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Et l'on a vu avec quel empressement la plupart des groupes politiques représentés au Luxembourg ont acquiescé à ce projet, en l'honneur duquel M. Ribot, le nouveau sénateur du Pas-de-Calais, faisait ces jours-ci d'éloquents débuts à la tribune de la Haute Assemblée. On connaît les grandes lignes du projet adopté par le Sénat, projet amendé par quelques modifications inspirées de la proposition de loi de M. Théodore Girard. Il y a dans notre Code d'instruction criminelle un article fameux et terrible, redoutable entre tous pour la liberté des citoyens. C'est l'article 10, qui confère au préfet de police de Paris
l'article 10, qui confère au préfet de police de Paris et aux préfets des départements, en dehors de tout contrôle du procureur général et de la Cour d'appel, les mêmes prérogatives qu'à un procureur de la République ou à un juge d'instruction. Droit d'arrêter les citoyens, de les mettre en prévention sans en rendre compte à personne, véritable faculté d'arbitraire qui semble, sous la République, un legs d'autoritarisme du premier Empire ! Si nos préfets ne en font point abus, ce n'en est pas moins entre leurs mains une arme redoutable et combien périlleuse pour la démocratie, qu'il fallait leur
redoutable et combien périlleuse pour la démocratie, qu'il fallait leur arracher. On n'imagine pas de quel pouvoir arbitraire elle revêt des fonctionnaires d'ordre politique, agissant en l'occurrence comme de véritables magistrats. Cet article 10 du Code d'instruction criminelle sera désormais aboli lorsque la loi nouvelle sera mise en vigueur. Le projet adopté par le Sénat contient encore d'autres dispositions essentielles et libérales. Il règlemente dans des conditions éminemment favorables la détention préventive, devenue une exception subordonnée à des conditions très précises. La juridiction de la Chambre du Conseil du tribunal est rétablie, ainsi, au besoin, pour pallier heureusement l'arbitraire du
est rétablie, ainsi, au besoin, pour pallier heureusement l'arbitraire du magistrat instructeur. Dans les perquisitions, plus de saisies de papiers, de documents, de lettres, missives, qui ne soient strictement justifiées par les besoins de la justice, en ce qu'elle a de compatible avec le principe de l'inviolabilité du domicile. Enfin, les magistrats deviennent effectivement responsables en cas de « dol, de fraude, de concussion ou de faute lourde professionnelle », et la procédure de prise à partie sera singulièrement facilitée et simplifiée pour les victimes de toute procédure arbitraire. Tel est, dans son ensemble, ce projet de loi qui, s'il
est, dans son ensemble, ce projet de loi qui, s'il ne donne pas toute satisfaction au principe absolu de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile, n'en constitue pas moins un progrès réel et sensible sur le régime de la procédure actuelle. Sans doute préférerait-on, — et combien cela s’explique ! — voir notre Code d'instruction criminelle mis en plus complète harmonie avec le caractère de nos mœurs modernes, avec notre idéal de justice et de liberté, avec le respect sacré de la personne humaine que le vieil esprit des lois d'autrefois tend à broyer dans les règles d’une
des lois d'autrefois tend à broyer dans les règles d’une procédure trop arbitraire. Nous évoquions récemment, ici même, l'exemple des mœurs judiciaires d'Angleterre, où l’instruction criminelle demeure tout à la fois contradictoire et publique, — sauf en de rares exceptions, — et où nul ne peut dès lors suspecter sa sincérité, ni sa loyale franchise. Cette publicité de l'instruction vaudrait à elle seule l'initiative d’une grande réforme judiciaire dans notre pays passionnément épris de justice et de vérité. Sommes-nous donc moins mûrs pour la liberté, et surtout pour la défense de notre liberté, que nos voisins d'Outre-Manche ? Personne n'oserait
de notre liberté, que nos voisins d'Outre-Manche ? Personne n'oserait le prétendre. Nous savons d’ailleurs que M. Aristide Briand, garde des sceaux, préoccupé d'attacher son nom à cette réforme profonde, l'a déjà mise à l’étude, afin de remédier efficacement aux vices inhérents à notre mode d'instruction criminelle qui n'est sans doute plus, comme autrefois, secrète et par conséquent pleine de dangers, mais qui n'est pas non plus franchement publique. Puissions-nous bientôt voir aboutir une pareille réforme qui ferait de la France l'équivalent de l'Angleterre, ce pays classique de la liberté ! Il appartiendra au Parlement d’y prêter la main, —
! Il appartiendra au Parlement d’y prêter la main, — l’occasion, par exemple, des délibérations auxquelles le projet de loi adopté par le Sénat va être soumis à nouveau. Quelle plus merveilleuse occasion lui serait jamais offerte de communier dans l'esprit de l'entente cordiale ! Et combien de défaillances lui seraient par là même pardonnées ! MARCEL HUART. M. Cruppi dans la Loire-Inférieure Le Ministre du Commerce visite Saint-Nazaire et Nantes La visite de M. Cruppi ministre du Commerce, dans la Loire-Inférieure, a eu lieu hier conformément au programme que nous avions indiqué. Le ministre du Commerce, arrivé à Nantes
nous avions indiqué. Le ministre du Commerce, arrivé à Nantes vendredi soir, en est reparti hier matin à onze heures, pour Saint-Nazaire par train spécial. Il a visité le port et les bassins à flot, puis l'école industrielle dépendant du ministère du commerce. À onze heures et demie, un banquet lui a été offert par la Chambre de commerce et la municipalité de Saint-Nazaire. À deux heures et demie après-midi, M. Cruppi a regagné Nantes, où il a présidé une séance de la Chambre de commerce au cours de laquelle M. Dubochet, président, lui a exposé le projet de détournement
M. Dubochet, président, lui a exposé le projet de détournement de la Loire pour faire du port de Nantes un vaste bassin flottant constitué par le lit actuel du fleuve barré en amont et en aval du pont. Le ministre du Commerce a quitté Nantes hier soir pour rentrer à Paris. LA CRISE TURQUE Pour la première fois, depuis la révolution qui renversa l'ancien régime, le gouvernement turc est en pleine crise. Le grand vizir Kiamil-Pacha, est violemment attaqué par le Comité Union et Progrès, qui l'accuse de violer la Constitution et de se moquer du Parlement en remaniant, de
Constitution et de se moquer du Parlement en remaniant, de son propre autorité et sans consulter personne autre que lui-même, le ministère. Kiamil-Pacha, du côté, accuse les Jeunes Turcs d’avoir fomenté un complot ayant pour but de détrôner le sultan Abd-ul-Hamid. La séance du Parlement d’hier devait être décisive. Malheureusement, Kiamil s’est dispensé d’y venir. Il s’expliquera mercredi. Ainsi parlent les nouvelles qui arrivent au moment où nous écrivons. Ces incidents, il est besoin de le faire remarquer ? — sont fort graves. Au cours de la séance où l’on attendait vainement Kiamil, les esprits se montèrent, comme on doit
attendait vainement Kiamil, les esprits se montèrent, comme on doit le penser, à un diapason plus qu’élevé. La proposition fut faite de bombarder Yldiz. Ni plus ni moins. L’armée se montre, depuis quelques jours assez agitée. Des régiments refusent de se rendre à Salonique, où ils étaient envoyés. Des mutineries éclatent parmi les marins. Des officiers se réunissent et vont protester à la Chambre contre la désignation du ministre de la Marine. Bref, si l'on n’y met bon ordre, on sent déjà de petits pronunciamentos qui se dessinent, et qui peuvent prendre, un jour ou l’autre, quand on s’y sera
peuvent prendre, un jour ou l’autre, quand on s’y sera habitué, de dangereuses proportions. Il faut attendre, pour porter un jugement sur la crise turque actuelle, que Kiamil ait daigné enfin se présenter devant le Parlement. La Constitution l’y oblige. A moins que d’ici-là, par le libre jeu des circonstances, Kiamil ne soit congédié et remplacé au grand vizir. On cite déjà des noms. Que Kiamil garde le pouvoir — ce qui semble d’ores et déjà assez difficile, — ou qu’il soit un successeur, il est urgent que la crise prenne fin rapidement. La révolution turque a bénéficié jusqu’ici de
prenne fin rapidement. La révolution turque a bénéficié jusqu’ici de la sympathie universelle, grâce au spectacle de sagesse et d’union qu’elle donnait au monde. Ce n’est qu’à ce prix que le nouveau régime peut s’implanter définitivement, et que les réformes peuvent être discutées et appliquées dans tout l’empire. Aux Comités jeunes-turcs ou autres, à s’entendre, à assurer l’ordre et la paix. Le moindre ferment d’anarchie compromettrait à jamais une des plus belles révolutions qu’ait enregistrée l’histoire de nos libertés modernes. MAXIME VUILLAUME. Le centenaire d’Abraham Lincoln vient d’être célébré au milieu du plus vif enthousiasme aux Etats-Unis. En l’honneur du
milieu du plus vif enthousiasme aux Etats-Unis. En l’honneur du grand citoyen, lâchement assassiné au théâtre de Richmond par un fanatique, ce rue de fête nationale à travers tous les Etats qui s’abritent sous les plis du drapeau étoilé, et les maîtres d’école ont lu à leurs enfants les discours abolitionnistes d’Abraham Lincoln, et dans New-York 600 meetings populaires ont rappelé sa vie et ses idées. Mais c'est dans le pays natal de Lincoln, dans l'ancien comté de Kentucky où ses ancêtres s'étaient établis comme colons, près d'Hodgenville, que la commémoration de son centenaire a pris le plus d'ampleur. La
commémoration de son centenaire a pris le plus d'ampleur. La ferme modeste où est né Lincoln a été érigée en propriété nationale, ainsi que le parc qui l'entoure, et sa remise à l'État a été présidée par M. Roosevelt, entouré des membres de son cabinet et de l'ambassadeur de France. À Hodgenville, en Kentucky, son pays d'origine, le président Roosevelt a prononcé à cette occasion, un grand discours. Après avoir rappelé l'existence de Lincoln et fait un parallèle de celui-ci avec Washington, M. Roosevelt, en terminant, a exprimé la conviction que la nation entière en viendrait à éprouver un sentiment
que la nation entière en viendrait à éprouver un sentiment d'orgueil particulier pour le plus grand des hommes qui ont dominé cette époque ; pour l'homme qui aima tant sa patrie et l'humanité tout entière ; pour l'homme, dont le sang coula pour l'union de ses compatriotes et la liberté de sa race, pour Abraham Lincoln. AU JOUR LE JOUR Les Émeutes de "Lohengrin" Hier, 13 février, c'était l'anniversaire de la mort de Wagner. Quels progrès se sont accomplis, depuis ces vingt-six ans, dans la culture et le libéralisme du public ? Au lendemain des représentations triomphales du "Crépuscule", rappelons
public ? Au lendemain des représentations triomphales du "Crépuscule", rappelons les manifestations tumultueuses qui accueillirent "Lohengrin", en 1887. En sa foi ingénue d'artiste et d'apôtre, Charles Lamoureux s'était figuré que dix-sept ans après la guerre, on pouvait jouer à Paris de la musique allemande, quand cette musique était sublime. Il croyait qu'une pantalonnade, "La Capitulation de Paris", poème absurde et burlesque, échappé à Wagner en une crise de rancœur et de fol orgueil, ne méritait pas l'éternelle colère d'un grand peuple. Il eut seulement le tort de le croire trop tôt. L'heure, il faut le dire, n'était guère favorable. Le
tôt. L'heure, il faut le dire, n'était guère favorable. Le 30 avril, Schnoebelé avait été mis enfin en liberté. L'angoisse, si cruellement éprouvée, se dissipait à peine. Le soir même, on répétait "Lohengrin", à l'Eden. Devant une salle à demi pleine de musiciens et de journalistes, le succès fut complet. On ne prévoyait pas les troubles de la première. C'était le mardi suivant, 3 mai. Parmi les étudiants, on excita soigneusement la révolte et la colère. Partout, les chauvins s'agitaient. Un vaste placard se distribuait : "Anti-Wagner", sur lequel était commentée et reproduite, en une traduction incompréhensible, "La Capitulation". La
commentée et reproduite, en une traduction incompréhensible, "La Capitulation". La salle était archi-comble. Le maréchal de Mac-Mahon y voisinait avec Meilhac, et Paulus, — oui, Paulus ! — avait apporté la brochure, qu'il suivait attentivement. Deux loges de huit places avaient été payées 1.600 francs. Tout, à l'intérieur, se passa dans le plus grand calme. Dehors c'était la bagarre. D'un groupe massé au coin de la rue Auber et de la rue Boudin, sortit, vers huit heures, le premier cri : "À bas Wagner !". Dès lors, il se répéta à l'arrivée de chaque spectateur. Un monsieur bien mis s'agitait,
à l'arrivée de chaque spectateur. Un monsieur bien mis s'agitait, disant à chaque dame : "Si vous êtes Française, n'entrez pas !" Une seule s'effraya et partit. On la salua de "Vive la France !", enthousiastes. Soudain, des hommes cachés sur les toits du théâtre, lancent des pierres sur les arrivants. À ce signal, les gens de la rue en jettent dans les vitres et les brisent. Des spectateurs furieux ramassent les projectiles et les renvoient. On s'assomme dans la mêlée. Un fou crie : "À bas la France !". Il échappe, à grand peine, à ceux qui le houspillent
Il échappe, à grand peine, à ceux qui le houspillent et poussent des menaces de mort. M. Clemenceau apparaît sous le péristyle. On l'interpelle : "N'est-ce pas, que ce sera la chute du ministère ?" Le malheureux administrateur, Plunkett se lamente et se dispute. La police était assez calme. Elle n'opéra que dix-huit arrestations. Une pluie fine tombait. Et, finalement, l'eau apaisa, comme toujours, les manifestants. Le surlendemain, Lamoureux, désolé, mais redoutant de nouveaux conflits, écrivit au président du Conseil, René Goblet, une lettre où il déclarait renoncer spontanément à poursuivre son entreprise. Il y engloutissait trois cent mille francs.
poursuivre son entreprise. Il y engloutissait trois cent mille francs. Malgré cela, une manifestation eut lieu, le soir même, devant le théâtre. La pluie était torrentielle, heureusement, et, cette fois, les mesures de police étaient bien prises. C'était, en l'absence de M. Gragnon, le secrétaire général de la préfecture qui avait tout organisé. Et ce secrétaire s'appelait Lépine. Oh ! Les Mémoires de M. Lépine, s'il consent un jour à les écrire ! Quelle mine inépuisable de souvenirs et d'impressions ! Aujourd'hui, l'art est libre en France, du consentement de tous. Marquons ce point. On n'empêchera pas les représentations de
tous. Marquons ce point. On n'empêchera pas les représentations de "Salomé". P. Robert-Kemp. Les Retraites Ouvrières La Commission du Sénat vient d'élaborer un Projet définitif de Retraites Ouvrières Nous sommes enfin en possession, la discussion étant terminée au sein de la commission sénatoriale, du projet qu'elle a adopté sur les retraites ouvrières. Nous avons tenu nos lecteurs au courant des retouches apportées aux dispositions premières à mesure qu'elles se produisaient. Il nous suffira donc aujourd'hui de résumer ou de donner ici les parties du texte qui contiennent des changements ou des innovations. Ainsi, pour l'allocation viagère, les versements annuels des
des innovations. Ainsi, pour l'allocation viagère, les versements annuels des employeurs devaient être, sans plus d'explication, de 9 francs par ouvrier (art. 2), Il est spécifié maintenant que ce versement sera fait par ouvrier âgé de plus de dix-huit ans ; pour ceux au-dessous de dix-huit ans, les employeurs verseront 4 fr. 50 — lesquels versements seront exigibles comme en matière de contributions directes. Les Versements À l'article 3 relatif à la retraite pour la vieillesse que se constituent les ouvriers par des versements mensuels, avec, en plus, l'aide de l'Etat, il a été apporté des changements. Les versements obligatoires
l'Etat, il a été apporté des changements. Les versements obligatoires seront de 1 franc par an entre quinze et dix-huit ans et de 0,5 francs par an depuis dix-huit ans jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite. Ils pourront être faits à capital réservé. Les cotisations seront payables par mois. Le montant de la rente sera calculé conformément aux règles fixées par l'article 13 ci-après. Chaque assuré recevra gratuitement : 1° une carte annuelle, sur laquelle seront apposés les timbres-retraite représentant les versements effectués ; 2° un livret individuel, où doivent être inscrits chaque année les versements
livret individuel, où doivent être inscrits chaque année les versements obligatoires et facultatifs opérés par lui ou en son nom, et les rentes viagères correspondantes. Un règlement d'administration publique fixera les dispositions relatives à l'établissement de la liste des assujettis, à la délivrance et au remplacement des cartes annuelles, à l'emploi des timbres et au dépôt des livrets. Dans le cas de retard, en fin d'année, du paiement d'une ou plusieurs mensualités, et après une mise en demeure restée sans effet, l'employeur devra, sur simple avis du comptable du Trésor désigné à cet effet, retenir sur le salaire le montant
désigné à cet effet, retenir sur le salaire le montant des versements en retard, de plein droit et par préférence à toute autre créance. Les retenues seront appliquées par l'apposition de timbres sur la carte annuelle de l'assujetti. Les Conditions de la Rente Les articles 1 et 5 ne subissent aucune modification. L'article 6 spécifie les conditions pour être admis au bénéfice de l'allocation viagère : les assujettis devront prouver : 1° qu'ils ont fait partie des catégories énumérées à l'article 1er pendant une durée d'au moins 10 années avant l'entrée en jouissance de la pension de retraite ; 2°
l'entrée en jouissance de la pension de retraite ; 2° qu'ils ont effectué les versements prescrits par l'article 3 dans la proportion d'au moins trois cinquièmes depuis la date de leur inscription aux catégories sus-visées jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite. Les assujettis, dont l'âge sera compris entre 50 et 65 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi, devront avoir effectué depuis la date de leur inscription jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite, le totalité des versements prescrits par la précédente loi. Seront aussi admis, à l'âge de soixante-cinq ans, au bénéfice de l'allocation
admis, à l'âge de soixante-cinq ans, au bénéfice de l'allocation viagère, les anciens ouvriers ou employés qui, après avoir opéré pendant au moins dix années des versements en qualité d'assujettis, auront cessé d'appartenir aux catégories visées par l'article premier ci-dessus. Cette allocation sera calculée d'après le nombre entier des versements annuels effectués par les intéressés, ledit nombre multiplié par 4 fr. Pour les assurés ou anciens assurés qui réclameront la liquidation anticipée de leur pension, le montant de l'allocation viagère sera réduit dans la même proportion que la majoration accordée par l'Etat. Pour la Veuve et l'Orphelin Voici quelques autres
par l'Etat. Pour la Veuve et l'Orphelin Voici quelques autres articles du projet : Art. 7. — Si un assuré ayant satisfait aux obligations de la présente loi décède avant d'être pourvu d'une pension de retraite de vieillesse en laissant, soit une veuve, soit un ou plusieurs orphelins de père et de mère âgés de moins de seize ans, il est alloué : 1° à la veuve sans enfants, une mensualité de 30 francs par mois pendant deux mois ; 2° à la veuve avec un ou plusieurs enfants, une mensualité de 30 francs par mois pendant six mois, augmentée
mensualité de 30 francs par mois pendant six mois, augmentée de 5 francs par mois et par tête d'enfant, à concurrence d'une mensualité totale de 50 francs ; 3° Aux orphelins de père et de mère, une mensualité de 30 francs par mois pendant six mois, augmentée de 5 francs par tête à concurrence d'un total de 50 francs. Art. 8. — Le bénéfice de la loi du 14 juillet 1905 sera étendu aux ouvriers et employés visés à l'article premier, âgés de 65 à 69 ans au moment de la promulgation de la présente loi et reconnus admissibles aux
la promulgation de la présente loi et reconnus admissibles aux allocations de la susdite loi d'assistance ; mais les allocations qui leur seront accordées seront limitées à la moitié des allocations de cette dernière loi et seront à la charge exclusive de l'Etat. Toutefois, ces allocations ne pourront être inférieures à 60 fr., ni supérieures à 120 francs. Art. 9. — Les bénéficiaires des articles 1, 2, et 3, garderont les avantages offerts par l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, complété par l'article 8 ci-dessus. La pension de retraite acquise par les versements et augmentée du montant
de retraite acquise par les versements et augmentée du montant des majorations, sera considérée comme provenant de l'épargne, en calculant la rente comme si tous les versements avaient été faits à l'empriale aliénée. Art. 11. — Les agents des Compagnies de chemins de fer demeureront sous le régime des statuts et règlements des Caisses de retraite des Compagnies (Lois du 27 décembre 1890 et du 10 avril 1892), Les ouvriers et employés des mines continueront à bénéficier du statut spécial établi par la loi du 29 juin 1884, par la loi de finances du 31 mars 1903 (art. 84 à
loi de finances du 31 mars 1903 (art. 84 à 99) et par les lois subséquentes. La Part de la Mutualité L'article 15 comporte cette addition : Les sommes déposées par Ces sociétés à la Caisse des dépôts et consignations, formeront un fonds de retraites distinct et aliénable, et ne bénéficieront pas de la bonification d'intérêt prévue par la loi de finances du 31 mars 1903. D'après l'article 17, il est alloué à titre de remise, aux Sociétés de secours mutualistes, une subvention annuelle de 1 franc pour chaque livret d'assujetti ou d'assuré facultatif du titre V, sur lequel il
d'assujetti ou d'assuré facultatif du titre V, sur lequel il aura été inscrit, pendant l'année écoulée, un versement d'au moins 6 francs. La même remise est accordée, dans les mêmes conditions, à la Société agréée ou à l'Union de Sociétés agréées qui assurera directement pour ses sociétaires les retraites prévues par la présente loi. Pour tout assujetti à la loi des retraites qui sera affilié à une Société de secours mutualistes, la Société recevra de l'Etat une. allocation annuelle de 1 fr 50 (réduite à 0 fr 75 pour les assurés de 15 à 18 ans} qui sera affectée à
assurés de 15 à 18 ans} qui sera affectée à un dégrèvement de pareille somme sur la cotisation maladie de l'assujetti. L'article 18 contient dans sa première partie l'article 14 du contre-projet, plus ces dispositions : Les employeurs, employés et ouvriers qui adhèrent aux Caisses visées au présent article peuvent être dispensés des versements prévus aux articles 2 et 3, à la condition que les pensions et allocations soient au moins égales à celles prévues par la présente loi. Les demandes d'admission prévues à l'article 16 et au présent article, sont adressées au ministère du Travail et de la Prévoyance
sont adressées au ministère du Travail et de la Prévoyance sociale; qui devra statuer dans le délai de deux mois. En cas de refus les demandeurs peuvent former un recours devant le Conseil d'Etat, sans ministère d'avocat et avec dispense de tous droits. L'article 527 dispose que le versement patronal de 9 fr. prescrit par l'article 2 devra être affecté à une répartition entre les ouvriers arrivés successivement à l'âge de soixante-cinq ans, il sera perçu un dixième la première année d'application de la loi, deux dixièmes la seconde année, trois dixièmes la troisième année, etc., de manière à atteindre
trois dixièmes la troisième année, etc., de manière à atteindre par des augmentations successives de un dixième, le versement annuel de 9 fr., qui demeurera ensuite constant à partir de la dixième année. La même règle sera appliquée pour le versement annuel de 4 fr. 50 relatif aux employés et ouvriers âgés de moins de dix-huit ans. En vertu de l'article 28, les pensions déjà acquises à un titre quelconque, en vertu de contrats, et dont le service incombe à l'employeur, seront fournies comme précédemment suivant les règlements particuliers de l'entreprise. Enfin, l'article 29, à défaut de la création de