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quelconque en vertu d'une nomination régulière du Préfet de la Seine. ART. 64. L'article 6 du décret-loi des 3 et 7 octobre 1848 est modifié ainsi qu'il suit : « Chaque année, le Trésor distribue aux fermes-écoles des primes qui sont réparties à titre de pécule, tous les ans, entre les élèves les plus méritants dans la limite des crédits budgétaires ; mais elles ne seront remises à chacun d'eux qu'à la fin de son apprentissage. » Cette disposition ne sera applicable qu'aux élèves apprentis qui entreront dans les fermes-écoles à partir de 1896. ART. 65. Le montant total des
à partir de 1896. ART. 65. Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1896, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways en vertu de la loi du 11 juin 1880, ne devra pas excéder la somme de six cent mille francs (600,000 fr.) ART. 66. Le Ministre des Travaux publics est autorisé à exécuter, pendant l'année 1896, sur les fonds avancés par les chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés, des travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, s'élevant, au maximum, à la
rivières, canaux et ports maritimes, s'élevant, au maximum, à la somme de quatre millions sept cent mille francs (4,700,000 fr.). Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, dans la limite et à mesure de la réalisation des versements. Les crédits non employés en fin d'exercice et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. ART. 67. Les travaux à exécuter pendant l'année 1896, soit par les Compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des fonds que ces Compagnies mettront à la disposition du
des fonds que ces Compagnies mettront à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder, sans y comprendre le matériel roulant, le maximum de quatre-vingts millions de francs (80,000,000 fr.) sur lesquels la somme à constituer sous forme d'avances remboursables en annuités ne pourront excéder elle-même le maximum de soixante-dix millions de francs (70,000,000 fr.). En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de ligne en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne
aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée sur les lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé « Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883 ». Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1896 et les ressources correspondantes ne pourront
fin de l'exercice 1896 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. ART. 68. Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1896, sur les lignes en exploitation, après la clôture effectuée (suivant les prescriptions des décrets des 2 et 6 mai et 6 juin 1863, 12 août 1868 et 4 janvier 1892 sur les justifications financières) de leur compte respectif de construction, et dont le Ministre des Travaux publics pourra autoriser l'imputation, en 1896, au compte de premier établissement, non compris le matériel roulant, est fixé à la somme de quarante-cinq millions
matériel roulant, est fixé à la somme de quarante-cinq millions de francs (45,000,000 fr.) ainsi répartie par Compagnie : Compagnie du Nord, 13.000.000 Compagnie de l'Est 7.000.000 Compagnie de l'Ouest 7.000.000 Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée 9.000.000 Compagnie de Paris à Orléans. 3.000.000 Compagnie du Midi. 5.990.000 Syndicat de grande ceinture de Paris. 10.000 Total égal. 45.000.000 En ce qui concerne les travaux complémentaires ayant pour but le remplacement d'ouvrages anciens par des ouvrages nouveaux, il ne pourra être imputé sur les sommes susénoncées que les plus-values, positives ou négatives, des installations nouvelles sur les installations
plus-values, positives ou négatives, des installations nouvelles sur les installations qu'elles auront remplacées. L'autorisation donnée par le paragraphe 1er ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1896. ART. 69. La valeur du stock des approvisionnements de matériel fixe (compte de premier établissement) des chemins de fer de l'État, qui ressortira à l'inventaire du 31 décembre 1895, sera incorporée, à dater du 1er janvier 1896, dans le fonds de roulement créé par la loi du 21 août 1882. En conséquence, ce fonds cessera d'être exclusivement affecté aux objets et matières destinés aux services
d'être exclusivement affecté aux objets et matières destinés aux services d'exploitation des chemins de fer de l'État, et s'appliquera à l'ensemble des approvisionnements de cette administration. ART. 70. L'excédent de recettes qui sera constaté en clôture de l'exercice 1896 sera affecté au remboursement des obligations du Trésor à court terme en circulation à cette époque. ART. 71. La nomenclature des documents à fournir aux Chambres par les différents ministères, en exécution de dispositions contenues dans les lois antérieures de finances, est fixée, pour l'année 1896, conformément à l'état annexé à la présente loi. ART. 72. Est et demeure autorisée la
la présente loi. ART. 72. Est et demeure autorisée la perception des contributions directes et des taxes y assimilées établies pour l'exercice 1896, en conformité de la loi relative aux contributions directes et de la présente loi. ART. 73. Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par la loi de finances de l'exercice 1896, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine de contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme
et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 28 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : PAUL DOUMER. ÉTATS ANNEXÉS à la loi portant fixation du budget général de l'exercice 1896. TITRE 1er. BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1896. Extrait
l'exercice 1896. TITRE 1er. BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1896. Extrait de l'état A. TABLEAU, PAR MINISTÈRES ET PAR CHAPITRES, DES DÉPENSES (FRANCE). S MONTANT -, MINISTÈRES ET SERVICES. DES CRÉDITS *t S accordés. = Cr. fr. MINISTÈRE DES COLONIES. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. I. Traitement du Ministre et personnel de l'administration centrale. 650,416 II. Matériel de l'administration centrale 146,972 III. Traitement des dépêches télégraphiques 112,000 IV. Service central des marchés 158,000 V. Service administratif dans les ports de commerce de la métropole 485,000 VI. Personnel des services civils 996,000 VII. Personnel de la justice 4,486,000 VIII. Personnel
civils 996,000 VII. Personnel de la justice 4,486,000 VIII. Personnel des esclaves 640,000 IX. Inspection générale de l'instruction publique et service géographique 22,500 X. Inspection des Colonies 341,000 XI. Troupes aux Colonies 5,972,000 XII. Commissariat colonial 894,000 XIII. Gendarmerie coloniale 4,630,000 XIV. Inscription maritime 71,000 XV. Agents des vivres et du matériel 373,156 XVI. Frais de voyage par terre et par mer. — Personnel civil 390,000 XVII. Frais de voyage par terre et par mer et dépenses accessoires. Personnel militaire 1,451,000 XVIII. Vivres et fourrages 3,520,800 XIX. Hôpitaux (Personnel) 4,143,941 XX. Hôpitaux (Matériel) 785,268 XXI. Matériel de campement, de casernement
XX. Hôpitaux (Matériel) 785,268 XXI. Matériel de campement, de casernement et de couchage 339,000 XXII. Matériel des services militaires 1,518,900 XXIII. Défense des Colonies 1,200,000 XXIV. Frais d'occupation du Soudan français 8,450,000 A reporter. 32,386,950 S MONTANT , MINISTÈRES ET SERVICES. DES CRÉDITS *t S accordés. = '-' '* fr. Report. 32,386,950 XXV. Dépenses des services militaires et maritimes de l'Annam et du Tonkin. 25,400,000 XXVI. Missions dans les Colonies 210,000 XXVII. Études coloniales 10,000 XXVIII. Matériel des services civils 178,235 XXIX. Frais d'impression pour les services de l'État aux Colonies 60,000 XXX. Secours et subventions 42,000 XXXI. Bourses coloniales
Colonies 60,000 XXX. Secours et subventions 42,000 XXXI. Bourses coloniales 30,000 XXXII. Introduction de travailleurs aux Colonies 70,000 XXXIII. Deuxième des quatorze annuités à payer à des exploitations agricoles pour la mise en valeur d'établissements français 360,000 XXXIV. Exposition permanente des Colonies et services des renseignements commerciaux. 55,000 XXXV. Subvention au service local des Colonies 2,903,000 XXXVI. Subvention au budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion. 2,508,500 37 Chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, 278,000 38 Subventions à diverses compagnies pour les câbles sous-marins. 707,500 39 Dépenses à Madagascar 2,004,536 40 Dépenses des exercices
707,500 39 Dépenses à Madagascar 2,004,536 40 Dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance Mémoire. 41 Dépenses des exercices clos. Mémoire. 42 Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 1895 Mémoire. II. 43 Administration pénitentiaire (Personnel) 2,682,000 44 Administration pénitentiaire (Hôpitaux, vivres, habillement et couchage). 4,145,000 45 Administration pénitentiaire (Frais de transport). 1,300,000 46 Administration pénitentiaire (Matériel) 1,390,000 TOTAL pour le Ministère des Colonies. 77,750,721 Extrait de l'état C. Tableau des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1896, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et
de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées: I. DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE AU PROFIT DE L'ÉTAT, POUR 1896, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES. Produits des télégraphes (câble du Tonkin). 4. — Produits divers du budget. Produit de la rente de l'Inde. (Loi du 21 avril 1832.) Produit des cessions de transports faits par l'artillerie dans les Colonies. (Loi de finances du 29 décembre 1883.) Produit du travail des condamnés transportés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie. (Lois de finances des 3 août 1875 et 21 mars 1885.
de finances des 3 août 1875 et 21 mars 1885. Loi de finances du 28 avril 1893.) Remboursement des frais de contrôle et de surveillance par l'État du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis. (Loi du 29 juin 1882.) Produits de locations et d'aliénations de domaines de l'État à la Nouvelle-Calédonie. (Loi de finances du 30 mars 1888.) 6. — Recettes d'ordre. 1° RECETTES EN ATTÉNUATION DE DÉPENSES. Retenues et autres produits perçus en exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. (Loi du 9 juin 1853 et décret du 9 novembre suivant; loi de
juin 1853 et décret du 9 novembre suivant; loi de finances du 21 mars 1885, art. 9; loi du 26 décembre 1890, art. 29 et 30 : loi du 16 avril 1895.) Retenues sur la solde et les accessoires de solde du personnel de la Marine et des Colonies. (Loi de finances du 22 mars 1885, art. 9 à 11.) Contingents coloniaux. (Sénatus-consulte du 4 juillet 1866, art. 6.) Contingent à verser au Trésor par les Colonies dont les budgets se règlent en excédent de recettes. (Sénatus-consulte du 3 mai 1854, art. 15.) Part de la Cochinchine dans les dépenses
1854, art. 15.) Part de la Cochinchine dans les dépenses du câble du Tonkin. (Loi du 22 décembre 1883.) Contingent de la Cochinchine. (Loi annuelle de finances.) Contribution des Colonies aux dépenses civiles et militaires de la métropole. (Loi de finances du 28 avril 1893.) Change perçu additionnellement au droit de 1 p. 100 en vertu du décret du 26 juin 1878 sur les mandats d'articles d'argent délivrés dans certaines colonies. (Recettes en atténuation des frais de trésorerie.) II. DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE POUR 1896, AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET
AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DûMENT AUTORISÉES, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES. Droits d'inscription et d'examen perçus au profit de l'École coloniale. (Loi du 17 juillet 1889, art. 51.) Extrait de l'état D. Tableau des voies et moyens de l'exercice 1896 (France). MONTANT MONTANT MONTANT des DÉSIGNATION DES PRODUITS. des DÉSIGNATION DES PRODUITS. RECETTES DÉSIGNATION DES PRODUITS. RECETTES prévues. Remboursement des frais de contrôle et de surveillance MINISTÈRE DES COLONIES. des chemins de fer aux Colonies 16,400 Produits de location et d'aliénation de domaines de l'État à la Nouvelle-Calédonie 4,000 Produits de monopoles
domaines de l'État à la Nouvelle-Calédonie 4,000 Produits de monopoles et exploitations industrielles de l'État. 3° PRODUITS DE DIVERSES EXPLOITATIONS. 6. Recettes d'ordre. 3° PRODUITS DE DIVERSES EXPLOITATIONS. 10 RECETTES EN ATTÉNUATION DE DÉPENSES. Produit des variations sur la solde et les accessoires de solde du personnel des Colonies 4. Produits divers du budget. Contingents coloniaux (art. 6 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866) Produit de la rente de l'Inde. Part de la Cochinchine dans les dépenses du câble du Tonkin. Contingent de la Cochinchine. Produits des cessions de transport faits par l'artillerie dans les Colonies qu'elles occasionnent à l'État
faits par l'artillerie dans les Colonies qu'elles occasionnent à l'État et aux charges générales Produit du travail des condamnés transportés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie TITRE II. Extrait de l'état F. Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1898. MONTANT MONTANT CHAPITRES DES RECETTES PRÉVUES CHAPITRES DES CRÉDITS ACCORDÉS RECETTES. MONTANT MONTANT spéciaux. par chapitre. par service. spéciaux. par chapitre. par service. RECETTES. DÉPENSES. MINISTÈRE DES COLONIES. MINISTÈRE DES COLONIES. par service. MINISTÈRE DES COLONIES. CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION. 1 Recettes d'exploitation. 4,750,000 1 Service des obligations garanties.. 2,508,500 1 2
d'exploitation. 4,750,000 1 Service des obligations garanties.. 2,508,500 1 2 Subvention du service des Colonies. 2,508,500 3 Chemin de fer. 750,000 3 Subvention de la Colonie (Art. 14) 441,8500 4 Port. 645,000 du cahier des charges du 27 novembre 1875 annexé à la convention du 24 février 1877). 4 Port 645,000 du cahier des charges du 27 novembre 1875 annexé à la convention du 24 février 1877). 160,000 TITRE III. Extrait de l'état G. Nomenclature des services pouvant seuls donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, par décrets, pendant la prorogation des Chambres, pour l'exercice 1896. (Article 5 de la
prorogation des Chambres, pour l'exercice 1896. (Article 5 de la loi du 14 décembre 1879.) 1° BUDGET GÉNÉRAL. MINISTÈRE DES COLONIES. 1° Achat de vivres, de médicaments et d'objets de pansement ; 2° Frais de passage, frais de rapatriement, affrètements ; 3° Frais de route ; 4° Frais de justice; 5° Transport des condamnés à la Guyane et à la Nouvelle-Calédonie ; 6° Service de la relégation aux Colonies (Dépenses de personnel et de matériel). Extrait de l'état K. Tableau indicatif des renseignements à fournir aux Chambres par les différents Ministères en exécution des dispositions contenues dans les lois de
Ministères en exécution des dispositions contenues dans les lois de finances. ÉPOQUE MINISTÈRES NATURE DES RENSEIGNEMENTS à laquelle A FOCR.NIR les renseignements doivent être fournis. État des logements concédés dans les bâtiments de l'Etat à des fonctionnaires ou agents (Loi du 23 avril 1883, art. 4) projets de budget. Projet de budget du protectorat de l'Indochine et situations provisoires ou définitives des budgets antérieurs (Art. 49 de la loi du 26 décembre 1890 et 58 de la loi du 16 avril 1895). Vu pour être annexé à la loi du 28 décembre 1895, délibérée et adoptée par le Sénat et
28 décembre 1895, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés. Le Président de la République française, Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République Le Ministre des Finances, Signé : PAUL DOUMER. N° 325. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant organisation de la justice française à Madagascar. Paris, le 28 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Service du Personnel ; — 3e Bureau : Justice, Instruction publique, Cultes et Affaires générales.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les récents événements qui ont confirmé l'autorité de la France à Madagascar obligent
qui ont confirmé l'autorité de la France à Madagascar obligent les pouvoirs publics à établir dans cette possession française une justice régulièrement organisée. Sans toucher aux juridictions indigènes, j'ai préparé le projet ci-joint, organisant à Madagascar des tribunaux de première instance, des justices de paix à compétence étendue ou ordinaire, une Cour d'appel et des Cours d'assises. D'accord avec M. le Garde des Sceaux, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation ce projet, qui aura pour résultat d'assurer dans l'île une équitable répartition de la justice. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le
d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET portant organisation de la justice française à Madagascar. (28 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 2 avril 1891, qui a institué des tribunaux français à Madagascar; Vu le décret du 24 août 1892, portant organisation des tribunaux français à Madagascar; Vu le décret du 28 mars 1894 sur l'organisation de la justice à Diego-Suarez; Vu le décret du 13 décembre 1895, portant rattachement de l'administration de Madagascar
du 13 décembre 1895, portant rattachement de l'administration de Madagascar au Ministère des Colonies; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les juridictions françaises de Madagascar et dépendances comprennent : 1° Des tribunaux de paix; 2° Des tribunaux de paix à compétence étendue; 3° Des tribunaux de première instance; 4° Une Cour d'appel; 5° Des Cours d'assises. Ils connaissent, en matière civile, commerciale et en matière répressive, de toutes les affaires autres que celles dans lesquelles il n'y a que des indigènes en cause. ART. 2. En
n'y a que des indigènes en cause. ART. 2. En toute matière, les tribunaux français de Madagascar appliquent les lois françaises qui sont et demeurent promulguées dans l'île et ses dépendances ainsi que les lois locales visées pour exécution par le Résident général. La publication des lois résultera de l'arrêté du Résident général ordonnant leur dépôt au greffe du tribunal de première instance pour être tenu à la disposition des justiciables. Toutefois, une disposition spéciale et motivée du jugement ou de l'arrêt peut constater, en fait, que la loi française est actuellement inapplicable. ART. 3. Les audiences sont publiques au
est actuellement inapplicable. ART. 3. Les audiences sont publiques au civil comme au criminel, excepté dans les affaires où la publicité sera jugée dangereuse pour l'ordre public ou pour les mœurs. Dans tous les cas, les jugements sont prononcés publiquement et doivent être motivés. ART. 4. Les tribunaux de paix connaissent, en matière civile et commerciale, de toutes les actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 500 francs et en premier ressort seulement jusqu'à la valeur de 1000 francs. En matière pénale, à l'exception de ceux qui siègent dans une ville où il y a un
qui siègent dans une ville où il y a un tribunal de première instance et qui n'exerceront que la compétence ordinaire, ils connaissent de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux de première instance qui sont commises et constatées dans leur ressort et de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à six mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende. ART. 5. Les tribunaux de première instance connaissent, en dernier ressort, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 3,000 francs en principal et des actions immobilières jusqu'à 150 francs de revenus déterminés soit en rente, soit par
150 francs de revenus déterminés soit en rente, soit par prix de bail. En premier ressort, leur compétence est illimitée. En matière correctionnelle, ils statuent en premier ressort sur tous les délits et contraventions dont la connaissance n'est pas attribuée au juge de paix par l'article précédent. En matière correctionnelle, le procureur de la République procède à tous actes de l'instruction criminelle. Ils sont composés d'un juge-président, d'un procureur de la République et d'un greffier. Un lieutenant de juge est, en outre, attaché au tribunal de Tananarive; il est chargé de l'instruction. ART. 6. Devant les tribunaux de première instance
de l'instruction. ART. 6. Devant les tribunaux de première instance de Madagascar, les jugements sont rendus par le juge-président seul. ART. 7. La Cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de Madagascar et dépendances. Elle se compose d'un président, de trois conseillers, d'un procureur général, d'un substitut de procureur général et d'un greffier en chef. ART. 8. Au civil comme au correctionnel, les arrêts de la Cour sont rendus par trois juges. En cas d'empêchement, un membre de la Cour sera remplacé de plein droit par le président du tribunal, à son défaut
plein droit par le président du tribunal, à son défaut par le lieutenant de juge. Le Résident général pourvoira aux autres nécessités du service en désignant par arrêté le fonctionnaire qui devra provisoirement exercer les fonctions d'un magistrat empêché. La Chambre des mises en accusation se compose d'un conseiller à la Cour d'appel désigné semestriellement par le président de la Cour, président ; du juge-président du tribunal de première instance et du juge de paix de Tananarive. Elle statue dans les formes prévues par le Code d'instruction criminelle. Les Cours d'assises connaissent des faits qualifiés crimes. Elles se composent :
d'assises connaissent des faits qualifiés crimes. Elles se composent : 1° Au chef-lieu de la Cour d'appel, du président de la Cour, président, de deux conseillers à la Cour et de quatre assesseurs ; 2° Dans les autres circonscriptions, d'un conseiller à la Cour, président, du juge-président du tribunal de première instance, du juge de paix et de quatre assesseurs. Dans les affaires qui doivent être portées devant les Cours d'assises, l'instruction est faite par le juge-président, qui pourra, néanmoins, faire partie de la Cour d'assises. Les assesseurs ont voix délibérative sur la question de culpabilité seulement. Ils sont tirés
délibérative sur la question de culpabilité seulement. Ils sont tirés au sort sur une liste de trente notables au plus, dressée au chef-lieu du ressort par une Commission composée du Résident, du président du tribunal de première instance, du juge de paix et de deux notables désignés par le Résident général. Une majorité de quatre voix est nécessaire pour entraîner condamnation devant les Cours d'assises. Les arrêts de la Cour d'appel et ceux de la Cour d'assises peuvent être attaqués par la voie de cassation, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code d'instruction criminelle. La forme