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capital en numéraire pour la nomination des administrateurs ; Considérant que le législateur, en affranchissant de ce versement le capital apporté ou l'action entièrement libérée qui le représente, a entendu faire une exception qui doit être soigneusement restreinte à ce cas unique; que l'étendre serait méconnaître l'économie générale et le principe dominant de la loi, que tout le numéraire doit être frappé d'un versement effectif qu'elle considère à juste titre comme une condition essentielle de la visite sociale ; Considérant que l'action libérée de moitié, consistant pour partie en un apport et pour partie en numéraire, représente tout à la
apport et pour partie en numéraire, représente tout à la fois les deux éléments du capital social, dont chacun est soumis à des exigences différentes ; que son élément numéraire ne saurait échapper à l'obligation qui l'atteint, en principe, d'être réellement versé dans les conditions imposées à toutes les actions souscrites; Considérant que s'il en était autrement, il suffirait à tout apporteur de se faire attribuer, non plus des actions réellement représentatives de son apport, c'est-à dire libérées en entier, mais des actions en nombre plus considérable, partiellement libérées, pour pouvoir et se dispenser du versement dont la loi frappe
pouvoir et se dispenser du versement dont la loi frappe l'action souscrite et immobiliser une notable partie du capital social, et en même temps, éliminer le plus possible la souscription publique (but que, de leur propre aveu, se sont, dans l'espèce, proposé les fondateurs), et enfin s'affranchir indirectement des prescriptions imposées pour la validité des assemblées générales : que tout autre mode aurait pour conséquence d'aboutir fatalement et sûrement à la fraude déguisée qu'a voulu prévenir la loi de 1867, tant dans l'intérêt de la société que dans l'intérêt des tiers ; Considérant, en outre, que si le versement, par
tiers ; Considérant, en outre, que si le versement, par voie de compensation légale, du quart des actions souscrites, n'est pas prohibé par la loi, c'est au cas seulement où cette forme de paiement peut procurer à la société, dès l'abord, le même avantage qu'un versement en numéraire, en la libérant de la somme dont elle pourrait être tenue comme débitrice, et sous cette condition de droit commun que les deux dettes soient également liquides et exigibles; Considérant que, dans l'espèce, la situation réciproque des deux parties ne pouvait produire un tel résultat; que les fondateurs représentant la Société de
un tel résultat; que les fondateurs représentant la Société de Tarn-et-Garonne étaient devenus débiteurs du quart de leurs actions, et devaient en effectuer le versement, préalablement à la constitution de la Société de Collo et comme condition même de cette constitution, avant que leur apport fût vérifié et approuvé par les assemblées générales, avant donc que leur propre débiteur n'existât, et qu'une créance ne fût constituée à leur profit; qu'en outre cet apport n'étant d'une réalisation ni certaine, ni immédiate, dette et créance n'ont pu se rencontrer sur une même tête, à la même date, et opérer une compensation légale
tête, à la même date, et opérer une compensation légale et de plein droit; Considérant qu'il est donc exact de dire qu'à défaut de versement par la Société de Tarn-et-Garonne du quart de ses 8,000 actions, la constitution de la Société de Collo a été, dès le début, frappée d'une irrégularité de nature à vider sa constitution, irrégularité qui se trouve même irrévocablement consacrée au regard de ses fondateurs par la sentence des premiers juges qu'ils n'ont pas cru devoir frapper d'appel ; Considérant que, par sa participation à la négociation desdites actions qui n'étaient négociables qu'après l'accomplissement préalable de
négociation desdites actions qui n'étaient négociables qu'après l'accomplissement préalable de la condition imposée par l'article 1er, § 2 de la loi du 24 juillet 1867, et aussi par la publication de leur valeur, le sieur Paz a commis la contravention prévue et punie par l'article 14 de la même loi ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges : — Sur la seconde question ; Considérant qu'en exécution d'une délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la Société de Collo, en date du 15 février 1877, décidant la conversion en titres au porteur des actions de ladite société, libérées
en titres au porteur des actions de ladite société, libérées de moitié, le sieur Paz fut chargé de la négociation, à des conditions déterminées par un traité en date du 20 du même mois, des 8,000 actions de cette société stipulées au profit de la Société de Tarn-et-Garonne en représentation de ses apports ; Considérant que, si ces 8,000 actions de la Société de fer magnétique de Collo étaient alors libérées de moitié, les 2,000 actions souscrites par des tiers fondateurs n'étaient, au contraire, libérées que du quart; Considérant que l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 exige
l'article 3 de la loi du 24 juillet 1867 exige incontestablement la délibération de moitié de « toutes » les actions, comme l'article 1er exige leur libération du quart; que ces deux articles sont l'expression de la même pensée et s'éclairent mutuellement; qu'ils se proposent d'assurer le caractère sérieux et loyal de la société, soit par la constitution d'un fonds de roulement, soit par la certitude donnée aux tiers que, la moitié de tout le capital social étant réalisée, ils peuvent croire à la solidité de la société et lui accorder leur confiance; que la jurisprudence de la Cour suprême
accorder leur confiance; que la jurisprudence de la Cour suprême est formelle sur ce point ; Considérant que la négociation des huit mille actions converties au porteur avant la libération de moitié des deux mille actions souscrites par des tiers ayant eu lieu contrairement aux prescriptions de l'article 3 précité, elle constitue la contravention prévue et punie par l'article 14, § 1er de la même loi; Considérant que des faits, circonstances et documents de la cause, il résulte que le sieur Paz, conformément à l'engagement qu'il avait pris par le traité du 20 février 1877, a été l'intermédiaire de la
traité du 20 février 1877, a été l'intermédiaire de la négociation desdites actions sous l'annonce mensongère d'émission et souscription d'actions de la Société des Minerais de fer magnétique de Collo ; Considérant que, par cette participation à la négociation d'actions irrégulièrement converties, et aussi par la publication de leur valeur, le sieur Paz a commis la contravention prévue et punie par le deuxième paragraphe du même article; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Sur la troisième question : Considérant que le sieur Paz, Déjà créancier de la Société de Tarn-et-Garonne d'une somme de 170,000 francs environ, instruit
Société de Tarn-et-Garonne d'une somme de 170,000 francs environ, instruit par la correspondance des administrateurs de la nécessité de créer, pour en assurer l'avenir, une société nouvelle dite des Minerais de fer magnétique de Collo, attributaire par un premier traité du 19 décembre 1875, en garantie de sa créance, du quart à revenir sur les Minerais de Collo, était chargé, par un nouveau traité du 20 février 1877, de la mission, qu'il acceptait, d'opérer, à ses frais, la négociation des huit mille actions stipulées au profit de la Société de Tarn-et-Garonne sur les dix mille actions de création de cette
Tarn-et-Garonne sur les dix mille actions de création de cette Société de Collo ; Considérant que, par ce second traité du 20 février, substitué au premier, en rémunération de ses frais, et à titre de commission, sur les huit mille actions, il en était abandonné au sieur Paz mille qui, dans tous les cas, devaient rester à sa propriété, et que, de plus, il lui était alloué 75 francs sur chaque action souscrite, allocation qui, au cas de succès de la négociation, pouvait s'élever à 775,000 francs, soit 20 pour 100 du capital recherché, et qui, étant mises à la
100 du capital recherché, et qui, étant mises à la charge de la Société de Collo, jusqu'à concurrence des trois cinquièmes, étaient d'un recouvrement certain ; Considérant que le sieur Paz, pour assurer le succès de la négociation qu'il avait un si grand intérêt à faire réussir, choisit pour principal organe de publicité son journal, le Moniteur financier, qu'il consacra presque exclusivement, du 4 février au 25 mars 1877 à la publication de tous les articles destinés à persuader le public de l'excellence exceptionnelle du placement qui lui était proposé, notamment à la publication d'analyses de rapports produits par les
notamment à la publication d'analyses de rapports produits par les Ingénieurs de la Société de Tarn-et Garonne et des commentaires dont ils étaient l'objet ; Considérant que, pour repousser l'inculpation délictueuse retenue contre lui comme suffisamment établie par le jugement dont est appel, le sieur Paz soutient : 1° qu'il n'est pas l'auteur des passages incriminés du numéro supplémentaire du 18 février, et qu'il n'a rien écrit dans son journal ; 2° que les passages relevés comme constitutifs du délit ne contenaient l'assertion d'aucuns faits faux pouvant tomber sous l'application des articles 15 et 45 de la loi du 24
des articles 15 et 45 de la loi du 24 juillet 1867; 3° qu'il était enfin de la plus entière bonne foi ; Considérant que si l'article 15 précité emprunte à l'article 405 du Code pénal sa pénalité, il n'en conserve pas moins au délit spécial qu'il définit, son caractère propre ; que la publication délictueuse qu'il prévoit résulte de l'emploi de la presse, de prospectus, avis, placards placés sous les yeux du public par des gérants, fondateurs, administrateurs, intermédiaires, courtiers ou banquiers, chargés du placement des actions, sans qu'ils soient nécessairement les auteurs des écrits, dont ils ont cru
soient nécessairement les auteurs des écrits, dont ils ont cru devoir se servir pour atteindre leur but, mais qu'ils se sont appropriés, et dont ils ont accepté toute la responsabilité ; Que ce premier moyen est donc mal fondé, et qu'il ne peut être accueilli ; Considérant que le sieur Paz, en publiant ou en laissant publier dans le numéro spécial du 18 février, destiné à être exceptionnellement répandu, que le terrain des mines appartenait en propre aux actionnaires, qu'il constituait pour eux un gage foncier dont la valeur s'accroîtrait à mesure que l'industrie métallurgique augmenterait ses demandes, et que
à mesure que l'industrie métallurgique augmenterait ses demandes, et que les richesses naturelles de ces terrains existaient par elles-mêmes indépendamment de toute exploitation, avançait des faits faux ne pouvant surprendre la bonne foi du public et à lui inspirer une sécurité trompeuse par la croyance que les actions possédaient des garanties effectives reposant sur la propriété d'un sol de grande valeur, même en dehors de toute mise en œuvre; Considérant que ces faits mensongers pouvaient d'autant mieux provoquer la confiance qu'ils étaient eux-mêmes immédiatement accompagnés d'affirmations, tout au moins singulièrement erronées, non empruntées aux rapports des ingénieurs, de nature à
erronées, non empruntées aux rapports des ingénieurs, de nature à entretenir dans les esprits une entière quiétude, à savoir que l'action avait pour garantie les concessions accordées à la société par arrêté de M. le gouverneur de l'Algérie, en date du 30 août 1876, et que le terrain des mines avait été, de la part de l'Etat comme de la compagnie, l'objet d'explorations qui se contrôlaient mutuellement, alors qu'en réalité cet arrêté du 30 août n'autorisait que pendant dix-sept ans une exploitation de gisements de minerai pouvant exister à l'état de minières, moyennant une redevance du vingtième par tonne, et
de minières, moyennant une redevance du vingtième par tonne, et que les ingénieurs avaient déclaré dans leurs rapports que ces gîtes reconnus ne présentaient pas des affleurements assez considérables pour motiver une exploitation suffisamment avantageuse ; Considérant que la fausseté des faits retenus devait également emprunter un nouveau crédit et une garantie nouvelle aux circulaires signées du sieur Paz lui-même, et lancées dès le lendemain, 19 février, dans le public, auquel leur auteur s'adresse en ces termes: « Nous n'hésitons pas à vous recommander ces titres, comme une valeur de premier ordre, de tout repos et d'une sécurité absolue, et
premier ordre, de tout repos et d'une sécurité absolue, et dont les avantages sont exceptionnels » affirmations données comme expression d'une certitude justifiée par un contrôle personnel ; Considérant que le sieur Paz, ne pouvant démontrer la véracité des faits qualifiés faux, cherche, tout au moins, à en atténuer la portée, et surtout à protester de son entière bonne foi, au cours de toute la publication; qu'il s'abrite derrière des documents qu'il devait, à bon droit, prétendre considérer comme véridiques, puisqu'ils émanaient d'ingénieurs, hommes honorables et compétents, et qu'il se prévaut d'une rectification dont il aurait fait suivre immédiatement le
prévaut d'une rectification dont il aurait fait suivre immédiatement le communiqué officiel tant dans les journaux de Paris, que dans le Moniteur financier du 11 mars ; Considérant que, si, pour apprécier l'intention qui a présidé à la publication des faits faux relevés dans le numéro du 18 février, on se reporte d'abord à tous les numéros antérieurs, on ne rencontre, soit dans les analyses des documents, soit dans les commentaires qui les accompagnent, que des motifs de nature à justifier encore sur ce point la décision des premiers juges ; Considérant, en effet, que si, dans une certaine mesure,
; Considérant, en effet, que si, dans une certaine mesure, le sieur Paz pouvait, ainsi qu'il le soutient, considérer comme exacts les rapports à beaucoup de points de vue erronés, qui devaient servir de base à sa publicité et à ses commentaires, il ne devait pas en extraire arbitrairement les passages favorables et omettre au contraire ceux qui devaient ou pouvaient attirer l'attention des souscripteurs sur les difficultés offertes par les investigations faites sur la limite des excursions entreprises, sur l'étendue, l'importance des chemins, routes et sentiers à pratiquer pour les explorations à venir, sur le chiffre des dépenses à
les explorations à venir, sur le chiffre des dépenses à faire, tant pour la reconnaissance des gîtes que pour les travaux de mise en valeur évalués à 2 millions de francs ; que cependant, dans l'analyse du rapport Terraillon, de quatorze pages seulement, ces importants passages se trouvent supprimés au numéro du Moniteur financier du 4 février 1877; Considérant qu'à ces omissions, déjà de nature à voiler partie de la vérité aux yeux des acheteurs recherchés, viennent s'ajouter, dans ce même numéro du 4 février, des substitutions de chiffres, comme par exemple dans le prix de revient de la tonne
par exemple dans le prix de revient de la tonne de minerai, fixé à 7 fr. 43 c. au rapport, et abaissé à 6 fr. 11 dans l'article ; dans le chiffre moyen des bénéfices annuels, évalués par le rapport Terraillon à 1,050,000 francs, et élevé à 1,400,000 francs ; Considérant que, dans le numéro du 11 février, les mêmes inexactitudes se renouvellent lors de la reproduction des conclusions du rapport Terraillon ; qu'on y constate en outre que, dans l'analyse du rapport Marulot-Dulix, on omet également la partie relative aux distances à parcourir, aux chemins à créer, au prix
aux distances à parcourir, aux chemins à créer, au prix de l'établissement du chemin de fer, au chiffre du capital nécessaire, tant pour la mise en exploitation que comme fonds de roulement, évalué à 2,500,000 fr. ; que les mêmes omissions se rencontrent dans les numéros des 18 et 25 février ; Considérant que la bonne foi du sieur Paz n'est pas mieux démontrée par les articles publiés, soit postérieurement à la publication incriminée du 18 février, soit à l'occasion du communiqué de M. le gouverneur de l'Algérie; que dans le numéro du 4 mars, il est affirmé de nouveau
le numéro du 4 mars, il est affirmé de nouveau que les travaux des ingénieurs ont trouvé une consécration supérieure dans la concession accordée par l'arrêté du 30 août 1876 ; qu'enfin dans les prospectus, la négociation est faussement qualifiée d'émission ou souscription, comme s'il se fût agi de constituer une société nouvelle, et non pas du placement d'actions appartenant à un tiers, dans une société déjà créée, grief relevé dans la plainte du sieur Grehen ; Considérant, en outre, que si, dans les numéros du journal le Soir du 7 mars, du Siècle, de la Liberté, du Télégraphe, de
7 mars, du Siècle, de la Liberté, du Télégraphe, de la Patrie, de la France, du Pays, du National, du 8 mars, paraissait une réponse à la note administrative du ministère de l'intérieur, le conseil d'administration se bornait en réalité à y protester hautement contre le reproche d'exagération adressé, disait-il, à ses calculs dans une communication récente et à y maintenir dans leur intégrité ses chiffres et ses appréciations, tant sur la puissance des gisements que sur les évaluations de bénéfices ; que, dans une lettre du même jour, 8 mars, qu'il adresse lui-même au sieur Grehen, le sieur Paz
mars, qu'il adresse lui-même au sieur Grehen, le sieur Paz qualifie également de protestation cet article, il dénomme aujourd'hui rectification pour les besoins de sa cause ; Considérant que dans le Moniteur financier du 11 mars paraît, sous forme de lettre adressée au sieur Paz par le conseil d'administration, et pour la première fois, un article qui se borne à dire « que « rien dans les publications faites par la compagnie ne justifie son « intention d'appuyer sur les appréciations ou les constatations de « l'Etat, l'appel qu'elle adresse au public.; que, dans tous les cas, « la compagnie
au public.; que, dans tous les cas, « la compagnie et le journal protestent contre une telle interprétation ; » Considérant que cette rectification, alors tardive et ne portant que sur un seul des points visés dans le communiqué du gouvernement, ne peut prétendre être à elle seule une manifestation capable de détruire l'effet produit par les publications antérieures; que, du reste, elle garde un silence absolu sur les deux faits faux qui font l'objet de l'incrimination principale retenue par les premiers juges, à savoir que le terrain des mines appartenait en propre aux actionnaires et constituait pour eux un
appartenait en propre aux actionnaires et constituait pour eux un gage foncier ; Considérant que le sieur Paz ne peut donc invoquer les faits qui ont suivi la publication incriminée du 18 février avec plus de succès que les faits qui l'ont précédée, pour démontrer son entière bonne foi et détruire l'inculpation délictueuse dont il est l'objet; Considérant que les remboursements qu'a pu consentir le sieur Paz à quelques-uns des souscripteurs qui lui ont demandé la restitution de leurs fonds après le communiqué officiel, ne peuvent effacer le délit commis; qu'elles n'ont pu qu'en atténuer les conséquences et ont été
qu'elles n'ont pu qu'en atténuer les conséquences et ont été appréciées comme il convenait par les premiers juges sur l'application de la peine ; — Adoptant au survivre les motifs des premiers juges ; — Confirme. Cour d'appel de Paris, 18 février 1881. — M. Manau, président. — M. Bertrand, avocat général. — Mes Rousse, Delacourtie et Vainberg, avocats. ART. 442. — COUR D'APPEL DE NIMES 4 juillet 1881. Société anonyme. — Révocation d'un directeur. Demande de dommages-intérêts. — Application de l'art. 22 de la loi du 24 juillet 1867. — Rejet. La révocabilité des directeurs et administrateurs d'une société
— Rejet. La révocabilité des directeurs et administrateurs d'une société anonyme étant un principe d'ordre public, il n'y peut être dérogé ni par les statuts ni par des conventions entre les associés. Par suite, les administrateurs d'une société ne peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts au directeur révoqué, sous prétexte que lors de la constitution de la société la situation de directeur, pendant un délai déterminé, aurait été stipulée au profit de celui-ci ; alors surtout que les statuts réservent aux administrateurs le droit de révocation. Cet arrêt a été rendu par la Cour de Nîmes sur le renvoi
été rendu par la Cour de Nîmes sur le renvoi prononcé par la Cour de cassation. Voir, plus haut, art. 439, p. 418, nos observations sur cette question. Arrêt LA COUR, Attendu que par décision, en date du 30 mars 1878, du conseil d'administration de la société anonyme du Comptoir d'escompte de Nice, Minel a été révoqué de ses fonctions de directeur ; Que cette décision a été ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires, le 6 avril, laquelle, ayant à procéder à la réélection du conseil d'administration n'a pas réélu Minel ; Attendu qu'à raison de ces faits et pour
Minel ; Attendu qu'à raison de ces faits et pour le tort matériel et moral qu'ils lui causent, Minel a actionné Figliera et consorts, en leur qualité d'administrateurs du Comptoir, en paiement d'une somme de 150,000 francs de dommages-intérêts, laquelle a été réduite par ses conclusions d'appel à 100,000 francs ; Mais attendu que les statuts de la société ont réservé aux administrateurs le droit de révoquer le directeur, et à l'assemblée générale celui de révoquer les administrateurs (art. 19 et 27) ; Que ces dispositions ne sont d'ailleurs que l'application des articles 22 et 41 de la loi du
l'application des articles 22 et 41 de la loi du 24 juillet 1867, qui a érigé en règle d'ordre public la révocabilité des directeurs et administrateurs des sociétés anonymes ; Qu'il suit de là que les appelants, ayant exercé, dans la circonstance dont s'agit, une faculté que la loi leur donnait et qui avait été d'ailleurs expressément réservée dans les statuts, ne sauraient être à raison de ce fait, tenus de dommages-intérêts ; Que vainement, pour échapper à ces conséquences, Minel soutient qu'il n'était qu'un simple agent d'exécution du conseil d'administration, mais qu'il est certain au contraire, qu'il était administrateur,
d'administration, mais qu'il est certain au contraire, qu'il était administrateur, délégué à ce titre pour faire les actes habituels de gestion et, comme les autres administrateurs, le mandataire direct de la société ; Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter non plus au moyen pris de l'ilégalité de la révocation, en ce que, le 30 mars, le conseil d'administration avait cessé ses fonctions ; Que ce fait ne résulte d'aucun document de la cause ; que, d'ailleurs, l'assemblée générale des actionnaires a, le 6 avril suivant, ratifié l'acte du conseil en refusant, pour l'avenir, à Minel, le titre d'administrateur ;
en refusant, pour l'avenir, à Minel, le titre d'administrateur ; Attendu, à un autre point de vue, que Minel soutient que les appelants sont personnellement tenus vis-à-vis de lui à des dommages-intérêts, soit à raison des engagements qu'ils auraient pris et qu'ils n'auraient point tenus, soit à raison des agissements frauduleux auxquels ils se seraient livrés ; Attendu, en ce qui touche la fraude, qu'aucune articulation de faits frauduleux ayant occasionné un préjudice à Minel et pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, n'a été produite ; que le premier juge n'a été saisi que d'une question de dommages-intérêts se rattachant
n'a été saisi que d'une question de dommages-intérêts se rattachant à un fait précis et déterminé, celui de la révocation de Minel et de ses fonctions de directeur de la société ; Que cette révocation ayant été prononcée par le conseil d'administration, à qui les statuts donnaient ce pouvoir, et d'ailleurs ratifiée par l'assemblée générale des actionnaires, le moyen de fraude manque en fait. En ce qui touche la responsabilité personnelle des appelants vis-à-vis de Minel : Attendu que Fighiera et consorts ont été assignés en leur qualité d'administrateurs de la société du Comptoir d'escompte, et pour un fait qu'ils