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et de l'instruction préalable qui a pu être faite contre lui: son conseil, ou lui, n'ont pas même, la faculté de les examiner au greffe sans déplacement. Grenoble, 17 mai 1826, t. 13, 117. COMMUNISTE. 3. — L'un des communistes peut faire des innovations sur la chose commune, lorsqu'elles ne sont destinées qu'à lui en rendre l'usage plus commode ou plus facile, sans altérer la nature de cette chose, et sans nuire, d'ailleurs, aux droits des autres communistes. — Spécialement, lorsque deux maisons ont été primitivement réunies dans la même main, et qu'à l'époque de la séparation il a été
main, et qu'à l'époque de la séparation il a été convenu que l'escalier qui servait aux deux corps de logis resterait commun entre les divers propriétaires, l'un d'eux peut, après longues années, ouvrir une porte sur cet escalier, si elle lui est nécessaire pour communiquer du rez-de-chaussée de sa maison avec le premier étage. Toulouse, 30 mai 1828, t. 18, 53. Le copropriétaire d'une maison divisée par étages peut, malgré son copropriétaire, faire des réparations et améliorations dans la partie qui lui appartient, et exhausser le toit commun, — alors que ces réparations, et que cet exhaussement, ne sont ni
que ces réparations, et que cet exhaussement, ne sont ni nuisibles à l'autre copropriétaire, ni contraires à la destination de la chose commune. Grenoble, 12 août 1828, t. 19, 307. COMPENSATION. 1. — La compensation a lieu de plein droit, nonobstant le silence des parties, entre deux dettes existant simultanément. — Spécialement, lorsque le créancier qui se trouvait en même temps débiteur d'une somme plus forte s'est entièrement libéré de sa dette en divers paiements, soit en argent, soit en assignats, sans opérer la compensation, il ne conserve pas le droit d'exiger en argent l'intégralité de sa créance; il ne
droit d'exiger en argent l'intégralité de sa créance; il ne lui reste, au contraire, que l'action condictio indebiti, pour pouvoir réclamer ce qu'il a indûment payé. Pau, 10 mai 1826, t. 14, 264. 2. — La compensation légale s'opère du jour de la condamnation à une chose sujette à liquidation. Riom, 16 janvier 1827, t. 17, 338. 3. -La compensation peut être invoquée par le créancier d'un failli dans la circonstance où le traité d'accommodement comprend la créance entière, sans imputation ou déduction de ce que le créancier pouvait devoir au failli. Même arrêt. COMPÉTENCE EN MATIÈRE CIVILE. SECT. 1.re
au failli. Même arrêt. COMPÉTENCE EN MATIÈRE CIVILE. SECT. 1.re — Distinction et points de contact des pouvoirs administratifs et judiciaires. SECT. II. — Compétence judiciaire. SECTION 1.re Distinction et points de contact des pouvoirs administratifs et judiciaires. Actes administratifs. — Bancs d'église. — Biens vendus administrativement. — Chemins vicinaux. — Cours d'eau non navigables, ni flottables. — Fournitures pour le compte du gouvernement. — Îles. Indemnité, par suite de travaux publics. 1. — L'autorité judiciaire n'est pas compétente pour réformer les actes de l'autorité administrative. Ainsi, des particuliers ne peuvent demander la destruction d'ouvrages ordonnés par l'administration, en intentant
peuvent demander la destruction d'ouvrages ordonnés par l'administration, en intentant l'action, en complainte devant le juge de paix et, en cas d'opposition auxdits actes administratifs de la part des parties intéressées, le pourvoi ne peut être porté que devant le conseil d'état. Ord. roy. 12 janvier 1825, t. 11, 319. 2.— L'autorité judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur le placement et la forme des bancs dans une église. Ord. roy. 12 décembre 1827, t. 16, 444. 3. — La question de savoir si une fabrique a droit de louer les bancs d'église, pour ajouter à ses revenus le produit
les bancs d'église, pour ajouter à ses revenus le produit de la location, ou bien s'ils ont été valablement concédés à des particuliers, qui prétendent en avoir acquis la jouissance à titre onéreux, n'est pas du ressort de l'autorité administrative. Les questions qui se rattachent à la validité ou à l'exécution de l'acte de concession rentrent dans les attributions des tribunaux. Ord. roy. 4 juin 1826, t. 14, 240. 4. — Lorsqu'il s'agit uniquement de l'interprétation des actes d'adjudication de biens vendus administrativement, l'autorité judiciaire est toujours incompétente. — Lorsque l'autorité administrative a déterminé, d'une manière positive, les limites des
l'autorité administrative a déterminé, d'une manière positive, les limites des propriétés par elle vendues, et qu'il ne s'agit plus que de statuer sur une question d'usurpation élevée entre deux adjudicataires, l'autorité judiciaire est compétente. Montpellier, 12 novembre 1827, t. 15, 40. 5. — Les tribunaux ne sont pas compétents pour connaître des empiétements sur les chemins vicinaux classés comme tels cette compétence est exclusivement attribuée aux conseils de préfecture. Ord. roy. 24 janvier 1827, t. 15, 240. 6. — Les contraventions aux règlements existants sur les cours d'eau non navigables, ni flottables, sont du ressort des tribunaux ordinaires. Ord. roy.
ni flottables, sont du ressort des tribunaux ordinaires. Ord. roy. 19 janvier 1825, t. 11, 319. 7. — Les conseils de préfecture sont compétents pour statuer sur une contravention commise dans un bras non navigable d'une rivière navigable. Ord. roy. 16 mars 1827, t. 15, 400. 8. — Les contestations relatives à des engagements contractés par des agents du gouvernement, à raison de fournitures à eux faites pour le compte du gouvernement, sont du ressort de l'autorité administrative. Nîmes, 14 janvier 1825, t. 16, 325. 9. — La question de savoir entre deux communes laquelle est propriétaire d'îles situées dans
savoir entre deux communes laquelle est propriétaire d'îles situées dans une rivière qui les sépare est du ressort des tribunaux. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de revendiquer le litige à l'administration, sous prétexte qu'il s'agit de la délimitation de deux départements limitrophes. Ord. roy. 7 juin 1826, t. 14, 240 10. — Les tribunaux ne sont pas compétents pour régler l'indemnité due à des particuliers à raison de fouilles et d'extractions de matériaux faites par un entrepreneur de travaux publics; ce droit n'appartient qu'aux conseils de préfecture. Ord. roy. 31 janvier 1827, t. 15, 240. 11. —
Ord. roy. 31 janvier 1827, t. 15, 240. 11. — Jugé, dans le même sens que les conseils de préfecture sont compétents pour prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts ou dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs ou de leurs agents, et sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux, et autres ouvrages publics. Ord. roy. 3 mars 1825, t. 11, 399. SECTION II. Compétence judiciaire. § 1. Une demande en dommages-intérêts pour dommages faits aux champs ne change
demande en dommages-intérêts pour dommages faits aux champs ne change pas de nature, parce qu'on lui adjoint une demande reconventionnelle, et ne cesse pas, par cela, d'être de la compétence du juge de paix. Bourges, 27 mars 1829, t. 20, 143. § 2. il. — C'est devant les tribunaux civils, et non devant les tribunaux de paix, que doit être portée la demande formée contre plusieurs cohéritiers d'une somme excédant 100 fr., mais dans laquelle la part due par chacun d'eux est inférieure à cette somme. Pau, 17 juin 1828, t. 17, 387. 2. La demande d'un ouvrier en paiement
t. 17, 387. 2. La demande d'un ouvrier en paiement de son salaire contre son maître est de la compétence des tribunaux civils. Bordeaux, 21 février 1826, t. 15, 67. Un tribunal d'arrondissement, d'ailleurs compétent aujourd'hui, ratione loci, ne peut pas statuer sur l'appel d'une sentence arbitrale rendue entre deux communes, et dont la connaissance lui avait été déférée en exécution des lois transitoires. C. C., sect. civ., 18 avril 1827, t. 14, 475. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les marchands d'une ville et les marchands colporteurs, au sujet
les marchands d'une ville et les marchands colporteurs, au sujet des ventes à l'encan que ces derniers veulent faire. Riom, 28 novembre 1828, t. 20, 408. Le propriétaire d'un moulin à huile, encore que son exploitation puisse le faire considérer comme négociant, n'est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison des réparations qu'il a fait faire à ce moulin par un ouvrier. Aix, 9 mars 1827, t. 216. Le tribunal de commerce n'est pas compétent lorsque l'exception que fait valoir une femme, signataire d'une lettre de change, porte sur une question de dotalité. Nîmes, 12 mars 1828, t. 18,
une question de dotalité. Nîmes, 12 mars 1828, t. 18, 45. Jugé en sens contraire. Nîmes, 25 novembre 1828, t. 18, 44. L'individu non commerçant qui intervient comme caution dans un contrat passé entre commerçants est justiciable du tribunal de commerce. — Toutefois, lorsque cet individu est assigné devant le tribunal civil, il doit, à peine de déchéance, proposer le déclinatoire in limine litis. Caen, 25 février 1825, t. 12, 380. Lorsqu'un endosseur, condamné solidairement avec le tireur au paiement d'une lettre de change, a payé au-delà de ce qu'il devait en capital et accessoires, l'action en restitution qu'il forme
devait en capital et accessoires, l'action en restitution qu'il forme contre le porteur n'est pas de la compétence des tribunaux de commerce. — L'action connue en droit sous le nom de condictio indebiti est-elle, de sa nature, essentiellement civile? Toulouse, 15 avril 1828, t. 16, 391. L'art. 420 du code de procédure civile, qui accorde au demandeur, en matière de commerce, la faculté d'assigner devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite, et la marchandise livrée, ne cesse pas d'être applicable lorsque le défendeur est en faillite : dans ce cas, l'action ne doit pas être nécessairement
: dans ce cas, l'action ne doit pas être nécessairement portée devant le juge du domicile du failli. Toulouse, 15 janvier 1828, t. 16, 134. Une cour royale, saisie de la connaissance d'une affaire par un renvoi de la cour de cassation, n'est pas compétente pour statuer sur les points déjà jugés par certains chefs de l'arrêt cassé contre lesquels il n'y a pas eu de pourvoi. Agen, 12 juillet 1825, t. 13, 87. La chambre des appels de police correctionnelle d'une cour royale n'est pas compétente pour prononcer sur la nullité d'une donation, alors qu'en point de fait elle
la nullité d'une donation, alors qu'en point de fait elle décide que cette donation constitue un prêt usuraire. C. C., sect. civ., 24 avril 1827, t. 14, 478. C'est devant le tribunal de police, et non devant les tribunaux militaires, que doivent être traduits des gendarmes qui, en voulant arrêter un déserteur, sont entrés à cheval dans une pièce de terre ensemencée. C. C., 26 février 1825, t. 11, 144. Lorsqu'un individu se prétend exempt d'un droit de péage à raison de ses fonctions, ce n'est là qu'une contestation purement civile, dont le juge de paix ne peut pas connaître
civile, dont le juge de paix ne peut pas connaître comme juge de simple police. C. C., 11 juillet 1828, t. 17, 78. Une plainte formée par un garde de santé contre le commandant d'un vaisseau, à raison d'injures et voies de fait, ne rentre dans la juridiction des tribunaux ordinaires, qu'autant que ces injures et voies de fait ont eu lieu à l'occasion de faits relatifs aux fonctions du garde de santé. Si cette circonstance ne se rencontre pas, la connaissance du délit appartient aux conseils de guerre maritimes. C. C., 27 septembre 1828, t. 17, 316. Lorsque, sur
C. C., 27 septembre 1828, t. 17, 316. Lorsque, sur un terrain possédé depuis plusieurs années en commun entre deux ou plusieurs individus, et sur lequel nul ne prouve une jouissance exclusive, il est creusé un fossé par l'un d'eux, les tribunaux peuvent, sur l'action en complainte des autres, ordonner le comblement du fossé. C. C., 8 décembre 1824, t. 11, 236. Celui qui a été déclaré coupable d'avoir été, conjointement avec un autre individu, co-auteur d'un crime, peut être considéré comme complice de ce crime, et puni comme tel. C. C., 24 août 1827, t. 15, 257. Matières sur
C. C., 24 août 1827, t. 15, 257. Matières sur lesquelles on peut compromettre. — Langue dans laquelle le compromis peut être rédigé. — Durée du compromis. — Nullités relatives. — Nullités couvertes. La faculté de faire un compromis n'est pas restreinte aux seuls cas où l'on met en arbitrage des différends qui sont déjà soumis aux tribunaux, ou qui, sans l'arbitrage, y seraient nécessairement portés ; elle peut s'étendre à d'autres cas, notamment à un échange à faire. — Les experts choisis en pareil cas pour déterminer la valeur des objets à échanger et les soulages à payer sont
des objets à échanger et les soulages à payer sont de véritables arbitres ; conséquemment, il y a lieu à l'application des principes sur les arbitrages. C. C., sect. des req., 10 novembre 1829, t. 20, 76. Un compromis sous seing-privilé est valable, quoique rédigé en langue étrangère. Pau, 19 juin 1828, t. 18, 74. Le délai fixé pour l'arbitrage court du jour de la date du compromis, et non du jour de l'acceptation des arbitres. C. C., sect. des req., 10 novembre 1829, t. 20, 76. 4— La prohibition de compromettre dans les contestations sujettes à communication au ministère
de compromettre dans les contestations sujettes à communication au ministère public, par exemple, dans les contestations relatives à la dot des femmes mariées sous le régime dotal, est purement relative à la personne qui rend la communication nécessaire ; de telle sorte que les autres parties ne peuvent pas s'en faire un moyen de nullité. Nîmes, 17 novembre 1828, t. 18, 97. Toulouse, 5 mars 1829, t. 20, 286. Même cour, 3 juin 1827, t. 17, 59. Montpellier, 27 juillet 1825, t. 12, 20. 5— La nullité résultant de ce que le compromis sous seing-privé n'a pas été fait en
que le compromis sous seing-privé n'a pas été fait en double original est couverte par l'exécution que les parties lui ont donnée. — Cette exécution résulte suffisamment de l'envoi des pièces avec des lettres aux arbitres nommés. Pau, 19 juin 1828, t. 18, 74. Aix, 6 mars 1829, t. 18, 264. CONCILIATION. § 1 — Quand le préliminaire de conciliation est ou non nécessaire. § 2. — Lieu dans lequel la conciliation peut ou doit être tentée. § 3. — Effets de la citation en conciliation relativement à la prescription. — Délai de l'ajournement qui a du suivre celle donnée
— Délai de l'ajournement qui a du suivre celle donnée antérieurement au code. 5 4— Exception résultant du défaut de conciliation. — Sa nature. 1. — La demande en paiement d'arrérages de rente est dispensée du préliminaire de la conciliation. — Il en est de même de celle qui est formée contre plus de deux personnes. C. C. 19 janvier 1825, t. 11, 69. 2. — La demande formée par l'héritier bénéficiaire est dispensée du préliminaire de conciliation. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 423. 3. — Une demande formée reconventionnellement, mais qui n'est pas une défense à la demande
reconventionnellement, mais qui n'est pas une défense à la demande principale, doit subir le préalable de la conciliation. Agde, 31 mars 1824, t. 11, 226. 4. — La comparution des parties devant le juge de paix, comme juge du possessoire, ne peut pas tenir lieu de la tentative de conciliation nécessaire pour l'action pétitoire soumise au tribunal civil. Dijon, 2 décembre 1826, t. 15, 145. § 2. La citation en conciliation sur une demande en supplément de légitime peut être donnée devant le juge de paix du domicile du défendeur. Nîmes, 28 décembre 1827, t. 17, 25. 5 3. i.
Nîmes, 28 décembre 1827, t. 17, 25. 5 3. i. Une citation en conciliation donnée sous l'empire de la loi du 24 août 1790 est interruptive de la prescription, quoique l'ajournement devant le tribunal n'ait eu lieu que plus de deux ans après. Pau, 12 janvier 1826, t. 12, 289. 2. La citation en conciliation antérieure au code de procédure civile n'a pas interrompu la prescription ; si, depuis la mise en vigueur de ce code, elle n'a pas été, dans le mois, suivie d'ajournement. Bourges, 2 juin 1824, t. 11, 222. 5. — La citation en conciliation donnée sous
11, 222. 5. — La citation en conciliation donnée sous l'empire de la loi du 24 août 1790 n'a point interrompu la prescription, si elle n'a été suivie d'ajournement qu'après que la prescription a été acquise. — Plus particulièrement une citation en conciliation antérieure au code de procédure civile, ayant pour objet de faire rescinder un acte, n'a pas pu interrompre la prescription lorsque l'ajournement devant le tribunal n'a été donné qu'après le délai accordé pour l'exercice de l'action en rescision. Nîmes 9 novembre 1827, t. 15, 411. § 4 L'exception tirée du défaut de conciliation est inadmissible lorsqu'elle n'est
L'exception tirée du défaut de conciliation est inadmissible lorsqu'elle n'est proposée qu'après la défense au fond, et en cause d'appel. C. C., sect. civ., 16 janvier 1825, t. 11, 69. CONCLUSIONS. La rédaction d'un jugement doit contenir, à peine de nullité, les conclusions de toutes les parties de la cause. Cette nullité n'est pas couverte lorsqu'elle n'a point été proposée avant toute défense au fond. Toulouse, 24 janvier 1825, t. 11, 215. CONCORDAT. Effets du concordat homologué. — À qui il peut être opposé, — Moyens d'opposition au concordat. — Qui peut attaquer le concordat. — Comment. — Dans quel
Qui peut attaquer le concordat. — Comment. — Dans quel délai. — Dans quelle forme. — Par quelle voie peut être attaqué le jugement qui homologue le concordat. 1. — Le concordat qu'un débiteur failli a passé avec ses créanciers est pour ces derniers un titre justificatif de leur créance, quant au dividende qui leur est attribué par cet acte. Nîmes, 20 novembre 1829, t. 20, 241. 2. — L'homologation du concordat passé avec le failli le rend obligatoire pour tous les créanciers indistinctement, même pour ceux qui n'y ont pas concouru. C. C., sect. civ., 16 juin 1828, t.
pas concouru. C. C., sect. civ., 16 juin 1828, t. 16, 42. 3— Un concordat passé entre le failli et ses créanciers, et homologué par le tribunal de commerce, n'est pas obligatoire à l'égard d'un créancier postérieur à l'ouverture de la faillite, qui n'y est point intervenu, bien qu'il ait été appelé par les syndics. — Ce créancier peut réclamer l'intégralité de sa dette, sans être obligé de se restreindre au dividende fixé par le concordat. Toulouse, 11 juillet 1826, t. 16, 193. C. C., sect. des req., 21 novembre 1827, t. 17, 231. 4. — L'ordonnance de la chambre
1827, t. 17, 231. 4. — L'ordonnance de la chambre du conseil, qui déclare n'y avoir lieu à suivre sur une plainte en banqueroute frauduleuse, n'est pas un obstacle à ce que, plus tard, le tribunal civil, sur la demande d'un créancier, prononce la nullité du concordat, fondée sur les mêmes faits de fraude qui motivaient la plainte rejetée. C. C. 8 août 1827, t. 15, 152. 5. — Les créanciers dont les titres n'ont été ni vérifiés, ni affirmés, ne sont point recevables à se rendre opposants au concordat. Montpellier, 17 juillet 1827, t. 16, 181. 6. — La
Montpellier, 17 juillet 1827, t. 16, 181. 6. — La voie de l'opposition est, dans tous les cas, la seule dont les créanciers puissent user pour faire prononcer la nullité du concordat. Même arrêt. Autre arrêt de la même cour, de la même date, t. 16, 179. L'opposition au concordat doit toujours être formée dans la huitaine, à peine de déchéance, quels que soient les moyens sur lesquels elle est fondée, notamment lorsque le failli a été condamné comme banqueroutier frauduleux. Mêmes arrêts. L'opposition au concordat ne peut être formée verbalement à l'audience par un créancier appelé en intervention passive
verbalement à l'audience par un créancier appelé en intervention passive dans l'instance à fin d'homologation; il faut qu'elle soit signifiée par acte libellé aux syndics et au failli. Mêmes arrêts. Le jugement qui homologue le concordat ne peut pas être attaqué par la voie de l'appel; il ne peut l'être que par la voite de l'opposition. Montpellier, 27 juillet 1827, t. 16, 179. CONCUBINAGE. SECT. I.re — Législation transitoire. SECT. II. — Législation nouvelle. SECTION I.re Législation transitoire. L'art. 13a de l'ordonnance de 1629, qui prohibait les donations entre concubins, n'a point été abrogé par la loi du 17 nivôse
n'a point été abrogé par la loi du 17 nivôse an 2. Toulouse, 28 août 1828, t. 18, 508. C. C., sect. des req., 19 janvier 1830, t. 20, 317. SECTION II. Législation nouvelle. 1. — Le concubinage ne constitue point sous le code civil une incapacité pour recevoir. Riom, aud. Solen., 24 juillet 1827, t. 11, 61. Montpellier, 13 février 1829, t. 19, 219. C. C., sect. des req., 30 décembre 1829, t. 20, 237. 2. — Jugé, au contraire, que l'incapacité des concubins existe encore sous le code civil, lors même que l'acte qui renferme la libéralité présente
civil, lors même que l'acte qui renferme la libéralité présente les apparences d'un contrat à titre onéreux. Toulouse, 28 août 1828, t. 18, 308. 3. — Des présomptions graves, précises et concordantes, sont suffisantes pour établir le fait du concubinage, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la preuve testimoniale, et, encore, qu'il n'y ait, ni preuve, ni commencement de preuve par écrit. Même arrêt. CONFLIT. 1. — Pour qu'il y ait conflit positif il faut qu'il ait été constaté par le préfet seul, et élevé par lui. Ainsi, le pourvoi des parties ne suffit pas pour en saisir le
pourvoi des parties ne suffit pas pour en saisir le conseil-d'état. Ord. roy. 15 juillet 1825, t. 12, 96. 2. — Un arrêt du conseil-d'état, qui a prononcé par défaut sur un conflit (positif), n'est pas susceptible d'opposition. Ord. roy. 15 juin 1825, t. 12, 176. CONSEIL DE DISCIPLINE. Un avocat ne peut interjeter appel de la décision portant interdiction à temps rendue contre lui par un tribunal remplissant les fonctions de conseil de discipline, en écrivant au bâtonnier de l'ordre qu'il déclare relever appel de cette décision. — La fin de non-recevoir qui peut être opposée contre une telle
fin de non-recevoir qui peut être opposée contre une telle déclaration d'appel ne peut être éteinte par la renonciation du ministère public. Mêmes, 30 juillet 1825, t. 11, 403. CONSEIL DE FAMILLE. 1. — La délibération d'un conseil de famille, qui autorise un mineur à répudier une succession, ne doit pas être soumise à l'homologation du tribunal de première instance, lors même que la succession comprend des objets mobiliers. Il n'est pas nécessaire que cette délibération soit motivée. Toulouse, 5 juin 1829, t. 19, 97. Même cour, 11 juin 1829, t. 19, 190. 2. — Lorsque la mère d'un mineur
t. 19, 190. 2. — Lorsque la mère d'un mineur est vivante, elle doit toujours faire partie du conseil de famille appelé à statuer sur les intérêts de ce mineur. — Les délibérations rendues en son absence et sans qu'elle ait été appelée à y prendre part, doivent être annulées. Toulouse, 5 juin 1829, t. 19, 97. 3. — L'art. 407, qui règle la manière de composer les conseils de famille, ne doit pas être observé à peine de nullité des délibérations de ce conseil. — Spécialement, il n'y a pas nullité dans la délibération d'un conseil de famille, composé
pas nullité dans la délibération d'un conseil de famille, composé d'un ami ou d'un parent moins proche que celui qui était désigné par la loi, alors qu'on n'a pas fait connaître au juge de paix les deux parents qui auraient dû être préférés, et si, d'ailleurs, le choix qu'on a fait ne présente aucun caractère de fraude. Toulouse, 1er février 1827, t. 15, 23. 4. — La composition du conseil de famille prescrite par l'art. 407 du code civil souffre des exceptions. — En matière d'interdiction, par exemple, on peut négliger d'appeler les parents autres que ceux qui sont exclus