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civilement responsable du délit de diffamation commis par sa femme. C. C. 20 janvier 1825, t. 11, 458. 6. — Le ministre du culte qui, dans un discours prononcé en chaire, se rend coupable de diffamation envers un citoyen, commet un abus dans l'exercice de ses fonctions prévu par la loi du 18 germinal an 10. — C'est devant le conseil d'état, et non directement devant les tribunaux, que la partie lésée doit traduire le ministre du culte. — Le conseil d'état a le droit, en ce cas, soit de terminer l'affaire administrativement, soit de renvoyer l'ecclésiastique devant les tribunaux.
terminer l'affaire administrativement, soit de renvoyer l'ecclésiastique devant les tribunaux. C. C. 24 août 1827, t. 15, 316. 7. — Pour qu'un écrit judiciaire soit réputé produit dans le sens de l'art. 23, § 1.er, de la loi du 17 mai 1819, il n'est pas nécessaire que cet écrit ait été signifié, et qu'il porte la signature d'un avocat attaché au barreau du tribunal appelé à connaître de la contestation. — La nécessité des réserves dont parle le § 4 du même article s'applique à l'action du ministère public, aussi bien qu'à l'action civile des parties. Toulouse, 10 avril 1829,
bien qu'à l'action civile des parties. Toulouse, 10 avril 1829, t. 20, 118. DISCIPLINE JUDICIAIRE. 1. Les tribunaux et les cours n'ont pas besoin d'être provoqués par les citations ou réquisitions du ministère public, pour citer devant eux des juges qui ont compromis la dignité de leur caractère. — Un tribunal de première instance doit être considéré par la cour royale comme ayant négligé d'exercer les droits de discipline que la loi lui confère, par cela seul qu'il est resté dans l'inaction, et que son président a gardé le silence sur des faits assez notoires pour être parvenus à la
sur des faits assez notoires pour être parvenus à la connaissance de la cour royale. C. C. 23 mars 1826, t. 13, 174. 2. — L'action disciplinaire, établie par la loi contre les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, est indépendante de l'action publique. L'exercice de l'une n'est pas anéanti par l'exercice de l'autre. C. C. 22 décembre 1827, t. 15, 452. DISTRIBUTION. La femme à qui son mari a donné par contrat de mariage, à titre de gain de survivie, l'usufruit d'un immeuble déterminé, et qui, devenue veuve, a laissé exproprier et adjuger cet immeuble sans aucune réclamation de sa part,
et adjuger cet immeuble sans aucune réclamation de sa part, ne peut demander, ensuite, une indemnité pour la perte de son usufruit sur le prix d'un autre immeuble en distribution. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 200. DIVAGATION. L'arrêté d'un maire qui défend la divagation des chiens, dans l'intérêt de la sécurité des personnes, rentre dans les attributions de l'autorité municipale. La contravention à un arrêté sur la divagation des chiens est une contravention de la compétence des tribunaux de simple police. C. C. 11 novembre 1824, t. 11, 71. DOGME. La négation d'un dogme du christianisme ne constitue pas
DOGME. La négation d'un dogme du christianisme ne constitue pas en elle-même un outrage à la religion de l'état, et aux autres cultes chrétiens, lorsqu'elle n'est point accompagnée d'injures ou de termes répréhensibles. Paris, 17 décembre 1820, t. 20, 22. Aix, 3 décembre 1829, t. 20, 222. DOMESTIQUE DOMESTIQUE À GAGES. Un précepteur ne peut être assimilé à un domestique à gages. Riom 28 novembre 1828 t. 20, 405. DOMICILE. 1. — La double déclaration prescrite par l'art. 104 du code civil est nécessaire pour constater le changement de domicile — Toutefois il suffit, pour la régularité d'un exploit, que
— Toutefois il suffit, pour la régularité d'un exploit, que le demandeur ait pu croire que le domicile auquel il a été signifié était celui du défendeur. C. C. 2 janvier 1828, t. 16, 73. 2. — Une erreur qui se serait glissée dans l'indication du domicile du demandeur ne devrait pas entraîner la nullité de l'assignation, si, d'ailleurs, la partie assignée ne pouvait avoir aucune signification à faire à ce domicile réel. — L'exploit, signifié à la requête d'un individu domicilié à Paris, ne doit pas, à peine de nullité, indiquer le nom de la rue et le numéro
nullité, indiquer le nom de la rue et le numéro de la maison qu'il occupe. Montpellier, 4 mai 1825, t. 11, 192. 3. — Un préfet peut être considéré comme domicilié au chef-lieu de son département, lorsqu'il y fait sa résidence habituelle et on peut lui signifier un acte d'appel à ce domicile. Toulouse 10 mai 1826, t. 12, 467. 4. — La dignité de pair de France n'emporte pas abdication du domicile d'origine, et translation d'un domicile nouveau dans le lieu où siègent les chambres, lorsque, d'ailleurs, on y réside habituellement. Grenoble, 29 décembre 1829, t. 20, 258. DOMMAGES.
réside habituellement. Grenoble, 29 décembre 1829, t. 20, 258. DOMMAGES. 1. — L'art. 10 de la charte est applicable au cas où une maison perd de sa valeur par l'exassement du pavé d'une rue qui l'avoisine. C. C. 11 décembre 1827, t. 15, 450. 2. — Le particulier qui emploie les agents de la force publique n'est pas responsable du dommage causé par eux. C. C. 5 février 1828, t. 16, 155. DOMMAGES INTÉRÊTS. 1.— Lorsque le contrat fixe la somme que la partie qui y convient devra payer à l'autre, à titre de dommages-intérêts, pour chaque contravention, les juges
l'autre, à titre de dommages-intérêts, pour chaque contravention, les juges n'ont à vérifier que le fait et le nombre des contraventions commises; de telle sorte qu'ils ne peuvent dispenser du paiement de ces dommages-intérêts, ni les réduire, sous prétexte qu'il n'y aurait pas eu de préjudice réel causé par ces contraventions. Bordeaux, 31 juillet 1827, t. 15, 134. 2. — L'art. 1153 du code civil, qui borne à la condamnation aux intérêts fixés par la loi les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation simplement relative au paiement d'une certaine somme, est applicable à un engagement commercial (
d'une certaine somme, est applicable à un engagement commercial ( à part ce qui concerne les protêts ou le rechange ). Aix, 21 août 1829, t. 20, 217. DON MANUEL. 1. — L'héritier ne peut obtenir la remise pure et simple d'objets dépendants d'une succession, lorsque le détenteur, en affirmant qu'il les avait reçus à titre de don manuel, à la charge de certaines œuvres pies, n'offre de les remettre que sous la condition que l'héritier remplira toutes les conditions du défunt. Montpellier, 6 mars 1828, t. 17, 89. 2. — La remise d'une quittance par le débiteur à son
— La remise d'une quittance par le débiteur à son créancier ne peut faire revivre l'obligation que le paiement avait éteinte, et constituer un don manuel de la somme payée. — La preuve testimoniale de ce don manuel, ou d'un fait tendant à l'établir, ne peut être admise lorsque l'objet dont le droit s'est constitué est d'une valeur excédant 150 fr., et lorsqu'il n'existe aucun commencement de preuve par écrit. Grenoble, 24 janvier 1826, t. 12, 270. DONATION ENTRE-VIVANTS EN GÉNÉRAL. § 1. — Capacité. § 2. — État des meubles. — Paiement des dettes. § 3. — Révocation. —
meubles. — Paiement des dettes. § 3. — Révocation. — Conditions non écrites. — Nullité. § 4. — Transcription. À quelle époque la capacité de disposer, ou de recevoir entre-vivants, est-elle requise? Dissert., t. 16, 5. Un acte de donation mutuelle, dans lequel se présente, d'une part, la donatrice, qui se déclare mère d'enfants adultes, et, d'autre part, le donateur, qui s'en déclare le père, est valable. — Les enfants peuvent intervenir dans la contestation sur la validité de la donation. C. C. 1er août 1827, t. 15, 154. § 2. 1. — Une donation entre-vivants, faite sous l'empire de
2. 1. — Une donation entre-vivants, faite sous l'empire de l'ordonnance de 1731, est nulle, pour les meubles, lorsque l'état prescrit par l'art. 15 de cette ordonnance n'a été annexé à l'acte que postérieurement à la donation, et après la promulgation des lois qui prohibaient tout avantage en ligne directe. Montpellier, 10 novembre 1825, t. 11, 351. 2. — Un donataire à titre universel n'est pas tenu, de plein droit, au support proportionnel des dettes et charges qui grèvent les biens du donateur au moment du contrat. — Il n'y est soumis que par la volonté présumée du donateur, et
est soumis que par la volonté présumée du donateur, et il peut en être affranchi par des simples indices d'une volonté contraire. Nîmes, 3 avril 1827, t. 14, 442. § 3. 1. — Lors même que le donateur n'a pas exercé pendant sa vie l'action en révocation de la donation, pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle avait été faite, et que son héritier a vendu les biens donnés, sans déclarer, en termes exprès, qu'il entendait céder l'action révocatoire, l'acquéreur, poursuivi en éviction par le donataire, a qualité pour étendre du défaut d'accomplissement des conditions de la donation. Pau,
étendre du défaut d'accomplissement des conditions de la donation. Pau, 2 janvier 1827, t. 18, 361. Les donations faites par un père à son fils ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude, de cela que, dans un écrit confidentiel, adressé au donateur par le donataire, celui-ci a traité le premier de voleur. — Le juge doit avoir égard aux circonstances qui ont accompagné cette injure, et à la position respective du père et du fils. Toulouse, 29 avril 1825, t. 11, 299-3. La donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux n'est pas affranchie de la révocation pour cause de
onéreux n'est pas affranchie de la révocation pour cause de survivance d'enfants. L'enfant légitime, né postérieurement à l'acte, peut prouver la simulation de cet acte, et en demander la révocation, aux termes de l'article 960 du code civil. — On ne peut repousser sa demande en prétendant que la révocation, pour survivance d'enfants, a été établie dans l'intérêt du père seul. Nîmes, 26 novembre 1826, t. 17, 410. La donation d'une pension en denrées, faite par un mari à sa femme sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2, avec la condition que la femme vivrait dans une
2, avec la condition que la femme vivrait dans une honnête veuveteé, doit être exécutée, quoique la femme ait convolé à de secondes noces. — Cette condition doit être réputée non écrite. Montpellier, 19 décembre 1827, t. 16, 148. Celui qui a fait une donation universelle de ses biens présents à l'un de ses successibles, sous l'empire des lois des 7 mars 1793, 12 brumaire et 17 nivôse an 2, ne peut lui-même demander, contre le donataire ou ses héritiers, la nullité de la donation, et la revendication de l'ait ou partie des biens compris dans la libéralité. Nîmes, 15
ou partie des biens compris dans la libéralité. Nîmes, 15 mai 1827, t. 15, 123. Le défaut de transcription d'une donation peut être opposé, même par les créanciers qui n'ont acquis une hypothèque que postérieurement à la donation. — En d'autres termes, l'insinuation exigée dans l'ancien droit en matière de donation est remplacée, à l'égard des créanciers, par la transcription; de manière que le défaut de celle-ci rend, vis-à-vis d'eux, la donation inefficace. — Il en est de même, soit que le créancier ait connu, soit qu'il ait ignoré la donation. Toulouse, 29 juin 1825, t. 13, 462. Le second
donation. Toulouse, 29 juin 1825, t. 13, 462. Le second donataire ne peut pas opposer au premier le défaut de transcription. Nîmes, 1er décembre 1826, t. 14, 108. DOTATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. SECT. 1. Règles générales. SECT. 2. — Règles particulières. SECTION 1. Règles générales. 1. À quelle époque la capacité de donner et celle de recevoir sont-elles requises dans les donations par contrat de mariage ? Dissert., t. 17, 5. 2. — Une donation faite, même par contrat de mariage, est nulle, si l'un des témoins instrumentaires n'est pas domicilié dans l'arrondissement où l'acte a été passé. —
pas domicilié dans l'arrondissement où l'acte a été passé. — Pour que la nullité soit couverte, il n'est pas nécessaire que cette donation soit refaite en la forme légale. Elle peut être réhabilitée par la ratification ou exécution volontaire qu'en ferait le donateur, et, surtout, ses héritiers. — Cette décision doit être appliquée spécialement lorsque la donation a pour objet des biens à venir. Grenoble, 21 décembre 1827, t. 17, 346. SECTION 2. Règles particulières. § 1. — Donation de biens présents. § 2. — Donation de biens à venir. § 3. — Donation de biens présents et à venir.
§ 3. — Donation de biens présents et à venir. § 1. Une donation universelle, faite entre vifs, par contrat de mariage, à la charge par le donataire de payer diverses dettes spécialement désignées, et acceptée, même, par celui-ci, peut être par la suite répudiée par lui. Grenoble, 12 août 1828, t. 17, 267. § 2. La clause par laquelle un donateur, en faisant une institution contractuelle, déclare que c'est à la charge par les futurs époux de venir cohabiter avec lui, en travaillant au bien de tous, ne doit pas être réputée non écrite, comme renfermant une condition impossible,
pas être réputée non écrite, comme renfermant une condition impossible, lorsque le donataire est décédé avant d'avoir pu la remplir. — Elle ne doit pas être réputée non écrite, comme étant contraire à la loi, en ce qu'elle blesserait la liberté individuelle. — Enfin, elle doit être considérée plutôt comme un motif, que comme une condition résolutoire de la libéralité. Pau, 2 janvier 1827, t. 18, 361. § 3. 1. — Lorsqu'une donation a pour objet des biens présents et à venir, et qu'aucun état de dettes et charges du donateur n'y a été annexé, elle doit être assimilée à
donateur n'y a été annexé, elle doit être assimilée à une institution contractuelle. Grenoble, 21 décembre 1827, t. 17, 346. 2. — Le donataire par contrat de mariage d'une quotité de biens présents et à venir, qui n'a pas fait annexer à ce contrat un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation, ne doit pas supporter seul toutes les dettes et charges de la succession, lorsqu'il accepte au décès du donateur. — Il y contribue proportionnellement à la part qu'il prend dans la succession. Toulouse, 26 novembre 1826, t. 14, 142. 2 bis. —
Toulouse, 26 novembre 1826, t. 14, 142. 2 bis. — Une femme à qui son père a donné, par contrat de mariage, la moitié de ses biens présents et à venir, et qui, dans la suite, opte pour les biens présents, n'est pas tenue de contribuer pour moitié aux dettes contractées dans le même acte par son père donateur. — Plus spécialement, si un père, en mariant sa fille, lui fait donation de ses biens présents et à venir, et que, par le même acte, il reconnait, en faveur de son gendre, une somme qu'il déclare avoir reçue de lui
son gendre, une somme qu'il déclare avoir reçue de lui au moment même de l'acte, cette fille ne sera pas tenue, dans le cas où elle ait opté pour la donation du jour de sa naissance, de contribuer pour moitié à la reconnaissance faite par le père. Nîmes, 6 février 1830, t. 20, 347-3. Le donateur ne peut, par une obligation postérieure, qui, dans le fait, n'est qu'une libéralité indirecte, porter atteinte à une donation de tous ses biens présents et à venir. — Néanmoins, si ce donateur s'était fait une réserve sur les biens donnés, avec clause de consolidation
une réserve sur les biens donnés, avec clause de consolidation en cas de non-disposition, l'obligation peut avoir effet jusqu'à concurrence de la réserve. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 556. Lorsqu'un père, dans la donation contractuelle de tous ses biens présents et à venir, faite à son fils sous l'empire de l'ordonnance de 1791, s'était réservé, en cas de séparation, une pièce de terre, pour en faire ses plaisirs et volonté, il ne pouvait réaliser à son gré le cas et les effets de cette séparation. — En d'autres termes, cette condition de séparation ne pouvait s'accomplir que par une
cette condition de séparation ne pouvait s'accomplir que par une séparation forcée, résultant de l'incompatibilité de caractère entre le donataire et le donateur. — En conséquence, l'immeuble ainsi réservé fut acquis irrévocablement au donataire; de telle sorte que cette réserve ne put être atteinte par les lois postérieures promulguées sur cette matière. Toulouse, 18 décembre, t. 14, 51. Sous l'ancienne législation, et d'après la jurisprudence du parlement, le donataire des biens présents et à venir n'était pas saisi des biens à venir, en ce sens que, s'il venait à mourir avant le donateur, il put transmettre son droit à son
avant le donateur, il put transmettre son droit à son héritier. Toulouse, 6 avril 1826, t. 13, 24. C. C., sect. des rèq., 4 juillet 1827, t. 15, 75. Celui qui a fait, en faveur de son fils, une donation de ses biens présents et à venir ne peut, lorsque le donataire est mort avant lui, laissant un testament par lequel il est institué son héritier général et universel, disposer, en faveur d'une de ses petites-filles, des biens ainsi rentrés en sa possession. — Dans ce cas, ces biens doivent être considérés comme des biens à venir, sur lesquels les
être considérés comme des biens à venir, sur lesquels les enfants du donataire ont un droit égal. Toulouse, 5 juillet 1826, t. 14, 338. DONATION ENTRE ÉPoux. 1 — Donation par contrat de mariage. § Donation pendant le mariage. Une donation faite par le mari à sa femme, en contrat de mariage, de l'usufruit de certains biens présents ne constitue point une simple convention matrimoniale, susceptible d'être purgée par l'accomplissement des formalités prescrites par les art. 2194 et 2195 du code civil. Une semblable donation n'a pas besoin d'être transcrite pour conserver son effet vis-à-vis des acquéreurs postérieurs. Toulouse, 7
pour conserver son effet vis-à-vis des acquéreurs postérieurs. Toulouse, 7 mai 1829, t. 20, 435. L'époux qui a donné pendant le mariage une somme d'argent à son épouse ne peut être considéré comme ayant voulu révoquer cette libéralité, par cela seul qu'il a fait plus tard une seconde donation entre vifs, qui, réunie avec la première, excède la quotité disponible. — On doit le décider ainsi, surtout s'il n'est pas justifié qu'à l'époque où la seconde disposition a été faite les deux libéralités dépassaient la quotité disponible. Toulouse, 21 mai 1839, t. 19, 277 DONATION DÉGUISÉE. 1. — Une donation
1839, t. 19, 277 DONATION DÉGUISÉE. 1. — Une donation doit avoir son effet, encore qu'elle ait été déguisée sous la forme d'un contrat de vente. C. C., 23 avril 1827, t. 14, 476. 2. — Les donations déguisées sous la forme d'un contrat onéreux sont, par leur nature dispensées du rapport jusqu'à concurrence de la quotité disponible, lorsque le donataire vient à la succession. Toulouse, 7 juillet 1829, t. 20, 110 3. — Les effets d'une donation déguisée sous la forme d'un contrat onéreux doivent être appréciés, en ce qui touche l'étendue de la quotité disponible, non d'après les
qui touche l'étendue de la quotité disponible, non d'après les lois existantes au moment de l'acte, mais bien d'après les lois en vigueur à l'époque du décès du donateur. Même arrêt. — Lorsqu'un père a vendu un immeuble à l'un de ses enfants, et que les autres enfants co-successibles de l'acquéreur ont consenti à cette aliénation, ceux-ci sont, après la mort du père, recevables à prétendre que la vente n'a été qu'une donation déguisée, et que la valeur de l'immeuble qui en a fait l'objet doit s'imputer sur la quotité disponible, l'art. 918 du code civil est exceptionnel, et ne
disponible, l'art. 918 du code civil est exceptionnel, et ne s'applique qu'aux donations faites à charge de rente viagère, ou avec réserve d'usufruit. C. C., 12 nov. 1827, t. 15, 395. 3. — Lorsque le père de plusieurs enfants a fait, en faveur de l'un d'eux, une aliénation à charge de rente viagère, les autres enfants qui ont consenti à cette aliénation sont irrecevables non seulement à se prévaloir de la disposition de l'art. 918 du code civil, qui la répute, de plein droit, avantage indirect; mais encore à rapporter la preuve qu'elle contient une libéralité déguisée excédant la quotité
la preuve qu'elle contient une libéralité déguisée excédant la quotité disponible. — Ils ne peuvent attaquer le consentement qu'ils ont donné sous prétexte qu'il a été l'effet de la révérence paternelle. — Quoique l'aliénation embrasse tous les biens du père, et qu'indépendamment de la rente viagère établie en sa faveur, elle contienne la stipulation de sommes capitales au profit des enfants, elle ne peut pas, néanmoins, être considérée, relativement à ces derniers, comme un traité sur la succession future du père. Toulouse, 19 juillet 1825, t. 19, 355. C. C., sect. des req., 2 janvier 1828, t. 19, 356. DOT.
sect. des req., 2 janvier 1828, t. 19, 356. DOT. SECT. I.R. — Droit ancien. SECT. II. — Jurisprudence du code civil. SECTION I.re Droit ancien. 1. — Dans l'ancien droit, et d'après la jurisprudence du parlement de Toulouse, la dotalité des biens donnés par contrat de mariage n'avait pas besoin d'être littéralement exprimée; on pouvait la faire résulter de la manière dont les conventions étaient rédigées. — Spécialement, la donation faite en faveur du mariage, et pour en supporter les charges, conférait aux biens donnés la qualité de biens dotaux. Toulouse, 26 avril. 1825, f. u, 88.. ; r.
dotaux. Toulouse, 26 avril. 1825, f. u, 88.. ; r. : La donation faite en faveur et contemplation du mariage ne conférait pas aux biens donnés la qualité de biens dotaux. Toulouse, 16 décembre 1825, t. 12, 86. Sous l'ancien droit, la Constitution de dot pouvait résulter d'une clause par laquelle le mari était créé procureur-général pour les biens présents et à venir de la femme. Grenoble, 7 février 1828, t. 18, 166. Sous l'ancienne jurisprudence, et spécialement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, l'estimation donnée aux immeubles constitués en dot en transférait de plein droit la propriété
constitués en dot en transférait de plein droit la propriété au mari, même sans la déclaration prescrite par l'art. 1552 du code civil, si, d'ailleurs, il apparaissait que cette estimation n'avait pas eu simplement pour objet la fixation des droits de contrôle. Il y a preuve suffisante que les parties ont voulu opérer une vente réelle, lorsqu'il est dit, dans le contrat, que le mari fera des biens constitués comme de sa cause propre, et qu'après l'estimation il reconnaît la somme sur tous ses biens présents et à venir. Dans le ressort du même parlement, en cas d'insolvabilité du mari,
le ressort du même parlement, en cas d'insolvabilité du mari, pouvait-elle reprendre en nature les biens dotaux constitués avec estimation ? nég.). Toulouse, 14 juin 1828, t. 18, 113. Dans le ressort du parlement de Toulouse, une fille mineure qui contractait mariage avec l'assistance et l'autorisation d'un curateur, qu'elle s'était choisi ad hoc, et en la présence de plusieurs de ses plus proches parents, pouvait donner à son mari le pouvoir de vendre ses biens dotaux. Nîmes, 16 décembre 1826, t. 14, 168. Le mari constituant pouvait, en Dauphine, transiger sur les actions dotales, et, même, aliéner les biens qui
sur les actions dotales, et, même, aliéner les biens qui en étaient l'objet. Les biens échus à la femme n'étaient réellement dotaux, et inaliénables que lorsque la tradition en avait été faite au mari. Grenoble, 7 février 1828, t. 18, 166. Avant le code civil, la femme pouvait, notamment dans le ressort du parlement de Dauphiné, s'obliger, et aliéner ses immeubles dotaux, afin de tirer de prison son mari incarcéré pour dettes purement civiles. Grenoble, 17 mai 1826, t. 15, 219. Sous l'ancienne jurisprudence, et dans les pays de droit écrit, lorsqu'une femme mariée, non séparée de biens, avait été
écrit, lorsqu'une femme mariée, non séparée de biens, avait été condamnée aux dépens dans une contestation relative à ses immeubles dotaux, l'exécution de cette condamnation ne pouvait être poursuivie contre elle sur sa dot. Si, au contraire, la condamnation résultait d'une contestation relative aux biens propre-ment, elle pouvait être exécutée sur tous les biens de la femme. Toulouse, 28 août 1828, t. 20, 163. La vente de l'immeuble dotal, faite pour payer les dettes de la femme, n'était pas valable avant le code civil, lorsque la portion du prix qui restait après leur acquittement était excessive, et infiniment supérieure à