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13 décembre 1921, rendu au profit de M. Gourdon, président de la Compagnie Générale des Voitures, M. Bard, prés. Travaux — Conseil des ministres effets doit prendre en considération les conseils de la juridiction. Cour d'appel, M. le Prés. Labèque, 20 octobre 1920, et 23 juillet 1921, sur la demande de la mère, présidant; 20 octobre 1920, et 23 juillet 1921, sur la demande de la mère, présidant; Sarrut, av. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Travaux oublis Caractère Défaut d'autorisation. Droit de propriété. Compétence administrative. Sursis. Compétence judiciaire. (1922) Les travaux faits par une commune pour les égouts servant à
travaux faits par une commune pour les égouts servant à l'évacuation des eaux usées des rues de la ville, sont considérés comme travaux publics alors même qu'ils ne relèvent pas du régime des travaux publics et n'ont pas été autorisés par l'administration, en manquant des formalités qui, en effet, de l'objet des travaux et non de l'accomplissement des travaux doivent les accompagner. Nonobstant, les tribunaux judiciaires peuvent, pour ces travaux, se borner à constater les dommages causés par ces travaux. Ils ne peuvent, à titre de contestation relative à l'étendue, des droits respectifs des riverains et du cours d’eau ni
des droits respectifs des riverains et du cours d’eau ni fluviale, auquel se déversent les égouts pour la trancher comme préalable au fond du sujet, il s'agit là seulement d'un moyen à l'appui de la demande principale; et de la compétence de Conseil de préfecture, à cette juridiction, au risque où la juridiction saisie, de renvoyer à l'une ou à l'autre juridiction l'examen des questions préjudiciales nécessaires au litige. Ainsi jugé, le 19 juillet 1922, par la cassation, sur le pourvoi de Bourges, d'un arrêt, de la Cour de Bourges, rendu le 23 décembre 1920, par le Syndicat de l'Yonne
rendu le 23 décembre 1920, par le Syndicat de l'Yonne gén.; MM. Sarrut, Tiercelin, et Hannotin, av. prés.; Seligman, rapp.; Depeiges, av. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Pompes funèbres. Monopole des communes. Loi du 28 décembre 1920 — Conditions d’application. — Transport des corps par l'entité au cimetière. Etendue du monopole. Transport de la maison mortuaire au cimetière, ou du cimetière à l'église, et de l'église au cimetière. (17 juillet 1922). Le Mono Po reconnu aux communes, en matière de pompes funèbres, le 1er décembre 1904, comprend le transport des corps effectué, en ou en cerémonie, dans les limites du
corps effectué, en ou en cerémonie, dans les limites du territoire de la commune où au lieu de l'inhumation, sans qu’il y ait lieu de distinguer ce transport a lieu directement de la maison mortuaire au lieu où il s'effectue en deux étapes, de la maison mortuaire à la gare où le corps est embarqué. La levée du corps et son entrée à la gare consacrent une série d’actes préliminaires à l'inhumation, et, sur le territoire de la même commune, ils sont soumis au maître de l’inhumation et n'ont pas lieu sur le territoire de la commune, ils comprennent le
lieu sur le territoire de la commune, ils comprennent le transport du corps pour la passage ou territoire, s’il a eu cérémonie extérieure. Sur cassation, le 17 juillet 1922, au rapport de M. le conseiller d'état, les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, de deux arrêts d’appel de Rouen, du 15 juillet 1914, rendus au profit de M. Forget, contre la Compagnie des Pompes funèbres générales. M. Sarrut, M. Labbé et de Lavergne, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Référés. — Urgence. — Viande rebutée comme malsaine. — Nomination d’un expert. — Faute personnelle du vétérinaire sanitaire alléguée. —
d’un expert. — Faute personnelle du vétérinaire sanitaire alléguée. — Compétence. (28 juin 1922.) Le juge des référés est compétent, en cas d'urgence, à nommer un expert, chargé, sous droits des parties demeurant réservés, d’examiner si une viande rebutée par le service sanitaire est ou non impropre à la consommation, lors que le demandeur ne peut passer au service sanitaire une faute personnelle se détaillant de ses fonctions. Rejet, le 28 juin 1922, au rapport de M. le conseiller Boutet, et sur les conclusions conformes de M l’avocat général Depeiges, du pourvoi formé par M. Soulié, contre un arrêt de
du pourvoi formé par M. Soulié, contre un arrêt de la Cour d’appel d’Agen, du 26 février 1918, rendu au profit de M. Delsol et Lauju. MM. Talamon et de Lavergne, avocats. Compétence administrative. — Ouvriers des services municipaux. — Fixation des conditions du travail. — Arrêté municipal. — Acte administratif. (19 juillet 1922.) L'arrêté du préfet de la Seine, déterminant les conditions auxquelles seront obligatoirement soumis les ouvriers des services techniques, pour l'admission dans les cadres, la radiation, le travail, la discipline et la rémunération, a pour objet de régir aussi bien les fonctionnaires chargés de la direction, que
régir aussi bien les fonctionnaires chargés de la direction, que les ouvriers placés sous leurs ordres. Il présente ainsi le caractère d'un ordre en service adressé par le préfet de la Seine, agissant dans l'exercice de ses attributions municipales, aux agents de son administration et constitue un acte administratif dont l'interprétation n’apporte rien aux tribunaux judiciaires. Lorsqu'un litige entre un ouvrier et une société ayant trait, pour la gestion d’un service public, avec la Ville de Paris qui lui a imposé l’application, à son personnel des dispositions de l’arrêté préfectoral sus-rappelé, est occasionné par une divergence sérieuse sur la portée
sus-rappelé, est occasionné par une divergence sérieuse sur la portée d’un des articles de l'arrêté, la Cour d'appel doit surseoir à statuer jusqu'à ce qu’il ait été procédé à l'interprétation par l'autorité administrative. Doit être cassé l'arrêt qui prononce immédiatement au fond en déclarant à tort que la disposition invoquée est claire et précise, et qu'il suffit de l'appliquer. Cassation, le 10 juillet 1922, au rapport de M. le conseiller Seligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 18 juillet 1912 rendu au profit de M. Rey, contre
18 juillet 1912 rendu au profit de M. Rey, contre la Société du Gaz de Paris, M. Sarrut, 1er préfet; M° Marcilhacy, avocat. COUR DE CASSATION (Chambres réunies). Loi du 9 mars 1918. — Dettes hypothécaires. — Délais. — Applicable seulement aux immeubles urbains et non aux immeubles ruraux. (24 juillet 1922) L’article 32 de la loi du 9 mars 1918, qui permet aux commissions arbitrales d'accorder un délai aux propriétaires, débiteurs hypothécaires qui se trouvent, par le fait de la guerre, privés d'une notable partie de leurs ressources, est une disposition exceptionnelle qui ne vise que les baux à
une disposition exceptionnelle qui ne vise que les baux à loyers, et, dans sa partie de ce fait, elle ne doit pas être étendue aux immeubles ruraux régis par la loi du 17 août 1917. Rejet, au rapport de M. le conseiller Mallein, et sur les conclusions conformes de M. le procureur général Mérillon, du pourvoi formé par le sieur Dardel, contre une décision de la Commission arbitrale de Le Mans, du 19 janvier 1921, en l'affaire en profit de la dame Rassiat, M. Sarrut, 1er préfet; MM. Defert, Coustal, et de Ligniville, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). 1°
et de Ligniville, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). 1° — Cinémas. — 1° Réproduction publique d'attentats ou d'agissements criminels. 2° Interdiction. — Arrêté préfectoral. — Article 1er de la loi du 5 avril 1884. Légalité. — Impôt fiscal. — Visa du article 49. Perception d’une redevance. Maires et des préfets. Contrôle. — Portée purement fiscale. Droit Pas de dérogation. (28 octobre 1922.) 1° Est légal, l'arrêté préfectoral qui, pour des motifs d'ordre public et de la sécurité de toute l'étendue du département, autorise la reproduction cinématographique d'attentats ou d'agissements criminels. 2° L'article 49 de la loi de finances du
criminels. 2° L'article 49 de la loi de finances du 31 décembre 1920, attribue au profit du Trésor d'une redevance de 5 centimes par mètre de film projecté, édicté une mesure purement fiscale. La disposition dudit Le cinémaudit arti Par laquelle le visa du contrôle institué par le décret du 25 juillet 1919 "orana," de retenter sur tout le territoire gu,ui regard dudit contrôle et au point de mesures fiscales, ne respecte pas les articles droits qui appartiennent au maire et au préfet en vertu des articles 68 et 99 de la loi du 5 avril 1884. Cassation, le 28
de la loi du 5 avril 1884. Cassation, le 28 octobre 1922, d’un jugement du tribunal civil d’Annecy du 22 avril 1922 qui a relaxé Binet, Raebel et Pour infraction à l'article 1er de l'arrêté du préfet du Var, du 22 juin, rapport de M. le conseiller Mercier; conclusions de M. l'avocat général Martin, M. Bard, président. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). prononcé sur demande. — Demande de sursis à l’exécution du jugement. Expropriation pour cause d’utilité publique a été prononcée pour l'entière voir nouvelle dans une commune, c’est à bon droit qu'il convient de fixer la fixation d'indemnités définitives,
bon droit qu'il convient de fixer la fixation d'indemnités définitives, malgré l'opposition de la commune. Une vue de l'exécution du jugement d’expropriation pour cause d’utilité publique, font cinq ans ou au moins la fixation d’indemnités éventuelles. (1) Voir (Bull. crim. de la Cour de cassation (Ch. crim.), 20 janvier 1922 (Bull.’crim., n° 39), 18 février 1922 (Bull. crim., n° 45) et 5 avril 1922 (Bull. crim. n° 149). ECOLE DES COMMUNES 92e Année 64 En effet, les dispositions du jugement d’expropriation ne peuvent, à moins d’un consentement valablement donné par toutes les parties, être restreintes ou suspendues; la prétention contraire
toutes les parties, être restreintes ou suspendues; la prétention contraire de la commune ne constitue ni une contestation, dans le sens de l'article 39 de la loi du 3 mai 1841, ni un litige, et ne donnent pas lieu à la fixation d'indemnités éventuelles. 2° L'article 42 de cette loi énumère limitativement les articles dont la violation donne ouverture à cassation, et l'article 49 n'y figure pas: L'observation de ses prescriptions ne serait donc pas de nature à entraîner la cassation de la décision du jury et des ordonnances d’exécution. Ainsi jugé le 7 novembre 1922 par le rejet, au
Ainsi jugé le 7 novembre 1922 par le rejet, au rapport de M. le conseiller Leturc, et sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Matter, du pourvoi formé par la commune du Ferreux contre une ordonnance du magistrat directeur de jury, rendu au profit de quatre-vingt-huit propriétaires de la commune du Ferreux. M. Sarrut, 1er prés.; MM. Tabareau, Mihura et Nicolay, avocats. COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Compétence administrative. — Rue de Rivoli. — Servitudes. — Hauteur et formes des toits. — Arrêtés des 17 vendémiaire et 1er floréal an X. — Décret-loi du 30 pluviôse an XII.—Exhaussement
floréal an X. — Décret-loi du 30 pluviôse an XII.—Exhaussement après autorisation du préfet de la Seine. — Demande à fin de démolition formée par le préfet. — Fin de non-recevoir. — Qualités différentes invoquées par le préfet représentant l’État. — Interprétation de l’arrêté. — Sursis. (10 novembre 1922.) Lorsque le propriétaire d'une maison située rue de Rivoli en a surélevé la toiture, après avoir, conformément aux arrêtés consulaires des 17 vendémiaire et 1er floréal an X et au décret-loi, du 30 pluviôse an XII, qui régissent la hauteur des toits de cette rue, demandé l'autorisation de l’architecte du gouvernement,
toits de cette rue, demandé l'autorisation de l’architecte du gouvernement, que cette autorisation lui a été accordée par un arrêté du préfet de la Seine, et que plus tard ce préfet l'assigne devant le tribunal civil afin de faire ordonner la démolition de cette toiture, en soutenant qu’elle dépasse la hauteur réglementaire, la fin de non-recevoir opposée à cette action par le propriétaire, tirée de ce que le préfet a lui-même donné l'autorisation dont, il méconnaît les effets, soulève la question de savoir si, en la donnant, il a agi en qualité de grand voyer représentant le Département de la
en qualité de grand voyer représentant le Département de la Seine et la Ville de Paris, tant dis que dans l'instance, il agit au nom de l'Etat, et quel doit être compris parmi les tiers dont l'arrêté préfectoral a réservé les droits. Cette question rend nécessaire l'interprétation de l'arrêté. En conséquence, il doit être sursis à statuer sur la demande, jusqu'à ce que cette interprétation ait été donnée par l'autorité compétente. Cette solution résulte d'un arrêt du 10 novembre 1922, rendu après les plaidoiries de MM. Gontard, Guist'hau, Porée, Domange et Harmant, et les conclusions de M. l'avocat-général Dreyfus, tendant
et Harmant, et les conclusions de M. l'avocat-général Dreyfus, tendant à l'infirmation du jugement déféré à la Cour. #FIN# Accession à la petite propriété (les travailleurs et des personnes peu fortunées. — Interventions des départements et des communes. — Création des réduits agricoles. DEUXIÈME PARTIE ACTES officiels du 10 avril 1922, sur l'expropriation normale. ÉCOLE DES COMMUNES REVUE administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 3. MARS 1923 conseil municipal pour voie, directeur de l'art. auteur et le préfet — Fin de non-recevoir la toiture. 17 et 1er floréal, auteur des mentionnaires de la Seine. ordonnance à la hauteur appropriée. Propriétaire même
de la Seine. ordonnance à la hauteur appropriée. Propriétaire même en la même qualité de Paris, taillable compris, constation rend que cette PREMIÈRE PARTIE matières générales Accession à la petite propriété (les travailleurs et des personnes peu fortunées. — Interventions des départements et des communes. — Création des réduits agricoles. DEUXIÈME partie ACTES officiels du 10 avril 1922, sur l'expropriation normale. Le "fé" de "lui concerne les immeubles par faits de guerre à racheter par 1919" et "erlu de t'urgence 40 de la loi du 17 avril" manquent. "Consultations" et "85" sont inversés. "Assistance médicale gratuite" et "Commission cantonale" sont
"85" sont inversés. "Assistance médicale gratuite" et "Commission cantonale" sont inversés. "Les conseils municipaux. — Délibérations annulables pour participation d'un membre intéressé. — Pouvoirs du préfet" sont inversés. "Employés communaux. — Bibliothèque classée. — Nomination du bibliothécaire. Pouvoirs du maire. Loyers (indemnités pour pertes de). — Exonération bénévole consentie par le propriétaire Convoi des morts. — Places respectives du clergé et des sociétés assistant aux obsèques. — Règlementation. — Pouvoirs du maire" sont inversés. "Maires et adjoints. — Suspensions. — Refus d’exécution de mesures illégales" sont inversés. "Cultes. — Séparation des Églises et de l’État. — Culte réformé. Association cultuelle.
des Églises et de l’État. — Culte réformé. Association cultuelle. Scission. — Nouvelle association. — Attribution des biens dévolus en 1906" sont inversés. "Pensions militaires. — Loi du 31 mars 1919. — Pensions de veuves. Majorations pour enfants. — Enfants d’un premier lit de la veuve" sont inversés. "Taxe de séjour. Exception". "Le plaidoiri-conclusions. Lès référés à la déléguée. l'acte de la nation. — Section cantonale. Mode d’élection du président. — Irégularités. Pouvoirs du préfet. École maternelle. — Femme de service. — Révocation par le maire — Pouvoirs du maire et du préfet. Lourds loyers. Prorogation. Réformé maintenu comme tel
et du préfet. Lourds loyers. Prorogation. Réformé maintenu comme tel pendant la guerre. — Augmentation des charges JURISPRUDENCE Conseil d’État (Arrêts de février 1923). Algérie. — Traitements des commissaires de police. — Villes de plus de 40.000 habitants. — Inscription d’office au budget. — Autorité compétente. "Stations de tourisme. l'acte, les actions. — Pouvoirs du Chef de l’État". "Conflits et Tribunaux Règlement d’eaux. Ouvrages édifiés sur un cours d’eau. Absence de préjudice pour les riverains inférieurs. — Conflits souverains". "Prescription. — Possession. — Actes suffisants. — Acquisition de la propriété". "Acte de l’état civil. — Acte de naissance d’enfant légitimé.
"Acte de l’état civil. — Acte de naissance d’enfant légitimé. — Mari disparu à la guerre. — Rectification de l'acte de naissance. — Suppression du nom du mari comme père de l'enfant". "Boulangers et boulangers. — Abandon temporaire de la profession. — Sanction". "Accidents de travail. — Assujettissement. — Conditions. Nature de l'exploitation. — Communes. — Risque professionnel. Élèvevement des boues". "Préfet de police. — Arrestation. — Compétence. — Absence de faute". "BIBLIOGRAPHIE Les Chemins ruraux publics et privés, par Gaston Monsarrat, Sous-Directeur. Chef du Service de la Voie vicinale, rurale et urbaine, au Ministère de l'Intérieur. La Commission de
rurale et urbaine, au Ministère de l'Intérieur. La Commission de la Chambre des Députés jugea, au contraire, que les communes pourraient rendre le même service que les départements et que, souvent même, connaissant mieux leurs besoins et les ressources qu’offrait leur territoire au point de vue des achats de terrains, elles rendraient ce service de la manière la plus appropriée. La proposition de loi déposée par M. Bonnevay et plusieurs de ses collègues en vue de permettre ces achats collectifs de terrains fut donc remaniée dans le sens d’une collaboration des départements et des communes à l’œuvre entreprise. Cette proposition
des départements et des communes à l’œuvre entreprise. Cette proposition fut adoptée sans discussion par les deux Assemblées et devint la loi du 31 octobre 1919, dont nous nous proposons de retracer l'économie à nos lecteurs. Mais une question se présente tout naturellement à l’esprit, quand on envisage les achats de terrains ainsi offerts aux travailleurs. Comment ceux-ci solderont-ils le prix de l’acquisition ? Généralement, les ressources leur font défaut. La solution Notre d’organisation La hanche et le fait des allocations de crédit agricole. Mais se munir des mécanismes régissant le crédit. Les crédits et la loi ou de la
le crédit. Les crédits et la loi ou de la Caisse autonome de la Crédit Agricole. MATIERES GENERALES La fortunée agricole et les lois ouvrières, entreprises. Société de Crédit, caisses populaires agricoles lui permettent d’obtenir les meilleurs crédits. Les communes veulent mettre en œuvre le meilleur pour le pays et surenchérir leur ne peut y procéder qui pût résoudre les petits problèmes. On a départé que les cotisations, surtout du travailleurs du territoire, en la manière appropriée. Ses collègues dans le sens reprise, assemblées économiques indiquent en effet, ces achats sont défauts. La loi du 31 octobre 1919, dans son
sont défauts. La loi du 31 octobre 1919, dans son article 1er, le principe que les départements des Communes sont autorisés, en vue de faciliter l’accession des travailleurs à la petite propriété, à acquérir et à revendre, après enquête des terrains et des domaines ruraux. Les crédits nécessaires par le département sont faites par le préfet, dans les limites définies par le Conseil général et inscrit au budget départemental. Les autorisations spéciales de la Commission départementale. Régissant le crédit agricole, les acquisitions doivent être faites suivant les règles ordinaires de l’acquisition d'immeubles pour le compte de cet organisme administratif et
l’acquisition d'immeubles pour le compte de cet organisme administratif et les terrains et domaines acquis par le département et par les communes sont mis à la disposition du public pendant deux mois. Avis de communes, énoncé au Bulletin administratif et par voie d’affiches dans toutes les demandes communes, en outre, la désignation de chaque lot et le prix des revenus des lots adressent leur demande d’acquisition au Préfet avec les justificatives de leur situation de famille et de leur qualité. Les derniers personnages ou fortunés qui attribuent des lots sont désignés par les soins de la Commission départementale, de leurs
désignés par les soins de la Commission départementale, de leurs biens en tenant compte de la moralité des demandeurs et du nombre des personnes pour le paiement du prix, auront soit un Prêt à long terme, soit d’une société de crédit immobilier, selon les règles. Lorsque des terrains ont été achetés par la commune, la revente a lieu suivant les règles qui régissent l’aliénation des biens communaux, déjà donnée par la loi du 9 janvier 1923, précisant et développant l’indication du nombre par la loi du 31 octobre 1919, d’après laquelle il doit être tenu compte par le département des
laquelle il doit être tenu compte par le département des postulants pour l’attribution des lots, dispose : « Les communes qui font l’acquisition de terrains ou de domaines de la petite propriété et de les revendre, afin de faciliter l’accession à la propriété de travailleurs et des personnes peu fortunées, doivent, de préférence, se servir des fonds spéciaux des récoltes rurales et de l'aide financière de l'État. Réserve aux familles nombreuses, et notamment aux familles d’au moins cinq enfants en bénéfice de ces opérations, ainsi que les autres avantages peuvent leur consentir. ECOLE DES COMMUNES Le prix demandé par le
leur consentir. ECOLE DES COMMUNES Le prix demandé par le département ou par la commune doit être calculé de façon à ne laisser au département ou à la commune, ni gain, ni perte. Le paiement du prix doit être effectué au comptant. Nous verrons ultérieurement comment l’acquéreur peut se procurer les fonds nécessaires. L’immeuble ainsi acquis ne peut être aliéné pendant dix ans. Cette interdiction était indispensable pour éviter que les terrains en question, achetés à bon compte, ne fussent aussitôt revendus à des spéculateurs. La personne, qui a acquis un terrain en vue de la constitution d’une habitation familiale,
un terrain en vue de la constitution d’une habitation familiale, ne peut lui donner une autre destination. L’acquéreur d’un petit domaine rural doit s’engager à le cultiver lui-même ou à l’aide des membres de sa famille. Telles sont les dispositions contenues dans la loi du 31 octobre 1919. Cette loi était excellente, mais il fallait que les départements et les communes pussent consacrer à son application les ressources nécessaires. Or, depuis la guerre surtout, les budgets départementaux et communaux sont strictement équilibrés et il ne peut y être prévu que les dépenses indispensables au fonctionnement normal des services publics. Il
les dépenses indispensables au fonctionnement normal des services publics. Il était donc le plus souvent impossible d’y inscrire les crédits assez importants qu’aurait comportés l’acquisition de terrains destinés à être lotis. La loi du 8 décembre 1922 est venue parer à ces difficultés en accordant au départements et aux communes, pour réaliser les opérations dont il s’agit, la faculté de demander des avances spéciales, prélevées sur les fonds du crédit agricole. Les dispositions contenues dans ladite loi sont les suivantes : L’Office national du Crédit agricole (dont nous examinerons ultérieurement l’organisation) est autorisé à consentir des avances spéciales et exceptionnelles
l’organisation) est autorisé à consentir des avances spéciales et exceptionnelles aux départements et aux communes pour leur faciliter les opérations prévues par la loi du 31 octobre 1919. Le montant total de ces avances ne peut pas dépasser trois millions. Lesdites avances sont remboursables à l’Office national du Crédit agricole dans un délai maximum de cinq années et portent intérêts au taux de 2 p. 100. Le délai de remboursement ainsi prévu est suffisant, puisque les lots doivent être payés au comptant par les acquéreurs. Les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922 ont été réglées par un