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l'examen d'entrée dans la magistrature (p. 8540). Ministère de l'intérieur. Décret autorisant des changements de nom de communes (p. 8541). Ministère des finances. Décret, fixant le découpage de vins importés (portant des trésoriers-payeurs généraux, des trésoriers-payeurs et des receveurs partiels des finances honoraires) (p. 8542). Décret, fixant la déclaration de récolte des fruits (rectificatif) (p. 8542). Décret, fixant les honoraires des receveurs percepteurs et des percepteurs honoraires (p. 8543). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret instituant dans les facultés des emplois de professeurs titulaires à titre personnel (p. 8543). Décrets nommant des professeurs de faculté (p. 8543). Arrêté
8543). Décrets nommant des professeurs de faculté (p. 8543). Arrêté fixant le budget additionnel du Conservatoire national de musique et de déclamation pour l'exercice 1931 (p. 8544). Liste des élèves de l'école spéciale de mécanique et d'électricité ayant obtenu le diplôme d'ingénieur (p. 8545). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret portant nomination d'un attaché commercial (p. 8545). Ministère des postes, télégraphes et téléphones. Arrêtés portant nominations (services extérieurs) (p. 8545). Ministère de l'air. Décret, fixant la médaille militaire (p. 8545). Arrêté et décision, portant nomination et promotions : Forces aériennes de mer (p. 8545). Office national météorologique (p. 8545).
aériennes de mer (p. 8545). Office national météorologique (p. 8545). Tableau d'avancement du personnel des services techniques extérieurs (rectificatif) (p. 8545). Liste des sous-officiers de l'aéronautique admis dans le corps des sous-officiers de carrière (p. 8545). Ministère de l'agriculture. Décret, fixant la médaille d'honneur agricole (p. 8547). Ministère du travail et de la prévoyance sociale. Décret, fixant le taux de la subvention de l'État aux fonds publics de chômage (p. 8551). Arrêté, fixant la composition de la commission des subventions aux caisses départementales de secours contre le chômage pour l'année 1931 (p. 8551). Arrêté, portant mise en disponibilité (service des
1931 (p. 8551). Arrêté, portant mise en disponibilité (service des assurances sociales) (p. 8551). Ministère de la santé publique. Arrêté, portant promotions (administration centrale) (p. 8552). Ministère de la guerre. Décret, rendant applicable aux sous-officiers huissiers appariteurs le décret du 8 avril 1930, réglant le tour de service colonial des officiers et sous-officiers du service de la justice militaire (p. 8552). Décrets et décisions, portant nominations, mutations, affectations: Administration centrale (p. 8552). Infanterie (p. 8552). Artillerie (p. 8552). Liste de classement des candidats admis (l'école des sous-agents techniques, élèves agents techniques militaires des poudres) (p. 8553). Liste des sous-officiers admis
techniques militaires des poudres) (p. 8553). Liste des sous-officiers admis dans le corps des sous-officiers de carrière (p. 8553). Instruction concernant la désignation et la mise en route des militaires de carrière du service de la justice militaire appelés à servir aux colonies et sur les théâtres d'opérations extérieurs (p. 8553). Ministère de la marine militaire. Décret et décisions, portant : promotion, affectations : Officiers de marine (p. 8562). Services d'intendance et de santé (p. 8562). Constructions navales (p. 8563). Directions de travaux (p. 8563). Listes d'embarquement (p. 8563). Ministère des colonies. Décret, portant autorisation d'ouverture des travaux sur les
des colonies. Décret, portant autorisation d'ouverture des travaux sur les fonds de l'emprunt de l'Afrique occidentale française (p. 8563). Concessions de pensions civiles (p. 8564). Nominations à des emplois réservés (p. 8565). PARTIE NON OFFICIELLE AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES (taxes et timbres : Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte) (p. 8566). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE concours sur titres pour l'emploi d'ingénieur du service hydrotechnique des eaux et du génie rural (p. 8566). MINISTÈRE DE LA MARINE MILITAIRE avis relatif aux concours pour les emplois de charges de cours et prosécutrices dans les écoles de médecine
charges de cours et prosécutrices dans les écoles de médecine navale (p. 8566). MINISTÈRE DES COLONIES avis de délibération du conseil général de la Guadeloupe relatives au tarif des douanes de la colonie (p. 8566). Annonces (p. 8569). DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PUBLIÉS EN ANNEXES Feuille 37 (pour l'édition complète). Caisses d'épargne ordinaires. — Rapport sur les opérations des caisses d'épargne ordinaires en 1928 (p. 661 à 687). PARTIE OFFICIELLE Loi relative à l'application à l'Algérie de diverses lois et décrets promulgués en 1926 et 1929, concernant la compétence des juges de paix. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
paix. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — La loi du 1er janvier 1926, la loi du 14 août 1926, le décret du 5 novembre 1926 et l'article 190, alinéa 4, de la loi du 22 août 1929, ratifiant le décret susvisé du 5 novembre 1926, sont appliqués à l'Algérie, sous réserve expresse des dispositions du décret du 19 août 1854, tel modifié par le décret du 15 février 1928. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre
délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 2 août 1931. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, PIERRE LAVAL. Le garde des sceaux, ministre de la justice, LÉON BÉRARD. Loi portant approbation d'un arrangement entre la France et la Grèce, signé à Athènes, le 23 mai 1931. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. Le Président de la République est autorisé
suit: Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier l'arrangement entre la France et la Grèce, signé à Athènes le 23 mai 1931. Une copie de cet arrangement demeure annexée à la présente loi. ARRANGEMENT COMMERCIAL ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE, SIGNÉ À ATHÈNES LE 23 MAI 1931 Le Président de la République française et le président de la république hellénique, animés du même désir de faciliter les échanges entre les deux pays, ont décidé de remettre en vigueur la convention de commerce et de navigation signée à Athènes le 11 mars 1929, sous réserve des
signée à Athènes le 11 mars 1929, sous réserve des ajustements et compléments ci-après; le modus vivendi du 20 mars 1930 étant et demeurant abrogé. Ils ont désigné, à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs: Le Président de la République française, M. Frédéric Clément-Simon, envoyé ordinaire, ministre plénipotentiaire à Athènes; et le président de la république hellénique, M. Eleuthère Venizelos, Premier Ministre, ministre des affaires étrangères. I. — Le Gouvernement français s'engage à faire bénéficier les vins grecs importés en France du régime défini ci-après: Quelle que soit leur destination, les vins grecs autres que les vins de liqueur, bénéficiaires
les vins grecs autres que les vins de liqueur, bénéficiaires du régime de la convention du 11 mars 1929, importés autrement que en flasques, bouteilles, cruchons, bocks, récipients analogues, seront admis en France au bénéfice d'un tarif réduit dans la mesure compatible avec les possibilités du marché français. Ces possibilités seront déterminées chaque année d'après l'importance de la récolte vinicole française (Algérie et Tunisie comprises). Il est entendu que la récolte tunisienne ne pourra être ligne de compte dans ce total que pour la fraction admise en franchise à 1 $ par 100 kilogrammes en France et que la récolte
$ par 100 kilogrammes en France et que la récolte hellénique sera évaluée d'après les déclarations de chaque pour la période écoulée sans report des quantités invendues des années précédentes. Les possibilités d'importation au marché français sont fixées forfaitairement à 325.000 hectolitres pour une récolte égale ou supérieure à 60 millions de litres. Si la récolte est inférieure à cet dernier, le chiffre de 325.000 hectolitres sera normalement augmenté, selon l'échelle ci-après, qui varie d'autant plus élevée que la récolte est plus faible. ACCROCHEMENT SUPPLÉMENTAIRE Par récolte EXPRIMÉE en hectares d'hectolitres RECOLTE CATEGORIE au-dessous de 60 en millions d'hectolitres et
d'hectolitres RECOLTE CATEGORIE au-dessous de 60 en millions d'hectolitres et comprise entre: A 60 et 55 plus et 55 au moins 20.000 B 55 et 50 30.000 C 50 et 45 40.000 D 45 et 40 30.000 E Au-dessous de 40 50.000 En cas de mise en application en France de dispositions législatives comportant une restriction quelconque au libre droit des viticulteurs de disposer de tout ou partie de leur récolte, le contingent initial de 325.000 hectolitres sera réduit automatiquement dans une proportion égale à celle imposée sur l'ensemble de la récolte vinicole française. Si cependant lesdites mesures diminuent ce
la récolte vinicole française. Si cependant lesdites mesures diminuent ce contingent de façon qu'il s'établisse au-dessous de 280.000 hectolitres, il sera loisible au gouvernement hellénique de dénoncer le présent arrangement après un préavis de deux mois. B) Les quantités ainsi déterminées seront admises, dès la mise en application provisoire du présent arrangement, au bénéfice des droits du tarif minimum résultant des lois des 2 mars et 2 avril 1928, soit 55 francs l'hectolitre. Le surplus, excédant les quantités qui bénéficieront de ces dispositions, sera admis, sans aucune limitation quantitative, aux droits du tarif minimum en vigueur au moment de l'importation.
droits du tarif minimum en vigueur au moment de l'importation. C) Les moûts sulfatés, les vins ordinaires et les vins de liqueur, une fois dédouanés, seront soumis aux mêmes droits intérieurs et taxes que les vins et moûts français. Les vins coupés avec des vins grecs en conformité des dispositions du présent arrangement circuleront dans des conditions identiques à celles des vins coupés avec des vins français. Chacun des deux États aura le droit de dénoncer le présent arrangement avec préavis de deux mois si le commerce des vins et moûts originaires dudit État venait à être entravé dans l'autre
moûts originaires dudit État venait à être entravé dans l'autre par des mesures d'ordre législatif ou administratif qui seraient prises postérieurement à la signature du présent arrangement et qui ne s'appliqueraient pas également aux produits nationaux. Le Gouvernement français s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour autoriser, à partir de la ratification provisoire de l'arrangement, l'importation des vins grecs, blancs et rosés, destinés à être mis en vin après mélange avec du vin français, sous la condition que lesdits vins titrent au moins 12° d'alcool et que, sous le contrôle, ils soient coupés avec des vins supplémentaires titrant au moins
ils soient coupés avec des vins supplémentaires titrant au moins 8° d'alcool. La proportion des vins français dans le mélange ne pourra être inférieure à 30 p. 100 et le vin obtenu devra présenter une densité plus élevée que treize. La France accorde à la Grèce l'autorisation analogue pour les vins similaires. La Grèce bénéficiera également des avantages qu'elle leur serait accordés. Si la France prend toutes dispositions utiles pour, les moûts sulfatés (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts
nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de
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sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le
(repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous
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de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts
le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris sous le nom de moûts sulfités (repris Les liquidations des droits perçus sur les squences (n° 171 du tarif douanier de Grèce), originaires et en provenance de Grèce, importés en France depuis le 1er avril 1931, seront révisées sur la base du droit de la différence sera remboursée. Les bénéficiaires ayant déjà
droit de la différence sera remboursée. Les bénéficiaires ayant déjà bénéficié de cette mesure seront, sur le contingent global consenti annuellement à la Grèce, Le présent arrangement est conclu à partir de sa signature. Il sera ratifié. Le présent arrangement est conclu en annexe des dispositions qui comprennent des mesures présentant une importance considérable, le présent arrangement sera mis en application provisoire après sa signature. Il n'est pas dénoncé par l'une des parties contractantes six mois avant l'expiration de la période de ratification et restera en vigueur jusqu'à l'expiration. Un délai de six mois après sa dénonciation, l'une des hautes
délai de six mois après sa dénonciation, l'une des hautes parties contractantes pourra, sans qu'il soit fait obstacle aux dispositions prévues à l'article premier, parvenir à l'accord et à l'exécution. De quoi, les plénipotentiaires susnommés, ont signé le présent arrangement et l'ont revêtu de leurs sceaux. Fait en double exemplaire, à Athènes, le 23 mai mil neuf cent trente et un. (L. S.) F. CLÉMENT-SIMON. (L. S.) E.-K. VENIZELOS. PROTOCOLE ANNEXE au présent arrangement, le gouvernement français prendra toutes les mesures nécessaires pour soumettre l'arrangement à l'approbation du Parlement s'il n'est avancé avant le 14 juillet 1931. Si l'arrangement n'est
n'est avancé avant le 14 juillet 1931. Si l'arrangement n'est pas approuvé à cette date par le Parlement français, il sera considéré comme n'ayant jamais existé. Fait en double exemplaire, à Athènes, le 23 mai mil neuf cent trente et un. Signé: F. CLÉMENT-SIMON. E.-K. VENIZELOS. À Suivant les affaires étrangères à Athènes, le 23 mai 1931. Monsieur Clément-Simon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire de la République française à Athènes, Je suis Ïle ministre, ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que nous sommes tombés d'accord sur ce qui suit: Le contingent accordé annuellement à la Grèce
ce qui suit: Le contingent accordé annuellement à la Grèce sera décompté par période annuelle allant du 1er janvier au 31 décembre. Pour la période comprise entre la signature du présent arrangement et le 31 décembre 1931, un contingent proportionnel à la durée restant à courir sera accordé à la Grèce. Dans le cas de non-renouvellement de l'arrangement, seul un contingent proportionnel aux mois restant à courir entre le 1er janvier et la date d'expiration de l'arrangement sera accordé à la Grèce. En prenant acte au nom du Gouvernement français de cette communication, je saisis cette occasion de vous prier
de cette communication, je saisis cette occasion de vous prier d'agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. Signé : CLÉMENT-SIMON. Ministère des affaires étrangères. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Clément-Simon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentaire de la République française, à Athènes. Monsieur le ministre, J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'en vue de permettre le contrôle du contingentement des vins et moûts importés en France en vertu de l'arrangement signé à Athènes, le 23 mai 1931, des attestations spéciales devront accompagner les expéditions en France, attestations délivrées par le
devront accompagner les expéditions en France, attestations délivrées par le service compétent du ministère hellénique des finances, le contrôle définitif des quantités importées appartenant toutefois à l'administration française. Veuillez agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération. Signé: E.-K. VENIZELOS. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Venizelos, président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères (a. i.), à Athènes. J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence, en date d'aujourd'hui, conçue en ces termes: « J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu'en vue de permettre le contrôle du contingentement
Votre Excellence qu'en vue de permettre le contrôle du contingentement des vins et moûts importés en France en vertu de l'arrangement signé à Athènes, le 23 mai 1931, des attestations spéciales devront accompagner les expéditions en France, attestations délivrées par le service compétent du ministère hellénique des finances, le contrôle définitif des quantités importées appartenant toutefois à l'administration française. » En prenant acte au nom du Gouvernement français de cette communication, je saisis cette occasion de vous prier d'agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. Signé: CLÉMENT-SIMON. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Venizelos,
CLÉMENT-SIMON. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur Venizelos, président du conseil des ministres, ministre des affaires étrangères (a. i.), à Athènes. Monsieur le président, Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent arrangement, la délégation hellénique a envisagé comme une contrepartie précieuse des avantages qui sont accordés par cet arrangement aux produits de l'exportation française une assurance qui lui serait donnée par le Gouvernement français relativement aux achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français. Bien qu'en vertu de la loi, les manufactures de tabac françaises aient été données en gage à
manufactures de tabac françaises aient été données en gage à la caisse d'amortissement et soustraites de ce fait à l'action du Gouvernement français, celui-ci recommandera au service de l'exploitation industrielle des tabacs de faire appel aux fournitures de tabac grec pour des quantités représentant une somme de 13 millions et demi de francs au cours de la campagne qui va s'ouvrir, c'est-à-dire à partir du mois de juin 1931 et, approximativement jusqu'au mois de juin 1932. Ultérieurement, le Gouvernement français préconisera pour la campagne suivante, c'est-à-dire de juin 1932 à juin 1933 approximativement, l'achat de tabac à la Grèce dans
juin 1933 approximativement, l'achat de tabac à la Grèce dans des proportions analogues au point de vue quantités et qualités. La provenance hellénique des tabacs achetés par le service de l'exploitation industrielle des tabacs sera établie par des certificats d'origine délivrés par les autorités helléniques. Les dispositions contenues dans les lettres échangées le 11 mars 1929, concernant les achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français et annexées à la convention du 11 mars 1929, seront remplacées par les dispositions qui précèdent. Veuillez agréer, monsieur le président, les assurances de ma très haute considération. Signé: CLÉMENT-SIMON. VIII Ministère
assurances de ma très haute considération. Signé: CLÉMENT-SIMON. VIII Ministère des affaires étrangères. Athènes, le 23 mai 1931. Son Excellence monsieur F. Clément-Simon, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la République française à Athènes. Monsieur le ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre de Votre Excellence en date d'aujourd'hui conçue en ces termes: « Au cours des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent arrangement, la délégation hellénique a envisagé comme une contrepartie précieuse des avantages qui sont accordés par cet arrangement aux produits de l'exportation française une assurance qui lui serait donnée par le Gouvernement français
une assurance qui lui serait donnée par le Gouvernement français relativement aux achats de tabac grec par les manufactures de l'Etat français. « Bien qu'en vertu de la loi, les manufactures de tabac françaises aient été données en gage à la caisse d'amortissement et soustraites de ce fait à l'action du Gouvernement français, celui-ci recommandera au service de l'exploitation industrielle des tabacs de faire appel aux fournitures de tabac grec pour des quantités représentant une somme de 13 millions et demi de francs au cours de la campagne qui va s'ouvrir, c'est-à-dire à partir du mois de juin 1931 et