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et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses relatives à la conservation et à l'entretien du château d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) et à la restauration du château de Vez (Oise). Du 28 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu la déclaration du caissier-payeur central du Trésor public, constatant qu'il a été versé par le caissier général
public, constatant qu'il a été versé par le caissier général de la Caisse des dépôts et consignations une somme de seize mille francs, provenant du legs Dru (transaction du 21 juin 1906 entre l'État et les héritiers de M. Léon Dru, approuvée par décret du 4 août 1905); Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 24 mars 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de
1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Service des Beaux-arts), sur l'exercice 1908, chapitre 164 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations, un crédit de seize mille francs (16,000f), applicable aux dépenses relatives à la conservation et à l'entretien du château d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) et à la restauration du château de Vez (Oise). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, au compte intitulé Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. 3. Le ministre
à l'État ou à diverses administrations publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts Signé Gaston DOURGUE. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 5060. DÉCRET portant promulgation de la Convention signée à Londres, le 9 janvier 1907, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en vue de régler les relations commerciales entre la France et l'île de
régler les relations commerciales entre la France et l'île de la Barbade, Du 2 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 avril 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention signée à Londres, le 9 janvier 1907, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en vue de régler les relations commerciales entre la France et l'île de la Barbade, et les ratifications de
France et l'île de la Barbade, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Londres, le 18 mars 1908, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION. Le Président de la République française et S. M. le roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et la Barbade, ont décidé de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs Le Président de la République française, S. Exc. M. Paul CAMBON, ambassadeur de France
République française, S. Exc. M. Paul CAMBON, ambassadeur de France à Londres, Et S. M. le roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, empereur des Indes, Le Tr. Hon. sir Edward GREY, baronnet du Royaume-Uni, membre du Parlement, principal secrétaire d'État de Sa Majesté au département des affaires étrangères, Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ART. 1. Les denrées coloniales de consommation suivantes café, cacao, poivre, piment, amoomes, cardamomes, cannelle, cassia lignea, muscades, macis. girouettes, vanille et thé, originaires de la colonie
muscades, macis. girouettes, vanille et thé, originaires de la colonie britannique de la Barbade, bénéficieront à leur importation en France, en Algérie et dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douanes les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère. 2. Réciproquement, les produits naturels et fabriqués, originaires de France, d’Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de l’Indo-Chine et de la Tunisie, bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation à la Barbade, des taxes de douanes les plus
importation à la Barbade, des taxes de douanes les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère. 3. Les certificats d’origine qui seraient exigés pour l’admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la présente convention seront visés par les consuls français et par les consuls britanniques en franchise des taxes consulaires de chancellerie. 4. La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra, et les ratifications en seront échangées à Londres. Elle entrera en vigueur immédiatement après l’échange des ratifications, et demeurera exécutoire jusqu'à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une des
l’expiration d’une année à partir du jour où l’une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d’en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont dressé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Londres, le 9 janvier 1907. (L. S.) Signé PAUL CAMUS. (L. S.) E. GREY. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er Avril 1908. Signé A.
décret. Fait à Paris, le 1er Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre des finances, Signé J. Calvados. Le Ministre du commerce et de l’industrie. Signé JEAN CuCPEL. N° 5066. Décret fixant les cadres et les traitements du Personnel de l’Administration préfectorale. Du 1er Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 2 avril 1908.) LE Président DE la RÉPUBLIQUE française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu le décret du 5 novembre 1907, DÉCRÈTE 1 ART. 1. Les cadres du personnel de l’administration préfectorale comprennent 1. Préfets. 12
cadres du personnel de l’administration préfectorale comprennent 1. Préfets. 12 préfets hors classe (y compris le préfet de la Seine, le préfet de police); 8 préfets de 1er classe 23 préfets de 2e classe; 44 préfets de 3e classe L'administrateur du territoire de Belfort. 2. Sous-préfets. 72 sous-préfets de 1er classe; 64 sous-préfets de 2e classe 107 sous-préfets de 3e classe. 3. Secrétaires généraux. 2 secrétaires généraux hors classe (Seine et police) 20 secrétaires généraux de 1er classe 28 secrétaires généraux de 2e classe 38 secrétaires généraux de 3e classe. 2. Les traitements du personnel de l’administration préfectorale sont fixés
2. Les traitements du personnel de l’administration préfectorale sont fixés ainsi qu’il suit Préfets. Préfets hors classe (Préfet de la Seine. 50,000' Préfet de police 40,000 Préfets hors classe des départements 35,000 Préfets de 1er classe 30,000 Préfets de 2e classe 21,000 Préfets de 3e classe. 18,000 Sous-préfets. Sous-préfets de 1er classe 7,000' Sous-préfets de 2e classe. 6,000 Sous-préfets de 3e classe. 5,500 Secrétaires généraux. Secrétaires généraux hors classe Secrétaire général de la préfecture de la Seine. 18,000' Secrétaire général de la préfecture de police 15,000 Secrétaires généraux de 1er classe 7,000 Secrétaires généraux de 2e classe 6,000 Secrétaires généraux
classe 7,000 Secrétaires généraux de 2e classe 6,000 Secrétaires généraux de 3e classe. 1,300 3. Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires au présent décret, qui aura son effet à partir du 1er avril 1908. 2. Le président du Conseil, ministre de l’intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux.
Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 5067. DÉCRET portant réunion des Justices de paix des 6e et 7e cantons de Nantes. Du 9 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 10 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu la loi du 3 avril 1908, annexant à la ville de Nantes (Loire-Inférieure), les communes de Chantenay-sur-Loire et de Doulens et créant un 7e canton dans ladite ville; Vu l'article 18 de la loi du 13 juillet 1905; Vu l'article 41 de la loi du 25 février 1901, ainsi conçu «Les justices de paix siégeant
25 février 1901, ainsi conçu «Les justices de paix siégeant dans les communes où il y a plusieurs juges de paix peuvent être réunies sous la juridiction d'un seul magistrat, par décret portant règlement d'administration publique à Le Conseil d’État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Les justices de paix des 6e et 7e cantons de Nantes sont réunies sous la juridiction du juge de paix du 6e canton. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à
Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. N° 5068. Décret investissant des fonctions d’ordonnateur secondaire des dépenses de son service l’Ingénieur en chef chargé de la direction du service des câbles sous-marins Paris. Du 18 Avril 1908. (Promulgué au Journal officiel du 30 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 18 juin 1907; Sur la proposition du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre des
publics, des postes et des télégraphes et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1 L’ingénieur en chef chargé de la direction du service des câbles sous-marins, à Paris, est investi des fonctions d’ordonnateur secondaire des dépenses de son service. Les dépenses de matériel de ce service, payables à Paris, sont assignées sur la caisse centrale du Trésor. Les autres dépenses sont assignées sur la caisse du receveur principal des postes et des télégraphes du département de la Seine. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui
le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, chargé par intérim du ministère des finances, Signé GASTON Delomosne. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Signé LOUIS Bailly. N° 50609. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Loison (canton de Campagne-lès-Hussignies, arrondissement de Montreuil, département
commune de Loison (canton de Campagne-lès-Hussignies, arrondissement de Montreuil, département du Pas-de-Calais) portera à l'avenir le nom de Loison-sur-Créquoise. La commune de Loison (canton de Lens, arrondissement de Béthune, département du Pas-de-Calais) portera à l'avenir le nom de Loison-sous-Lens. (Paris, 16 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les
de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus
satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2934. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 60061. Loi relative à la création d'un bureau spécial à la Direction générale des contributions directes, en vue de l'évaluation des propriétés non bâties. Du 3 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 4 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE
LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1908, un crédit supplémentaire de trente-trois mille cinq cents francs (33,500), applicable au chapitre XLV Personnel central des administrations financières. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. 2. Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi
les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances du 31 décembre 1907 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1908, une somme de trente-trois mille cinq cents francs (33,500) est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre lxxii Dépenses relatives à l'évaluation du revenu des propriétés non bâties. 3. Est autorisée la création, à l'administration centrale des contributions directes, d'un emploi de chef de bureau. Cette création sera faite dans la limite des crédits ouverts au chapitre affecté aux dépenses du personnel de cette administration. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat
administration. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 60072. Loi portant ouverture au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1908, d'un Crédit extraordinaire à l'occasion du voyage du Président de la République à Londres. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART.
LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de cent trente mille francs (130,000) inscrit à un chapitre spécial portant le n° xxxvi et intitulé frais de voyage à Londres du Président de la République. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 60073. Loi autorisant la Ville de Paris à contracter un Emprunt de 45 millions de francs. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA Loi dont
ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit ART. 1. La ville de Paris est autorisée à emprunter, à un taux n'excédant pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3.75 p. 0/0) [intérêts, lots et primes de remboursement compris], une somme de quarante-cinq millions de francs (45,000,000) remboursable, au plus tard, en soixante-et-un ans, à partir de 1908, et applicable aux dépenses relatives à l'achèvement du premier réseau de chemin de fer métropolitain. Le service de l'emprunt en capital, intérêts, lots et primes sera effectué au moyen de prélèvements à opérer sur la recette brute
au moyen de prélèvements à opérer sur la recette brute du chemin de fer métropolitain et au besoin sur les ressources générales du budget municipal. La totalité des prélèvements opérés sur la recette brute sera affectée à l'amortissement de l'emprunt, même par anticipation, si les circonstances le permettent. 2. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur avec ou sans lots, ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites
des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Au cas où l'emprunt serait réalisé par souscription publique et avec émission d'obligations à lots, le montant de ces lots ne pourra dépasser annuellement la somme de cent quatre-vingt mille francs (180,000). 3. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront fixées par décret du Président de la République, après délibération du conseil municipal. 4. Les actes susceptibles d'enregistrement auxquels le présent emprunt donnera lieu seront passibles d'un droit fixe
le présent emprunt donnera lieu seront passibles d'un droit fixe d'un franc (1f). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil Ministre de l'intérieur A Signé G. Clemenceau N° 5063. Loi approuvant une Convention passée entre le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour le raccordement, par voie ferrée, de l'entrepôt général du quai Saint-Bernard à Paris, avec les
de l'entrepôt général du quai Saint-Bernard à Paris, avec les voies du réseau d'Orléans. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Est approuvée la convention intervenue, le 19 février 1908, entre la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans et le ministre des travaux publics, pour régler les conditions de construction et d'exploitation d'une voie ferrée de raccordement entre l'entrepôt général du quai Saint-Bernard, à Paris, et les voies ferrées
général du quai Saint-Bernard, à Paris, et les voies ferrées de ladite compagnie. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. CONVENTION. L'an 1908, et le 19 février; Entre le ministre des travaux publics, agissant au nom de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par
de l'État et sous réserve de l'approbation des présentes par une loi, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, représentée par M. le baron de Courcel, président du conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite société à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération dudit conseil en date du 27 décembre 1907, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. La Compagnie d'Orléans est autorisée à établir, à entretenir et à exploiter pour le
autorisée à établir, à entretenir et à exploiter pour le compte de la ville de Paris, aux conditions de la présente convention et du traité particulier passé entre la ville de Paris et la Compagnie d'Orléans, le 28 décembre 1907, une ligne de raccordement reliant l'entrepôt général Saint-Bernard aux voies du réseau d'Orléans. 2. Le raccordement partira à l'extrémité du faisceau de la gare des messageries d'Austerlitz, suivra la rue Sauvage, le quai Saint-Bernard sur le trottoir extérieur convenablement élargi et pénétrera dans l'entrepôt Saint-Bernard à l'angle de la rue Cuvier, 3. Les dépenses faites par la compagnie pour la
Cuvier, 3. Les dépenses faites par la compagnie pour la construction du raccordement ainsi que pour les modifications et extensions d'installations prévues à l'article 6 du traité ci-dessus visé seront imputées au compte des travaux complémentaires exécutés avec l'approbation du ministre des travaux publics conformément à l'article 14 de la convention du 28 juin 1883. Les dépenses annuelles faites par la compagnie pour l'entretien et l'exploitation du raccordement, ainsi que les recettes qu'elle retirera de cette exploitation, telles qu'elles résultent de son traité avec la ville de Paris et y compris, s'il y a lieu, l'annuité prévue par l'article 5
compris, s'il y a lieu, l'annuité prévue par l'article 5 du traité, seront portées au compte unique d'exploitation prévu à l'article 13 de la convention du 28 juin 1883. 4. En cas de rachat par l'État de la concession de la Compagnie d'Orléans, l'État se trouvera substitué ipso facto à la Compagnie d'Orléans dans les obligations communes des avantages résultant du traité avec la ville de Paris, et ce jusqu'au 31 décembre 1956, date de la fin de la concession visée aux articles 4 et 5 du traité. La présente convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3f).
convention sera enregistrée au droit fixe de trois francs (3f). Fait double à Paris, le 19 février 1908. Signé LOUIS Barthou. Signé Alphonse DE COURCEL. TRAITÉ. Entre la ville de Paris, représentée par le préfet de la Seine, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 30 décembre 1907, D'une part; Et la société anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, représentée par M. le baron de Courcel, président du conseil d'administration, élisant domicile au siège de ladite société à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs
ladite société à Paris, et agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par une délibération dudit conseil en date du 27 décembre 1907, D'autre part; x Il a été dit et convenu ce qui suit En vue de permettre de conduire ou prendre les wagons-réservoirs et les wagons chargés de liquides en fûts ainsi que ceux chargés de fûts vides, jusque dans l'intérieur de l'entrepôt général du quai Saint-Bernard, la ville de Paris a demandé à la Compagnie d'Orléans un embranchement particulier se soudant sur les voies de cette compagnie. Celle-ci a accepté à cette demande, les