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à l’acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury"; L’article 232, portant : "Tout acte d’accusation, dans lequel n’ont pas été observées les dispositions de l’article 231 ci-dessus, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre"; Attendu que dans l'acte d’accusation dressé contre Pierre Pitancier, on a rappelé le procès-verbal du 25 ventôse an 4, qui constate le corps du délit; mais qu’il n’est point dit qu’il ait été annexé à l’acte d’accusation; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Pierre Pitancier, casse et annule ledit acte d’accusation, pour contravention aux articles ci-dessus
et annule ledit acte d’accusation, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; Casse par suite la déclaration du jury d’accusation, l’ordonnance de prise de corps, la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, du 16 vendémiaire an 5; Renvoie l’accusé et la procédure devant le directeur du jury de l’arrondissement des Sables-d’Olonne, pour être par lui dressé un nouvel acte d’accusation, s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Vendée, pour être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement et être
d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé et transcrit sur les registres du tribunal criminel des Deux-Sèvres. Du 27 Pluviôse an VI, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, par lequel, conformément à l’arrêté du Directoire exécutif du 1er pluviose présent mois, il dénonce au tribunal un jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, du 14 nivôse dernier, rendu dans les circonstances
de Seine-et-Oise, du 14 nivôse dernier, rendu dans les circonstances suivantes. Vu le jugement du tribunal de cassation, du 17 frimaire dernier, avait maintenu l’acte d’accusation dressé contre Joseph-Antoine Arnaud; et, en annulant seulement les débats et le jugement, pour contravention aux articles 230 et 346 de la loi du 3 brumaire an 4, faute d’avoir donné à l’accusé, préalablement, copie des pièces de la procédure, et pour avoir entendu aux débats un témoin dont les nom, âge, qualité et demeure n’avaient pas été notifiés à l’accusé, avait renvoyé l’accusé au tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, seulement pour être
au tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, seulement pour être soumis à un nouveau jury de jugement; Cependant le tribunal criminel de Seine-et-Oise, portant plus loin ses regards, s’est permis d’annuler l’acte d’accusation, sous le vain prétexte que dans l’acte d’accusation et dans le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, il n’est pas fait mention expresse que les déclarations des témoins, écrites à la suite d’un procès-verbal tendant à constater le corps du délit et annexé audit acte d’accusation, ont été cartonnées avant la remise dudit acte d’accusation, et des pièces y annexées, aux jurés d’accusation. Ce prétexte était
des pièces y annexées, aux jurés d’accusation. Ce prétexte était vain, puisque le procès-verbal de tenue du jury d’accusation faisait mention de la remise des pièces aux jurés d’accusation, à l’exception des déclarations écrites des témoins et des réponses de l'accusé. Mais indépendamment de cette considération, le jugement du tribunal criminel de Seine-et-Oise contient évidemment un excès de pouvoir et une contravention à l’article 460 de la loi du 3 brumaire an 4, qui porte : « Si le jugement a été annulé pour une des causes portées en l’article 456, l’officier de police judiciaire directeur du jury au tribunal
456, l’officier de police judiciaire directeur du jury au tribunal criminel, recommence l’instruction, à partir du plus ancien des actes qui se trouvent frappés de nullité ». Pourquoi requiert la cassation dudit jugement et de ce qui a suivi, le renvoi du prévenu devant un autre tribunal criminel, l’impression et transcription du jugement à intervenir sur les registres du tribunal criminel de Seine-et-Oise. Et pour justifier du contenu en son réquisitoire, il produit, 1. ° Expédition dudit jugement ; 2. ° Expédition de l’arrêté du Directoire exécutif ; 3. ° Lettre d’envoi du ministre de la justice. Signé LASAUDADE, substitut.
Lettre d’envoi du ministre de la justice. Signé LASAUDADE, substitut. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 14 pluviôse présent mois, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que le tribunal criminel de Seine-et-Oise n’a cassé l’acte d’accusation admis contre Joseph-Antoine Arnaud, que sous le prétexte que, dans cet acte et dans le procès-verbal de la tenue du jury, il n’est pas fait mention expresse que les déclarations des témoins, écrites à la suite d’un procès-verbal tendant à constater le corps du délit et annexé audit acte d’accusation, ont été cartonnées avant
délit et annexé audit acte d’accusation, ont été cartonnées avant la remise au jury d’accusation; Que ce prétexte est d’autant plus illusoire, que le procès-verbal de la tenue de ce jury, en parlant de la remise des pièces, en excepte formellement les déclarations écrites des témoins et les réponses de l’accusé ; Qu’indépendamment de cette considération, le jugement du tribunal criminel de Seine-et-Oise contient un excès de pouvoir et une contravention à l’article 460 du code des délits et des peines, qui porte que « si le jugement a été annulé pour une des causes portées en l'article 456, l’officier
annulé pour une des causes portées en l'article 456, l’officier de police judiciaire directeur du jury au tribunal criminel, recommence l’instruction à partir du plus ancien des actes qui se trouvent frappés de nullité ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse le jugement du tribunal criminel de Seine-et-Oise, du 14 nivôse dernier, pour excès de pouvoir ; Renvoie les pièces et le procès devant le tribunal criminel de Seine-et-Marne, pour y être procédé en conformité du jugement du tribunal de cassation du 5 frimaire dernier ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du
frimaire dernier ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de Seine-et-Oise. Du 27 Pluviôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Madeleine Renault, femme de Jean-Louis Campion, et Henriette Campion sa fille, en cassation d’un jugement contre elles rendu par le tribunal criminel du département du Calvados le 20 vendémiaire dernier, qui les condamne l’une et l’autre à seize années de détention, pour crime de vol. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance
crime de vol. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 25 brumaire dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Attendu, en ce qui concerne Madeleine Renault, femme Campion, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et que la peine a été justement appliquée, Le tribunal rejette son mémoire, et ordonne que le jugement rendu contre elle par le tribunal criminel du département du Calvados le 20 vendémiaire dernier, sera exécuté ; Et en ce qui concerne Henriette Campion sa fille;
; Et en ce qui concerne Henriette Campion sa fille; Vu les articles 374 et 380 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 374. Que la première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; Que la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat. Le président les pose
défense de l’accusé, ou du débat. Le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé. Article 380. Que toute contravention aux règles précises par les articles 374 et suivants, emporte nullité; Et attendu que la question intentionnelle n’a été ni posée ni répondue, Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de ladite Henriette Campion, casse et annule la déclaration du jury de jugement relative à ladite Henriette Campion, par contravention aux articles ci-devant transcrits, et par suite le jugement contre elle rendu, ci-devant daté ; Renvoie la procédure
jugement contre elle rendu, ci-devant daté ; Renvoie la procédure et l’accusée par-devant le tribunal criminel du département de l’Orne, pour être procédé à nouveaux débats et jugement, Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par François Lahoussaye, en cassation du jugement contre lui rendu le 23 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel de la Seine, qui le condamne à huit ans de fers, pour
Seine, qui le condamne à huit ans de fers, pour crime de vol. Ouï le rapport de Julien Dubuc, commis par ordonnance du 1er brumaire dernier, et le C. "Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 337 du code des délits et des peines, qui porte : "Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation ; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir ; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure
mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ; Vu encore l’article 339 du même code, portant : "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; Attendu qu’il ne paraît pas par le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, que l’instruction prescrite par ledit article 337 ait été lue aux jurés; d’où il faut conclure qu’elle ne l’a pas été, parce que le procès-verbal ayant pour objet de faire la relation de ce qui s’est fait devant les jurés, il s’ensuit que les formes dont
fait devant les jurés, il s’ensuit que les formes dont il ne parle pas n’ont pas été exécutées; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de François Lahoussaye, casse et annule le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, et par suite la déclaration du même jury ; Casse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 23 vendémiaire dernier, en contravention aux articles 337 et 339, ci-dessus cités ; Renvoie la procédure et l’accusé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles pour l’acte
le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles pour l’acte d’accusation être présenté à un nouveau jury, convoqué à cet effet ; et en cas d’accusation admise, renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être procédé aux formes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 27 Pluviôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Christophe Doré,
suivant, sur la requête à lui présentée par Christophe Doré, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département de l’Aisne, qui le condamne à douze ans de fers pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 22 frimaire dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que l’article 238 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, porte : "Cela fait, le directeur du jury et le commissaire
: "Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins et de l’interrogatoire des prévenus ; disposition dont l’exécution est prescrite par l’article suivant, à peine de nullité ; Que le procès-verbal du 6 ventôse, annexé à l’acte d’accusation, n’est autre chose qu’une déclaration de témoins, comme elle est même qualifiée dans le préambule; Que cette pièce, annexée à l’acte d’accusation, a été mise sous les yeux du jury d’accusation, comme il résulte du procès-verbal de la tenue de ce
comme il résulte du procès-verbal de la tenue de ce jury, en date du 20 vendémiaire an 5 ; Que dans l’acte d’accusation on trouve rapportées plusieurs dépositions de témoins, avec les noms des témoins qui les ont faites; ce qui est, d’une manière indirecte, mettre sous les yeux des jurés les dépositions écrites des témoins : Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Christophe Doré, qui n’a donné aucun mémoire, casse l’acte d’accusation et la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux dispositions de l’article 238 ci-dessus transcrit; casse par suite tout ce qui a suivi, en
transcrit; casse par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel de l’Aisne, du 16 brumaire an 5 ; Renvoie par-devant le directeur du jury de Compiègne, pour être par lui dressé acte d’accusation, et, en cas d’accusation admise, être donné ordonnance de prise-de-corps ; et en ce cas, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Oise pour être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Soissons, et
registres du directeur du jury de l’arrondissement de Soissons, et sur ceux du tribunal criminel du département de l’Aisne. Du 27 Pluviôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de Wolf Isaac, juif, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, qui le condamne à douze années de fers et à six heures d’exposition, pour crime de vol de marchandises, fait avec intention de voler, et à l’aide de fausses clefs. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du
Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines, ainsi conçus : Article 231. "S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury" ; Art. 232. CORRECTION ### "Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 337 du code des délits et des peines, qui porte : "Le
code des délits et des peines, qui porte : "Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation ; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir ; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ; Vu encore l’article 339 du même code, portant : "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; Attendu qu’il ne paraît pas par le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation,
pas par le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, que l’instruction prescrite par ledit article 337 ait été lue aux jurés; d’où il faut conclure qu’elle ne l’a pas été, parce que le procès-verbal ayant pour objet de faire la relation de ce qui s’est fait devant les jurés, il s’ensuit que les formes dont il ne parle pas n’ont pas été exécutées; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de François Lahoussaye, casse et annule le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, et par suite la déclaration du même jury ; Casse par suite la déclaration du
du même jury ; Casse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 23 vendémiaire dernier, en contravention aux articles 337 et 339, ci-dessus cités ; Renvoie la procédure et l’accusé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles pour l’acte d’accusation être présenté à un nouveau jury, convoqué à cet effet ; et en cas d’accusation admise, renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être procédé aux formes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire
formes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 27 Pluviôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Christophe Doré, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département de l’Aisne, qui le condamne à douze ans de fers pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce
rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 22 frimaire dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que l’article 238 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, porte : "Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins et de l’interrogatoire des prévenus ; disposition dont l’exécution est prescrite par l’article suivant, à peine de nullité ; Que le procès-verbal du 6
à peine de nullité ; Que le procès-verbal du 6 ventôse, annexé à l’acte d’accusation, n’est autre chose qu’une déclaration de témoins, comme elle est même qualifiée dans le préambule; Que cette pièce, annexée à l’acte d’accusation, a été mise sous les yeux du jury d’accusation, comme il résulte du procès-verbal de la tenue de ce jury, en date du 20 vendémiaire an 5 ; Que dans l’acte d’accusation on trouve rapportées plusieurs dépositions de témoins, avec les noms des témoins qui les ont faites; ce qui est, d’une manière indirecte, mettre sous les yeux des jurés les dépositions écrites
indirecte, mettre sous les yeux des jurés les dépositions écrites des témoins : Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi de Christophe Doré, qui n’a donné aucun mémoire, casse l’acte d’accusation et la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux dispositions de l’article 238 ci-dessus transcrit; casse par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel de l’Aisne, du 16 brumaire an 5 ; Renvoie par-devant le directeur du jury de Compiègne, pour être par lui dressé acte d’accusation, et, en cas d’accusation admise, être donné ordonnance de prise-de-corps ; et en ce
admise, être donné ordonnance de prise-de-corps ; et en ce cas, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Oise pour être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Soissons, et sur ceux du tribunal criminel du département de l’Aisne. Du 27 Pluviôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de Wolf Isaac, juif, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 16 brumaire an 5, par le
rendu contre lui le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, qui le condamne à douze années de fers et à six heures d’exposition, pour crime de vol de marchandises, fait avec intention de voler, et à l’aide de fausses clefs. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines, ainsi conçus : Article 231. "S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit,
été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury" ; Art. 232. CORRECTION ### "Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 337 du code des délits et des peines, qui porte : "Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation ; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir ; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante,
de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ; Vu encore l’article 339 du même code, portant : "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; Attendu qu’il ne paraît pas par le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, que l’instruction prescrite par ledit article 337 ait été lue aux jurés; d’où il faut conclure qu’elle ne l’a pas été, parce que le procès-verbal ayant pour objet de faire la relation de ce qui s’est fait devant les jurés, il s’ensuit que les
qui s’est fait devant les jurés, il s’ensuit que les formes dont il ne parle pas n’ont pas été exécutées; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de François Lahoussaye, casse et annule le procès-verbal de la déclaration du jury d’accusation, et par suite la déclaration du même jury ; Casse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 23 vendémiaire dernier, en contravention aux articles 337 et 339, ci-dessus cités ; Renvoie la procédure et l’accusé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles
l’accusé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles pour l’acte d’accusation être présenté à un nouveau jury, convoqué à cet effet ; et en cas d’accusation admise, renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être procédé aux formes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 27 Pluviôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par
le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Christophe Doré, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 brumaire an 5, par le tribunal criminel du département de l’Aisne, qui le condamne à douze ans de fers pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 22 frimaire dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que l’article 238 du code des délits et des peines du 3 brumaire an 4, porte : "Cela fait, le directeur du jury et
4, porte : "Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins et de l’interrogatoire des prévenus ; disposition dont l’exécution est prescrite par l’article suivant, à peine de nullité ; Que le procès-verbal du 6 ventôse, annexé à l’acte d’accusation, n’est autre chose qu’une déclaration de témoins, comme elle est même qualifiée dans le préambule; Que cette pièce, annexée à l’acte d’accusation, a été mise sous les yeux du jury d’accusation, comme il résulte du procès-verbal de la tenue