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moyens de mettre les budgets de la législature en équilibre, puisqu'en un mot, ce n'est pas en fiscalité que nous devons chercher les procédés budgétaires dont nous avons besoin, il est nécessaire alors que ce soit à la trésorerie que nous ayons recours. Tout à l'heure, l'honorable rapporteur général a bien voulu donner son adhésion très autorisée au système que j'ai eu l'honneur de soumettre au Parlement. Oh! je ne prétends pas que ce système soit excellent, je prétends simplement qu'il était le moins mauvais de ceux qui pouvaient vous être proposés. (Très bien! très bien !) M. Aimond. C'est
être proposés. (Très bien! très bien !) M. Aimond. C'est cela l'M. Peytral. Sera-t-il suffisant? M. le ministre. Je vais essayer de le démontrer, monsieur le sénateur. L'honorable rapporteur général avait dit, dans un article paru le 7 octobre dernier, que la combinaison présentée par le ministre des finances lui semblait préférable à un emprunt sous la forme d'une émission d'obligations à court terme, et il s'exprimait ainsi : « A qui demander ces 155 millions sinon à l'emprunt ? Et le ministre a dû être tenté d'inscrire à la colonne des recettes une somme égale, à provenir de l'émission
colonne des recettes une somme égale, à provenir de l'émission d'obligations à court terme. Le procédé est classique; il est la ressource suprême des budgets en déficit. « Au lieu d'emprunter, il frappe tout simplement à la caisse d'un de ses plus puissants débiteurs que la fortune favorise à cette heure, et il lui demande le remboursement d'une partie de sa dette. « Se garder de l'emprunt, quand on peut faire avec son bien, fut de tout temps la maxime financière des peuples avisés et prudents. » M. le rapporteur général. Mon sentiment n'a pas changé. M. le ministre. Et
général. Mon sentiment n'a pas changé. M. le ministre. Et c'est justement à cause de votre précieuse adhésion que, dès le mois d'octobre dernier, je m'étais senti encouragé dans mes efforts. Eh bien, M. Gauthier avait tout à fait raison. L'emprunt pouvait m'apparaître sous une forme facile et primaire. De son côté, l'honorable rapporteur général de la commission du budget de la Chambre des députés disait avec force, à propos de l'emprunt par l'émission d'obligations à court terme : « C'est la négation brutale de l'équilibre du budget! » Dans ces conditions, les différents reproches qui ont pu être adressés
ces conditions, les différents reproches qui ont pu être adressés au compte provisionnel disparaissent devant la nécessité d'y avoir recours, et la chose actuellement intéressante pour le Sénat — je ne veux pas abuser de sa patience — c'est de savoir comment ce compte provisionnel va se comporter. Je ne reviendrai pas, messieurs, sur la combinaison de la convention avec la compagnie des chemins de fer de l'Est. En conformité d'un rapport des plus intéressants de l'honorable M. Aimond, le Sénat a bien voulu ratifier l'acte gouvernemental. Il reste établi qu'à la condition que le produit net ne descende pas
qu'à la condition que le produit net ne descende pas au-dessous de 13 millions — et il est actuellement de 19 millions de la compagnie — l'Etat aura même un bénéfice à avoir signé cette convention. Donc, l'acte en lui-même se défend aisément. Et l'honorable M. Aimond ajoutait : « Etant données les réserves immenses du bassin de Briey, il est plausible de compter sur un produit net supérieur, en moyenne, au chiffre de 13 millions considéré comme point critique. » Je crois donc la combinaison avantageuse à la condition que la prospérité de la compagnie reste, je ne dis
que la prospérité de la compagnie reste, je ne dis pas égale à elle-même, mais suffisante. (Très bien! très bien!) Mais on nous dit aujourd'hui : La recette que vous attendiez de la compagnie de l'Est est plutôt compromise du fait que vous l'absorberez presque tout entière pour les besoins de l'exercice 1912; et comme, d'autre part, votre compte provisionnel devrait se réalimenter à une autre source, il importe de savoir si cette source n'est pas d'ores et déjà tarie. Quel est donc, messieurs, le mécanisme du compte provisionnel? Il est très simple, et je vais le expliquer en deux
est très simple, et je vais le expliquer en deux mots. On crédite le compte de ce que la compagnie de l'Est doit verser à l'Etat en capital et intérêts. On débite ce compte des sommes nécessaires aux besoins de 1912; pour le réalimenter, on y inscrit, à concurrence des sommes prélevées pour l'exercice 1912, le montant des impôts payés par avance, en 1911, par les contribuables, par les consommateurs, du fait des recettes exceptionnelles de douanes. (Très bien! très bien!) Eh bien, y a-t-il, à l'heure actuelle, sur les recettes extraordinaires du budget de 1911, une somme suffisante pour
recettes extraordinaires du budget de 1911, une somme suffisante pour réalimenter le compte provisionnel? J'avais évalué, messieurs, au mois de septembre, quatre mois à l'avance, à 343 millions les plus-values de recettes de cet exercice ; or la situation au 1er janvier 1912 ne fait ressortir que des plus-values s'élevant à 338,721,700 fr. C'est donc une erreur de 4 millions que je m'excuse d'avoir commise. M. Bienvenu-Martin, président de la commission des finances. On peut dire que vous avez été bon prophète. M. le ministre. Je vous remercie, monsieur le président. D'autre part, les crédits supplémentaires déjà ouverts atteignent 130
président. D'autre part, les crédits supplémentaires déjà ouverts atteignent 130 millions et demi, auxquels il faut ajouter les crédits de régularisation du Maroc, qui s'élèvent à 58 millions et demi en chiffres ronds, et les crédits additionnels de la deuxième partie de l'exercice, évalués par mon administration à 10 millions, soit un total d'environ 200 millions en chiffre rond. Le boni de l'exercice s'élèverait donc à 138 millions s'il ne convenait d'en déduire le prélèvement de 101 millions inscrit aux ressources exceptionnelles de 1911, et, par contre, d'y ajouter l'excédent probable des annulations en loi de règlement sur les paiements
probable des annulations en loi de règlement sur les paiements d'exercices clos, soit 88,600,000 fr. ; de sorte que l'excédent probable de 1911, dont le compte provisionnel est appelé à bénéficier, se trouverait ramené à 127 millions environ. Ce sera peut-être 130, ce ne sera peut-être que 125, mais je crois produire une estimation sincère et aussi exacte que possible. Très bien! très bien!) J'ajoute que, quelle que soit l'idée qu'on puisse se faire, en doctrine, du compte provisionnel, il me paraît tout à fait juste, au point de vue pratique, et loyal, de faire pour le contribuable la compensation
pratique, et loyal, de faire pour le contribuable la compensation entre les contributions de la veille et celles du lendemain. (Très bien! très bien!) En effet, messieurs, le Trésor a encaissé, au cours de l'année 1911, des plus-values considérables, par rapport aux évaluations budgétaires, sur les objets d'alimentation dont l'importation a été influencée par les circonstances climatériques : 133 millions pour le blé, 18 millions pour les autres céréales, 2,322,000 fr. pour les fruits de table, 19,500,000 fr. en chiffre rond pour les vins, soit au total, 172,822,000 fr. Ces sommes ont-elles le caractère d'une contribution normale versée pour assurer
sommes ont-elles le caractère d'une contribution normale versée pour assurer l'exécution des services de l'Etat? Assurément non, et je crois qu'il est de toute équité de permettre au contribuable, qui s'est acquitté par avance de ses impositions, de ne les renouveler ni cette année, ni l'année prochaine. (Nouvelles marques d'approbation.) Le compte provisionnel se présentera donc, d'après ce que j'avais l'honneur de vous indiquer, avec des réserves suffisantes pour assurer, je l'espère, l'équilibre du budget de 1913; et même, si les plus-values se maintiennent, si nous continuons à faire, d'accord avec les commissions financières, des évaluations de recettes prudentes, comprimées
avec les commissions financières, des évaluations de recettes prudentes, comprimées au besoin, nous pourrons, au cours de l'exercice 1913, réalimenter, s'il y a lieu, le compte provisionnel pour les besoins de l'exercice 1914. (Très bien! très bien!) Seulement, c'est à une condition, messieurs — et j'invoque ici l'autorité de M. le rapporteur général de la commission du budget de la Chambre des députés : « La combinaison proposée par le Gouvernement et acceptée par la commission du budget ne vaudra évidemment, » disait-il à ses collègues de la Chambre « que par notre sagesse et notre esprit d'économie. » Assurément,
que par notre sagesse et notre esprit d'économie. » Assurément, messieurs, si nous sommes entraînés à consentir toute une série de dépenses nouvelles, en dehors de celles dont j'ai parlé tout à l'heure et pour lesquelles des engagements ont été pris, l'équilibre de nos budgets de 1913 et de 1914 se trouvera compromis. Bien plus, c'est la situation financière elle-même qui serait irrémédiablement compromise si l'on se laissait entraîner ultra vires, sans réfléchir que le premier devoir aujourd'hui est d'abord de tenir toutes les promesses qui ont été consenties. (Très bien! très bien!) Messieurs, c'est l'honneur de la République d'avoir
bien! très bien!) Messieurs, c'est l'honneur de la République d'avoir permis au pays, dans des circonstances difficiles, de franchir assez allègrement la route qui était ouverte devant lui. (Applaudissements.) Le président du conseil, M. Poincaré, dans la récente déclaration ministérielle, disait : « Nous n'oublierons pas qu'il est une limite aux forces contributives d'une démocratie laborieuse, et jamais nous ne séparerons l'examen des questions budgétaires du souci de développer l'activité commerciale, la richesse industrielle et agricole du pays et de ses colonies. » Une autre parole, d'une autorité toute particulière, se faisait entendre récemment ici même du haut de ce
se faisait entendre récemment ici même du haut de ce fauteuil. M. le président du Sénat, dans son allocution du mois de janvier dernier, s'exprimait ainsi : « C'est également un désir général que nous travaillions sans relâche à donner à l'activité économique de la France son maximum de rendement, en stimulant, d'une manière constante les activités individuelles, et en réduisant par des économies radicales les frais généraux administratifs. « Les initiatives individuelles peuvent seules, en faisant jaillir de nouvelles sources de richesses, conduire à l'amélioration progressive des conditions d'existence de tous les travailleurs ; seules aussi, dans l'état de
de tous les travailleurs ; seules aussi, dans l'état de nos finances, des économies énergiques sur certaines dépenses peuvent permettre de doter plus richement l'outillage productif de la nation. » Ce sont là, messieurs, de sages conseils. Sachons nous y conformer. Quant à nous, qu'il me soit permis de vous le dire, notre devoir essentiel — et c'est, je tiens à le déclarer très haut, une tâche sacrée — notre devoir consiste à préserver notre trésorerie de tout embarras à l'heure présente, à lui conserver l'élasticité de toutes ses ressources, à éviter par conséquent au Trésor de graves, d'insurmontables difficultés
à éviter par conséquent au Trésor de graves, d'insurmontables difficultés en même temps qu'aux contribuables de nouvelles charges. Ce devoir d'un gouvernement républicain et national se précise étroitement. Nous croyons l'avoir rempli, et nous sollicitons une fois de plus tout votre concours pour l'accomplissement d'une œuvre de sagesse financière et de prévoyance patriotique. (Très bien! très bien! — Vifs applaudissements sur de nombreux bancs. — M. le ministre, en regagnant son banc, reçoit les félicitations d'un grand nombre de sénateurs.) M. le président. Personne ne demande plus la parole pour la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question
la discussion générale? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er. TITRE Ier BUDGET GÉNÉRAL § 1er, — Crédits ouverts. « Art. 1er. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1912, conformément à l'état A annexé à la présente loi. « Ces crédits s'appliquent : « 1° A la dette publique, pour l'unité 286,061,902 fr. « 2° Aux pouvoirs publics,
publique, pour l'unité 286,061,902 fr. « 2° Aux pouvoirs publics, pour les pensions 972,948 fr. « 3° Aux services généraux des finances, pour 2,530,385,931 fr. « 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus pour 605,851,434 fr. « 5° Aux remboursements, restitutions et valeurs, pour 46,326,900 fr. » Je rappelle au Sénat que cet article doit être réservé jusqu'après le vote de la loi qui constitue une partie du budget des dépenses. Nous passons à l'état A en consultant le budget du ministère des finances, que conformément à l'ordre de discussion le Sénat a précédemment
que conformément à l'ordre de discussion le Sénat a précédemment fixé. Je donne lecture des chapitres : Ministère des finances. Ire partie. — Dette publique. Dette consolidée. « Chap. 1er. — Rentes 3 p. 100, 655, francs. » — (Adopté.) Dette remboursable à terme ou par annuités. « Chap. 2. Annuité pour le remboursement de la dette à terme et le service des rentes 3 p. 100 amortissables, 156,800, et (Adopté.) ainsi « (Chap. 3. — Annuité versée à la caisse des dépôts et consignations pour affecter une somme de rentes équivalente) émise en 1901, 11,600,000 fr. » (Adopté) «
rentes équivalente) émise en 1901, 11,600,000 fr. » (Adopté) « Chap. 4. — Intérêts des obligations courtes terme pour le compte spécial de l'armement. (Loi du 17 avril 1898), 4,423,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 5. — Intérêts des obligations émises pour le remboursement de certaines, 795,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 6. — Annuités aux compagnies de chemins de fer pour garanties d'infrastructures de 1871 et 1872, 2,482,303 fr. » (Adopté) « Chap. 7. Annuité à la compagnie des chemins de fer de l'Est. (Loi du 17 juin 1890), 20,500,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 8. — Annuité à
20,500,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 8. — Annuité à la compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, (Loi du 18 février 1898), 2,546,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 9. — Annuité à la compagnie des chemins de fer d'Orléans pour les échanges entre elle et l'État, 2,318,000 fr. » (Adopté.) « Chap. 10. — Remboursement du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations au 1er janvier 49,031,750 fr. » (Adopté.) « Chap. 11. — Intérêts des prêts fait aux départements et communes des arrondissements du Rhône et de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles résidant dans ces départements
de Vaucluse, ainsi qu'aux propriétaires d'immeubles résidant dans ces départements (loi du 23 juillet 1909)), 27 francs. » (Adopté.) « Chap. 12. — Redevance annuelle à l'Espagne pour droit de passage sur les deux versants de la frontière des Pyrénées, 16,500 fr. » (Adopté.) « Chap. 13. — Annuités aux compagnies de chemins de fer, 38,212,519 fr. » (Adopté). « Chap. 14. — Rachat de concessions de canaux (lois des 28 juillet et 1er avril 1863), 219,838 fr. » (Adopté) « Chap. 15. — Intérêts de la dette ottomane du Trésor, 14,900,000 fr. » « Chap. 16. — Intérêts de
Trésor, 14,900,000 fr. » « Chap. 16. — Intérêts de capital d'empruntements, 2,483,000 fr. » (Adopté) « Chap. 17. Pensions civiles. (loi du 22 août 1790, décret du 22 août 1791 ; décret du 13 septembre 1791, 15 novembre 1817, 4 septembre 1821, 25 juin 1839, 29 juin 1848, février 1855, 18 mai 1858, 16 avril 1859, 20 avril 1859; décret 12 juin 1860; lois des 5 septembre 1871, 1er mars 1872, 3 août 1875, 20 juin 1878, 19, 3 décembre 1880, 22 août 1882, 29 mai 1883, 2 août 1883, 14 novembre 1884, 11 avril 1885, 2 mars 1886,
1883, 14 novembre 1884, 11 avril 1885, 2 mars 1886, 10 mars 1891, 29 décembre 1897, 8 juillet 1899, 3 août 1900, 1er août 1902 et 7 février 1905), 121,307,000 fr. » (Adopté.) « Pensions militaires de la marine. (lois des 18 avril 1831, 27 juin 1848, 26 avril 1855, 26 avril et 27 mai 1856, 26 juin 1861, 26 juin 1862, 3 juin 1878, 5 et 8 août 1879, 1er juin 1885, art. 9, 28 décembre 1895, 26 janvier et 12 février 1897, 29 février 1898, 2 mai 1899, 13 avril 1900, 29 avril 1901, 20 et 27 mars
13 avril 1900, 29 avril 1901, 20 et 27 mars 1902), 48,007,000 fr. » (Adopté.) « Rentes viagères de l'ancienne République. (loi du 23 floréal an XI), 790 fr. » « Pensions de retraite des cadets du 26 juillet 1821, 61,000 fr. » « Pensions militaires de la marine. (lois des 18 avril 1831, 26 avril 1855, 1er juillet 1874, 13 mars 1875, 18 août 1879, 23 juillet 1881, 26 décembre 1884, 15 juillet 1889, 25 novembre 1890, 27 juillet et 28 décembre 1891, 18 avril et 13 décembre 1902 et 11 février 1905), 121,307,000 fr. » (Adopté.) « Pensions
et 11 février 1905), 121,307,000 fr. » (Adopté.) « Pensions militaires des colonies. (lois des 18 avril 1831, 28 juin 1848, 26 avril 1855, 26 avril et 27 mai 1856, 26 juin 1861, 26 juin 1862, 3 juin 1878, 5 et 8 août 1879, 1er juin 1885, art. 9, 28 décembre 1895, 26 janvier et 12 février 1897, 29 février 1898, 2 mai 1899, 13 avril 1900, 29 avril 1901, 20 et 27 mars 1902), 48,007,000 fr. » (Adopté.) « Pensions et indemnités de retraite des fonctionnaires (loi du 30 août 1881), 1,362,000 fr. » (Adopté.) « Indemnités aux anciens
août 1881), 1,362,000 fr. » (Adopté.) « Indemnités aux anciens élèves des facultés de théologie catholique et protestante (lois des 27 juin 1885 et 30 avril 1905), 43,721 fr. » (Adopté.) « Pensions viagères aux survivors, blessés, cadets et leurs veuves ou orphelins (loi du 10 avril 1892). » (Adopté.) « Part contributive de l'État aux frais de la préfecture de police et des services de sûreté, 6,900 fr. » (Adopté.) Le budget des finances propose un allotement de cent francs à celui que la Chambre des députés a voté, et un libellé nouveau. Je mets aux voix le chiffre
et un libellé nouveau. Je mets aux voix le chiffre le plus élevé, c'est-à-dire celui de 7,000 fr. adopté par la Chambre des députés. M. Dominique Delahaye. Quels sont les motifs de cette diminution ! M. Saint-Germain, rapporteur du budget des finances. Nous avons diminué ce crédit d'une somme de cent francs pour qu'il retourne en discussion devant la Chambre ; il y a lieu, en effet, sur la demande du Gouvernement, d'apporter une modification au libellé du chapitre. Nous n'avons pas d'autre moyen de procéder et je me suis d'ailleurs expliqué sur ce point dans mon rapport. Le chiffre
d'ailleurs expliqué sur ce point dans mon rapport. Le chiffre de 7,000 fr., mis aux voix, n'est pas adopté. Je mets aux voix le chiffre de 6,900 fr., avec le libellé proposé par la commission des finances. (Le chapitre 33 (libellé nouveau), avec le chiffre de 6,900 fr. est adopté.) Chap. 34. — Allocations supplémentaires : 1° aux officiers, sous-officiers, soldats et assimilés des armées de terre et de mer et aux veuves, retraités sous les régimes antérieurs aux lois des 22 juin 1878, 5 août 1879, 23 juillet 1881 et 8 août 1883; 2° aux agents de tous grades
et 8 août 1883; 2° aux agents de tous grades du service actif des douanes et aux veuves de ces agents, retraités antérieurement à la loi du 26 février 1887; 3° aux agents forestiers énumérés à l'article unique de la loi du 4 mai 1892, ainsi qu'à leurs veuves, retraités avant l'application de cette dernière loi; 4° aux gardes d'artillerie, contrôleurs d'armes, adjoints du génie, chefs et sous-chefs ouvriers d'État, archivistes d'état-major, ainsi qu'à leurs veuves, retraités sous les régimes antérieurs à la loi du 15 novembre 1890, 3,111,000 fr. (Adopté.) Chap. 35. — Compléments de pension aux officiers mariniers
(Adopté.) Chap. 35. — Compléments de pension aux officiers mariniers et assimilés, à leurs veuves et orphelins, 400,000 fr. (Adopté.) Chap. 36. — Pensions aux ministres des cultes (loi du 9 décembre 1905), 8,342,000 francs. (Adopté.) Chap. 37. — Pensions accordées en vertu de la loi du 21 mars 1885, ou provenant de la caisse des retraites ecclésiastiques, 201,000 francs. (Adopté.) 2e partie. — Pouvoirs publics. Chap. 38. — Dotation du Président de la République, 600,000 fr. (Adopté.) Chap. 39. — Frais de maison du Président de la République, 300,000 fr. (Adopté.) Chap. 40. — Frais de voyage, de déplacement
fr. (Adopté.) Chap. 40. — Frais de voyage, de déplacement et de représentation du Président de la République, 300,000 fr. (Adopté.) Chap. 41. — Dépenses administratives du Sénat et indemnités des sénateurs, 6,820,000 fr. (Adopté.) Chap. 42. — Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés, 11,952,948 fr. (Adopté.) 3e partie. — Services généraux des ministères. Chap. 43. — Traitement du ministre, du sous-secrétaire d'État et personnel de l'administration centrale du ministère, 3,610,120 francs. (Adopté.) Chap. 44. — Indemnités diverses — Travaux supplémentaires et gratifications de l'administration centrale, 380,280 fr. (Adopté.) Chap. 45. — Traitement du personnel
centrale, 380,280 fr. (Adopté.) Chap. 45. — Traitement du personnel de l'inspection générale des finances, 696,615 fr. (Adopté.) Chap. 46. — Frais de tournées, de missions et d'examen de l'inspection générale des finances. — Frais de bibliothèque et dépenses diverses, 215,185 fr. (Adopté.) Chap. 47. — Traitement du personnel central des administrations financières, 1,821,350 fr. (Adopté.) Chap. 48. — Indemnités diverses du personnel central des administrations financières, 58,475 fr. (Adopté.) Chap. 49. — Matériel de l'administration centrale, 363,930 fr. (Adopté.) Chap. 50. — Impressions, 2,272,000 fr. (Adopté.) Chap. 51. Dépenses diverses de l'administration centrale, 126,140 fr. (Adopté.) Chap. 52. —
diverses de l'administration centrale, 126,140 fr. (Adopté.) Chap. 52. — Frais de trésorerie, 150,000 francs. (Adopté.) Chap. 53. — Traitements fixes des trésoriers-payeurs généraux et du receveur central de la Seine, 1,044,000 fr. (Adopté.) Chap. 54. — Traitement du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances, 3,129,000 fr. (Adopté.) Chap. 55. — Indemnité de fonctions et bonifications des pensions de retraite du personnel titulaire des trésoreries générales et des recettes des finances, fonds d'abonnement des trésoreries générales et de la recette centrale de la Seine, 1,733,000 fr. (Adopté.) Chap. 56. Traitements fixes des receveurs particuliers des finances,
(Adopté.) Chap. 56. Traitements fixes des receveurs particuliers des finances, 654,000 fr. (Adopté.) Chap. 57. — Commissions et indemnités aux receveurs particuliers des finances, comprenant les frais du personnel auxiliaire et du matériel à leur charge, 1,586,500 fr. (Adopté.) Chap. 58. — Frais de contrôle et de perception du prélèvement de 15 p. 100 sur le produit brut des jeux (loi du 15 juin 1907). (Mémoire.) La Chambre avait voté sous le n° 58 un crédit de 68,000 fr. Votre commission vous propose de maintenir le libellé du chapitre, mais de l'inscrire pour mémoire. Je mets aux voix le chapitre
de l'inscrire pour mémoire. Je mets aux voix le chapitre 58 avec le chiffre de 68,000 fr., adopté par la Chambre des députés. (Le chiffre de 68,000 fr. n'est pas adopté.) Le chapitre 58, avec la mention « Mémoire », est adopté. Chap. 59. — Traitement du personnel de la cour des comptes, 1,569,550 fr. (Adopté.) Chap. 60. — Indemnités diverses du personnel de la cour des comptes, 22,250 fr. (Adopté.) Chap. 61. — Matériel et dépenses diverses de la cour des comptes, 38,400 fr. (Adopté.) Chap. 62. — Traitements du personnel du service des laboratoires, 345,600 fr. (Adopté.) Chap.
du personnel du service des laboratoires, 345,600 fr. (Adopté.) Chap. 63. — Indemnités diverses du personnel des laboratoires, frais de missions et secours, 41,400 fr. (Adopté.) Chap. 64. — Matériel et dépenses diverses du service des laboratoires, 135,850 francs. (Adopté.) Chap. 65. — Allocations aux ministres des cultes (loi du 9 décembre 1905), 50,000 francs. (Adopté.) Chap. 66. — Répartition entre les communes des sommes rendues disponibles par la suppression du budget des cultes (art. 41 de la loi du 9 décembre 1905), 9,278,655 fr. (Adopté.) Chap. 67. — Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. (Mémoire.) Chap.