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Revel, avec embranchement de Caraman à Loubens- 3) De Saint-Gaudens à Aspet (faubourg de Sarradère); 4) De Carbonne à Montesquieu-Volvestre; Approuvé la convention passée, le 2 avril 1903, entre le préfet de la Haute-Garonne au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest pour la rétrocession dudit réseau de tramways; Vu les avant-projets présentés pour l'établissement, dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège, des lignes de tramways suivantes, à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises et formant prolongements des lignes susmentionnées de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre,
susmentionnées de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, savoir 1) De Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès; 2) De Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil; 3) De Sabarat à Pailhès raccordant les deux précédentes; Vu, notamment, les plans d'ensemble desdites lignes; Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur ces avant-projets, en exécution de l'article 29 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, les délibérations des commissions d'enquête, en date des 23 et 24 mars 1905 pour le département de la Haute-Garonne, et des 14, 25 et
le département de la Haute-Garonne, et des 14, 25 et 28 mars 1905 pour le département de l'Ariège; Vu les avis de la chambre de commerce de Toulouse, du 5 mai 1905, et de la chambre de commerce de l'Ariège, des 25 octobre 1903 et 26 février 1905; Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Garonne en date des 5 octobre 1905 et 31 août 1905 et du conseil général de l'Ariège, en date des 12 avril et 21 décembre 1904, 1er et 3 mai et 21 octobre 1905 Vu la convention passée, le 19 juillet 1907, entre les
Vu la convention passée, le 19 juillet 1907, entre les préfets de la Haute-Garonne et de l'Ariège; Vu l'avenant à la convention et au cahier des charges annexés au décret susvisé du 17 avril 1901, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, en vue de modifier les conditions de la rétrocession de la ligne de tramway de Toulouse à Cadours par Grenade et notamment de prolonger la durée de cette rétrocession; Vu l'avenant à la convention, à la série de prix et au
à la convention, à la série de prix et au cahier des charges annexés au décret du 7 avril 1903, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modification des conditions de rétrocession des lignes de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par ledit décret et pour la prolongation de la durée de cette rétrocession, ainsi que pour la rétrocession des parties de lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans la Haute-Garonne; Vu la convention
Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans la Haute-Garonne; Vu la convention passée, le 20 juillet 1907, entre le préfet de l'Ariège, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la rétrocession des parties des lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans l'Ariège et de la ligne de Sabarat à Pailhès; ensemble la série de prix et le cahier des charges y annexés; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 9 avril et 17 août 1906; Vu les lettres du ministre de l'intérieur, en date
1906; Vu les lettres du ministre de l'intérieur, en date des 11 mai et 27 septembre 1906; Vu les lettres du ministre de la guerre, en date des 26 juin et 29 septembre 1906; Vu les lettres du ministre des finances, en date des 17 août et 22 novembre 1906; Vu la loi du 11 juillet 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai, 6 août 1881, 20 mars 1882 et 11 février 1900; Le Conseil d'État entendu DÉCRÈTE ART. 1.° Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans
entendu DÉCRÈTE ART. 1.° Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, des lignes de tramways ci-après, à traction mécanique, destinées au transport des voyageurs et des marchandises et formant prolongements des lignes susmentionnées de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, savoir: 1° De Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès; 2° De Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil; 3° De Sabarat à Pailhès, raccordant les deux précédentes. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes de tramways ne
les expropriations nécessaires pour l'exécution desdites lignes de tramways ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans à partir de la date du présent décret. Les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège sont autorisés à pourvoir à la construction et à l'exploitation des lignes de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 7 avril 1903 et modifié par l'avenant mentionné à l'article 3 ci-après et du cahier des charges annexé à la convention du 20
du cahier des charges annexé à la convention du 20 juillet 1907 mentionnée également au même article. Sont approuvés le La convention passée, le 19 juillet 1907, entre les préfets de la Haute-Garonne et de l'Ariège; 2° L'avenant à la convention et au cahier des charges annexés au décret susvisé du 17 avril 1901, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département; et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modification des conditions de rétrocession de la ligne de tramways de Toulouse à Cadours par Grenade et pour la prolongation
de Toulouse à Cadours par Grenade et pour la prolongation de la durée de cette rétrocession jusqu'à cinquante ans après la date du présent décret; 3° L'avenant à la convention, à la série de prix et au cahier des charges annexés au décret susvisé du 7 avril 1903, passé, le 19 juillet 1907, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la modification des conditions de rétrocession des lignes de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par ledit décret et pour la prolongation de la durée
par ledit décret et pour la prolongation de la durée de cette rétrocession jusqu'à cinquante ans après la date du présent décret, ainsi que pour la rétrocession des parties des lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans la Haute-Garonne; 4° La convention passée, le 20 juillet 1907, entre le préfet de l'Ariège, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, pour la rétrocession des parties des lignes de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès et de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprises dans l'Ariège et de la ligne de Sabarat à Pailhès, conformément aux conditions
de la ligne de Sabarat à Pailhès, conformément aux conditions de la série de prix et du cahier des charges Annexés à cette convention. Lesdites conventions et lesdits avenants, ainsi que la série de prix, le cahier des charges et les plans d'ensemble susvisés, resteront annexés au présent décret. Pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 11 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement est fixé, savoir Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès situées sur le territoire de la Haute-Garonne,
Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès situées sur le territoire de la Haute-Garonne, à cent soixante-sept mille francs (167,000fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil située sur le territoire de la Haute-Garonne, à cent soixante-six mille francs (166,000fr); Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès comprises dans le département de l'Ariège, à neuf cent cinquante-huit mille six cent trente-huit francs (905,638fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprise dans le département de l'Ariège, à un million neuf mille quarante-cinq francs (1,009,045fr) Pour la ligne de Sabarat à Pailhès, à trois cent quarante-sept
la ligne de Sabarat à Pailhès, à trois cent quarante-sept mille six cent vingt et un francs (347,621fr). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé, savoir Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès situées sur le territoire de la Haute-Garonne, à trois mille trois cent quarante francs (3,340fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil située sur le territoire de la Haute-Garonne, à trois mille trois cent vingt francs (3,320fr); Pour les sections de la ligne de Saint-Sulpice-sur-Lèze à Pailhès, comprises dans le département de l'Ariège, à dix-huit mille
Pailhès, comprises dans le département de l'Ariège, à dix-huit mille cent dix francs (18,100fr); Pour la section de la ligne de Montesquieu-Volvestre au Mas-d'Azil comprise dans le département de l'Ariège, à vingt mille cent quatre-vingts francs (20,180fr); Pour la section de Sabarat à Pailhès, à six mille neuf cent cinquante francs (6,950fr). Le montant de la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention seront réglés d'après les bases fixées à l'avenant précité à la convention du 7 avril 1903 et à la convention précitée du 20 juillet 1907 pour le maximum du capital de premier établissement,
juillet 1907 pour le maximum du capital de premier établissement, l'intérêt à servir à ce capital et les frais d'exploitation. Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de cet avenant et de cette convention, les départements participeraient aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local et des tramways qui lui sont
de fer d'intérêt local et des tramways qui lui sont concédés ou rétrocédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat. Sont prorogées jusqu'à la fin d'une période expirant cinquante ans après la date du présent décret, les concessions de la ligne de Toulouse à Cadours par Grenade, déclarée d'utilité publique par le décret du 17 avril 1901, et des lignes de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze, de Toulouse à Revel avec embranchement de Caraman à Loubens, de Saint-Gaudens à Aspet et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, déclarées d'utilité publique par le décret du 7 avril 1903. Néanmoins, la
publique par le décret du 7 avril 1903. Néanmoins, la subvention de l'Etat cessera aux dates auxquelles les concessions desdites lignes devaient primitivement prendre fin, c'est-à-dire respectivement le 17 avril 1911 et le 7 avril 1953. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 6 Août 1907. Signé A. FALLIÈBES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BAHTHOU. Entre le préfet du département de la Haute-Garonne, agissant au nom et pour le compte dudit département,
Haute-Garonne, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, de l'article 2 de la loi du 1er juin 1880, des délibérations du conseil général, en date du 5 octobre 1904, D'une part; Et le préfet du département de l'Ariège, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, de l'article 2 de la loi du 1er juin 1880 et des délibérations du conseil général, en date des 21 décembre 1902 et
du conseil général, en date des 21 décembre 1902 et 1er mai 1905, D'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit : Par conventions, en date des 2 avril 1903 (Haute-Garonne) et 21 octobre 1905 (Ariège), les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège ont concédé à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, l'établissement et l'exploitation de la portion des lignes de tramways de Toulouse à Pailhès, Carbonne au Mas-d'Azil et Sabarat à Pailhès situées sur le territoire de chacun d'eux à l'exception des raccordements compris dans le département de la Haute-Garonne qui feront l'objet
compris dans le département de la Haute-Garonne qui feront l'objet d'un avenant à la convention du 2 avril 1903 entre ce département et la compagnie. La présente convention a pour objet de régler les questions d'intérêt communes pour les deux départements qui résultent de la concession des lignes dont il s'agit 1° La soudure des parties de lignes situées dans chaque département se fera au points indiqués dans les avant-projets dressés par les ingénieurs chargés des études dans chaque département, lesquels se sont mis d'accord à ce sujet. Chaque département payera les dépenses des parties de lignes situées sur son
payera les dépenses des parties de lignes situées sur son territoire 2° Il sera fait blocage financier des dépenses et des recettes pour l'ensemble des lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au Mas-d'Azil et le raccordement de Sabarat à Pailhès. Par blocage financier il faut entendre qu'il sera fait masse de toutes les recettes et de toutes les dépenses d'exploitation pour les diverses applications des clauses, autres que celles de l'article 10 de la convention à l'égard de l'État, des deux départements et du concessionnaire, la recette brute et la dépense par kilomètre étant unique pour tout le réseau
la dépense par kilomètre étant unique pour tout le réseau bloqué et égales au quotient de la masse des recettes brutes et de la masse des dépenses par le nombre total des kilomètres des trois lignes précitées. En ce qui concerne l'application de l'article 10 des conventions des deux départements qui sera identique dans les deux conventions, le blocage financier est subordonné aux conditions suivantes a) Mise en circulation des trains supplémentaires dus par le rétrocessionnaire sur certaines sections en raison de l'accroissement des recettes brutes. L'ensemble du réseau formé par les lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au
par les lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au Mas-d'Azil et de Pailhès à Sabarat sera divisé en trois sections, savoir 1ère section. Toulouse à Pailhès (ligne de la Lèze); 2ème section. Pailhès à Sabarat (ligne de raccordement) 3ème section. Carbonne au Mas d'Azil (ligne de l'Arize), et l'on considérera les recettes brutes afférentes à chacune de ces trois sections prises isolément. Cela posé, le nombre des trains à établir sur chaque section est donné par les tableaux ci-après 1ère section. Toulouse à Pailhès. 2ème SECTION. Pailhès à Sabarat. 3ème SECTION. Carbonne au Mas-d'Azil. b) Mise en circulation de
3ème SECTION. Carbonne au Mas-d'Azil. b) Mise en circulation de trains supplémentaires non dus par le rétrocessionnaire. Le département de la Haute-Garonne et le département de l'Ariège pourront, pour toute recette brute inférieure à trois mille deux cents francs (3,200), à leur gré mettre en marche un troisième train moyennant l'addition par kilomètre de train de trente-cinq centimes (0,735) au maximum défini par la formule Les dépenses et les recettes de ce troisième train ainsi mis en circulation seront comprises dans le blocage. Quand la recette brute atteint trois mille deux cents francs (3,200), un troisième train est dû, sans
deux cents francs (3,200), un troisième train est dû, sans addition à la formule par le rétrocessionnaire, sur la totalité de la ligne. En dehors du cas spécifié plus haut, il ne pourra être créé de train donnant droit à l'addition de trente-cinq centimes (0,735) sans une entente entre les deux départements. 3° Durée de la convention. Les lignes de la Lèze et de l'Arize pour leurs parties situées dans la Haute-Garonne, ayant été concédées pour une durée de cinquante années par décret du 7 avril 1903, la durée de la présente convention s'applique d'ores et déjà au temps restant
la présente convention s'applique d'ores et déjà au temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession desdites lignes; les diligences nécessaires seront faites à l'effet d'obtenir si possible la prolongation de la concession des lignes ci-dessus, de façon à en faire coïncider le terme avec celui de la concession des lignes ariégeoises bloquées par la présente convention avec celles de la Haute-Garonne; 4° La présente convention n'est approuvée qu'à la condition expresse et suspensive que tous avantages accordés par le concessionnaire des lignes du réseau bloqué, soit à l'Ariège, soit aux deux départements sur le réseau bloqué, seront de
soit aux deux départements sur le réseau bloqué, seront de plein droit et dès la signature de la convention accordés aussi à la Haute-Garonne pour toutes les lignes à lui déjà concédées. Le concessionnaire devra prendre à cet égard les engagements nécessaires; 5° Les frais auxquels la présente donnera lieu seront partagés par moitié entre les deux départements. Fait double à Toulouse et à Foix, le 19 juillet 1907. Lu et approuvé Le Préfet de la Haute-Garonne, Signé Vigier. Lu et approuvé Le Préfet de l'Ariège, Signé BOUDIN. Enregistré à Toulouse (D), le 9 septembre 1907, folio 95, n° 1629.
Toulouse (D), le 9 septembre 1907, folio 95, n° 1629. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. TRAMWAY DE TOULOUSE À CADOURS PAR GRENADE. AVENANT À LA CONVENTION DU 10 AVRIL 1901 APPROUVÉE PAR DECRET DU 17 AVRIL 1901. Entre les soussignés N. Vigier, préfet du département de la Haute-Garonne, officier de la Légion d'honneur, agissant en vertu 1° De la loi du 20 août 1871 et de la loi du 1er juin 1880; 2° D'une décision du conseil général, en date du 31 août 1905, D'une part; Et M. le général Renard, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie
le général Renard, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, rétrocessionnaire de la ligne de tramway de Toulouse à Cadours par Grenade, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration, en date du 27 avril 1907, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit 1° L'article 10 de la convention du 10 avril 1901 est remplacé par le suivant Art. 10. L'exploitation sera faite aux risques et périls du rétrocessionnaire quelles que soient les recettes; les frais kilométriques d'exploitation, portés en compte chaque année ne pourront excéder, par kilomètre, le chiffre maximum résultant
année ne pourront excéder, par kilomètre, le chiffre maximum résultant de la formule F = 900 + 2/3 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. Cette formule s'appliquera à un nombre de trains fixés comme il suit: Deux trains par jour, dans chaque sens, pour une recette inférieure à trois mille deux cents francs (3,200'). Lorsque la recette brute kilométrique annuelle aura atteint trois mille deux cents francs (3,200'), il sera établi un nouveau train par jour dans chaque sens de bout en bout de la ligne; en outre, il sera établi des trains supplémentaires sur
ligne; en outre, il sera établi des trains supplémentaires sur certaines sections, de manière que le parcours total effectué dans l'année augmente proportionnellement à l'accroissement de la recette annuelle, et la proportion sera telle qu'à une augmentation de recette kilométrique de mille francs (1,000') corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un train par jour, dans chaque sens, sur toute la longueur de la ligne. Le préfet pourra, le rétrocessionnaire entendu, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule trente-cinq centimes (0,35) par kilomètre de train; toutefois,
la formule trente-cinq centimes (0,35) par kilomètre de train; toutefois, l'avis du rétrocessionnaire ne sera pas nécessaire pour l'établissement des trains ainsi laissé à l'initiative du préfet moyennant l'addition de trente-cinq centimes (0,35) à la formule par kilomètre de train, tant que le nombre de trains de cette catégorie ne sera pas supérieur à un pour les recettes inférieures à trois mille deux cents francs (3,200'). il demeure d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que le rétrocessionnaire mettrait en circulation en dehors des cas précédemment indiqués, ne donnent pas lieu à cette allocation; 2° Le 8° alinéa de l'article II
à cette allocation; 2° Le 8° alinéa de l'article II de la convention du 10 avril 1901, commençant par «L'excédent des recettes D est remplacé par les deux suivants Dans le cas où le règlement des comptes, opéré comme il est dit ci-dessus, ferait ressortir un excédent de recettes à verser par la compagnie, cet excédent sera partagé ainsi qu'il suit entre le département et la compagnie, à savoir soixante-dix pour cent (70 p. 100) au département pour sa part et celle revenant à l'État et trente pour cent (30 p. 100) à la compagnie. Lorsque la part de la
p. 100) à la compagnie. Lorsque la part de la compagnie formée de la prime d'économie et des trente pour cent (30 p. 100) de l'excédent de recettes, partagé entre le département et la compagnie, atteindra six cents francs (600') par kilomètre, le taux de partage sera réduit pour elle à quinze pour cent (15 p. 100) pour la partie excédentive de la somme sur laquelle l'application des trente pour cent (30 p. 100) aura produit six cents francs (600'). Il est en outre spécialement et expressément précisé que ces quinze pour cent (15 p. 100) ne pourront être prélevés
quinze pour cent (15 p. 100) ne pourront être prélevés qu'à la double condition que la compagnie crée, d'accord avec le département précité, des caisses de retraite ou de prévoyance au profit de son personnel et qu'elle en emploie la moitié à l'alimentation desdites caisses 3° L'article 16 du cahier des charges durant de la concession sera remplacé par l'article ci-après Art. 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article du présent cahier des charges prendra de cinquante ans après la date du décret approximatif du présent avenant. Cette stipulation est expressément subordonnée à l'adoption de
présent avenant. Cette stipulation est expressément subordonnée à l'adoption de pareilles stipulations pour les autres lignes du réseau de la Haute-Garonne concédées ou rétrocédées à la Compagnie du Sud-Ouest; 4° Il est rappelé que la ligne de Toulouse à Cadours par Grenade devra profiter de tous les avantages de tarifs et autres indiqués dans le premier avenant à la convention du 2 avril 1903, approuvé par décret du 7 avril 1903 conformément à l'engagement pris par la compagnie d'étendre ses avantages à toutes les lignes à elle concédées ou rétrocédées dans le département de la Haute-Garonne; 5° La validité du
dans le département de la Haute-Garonne; 5° La validité du présent avenant est subordonnée à celle du premier avenant à la convention du 2 avril 1903 et, en outre, à l'approbation du Gouvernement. Fait en double à Toulouse, le 19 juillet 1907. Lu et approuvé Le Préfet de la Haute-Garonne, Signé: Viguié. Lu et approuvé Signé: Général Renaud. Enregistré à Toulouse (D), le 2 septembre 1907, folio 95, n° 1531. Reçu à 5 francs 35 centimes, dont les frais compris. RACCORDEMENTS AVEC LES TRAMWAYS DE L'ARIÈGE DES LIGNES DE TRAMWAYS DE TOULOUSE À SAINT-SULPICE-DE-LÉZAT ET DE CARBONE À MONTESQUIEU-VOLVESTE. PREMIER