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du 18 décembre 1905 et, par extension des dispositions en vigueur pour les nominations au grade de sous-lieutenant dans les armées de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie, du génie et du train des équipages militaires, les officiers d'administration de 3e classe des troupes métropolitaines pourront être recrutés, dans les services où cette mesure sera jugée utile aux intérêts du service, jusqu'à concurrence d'un dixième des nominations annuelles, parmi les adjudants et employés militaires de grade équivalent ayant au moins dix ans de services effectifs. Des décrets rendus sur la proposition du ministre de la guerre fixeront les conditions d'application
proposition du ministre de la guerre fixeront les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Par dérogation à l'article 1er de la loi du 11 avril 1831, pourront être admis à la pension de retraite, sur leur demande, à titre d'ancienneté, après vingt ans de services, et jusqu'à concurrence de cent douze, les officiers de l'armée coloniale comptant au moins six années de séjour aux colonies. Ces officiers auront droit, quelle que soit leur ancienneté de service, au minimum de la pension de ce grade, augmenté, pour chaque année de campagne, d'un vingtième de la différence du minimum au maximum. L'allocation
d'un vingtième de la différence du minimum au maximum. L'allocation journalière de soixante-quinze centimes (0,75) prévue à l'article 22 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée et accordée aux familles des jeunes gens qui justifient de leur qualité de soutiens indispensables de famille, sera attribuée à partir du 1er janvier 1908 aux familles des réservistes et des territoriaux accomplissant une période d'instruction et justifiant également de leur qualité de soutiens indispensables de famille. Leur nombre ne pourra dépasser douze pour cent (12 p. 100) du contingent annuel appelé. Cette allocation sera attribuée par le conseil
contingent annuel appelé. Cette allocation sera attribuée par le conseil départemental institué par l'article 22 de la loi du 2 mars 1903, suivant la procédure à suivre sera celle qui est déterminée par ledit article. Le crédit ouvert au budget du ministère de l'intérieur, en exécution de l'article 85 de la loi des finances du 13 avril 1898, est reporté au budget du ministère de la guerre. Le ministre de la marine est autorisé à appliquer, à compter du 1er janvier 1908, aux officiers, fonctionnaires et agents de son département, les tarifs de solde annexés à la présente loi. Les
les tarifs de solde annexés à la présente loi. Les traitements des maîtres adjoints et des maîtresses adjointes titulaires, dans les écoles normales, sont fixés ainsi qu'il suit: Maîtres adjoints titulaires, hors classe trois mille quatre cents francs (3,400..). Maîtresses adjointes titulaires, hors classe trois mille cent francs. Les crédits inscrits au budget de l'État pour les dépenses du matériel du Muséum d'histoire naturelle seront désormais attribués à cet établissement, à titre de subvention, pour être portés à un budget spécial dont il aura l'administration. Ce budget comprendra également en recette les ressources que le Muséum pourra se créer dans
recette les ressources que le Muséum pourra se créer dans des conditions fixées par un règlement d'administration publique. Les recettes et les dépenses dudit budget seront effectuées par un agent comptable justiciable de la Cour des comptes. Le règlement d'administration publique déterminera les attributions financières du directeur et du conseil du Muséum, les règles concernant la comptabilité et généralement toutes les mesures utiles pour l'application du présent article. 45. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à attribuer aux commis des secrétariats des facultés, sur la proposition des doyens, le titre de secrétaire adjoint des facultés. Les cadres du service
titre de secrétaire adjoint des facultés. Les cadres du service de l'inspection de renseignement technique au ministère du commerce et de l'industrie comprennent, savoir Cinq inspecteurs généraux ou inspectrices générales de renseignement technique Cinq inspecteurs généraux adjoints ou inspectrices générales adjointes. Les traitements de ces fonctionnaires, sont fixés ainsi qu'il suit Les conditions de recrutement et d'avancement des inspecteurs généraux et inspectrices générales et des inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes de l'enseignement technique seront déterminées par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, après avis du conseil supérieur de l'enseignement technique. 47. A
après avis du conseil supérieur de l'enseignement technique. 47. A partir du 1er janvier 1908, les écoles nationales d'arts et métiers encaisseront directement le produit du prix de la pension et du trousseau et de toutes autres rétributions exigées des élèves, et elles payeront directement toutes les dépenses nécessaires pour assurer le fonctionnement des divers services (traitements, gages et salaires du personnel de tout ordre, nourriture et entretien des élèves, acquisition et entretien de l'outillage, travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments). Une subvention leur est accordée sur le budget du ministère du commerce et de l'industrie. Il est institué, auprès
ministère du commerce et de l'industrie. Il est institué, auprès de chaque école, un conseil d'administration. Un décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie déterminera la composition et les attributions de ce conseil. Un agent comptable est attaché à chaque école. Il est tenu de fournir un cautionnement, et ses comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des comptes. Les écoles nationales d'arts et métiers sont soumises, en ce qui concerne la comptabilité des recettes et des dépenses et le mode de recouvrement des diverses rétributions scolaires, aux mêmes règles que celles qui
des diverses rétributions scolaires, aux mêmes règles que celles qui sont appliquées aux écoles nationales professionnelles. 48. L'article 8A de la loi de finances du 31 mars 1903 est modifié comme suit Une somme de un million cinq cent mille francs (1,500,000fr) est affectée, chaque année, dans les conditions déterminées par la loi: 1° Pour un tiers, à la majoration de la pension d'âge ou d'invalidité de plus de cinquante francs (50fr) acquise, ou en instance de liquidation, au 1er janvier de chaque année en faveur de tout ouvrier ou employé des mines, de nationalité française par application du titre
employé des mines, de nationalité française par application du titre IV de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs; Pour les deux autres tiers, à des allocations en faveur de tous autres ouvriers ou employés des mines, de nationalité française, âgés de cinquante-cinq ans au moins au 1er janvier de chaque année et justifiant, à cette date, de trente années de travail salarié dans les mines françaises, sans que le nombre total des jourées de travail réparties entre ces trente années puisse être inférieur à six mille cinq cents jourées.
années puisse être inférieur à six mille cinq cents jourées. Pour la première année d'application les intéressés sont autorisés à présenter leur déclaration jusqu'au 1er juin 1908. 49. Les articles 85 et 86 de la loi susvisée du 31 mars 1903 sont remplacés par les dispositions suivantes pour les nouveaux bénéficiaires de majorations et d'allocations attribuées en vertu de la présente loi La majoration ne pourra élever la pension majorée au-delà du chiffre de trois cent soixante francs (360fr) y compris toutes autres ressources, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire régulier en argent ou
conjoint, mais indépendamment de tout salaire régulier en argent ou en nature, n'excédant pas cinquante francs (50fr) par mois. L'allocation prévue à l'article 84, 2°, sera limitée au chiffre de deux cent quarante francs (240fr), y compris toutes autres ressources, tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire régulier en argent ou en nature n'excédant pas cinquante francs (50fr) par mois et d'une pension de cinquante francs (50fr) au plus liquidée en vertu du titre IV de la loi du 29 juin 1894. Un décret délibéré en conseil des ministres, faisant état des disponibilités, pourra relever
en conseil des ministres, faisant état des disponibilités, pourra relever jusqu'au chiffre de trois cent soixante francs (360fr) le maximum prévu au paragraphe 2 du présent article. 50. Les articles 94 et 95 de la même loi du 31 mars 1903 sont remplacés par les dispositions suivantes Les majorations et les allocations, en cas d'insuffisance des crédits correspondants, sont réduites proportionnellement de manière à ne pas excéder chaque crédit. Les fractions de francs ne sont pas inscrites. 51. Le ministre des finances est autorisé à consentir pendant l'année 1908, au gouvernement général de l'Indochine, des avances dont le montant ne
gouvernement général de l'Indochine, des avances dont le montant ne pourra dépasser la somme de vingt-cinq millions de francs (25,000,000fr). Ces avances constitueront un fonds de roulement sur lequel pourront être exclusivement prélevées les sommes nécessaires au règlement provisoire des dépenses occasionnées par la construction tant de la ligne de Laokay à Yunnanfen que des lignes énumérées dans l'article 2 de la loi du 25 décembre 1898. En représentation des sommes versées, la colonie remettra au Trésor des bons spéciaux productifs d'intérêts à trois francs cinquante centimes pour cent (3,50 p. 100) l'an. Le remboursement devra en être effectué au
p. 100) l'an. Le remboursement devra en être effectué au Trésor dès la réalisation des ressources dont la création est prévue par l'article 4 de la loi du 30 mars 1907. 52. Le ministre des colonies est autorisé à transformer les hôpitaux coloniaux en hôpitaux civils. Ces établissements auront une administration et un budget autonomes. Ils passeront sous l'autorité et la surveillance de l'administration locale dont ils feront partie à l'avenir toutefois, tant que le budget colonial contribuera à leur entretien, le ministre des colonies devra approuver le budget de ces établissements et en surveiller l'exécution. 53. Lorsqu'un agent temporaire
ces établissements et en surveiller l'exécution. 53. Lorsqu'un agent temporaire ou auxiliaire assimilé des ponts et chaussées quitte l'administration, l'État verse à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse la somme nécessaire pour constituer une rente viagère qui, ajoutée à la pension de l'agent, s'il est célibataire ou veuf, ou à l'ensemble des pensions de l'agent et de sa femme, forme une rente viagère totale déterminée ainsi qu'il est dit à l'article ci-après. 54. La rente viagère totale à assurer par l'État est basée sur la moyenne des salaires annuels des six dernières années. Ces salaires sont ceux qui
annuels des six dernières années. Ces salaires sont ceux qui ont servi au calcul des retenues versées soit à la caisse des retraites, soit à la caisse nationale d'épargne aucun déductions n'est faite à raison des congés obtenus par l'agent temporaire ou auxiliaire, de telle sorte que le salaire annuel est égal à douze fois le salaire mensuel normal de l'agent. La rente viagère totale est calculée pour chaque année de services effectifs à un soixantième du salaire moyen annuel des six dernières années sans pouvoir toutefois excéder les deux tiers dudit salaire moyen, ni le maximum de pension servi
tiers dudit salaire moyen, ni le maximum de pension servi aux déposants par la caisse nationale des retraites, en vertu des lois en vigueur. 55. La rente complémentaire n'est constituée par l'État que lorsque l'agent remplit les deux conditions suivantes 1° Il doit être âgé de soixante-cinq ans au moins, au moment où il quitte le service 2° Il doit avoir au moins vingt ans de services effectifs, à dater de l'âge de vingt et un ans, comme agent des ponts et chaussées. Ces deux conditions ne sont toutefois pas exigées pour les agents qui ont obtenu une pension de
exigées pour les agents qui ont obtenu une pension de retraite, par application de l'article 11 de la loi du 20 juillet 1886. 56. Dans le cas où l'agent temporaire ou auxiliaire assimilé des ponts et chaussées est marié au moment où il quitte l'administration, la rente complémentaire constituée par l'État est répartie entre le mari et la femme proportionnellement à la pension de chacun. Lorsque l'agent temporaire ou auxiliaire des ponts et chaussées décède en activité de service, l'État assure à sa veuve la rente complémentaire qu'il aurait constituée à son nom si l'agent avait quitté l'administration le jour
à son nom si l'agent avait quitté l'administration le jour de son décès. Dans les cas ci-dessus prévus, la rente complémentaire à attribuer à la femme ou à la veuve de l'agent ne peut être constituée qu'avec jouissance à partir de cinquante ans au moins. Si, au moment où l'agent quitte l'administration, sa femme n'a pas encore atteint cet âge, l'État assure annuellement à celle-ci, jusqu'à l'entrée en jouissance de la susdite rente complémentaire, une allocation égale au montant de cette rente. 57. En ce qui concerne les agents titulaires seulement d'un livret de caisse d'épargne et n'ayant pas, par
seulement d'un livret de caisse d'épargne et n'ayant pas, par conséquent, de pension, il sera procédé de la manière suivante pour le calcul de la bonification à accorder par l'État : la somme totale figurant sur le livret sera considérée comme versée à la caisse nationale des retraites, à capital aliéné, au moment du départ ou du décès de l'agent, sur la tête de l'agent seul, s'il est célibataire ou veuf, et par moitié sur les deux conjoints, en cas de mariage. Les pensions fictives ainsi obtenues seront déduites de la rente viagère totale calculée comme il est dit à
la rente viagère totale calculée comme il est dit à l'article 54 ci-dessus et la différence représentera la bonification à assurer par l'État. 58. Les remises allouées aux receveurs des bureaux composés des postes et des télégraphes, en vertu de lois, décrets, arrêtés, décisions ou règlements en vigueur, ou qui interviendront dans la suite, sur les opérations effectuées, ou sur les recettes réalisées, ainsi que sur le produit des abonnements aux boîtes de commerce, sont assujetties, lorsqu'elles excèdent la somme de cinq mille francs (5,000) par an, pour un même bureau, à un prélèvement calculé sur les bases suivantes 1°
bureau, à un prélèvement calculé sur les bases suivantes 1° De cinq mille un francs (5,001) à vingt mille francs (20,000), cinquante pour cent (50 p. 100) 2° Au-dessus de vingt mille francs (20,000), soixante-quinse pour cent (75 p. 100). Ces dispositions ne sont applicables qu'au fur et à mesure des mutations des comptables. Toutefois, les comptables qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1907 y seront soumis à dater de leur installation. Les chiffres des remises encaissées pendant l'année en cours serviront de base aux retenues à exercer. Les dispositions qui précèdent sont applicables à partir du 1er
Les dispositions qui précèdent sont applicables à partir du 1er janvier 1908 au receveur principal des postes et des télégraphes de la Seine. 59. À partir du 1er janvier 1908, le chiffre de la redevance imposée à la caisse nationale d'épargne, par opération effectuée pour son compte par l'administration des postes et des télégraphes, sera élevé de cinq centimes (0,05) et porté par suite de vingt et un centimes (0,21) à vingt-six centimes (0,26). 60. Les sommes prélevées sur les remises des receveurs, des bureaux composés, ainsi que le montant de la redevance imposée à la caisse nationale d'épargne, en
de la redevance imposée à la caisse nationale d'épargne, en vertu des articles précédents, seront encaissées au profit du Trésor. 61. À partir du 1er janvier 1908, une allocation de huit francs (8) par mois et par guichet ouvert pendant huit heures chaque jour est attribuée dans les recettes composées aux agents manipulant des fonds. (32. Un arrêté ministériel déterminera les conditions d'exécution des dispositions des articles qui précèdent. 63. A défaut de candidats militaires présentés en vertu des dispositions prévues par la loi du 2 mars 1905, les emplois de facteurs de ville des postes, dans les départements autres
de facteurs de ville des postes, dans les départements autres que le département de la Seine, sont attribués dans la proportion des trois quarts au moins aux facteurs suburbains, locaux et ruraux et aux facteurs de ville intérimaires réunissant les conditions fixées par les règlements. Les emplois de facteurs suburbains, locaux et ruraux sont attribués, dans la même proportion, aux facteurs auxiliaires comptant deux années de services et réunissant les conditions fixées par les règlements. TITRE IV. MOYENS DE SERVICES ET DISPOSITIONS ANNUELLES. Article 60. La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en
pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 11 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1908, conformément à l'état annexé à la présente loi. Article 61. Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit de sept millions six cent vingt mille francs (7,620,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département et des pensions militaires des troupes coloniales à liquider dans le courant de l'année 1908. Article 62. Il est ouvert au ministre de
l'année 1908. Article 62. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit de trois millions de francs (3,000,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service de la marine à liquider dans le courant de l'année 1908. Article 63. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de trois cent mille francs (300,000) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires du service colonial à liquider dans le courant de l'année 1908. Article 64. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de
de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cinq cents millions de francs (500,000,000). Ne sont pas compris dans cette limite les bons qui seraient déposés à la Banque de France et à la Banque de l'Algérie en garantie de leurs avances permanentes. Article 65. Le ministre des finances est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations à court terme échéant en 1908 au moyen d'une émission, au moins des
échéant en 1908 au moyen d'une émission, au moins des intérêts du Trésor, d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1914. Article 66. La ville de Paris est autorisée à mettre en circulation, pendant l'année 1908, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra excéder quarante millions de francs (40,000,000). Article 67. Le ministre de l'intérieur est autorisé à engager dans les conditions déterminées par la loi du 12 mars 1880 et par le décret du 4 juillet 1895, pour le programme vicinal de 1908, des subventions qui ne pourront excéder la somme
de 1908, des subventions qui ne pourront excéder la somme de huit millions de francs (8,000,000) et qui seront imputables, tant sur les crédits de l'exercice 1908 que sur les crédits à ouvrir ultérieurement. Article 68. Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de la guerre est autorisé à accorder aux officiers et assimilés, en 1908, dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi de finances du 30 mars 1902, est fixé au chiffre maximum de deux cents (200). Article 69. Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre
de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans les arsenaux, et à commander à l'industrie les bâtiments dont les noms et les caractéristiques figurent à l'état annexé à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra pas, dans le courant de l'année 1908, mettre en chantiers d'autres bâtiments d'un déplacement total de plus de deux mille tonneaux (2,000). Article 70. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi en 1908 (crédits-matières) est fixée, par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. Article 71. Le ministre de l'instruction
à la présente loi. Article 71. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à réaliser, en 1908, la création de vingt (20) établissements d'enseignement secondaire de jeunes filles (transformation de cours secondaires en collèges ou création de cours et de collèges). Article 72. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à engager, sur le crédit du chapitre ouvert à cet effet au budget de son département, pendant l'année 1907, mille six cent soixante-quinze (1,675) créations d'écoles et d'emplois. Seront imputées sur ce crédit les créations d'écoles et de classes publiques destinées à donner aux enfants sourds-muets et aveugles l'instruction obligatoire
destinées à donner aux enfants sourds-muets et aveugles l'instruction obligatoire prévue par la loi du 28 mars 1882. Les traitements et suppléments de traitement légaux dus aux instituteurs et institutrices publics attachés à ces établissements sont à la charge de l'État dans les conditions déterminées par les lois des 19 juillet 1889 et 25 juillet 1893. Article 73. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1908, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885 et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893,
65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant à six millions huit cent soixante-cinq mille francs (6,865,000) dont trois millions huit cent soixante-cinq mille francs (3,865,000) pour les lycées et collèges de garçons, et trois millions de francs (3,000,000) pour les lycées et collèges de jeunes filles. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d'engagement qui n'auraient pas été utilisés au cours de l'année 1908 pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui
1908 pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n'ayant pas reçu de commencement d'exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l'État aura été promise seront annulés. Article 74. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1908, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885. et de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1893, des subventions s'élevant à dix millions de francs (10,000,000F). Ces subventions seront imputables soit
dix millions de francs (10,000,000F). Ces subventions seront imputables soit sur les crédits ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1908, à allouer aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local ou de tramways, en vertu de la loi du 11 juin 1880, ainsi qu'aux services réguliers de voitures automobiles, ne devra pas excéder la somme de deux millions de francs (2,000,000F) sur laquelle une somme de dix mille francs (10,000F) sera spécialement réservée aux