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évalué à 45 % la réduction du caractère permanent de sa capacité de travail ; Considérant que les parties, qui acceptent ces conclusions de l'expert, ne sont en désaccord que sur le salaire de base, Ferrand prétendant comprendre dans ce salaire les rétributions par lui reçues d'autres patrons, conformément aux dispositions de l'article 10, § 3, de la loi du 9 avril 1898, Guibert soutenant, tout au contraire, que son exploitation étant à travail continu, les paragraphes 1 et 2 dudit article ne permettaient de faire état que des salaires par lui payés à Ferrand pendant les douze mois qui
par lui payés à Ferrand pendant les douze mois qui ont précédé l'accident ; Considérant que, pour apprécier si le travail est ou non continu, il convient de se placer, non pas au regard de l'employé, comme paraissent l'avoir fait les premiers juges, mais au regard de l'employeur ; Considérant que l'exploitation de Guibert comporte un travail continu et que le fait que ce dernier ne se fait aider par Ferrand que deux jours par semaine ne saurait en modifier le caractère ; que, conformément au § 1er de l'article 10 précité, le salaire de base ne doit donc comprendre
10 précité, le salaire de base ne doit donc comprendre que les salaires touchés par Ferrand de Guibert dans les douze mois qui ont précédé l'accident ; que les parties sont d'accord pour reconnaître que ce salaire a été de 1.600 francs ; que Ferrand n'a donc droit qu'à une rente de 360 francs, calculée sur ce salaire de 1.600 francs et une réduction de capacité de travail de 45 %, ladite rente payable à partir du 1er décembre 1926, et non la rente de 1.258 fr. 87 allouée par les premiers juges ; Et, considérant que les appelants, qui
les premiers juges ; Et, considérant que les appelants, qui ont offert la rente ci-dessus par conclusions du 20 octobre 1927, demandent qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renouvellent ces offres ; Par ces motifs, Déclare bien fondé l'appel interjeté par la Compagnie d'assurances la Paternelle et Guibert ; infirme, en conséquence, le jugement entrepris ; et, statuant à nouveau : Donne acte à la Compagnie d'assurances la Paternelle et à Guibert de ce qu'ils renouvellent l'offre par eux faite de servir à Ferrand, à partir du 1er décembre 1926, une rente annuelle et viagère de 360 francs,
décembre 1926, une rente annuelle et viagère de 360 francs, dit ces offres suffisantes et libératoires ; Condamne au besoin la Compagnie d'assurances la Paternelle et Guibert à servir à Ferrand ladite rente par trimestre et à terme échu à partir du 1er décembre 1926 ; Dit n'y avoir lieu à perception de l'amende ; Rejette, comme inutiles ou mal fondées, toutes autres conclusions des parties ; Et condamne Ferrand aux entiers dépens de première instance et d'appel exposés depuis les offres à lui faites le 20 octobre 1927. Me Henri LALOU et SAROTTE, avocats. NOTE. — La jurisprudence est
Henri LALOU et SAROTTE, avocats. NOTE. — La jurisprudence est depuis longtemps fixée en ce sens qu'il ne doit être fait état du gain réalisé par l'ouvrier en dehors de l'entreprise que dans le cas où le travail de cette entreprise n'est pas continu. (V. notamment Cassation civile, 27 juin 1912, tome XIII, page 279.) L'entretien d'un jardin suppose des soins constants et ne comporte pas ces périodes régulières de chômage qui caractérisent les entreprises à travail discontinu. C'est donc avec raison que la Cour de Paris a considéré qu'en l'espèce il y avait travail continu, quoique le jardinier victime
l'espèce il y avait travail continu, quoique le jardinier victime de l'accident ne fût employé que deux jours par semaine. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 30 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. LANGLADE Salaire de base. Port de Bordeaux. Salaire d'un manoeuvre. Le salaire de base d'un ouvrier employé dans le port de Bordeaux comme manoeuvre et non comme arrimeur doit être fixé à 1.600 francs. (DIAZ c BAYLOT) LA COUR, Attendu qu'aucune critique sérieuse ne peut être faite au rapport des experts qui ont tenu compte dans leurs appréciations des malaises signalés par le sieur Diaz ; qu'à raison
des malaises signalés par le sieur Diaz ; qu'à raison de l'amélioration qui s'est produite dans l'état de ce dernier depuis l'examen du docteur Micheleau, on s'explique très bien que lesdits experts aient baissé à 40 % l'incapacité qui avait été antérieurement fixée à 60 % et que c'est à bon droit que leur évaluation a été adoptée par les premiers juges ; Attendu qu'il résulte de ses conclusions mêmes que le sieur Diaz était employé comme manoeuvre et non comme arrimeur ; que, par suite, c'est justement que le salaire de base a été fixé à 4.500 francs dans
salaire de base a été fixé à 4.500 francs dans le jugement entrepris. Attendu qu'à raison de la faute inexcusable commise par le patron, il paraît équitable de majorer la rente de 20 % du salaire, ainsi que l'ont fait les premiers juges ; Attendu que les parties succombent respectivement ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Confirme, etc. Mes LOIGNON et ROZIER, avocats. NOTE. — Comp. Trib. de Tunis, 27 janvier 1920, tome XXVI, page 282. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 24 juillet 1928 Prescription. Transmission tardive de la déclaration d'accident par le maire
Prescription. Transmission tardive de la déclaration d'accident par le maire au juge de paix. Droit pour l'ouvrier d'interrompre la prescription par une citation. En cas de non transmission de la déclaration d'accident par le maire ou juge de paix, l'ouvrier peut éviter la prescription par une citation antérieure à toute enquête. Il appartient alors au Tribunal soit de procéder lui-même à l'enquête, soit de surseoir jusqu'à la confection de l'enquête par le juge de paix. (SOCIÉTÉ DES DOMAINES DE L'ILE-VERTE C. BOS) LA COUR, Attendu que Bos fait valoir que l'assignation tendant au paiement d'une rente pour incapacité permanente résultant
l'assignation tendant au paiement d'une rente pour incapacité permanente résultant de l'accident du travail à lui survenu a été délivrée moins d'un an après la clôture de l'enquête et qu'il n'avait pas liberté d'agir avant cette clôture ; Mais que rien ne s'opposait, cependant, qu'il interrompît la prescription par une citation antérieure à toute enquête et qu'il eût seulement appartenu au Tribunal soit de procéder lui-même à l'enquête, soit de surseoir jusqu'à la confection de l'enquête par le juge de paix ; Qu'il invoque encore deux certificats médicaux, en date des 9 novembre 1924 et 30 janvier 1925, établissant, d'après
des 9 novembre 1924 et 30 janvier 1925, établissant, d'après lui, le caractère permanent de l'incapacité et en fait résulter la connaissance par la Société intimée de ce caractère, avant l'expiration de l'année qui a suivi la cessation du service de l'indemnité temporaire ; Mais qu'il importe peu que le certificat du 9 novembre, qui n'est pas produit, et celui du 30 janvier 1925, qui paraît être exactement celui du 29 janvier 1925 et qui constate, non la guérison, mais une incapacité permanente consolidée, à rencontre de ce que déclare le Tribunal, aient pu créer des droits de Bos à
le Tribunal, aient pu créer des droits de Bos à une rente pour incapacité permanente ; qu'il appartenait à celui-ci de les mettre en mouvement et qu'il reste que, les demi-salaires ayant cessé d'être payés le 30 janvier 1925, la prescription a couru dès cette date sans avoir été paralysée durant 18 mois par aucun acte interruptif ; Attendu que la situation qui est ainsi faite à Bos a bien évidemment sa cause originaire dans la transmission tardive de la déclaration d'accident par le maire au juge de paix ; Qu'il n'en avait pas moins la possibilité d'éviter la prescription
Qu'il n'en avait pas moins la possibilité d'éviter la prescription et qu'on peut être d'autant plus surpris qu'il n'ait pas assigné, alors que la Compagnie avait cessé de lui payer toute indemnité ; Qu'en définitive, la prescription annale est acquise, et qu'en décidant ainsi, le Tribunal n'a fait que se conformer à la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Confirme le jugement entrepris ; Condamne Bos aux dépens d'appel. NOTE. — L'inaction du maire ou des magistrats ne prive pas la victime de l'accident du droit de citer
prive pas la victime de l'accident du droit de citer son patron devant le Tribunal compétent dans les délais impartis par la loi (Cassation requêtes, 15 mai 1923, tome XXIII, page 244 ; — Cour de Limoges, 18 avril 1928, ci-dessus, page 163). Sur la responsabilité du maire en cas de non transmission de la déclaration d'accident, V. Cour de Besançon, 26 juillet 1926, tome XXVI, page 247. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e Chambre 11 juillet 1928, Emotion éprouvée par un ouvrier. Troubles mentaux. Décès. Absence de preuve d'une relation de cause à effet entre l'émotion et le décès. La
de cause à effet entre l'émotion et le décès. La veuve d'un ouvrier qui, peu de jours après avoir assisté à une collision entre deux automobiles, sans courir lui-même aucun danger, a été interné, puis est décédé, ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898 qu'à la condition d'établir que l'émotion avait produit en son mari des effets assimilables à ceux d'un traumatisme, que les troubles mentaux avaient été causés ou aggravés par cette émotion et qu'à ces troubles seuls la mort était due. (ROQUES C. veuve JUÉNIN) LA COUR, Attendu que Roques, boulanger à Montpellier, est régulièrement appelant
COUR, Attendu que Roques, boulanger à Montpellier, est régulièrement appelant d'un jugement rendu le 14 mars 1928, par le Tribunal civil de l'Hérault, section de Montpellier, qui a accueilli, après expertise, la demande de la dame veuve Juenin, fondée sur un accident de travail aux suites duquel son mari aurait succombé ; Attendu que, le 15 février 1927, Juenin, conduisant la camionnette de Roques, son patron, fut témoin, sur le boulevard Victor Hugo à Montpellier, d'une collision entre un fourgon militaire et le camion automobile d'un sieur Fabre ; que, dans le choc, le cheval attelé au fourgon fut seul
dans le choc, le cheval attelé au fourgon fut seul sérieusement atteint ; que, le 27, Juenin fut interné et, le 5 mars, décéda ; que l'expert désigné par le Tribunal a estimé que l'accident a eu une influence sur les phénomènes morbides qui ont abouti à la mort de Juenin, en diminuant la résistance cérébrale chez un sujet prédisposé ; que le jugement entrepris a homologué "cette conclusion comme justifiant la relation entre l'émotion que Juenin aurait, le 15 février 1927, ressentie, au cours de son travail, et le décès de cet ouvrier : Attendu qu'admettrait-on que la scène,
décès de cet ouvrier : Attendu qu'admettrait-on que la scène, nullement terrifiante d'ailleurs, à laquelle Juenin a assisté ce jour-là, ait pu le troubler, il était essentiel d'établir que cette émotion avait produit en lui des effets assimilables à ceux d'un traumatisme ; que cette preuve s'imposait d'autant plus précise, que l'ouvrier n'avait couru lui-même aucun danger, et n'avait pu éprouver qu'un phénomène d'ordre subjectif, ne se localisant sur aucune partie du corps et ne constituant pas une atteinte à la personne physique ; Attendu qu'il fallait, en outre, démontrer que les troubles mentaux avaient été causés ou aggravés par
que les troubles mentaux avaient été causés ou aggravés par cette émotion et qu'à ces troubles seuls la mort était due ; Attendu, en fait, que la veille, Juenin avait déjà manifesté chez son patron un certain déséquilibre mental ; que pendant huit jours, après la scène, il avait assuré son service ; qu'à défaut de continuité entre l'émotion présumée du 15 février et la surexcitation ultérieure, il n'était plus certain que l'aggravation de l'état mental préexistant fût uniquement imputable au spectacle dont Juenin avait eu la vision ; Attendu qu'il n'a pas été mieux prouvé que la mort de
qu'il n'a pas été mieux prouvé que la mort de l'interné ait été la conséquence de son aliénation ; que le décès a été consécutif à un syndrome méningé : que d'après l'expert il ne s'agirait pas d'une psychose, mais d'un état infectieux ; qu'il n'indique pas comment une méningite devait être l'aboutissement inévitable de l'état de Juenin : Attendu qu'analysé dans son ensemble, le rapport révèle que l'expert a conclu à une relation de cause à effet entre l'émotion, la folie, le décès, parce que ce lien pouvait exister, non parce qu'il existait avec certitude ; Attendu que la
non parce qu'il existait avec certitude ; Attendu que la veuve Juenin n'a fait une déclaration d'accident que le 22 juin 1927, manifestant combien chancelante était l'action, aux yeux mêmes de celle qui l'introduisait si tardivement ; Attendu qu'octroyer le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 à la veuve Juenin dans les conditions où elle y prétend à la suite d'une scène dans laquelle son mari n'avait été exposé à aucun risque, ce serait éventuellement lui ouvrir un recours contre le tiers à la faute duquel la collision du 15 février 1927 a pu être imputée, de sorte
du 15 février 1927 a pu être imputée, de sorte que l'auteur d'un accident aurait à répondre non seulement des suites directes et immédiates de cet événement, mais encore de l'émotivité des spectateurs ; qu'il suffit d'envisager à quelles conséquences conduirait la thèse de la veuve Juenin pour se convaincre que sa demande n'a pu être inspirée que par une extension abusive de la législation sur les accidents du travail ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel de Roques et réformant, dit et juge que la veuve Juenin ne rapporte pas la preuve que la mort de son mari
rapporte pas la preuve que la mort de son mari soit la conséquence d'un accident du travail ; La déclare mal fondée, dans toutes ses demandes, fins et conclusions ; Décharge Roques des condamnations à tort prononcées par les premiers juges contre lui ; Condamne la veuve Juenin aux dépens de première instance et d'appel. NOTE. — V. ci-dessus, page 150, le jugement rendu dans cette affaire par le Tribunal de l'Hérault. Comp. Cour de Paris, 16 juin 1906, tome VII, page 346, et les décisions citées aux tables annuelles. 264 RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DU RHONE 6e Chambre 17
264 RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DU RHONE 6e Chambre 17 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. PICQUET Rechute Demande d'indemnité journalière. Incompétence du juge de paix. Lorsqu'il y a rechute, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il s'agit d'une nouvelle incapacité temporaire ou d'une incapacité permanente, le Tribunal de paix est dessaisi des demandes d'indemnités pouvant surgir à cette occasion, demandes qui ne peuvent être jugées que dans les formes prévues pour les actions en révision. (CARRUEL ET DUPUY C. PROST) LE TRIBUNAL, Attendu que Carruel et Dupuy sont régulièrement appelants d'un jugement du Tribunal de paix du 7e arrondissement
appelants d'un jugement du Tribunal de paix du 7e arrondissement judiciaire de Lyon du 31 mars 1927, qui a déclaré recevable la demande de Prost en paiement de demi-salaires, et ce faisant nommé à titre d'expert M. le professeur Mazel ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Prost a été victime d'un accident du travail le 11 janvier 1927 à la suite duquel il a cessé ses occupations le 31 du même mois ; que son demi-salaire lui a été régulièrement payé du 1er au 13 février 1927 inclus, veille de la reprise du travail fixée par le médecin traitant
de la reprise du travail fixée par le médecin traitant ; Que néanmoins, bien qu'ayant été déclaré définitivement guéri le 14 février 1927, Prost, se prétendant atteint d'une rechute, a assigné Carruel et Dupuy en paiement de demi-salaires, demande suivie du jugement sus-relaté ; Attendu que, suivant une doctrine et une jurisprudence constantes, lorsqu'il y a rechute, sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il s'agit d'une nouvelle incapacité temporaire ou d'une incapacité permanente, le Tribunal de paix est dessaisi des demandes d'indemnités pouvant surgir à cette occasion, demandes qui ne peuvent être jugées qu'en conformité de la loi du
ne peuvent être jugées qu'en conformité de la loi du 9 avril 1898 et de l'article 19 de celle-ci dans les formes et suivant la procédure organisées par ladite loi ; Attendu que le jugement dont appel doit en conséquence être réformé et la demande de Prost rejetée purement et simplement ; Par ces motifs, Réforme le jugement ; Ce faisant, rejette la demande de Prost en paiement de demi-salaires ; Le condamne aux dépens de première instance et d'appel. Mes COHENDY et FORNAS, avocats. NOTE. — La décision reproduite ci-dessus est conforme à la jurisprudence. V. notamment Tribunal civique
ci-dessus est conforme à la jurisprudence. V. notamment Tribunal civique des Bouches-du-Rhône, 22 décembre 1927, ci-dessus, page 141 ; — Tribunal de paix de Belfort, 24 février 1928, ci-dessus, page 155. — En sens contraire : Trib. civ. de la Seine, 26 mars 1925, tome XXVI, page 35. TRIBUNAL CIVIL DU NORD Section de Lille 1ère Chambre 29 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. CORPHE Classement de l'affaire en conciliation. Prétendue fin de non-recevoir. — Ascendants. Conditions exigées pour le droit à indemnité. I. — Le fait que l'ouvrier a accepté en conciliation le classement de l'affaire ne saurait constituer une
en conciliation le classement de l'affaire ne saurait constituer une fin de non-recevoir à l'égard de l'action que cet ouvrier tient de la loi elle-même. II. — Le fait que la victime, vivant sous le toit familial, remettait son gain à son père ne peut être considéré comme constituant des subsides indispensables à la subsistance de celui-ci. (DUJARDIN C. CORNILLOT) LE TRIBUNAL, Attendu que, le 11 janvier 1927, la demoiselle Marguerite Dujardin, employée comme emballeur à la confiserie Cornillot, fut brûlée grièvement par un jet de vapeur au cours de son travail et décéda le même jour à l'hôpital Saint-Sauveur;
son travail et décéda le même jour à l'hôpital Saint-Sauveur; Attendu que les époux Dujardin ont assigné Cornillot et le Syndicat régional de garantie du Nord de la France, pour s'entendre condamner en paiement de la rente prévue par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898; Attendu, que la dame Dujardin, reconnaissant que son action est irrecevable parce qu'elle est la mère de la victime, demande à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement et qu'il soit fait droit à cette demande; En la forme : Attendu que les défendeurs opposent à la demande une fin
Attendu que les défendeurs opposent à la demande une fin de non-recevoir, motifs pris que, lors de la conciliation, Dujardin a accepté le classement de l'affaire; Attendu que, si le classement d'une affaire peut être considéré comme un retrait d'instance, l'action que l'accidenté ou ses ayants droit tiennent de la loi elle-même qui est d'ordre public peut être exercée en tout état de cause, qu'en conséquence la fin de non recevoir ne peut être accueillie; Au fond : Attendu que la jurisprudence, faisant une application rigoureuse de la loi, exige, pour que les ascendants aient droit à la rente de
pour que les ascendants aient droit à la rente de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, la réunion de certaines conditions; qu'ils soient dans l'impossibilité au moment de l'accident de subvenir à leurs besoins en raison de leur grand âge ou de leurs infirmités et que les subsides versés par l'accidenté soient des ressources indispensables aux ascendants pour faire face à leur existence; En l'espèce : Attendu que Dujardin a versé aux débats un certificat médical duquel il résulte que le demandeur était atteint au cours de décembre 1926 d'une dépression physique compliquée de dépression morale après
décembre 1926 d'une dépression physique compliquée de dépression morale après la mort accidentelle de sa fille, qu'il n'apparaît pas que Dujardin se trouvait ainsi dans l'impossibilité de gagner sa vie par le travail; Attendu qu'au surplus que la victime gagnait 1 franc par jour, qu'elle remettait cette somme à son père, il y a lieu de retenir qu'elle vivait sous le toit familial; que la somme sus-indiquée servait à son entretien et ne peut être considérée comme des subsides indispensables à la subsistance de son père; qu'au surplus ce dernier a trois enfants âgés de 27, 23 et 22 ans
a trois enfants âgés de 27, 23 et 22 ans qui seraient en mesure de l'assister s'il en avait besoin; Par ces motifs, Donne acte à la dame Dujardin de son désistement d'action; En la forme, dit et juge l'action Dujardin recevante; Au fond, le déclare mal fondé en sa demande, l'en déboute, le condamne aux dépens. Mes VAN LAER et LECLERCQ, avocats. NOTE. — I. — La solution donnée par le Tribunal était imposée par le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 9 avril 1898. II. — La jurisprudence est constante en ce sens, Voir les
— La jurisprudence est constante en ce sens, Voir les décisions citées aux tables annuelles, au mot Ascendants. TRIBUNAL CIVIL DE LA LOIRE-INFÉRIEURE Section de Nantes 2e Chambre 6 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. LE DANTEC Limitation de flexion d'une articulation du majeur droit. Absence de réduction de capacité. Une infirmité consistant dans une limitation de la flexion de l'articulation majeur-phalangienne du majeur droit ne saurait être considérée comme entraînant une réduction de capacité appréciable et susceptible de justifier l'allocation d'une rente. (SCHIPPERS C. COMPAGNIE NANTAISE DE NAVIGATION A VAPEUR) LE TRIBUNAL, Attendu que Schippers a été victime d'un accident
LE TRIBUNAL, Attendu que Schippers a été victime d'un accident du travail le 13 décembre 1926 alors qu'il travaillait pour le compte de la Compagnie nantaise de navigation à vapeur; Que M. le docteur Ollive, expert nommé en conciliation, après avoir constaté qu'il existait une limitation de la flexion de l'articulation majeur-phalangienne du majeur droit, conclut qu'il en résulte pour le blessé une gêne bien minime, à supposer même qu'elle existe, et estime en conséquence que la réduction de capacité peut être évaluée à un pour cent; Attendu que le Tribunal ne peut que s'en rapporter à l'appréciation de l'expert
Tribunal ne peut que s'en rapporter à l'appréciation de l'expert à qui il a été fait confiance, et qui lui paraît avoir fait une juste appréciation des faits; Que les certificats invoqués par Schippers et émanant des médecins auxquels il s'est adressé ne saurait faire échec aux constatations de l'expert, l'un, celui du docteur Claverie, étant antérieur de cinq mois à l'expertise et n'appréciant pas, par conséquent, l'état de l'ouvrier au même moment, et le second, celui du docteur Grimaud, constatant, comme l'expert, une simple « gêne » dans les mouvements de préhension et, par suite, n'étant en désaccord avec
mouvements de préhension et, par suite, n'étant en désaccord avec l'expertise que sur les conséquences qu'il en tire; Attendu que l'infirmité, évaluée par l'expert au taux minime de un pour cent, ne saurait être considérée comme entraînant raisonnablement une réduction de capacité appréciable et susceptible de justifier l'allocation d'une rente; Que la demande de Schippers est donc insuffisamment fondée; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard comme non fondées ou injustifiées au surplus des conclusions des parties, Déboute Schippers de toutes ses demandes, fins et conclusions et le condamne aux dépens. M. MOREAU et RICORDEAU fils, avocats. NOTE. Aux
aux dépens. M. MOREAU et RICORDEAU fils, avocats. NOTE. Aux termes de nombreuses décisions, une gêne légère dans les mouvements d'un doigt ne saurait entraîner une réduction appréciable de la capacité de travail. Voir les tables annuelles aux mots Incapacité permanente. 268 RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE-INFÉRIEURE Section de Dieppe 5 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. DEUVE Dame de compagnie. Loi du 2 août 1923 inapplicable. Une dame de compagnie, dont les occupations consistent à accompagner une dame aveugle, à lui faire la lecture, à s'entretenir avec elle, n'est pas une salariée du même genre que des domestiques,