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Comme nous venons de l'indiquer les principales ressources de la grande et de la moyenne vicinalité sont les contingents communaux et les subventions départementales, ces dernières toutes facultatives. Par suite, si l'on veut éviter d'accroître la charge départementale et de s'en tenir à l'allocation du produit des 25 centimes spéciaux, il devient indispensable de recourir à une augmentation générale des contingents communaux qui sont en réalité les ressources légales des chemins de grande communication et d'intérêt commun. IV. - Contingents communaux pour les dépenses d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. - Augmentation de leur montant. La nouvelle
et d'intérêt commun. - Augmentation de leur montant. La nouvelle méthode de répartition adoptée par le Conseil général pour l'année 1926 a eu pour effet de porter à 1.960.000 fr. le montant des contingents communaux, ce qui représente une augmentation de 200.000 fr. sur le chiffre des années précédentes. Nous estimons que c'est là le maximum que l'on peut demander, eu égard aux ressources actuelles des communes. Les contingents réclamés pour 1926 pèsent même assez lourdement sur quelques budgets communaux et il est impossible de prévoir une nouvelle augmentation sans compromettre gravement l'équilibre des budgets vicinaux et plus particulièrement l'entretien
compromettre gravement l'équilibre des budgets vicinaux et plus particulièrement l'entretien des G. V. O., laissé à la charge des communes. Comme notre service l'a indiqué maintes fois au conseil général les disponibilités communales pour les dépenses de tous les chemins vicinaux (G. C. I. C. et V. O.) proviennent essentiellement des 3 journées de prestations et des 5 centimes spéciaux. Toute augmentation des contingents communaux, qui ne peut être envisagée sans une nouvelle augmentation générale des ressources communales, nécessite donc obligatoirement un relèvement du produit des journées de prestations qui sont, en fait, les seules ressources sur lesquelles les communes
sont, en fait, les seules ressources sur lesquelles les communes peuvent compter pour couvrir les dépenses de leurs budgets vicinaux. V. - Augmentation du prix de rachat des journées de prestations. Nous avons tout d'abord fait état de l'indication donnée par le Conseil général en ce qui concerne le seul relèvement des tarifs de rachat des journées d'autos, camions et camionnettes. Mais la loi du 10 juillet 1901 dont les prescriptions viennent d'être rappelées par la circulaire du 5 mai dernier de M. le Ministre de l'Intérieur, dispose que le tarif des voitures automobiles et des tracteurs ne peut dépasser
tarif des voitures automobiles et des tracteurs ne peut dépasser celui que comporte les voitures à traction animale dont la taxe est la plus élevée et que le taux par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur ne doit pas être supérieur au tiers de la taxe afférente à la bête de trait la plus imposée. Dans ces conditions, si l'on maintient le taux actuel de rachat en relevé seulement les journées d'autos, camions et camionnettes dans les limites prévues par la loi, on aboutit à une plus-value d'à peine 70.000 francs pour les contingents communaux. La mesure préconisée serait donc d'une
pour les contingents communaux. La mesure préconisée serait donc d'une efficacité très faible eu égard au déficit total des ressources normales qui atteint 780.000 francs en chiffres ronds et ne réduirait pas même de 3 le nombre des centimes exceptionnels nécessaires pour équilibrer le budget. Nous avons alors été amenés à envisager un relèvement général des taux de rachat des journées de prestations. Nous avons à cet effet demandé aux services voisins quels étaient les tarifs de rachat pratiqués dans leurs départements respectifs. Les réponses obtenues figurent dans un tableau annexé. CHEMINS DE G. C. ET D'I. C. — RESSOURCES
annexé. CHEMINS DE G. C. ET D'I. C. — RESSOURCES POUR L'ENTRETIEN 417 De l'examen de ce tableau il ressort nettement que le département de la Mayenne se trouve avoir jusqu'à présent des taux en général inférieurs à ceux fixés ou proposés par les voisins. Il semble donc qu'il soit possible de relever les tarifs en usage dans la Mayenne de la manière suivante, dans laquelle nous avons à dessein et en raison des suggestions de l'Assemblée départementale, porté les taux relatifs aux automobiles, camions et camionnettes aux maxima compatibles avec la loi. JOURNÉE Taux Taux Majoration actuel proposé d'homme
avec la loi. JOURNÉE Taux Taux Majoration actuel proposé d'homme 5 fr. 7 fr. 40 % de cheval et de mulet 10 » 15 » 50 % de buis et d'âne 4 » 5 » 25 % de voiture 7 » 8 » 14 % d'automobile 4 » 8 » 100 % de camion ou de tracteur 4 » 8 » 100 % supplément par H. P. 2 » 5 » 150 % L'adoption des tarifs proposés aurait pour effet d'augmenter le produit des prestations de 1.540.000 frs ainsi qu'en témoigne le tableau ci-dessous. Nombre Produit JOURNÉE de — journées
témoigne le tableau ci-dessous. Nombre Produit JOURNÉE de — journées en 1925 en 1926 d'homme 131. 775 658.375 fr. -922.425 fr. de cheval et de mulet 164.523 1.645.230 » 2,467.845 » de buis et d'âne 1.536 6.144 » 7.680 u de voiture 110.199 771.393 » 831,592 » d'auto, camion, tracteur 9,279 -37.100 » 74,232 » supplément par H. P. 101.844 203.688 » 509.220 » Totaux 3.322,436» 4,862,994 « Soit en plus 1.540.558 frs Mayenne 27 418 SECONDE PARTIE. — CHAPITRE V. Sur cette somme de 1.540.000 francs, 760.000 francs resteraient à la disposition des communes pour l'entretien des chemins vicinaux
à la disposition des communes pour l'entretien des chemins vicinaux ordinaires, ce qui aiderait notablement à la remise en état de cette catégorie de voies. Par contre 780.000 francs reviendraient aux chemins de grande communication et d'intérêt commun; le déficit serait ainsi comblé entièrement et on éviterait d'avoir recours au vote de centimes exceptionnels en supplément des 25 centimes spéciaux. VI. — Conclusions. Nous avons pensé qu'il convenait de rechercher l'équilibre entre les recettes et les dépenses du budget des chemins de grande communication et d'intérêt commun, en ne faisant état que des ressources ordinaires que constituent les 25 centimes
état que des ressources ordinaires que constituent les 25 centimes spéciaux de la vicinalité et les contingents communaux. L'augmentation des contingents n'est d'ailleurs que très naturelle étant donné que ce sont là les ressources légales des chemins de grande et moyenne communication. Mais cette augmentation est subordonnée au relèvement préalable des tarifs de rachat des prestations. Aussi nous sommes d'avis qu'il y a lieu de proposer au Conseil général l'adoption du taux de rachat des prestations indiqué au cours du présent rapport. Les Agents voyers d'arrondissement, Signé : DESVIGNES, LEPORT. CHEMINS DE G. C. ET D'I. C.— RESSOURCES POUR L'ENTRETIEN
CHEMINS DE G. C. ET D'I. C.— RESSOURCES POUR L'ENTRETIEN 419 AVIS DE L'AGENT-VOYEUR EN CHEF Avis conforme. Nous avons l'honneur de transmettre le présent rapport avec un avis très favorable. Le relèvement du taux de rachat des journées de prestations suivant les chiffres proposés, en augmentant le montant des contingents communaux d'une somme que l'on peut fixer à 780.000 fr. aurait pour effet de faire disparaître entièrement le déficit précédemment signalé sur les ressources normales du budget de la vicinalité et éviterait de recourir au vote d'un nombre important de centimes extraordinaires départementaux (environ 27). Le Conseil général ayant
de centimes extraordinaires départementaux (environ 27). Le Conseil général ayant vraisemblablement l'intention, ainsi qu'en témoigne sa délibération du 19 mai dernier, de modifier le taux du rachat des journées de prestations dès sa prochaine session, il est indispensable de soumettre le présent rapport aux Conseils d'arrondissement de Laval, Mayenne et Château-Gontier lors de leur première réunion, afin de leur permettre d'exprimer l'avis prévu par l'article 4 de la loi du 21 mai 1836. Les avis des trois Conseils d'arrondissement pourront alors être soumis au Conseil général dans sa prochaine session avec le présent rapport. L'Assemblée départementale possédera ainsi tous les
avec le présent rapport. L'Assemblée départementale possédera ainsi tous les éléments nécessaires pour décider en toute connaissance de cause du nouveau tarif à appliquer à partir de 1926. Si nos propositions étaient adoptées il y aurait lieu de comprendre en recettes, au budget départemental de 1926 420 SECONDE PARTIE.— CHAPITRE II et au titre des contingents communaux pour les dépenses de la vicinalité, une somme complémentaire de 780.000 fr. ce qui porterait le montant des dits contingents au chiffre de 2.740.000 francs. Un état complémentaire des contingents par commune et par chemin serait produit au Conseil général dans sa session
par chemin serait produit au Conseil général dans sa session d'avril 1926 lorsque serait connue la plus-value exacte des prestations pour chacune des communes du département. Ces compléments de contingents feront l'objet d'une inscription spéciale sur les budgets additionnels de l'exercice 1926. Laval, le 13 juillet 1925. L'Agent-voyer en Chef, CASTAING. VOEUX EMIS OU RENOUVELES PAR LES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT Session de 1925. — 1re Partie ARRONDISSEMENT DE LAVAL Ouverture de la chasse. Le Conseil d'Arrondissement de Laval, après avoir pris connaissance de la décision de M. le Ministre de l'Agriculture en date du 26 juillet 1925, partageant le département de
en date du 26 juillet 1925, partageant le département de la Mayenne en deux zones pour l'ouverture de la chasse et fixant les dates d'ouverture ainsi qu'il suit : 1er zone. L'Arrondissement de Château-Gontier (à l'exception des cantons de Craon et St-Aignan-sur-Roe) le dimanche 6 septembre, à 7 heures; 2e zone.— Comprenant le reste du département, le dimanche 20 septembre à 7 heures; Estime que la date d'ouverture dans la 2e zone est trop tardive et émet à l'unanimité le vœu que M. le Ministre de l'Agriculture veuille bien, ainsi que le Conseil d'Arrondissement de Laval, le Conseil Général et
que le Conseil d'Arrondissement de Laval, le Conseil Général et la Fédération des Chasseurs et Pêcheurs de la Mayenne en avaient précédemment formulé l'avis, décider que l'ouverture de la chasse dans la deuxième zone, comprenant notamment l'arrondissement de Laval en entier, aura lieu le dimanche 13 septembre prochain. Entretien des routes. M. de Montalembert émet le vœu ci-après : Sur la demande des Maires des communes intéressées, le Conseil d'arrondissement émet le vœu que soient mis à la disposition du cantonnier la pierre et le sable nécessaires pour boucher les trous qui existent sur la route n° 30 de Cheméré-le-Roi
trous qui existent sur la route n° 30 de Cheméré-le-Roi à la limite entre les départements de la Mayenne et de la Sarthe. Un mètre cube de pierre par cent mètres de route serait nécessaire dans ce cas particulier et il y aurait tout intérêt à généraliser cette mesure sur toutes les routes sans attendre les cylindrages dont le nombre fatalement restreint chaque année ne suffit plus à assurer l'entretien des routes. Ce vœu est adopté à l'unanimité. Usages ruraux M. Chevallier émet le vœu suivant ; Le Conseil d'arrondissement de Laval émet le vœu qu'il soit procédé à une
de Laval émet le vœu qu'il soit procédé à une révision des usages ruraux de l'arrondissement, afin de mettre ces usages en harmonie avec les conditions actuelles de l'existence. Ce vœu est adopté à l'unanimité. VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT 423 Appareils avertisseurs aux passages à niveau M. le Docteur Gougeon émet le vœu ci-après : Le Conseil d'Arrondissement de Laval émet le vœu que les maisonnettes des passages à niveau des voies ferrées soient munies d'un appareil avertisseur. Ce vœu est adopté à l'unanimité. Electrification des campagnes M. de Montalembert émet le vœu ci-après : Le Conseil d'Arrondissement de Laval
émet le vœu ci-après : Le Conseil d'Arrondissement de Laval après avoir pris connaissance du rapport présenté au Conseil Général de la Mayenne le 20 mai 1925 par M. Lepelletier, émet le vœu que le programme dont l'établissement a été proposé par le rapporteur soit mis sur pied dans le plus bref délai et reçoive sans tarder un commencement d'exécution afin que l'électrification du département de la Mayenne entre enfin dans la voie des réalisations. Ce vœu est adopté à l'unanimité. Goudronnage des routes M. Daguier émet le vœu suivant : Considérant que la circulation des voitures automobiles devient de
: Considérant que la circulation des voitures automobiles devient de plus en plus intense, sur les voies nationales en particulier. Considérant que l'Administration des Ponts et Chaussées fait procéder à des goudronnages sur les grandes voies de communication. Émet le vœu que, par mesure d'hygiène, il soit effectué des goudronnages sur les voies, principalement dans le passage des villes et bourgades que traversent les routes nationales. Ce vœu est adopté à l'unanimité. Rattachement des gares au réseau téléphonique des localités qu'elles desservent M. de Montalembert émet le vœu suivant ; Sur la proposition de M. de Montalembert, le Conseil d'Arrondissement
Sur la proposition de M. de Montalembert, le Conseil d'Arrondissement de Laval, Après avoir pris connaissance de la réponse de M. le Ministre des Travaux Publics relative à un vœu émis par ledit Conseil d'arrondissement en 1924, tendant à relier par le téléphone certaines gares du réseau des chemins de fer aux localités qu'elles desservent. Considérant que la solution proposée par le réseau de l'Etat et qui consisterait à installer à la gare un appareil de la Compagnie de la Télephonie Le Taxiphone ne répond pas aux desiderata des habitants, vu que cet appareil permettrait seulement de communiquer de la
vu que cet appareil permettrait seulement de communiquer de la gare à la localité à laquelle il serait relié sans que les habitants de la localité et à plus forte raison ceux des localités voisines puissent faire un appel à la gare. Considérant en outre que la ligne téléphonique est construite à l'heure actuelle sur la route de Meslay à la gare, reliant le dépôt d'un commerçant au bureau de poste de Meslay. Estime que le raccordement de la gare de Meslay à cette ligne (100 mètres environ) et l'installation d'un appareil téléphonique dans les bureaux de la gare constitueraient
d'un appareil téléphonique dans les bureaux de la gare constitueraient une dépense peu élevée. Considérant enfin que l'établissement de cette communication téléphonique entre Meslay-Ville et Meslay-Gare rendrait les plus grands services aux habitants de Meslay, St-Denis-du-Maine, La Cropte, Cheméré-le-Roi et la Bazouge-de-Cheméré, toutes ces localités étant à l'heure actuelle dotées d'un poste téléphonique. Émet le vœu que soit établie cette communication téléphonique demandée depuis deux ans déjà et facilitée maintenant par la construction de la ligne qui passe à 100 mètres des bureaux de la gare de Meslay. Ce vœu est adopté à l'unanimité. ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Chemins de fer.
est adopté à l'unanimité. ARRONDISSEMENT DE MAYENNE Chemins de fer. Sur la proposition de M. Royer, le Conseil émet le vœu que des mesures soient prises par les Compagnies de chemins de fer : 1 ° Pour que le transport des bestiaux et matières périssables soit accéléré. 2° Pour que les gares d'expédition soient reliées au bureau téléphonique le plus voisin, 426 VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT Routes et Chemins Le Conseil, sur la proposition de M. Guilloux, émet le vœu que les travaux commencés sur certaines routes pour rendre la visibilité suffisante aux carrefours et aux tournants soient continués d'une
visibilité suffisante aux carrefours et aux tournants soient continués d'une façon très active de façon à être terminés le plus tôt possible sur la totalité du réseau routier. Sur la proposition de M. Boéda, le Conseil émet le vœu : 1° Que le procédé employé pour le rechargement de certaines routes, notamment de celle de Lassay à Gouterne, et qui consiste à recharger simplement le milieu de la chaussée soit modifié, ce procédé ayant donné des résultats extrêmement défectueux. Et ce 2° Que, comme dans certains départements voisins, il soit fait usage, avant le rechargement, de machines à labourer la
fait usage, avant le rechargement, de machines à labourer la route. Sur la proposition de M. Pollet, le Conseil demande que la réfection du chemin d'intérêt commun d'Ambrières au Horps soit effectuée le plus tôt possible entre Ambrières et Melleray. Electricité Le Conseil d'arrondissement, sur la proposition de M. Follet, émet le vœu que le projet de concession d'énergie électrique pour les communes de Gigné, Melleray-la-Vallée et Niort-la-Fontaine soit autorisé le plus tôt possible. Le même vœu est émis, sur la proposition de M. Guillemet, pour le projet concernant les communes de Fougerolles-du-Plessis, Désertines et Landivy. VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT
communes de Fougerolles-du-Plessis, Désertines et Landivy. VOEUX DES CONSEILS D'ARRONDISSEMENT ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-GONTIER Routes et Chemins Considérant que de très récents rechargements, en particulier ceux exécutés en avril 1925 sur la route de Laval à Craon sont très rapidement détériorés au point que l'on a été obligé d'obstruer les nids de poules avec de la terre ou des plaques de gazon. Pour la 2e fois, le Conseil d'Arrondissement demande que l'usage de la terre, à la place du sable, soit supprimé sur toutes les routes avoisinantes d'une carrière de sable, estimant que le remplacement du sable par de la terre
estimant que le remplacement du sable par de la terre est en grande partie la cause du peu de résistance des chaussées et qu'on intensifie le goudronnage des routes. Droit de circulation sur les pommes Le Conseil, sur proposition de MM. les Drs Lamy et Rivière, émet le vœu que la loi du 8 février 1918 fixant le droit de circulation sur les pommes et donnant franchise pour les pommes transportées sur le canton de récolte ou un canton limitrophe soit modifiée et que la franchise soit accordée pour les pommes transportées sur l'arrondissement de récolte ou un arrondissement limitrophe.
pommes transportées sur l'arrondissement de récolte ou un arrondissement limitrophe. Route Nationale n° 178 bis Le Conseil, sur proposition de M. le Dr Lamy, demande que les travaux d'entretien de la route n° 178 bis, de Pouancé à Craon, soient exécutés le plus rapidement sur les 2 kilomètres qui commencent à la sortie du département de Maine-et-Loire afin d'éviter aux usagers les réflexions désagréables qui accompagnent le passage d'un département à l'autre. Classement des chevaux et voitures Le Conseil d'arrondissement, considérant que le classement annuel des chevaux, voitures et autos entraîne des dépenses considérables et impose aux commerçants et aux
entraîne des dépenses considérables et impose aux commerçants et aux agriculteurs une perte de temps onéreuse ; Émet le vœu que ce classement annuel soit supprimé et que l'autorité militaire se borne à exiger la déclaration dans les mairies telle qu'elle se pratique actuellement, Primes d'allaitement Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que le Parlement prenne toutes mesures utiles afin que la prime accordée aux femmes en couches et la prime d'allaitement soient deux primes distinctes et non pas dépendantes l'une de l'autre comme elles le sont actuellement. La première représente un secours et la seconde un encouragement. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
représente un secours et la seconde un encouragement. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Services publics de transports automobiles subventionnés. — Réseau Nord. — Réorganisation. Pour compléter la communication que je vous ai faite d'autre part, d'un rapport de MM. les Ingénieurs des 28 août et 2 septembre 1925 relatif à la réorganisation du réseau Nord des services publics automobiles subventionnés, j'ai l'honneur de vous donner connaissance de leur nouveau rapport des 10-11 septembre courant, faisant prévoir certaines modifications dans les conditions financières de cette entreprise primitivement exposées: RAPPORT COMPLEMENTAIRE DE L'INGENIEUR A la date du 28 août, nous avons, en présentant le projet
date du 28 août, nous avons, en présentant le projet relatif au renouvellement du contrat d'exploitation du Réseau Nord des Autobus par la Société des Transports Economiques Départementaux de la Mayenne, fait observer au paragraphe D du rapport que les majorations de subvention accordées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 cesseraient à la date du 12 décembre 1925. Nous avons en conséquence prévu une période s'étendant au maximum du 1er janvier au 8 avril 1926, au cours de laquelle les départements auraient à parfaire le montant de la subvention, soit un supplément maximum total de :
de la subvention, soit un supplément maximum total de : 21.700 francs pour la Mayenne. 850 francs pour l'Orne. 600 francs pour la Sarthe. 1.300 francs pour l'Ile-et-Vilaine. Or, par circulaire du 3 septembre 1925, M. le Ministre des Travaux Publics fait connaître qu'il a fait insérer dans le projet de loi de Finances de l'exercice 1926 une disposition tendant à proroger les majorations jusqu'à la date d'expiration des conventions intervenues entre les départements et les entreprises. Si, comme il y a lieu de le penser, cette disposition est votée par le Parlement, la charge supplémentaire ci-dessus visée se trouverait
par le Parlement, la charge supplémentaire ci-dessus visée se trouverait supprimée. Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de porter les renseignements ci-dessus à la connaissance des Conseils généraux de la Mayenne, de l'Orne, de la Sarthe et de l'Ile-et-Vilaine (ou, le cas échéant, à celle de leur Commission départementale déléguée), L'Ingénieur Ordinaire, LE PORT. AVIS DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous proposons de soumettre le présent rapport au Conseil Général de la Mayenne, et d'en transmettre expédition à MM. les Préfets des départements de l'Orne, de la Sarthe et d'Ile-et-Vilaine, comme suit à la précédente communication concernant la réorganisation des
comme suit à la précédente communication concernant la réorganisation des services d'autobus du Réseau Nord, TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — Réseau Sud 431 Les dispositions de la circulaire ministérielle du 3 septembre 1925 permettent d'espérer que les charges supplémentaires ci-dessus visées seront évitées aux départements intéressés. Cependant il n'y a pas de certitude. Pour parer à toutes éventualités, nous pensons qu'il convient : 1° D'ouvrir les crédits correspondants aux dites charges supplémentaires, étant entendu qu'ils resteront inemployés, si le Parlement adopte les dispositions proposées par M. le Ministre des Travaux Publics ; 2° De maintenir sans changement le dernier paragraphe de
; 2° De maintenir sans changement le dernier paragraphe de l'article 8ier de la convention acceptée par la Société des T. E. D. M. Laval, le 11 septembre 1925. L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Services publics de transports automobiles subventionnés. — Réseau Sud. — Réorganisation, Pour compléter la communication que je vous ai faite d'autre part, d'un rapport de MM. les Ingénieurs du 3 septembre 1925 relatif à la réorganisation du Réseau Sud des. Services publics de transports automobiles subventionnés, j’ai l’honneur de vous donner ci-après connaissance de deux rapports en date du 11 du même mois, concernant, le premier,
en date du 11 du même mois, concernant, le premier, la continuation de l’exploitation du réseau du 1er janvier au 8 avril 1926, et, d’autre part, les propositions présentées par la Société des automobiles du Craonnais pour la réorganisation des services et leur exploitation pendant une nouvelle période de cinq ans. Avenant à la Convention du 15 mars 1921 RAPPORT DE L’INGENIEUR Le 1er § de l’article 4 bis de la Convention du 15 mars 1921 qui régit l’exploitation du Réseau Sud des transports automobiles subventionnés confié à la Société des Automobiles du Craonnais est ainsi libellé : « Lorsque