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1923, Ministre des Pensions contre Dame Veuve Melou.) Station de tourisme. — Taxe de séjour. — Exemptions. — Pouvoirs du Chef de l’État. Une ville, érigée en station de tourisme, n’est pas fondée à soutenir que le législateur a entendu assujettir à la taxe de séjour dans les stations de cette nature tous les visiteurs sans attache légale avec la commune, à l’exception de ceux qui peuvent se prévaloir de l’article 12, paragraphe 3, de la loi du 24 septembre 1919 prévoyant une exemption facultative en faveur des personnes occupant des locaux d’un prix inférieur à un chiffre déterminé, et
des locaux d’un prix inférieur à un chiffre déterminé, et que, par suite, cette dernière exemption peut seule figurer légalement dans les décrets d’institution. Le législateur n’a pas entendu limiter nécessairement les exemptions au cas précité. Le caractère facultatif de la taxe de séjour dans les stations de tourisme doit être considéré comme entraînant pour le Gouvernement le droit de statuer souverainement sur les exonérations. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la ville de Lyon contre un décret du 20 janvier 1922, autorisant l’établissement d’une taxe de séjour à Lyon, dans celles de ses dispositions qui prononcent
séjour à Lyon, dans celles de ses dispositions qui prononcent certaines exonérations. (Arr. C. Etat, 23 février 1923, Ville de Lyon.) COUR DE CASSATION (Ch. civile). Règlement d’eaux. — Ouvrages édifiés sur un cours d’eau. — Absence de préjudice pour les riverains inférieurs. — Constatations souveraines. Un règlement d’eau ne peut intervenir qu’autant qu’il est nécessaire de prescrire des mesures pour concilier les droits de chacun. Il appartient aux juges du fait d'apprécier souverainement l'opportunité de telles mesures. En déclarant qu'un riverain ne souffre aucun préjudice de l’existence d'ouvrages édifiés par un autre riverain, ils justifient suffisamment la décision par
par un autre riverain, ils justifient suffisamment la décision par laquelle ils rejettent la demande. Ainsi jugé le 23 janvier 1923 par le rejet, au rapport de M. le conseiller Lénard, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, du pourvoi formé par les consorts Cachet, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, du 21 juillet 1913, rendu au profit des consorts Baylet et Castillon du Perron (M. Sarrut, 1er prés. ; Mmes Mornard et Labbé, avocats). COUR DE CASSATION (Ch. des Requêtes). Prescription. — Possession. — Actes suffisants. — Acquisition de la propriété. Le droit
— Actes suffisants. — Acquisition de la propriété. Le droit de propriété du possesseur d'un terrain revendiqué par une commune, comme terrain communal est suffisamment établi par les constatations du juge du fond qui relève des actes de possession remontant à plus de trente ans, la perception à plusieurs reprises par l'auteur du possesseur de droits de pâturage, le débit fait par lui, en planches sur place, sans protestation de la part de la commune, d'arbres abattus, et enfin la vente à lui faite de partie de la contenance revendiquée. Ainsi jugé le 22 janvier 1923, par le rejet, au
Ainsi jugé le 22 janvier 1923, par le rejet, au rapport de M. le conseiller Cadot de Villemomble, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Péan, du pourvoi formé par la commune de Vivario, contre un arrêt de la Cour d’appel de Bastia, du 14 février 1921, rendu au profit des consorts Poggioli (M. Blondel, prés.; Mme Morillot, avocat). TRIBUNAL CIVIL DE PONTOIS (5 décembre 1922.) Acte de l’état civil. — Acte de naissance d’enfant légitime. — Mari disparu à la guerre. — Rectification de l’acte de naissance. — Suppression du nom du mari comme père de l’enfant.
— Suppression du nom du mari comme père de l’enfant. Lorsque, dans un acte de naissance, l'enfant a été inscrit comme légitime et qu'un jugement déclaratif de décès établit que le mari de la mère était mort antérieurement à la conception de l'enfant, l'acte de naissance peut, sur simple requête, être rectifié en ce sens que le nom du mari n'y figurera plus comme étant celui du père de l’enfant. La compétence appartient au tribunal dans le ressort duquel l'acte de naissance a été dressé, et non au tribunal du domicile actuel de la mère. (Voy. sous ce jugement la
domicile actuel de la mère. (Voy. sous ce jugement la note de M. Ed. Lévy, Gazette des Tribunaux des 7-8 février 1923). COUR DE CASSATION (Chambre Criminelle). Bouchers et boulangers. — Abandon temporaire de la profession. — Sanction. L'article 6 de l'édit de février 1776, qui interdit aux bouchers et boulangers de quitter leur profession moins d’un an après la déclaration qu’ils sont tenus de faire, à cet effet, n’a pas cessé d’être en vigueur. L'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, qui proclame de nouveau le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, réserve l'obligation
de la liberté du commerce et de l’industrie, réserve l'obligation de se conformer aux règlements déjà faits; il se réfère ainsi à l’édit précité de 1776, dont le maintien a paru nécessaire dans un intérêt supérieur d'ordre public. Cette disposition, ayant pour but d'éviter toute interruption intentionnelle de la vente, s'applique à l'abandon pendant quelques jours et non seulement à l’abandon définitif. Ainsi jugé par un arrêt du 11 janvier 1923, qui casse sur le pourvoi du Procureur général près la Cour de Bordeaux, un arrêt de cette Cour en date du 2 mai 1922, qui avait relaxé M. Herbelot,
date du 2 mai 1922, qui avait relaxé M. Herbelot, boucher à Bordeaux, poursuivi pour suspension volontaire de son commerce pendant quelques jours (MM. Bard, prés.; Laborde, rat.; Bloch-Laroque, av. gén.; Mme Chabrol, av.). Note. — La jurisprudence est constante en ce sens : C. de Cass., 20 novembre 1812 ; 18 février 1848, D. 48,5,30; 14 février 1856; D. 56,1,346; 28 mars 1857, D58,1,335; C. de Paris, 9 juin 1848, D. 49,5,31. MM. Dalloz estiment, au contraire, que l’édit de 1776 a été abrogé dès l’ancien régime et ne peut plus être invoqué comme ancien règlement en vigueur. (Rép.
peut plus être invoqué comme ancien règlement en vigueur. (Rép. v° Boulanger, n° 26). Ils pensent, de plus, que cet édit aurait été abrogé pour le commerce de la boucherie, par le décret du 24 février 1858, qui le place dans le régime de la liberté (D. Répert. prat., v° Commune, n° 1479); et, pour le commerce de la boulangerie, par le décret du 22 juin 1863 (D. 63,4,127), qui abroge divers règlements concernant l’ouverture ou la fermeture des boulangeries (Id., v° Commune, n° 1417). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (9e Ch.). Présidence de M. Lelièvre. Audience du 10 novembre
(9e Ch.). Présidence de M. Lelièvre. Audience du 10 novembre 1922. Accidents du travail. — Assujettissement. — Conditions. — Nature de l’exploitation. — Communes. — Risque professionnel. — Enlèvement des boues. L’assujettissement à la législation sur les accidents du travail ne dérive pas du choix recherché par le chef d’entreprise, mais uniquement de la nature de l’exploitation. Les communes sont soumises aux règles du risque professionnel, lorsqu’elles exploitent, elles-mêmes, dans un intérêt public, une industrie ou un commerce rentrant dans les termes de la loi et exposent leurs employés aux mêmes dangers que les entreprises et exploitations similaires. Spécialement, une
mêmes dangers que les entreprises et exploitations similaires. Spécialement, une entreprise d'enlèvement des boues et ordures est assujettie à la loi sur les accidents du travail. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE Préfet de police. — Arrestation. — Compétence. — Absence de faute. C'est au Tribunal civil qu'il appartient de connaître d'une action en responsabilité introduite contre le Préfet de police, à raison d'actes accomplis dans les limites de l'article 10 du Code d’Instruction criminelle, en qualité d'officier de police judiciaire. Au fond, il n'y a pas de faute du préfet de police, si son action a été justifiée tant par
de police, si son action a été justifiée tant par le délit de menaces contre un particulier et par celui d’outrages aux agents que par la crainte de voir ces menaces mises à exécution. Il y a donc lieu de débouter la demanderesse de son action. Ainsi jugé, le 27 décembre 1922, sur la demande de la demoiselle V. contre le préfet de police. — M. Servin, prés.; Caous, subst.; MM. Edmond Bloch et Ulrich, avocats. (Voy. Trib. Seine, 2 Juin 1920, lié. Gaz des Trib. 1920,2,483 et note). BIBLIOGRAPHIE LES CHEMINS RURAUX PUBLICS ET PRIVES, par Gaston Monsarrat, Sous-Directeur,
LES CHEMINS RURAUX PUBLICS ET PRIVES, par Gaston Monsarrat, Sous-Directeur, Chef du Service de la Voirie vicinale, rurale et urbaine, au Ministère de l’Intérieur. — Un volume in-16, broché : 15 francs. Bibliothèque municipale et rurale, 22, rue Cambacérès, Paris. Nous annoncions, l’année dernière, à nos lecteurs, la publication par M. Monsarrat d’un Traité des Chemins vicinaux. Cet ouvrage appelait comme complément naturel le Traité des Chemins ruraux, qui vient de paraître. M. Monsarrat continue ainsi, pour le plus grand bien des particuliers et des administrations publiques, la série de ses publications dont nous avons signalé, plusieurs fois, l’heureux mélange
ses publications dont nous avons signalé, plusieurs fois, l’heureux mélange de pratique et de théorie, et qui ont trait à des matières dans lesquelles l’auteur jouit d’une autorité incontestée. L’ouvrage de Guillaume sur la Voirie rurale, très justement apprécié autrefois, ne pouvait plus rendre grand service, à raison de son ancienneté. Il était nécessaire de le remplacer. M. Monsarrat étudie dans son livre toutes les questions relatives aux chemins ruraux, reconnus ou non, et aux chemins privés. Le Traité des Chemins ruraux, complément indispensable de celui qui concerne les chemins vicinaux, doit être à la disposition de toutes les municipalités,
vicinaux, doit être à la disposition de toutes les municipalités, qui, grâce à une table alphabétique très détaillée, y trouveront la solution de toutes les difficultés qu’elles peuvent rencontrer en cette matière. R. LAGRANGE, Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Bguttê, Adm. délégué.). ECOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE VENDREDI SOMMAIRE DU N° 4. — AVRIL 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales Exploitation en régie des distributions d’énergie électrique DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété 102 Loi du 20 juillet 1922, instituant une médaille commémorative
102 Loi du 20 juillet 1922, instituant une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite « Médaille de la Victoire » 116 Décret du 5 août 1922, fixant les taux de l'intérêt de la rente à servir par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse 118 Loi du 5 décembre 1922, réduisant le délai dans lequel doit être faite la déclaration de récolte de vin 118 Décret du 2 janvier 1923, portant règlement pour la fixation des traitements des contrôleurs généraux de la sûreté générale, des commissaires de la police municipale, des commissaires et inspecteurs de la police spéciale
police municipale, des commissaires et inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile. 118 Décret du 9 janvier 1922, suivi d’une circulaire concernant les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant des facilités nouvelles aux départements et aux communes pour l'accession des familles nombreuses à la petite propriété rurale 120 Arrêté du Ministre des Finances, en date du 13 décembre 1922, réglant le mode d’attribution aux communes des centimes additionnels sur contributions directes 123 CONSULTATIONS 98 Bureau de bienfaisance. — Cachet. — Détenteur. — Maire. — Ordonnateur 123 Lignes électriques. — Syndicat de communes. —
— Ordonnateur 123 Lignes électriques. — Syndicat de communes. — Lignes nouvelles. — Surtaxes 124 Régie municipale. — Eaux. — Bains. — Pompes funèbres.— Imposition à la patente.—Légalité. 125 Rivière flottable. Non-utilisation. Déclassement. 126 Contributions directes. — Patentes. — Personnes imposables. — Point de départ de l’imposition 126 JURISPRUDENCE Cours et Tribunaux Sépulture. Concession. Droit réel transmissible aux héritiers. — Prix payé avec des fonds de communauté par une veuve. Inhumation du mari. — Droit d’user de la sépulture reconnu aux légataires de la femme. — Clef du caveau 121 Expropriation publique. — Article 5 de la loi du 3
Expropriation publique. — Article 5 de la loi du 3 mai 1841. — Suppression des formalités préalables au jugement d’expropriation. — Travaux militaires. — Refus de prononcer l’expropriation publique. — Excès de pouvoir. — Cassation 127 Commune. — Domaine privé. — Domaine public.— Autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public 128 Compétence administrative. — Arrêté préfectoral. — Acte administratif. — Interprétation. — Tribunaux Judiciaires.— Cassation 128 En premier lieu, l’article 16 appelle les observations suivantes : Les recettes et les dépenses à encaisser ou à supporter par la commune,
les dépenses à encaisser ou à supporter par la commune, suivant que l’exploitation de la régie est bénéficiaire ou déficitaire, semblent devoir être appuyées à titre de justification du rapport du maire prévu au 2° alinéa, ainsi que d’un résumé du compte du caissier dressé en la forme d’un bilan. Il pourrait être utile de joindre également copie du budget de la régie dressé conformément à l’article 19. Il importe, en effet, que le juge des comptes dispose d'éléments de contrôle suffisants en ce qui concerne les recettes et les dépenses dont il s’agit. D'autre part, les articles 21 et
dépenses dont il s’agit. D'autre part, les articles 21 et 25 semblent également devoir donner lieu à instructions spéciales, au point de vue de leur application, en ce sens qu’il prévoient le versement en compte courant à la Caisse municipale des fonds libres de la régie ainsi que du fonds de réserve de l’exploitation. Le receveur municipal ouvrira à la section I de son livre des comptes (services hors budget) deux comptes distincts intitulés, le premier : Régie de distribution d’énergie électrique. Dépôt de fonds libres dans la Caisse municipale. Et le second : Régie de distribution d’énergie électrique. Dépôt
Et le second : Régie de distribution d’énergie électrique. Dépôt du fonds de réserve dans la Caisse municipale. Ces deux comptes donneront lieu à l’inscription en recette des dépôts et en dépense des retraits. Les placements de fonds seront appuyés d'un ordre de dépôt du directeur de la Régie visé par le maire, titre qui sera conservé comme justification par le receveur municipal, pour être produit à l’appui de son compte de gestion. Les versements de fonds placés donneront lieu à la délivrance, par le receveur municipal au caissier, d’une quittance extraite de son journal à souche; quant aux retraits,
quittance extraite de son journal à souche; quant aux retraits, ils auront lieu dans les conditions prévues par les articles 21 et 25, le receveur municipal conservant comme pièces justificatives de dépenses, pour les produire à l’appui de son compte de gestion, les demandes de retraits revêtues de l'acquit du caissier. Il conviendrait que le caissier tînt un carnet de dépôt de retraits de fonds divisé en deux parties : 1° Fonds libres ; 2° Fonds de réserve, et qui serait visé par le receveur municipal lors de chaque opération. Enfin, les fonds déposés à la Caisse municipale par application
Enfin, les fonds déposés à la Caisse municipale par application des dispositions des articles 21 et 25 seront placés en compte courant au Trésor, les intérêts de ce placement devant bénéficier à la commune. Au cas, d’ailleurs, où celle-ci serait disposée à rétrocéder ces intérêts au réseau, elle pourrait y procéder par voie de subvention. Il y a aussi de préciser les conditions dans lesquelles doivent être appliquées les dispositions de l’article 11. En principe, les communes et les syndicats de communes qui exploitent en régie des services publics (eau, gaz) sont tenus de se conformer aux règles habituelles applicables
gaz) sont tenus de se conformer aux règles habituelles applicables aux marchés administratifs et notamment aux prescriptions de l’ordonnance du 14 novembre 1837 et de la loi du 17 juin 1918. Il en résulte que les communes ou syndicats ne peuvent passer des marchés écrits, pour les travaux et fournitures nécessaires au fonctionnement des services ainsi exploités directement, que dans les conditions indiquées à l’article 115 de la loi du 5 avril 1881. Mais il convient d’observer, d’une part, que la jurisprudence administrative tend, en raison même de l’extension qu’a prise ces dernières années, le mode d’exploitation par régie des
prise ces dernières années, le mode d’exploitation par régie des services publics, à interpréter dans un sens de plus en plus favorable à la liberté des communes les textes précités et, d’autre part, que le règlement d’administration publique du 8 octobre 1917 a dérogé expressément à ces règles restrictives. Tout d’abord, il est à remarquer qu’en vertu de l’article 2 de ce décret, le service de distribution d’énergie électrique exploité directement par une commune ou un syndicat de communes « est doté de la personnalité civile », à la différence des autres régies communales ou intercommunales qui ne se distinguent
des autres régies communales ou intercommunales qui ne se distinguent pas, juridiquement, de la personne morale administrative de la commune ou du syndicat de communes. Il y a donc interposition, entre la commune ou le syndicat, pour l’exploitation du réseau, d’un service autonome et c’est, d’ailleurs, ce qu’a indiqué expressément l’article 3, paragraphe 1er du décret du 8 octobre 1917 quand il a stipulé que « l’exploitation est confiée, pour le compte de la commune ou du syndicat, à une administration spéciale ». Dès lors, les marchés doivent être passés, non pas au nom de la commune ou du syndicat
non pas au nom de la commune ou du syndicat et, par suite, dans les conditions exigées pour les marchés passés par ces collectivités, mais bien au nom de l’Administration de la régie et dans les formes prévues par l’article 11 du décret de 1917. Or, cet article autorise notamment les Conseils d’administration à approuver sans limitation de prix « les marchés et traités relatifs aux divers services », et, « en ce qui concerne la passation des marchés », à apprécier s’il convient de procéder par voie d’adjudication publique ou de traités à l’amiable, avec ou sans appel à
ou de traités à l’amiable, avec ou sans appel à la concurrence, et, enfin, à « décider que les travaux seront exécutés en régie et les achats effectués par simple facture ». Il n’est pas douteux que ces attributions et ces pouvoirs du Conseil d’administration sont nettement inconciliables avec les règles restrictives de l’ordonnance du 14 novembre 1837 et de la loi du 17 juin 1918, et qu’elles constituent autant de dérogations expresses et voulues aux principes généraux admis en matière de comptabilité communale. Ces dispositions sont, au surplus, manifestement inspirées de celles des textes qui régissaient déjà les exploitations
inspirées de celles des textes qui régissaient déjà les exploitations directes de voies ferrées d’intérêt local et qui contiennent, sur ce point, des dérogations formelles aux règles habituelles de la comptabilité départementale. Il ne doit donc pas être fait application des principes posés par l’ordonnance de 1837 et la loi de 1918 aux marchés passés par les régies réglementées par le décret du 8 octobre 1917. Dès lors, chaque fois que le Conseil d’administration aura décidé de recourir, soit à une adjudication, soit à un marché de gré à gré, soit enfin à l’exécution des travaux en régie, les justifications
soit enfin à l’exécution des travaux en régie, les justifications à fournir au soutien de la dépense devront être les mêmes que celles exigées en pareil cas des comptables communaux. Par contre, lorsque, sur la demande de ce Conseil, les achats auront été effectués sur simple facture, celles-ci devront être établies sur timbre chaque fois que le montant de la dépense excédera la somme de 50 francs. En second lieu, on s’est demandé si le receveur municipal ne devait pas être tenu pour responsable de la gestion du caissier de la régie. Cette question doit être résolue par la négative.
la régie. Cette question doit être résolue par la négative. En effet, le caissier est justiciable de la Cour des comptes dans les mêmes conditions qu’un receveur municipal (art. 24). De plus, ce comptable effectue ses opérations en vertu des deliberations d’un Conseil d’administration sur lequel le receveur municipal n’a aucun droit de contrôle. MATIÈRES GENERALES Il ne s’ensuit pas cependant que la gestion du caissier doive échapper à la surveillance du receveur des finances. L’article 27 du décret stipule, en effet, que les comptes du caissier de la régie sont rendus dans les mêmes formes que les comptes des
sont rendus dans les mêmes formes que les comptes des receveurs municipaux; il en résulte que ces comptes doivent être vérifiés sur pièces par les receveurs des finances avant l’envoi au juge des comptes. Du fait que les receveurs des finances ont à intervenir pour la vérification des comptes, on ne peut que conclure que ces comptables supérieurs ont une mission de surveillance à exercer sur la gestion des caissiers de régie au même titre que celle qui leur incombe vis-à-vis des receveurs municipaux. En définitive, la gestion des agents dont il s’agit, doit être assujetti à la fois au
dont il s’agit, doit être assujetti à la fois au contrôle du receveur municipal et à la surveillance des trésoriers généraux et receveurs des finances. D’un autre côté, il m’a été signalé que les communes se constituent fréquemment en syndicats, conformément à l’article 169 de la loi du 5 avril 1884, dans le seul but d’exploiter des distributions d’énergie électrique et, qu’en pareille circonstance, il est généralement procédé à la désignation de receveurs spéciaux dont les fonctions se bornent à centraliser les fonds destinés au fonctionnement de la régie ou encore à être versés à la Caisse municipale. Il n’est
encore à être versés à la Caisse municipale. Il n’est pas douteux que la nomination, en qualité de receveur du syndicat, d’un agent spécial, simple intermédiaire entre le receveur municipal de la commune chef-lieu et le caissier de la régie, soit de nature à entraîner des complications inutiles pour le fonctionnement du réseau. J’appelle votre attention sur l’intérêt qui s’attache, dans ces conditions, à ce que le receveur de la commune chef-lieu soit désigné comme receveur du syndicat toutes les fois qu’un syndicat de communes est créé en vue de l’exploitation en régie d’une distribution d’énergie électrique. En ce qui
l’exploitation en régie d’une distribution d’énergie électrique. En ce qui concerne le cautionnement du caissier de la régie dont le montant est fixé par arrêté du maire, il n’est pas douteux que, par analogie avec les règles en vigueur en matière d’associations syndicales et de syndicat de communes, ce cautionnement doit être versé à la Caisse des dépôts et consignations. L’article 24 du décret organique n’ayant prévu aucune base pour la fixation des cautionnements, le chiffre en est laissé à l’appréciation du maire. Il vous appartiendra, toutefois, de tenir la main à ce que le montant des cautionnements exigés des
main à ce que le montant des cautionnements exigés des caissiers de régie soit, dans tous les cas, proportionné à l’importance des opérations que ces comptables sont appelés à effectuer. Enfin, il y a lieu d’inviter les caissiers des régies électriques à tenir un journal à souche; la comptabilité des organismes institués par le 8 octobre 1917 étant tenue et apurée dans la même forme qui a cours dans la commune, il y a un intérêt évident à ce que les comptabilités puissent être tenues à souche en observant les règles tracées pour les receveurs municipaux. Le ministre de l’Intérieur,