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1906 et 15 mai 1907; Sur le rapport du Ministre des Colonies; DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est rapporté le décret du 1er octobre 1899, accordant à M. Clément Delhorbe une concession de terres à Madagascar. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et au Journal officiel de la colonie de Madagascar. Fait à Paris, le 19 juillet 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 148.
: Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 148. — LOI portant fixation, pour l'exercice 1908, du montant des subventions accordées aux budgets locaux des Colonies. (20 juillet 1907.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Les subventions ordinaires aux budgets des Colonies sont fixées, pour l'exercice 1908, conformément au tableau ci-après : MONTANT NOMS DES COLONIES. DE LA SUBVENTION. Martinique 140,000 francs. Guadeloupe 400,000 Réunion 124,000 Saint-Pierre et Miquelon 70,000 Tahiti 135,000 Nouvelle-Calédonie 371,000 Congo 600,000 Côte française des Somalis 70,000
135,000 Nouvelle-Calédonie 371,000 Congo 600,000 Côte française des Somalis 70,000 ART. 2. Des subventions extraordinaires s'élevant respectivement aux sommes de deux cent cinquante mille francs (250,000 fr.) et de cinq cent mille francs (500,000 fr.) seront, en outre, allouées, pour le même exercice, au budget local de l'Inde (pour l'exécution des travaux publics) et au budget de la Côte française des Somalis. ART. 3. La subvention du budget du chemin de fer de Kayes au Niger, rattaché pour ordre au budget général de l'Afrique occidentale française, est fixée, pour l'exercice 1908, à la somme de cinq cent mille francs (500,000
1908, à la somme de cinq cent mille francs (500,000 fr.) ART. 4. Les subventions accordées par la présente loi ne seront versées aux différents budgets qu'elles concernent qu'après ouverture des crédits nécessaires par la loi de finances de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 20 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé: J. CAILLAUX. No 149. — RAPPORT AU PRÉSIDENT
Finances, Signé: J. CAILLAUX. No 149. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret rendant applicables à Saint-Pierre et Miquelon divers articles de la loi du 1er mars 1888, interdisant aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. (21 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Une loi du 1er mars 1888 a interdit aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. Nos pêcheurs ont été ainsi soustraits à la concurrence que venaient
pêcheurs ont été ainsi soustraits à la concurrence que venaient leur faire les étrangers dans une zone de mer dont l'exploitation est réservée à la nation riveraine, sous réserve en ce qui concerne les exceptions qui peuvent en résulter des conventions particulières entre cette nation et d'autres puissances. Les conflits auxquels pouvait donner lieu cette concurrence ont cessé de se produire depuis l'application de cette loi. Les effets de cet acte étant toutefois limités à la France et à l'Algérie, certaines de nos colonies qui pourraient en bénéficier, se trouvent privées des avantages qui en résultent. Il semble qu'en particulier
privées des avantages qui en résultent. Il semble qu'en particulier les établissements français de Saint-Pierre et Miquelon pourraient véritablement profiter des dispositions de la loi de 1888, dont l'application à notre colonie ne permettrait plus les incursions trop fréquentes dans ses eaux des pêcheurs étrangers venus pour y pêcher le capelan. La situation de ces établissements coloniaux préoccupe depuis un certain temps les pouvoirs publics qui s'efforcent de trouver des moyens de venir en aide aux armateurs de pêche et pêcheurs formant la majeure partie de leur population. Or, il n'est pas douteux que, parmi les dispositions susceptibles d'être adoptées
n'est pas douteux que, parmi les dispositions susceptibles d'être adoptées dans ce but, l'application de la loi du 1er mars 1888 aux eaux de Saint-Pierre et Miquelon se présente, en raison des considérations exposées plus haut, comme particulièrement opportune. Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction un projet de décret tendant à rendre applicable ladite loi aux établissements français de Saint-Pierre et Miquelon. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre de la Marine, Signé : GASTON THOMSON. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET rendant applicables à Saint-Pierre
des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET rendant applicables à Saint-Pierre et Miquelon divers articles de la loi du 1er mars 1888, interdisant aux bâtiments étrangers de pêcher dans les eaux territoriales françaises et algériennes. (21 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 1er mars 1888, relative à l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre de la Marine, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables à la colonie de Saint-Pierre et Miquelon les articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de
2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 1er mars 1888 "fixant la limite des eaux territoriales, interdisant la pêche dans ces eaux aux étrangers et édictant des pénalités en cas d'infraction à cette disposition. ART. 3. Les procès-verbaux devront, sous peine de nullité, être signés. Ils ne seront pas soumis à l'affirmation. ART. 3. L'administrateur pourra toujours transiger avant le jugement. La transaction sera passée entre le contrevenant et le fonctionnaire chargé de l'inscription maritime. Elle ne sera définitive qu'après avoir été approuvée par le chef de la colonie. ART. 4. Le présent décret
le chef de la colonie. ART. 4. Le présent décret ne porte pas atteinte à la libre circulation reconnue aux bateaux étrangers naviguant ou mouillant dans la partie réservée aux eaux françaises. Des arrêtés de l'administrateur, soumis à l'approbation des Ministres de la Marine et des Colonies, détermineront les règles spéciales de police auxquelles, dans ce cas, les bateaux de pêche devront se conformer. Les infractions à ces règlements seront constatées et poursuivies dans les formes prévues par la loi du 1er mars 1888 et le présent décret. Elles seront punies conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi
punies conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 1er mars 1888. ART. 5. Les produits des transactions, des amendes prononcées et des saisies faites en vertu du présent décret seront partagés par moitié entre le Trésor et le budget général de Saint-Pierre et Miquelon. ART. 6. Il n'est pas dérogé aux dispositions des conventions internationales et des lois qui s'y réfèrent. ART. 7. Le Ministre des Colonies et celui de la Marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la métropole et inséré au
publié au Journal officiel de la métropole et inséré au Bulletin des lois et aux Bulletins officiels des Ministères des Colonies et de la Marine. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine, Signé : GASTON THOMSON. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 150. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'un prélèvement de 125,000 piastres sur la caisse de réserve du Cambodge pour paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M.
dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. SISOVATH. (ai juillet 1907.) Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Asie. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. Sisovath ayant dépassé les prévisions, mon prédécesseur a autorisé M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine à prélever sur la caisse de réserve et de prévoyance du Cambodge les sommes nécessaires à la liquidation de ces dépenses qu'il ne serait pas possible de régulariser au moyen des ressources ordinaires du budget local. M. Beau vient de me faire
ordinaires du budget local. M. Beau vient de me faire connaître qu'il avait, par arrêté du 8 mars dernier, prescrit un prélèvement de 19 5,000 piastres. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le Projet de décret ci-joint qui a pour but de sanctionner la mesure prise par le Gouverneur général de l'Indo-Chine. Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. SECRET portant approbation d'un prélèvement de 120,000 piastres sur la caisse de réserve du Cambodge pour paiement du complément des dépenses occasionnées par
du Cambodge pour paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. SISOVATH. (ai juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu le décret du 20 novembre 1882, portant règlement sur le régime financier des Colonies, ensemble celui du 5 mars 1906, portant règlement applicable aux virements de crédits et ouvertures de crédits supplémentaires dans les budgets indo-chinois; Vu le décret du 31 mai 1906, qui a fixé le maximum des caisses de réserve; Vu le décret du 30 janvier 1906, portant approbation du budget général et
du 30 janvier 1906, portant approbation du budget général et des budgets des pays de protectorat de l'Indo-Chine pour l'exercice 1906, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvé l'arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, en date du 8 mars 1907, portant prélèvement d'une somme de 125,000 piastres sur la caisse de réserve du protectorat du Cambodge pour être affectée au paiement du complément des dépenses occasionnées par le voyage en France de S. M. Sisovath. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le
le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 152. DÉCRET fixant, les quantités des produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises sous un régime de faveur, en France et en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. (ai juillet 1907.) Ministère des Colonies. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau : Amérique, Océanie et Réunion. = Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances;
rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu l'article 2 de la loi du 30 juillet 1900; Vu le décret du 12 novembre 1901, fixant, au régime douanier applicable à l'entrée en France et en Nouvelle-Calédonie de certains produits originaires des Nouvelles-Hébrides, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont fixées comme suit les quantités des produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en France et en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908, dans les conditions établies par le décret susvisé du 12 novembre 1901. Café 25,000 kilos. Cacao, 3,000 kilos. Vanille 1,000
novembre 1901. Café 25,000 kilos. Cacao, 3,000 kilos. Vanille 1,000 kilos. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Par le président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé : J. CAILLAUX. DÉCRET fixant les quantités de maïs originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit dans les colonies françaises autres que la Nouvelle-Calédonie, du 1er Juillet 1907 au
françaises autres que la Nouvelle-Calédonie, du 1er Juillet 1907 au 30 juin 1908. Soit le 21 juillet 1907. (Ministère des Colonies. - Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 2e Bureau : Amérique, Océanie et Hébrides.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la loi du 30 juillet 1906; Vu le décret du 16 avril 1906, fixant le régime douanier applicable à certains produits originaires des Nouvelles-Hébrides : 1° A l'entrée en Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'entrée dans les autres colonies françaises, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. 1 Les quantités de maïs originaires des
: ARTICLE PREMIER. 1 Les quantités de maïs originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit en Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908, sont fixées à 3,500,000 kilogrammes. ART. 2. Sont fixées comme suit les quantités des produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides qui pourront être admises en franchise de droit dans les colonies françaises autres que la Nouvelle-Calédonie, du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908 : 1 Café 50,000 kilogr. Cacao. , , , , , , , , , 2,000 Vanille. 1,000 ART. 3. Le Ministre des
, , 2,000 Vanille. 1,000 ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République * Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 153. Loi portant ouverture, sur l'exercice 1907, de crédits supplémentaires et extraordinaires se rattachant à la réinstallation du Ministère des Colonies. 23 juillet 1907. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER, Il est ouvert aux Ministres, sur l'exercice 1907,
ARTICLE PREMIER, Il est ouvert aux Ministres, sur l'exercice 1907, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de 1,500,000 francs (1,500,000 fr.), ainsi répartie : MINISTÈRE DE LA GUERRE. 3e SECTION. CONSTRUCTIONS NOVELES ET APPROVISIONNEMENTS DE RÉSERVE. 3e partie. — Services généraux des Ministères. Chapitre 93. Bâtiments et casernements (génie) 1,000,000 francs. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 2e SECTION. — BEAUX-ARTS. 3e partie. Services généraux des Ministères. Chapitre 73. Réinstallation du Ministère des Colonies. 500,000 francs.
Ministères. Chapitre 73. Réinstallation du Ministère des Colonies. 500,000 francs. TOTAL EXISTANT : 1,500,000 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. ART. 2. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1907 sont augmentées d'une somme de 1,500,000 francs, qui sera inscrite parmi les produits et revenus du domaine de l'État : * Alienations d'immeubles. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des DÉputés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 23 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le
le 23 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Instruction Publique, des Beaux-Arts et des Cultes. Signé : A BRIAND. Le Ministre de la Guerre, Signé: G. PICQUART. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé: I. CAILLAUX. N° 154. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement au Congo français et l'Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; 3e Bureau : Soldes, Pensions, Secours, Administrateur des Services militaires.) Paris,
Bureau : Soldes, Pensions, Secours, Administrateur des Services militaires.) Paris, le 23 juillet 1907. CIRCULAIRE relatif au contrôles nominatifs à tenir par les chefs de détachements embarqués. L'article 9 de l'annexe M du règlement du 20 décembre 1903, sur l'administration et la comptabilité des corps de troupes stationnés dans la métropole, prévoit que : 1 Les chefs de détachements reçoivent, de leurs corps, au moment où ils s'embarquent pour la France, un contrôle nominatif du modèle de ceux en usage dans les corps de troupes, qu'ils sont tenus de mettre à jour pendant la traversée, en y portant les diverses
à jour pendant la traversée, en y portant les diverses mutations concernant les hommes de leur détachement, etc. 2 Ces contrôles, dits administratifs, visés et arrêtés par les chefs de détachements des troupes à bord, qui doivent, sous leur responsabilité personnelle, les faire remettre, aussitôt après le débarquement, au sous-intendant des troupes coloniales, qui s'en sert pour vérifier ces feuilles de journées et la comptabilité de dépôt des isolés ou annexes des ports, En outre de cet usage consacré par le règlement, ces contrôles constituent des documents utiles pour ces fonctionnaires, qui ont à assurer personnellement le paiement de sommes
fonctionnaires, qui ont à assurer personnellement le paiement de sommes dues à des militaires rapatriés des Colonies. Or, mon attention a été appelée sur ce fait que les pièces dont il s'agit sont rarement remises au Service de l'intendance, qui se trouve, par suite, dans l'impossibilité de contrôler les mutations portées sur les feuilles de journées ou de décompter les allocations réclamées postérieurement à leur débarquement par les militaires rapatriés. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien rappeler à l'autorité militaire les prescriptions de l'article 9 précité, en les invitant à s'y conformer à l'avenir. L'inscription au
en les invitant à s'y conformer à l'avenir. L'inscription au Journal officiel du Ministère des Colonies de la présente circulaire tiendra lieu de notification. Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 155. — LOI ouvrant au Ministre des Colonies, au titre du chapitre 24 bis du budget colonial, pour l'exercice 1907 (Subvention au budget spécial des Nouvelles-Hébrides), un crédit extraordinaire de 240,000 francs. 25 juillet 1907. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Il est ouvert au Ministre des Colonies, sur l'exercice 1907, en addition
ouvert au Ministre des Colonies, sur l'exercice 1907, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de deux cent quarante mille francs (240,000 fr.). qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le numéro 24 bis et ainsi libellé : Subvention au budget spécial des Nouvelles-Hébrides. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. La présente loi, délibérée et adoptée, par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État, Fait à Paris,
Députés, sera exécutée comme loi de l'État, Fait à Paris, le 25 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Finances, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Signé : J. CALAUX. Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : S. PICHON. No 156. — DÉCRET fixant les quantités de produits originaires de la Guinée française, qui pourront être admises en France sous un régime de faveur du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. (25 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Afrique; — 1er Bureau : Afrique. = Ministère
des Affaires d'Afrique; — 1er Bureau : Afrique. = Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu les lois des 11 janvier 1892, article 3, du 21 février 1900, article 3, du 27 juillet 1900, article 3, relatives au tarif des douanes; Vu les décrets des 30 juin 1892, 22 août 1896, 25 août 1900, accordant des exemptions ou détaxes à certains produits originaires des colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont fixées, ainsi qu'il suit, les quantités de produits originaires de la Guinée française qui pourront
quantités de produits originaires de la Guinée française qui pourront être admises en France du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908 dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 30 juin 1892, 22 août 1896 et 25 août 1900 : Café 3,000 kilogr. Bananes, 100,000 ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : CALAUX. Le Ministre des Colonies,
Ministre des Finances, Signé : CALAUX. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 157. — LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement au Congo français, (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 4e Section. = Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) Paris, le 25 juillet 1907. CIRCULAIRE. — Inscription des fonds de la caisse d'épargne dans les écritures des corps. J'ai été consulté sur la question de savoir quelle est la portée exacte à donner aux prescriptions contenues dans le
la portée exacte à donner aux prescriptions contenues dans le cinquième paragraphe de la circulaire du 18 juin 1906 (B. O. C., p. 536), relative à l'inscription des fonds de la Caisse nationale d'épargne dans les écritures des corps de troupes. Ce paragraphe est ainsi conçu : "Le principe de l'unité de caisse, inséparable de l'unité de comptabilité, aurait pour conséquence d'astreindre à l'inscription sur les livres officiels du corps les recettes et les dépenses de la caisse d'épargne régimentaire, jour par jour, au fur et à mesure qu'elles ont lieu, et à établir chaque soir le solde matériel qui
lieu, et à établir chaque soir le solde matériel qui doit exister en caisse; mais, dans l'espèce, il ne s'agit que de la tenue d'une comptabilité accessoire dont les éléments ont pour but de permettre à tout instant la vérification de la caisse du corps; les opérations de la caisse d'épargne régimentaire figureront donc simplement au carnet spécial tenu par le trésorier et aux fonds divers au même titre que toutes les opérations inscrites sur ce registre." Or, l'inscription des opérations dont il s'agit au registre des "fonds divers" entraîne pour les trésoriers et pour les officiers payeurs l'obligation de
pour les trésoriers et pour les officiers payeurs l'obligation de les comprendre aussi au livre journal et à la centralisation, ce qui n'était nullement dans les intentions du Département. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les prescriptions rappelées ci-dessus n'ont eu uniquement pour but, étant donné que les fonds provenant des versements à la Caisse d'épargne sont conservés dans la caisse du corps, que de permettre d'en faire état lors d'une vérification de caisse, et ce résultat est atteint par la seule inscription au carnet spécial, lequel est précisément destiné à l'enregistrement des opérations qui n'entrent pas dans la
destiné à l'enregistrement des opérations qui n'entrent pas dans la comptabilité officielle des corps. Lors des vérifications, ces fonds ne peuvent échapper au contrôle, puisque le montant des sommes existant dans la caisse doit être comparé avec celui indiqué à la fois par le registre journal, le carnet spécial et les pièces mensuelles de dépenses non encore inscrites au journal et présenter avec lui une concordance parfaite. L'intervention du registre des "fonds divers" dans ces opérations ne se justifie donc pas et entraîne des complications d'écritures sans aucune utilité. Vous voudrez bien, en conséquence, donner les instructions nécessaires pour que