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en l'étude et personne de M. avoué, le défendeur qui a constitué avoué sur cette assignation, et qui l'a dénoncé à M. avoué du demandeur, ne peut pas, ensuite, opposer la nullité résultant du défaut de constitution. Nimes, 17 novembre 1828, t. 18, 96. 5. — Lorsque plusieurs débiteurs solidaires ont été assignés par le même exploit, et que la copie signifiée à l'un d'eux est nulle, pour défaut de mention de la personne à laquelle elle a été remise, cette nullité ne peut profiter aux autres défendeurs dont la copie est régulière. Toulouse, 25 juillet 1829, t. 20, 296.
copie est régulière. Toulouse, 25 juillet 1829, t. 20, 296. SECTION V. Foi due aux exploits. — Comment elle peut cesser. On ne peut prouver la fausseté de la date d'un exploit par l'aveu de l'huissier et par un procès-verbal du procureur du Roi, suivi de condamnation contre l'huissier. Riom, 14 mai 1827, t. 17, 177. FAILLITE. — FAILLI. SECT. I.re — Qui peut être déclaré en Faillite. — Ouverture de la Faillite. SECT. II. — Mise en liberté provisoire du Failli. SECT. III. Tribunaux compétents en matière de Faillite. SECT. IV. — Des Syndics. Poursuites dirigées contre le Failli.
SECT. IV. — Des Syndics. Poursuites dirigées contre le Failli. SECT. V. — Vente des meubles et des immeubles du Failli. SECT. VI. — Vérification des créances. — Droits de la femme du Failli. SECT. VII. — Comment la Faillite peut cesser. SECT. VIII. — Effets de la Faillite. — Capacité du Failli et de ses héritiers. SECTION I. Qui peut être déclaré en Faillite. — Ouverture de la Faillite. 1. — Les instituteurs et maîtres de pension ne sont pas réputés commercants, et, comme tels, ne peuvent être déclarés faillis. C. C., sect. civ., 23 novembre 1827, t. 15,
faillis. C. C., sect. civ., 23 novembre 1827, t. 15, 398. 2. — Lorsque le tribunal de commerce, en déclarant un marchand en état de faillite, s'est réservé d'en fixer l'ouverture par une décision ultérieure, les créanciers peuvent, même postérieurement au procès-verbal de vérification de créance, solliciter cette fixation, et demander qu'elle remonte à une époque même antérieure au premier jugement. Grenoble, 10 août 1829, t. 20, 364. SECTION II. Mise en liberté provisoire du failli. 1. — Le débiteur failli, incarcéré à la requête d'un créancier particulier avant l'ouverture de la faillite, peut, aussi bien que le failli incarcéré
de la faillite, peut, aussi bien que le failli incarcéré après cette époque, jouir des privilèges accordés par l'art. 466 du code de commerce. Montpellier, 27 avril 1825, t. 11, 190. 2. — Jugé, dans le même sens que l'art. 466 du code de commerce, qui permet aux tribunaux de commerce d'accorder la mise en liberté d'un failli, avec sauf-conduit provisoire de sa personne, n'est pas seulement applicable au cas où déjà ce tribunal aurait lui-même ordonné le dépôt ou la garde du failli, en exécution de l'art. 455 du même code; qu'il peut recevoir son application, quoique l'emprisonnement du
même code; qu'il peut recevoir son application, quoique l'emprisonnement du failli ait précédé la faillite, et ait eu lieu à la requête de l'un de ses créanciers. — Jugé, aussi, que le défaut de livres et d'une justification rigoureuse de l'emploi de toutes les recettes de la part d'un failli, ainsi qu'un retard dans la déclaration de sa faillite, ne le rendent pas indigne de l'obtention de ce sauf-conduit, lorsque ne s'élève contre lui aucun indice de fraude et d'inconduite, et que, même, sa bonne foi est établie. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. 3. — Le jugement rendu
août 1824, t. 11, 277. 3. — Le jugement rendu sur une demande en élargissement de la part d'un failli est susceptible d'être attaqué par la voie de l'appel, et cette voie peut être exercée personnellement par celui-ci. Même arrêt. SECTION III. Tribunaux compétents en matière de Faillite. 1. — Lorsque, dans un compte de faillite rendu par un syndic, il s'élève une prétention en forcément de recette, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur ce forcément, quoiqu'on le qualifie de soustraction. — Les art. 598 et 600 du code de commerce n'obligent pas le tribunal de commerce
du code de commerce n'obligent pas le tribunal de commerce à se dessaisir de ce chef de contestation, lorsqu'il n'y a point de plainte en banqueroute. Riom, 5 mai 1827, t. 18, 106. 2. — L'action intentée par les syndics d'une faillite contre le mandataire du failli, pour le contraindre au paiement des sommes perçues en exécution du mandat, doit être portée devant le juge du domicile du failli. C. C., sect. des req., 17 juillet 1828, t. 17, 79. V. Compétence j. 5 3, 6. SECTION IV. Des Syndics. — Poursuites dirigées contre le Failli. Les poursuites en expropriation
— Poursuites dirigées contre le Failli. Les poursuites en expropriation des biens-immobiliers d'un failli doivent être dirigées contre les syndics provisoires, et non contre le failli. Poitiers, 18 janvier 1826, t. 12, 299. SECTION V. Vente des meubles et des immeubles du Failli. Lorsque les biens-immobiliers du failli ne peuvent se vendre au prix de l'estimation, on ne peut autoriser la vente à un prix inférieur sans l'autorisation du juge-commissaire. — La revente sur enchères des biens d'un failli doit être annoncée préalablement par affiches, et être faite publiquement. G. C. 21 novembre 1827, t. 15, 397. SECTION VI. Vérification
C. 21 novembre 1827, t. 15, 397. SECTION VI. Vérification des créances. — Droits de la femme du Failli 1. — Il n'y a pas lieu d'exiger que les procès-verbaux de vérification de créances contiennent la mention de la patente des créanciers. Dec. minist. 25 août 1826, t. 15, 80. 2. — Pour que l'art. 551 du code de commerce soit applicable à la femme d'un commerçant, il ne suffit pas que ce dernier ait cessé ses paiements; il faut que sa faillite ait été déclarée, et que toutes les formalités qui, d'après le code de commerce, doivent suivre cette
formalités qui, d'après le code de commerce, doivent suivre cette déclaration aient été accomplies. Toulouse, 26 août 1828, t. 18, 124. SECTION VII. Comment la Faillite peut cesser. 1. — Un négociant qui, sur sa déclaration, a été constitué par un jugement en état de faillite, ne peut pas postérieurement, sans payer actuellement en espèces, mais en offrant à ses créanciers une délégation sur des espèces, alors, surtout, qu'elles sont saisies arrêtées par eux, faire cesser les opérations de la faillite. C. C. 20 novembre 1827, t. 15, 396. 2. — Une faillite déclarée et poursuivie en vertu de jugements
— Une faillite déclarée et poursuivie en vertu de jugements ayant acquis l'autorité de la chose jugée ne doit pas être considérée comme non avenue, parce qu'il n'existerait qu'un seul créancier, et que ce créancier déclare d'avance se refuser à tout concordat. Pau, 26 août 1824, t. 11, 277. SECTION VIII. Effets de la Faillite. — Capacité du Failli et de ses héritiers. 1. — Un failli dessaisi de l'administration de ses biens peut contracter un engagement valable. Toulouse, 11 juillet 1826, t. 16, 192. C. C., sect. des req., 21 novembre 1827, t. 17, 231. 2. — L'état de
21 novembre 1827, t. 17, 231. 2. — L'état de faillite ne fait pas perdre à celui qui en est frappé la capacité nécessaire pour autoriser sa femme à consentir des obligations. Agen, 4 août 1827, t. 18, 26. Les héritiers bénéficiaires d'un failli peuvent faire une surenchère sur les biens vendus par les débiteurs de la faillite. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 123. FAUSSE POSTULATION. La voie de la perquisition indiquée par le décret du 19 juillet 1810, pour constater la fausse postulation, peut être suppléée par la preuve testimoniale. — Les faits particuliers constitutifs de la fausse
preuve testimoniale. — Les faits particuliers constitutifs de la fausse postulation doivent être précisés et articulés dans le jugement qui ordonne la preuve, Montpellier, 6 mars 1826, t. 15, 358. FAUX. SECT. I. — Faux principal. SECT. II. — Faux Incident civil. SECTION I. Faux principal. 1. — Un notaire qui a rédigé un acte dans une commune située hors de son arrondissement, mais qui l'a daté du chef-lieu de sa résidence en l'absence des témoins, n'a pas commis le crime de faux, alors, d'ailleurs, qu'il s'est rigoureusement conformé à la volonté des parties, et qu'il a fidèlement constaté leurs
la volonté des parties, et qu'il a fidèlement constaté leurs conventions. Toulouse, 18 janvier 1825, t. 11, 66. C. C. 4 mars 1825, t. 11, 69. 2. — Un notaire ne s'est pas rendu coupable du crime de faux; de cela qu'ayant envoyé son clerc dans une commune de son arrondissement, pour y procéder à une vente publique, il a ensuite revêtu l'acte de sa signature, comme ayant été retenu par lui, et que, d'ailleurs, il n'a eu, en suivant cet usage de certains notaires, aucune intention de nuire, soit aux parties, soit aux tiers; mais ce fait constitue, néanmoins,
aux parties, soit aux tiers; mais ce fait constitue, néanmoins, un faux matériel susceptible de faire condamner le notaire en des peines de discipline, telles, par exemple, que la censure. Nancy, 26 juin 1826, t. 15, 224. 3. — Celui qui, par dol, fraude ou artifice, se procure un blanc-seing, et le garnit d'un billet à son profit, se rend coupable du crime de faux en écriture privée. — Un tel fait ne rentre dans la classe des simples escroqueries qu'autant que le blanc-seing a été spontanément confié à l'individu qui en a abusé. Grenoble, 24 juin 1829, t. 19,
qui en a abusé. Grenoble, 24 juin 1829, t. 19, 227. 4. L'usage que fait sciemment un individu d'un certificat falsifié délivré sous le nom d'un maire, et contenant attestation de bonne conduite, et autres circonstances propres à attirer la bienveillance sur la personne y désignée, constitue le délit prévu par l'art. 161 du code pénal. C. C. 23 mars 1826, t. 13, 468. SECTION II. Faux Incident civil. S 1. Sommation préalable. — Rejet de la pièce arguée. S 2. — Inscription de Faux. S 3. Moyens de Faux. — Fins de non-recevoir. S 1. 1. — Les dispositions
— Fins de non-recevoir. S 1. 1. — Les dispositions des arts. 215, 216 et 217 du code de procédure ne sont pas applicables au cas où l'un des époux attaque, par la voie de l'inscription du faux-incident, l'acte civil du mariage. — En conséquence, lorsque l'époux défendeur ne répond pas à la sommation qui lui est faite de déclarer s'il veut, ou non, se servir de l'acte de mariage attaqué, les tribunaux ne doivent pas ordonner le rejet de la pièce comme fausse, lorsque, d'ailleurs, le ministère public déclare s'y opposer. Toulouse, 7 mai 1827, t. 15, 36. 2.
s'y opposer. Toulouse, 7 mai 1827, t. 15, 36. 2. — Décision contraire. Riom, 3 juillet 1826, t. 13, 141; t. 15, S 2. L'inscription en faux-incident faite par le tuteur ne doit pas être annulée par le motif que le conseil de famille ne l'a pas spécialement autorisé à cet égard. — Cette autorisation est implicitement renfermée dans la délibération qui autorise le tuteur à poursuivre, par tous les moyens de droit, la nullité de l'acte qu'on lui oppose. — Pour faire au greffe la déclaration d'inscription en faux, prescrite par l'art. 218 du code de procédure, l'avoué du
prescrite par l'art. 218 du code de procédure, l'avoué du demandeur en faux n'a pas besoin d'un pouvoir spécial à cet égard. Toulouse, 2 mai 1827, t. 14, 402. S 3. 1. — La pertinence des moyens de faux ne peut être examinée avant que l'inscription de faux soit admise. — Néanmoins, il y a exception à cette règle pour le cas où la partie a indiqué les moyens de faux qu'elle veut produire. Riom, aud. solen., 24 juillet 1826, t. 16, 96. 2. — Le même arrêt ne peut, en admettant les moyens de faux, prononcer le rejet de
en admettant les moyens de faux, prononcer le rejet de la pièce, bien qu'il existe déjà des présomptions assez graves, précises et concordantes, pour établir le faux. Nîmes, ... juin 1827, t. 15, 229. 3. Un tribunal devant lequel on articule pour moyens de faux, contre un testament par acte public, qu'il n'a pas été dicté par le testateur en présence des témoins, bien qu'il en contienne la mention expresse, doit rejeter la preuve offerte à cet égard, s'il résulte de la manière dont elle est libellée qu'elle ne pourra être faite que par la déposition des témoins signataires du
être faite que par la déposition des témoins signataires du testament. — Les juges ne doivent pas, dans ce cas, admettre à la preuve du moyen de faux, sauf à discuter ensuite la valeur des témoignages qui auraient été rapportés. Toulouse, 26 mai 1829, t. 19, 104. S 4. 1. — La prescription contre l'inscription de faux-incident civil court seulement à compter du jour où le faux a été découvert. L'art. 637 du code d'instruction criminelle n'est point applicable à ce cas, et la prescription ne court pas du jour où le faux a été commis. — Des actes passés
où le faux a été commis. — Des actes passés par le demandeur en faux, en conséquence de l'acte attaqué, mais à une époque où il en ignorait la fausseté, ne forment pas une fin de non-recevoir contre sa demande. Grenoble, 5 décembre 1827, t. 20, 49. 2. — Une instance en faux-incident civil, suspendue par le renvoi du défendeur devant les tribunaux criminels, peut être reprise, et les juges civils peuvent prononcer la fausseté de l'acte incriminé, après que la chambre du conseil et la chambre d'accusation ont déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre. Cette reprise d'instance
qu'il n'y avait pas lieu à suivre. Cette reprise d'instance ne contrevient pas à la règle non bis in idem et à l'autorité de la chose jugée. Lyon, 10 février 1826, t. 12, 364. FEMME. 1.— Lorsqu'une femme, non négociante ou marchande publique, a souscrit une lettre de change, qui, d'après l'art. 113 du code de commerce, ne vaut à son égard que comme simple promesse, elle est, néanmoins, justiciable du tribunal de commerce. — En d'autres termes, l'art. 636 du code de commerce, qui porte que, lorsque les lettres de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes
de change ne seront réputées que simples promesses, aux termes de l'art. 112, le tribunal sera tenu de renvoyer au tribunal civil, s'il en est requis par le défendeur, n'est pas applicable au cas prévu par l'art. 113. — S'il en était autrement, il suffirait, du moins, que la lettre de change, quoique considérée, à l'égard de la femme, comme simple promesse, portât en même temps des signatures d'individus négociants, pour que le tribunal de commerce fut compétent pour en connaître. Nîmes, 25 novembre 1828, t. 18, 42. FEMME MARCHANDE PUBLIQUE. La femme mineure qui, sans l'autorisation du conseil de
PUBLIQUE. La femme mineure qui, sans l'autorisation du conseil de famille, mais du consentement de son mari, exerce la profession de marchande publique, ne peut pas, alors, sur-tout, que dans des circonstances notables, elle a, dans son intérêt, excipé de cette qualité, n'être pas considérée comme telle, et faire annuler les engagements qu'elle aurait contractés. Grenoble, 17 février 1826, t. 13, 215. FEMME MARIÉE. 1. — La femme, même libre en biens, et, à plus forte raison, celle qui est liée par une constitution générale de dot, ne peut valablement procéder à un partage sans l'autorisation de son mari, lors
procéder à un partage sans l'autorisation de son mari, lors même qu'elle a pris dans l'acte la qualité de veuve, si, surtout, l'autre partie ne peut ignorer sa véritable qualité. — Le mari ne couvre pas la nullité de l'acte de partage fait sans son autorisation, en prenant possession du lot attribué à sa femme, lors même qu'il en jouit volontairement pendant longues années. — On doit, dans ce cas, ordonner un nouveau partage en la forme ordinaire, et non pas seulement rétablir, s'il y a lieu, au moyen d'une soulte, l'égalité des lots, quelles que soient, d'ailleurs, les améliorations
soulte, l'égalité des lots, quelles que soient, d'ailleurs, les améliorations que l'un des copartageants ait faites sur la portion qui lui était échue. Nîmes, .... juillet 1825, t. 10, 259. 2. — L'obligation contractée par la femme mariée avec une constitution générale de tous ses biens présents et à venir n'est pas frappée de nullité, si, d'ailleurs, cette obligation a été contractée avec le concours et l'autorisation du mari. Montpellier, 11 juillet 1826, t. 14, 34. 3. — Lorsque les biens du mari ont été vendus, et qu'il est hors d'état de fournir à l'entretien de sa femme, celle-ci peut,
d'état de fournir à l'entretien de sa femme, celle-ci peut, dans le cas même où elle n'est pas séparée de biens, obtenir, contre les créanciers de ce dernier, les intérêts de sa dot depuis la vente des biens, lors, surtout, que ces revenus n'excèdent pas ses besoins. Pau, 12 août 1825, t. 11, 432. FÉODALITÉ. V. Rente féodale. FILATURE. Les filateurs de laine ne cessent pas d'être responsables des ribaudures occasionnées par les vices de la filature, lorsque le fil a été reçu et mis en œuvre par les fabricants sans réclamation à l'instant même. Toulouse, 10 juillet 1827, t.
sans réclamation à l'instant même. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 16, 372. FILIATION. 1. — En matière de filiation légitime, et lorsque le réclamant est né avant la promulgation du code civil, c'est d'après les anciens principes que l'on doit apprécier le mérite de la preuve testimoniale. — Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, le réclamant, dépourvu de son acte de naissance, par suite de la perte des registres de l'état civil, était plus facilement admis à la preuve de sa filiation, que celui qui n'avait pas inscrit parce qu'on n'avait pas tenu de registres; mais il fallait nécessairement alors, pour
pas tenu de registres; mais il fallait nécessairement alors, pour admettre à la preuve, des présomptions ou indices résultant de faits constants. — Ces présomptions étaient, comme aujourd'hui, abandonnées à la sagesse des magistrats. Pau, 6 mai 1826, t. 13, 341. 2. — L'art. 329 du code civil, qui veut que l'action en réclamation d'état ne puisse être intentée par les héritiers de l'enfant qui n'a pas réclamé, qu'autant qu'il est décédé mineur, ou dans les cinq années de sa majorité, ne s'oppose pas à ce qu'après ce délai les héritiers offrent de prouver, incidemment à une demande en pétition
héritiers offrent de prouver, incidemment à une demande en pétition d'hérédité, que celui qu'ils représentent jouissait pendant sa vie de l'état de fils légitime de celui de la succession duquel il s'agit. — Pour que la preuve de la filiation puisse se faire par témoins, il n'est pas nécessaire qu'il y ait un commencement de preuve par écrit, ou, du moins, des présomptions ou indices graves, lorsque, d'ailleurs, la preuve offerte a pour objet de prouver la possession d'état. — Quand le père et la mère sont décédés, la filiation de l'enfant légitime ne peut pas être prouvée par la
de l'enfant légitime ne peut pas être prouvée par la seule possession d'état; il faut, encore, prouver que le père et la mère étaient mariés, ou qu'ils vivaient publiquement comme mari et femme. — Il ne suffirait pas, pour faire cette dernière preuve, d'établir que le père et la mère passaient jusqu'à la mort de l'un d'eux pour être mariés. Pau, 9 mai 1829, t. 19, 301. V. État civil, 5 2. FOLIE. Quel est le sort des contrats passés par un individu atteint de folie? Dissert. t. 13, 105. FOLLE ENCHÈRE. 1. — La loi du 11 brumaire an
FOLLE ENCHÈRE. 1. — La loi du 11 brumaire an 7 n'exigeait pas qu'on appelât la partie saisie dans une instance de folle-enchère. Lyon, 18 février 1824, t. 12, 419. 2. La voie de la folle-enchère peut être prise contre l'adjudicataire sur expropriation forcée, faute par lui de payer aux créanciers utilement inscrits le montant de leurs bordereaux de collocation. Toulouse, 20 décembre 1827, t. 16, 67. Le délai de quinzaine, exigé par l'art. 739 du code de procédure civile, entre l'apposition des placards sur folle-enchère et la première publication, doit être franc. Toulouse, 21 février 1828, t. 16, 3xi.
doit être franc. Toulouse, 21 février 1828, t. 16, 3xi. FONCTIONNAIRE PUBLIC. 1. — Le fonctionnaire public qui a porté à l'autorité une dénonciation prétendue calomnieuse ne peut se soustraire, ni aux dommages-intérêts, ni à la loi pénale, sous prétexte qu'il a agi dans ses fonctions. C. C. 22 décembre 1827, t. 15, 452. 2. — Une demande en autorisation de poursuivre un fonctionnaire public ne peut pas être portée devant le conseil d'État simultanément avec un pourvoi contre une décision administrative. Ord. roy. 21 janvier 1829, t. 18, 318. FONDS DE COMMERCE. 1. — Un marchand qui fait vente
FONDS DE COMMERCE. 1. — Un marchand qui fait vente de son actif commercial est censé transmettre, non-seulement ses marchandises et créances, mais encore son fonds de commerce; de telle sorte qu'il ne peut avoir un semblable établissement dans le même lieu. Paris, 19 novembre 1824, t. 11, 429. 2. — La vente d'un fonds de café, fait sans restriction, comprend l'enseigne de ce café. Aix, 22 mai 1829, t. 18, 434. V. Enseigne. FRAIS EXTRAORDINAIRES. Le paiement des frais extraordinaires de poursuite fait entre les mains de l'avoué du créancier poursuivant n'est pas un obstacle à leur collocation privilégiée
créancier poursuivant n'est pas un obstacle à leur collocation privilégiée dans l'ordre, bien que la distraction n'en eût pas été ordonnée au profit de cet avoué. Pau, 31 décembre 1824, t. 12, 208. FRANÇAIS. 1. — Celui qui, étant né dans un des départements réunis depuis 1791 à la France, avait acquis, avant la loi du 14 octobre 1814, le titre et les droits de citoyen français, n'a pas été soumis aux nouvelles conditions prescrites par cette loi. Montpellier; 12 novembre 1827, t. 15, 2.— Le Français qui, par suite d'un dérangement d'affaires, était passé en 1780 en pays étranger;
d'un dérangement d'affaires, était passé en 1780 en pays étranger; qui, rentré en France en 1791, en était ressorti en 1793; qui, dans l'intervalle écoulé entre cette dernière époque et sa mort, a pris, dans divers actes publics la qualité d'émigré, doit être déclaré avoir conservé jusqu'à sa mort la qualité de Français. — On ne peut appliquer à cet émigré les dispositions de l'art. 15 de la constitution de l'an 3, qui voulait que tout citoyen qui aurait résidé sept années hors du territoire de la république sans mission ou autorisation fût réputé étranger. — Les tribunaux peuvent puiser
ou autorisation fût réputé étranger. — Les tribunaux peuvent puiser dans d'autres circonstances que celles prévues par l'art. 2 de la loi du 12 ventôse an 8 la preuve de l'émigration, pour en induire que cet émigré n'aurait pas perdu la qualité de Français, et faire participer ses héritiers au bénéfice d'une loi réparatrice. — Les filles de cet émigré peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 27 avril 1825, si le mariage, par elles contracté en pays étranger avec des étrangers, est antérieur au 1er avril 1814. Montpellier, 26 février 1829, t. 19, 255. V. Émigration§ 2. FRUITS
26 février 1829, t. 19, 255. V. Émigration§ 2. FRUITS (Restitution de). 1. — D'après la jurisprudence du parlement de Bordeaux, les fruits ne sont dus en succession collatérale que du jour de la demande qui en a été faite en justice. Pau, 15 mars 1826, t. 14, 92. 2. — L'héritier qui a joui des biens d'une succession, en vertu d'un testament faux, fait en faveur de son auteur, ne doit la restitution des fruits que du jour de la demande. Pau, 19 décembre 1829, t. 20, 265. 3. — Lorsqu'un partage provisoire a été fait entre des héritiers
— Lorsqu'un partage provisoire a été fait entre des héritiers tous majeurs, et que chaque copartageant a cru être rempli de ce qui lui revenait, et a joui de bonne foi de la portion qui lui était échue, l'un d'entre eux ne peut pas ensuite, en se fondant sur une prétendue inégalité dans le partage qu'il a exécuté pendant longtemps, réclamer une restitution de fruits à raison de la non jouissance de la portion dont il prétend avoir été privé. Nîmes, 24 août 1827, t. 16, 187 et 245. 4.—Le légitimiste ne peut exiger qu'il lui soit délivré des biens
légitimiste ne peut exiger qu'il lui soit délivré des biens héréditaires en paiement des fruits de sa légitime à lui dus par l'héritier. Montpellier, 24 août 1827, t. 15, 302. 5. — Le cohéritier à qui il est dû dans un partage une restitution de fruits ne peut l'exiger en biens héréditaires. — Cette restitution de fruits ne forme pour lui qu'une simple créance pécuniaire, et il n'a le droit de préférence sur les créanciers de son cohéritier, qu'autant qu'il se serait pourvu d'une hypothèque, et qu'il l'aurait fait inscrire. Grenoble, 21 juillet 1826, t. 14, 241. 6. — Jugé,