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on entend conserver une hypothèque; ce qui a déterminé l'arrêt dont la teneur suit: Vu le rapport fait par M. Audier-Massillon, l'un des juges, Mailhe, avocat des demandeurs, et les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur-général; Vu les articles 3, 17, 31 et 43 de la loi du 11 frimaire an 7; Considérant que, dans la ci-devant Belgique, on ne reconnaissait, comme dans les pays de nantissement de la France, que des hypothèques spéciales, et que les obligations notariées n'acquaquaient hypothèque aux créanciers au profit desquels les débiteurs les avaient consenties, qu'autant que les actes contenant cette stipulation avaient
avaient consenties, qu'autant que les actes contenant cette stipulation avaient été suivis de l'observation des formes prescrites à cet effet, et qui étaient connues sous la dénomination d'œuvres de loi; Considérant qu'après l'abolition du régime féodal en France, et par la loi du 27 septembre 1790, la transcription des actes contenant stipulation d'hypothèque, faite au greffe de la situation des biens, avait été substituée aux œuvres de loi pour les pays de nantissement, Considérant qu'avant la réunion de la Belgique à la France, Bourret-de-Vezelai n'avait point fait réaliser le contrat de constitution de rente viagère dont il s'agissait, en faisant
de constitution de rente viagère dont il s'agissait, en faisant exercer les œuvres de loi; et que, depuis l'époque de cette réunion et de la publication dans la Belgique de ladite loi du 27 septembre 1790, il n'avait point fait transcrire ledit contrat au greffe de la situation des biens dont il s'agit, en sorte qu'à l'époque du 11 frimaire an 7, il n'avait point acquis d'hypothèque sur lesdits biens, Considérant que les articles 3 et 17 de cette dernière loi, ci-dessus rapportés, veulent, pour la validité de l'inscription hypothécaire, que les bordereaux contiennent l'indication de l'espèce et de la
que les bordereaux contiennent l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels on entend conserver l'hypothèque, et que l'article 43 de la même loi n'a dispensé de la désignation de la nature et de la situation des immeubles, que pour les lieux où l'hypothèque générale était admise par les lois antérieures; Que, dans les inscriptions prises par Bourret de Vezelai, il s'est borné à requérir l'hypothèque générale sur les biens présents et à venir des sieur et dame Guemene, sans faire l'indication prescrite par les articles ci-dessus mentionnés, et qu'ainsi ces inscriptions n'ont pu produire aucun effet.
mentionnés, et qu'ainsi ces inscriptions n'ont pu produire aucun effet. Considérant qu'il résulte de l'article 31 de ladite loi du 11 frimaire an 7, que la faculté de requérir la surenchère ne peut être exercée que par les créanciers ayant l'hypothèque inscrite, d'où il suit que l'arrêt dénonce à l'avis des articles précités de la loi du 11 frimaire an 7 en autorisant Bourret-de-Vezelai à provoquer la surenchère des biens dont il s'agit. Par ces motifs, LA COUR donne défaut contre Bourret de Vezelai, et, pour le profit, casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles, le
annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles, le 28 août 1806, &c. Et prononce, &c. Section civile. Au bas de chaque expédition est écrit: Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre le présent arrêt à exécution, à nos procureurs généraux et nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte le moment qu'ils en seront requis: en foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le premier président de la Cour et par le greffier. Signé MURAIRE,
président de la Cour et par le greffier. Signé MURAIRE, premier président, J. B. JALEERT, greffier. Certifié conforme: Le Grand-Juge Ministre de la justice, REGNIER. On s'abonne à ce Bulletin, vieille rue du Temple, au bureau de la direction de l'imprimerie Impériale Prix, CINQ FRANCS, pour 400 pages Il faut affranchir le port des lettres et de l'argent. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE. Août 1809. Toute disposition contenue dans un acte, soit civil, soit judiciaire ou extra-judiciaire, donne ouverture à un droit particulier d'enregistrement, lorsque cette disposition est indépendante et qu'elle ne dérive pas nécessairement d'autres dispositions expusiées dans l'acte.
qu'elle ne dérive pas nécessairement d'autres dispositions expusiées dans l'acte. Le fait que des actes doivent être faits doubles est ceux qui énoncent des engagements respectifs (art. 512 du Code Civil). Les tribunaux ne peuvent expliquer, interpréter, modifier ou amener les actes administratifs, ils doivent les envoyer tels qu'ils sont issus de la autorité de laquelle ces actes sont émanés, (art. 83, 81, 76, 177, 182, 187). Pour intenter une action contre une femme séparée de biens et avec son mari, doit être intentée envers elle seule par assignation et des actes dont elle lui a laissé seigneurie, ou à
des actes dont elle lui a laissé seigneurie, ou à qui on a pour être chargé de la faire parvenir, sauf à assigner aussi le mari pour l'autoriser, (art. 260). Aucun article de loi ne défend d'adjuger, après deux fois, sur expropriation forcée, sans qu'il soit survenu aucune enchère, lorsque la mise à prix excède quinze fois le revenu du bien, (art. 320). — Les jugements d'adjudication doivent être enregistrés dans le délai déterminé par la loi, sauf, en cas d'annulation de l'adjudication sur l'appel, à réclamer de la régie le droit perçu, (art. 351). Voir EXPROPRIATION forcée. L'amende de
le droit perçu, (art. 351). Voir EXPROPRIATION forcée. L'amende de 50 francs prononcée contre les fonctionnaires publics qui emploient d'autre papier timbré autre que celui déterminé par la loi, ne peut être remise ni modérée, (art. 145). Voir NOTAIRES, NULLITÉ, TIMBRE. Les individus amnistiés par le sénatus consulte du 6 frimaire an X, ne peuvent, en aucun cas et sous aucun prétexte, attaquer les parts de succession, pré-succession ou autres actes faits entre la République et les particuliers avant l'amnistie, (art. 79). Les paiements à compte des fermages, faits par anticipation à des émigrés ou corporations religieuses supprimées, sont de
anticipation à des émigrés ou corporations religieuses supprimées, sont de nul effet, (art. 182). Les juges d'appel, lorsqu'ils forment des jugements de première instance, doivent statuer sur les demandes sur lesquelles ces jugements sont intervenus, (art. 5). Voir COMPETENCE, EXPROPRIATION forcée, JUGEMENTS, JUGES de paix, SIGNIFICATION. La loi n'accorde les effets de l'authenticité aux actes et conventions sous signature privée, qu'au tant qu'ils sont insérés et scellés du sceau de l'insinuation, (art. 253). Le droit proportionnel d'enregistrement est exigible pour la simple transmission d'usufruit ou de jouissance du bail à rente et de la locatairene périméable, (art. 46, 263). Il
rente et de la locatairene périméable, (art. 46, 263). Il doit le droit proportionnel d'enregistrement, (art. 324). Les communes ne peuvent prétendre à la propriété des domaines utiles, sans avoir justifié de leurs droits, (art. 161, 308, 349). Celui qui est écrit d'une autre main que de celle de l'obligé, quoique celui-ci l'ait signé et ait approuvé l'écriture, est nul, s'il ne peut être prouvé en toutes témoignages, par la signature, dans la somme y contenant, (art. 333). La foi est rangée au nombre des cas de déchéance des brevets d'invention, celui où l'inventeur, ou se disant tel, sera ou
d'invention, celui où l'inventeur, ou se disant tel, sera ou sera convaincu d'avoir obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et décrites dans des ouvrages imprimes et publics, (art. 349). C'est à ceux qui intentent un procès, de s'assurer de la capacité de la personne qu'ils poursuivent, et de veiller à ce que les formalités prescrites pour la validité des jugements soient remplies, (art. 44). La déclaration de commande doit être faite et notifiée dans les vingt-quatre heures au receveur de l'enregistrement, à peine du paiement du droit proportionnel (art. 338). La loi qui adjuge aux communes, sans exiger
(art. 338). La loi qui adjuge aux communes, sans exiger la justification d'une ancienne possession, les terres vaines et vagantes ou gastes, landes, biens hermices ou vacants et gargotes, ne peut s'appuyer que sur des biens incultes, et encore sous la condition qu'elles en formeront la demande devant les tribunaux dans le délai de cinq ans de la publication de la loi du 28 août 1792, (art. 105). Les communes ne peuvent intenter action, sans l'autorisation des administrations supérieures, (art. 108, 319). Elles ne peuvent prétendre à la propriété des domaines utiles, sans avoir justifié de leurs droits, (art. 161,
domaines utiles, sans avoir justifié de leurs droits, (art. 161, 308, 349). Les juges de paix ont le droit de prononcer sur une demande en complainte, formée à cause d'un trouble dans la possession annuelle d'un cours d'eau servant à l'arrosage des prés, (art. 21). Les tribunaux de première instance ne peuvent juger qu'à charge d'appel, les contestations sur les affaires mobilières dont la valeur excède mille francs, (art. 41, 71, 193, 203, 274, 277, 308, 314), et celles dont la valeur est indéterminée, (art. 113, 193, 203). Les attributions des différentes juridictions sont d'ordre public, et leurs limites ne
des différentes juridictions sont d'ordre public, et leurs limites ne peuvent être dépassées, (art. 159). Voir ENGAGEMENTS, IMMEUBLE, JUGES de paix, ROUTES. L'action en complainte appartient au propriétaire et non au fermier, (art. 263). En matière de droits d'enregistrement, la contrainte ne devient premier acte de procédure qu'autant qu'elle a été décernée par le préposé de la régie, déclarée exécutoire par le juge de paix, et signifiée. Un préposé de la régie, autre que le receveur, peut décerner la contrainte, et il n'y a pas de délai pour la signifier. La contrainte par corps, prononcée antérieurement à la loi du
La contrainte par corps, prononcée antérieurement à la loi du 9 mars 1793, qui a abolie en matière civile, peut être remise à exécution depuis les lois qui ont rétabli, la contrainte par corps. Le contrat d'union, pour surseoir à l'exercice de la contrainte par corps, ne peut lier un créancier qu'autant qu'il est souscrit par les trois quarts en somme du total des dettes. La contrainte par corps, prononcée antérieurement à la loi du 9 mars 1793, qui a abolie en matière civile, peut être remise à exécution depuis les lois qui ont rétabli, la contrainte par corps. Le
les lois qui ont rétabli, la contrainte par corps. Le contrat judiciaire authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme. Lorsqu'il s'agit de juger la nature d'une convention, on doit moins considérer les termes dont les parties ont usé pour la désigner, que ce qu'elles ont fait réellement. Toute convention, même par contenance de manœuvre, qui tendrait dans ses effets à porter atteinte à la lévitre légale dévolue aux enfants du premier lit, ne peut leur nuire. Toute convention faite en fraude de l'article 91 du Code Napoléon, concernant la donation entre époux, ne peut être considérée comme faite
la donation entre époux, ne peut être considérée comme faite en fraude de l'institution contractuelle, ni même comme indice d'une telle fraude. Les donations de biens immeubles, faits en ligne directe par contrat de mariage, sont sujettes au droit d'enregistrement d'un franc cinq centimes. La compensation ou deduction des droits extraordinaires payés à Saint-Domingue, ne doit s'opérer que sur les droits d'entrée et de consommation dus en France. La cession de droits successifs, à titre onéreux, donne ouverture au droit d'enregistrement. Ils sont morts civilement, et ne peuvent avoir le droit civil des Français. Les biens, droits et dettes de
droit civil des Français. Les biens, droits et dettes de ces personnes, sont soumis à des lois particulières qui ont fait cesser les lois anciennes avec lesquelles ils pouvaient avoir l'application. SOMMÈRE Voici l'ADJUDICATION, L'EXPROPRIATION forcée ENGAGEMENTS Ceux que prend un sous-traitant de vendre des dénichées à un entrepreneur général qui les revend au Gouvernement, forment un objet de commerce, dont la connaissance appartient conséquemment aux tribunaux de commerce, 255 Voyez ACTE ENQUÊTE, Le Code Napoléon n'empêche pas le demandeur en divorce pour cause déterminée, de recommencer une enquête entachée de quelques nullités, 154 ENREGISTREMENT Voici l'ADJUDICATION, BAÏL à rente,
de quelques nullités, 154 ENREGISTREMENT Voici l'ADJUDICATION, BAÏL à rente, BAÏL à vie, CASSATION, CESSION, COMMANDEMENT, CONTRAITE, DÉCLARATION, DÉFAUT, DÉLAI, DOMAINES engagés, DONATION, DROITS successifs, EXPERTISE, INSTRUCTION, MUTATION, NOTAIRES, PRESCRIPTION, RESILIEMENT, RETRAIT, REVENTE, SERMENT, TUTEUR, VENTE ENTREPÔT Celui de Gênes n'est établi que pour y recevoir des marchandises étrangères, 19 — Celui qui introduit secrètement et sans déclaration des marchandises dans un entrepôt, se ménageant le moyen de les livrer à la consommation sans en acquitter le droit, viole non seulement les lois particuliers au port franc, mais encore les lois générales sur les douanes, 222, 296. Voyez DOUANES, SELS.
lois générales sur les douanes, 222, 296. Voyez DOUANES, SELS. ENTRETIEN Voyez ROUTES. ÉTRANGER. Voyez DROITS civils. ÉVALUATION. Voyez EXPERTISE. ÉVICTION. La surenchère autorisée par les lois étant une cause d'éviction, la garantie en est due si l'acquéreur est évincé, soit qu'elle ait été ou n'ait pas été stipulée, à moins qu'il n'ait été convenu que le vendeur n'y serait pas soumis, 119 EXÉCUTION par voie NOTAIRES EXPERTISE En thèse générale, les juges peuvent quelquefois s'écarter de l'opinion des experts, mais cette faculté cesse quand la loi a indiqué l'expertise comme moyen spécial de vérifier un fait, 32 — Lorsque
comme moyen spécial de vérifier un fait, 32 — Lorsque l'insuffisance de l'évaluation d'un bien peut être établie par des actes qui peuvent en faire connaître le véritable revenu, la régie de l'enregistrement est fondée à se refuser à une expertise, et à se prévaloir de ces actes pour faire rectifier l'erreur de l'évaluation, 68 EXPLICATION Les copies des exploits doivent être laissées, soit à la personne elle-même, soit, en son absence, à quelqu'un de sa famille, serviteurs ou domestiques, sachant exécuter, 164 — La copy délivrée à une femme qui ne a dit son nom, de ce somme, sans
qui ne a dit son nom, de ce somme, sans que l'huissier l'ait interpellée sur sa qualité ni sur ses rapports avec la personne à laquelle la signification est faite, ne remplit pas le sens du legislateur, et doit être annulée, ibid. — Un exploit notifié à un établissement, quoiqu'il n'indique le nom d'aucun des entrepreneurs ou sociétaires, est valable, 325 Voyez NULLITÉ EXPROPRIATION forcée Les créanciers collectifs ne peuvent contraindre personnellement l'adjudicataire sur expropriation forcée, au paiement du prix de l'adjudication, ils ne peuvent exercer que l'action hypothécaque, en faisant revendre les biens à la meilleure enchère, 190 —
faisant revendre les biens à la meilleure enchère, 190 — En matière d'expropriation, on ne peut faire valoir sur l'appel que les moyens de nullité proposés en première instance avant l'adjudication, 281 Voyez ADJUDICATION. FÉODALITÉ Voyez RENTES FERME-S Suivant les constitutions anciennes, la prescription pour toutes actions personnelles, réelles ou mixtes, ne pouvait s'élever qu'à trente ans, 210 250 — La garantie de la valeur des effets donnés en paiement de fermages, ne se prescrit que par trente ans, 304. FERMIER Voyez COMPLAINTE FINS de non-rocévoir Les tribunaux doivent les examiner de suite et y statuer préalablement, 241 Voyez DÉFAUT.
examiner de suite et y statuer préalablement, 241 Voyez DÉFAUT. FOI Voyez CONTRAT judiciaire FOLLE ENCHÈRE Voyez EXPROPRIATION forcée FONDS Les prédictions annuelles établies pour concession de fonds ne sont pas supprimées, si l'acte ne contient ni cens ni réserves résultant de la féodalité, 356 Voyez SERVITUDES. FORMALITÉS Voyez CAPACITÉ. FRAUDE. Voyez DONATION. GARANTIE Voyez ÉVICTION, FERMAGES. GARRIGUES Voyez COMMUNES. GÊNES Voyez, ENTREPÔT. HUISSIER Voyez, EXPLOIT HYPOTHÈQUE Il n'y a d'hypothèque conventionnelle valable que celle qui déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels le débiteur consent hypothèque, 233 Voyez INSCRIPTION, SURENCHÈRE, TRANSCRIPTION. IMMEUBLE Le
débiteur consent hypothèque, 233 Voyez INSCRIPTION, SURENCHÈRE, TRANSCRIPTION. IMMEUBLE Le déguernisement d'un immeuble ne peut être ordonné en dernier ressort par un juge de paix, 117. Voyez DONATION, HYPOTHEQUE, TRANSCRIPTION. INDÉMNITÉ Voyez RENTES INSCRIPTION hypothécaire Son renouvellement ne devient nécessaire que dans le cas où elle n'aurait pas produit son effet légal avant l'expiration de dix années, 58 — La radiation d'une inscription sur un bien vendu ne peut avoir lieu que dans le cas où, premiers par d'autres, elle ne viendrait pas en ordre utile, 136 — L'inscription hypothécaire doit contenir le montant du capital et des accessoires, ainsi.
doit contenir le montant du capital et des accessoires, ainsi. INSINUATION de l'ACTE D'AUTHENTICITÉ. INSTITUTION contractuelle Voyez DONATION INSTRUCTION En matière d'enregistrement, elle doit se faire par simples mémoires respectivement signifiés et sans plaidoiries, 2, 4, 294 — L'instruction en cette matière ne peut être suivie dans la forme indiquée par la loi du 22 frimaire an 7, et non par le Code de procédure, 301. INTERCALATION, Voyez NOTAIRES. INVENTAIRE Voyez CENS INVENTION Voyez BREVETS d'invention. JOUISSANCE Voyez CESSION JUGEMENTS Ceux rendus en matière de droits d'enregistrement sont sans appel, et ne peuvent être attaqués que par la voie de
et ne peuvent être attaqués que par la voie de cassation, 23 — Les jugements ne peuvent être annulés par les tribunaux qu'autant qu'ils sont attaqués par les voies légales, 241 Voyez ADJUDICATION, APPEL, CAPACITÉ, PRESCRIPTION, QUESTIONS, SIGNIFICATION JUGES de paix Leur compétence est restreinte aux causes personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à 50 francs d'appel, jusqu'à 1000 francs, 173 — Ils ne peuvent prononcer soi des contestations dont la valeur est indéterminée, 201 Voyez COMPETENCE, IMMEUBLE, ROUTES JURIDICTION Les juges ne peuvent jamais faire parcourir aux parties plus de deux degrés de juridiction, 5, 333 Voyez COMPÉTENCE. LANDES Voyez
deux degrés de juridiction, 5, 333 Voyez COMPÉTENCE. LANDES Voyez COMMUNES LEIBGWIN. Voyez RENTES LOCATAIRE perpétuelle Voyez BAIL à rente Les Lois sont exécutées dans chaque partie de l'Empire, du moment où la promulgation en est connue. MARCHANDISES Voyez ENTREPÔT MARIAGE Celui contracté par les émigrés pendant leur mort civile, ne peut produire des effets civils, voir CONVENTION MEMOIRES Voyez INSTRUCTION MEUBLES Les mutations entre-vifs de propriété ou d'usufruit de biens meubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendaient qu'il n'existe pas de conventions écrites entre eux et les précédents propriétaires ou usucypiens, sont soumises aux dispositions des articles 22
propriétaires ou usucypiens, sont soumises aux dispositions des articles 22 et 38 de la loi du 22 frimaire. MINORITÉ Les enfants mineurs ne doivent tomber sous la tutelle de leur père ou mère vivant que lorsqu'ils ne sont pas émancipés. MINUTES Voyez SERMENTS, TIMBRE MODÉRATION VOIR REMISE MORT en ville Voyez ÉMIGRÉS MUTATION Elle doit, sauf exception, le droit d'enregistrement, 27 — Le droit de mutation est dû sur la juste valeur des biens, 54 — La mutation d'un immeuble en propriété est suffisamment établie, pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur,
d'enregistrement et la poursuite du paiement contre le nouveau possesseur, soit par l'inscription de son nom au registre de la contribution foncière et des paiements lui faits depuis ce jour, soit par des baux par lui passés, ou enfin des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit, 97, 130, 140, 221, 275, 285 — Les mutations de propriété ou d'usufruit par décès doivent être enregistrées au bureau de la situation des biens des héritiers, donataires ou légataires doivent en passer déclaration et la signer sur le registre, 101 Voyez ABSENCE, MEUBLES, USUFRUIT. NOTAIRES En l'an 9, il
101 Voyez ABSENCE, MEUBLES, USUFRUIT. NOTAIRES En l'an 9, il n'existait aucune disposition législative qui exigeât la forme exécutoire pour justifier les exécutions faites en vertu d'un acte notarié, 224 — Il est expressément défendu aux notaires de rédiger aucun acte en conséquence d'un autre, avant que celui-ci soit enregistré, encore bien que le délai pour l'enregistrement ne soit pas expiré, 343 — Les leurs registres et répertoires doivent être tenus sur papier timbré, 345 Voyez REGISTRES NULLITÉ Celle des actes d'huissier dans lesquels il n'aurait pas été fait mention de la patente, a été convertie en une amende, 43
de la patente, a été convertie en une amende, 43 — La nullité résultait de la non autorisation d'une femme mère est un moyen d'ordre public quelle est toujours à temps d'invoquer, 44 Voyez DISCUSSION, ENQUÊTE, EXPROPRIATION forcée, SIGNIFICATION. OMISSION Voyez PRESCRIPTION, REQUÊTE civile. OPINION. EXPERTISE PAIEMENT Voyez ANTICIPATION PATENTE Voyez BREVETS d'invention, NULLITÉ PASTURE La clôture n'affranchit pas l'héritage du droit acquis de vaine pâture, 341 PLAIDOIRIES VOIR INSTRUCTION POSSESSION VOIR ABSENCE, COMMUNAUTÉ, COMPÉTENCE POURVUITES VOIR DISCUSSION PRAIRIES VOIR COMPÉTENCE PRESCRIPTION Celle établie par la loi du mois de frimaire an 7, en matière de droits d'enregistrement, n'est pas
frimaire an 7, en matière de droits d'enregistrement, n'est pas applicable au cas particulier où il s'agissait de perception de droits sur des jugements qui n'auraient jamais été présentés à l'enregistrement, 6, 99, 247 — La prescription des rentes constituées à prix d'argent n'a lieu que par dix ans, 4° — Celle relative aux droits d'enregistrement s'accomplit par deux ans, tant contre la régie que contre les particuliers, 49 — La prescription sur la restitution d'une somme payée par la régie de l'enregistrement en l'acquit de un particulier, peut être acquise seulement par trente ans, 238 — La prescription courte
acquise seulement par trente ans, 238 — La prescription courte et particulière, en matière de droits d'enregistrement, n'a lieu que pour les suppléments de perception, pour les perceptions réclamées à raison d'omission dans les déclarations après décès, et pour les successions non déclarées, l'action de la régie pour demander le droit d'enregistrement sur un acte qui ne lui a pas été présenté, est réglée par le droit commun et due trente ans, 283 Voyez COMMUNAUTÉ, FERMAGES. PRESTATION VOIR FONDS, SERMENT PROCÉDURE Celui en divorce doit être suivie d'après les dispositions du Code Napoléon, 154. Voyez CONTRAINE, ENQUÊTE, INSTRUCTION, SIGNIFICATION PROCÉS
du Code Napoléon, 154. Voyez CONTRAINE, ENQUÊTE, INSTRUCTION, SIGNIFICATION PROCÉS VOIR CAPACITÉ. PROMULGATION. VOIR Lois. PROPRIÉTÉ. VOIR ACTION, COMPLAINTE, SERVITUDES. QUESTION préjudicielle VOIR ROUTES. QUESTIONS celles de droit et de fait qui constituent un procès doivent être posées par le jugement, 57 RADIATION. VOIR INScription. ÉCROPATHÉ. VOIR DROITS de. RECOLTE DE VIN REGISTRES toute intercalation dans les registres des notaires annonce que les actes intercalés n'ont pas été inscrits jour de leur date par jour de leur dates, et donne lieu à l'amende, 345. VOIR NOTAIRES, TIMBRE RESCIND REMISE. Aucune autorité ne peut accorder remise ou modération des droits établis
autorité ne peut accorder remise ou modération des droits établis par la loi du 22 frimaire an 7, de peines encourues, en suspendre ou faire suspendre le recouvrement, 220 RENTES celles créées avec mélange de signes de seigneurie ou féodalité, sont supprimées sans indemnité, 24 — Les redevances fixes, soit en argent, soit en nature, dues par les détenteurs actuels de biens concédés originellement à titre de leysi, doivent être comprises dans la classe des impôts fonciers, dont l'abolition n'a pas été prononcée, 51 VOIR FONDS, PRESCRIPTION REQUÊTE civile Le dol est un moyen de requête civile, 230 — Il