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s’agit ne peut profiter qu’aux héritiers du sang, la loi l’établissant ainsi... Pourvoi en cassation de la part du sieur Pélissier de Pierrefeu et de la dame Peyroncelli. ARRÊT.— Vu les art. 1003, 1006, 896, 899, 906 et 900, Code civ. ; — Attendu que l’arrêt de la cour royale d’Aix a — 1.° reconnu, dans la personne de Pélissier de Pierrefeu, la qualité d’héritier institué, investi de l’universalité des droits héréditaires dans la succession de Jean-Antoine-André Peyron ; — 2.° jugé que les legs faits au mineur Peyroncelli, et à ses enfants et descendants à naissance, contiennent une substitution
à ses enfants et descendants à naissance, contiennent une substitution prohibée ; — 3.° annulé ces mêmes legs, tant à l’égard des légataires qu’à l’égard de l’héritier institué, comme compris lui-même dans cette substitution; — Considérant, 1.° que n’ayant pas existé, au décès du testateur, d’héritiers auxquels une portion de sa succession serait réservée par la loi, la qualité d’héritier institué reconnue par l’arrêt dans la personne de Pélissier de Pierrefeu (qualité devenue irréfragable au moyen du rejet prononcé par arrêt de la chambre des requêtes, rendu le 5 Juin 1834, du pourvoi dirigé par les mariés Albe contre cette
1834, du pourvoi dirigé par les mariés Albe contre cette partie de l’arrêt) , a produit, au terme des art. 1003 et 1006, Code civ., l’effet incontestable de saisir Pélissier de Pierrefeu de tout ce dont le testateur n’a pas disposé, et de tout ce dont il n’a pas valablement disposé ; en telle sorte que, dans ce dernier cas, cet héritier institué a eu seul le droit de profiter de la caducité des legs nuls, vicieux ou non recueillis, et d’en provoquer la nullité, à l’exclusion des héritiers du sang, qui n’ont eu, à cet égard, ni droit, ni
sang, qui n’ont eu, à cet égard, ni droit, ni qualité ; — Considérant, 2.° que l’institution d’héritier faite au profit de Pélissier de Pierrefeu a nécessairement compris la saisine, à partir du décès du testateur, de la nue-propriété des 9/12 des immeubles et de la maison de campagne, nue-propriété dont le testateur n’a pas explicitement disposé, puisqu’il n’a, en termes exprès, légué que la jouissance de ces mêmes objets au mineur Peyroncelli, et, après lui, à ses enfants et descendants à perpétuité; — Que, d’ailleurs, cette institution d’héritier ne contient aucune charge de conserver et de rendre, seul caractère
contient aucune charge de conserver et de rendre, seul caractère d’une substitution prohibée, aux termes de l’art. 896, Code civ. ; — Que le contraire résulte même du fait de la cause, puisque, d’après l’économie du testament, le mineur, et, après lui, ses enfants et ses descendants, ne reçoivent rien par l’intermédiaire de l’héritier institué, mais tiennent directement du testateur lui-même les divers legs de jouissance qui leur sont attribués; — Que ces legs de jouissance, très-distincts de la nue-propriété restée dans l’hérédité, offrent précisément l’application du cas prévu par l’art. 899, Code civ., qui déclare qu’une telle disposition n’est
l’art. 899, Code civ., qui déclare qu’une telle disposition n’est pas la substitution prohibée par l’art. 896; — Que dans tous les cas, et si, conformément à l’art. 906, Code civ., un legs de jouissance fait à des enfants non encore nés au décès du testateur, doit être regardé comme nul, et si le legs de jouissance à perpétuité fait aux enfants et descendants du mineur Peyroncelli a encouru cette nullité, il y avait lieu, non pas d’en induire l’existence d’une substitution prohibée, mais de réputer non écrite, suivant le vœu de l’art. 900, la clause dans laquelle cette disposition
vœu de l’art. 900, la clause dans laquelle cette disposition était contenue, et, par conséquent, de faire rentrer ce legs, comme caduc, dans la masse de l’hérédité, dont l’universalité est dévolue à Pélissier de Pierrefeu, en vertu tant de la loi que de l’autorité de la chose jugée; — Considérant, 3.° que pour décider que l’annulation du... Jouissance des 9/12 des immeubles et de la maison de campagne ne peut profiter qu'aux héritiers du sang, la cour royale d'Aix s'est fondée sur des motifs inconciliables avec les dispositions du testament du 18 Décembre 1820 ; Qu'ainsi elle a jugé «
du 18 Décembre 1820 ; Qu'ainsi elle a jugé « que le mineur Peyroncelli, légataire, est le premier grevé de substitution, puisqu'il reçoit le legs, et doit le transmettre ; » — Mais que cette obligation de transmettre le legs ne lui est pas imposée par le testament, la jouissance qui lui est léguée devant s'éteindre avec sa vie, et ses enfants étant institués, après lui, légataires d'une pareille jouissance par une vocation directe du testateur à eux, et indépendante du legs fait à Auguste-Anne Peyroncelli; — Que la cour royale s'est encore fondée sur ce que « Pélissier de
royale s'est encore fondée sur ce que « Pélissier de Pierrefeu est également compris dans la substitution, » puisqu'il est appelé à en recueillir le bénéfice entier, en cas d'extinction des divers appelés, » tandis que ce n'est pas comme appelé à une substitution quelconque après l'extinction de la descendance future et éventuelle du mineur, mais bien comme héritier institué déjà saisi de la nue-propriété des objets dont la seule jouissance a été léguée au mineur et à sa descendance, que Pélissier de Pierrefeu devra y réunir un jour cette jouissance, ce qui est un effet de pur droit, résultant
jouissance, ce qui est un effet de pur droit, résultant de la force même de l'institution, indépendant de la substitution prétendue, et qui n'avait pas besoin d'être exprimé par le testateur ; Qu'enfin, la cour royale s'est fondée sur ce que ce Pélissier de Pierrefeu ne "pouvait pas prétendre, par droit d'accroissement, aux legs déclarés nuls ou non recueillis, parce que ces legs auraient "été déclarés nuls contre lui-même ;» mais qu'il n'en saurait être ainsi, puisqu'il est étranger à ces legs, qu'il n'y a pas été partie, et que son nom n'est pas même écrit dans la clause où
son nom n'est pas même écrit dans la clause où le testateur énonce qu'arrivant le décès du mineur Peyroncelli sans postérité légitime, ou l'extinction de cette même postérité, la jouissance des 9/12 légués sera éteinte et amortie au profit de l'être moral et collectif de sa succession ; — Qu'étant ainsi prouvé que l'arrêt attaqué ne peut être justifié par aucun des motifs qui lui ont servi de base, il en résulte, en dernière analyse, violation de la chose jugée, et des art. 1003 et 1006, Code civ., fausse application de l'art. 896, violation de l'art. 899, et excès de
de l'art. 896, violation de l'art. 899, et excès de pouvoir par refus d'application des art. 906 et 900 du même Code ; Par ces motifs, LA COUR CASSE. Cour de cassation. — Arrêt du 28 Juillet 1835. — Ch. des req. DÉCISIONS DIVERSES. NOTAIRES. — BOURSE COMMUNE. — CERTIFICATS DE MORALITÉ ET DE CAPACITÉ. SYNDIC. La fixation, par une délibération de l'assemblée générale des notaires, d'un droit à percevoir, même au profit de la bourse commune, sur la délivrance des certificats de moralité et de capacité, est-elle illégale, et le recouvrement ne peut-il en être poursuivi devant les tribunaux
le recouvrement ne peut-il en être poursuivi devant les tribunaux ? Oui. Voici l'espèce qui s'est présentée: Par un règlement arrêté par l'assemblée générale des notaires de l'arrondissement de B..., le 10 Mai 1810, il devait être payé à la bourse commune une rétribution de 200 fr. pour la délivrance des certificats de moralité et de capacité à tout aspirant qui serait nommé notaire. Le 12 Septembre 1826, la chambre prit une délibération qui enjoignit à M.e F..., notaire, d'acquitter cette rétribution, sous peine de privation, pendant trois ans, de voix délibérative dans l'assemblée générale. Refus de M. e F....
voix délibérative dans l'assemblée générale. Refus de M. e F.... Alors le syndic de la chambre le fait assigner en justice en condamnation des 200 fr. dont il s'agit, plus du montant des cotisations fixées au profit de la bourse commune, par deux délibérations de l'assemblée générale des 18 Floréal an 12 et 1." Mai 1830, dûment homologuées, et que M.e F... était en retard d'acquitter. M. F... prétend que les tribunaux ordinaires sont incompétents, en ce que l'acte sur lequel se fonde la chambre aurait un caractère administratif ; mais cette exception est rejetée. Au fond, le jugement a
mais cette exception est rejetée. Au fond, le jugement a statué, le 10 Août 1832, dans les termes suivants: Attendu que le règlement des notaires de l'arrondissement de B..., du 10 Mai 1810, en vertu duquel le syndic demande au notaire F... le paiement à la bourse commune d'une somme de 200 fr. pour les certificats de moralité et de capacité qui lui ont été délivrés lors de sa réception, est illégal, parce qu'aucune loi ne donne aux notaires le pouvoir de faire des règlements de ce genre, et que l'illégalité de ce règlement ne permet pas d'ordonner la comparution
l'illégalité de ce règlement ne permet pas d'ordonner la comparution personnelle pour savoir du sieur F... s'il a promis dans le temps de payer cette somme, et moins encore de lui déférer le serment sur cette promesse; — Attendu qu'il n'en est pas de même, 1° du règlement du 18 Floréal an 12 fait en assemblée générale, et homologué par le président de la cour d'appel le 14 Messidor suivant, qui porte que chaque notaire paiera à la bourse commune une rétribution déterminée par chaque acte qu'il recevra; 2° du règlement du 1er Mai 1830, fait également en assemblée générale,
règlement du 1er Mai 1830, fait également en assemblée générale, et homologué par le premier président de la cour royale, le 1er Mai 1831, qui change le mode de rétribution à la bourse commune, et le remplace par une contribution personnelle de 45 fr. par an ; Que ces règlements sont formellement autorisés par l'art. 22 de l'arrêté du 2 Nivôse an 12, qu'ils sont faits dans la forme indiquée par le même article; qu'ainsi le sieur F... doit légitimement à la bourse commune, 1° la somme de 95 fr. 75 c. pour les actes par lui retenus avant le
75 c. pour les actes par lui retenus avant le 1er Mai 1830; 2° celle de 75 fr. pour sa contribution personnelle depuis cette époque jusqu'au 31. en Janvier 1832 ; Attendu que le sieur F... n'est pas fondé à dire que la rétribution à la bourse commune ne peut être exigée qu'en vertu d'un rôle annuel; que l’art. 22 de l’arrêté précité ne prescrit rien de pareil, et que dans le sens naturel de cette disposition, telle qu’elle a été entendue jusqu’à ce jour, la délibération de l’assemblée générale, homologuée par le premier président, n’a pas besoin d’être renouvelée
homologuée par le premier président, n’a pas besoin d’être renouvelée tous les ans, et qu’elle produit tout son effet tant qu’elle n’est pas rapportée ; — Qu’il ne l’est pas non plus à dire qu’en vertu de cette délibération, le syndic devait agir contre lui par voie d’exécution, et non par voie d’action, parce que l’art. 22 parle d’un rôle exécutoire; qu’on ne peut considérer cette expression comme exclusive de toute autre voie; d’où il suit que la voie d’action a pu être adoptée; — Attendu enfin que le sieur F... n’est pas fondé à dénier au Syndic de la
F... n’est pas fondé à dénier au Syndic de la chambre la qualité nécessaire pour agir, puisque l’arrêté du 2 Nivôse an 12 le charge expressément de poursuivre l’exécution des délibérations, et qu’en lui seul réside le droit d’agir dans l’intérêt du corps des notaires; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, ouï M. le procureur du Roi en ses conclusions verbales et motivées, jugeant en dernier ressort, déclare le syndic des notaires, au nom qu’il agit, mal fondé dans sa demande en paiement d’une somme de 200 fr. pour la réception dudit sieur F...; — Condamne ce dernier au paiement de
dudit sieur F...; — Condamne ce dernier au paiement de la somme de 160 fr. 75 c. entre les mains de M. le trésorier de la chambre des notaires, pour ce qu’il doit à la bourse commune tant en vertu du règlement du 18 Floréal an 12, pour les actes par lui retenus jusqu’au 1er Mai 1830, qu’en vertu du règlement dudit jour 1er Mai 1830, pour contribution personnelle jusqu’au 1er Janvier 1832, avec les intérêts de droit; — Le condamne aussi à la moitié des dépens, l’autre moitié demeurant compensée. Ce jugement n’a point été attaqué par M. F...
compensée. Ce jugement n’a point été attaqué par M. F... devant les juges supérieurs. Il l’a dénoncé à M. le garde des sceaux, comme constituant une usurpation des pouvoirs administratifs. Mais le 20 Mars 1834, M. le garde des sceaux a statué dans les termes suivants : « D’après l’art. 22 de l’arrêté du 2 Nivôse an 12, les délibérations prises en assemblée générale par les notaires pour fixer la quotité et la répartition des fonds affectés aux dépenses communes, ne sont, il est vrai, exécutoires qu’en vertu de l’ordonnance du premier président de la cour du ressort, et après
du premier président de la cour du ressort, et après avoir obtenu l’approbation du ministre de la justice, auprès duquel les notaires opposants sont immédiatement admis à réclamer. Mais lorsque, comme dans l’espèce, toutes ces formalités ont été remplies, le rôle de cotisation n’est plus susceptible d’aucun recours devant l’administration ; et si la perception des fonds votés donne lieu à quelque difficulté, les tribunaux sont seuls compétents pour en connaître. Ce n’est plus, en effet, qu’une contestation particulière entre le notaire opposant et la chambre de discipline, qui est chargée de l’emploi des fonds. Les observations du sieur F...
chargée de l’emploi des fonds. Les observations du sieur F... ne paraissent donc pas fondées. S’il persiste néanmoins à penser qu’il y a eu, en ce qui le concerne, excès de pouvoir ou fausse application d’une disposition de la loi, il peut se pourvoir, par les voies de droit, contre le jugement du tribunal de B..., sans préjudice de la faculté qu’il a, comme tout autre notaire, de demander à la prochaine assemblée générale la réduction de la bourse commune, s’il trouve qu’elle excède les dépenses nécessaires à la corporation. » Le syndic, au nom de la chambre de discipline,
» Le syndic, au nom de la chambre de discipline, avait demandé qu’indépendamment de sa cotisation arriérée, le sieur F... fût condamné à payer 200 fr. pour la délivrance de ses certificats de moralité et de capacité. Cette demande, basée sur une délibération prise en assemblée générale le 10 Mai 1830, a été repoussée, avec raison, par le tribunal. Si les notaires peuvent, en effet, voter des fonds pour subvenir à leurs dépenses communes, il leur est sévèrement interdit de soumettre à des taxations arbitraires les actes de leur ministère et ceux de la chambre de discipline. La fixation d’un
et ceux de la chambre de discipline. La fixation d’un droit à percevoir sur les certificats de moralité et de capacité, constitue donc un véritable excès de pouvoir. » OFFICE DE NOTAIRE. — PRIVILÈGE. FAIT DE CHARGE. Lorsque le gouvernement a nommé à la place d’un titulaire destitué, avec condition d’une indemnité à payer aux créanciers de ce dernier, est-ce aux tribunaux qu’il appartient d’en régler la distribution ? Oui. L'administration peut-elle intervenir dans cette opération, en attribuant à certaines classes de créanciers des privilèges qui ne résulteraient pas de la nature de leurs titres ? Non. Après la destitution
la nature de leurs titres ? Non. Après la destitution de M. C..., il lui a été nommé pour successeur le sieur G..., qui a été assujetti, par l’ordonnance même de nomination, à payer une somme de 20,000 fr aux créanciers de son prédécesseur. — Point de distinction entre ces créanciers. Cependant le cautionnement n’ayant pas suffi pour payer les créanciers pour faits de charge, ceux sur lesquels les fonds ont manqué se sont pourvus auprès de M. le garde des sceaux pour obtenir que le privilège fût étendu à la somme consignée. Mais par décision du 27 Juillet 1835,
la somme consignée. Mais par décision du 27 Juillet 1835, cette réclamation a été rejetée ; voici les motifs : — « En mettant à la disposition des créanciers du sieur C... une somme égale à la valeur de son office, l’ordonnance a eu seulement pour objet de réserver chacun d’eux le légitime exercice de ses droits. C’est aux tribunaux qu’il appartient, d’ailleurs, de régler la distribution de cette somme, et l’administration ne peut intervenir dans cette opération, en attribuant à certaines classes de créanciers des privilèges qui ne résulteraient pas de la nature de leurs titres. Si la somme
pas de la nature de leurs titres. Si la somme consignée ne suffit pas pour désintéresser ses créanciers, ils seront d'autant moins fondés à se plaindre, que, par le fait de sa destitution, le sieur C... avait encouru la déchéance de la faculté de présentation accordée par la loi du 28 Avril 1816, et qu'on aurait pu, en conséquence, le remplacer sans attacher à la nomination de son successeur aucune condition pécuniaire. JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE - CRÉANCE - ÉXTINCTION. Une inscription prise en vertu d'un jugement, doit-elle être maintenue lorsque la créance qui était l'objet
jugement, doit-elle être maintenue lorsque la créance qui était l'objet de cette hypothèque vient à être supprimée par un jugement postérieur, mais qui prévoit cependant le cas où elle pourra revivre ? Oui. FOUCARD - C. - BENSA. Par jugement du 29 Août 1823, rendu par le tribunal civil de Marseille, le sieur Foucard fut condamné à payer au sieur Bensa une somme annuelle de 1600 fr., en réparation du préjudice causé par les exhalaisons de la fabrique de soude qu'il exploitait dans le voisinage de la propriété rurale de ce dernier. En vertu de ce jugement, le sieur Bensa
ce dernier. En vertu de ce jugement, le sieur Bensa prit une inscription hypothécaire pour la somme de 35,000 fr., dont 32,000 fr. représentatifs de ladite indemnité annuelle, et devant lui servir d'assiette, et 3,000 fr. pour frais. Par jugement postérieur du même tribunal, en date du 9 Mars 1829, confirmé sur ce chef par arrêt de la cour royale d'Aix, le sieur Foucard fit ordonner que l'indemnité annuelle dont il s'agit serait et demeurerait supprimée, sauf à être de nouveau acquise à l'avenir au sieur Bensa, moyennant simple rapport d'experts contradictoirement nommés, constatant que les mesures prises par Foucard,
d'experts contradictoirement nommés, constatant que les mesures prises par Foucard, afin d'éviter le préjudice à la propriété de Bensa, ne remplissaient plus leur but. Se fondant sur ces dispositions, le sieur Foucard assigna le sieur Bensa devant le tribunal, aux fins d'obtenir la radiation de l'inscription d'hypothèque. 28 Février 1835, jugement du tribunal de Marseille. Attendu que l'inscription d'hypothèque dont la radiation est demandée a pour cause un capital de 35,000 fr., montant, 1.° de l'évaluation faite d'une indemnité de 1600 fr. accordée par jugement du 19 Août 1823, au sieur Bensa, pour préjudice et altération de jouissance causés à
sieur Bensa, pour préjudice et altération de jouissance causés à la propriété rurale de celui-ci, par l'exhalaison de vapeurs hydrauliques d'une fabrique voisine appartenant à Foucard, et 2.° d'une somme de 3,000 fr. pour frais de l'instance et accessoires; Que par jugement du même tribunal, du 9 Mars 1829, confirmé par arrêt de la cour, il fut reconnu qu'au moyen de la condensation de ces vapeurs, opérées par les procédés employés par Foucard, la propriété de Bensa n'éprouvait plus aucun préjudice, et qu'il y avait lieu, à consequence, de supprimer l'indemnité précédemment accordée, suppression qui fut, en effet, prononcée par
l'indemnité précédemment accordée, suppression qui fut, en effet, prononcée par ledit jugement; — Que ce jugement prévoyant, néanmoins, le cas où les condensations cesseraient de remplir exactement leurs fonctions, dispose, pour ce cas, que l'indemnité de 1600 fr. sera de nouveau acquise au sieur Bensa, sur la simple constatation qui sera faite par des experts de cette cessation complète ou partielle des fonctions des condensations; — Que cette prévision qui lie aujourd'hui le tribunal, étant dont il n'appartient pas de restreindre les motifs et les effets, confère au sieur Bensa un droit éventuel, et impose à Foucard une obligation avec
un droit éventuel, et impose à Foucard une obligation avec condition casuelle pouvant produire hypothèque, aux termes de l'art. 2132 du Code civil; — Que bien que cette hypothèque semble être d'une nature différente de celle dont la radiation est demandée, elle dérive néanmoins originairement du même titre, du jugement du 29 Août 1833, auquel se réfère celui du 9 Mars 1829, pour la fixation de l'indemnité, dans le cas qu'il prévoit et qui doit être à même que celle accordée à Bensa par le premier de ces jugements; — Qu'il y a lieu, en conséquence, de maintenir l'inscription dont
Qu'il y a lieu, en conséquence, de maintenir l'inscription dont il s'agit, avec les modifications résultantes du jugement du 9 Mars 1829; — Attendu qu'il est reconnu, en outre, que Bensa a été payé des frais compris dans l'évaluation du capital inscrit, par une somme de 3,000 fr.; En ce qui concerne la moins-value de la propriété de Bensa; Attendu que les diverses décisions intervenues au procès n'ont rien statué sur le motif, et en ont renvoyé l'examen à la décision jusqu'après l'accomplissement d'événements qui ne sont point réalisés; qu'il ne peut, en conséquence, résulter aucun droit de ce chef
ne peut, en conséquence, résulter aucun droit de ce chef en faveur de Bensa. Par ces Motifs, LE TRIBUNAL maintient l'inscription d'hypothèque au profit de Bensa contre Foucard, au bureau des hypothèques de Marseille; la réduit néanmoins à la somme de 32,000 fr. par déduction de celle de 3,000 fr., montant des frais et accessoires, de laquelle Bensa a été payé; déclare cette hypothèque purement éventuelle pour le cas prévu par ledit jugement du 9 Mars 1829; ordonne que l'inscription sera rectifiée et expliquée dans ce sens, par le conservateur des hypothèques; quoi faisant, décharge, sinon contraint, sauf à Foucard
des hypothèques; quoi faisant, décharge, sinon contraint, sauf à Foucard de faire procéder au cautionnement d'après l'offre faite à la barre par Bensa. Le sieur Foucard émit appel de ce jugement. Il prétendit que l'inscription que Bensa avait prise contre lui en vertu du jugement du 29 Août 1823, devait être radiée puisque la créance qu'elle avait pour but de conserver n'existait plus ; que si, en supprimant l'indemnité, le jugement du 9 Mars 1829 ajoutait qu'elle serait de nouveau acquise à Bensa dans le cas où les constructeurs de la fabrique Foucard ne rempliraient plus leur objet, ce n'était,
la fabrique Foucard ne rempliraient plus leur objet, ce n'était, selon lui, qu'une simple réserve qui n'avait pas même besoin d'être exprimée, et qui ne pourrait autoriser la conservation de l'inscription d'hypothèque, même comme éventuelle; — Que le jugement de 1823, en vertu duquel Bensa avait pris inscription, ne pouvait plus leur servir de titre, et ce parce que le jugement du 9 Mars 1829 disposait qu'il devrait faire nommer de nouveaux experts, et homologuer leur rapport pour acquérir de nouveau la pension de 1600 fr. Foucard concluait de cette disposition, que ce n'était que le jugement d'homologation qui deviendrait
disposition, que ce n'était que le jugement d'homologation qui deviendrait titre nouveau, en vertu duquel seulement Bensa pourrait prendre inscription. ARRÊT. — LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, confirme. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 9 Février 1836. — Ch. civ. — M. MONCINS DE ROQUEFORT, cons.-prés. — Plaid. MM. DEFOUGÈRES et MOUTTE, avocats, CHAUBET et Roux, avoués. EXPLOIT D'APPEL. — COPIE. — VISA DU MAIRE. — OMISSION DE LA MENTION. Un exploit signifié au maire à défaut de la partie, et sur le refus de ses voisins de le recevoir, conformément à l'art. 68, Code de proc.