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des puits, il n’est pas douteux que les propriétaires intéressés peuvent les réclamer au propriétaire des pâturages et, en cas de refus, l'assigner devant le Tribunal civil pour obtenir la réparation du préjudice causé par son fait. Mais la commune, dont le rôle se borne à faire disparaître les causes d’insalubrité, ne saurait intervenir dans une telle action, qui ne concerne que des particuliers. Assurances mutuelles agricoles. — Décret organique du 22 février 1868. — Omission dans les statuts. — Obligation. Question. Un abonné expose qu’il a été formé, entre un certain nombre d’agriculteurs, une société d’assurances mutuelles agricoles contre
un certain nombre d’agriculteurs, une société d’assurances mutuelles agricoles contre l’incendie. L’article premier des statuts vise les lois des 21 mars 1884 et du 4 juillet 1900; mais il ne vise pas le décret organique du 22 janvier 1868, portant règlement d’administration publique pour la constitution des sociétés d’assurances. Cette omission peut-elle avoir pour effet de permettre que les statuts de cette société ne soient pas conformes audit décret, non seulement pour la constitution de la société, mais encore en ce qui concerne son fonctionnement ? Réponse. Aux termes de la loi du 4 juillet 1900, les sociétés ou caisses
la loi du 4 juillet 1900, les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles agricoles, qui sont gérées et administrées gratuitement et qui n’ont en vue et qui ne réalisent, en fait, aucun bénéfice, sont affranchies des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et le décret du 22 janvier 1868 relatifs aux sociétés d’assurances. Elles pourront se constituer en se soumettant aux prescriptions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats libres, etc.. Il paraît résulter des travaux préparatoires de cette loi (Duvergier, 1900, p. 321) que la réforme a eu pour but de faciliter la constitution
la réforme a eu pour but de faciliter la constitution des sociétés visées par la loi du 4 juillet 1900, en les dispensant de formalités imposées par la législation de 1867 et 1868, notamment de l’autorisation préalable du Gouvernement. Mais le comité, bien que la question soit étrangère à ses attributions habituelles, incline à penser que la loi de 1900 ne concerne que la formation des sociétés qui remplissent les conditions voulues et que les prescriptions générales et réglementaires du 22 janvier 1868 sont obligatoires, même sans être visées, au moins en ce qui concerne les règles générales et d’ordre
moins en ce qui concerne les règles générales et d’ordre public, quant au fonctionnement de ces sociétés (Cf. sur ces questions, Cass. civ. rej. 20 février 1888, Miégeville D.89.1.361 ; Lyon-Caen et Renault, Dr. Commère., T. II, n° 935 ; Clément, des assurances mutuelles, p. 64 et 65). Voie publique. — Cessions de terrains à titre gratuit. — Formalités. Rèmboursement de travaux. Question. La ville a décidé d’incorporer au réseau des voies publiques urbaines une voie privée : un plan d’alignement a été dressé et approuvé par arrêté préfectoral. Qui les formalités à remplir pour opérer régulièrement la cession par
les formalités à remplir pour opérer régulièrement la cession par les copropriétaires de la voie du sol de cette voie à la ville? Une simple déclaration des copropriétaires suffit-elle ou convient-il de passer un acte qui devra être transcrit? Dans ce dernier cas, l’acte devra-t-il faire mention de ce que la ville, tout en acquérant gratuitement le sol de ladite voie, remboursera aux copropriétaires la dépense qu’ils ont supportée pour l’établissement de la canalisation d'eau de la ville? Réponse. L'opération envisagée constitue, en réalité, une ouverture de rue. Or, aux termes de l’article 3 de la loi du 13 avril
termes de l’article 3 de la loi du 13 avril 1900 « Les dispositions contenues dans le premier paragraphe de l’article 15 et dans les articles 16, 17, 18 et 58 de la loi du 3 mai 1841 sont applicables à tous les actes ou contrats, relatifs à l’acquisition de terrains... poursuivie en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé pour l’ouverture.... des rues ou places publiques... ». Les articles 15 et 16 de la loi de 1841, visés à l’article 3 de la loi de 1900, stipulent que, en l’absence de contrats amiables, le jugement d’expropriation doit être affiché et
de contrats amiables, le jugement d’expropriation doit être affiché et publié et, d’autre part, qu’il doit être transcrit au bureau de la conservation des hypothèques ; dès lors, les dispositions de ces articles ayant été rendues applicables, par la loi de 1900 aux contrats amiables dont il s’agit, il en résulte, d’une part, qu’un contrat doit être passé et, d’autre part, que le contrat doit être publié et transcrit. La simple lecture du texte permettrait de répondre dans ce sens à la question de notre correspondant, mais, si l’on pouvait avoir un doute à ce sujet, ce doute cesserait en
avoir un doute à ce sujet, ce doute cesserait en lisant dans le rapport de M. Mesureur, lors de la préparation de la loi du 13 avril 1900, cette phrase: « La disposition proposée aura pour objet d’étendre aux cessions amiables le bénéfice de la loi de 1841, sous réserve que les conventions intervenues seront soumises aux dispositions de publicité des articles 15, paragraphes premier et 16 ». (D.P. 1900,4,35, note 1). Au surplus, avant la loi de 1900, la Cour de Cassation avait jugé que ces formalités étaient indispensables pour que la cession amiable produisit les effets d’un jugement
pour que la cession amiable produisit les effets d’un jugement d’expropriation (V. Dalloz, Rép. prat. V° Expropriation publique, n° 116 et les arrêts y cités). Du moment que la convention doit être publiée, il n’est pas douteux qu’elle doive indiquer les conditions auxquelles la cession du sol est faite à la ville : ne pas publier certaines clauses serait manifestement violer la loi, tous tiers devant être prévenus des conditions de la cession. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Contrats. — Fourniture de courant électrique. — Défaut de police d’abonnement. — Clauses et conditions du cahier des
de police d’abonnement. — Clauses et conditions du cahier des charges avec une commune. — Caractère obligatoire. Les stipulations d’un traité passé entre une commune et la société concessionnaire d'un service public, tel que la distribution du courant électrique, ne lient pas les particuliers habitant la commune, qui ne sont ni parties, ni représentés ; à ce traité. La société ne peut exiger l’exécution d'une clause, que son marché l'autorise à imposer aux usagers de l'électricité, qu'à la condition de justifier de l’adhésion des intéressés; et cette condition ne saurait résulter que de la signature d'une police d'abonnement, se référant
résulter que de la signature d'une police d'abonnement, se référant au traité, ou de toute autre manifestation non équivoque d’une acceptation. Cassation, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un arrêt de la Cour d’appel d’Angers, du 18 février 1919, rendu au profit de M. Grandin, contre la Société Électrique d’Anjou. M. Sarrut, 1er prés. ; MM. Coutard et Marcilhacy, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Accident du travail. — Etat chef d’entreprise — Loi du 9 avril 1898. — Compétence des tribunaux judiciaires. — Contrat de louage de services.
Compétence des tribunaux judiciaires. — Contrat de louage de services. — Qualité de chef d’entreprise de l’Etat. — Interprétation du marché de travaux publics. — Compétence des Conseils de préfecture. Il s’agit de l’accident dont sont victimes les ouvriers liés à l’Etat par un contrat de louage de services. S'il y a désaccord entre les parties sur le point de savoir si la convention passée entre l’Etat et la victime constitue ou non un accueil du travail, pour l'exécution de travaux publics, implique ou non pour l’Etat la qualité de chef d’entreprise dans les conditions prévues par la loi de
chef d’entreprise dans les conditions prévues par la loi de 1898, c’est au Conseil de préfecture, d’après la loi du 28 pluviôse an VIII, qu’il appartient de se prononcer sur le sens et la portée du marché de travaux publics, qui est un acte administratif. Cassation, le 27 février 1923, au rapport de M. le conseiller Sachet, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Langlois, d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai, du 19 mai 1920, rendu au profit de la dame veuve Creudt contre l’Etat. — M. Sarrut, 1er prés. ; M. Cartault, avocat. COUR DE
M. Sarrut, 1er prés. ; M. Cartault, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Lapins. — Propriétaire ou usufruitier d’un bois. — Locataire du droit de chasse. — Dommages aux riverains. — Conditions. Le propriétaire ou l’usufruitier d’un bois où les lapins sont à l’état sauvage et le locataire du droit de chasse dans ce bois, ne sont pas responsables de plein droit des dommages causés aux tiers par les lapins qui y séjournent ; mais ils sont du moins tenus de les réparer lorsqu’ils n’ont pas employé tous les moyens en leur pouvoir pour détruire ces animaux, qui y sont
en leur pouvoir pour détruire ces animaux, qui y sont en quantité anormale. La cession de son droit de chasse n’exonère pas l’usufruitier de toute responsabilité vis-à-vis des riverains, sauf son recours contre le locataire du droit de chasse. Cassation, le 7 mars 1923, au rapport de M. le conseiller Eon, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un jugement du Tribunal civil d’Yvetot, du 24 mars 1921, rendu au profit de Mme Rocquigny, contre M. Petit. — Me Boivin-Champeaux et de Lapanouse, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Compétence judiciaire. — Commune. — Action en
(Ch. des Req.). Compétence judiciaire. — Commune. — Action en responsabilité. — Contrat de droit commun. L'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l’action en responsabilité dirigée contre une commune en vertu d’un contrat de droit commun. Rejet, le 14 mars 1923, au rapport de M. le conseiller Quercy, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Wattinne, du pourvoi formé par la ville d’Avranches contre un arrêt de la Cour d’appel de Caen, du 21 mars 1921, rendu au profit de Mme veuve Leroussel. — M. Bonnet prés.; M. Mornard, avocat. Listes électorales. — Inscription. — Permanence des
M. Mornard, avocat. Listes électorales. — Inscription. — Permanence des listes. — Domicile d’origine. — Conservation. (Ch. des Req., 26 mars 1923.) En vertu de la permanence des listes électorales et un électeur devant être tenu, en l’absence de toute preuve contraire, comme ayant eu et gardé son domicile d’origine dans la commune, on doit considérer que doit être maintenu sur la liste électorale le citoyen qui a toujours été inscrit dans cette commune, où son père est né et y a toujours été domicilié, alors même que le citoyen, ne dans une autre commune, réside, dans un autre lieu
ne dans une autre commune, réside, dans un autre lieu où il est employé et ne paie aucune contribution dans la commune où il est inscrit. Rejet, au rapport de M. le conseiller Quercy, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattinne, du pourvoi formé par M. Lagarde contre un jugement du juge de paix de Saint-Clar, du 23 février 1923, rendu au profit de M. Larrieu. Listes électorales. — Inscription. — Membres des commissions électorales. — Pourvois en cassation. — Absence de qualité. Les membres des commissions municipales ne peuvent être juges et parties. Ils sont donc
municipales ne peuvent être juges et parties. Ils sont donc sans qualité pour se pourvoir en cassation dans les instances relatives aux inscriptions électorales de leur commune. Rejet, au rapport de M. le conseiller Célice, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattinne, du pourvoi formé par M. Philibert Lavie contre un jugement du juge de paix de La Fresnaye-sur-Chédouet, du 24 février 1923. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). (26 mars 1923.) Listes électorales. — Inscription. — Fonctionnaire. Résidence. — Exercice des fonctions. — Communes différentes. Le fonctionnaire qui réside, avec autorisation, depuis plus d'un an, dans
fonctionnaire qui réside, avec autorisation, depuis plus d'un an, dans une commune où sa femme est employée des postes, y est valablement inscrit sur les listes électorales, bien qu'il exerce ses fonctions dans une autre commune. Rejet, au rapport de M. le conseiller Quercy, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattinne, du pourvoi formé par M. Lagarde contre un jugement du juge de paix de Saint-Clar, du 23 février 1923, rendu au profit de M. Condom. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.). Séparation des pouvoirs. — Immeuble communal. — Locataire. — Maire. — Interruption de jouissance. —
communal. — Locataire. — Maire. — Interruption de jouissance. — Référé. — Compétence. Le juge des référés est compétent pour connaître de la demande formée par le locataire d'une salle à usage de dancing appartenant à la commune et tendant à la suppression d'une barrière placée par ordre du maire pour en interdire l'accès, alors que la suppression tendait à permettre au locataire de reprendre l'usage personnel des locaux dont l'accès lui était ainsi interdit et non à lui permettre de continuer l'exploitation du dancing. Rejet, le 27 mars 1923, au rapport de M. le conseiller Delrieu, et sur les
au rapport de M. le conseiller Delrieu, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattinne, du pourvoi formé par la ville d’Aix-les-Bains contre un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry, du 7 février 1922, rendu au profit de M. Loiseau. — M. Bonnet, prés.; M. Mornard, avocat. COUR DE CASSATION v I. Chose jugée. — Ordonnance de référé. — Compétence. — II. Compétence administrative. — Etablissement public départemental ou communal. — Agent administratif. — Faute. — Responsabilité des actes du préposé. I. L'arrêt rendu sur l'appel d'une ordonnance de référé, qui décide que le président du Tribunal
ordonnance de référé, qui décide que le président du Tribunal civil est compétent pour ordonner certaines mesures urgentes, n'a pas autorité de chose jugée touchant la compétence du tribunal civil pour connaître du fond, car le juge du référé, ne statue que provisoirement sur les difficultés qui lui sont soumises et ses décisions ne font aucun préjudice au principal. II. Il appartient à l'administration seule, de déclarer la responsabilité d'un établissement public départemental ou municipal, à raison du fait de ses agents et de fixer l'indemnité due pour faute de service. Cassation, par arrêt du 16 avril 1923, au rapport
service. Cassation, par arrêt du 16 avril 1923, au rapport de M. le conseiller Seligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, du 15 juillet 1919, rendu au profit de M. Boca contre l'Administration de l’Assistance publique. — M. Sarrut, 1er prés.; M. Aubert et Defert, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Réquisitions militaires. — Logement des troupes. — Prestataire. — Action directe contre l’Etat. — Maire. — Recouvrement des créances dues aux prestataires. — Irrecevabilité. Le prestataire de locaux pour le logement et le cantonnement des troupes est, comme
pour le logement et le cantonnement des troupes est, comme le prestataire d’objets mobiliers, et en vertu des articles 2 et 15 de la loi du 3 juillet 1877, créancier de l’Etat d’une indemnité ; pour faire valoir son droit de créance, il a une action directe contre l’Etat, son débiteur. Si le maire est chargé par le décret du 23 novembre 1886, article 32, de présenter à l’autorité militaire, et de justifier dans des formes particulières, le chiffre de l’indemnité globale due à la collectivité des prestataires, ce mandat, de caractère administratif, ne peut pas être étendu au-delà des
de caractère administratif, ne peut pas être étendu au-delà des limites de sa spécialité, et il n’implique pas pour le maire le droit de poursuivre en justice contre l’Etat, le recouvrement des créances d’indemnités dues aux prestataires. Rejet, le 23 avril 1923, au rapport de M. le conseiller Guiral, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, du pourvoi formé par M. le Ministre de la Guerre, représentant l’Etat, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens, du 11 juillet 1917, rendu au profit de M. Capy. — M. Sarrut, 1er prés.; M. Régray et Boivin-Champeaux, avocats. CONSEIL
M. Sarrut, 1er prés.; M. Régray et Boivin-Champeaux, avocats. CONSEIL D’ÉTAT CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE Travaux publics. — Compétence ratione loci du conseil de préfecture. Ordre public. La compétence ratione loci des conseils de préfecture est d’ordre public. Il ne peut y être dérogé que par une loi, ce qui est le cas pour les cahiers des charges réglant les rapports de l’État et du concessionnaire, mais non pour ceux relatifs aux rapports entre les réseaux de chemins de fer et leurs entrepreneurs. En conséquence, un Conseil doit se déclarer incompétent, d’office, pour statuer sur la requête d’un
se déclarer incompétent, d’office, pour statuer sur la requête d’un entrepreneur, qui a effectué des travaux, pour le compte de l’Administration des chemins de fer de l’État, dans d’autres départements; et il en est ainsi, bien que cette Administration ait accepté la compétence du Conseil qui résultait pour elle de l’article 52 du cahier des charges relatives à l’execution des travaux en question. Ainsi jugé, le 27 février 1923, par le rejet de la requête du sieur Gauthereau (M. Grunbaum-Ballin, prés.; voir l’analyse des conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement Desbats, Gazette des Tribunaux, 13-14 avril 1923). Cf. Laferrière,
Gouvernement Desbats, Gazette des Tribunaux, 13-14 avril 1923). Cf. Laferrière, T. I., p. 359, T. II., p. 122; Teissier et Chapsal, p. 274. Pensions. Enfant naturel d’un soldat tué pendant la guerre. Légitimation par jugement. — Droits de la veuve. Si la loi du 7 avril 1917, déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être légitimés par jugement les enfants dont les parents se sont séparés ou divorcés depuis la mobilisation du père ou depuis le dernier, dans l'impossibilité de se marier, dispose, dans son article 1er, que l’enfant, auquel le jugement jouira des droits d’un enfant légitime, tant au regard
jugement jouira des droits d’un enfant légitime, tant au regard de son père qu'à regard de sa mère, il résulte des termes de cette disposition, commentés par les travaux preparatoires de la loi, qu’elle ne saurait avoir pour effet de conférer à la mère la vocation à une pension, réservée par la loi du 31 mars 1919 aux veuves des militaires. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Dlle Malesset contre une décision de la Cour régionale des pensions de Limoges rejetant sa demande de pension (Arr. C. État, 16 mai 1923, Dlle Malesset). Travaux publics communaux.
C. État, 16 mai 1923, Dlle Malesset). Travaux publics communaux. — Retard du maire à donner l’ordre de commencer les travaux. — Résiliation demandée par l’entrepreneur. Une ville ayant passé avec un entrepreneur un marché de travaux publics, dont une clause stipule que l’ordre de mettre la main à l’œuvre sera donné par la ville, en circonstance que cette dernière laisse passer, sans donner cet ordre, malgré les mises en demeure de l’entrepreneur, un délai excédant les limites extrêmes qui avaient pu être envisagées dans la commune intention des parties pour le commencement de l’entreprise, autorise ledit entrepreneur à demander
pour le commencement de l’entreprise, autorise ledit entrepreneur à demander la résiliation du marché aux torts de la ville. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société des anciens établissements Glaenzer et Perreaud, d’un arrêté du Conseil de préfecture des Basses-Pyrénées rejetant sa demande en résiliation du marché de travaux publics passé par elle avec la ville de Biarritz (Arr. C. État, 16 mai 1923, Société des anciens établissements Glaenzer et Perreaud c. ville de Biarritz). Chemins ruraux. — Pouvoirs de police du maire. -Passerelle située sur un cours d’eau et reliant deux tronçons d’un chemin rural non
cours d’eau et reliant deux tronçons d’un chemin rural non reconnu. — Limitation de la charge à supporter. Le maire agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois des 20 août 1881 et 5 avril 1884 en fixant le maximum de charge à supporter par une passerelle située sur un cours d’eau et servant à relier deux tronçons d’un chemin rural non reconnu. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Vernot contre un arrêté du maire de Moutier-Rozeille ayant l’objet précité (Arr. C. État, 1er juin 1923, Vernot). Conseil municipal. — Motion
C. État, 1er juin 1923, Vernot). Conseil municipal. — Motion préjudicielle. — Pouvoir du maire. Aucune disposition de loi ni de règlement n’impose au maire l’obligation de mettre aux voix une motion préjudicielle avant d’appeler le Conseil municipal à se prononcer sur le fond d’une proposition à lui soumise. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Merlier contre un arrêté du préfet de la Vendée rejetant sa demande en annulation d’une délibération du Conseil municipal de la Roche-sur-Yon (Arr. C. État, 1er juin 1923, Merlier). Employés communaux. — Préposés d’octroi. — Révocation. — Absence de comparution devant
— Préposés d’octroi. — Révocation. — Absence de comparution devant un conseil de discipline. Si la loi du 23 octobre 1919 impose, dans les communes de plus de 5.000 habitants, l’obligation de faire comparaître devant un Conseil de discipline les employés communaux passibles de peines comportant la suspension ou la révocation, ce texte ne vise que le cas où ces peines disciplinaires peuvent être prononcées par le maire. Les préposés d’octroi étant nommés et révoqués par les sous-préfets, leur révocation ne nécessite pas l’avis préalable d’un Conseil de discipline. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Azema,
jugé par le rejet de la requête du sieur Azema, employé d’octroi, contre un arrêté du préfet de la Haute-Garonne le révoquant de ses fonctions (Arr. C. État, 8 juin 1923, Azema). Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Beutté, André délégué.) L’ÉCOLE DES COMMUNES revue administrative mensuelle SOMMAIRE DES N° 98 et 9. — AOUT et SEPTEMBRE 1923. PREMIÈRE PARTIE MATIÈRES GENERALES Des pouvoirs de police des maires en ce qui touche les théâtres et cinémas.... 226 DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE Cours et Tribunaux Médecin-chef d'un dispensaire antituberculeux. — Unité de traitement imposée à ce médecin pour tous les malades. —
traitement imposée à ce médecin pour tous les malades. — Atteinte aux droits et obligations de la profession. — Refus d'observer cette prescription. — Révocation injustifiée. — Mémoires et calomnies proférées par le médecin. — Motif de révocation légitime 285 Domaine public communal. — Rues et places des villages. — Ouvrabilité de portes par un propriétaire riverain. — Contestation sur l’existence du droit. — Compétence judiciaire. — Absence d'arrêté de classement. — Sursis à statuer jusqu’à délimitation.... 286 ACTES OFFICIELS du 31 mars 1923. modifiant l'article 8 de la loi du 31 décembre 1900, relatif à la répartition de la
du 31 décembre 1900, relatif à la répartition de la contribution personnelle mobilière à Paris. 236 Loi du 24 avril 1923, sur le recrutement de l’armée 236 Décret 24 avril 1923 portant règlement d'administration pour l’application de la loi sur les concessions d'énergie électrique accordées au public et final..... 275 Travaux sur la voie publique. — Éclairage. — Entrepreneur. — Contrat. — Éclairage défectueux.— Accident. — Responsabilité 286 Réquisitions militaires. — Loi du 3 juillet 1877. — Notification au maire. — Habitants directement requis. — Commune. — Surcroît 286 Séparation des pouvoirs. — Médecin. — Service sanitaire des troupes. —