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également que la compagnie délivrera de toutes gares et stations à toutes gares et stations des lignes reliées de son réseau aux voyageurs avec ou sans bagages des billets simples ou d'aller et retour. Les bagages des voyageurs seront enregistrés de toutes gares et stations à toutes gares et stations des lignes reliées de son réseau. Il sera aussi délivré des billets simples et d'aller et retour des haltes aux gares, stations et haltes des lignes reliées du réseau et réciproquement. c) Nonobstant les indications de l'article 11 rectifié du cahier des charges, la compagnie, s'il en est ainsi décidé
cahier des charges, la compagnie, s'il en est ainsi décidé par l'autorité compétente après enquête sur le nombre et l'emplacement des stations, devra établir un arrêt facultatif à la rencontre du chemin de Montbazan et de la route départementale au lieu dit de Pignes, sans être admise à demander de ce chef aucune contribution spéciale aux intéressés ni au département. d) La Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest s'engage d'une façon générale à donner à la Haute-Garonne, tant sur la partie du réseau fusionné avec les lignes de l'Ariège que sur toute autre ligne du réseau à elle concédé
que sur toute autre ligne du réseau à elle concédé ou rétrocédé par le département de la Haute-Garonne les mêmes avantages aux mêmes conditions ou avec les mêmes contreparties qu'au département de l'Ariège sur les lignes ariégeoises de la Lèze et de l'Arize ou aux deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège dans leurs deux réseaux fusionnés et financièrement bloqués, à l'exception toutefois des prolongements de trains supplémentaires tels que les prolongements fixés par le présent jusqu'au Fossat ou jusqu'au Mas-d'Azil, dans des conditions qui constituent des dispositions particulières aux lignes fusionnées de la Lèze et de l'Arize. Les
aux lignes fusionnées de la Lèze et de l'Arize. Les avantages résultant du présent avenant, notamment les abaissements de tarifs et conditions nouvelles de transports, les modifications relatives au nombre de trains (troisième train dans chaque sens et de bout en bout de la ligne sur les lignes de tramway quand la recette brute kilométrique annuelle atteint trois mille deux cents francs (3,200€) trains supplémentaires à mettre en marche sur la ligne de Toulouse à Boulogne proportionnellement à l'accroissement de la recette brute entre trois mille deux cents et quatre mille deux cents francs (3,200 et 4,200€) quatre mille deux
mille deux cents francs (3,200 et 4,200€) quatre mille deux cents et cinq mille deux cents francs (4,200 et 5,200€) etc., seront acquis de plein droit aux lignes déjà concédées ou rétrocédées à la compagnie dans le département de la Haute-Garonne dès la promulgation du décret approuvant le présent avenant; il est toutefois entendu qu'ils ne seront mis en application sur ces lignes que lorsque le partage de la recette nette entre le département et la compagnie dans la proportion et de la manière qui est fixée par le nouvel article 11 remplaçant l'article 11 de la convention du 2
article 11 remplaçant l'article 11 de la convention du 2 avril 1903 aura été dûment autorisé par loi ou décret. e) La validité du présent avenant est subordonnée 1° En ce qui concerne la rétrocession des lignes de Toulouse à Saint-Sulpice et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre à la déclaration d'utilité publique dans le délai de deux ans, non seulement dans le département de la Haute-Garonne, mais encore dans le département de l'Ariège; des lignes dont s'agit, et en outre, à l'obtention par le département des subventions au taux maximum de la loi du 1er juin 1880, à la rétrocession à
la loi du 1er juin 1880, à la rétrocession à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest de la partie ariégeoise desdites lignes; 2° En ce qui concerne les dispositions modificatrices de la convention du 2 avril 1903 pour l'ensemble des lignes du réseau de la Haute-Garonne ayant fait l'objet de cette convention, à l'approbation par le Gouvernement des trois avenants ci-après Avenant de la ligne de Toulouse à Cadours; Avenant de la ligne de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse; Présent avenant. Fait en double à Toulouse, le 10 juillet 1907. Lu et approuvé Signé: Général RENARD. Lu et approuvé Le
Lu et approuvé Signé: Général RENARD. Lu et approuvé Le Préfet de la Haute-Garonne Signé VIGUIÉ. Enregistré à Toulouse (D), le 2 septembre 1907 folio 95 n° 1630. Reçu un franc vingt-cinq centimes, décimes compris. TRAMWAYS DU DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE. LIGNES DE TOULOUSE À PAILHÈS, DITE DE LA LÈZE (PARTIE SITUÉE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE); DE CARBONNE AU MAS-D'AZIL, DITE DE L'ARIÈGE (PARTIE SITUÉE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE); DE SABARAT À PAILHÈS (RACCORDEMENT DES LIGNES DE LA LÈZE ET DE L'ARIÈGE). CONVENTION. Entre les soussignés M. Gaston Boudet, préfet du département de l'Ariège, agissant au nom de ce
préfet du département de l'Ariège, agissant au nom de ce département, en vertu des délibérations du conseil général, en date des 21 décembre 1904 et 1er mai 1905, D'une part; Et M. le général Hinnant vice-président du conseil d'administration, agissant au nom de la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, dont le siège social est à Toulouse, gare Roguet, et spécialement autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil d'administration, en date du 27 avril 1907, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit 1. Le département de l'Ariège, qui est en instance pour obtenir la concession
de l'Ariège, qui est en instance pour obtenir la concession de la construction et de l'exploitation d'un réseau de tramways à voie de un mètre (1°), comprenant les lignes énumérées ci-après 1°) De la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne à Pailhès ligne de la d'une longueur de huit-trois kilomètres (23') environ, non compris l'enclos formé par les communes de Castagnac et de Massabrac (Haute-Garonne) 2° De la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne au Mas-d'Azil ligne de l'Ariège, d'une longueur de vingt-deux kilomètres (22) environ; 3° Raccordement de Sabarat à Pailhès, d'une longueur
(22) environ; 3° Raccordement de Sabarat à Pailhès, d'une longueur de huit kilomètres (8) environ S'engage à rétrocéder à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation de ce réseau. 2. Il est entendu que la longueur à admettre en compte pour l'application de la convention sera celle qui résultera du chaînage contradictoire de la voie principale entre les axes des bâtiments des voyageurs dans les stations extrêmes, ou, à leur défaut, les axes des trottoirs à établir pour le service des voyageurs ou, encore, la limite des départements de l'Ariège et de la
encore, la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne et l'axe du bâtiment des voyageurs des gares extrêmes, sans, d'ailleurs, que cette longueur puisse dépasser Vingt trois kilomètres (23') pour la ligne de la Lèze; Vingt et un kilomètres cinq cents mètres (21 500) pour la ligne de l'Ariège; Huit kilomètres cinq cents mètres (8 500) pour la ligne de Sabarat à Pailhès. 3. La construction des lignes sera entièrement faite par les soins du rétrocessionnaire Elle comprendra La totalité des dépenses, études, terrains, travaux et fournitures d'objets mobiliers et immobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation
mobiliers et immobiliers nécessaires au complet établissement et à l'exploitation des lignes, notamment les études et la confection des projets, étant entendu que les tracés de l'avant-projet soumis à l'enquête ne doivent pas être considérés comme arrêtés ne serait-ce que tariéur, mais qu'ils seront susceptibles, après les études définitives, des modifications reconnues utiles L'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement des tramways, ainsi que de leurs dépendances, telles que déviations de routes, chemins ou cours d'eau et ateliers de réparations, sauf le sol des voies publiques qui sera livré gratuitement au rétrocessionnaire; Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'approvisionnement du sol
rétrocessionnaire; Tous les travaux d'infrastructure, y compris l'approvisionnement du sol des voies publiques empruntées ou traversées; Tous les travaux de superstructure; Le matériel fixe et le matériel roulant; Le mobilier des gares, l'outillage des gares, stations et haltes, de la voie et des ateliers; Les frais de contrôle et de surveillance tels qu'ils sont définis à l'article 37 du cahier des charges. 4. Le matériel roulant à comprendre dans le capital de premier établissement des lignes rétrocédées est fixé à 1° Ligne de la Lèze. Deux locomotives, deux voitures mixtes à voyageurs, quatre voitures de 2e classe à voyageurs, deux
à voyageurs, quatre voitures de 2e classe à voyageurs, deux fourgons, six wagons couverts, seize wagons à marchandises de type divers; 2° Ligne de l'Ariège. Deux locomotives, deux voitures mixtes à voyageurs quatre voitures de 2e classe à voyageurs, deux fourgons, six wagons couverts quatre wagons de divers types; 3° Raccordement de Sabarat à Pailhès. Une voiture mixte, deux voitures de 1re classe, un fourgon, un wagon couvert, quatre wagons à marchandises de types divers. Si au cours de la concession, ce matériel venait à être reconnu insuffisant par le préfet, pour satisfaire aux besoins de l'exploitation il devrait être
préfet, pour satisfaire aux besoins de l'exploitation il devrait être augmenté par le rétrocessionnaire, au compte des travaux complémentaires prévus à l'article ci-après. Le matériel dont la valeur aura été portée au compte courant de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires devra faire retour au département, sans indemnité, à la fin de la concession. Les dépenses de toute nature faites par la rétrocessionnaire, en exécution de l'article 3 ci-dessus, seront réglées et lui seront remboursées dans les conditions ci-après : a) Les études, terrains, travaux et fournitures seront comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux conditions
comptés d'après les quantités réellement faites ou livrées aux conditions et aux prix unitaires de la série de prix ci-annexée; b) On y ajoutera les frais de contrôle jusqu'à l'ouverture à l'exploitation; c) Le total ainsi obtenu sera majoré des dépenses faites pour l'amélioration éventuelle du capital-actions et l'émission des obligations nécessaires pour la construction et l'exploitation des lignes, mais sans que ces dépenses puissent, en aucun cas, dépasser un franc cinquante centimes pour cent (1,50%) du total en question; d) En aucun cas, et quoi qu'il arrive, le montant total du capital de premier établissement ne pourra dépasser :
total du capital de premier établissement ne pourra dépasser : 1° Pour la ligne de la Lèze, la somme de neuf cent cinquante et un francs (905,631); 2° Pour la ligne de l'Alizé, la somme d'un million neuf mille quarante-cinq francs (1,009,045); 3° Pour le raccordement de Sabarat à Pailhès la somme de trois cent quarante-sept mille six cent vingt et un francs (347,621). Les sommes ci-dessus comprenant toutes omissions et imprévisions; e) Dans le cas où ces chiffres maxima ne seraient pas atteints, les dépenses réelles seront majorées, à titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre
titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ces maxima et le montant des dépenses; Le compte de premier établissement sera établi séparément pour chaque ligne, en vue de l'application des clauses de la convention relatives au remboursement des dépenses admises en compte, application qui sera faite comme si chaque ligne était rétrocédée indépendamment des autres; f) Les lignes rétrocédées seront mises en exploitation complète, voyageurs et marchandises, au fur et à mesure de leur achèvement. Pour rembourser le rétrocessionnaire des dépenses admises en compte, comme il est dit à l'article précédent, et calculées conformément aux stipulations de
dit à l'article précédent, et calculées conformément aux stipulations de l'article 5 ci-dessus, il lui sera payé chaque mois, au fur et à mesure de l'exécution, des acomptes égaux aux trois quarts des dépenses correspondantes lesquelles seront constatées par des états de situation approuvés par l'administration de sorte que la totalité de ces acomptes puisse dépasser les trois quarts des maxima fixés à l'article 5. Lorsque les lignes rétrocédées auront été l'objet d'une réception définitive faite par les ingénieurs et approuvée par le préfet, le département paiera au rétrocessionnaire les sommes nécessaires pour parfaire, s'il y a lieu, avec les
sommes nécessaires pour parfaire, s'il y a lieu, avec les acomptes déjà payés, les trois quarts des dépenses admises en compte au terme de l'article 5. Ce paiement sera effectué, au plus tard, deux mois après que le rétrocessionnaire aura produit le compte de premier établissement prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 1882. Le quatrième quart des dépenses admises en compte, conformément à l'article 5 ci-dessus, sera fourni par le rétrocessionnaire. Le département lui paiera, chaque année, les intérêts au taux de quatre pour cent (4%), amortissement compris, de la somme qui constituera sa part contributive dans
compris, de la somme qui constituera sa part contributive dans les dépenses de premier établissement. Ces paiements se feront par semestre. Toutefois, les annuités échéant en cours de construction, ne seront payées au rétrocessionnaire qu'au moment de la mise en exploitation de la ligne. En cas de déchéance, le paiement de ces annuités serait suspendu et aucun remboursement ne serait dû au rétrocessionnaire pour la part non amortie du capital fourni par lui. Postérieurement à la clôture du compte de premier établissement, il pourra être tenu un compte de travaux complémentaires pour les dépenses telles que création de gares nouvelles,
complémentaires pour les dépenses telles que création de gares nouvelles, agrandissement de gares, pose de secondes voies ou voies de garages et acquisition de matériel roulant. Ces dépenses seront faites par le rétrocessionnaire, en vertu d'une décision du conseil général, sans qu'elles puissent excéder deux mille francs (2,000) par kilomètre. Les capitaux nécessaires seront fournis par le rétrocessionnaire, qui sera autorisé à prélever sur les recettes nettes les intérêts au taux stipulé au présent article, pour le temps à courir sur la concession, des dépenses régulièrement constatées par l'administration. En cas de déchéance, aucun remboursement ne sera dû au rétrocessionnaire.
cas de déchéance, aucun remboursement ne sera dû au rétrocessionnaire. En cas de retard dans les délais prévus par les articles 20 et 21 du cahier des charges ci-annexé pour la livraison à l'exploitation, le rétrocessionnaire paiera au département une amende de cinquante francs (50) par jour de retard et ce, sans préjudice des pénalités prévues par le cahier des charges. Cette pénalité de retard ne serait applicable qu'au cas où il serait démontré que le retard provient du fait du rétrocessionnaire. À partir du 1er janvier de la cinquième année qui suivra l'ouverture de chaque ligne, le rétrocessionnaire sera
année qui suivra l'ouverture de chaque ligne, le rétrocessionnaire sera tenu de prélever sur les recettes d'exploitation une somme de deux cents francs (200) par kilomètre, pour constituer un fonds spécial de réserve pour renouvellement, jusqu'à deux mille francs (2,000) par kilomètre exploité. Ce fonds spécial, dont le rétrocessionnaire percevra les revenus, sera constitué, à son choix, soit en obligations des six grandes compagnies de chemins de fer français, soit en titres de rentes sur l'État et sera déposé dans une banque agréée par le département. Il devra, au besoin, être rétabli chaque année. Le rétrocessionnaire n'y pourra toucher que
être rétabli chaque année. Le rétrocessionnaire n'y pourra toucher que d'accord avec le préfet et exclusivement pour les travaux de grandes réparations, de renouvellement et de réfection. À l'expiration de la concession ou en cas, soit de déchéance, soit d'interruption de l'exploitation, le département retiendra ou prélevera, s'il y a lieu, sur ce fonds spécial, les sommes nécessaires pour remettre les lignes, y compris le matériel roulant, en bon état d'entretien. Le solde sera partagé à raison d'un tiers pour le département et de deux tiers pour le rétrocessionnaire. En cas de déchéance, le fonds spécial de renouvellement sera, en
cas de déchéance, le fonds spécial de renouvellement sera, en entier, acquis au département. L'exploitation sera faite aux risques et périls du rétrocessionnaire, quelles que soient les recettes. Les frais kilométriques d'exploitation portés en compte, chaque année, ne pourront excéder, par kilomètre, le chiffre maximum résultant de la formule F = 900 + 2/3 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. L'établissement et le règlement des comptes d'exploitation, ainsi que l'application de la formule ci-dessus, se feront de la manière suivante: il sera établi un compte unique comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses des
unique comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses des trois lignes de Toulouse à Pailhès, de Pailhès à Sabarlat et de Carbonne au Mas-d'Azil, tant pour les parties de ces lignes situées dans le département de la Haute-Garonne que pour les parties situées dans le département de l'Ariège. Le chiffre de la recette brute kilométrique sera celui qui correspondra au total des longueurs des lignes susmentionnées, concédées dans les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège et la répartition des recettes revenant aux deux départements, suivant les dispositions de l'article ci-après, aura été au prorata des longueurs concédées
de l'article ci-après, aura été au prorata des longueurs concédées dans chaque département. La formule F = 900 + 2/3 R s'applique à un nombre de trains fixé comme il suit: Pour cette fixation, et nonobstant l'établissement du compte unique de recettes et de dépenses qui servira au partage des recettes revenant aux deux départements, il est entendu que l'ensemble du réseau formé par les lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au Mas-d'Azil et de Pailhès à Sabarlat sera divisé en trois sections, savoir 1° section. Toulouse à Pailhès exclus (ligne de la Lèze). 2° section. Pailhès inclus à
exclus (ligne de la Lèze). 2° section. Pailhès inclus à Sabarlat exclus (ligne de raccordement). 3° section. Carbonne au Mas-d'Azil (ligne de l'Arize), et que l'on considérera les recettes brutes afférentes à chacune de ces trois sections prises isolément. Les recettes pour chaque section seront établies d'après les résultats des gares; les recettes diverses de la ligne seront réparties dans les sections proportionnellement à leur longueur. Cela posé, le nombre de trains à établir sur chaque section, dans chaque sens, est donné par les tableaux ci-après 1° SECTION. Toulouse à Pailhès. 2° SECTION. Pailhès à Sabarlat. 3° SECTION. Carbonne au
Pailhès. 2° SECTION. Pailhès à Sabarlat. 3° SECTION. Carbonne au Mas-d'Azil. En outre, le préfet pourra, le rétrocessionnaire entendu, et après entente entre les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège pour le réseau fusionné et financièrement bloqué exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieurs au nombre prévu en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus, trente-cinq centimes (0,35) par kilomètre de trains; toutefois, ni l'avis du rétrocessionnaire, ni l'entente entre les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège ne seront nécessaires pour l'établissement des trains ainsi laissés à l'initiative du préfet moyennant l'addition
des trains ainsi laissés à l'initiative du préfet moyennant l'addition de trente-cinq centimes (0,35) à la formule par kilomètre de trains, tant que le nombre des trains de cette catégorie ne sera pas supérieur à un et seulement quand la recette brute annuelle kilométrique sera inférieure à trois mille deux cents francs (3,200). Il demeure d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires que le rétrocessionnaire mettrait en circulation, en dehors des cas précédemment indiqués, ne donneront pas lieu à cette allocation. Le compte d'exploitation comprendra l'ensemble des recettes et des dépenses réellement faites et dûment justifiées pour les trois lignes mentionnées
réellement faites et dûment justifiées pour les trois lignes mentionnées à l'article précédent. Au décompte de ces dépenses seront portées a) Les frais directs et immédiats d'exploitation et notamment les redevances à la Compagnie du Midi pour location de terrains, utilisation de gares communes, frais de gares communs proprement dits, et de transbordement dans ces mêmes gares, le traitement du personnel d'exploitation de la ligne, les impôts, assurances et frais de contrôle, ainsi que la retenue pour fonds de réserve prévue à l'article 9 ci-dessus b) Les frais généraux (qui ne devront pas dépasser deux pour cent (2 p. 100)
ne devront pas dépasser deux pour cent (2 p. 100) des frais du paragraphe a ci-dessus), les loyers du siège social, les appointements des employés d'administration centrale et les frais de matériel de cette administration, ceux du service des timbres et les intérêts à quatre pour cent (4 p. 100) du fonds de roulement comprenant notamment les approvisionnements de toute nature et les pièces de rechange du matériel roulant, étant entendu que ces intérêts ne pourront dépasser la somme maximum de mille francs (1,000) correspondant au maximum du fonds de roulement limité à vingt-cinq mille francs (25,000) pour l'ensemble des
roulement limité à vingt-cinq mille francs (25,000) pour l'ensemble des lignes rétrocédées. Quand les dépenses décomptées dépasseront le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront réduites du dépassement qui restera entièrement et définitivement à la charge du rétrocessionnaire. Quand les dépenses décomptées n'atteindront pas le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront majorées à titre de prime d'économie des deux tiers de l'écart entre leur montant et leur maximum. Lorsque les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi arrêtées, c'est-à-dire lorsqu'elles seront insuffisantes pour couvrir la somme réservée au rétrocessionnaire, y compris, s'il
pour couvrir la somme réservée au rétrocessionnaire, y compris, s'il y a lieu, la prime d'économie, les insuffisances seront portées au compte d'attente, non productif d'intérêts, mais seulement pendant les trois premières années suivant l'ouverture complète à l'exploitation des lignes du présent réseau. Passé ce délai, les insuffisances resteraient à la charge du rétrocessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses arrêtées comme il vient d'être dit, le rétrocessionnaire prélèvera sur l'excédent les sommes nécessaires à l'extinction du compte d'attente et l'intérêt à quatre pour cent (4 p. 100), amortissement compris, des sommes dépensées pour travaux complémentaires. À l'expiration de
compris, des sommes dépensées pour travaux complémentaires. À l'expiration de la concession ou en cas de déchéance, le compte d'attente sera annulé de plein droit. Dans le cas où le règlement des comptes opéré comme il est dit ci-dessus, ferait ressortir un excédent de recettes à verser par la compagnie aux départements, cet excédent sera partagé ainsi qu'il suit entre les départements et la compagnie soixante-dix pour cent (70 p. 100) aux départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne, pour leur part et celle de l'État; trente pour cent (30 p. 100) à la compagnie rétrocessionnaire. Lorsque la part de
p. 100) à la compagnie rétrocessionnaire. Lorsque la part de la compagnie formée de la prime d'économie et des trente pour cent (30 p. 100) sera insuffisante pour couvrir les intérêts dus, le déficit pourra être couvert par les fonds de l'État, à raison de trente pour cent (30 p. 100) de la valeur nominale des titres émis. L'excédent de recettes sera partagé entre les départements et la compagnie. La compagnie attendra six cents francs par kilomètre, le taux de partage sera réduit pour elle à quinze pour cent pour la partie excédant la somme sur laquelle l'application des trente