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son tuteur ou de son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue de la circonscription judiciaire où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'administrateur chef de province ou l'administrateur chef du district, qui atteste, en même temps, que la demande est faite
qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. En cas de refus, la demande sera adressée par l'intéressé au procureur général qui pourra délivrer l'autorisation si les motifs invoqués lui paraissent susceptibles d'être accueillis. Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et professions et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions
résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 du Code civil. Le paragraphe 1er de l'article 70 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit pour la colonie de Madagascar : L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s'il a été délivré dans la colonie, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré en France, dans une autre
mois, s'il a été délivré en France, dans une autre colonie ou dans un consulat. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de la colonie de Madagascar et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 21 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET modifiant divers articles du Code civil dans les Établissements français de l'Inde. (21 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE
Établissements français de l'Inde. (21 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, article 18; Vu la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil; Vu la loi du 30 novembre 1906, modifiant les articles 45 et 57 du même code, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables aux Établissements français dans l'Inde les articles 1er et 3 de la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil et la loi du 30 novembre 1906 en tant qu'elle a modifié
loi du 30 novembre 1906 en tant qu'elle a modifié l'article 65 du même code. ART. 2. L'article 57 du Code civil est complété ainsi qu'il suit pour les Établissements français dans l'Inde. Nul, à l'exception du Procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants et descendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien, si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge de paix de la dépendance où l'acte
par le juge de paix de la dépendance où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police, qui atteste en même temps, que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal civil de première instance, qui statuera par ordonnance de référé. Dans les dépendances de Chandernagor, de Yanaon et de Mahé, la demande sera directement portée devant le juge président du tribunal de
sera directement portée devant le juge président du tribunal de Chandernagor ou le juge de paix à compétence étendue de Yanaon ou de Mahé qui statuera par ordonnance de référé. Les dépositaires de registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms, profession et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue
en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 du Code civil. ART. 3. Le paragraphe 1er de l'article 70 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit pour les Établissements français dans l'Inde : "L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s'il a été délivré dans la colonie, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré en France, dans une autre colonie ou dans un consulat. " ART. 4.
une autre colonie ou dans un consulat. " ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Établissements français dans l'Inde, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 21 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET modifiant les divers articles du Code civil à la Côte française des Somalis. (21 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA
française des Somalis. (21 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, article 18; Vu la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil; Vu la loi du 30 novembre 1906, modifiant les articles 45 et 57 du même Code, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables à la Côte française des Somalis les articles 10r et 3 de la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil et la loi du 30 novembre 1906 en tant qu'elle a modifié
loi du 30 novembre 1906 en tant qu'elle a modifié l'article 65 du même Code. ART. 2. L'article 57 du Code civil est complété ainsi qu'il suit pour la Côte française des Somalis : Nul à l'exception du procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants et descendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie couronnée d'un acte de naissance autre que le sien si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge de paix à compétence étendue de
frais par le juge de paix à compétence étendue de Djibouti et sur la demande écrite de l'intéressé. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le commissaire de police, qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. En cas de refus, la demande sera portée devant le juge-président d'appel qui statuera par ordonnance sur requête. Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tout requérant des extraits indiquant, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms
le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms et profession et domicile des père et mère tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge de cet acte et reproduisant la mention prévue au dernier alinéa de l'article 76 du Code civil. ART. 3. Le paragraphe 1° de l'article 70 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit pour la Côte française des Somalis : L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Cet acte ne devra
naissance de chacun des futurs époux. Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois, s'il a été délivré dans la colonie, et depuis plus de six mois, s'il a été délivré en France, dans une autre colonie ou dans un consulat. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Côte française des Somalis et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 21 juin 1916.
Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 21 juin 1916. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : H. RAYNAUD. N° 235. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret ajournant le remplacement des membres du Conseil général et des conseils locaux et municipaux de l'Inde, dont le mandat a pris fin. (23 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Océan Indien, a' Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Conformément à la réglementation en vigueur, les renouvellements triennaux pour le Conseil général, les conseils locaux et municipaux de nos Établissements
Conseil général, les conseils locaux et municipaux de nos Établissements dans l'Inde doivent avoir lieu dans le courant des mois de septembre et d'octobre de cette année. Le Gouverneur de la colonie a appelé mon attention sur les inconvénients qui pourraient résulter d'une nouvelle consultation du suffrage universel, suivant à quelques mois seulement de date celle à laquelle il vient d'être procédé pour l'élection d'un député. M. Martineau m'a également soumis différents projets de modification du régime électoral de l'Inde française. Or il ne serait pas possible de faire aboutir ces projets avant les renouvellements triennaux pour les conseils électifs
ces projets avant les renouvellements triennaux pour les conseils électifs de la colonie si ceux-là avaient lieu à l'époque normale. D'autre part, si les modifications proposées pour le régime électoral étaient adoptées, il serait peut-être nécessaire de recourir immédiatement après à de nouvelles opérations électorales. Dans ces conditions, pour ne pas multiplier inconsidérément les consultations électorales, je suis amené à vous proposer l'ajournement de toute élection dans nos Établissements de l'Inde jusqu'à une date ultérieure qui pourrait être fixée au 1er avril 1918. D'ici là les projets de réforme électorale actuellement envisagés pour la colonie pourraient être étudiés attentivement et
actuellement envisagés pour la colonie pourraient être étudiés attentivement et avoir, le cas échéant, une solution convenable en temps utile. Si vous partagez ma manière de voir, je vous serais obligé de revêtir de votre signature le projet de décret annexé au présent rapport. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, DÉCRET ajournant le remplacement des membres du Conseil général et des conseils locaux et municipaux de l'Inde, dont le mandat a pris fin. (23 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18
Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, Vu les décrets des 25 janvier 1879, 26 février 1884 et 10 septembre 1899 sur les différents conseils électifs des Établissements français dans l'Inde; DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les pouvoirs du Conseil général, des conseils locaux et des conseils municipaux susvisés actuellement en exercice sont prorogés jusqu'au 1er avril 1915. ART. 2. Est ajournée jusqu'à cette date toute élection complémentaire par suite de vacances partielles survenues au sein de ces conseils. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret.
Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 236. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant une délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie du 9 décembre 1913, relative à l'enregistrement des actes de constitution des biens de famille. (24 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Amérique et de l'Océanie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 9 novembre 1912, autorisant la constitution à la
décret du 9 novembre 1912, autorisant la constitution à la Nouvelle-Calédonie d'un bien de famille insaisissable, dispose en son article 21 que les droits à percevoir au profit du budget local à l'occasion des divers actes prévus dans les articles précédents seront fixés et établis d'après les règles en vigueur dans la colonie. Conformément à cette disposition, le Conseil général de la Nouvelle-Calédonie a pris, le 9 décembre 1913, une délibération qui tend à frapper d'un droit fixe d'enregistrement de 3 francs les déclarations de constitution de biens de famille faisant l'objet unique d'un acte notarié. Appelé à examiner cette
faisant l'objet unique d'un acte notarié. Appelé à examiner cette délibération, le Conseil d'État a émis un avis favorable à son approbation. J'ai, dans ces conditions, préparé le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET approuvant une délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie, relative à l'enregistrement des actes de constitution de biens de famille. (6 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l'article
Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu la délibération du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances du 9 décembre 1913, relative à l'enregistrement des actes portant constitution de biens de famille dans cette colonie ; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil général de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 1913, relative à l'enregistrement des actes de constitution de biens de
relative à l'enregistrement des actes de constitution de biens de famille. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de la Nouvelle-Calédonie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 26 juin 1914. Par le Président de la République Signé : P. POINGARÉ, Le Ministre des Colonies s Signé : RAYNAUD. CONSEIL GÉNÉRAL. Extrait du registre des procès-verbaux. Séance du 9 décembre 1913. Dossier relatif à l'enregistrement des actes de constitution des biens de
relatif à l'enregistrement des actes de constitution des biens de famille. M. le Président informe ses collègues qu’une délibération avait déjà été prise dans une session précédente, mais avant la promulgation du décret auquel cette délibération se réfère. Ce qui est illégal. Il y a donc lieu de prendre une nouvelle délibération. M. le Président met en délibération les dispositions dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. La déclaration de constitution des biens de famille prévue par l'article 6 du décret, en date du 9 novembre 1912, n'est assujetti à aucun droit d'enregistrement quand elle est contenue dans une donation,
aucun droit d'enregistrement quand elle est contenue dans une donation, dans un testament ou dans un contrat de mariage. Lorsqu'elle forme l'objet unique d'un acte notarié, elle est passible du seul droit fixe de 3 francs. Adopté. ART. 2. La transcription prévue par l'article 9 du même décret ne donne lieu à la perception d'aucune taxe au profit du Trésor. Adopté. L'ensemble de la délibération est adopté sans observations. Pour extrait conforme : Le Président, Signé : COLARDEAU. Vu pour être annexé au décret du 26 juin 1914. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 237. — RAPPORT AU
des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 237. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant une délibération du Conseil général de la Guyane française relative au régime de la circulation de l'or natif dans cette colonie. (26 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Amérique et de l'Océanie. ) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le texte des dispositions adoptées par les délibérations du Conseil général de la Guyane française dans ses séances des 4, 5, 7, 10, 11 et 12 janvier 1907, lesquelles ont été approuvées par décret du 27 août 1908, a prescrit dans son article
décret du 27 août 1908, a prescrit dans son article 2 que le droit de circulation imposé sur l'or natif dans la colonie serait perçu, sur liquidation du service des Douanes, au premier poste ou bureau de douane à partir du lieu où l'or aura été extrait. Toutefois, par dérogation à cette clause et par imitation des pratiques antérieurement suivies, l'administration locale de la colonie avait autorisé, sous certaines conditions, quelques propriétaires de placers à payer à Cayenne ou à Saint-Laurent, c'est-à-dire dans les deux principales villes de notre possession, les droits de circulation sur l'or, bien qu'il fût extrait
les droits de circulation sur l'or, bien qu'il fût extrait de placers situés à l'intérieur et assez loin de ces localités. Or ce régime de tolérance était manifestement contraire aux stipulations des délibérations de 1907. Aussi un avis du 8 mai 1911, inséré au Journal officiel de la Guyane du 10 juin suivant, informa-t-il les intéressés que la faveur dont ils avaient joui jusqu'alors était supprimée et que la règle posée par l'article 2 ci-dessus visé serait désormais appliquée strictement. Mais l'observation rigoureuse de ce principe ne tarda pas à son tour à provoquer les critiques les plus sérieuses et
son tour à provoquer les critiques les plus sérieuses et les plus fondées. La nécessité d'acquitter la taxe au premier bureau rencontré expose en effet les propriétaires ou les transporteurs d'or à se livrer à des manipulations parfois délicates dans des postes sommairement installés et gérés seulement par des agents subalternes. Il faut en effet ouvrir, peser, recacheter les colis. Il en résulte que ces opérations se traduisent, pour les propriétaires ou transporteurs, par des risques de pertes ou de vol, étant donné qu'elles se pratiquent en des lieux mal outillés, souvent presque déserts et que les convoyeurs du métal
outillés, souvent presque déserts et que les convoyeurs du métal précieux sont le plus souvent des Bosch, étrangers à la Guyane française, toujours mal connus et sans état civil, ce qui leur permet de se substituer l'un à l'autre avec la plus extrême aisance et de disparaître avec la plus grande rapidité, dès qu'une déprédation a été commise. Dans ces conditions, j'ai cru devoir inviter l'administration locale de notre colonie à procéder à une enquête sur les moyens de remédier à une telle situation, M. le Gouverneur de la Guyane a proposé et le Conseil général a adopté à la
a proposé et le Conseil général a adopté à la date du 26 août 1913 certaines modifications portant sur les articles 2, 5 et 9 du texte issu des délibérations de janvier 1907. C'est le texte de ces modifications, qui a déjà reçu l'adhésion du Conseil d'État, que j'ai l'honneur de vous demander d'approuver par le décret ci-joint. Si vous voulez bien partager à cet égard ma manière de voir, je vous serai très reconnaissant de revêtir ledit décret de votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé
l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET approuvant une délibération du Conseil général de la Guyane française relative au régime de la circulation de l'or natif dans cette colonie. (6 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 33, S 3, de la loi du 13 avril 1900; Vu le décret du 27 août 1908, approuvant les délibérations du Conseil général de la Guyane française des 4, 5, 7, 10, 11 et 12 janvier 1907 fixant le mode d'assiette, le tarif et les règles de
fixant le mode d'assiette, le tarif et les règles de perception du droit de circulation sur l'or natif; Vu la délibération du 26 août 1913, portant modification des règles de perception dudit décret; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération ci-annexée du Conseil général de la Guyane française, en date du 26 août 1918, relative aux règles de perception du droit de circulation sur l'or natif. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié
est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de la Guyane française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 24 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé ; RAYNAUD. Colonie de la Guyane française. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL PORTANT MODIFICATION AUX RÈGLES DE PERCEPTION DU DROIT DE CIRCULATION SUR L'OR NATIF. LE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA GUYANE FRANÇAISE, Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de
Délibérant conformément aux dispositions de l'article 33, S 3, de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu la délibération en date des 26, 5, 7, 10, 11 et 12 janvier 1907, fixant le mode d'assiette et les règles de perception du droit de circulation sur l'or natif, approuvée par décret du 27 août 1908; A adopté dans sa séance du 26 août 1913, les dispositions dont la teneur suit: Les articles 2, 5 et 9 de la délibération précitée sont complétés ou modifiés ainsi qu'il suit: ART. 2. Le droit de circulation sera perçu sur liquidation du service
Le droit de circulation sera perçu sur liquidation du service des Douanes au premier poste ou bureau de douane à partir du lieu où l'or aura été recueilli ou extrait. Toutefois, les concessionnaires de placers régulièrement exploités peuvent, sur autorisation exceptionnelle du Gouverneur, accordée en Conseil privé pour un délai fixé, acquitter le droit de circulation sur l'or extrait de leurs placers soit au bureau des Douanes de Cayenne, soit à celui de Saint-Laurent sous les conditions suivantes: 10 La quantité d'or présentée ne pourra être inférieure à 500 grammes; 20 Les boîtes contenant l'or scellées et cachetées au moyen
20 Les boîtes contenant l'or scellées et cachetées au moyen du cachet du placer, seront présentées au départ, au premier poste ou bureau de douane, accompagnées d'une déclaration écrite et signée par le directeur du placer portant l'adresse du destinataire, le poids brut de la boîte et le poids net de l'or en toutes lettres; 30 Le premier poste de douane ne vérifiera que le poids brut de la boîte, s'assurera que les cachets et scellés sont intacts et y apposera les siens. Ces constatations seront mentionnées sur la déclaration présentée et sur un registre ad hoc. L'extrait de ce
présentée et sur un registre ad hoc. L'extrait de ce registre sera transmis immédiatement au bureau de Cayenne ou à celui de Saint-Laurent. L'expédition ou le dépôt des boîtes seront faits par les soins du propriétaire; les boîtes seront adressées ou déposées à la douane de Cayenne ou de Saint-Laurent, Un état récapitulatif des extraits délivrés sera adressé tous les mois par les divers postes douaniers aux bureaux de Saint-Laurent ou de Cayenne. 30 Les droits seront dus et acquittés sur les quantités déclarées au départ, après vérification à l'arrivée, à destination soit du bureau des Douanes de Cayenne, soit