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Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 15 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-5e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANT. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi,
1er janvier. OBSERVATION IMPORTANT. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 50 francs. IMPRIMERIE NATIONALE. 15 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2921. RÉPUBLIQUE
BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2921. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50583. DÉCRET portant règlement sur la Solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du Département de la Marine. (Du 7 Janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu le décret du 11, septembre 1896, portant règlement sur les allocations de solde et accessoires de solde des officiers, aspirants, fonctionnaires et divers agents du Département de la Marine; Vu les décrets ou décisions présidentielles des 13 octobre 1896; 28 janvier, 7 et 21 février, 16 et 17 avril, 8 mai et 2 juin 1897; 6
et 17 avril, 8 mai et 2 juin 1897; 6 et 15 janvier, 15, 30 et 31 mars, 20 et 25 avril, 16 novembre et 30 décembre 1898; 1er, 13 et 29 mars, 20 juillet, 14 août, 20 novembre et 5 décembre 1899; 3 janvier, 15, 17, 28 et 30 mai, 1er juin, 5 juillet, 23 octobre, 20 et 28 décembre 1900; 31 janvier, 26 février, 16 mars, 13 juin, 21 août, 21 et 28 novembre 1901; 6 et 18 janvier, 10, 26 et 29 mars, 18 mai, 9 septembre et 23 décembre 1902; 25 mars, 25 avril, 15 mai,
et 23 décembre 1902; 25 mars, 25 avril, 15 mai, 25 juillet et 20 décembre 1903; 13 et 18 février, 11 mai, 23 juin, 31 août, 7 septembre, 3 octobre, 7 et 10 novembre 1904; 13 janvier, 3 et 20 mars, 6, 17 et 21 avril, 30 mai, 13, 18 et 19 juin, 28 juillet, 13 et 18 septembre, 6 octobre, 11 et 27 novembre, 12, 20 et 31 décembre 1905; 9, 23 et 31 janvier, 16 et 17 février, 5, 6 et 7 avril, 11 mai, 11 juin, 7 et 15 août, 17 octobre, 7 et 26 novembre, 7
et 15 août, 17 octobre, 7 et 26 novembre, 7 et 26 décembre 1906; 30 janvier, 6, 26, 29 et 30 mars, 30 avril, 11 mai, 2 et 6 juin, 3 et 20 juillet, 18 août, 9 octobre et 30 décembre 1907, modifiant ou complétant le décret du 24 septembre 1896 sus-visé ou les tarifs y annexés; Vu le décret du 24 décembre 1901 et les décisions présidentielles des 28 septembre 1906 et 2 septembre 1907, fixant les conditions d'allocation des indemnités de traitement de table et de frais de passage au personnel des flottilles de torpilleurs et de sous-marins;
passage au personnel des flottilles de torpilleurs et de sous-marins; Vu l'article 4 des décrets du 15 janvier 1900 fixant les soldes du personnel des agents techniques des Directions de travaux et des dessinateurs de la Marine; Vu l'article 3 du décret du 18 mars 1901, fixant de nouvelles soldes pour les agents de la surveillance des pêches et le décret du 4 août 1906; Vu l'article 5 du décret du 18 juin 1905 et l'article 3 du décret du 24 mai 1906 déterminant les soldes du personnel administratif de gestion et d'exécution; Vu l'article 6 du décret du 7
gestion et d'exécution; Vu l'article 6 du décret du 7 octobre 1906, fixant les soldes des administrateurs de l'Inscription Maritime; Vu le décret du 10 octobre 1902, portant création d'un personnel d'administration de l'Inscription maritime et l'article 3 du décret du 21 mai 1904, fixant de nouvelles soldes pour ce personnel; Vu l'article 42 de la loi de finances du 31 décembre 1907 et les tarifs annexés à ladite loi; Sur le rapport du Ministre de la Marine, Décrète DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Allocations qui ressortissent au service de la solde. Positions donnant droit aux allocations en deniers. ARTICLE PREMIER. Les allocations
donnant droit aux allocations en deniers. ARTICLE PREMIER. Les allocations qui ressortissent au service de la solde des officiers fonctionnaires et agents du Département de la Marine, sont La solde proprement dite; Les accessoires de la solde: Le traitement de table. Elles sont fixées par les tarifs ci-annexés et accordées dans les cas et suivant les conditions énumérées au présent décret. ART.2. 1. Les droits aux prestations en deniers résultent des positions dans lesquelles se trouvent placés les officiers et autres. 2. Les diverses positions, sont. L'activité, pour tout le personnel; Le cadre de réserve, pour les officiers généraux; La
personnel; Le cadre de réserve, pour les officiers généraux; La non-activité et la réforme, pour le personnel ayant rang d'officier. 3. Pour le personnel en activité, les positions individuelles se subdivisent en position de présence et position d'absence. 4. La position de présence est celle de tout officier, fonctionnaire ou agent Présent à son poste Ou faisant route pour s'y rendre; Ou en mission; Ou en permission Ou en vacances, dans les emplois qui en comportent; On admis à l'hôpital, étant en position de présence. La position d'absence est celle des officiers en résidence libre et des officiers généraux momentanément
des officiers en résidence libre et des officiers généraux momentanément sans emploi; du personnel de toutes catégories en congé, en jugement ou en détention, en captivité à l'ennemi, admis à l'hôpital étant en position d'absence. La position de présence et la position d'absence des officiers, fonctionnaires ou agents ne sont pas interrompues du fait de l'entrée à l'hôpital. De même le séjour à l'hôpital n'a pas pour effet d'empêcher le passage de l'une de ces positions à l'autre. TITRE PREMIER DES SOLDES PROPREMENT DITES. ART. 3. 1. On distingue quatre espèces de soldes correspondant aux quatre positions d'activité, de cadre,
espèces de soldes correspondant aux quatre positions d'activité, de cadre, de réserve, de non-activité, de réforme. 2. En cas de décès ou de disparition d'un officier ou autre, les arrérages non réglés de sa solde sont dus à ses héritiers ou ayants droit. CHAPITRE PREMIER SOLDES D'ACTIVITÉ. ART. 2. 1. Aucun officier ou autre ne peut jouir d'une solde d'activité s'il n'est en activité de service. 2. Les officiers de réserve sont, en cas de convocation pour exercice, de rappel ou de mobilisation, traités sur le même pied que les officiers en activité. Il en est de même pour les
officiers en activité. Il en est de même pour les enseignes de vaisseau de réserve qui accomplissent un stage dans les conditions fixées par l'article 30 de la loi du 10 juin 1896. Les officiers de réserve, le cas échéant, reçoivent la solde correspondant au temps qu'ils ont passé dans le grade en activité, en tenant compte en outre des services accomplis en mobilisation. La solde des officiers auxiliaires reste fixée par la loi du 2 mai 1899. 3. La solde d'activité ne peut être cumulée avec un traitement quelconque à la charge de l'État ou des communes, sauf dans
à la charge de l'État ou des communes, sauf dans les cas prévus aux articles 65, 67 et 270 du décret du 31 mai 1862, à l'article 1er de la loi du 1er juin 1878 sur les exercices et les manœuvres de la réserve et de l'armée territoriale et dans les conditions fixées par la loi du 26 décembre 1890, art. 31 modifiée par la loi du 3 décembre 1897. 4. Dans chaque corps ou catégorie de personnel, les soldes d'activité varient suivant le grade et la classe des individus, et, pour certains grades, suivant l'ancienneté. 5. L'officier ou autre,
et, pour certains grades, suivant l'ancienneté. 5. L'officier ou autre, appelé à remplir temporairement des fonctions attribuées à un grade ou à un emploi supérieur au sien, n'a droit qu'à la solde du grade ou de l'emploi dont il est titulaire. Le troisième est, en outre, réduit au quart, et ainsi de suite en observant cette proportion. ART. 66. Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes peuvent, sans qu'il leur soit fait application de la règle ci-dessus, remplir plusieurs fonctions et occuper plusieurs chaires attribuées sur les fonds du Trésor public. ART. 67. Ne sont pas
les fonds du Trésor public. ART. 67. Ne sont pas soumis aux dispositions prohibitives du cumul des traitements ceux des maréchaux et des amiraux, les dotations allouées aux sénateurs, les traitements de la Légion d'honneur, les rentes viagères attribuées à la médaille militaire, les pensions de retraite pour services militaires, les pensions de donataires et celles qui sont accordées à titre de récompense nationale. ART. 370. -Le cumul de deux pensions est autorisé dans la limite de 6,000 francs, pourvu qu'il n'y ait pas double emploi dans les années de service présentées par la liquidation. La disposition qui précède n'est
service présentées par la liquidation. La disposition qui précède n'est pas applicable aux pensions que des lois spéciales ont affranchies des prohibitions du cumul. ART. 371. Les pensions de retraite pour services militaires peuvent se cumuler avec un traitement civil d'activité, excepté les cas où des services civils ont été admis comme complément du droit à ces pensions. Les pensions militaires de réforme sont, dans tous les cas, cumulables avec un traitement civil d'activité. ART. 272. Les pensions des académiciens et hommes de lettres attachés à l'instruction publique, à la Bibliothèque nationale, à l'Observatoire ou au Bureau des longitudes peuvent,
Bibliothèque nationale, à l'Observatoire ou au Bureau des longitudes peuvent, quand elles n'excèdent pas 2,000 francs et jusqu'à concurrence de cette somme, si elles l'excédent, se cumuler avec un traitement d'activité, pourvu que la pension et le traitement ne s'élèvent pas ensemble à plus de 6,000 francs. ART. 273. Le titulaire de deux pensions, l'une sur le Trésor, l'autre sur les anciennes caisses de retenues des ministères et administrations, peut en jouir indistinctement, pourvu qu'elles ne se rapportent ni aux mêmes temps, ni aux mêmes services. ART. 275. Ne sont pas soumis aux dispositions prohibitives du cumul des pensions les
pas soumis aux dispositions prohibitives du cumul des pensions les dotations de sénateurs, les pensions à titre de récompense nationale, les lois des 28 avril 1816, art. 78, du 8 juillet 1852, art. 28, et du 11 juillet 1811, art. 6, et lois diverses concernant les pensions accordées à titre de récompense nationale (décret du 24 mars 1852). ART. 5. 1. Les droits aux différentes soldes d'activité commencent: 1° Pour les officiers, fonctionnaires et agents entretenus, nommés ou rappelés de la non-activité à l'activité ou avancés en grade dans les corps de la marine, à compter soit de la date
corps de la marine, à compter soit de la date du décret, de l'arrêté ou de la décision de pensions accordées aux anciens donataires et à leurs veuves, les traitements de la Légion d'honneur et les rentes viagères attribuées aux médaillés militaires. Toute autre exception aux lois prohibitives du cumul est autorisée par une disposition spéciale de la loi. Loi du 1er juin 1878, art. 1. Les militaires de la réserve et de l'armée territoriale, autres que ceux mentionnés à l'article 53 de la loi du 13 mars 1875 (personnel administratif de l'armée territoriale) cumuleront en temps de paix les
administratif de l'armée territoriale) cumuleront en temps de paix les traitements ou pensions dont ils jouissent avec la solde et les prestations qui leur sont attribuées pendant les exercices ou manœuvres auxquels ils sont convoqués. Loi du 26 décembre 1890, art. 31. Les pensions militaires concédées à des officiers ou assimilés à partir du 1er janvier 1891 ne pourront se cumuler avec un traitement civil payé par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics, que dans le cas où le total du traitement civil et de la pension militaire serait inférieur au montant de la solde, sans les
militaire serait inférieur au montant de la solde, sans les accessoires, dont jouissait le titulaire au moment de son admission à la retraite. Lorsque ce total dépassera le montant de la solde, il y sera ramené par la suspension d'une partie de la pension. Lorsque le traitement civil serait égal ou supérieur au montant de la solde, la pension serait complètement suspendue tant que le titulaire jouirait de ce traitement. Seront considérées comme traitements les indemnités ou salaires alloués aux officiers ou assimilés retraités et employés à titre d'auxiliaires permanents par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics.
par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics. Les traitements afférents à des pensions civiles attribuées par des remises variables seront déterminées par un arrêté ministériel. Toutefois, les prescriptions du présent article ne seraient pas applicables aux pensions militaires qui seraient concédées à des officiers ou assimilés retraités pour blessures ou infirmités équivalant à la perte d'un membre et contractées dans le service. Les prescriptions sur le cumul édictées par les lois antérieures sont maintenues en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-dessus. Loi du 31 décembre 1891. L'article 31 de la loi du 26 décembre
décembre 1891. L'article 31 de la loi du 26 décembre 1890 concernant le cumul des pensions militaires concédées depuis le 1er janvier 1891 à des officiers et assimilés avec des traitements civils payés par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ne serait désormais applicable que dans le cas où le montant du traitement civil et de la pension dépasserait la somme de 6,000 francs, ou la dernière solde d'activité si elle est supérieure à ce chiffre. Lorsque le montant dépasserait ce maximum, il y serait ramené par la suspension d'une partie de la pension. Lorsque le traitement
la suspension d'une partie de la pension. Lorsque le traitement civil serait égal ou supérieur au maximum fixé par le deuxième paragraphe, la totalité de la pension serait suspendue, tant que le titulaire jouirait de ce traitement. Les officiers occupant des emplois civils et dont la pension est actuellement suspendue bénéficieront de la présente loi. Points de départ des soldes d'activité. Cessation des droits aux soldes d'activité; nomination, ou de rappel à l'activité ou d'avancement, à moins que ces décès, arrêtés ou décisions ne fixent une autre date, soit du jour où ils prennent rang conformément aux règlements organiques de
jour où ils prennent rang conformément aux règlements organiques de leurs corps, s'ils sont nommés ou avancés à la suite d'un concours ou d'un examen; Pour les fonctionnaires provenant des autres départements ministériels, ainsi que pour les officiers et autres rendus à la Marine par ces Départements, à compter du jour fixé par l'acte les affectant ou les réaffectant au service de la Marine et qui doit être en principe la date à laquelle ils prennent ou reprennent effectivement leur service; Pour les agents auxiliaires, à compter du jour de leur prise de service; Pour les officiers, fonctionnaires et agents
leur prise de service; Pour les officiers, fonctionnaires et agents entretenus, avancés en solde dans les grades à solde progressive, à compter du jour où ils se trouvent dans les conditions d'ancienneté réquises, sous la réserve toutefois de ne faire entrer en ligne de compte dans cette ancienneté le temps passé dans le grade ni en position de non-activité par mesure disciplinaire (retrait ou suspension d'emploi), ni en congé sans solde et hors cadre; Pour les officiers de réserve admis en stage, convoqués, rappelés ou mobilisés, à compter du jour de leur arrivée à destination; Pour les officiers auxiliaires, soit
de leur arrivée à destination; Pour les officiers auxiliaires, soit du jour de leur arrivée à destination, soit du jour de la réquisition du navire auxiliaire sur lequel ils se trouvent embarqués. ART. 6. Les droits aux différentes soldes d'activité cessent Pour les officiers généraux passant dans le cadre de réserve avant d'être atteints par la limite d'âge, à compter du lendemain du jour de la notification qui leur est faite du décret les concernant, à moins que la mesure ne soit notifiée en cours de campagne, auquel cas la solde d'activité cesse du jour du débarquement en France; Par
solde d'activité cesse du jour du débarquement en France; Par application de la mesure sur la limite d'âge, à compter du jour où ils sont atteints, par cette mesure, sous réserve de l'application des dispositions prévues dans les quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi du 10 juin 1896. Pour les officiers mis en non-activité ou en réforme S'ils sont en campagne, à compter du jour de leur débarquement en France; S'ils sont présents à leur poste en France, à compter du lendemain du jour de la notification qui leur est faite du décret ou de la décision
qui leur est faite du décret ou de la décision les concernant; S'ils sont irrégulièrement absents de leur poste, à compter du jour de leur absence constatée; S'ils sont perdus, par leur faute, le contact avec le service dont ils dépendent, à compter du lendemain du jour où la notification de la mesure qui les concerne est parvenue à l'autorité sous les ordres de laquelle ils étaient placés; Pour les officiers, fonctionnaires et agents admis à faire valoir droits à la retraite Par application de la mesure sur la limite d'âge à partir du jour où ils sont atteints par
d'âge à partir du jour où ils sont atteints par cette mesure; Sur leur demande, à compter du jour fixé par la décision les concernant; D'office, par voie disciplinaire, à compter du lendemain du jour de la notification qui leur est faite de la mesure dont ils sont l'objet, ou, s'ils sont en cours de voyage, à compter du jour de leur débarquement en France; D'office, pour cause de santé ou d'incapacité, à compter de la date fixée par la décision les concernant. Pour les officiers, fonctionnaires et agents entretenus ou auxiliaires démissionnaires : S'ils sont à leur poste, du
ou auxiliaires démissionnaires : S'ils sont à leur poste, du jour fixé par la décision les concernant; S'ils sont irrégulièrement absents de leur poste, à compter du jour de leur absence constatée; Si, par leur faute, le service dont ils dépendent n'a pas retrouvé leur trace, à compter du jour où la notification de la mesure les concernant est parvenue à l'autorité sous les ordres de laquelle ils étaient placés. Pour les officiers de réserve renvoyés dans leurs foyers après une convocation, un stage avec solde ou une mobilisation, à compter du lendemain de leur mise en route. Pour les
compter du lendemain de leur mise en route. Pour les officiers auxiliaires, soit à compter du lendemain de leur licenciement, soit à compter du jour de la remise aux Compagnies du navire sur lequel ils sont embarqués. Pour les agents entretenus licenciés pour un motif quelconque, et pour les agents auxiliaires licenciés par mesure disciplinaire : S'ils sont présents à leur poste, à compter du lendemain du jour où leur est notifiée la décision les concernant; S'ils sont irrégulièrement absents de leur poste, à compter du jour de leur absence constatée; Si, par leur faute, le service dont ils dépendent
constatée; Si, par leur faute, le service dont ils dépendent n'a pas retrouvé leur trace, à compter du jour où la notification de la mesure les concernant est parvenue à l'autorité sous les ordres de laquelle ils étaient placés. Pour les agents auxiliaires licenciés par raison non disciplinaire, à compter du jour fixé par la décision les concernant, ou, s'ils sont en cours de campagne, à compter du jour de leur débarquement en France. Pour les fonctionnaires et agents rendus à d'autres départements ministériels, soit à compter du jour où ils quittent le service, s'ils sont en France, soit à
ils quittent le service, s'ils sont en France, soit à compter du jour de leur débarquement en France s'ils provenant d'outre-mer, soit à l'expiration du congé qui aurait pu leur être accordé à partir de ces dates, conformément aux dispositions du décret sur les congés. Pour les officiers, fonctionnaires et agents, nommés à un grade ou en emploi dans un autre corps de la Marine, à compter de la date de leur nomination dans leur nouveau corps. Pour les officiers, fonctionnaires et agents décédés, à compter du lendemain du décès. Pour les officiers et autres présents à bord d'un bâtiment
Pour les officiers et autres présents à bord d'un bâtiment disparu en mer, ainsi que pour ceux qui sont disparus individuellement et dont le décès n'a pas été constaté dans le délai de six mois, à compter du premier jour du septième mois qui suit la date des dernières nouvelles, telle qu'elle est fixée par le Ministre. Les soldes d'activité se divisent pour chaque grade, classe ou ancienneté, en soldes de présence et soldes d'absence. Aucun officier, fonctionnaire ou agent ne peut jouir d'une solde de présence s'il n'a pas droit à la solde d'activité conformément aux articles 4 et
droit à la solde d'activité conformément aux articles 4 et 5 du présent décret et si, en outre, il ne se trouve dans une position de présence. Les officiers, fonctionnaires et agents en permission ont droit soit à la solde de présence soit à la moitié de cette solde dans les conditions définies par le décret sur les congés et permissions. Le personnel auxiliaire est traité comme le personnel titulaire. Pendant la durée des vacances accordées aux membres des conseils et comités de la Marine ainsi qu'aux autres officiers et fonctionnaires dont l'emploi le comporte, la totalité des allocations attribuées
fonctionnaires dont l'emploi le comporte, la totalité des allocations attribuées aux ayant cause leur est intégralement maintenue. Toute position de présence cesse, soit du jour où la position d'activité elle-même cesse, soit du jour où commence une autre position de présence ou une position d'absence. Le passage d'une position de présence à une autre position de présence a lieu à la date fixée par l'ordre de service émané de l'autorité compétente. Les positions d'absence cessent et les droits aux soldes de présence recommencent : Pour les officiers généraux momentanément sans emploi, à compter du jour fixé par les ordres qu'ils
emploi, à compter du jour fixé par les ordres qu'ils ont reçus; Pour les officiers et autres en captivité, à compter du jour de leur entrée sur un territoire français ou de leur embarquement sur un bâtiment français de l'État ou du commerce pour être rapatriés, si toutefois ils n'ont pas été remplacés dans les cadres de leur corps et sont en non-activité; Pour les officiers, fonctionnaires et agents en résidence libre ou en position de congé : À compter du jour où, leur résidence libre ou leur congé, et, le cas échéant, les délais de route y faisant suite,
le cas échéant, les délais de route y faisant suite, étant expirés, ils ont rejoint leur poste; À compter du jour de leur rentrée, s'ils ont usé de la faculté de rentrer à leur poste avant l'expiration de leur résidence libre ou de leur congé ou s'ils ont été admis à cette faveur; À compter du jour de leur embarquement, pour ceux qui, avant l'expiration de leur résidence libre ou de leur congé, ont été embarqués par ordre sur un bâtiment de l'Etat ou du commerce pour effectuer leur retour; À compter du jour de leur départ du lieu de