jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
qui a appelé l'École ambulante doit fournir le local, le mobilier scolaire et payer les dépenses de chauffage et d'éclairage. D'autre part, le décret du 24 décembre 1920, précise, dans son article 7, que les départements, les communes et Établissements publics, groupements professionnels ou les particuliers qui demandent la tenue d'une session, doivent s'engager à fournir gratuitement le logement du personnel enseignant féminin de l'École et, s'ils désirent que l'École reçoive des élèves internes, les locaux et le matériel nécessaires pour assurer le logement et la préparation de la nourriture des élèves. Pour une session normale, il y aurait lieu
des élèves. Pour une session normale, il y aurait lieu de prévoir au minimum, outre les chambres des professeurs, quatre pièces dont une grande, pour servir de salle de cours et une cave. En outre, ces pièces étant groupées, doivent autant que possible communiquer entre elles. Matériel. — L'École Ménagère agricole de la Haute-Marne, bien qu'étant en fait établie à poste fixe à Montigny-le-Roi depuis de nombreuses années, pourrait parfaitement utiliser une grande partie du matériel dont elle dispose pour l'organisation d'une session dans un centre ouvrier. Il y aurait lieu de prévoir cependant un crédit pour l'acquisition du matériel
lieu de prévoir cependant un crédit pour l'acquisition du matériel d'emballage et objets divers. Frais de déplacements. — Les frais de déplacements du matériel et du personnel pourraient être sans doute prélevés sur le crédit de 2.200 francs figurant au budget normal de l'École Ménagère sous la rubrique «. Frais de déplacement de l'École. » Recrutement. — Le recrutement devrait être en principe assuré par la collectivité recevant l'École, étant entendu que, si besoin est, la Direction des Services Agricoles, ainsi que l'École Ménagère apporteraient leur concours. Je ne puis que vous laisser le soin de prendre à ce sujet
que vous laisser le soin de prendre à ce sujet telle décision que vous jugerez convenable. FINANCES BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DE 1937 En exécution de la loi du 29 juin 1899, modifiant l'article 63 de la loi du 10 août 1871, je vous soumets mes propositions pour le budget supplémentaire de 1937, que vous êtes appelés à voter dans votre première session ordinaire. Je dépose, à l'appui de ce budget, mon compte administratif de l'exercice 1936 et le compte de gestion rendu par M. Belet, trésorier-payeur général. Bien que vous ne deviez statuer sur ces documents de comptabilité qu'à votre deuxième
deviez statuer sur ces documents de comptabilité qu'à votre deuxième session ordinaire, ils vous sont utiles pour examiner les présentes propositions budgétaires. J'annexe également une amplification de mon arrêté, pris en conformité de l'article 15 de la loi de finances du 30 juin 1923, dans le but de faire revivre certaines portions de crédits dotés d'affectations spéciales, avant l'époque vers laquelle le budget supplémentaire que vous allez voter sera rendu exécutoire. 162 CONSEIL GÉNÉRAL NOTE PRÉLIMINAIRE Par application de l'article 37 du décret du 20 janvier 1900, les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant d'emprunts,
de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant d'emprunts, de centimes ordinaires ou extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le courant de l'exercice, ou de toute autre recette, doivent être cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle que le Conseil Général est appelé à leur donner, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent. Les résultats de l'exercice écoulé sont les suivants : Recouvrements effectués 32.913.136 51 Dépenses payées 29.304.645 29 Excédent de recettes 3.608.491 22 Cet excédent
payées 29.304.645 29 Excédent de recettes 3.608.491 22 Cet excédent forme, avec quelques autres recettes indiquées ci-après, la dotation du budget supplémentaire. Ce budget, à raison des dispositions de la loi du 30 juin 1907 portant modification des articles 40, 41, 58, 59, 60, 61 et 62 de la loi du 10 août 1871, sur les Conseils Généraux, vous est présenté, conformément aux instructions contenues dans la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 3 décembre 1907. Comme vous le savez, le but principal et essentiel du budget supplémentaire est d'assurer l'emploi des fonds libres à la
budget supplémentaire est d'assurer l'emploi des fonds libres à la clôture de l'exercice précédent. Il est donc indispensable de vous informer nettement du montant des ressources dont l'affectation spéciale doit être maintenue et du chiffre des fonds libres qui, BUDGET SUPPLÉMENTAIRE n'ayant pas de destination spéciale, peuvent être appliqués aux services généraux du Département. Ainsi que je vous l'ai fait connaître plus haut, le reliquat des recettes départementales à la clôture de l'exercice 1936 ressort pour la somme de 3.608.491 fr. 22, à la balance du compte départemental de cet exercice. Ce reliquat devra recevoir, jusqu'à due concurrence, dans les
exercice. Ce reliquat devra recevoir, jusqu'à due concurrence, dans les chapitres et aux articles du budget supplémentaire de 1937, les affectations spéciales assignées aux recettes dont dérivent les fonds libres ci-après indiqués. Revenus de la fondation Barotte.... 1.441 75 Revenus de la fondation Plubel-Chameroy 9.162 35 Revenus de la fondation Richard de Foulons 8.785 88 Revenus de la fondation Gustave Dutailly 4.494 19 Revenus de la fondation Ducos.... 36.975 20 Revenus de la fondation Julien Oudin (bibliothèque pour aveugles) .. . 351 60 Arrérages de rentes acquises au moyen du produit des biens des pupilles décédés 105 28 Produit des
produit des biens des pupilles décédés 105 28 Produit des biens provenant des anciens établissements diocésains de Langres ..... 186.400 49 Arrérages de rentes provenant de la Caisse de secours des ecclésiastiques du diocèse de Langres 50175 85 Arrérages de rentes acquises au 164 CONSEIL GÉNÉRAL moyen des sommes affectées à la création d'une institution d'aveugles 247 72 Centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre . . . 10.166 41 Centimes extraordinaires perçus en vertu de la loi de finances par application des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907 70.835 19 Emprunt
10 août 1871 et 30 juin 1907 70.835 19 Emprunt autorisé par décret du 4 juin 1929 200.150 » Emprunt autorisé par délibération du Conseil Général du 4 septembre 1930 77.991 07 Emprunt autorisé par décret du 8 juillet 1935 46.966 06 Emprunt autorisé par décret du 18 septembre 1935 963.031 15 Emprunt autorisé par décret du 11 février 1936 200.940 19 Fonds libres de la Société de patronage des libérés et du sauvetage de l'Enfance de la Haute-Marne après dissolution de cette Société -4.000 85 Dons pour la création d'une institution d'aveugles 642 12 Legs Lefebvre (reliquat) 4 28
d'une institution d'aveugles 642 12 Legs Lefebvre (reliquat) 4 28 Don anonyme pour la création de bourses à l'Ecole ménagère agricole (reliquat) ' 55 65 Legs Déchanet 13.100 07 Produit des biens des pupilles décédés 15 15 Remboursement de capitaux. Fondation Ducos 1.995 lu Subvention de l'Etat pour travaux sur BUDGET SUPPLÉMENTAIRE chemins vicinaux en application de la loi du 12 mars 1880 2.775 » Total général. 1.891.625 35 Le reliquat disponible de l'exercice antérieur, soit 3.608.491 22, étant grevé d'affectations spéciales jusqu'à concurrence de 1.891.625 35, l'excédent, soit 1.716.865 87, peut être affecté aux services généraux du Département. J'ajoute
87, peut être affecté aux services généraux du Département. J'ajoute qu'aux termes des instructions ministérielles, il ne peut être fait état au budget supplémentaire de tous les restes à recouvrer figurant au compte administratif en vue de l'acquittement de nouvelles dépenses. Si les restes à recouvrer sont susceptibles d'être réalisés pendant l'exercice en cours, les prévisions de l'exercice courant peuvent donner lieu, elles-mêmes, à des moins-values résultant du non-recouvrement de certaines recettes de ce dernier exercice. Il s'en suit que l'on doit considérer les recouvrements effectués sur les produits des exercices antérieurs, non comme des plus-values à inscrire dans le
exercices antérieurs, non comme des plus-values à inscrire dans le budget supplémentaire, mais comme des recettes venant en atténuation ou en compensation des sommes susceptibles de rester à recouvrer sur les prévisions de l'exercice en cours. En d'autres termes, les fixations nouvelles du budget supplémentaire ne doivent jamais s'élever au-delà des sommes qui pourront être effectivement réalisées dans le cours de l'exercice. Par suite des explications qui précèdent, mes propositions pour les recettes du budget supplémentaire s'établissent de la manière suivante: CONSEIL GÉNÉRAL RECETTES CHAPITRE 16 Reliquat disponible de l'exercice antérieur.......... 3.608.491 22 La première recette du budget supplémentaire est
antérieur.......... 3.608.491 22 La première recette du budget supplémentaire est le reliquat intégral de l'exercice clos, sans se préoccuper si ce reliquat provient des ressources ordinaires ou extraordinaires. En dehors des sommes grevées d'affectations spéciales ce reliquat peut donc recevoir telle destination que vous apprécierez. RECETTES ORDINAIRES CHAPITRE 3 Part allouée au département sur les produits des fonds communs et de divers impôts d'Etat Diminution Art. 3. — Attribution au département pour les dépenses ordinaires des chemins vicinaux sur le produit de l'impôt sur les carburants liquides ,.... 78.562 » Voir rapport de l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal. Fixation
Voir rapport de l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal. Fixation actuelle du chapitre 3... 1.768.186 » Fixation nouvelle du chapitre 3. .. 1.689.624 » CHAPITRE 6 Ressources éventuelles pour les dépenses ordinaires du service vicinal Augmentation Art. 1. — Contingents et offres des communes 134.643 » BUDGET SUPPLÉMENTAIRE. 167 Augmentation Art. 2. — Souscriptions particulières. 725 » Art. 4. — Produits divers 1.595 » Art. 8. — Recettes afférentes à l'exploitation de la carrière de Brousseval. 775 76 Fixation actuelle du chapitre 6... 2.881.208 » Fixation nouvelle du chapitre 6. .. 3.018.946 76 Prévisions conformes aux propositions de M. l'Ingénieur
.. 3.018.946 76 Prévisions conformes aux propositions de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal. CHAPITRE 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance Augmentation Diminution Art. 1er. — Subvention de l'Etat pour les Enfants assistés 3.205 » » Art. 3. — Contingents des communes pour les Enfants assistés » 295.780 » Art. 6. — Subvention de l'Etat pour la protection des enfants du premier âge 218 » » Art. 8. — Contributions diverses aux dépenses des centres de protection maternelle et infantile. . . » 14.540 » Art. 9. — Subvention de l'Etat pour l'Assistance médicale gratuite » 26.423 »
Subvention de l'Etat pour l'Assistance médicale gratuite » 26.423 » Art. 11. — Contingents des communes pour l'Assistance médicale gratuite » 590.031 » Art. 13. — Subvention de l'Etat pour l'Assistance des vieillards, infirmes et incurables privés de ressources 117.496 » » Art. 14. — Majorations mensuelles de l'Etat pour les vieillards » 283.000 » Art. 16. — Contingents des communes pour l'Assistance des vieillards, infirmes et incurables privés de ressources. ... » 643.000 Art. 18. — Subvention de l'Etat pour l'Assistance des familles nombreuses 17.510 ' » s. Art. 19. Subvention de l'État pour majorations et compléments d'allocations aux
19. Subvention de l'État pour majorations et compléments d'allocations aux bénéficiaires de l'Assistance aux familles nombreuses » 75.500 » Art. 21. — Contingents des communes pour l'Assistance aux familles nombreuses » 13.750 » Art. 23. — Subvention de l'État pour l'Assistance aux femmes en couches » 59.949 » BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 169 Augmentation Diminution Art. 25. — Contingents des communes pour l'Assistance aux femmes en couches » 42.120 » Art. 26. — Subvention de l'État pour primes d'allaitement » 99.728 » Art. 27. — Contingents des communes pour primes d'allaitement » 9.375 » Art. 37. — Subvention de l'État pour l'Assistance
9.375 » Art. 37. — Subvention de l'État pour l'Assistance aux aliénés indigents. 99.304 » » Art. 39. — Contingents des communes pour l'Assistance aux aliénés indigents » 271.250 » Art. 43. — Participation de l'État aux dépenses d'assistance aux tuberculeux 157.528 » » Art. 44. — Contingents des communes pour les diverses assistances. .... 1.994.350 » » Totaux 2.389.611 » 2.424.415 » Différence » 35.804 » Fixation actuelle du chapitre 7... 7.389.581 » Fixation nouvelle du chapitre 7... 7.354.777 » L'ensemble des modifications apportées aux prévisions de recettes du chapitre 7 résultent de l'application du décret-loi du 30 octobre
chapitre 7 résultent de l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 et du décret du 29 décembre 1936 sur l'unification des barèmes de répartition des dépenses d'assistance. 170 CONSEIL GÉNÉRAL CHAPITRE 8 Recettes diverses Augmentation Diminution Art. 1. — Participation de l'État dans les dépenses résultant de la rémunération du personnel des bureaux de la Préfecture et de la Sous-Préfecture 9.520 » » Participation à l'augmentation de dépense prévue, au chapitre 4 § 1", article 1er. Art. 3. — Contribution des divers services d'assistance aux dépenses de contrôle sur place. » 12.500 » Application du décret-loi du 30 octobre 1935
» 12.500 » Application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur le contrôle des lois d'assistance. Art. 18. — Reversement pour trop payé sur les ressources ordinaires 475 10 , » Totaux 9.995 10 12.500 » Différence » 2.504 90 Fixation actuelle du chapitre 8 490.047 » Fixation nouvelle du chapitre 8 487.542 10 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 171 RECETTES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE 10 Emprunts Augmentation Art. 2. — Emprunt de 3.470.000 francs autorisé par décret du 18 septembre 1935, pour la construction, à Chaumont, d'un casernement pour la Garde Républicaine mobile. Somme à réaliser en 1937 970.000 » Emploi en dépenses au
à réaliser en 1937 970.000 » Emploi en dépenses au chap. 23, art. 8. Fixation actuelle du chapitre 10.. 1.634.468 » Fixation nouvelle du chapitre 10.. 2.604.468 » CHAPITRE 11 Dons et legs Art. 1. — Dons en faveur d'une institution pour aveugles (Fondation J. Oudin) 20 » Emploi en dépenses au chapitre 25, article 1. Art. 2. — Legs Gérard au profit du Dispensaire d'hygiène sociale de Chaumont. . . 10.000 » Reste à recouvrer de 1936. Emploi en dépenses au chapitre 25 art. 6. Fixation du chapitre 11 10.020 » 172 CONSEIL GÉNÉRAL CHAPITRE 14 Ressources extraordinaires pour
10.020 » 172 CONSEIL GÉNÉRAL CHAPITRE 14 Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité Augmentation Art. 1. — Subvention de l'État pour les travaux de construction des chemins vicinaux de grande communication à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880 13.232 » Fixation actuelle du chapitre 14. . 747.900 » Fixation nouvelle du chapitre 14. . 761.132 » CHAPITRE 15 Recettes diverses Art. 2. — Annuité de l'État pour les dépenses de construction, à Chaumont, d'un casernement pour la Garde Républicaine mobile 71.943 88 Art. 8. — Reversement pour trop payé sur les ressources extraordinaires. . .
Reversement pour trop payé sur les ressources extraordinaires. . . . 13.936 65 Art. 9. — Indemnités pour réparation de dégâts causés par l'incendie aux bâtiments départementaux 497 98 Art. 10. — Indemnités, dommages-intérêts, restitutions diverses. 565 10 Fixation actuelle du chapitre 15. . 541.320 20 Fixation nouvelle du chapitre 15. . 628.263 81 CHAPITRE 15 bis Article unique. — Prélèvement sur le compte d'emploi des économies résultant des décrets du 16 juillet 1935 441.977 50 BUDGET SUPPLÉMENTAIRE. 173 Solde créditeur du compte de service hors-budget correspondant, accusé par les écritures du Trésorier-Payeur Général. Une circulaire de la Direction de
écritures du Trésorier-Payeur Général. Une circulaire de la Direction de la Comptabilité Publique a supprimé à partir de l'exercice 1937 le compte d'emploi des économies résultant des décrets du 16 juillet 1935, précédemment ouvert dans les budgets locaux et autorisé le transport, aux mêmes budgets, du reliquat disponible apparaissant au compte spécial hors-budget ouvert dans les écritures du comptable. RÉCAPITULATION DES RECETTES Recettes ordinaires Chapitre 3 1.689.624 » Chapitre 6 3.018.946 76 Chapitre 7 7.354.777 » Chapitre 8 487.542 10 Chapitres non modifiés 13.126.615 48 Total des recettes ordinaires 25.677.505 34 Recettes extraordinaires Chapitre 10 2.604.468 » Chapitre 11 10.020
34 Recettes extraordinaires Chapitre 10 2.604.468 » Chapitre 11 10.020 » Chapitre 14 761.132 » Chapitre 15 628.263 81 Chapitre 15 bis 441.977 50 Chapitres non modifiés 2.960.198 40 Total des recettes extraordinaires. 7.406.059 71 Recettes ordinaires 25.677.505 34 Recettes extraordinaires 7.406.059 71 Reliquat disponible de l'exercice antérieur 3.608.491 22 Total général des recettes 36.692.056 27 174 CONSEIL GÉNÉRAL DÉPENSES Conformément aux prescriptions législatives et réglementaires, j'ai inscrit au budget supplémentaire toutes les dépenses prélevées sur les ressources spéciales qui ne pouvaient être détournées de leur destination, ainsi que les restes à payer de l'exercice clos. Je vous propose, d'autre
restes à payer de l'exercice clos. Je vous propose, d'autre part, le report de crédits pourvus d'une affectation spéciale, le vote de crédits supplémentaires pour règlement de diverses dépenses obligatoires d'exercices clos en excédent des dotations primitives et le vote de quelques crédits ou compléments de crédits destinés à pourvoir à des besoins nouveaux. Mes propositions comptent également un aménagement des crédits des divers services d'assistance pour les mettre en harmonie avec les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'unification et à la simplification des barèmes de répartition des dépenses de l'espèce, dispositions qui ont fait l'objet
répartition des dépenses de l'espèce, dispositions qui ont fait l'objet d'instructions ministérielles récentes. J'indiquerai d'ailleurs, suivant l'usage, sous chaque article, le motif des allocations proposées. DÉPENSES ORDINAIRES CHAPITRE 1er Propriétés départementales immobilières Augmentation Diminution Art. 17. — Gages du jardinier de la Préfecture » 5.711 » Crédit rendu libre par suite du remplacement du titulaire de l'emploi. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE. 175 Augmentation Diminution Art. 18. — Report des exercices antérieurs 1.449 » » Restes à payer de 1933 et 1936. Différence » 4.262 » Fixation actuelle du chapitre 1er... 171.687 » 461 » Fixation nouvelle du chapitre 1er.. 167.199 » CHAPITRE
461 » Fixation nouvelle du chapitre 1er.. 167.199 » CHAPITRE 2 Bâtiments pris à loyer par le département Augmentation Art 5. — Report des exercices antérieurs. . , 2.287 » Reste à payer de 1936. Fixation actuelle du chapitre 2 47.674 » Fixation nouvelle du chapitre 2. .. 49.961 » CHAPITRE 3 Mobilier départemental Art. 6. — Report des exercices antérieurs 280 » Reste à payer de 1936. Fixation actuelle du chapitre 3 14.982 » Fixation nouvelle du chapitre 3.... 15.262 » 176 CONSEIL GÉNÉRAL CHAPITRE 4 Personnel et administration du département Augmentation Diminution § 1er. — Personnel Art. 1".
du département Augmentation Diminution § 1er. — Personnel Art. 1". — Traitements et indemnités du personnel des bureaux de la Préfecture et de la Sous-Préfecture 45.673 » » Art. 5. — Indemnités au personnel administratif de la Préfecture 22 » » Art. 6. — Traitements des Ingénieurs du Service Vicinal 39.947 » » Art. 7. — Frais de tournées des Ingénieurs et indemnités au personnel 2.000 » » Art. 8. — Architecture départementale. — Frais de déplacement des architectes et honoraires pour missions spéciales 500 » » Art. 9. — Dépenses de contrôle sur place des lois d'assistance. . »
Dépenses de contrôle sur place des lois d'assistance. . » 12.500 » § 2. — Matériel Art. 9. —• Frais d'envoi de télégrammes, affranchissements et ports divers à la charge du département. . . . 1.800 » » Art. 17. — Indemnités de déplacement et de séjour des Conseillers Généraux et des Conseillers d'Arrondissement 4.000 » » Art. 21. — Report des exercices antérieurs 9.058 » » Art. 22. — Participation aux frais de perception de la taxe sur les combustibles liquides. — Dépenses de 1936. 423 61 » Totaux 103.423 61 12.500 » Différence 90.923 61 » Fixation actuelle
103.423 61 12.500 » Différence 90.923 61 » Fixation actuelle du chap. 4. 2.869.308 61 » Fixation nouvelle du chap. 4. 2.869.308 61 » § 1", art 1". — Aménagement du prélèvement sur traitements. Loi des 31 décembre 1936 et 26 mars 1937 32.000 » — Augmentation de l'indemnité de résidence. Loi du 26 mars 1937 1.500 » — Indemnités pour charges de famille. Provision supplémentaire 3.000 » — Personnel auxiliaire. Augmentation d'effectif 8.112 » — Réserve pour remplacements. Provision supplémentaire 1.061 » Total 45.673 » § 1". — Art. 5. — Augmentation de l'indemnité de résidence du Chef de
5. — Augmentation de l'indemnité de résidence du Chef de Cabinet du Préfet. Loi de 26 mars 1937. § 1er. — Art. 6 et 7. — Voir propositions de l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal. § 1". — Art. 8. — Ces indemnités ne subissent plus le prélèvement. § 1er. — Art. 9. — Ces dépenses sont imputées sur budget de l'Etat avec contribution du département. Décret-loi du 30 octobre 1935. § 2. — Art. 9. — Crédit primitif insuffisant. § 2. — Art. 17. — Provision supplémentaire pour couvrir les frais relatifs aux deux séances extraordinaires de janvier et
les frais relatifs aux deux séances extraordinaires de janvier et février 1937. 12 178 CONSEIL GÉNÉRAL § 2. — Art. 22. — Dépenses en excédent de la dotation primitive. CHAPITRE 6 Chemins vicinaux. Augmentation Diminution Art. 1". — Salaires des cantonniers 83.385 » » Art. 2. — Travaux d'entretien des chemins de grande communication. . . . 746.621 » 78.562 » Art. 3. — Grosses réparations des chemins de grande communication. . . ... 40.326 » » Art. 4. — Réserve pour travaux imprévus des chemins de grande communication 638 » Art. 6. — Secours aux ouvriers blessés et aux
» Art. 6. — Secours aux ouvriers blessés et aux anciens agents et cantonniers du Service Vicinal 120.500 » » Art. 8. — Frais d'exploitation de la carrière régionale de Brousseval 775 76 » Art. 12. — Report des exercices antérieurs 10.901 27 » Totaux 1.003.147 03 78.562 » Différence . . 924.585 03 Fixation actuelle du chapitre 6 12.688.644 » Fixation nouvelle du chapitre 6 13.613.229 03 Propositions conformes à celles de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal. BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 179 CHAPITRE 7 Enfants assistés Augmentation Diminution § 1er. — Dépenses entrant en ligne de compte dans le
1er. — Dépenses entrant en ligne de compte dans le calcul des parts contributives de l'Etat et des communes. Art. 5. — Fournitures de vêtures aux pupilles âgés de moins de 14 ans . 50.000 » » Art. 13. — Fournitures de trousseaux aux pupilles et aux enfants admis après l'âge de 14 ans 4.000 » » Art. 21. — Report des exercices antérieurs 13.478 38 » Art. 22. — Frais d'assistante médicale. Dépenses de 1936 66 15 » § 2. — Dépenses à la charge exclusive du département. Art. 4. — Indemnités aux fonctionnaires de l'Inspection de l'Assistance Publique
4. — Indemnités aux fonctionnaires de l'Inspection de l'Assistance Publique ; . . » 8.800 » Art. 6. — Report des exercices antérieurs 47» » Art. 7. — Frais de bureau. Dépenses de 1936 49 » » § 3. — Dépenses payées sur recettes spéciales. Art. 2. — Création de dots de mariage en faveur des pupilles 105 28 » (Emploi des arrérages de rentes acquises au bénéfice du produit des biens des pupilles décédés). Totaux 67.745 81 8.800 » Différence 58.945 81 Fixation actuelle du chapitre 7 1.630.269 80 » Fixation nouvelle du chapitre 7 1.689.215 61 » §