jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des dispositions qui précèdent, et notamment 1° Les clauses que devront contenir les statuts des sociétés de crédit immobilier pour que ces sociétés puissent recevoir, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, l'approbation du ministre du travail, en vue de bénéficier des faveurs accordées par la présente loi et par celle du 12 avril 1906, ainsi que les conditions dans lesquelles serait retirée cette approbation aux sociétés qui ne se conformeraient pas à la présente loi; 2° Le mode et le délai d'établissement du certificat administratif visé à l'article 3; 3° Les conditions dans lesquelles la caisse
à l'article 3; 3° Les conditions dans lesquelles la caisse d'assurance en cas de décès effectuera les opérations d'assurance visées aux articles 3 et 9; 4° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la Caisse nationale des retraites opérant pour le compte de l'État et les sociétés de crédit immobilier, en vue d'assurer l'exécution de la présente loi. Les opérations effectuées par les caisses d'épargne, en exécution de l'article 10 de la loi du 20 juillet 1895 et de l'article 16 de la loi du 12 avril 1906, pourront être faites au taux réduit de deux
avril 1906, pourront être faites au taux réduit de deux pour cent (2 p. 0/0), lorsqu'elles seront faites au profit de personnes remplissant les conditions requises par l'article 3 de la présente loi. La présente loi est applicable à l'Algérie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René VIVIANI. Le Ministre des finances, Signé: J. CALLIES. Loi portant ouverture au Ministre de l'instruction publique et des
Loi portant ouverture au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, d'un Crédit extraordinaire de 35,000 francs pour la translation des cendres d'Emile Zola au Panthéon. Du 17 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 19 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907, un crédit extraordinaire de trente-cinq mille francs (35,000f)
décembre 1907, un crédit extraordinaire de trente-cinq mille francs (35,000f) qui sera inscrit à un chapitre spécial du budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), portant le n° civil et ainsi libellé: Frais de translation des cendres d'Emile Zola au Panthéon. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Avril 1908. Signé A. FALCÈRES. Le Ministre de l'instruction
17 Avril 1908. Signé A. FALCÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé Gaston DUMOULIN. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, chargé par intérim du ministère des finances, Signé: Gaston DUMOULIN. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite par la municipalité de la Rochelle, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 27 février 1907 : 1° D'une subvention de huit cent mille francs (800,000f) 2° D'une avance de deux millions six cent mille francs (2,600,000f), lesdites subvention et avance destinées à pourvoir aux
francs (2,600,000f), lesdites subvention et avance destinées à pourvoir aux dépenses d'établissement d'une nouvelle gare de voyageurs à la Rochelle, dont l'exécution a été déclarée d'utilité publique par décret du 24 mars 1906, et à la construction d'une nouvelle avenue d'accès. 2. La subvention et l'avance de la ville de la Rochelle seront versées au Trésor par acomptes successifs au fur et à mesure des besoins de l'entreprise, le 10 janvier et le 10 juillet de chaque année. L'avance sera remboursée par l'État sans intérêt, au moyen des crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics, pour
chaque année au budget du ministère des travaux publics, pour les études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État et en six parts annuelles consécutives dont les quatre premiers seront de quatre cent mille francs (400,000f) et les deux derniers de cinq cent mille francs (500,000f). Le premier versement viendra à échéance le 10 janvier de l'année qui suivra celle dans laquelle la ville aura effectué le versement du solde de son avance. L'État pourra, à toute époque, se libérer par anticipation. 3. Pour l'exécution de ses engagements, la ville de la Rochelle est autorisée à emprunter, à
la ville de la Rochelle est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs soixante-cinq centimes pour cent (3f65 p. 0/0), une somme de trois millions quatre cent mille francs (3,400,000f) remboursable en trente années à partir de 1908, au moyen tant des versements de l'État prévus à l'article précédent que du produit des surtaxes locales établies par l'article 5 de la présente loi. L'emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations nominatives, au porteur et transmissibles par transfert ou
des obligations nominatives, au porteur et transmissibles par transfert ou par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 4. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant trente ans, à partir de 1908, jusqu'à concurrence de cinq centimes (0f05), le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer,
au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec les versements de l'État prévus à l'article 2 et le produit des surtaxes locales ci-après mentionnées, le remboursement en capital et intérêts de la somme empruntée. La quotité de l'imposition à percevoir dans les limites de ce maximum sera fixée chaque année par le préfet. 5. Pour permettre à la ville de la Rochelle de subvenir, tant aux charges d'intérêts de l'avance de deux millions six cent mille francs (2,600,000f) qu'à celles du remboursement en capital et en intérêts de la subvention de huit cent mille francs (800,000f), il
de la subvention de huit cent mille francs (800,000f), il sera perçu à son profit, sur les voyageurs et les marchandises, en provenance ou à destination de la gare de la Rochelle, par application des lois des 21 octobre 1897 et 17 avril 1906 (art. 64), et pour une durée maximum de trente années, les surtaxes ci-après : 1° Cinq centimes (0f05) par voyageur à l'arrivée ou au départ (à l'exclusion des abonnements et des transports spéciaux); 2° Trois pour (3 p. 0/0) de leur valeur sur les abonnements délivrés par ou pour ladite gare (à l'exclusion des abonnements hebdomadaires
par ou pour ladite gare (à l'exclusion des abonnements hebdomadaires ou ouvriers) 3° Dix centimes (0r 10) par enregistrement P. V. et G. V. tant pour les arrivages que pour les expéditions (à l'exception des colis postaux, des bagages, des chiens et des transports de l'État et du réseau de l'État). Le fonds de réserve prévu par l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897 ne pourra dépasser la somme de cinquante mille francs (50,000f) et le surplus des excédents encaissés par la ville sera affecté au remboursement anticipé de son emprunt. La perception des surtaxes cessera de plein
de son emprunt. La perception des surtaxes cessera de plein droit dès que la ville de la Rochelle se sera acquittée des engagements contractés par elle. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Avril 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. 1906-18. Loi relative aux conditions d'application de l'article 5 du Traité franco-siamois du
aux conditions d'application de l'article 5 du Traité franco-siamois du 23 mars 1907. DU 29 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 6 mai 1908. LE Sénat et la Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'article 5 du traité franco-siamois du 23 mars 1907, en ce qui concerne la poursuite, l'instruction et le mode de jugement des crimes dont la connaissance est attribuée par ledit article à l'autorité judiciaire française, ainsi que la composition du tribunal consulaire, lorsqu'il
judiciaire française, ainsi que la composition du tribunal consulaire, lorsqu'il sera appelé à siéger comme juridiction criminelle. Une copie authentique de l'article 5 de ce traité sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 29 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des affaires étrangères ? Signé S. Poincaré. ANNEXE. TRAITÉ DU 23 MARS 1907. 5. Tous les Asiatiques, sujets et protégés français,
MARS 1907. 5. Tous les Asiatiques, sujets et protégés français, qui, par application de l'article 11 de la convention du 13 février 1905, se feront inscrire dans les consulats de France au Siam après la signature du présent traité, seront justiciables des tribunaux siamois ordinaires. La juridiction des cours internationales siamoises, dont l'institution est prévue par l'article 12 de la convention du 13 février 1904, sera, dans les conditions énoncées au corps de juridiction ci-annexé, étendue, dans tout le royaume de Siam, aux Asiaticques, sujets et protégés français visés par les articles 10 et 11 de la même convention, et
les articles 10 et 11 de la même convention, et actuellement inscrits dans les consulats de France au Siam. Ce régime prendra fin et la compétence des cours internationales sera transférée aux tribunaux siamois ordinaires, après la promulgation et la mise en vigueur des des siamois (code pénal, code civil et commercial, codes de procédure, loi d'organisation judiciaire). N° 50648. Décret autorisant la commune de Saint-Jean-du-Gard à contracter un Emprunt de 170,000 francs pour la construction d'une avenue directe d'accès à la gare de la localité. Du 29 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du
LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 26 octobre 1897, touchant l'établissement de surtaxes locales temporaires, applicables aux voyageurs et aux marchandises en provenance ou à destination d'une gare ou halte de chemin de fer, et l'article 64 de la loi des dispositions du 17 avril 1906, modifiant la précédente; Vu les décisions ministérielles des 17 décembre 1904 et 17 avril 1907, acquiesçant au projet de construction d'une avenue directe d'accès à la gare de Saint-Jean-du-Gard
construction d'une avenue directe d'accès à la gare de Saint-Jean-du-Gard (ligne d'Anduze à Saint-Jean-du-Gard), moyennant le versement par la commune de Saint-Jean-du-Gard d'une somme forfaitaire de cent soixante-dix mille francs et la remise des terrains nécessaires; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Jean-du-Gard, des 8 novembre 1903, 30 avril, 24 septembre, 24 décembre 1905, 11 février, 9 août, 1er décembre 1906 et 5 mai 1907; Vues propositions de surtaxes présentées, le 15 mars 1906, et modifiées, le 10 janvier 1907, par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée; Vu la dépêche ministérielle
à Lyon et à la Méditerranée; Vu la dépêche ministérielle du 3 mai 1906, prescrivant l'enquête prévue au titre II de l'ordonnance du 18 février 1834, et la nouvelle dépêche du 30 novembre 1906; Vu les résultats favorables de cette enquête, notamment le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête, du 21 août 1906, et l'avis de la chambre de commerce de Nîmes, du 1er juillet précédent; Vu les avis du préfet du Gard, des 29 août 1906 et 28 mai 1907; Vu les rapports et avis des fonctionnaires et du directeur du contrôle des 18, 23 mai, 15 octobre,
du directeur du contrôle des 18, 23 mai, 15 octobre, 14, 20 novembre 1906; Vu l'avis du ministre des finances, du 24 juin 1907; Vu les lois des 15 avril 1884 et 7 avril 1902 sur l'organisation municipale Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. La commune de Saint-Jean-du-Gard est autorisée à 1° Emprunter, soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingts centimes pour cent (3f 80 c/o), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit
Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de cent soixante-dix mille francs (170,000€), remboursable en trente ans, à partir de 1911, au moyen du produit des surtaxes instituées par l'article 2 du présent décret et destinée à pourvoir, avec d'autres ressources, à la construction d'une avenue directe d'accès à la gare de la localité; 2° S'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir pendant trois ans, à partir de 1908, vingt-sept centimes vingt-six centièmes (27° 26), et pendant trente ans, à partir de
centièmes (27° 26), et pendant trente ans, à partir de 1911, quarante centimes trente-six centièmes (40° 36). Le produit de ces impositions, évalué en totalité à la somme de trois cent cinquante mille francs (305,000€) environ, servira à assurer, concurremment avec lesdites surtaxes, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite ci-dessus. ART. 2. La Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée est autorisée à percevoir, pendant une période de trente ans au maximum, des surtaxes locales temporaires au profit de la
au maximum, des surtaxes locales temporaires au profit de la commune de Saint-Jean-du-Gard, à partir de la mise en service de la gare de la localité. Cette perception cessera de plein droit dès que l'emprunt sera amorti. ART. 3. Ces surtaxes sont les suivantes I. Voyageurs. Quinze centimes (15c), dix centimes (10c), cinq centimes (5c) par billet simple et trente centimes (30c), vingt centimes (20c), dix centimes (10c) par billet d'aller et retour, respectivement de 1°, 28e et 3e classes, émis par la gare de Saint-Jean-du-Gard pour toutes destinations; Cinq pour cent (5%) par carte d'abonnement ayant la même gare
pour cent (5%) par carte d'abonnement ayant la même gare pour point de départ. II. Marchandises expédiées ou reçues par la gare de Saint-Jean-du-Gard. GRANDE VITESSE. Un franc (1F) par tonne applicable par fraction indivisible de cinquante kilogrammes (50 kg), avec minimum de dix centimes (10c) par expédition ou arrivage; Animaux expédiés ou reçus par la gare de Saint-Jean-du-Gard 1° Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêtes de trait, biches, cerfs et daims a) Par wagon complet, deux francs (2F) par wagon; b) A la tête, vingt-cinq centimes (25c) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse
par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder deux francs (2F) par wagon; 2° Veaux, porcs, chevreuils, moutons, brebis, agneaux et chèvres a) Par wagon complet, deux francs (2F) par wagon; b) A la tête, dix centimes (10c) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder deux francs (2F) par wagon. PETITE VITESSE. a) Quarante centimes (0,40) par tonne applicables par fraction indivisible de cent kilogrammes (100) avec minimum de dix centimes (0,10) par expédition ou arrivage, pour les marchandises suivantes : Bois à brûler, bois de châtaignier en bûches ou en rondins, chaux,
brûler, bois de châtaignier en bûches ou en rondins, chaux, fumier, gravier, minerais de fer ou non dénommés, pierres de taille brutes, légèrement ébauchées ou façonnées, piquets pour mines, plâtre, sable, scories de déphosphoration de forges, de hauts fourneaux ou de verreries, terres végétales ou non dénommées; b) Soixante centimes (0,60) par tonne, applicables par fraction indivisible de cent kilogrammes (100) avec minimum de dix centimes (0,10) par expédition ou arrivage, pour les marchandises non dénommées ci-dessus. Toutefois, pour les marchandises taxées au wagon, le produit de la surtaxe ne pourra être inférieur à deux francs (2f) par wagon. Animaux
pourra être inférieur à deux francs (2f) par wagon. Animaux expédiés ou reçus par la gare de Saint-Jean-du-Gard 1° Bœufs, vaches, taureaux, chevaux, mulets, ânes, poulains, bêtes de trait, biches, cerfs et daims a) Par wagon complet, un franc vingt-cinq centimes (1,25) par wagon b) À la tête, quinze centimes (0,15) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder un franc vingt-cinq centimes (1,25) par wagon; 2° Veaux, porcs, chevreuils, moutons, brebis, agneaux et chèvres a) Par wagon complet, un franc vingt-cinq centimes (1,25) par wagon; b) À la tête, cinq centimes (0,05) par tête, sans que
À la tête, cinq centimes (0,05) par tête, sans que le produit de la surtaxe puisse excéder un franc vingt-cinq centimes (1,25) par wagon 4. Les excédents que pourront procurer lesdites surtaxes seront affectés, jusqu'à concurrence de dix mille francs (10,000f), à la constitution du fonds de réserve prévu par la loi du 21 octobre 1897. 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29
inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS Barthod. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 060620. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement, signé Mexico, le 28 mai 1907, modifiant l'article 3 et le paragraphe 1° de l'article 5 de la convention relative à l'échange des colis postaux conclue entre la France et le Mexique, le 10 décembre 1891. Du 2 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 4 avril 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur
4 avril 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Un arrangement ayant été signé à Mexico le 23 mai 1907 pour modifier l'article 3 et le paragraphe 1° de l'article 5 de la convention relative à l'échange des colis postaux conclue entre la France et le Mexique le 10 décembre 1891 et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Mexico le 28 décembre 1907, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution.
dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT. Les soussignés Georges Chivot, chargé d'affaires d'intérim de la République française au Mexique, et Ignacio Mariscal, secrétaire d'État des relations extérieures des États-Unis mexicains, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, sont convenus de modifier l'article 3 et le paragraphe 1° de l'article 5 de la convention relative à l'échange des colis postaux, conclue entre la France et le Mexique le 10 décembre 1891 et les ont modifiés dans les termes suivants: ART. 1. L'article 3 de ladite convention du 10 décembre 1891 est remplacé par le suivant "Art. 3.
10 décembre 1891 est remplacé par le suivant "Art. 3. Pour chaque colis expédié du Mexique à destination de la France ou de l'Algérie, l'administration des postes du Mexique payera à celle de la France un droit territorial de cinquante centimes (0,50). " Pour chaque colis expédié de la France et de l'Algérie à destination du Mexique, l'administration des postes de France payera à celle du Mexique "Un droit territorial de cinquante centimes (0,50). 2. Le paragraphe de l'article 5 de ladite convention du 10 décembre 1891 est remplacé par le suivant "Art. 5. Le transport entre la France continentale,
le suivant "Art. 5. Le transport entre la France continentale, d'une part, et l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu à une surtaxe de vingt-cinq centimes (0,25) par colis, à titre de droit maritime, à percevoir sur l'expéditeur. "Tout colis provenant ou à destination des localités de l'intérieur de la Corse et de l'Algérie donne lieu de même à une surtaxe de vingt-cinq centimes (0,25) par colis, qui est également à la charge de l'expéditeur. "Ces surtaxes seront, le cas échéant, bonifiées par l'administration mexicaine à l'administration française. "En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente
foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, qu'ils ont revêtue de leurs cachets. Fait à Mexico, en deux originaux, le 28 mai 1907. (L. S.) Signé Georges Chivot. (L. S.) IGN. Mariscal. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères. Signé S. Pichon. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthod N° 50621.
des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthod N° 50621. Décret portant promulgation de la Déclaration signée à Bayonne, le 9 juin 1906, entre la France et l'Espagne, en vue d'apporter des modifications à l'article 1° de la Déclaration du 4 octobre 1894, relative à l'ouverture de la pêche des huîtres dans la Bidassoa. Du 15 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 19 avril 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé les modifications apportées à la déclaration relative à
ayant approuvé les modifications apportées à la déclaration relative à la pêche des huîtres dans le 9 juin 1906, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Bayonne, le 6 avril 1908, ladite déclaration dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. DÉCLARATION. Les soussignés, présidents des délégations française et espagnole à la commission mixte des Pyrénées, avant reconnu l'utilité d'avancer le terme de la période annuelle d'interdiction de la pêche des huîtres dans la Bidassoa, et dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, sont convenus de modifier comme il suit l'article 1 de
sont convenus de modifier comme il suit l'article 1 de la déclaration du 4 octobre 1894: "L'article 1 de la déclaration du 4 octobre 1894 est complété comme suit: La période d'interdiction de la pêche des huîtres dans la Bidassoa sera close annuellement le 1er septembre au lieu du 5, qui avait été fixé par l'article 1 de la déclaration du 4 octobre 1894. 2. La présente déclaration, de même que celle du 4 octobre 1894, sera considérée comme partie intégrante de la convention du 8 février 1886 et deviendra exécutoire dès que les ratifications en auront été échangées entre