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pour cause d'utilité publique. — Listes des jurés, 61, 105. Facteurs ruraux. — Leur service, 74. Filles (Écoles de), 44, 45. Fixation du prix de la journée de travail, 9. Foire de Beaucaire.—Logement de postes militaires, 41. Foncière (Contribution de 1842). Son rétablissement, 7. Nouveau travail pour sa répartition, 7. Réclamation de la commune de Saint-Gilles, 8. Foires (Établissements et changements de), 94. Fonds libres reportés sur 1841. — Leur emploi, 48, 51. Frais de translation ou de route des condamnés, etc., 21. — d'administration de la Préfecture — Compte de 1840, 39. Frais d'administration de la Sous-Préfecture d'Alès (Leur
de 1840, 39. Frais d'administration de la Sous-Préfecture d'Alès (Leur fixation), 39. G Galeux (Traitement des), 35. Ganges (La ville). — Conduite des eaux de l'Hérault dans cette ville, 59. Gardes-champêtres. — Leur embrigadement ou organisation, 64. Gardon (Endiguement du.) — Frais de la Commission et d'un projet, 41. Conduite de ses eaux à Nîmes, 90. Garons. — Territoire qu'il réclame, 97. Gaz (Éclairage de l'Hôtel de Préfecture), 18. Gendarmerie (Casernement de la), 20. Indemnité de logement des officiers casernés, 34. Travaux des casernes, 19. Brigade à rétablir à Saint-André-de-Valborgne, 61. Transformation de celle de Saint-Gilles, 72. Gilles (Saint) —
61. Transformation de celle de Saint-Gilles, 72. Gilles (Saint) — Dégrèvement de sa contribution personnelle et mobilière, 8. Portion de son territoire réclamée par Garons, 97. Gratifications pour belles actions ou traits de dévouement, 35. H Hamacs pour les prisons, 48. Hérault (La rivière de) — Sa dérivation sur Ganges, 57. Hippomène (Saint) — Traversée de cette ville par la route départementale n°3, 95. Honoraires réclamés par des Architectes et voyageurs, 81, 89. Hospice d'Alès. — Remboursement de la rente que le département lui sert, 34. Hospices. Secours demandés pour eux, 61. Hôtel de Préfecture. — Réparations, 18, 32. Éclairage
eux, 61. Hôtel de Préfecture. — Réparations, 18, 32. Éclairage au gaz, 18. Hôtel de Sous-Préfecture d'Uzès, 19. Hôtel de Sous-Préfecture du Vigan (Construction d'un), 90. Hôtels de Sous-Préfectures. (Loyers), 19. Impositions extraordinaires pour les routes départementales, 30. ou générales, 34. Impressions départementales (Dépenses des), 21. Impression du procès-verbal du Conseil général, 36. Indemnité de voiture aux forçats libérés, voyageurs indigents, etc., 21. Insensés (Dépenses des), 21, 32, 48. Admission des non furieux, 85. Inondations, 3, 11. Instruction primaire. — Situation, allocations, 43. Institut agricole de la Basse-Camargue, 33, 42. Irrigation de la rive droite du petit Rhône. — Projet
Irrigation de la rive droite du petit Rhône. — Projet de canal, 62. Introduction des bestiaux étrangers, 70. J Jessaint (M. le baron de), Préfet du Gard, présente son rapport, et en reçoit des éloges, 3, 104. Remerciements à lui votés, à l'occasion de sa conduite lors des inondations, 3. Jonquières.—Distraction projetée de cette commune du hameau de St-Vincent, 76. Journée de travail. — Fixation de son prix, 9. Journées de prestation pour les chemins vicinaux. (Tarif des), 79. Justices de paix. Leurs menus dépenses, 20. Jury. — Listes des membres du jury (Leur impression), 21. Jurys d'expropriation. — Liste
membres du jury (Leur impression), 21. Jurys d'expropriation. — Liste des membres de ces jurys, 61, 105. L Legs et dons. — Autorisation, 73. Listes des jurés d'expropriation, 61, 105. Ligne de poste d'Aix à Nantes, par Nîmes, 72. Loups. (Destruction des), 21. Loyer du local des archives d'Alès, 48. M Maître de port établi à Beaucaire, 73. Malades indigents traités à l'hospice de Nîmes, 35. Marlès-de-Valgalgues (Saint) — Échange de territoire avec Alès, 81. Marchés. (Établissement de), 94. Marquis du Luc (M.), nommé Secrétaire du Conseil général, 2. Remerciements à lui votés, 104. Membres du Conseil général présents à
à lui votés, 104. Membres du Conseil général présents à la première réunion, 1. — absents et excusés, 3. Menus dépenses des justices de paix. — Leur ordonnancement, 20. Mettray (Colonie agricole de), 36, 85. Meynadier, Lieutenant-général (Cte de), 2, 104. Mineurs. (École à établir à Alès), 33, 50. Mobilier de la Cour royale, 20. de la Préfecture — Sa composition, sa valeur, son entretien ultérieur, 19, 103. de la Sous-préfecture du Vigan, 33. — des établissements publics—Remerciement.—Commissaires publics—Remerciement, 74. Monuments antiques. Leur conservation, 35. Navigation maritime sur le canal de Beaucaire, 89. Navigation du Rhône, 5, 54. Ners (pont
de Beaucaire, 89. Navigation du Rhône, 5, 54. Ners (pont de), 65. Nîmes. — Conduite des eaux du Gardon en cette ville, 90. Non-valeurs de 1840 (Distribution des fonds de), 9. Orphelines des villes de Nîmes et autres (Subventions), 35, 36, 42, 48. Ouvrages administratifs (Achat d'), 48. Ouvrages communiqués au Conseil général, 35. Ouverture de la session du Conseil général, 1. Palais épiscopal (Réparations à y faire), 73. Palais de la Cour royale ou de justice de Nîmes. — Travaux et allocations, 32, 50, 51. Peintre. (Secours à un élève), 35. Péréquation de la contribution foncière, 7. Police du
élève), 35. Péréquation de la contribution foncière, 7. Police du roulage, 68, 101. Pont d'Anglas (Sa reconstruction), 56. Ponts suspendus de Saint-Jean-de-Marvejols, et entre Saint-Victor et Saint-Ambroise, 32, 63. entre Villeneuve et Avignon, 63 sur le Gardon, à Moussac, 99. Pont en pierre sur Clarysse, 64. Pont de Ners, 65. Pont du Vidourle à Sommières, 91. Ponts à bascule à supprimer, 101. Port de Roquemaure. — Sa reconstruction, 25, 38. Port du Rhône à Beaucaire.—Son agrandissement, 96. Port d'Aigues-mortes.—Nouvelles améliorations qu'il exige, 97. Postes. — Ligne à établir entre Aix et Nantes, par Nîmes, 72. Postes (Service des), 71. Préfet
et Nantes, par Nîmes, 72. Postes (Service des), 71. Préfet (Sieur le baron de Jessaint) présente son rapport, 3. Eloge de sa conduite, 3, 104. Préfecture (Hôtel de la).—Réparations et mobilier, 18, 19, 103. (Secours à d'anciens employés de la), 35, 42. (Retraites des employés de la), 38. (Frais d'administration de la).— Compte de 1840, 39. (Illuminations de l'Hôtel de la), 36 Préfectures (Sous-) (Hôtels de)—Loyers et mobiliers, 20, 90. Président du Conseil général.—M. le Lieutenant-général Comte de Meynadier, nommé en cette qualité, 2. —— Remercements à lui votés, 104. Providence d'Alais (Sœurs de la), 34. Prisons, 20, 21, 23,
Providence d'Alais (Sœurs de la), 34. Prisons, 20, 21, 23, 48, 89, 93. d'Alais, dans l'ancien château fort ou citadelle, 99. Prix de la journée de travail. — Sa fixation, 9. Procès-verbal des opérations du Conseil général. — Son impression, 36. Propriétés inondées, 11, 12, 13. Prud'hommes (Conseil de) à Sommières, 95. Rapport de M. l'Ingénieur en chef sur les routes départementales, 31. Rapport du Préfet au Conseil général.— Sa présentation et son éloge, 3. Recensement pour les contributions, 14. Recettes départementales, 21. Récollement du mobilier des établissements publics, 74. Recrutement (Toises pour le), 36. Recreusement du Vistre, 84. Reboule
Recrutement (Toises pour le), 36. Recreusement du Vistre, 84. Reboule (Hameau de), 82. Remercements aux Président et Secrétaire provisoires du Conseil général, 3. aux Souscripteurs en faveur des inondés, 55. — à M. le Préfet, à M. le Président et à M. le Secrétaire définitifs du Conseil général, 104. Rente servie par le département à l'hospice d'Alais, 34. Répartition ou répartition des contributions directes de 1842, 7. Retraites des employés de la Préfecture, 38. Revenu foncier (Augmentations ou diminutions du), 8. Rhône. — Digues du, 5, 54. Irrigation de la rive droite, à Fournques et à Saint-Gilles, 62. Roquemaure. —
rive droite, à Fournques et à Saint-Gilles, 62. Roquemaure. — Construction d'un port en cette ville, 25, 38. Roulage (Police du), 68. Routes royales.—Travaux qu'elles exigent —— Fonds à accorder pour leurs réparations, 52, 58. Rectification de la route n° 107, 53. à classer. — Elles concernent les routes de Nîmes à Arles et de Nîmes à Aigues-mortes, 60. Routes départementales. — Allocations pour 1842, 21,25,26,27, 28, 29, 30, 31, 50. Rapport sur leur situation, par M. l'Ingénieur en chef, 31. — Traverse de Saint-Hippolyte, 95. Routes départementales à classer, du Vidourle à Saint-Laurent-d'Aigones et de Saint-Gilles à Arles, 55,
du Vidourle à Saint-Laurent-d'Aigones et de Saint-Gilles à Arles, 55, 98. Route de Mornas à Avignon, par le pont de Roquemaure, 60. Sages-femmes. — Élèves encouragées, 35. Salles d'asile. — Leur nombre, leur situation, etc, 45. Saint-Hippolyte. — Traversée de cette ville, route départementale n° 3, 95. Secours demandés au Gouvernement en faveur des hospices, 61. Secrétaire du Conseil général, M. Marques du Luc. — Sa nomination en cette qualité, 2. Serment de M. de Roche membre du Conseil général nouvellement nommé, 2. Session du Conseil général (Ouverture de la), 1. Ménages dépenses d'icelle, 35. Sommières (Pont et église de),
1. Ménages dépenses d'icelle, 35. Sommières (Pont et église de), 94. Conseil de prud'hommes à y établir, 95. Sourds-muets (Élèves à l'institution des), 35. Souscription à divers ouvrages administratifs et autres, 35. Souscriptions en faveur des inondés, 55. Statistique du département (Subvention pour son impression), 22. Subventions pour les caisses d'épargne, 33. en faveur du clergé catholique, 36. du culte protestant, 36. Succursales (Création de nouvelles), 102. Syphilitiques (Traitement des), 35. Tarif de l'introduction des bestiaux étrangers, 70. Teste (M.) — (Son absence excusée), 3. —— Remercements à lui votés, 54. Toises pour le recrutement, 36. Traités de dévouement (Gratifications
54. Toises pour le recrutement, 36. Traités de dévouement (Gratifications pour), 36. Travaux des routes départementales, 21, 25, et suiv. 50. Tribunal de première instance de Nîmes. — Appropriation de son siège, 32, 50, 51. Tribunal d'Uzès, 37. Usurpations des biens communaux, 67. Vaccins.-Primes pour leur propagation, 35. Vallabrègues. — Portion de son territoire à réunir à celui de Tarascon, 84. Vénériens (Traitement des), 35. Vérificateur pour les vins et spiritueux, 76. Vidourle. — Partage de ses eaux, 57. Vincent (Saint). — Érection projetée de ce hameau en commune, 82. Vistre (Récement du), 84. Votes des Conseils d'arrondissement. — Leur
Vistre (Récement du), 84. Votes des Conseils d'arrondissement. — Leur communication au Conseil général, 4, 6. Vote des centimes facultatifs, etc., pour 1842, 47, 48, 49. Voyageurs/indigents. — Indemnités de route, 21.
I. COUR DE CASSATION appartenant. Connaissement. Clause « poids inconnu ». Surcharge du navire. Fraude. Pesage à l'arrivée. Supplément de fret. Dommages-intérêts. L'arrêt qui, après avoir constaté que le capitaine avait, avant le chargement, inscrit sur le connaissement la mention poids, quantité et qualité inconnus », déclare que le contrôle du poids du chargement était, en fait, impossible, les phosphates ayant été pesés à la carrière et la violence du vent et de la houle n'ayant pas permis la vérification des marques de l'eau-bord, et qu'il n'est pas douteux que les chargeurs ont profité de l'impossibilité où s'est trouvé le
les chargeurs ont profité de l'impossibilité où s'est trouvé le capitaine de vérifier le poids au départ pour introduire dans la cale une quantité de phosphates supérieure à celle portée au connaissement, décide à bon droit, en l'état de ces constatations et déclarations, lesquelles résultent que les chargeurs ont commis une fraude dans le chargement, que le capitaine pouvait faire contrôler le pesage lors du déchargement, et exiger le paiement du fret sur le poids effectif. Sans qu'il puisse être fait grief à cet arrêt d'avoir reconnu la clause de la charte-partie, aux termes de laquelle le réceptionnaire avait l'option
la charte-partie, aux termes de laquelle le réceptionnaire avait l'option de payer le fret sur le poids porté au connaissement, cette option ne pouvant s'exercer en cas de fraude. Dans ce cas, l'arrêt a pu, à juste titre, accorder au capitaine du navire des dommages-intérêts, en plus du supplément de fret perçu sur l'excédent de poids, ces dommages-intérêts n'étant pas alloués au capitaine pour l'indemniser d'une perte de fret, mais pour assurer la réparation du dommage causé par la surcharge du navire, due à un acte dolosif dont la conséquence avait été d'obliger à charbonner deux fois, au lieu d'une
avait été d'obliger à charbonner deux fois, au lieu d'une seule comme il avait été prévu, et de prolonger de deux jours la durée du voyage. (Du 16 avril 1934, Ch. req., Aff. Union française de fabriques d'engrais, de produits chimiques et de superphosphates contre Constantin Gardaras. MM. Paul BOULLOCHE, prés.; BONNUS, rapp.; DURAND, av. gén.; DE VALROGER, au.). Colonies. Indochine. Translation de droits immobiliers. Promesse de vente d'immeuble. Indigènes annamites. Inscription au dia-bô. Transcription postérieure au bureau des hypothèques. Français. Préférence donnée à l'inscription au dia-bô. C'est à bon droit qu'ayant à appliquer les règles instituant la matière de
droit qu'ayant à appliquer les règles instituant la matière de translation de droits immobiliers dans l'Indochine, un double système de publicité, soit par l'inscription au dia-bô, soit par la transcription au bureau de la conservation des hypothèques, un arrêt décide que l'inscription audit dia-bô d'une promesse de vente consentie et réalisée au profit d'indigènes annamites, primait la transcription postérieure du même immeuble, au bureau de la conservation des hypothèques, conclue à un Français. (Du 8 mai 1934, Ch. req. MM. Paul BOULLOCHE, prés.; OULLI, rapp.; CHARTROU, av. gén.; DUFOURMANTELLE, av.) Inscription hypothécaire. Effet légal. Vente volontaire. Notification à fin de
Inscription hypothécaire. Effet légal. Vente volontaire. Notification à fin de purge. Transport du droit des créanciers de la chose sur le prix. Acte équivalent. Offre de l'acquéreur de payer son prix aux créanciers inscrits. Acceptation des créanciers. Dispense des notifications. Renonciation à la surenchère. Renouvelement de l'inscription (non-lieu à). Un acte impliquant, en cas de vente volontaire d'un immeuble, offre par l'acquéreur de payer le prix aux créanciers inscrits en ordre de les recevoir et acceptation de ce prix par les créanciers inscrits, qui déclarent dispenser l'acquéreur de faire les notifications prescrites aux fins de purge et renoncer à leur
notifications prescrites aux fins de purge et renoncer à leur droit de surenchère du dixième, a pour effet de placer les parties, dès la transcription de la vente, dans la même situation que si les formalités de la purge des hypothèques avaient été remplies: dès lors l'inscription de l'hypothèque ayant produit son effet légal, le créancier se trouve dispensé de la renouveler et ses droits sont transportés de la chose sur le prix. En conséquence, l'arrêt qui constate qu'aux termes d'un acte sous seing privé le seul créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble a déclaré accepter le prix offert par
sur un immeuble a déclaré accepter le prix offert par l'acquéreur, dispenser celui-ci des formalités de la purge et renoncer au droit de surenchère, et que, bien que cet acte fût antérieur à la réalisation de la vente, ses effets subordonnés à ladite réalisation se produisaient dans les mêmes conditions que si cet acte fût intervenu postérieurement à la vente, en déduit à bon droit que le créancier hypothécaire était dispensé de renouveler son inscription et que son droit était transporté sur la chose et le prix. Par suite, en décidant que l'acquéreur avait eu tort de payer son prix
décidant que l'acquéreur avait eu tort de payer son prix sans avoir égard à l'état des inscriptions existantes sur l'immeuble et en le condamnant à verser à ce créancier la part de son débiteur dans le prix, l'arrêt a légalement justifié sa décision. (Du 14 avril 1934, Ch. req., Aff. Consorts Devred et Epoux Vandal contre Consorts Brunesseaux. MM. Paul BOULLOCHE, prés.; DE MONTVALON, rapp.; CHARTROU, av. gén.; TALAMON, au.) Requête civile. Mission de statuer. Dépens. – Action principale. Fin de non-recevoir. La requête civile est la seule voie de recours autorisée pour obtenir la modification d'une décision définitive qui
recours autorisée pour obtenir la modification d'une décision définitive qui a omis de prononcer sur l'un des chefs de demande. En conséquence, lorsqu'un chef d'entreprise condamné au paiement d'une rente viagère envers un de ses ouvriers victime d'un accident du travail ayant assigné le tiers responsable en remboursement des sommes mises à sa charge ainsi qu'en tous les dépens, y compris ceux de l'instance principale, un arrêt a fait droit à ses conclusions, sauf en ce qui concerne les dépens de l'instance principale sur lesquels il a omis de statuer, c'est à bon droit qu'un arrêt déclare irrecevable la nouvelle
c'est à bon droit qu'un arrêt déclare irrecevable la nouvelle demande formée par voie d'action principale par laquelle le chef d'entreprise a conclu au paiement des dépens sur lesquels avait porté l'omission. (Du 17 avril 1934, Ch. req., Aff. Bringer et Beylier contre Comp. du chemin de fer du Nord. MM. le cons. BOULLOCHE, prés.; BONNUS, rapp.; DURAND, av. gén.; MORINOT, av.) Tribunaux militaires. Agent militaire. Comptabilité d'un détachement. Qualité de comptable militaire. Faux dans l'exercice des fonctions. Juridiction militaire. Compétence. À la qualité de comptable militaire, au sens de l'art. 147 c. pén., modifié par la loi du 9
l'art. 147 c. pén., modifié par la loi du 9 Mars 1928, l'agent militaire spécialement adjoint à l'officier de détail du détachement d'un régiment, qui a comme service la comptabilité des deniers du détachement et à ce titre est chargé de l'établissement de toutes les pièces de la comptabilité en recettes et en dépenses du détachement, solde, prêt, frais de déplacement, alimentation, etc., Sol. implic. Par suite les faux commis par cet agent dans l'exercice de ses fonctions ressortissent à la compétence de la juridiction militaire. (Du 14 mai 1934, Ch. crim., Aff. Desbois. MM. LESCOUVÉ, 1er prés. ; J.-A.
Ch. crim., Aff. Desbois. MM. LESCOUVÉ, 1er prés. ; J.-A. Roux, rapp. ; GAZIER, av. gén.) II. COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX Étranger. Jugement étranger. Demande d'exequatur en France. Jugement non motivé. Justification de sa signification (défaut de). Défendeur défaillant n'ayant pas été mis à même de faire valoir ses moyens de défense. Refus d'exequatur. Le tribunal français chargé de donner l'exequatur à une décision de justice rendue en pays étranger devant pouvoir contrôler notamment le bien-fondé de la décision, il n'y a pas lieu d'accorder l'exequatur, devant permettre la poursuite de son exécution en France, à un jugement étranger qui,
de son exécution en France, à un jugement étranger qui, étant ainsi libellé « le tribunal déclare que le défendeur est débiteur à pour polices d'assurances et amendes statutaires d'une somme de $ 3.619,78 ensemble avec les intérêts de la dite somme au taux de 6 l'an, B, est contraire à l'ordre public français parce qu'il n'est pas motivé ainsi que le prescrit à peine de nullité l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810. Au surplus l'exequatur d'un tel jugement doit être refusé d'une part lorsqu'il n'est pas justifié qu'il ait été signifié au défendeur non plus qu'aux
justifié qu'il ait été signifié au défendeur non plus qu'aux agents que celui-ci pouvait voir dans le pays où il a été rendu, et, d'autre part, lorsque d'après un certificat de coutume ce jugement, rendu par défaut contre le défendeur, serait devenu définitif le jour même où il a été rendu sans que le défendeur défaillant ait pu faire valoir ses moyens de défense, soit en y faisant opposition, soit en se pourvoyant devant la juridiction du second degré. (Trib. civ. de la Seine, 1re ch., 10 avril 1934. Marshall contre l'Activité française. MM. JOLY, prés. ; RIBEYRE, subst. ;
contre l'Activité française. MM. JOLY, prés. ; RIBEYRE, subst. ; LEPAULLE et MOYSE, av.) Louage de services. Contrat entre propriétaire de voitures de place et chauffeurs. Conditions particulières et circonstances spéciales. Contrat dénommé à tort louage de choses. Diffère profondément d'un louage de choses le contrat par lequel une compagnie de transports confie ses voitures de place à des chauffeurs pour la durée de vingt-quatre heures renouvelable à son gré avec obligation pour les chauffeurs de conduire eux-mêmes et de partager les recettes portées au compteur avec la compagnie propriétaire des voitures laquelle garantit en outre aux chauffeurs les bénéfices
des voitures laquelle garantit en outre aux chauffeurs les bénéfices des assurances concernant la voiture, les tiers, les personnes transportées et eux-mêmes. D'autre part, l'analyse des circonstances faisant ressortir qu'en réalité les chauffeurs accomplissent une tâche tracée par la compagnie, laquelle en contrôle l'exécution et se trouvent en fait en état de subordination et de dépendance vis-à-vis de celle-ci, c'est, malgré la dénomination de « contrat de location suivant les dispositions des art. 1709 et 1715 du code civil » donnée au contrat en question, en présence d'un louage de services qu'on se trouve. (Justice de Paix du XVe arrt
services qu'on se trouve. (Justice de Paix du XVe arrt de Paris, 26 avril 1934. Milha contre Compagnie générale des voitures. M. MILHAUD, justice de paix.) Responsabilité civile ou pénale. Avoué chargé d'interjeter appel. Acte d'appel « à délivrer à réception » adressé à temps utile à l'huissier. Signification tardive. Faute de l'avoué (absence de). Responsabilité de l'avoué du fait de l'huissier (absence de). Faute personnelle de l'huissier. Demande de dommages-intérêts. Préjudice. Preuve (défaut de). L'avoué, chargé par un plaideur d'interjeter appel d'un jugement, qui a adressé à un huissier aux fins de « le délivre à réception » un
aux fins de « le délivre à réception » un acte d'appel qui d'ailleurs s'est trouvé entre les mains de l'huissier dix jours avant l'expiration du délai d'appel s'est strictement conformé à ses obligations d'avoué et n'a commis aucune faute professionnelle. D'autre part, cet avoué n'est ni garant ni responsable des fautes de l'huissier lequel, en effet, étant un officier ministériel nommé par décret et, dans l'exercice de ces fonctions complètement libre de ses actes, n'est ni le mandataire substitué ni l'employé de l'avoué. L'huissier mandataire salarié comme l'avoué doit comme celui-ci répondre de la faute qu'il aurait commise dans
comme celui-ci répondre de la faute qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions. Spécialement, l'huissier chargé dans les circonstances précitées de signifier l'acte d'appel et qui a fait cette signification un jour après l'expiration du délai a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois le demandeur en responsabilité devrait pouvoir établir qu'il a certainement subi un préjudice. Il n'en est pas ainsi alors qu'il paraît vraisemblable que la cour aurait confirmé le jugement si l'appel n'en avait été déclaré irrecevable. (Cour de Nancy, 1re Ch., 28 févr. 1934. Demontrond contre Labro, Thiébault et Marchai. MM. REITER,
févr. 1934. Demontrond contre Labro, Thiébault et Marchai. MM. REITER, 1er prés. ; DENIS, 1er prés. ; DENIS-U subst. proc. gén. ; PERNOT, BOULAY et JARDEL, av.) III. CONSEIL D'ÉTAT ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Règlement de police ou municipal. Immeuble du domaine privé d'une commune. Arrêté du maire en affectant mur à l'affichage public et à l'affichage privé. Excédé pouvoir. Annulation. C'est à bon droit que le locataire d'un ancien presbytère faisant partie du domaine privé d'une commune prétend, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux, que le maire ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs de police, prendre un arrêté décidant