jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
est irrévocablement acquise ; et cette propriété, il la retiendra, 1° à compte sur la réserve, car il est raisonnable de supposer que celui qui peut vouloir donner ou se libérer, est censé préférer sa libération; 2° s'il y a excédent, on ne voit pas pourquoi il ne pourrait pas le retenir jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; pour lui militent l'intention présumée du donateur qui, en mettant à sa disposition de pareilles ressources, est censé vouloir lui assurer partout les moyens possibles. Guidés par ces actions élémentaires, abordons la difficulté. On s'est demandé : 1° Comment doit être
la difficulté. On s'est demandé : 1° Comment doit être calculée la quotité disponible, lorsque l'un des héritiers qui a reçu des dons en avancement d'honneur, accepte la succession et rapporte à la masse ce qu'il a reçu ? 2° Dans la même hypothèse, si l'héritier renonçait, que pourrait-il retenir, et de quelle manière se ferait l'imputation ? Sur la première question, il est facile de répondre : La quotité disponible est une portion de l'hérédité abandonnée au libre arbitre du père, distincte de celle qu'il est tenu de laisser à ses enfants, et en rapport constant avec elle, par
à ses enfants, et en rapport constant avec elle, par exemple, dans la proportion de 1 à 4. Si donc le disposant a observé ces limites, soit dans les libéralités qu'il a faites, soit dans les comptes qu'il a remis aux réservataires sur leurs droits futurs, la proportion reste la même, et l'objet de la question ne se conçoit pas. Effectivement, elle ne se serait jamais élevée si, au lieu d'argumenter de la lettre de la loi contre la raison, on avait essayé de les faire concorder ensemble, surtout si, l'histoire à la main, on avait remarqué que plusieurs des
l'histoire à la main, on avait remarqué que plusieurs des décisions du Code ne sont que de vrais arrêts érigés en lois, bornés à une espèce particulière et qu'il était dangereux de suivre dans leurs conséquences. L'art. 857, qui a donné lieu à la difficulté actuelle, appartient à cette catégorie, il porte : « Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession. » Qu'a voulu la loi par cette disposition ? Répondre d'avance aux prétentions exagérées des créanciers du défunt qui, se fondant sur
prétentions exagérées des créanciers du défunt qui, se fondant sur ce que l'objet donné serait rentré dans la masse des biens, voudraient le faire servir de gage à leur créance ; elle leur a dit, en d'autres termes : Pour vous le bien rapporté était sorti définitivement des mains du défunt ; lorsque vous avez traité avec lui, vous n'avez pas pris en considération cette chance de retour que vous réclamez aujourd'hui sans justice. Écartant ainsi les créanciers, la loi repoussait à meilleur droit les légataires, et voilà tout ; elle n'avait nullement en vue le mode de calcul de
elle n'avait nullement en vue le mode de calcul de la quotité disponible, cela est clair comme le jour ; cependant on a généralisé ce qui n'avait trait qu'à la solution d'une question particulière ; et, argumentant de la disposition finale de l'article, on a dit : Puisque le légataire ne doit profiter du rapport, il faut déduire de la masse à partager, l'objet rentré, et n'accorder au légataire que le quart des biens restants. Ce sophisme prévalut, appuyé qu'il était sur le respect religieux que l'on croyait devoir à la loi. La révolte du bon sens a enfin porté
la loi. La révolte du bon sens a enfin porté la cour suprême à le proscrire, et elle n'a su l'éviter que par une vraie subtilité dont, cependant, il faut la remercier. Par son fameux arrêt du 8 Juillet 1826, elle a distingué entre le rapport réel et le rapport fictif, ou mieux encore la réunion ; elle a proscrit l'un, ordonné l'autre, et concilié de la sorte les textes qui lui apparaissaient contradictoires ; distinction ingénieuse, et qui ramène aux réflexions que nous avons faites sur la position de la question, mais qui n'empêche pas que, si l'on se
la question, mais qui n'empêche pas que, si l'on se réfère à la doctrine de la même cour, consignée dans l'arrêt du 18 Février 1818, le légataire ne profite en réalité du rapport, contrairement à ce que l'on a voulu éviter, et à la disposition de l'art. 857. En effet, pour qu'il en fût autrement, il serait nécessaire que sa position restât la même, quelque parti que prît l'héritier sur l'acceptation ou la répudiation de l'hérédité. Si l'une est avantageuse, l'autre nuisible, il y a profit dans un cas, perte dans l'autre, et toutes les distinctions possibles ne sauraient détruire
dans l'autre, et toutes les distinctions possibles ne sauraient détruire l'évidence. Or, il en est ainsi, suivant le dernier arrêt cité, qui ordonne que le don du successible renonçant, s'impute sur la disponible, lequel s'imputerait sur la réserve en cas d'acceptation. Cette contradiction de vues élève des préventions contre l'arrêt du 18 Février 1818. Que sera-ce, si l'on examine la rigueur et l'iniquité des principes sur lesquels il s'appuie ? De la combinaison telle qu'elle est des art. 845, 853, et suivants (car on en a joint une quinzaine pour leur faire dire en commun ce qu'aucun d'eux ne disait
leur faire dire en commun ce qu'aucun d'eux ne disait explicitement), la cour suprême a été amenée à établir, 1° que l'enfant qui renonce doit être considéré comme ayant été étranger au défunt qui, dès lors, ne lui devait rien sur sa succession ; 2° que la réserve ne se règle pas avec chaque successible, de telle sorte qu'elle se réduise à la moitié, aux deux tiers, ou aux trois quarts de l'entier patrimoine, selon le nombre des enfants acceptants ou renonçants, peu importe ; masse que prennent en totalité les héritiers acceptants, auxquels la part des autres appartient par
les héritiers acceptants, auxquels la part des autres appartient par droit d'accroissement. La conséquence de la première maxime a été déduite par l'arrêt même qui a réduit l'enfant donataire renonçant à la quotité disponible, lorsque ce dernier demandait de retenir, tout à la fois, et cette portion, et ce qui aurait dû lui revenir dans la réserve. En statuant ainsi, la cour paraît avoir méconnu et les droits de l'enfant et les pouvoirs du père : les droits de l'enfant, parce qu'il avait dû compter, pour l'établissement de sa famille, sur l'irrévocabilité de son don, en tant qu'il jugerait convenable
sur l'irrévocabilité de son don, en tant qu'il jugerait convenable de s'en contenter, et qu'il ne dépasserait pas ce que le père avait droit de lui assurer par une volonté formellement exprimée. Les pouvoirs du père : car il dépendra de l'enfant donataire de les anéantir, en renonçant frauduleusement à la succession, pour conserver le don comme étranger, et donner aux héritiers acceptant la faculté d'imputer sur le disponible, ce qui devait servir au paiement de la dette. La deuxième maxime conduit à une conclusion non moins étrange ; elle place l'enfant renonçant dans une position telle qu'il lui serait
place l'enfant renonçant dans une position telle qu'il lui serait souvent avantageux d'avoir été étranger au défunt. Ces cas se présenteraient lorsqu'il n'y aurait pas plus de deux enfants qui viendraient à la succession. Alors, suivant l'art. 913, l'étranger donataire pourrait retenir tantôt les deux tiers, tantôt la moitié du patrimoine, tandis que l'enfant renonçant, faisant une tête de plus, comptant contre lui-même, ne pourrait, dans les mêmes hypothèses, retenir au-delà du tiers et du quart. Telles se présentent à nous des théories appuyées sur une législation qui proteste sans cesse contre les subtilités du droit, et se donne comme
cesse contre les subtilités du droit, et se donne comme la seule amie de l'équité. Que l'on consulte maintenant le titre du digeste de collatione bonorum ; que l'on remarque avec quelle habileté, quelle sagesse, les jurisconsultes cités ménageaient les droits de tous, en ne contraignant au rapport le fils émancipé, qu'autant qu'il nuisait aux droits de ceux avec qui il partageait, et que l'on dise de quel côté est la justice. Suivez le législateur français dans son langage, dans ses mouvements ; il balbutie, il hésite ; sa démarche est incertaine. Le jurisconsulte romain, au contraire, se présente à
est incertaine. Le jurisconsulte romain, au contraire, se présente à nous comme un auteur habile qui, sur un mot, a compris l'importance de son rôle et l'exécute avec confiance. Oui, les Allemands ont raison de l'affirmer, il est encore l'unique modèle à imiter ; la scène sur laquelle il se produit est sans doute différente de celle que présente la société moderne ; mais, qu'importe, formons-nous à son école ; devenons grands acteurs comme lui, et puis, après quelques études secondaires, il nous sera donné de paraître sur tous les théâtres. DUFOUR, professeur-suppléant à la Faculté de droit de Toulouse.
théâtres. DUFOUR, professeur-suppléant à la Faculté de droit de Toulouse. JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE. NULLITÉ. ERREUR DE DATE. — ADJUDICATION PRÉPARATOIRE PAR DÉFAUT. APPEL. AUTORISATION. FEMME SÉPARÉE DE CORPS ET DE BIENS. — EXECUTION. L'indication erronée de la date de l'arrêt de défaut, envers lequel une partie a formé une opposition, entraîne-t-elle la nullité de cette opposition, lorsque les autres énonciations de l'acte peuvent redresser l'erreur ? NON. La partie saisie immobilièrement qui laisse, par défaut, procéder à l'adjudication préparatoire, est-elle recevable, pour la première fois, à proposer en appel les moyens de nullité pris de ce que
en appel les moyens de nullité pris de ce que la partie poursuivante était une femme séparée de corps et de biens non autorisée à cet effet ? NON. Dame GRÉZY, épouse DUPIN. — C. — DUPIN, son mari. En 1831, la dame Catherine Grézy avait présenté à M. le président du tribunal de première instance de Bordeaux, une requête tendant à obtenir de ce magistrat l'autorisation de procéder sur la demande en séparation de corps et de biens, qu'elle se proposait de former contre le sieur Dupin, son mari. Une ordonnance conforme lui accorda cette autorisation. Après divers actes
Une ordonnance conforme lui accorda cette autorisation. Après divers actes de procédure qu'il est inutile de rappeler, il y eut jugement et arrêt portant: « Que la dame Catherine Grézy, épouse Dupin, userait et demeurerait séparée de corps et de biens.... » qu'en conséquence elle était autorisée à reprendre la « libre gestion et administration de tous ses biens meubles » et immeubles, etc. » Par suite de ces jugements et arrêts, et procédant, en entre, en vertu de deux exécutoires de dépens, la dame Dupin adressa à son mari des commandements, afin d'obtenir le paiement de ces dépens :
des commandements, afin d'obtenir le paiement de ces dépens : ces commandements étant restés sans effet, elle fit bientôt après procéder à la saisie-immobilière d'un domaine appartenant au sieur Dupin ; après l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en cette matière, l'adjudication préparatoire fut fixée au 13 Janvier 1836. Ce jour-là, sur les conclusions de la dame Dupin, le tribunal de Bordeaux « donna » défaut contre le sieur Dupin, partie saisie, faute de comparaître, et de constituer avoué, pour le profit, ordonna » qu'il serait à l'instant procédé à une nouvelle lecture et publication du cahier
l'instant procédé à une nouvelle lecture et publication du cahier des charges, pour être ensuite » procédé à l'ouverture et réception des enchères pour » parvenir à l'adjudication préparatoire », laquelle eut lieu, et alla au profit de la dame Dupin, poursuivante, après quoi l'adjudication définitive fut fixée au 16 Mai suivant. Le 19 Février 1836, le sieur Dupin interjeta appel de ce jugement ; puis, il laissa rendre par défaut un arrêt confirmatif en date du 8 Mars. Par requête du 7 Avril, il déclara former opposition envers l'arrêt par défaut du 15 Mars 1836, et se fonda sur
par défaut du 15 Mars 1836, et se fonda sur ce qu'aux termes de l'art. 215, C. civ. la femme même séparée de corps et de biens, ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari ou de la justice ; sur ce qu'enfin, la dame Dupin, dans l'instance sur la saisie-immobilière, et dans le jugement d'adjudication préparatoire, n'était autorisée ni par la justice, ni par son mari; d'où il s'ensuivait que le jugement du 13 Janvier était nul, et que l'opposition, envers l'arrêt par défaut était recevable et fondée. Pour combattre ces moyens, la dame Dupin faisait observer,
fondée. Pour combattre ces moyens, la dame Dupin faisait observer, 1° que l'opposition était nulle, puisqu'elle était formée contre un arrêt par défaut, dont la date ne se retrouvait dans aucun arrêt rendu entre les parties; 2° que l'appel était non recevable, attendu que la partie qui avait laissé, par défaut, procéder à l'adjudication préparatoire, ne pouvait, pour la première fois, proposer en appel des moyens de nullité contre cette adjudication, ainsi que cela résulte de l'art. 733 C. pr. civ., de l'opinion de Carré, sur cet article, et de plusieurs arrêts, notamment de celui de la cour de cassation,
plusieurs arrêts, notamment de celui de la cour de cassation, du 2 Juillet 1816, (Sirey, 16-1, 420) ; 3° enfin, que la dame Dupin ayant été successivement autorisée par le président du tribunal, à procéder en séparation de corps et de biens, et par le tribunal lui-même, dont la décision avait été confirmée, à rentrer dans tous ses droits, elle était capable, sans nouvelle autorisation, d'être en jugement sur une saisie immobilière, ayant précisément pour objet de se faire payer par son mari de ce qu'il lui devait; que la question avait été jugée en ce sens, dans une espèce
question avait été jugée en ce sens, dans une espèce analogue, par la cour royale de Toulouse, le 24 Avril 1822, (Bull. des arrêts de Toulouse, tome 6, page 171.) La cour de Bordeaux prononça sur ces moyens dans les termes suivants : ARRÊT. Attendu, en ce qui touche le moyen de nullité incorporé par Catherine Grézy et qui est tiré de ce que Pierre Dupin, son mari, avait déclaré se rendre opposant envers un arrêt par défaut, toute la date du 15 Mars, dernier, que les énonciations contenues dans la requête signifiée le 7 Avril courant, rectifient suffisamment l'erreur
la requête signifiée le 7 Avril courant, rectifient suffisamment l'erreur de date involontairement commise ; qu'il en résulte, sans aucun doute, que l'opposition de Dupin s'appliquait à l'arrêt des défaut rendu le 8 dudit mois de Mars ; qu'on ne peut, dès lors, s'arrêter à cette prétendue nullité; — Attendu, relativement à la nullité du jugement par défaut, du 13 Janvier dernier, envers lequel Dupin s'est rendu opposant, et qui résulterait, selon lui, de ce que ce jugement qui prononce l'adjudication préparatoire de l'immeuble saisi à son préjudice, par Catherine Grézy, a été rendu sans que cette dernière ait été
Grézy, a été rendu sans que cette dernière ait été préalablement autorisée ; que l'art. 733 du Code de procédure civile dispose que les moyens de nullité, contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire, ne pourront être proposés après ladite adjudication; que cet article, par la généralité de ses termes, s'applique à toutes les nullités quelconques, relatives à la forme de la procédure, même à celles qui procèderaient du titre qui a servi de base aux poursuites ; — Qu'il suit de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner jusqu'à quel point le moyen dont on excipe pourrait
d'examiner jusqu'à quel point le moyen dont on excipe pourrait être fondé, il suffit que le défaut d'autorisation ait existé antérieurement à l'adjudication préparatoire, et qu'il n'ait pas été proposé en première instance, pour que l'appelant soit non recevable à s'en prévaloir pour la première fois en cassé d'appel, art. 786 du même Code ; qu'il n'y a pas non plus à distinguer entre la sentence d'adjudication, dans laquelle la partie saisie est restée défautière, et celle qui a été rendue contradictoirement ; Par ces motifs, LA COCA, sans s'arrêter à la nullité proposée par Catherine Grézy, écoute Pierre Grézy,
à la nullité proposée par Catherine Grézy, écoute Pierre Grézy, opposant pour la forme seulement, envers l'arrêt autrement rendu par défaut, le 8 Mars 1836, etc. COUR royale de Bordeaux. — Arrêt du 19 Avril 1836. — 4.e Ch. — M. GERBAUD, prés. — M. DOMS-ARMENGAUD, av.-gén. — Plaid. MM. ROUSTAING et GERGERÈS fils, av., BURNEL et DUPRÉ, avoués. PERTES DE TITRE. — FORCE MAJEURE. — TRANSCRIPTION SUR UN REGISTRE PUBLIC. PREUVE TESTIMONIALE. Lorsqu'un acte translatif de propriété a été perdu par force majeure, la preuve testimoniale ou par présomption, est-elle admissible, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu
est-elle admissible, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu transcription de cet acte sur un registre public ? Oui. (C. civ., art. 1336, 1348.) BABATE.—C.—BARATE. Laurent Barate ayant trois enfants, avait fait donation le 14 Juin 1791, à Alichel Barate, l'un d'eux, de la totalité de ses biens, à condition qu'il n'aurait rien à prétendre sur la succession de Rose Muller, sa mère; et par jugement du 1er Juillet 1806, confirmé par arrêt de la cour du 15 Décembre 1808, l'exécution de cette condition de la donation avait été de plus (où exécutée. Plusieurs années après, Vincent et Marie
de plus (où exécutée. Plusieurs années après, Vincent et Marie Barate, les deux autres enfants de Laurent Barate, qui avaient partagé entre eux la succession de Rose Muller, leur mère, prétendent qu'une pièce de terre détenue par Michel Barate, était provenue de cette succession, actionnèrent leur frère en délaissement de cette propriété. — Ils produisirent devant le tribunal de Céret, comme preuve de cette demande, un certificat de M. Domenech, notaire, dépositaire des actes de feu M. Blad, notaire, contenant l'extrait du répertoire des actes de ce dernier, où l'on trouve, sous le n° 360, qu'un bail à cens avait
trouve, sous le n° 360, qu'un bail à cens avait été réellement consenti, le 17 Décembre 1790, par M. le marquis Doms, en faveur de Rose Muller, mais que cet acte ne se trouvait point dans les registres de ladite année 1790, attendu qu'en exécution du décret du 17 Juillet 1793, les originaux des quittances des lots, baux emphytéotiques, avaient été portés au greffe de la municipalité de Perpignan, et brûlés au champ de Mars; les demandeurs produisirent, en outre, devant le tribunal, un extrait de la case d'enregistrement dudit bail à cens, et ils offrirent de prouver par témoins,
bail à cens, et ils offrirent de prouver par témoins, que la pièce de terre par eux revendiquée, possédée avant 1790, par le marquis Doms, avait été transmise à Rose Muller, le 12 Décembre 1790, et que cette pièce était la même que celle possédée par Michel Barate. Mais cette offre de preuve fut rejetée par le tribunal de Céret, qui, se fondant uniquement sur les dispositions de l'art. 1336, C. civ., relaxa Michel Barate de la demande formée contre lui, sur le motif que les demandeurs ne rapportaient point l'acte d'aliénation, et qu'à défaut de titre authentique, il faudrait,
l'acte d'aliénation, et qu'à défaut de titre authentique, il faudrait, d'après l'article cité, pour qu'il y eût commencement de preuve par écrit, et que la preuve testimoniale fût admissible, qu'il y eût transcription de l'acte sur des registres publics. Vincent et Marie Barate relevèrent appel de ce jugement, et excipèrent des dispositions de l'art. 1348, qui, à son paragraphe 4, range parmi les exceptions à la défense d'admettre à la preuve testimoniale, le cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littéraire, par suite d'un cas fortuit imprévu, et résultant d'une force majeure. ARRÊT. —
cas fortuit imprévu, et résultant d'une force majeure. ARRÊT. — Attendu qu'il résulte des certificats produits par les appelants, qu'ils sont dans l'impossibilité de rapporter l'acte contenant bail à cens ou emphytéotique, qu'ils soutiennent avoir été reçu, par M. Blad, notaire à Perpignan, à la date du 17 Décembre, la minute retenue par ce notaire ayant été brûlée, en exécution du décret du 17 Juillet 1793, qui ordonne que tous les actes féodaux seraient livrés aux flammes; — Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de faire l'application à la cause de l'art. 1348, C. civ. qui déclare que la
cause de l'art. 1348, C. civ. qui déclare que la preuve testimoniale est admissible, lorsque le titre qui servait de preuve littérale, a été perdu par suite d'un cas fortuit imprévu et d'une force majeure; — Attendu que l'art. 1336, C. civ., fait pour un cas particulier qui n'a rien de commun avec l'espèce actuelle, et qu'en se fondant sur cet article, pour écarter dès lors et déjà la demande des appelants, le tribunal de première instance a fait une fausse application des principes ;— Attendu que les faits dont on demande à faire la preuve sont pertinents et admissibles
on demande à faire la preuve sont pertinents et admissibles ; Par ces motifs, LA Cour, disant droit à l'appel, et réformant le jugement du tribunal civil de Céret, admet les appelants à prouver tant par actes que par témoins, 1.° que le champ dit Camp de la Castagnière, était, avant 1790, la propriété de M. le marquis Doms ; 2.° que cette pièce de terre fut transmise par M. le marquis Doms à Rose Muller, épouse de Laurent Borate, par le bail du 17 Décembre 1790 ; 3.° que cette terre est la même que celle aujourd'hui par Michel
cette terre est la même que celle aujourd'hui par Michel Borate. Cour royale de Montpellier. — Arrêt du 1er Décembre 1835. — Ch. civ. — M. ROZIER, prés.; — M. RAYNAUD, subst. de M. le proc.-gén.; — MM. GRENIER et BIDARIDE, avocats, TASTO et SAVY avoués. PARTAGE. — MOBILIER DISSIPÉ. — DÉGRADATIONS. — BIENS FONDS. Les copartageants qui ne retrouvent pas en nature le mobilier de la succession, peuvent-ils exiger qu'il leur soit départi des immeubles en représentation de la valeur de ce mobilier? OUI. Ont-ils le même droit à raison des dégradations que le cohéritier, détenteur de l'entière succession,
raison des dégradations que le cohéritier, détenteur de l'entière succession, aurait commises sur les immeubles dont elle se composait ? OUI. BOUSQUET, — C. —. BOUSQUET. Marie Serin, veuve Bousquet, était décédée à la survivance de six enfants, après avoir légué la quotité disponible à Antoine-Georges Bousquet, l'un d'eux. — Celui-ci s'était mis en possession de la succession, et c'est aussi contre lui que fut dirigée l'action en partage formée par les autres cinq cohéritiers. La consistance ayant été réglée devant le juge-commissaire chargé des opérations du partage, des experts procédèrent à la formation des lots ; mais ils déclarèrent
procédèrent à la formation des lots ; mais ils déclarèrent qu'aucun partage du mobilier ne pouvait être fait, attendu qu'il avait été dissipé par Antoine-Georges Bousquet, détenteur de tous les biens de la succession. Ils constatèrent encore qu' depuis l'ouverture de la succession, Georges Bousquet avait commis des dégradations considérables sur les immeubles. À suite de ce rapport, les successeurs Bousquet demandèrent que Georges Bousquet fut condamné à leur délaisser des biens-fonds en représentation de la part du mobilier leur revenant d'après l'estimation qui en serait faite ; ils demandèrent, en outre, qu'il fut procédé à l'évaluation des dégradations commises
en outre, qu'il fut procédé à l'évaluation des dégradations commises sur les immeubles, et qu'il leur fût également départi des fonds héréditaires à prendre sur le lot qui échettrait à Georges Bousquet, en représentation de la somme qui reviendrait à chacun des copartageants, à raison desdites dégradations. Cette double demande ayant été accueillie par le tribunal de première instance de Rodez, Antoine-Georges Bousquet appela de son jugement devant la cour. ARRÊT. — Attendu ; quant au premier grief, qu'Antoine-Georges Bousquet ayant dissipé l'entier mobilier, c'est avec raison que les premiers juges ont ordonné qu'il serait écarté aux copartageants des immeubles