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trouver dans l'impossibilité de faire en temps utile les actes conservatoires auxquels ils sont tenus de procéder, en attendant l'autorisation qui doit précéder leur acceptation. » Je vous prie de communiquer ces observations à la chambre des notaires, en l'engageant à en donner connaissance à chacun des titulaires placés sous sa surveillance, et à prendre des mesures pour qu'ils se conforment plus exactement aux obligations que leur imposent les décrets et l'ordonnance précités. Il conviendra d'appeler particulièrement l'attention de la chambre de discipline sur les graves inconvénients qui peuvent résulter des notifications faites à des personnes sans qualité pour accepter
des notifications faites à des personnes sans qualité pour accepter les dons et legs au profit des établissements charitables. » DISSERTATION. EX AMEN CRITIQUE DE QUELQUES POINTS DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE EN MATIÈRE DES RAPPORTS A SUCCESSION. Une jurisprudence systématique, coordonnée dans toutes ses parties, doit-elle être préférée à un corps de législation dont les auteurs, négligeant les lois de la méthode, se sont uniquement appliqués à promulguer quelques décisions d'équité? — Telle est la question permanente que soulève l'examen des dispositions de notre Code, et dont la solution ne saurait être douteuse, si l'on porte spécialement
la solution ne saurait être douteuse, si l'on porte spécialement son attention sur le langage incorrect, sur les textes incohérents qui régissent les rapports à succession, et sur les théories auxquelles ils ont donné naissance. Sur cette partie du droit, comme sur bien d'autres, la France, on le sait, était divisée en deux camps, que le législateur avait mission de réunir. A cette fin, trois moyens étaient à sa disposition: premièrement, il pouvait se montrer novateur radical; mais l'audace et les succès funestes de ses devanciers l'avaient épouvanté; jamais il n'eut la pensée de les imiter. Un exemple meilleur à
n'eut la pensée de les imiter. Un exemple meilleur à suivre lui avait été donné par le Préteur, c'était de s'attacher aux principes qui régissaient le droit écrit ou le droit coutumier, sauf à emprunter à celui de ces droits, que l'on aurait déserté, les dispositions susceptibles d'améliorer celui que l'on aurait embrassé, mais, néanmoins, en conservant à ce dernier la physionomie qui lui était propre. Enfin, et malheureusement, un troisième mode de procéder, que semblaient commander les prétentions contradictoires de l'époque, l'emporta sur les deux précédents; il consistait à faire l'amalgame des deux jurisprudences contradictoires. Le défaut d'harmonie est
faire l'amalgame des deux jurisprudences contradictoires. Le défaut d'harmonie est sans contredit le vice le plus grave du système, mais il n'est pas le plus funeste. Nous devons à jamais regretter ce que la haute sagesse des cours supérieures ne pourra suppléer, s'est l'extinction de la langue du droit, et conséquemment de la science. Nulle part, peut-être, les expressions techniques, les définitions des Romains n'ont été aussi négligées qu'en France. Nos auteurs les plus estimés contiennent une foule d'inexactitudes de ce genre; c'est un fait incontestable que l'on doit imputer à la rédaction de nos Codes, et qui est bien
à la rédaction de nos Codes, et qui est bien autrement important que l'on ne le suppose. Ni Grecs, ni Romains, nos législateurs ont transigé avec les parties contendantes: ils ont laissé à chacune d'elles la moitié de leurs armes et de leur costume, et les ont forcées, pour l'autre moitié, à faire un échange réciproque. Ce qui n'était approprié qu'à l'une d'elles, leur est devenu commun, alors qu'il ne pouvait convenir ni à l'une, ni à l'autre, dans leur nouvelle position. C'est à cette confusion du passé et du présent que nous devons les dispositions des articles 841, 849
présent que nous devons les dispositions des articles 841, 849 et 852 de notre Code, dont l'utilité et les inconvénients étaient autrefois vivement sentis, et qui, de nos jours, ne présentent aucun sens. En effet, quel pouvait être le but du nouveau législateur, en approuvant les décisions contenues dans ces articles? C'était, de déclarer que, dans tels et tels cas donnés, il n'était fait aucune fraude à la loi, qui veut l'égalité dans les partages, alors que, peut-être, l'ancienne jurisprudence coutumière aurait vu la chose différemment. On le conçoit; sous l'empire des coutumes qui déclaraient incompatibles les qualités d'héritier et
l'empire des coutumes qui déclaraient incompatibles les qualités d'héritier et de légataire, un père, un fils, un époux donataires, pouvaient être personnes interposées entre le donateur et son héritier, qui leur était uni par des liens si étroits. Pareillement, toutes associations entre le défunt et son héritier, étaient, à bon droit, soupçonnées frauduleuses. Mais rien de semblable n'était à redouter dans les principes de la législation actuelle, qui permet à l'héritier légataire de cumuler les deux qualités dans les limites du disponible. Ces limites (on le suppose constamment dans la section qui traite des rapports), n'ayant pas été franchies, qu'était-il
section qui traite des rapports), n'ayant pas été franchies, qu'était-il besoin de déclarer que les actes intervenus à cet égard, entre le défunt et son héritier, ou les parents et le conjoint de l'héritier, étaient exempts de fraude? Quelle trame perfide avait-on à déjouer de la part de ceux qui pouvaient agir au grand jour? N'est-ce pas une chimère des temps passés que le législateur a rappelée dans son esprit, pour se donner le plaisir de la dissoudre? Je me trompe, il n'a pas osé l'attaquer en face; ainsi, dans les articles 841 et 842, il ne parvient à l'éviter
les articles 841 et 842, il ne parvient à l'éviter que par une circonlocation vicieuse et inexacte; il ne dit pas franchement, ce qui est la vérité, que les dons et legs faits au père, fils ou conjoint de l'héritier, sont effectivement faits aux personnes désignées dans les actes qui les constatent; ou, lors de la donation, il se livre, au contraire, à une fiction inutile pour dispenser du rapport un donataire qui ne l'est pas. Bien mieux, dans l'article 854, il sacrifie à la peur; il ne reconnaît sincères que les associations dont les conditions ont été réglées par
que les associations dont les conditions ont été réglées par un acte authentique, et vainement l'on cherche la raison de différence entre ces sortes de sociétés et celles même qui ne sont réglées par aucun acte. On dira sans doute que ces explications, que ces tournures vicieuses que l'on critique maintenant n'étaient pas sans utilité lors de l'émission de nos Codes; qu'à l'origine, et après une longue interruption des études, un langage scientifique concis aurait été difficilement compris, et que la langue vulgaire, quoique moins pure, était seule convenable. Eloignés de tout esprit de prévention, nous accorderons ce point à
de tout esprit de prévention, nous accorderons ce point à nos adversaires, pour un qu'ils reconnaissent, à leur tour, les funestes effets de cette méthode pour les années qui l'ont suivie. Dans l'opinion des savants une science est une langue bien faite. Ainsi généralisée, cette proposition n'est pas rigoureusement exacte, et, quant à son application à la jurisprudence, il est inutile d'en justifier le mérite. Ce que l'expérience démontre seulement, c'est que, si la langue n'est pas la science, elle est du moins l'unique guide qui aide à se reconnaître dans son vaste domaine. Privé de cet appui, comptant sur
dans son vaste domaine. Privé de cet appui, comptant sur de vagues souvenirs et sur la sagacité de son esprit, quel est le jurisconsulte moderne? Hors de son cabinet, sur la place publique, oserait-il, comme les prudhoms de la vieille Rome, distribuer ses oracles à la foule des consultants, copiant suum facere? À quelques honorables exceptions près, pourrait-il, si les termes de la question s'écartaient des revenus de la pratique journalière, se promettre avec confiance de rappeler tout-à-coup dans son esprit ces éléments de décision? Non, il n'oserait longtemps affronter cette chance périlleuse; il aurait hâte de recourir à ses
cette chance périlleuse; il aurait hâte de recourir à ses livres, et, s'environnant d'un immense recueil d'arrêts, il tâcherait de se reconnaître dans le calme, au moyen d'une table alphabétique raisonnée, qui contient déjà la matière de 60 fort volumes in-8°. Et c'est là ce qu'on appelle simplifier la science, la rendre populaire ! N'est-ce pas plutôt la ravir à l'intelligence, à l'activité humaine, pour en faire un dépôt d'archives, où les recherches deviennent de plus en plus lointaines et coûteuses ? L'état actuel des esprits de ceux qui se consacrent au culte de la jurisprudence, témoigne de la vérité
consacrent au culte de la jurisprudence, témoigne de la vérité de cette assertion. D'un côté, chaque jour voit s'éteindre la race de ces hommes laborieux et modestes qui, par la sagesse de leurs décisions, conservaient si souvent la paix dans les familles; de l'autre, les entraves multipliées apportées au développement de la pensée, privent nos orateurs de cette hardiesse d'expression, de cette liberté de mouvement que l'on aimait à distinguer chez ceux qui ont immédiatement précédé ou suivi l'émission de nos Codes. Toulouse regrettera longtemps les Lavigerie, les Romiguières, les Roucoule, les Espinasse ; et l'avocat le plus éloquieux et
Roucoule, les Espinasse ; et l'avocat le plus éloquieux et le plus brillant du Midi n'est pas encore remplacé. J'ai signalé le défaut capital du système, celui qu'il importerait de voir reconnu par tous, parce qu'il mine sourdement les bases de l'édifice, et que le mal qui en résulte est en raison inverse des prévisions; aussi, suis-je loin de penser que le public partage la conviction qui me domine. Il faudrait, pour cela, assister quelquefois aux examens de nos facultés, et là, remarquer avec sollicitude les grossières erreurs que l'ignorance ou la confusion des termes enfante trop souvent dans l'esprit
ou la confusion des termes enfante trop souvent dans l'esprit des élèves. Ce que chacun comprendra sans peine, ce qu'il est impossible de ne pas apercevoir, c'est le manque d'harmonie dans les dispositions de la loi, et notamment dans celles qui s'occupent des dons précédents. Égalité absolue dans les partages, quels que fussent, d'ailleurs, les titres divers des prétendants à la succession, telle fut la base fondamentale du droit coutumier, qui comprenait, dans une égale proscription, les avantages directs ou indirects, entiveifs ou à cause de mort, par lesquels le défunt aurait voulu placer l'un de ses héritiers dans une
défunt aurait voulu placer l'un de ses héritiers dans une position privilégiée. Adopter le principe et ses conséquences, ou les rejeter ensemble pour s'en référer à la théorie opposée du droit écrit, telle était l'alternative mise au choix du nouveau législateur. Il a penché vers le meilleur parti; mais, selon son habitude, il n'a pas osé déserter tout-à-fait l'autre. Il a pris une sorte de terme moyen que rien ne justifie; et, chose étrange, il a distingué là où toute distinction était défectueuse, et il a tout confondu là où une distinction était indispensable. Et d'abord, l'héritier légataire ayant été
une distinction était indispensable. Et d'abord, l'héritier légataire ayant été admis à prendre part à la succession, en sa double qualité, on a dû régler les conditions sous lesquelles ce droit lui serait conféré. La chose en elle-même était simple et facile, il suffisait de se borner à la volonté certaine du testateur, laissant aux tribunaux le soin de la reconnaître et d'en assurer les effets. Là, ce semble, aurait dû se borner la sollicitude du législateur. Il en a décidé autrement. Au grand préjudice de la science et de l'équité, la loi, usurpant les fonctions du jurisconsulte, a distingué
l'équité, la loi, usurpant les fonctions du jurisconsulte, a distingué entre la volonté expresse et la volonté tacite du défunt. La première seule est utile au légataire, la seconde ne lui procure aucun avantage, (art. 843, 853, 854, Code civ., analysés et combinés). Quelle est la raison de dissemblance entre les deux modes de manifestation de volonté ? Les auteurs qui ont subi la distinction avec une résignation exemplaire, ont cru reconnaître cette différence dans le besoin de se défendre contre les vagues interprétations auxquelles on aurait pu se livrer dans la seconde hypothèse, précaution inutile dans la première. Ou
dans la seconde hypothèse, précaution inutile dans la première. Ou à, disent-ils, brisé le nœud, pour éviter la peine de le délier. Ce qui étonne, et ce qui prouve en même temps le peu de confiance qu'ils attachent à cette raison, c'est que, au lieu de s'arrêter aux termes sacramentaux de précédent ou hors part, ils ont admis le système des équipollents, par suite celui des interprétations, et sont retombés de la sorte dans le piège qu'ils prétendaient éviter. Pour nous, nous pensons qu'il faut tout imputer aux préoccupations du législateur. Ce qui le prouve, c'est que, dégagé des souvenirs
législateur. Ce qui le prouve, c'est que, dégagé des souvenirs de la matière, il a disposé différemment dans l'art. 918. Cet article aurait pu servir de base à une distinction qui rappellerait l'équité dans la loi. Elle consisterait à dispenser du rapport les donations indirectes qui contiendraient virtuellement cette exemption, comme, par exemple, les ventes fictives, on y laisserait soumises celles que l'on ne pourrait pas absolument envisager de cette manière, comme, par exemple, la renonciation à une succession en faveur de son futur héritier. Toujours incertain entre le passé et le présent, les rédacteurs du Code, qui s'étaient attachés
et le présent, les rédacteurs du Code, qui s'étaient attachés à une distinction si funeste, quant au mode de manifestation de volonté, ont établi une assimilation non moins dangereuse entre les diverses natures de dispositions. Aux termes de l'art. 843, les legs, de même que les dons entre-vifs, ne peuvent être élevés par le légataire, s'il n'y est formellement autorisé; d'où suit que le testateur, en faisant un legs à l'un de ses héritiers, ne lui procure aucun bénéfice, et que sa disposition est annihilée au moment où elle commence à prendre l'existence, résultat tellement inique, que personne n'a osé
à prendre l'existence, résultat tellement inique, que personne n'a osé soutenir, en thèse, le principe qui y conduit. Les auteurs se sont contraints d'imaginer certaines hypothèses dans lesquelles la loi se serait conformée à l'intention du défunt. Mais, qui ne voit qu'avec cette manière de raisonner, il est facile de tout soutenir ? Jusqu'ici les erreurs, les contradictions dans la loi se sont présentées à nous, précédées des causes qui les avaient produites. Que dire si le désir louable de sacrifier à l'équité a entraîné le législateur à porter des décisions qui, combinées entre elles, donnent un résultat bizarre ou
décisions qui, combinées entre elles, donnent un résultat bizarre ou diamétralement opposé au but qu'il voulait atteindre? Les articles 868 et 922, comparés ensemble et examinés dans leurs motifs, présentent ce singulier phénomène. D'après le premier de ces articles, le rapport des meubles se fait toujours en moins prenant et à raison de la valeur des objets au moment de la donation. Au contraire, quand il s'agit de réduire un donataire trop avantagé, héritier ou non, l'art. 922 veut que l'on ne considère la valeur du meuble qu'à l'époque du décès du donateur. Le motif de cette différence, entre ces
décès du donateur. Le motif de cette différence, entre ces deux cas analogues, fut donné au conseil d'état avec assez d'apparence de raison : L'héritier, disaient les partisans de la distinction, rapporte pour rétablir l'égalité ; le donataire n'est tenu que de compléter la légitime, celui-ci a eu, pendant la vie du donateur, les droits d'un propriétaire incommutable ; il a pu user et disposer de la chose ; celui-là savait, dès le principe, que sa donation était sujette à rapport ; il est équitable de fixer leurs droits et leurs obligations sur des bases différentes. Ce système fut admis;
leurs obligations sur des bases différentes. Ce système fut admis; il résulte de là, comme on l'a fort bien observé, que l'habile à succéder, donataire d'un mobilier de 30,000 fr., réduit par la dépréciation à une valeur de 3,000 fr., devra rapporter 30,000 fr. s'il vient à la succession ; il ne tiendra compte que de 3,000 fr. en cas qu'il renonce pour s'en tenir à son don. S'il reste héritier et donataire, deux estimations différentes deviennent nécessaires, l'une pour le rapport, l'autre pour la réduction, s'il y a lieu. Or, il est permis d'affirmer que si le conseil d'état
Or, il est permis d'affirmer que si le conseil d'état eût prévu ces inconvénients de sa doctrine, il aurait moins cédé à une première lueur d'équité, et aurait reconnu le danger qu'il y avait à sanctionner, par une disposition également capitale, la dérogation au principe de l'art. 868. La justesse de ces motifs reconnue, les jurisconsultes romains n'auraient pas été fort embarrassés; ils se seraient attachés à la maxime fondamentale de l'art. 868, et, par une de ces actions ou exceptions utiles qu'ils savaient si bien employer, ils en auraient évité l'application, dans ce qu'elle aurait eu de rigoureux. Ce
évité l'application, dans ce qu'elle aurait eu de rigoureux. Ce procédé, qui offre tant d'avantages, a été méconnu par les modernes; aussi, que de difficultés n'éprouvent-ils pas pour se dégager de ces décisions isolées, données comme principales, ou, s'ils se décident à les subir, quelle n'est pas la sévérité des théories qu'elles suscitent, et que rien ne doit tempérer. Dissertations claires et logiques, décisions exactes, empreintes d'équité, lorsque leurs auteurs se contentent d'examiner des questions particulières, tel est le premier tableau que présente la jurisprudence du Code civil. Que si, parfois, nos savants et nos tribunaux veulent s'élever à des
parfois, nos savants et nos tribunaux veulent s'élever à des théories de quelque portée (quoi qu'en disent les ennemis de la science), elles sont encore nécessaires; et, plus nous avancerons, plus nous devons fixer des points de reconnaissance. Conserver au père de famille la plénitude de son pouvoir domestique dans la distribution de son patrimoine, et lui donner en même temps la faculté de remplir le premier de ses devoirs, celui de fournir à l'établissement de ses enfants; tel est le problème difficile que le Code ne résout qu'implicitement, et qui a exercé au plus haut degré la sagacité de
qui a exercé au plus haut degré la sagacité de nos jurisconsultes. Intérêts opposés, textes contradictoires, rien ne manque pour rendre la conciliation délicate et égarer les esprits. Que de peine ne s'est-on pas donnée de part et d'autre, pour ramener à soi les dispositions de la loi, jusqu'à ce qu'enfin la cour suprême, pressurant une vingtaine d'articles, en a fait sortir une doctrine qu'elle n'osait demander à sa haute raison. Je veux parler de la longue controverse sur le calcul de la quotité disponible, lorsqu'il avait été fait des dons en avancement d'honneur à des héritiers acceptant ou renonçant,
dons en avancement d'honneur à des héritiers acceptant ou renonçant, et de l'imputation, dans le même cas, de la valeur des objets donnés sur la réserve ou sur le disponible. Deux arrêts, que M. Duranton qualifie arrêts de principes, ont ramené les questions nombreuses qui avaient été soulevées, à deux théories générales, si bien étudiées, si savamment discutées, qu'il est permis de les offrir pour type de celles auxquelles l'application combinée des articles de la loi peut donner naissance; il importe donc de les étudier, et de convaincre de leur mésaccord et de leur sévérité. Avant de déterminer les points
mésaccord et de leur sévérité. Avant de déterminer les points du litige, dans les termes propres au débat, il est utile d'en rechercher l'origine par la comparaison des exigences naturelles du père et de la famille. Au premier aspect, il est clair que la conservation absolue de la propriété, ou son abdication complète, satisfait les droits de l'un en détruisant ceux de l'autre, et que c'est entre ces deux extrêmes qu'est fixé le terme moyen que l'on recherche. Nous le reconnaîtrons à la sécurité commune qu'il produira avec la plus grande masse d'avantages. La cession de la jouissance au successible
grande masse d'avantages. La cession de la jouissance au successible est déjà un indice qui conduit à la solution du problème. En effet, cette opération, qui s'offre tout de suite à la pensée, remplit jusqu'à un certain point les conditions nécessaires pour la réalisation du vœu que l'on a formé; elle maintient le disposant dans la plénitude de son pouvoir, et n'est pas sans utilité pour son futur héritier. Toutefois, elle ne donne pas à ce dernier d'assez fortes garanties pour inspirer la confiance des tiers. Les chances d'une double fortune, chacun craint de les affronter, et un droit fixé
fortune, chacun craint de les affronter, et un droit fixé sur une tête, attache plus que de grandes espérances. Dans l'intérêt de la famille, il importe donc d'ajouter quelque chose à cet abandon de jouissance, et cela ne peut être que la transmission pure et simple, ou conditionnelle, de la propriété. Ces données obtenues, voyons quel est le traité qu'il est raisonnable de supposer entre le père et son enfant, en prenant en considération leurs droits et leurs obligations réciproques. Le premier, en procréant sa famille, s'est imposé le devoir sacré de l'élever pendant sa vie, et de lui laisser,
sacré de l'élever pendant sa vie, et de lui laisser, après son décès, de quoi fournir à sa subsistance. À son tour, et en compensation de sa constante sollicitude, que réclamera-t-il? Une récompense que lui seul est capable d'apprécier, l'affection de ceux qui lui doivent tout. Que s'ils manquent à cette obligation, ou s'ils ne s'en acquittent pas avec le même zèle, il est juste qu'il puisse témoigner sa gratitude ou son déplaisir. A ces deux buts, il l'atteindra, en enlevant tout ou partie des droits éventuels des uns, pour les conférer aux autres. En deux mots, exherédation partielle, exherédation
les conférer aux autres. En deux mots, exherédation partielle, exherédation absolue, voilà son droit. Celle-ci fut, pendant quelque temps, sous l'empire des douze tables, la satisfaction immense de son pouvoir ; théorie primitive, conforme à cet axiome de raison, que celui-là a droit de juger qui connaît les besoins de décision, et, néanmoins, soumise au contrôle de l'expérience, elle ne put, malgré le fort appui que lui prêtait la constitution de la famille romaine, résister à la volonté générale qui ne voulut pas reconnaître des choix, ou admettre des exclusions que le caprice dirigeait plutôt que la justice. Dès-lors, le
que le caprice dirigeait plutôt que la justice. Dès-lors, le droit de récompenser et de punir fut restreint dans des limites qui, quoique incertaines, n'ont jamais été méconnues. La réserve, c'est-à-dire la portion des droits sur ces biens que le père ne peut ravir à ses enfants, et la quotité disponible, c'est-à-dire, la portion du patrimoine abandonnée au libre arbitre du chef de famille, et qui n'accroît à la part de chacun de ses enfants, qu'autant qu'il n'en a pas fait la déduction, sont donc, malgré qu'une parfaite corrélation existe entre elles, tout-à-fait séparées ; ainsi, le paiement de la
entre elles, tout-à-fait séparées ; ainsi, le paiement de la première ne peut eu rien influer sur l'autorité du disposant. Cette distinction majeure reçue, le père sera facilement amené à traiter avec son enfant ; il lui remettra la portion qui devait lui revenir un jour, et il établira ses calculs de telle manière, que ce qu'il donne ne dépasse jamais ce qu'il ne peut refuser. S'il se trompe, il ne devra l'imputer qu'à lui-même. Le fils donataire aura juste raison de supposer que la propriété des objets livrés lui est irrévocablement acquise ; et cette propriété, il la retiendra,