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que le sieur Peyras n’aimât mieux donner caution. Ce dernier releva appel devant la cour. Il soutint qu’il ne pouvait jamais intervenir partage d’opinions devant le tribunal de Saint-Girons, puisque ce tribunal n’était composé que de trois juges ou magistrats ayant voix délibérative. — Au fond, il prétendit qu’il n’avait contracté qu’une obligation personnelle; que les époux Soum ne pouvaient réclamer aucune hypothèque ni d’autres sûretés que celles qui leur avaient été données dans leur contrat de mariage; qu’ainsi, les premiers juges l’auraient dû relaxer de toutes les demandes qui lui étaient adressées. ARRÊT. — Attendu que la déclaration de
lui étaient adressées. ARRÊT. — Attendu que la déclaration de partage entraîne l’idée que chaque opinion a été adoptée par un nombre égal de voix, ce qui ne saurait exister lorsque le tribunal est formé d’un nombre impair de juges; qu’alors, en cas de dissidence d’avis, ils pourraient, pour arriver au jugement, user de tempérament, recourir à des concessions qui sont indiquées dans la discussion que fit naître l’art. 117 au conseil d'état, dont l'exemple est donné par Rodier, qui enseigne qu'au parlement de Toulouse, les plus jeunes, en ce cas, faisaient céder leur avis devant la pensée des anciens;
cas, faisaient céder leur avis devant la pensée des anciens; que si un partage pouvait exister entre trois juges, celui qui serait appelé à le vider, en donnant sa voix à l'opinion de l'un d'eux, ne formerait pas encore une majorité, et que la division pourrait ainsi, en se prolongeant à l'infini, rendre tout jugement impossible; qu'aussi le conseil d'état a déclaré dans son avis du 17 Germinal an 9, qu'il ne peut pas exister de partage dans un tribunal formé de trois juges; d'où il suit que le tribunal de Saint-Girons n'avait pas pu déclarer qu'il y avait eu
de Saint-Girons n'avait pas pu déclarer qu'il y avait eu partage, et que le jugement auquel a concouru un quatrième juge appelé à le vider, est nul; mais attendu que l'affaire est prête à recevoir jugement définitif; que la cour peut user de la faculté qui lui est accordée par l'art. 473, Code proc. civ., et que c'est le cas de retenir la cause pour être statué par une seule décision; — Attendu que Pierre Peyras constitua en dot à sa fille, le 16 Février 1824, la somme de 5,000 fr. acompte des droits qui lui adviendraient dans la succession
fr. acompte des droits qui lui adviendraient dans la succession du donateur, exigible après le décès de celui-ci, à raison de 5 p. 100; — Attendu que cette donation, irrévocable de sa nature, établissait un droit certain en faveur de la donataire; que le caractère n'en était point changé par l'énonciation que la somme était donnée à compte des droits successifs, ce qui ne pouvait entraîner que l'obligation, toujours sous-entendue, de rapporter à la succession; que, par l'effet de cette donation, la donataire a eu une créance de son père; que la stipulation que le montant de la donation ne
que la stipulation que le montant de la donation ne serait exigible avant le décès du donateur, n'en est point une condition, mais que c'est tout simplement un terme convenu dans son intérêt; que, dès lors, il a contracté envers sa fille une obligation à terme; que c'est donc le cas d'appliquer à la cause les règles de ces sortes d'engagements; — Attendu que, d'après la disposition de l'art. 1188, Code civ., le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite; que le débiteur déconfit est, à cet égard, dans la même situation que le
est, à cet égard, dans la même situation que le débiteur failli, et que les mêmes raisons doivent lui faire encourir la même déchéance; — Attendu que Peyras est dans un état notoire de déconfiture, que tous ses biens ont été saisis, et que la conservation de la donation faite à sa fille faisait une loi de rendre exigible la somme qui en était l'objet; — Attendu que les premiers juges ont accordé tout ce que pouvait réclamer la faveur du titre de donataire, en autorisant Peyras à fournir seulement caution du paiement des 5,000 fr. après sa mort, et
caution du paiement des 5,000 fr. après sa mort, et qu'ils ont sauvé tous les droits en obligeant les époux Soum à donner également caution de la représentation, à la même époque du décès, de la somme qu'ils pourraient recevoir, et que c'est ce qu'ils demandent dans leurs conclusions; Par ces motifs, LA COUR annule le jugement du tribunal de Saint-Girons du 10 Avril 1834; néanmoins, évoquant, condamne Pierre Peyras à payer aux époux Soum la somme de 5,000 fr., si mieux n'aime Peyras fournir bonne et valable caution, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Novembre 1835.
Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Novembre 1835. — 2.e Ch. — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, av.-gén. — Plaid. MM. MAZOYER et SOUEIX, av., MARION et TOURNAMILLE, avoués. DÉLIT. PRESCRIPTION. — INTERRUPTION. — JUGE INCOMPÉTENT. L'art. 224.6, Code civ., d'après lequel la citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription, s'applique-t-il aux matières criminelles ? Oui. (1) Le Ministère public. — C. — LADES. Le 23 Mars 1833, les gardes forestiers de la forêt royale de Cayroulet, dressèrent un procès verbal constatant que, ce même jour, 120 bêtes à laine, appartenant au
que, ce même jour, 120 bêtes à laine, appartenant au sieur Lades, avaient été trouvées en dépaissance dans ladite forêt. Le sieur Lades, qui était suppléant du juge de paix du canton de Labruguière, ne fut désigné, dans le procès verbal, que sous la seule qualité de propriétaire. C'est en prenant cette seule qualité qu'il proposa une transaction qui ne fut point acceptée par l'administration des eaux et forêts. Des poursuites ayant été dirigées contre lui, le tribunal correctionnel de Castres rendit un jugement qui fut attaqué par appel devant le tribunal d'Albi. Le jugement rendu par ce dernier tribunal,
le tribunal d'Albi. Le jugement rendu par ce dernier tribunal, fut annulé par la cour de cassation, et l'affaire renvoyée devant la cour royale de Toulouse, chambre des appels de police correctionnelle. Ce ne fut que devant cette chambre que le sieur Lades excipa, pour la première fois, de sa qualité de suppléant de juge de paix, et qu'il soutint l'incompétence des tribunaux correctionnels, pour statuer sur les poursuites dont il était l'objet de la part de l'administration des eaux et forêts. 30 Juillet 1835, arrêt par lequel la chambre des appels de police correctionnelle se déclare incompétente, et renvoie
des appels de police correctionnelle se déclare incompétente, et renvoie par-devant qui de droit. Alors le procureur-général assigna le sieur Lades devant la première chambre civile de la cour, conformément aux dispositions de l'art. 479, Code inst. crim., pour se voir condamner à une amende de 240 fr., en conformité de l'art. 199, Code for. Le sieur Lades opposa à cette demande un moyen tiré de la prescription du délit à raison duquel il était poursuivi. Aux termes de l'art. 185, Code for., disait-il, tout délit rural se prescrit par trois mois à compter du jour de sa constatation. Celui
trois mois à compter du jour de sa constatation. Celui qui lui est imputé a été constaté par procès verbal du 23 Mars 1833. Il serait donc éteint depuis longtemps, si des poursuites intermédiaires n'ont interrompu le cours de la prescription. — Mais les poursuites faites étaient nulles, et ont été annulées par l'arrêt de la cour, du 30 Juillet dernier; et les dispositions de l'art. 3246, Code civ., qui donne à la citation devant un juge incompétent l'effet d'interrompre la prescription, ne sauraient être appliquées aux matières criminelles. Ces deux natures de poursuite, comme de juridiction, sont régies par
deux natures de poursuite, comme de juridiction, sont régies par des principes tout-à-fait différents. L'examen des autres dispositions du Code civil, et particulièrement de l'art. 2223, le démontrent. Sous un autre rapport, la citation donnée à la requête d'un agent forestier était nulle ; il n'avait ni qualité, ni pouvoir pour poursuivre ainsi le sieur Lades. Aux termes de l'art. 479, Code inst. crim., la poursuite était réservée au procureur-général, qui, en effet, l'a assiégé devant la cour. La citation était donc radicalement nulle, indépendamment de l'incompétence du tribunal devant lequel il avait été appelé. Dès lors, point de poursuites
lequel il avait été appelé. Dès lors, point de poursuites valables qui aient interrompu le cours de la prescription. Ces moyens ne prévalurent point. Voici l'arrêt de la cour. ARRÊT. — Attendu qu'il résulte du procès verbal dressé le 23 Mars 1833, par les gardes forestiers, que le sieur Frédéric Lades n'y a été désigné que sous la seule qualité de propriétaire; que c'est en prenant cette seule qualité qu'il a proposé une transaction qui ne fut point acceptée par l'administration des eaux et forêts; que n'ayant fait connaître en aucun acte de la cause, jusqu'à l'arrêt de la cour
aucun acte de la cause, jusqu'à l'arrêt de la cour du 30 Juillet 1835, sa qualité de suppléant de juge de paix de son canton, les poursuites intentées contre lui devant le tribunal correctionnel de Castres, étaient en apparence régulières et légales; — Attendu que l'arrêt précité de la cour qui les a déclarées de nul effet, et comme si elles n'avaient pas existé, n'a fait qu'apprécier leur caractère légal, et n'a porté aucune atteinte à leur existence comme point de fait;— Attendu, d'ailleurs, qu'il est de principe que les poursuites devant un juge incompétent ont pour résultat d'interrompre le
poursuites devant un juge incompétent ont pour résultat d'interrompre le cours de la prescription, et que ce principe doit recevoir son application dans toutes les juridictions; Attendu, au fond, que les faits constatés par le procès verbal du 23 Mars 1833, constituaient le délit prévu et puni par les arts. 199 et 211, Code for.; Par ces motifs, LA COUR, sans s'arrêter à l'exception de prescription proposée par Frédéric Lades, le condamne, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 17 Novembre 1835 — 1re Ch. civ. — M. HOCQUART, 1er prés. — M. RESSIGEAC, av.-gén. — Plaid. M. FERAL,
1er prés. — M. RESSIGEAC, av.-gén. — Plaid. M. FERAL, av., M. DERROBBE, avoué. GARANTIE. — VENTE. — LIBÉRALITÉ DÉGUISÉE. Le principe de droit d'après lequel le vendeur doit la garantie à l'acquéreur, cesse-t-il de recevoir application lorsqu'il est démontré que l'acte de vente n'est qu'une libéralité déguisée ? Oui. Mais la garantie est-elle due dans le même cas, lorsqu'elle a été formellement stipulée dans l'acte ? Oui. BROUSSE. C. DE MONESTROL. Par acte sous signature privée du 11 Juillet 1833, la dame Cousin, veuve du sieur Durand de Nogarède, fit vente, avec stipulation de garantie, au sieur Brousse, de
fit vente, avec stipulation de garantie, au sieur Brousse, de divers immeubles, et entre autres, d'une pièce de terre située à la Côte de l'Homme, dans la commune de Gibel, au prix de 7,000 fr. pour le tout. Dans le mois de Septembre suivant, l'acquéreur assigna le sieur Barreau devant le tribunal civil de Villefranche, en délaissement de la pièce de terre située à la Côte de l'Homme, dont il était en possession. Ce dernier ayant établi devant le tribunal, que cette pièce de terre faisait une dépendance du domaine de Bernard-Ramond, qu'il avait acquis du sieur Honoré Durand de
de Bernard-Ramond, qu'il avait acquis du sieur Honoré Durand de Monestrol, par acte du 8 Mars, un jugement du 18 Juillet 1834 rejeta la demande en délaissement, ainsi que celle en garantie formée par le sieur Brousse contre le sieur Honoré Durand de Monestrol, en sa qualité d'héritier de la dame Cousin, sa tante. Le sieur Brousse releva appel de ce jugement contre le sieur Barreau et contre le sieur de Monestrol. Pour justifier la demande en garantie dirigée contre ce dernier, son avocat disait : En droit, le vendeur doit la garantie à l'acquéreur évincé, soit qu'elle ait été
doit la garantie à l'acquéreur évincé, soit qu'elle ait été stipulée ou non. Le seul cas où elle n'est pas due, est celui où, quoique le danger de l'éviction fût connu de l'acquéreur, il a été néanmoins stipulé que le vendeur ne devait pas de garantie. En vain objecte-t-on que la vente du 4 Février 1833 n'est en réalité qu'une donation déguisée. D'abord, le sieur de Monestrol est sans qualité pour s'élever contre la teneur textuelle de l'acte; il doit l'accepter tel qu'il est. En second lieu, cet acte est réellement une vente. Si la dame Cousin avait voulu faire
réellement une vente. Si la dame Cousin avait voulu faire une donation à Brousse, elle n'avait pas besoin de la déguiser. — En troisième lieu, admettrait-on qu'il y eût libéralité et non pas vente, l'acte ayant la forme d'une vente, et devrait suivre toutes les règles ? Enfin, en matière même de donation, la garantie est due quand elle a été formellement stipulée. Pour l'intimé de Monestrol, on répondait qu'il pouvait opposer à Brousse toutes les exceptions que pourrait lui opposer la dame Cousin, si elle vivait encore. Le sieur Brousse veut exercer une action en garantie contre le sieur
Brousse veut exercer une action en garantie contre le sieur de Monestrol, en exécution de l'acte du 4 Janvier 1833. Pour la repousser, la dame Cousin pouvait prouver qu'elle n'est soumise à aucune garantie, nonobstant l'écrit représenté, si elle avait les moyens légaux de faire cette preuve. Après avoir cherché à établir par les circonstances de la cause et les présomptions qu'elle fournit, que l'acte du 11 Janvier n'était point ce qu'il paraissait être réellement, et que les parties n'avaient pas entendu se soumettre aux obligations qui y sont portées ; qu'en un mot, cet acte était une donation, et
; qu'en un mot, cet acte était une donation, et non une vente, l'avocat du sieur de Monestrol ajoutait : S'il est certain que la dame Cousin a donné, et non pas vendu ; s'il est démontré qu'elle a voulu faire une libéralité, et non recevoir une somme, il doit bien l'être aussi qu'elle n'a voulu se soumettre à aucune garantie vis-à-vis de Brousse. De droit commun, le donateur ne doit pas de garantie au donataire. Dans l'espèce, la dame Cousin n'a pas évidemment entendu sortir du droit commun, et se soumettre à une obligation qui, de droit commun, ne
se soumettre à une obligation qui, de droit commun, ne lui aurait pas été imposée. La garantie promise par les derniers mots de l'acte ne constituait pas une obligation spéciale et particulière par rapport à la forme d'acte choisie ; évidemment il n'est pas permis de croire que la dame Cousin, qui ne recevait rien, voulait se soumettre à garantir une chose qu'elle ne possédait pas, qui ne lui appartenait pas, et que Brousse savait n'être pas sa propriété. Sur ce, la cour rendit un arrêt, par lequel elle déclara, relativement à l'appel relevé vis-à-vis du sieur Barreau, que le
relativement à l'appel relevé vis-à-vis du sieur Barreau, que le tribunal avait fait une exacte application des actes du procès et des faits de la cause, et en ce qui touche l'appel interjeté contre le sieur Durand de Monestrol, elle s'exprime en ces termes : ARRÊT. — Attendu qu'il est constant, en droit, que les actes ou conventions qui ne sont le résultat ni du dol, ni de la fraude, et dont les stipulations ne transgressent ni les dispositions prohibitives des lois, et ne sont point contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, font loi pour les parties dont
et aux bonnes mœurs, font loi pour les parties dont ils sont l'ouvrage, et s'il n'est permis à aucune d'elles, ou à leurs héritiers ou ayant-causé, de se soustraire à leur exécution, en alléguant, ou même en offrant de prouver que ces actes ou conventions ne constatent que des faits purement feints et simulés (M. Toullier, tome 9, n.° 184), si cette prohibition contre les contractants ne cesse point dans le cas même où la simulation aurait eu pour objet de nuire aux droits des tiers, (arrêt de la cour de Nîmes, du 20 Novembre 1829, Dulluz, 1830-2-133), ni dans
de Nîmes, du 20 Novembre 1829, Dulluz, 1830-2-133), ni dans celui où elle aurait eu lieu pour placer, sous la protection d'une cause en apparence licite, une stipulation prohibée par la loi, (arrêt de la cour de cassation, du 29 Mai 1827, ibid, page 257), il faut aussi reconnaître que l'art. 1317, Code civ., faisant cesser cette prohibition, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, circonstance dont, aux termes de l'arrêt de la cour de cassation précité, peut se prévaloir chacun des contractants, l'acte du 11 Janvier 1833, dont l'appelant demande l'exécution, pourra être querellé par l'intimé, à l'effet
l'appelant demande l'exécution, pourra être querellé par l'intimé, à l'effet de faire déclarer que, sous la forme d'une vente, il n'est qu'une pure libéralité, 1.° si les actes dont se prévaut celui-ci constituent légalement un commencement de preuve écrite ; 2.° si les autres faits de la cause ajoutent à ces premiers éléments de conviction le complément d'une preuve irréfragable; — Attendu que, soit les divers faits constatés par les aveux de l'appelant dans son audition cathégorique, soit les conséquences qui découlent naturellement des engagements contractés par feu la dame de Monestrol, dans le seul intérêt du premier, en présentant
de Monestrol, dans le seul intérêt du premier, en présentant tous les caractères légaux du commencement de preuve écrite, ne permettent pas de douter que celle-ci, loin d'avoir reçu les sommes dont ledit acte du 11 Janvier 1833 énonce la numération réelle, n'a eu recours à cette forme de contrat que pour rendre plus irréfragable la nouvelle libéralité dont elle voulait gratifier l'appelant ; d'où suit que celui-ci ne pouvant obtenir le délais de l'un des fonds qui ont été l'objet, ne peut plus, pour obtenir l'indemnité à laquelle il peut avoir droit, invoquer les principes de la garantie en
peut avoir droit, invoquer les principes de la garantie en matière de vente, mais qu'assimilé à un donataire, il ne peut se prévaloir que des droits qui appartiennent à celui-ci dans une pareille circonstance ; — Attendu que si, d'après les principes du droit romain, consacrés par la décision expresse de la loi 62, ff. de cet edict. principes qui conservent toute leur force sous l'empire de la législation actuelle, le donateur n'était point garant de plein droit de l'efficacité de sa libéralité, ces principes cessaient de recevoir leur application lorsque les contrats de donation portaient stipulation formelle de garantie;
lorsque les contrats de donation portaient stipulation formelle de garantie; — Attendu qu'indépendamment de ce que l'acte du 11 Janvier 1833 renferme une pareille stipulation, il résulte également de diverses circonstances de la cause, et notamment de la forme dont la dame de Monestrol a revêtu sa libéralité, qu'elle voulait y attacher un parfait effet; l'appelant est donc en droit d'en revendiquer le bénéfice; — Attendu que le prix énoncé dans cet acte ne peut fournir aucune base certaine pour déterminer l'étendue de l'indemnité à laquelle il a droit, soit parce que ce prix représente en apparence la valeur totale
parce que ce prix représente en apparence la valeur totale des trois immeubles alienés par l'acte précité, et que ce n'est que relativement à un de ces immeubles que cet acte ne peut se réaliser, soit parce que ce prix est évidemment exagéré; qu'il appartient, dès lors, à la cour de déterminer elle-même le montant de cette indemnité. Par ces motifs, LA COUR, réformant, déclare le sieur de Monestrol garant, envers le sieur Biousse, de la non-exécution de l'acte du 11 Janvier 1833, relativement au fond de terre dit le Cap de l'Homme; le condamne, en conséquence, à lui payer
Cap de l'Homme; le condamne, en conséquence, à lui payer la somme de 800 fr., à laquelle la cour arbitre ledit fonds; Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 20 Juin 1835. — 3e Ch. — M. GARRISSON, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — Plaid. MM. DELQUIÉ, MAZOYER et FERRAL, avoc., DELHOM, CARLES et DESQUOIRE, avoués. NOTAIRES. — TRAITÉ. — PARTAGE DU PRODUIT DU NOTARIAT. VALIDITÉ. Le traité qui intervient à l'occasion de la vente d'un office de notaire, entre le cédant et celui qui veut le remplacer, pour le partage des produits du notariat pendant un temps déterminé, en
partage des produits du notariat pendant un temps déterminé, en représentation du prix de ladite vente, contient-il une cause illicite qui doive en faire prononcer la nullité? Non, si l'acquéreur ne s'est point obligé à communiquer au cédant les actes dont les émoluments ont produit les recettes. SABATIER C. — PIGNÈRES. ARRÊT. — Vu les actes sous seing privé passés entre Pignères et Sabatier les 15 et 30 Juin 1832, desquels il résulte que, par le premier, Pignères avait fait à Sabatier la cession de son office de notaire, moyennant 4000 fr. payables en quatre annuités, mais que par les
4000 fr. payables en quatre annuités, mais que par les accords du 30 Juin, Sabatier s'obligea à faire compte à Pignères de la moitié des émoluments du notariat, pendant le délai de dix années, à l'exception de ceux des testaments; qu'il fut aussi convenu que le produit des expéditions des actes et registres appartenant à Pignères, serait également partagé pendant dix ans, après lesquels lesdites actes seraient la propriété de Sabatier, qui demeurait déchargé de l'obligation de payer les 4000 fr. énoncés dans l'acte du 15 Juin; Attendu que pour détruire l'effet de la dérogation apportée à la convention du
détruire l'effet de la dérogation apportée à la convention du 15 Juin, par celle du 30, Pignères veut que cette dernière soit annulée, parce que sa cause est illicite; qu'il y a donc lieu d'examiner si elle viole l'ordre public, si elle blesse les bonnes mœurs, ou si elle contrevient aux lois; — Attendu qu'il est naturel que le ministre n'autorise pas les cessions des offices de notaire qui stipuleraient une société entre le cédant et celui qui veut le remplacer; que l'autorité supérieure chargée de veiller au maintien de la dignité de la profession, ne saurait permettre qu'elle souffrît
la dignité de la profession, ne saurait permettre qu'elle souffrît la plus légère atteinte, et qu'il semble peu honorable de faire des fonctions notariales comme une espèce d'entreprise qui peut devenir l'objet d'une association commerciale; mais que cependant une convention de ce genre, si elle blesse des convenances délicates, ne contient pas une cause réellement illicite qui doive en faire prononcer la nullité; — Attendu que Sabatier se borne à demander l'exécution des accords du 30 Juin, et qu'il n'est pas question des difficultés qu'elle pourrait présenter; que l'on pourrait donc prétendre que le moment n'est pas venu d'envisager les
donc prétendre que le moment n'est pas venu d'envisager les inconvénients que pourrait offrir le règlement des droits de chaque associé; Attendu, néanmoins, que la cour doit se hâter de déclarer que si, pour fixer les droits de son co-associé, le notaire en exercice pouvait être tenu de lui communiquer les actes dont les émoluments ont produit ses recettes, ce serait le cas de déclarer nulle une semblable convention; — Qu'elle serait faite en contravention des lois, et outragerait l'ordre public; que la loi du 25 Ventôse an 11 défend en effet, par son article. Les notaires doivent donner connaissance
en effet, par son article. Les notaires doivent donner connaissance de leurs actes à d'autres qu'aux parties qui y ont figuré, ou à leurs représentants, et que l'intérêt public serait gravement compromis, si, par une conséquence obligée de leurs traités avec ces officiers publics, des tiers pouvaient être initiés aux secrets des familles et des conventions faites entre les citoyens. Mais attendu que Sabatier n'a point contracté un engagement de cette nature envers Pignères qui est censé s'en être remis à sa foi pour tout ce qui tient au montant de sa recette, et pour le règlement des droits qui
de sa recette, et pour le règlement des droits qui peuvent en résulter pour lui; que Pignères pourrait, d'ailleurs, exercer son contrôle sur les comptes de Sabatier, soit en consultant le répertoire, le carnet de ses recettes, soit en s'informant auprès des parties de qui Sabatier aurait reçu des honoraires, mais que celui-ci ne s'est pas obligé à communiquer les actes; qu'il ne saurait y être contraint; que dès lors, la convention du 30 Juin ne viole pas la loi du 25 Ventôse an 11, et n'est pas contraire à l'ordre public, et que le magistrat ne saurait voir dans