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Crédit Parisien (1). LE TRIBUNAL : Joint les causes en raison de leur connexité et statuant sur le tout par un seul et même jugement. Attendu qu'il ressort des documents produits qu'à la date du 22 juillet 1880 la Société le Crédit Parisien s'est engagée envers la Compagnie de fertilisation à placer au profit de cette dernière quatre mille obligations créées au taux nominal de 500 francs. Qu'aux termes des conventions, le Crédit Parisien s'obligeait à garder pour son propre compte le solde des obligations qui n'auraient pas été souscrites au 31 octobre, sauf à les placer comme bon lui
au 31 octobre, sauf à les placer comme bon lui semblerait ; que le taux à verser par le Crédit Parisien était de 420 francs par obligation, la différence entre ce prix et celui de l'émission lui étant accordée, pour tous frais sans autre commission ; Que les fonds encaissés par le Crédit Parisien sur les obligations souscrites ne seraient passibles d'aucun intérêt au profit de la Compagnie de fertilisation, les paiements devant se faire mensuellement par treizième du chiffre total de l'émission ; qu'enfin il était attribué au Crédit Parisien 1,500 actions de 500 francs de la Compagnie de
Parisien 1,500 actions de 500 francs de la Compagnie de fertilisation entièrement libérées qui devaient lui être remises, et devenir sa propriété au prorata des sommes qu'il avait à verser à ladite Compagnie. Attendu que, par de nouveaux accords intervenus à la date du 20 août 1880, le point de départ des treize paiements du Crédit Parisien fixé d'abord au 31 octobre a été reculé d'un mois, d'où il suit que le premier devait avoir lieu le 30 novembre; qu'à la même date du 20 août, le Crédit Parisien a consenti à augmenter l'opération d'une quantité de 500 obligations, aux
consenti à augmenter l'opération d'une quantité de 500 obligations, aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne les époques des versements, lesquels devaient avoir lieu de fin août à fin octobre 1880, qu'il était en outre convenu que la Compagnie de fertilisation devait employer le montant de cette seconde émission à l'exploitation d'une concession obtenue du conseil municipal de Paris pour le traitement des eaux usées de Bondy et enfin que ce second traité donnerait lieu au profit du Crédit parisien à une attribution nouvelle de 50 actions libérées : Attendu qu'il faut tout d'abord inférer de l'analyse qui vient
Attendu qu'il faut tout d'abord inférer de l'analyse qui vient d'être faite des conventions, qu'elles constituaient, non un mandat donné au Crédit Parisien d'émettre des obligations pour le compte de la Compagnie de fertilisation, mais l'engagement accepté par lui de les prendre à ses risques et périls à un prix et avec des délais de paiements déterminés, quel que fût le sort de l'émission présentée au public ; que c'est donc au point de vue de l'existence de deux contrats formés qu'il convient de se placer pour apprécier le litige soumis au Tribunal ; Attendu qu'il appert des débats que
soumis au Tribunal ; Attendu qu'il appert des débats que les conventions du 20 août ont été exécutées par le Crédit Parisien qui a versé au taux convenu le montant des 500 obligations qui en faisaient l'objet et a reçu les 50 actions qui lui revenaient en dehors du bénéfice réalisé par lui sur le prix d'émission ; Attendu qu'à la date du 30 novembre, époque d'exigibilité du premier des treize paiements mensuels prévus par le traité du 22 juillet et devant s'élever à 129,230 75 Le Crédit Parisien avait avancé, soit en paiements faits pour le compte de la
avancé, soit en paiements faits pour le compte de la Compagnie de fertilisation, soit en avances données à son profit. 57,650 55 qu'il restait donc une différence pour parfaire ce paiement de 71,580 20 Attendu que, par acte de Lefebvre, huissier à Paris, en date du 1er décembre 1880, enregistré, la Compagnie de fertilisation a fait sommation au directeur du Crédit Parisien d'avoir à acquitter ladite somme. Que par exploit du 9 décembre introductif d'instance, la même Compagnie a assigné le Crédit Parisien en paiement de 71,580fr. 20 et en 100,000 fr. de dommages-intérêts. Qu'aujourd'hui, modifiant ses conclusions et déclarant
100,000 fr. de dommages-intérêts. Qu'aujourd'hui, modifiant ses conclusions et déclarant qu'elle ne croit plus utile de déclarer désormais l'exécution des engagements pris par le Crédit Parisien, elle demande acte de ce qu'elle ne maintient pas sa demande en paiement, et porte à 500,000 fr. le chiffre de sa réclamation en dommages et intérêts. Attendu que, de son côté, le Crédit Parisien demande la résiliation des conventions, le remboursement de 309,732 fr. 15, et paiement de 100,000 fr. pour dommages et intérêts ; Sur la résiliation, Attendu que le Crédit Parisien demande la résiliation des conventions et que la Compagnie de
demande la résiliation des conventions et que la Compagnie de fertilisation déclare renoncer à leur exécution ; Qu'il est en conséquence de prononcer la résiliation de la partie non encore exécutée desdites conventions, sauf à apprécier les griefs soulevés des deux parties ; Sur les demandes respectives en dommages et intérêts ; Attendu que le Crédit Parisien soutient qu'il n'aurait fait qu'user de son droit en se refusant à l'exécution des conventions ; parce qu'il n'aurait pris certains engagements que sur les dires mensongers du directeur de la Compagnie de fertilisation, qui avait présenté cette dernière comme étant en biens
fertilisation, qui avait présenté cette dernière comme étant en biens et sans passif arriéré, alors que, en réalité, elle se trouvait, lors de la conclusion, dans une situation des plus critiques, que les sommes déjà versées, loin d'avoir servi à l'extension des affaires, ce qui était une condition essentielle de l'opération, auraient été employées à l'acquittement d'anciennes dettes; que, dès lors, la prise des obligations de cette Compagnie ne pouvait être, soit pour le public, soit pour la maison de banque qui s'en chargeait, une véritable tromperie ; qu'une clause de conventions du 22 juillet, stipulant qu'elles ne seraient valables
de conventions du 22 juillet, stipulant qu'elles ne seraient valables qu'autant qu'elles seraient ratifiées par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Compagnie de fertilisation n'aurait pas été remplie ; Qu'en effet, cette assemblée, à laquelle on aurait donné les apparences de la régularité, aurait été formée contrairement à la loi et aux prescriptions des statuts, qui disposent que, lorsqu'il s'agit d'emprunts, la moitié des actions doit être représentée ; Mais, attendu que le Crédit Parisien n'apporte pas la preuve de l'état oberé qu'il attribue rétrospectivement aux affaires de la Compagnie de fertilisation à l'époque où elle a contracté
la Compagnie de fertilisation à l'époque où elle a contracté avec elle, qu'il ne prouve pas non plus qu'elle ait engendré sa confiance par des documents inexacts ; Que si, postérieurement à la conclusion, les besoins de la Société de fertilisation se sont trouvés sur certains mois supérieurs à l'aperçu qui en avait été donné auparavant, cette différence s'explique par les nouveaux achats qu'elle a cru pouvoir faire, en comptant sur les ressources que l'arrangement pris avec le Crédit Parisien devait lui procurer ; Attendu que le Crédit Parisien ne justifie pas davantage que les fonds mis par lui jusqu'ici
justifie pas davantage que les fonds mis par lui jusqu'ici à la disposition de la Compagnie de fertilisation aient été détournés de l'emploi qu'ils devaient recevoir ; qu'au contraire, cette dernière produit un état de dépenses auquel son adversaire n'apporte aucun contredit, et qui indique que, contrairement aux allégations du Crédit Parisien, le produit de l'opération déjà réalisée, c'est-à-dire de 500 obligations, a bien été affecté à l'usine de Bondy, conformément aux conventions ; Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 août 1880, dans laquelle a été approuvée la convention du 22 juillet, constate que les actionnaires présents
la convention du 22 juillet, constate que les actionnaires présents ou ayant donné mandat représentaient 4,864 actions, chiffre supérieur à celui exigé par les statuts ; Qu'il ne contient aucune trace d'observations ou de réserves qui auraient été faites au sujet de la composition de l'assemblée par les représentants du Crédit Parisien qui étaient présents ; Qu'aujourd'hui, il est vrai, le Crédit Parisien objecte que 3,788 actions faisant partie du chiffre total susvisé ne devraient pas être comptées en raison de ce que Coquerel, au nom de qui elles figurent, n'aurait pu les déposer avant l'assemblée n'en ayant plus la
n'aurait pu les déposer avant l'assemblée n'en ayant plus la disposition. Mais attendu qu'il ressort des documents produits que les 3,788 actions dont s'agit, bien que déposées par Coquerel en garantie de la créance d'un tiers, n'avaient pas cessé au jour de l'assemblée d'être la propriété dudit Coquerel ; que s'il n'a pas apporté les titres eux-mêmes, il en a produit l'équivalent sous la forme d'un récépissé de la Banque ; que cette circonstance était connue des représentants du Crédit Parisien et n'a soulevé de leur part aucune objection ; Attendu que les accords du 22 juillet réservaient au Crédit
Attendu que les accords du 22 juillet réservaient au Crédit Parisien deux places dans le conseil d'administration de la Compagnie de fertilisation pour être données aux personnes désignées par lui; Attendu que cette garantie a été donnée au Crédit Parisien,non pas seulement dans la mesure qui avait été fixée,mais qu'encore le nombre des administrateurs ainsi nommés a dépassé le chiffre stipulé ; qu'ainsi le Crédit Parisien a eu à sa disposition les moyens d'investigation nécessaires pour se rendre un compte exact de la situation de la Compagnie de fertilisation, que pourtant, c'est le 27 novembre, quatre mois après la conclusion
pourtant, c'est le 27 novembre, quatre mois après la conclusion du traité du 22 juillet, après avoir complètement exécuté celui du 20 août et trois jours seulement avant l'échéance du premier versement à faire sur la plus ancienne convention, qu'apparaît pour la première fois la résistance du Crédit Parisien à l'exécution de ses engagements ; Que l'allégation avancée par lui qu'il aurait ignoré le véritable état des affaires de la Compagnie de fertilisation est d'autant moins admissible qu'il ne craignait pas de présenter au public les obligations de cette Compagnie comme représentant purement et simplement l'ancien prêt hypothécaire des notaires.
comme représentant purement et simplement l'ancien prêt hypothécaire des notaires. Attendu qu'il résulte de ce qui précède que les prétextes allégués par le Crédit Parisien pour se délier de ses engagements ne peuvent être accueillis et que, par suite, loin de pouvoir valablement réclamer des dommages et intérêts pour lui-même, il doit au contraire être tenu à réparer le préjudice qui résulte pour la Compagnie de fertilisation de la privation de ressources importantes sur lesquelles elle avait pu légitimement compter ; Attendu toutefois que le chiffre réclamé par cette dernière est exagéré ; qu'il n'est pas démontré pour le Tribunal
est exagéré ; qu'il n'est pas démontré pour le Tribunal que, comme elle le prétend, les agissements du Crédit Parisien soient la seule cause de sa mise en liquidation ; qu'il faut voir d'autres motifs de ce résultat dans la faible proportion que représentait dans le capital de la Compagnie l'élément argent eu égard aux apports en nature, dans l'échec subi par la tentative qui paraît avoir été faite en décembre 1879, d'élever le fonds social à 10 millions, et à la trop grande confiance accordée à des calculs théoriques sur le rendement d'exploitation agricole et les bénéfices à retirer
sur le rendement d'exploitation agricole et les bénéfices à retirer de la fabrication des engrais ; Qu'il y a lieu de fixer l'indemnité à mettre à la charge du Crédit Parisien à une somme qui soit la représentation directe du préjudice résultant du fait dommageable et que le tribunal, à l'aide des éléments d'appréciation qu'il possède, fixe à 50,000 francs. Sur la demande du Crédit Parisien en paiement de 309,732 tr.15. Attendu qu'il ressort des documents versés au débat par les deux parties que les avances faites par le Crédit Parisien à la Compagnie de fertilisation, tant en espèces qu'en
Parisien à la Compagnie de fertilisation, tant en espèces qu'en avals de garantie se sont élevés à une somme totale de 309,732 fr. 15, qui se décompose comme suit : 210,000 francs versés pour prix de 500 obligations à 420 francs en exécution du traité du 20 août ; 99,732 fr. 15 versés à valoir sur le traité du 22 juillet ; Attendu que la somme formant le premier élément de la réclamation du Crédit Parisien représente le prix d'obligations qui lui ont été livrées et dont il a disposé ; Que les moyens proposés par lui pour déterminer la
; Que les moyens proposés par lui pour déterminer la résolution des conventions à son profit étant repoussée, sa prétention à obtenir le remboursement de ladite somme ne peut être accueillie ; Attendu au contraire que les 99,732 fr. 15 formant le second élément de ce chef de demande ont été payés à valoir sur la convention du 22 juillet, dont la résiliation va être prononcée, qu'il convient en conséquence d'en ordonner le remboursement au Crédit Parisien, à charge par lui toutefois de fournir contre le paiement de cette somme toutes pièces justificatives à l'appui de ses déboursés en ce
toutes pièces justificatives à l'appui de ses déboursés en ce qui concerne notamment les avals de garantie auxquels il devait faire honneur et qui sont compris dans ladite somme. Par ces motifs, Donne acte à la Compagnie de fertilisation de ce qu'elle ne maintient pas la demande en paiement de 71,358 fr. 20 par elle formée ; Dit qu'il n'y a lieu de prononcer la résiliation des conventions du 20 août d'ores et déjà exécutées ; Déclare purement et simplement résiliées les conventions intervenues entre les parties à la date du 22 juillet 1880 ; Condamne la Société du Crédit
du 22 juillet 1880 ; Condamne la Société du Crédit Parisien à payer à la Compagnie de fertilisation 50,000 francs, à titre de dommages et intérêts ; Condamne la Compagnie de fertilisation à payer à la Compagnie du Crédit Parisien 99,732 fr. 15, avec les intérêts de droit, à charge par le Crédit Parisien de produire les pièces justifiant de ses déboursés, notamment les lettres de change qu'il a comprises dans cette somme comme donneur d'aval ; Dit que les condamnations prononcées se compenseront à due concurrence ; Déclare le Crédit Parisien mal fondé en sa demande en dommages-intérêts, l'en
Crédit Parisien mal fondé en sa demande en dommages-intérêts, l'en déboute ; Fait masse des dépens pour être supportés : trois quarts par le Crédit Parisien et un quart par la Compagnie de fertilisation. Tribunal de commerce de la Seine, 20 juin 1881; M. Deshayes, président ; MMes Bra et Marraud, agréés. ART. 446. — JURISPRUDENCE ETRANGÈRE 1 Tribunal de commerce d'Alost Belgique) 19 janvier 1881. Agent de change. — Mandat de vendre. — Action de banque. — Transfert. — Versements. — Mandat commercial. Lorsqu'un agent de change accepte le mandat de vendre à la Bourse une action de banque
mandat de vendre à la Bourse une action de banque non libérée, il doit veiller à faire opérer le transfert. Lorsque l'agent de change a vendu l'action en Bourse, mais n'a pas opéré régulièrement le transfert, il est responsable vis-à-vis du vendeur, si celui-ci est contraint d'opérer des versements sur l'action. Le mandat de vendre en Bourse une action de banque est un mandat commercial. Jugement LE TRIBUNAL, Revu le jugement par défaut auquel est opposition, rendu par le tribunal, le 10 novembre 1880, enregistré; Vu l'exploit d'opposition fait par acte de l'huissier Guiot jeune, de résidence à Bruxelles, en
acte de l'huissier Guiot jeune, de résidence à Bruxelles, en date du 27 décembre 1880, enregistré; Attendu que le demandeur fonde son opposition sur un moyen de droit et un moyen de fait; Attendu que le demandeur sur opposition reconnaît avoir reçu de la part de la défenderesse, demanderesse originaire, ordre de vendre à la Bourse une action de la société anonyme, intitulée « Banque européenne », mais soutient que le mandat de vendre en Bourse ne contient pas l'obligation de surveiller le transfert; que cette délégation ne constituerait qu'un acte de pure complaisance, ce qui rendrait le tribunal incompétent;
acte de pure complaisance, ce qui rendrait le tribunal incompétent; Attendu qu'en fait, le demandeur sur opposition soutient qu'il a rempli le seul mandat qui lui avait été confié par la demanderesse originaire, c'est-à-dire la vente en Bourse d'une action de la Banque européenne, et qu'il ne peut être tenu responsable des suites de cette opération; Attendu que le demandeur conclut à ce que son opposition soit reconnue fondée, le jugement par défaut du 10 novembre 1880 mis à néant, faisant offre de payer les frais et dépens dudit procès; Attendu que l'opposition est régulière en la forme; Sur l'exception
Attendu que l'opposition est régulière en la forme; Sur l'exception d'incompétence; Attendu que le demandeur sur opposition est agent de change près la Bourse de Bruxelles; Attendu qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 30 décembre 1867 sur les bourses de commerce : « Les agents de change et courtiers sont ceux qui servent d'intermédiaires pour les actes de commerce; » Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 15 décembre 1872, est réputé acte de commerce : « Toute opération de banque, change ou courtage. » Attendu que le fait de vendre dans une Bourse
» Attendu que le fait de vendre dans une Bourse de commerce une action d'une banque constitue évidemment une opération de change et de courtage, et, par conséquent, constitue un acte de commerce; Attendu que l'action de la Banque européenne vendue par la demanderesse originaire n'était pas libérée; que l'opposant savait parfaitement que la propriété ne pouvait pas se transférer de la main à la main comme un titre au porteur, mais qu'il y avait des formalités à remplir; Attendu que l'opposant devait donc servir d'intermédiaire pour un acte de commerce et, par conséquent, faire acte de commerce; Attendu que
commerce et, par conséquent, faire acte de commerce; Attendu que l'exception d'incompétence n'est pas fondée; Sur la question de fait: Attendu que, dans les attributions des agents de change, rentre l'obligation d'achever le mandat pour lequel ils ont été constitués pour leurs clients; Attendu que, du moment où la demanderesse originaire remettait à l'opposant un titre non libéré de la Banque européenne, afin d'en effectuer la vente en Bourse, il devait savoir que la vente n'était complète que lorsque le transfert avait été régulièrement accompli, puisque la venderesse restait tenue de son engagement, ainsi que l'a prouvé l'action de la
de son engagement, ainsi que l'a prouvé l'action de la Banque européenne; Attendu que c'est donc à tort que l'opposant soutient qu'il ne devait que rendre l'action, puisque sans transfert il n'y a pas de vente; Attendu que cela est si vrai qu'il résulte de la correspondance même de l'opposant qu'il a annoncé à la demanderesse originaire que le titre avait été transféré à une tierce personne et qu'en cas de poursuite elle aurait son recours contre lui; Attendu que l'opposant n'est fondé ni en droit ni en fait; Par ces motifs, statuant contradictoirement en premier ressort quant à l'exception
ces motifs, statuant contradictoirement en premier ressort quant à l'exception de compétence, en dernier ressort quant au fond; Déclare que l'opposition est régulière en la forme, et y faisant droit, Rejette toutes fins, exceptions et conclusions contraires, déclarées non fondées; Se déclare compétent; Déboute le demandeur de son opposition; Ordonne que le jugement par défaut du 10 novembre 1880 sortira ses pleins et entiers effets. Tribunal de commerce d'Alost, 19 janvier 1881. Le Tribunal civil de Bruxelles 13 avril 1881. Bénéfice de l'assurance. — Créanciers. — Action révocatoire. — Police antérieure à la loi du 11 juin 1874. — Loi
antérieure à la loi du 11 juin 1874. — Loi applicable. L'art. 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances sur la vie n'ayant d'autre objet que de codifier les principes antérieurement admis par la doctrine et la jurisprudence, doit être appliqué même aux contrats passés et aux droits acquis avant sa promulgation. Le contrat d'assurance conclu par une personne sur sa propre vie, au profit d'un tiers désigné, n'est pas une donation de l'assuré au bénéficiaire. Le bénéficiaire, depuis le jour du contrat acquiert, vis-à-vis des compagnies contractantes, une créance conditionnelle et éventuelle, dont il touche
compagnies contractantes, une créance conditionnelle et éventuelle, dont il touche le montant, lors du décès de l'assuré. Ce capital entre directement dans le patrimoine du bénéficiaire; En conséquence, les créanciers de l'assuré mort insolvable n'ont aucun droit, ni à titre personnel, ni comme exerçant les droits de leur débiteur, sur le montant de l'assurance; ils pourraient tout au plus reprendre les primes, s'ils établissaient qu'elles ont été payées par leur débiteur et ce, en fraude de leurs droits. Jugement LE TRIBUNAL, Attendu que la question du procès est celle de savoir si les demandeurs créanciers de feu G. ont un
savoir si les demandeurs créanciers de feu G. ont un droit quelconque, soit à titre personnel, soit comme exerçant les droits de leur débiteur sur les sommes de 100,000 francs et de 25,000 francs dont la défenderesse, en nom personnel et comme tutrice légale de ses enfants. mineurs, est créancière vis-à-vis des compagnies le Gresham et la New-York, en vertu des conventions verbales conclues respectivement le 1er février 1874 et 25 mai 1880, par feu G., avec lesdites compagnies ; ou tout au moins s'ils ont, aux mêmes titres, un droit sur les primes versées par leur débiteur à ces
droit sur les primes versées par leur débiteur à ces compagnies ; « Attendu que les sommes susdites n'ont, à aucun moment, fait partie du patrimoine de feu G. ; que, par les conventions verbales invoquées, celui-ci s'est engagé d’une part à payer les primes et d’autre part a stipulé, au profit de sa femme et de ses enfants, le paiement de ces sommes à son décès, et moyennant la réalisation de certaines conditions ; Que pareille stipulation est conforme à l’art. 1121 du Code civil et, partant, parfaitement licite ; « Attendu que dans un contrat de ce genre,
; « Attendu que dans un contrat de ce genre, l’existence même du droit du bénéficiaire est subordonnée à diverses conditions, dont la réalisation ne devient certaine qu’au décès de l’assuré ; « Que notamment il faut que celui-ci paie régulièrement la prime à laquelle il s’est engagé, il faut qu’il ne contrevienne à aucun des engagements qu’il a pris, et il faut enfin et surtout qu’il n’use pas du droit qu’il a de changer la désignation primitivement faite du bénéficiaire, sans néanmoins que l’usage de cette faculté eût pu avoir pour conséquence de faire entrer le montant des créances
avoir pour conséquence de faire entrer le montant des créances dans le patrimoine de l’assuré ; « Attendu que cette dernière faculté est le droit de révocation dont les demandeurs se prévalent à tort, tel qu’il est visé dans l’art. 1121, qui cesse lorsque le tiers, en faveur duquel on a stipulé a accepté la stipulation et dont feu G. n’a pas usé; « Attendu, dès lors, qu’au décès de ce dernier, les capitaux dont il s’agit sont entrés directement dans le patrimoine de la défenderesse et de ses enfants, à titre de la créance conditionnelle et éventuelle qu’ils avaient
à titre de la créance conditionnelle et éventuelle qu’ils avaient vis-à-vis des compagnies contractantes ; que, si donc les demandeurs pouvaient avoir un droit quelconque sur ces sommes, ils ne le puiseraient pas dans le patrimoine de leur débiteur, où semblable droit n’a jamais existé, « Attendu, à supposer que les demandeurs pussent attaquer les conventions du 1er février 1874 et 25 mai 1880, comme conclues en fraude de leurs droits, que la conséquence en serait, non pas de leur attribuer les sommes dues en exécution de ces conventions, mais d’en faire prononcer la nullité ; « Mais attendu que