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la commune, qui portera le nom de Hautepierre-le-Châtel, est fixé à Hautepierre. (Paris, 26 Novembre 1907.) N° 50586. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Donville, canton de Granville, arrondissement d'Avranches, département de la Manche) portera, à l'avenir, le nom de Donville-les-Bains. (Paris, 2 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois
Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En
formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Imprimerie nationale. 29 Juin 1908. LE Président DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu
la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de quatre cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent soixante-dix-sept francs (49,197) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, conformément
franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé GASTON Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Paris, le 12 Février 1908. Le ministre de commerce et de l'industrie, Signé Jean Cropp. N° 50588. DÉCRET fixant le délai pendant lequel les objets de correspondance déposés dans la boîte du bureau de poste de Verdun (Meuse), après la levée générale, pourront être
poste de Verdun (Meuse), après la levée générale, pourront être expédiés, moyennant une taxe supplémentaire. Du 19 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 27 février 1908.) LE Président DE LA République française Vu la loi du 16 mars 1887, relative aux lettres expédiées après les levées générales; Vu l'article 2 de ladite loi ainsi modifié « La durée du délai pendant lequel les lettres sont admises à la taxe supplémentaire sera fixée pour chaque localité, par un décret inséré au Bulletin des lois; Vu la loi du 27 décembre 1895, abaissant de quinze à cinq centimes la surtaxe à
1895, abaissant de quinze à cinq centimes la surtaxe à percevoir pour l'affranchissement des objets de correspondance appelés à bénéficier des levées exceptionnelles; Vu la loi du 10 juillet 1901, étendant le bénéfice des levées exceptionnelles avec surtaxe de cinq centimes aux cartes postales et autres objets affranchis au prix réduit; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète Art. 1. Le délai pendant lequel les objets de correspondance déposés dans la boîte du bureau de poste de Verdun (Meuse), après la levée générale, pourront être expédiés, moyennant une taxe supplémentaire de cinq centimes
pourront être expédiés, moyennant une taxe supplémentaire de cinq centimes (0,05) est fixé à vingt minutes. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes pourra, d'après les conditions particulières du fonctionnement du service dans le bureau ci-dessus désigné, y modifier le délai supplémentaire fixé à l'article précédent. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BANNO. N° 50589.
des postes et des télégraphes, Signé Louis BANNO. N° 50589. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'intérieur un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés sur les exercices 1904, 1905 et 1906. Du 26 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif des exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'article 126 du décret du 15 mai, 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état
la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé concernent des services prévus au budget des exercices 1904, 1905 et 1906 et n'excèdent pas les crédits qui leur étaient applicables; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, en augmentation des restes à payer constatés sur les exercices 1904, 1905 et 1906, un crédit total de cent soixante mille deux cent cinquante francs deux centimes (160,205f 02), représentant le montant de nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices, suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances
suivant le tableau ci-annexé. 2. Le paiement de ces créances pourra, en conséquence, être ordonnancé par imputation sur l'exercice courant. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources ordinaires du budget. 4. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. EXERCICES CLOS. (France.) EXERCICE 1904. Chapitre
finances, Signé J. CAILLAUX. EXERCICES CLOS. (France.) EXERCICE 1904. Chapitre lxxxii. Dépenses accessoires du service pénitentiaire. 130' 77. Frais et honoraires dus à M. Goy (Paul), avoué à Belley (Ain), dans une instance engagée au nom de l'État, en 1904, pour coups et blessures à un gardien. 130' 77. (Créance réclamée tardivement par l'intéressé.) TOTAL de l'exercice 1904 130 77 xième série, Bull. 1045, n° 10527. Remboursement des frais d'assistance occasionnés par des individus sans domicile de secours, autres que ceux qui bénéficient de la loi du 15 juillet 1893. 2'612 58 Remboursement au caissier-payeur central du Trésor public d'avances
2'612 58 Remboursement au caissier-payeur central du Trésor public d'avances faites par M. Léon, vice-consul de France à Syrie, pour frais occasionnés, en 1906, par le nommé Ferrand (Etienne), sans domicile de secours 270' 00' (Régularisation d'un paiement effectué sur traite n° 21.564 d'émission et 59 d'acceptation.) Remboursement au département de l'Ain de dépenses occasionnées en 1906, par l'indigent Trujbet 190' 00' Remboursement au département de l'Aisne, par les enfants Lamart 198' 40 Remboursements au département du Nord, par l'aliéné Delaplace et par l'aliéné Ferrand 848' 33e Remboursement au département de la Seine, par l'enfant Dumant-Fillaut 239 75 Remboursement au
de la Seine, par l'enfant Dumant-Fillaut 239 75 Remboursement au département de Seine-et-Oise, par l'aliéné Grivel 127 10 TOTAL du chapitre LIII 2,331 58 (Liquidation tardive des dépenses.) Chapitre XLIV. Participation de l'État aux dépenses du service des enfants assistés. 50,000 00 Solde de la contribution de l'État aux dépenses du service des enfants assistés, en 1906, dans les départements suivants Ain. 24,747 99 Ariège. 8,763 10 Aude. 13,968 17 Aveyron 6,702 50 Partie du solde de la contribution de l'État aux dépenses du service des enfants assistés en 1906 dans le département des Bouches-du-Rhône. 15,046 11 TOTAL du chapitre
dans le département des Bouches-du-Rhône. 15,046 11 TOTAL du chapitre XLIV 50,000 00 (Liquidation tardive des dépenses.) La créance du département des Bouches-du-Rhône s'étend au total de 16,392 20, un crédit de 15,094 54 seulement pouvant être ouvert par décret, le complément, soit 1,297 66, sera compris dans un projet de loi collectif de crédits d'exercices clos. Chapitre LI. Dépenses diverses des eaux minérales 506 66 Dépens dus à Mme Goutet, avouée à Riom (Puy-de-Dôme), à l'occasion de l'instance engagée devant la cour d'appel de Riom par suite de la faillite de la Compagnie d'exploitation des sources Andréau, du bassin
faillite de la Compagnie d'exploitation des sources Andréau, du bassin Vichy-État 339' 36' Acompte sur dépens dus à M. Fourgon, avoué, à l'occasion de l'instance engagée devant la cour d'appel de Riom, par suite de la faillite de la Compagnie d'exploitation des sources Andréau du bassin Vichy État 167 30 TOTAL du chapitre LI 506 66 (Liquidation tardive des dépenses.) La créance de M. Fourgon s'élève au total de 414 59 un crédit de 167 30 seulement pouvant être ouvert par décret, le complément soit 247 29, sera compris dans un projet de loi collectif de crédits d'exercices clos. Chapitre
un projet de loi collectif de crédits d'exercices clos. Chapitre LV. Hygiène et salubrité générales, épidémies. 77,023 82 Remboursement d'avances faites par l'administration des postes et des télégraphes pour prix d'abonnement téléphonique, en 1906, des services relevant de la direction de l'assistance et de l'hygiène publiques 1 251' 00' Contribution de l'État aux dépenses occasionnées, en 1906, par l'application de la loi du 15 février 1902, sur la protection de la santé publique, dans les départements suivants Allier. Alpes-Maritimes. Frères de vérification, en 1906, par M. Choquier, mécanicien, d'un appareil de désinfection appartenant à l'État et déposé en gare de
de désinfection appartenant à l'État et déposé en gare de Givet (Ardennes). 32 Contribution de l'État aux dépenses occasionnées, en 1906, par l'application de la loi du février sur la protection de la santé publique, dans les départements suivants Ariège. 65 Aude. 1,651 45 Bouches-du-Rhône. 496 55 Corrèze. 1,169 92 Côte-d'Or. Creuse. 57 Dordogne. 65 Gironde. Jura. 2,866 22 Haute-Loire. 3,899 04 Maine-et-Loire. Manche. 3,032 00 Marne. 1,013 45 Pas-de-Calais. Haute-Saône. 68 Haute-Savoie. 3,961 35 Seine-et-Marne. Seine-et-Oise Tarn-et-Garonne. 1,165 00 Vienne. 1,390 00 TOTAL du chapitre LV 77,023 82 (Liquidation tardive des dépenses.) Chapitre LXV. Frais de rapatriement. Remboursement à
tardive des dépenses.) Chapitre LXV. Frais de rapatriement. Remboursement à la demoiselle André, à Paris, de frais de rapatriement, en 1906. (Liquidation tardive de la dépense.) Frais de passage, à bord des paquebots de la Compagnie générale transatlantique, de Français indigents rapatriés en 1906 2,296 34 Frais de passage, à bord des paquebots de la Compagnie des messageries maritimes, de Français indigents rapatriés en 1906 (70' + 340' + 190' + 2,757' + 171' + 396 20 + 062) 4,486 20 TOTAL du chapitre LXV 10,713 71 (Production tardive des pièces justificatives des dépenses.) Chapitre LXVI. Entretien des détenus. 10,711
pièces justificatives des dépenses.) Chapitre LXVI. Entretien des détenus. 10,711 10 Remboursements de frais d'entretien, en 1906, de pupilles de l'assistance publique (exécution de la loi du 28 juin 1904), aux départements suivants Gers. 117' 60 Maine-et-Loire 638 60 Haute-Marne 118 05 Nord. 6,565 70 Somme. 3,731 10 TOTAL du chapitre LXVI 10,574 10 (Créances réclamées tardivement.) Chapitre LXVII. Transport des détenus et des libérés 35 61 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département des Bouches-du-Rhône, par la Compagnie des Messageries maritimes. 58' 70' Transport d'un condamné, en 1906, dans le département du Calvados par la Compagnie des chemins
dans le département du Calvados par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Corse, par la Compagnie des transports Fraissinet 63 70 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de l'Eure, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 17 30 Transport d'un condamné, en 1906, par la veuve Conry, convoyeur à Saint-Georges-du-Vièvre (Eure). 10 00 Transport d'un évadé, en 1906, dans le département de l'Eure, par la Compagnie du chemin de fer du Nord 2 40 Transport d'un évadé, en 1906, par la Compagnie des chemins
Transport d'un évadé, en 1906, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 4 10 Transport d'un condamné, en 1906, par la demoiselle Bouillette (Edwige) voiturière à Bernay (Eure) 10 00 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Dupré, voiturier à Routot (Eure). 9 86 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Gironde, par la Compagnie des chemins de fer du Médoc 8 30 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Cassini, voiturier à Faveyrolle (Hérault) 15 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département d'Ile-et-Vilaine, par la Compagnie des chemins de fer
le département d'Ile-et-Vilaine, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 10 20 Transport d'un condamné, en 1906, par la veuve Pinandier, voiturière à Savigny (Loir-et-Cher). 6 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Loire, par la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée 5' 80" Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Corteval, voiturier à Saint-Maurice-le-Châtel (Loire). 7 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Manche, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. 19 20 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Marne, par
condamné, en 1906, dans le département de la Marne, par la Compagnie des chemins de fer de la banlieue de Reims 7 75 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département du Morbihan par la Compagnie des chemins de fer d'Orléans 37 90 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de l'Orne, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. 53 10 Transport d'un condamné, en 1906, par la Compagnie des chemins de fer de Saint-Victor à Thizy (Rhône). 900 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Laurent voiturier à Saint-Georges-de-Reneins (Rhône). 5 00 Transport d'un condamné,
Laurent voiturier à Saint-Georges-de-Reneins (Rhône). 5 00 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département de la Seine-Inférieure, par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest 9 70 Transport d'un condamné, en 1906, dans le département du Tarn, par la Compagnie des chemins de fer du Midi. 3 60 Transport d'un condamné, en 1906, par le sieur Arnaud, voiturier à Cadenet (Vaucluse). 10 00 TOTAL du chapitre LXXVI 375 61 (Créances réclamées tardivement.) Chapitre LXXVI. Travaux ordinaires aux immeubles pénitentiaires et mobilier (service en régie). 1,177 63 Fourniture de fer faite, en 1906, à la colonie de Belle-Île-en-Mer (Morbihan),
fer faite, en 1906, à la colonie de Belle-Île-en-Mer (Morbihan), par le sieur Maresque négociant à Lorient. 7' 58° Fourniture de carreaux en terre cuite, à la colonie de Belle-Île-en-Mer (Morbihan), par le sieur Bonnanger, négociant à Paris 433 05 TOTAL du Chapitre LXXVI 1,177 63 (Créances réclamées tardivement.) TOTAL de l'exercice 1906 132, 540 40 RÉCAPITULATION. Exercice 1906 130, 770 25 Exercice 1905 7,562 25 Exercice 1906 132, 540 40 TOTAL GÉNÉRAL 160, 962 90 N° 50530. DÉCRET fixant les traitements des Ingénieurs des ponts et chaussées détachés au service de la marine en France. Du 26 Février 1908.
service de la marine en France. Du 26 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 29 février 1908.) LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu le décret du 11 septembre 1896, portant règlement sur les allocations de solde et accessoires de solde des officiers, aspirants, fonctionnaires et agents divers du département de la marine Vu le décret du 7 janvier 1908, portant règlement sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la marine; Vu le décret du 18 décembre 1906, rendu sur le rapport du
décret du 18 décembre 1906, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, le Conseil d'État entendu, et fixant le traitement des ingénieurs des ponts et chaussées; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901, DÉCRÈTE Art. 1. Sont applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées détachés au service de la marine en France, dont les traitements sont imputables sur le budget de ce département, les dispositions ci-après du décret du 18 décembre 1906 (Travaux publics) Art. 1" du décrets du 18 décembre 1906. Les traitements des ingénieurs des ponts et chaussées sont fixés comme
traitements des ingénieurs des ponts et chaussées sont fixés comme suit Inspecteurs généraux de 1ère classe 17,500 Inspecteurs généraux de 2ème classe 15,000 Ingénieurs en chef de 1ère classe 12,000 Ingénieurs en chef de classe 10,000 Ingénieurs ordinaires de 1ère classe 9,000 Ingénieurs ordinaires de 2ème classe 6,000 Ingénieurs ordinaires de 3ème classe 5,000 Art. 2 du décret du 18 décembre 1906. Des allocations spéciales, variant de mille à quatre mille francs (1,000 à 4,000) peuvent être accordées par le ministre aux ingénieurs chargés de grands travaux ou de services importants. Ces allocations seront soumises aux retenues réglementaires pour le
importants. Ces allocations seront soumises aux retenues réglementaires pour le service des pensions civiles. Art. 5 du décret du 18 décembre 1906. A titre transitoire, les ingénieurs auxquels l'application du présent décret imposerait une diminution de leurs émoluments conserveront l'intégralité de ces émoluments. Sont applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées détachés au service de la marine en France, en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions qui précèdent, les décrets des 15 novembre 1895, relatif aux congés et permissions des officiers, fonctionnaires et agents de la marine, et janvier 1907, portant règlement sur la solde des officiers
et janvier 1907, portant règlement sur la solde des officiers des différents corps, fonctionnaires et agents divers du département de la marine. Les émoluments de ceux de ces ingénieurs actuellement en service, et pour lesquels la mise en vigueur du présent décret entraînerait une réduction, resteront réglés, à titre transitoire, conformément aux tarifs du décret du 24 septembre 1896. Le présent décret sera applicable à compter du 1er janvier 1908. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 505gt. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce d'Alger à faire une Avance au Gouvernement général de l'Algérie et à contracter un Emprunt. [Réseaux téléphoniques.) Du 26 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 5 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie
Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie Vu
décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie Vu les délibérations, en date des 4 et 18 décembre 1907, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du Gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de huit mille cinq cents francs, en vue de l'établissement de réseaux téléphoniques à Courbet et à Rouina et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Courbet et de Rouina s'engagent
desquelles les conseils municipaux de Courbet et de Rouina s'engagent à prendre à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de huit mille cinq cents francs (8,500), en vue de l'établissement de réseaux téléphoniques à Courbet et à Rouina. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4,60 p. 0/0), une somme de huit mille cinq cents francs (8,500), dont
une somme de huit mille cinq cents francs (8,500), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de
de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le président du Conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Cruppi. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé: G. Clemenceau. N° 505g2. DÉCRET qui constitue en Entrepôt réel des douanes les locaux affectés à l'Exposition internationale des applications de l'électricité Marseille. Du