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ou n'a exercé des fonctions d’enseignement en qualité de professeur titulaire de collège, ou de professeur chargé de cours de lycée, et s’il ne figure sur une liste d’aptitude dressée, par le recteur, assisté des inspecteurs d'académie de son ressort. Art. 5. — Tout principal est rangé, s’il ne l’est déjà, dans une classe de l’ordre des professeurs de collège. Art. 6. — Dans les collèges comptant 200 élèves ou au moins 50 pensionnaires, un surveillant général peut être adjoint au principal. Les surveillants généraux sont plus spécialement chargés du maintien de l’ordre et de la discipline et, à ce
maintien de l’ordre et de la discipline et, à ce titre, ils ont, sous l’autorité du principal, le contrôle des services des répétiteurs et des maîtres d’internat. Ils participent au service des vacances. Art 7. — Les candidats aux fonctions de surveillant général de collège doivent justifier de trois ans de services, s’ils sont pourvus d’une licence d'enseignement, ou de cinq ans, s’ils sont bacheliers. Les surveillants généraux sont nommés par le ministre, sur la proposition du recteur. Nul ne peut être nommé surveillant général de collège s’il n’a pas été délégué dans ces fonctions, par arrêté ministériel, sur la
été délégué dans ces fonctions, par arrêté ministériel, sur la proposition du recteur, pendant deux années au moins. Art 8 — Dans les collèges où il n’existe pas de surveillant général, sur la proposition du recteur, un professeur, un instituteur ou un répétiteur peut être chargé, en sus de son service, de la surveillance générale. TITRE II DU PERSONNEL ENSEIGNANT Art. 9. — L’enseignement général est donné dans les collèges communaux de garçons par des professeurs qui sont recrutés parmi : 1° Les candidats justifiant d’une double admissibilité à l'agrégation; 2° Les candidats justifiant d'une admissibilité à l'agrégation; 3° Les
2° Les candidats justifiant d'une admissibilité à l'agrégation; 3° Les candidats pourvus du grade de docteur ès lettres ou ès sciences (doctorat d’État); 4° Les candidats pourvus d’une licence ès lettres et du certificat d’aptitude à l’enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges; 5° Les préparateurs, les professeurs adjoints, les répétiteurs des lycées, les répétiteurs des collèges et les maîtres d'internat des lycées et collèges, pourvus d’une licence d’enseignement ou de l’un des certificats d’aptitude à l’enseignement secondaire; 6° Les candidats pourvus d’une licence d’enseignement ou de l’un des certificats d’aptitude à l’enseignement secondaire. Art. 10. — L’enseignement
des certificats d’aptitude à l’enseignement secondaire. Art. 10. — L’enseignement du dessin est donné dans les collèges communaux de garçons par des professeurs qui sont recrutés parmi les candidats pourvus du certificat d’aptitude (1er degré) à l’enseignement du dessin dans les lycées et collèges. Art. 11. — L’enseignement de la gymnastique est donné dans les collèges communaux de garçons par des professeurs qui sont recrutés parmi les candidats pourvus du certificat d’aptitude à l’enseignement de la gymnastique (degré supérieur). Art. 12. — Tous les professeurs de collège sont nommés ou délégués par arrêté du ministre. Ils exercent d’abord en qualité
délégués par arrêté du ministre. Ils exercent d’abord en qualité de délégué. Après un stage de deux ans, ils peuvent être nommés à titre définitif, sur la proposition du recteur, ou admis à faire un nouveau stage qui sera, au maximum, d’un an. À l’expiration de ce nouveau stage, les professeurs délégués qui ne sont pas proposés pour une nomination à titre définitif cessent de plein droit leurs fonctions et ceux qui appartenaient antérieurement à l’enseignement public sont reversés dans leur cadre d’origine. Dans tous les cas, la durée du stage est comptée intégralement comme ancienneté de services et de
stage est comptée intégralement comme ancienneté de services et de classe. L'enseignement est donné dans les classes élémentaires et primaires des écoles communales de garçons par des instituteurs et des institutrices. Les écoles primaires publiques élémentaires, détachés par arrêté ministériel sur Proposition du recteur, après entente avec le préfet, exécutent les services de surveillance dans les écoles de garçons. Les services de surveillance sont assurés par des répétiteurs et des maîtres dans les conditions fixées par le décret du 9 juillet 1921. Tout candidat à un premier emploi dans l'enseignement secondaire doit produire les pièces suivantes : 1° Une demande
secondaire doit produire les pièces suivantes : 1° Une demande d’emploi établie sur papier timbré; 2° Une expédition authentique de son acte de naissance ou copie authentique; 3° Les diplômes ou certificats exigés pour l'emploi; 4° Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 5° Un certificat médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune maladie contagieuse, non plus que d’aucune infirmité, maladie ou vice de constitution qui le rend impropre aux fonctions d’enseignement. Ce certificat doit être délivré par un médecin assermenté ou pourvu d’une nomination officielle comme les médecins des lycées et des collèges, désignés par
comme les médecins des lycées et des collèges, désignés par l’inspecteur d’académie du chef-lieu du département de la résidence du candidat et à ses frais; 6° Une attestation de service militaire ou d’exemption de service, s’il a dépassé l’âge du service militaire actif; 7° Un curriculum vitae. Le décret du 27 juin 1892, les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret du 26 novembre 1897, l’article 5 du décret du 31 mai 1902, le décret du 28 février 1902 et les dispositions des règlements antérieurs contraires au présent décret sont abrogés. Le Ministre de l’Instruction publique et des
décret sont abrogés. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l’exécution du présent décret. Loi du 24 mai 1923, relative à la modification de l’heure légale fixée par la loi du 9 mars 1911. L’heure légale, fixée par la loi du 9 mars 1911, sera, chaque année, et sous réserve des modalités qui font l’objet des articles 2, 3 et 4, avancée de soixante minutes, du dernier samedi de mars, à vingt-trois heures, au premier samedi d’octobre, à vingt-quatre heures. Toutefois, en cas d’entente avec les nations alliées voisines, le Gouvernement pourra reporter la première date
nations alliées voisines, le Gouvernement pourra reporter la première date au troisième samedi d’avril et la seconde au troisième samedi de septembre. Le Ministre des Travaux publics devra apporter, sur les réseaux d’intérêt général, aux horaires des trains de début et de fin de journée, d'ouvriers et de denrées, les modifications rendues nécessaires par le changement d’heure et compatibles avec le service général des chemins de fer. Il devra également apporter aux heures d’ouverture et de fermeture des gares de petite vitesse les modifications nécessaires. Dans les communes qui en feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et
feront la demande, les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des écoles, de manière à tenir compte des habitudes locales et des intérêts des populations rurales. Les préfets fixeront les heures d’ouverture et de fermeture des foires et marchés, halles et marchés publics communautaires, ainsi que les horaires des chemins de fer d’intérêt local et des services d’autobus, de façon à assurer le ravitaillement de ces foires et marchés, ainsi que l’expédition des produits vendus, en tenant compte des nécessités de la vie rurale. Loi du 14 avril 1923, relative aux testaments faits dans les régions envahies pendant
1923, relative aux testaments faits dans les régions envahies pendant l’occupation ennemie. Les testaments faits pendant l’occupation ennemie dans les régions envahies, là où les communications ont été interdites par l’autorité ennemie, pourront être considérés comme valables, à condition d’avoir été rédigés par un habitant de la commune en présence de deux témoins également domiciliés dans la commune, non parents ni alliés du testateur. Les testaments faits dans la forme ci-dessus établie seront considérés comme nuls si le décès du testateur s’est produit plus de six mois après le rétablissement des communications ou après sa venue dans un lieu où
des communications ou après sa venue dans un lieu où il aura eu la liberté d’employer les formes ordinaires. Loi du 27 avril 1923, modifiant l’article 7 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché. L’article 7 de la loi du 5 décembre 1922 est modifié comme suit : « Par dérogation aux dispositions de l’article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social des sociétés d’habitations à bon marché pourra être porté, par les statuts constitutifs, à 1.500.000 francs, et chacune des augmentations du capital effectuées d’année en
francs, et chacune des augmentations du capital effectuées d’année en année pourra atteindre la même somme ». Arrêté du Ministre de l’Agriculture fixant les conditions d’attribution des subventions ainsi que le barème à appliquer pour l’installation des réseaux ruraux de distribution d’énergie électrique. (30 avril 1923). Le Ministre de l’Agriculture, Vu l’arrêté du 25 juillet 1904 fixant les conditions d’intervention de l’Etat en matière d’études et de travaux de génie rural; Vu l’arrêté du 31 octobre 1912 relatif à l’instruction des demandes d’avances à long terme présentées par les sociétés coopératives agricoles; Vu la circulaire interministérielle du 19 février 1919
coopératives agricoles; Vu la circulaire interministérielle du 19 février 1919 sur les réseaux ruraux d’électricité; Vu la circulaire ministérielle du 15 juin 1920 relative à l’application de la circulaire précitée; Sur la proposition du directeur général des eaux et forêts, Arrête : Article premier. — Les subventions allouées sur les fonds du service du génie rural, conformément aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté ministériel du 25 juin 1903, en vue de faciliter la distribution de l’énergie électrique dans les campagnes, aux départements, aux syndicats de communes, aux communes et aux groupements légalement constitués à cet effet pour l’usage
et aux groupements légalement constitués à cet effet pour l’usage exclusif de leurs participants, sont accordées dans la limite des crédits disponibles et ne portent que sur la part de dépenses à effectuer pour satisfaire aux besoins agricoles. Le taux des subventions est déterminé d’après la charge par habitant résultant des travaux de premier établissement prévus au projet pour la construction des lignes de haute et moyenne et de basse tension. Art. 3. Sont considérées comme dépenses de haute et moyenne tension celles relatives aux ouvrages de prise, aux transformateurs et à leurs annexes, ainsi qu’aux lignes leur faisant suite
et à leurs annexes, ainsi qu’aux lignes leur faisant suite destinées à transporter des courants de deuxième catégorie. Sont considérées comme dépenses de basse tension celles relatives aux transformateurs et à leurs annexes, ainsi qu’aux lignes leur faisant suite destinées aux transports des courants de première catégorie, à l’exclusion des compteurs et des branchements particuliers. Art. 4. Les tableaux A et B annexés au présent arrêté fixent le taux auquel sont subventionnés respectivement les travaux relatifs à la haute et moyenne et à la basse tension. Lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, les dépenses totales à effectuer ainsi que la
de communes, les dépenses totales à effectuer ainsi que la subvention correspondante, sont, en principe, réparties sur l’ensemble du périmètre proportionnellement au nombre d’habitants desservis dans chaque commune. Cependant la règle qui précède pourra n’être appliquée qu’à la ligne et aux ouvrages intercommunaux, chaque commune supportant les dépenses entraînées par la construction du réseau qui lui est propre et bénéficiant de la subvention correspondante. Art. 5. — La subvention totale ainsi déterminée ne peut, en aucun cas, excéder 35 p. 100 du montant du devis. Art. 6. — Aucune demande de subvention ne peut être prise en considération si la
de subvention ne peut être prise en considération si la dépense prévue au projet, après qu’il aura été révisé, s’il y a lieu, par l’administration supérieure, dépasse le maximum de 300 francs par tête d’habitant desservi, maximum qui pourra être fixé annuellement par arrêté du Ministre de l’Agriculture. Toutefois, les projets entraînant une dépense dépassant le maximum ainsi fixé pourront ne pas être écartés lorsque ce dépassement est justifié par les besoins d'une clientèle non exclusivement rurale dont la consommation permette d’amortir sans subvention le surplus du capital ainsi engagé. Art. 7. — Dans le cas où des prêts à
Art. 7. — Dans le cas où des prêts à long terme et à taux réduit sont consentis aux groupements exécutant les travaux, la valeur actuelle des économies réalisées du fait de ces bonifications d’intérêt sera calculée et déduite du montant de la subvention. Pour calculer la valeur actuelle de ces bonifications d’intérêt, il est supposé que le taux auquel le groupement peut normalement se procurer les fonds nécessaires et le taux d’escompte de la Banque de France augmenté de un point, l’amortissement étant prévu pour une durée égale à celle du prêt consenti. Art. 8. — Ne peuvent donner
celle du prêt consenti. Art. 8. — Ne peuvent donner lieu à subvention tout dépassement de dépenses, sur le devis approuvé ainsi que toute extension du programme envisagé et toute modification en cours d’exécution des travaux prévus, sauf autorisation préalable consentie dans les mêmes formes que pour le projet primitif. Art. 9. — Le directeur général des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 30 avril 1923. Le Ministre de l’Agriculture, Henry Chéron. Tableau A fixant le taux auquel seront subventionnés les travaux relatifs à la haute et moyenne tension en fonction de
relatifs à la haute et moyenne tension en fonction de la dépense par habitant desservi que nécessite l’exécution de ces travaux. DÉPENSE DE HAUTE TENSION ou moyenne tension par tête d'habitant desservi. TAUX de la subvention pour les travaux de haute tension ou moyenne tension p. 100 0 à 20 33 20,01 à 40 37 40,01 à 60 41 60,01 à 80 45 80,01 à 100 49 100,01 à 120 53 120,01 à 140 57 140,01 à 160 61 160,01 et au-dessus 65 Tableau B fixant le taux auquel seront subventionnés les travaux relatifs à la basse tension en fonction
subventionnés les travaux relatifs à la basse tension en fonction de la dépense par habitant desservi que nécessite l’exécution de ces travaux. DÉPENSE DE BASSE TENSION par tête d'habitant desservi. TAUX de la subvention pour les travaux de basse tension: p. 100. 0 à 40 10 40,01 à 60 12 60,01 à 80 14 80,01 à 100 16 100,01 à 120 18 120,01 à 140 20 140,01 à 150 22 150,01 et au-dessus 24 Décret du 24 avril 1923, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport
juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées par l’Etat Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l’Agriculture; Vu la loi du 15 juin 1906, sur les distributions d'énergie, complétée et modifiée par celle du 19 juillet 1922, notamment l’article 18, portant que des règlements d’administration publique déterminent : « 1° La forme des enquêtes prévues aux articles 6, 11 et 12, étant stipulé que l’avis des conseils municipaux intéressés devra être demandé au cours de ces enquêtes; d’autre part,
devra être demandé au cours de ces enquêtes; d’autre part, que l'avis des conseils généraux et des chambres de commerce devra être demandé au cours des enquêtes, en cas de constitution des organismes collectifs prévus à l’article 3 bis; « 2° Les formes de l’instruction des projets et de leur approbation; « 4° Les conditions générales et d’intérêt public auxquelles devront satisfaire les ouvrages servant à la distribution d’énergie, soit en vertu de concessions, soit en vertu de permissions de voirie ; « 5° La forme des réquisitions à adresser en vertu de l’article 17; « 6° Les mesures relatives
en vertu de l’article 17; « 6° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l’exploitation des distributions d’énergie; « 8° Et, en général, toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi » ; Vu l’avis du Comité d’électricité institué en vertu de l’article 20 de la loi du 15 juin 1906; Vu le décret du 3 avril 1908; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les dispositions du décret du 3 avril 1908 sont remplacées par celles du présent décret, en ce qui concerne des concessions de transport d’énergie électrique à haute
qui concerne des concessions de transport d’énergie électrique à haute tension accordées par l’Etat. Ces concessions ont pour objet l’établissement et l’exploitation d’une ligne ou d'un réseau de lignes reliant des usines productrices entre elles, ou avec des sous-stations de transformation d’où partent des lignes de distribution, ou encore à relier des sous-stations de transformation entre elles. Elles peuvent éventuellement comprendre la transformation de l’énergie, mais ne comportent, en aucun cas, la vente de cette énergie. CHAPITRE PREMIER Concessions simples, sans déclaration d’utilité publique. Section I. — Présentation de la demande et mise à l'enquête. Forme et présentation de la
demande et mise à l'enquête. Forme et présentation de la demande. Art. 2. — Toute demande tendant à obtenir de l'Etat la concession d’un transport d’énergie électrique à haute tension est adressée au Ministre des Travaux Publics. Art. 3. — La demande est accompagnée d’un dossier comprenant : 1° Un extrait de carte à l’échelle de 1/80000; 2° Un mémoire descriptif indiquant la destination et l’importance de l’entreprise, les conditions générales et les dispositions principales du transport; 3° Un projet de tarif maximum de péage pour le transport de l’énergie électrique et, s’il y a lieu, pour sa transformation. Mise
électrique et, s’il y a lieu, pour sa transformation. Mise à l'enquête. Art. 4. — Si le ministre décide de donner suite à la demande, il ordonne la mise à l’enquête et désigne un ingénieur en chef pour centraliser l’instruction de l’affaire. Il est procédé à l’enquête dans les conditions déterminées ci-après : Section II. — Enquête, instruction et décision. Ouverture d'enquête. Art. 5. — Un arrêté du préfet de chacun des départements sur lesquels s’étendent les installations de transport fixe, sur la proposition de l’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction, la date de l’ouverture de l’enquête, indique les
centraliser l’instruction, la date de l’ouverture de l’enquête, indique les localités où elle est ouverte, nomme le président et les membres de la Commission d’enquête, désigne le lieu de ses réunions. Cet arrêté énonce sommairement l’objet du projet. Il est affiché dans toutes les communes qui doivent être traversées par le transport d’énergie électrique dont la concession est demandée. Il est justifié de cette formalité par un certificat du maire. Composition de la Commission d'enquête. Art. 6. — Chaque Commission d’enquête se compose de trois membres au moins et de sept au plus. Durée de l'enquête. Art. 7. — Le
sept au plus. Durée de l'enquête. Art. 7. — Le projet de la concession et les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l’entreprise projetée restent déposés pendant quinze jours, soit à la préfecture du chef-lieu de chacun des départements traversés, soit dans tout autre endroit que l’arrêté préfectoral, prévu à l’article 5, spécifierait. Les pièces et extraits de dossiers sont fournis par le demandeur en concession et à ses frais, en un nombre d’exemplaires qui est fixé par l’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction de l’affaire. Réunion de la Commission d’enquête de chaque département. Art.
l’affaire. Réunion de la Commission d’enquête de chaque département. Art. 8. — A l’expiration du délai de quinze jours ci-dessus fixé, la Commission d’enquête de chaque département se réunit sur la convocation du préfet. Elle examine les déclarations consignées au registre de l’enquête, entend toutes personnes qu’elle juge à propos de consulter et donne son avis motivé tant sur l’utilité de l’entreprise que sur les diverses questions qui ont été posées par l’administration ou soulevées au cours de l’enquête. Ces diverses opérations, dont il est dressé procès-verbal, doivent être terminées dans un délai de quinze jours. Aussitôt que le procès-verbal
dans un délai de quinze jours. Aussitôt que le procès-verbal de la Commission d’enquête est clos, et au plus tard à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le Président de la Commission adresse ce procès-verbal avec le registre et les autres pièces de l'enquête, au préfet qui transmet immédiatement le dossier à l’ingénieur en chef du contrôle du département. Avis des conseils municipaux. Art. 9. — En même temps qu’il est procédé à l’enquête, le préfet provoque l’avis des conseils municipaux des communes traversées. Dans le délai d’un mois, à dater de l’envoi de l’arrêté préfectoral ordonnant l’enquête, les procès-verbaux des
de l’envoi de l’arrêté préfectoral ordonnant l’enquête, les procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux doivent être adressés à l’ingénieur en chef du contrôle du département pour être jointes au dossier de l’enquête. Instruction de la demande. Art. 10. — Le préfet de chaque département transmet le dossier de l’enquête, avec son avis, à l’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction de l’affaire. Ce dossier est accompagné du rapport de l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique du département. L’ingénieur en chef chargé de centraliser l’instruction de l’affaire, sur le vu du dossier de l’enquête, entend les concessionnaires antérieurs
le vu du dossier de l’enquête, entend les concessionnaires antérieurs de distribution ou de transport d’énergie électrique qui le demandent, provoque, s’il y a lieu, une conférence entre les services intéressés, invite le demandeur à faire connaître ses observations et propositions, dans le cas où des objections ou conditions auraient été formulées, soit au cours de l’enquête, soit pendant l’instruction, et transmet le dossier au Ministre des Travaux publics, avec son rapport, accompagné des projets de convention et de cahier des charges, en y joignant l’adhésion du demandeur, ou ses observations en cas de refus, ainsi que les adhésions des
observations en cas de refus, ainsi que les adhésions des diverses services intéressés, ou leurs observations en cas de désaccord. Délivrance de la concession. Art. 11. — Lorsque la concession projetée ne doit s’étendre que dans un département, le Ministre, après avoir consulté le Comité d’électricité, s’il y a désaccord entre les services intéressés, renvoie le dossier, avec sa décision, au préfet qui la notifie au demandeur et signe, s’il y a lieu, l’acte de concession. Lorsque la concession doit s’étendre sur plusieurs départements, le Ministre consulte le Comité d’électricité en cas de désaccord entre les services intéressés, il statue
en cas de désaccord entre les services intéressés, il statue sur les conditions auxquelles la concession peut être accordée, les notifie au demandeur et passe, s’il y a lieu, l’acte de concession au nom de l’Etat. Dans tous les cas le ministre, avant décision, prend l’avis du Ministre de l’Intérieur. Modifications aux cahiers des charges-types. Art. 12. Dans tous les cas où l’acte de concession comporte des modifications ou dérogations à celui des cahiers des charges-type arrêtés en exécution de l’article de la loi du 15 juin 1906, qui est applicable en la circonstance, le dossier est mis, par les