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la mesure, a établi, en fait, que le domaine de la Tour ayant pour confronts ou limites du levant le fleuve du Var, les atterrissements formés par ce fleuve existaient lors de la vente et en faisaient une dépendance et un accessoire inséparable; par conséquent, il y a sur ce point autorité de la chose jugée, et devant elle, la principale nullité sur laquelle les héritiers Teissier fondaient leur demande, celle du défaut d'estimation desdits atterrissements s'évanouit. — Sur la seconde question, les premiers juges pensèrent que le défaut d'enregistrement du rapport des experts n'était pas exigé dans l'espèce, puisqu'il
du rapport des experts n'était pas exigé dans l'espèce, puisqu'il ne s'agissait point de la vente des biens des mineurs, et alors on devait suivre les formalités voulues par le Code civil et par le tit. 6 du Code de procédure, et non pas celles prescrites par le tit. 8 dudit Code, d'où dépend l'art. 988 invoqué à tort par les demandeurs. — Sur la troisième question, qu'on doit distinguer la vente faite devant un des magistrats qui l'a autorisée, de celle faite par un notaire commis. — Dans le premier cas, le cahier des charges est déposé au greffe,
premier cas, le cahier des charges est déposé au greffe, la lecture en est faite à l'audience publique, le jour de l'adjudication préparatoire est fixé et annoncé; mais ces formalités ne sont pas exigées dans la vente faite par un notaire. La loi ne lui impose pas cette obligation, qui, d'ailleurs, serait inutile, puisqu'il ne pourrait faire cette lecture qu'aux parties poursuivantes, c'est-à-dire, aux vendeurs qui n'en ont pas besoin, parce que le cahier des charges est leur ouvrage. Dans le second cas, il suffit que le notaire fasse cette lecture le jour de l'ouverture des enchères pour l'adjudication préparatoire,
lecture le jour de l'ouverture des enchères pour l'adjudication préparatoire, parce que ce n'est qu'alors que le public, averti par les placards et par l'insertion au journal, est intéressé à connaître les conditions de la vente, et cette formalité a été remplie le 23 Mai 1818. La quatrième nullité disparaît avec la troisième, la lecture du cahier des charges n'étant pas exigée pour les ventes faites devant un notaire ; et nul délai n'étant fixé par la loi entre le dépôt du cahier des charges et l'adjudication préparatoire, cette adjudication est valablement faite lorsque les placards ont été apposés aux
est valablement faite lorsque les placards ont été apposés aux lieux accoutumés pendant trois dimanches consécutifs, et que l'insertion de la copie des placards a eu lieu au journal huit jours au moins avant l'adjudication préparatoire, et cette formalité a été remplie. Enfin, les premiers juges écartèrent la dernière nullité, parce que les formalités voulues par l'article 962, Code proc. civ., et qui devaient précéder l'adjudication préparatoire, avaient été exactement remplies. Cet article n'exige le délai de huit jours au moins qui entre l'insertion de la copie des placards dans un journal, et l'adjudication préparatoire, et non pas entre la
un journal, et l'adjudication préparatoire, et non pas entre la troisième apposition des placards et cette adjudication. Ce jugement, ainsi motivé, fut soumis à la cour d'Aix par les héritiers Teissier, et sur cet appel intervint l'arrêt suivant: ARRÊT. — Sur la fin de non-recevoir et sur le fond ; — Considérant que s'il est réel que ce sont les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités qu'au procès jugé par l'arrêt de la cour de céans du 25 Août 1831, qui sont aujourd'hui par-devant la même cour, il est également réel que ce n'est point pour la même chose,
également réel que ce n'est point pour la même chose, puisque, en 1831, les héritiers Teissier exposaient que les atterrissements dont il s'agit n'avaient pas été compris dans la vente par adjudication du 18 Juin 1818 (ce que la cour décida d'une manière contraire à cette prétention); et aujourd'hui lesdits héritiers Teissier exposent que cette adjudication est entachée de diverses nullités, et demandent l'annulation de ladite vente; — Considérant que, par ce défaut d'identité dans la chose demandée, il ne saurait exister fin de non-recevoir contre l'action intentée dans la prétente cause par les héritiers Teissier; — Considérant ensuite que
prétente cause par les héritiers Teissier; — Considérant ensuite que cette action se fonde sur plusieurs nullités arguées contre l'adjudication; que le premier moyen est que les atterrissements dont il s'agit n'ont été ni mesurés, ni estimés par les experts, et, dès lors, n'ont pas concouru à la fixation du prix de l'immeuble; — Considérant, à cet égard, que déjà l'arrêt de la cour précité du 25 Août 1831, a statué sur cette question, et déclaré que les diverses opérations de l'expertise ayant eu lieu en bloc, toutes les mensurations et estimations s'y trouvaient comprises; — Que, dès lors, cet
et estimations s'y trouvaient comprises; — Que, dès lors, cet arrêt ne laisse plus de décision à porter sur cette question; — Considérant, d'ailleurs, que si la cour avait à y statuer, la décision actuelle, d'après les éléments de la cause, serait la même; — Sur les autres quatre moyens de nullité proposés; — Considérant qu'ils ne sont pas fondés, et adoptant de plus les motifs des premiers juges; Par ces motifs, LA COUR déclare les appelants recevables en la forme dans leur action, et de même suite, met l'appelation au néant; ordonne que le jugement dont est appelé tiendra
au néant; ordonne que le jugement dont est appelé tiendra et sortira son plein et entier effet. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 23 Janvier 1836 — M. D'ARLAT, président. — Plaid. MM. DUFAUR et PERRIN, av., LAUZE et VACHIER, avoués. TRIBUNAL DE COMMERCE. — JUGEMENT DE DÉFAUT. — PÉRIODE. NULLITÉ. Un jugement du tribunal de commerce intervenu entre deux parties, dont l'une ne compare pas personnellement, mais est représentée par un tiers, sans qu'il soit muni d'une procuration spéciale exigée par l'article 112 du Code de commerce, doit-il être considéré comme un jugement de défaut, et, par conséquent, annulé
considéré comme un jugement de défaut, et, par conséquent, annulé à défaut d'exécution dans le délai de six mois ? Oui. BONNET. — C. — PICHE. Par jugement du 2 Septembre 1823, rendu par le tribunal de commerce d'Aix, la demoiselle Piche et le sieur Noël Piche, son neveu, furent condamnés solidairement au paiement de la somme de 630 fr., avec intérêts de droit, montant d'une lettre de change par eux souscrite en faveur de la dame Bonnet. — En vertu de ce jugement, la dame Bonnet fit procéder, à l'encontre de la demoiselle Piche, à la saisie réelle d'une
l'encontre de la demoiselle Piche, à la saisie réelle d'une maison que cette dernière possédait dans la ville d'Aix. — Toutes les formalités voulues par la loi pour arriver à la vente avaient été remplies, et l'adjudication préparatoire avait été fixée au 12 Novembre 1833, lorsque le 8 de ce mois, la demoiselle Piche prétendit que le jugement en vertu duquel on exécutait contre elle, était un jugement de défaut par rapport à elle, puisqu'elle n'avait pas comparu en personne, ni donné aucun mandat à son neveu, son co-débiteur solidaire, de la représenter, et que ce jugement n'ayant pas été
de la représenter, et que ce jugement n'ayant pas été exécuté dans les six mois, était réputé non avenu; en conséquence, elle demanda la nullité de la saisie-immobilière dirigée contre elle, et de tout ce qui s'en était ensuivi. 12 Novembre, jugement du tribunal civil d'Aix, en ces termes : Attendu qu'il ne s'agit pas de l'interprétation, mais de l'exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce le 2 Septembre 1823 ; Attendu que les tribunaux de commerce ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements, et qu'il n'appartient d'en connaître qu'au tribunal devant lequel cette exécution est poursuivie;
d'en connaître qu'au tribunal devant lequel cette exécution est poursuivie; — Attendu que devant les tribunaux de commerce, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un fondé de procuration spéciale; — Que le jugement dont il s'agit n'établit en aucune manière que Marguerite Piche, non comparaissante en personne, ait été représentée par un mandataire spécial ; — Que rien au procès ne prouve qu'il ait pu y avoir de la part de Marguerite Piche mandat tacite en faveur d'un tiers pour la représenter devant le tribunal investi de la demande dirigée contre elle; — Attendu
tribunal investi de la demande dirigée contre elle; — Attendu qu'en cet état, le jugement dont il s'agit a été rendu par défaut contre cette-ci ; — Que le commandement de payer qui lui a été fait n'est pas une exécution dans le sens de la loi, pour rendre définitif ce jugement de défaut, qui, n'ayant pas été exécuté dans les six mois, est nul, et doit être considéré comme non avenu et sans effet, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi contre la demanderesse; Par ces motifs, LE TRIBUNAL déclare nuls, de nul effet, et comme tels, casse
TRIBUNAL déclare nuls, de nul effet, et comme tels, casse et annule le commandement à fin de saisie immobilière, et ladite saisie immobilière dirigée contre Piche, ensemble tout ce qui s'en est ensuivi, etc. Appel. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 26 Janvier 1836. — M BRET, prés. — Plaid. MM. CARLES et TARDIF, av., CHAUBET et JOURDAN, avoués. PRESCRIPTION. — RESCISION. — MINEUR. La prescription de l'action en nullité ou en rescision est-elle suspendue pendant la minorité, à l'égard d'un acte fait par un majeur auquel le mineur
l'égard d'un acte fait par un majeur auquel le mineur a succédé? Oui. (Art. 1304, 2252, 2264, 1663, 1676, 2278, Code civ. — Ordon. de 1510 et de 1539.) CAZENDE. — C. — Les mariés Mutual. ARRÊT. — Attendu que l'art. 2252 du Code civ. veut que, hors des cas déterminés par la loi, la prescription ne coure pas contre le mineur; — Que, dans ces limites, sa disposition doit s'appliquer à toutes les diverses espèces de prescriptions, même à celles qui sont établies par des titres autres que celui où le Code s'occupe de la prescription en général, l'art.
où le Code s'occupe de la prescription en général, l'art. 2264 ne renvoyant aux titres relatifs à ces prescriptions spéciales que par rapport aux règles qui leur sont exclusivement propres ; — Que le délai dans lequel l'art. 1304 circonscrit l'exercice des actions en nullité ou en rescision, doit être considéré comme une véritable prescription; — Qu'il en produit l'effet, bien que la loi ne lui en ait pas donné le nom, puisqu'il libère le porteur d'un contrat de l'action à laquelle il était exposé, et lui fait irrévocablement acquérir les droits que son titre lui confère, et dont il
les droits que son titre lui confère, et dont il eût pu être dépouillé par le résultat de cette action, si elle avait été exercée à temps; — Que l'art. 1304 n'apporte aucune exception expresse à l'art. 2252; — Que de ce qu'il suspend le délai pour le mineur, quant aux actes faits par lui, on n'est pas fondé à conclure à contrario, qu'il le fait courir contre lui à l'égard des actes consentis par un majeur auquel il vient à succéder; — Que ce genre d'argument conduit souvent à l'erreur, et qu'une doctrine constante ne l'admet jamais dans l'interprétation
l'erreur, et qu'une doctrine constante ne l'admet jamais dans l'interprétation des lois lorsqu'il y a parité de raison entre les cas prévus et celui dont le texte ne parle pas; — Que, au contraire, il est de principe qu'alors la décision doit être la même dans ces deux cas, ubi eadem ratio, ibi idem jus; que, d'un autre côté, il est de règle que, dans le droit, il faut étendre les lois faites dans l'intérêt de certaines personnes, par des motifs d'humanité, et restreindre les dispositions de rigueur telles que celles qui prononcent des déchéances; — Que si l'on recherche
celles qui prononcent des déchéances; — Que si l'on recherche le motif qui fait suspendre, jusqu'à la majorité, le délai de l'action en rescision contre les actes faits par le mineur, on le trouve dans la faiblesse et l'inexpérience de l'âge, qui font présumer que, jusqu'à cette époque, le mineur est incapable de veiller à ses intérêts, et d'exercer ses droits; — Que ce motif milite en faveur du mineur, quant aux actes faits par celui à qui il succède, comme à l'égard des actes qu'il a pu faire lui-même; — Qu'on peut même dire qu'il acquiert plus de force,
— Qu'on peut même dire qu'il acquiert plus de force, le mineur devant être présumé avoir connu d'abord le vice des actes faits par lui, tandis qu'il n'est pas rare qu'il ne découvre que tard les vices des actes de son auteur; — Que, vainement veut-on, à l'aide de l'analogie, suppléer dans l'article 1304 les exceptions qu'on trouve dans les articles 1663 et 1676; — Que, en vain. les exceptions sont de droit étroit, et qu'il n'est pas permis de les étendre à pari ; ni même à fortiori d'un cas à un autre ; que la analogie sur laquelle
cas à un autre ; que la analogie sur laquelle on se fonde, n'existe même pas; qu'on voit, en effet, dans les deux articles précités, comme dans l'art. 2278, que le Code ne fait courir contre le mineur venant du chef d'un majeur, que les prescriptions de cinq ans et au-dessous, tandis qu'il ne présente aucune disposition semblable à l'égard des prescriptions plus longues ; — Que enfin, on doit d'autant plus interpréter ainsi l'art. 1301, en s'aidant de son esprit, que, suivant Domat et Pothier, que le Code a constamment pris pour guides, c'est dans ce sens qu'on entendait,
constamment pris pour guides, c'est dans ce sens qu'on entendait, en général, les ordonnances de 1510 et de 1539, connues à peu près dans les mêmes termes que cet article, parce qu'on doit croire que si, sur ce point, le Code avait voulu déroger à la doctrine la plus communément reçue, il n'aurait pas manqué de s'en expliquer ; — Qu'il suit de là que la prescription opposée à la femme Dur, venant du chef de son frère, n'est point acquise, puisqu'il a déjà été décidé qu'elle a réclamé, du moins implicitement en temps utile, les droits que celui-ci lui
moins implicitement en temps utile, les droits que celui-ci lui a transmis sur la succession de la veuve Pérès ; — Attendu que les circonstances relevées par Cazentre sont bien de nature à rendre invraisemblables les faits articulés par la femme ; mais que, comme ils pourraient cependant être vrais, les premiers Juges n'en ont pas moins dû admettre la preuve qui était offerte; qu'il suffit de réserver à Cazentre tous ses moyens d'exception, pour les faire valoir quand, l'enquête étant rapportée, il s'agira d'en apprécier le résultat; qu'ainsi les intérêts des deux parties seront mis à couvert; Par ces
intérêts des deux parties seront mis à couvert; Par ces motifs, LA COUR, vidant le partage déclaré par son arrêt du 5 Décembre 1835, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par la partie de Touzet, dit avoir été bien jugé dans la disposition du jugement attaqué, qu'il a admis la preuve offerte par la partie de Baile; ordonne qu'en ce chef ledit jugement sortira à effet; réserve à la partie de Touzet tous ses moyens pour les faire valoir au rapport de l'interlocutoire; compense les dépens, etc... Cour royale de Pau. Arrêt (après partage) du 11 Décembre 1835.
royale de Pau. Arrêt (après partage) du 11 Décembre 1835. Ch. corr. civ. — M. DE CHARITTE, prés. — M. LAMOTHE D'INCAMPS, av.-gén. Plaid. MM. PRAT aîné et CLAVÉ, av., TOUZET et BAILE, avoués. DONATION. CONJOINT. — USUFRUIT. — NU-PROPRIÉTÉ. DISPOSITION ULTÉRIEURE. Le père de famille qui, dans son contrat de mariage, a donné à son conjoint la moitié en usufruit de tous ses biens, peut-il, par acte ultérieur, disposer de la nu-propriété du quart en faveur d'une autre personne ? Oui. (Art. 1094 et 113, Code civ. DE VERCHÈRES. C. GOYNE. Voici les faits qui ont amené cette grave
C. GOYNE. Voici les faits qui ont amené cette grave question diversement décidée par les auteurs et les cours du royaume: M. Simon Goyne contracta mariage sous l'empire de la loi de Nivôse an 2, et donna à son épouse l'usufruit de la moitié de ses biens à prendre après sa mort. — Plus tard, et sous l'influence du Code civil, il fit un testament par lequel il disposa en faveur de son fils Auguste Goyne, d'une part en nu-propriété de ces mêmes biens. — Il décéda laissant trois enfants, au nombre desquels Mlle Sophie, devenue Mme de Verchères, qui
au nombre desquels Mlle Sophie, devenue Mme de Verchères, qui attaqua ce testament pour cause d'inofficiosité. Les autres faits et points de discussion que présentait la cause, sont tout-à-fait étrangers à la question posée, et, par conséquent, inutiles à connaître. Mme de Verchères prétendait que la faculté de disposer du patrimoine commun était limitée par l'art. 913, qui ne permettait en faveur de l'enfant qu'une libéralité de un quart; que la donation faite à la mère en contrat de mariage, de l'usufruit de la moitié était bien équivalente à ce quart, et que, dès lors, M. Goyne avait absorbé tout
quart, et que, dès lors, M. Goyne avait absorbé tout ce dont la loi lui permettait de gratifier son fils ou tout autre, et que son testament était nul. Elle ajoutait que l'étendue des dispositions permises par l'art. 1094, n'était qu'une exception en faveur de l'époux seul, et dont lui seul pourrait se prévaloir. La cause portée au tribunal de Villefranche, il intervint le jugement suivant: En ce qui touche l'inofficiosité du testament: — Considérant que le législateur, en introduisant dans la loi la disposition de l'art. 1094, n'a pas eu en vue d'apporter pour aucun cas une restriction à
eu en vue d'apporter pour aucun cas une restriction à la faculté de disposer établie par l'art. 913, mais, au contraire, de fournir au père de famille les moyens de satisfaire à la fois, dans un cercle plus étendu, ses prédilections et affections de père et d'époux; — Que, dès lors, c'est le cas de faire concourir ces deux dispositions de manière à atteindre, sans outrepasser jamais, la plus forte des quotes disponibles autorisées par ces deux articles; — Considérant que deux choses seulement sont alors nécessaires, à savoir, 1° que dans la distribution faite par le père de la
que dans la distribution faite par le père de la plus forte portion disponible résultant des dispositions combinées des arts. 913 et 1094, aucun des donataires n'ait une quote plus forte que la portion disponible spécialement permise en sa faveur; 2° Que la réserve légale des autres enfants, telle qu'elle résulte de la combinaison des deux articles, ne soit pas atteinte par le concours des dispositions du père ; — Que, dès lors, sous le bénéfice de ces deux limitations, le père de famille peut disposer de la quotité disponible la plus forte, comme il l'entend et avec toute liberté,
la plus forte, comme il l'entend et avec toute liberté, soit par une seule et même disposition, soit par plusieurs actes successifs; — Considérant que la quotité disponible, telle qu'elle est fixée par les dispositions combinées des art. 913 et 1094, est une quotité inflexible qui ne peut s'étendre ou se restreindre au gré du caprice du père de famille, qui peut ne pas être épuisée par lui, mais qui ne saurait varier dans sa limite légale, sinon par le nombre des enfants, qui ne saurait être d'une manière quand le père de famille en fait l'objet d'une seule et
le père de famille en fait l'objet d'une seule et unique disposition, et autre, lorsqu'il la distribue dans plusieurs actes successifs, puisque dans tous les cas, la portion réservée de ses enfants est toujours également respectée; — Considérant que, d'après ces principes, laissant une épouse, et eu égard au nombre des enfants, le sieur Goyne père a pu valablement disposer d'un quart en pleine propriété, et d'un quart en usufruit de sa fortune; qu'après avoir, dans un premier acte, disposé en faveur de son épouse de la jouissance de la moitié de ses biens, il pouvait encore disposer, comme il
moitié de ses biens, il pouvait encore disposer, comme il l'a fait, en faveur d'un de ses enfants, de la propriété d'un quart; qu'en le faisant, la réserve légale de ses autres enfants est restée intacte tout aussi bien que si les deux dispositions eussent été écrites dans le même acte; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel de la part de madame de Verchères. ARRÊT. — Attendu que s'il est vrai de dire que l'art. 913 du Code civil règle d'une manière absolue la faculté de disposer, et que les dispositions du donateur qui a trois enfants ne puissent
les dispositions du donateur qui a trois enfants ne puissent excéder le quart des biens du disposant, il est vrai aussi que cette règle reçoit une exception tirée de l'art. 1094, lequel donne à l'un des époux la faculté de disposer en faveur de son conjoint de la moitié de ses biens en usufruit, et même d'un quart en propriété, et de l'autre quart en jouissance; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles deux quotités disponibles, l'une ordinaire, celle de l'art. 913, l'autre spéciale, celle de l'art. 1094, qui sont mises cumulativement ou séparément à la disposition du
qui sont mises cumulativement ou séparément à la disposition du père ou de la mère de famille, selon qu'il a un conjoint avec des enfants ou seulement des enfants; que toute la question est de savoir comment ces deux quotités peuvent être combinées l'une avec l'autre; — Que ce serait méconnaître l'intention du législateur que de supposer qu'après avoir posé dans l'art. 913 les limites de disposer, que dans le rapport de ses enfants un père ne pourrait dépasser, s'occupant ensuite des dispositions entre époux, il ait eu l'intention de restreindre, au lieu d'étendre cette faculté; mais outre que l'art.
restreindre, au lieu d'étendre cette faculté; mais outre que l'art. 1094 eût été alors inutile s'il n'avait pas pour objet une modification de l'art. 913, il était en opposition avec le système entier du Code, qui a étendu la faculté de disposer, sous tous les rapports, au-delà de ce qu'avait fait la loi du 17 Nivôse elle-même, sous l'empire de laquelle la donation de la moitié de l'usufruit faite au conjoint n'empêchait pas de donner à un non successible la quotité disponible ordinaire, ce qui n'est pas raisonnable de penser; — Que le concours de ces deux dispositions, de manière
— Que le concours de ces deux dispositions, de manière que le conjoint puisse atteindre dans ses libéralités respectives, la plus forte des quotités disponibles autorisées par ces deux articles, résulte évidemment du système entier du Code sur la réserve. On voit, en effet, le paragraphe premier de l'art. 1094, sans égard pour les ascendants qui sont bien aussi des héritiers à réserve, permettre au conjoint, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, de disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre,
il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi interdit la disposition au préjudice des héritiers, et ce nonobstant les dispositions impératives de l'art. 915, qui règle la réserve des ascendants; — Que refuser au père de famille qui a des enfants et un conjoint, et se trouve précisément placé dans la double hypothèse pour laquelle disposent les art. 913 et 1094, c'est restreindre sans motifs la faculté de disposer, par suite sa liberté, lui ôter une latitude qui est la conséquence du double lien qui l'unit à
qui est la conséquence du double lien qui l'unit à son conjoint et à ses enfants, et enfin porter atteinte à la puissance paternelle; — Que, outre l'inconvénient d'être opposé aux intentions évidentes du législateur, le système contraire aurait l'inconvénient grave d'anéantir les donations par contrat de mariage; or, indépendamment de toutes les raisons qui militent en leur faveur, ces donations dans le système dotal ont un caractère de justice. En effet, sous ce régime, la femme est privée de toute part dans les bénéfices de la communauté; aussi l'ancienne législation lui accordait des gains nuptiaux, ces gains ont été