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— Pour que l'inscription requise par l'art. 2111 soit valable, il n'est pas nécessaire qu'elle désigne spécialement la nature et la situation particulière de chacun des immeubles de la succession. — Quoique, d'après l'art. 880, l'action pour exercer la séparation de patrimoines soit bornée au temps pendant lequel les immeubles de la succession existent dans les mains de l'héritier, l'effet de l'inscription prise en vertu de l'art. 2111 est de conserver ce droit sur les immeubles vendus par l'héritier jusqu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour le purgement des hypothèques. — La circonstance prise de ce que le prix de l'immeuble
La circonstance prise de ce que le prix de l'immeuble vendu par l'héritier du défunt aurait passé en ses mains ne peut empêcher l'exercice de l'action en séparation de patrimoines, lorsque ce prix a été payé par l'acquéreur, au mépris de l'inscription faite, non-seulement dans les six mois de l'ouverture de la succession, mais, même, antérieurement à la vente. Nîmes, 19 février 1829, t. 18, 321. 4. — La séparation de biens ne peut être demandée, même pour des droits nés avant les lois nouvelles, lorsque les biens ont été confondus dans une seule saisie faite contre l'héritier, et que
confondus dans une seule saisie faite contre l'héritier, et que l'adjudication a eu lieu pour un seul prix. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. Grenoble, 7 février 1827, t. 15, 199. Même cour, 18 août 1828, t. 18, 171. 5. — Un règlement de compte et de créance intervenu entre le créancier et l'héritier de son débiteur n'opère pas une novation capable de porter atteinte au privilège de la séparation de patrimoines. — La novation ne peut résulter implicitement d'un accord intervenu entre le créancier et l'héritier de son débiteur. Pour présumer, en tout cas, que le créancier a
débiteur. Pour présumer, en tout cas, que le créancier a accepté celui-ci pour son débiteur personnel et direct, il faudrait que cet accord lui eût conféré quelques sûretés, quelques avantages nouveaux, et qu'en un mot sa condition eût été améliorée. Grenoble, 9 août 1826, t. 13, 276. SERMENT. 5 1. — Serment des fonctionnaires. § 2. — Serment judiciaire en général. § 3. — Serment décisoire. § 4. — Serment supplémentaire. 5 1. Le juge appelé aux fonctions de juge d'instruction ne doit pas prêter un nouveau serment. C. C., sect. des req., 6 mai 1829, t. 19, 152. S
sect. des req., 6 mai 1829, t. 19, 152. S 2. J. — Un Français qui professe le culte juif ne peut pas être contraint de prêter le serment judiciaire selon le rite judaïque. Nîmes, 1er janvier 1827, t. 14, 100. Même cour, 7 juin 1827, t. 15, 249. 2. — Décision semblable à l'égard du serment des jurés juifs. C. C. 10 juillet 1828, t. 17, 77, 3. — Un tribunal n'est pas compétent pour ordonner que le serment d'un Israélite, qui doit être fait selon le rite judaïque, sera prêté, devant un juge-commissaire, dans la synagogue et en
sera prêté, devant un juge-commissaire, dans la synagogue et en présence du grand Rabbin. Metz, 5 janvier 1827, t. 14, 254-4. — En matière criminelle, correctionnelle, ou même, de simple police, le ministère public et le prévenu ne peuvent dispenser un expert nommé pour vérifier le corps du délit de toute prestation de serment. C. C. 27 novembre 1828, t. 17, 398. 4. — Dans une demande relative aux droits successuels de la femme mariée, le serment prêté en la présence, et sans opposition du mari, n'empêche pas que la femme puisse offrir des preuves qui sont contre le serment
femme puisse offrir des preuves qui sont contre le serment prêté. Montpellier, 6 mars 1828, t. 17, 89. Celui à qui on défère le serment sur des faits honteux ou illicites peut, par ce motif, le refuser. Pau, 3 décembre 1829, t. 20, 58. Le serment déféré subsidiairement par une des parties, pour en faire dépendre le sort du procès, dans le cas où des preuves offertes dans des conclusions principales seraient jugées inadmissibles, ne rentre pas dans la classe des serments supplémentaires, qui ne peuvent être déférés que lorsque la demande ou l'exception, sans être pleinement justifiées, ne sont
la demande ou l'exception, sans être pleinement justifiées, ne sont pas, néanmoins, dénuées de preuves. Pau, 3 décembre 1829, t. 20, 58. Il n'appartient pas aux parties de demander le serment supplémentaire. — C'est le juge seul qui doit l'ordonner. Agen, 20 juillet 1827, t. 16, 118. Un tribunal peut retraiter le jugement par lequel il a ordonné un serment supplémentaire, lorsqu'une pièce décisive a été postérieurement découverte. Toulouse, 3 juillet 1827, t. 16, 138. L'individu qui a traité avec des tiers sur les chances du tirage, et qui se trouve, ensuite, désigné par le sort, demeure personnellement et solidairement
trouve, ensuite, désigné par le sort, demeure personnellement et solidairement obligé avec ces tiers de payer le prix du remplacement, encore qu'il a lui-même présenté son remplaçant au conseil de révision. Montpellier, 24 janvier 1826, t. 14, 117. V. Remplacement militaire. Services personnels. V. Louage. Servitude. SECT. I.re — Des diverses espèces de servitudes. SECT. II.e — Comment s'acquièrent les servitudes en général. SECTION I.re Des diverses espèces de servitudes. 1 — Les eaux purement pluviales, dont le cours n'est qu'accidentel, peuvent être prises à leur passage par les propriétaires riverains; de telle sorte qu'elles ne sont jamais susceptibles d'une
riverains; de telle sorte qu'elles ne sont jamais susceptibles d'une possession exclusive. — La sentence d'un juge de paix n'est pas sujette à cassation, de cela qu'avant de statuer sur une demande en complainte, il a ordonné une expertise pour vérifier si les eaux en litige sont simplement pluviales. C. C., sect. des req., 21 juillet 1825, t. 12, 94. La prescription trentenaire n'avait pas lieu en Bourbonnais à l'égard des servitudes d'aqueduc. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 34. § 2. 1. — La demande d'un passage à raison de l'enclave, et moyennant indemnité, doit être formée contre tous
de l'enclave, et moyennant indemnité, doit être formée contre tous les propriétaires attenant, pour faire régler sur le fonds de qui la servitude devra être établie. Bordeaux, 4 juillet 1827, t. 15, 137. 2. — Celui dont le fonds est enclavé, et qui passe depuis un temps immémorial sur un héritage voisin, pour se rendre à la voie publique, a prescrit contre l'action en indemnité, encore que l'enclave n'ait jamais été contradictoirement reconnue. C. C. 23 août 1827, t. 15, 314. 3. — Celui qui offre une indemnité pour droit de passage, afin d'arriver à son terrain enclavé, n'est pas
de passage, afin d'arriver à son terrain enclavé, n'est pas censé, par cela même, renoncer à la prescription qu'il peut avoir acquise du droit de passage. Bourges, 15 juin 1824, t. 11, 224. 4. — Des sentiers battus ne peuvent être considérés comme des ouvrages constitutifs d'une servitude apparente, dans le sens de l'art. 690 du code civil, et propres à motiver l'admission à la preuve d'une possession trentenaire. Agen, 17 juillet 1827, t. 15, 421. 5. — Un sentier, même apparent, ne peut être considéré comme une servitude qui puisse s'acquérir, soit par destination du père de famille, soit
puisse s'acquérir, soit par destination du père de famille, soit en vertu de l'art. 694 du code civil. — Un sentier ne doit pas être compris dans une clause portant que l'acquéreur est tenu de souffrir les servitudes passives qui peuvent exister sur les immeubles vendus. Bourges, 31 janvier 1826, t. 13, 21. § 3. — Celui qui, dans le ressort du parlement de Toulouse, a, depuis plus de trente ans, ouvert sur le fonds de son voisin une fenêtre à accoudoir et à aspect, a acquis par là une servitude de vue droite sur ce fonds. — En conséquence,
servitude de vue droite sur ce fonds. — En conséquence, il peut empêcher son voisin, soit d'acquérir la mitoyenneté du mur dans lequel la fenêtre est établie, soit de bâtir contre ce mur de manière à rendre inutile l'usage de la fenêtre. Montpellier, 28 décembre 1825, t. 12, 348. 2. — Décision semblable. Toulouse, 50 mars 1819, t. 14, 471. 3. — Décidé, au contraire, que celui qui a acquis par prescription le droit d'avoir une fenêtre ouverte sur l'héritage de son voisin, à une distance moindre que celle prescrite par la loi, n'a pas, par cela seul, acquis la
par la loi, n'a pas, par cela seul, acquis la servitude appelée en droit non altius tollendi. — Il ne peut pas empêcher le débiteur de la servitude d'élever sur son fonds un mur ou un bâtiment qui rend inutile l'usage de cette fenêtre. Pau, 12 avril 1826, t. 13, 223. Nîmes, 21 décembre 1826, t. 14, 161. 4. — Celui qui a acquis la mitoyenneté d'un mur dans lequel étaient pratiquées plusieurs fenêtres a le droit de demander la suppression de ces fenêtres, lorsqu'aucune réserve n'a été faite à cet égard par le vendeur du droit de mitoyenneté. —
cet égard par le vendeur du droit de mitoyenneté. — Il en doit être de même dans le cas où l'on a stipulé que ces fenêtres, ou jours de souffrance, seraient barrés et grillés. Lyon, 19 avril 1826, t. 13, 228. ci-dessus § 3 et Mitoyenneté 3 n.° 2. SECTION II.e Comment s'acquièrent les servitudes en général. 1. — Sous la jurisprudence du parlement de Toulouse une servitude discontinue ne pouvait s'acquérir que par une possession immémoriale, et, seulement, dans le cas d'une absolue nécessité. Agen, 17 juillet 1827, t. 15, 421. Même cour, 18 novembre 1824, t. 11, 30.
15, 421. Même cour, 18 novembre 1824, t. 11, 30. 2. — Lorsque le signe apparent de la servitude existe naturellement; qu'il n'est pas un ouvrage de l'art, la disposition de l'art. 691 du code civil est applicable. Bourges, 13 décembre 1820, t. 12, 451. La destination du père de famille ne peut, sous le code, être invoquée par l'acquéreur d'une servitude d'aqueduc, lors que le vendeur n'était pas seul propriétaire de la chose sur laquelle la servitude devait porter. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 34. Art. 1337 du code civil, portant que les actes récognitifs ne dispensent de
code civil, portant que les actes récognitifs ne dispensent de la représentation du titre primordial qu'autant que sa teneur y est relatée, ou qu'il existe plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une a plus de trente ans de date, n'est pas applicable en matière de servitude discontinue. L'art. 695 est seul applicable en cette matière, et il doit être entendu, en ce sens qu'un simple titre recognitif est suffisant pour remplacer le titre constitutif, bien que la teneur de ce titre constitutif n'y soit pas contenue. C. C., sect. des req., 16 novembre 1829, t. 20, 78.
C., sect. des req., 16 novembre 1829, t. 20, 78. SIGNIFICATION. La signification d'un jugement par défaut à avoué fait courir les délais de l'opposition, encore qu'elle ne contienne ni l'immatricule de l'huissier, ni le nom des parties dans l'intérêt desquelles la signification est faite. C. C. 23 août 1827, 15, 315. SIMPLE POLICE. Les tribunaux de simple police, compétents pour connaître des contraventions aux règlements faits par l'autorité municipale en matière de petite voirie, le sont aussi pour ordonner, par forme de dommages et intérêts, la démolition des bâtiments élevés en contravention aux plans d'alignement approuvés par le Roi.
élevés en contravention aux plans d'alignement approuvés par le Roi. C. C. 2 décembre 1825, t. 14, 159. SIMULATION. 1. — La partie qui a figuré dans un acte d'obligation n'est pas admissible à proposer elle-même la simulation de cet acte. Montpellier, 13 avril 1826. 2. — Jugé, dans le même sens, que la partie qui a concouru à un acte n'est pas recevable à prouver que cet acte a été frauduleusement simulé pour frustrer ses créanciers de leurs droits. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 241. SOCIÉTÉ (en général). 1. Lorsqu'une société a existé de fait, l'un des associés
1. Lorsqu'une société a existé de fait, l'un des associés ne peut s'opposer à sa liquidation, sous prétexte qu'elle est nulle et que les conventions auraient été violées. Paris, 8 avril 1825, t. 12, 579-2. — L'engagement souscrit par un associé n'oblige la société qu'autant qu'il est souscrit sous la raison sociale, ou que, d'ailleurs, il est prouvé que l'obligation a été prise pour le compte de la société. Pau, 7 février 1827, t. 15, 52. V. Aveu, n. 93. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. 1. — Les parties ne sont pas liées par la qualification donnée à leur police de société. —
par la qualification donnée à leur police de société. — Dans une société anonyme les associés ne sont pas responsables au-delà de leur action. Toulouse, 16 juillet 1825, t. 19, 61. 2. — La clause contenue dans un acte de société, par laquelle l'un des associés dit participer aux profits et pertes pour une quotité déterminée, est exclusive d'une simple commandite de sa part. — Un tel associé est tenu solidairement des dettes de la société, comme associé collectif en général, et non à concurrence de sa mise de fonds, comme commanditaire. Peu importe, d'ailleurs, que son nom ne figure
comme commanditaire. Peu importe, d'ailleurs, que son nom ne figure point dans la raison sociale, et qu'il n'ait ni la signature sociale, ni de part dans la gestion. Pau, 7 février 1827, t. 15, 51. 3. — L'associé commanditaire qui prête des fonds à la société en sus de sa commandite doit être assimilé à un tiers. C. C. 8 avril 1828, t. 16, 317. 4. — Les art. 1 et 3 du décret du 12 février 1814, prescrivant, à peine de nullité, l'insertion dans les affiches judiciaires des actes de société passés dans les départements, sont encore en vigueur
de société passés dans les départements, sont encore en vigueur et doivent être appliqués. C. C., sect. civ., 27 janvier 1830, t. 20, 319. 5. — La nullité prononcée par le décret du 12 février 1814 est une nullité d'ordre public, qui ne peut être couverte par l'exécution donnée à l'acte de société. — Cette nullité peut être opposée par l'un des associés à son coassocié. — En annulant un acte de société, pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites par la loi, les tribunaux peuvent, selon les circonstances, condamner celui qui requiert cette annulation en des dommages envers son coassocié.
qui requiert cette annulation en des dommages envers son coassocié. Nîmes, 9 décembre 1829, t. 20, 44. SOLIDARITÉ. 1. — Une obligation par laquelle deux individus s'engagent conjointement, avec renonciation à tout bénéfice de division, de discussion et droit de premier convenir, est contractée solidairement; ces mots sont l'équivalent d'une clause expresse de solidarité. Grenoble, 20 janvier 1830, t. 20, 96. 2. — Le créancier d'une obligation solidaire ne peut refuser le paiement qui lui est offert par l'un de ses débiteurs pour le total de la créance, et diviser, par là, son action sur tous les autres. Bordeaux, 14
par là, son action sur tous les autres. Bordeaux, 14 avril 1825, t. 11, 125. SOUSTRACTION FRAUDULEUSE. Celui qui a découvert un trésor dans le fonds d'autrui peut être puni comme coupable de soustraction frauduleuse, s'il résulte des circonstances qu'il a eu l'intention de s'approprier exclusivement la totalité des objets trouvés. C. C. 29 mai 1828, t. 16, 339. V. Vol. STELLIONAT. Celui qui a vendu comme libre un immeuble qui se trouvait grevé d'une hypothèque peut se soustraire à la contrainte par corps prononcée contre lui par le 2° 5 de l'art. 2059 du code civil, en invoquant sa
5 de l'art. 2059 du code civil, en invoquant sa bonne foi. Il le peut, surtout, s'il a fourni à l'acquéreur tous les moyens de connaître l'existence de l'hypothèque, et s'il résulte des circonstances que celui-ci ne l'a pas effectivement ignorée. Toulouse, 16 janvier 1829, t. 18, 305. SUBROGATION. La subrogation consentie, même librement, par le créancier au profit du tiers qui le paye, ne peut pas être renfermée dans une simple quittance privée. — Elle ne peut être consentie que dans une quittance en forme authentique. Grenoble, 13 mai 1824, t. 11, 176. SUBSTITUTION. Quelles dispositions présentent ou non
1824, t. 11, 176. SUBSTITUTION. Quelles dispositions présentent ou non le caractère de substitution. Effets des lois abolitives des substitutions. — Ces lois ont-elles rétroactivité ? — Leur effet rétroactif a-t-il été rapporté ? Législation nouvelle sur la matière. On ne peut assimiler à une disposition qui ne transmettrait qu'un simple usufruit, ou qui ne donnerait lieu qu'à un droit d'accroissement, une institution héréditaire faite par un père en faveur de deux de ses enfants, exprimant qu'il veut que son entière hérédité soit recueillie par Jean, après le décès de François, auquel il prohibe toute distraction de la quatrième faculté
François, auquel il prohibe toute distraction de la quatrième faculté et trébellianique. — Cette institution forme, au contraire, une substitution fidéicommissaire, qui doit la faire considérer comme nulle et non avenue, d'après la loi des 28 octobre et 14 novembre 1792, et l'art. 896 du code civil. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 91. Il y a substitution prohibée dans la clause d'une institution d'héritier ainsi conçue : je constitue R.... mon héritier universel ; je me réserve que si mon héritier venait à décéder sans enfants je veux que mon bien vienne à mes sœurs. Nîmes, 4 avril 1827,
mon bien vienne à mes sœurs. Nîmes, 4 avril 1827, t. 15, 58. Le droit d'élection laissé à l'héritier, à la charge de rendre, l'absence d'un terme certain pour la restitution, la prohibition de retenir la quatrième trébellianique, présentent les caractères d'une substitution fidéicommissaire, et non pas d'une fiducie. Toulouse, 15 juin 1827, t. 15, 20. Un arrêt de cour royale ne doit pas être cassé lorsqu'il a annulé, comme contenant une substitution prohibée, la clause suivante : « je donne à mon fils aîné le quart de tous mes biens, « à la charge par lui, en cas qu'il
biens, « à la charge par lui, en cas qu'il vienne à décéder sans enfants. » d'un légitime mariage, de les rendre et faire passer à ses frères et sœurs, et d'en prendre l'engagement par écrit, si aucune loi ne s'y oppose ; et, dans le cas où quelque loi s'y oppose, « je charge la conscience de mon fils de l'exécution de mes » volontés à cet égard ». C. C. 30 juillet 1827, t. 15, 147. Il n'y a pas substitution prohibée par l'art. 896 du code civil dans la disposition par laquelle, après avoir, d'abord, institué son
dans la disposition par laquelle, après avoir, d'abord, institué son épouse, avec faculté de vendre et engager les biens, s'il est besoin, pour sa nourriture et son entretien, le testateur institue ses enfants pour le cas où cette nécessité n'aurait pas lieu, et où la première instituée mourrait sans avoir touché auxdits biens. Montpellier, 3 février 1829, t. 18, 441. La clause par laquelle un testateur appelle ses frères et sœurs à son héritage, au cas où son héritier ne recueillerait pas sa succession, ou décéderait sans en avoir disposé, ne constitue pas une substitution fidéicommissaire prohibée par l'art. 896
ne constitue pas une substitution fidéicommissaire prohibée par l'art. 896 du code civil. Montpellier, 13 février 1829, t. 19, 219. La clause par laquelle le donateur d'une somme déterminée a stipulé que cette somme serait réversible à son héritier, en cas de décès du donataire sans postérité, ne constitue pas un droit de retour conventionnel. — Cette clause établit une véritable substitution. Pau, 4 janvier 1826, t. 13, 307. La disposition par laquelle le testateur nomme et institue son frère pour son seul et unique héritier universel et général, pour jouir des revenus de ses biens sa vie durant, ne
jouir des revenus de ses biens sa vie durant, ne présente pas les caractères d'une véritable institution d'héritier, mais seulement un legs d'usufruit. — La disposition du même testament qui porte que, si l'héritier institué en la propriété vient à décéder sans enfants légitimes avant l'héritier institué en la jouissance, les biens du testateur passeront, après la mort de l'usufruitier, aux enfants de ses deux nièces, par égales portions, n'a pas les caractères d'une substitution. Montpellier, 12 mars 1800, t. 20, 400. L'effet de la loi du 14 novembre 1792 a été de consolider d'une manière irrévocable sur la tête
a été de consolider d'une manière irrévocable sur la tête du géré qui était en possession, et exclusivement à l'appelé vivant, la propriété des biens substitués. Cet effet n'a pas été rapporté par l'art. 12 de la loi du 3 vendémiaire an 4. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 91. Toulouse, 9 mai 1827, t. 15, 16. Même cour, 29 mai 1827, t. 15, 19. Même cour, 25 juin 1827, t. 15, 20. Pau, 4 janvier 1826, t. 13, 307. C. C., sect. des req., 21 mars 1826, t. 13, 466. Une substitution ne doit pas sortir à effet, de
466. Une substitution ne doit pas sortir à effet, de cela que la propriété des biens aurait été réunie sur la tête de l'appelé à l'époque de la promulgation de la loi du 14 novembre 1792, par ce motif que le géré n'avait pas été envoyé en possession, et qu'il n'avait point rempli les formalités prescrites par l'ordonnance de 1747, et, par ce motif encore, qu'il aurait précédemment encouru la mort civile, comme prêtre déporté. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 91. Loi sur les substitutions. 17 mai 1826, t. 13, 336. SUCCESSION. Sous l'empire du code civil, et avant
13, 336. SUCCESSION. Sous l'empire du code civil, et avant la loi du 14 juillet 1819, l'étranger non autorisé à établir son domicile en France n'a pas pu y succéder autrement que d'après les bases de réciprocité convenues dans les traités faits entre les deux nations. Il n'a pas suffi que le droit de succéder eût été réciproquement accordé. Bordeaux, 26 janvier 1829, t. 18, 275. La cour de Toulouse avait pensé que la loi du 14 novembre 1792 avait rétroactivé, mais que son effet rétroactif n'avait point été rapporté par les lois postérieures. — La cour de cassation pose,
par les lois postérieures. — La cour de cassation pose, au contraire, en principe, que la loi de 1792 n'a pas rétroactivé. La nullité d'un traité sur une succession future n'existe pas de plein droit, il faut la faire prononcer dans les dix ans, à peine de déchéance. Pau, 4 février 1830, t. 20, 373. Lorsqu'une transaction contient une clause relative à une succession future, les tribunaux peuvent, en déclarant qu'il existe deux dispositions distinctes, annuler la clause contraire à la loi, et maintenir la transaction pour le surplus. Bordeaux, 29 juin 1825, t. 12, 235. C. C., sect. des
29 juin 1825, t. 12, 235. C. C., sect. des req., 9 février 1830, t. 20, 394. Le successible qui, antérieurement aux lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, a renoncé à une succession à laquelle il était présomptivement appelé à cette époque, mais qui ne s'est ouverte que postérieurement aux lois précitées, et sous l'empire du code civil, n'a pas eu besoin, à peine de déchéance, de se pourvoir en rescision contre cette renonciation dans les dix ans de l'ouverture de la succession. — La demande en partage qu'il forme contre les autres successibles doit, au contraire,
partage qu'il forme contre les autres successibles doit, au contraire, être recevable, même après les dix ans, à partir du jour du décès, si, d'ailleurs, trente années ne se sont point encore écoulées. C. C., sect. civ., 2 juillet 1828, t. 19, 225. Les créanciers d'une succession bénéficiaire ne peuvent pas en faire vendre les biens dans les formes prescrites par l'art. 987 et suivants du code de procédure civile, et se dispenser, ainsi, de suivre les formes de la saisie-immobilière. — En d'autres termes, les créanciers d'une succession ne peuvent se faire subroguer aux droits qu'ont les héritiers bénéficiaires
peuvent se faire subroguer aux droits qu'ont les héritiers bénéficiaires de faire procéder à la vente volontaire des immeubles de cette succession, pour parvenir au paiement des dettes. Riom, 28 décembre 1825, t. 13, 268. Celui qui repousse la demande en remise de titres de créance d'une succession, sur le motif qu'il ne les avait eus entre ses mains qu'à titre de commission, et sous la foi du secret, peut être tenu de rendre compte de ces créances, s'il est établi qu'il avait ces titres en son pouvoir, soit à l'époque du décès, soit à une époque postérieure. — La