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près. — M. TARROUX, av. — Plaid. MM. SOUEIX et BOUDET, av., ASTRE, BASTIÉ et GUIRAUD, avoués. APPEL. — REJET. — FIN DE NON-RECEVOIR. — CONCLUSIONS AU FOND. ARRÊT PAR DÉFAUT. Lorsqu'un jugement rendu en dernier ressort a été attaqué par la voie de l'appel, si l'intimé, loki de l'arrêt de défaut qu'il a poursuivi, a conclu au démesure de l'appel, sous la seule réserve d'appeler incidemment, est-il non-recevable à en demander le rejet, lorsque la cour est de nouveau saisie par suite de l'opposition formée envers l'arrêt de défaut? NON. NICHEL. C. — MOULET et MOULINET. ARRÊT. — Attendu
NON. NICHEL. C. — MOULET et MOULINET. ARRÊT. — Attendu que la saisie-arrêt, déclarée valable par le jugement attaqué, ayant été faite pour une somme moindre de 1000 francs, ce jugement est en dernier ressort; qu'il est vrai que lors de l'arrêt de défaut, l'intimé a conclu au démesure de l'appel, sous la seule réserve d'appeler incidemment, et que par-là il semblerait avoir renoncé à demander le rejet dudit appel, mais que sans qu'il soit besoin d'examiner si en cette matière la fin de non-recevoir est d'ordre public, on peut être suppléée d'office par le juge; il suffit de savoir
être suppléée d'office par le juge; il suffit de savoir que l'opposition formée envers l'arrêt de défaut met les parties au même et semblable état qu'elles étaient avant ledit arrêt; d'où il suit que l'appelant ne peut opposer à l'intimé les conclusions prises lors de l'arrêt; Par ces motifs, LA COUR, vidant le renvoi au conseil, etc. Cour royale de Toulouse. Arrêt du 18 Décembre 1835. — 3e Ch. — M. PAGAN, conseiller-prés., — M. D'ADHULHON-PUJOL, 1er av. — Plaid. MM. EUGÈNE DÉCAMPS, av., MARION et DEROUCH, avoués. PROCÉDURE CRIMINELLE. — INFORMATION. — DESTRUCTION PAR LE FEU. — RÉTABLISSEMENT. —
— INFORMATION. — DESTRUCTION PAR LE FEU. — RÉTABLISSEMENT. — MODE. Lorsqu'une procédure criminelle étant parvenue à l'accusation, une circonstance fortuite a amené la destruction, par le feu, d'une partie de l'information, et que plusieurs déclarations de témoins ont été ainsi emportées, la chambre des mises en accusation doit-elle, pour parvenir au rétablissement de la portion détruite de l'information, employer le mode prescrit par l'article 71, Code inst. crim., ou bien faire usage des dispositions de l'article 235 du même Code? Répond dans le dernier sens. Le Procureur-Général près la cour royale de Toulouse. ARRÊT. — Vu le procès verbal
cour royale de Toulouse. ARRÊT. — Vu le procès verbal en date du 5 Janvier 1836, dressé par M. le procureur-général près la cour royale de Toulouse, portant les signatures tant dudit procureur-général que de M. le conseiller Darriulat, constatant que dans la procédure instruite en première instance pour rechercher les auteurs ou complices de l'assassinat commis sur la personne du nommé Durand dit le Falgayré, une circonstance fortuite et malheureuse a amené la destruction, par le feu, d'une partie de l'information, et que les déclarations de 3 témoins sont emportées en totalité ou en partie; — Vu le réquisitoire
emportées en totalité ou en partie; — Vu le réquisitoire dudit sieur procureur-général, se plaignant au rétablissement de la portion détruite de l'information susmentionnée et qu'il a lait déposé sur le bureau; — Ouï le procureur-général dans le rapport par lui fait de ladite précédente exécution de l'article 71, Code inst. crim.; -Attendu, 1. que sans précaution de ce que la procédure dont s'agit aurait déjà conclu à l'état actuel, soit à l'intérêt de la vindicte publique, soit dans celui des accusés, il est vrai de dire que le contenu des 23 dépositions qui ont péri par accident, pouvaient apporter
des 23 dépositions qui ont péri par accident, pouvaient apporter des modifications considérables à l'opinion qu'on pourrait se faire aujourd'hui de ladite procédure, et qu'il est indispensable pour la cour que les susdites 23 dépositions soient reproduites ; 2.° qu'il est s'agit plutôt que de savoir à quel titre pour la reproduction de ces dépositions, on doit employer le mode prescrit par l'art 521 et suiv., Code inst. crim. et bien si la cour doit faire usage des dispositions de l'art. 535 de même Code, 3.° que, sans doute, la rubrique du chapitre sous lequel sont rangés les art. 521
rubrique du chapitre sous lequel sont rangés les art. 521 et suiv., indique que c'est là le siège de la matière, et semble faire espérer qu'on y trouvera le moyen à prendre pour parvenir à l'établissement désiré ; mais, en outre, que dans ce chapitre, soit que les procédures qu'il s'agit de reproduire se trouvent encore indécises ou non, on suppose toujours qu'elles sont complètes, quoique, d'ailleurs, l'arrêt n'ait pas été rendu (ce qui ne convient pas aux procédures parvenues seulement à l'accusation qui peuvent y recevoir une continuation, et recevoir même un complément entre les mains du président de
recevoir même un complément entre les mains du président de la cour d'assises), c'est qu'encore, d'après l'art. 524, le plus afférent de tous, il faudrait recommencer l'instruction à partir du point où les pièces se trouveraient manquantes, ce qui ferait rétrograder la procédure au premier degré de juridiction, et emporterait la décision de la chambre du conseil, décision acquise dans la procédure, et d'autant plus importante, qu'avant toute destruction de pièces, elle a été rendue en grande connaissance de cause ; que la cour ne peut donc s'arrêter au mode légal, mais incomplet et inapplicable qui se trouve dans les
légal, mais incomplet et inapplicable qui se trouve dans les articles précités ; — 4.° que l'art. 235 du chapitre des mises en accusation, portant que dans toutes les affaires (sans aucune exception) la cour royale, lorsqu'elle n'a pas prononcé définitivement, peut d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée, informer ou faire informer, il n'y a pas de doute qu'assimilant le cas où les dépositions ne lui sont pas représentées pour cause de destruction, à celles où elles n'auraient jamais été reçues, ce qui produit le même résultat dans les deux cas par la privation des documents,
résultat dans les deux cas par la privation des documents, la cour peut, en se servant de cet article, ainsi que de l'article suivant, ordonner une continuation d'information par l'un de ses membres, et parvenir ainsi, en conservant les actes de procédure subsistants, à reproduire devant elle les 23 dépositions détruites, et acquérir même de nouvelles lumières sur le fond de la procédure par la constatation de nouveaux faits, ou de nouveaux renseignements qui n'auraient pu être acquis jusque-là; Par ces motifs, LA COUR, Vu les art. 235 et 236, Code inst. crim., a ordonné et ordonne que par les
Code inst. crim., a ordonné et ordonne que par les soins de M...... conseiller en la cour, qu'elle nomme à cet effet, il sera procédé dans la procédure instruite contre les nommés ...., à une continuation d'instruction ayant pour objet non-seulement la reproduction des 23 dépositions détruites et signalées dans le réquisitoire du procureur-général, mais encore de rechercher toutes les nouvelles lumières tendant à la découverte de la vérité. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 7 Janvier 1836. — Ch. des mises en accusation. — M. DE FORGOLE, cons.-prés. — M. ROMIGUIÈRES, proc.-gén. ACQUIESCEMENT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. —
— M. ROMIGUIÈRES, proc.-gén. ACQUIESCEMENT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — CONTRAÏANTE PAR CORPS. — APPEL. — JUGEMENTS COMMERCIAUX. — DÉLAI DE L'OPPOSITION. Celui qui, après avoir été condamné par un jugement par défaut prononçant la contrainte par corps, acquiesce à ce jugement, peut-il l'attaquer ensuite dans le chef relatif à la contrainte par corps, sur le fondement qu'en acquiesçant volontairement au jugement, il n'a pu porter aucune atteinte à sa liberté? Oui. (1) La disposition de l'art. 455, Code proc. civ., portant que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition,
seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition, s'applique-t-elle aux jugements par défaut en matière commerciale? NON. (2) N.... — C. — N.... ARRÊT. — Attendu, sur la fin de non-recevoir contre l'appel prise des actes d'acquiescement; — Qu'aux termes de l'art 2063, Code civ., tout acte dans lequel on stipule la contrainte au corps, hors des cas déterminés par la loi, est essentiellement nul; — Qu'il est également de règle qu'on ne peut faire par une voie détournée, ce qu'on ne peut faire directement; — Or, comme il est certain que si l'on pouvait renoncer par des
il est certain que si l'on pouvait renoncer par des acquiescements volontaires à la faculté de faire réformer des jugements prononçant la contrainte au corps, hors des cas déterminés par la loi, le résultat en serait que la contrainte au corps pourrait (1) Voy. le Mémorial, tome 23, page 31. (2) Voy. sur cette question controversée, les nombreux arrêts rapportés ou indiqués par M. Bioche, Dict. de Procédure civile, vol. Appel, n° 33; par M. Victor Fons, Jurisp. inédite, vol. Appel, art. 3. être exercée hors de ces cas, en vertu des conventions imposées par des créanciers à des débiteurs
vertu des conventions imposées par des créanciers à des débiteurs malheureux, il s'ensuit que de tels acquiescements ne peuvent être un obstacle à ce que la voie de l'appel soit ouverte pour vérifier si la contrainte au corps a été mal à propos autorisée, et, dans ce cas, pour faire réformer, sous ce rapport seulement, les jugements qui l'ont prononcée; — Attendu, sur la fin de non-recevoir prise de ce que l'appel aurait été interjeté pendant la durée du délai de l'opposition, contrairement à la disposition prohibitive de l'art. 455 du Code de procédure. Que la forme de procéder en
du Code de procédure. Que la forme de procéder en juridiction commerciale a été réglée par deux titres particuliers du Code de procédure et du Code de commerce ; Que ces deux titres ayant renouvelé, en les reproduisant littéralement ou par renvoi, les dispositions de la procédure ordinaire qu'ils ont voulu appliquer aux tribunaux de commerce, et celle de l'art. 455 n'étant pas dans le nombre, on doit en conclure que ce que la loi n'a pas dit, elle ne l'a pas voulu; — Que, d'ailleurs, l'art. 645 du Code de commerce, relatif à l'appel des jugements de défaut de
de commerce, relatif à l'appel des jugements de défaut de ces tribunaux, ayant déclaré que cet appel pourra être interjeté le jour même, est, par son texte, et par les motifs de célérité qui l'ont déterminé, exclusif de l'obligation imposée par l'art. 455 du Code de procédure, d'attendre, pour l'appel, l'expiration de la durée du délai de l'opposition qui peut longtemps se prolonger, et dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée ; — Attendu, au fond, etc. ; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir, etc. Cour royale de Pau. — Arrêt du 10
non-recevoir, etc. Cour royale de Pau. — Arrêt du 10 Février 1836. — M. DARTIGAUX, 1.er prêt. — M. LAMOTHE-D'INCAMPS, av.-gén. — Plaid. M. MONDIET et PRAT jeune, av., CASAUBON, BAILET, avoués. AVOCATS. — POURSUITES DISCIPLINAIRES. — DÉCRET DU 30 MARS 1808. — ABROGATION. — DE PREMIÈRE INSTANCE. R— INCOMPÉTENCE. L'art. 103 du décret du 30 Mars 1808, qui attribue aux cours et tribunaux réunis en la chambre du conseil, la connaissance des faits qui se seraient passés hors de l'audience, s'applique-t-il aux avocats ? NON. Dans tous les cas, a-t-il été abrogé par le décret du 14 Décembre 1810,
a-t-il été abrogé par le décret du 14 Décembre 1810, et l'ordonnance du 20 Novembre 1822 ? Oui. Le Ministère public. — C. — Le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Marseille. Ces questions qui intéressent si essentiellement tous les barreaux de France, puisqu'elles ont pour objet de déterminer les rapports légaux entre le ministère public et le corps des avocats, ont été agitées successivement devant le tribunal civil de Marseille et la cour royale d'Aix, dans les circonstances suivantes : Par une délibération du 16 Avril 1835, le conseil de discipline de l'ordre des avocats de Marseille adhéra à
de discipline de l'ordre des avocats de Marseille adhéra à la protestation du barreau de Paris, contre une ordonnance qu'il croyait devoir porter atteinte à l'indépendance de l'ordre. Instruit de cet acte, le procureur du Roi en demanda une expédition au bâtonnier ; mais il éprouva refus motivé sur ce qu'aucune disposition de loi n'autorisait cette demande. Plus tard, une assemblée générale de l'ordre eut lieu ; celle-ci avait pour objet la nomination d'un conseil de discipline et du nouveau bâtonnier, en exécution de l'ordonnance du 27 Août 1830. Le procureur du Roi demanda encore une expédition de cette nouvelle
procureur du Roi demanda encore une expédition de cette nouvelle délibération. Nouveau refus fondé sur le même motif. M. le procureur du Roi fit alors citer M. Dumas, bâtonnier, devant le tribunal de première instance de Marseille (chambres réunies), pour lui faire appliquer la peine de discipline prononcée par les art. 102 et 103 du décret du 30 Mars 1808, et ce pour avoir, 1.° le 16 Avril dernier, convoqué et présidé une assemblée générale de l'ordre, hors des cas prévus par la loi; 2.° refusé de remettre à M. le procureur du Roi, qui en avait fait la demande,
le procureur du Roi, qui en avait fait la demande, expédition de la délibération prise le jour susdit, et encore celle qui avait été prise pour l'élection des membres du conseil de discipline. M. Dumas déclina la compétence du tribunal, attendu qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 14 Décembre 1810, et des ordonnances des 20 Novembre 1822 et 27 Août 1830, que les conseils de discipline, et, à leur défaut, les cours royales, sont seuls compétents pour connaître des fautes de discipline commises par les avocats hors de l'audience. 27 Janvier 1836, jugement ainsi conçu : Attendu qu'il
l'audience. 27 Janvier 1836, jugement ainsi conçu : Attendu qu'il résulte de l'ensemble des dispositions combinées du décret du 14 Décembre 1810, ainsi que des ordonnances des 20 Novembre 1822 et 27 Août 1830, que les conseils de discipline de l'ordre des avocats sont seuls compétents pour connaître, en premier ressort, des fautes de discipline commises par les avocats hors de l'audience; — Que l'art. 16 de cette ordonnance, en déclarant qu'il n'est pas dérogé au droit qu'ont les tribunaux de punir les fautes commises à leur audience par les avocats, a par cela même virtuellement dérogé à toute disposition
avocats, a par cela même virtuellement dérogé à toute disposition antérieure conférant aux tribunaux de première instance un pouvoir disciplinaire sur les avocats, quant aux fautes par eux commises hors de l'audience, d'après les maximes, qui de uno dicit, de altero negat; inclusio unius est exclusio alterius; Attendu, toutefois, qu'en substituant, à leur égard, la juridiction des conseils de discipline à celle des tribunaux de première instance, le législateur n'a pas entendu livrer l'ordre public sans défense à des entreprises illégales, à des prétentions injustes de la part d'une réunion d'hommes d'une puissante intelligence et d'une haute influence sociale; —
d'hommes d'une puissante intelligence et d'une haute influence sociale; — Que si, en pareil cas, et par un motif quelconque, les conseils de discipline négligent d'exercer la surveillance qui leur est attribuée sur les membres de l'ordre; s'ils ne peuvent ou ne veulent user à leur égard du pouvoir disciplinaire dont ils sont investis; s'ils se trouvent, comme dans l'espèce de la cause, dans une position toute particulière qui les empêche d'agir, alors le ministère public, chargé de veiller à l'exécution des lois, n'est pas tenu de s'adresser au conseil de discipline, juge et partie; il a la faculté de
de discipline, juge et partie; il a la faculté de traduire en discipline les avocats reprochables non en vertu de l'art. 103, §. 2 , du décret du 30 Mars 1808 , devant le tribunal de première instance qui n'est pas juge de la matière, mais devant la cour royale, juge supérieur, compétent en matière disciplinaire; — Attendu que telle est la marche sanctionnée par l'arrêt mémorable rendu par la cour de cassation , le 22 Juillet 1834, dans la cause de M. Parquin ; — Attendu que s'il était permis, en pareil cas, de traduire disciplinairement les avocats devant
permis, en pareil cas, de traduire disciplinairement les avocats devant les tribunaux de première instance, en vertu de l'art. 103 du décret de 1808 précité, non-seulement on bouleverserait l'ordre de juridiction établi par les décrets et ordonnances postérieures, mais encore on dépouillerait les avocats du droit d'appel qui leur est assuré par l'ordonnance du 20 Novembre 1822, puisque, d'après l'art. 103 du décret du 30 Mars 1808, les mesures prises à leur égard seraient sans appel, ni pourvoi en cassation ; — Attendu que la voie de la poursuite devant le juge disciplinaire supérieur, concilie et conserve à la fois
le juge disciplinaire supérieur, concilie et conserve à la fois les droits de l'ordre des avocats et les intérêts de la société; — Qu'elle est indiquée par le droit commun, qui confère, en certains cas, le droit d'évocation aux cours souveraines; — Qu'elle l'est également par le droit exceptionnel écrit dans l'ordonnance du 20 Novembre 1822; — Que, pour s'en convaincre, il suffit de se pénétrer de l'esprit de cette ordonnance; que son but évident, d'après les motifs exprimés dans son préambule, a été de rendre au barreau son éclat et son indépendance, de rétablir les avocats dans la plénitude
et son indépendance, de rétablir les avocats dans la plénitude du droit de discipline dont ils avaient été dépouillés, et de les assimiler, en quelque sorte, aux magistrats, quant aux poursuites disciplinaires ; — Que cela est tellement vrai, que, d'après l'art. 27 de l'ordonnance, les cours doivent statuer à leur égard en assemblée générale dans la chambre du conseil, comme pour les membres des cours et tribunaux traduits en discipline; — Que le droit d'appel n'est confié qu'au procureur général et à l'avocat condamné; que toute décision du conseil de discipline, emportant interdiction temporaire ou radiation, doit être transmise
de discipline, emportant interdiction temporaire ou radiation, doit être transmise au procureur général; que ce magistrat peut, quand il le juge convenable, requérir expédition de toute autre décision disciplinaire ; — Qu'enfin, les rapports n'existent que du procureur général au bâtonnier, et que la législation laisse complètement à l'écart les magistrats du premier ressort; — Attendu que, d'après la loi du 20 Avril 1810, sur l'organisation judiciaire, lorsque les avertissements des présidents des tribunaux envers un magistrat qui compromet la dignité de son caractère, restent sans effet, si les tribunaux de première instance négligent d'exercer à son égard le pouvoir
de première instance négligent d'exercer à son égard le pouvoir disciplinaire qui leur est conféré, les cours royales peuvent agir d'office, et les magistrats répréhensibles peuvent être traduits de plein droit devant elles omis de medio, (art. 54) ; — Attendu que cette forme de procéder doit, par analogie, s'appliquer aux membres du barreau; — Que c'est en ce sens qu'ont été rendus tous les arrêts intervenus sur la matière, et notamment celui du 22 Juillet 1834 de la cour de cassation; — Qu'en pareille occurrence, les poursuites ont été constamment dirigées de plein droit devant les cours à la
constamment dirigées de plein droit devant les cours à la requête du procureur général ; — Qu'en vain soutiendrait-on qu'il s'agissait d'avocats exerçant près des cours, et non près des tribunaux de première instance; — Que les avocats exerçant indistinctement près des cours et près des tribunaux, aucune différence ne peut être établie à cet égard ; — Que si les arrêts ont consacré en principe que les cours et tribunaux ont sur tous ceux qui concourent avec eux à l'administration de la justice un droit de surveillance et de discipline, il est bien entendu que c'est chacun dans les
discipline, il est bien entendu que c'est chacun dans les limites et le cercle de ses attributions respectives ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, faisant droit au déclinatoire proposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille, se déclare incompétent pour prononcer sur les poursuites dirigées contre lui ; renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi et par-devant qui de droit. Le procureur du Roi de Marseille releva appel de ce jugement. Devant la cour il fut soutenu, comme devant le tribunal de première instance, que l'art. 103 du décret du 30 Mars 1808 était applicable aux avocats;
du décret du 30 Mars 1808 était applicable aux avocats; qu'il résultait de cet article, que les avocats étaient justiciables des tribunaux de première instance. Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille soutint le bien jugé de la décision du tribunal. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 17 Mars 1836. — Ch. réunies. — M. DESSOLLE, 1.er av.-gén. — Plaid. MM. DUMAS et MOUTTE, avocats. DESCENTE SUR LES LIEUX. — JUGEMENT PRÉALABLE. PROCÈS VERBAL. Le tribunal qui se transporte sur les lieux contentieux sans se conformer aux dispositions
transporte sur les lieux contentieux sans se conformer aux dispositions de l'art. 295, Code de proc. civ., peut-il prendre pour base de sa décision les renseignements personnels qu'il s'est procurés par cette visite illégale! Non. LARDY. — C. SAINTIGNY. Le sieur Lardy, propriétaire à Clermont-Ferrand, avait fait assigner le sieur Saintigny, son voisin, à l'effet de faire détruire les constructions que celui-ci avait fait exécuter sur sa propriété, comme pouvant lui nuire et intercepter le jour dont il avait besoin. En conséquence, il demandait que des experts fussent nommés pour constater les faits par lui articulés. 29 Août 1831, jugement
constater les faits par lui articulés. 29 Août 1831, jugement par lequel le tribunal, après s'être rendu préalablement sur les lieux, mais sans l'avoir Il y a un arrêt contraire de la cour de cassation, du 21 Juillet 1835, rendu dans l'affaire Ragon, contre la commune de Vauréal. Ordonné, déboute le sieur Lardy de sa demande. Appel. ARRÊT. — Attendu qu'en première instance Lardy avait conclu à une vérification par experts, à l’effet de constater si les constructions qui ont été faites sur la voûte de son cuvage, et les autres ouvrages dont il se plaint, autorisaient ou non les
autres ouvrages dont il se plaint, autorisaient ou non les différents chefs de la demande qu’il a dirigée contre Saintigny, et que ce dernier prétend devoir réfléchir contre Boyer, son vendeur ; Attendu que le tribunal dont est appelé, au lieu d’ordonner cette vérification, s’est borné à se transporter sur les lieux, et a décidé, d’après les renseignements personnels qu’il s’est procurés, mais sans en dresser procès verbal, et sans se conformer, d’ailleurs, aux dispositions des art. 295 et suivants, Code de proc. civ. ; — Attendu qu’il ne peut résulter de cette mesure illégalement prise par les juges, des
résulter de cette mesure illégalement prise par les juges, des motifs suffisants pour asseoir une décision, et qu’au surplus, il y a insuffisance d’instruction ; Par ces motifs, LA COUR ordonne, avant faire droit... que par experts... il sera procédé à la visite des lieux, pour, par lesdits experts, constater l’état ancien autant que faire se pourra, ainsi que l’état actuel de la voûte et des soupiraux, etc. Cour royale de Riom. Arrêt du 14 Mars 1834. MM. VISSAC, BOUCHER et CHIROL, avoués. CONTRAINE PAR CORPS. — ALIMENTS. — CONSIGNATION. — CRÉANCIER. La consignation d'aliments doit-elle être faite par le
— CRÉANCIER. La consignation d'aliments doit-elle être faite par le créancier incarcéré en personne, et serait-elle nulle si elle était faite, au nom du créancier, par un tiers non muni d’un pouvoir spécial? NON. Il suffit que la consignation soit faite de la part du créancier, et avec son assentiment. Voy. un arrêt conforme de la cour de Paris, du 1er Décembre 1834, Journal du Palais, tome 1er de 1835, page 229. DURAT-LASALLE. — C. VALETTE. 4 Août 1835, jugement du tribunal de Limoges, ainsi conçu : Considérant que sur sa demande de mise en liberté portée devant le président