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(Mais non! mais non !)... qu'on a abusé de la faculté qui était réservée, qu'on a pris des fonctionnaires qui ne sont ni capables, ni solvables. Cela n'est pas vrai, je ne puis pas le dire. (Très bien! très bien! à gauche et au centre.) Je déclare que les choix faits sont très honorables, que les personnes qui ont été nommées sont capables, que leur responsabilité est suffisante et entière. C'est la vérité, je la dis. (Vive approbation au centre gauche. — Rumeurs sur quelques bancs à droite.) Voilà, messieurs, tout ce que je peux répondre aux observations, peut-être un
tout ce que je peux répondre aux observations, peut-être un peu générales et vagues, qui ont été présentées dans le développement des interpellations. Pour la plupart, du reste, j'ai été dans l'impossibilité de faire une vérification plus complète que celle dont j'apporte le résultat à la tribune. L'honorable interpellant a voulu obtenir de moi une déclaration sur la nécessité de respecter les prescriptions réglementaires; cette déclaration, je l'ai faite au commencement, et il ne m'en coûte pas de la faire de nouveau en terminant. Oui, messieurs, l'observation des règles fait la sécurité et l'engagement des employés; c'est aller contre l'intérêt
la sécurité et l'engagement des employés; c'est aller contre l'intérêt même de l'administration que de leur enlever l'espérance légitime que peuvent leur donner l'activité, le zèle, le désintéressement à leurs devoirs. Voilà, messieurs, ce que je puis déclarer en toute conscience à l'Assemblée. (Approbation sur un grand nombre de bancs.) Je demande la parole. La parole est à Léon Say. M. Léon Say. — Messieurs, j'ai très peu de chose à ajouter à ce qui vous a été dit par la parole si nette et si loyale de mon honorable successeur. Dès règles avaient été établies à une certaine époque.
successeur. Dès règles avaient été établies à une certaine époque. Ces règles avaient été établies par décret; elles pouvaient être modifiées de même par décret. Je citerai seulement ce détail, que mon honorable successeur n'a pas mentionné: c'est que ce décret a été communiqué par moi à la commission du budget et à la commission des services administratifs... (Rumeurs à droite.) Il avait été rendu sur la proposition de mon honorable prédécesseur M. de Goulard... (Exclamations et rires à gauche.) Un membre à droite. — Par M. Thiers, M. Léon Say.... et j'ajoute que j'en aurais pris absolument la responsabilité,
Say.... et j'ajoute que j'en aurais pris absolument la responsabilité, car il ne faut pas oublier que, dans la situation où se trouvait et où se trouve encore l'administration, et au milieu des difficultés très grandes qu'ont rencontrées et que rencontrent les administrations des perceptions et des trésoreries générales, il y avait lieu d'étendre le choix du gouvernement dans une mesure plus ou moins restreinte. Je crois pouvoir dire, — et je ne serai pas démenti par M. le président de la commission des services administratifs, — que cette règle qui réservait au gouvernement un tiers au choix avait reçu
qui réservait au gouvernement un tiers au choix avait reçu l'approbation de cette commission... (Réclamations à droite.)... avec cette réserve que la commission se demandait s'il n'y avait pas lieu de rendre légalles des prescriptions qui ressortaient d'un décret. (Ah! ah à droite.) La commission des services administratifs se réserve de vous présenter à cet égard des propositions que vous jugerez. Mais néanmoins, en ce qui concerne les nominations qui ont été faites par le précédent gouvernement, elles ont été faites dans les termes de la loi et des règlements, et, quant à l'exception dont il a été question au
et, quant à l'exception dont il a été question au commencement, je crois me rappeler, si mes souvenirs sont exacts, que cette exception faite en vertu d'une décision de M. le président de la République avait été communiquée à l'Assemblée par mon honorable prédécesseur, M. de Goulard, et qu'elle avait reçu son assentiment. Voilà tout ce que j'avais à dire sur les questions de principe qui doivent seules nous occuper ici. Quant au choix des personnes, je ne puis que répéter ce que mon honorable successeur a recueilli dans les renseignements qui lui ont été communiqués: je n'ai pas à
renseignements qui lui ont été communiqués: je n'ai pas à me repentir des services qui lui seront rendus par les personnes qui ont été nommées. (Très bien très bien sur divers bancs.) M. Hervé de Saisy. — Les déclarations de M. le ministre me donnent satisfaction sur certains points. J'aurais désiré cependant que cette satisfaction fût plus entière et que M. le ministre proclamât une rupture plus complète avec les errements du passé, en posant d'autres bases, d'autres principes. Quant à l'honorable M. Léon Say, ancien ministre des finances, dont l'Assemblée vient d'entendre les explications, je lui demanderai purement et
l'Assemblée vient d'entendre les explications, je lui demanderai purement et simplement s'il est permis, en administration, au point de vue de l'intérêt de l'Etat, de nommer à des fonctions de receveur particulier, qui rapportent 12,000, 15,000, 18,000 fr., un jeune homme de vingt-trois ans ? M. Baudot. — C'est contraire aux règlements Un membre à gauche. — On vient de nommer un préfet de vingt-six ans ! Hervé de Saisy. — M. Léon Say ne répondra pas à cette question, car cela lui est impossible. Il y a là quelque chose de véritablement scandaleux pour le pays. (Très bien très
chose de véritablement scandaleux pour le pays. (Très bien très bien à droite et au centre droit) Je ne voudrais pas prolonger cette discussion : elle m'entraînerait sur un terrain trop brûlant. Mais, maintenant, il est une seconde question que je suis obligé de poser. Qu'est-ce que ce décret que je ne sais comment définir ni qualifier, ce décret de poche qui survient tout d'un coup... (Très bien très bien ! — Rires à droite) et qui est comme le Deus ex machina de la question ? Quel est ce décret qui vient précisément dire le contraire des décrets et
décret qui vient précisément dire le contraire des décrets et arrêtés antérieurs pris spécialement sur la matière ? M. Menard : Demandez-le à M. de Goulard ! Hervé de Saisy. Sous le bénéfice de cette réserve et de la protestation que je maintiens contre de pareils abus, je prends acte de la déclaration du ministre des finances et je le prierai, au nom de la justice en matière d'administration, au nom de l'intérêt public, d'ajouter à cette déclaration la promesse de la révision des nominations... (Réclamations sur plusieurs blancs) que j'ai signalées d'une manière générale, comme ayant été concédées irrégulièrement
j'ai signalées d'une manière générale, comme ayant été concédées irrégulièrement et qui sont devenues le bénéfice d'ambitions privées. (Nombreuses marques d'approbation à droite. — Bruit à gauche.) M. de Goulard. — Je demande la parole. Le président. — La parole est à M. de Goulard. M. de Goulard. — Messieurs, j'ai peu de mots à ajouter aux observations qui viennent de vous être présentées par les deux orateurs qui m'ont précédé à la tribune, mais ces quelques mots sont cependant nécessaires Je ne voudrais pas que quelqu'un dans cette Assemblée pût croire qu'un décret dont j'ai été le promoteur, qu'une
pût croire qu'un décret dont j'ai été le promoteur, qu'une mesure à laquelle j'ai cru devoir attacher mon nom, ait été entérée et en quelque sorte par surprise, subrepticement, sans que l'Assemblée fût mise à même de la connaître et pour en abuser ensuite au profit de ce qu'on a qualifié le népotisme ministériel. Voici, quant aux faits qui ont été signalés à votre attention, la manière dont les choses se sont passées. En ce qui touche les perceptions de ville, s'il est vrai que la disposition qui les avait supprimées pour l'avenir n'a pas été immédiatement exécutée, cela s'est
supprimées pour l'avenir n'a pas été immédiatement exécutée, cela s'est fait au grand jour, à votre connaissance, à la connaissance de la commission du budget, auquel j'avais eu soin d'en faire part; ma résolution vous a été communiquée publiquement; elle a reçu votre approbation. Vous avez trouvé qu'il était juste, quand j'étais chargé du ministère des finances de quatre-vingts malheureux fonctionnaires, privés par nos malheurs de leurs emplois, réduits à une sorte de misère relative, auxquels le Trésor était obligé d'accorder des secours monétaires, vous avez trouvé juste qu'on suspendit à leur profit l'exécution d'une mesure dont vous avez reconnu
à leur profit l'exécution d'une mesure dont vous avez reconnu l'utilité. (Très bien très bien !) Un membre à droite. — Pour ceux-là seulement. M. de Goulard. — Quand j'ai agi ainsi, vous m'avez approuvé, et vous l'avez fait encore plus librement qu'aucune loi n'existait encore qui eût tranché la question. Je me trouvais en présence d'un décret qu'un autre décret pouvait être venu rapporter. Aujourd'hui trouvez-vous que j'aie agi mal ? Me désapprouvez-vous quand j'ai fait régulièrement un acte d'humanité, de justice, et lorsque j'ai répondu ainsi à la pensée généreuse qui vous animait tous ? (Non ! Non
pensée généreuse qui vous animait tous ? (Non ! Non ! Très bien !) Il y a une autre question. Oui, c'est au mois d'octobre 1812, sous mon administration, qu'a été rendu le décret qui modifie les règles relatives aux conditions nécessaires pour obtenir les fonctions de trésorier-payeur général et de receveur particulier. Je le disais sincèrement ; dans ce moment il n'y avait aucune question individuelle qui me préoccupât. Il y avait une question de service, une satisfaction à donner à des besoins administratifs, une situation gouvernementale à régler. Je vous l'avouerai, j'avais rencontré de sérieux embarras lorsque je
Je vous l'avouerai, j'avais rencontré de sérieux embarras lorsque je voulais accomplir certains actes que je considérais comme des actes de justice et de bonne administration ; je vous citerai, par exemple, le fils d'un brave général que quelques-uns d'entre vous connaissent, un capitaine d'artillerie qui avait glorieusement perdu une jambe sur un champ de bataille et vis-à-vis duquel je désirais ardemment acquitter la dette de l'Etat en lui accordant la recette particulière qu'il ne remplissait aucune des conditions voulues pour obtenir cette rémunération de ses services; j'ai dû y renoncer. Je pourrais invoquer d'autres exemples ; mais je ne
renoncer. Je pourrais invoquer d'autres exemples ; mais je ne veux pas discuter davantage sur cette confession. Il en est une autre que je tiens à vous soumettre; permettez-moi d'aller plus loin et de vous dire toute la vérité ! Eh bien, oui, après ces révolutions que nous avons traversées, en présence des changements successifs de gouvernements que nous subissons, il devient quelquefois difficile de recruter dans un personnel qui date d'une autre époque, qui en conserve l'empreinte, les hommes dont on a besoin pour remplir certaines fonctions. Il est utile qu'on puisse étendre jusqu'à un certain point les cadres
utile qu'on puisse étendre jusqu'à un certain point les cadres dans lesquels on est obligé de choisir. C'est là, et vous voyez, je ne crains pas de vous révéler franchement le fond de ma pensée, c'est là une des considérations qui m'ont particulièrement touché et qui m'ont déterminé, quant à moi, à proposer au chef du gouvernement plusieurs codifications aux décrets existants. Maintenant, messieurs, je crois inutile de revenir sur les judicieuses observations que vous avez déjà entendues; je n'ai absolument rien à ajouter ni à retrancher aux paroles si justes et si utiles qui viennent d'être prononcées par mes
justes et si utiles qui viennent d'être prononcées par mes honorables amis Magne et M. Léon Say. (Très bien très bien !) Le président. — L'Assemblée reprend son ordre du jour, qui appelle la suite de la discussion du projet de loi sur les contributions indirectes. Le comte Benoist d'Azy, président de la commission. — Depuis hier la commission a été saisie de diverses modifications. proposées par l'administration et de plusieurs amendements présentés par quelques-uns de nos collègues ; elle vous demande, pour avoir le temps de les examiner et de vous apporter les motifs de ses déterminations, d'ajourner la
de vous apporter les motifs de ses déterminations, d'ajourner la discussion à une huitaine de jours. La discussion est renvoyée à lundi en huit. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de M. Paris (Pas-de-Calais) et plusieurs de ses collègues, relative aux membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions. M. Cioblet. La loi qui vous est soumise, bien qu'elle ne renferme que quatre articles, présente une véritable gravité. Je crains que les auteurs de la proposition en vous la présentant, et l'Assemblée en votant l'urgence,
proposition en vous la présentant, et l'Assemblée en votant l'urgence, n'aient cédé à la préoccupation produite par divers incidents sur lesquels je n'ai pas à m'expliquer. Or, il est rare que des lois, ainsi nées de circonstances particulières, soient de bonnes lois, conformes aux principes et aux vrais intérêts publics. (Très bien à gauche.) Le projet, au début, portait la trace de la précipitation qui a présidé à sa naissance. On y comprenait les maires et les adjoints, ce qui était bien utile, puis que leur révocation est toujours à la disposition du gouvernement. L'objet de la loi est de
la disposition du gouvernement. L'objet de la loi est de réprimer les manquements à certaines obligations, et elle frappe de deux façons les membres des conseils électifs qui s'en seraient rendus coupables. D'abord, ils sont déclarés démissionnaires, et ensuite, ils demeurent inéligibles pendant une année. Le rapport dit que le principe de la loi n'a été contesté par personne. Il faut s'entendre; nous sommes d'accord sur un point, à savoir que sous un régime de suffrage universel, il importe que la loi soit plus que jamais obéie, et que, par conséquent, il faut une sanction contre ceux qui n'en remplissent
conséquent, il faut une sanction contre ceux qui n'en remplissent point les obligations. Est-ce une raison pour aller jusqu'aux conséquences indiquées par le projet? (Très bien! très bien! à gauche.) Le fait qu'il s'agit de prévoir et de réprimer, est-il un délit? Non, suivant moi. Il n'y a pas là de désobéissance à la loi, il y a simplement inexécution de la loi. Certes, l'inexécution, en certains cas, peut devenir un délit, mais à la condition qu'il en résulte un péril social; c'est ainsi, par exemple, que le déni de justice est un délit. Le délit peut encore résulter d'un
justice est un délit. Le délit peut encore résulter d'un concert coupable entre divers membres d'une corporation, pour l'inexécution de la loi. Mais il y a des manquements à des devoirs légaux qui ne peuvent pas être appelés des délits. Un juré, un témoin, qui refusent de siéger ou de comparaître, sont frappés d'une amende; mais leur cas ne devient délictueux que quand il y a excuse fausse. Je le répète, il n'y a ici qu'un simple manquement à des devoirs légaux. Il n'y a pas de délit, parce qu'il n'y a pas de péril social, parce que la fonction
n'y a pas de péril social, parce que la fonction que les membres des conseils électifs auraient refusé d'exercer n'est pas leur fonction principale; enfin parce que leur présence n'est pas indispensable et que la loi a prévu leur remplacement. Il est vrai de dire que, même en l'absence du conseiller général, la liste du jury peut être faite régulièrement. Donc, ce n'est pas une fonction indispensable; il n'y a pas péril social à se refuser à la remplir; il n'y a pas délit. (Très bien à gauche.) Le caractère délictueux ne résulte pas davantage de la moralité du fait.
délictueux ne résulte pas davantage de la moralité du fait. En effet, le refus formel de remplir une fonction dévolue par la loi n'implique pas le mépris de la loi. Ce refus formel, s'il résulte d'une déclaration expresse, dont les termes n'auront rien de délictueux, d'une déclaration pure et simple, ne peut être un délit; alors même qu'il n'est accompagné d'aucune excuse. Pour le qualifier de délit, il vous faudrait sonder la conscience de celui qui l'oppose. L'abstention pure et simple, après avertissement, est dans le même cas. Vous ne pouvez interpréter le silence et en faire une violation de
pouvez interpréter le silence et en faire une violation de la loi. Sans doute le refus formel de remplir un devoir légal est un manquement auquel il faut une sanction. J'aurais compris l'amende comme pour le juré ou le maire défaillant, ou la déchéance du mandat comme pour le conseiller général qui manque à toute une session sans excuses valables, mais, ce que je conteste, c'est qu'on puisse lui appliquer la peine de l'inéligibilité. Car c'est une peine qui ne peut être que la conséquence d'une condamnation pénale. (Très bien très bien! à gauche.) Je sais que le rapport prétend
très bien! à gauche.) Je sais que le rapport prétend tirer un argument de l'inéligibilité prononcée contre des conseillers généraux qui, s'étant livrés hors session à des délibérations illégales, auraient été condamnés correctionnellement. Mais cet argument prouve au contraire que l'inéligibilité ne peut être que la conséquence d'une condamnation pour délit. (Très bien! très bien à gauche.) On dit encore que les maires révoqués sont frappés d'inéligibilité. — Sans doute, mais ils sont révoqués comme agents du pouvoir exécutif; et s'ils étaient réélus, ils pourraient être de nouveau nommés, maires par le conseil municipal. Il ne fallait pas exposer le
par le conseil municipal. Il ne fallait pas exposer le pouvoir exécutif à un semblable danger. En résumé, je comprends qu'une inexécution d'un mandat en entraîne la perte, mais elle ne peut entraîner l'indignité. C'est le suffrage universel qui est seul juge de cette indignité, et si vous la prononciez, vous porteriez atteinte au suffrage universel. Ce serait là une détestable entreprise, car il arrive toujours une heure où on ne peut pas lui enlever la parole. (Très bien! très bien! à gauche.) Voyez à quelles conséquences ce système vous conduit. Supposez qu’un conseiller général refuse de prendre part aux
conduit. Supposez qu’un conseiller général refuse de prendre part aux délibérations du conseil auquel il appartient, si les raisons de son refus ne sont pas délictueuses, il sera, par ses pairs, considéré comme démissionnaire; supposez qu’un conseiller général refuse d’assister au conseil de révision, dans ce cas il est considéré non seulement comme démissionnaire, mais aussi comme inéligible. Et dans ce cas, quel est le juge qui prononce? Il semble qu’à défaut du suffrage universel, ce devrait être le corps électif auquel le conseiller général appartient; mais ce qu’on vous propose, c’est d’attribuer cette juridiction au conseil de préfecture, et
propose, c’est d’attribuer cette juridiction au conseil de préfecture, et de le charger de prononcer les déchéances! Jamais il n’y a eu rien de pareil. (Vive approbation à gauche.) Le rapport dit que, comme les refus seront basés sur des considérations politiques, la juridiction doit appartenir au conseil de préfecture indépendant du suffrage universel. Il est vrai qu’il est indépendant du suffrage universel; mais il est aussi absolument dépendant du gouvernement, et vous l’avez jugé ainsi lorsque vous avez fait la loi sur les conseils généraux. MM. Lefèvre-Pontalis et le marquis d’Andelarre savent prononcer à cet égard de la façon
marquis d’Andelarre savent prononcer à cet égard de la façon la plus formelle. Pourquoi voulez-vous modifier la législation existante, violer tous les principes et tous les précédents pour arriver à des conséquences monstrueuses? Si cette loi est exécutée, elle mêlera une apparence de justice à ce qui ne sera qu’une œuvre de passion politique, et la loi ne sera exécutée que selon les personnes auxquelles elle s’appliquera. Il y a une hypothèse plus probable, c’est qu'elle ne sera pas exécutée du tout; car elle ne répond pas à un besoin public. Vous ajouterez donc inutilement une arme de plus à
public. Vous ajouterez donc inutilement une arme de plus à l'armoire already pleine de lois répressives. Vous aurez fait une vaine manifestation en jetant dans les esprits un nouveau ferment de désordre, enfin vous aurez considéré comme une loi de prévention, une loi de défiance et de haine contre le suffrage universel. (Vifs applaudissements à gauche.) Baragnon. — Quelques mots me suffiront pour répondre à M. Goblet et rendre à la loi son véritable caractère. L’honorable préopinant a un peu oublié que nous étions dans une discussion générale en examinant des détails sur lesquels le rapporteur donnera des explications au
des détails sur lesquels le rapporteur donnera des explications au moment de la discussion des articles. Qu’est-ce que cette loi? Ce n’est pas une loi qui crée un délit et qui applique des pénalités; c’est une loi apportant un remède nouveau à un mal nouveau. Il n’y a rien d’étonnant à ce que des hommes politiques cherchent à remédier à un mal qui se produirait. (Très bien! très bien! à gauche.) On objecte que nous avons visé certains faits, certains accidents. Cela est vrai. Si nous sommes assez malheureux pour voir des violations de la loi qu’on n'a pas prévues,
voir des violations de la loi qu’on n'a pas prévues, nous avons le devoir d’y trouver des remèdes efficaces. (Très bien très bien! à gauche.) On a vu, en effet, des conseillers élus se déclarer supérieurs à la loi et refuser de siéger dans les commissions dont ils doivent faire partie. On a vu quelques-uns d’entre eux, désapprouvant les appréciations d’un magistrat sur l’esprit des populations, refuser de siéger avec lui dans ces commissions. (Très bien à gauche. — Bruit.) Il me serait facile de découvrir parmi ceux de nos collègues qui ont applaudi l’orateur auquel je réponds, un des
collègues qui ont applaudi l’orateur auquel je réponds, un des signataires de cette lettre. (Très bien! très bien! à droite.) Voilà le mal auquel nous avons voulu remédier dans l’intérêt du suffrage universel auquel des faits semblables portent la plus grave atteinte. Il n’y a pas, a-t-on dit, violation de la loi, il y a seulement inexécution de la loi. Nous n’avons pas confondu l’inexécution par négligence et celle qui est affichée et publique. Le premier remède est la démission. On doit être déchu du mandat dont on se refuse à accomplir les obligations. Mais ici nous nous trouvons en
à accomplir les obligations. Mais ici nous nous trouvons en face d’un péril que nous ne dissimulons pas. La démission non suivie d’une inéligibilité temporaire n’était pas suffisante. Nous demandons cette inéligibilité. Une réélection pourrait devenir une protestation contre la loi. Nous ne l’avons pas voulu. On n’en appelle pas au suffrage universel contre la loi. (Très bien! très bien! à droite.) Nous avons donc voulu, après avoir bien prévu la situation, y porter un remède efficace. Vous jugerez, en examinant les articles, si nous avons réussi. Mais vous vous direz dès à présent qu’il y a lieu de passer
direz dès à présent qu’il y a lieu de passer à la délibération des articles d’une loi qui sauvegarde un intérêt de premier ordre. (Applaudissements à droite.) M. Boysset. — Nous voulons et nous pratiquons autant que qui que ce soit le respect scrupuleux de la loi. Nous admettons qu’il y a une pénalité quand il y a eu délit. Mais il n’y a pas eu même l’apparence d’un délit. (Bruit.) Pour les abstentions que vous voulez punir, il y a un juge naturel, c’est le suffrage universel, seul régulateur, seul ordonnateur en pareille matière. Au lieu de consulter le
seul ordonnateur en pareille matière. Au lieu de consulter le suffrage universel, vous proposez de faire prononcer par le conseil de préfecture, qui est un tribunal essentiellement politique, une déchéance et une inéligibilité qui est une flétrissure. Il s’est passé plusieurs faits d’une gravité extrême. Ainsi, quand s’est faite l’enquête parlementaire sur le 18 mars, on a invité la magistrature à faire des enquêtes judiciaires, mais sans contrôle et sans publicité, qui ont abouti à des résultats déplorables et souvent très inexacts. (Très bien à gauche.) On a jeté la magistrature en pleine passion politique; les chefs de parquets, les