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de cette compagnie. Celle-ci a accepté à cette demande, les conventions suivantes sont arrêtées entre les parties Art. 1. L'embranchement dont il s'agit sera soumis aux conditions générales énoncées dans l'article 62 du cahier des charges de la Compagnie d'Orléans et aux conditions particulières ci-après J. Cet embranchement sera établi conformément au plan annexé aux présentes conventions. Les travaux de toute nature seront exécutés par la Compagnie d'Orléans qui accepte de faire, au lieu et place de la ville, les frais de ces travaux et d'assurer l'entretien et l'exploitation de l'embranchement, le tout moyennant les conditions suivantes: 3. Pour indemniser
l'embranchement, le tout moyennant les conditions suivantes: 3. Pour indemniser la Compagnie d'Orléans de ses dépenses de travaux de premier établissement, ainsi que celles d'entretien et d'exploitation, la ville de Paris retrocède à cette compagnie, qui en fera la perception en son lieu et place, les recettes provenant des taxés ci-après établies par la ville pour le transport des marchandises sur l'embranchement et les voies intérieures de l'entrepôt Saint-Bernard. De son côté, la Compagnie d'Orléans accepte de prendre à son compte, en les prélevant sur les taxes dont la perception lui est ainsi retrocédée, les frais de manœuvre nécessaires pour
lui est ainsi retrocédée, les frais de manœuvre nécessaires pour amener les marchandises de la gare d'Ivry ou de Bercy sur les voies de l'entrepôt et vice versa et de la taxe locative des wagons prévue par l'article 62 du cahier des charges. Taxe de transport sur l'embranchement, 1° Vins et alcools en fûts ou en wagons-réservoirs, deux francs quinze centimes par tonne. 2° Wagons-réservoirs vides De contenance égale ou inférieure à cent vingt-cinq hectolitres (125L), huit francs cinquante centimes (8.50) par wagon. De contenance supérieure à cent vingt-cinq hectolitres (125L), neuf francs cinquante centimes (9.50) par wagon. 3° Fûts
(125L), neuf francs cinquante centimes (9.50) par wagon. 3° Fûts vides Demi-muids, quarante-cinq centimes (0.45) par pièce. Barriques, vingt-cinq centimes (0.25) par pièce. Demi-barriques, quinze centimes (0.15) par pièce. Les prix du 3° qui précède sont réduits de vingt-cinq pour cent (25 p. 100) pour les fûts vides en retour ainsi que pour les fûts vides envoyés au remplissage pour être réexpédiés ensuite par le chemin de fer sur Ivry ou Bercy; dans ce dernier cas, l'application de la réduction a lieu par voie de détaxe. Pour bénéficier des divers prix ci-dessus, les marchandises doivent effectuer ou avoir effectué un
prix ci-dessus, les marchandises doivent effectuer ou avoir effectué un transport principal sur le chemin de fer: elles doivent, en outre, être transportées, savoir: Pour les vins en fûts, par wagon complet d'au moins quatre mille kilogrammes ou payant pour ce poids. Pour les fûts vides, par expédition composée d'au moins douze demi-muids ou de trente barriques, ou enfin de cinquante-cinq demi-barriques ou payant pour ces nombres. Les taxes ci-dessus comprennent tous les frais pour la conduite des marchandises entre les gares d'Ivry ou de Bercy et les voies intérieures de l'entrepôt Saint-Bernard ou vice versa, ainsi que la distribution
de l'entrepôt Saint-Bernard ou vice versa, ainsi que la distribution des wagons sur ces voies intérieures de l'entrepôt, aux abords et aussi près que possible des chais des destinataires, le chargement ou le déchargement des wagons devant être effectué par les soins, aux frais et sous la responsabilité des expéditeurs ou des destinataires elles s'ajouteront aux taxes des tarifs généraux, spéciaux ou communs applicables sur la ligne principale, pour transport, frais de gare, frais de chargement ou de déchargement et tous autres frais accessoires de toute nature, de ou pour les gares de Paris exceptionnellement le chargement (ou déchargement) devant
les gares de Paris exceptionnellement le chargement (ou déchargement) devant être fait par l'expéditeur (ou le destinataire) et à ses frais, conformément aux dispositions ci-dessus, si la taxe de transport de la Compagnie d'Orléans comprend les frais de chargement; ou de déchargement, il sera déduit de cette taxe au profit de la marchandise une somme de trente centimes (0.30) par tonne. Toute modification des taxes fixées ci-dessus ne pourra être faite que d'accord entre la Compagnie d'Orléans et la ville de Paris. La ville de Paris garantit à la Compagnie d'Orléans jusqu'à la fin de la concession de sa ligne
d'Orléans jusqu'à la fin de la concession de sa ligne de Paris à Orléans un minimum de recettes brutes de quarante mille francs (40,000) par an. En conséquence, si la recette réalisée sur l'embranchement de l'entrepôt Saint-Bernard est inférieure à quarante mille francs (40,000) au cours d'une quelconque des années comprises entre le 1er janvier qui suivra l'ouverture à l'exploitation et la fin de la concession de la ligne dont il s'agit, la différence sera payée par la ville de Paris à la Compagnie d'Orléans. Par contre, si la recette est supérieure à soixante mille francs (60,000) au cours de
est supérieure à soixante mille francs (60,000) au cours de l'une des années comprises dans cette même période, l'excédent sera partagé entre la ville de Paris et la compagnie dans la proportion suivante: En quart pour la ville et trois quarts pour la compagnie, si la recette est comprise entre soixante mille francs (60,000) et cent mille francs (100,000). Si la recette dépasse cent mille francs (100,000), la ville de Paris aura droit au quart de la portion comprise entre soixante mille francs (60,000) et cent mille francs (100,000) et à la moitié du surplus. Il est d'ailleurs spécifié que
à la moitié du surplus. Il est d'ailleurs spécifié que les recettes ci-dessus de quarante mille francs (40,000) de soixante mille francs (60,000) et de cent mille francs (100,000) s'entendent des recettes propres de la Compagnie d'Orléans afférentes au parcours entre la gare d'Ivry et l'entrepôt Saint Bernard, déduction faite, s'il y a lieu, des frais de transport revenant aux autres compagnies pour le parcours entre les gares de Bercy et d'Ivry. Au cas où la ville de Paris désirerait mettre fin au service de l'embranchement par suite d'aliénation ou de désaffection totale ou partielle de l'entrepôt ou pour toute
de désaffection totale ou partielle de l'entrepôt ou pour toute autre raison, les lieux seraient remis dans leur état primitif au profit de la ville de Paris, et les matériaux provenant de la démolition resteraient sa propriété. L'annuité à payer par la ville à la compagnie jusques et y compris le 1er juin serait alors réduite à la somme représentant les charges d'intérêt et d'amortissement (frais accessoires compris) des obligations ayant servi à couvrir les dépenses d'établissement, de modification ou d'extension prévues aux articles 2 et 6, étant entendu que la compagnie sera complètement exonérée de l'exploitation et de l'entretien
la compagnie sera complètement exonérée de l'exploitation et de l'entretien du raccordement et de ses dépendances. Dans le cas où l'utilité d'apporter des modifications ou extensions aux installations qui font l'objet du présent traité serait reconnue d'un commun accord entre la ville de Paris et la Compagnie. d'Orléans ou d'office par le ministre des travaux publics, le projet des travaux correspondants serait soumis par la Compagnie d'Orléans à l'administration supérieure et les dépendances en seraient effectuées par la Compagnie d'Orléans, mais les limites de quarante mille francs (40,000 francs) soixante mille francs (60,000 francs) et cent mille francs (100,000 francs)
mille francs (60,000 francs) et cent mille francs (100,000 francs) prévues à l'article 1 ci-dessus seraient augmentées d'une somme correspondante aux charges effectives d'intérêts, amortissement et frais accessoires des obligations destinées à couvrir les nouvelles dépenses. 7. Les délais de transport, tels qu'ils sont ou seront réglés, soit par les arrêtés intervenus ou à intervenir, soit par les conditions d'application des tarifs spéciaux en vigueur sur les lignes de chemins de fer aboutissant à la gare Paris-IVry pour le transport depuis ou jusqu'à cette gare, seront augmentés de quarante-huit heures pour les marchandises en provenance ou à destination de l'entrepôt
pour les marchandises en provenance ou à destination de l'entrepôt Saint-Bernard. Les wagons chargés de marchandises adressées à cet entrepôt devront être déchargés par les destinataires dans les six heures qui suivront leur mise à disposition sur les voies de cet établissement. Le même délai est applicable aux wagons vides qui seront mis à la disposition des expéditeurs sur les voies de l'entrepôt pour être chargés de marchandises. Les intéressés devront être avisés, dès la veille, de l'heure à laquelle les wagons seront mis à leur disposition et le délai de six heures devra être compris dans les limites réglementaires
de six heures devra être compris dans les limites réglementaires d'ouverture, et de fermeture de l'entrepôt. Pour tout wagon complet dont le chargement ou le déchargement n'aura pas été complètement opéré dans le délai indiqué au présent article, la compagnie aura droit, en plus délai, aux frais de stationnement stipulés par le tarif des frais accessoires sur les chemins de fer d'intérêt général calculés par journée de vingt-quatre heures, chaque journée entamée étant due en entier. En cas d'encombrance sur les voies faisant l'objet du présent traité, les délais fixés au premier alinéa ci-dessus pourront être augmentés, sur la demande
au premier alinéa ci-dessus pourront être augmentés, sur la demande de la compagnie, par un arrêté préfectoral affiché dans l'entrepôt. 8. Moyennant la mise à disposition de la Compagnie d'Orléans, à l'intérieur de l'entrepôt Saint-Bernard de locaux et emplacements de dimensions et dispositions répondant à ses besoins, la reconnaissance contradictoire des marchandises, ainsi que le règlement des frais de transport seront effectués à l'intérieur dudit entrepôt, au lieu de l'être en gare d'Ivry. 9. Le projet d'embranchement qui fait l'objet du présent traité sera soumis par la Compagnie d'Orléans à l'administration supérieure et la ville de Paris s'engage à accorder
l'administration supérieure et la ville de Paris s'engage à accorder toutes les conditions auxquelles l'administration supérieure pourrait subordonner son approbation et toutes les modifications qu'elle pourrait prescrire ou à renoncer à l'exécution dudit projet. 10. Les voies de l'embranchement et leurs accessoires devront être entretenus par la compagnie constamment en bon état, de manière que la circulation soit toujours facile et sûre tant pour les wagons circulant sur les rails que pour les voitures qui les franchissent et pour le public. Sur les chaussées et voies publiques cet entretien comprendra non seulement la surface comprise entre les rails de chaque
non seulement la surface comprise entre les rails de chaque voie ferrée, mais encore à droite et à gauche une largeur de cinquante centimètres (50 cm) bordant chaque rail. Lorsque pour la construction ou pour la réparation des voies ferrées il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors de la zone ci-dessus indiquée, il devra être pourvu à l'entretien de ces parties pendant six mois à dater de la réception provisoire des ouvrages exécutés. Il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains lorsqu'ils auront été modifiés du fait de
les ouvrages souterrains lorsqu'ils auront été modifiés du fait de la pose des voies. 11. Le service de l'entretien et de l'exploitation est d'ailleurs assujetti aux règlements généraux de police et de voirie intervenus ou à intervenir, et notamment à ceux qui seront rendus pour régler la compagnie entendue, la circulation et le stationnement des wagons et des machines et les limites d'heures entre lesquelles cette circulation ne pourra pas avoir lieu. 12. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par la compagnie pour les causes ci-après Dommages aux voies de l'embranchement ou à leurs accessoires occasionnés par le roulage ordinaire;
l'embranchement ou à leurs accessoires occasionnés par le roulage ordinaire; État de la chaussée et influence pouvant en résulter pour l'entretien de ces voies; Ouverture de nouvelles voies de communication et établissement de nouveaux services de transports en concurrence avec celui de l'embranchement; Trouble et interruption du service qui pourraient résulter soit des mesures d'ordre et de police, soit de travaux exécutés sur ou sous les voies publiques, tant par l'administration que par les compagnies et les particuliers dûment autorisés; Enfin, toute circonstance résultant du libre usage de la voie publique. Les indemnités qui seraient dues à des tiers pour
publique. Les indemnités qui seraient dues à des tiers pour tous dommages pouvant résulter de la construction ou de l'exploitation des voies de l'embranchement et imputables à la faute ou à la négligence de la compagnie seront à sa charge. 13. En cas d'interruption des voies de l'embranchement par suite des travaux exécutés sur la voie publique ou dans l'entrepôt, la compagnie pourra être tenue de rétablir provisoirement les communications en déplaçant momentanément lesdites voies autant que la disposition des lieux le permettra. 14. La Compagnie d'Orléans se réserve d'accorder à d'autres établissements des embranchements empruntant, extérieurement à l'entrepôt du
à d'autres établissements des embranchements empruntant, extérieurement à l'entrepôt du quai Saint-Bernard, celui qui fait l'objet du présent traité, étant entendu que les frais d'établissement et de l'entretien de la partie commune dudit embranchement seront répartis également entre les consommateurs. Dans ce cas, la garantie de recettes brutes stipulée à l'article 4 ainsi que l'annuité éventuelle due par la ville de Paris en vertu de l'article 5 ci-dessus seraient diminuées du montant des charges d'intérêt, amortissement et frais accessoires des obligations de la compagnie représentées par les remboursements de dépenses d'établissement effectués par les autres usagers pour la partie commune
d'établissement effectués par les autres usagers pour la partie commune de l'embranchement. 15. Les contestations qui s'élèveraient entre la ville de Paris et la Compagnie d'Orléans au sujet de l'exécution et de l'interprétation de la présente convention seront jugées administrativement par le conseil de préfecture de la Seine, sauf recours au Conseil d'État. 16. Les frais de timbres de ce présent traité sont à la charge de la ville de Paris. Fait et doublé à Paris, le 28 décembre 1907. Signé De Selves. Signé ALPHONSE de Courcel. Loi réglant, au point de vue des hautes pays, les droits des militaires
point de vue des hautes pays, les droits des militaires servant au-delà de la durée légale, qui se sont engagés pour trois ans entre le 21 mars 1905 et le 21 mars 1906. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les hautes pays attribuées aux militaires servant au-delà de la durée légale à partir du jour où ils ont accompli effectivement deux ans de service, sont dues dans les mêmes conditions à
ans de service, sont dues dans les mêmes conditions à ceux de ces militaires qui se sont engagés pour trois ans entre le 21 mars 1905 et le 21 mars 1906. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALANGES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux N° 50615. Loi relative à la petite Propriété et aux Maisons à bon marché. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du
marché. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Tous les avantages prévus par la loi du 12 avril 1906 pour les maisons à bon marché, sauf l'exemption temporaire d'impôt foncier, s'appliquent aux jardins ou champs n'excédant pas un hectare. Les terrains visés au paragraphe précédent bénéficient, en outre, des avantages prévus aux articles ci-après, pourvu que: 1° Que la valeur locative réelle du logement de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition,
du logement de l'acquéreur n'excède pas, au moment de l'acquisition, les deux tiers du chiffre fixé pour la commune, par la commission instituée en vertu de l'article 9 de la loi précitée; 2° Que le prix d'acquisition, y compris les charges, ne dépasse pas mille deux cents francs (1,200); 3° Que l'acquéreur s'engage vis-à-vis de la société qui lui aura consenti un prêt hypothécaire dans les conditions indiquées à l'article 2 de la présente loi, à cultiver lui-même ce terrain ou à le faire cultiver par les membres de sa famille. Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire
famille. Si l'acquéreur est déjà, au moment de l'acquisition, propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti, la contenance et la valeur de ce terrain viennent en déduction des chiffres fixés aux paragraphes précédents. 2. Des prêts au taux de deux pour cent (2 p. 0/0) peuvent être consentis par l'Etat aux sociétés régionales de crédit immobilier qui ont pour objet 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels, destinés soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l'article 1, soit à l'acquisition ou à la construction de
l'article 1, soit à l'acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché; 2° De faire des avances aux sociétés d'habitations à bon marché, constituées selon la loi du 12 avril 1906, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent. 3. Chacun des emprunteurs visés à l'article 2 doit remplir les conditions suivantes 1° Posséder, au moment de la conclusion du prêt hypothécaire, le cinquième au moins du prix du terrain ou de la maison; 2° Passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès un contrat à prime unique garantissant le paiement des
décès un contrat à prime unique garantissant le paiement des annuités qui resteraient à échoir au moment de sa mort, le montant de cette prime pouvant être incorporé au prêt hypothécaire; 3° Etre muni d'un certificat administratif constatant qu'il a été satisfait aux conditions imposées, soit par l'article 1 de la présente loi s'il s'agit de l'acquisition d'un champ ou jardin, soit par l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 s'il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'une maison individuelle; dans ce dernier cas, l'emprunteur doit également obtenir, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité
obtenir, avant la conclusion du prêt, le certificat de salubrité prévu à l'article 5 de la loi de 1906 précitée. 4. Pour obtenir des prêts de l'État, les sociétés régionales de crédit immobilier devront se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de deux cent mille francs (200,000). Les actions ne pourront être libérées de plus de moitié, à moins d'autorisation spéciale donnée par décret, sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, après avis du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le dividende annuel à servir aux
habitations à bon marché. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne devra pas dépasser quatre pour cent p. 100. Les sommes restant dues par une société ne pourront dépasser le chiffre obtenu en ajoutant au quadruple de la partie versée du capital social le montant de la partie non appelée. 5. Les sociétés locales de crédit immobilier qui rempliront les conditions requises aux articles 2 et 4 pourront bénéficier des dispositions de la présente loi. 6. Le total des avances que pourra faire l'Etat aux sociétés de crédit immobilier, dans les conditions de la présente loi, est fixé à
dans les conditions de la présente loi, est fixé à cent millions de francs (100,000,000). Le ministre des finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires, dans les limites d'un crédit ouvert chaque année par la loi de finances, au moyen d'avances qui pourront être faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Ces avances seront représentées par des titres d'annuités dont les intérêts seront réglés trimestriellement, au taux fixé pour le tarif de ladite caisse, conformément à l'article 12 de la loi du 20 juillet 1886, et en vigueur au moment de la réalisation
juillet 1886, et en vigueur au moment de la réalisation de chaque avance. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l'Etat, par la Caisse nationale des retraites, sur la désignation d'une commission spéciale instituée auprès du ministère du travail par l'article 8 de la présente loi. Les frais d'administration afférents à ce service sont remboursés chaque année à la Caisse nationale. Les remboursements à effectuer par les sociétés sont passibles d'intérêts de retard calculés au taux de quatre pour cent (4 p. 0/0) à partir de leur échéance, s'ils n'ont pas été opérés dans le mois de
échéance, s'ils n'ont pas été opérés dans le mois de cette échéance. Le recouvrement des sommes non remboursées dans un délai de trois mois et des intérêts de retard y relatifs est poursuivi par l'agent judiciaire du Trésor. La commission d'attribution des prêts est nommée par décret sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale pour une durée de cinq ans; elle est composée de seize membres ainsi qu'il suit: Le ministre du travail, président; Deux sénateurs; Deux députés; Un membre du Conseil d'État; Un membre de la Cour des comptes; Deux fonctionnaires du ministère des
de la Cour des comptes; Deux fonctionnaires du ministère des finances: Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son délégué; Le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales ou son délégué; Le directeur de l'hydraulique et des améliorations agricoles ou son délégué; Deux représentants des sociétés régionales de crédit immobilier; Deux membres du conseil supérieur des habitations à bon marché. Le décret désigne le vice-président de la commission, ainsi qu'un chef ou sous-chef de bureau du ministère du travail et de la prévoyance sociale qui remplit les fonctions de secrétaire. En ce qui concerne les
remplit les fonctions de secrétaire. En ce qui concerne les contrats d'assurance temporaire que les emprunteurs hypothécaires doivent passer avec la caisse nationale d'assurance en cas de décès, conformément à l'article 3 de la présente loi, le proposant sera soumis à la visite du médecin désigné par elle. Toutefois il en sera dispensé lorsqu'il aura, deux ans au moins avant l'acquisition de la maison, du champ ou du jardin, formé une demande d'assurance et opéré à la Caisse nationale un versement égal à un pour cent (1 p. 100) du capital à garantir, sans que la somme versée puisse être
capital à garantir, sans que la somme versée puisse être inférieure à dix francs (10f). La souscription de la police devra être effectuée dans un délai d'une année après l'expiration de la période de deux ans visée ci-dessus, et la somme versée viendra en déduction de la prime unique. Si la police n'est pas souscrite dans le délai fixé, le versement restera acquis à la Caisse nationale. Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances, déterminera toutes les mesures propres à assurer l'application des dispositions qui précèdent, et notamment 1° Les clauses que