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À compter du jour de leur départ du lieu de leur résidence, pour ceux qui sont cités en témoignage devant un tribunal civil, militaire ou maritime siégeant hors du lieu de leur résidence, ainsi que pour ceux qui ont reçu l'ordre de quitter le lieu de leur résidence pour rejoindre leur poste, se rendre à une nouvelle destination ou remplir une mission ou un service quelconque. avant l'expiration de leur congé ou résidence libre et si d'ailleurs, ils arrivent à destination à l'époque fixée par l'ordre qu'ils ont reçu; e. A compter du jour de leur entrée en fonctions pour
A compter du jour de leur entrée en fonctions pour ceux qui ont été appelés à siéger au lieu de leur résidence comme membres d'un conseil de guerre ou d'enquête ou y remplir une mission ou un service quelconque relevant de la Marine; art. 10. 1. Les soldes de présence des officiers, fonctionnaires et agents divers de la Marine sont fixées par les tarifs n° 1, et 3 annexés au présent décret. 2. Pour les corps navigants, les soldes de présence se subdivisent de la manière suivante Solde à la mer Solde à terre. Quotité et nature des soldes de
mer Solde à terre. Quotité et nature des soldes de présence. S A. Soldes à la mer. art. 11. La solde à la mer est due i Aux officiers des corps navigants embarqués Sur les bâtiments de l'Etat armés, en essais, en disponibilité, en préparation d'essais; b. Sur les bâtiments de commerce, pour accomplir un service à bord; Droite à solde à la mer. c. Sur les bâtiments de l'Etat lorsqu'ils séjournent ou sont stationnés hors des ports militaires de la métropole ou effectuent des sorties à la mer au moins vingt-quatre heures: toute sortie de moins de vingt-quatre heures
moins vingt-quatre heures: toute sortie de moins de vingt-quatre heures porte sur deux journées et ne donne lieu qu'à l'allocation d'une seule journée de solde à la mer. Une deuxième journée de solde à la mer n'est acquise que lorsque la sortie dépasse de huit heures au moins la durée de vingt-quatre heures; a° Aux officiers affectés au service des flottilles de torpilleurs et de sousmarins 3° Aux officiers qui, embarqués sur les bâtiments de l'Etat armés, en essais, en disponibilité ou en préparation d'essais, sont détachés pour remplir une mission ou un service hors du bord ou qui ont
mission ou un service hors du bord ou qui ont été envoyés en permission sans être débarqués 4° Aux officiers des corps navigants détachés en mission sur un navire n'appartenant pas à la marine militaire, en vue de participer à des voyages de découverte ou à des études scientifiques, entrepris avec le concours de l'Etat, même pour la période de temps qu'ils sont appelés à passer à terre au cours de leur mission, après leur départ de France 5° Aux officiers des corps navigants qui, pour suivre une campagne de mer ou d'un séjour à terre, sont embarqués par ordre
mer ou d'un séjour à terre, sont embarqués par ordre comme passagers à bord d'un bâtiment de l'Etat ou du commerce ou sont obligés de voyager par terre à l'étranger ou aux colonies. La solde à la mer est due aux fonctionnaires du corps du contrôle de l'Administration de la Marine embarqués par ordre comme passagers ou voyageant dans les conditions et circonstances sus-indiquées. Division de la solde à la mer. art. 12. 1. La solde à la mer déterminée par le tarif n° 1 annexé au présent décret comporte deux taux différents Le taux prévu à la colonne n°
deux taux différents Le taux prévu à la colonne n° 1 est alloué aux bâtiments naviguant ou stationnés dans la zone comprise entre les parallèles 30 degrés et 70 degrés de latitude Nord et les méridiens 15 degrés Est et Ouest. Le taux prévu à la colonne n° 2 est attribué aux bâtiments naviguant ou stationnés en dehors de cette zone, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-après. 2. Le droit à la solde de la colonne n° 1 est acquis ou cesse du jour indiqué au journal de bord où le bâtiment a coupé les limites de la
bord où le bâtiment a coupé les limites de la zone n° 1 pour en sortir ou pour y rentrer. 3. Les officiers qui se trouvent dans les cas prévues au paragraphe 5 de l'article 11 du présent décret n'ont droit qu'à la solde à la mer n° 1, quelles que soient les parages qu'ils sont appelés à traverser pour rejoindre leur destination ou pour rentrer en France. S Solde à terre. art. 13. 1. La solde à terre est due 1° Aux officiers des corps navigants présents à terre dans les positions prévues par l'article 25 du présent décret;
dans les positions prévues par l'article 25 du présent décret; 20 Aux officiers affectés aux bâtiments en achèvement à flot et aux bâtiments en réserve dans les ports militaires. 3° Aux officiers accrédités auprès des puissances étrangères en qualité d'attachés navals, ou préparant à l'étranger le brevet d'officier interprète, ou faisant partie de missions scientifiques ou autres entreprises sur terre avec le concours de l'Etat. Droits à la solde à terre. 1. La solde à terre des officiers des corps navigants, déterminée par le tarif n° 2 annexé au présent décret, comporte deux taux différents Le taux prévu à la
décret, comporte deux taux différents Le taux prévu à la colonne n° 1 est alloué aux officiers en service dans la zone comprise entre les parallèles 30 degrés et 70 degrés de latitude Nord et les méridiens 15 degrés Est et Ouest. Le taux prévu à la colonne n° 2 est attribué aux officiers en service en dehors de cette zone, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après. 2. Les officiers accrédités auprès des puissances étrangères en qualité d'attachés navals et les officiers préparant à l'étranger le brevet d'officier interprète n'ont droit qu'à la solde terre n° 1, quelle
interprète n'ont droit qu'à la solde terre n° 1, quelle que soit la zone où ils se trouvent. SECTION II. Des soldes d'absence. Division de la solde à la mer. S A. Solde d'officier général sans emploi et solde de résidence libre. art. 15. La solde prévue au tarif n° 3 est attribuée 1° Aux officiers généraux des différents corps de la Marine momentanément sans emploi, ainsi qu'aux Vice-Amiraux maintenus dans la 1ère section sans limite d'âge dans les conditions prévues par l'article 65, 3° de la loi du a° Aux officiers supérieurs et subalternes placés en résidence libre, conformément
Aux officiers supérieurs et subalternes placés en résidence libre, conformément aux dispositions spéciales à chaque corps. Droits à la solde de résidence libre. Droits aux soldes en congé. S B. Soldes en congé. art. 16. Les officiers, fonctionnaires et agents en congé ont droit soit à la solde de présence à terre, soit à la moitié ou aux deux tiers de cette solde, ou ne reçoivent aucune solde, d'après les règles édictées au décret sur les congés. Droits aux solides; à jugement ou en détention. Soldes en jugement ou en détention. Les officiers, fonctionnaires et agents condamnés par jugement ont
détention. Les officiers, fonctionnaires et agents condamnés par jugement ont droit, pendant leur emprisonnement préventif et jusqu'au jour inclus où la décision judiciaire rendue à leur égard est devenue définitive, à la moitié de leur solde, s'ils étaient en activité au moment de leur arrestation. En cas d'acquittement, ils sont rappelés du surplus de leur solde, selon leur position antérieure d'activité, pour tout le temps pendant lequel ils ont été détenus. Si la condamnation n'entraîne pas la perte du grade ou de l'emploi, l'officier ou autre n'a droit à aucune solde pendant toute la durée de son emprisonnement postérieur au
solde pendant toute la durée de son emprisonnement postérieur au jour où le jugement est devenu définitif. Si la condamnation entraîne la perte du grade ou de l'emploi, l'officier ou autre qui en est l'objet cesse d'avoir droit à tout traitement à partir du jour où le jugement est devenu définitif. En cas de condamnation avec application de la loi du 26 mars 1891, relative à l'atténuation des peines (loi Bérenger), l'officier, fonctionnaire ou agent est provisoirement rappelé du complément de sa solde pour la durée de son emprisonnement préventif. Toutefois, en cas de nouvelle condamnation dans les conditions prévues
Toutefois, en cas de nouvelle condamnation dans les conditions prévues par ladite loi du 26 mars 1891, la première peine devant être d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, l'intéressé est constitué débiteur envers l'État des sommes qui lui ont été ainsi rappelées. Soldes en captivité. La solde des officiers ou autres faits prisonniers de guerre est égale à la moitié de leur solde de terre (n° 1 ou n° 2, suivant le lieu de captivité). La solde de captivité est due aux ayants droit à partir du lendemain du jour où l'officier ou autre est tombé
du lendemain du jour où l'officier ou autre est tombé au pouvoir de l'ennemi. CHAPITRE II. DES SOLDES AUTRES QUE CELLES D'ACTIVITÉ. Solde dit cadre de réserve. La solde à allouer aux officiers généraux des corps de la Marine qui passent dans la deuxième section du cadre de l'État-Major général, est réglée conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi du 17 janvier 1890, modifiant l'article 9 de la loi du 17 juin 1841 et en tenant compte des prescriptions de la loi du 2 août 1868 et de la loi du 31 mars 1900. Solde de non-activité. 1.
la loi du 31 mars 1900. Solde de non-activité. 1. La solde de non-activité est due à l'officier dans les cas déterminés par la loi du 19 mai 1834. 2. Elle est réglée conformément au tarif n° 4 annexé au présent décret. 3. Les officiers à solde progressive de non-activité, à quelque titre que ce soit, continuent à recevoir la solde qui leur a été attribuée au moment de leur mise en non-activité, sans que leur ancienneté ultérieure dans cette position puisse leur créer des droits à une solde de non-activité supérieure. Officier en non-activité mis en jugement. L'officier en
non-activité supérieure. Officier en non-activité mis en jugement. L'officier en non-activité qui est mis en jugement perd, s'il est condamné et si sa position légale comme officier ne change point, le droit à la solde de non-activité pendant la durée de sa détention. En cas d'acquittement, il est rappelé de sa solde de non-activité. Si la condamnation entraîne la perte du grade ou de l'emploi, il cesse d'avoir droit à tout traitement du jour où le jugement est devenu définitif. En cas de condamnation avec application de la loi de sursis, il est traité conformément aux dispositions de l'article 17.
sursis, il est traité conformément aux dispositions de l'article 17. 5. Liquidation de la solde de réforme. La solde de réforme est due dans les cas prévus par l'article 18 de la loi du 19 mai 1834 modifiée par la loi du 17 août 1879. Elle est réglée conformément aux indications du même article. TITRE III. ACCESSOires DE LA SOLDE. Division générale des accessoires de la solde. ART. 23. Les accessoires de la solde des officiers, fonctionnaires et agents de la Marine se divisent en indemnités tenant lieu de solde; suppléments de solde pour fonctions spéciales momentanément remplies; indemnités représentatives
suppléments de solde pour fonctions spéciales momentanément remplies; indemnités représentatives de dépenses personnelles occasionnées par la résidence temporaire; indemnités représentatives de dépenses non personnelles imposées par la fonction à remplir; indemnités représentatives de dépenses personnelles occasionnelles. CHAPITRE PREMIER: INDEMNITÉS TENANT LIEU DE SOLDE, Conditions dans lesquelles est due l'indemnité tenant lieu de solde. ART. 24. 1. Les officiers, fonctionnaires, agents et marins en retraite et tous autres individus étrangers aux administrations de l'État qui remplissent des fonctions rétribuées par la Marine reçoivent, pour leur tenir lieu de solde, une indemnité fixée par le tarif n° 5 annexé au présent décret.
fixée par le tarif n° 5 annexé au présent décret. 2. Cette indemnité est due, du jour de l'entrée en fonctions au jour de la remise du service. Elle continue à être due à l'inspecteur si le titulaire n'a pas été rayé des contrôles et remplacé. 3. Elle ne peut en aucun cas ouvrir des droits à pension ou à révision de pension. Indemnité de solde pour les officiers et autres retraités. CHAPITRE II: SUPPLÉMENTS DE SOLDE POUR FONCTIONS SPECIALES MOMENTANEMENT REMPLIES. ART. 25. 1. Les directeurs et professeurs des écoles de la Marine, ainsi que les officiers appelés à
écoles de la Marine, ainsi que les officiers appelés à faire partie de commissions permanentes d'examen reçoivent, en raison des fonctions qu'ils remplissent, un supplément de solde dont la quotité est déterminée par le tarif n° 6, A, annexé au présent décret. 2. Dans ce cas, les titulaires conservent la jouissance de ces suppléments dans toutes les positions de présence et d'absence, s'ils ne sont pas remplacés, sous la réserve, en ce qui concerne les professeurs, qu'ils satisferont au programme déterminé par l'autorité compétente quant à la durée des cours ou conférences ou le nombre de leçons qu'ils doivent donner.
ou conférences ou le nombre de leçons qu'ils doivent donner. 3. S'il y a lieu de pourvoir temporairement au remplacement du titulaire, l'intérimaire reçoit l'intégralité du supplément. Supplément personnel aux directeurs de l'Instruction maritime et des écoles de la Marine ou faisant partie des commissions permanentes d'examen. ART. 26. Le Ministre de la Marine fixe, par des décisions spéciales, les indemnités à attribuer 1° au personnel, tant civil que militaire, qui, sans faire partie de commissions d'examen constituées de façon permanente, est appelé à procéder aux examens d'entrée et de sortie des écoles de la Marine ou aux examens d'aptitude
sortie des écoles de la Marine ou aux examens d'aptitude à certains brevets; 2° au personnel étranger à la Marine désigné pour professeur certains cours dans les écoles de ce Département. Indemnités des instituteurs et de professeurs en charge de certains cours. ART. 27. 1. Les officiers et autres chargés de certaines fonctions reçoivent pendant la durée effective de ces fonctions, les suppléments fixés par le tarif n° 6, B, annexé au présent décret. 2. En cas d'absence du titulaire (congé, permission, maladie, etc.), le supplément est payé à l'officier désigné pour le remplacer intérimairement. 3. Les agents techniques et
désigné pour le remplacer intérimairement. 3. Les agents techniques et les dessinateurs momentanément en service sur des bâtiments de l'État, ou participant à des essais de bâtiments de l'État ou du commerce, ou prenant part à des sorties de sous-marins reçoivent, suivant le cas, les indemnités fixées par le tarif n° 6, C et D. Les indemnités prévues par le paragraphe C ne sont pas dues aux agents techniques et dessinateurs pour les essais des machines et chaudières principales effectués sur les bâtiments en rade ou au point fixe, non plus que pour les essais de machines des embarcations à
plus que pour les essais de machines des embarcations à vapeur. Les indemnités prévues par le paragraphe D sont indépendantes des frais de passage alloués, s'il y a lieu, aux tables de bord (titre III ci-après) et des indemnités spéciales de repas et de découcher. Elles sont payées, de même que celles du § C, pour chaque sortie effective, quelle qu'en soit la durée, et décomptées par périodes de 24 heures. Supplément aux gens chargés de retentions spéciales. ART. 28. Les agents divers dont la solde est prévue au tarif n° 3 du présent décret, lorsqu'ils sont chargés de certaines
n° 3 du présent décret, lorsqu'ils sont chargés de certaines fonctions spéciales, reçoivent, pendant la durée effective de ces fonctions et dans les conditions indiquées par le tarif n° 3 susvisé, les suppléments fixés par ce même tarif. CHAPITRE III: INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES PERSONNELLES OCCASIONNÉES PAR LA RÉSIDENCE TEMPORAIRE. Droit à l'indemnité de résidence us Paris. S A. Indemnité de résidence dans Paris. ART. 29. 1. L'indemnité de résidence dans Paris est due aux officiers et autres, lorsqu'ils sont pourvus d'un emploi dans un des services installés à Paris. Cette indemnité est allouée à compter du jour où l'officier
Cette indemnité est allouée à compter du jour où l'officier ou autre prend son service. 2. Cette indemnité n'est pas due aux officiers et autres qui reçoivent un traitement spécial en raison des fonctions qu'ils sont appelés à remplir, ni aux officiers et autres en mission à Paris, lorsqu'ils restent titulaires de leur emploi dans les ports, ni à ceux qui, étant en position régulière d'absence, résident à Paris et sont appelés à y accomplir un service momentané. 3. Cette indemnité est déterminée par le tarif n° 7 § A, annexé au présent décret; elle n'est due que pour les
annexé au présent décret; elle n'est due que pour les journées de présence dans Paris. Toutefois, elle est conservée sans limite de temps en cas de séjour à l'hôpital, pendant les deux premiers mois de leur absence aux officiers et autres qui se déplacent pour le service, et pendant le premier mois seulement si l'absence résulte de toute autre cause. S B. Indemnités locales spéciales. ART. 30. 1. Les indemnités prévues au tarif n° 7, § B et G, annexé au présent décret, sont dues aux officiers et agents qui y sont désignés, tant qu'ils se trouvent dans les conditions
y sont désignés, tant qu'ils se trouvent dans les conditions spécifiées audit tarif, et même pendant leur séjour à l'hôpital ou pendant la durée de leurs permissions. 2. Les indemnités spéciales comprises au paragraphe D sont allouées non seulement aux agents techniques et dessinateurs détachés au service de la surveillance des travaux confiés à l'industrie, mais aussi à ceux qui appartiennent à l'établissement de Guérigny et qui sont chargés de la surveillance de la fabrication des blindages dans les usines de l'industrie. Droits locale et indemnités. art. 31. 1. Les officiers des différents corps de la Marine, candidats au brevet
officiers des différents corps de la Marine, candidats au brevet d'officier interprète et qui sont autorisés à séjourner à l'étranger pour se perfectionner dans l'étude pratique des langues étrangères, ont droit à une indemnité spéciale de résidence, dont le taux, fixé par le tarif n° 7, annexé au présent décret, est variable suivant le pays où ils sont appelés à séjourner. 2. Cette indemnité n'est acquise que du jour de l'arrivée dans le pays où ils doivent séjourner jusqu'au jour du départ pour la France. Droits aux indemnités de résidence pour les candidats au brevet d'officier interprète CHAPITRE IV. INDÉMNITÉS
pour les candidats au brevet d'officier interprète CHAPITRE IV. INDÉMNITÉS RÉPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES NON PERSONNELLES IMPOSÉES PAR LA FONCTION À REMPLIR. S.A. Frais de représentation à terre. ART. 32. 1. Une indemnité pour frais de représentation, dont la quotité est fixée par le tarif n° 8, SA, est attribuée Dans les cinq ports en tant qu'arrondissements; Au Préfet maritime; Au Commissaire général; Au Directeur des constructions navales; Au Directeur d'artillerie; Au Directeur du Service de santé; Autorités auxquelles l'indemnité de frais de représentation à terre est allouée. En Algérie, en Corse, en Tunisie, en Indo-Chine, à Diego-Suarez et Dakar Au
Corse, en Tunisie, en Indo-Chine, à Diego-Suarez et Dakar Au Commandant de la Marine; Dans les établissements d'Indret et de Guérigny Au Directeur de chaque établissement; Dans les sous-arrondissements Au Chef du service de l'inscription maritime. 2. Une indemnité de même nature est allouée Au Président de la Commission du concours d'admission à l'École navale; Aux attachés navals à l'étranger. Frais de représentation alloués aux Vice-Amiraux chargés de mission. art. 33. Des frais de représentation peuvent être également alloués aux Vice-Amiraux ou Contre-Amiraux chargés de mission d'inspection générale. Ils sont fixés par le Ministre à raison de l'importance de l'inspection
fixés par le Ministre à raison de l'importance de l'inspection et de la durée de chaque mission. Détermination de l'indemnité de représentation. ART. 34. 1. Les indemnités de représentation sont payées intégralement aux officiers et fonctionnaires auxquels elles sont allouées, pendant toute la durée effective de leurs fonctions. Elles continuent même à leur être payées dans les positions de mission, de permission ou dans le cas d'entrée à l'hôpital, à charge pour eux de pourvoir aux dépenses auxquelles cette allocation doit faire face. Si le titulaire se trouve en position d'absence, l'indemnité est maintenue pour un quart au titulaire et
d'absence, l'indemnité est maintenue pour un quart au titulaire et trois quarts à l'intérimaire. 2. Quand les Préfets maritimes conservent, dans les conditions sus-visées, l'intégralité de leur indemnité, les officiers qui remplissent intérimairement les fonctions d'un grade supérieur conservent, sans changement, l'indemnité de représentation qui est attribuée à l'emploi dont ils sont titulaires. Frais de tournée des Préfets maritimes. SIL Frais de tournées. ART. 35. Indépendamment de leurs frais de représentation, les Préfets maritimes touchent une allocation de frais de tournée qui leur tient lieu de tous frais de mission et de séjour, pour les inspections auxquelles ils doivent procéder
et de séjour, pour les inspections auxquelles ils doivent procéder soit par mer, soit par terre, dans la limite de leur circonscription. Cette allocation est fixée par le tarif n° 8, SB, annexé au présent décret; elle n'est pas due au titulaire lorsque celui-ci est en position d'absence ni lorsque, étant en mission, en permission ou à l'hôpital, il cesse de remplir ses fonctions pendant vingt jours au moins. En aucun cas les frais de tournée ne peuvent être alloués aux Préfets maritimes intérimaires. S.C. Frais de chauffage et d'éclairage. ART. 36. 1. Les Vice-Amiraux, commandant en chef, Préfets maritimes,
ART. 36. 1. Les Vice-Amiraux, commandant en chef, Préfets maritimes, les Commandants de la Marine en Algérie et en Corse reçoivent, à titre de fournitures de chauffage et d'éclairage, les allocations déterminées par le tarif n° 8, SC, annexé au présent décret, à charge pour eux de pourvoir au chauffage et à l'éclairage, quel qu'en soit le mode, des pièces intérieures de leurs hôtels (salons, salles à manger, chambres d'habitation, antichambres, cuisines, couloirs, corridors intérieurs, etc.), y compris leur cabinet, leur secrétariat, le bureau des aides de camp et les salles de conseil. Aucune délivrance en nature ne peut leur
salles de conseil. Aucune délivrance en nature ne peut leur être faite par les magasins de la Marine. 2. Les chefs du service de l'inscription maritime dans les ports secondaires reçoivent, à titre de fournitures de chauffage et d'éclairage, une allocation déterminée par le tarif n° 8, SC, au moyen de laquelle ils doivent pourvoir au chauffage et à l'éclairage, quel qu'en soit le mode, non seulement des pièces intérieures de leur hôtel mais aussi de tous les bureaux du chef de service du sous-arrondissement, autres que ceux de l'administration du quartier de l'Inscription maritime. 3. Les Directeurs des Établissements
du quartier de l'Inscription maritime. 3. Les Directeurs des Établissements de la Marine hors des ports reçoivent, à titre de fournitures de chauffage et d'éclairage, une allocation déterminée par le tarif n° 8 C, au moyen de laquelle ils doivent pourvoir au chauffage et à l'éclairage de leurs maisons, bureaux et salles de conseil. Les concierges et portiers de chaque hôtel de préfecture maritime ou employés dans les ports secondaires, les surveillants des prisons maritimes non logés par l'État, les chefs guetteurs et les guetteurs des sémaphores reçoivent, pour tenir lieu de fournitures de chauffage et d'éclairage de leur poste,
lieu de fournitures de chauffage et d'éclairage de leur poste, une allocation en argent déterminée par le tarif n° 8 S C. Modifications du chauffage et d'éclairage des hôtels occupés par les préfets maritimes, les chefs de service dans les ports secondaires et les directeurs dans les établissements de Marine situés hors îles normales. Indemnité allouée en remplacement du chauffage et de l'éclairage en nature à divers agents de la Marine. ART. 37. 1. L'indemnité est due au titulaire. En cas d'absence à raison de mission, de congé, de permission ou d'entrée à l'hôpital, il conserve ses droits à l'indemnité