jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ce sujet par le Conseil municipal, il peut servir de fondement sérieux à une action en nullité dudit contrat, laquelle serait de la compétence des tribunaux judiciaires. Biens communaux. — Partage à titre onéreux. — Conditions. Question. Un maire expose que, par délibération en date du 2 janvier 1822, dûment approuvée, le Conseil municipal de l’époque a fait, entre un certain nombre de ménages, la concession de 151 lots de terrains communaux, à la condition que “ chaque concessionnaire sera assujetti à payer à la commune une redevance annuelle (fixée plus tard à 1 fr. par lot), rachetable en tout
plus tard à 1 fr. par lot), rachetable en tout temps pour 20 fois ladite rente ». Divers concessionnaires entendent se prévaloir de cette délibération et offrent le rachat de la rente pour devenir propriétaires incommutables. La commune est-elle en droit de s’opposer à ce rachat et d’exiger le maintien du statu quo? Par une délibération du 30 juin 1912, le titre en question a été « indéfiniment reconstitué ». Réponse. Dans l’espèce, il y aurait lieu de rechercher d’abord, d’après le texte de la délibération du 2 janvier 1822 et d’après les documents de l’époque, si cette délibération n’a
et d’après les documents de l’époque, si cette délibération n’a pas eu pour objet de permettre le rachat de la redevance annuelle pour la jouissance seulement et non pour l’acquisition de la pleine propriété. En ce cas, le titulaire aurait le droit d’acquérir, sa vie durant, la jouissance d’un même lot moyennant le versement de 20 francs représentant 20 annuités de la rente. S’il résulte des intentions des parties que l’on a entendu, en 1822, permettre l’aliénation définitive par la commune, cette opération n’a rien d’illégal en principe. Le partage à titre onéreux des biens communaux entre les ayants droit
à titre onéreux des biens communaux entre les ayants droit n’est pas interdit, seul le partage à titre gratuit, qui avait été autorisé par la loi du 10 juin 1793, est interdit par les lois du 21 prairial an IV et du 9 ventôse an X, (G. d’Etat, 2 décembre 1904, Chambourgière, L., p. 763, 3 mars 1905; Aumeunier, L., p. 223, D. 06.3.10; C. de Limoges, 11 novembre 1904, D. 06.2.329. Voir Monsarrat, Contrats des Communes, n° 193). Dans l’espèce, l’opération consentie en 1822 constituerait alors une aliénation décidée, en principe, sous la condition suspensive qu’il appartiendrait aux ayants
en principe, sous la condition suspensive qu’il appartiendrait aux ayants droit de réaliser. Mais il faudrait que le prix fût sérieux et correspondît à la valeur réelle des terres en 1822 (non à l’époque actuelle). Si le prix est fixé uniformément par hectare quelles que soient la situation et la valeur des terres analogues, le partage doit être considéré comme à titre gratuit et, par suite, comme illégal (C. d’Etat, 13 février 1904, Hozier L., p. 186). Il y aurait donc à faire une appréciation du prix en se reportant à la valeur moyenne des terres de même nature en
à la valeur moyenne des terres de même nature en 1822. Pupilles de la nation. — Section cantonale. — Mode d’élection du président. — Irrégularités. — Pouvoirs du préfet. Question. M. le Maire de X..., expose que le préfet du département de X... a annulé l’élection du président de la section cantonale des pupilles de la Nation par les motifs : 1° que les membres de la section ont été convoqués par la voix de la presse, et non individuellement, pour procéder à cette élection ; 2° que la séance a été présidée, non par le vice-président qui avait seul
a été présidée, non par le vice-président qui avait seul qualité à cet effet, mais par un membre du Conseil d’administration de l’Office départemental. Le correspondant demande si ces faits étaient de nature à entraîner l’annulation de l’élection et quelles sont les règles de procédure qui régissent les élections de cette nature. Réponse. L’article 50, paragr. 3 du règlement d’administration publique du 15 novembre 1917 se borne à spécifier que la section cantonale élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire, en fixant elle-même la durée de leurs pouvoirs, mais aucun texte ne réglemente le mode de
leurs pouvoirs, mais aucun texte ne réglemente le mode de cette élection et n’organise un contentieux électoral. Le Comité estime toutefois que l’élection visée par la consultation était irrégulière, comme ayant violé des règles de droit commun. Il est certain que la séance aurait dû être présidée par le vice-président et non par une personne étrangère à la section cantonale. D’autre part, le mode de scrutin à employer dans les élections est le scrutin secret. Enfin, bien que l’irrégularité soit ici moins certaine, les membres de la section auraient dû, vu leur petit nombre, recevoir une convocation individuelle. La question
vu leur petit nombre, recevoir une convocation individuelle. La question délicate à résoudre est celle de savoir si le préfet avait, dans le silence de la loi, le pouvoir d’annuler l’élection. Sans doute, le Conseil d’Etat a admis que les préfets avaient qualité, bien qu’aucun texte ne les y autorisât expressément, pour annuler l’élection d’administrateurs des Caisses des Ecoles ou de présidents de comices agricoles, mais il a fait dériver ce pouvoir d’annulation des dispositions qui soumettent aux préfets l’approbation des statuts desdits établissements et lui donnent ainsi implicitement un droit de contrôle sur leur fonctionnement. Or, il n’existe rien
droit de contrôle sur leur fonctionnement. Or, il n’existe rien de semblable en ce qui touche les sections cantonales. Le Comité n’aperçoit donc pas quelle peut être la base juridique d’un arrêté préfectoral d’annulation. Le président dont l’élection a été annulée ou même tout membre de la section cantonale pourrait déférer cet arrêté pour excès de pouvoir au Conseil d’Etat. Ecole maternelle.— Femme de service.— Révocation par le maire. Pouvoirs du maire et du préfet. Question. M. le Maire de X... demande si le maire a le droit de révoquer une femme de service attachée à l’école maternelle et si
une femme de service attachée à l’école maternelle et si le préfet pourrait annuler l’arrêté pris à cet effet. Réponse. La question posée a été tranchée par un arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 1910 (Vincent, L., p. 526), qui est intervenu dans les circonstances suivantes : M. Vincent, maire de la Ricamarie, avait formé devant le Conseil d’Etat un recours contre une décision du préfet de la Loire annulant un arrêté par lequel le requérant avait révoqué de ses fonctions une femme de service à l’école maternelle. Il se fondait sur ce que, en vertu de l’article 88
se fondait sur ce que, en vertu de l’article 88 de la loi du 5 avril 1884, les maires ont le droit de révoquer les employés communaux pour lesquels les lois, décrets et ordonnances antérieurs à la loi précitée ne fixent pas un mode spécial de nomination, que le maire de la Ricamarie avait donc pu valablement révoquer la femme de service de l’école maternelle, malgré les dispositions de l’article 8 du décret du 18 janvier 1887, celui-ci étant postérieur à la loi municipale, que le Préfet n’avait pas qualité pour annuler l’arrêté en question. Le Conseil d’Etat rendit l’arrêt
pour annuler l’arrêté en question. Le Conseil d’Etat rendit l’arrêt suivant : « Considérant qu’aux termes de l’article 8 du décret du 18 janvier 1887, la femme de service attachée à l’Ecole maternelle est nommée par la directrice avec agrément du maire et révoquée dans la même forme, qu’il résulte de cette disposition que le maire lorsqu’il concourt à la nomination ou à la révocation d’une femme de service, n’exerce pas l'une des prérogatives qui lui sont reconnues par l’article 88 de la loi du 5 avril 1884, mais remplit l’une des fonctions spéciales fixées à l’article 92, paragraphe 3
l’une des fonctions spéciales fixées à l’article 92, paragraphe 3 de la même loi et est placé, dans ce cas, sous l’autorité de l’Administration supérieure. Considérant qu’en révoquant, par arrêté du 10 août 1907, la dame Conorton de ses fonctions de femme de service à l’école maternelle sans que cette mesure ait été demandée par la directrice de l’école, le maire de la Ricamarie a violé l’article 8 du décret du 18 janvier 1887, qu’il appartenait au préfet, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 92 de la loi du 5 août 1884, d’assurer l’exécution dudit décret,
la loi du 5 août 1884, d’assurer l’exécution dudit décret, que, dès lors, en prononçant l’annulation de l’arrêté du maire de la Ricamarie en date du 10 août 1907, le préfet de la Loire n’a pas excédé ses pouvoirs ». Ainsi le Conseil d’Etat admet que les attributions du maire sur l’objet dont il s’agit ne relèvent pas de l’article 88 de la loi du 5 avril 1884, mais de l'article 92, paragraphe 3, relatif aux fonctions spéciales exercées par le maire sous l'autorité de l’administration supérieure. La conséquence est qu’en cette matière le maire est sous la dépendance absolue
qu’en cette matière le maire est sous la dépendance absolue du Préfet qui peut, non seulement annuler un arrêté qui lui paraîtrait illégal, mais encore prescrire au maire de donner un agrément qu’il estimerait avait été refusé sans raison sérieuse ou, en cas de refus, le donner lui-même. Baux à loyers. -Prorogation. — Réformé maintenu comme tel pendant la guerre. — Augmentation des charges. Question. Un maire demande si un citoyen, réformé avant la guerre et maintenu comme tel pendant la guerre, peut bénéficier des dispositions de la législation sur les loyers visant les réformés de guerre. Quelles sont les
les loyers visant les réformés de guerre. Quelles sont les charges et augmentations que le propriétaire peut lui imposer? Réponse. Le locataire dont il est question puise son droit à la prorogation dans l'article 56 de la loi du 9 mars 1918. Le fait qu’il a été réformé avant la guerre et maintenu comme tel pendant la guerre par des commissions de réforme ne peut lui conférer aucun des avantages spéciaux prévus par les différentes lois sur les baux à loyers pour certaines catégories de mobilisés, de mutilés ou réformés de la guerre, qu’ils soient bailleurs ou locataires. Dans ces
de la guerre, qu’ils soient bailleurs ou locataires. Dans ces conditions, les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l’article 1er de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers, sont parfaitement applicables au locataire signalé. Aux termes de cet article, le locataire « appelé à bénéficier de la prorogation prévue par la loi du 9 mars 1918 devra, en sus du prix du loyer et à compter du terme qui suivra la promulgation de la loi, contribuer, au prorata des prix de son loyer, à l’augmentation qui s’est produite depuis le 1er
son loyer, à l’augmentation qui s’est produite depuis le 1er août 1914 dans les impôts et taxes de toute nature grevant l’immeuble loué, à l’exception de l’impôt sur le revenu de la propriété foncière et à l’augmentation subie depuis le 1er août 1914 des prestations payées pour la commodité des locaux ». Il devra, en outre, « contribuer à l’augmentation subie par les dépenses d’entretien et payer 5 p. 100 du prix du loyer tel qu’il était en 1914 ». (Voir le texte de la loi du 31 mars 1922). Telles sont les seules majorations que le propriétaire a le
Telles sont les seules majorations que le propriétaire a le droit d’imposer au locataire pendant la durée de la prorogation dont il bénéficie en vertu de la loi du 9 mars 1918. Les exceptions à cette règle sont édictées dans le paragraphe 6 de l’article 1er de la loi du 31 mars 1922 pour certaines catégories de locataires énumérées limitativement et dans lesquelles le réformé dont il s’agit ne paraît pas rentrer. JURISPRUDENCE CONSEIL D'ÉTAT Algérie.— Traitements des commissaires de police.— Villes de plus de 40.000 habitants. — Inscription d’office au budget. — Autorité compétente. L’inscription d’office au budget communal
au budget. — Autorité compétente. L’inscription d’office au budget communal du crédit nécessaire au paiement des augmentations de traitement et de l’indemnité algérienne des commissaires de police, dans les villes ayant plus de 40.000 habitants, doit, en vertu de l’article 103 de la loi du 5 avril 1884, applicable aux communes de plein exercice de l’Algérie, être opérée par décret en Conseil d’Etat, et non par simple arrêté préfectoral. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la ville de Constantine, d’un arrêté du préfet du département de Constantine inscrivant d’office au budget de ladite ville un crédit pour l’acquittement
d’office au budget de ladite ville un crédit pour l’acquittement des dépenses précitées. (Arr. C. Etat, 2 février 1923, Ville de Constantine.) Assistance médicale gratuite. — Commission cantonale. — Recours au Conseil d’État pour fausse appréciation des faits. Le Conseil d’État ne peut être saisi, contre les décisions rendues en matière d’assistance médicale gratuite, par les commissions cantonales, que de recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi ; N’est donc pas recevable un recours, dont l’auteur se borne à alléguer que la commission cantonale a fait une fausse appréciation de ses ressources et de sa situation de
fausse appréciation de ses ressources et de sa situation de famille. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Deraoux, contre une décision de la commission cantonale d’Yzernox rejetant sa demande d’admission au bénéfice de l’assistance médicale gratuite. (Arr. C. Etat, 2 février 1923, Demoux.) Conseils municipaux. — Délibérations annulables pour participation d’un membre intéressé. — Pouvoirs du préfet. L’article 64 de la loi du 5 avril 1884, qui donne au préfet le pouvoir d’annuler une délibération d’un conseil municipal pour participation d’un membre personnellement intéressé à l’affaire, n’a pas restreint ce pouvoir au cas où le vice
n’a pas restreint ce pouvoir au cas où le vice de la délibération est révélé par le texte même de celle-ci. Mais l’obligation imposée au préfet par l’article 66 de ladite loi, d’observer le délai de 30 jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération à la préfecture ou à la sous-préfecture pour prononcer d’office l’annulation, existe, quelle que soit la manière dont les faits de nature à motiver cette mesure sont parvenus à la connaissance de l’Administration. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la demoiselle Grahlon, d’un arrêt du préfet du Gard annulant une délibération
Grahlon, d’un arrêt du préfet du Gard annulant une délibération du conseil municipal de Branoux. (Arr. C. Etat, 2 février 1923, demoiselle Grahlon.) Employés communaux. — Bibliothèque classée. — Nomination du bibliothécaire. — Pouvoirs du maire. Est entaché d’excès de pouvoir, comme pris en violation des dispositions de l’article 6, 2 e alinéa, du décret du 1er juillet 1897, l’arrêté par lequel un maire nomme bibliothécaire d’une ville, dont la bibliothèque a été classée par arrêté ministériel dans les conditions prévues par l’alinéa 3 de l’article précité, un particulier qui n’est point diplômé de l’Ecole des Chartes et qui n’a
n’est point diplômé de l’Ecole des Chartes et qui n’a point satisfait à l’examen organisé par l’arrêté du Ministre de l’Instruction publique en date du 28 mai 1898. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du préfet de la Dordogne, d’un arrêté du maire de Périgueux nommant le sieur Bouyon bibliothécaire municipal. (Arr. C. Etat, 2 février 1923, Préfet de la Dordogne.) Loyers (indemnités pour pertes de). — Exonération bénévole consentie par le propriétaire. L’exonération allouée bénévolement, par un propriétaire, à un locataire qui ne pouvait invoquer le bénéfice des art. 14, 15 ou 16 de la loi du 9
art. 14, 15 ou 16 de la loi du 9 mars 1918, ne saurait ouvrir audit propriétaire un droit à indemnité pour pertes de loyers pendant la guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame veuve Jacques contre une décision du Gouverneur général de l’Algérie rejetant sa demande tendant aux fins précitées. (Arr. C. Etat, 2 février 1923, dame veuve Jacques.) Convois funèbres. — Places respectives du clergé et des sociétés assistant aux obsèques. — Règlementation. — Pouvoirs du maire. Est entaché d’illégalité l’arrêté par lequel un maire décide, contrairement à la tradition locale, que les
un maire décide, contrairement à la tradition locale, que les sociétés assistant en corps à des obsèques marcheront en tête du convoi et devront ainsi précéder tout emblème religieux. Ainsi jugé sur le recours de l’abbé Gouy, contre un arrêté du maire de Nivolas-Vermelles ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 9 février 1923, Abbé Gouy.) Enseignement. — École nationale vétérinaire. — Nomination d’un professeur. — Concours irrégulier. Le programme inséré au Journal officiel en vue de la nomination, à l’École nationale vétérinaire de Toulouse, d’un professeur de physique médicale, chimie médicale et pharmaceutique, pharmacie et toxicologie, stipulant que les candidats
médicale et pharmaceutique, pharmacie et toxicologie, stipulant que les candidats auraient à subir trois épreuves pratiques, relatives : 1° à des exercices de chimie générale et de chimie biologique ; 2° à des exercices de physique biologique et de toxicologie ; 3° à des exercices de pharmacie vétérinaire ; — il y a lieu, lorsque, contrairement à ces indications du programme, la chimie n’a pas fait l’objet d’une épreuve spéciale et qu’une seule note a été donnée pour la physique et chimie, d’annuler la décision du Ministre de l’Agriculture rejetant la protestation d’un candidat et d’annuler les opérations du concours,
la protestation d’un candidat et d’annuler les opérations du concours, ainsi que la nomination qui en avait été la conséquence. Ainsi jugé sur la requête du sieur Monvoisin, chef des travaux de chimie à l’École vétérinaire d’Alfort, contre une décision du Ministre de l’Agriculture ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 9 février 1923, Monvoisin.) Maires et adjoints. — Suspensions. — Refus d’exécution de mesures illégales. Est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté par lequel le Gouverneur d’une colonie suspend de leurs fonctions deux adjoints, pour avoir refusé d’exécuter des mesures, qualifiées par le Gouverneur lui-même d’extra-légales, et qui tendaient à restreindre
par le Gouverneur lui-même d’extra-légales, et qui tendaient à restreindre les pouvoirs normaux d’un conseil municipal. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs de Thoré et Jo, d’un arrêté du Gouverneur de la Martinique ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 9 février 1923, de Thoré et Jo.) Chemin de fer. — Dégradations. — Rupture d’une conduite d’eau. — Branchement particulier. — Responsabilité. — Concessionnaire de la distribution. — Abonné. L’éboulement du talus d’une ligne de chemin de fer ayant été causé par les eaux s’échappant d’un branchement destiné à amener les eaux d’une conduite principale de la Compagnie
à amener les eaux d’une conduite principale de la Compagnie concessionnaire de la distribution à l’immeuble d’un particulier, ladite Compagnie doit être condamnée à la réparation des dommages causés à la ligne de chemin de fer, bien que le branchement précité ait été construit aux frais d’un abonné. Ce branchement n’en constitue pas moins un ouvrage entrepris par la Compagnie en vue du service de distribution d’eau dont elle est concessionnaire. La Compagnie peut d’ailleurs exercer un recours contre son abonné, si elle estime que la responsabilité de ce dernier est engagée à son égard. Ainsi jugé par le rejet
est engagée à son égard. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Compagnie Générale des eaux contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine la condamnant à payer une indemnité à la Compagnie des chemins de fer de l’Est. (Arr. C. Etat, 14 février 1923, Compagnie Générale des eaux et Compagnie des Chemins de fer de l’Est.) Cultes. — Séparation des Églises et de l’État. — Culte réformé. — Association cultuelle. — Scission. — Nouvelle association. — Attribution des biens dévolus en 1906. Une scission s’étant produite dans une Association cultuelle de l’Église réformée, attributaire
s’étant produite dans une Association cultuelle de l’Église réformée, attributaire de biens d’anciens établissements publics du culte, et une nouvelle Association, formée dans la même circonscription, réclamant les biens précités, il y a lieu, pour le Conseil d’État, par application de l’article 8 de la loi du 9 décembre 1906, de prononcer en tenant compte de toutes les circonstances de fait. L’Association nantie s’étant détachée des groupements d’églises réformées, auxquels elle adhérait à l’époque où l’attribution des biens en question lui avait été faite, elle s’est ainsi placée dans une situation ne correspondant plus aux conditions qu’avaient eues en vue
situation ne correspondant plus aux conditions qu’avaient eues en vue les représentants des établissements supprimés lorsqu’ils avaient opéré la dévolution. Il y a lieu, dans ces circonstances, de déclarer résolue la dévolution initiale et d’attribuer les biens à la nouvelle Association cultuelle, qui a renoué la tradition en prenant dans les groupements des Églises réformées la place abandonnée par l’Association primitivement attributaire, alors qu’il n’est pas contesté que la constitution de la nouvelle Association attributaire ne soit conforme aux règles d’organisation générale du culte réformé. Toutefois, l’attribution faite par le Conseil d’État ne saurait s’appliquer à un bien acquis par
Conseil d’État ne saurait s’appliquer à un bien acquis par l’Association primitivement attributaire, postérieurement à la dévolution, avec le produit de libéralités qui lui avaient été consenties. Le Conseil d’État n’a, en effet, qualité que pour statuer en ce qui touche les biens qui ont fait l’objet d’un acte de dévolution en vertu des dispositions des articles 4 et 8, paragraphe 5, de la loi du 9 décembre 1905. Ainsi jugé sur la requête de l’Association presbytérale de l’Église réformée de l’Annonciation, tendant à l’attribution des biens détenus par l’Association presbytérale de l’Église réformée de Passy. (Arr. C. Etat, 16
presbytérale de l’Église réformée de Passy. (Arr. C. Etat, 16 février 1923, Association presbytérale de l’Église réformée de l’Annonciation contre l’Association presbytérale de l’Église réformée de Passy.) Pensions militaires. — Loi du 31 mars 1919. — Pensions de veuves. — Majorations pour enfants. Enfants d’un premier lit de la veuve. L’article 19 de la loi du 31 mars 1919, qui décide que la pension de veuve est majorée de 300 francs pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans, doit être entendu en ce sens que les majorations pour enfants ne peuvent être allouées aux veuves que pour les
enfants ne peuvent être allouées aux veuves que pour les enfants issus de leur mariage avec le militaire dont elles tiennent leur droit à pension, à l’exclusion des enfants qu’elles auraient eus d’un mariage précédent, et qui ne sont assimilés aux orphelins du militaire, par l’article 17 de la loi précitée, qu’en cas de décès de la veuve. En effet, les majorations de pensions de veuve, instituées par l’article 19 de la même loi, sont, au décès du militaire invalide, substituées aux majorations qui lui sont personnellement allouées par l’article 13, à raison de chacun de ses enfants légitimés ou
13, à raison de chacun de ses enfants légitimés ou naturels reconnus, en sus de sa pension définitive ou temporaire d’invalidité, et ne peuvent, par suite, s’appliquer qu’aux mêmes enfants du militaire décédé. L’est donc à tort qu’un tribunal départemental des pensions a accordé à la veuve d’un militaire une majoration à raison d’un enfant qu’elle avait eu d’un précédent mariage. Ainsi jugé par l'annulation, sur le recours du Ministre des Pensions, d’une décision du tribunal départemental des pensions du Tarn ayant pour objet précité. (Arr. C. Etat, 21 février 1923, Ministre des Pensions contre Dame Veuve Melou.) Station de