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dénoncées, l'une par Bordet, l'autre par Collet ; mais qu'il est établi au procès que ces deux saisies et leurs conséquences doivent être aujourd'hui tenues pour non avenues; d'une part, par l'effet du jugement du 20 août 1858, et, d'autre part, par l'effet de la volonté respectivement manifestée par les parties ; ' " " Considérant, en ce qui concerne le jugement du 20 août 1858, qu'on voit dans ce jugement qu'après avoir substitué la saisie de Collet à celle de Bordet, le Tribunal ordonne que le délai d'un mois est accordé à Pierrottet, pour dénoncer son contrat, et qu'à
est accordé à Pierrottet, pour dénoncer son contrat, et qu'à défaut par lui de le faire dans le délai imparti, il sera donné suite à la saisie ; Considérant que cette disposition implique clairement et nécessairement que la saisie n'aura pas de suite, si Pierrottet exécute, dans le délai fixé, la dénonciation qu'il est autorisé à faire, ce qui effectivement a eu lieu ; Considérant que pour échapper aux conséquences de ce jugement, Reybard a déclaré, dans ses conclusions, y former tierce-opposition; . ' ' ' ' Mais que cette tierce-opposition n'est pas recevable; Qu'en effet, le jugement du 20
tierce-opposition n'est pas recevable; Qu'en effet, le jugement du 20 août ayant pour but et pour effet d'autoriser la dénonciation du contrat après l'expiration du délai légal, il est manifeste que les créanciers inscrits, en acceptant cette dénonciation pour en faire la base de l'ordre qu'ils ont ouvert et auquel ils ont produit, ont adhéré au jugement qui l'autorisait, et se sont ainsi rendus non-recevables à l'attaquer ; Considérant que les saisies de Bordet et de Collet ne se trouvent pas seulement annulées par l'effet du jugement du 20 août, Qu'elles le sont encore par les actes ultérieurs et par
Qu'elles le sont encore par les actes ultérieurs et par la volonté des parties; Qu'en effet, les créanciers inscrits de Neuss avaient devant eux deux voies ouvertes pour arriver à la réalisation de leurs créances ; ' ' ' Qu'ils pouvaient, ou donner effet à leurs saisies et poursuivre la vente par expropriation forcée, ou accepter la vente volontaire faite par leur débiteur, et le prix offert par le tiers-acquéreur ; Qu'ils pouvaient, à leurs risques et périls, choisir entre ces deux voies, mais que l'une excluait l'autre ; 162 Que, dès lors, en choisissant la deuxième, en acceptant la
Que, dès lors, en choisissant la deuxième, en acceptant la vente volontaire et le prix offert, en ouvrant un ordre sur ce prix, en produisant à cet ordre, ils ont, ipso facto, manifestement et nécessairement renoncé à l'autre voie d'exécution, c'est-à-dire à la saisie et à la poursuite en expropriation: Sur le deuxième moyen : Considérant que la transcription faite par Collet, le 22 février 1860, n'est autre chose que celle de la saisie du 5 mai 1858, dont on vient de démontrer l'inanité; Que cette transcription posthume d'une saisie annulée, est un acte évidemment frustratoire et sans effet; que,
annulée, est un acte évidemment frustratoire et sans effet; que, d'ailleurs, à ce moment, la dénonciation du contrat par le tiers-acquéreur, ayant eu lieu, les créanciers inscrits ne pouvaient plus poursuivre, ni par la voie de l'expropriation forcée, parce qu'ils y avaient renoncé, ni par la voie de la surenchère; d'une part, parce qu'ils avaient accepté le prix offert, et d'autre part, parce qu'ils n'étaient plus dans leurs délais. Sur le troisième moyen ; Considérant qu'il est vrai qu'aux termes de l'article 2176 du Code Napoléon, les fruits de l'immeuble hypothéqué sont dus par le tiers-acquéreur, à compter du jour
hypothéqué sont dus par le tiers-acquéreur, à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, mais que la disposition de cet article ne s'applique qu'au cas où la sommation de payer ou de délaisser est effectivement suivie du délaissement ou de la vente forcée; Que en effet, quand il y a délaissement ou vente forcée, on comprend que la loi fasse remonter la dépossession au jour où elle a été demandée, c'est-à-dire au jour de la sommation de délaisser; Que c'est là une application du principe général, qui fait remonter l'effet d'une demande au jour où elle
qui fait remonter l'effet d'une demande au jour où elle a été formée; Mais qu'au contraire quand il n'y a eu ni délaissement, ni vente forcée, quand le tiers-acquéreur ayant dénoncé la vente et offert le prix, les créanciers ont accepté cette vente et ce prix, quand la vente est ainsi maintenue d'un commun accord, elle fait du tiers-acquéreur reconnu propriétaire par tous, le déposséder des fruits serait un acte inexplicable, contradictoire aux autres, n'ayant aucune raison d'être; Que la loi ne pouvait le vouloir ainsi; Qu'elle ne l'a pas voulu; Qu'en effet, l'article 2183 du Code Napoléon porte que
voulu; Qu'en effet, l'article 2183 du Code Napoléon porte que le tiers-acquéreur, par la dénonciation de son contrat, est garanti de l'effet des dispositions du chapitre 6, et par conséquent de l'application de l'article 2176 qui en fait partie; Qu'il importe peu, pour la question actuelle, que le tiers-acquéreur, plus tard, ne paie pas intégralement le prix offert, puisque, d'une part, l'imobilisation des fruits devant, comme on l'a dit, se rattacher nécessairement au délaissement ou à la vente forcée dont elle est un effet rétroactif, il en résulte que cette immobilisation ne peut, en aucun cas, exister sans eux, et
immobilisation ne peut, en aucun cas, exister sans eux, et puisque, d'autre part, une vente, même quand le prix n'en est pas payé, n'en conserve pas moins tous les effets jusqu'à ce qu'il intervienne une résiliation, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce; Que le seul effet du défaut de paiement, dans l'espèce, aurait été d'autoriser les créanciers non payés à recommencer des poursuites réelles sur l'immeuble, s'ils n'étaient pas déchus de ce droit depuis que les syndics du tiers-acquéreur failli, trouvant l'immeuble libre de toutes saisies valables, s'en sont emparés en vertu de l'art. 572 du Code de
sont emparés en vertu de l'art. 572 du Code de commerce, et l'ont fait vendre aux enchères publiques; Considérant que de ce qui vient d'être dit il résulte que le troisième moyen proposé n'a pas plus de valeur que les deux autres; Qu'ainsi, nulle part, la prétendue immobilisation, invoquée par Reybard, ne trouve de fondement légal; Considérant, sur les autres questions du procès, que la solution donnée à la principale, les laisse sans objet; Par ces motifs, sans avoir égard à la tierce opposition formée au jugement du 20 août 1858, laquelle est déclarée non recevable et comme telle rejette,
1858, laquelle est déclarée non recevable et comme telle rejette, reçoit l'appel interjeté contre le jugement du 29 juin dernier, et y faisant droit, met ledit jugement à néant; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, débouté Reybard de ses conclusions; dit, en conséquence, que le prix de location dont il s'agit fait partie de l'actif mobilier de la faillite Pierrottet et Cie et sera, avec lui, distribué à qui de droit; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les autres conclusions des parties; Reybard, qualifié qu'il agit, condamné à une amende de 50 fr.,
qualifié qu'il agit, condamné à une amende de 50 fr., par application de l'article 479 du Code de procédure civile, et en tous les dépens de première instance et d'appel, et sera restituée l'amende consignée sur l'appel des syndics. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU, président de chambre. Audience du 7 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MM. LEROYER et PINE-DESGRANGES, avocats, assistés de MM. MUNIER et IMBERT, avoués. CONTRAÎNTE PAR CORPS. — AGENTS DE LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS DRAMATIQUES ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE. — ARTISTES LYRIQUES.— CAFÉS-CHANTANTS. Les agents de la
DE MUSIQUE. — ARTISTES LYRIQUES.— CAFÉS-CHANTANTS. Les agents de la Société des Auteurs dramatiques et des Compositeurs de musique sont justiciables des Tribunaux de Commerce, comme étant des commis ou des préposés, mais ils ne sont pas contraintables par corps, parce que leur engagement n'est qu'un louage de services (1e espèce). Il en est de même des artistes lyriques qui s'engagent à exercer leur art dans un café chantant (2e espèce). (SOCIÉTÉ DES AUTEURS DRAMATIQUES—C—BERTOLON.) (Première espèce;) ARRÊT. La Cour, Sur la contrainte par corps : Considérant que Bertolon fils était chargé par la Société des Auteurs dramatiques, Éditeurs et
était chargé par la Société des Auteurs dramatiques, Éditeurs et Compositeurs de musique, de percevoir, dans l'arrondissement de Saint Etienne, les droits d'auteurs pouvant revenir aux membres de cette Société ; Que cet office faisait de lui, conformément aux dispositions de l'article 634 du Code de commerce, un préposé, dernier ou commis, qui pouvait être soumis à la juridiction commerciale pour les actions exercées par le négociant agent principal de la société qui l'employait ; Mais que, simple commis, il n'était point passible de la contrainte par corps ; Considérant que s'il s'agit, dans l'espèce, de dommages-intérêts, et si l'article
que s'il s'agit, dans l'espèce, de dommages-intérêts, et si l'article 126 du Code de procédure civile rend alors facultatif aux Tribunaux d'ordonner la contrainte par corps, la Cour n'estime point qu'il y eût lieu d'autoriser ce mode rigoureux d'exécution, la condamnation pouvant s'exécuter, dans la cause, avec des garanties suffisantes par les voies ordinaires ; Par ces motifs : . Faisant droit à l'appel interjeté par Bertholon fils, du jugement rendu entre les parties, le 7 juin 1861, par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne ; Dit qu'il a été mal jugé par le dispositif du jugement qui prononce contre
mal jugé par le dispositif du jugement qui prononce contre Bertholon fils la contrainte par corps ; Ordonne quant à ce, décharge Bertholon fils de la contrainte par corps ordonnée ; ; Confirme le jugement pour tout le surplus; Condamne l'appelant à tous les dépens, Et ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, première chambre. Audience du 12 mars, 1862. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: MM. FOUREIX et DE PEYRONNY, avocats, assistés de MM. CLAIR et CHEVALIER-TIVET, avoués,. 166 (ROCHE — C. — COINDE.) (Deuxième espèce.) ARRÊT. La Cour, Sur
— C. — COINDE.) (Deuxième espèce.) ARRÊT. La Cour, Sur la compétence : Considérant que la femme Roche, qui se livre à l'exploitation d'un établissement dit café chantant, a engagé les services de la demoiselle Coinde, artiste lyrique, pour concourir au but de cette exploitation, et que le procès porte sur les conventions formées à cet égard entre les parties; Considérant qu'il s'agit de la sorte d'une demande dirigée par un commerçant entrepreneur de spectacles publics, contre un commis ou un agent de son entreprise, pour le fait de concours commercial auquel celui-ci s'est assujetti ; Que, par conséquent, en
commercial auquel celui-ci s'est assujetti ; Que, par conséquent, en vertu des articles 632 et 634 du Code de commerce, le Tribunal de commerce est compétent à connaître du litige. Au fond: Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges. Sur la contrainte par corps : Considérant que le contrat par lequel la demoiselle Coinde, artiste lyrique, s'est engagée à exercer son art dans le café chantant de la femme Roche, ne constitue, de sa part, qu'un louage de services, acte civil qui ne saurait lui faire attribuer la qualité de commerçant, et la rendre comme telle passible de
qualité de commerçant, et la rendre comme telle passible de la contrainte par corps ; Que si l'article 126 laisse à la prudence des juges de prononcer la contrainte par corps quand ils ont à accorder, en matière civile, des dommages-intérêts au-dessus de la somme de 300 francs, il n'y a lieu, à raison des circonstances de la cause, d'autoriser cette voie rigoureuse de droit. Par ces motifs, Statuant sur l'appel interjeté du jugement du Tribunal de commerce de Lyon, du 16 octobre dernier, 157 Réforme le jugement dans la disposition qui a condamné la demoiselle Coinde à la contrainte
disposition qui a condamné la demoiselle Coinde à la contrainte par corps. Cour impériale de Lyon, première chambre. Audience du 24 janvier 1862. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Plaidant : Me BRICAUD, avocat. Avoués de la cause: MM. RICHARD et CLAIR. DÉPÔT D'UN DESSIN AU GREFFE DES PRUD'HOMMES. — CONTRAFAÇON — ÉTOFFE D'UN ASPECT NOUVEAU. — VELOURS FRISÉ. Un effet nouveau produit dans une étoffe par l'armure, c'est-à-dire par la disposition et la combinaison des fils qui lui donnent un aspect particulier, conslitue un dessin susceptible d'être conservé par le dépôt au greffe du conseil des prud'hommes (1). (CHANAS
le dépôt au greffe du conseil des prud'hommes (1). (CHANAS — C. — DÉROGNAT ET NEYBET.) Les sieurs Chanas et Desvignes, simples chefs d'atelier à Lyon, ont inventé un genre nouveau de velours frisé. C'est par un mode particulier de remelage, c'est-à-dire par une combinaison nouvelle de fils dite de poil ou de pièce, qu'ils sont arrivés à produire un nouveau genre de tissu. (I) Voyez doux arrêts identiques cités dans le Résumé de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Dessins de fabrique, nos 52 et 53. Voyez encore un arrêt du 21 mars 1860, Recueil de la
encore un arrêt du 21 mars 1860, Recueil de la Cour de Lyon, t. xxxix, p. 62, et l'arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 29 avril 1862 qui, en rejetant le pourvoi formé contre cette décision a déclaré que l'on peut considérer comme dessin de fabrique, susceptible d'être protégé à ce titre par la loi du 18 mars 1860, le produit nouveau obtenu par la réunion, par la combinaison, jusque-là non effectuée, d'un dessin connu et tombé dans le domaine public avec une armure (c'est-à-dire une disposition, un croisement des fils composant le tissu) également connue et
un croisement des fils composant le tissu) également connue et tombée dans le domaine public. 168 Ils proposèrent à MM. Dérognat et Neyret, fabricants à Lyon, de leur céder leur procédé et leur remirent des échantillons; mais n'ayant pu s'entendre avec ceux-ci sur les conditions de cette cession, ils traitèrent avec un autre fabricant de notre ville auquel ils cédèrent, sous certaines conditions, le droit exclusif de fabrique de leur article. Néanmoins, MM. Dérognat et Neyret crurent pouvoir continuer à exploiter un genre qui leur paraissait avec raison présenter des chances assurées de succès. Attaqués comme contrefaçteurs par Chanas et
chances assurées de succès. Attaqués comme contrefaçteurs par Chanas et Desvignes, qui avaient fait leur dépôt au greffe des prud'hommes, ils opposèrent : 1° Que l'article était dans le domaine public ; 2° Qu'il ne pouvait être conservé par dépôt au greffe des prud'hommes, parce qu'il ne constituait pas un dessin proprement dit; 3° Qu'au cas où il constituerait une invention, l'inventeur ne pouvait s'en réserver la propriété exclusive que par l'obtention d'un brevet d'invention. Le Tribunal de commerce de Lyon, après des débats et des constatations relatés dans l'arrêt, a déclaré qu'il y avait contrefaçon et condamné Dérognat et
a déclaré qu'il y avait contrefaçon et condamné Dérognat et Neyret en 1,800 fr. de dommages-intérêts au profit de Chanas. Appel a été interjeté de ce jugement à la fois par Dérognat et Chanas. Sur l'appel, la Cour a rendu l'arrêt suivant, après avoir entendu Me DATAS dans l'intérêt des appelants, Me CAILLAU pour les intimés, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat-général DE PLASMAN : ARRÊT. La Cour, Sur l'appel principal, Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur le moyen nouveau présenté devant la Cour et consistant à dire que le procédé de Chanas ne pouvait être
à dire que le procédé de Chanas ne pouvait être conservé que par un brevet d'invention et non par un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes ; Attendu qu'il ne s'agit point d'un procédé mécanique nouveau, d'un métier inventé ou modifié par un nouvel organe, ce qui serait le cas d'un brevet d'invention; qu'il s'agit seulement d'un effet produit par la disposition et la combinaison des fils servant au tissage, disposition et combinaison qui donnent à l'étoffe un velouté, en quelque sorte un grain qui lui est propre, et constituent ce qu'en termes de fabrique on appelle une armure,
constituent ce qu'en termes de fabrique on appelle une armure, c'est-à-dire un dessin dont la conservation ne peut être assurée que par les formalités du décret de 1806. Sur le défaut de nouveauté du dessin et sur la preuve proposée à la barre sur ce point : Attendu que cette question spéciale du procès a été résolue 1° par une sentence arbitrale qui, bien qu'annulée pour vice de forme, peut pourtant être consultée comme simple document; 2° par le conseil des prud'hommes; 3° par des experts fabricants spécialement nommés par le Tribunal de commerce ; 4° et enfin par les
le Tribunal de commerce ; 4° et enfin par les magistrats consulaires ; Que en présence d'une instruction aussi complète, de laquelle il résulte que le procédé et le dessin de Chanas sont entièrement nouveaux, on ne saurait s'arrêter à quelques certificats auxquels, en semblable matière, s'attache un discrédit particulier tiré de la possibilité de supposer certaines rivalités; Que la preuve testimoniale serait inutile et ne servirait qu'à prolonger le procès et la privation pour Chanas du produit de son industrie. Sur l'appel incident, et en premier lieu sur l'insertion dans les journaux, adoptant les motifs des premiers juges. En
dans les journaux, adoptant les motifs des premiers juges. En second lieu, sur la quotité de l'indemnité due à Chanas pour la contrefaçon dont il a été victime : Attendu que cette contrefaçon s'est produite dans ces circonstances particulières que Dérognat et Neyret avaient eu communication des échantillons de Chanas par Chanas lui-même, qu'ils avaient entamé un marché avec lui pour la cession de cet article; qu'à défaut d'avoir pu conclure avec eux, Chanas avait cédé à d'autres commerçants; que c'est donc en pleine et entière connaissance de cause qu'a eu lieu la contrefaçon, qu'elle s'est continuée avec une persistance
eu lieu la contrefaçon, qu'elle s'est continuée avec une persistance audacieuse ; Que cela en résulte que pendant plus d'une année Chanas a perdu 50 à 60 centimes par mètre de velours fabriqué, qui lui étaient dus en vertu de son traité verbal avec le sieur Douât, lequel, jusqu'à ce que la question de contrefaçon eût été jugée, a suspendu toute fabrication de l'article en question ; Que, dans cet état, la somme de 1,800 fr., allouée par les premiers juges, est insuffisante; et que c'est le cas de la porter à 4,000 fr.; Par ces motifs, la Cour statuant
porter à 4,000 fr.; Par ces motifs, la Cour statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont il est appelé quant au principe de l'indemnité, mal jugé quant à la fixation, émendant quant à ce, condamne Dérognat et Neyret, pour y être contraints par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à Chanas la somme de 4,000 fr.; les condamne, en outre, à l'amende de leur appel, et en tous les dépens de première instance et d'appel. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Audience du 17
d'appel. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Audience du 17 janvier 1862. Présidence de M. DESPREZ. Avoués de la cause: Mme PERRAUD et ROMBEAU. VENTE TERRAINS DE LA PRESQU'ÎLE PERRACHE. SUPPRESSION PLACES ET VOIES PUBLIQUES INDIQUÉES DANS LE PLAN JOINT AUX ACTES DE VENTE. ACTION EN GARANTIE DES AFFECTATIONS. — FORCE MAJEURE. Acte de vente dans lequel la ville de Lyon, dans une acte de vente d'une portion de terrain à prendre dans la presqu'île Perrache, a déclaré faire partie intégrante de la convention un plan de distribution générale du sol de cette presqu'île en rues, places ou voies publiques,
sol de cette presqu'île en rues, places ou voies publiques, doit s'entendre en ce sens que la ville n'a pris d'autre engagement que celui de procurer au plan, comme plan de voirie, l'existence légale dont il était susceptible. La ville a donc pleinement exécuté son obligation en obtenant, après la vente, une ordonnance royale qui a transformé le plan de distribution des terrains de Perrache en plan d'alignement et de voirie. Elle ne saurait donc être responsable des changements qui ultérieurement auraient été apportés, autrement que par son fait, à l'état de la voirie dans la presqu'île. Et admettant même
l'état de la voirie dans la presqu'île. Et admettant même qu'une obligation de faire eût encore découlé de son contrat vis-à-vis de l'acquéreur, elle en aurait été déliée par l'événement de force majeure, consistant dans le décret d'expropriation pour cause d'utilité publique qui a établi dans le quartier Perrache la gare du chemin de fer. (SEGUIN, GIVORD ET ROSSIGNOL— C. — LA VILLE DE LYON ET LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE PARIS À LA MÉDITERRANÉE.) Les lecteurs de ce recueil connaissent déjà, par diverses décisions antérieurement publiées, les débats existants entre la ville de Lyon et plusieurs acquéreurs
débats existants entre la ville de Lyon et plusieurs acquéreurs des terrains de la presqu'île Perrache. Il nous paraît cependant nécessaire de rappeler sommairement les faits qui ont donné lieu aux solutions énoncées ci-dessus. Le 30 août 1826, le sieur Guiraudet, aux droits duquel sont aujourd'hui MM. Seguin, Givord et Rossignol, acheta de la ville de Lyon une masse de terrain à prendre dans la presqu'île Perrache. La situation en fut précisée par la mention des rues qui devaient le limiter suivant l'indication d'un plan qui fut annexé à l'acte de vente et déclaré en faire partie intégrante. Ce plan
de vente et déclaré en faire partie intégrante. Ce plan n'était encore qu'un projet, mais il fut approuvé avec certaines modifications, par ordonnance royale du 7 mars 1827, et devint à l'égard des voies publiques, un plan de voirie municipale. Le 7 avril 1855 intervint un décret impérial, d'après lequel le chemin de fer de St-Etienne devait être reconstruit et raccordé avec la ligne de Paris à Lyon dans une gare commune. Les travaux nécessités par ce raccordement furent déclarés d'utilité publique, ils amenaient la suppression de plusieurs des voies publiques précédemment existantes. Parmi les terrains qui furent atteints, ceux
publiques précédemment existantes. Parmi les terrains qui furent atteints, ceux qui appartenaient à la ville dépendaient soit de son domaine privé, soit de son domaine public municipal. En conformité du paragraphe 4 de l'article 13 de la loi du 3 mai 1841, la Ville consentit la vente des uns et des autres à la Compagnie du chemin de fer qui les jugeait indispensables à ses travaux. Plusieurs propriétaires, anciens acquéreurs de la Ville, se voyant privés des voies publiques dont l'existence leur avait été promise par le plan d'alignement annexé à leurs actes d'acquisition, intentèrent, devant le Tribunal civil, des
à leurs actes d'acquisition, intentèrent, devant le Tribunal civil, des actions en dommages-intérêts, soit contre la Ville, soit contre la Compagnie du chemin de fer. Après avoir échoué en première instance, ils ont successivement interjeté appel, et les prétentions des premiers appelants, portées devant la seconde chambre de la Cour, y ont été accueillies par un arrêt que nous avons publié, (Recueil de la Cour, 4. xxxix, p. 219 et suiv.) L'appel de MM. Seguin, Givord et Rossignol a été déposé à la première chambre de la Cour. Me Rambaud s'est présenté pour les appelants, MM. Perras et Dubreuil pour
s'est présenté pour les appelants, MM. Perras et Dubreuil pour la ville de Lyon, et Me Humbert pour la Compagnie du chemin de fer. Nous nous bornons à analyser les conclusions du ministère public où se trouvent indiquées les moyens respectivement plaidés par les parties. M. Merville, premier avocat général, a d'abord rappelé le double système des appelants, — l'un principal, — l'autre subsidiaire et se divisant lui-même en deux branches. « D'après le premier système, le dommage causé aux appelants devrait être apprécié par le jury d'expropriation. En effet, l'obligation contractée par la ville de Lyon, dans le contrat