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peut recevoir toute espèce de modification, aussi le second motif précité se trouve-t-il en opposition directe avec le précédent. On tombera toujours dans l'erreur et les contradictions si l'on ne veut pas reconnaître une loi spéciale qui apporte des restrictions aux principes généraux du droit. Je n'ai pas à rechercher les cas qui peuvent être licites, je m'incline devant la jurisprudence, et je dis que celui qui s'entremet entre un vendeur et un acheteur, pour arriver à la conclusion d'un marché, fait un acte de courtage. Lors donc qu'on lit la correspondance, quand on examine les agissements des Représentants, il
la correspondance, quand on examine les agissements des Représentants, il faut laisser au sens commun le soin de répondre s'ils ont fait des actes de courtage. Enfin, la défense a soutenu cette troisième proposition : Le Courtier doit être salarié par l'une et l'autre des parties, et s'il est salarié par l'une d'elles, il perd son caractère. La réponse à cette objection est facile. Si le mode de payer l'entremise est la seule différence qui existe entre les Courtiers et les Représentants, il était bien inutile de constituer un privilège aux Courtiers, car rien n'était plus simple d'échapper au délit
aux Courtiers, car rien n'était plus simple d'échapper au délit d'immixtion, en stipulant que les droits de courtage seraient supportés par l'une des parties seulement. Sur ce point encore je rencontre cette forêt de pouvoir appuyer mon opinion sur un monument de jurisprudence. Par un arrêt du 20 août 1852, la Cour de Rouen a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel de la même ville qui décide : qu'aucune disposition du Code de commerce ne porte que le droit de courtage sera payé par moitié entre le vendeur et l'acheteur; que le règlement qui détermine ce mode de paiement n'a
que le règlement qui détermine ce mode de paiement n'a pas d'autre effet et ne doit pas être interprété autrement que l'art. 1693 du Code civil, qui met à la charge de l'acheteur les frais de l'acte de vente; qu'il a toujours été reconnu que cette disposition n'empêchait pas de stipuler que les frais pourraient être mis en partie et même en totalité à la charge du vendeur ; qu'il en doit être de même à l'égard des Courtiers de marchandises, et qu'une pareille convention n'a rien d'illicité. La conclusion de la défense est celle-ci : C'est que les Représentants
de la défense est celle-ci : C'est que les Représentants peuvent faire tout ce que font les Courtiers, avec des avantages que n'ont pas ces derniers. Ce système détruit le courtage régulier et autorisé. Dans le cas où il serait admis, je me demanderais pourquoi le gouvernement confère chaque jour ce privilège si attaqué? Ce matin même encore, le Moniteur nous apporte la nomination de cinq Courtiers de marchandises, à Marseille. A quoi bon ces nominations, s'il est permis au premier venu d'exercer les mêmes fonctions? Les Représentants sentent si bien eux-mêmes que la loi du 28 ventôse an IX
bien eux-mêmes que la loi du 28 ventôse an IX est une entrave à leur industrie, qu'appuyés par les chambres de commerce, ils en sollicitent l'abrogation. Or, pourquoi les démarches si, comme ils le soutiennent, leurs agissements ne sont pas prohibés par la loi? La défense a essayé de pénétrer jusqu'à vos consciences, en touchant vos cœurs ; elle vous a dit : La loi du courtage, que l'on a laissé sommeiller pendant plus de vingt ans, serait la ruine de cette belle et industrieuse cité. Un seul mot en réponse : Si cette loi peut produire d'aussi désastreux effets,
réponse : Si cette loi peut produire d'aussi désastreux effets, il faut l'abroger ; mais tant qu'elle existe, il n'est au pouvoir de personne de ne pas l'appliquer. L'organe du ministère public termine ainsi ses conclusions : Un des caractères distinctifs de notre époque, c'est dans les grandes comme dans les petites choses, le mépris du droit. La loi gêne, ou passe outre; on espère légitimer ensuite le fait accompli. Je suis le premier à reconnaître que la société, transformée par les admirables découvertes modernes, appelle des modifications dans les lois qui ne doivent pas être débordées par les nécessités
lois qui ne doivent pas être débordées par les nécessités des mœurs ; mais je ne sache pas que le législateur reste inactif. Jamais, dans aucun temps, le gouvernement ne s'est plus occupé de mettre les lois en rapport avec les exigences sociales, il faut donc attendre que l'œuvre soit achevée. Nul plus que moi ne admire ce que vous appelez avec raison le renouvellement du monde. Mais les grandes forces que le génie de l'homme a assouvlies, la vapeur qui, suivant l'expression d'un historien-poète, tantôt. est une aile, tantôt le bras des Titans; mais l'électricité qui, suivant ce même
le bras des Titans; mais l'électricité qui, suivant ce même auteur, réalise le vœu sublime d'unir d'un pôle à l'autre les pensées et les cœurs, et qui fait que l'humanité entière a pour la première fois, de minute en minute, la conscience d'elle-même, toutes les forces qui décuplent la puissance sociale, serviraient à l'anéantir, le jour où la société trop orgueilleuse, sans souci du principe qui la fait vivre, et qui seul la constitue, oublierait le respect qu'elle doit à la loi. Notre devoir était de vous présenter ces considérations générales et d'essayer de répondre au système de la défense.
générales et d'essayer de répondre au système de la défense. Le jugement dont il est appelé à violer la loi. Nous en demandons la réformation. Froidement examinée, l'affaire n'offre aucune difficulté sérieuse, si l'on ne s'arrête point aux subtilités dont on s'est efforcé de l'environner. Qu'y a-t-il donc qui puisse motiver ces longs débats? Rien autre chose, et c'est beaucoup, que le talent de l'éminent défenseur des Représentants de commerce. La Cour, non moins sensible que le Tribunal à cet art de bien dire qui atteint les dernières limites, ne se laissera cependant pas séduire. Il y a quelque chose
se laissera cependant pas séduire. Il y a quelque chose de plus fort que l'éloquence, si admirable qu'elle soit, c'est la vérité. C'est elle qui nous a soutenu dans cette lutte inégale; c'est elle que nous espérons voir proclamer par l'arrêt que nous sollicitons de votre justice. ARRÊT. La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article 78 du Code de commerce, les Courtiers établis par le gouvernement ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises dans les villes où il existe des Bourses de commerce ; Que l'arrêté du gouvernement du 27 prairial an IV défend à toutes personnes
gouvernement du 27 prairial an IV défend à toutes personnes autres que les Courtiers, de s'immiscer en façon quelconque, et sous quelque prétexte que ce puisse être, dans les fonctions de Courtier de commerce ; Que l'article 6 du même arrêté défend également à tous banquiers, négociants ou marchands, de confier leurs acquisitions, ventes ou achats; et de payer des droits de commission ou de courtage à d'autres qu'aux Agents de change et Courtiers ; -, Attendu que ces dispositions législatives sont encore en vigueur et qu'il est du devoir des Tribunaux d'empêcher, qu'en façon quelconque et sous quelque prétexte
des Tribunaux d'empêcher, qu'en façon quelconque et sous quelque prétexte que ce puisse être, il soit porté atteinte aux droits des officiers publics qui n'exercent les fonctions de courtage que sous des conditions d'aptitude, de solvabilité et de discipline, qui sont la garantie du commerce. Attendu que, pour se soustraire aux conséquences juridiques de ces dispositions, les prévenus invoquent vainement, soit les principes généraux du droit civil d'après lesquels il est permis de conférer et d'accepter le mandat d'acheter et de vendre, soit les dispositions de l'article 92 du Code de commerce, qui permet à un commissionnaire d'agir au nom
de commerce, qui permet à un commissionnaire d'agir au nom d'un commettant, suivant des règles déterminées par le Code Napoléon ; Qu'il faut bien admettre que les lois spéciales qui ont réglementé le courtage des marchandises, en créant des mandataires officiels au commerce, ont nécessairement apporté une modification, une restriction aux principes généraux du mandat; Que, dussent-ils être considérés comme mandataires, le mandat derrière lequel les prévenus cherchent à s'abriter ne saurait légitimer des actes contraires à la loi, avec d'autant plus de raison que l'article 6 de l'arrêté du 27 prairial an IV défendait à leurs commettants de le
27 prairial an IV défendait à leurs commettants de le leur conférer; Attendu, cependant, qu'en admettant qu'un négociant étranger à une place de commerce puisse y accréditer un commis sédentaire pour le représenter d'une manière constante et y remplir des ordres transmis pour agir comme le ferait le chef de la maison, il n'en saurait résulter qu'à la faveur de cette position spéciale, et sous le prétexte d'une représentation commerciale, ce commis puisse recevoir un nombre indéterminé de mandats pour procurer des achats et des ventes à un nombre indfini de maisons de commerce, parce que s'entremettre pour un grand
de maisons de commerce, parce que s'entremettre pour un grand nombre de négociants, c'est faire acte de courtage, et que, d'ailleurs, l'entremise étant interdite là où il existe des Courtiers, le mandat de s'entremettre ne peut autoriser ce que la loi défend d'une manière absolue; Attendu que peu importe la dénomination donnée au salaire stipulé et reçu pour ces opérations et le paiement de ce salaire effectué par les deux contractants ou par l'un d'eux seulement; que ces circonstances sont sans importance pour déterminer le caractère juridique des négociations incriminées; Attendu que la loi de finances du 4 juin 1851,
Attendu que la loi de finances du 4 juin 1851, n'a porté aucune atteinte au privilège des Courtiers de commerce, et qu'en soumettant les Représentants de commerce au paiement d'une patente, cette loi ne leur a confié aucune des attributions réservées aux Courtiers; qu'autrement il serait trop facile, en se soumettant au paiement d'une patente, de se créer une position égale à celle des Courtiers et de leur faire une concurrence illégale ; Attendu qu'il résulte du rapport de l'expert Grizard-Delaroue, des débats de l'audience et surtout de la correspondance saisie chez les prévenus, que depuis moins de trois ans,
saisie chez les prévenus, que depuis moins de trois ans, et dans le cours des trois années antérieures à la poursuite, les prévenus se sont constamment, et dans un grand nombre d'affaires commerciales, rendus intermédiaires entre des négociants demeurant à Lyon, et d'autres demeurant dans divers départements, pour l'achat et la vente des marchandises ; que sur les avis à eux transmis, ils prenaient à Lyon les ordres ou propositions des négociants ou producteurs des départements ; puis, sur la réponse que leur faisaient ces derniers et qu'ils reportaient aux négociants de Lyon, l'opération était engagée, le marché conclu et
négociants de Lyon, l'opération était engagée, le marché conclu et un droit de commission leur était payé ; Attendu que, dans ces circonstances, en se livrant chaque jour à la recherche ou de vendeurs ou d'acheteurs pour des marchandises dont ils devaient opérer le placement, en communiquant les offres ou les demandes; en en référant aux vendeurs ou acheteurs en cas de difficultés dans les négociations et en transmettant aux uns ou aux autres des propositions ou offres nouvelles des négociants, ils ont fait du courtage clandestin, et qu'il y a nécessité ou de réprimer ce courtage, ou de déclarer
a nécessité ou de réprimer ce courtage, ou de déclarer abrogées les dispositions des lois de ventôse et de prairial. En ce qui concerne la peine à infliger: Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi de ventôse an IX, l'amende est proportionnée au cautionnement, et qu'elle est du sixième au plus et du douzième au moins de ce cautionnement. En ce qui concerne les conclusions de la partie civile quant aux dommages-intérêts : Attendu que l'immixtion des prévenus dans les opérations de courtage a causé un préjudice aux parties civiles dont les négociations ont été nécessairement plus restreintes;
parties civiles dont les négociations ont été nécessairement plus restreintes; Attendu que la Cour a des éléments suffisants pour apprécier ce préjudice ; Par tous ces motifs, la Cour infirme, met ce dont est appel au néant; émendant, déclare Rondel, Lefebvre, Chanel et Vignet coupables de s'être immiscés à Lyon, depuis moins de trois ans, dans les fonctions de Courtier de commerce et d'avoir ainsi contrevenu aux dispositions des articles 78 du Code de commerce, 8 de la loi du 28 ventôse an IX et 4 de l'arrêté du 27 prairial an X ; Vu lesdits articles dont lecture a
prairial an X ; Vu lesdits articles dont lecture a été faite par M. le président : Attendu que la partie qui succombe est tenue des frais envers l'Etat ; mais attendu que suivant l'article 137 du décret du 18 juin 1812, la partie civile doit être personnellement condamnée, sauf son recours; Condamne par corps, mais sans solidarité, chacun des prévenus à une amende de 750 fr. représentant le douzième du cautionnement des Courtiers de commerce ; Statuant sur les conclusions des parties civiles, condamne par corps, chacun des prévenus, à payer à la partie civile : Rondel la somme
à payer à la partie civile : Rondel la somme de 6,000 fr., Lefebvre celle de 3,000 fr., Chanel celle de 2,000 fr., Vignet celle de 2,000 fr.; Quant aux dépens, ordonne qu'ils seront mis en masse, y compris les frais du rapport de l'expert, et que les quatre cinquièmes de ces dépens seront supportés, savoir : un cinquième par Rondel, un cinquième par Lefebvre, un cinquième par Chanel, un cinquième par Vignet ; le dernier cinquième réservé pour y être statué dans le rapport de Chabrand, autre prévenu compris dans la poursuited'exercée, dont la cause a été disjointe ;
dans la poursuited'exercée, dont la cause a été disjointe ; Condamne les parties civiles à tous les dépens envers l'Etat, sauf leur recours contre les condamnés ; Condamne solidairement les prévenus à relever les parties civiles de cette condamnation ; les condamne également avec solidarité entre eux aux dépens avancés par les parties civiles outre les coûts et accessoires du présent arrêt. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. LOYSON. Audiences des 15, 16 et 23 décembre 1862. FAILLITE. CRÉANCES HYPOTHÉCAIRES ET PRIVILÉGIÉES. — INTÉRÊTS. — MODE D'IMPUTATION. L'article 445 du Code de commerce, qui veut que les
L'article 445 du Code de commerce, qui veut que les intérêts des créances garanties par une hypothèque ou un privilège ne puissent être réclamés que sur la somme provenant des biens affectés, fait obstacle à l'application de l'article 1254 du Code Napoléon en matière de faillite et dans le cas d'insuffisance du prix pour payer intégralement le capital et les intérêts de la créance. dans ce cas spécial, par dérogation à l'article 1254, la somme payée doit être d'abord imputée sur le capital, et seulement ensuite sur les intérêts. En d'autres termes, l'article 445 déroge implicitement, mais nécessairement à l'article
d'autres termes, l'article 445 déroge implicitement, mais nécessairement à l'article 1254. (DUBOUCHET ET LEFEBVRE — G. — DUBOUCHET.) Un jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne avait consacré la doctrine contraire, en se fondant sur un usage constant et sur le droit absolu conféré au créancier par l'article 1264. Mais sur l'appel, la Cour a statué ainsi qu'il soit : ARRÊT. La Cour, En ce qui touche la créance de Marcellin Dubouchet, et en premier lieu sur le compte des intérêts : Attendu que le jugement dont est appel, pose, avec raison, en principe, que le traité d'union passé le 15
raison, en principe, que le traité d'union passé le 15 mai 1845, entre Jean-Pierre Dubouchet et ses créanciers, constatant un véritable état de faillite, a rendu applicable à la cause l'article 445 du Code de Commerce; Attendu toutefois que le système d'imputation adopté par les premiers juges serait aussi contraire à la lettre qu'à l'esprit de l'article 445 ; Que deux dispositions se remarquent dans cet article; que, par la première, le jugement déclaratif de la faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, un nantissement ou une
créance non garantie par un privilège, un nantissement ou une hypothèque; Que la seconde porte : Les intérêts des créances garanties ne pourront être réclamées que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement ; Attendu qu'il n'y a aucune difficulté lorsque les sommes sur lesquelles doivent être payés les créances auxquelles la loi assure un droit de préférence, suffisent à les acquitter intégralement en capital et intérêts; mais, qu'en cas d'insuffisance de ces sommes, la question est de savoir si l'on peut grever indirectement la masse des intérêts que le gage n'a pas
indirectement la masse des intérêts que le gage n'a pas pu couvrir. Attendu que c'est ce qui arriverait avec la décision dont est appel ; Qu'elle prescrit, en effet, d'imputer à leur date les diverses attributions privilégiées ou hypothécaires du prix des biens, d'abord sur les intérêts, subsidiairement sur le principal, le reliquat devant venir sans intérêts dans la masse chirographaire de l'union ; Attendu que, dans le cas d'insuffisance des hypothèques ou des privilèges, cas qui se réalisera plus que probablement dans la cause, on arriverait à faire supporter avec ce mode d'imputation, par la masse chirographaire, des intérêts
avec ce mode d'imputation, par la masse chirographaire, des intérêts dont la loi l'affranchit; Qu'une simple supposition le prouve et qu'elle se rapprochera encore des faits de la cause, que si une créance considérable en capital s'est accrue, au point de doubler, par le cours de l'accumulation des intérêts, par exemple, une créance de cent mille francs se trouve portée à deux cent mille, et l'hypothèque n'est utile que pour cent mille. Les cent mille francs d'intérêts ne peuvent, aux termes de l'article 445, être reportés dans la masse chirographaire; qu'ils le seraient cependant, sous titre de capital, si l'imputation
qu'ils le seraient cependant, sous titre de capital, si l'imputation se fait en premier lieu sur les intérêts ; Que c'est évidemment une seule et même chose pour la masse que de lui demander cent mille francs d'intérêts, ou de se payer de ces intérêts par le prix des biens, et de venir lui demander les mêmes cent mille francs comme capital ; Attendu qu'un tel résultat est en contradiction manifeste avec la loi spéciale de la matière ; qu'il faut en conclure que le mode d'imputation indiqué par l'article 1254 du Code Napoléon n'est point applicable en cas de
1254 du Code Napoléon n'est point applicable en cas de faillite du débiteur, et que l'article 445 du Code de commerce y a virtuellement dérogé ; que la dérogation peut n'être pas expresse, et qu'elle est suffisamment exprimée quand la loi spéciale est inconciliable avec la loi générale, specialia, generalibus derogant; Attendu, d'ailleurs, qu'en matière d'hypothèque ou de privilège, l'article 1254 est également écarté, par des règles spéciales ; Que le principe fondamental du régime hypothécaire, la publicité, ne pouvait admettre un mode d'imputation, à l'aide duquel, à l'insu des tiers, une créance inscrite aurait pu s'accroître indéfiniment au moyen
tiers, une créance inscrite aurait pu s'accroître indéfiniment au moyen des intérêts ; Qu'aussi un principe tout contraire à l'article 1254 est admis en fait d'hypothèque ou de privilège, à savoir : que les intérêts ne sont vraiment que l'accessoire du capital, qu'ils ne passent qu'à sa suite, qu'ils ne peuvent jamais se confondre avec lui, et surtout prendre sa place sur les sommes à distribuer; Attendu qu'il suffit, en ce point, de rappeler la disposition de l'article 2148, § 4 du Code Napoléon, qui exige que l'inscription contienne après le montant des capitaux, le montant des accessoires de ces
le montant des capitaux, le montant des accessoires de ces capitaux, etc., et surtout celle de l'article 1265, qui ne conserve les intérêts accessoirement au capital que pour deux années et l'année courante ; Que rien n'est plus inconciliable avec l'imputation de l'article 1254, que de semblables dispositions ; Attendu qu'il est bien évident que l'article 445 du Code de commerce, en s'occupant des intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, n'a pu entendre que ceux réglés suivant les lois de la matière, auxquelles il se référait nécessairement; Attendu qu'il ne faut pas perdre de vue la situation des parties en
faut pas perdre de vue la situation des parties en cause et la nature des créances : Qu'il s'agit bien, pour Marcellin Dubouchet ou ses ayant-cause, de créances hypothécaires, que les diverses attributions à lui faites ne sont pas autre chose que de véritables collocations hypothécaires; que si un ordre régulier n'a pas été ouvert, ainsi que le demandait Marcellin Dubouchet lui-même, c'est parce qu'il y avait moins de trois créanciers inscrits; Par ces motifs, La Cour, en ce qui touche la créance contre la seconde société, ordonne qu'à dater du 15 mai 1845, jour du contrat d'union de Jean
du 15 mai 1845, jour du contrat d'union de Jean Pierre, les intérêts de ladite créance sont arrêtés en tant qu'ils seraient une charge pour la masse chirographaire, d'une manière directe ou indirecte, par des imputations inconciliables avec les règles de la faillite et du régime hypothécaire; dit que lesdits intérêts ne pourront être collocataires sur le prix de vente attribué qu'accessoirement au capital ; En conséquence, ordonne que la créance sera, avant tout, réglée en capital, sur lequel s'imputeront, en premier lieu, les prix de vente attribués à Marcellin; que l'excédant de ces prix, s'il y en a, s'imputerait
que l'excédant de ces prix, s'il y en a, s'imputerait sur les intérêts, en réservant toutefois la question de savoir s'il peut être, dans la cause et à raison des jugements et arrêts antérieurs, exigé, le cas échéant, plus de deux années et l'année courante d'intérêts ; De sorte à ce que les héritiers ou ayant-cause de Marcellin Dubouchet ne puissent venir à la masse chirographaire de Jean-Pierre, que pour les intérêts encourus avant le traité d'union de ce dernier, ou pour la portion du capital qui ne se trouverait pas payée par les attributions ; Dit qu'au surplus il
pas payée par les attributions ; Dit qu'au surplus il a été bien jugé et que ce dont est appelé sortira effet, etc. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. DESPREZ Audience DESPREZ 30 août 1861. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MM. BOUSSAND et MEUNIER, avocats, assistés de MM. MUNIER et BROQUÈRE, avoués. INCENDIE. ASSURANCE. — IMPRUDENCE DE L'ASSURE. — DÉCHÉANCE. — INFLUENCE DU CRIMINEL SUR LE CIVIL. Si l'assureur doit répondre de la faute et de la négligence de l'assuré, il n'en peut être ainsi qu'au cas de faute légère ; mais son obligation
ainsi qu'au cas de faute légère ; mais son obligation cesse lorsque l'incendie est dû à la faute ouverte, à l'imprudence grave de l'accusé, équivalente au dol (1). (MAGNIN — C. — LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE.) ABBÉ. La Cour, Attendu que s'il est certain que le contrat d'assurance contre l'incendie doit recevoir effet nonobstant l'imprudence de l'assuré ou des gens dont il répond, il est cependant de doctrine reconnue par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière, qu'il y a déchéance de l'assurance si l'incendie a été causé par une faute de l'assuré, tellement lourde et inexcusable qu'elle
par une faute de l'assuré, tellement lourde et inexcusable qu'elle doive être qualifiée comme le font les jurisconsultes romains: Lata culpa, qui dolo osquiparatur; Qu'il s'agit donc uniquement au procès de savoir si l'on peut imputer à Dubuis, dont Magnin est le cessionnaire, une faute de cette nature; Attendu que pour apprécier la faute reprochée à Dubuis et pour en déterminer l'étendue, il n'est pas nécessaire de se jeter dans les graves questions auxquelles peut donner naissance l'influence du criminel sur le civil; que la Cour n'a besoin pour cela ni de s'appuyer sur le jugement du Tribunal de police