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les pays de droit écrit suivirent en général les règles du droit romain, tandis qu'il y put dans les pays de coutume une assez grande variété. Nous exposerons en quelques mots les principes qui, dans le Vermandois, régissaient cette matière, sans parler toutefois des donations entre époux que nous étudierons plus loin. Qui pouvait donner ? Toute personne ayant vingt-cinq ans accomplis était habile à faire une donation entre vifs. Le mineur, âgé de vingt ans, émancipé ou marié, ne pouvait disposer que de ses biens meubles, mais tout mineur avait, avec l'avis de ses parents, la capacité de donner
avait, avec l'avis de ses parents, la capacité de donner par contrat de mariage. La jurisprudence avait établi que les insensés et les imbéciles, même non pourvus de curateurs, que les religieux, les condamnés à mort et même les prévenus, condamnés postérieurement, seraient privés du droit de faire aucune donation. Les aubains, qui avaient, comme nous l'avons dit en étudiant leur condition en France, la capacité de donner, ne pouvaient cependant pas faire de donations universelles. Enfin la femme mariée devait, pour donner valablement, être autorisée par son mari. Que pouvait-on donner ? Le donateur ayant la capacité légale pouvait,
pouvait-on donner ? Le donateur ayant la capacité légale pouvait, s'il n'avait aucun enfant, aliéner par dispositions entre vifs tous ses biens meubles, acquêts et conquêtes immeubles et tous les héritages procédant de son naissant roturier ou feudal. S'il avait des enfants, ses donations n'étaient valables que jusqu'à concurrence de la moitié des héritages de son naissant elles pouvaient encore comprendre tous les autres biens acquêts, conquêtes et meubles. La raison de cette restriction se comprend aisément le patrimoine du donateur était, jusqu'à un certain point, considéré, lorsqu'il avait des enfants, comme affecté à la famille, car Ce qui nous
enfants, comme affecté à la famille, car Ce qui nous vient par nos aïeux Nous doit être bien précieux Nous n'en avons la jouissance Que par usufruit seulement Pour n'en disposer librement Et le livrer à toute chance. Querelle d'inofficiosité. Le père, la mère, l'aïeul ou l'aïeule avait la faculté de donner à l'un de ses enfants ou petits-enfants non venant à sa succession telle partie de ses biens meubles ou immeubles, acquêts ou de naissant, qu'il lui plaisait, et l'avantager ainsi à l'encontre de ses autres enfants. Ceux-ci pouvaient toutefois attaquer les donations faites par leurs parents par la
toutefois attaquer les donations faites par leurs parents par la querelle d'inofficiosité; « selon la raison écrite », dit notre Coutume. Il faut donc se reporter aux règles du droit romain sur cette matière à l'époque de Justinien. Ainsi la querelle d'inofficiosité n'était reconnue fondée et ne faisait tomber la donation que si les descendants qui la portaient ne recevaient pas dans la succession de leurs parents la portion déterminée par la Novelle XVIII, chap. I, c'est-à-dire, lorsqu'ils étaient moins de quatre, s'ils ne recueillaient pas dans la succession le tiers de la part qui leur eût été attribuée ab
tiers de la part qui leur eût été attribuée ab intestat et, lorsqu'ils étaient plus de quatre, la moitié de cette part. Mais il y a lieu Les personnes dont la présence donnait l’authenticité à un testament étaient nombreuses. Ainsi les testaments étaient réputés solennels et authentiques quand ils étaient passés devant deux notaires, soit d’Église soit de Cour, devant un notaire en présence de deux témoins, devant le curé de la paroisse du testateur ou son vicaire général et un notaire, devant le même curé ou vicaire général et deux témoins, soit encore devant le maire, le bailli, le
deux témoins, soit encore devant le maire, le bailli, le prévôt de la justice locale, le greffier de cette justice, chacun d’eux en présence de deux témoins. Enfin le testateur pouvait exprimer sa volonté à quatre personnes, toutes capables, non légataires et n’ayant aucun intérêt au testament ce testament était ensuite déclaré et dicté à un notaire, tabellion, curé, vicaire, prévôt, bailli, maire ou greffier, en présence de ces quatre témoins; il devait en dernier lieu être relu devant ces témoins et contenir la mention de la date, de la déclaration et de la lecture. Ces formalités et la présence
déclaration et de la lecture. Ces formalités et la présence nécessaire de plusieurs personnes avaient pour but, il est à peine besoin de le dire, d’empêcher la contrainte et de garantir la parfaite indépendance du testateur elles avaient malheureusement dans certains cas, à cette époque, un résultat contraire à leur but, car, comme le fait remarquer un ancien auteur, « les solennités du testament, introduites pour empêcher les fraudes et suggestions fréquentes dans les dernières volontés, sont cause très-souvent que celles qui proviennent de la pure volonté des hommes demeurent sans exécution, par la faute ou par l’ignorance de ceux
sans exécution, par la faute ou par l’ignorance de ceux qui les reçoivent, et qu’au contraire les testaments suggérés sont exécutés. » Capacité du testateur. Les hommes âgés de vingt ans et les femmes, de dix-huit ans accomplis pouvaient disposer de leurs meubles, acquêts et conquêtes immeubles mais les hommes comme les femmes ne pouvaient, avant vingt-cinq ans, disposer de leur naissant. Toute personne franche, saine d’esprit, ayant l’âge requis pour tester, avait la faculté de léguer par acte de dernière volonté tous ses meubles, acquêts et conquêtes immeubles, la moitié de son naissant roturier et le tiers seulement de
moitié de son naissant roturier et le tiers seulement de son naissant lorsqu’il était fief. Observons en passant que la coutume de Châlons n’accordait la libre disposition que du tiers du naissant, soit en fief soit en roture. Ces règles étaient applicables que le testateur eût ou n’eût pas d’enfants, sauf, bien entendu, à ceux-ci, s’ils étaient désavantagés au-delà de leur légitime, à se débattre par la querelle inquisitio testamenti. Mais les ascendants avaient-ils droit à une légitime ? Cette question est très controversée par les commentateurs de la Coutume de Vermandois. Malgré l’opinion de ceux qui penchent pour l’affirmative,
de Vermandois. Malgré l’opinion de ceux qui penchent pour l’affirmative, nous estimons que la légitime était réservée aux descendants seuls nous avons déjà dit, en étudiant les donations, que la querelle inofficiosi testamenti dans le droit coutumier, tout en dérivant de la Novelle de Justinien, en différait sur quelques points et notamment en ce qu’elle n’appartenait pas aux ascendants nous pensons que cette règle est générale et qu’il n’y était dérogé que dans les coutumes qui s’expliquaient nettement sur ce point; la Coutume de Vermandois étant restée muette à cet égard, nous dirons que, pour les testaments comme pour les
égard, nous dirons que, pour les testaments comme pour les donations, les descendants seuls avaient droit à une légitime. Une jurisprudence presque constante reconnaissait la validité du legs fait à l’enfant à naître. Quelle coutume doit-on suivre pour régler la capacité du testateur quant à l’étendue des dispositions qu’il peut faire ? Est-ce celle du domicile du disposant ou celle de la situation des biens ? Cette question paraît encore avoir été controversée il est certain que la meilleure opinion serait celle qui ferait de ce droit une faculté personnelle et se reporterait par conséquent à la coutume du domicile
et se reporterait par conséquent à la coutume du domicile du testateur mais il nous semble qu’en présence du texte même de la Coutume de Vermandois, au chapitre des donations, il n’y a pas lieu d’hésiter et que, malgré les inconvénients de ce système, il faut décider que la capacité de disposer de ses biens, soit par donation entre vifs soit par testament, était considérée comme un droit réel et devait être réglée par la coutume de la situation des biens. Exécuteur testamentaire. Contrairement à la plupart des institutions du droit qui ont été importées en France par les Romains,
droit qui ont été importées en France par les Romains, et qui, des pays de droit écrit, se sont peu à peu propagées dans les pays de coutume, l’institution des exécuteurs testamentaires a pris naissance en France dans les pays de coutume, et l’usage s’en est ensuite répandu dans les pays de droit écrit. Celui qui avait accepté la charge de l’exécution du testament et qui avait fait inventaire des meubles se trouvait saisi de ces meubles pendant un an et un jour il administrait les biens du défunt et veillait à ce que sa volonté reçût un fidèle accomplissement.
veillait à ce que sa volonté reçût un fidèle accomplissement. Dans le cas où il n’y avait aucun héritier, l’exécuteur testamentaire faisait non seulement des actes d’administration, mais transmettait même réellement aux légataires la propriété des biens du testateur suivant les clauses de son testament. Mais lorsqu’il existait un héritier, le legs testamentaire ne saisissait pas par lui-même le légataire et la délivrance qui en était faite par l’exécuteur testamentaire devenait insuffisante cette délivrance devait être consentie par l’héritier ou, sur son refus, ordonnée par la justice à moins que ce legs fut de meubles seulement, dans lequel cas la
ce legs fut de meubles seulement, dans lequel cas la tradition faite par l’exécuteur testamentaire était suffisante. Il résultait de ces principes que l’exécuteur testamentaire pouvait se payer par ses propres mains du legs de meubles à lui fait, mais que si son legs comprenait des immeubles, il n’en recevait la propriété que de la volonté de l’héritier ou de l’autorité de la justice. Dans le cas où la succession s’ouvrait entre plusieurs héritiers, les uns de meubles et d’acquêts, les autres de naissant, chacun d’eux était tenu, au prorata de ce qu’il prenait dans les biens, d’accomplir le testament
de ce qu’il prenait dans les biens, d’accomplir le testament et de payer les dettes du défunt. Le fils aîné retirait d'abord son préciput franc et quitte de toutes charges il ne contribuait au paiement des dettes de la succession que dans la même proportion que son frère puîné, à moins toutefois que l'héritage sur lequel il prélevait son préciput n'eût été anciennement grevé de charges foncières il devait alors les supporter. Mais si ces charges avaient été constituées et assignées par les père et mère, les puînés étaient tenus de les acquitter avec l'aîné par portions égales. Les mêmes
de les acquitter avec l'aîné par portions égales. Les mêmes règles s'appliquaient entre les puînés et les filles lorsque ceux-là recueillaient quelque fief dans la succession les filles contribuaient pour leur part à l'acquit des charges établies sur les fiefs, à moins que ces charges n'eussent été constituées anciennement et par d'autres que par les père et mère. Ces distinctions nous fournissent encore un exemple d'une des nombreuses injustices de l'époque féodale où tout était à l'avantage des mâles, et, parmi ceux-ci, de l'aîné. On voit ici l'ainé et les mâles non seulement retirer, à l'encontre des filles, des avantages
mâles non seulement retirer, à l'encontre des filles, des avantages énormes et qui le plus souvent comprenaient la majeure partie de la succession, mais encore jouir de ces avantages francs et quittes de toutes dettes, et ces dettes mises à la charge de celles qui ne recueillaient rien dans l'héritage grevé. Fidéicommis. Les substitutions fidéicommissaires étaient généralement admises par le droit coutumier cette institution, qui venait de Rome, s'était étendue des pays de droit écrit aux pays de coutume. Sans entrer dans l'examen des divers systèmes du droit romain, nous dirons que les substitutions exemplaires et pupillaires n'étaient plus en
dirons que les substitutions exemplaires et pupillaires n'étaient plus en usage au XVIe siècle; elles n'étaient pas absolument nulles, mais n'étaient considérées que comme substitutions vulgaires et ne produisaient que les effets de ces dernières. Restait donc la substitution vulgaire ou fidéicommis qui pouvait se faire par testament, de telle manière qu'un testateur avait la faculté de léguer ses biens à une personne et d'ordonner qu'à la mort de celle-ci, appelée fidéicommissaire, ou à l'arrivée d'une condition quelconque mentionnée dans le testament, les choses léguées devraient retourner à une autre personne choisie et nommée dans le testament. Une seule coutume,
personne choisie et nommée dans le testament. Une seule coutume, celle du Berry (tit. 18, art. 1) qui n'admettait qu'une première institution, enlevait par cela même tout effet à une substitution. D'autres, telles que celles du Bourbonnais, de la Marche, de l'Auvergne, du Nivernais, de la Bretagne, de la Normandie, avaient resserré dans des limites très étroites la faculté de substituer. La Coutume de Vermandois au contraire avait accepté cette institution avec ses applications les plus étendues, et, conformément aux mœurs de la féodalité, cet ordre de succession perpétuel et particulier à chaque famille se réglait le plus souvent de
particulier à chaque famille se réglait le plus souvent de mâle en mâle et d'aîné en ainé. CHAPITRE III DES PRESCRIPTIONS ET DU RETRAIT LIGNAGER I DES PRESCRIPTIONS Pothier définit de la façon suivante la prescription « C'est le droit qui « nous fait acquérir le domaine de propriété d'une chose par la possession « paisible et non interrompue que nous avons eue pendant le laps de « temps réglé par la loi. » Nous dirons en d'autres termes que la prescription n'est autre chose qu'une reconnaissance légale de la présomption du droit de propriété. Si on accepte cette définition,
présomption du droit de propriété. Si on accepte cette définition, on conçoit de suite que suivant les mœurs des peuples qui l'ont admise, la durée et les conditions requises pour la prescription ont dû subir de nombreuses modifications. Notre cadre modeste ne nous permettant pas d'insister sur ces variations, et, encore moins, de discuter la légitimité du principe lui-même, nous n'avons qu'à établir les règles suivant lesquelles, au XVIe siècle, une possession prolongée se transformait en propriété. Bonne foi. Par un décret général extrait du concile de Latran, sous Innocent III, en l'an 1215, il avait été résolu que, pour
III, en l'an 1215, il avait été résolu que, pour prescrire, le possesseur devait toujours avoir cru en conscience que la chose par lui possédée lui appartenait, en d'autres termes que le possesseur devait avoir été constamment de bonne foi depuis le commencement jusqu'à la fin de la prescription. Un arrêt du 10 juillet 1593 reproduisant cette décision, nous pouvons affirmer, qu'au XVIe siècle, la condition première et indispensable de toute prescription, quelle qu'en fût la durée, était une bonne foi continue. Cette bonne foi était toujours présumée chez celui qui possédait en vertu d'un juste titre. Délais. Les délais
qui possédait en vertu d'un juste titre. Délais. Les délais exigés pour prescrire variaient naturellement suivant les coutumes. Dans le Vermandois, la prescription pouvait être opposée par ceux qui, majeurs et non privilégiés, avaient, en vertu d'un juste titre et de bonne foi, possédé un héritage, une rente, ou joui d'un droit incorporel pendant dix ans entre présents et pendant vingt ans entre absents. Si, parmi toutes ces conditions; le juste titre faisait défaut, la prescription pouvait encore être acquisitive du droit de propriété, mais elle devait alors se prolonger pendant trente ans. L'Eglise se trouvait dans la même situation
pendant trente ans. L'Eglise se trouvait dans la même situation vis-à-vis des laïques, c'est-à-dire qu'elle pouvait, dans les conditions et par les délais indiqués ci-dessus, prescrire contre eux mais, de leur côté, les laïques ne pouvaient prescrire contre l'Eglise que par quarante ans, à l'exception même des dîmes qui ne se prescrivaient jamais, quelque longue que fût la possession. Le délai de quarante ans était aussi seul opposable aux actions personnelles hypothécaires. Cette prescription hypothécaire avec délai de quarante ans venait du droit romain elle avait été établie par Anastase (L. 4, Cod., De tit.) La coutume nous dit encore
(L. 4, Cod., De tit.) La coutume nous dit encore que celui qui possédait le rez-de-chaussée, c'est-à-dire le sol d'un héritage, était réputé propriétaire du dessus et du dessous s'il n'y avait titre contraire, et que le dessus et le dessous ne pouvaient être prescrits par aucun délai, fut-ce même par cent ans. Autre règle: Jamais par aucun laps de temps Le détenteur et censitaire Contre le seigneur de sa terre Ne prescrira le droit de cens. Mais il ne faut pas confondre avec la quotité du cens dû sur les héritages ni avec les arrérages qui étaient prescriptibles par
les héritages ni avec les arrérages qui étaient prescriptibles par trente ans. Enfin les créances des marchands, merciers, drapiers, serviteurs, laboureurs, les honoraires des médecins, chirurgiens et apothicaires, se prescrivaient par un an, et les créances des boulangers, vendeurs de denrées et autres marchands au détail par six mois seulement. DU RETRAIT LIGNAGER Le retrait lignager avait pour but d'assurer la conservation des biens dans les familles ce n'était pas, à proprement parler, un mode d'acquisition de la propriété, mais plutôt un moyen de la retenir et de la recouvrer. Origines. Sans faire un historique complet du retrait, il paraît
Origines. Sans faire un historique complet du retrait, il paraît néanmoins intéressant de rappeler que cet usage est très ancien et qu'il a même été pratiqué par les Hébreux, chez lesquels « en sept fois sept années chacun retournait aux possessions et héritages qui étaient de sa lignée. » Une institution analogue exista aussi chez les Romains, car une loi, abrogée par une constitution des empereurs Valentinien, Théodore et Arcadius, permettait aux proches parents du vendeur d'écarter tout acheteur étranger. Mais c'est véritablement dans le droit germanique (Lex sax., tit. xvn, ch. 1) qu'il faut chercher l'origine du retrait lignager
xvn, ch. 1) qu'il faut chercher l'origine du retrait lignager nous trouvons en effet dans cette loi que tout propriétaire devait, avant de vendre son bien, l'offrir à ses parents et à son tuteur et qu'il n'était libre d'en disposer à son gré que dans le cas où ceux-ci refusaient de l'acheter. Laissons de côté les principes qui, au XIVe siècle, époque à laquelle fut véritablement organisée cette institution, régissaient le retrait lignager, pour étudier maintenant son état au XVIIIe siècle et les règles auxquelles il était soumis dans le Vermandois. Délais. Lorsqu'une personne vendait à un étranger son héritage
Vermandois. Délais. Lorsqu'une personne vendait à un étranger son héritage propre, les parents et lignagers du vendeur, c'est-à-dire ceux qui appartenaient à la ligne de laquelle provenait l'héritage, pouvaient demander et reprendre par retrait lignager cet héritage soit dans l'espace d'un an et un jour à dater du moment où l'acheteur avait été infeudé par le seigneur s'il s'agissait d'un fief, soit à partir de l'instant où l'acheteur avait été vêtu et mis en possession par le seigneur foncier ou ses officiers si l'héritage était en roture, soit enfin lorsqu'il s'agissait d'un franc-aleu, pour lequel il n'était requis vest ni
s'agissait d'un franc-aleu, pour lequel il n'était requis vest ni devest, dans l'espace d'un an et un jour à dater de la prise de possession par l'acheteur après paiement du prix en principal et accessoires. Si l'acheteur jouissait pendant dix ans de l'héritage sans avoir été vêtu et mis en possession par le seigneur ou par la justice foncière, le délai d'an et jour ne commençait qu'après ces dix années révolues cette jouissance et possession de dix ans remplaçaient la vêture. Si le seigneur refusait d'infeuder ou d'investir l'acheteur, le délai de retrait commençait à courir du jour du refus.
délai de retrait commençait à courir du jour du refus. Ces délais couraient contre les majeurs, les mineurs, les absents, les furieux et tous autres privilégiés sans qu'il y eût jamais lieu à restitution ou à rescision. Si plusieurs lignagers avaient « ajourné » l'acheteur, c'est-à-dire lui avaient fait connaître leur intention d'opérer le retrait, le premier excluait les plus récents il fallait donc examiner uniquement la date de l'avertissement signifié à l'acheteur sans tenir aucun compte du degré de parenté plus ou moins rapproché qui liait le lignager au vendeur. Héritages susceptibles de retrait. La règle générale était que
vendeur. Héritages susceptibles de retrait. La règle générale était que les immeubles propres étaient seuls susceptibles de retrait par exception, dans les coutumes d'Anjou, du Maine et de Touraine, le retrait s'appliquait même aux acquêts. Mais les meubles ne pouvaient jamais être l'objet du retrait lignager. Citons à ce propos le fait suivant Quelqu'un ayant été condamné, par arrêt, à être pendu et étranglé, fut exécuté et son cadavre fut exposé pour montrer le grand chemin aux passants. Le gibet où il avait été pendu vint à tomber, et l'accusateur, pour faire injure à un frère de l'exécuté, s'avisa de
pour faire injure à un frère de l'exécuté, s'avisa de faire mener le gibet au logis de ce frère comme si celui-ci eût dû le retirer par droit de lignager. La cause fut portée devant la justice et l'avocat prétendit qu'il n'y avait aucun retrait lignager en ce meuble, lequel d'ailleurs n'était aucunement précieux. Par arrêt de l'an 1606 il fut dit que le gibet serait ôté de la maison du frère par l'aide du bourreau et remis au lieu où premièrement il était posé, l'accusateur condamné à l'accompagner tête nue et aux dépens de l'instance (Arrêt du 1er juillet
nue et aux dépens de l'instance (Arrêt du 1er juillet 1606, en la Tournelle M. Séguier président). Formes du retrait. L'ajournement se faisait par un simple avis donné soit verbalement soit par écrit à l'acheteur par le retirant lignager mais l'offre des deniers devait être faite par-devant notaire ou en présence de deux témoins. Il n'était pas indispensable de la faire au comptant du prix total il suffisait d'offrir une seule pièce d'argent et de prendre l'engagement de parfaire le prix et de rembourser l'acquéreur. Dans le cas où des contestations s'élevaient sur le droit du retraitant, la difficulté pouvait,
contestations s'élevaient sur le droit du retraitant, la difficulté pouvait, au choix de celui-ci, être portée devant son juge ordinaire ou devant le juge du lieu de la situation de l'immeuble. Le retraitant devait rembourser le prix total à l'acheteur dans les vingt-quatre heures qui suivaient la remise des titres d'acquisition ou leur dépôt au greffe il était également tenu de payer tous les frais vingt-quatre heures après leur liquidation ou les consigner en justice s'il y avait appel de la liquidation. Si le retraitant en était requis, il devait affirmer par serment que le retrait qu'il faisait était de
affirmer par serment que le retrait qu'il faisait était de ses deniers, pour son profit et sans fraude mais, de son côté, il pouvait obliger l'acheteur et même le vendeur à affirmer par serment qu'il n'y avait pas eu fraude dans le prix prétendu. Toutes les dépenses nécessaires faites par l'acheteur avant l'ajournement du retrait devaient lui être restituées aucune indemnité ne lui était due pour les dépenses non nécessaires, encore qu'elles fussent utiles, mais il avait la faculté d'enlever ce qu'il avait ajouté à la chose, à la condition de ne causer aucune détérioration. Lorsque l'acheteur était absent et
de ne causer aucune détérioration. Lorsque l'acheteur était absent et n'avait pas son domicile dans le pays du lignager, il suffisait à celui-ci de le faire ajourner au lieu de la chose achetée en parlant à ses receveur, fermier ou laboureur, ou, à leur défaut, à deux personnes voisines de l'héritage, en faisant attacher l'exploit et le rapport du sergent à la porte de la maison ou à la porte de son église paroissiale pour interrompre la prescription d'an et jour. Enfin, si l'héritage sujet à retrait avait été revendu ou aliéné de toute autre manière par le premier acheteur