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place de Ménage, la cotisation à la Mutuelle; que ce qui prouvait qu'il n'y avait pas deux assurances concomitantes, c'est qu'il n'y avait pas paiement de deux primes. En conséquence, la Confiance soutenait qu'il n'y avait pas deux assurances, mais une reprise d'assurance. L'appréciation du tribunal nous paraît juste, car, pour les objets assurés par la Mutuelle de Loir-et-Cher, la Confiance n'était que substituée à cette Compagnie. Le tribunal civil de la Seine avait déjà jugé, le 22 juillet 1859, qu'on ne doit pas considérer non comme une seconde assurance, mais comme une reprise d'assurance, le contrat par lequel une
mais comme une reprise d'assurance, le contrat par lequel une personne déjà assurée, se fait assurer pour les mêmes risques, par une seconde Compagnie, qui s'oblige à payer, sur la prime qu'elle reçoit, la prime du premier assureur, et à donner, en cas de sinistre, à l'assuré, une indemnité qu'en vertu de la subrogation consentie à son profit par ce dernier, elle aura le droit de répéter contre le premier assureur. ART. 287. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 16 avril 1880. ART. 287 bis. — TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 17 avril 1880. Sociétés d'assurances mutuelles. — Résiliation. —
SEINE 17 avril 1880. Sociétés d'assurances mutuelles. — Résiliation. — Lettre chargée. — Statuts. — Décret du 22 janvier 1868. Les statuts d'une société d'assurances mutuelles, qui imposent aux sociétaires l'obligation de dénoncer le contrat dans une forme spéciale, rendent-ils inefficace tout autre mode de résiliation? (Résolu négativement (première espèce), et affirmativement (deuxième espèce). Première espèce. (ARTIGE ET CE CONTRE LA PRÉSERVATRICE) Premier jugement LE TRIBUNAL, Attendu que l'art. 25 du décret du 22 janvier 1868 porte que « dans les sociétés d'assurances mutuelles, les sociétaires auront, indépendamment de toute disposition statutaire, le droit de se retirer tous les cinq
disposition statutaire, le droit de se retirer tous les cinq ans, en prévenant la Société six mois d'avance dans les formes indiquées ci-après, et que dans tous les cas où un sociétaire a droit de demander la résiliation, il peut le faire, soit par une déclaration dont il lui sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts ; » Disons d'abord que l'art. 18 des statuts de la Préservatrice est ainsi conçu : « La déclaration de l'associé sociétaire qui entend se retirer de la Société, est faite, soit par lui-même, soit
retirer de la Société, est faite, soit par lui-même, soit par un fondé de pouvoir, au siège social ou dans les bureaux des représentants de la Société dans les départements. Il en est délivré récépissé au déclarant. La déclaration de la Société est faite, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre chargée. » Les termes de cet article sont très nets et très formels : il est donc bien certain que, si les parties se trouvent régies par cette disposition, le sociétaire ne peut, à la différence de la Société, notifier sa volonté de faire cesser l'effet du contrat que
notifier sa volonté de faire cesser l'effet du contrat que par une déclaration faite au siège social, émanant soit de lui, soit d'un fondé de pouvoir et qu'il ne peut ni signifier un acte extrajudiciaire ni envoyer une lettre chargée. Or, il est de jurisprudence constante que les clauses manuscrites et même les clauses imprimées des polices sont exécutoires pour Attendu qu'aux termes de cet article, le droit de recourir à l'emploi des formes ou des moyens qu'il indique pour donner l'avertissement tendant à la résiliation de l'assurance appartient à l'assuré, indépendamment de toute disposition statutaire ; Attendu que ces
l'assuré, indépendamment de toute disposition statutaire ; Attendu que ces derniers mots entendus dans leur sens naturel, signifient: « sans égard aux dispositions statutaires; » Attendu que cette signification est d'ailleurs justifiée par le rapprochement des premier, deuxième et troisième alinéas du même article, lesquels établissent une opposition entre les conditions générales des engagements des sociétaires qui sont réglées par les statuts et le droit de résiliation qui appartient aux sociétaires, indépendamment de toute disposition statutaire ; Attendu que, dès lors, les dispositions statutaires relatives aux formes de l'avertissement tendant à résiliation, ne peuvent pas priver l'assuré de la faculté
à résiliation, ne peuvent pas priver l'assuré de la faculté d'employer, pour donner cet avertissement, les moyens indiqués dans ledit article 25 ; Et attendu que la Société d'assurances mutuelles la Préservatrice est régie par le décret du 22 janvier 1868 ; Attendu que Artige et Cie, après avoir été assurés à cette Société, lui ont, dans les délais utiles, signifié par acte extrajudiciaire leur volonté de faire cesser le contrat à compter du 1er mai 1879, jour qui devait suivre l'expiration des cinq premières années de l'assurance ; Attendu que la formalité d'un acte extrajudiciaire est l'un des moyens
que la formalité d'un acte extrajudiciaire est l'un des moyens indiqués dans l'article 25 pour dénoncer la résiliation du contrat ; que, suivant les motifs qui précèdent, Artige et Cie ont eu le droit de l'employer, encore bien que les statuts de la Préservatrice n'indiquent pas d'autre manière d'opérer cette dénonciation, La Cour d'Angers s'est seule prononcée en sens contraire (Arrêt du 22 décembre). Une déclaration faite au siège de la Société par l'assuré ou par son fondé de pouvoir ; Attendu que dès lors l'acte extra-judiciaire signifié par Artige et Cie a mis fin à l'assurance, à compter du
et Cie a mis fin à l'assurance, à compter du 1er mai 1879 et que la Société n'a pas droit aux cotisations qu'elle demande pour le temps écoulé depuis cette date ; Par ces motifs, Déclare la Compagnie mal fondée en sa demande ; l'en déboute et la condamne aux dépens. Tribunal civil de la Seine (7e chambre), 16 avril 1880. 2e Jugement LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 25 du décret du 22 janvier 1868 porte que, dans tous les cas où l'assuré a le droit de demander la résiliation du contrat, il peut le faire par une déclaration par
du contrat, il peut le faire par une déclaration par écrit, et que, par conséquent, la déclaration écrite contenue dans une lettre reçue au siège social est tout aussi conforme à ses dispositions qu'une déclaration verbale faite par l'assuré ou par son fondé de pouvoir ; Attendu, à la vérité, que l'article ajoute qu'il sera donné récépissé de sa déclaration ; mais que cette formalité n'est présentée que dans l'intérêt de l'assuré et qu'il n'appartient pas à l'assureur de se prévaloir de son omission, à supposer d'ailleurs que, dans la cause, la formalité du récépissé n'ait pas été remplie par
cause, la formalité du récépissé n'ait pas été remplie par la délivrance à la poste du reçu de la lettre chargée, remise à la Préservatrice; 1864. — Mais il n'y a pas seulement à interpréter les polices ; il devient nécessaire d'interpréter l'article 25 ainsi conçu du décret du 22 janvier 1868: Les statuts déterminent le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la Société et les sociétaires. Toutefois, les sociétaires auront, indépendamment de toute disposition statutaire, le droit de se retirer tous les cinq ans, en prévenant la Société six mois d'avance dans la
ans, en prévenant la Société six mois d'avance dans la forme indiquée ci-après. Ce droit sera réciproque au profit de la Société. — Dans tous les cas où un sociétaire a le droit de demander la résiliation, il peut le faire soit par une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il lui sera donné récépissé, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts. — Les statuts indiquent spécialement le mode suivant lequel se fait l'estimation des valeurs assurées, les conditions requises de prorogation ou de résiliation des contrats et les circonstances qui
prorogation ou de résiliation des contrats et les circonstances qui font cesser les effets desdits contrats. Suivant la septième Chambre (jugements du 16 avril 1880), le droit de recourir à l'emploi des formes indiquées par le décret pour la résiliation appartient à l'assuré, indépendamment de toute disposition statutaire, c'est-à-dire sans avoir égard aux dispositions statutaires. Le rapprochement des trois alinéas de l'art. 25 prouve que tel est le sens naturel du décret. — La sixième Chambre répond (Jugement du 17 avril 1880), que le véritable sens de l'article est précisé par ses termes mêmes, Attendu qu'il a donc été satisfait
par ses termes mêmes, Attendu qu'il a donc été satisfait aux prescriptions du décret du 22 janvier 1868 et que, suivant les motifs qui précèdent, il n'importe pas que les statuts de la Préservatrice ne permettent pas à l'assuré la déclaration de résiliation par lettre chargée ; Attendu, au surplus, que la Compagnie reconnaît qu'elle a reçu la lettre chargée du 31 octobre 1878 et qu'il est constant qu'elle n'y a fait aucune réponse ; Attendu qu'en s'abstenant de faire une réponse, elle a témoigné qu'elle acceptait la résiliation dénoncée par les assurés ; qu'à la vérité, la résiliation avait
par les assurés ; qu'à la vérité, la résiliation avait été dénoncée au dernier jour du délai imparti à cet effet par la loi et par les statuts sociaux, et que, quand même la Compagnie eût protesté contre une prétendue irrégularité de forme de la dénonciation, les assurés auraient pu ne pas avoir la possibilité de la renouveler en temps utile ; Mais attendu qu'une protestation leur eût évité tout au moins l'inconvénient éventuel de contracter une autre assurance ; qu'il est inadmissible que le directeur de la Compagnie, averti en temps utile de la volonté des défendeurs, ait eu
en temps utile de la volonté des défendeurs, ait eu la pensée de les retenir malgré cet avertissement, dans les liens de leur assurance, après leur avoir fait subir le préjudice résultant de leur oubli des formes prescrites pour dénoncer la résiliation ; Que le silence qu'il a gardé démontre donc qu'il a accepté l'avertissement dans la forme où il a été donné et qu'il n'est plus fondé aujourd'hui à en contester la validité ; Par ces motifs, Déclare la Compagnie la Préservatrice mal fondée en sa demande ; et par cette circonstance particulière qu'un récépissé doit être remis au
par cette circonstance particulière qu'un récépissé doit être remis au déclarant, d'où la preuve que l'hypothèse visée est celle d'une déclaration faite, non par écrit, mais par la personne même de l'assuré. Nous croyons devoir, pour notre part, adopter cette dernière interprétation. Le texte même de l'article semble exclure toute autre appréciation, car, pour que la Société soit tenue de remettre un récépissé au déclarant, il faut de toute nécessité que celui-ci se présente par lui-même ou par un fondé de pouvoir. D'un autre côté, les mots indépendamment des statuts ne sauraient vouloir dire malgré les statuts. Enfin, notre interprétation
ne sauraient vouloir dire malgré les statuts. Enfin, notre interprétation puise sa raison d'être dans la nature même des Sociétés d'assurances mutuelles. N'est-il pas de l'intérêt de la mutabilité de voir augmenter le nombre de ses adhérents? Voilà pourquoi l'on peut sans craindre lui laisser, à elle, la faculté de résilier par lettre chargée ou par acte extrajudiciaire. On est sûr qu'elle n'en abusera pas. — Au contraire, il fallait imposer au sociétaire l'obligation de réfléchir à la détermination qu'il allait prendre, et le mettre en garde contre les sollicitations et les manœuvres des courtiers de sociétés rivales. De là,
et les manœuvres des courtiers de sociétés rivales. De là, la nécessité d'un contrôle sérieux. Comme l'a dit l'arrêt de la Cour de Paris du 18 mars 1865, l'emploi d'un mode différent du mode statutaire ne présente aucun caractère de précision. L'en déboute et la condamne aux dépens. Tribunal civil de la Seine (7e chambre), 16 avril 1880. DEUXIÈME ESPÈCE Jugement (CARAVILLOT ET CIE contre « LA PRÉSERVATRICE ») LE TRIBUNAL. Attendu qu'aux termes de l'article 18 des statuts, la Société ou l'assuré peuvent faire cesser le contrat d'assurance à la fin de chaque période de 5 ans, en se
la fin de chaque période de 5 ans, en se prévenant au moins six mois à l'avance; Attendu qu'il est établi que Caravillot frères ont avisé la Compagnie en temps utile de leur volonté de se désister de l'assurance à partir du 4 juin 1879: que cet avis, qui a été donné sous forme de lettre chargée, le 2 décembre 1878, est bien parvenu à la Compagnie, comme elle l'a reconnu depuis, mais qu'elle soutient qu'il reste sans effet pour n'avoir pas été donné dans la forme spéciale imposée à l'assuré; Attendu que si l'article 18 sus-visé des statuts indique,
l'assuré; Attendu que si l'article 18 sus-visé des statuts indique, comme moyens de dénoncer l'assurance, soit la lettre chargée, soit l'acte extra-judiciaire, elle les réserve tous deux à la Compagnie et n'autorise pour le sociétaire que la déclaration faite soit par lui-même, soit par son fondé de pouvoir, au siège social ou dans les agences locales; Attendu que ces dernières expressions excluent pour le sociétaire la faculté de faire sa déclaration autrement qu'en personne ou par un fondé de pouvoir et lui interdisent par conséquent la déclaration faite par lettre chargée; — Que la vérité l'article 25 du décret du
chargée; — Que la vérité l'article 25 du décret du 22 janvier 1868, indépendamment des moyens indiqués par les statuts pour dénoncer le contrat d'assurance, ajoute que le sociétaire le pourra faire soit par un acte extra-judiciaire, soit par une déclaration au siège social ou chez l'agent local, dont il lui sera donné récépissé; Mais attendu que le véritable sens de l'article est précisé par ses termes mêmes, et par cette circonstance particulière qu'un récépissé doit être remis au déclarant, que l'accomplissement d'une semblable formalité se réfère uniquement à l'hypothèse d'une déclaration faite par la personne même de l'assuré et
d'une déclaration faite par la personne même de l'assuré et rend par conséquent inadmissible que la déclaration puisse être faite par écrit; Attendu que ce dernier mode de déclaration suivi par Caravillot frères n'étant pas autorisé par le décret et étant interdit par les statuts n'a pu les conduire à une résiliation valable du contrat d'assurances; Par ces motifs, Déclare Caravillot frères mal fondés dans leur demande, en ce qu'elle a trait à la résiliation du contrat d'assurance; Et, attendu qu'ils ont payé pour indemnité à un de leurs ouvriers en acquit et du consentement de la Compagnie, une somme
en acquit et du consentement de la Compagnie, une somme de 227 fr. 50 c., alors qu'ils ne devaient pour primes échues au 4 juin 1877 qu'une somme de 28 fr. 90 c.; — Les déclare créancier de la différence; Condamne en conséquence le directeur de la Préservatrice à leur payer la somme de 198 fr. 52 c. avec intérêts de droit, et les condamne aux dépens. Tribunal civil de la Seine (6e chambre), 17 avril 1880. — M. Bruneau, président. — M. des Rotours, substitut. — M. Faure et Beaupré, avocats. ART. 288. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE
Beaupré, avocats. ART. 288. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 25 septembre 1879 L'application de deux timbres de 10 centimes de quittance sur un chèque de place à place donne satisfaction à la loi (1). (GEORGES contre ENREGISTREMENT) Jugement LE TRIBUNAL, Attendu que le type nouveau n'est autre qu'un timbre apposé par l'Administration elle-même dans ses bureaux, et non un timbre mobile à la disposition des tireurs: — Que le décret du 22 mars 1875 rappelle l'art. 8 de la loi du 19 février 1874, sans y apporter aucune modification; — Que cette loi édicte un impôt de 20 c.
— Que cette loi édicte un impôt de 20 c. pour les chèques de place à place, sans indiquer le mode de perception et ajoute dans son art. 9, 2, que « les chèques pourront, avant tout endossement en France, être timbrés avec des timbres mobiles; » Attendu que les timbres proportionnels sont des timbres mobiles émis par l'Administration du Timbre; qu'aucune défense de les employer concurremment avec les timbres de quittances n'étant faite, il y a lieu de reconnaître que Georges, en appliquant deux timbres représentant la valeur de l'impôt qu'il était tenu de payer, a obéi à la
l'impôt qu'il était tenu de payer, a obéi à la loi et que c'est à tort que la Société du crédit industriel et commercial s'est refusée à payer le chèque objet du litige, ainsi timbré; — Qu'il y a donc lieu, tout en lui donnant acte de ses offres, de les déclarer insuffisantes à raison de la condition par elle mise au paiement; Par ces motifs, etc. Tribunal de commerce de la Seine, 23 septembre 1879. (1) L'Administration a reconnu, par une solution du 9 août 1872, qu'une partie avait pu valablement rédiger un chèque sur un coupon de la
pu valablement rédiger un chèque sur un coupon de la débite, le Trésor se trouvant ainsi complètement désintéressé. Nous ne voyons donc pas comment elle pourrait soutenir que, dans l'espèce jugée par le Tribunal de commerce de la Seine, le chèque aurait été rédigé en contravention aux lois sur la matière. LÉGISLATION. DOCUMENTS GÉNÉRAUX. STATISTIQUE. DOCTRINE Acte 335. Marine marchande. I. Décret, 17 août 1881 Le président de la République française, Sur le rapport des ministres de la marine et des colonies, de l'agriculture et du commerce, des finances, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 29 janvier
postes et des télégraphes; Vu la loi du 29 janvier 1881 sur la marine marchande; Vu l'arrêté des consuls du 19 germinal an X; Vu le décret du 24 mai 1873; Le Conseil d'Etat, Décrète: TITRE 1er Prime à la construction Art. 1er. — Pour l'allocation des primes à la construction et des primes à la navigation, le tonneau de jauge est déterminé d'après les dispositions du décret du 24 mai 1873. La jauge brute est et demeure fixée conformément aux articles 1er à 12 de ce décret, sans déduction de l'espace occupé par l'équipage, la jauge nette conformément aux
de l'espace occupé par l'équipage, la jauge nette conformément aux articles 14 à 20. Art. 2. Au moment de la francisation du navire, le tonnage brut est certifié par le receveur des douanes du port de construction. Le certificat délivré par ce receveur constate que le navire est de construction française et qu'il a été justifié par la déclaration des constructeurs de machines et chaudières qu'elles sont également de fabrication française ; il indique, en outre, la catégorie à laquelle le navire appartient, et, s'il s'agit d'un navire à vapeur, le poids des machines motrices, des appareils auxiliaires, des chaudières
le poids des machines motrices, des appareils auxiliaires, des chaudières et de leur tuyautage, sans rechanges. Ce certificat, visé par le directeur général des douanes, après contrôle des résultats du jaugeage, sert de base pour la liquidation de la prime à la construction. Les accroissements de jauge brute et le renouvellement des appareils moteurs et des chaudières sont constatés dans la même forme par le receveur des douanes du port de réparation. TITRE II Evaluation des distances de port à port Art. 3. Les primes de navigation sont calculées d'après les distances indiquées par le tableau annexé au présent décret.
les distances indiquées par le tableau annexé au présent décret. Art. 4. — Pour les traversées non inscrites sur ce tableau, les distances sont fixées par des décrets rendus sur le rapport du ministre de la marine, après avis de la section de la marine du conseil d'Etat. Art. 5. — Le tableau des distances est imprimé par les soins du département de la marine, qui publie également, chaque année, les additions à faire à ce tableau. TITRE III Prime à la navigation Art. 6. La prime à la navigation est liquidée d'après la jauge nette inscrite dans l'acte de
est liquidée d'après la jauge nette inscrite dans l'acte de francification. Art. 7. Il n'est dû aucune prime aux navires admis seulement à la francisation coloniale ; mais ceux de ces navires qui ont été construits soit en France, soit dans les colonies ou possessions françaises, ont droit à la prime intégrale de navigation, s'ils sont ultérieurement attachés à un port métropolitain. Art. 8. — Les navires construits en France et non francisés à la date de la promulgation de la loi du 29 janvier 1881, dont les machines ou chaudières proviennent de l'étranger, n'ont droit qu'à la demi-prime de
chaudières proviennent de l'étranger, n'ont droit qu'à la demi-prime de navigation. Il en sera de même pour les navires francisés antérieurement à cette date qui recevront ultérieurement des machines ou chaudières de fabrication étrangère. Art. 9. — La date de la sortie du chantier pour les navires construits en France est celle du premier brevet de francification. Pour les navires construits à l'étranger, cette date est déterminée au moyen des actes antérieurs de nationalité, et, à défaut d'indications portées sur ces actes, par un certificat du consul de France du lieu de la construction constatant la date de la mise
lieu de la construction constatant la date de la mise à l'eau. A l'avenir, la date de la sortie du chantier sera mentionnée dans l'acte de francification ; pour les navires déjà francisés, elle sera certifiée, en marge de l'acte de francification, par le receveur des douanes du port d'attache. Art. 10. — Quelles que soient les transformations ou augmentations de jauge d'un navire, son âge reste déterminé par la date primitive de sa sortie du chantier. Art. 11. — Tout armateur qui veut bénéficier de la prime de navigation est tenu, à chaque départ de France, de remettre, en
est tenu, à chaque départ de France, de remettre, en trois expéditions, dont une sur papier timbré, au commissaire de l'inspection maritime du port d'armement, une déclaration énonçant : 1° Son nom et son domicile ; 2° Le nom et l'espèce du navire ; 3° Le lieu et la nature de la construction (bois, fer ou composite) ; 4° L'origine des machines et des chaudières ; 5° Le lieu et la date de la francification ; 6° S'il s'agit d'un navire construit à l'étranger, la date de la mise à l'eau ; 7° La jauge nette ; 8° Le port
l'eau ; 7° La jauge nette ; 8° Le port d'attache de la douane et celui d'immatriculation; 9° Les nom, prénoms et quartier d'inscription du capitaine ; 10° La composition de l'équipage ; La conformité de la déclaration avec l'acte de francification et avec le titre d'origine des machines et des chaudières est certifiée par le receveur des douanes. Art. 12. — Cette déclaration est transcrite par le commissaire de l'inscription maritime sur un registre à souches fourni par l'armateur et conforme au modèle arrêté par le ministre de la marine. Ce registre, dit registre des traversées, reste à bord
marine. Ce registre, dit registre des traversées, reste à bord du navire et sert à l'inscription des divers voyages qu'il effectue. La déclaration est visée par le commissaire de l'inscription maritime ; l'exemplaire timbré est remis à l'armateur, le second exemplaire est envoyé au ministre de la marine, le troisième est conservé dans les bureaux de l'inscription maritime. Art. 13. — Au moment de son expédition, le capitaine fait consigner sur le registre des traversées, par le commissaire de l'inscription maritime, la date du départ, la destination du navire et les points d'escale intermédiaires. Dans les vingt-quatre heures de son
les points d'escale intermédiaires. Dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port ou sur un point de relâche quelconque, le capitaine présente son registre des traversées soit au commissaire de l'inscription maritime, en France ou dans les colonies ou possessions françaises, soit au consul de France à l'étranger. Ce fonctionnaire, après avoir reconnu l'identité du navire par l'examen des papiers de bord, inscrit sur le registre la date de l'arrivée et dresse trois extraits constatant le voyage qui vient d'être terminé. L'un des extraits est remis au capitaine ; le second est envoyé au ministre de la marine