jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
délaissement de la moitié d'une propriété peut, par de simples conclusions subsidiaires, demander à un tout autre titre le délaissement de l'autre moitié. Ce n'est pas là une demande principale qui doive être formée par action introductive d'instance. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 423. DEMANDEUR. Le demandeur contre lequel il a été obtenu un jugement de défaut peut en interjeter appel après les délais de l'opposition, conformément aux art. 443 et 455 du code de procédure civile. Nîmes, 14 novembre 1825, t. 12, 346. DÉMENCE. D'après la jurisprudence du parlement de Bordeaux, la prescription ne courait pas contre les
parlement de Bordeaux, la prescription ne courait pas contre les personnes en démence, tant que leur interdiction n'avait pas été prononcée par le juge. Agen, 10 mars 1825, t. 11, 371. DEMEURE. La mention de la demeure des témoins instrumentaires, exigée par l'art. 12 de la loi du 25 ventôse an 11, est suffisamment exprimée dans un acte public, lorsqu'il énonce que les témoins étaient de telle commune. Pau, 3 juillet 1824, t. 13, 417. DÉMISSION. Une convention par laquelle un percepteur des contributions s'oblige, moyennant une indemnité, à donner la démission de sa place, est valable. — L'indemnité stipulée
la démission de sa place, est valable. — L'indemnité stipulée peut être réclamée, lors même que celui qui l'avait promise n'a pas été nommé en remplacement du démissionnaire. Grenoble, 5 juillet 1825, t. 11, 413. DÉMISSION DE BIENS. L'acte sous seing-privé par lequel une mère se débarrasse, en faveur de ses enfants, de tous ses biens, sous la réserve d'une pension alimentaire et d'un logement ne constitue pas une démission de biens. — Cet acte est valable comme arrangement de famille. Agen, 4 août 1824, t. 15, 132. DÉNONCIATION. 1 — La personne contre laquelle a été portée une dénonciation
— La personne contre laquelle a été portée une dénonciation devant l'autorité judiciaire peut se fonder sur une ordonnance de la chambre du conseil qui a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre à son égard, pour réclamer contre son dénonciateur la peine et les dommages-intérêts portés par l'art. 473 du code pénal. C. C. 1er février 1828, t. 16, 155. 2. — On ne peut pas dire que la fausseté des faits articulés par le dénonciateur est, d'hors et déjà, justifiée, de ce que le préfet auquel ces faits auraient été dénoncés, aurait écrit au fonctionnaire public objet de
auraient été dénoncés, aurait écrit au fonctionnaire public objet de la dénonciation, qu'il avait reconnu qu'elle n'avait aucun fondement. Nîmes, 27 novembre 1829, t. 20, 39. Dans le cas où la dénonciation faite contre un fonctionnaire public serait calomnieuse, le dénonciateur ne peut éviter la peine infligée au calomniateur, sur le fondement qu'il aurait été lui-même dénoncé par ce fonctionnaire public. Même arrêt. Lorsque le dénonciateur, poursuivi pour délit de calomnie, demande qu'il soit sursis à la poursuite et au jugement de ce délit jusqu'à ce qu'il ait été légalement informé sur les faits par lui dénoncés, cette demande doit
informé sur les faits par lui dénoncés, cette demande doit être accueillie. Même arrêt. Dépense (Délit de). Il n'est pas vrai que le fait de dépense de la part d'un habitant sur un pâturage communal, affermé par l'autorité locale, ne soit un délit, qu'autant que le pacage a, depuis le bail, été défendu par un règlement municipal. Pau, 5 mars 1830, t. 20, 423. Dépense (Droit de). La concession faite en faveur d'une commune du droit d'envoyer dépenser ses bestiaux sur les bois et terres privées d'un propriétaire s'applique aux bêtes à laine aussi bien qu'au gros bétail, surtout si
bêtes à laine aussi bien qu'au gros bétail, surtout si l'acte de concession a été constamment exécuté dans ce sens. Nîmes, 3 mai 1827, t. 16, 403. Dépens en matière civile. Compensation. — Distraction. — Garantie. — Privilège. Opposition aux exécutoires. 1. — Les dépens ne peuvent être compensés pour cause de parenté entre d'autres que le conjoint, ascendans, frères ou sœurs, et aliés au même degré. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 91. 2. — Lors même que les parties succombent respectivement sur quelques chefs; les juges peuvent se refuser à compenser les dépens, selon les circonstances de la
refuser à compenser les dépens, selon les circonstances de la cause. — Les tribunaux jouissent à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. C. C. 8-août 1827, t. 15, 153. 3. — Lorsqu'un avoué d'appel, qui occupait pour deux parties intimées, a obtenu un arrêt définitif, qui, en prononçant la confirmation pure et simple du jugement attaqué, a adjugé à ses parties la totalité des dépens, et en a ordonné la distraction en sa faveur, la partie condamnée ne peut se soustraire vis-à-vis de lui au paiement de la moitié de ces dépens, sur le fondement d'une transaction intervenue entre elle et
dépens, sur le fondement d'une transaction intervenue entre elle et l'un des intimés antérieurement à l'arrêt qui démet de l'appel. Toulouse, 25 août 1828, t. 18, 217. 4. — Lorsqu'un jugement rendu par un tribunal de première instance a ordonné la distraction des dépens au profit de l'avoué qui a obtenu gain de cause, s'il arrive que la partie condamnée, après avoir relevé appel du jugement, transige avec son adversaire; que celui-ci se reconnait mal fondé, et qu'il soit convenu que les dépens exposés par chacun des contractants demeureront respectivement à leur charge, la distraction prononcée par le jugement peut-elle
à leur charge, la distraction prononcée par le jugement peut-elle encore être utilisée ? (Non rés.) Toulouse, 21 novembre 1828, t. 18, 139. 5. — L'acquéreur qui, assigné en délaissement, a amené son vendeur en cause, ne peut, lorsque la demande principale formée contre lui est rejetée, répéter, par voie de garantie, contre son vendeur les dépens de l'instance. Il ne peut pas réclamer même les frais particuliers de l'instance en garantie liée entre le vendeur et lui. Grenoble, 31 novembre 1824, t. 11, n3. 6. — Les dépens adjugés comme frais extraordinaires de poursuites doivent obtenir le premier rang,
comme frais extraordinaires de poursuites doivent obtenir le premier rang, quoiqu'il ne soit pas expressément dit dans les jugements qu'ils seront prélevés par privilège. — Le privilège résulte de la disposition du jugement qui met les dépens dans la classe des frais extraordinaires. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. 7. — La disposition de l'art. 6 du décret du 16 février 1807 s'applique indistinctement au cas où les dépens sont répétés au nom de la partie qui a gagné son procès, et à celui où ils sont répétés par l'avoué de cette partie en son nom personnel, par suite
l'avoué de cette partie en son nom personnel, par suite de la distraction qu'il a obtenue. Toulouse, 25 août 1828, t. 18, 216. Dépens en matière correctionnelle. 1. — Le prévenu d'un délit correctionnel, qui n'a été acquitté qu'à raison de son âge, et parce qu'il a été reconnu qu'il avait agi sans discernement, doit être condamné aux frais du procès. C. C. 12 février 1829, t. 18, 235. 2. — En matière correctionnelle, le prévenu, lorsqu'il est acquitté, ne peut être condamné aux dépens. Grenoble, 5 janvier 1827, t. 15, 414. Dernier ressort en matière civile. SECT. I.re —
15, 414. Dernier ressort en matière civile. SECT. I.re — Principes communs à toutes les classes de tribunaux. SECT. II. — Principes applicables plus particulièrement, ou, au moins le plus habituellement à chacune des diverses classes de tribunaux. SECT. III. — Nature de la fin de non-recevoir résultant du dernier ressort. SECTION I.re Principes communs à toutes les classes de tribunaux. Conclusions réduites. — Exception. — Demande non contestée. — Divisibilité. — Incompétence ratione materiae. — Qualité d'héritier. I. — Les dernières conclusions déterminent la compétence du premier ou dernier ressort, encore que la demande originelle, écrite dans l'assignation, excède
ressort, encore que la demande originelle, écrite dans l'assignation, excède 1000 fr., si, dans les conclusions, on s'est borné à une somme inférieure. Agen, 29 décembre 1824, t. 11, 256, et t. 13, 363. Toulouse, 24 juillet 1827, t. 15, 442. 2. — Jugé, dans le même sens, que, lorsqu'une citation introductive d'instance porte sur une demande qui excède 1000 fr., tandis que, sur l'audience, le demandeur réduit sa prétention à une somme inférieure à ce taux, le jugement qui intervient est en dernier ressort, et qu'il en est de même encore que le défendeur ait conclu exceptionnellement à l'annulation
même encore que le défendeur ait conclu exceptionnellement à l'annulation totale du titre qui servait de base à la demande primitive. Toulouse, 28 juillet 1828, t. 19, 94. 3. — Lorsque la demande d'une somme excédant 1000 fr. a été portée devant un tribunal de première instance ou de commerce, et que le droit du créancier a été reconnu pour la majeure partie de la somme, le jugement qui intervient est en dernier ressort, si la partie contestée est inférieure à 1000 fr. Toulouse, 12 juillet 1828, t. 19, 30. Lorsqu'il existe dans un procès soumis à un tribunal de
Lorsqu'il existe dans un procès soumis à un tribunal de première instance des demandes tout-à-fait distinctes entre des parties différentes, il peut être statué en dernier ressort sur lesunes, et à la charge d'appel sur les autres. Toulouse, 28 juillet 1828, t. 19, 94. Lorsqu'un jugement a statué sur une demande inférieure à 1000 fr., l'appel n'en est pas recevable, et l'on ne peut, par ce moyen, proposer devant la cour une exception d'incompétence, ratione materiae, qui n'aurait pas été soumise aux premiers juges. Grenoble, 12 avril 1826, t. 14, 195. Le litige dont la valeur est moindre de 1000
195. Le litige dont la valeur est moindre de 1000 fr. ne peut être jugé en dernier ressort, lorsque le défendeur oppose qu'il n'est pas héritier du débiteur originaire, et produit une répudiation qui n'est pas contestée. Riom, 18 avril 1825, t. 12, 446. Jugé en sens contraire. Toulouse, 23 janvier 1826, t. 13, 525. V. Appel, sect. 1.re, § 3. SECTION II. Principes applicables plus particulièrement ou, au moins, plus habituellement à chacune des diverses classes de tribunaux. § 1. — Justices de paix. § 2. — Tribunaux de commerce. § 3. — Tribunaux civils. § 1. 1. —
commerce. § 3. — Tribunaux civils. § 1. 1. — L'action tendant à être maintenu en possession d'un immeuble de valeur indéterminée, avec dommages-intérêts au-dessous de 50 fr., est susceptible des deux degrés de juridiction. C. C., 2 avril 1825, t. 12, 397. 2. — Le juge de paix ne doit juger à la charge de l'appel les demandes en dommages-intérêts inférieurs à 50 fr., qu'autant que son jugement peut avoir effet sur le fond du droit de propriété, c'est-à-dire, qu'autant que la propriété ou la possession annuelle ont été formellement contestées par le défendeur, et qu'elles se trouvent jugées
formellement contestées par le défendeur, et qu'elles se trouvent jugées par le jugement qui accorde les dommages-intérêts. C. C., sect. civ., 15 décembre 1824 (deux arrêts), t. 11, 395. § 2. 1. — Le tribunal de commerce juge en dernier ressort la demande en paiement d'une lettre de change de 1000 fr., de l'enregistrement de cette lettre de change, des frais de protêt, et des intérêts courus depuis le protêt. Grenoble, 10 février 1825, t. 11, 412. 2. — Jugé, dans le même sens que les intérêts d'une lettre de change échus depuis le protêt ne font pas partie de
change échus depuis le protêt ne font pas partie de la demande principale pour déterminer s'il a été statué en dernier ressort. Pau, 8 décembre 1827, t. 16, 102. § 3. Taux précis du dernier ressort en matière personnelle. — Intérêts. — Demande en dommages formée par le demandeur. — Demande reconventionnelle du défendeur. — Incidens. Demande en nullité. Jonction d'instances. — Exceptions. — Faux-Incident. — Demande en déclaration à suite de saisie-arrêt. — Saisie-Exécution. — Opposition par le débiteur. — Revendication par un tiers. — Saisie-Immobilie. — Garantie. Compte. — Ordre. — Distribution. — Rente. Résolution. Amende disciplinaire. 1.
— Ordre. — Distribution. — Rente. Résolution. Amende disciplinaire. 1. — Le droit accordé aux tribunaux de première instance de statuer en dernier ressort jusqu'à concurrence de 1000 livres s'étend jusqu'à 1000 francs. Toulouse, 24 juillet 1827, t. 15, 189. 2. — Les intérêts échus avant la demande doivent être calculés avec le capital, pour fixer la compétence du premier ou du dernier ressort. Bordeaux, 21 août 1827, t. 15, 313. 3. — Lorsqu'une saisie-arrêt a été faite pour obtenir le paiement d'un capital et des intérêts échus, on doit comprendre ces intérêts dans la demande en validité, pour fixer
comprendre ces intérêts dans la demande en validité, pour fixer le premier ou le dernier ressort. Bordeaux, 21 août 1827, t. 15, 344. 4. — Jugé en sens contraire. Nancy, 9 janvier 1826, t. 15, 192. 5. — Les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, comme ayant pris naissance en même temps que l'action principale, et qui sont un accessoire de cette action, n'influent point sur la détermination du premier ou dernier ressort. Toulouse, 12 décembre 1829, t. 20, 441-6. — La demande reconventionnelle en dommages-intérêts ne peut point servir à régler la compétence du dernier ressort, lorsqu'elle n'a pas de
régler la compétence du dernier ressort, lorsqu'elle n'a pas de cause antérieure à la demande principale. Riom, 3 mars 1826, t. 15, 50. Toulouse, 13 mars 1827, t. 15, 282. Même cour, 23 janvier 1826, t. 13, 325. Même cour, 13 avril 1825, t. 17, 381. 7. — L'opposition formée à un commandement fait pour une somme inférieure à 1000 fr. doit être jugée en dernier ressort, lors même que l'opposant demande, pour le préjudice que lui cause le commandement, des dommages-intérêts, qui, joints à la somme à lui réclamée, excèdent 1000 fr. Agen, 10 janvier 1828, t. 16, 368.
excèdent 1000 fr. Agen, 10 janvier 1828, t. 16, 368. 8. — Lorsque le demandeur principal conclut à la nullité d'un emprisonnement, et à 1500 fr. de dommages-intérêts; que le défendeur assigne un garant, et conclut à la restitution de toutes les condamnations à intervenir, le jugement qui réduit ces dommages-intérêts aux dépens de l'instance est réputé rendu en dernier ressort à l'égard du garant et du garanti. Riom, 1er février 1826, t. 15, 48. 9. — La demande en dommages-intérêts formée reconventionnellement, et motivée sur une saisie-revendication, qui fait l'objet du litige principal, doit servir à régler la compétence
l'objet du litige principal, doit servir à régler la compétence du dernier ressort. Riom, 30 août 1826, t. 14, 357. 10. — Le jugement qui statue sur un incident élevé dans le cours d'une contestation dont l'objet originaire n'excédait pas 1000 fr. ne devient pas susceptible d'appel, lorsque, plus tard, le défendeur a formé une demande reconventionnelle qui a élevé la valeur du litige de telle manière que le fond n'a pu être jugé qu'en dernier ressort. Toulouse, 7 juillet 1829, t. 19, 414. 11. — Lorsque, sur la demande d'une somme inférieure à 1000 fr., formée contre une femme
d'une somme inférieure à 1000 fr., formée contre une femme mariée, non autorisée à ester en jugement, il survient une demande en nullité de l'instance, cette dernière demande est susceptible d'appel. Toulouse, 20 août 1827, t. 15, 436. Le jugement qui a refusé de prononcer la jonction de deux instances susceptibles d'être jugées, l'une en premier, et l'autre en dernier ressort, est lui-même rendu en dernier ressort. Toulouse, 21 mars 1829, t. 19, 23. Le jugement qui statue sur une opposition envers un commandement en saisie-immobilière fait pour une somme inférieure à 1000 fr. est en dernier ressort, lors même
inférieure à 1000 fr. est en dernier ressort, lors même qu'à l'appui du commandement, ou pour le renverser, on aurait invoqué des actes et des titres dont l'objet était supérieur à cette somme. Même arrêt. On doit considérer comme rendu en dernier ressort le jugement intervenu dans une contestation d'une valeur inférieure à 1000 fr., encore que le tribunal ait eu à se prononcer sur la validité d'une séparation de biens opposée incidemment, et que la condamnation prononcée ne soit que la conséquence de la solution de cette question de validité de séparation. Toulouse, 3 décembre 1829, t. 20, 128.
validité de séparation. Toulouse, 3 décembre 1829, t. 20, 128. Lorsqu'un tribunal de première instance est compétent pour prononcer en dernier ressort sur le fond de la demande, il peut statuer de la même manière sur tous les incidents, autres que les déclaratoires, qui peuvent s'élever dans le cours de la procédure, par exemple, sur une inscription de faux-incident. Toulouse, 13 avril 1825, t. 17, 381. La demande en déclaration formée contre un tiers saisi ne peut être jugée en dernier ressort par un tribunal de première instance, lors même que la créance du saisissant est inférieure à 1000 fr.
que la créance du saisissant est inférieure à 1000 fr. Aix, 18 janvier 1828, t. 17, 52. Il ne faut considérer, pour établir le dernier ressort, que la somme pour laquelle une saisie est faite, et non point la valeur du mobilier saisi. Toulouse, 13 mars 1827, t. 15, 283. Le jugement qui statue sur l'opposition à une saisie-exécution faite pour une somme moindre de 1000 fr. est en dernier ressort, lors même que le saisi fondait principalement son opposition sur l'irrégularité et la nullité des titres en vertu desquels on avait procédé à la saisie. Toulouse, 26 janvier 1827,
on avait procédé à la saisie. Toulouse, 26 janvier 1827, t. 14, 152. Une demande en revendication de meubles et effets saisis formée par un tiers, qui se prétend propriétaire de ces effets, est, de sa nature, indéterminée; en sorte qu'elle peut subir le second degré de juridiction, encore que la créance pour laquelle la saisie est faite ne dépasse point 1000 fr. Toulouse, 21 mars 1829, t. 19, 23. Même cour, 4 décembre 1829, t. 20, 26. Même cour, 5 juin 1827, t. 15, 284. Le tribunal de première instance prononce en dernier ressort sur une demande en nullité
instance prononce en dernier ressort sur une demande en nullité d'une saisie-immobilière faite pour parvenir au paiement d'une somme moindre de 1000 fr. Bordeaux, 20 janvier 1829, t. 16, 274. Jugé en sens contraire. Toulouse, 20 mai 1828, t. 18, 425. Lorsque la demande principale ne peut être jugée qu'à la charge de l'appel, la demande en garantie doit être soumise à la même règle. Montpellier, 7 février 1828, t. 16, 408. Quoiqu'une demande en reddition de compte soit indéterminée, elle doit, néanmoins, être jugée en dernier ressort, si le demandeur a conclu à une condamnation moindre de 1000 fr.
demandeur a conclu à une condamnation moindre de 1000 fr. Toulouse, 24 juillet 1827, t. 15, 442. Un jugement qui prononce sur la demande en distribution du prix d'un immeuble vendu plus de 1000 fr., et qui colloque un seul créancier pour une somme de 300 fr., n'est point rendu en dernier ressort. Limoges, 24 février 1826, t. 12, 360. Décision analogue dans un cas particulier. Toulouse, 1er juillet 1828, t. 17, 133. Lorsque, dans une distribution de deniers, différents créanciers ont été alloués pour des sommes qui, réunies, sont inférieures à 1000 fr., le jugement qui intervient sur l'opposition
inférieures à 1000 fr., le jugement qui intervient sur l'opposition du débiteur envers les commandements signifiés par ces créanciers est en dernier ressort, bien que la distribution ait porté sur une somme supérieure à 1000 fr. Toulouse, 16 août 1827, t. 16, 303. La demande en résolution formée contre le détenteur pour le cas où l'acquéreur primitif ne payerait pas le capital d'une rente au-dessous de 1000 fr., qui avait fait partie du prix de la vente, ne peut être jugée en dernier ressort. Montpellier, 7 février 1828, t. 16, 408. Le jugement qui, sur la demande du ministère public,
408. Le jugement qui, sur la demande du ministère public, tendant à ce qu'un notaire soit condamné uniquement aux 100 fr. d'amende portés par l'art. 68 du code de commerce, pour n'avoir pas déposé au greffe l'extrait du contrat de mariage d'un commerçant, a renvoyé ce notaire de la poursuite, est sujet à l'appel. C. C. 16 mai 1825, t. 11, 454. La fin de non-recevoir contre un appel, tirée de ce que le jugement est en dernier ressort, est d'ordre public, et peut être prononcée en tout état de cause. Toulouse, 21 novembre 1828, t. 18, 139. Lyon, 13
cause. Toulouse, 21 novembre 1828, t. 18, 139. Lyon, 13 mai 1828, t. 18, 144. DERNIER RESSORT EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE. Les jugements rendus par les tribunaux de simple police sont en dernier ressort, même à l'égard des questions de compétence sur lesquelles ils statuent, lorsque les condamnations au fond n'excèdent pas la somme de 5 fr., les dépens non compris, et que, d'ailleurs, aucun emprisonnement n'est prononcé. C. C. 24 juillet 1829, t. 19, 318. Un tribunal correctionnel ne peut déclarer recevable l'appel d'un jugement de simple police qui ne prononce que 2 fr. D'AMENDE, sur le
police qui ne prononce que 2 fr. D'AMENDE, sur le motif que ce jugement contient, en outre, la défense de récidiver, et qu'une semblable défense est inappréciable. C. C. 30 juillet 1825, t. 13, 251. DÉSAVOUÉ D'ENFANT. 1. — Un enfant né pendant le mariage ne peut être désavoué pour cause d'adultère, lorsque le mari n'établit point que la naissance de l'enfant lui a été cachée. Nîmes, aud. sol., 13 juillet 1827, t. 16, 112. — Le collatéral qui a été envoyé en possession des biens d'un absent n'est pas recevable à exercer l'action en désaveu. Toulouse, 14 juillet 1827,
recevable à exercer l'action en désaveu. Toulouse, 14 juillet 1827, t. 16, 289. Même cour, 29 décembre 1828, t. 18, 221. DÉSERTION. L'art. 25 de la loi du 10 mars 1818 n'a pas abrogé les dispositions de l'art. 4 de la loi du 24 brumaire an 6, qui punit d'une peine correctionnelle celui qui a recelé un déserteur. — Pour que les tribunaux puissent appliquer au recéleur la peine portée par cet article, il n'est pas nécessaire que le déserteur ait été puni comme tel par un conseil de guerre ; il suffit que l'autorité militaire supérieure, sans infliger au
; il suffit que l'autorité militaire supérieure, sans infliger au déserteur les peines établies contre le crime de désertion, l'ait envoyé dans une compagnie de discipline. C. C. 4 août 1827, t. 15, 154. DÉSISTEMENT. 1. — Le désistement doit être signé de toutes les parties qui se désistent ; les uns ne peuvent se porter pour les autres. Agen, 8 janvier 1825, t. 15, 307. 2. Si le désistement n'est pas pur et simple, et s'il contient des réserves, l'autre partie n'est pas tenue de l'accepter. Même arrêt. Bordeaux, 22 août 1826, t. 14, 473. Douai, 26 février 1825,
22 août 1826, t. 14, 473. Douai, 26 février 1825, t. 14, 473. 3. — Le désistement d'appel produit tous ses effets dès l'instant qu'il est signifié, sans qu'il soit besoin d'acceptation. Montpellier, 23 mai 1828, t. 17, 95. 4. Jugé en sens contraire. Toulouse, 23 juin 1829, t. 19, 282. 5. — L'intimé auquel l'appelant a fait signifier un désistement par acte d'avoué à avoué peut, au lieu de l'accepter dans la même forme, porter la cause à l'audience, et demander que le désistement soit constaté par arrêt. Toulouse, 30 janvier 1830, t. 20, 294. DIFFAMATION. 1. — L'imputation
30 janvier 1830, t. 20, 294. DIFFAMATION. 1. — L'imputation publique d'un vol est une diffamation dans le sens de l'art. 12 de la loi du 17 mai 1819, punissable d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de 15 fr. à 2000 fr. C. C. 20 janvier 1819, t. 11, 458. 2. — L'imputation qui a été faite publiquement à un homme marié de vivre en concubinage avec une femme libre constitue, vis-à-vis de cet homme, le délit de diffamation. Limoges, 14 mars 1828, t. 18, 376. 3. — On doit considérer comme publiques, dans le
376. 3. — On doit considérer comme publiques, dans le sens de la loi du 17 mai 1819, les diffamations consignées dans un acte déposé au greffe d'un tribunal, par exemple, dans une plainte en faux. C. C. 22 août 1828, t. 17, 159. 4. — Le bureau d'un commissaire de police ne doit pas être réputé un lieu public, de telle sorte qu'un fait précis et injurieux imputé dans ce bureau ne peut constituer une diffamation. Lyon, 29 mars 1827, t. 15, 339. 5. — Le mari n'est pas civilement responsable du délit de diffamation commis par sa femme.