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de leurs fonctions, seront punis d’une amende qui ne pourra excéder dix fois la contribution mobilaire, ou d’un emprisonnement qui ne pourra excéder deux années ; » Renvoie Hugon Mareillac, et la procédure, devant le tribunal criminel du département de la Corrèze, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 14 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui
a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Claude-Louis Saget, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 20 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de six années de détention, pour crime de recel de douze louis et six francs qui étaient déposés sur la foi publique, et pendant la nuit. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif ; Vu les articles 374 et 393 du code des délits et des peines, qui veulent qu’après avoir déclaré le
délits et des peines, qui veulent qu’après avoir déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, le jury soit tenu de faire sa déclaration sur la moralité du fait, et sur le plus ou le moins de gravité du délit, d’après les questions intentionnelles posées par le président ; Attendu que, par recel, on ne doit entendre, dans une déclaration de jury, que le fait de la réception d’une somme volée, abstraction faite de la moralité de cette action, sans quoi ce terme présenterait de la complexité; attendu que, d’après ce principe, la dernière réponse de la déclaration du jury sur
principe, la dernière réponse de la déclaration du jury sur laquelle est intervenu le jugement attaqué, ne constate pas la moralité du fait, parce qu’il est possible qu’on reçoive de l’argent volé, sciemment, et sachant qu’il a été volé, dans le dessein de le rendre à la personne volée, et, par conséquent, sans intention criminelle ; Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, du 20 fructidor dernier, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Doubs ledit jour. 0 fructidor, pour contravention aux articles ci-dessus cités; Renvoie Claude-Louis Saget, et la procédure, devant le tribunal
cités; Renvoie Claude-Louis Saget, et la procédure, devant le tribunal criminel du département du Jura, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne (193) Ordonne qu'à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs. (N.° 103.) Du 14 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Dominique Chavassieux, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Mont-Blanc le
rendu par le tribunal criminel du département du Mont-Blanc le 15 messidor dernier, qui le condamne à la peine de dix années de fers, pour crime de vol dans une boutique, à l’aide d’effraction faite à la porte extérieure de ladite boutique. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et les conclusions du citoyen Genissieu, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; et l’article 380, ainsi conçu : « Toute contravention aux règles prescrites
380, ainsi conçu : « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352, etc., 377, etc., emporte nullité ». Considérant que lors du débat la seconde question a été posée de cette manière : « Est-il constant que l’accusé, Dominique Chavassieux, soit auteur ou complice de cet enlèvement ? » ce qui la rendait complexe. Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département du Mont-Blanc, du 15 messidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus cités; Renvoie Chavassieux, et le procès devant le tribunal criminel du département de l’Isère,
le procès devant le tribunal criminel du département de l’Isère, pour y être soumis à de nouveaux débats, et de suite procédé à une déclaration de jury de jugement, et à un nouveau jugement s’il y a lieu; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du Mont-Blanc. (N.° 104.) Du 14 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Antoine-Firmin Longuet, Geneviève Maquet, son épouse, Jean-François Yarlet, et Marie-Louise Maquet, son épouse, en cassation
épouse, Jean-François Yarlet, et Marie-Louise Maquet, son épouse, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 11 thermidor an IV, par le tribunal criminel du département de la Somme, qui déclare ledit Longuet et autres, déchus de l’appel par eux interjeté du jugement de la police correctionnelle de Doullens. Ouï le rapport de Joseph François Regnier, juge, commis par ordonnance du 23 fructidor an IV, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que les articles 194, 195, 196 de la loi du 3 brumaire an IV, relatifs aux appels relevés par les parties, n’en exigent pas la dénonciation,
appels relevés par les parties, n’en exigent pas la dénonciation, mais une simple déclaration au greffe, et l’envoi de la requête d’appel au greffe du tribunal criminel par le commissaire du pouvoir exécutif, ce qui a été fait dans la cause et dans les délais fixés; considérant que les articles 197 et 199 de ladite loi sont relatifs aux appels; qu’ils autorisent les accusateurs publics à émettre des jugements de police correctionnelle; vu que le jugement du tribunal criminel de la Somme, du 11 thermidor dernier, a déclaré les exposants déchus de leur appel, non faute d’accomplissement des formalités exigées
déchus de leur appel, non faute d’accomplissement des formalités exigées par les trois premiers articles, qui leur étaient applicables, mais d’après les derniers, qui ne l’étaient pas, (195) Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel de la Somme, du 11 thermidor an IV, pour fausse application desdits derniers articles; Renvoie l’affaire et les parties au tribunal criminel du département de ... pour être statué conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Somme. Suivent les articles ci-dessus cités: Article
criminel de la Somme. Suivent les articles ci-dessus cités: Article 194. « Les condamnés qui veulent appeler, sont tenus d’en passer leur déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour au plus tard après celui qui suit la prononciation du jugement ». Article 197. « La requête contenant les moyens d’appel, est remise au greffe du tribunal correctionnel dans les dix jours accordés par la loi pour appeler, à peine de déchéance de l’appel ». Article 196. « La requête d’appel est envoyée par le commissaire du pouvoir exécutif du tribunal criminel de département, le lendemain de la remise
du tribunal criminel de département, le lendemain de la remise qui en a été faite au greffe du tribunal correctionnel ». Article 197. « L’appel émis par l’accusateur public n’est pas sujet aux dispositions des trois articles précédents; l’accusateur public a, pour le notifier au prévenu, un délai d’un mois ». Article 199. « Il est jugé à l’audience, sur un rapport fait par l’un des juges, à peine de nullité; ce rapport se fait dans le mois de la notification de l’appel ». (N.° 107.) Du 14 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant,
V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Pierre-Joseph Cauvel fils, Jeanne-Françoise Cauvel et Marie-Françoise Delvallé, en cassation du jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département du Nord, du 16 thermidor dernier, qui condamne, savoir, ledit Pierre Joseph Cauvel à seize années de fers, pour vol d’effets commis avec effraction dans des bâtiments ou maisons habitées ou servant à habitation, pendant la nuit, par plusieurs personnes, avec escalade; et ses dites Jeanne-Françoise Cauvel et Marie-Françoise Delvallé, à seize années de réclusion, pour complicité et recélerie dudit vol. Sur
années de réclusion, pour complicité et recélerie dudit vol. Sur quoi, ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 21 vendémiaire, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Le Tribunal, en ce qui concerne Pierre Joseph Cauvel fils, attendu que l’acte d’accusation a été dressé selon le vœu de la loi, que la procédure est régulière, que la peine est justement appliquée, rejette le mémoire dudit Pierre-Joseph Cauvel, et ordonne à son égard l’exécution du jugement du tribunal criminel du département du Nord, du 16 thermidor dernier; Et en
du département du Nord, du 16 thermidor dernier; Et en ce qui concerne Marie-Françoise Delvallé et Jeanne-Françoise Cauvel; vu l’article 393 du code des délits et des peines, lequel porte: « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président; Et attendu qu’il n’a été posé ni répondu sur aucune question intentionnelle sur le fait de recélerie dont étaient accusées lesdites Marie-Françoise Delvallé et Jeanne-Françoise Cauvel; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi des deux condamnées, casse et annule la déclaration
le pourvoi des deux condamnées, casse et annule la déclaration du jury de jugement; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Nord, du 16 thermidor; renvoie les accusées et les pièces du procès au tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, pour être procédé à une nouvelle déclaration de jury de jugement, et ensuite statuer par un jugement, en conformité de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal criminel du département du Nord. (N.° 106.) Du 14. Frimaire an V, Le
du Nord. (N.° 106.) Du 14. Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les pourvois à lui présentés par Pierre Lamey, et Marie Elisabeth Herborsgh, femme Dejongh, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, le 24 fructidor an 4, qui les condamne, comme complices d’une société de brigands, savoir, Lamey à vingt-quatre années de fers, et ladite femme Dejongh à vingt-quatre années de réclusion, l’un et l’autre préalablement exposés en place publique pendant six heures. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis
du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, conçu en ces termes: « Il ne peut être posé aucune question complexe (Art. 25 de l’acte constitutionnel); Considérant que la deuxième question de la troisième série présentée au jury de jugement sur le fait de complicité imputée à Pierre Lamey, renferme une complexité, par la cumulation de la question sur la conviction avec celle sur la moralité; Vu aussi les
la conviction avec celle sur la moralité; Vu aussi les articles 373 et 374 du même code, qui portent: Art. 373. « Ensuite le président, au nom et de l’avis du tribunal, pose toutes les questions qui résultent tant de l’acte d’accusation que des débats, et que les 33 jurés doivent décider. Art. 374. « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; « La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré; Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait
Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; Le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé; Considérant que dans la quatrième série de questions sur le fait de recélerie imputé à Marie-Elisabeth Herborsgh, il ne se trouve aucune question sur la moralité; Le Tribunal faisant droit sur le recours en cassation de Pierre Lamey et Marie-Elisabeth Herborsgh, casse la déclaration du jury de jugement,
et Marie-Elisabeth Herborsgh, casse la déclaration du jury de jugement, 1.° pour cause de complexité dans la deuxième question de la troisième série sur le fait de complicité, et contravention à l’article 377 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; 2.° pour omission de question intentionnelle sur le fait de recélerie, et violation des articles 373 et 374 du même code, également précités; Casse par suite le jugement rendu le 24 fructidor dernier, par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, dans les dispositions relatives à Pierre Lamey et Marie Elisabeth Herborsgh demandeurs en cassation; les renvoie, avec
et Marie Elisabeth Herborsgh demandeurs en cassation; les renvoie, avec les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être présentés à un autre débat, et pour être ensuite statué par un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes. (N.° 107.) Du 14 Frimaire an V, Le TRIBUNAL de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par François Seys, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 3 fructidor dernier,
cassation d’un jugement contre lui rendu le 3 fructidor dernier, par le tribunal criminel du département de l’Escaut, séant à Gand, qui le condamne à quatorze années de fers, et à l’exposition préalable sur un échafaud pendant six heures, pour complicité de vol dans une maison habitée, pendant la nuit et avec effraction extérieure. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignefet, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 29 fructeur dernier; ouï Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que l’article 23 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4,
des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, porte : « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury »; Que l’on n’a pas toujours rempli l’obligation imposée par la loi, quoiqu’on paraisse l’avoir littéralement exécutée; que dans l’affaire présente, il y a trois délits; que l’acte d’accusation porte qu’on a joint ou annexé à cet acte le procès-verbal du 16 floréal, dressé par un commissaire de police, par lequel les trois vols que l’on explique sont,
police, par lequel les trois vols que l’on explique sont, dit-on, constatés, tandis que ce procès-verbal ne constate que le vol des roues de charrette; qu’il existe un autre procès-verbal sous même date, mais dressé par le juge de paix, et seulement relatif à un vol de coupons de toiles fait à Steenhaut, et que ce procès-verbal est laissé à l’accusé; que par une omission plus importante, on a négligé d’annexer à l’acte d'accusation le procès-verbal du juge de paix du 21 germinal, qui constate l’effraction faite à la fenêtre dudit Steenhaut; que cette effraction faite à la clôture extérieure
dudit Steenhaut; que cette effraction faite à la clôture extérieure de cette maison, quoique le mot extérieure dont se sert la loi ait été mal à propos omis dans la question, caractérisait le délit, a aggravé la peine, et rendait nécessaire l’annexe du procès-verbal qui l’a constatée; Que le vol des pots remplis de viande, fait chez Vammelle, délit sur lequel on cherche en vain des réponses dans le jugement où elles devraient se trouver, quoiqu’elles soient à décharge, et quoiqu’elles se trouvent, comme celles qui concernent les autres délits, dans l’original des réponses présenté et signé par le chef
dans l’original des réponses présenté et signé par le chef du jury, que ce vol est constaté par le procès-verbal du 17 floréal, et que ce procès-verbal n’est point annexé à l’acte d'accusation; Que la loi, en ordonnant d’annexer, s’il en existe un, le procès-verbal qui constate le corps du délit, s’exprime seulement dans la supposition d’un seul délit constaté par un seul procès-verbal; Que le directeur du jury, en dressant l’acte d’accusation, n’a point dû être arrêté par la crainte de mettre sous les yeux du jury les dépositions écrites des témoins et les interrogatoires écrits des accusés, que
écrites des témoins et les interrogatoires écrits des accusés, que le juge de paix et l’officier de police, contre ce que prescrit la loi, ont mis dans le même cahier que les procès-verbaux; la précaution de couvrir de papier cacheté tout ce qui dans ces cahiers n’est pas procès-verbal, eût sauvé de cet inconvénient, en faisant mention de cette précaution dans le procès-verbal de tenue du jury d’accusation et dans celui de jugement; Que la question posée dans la première série, en est-il complice ! est, isolément prise, une question complexe, présentant plusieurs idées, puisqu’il y a plusieurs manières de
complexe, présentant plusieurs idées, puisqu’il y a plusieurs manières de se rendre complice, désignées par la loi, et qu’il eût fallu déclarer de laquelle de ces manières il s’était rendu complice; mais que la foi réputée aussi complice celui qui recèle des effets, sachant qu’ils proviennent d’un vol; que l’on peut présumer que la question en est-il le complice ! n’a été posée que sur ce genre de complicité, et que cette question trouve son développement dans celle-ci, Seys est-il convaincu d’avoir recelé, &c. quoique ce développement se trouve dans une autre série, et qu’en se prêtant à cette idée,
une autre série, et qu’en se prêtant à cette idée, on soit forcé de reconnaître que les questions sont disposées dans un ordre vicieux: mais en ce cas, il n’eût pas fallu citer les articles de la loi relatifs à la complicité, mais l’article 3 du titre III de la IIe partie du code pénal, relatif au recel; que l’acte d’accusation étant visiblement vicieux et entraînant nécessairement la nullité de tout ce qui l’a suivi, le tribunal se trouve dispensé d’examiner quelle a été l’intention des juges du tribunal criminel, Le TRIBUNAL casse l’acte d’accusation dressé par le directeur du
Le TRIBUNAL casse l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l'arrondissement de Gand, pour contravention à l’article 231 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit, et tout ce qui a suivi ledit acte d’accusation, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département de l’Escaut, du 4 fructidor an 4, conformément à l’art. 45 du code des délits et des peines, faute d’avoir prononcé la nullité de l’acte d’accusation; lequel article, énumérant les cas dans lesquels le tribunal de cassation doit annuller les jugements des tribunaux criminels, porte au n.° 5, «lorsque, dans le cas où
criminels, porte au n.° 5, «lorsque, dans le cas où il en aurait le droit, le tribunal criminel n’a pas prononcé les nullités établies par la loi »; Renvoie ledit François Seys, et les pièces de la procédure, devant le directeur du jury de l’arrondissement d’Anvers, pour être, contre ledit Seys, dressé acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département des Deux-Néthes; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Gand, et du tribunal criminel de l’Escaut.
de l’arrondissement de Gand, et du tribunal criminel de l’Escaut. Du 5 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Minotte, Jacques Randon, Pierre de Beauvais, Adrien Bouffet, Jacques de Beauvais, Michel Carder, Jean Baptiste Domon, Severin Caron, François Hanquet, la veuve Jacques Picard et Louis Baladent, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Somme le 28 messidor an 4, sur appel d’un autre jugement de la police correctionnelle d’Amiens, du 4 du même mois, lequel dernier jugement porte qu’il avait été
du même mois, lequel dernier jugement porte qu’il avait été mal jugé par le tribunal correctionnel, et bien appelé, a condamné ledit Minotte et autres en six cents livres de dommages et intérêts, en pareille somme d’amende, et en un mois d’emprisonnement, pour dommages occasionnés par leurs bestiaux dans les possessions du C. Godechar. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant qu’il résulte de l’instruction, que les bestiaux de trois des exposants, trouvés en délit dans les marais dont est question, n’étaient point gardés à
dans les marais dont est question, n’étaient point gardés à vue par eux, mais par une servante et un enfant, et que les bestiaux des neuf autres n’étaient gardés par personne, d’où s’ensuit que l’article 26, titre II de la loi du 28 septembre 1791 n’était applicable à aucun d’eux; Considérant, relativement aux trois premiers, que l’étant, suivant l’article VII, que civilement responsables des délits de leurs domestiques et enfants, ils ne pouvaient être condamnés qu’à réparer le dommage, suivant l'estimation du juge de paix ou de ses assesseurs; considérant, relativement aux neuf autres, que l’art. 12 et la fin
relativement aux neuf autres, que l’art. 12 et la fin de l’article 7 leur étaient applicables, et qu’ils n’étaient en conséquence condamnables qu’à payer les dégâts de leurs bestiaux, suivant l'estimation du juge de paix; et sur ce que les trois jugements attaqués ont, par contravention à ces deux articles, condamné tous les exposants à des amendes, à des emprisonnements, et à des sommes pour dommages non estimés par le juge de paix ou ses assesseurs, Le Tribunal casse et annule lesdits trois jugements, pour fausse application de l’article 26, et pour la violation des articles 7 et 12; Renvoie
et pour la violation des articles 7 et 12; Renvoie les parties et le procès au tribunal criminel de la Seine Inférieure, pour être fait droit, conformément à la loi; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Somme. Suivent les articles 7 et 12 ci-dessus cités: Art. 7. « Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, seront civilement responsables des délits commis par leurs femmes et enfants, domestiques, &c. L’estimation du dommage sera toujours faite par le juge de paix ou ses assesseurs, ou
faite par le juge de paix ou ses assesseurs, ou par des experts par eux nommés ». Art. 12. « Les dégâts que les bestiaux, laissés à l’abandon, feront sur les possessions d’autrui, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux ». Du 16 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi des nommés François Fautera, Catherine Theillet, Pierre Auger et Madeleine Theillet, en cassation du jugement rendu le 15 fructidor an 4, par le tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, qui les condamne, savoir, les hommes à quatorze
la Haute-Vienne, qui les condamne, savoir, les hommes à quatorze années de fers et à l’exposition préalable à un poteau pendant six heures, et les femmes, à quatorze années de détention, pour vol commis pendant la nuit dans une maison habitée. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions de Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu, en ce qui concerne Pierre Auger, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et la peine bien appliquée, le tribunal rejette son pourvoi; Et