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nomination d'un membre de la Commission supérieure de l'établissement des Invalides de la marine. Du 6 Septembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Vu le décret du 8 mars 1887; Sur le rapport du ministre de la marine DÉCRÈTE ART. 1. M. Gantier de Charnacé, conseiller-maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission supérieure de l'établissement des Invalides de la marine, en remplacement de M. le conseiller-maître Lanjalley, admis à la retraite. 2. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin
qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Rambouillet, le 6 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50370 DÉCRET qui ouvre au ministre des finances, sur l'exercice 1907, un Crédit de titre de fond, de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses du cadastre. Du 8 Septembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 12 septembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Vu la loi du 31 juillet 1821, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1821 Vu
budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1821 Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830; Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851. Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907;
du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement par les trésoriers-payeurs généraux de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de Vaucluse et des Vosges, à titre de fonds de concours pour les dépenses d'intérêt public, d'une somme de soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-huit francs cinquante-huit centimes affectée aux dépenses d'établissement, de renouvellement ou de conservation du cadastre; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est
rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1907, chapitre LXXII Cadastre. Subventions triangulation, matériel et dépenses diverses, un crédit de soixante-cinq mille deux cent quatre-vingt-huit francs cinquante-huit centimes (65,288'58). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources versées au Trésor, à cet effet, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 8 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre
Rambouillet, le 8 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 50371. DÉCRET qui fixe les Heures d'ouverture et de fermeture du Bureau des douanes de Nantes. Du 7 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 5 du titre XVIII de la loi du 22 août 1791; Vu la loi des 6 mai-14 juin 1850; Vu l'article 9 de la loi de finances du 30 janvier 1907; Vu la demande de la chambre de commerce de Nantes Sur le rapport du Ministre du commerce
commerce de Nantes Sur le rapport du Ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances; DÉCRÈTE ART. 1. Les heures d'ouverture et de fermeture du bureau des douanes de Nantes sont fixées ainsi qu'il suit En toutes saisons, de huit heures du matin à midi et de deux heures à six heures du soir. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à
Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie. Signé Gaston Bodinergue. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLARD. N° 50372. DÉCRET assujettissant en France de nouvelles professions à la vérification des Poids et Mesures. Du 9 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 novembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu la loi du 4 juillet 1837, l'ordonnance royale du 17 avril 1839 et les décrets des 26 février 1873, 1er mai
1839 et les décrets des 26 février 1873, 1er mai 1881, 4 décembre 1889 et 15 août 1904; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont assujettis à la vérification des poids et mesures, en addition au tableau A joint au décret du 26 février 1873, les commerces, industries et professions ci-après désignées Appareils et ustensiles pour l'éclairage électrique (fabricants d') Chanvre et lin (peigneurs de) travaillant au poids; Lumière électrique (producteurs, fournisseurs de) Nickeliers Tourneurs sur bois vendant au poids ou à la mesure. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret,
et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie. Signé Gaston Bodinergue. N° 50373. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Bordeaux à établir et à administrer au port de cette ville deux Grues mobiles verrou et leurs voies de roulement. Du 11 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 21 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du ministre des travaux publics,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu, avec le cahier des charges y annexe, le décret du 10 juin 1899 portant concession au profit de la chambre de commerce de Morlaix, d'un outillage public au port de cette ville; Vu l'avant-projet présenté, le 13 décembre 1905, par la chambre de commerce de Morlaix en vue de l'établissement et de l'administration, à titre d'extension de l'outillage public concédé, de deux grues mobiles à vapeur, à double puissance de mille cinq cents et deux mille kilogrammes et de leurs voies de roulement sur
deux mille kilogrammes et de leurs voies de roulement sur les quais du port de cette ville; Vu les délibérations de la Chambre de commerce, des 20 novembre 1906, 2 juillet, 24 septembre et 22 décembre 1906; Vu la lettre du ministre du commerce et de l'industrie, en date du 21 janvier 1907; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur les dispositions projetées par la chambre de commerce et notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 5 avril 1907; Vu la lettre du préfet du Finistère, en date du 20 avril 1907; Vu les avis du
en date du 20 avril 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 30 avril, 5 novembre 1906 et 13 mai 1907; Vu le projet d'avenant au cahier des charges, du 10 juin 1899; Vu la loi du 8 avril 1898 sur les chambres de commerce; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. La chambre de commerce de Morlaix est autorisée à établir et à administrer au port de cette ville deux grues mobiles à vapeur à double puissance de mille cinq cents et deux mille kilogrammes (1,500 et 2,000 kg) et leurs voies
deux mille kilogrammes (1,500 et 2,000 kg) et leurs voies de roulement. 2. Les comptes et budgets relatifs à l'outillage public spécifié à l'article précédent seront compris dans les comptes et budgets de l'outillage déjà administré par la chambre de commerce de Morlaix. 3. L'outillage public concédé à la chambre de commerce de Morlaix continuera à être soumis aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au décret du 10 juin 1899, sous réserve de l'addition aux articles 1, 3, 4, 17, 27, 41 et 50 de ce cahier des charges, des dispositions de l'avenant annexé au présent décret.
des charges, des dispositions de l'avenant annexé au présent décret. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre de commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Novembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. PORT DE MORLAIX. OUTILLAGE CONCÉDÉ À LA CHAMBRE DE COMMERCE. AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DÉCRÉT DU 10 JUIN 1899. Articles
DES CHARGES ANNEXE AU DÉCRÉT DU 10 JUIN 1899. Articles nouveaux complétant les articles correspondants dudit cahier des charges. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de l'autorisation. Art. 1. L'outillage que la chambre de commerce de Morlaix est autorisée à établir et à administrer dans le port de cette ville, aux conditions déterminées par le présent avenant, comprend, en outre de celui déjà mentionné à l'article 1er du cahier des charges annexe au décret du 10 juin 1899, deux grues mobiles à vapeur et leurs voies de roulement de ces appareils. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Nombre et
appareils. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. Les ouvrages que le permissionnaire est tenu dès maintenant d'établir sur le quai de Léon sont les suivants 1° Deux grues roulantes à vapeur à double puissance de mille cinq cents kilogrammes (1,500 kg) et de deux mille kilogrammes (2,000 kg); 2° Deux voies ferrées nécessaires pour le déplacement des grues. Emplacements. 4. Les dispositions et le tracé des voies ferrées destinées au déplacement des appareils mobiles seront déterminées par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur la proposition du permissionnaire,
des postes et des télégraphes, sur la proposition du permissionnaire, lors de la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Les grues seront portées par des voies ferrées posées bord à quai, sans saillie ni dépression, entre l'arête du mur de quai et la voie du chemin de fer la plus rapprochée. TITRE III. ADMINISTRATION. Obligation du permissionnaire en ce qui concerne les engins. 17. Le permissionnaire est tenu de donner ses appareils en location au public à la demi-journée ou à la journée avec la force motrice et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils, à
et les mécaniciens nécessaires pour faire fonctionner les appareils, à vapeur non seulement pendant les heures réglementaires du travail de la douane, mais encore en dehors de ces périodes, de jour et de nuit, quand ce travail aura été autorisé par la douane, sur la demande de la personne qui devra faire usage des appareils. Le permissionnaire a à sa charge la fourniture de l'engin et de ses accessoires, le graissage et les frais accessoires relatifs à son fonctionnement, plus, pour les appareils à vapeur, la fourniture de la force motrice nécessaire pour les actionner, et les frais de conduite,
motrice nécessaire pour les actionner, et les frais de conduite, et, enfin, dans le cas des engins roulants, les frais de la première approche et du départ définitif de l'engin. Tous les autres frais de manœuvre, les déplacements de l'engin effectués au cours des opérations, sur la demande du locataire ou sur l'ordre des officiers de port ou des ingénieurs, l'accrochage, le décrochage, l'approche et la manutention des colis, ainsi que la fourniture des chaînes et cordages pour saisir les colis, sont la charge du locataire. TITRE IV. TARIFS. Taxes maximales. 27. Les taxes maximales qui peuvent être perçues pour
maximales. 27. Les taxes maximales qui peuvent être perçues pour l'usage des grues à vapeur à partir de leur mise en exploitation sont de vingt-cinq francs (25) par demi-journée et par grue et de quarante francs (40) par journée. Toute journée ou demi-journée commencée est due en entier. L'engin est remonté par les agents de la chambre dès que le travail est définitivement terminé à bord du bateau de chargeur. Il est perçu par location de benne, un franc cinquante centimes (1,50) pour une demi-journée et deux francs cinquante centimes (2,50) par jour. Tous les prix ci-dessus subissent une majoration
(2,50) par jour. Tous les prix ci-dessus subissent une majoration de dix pour cent (10 %). 100) pour le travail de nuit et de vingt pour cent (20 p. 100) pour celui des jours fériés. TITRE VI. DÉBUT ET RETRAIT DE L'AUTORISATION. SUPPRESSION TOTALE OU PARTIELLE DES INSTALLATIONS. Durée de l'autorisation. 41. La durée de l'autorisation pour les grues à vapeur est fixée à vingt ans à partir du décret auquel le présent avenant est annexé. TITRE VII. CLAUSES DIVERSES. Redevance. 50. Le permissionnaire ne payera pas de redevance complémentaire spéciale pour l'occupation du domaine public par les grues à
spéciale pour l'occupation du domaine public par les grues à vapeur et leurs voies de roulement. Vu pour être annexé au décret en date de ce jour. Paris, le 11 novembre 1907 Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis BARTHOU. Enregistré à Morlaix, le 13 décembre 1907. Reçu trois francs soixante-quinze centimes, décimes compris. N° 50374. DÉCRET qui approuve l'Avenant passé, le 3 août 1907, ayant pour objet de modifier l'art. 41 du Cahier des charges annexé et la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la
a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un Chemin de fer d'intérêt local à crémaillère de Chamonix au Montenvers. Du 14 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Savoie, d'un chemin de fer d'intérêt local à crémaillère de Chamonix au Montenvers, concédé par ledit département à MM. Burtin, Chappais, Monlfort et Perroy ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu la
convention et le cahier des charges y annexés; Vu la loi du 5 mars 1906, qui a reporté au 6 août 1906 le délai fixé pour les expropriations nécessaires à l'établissement dudit chemin de fer; Vu la loi du 11 juillet 1905, relative à une modification de l'article 6 du cahier des charges; Vu le décret du 13 janvier 1906, approuvant la substitution, aux concessionnaires primitifs, de la Société du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers (mer de glace); Vu l'article 41 du cahier des charges annexé à la loi du 6 août 1897, stipulant qu'il n'y
à la loi du 6 août 1897, stipulant qu'il n'y aura sur ce chemin de fer qu'une classe unique de voyageurs Vu la pétition, en date du 2 juillet 1906, par laquelle la société concessionnaire demande l'addition à cet article d'un paragraphe fixant un tarif pour voitures de première classe ou de luxe; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cette demande, en vertu de l'article 10 de la loi du 16 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date
Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date du 21 septembre 1906; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Annecy, du 30 octobre 1906; Vu la délibération du conseil municipal de Chamonix, du 13 septembre 1906, et la délibération du conseil général de la Haute-Savoie, du 9 avril 1907; Vu l'avenant passé, le 3 août 1907, entre le préfet de la Haute-Savoie, agissant au nom du département, et la société concessionnaire, pour la modification de l'article 41 du cahier des charges; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1ère section), en date du 4 juin 1907;
et chaussées (1ère section), en date du 4 juin 1907; Vu la loi du 1er juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai et 6 août 1881, 13 février 1906 et 16 juillet 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvé l'avenant passé, le 3 août 1907, entre le préfet de la Haute-Savoie agissant au nom du département, et MM. Chappuis et Burtin, agissant au nom de la Société du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers (mer
chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers (mer de glace), ledit avenant ayant pour objet de modifier l'article 41 du cahier des charges annexé à la loi du 6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement de ce chemin de fer. Cet avenant restera annexé au présent décret. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈVES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. AVENANT
publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU CHEMIN DE FER D'INTERÊT LOCAL DE CHAMONIX AU MONTENVERS. Entre M. Ténot, préfet de la Haute-Savoie, agissant au nom du département en vertu de la délibération du conseil général, en date du 9 avril 1907, Et MM. Chappuis et Burtin, administrateurs délégués de la Société anonyme du chemin de fer d'intérêt local de Chamonix au Montenvers, agissant en vertu d'une délibération de leur conseil d'administration, en date du 20 mai 1905, Il a été convenu ce qui suit ART. 1. L'article 41
a été convenu ce qui suit ART. 1. L'article 41 du cahier des charges est complété par la disposition suivante a. La société exploitante est autorisée à aménager dans ses voitures des places de luxe munies de coussins et isolées des places ordinaires. Elle pourra être perçue pour le transport des voyageurs occupant ces places les tarifs ci-après Aller, par kilomètre 2 fr 50 Retour, par kilomètre 1 fr 50 Aller et retour, par kilomètre 2 fr 75 « En aucun cas, dans les trains réguliers, le nombre des places de luxe ne sera supérieur au quart du nombre total
de luxe ne sera supérieur au quart du nombre total des places, les trois autres quarts étant exclusivement affectés aux voyageurs munis des billets ordinaires ». 2. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant sont à la charge des concessionnaires. Approuvé conformément à l'avis de la commission départementale, en date du 3 août 1907. Le Préfet, Signé TÉNOT. Les Concessionnaires, Signé J. Chappuis. Signé BURTIN. Enregistré à Sallanches, le 12 décembre 1907, folio 21, case 15. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé Vincent. N° 50375. DÉCRET portant promulgation du Protocole additionnel à la Convention conclue entre la France
du Protocole additionnel à la Convention conclue entre la France et pour la garantie réciproque de la Propriété littéraire et artistique, signée à Quito, le 1er juillet 1905. Du 20 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 24 novembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, DÉCRÈTE ART. 1. Un protocole additionnel à la convention conclue entre la France et l'Équateur, le 9 mai 1898, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique ayant été signé à Quito, le
propriété littéraire et artistique ayant été signé à Quito, le 1er juillet 1905, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Quito, le 29 août 1907, ledit protocole, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. PROTOCOLE. Le Président de la République française et le président de la république de l'Équateur désirant préciser la portée de la convention conclue, le 9 mai 1898, entre les deux pays, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique, ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir Le Président de la République française, M. Albert Edouard-Marie Louis
Le Président de la République française, M. Albert Edouard-Marie Louis Bobot-Descoutures, consul général, chargé d'affaires de France en Équateur, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc, etc.; Le président de la république de l'Équateur, S. Exe. M. Miguel Valverde, ministre des relations extérieures de l'Équateur, Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus d'ajouter à ladite convention les articles additionnels suivants Art. 1. Les auteurs d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques jouiront dans chacun des deux États du bénéfice des stipulations de l'article 1 de la convention du 9 mai 1898, ainsi
l'article 1 de la convention du 9 mai 1898, ainsi que du traitement acquis à ceux de la nation la plus favorisée; tout avantage en matière de propriété littéraire et artistique concédé par l'un des deux États contractants à une tierce puissance par traité, convention ou autrement, sera dès lors, de plein droit, aux ressortissants de l'autre État. 2. Le présent arrangement additionnel sera ratifié à Quito aussitôt que faire se pourra et aura les mêmes effets et la même durée que la convention à laquelle il est annexé. En foi de quoi les soussignés, savoir le chargé d'affaires de
foi de quoi les soussignés, savoir le chargé d'affaires de France à Quito et le ministre des relations extérieures de la république de l'Équateur, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement et l'ont revêtu de leurs signatures et cachets. Fait à Quito, en double exemplaire, le 1er juillet 1905. (L. S.) Signé Bobot-Descoutures. (L. S.) Signé: Miguel Valverde. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Novembre 1907. Signé
présent décret. Fait à Paris, le 20 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères Signé S. Pichon. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE Briand. N° 50376. DÉCRET relatif à la suppression des frais fixes des Ingénieurs des mines et à l'augmentation de leur traitement. Du 23 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 25 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu les décrets des 24 décembre 1851, 11 décembre 1852, 7 décembre 1903; Vu l'article 55
1851, 11 décembre 1852, 7 décembre 1903; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu l'avis du ministre des finances; Le Conseil d'État entendu DÉCRÈTE ART. 1. Les traitements des ingénieurs des mines et des ingénieurs auxiliaires sont fixés comme il suit Inspecteurs généraux de 1ère classe. 17,000 Inspecteurs généraux de 2e classe 15,000 Ingénieurs en chef de 2e classe 10,000 Ingénieurs ordinaires de 1re classe 7,000 Ingénieurs ordinaires de 2e classe 6,000 Ingénieurs ordinaires de 3e classe 5,000 ingénieurs auxiliaires 5,000 2. Des allocations spéciales, variant de mille à quatre mille francs (1,000 à
spéciales, variant de mille à quatre mille francs (1,000 à 4,000), peuvent être accordées par le ministre aux ingénieurs chargés de services importants. Les ingénieurs auxiliaires comptant vingt-cinq ans de services ainsi que les sous-ingénieurs et contrôleurs qui remplissent les fonctions d'ingénieur reçoivent, en sus du traitement de leur grade, une indemnité variant de cinq cents à mille francs (500 à 1,000). Ces allocations sont soumises aux retenues réglementaires pour le service des pensions. 3. Les frais de bureau, ainsi que les frais de tournées des inspecteurs généraux et des ingénieurs, sont supportés par l'État, d'après leur montant effectif et