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télégraphes, pour l'établissement et l'amélioration de canaux de navigation. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé: Louis BARTHOLOMEW. N° 50525. Décret autorisant la Chambre de commerce d'Oran contracter un Emprunt de 43,510 francs. (Circuits téléphoniques.) Du 25 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.-) LE Président DE LA République française Sur le rapport
1907.-) LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie.; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant
avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création d'un budget spécial de l'Algérie;. Vu les délibérations, en date des 5 juin, 3 juillet et 7 août 1907, par lesquelles la chambre de commerce d'Oran offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de quarante-trois mille cinq cent dix francs, en vue de l'installation des circuits téléphoniques Marnia-Nemours (vingt-huit mille francs), Mascara-Tizi-Aïn-JFekan (quatorze mille six cent cinquante francs) et d'une cabine téléphonique à Mascara-gare (neuf cent cinquante francs) et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt
sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Nemours, de Mascara et la commission de la commune mixte de Mascara s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que les impôts de ces mêmes intérêts, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de quarante-trois mille cinq cent dix francs (43,510f), en vue de la construction des circuits téléphoniques
francs (43,510f), en vue de la construction des circuits téléphoniques Marnia-Nemours, Mascara -Tizi-Aïn-Fekan et d'une cabine téléphonique à Mascara-gare. 2. La chambre de commerce d'Oran est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4f 60 p. 0/0), une somme de quarante-trois mille cinq cent dix francs (43,510f) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des
soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907.
la République française. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumergue. N° 50526. DÉCRET portant promulgation de l'Arrangement conclu à Paris, le 18 septembre 1907, entre la République française et la République de Libéria, pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires de Libéria. Du 28 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 19 février 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre des colonies, DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés
DÉCRÈTE ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé l'arrangement conclu à Paris, le 18 septembre 1907, entre la République française et la République de Libéria pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires du Libéria, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 28 février 1908, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution. ARRANGEMENT. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Libéria, désireux de fixer d'une manière définitive les limites de l'Afrique occidentale française et du Libéria, mais
les limites de l'Afrique occidentale française et du Libéria, mais reconnaissant que les clauses de l'accord du 8 décembre 1892 conclu dans ce but sont d'une application matérielle impossible, ont décidé d'un commun accord, non de recourir pour l'établissement de la frontière à des lignes théoriques, mais d'utiliser dans la plus large mesure possible les lignes topographiques naturelles les plus propres à prévenir des contestations possibles dans l'avenir et assurer de part et d'autre une domination effective et efficace et ont cet effet désigné pour leurs plénipotentiaires pour conclure un arrangement. Le Gouvernement de la République française M. Gustave Lingier,
arrangement. Le Gouvernement de la République française M. Gustave Lingier, directeur au ministère des colonies M. Souchay-Bodin, ministre plénipotentiaire, sous-directeur au ministère des affaires étrangères et Le Gouvernement de la République de Libéria M. Frédéric E.-R. Johnson, ministre des affaires étrangères; M. J.-P. Crommelin, chargé d'affaires de la République de Libéria à Paris. La frontière franco-libérienne serait constituée par 1° La rive gauche de la rivière Makona, depuis l'entrée de cette rivière dans le Sierra Leone jusqu'à un point à déterminer à environ cinq kilomètres (5') au sud de Bofosso 2° Une ligne partant de ce dernier point et se
2° Une ligne partant de ce dernier point et se dirigeant vers le Sud-Est en laissant au Nord les villages suivants Kotoumai, Kissi-Kouroumai, Soundébou, N'Zapa,N'Zébéla, Koiama, Banguédou et allant rejoindre une source de la rivière Nuon ou d'un de ses affluents à déterminer sur place au maximum à dix kilomètres (10') au Sud dans le voisinage de Lola. Dans cette section de frontière, le tracé à délimiter devra éviter de séparer les villages d'une même tribu, sous-tribu ou groupement et utiliser autant que possible des lignes topographiques naturelles telles que le cours de ruisseaux et de rivières; 3° La rive
le cours de ruisseaux et de rivières; 3° La rive droite de la rivière Nuon jusqu'à son confluent avec le Cavally La rive droite du Cavally jusqu'à la mer; Dans le cas où la rivière Nuon ne serait pas un affluent du Cavally, la rive droite du Nuon ne formerait la frontière que jusqu'aux environs de Toulepleu; à hauteur et au sud de la banlieue de ce village, la frontière serait tracée entre le Nuon et le Cavally dans la direction générale du parallèle de ce point, mais de manière à ne pas séparer les villages d'une même tribu, sous-tribu
à ne pas séparer les villages d'une même tribu, sous-tribu ou groupement et à utiliser les lignes topographiques naturelles à partir de l'intersection de ce parallèle avec la rivière Cavally, la frontière serait constituée par la rive droite de la rivière Cavally jusqu'à la mer. 2. Dans le but d'exercer le long de la frontière une police efficace, le gouvernement libérien assumera l'obligation d'établir un certain nombre de postes que les autorités françaises auront la faculté d'occuper si les ressources du gouvernement libérien ne lui permettaient pas à ce moment d'entretenir lui-même une garnison. Le nombre et l'emplacement de ces
d'entretenir lui-même une garnison. Le nombre et l'emplacement de ces postes seront déterminés sur place d'un commun accord au moment de l'abolition l'effectif de chacun d'eux ne dépasserait pas quarante à cinquante hommes. Il est entendu que le gouvernement libérien avisera deux mois à l'avance les autorités françaises de son intention d'occuper le ou les postes dont il est question ci-dessus et que la remise du ou des postes s'effectuera dans les cinq jours qui suivront l'arrivée des forces de police libérienne. 3. La navigation sur les cours d'eau formant la frontière sera libre et ouverte au trafic et aux
la frontière sera libre et ouverte au trafic et aux citoyens et protégés, français ainsi qu'aux sujets et citoyens libériens. La France aura le droit de faire à ses frais dans le cours ou sur l'une et l'autre rive des rivières en question les travaux qui pourraient être nécessaires pour les rendre navigables ou en améliorer la navigabilité, restant toutefois entendu que, de ce fait, aucune atteinte ne sera portée au droit de souveraineté appartenant à la république de Libéria sur la rive qu'elle occupe. Dans le cas où les travaux exécutés donneraient lieu à l'établissement de postes, celles-ci seraient
travaux exécutés donneraient lieu à l'établissement de postes, celles-ci seraient déterminées par une nouvelle entente entre les deux gouvernements 4. Les clauses de l'arrangement du décembre 1892 sont maintenues en toutes les dispositions qui ne sont pas contraires au présent arrangement 5. Les ratifications seront échangées avant le 1er mars 1908. Les opérations d'abornement seront entamées dans les trois mois qui suivront l'échange en question. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement qu'ils ont revêtu de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 18 septembre 1907. (L. S.) Signé
en double exemplaire, le 18 septembre 1907. (L. S.) Signé G. Bismarck. (L. S.) A. Souahlng-Bodin. (L. S.) F.-E.-R. Johnson. (L. S.) J.-P. Crommelin. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 Février 1908. Signé A. Fallières. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre des colonies, Signé Milonès-Lacboix. N° 50527. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit 1°
la justice et des cultes) portant ce qui suit 1° M. Hirsch (Ferdinand), né le 18 août 1861 à Strasbourg (Bas-Rhin), demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Frey; afin d'être appelé légalement, à l'avenir, Frey au lieu de Hirsch; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 11 Décembre 1907.)
été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 11 Décembre 1907.) N° 50528. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit: 1° M. Loreau (Félix-René) né le 9 octobre 1870 à Genève (Suisse), demeurant à Briare (Loiret), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Bapterosses, et à s'appeler légalement, à l'avenir, Loreau-Bapterosses, au lieu de Loreau; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après
de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 30 Mai 1908.) N° 50520. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit: 1° M. Yver (André), né le 4 octobre 1876 à Paris, Et M. Yver (Etienne-Maurice), né le 14 février 1885 à Paris, demeurant tous deux à Briare (Loiret), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique
Briare (Loiret), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Bapterosses, et à s'appeler légalement, à l'avenir, Yver-Bapterosses au lieu de Yver; 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir. devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. [Paris, 30 Mai 1908.) N° 50530. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes)
garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit: 1° M. Lafolie (Fondateur), né le 7 avril 1866 à Saint-Monien (Seine-Inférieure), demeurant à Alfortville (Seine), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Petit, et à s'appeler légalement, à l'avenir, Petit au lieu de Lafolie; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le
et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d’État. [Paris, 30 Mai 1908.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ainsi que l'a instauré de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l’Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 8
Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 8 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L’Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé, le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 1 fr.
prix d’un numéro acheté isolément est fixé à 1 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 2931: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Arrêté n° 50531. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Constantine à avancer au Gouvernement général de l’Algérie une somme de 256,000 francs et à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excédera pas 4 fr. 60 p. 0/0, la même somme. Du 9 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 11 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du
ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l’Algérie; Vu les délibérations du 30
du budget spécial de l’Algérie; Vu les délibérations du 30 juin 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Constantine offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de deux cent cinquante-six mille francs en vue de l'établissement des circuits téléphoniques Constantine-Batna-Biskra (cent quarante-huit mille francs) et Constantine-Aïn-Beida-Khenchela (cent huit mille francs); Vu les délibérations aux termes desquelles le conseil général de Constantine et les conseils municipaux de Constantine, de Batna, de Biskra, d'Aïn-Beida et les commissions municipales des communes mixtes d'Aïn-M'lila d'Aïn-Touta, d'Aïn-Zerga de Khenchela, d'Oum-el-Boutarfi de Sedrata, de la
d'Aïn-M'lila d'Aïn-Touta, d'Aïn-Zerga de Khenchela, d'Oum-el-Boutarfi de Sedrata, de la Meskiana, se sont engagés à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, et l'impôt de quatre pour cent sur ces intérêts, DÉCRÈTE: ART. 1° La chambre de commerce de Constantine est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de deux cent cinquante-six mille francs (256,000f), en vue de concourir aux dépenses d'établissement des circuits téléphoniques Constantine-Batna-Biskra et Constantine-Aïn-Beida-Khenchela. 2° La chambre de commerce de Constantine est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n’excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4 60
n’excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4 60 p. 0/0), une somme de deux cent cinquante-six mille francs (256,000f), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un
de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 9 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumergue. Arrêté n° 50532. DÉCRET qui ouvre au Ministre des finances un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les
additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1905 et 1906. Du 9 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les états de créances liquidées à la charge du département des finances, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 8 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1863, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant. qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans les états ci-dessus visés peuvent être acquittées, attendu qu'elles
dans les états ci-dessus visés peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices précités et que leur montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices. Sur la proposition du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906, un crédit additionnel de dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-huit francs soixante-sept centimes (17,498'67). 2. Un état nominatif des créances comprises dans le tableau y
Un état nominatif des créances comprises dans le tableau y annexé sera adressé, en double expédition, à la direction générale de la comptabilité publique, conformément à l'article 119 du décret du 31 mai 1862. 3. Le ministre des finances est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1835. 4. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 5. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50533. Décret portant affectation au Département de la guerre d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public fluvial de la rivière d'Allier, à Moulins. Du 10 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 4 janvier 1908.) Le Président DE LA République française Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 sur le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial
tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu le procès-verbal de remise dressé le 8 avril 1907; Vu l'adhésion donnée, par lettre du 29 juillet 1907 du ministre des travaux publics, à la procédure à suivre comme conséquence du procès-verbal de remise susvisé; Vu la lettre du 11 octobre 1907, par laquelle le ministre des finances y adhère également; Considérant que la construction d'un nouveau manège de cavalerie à Moulins place annexe de celle de Clermont-Ferrand, nécessite l'affectation, au département de la guerre, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public
la guerre, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public fluvial de la rivière d'Allier, à Moulins, telle, au surplus, que cette parcelle est figurée par une teinte jaune sur un plan parcellaire dressé par le chef du génie de Clermont-Ferrand et ci-annexé, DÉCRÉTE ART. 1. La parcelle de terrain domanial susmentionnée est affectée au département de la guerre. 2. Les ministres de la guerre, des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait
lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50534. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 28 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et
général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 99 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1907, soit par les compagnies de Chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-cinq millions de francs Vu les décrets n° 17, 48, 87, 138, 185, 287, 375,
les décrets n° 17, 48, 87, 138, 185, 287, 375, 403, 413, 435, 437 et 468 des 25 janvier, 19 février, 23 mars, 24 avril, 22 mai, 10 juillet, 21 août, 3 et 27 septembre, 19 octobre et 29 novembre 1907, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, pour l'emploi de fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à sept millions quatre cent soixante-quinze mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité