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se présente à la porte d'une de ces maisons croyez-vous que les portes vont s'ouvrir? R M. Paul de Cassagnac. Vous avez des serruriers, vous en êtes déjà servis. M. Fournière. Il aurait fallu s'en servir pour les établissements dont je parlais hier. M. Paul de Cassagnac, Et même pour les établissements des francs-maçons. M. Fournière, Dès que vous prendrez la porte, l'inspecteur est arrêté la Sœur supérieure lui dit que les Sœurs sont en prière et qu'on ne peut songer à troubler leurs exercices. L'inspecteur s'incline, et pendant qu'il attend derrière la porte, on fait la toilette de l'établissement
attend derrière la porte, on fait la toilette de l'établissement pour qu'il ne puisse rien voir. (Très bien très bien à l'extrême gauche.) Enfin, quand même les inspecteurs de l'Assistance publique ou du travail pourraient librement faire toutes leurs observations, à quoi aboutiraient-elles ? N'y a-t-il pas entre la conception moderne et la conception cléricale de la vie une différence fondamentale? On se heurte à des habitudes d'esprit, à des manières d'agir tellement en contradiction avec celles de la vie civile qu'on ne peut rien espérer des inspections les plus scrupuleuses. Dans ces établissements, comme dans toutes les congrégations, domine
scrupuleuses. Dans ces établissements, comme dans toutes les congrégations, domine une conception particulière de la vie. Pour ceux qui se sont voués à la contemplation d'une vie éternelle, la guenille compte pour peu, les misères de la vie sont un titre au bonheur futur. Eh! mon Dieu, de très grands philosophes vous diront que cela n'est déjà pas si bête. Quant à moi, je m'en tiens à ce que j'ai souvent écrit « L'humanité doit peut-être autant de reconnaissance au rêveur qui lui apporte une illusion que au savant qui l'enrichit d'une découverte. » Heureux les croyants qu'une religion, une
l'enrichit d'une découverte. » Heureux les croyants qu'une religion, une superstition quelconque a suffisamment armés, non pas contre la peur de mourir (cela est relativement facile), mais contre l'horrible désolation de voir disparaître ceux qu'ils ont aimés! M. Fournière entend que l'Assistance publique soit complètement laïcisée M. Eugène Fournière.-Je fais appel aux souvenirs de mes anciens collègues du Conseil municipal de Paris. De combien de sollicitations n'étions-nous pas assaillis pour placer des enfants à l'internat primaire. Malheureusement, les ressources de la Ville ne sont pas illimitées et il nous fallait opposer des refus à des parents libres penseurs qui venaient
opposer des refus à des parents libres penseurs qui venaient nous dire que leurs enfants n'étaient pas baptisés et que cependant ils allaient être obligés de les mettre à Saint-Nicolas. Et nous en étions réduits à leur répondre: « Plutôt que de laisser mourir de faim votre enfant, placez-le chez les Frères ou chez les Sœurs. » (Interruptions et bruit à droite.) M. Paul de Cassagnac. Me permettez-vous une observation, monsieur Fournière ? (Bruit et réclamations à gauche.) Vous n'osez pas m'accorder la parole. (Bruit à gauche.) M. Fournière. Parlez. M. Paul de Cassagnac. Je remercie M. Fournière de sa
M. Paul de Cassagnac. Je remercie M. Fournière de sa courtoisie. Il vient de s'élever avec véhémence contre ce fait que des enfants de libres penseurs et d'athées sont forcés, faute de place ailleurs, de mettre leurs enfants dans les ouvroirs congréganistes. Je lui demande si cette argumentation tient debout en présence de votre projet de loi qui ordonne à nos enfants catholiques d'aller dans vos écoles sans Dieu. (Applaudissements à droite, et bruit à gauche.) Laïcisation, socialisation, nationalisation de l'Assistance publique, appelez-la comme vous voudrez, l'orateur a reconnu, avec sa franchise habituelle, que ces mots étaient à peu près
sa franchise habituelle, que ces mots étaient à peu près synonymes. Qu'on souscrive à son vœu, sous une forme ou sous une autre, et il se déclare satisfait. Il a terminé en réclamant pour les malheureux justice et humanité ce n'est pas nous qui le chicanerons là-dessus. Ai-je besoin d'ajouter qu'il a été très énergiquement soutenu et applaudi par les gauches ? M. Lafferre, député de l'Hérault, a parlé dans le même sens, et la preuve que ce débat a bien le caractère d'une interpellation, c'est que M. Lafferre, qui se promettait d'interpeller sur les orphelinats et les ouvroirs, a
se promettait d'interpeller sur les orphelinats et les ouvroirs, a saisi la balle au bond pour s'exécuter tout de suite. Il a apporté à la tribune un supplément d'informations personnelles qui contribueront à grossir l'enquête. Il s'est élevé surtout, après M. Fournière, contre les obstacles opposés par les établissements religieux à la visite de l'inspecteur « La Sœur tourière se paye sa tête » Il voudrait qu'on plaçât dans le voisinage, « l'ombre » de chaque orphelinat, un délégué cantonal, un père de famille, qui pût surveiller de jour, et même de nuit (Oh oh les mousquetaires au couvent !)
même de nuit (Oh oh les mousquetaires au couvent !) tout ce qui se passe au réfectoire, à l'ouvroir, à la chapelle et au dortoir. Je ne voudrais pas être à la place du délégué Il aura de l'ouvrage M. Lafferre est certainement un homme bien intentionné, et sa loyauté est hors de cause. Je crains même pour lui qu'il ait fait un certain nombre de concessions désagréables à ses collègues de gauche « Il y a des abus chez les congréganistes, il y en a chez les laïques !» Voilà une impartialité que l'esprit de parti réprouve et où
Voilà une impartialité que l'esprit de parti réprouve et où la politique n'a rien à voir. M. Beauquier a encore enchéri sur MM. Fournière et Lafferre mais il a localisé ses critiques. Député du Doubs, il a surtout parlé du Doubs et du Jura; il a établi son quartier général à Besançon: « Le Bon-Pasteur pratique véritablement la tonte sur ces pauvres brebis, car on leur coupe les cheveux pour les vendre aux coiffeurs !» On commençait à se demander si ces malheureux orphelinats, œuvre de la charité privée, et d'une charité aussi ardente que sincère, ne trouveraient pas enfin
d'une charité aussi ardente que sincère, ne trouveraient pas enfin un défenseur. L'abbé Lemire s'est présenté, et sa bonne foi, son courage, son humanité lui ont immédiatement conquis l'attention de la Chambre. On l'aime, ce prêtre, on l'écoute, et, chose plus rare, on l'applaudit. Tout d'abord il a bien posé la question et ramené le débat à ses véritables termes M. l'abbé Lemire.– Je veux dominer mon émotion pour faire d'abord une réserve sur le débat introduit par M. Fournière. Je me demande si c'est ici le lieu d'énoncer des faits dont il nous est impossible de contrôler l'exactitude. Si
faits dont il nous est impossible de contrôler l'exactitude. Si ces faits avaient été produits dans la presse, avec des noms, et reconnus ensuite inexacts, le journaliste pourrait être traduit devant les tribunaux s'ils avaient été dénoncés au Parquet, celui-ci aurait dû poursuivre. Mais tant que la preuve n'est pas faite contre un accusé, il jouit de la présomption d'innocence. Car c'est une règle de justice sociale il n'est pas permis de regarder quelqu'un comme réellement accusé tant qu'il n'y a pas contre lui un commencement de preuve. Et cependant qu'avez-vous fait pour rechercher cette preuve? Vous ne vous êtes
qu'avez-vous fait pour rechercher cette preuve? Vous ne vous êtes même pas exposés à un débat contradictoire dans la presse. Vous allez me dire que nous pourrions répondre par la même voie, par les journaux. Mais alors vous pourriez m'objecter le devoir de la charité chrétienne. (Applaudissements à droite.) Moi aussi, je pourrais apporter à la tribune des faits concernant l'Assistance publique je pourrais les préciser avec l'aide de la Lanterne ou de l'Aurore, ou avec des lettres particulières, ou avec le rapport de M. Roussel, et dresser ainsi réquisitoire contre réquisitoire. Si je ne le fais pas, ce n'est
contre réquisitoire. Si je ne le fais pas, ce n'est pas par charité chrétienne, c'est parce que je vois dans la liberté autre chose que la jalousie et le dénigrement réciproques. (Très bien très bien !) Je ne répondrai donc pas sur ce terrain; je ne ferai pas de procès de tendance. On ne gagne rien au mal d'autrui. (Applaudissements à droite.) M. Jules-Louis Breton (Cher). Il n'y a pas de comparaison possible. M. Lemire.– Ce n'est pas la pejorative que vous avez dans l'œil qui enlève la parole du mien. (On rit.) L'abbé Lemire n'a pas craint, permettez-moi le
mien. (On rit.) L'abbé Lemire n'a pas craint, permettez-moi le mot, de sacrifier une partie de la cargaison pour sauver le navire et l'équipage « La Chambre entière a été contristée au récit des faits qui ont été portés à la tribune. La question engage en effet tous les partis. Lorsqu'on me met sous les yeux cette exploitation de la femme, de l'enfant et de la misère, j'ai au cœur une tristesse qui m'étouffe en songeant que de pareilles choses peuvent se passer dans mon pays de France » Si les faits sont exacts, pourquoi n'a-t-on pas sévi? Il n'y
les faits sont exacts, pourquoi n'a-t-on pas sévi? Il n'y a donc plus de tribunaux? Il n'y a donc plus de parquets? Mais non continue l'orateur, tout me dit, tout me prouve qu'on se trompe, qu'on généralise injustement, qu'on exagère, qu'on calomnie. « Est-ce que vraiment, nous qui sommes les héritiers de la doctrine de justice et de bonté, nous ne descendrions pas plutôt des pharisiens marchands d'or !» Voilà un mot profond; en politique, il n'y a que des pharisiens, se jouant eux-mêmes, et débinant à plaisir toutes les boutiques d'à côté. Je vous renvoie à l'Officiel pour lire,
boutiques d'à côté. Je vous renvoie à l'Officiel pour lire, d'un bout à l'autre, cette éloquente défense de l'abbé Lemire cependant, je veux encore citer un passage M. l'abbé Lemire. Mais il ne faut rien exagérer. En 1871, un de ces messieurs de la Commune vint et réunit tous les enfants, au nombre de 130 (il y en a 180 aujourd'hui); il leur dit qu'elles n'étaient plus prisonnières, que les portes étaient ouvertes et qu'elles étaient libres. Il revint quatre fois, renouvelant chaque fois cet avis aucune ne sortit. (Très bien très bien! droite.) M. Jules-Louis Breton (Cher). Où seraient-elles
bien très bien! droite.) M. Jules-Louis Breton (Cher). Où seraient-elles allées ? M. l'abbé Lemire, Où iraient-elles aujourd'hui? La maison du Bon-Pasteur de Paris n'appartient pas à la congrégation établie à Angers il y en a d'autres, sous le même nom, en France, qui sont dans le même cas. Pour répondre à l'ensemble des faits qui visent principalement la congrégation d'Angers, je rappelle que cette congrégation possède 221 maisons, moitié en Europe, moitié dans les quatre autres parties du monde, en particulier aux Etats-Unis où l'on alloue à ces religieuses des subventions, bien qu'elles soient catholiques, parce qu'elles sont humaines.
des subventions, bien qu'elles soient catholiques, parce qu'elles sont humaines. (Interruptions à gauche.) M. Levraud. Est-ce ironique M. Lemire? Nullement. Laissez-moi rappeler à ce propos qu'un républicain, le maire de Boulogne-sur-Mer, félicitait et bénissait ces jours-ci, pour ses cinquante ans de services, une religieuse du Bon-Pasteur. (Nouvelles interruptions à l'extrême gauche.) Vraiment, il semble qu'on ne puisse être républicain si l'on n'est pas socialiste et matérialiste. (Très bien! très bien à droite et sur divers bancs.) M. Ribot. Le maire a été décoré, il y a un mois, par le ministère actuel. (Applaudissements et rires au centre et à droite.)
ministère actuel. (Applaudissements et rires au centre et à droite.) M. Lemire. Il y a plus de 47,000 enfants recueillis actuellement par le Bon-Pasteur. L'accusation, vous le comprenez, a fait beaucoup de bruit partout, et j'ai reçu de tous les points de la France des dépêches démentant catégoriquement les faits signalés ici. Je ne les lirai pas. Voix à l'extrême gauche. Lisez-les M. Lemire. Voici d'abord le cardinal-archevêque de Reims et le supérieur du Bon-Pasteur de cette ville qui démentent formellement ce qui a été dit au sujet de la maison de Reims. Ils ajoutent que l'inspection du travail conclut
maison de Reims. Ils ajoutent que l'inspection du travail conclut au contraire à des éloges. (Très bien très bien! au centre et à droite. Interruptions à gauche.) M. Paschal Grosset. C'est le témoignage des intéressés. M. Lemire. La dépêche continue en disant qu'on ignore à Reims le système des dettes compensées, qu'il n'y a ni cachot ni prison, qu'on ne dépasse pas les heures légales de travail et qu'on prend l'accusation dont M. Fournière s'est fait l'écho pour ce qu'elle vaut. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) Des démentis semblables me sont parvenus du Mans, de Poitiers,
Des démentis semblables me sont parvenus du Mans, de Poitiers, de l'archevêque de Paris, de l'évêque d'Angers. M. Fournière. Et de Nancy? M. Lemire. L'évêque d'Angers fait paraître aujourd'hui, dans les journaux, une longue lettre où il réfute point par point les accusations contre le Bon-Pasteur. À Nancy même, en 1898, une médaille de vermeil était décernée, pour ses actes de bienfaisance, à la maison du Bon-Pasteur. Un tel discours soulage, fût-il un peu apologétique. « C'est une plaidoirie » dira-t-on; mais n'a-t-on pas dit du discours de M. Fournière « C'est un requitoire » est-ce que ne vaut-il pas
« C'est un requitoire » est-ce que ne vaut-il pas mieux, à tous les points de vue, que M. Lemire ait raison? Le président du Conseil s'est efforcé de remettre les choses au point. Il est utrumque tenetur; c'est un conseil philosophique c'est aussi une bonne habitude de gouvernement. « On a apporté à la tribune des faits de nature très différente. Il en est de si révoltants, s'ils étaient prouvés qu'on a de la peine à les admettre. La conscience du Parlement est saisie d'une accusation, cette accusation doit être vérifiée. Nous ferons toutes les enquêtes nécessaires, et elles
être vérifiée. Nous ferons toutes les enquêtes nécessaires, et elles seront suivies, s'il y a lieu, de sanctions administratives ou judiciaires. » En attendant, le gouvernement n'a pas négligé son devoir. Il a recherché ce qu'il y avait d'exact dans les imputations de l'évêque de Nancy. Il a envoyé au Bon-Pasteur l'inspecteur départemental qui a été immédiatement admis et satisfait. Les conditions hygiéniques et matérielles de l'établissement sont satisfaisantes; les lois sur le travail sont appliquées. D'anciennes pensionnaires, sorties avant 1890, ont fait devant le commissaire de police des dépositions défavorables mais, depuis 1893, tout est changé. On demande une
défavorables mais, depuis 1893, tout est changé. On demande une enquête, la justice y procédera. Certes, il y a beaucoup à faire en matière d'assistance publique; mais le gouvernement de la République a déjà beaucoup fait. M. le président du Conseil. Si je compare les institutions créées depuis vingt-cinq ans dans ce pays et surtout depuis dix ans, j'affirme que, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, le gouvernement de la République a bien payé sa dette. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) On se plaint des abus qui peuvent se produire dans certains établissements privés. Comment ces abus
peuvent se produire dans certains établissements privés. Comment ces abus ne sont-ils pas plus tôt signalés? C'est que, dans l'état actuel, il n'est pas possible à l'Etat de visiter ces établissements. Quel est le remède? Le Conseil général de l'Assistance publique a émis des vœux qui ont été portés au Conseil d'Etat. Il a commencé à élaborer un projet de loi. Je me suis fait remettre ce texte et si, comme il me paraît, il répond aux besoins révélés, j'ai l'intention de le déposer à bref délai. (Très bien! très bien!) Ce projet détermine d'abord les conditions dans lesquelles ces
bien!) Ce projet détermine d'abord les conditions dans lesquelles ces établissements pourront être ouverts puis celles dans lesquelles ils seront inspectés. Mais cela n'est pas suffisant. Il me paraît aussi nécessaire d'introduire dans les statuts une partie de ces vues si justes qui ont trouvé leur place dans la discussion actuelle. (Très bien très bien!) Par exemple, pour ne signaler qu'un point, je trouve dans le projet une lacune qui me paraît grave, en ce qu'il ne se préoccupe pas de ce qui devrait être la condition sine qua non de l'ouverture de ces établissements: la constitution du pécule de
de l'ouverture de ces établissements: la constitution du pécule de l'enfant (Applaudissements à gauche.), parce que ce pécule, c'est, dans l'avenir, la rédemption, la possibilité de se faire un chemin dans la vie. (Applaudissements à gauche.) Il y a d'autres points à examiner. Je signale cette nécessité pour expliquer que le dépôt du projet sera retardé de quelques jours, mais je prends volontiers l'engagement de proposer prochainement une législation qui réalisera les vœux exprimés dans cette discussion. (Applaudissements à gauche.) J'ai eu souvent la bonne fortune d'entendre parler M. Waldeck-Rousseau mais je puis dire car les bravos de toute la
mais je puis dire car les bravos de toute la Chambre en témoignent que jamais il n'a été plus éloquent, sans artifice oratoire, sans phrases, sans aucune de ces effusions sentimentales avec lesquelles on dupe habituellement les assemblées. Les raisons lui suffisent; encore faut-il qu'il ait l'autorité qui les impose, Il l'a. M. Fournière a retiré sa demande d'enquête l'abbé Lemire a insisté, au contraire, pour une enquête administrative que la Chambre lui a refusée, et on a clos, sur le succès du ministre, la discussion générale de son budget. C'est demain qu'on égorge les sous-préfets; mais chacun sait qu'ils
C'est demain qu'on égorge les sous-préfets; mais chacun sait qu'ils ne s'en porteront pas plus mal. Ils ont peut-être eu un commencement; mais ils n'auront jamais de fin. Pas Perdus. COULISSES PARLEMENTAIRES Deux projets de loi À l'heure même où M. Waldeck-Rousseau parlait devant la Chambre, et où, avec toute son habileté oratoire, il exposait les vues du gouvernement sur les moyens pratiques d'empêcher le renouvellement des faits signalés par M. Fournière, on distribuait aux députés deux importants projets de loi, élaborés par le ministre de l'intérieur le projet relatif au contrat d'association et celui qui modifie la loi sur
au contrat d'association et celui qui modifie la loi sur les syndicats professionnels. En ce qui concerne le contrat d'association, l'avis du gouvernement, après examen de la législation actuelle, est que le droit commun est le meilleur système à adopter. Le passage suivant de l'exposé des motifs définit très exactement la pensée de M. Waldeck-Rousseau Deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts, leurs connaissances ou leur activité dans un but de propagande, d'économie, d'art, d'instruction, d'organisation ou de défense du travail. C'est une convention. Elle doit, comme toute autre, avoir un objet licite, elle doit être respectueuse de la
avoir un objet licite, elle doit être respectueuse de la liberté individuelle; pas plus qu'une autre elle n'autorise l'abandon des droits inhérents à la qualité d'homme et de citoyen; on consent librement libre doit la former, elle ne peut être perpétuelle. Comme tous les faits saisissants accomplis dans une société fondés sur certaines lois primordiales, elle ne peut, sans devenir délictueuse, rien permettre de ce qui porterait atteinte à la conservation de l'Etat. Et qu'on ne dise pas que de ces restrictions essentielles il résulte une diminution de la liberté des individus autant vaudrait faire le procès à l'état de
des individus autant vaudrait faire le procès à l'état de société, à toutes les lois qu'elles qu'elles puissent être car elles n'ont pas d'autre objet que de concilier la liberté de chacun avec l'intérêt de la communauté fondamentale. Si l'on peut aisément répondre aux critiques dirigées par les partisans de l'abrogation pure et simple des lois en vigueur contre le principe même de toute loi sur les associations, il est également facile de calmer l'appréhension de ceux qui n'envisagent pas sans crainte la suppression des prohibitions édictées par la législation actuelle. Ce qui alarme généralement, c'est peut-être la perspective d'une
actuelle. Ce qui alarme généralement, c'est peut-être la perspective d'une entente formée entre un certain nombre de personnes que l'idée d'une possession de biens, d'un patrimoine grossissant sans cesse au profit de l'association elle-même, se perpétuant, s'immobilisant. Or, confond en cela le régime résultant du droit commun pour toutes les associations avec le régime privilégié obtenu par certaines d'entre elles. Ce qui effraye, c'est la perpétuité d'une association survivant à ses membres, distincte de tous et de chacun, possédant pour le compte d'un être de raison et arrivant, par la pérennité de son institution, à constituer une main-morte, à soustraire
pérennité de son institution, à constituer une main-morte, à soustraire ces biens à cette loi économique, fondamentale, essentielle le partage, la circulation. Or c'est là un danger qui ne résulte nullement de l'application du droit commun aux associations. Il ne se produit que dans le cas où, par une faveur particulière, l'Etat vient à reconnaître une association comme formant une personne distincte de la personne de ses membres. L'association est indépendante de toute possession de biens. On doit même dire qu'elle n'est une association pure et simple qu'autant qu'elle met seulement en commun des facultés, des efforts personnels dans un
seulement en commun des facultés, des efforts personnels dans un but autre que de partager des bénéfices. Après avoir examiné les diverses formes d'associations ou de sociétés, le projet distribué hier établit leur caractère particulier. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager un bénéfice. Déchargée de toutes stipulations étrangères, elle ne s'applique pas à des biens, à des valeurs elle n'a pas pour objet la recherche d'un profit pécuniaire, elle ne conduit à aucun partage de bonétices. Par ce caractère et par
à aucun partage de bonétices. Par ce caractère et par ces signes, elle se distingue nettement des communautés de biens et des sociétés civiles ou commerciales. La communauté de biens n'a rien de commun avec l'association, qui n'est autre chose qu'une union de personnes. Quant à la société, l'article 1832 du Code civil la définit « Un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de partager un bénéfice. » Il est de l'essence de toute société d'aboutir à un partage de bénéfices, et si, dans quelques-unes, on n'aperçoit pas au premier
bénéfices, et si, dans quelques-unes, on n'aperçoit pas au premier coup d'œil l'opération du partage, cela vient de ce que le profit se divise naturellement entre les intéressés au fur et à mesure de son acquisition. Aux termes de l'article 1er, la formation de l'association est dispensée de toute autorisation préalable, quel que soit le nombre de ses membres. L'article 2 déclare nulle et de nul effet toute convention d'association fondée sur une cause ou en vue d'un but illicite, contraire aux lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Cette règle ne peut souffrir aucune contradiction. C'est l'application de
Cette règle ne peut souffrir aucune contradiction. C'est l'application de l'article 1133 du Code civil. C'est ainsi que l'on devrait, par exemple, considérer comme illicites les associations ayant pour but d'organiser la résistance aux lois, l'insurrection contre les lois et les institutions républicaines de provoquer à l'abolition de la famille, de la liberté de conscience, de la liberté individuelle. L'article 3 a pour but de protéger la liberté contre les engagements illimités que les associés pourraient contracter. Il est conforme au principe posé par l'article 1780 du Code civil et appliqué, en matière de société, par les articles 1865 et