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de cinq kilogrammes, auraient un volume susceptible d'incommoder les voyageurs, seront refusés. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du
des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas
qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. Contestations. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Loiret, sauf recours au Conseil d'État. Frais d'enregistrement. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci
du présent cahier des charges et de la convention ci annexée seront supportés par le concessionnaire. Vu pour acceptation Signé Courtin-Hossignol. Vu pour acceptation Compagnie générale française de tramways Le Président du conseil d'administration Signé J. Rostand. ARRÊTÉ: Paris, le 24 octobre 1907, Le Ministre de l'agriculture, chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Renou. Enregistré à Orléans (A. C), le 9 novembre 1907, volume 76, folio 73 case 2. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Giraudeau. N° 50227 DÉCRET modifiant les articles 25, 27, 28, 31 et 32 du décret du 12
25, 27, 28, 31 et 32 du décret du 12 juillet 1898 sur la comptabilité départementale, les articles 24, 26, 29, 30 et 60 du même décret modifiés par le décret du 20 janvier 1900. Du 24 Décembre 1907. LE Président de LA République français, Vu la loi du 30 juin 1907, portant modification des articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux; Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances, DÉCRET: ART. 1. Les articles 25, 27, 28, 31 et
DÉCRET: ART. 1. Les articles 25, 27, 28, 31 et 32 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, les articles 24, 26, 29, 30 et 60 du même décret modifiés par le décret du 20 janvier 1900 sont remplacées par les dispositions suivantes «Art. 24. Les recettes du budget ordinaire se composent 1° Du produit des centimes ordinaires additionnels sans affectation spéciale dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus, ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de
conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisés par décret; 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des chemins vicinaux, dont le maximum est fixé annuellement par la loi de finances; 4° Du produit des centimes spéciaux affectés à la confection du cadastre par la loi du 2 août 1829; 5° Du produit du centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre, prévu par la loi du 17 mars 1898; 6° Du revenu et du produit des propriétés départementales 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes
départementales 7° Du produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives; 8° Du produit des droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département des autres droits de péage et de tous autres droits concédés au département par des lois 9° De la part allouée au département sur le fonds inscrit annuellement au budget du ministère de l'intérieur et réparti conformément à un tableau annexé à la loi de finances entre les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds de l'État;
financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds de l'État; 10° Des contingents de l'État et des communes pour le service des aliénés et des enfants assistés, et des contingents des communes pour l'entretien des aliénés; 11° De la contribution de l'État aux dépenses du service de la protection des enfants du premier âge; 12° De la contribution de l'État et du contingent des communes aux dépenses du service de l'assistance médicale gratuite, de la santé publique et de l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources; 13° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour
13° Du contingent des communes et autres ressources éventuelles pour les dépenses annuelles du service vicinal; 14° Des ressources éventuelles du service des chemins de fer d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 15° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale 16° Des remboursements d'avances effectuées sur les ressources du budget ordinaire. «Art. 25. Les recettes du budget extraordinaire se composent 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par
limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par décrets spéciaux, en vue des dépenses extraordinaires 2° Du produit des emprunts; 3° Des subventions de l'État et des contributions des communes et des tiers aux dépenses extraordinaires 4° Des dons et legs; 5° Du produit des biens aliénés; 6° Du remboursement des capitaux exigibles et des routes rachetées; 7° De toutes autres recettes accidentelles; 8° Sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes impériales de troisième classe dont l'entretien a été mis à la charge des départements par le décret du 16 novembre 1851 ou postérieurement. »
par le décret du 16 novembre 1851 ou postérieurement. » «Art. 26. Le budget ordinaire comprend les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale, obligatoires et facultatives. «Art. 27. Les dépenses ordinaires obligatoires du département se composent 1° Du loyer, du mobilier et de l'entretien des hôtels de préfectures et de sous-préfectures 2° Des dépenses ordinaires relatives à l'instruction primaire mise à la charge du département par l'article 3 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893; 3° De la moitié du traitement et des frais de tournée des inspectrices départementales des écoles maternelles,
des frais de tournée des inspectrices départementales des écoles maternelles, mise à la charge des départements par l'article 25 de la loi du 8 août 1885; 4° Du casernement ordinaire des brigades de gendarmerie; 5° Des loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce et des menues dépenses des justices de paix; 6° Des frais de confection, d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, des frais d'impression des Tableaux pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 7° Des charges ordinaires résultant pour le département de la
7° Des charges ordinaires résultant pour le département de la loi du 4 février 1893, relative à la réforme des prisons pour courtes peines; 8° Des frais du service départemental des épidémies; 9° Des dépenses des comités de conciliation et d'arbitrage en cas de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés; 10° De celles des dépenses ordinaires que déclarent obligatoires pour le département les lois des 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite, 15 février sur la protection de la santé publique, 27 et 28 juin 1904 sur les enfants assistés et 14 juillet 1905 sur l'assistance des vieillards,
enfants assistés et 14 juillet 1905 sur l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 11° Des dettes ordinaires exigibles. Art. 28. Les dépenses facultatives du budget ordinaire comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'utilité départementale, non prévues à l'article 27. Art. 29. Le budget extraordinaire comprend les dépenses accidentelles ou temporaires, obligatoires et facultatives. Art. 30. Les dépenses extraordinaires obligatoires du département se composent 1° Des dépenses mises à la charge du département par les articles 1 et 2 de la loi du 9 août 1879 sur les écoles normales primaires 2° Du renouvellement du mobilier
sur les écoles normales primaires 2° Du renouvellement du mobilier des écoles normales primaires et du matériel d'enseignement de ces écoles; 3° Des charges extraordinaires résultant pour le département de la loi du 4 février 1893 relative à la réforme des prisons pour courtes peines; 4° De celles des dépenses extraordinaires que déclare obligatoires pour le département la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique; 5° Des dettes extraordinaires exigibles. Art. 31. Les dépenses facultatives du budget extraordinaire comprennent les dépenses accidentelles ou temporaires d'utilité publique départementale non prévues à l'article 30. Art. 32. Si
publique départementale non prévues à l'article 30. Art. 32. Si un conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires ordinaires ou extraordinaires ou pour l'acquittement de dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret rendu dans la forme du règlement d'administration publique et inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit sur les excédents de recettes, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions
au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établies par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article. Art. 60. Le conseil général peut voter les emprunts départementaux remboursables
60. Le conseil général peut voter les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui n'excède pas trente années sur les ressources ordinaires et extraordinaires. Quand l'emprunt est remboursable dans un délai excédant trente années ou lorsque le service de l'emprunt nécessite la création d'une imposition extraordinaire spéciale, il est statué par un décret en conseil d'État (loi du 10 août 1871, articles 40 et 41 modifiée par la loi du 26 juin 1907). 2. Les nomenclatures annexées au décret du 12 juillet 1893 et insérées dans les circulaires intervenues postérieurement à ce décret restent maintenues dans leur forme et teneur
à ce décret restent maintenues dans leur forme et teneur sous réserve du nouveau classement assigné aux recettes et aux dépenses par la loi du 30 juin 1907. Les modifications que comportent les modèles annexés au décret et aux circulaires précités feront l'objet d'une instruction concertée entre les ministres de l'intérieur et des finances. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé: J. Caulaux. Décret qui ouvre au Ministre de l'industrie et du commerce, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds
commerce, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versaels au Trésor, applicable au Service chronométrique de l'Observatoire de Besançon. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 ; Vu la délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le
délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le conseil municipal de Besançon a autorisé le maire de cette ville à contracter un engagement de verser, chaque année, au Trésor public une somme de quatre mille francs, destinée à assurer le service chronométrique de l'observatoire Vu le traité intervenu, le 1er du même mois, entre le maire de Besançon et le ministre de l'instruction publique; Vu la déclaration délivrée le 16 octobre 1901 par le trésorier-payeur général du Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre
novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section, un crédit de mille francs (1,000 F) destiné à assurer, pendant le quatrième trimestre de l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre XII (Universités, Personnel) du budget des dépenses de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de cette somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour les dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des
publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Le Ministre des finances, Signé J. Caulaux. N° série, Bull. 1045, n° 10527. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907 un Crédit à titre de fonds de concours versaels au Trésor, applicable aux voyages et missions scientifiques et littéraires. Du 6 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT
missions scientifiques et littéraires. Du 6 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes. Vu la loi du 30 janvier 1907; portant fixation du budget des recettes, et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 5a du décret att 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu les articles 2 et 3 de la loi du 18 janvier 1896, qui a ouvert au ministre de l'instruction publique,
janvier 1896, qui a ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes première section (Instruction publique), un crédit supplémentaire de la somme de deux cent trente-huit mille cent soixante centimes, représentant l'indemnité payée par la Chine en réparation du meurtre de M. Duval de Rhins; Vu la déclaration n° 4900, délivrée, le 17 octobre 1907, par le receveur central de la Seine, constatant qu'il a été versé, le même jour, au Trésor public, par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, une somme de deux mille neuf cent soixante francs, montant des arrérages disponibles,
deux mille neuf cent soixante francs, montant des arrérages disponibles, pour l'année 1907, de la rente trois pour cent provenant de la fondation Duval de Rhins; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 30 novembre 1907, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Instruction publique) un crédit de deux mille neuf cent soixante francs (2,960). Cette somme sera rattachée au chapitre XLIX Voyages et missions scientifiques et littéraires, du budget de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au
à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre des finances, Signé: M. Caillaux. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours
l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux frais d'éclairage, électrique du Palais-Royal et abords. Du 5 Décembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907 Vu les déclarations du receveur central de la Seine, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par la ville de Paris, une somme de quatre mille cent cinquante francs quarante-trois
Paris, une somme de quatre mille cent cinquante francs quarante-trois centimes, représentant la part contributive de la ville dans les frais d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords (1er et 2e trimestres 1907); Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre 76: Matériel des conservations des palais nationaux. un crédit
chapitre 76: Matériel des conservations des palais nationaux. un crédit de quatre mille cent cinquante francs quarante-trois centimes (4,150.43), applicable aux frais d'éclairage électrique du Palais-Royal et abords (1er et 2e trimestres 1907). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 Décembre 1907. Signé A. Fallières. Le Ministre de
le 5 Décembre 1907. Signé A. Fallières. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. DÉCRET autorisant la commune de Béar-Beizing (Basses-Pyrénées) à contracter un Emprunt de 2,600 francs pour la construction de la halte de Beizing et à s'imposer extraordinairement. Du 23 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu les délibérations du conseil municipal de la
des télégraphes; Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Béar-Beizing en date des 29 octobre 1905 et 14 avril 1907; Vu la lettre de la Compagnie Midi, en date du 5 décembre 1919 tendant à l'institution, à la halte de Bezing, de surtaxes, locales, temporaires, sur les voyageurs; Vu le dossier de l'instruction ouverte sur cette proposition, et notamment les rapports du service du contrôle des 20 décembre 1906, 31 janvier, 23 mai et 12 juin 1907, et l'aide la commission Vu l'avis du préfet du 25 juillet 1907 Vu la lettre du ministre des finances en
juillet 1907 Vu la lettre du ministre des finances en date du 6 août 1907; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 7 avril 1902; Vu la loi du 26 octobre 1897 et l'article 164 de la loi du 17 avril 1906; Le Conseil d'État entendu, BÉCRÈTE Art. 1. La commune de Bérenx-Bezing (Basses-Pyrénées) est autorisée 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, à un taux d'intérêt n'excédant pas trois francs quatre-vingt-cinq centimes pour cent (3f85 p. 0/0), soit auprès de la Caisse des dépôts et
p. 0/0), soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements, une somme de deux mille six cents francs ( 2, 600f) remboursable en huit ans, au moyen du produit des surtaxes locales établies par l'article 3 du présent décret et destinée au paiement d'une subvention à la Compagnie des chemins de fer du Midi pour l'exécution de la halte de Bezing sur la ligne de Toulouse à Bayonne; 2° A s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant huit ans,
A s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant huit ans, à partir de 1908, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet dans la limite d'un maximum de dix centimes soixante-dix centièmes additionnels. 2. La Compagnie des chemins de fer du Midi est autorisée, pour une durée de huit ans au maximum, à percevoir des taxes laudes au profit de la commune de Bérenx-Bezing applicables aux
laudes au profit de la commune de Bérenx-Bezing applicables aux voyageurs, au départ de la halte de Bezing, à partir du jour de la transformation du service de la halte de Bezing. 3. Ces surtaxes sont fixées comme il suit Billet simple 5 francs Billet aller et retour 10 francs 4. Les fonds de réserve à constituer, s'il y a lieu, par application de l'article 3 de la loi du 26 octobre 1897, ne pourra dépasser le maximum de cent francs (100f-). 5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics, des postes et des
et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil des ministres Signé G. Clémenceau. Le Ministre de l'intérieur Signé Louis SARLOS N° 50333. Décret ouvrant un Crédit supplémentaire de 100,000 francs sur le produit des extinctions survenues au cours des années 1905 et antérieures et révélées depuis le 1er avril 1907 pour l'inscription des pensions
révélées depuis le 1er avril 1907 pour l'inscription des pensions civiles de veuves et de secours aux orphelins régis par la loi du 9 juin 1853, et résultant de décès survenus du 1er janvier au 3 décembre 1906. Du 18 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'état des extinctions des pensions civiles survenues au cours des années 1905 et antérieures, révélées depuis le 1er janvier 1907, état arrêté par le ministre des finances, à la date du 1er novembre 1907, à la