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règles tracées pour les receveurs municipaux. Le ministre de l’Intérieur, MAUNOURY. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS La législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété ayant été remaniée et codifiée dans un texte nouveau, nous reproduisons intégralement ce texte, qui abroge la législation antérieure. Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété. Titre premier Champ d’application. Art. 1er. — Les présentes dispositions ont pour objet d’encourager la construction de maisons salubres et à bon marché en faveur des personnes peu fortunées et, notamment, des travailleurs vivant principalement
des personnes peu fortunées et, notamment, des travailleurs vivant principalement de leur salaire. Art. 2. — Les avantages concédés par la présente loi s’appliquent aux maisons destinées à l’habitation collective, lorsque la valeur locative de chaque logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima déterminés ci-après : DÉSIGNATION 1° Communes de moins de 40.000 habitants 2° Communes de plus de 40.000 habitants et banlieue de ces communes dans un rayon de 20 kilomètres 3° Ville de Paris et département de la Seine .... Le bénéfice des présentes dispositions est acquis par cela seul que la destination principale
dispositions est acquis par cela seul que la destination principale de l’immeuble est d’être affecté à des habitations à bon marché. Toutefois, les exonérations d’impôts accordées par l’article 60 ne s'appliqueront qu’aux parties de l’immeuble réellement occupées par les logements à bon marché. Bénéficient également des avantages de la loi les maisons individuelles dont la valeur locative ne dépassera pas de plus d’un cinquième le chiffre déterminé ci-dessus. Seront considérées comme dépendances de la maison pour l’application LOGEMENTS comprenant 3 pièces habitables ou plus, avec cuisine et water-closets et ayant une superficie totale d’habitation entre les murs et cloisons, de
une superficie totale d’habitation entre les murs et cloisons, de LOGEMENTS comprenant 2 pièces habitables de 9 m superficiels ou moins, avec cuisine et water-closets et ayant une superficie totale d'habitation entre les murs et cloisons, de LOGEMENTS comprenant 1 pièce destinée à l'habitation de 9 m. superficiels au moins et cuisine ayant une superficie totale d’habitation entre les murs et cloisons, de LOGEMENTS comprenant 1 chambre isolée de 9 m. superficiels au moins et ayant une superficie totale d’habitation entre les murs et cloisons, de o; «Çu CO — lO 3 .73 1 * *§.S« 1 bis ’) CJ
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l’application des présentes dispositions, la valeur locative des logements sera déterminée par le prix du loyer porté dans les baux, augmenté, le cas échéant, du montant des charges autres que celles de salubrité (eaux, vidanges, etc.) et d’assurance contre l’incendie ou sur la vie. La valeur locative des maisons individuelles sera fixée à 4 p. 100 du prix réel de revient de l’immeuble. Dans ce prix de revient, la valeur du terrain ne sera comprise que pour la portion afférente à la surface couverte ou entourée par la construction. Le prix des canalisations pour amène d’eaux et pour évacuation des
prix des canalisations pour amène d’eaux et pour évacuation des vidanges et eaux usées, jusqu’à leur entrée dans la maison, ne sera pas compris dans l’évaluation de son prix de revient. Il en sera de même du prix des appareils d’épuration des vidanges et des eaux usées. Les propriétaires devront justifier de l’exactitude des bases d’évaluation par la production de tous documents utiles (contrats, devis, mémoires, etc.). A défaut de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, la valeur locative sera déterminée suivant les règles prévues par l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 15 juillet 1880. Les maisons
3, de la loi du 15 juillet 1880. Les maisons destinées à l’habitation collective, qui sont affectées à des locations meublées, au mois, à la semaine ou à la journée, en bénéficient des avantages des présentes dispositions que si elles sont exploitées en location par des sociétés d’habitations à bon marché approuvées et si les prix de location mensuelle, hebdomadaire, ou quotidienne, y compris la jouissance des services généraux (cuisines, restaurants, salles de réunions, etc.) n’excèdent pas le douzième, le cinquantième ou le trois cente'soixantième des valeurs locatives maxima respectivement spécifiées à la deuxième ou à la troisième colonne du
spécifiées à la deuxième ou à la troisième colonne du tableau ci-dessus, suivant que le logement se compose de deux chambres ou d'une chambre. Ces prix doivent toujours rester affichés dans les locaux en location. Art. 3. — Les Comités de patronage prévus à l’article 75 certifieront la salubrité des maisons et logements qui doivent bénéficier des avantages des présentes dispositions. S’ils refusent ce certificat ou s’ils négligent de le délivrer dans les trois mois de la demande qui leur en sera faite, les intéressés pourront se pourvoir devant le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales
Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales qui statuera, après avis du préfet et du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Ils pourront soumettre à l’approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales des règlements indiquant les conditions que devront remplir les constructions pour être agréées. Lant que les maisons et logements bénéficient des avantages des présentes dispositions, les Comités de patronage ont le droit de s’assurer que les conditions de salubrité subsistent. Si les maisons, ou logements cessent d’être salubres par suite de modifications dans les aménagements, le
d’être salubres par suite de modifications dans les aménagements, le Comité de patronage peut retirer le certificat de salubrité. Sa décision motivée est notifiée au propriétaire qui a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. TITRE II Sociétés d’habitations à bon marché. — Offices publics d’habitations à bon marché. — Sociétés de crédit immobilier. 2e Section. — Sociétés d’habitations à bon marché. Art. 4. — Les Sociétés ne seront admises au bénéfice des présentes dispositions qu’autant que leurs statuts, approuvés par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et
statuts, approuvés par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, sur les avis du Comité de patronage et du Conseil supérieur institué par l’article 80, limiteront leurs dividendes annuels à un chiffre maximum. Toutefois, ces avis ne seront pas nécessaires lorsque les statuts seront conformes aux statuts-types arrêtés par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales après avis du Comité permanent du Conseil supérieur. L’approbation pourra être retirée dans la même forme, s’il est établi, après enquête, que les sociétés font des opérations de construction ou de crédit sur des maisons qui
opérations de construction ou de crédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par les présentes dispositions. Les Sociétés existant au moment de la promulgation de la loi du 12 avril 1906 jouiront, au même titre que celles qui se sont fondées après la promulgation de la loi, des faveurs et immunités qu’elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses prescriptions. Le présent article est applicable aux sociétés de bains-douches, aux sociétés de jardins ouvriers et aux sociétés fonctionnant pour l’acquisition de champs et jardins dans les conditions prévues par
l’acquisition de champs et jardins dans les conditions prévues par l’article 46. Art. 5. Lors de l’expiration d’une société d’habitations à bon marché, approuvée par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d’actif qui excéderait le montant des réserves établies au 31 décembre 1911 et la moitié du capital social versé qu’à une ou plusieurs autres sociétés régies par les présentes dispositions, sous réserve de l’approbation du Ministre
par les présentes dispositions, sous réserve de l’approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Les actes constatant l’attribution d’actif net faite à une ou plusieurs sociétés similaires par une société d’habitations à bon marché, en vertu du paragraphe précédent, ne donneront lieu, lors de l’enregistrement, qu’à la perception d’un droit fixe de 6 francs, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. La formalité de la transcription à la conservation des hypothèques sera opérée, s’il y a lieu, moyennant le droit
hypothèques sera opérée, s’il y a lieu, moyennant le droit fixe de 1 franc. Art. 6. — Il est interdit de donner le nom de société d’habitations à bon marché à toute société non approuvée par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, en conformité des dispositions de la présente loi. Les sociétés qui avaient ce titre antérieurement à la promulgation de la loi du 23 décembre 1912 devront spécifier dans leurs contrats, prospectus, affiches et tous autres documents, qu’elles ne sont point approuvées par le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales.
Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Les fondateurs et administrateurs des sociétés contrevenant au présent article sont passibles d’une amende de 25 francs à 3.000 francs et d’un emprisonnement de un à trois mois. Les tribunaux peuvent ordonner l’insertion et l’affichage des jugements et la suppression de la dénomination de société d’habitations à bon marché, à peine d’une astreinte pour chaque jour de retard. L’article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux condamnations prononcées en vertu du présent article. Art. 7. — Par dérogation aux dispositions de l’article 49
Art. 7. — Par dérogation aux dispositions de l’article 49 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, le capital social des sociétés coopératives d’habitations à bon marché pourra être porté par les statuts constitutifs à 500.000 francs et chacune des augmentations du capital, effectuée d’année en année, pourra atteindre la même somme. 2 e Section. — Offices publics d’habitations à bon marché. I. — Institution. Art. 8. — Il pourra être institué des offices publics d’habitations à bon marché qui auront pour objet exclusif l’aménagement, la construction et la gestion d'immeubles salubres régis par les présentes dispositions,
et la gestion d'immeubles salubres régis par les présentes dispositions, ainsi que l'assainissement de maisons existantes, la création de cités-jardins ou de jardins ouvriers. Ces immeubles peuvent comprendre des locaux à usages communs, tels que buanderies, bains-douches, garderies d’enfants, terrains de jeux, etc... Il peut y être annexé des boutiques à destination commerciale, pourvu qu’il n’y soit pas vendu de boissons alcooliques. Art. 9. — Les offices publics d’habitations à bon marché constituent des établissements publics. Ils sont créés par décrets rendus en Conseil d’Etat, sur la proposition du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et
de l’Intérieur et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, à la demande, soit d'un Conseil municipal, soit des conseils municipaux de communes ayant à cet effet constitué un syndicat en conformité du titre VIII de la loi du 5 avril 1884, soit d’un Conseil général et après avis des comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale intéressés et du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché. II. — Administration. Art. 10. — Les offices sont gérés par un Conseil d’administration composé de dix-huit membres, savoir :
par un Conseil d’administration composé de dix-huit membres, savoir : Six membres nommés par le Préfet parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d’hygiène ou de construction et de gestion d’habitations populaires ; Six membres désignés, suivant les cas, soit par le Conseil municipal, soit par le Comité du syndicat de communes, soit par le Conseil général ; Six membres élus par les institutions ci-après existant dans la circonscription de l’office : Un membre, par les Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale; Un membre, par les sociétés approuvées d’habitations à bon marché; Un
membre, par les sociétés approuvées d’habitations à bon marché; Un membre, par le bureau des Sociétés et Unions de Sociétés de secours mutuels ; Un membre, par le Conseil départemental d’hygiène; Un membre, par les Conseils des directeurs des caisses d’épargne; Un membre, par les unions de syndicats. A défaut d'institutions des catégories susdésignées, ou faute par elles de procéder aux élections et, dans ce dernier cas, après une mise en demeure du préfet non suivie d’effet dans la quinzaine, il est pourvu directement à ces vacances par le Conseil d’administration de l’office. Ainsi constitué, le Conseil d’administration peut s’adjoindre
d’administration de l’office. Ainsi constitué, le Conseil d’administration peut s’adjoindre deux locataires des immeubles qu’ils gère. Les femmes peuvent faire partie du Conseil d’administration. Le mandat de tous les administrateurs est gratuit. Le Conseil d’administration nomme son président et son bureau. Art. 11. — Les dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 21 mai 1873, modifiés par la loi du 5 août 1879, et concernant la durée du mandat, le renouvellement et la révocation des membres des Commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices, ainsi que la dissolution de ces Commissions administratives, sont applicables aux
que la dissolution de ces Commissions administratives, sont applicables aux conseils d’administration des offices publics d'habitations à bon marché et à leurs membres. Toutefois, les attributions conférées par l’article 5 de la loi du 21 mai 1873 au Ministre de l’Intérieur sont, en ce qui concerne les offices publics d’habitations à bon marché, exercées par lui, après avis du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Art. 12. — Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’Office. Toutefois, ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par l’autorité supérieure, les délibérations portant sur les objets
approuvées par l’autorité supérieure, les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les aliénations et échanges d’immeubles ou de titres de valeurs mobilières; 2° Les acquisitions d’immeubles, ainsi que les projets, plans et devis de constructions et de grosses réparations; 3° Les budgets; 4° Les emprunts. Art. 13. — Les délibérations énoncées à l’article précédent sous les n° 1, 2 et 3 sont exécutoires sur l’approbation du Préfet, après avis, soit du Conseil municipal, soit du Comité du syndicat de communes, soit de la Commission départementale, après avis du Comité de patronage des habitations à bon marché et de
Comité de patronage des habitations à bon marché et de la Prévoyance sociale. Les délibérations concernant les emprunts sont exécutoires, en vertu d’un arrêté du Préfet, après avis dans les mêmes formes; cependant, si la somme à emprunter dépasse 3 millions de francs ou si, réunie au chiffre des autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 3 millions de francs, l’emprunt ne peut être autorisé que par un décret du Président de la République, pris sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, après avis du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Art. 14. — A défaut
et de la Prévoyance sociales. Art. 14. — A défaut d’un Administrateur délégué, à cet effet, par le Conseil d’administration, le Président administre les finances de l’office et ordonnance toutes les dépenses. Art. 15. — Les recettes et les dépenses de l’office s’effectuent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous les revenus de l’office et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées, jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Art. 16. — Les receveurs des offices publics d’habitations à bon marché sont nommés par le Préfet
publics d’habitations à bon marché sont nommés par le Préfet sur une liste de trois personnes, présentée par le Conseil d’administration. Ils sont tenus de fournir un cautionnement, dont le montant est déterminé d’après les règles fixées par l’Article 42 de la loi du 26 décembre 1908, relatif au cautionnement des receveurs spéciaux. Les receveurs sont suspendus par le Préfet et révoqués par le Ministre de l’Intérieur. Les dispositions des articles 157 et 159 de la loi du 5 avril 1884, concernant l’apurement des comptes de gestion des receveurs municipaux et les délais dans lesquels lesdits comptes doivent être présentés,
et les délais dans lesquels lesdits comptes doivent être présentés, sont applicables aux comptes de gestion des receveurs des offices publics d’habitations à bon marché. Art. 17. — Les loyers des immeubles gérés par les offices ne doivent pas être inférieurs de plus de deux cinquièmes aux maxima des valeurs locatives fixés par l’article 2, ou de plus de moitié quand les locaux sont loués à des familles ayant de trois enfants âgés de moins de seize ans. III. — Patrimoine. Art. 18. — Le patrimoine des offices est formé, notamment, à l’aide : 1° De la dotation mobilière et
notamment, à l’aide : 1° De la dotation mobilière et immobilière que les Conseils municipaux intéressés ou le Conseil général leur constituent; 2° De dons et legs. 3° SECTION. — SOCIÉTÉS DE CRÉDIT IMMOBILIER. Art. 19. — Les Sociétés de crédit immobilier ont pour objet : 1° De consentir aux emprunteurs remplissant les conditions prévues par la présente loi des prêts hypothécaires individuels destinés, soit à l'acquisition de champs ou jardins dans les termes indiqués à l’article 46, soit à l’acquisition ou à la construction de maisons individuelles à bon marché; 2° De faire des avances aux Sociétés d’habitations à
marché; 2° De faire des avances aux Sociétés d’habitations à bon marché, constituées selon la présente loi, pour celles de leurs opérations effectuées en conformité du paragraphe précédent; 3° De consentir, dans les conditions prévues par la présente loi, aux personnes visées à l’article 51 ci-après, ainsi qu’aux personnes qui ont été énumérées dans l’article 1er de la loi du 9 avril 1918, des prêts individuels hypothécaires pour leur faciliter l’acquisition, l’aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales dont la valeur n’excède pas 40.000 fr., quelle qu’en soit la surface. Art. 20. — Lors de l’expiration d’une
soit la surface. Art. 20. — Lors de l’expiration d’une Société de crédit immobilier ou en cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital versé, attribuer la portion d’actif qui excéderait la moitié de la quotité du capital social versé qu’à une ou plusieurs autres Sociétés de crédit immobilier régies par la présente loi, sous réserve de l’approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont
à bon marché. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont applicables qu’aux Sociétés ayant obtenu des prêts postérieurement à la promulgation de la loi du 26 février 1912. Les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 5 du présent titre sont applicables aux Sociétés de crédit immobilier. Art. 21. — Sont étendus aux Sociétés de crédit immobilier, tous les privilèges accordés aux Sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 et la loi du 10 juin 1853. La dispense de renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, prévue à l'article 34 de
renouvellement décennal des inscriptions hypothécaires, prévue à l'article 34 de la loi du 5 août 1920 en faveur des Caisses de Crédit mutuel agricole, est étendue à tous les prêts consentis par les Sociétés de crédit immobilier par application des dispositions du présent titre. TITRE III Concours de l’Etat, des départements, des communes et de divers établissements 1° Section. — Avances de l’Etat. I. — Aux offices publics, aux Sociétés et fondations d’habitations à bon marché. Art. 22. — Des prêts peuvent être consentis par l’Etat aux offices publics, aux Sociétés et aux fondations d’habitations à bon marché en vue
Sociétés et aux fondations d’habitations à bon marché en vue de l’acquisition, de la construction, de l’aménagement ou de l’assainissement de maisons à bon marché ou de l’acquisition de petites propriétés dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Ils seront effectués aux taux de 2 p. 100, si les fonds sont employés à faciliter l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’assainissement de maisons individuelles à bon marché ou l’acquisition de petites propriétés, dans les termes de la présente loi. Ils seront effectués au taux de 2,50 p. 100, si les fonds sont employés à financer les travaux visés aux articles
fonds sont employés à financer les travaux visés aux articles 48 et 49. 100, si les fonds sont employés à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement ou à l’assainissement de maisons à bon marché ou bien à l’acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne pourra dépasser 60 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion pourra être portée à 75 p. 100, lorsque le remboursement des prêts sera garanti par un département ou une commune, dans les conditions prévues par les présentes dispositions. Le montant cumulé des prêts
prévues par les présentes dispositions. Le montant cumulé des prêts consentis par application des présentes dispositions et des subventions accordées en vertu de l’article 59 ne pourra dépasser 85 p. 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. La durée de remboursement des prêts ne pourra excéder quarante ans. Les prêts seront subordonnés à l’inscription d’une hypothèque de premier rang, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. Le présent article est applicable aux Sociétés de bains-douches, aux Sociétés de jardins ouvriers et aux Sociétés fonctionnant pour l’acquisition de champs et
ouvriers et aux Sociétés fonctionnant pour l’acquisition de champs et jardins, dans les conditions prévues par l’article 46. Pour toutes les opérations comportant l’acquisition d’une maison individuelle à bon marché ou d’une petite propriété, l’emprunteur devra contracter une assurance temporaire auprès de la Caisse nationale, en vue de garantir le remboursement du prêt qu’il aura obtenu. Lorsque l’emprunteur n’aura pas été admis à contracter l’assurance, celle-ci pourra être souscrite par son conjoint ou par un tiers, s’ils s’engagent solidairement au remboursement du prêt et elle garantira, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le paiement des