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de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la résidence, à Paris, par le commissaire de police et ayant moins de trois mois de date; 3° Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 4° Copie certifiée conforme, du diplôme ou du certificat exigé par l'article 10 du décret du 23 mai 1896; 5° Une pièce établissant la situation du candidat au point de vue militaire. ART. 6. La liste des inscriptions est close un mois avant la date du concours. ART. 7. La liste des candidats admis à concourir est dressée et arrêtée par
des candidats admis à concourir est dressée et arrêtée par le Ministre au moins douze jours avant l'ouverture du concours; un avis adressé aux candidats et inséré en outre au Journal officiel fait connaître le lieu où ils doivent se réunir, ainsi que l'heure à laquelle commencent les épreuves. ART. 8. Le concours est divisé en deux parties : La première partie comprend une composition écrite sur un sujet d'histoire et de géographie coloniale. (Voir le programme ci-annexé.) Les candidats disposeront de six heures pour traiter cette composition. Cette épreuve est éliminatoire; tout candidat qui aura obtenu des examinateurs une
est éliminatoire; tout candidat qui aura obtenu des examinateurs une note inférieure à 12 ne sera pas admis à subir les épreuves suivantes. La deuxième partie comprend : A. Une composition écrite sur une question économique ou financière se rattachant au programme ci-annexé. Les candidats disposeront de quatre heures pour traiter cette question. B. Un résumé oral sur une question de droit administratif préparée à l'aide de recueils de textes législatifs et réglementaires. Une heure est accordée à chaque candidat pour la préparation de son exposé oral qui durera six minutes. Les candidats définitivement admis seront classés par ordre de
minutes. Les candidats définitivement admis seront classés par ordre de mérite et nommés dans cet ordre au fur et à mesure des vacances à l'emploi de commis rédacteur stagiaire, au traitement de 2,200 francs: il sera tenu compte pour leur nomination à cet emploi des dispositions de l'article 10 du décret du 23 mai 1896 ci-après reproduit. Après une année de stage, ils seront l'objet d'un rapport d'appréciation de la part du chef de bureau sous les ordres duquel ils auront servi. Si ce rapport leur est favorable, ils seront nommés à l'emploi de commis rédacteurs de 5e classe, au
nommés à l'emploi de commis rédacteurs de 5e classe, au traitement de 2,600 francs; dans le cas contraire, ils seront licenciés. Extrait du décret du 23 mai 1896. ART. 8. Nul ne peut être admis dans le personnel de l'Administration centrale s'il n'a été employé dans les bureaux en qualité de stagiaire pendant un an au moins. Il n'est fait exception à cette règle qu'en ce qui concerne les sous-officiers et les officiers mariniers nommés par application de la loi et les fonctionnaires employés des diverses administrations coloniales appelées à faire partie du personnel de l'Administration centrale dans les conditions
faire partie du personnel de l'Administration centrale dans les conditions prévues à l'article 9 du décret précité. ART. 10. Les rédacteurs stagiaires sont recrutés : 1° Après un concours dont le programme et les règles sont arrêtés par le Ministre. 2° Parmi les commis expéditionnaires ayant deux années de présence à l'Administration centrale des Colonies; 3° Parmi les fonctionnaires et employés des diverses administrations coloniales comptant au moins deux années de services au Département des Colonies, dont dix-huit mois de présence effective aux Colonies ou dans les pays de protectorat, et n'ayant pas dépassé l'âge de trente ans; 4° Parmi
et n'ayant pas dépassé l'âge de trente ans; 4° Parmi les candidats pourvus soit d'un diplôme de licencié en droit, en sciences ou en lettres, soit d'un diplôme de l'École des chartes, de l'école des langues orientales vivantes, de l'École des hautes études commerciales, d'une école supérieure de commerce reconnue par l'État, ou de l'Institut national agronomique, ou de l'École des sciences politiques, soit d'un certificat attestant qu'ils ont satisfait aux examens de sortie de l'École Polytechnique, de l'École nationale des mines, de l'École nationale des ponts et chaussées, de l'École centrale des arts et manufactures, de l'École spéciale militaire
l'École centrale des arts et manufactures, de l'École spéciale militaire ou de l'École navale, soit d'un brevet d'officier dans les armées de terre ou de mer. 5° Les demandes d'admission à concourir sont soumises à l'examen du Conseil des directeurs et la liste en est arrêtée par le Ministre. 6° Sans concours. Parmi les élèves brevetés de l'École coloniale réunissant les conditions stipulées par les décrets qui règlent le fonctionnement de ladite école. 7° Sans concours. Parmi les officiers des troupes ou du commissariat et les fonctionnaires des diverses administrations coloniales ayant un traitement d'Europe d'au moins 4,000 francs et
coloniales ayant un traitement d'Europe d'au moins 4,000 francs et comptant au moins deux ans de services aux Colonies ou dans les pays de protectorat. Les vacances sont attribuées dans les proportions suivantes : Moitié aux candidats de la première catégorie; Un quart aux élèves de l'École coloniale: Un quart aux candidats de la 3e catégorie. Les nominations ont lieu successivement dans chacune des trois catégories; à défaut de candidat dans l'une d'elles, le tour est réservé. Les règles édictées par l'article 5, pour les conditions de stage et d'admission définitive à la dernière classe de l'emploi, sont applicables aux
définitive à la dernière classe de l'emploi, sont applicables aux commis rédacteurs. PROGRAMME DU CONCOURS. PREMIÈRE PARTIE. Histoire et géographie coloniales. Anciennes possessions françaises. Notions générales d'histoire de la colonisation. Premiers établissements français en Amérique et aux Indes. Origine de nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et des établissements de l'Inde. Situation de l'empire colonial français en 1815. Principales dispositions intervenues depuis cette date et concernant nos anciennes possessions. Géographie de nos colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Réunion et des Établissements
de Saint-Pierre et Miquelon, de la Réunion et des Établissements français dans l'Inde. Leurs productions. Océanie. Voyages d'exploration en Océanie. Notions sommaires sur le développement de l'influence des grandes puissances européennes en Océanie. Historique du développement de l'influence française. Établissements français de l'Océanie, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Nouvelles-Hébrides. Géographie de nos possessions océaniennes. Leur principales productions. Leur intérêt économique pour la France. Afrique occidentale, Congo, Côte française des Somalis, Développement de l'influence française en Afrique. Campagnes militaires et principaux voyages d'exploration en Afrique occidentale. Création des colonies de la Guinée, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey, du Soudan. Réorganisation de l'Afrique
la Côte d'Ivoire, du Dahomey, du Soudan. Réorganisation de l'Afrique occidentale. Explorations au Congo. Constitution de la colonie du Congo. Partage politique de l'Afrique. Acte général de la conférence de Berlin et acte général de la conférence de Bruxelles. Géographie de nos possessions d'Afrique. Principales productions. Madagascar. Développement de l'influence française à Madagascar. Notre établissement à Diego-Suarez. Conquête et annexion. Géographie. Situation, étendue de l'île. Montagnes, principaux cours d'eau, etc. Description des côtes. Richesse du sol. Produits agricoles. Indo-Chine. Origine des races indo-chinoises. La domination chinoise. Annam. Émancipation de l'Annam. L'ancien Cambodge et les anciens Laos. — Aperçus historiques sur
L'ancien Cambodge et les anciens Laos. — Aperçus historiques sur l'Annam, le Cambodge et le Siam. Les Européens en Indo-Chine avant le XIXe siècle. Conquête de la Cochinchine par la France. Protectorat du Cambodge. Protectorat du Tonkin. Événements du Tonkin et de l'Annam. Traités divers réglant les rapports de la France avec l'Annam, le Cambodge et le Siam. Géographie. Climats. Le Mékong et ses affluents. Le Grand Lac. La basse Cochinchine. Le Laos, le Menam et le royaume de Siam. L'Annam et la chaîne annamitique. Le Tonkin et ses rivières. Les frontières sino-annamites. Géographie générale. Notions générales de géographie politique
Les frontières sino-annamites. Géographie générale. Notions générales de géographie politique et économique. L'empire colonial français envisagé dans son ensemble et dans la place qu'il tient au milieu des puissances et des colonies étrangères. Relations économiques générales des Colonies françaises entre elles, avec la métropole et avec les pays étrangers. DEUXIÈME PARTIE. ÉPREUVE A (ÉCRIVE). Régime économique et financier. Budgets. Budgets de l'Etat. Budgets généraux et locaux des Colonies. Exécution et contrôle. Décrets des 31 mai 1869 et 30 novembre 1882. Article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900. Impôts. Autorités compétentes pour établir les impôts dans les
1900. Impôts. Autorités compétentes pour établir les impôts dans les diverses Colonies. Gouvernements généraux. Colonies pourvues de conseils généraux. Colonies non pourvues de conseils généraux. Principaux impôts aux Colonies. Impôts directs : formes diverses de l'impôt foncier; impôt de capitation sur les indigènes (Afrique occidentale, Congo, Madagascar); impôt personnel sur les Asiatiques étrangers (Indochine). Impôts indirects : régies financières en Indochine (sel, alcool, opium); droits de consommation : octroi de mer au profit des communes. Régime douanier. Lois des 7 mai 1881 et 11 janvier 1899. Colonies ou le tarif métropolitain est applicable, tarif spécial. Colonies ou le tarif métropolitain
métropolitain est applicable, tarif spécial. Colonies ou le tarif métropolitain n'est pas applicable. — Dispositions de la loi du 11 janvier 1899 concernant. Convention franco-anglaise du 1er juin 1898 en Afrique Occidentale. Acte général de la conférence de Berlin. Régime des sucres. Convention de Bruxelles du 5 mars 1903. Banques. Banques coloniales de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. Banques de l'Indochine et de l'Afrique occidentale. Origine, organisation et nature des opérations de ces différentes banques. Le crédit agricole aux Colonies. Législation domaniale et régime foncier. Domaine de l'Etat et domaine local. Ordonnances des
régime foncier. Domaine de l'Etat et domaine local. Ordonnances des 26 janvier et 17 août 1855. Domaine maritime. Domaine de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et à la Guyane. Législation domaniale en Indochine, en Afrique occidentale, à Madagascar, à Mayotte et aux Comores. Propriété foncière. Aliénation de terres domaniales. Constitution de la propriété individuelle dans l'Inde française. Domaine public et régime des concessions coloniales. Les grandes concessions au Congo français. Système de l'Acte-Albert. Ses applications à Madagascar, au Congo et en Afrique occidentale française. ÉPREUVE B (ORALE). Administration coloniale et organisation administrative. Ministère des Colonies. Organisation et attributions. Recrutement, avancement, solde et
Ministère des Colonies. Organisation et attributions. Recrutement, avancement, solde et pensions du personnel des Services coloniaux et locaux. Comptabilité publique. Adjudications et marchés. Transports maritimes. Contrôle. Régime législatif des Colonies. Ordonnances et décrets organiques. Sénatus-consultes des 3 mai 1855, et 5 juillet 1866. Règles applicables à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion. Règles applicables aux autres colonies. Régime des décrets. Application des codes, lois et règlements métropolitains aux Colonies. Promulgation des lois et décrets. Organisation des Colonies. Pouvoirs du Ministre vis-à-vis des gouverneurs des Colonies. Pouvoirs des gouverneurs généraux et gouverneurs. Attributions des chefs d'administration et de
gouverneurs généraux et gouverneurs. Attributions des chefs d'administration et de service. Organisation des gouvernements généraux de l'Indochine, de Madagascar, de l'Afrique occidentale et du commissariat général du Congo. Conseils privés, conseils d'administration, de gouvernement des Colonies. Conseil supérieur de l'Indochine. Conseils du contentieux administratif. Organisation militaire des Colonies. Relations entre l'autorité civile et l'autorité militaire. Organisation judiciaire. Droit électoral. Représentation des Colonies au Parlement et au Conseil supérieur des Colonies. Organisation et attributions des conseils généraux et du conseil colonial de la Cochinchine. Régime municipal. Administration pénitentiaire coloniale. Lois des 30 mai 1854 et 7 mai 1885 concernant la transportation
30 mai 1854 et 7 mai 1885 concernant la transportation et la relégation. Organisation, administration et surveillance des établissements pénitentiaires : main-d'œuvre pénale, engagement et mise en concession des condamnés. Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 1er Bureau : Amérique, Océanie et l'Union. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes de l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900, la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires sont fixés pour les gouvernements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane, Par décret en Conseil d'État. Les décrets des 31 juillet et 18
en Conseil d'État. Les décrets des 31 juillet et 18 novembre 1904 ont déterminé la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires de nos colonies d'Amérique jusqu'au 31 décembre 1907. Par contre, les effets du décret du 17 juin 1906 concernant la Réunion sont venus à expiration et il convient de régler de nouveau la matière. Tel est l'objet du présent décret qui a consacré toutes les économies comparables à la bonne marche des services et réalisé, par rapport au maximum 1905, 136,750 francs de réduction. Mais le Conseil d'État en examinant ce décret a émis l'avis que mon administration
en examinant ce décret a émis l'avis que mon administration aurait avantage à faire une étude d'ensemble pour toutes les colonies intéressées, des dépenses dont il s'agit, et a demandé que l'effet de cet acte fut limité au 31 décembre 1907. Je ne vois que des avantages à procéder ainsi, et j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir ledit projet de décret de votre signature. Veudiez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACHOIX. DÉCRET fixant la nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires à la Réunion. (15 juillet 1907,)
maximum des dépenses obligatoires à la Réunion. (15 juillet 1907,) LUI: POUR LA RÉPUBLIQUE Qn Sur le rapport du Ministre des Colonies et l'article 33 de la loi de finances du 30 décembre 1903 La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État, a DÉCRÉTÉ : ARTICLE PREMIER. La nomenclature et le maximum des dépenses obligatoires mises à la charge du budget local de la colonie de la Réunion sont fixés conformément au tableau ci-annexé. ART. 2. Les dispositions du présent décret n'auront d'effet que jusqu'au 31 décembre 1907. ART. 3. Le Ministre
d'effet que jusqu'au 31 décembre 1907. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel des Colonies. Bulletin Fait à Paris, le 15 juillet 1907. Signé : A. FAYEDES. Par le Président de la République, Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACHOIX. TABLEAU FIXANT LA NOMÉNCLATURE ET LE MAXIMUM DES DÉPENSES OBLIGATOIRES DE LA REUNION ARTICLES. DÉSIGNATION DES CHAPITRES. PERSONNEL. MATÉRIEL. 1 Gouvernement. 64,040 3,660 3,660 0,000 2 Secrétariat général. 3 Impression des budgets et comptes de la Réunion. 1,000
3 Impression des budgets et comptes de la Réunion. 1,000 2,56,500 78,500 78,500 3, 900,300 9,900 4 Gendarmerie. 33,200 200 5 Police. 33,200 200 6 Prisons et ateliers de discipline. 50,000 7,000 7,000 7,000 7 Mémorial. 8 Inspection des Colonies. Mémorial. 9 Dépenses assimilées à la solde. 70,000 11 Dettes exigibles et pensions 12 Trésor et frais de poursuite pour le recouvrement des contributions directes. 29, 3,550 13 Douanes. 182,500 4,000 20,000 14 Dépenses diverses. 15 Immigration. 30,000 90,000 16 Travaux publics Instruction publique. 9,600 500 225,000 17 Lycée. 7,400 Instruction primaire. 10 500 92, 10,000 18 Hospice et asile
Instruction primaire. 10 500 92, 10,000 18 Hospice et asile des aliénés. 19 Hygiène et police sanitaire. 10,000 10,000 19 Hygiène et police sanitaire. 10,000 10,000 Vu pour être annexé au décret du 15 juillet 1907, Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACHOIX. CHIFFRE annexe relatif à la répartition des effectifs de l'administration des troupes coloniales les en France et aux Colonies. (Ministère de la Guerre Direction des troupes coloniales Bureau: 1er Bureau Bureau technique. = Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 4e Section.) Paris, le 18 juillet 1907. Par application des dispositions des articles 1 et 2 du décret
application des dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 septembre 1906, fixant les effectifs du corps de l'Intendance des troupes coloniales (colonnes: "Observations" du tableau), après entente entre les Ministres de la Guerre et des Colonies, la répartition (fonctionnaires et officiers d'administration) est déterminée pour le corps de l'Intendance des Colonies, par les deux tableaux ci-annexés. OFFICIERS D'ADMINISTRATION DU CORPS DE L'INTENDANCE MILITAIRE DES TROUPES COLONIALES. NOMBRE DE PERSONNES DE L'INTENDANCE DES COLONIES. 1° FONCTIONNAIRES. EFFECTIF effectif ——— ) désignation PREVU STATIONNANT du par — — —-OBSERVATIONS. PERSONNEL. du 8 septembre 1906 (3). COLONIES. Intendant général (1)
PERSONNEL. du 8 septembre 1906 (3). COLONIES. Intendant général (1) 1 1 Intendant 1 1/2 Sous-Intendant de 1re classe. 12 * * Sous-Intendant de 2e classe. 15 8 7 Sous-Intendant de 3e classe. 15 22 23 Adjoint à l'Intendance. 20 10 10 (1) Les officiers intérimaires sont fixés par une fois spéciale. (2) Le personnel des adjoints à l'Intendance en excédent des cadres réglementaires est compris jusqu'à extinction dans celui des officiers d'administration d'une classe inférieure. (3) Le personnel de l'Intendance nécessaire au ministère des Colonies est plussouhaité sur cet effectif dans la limite maximum de : Sous-Intendant de 1re
effectif dans la limite maximum de : Sous-Intendant de 1re classe 11 de seconde classe 51 adjoint à l'Intendance. Officiel 50 65 65 5, 5 65 5 5 - 5 65 5 5 de 3ème classe 5 5 9 5 0 1 Le personnel des officiers d'administration étant insuffisant avec ses éléments actuels et ne pouvant être constitué entièrement qu'à une échéance éloignée, sera formé provisoirement : 1° Avec le personnel existant ; 2° Avec le personnel des adjoints à l'Intendance en excédent des cadres réglementaires ; 3° Avec le personnel des attachés à l'Intendance qui resteront dans cette position
personnel des attachés à l'Intendance qui resteront dans cette position d'attente jusqu'à leur promotion dans le personnel des fonctionnaires. Le personnel nécessaire à l'administration centrale du ministère des Colonies est prélevé sur cet effectif dans la limite maximum de : Service Officier d'administration de 1ère classe, 1 des bureaux. — Officiers d'administration de 2e classe 3 des bureaux. — Officiers d'administration de 3e classe ; 1 Secrétaire d'administration principal 1 Service (Officier d'administration de 3e classe) 1 des magasins. — Ministère 2e classe. des magasins (Officier d'administration de 3e classe) 1 NOTA : Les adjoints à l'Intendance en excédent des
1 NOTA : Les adjoints à l'Intendance en excédent des cadres réglementaires et les attachés à l'Intendance remplissant provisoirement les fonctions d'officiers d'administration de 1ère, 2e ou 3e classe, concourront pour l'avancement dans le seul corps des fonctionnaires de l'Intendance, ainsi que le prescrit le décret du 24 juin 1906, et les vacances qu'ils ouvriront ainsi dans le corps des officiers d'administration seront combles par des nominations d'officiers d'administration sortants de l'école de Villenone, et, dans les conditions prévues par l'instruction du 11 février 1907, par des officiers d'administration provenant, après concours, des commis ou magistrats. TABLEAU B. RÉPARTITION DU
après concours, des commis ou magistrats. TABLEAU B. RÉPARTITION DU PERSONNEL DE L'INTENDANCE MILITAIRE STATIONNANT AUX COLONIES, DÉSIGNATION du personnel. CORPS DES FONCTIONNAIRES. Intendant général — 1re classe. — Intendant de 1ère classe. — Adjoint à l'Intendance 2 02 CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION. Service des bureaux. Officier d'administration principal.. 1 Officiers de 1ère classe. 3 a 3 Officiers de 2e classe. 3 a 3 Officiers de 3e classe. 3 a 3 Service des magasins. Officier d'administration principal.. 1 Officiers de classe. 3 a 3 Officiers d'administration de 2e classe 6 r 6 Officiers d'administration de 3e classe. 6 r 6
r 6 Officiers d'administration de 3e classe. 6 r 6 Le Ministre de la Guerre, Signé : G. PICAULT. Paris, le 18 juillet 1907. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈRES-LAGRANGE. N° 146. — Loi relative à la suppression de l'envoi dans les colonies pénitentiaires des femmes récidivistes. (19 juillet 1907) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPÛTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Les articles 6 et 8 de la loi du 24 mai 1885 sur la relégation des récidivistes sont modifiés comme suit : ART. 6. La relégation n'est
sont modifiés comme suit : ART. 6. La relégation n'est pas applicable aux femmes ni aux individus qui seraient âgés de plus de 60 ans ou de moins de 21 ans, à l'expiration de leur peine. Toutefois, les condamnations encourues par le mineur de 21 ans compteront en vue de la relégation, s'il est, après avoir atteint cet âge, de nouveau condamné dans les conditions prévues par la présente loi. ART. 8. Le récidiviste de l'un et l'autre sexe qui aurait encouru la peine par application de l'article 4 de la présente loi, s'il n'avait pas dépassé 10 ans, sera,
la présente loi, s'il n'avait pas dépassé 10 ans, sera, après l'expiration de sa peine, soumis à perpétuité à l'interdiction de séjour édictée par l'article 19 ci-après. Si il est mineur de 21 ans, il sera, après l'expiration de sa peine, retenu dans une maison de correction jusqu'à sa majorité. Les femmes majeures seront soumises, pendant vingt ans, à l'interdiction de séjour prévue par l'article 19 ci-après. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par
Paris, le 19 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Signé : G. CLEMENCEAU. Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice, Signé : ED. GUYOT-DESSAIGNE. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈRES-LAGRANGE. D'accord avec le Gouverneur général de Madagascar, j'estime qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer le retrait de la concession attribuée à M. Clément Delhorbe. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint, que fait l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond
vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈRES-LACROIX, DÉCRET portant retrait de la concession accordée à M. DELHORBE (Clément), à Madagascar, par décret du 1er octobre 1899. (19 juillet 1907.) Le PRÉSIDENT DE LA HAYRE OBLIQUE PRÉSIDENT, Vu le décret du 1er octobre 1899, accordant à M. Clément Delhorbe une concession de terres à Madagascar; Vu la mise en demeure du 5 juillet 1901, adressée à M. Clément Delhorbe; Vu les avis du Gouverneur général du Madagascar, du 31 mai 1906 et 15 mai 1907; Sur le rapport du Ministre