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et de 1.500 francs à 3.500 francs pour Château-Gontier, l'allocation forfaitaire qui serait allouée à compter de 1926. PERSONNEL, — CAISSE DES RETRAITES Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures. Caisse de retraites. A l'heure actuelle les employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures de la Mayenne, ainsi que les agents voyageurs et divers autres employés, énumérés dans l'article 1er des statuts ci-après, bénéficient d'un régime de retraites créé primitivement par arrêté du Pouvoir exécutif du 28 juillet 1848, modifié successivement par de nombreuses décisions dont l'ensemble a été modifié par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1892. Les dispositions
par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1892. Les dispositions contenues dans ce règlement, qui depuis cette dernière date n'a subi que quelques modifications, étaient copiées sur la loi de 1853, qui a fixé jusqu'en 1924, le régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat. A la date du 14 avril 1924, est intervenu en effet une nouvelle loi abrogeant les dispositions antérieures sur le régime des pensions tant civiles que militaires et fixant pour l'avenir le statut des retraites des fonctionnaires de l'Etat. Bien que les dispositions du statut départemental contiennent certains avantages, au regard de la loi de 1853,
contiennent certains avantages, au regard de la loi de 1853, elles sont loin d'égaler à l'heure actuelle les avantages nouveaux réservés aux fonctionnaires de l'Etat par la loi du 14 avril 1924. Pour ne citer que les différences les plus importantes, le régime actuel départemental ne prévoit de pension qu'à 15 ans de services et encore à la condition que la maladie qui doit motiver l'octroi de la pension de retraite, provienne d'infirmités contractées dans le service. La veuve n'a droit à la réversibilité de la pension du mari qu'après vingt ans de services et pour les enfants il est
vingt ans de services et pour les enfants il est prévu seulement « qu'ils pourront obtenir des secours ». La loi de 1924 au contraire prévoit le cas de départ anticipé avant 15 ans de services, elle tient compte des situations de famille et elle ne laisse pas dénuée de toutes ressources la veuve et les enfants. D'autre part, elle ne tient pas compte des majorations pour le service militaire et pour les services de guerre. Elle permet enfin au fonctionnaire d'atteindre comme chiffre de retraite les 3/4 de son traitement moyen des 3 dernières années à 45 ans de
traitement moyen des 3 dernières années à 45 ans de services. Ces nouvelles dispositions inspirées au législateur par la situation actuelle d'après guerre et par le souci maintes fois affirmé par le Gouvernement, d'avoir égard aux familles nombreuses, marquent donc un sérieux progrès sur la loi de 1853 et également sur le régime actuellement en vigueur pour les employés départementaux. Dans l'ensemble, elles assurent aux fonctionnaires, au cours de toute leur carrière, un droit permanent, plus ou moins important suivant le temps de services, sur la caisse qu'ils alimentent au moyen de leurs retenues dès le début de leur carrière.
moyen de leurs retenues dès le début de leur carrière. Comme vous avez toujours manifesté l'intention d'assurer au personnel départemental les mêmes avantages que ceux que l'Etat accorde à ses propres fonctionnaires, — et à l'heure actuelle la question est entendue pour les traitements et les indemnités — il m'a semblé équitable de vous demander de leur accorder le bénéfice des mêmes avantages de retraites. La charge financière qui en résultera pour le département ne peut être appréciée à l'heure actuelle d'une façon précise, puisque les nouvelles dispositions n'auront d'effet qu'à l'avenir et que la dépense supplémentaire sera conditionnée par
qu'à l'avenir et que la dépense supplémentaire sera conditionnée par les demandes de mise à la retraite ultérieures. Mais il est permis d'affirmer dès maintenant, que la dépense qu'exige la caisse actuelle et qui s'élève à environ 60.000 francs par an, ne sera guère ou même point dépassée. PERSONNEL. — STATUTS Si l'on tient compte en effet qu'en moyenne un employé est mis à la retraite chaque année, et que les nouvelles dispositions n'auront leur plein effet que dans le délai de trois ans, la charge qui pourrait résulter sera compensée par les disponibilités provenant de la diminution des retraités
compensée par les disponibilités provenant de la diminution des retraités actuels. Si donc vous voulez bien adopter mes propositions, je vous prie de vouloir bien : 1° décider que le régime actuel des retraites cessera à compter du 31 décembre prochain et qu'à compter du 1er janvier 1926 les employés départementaux seront soumis au régime de la loi du 14 avril 1924; 2° que les employés actuellement en activité qui voudraient bénéficier des droits acquis sous l'ancien régime auront jusqu'au 31 décembre prochain la faculté de présenter leur demande de liquidation. Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures. — Statuts.
liquidation. Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures. — Statuts. Une loi du 1er avril 1920 a réorganisé les bureaux des Préfectures, et Sous-Préfectures et a attribué un statut au personnel de ces services. Aux termes de l'article 2 : Les conditions du concours, d'admission, les règles générales d'avancement et de licenciement, la composition et les attributions des Conseils de discipline seront fixées par un règlement d'administration publique qui devra intervenir dans les six mois de la promulgation de la présente loi. Ce règlement a fait l'objet du décret du 17 avril 1920, mais depuis cette date aucun arrêté n'est
17 avril 1920, mais depuis cette date aucun arrêté n'est intervenu pour préciser les détails d'application de ces statuts au personnel des Préfectures et Sous-Préfectures du département de la Mayenne. J'ai l'honneur de vous communiquer le projet d'arrêté que j'ai l'intention de prendre pour fixer le statut de ce personnel. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître si vous en approuvez la teneur. Le Préfet de la Mayenne, Vu le décret du 28 pluviôse an VIII, Vu les lois des 1er et 20 avril 1920, Vu le décret du 17 juillet 1920, Vu la délibération du Conseil Général
du 17 juillet 1920, Vu la délibération du Conseil Général ... Sur les propositions de M. le Secrétaire général, Arrête : "" CHAPITRE PREMIER Cadre des bureaux. Le personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures de la Mayenne et des services annexes spécifiés à l'article 2 de la loi du 1er avril 1920 est régi par les dispositions suivantes : Article premier. Les services de la Préfecture comprennent : a) Le cabinet du Préfet. b) Deux divisions composées la première de 2 bureaux, la deuxième de 3 bureaux. c) Les services annexes. Article 2. Le personnel des bureaux
c) Les services annexes. Article 2. Le personnel des bureaux comprend : A) CABINET (non compris le Chef de Cabinet) 1 chef de bureau ou rédacteur principal. 1 rédacteur (ou rédacteur principal) 1 sténo-dactylographe. B) DIVISIONS. 2 chefs de division; 5 chefs de bureau; 10 rédacteurs ou rédacteurs principaux; 5 dactylographes; 1 expéditionnaire; C) GENS DE SERVICE : 2 huissiers et 1 garçon de bureau; D) GREFFE DU CONSEIL DE PRÉFECTURE : 1 Rédacteur (ou rédacteur principal ou Chef de bureau) E) ARCHIVES : 1 rédacteur (ou rédacteur principal ou chef de bureau); F) INSPECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE : 1
chef de bureau); F) INSPECTION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE : 1 rédacteur; 1 expéditionnaire ou dactylographe; Article 3. — Le Personnel des bureaux des Sous-Préfectures est ainsi constitué : A) SOUS-PREFECTURE DE MAYENNE : 1 secrétaire chef de bureau; 2 rédacteurs (ou rédacteurs principaux) 2 expéditionnaires ou dactylographes; B) SOUS-PREFECTURE DE CHATEAU-GONTIER 1 secrétaire chef de bureau; 1 rédacteur (ou rédacteur principal) 1 expéditionnaire ou dactylographe; 1 concierge; CHAPITRE II Recrutement Article 4.— Peuvent seuls se faire inscrire en vue du concours pour l'emploi de rédacteur dans les bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures les Français des deux sexes âgés de 18
et Sous-Préfectures les Français des deux sexes âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours. La limite d'âge ci-dessus est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à une pension de retraite. L'arrêté du Préfet fixant la date du concours indique le nombre de places mises au concours. L'arrêté est publié quarante jours à l'avance, Article 5. — Dans les vingt jours qui suivront la date de publication de l'arrêté, les candidats devront produire, en se faisant inscrire, un dossier, composé des
devront produire, en se faisant inscrire, un dossier, composé des pièces suivantes : 1° une demande d'inscription, sur timbre; 2° une expédition authentique de leur acte de naissance; 3° s'il y a lieu, tous documents justificatifs de leur qualité de Français; 4° un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 5° un certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois de date; 6° un certificat délivré par un médecin assermenté désigné par l'Administration constatant qu'ils ont été vaccinés, qu'ils ne sont atteints d'aucune infirmité incompatible avec les fonctions auxquelles ils sont candidats, qu'ils
infirmité incompatible avec les fonctions auxquelles ils sont candidats, qu'ils ne présentent aucun symptôme de maladies contagieuses de quelque nature que ce soit et qu'ils peuvent, sans danger pour autrui, occuper un emploi dans un bureau. (Cette pièce doit être remise par le médecin de l'administration et non par le candidat). 7° une note signée du candidat faisant connaître les études qu'il a faites, les diplômes dont il est titulaire et les emplois qu'il a occupés ou les fonctions qu'il a exercées antérieurement. Les candidats du sexe masculin devront, en outre, justifier de leur situation militaire. Le jury du concours,
outre, justifier de leur situation militaire. Le jury du concours, pour l'emploi de rédacteur, est composé ainsi qu'il suit : Le Secrétaire général, président ; deux personnes qualifiées et un chef de division désigné par le Préfet. Le concours est ouvert pour un emploi des Archives et le chef de division est remplacé par l'archiviste départemental. Le concours d'admission pour les rédacteurs comprend : A) ÉPREUVES ÉCRITES : 1°Une dictée qui sera examinée également au point de vue de l'écriture; 2° Une composition française sur un sujet comportant des notions de droit administratif (durée 3 heures); 3° Deux problèmes d'arithmétique
de droit administratif (durée 3 heures); 3° Deux problèmes d'arithmétique (durée 2 heures); 4° Un tableau comportant des calculs (durée 1 heure), et dont le modèle sera donné par le jury. B) ÉPREUVES ORALES : 1° Une interrogation sur la géographie administrative, politique et économique de la France ; 2° Interrogations sur l'organisation politique, administrative, judiciaire et militaire de la France (Constitution, Pouvoirs publics, Assemblées délibérantes, Conseil d’Etat, attributions des divers ministères, Préfets, Sous-Préfets, Conseils de Préfecture, Conseils généraux, Conseils d'arrondissement, Maires, Conseillers municipaux, Tribunaux, etc.); éléments de Droit administratif : Loi municipale du 5 avril 1884; lois sociales (assistances
: Loi municipale du 5 avril 1884; lois sociales (assistances et hygiène publiques) ; 3° Interrogations sur l'arithmétique élémentaire (application des quatre règles, fractions, système décimal, système métrique). PERSONNEL. — STATUTS 607 Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par les coefficients suivants : a) Épreuves écrites Dictée (orthographe) . . . . . ... 3 — (écriture) . . .. 1 Rédaction . . . ; . . . . . . . 5 . Problèmes . . . . ... . . . . 3 Tableau .
. . ... . . . . 3 Tableau . . . . . . . . . . . 1 b) Épreuves orales Géographie . ........ . . 1 Organisation, politique, etc 5 Arithmétique . '. . ... . . . . 3 Il sera en outre attribué pour le classement définitif une majoration de points de : 1 ° 6% aux militaires dont le droit à pension aura été reconnu par application de la loi du 31 Mars 1919; 2° 10% à ceux de ces derniers qui auront été en outre déclarés par la commission de réforme inaptes
été en outre déclarés par la commission de réforme inaptes au service militaire; Il sera tenu compte aux candidats, dès les compositions écrites, de leurs services antérieurs gratuits ou rétribués à la Préfecture ou dans les Sous-Préfectures par une note affectée d'un coefficient 6. Cette note sera arrêtée la veille du concours par M. le Préfet sur la proposition de M. le Secrétaire général. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Les notes données aux candidats seront exprimées au moyen de nombres variant de 0 à 20. Ces nombres, multipliés par les coefficients ci-dessus déterminés, donneront le total des points attribués à chacun des candidats.
donneront le total des points attribués à chacun des candidats. Les candidats reçus sont nommés au grade de rédacteur stagiaire dans l'ordre de classement établi par le concours. Article 6. — Les expéditionnaires, huissiers, gardiens de bureau et concierges sont recrutés parmi les candidats désignés dans les conditions fixées par les articles 69 et suivants de la loi du 21 mars 1905 et par les articles 1, 2 et 3 de la loi du 17 avril 1916; à défaut de ces derniers candidats, les expéditionnaires sont recrutés dans les conditions ci-après déterminées pour les dactylographes. Article 7. — Peuvent seuls
ci-après déterminées pour les dactylographes. Article 7. — Peuvent seuls se faire inscrire en vue du concours pour l'emploi de dactylographes, les français des deux sexes, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date fixée pour le concours. La limite d'âge ci-dessus est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs civils ou militaires ouvrant des droits à une pension de retraite. Les conditions d'ouverture du concours sont réglées conformément aux dispositions de l'article 5. Le jury du concours pour l'emploi de dactylographe est composé ainsi qu'il suit : Le Secrétaire
de dactylographe est composé ainsi qu'il suit : Le Secrétaire Général, Président, un chef de division et un dactylographe professionnel (homme ou femme) désigné par le Préfet. Le concours d'admission pour les dactylographes comprend : PERSONNEL. — STATUTS 609 A) Épreuves écrites. 1° Dactylographie : dictée d'un document jugé au point de vue de l'orthographe et de la rapidité (durée 30 minutes); 2° Tableau à la machine (les traits pourront être mis à l'encre), durée 20 minutes. 3° Sténographie d'un texte et traduction des notes sténographiques en langage ordinaire (durée arrêtée avant l'épreuve par le Jury). B) Épreuves orales 1°
arrêtée avant l'épreuve par le Jury). B) Épreuves orales 1° Interrogations sur la géographie administrative, politique et économique de la France; 2° Interrogations sur l'arithmétique élémentaire (application des quatre règles, fractions, système décimal, système métrique). Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée de 0 à 20. Chaque note est multipliée par les coefficients suivants : A) Épreuves écrites Dactylographie ': J 5 Orthographe . . . . . . , . . 5 Sténographie 5 Tableau à la machine 3 B) Épreuves orales Géographie . . . . . ' . . . 2 Arithmétique 1 MÉTALLURGIE
. . ' . . . 2 Arithmétique 1 MÉTALLURGIE 39 610 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Les candidats reçus sont nommés dactylographes dans l'ordre de classement établi par le concours. Article 8. Seront éliminés pour le concours de rédacteur et pour le concours de dactylographe les candidats qui n'auront pas obtenus tant pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales, une moyenne générale de 12 points ou qui auront une note inférieure à 7, déduction faite des majorations. L'élimination sera prononcée par le jury dès la correction des épreuves écrites. Article 9. Les rédacteurs, dactylographes et les expéditionnaires, nommés dans les
9. Les rédacteurs, dactylographes et les expéditionnaires, nommés dans les conditions fixées aux articles ci-dessus ne sont titularisés dans leur emploi qu'après un stage d'un an. L'employé qui, à l'expiration de ce délai n'a pas été titularisé est congédié. La durée du stage compte pour l'avancement. CHAPITRE III Avancement. Article 10 — L'avancement dans chaque grade ou emploi a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. L'avancement a lieu au choix et à l'ancienneté. Nul ne peut être promu au choix à une classe supérieure s'il n'a au moins deux ans de services dans la classe qu'il occupe et
deux ans de services dans la classe qu'il occupe et à l'ancienneté trois ans de services et s'il n'est porté à un tableau d'avancement dressé dans le mois de décembre de chaque année par une Commission composée ainsi qu'il suit : PERSONNEL. STATUTS Le Préfet, Président, Le Secrétaire Général, Un Sous-Préfet, Les Chefs de Division, L'Archiviste départemental et les Chefs de services visés au § 4 de l'article 2 de la loi du 1er avril 1920 remplaceront le chef de division le moins ancien de services dans cette fonction toutes les fois qu'il s'agira de statuer sur l'inscription au tableau
les fois qu'il s'agira de statuer sur l'inscription au tableau d'avancement d'un employé appartenant à leur service. Les Chefs de division ne participeront pas à l'établissement du tableau d'avancement qui concerne leur grade. Les inscriptions au tableau ont lieu à raison d'un tour au choix et de deux tours à l'ancienneté. Le nombre des inscriptions doit correspondre au nombre d'avancements de classe qui peuvent être prévus pour l'année en cours. Si, dans le courant de l'année, le tableau est épuisé, il est dressé dans les mêmes formes un tableau complémentaire. Article 11. La promotion aux grades de chef de bureau
Article 11. La promotion aux grades de chef de bureau et de chef de division a lieu au choix. Nul ne peut être nommé à l'un de ces emplois s'il n'est porté sur un tableau d'aptitude dressé par la Commission prévue à l'article précédent. Les chefs de division ne participent pas à l'établissement du tableau d'aptitude qui concerne leur grade. Les chefs de bureau sont choisis parmi les rédacteurs principaux, ou les rédacteurs de 1re, 2e et de 3e classe de la Préfecture et des Sous-Préfectures du département. Les chefs de division sont choisis parmi les chefs de bureau de
de division sont choisis parmi les chefs de bureau de classe exceptionnelle, de 1re, 2e et de 3e classe. Les inscriptions au tableau d'aptitude ont lieu suivant l'ordre d'ancienneté des services dans l'emploi ou les emplois occupés. Le tableau d'aptitude ne doit comprendre qu'un nombre d'inscriptions correspondant aux promotions prévues pour l'année. Les nominations ont lieu dans l'ordre d'inscription au Tableau, Toutefois, dans le cas où la Commission prévue à l'article précédent aurait estimé qu'aucun employé ne peut être inscrit au tableau d'aptitude, le Préfet pourra nommer à un emploi vacant un employé d'un autre département pourvu du même grade
vacant un employé d'un autre département pourvu du même grade ou déjà porté au tableau d'aptitude pour grade. Article 12. Par application des dispositions du décret du 17 Juillet 1920, les employés de la Préfecture ou d'une Sous-Préfecture peuvent être pris dans un autre département soit par permutation, soit directement pour occuper un emploi comportant un traitement égal ou inférieur. Ils peuvent être nommés à la classe immédiatement supérieure s'ils figurent au tableau d'avancement du département d'origine et s'ils remplissent, par leur ancienneté de services, dans la classe le premier employé à nommer dans le département de la Mayenne. Article
employé à nommer dans le département de la Mayenne. Article 13. Si l'employé promu à un nouveau grade a déjà un traitement supérieur au traitement de début de ce grade, il recevra dans l'échelle des traitements du nouveau grade, le traitement immédiatement supérieur à celui dont il jouissait avant cette promotion. Il est nommé immédiatement à la classe du nouveau grade correspondant à son traitement de début dans ce grade. Article 14. L'arrêté portant promotion ou élévation de grade portera effet à partir de sa date pour le calcul de l'augmentation, à moins qu'une disposition spéciale de cet arrêté n'en
l'augmentation, à moins qu'une disposition spéciale de cet arrêté n'en décide autrement. CHAPITRE IV. — TRAITEMENTS Article 15. Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit : Chefs de division : 3e Classe . 14.000 2e classe , 15.000 1re classe . . 16.000 Classe exceptionnelle : après 15 ans de services dans le grade. . 17.000 Hors classe : après 20 ans de services dans le grade. 18.000 Chefs de bureau : 4e classe 10.500 3e classe ... . . . . . . 11.200 2e classe ......... 11.900 614 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 1re classe ........ 12.600 Classe exceptionnelle 13.300 Classe
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 1re classe ........ 12.600 Classe exceptionnelle 13.300 Classe exceptionnelle : après 14 ans de services dans le grade , . 14.000 Rédacteurs principaux Classe unique 10.500 Rédacteurs : Stagiaires. . . . . . . . . 7.000 6e classe 7.500 5e classe ......... 8.000 4e classe 8.500 3e classe ......... 9.000 2e classe 9.500 1re classe ......... 10.000 Dactylographes et expéditionnaires. 7e classe ... . . . . . . 6.400 6e classe . . . . . . . . . 6.800 4e classe . . . . . . .'■ . . 7.200 5e classe
. . . . .'■ . . 7.200 5e classe . 7.600 3e classe .... . . . . . . 8.000 2e classe 8.400 1re classe 8.800 Classe exceptionnelle 9.200 Huissiers et gardiens de bureau : 10e classe . . 6.200 9e classe . . 6.400 8e classe 6.600 7e classe 6.800 6e classe . . . 7.000 5e classe 7.200 4e classe . ~ . . 7.400 3e classe . ... 7.600 2e classe . ... . . . . . 7.800 1re classe . . 8.000 Classe exceptionnelle après 25 ans de services 8.400 Article 16. Les
exceptionnelle après 25 ans de services 8.400 Article 16. Les employés reçoivent, en outre, la même indemnité de résidence et les mêmes indemnités pour charges de famille que les fonctionnaires de l'Etat. CHAPITRE V — DISCIPLINE Article 17. Les peines disciplinaires sont : L'avertissement. Le blâme avec l'inscription au dossier. Le retard dans l'avancement à l'ancienneté ou la radiation du tableau d'avancement. La rétrogradation de grade ou de classe. La suspension sans que la durée puisse excéder 6 mois. La révocation. L'avertissement et le blâme avec inscription au dossier sont prononcés par le Préfet ou le Sous-Préfet. Les autres peines
prononcés par le Préfet ou le Sous-Préfet. Les autres peines sont prononcées par le Préfet, après avis d'un Conseil de discipline composé du Secrétaire Général, Président; d'un Sous-Préfet du département et d'un Conseiller de Préfecture, désigné par le Préfet, du Chef de division le plus ancien de grade et d'un employé du même grade que l'employé déféré ou d'un grade assimilé. Cet employé, ainsi que son suppléant, est élu tous les deux ans, à la majorité par ses collègues. Il est rééligible. Les conditions d'élection des délégués sont réglées par arrêté du Préfet. Ne peut siéger dans le Conseil disciplinaire,
arrêté du Préfet. Ne peut siéger dans le Conseil disciplinaire, le Chef de service ou l'employé sur le rapport duquel les poursuites disciplinaires ont été décidées. L'employé traduit devant le Conseil de discipline peut récuser un de ses membres. L'archiviste départemental et les Chefs de service désignés à l'article 2 de la loi du 1er avril 1920 sont assimilés pour la constitution du Conseil de discipline, aux Chefs de division de la Préfecture. En cas d'empêchement du Secrétaire général, la présidence est exercée par le Sous-Préfet. Article 18. L'employé déféré au Conseil de discipline par le Préfet est mis en
au Conseil de discipline par le Préfet est mis en demeure par lettre recommandée de prendre connaissance à la Préfecture de son dossier et de toutes les pièces relatives à l'affaire, Communication lui est donnée en même temps des noms des membres appelés à siéger au Conseil de discipline et du suppléant du représentant du personnel. Il lui est accordé un délai de dix jours francs, à dater de la mise en demeure ci-dessus pour présenter sa défense, pour désigner, s'il y a lieu, son défenseur, ainsi que les personnes qu'il désire faire entendre et pour exercer son droit de