jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
chacun en droit de soi, au paiement provisoire, sans caution, des sommes par chacun d'eux assurées dans leurs polices respectives, avec intérêts à partir du jour de la demande, et contrainte par corps, dépens joints au fond, et le jugement maintenu quant au surplus. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 8 Décembre 1835. Ch. civ. — M. PATAILLE, 1er prés. M. DÉSOLLEERS, avoc.-gén. — Plaid. MM. PERKIN et MOUTTE, avocats, JOURDAN et BENOIT, avoués. AUTORISATION DU CONSEIL D'ÉTAT. — POURSUIVIES. — CAPITAINE DE LAZARET. AGENT DU GOUVERNEMENT. Un capitaine de lazaret doit-il être considéré comme agent du gouvernement, et par
lazaret doit-il être considéré comme agent du gouvernement, et par conséquent l'autorisation du conseil d'état voulue par l'art. de la loi du 22 Frimaire an 8, est-elle nécessaire pour qu'on puisse le poursuivre en justice pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions ? Oui. MELINOS. — C. — Robert DAVID. Le sieur Melinos, marin, garde de santé dans le lazaret de Marseille, se rendit coupable de manque de respect et de désobéissance envers ses supérieurs. Cette contravention aux règlements sanitaires ne pouvait pas rester impunie ; aussi, sur la plainte qu'on avait portée contre lui, le sieur David,
la plainte qu'on avait portée contre lui, le sieur David, capitaine dudit lazaret, condamna Melinos à vingt-quatre heures d'arrêt, en lui ordonnant de s'y rendre aussitôt son service fini ; mais cet ordre resta impuissant par la résistance formelle de ce dernier ; il poussa même cette résistance jusqu'aux voies de fait, qui lui attirèrent, de la part du capitaine, quelques coups de sabre, et par suite deux blessures très-légères. Le 22 Août 1834, l'intendance sanitaire s'étant constituée en tribunal, aux termes de l'art. 18 de la loi du 3 Mars 1822, et de l'art. 73 de l'ordonnance du 7
Mars 1822, et de l'art. 73 de l'ordonnance du 7 Août de ladite année, condamna Melinos à cinq jours d'emprisonnement et à 5 fr. d'amende pour sa première contravention seulement ; car quant à son insubordination et aux voies de fait envers le capitaine, elle se déclara incompétente, et renvoya le prévenu à M. le procureur du Roi. Mis en liberté, Melinos s'empresse de poursuivre le sieur David en police correctionnelle. Ce dernier excipe de sa qualité d'agent du gouvernement. Le tribunal correctionnel de Marseille, par son jugement du Septembre 1834, considérant que les capitaines des lazarets sont de véritables
1834, considérant que les capitaines des lazarets sont de véritables agents du gouvernement, d'abord dans la ligne administrative, puisqu'ils sont expressément chargés de faire exécuter les règlements de la santé publique dans l'enceinte des lieux réservés; ensuite dans l'ordre judiciaire, puisque, soit en concours avec les intendant sanitaires, soit individuellement, ils remplissent les fonctions d'officiers de police judiciaire et celles d'officiers du ministère public; — Agents enfin du gouvernement dans le service militaire, puisque les ordonnances royales leur confèrent un des grades de l'armée dont ils sont autorisés à prendre la qualification et à porter les insignes ; qu'une force
la qualification et à porter les insignes ; qu'une force armée est placée sous leurs ordres immédiats, et qu'un commandement leur est attribué dans l'enceinte du lazaret ; Déclare irrégulièrement introduite, faute de l'autorisation préalable exigée par l'art. 75 de la loi précitée, la plainte en coups et blessures portée contre le sieur David, capitaine du lazaret, par Melinos, et condamne ce dernier aux dépens. Sur l'appel émis par celui-ci, arrêt en ces termes : ARRÊT. — Vu les arts. de la constitution du 22 Frimaire an 8; 194: Code inst. crim. ; 52, Code pén., et 39 de la
inst. crim. ; 52, Code pén., et 39 de la loi du 17 Avril 1832, — Sur la question de l'incompétence des premiers juges, élevée par M. l'avocat-général, d'après les dispositions des arts. 479 et 483, Code inst. crim., qui dérogent à la chambre civile de juridiction la connaissance des délits commis par les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions; — Attendu que si les capitaines de lazarets sont, en vertu de leurs qualités, officiers de police judiciaire, les faits de la cause résistent à l'idée que le sieur David, capitaine du lazaret de Marseille, eût, dans
le sieur David, capitaine du lazaret de Marseille, eût, dans les circonstances qui ont donné lieu à cette procédure, à constater aucun délit relatif à ses attributions; — Sur la question de savoir si le même capitaine a néanmoins droit à n'être pas traduit en justice pour des faits relatifs à ses fonctions comme agent du gouvernement, sans que le poursuivant ait préalablement été autorisé par le conseil d'État, à exercer des poursuites correctionnelles; — adoptant, quant à ce point de vue seulement, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter aux arrêts et réquisitions en
motifs, LA COUR, sans s'arrêter aux arrêts et réquisitions en incompétence prises par le ministère public, ni à l'appel émis par le sieur Melinos, envers le jugement rendu le 24 Septembre 1834 par le tribunal correctionnel de Marseille, dont elle l'a démis et débouté, confirme, etc. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 9 Décembre 1835. Ch. des app. de pol. correct. — M. ROUDIER, cons.-prés. — M. BALLET, avoc.-gén. — Plaid. MM. BENOIT et TASSY fils, avoc., JOURDAN et DEJous, avoués. MINISTRE DU CULTE.—LEGS. — INCAPACITÉ L'incapacité prononcée contre le ministre du culte par l'art. 909, Code civ., s'applique-t-elle au
ministre du culte par l'art. 909, Code civ., s'applique-t-elle au prêtre qui n'a point confessé la testatrice pendant la maladie dont elle est décédée, mais qui lui a seulement donné l'absolution et la extrême-onction ? NON. FORT. — C. — SOUM. La demoiselle Claire Fort était servante chez M. Soum, curé à Antras. Le 6 Mars 1829, elle fit une chute de cheval, dont les suites mirent sa vie en danger. — Le lendemain 7, elle fit un testament public, dans lequel elle légua à M. Soum une maison qu'elle avait acquise à Castillon, à la charge par lui de
avait acquise à Castillon, à la charge par lui de payer ce qui restait dû sur le prix de la vente. Elle déclara, en outre, avoir été payée par M. Soum de tout ce qu'il pouvait lui devoir, tant pour argent prêté que pour salaires. — Elle institua pour ses héritiers généraux et universels, Pierre Fort, son frère, et Marthe Fort, sa sœur. Claire Fort décéda le même jour, 7 Mars, peu d'instants après la rédaction du testament. Deux instances furent introduites devant le tribunal de Saint-Girons. D'une part, Pierre et Marthe Fort réclamaient de Soum le délaissement de tout
et Marthe Fort réclamaient de Soum le délaissement de tout ce qui dépendait de la succession de Claire Fort, leur sœur; d'autre part, M. Soum demandait auxdits Fort la délivrance du legs fait en sa faveur dans le testament précité. Après quelques incidents inutiles à rapporter, les parties vinrent devant le tribunal. Pierre et Marthe Fort soutinrent qu'aux termes de l'art. 909, Code civ., l'abbé Soum était incapable de recueillir le legs à lui fait, parce qu'il avait confessé Claire Fort pendant le cours de la maladie dont elle était morte; de son côté, l'abbé Soum convenait d'avoir administré le
morte; de son côté, l'abbé Soum convenait d'avoir administré le sacrement de l'Extrême-Onction à Claire Fort, sa servante, mais il déniait formellement l'avoir confessée. Un jugement du 29 Août 1832 admit Pierre et Marthe Soum à la preuve du fait articulé. Par un second jugement du 17 Avril 1834, et sur le vu des enquêtes et contre-enquête, le tribunal statua en ces termes : Considérant qu'il n'est pas prouvé que le sieur Soum ait été le confesseur de Claire Fort dans sa dernière maladie; qu'il est, au contraire, établi par les enquêtes, 1.° que vu l'état où se trouvait cette
les enquêtes, 1.° que vu l'état où se trouvait cette dernière, on s'empressa d'envoyer chercher le vicaire de Seintein et le curé de Bethmale, pour la confesser; 2.° que le retard de ces derniers à se rendre, et Claire Fort étant au moment d'expirer, le sieur Soum a rempli le devoir que lui imposait sa qualité de ministre du culte, en donnant à Claire Fort l'absolution et l'extrême-onction; que ces actes sont même postérieurs au testament de ladite Claire Fort, puisqu'elle est décédée de suite après; que, par voie de suite, les dispositions de l'art. 909, Code civil, sont inapplicables;
suite, les dispositions de l'art. 909, Code civil, sont inapplicables; que le sieur Soum a soutenu n'avoir en son pouvoir aucun titre établissant les créances de Claire Fort, mais seulement quelques notes qu'il offre de remettre; que le testament porte quittance en sa faveur des gages de Claire Fort, et des sommes qu'elle pouvait lui avoir prêtées; qu'en supposant que cette quittance cautionne une donation déguisée ladite Fort aurait pu en faire un don gratuit audit sieur Soum; Par ces motifs, LE TRIBUNAL maintient le testament dont s'agit, condamne lesdits Fort à délivrer et remettre au sieur Soum la maison
Fort à délivrer et remettre au sieur Soum la maison et dépendances, telle qu'elle est léguée dans ledit testament. Appel par Pierre et Marthe Fort. ARRÊT.—LA COUR, adoptant les motifs des premiers jugés, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Novembre 1835. — 3.e Chambre — M. DE FAYDEL, prés. M. DAGUILLON-PUJOL, 1.er avocat-général. — Plaid. MM. FÉRAL et SOUEIX, avocats, MARION et ASTRE, avoués, PRESCRIPTION. — RENONCIATION. — COMPENSATION Lorsqu'en réponse à une sommation d'avoir à payer une somme d'argent et à délivrer certains objets mobiliers, on déclare que l'on a des compensations à opposer, y a-t-il
déclare que l'on a des compensations à opposer, y a-t-il renonciation à la prescription ? Oui. Veuve DAUSSONNE. — C. — DAUSSONNE. Le 1.er Février 1769, Marie Valette, veuve du sieur Pébordes, convola à de secondes noces avec le sieur Thomas Daussonne 1.er Elle mourut en 1770, en donnant le jour à Thomas Daussonne 2. Sa succession fut divisée entre Jeanne Pébordes, fille du premier lit, et Thomas Daussonne 2. La part échue à celui-ci fut recueillie, gérée et administrée par Thomas Daussonne 1.er Le 5 Février 1795, Thomas Daussonne 2 contracta mariage avec Catherine Jamme. Plus tard, deux jugements
2 contracta mariage avec Catherine Jamme. Plus tard, deux jugements prononcèrent entre les époux, d'abord, la séparation de biens et ensuite la séparation de corps, et ordonnèrent la restitution de la dot et des reprises matrimoniales en faveur de la dame Jamme. Antérieurement, et le 25 Juin 1773, Thomas Daussonne 1." s'était remarié avec la demoiselle Azimont. Peu de temps après et de ce mariage naquit un enfant, Gabriel Daussonne. Il mourut le 5 Février 1820, à la survivance de ses deux enfants, après avoir fait un testament, par lequel il institua Gabriel pour son héritier. Par acte du 5
il institua Gabriel pour son héritier. Par acte du 5 Février 1825, la dame Jamme, agissant en vertu des deux jugements de séparation de biens et de corps, portant liquidation de ses reprises, et exerçant les droits de Thomas Daussonne 2, son mari, fit sommation à Gabriel, héritier institué de Daussonne 1.er, son père, d'avoir à lui payer et restituer les sommes et les effets mobiliers revenant à son mari dans la succession de Marie Valette, et inventoriés après son décès. Le 19 du même mois, Gabriel Daussonne répondit à cet acte, que s'il était vrai que Thomas Daussonne 2
cet acte, que s'il était vrai que Thomas Daussonne 2 avait quelques reprises à exercer sur la succession du père commun, le requérant en avait aussi du chef de la dame Azimont, sa mère, sur la même succession; qu'indépendamment de ses reprises, Thomas Daussonne 2 était personnellement débiteur de sommes très-fortes envers cette même hérédité, et qu'il était encore tenu à des rapports considérables à la masse héréditaire, justifiés par son contrat de mariage. Gabriel Daussonne mourut sans enfants, après avoir institué pour son héritière la femme Junca, son épouse. Au mois d'Avril 1831, la dame Jamme, agissant comme lors
Au mois d'Avril 1831, la dame Jamme, agissant comme lors de l'acte prémentionné du 5 Février 1825, engagea aux mêmes fins contre la veuve de Gabriel, une instance devant le tribunal civil de Toulouse. — Un jugement du 26 Mars 1833, accueillit sa demande. La veuve de Gabriel Daussonne releva appel de ce jugement, et fit plaider que toute action de la part de Thomas Daussonne 2, pour réclamer, dans la succession paternelle, les droits du chef de sa mère, Marie Valette, était éteinte par la prescription. A cela, l'intimé répondit que Gabriel avait renoncé à la prescription, puisque dans
répondit que Gabriel avait renoncé à la prescription, puisque dans sa réponse du 19 Février 1825, à l'acte du 5 du même mois il déclare qu'il ne doit pas les droits qu'on lui réclame, non parce que lui ou son auteur les auraient déjà payés ou restitués, mais parce qu'il a de son chef des compensations à opposer, ce qui constitue évidemment une renonciation à la prescription. ARRÊT. Attendu que, quoiqu'il se soit écoulé plus de trente ans depuis la demande formée par Thomas Daussonne 2, en déclaration des biens composant la succession de Marie Valette, il y a eu
composant la succession de Marie Valette, il y a eu renonciation à cette prescription, par l'acte notifié le 19 Février 1825. 5, à la requête de Gabriel Daussoune, à la dame James, épouse de Thomas Daussoune, en réponse à la sommation du 5 du même mois, puisque Gabriel y déclare qu'il entend opposer la compensation aux demandes qui lui sont faites relativement à la succession de Marie Valette; il a donc reconnu ses droits sur cette succession, puisqu'il n'oppose que la liquidation à faire pour fixer la consistance de ces droits; Par ces motifs, LA CORTE, vidant le renvoi au
droits; Par ces motifs, LA CORTE, vidant le renvoi au conseil, rejette la fin de non-recevoir prise de la prescription, en ce qui concerne la succession de Marie Valette. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Mars 1835. — 1re Ch. — M. HOCQUART, 1er prés. — M. DAGUILLON-PUJOL, 2e avocat-général — Plaid. MM. MAZOYER, VACQUIER et BAHUHAUD, avocats, MALLAFOSSE, B. GASC et LAURENS, avoués. LIBÉRATION. — OFFRES RÉELLES. — CONSIGNATION. Les offres réelles ne libèrent-elles le débiteur qu'au moins qu'elles sont suivies de consignation? Oui. (i) ESCAICH. — C. — ROUDEILLE. Le sieur Escaich avait affermé au sieur
C. — ROUDEILLE. Le sieur Escaich avait affermé au sieur Roudeille le domaine de Ramon-Guilhot. Le 19 Février 1829, un jugement du tribunal civil de Saint-Girons, intervenu sur la demande de ce dernier, accorda au sieur Escaich un délai de quinzaine pour payer au bailleur ce qu'il lui devait, et faute de s'être libéré dans ce délai, déclara le bail résolu, et ordonna le déguerpissement. Ce même jugement autorisa Escaich à précompter une somme de 20 fr. pour des causes inutiles à rappeler. Le 5 Mars suivant, Escaich fit des offres au sieur Roudeille d'une somme de 118 fr. 25
offres au sieur Roudeille d'une somme de 118 fr. 25 c., qu'il prétendit être le solde de sa dette. Ces offres furent refusées, et le 9 du même mois, le sieur Roudeille fit commandement à Escaich de payer la somme de 450 fr., pour arriérés de ferme, sauf les précomptements ordonnés, et, vu le défaut de libération dans le délai de quinzaine, il le somma de déguerpir les biens affermés, et le cita pour lui en voir prendre possession le 11 du même mois. En effet, par procès verbal dudit jour, Roudeille se mit en possession du domaine de Ramon-Guilhot.
jour, Roudeille se mit en possession du domaine de Ramon-Guilhot. Le sieur Escaich ayant formé opposition à cette prise de possession, et assigné Roudeille en validité des offres à lui faites, il intervint, le 14 Avril 1829, un nouveau jugement qui déclara qu'il était dû pour termes échus, au sieur Roudeille, la somme de 280 fr. Moyennant le paiement de cette somme, le fermier devait rentrer en jouissance de la métairie de Ramon-Guilhot. Ce jugement fut confirmé par arrêt du 18 Avril 1834. Le 3 Janvier 1835, Escaich fit offrir réellement au sieur Roudeille une somme de ...., et le
réellement au sieur Roudeille une somme de ...., et le somma de se trouver sur la métairie de Ramon-Guilhot, pour lui en voir prendre possession. Le sieur Roudeille répondit qu'il ne pouvait recevoir aucune somme qu'après un règlement préalable, et, quant à la prise de possession, qu'elle ne pouvait avoir lieu au jour indiqué. Le 7 Janvier, Escaich prit possession du domaine; mais il est à noter qu'il ne passa pas à la consignation des sommes offertes. Le sieur Roudeille le fit assigner devant le tribunal de Saint-Girons, pour voir annuler le verbal de prise de possession.— 25 Mars 1835,
annuler le verbal de prise de possession.— 25 Mars 1835, jugement qui accueille la demande par les motifs suivants: Attendu, en fait, que des jugements du 14 Avril 1829, et arrêt du 18 Avril 1834, rendus entre parties, il résulte que, moyennant le paiement d'une somme de 280 fr., distraction faite d'une somme de 20 fr., et le montant de quelques frais à la charge du sieur Roudeille, Escaich rentrera en possession de la métairie de Ramon-Guilhot; — Attendu que ledit Escaich a fait, le 3 Janvier dernier, offre au sieur Roudeille des sommes à lui dues, aux termes des
sieur Roudeille des sommes à lui dues, aux termes des jugements et arrêt rendus entre parties, et d'après les bases établies par iceux; mais que, sur le refus de Roudeille, ces offres n'ont été suivies ni de consignation, ni d'aucun acte tendant à la réalisation desdites offres; — En droit, vu les art. 1257, 1258 et 1259, Code civ., et 814, Code proc. civ.; -Attendu que du rapprochement et de la combinaison de toutes ces dispositions, il s'ensuit irrésistiblement que des offres réelles ne libèrent le débiteur qu'autant qu'elles sont valides et suivies de la consignation légale; ces principes ne
valides et suivies de la consignation légale; ces principes ne sont pas nouveaux; tous les anciens auteurs sont unanimes sur ce point. Bourjon écrivait: « La consignation effective faite après les offres valables, opère un paiement légal. » Voilà la vraie règle, et qui est adoptée au palais. Platier enseignait le même principe. Enfin, il résulte d'un passage de M. Merlin, en mot officiel, n.° 3, que des offres réelles ne peuvent libérer le débiteur qu'autant qu'elles sont suivies d'une consignation effective; — Attendu que l'art. 816, Code proc. civ., ne contrarie en aucune façon les principes ci-dessus posés; que
ne contrarie en aucune façon les principes ci-dessus posés; que la grave controverse à laquelle a donné lieu cet article, rapproché des art. 1257 et 1259, Code civ., n'a trait qu'à la question de savoir si les intérêts cessent du jour des offres réelles, ou du jour de la réalisation à l'audience, ou enfin, du jour du dépôt ou de la consignation; — Et que dans l'opinion même de M. Toullier, qui prétend que la libération remonte au jour des offres réelles, il faut toujours que la consignation les suive, pour qu'elles ne perdent pas leur effet libératoire: car, dit
pour qu'elles ne perdent pas leur effet libératoire: car, dit cet auteur, si la consignation ne suit pas les offres, elles ne libèrent pas le débiteur; ce ne sont que les offres, suivies de la consignation, qui libèrent, tit. des Contrats, n.° 227, Notes; — Attendu donc que Paul Escaich s’étant borné à faire des offres sans leur donner des suites, et sans les consigner, n’a fait qu’un simulacre de paiement; qu'aux termes des jugement et arrêt précités, il ne pouvait rentrer dans la possession de la métairie de Rainon-Guilhot, qu’après avoir effectué le paiement mentionné dans lesdits jugement et
qu’après avoir effectué le paiement mentionné dans lesdits jugement et arrêt; qu’ainsi, la mise en possession a été indûment pratiquée; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. Appel de la part du sieur Escaich. ARRÊT — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 23 Mai 1835. — 2.e Ch. — M. PAGAN, cons.-prés. M. FERRADOU, subst. de M. le proc.-gén. Plaid. MM. MAZOTIER et DELQUÉ, avocats, TOURNAMILLE et MARION, avoués. JUGEMENT. PARTAGE. DONATION EN AVANCEMENT D’OIRÉ. EXIGIBILITÉ. CONDITION. — TERME. DÉCAÉANCE. DÉCONFITURE. En matière de jugement, peut-il exister de partage, lorsque le
En matière de jugement, peut-il exister de partage, lorsque le tribunal est formé d’un nombre impair de juges ? Non. En conséquence, lorsqu’un tribunal est composé de trois juges, et qu’un partage est déclaré, le jugement auquel a concouru un quatrième juge, est-il nul ? Oui. L’art. 1188, Code civ., portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite, peut-il s’appliquer au père dont les biens sont vendus par expropriation forcée, à raison de la dot qu’il a constituée à sa fille, à compte des droits qu’elle doit recueillir dans sa succession, alors
compte des droits qu’elle doit recueillir dans sa succession, alors qu’il a stipulé dans le contrat que la somme constituée ne serait point exigible avant son décès ? Oui. Une pareille stipulation n’est-elle qu’un terme convenu dans son intérêt, et non une condition ? Oui. PEYRAS. — C. — Les mariés SOUM. Le 16 Février 1824, la demoiselle Peyras se maria avec le sieur Soum. Le sieur Peyras père intervint dans le contrat, et constitua en dot à sa fille une somme de 5,000 fr. à compte des droits qui lui adviendraient dans sa succession. Cette somme fut déclarée exigible
lui adviendraient dans sa succession. Cette somme fut déclarée exigible après le décès du donateur, et non auparavant, est-il dit dans le contrat, avec l’intérêt à raison de 5 p. 0/0 l’an. Le sieur Peyras ayant fait de mauvaises affaires, ses créanciers poursuivirent l’expropriation de ses biens. L’adjudication préparatoire avait eu lieu, lorsque les époux Soum assignèrent leur père et beau-père devant le tribunal de Saint-Girons, en paiement de la somme de 5,000 fr. Ils disaient, pour justifier leur demande : L’acte du 16 Février 1824 les constitue créanciers du sieur Peyras. Cet acte contient, en effet, une donation actuelle
sieur Peyras. Cet acte contient, en effet, une donation actuelle et entre-vifs de la somme de 5,000 fr. Quoique cette somme soit donnée à compte des droits qui adviendraient à la dame Soum dans la succession de son père, elle n’en est pas moins une créance actuelle. Bien que cette créance ne soit, aux termes de l’acte du 16 Février 1824, exigible qu’après le décès de Peyras, la position actuelle de celui-ci donne néanmoins aux époux Soum le droit de la demander. Aux termes de l’art. 1188, Code civ., le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a
débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme lorsqu’il a fait faillite; les dispositions qu’il contient n’en sont pas moins applicables au débiteur déconfit; car, ainsi que le disait M. Tréfilard lors de la discussion de cet article au conseil d’État, on peut faillir sans être marchand; la faillite, alors, est appelée déconfiture; mais peu importe la dénomination, lorsque la chose est la même. On voit que le législateur applique les mêmes principes au cas de faillite, comme au cas de déconfiture. Cela résulte, notamment, des art. 1276, 1446, et autres du Code civil. La cause portée à l’audience fut
autres du Code civil. La cause portée à l’audience fut plaidée le 8 Avril 1834. Le tribunal renvoya au conseil pour le jugement être prononcé le lendemain. À l’audience du 9, le tribunal déclara qu’il y avait partage, quoique le tribunal ne fut composé que de trois juges, et ordonna que la cause serait de nouveau plaidée le même jour devant un quatrième juge, selon l’ordre du tableau; ce qui eut lieu. Le lendemain, le tribunal rendit, au fond, un jugement qui accueillit la demande des époux Soum, à moins que le sieur Peyras n’aimât mieux donner caution. Ce dernier