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moyens financiers départementaux, donner en partie satisfaction aux laborieux serviteurs du Service Vicinal, vous propose d'adopter un supplément de salaire de 50 francs par mois, de porter l'indemnité d'outillage de 20 à 100 francs, de maintenir le statu quo pour les autres chefs de demande, congés, indemnité de vélo et avancement, et d'admettre que le temps de service militaire entrera en ligne de compte pour l'âge de la retraite seulement. Ces décisions prendraient date au 1er juillet prochain. Les dépenses supplémentaires qui résulteraient des augmentations, étant donné que le budget départemental ne dispose d'aucun fond disponible actuellement, seraient l'objet d'un
départemental ne dispose d'aucun fond disponible actuellement, seraient l'objet d'un rappel au 1er janvier 1938. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Chemin de grande communication n° 13 ter d'Arcis-sur-Aube à Donjeux. — Demande de réduction de contingent présentée par la commune de Donjeux. M. Lesprit, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : "Messieurs, Par délibération en date du 8 août 1936, le Conseil municipal de Donjeux demandait la suppression du contingent de 1.189 francs affecté au chemin de grande communication n° 13 ter qui ne traverse pas
de grande communication n° 13 ter qui ne traverse pas le territoire de la commune et ne dessert aucune partie de son finage. Dans un rapport en date du 24 septembre 1936, relatif à la fixation des contingents des communes pour 1937, le Service Vicinal a fait connaître qu'il n'était pas possible de prendre en considération la demande de la Municipalité de Donjeux, ni de réduire le contingent qui était fixé par l'Assemblée Départementale, non pas d'après la longueur traversant le territoire de chacune des communes intéressées, ni proportionnellement à l'importance ou à la situation financière des dites communes, mais
l'importance ou à la situation financière des dites communes, mais exclusivement en raison du degré d'intérêt que le chemin de grande communication n° 13 ter présente pour elles. Vous avez adopté les propositions qui vous étaient soumises par votre délibération explicite et souveraine du 18 novembre dernier. Nonobstant cette décision, par une seconde délibération en date du 9 décembre 1936, le Conseil municipal de Donjeux protestait à nouveau, en comparant les contingents des communes voisines, et refusait d'accepter le dit contingent de 1.189 francs. Par lettre du 15 janvier dernier, j'ai fait connaître à M. le Maire de Donjeux que
j'ai fait connaître à M. le Maire de Donjeux que cette seconde délibération « n'était susceptible d'aucune suite, le Conseil Général fixant « souverainement les contingents à assigner aux communes, et celles-ci n'étant pas recevables à en discuter « même devant le Conseil d'Etat. « Si l'on considère d'autre part les dépenses d'entretien « qui ont été faites l'année dernière par exemple, sur l'ensemble du chemin de grande communication n° 13 ter « auquel sont intéressées 21 communes, versant un contingent total de 32.528 francs pour ce chemin, nous constatons que sur une dépense totale de 158.310 francs pour une
que sur une dépense totale de 158.310 francs pour une longueur de 41 km. 698, la participation de la commune de Donjeux ne représente que les 75/10.000 de la dite dépense ou 0,75 %. « Cette évaluation est des plus infimes, bien que les chemins de grande communication soient cependant strictement à la charge des communes intéressées, en vertu de « la loi du 21 mai 1836. Elle démontre que la part du degré d'intérêt assigné à Donjeux a bien tenu compte de tous les éléments en présence et que si elle est légale — elle est équitable — l'appréciation
si elle est légale — elle est équitable — l'appréciation précitée de 0,75 % n'étant « nullement, bien au contraire, hors de proportion avec la « mesure réelle de l'usage plus ou moins grand que cette « collectivité peut avoir du chemin n° 13 ter. « De plus la commune de Donjeux n'est pas la seule à « payer pour un chemin de grande communication ne traversant pas son territoire, puisque 87 communes de l'arrondissement Nord (sur les 275 que compte cet arrondissement) se trouvent dans le même cas, et que les contingents versés par les dites communes, à ce
que les contingents versés par les dites communes, à ce titre, représentent la somme importante de 42.155 francs. « D'autre part il n'appartient pas à la commune de Donjeux de faire état des contingents payés par les communes voisines ; elle a en effet toujours payé le contingent qui lui était imposé pour le chemin de grande communication n° 13 ter depuis la création de ce chemin ; ce contingent est loin d'avoir subi les mêmes augmentations que les dépenses d'entretien du dit chemin, puisque de 570 « francs au moment de la révision des contingents lors du « déclassement
moment de la révision des contingents lors du « déclassement des routes départementales, en 1893, il a. « été porté successivement jusqu'à 2.925 francs après la « guerre (année 1928) pour revenir ensuite à 1.189 francs « depuis 1933. « Ce contingent, qui est calculé annuellement comme il « est dit ci-dessus, n'est au surplus pas immuable — il ne « peut en tout cas être basé que sur le montant des ressources fixées limitativement par la loi de 1836 et non « comme M. le Maire de Donjeux le prétend, sur l'importance des populations, la valeur du centime, la
prétend, sur l'importance des populations, la valeur du centime, la longueur « traversée des chemins vicinaux, comme d'ailleurs le Conseil Général statuant sur une demande présentée par la « commune de Guindrecourt-aux-Ormes, l'a admis par sa délibération du 17 novembre dernier. « Plusieurs arrêts du Conseil d'Etat confirment d'ailleurs cette manière de voir. « Si une mesure spéciale était prise pour Donjeux en vue « de réduire le contingent qui lui est assigné pour le chemin de grande communication 13 ter, semblable disposition favorable devrait être étendue à 134 communes du « département intéressées à des chemins de grande communication
du « département intéressées à des chemins de grande communication qui ne les traversent pas et pour lesquels elles « paient un contingent global de 64.588 francs, il en résul« ferait une réduction qui serait à combler dans le budget du Service Vicinal par des ressources correspondantes « départementales. Or, ce n'est pas, je crois, le moment « pour le Conseil Général de réduire les contingents communaux si l'on tient compte : « D'une part : de ce que ceux-ci ne représentent en tout « que 1.745.706 francs sur un budget vicinal d'entretien se « montant à 12.688.644 francs, «
budget vicinal d'entretien se « montant à 12.688.644 francs, « De l'autre : de l'effort considérable apporté par le département en vue d'améliorer toutes les traverses des « chemins de grande communication par des participations « importantes à leur viabilité et l'extension toujours de plus « en plus grande qu'il donne aux programmes de réfections, notamment de circulation intense, dont un jour la « commune de Donjeux bénéficiera à son tour sans aucune « participation. « Pour les motifs exposés ci-dessus, votre deuxième Commission estime qu'il n'y a pas lieu de donner une suite « favorable à la requête du
de donner une suite « favorable à la requête du Conseil municipal de Donjeux. « Elle vous demande de vouloir bien décider que les contingents vicinaux assignés à la commune de Donjeux demeurent fixés aux sommes figurant au budget de 1937. » DISCUSSION M. Calloud. — Je regrette que la deuxième Commission déboute la commune de Donjeux de sa juste réclamation. Je regrette également qu'il ne soit pas possible de supprimer les iniquités qui peuvent exister entre les communes et concernant le contingent qui leur est imposé à tort. M. le Président. — Le cas de Donjeux n'est pas le
le Président. — Le cas de Donjeux n'est pas le seul, je citerai : Ferrière-la-Folie, Guindrecourt-aux-Ormes, Chantraines, et bien d'autres. J'ai eu le regret de constater que pour chaque réclamation, le Service Vicinal répondait purement et simplement que dans la circonstance c'était le Conseil Général qui était responsable. J'estime que l'on donne aux Conseillers Généraux, pour leur canton respectif, des responsabilités qu'ils n'ont pas. Si les contingents sont fixés par un avis définitif du Conseil Général, ils le sont à la suite d'une étude faite par le Service Vicinal. Le Conseil Général, n'a pas les éléments pour savoir si c'est
Conseil Général, n'a pas les éléments pour savoir si c'est juste ou non, par conséquent le Service Vicinal ne devrait pas mettre en cause le Conseil Général. M. le Préfet. S'il n'y a que cela qui vous gêne, désormais vous direz que c'est le Préfet !!! DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Service Vicinal Circulation intense. — Programme des années 1938 et ultérieures M. le docteur Perfetti, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « A la session de novembre dernier, le Conseil Général « a émis
session de novembre dernier, le Conseil Général « a émis deux votes. « Le premier tendant à réaliser le goudronnage des traverses des villages. « Le deuxième avait trait à la mise à jour, pour extension du goudronnage des chemins afin de les adapter aux « nécessités de la circulation intense actuelle. « En ce qui concerne le goudronnage des traverses des « villages, j'ai eu l'honneur de vous lire mon rapport et « vous l'avez adopté. « En ce qui concerne le programme du nouveau classement des chemins à circulation intense, j'ai l'honneur de « vous présenter quelques observations.
circulation intense, j'ai l'honneur de « vous présenter quelques observations. « Le 24 avril 1934 le Conseil Général a voté un programme pour le goudronnage des chemins de circulation intense sur une longueur de 1.125 km. 795. « Ce programme, complétaient le programme établi en 1930. « De 1930 à 1934 il a été procédé à des revêtements goudronnés sur 672 km. 915. A partir de 1934 il restait donc « à réfectionner 452 km. 880. « Le Conseil Général a décidé de réaliser cette opération « en huit années et tous les ans un emprunt de 1.100.000 « francs
et tous les ans un emprunt de 1.100.000 « francs est contracté à cet effet. « Je tiens, pour être complet, à dire que la subvention de « l'État, sauf en 1934 où elle n'a pas joué, a oscillé entre « 40 et 45 %. « Ce programme, répondant à un vote du Conseil Général, j'estime qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. « M. l'Ingénieur en Chef ne me paraît pas avoir tenu « compte de votre décision antérieure, et avoir mal interprété le vote que vous avez émis. « Il vous présente un rapport qui englobe le programme
« Il vous présente un rapport qui englobe le programme « fini en 1934 dans le programme que vous lui avez demandé d'établir. « Votre deuxième Commission est d'avis d'ajourner l'adoption de ce rapport et demande à la Vicinalité d'établir « pour la session d'octobre un projet qui ne comprenne « que les chemins qui affectent, depuis le dernier classement, le caractère de circulation intense. » Le rapporteur ajoute : « Nous avons un programme qui doit être réalisé en huit « années, voilà déjà 4 ans qu'il est commencé, par conséquent nous avons encore quatre années pour le terminer.
par conséquent nous avons encore quatre années pour le terminer. « Nous avons demandé au Service Vicinal de nous établir un nouveau programme : qu'a-t-il fait ? Il nous a « présenté un projet où est appliqué le programme de 1934 « et puis un autre programme qui a trait aux chemins de « circulation intense. « Le premier programme qui est en voie d'exécution, « laissons-le tranquille, l'autre est un programme différent, « quand nous aurons des détails sur cet autre programme « pour son exécution, le Conseil Général sera à même de « prendre une décision et de
sera à même de « prendre une décision et de faire le sacrifice qu'on lui « demande. » Le Docteur Martin : Si les colporteurs se contentaient seulement de prendre dans des boîtes qui sont quelquefois mises à la disposition des pharmaciens, des ordonnances et de rapporter les médicaments correspondants à ces ordonnances, il n'y aurait aucun inconvénient, mais il s'agit d'une concurrence déloyale. Il y a une maison de Nancy qui a 8 ou 10 camionnettes qui partent chaque matin chargées de médicaments et qui distribuent ces médicaments dans les campagnes jusque dans un rayon de 30 à 40
les campagnes jusque dans un rayon de 30 à 40 kilomètres. Les pharmaciens se sont émus de pareille procédure, avec juste raison, parce que ces colporteurs entrent dans toutes les maisons, s'inquiètent de la santé de chacun, distribuent à l'enfant qui tousse, un sirop, à un autre enfant qui est anémié, un fortifiant, qui fortifie surtout le portefeuille de celui qui le vend. Il y a une loi qui interdit le colportage, avec raison. Il n'est pas interdit, comme je vous le disais tout à l'heure, de relever les boîtes qui se trouvent dans certaines régions et où les malades
qui se trouvent dans certaines régions et où les malades déposent les ordonnances de médecins. Autrement il se fait un exercice illégal de la médecine et de la pharmacie au désavantage des médecins et pharmaciens. Je ne sais si c'est exact, mais il me semble avoir entendu dire que M. le Préfet avait reçu une lettre du Ministère, lui demandant de ne pas être trop sévère pour les colporteurs. En tout cas ceux-ci continuent à exercer leur métier dans nos campagnes, j'en conclus pour ma part; au rejet du voeu. M. Calloud : Je ne suis pas tout à fait
M. Calloud : Je ne suis pas tout à fait d'accord avec M. le Docteur Martin lorsqu'il dit que les pharmaciens arrivent avec des médicaments. Ces médicaments se rapportent aux ordonnances, plusieurs perquisitions ont déjà été faites et toujours les médicaments qui se trouvaient dans la voiture se rapportaient aux ordonnances. Ce qu'on leur interdit aujourd'hui, c'est de corner dans la rue... M. le Docteur Martin : Ce que nous avions admis, c'est que vous, habitants des campagnes éloignées des villes, vous écriviez au pharmacien pour commander des médicaments. La lettre de commande doit accompagner les médicaments, quand vous n'avez
lettre de commande doit accompagner les médicaments, quand vous n'avez pas de lettre de commande, ni d'ordonnance, vous faites du colportage illégal. Je ne sais si M. le Préfet a reçu une note lui demandant de ne pas être trop sévère envers les colporteurs ? M. le Préfet : Les circulaires sont en effet un peu moins absolues. Elles ont pour but de distinguer ce qu'on appelle le colportage, qui est condamné par la loi, et ce qui a lieu dans certaines régions, notamment dans les régions dont parle M. Calloud et qui n'est pas du colportage, qui est le
Calloud et qui n'est pas du colportage, qui est le fait pour un commissionnaire de ramener les commandes correspondant aux ordonnances données par le client. Les circulaires autorisent un individu, même s'il ne fait que cela, à recevoir les commandes des clients et à les faire exécuter dans une pharmacie éloignée. Comme le disait M. Calloud, ce trafic, ce commerce est parfaitement licite, même après la loi sur le colportage. Ce qui est illégal, c'est la voiture pharmaceutique, dans laquelle la pharmacie centrale fait faire des tournées sans être saisie de commande du client et distribue à domicile des potions
de commande du client et distribue à domicile des potions et médicaments quelconques en encourageant le client à les prendre, comme on vend un pot de moutarde ou un paquet de macaroni. C'est cela qui constitue le colportage de pharmacie et qui est considéré comme illégal. La difficulté est de faire la discrimination entre les deux choses. M. le Docteur Martin : Croyez-vous qu'une voiture venant de Nancy jusque dans nos parages a des feuilles de commande ou des ordonnances pour tous ses médicaments ? Je ne le crois pas. M. le Préfet : Les pharmaciens prétendent qu'ils ne peuvent
M. le Préfet : Les pharmaciens prétendent qu'ils ne peuvent plus à l'heure actuelle exercer normalement leur profession, car les malades croient trouver leur avantage dans le colportage. M. Malingre : Je vois un autre inconvénient. Nous allons détruire systématiquement, en laissant le champ libre aux colporteurs, nos petites pharmacies de campagnes qui offrent un intérêt social considérable. Cela ressemble aux grands magasins à prix unique vis-à-vis des autres magasins. Si nous tuons toute espèce de vie commerciale, dans nos campagnes tout au moins, nous allons contre ce que nous désirons : vivifier la vie intérieure de nos campagnes, développer
désirons : vivifier la vie intérieure de nos campagnes, développer le commerce local surtout quand il s'agit de la santé publique. M. le Préfet nous a bien fait observer la différence qui existe entre les deux colportages. Je crois qu'il y a tout intérêt à appliquer aussi rigoureusement que possible la loi, afin de le restreindre. M. le Docteur Molly : Je ne peux qu'appuyer les observations de M. Malingre. Le jour où l'on autorisera le colportage on amènera la disparition de la pharmacie. Le médecin ne pourra plus s'adresser à la petite pharmacie. Il existe dans les campagnes des
à la petite pharmacie. Il existe dans les campagnes des médecins exerçant en même temps les fonctions de pharmaciens. Si les médecins de campagnes pharmacien ne trouvent plus l'écoulement de leurs médicaments, ils iront s'installer en ville. Dans nos campagnes qui se dépeuplent, les médecins seront très éloignés les uns des autres, et leurs tarifs deviendront trop élevés pour permettre aux malades de se soigner. Il en résultera pour la santé publique une véritable catastrophe. Le prix des soins deviendra catastrophique pour les petites bourses. Beaucoup de petits malades se laisseront aller, on reculera devant la dépense et nous verrons
laisseront aller, on reculera devant la dépense et nous verrons augmenter sensiblement la mortalité infantile. M. le Docteur Martin : En somme les colporteurs font de la pharmacie illégale et de la médecine illégale. M. Calloud : Le départ de M. Ninot, auteur de ce vœu, est bien regrettable, je suis tout de même obligé de le rapporter, mais il me paraît anormal qu'un membre de la troisième commission combatte un rapport venant de cette commission. Les tournées pharmaceutiques rendent des services aux petites communes éloignées des centres. Toutes ces communes qui ont délibéré ne vous demandent pas de changer
communes qui ont délibéré ne vous demandent pas de changer la loi. On ne fait pas de dérogation à cette loi en laissant ces gens prendre les ordonnances et les commandes et en les laissant rapporter les médicaments, mais qu'on permette à ces gens de corner dans les campagnes de manière à ne pas les obliger à aller sonner chez toutes les personnes à qui ils apportent des médicaments. M. le Docteur Sommelet : Le pharmacien de Châteauvillain a un colporteur qui va dans les cantons voisins. Je n'y vois aucun inconvénient, au contraire ; ce que je ne veux
aucun inconvénient, au contraire ; ce que je ne veux pas, c'est qu'un pharmacien vienne de Dijon ou de Nancy klaxonner dans le village et livrer des médicaments qui ne lui sont pas commandés. M. le Docteur Martin : Nous n'empêchons pas de livrer des médicaments sur ordonnance ou sur commande, mais chaque paquet doit être accompagné de la lettre de commande ou de l'ordonnance, dans ces conditions on ne peut pas empêcher le colportage. M. Calloud : Chez nous, cela rend de très grands services aux habitants. M. Lévy-Alphandéry : M. le Rapporteur ne peut-il pas modifier les termes
: M. le Rapporteur ne peut-il pas modifier les termes de son vœu de façon à être un peu plus explicite ? M. le Docteur Martin : Pourquoi ne mettrait-on pas : « toutes les fois qu'un paquet de pharmacie ne sera pas accompagné d'une ordonnance ou d'une lettre de commande, il y aura procès. » M. Lévy-Alphandéry : Je demande la stricte application de la loi. M. le Docteur Perfetti : Je demande au rapporteur du vœu de compléter ses conclusions en demandant à M. le Préfet de vouloir bien faire exercer une surveillance beaucoup plus sévère par l'autorité
bien faire exercer une surveillance beaucoup plus sévère par l'autorité compétente, en l'occurrence, la gendarmerie, sur le colportage qui se fait sur tout le département. Je vous assure que ces colporteurs exercent leur métier dans une mesure effrayante. M. Calloud : Je demande au Conseil général de bien vouloir ajourner la discussion de ce vœu à la prochaine session afin d'entendre les explications que pourra fournir son auteur. SÉANCE DU 5 MAI (SOIR) DELIBERATION L'ajournement du vœu à la prochaine session est adopté. Budget supplémentaire de 1937 M. Japiot, rapporteur, au nom de la première Commission, lit le rapport suivant
au nom de la première Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet nous a soumis le projet de budget supplémentaire pour l'exercice 1937. Le reliquat constaté à la clôture de l'exercice précédent, soit 3.608.491 fr. 22, en forme la ressource initiale. « En dépenses, il comprend : « 1° le report des disponibilités provenant des recettes grevées d'affectations spéciales ; « 2° l'ouverture des crédits nécessaires au règlement des dépenses restant à payer de l'exercice 1936 et de celles qui, engagées dans la limite des crédits alloués, n'ont pu être liquidées avant la clôture du
crédits alloués, n'ont pu être liquidées avant la clôture du même exercice ou d'exercices antérieurs. « 3° le report de divers crédits, ou reliquats, qui n'ont pu être utilisés en 1936 et qui demeurent nécessaires à l'exécution des services auxquels ils sont affectés ; « 4° l'ouverture de crédits complémentaires pour l'acquittement de certaines dépenses obligatoires engagées au cours des exercices antérieurs au-delà des dotations primitives ; « 5° certaines modifications résultant de l'application de décisions précédentes ou correspondant à des nécessités de service ; « 6° enfin certains aménagements nécessités par l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 portant
nécessités par l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 portant unification des barèmes d'assistances. « Votre première Commission a examiné ces diverses propositions, les a reconnues justifiées et vous demande de les approuver. « D'autres modifications prévues au dit budget ont fait l'objet de rapports spéciaux soumis à vos délibérations, vous les avez ratifiées. « Indépendamment des modifications figurant au projet de budget supplémentaire, vous avez, au cours de votre session, voté diverses augmentations de recettes et de dépenses. Je crois devoir vous les rappeler : Recettes « Participation de l'Etat et des communes aux dépenses des Enfants assistés. —
l'Etat et des communes aux dépenses des Enfants assistés. — Augmentation 11.175 « Subvention de l'Etat pour l'enseignement agricole, post-scolaire. — Augmentation 1.500 « Subvention de l'Etat pour la protection de la santé (organisation de la vaccination antidiphtérique) 8.000 Total 20.673 Dépenses « Archives départementales. — Aménagement d'une salle au Palais de Justice de Chaumont — Crédit complémentaire 6.275 31 Bâtiments départementaux : « A) Caserne de gendarmerie de Chaumont : « Réfection de l'escalier donnant accès à la cour des officiers 4.000 « Aménagement du bâtiment des écuries en logements pour les gendarmes. — Complément 100.000 « B) Palais
logements pour les gendarmes. — Complément 100.000 « B) Palais de Justice de Chaumont, — Réfection de la salle des jurés 3.800 « C) Maternité. — Réfection de l'escalier de communication entre la Maternité et la Maison maternelle 2.600 « D) Dispensaire de Chaumont. — Réfection partielle de la toiture 3.800 « E) Prison de Chaumont : « Aménagement de bains-douches. — Complément 2.275 .« Révision des toitures et chéneaux 25.000 « Remplacement des conduites d'eau de la buanderie 3.870 « Installation du gaz au logement du gardien-greffier 970 « F) Tribunal civil de Langres : « Installation de l'électricité.