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tant qu'elle a modifié les bases de perception des droits. Appelé à délibérer de nouveau sur les tarifs, le Conseil général de notre Colonie a voté diverses majorations de taxes, en se conformant aux anciennes bases de perception. Cette délibération portant exclusivement sur les tarifs doit être rendue exécutoire par décret simple, aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de la loi du 11 janvier 1892. J'ai l'honneur, en conséquence, de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint, portant approbation de la délibération du 23 septembre. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre
Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET approuvant une délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon relative à l'octroi de mer. (7 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu le décret du 25 novembre 1890, réglementant l'octroi de mer à Saint-Pierre et Miquelon; ensemble celui du 30 août 1893, portant création d'un droit d'octroi de mer sur l'alcool dit trois-six, l'eau-de-vie et le cognac; Vu l'article 6 de la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des
du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes; Vu la délibération du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon du 23 septembre 1895, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Est approuvé la délibération susvisée du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon, du 23 septembre 1895, portant augmentation des tarifs d'octroi de mer, dont la teneur est ci-annexée. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. ANNEXE. Délibération du Conseil général des
Colonies, Signé : GUIEYSSE. ANNEXE. Délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon du 23 septembre 1895. Les droits d'octroi de mer perçus aux îles Saint-Pierre et Miquelon sur les liquides ci-après sont augmentés ainsi qu'il suit : Pour les liqueurs de toutes sortes, en fûts, de 10 centimes par litre ; Pour les liqueurs de toutes sortes, en bouteilles, de 2 francs par caisse ou panier de 42 bouteilles ; Pour la bière en fûts ou en caisses, de 5 centimes par litre ; Pour le cognac en fûts, de 5 centimes par litre ; Pour le cognac
fûts, de 5 centimes par litre ; Pour le cognac en bouteilles, de 1 franc par caisse ou panier de 12 bouteilles. Vu pour être annexé au décret du 7 décembre 1895. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 317. — ARRÊTÉ déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de procéder à la formation du tableau d'avancement du personnel de l'Administration pénitentiaire coloniale. (7 décembre 1895.) (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires; — 4e Bureau : Services pénitentiaires.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 14 novembre 1895 déterminant les règles
Vu le décret du 14 novembre 1895 déterminant les règles d'avancement du personnel de l'Administration pénitentiaire coloniale, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Chaque année, lorsque les notes individuelles du personnel de l'Administration pénitentiaire coloniale seront parvenues à l'Administration centrale des Colonies, la Commission instituée par le décret du 14 novembre 1895 sera invitée à procéder à la formation des tableaux d'avancement, par grade et par classe, des fonctionnaires et employés susceptibles d'être avancés au choix. Nul ne pourra être avancé au choix s'il n'est porté sur le tableau par la Commission ou, d'office, par le Ministre des Colonies. ART. 2. Le
ou, d'office, par le Ministre des Colonies. ART. 2. Le Ministre fixe chaque année le nombre des avancements en grade et en classe susceptibles d'être accordés au personnel de l'Administration pénitentiaire. ART. 3. Lors de la formation des tableaux d'avancement, la Commission appréciera de nouveau les titres des fonctionnaires et employés qui y figurent depuis trois ans et statuera sur la radiation de ceux qu'elle ne jugera pas en situation d'y être maintenus. Elle maintiendra sur lesdits tableaux les fonctionnaires et employés qui y seront inscrits depuis moins de trois ans. Les fonctionnaires et employés sont classés par la Commission
ans. Les fonctionnaires et employés sont classés par la Commission d'après leur rang d'ancienneté. Les fonctionnaires et employés inscrits ou maintenus au tableau peuvent, en cours d'année, en être rayés pour faute grave, à la suite d'une délibération spéciale de la Commission, approuvée par le Ministre. ART. 4. Aussitôt que les éléments nécessaires à la formation des tableaux d'avancement ont été réunis, le Ministre informe le président de la Commission qu'il y a lieu de s'occuper de ce travail. Le chef du bureau de l'Administration pénitentiaire coloniale adresse au président de la Commission les calepins des fonctionnaires et employés de
de la Commission les calepins des fonctionnaires et employés de ce Service qui figurent depuis trois ans au tableau, ainsi que ceux de tous les fonctionnaires et employés qui ont été l'objet d'une proposition pour l'avancement. Les calepins sont accompagnés des listes, par ordre de préférence, dressées par les Gouverneurs et les chefs de Service. ART. 5. Toutes les pièces et documents autres que les calepins de notes confidentielles, qui peuvent être de nature à éclairer la Commission sur la valeur professionnelle et la conduite des candidats, seront communiqués en séance, à la Commission, sur la demande du président. ART.
séance, à la Commission, sur la demande du président. ART. 6. Les délibérations de la Commission sont secrètes. Il est interdit à ses membres d'en donner communication au dehors. ART. 7. Le président donne lecture des notes qui accompagnent les propositions et de toutes les notes, en général, dont la communication est réclamée par un ou plusieurs des membres de ladite Commission. Il est ensuite procédé au vote. Le vote pour l'inscription au tableau a lieu au scrutin secret. Chacun des votants dresse une liste qui comprend un nombre de candidats égal à celui des inscriptions à faire. Nul ne
candidats égal à celui des inscriptions à faire. Nul ne peut être inscrit au tableau s'il ne réunit la majorité absolue des votants. ART. 8. Les membres de la Commission sont répartis à droite et à gauche du président, suivant l'ordre de leur désignation, tel qu'il est indiqué à l'article 1er du décret du 14 novembre 1895. La place du secrétaire est en face du président. ART. 9. Les tableaux d'avancement, signés par le secrétaire de la Commission et visés par le président, seront remis au Ministre, dès la clôture des séances. ART. 10. Toute proposition pour l'avancement, formulée en
des séances. ART. 10. Toute proposition pour l'avancement, formulée en faveur d'un fonctionnaire ou employé, est valable lorsque celui qui en est l'objet doit, au 1er janvier de l'année qui suivra ladite proposition, avoir rempli les conditions requises pour être promu au grade supérieur. Fait à Paris, le 7 décembre 1895. Signé : GUIEYSSE. N° 318. — DÉCRET portant rattachement de l'Administration de Madagascar au Ministère des Colonies. (11 décembre 1895.) (Ministère des Affaires étrangères. — Ministère des Colonies.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition des Ministres des Affaires étrangères et des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER.
des Affaires étrangères et des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. L'Administration de Madagascar est distraite du Ministère des Affaires étrangères et rattachée au Ministère des Colonies. ART. 2. Des arrêtés concertés entre les Ministres compétents régleront les mesures d'application des dispositions qui précèdent. ART. 3. Les Ministres des Affaires étrangères et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : BERTHELOT. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N°
: BERTHELOT. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 319. — DÉCRET relatif aux pouvoirs du Résident général à Madagascar. (11 décembre 1895.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales; 4e Bureau : Madagascar.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le Résident général est le dépositaire des pouvoirs de la République française dans toute l'île de Madagascar et ses dépendances. Il est nommé par décret du Président de la République et relève du Ministre des Colonies. Il a seul le droit de correspondre avec le
Colonies. Il a seul le droit de correspondre avec le Gouvernement de la République, sauf l'exception relative au commandement des troupes, réglée par l'article 5. Il communique avec les divers départements ministériels par l'intermédiaire du Ministre des Colonies. Il correspond directement avec le Gouverneur général de l'Indo-Chine, avec les Gouverneurs des possessions françaises dans l'océan Indien, avec les Consuls de France dans l'Afrique australe, les côtes de l'océan Indien, les Indes néerlandaises et l'Australie. Il ne peut engager aucune négociation diplomatique sans l'autorisation du Gouvernement de la République. ART. 2. Le Résident général organise, dirige ou contrôle les différents services
Le Résident général organise, dirige ou contrôle les différents services de Madagascar et de ses dépendances. Il nomme à toutes les fonctions civiles exercées par les Français en dehors du personnel de la magistrature et des Trésoriers payeurs ou des trésoriers particuliers visés par l'article 155 du décret du 20 novembre 1882, et à l'exception des emplois ci-après : Secrétaire général de la Résidence générale, Résidents, Vice-résidents et chefs des principaux services administratifs. Les titulaires de ces derniers emplois sont nommés par décret sur sa présentation. En cas d'urgence, le Résident général peut suspendre ces fonctionnaires et les renvoyer en
Résident général peut suspendre ces fonctionnaires et les renvoyer en France à la disposition du Ministre; il doit en rendre compte immédiatement au Ministre des Colonies. ART. 3. Le Résident général a sous ses ordres directs toutes les autorités, sauf l'exception mentionnée à l'article 5 relative au Commandant des troupes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Secrétaire général de la Résidence générale, qui est appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. ART. 4. Le Résident général est responsable de la défense intérieure et extérieure de Madagascar et de ses dépendances. Il dispose, à cet
de Madagascar et de ses dépendances. Il dispose, à cet effet, des forces de terre et de mer qui y sont stationnées, dans les conditions déterminées par l'article 5. Aucune opération militaire, sauf dans le cas d'urgence où il s'agirait de repousser une agression, ne peut être entreprise sans son autorisation. Le Résident général ne peut, en aucun cas, exercer le commandement direct des troupes. L'état de siège ne peut être établi ou levé que par le Résident général. ART. 5. Le Commandant supérieur des troupes exerce le commandement des troupes. Pour tous les objets qui concernent son commandement, discipline,
troupes. Pour tous les objets qui concernent son commandement, discipline, personnel, matériel, -administration, justice militaire, il correspond avec le Ministre dont il dépend. Chaque fois que le Résident général est dans la nécessité de recourir à l'action militaire, il se concerte avec le Commandant supérieur des troupes et, dans le cas où le concert ne peut s'établir et où il est impossible d'en référer au Ministre responsable de la garde et de la défense des Colonies, il détermine par voie de réquisition le but à atteindre. ART. 6. Le Résident général est chargé de l'organisation et de la réglementation des
général est chargé de l'organisation et de la réglementation des milices affectées à la police et à la protection des populations. ART. 7. Des territoires militaires peuvent être déterminés par le Résident général après avis du Résident compétent et de l'autorité militaire. Dans ces territoires, l'autorité militaire exerce les pouvoirs de Résident. Les officiers commandant ces territoires sont nommés, sur la présentation du Commandant supérieur des troupes, par le Résident général et correspondent avec lui pour les affaires administratives. Les territoires militaires rentrent sous le régime normal, par arrêté du Résident général. ART. 8. Un Conseil de résidence est institué
Résident général. ART. 8. Un Conseil de résidence est institué près du Résident général, qui le préside. En cas d'absence ou d'empêchement du Résident général, le Conseil est présidé par le Secrétaire général de la Résidence générale. La composition et les attributions de ce Conseil seront déterminées par un décret spécial rendu sur la proposition du Ministre des Colonies, après avis du Résident général. ART. 9. Le Résident général dresse, chaque année, en Conseil de résidence, le budget de Madagascar et de ses dépendances. Après approbation de ce budget par le Ministre des Colonies, il prend toutes les mesures nécessaires
le Ministre des Colonies, il prend toutes les mesures nécessaires pour sa mise à exécution. Il soumet à la ratification du Ministre des Colonies tous projets de travaux, contrats, concessions et entreprises de toute nature qui engageraient les ressources budgétaires au-delà de l'exercice courant. ART. 10 Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 320. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif au paiement des droits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif au paiement des droits à l'importation à la Côte d'Ivoire. Paris, le 24 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; 1er Bureau : Afrique.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Lors de la vérification qu'ils ont faite du Service des Douanes de la Côte d'Ivoire, en janvier dernier, les inspecteurs des Services administratifs et financiers des Colonies ont eu à se préoccuper des conditions dans lesquelles les délais pour le paiement des droits à l'importation étaient accordés aux commerçants de la Colonie. Ils ont demandé, d'accord avec l'administration locale, que ces
Colonie. Ils ont demandé, d'accord avec l'administration locale, que ces délais fussent concédés, non comme ils l'ont été jusqu'ici, par le service liquidateur des droits, mais par le service comptable, qui en encaisse le montant sous sa responsabilité, c'est-à-dire par le trésorier-payeur. Telles sont, d'ailleurs, les règles indiquées dans d'autres Colonies, notamment au Sénégal. C'est pour assurer l'observation des mêmes principes à la Côte d'Ivoire que j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint et que j'ai l'honneur, après avis favorable de M. le Ministre des Finances, de le soumettre à votre haute sanction. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage
à votre haute sanction. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET relatif au paiement des droits à l'importation à la Côte d'Ivoire. (27 décembre 1895. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu la loi du 15 février 1875, relative aux crédits et escomptes en matière de contributions indirectes ; Vu l'article 154 du décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies ; Vu le décret du 3 septembre 1889,
des Colonies ; Vu le décret du 3 septembre 1889, relatif aux droits d'entrée sur les marchandises étrangères à la Côte d'Ivoire ; Vu le décret du 10 mars 1893, portant organisation de la Colonie de la Côte d'Ivoire ; Vu le décret du 26 janvier 1895, portant institution d'un Conseil d'administration à la Côte d'Ivoire ; Vu la délibération de ce conseil, en date du 7 avril 1895 ; Vu l'avis de M. le Ministre des Finances, en date du 3 décembre 1895, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. A partir de la promulgation du présent décret, les redevables de droits
de la promulgation du présent décret, les redevables de droits d'importation à la Côte d'Ivoire pourront être admis à présenter des obligations dûment cautionnées à quatre mois d'échéance à compter du jour du débarquement des marchandises, lorsque la somme à payer, d'après chaque décompte, s'élèvera à 300 francs au moins. ART. 2. Le crédit sera accordé sous sa responsabilité personnelle par le trésorier-payeur de la Colonie. ART. 3. Le crédit ainsi accordé donnera lieu à un intérêt de 3 p. 100 l'an, et la traite souscrite devra être du montant du droit et des intérêts afférents à ce droit pour
du droit et des intérêts afférents à ce droit pour quatre mois. En outre, le trésorier-payeur recevra du commerce, à titre de compensation de ses risques et comme rémunération de ses peines et soins, une remise fixe de 33 centimes pour 100 francs. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 321. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'une délibération du Conseil
FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation d'une délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon déterminant le mode d'assiette et les règles de perception des droits de navigation. Paris, le 19 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; 3e Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Océanie, Nouvelle-Calédonie. ) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Dans sa séance du 1er juin dernier, le Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon a demandé que diverses modifications soient apportées au mode d'assiette et aux règles de perception qui sont actuellement suivies pour le recouvrement des droits
perception qui sont actuellement suivies pour le recouvrement des droits de navigation dans la Colonie. Cette demande me paraît, conformément à l'avis émis par le Conseil d'État à qui elle a été soumise, de nature à être accueillie, étant entendu que, dans l'article 10 de la délibération en forme de projet de décret du Conseil général, les termes « articles susvisés » doivent s'entendre dans le sens de « articles ci-dessus ». J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, etc. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET portant approbation d'une
Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET portant approbation d'une délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon déterminant le mode d'assiette et les règles de perception des droits de navigation. (19 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu les articles 44 et 45 du décret du 2 avril 1883 portant institution d'un Conseil général à Saint-Pierre et Miquelon ; Vu la délibération du Conseil général de cette Colonie, en date du 1er juin 1895, relative à la perception des droits de navigation ; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE :
droits de navigation ; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée, en tant qu'elle détermine le mode d'assiette et les règles de perception des droits de navigation, la délibération susvisée du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon, dont la teneur est ci-annexée. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. Annexe au décret du 19 décembre 1895. EXTRAIT du procès-verbal de la séance du Conseil général des
EXTRAIT du procès-verbal de la séance du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon en date du 1er juin 1895. Le Conseil général délibère : ARTICLE PREMIER. Les bases de perception des droits pour toutes taxes de navigation aux îles Saint-Pierre et Miquelon sont établies ainsi qu'il suit : ART. 2. Tout bâtiment français ou étranger de 15 à 20 tonneaux de jauge acquittera un droit annuel de 15 francs. ART. 3. Tout bâtiment français jaugeant plus de 20 tonneaux, armé dans la Colonie, dans la métropole ou dans les diverses Colonies françaises, qu'il se livre à la pêche ou
diverses Colonies françaises, qu'il se livre à la pêche ou à tout autre genre de navigation, payera un droit annuel de navigation de 1 fr. 35 c. par tonneau de jauge. ART. 4. Tout bâtiment étranger jaugeant plus de 20 tonneaux, quel que soit son genre de navigation, payera chaque année à sa première entrée en rade ou dans le port, qu'il soit sur lest ou non, qu'il fasse ou non une opération de commerce dans la Colonie, un droit de navigation de 1 fr. 35 c. par tonneau de jauge. Pour les entrées ultérieures faites dans le cours de
jauge. Pour les entrées ultérieures faites dans le cours de la même année, les droits ne seront dus à nouveau que pour les entrées qui seront suivies d'une opération de commerce dans la Colonie. Si un navire entré une première fois en relâche, sans se livrer à aucune opération de commerce, effectue dans une relâche ultérieure, la même année, une opération de ce genre, les droits de navigation perçus lors de la première entrée seront imputés sur cette seconde relâche. ART. 5. On entend par opération de commerce, toute importation de marchandises sujettes aux droits. ART. 6. Par exception aux
de marchandises sujettes aux droits. ART. 6. Par exception aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, n'est pas considérée comme opération de commerce l'importation des bestiaux, volailles, œufs, fruits, légumes, bois à feu et charbon. ART. 7. Les bâtiments dont les chargements sont exclusivement composés de bois sont exempts de tout droit de navigation. ART. 8. Tout capitaine de navire astreint au paiement des droits de navigation, est tenu de faire sa déclaration en douane dans les 24 heures de son arrivée. ART. 9. Les capitaines des navires étrangers pourront se faire représenter en douane par des négociants de la localité
faire représenter en douane par des négociants de la localité ; mais ces derniers, par le seul fait de l'acceptation de ce mandat, se constitueront responsables, vis-à-vis du Trésor, des droits à payer par le navire. ART. 10. Toute contravention aux articles susvisés donnera lieu à l'application d'une amende de cent francs, sans préjudice du paiement intégral des droits à acquitter. ART. 11. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment l'arrêté du 26 décembre 1894 relatif au tarif des droits de port et taxes de navigation, l'arrêté du 31 décembre 1866 et le décret du 16
l'arrêté du 31 décembre 1866 et le décret du 16 décembre 1893 établissant un droit spécial sur les navires métropolitains. Vu pour être annexé au décret du 19 décembre 1895. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 322. -RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret prorogeant jusqu'au 1er janvier 1897 le privilège des banques coloniales. Paris, le 21 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; — 3° Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Océanie, Nouvelle-Calédonie.) Monsieur le Président, Le privilège des banques de la Martinique, de la
Président, Le privilège des banques de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, constitué par la loi du 11 juillet 1851, et, en ce qui concerne les banques de la Guyane et du Sénégal, par les deux décrets des 21 décembre 1853 et 1er février 1854, a été renouvelé pour vingt ans en faveur des cinq établissements par la loi du 24 juin 1874 (à compter du 1er septembre de ladite année). Au mois de juillet 1894, en prévision de l'expiration prochaine de cette période, l'administration des Colonies a ouvert une enquête tant sur la question du renouvellement