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du 6 septembre 1926. CONSEIL D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 7 juin 1929 Présidence de M. Richard IMPÔTS SUR LES REVENUS. — BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. — PERSONNES ASSUJETTIES. — ARTISAN. — OUTILLAGE. — QUALITÉ D'ARTISAN NON RÉCONNUE. La qualité d'artisan doit être refusée au contribuable en raison de l'importance et du rendement de son outillage. Spécialement, n'est pas artisan le contribuable qui transforme les graines en farines destinées à des usages pharmaceutiques à l'aide d'un broyeur mécanique et d'un tamiseur actionné par un moteur électrique. Min. des Finances c. B. LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la loi du 31 juillet 1917; Vu
CONSEIL D'ÉTAT, Vu la loi du 31 juillet 1917; Vu la loi du 30 juin 1923; Considérant qu'aux termes de l'art. 10 de la loi du 30 juin 1923, « ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de l'impôt sur les traitements et salaires. 1° les ouvriers travaillant chez eux soit à la main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels et de commerçants avec des matières premières fournies par ces derniers et
commerçants avec des matières premières fournies par ces derniers et lorsqu'ils n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un compagnon; 2° les artisans travaillant chez eux ou au dehors qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui des personnes énumérées au § précédent »; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la profession du sieur B., qui travaille pour son propre compte, consiste à transformer
B., qui travaille pour son propre compte, consiste à transformer des graines en farines destinées à des usages pharmaceutiques et que ces opérations sont effectuées à l'aide d'un broyeur mécanique et d'un tamiseur actionné par un moteur électrique; que, eu égard à l'importance et au rendement de cet outillage, le sieur B. ne peut être assimilé à un artisan vendant principalement le produit de son travail; que, dès lors, le ministre des Finances est fondé à soutenir que c'est à tort que le Conseil de préfecture a déclaré le sieur B. non passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et
B. non passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; Décide : Art. 1er. — L'arrêté du conseil de préfecture est annulé. Art. 2. — Le sieur B. est rétabli à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, auquel il a été assujetti. MM. Imbert rapp.; Renaudin, comm. gouv. NOTE. — La qualité d'artisan supposant que le travail manuel doit être la source principale des bénéfices, ne peuvent, en principe, revendiquer cette qualité ceux qui emploient une force motrice réduisant à un simple accessoire la part du travail manuel. Reprenant, dans l'arrêt ci-dessus, une formule qu'il a déjà plusieurs
Reprenant, dans l'arrêt ci-dessus, une formule qu'il a déjà plusieurs fois employée (V. arrêt du 1er mars 1929, Gaz. Pal. 1929-1-670), le Conseil d'État décide — ce qui est éminemment sujet à appréciation selon les espèces — qu'il y a lieu, en matière d'artisanat, d'examiner si l'importance et le rendement de l'outillage mécanique donnent, ou non, à l'entreprise un caractère industriel. CONSEIL DE PRÉFECTURE DE LA SEINE 10 juillet 1929 Présidence de M. Grunebaum-Ballin TAXES. — TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. — TAXE MUNICIPALE SUR LES BALCONS. — CONSTRUCTION NOUVELLE. — EXONÉRATION DE TOUTE TAXE PENDANT QUINZE ANS (LOI DU
— EXONÉRATION DE TOUTE TAXE PENDANT QUINZE ANS (LOI DU 1ER AVRIL 1926, ART 31). La taxe municipale sur les balcons et constructions en saillie n'est pas due pour la période pendant laquelle les propriétaires de constructions nouvelles bénéficient, en matière d'impôt foncier bâti, de l'exemption de 15 ans édictée par l'art. 20 de la loi du 31 mars 1922 modifié par les lois subséquentes. Jeancourt-Galignani c. Ville de Paris LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, Considérant qu'aux termes du § 1er de l'art. 31 de la loi du 1er avril 1926, « l'exemption temporaire de l'impôt foncier dont bénéficient, en vertu
« l'exemption temporaire de l'impôt foncier dont bénéficient, en vertu de l'art. 9 de la loi du 8 août 1890, les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction, est fixée à 15 ans, à compter de l'année qui suivra celle de leur achèvement, pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions non terminées à la date du 31 mars 1922, ou commencées depuis cette date, ainsi que pour celles qui seront entreprises postérieurement à la promulgation de la présente loi, pourvu qu'elles soient achevées avant le 1er janvier 1930 »; que le § 3 du même article dispose :
»; que le § 3 du même article dispose : « L'exemption est, en outre, étendue, en ce qui concerne les mêmes immeubles, aux taxes spéciales perçues au profit des départements et des communes »; Considérant qu'il est allégué, et d'ailleurs non contesté, que l'immeuble sis à Paris, rue de Chanaleilles, n° 13, rentre dans la catégorie de ceux auxquels sont applicables les dispositions ci-dessus, mais que la Ville de Paris soutient que ces dispositions n'exonèrent pas le sieur Jeancourt-Galignani du paiement de la taxe municipale sur les balcons et constructions en saillie établie à son nom, pour l'année 1928,
constructions en saillie établie à son nom, pour l'année 1928, en vertu de la loi du 13 août 1926 et à raison des balcons faisant partie dudit immeuble; Considérant que la disposition précitée du § 3 de l'art. 3 de la loi du 1er avril 1926, a un caractère général et n'établit aucune distinction entre les taxes spéciales qu'elle mentionne: qu'en admettant néanmoins qu'on doive regarder, ainsi que le reconnaît le requérant lui-même, l'exonération temporaire prévue par ce texte comme ne s'appliquant pas à certaines taxes municipales qui, en raison de leur origine historique, présentent moins le caractère d'une perception
de leur origine historique, présentent moins le caractère d'une perception purement fiscale que celui d'un remboursement total ou partiel de dépenses faites par une ville pour le compte et aux lieu et place des propriétaires d'immeubles, lesquels auraient nécessairement à faire accomplir eux-mêmes certains travaux ou services, si la ville ne s'était pas substituée à eux, rien ne permet d'attribuer un tel caractère à la taxe sur les balcons, vérandahs et autres ouvrages formant saillie sur la voie publique; que, d'autre part, rien n'autise la Ville de Paris pour refuser aux propriétaires d'immeubles, en ce qui concerne ladite taxe, le
aux propriétaires d'immeubles, en ce qui concerne ladite taxe, le bénéfice de l'exonération temporaire prévue à l'art. 31, § 3 de la loi précitée du 1er avril 1926, à se prévaloir de ce que cette taxe serait en réalité une redevance pour occupation du domaine public, alors surtout que les balcons et autres ouvrages en saillie dont il s'agit sont autorisés pour une durée illimitée et non pour une période déterminée ou à titre précaire et révocable; qu'un la circonstance que, dans l'art. 7 du règlement d'administration publique en date du 11 décembre 1926, rendu pour l'exécution de la loi
du 11 décembre 1926, rendu pour l'exécution de la loi du 13 août 1926 et relatif aux immeubles exonérés d'une manière absolue et définitive de la taxe susmentionnée. l'exemption temporaire édictée par l'art. 31, § 3 de la loi précitée du 1er avril 1926, n'aurait pas été rappelée, ne saurait aucunement faire échec à l'application de cette dernière disposition législative; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Jeancourt-Galignani est en droit de réclamer, pendant la période des 15 années prévue audit article, l'exonération de la taxe municipale sur les balcons et constructions en saillie établie pour 1928,
sur les balcons et constructions en saillie établie pour 1928, sur les balcons, et qu'il y a lieu de lui accorder décharge de ladite taxe; Arrête: Il est accordé décharge au sieur Jeancourt-Galignani de la taxe municipale sur les balcons et constructions en saillie établie à son nom pour l'année 1928, en raison des balcons faisant partie de l'immeuble lui appartenant, sis à Paris, rue de Chanaleilles, n° 13. MM. Berton, rapp.; Pascal, comm. gouv. — Mme de Las Cases de Leredu av. NOTE. — La question tranchée par l'arrêté ci-dessus, quoique relative à une taxe parisienne, a une portée
ci-dessus, quoique relative à une taxe parisienne, a une portée générale, la loi du 13 août 1926, dite loi Niveaux, autorisant les communes à instituer des taxes sur les balcons et constructions en saillie. Pour favoriser l'édification des constructions nouvelles, la loi du 31 mars 1922, dans son art. 20 modifié par les lois subséquentes, a édicté une exonération de 15 ans d'impôt foncier bâti en faveur desdites constructions et spécifié que l'exonération devrait être étendue aux taxes spéciales perçues par les communes. Ceci rappelé, doit-on faire rentrer la taxe municipale sur les balcons au nombre des taxes bénéficiant de
municipale sur les balcons au nombre des taxes bénéficiant de l'exonération ? On a objecté que l'exonération ne devrait viser que les taxes proprement dites et qu'il s'agissait ici, moins d'une taxe, que d'un droit de voirie, le décret du 29 juin 1927, spécial à Paris, qui contient l'art. 7 relatif à l'imposition des balcons, ayant eu pour objet de réglementer à nouveau les droits de voirie à Paris. Cela est vrai, mais l'art. 7 n'en qualifie pas moins de « taxe » la charge imposée aux propriétaires de balcons et cette qualification répond bien à la nature de la
et cette qualification répond bien à la nature de la perception qui est annuelle, alors que les droits de voirie sont temporaires.. , On a dit, d'autre part, que l'exonération de 15 ans ne saurait s'appliquer aux taxes qui ont le caractère de remboursement de frais pour services rendus : taxe des ordures ménagères, d'écoulement direct à l'égoût, de balayage, etc. La loi, en réalité, ne fait pas cette distinction, d'ailleurs discutable, et, en tout cas, elle n'est pas. applicable à l'égard des balcons et constructions en saillie. L'objection la plus sérieuse est que les saillies sur la voie publique
plus sérieuse est que les saillies sur la voie publique sont considérées comme des occupations du domaine public par la Cour de cassation qui estime que les redevances perçues à ce sujet représentent en quelque sorte un loyer (Cass. 3 décembre 1912, Gaz. Pal. 1913-1-12; 28 avril 1920, Gaz. Pal. 1920-2-168). Les loyers sont, évidemment, en dehors de l'exonération, mais une taxe, établie par voie d'autorité, paraît difficilement assimilable à un loyer, fixé, en droit commun, par les conventions. — Par son arrêté ci-dessus, le Conseil de préfecture de la Seine écarte implicitement cette jurisprudence de la Cour de cassation.
Seine écarte implicitement cette jurisprudence de la Cour de cassation. Quoi qu'il en soit, la question est au moins douteuse et, dans le doute, il y avait lieu de se prononcer en faveur du propriétaire intéressé. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX) 7 JUIN 1929. Présidence de M. Richard. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. — 1 ° ACTION EN RESTITUTION DE DROITS. — PROCÉDURE. — DROITS INDUMENT PERÇUS. — 2° EXEMPTION D'IMPÔT. — EXPORTATIONS. — TRANSPORT DE MARCHANDISES DESTINÉES A L'EXPORTATION. — ASSUJETISSEMENT A L'IMPÔT. 1 ° La procédure en restitution de droits établie par les art. 16 et 17 du règlement
droits établie par les art. 16 et 17 du règlement d'administration publique du 24 juillet 1920 n'est applicable qu'aux demandes tendant à la restitution de l'impôt perçu à l'occasion de ventes ou services qui sont résiliés, annulés ou impayés et nullement aux demandes ayant pour objet la restitution de droits indûment payés. 2 ° L'exonération d'impôt dont bénéficient les exportations ne saurait être étendue aux opérations réalisées en vue d'assurer le transport des marchandises destinées à être exportées. Sté Genestal et Cie. LE CONSEIL D'ETAT, Sur la 1re de non-recevoir opposée par le ministre des Finances: Considérant qu'après avoir disposé,
opposée par le ministre des Finances: Considérant qu'après avoir disposé, dans son § 4, que l'exécution des contraintes décernées contre les redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires ne pourra être interrompue que par une opposition formée par le redevable, avec assignation devant le Conseil de préfecture, l'art. 70 de la loi du 25 juin 1920 dispose, dans son § 5, que « sous la réserve spécifiée à l'alinéa qui précède, les instances seront introduites, instruites et jugées par les conseils de préfecture sauf appel devant le Conseil d'Etat, suivant les formes fixées par la loi du 22 juillet 1889
les formes fixées par la loi du 22 juillet 1889 »; et, dans son § 6, que « l'action en restitution des redevables se prescrit par deux ans à compter du paiement »; Considérant que, si les art. 16 et 17 du règlement d'administration publique du 24 juillet 1920 soumettent les demandes en restitution à des formes spéciales, la procédure déterminée par ces articles n'est applicable, ainsi qu'il résulte du rapprochement des dits articles et du § 1er de l'art. 62 de la loi du 25 juin 1920 qu'aux demandes introduites en exécution de cette disposition législative et tendant à
introduites en exécution de cette disposition législative et tendant à la restitution de l'impôt perçu à l’occasion des ventes ou des services qui sont, par la suite, résiliés, annulés ou qui restent impayées; Considérant que la demande présentée devant le conseil de préfecture par la Société Génestal et Cie avait pour objet la restitution de droits qu'elle estimait avoir dûment payés; que cette demande n'était pas fondée sur l'une des circonstances prévues par l'art. 62 de la loi du 25 juin 1920; qu'elle a été faite moins de deux ans après le paiement des droits contestés; que, dans ces conditions,
après le paiement des droits contestés; que, dans ces conditions, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la demande n'était pas recevable; Au fond: Considérant que l'article 72 de la loi du 25 juin 1920 n'a exempté de la taxe sur le chiffre d'affaires que les affaires s'appliquant à des opérations de vente, de commission ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises exportées; que ne peuvent être regardées comme rentrant dans cette catégorie limitativement déterminée les opérations réalisées en vue d'assurer le transport des marchandises destinées à être exportées; qu'ainsi la Société requérante n'était pas fondée
à être exportées; qu'ainsi la Société requérante n'était pas fondée à demander l'exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires pour des opérations effectuées en France et portant sur des marchandises destinées à l'exportation, et que c'est, par suite, à bon droit que le conseil de préfecture a rejeté sa réclamation; Décide : La requête de la Société Génestal et Cie est rejetée. MM. Le Gouix, rapp.; Renaudin, comm.ouv.; Me Dambeza, av. NOTE. — 1. — Sur le premier point : Le redevable qui entend agir en restitution de droits qu'il prétend avoir indûment payés, peut porter directement son action
qu'il prétend avoir indûment payés, peut porter directement son action devant le Conseil de préfecture (V. Cons. d'Etat 8 février 1929. Gaz. Pal. 1929.1.567) en la forme ordinaire, et non sous la forme spéciale des restitutions de droits prévues par les art. 16 et 17 du règlement d'administration publique du 24 juillet 1920. II — Sur le second point : Les exemptions d'impôts sont naturellement de droit étroit et, en conséquence, on ne saurait faire bénéficier d'une exemption des opérations qui se rattachent seulement aux marchandises exportées, en l'espèce une opération de transport. En ce sens, l'administration avait déjà refuse
opération de transport. En ce sens, l'administration avait déjà refuse l'exemption aux ventes d'emballages destinés au transport des marchandises exportées (Rép. du min. des Finances à une question posée à la Ch. des députés par M. Chautemps, Journ. Officielle du 7 mars 1928.) CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 14 JUIN 1929. Présidence de M. Delesseux. PATENTE. — FOURNISSEUR (LOI DU 1ER JUILLET 1916, ART. 22). — 1° CARACTÈRE NON TEMPORAIRE DEL. CET ARTICLE. — 2° VENTE PAR INTERMÉDIAIRE DE COURTIER. 1° L'art 22 de la loi du 1er juillet 1916 relatif aux conditions d'établissement de la patente des fournisseurs n'a nullement
aux conditions d'établissement de la patente des fournisseurs n'a nullement un caractère limité à la période des hostilités. 20 Le fait qu'un fournisseur a effectué ses ventes par l'intermédiaire d'un courtier ne saurait lui enlever la qualité de fournisseur. Ministre des Finances c. Morel. LE CONSEIL D'ETAT, Vu le recours du ministre des Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 21 mai 1928, par lequel le président du Conseil de préfecture de Rennes, statuant par délégation dudit Conseil, a accordé au sieur Morel, négociant à Quintin, décharge de la contribution des patentes, à
négociant à Quintin, décharge de la contribution des patentes, à laquelle il a été assujetti, en 1926, sur le rôle de la commune de Quintin; Considérant qu'aux termes de la loi du 1er juillet 1916 : Art. 22. — « Pour l'application des droits de patente auxquels est soumise la profession de fournisseur, il est fait état de toutes ventes d'objets ou marchandises quelconques, consenties aux administrations publiques ou aux établissements publics, même si ces ventes sont effectuées sans adjudication ni marché préalable ; les fabricants qui fournissent aux administrations publiques ou aux établissements publics, dans les conditions ci-dessus indiquées,
publiques ou aux établissements publics, dans les conditions ci-dessus indiquées, des objets ou marchandises provenant de leur fabrication, sont imposables au droit fixe de patente, soit d'après le tarif afférent à leurs opérations industrielles, soit d'après le tarif prévu pour la profession de fournisseur, à raison de 0 fr. 25 ou fraction de 100 fr. du montant annuel de leur fourniture, suivant que l'un ou l'autre mode de taxation donne le chiffre le plus élevé ». — Art. 23. — « Les droits de patente applicables à raison des fournitures faites aux administrations publiques ou aux établissements publics pendant la
faites aux administrations publiques ou aux établissements publics pendant la période comprise entre le 1er août 1914 et le jour de la cessation des hostilités, pourront être valablement imposés jusque dans la deuxième année qui suivra cette cessation. Ces droits seront réglés conformément à la législation existante, telle qu'elle est complétée et modifiée par l'article précédent ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la loi précitée que ces dispositions relatives au principe de l'imposition des fournisseurs à la patente, même lorsque la vente a été effectuée sans adjudication ni marché, et au tarif applicable aux fabricants qui fournissent aux
marché, et au tarif applicable aux fabricants qui fournissent aux administrations publiques des marchandises provenant de leur fabrication, n'ont nullement un caractère temporaire; que les seules dispositions de la loi précitée, dont l'application soit limitée aux ventes faites entre le 1er août 1914 et le jour de la cessation des hostilités sont celles qui donnent le droit à l'administration d'établir pendant un délai exceptionnel les impositions à raison de ces ventes; que, d'ailleurs, cette interprétation se trouve confirmée par le fait que le législateur, par l'art. 2 de la loi du 27 décembre 1927, a modifié les dispositions de l'alin.
du 27 décembre 1927, a modifié les dispositions de l'alin. 2 de l'art. 22 de la loi du 1er juillet 1916, dont on ne saurait, par suite, soutenir que l'application était limitée à la période des hostilités; Considérant que le sieur Morel a vendu, en 1926, 950 quintaux de blé à l'Intendance de la région Ouest; qu'il devait, par suite, être imposé, pour l'année 1926, à la contribution des patentes, en qualité de fournisseur, conformément aux dispositions de l'art. 22 précité de la loi du 1er juillet 1916; que la circonstance que cette vente ait été effectuée par l'intermédiaire d'un
circonstance que cette vente ait été effectuée par l'intermédiaire d'un courtier ne saurait enlever au sieur Morel la qualité de fournisseur; que, dès lors, c'est à tort que le président du conseil de préfecture a accordé au sieur Morel décharge de la contribution des patentes à laquelle il a été imposé pour l'année 1926 sur le rôle de la commune de Quintin; Décide : Art. 1er. — L'arrêté susvisé est annulé. Art. 2. — Le sieur Morel sera rétabli aux droits auxquels il avait été primitivement imposé pour l'année 1926 sur le rôle de la commune de Quintin. MM. Moreau-Néret,
sur le rôle de la commune de Quintin. MM. Moreau-Néret, rapp.; Sauvel, com. gouv. NOTE. — I. — Sur le premier point : Les impositions à la patente pour fournitures faites aux administrations publiques entre le 1er août 1914 et la cessation des hostilités peuvent, en vertu de l'art. 23 de la loi du 1er juillet 1916, être établies seulement dans les deux ans qui suivront cette cessation; mais on ne saurait évidemment inférer de là, ni du fait que les art. 22 et 23 sont compris dans la loi, essentiellement temporaire, sur les bénéfices de guerre, que les fournitures
essentiellement temporaire, sur les bénéfices de guerre, que les fournitures aux établissements faites conformément à l'article 22 de la loi du 1er juillet 1916 qui a modifié les conditions de l'établissement de la patente de fournisseur ne sont plus imposables depuis la cessation des hostilités; la patente de fournisseur continue à être applicable sous les conditions qui ont modifié son établissement depuis l'art. 22 de la loi du 1er juillet 1916, et l'art. 2 de la loi du 27 décembre 1927, lequel, modifiant l'art. 22 de la loi de 1916 après la cessation des hostilités, prouve bien que ledit art.
après la cessation des hostilités, prouve bien que ledit art. 22 est toujours en vigueur. II. — Sur le second point: L'intermédiaire d'un courtier ne fait nullement disparaître la personnalité du vendeur qui traite, en son nom, avec l'acheteur, et qui garde, en conséquence, sa qualité de fournisseur. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 21 JUIN 1929. Présidence de M. Richard. PATENTE. — ÉTABLISSEMENT DISTINCT. — DÉPÔT DE MARCHANDISES. Est patentable, au nom du déposant, le dépôt de marchandises constitué chez un dépositaire qui, moyennant une remise proportionnelle, se charge de vendre lesdites marchandises pour le compte du déposant et au prix
lesdites marchandises pour le compte du déposant et au prix fixé par celui-ci. Sté anonyme des Pétroles Jupiter. LE CONSEIL D'ETAT, Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1926, la Société anonyme des Pétroles Jupiter possédait, dans la ville de Beaune, un réservoir et un appareil distributeur d'essence placés sous la surveillance de la Société des Docks Lyonnaise qu'en vertu des conventions intervenues entre ces deux Sociétés, la Société dépositaire se chargeait de vendre, pour le compte de la Société requérante, et au prix fixé par celle-ci, l'essence que cette dernière lui livrait dans la mesure nécessaire à l'alimentation de l'appareil,
lui livrait dans la mesure nécessaire à l'alimentation de l'appareil, le produit des ventes ainsi effectuées étant périodiquement versé à la Société des Pétroles Jupiter; que, d'autre part, la Société des Docks Lyonnais était rémunérée forfaitairement par une remise proportionnelle au nombre des hectolitres vendus; que, dans ces conditions, la Société requérante doit être regardée comme ayant eu au cours de l'année 1926, à Beaune, un dépôt de marchandises gérées par un préposé spécial et constituant un établissement distinct au sens de la loi du 15 juillet 1880; qu'ainsi, et sans d'ailleurs que la Société requérante puisse inutilement se prévaloir