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à 2,200F Receveur 3,000F Capitaine ou maître du bateau à vapeur, de 2,400F à 2,700F Capitaines ou maîtres de bateau-pilote, mécaniciens, chauffeurs du bateau à vapeur Solde fixée par la Commission administrative, d'après le cours de la place. Employés divers, s'il y a lieu Solde fixée par la Commission administrative. Le total de la solde des employés ne pourra d'ailleurs dépasser un chiffre maximum déterminé par la commission supérieure instituée par l'article 70. En plus de sa solde ci-dessus fixée, l'officier chef du pilotage reçoit un complément annuel représentant la moitié de la totalité des salaires annuels de chaque pilote.»
moitié de la totalité des salaires annuels de chaque pilote.» «Art. 66. Le fonds de renouvellement du matériel est formé au moyen d'une retenue fixée par la commission supérieure mentionnée à l'article 70 et qui ne pourra, en aucun cas, dépasser dix pour cent (10 p. 0/0) du produit de l'exploitation, après déduction faite des soldes des agents et employés et des frais d'administration. Le fonds de renouvellement ne doit jamais dépasser les deux tiers de la valeur du matériel flottant à l'état neuf. Lorsque l'insuffisance du fonds de renouvellement ne permet pas d'y imputer toutes les dépenses à sa
ne permet pas d'y imputer toutes les dépenses à sa charge, le déficit peut être payé, sauf remboursement ultérieur, sur le fonds des pensions. La partie du fonds de renouvellement dont la disponibilité immédiate n'est pas nécessaire, est placée, de préférence, en rentes trois pour cent (3 p. 0/0). «Art. 67. Le fonds de pensions et secours a pour objet de fournir aux pilotes et à leurs veuves des pensions et des secours. Le fonds de pensions et secours est constitué avec toutes les valeurs financières, rentes, créances, fonds en caisse, déduction faite des dettes que possède l'institution actuelle du
caisse, déduction faite des dettes que possède l'institution actuelle du pilotage. Ses recettes consistent a 1° Dans l'intérêt de son capital a2° Dans les retenues exercées sur les acomptes des pilotes et les soldes des agents et employés en raison d'absences et de suspension de fonctions pour mesure disciplinaire «3° En cas d'insuffisance desdites recettes, dans le prélèvement, à la fin de chaque exercice, d'une certaine somme fixée par la commission supérieure, somme qui ne pourra dépasser dix pour cent (10 p. 0/0) du produit net de l'exploitation tel qu'il a été défini à l'article précédent. a Les dépenses à
a été défini à l'article précédent. a Les dépenses à la charge de ce fonds sont »i° Les pensions accordées, soit aux pilotes qui réunissent les conditions déterminées d'âge et d'ancienneté de service dans le pilotage, ou qui ont, par suite de l'exercice de leurs fonctions, reçu des blessures ou contracté des infirmités les rendant impropres à continuer le pilotage, soit aux veuves et orphelins des pilotes décédés en jouissance de la pension ou ayant acquis des droits à cette pension soit aux agents et employés du pilotage réunissant le temps de service exigé par le règlement et à leurs
temps de service exigé par le règlement et à leurs veuves «2° Les secours accordés aux personnes énumérées au paragraphe précédent qui ne réunissent pas les conditions requises pour la pension. Un règlement préparé par la commission supérieure et approuvé par le ministre du commerce et de l'industrie, fixera le taux des pensions et des secours et les conditions nécessaires pour les obtenir. «Les fonds de la caisse des pensions et secours sont placés en rente trois pour cent (3 p. 0/0). Un autre mode de placement peut néanmoins être autorisé par le ministre du commerce et de l'industrie, d'après
autorisé par le ministre du commerce et de l'industrie, d'après l'avis conforme des commissions instituées par les articles 69 et 70 du présent décret. Art. 69 bis. Il est payé, mensuellement, aux pilotes, un acompte de deux cents francs (200F). Les patrons-pilotes reçoivent, en outre, un supplément mensuel de cent francs (100F). Le pilote suspendu de ses fonctions par mesure disciplinaire, ou absent illégalement, ne reçoit aucun acompte ni supplément mensuel. Le pilote empêché de faire son service par accident ou maladie provenant de faits de service continue à toucher un acompte mensuel, mais s'il commande un bateau, il cesse
un acompte mensuel, mais s'il commande un bateau, il cesse de toucher le supplément. Au bout de quatre mois d'incapacité de travail, il est admis à la retraite d'office, mais, en cas de guérison ultérieure, il peut être réintégré lors de la première vacance qui suivra son complet rétablissement. Des acomptes sur les bénéfices seront payés aux pilotes trimestriellement et dans les proportions fixées par la commission administrative. Art. 69 ter. Le bénéfice net de l'année se calcule en déduisant des recettes les frais d'administration, la solde des agents et employés, les prélèvements pour le fonds de renouvellement et pour
employés, les prélèvements pour le fonds de renouvellement et pour le fonds des pensions et secours, enfin les acomptes et suppléments mensuels des pilotes. Il est fait, par les soins de la commission administrative, une répartition de ce bénéfice entre tous les pilotes, au prorata du nombre de jours de service de chacun d'eux durant l'année. Sont déduites du temps de service les journées d'absence illégale et les journées d'incapacité de travail lorsque cette incapacité n'est pas le résultat de circonstances de service. Les journées de permission en sont également déduites dans les conditions déterminées par le règlement sur le
déduites dans les conditions déterminées par le règlement sur le service intérieur du pilotage. Ne sont pas déduites du temps de service, pendant quatre mois au plus, les journées d'un pilote empêché de travailler par suite d'un accident ou d'une maladie causés par un fait de service. Des gratifications, dont le montant ne devra pas dépasser Mille francs (1000F) pour le receveur; Sept cent cinquante francs (750F) pour le sous-chef; Trois cent cinquante francs (350F) pour les matelots des corvettes et deux mois d'appointements pour tous les autres agents du pilotage, peuvent être accordés en fin d'année par la commission
pilotage, peuvent être accordés en fin d'année par la commission administrative, sur le vu d'un état présenté par la corporation des pilotes, les fonds nécessaires au paiement étant prélevés sur leur part de bénéfices de fin d'année. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé JEAN CRUPPI. Décret ouvrant un Crédit supplémentaire de 5,823 francs sur le produit des extinctions des exercices 1905 et
francs sur le produit des extinctions des exercices 1905 et antérieurs révélés depuis le 1er janvier 1907. Du 11 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 24 janvier 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Et l'état arrêté par le secrétariat des finances à La date du 26 novembre 1907 ci-fixant au bénéfice de l'État et au nombre trois cent mille francs le solde disponible du produit des extinctions des exercices 1905 et antérieurs révélées du 1er janvier au 1er novembre 1907; Vu l'article 80 de la loi du 9 juin 1853 sur
l'article 80 de la loi du 9 juin 1853 sur les finances de l'Etat civil; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Un crédit supplémentaire de cinq mille huit cent vingt-trois francs (5,823F) est ouvert sur le produit des extinctions des exercices 1905 et antérieurs révélées depuis le 1er janvier 1907 pour l'inscription, sur l'exercice courant,
depuis le 1er janvier 1907 pour l'inscription, sur l'exercice courant, d'une pension civile de l'administration des cultes. 2. Le ministre de la justice et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 Janvier 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. CAIXAUX. Décret nommant un membre du Bureau national des Poids et Mesures. Du 20 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 24 janvier 1908.) Le Président DE LA
Journal officiel du 24 janvier 1908.) Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 8 octobre 1880, qui a créé un bureau national, scientifique et permanent des poids et mesures en Paris; Vu les décrets des 30 juin 1885 et 7 mars 1891; Vu le décès de M. Loewy, directeur de l'observatoire de Paris; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRÈTE ART. 1. M. Baillaud, directeur de l'observatoire de Paris, est nommé membre du bureau national des poids et mesures, en remplacement de M. Loewy. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est
Loewy. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Janvier 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Décret rendant exécutoire en Algérie le décret du 9 novembre 1907, relatif à la vérification des Poids et Mesures. Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 9 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après
le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu le décret du 30 décembre 1897, qui a rendu exécutoire en Algérie, sous certaines modifications, la législation de la métropole en matière de poids et mesures; Vu le décret du 9 novembre 1907, qui a assujetti à la vérification des poids et mesures, en addition au tableau A du décret du 26 février 1873, les fabricants d'appareils et ustensiles pour l'éclairage électrique, les peigneurs de lin et de chanvre travaillant au poids, les producteurs, fournisseurs de lumière électrique, les nickeleurs et les
les producteurs, fournisseurs de lumière électrique, les nickeleurs et les tourneurs sur bois vendant au poids ou à la mesure; Vu le décret du 23 août 1908 sur l'organisation du gouvernement et la haute administration de l'Algérie, DÉCRÈTE Art. 1. Le décret du 9 novembre 1907 susvisé relatif à la vérification des poids et mesures est rendu exécutoire en Algérie et y sera promulgué à cet effet. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Créppi. N° 50499 Décret fixant la composition du Tribunal de commerce d'Alger. Du 25 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 30 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes; Vu l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie, en date du 12 février 1850, qui a institué un
en date du 12 février 1850, qui a institué un tribunal de commerce à Alger; Vu le décret du 22 août 1893, portant réorganisation du tribunal de commerce d'Alger; Vu l'article 617 du Code de commerce; Vu l'avis du ministre du commerce et de l'industrie, en date du 8 novembre 1907; Vu l'avis du gouverneur général de l'Algérie, en date du 23 octobre 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le nombre des juges titulaires du tribunal de commerce d'Alger est porté de neuf à treize. En conséquence, le tribunal sera composé, à l'avenir, d'un président, treize juges titulaires
tribunal sera composé, à l'avenir, d'un président, treize juges titulaires et huit juges suppléants. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. N° 50400 DÉCRET portant application à l'Algérie de l'article 3 de la loi des finances du 30 janvier 1907. Du 28 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 31 janvier 1908.)
Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 31 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances; Vu la loi du 12 décembre 1907; Vu l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907, au sujet des formalités auxquelles sont assujetties, en France, l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché d'actions, d'obligations ou de titres, de quelque nature qu'ils soient, de sociétés françaises ou étrangères; Vu le décret du 27 février 1907, rendu en exécution de l'article 3 de la loi du 30
en exécution de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907, portant création du Bulletin annexe au Journal officiel de la République française Vu l'avis du conseil de gouvernement, en date du 25 octobre 1907; Sur les propositions du Gouverneur général de l'Algérie, DÉCRET Art. 1. L'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché en Algérie d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, de sociétés françaises ou étrangères, seront, en ce qui concerne ceux de ces titres offerts au public, à partir du 1er février 1908, assujetties aux formalités ci-après Préalablement à toute mesure
février 1908, assujetties aux formalités ci-après Préalablement à toute mesure de publicité, les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs devront, s'ils ne l'ont déjà fait, par application de l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907, faire insérer dans le Bulletin annexe au Journal officiel, institué par décret du 27 février 1907, une notice contenant les énonciations suivantes 1° La dénomination de la société ou la raison sociale; 2° L'indication de la législation (française ou étrangère) sous le régime de laquelle fonctionne la société; 3° Le siège social; 4° L'objet de l'entreprise; 5° La durée de la société;
4° L'objet de l'entreprise; 5° La durée de la société; 6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré; 7° Le dernier bilan pour copie conforme ou la mention qu'il n'en a pas été dressé encore Devront être également indiqués le montant des obligations qui auraient déjà été émises par la société avec énumération des garanties qui y sont attachées et, s'il s'agit d'une nouvelle émission d'obligations, le nombre ainsi que la valeur des titres à émettre, l'intérêt à payer pour chacun d'eux, l'époque et les conditions de remboursement et les garanties
d'eux, l'époque et les conditions de remboursement et les garanties sur lesquelles repose la nouvelle émission. Il devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs et des administrateurs, du gérant et de toute autre personne, des appointements en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux assemblées générales et de leur lieu de réunion. Les émetteurs, exposants, metteurs en vente et introducteurs devront être domiciliés en France ou en Algérie; ils seront tenus de revêtir la notice ci-dessus de leur qualité et de leur adresse. Les affiches, prospectus et circulaires devront
et de leur adresse. Les affiches, prospectus et circulaires devront reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de ladite notice au Bulletin annexe au Journal officiel, avec référence au numéro dans lequel elle aura été publiée. Les annonces dans les journaux devront reproduire les mêmes énonciations ou, tout au moins, un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice et indication du numéro du Bulletin annexe au Journal officiel dans lequel elle aura été publiée. Toute société étrangère qui procède en Algérie à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou
publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, sera tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même Bulletin annexe au Journal officiel et avant tout placement de titres. Les infractions aux dispositions édictées ci-dessus seront constatées par les agents de l'enregistrement; elles seront punies d'une amende de dix mille à vingt mille francs (10,000 à 20,000 francs). L'article 163 du Code pénal est applicable aux peines prévues par le présent article. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le
article. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 28 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur. Signé G. Clemenceau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. LE DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Laval (Mayenne) à contracter un Emprunt et à avancer à l'Etat une somme de 166,485 francs, en
à avancer à l'Etat une somme de 166,485 francs, en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental. Du 30 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 9 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 25 mai
ladite loi; Vu la délibération, en date du 25 mai 1907, par laquelle la chambre de commerce de Laval (Mayenne) sollicite l'autorisation d'avancer à l'État 1° de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs, en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental; 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs, dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance: Vu les délibérations par lesquelles le conseil général de la Mayenne et les municipalités intéressées se sont engagées à prendre à leur charge le service
se sont engagées à prendre à leur charge le service des intérêts de l'emprunt susvisé; DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Laval (Mayenne) est autorisée à avancer à l'Etat une somme de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs (166,485 francs), en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinse centimes pour cent (3f 75 p. 0/0), une somme de cent soixante-six mille quatre cent quatre-vingt-cinq francs (166,485f), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt,
montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période qui n'excédera pas vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret,
et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. N° 50502. DÉCRET relatif à une Imposition supplémentaire additionnelle au principal de la contribution des Patentes, pour la subvention que la Chambre de commerce de Paris doit servir à l'Office national du commerce extérieur. Du 30 Janvier 1908. Le Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie;
Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu la loi du 4 mars 1898, portant création d'un office national du commerce extérieur et approuvant une convention intervenue entre le Gouvernement et la chambre de commerce de Paris, notamment les articles 8, 9 et 10 de ladite loi Vu l'article 4 de la convention précitée; Vu la demande formée par la chambre de commerce de Paris; Vu l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907,
sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. Indépendamment de l'imposition prélevée en 1908, en vertu de l'article 21 de la loi du 9 avril 1898, il sera perçu, pendant ladite année 1908, sur les patentés de la circonscription de la chambre de commerce de Paris compris dans l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures sur les patentes, une imposition supplémentaire additionnelle de trois cent
sur les patentes, une imposition supplémentaire additionnelle de trois cent soixante-treize millièmes de centième (0°373) par franc, au principal de la contribution des patentes. 2. Le produit de cette imposition, représentant le complément de la subvention que la chambre de commerce de Paris doit servir à l'Office national du commerce extérieur, en vue de participer aux frais d'administration et d'exploitation de cet établissement public, sera mis, sur les mandats du préfet de la Seine, à la disposition de la chambre de commerce, qui en versera le montant à l'Office national du commerce extérieur. 3. Le ministre du commerce et de
du commerce extérieur. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50503. DÉCRET relatif à une Imposition extraordinaire, additionnelle au principal de la contribution des Patentes, dont le produit sera attribué à la Ville et à la Chambre de commerce de Paris. Du 30 Janvier 1908. LE
Chambre de commerce de Paris. Du 30 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 27 janvier 1886, qui a autorisé, à partir du 1er janvier 1887, sur certaines classes de patentés de la ville de Paris, une imposition extraordinaire de deux centimes et demi par franc au maximum, additionnelle à la contribution des patentes, en vue tant de la création d'une bourse de commerce que du développement de l'enseignement professionnel des écoles commerciales de la chambre de commerce; Vu notamment l'article a, paragraphe 3, de