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morales et des sanctions que bénévolement les nations voudront appliquer. Ainsi que l'observait fort justement notre distingué rapporteur M. Pierre Cot, cette constatation est peu rassurante et le moins qu'on puisse demander aux Etats qui ont participé à ce grand acte de Paris, c'est de s'efforcer de se mettre d'accord sur un système de sanctions. Malgré les imperfections du pacte, bien qu'il ne contienne pas les précisions et les précautions juridiques indispensables, ni un critère permettant de déterminer l'agresseur, ni des sanctions, cet acte — et nous le dirons unanimement au moment du vote — parce qu'il a une valeur
au moment du vote — parce qu'il a une valeur considérable constitue un progrès considérable. Il est le couronnement des efforts qui ont été tentés après la guerre pour établir un ordre européen et mondial sur des idées de justice internationale. Il faut le considérer lui-même, sans s'occuper de savoir dans quelle mesure il peut se combiner avec les institutions existantes telles que la Société des nations ou avec des actes internationaux comme les accords de Locarno. Le pacte de Paris ne contrarie pas le pacte de la Société des nations pas plus qu'il ne va à l'encontre des accords
nations pas plus qu'il ne va à l'encontre des accords de Locarno. On a même dit, très justement d'ailleurs, qu'il confirmait et soutenait ces accords, qu'il complétait les dispositions adoptées par la Société des nations dans les différents actes internationaux qu'elle a élaborés pour assurer la paix. Mais faut-il admettre que le pacte de Paris soit lié à la Société des nations ou au traité de Locarno ? Faut-il, comme certains le souhaitent, essayer de faire un tout de ces accords pour donner à l'action internationale plus d'unité et plus d'autorité ? Il semble bien, au premier abord, que notre
d'autorité ? Il semble bien, au premier abord, que notre esprit français accepte aisément cette conciliation et que cette thèse correspondrait le mieux à la politique française suivie en matière de paix et de relations internationales. Mais je crois qu'il faut être très prudent en cette matière. Vouloir pratiquer cette union étroite du pacte de Paris, du pacte de la Société des nations, des accords de Locarno serait risquer de briser, d'un seul coup, le pacte de Paris. Il n'est pas permis, Il ne faut pas oublier, messieurs, que les Etats-Unis ne sont pas partie à la Société des nations,
Etats-Unis ne sont pas partie à la Société des nations, qu'ils n'ont pas signé les accords de Locarno et qu'ils ont signé le pacte de Paris avec la pensée nettement affirmée de ne pas s'engager dans une organisation internationale. Je songe toujours à cette réflexion d'un sénateur américain interprétant de façon pittoresque la pensée des Etats-Unis : « Nous avons, disait-il, envoyé un baiser à l'Europe, mais ce baiser ne nous engage pas au mariage. » (Sourires.) Telle est, en effet, la pensée des milieux politiques aux Etats-Unis. Il faut donc prendre le pacte en lui-même, le considérer comme un
donc prendre le pacte en lui-même, le considérer comme un acte juridique international qui pose, dans un certain nombre de principes et essayer d'en tirer les conséquences qu'il comporte. Ce pacte appelle des améliorations, des précisions pour déterminer dans quels cas on se trouve en présence d'un Etat agresseur. Il appelle aussi une organisation pour indiquer dans quels cas il doit y avoir des sanctions et quelle est la procédure à suivre pour leur application. Pourrait-on, dès aujourd'hui, travailler à le compléter de façon à lui donner la vie et à en faire la source d'une protection juridique internationale ayant
à en faire la source d'une protection juridique internationale ayant pour l'avenir de la paix des conséquences considérables ? Il serait prématuré de le dire mais cela doit être la politique du Gouvernement : prendre le pacte, essayer de le développer, d'en tirer les conséquences qui peuvent en résulter, faire un effort pour qu'il devienne une réalité vivante. Je comprends bien que vous vous heurterez à des difficultés nombreuses, qu'il y a, particulièrement en Amérique, des opinions politiques qui s'opposeront d'une façon vigoureuse au développement du pacte et aussi au développement de la politique qui peut en résulter. Mais le
développement de la politique qui peut en résulter. Mais le temps travaillera et les hommes, même les plus hésitants, même ceux qui sont le plus fortement attachés aux traditions les plus particulières, se laisseront convaincre et l'heure viendra où la conscience universelle leur imposera les perfectionnements indispensables. Du reste, messieurs, en actu cela, je pense à deux faits d'une importance considérable qui me paraissent montrer, de façon indiscutable, que ce progrès que je désire se produira lentement, mais sûrement. Le 10 février dernier, à Moscou, Litvinov et les représentants des gouvernements de Pologne, de Roumanie, de Lettonie, d'Estonie, prenaient ce
gouvernements de Pologne, de Roumanie, de Lettonie, d'Estonie, prenaient ce pacte de Paris, le signaient et le mettaient en vigueur immédiatement entre leurs Etats. Et voici comment M. Litvinov, commissaire du peuple aux affaires étrangères, applaudissait le pacte de Paris, résumait les conséquences pouvant en résulter : « Chaque signataire du protocole de Moscou, qui n'est autre chose que le pacte de Paris — pris séparément, prend l'engagement sur lui, devant le monde entier, de sauvegarder la paix sur un secteur géographique déterminé, et note que l'acte d'aujourd'hui a d'autant plus de portée qu'étaient grandes les craintes qu'inspirait auparavant ce
plus de portée qu'étaient grandes les craintes qu'inspirait auparavant ce secteur à la cause de la paix. » Ainsi donc, c'est le gouvernement de Moscou qui, en plein accord avec les gouvernements de ces régions de l'Est européen exposées à des dangers de guerre, a pris le pacte de Paris et qui, avant même que ce pacte soit appliqué, le met en vigueur dans ces régions. (Très bien ! Très bien !) Et H. le ministre des affaires étrangères, Ils en ont fait un pacte de non agression. M. Maxence Billé. Comme vous l'affirmez, messieurs, et comme le confirme M.
Billé. Comme vous l'affirmez, messieurs, et comme le confirme M. le ministre des affaires étrangères, n'est-ce pas la preuve évidente que ce pacte de Paris porte en lui non seulement une valeur intrinsèque mais encore des possibilités d'avenir qu'il appartient aux gouvernements de développer. (Applaudissements.) Il y a un autre fait qui ne peut pas être passé sous silence. Nous avons vu que c'est aux Etats-Unis surtout qu'on a le désir de ne pas se lier, le désir, après avoir signé le pacte, de ne pas se laisser entraîner par des organisations qui auraient comme conséquence de préparer et d'assurer
des organisations qui auraient comme conséquence de préparer et d'assurer le fonctionnement de sanctions d'ordre politique ou économique. Or, il y a quelques jours à peine, une proposition était faite au Sénat américain par M. Cooper, un des chefs du parti républicain, qui prenait l'initiative d'une proposition spécifiant que chaque fois qu'une puissance signataire violera le pacte de Paris, c'est-à-dire fera la guerre pour servir à des fins de politique nationale, il sera interdit, sauf autorisation spéciale du congrès, d'exporter à destination de ce pays des armes, des munitions, d'une manière générale toutes marchandises utilisables à la guerre. Ce sénateur
manière générale toutes marchandises utilisables à la guerre. Ce sénateur demandait, en outre, que le président des États-Unis ouvrit des négociations avec les autres États pour généraliser cette attitude contre la nation violatrice du pacte. Ce n'est pas que je veuille dire que toute l'opinion américaine est conquise aujourd'hui à l'idée de cette organisation des sanctions, qu'il n'y ait là-bas des protestations; nous avons vu, en effet, que la proposition ainsi faite avait soulevé beaucoup de protestations; mais c'est tout de même un point d'une importance capitale de voir un des chefs du parti dominant au pouvoir en Amérique, de
des chefs du parti dominant au pouvoir en Amérique, de ce parti qui a tant d'influence et tant d'autorité, non seulement par le nombre de ses membres, mais encore par ceux qui le dirigent, affirmer qu'il est possible d'entrer dans une voie d'édiction de sanctions pour donner au pacte de Paris une importance et une portée plus grandes. Messieurs, j'ai cité deux simples faits; je suis convaincu que l'histoire des années qui viennent nous montrera que ce pacte de Paris n'est pas seulement la déclaration de principe, mais qu'il offre en lui des possibilités juridiques et politiques d'une importance considérable.
en lui des possibilités juridiques et politiques d'une importance considérable. (Applaudissements.) Dans la vie des peuples, il n'y a pas seulement que les motifs d'ordre matériel qui sont de l'importance; il y a les motifs d'ordre moral et nous le savons, nous, Français, mieux encore que quiconque, puisqu'un des caractères de notre race, c'est cet idéalisme profond qui nous entraîne à heures difficiles et qui nous permet de vaincre les difficultés qui, pour d'autres, seraient insurmontables. Ces forces psychologiques viendront jouer et le pacte que nous avons signé contre la guerre est de ces forces psychologiques de la paix. (Applaudissements)
guerre est de ces forces psychologiques de la paix. (Applaudissements) Messieurs, le Parlement français peut se tenir en pleine confiance le pacte de Paris, il peut le voter, parce que cet acte est la consécration de la politique de paix de la politique de réconciliation nationale qui a été poursuivie par notre gouvernement, depuis l'assemblée de Versailles de 1924, depuis les conversations de Locarno en 1925 et dans toutes les circonstances où ce gouvernement a voulu faire voir le véritable visage de la France est le visage d'un pays pacifique. Le pacte de Paris porte en lui la condamnation de
Le pacte de Paris porte en lui la condamnation de la guerre, il est cette proclamation de paix au monde dont l'illustre Jaurès qui l'appelait de ses vœux. Les peuples peuvent en tirer des garanties profondes et heureuses pour l'avenir. Que la France, fidèle à son pas, reste au premier rang pour travailler de tout son cœur et de tout son soin à l'œuvre de solidarité humaine et ainsi servi ainsi son effort. (Fissons d'applaudissements.) M. le président, la suite du débat est renvoyée à jeudi après-midi. — 4 — AJOURNEMENT PRÉVU M. le président, L'ordre du jour comprendrait une
AJOURNEMENT PRÉVU M. le président, L'ordre du jour comprendrait une question que M. le ministre des travaux publics... Mais M. le ministre des travaux publics ne pouvant assister à la séance, la question de M. Pinton sera réinscrite d'office à l'ordre du jour de la séance de prochain. QUE M. DE PRESENT. Cerutrimont a, j'espère, de mon conseil, la parole est à M. de Monclar pour poser à M. le ministre une question sur la date à laquelle sera déposé le projet de loi rectificatif sur les assurances sociales. M. Pierre de Monclar. Monsieur le ministre, au milieu de beaucoup
Pierre de Monclar. Monsieur le ministre, au milieu de beaucoup de préoccupations, les milieux syndicaux et particulièrement inquiets en ce qui concerne les assurances sociales. En raison des sentiments encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère
malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore
qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère
malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheureusement frère qu'entretiennent encore malheure Nos sociétés de secours mutuels tiennent, en ce moment, leurs assemblées générales et dans un mois les travaux empêcheront toute réunion. Dans tout le pays, on commence à parler de cette loi. La population rurale a été très défiant d'abord, mais nous l'avons mise en confiance et lui avons fait comprendre que dans vingt ans les agriculteurs auraient trop de reproches à nous faire s'ils n'avaient aucune
auraient trop de reproches à nous faire s'ils n'avaient aucune sécurité pour leur vieillesse tandis que tout le monde serait pourvu dans les villes. Elle ne demande pas mieux, maintenant, que d'étudier la question. C'est aujourd'hui seulement que l'on commence à essayer de pénétrer les détails, à se rendre compte des répercussions. Nous sommes donc certains qu'aussitôt que les sociétés de secours mutuels seront saisies du texte, nous aurons de nouvelles suggestions à vous apporter, de nouvelles demandes à formuler. Il est important qu'on sache aujourd'hui sur quel texte faire porter ces observations, pour que l'échange d'idées puisse se faire
porter ces observations, pour que l'échange d'idées puisse se faire à temps utile. Nos sociétés de secours mutuels ont le souci de vivre, elles se demandent quel sera leur avenir, mais surtout elles sont préoccupées de savoir comment elles pourront conserver tous leurs sociétaires, les assurés obligatoires, les assurés facultatifs, les patrons non assurés, mutualistes libres réunis dans la même société comme aujourd'hui. Une autre raison nous fait encore solliciter des précisions. À la fin de cette semaine, se tiendra à Pau un grand congrès de syndicats agricoles. Nous y verrons toute l'élite agricole. Il importe qu'avant cette grande manifestation,
verrons toute l'élite agricole. Il importe qu'avant cette grande manifestation, les milieux agricoles sachent ce qui va leur être présenté, quelles améliorations vous leur apporterez, comme vous l'aviez promis à la commission d'agriculture. Nous ne doutons pas de votre ingéniosité pour nous proposer de nouvelles améliorations à la suite des observations qui vous ont été faites. Si je suis monté à cette tribune, ce n'est pas que j'aie aucun reproche ni aucune critique à vous adresser, c'est pour donner plus de publicité aux réponses que vous me ferez. C'est pourquoi j'ai posé ma question d'une façon aussi brève et aussi
j'ai posé ma question d'une façon aussi brève et aussi simple que possible, car ce que j'ai dit ne compte pas et ne doit pas compter. C'est ce que vous direz qui compte. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre du travail. M. Louis Loucheur, ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Messieurs, je réponds très volontiers à M. de Monicault. Je crois comme lui que l'heure est venue de donner quelques indications qui permettent de calmer l'inquiétude des milieux agricoles. Je rappelle à la Chambre que je suis allé il
Je rappelle à la Chambre que je suis allé il y a trois semaines devant la commission de l'agriculture. Son distingué président, mon ami M. Lalannc, était venu me faire visite. Il m'avait demandé si je pouvais apporter à la commission d'une façon officieuse des renseignements sur le fonctionnement de la loi. J'ai accédé avec plaisir à cette demande et je me suis expliqué longuement. Enfin, divers députés, M. Queuille, M. Jaubert, M. d'Audifret-Pasquier et bien d'autres, sont venus m'interroger et m'ont fait part des réclamations des associations agricoles. Je saisis donc avec empressement l'occasion de dire à la Chambre
saisis donc avec empressement l'occasion de dire à la Chambre toute entière où nous en sommes et ce que nous allons faire dans les semaines qui viennent. Permettez-moi de vous rappeler l'état exact de la question. La loi a été promulguée le 5 avril 1928. Pour le 5 avril 1929, doit être publié le règlement d'administration publique, ou, plus exactement, les règlements d'administration publique, qui sont le complément normal de la loi. Enfin, cette loi doit être appliquée le 5 février 1930. Avons-nous fait l'effort nécessaire pour la préparation de ces règlements ? Je vous dirai tout simplement, messieurs, que
ces règlements ? Je vous dirai tout simplement, messieurs, que je crois que les services du ministère du travail ont accompli, en très peu de temps, un travail considérable. Ils y ont, d'ailleurs, été aidés par des commissions dans lesquelles j'avais appelé un certain nombre de représentants du Parlement, ceux qui avaient conduit ici le débat, comme présidents ou rapporteurs des commissions, et aussi les représentants des organismes intéressés. Nous désirons ainsi réaliser la promesse qu'avait faite, en 1928, à la Chambre, M. le président du conseil, il avait dit alors que le projet rectificatif ne serait présenté qu'après consultation
alors que le projet rectificatif ne serait présenté qu'après consultation des organismes intéressés. Le conseil d'Etat est saisi, depuis le courant du mois de janvier, du projet de règlement. C'est un document important, et je sais que dans les milieux agricoles, on a été surpris. M. Gaston Courdeau. Inquiet de ne pas y trouver certaines dispositions sur lesquelles on comptait. Messieurs, il ne faut pas oublier qu'un règlement d'administration publique ne peut pas et ne doit pas modifier une loi. Il ne peut que suivre la loi pas à pas, et en prévoir l'application dans des conditions pratiques. Qu'avons-nous donc
et en prévoir l'application dans des conditions pratiques. Qu'avons-nous donc fait dans ce sens ? Nous avons cherché à introduire dans ce règlement d'administration publique les interprétations les plus larges. Quelquefois même, nous sommes allés un peu loin. En examinant la délibération du conseil d'Etat, je constate dès aujourd'hui qu'elle a écarté quelques dispositions que nous avions prévues, comme s'éloignant trop du texte même de la loi. Que nous commanderait la logique, s'il n'y avait pas cette inquiétude à laquelle vient de faire allusion à l'instant l'honorable M. Gourdeau ? Elle nous commanderait d'attendre le 5 avril pour être en
Elle nous commanderait d'attendre le 5 avril pour être en possession des décisions définitives du conseil d'Etat et de présenter alors un texte complet de projet de loi qui tienne compte de la décision du dit conseil. Pour une fois, si vous le voulez bien, et dans le but précisément de donner au monde agricole les apaisements nécessaires dans le plus bref délai possible, nous ne suivrons pas la logique. Le Gouvernement compte déposer le projet rectificatif entre le 10 et le 15 mars. C'est donc un premier pas. (Applaudissements.) Je pourrais m'arrêter là, ayant répondu à la question de
Je pourrais m'arrêter là, ayant répondu à la question de M. de Monicault, ou, du moins, à sa demande spéciale relativement à la date. Je voudrais, cependant, saisir cette occasion pour vous donner, dès maintenant, quelques indications sur ce que le Gouvernement compte proposer. Quelles ont été les préoccupations du monde agricole, qui, d'ailleurs, sont, pour une grande partie, justifiées. Il est certain qu'il y a une situation agricole difficile et que la mise en application d'une loi, qui va précisément augmenter les charges, n'est pas sans inquiéter à juste titre nos agriculteurs. (Applaudissements.) Cette préoccupation a été et est
titre nos agriculteurs. (Applaudissements.) Cette préoccupation a été et est celle du Gouvernement. Si vous voulez bien relire avec soin le discours qu'a prononcé au Sénat M. le président du conseil, vous y trouverez précisément certains reflets de cette préoccupation. C'est donc déjà dans ce but que certaines paroles ont été prononcées. Il faut que la politique agricole suivie en assurant la prospérité de nos campagnes leur permette de participer à cette grande œuvre sociale. Ceci dit, qu'est-ce qui préoccupe le monde agricole ? Une première question. Les agriculteurs disent: Nous voulons être entre nous. Nous voulons que nos mutuelles
Nous voulons être entre nous. Nous voulons que nos mutuelles agricoles puissent fonctionner comme elles fonctionnent maintenant et que les agriculteurs gèrent eux-mêmes la partie assurance-agricole qui les concerne, au moins pour les risques maladies. Sur ce point, nous sommes tout à fait décidés à leur donner la satisfaction la plus large. (Très bien! très bien!) Une seconde question les préoccupe également et, à mon avis, à juste titre. Ils ont critiqué l'existence concomitante de deux organismes au chef-lieu du département: d'un côté, l'office départemental; de l'autre, la caisse départementale. Et ils disent: Nous voulons bien avoir affaire à l'office
Et ils disent: Nous voulons bien avoir affaire à l'office départemental; nous considérons comme une complication inadmissible d'avoir affaire en même temps à la caisse départementale. Nous partageons leur avis et, d'accord avec M. le ministre des finances, nous vous présenterons, au nom du Gouvernement, un texte permettant de faire disparaître cette dualité. L'office départemental deviendra l'organisme principal, la caisse départementale jouant simplement le rôle de caisse de réassurance et, bien entendu, de caisse primaire pour tous ceux qui ne seront pas rattachés à un autre caisse primaire. (Très bien! très bien!) Ce second point donnera aussi, je crois, satisfaction