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Château-d'Eau, Paris, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris; Vu l'arrêté du 9 mars 1938 (Journal officiel du 16 mars 1938) rendant obligatoires les dispositions de la convention susvisée du 31 mai 1937 (avenant); Vu la demande d'extension des additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938 présentée par l'organisation patronale; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 27 juillet 1938, page 8916; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section professionnelle du conseil national économique et notamment l'avis émis en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 19
en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 19 de l'avenant du 23 juin 1938 ainsi rédigé: « L'ouvrier réembauché devra rembourser l'indemnité de licenciement sous déduction du temps pendant lequel il a quitté la maison », qui devra être interprété comme suit: « Lorsqu'un ouvrier licencié sera réembauché après l'expiration d'une période d'une durée inférieure à celle sur laquelle a été calculée l'indemnité de licenciement en vertu de l'article 18, il devra rembourser cette indemnité correspondant au salaire d'un nombre de jours égal à la différence entre la durée sur laquelle a été calculée l'indemnité de licenciement et
durée sur laquelle a été calculée l'indemnité de licenciement et la durée de la cessation effective du travail après l'expiration du délai-congé. Arrête: Art. 1er. Les dispositions des additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938, à la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) rendue obligatoire par arrêté du 9 mars 1938 (Journal officiel du 16 mars 1938), intervenue entre la chambre syndicale des dentelles, tulles, broderies, 8, rue Montesquieu, Paris, d’une part, et la fédération nationale des travailleurs de l’habillement, bourse du travail, Paris; le syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du
le syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château-d’Eau, Paris, d’autre part, et dont l’objet est de modifier sur certains points la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention, à l’exclusion de l’article 15 de l’avenant du 23 juin 1938. Art. 2. — L’extension de ces additifs est faite pour la durée et aux conditions prévues par ceux-ci. Art. 3. — Le conseiller d’État, directeur général du travail, est chargé de l’exécution du présent
directeur général du travail, est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1er décembre 1938. CHARLES ROMAILET. AVENANT Entre les soussignés: M. Sacerdote, président de la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, 8, rue Montesquieu, Paris (ter), signataire pour la délégation patronale, D’une part; Et M. Gonnet, secrétaire du syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château-d’Eau, Paris; M. Dumont, délégué général de la fédération nationale des travailleurs de l’habillement, bourse du travail, Paris, signataires pour les délégations ouvrières, D’autre part, En application de l’article 15 du contrat collectif intervenu entre les parties, en
l’article 15 du contrat collectif intervenu entre les parties, en date du 31 mai 1937 et après réunion de la commission mixte en date du 5 mars 1938, Il a été convenu que: Malgré la concurrence étrangère qui se fait de plus en plus gravement sentir pour leurs industries saisonnières, les employeurs de la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, tenant compte de la nouvelle hausse du coût de la vie et de leurs possibilités; Ne pouvant consentir un relèvement important de leurs prix de revient et de vérité, relèvements qui peuvent avoir les plus graves conséquences pour la
relèvements qui peuvent avoir les plus graves conséquences pour la plupart des entreprises, et ne voulant pas compromettre l’intérêt solidaire patronal et ouvrier, Ont offert au syndicat général de la broderie parisienne, qui l’accepte, une indemnité temporaire à titre de vie chère, de 10 p. 100. sur le salaire le plus bas de chaque catégorie, et ce, sur la base des salaires fixés au contrat collectif du 30 juillet 1936, et de l’avenant en date du 31 mai 1937, étant entendu que cette nouvelle indemnité sera appliquée avec un rappel à dater du 1er mars 1938. Les parties sont d’accord
à dater du 1er mars 1938. Les parties sont d’accord pour s’engager à demander que le présent contrat soit rendu obligatoire par arrêté ministériel, conformément à l’article 31 du code du travail. (Suivent les signatures.) AVENANT Entre les soussignés: M. Sacerdote, président de la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, 8, rue Montesquieu, Paris, signataire pour la délégation patronale, D’une part; Et M. Gonnet, secrétaire du syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château d’Eau, Paris; M. Dumont, délégué général de la fédération nationale des travailleurs de l’habillement, bourse du travail, Paris, signataires pour les délégations ouvrières,
l’habillement, bourse du travail, Paris, signataires pour les délégations ouvrières, D’autre part, Il a été convenu que: Par suite de la signature du contrat collectif intervenu entre la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, et la chambre syndicale des employés de la région parisienne et la fédération française des syndicats chrétiens d’employés, les employeurs appartenant à la chambre syndicale des dentelles, tulles et broderies, tenant compte de leurs possibilités et de l'activité de leur industrie, Ont offert au syndicat général de la broderie parisienne, qui les accepte, les allocations au titre du service militaire, la maternité, la maladie et
au titre du service militaire, la maternité, la maladie et les accidents, l’indemnité de licenciement, et ce, conformément aux articles ci-dessous: Service militaire. Art. 16. — Les ouvriers ayant quitté le travail pour effectuer leur service militaire et ayant plus d’une année de présence dans la maison seront, dans la mesure des places disponibles, réembauchés par préférence à leur retour, à condition d’avoir informé la direction, par lettre recommandée, de leur intention de reprendre leur emploi, et ce, au moins deux mois avant l’expiration de leur service. La candidature restera valable pendant les deux mois qui suivront la libération du
valable pendant les deux mois qui suivront la libération du service militaire. A défaut de réponse à la première offre de la direction, le candidat sera déchu de sa priorité, Périodes militaires de réserves obligatoires. Art. 17. — Lorsque les ouvriers auront plus d’un an de présence dans l’établissement, les périodes militaires non provoquées par les intéressés seront, s'ils ne sont pas remplacés dans leur travail, payées intégralement, sous déduction de leur solde aux officiers et sous-officiers. Pour le cas où la direction aurait été dans l'obligation de les remplacer pendant ces périodes, il ne leur serait alloué qu'une somme
pendant ces périodes, il ne leur serait alloué qu'une somme égale à 50 p. 100 du salaire, déduction faite des soldes sus-indiquées. Les périodes ne constituent pas une cause de rupture du contrat, et ne peuvent entraîner une diminution de la durée du congé annuel. Indemnité de licenciement. Art. 18. — Il sera alloué aux ouvriers congédiés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur présence dans l'établissement, à compter de la date d’entrée et s'établissant comme suit: A partir de dix ans de présence : une indemnité égale à une semaine
ans de présence : une indemnité égale à une semaine d'appointements A partir de vingt ans de présence: une indemnité égale à deux semaines d'appointements. Lorsque la cause du renvoi entraînera la suppression du délai congé, l’indemnité de licenciement sera supprimée. Elle le sera également en cas de fermeture définitive de la maison. Tous cas litigieux, objets de cet article, seront soumis à la commission paritaire prévue à l’article 15. Embauchage. Art. 19. Au cas où la direction se verrait dans l’obligation de faire des compressions de personnel, celle-ci, en cas de réembauchage dans le même emploi dans un délai
cas de réembauchage dans le même emploi dans un délai de six semaines, réemploierait de préférence les ouvriers licenciés. L'ouvrier réembauché conserve les mêmes avantages d'ancienneté qu'il avait avant son départ, compte tenu de la période d'absence. L'ouvrier réembauché devra rembourser l'indemnité de licenciement, sous déduction du temps pendant lequel il a quitté la maison. Toutefois, en cas de nouveau licenciement, la nouvelle indemnité ne serait éventuellement calculée que sous déduction des sommes déjà perçues à ce titre. Les préférences de réembauchage reconnues par la présente convention ne peuvent faire échec aux prescriptions résultant de la loi sur l'emploi obligatoire
échec aux prescriptions résultant de la loi sur l'emploi obligatoire des mutilés de guerre. Maternité. Art. 20. — Un congé de douze semaines consécutives, selon les dispositions de l'article 29 du livre 1er du code du travail, sera accordé aux ouvrières en état de grossesse déclarée. Les intéressées ayant au moins deux ans de présence dans l'établissement, avant leur départ en congé pour grossesse, bénéficieront, lorsqu'elles touchent les prestations journalières au titre des assurances sociales, d'une indemnité destinée à compléter ces prestations jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du salaire qu'elles auraient reçu pendant une durée de
100 du salaire qu'elles auraient reçu pendant une durée de cinq semaines. Maladies ou accidents. Art. 21. — Les absences justifiées résultant d'accidents autres que les accidents du travail, ou de maladies dûment constatées par certificat médical et contre-visites s'il y a lieu, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. Au retour de l'absence occasionnée par l'accident ou la maladie, les ouvriers reconnus médicalement aptes à reprendre le service auquel ils étaient affectés seront réintégrés avec tous leurs droits. Toutefois, si la maladie ou l'accident devait occasionner une interruption d'au moins huit semaines, la rupture du
occasionner une interruption d'au moins huit semaines, la rupture du contrat de travail interviendrait de plein droit, sans préavis, ni indemnité de part ni d'autre. A partir du sixième jour d'absence, résultant de la maladie ou de l'accident, les ouvriers ayant au moins deux ans de présence dans l'établissement bénéficieront, lorsqu'ils touchent les prestations journalières, au titre des assurances sociales, d'une indemnité destinée à compléter ces prestations jusqu'à concurrence d'une somme égale à 75 p. 100 du salaire pendant une durée de six semaines. Pour le calcul de ces indemnités, les ouvriers devront justifier des prestations reçues des assurances sociales.
les ouvriers devront justifier des prestations reçues des assurances sociales. Si ces prestations n'avaient pas été perçues par l'ouvrier pendant une certaine période, par suite de négligence, l'indemnité complémentaire serait cessée pendant la période correspondante. Les ouvriers de plus de soixante ans ne percevraient pas les allocations des assurances sociales bénéficieraient des mêmes avantages. Toutefois, en aucun cas, les sommes versées par la direction ne pourraient être inférieures à celles versées aux assurés. En cas de prolongation de maladies, réchutes, de maladies ou d'accidents survenus au cours d'une année, le total des indemnités de maladie ne saurait excéder celui indiqué
total des indemnités de maladie ne saurait excéder celui indiqué ci-dessus pour une période de douze semaines. Lorsque l'incapacité de travail résulte d'un accident causé par un tiers, l'administration de l'indemnité complémentaire sera faite par l'employeur comme avance des indemnités dues par le tiers ou son assurance, et à la condition que l'intéressé ait engagé en temps utile pour parlers nécessaires. Aucune indemnité ne sera due aux ouvriers dont le salaire sera supérieur au plafond d'assujettissement aux assurances sociales. D'accord entre les parties, les prestations sont ainsi complétées: Art. 6. Conformément à l'article 31 du code du travail (loi du
Conformément à l'article 31 du code du travail (loi du 24 juin 1936), les employeurs pourront, sur leur demande, se faire assister par un représentant d'une de leur profession. Dans ce cas, l'employeur pourra également se faire assister par un représentant de son organisation patronale. Vacances. Art. 11. — Les employeurs se réservent le droit de donner des congés payés aux ouvriers de toutes catégories, soit par roulement, soit au 1er avril au 30 septembre de chaque année, soit par fermeture totale de l'établissement pendant la période des vacances scolaires. Les ouvriers travaillant dans les services au moins jusqu'à concurrence
Les ouvriers travaillant dans les services au moins jusqu'à concurrence des heures de leur temps, auront droit à quinze ou douze jours ouvrables de vacances au lieu de jours. L'article 15 (dispositions générales) est ainsi modifié: Des avenants peuvent être apportés au présent contrat à toute époque à condition qu'ils conviennent à l'accord unanime des parties. En tout état de cause, toute difficulté d'interprétation ou tout point non réglé directement entre les parties sera obligatoirement soumis, dans les premieres, à une commission mixte composée des parties signataires. Cette commission sera composée de trois membres patrons et de trois représentants des
composée de trois membres patrons et de trois représentants des ouvriers, et d'un représentant désigné par chacun des syndicats signataires. Ces délégués seront nommés pour le présent contrat (sauf remplacement par démission ou toute autre cause). La commission pourra s'adjoindre des membres suppléants destinés à l'éclairer consultatif, le choix d'un commun accord entre les parties désignées: La Chambre syndicale patronale. — M. Blondel, Bauer. Le Syndicat général de la broderie — MM. Gonnet, Bouland, Duval. Faute d'accord au sein de la Commission paritaire et après audition des parties litigieuses, le différend sera porté devant la commission départementale de conciliation. Les
différend sera porté devant la commission départementale de conciliation. Les parties signataires s'engagent à observer les prescriptions suivantes pour l'application des articles 4 et 5 de la loi du décembre 1936. Confirment à l'article 1er de la convention 1938, les délais maximum pour l'ensemble de chaque différend ne devront pas dépasser un mois et huit jours pour chacun des procès-verbaux des commissions paritaires de conciliation ou d'arbitrage. Le procès-verbal de la commission paritaire de conciliation mentionnera l'objet du ou des points soumis à l'arbitrage. L'attention est attirée sur l'article 3 de la loi du 4 mars 1917, par laquelle les
de la loi du 4 mars 1917, par laquelle les organisations patronales. signataires de l'éditée Ij à |jtpo,,rhilros permanents, pour la IJülJr c 'a ,»d, viK-iiiô de la convention: , pour Carrière syndicale patronale : il' ^^l,TIiv(iJ> Sentier If%e: général de la broderie parisienne M, Bonnet Bertrand, .j', 'l"]' , rangs Seront saisis de plein droit des îh 'ion l, 1 ,aur°nt pu être réglés par la Par in de conciliation dans les délais I r~. 'cntion. VJL:ii"H n^C?linrh:irc'" It dP solution des conflits par les médiation I dlas fixés par la convention «i r '!ivp tn sUral'bIlrc est nommé
par la convention «i r '!ivp tn sUral'bIlrc est nommé par eux 0r(l entre eux par le ministre TI(.Iur 1'"Ol't seronl faits de part et d'autre wr l*i<--cerfi.°n lit présent avenant par le on et i pn!rr'prisec¡ non syndiquées i jes SÇ di e ia loi du 24 juin 1936, et les îi s'-1.'1."1 soi? ?e à demander que le présent I, jrendl) obligatoire par arrêté mihJr rlu' 1 Confit-n-émcnt à l'article 31 vd du d ;11,,(;, ,J,l.l!re du présent avenant seront ?-e {I.rs prud'hommes (section r ■ ijs iinlqu ;111 ministère du travail, ci Pari, t affichés dans les
;111 ministère du travail, ci Pari, t affichés dans les ateliers. le 23 juin 1938. (Suivent les signatures.) — Vétération Collective de travail (confection de Savoie). Le, le re du travail tr, l direc,Ill tp«V'aii conseiller d'Etat, directeur du travail, les articles 31 vd, v l :1 :;( ct 2 ;");li Jcollective de travail du S¡-.:II¡II 19" (décrets des 21 février 1938 et 2 juin entre la chambre syndicale de l'industrie de la confection de la Union départementale collective de la Savoie, les tréré., du syndicat ouvrier de "1, T d'autre part, dé,"II' a. u betl de prud'hommes de Chamv
d'autre part, dé,"II' a. u betl de prud'hommes de Chamv I, 'uI11:'ati(¡1andl 'l'xtemlon présentée par ¡Ui)!l.,1 dl< lriere; JU|ilf: ;iyis Je?ré au Journal officiel du Il VU ,)¡S ,ày n,i to • IS reclIr'i!lis au cours de l'enc %liriaUorai (,-c-vmmlque, la professionnelle du Ar 4 a économique' lirlllt'r}:' S 1-Art '?}?• T ,dépositions de la convention. iM^itih^f^ve dp travail du 21 mai 1937 aes 21 f/vVati 1938 et 2 juin 1938) ^fVfiiiii e entre i ac ambre syndicale des "on de la Savoie, d'une hk!1; pfi',union Part, ementale des syndifin. 111 ~r~ (lu Savoie, les sections h ,'-^ér. ,du Syndical
111 ~r~ (lu Savoie, les sections h ,'-^ér. ,du Syndical ouvrier de l'habillement C. G. T., D'autre part, En présence de M. Cousin, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — Le présent contrat règle les rapports entre les employeurs et les ouvriers et employés des manufactures de confection de la Savoie. Art. 2. — Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à dater de sa signature. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes un mois avant son expiration. La
l'autre des parties contractantes un mois avant son expiration. La dénonciation devra être faite par lettre recommandée. En cas de non-dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans le délai prévu, il sera renouvelé de plein droit pour une nouvelle période d'un an, et ainsi de suite, par tacite reconduction. Art. 3. — L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les deux parties reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour les travailleurs d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre
code du travail. Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leur décision en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d'un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation
pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Délègues ouvriers. Art. 1. — Dans chaque établissement occupant plus de dix ouvriers, il est institué des délégués titulaires et suppléants, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente convention. Art. 5. Le délégué est le représentant de son groupe auprès de la direction. Les délégués ont qualité pour présenter à la direction les réclamations individuelles qui n'auraient pas été directement satisfaites, visant l'application de la présente convention, des lois, décrets,
satisfaites, visant l'application de la présente convention, des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaires et des mesures d'hygiène et de sécurité. Ils pourront, sur leur demande, se faire assister par un représentant du syndicat de leur profession. Art. 6. — Les attributions des délégués sont nettement délimitées par l'article 5 précédent. Art. 7. Les délégués sont reçus par la direction ou son représentant au moins une fois par mois, aux heures fixées par la direction et affichées dans les services. Les délégués sont reçus individuellement. Toutefois, lorsque les questions intéressent à la fois plusieurs services,
Toutefois, lorsque les questions intéressent à la fois plusieurs services, les délégués de ces services peuvent être convoqués en même temps. En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués sont reçus, en cas d'urgence, sur leur demande. Le délégué titulaire sera toujours reçu avec son délégué suppléant lorsque la réception portera sur un seul délégué. Art. 8. — Chaque délégué recevra une indemnité égale au salaire moyen perdu du fait de l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, avec un maximum de huit heures par mois, sauf cas exceptionnel. Dans le cas où, pendant ses heures de travail et
Dans le cas où, pendant ses heures de travail et en dehors des réceptions prévues à l'article 7, un délégué aurait à exercer ses fonctions, il devra prévenir son chef de service pour permettre à celui-ci de le remplacer, s'il y a lieu, de façon à ce que le travail n'en soit pas affecté. Les délégués ne peuvent en aucun cas être congédiés pour l'exercice de leurs fonctions de délégué. Art. 9. — Les ouvriers ou employés restent libres de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leur chef ou à la direction. Art. 10. — Les délégués sont élus pour
la direction. Art. 10. — Les délégués sont élus pour un an. Ils sont rééligibles. Art. 11. — Sont électeurs : tous les membres du personnel âgés de dix-huit ans, à condition d'avoir au moins trois mois de présence à l'établissement au moment de l'élection, et de ne pas être privés de leurs droits civils. Art. 12. — Sont éligibles: les électeurs définis par l'article précédent, de nationalité française, âgés d'au moins vingt-cinq ans, travaillant dans l'établissement sans interruption depuis un an, sous réserve que cette durée de présence devra être abaissée si elle réduit à moins de cinq le
être abaissée si elle réduit à moins de cinq le nombre des éligibles par service ou fraction de service. Les électeurs tenant commerce de détail de quelque nature que ce soit, soit par eux-mêmes soit par leur conjoint, ne sont pas éligibles. Procédure de l'élection. Art. 13. — La date et les heures de commencement et de fin de scrutin seront déterminées pour chaque service par la direction, après avis des délégués sortants. Cette date doit être placée dans le mois qui précède l'expiration du mandat des délégués. Elle sera annoncée au moins quatre jours pleins à l'avance par un
annoncée au moins quatre jours pleins à l'avance par un avis affiché dans les services et accompagné de la liste des électeurs et des éligibles. Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés au moins deux jours avant l'élection. Les éligibles qui voudront poser leur candidature devront faire parvenir celle-ci par écrit à la direction, au plus tard trois jours avant la date fixée pour l'élection. Dès ouverture de la période de déclarations, celles-ci seront affichées dans les services intéressés. L'organisation du vote sera telle qu'elle puisse permettre au personnel de voter dans la même
qu'elle puisse permettre au personnel de voter dans la même journée. Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l'affichage des communications concernant les modalités de celle-ci, les listes électorales et les résultats des élections. Art. 14. — Le bureau électoral sera composé des deux électeurs: le plus ancien dans l'établissement ou le service, suivant le cas, et le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin et acceptants. La présidence appartiendra au plus ancien. Le bureau sera assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé