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papiers et documents de toute nature (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc.) relatifs au transport et au dépôt des marchandises. ART. 18. Le droit de consommation sur les alcools fabriqués ou introduits en Algérie est fixé à soixante-quinze francs (75 fr.) par hectolitre d'alcool pur. Dès la mise en vigueur du nouveau tarif, les commerçants et dépositaires d'alcool établis en Algérie seront tenus de déclarer au bureau des contributions diverses les quantités d'alcool et spiritueux de tout genre existant en leur possession. Ces quantités seront reprises par voie d'inventaire et soumises au paiement de la taxe
par voie d'inventaire et soumises au paiement de la taxe complémentaire résultant de l'application du nouveau tarif. Toute quantité non déclarée donnera lieu, en sus, au paiement d'une amende égale au double des droits exigibles. Les droits complémentaires pourront être acquittés soit en numéraire, soit en obligations cautionnées souscrites dans les conditions déterminées par la loi du 15 février 1875. ART. 19. Indépendamment du droit de consommation et du droit d'octroi de mer, les absinthes ou similaires, les bitters, les liqueurs de toute sorte et, d'une manière générale, les spiritueux composés quelconques sont soumis en Algérie à un droit de
composés quelconques sont soumis en Algérie à un droit de fabrication dont le tarif est fixé comme suit : Produits d'une richesse alcoolique : Inférieure à 20°, dix francs (10 fr.) par hectolitre en volume ; De 20° à 29°, quinze francs (15 fr.) par hectolitre en volume; De 30° à 49°, trente francs (30 fr.) par hectolitre en volume; De 50° et au-dessus, absinthes et similaires, quel que soit le degré, cinquante francs (50 fr.) par hectolitre en volume. Les essences ou extraits concentrés propres à la fabrication des produits dénommés au présent article sont imposés proportionnellement à la
produits dénommés au présent article sont imposés proportionnellement à la quantité normale de liqueurs qu'ils peuvent produire. À l'intérieur, la perception est assurée par l'exercice des fabriques et le droit est perçu à la sortie de ces établissements soit en numéraire, soit en obligations cautionnées. En ce qui concerne les produits de l'extérieur, le droit est perçu à l'importation. Un décret déterminera les mesures nécessitées par l'application du présent article et notamment les obligations imposées aux fabricants d'absinthe, liqueurs et autres spiritueux composés, ainsi qu'aux fabricants ou importateurs d'essences ou extraits concentrés propres à la fabrication de ces produits. Les
extraits concentrés propres à la fabrication de ces produits. Les contraventions aux dispositions du présent article et du décret qui sera rendu pour son exécution seront punies d'une amende de cinq cents à cinq mille francs (500 à 5,000 fr.), indépendamment de la confiscation des appareils et des boissons saisies et du remboursement des droits fraudés. Seront punies des mêmes peines les contraventions aux dispositions des règlements des 18 septembre 1879, 19 septembre 1879, 15 avril 1881, qui ont été rendus exécutoires en Algérie par le décret du 27 juin 1887. ART. 20. Les eaux-de-vie et esprits ne pourront circuler,
1887. ART. 20. Les eaux-de-vie et esprits ne pourront circuler, en Algérie, dans un rayon de 5 kilomètres, autour des distilleries ou brûleries fixes ou ambulantes exploitées par des bouilleurs de profession, sans être accompagnés d'une expédition indiquant les quantités, espèces et qualités des boissons, les lieux d'enlèvement et de destination, les noms, prénoms, demeures et professions des expéditeurs, voituriers et acheteurs ou destinataires, l'heure de l'enlèvement, le délai et le mode de transport et la route à suivre. Les voituriers ou conducteurs seront tenus d'exhiber cette expédition à toute réquisition des employés. Les fûts ou récipients contenant des eaux-de-vie
réquisition des employés. Les fûts ou récipients contenant des eaux-de-vie ou esprits expédiés des distilleries et des brûleries fixes ou ambulantes devront être revêtus d'un bulletin ou d'une étiquette relatant le nom et le domicile de l'expéditeur et du destinataire, l'espèce et la quantité du liquide (volume, degré, alcool pur), l'heure de l'enlèvement et le délai de transport. ART. 21. Les contraventions aux dispositions de l'article précédent et à celles de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1892, modifié par l'article 18 de la présente loi, seront punies d'une amende de cinq cents à cinq mille francs (500
d'une amende de cinq cents à cinq mille francs (500 fr. à 5,000 fr.), indépendamment de la confiscation des boissons saisies et du remboursement des droits fraudés. ART. 22. Les débitants vendant au détail exclusivement soit du vin, soit de la bière, les maîtres de pension bourgeoise au jour, au mois ou à l'année, ayant de quatre à six pensionnaires, les gargotiers, seront désormais soumis, en Algérie, au droit de licence tel qu'il est fixé pour les débitants de tabacs par l'état 0, deuxième partie, annexé à la loi du 28 avril 1893. ART. 23. À partir de la promulgation
28 avril 1893. ART. 23. À partir de la promulgation de la présente loi, l'impôt sur les cartes à jouer consommées en France sera perçu d'après le tarif ci-après, décimes compris : Cartes Cartes ordinaires de cercles. 1° Jeux au portrait français : — Jeux de 36 cartes et au-dessous. 0 75 1 50 Jeux de plus de 36 cartes. 1 25 2 50 2° Jeux au portrait étranger : Quel que soit le nombre des cartes. 1 25 2 50 Le timbre, dont l'empreinte doit, aux termes du décret du 12 avril 1890, être apposé sur une carte de
du 12 avril 1890, être apposé sur une carte de chaque jeu, sera d'une couleur différente pour les jeux de cartes destinés aux cercles. Les fabricants de cartes sont tenus de fournir une caution solvable qui s'engage solidairement avec eux au paiement des droits de toute nature dont ils peuvent être redevables. ART. 24. Il sera pourvu par décrets aux mesures que pourra nécessiter l'application de l'article qui précède, notamment en ce qui concerne les obligations imposées aux fabricants et détaillants de cartes à jouer, aux propriétaires, gérants et employés des clubs, cercles et casinos, ainsi qu'aux propriétaires ou gérants
des clubs, cercles et casinos, ainsi qu'aux propriétaires ou gérants de cafés, auberges, et, en général, de tous les établissements où le public est admis. Les infractions aux dispositions des articles 22 et 23 de la présente loi et des décrets qui pourront être rendus pour son exécution seront passibles des peines édictées par le décret du 4 prairial an XI. Sont approuvés : 1° Le décret du 15 avril 1895, concernant la réduction de la taxe des télégrammes privés à transmission différée, échangés entre la France continentale ou la Corse, d'une part, et l'Algérie ou la Tunisie, d'autre part
Corse, d'une part, et l'Algérie ou la Tunisie, d'autre part ; 2° Le décret du 5 septembre 1895, supprimant les abonnements de groupes téléphoniques ; 3° Le décret du 5 septembre 1895, modifiant la taxe des conversations téléphoniques ; 4° Le décret du 5 septembre 1895, relatif à la taxe des messages téléphonés ; 5° Le décret du 7 septembre 1895, fixant le taux des abonnements des réseaux téléphoniques ; 6° Le décret du 19 novembre 1895, fixant la taxe des transports par exprès des télégrammes. A dater de la promulgation de la présente loi, tous les tableaux d'amortissement, tous
promulgation de la présente loi, tous les tableaux d'amortissement, tous les tirages avec ou sans lots, de titres qui seront émis avec l'intervention ou l'autorisation de l'État, et les listes des titres sortis dans les tirages précédents et non remboursés, seront insérés au Journal officiel, à la charge et aux frais des émetteurs. Le contingent de la Cochinchine, pour l'exercice 1896, est fixé à quatre millions six cent quatre-vingt-dix mille francs (4,690,000 fr.) et sera versé dans les caisses du Trésor. La contribution des Colonies aux dépenses civiles et militaires qu'elles occasionnent à l'État et aux charges générales de l'État
qu'elles occasionnent à l'État et aux charges générales de l'État est fixée, pour l'exercice 1896, à la somme de cent quatre-vingt-cinq mille francs (185,000 fr.), ainsi répartie par Colonie : Protectorat de l'Annam et du Tonkin. 100.000 Martinique 15.000 Guadeloupe. 15.000 La Réunion. 15.000 Guyane. 9.000 Sénégal. 4.000 Soudan. 9.000 Guinée française 1.000 Côte d'Ivoire. 1.000 Golfe du Benin. 1.000 Congo. 2.000 Saint-Pierre et Miquelon 2.500 Diego-Suarez. 300 Sainte-Marie de Madagascar. 500 Nossi Bé. 500 Mayotte. 500 Comores. 500 Établissements français de l'Océanie 1.000 Nouvelle-Calédonie. 5.000 Inde. 10.000 Obock. 200 Cambodge. 2.000 Total égal. 185.000 La somme ci-dessus sera inscrite
Cambodge. 2.000 Total égal. 185.000 La somme ci-dessus sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 6 (Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses). À partir de 1896, le diplôme des Écoles supérieures de commerce reconnues par l'État ne pourra être délivré aux ayant droit qu'après acquittement au profit du Trésor public d'un droit de cent francs (100 francs). Le tarif des rétributions à percevoir des étudiants admis dans les laboratoires de sciences appliquées des Facultés des sciences est déterminé dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 27 février 1880. La loi du 29 juin 1872
du 27 février 1880. La loi du 29 juin 1872 n'est pas applicable aux avances faites aux Sociétés au moyen d'endossements de warrants. IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 32. Continuera d'être faite, pour 1896, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état A annexé à la présente loi. ART. 33. Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1896 sont évalués à la somme de 3,393,511,841 francs, répartis ainsi qu'il suit : Produits à percevoir en France et dans les Colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état D annexé à
Colonies autres que l'Algérie, conformément à l'état D annexé à la présente loi 3.341.174.367 Produits à percevoir en Algérie, conformément à l'état E annexé à la présente loi. 52.337.274 Total. 3.393.511.841 TITRE II. Budgets annexés rattachés pour ordre au budget général. ART. 34. Les budgets annexés rattachés pour ordre au budget général de l'État sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1896, à la somme de cent quatorze millions trois cent soixante-cinq mille neuf cent deux francs (114,365,902 fr.), conformément à l'état F annexé à la présente loi. ART. 35. L'Imprimerie nationale est autorisée à disposer, en faveur
ART. 35. L'Imprimerie nationale est autorisée à disposer, en faveur de la caisse des pensions et secours des employés et ouvriers de cette administration, de la partie de l'excédent des recettes sur les dépenses qui dépasserait le chiffre prévu au budget pour l'exercice 1896, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour reconstituer le capital d'une rente de douze mille francs (12,000 fr.), en cas d'insuffisance des ressources affectées à cette destination par les articles 16 de la loi du 27 décembre 1894 et 33 de la loi du 16 avril 1895. TITRE III. Moyens de service et dispositions diverses. ART.
1895. TITRE III. Moyens de service et dispositions diverses. ART. 36. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en Conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1896, conformément à l'état G annexé à la présente loi. ART. 37. Il est ouvert au Ministre de la Guerre un crédit de cinq millions de francs (5,000,000 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son Département à liquider dans le courant de l'année 1896.
son Département à liquider dans le courant de l'année 1896. ART. 38. Il est ouvert au Ministre de la Marine un crédit de deux millions six cent mille francs (2,600,000 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service de la Marine à liquider dans le courant de l'année 1896. ART. 39. Il est ouvert au Ministre des Colonies un crédit de trois cent mille francs (300,000 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1896. ART. 40. Les retenues à verser annuellement par les fonctionnaires en
40. Les retenues à verser annuellement par les fonctionnaires en congé, en non-activité ou en disponibilité, qui sont admis par la loi du 9 juin 1853 à conserver leurs droits à la retraite, ne peuvent être inférieures à celles qu'ils supportaient sur leur dernier traitement d'activité. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires en congé pour maladie. Pour les agents diplomatiques et consulaires, cette retenue sera faite seulement sur la partie de leur traitement d'activité qui correspond au traitement de leur grade, abstraction faite de celle qui correspond aux indemnités spéciales au poste. ART. 41. Lorsqu'un militaire de l'armée
indemnités spéciales au poste. ART. 41. Lorsqu'un militaire de l'armée de terre ou de l'armée de mer a été réformé pour blessures ou infirmités, la veuve a droit à pension, pourvu que son mariage, dûment autorisé s'il y a lieu, soit antérieur auxdites blessures ou à l'origine desdites infirmités. ART. 42. À partir de la promulgation de la présente loi, les pensions auxquelles peuvent prétendre, sous la condition d'être entrés en fonctions antérieurement au 1er janvier 1883, les fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux organisés par arrêtés locaux, seront basées sur la moitié du traitement moyen dont les intéressés
basées sur la moitié du traitement moyen dont les intéressés auront joui pendant les six dernières années de leur activité. La seconde moitié de ce traitement est considérée comme formant le supplément colonial. La disposition qui précède n'est pas applicable aux fonctionnaires, employés et agents coloniaux assimilés par décret à ceux de la métropole, au point de vue de la pension de retraite. ART. 43. Le Ministre des Finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations du Trésor à court terme échéant en 1896, au moyen d'une émission d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1902.
de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1902. ART. 44. Le Ministre des Finances est autorisé à proroger jusqu'au 31 décembre 1896 les effets de la convention intervenue le 29 mars 1878 avec la Banque de France, ratifiée par la loi du 13 juin suivant et prorogée en vertu de la loi du 16 avril 1895, relative à l'avance de 80 millions faite par la Banque de France au Trésor. ART. 45. Le Ministre des Finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor
négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (400,000,000 fr.). Ne sont pas compris dans cette limite les bons qui seraient déposés à la Banque de France en garantie de ses avances permanentes. ART. 46. Les garanties d'intérêt restant dues, à la date du 1er janvier 1895, à la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, pour les années d'exploitation antérieures à l'année 1893,
la Méditerranée, pour les années d'exploitation antérieures à l'année 1893, cesseront d'être payées sur les ressources de la dette flottante. ART. 47. Les obligations du Trésor, créées en exécution des lois des 26 décembre 1892 (art. 12 et 15) et 26 juillet 1893 (art. 56) et existant dans le portefeuille de la Caisse des dépôts et consignations, des caisses d'épargne privées, de la caisse nationale d'épargne et de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, seront converties en obligations du même type rapportant un intérêt de 3 p. 100. La présente disposition sera applicable aux intérêts échus à partir
La présente disposition sera applicable aux intérêts échus à partir du 1er janvier 1896. ART. 48. L'annuité qui, en vertu de l'article 4 de la loi du 18 août 1881, devait être payée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à complet remboursement, en capital et intérêts à 4 p. 100, de ses avances pour le service des suppléments de pensions accordés par cette loi, sera, à partir du 1er janvier 1896, calculée à 3 p. 100 et réduite à huit millions sept cent mille francs (8,700,000 fr.). ART. 49. L'intérêt des avances faites par la Caisse des dépôts et
L'intérêt des avances faites par la Caisse des dépôts et consignations, en exécution des lois des 2 octobre 1888 et 16 juillet 1889, pour le paiement des terrains maintenus dans les périmètres de reboisement et acquis par l'Etat et le rachat des réseaux téléphoniques, est réduit au taux de 3 p. 100. La présente disposition sera applicable aux intérêts échus à partir du 1er janvier 1896. ART. 50. Le Ministre des Finances est autorisé à emprunter à la Caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra excéder 3 p. 100, les sommes nécessaires pour rembourser, en exécution
3 p. 100, les sommes nécessaires pour rembourser, en exécution de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 1894, au liquidateur de la Société générale algérienne, avec les intérêts courus au jour du paiement et les frais accessoires, la créance supplémentaire de ladite Société s'élevant en principal à 2,098,199 fr. 97. Le remboursement de l'avance consentie par la Caisse des dépôts et consignations sera effectué au moyen de demi-annuités semestrielles terminables en 1916 et représentées par des obligations du Trésor d'un type analogue à celles prévues par la loi du 26 décembre 1892, article 15. ART. 51. La faculté accordée
26 décembre 1892, article 15. ART. 51. La faculté accordée aux conservateurs des hypothèques ou à leurs ayant droit par les articles 29 de la loi du 16 septembre 1871 et 1er de la loi du 22 mars 1873 de convertir en tout ou en partie, en rentes sur l'État de toute nature, les cautionnements qu'ils avaient primitivement fournis en immeubles conformément à l'article 5 de la loi du 21 ventôse an VII, est étendue inversement à la substitution totale ou partielle d'immeubles aux cautionnements fournis en rentes. ART. 52. L'état de la situation des dépenses engagées au 31 décembre
L'état de la situation des dépenses engagées au 31 décembre de la dernière année expirée sera distribué aux Chambres en même temps que le projet de loi de finances. ART. 53. Le budget des dépenses est présenté à la Chambre des députés avec ses divisions en chapitres et articles, et, s'il y a lieu, en paragraphes. Les comptes définitifs des dépenses de chaque ministère sont établis dans la même forme. ART. 54. Le paragraphe 5 de l'article 8 de la loi du 30 août 1883 est modifié comme suit : « Il n'est apporté aucune modification aux traitements actuels des
« Il n'est apporté aucune modification aux traitements actuels des greffiers près ces tribunaux ; les commis greffiers recevront, suivant la classe du tribunal auquel ils sont attachés, les traitements alloués en France aux commis greffiers près les tribunaux. » ART. 55. La Ville de Paris est autorisée à mettre en circulation, pendant l'année 1896, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra pas excéder quarante millions de francs (40,000,000 fr.). Le Ministre de l'Intérieur est autorisé à accorder aux départements et aux communes pendant l'année 1896, pour la construction de leurs chemins vicinaux, suivant une
1896, pour la construction de leurs chemins vicinaux, suivant une proportion qui sera déterminée par un règlement d'administration publique, des subventions qui ne pourront excéder la somme totale de sept millions cinq cent mille francs (7,500,000 fr.), et qui seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir au budget général des exercices suivants. ART. 57. Seront désormais publiés au Journal officiel, sans préjudice des formalités prescrites par les dispositions combinées de l'ordonnance réglementaire du 14 juin 1833 et du décret du 24 mars 1852, les décrets ayant pour objet d'affecter un
24 mars 1852, les décrets ayant pour objet d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État. ART. 58. Il pourra être accordé au Ministre de la Guerre, par décret délibéré en Conseil des Ministres, l'autorisation de dépenser, comme dépenses secrètes intéressant la défense nationale, une somme de deux millions (2,000,000 fr.). Cette dépense sera imputée sur les ressources de la dette flottante et portée à un compte de trésorerie jusqu'au moment où le Gouvernement jugera possible de la faire figurer au compte des budgets en la portant, sous forme de crédit supplémentaire, au chapitre des dépenses secrètes du
forme de crédit supplémentaire, au chapitre des dépenses secrètes du Ministère de la Guerre. ART. 59. Les sommes non dépensées sur les crédits ouverts dans les exercices antérieurs au titre des dépenses secrètes du Ministère de la Guerre, et demeurées dans la caisse du Ministère de la Guerre, seront reversées dans les caisses du Trésor et portées en recettes au compte de l'exercice 1895. ART. 60. Le Ministre de la Marine est autorisé à continuer ou à entreprendre, pendant l'année 1895, la construction des bâtiments dont les noms figurent à l'état H annexé à la présente loi. Il ne pourra
l'état H annexé à la présente loi. Il ne pourra pas, dans le courant de cette année, mettre en chantier d'autres bâtiments d'un déplacement total de plus de 2,000 tonneaux. ART. 61. Les approvisionnements que le Ministre de la Marine est autorisé à entretenir, en exécution de l'article 32 de la loi de finances du 26 février 1887, ne pourront, pendant l'année 1896, monter au-dessus d'une valeur totale de cent treize millions six cent mille francs (113,600,000 fr.) ni descendre au-dessous d'une valeur totale de soixante-deux millions de francs (62,000,000 fr.), d'après la nomenclature des prix en vigueur au moment
fr.), d'après la nomenclature des prix en vigueur au moment de la promulgation de la présente loi. Ils sont répartis conformément à l'état 1 annexé à la présente loi. ART. 62. Le Ministre de l'Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1896, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant à cinq millions de francs (5,000,000 fr.) pour la France et à quatre cent mille francs (400,000 fr.) pour l'Algérie. Ces subventions seront imputables
mille francs (400,000 fr.) pour l'Algérie. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir au budget général des exercices suivants. ART. 63. Le Ministre des Finances est autorisé à faire entrer dans la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'enseignement primaire, aux conditions prévues par les lois du 9 juin 1853 (art. 10) et du 17 août 1876 : 1° Pour les instituteurs et institutrices, le temps durant lequel ils ont été suppléés à leurs frais avant la promulgation de la présente loi, en subissant la retenue
la promulgation de la présente loi, en subissant la retenue ; 2° Pour les fonctionnaires nommés par le Ministre, le temps durant lequel ils ont, avant la promulgation de la présente loi, joui d'un congé d'inactivité avec traitement, en subissant la retenue. Cette dernière disposition et toutes celles de la loi précitée du 17 août 1876 sont applicables aux maîtres et maîtresses qui enseignent dans les écoles primaires supérieures de Paris en vertu d'une nomination ministérielle et qui, antérieurement à la loi de 1889, y ont enseigné sous un titre quelconque en vertu d'une nomination régulière du Préfet de la