jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
du 13 novembre 1936) 595.938 » Total du chapitre 5893.662 52 3806.256 12 Art. 5, 6, 10, 11, 12, 13, 18, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. Sans modification. Art. 37. — La subvention de 595.938 francs a été allouée par l'État à charge d'en répartir la moitié soit 297.969 francs entre les communes. L'inscription en dépenses de cette dernière somme figure au chapitre 17, art. 2, QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II Art. 1, 2 et 3. — Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 Juin 1904, les
l'article 45 de la loi du 27 Juin 1904, les dépenses du service des enfants assistés, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements, des familles ou du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées, pour deux cinquièmes par l'État, pour un cinquième par les communes. Par suite, le calcul de la subvention de l'État et des contingents des communes s'établit ainsi qu'il suit, comparativement aux
des contingents des communes s'établit ainsi qu'il suit, comparativement aux propositions d'allocations de crédits, savoir : Montant total de la dépense inscrite pour le service des enfants assistés 496.975 » A déduire : Prévisions de recettes Chapitre 3, art. 2. — Attribution sur le fonds commun des amendes 2.250 » Chapitre 4, art. 2. — Produit de la capitalisation des fonds recueillis pour la constitution de dots aux pupilles et anciens pupilles des deux sexes 376 65 Chapitre 7, art. 2. — Subvention de l'État pour les enfants assistés sans domicile de secours 10.000 » Chapitre 7, art. 4. —
domicile de secours 10.000 » Chapitre 7, art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 1.000 » A reporter 13.626 65 496.975 » Chapitre 7, art. 5. — Produit des biens des pupilles décédés 100 » Chapitre 7, art. 28. — Remboursement des avances faites pour des enfants assistés 30.000 » Prévisions de dépenses Chapitre 7, § 2. — Dépenses non prévues par la loi et incombant exclusivement au département 5.735 » 49.461 65 49.461 65 Reste 447.513 35 dont le cinquième est de 89.502 67 et les deux cinquièmes 179.005 34 Art. 6. — Les dépenses
les deux cinquièmes 179.005 34 Art. 6. — Les dépenses de la protection des enfants du premier âge sont prévues au chapitre 8 des dépenses avec une somme globale de 11.487 » Sur ce chiffre une dépense de 2.389 » incombe exclusivement au département. Reste 9.098 » D'autre part, il est prévu en recette, pour remboursement d'avances faites pour ce service, une somme de 100 » Par suite, la dépense à répartir par moitié entre l'État et le département en exécution de la loi du 23 Décembre 1874, se trouve ramenée à 8.998 » soit à la charge de l'État
ramenée à 8.998 » soit à la charge de l'État 4.499 » et à la charge du département 4.499 » Art. 7 et 9. — Décompte de la subvention à allouer par l'État en exécution de l'article 29, § 1° de la loi du 15 juillet 1893. Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 1.190.000 » part de ces dépenses couverte par les contingents à verser par les communes 940.000 » Subvention du département 250.000 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 40.000 » Total 290.000 » à répartir entre le département et l'État dans
290.000 » à répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département 90 % 261.000 » État 10 % 29.000 » La part de l'État est en outre à majorer de 50.000 à titre de prise en charge de la différence du prix de journée en sanatorium et du prix de journée de l'hôpital en rattachement. Art. 8. La prévision de recette de 110.000 fr. correspond à la prévision de dépense inscrite à l'article 3 du chapitre 9. Art. 10 et 13. — Application du barème Valeur du centime départemental servant de base au calcul des impositions
du centime départemental servant de base au calcul des impositions de l'année 1935, 15.988 01 Chiffre de la population du Territoire 94,643 » Valeur du centime départemental rapporté à la population 16 92 Portion de la dépense à couvrir par le département 40 % 6.397 62 Portion de la dépense à couvrir par l'État 60 % 9.590 38 Décompte de la subvention allouée par l'État en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 : Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 901. Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues
ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 14 juillet 1905 et par le §1er de l'article 2 du règlement d'administration publique du 14 avril 1906 525.000 » Remboursement par l'Etat des majorations de 20 fr. prévues par l'article 5 de la loi du 28 juin 1918 et avances non remboursables 150.000 » 675.000 » Subvention du département 226.000 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 45.960 » Dépenses d'administration départementale du service 9.360 » Total 281.320 » À déduire : Remboursement d'avances.. 16.000 » Reste 265.320 »
À déduire : Remboursement d'avances.. 16.000 » Reste 265.320 » à répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département : 40 % 106.128 » Etat : 60 % 159.192 » Art. 12. — Cette prévision correspond au chiffre de la dépense inscrite aux articles 12, 13, 14 et 15 du chapitre 10. Art. 14 et 15. — Décompte de la subvention à allouer par l'Etat, en exécution de l'article 26 de la loi du 15 février 1902, modifié par la loi du 22 juin 1906. Dépenses de la protection de la santé publique 41.966 80 Contingent
de la protection de la santé publique 41.966 80 Contingent des communes 26.300 » Reste à la charge du département 15.666 80 Produit des taxes du service départemental de désinfection 150 » Insuffisance 15.516 80 Département 90 % 13.965 12 Etat 10 % 1.551 68 Total égal 15.516 80 15.516 80 Art. 19, 20 et 22. — Décompte de la subvention à allouer par l'Etat en exécution de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913. Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 65.000 » À reporter 65.000 » Part de ces dépenses couvertes par les communes
65.000 » Part de ces dépenses couvertes par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 14 juillet 1913 7.500 » Remboursement par l'Etat des majorations restant à sa charge en vertu des lois des 13 Juillet. 1925 et 29 Avril 1926. 44.000 » 51.500 » Subvention du département 13.500 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 2.000 » Frais d'administration du service dans le département 13.455 » Total 28.955 » À déduire : 1° Ressources spéciales, fondations, libéralités, revenus et produits des biens diocésains affectés à ce service, etc. 2° Remboursement
des biens diocésains affectés à ce service, etc. 2° Remboursement d'avances » Reste 28.955 » à répartir entre le département et l'Etat, dans les proportions suivantes : Département (Barème B). d'après le tableau N° 1 27 % 11.002 90 Etat 62 % 17.052 10 Art. 23, 25 et 26. — Décompte de la subvention à allouer par l'Etat, en exécution de l'article 71 de la loi du 30 juillet 1913. Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal 90.000 » dont 25.000 fr. correspondent à la part restant à la charge de l'Etat (avances non remboursables 25.000 » Reste
la charge de l'Etat (avances non remboursables 25.000 » Reste 65.000 » Part de ces dépenses couverte par les communes 26.000 » Subvention du département 39.000 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 2.800 » Frais d'administration du service dans le département 6.525 » Total 48.325 » À déduire : 1° Ressources spéciales, fondations, libéralités, revenus et produits des biens diocésains affectés à ce service, etc. 2° Remboursement d'avances » Reste 48.325 » À répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département (Barème B). d'après le tableau N° 1. 27 % 13.500 62
B). d'après le tableau N° 1. 27 % 13.500 62 Etat 64 % 30.928 » Quant aux primes complémentaires d'allaitement dont le montant est prévu en dépenses pour 105.000 fr., elles se répartissent conformément à la loi de finances du 1er mai 1921, ainsi qu'il suit : Etat 75 % 78.750 » Département 15 % 15.750 » Communes 10 % 10.500 » Total 105.000 » La part des communes dans le service (art. 26) est donc de 26.000 + 10.500 = 36.500. Art. 21 et 24. — Les sommes de 1.000 et 3.000 francs inscrites à ces articles correspondent aux
1.000 et 3.000 francs inscrites à ces articles correspondent aux prévisions de dépenses portées au chapitre 11, art. 4, et au chapitre 12, art. 4. Art. 11 et 20. — Les sommes de 150.000 et 44.000 fr. représentent le montant probable des remboursements par l'Etat des majorations mensuelles prévues pour l'assistance aux vieillards par la loi du 28 Juin 1918 et des sommes restant à sa charge à titre d'avances non remboursables. Art. 28. — Le produit des remboursements à faire pour des enfants assistés paraît devoir s'élever à 30.000 francs. Art. 30. — La somme de 120.000 francs inscrite
francs. Art. 30. — La somme de 120.000 francs inscrite à cet article correspond à la prévision de dépense portée au chapitre 9, art. 4. Art. 33. — Le montant des remboursements probables des avances pour femmes en couches a été fixé à 15.000 fr., conformément à la prévision de dépense figurant au chapitre 12, art. 5. Art. 16, 17, 18 et 34. — Les prévisions de recettes correspondent aux probabilités de recouvrement en 1936, d'après les résultats des comptes précédents. Art. 1er. — Participation de l'Etat dans les dépenses résultant de la rémunération du personnel des bureaux de la
résultant de la rémunération du personnel des bureaux de la Préfecture. (Lois des 1er et 20 Avril 1920 ; décret du 8 mai 1926) .... 87.300 » Art. 2. — Remboursement par l'Etat des frais de casernement de la gendarmerie 30.240 » Art. 3. — Remboursement des avances faites pour des voyageurs indigents 800 » Art. 4. — Remboursement d'avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers 725 » Art. 5. — Reversements pour trop payé sur les ressources ordinaires 1.120 12 1.000 » Art. 6 — Subvention de l'Etat pour le traitement du secrétaire de la Direction
de l'Etat pour le traitement du secrétaire de la Direction des services agricoles 3.420 » 4.014 A reporter 123.605 12 124.079 BUDGET PRIMITIF 309 1936 1937 Report 123.605 12 124.079 Art. 7. — Participation des communes dans les majorations de pension des gardes-forestiers 3.599 65 3.442 50 Art 8. — Subvention de l'État pour l'office de placement. 4.500 » 4.500 » Art. 9. — Remboursement par l'État des indemnités aux agents de la préfecture pour participation au service du Ravitaillement militaire 810 » 900 » Art. 10. — Subvention de l'État pour le service antivénérien de Belfort 4.660 » 4.660
l'État pour le service antivénérien de Belfort 4.660 » 4.660 » Art. 11. — Produit des abonnements au Bulletin de l'Enseignement Primaire 500 » 500 » Art. 12. — Remboursement par l'État des frais d'abonnement au téléphone du service des Assurances Sociales 102 » 102 » Articles non reproduits. — Prélèvement sur les traitements du personnel du département 20.000 » Subvention de l'État pour le Service des épizooties et des maladies contagieuses (Loi du 31 juillet 1920, art. 98) 1.080 » A reporter 158.856 77 138.183 50 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 1936 1937 Report 158.856 77 138.183 50 Attribution
CHAPITRE II 1936 1937 Report 158.856 77 138.183 50 Attribution au département sur le produit des amendes de police correctionnelle réservées aux communes et aux bureaux de bienfaisance 988 68 » Remboursement par les communes des avances faites pour timbres et reliure des registres d'état-civil 7.520 » Total du chapitre 8. 167.365 45 138.183 50 Art. 1. — Conformément aux dispositions de la loi du 20 avril 1920 et au barème y annexé, la participation de l'État en 1937 dans le paiement des traitements du personnel de la Préfecture et dans la constitution des retraités de ce personnel sera d'environ
dans la constitution des retraités de ce personnel sera d'environ 70.200 francs, compte tenu des instructions de M. le Ministre de l'Intérieur dont je vous donne connaissance par un rapport spécial ; il y a lieu d'ajouter à cette somme celle de 17.100 fr. représentant le montant du traitement du chef de cabinet, à la charge de l'État. Art. 2. — La somme de 30.240 fr. représente le montant des locations payées par le Département et que l'État remboursera conformément à l'article 66 de la loi du 31 Mars 1931 et le remboursement des réparations locatives avancées par le département
et le remboursement des réparations locatives avancées par le département dont le montant prévisionnel peut être évalué à 4.000 fr. BUDGET PRIMITIF 401 Art. 7. — La prévision de recette a été portée à 4.014 francs par application de votre décision du 11 Mai dernier fixant à 8,028 fr. le traitement du secrétaire de la Direction des Services Agricoles dans lequel l'État doit participer pour moitié. Art. 8. — La dépense en 1936 ne s'élève qu'à 7.650 fr. dont la moitié à la charge des communes est de 3.825 francs. Ces chiffres sont pour 1937 diminués de 10 % par
Ces chiffres sont pour 1937 diminués de 10 % par application du décret du 16 juillet 1935. QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE III Recettes extraordinaires CHAPITRE 9 Centimes additionnels extraordinaires 1936 1937 Article premier. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 juin 1907 (maximum : 50 centimes). — Produit de 29 centimes 95 votés pour 1937 434.761 0.7 396.399 32 Art. 2. — Imposition extraordinaire de 10 centimes 10 autorisée par décret du 2 décembre 1909. (Produit de 3 centimes 08 votés pour 1937).
décembre 1909. (Produit de 3 centimes 08 votés pour 1937). 54.599 47 50.977 44 Art. 3. — Imposition extraordinaire de 4 centimes 64 autorisée par décret du 28 Juin 1922. (Produit de 2 centimes 46 votés pour 1937) 40.525 70 40.715 75 A reporter 529.886 24 488.092 50 BUDGET PRIMITIF 403 1936 1937 Report 529.886 24 488.092 51 Art. 4. — Imposition extraordinaire de 1 c. 49 autorisée par décret du 9 Juin 1923. (Produit de 0 c. 48 votés pour 1937) 7.969 48 7.944 53 Art. 5. — Imposition extraordinaire de 2 c. 60 autorisée par décret du 27
extraordinaire de 2 c. 60 autorisée par décret du 27 Novembre 1932 (Produit de 2 c. 55 votés pour 1937) 42.221 33 42.205 35 Art. 6. — Imposition extraordinaire applicable au service de l'emprunt de 4.400.000 fr., autorisé par décret du 9 Juillet 1929. (Produit de 19 c. 60 votés pour 1937) 331.835 96 324.401 95 Art. 7. — Imposition extraordinaire de 6 c. 23 autorisée par décret du 19 août 1930. (Produit de 5 c. 74 votés pour 1937) 94.955 61 95.003 42 Articles non reproduits : Total du chapitre 9. 1006868 62 957.647 76 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE
chapitre 9. 1006868 62 957.647 76 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II Cette somme de 957.647 fr. 76 est affectée au paiement des dépenses prévues aux chapitres et articles ci-après : Emprunt de 4.599.899 fr. 50 : Chapitre 22, article 1er 50.850 41 Emprunt de 545.000 fr. : Chapitre 22, article 2 4.3.558 79 Emprunt de 175.000 francs : Chapitre 22, article 3 7.905 30 Emprunt de 4.400.000 francs : Chapitre 22, article 4 324.356 49 Emprunt de 1.569.925 francs : Chapitre 22, article 5 94.996 26 Emprunt de 677.000 francs : Chapitre 22, article 6 : 42.152 82 Participation du
: Chapitre 22, article 6 : 42.152 82 Participation du département dans le paiement des intérêts des prêts consentis pour habitations à bon marché : Chapitre 22, article 8 225.000 » Participation du département dans les emprunts de l'Office Départemental des H. B. M. pour construction de logements moyens : Chapitre 22, article 9 46.950 » Emprunt de 290.500 fr. : Chapitre 22, article 11 23.760 65 Emprunt de 500.000 fr. : Chapitre 22, article 12 32.353 40 Emprunt de 450.000 francs : Chapitre 22, article 14 27.535 » Autres dépenses : Chapitre 24, article 1er 2.700 » Chapitre 28,
dépenses : Chapitre 24, article 1er 2.700 » Chapitre 28, article 2 3.600 » Chapitre 30, article 1er 4.850 » Total 41.111 50 41.111 50 En excédent à la balance du budget 117 14 957.647 76 CHAPITRE II CHAPITRE 10 Emprunts 1936 1937 Articles non reproduits : Art. 1er. — Emprunt de 3.200.000 francs autorisé par délibération du Conseil général du 18 octobre 1934 et applicable au paiement d'avances à l'État pour la construction de casernements pour la garde républicaine mobile (somme à réaliser en 1935) 3200.000 » Emprunt de 1.132.300 francs autorisé par délibérations des 5 novembre et 9
1.132.300 francs autorisé par délibérations des 5 novembre et 9 décembre 1935 et applicable au plan d'outillage départemental et à la participation du département dans l'aménagement d'un service de radiologie à l'Hôpital Civil de Belfort 1132.300 » Emprunt de 440.000 francs autorisé par délibération du Conseil Général du 26 novembre 1933 et 5 novembre 1935 et destiné à faire face aux dépenses occasionnées par le fonds de chômage 440.000 » Total du Chapitre 10 4772.300 » BUDGET PRIMITIF 407 CHAPITRE 11 Dons et legs Néant CHAPITRE 12 Produit des biens aliénés Néant QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 13 Primes
aliénés Néant QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 13 Primes extraordinaires pour les dépenses de service des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voies automobiles 1936 1937 Article premier. — Subvention allouée par l'État pour les chemins de fer d'intérêt local, en exécution de la loi du 11 juin 1880 111.897 » 111.897 » Art. 2. — Contingents des communes pour le service de la dette du département dérivant de l'établissement de chemins de fer d'intérêt local 8.342 25 8.342 25 Art. 3. — Versement par les compagnies pour frais de contrôle et
— Versement par les compagnies pour frais de contrôle et de surveillance 10.480 16 11.844 62 Tramway de Belfort 800 » Tramway de Beaucourt 600 » Chemins de fer d'intérêt local 10.444 62 11.844 62 Art. 4. — Allocation à raison du déficit des chemins de fer d'intérêt local 130.500 » 130.500 » A reporter 261.219 41 262.583 87 BUDGET PRIMITIF. 409 1936 1937 Report 261.219 41 262.583 87 Articles non reproduits : Subvention allouée par l'État pour les Chemins de fer d'intérêt local en exécution de la loi du 11 juin 1880 99.078 59 » Allocation exceptionnelle de l'État
11 juin 1880 99.078 59 » Allocation exceptionnelle de l'État pour les voies ferrées d'intérêt local à raison du déficit d'exploitation (reliquats des exercices antérieurs) 112.930 98 » Total du chapitre 13 473.228 98 262.583 87 Article premier. — Le chiffre de 124.330 fr. est celui de la subvention normale. La prévision de 111.897 fr. tient compte de la réduction de 10 %. Art. 2. — La somme de 8.342 fr. 25 prévue à cet article se répartit ainsi qu'il suit : Annuités dues par les communes pendant 65 ans (9.036 moins 10 %) 8.133 » Versements à effectuer par
(9.036 moins 10 %) 8.133 » Versements à effectuer par la commune d'Équeffour-Haut, en vertu de votre délibération du 19 mai 1914 : Capital » Intérêts 232,50 moins 10 % . . . . 200 25 Total. . . 8.342 25 410 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II Art. 3. — Les frais de contrôle décomptés au tarif réglementaire donnent le total indiqué. Art. 4. — Par délibération de la commission départementale du 1er juillet 1927, la subvention à demander à raison du déficit des chemins de fer d'intérêt local a été évaluée à 145.000 francs par an et qui doit
été évaluée à 145.000 francs par an et qui doit être ramenée à 130.500 en 1937 par suite de la réduction de 10 %. CHAPITRE 14 Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité 1936 1937 Art. 1er. — Subvention de l'État pour le classement dans la grande vicinalité des chemins de petite vicinalité . . . 33.591 » 22.392 » Art. 2. — Subvention exceptionnelle de l'État pour l'entretien des chemins soumis à une circulation intense (Art. 1er de la loi du 13 novembre 1936) 106.600 » Art. non reproduits. — Subvention de l'État pour la réfection, la réparation, l'entretien
— Subvention de l'État pour la réfection, la réparation, l'entretien des routes départementales et des chemins vicinaux soumis à une circulation particulièrement dense (art. 56 de la loi du 26 décembre 1934) 195.450 » 229.041 » 128.992 » Une subvention de 137.100 francs a été allouée au Territoire de Belfort dont une moitié a été encaissée sur l'exercice 1935 et l'autre sur l'exercice 1936. Art. 1er. — Une subvention de 78.375 francs a été attribuée au département ; elle est payable en 4 fractions échelonnées : en 1935 : 11.199 fr. ; en 1936 : 22.392 ; en 1937 :
fr. ; en 1936 : 22.392 ; en 1937 : 22.392 et en 1938 : 22.392. 412 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 15 Recettes diverses 1936 1937 Article premier. — Annuité à payer par l'Office Public départemental des Habitations à bon marché pour amortissement des avances du département 5.065 » 5.065 » Art. 2. — Annuités à verser par les communes pour l'amortissement des prêts à elles consentis pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau potable et pour réfection des chemins vicinaux 127.101 46 128.402 01 Art. 3. — Reversements pour trop payé sur les ressources extraordinaires . . 360
pour trop payé sur les ressources extraordinaires . . 360 » 360 » Art. 4. — Annuité à verser par la Cité Universitaire de Besançon pour amortissement des avances du département 3e annuité) J, . . 5.000 » 5.000 » Art. 5. — Remboursement des avances faites aux fonds de chômage pour le compte de l'État 1000.000 » » Art. 6. — Attribution au département sur le produit des taxes perçues sur les lignes de téléphone (loi du 3-3-32). . 5.560 » 5.560 » A reporter 1143,086 46 144,387 01 BUDGET PRIMITIF 413 1936 1937 Report 1143,086 46 144,387 01
BUDGET PRIMITIF 413 1936 1937 Report 1143,086 46 144,387 01 Art. 7. — Remboursement par l'État de l'annuité à verser par le département pour le service de l'emprunt de 3.200.000 fr. applicable à la construction de casernements pour la garde républicaine mobile. 97,060 20 97,060 20 Total du chapitre 15 1240,146 66 241,447 21 L'article 1er concerne l'annuité relative à l'avance de 104.000 francs. Les annuités payables du 1er octobre 1925 au 1er octobre 1963, s'élèvent, intérêt et amortissement, à 5,338 fr. La dernière (1er octobre 1964) sera de 5,341 francs. Pour l'année 1937 l'annuité est ramenée à 5,085 fr.
francs. Pour l'année 1937 l'annuité est ramenée à 5,085 fr. par application du décret du 16-7-35. Art. 2. — La prévision de recettes de 128.402 fr. 01 correspond à la dépense inscrite à l'article 10 du chapitre 22. Art. 4 — La somme de 5.000 fr. représente le 4e remboursement annuel de l'avance de 50.000 fr. faite en 1933 à la Cité Universitaire de Besançon. CHAPITRE 15 BIS La recette de 215.500 fr. représentant le montant des économies réalisées en 1935 par application des dispositions des décrets du 16 juillet 1935 n'a pas à être envisagée en 1937. QUATRIÈME PARTIE.
1935 n'a pas à être envisagée en 1937. QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II Dépenses ordinaires CHAPITRE 1er Propriétés départementales immobilières 1936 1937 Article premier. — Entretien des bâtiments de l'hôtel et des bureaux de la Préfecture, 8.550 » 8.550 » Art. 2. — Entretien des locaux destinés à l'inspection des enfants assistés (salaire des gens de service) 100 » 100 » Art. 3. — Entretien des locaux destinés au service vicinal (salaire des gens de service) 100 » 100 » Art. 4. — Entretien des locaux destinés au service départemental de l'instruction publique (salaire des gens de service) 100 »
de l'instruction publique (salaire des gens de service) 100 » 100 » Art. 5. — Entretien des casernes de gendarmerie appartenant au département. (Belfort, 3.990 fr. ; Delphine, Giromagny et Réchésy, 1.710 francs chacune) 9.120 » 9.120 » Art. 6. — Eclairage des casernes de gendarmerie. Remplacement des drapeaux placés sur ces bâtiments et autres menues dépenses 2.166 » 2.166 » Art. 7. — Entretien des bâtiments occupés par les tribunaux civil et de commerce. 5.800 » 5.800 » Art. 8. — Entretien de la Maison d'arrêt de Belfort 1.995 » 1.995 » Art. 9. — Assurances des bâtiments départementaux