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adjoints des écoles pratiques de commerce et d’industrie. La moitié seulement de la dépense afférente aux traitements, suppléments de traitements et indemnités de toute nature, qui sont ou seront alloués aux contremaîtres des écoles pratiques de commerce et d’industrie titularisés, sera supportée par l’État; l’autre moitié restera, à titre de dépense obligatoire, à la charge du département ou de la commune. Le nombre des contremaîtres à titulariser, pendant l’année 1923, ne pourra dépasser 80. Pour les années suivantes, les titularisations ne pourront être effectuées que dans la limite des crédits qui seront alloués pour faire face à la dépense qu’entraînera
qui seront alloués pour faire face à la dépense qu’entraînera l’application de cette mesure. Art. 169. — A titre exceptionnel, pour l’année 1923, il sera réservé sur l’ensemble des fonds du pari mutuel prélevés en faveur des œuvres locales de bienfaisance, en conformité de la loi du 2 juin 1891 et de l’article 36 de la loi du 12 août 1919, une somme de 3 millions de francs, qui sera affectée aux dépenses d’aménagement, d’agrandissement et de réfection des sanatoriums visés par la loi du 9 septembre 1919. Art. 170. — Le Gouvernement est autorisé à disposer, pour être attribuée
— Le Gouvernement est autorisé à disposer, pour être attribuée sous forme d’avances sans intérêts aux banques populaires, en complément des avances prévues par l’article 11 de la loi du 13 mars 1917, par l’article 75 de la loi du 30 avril 1921, et par la loi du 7 janvier 1922 (article unique), d’une somme de 12 millions de francs à prélever sur le reliquat disponible au 31 décembre 1921 du produit des redevances supplémentaires de la Banque de France, instituées par l’article 4 de la convention du 26 octobre 1917 et l’article 1er de la convention additionnelle du 26
1917 et l’article 1er de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, ratifiées par la loi du 20 décembre 1918. Sur le même reliquat disponible au 31 décembre 1922, le Gouvernement est autorisé à prélever, dans les mêmes conditions, une somme de 2 millions, qui sera affectée aux sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit, en complément de l’avance de 2 millions qui leur a été consentie par application de l’article 15 de la loi du 18 décembre 1915. Art. 171. — Sur le reliquat disponible au 31 décembre 1922 : 1° Du produit de la redevance supplémentaire de
1922 : 1° Du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l’article 4 de la convention du 26 octobre 1917 ; 2° De la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l’État, en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, une somme de 18 millions de francs sera prélevée et affectée à l’office national du crédit agricole en vue d’accorder des prêts individuels à long terme, pour faciliter l’accession à la petite propriété rurale, notamment à des pensionnés militaires et à des familles nombreuses agricoles. Elle pourra être affectée, notamment, à
des familles nombreuses agricoles. Elle pourra être affectée, notamment, à accroître, dans le but ci-dessus indiqué, les avances prévues par la loi du 8 décembre 1922. Art. 172. — Sur le reliquat au 31 décembre 1922 du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l’article 4 de la convention du 26 octobre 1917, ainsi que la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l’État en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, le Gouvernement est autorisé à disposer : 1° D’une somme de 5 millions destinée à favoriser la création d’un
somme de 5 millions destinée à favoriser la création d’un organisme de crédit hôtelier, constitué dans la forme des banques populaires régies par la loi du 13 mars 1917 ; 2° D’une somme de 13 millions affectée aux opérations à longs termes du crédit hôtelier. Ces avances, sans intérêts, seront inscrites au compte spécial du Trésor, où seront également portés les fonds de concours en vue de la même affectation ; elles seront remboursables dans un délai qui n’excédera pas vingt années, et pourront être renouvelées. Le paragraphe 1er de l’article 12 de la loi du 13 mars 1917 ne
l’article 12 de la loi du 13 mars 1917 ne s’appliquera pas à ces avances. Lorsque, pour garantir les prêts hôteliers à longs termes consentis par l’établissement bénéficiaire d’avances de l’État, il y aura constitution d’hypothèque, les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier par les articles 19 à 25, 32 à 42 et 47 de la décret-loi du 26 février 1852 et par les articles 1er, 6, 7 de la loi du 10 juin 1853, seront étendus à la sûreté et au recouvrement desdits prêts. Un décret rendu sur la proposition des Ministres du Commerce et de l’Industrie, des
la proposition des Ministres du Commerce et de l’Industrie, des Finances et des Travaux publics déterminera les conditions d’application des précédentes dispositions. Ce crédit indiquera notamment : a) Que les membres hôteliers du Conseil de l’organisme du crédit hôtelier seront choisis en majorité parmi les souscripteurs hôteliers des départements autres que le département de la Seine. b) Qu’il sera créé un Comité consultatif chargé de donner son avis sur le programme des établissements hôteliers à construire ou à aménager et que ce Comité devra comprendre un représentant au moins de chacune des régions économiques. c) Qu’il est interdit, soit à
chacune des régions économiques. c) Qu’il est interdit, soit à la banque, soit à ses administrateurs de s’intéresser dans les opérations de toute entreprise générale de construction ou de fourniture d’hôtel, directement ou par personne interposée. d) Qu’il est interdit aux membres du Parlement de faire partie du Conseil d’administration de ladite banque. Art. 174. — Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1923 les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 28 juin 1918, majorant de 10 francs chacune, à la charge exclusive de l’État, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur
attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et du 14 juillet 1913 sur l’assistance aux familles nombreuses. Les déductions éventuelles à opérer, en raison des ressources possédées par le demandeur, devront porter sur le total de l’allocation théorique augmenté de la majoration de 10 francs. Art. 175. — En ce qui concerne le paiement des primes, subventions et allocations aux vieillards, infirmes et incurables, aux femmes en couches, aux familles nombreuses, aux pensionnés et retraités, etc. la preuve testimoniale pourra être admise en faveur des illettrés qui pourront toucher
pourra être admise en faveur des illettrés qui pourront toucher toutes sommes jusqu’à concurrence de 150 francs, en présence de deux témoins, et cela sur le vu d’un livret-coupon ou d’une carte d’identité réglementaire sur laquelle figurera la photographie de l'intéressé. Act. 176. — Les alinéas 2 et 3 de l’article 12 de la loi du 31 janvier 1833 portant règlement définitif du budget de l’exercice 1829, sont remplacés par les suivants : « Il est fourni chaque année, aux Chambres, un état sommaire de tous les marchés de 150.000 francs et au-dessus passés dans le courant de l’année échue.
francs et au-dessus passés dans le courant de l’année échue. « Les marchés inférieurs à cette somme, mais qui s’élèveraient ensemble, pour des objets de même nature, à 150.000 francs et au-dessus sont portés sur ledit état. » Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux marchés passés depuis le 1er janvier 1918. TITRE V Moyens de service et dispositions annuelles. Art. 189. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé, en exécution de l’article 49 de la loi de finances du 27 février 1912, à engager au profit des universités, pendant l’année 1923, pour le service des constructions de l’enseignement supérieur, des
1923, pour le service des constructions de l’enseignement supérieur, des subventions en capital s’élevant au maximum à 200.000 francs à titre de participation de l’Etat aux dépenses de construction et d’installation de bâtiments à leur usage. Le montant de la part de l’Etat ne pourra, en aucun cas, excéder 25 p. 100 de la dépense totale. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l’année 1923 pourront être reportés
été utilisés au cours de l’année 1923 pourront être reportés législativement à l’année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l’Etat aura été accordée seront annulés. Art. 190. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l’article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, de l’article 125 de la loi de finances
juillet 1893, de l’article 125 de la loi de finances du 31 juillet 1920, de l’article 115 de la loi du 31 décembre 1921 et de l’article 148 de la présente loi, des subventions s’élevant à 13.500.000 francs, dont 10 millions de francs pour les lycées et collèges de garçons et 3.500.000 francs pour les lycées et collèges de jeunes filles. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de
crédits d’engagement qui n’auraient pas été utilisés au cours de l'année 1923 pourront être reportés législativement à l’année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l’Etat aura été accordée seront annulés. Art. 191. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l’article 93 de la loi du 31 juillet 1920, de l’article 115 de la
loi du 31 juillet 1920, de l’article 115 de la loi du 31 décembre 1921 et de l’article 148 de la présente loi, des subventions s’élevant à 25 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 192. — Le Ministre de l’Instruction publique est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, pour création, agrandissement ou reconstruction d’écoles pratiques de commerce et d’industrie et d’écoles de métiers, des subventions payables dans les conditions prévues par les lois du
subventions payables dans les conditions prévues par les lois du 28 décembre 1912, du 25 juillet 1919 et l’article 148 de la présente loi, et dont le montant total ne pourra dépasser 5 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 193. — Le Ministre de l’Agriculture est autorisé à accorder, pendant l’année 1923, des subventions pour travaux d’hydraulique et du génie rural jusqu’à concurrence de 23 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur
23 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 194. — Le montant total des subventions ou avances en capital, que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux concessionnaires de chutes d’eau ou aux organismes collectifs institués entre les concessionnaires ou les permissionnaires, établis sur les cours d’eau d’une même vallée ou d’un même bassin, dans les conditions déterminées par les articles 7, 10 et 28 de la loi du
les articles 7, 10 et 28 de la loi du 16 octobre 1919, ne devra pas excéder la somme de 20 millions de francs. Art. 195. — Le montant total en capital des engagements que le Ministre des Travaux publics est autorisé à contracter, pendant l’année 1923, en exécution de l’article unique de la loi du 19 juillet 1922, relatif aux organismes collectifs d’énergie électrique, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 196. — Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux entreprises
publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux entreprises de voies ferrées d’intérêt local, en vertu des lois du 31 juillet 1913, du 28 avril 1920 et du 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 197. Le montant total des subventions annuelles que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux départements et aux communes pour l’organisation de services publics de transports par automobiles, en vertu de l’article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908, de l’article 79 de la loi de finances
décembre 1908, de l’article 79 de la loi de finances du 30 juillet 1913 et des articles 4 de la loi du 29 mars 1917 et 17 de la loi du 4 août 1917 complétés par l’article 5 de la loi du 29 mars 1919, ne devra pas excéder la somme de 6 millions de francs. Art. 200. — Pour l’application de l’article 2, paragraphe 3, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local, le taux pour
1913, relative aux voies ferrées d’intérêt local, le taux pour la transformation en annuité de la part supplémentaire de subvention donnée par le département ou la commune est fixé à 7 p. 100. Art. 207. — Le montant total annuel des subventions que le Ministre des Travaux publics peut s’engager, pendant l’année 1923, à allouer aux entreprises de services réguliers de navigation aérienne, en vertu de l’article 103 de la loi de finances du 31 juillet 1920, ne devra pas excéder la somme de 35.150.000 francs. Art. 208. — Le crédit ouvert pour l’année 1923, conformément à l’article 28 de
crédit ouvert pour l’année 1923, conformément à l’article 28 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, est fixé à la somme de 84.653.600 francs. Art. 209. — Le crédit ouvert pour l’année 1923, conformément à l’article 23 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, est fixé à la somme de 138.706.200 francs. Art. 213. — Sont applicables à l’exercice 1924, les articles de la présente loi portant ouverture de crédits en fixation
de la présente loi portant ouverture de crédits en fixation des voies et moyens, soit au titre du budget général, soit au titre des budgets annexes, ainsi que les articles concernant les moyens de service et les dispositions annuelles. Toutefois, devront faire l’objet d’une loi spéciale dont le projet sera déposé au cours de la session extraordinaire de 1923 : 1° Les crédits relatifs aux dépenses extraordinaires, aux dépenses militaires du Maroc et des théâtres extérieurs d’opérations ; 2° L’autorisation de percevoir pendant l’année 1924 les droits et revenus publics ainsi que d’émettre et de renouveler, pendant la même année,
ainsi que d’émettre et de renouveler, pendant la même année, les valeurs du Trésor à court terme. Feront également l’objet de lois spéciales les modifications aux dispositions de la présente loi rendues applicables à l’exercice 1924 qui paraîtraient nécessaires pour l’exécution des services. Loi du 2 juillet 1923, perpétuant le nom des citoyens morts pour la patrie. Article premier. — Au cas où le dernier représentant mâle d’une famille, dans l’ordre de la descendance, est mort à l’ennemi sans postérité, le droit de relever son nom en l’ajoutant au sien appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci
appartient au plus proche de ses successibles, et, si celui-ci ne l’exerce pas, aux autres successibles dans l’ordre légal, jusques et y compris le sixième degré, vivant lors de son décès, agissant tant pour eux que pour leurs enfants nés ou à naître. Pour l’exercer, le demandeur devra se pourvoir, par voie de requête, devant le tribunal civil du lieu d’ouverture de la succession: s’il est majeur, dans les deux ans de l’établissement ou de la transcription de l’acte de décès du défunt sur les registres de l’état civil, ou de la promulgation de la présente loi, si l’acte de
de la promulgation de la présente loi, si l’acte de décès a été dressé ou transcrit; s’il était mineur, dans les deux ans qui suivront sa majorité, si, d’ailleurs, ce droit n’a pas été revendiqué, au cours de sa minorité, par ses représentants légaux. Art. 2. — La requête est déposée au greffe; copie en est affichée, pendant trois mois, dans l’auditoire du tribunal, ainsi qu’à la mairie du dernier domicile du défunt et à la mairie du domicile du demandeur à la diligence des procureurs de la République. Passé ce délai, aucune opposition ne sera plus recevable. Dès l’expiration
ce délai, aucune opposition ne sera plus recevable. Dès l’expiration du délai de trois mois et si aucune opposition n’a été formée, le tribunal, en chambre du Conseil, sur les justifications qui lui seront apportées, ordonnera la rectification des actes de l’état civil, qui sera poursuivie à la diligence du procureur de la République. Art. 3. — Au cas d’opposition, il est statué par le tribunal civil siégeant en audience publique, le Ministère public entendu. La requête, qu’il y ait ou non opposition, peut être rejetée, même d’office, pour des motifs tirés de la volonté expresse du défunt ou de
motifs tirés de la volonté expresse du défunt ou de l’indignité du requérant. Art. 4. — Tout individu, s’il est, dans l’ordre de la descendance, le dernier représentant mâle d’une famille, peut, en prévision du cas où il serait tué à l’ennemi, sans postérité, transmettre son nom patronymique, par disposition de dernière volonté, à l’un de ses parents au degré successible, même non appelé à sa succession. Cette disposition, étant acceptée, a pour effet d’exclure tous autres ayants droit, aux termes de l’article premier. La personne désignée par le testateur devra exercer son droit dans les délais et sous les
devra exercer son droit dans les délais et sous les conditions déterminées par les articles précédents. Le présent article est rétroactivement applicable, dans les conditions prescrites, aux dispositions de dernière volonté par lesquelles un soldat « mort pour la France» aurait, depuis le 1er août 1914, déclaré vouloir transmettre son nom. Loi du 6 juillet 1923, prorogeant la loi du 30 décembre 1922, ayant pour objet de surseoir aux expulsions de locataires. Article premier. — Les dispositions de la loi du 30 décembre 1922, tendant à surseoir aux expulsions de locataires, sont prorogées, sans que le délai de grâce accordé
locataires, sont prorogées, sans que le délai de grâce accordé puisse dépasser le 1er juillet 1924. Art. 2. — Dans les localités visées à ladite loi, les délais d’usage des congés pour les locations verbales, lorsqu’ils ne dépassent pas trois mois, sont portés au double. Cette disposition s’applique aux congés donnés antérieurement au 1er juillet 1923. A titre transitoire, les congés de trois mois, pour le 1er janvier 1924, qui, d’après le paragraphe premier du présent article, auraient dû être donnés avant le 1er juillet 1923, pourront l’être jusqu’au 1er août prochain. Art. 3. — Dans les départements du Haut-Rhin,
août prochain. Art. 3. — Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la présente loi s’applique aux délais de congé prévus par l’article 565 du code civil local, lorsqu’ils ne dépassent pas trois mois. Le juge de bailliage et le président du tribunal régional ou son délégué exerceront respectivement, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les pouvoirs, conférés par la présente loi, au juge de paix et au juge des référés. Toutefois, l’octroi des sursis à expulsion autorisés par la présente loi sera de la compétence exclusive du juge de bailliage,
loi sera de la compétence exclusive du juge de bailliage, lorsque le prix annuel du loyer en cours ne dépassera pas 3.000 fr. par an. Art. 4. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Loi du 6 juillet 1923, prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1921, relatif à l’amnistie. Article unique. — Le délai de deux ans prévu par le paragraphe final de l’article 20 de la loi du 29 avril 1921 sur l’amnistie est prorogé jusqu’au 1er mai 1925. Documents cadastraux — Consultation dans
prorogé jusqu’au 1er mai 1925. Documents cadastraux — Consultation dans les mairies et délivrance des extraits par les maires. Circulaire du Ministre de l'Intérieur à MM. les Préfets, 18 mai 1923. À l’occasion de l’application des nouveaux tarifs établis par M. le Ministre des Finances pour la consultation et la délivrance d’extraits des documents cadastraux, la question m’a été posée de savoir si les règles relatives à la consultation sur place des pièces cadastrales déposées dans les mairies et à la délivrance par les maires des extraits de ces documents ont été modifiées à la suite de l’établissement desdits tarifs.
ont été modifiées à la suite de l’établissement desdits tarifs. Il doit être répondu à cette question par la négative. Dès lors, la communication sur place des documents cadastraux déposés dans les mairies demeure, comme par le passé, entièrement gratuite (Décret du 7 messidor, an II, article 37, et avis du Conseil d’Etat du 18 août 1807) et doit être faite dans les conditions indiquées par la circulaire d’un de mes prédécesseurs du 21 août 1901. (Bull. min. Int., 1901, p. 322.) Je crois devoir rappeler, d’ailleurs, que les maires, responsables de la conservation des archives communales, conservent, en l’occurrence,
responsables de la conservation des archives communales, conservent, en l’occurrence, le droit de prendre toutes les mesures de surveillance nécessaires. J’ajoute que les directeurs des contributions directes, étant seuls habilités à délivrer des extraits ou copies de plans cadastraux (Régi. gén. du 10 octobre 1821, art. 35), les nouveaux taux de rétribution ne sont à retenir par les maires qu’en ce qui concerne les extraits de matrices cadastrales et d’états de sections qu’ils peuvent avoir à établir (Déc. min. Fin. du 6 mai 1828). Je vous prie, en conséquence, de porter les instructions qui précèdent à la connaissance des municipalités,
porter les instructions qui précèdent à la connaissance des municipalités, en insistant sur l’obligation qui est faite aux maires d’appliquer strictement, à l’avenir, pour la délivrance des extraits de matrices cadastrales et d’états de sections, les nouveaux tarifs définitivement approuvés par l’Administration, dès qu’ils auront été mis en vigueur, par arrêté préfectoral, dans les mairies de votre département. Le Ministre de l'Intérieur, Maunoury. Application de l’heure d’été. Circulaire interministérielle à M. le Préfet du département de Paris, le 25 mai 1923. La loi du 24 mai 1923 dispose que, chaque année, l’heure légale, fixée par la loi du 9 mars
année, l’heure légale, fixée par la loi du 9 mars 1911, sera, du dernier samedi de mars, à 23 heures, au premier samedi d’octobre, à 24 heures, avancée de soixante minutes. Il vous est rappelé que les articles 2, 3 et 4 de la loi sont ainsi conçus: Art. 2. — Le Ministre des Travaux publics devra apporter, sur les réseaux d’intérêt général, aux horaires des trains de début et de fin de journée, d’ouvriers et de denrées, les modifications rendues nécessaires par le changement d’heure, et compatibles avec le service général des chemins de fer. Il devra également apporter