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indiquant une voie en impasse, en envoyant un mécanicien avec son convoi sur la voie en impasse qu'on sait ne pas être signalée, on l'expose en pleine connaissance de cause à un danger certain. (Cie DU NORD c. MORILLON-GAUVAIN) LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, . Et attendu que la faute inexcusable du chef d'entreprise consiste dans une négligence ou une imprudence témoignant de sa DES ACCIDENTS, DU TRAVAIL 27 part l'insouciance de ses devoirs les plus élémentaires et le mépris de la sécurité de ses ouvriers ; Attendu que la Compagnie du Nord allègue pour écarter sa
Attendu que la Compagnie du Nord allègue pour écarter sa responsabilité que l'installation d'un poteau transparent indiquant la « voie en impasse » n'était prescrite par aucun règlement et par suite n'était pas obligatoire, Mais attendu qu'en vertu des articles 42, 43 et 55 du décret du 11 novembre 1917 sur l'exploitation des chemins de fer, des signaux doivent être placés dans les gares, partout où cela est utile, pour que les mécaniciens connaissent la direction qu'ils doivent prendre ; Qu'au surplus cette mesure de précaution s'imposait avec une telle évidence qu'il n'était pas besoin d'un règlement pour l'ordonner ;
évidence qu'il n'était pas besoin d'un règlement pour l'ordonner ; Qu'en ne la prenant pas, la Compagnie du Nord commettait une faute très grave, parce qu'elle savait exposés ses agents à des accidents mortels ; . Attendu, en outre, qu'en l'espèce, le sous-chef de gare Galiani, a lui-même commis une faute, en ne prévenant pas téléphoniquement l'aiguilleur de l'expédition du train et en ne vérifiant pas la route suivie ainsi que la position des aiguilles ; Que l'aiguilleur Cuvellier en a commis une autre en ouvrant le signal carré normalement fermé, sans attendre l'avis d'expédition du train ; Attendu qu'il
fermé, sans attendre l'avis d'expédition du train ; Attendu qu'il n'est pas suffisamment établi que Morillon ait négligé de faire attention à un indicateur de direction placé sur la voie principale et qu'il n'ait pas demandé avant la mise en marche de son convoi la direction au moyen du sifflet ; Attendu d'ailleurs, que du moment où il a reçu l'ordre de départ, il est évident qu'il avait fait le nécessaire, sinon on ne l'aurait pas laissé se mettre en marche ; Attendu en tous cas que si le poteau indicateur portant l'inscription "voie en impasse" avait été posé à
indicateur portant l'inscription "voie en impasse" avait été posé à l'emplacement qu'il devait occuper et qu'il occupait avant, la guerre, l'accident mortel dont Morillon a été victime ne se serait pas produit ; Qu'en l'envoyant avec son convoi sur une voie en impasse qu'on savait ne pas être signalée, on l'exposait en pleine connaissance de cause à un danger certain ; Qu'à bon droit, le Tribunal a retenu contre la Compagnie de chemins de fer du Nord la faute inexcusable ; La Cour confirme ; dit ; déclare la Compagnie du chemin de fer du Nord mal fondée dans ses
du chemin de fer du Nord mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne aux dépens de première instance et d'appel. Me DELEVALLÉ et DESCHOT, avocats. NOTE. — Comp. Cour de Paris, 14 mars 1927, tome XXVII, page 118 ; — Cour de Montpellier. 4 mars 1914, tome XV, page 198. RECUEIL SPÉCIAL COUR D'APPEL DE DIJON 1e Chambre 20 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. HATTE Faute inexcusable. Refus par un préposé du patron de prendre des précautions indispensables en présence d'un danger certain. A commis une faute inexcusable un chef d'équipe qui, quoique prévenu
commis une faute inexcusable un chef d'équipe qui, quoique prévenu à plusieurs reprises du danger d'écroulement d'un mur, n'a voulu ni écouter ni même vérifier les avertissements donnés, contrevenant ainsi de la façon la plus grave à l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il avait sous ses ordres. (Cie GÉNÉRALE D'ENTREPRISES D'ELECTRICITÉ C, GILARDINI) LA COUR, Attendu qu'en conséquence de l'arrêt d'avant faire droit de cette chambre en date du 7 juillet 1927 autorisant Gilardini à faire la preuve des faits par lui articulés, il a été procédé à l'audience publique de cette chambre
il a été procédé à l'audience publique de cette chambre du 13 octobre 1927 aux enquête et contre-enquête ; que les témoins cités par les parties ont été entendus dans leur déposition, sans opposition de part ni d'autre ; Attendu qu'il résulte très nettement de tout l'ensemble des témoignages recueillis à l'enquête et non contredits par la contrenquête que Sauvageot, chef d'équipe au service de la Société d'Electricité, avait été formellement et à plusieurs reprises prévenu, spécialement par le propriétaire de la maison dont le mur s'écroulant a blessé Gilardini, que ce mur n'était pas solide, que la maison était
que ce mur n'était pas solide, que la maison était vieille et qu'il y avait ainsi le plus grand danger à y faire travailler les ouvriers ; que Gilardini avait lui-même insisté pour qu'on y mette un poteau de sûreté ; mais que Sauvageot n'a voulu ni écouter ni même vérifier les avertissements qui lui étaient donnés ; qu'il s'est borné à dire que ce n'était pas la peine, qu'il n'y avait pas de danger ; qu'ainsi il a contrevenu de la façon la plus grave à l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il
les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il avait sous ses ordres ; qu'on peut dire qu'il les a envoyés de propos délibéré et en parfaite connaissance de la situation au-devant d'un danger certain et dont il avait été prévenu, sans même procéder à la moindre vérification ; que sa faute est donc inexcusable ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement dont est appelé, qui se trouve confirmé par les résultats de l'enquête et de la contrenquête ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Par ces motifs, Confirme... M. 68 FONCIN et CLEROET, avocats. NOTE. — La décision
M. 68 FONCIN et CLEROET, avocats. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence en ce qui touche les caractères de la faute inexcusable. COUR D'APPEL DE NIMES 1e Chambre 24 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. REVERDIN Maçon employé par un propriétaire agriculteur. Construction d'un bâtiment pour un usage agricole. Non assujetti. — Un propriétaire agriculteur qui fait édifier une construction par un ouvrier maçon n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898 ou à celles qui en ont élargi la portée. II. — La circonstance que le bâtiment en construction avait une destination agricole
circonstance que le bâtiment en construction avait une destination agricole ne change rien à la situation, car cette édification ne rentre pas dans la catégorie des travaux dépendant d'une exploitation agricole auxquels la loi du 11 décembre 1922 a étendu la législation sur les accidents du travail. (Ambert C J Albert) LA COUR, Attendu que le 30 avril 1926, au lieu dit la Chaumette, sur le territoire de la commune de Saint-Alban, Ambert (Jean), ouvrier maçon, était employé par Albert (Jean-Louis) à la construction d'un bâtiment lorsque au moment où une lourde pierre était élevée vers le premier étage à
une lourde pierre était élevée vers le premier étage à l'aide d'une marte, la chaîne se détacha et vint le frapper violemment au bras droit, lui occasionnant une incapacité permanente et partielle ; Que, par exploit des 25 et 26 novembre 1926, il a fait assigner devant le Tribunal de la Lozère Jalbert et la Caisse d'assurances mutuelles agricoles du Plateau Central pour s'entendre condamner à lui servir une rente viagère en vertu des lois sur les accidents du travail ; Qu'un jugement du 4 février 1927 ayant rejeté sa demande, il a régulièrement interjeté appel de cette décision ;
demande, il a régulièrement interjeté appel de cette décision ; Attendu que la législation sur les accidents du travail n'est applicable qu'aux chefs d'entreprises en vue desquelles elle a été expressément édictée ; Que l'article 1382 du Code civil continue à régir les personnes qui n'exercent aucune profession ou dont la profession n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898 ou à celles qui en ont élargi la portée ; Qu'il importe peu que ces personnes aient, par exception, fait exécuter des travaux de la nature de ceux que protège la législation spéciale quand ils sont entrepris par
que protège la législation spéciale quand ils sont entrepris par un assujetti ; qu'elles n'en restent pas moins soumises au droit commun ; Attendu que le travail auquel Ambert, maçon de son état, se livrait pour le compte de Jalbert, au moment où il a été blessé, était essentiellement une œuvre de maçonnerie ; Que Jalbert n'est pas entrepreneur maçon, mais propriétaire agriculteur ; Qu'il n'avait donc pas à répondre, dans les conditions déterminées par la loi du 9 avril 1898, des accidents survenus à des ouvriers maçons auxquels il faisait exécuter sur son fonds, en dehors de toute idée
faisait exécuter sur son fonds, en dehors de toute idée de spéculation, des travaux de leur profession ; Attendu que la circonstance que le bâtiment en construction avait une destination agricole ne change rien à la situation, qu'elle n'en fait pas entrer l'édification dans la catégorie des travaux dépendant d'une exploitation agricole auxquels la loi du 15 décembre 1922 a étendu la législation sur les accidents du travail ; Attendu que Ambert, qui croit trouver dans la police d'assurance intervenue entre ses adversaires, une clause qui lui profite, ne serait pas autorisé à faire interpréter cette stipulation d'un contrat auquel
pas autorisé à faire interpréter cette stipulation d'un contrat auquel il a été étranger, dans la procédure actuelle engagée suivant les formes réservées aux instances concernant la législation spéciale aux accidents du travail ; Qu'il y a lieu seulement, comme il le demande, de lui réserver ses droits sur ce point ; Par ces motifs, Confirme le jugement... M. DE VERNAJOUX et CADE, avocats. NOTE. — Aux termes d'une jurisprudence constante, le propriétaire qui, sans esprit de spéculation, fait élever une construction sur son fonds par des ouvriers embauchés par lui n'est point assujetti à la législation sur les accidents
lui n'est point assujetti à la législation sur les accidents du travail. V. notamment Cassation civile, 12 avril 1923, tome XXIII, page 174 ; — Cassation requêtes, 12 juin 1907, tome VIII, page 112 ; — 19 février 1924, tome XXIV, page 137. L'arrêt ci-dessus reproduit applique ce principe au cas d'un propriétaire agriculteur ayant fait édifier par un maçon une construction ayant une destination agricole. La Cour décide avec raison que cette destination agricole ne change rien à la situation ; la loi du 15 décembre 1922 ne peut être appliquée, la construction dont s'agit ne rentrant pas dans
être appliquée, la construction dont s'agit ne rentrant pas dans les travaux auxquels l'article 1er de cette loi a étendu la législation sur les accidents du travail. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL La loi du 15 décembre 1922 ne pourrait être invoquée, aux termes de son article 3, que si la construction ou la réparation du bâtiment agricole était effectuée par un ouvrier employé dans l'exploitation agricole et occasionnellement affecté à un travail non visé par la loi susvisée. V. le second arrêt de la Cour de Nîmes, reproduit ci-dessous. COUR D'APPEL DE NÎMES 1e Chambre 24 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE
D'APPEL DE NÎMES 1e Chambre 24 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. REVERDIN Maçon employé par un propriétaire agriculteur exclusivement pour un travail de sa profession. Non assujettissement. I. — Un propriétaire agriculteur qui fait exécuter par un maçon un travail de réparation à un bâtiment agricole n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898. II. — Si la loi du 15 décembre 1922 a, dans son article 3, fait bénéficier de ses dispositions les ouvriers employés dans les exploitations agricoles qui seraient occasionnellement affectés à une autre occupation non visée par la législation susdite, cette disposition ne saurait
non visée par la législation susdite, cette disposition ne saurait être invoquée par un ouvrier qui s'est présenté exclusivement comme maçon et ne devait être employé que pendant deux ou trois jours à un travail de réparation. GIRARD C. CAYREL LA COUR, Attendu que le 29 juin 1926, au lieu dit Brouillet, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Nogaret, Girma (Etienne) était employé par Cayrel-Fortuné à excaver au marteau dans un bloc de pierre des trous destinés à recevoir les barreaux d'une grille en fer, lorsqu'un éclat de la pierre fut projeté dans son oeil droit, occasionnant une blessure
pierre fut projeté dans son oeil droit, occasionnant une blessure qui a entraîné la perte de l'organe ; Que, par exploit des 25 et 29 novembre 1926, il a fait assigner devant le Tribunal de la Lozère Gayrel et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Plateau Central, pour s'entendre condamner à lui payer une rente viagère, en vertu des lois sur les accidents du travail ; Qu'un jugement du 16 février 1927, ayant rejeté sa demande, il a régulièrement interjeté appel de cette décision; Attendu que la législation sur les accidents du travail n'est applicable qu'aux chefs des entreprises
les accidents du travail n'est applicable qu'aux chefs des entreprises en vue desquelles elle a été expressément édictée; Que l'article 1382 du Code civil continue à régir les personnes qui n'exercent aucune profession, dont la profession n'est pas assujettie à la loi du 9 avril 1898, ou à celles qui en ont élargi la portée ; Qu'il importe peu que ces personnes aient, par exception, fait exécuter des travaux de la nature de ceux que protège la législation spéciale, quand ils sont réalisés par un assujetti, qu'elles n'en restent pas moins soumises au droit commun ; Attendu que le travail
moins soumises au droit commun ; Attendu que le travail auquel Girma, maçon de son état, se livrait pour le compte de Cayrel, au moment où il a été blessé, était essentiellement une œuvre de maçonnerie ; Que Cayrel n'est pas entrepreneur maçon, mais propriétaire agriculteur ; Qu'il n'avait donc pas à répondre, dans les conditions déterminées par la loi du 9 avril 1898, des accidents survenus à des ouvriers maçons auxquels il faisait exécuter, sur son fonds, en dehors de toute idée de spéculation, des travaux se rattachant à leur profession ; Attendu, il est vrai, que la loi
leur profession ; Attendu, il est vrai, que la loi du 15 décembre 1922, complétée par celle du 30 avril 1926, a étendu aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail ; que, dans son article 3, elle fait bénéficier de ses dispositions les ouvriers employés dans ces exploitations, qui seraient occasionnellement affectés à une autre occupation non visée par la législation susdite, et qu'il est soutenu que l'appelant n'est pas maçon de profession, qu'il est cultivateur, qu'il avait été embauché par Cayrel au moment de la fenaison, principalement pour l'aider dans le travail des champs et accessoirement
principalement pour l'aider dans le travail des champs et accessoirement pour prendre part à la réparation d'un bâtiment rural ; Attendu que cette prétention est démentie par les documents de la cause ; que, dans l'enquête du juge de paix et dans son assignation, Girma s'est présenté exclusivement comme maçon ou ouvrier maçon, et que, dans ce dernier acte, il a été précisé qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'un travail de réparation à exécuter à un bâtiment agricole et dont l'exécution ne devait durer que deux ou trois jours ; Attendu qu'après avoir, au nom de la même partie, essayé de
qu'après avoir, au nom de la même partie, essayé de se réclamer de l'article 4 de la loi du 15 décembre 1922, on a dû reconnaître que Cayrel n'avait nullement adhéré à la législation sur les accidents du travail, pour tous les cas où cette législation ne le couvrait pas directement ; Attendu, enfin, que Girma, qui croit trouver dans la police d'assurance intervenue entre ses adversaires une clause qui lui profite, ne serait pas autorisé à faire interpréter cette stipulation d'un contrat auquel il a été étranger dans la procédure actuelle engagée suivant les formes réservées aux instances concernant
procédure actuelle engagée suivant les formes réservées aux instances concernant la législation spéciale aux accidents du travail ; Qu'il y a lieu seulement, comme il y conclut subsidiairement, de lui réserver ses droits de ce chef; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Par ces motifs, Confirme le jugement... Mons CLÉMENT et CADE, avocats. NOTE. — V. l'arrêt rendu le même jour par la Cour de Nîmes, et la note ci-dessus, page 29. COUR D'APPEL DE LIMOGES 28 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. LENOIR Ouvrier carrier. Aide bénévole prêtée à un camionneur. Accident. Absence de travail commun sous une même direction. Action de
Absence de travail commun sous une même direction. Action de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 déclarée recevable. L'ouvrier carrier qui vient bénévolement en aide à un camionneur chargé des transports de pierres de la carrière et est blessé en opérant le décalage du camion est en droit d'exercer contre le camionneur l'action de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. On ne peut dire, en effet, que l'accident s'est produit au cours d'un travail commun sous une direction unique. (GUÉRY C. ROMANET Le Tribunal de Limoges a rendu, à la date du 20 juillet
de Limoges a rendu, à la date du 20 juillet 1926, le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement en date du 12 janvier 1926, où ont été exposés tous les faits de la cause, le Tribunal, avant dire droit, d'une part, sur la demande de Guéry, fondée sur l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, tendant à faire reconnaître Romanet tiers responsable de l'accident dont il a été victime le 4 septembre 1923, alors qu'il était au service de François Valade, entrepreneur de carrière, comme ouvrier tailleur de pierres, et à le faire condamner à
ouvrier tailleur de pierres, et à le faire condamner à la réparation complète du préjudice subi ; d'autre part, sur les interventions qui se sont produites de Valade, en sa qualité de patron de Guéry et de la Compagnie d'assurances l'Abeille, condamnée par jugement, en date du 30 décembre 1924, comme substituée à Valade, son assuré, à payer à Guéry l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 3, § 3, de la loi précitée du 9 avril 1898, ordonnait une enquête autorisant Romanet à rapporter la preuve de certains faits par lui articulés et précisés audit jugement, susceptibles, si la preuve en
articulés et précisés audit jugement, susceptibles, si la preuve en était rapportée, de légitimer sa résistance et d'établir, comme il le soutient encore aujourd'hui, qu'il ne saurait être considéré comme un tiers, au sens de l'article 7 susvisé, dans l'accident du 4 septembre 1923 ; Attendu que la mesure d'instruction ordonnée a été régulièrement effectuée, qu'il convient d'en apprécier le résultat et de rechercher si Romanet a rapporté la preuve, que lorsqu'il effectuait des transports de sable et de pierres de la carrière Valade, ce dernier, suivant conventions intervenues entre eux, mettait à sa disposition des ouvriers pour opérer le
eux, mettait à sa disposition des ouvriers pour opérer le chargement et le déchargement de son camion, ainsi que le calage et le décalage de ce véhicule, qu'il avait, aux lieu et place de Valade, la direction des ouvriers mis à sa disposition et que c'est au cours d'un travail de cette nature que, le 4 septembre 1923, Guéry a été blessé ; Attendu que si, de l'analyse des dépositions des témoins, il appert que, généralement, dans les marchés intéressant l'exploitation des carrières, les ouvriers employés dans la carrière aident au chargement des véhicules automobiles ou autres conduits par des
au chargement des véhicules automobiles ou autres conduits par des entrepreneurs venant prendre des matériaux et que, spécialement dans la carrière Valade, les ouvriers de ce dernier aidaient habituellement Romanet, quand il était seul, dans le chargement de son camion, il est également de constater qu'il y a unanimité dans les témoignages sur les faits suivants : 1° que, dans ces marchés, il n'est jamais question de l'opération de calage et de décalage des véhicules de transports et que, si des ouvriers de la carrière aident le transporteur dans cette manoeuvre, c'est à titre de pure complaisance ; 2° que
manoeuvre, c'est à titre de pure complaisance ; 2° que les ouvriers employés à ce travail de chargement sont des ouvriers payés à l'heure ; 3° que, le 4 septembre 1923, les ouvriers de Valade, qui avaient aidé au chargement du camion de Romanet, étaient déjà revenus à leur travail dans la carrière, lorsque Guéry, ouvrier payé à la tâche, fut appelé par ce dernier pour opérer le décalage de son camion ; que c'est au cours de cette opération, par suite d'une fausse manoeuvre exécutée par Romanet, que l'accident se produisit ; Attendu que l'article 17 de la loi
se produisit ; Attendu que l'article 17 de la loi du 9 avril 1898 réserve aux ouvriers et employés désignés à l'article 1er de ladite loi, victimes d'un accident du travail, pour la réparation du préjudice causé, l'action de droit commun contre les auteurs de l'accident autres que le patron, ses ouvriers et préposés ; Attendu que, s'il est admis en jurisprudence qu'un chef d'entreprise contre lequel l'ouvrier prétend exercer son recours ne saurait être considéré comme un tiers, par rapport à lui, lorsqu'il est établi que cet ouvrier avait été mis à sa disposition par son patron ordinaire qui
été mis à sa disposition par son patron ordinaire qui l'avait embauché et qui le payait et que, par suite de cette convention, cet ouvrier s'est trouvé sous sa surveillance et sous sa direction dans le travail au cours duquel l'accident s'est produit, il n'en est pas ainsi lorsque, comme dans l'espèce, au vu des faits appris ci-dessus relatés, il apparaît comme établi que Guéry n'était, le 4 septembre 1923, lorsqu'il a été victime d'un accident, rattaché à Romanet par aucun lien ; qu'il lui était absolument étranger et qu'il n'est pas douteux, dans tous les cas, que l'opération du
n'est pas douteux, dans tous les cas, que l'opération du décalage n'avait jamais été le résultat d'un travail commun, d'une direction unique ayant existé entre Romanet et Valade, mais simplement le résultat de l'obligeance de Guéry ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de décider que Romanet est bien le tiers responsable de l'accident du 4 septembre 1923, dans le sens prévu par l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 et que, par suite, Guéry se trouve bien fondé à lui demander la réparation complète du préjudice qu'il a subi ; Attendu qu'il est constant aux débats que
a subi ; Attendu qu'il est constant aux débats que Guéry a déjà obtenu, contre la Compagnie d'assurances l'Abeille, substituée à Valade comme patron de l'ouvrier, son assuré, par jugement en date du 30 décembre 1924, devenu définitif, une rente annuelle et viagère de 1.258 fr. 12, à dater du 31 mars 1924, calculée sur un salaire annuel de 4.875 fr., par application de la loi du 2 août 1920 et une incapacité permanente partielle de travail de 50 % ; qu'il s'ensuit qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi, en condamnant Romanet à lui payer
préjudice qu'il a subi, en condamnant Romanet à lui payer : 1° La somme de 1.584 francs pour demi-salaires du 4 septembre 1923, date de l'accident, au 21 mars 1924, date de la consolidation de la blessure ; 2° Comme complément de la rente légale qui lui a été allouée, une rente annuelle de 1.388 fr. Sur l'intervention de la Compagnie d'assurances l'Abeille : Attendu que cette intervention est régulière et valable, qu'il est échéant, par suite, d'y faire droit et de dire et décider que Romanet sera tenu : 1° de garantir et indemniser la Compagnie d'assurances l'Abeille du