de kronen, le ministre
secours aux chômeurs dépasseraient 15 millions de kronen, le ministre de l'Intérieur prescrirait une réduction générale des cotisations patronales, mais si les réserves de la Caisse tombaient à 10 millions de couronnes, les cotisations patronales seraient relevées au niveau antérieur. Les fonds de la caisse seraient employés en partie pour payer des subventions annuelles aux caisses approuvées de secours aux chômeurs, en partie pour verser des subventions à des entreprises de travaux de secours et à des cours de formation professionnelle pour les chômeurs, en partie enfin pour allouer des prêts aux caisses de secours aux chômeurs pendant les périodes
prêts aux caisses de secours aux chômeurs pendant les périodes de chômage exceptionnel afin de leur permettre de faire face à leurs obligations. Le montant de la subvention communale serait égale au tiers des cotisations annuelles versées par les employeurs à la Caisse (ou si la cotisation patronale était supprimée, égale aux revenus que la Caisse tire de son capital), mais ne devra pas dépasser dix pour cent du total des cotisations des membres de toutes les caisses de secours. Ce montant serait réparti entre les caisses de secours dans la proportion fixée chaque année pour la répartition de la
la proportion fixée chaque année pour la répartition de la subvention de l'État. Les prêts seraient accordés par le ministre de l'Intérieur sur la recommandation du Conseil de direction de la Caisse (composé du directeur, de deux employeurs et d'un représentant des caisses de secours aux chômeurs); ils ne seraient consentis qu'en cas de chômage exceptionnel dans une industrie, au bénéfice des caisses de secours ayant épuisé leurs réserves ou paraissant devoir les épuiser prochainement, et qui, selon l'avis du directeur, ne seraient pas en mesure de trouver, dans un relèvement des cotisations de leurs membres, les ressources nécessaires pour
relèvement des cotisations de leurs membres, les ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations statutaires. Des subventions pour les travaux de secours et les cours de formation professionnelle destinés aux chômeurs seraient accordées d'après des règlements semblables à ceux qui sont déjà en vigueur. Le projet de loi prévoit la dissolution des comités locaux pour les travaux de secours. La Commission du Travail du ministère de l'Intérieur serait chargée de donner son approbation pour les travaux de secours et les conditions dans lesquelles ils seraient effectués. Les auteurs du projet de loi ne proposent aucun changement radical quant aux
projet de loi ne proposent aucun changement radical quant aux conditions régissant le paiement de l'allocation ordinaire de chômage par les caisses approuvées de secours aux chômeurs, mais ils présentent certains amendements accessoires inspirés du désir que l'allocation ne soit accordée qu'à bon escient. PROJET DE LOI SUR LES BUREAUX DE PLACEMENT ET L'ASSURANCE-CHÔMAGE Le Gouvernement grec a récemment déposé à la Chambre un projet de loi sur l'établissement de bureaux de placement et sur l'assurance obligatoire contre le chômage des employés, des ouvriers et des domestiques. Le projet a pour but, tout en poursuivant l'application de la convention et
pour but, tout en poursuivant l'application de la convention et de la recommandation de Washington concernant le chômage, de combattre le chômage par une meilleure répartition des effectifs ouvriers dans le pays, par la rééducation des personnes appartenant à des branches économiques trop chargées, par la création de divers moyens d'occupation pour les chômeurs et, enfin, par l'octroi d'indemnités de chômage pouvant s'élever jusqu'à la moitié du salaire pendant une période de huit semaines par an. Les ressources de la caisse de chômage seront fournies par une contribution égale des patrons et des ouvriers et par une contribution de l'État
patrons et des ouvriers et par une contribution de l'État dont le montant dépendra de l'amélioration de l'économie nationale. Communication du Bureau international du Travail. LIMITATION DE L'IMMIGRATION L'Althing a été récemment saisi d'un projet de loi posant certaines restrictions à l'immigration de travailleurs étrangers. Aux termes de ce projet, les employeurs ne peuvent embaucher des travailleurs étrangers que s'il s'agit d'une catégorie d'ouvriers qualifiés faisant défaut dans le pays. D'autre part, le projet n'impose aux agriculteurs aucune restriction en matière d'embauchage d'ouvriers étrangers. Le dépôt du projet en question s'explique par le fait que l'on prévoit que l'exploitation projetée
s'explique par le fait que l'on prévoit que l'exploitation projetée de certaines chutes d'eau attirera de nombreux ouvriers étrangers, et comme il n'y a pas en Islande pénurie de main-d'oeuvre, sauf pendant de très courtes périodes, on désire protéger les travailleurs indigènes contre le chômage que pourrait provoquer un afflux de main-d'oeuvre étrangère. PROJET DE LOI SUR L'ASSURANCE-CHÔMAGE Donnant suite à une décision prise il y a quelques mois par le Parlement, le gouvernement letton a élaboré récemment un projet de loi sur l'assurance contre le chômage. En voici les principales dispositions : L'assurance serait obligatoire pour tous les travailleurs
principales dispositions : L'assurance serait obligatoire pour tous les travailleurs assurés contre la maladie (c'est-à-dire, grosso modo, pour tous les travailleurs de l'industrie), à l'exception des ouvriers qui sont de façon permanente au service d'une commune ou de l'État, des instituteurs et des travailleurs dont le revenu est au moins quintuple du salaire moyen d'un ouvrier. L'assurance-chômage serait administrée par les caisses-maladie, et toute caisse-maladie comptant au moins trois cents membres serait tenue de créer un fonds de chômage. L'indemnité serait égale à 30 pour cent du salaire de l'assuré, avec une majoration de 5 pour cent de ce salaire
avec une majoration de 5 pour cent de ce salaire pour chaque membre de sa famille, jusqu'à concurrence d'une indemnité globale égale à la moitié du salaire. La durée de l'indemnisation serait de 100 jours au maximum. Pendant les 50 premiers jours, l'indemnité serait établie sur la base du dernier salaire du chômeur et pendant les 50 jours suivants sur la base du salaire moyen d'un manoeuvre. Le projet prévoit un délai de carence de 9 jours, ce qui implique que l'indemnité ne commencerait à courir qu'avec le dixième jour de chômage. La gestion de l'assurance-chômage serait confiée, comme on
de chômage. La gestion de l'assurance-chômage serait confiée, comme on l'a indiqué, aux caisses d'assurance-maladie qui jouissent de l'autonomie administrative avec cependant un certain contrôle de l'État. Ces caisses seraient également chargées de percevoir les contributions. Celles-ci comporteraient pour les ouvriers un maximum de 1 pour cent du salaire et seraient majorées par des subventions de l’État et des employeurs égales chacune à 1/3 pour cent des salaires. Il en résulte que l’État et les employeurs seraient tenus à des contributions fixes, alors que les contributions des assurés eux-mêmes peuvent varier selon les besoins des caisses. L'objet de cette disposition
varier selon les besoins des caisses. L'objet de cette disposition est de donner aux caisses le plein sens de leur responsabilité et de les inciter à une gestion économique. D’après les auteurs du projet, la contribution des assurés pourrait, en temps normal, ne pas dépasser 1/3 pour cent du salaire et être ainsi égale à celle des employeurs et de l’État. NOUVELLE-ZÉLANDE LE PROBLÈME DU CHÔMAGE Répondant à un vœu formulé par l’Association des Chambres de commerce de Nouvelle-Zélande, lors de son congrès annuel, une commission spéciale du Conseil de la Chambre de commerce d’Auckland a publié un rapport détaillé
la Chambre de commerce d’Auckland a publié un rapport détaillé sur le chômage en Nouvelle-Zélande et formulé des suggestions pour le combattre. D’après la Commission, le chômage qui se manifeste actuellement en Nouvelle-Zélande avec une acuité anormale, surtout parmi les travailleurs non qualifiés, a pour cause principale la défectuosité des lois sociales, industrielles et fiscales votées pendant ces trente dernières années. Les effets de cette législation ont en outre été aggravés par l’adoption de taux de salaires répondant aux besoins d’un homme marié avec deux enfants, alors qu’indiscutablement 20 pour cent seulement des salariés ont des charges aussi lourdes. La
cent seulement des salariés ont des charges aussi lourdes. La Commission estime qu’il faut s’attendre à un développement croissant du chômage jusqu’à ce que la législation actuelle ait été modifiée de façon à rétablir le régime de liberté en matière de contrats, d’écoulement des produits et d’embauchage ou d’acceptation d’un emploi, en accordant, bien entendu, aux travailleurs, des garanties convenables d’hygiène, de sécurité et de bien-être. La Commission suggère d’autre part qu’il y aurait lieu d’établir un programme de travaux publics portant sur une période plus longue que ce n’est le cas actuellement; que le gouvernement devrait se tenir en
le cas actuellement; que le gouvernement devrait se tenir en contact plus étroit avec les municipalités et les autres autorités locales lorsqu’il dresse la liste des travaux importants (routes, chemins de fer, bâtiments, etc.) à exécuter. Une fois décidés en principe, ces projets pourraient être exécutés par ordre d’urgence en tenant compte de l’étendue du chômage et de façon à maintenir l’équilibre entre l’offre et la demande de main-d’œuvre. L’organisation des travaux de secours sous la forme courante est, d’après la Commission, un expédient coûteux pour l’État et démoralisant pour les bénéficiaires; on ne saurait nullement le considérer comme un
les bénéficiaires; on ne saurait nullement le considérer comme un remède. La Commission pense qu’il convient de réglementer plus strictement l’immigration assistée puisqu’on doit s’attendre à ce que l’état de choses actuel se reproduise avec une gravité accrue. Le rapport annuel pour 1926 du Comité exécutif du parti travailliste de la Nouvelle-Zélande, adopté par le Congrès national le 18 avril 1927, insiste, lui aussi, sur la gravité du chômage dont souffre le pays et attribue la situation présente à la politique d’encouragement à l’immigration suivie par le gouvernement. Les auteurs du rapport protestent, en outre, contre le fait que les
du rapport protestent, en outre, contre le fait que les ouvriers occupés à des travaux de secours sont rétribués à des taux inférieurs à ceux fixés par voie de sentence arbitrale. Répondant à une délégation du Congrès qui attirait son attention sur ces points, le Premier ministre, M. J. G. Coates, a mis en relief le caractère mondial du problème du chômage et fait ressortir que la situation actuelle de la Nouvelle-Zélande est, dans une large mesure, la conséquence d’une balance commerciale défavorable. Au sujet des travaux de secours, il a fait observer que le département des Travaux publics emploie
a fait observer que le département des Travaux publics emploie 10.000 ouvriers, bien que l’exécution de son programme n’en exige que 8.000, sans compter 1.500 ouvriers environ rétribués à salaire réduit (12 shillings par jour) pour les hommes mariés et 9 shillings pour les célibataires. Le Congrès national a également discuté la question de l’assurance contre le chômage. Il a décidé de demander au gouvernement, étant donné le caractère chronique que présente le chômage en Nouvelle-Zélande, de déposer une législation prévoyant l’organisation d’un système obligatoire d’assurance-chômage. ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES INSTITUTION D’UNE COMMISSION D’ÉTAT DES ÉCONOMIES La crise
ET SLOVÈNES INSTITUTION D’UNE COMMISSION D’ÉTAT DES ÉCONOMIES La crise économique qui sévit en ce moment continue à retenir l’attention générale. Non seulement les diverses organisations industrielles, agricoles et bancaires discutent le problème et votent des résolutions en vue de le résoudre, mais le gouvernement lui-même a pris récemment diverses mesures pour remédier à la situation actuelle. Par une ordonnance du 13 mai 1927, il a décidé de séparer, à l’avenir, du budget ordinaire de l’administration publique, le budget des propriétés de l’État et des entreprises industrielles et autres appartenant à l’État. Le but de cette mesure est d’assurer une