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MÉMORIAL DE JURISPRUDENCE. MÉMORIAL DE JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE, AVEC UN EXTRAIT DES ARRÊTS NOTABLES DE LA COUR DE CASSATION, ET UNE NOTICE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES OU ADMINISTRATIVES LES PLUS BÉMARQUABLES SUR LE NOTARIAT, L'ÉCRÉGISTE, LES COMMUNES, LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, etc. ; PAR MM. TAJAN ET CURIE-SÉBRANDS, ET PAR M. VICTOR FONS, Juge au tribunal de première instance de Muret. TOME TRENTE-DEUXIÈME, - Contenant des Livraisons des Mois de JANVIER, FÉVRIER, MARS, AVRIL, MAI et JUIN 1836. A TOULOUSE, AU BUREAU DU MÉMORIAL, RUE MONTOULIEU, N.° 13 1856. TOULOUSE, IMPRIMERIE DE J.-M. CORNE, RUE PARGAMIÈRES, N.° 84. MÉMORIAL
TOULOUSE, IMPRIMERIE DE J.-M. CORNE, RUE PARGAMIÈRES, N.° 84. MÉMORIAL DE JURISPRUDENCE. DISSERTATION, TESTAMENT. — LECTURE EN PARTIE. — NULLITÉ. UN TESTAMENT SOLENNEL QUI N'A ÊTÉ LU QU'EN PARTIE, EST-IL NUL POUR LE TOUT? Sommaire. 1. Quel est le sort du testament qui n'a pas été lu en totalité? 2. Il n'existe aucune loi qui fasse du testament un acte indivisible. 3. Erreur de M. Merlin, par rapport à l'ordonnance de 1735. 4. Le droit actuel n'annulle que la disposition qui manque de lecture. 5. Il existe néanmoins des arrêts qui ont jugé le contraire. 6. Doctrine des auteurs modernes
qui ont jugé le contraire. 6. Doctrine des auteurs modernes sur ce point. 7. On voit plusieurs cas où la forme des actes peut être divisée. 8. Il n'y a pas de distinction à faire sur l'inutilité de la clause non lue. 9. En interprétant cette clause, on modifie souvent la disposition. 10. Nécessité de maintenir tout ce qui est sanctionné par la lecture. 11. Il est juste de restreindre la responsabilité des notaires. 1. MM. Toullier, Merlin et Grenier ont adopté l'opinion qui annule l'acte testamentaire, lorsqu'une de ses dispositions n'a pas été lue. — Voir Cours de Droit
dispositions n'a pas été lue. — Voir Cours de Droit civil, tome 5, n. 431; Répertoire de Jurisprudence, v. TESTAMENT, sect. 2, §. 3, art. 1er, n.° 13, et art. 2, n.° 6, et Traité des Donations et Testamens, tome 1, n.° 239. La cour de cassation a également jugé, soit par rapport à l'ordonnance de 1735, soit d'après le droit nouveau, que le testament est entièrement nul, si l'une de ses clauses manque de lecture. — Arrêt des 6 Avril et 13 Septembre 1809, 4 Novembre 1811 et 12 Novembre 1816 : Sirey, tome 9-1-244 et 432; tome 12-1-33,
Novembre 1816 : Sirey, tome 9-1-244 et 432; tome 12-1-33, et tome 17-1-352. C'est "en présence de ces graves autorités, que nous allons soutenir et prouver que tout s'oppose à ce que les formalités des testaments soient déclarées indivisibles; qu'elles peuvent, au contraire, être scindées, et que la partie de l'acte qui a été lue au testateur, doit être maintenue et exécutée. 2. Avant l'ordonnance de 1735, et depuis, aucun texte de loi n'a fait du testament notarié, un tout non susceptible de division; loin de là, il résulte des monuments de l'ancienne jurisprudence, que l'oubli de telle ou telle
monuments de l'ancienne jurisprudence, que l'oubli de telle ou telle formalité pouvait être sans importance, parce qu'on suivait la règle utile non debet per inutile vitiari. Par exemple, dans les pays de droit écrit, l'institution d'héritier présentait une forme absolue, non potest ullum testamentum valere quod hœredem non habet; et cependant Domat enseigne « qu'un testament (lui se trouve nul à raison de l'institution d'héritier, subsiste encore pour les autres dispositions, par le motif qu'elles n'ont point de liaison nécessaire avec cette institution, chacune ayant sa cause dans l'intention du testateur qui les rend indépendantes les unes des autres. »
testateur qui les rend indépendantes les unes des autres. » — Lois civiles, tome 1, liv. 3, tit. 1, sect. 5, n.° 19, Au dire du savant d'Olive, quoique, par la prétérition ou l'exhérédation informe des ascendants et des descendants, le testament fût déclaré nul, néanmoins s'il était vérifié par la clause codicillaire, on le réputait fidèle commis, et il valait comme tel. — Questions notables du parlement de Toulouse, chap. 8, page 436. Le parlement de Bordeaux, décida, le 15 Mai 1668, que le testament qui est nul à cause de l'incapacité de l'héritier institué, a pourtant la force
cause de l'incapacité de l'héritier institué, a pourtant la force de révoquer un testament antérieur.— Lapeyrère, Décisions sommaires du Palais, v.° TESTAMENT, n.° 93. A son tour, le parlement d'Aix eut aussi à s'expliquer sur l'effet de la clause révocatoire insérée dans un testament vicié par un manque de forme; or, il n'hésita point à reconnaître, le 25 Février 1772, qu'elle avait la force de détruire les dispositions révoquées.— Journal du Palais, tome 1, page 169. Deux arrêts du parlement de Paris, des 9 Avril 1669 et 29 Décembre 1687, ont consacré la même doctrine. — Vid. ibid. tome 1,
ont consacré la même doctrine. — Vid. ibid. tome 1, page 76, et tome 2, page 709. Il y a indivisibilité des formes, suivant le grand Furgole, lorsque le testament est nul dans son principe par un défaut de formalité extrinsèque, substantielle, qui influt sur le tout. « C'est ce qui a lieu, dit-il, quand le testateur n'a pas prononcé ses dispositions en présence de la personne publique et des témoins; quand cette personne publique n'a pas écrit le testament, et autres cas semblables. » — Traité des Testamens, chap. 11, n.° 7. Ainsi, l'omission de la lecture d'une clause
11, n.° 7. Ainsi, l'omission de la lecture d'une clause isolée, d'une portion de l'acte testamentaire, n'entraînait pas autrefois la nullité pour le tout; c'est parce que cet acte, composé de plusieurs dispositions distinctes, est divisible comme elles; que la nullité d'un legs, d'une clause quelconque, reste en dehors des autres legs. 3. M. Merlin cite à l'appui de son opinion, trois arrêts du parlement de Grenoble, des 20 Juillet 1731, 17 Juillet 1753 et 30 Avril 1785, qui ont admis la thèse opposée, en proclamant l'unité des formes notariales en fait de testament; mais l'erreur n'en est pas moins
en fait de testament; mais l'erreur n'en est pas moins évidente, et il suffit de bien peu de mots pour établir qu'on s'est étrangement trompé. — Répertoire de Jurisprudence, v. TESTAMENT, sect. 2, §. 3, art. 1er, n.° 13. L'ordonnance de 1735, nous en convenons, voulait que le testament fût lu en entier au testateur, à peine de nullité; toutefois, par la non lecture d'une seule clause, il ne perdait pas tous ses effets; car l'on n'avait fait que reproduire la maxime essentiellement exacte, qu'un testament, pour être entièrement valable, doit être entièrement lu : d'où il suit, par argument
doit être entièrement lu : d'où il suit, par argument à contraire sensu, que si la lecture n'a été que partielle, le testament ne vaudra que pour ce qui aura été lu. Cette ordonnance consacre elle-même le principe de la divisibilité des formes; et la preuve est dans son art. 53. Il y est dit que si l'institution d'héritier est déclarée nulle, n'importe comment, la nullité s'arrête là, et tous les legs sont maintenus tels quels. Pourquoi donc la condition touchant la lecture, et son inobservation, ne seraient-elles pas divisibles comme le testament lui-même? L'art. 972 du Code civil est
comme le testament lui-même? L'art. 972 du Code civil est encore bien plus favorable, puisque s'il ordonne que les dispositions testamentaires seront lues au testateur, en présence des témoins, il n'exige pourtant pas une lecture entière; et c'est où il diffère de l'ordonnance de 1735. L'art. 901, en sanctionnant cette formalité par une condition pénale, doit aussi être restreint à la clause non lue; et la raison, c'est qu'au regard des autres, il y a eu lecture et absence de contravention. « Par le mot testament, le Code a eu, dit-on, pour objet d'embrasser toutes les clauses et énonciations dictées
dit-on, pour objet d'embrasser toutes les clauses et énonciations dictées au notaire, et voilà pourquoi si la lecture n'en est pas intégrale, le testament n'est pas censé lu, et qu'il y a nullité indivisible frappant sur le tout, sans la moindre distinction. » Mais où est-il ordonné qu'on lira au testateur toutes les parties dont se compose son testament? Où le législateur s'est-il prononcé sur l'indivisibilité des formes, à ce point que l'absence d'une d'elles, comme la lecture d'un seul legs, d'une disposition quelconque, fasse défaillir toutes les autres, alors qu'à leur égard la loi serait observée? Chaque disposition à
qu'à leur égard la loi serait observée? Chaque disposition à cause de mort, quoique renfermée dans le même acte, n'est, à vrai dire, qu'un testament séparé agissant vers un intérêt spécial, exécutoire, indépendant de ce qui le précède et le suit. Le testament est si peu une réunion de libéralités inséparables, que la nullité d'un legs, l'incapacité de l'héritier institué, ou la charge d'une condition illicite et immorale, n'ont point de liaison avec les legs, avec les dispositions au sujet desquelles la loi n'a pas été violée; si bien qu'en ce cas, l'art. 900 en ordonne l'exécution, laissant ainsi de
ce cas, l'art. 900 en ordonne l'exécution, laissant ainsi de côté la portion de l'acte qui se trouve nulle ou réputée non écrite. Or, qu'est-ce que la lecture? C'est une condition qui se rattache plutôt au fond qu'à la forme, puisqu'elle ne sert qu'à faire obtenir le consentement du testateur, ou mieux encore sa signature, qui est l'adhésion la plus formelle qui puisse exister en matière d'actes authentiques, et qui, s'appliquant à chaque clause en particulier, à chaque legs, à chaque disposition testamentaire, doit pouvoir se diviser comme eux. Il nous paraît donc que le premier arrêt de la cour
nous paraît donc que le premier arrêt de la cour de cassation, du 19 Avril 1809, qui a annulé le testament d'Ignace Crosa, se fondant sur une lecture incomplète, est en apposition flagrante avec la lettre et l'esprit de l'art. 972 précité; car ce texte n'indique, comme nullité absolue, que l'absence totale de la lecture. —Sirey, tome 9-1-244. A quelques mois de distance, le 13 Septembre, et sous l'influence de cette décision erronée, le testament de Jeanne Lagat fut soumis aux méditations de la cour suprême. De quoi se plaignait-on? L'on disait qu'il y avait nullité, parce que rien ne
L'on disait qu'il y avait nullité, parce que rien ne prouvait qu'on en eût donné lecture. En effet, les magistrats décidèrent qu'il ne résultait pas du testament en question, que lecture eût été faite à la testatrice, et notamment du legs d'une certaine quantité de blé au profit des pauvres de la commune de Cros. Ce n'est pas reconnaître, on le voit, qu'une clause additionnelle non lue viciait le testament en son entier.—Sirey, tome 9-1-432. Le troisième arrêt, celui du 4 Novembre 1811, offre l'exemple d'une bien grande erreur. En écrivant le testament de Nicolas-Joseph Brissy, on avait tout simplement
écrivant le testament de Nicolas-Joseph Brissy, on avait tout simplement mentionné la lecture avant la clause de révocation, et les héritiers naturels croyant que cette clause n'était pas comprise dans la lecture, concluaient à la nullité de toutes les dispositions. C'est ce qui fut jugé. — Sirey, tome 12-1-33. Mais n'est-il pas de principe que l'officier instrumentaire peut insérer où il veut la mention que le testament a été lu au testateur, en présence des témoins? Vid. MM. Toullier, Cours de Droit civil, tome 5, n.° 431; Merlin, Questions de Droit, v.° TESTAMENT, S. 13, et Grenier, Traité des Donations
Droit, v.° TESTAMENT, S. 13, et Grenier, Traité des Donations et Testamens, tome 1, n.° 239. Tous les auteurs s'accordent à dire qu'il faut valider la révocation faite dans un testament nul, et ici, c'est le vice de la révocation qui a annulé le testament qui la contenait; elle l'a empêché de valoir, parce que, présentée dans la forme testamentaire, on devait observer les conditions prescrites pour la validité des testaments et pourtant l'art. i035 n'exige qu'un acte passé devant notaires, ou un testament postérieur, ce qui démontre que dès l'instant que l'acte notarié existe, qu'il est régulier comme tel,
l'instant que l'acte notarié existe, qu'il est régulier comme tel, ainsi que le prévoit la loi du 25 Ventôse an 11, sur le notariat. il y a révocation suffisante. — Malleville, Analyse raisonnée du Code civil, tome 1, page 48, L'arrêt du 12 Novembre 1816, qui est le dernier que nous connaissons, a jugé que le testament d'Antoine Girou était nul, parce qu'un legs fait à sa servante, écrit par forme d'addition, n'avait pas été lu. C'est d'après l'ordonnance de 1735, qui exigeait une lecture entière du testament, à peine de nullité, que la question a été résolue. Il n'est
de nullité, que la question a été résolue. Il n'est donc pas étonnant que la cour de cassation ait rejeté le pourvoi; car la décision attaquée, telle rigoureuse qu'elle pouvait être, était conforme à la lettre de la loi sous l'empire de laquelle le testateur avait fait ses dispositions. — Sirey, tome 17-2-352. 6. On ne peut pas non plus soutenir que la doctrine des auteurs soit mieux démontrée; ils ne donnent aucun motif, si ce n'est que la cour de cassation est d'avis de la nullité: aussi est-on obligé d'en conclure qu'ils n'ont fait que céder à une influence
d'en conclure qu'ils n'ont fait que céder à une influence étrangère. En effet, que dit M. Grenier? « La mention de la lecture au testateur, en présence des témoins, doit être faite après les dispositions additionnelles, et si elle se trouve avant ces dispositions, le testament est nul pour le tout, à moins qu'il ne s'agisse de renvois mis à la fin de l'acte. » — Traité des Donations et Testaments, tome 1, n.° 236, page 547. Si M. Merlin s'occupe de la question en égard à l'ordonnance de 1735, et par application de l'art. 972 du Code civil, il
et par application de l'art. 972 du Code civil, il se borne à énoncer les arrêts, les faits, les difficultés qui y ont donné lieu, et pas autre chose. — Répertoire de Jurisprudence, v.o Testament, sect. 2, §. 3, art. 1er, n.° 13, et art. 2, n.° 6. « Un testament, d'après M. Touller, se compose de toutes les dispositions dictées par le testateur, et la loi prescrit la lecture, non pas seulement d'une ou plusieurs de ses parties, mais du testament, ce qui fait qu'on ne peut point le diviser. » — Cours de Droit civil, tome 5, n.°
diviser. » — Cours de Droit civil, tome 5, n.° 432. Or, n'y avons-nous pas déjà répondu, en disant qu'aucune loi ne déclare que le testament fut indivisible? « Un décret du 31 Octobre 1810, a, dit-on, annulé un testament pour le tout, de cela qu'il contenait, dans une de ses clauses, une substitution prohibée; donc c'est un précédent favorable à l'opinion qui fait de cet acte un objet non susceptible d'être divisé. » — Bulletin des Lois, 4-e série, tome 13, page 490. Pour détruire un semblable argument, il suffit de faire observer que la substitution faisait, dans l'espèce,
suffit de faire observer que la substitution faisait, dans l'espèce, la base principale du testament, et qu'ainsi, aux termes de l'art. 896, la nullité devenait inséparable du fond de l'acte lui-même. Avant la loi du 17 Mai 1826, qui a permis de substituer la quotité disponible jusqu'au deuxième degré, toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou légataire, était chargé de conserver et de rendre à un tiers, devait être déclarée nulle, même à l'égard du légataire, de l'héritier institué et du donataire. 7. L'exploit d'ajournement est soumis à plusieurs conditions de validité; elles sont énumérées par l'art. 61
plusieurs conditions de validité; elles sont énumérées par l'art. 61 du Code de procédure civile. S'il s'agit d'une action réelle, l'art. 64 exige, en outre, sous la même peine, l'indication de deux tenans et aboutissants de l'immeuble revendiqué; toutefois, si de deux pièces de terre, il n'y en avait qu'une qui ait été confrontée, l'assignation ne sera nulle que quant à l'autre, et c'est la cour de cassation qui l'a jugé le 3 Février 1827 et le 23 Décembre 1828. Sirey, tome 28-187, et tome 29-1-58. Dans les enquêtes, l'art. 291 restreint encore la nullité à la déposition irrégulière, tant
291 restreint encore la nullité à la déposition irrégulière, tant il est vrai que la contravention qui concerne la forme des actes ne porte que sur le point où le vice existe, et ne l'empêche pas de valoir pour le surplus. — Cour de cassation, arrêt du 17 Décembre 1823: Sirey, tome 24-1-241. En matière d'expropriation forcée, si le procès verbal de saisie est nul pour un manque de désignation, il n'en est pas moins maintenu par rapport au restant des biens, s'ils se trouvent suffisamment désignés, quoique le débiteur doive éprouver un préjudice par l'effet du morcellement. — Arrêts:
doive éprouver un préjudice par l'effet du morcellement. — Arrêts: cour de cassation, 6 Avril 1824; cour de Montpellier, 6 Juillet 1821, et cours d'Agen, Poitiers et Rouen, 26 Janvier, 18 Mars et 27 Juin 1822: Sirey, tome 22-2-179 et 263, et tome 24-2-53 et 201. 8. Et qu'on ne prétende point que le législateur est plus sévère pour les testaments qu'à raison des autres actes; c'est une erreur condamnée par le principe, que dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois et bonnes mœurs, sont réputées non écrites, tandis que dans les
bonnes mœurs, sont réputées non écrites, tandis que dans les contrats ou obligations conventionnelles en général, les mêmes conditions sont nulles, et rendent nulle la convention qui en dépend. (Code civ., art. 900 et 1172. Ne peut-il donc pas arriver que la clause additionnelle non lue, ne soit qu'une condition impossible ou réprouvée par nos lois ? Veut-on qu'en interdisant de scinder un testament par acte public, en ce qui touche à la forme, une condition nulle et sans influence sur sa validité, vienne pourtant le rendre inefficace ? L'inutilité de la clause dont nous parlons ne saurait dispenser le
de la clause dont nous parlons ne saurait dispenser le notaire d'en donner lecture, en ce sens qu'il doit lire au testateur, à peine de nullité, tout ce que celui-ci lui a dicté. Il suit dès lors, par conséquent, que si la forme est indivisible, comme la condition réputée non écrite fait partie du testament, et est soumise à la lecture, il y aura nullité pour le tout, alors que la loi déclare qu'il ne peut exister qu'une nullité partielle. On puise dans la loi 21, ff. qui testamenta facere possunt, lib. 28, tit. 1, une distinction assez singulière; elle
possunt, lib. 28, tit. 1, une distinction assez singulière; elle consiste à dire que « si les additions dont la lecture n'a pas été faite ou mentionnée, au lieu de contenir des dispositions nouvelles, ne contiennent que de simples explications des dispositions précédentes, loin d'annuler le testament qu'elles expliquent, elles conservent toute leur force. » — MM. Toullier, Cours de Droit civil, tome 5, n.° 432, et Merlin, Répertoire de Jurisprudence, v.° TESTAMENT, sect. 2, S. 3, art. 2, n.° 6. Mais l'espèce de la loi romaine n'est pas celle qui nous occupe. Ulpien n'y parle, en effet, que de
qui nous occupe. Ulpien n'y parle, en effet, que de l'addition faite par le testateur en l'absence des témoins, après que le testament a été écrit et signé, ce qui le porte à croire qu'on doit recommencer l'acte si quid post factum testamentum mutari placuit, omnia ex integro facienda sunt, tandis que la clause additionnelle est mise ici par le notaire avant la clôture, de l'ordre du disposant, et en présence des témoins instrumentaires. Eclaircir un passage obscur ou ambigu, c'est apporter souvent une modification, un véritable changement à la disposition soi-disant expliquée; aussi les tribunaux, en recherchant si l'addition
disposition soi-disant expliquée; aussi les tribunaux, en recherchant si l'addition au testament est ou non interprétative des clauses qui précèdent, donnent beaucoup à l'arbitraire et au hasard. Cette incertitude, qui restreint ou peut restreindre l'effet de l'acte testamentaire, ne saurait être tolérée. L'homme qui dispose en vue de la mort, doit avoir une volonté inviolable, et tout exige, dès lors, qu'on l'interprète largement, parce qu'en fendant l'exécution facile, en se rapproche bien mieux de son intention. Que fait le testateur par la clause ajoutée ? Il exprime que le testament était incomplet, que l'addition est nécessaire, inhérente à la disposition,
était incomplet, que l'addition est nécessaire, inhérente à la disposition, et qu'il ne veut pas qu'elle soit retranchée. Un juge, c'est du moins notre pensée, n'a point le droit de s'immiscer dans l'examen de la clause non lue, pour savoir si elle offre quelque utilité, ou est sans importance. L'auteur du testament peut seul apprécier un fait de ce genre, et l'appréciation est explicite, concluante et vivement sentie, lorsqu'elle résulte des paroles qu'il a prononcées devant notaire. Il n'y a donc pas de terme moyen à prendre : ou cette clause est régulière, ou elle n'a point été lue ;
clause est régulière, ou elle n'a point été lue ; dans le premier cas, force est de la maintenir telle quelle ; dans le second cas, si on a la faculté de l'annuler, la nullité ne doit pourtant pas être étendue à la partie du testament dont il a été fait lecture. 10. Tout est solennel dans les actes de dernière volonté ; tout doit y être écrit et respecté, car tout est l'expression de la pensée du testateur. Sans doute il est des circonstances où la loi permet de rejeter la disposition, de la rendre stérile et sans effet
rejeter la disposition, de la rendre stérile et sans effet ; mais il faut pour cela que les mœurs, les formes rigoureuses se trouvent compromises. C'est ainsi qu'une condition impossible ou prohibée est réputée non écrite, et que s'il s'agit d'une contravention, la nullité a besoin, pour être admise en justice, d'être clairement établie. Et comme notre Code, art. 972, à la différence de l'ordonnance de 1735, n'ordonne pas une lecture entière du testament ; qu'il n'en fait point une condition essentielle pour qu'il puisse valoir, il est hors de doute que les dispositions qui ont été lues au testateur,
doute que les dispositions qui ont été lues au testateur, en présence des témoins, sont à l'abri de l'action en nullité, et qu'il n'y a que celles qui se trouvent viciées par la non lecture, qui soient dans le cas d'être annulées. II. Le notaire n'a lui-même aucune faute à s'imputer pour ce qui est relatif aux passages de l'acte testamentaire qu'il a lus au disposant, parce que, quant à eux, il a été satisfait au vœu du législateur. Il a fait autant qu'il était en lui pour remplir la formalité ; et certes, il serait trop rigoureux, à cause
formalité ; et certes, il serait trop rigoureux, à cause d'une omission partielle, de le rendre responsable du préjudice attaché à une absence totale de lecture. Il nous paraît que cet officier n'est tenu, quoi qu'il arrive, qu'aux effets restreints de la clause non lue, abstraction faite des autres, si, par événement et au mépris des principes de la matière, on étendait la nullité jusque-là. On doit raisonnablement supposer qu'il a cru se conformer à la loi, et que la clause additionnelle faisant, à ce titre, partie du testament, il lui a semblé qu'elle était comprise dans la lecture, malgré