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des chemins de fer au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué; Le directeur de l'exploitation postale au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué; Le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des affaires étrangères, ou son délégué; Le directeur de la comptabilité au ministère des colonies, ou son délégué; Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Paris; Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Dunkerque Le président ou un délégué de la chambre de commerce du Havre Le
un délégué de la chambre de commerce du Havre Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Nantes; Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Bordeaux Le président ou un délégué de la chambre de commerce de la Rochelle Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Marseille. Les membres nommés par décret comprennent Quatorze sénateurs Vingt-quatre députés; Deux conseillers d'État; Deux maîtres des requêtes au Conseil d'État; Cinq représentants des constructeurs de navires; Six représentants des armateurs; Un représentant des compagnies de chemins de fer; Un représentant de la
des compagnies de chemins de fer; Un représentant de la navigation intérieure; Deux représentants des négociants-commissionnaires; Deux représentants des courtiers maritimes; Deux représentants des pilotes; Six représentants des inscrits maritimes; Un assureur; Dix personnes désignées en raison de leur compétence ou de leurs travaux spéciaux; Trois secrétaires et trois secrétaires adjoints, dont deux auditeurs au Conseil d'État appartenant à la section des travaux publics, etc. La commission est présidée par un président ou, en son absence, par un des vice-présidents; Le président et les vice-présidents sont pris parmi les membres de la commission. Ils sont nommés par décret. Cessent de
de la commission. Ils sont nommés par décret. Cessent de plein droit de faire partie de la commission, les membres qui n'exercent plus les fonctions ayant motivé leur nomination. Ils sont remplacés par des membres appartenant aux mêmes catégories. Il est institué, au sein de la commission, une section permanente composée de vingt-six membres, non compris le président. La section est présidée par le président de la commission ou, en son absence, par un président désigné par le ministre. La section permanente comprend des membres de droit et des membres désignés par arrêté ministériel. Sont membres de droit Le directeur
désignés par arrêté ministériel. Sont membres de droit Le directeur de la marine marchande et des transports au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur général des douanes au ministère des finances, ou son délégué; Le directeur de la navigation et des pêches maritimes au ministère de la marine, ou son délégué; Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué. Le président ou un délégué de la chambre
son délégué. Le président ou un délégué de la chambre de commerce de Paris. Les membres désignés par le ministre comprennent Quatre sénateurs; Sept députés; Un conseiller d'État; Deux maîtres des requêtes au Conseil d'État, Et six membres choisis dans les diverses catégories représentées à la commission. 5. Les autres membres de la commission ne faisant pas partie de la section permanente ont entrée à cette section. En outre, le président de la section permanente peut convoquer spécialement aux séances les membres de la commission ne faisant pas partie de la section permanente, dont le concours lui paraît utile pour
la section permanente, dont le concours lui paraît utile pour la solution de diverses questions. 6. La section permanente pourra être appelée à donner directement son avis au ministre, tant sur les questions d'ordre général relatives au régime de la marine marchande, que sur les diverses affaires qu'il jugera à propos de lui soumettre. 7. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 Juillet 1907. : Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce
Juillet 1907. : Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. N° 50287. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Bayonne à aménager et à administrer les terre-pleins des quais du Bazé. Du 28 Août 1907. (Promulgué au Journal officiel du 1er septembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu, avec le cahier des charges y annexé, le décret du 29 avril 1887, autorisant la chambre de commerce de Bayonne à établir et à administrer un outillage public sur les
à établir et à administrer un outillage public sur les quais du port de Bayonne; Vu la demande présentée par la chambre de commerce, à la date des 1er juin 1904 et 18 juillet 1906, à l'effet d'être autorisée à aménager en terre-pleins et à administrer, à titre d'outillage public maritime, les terrains dits du Bazé, situés au Boucau, dans les dépendances du port de Bayonne, ces terrains devant être affectés à des magasins publics et à des occupations temporaires consenties à des particuliers dans l'intérêt du commerce maritime Vu le dossier de l'enquête, et notamment l'avis de la commission
le dossier de l'enquête, et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 25 août 1906; Vu la lettre du préfet, en date du 8 novembre 1906; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 6 février et 13 novembre 1906; Vu les lettres du ministre du commerce et de l'industrie, en date des 31 mars 1905 et 22 janvier 1906; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 27 mars 1907; Vu la loi du 9 avril 1898 sur l'organisation des chambres de commerce; Le Conseil d'État entendu, Décrète: ART. 1.
chambres de commerce; Le Conseil d'État entendu, Décrète: ART. 1. La chambre de commerce de Bayonne est autorisée à aménager et à administrer dans l'intérêt du commerce maritime, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, les terre-pleins des quais du Bazé, au Boucau (port de Bayonne). 2. Les comptes et budgets relatifs à l'aménagement et à l'administration des terre-pleins seront incorporés aux comptes et budgets de l'outillage public administré par la chambre de commerce au port de Bayonne, en vertu du décret du 29 avril 1887. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 28 Août 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS Barthou. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. PORT DE BAYONNE. ADMINISTRATION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BAYONNE DES TERRAINES DES QUAIS DU BAZÉ, AU BOUCAU. CAHIER DES CHARGES. TITRE I.
QUAIS DU BAZÉ, AU BOUCAU. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. Les terrains que la chambre de commerce de Bayonne est autorisée à administrer dans l'intérêt du commerce maritime, sur les terre-pleins du Bazé, dépendant du port de Bayonne, aux conditions déterminées par le présent cahier des charges, seront exclusivement affectés par ladite chambre de commerce 1° A des magasins, couverts ou découverts, que la chambre établira et administrera conformément aux prescriptions du présent cahier des charges et moyennant l'application des tarifs ci-dessous; 2° A des occupations temporaires à titre précaire et révocable
2° A des occupations temporaires à titre précaire et révocable consenties, moyennant les tarifs également indiqués ci-dessous, par des baux de location approuvés par le préfet, lesdites occupations ayant exclusivement pour objet des établissements relatifs à l'exploitation du port. Une partie des magasins pourra être aménagée pour servir de magasins généraux et être administrée comme tels conformément aux lois et règlements relatifs aux magasins généraux. La chambre sera libre de répartir entre les magasins publics et les occupations temporaires la surface des terre-pleins, sous réserve du droit stipulé pour le ministre des travaux publics, en cas d'insuffisance reconnue des installations
ministre des travaux publics, en cas d'insuffisance reconnue des installations publiques, par l'article 16 ci-dessous; elle aura également la faculté de déterminer la partie des magasins publics qu'elle entend soumettre au régime des magasins généraux. Limite des terrains à remettre à la chambre de commerce. 2. Les terrains dont l'administration est confiée à la chambre de commerce sont ceux teintés en rose sur le plan annexé au présent cahier des charges; ils présenteront une superficie de quinze mille sept cents mètres carrés (15,700'). Ils seront remis à la chambre dans l'état où ils se trouvent actuellement. La remise en sera
l'état où ils se trouvent actuellement. La remise en sera faite dans le mois qui suivra la promulgation du décret accordant la présente autorisation. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Travaux à exécuter immédiatement. 3. La chambre devra dès maintenant procéder au dérasement et au règlement des terrains qui lui seront remis, de manière à les mettre au niveau des quais voisins. Emplacements. 4. L'emplacement définitif des magasins couverts ou découverts et les disposions tant de ces ouvrages que des ouvrages accessoires (bâtiments annexes, conduites d'eau et de gaz, voies ferrées, etc.), destinés au service des établissements mentionnés à
voies ferrées, etc.), destinés au service des établissements mentionnés à l'article 1er du présent cahier des charges, sont déterminés par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la chambre de commerce, lors de la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Projets d'exécution. 5. La chambre de commerce est tenue de soumettre au ministre des travaux publics les projets d'acquisition, d'exécution ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ces projets doivent comprendre tous les plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des
pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour assurer la bonne exploitation des magasins publics, la liberté et la sécurité des quais ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. La chambre de commerce doit exécuter les travaux conformément aux projets qu'elle a présentés, et avec les modifications prescrites par le ministre des travaux publics. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis
règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis par la chambre de commerce doivent être constamment entretenus en bon état par ses soins, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. La chambre de commerce doit tenir constamment propres l'intérieur des magasins publics et les abords tant de ces ouvrages que des ouvrages accessoires. Si l'entretien est négligé sur quelques points par la chambre de commerce, il y sera pourvu d'urgence à la diligence des ingénieurs du port à la suite d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet. Le
demeure adressée par le préfet et restée sans effet. Le montant des avances faites par le service du port sera remboursé par la chambre de commerce, au moyen de scaisses rendus exécutoires par le préfet. Responsabilité vis-à-vis des tiers. 8. La chambre de commerce est responsable, vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité ou d'entretien des constructions et engins. Frais de construction et d'entretien. 9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge de la chambre de commerce. Soutenez également à sa charge les frais des changements qu'elle
Soutenez également à sa charge les frais des changements qu'elle peut être autorisée par le ministre des travaux publics, à apporter aux ouvrages du port, aux becques de eau, canons d'amarrage, etc. Pavements. 10. La chambre de commerce a à sa charge la construction et l'entretien des pavements dans l'intervalle compris entre les rails des voies établies pour le service des établissements autorisés sur les terre-pleins du Bassin et sur une bande de cinquante centimètres (50 m) de largeur de chaque côté desdites voies. Avant la mise en service de ces voies, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de reconnaissance
ces voies, il sera dressé un procès-verbal contradictoire de reconnaissance des pavements exécutés et à entretenir par la chambre de commerce. Indemnités aux tiers. 11. La chambre de commerce a à sa charge, sauf son recours en droit toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien ou du fonctionnement des ouvrages autorisés. Béquilles de voirie. 12. La chambre de commerce est tenue de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à exécuter sur la voie publique, en vue de rétablissement
à exécuter sur la voie publique, en vue de rétablissement ou de l'entretien des voies ferrées, des tuyaux d'eau et de gaz et de tous autres appareils. Ces travaux doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gêner le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie en bon état par les soins de la chambre de commerce et à ses frais. Effets du libre usage des quais publics. 13. La chambre de commerce n'est admise à réclamer aucune indemnité, à raison des dommages que
admise à réclamer aucune indemnité, à raison des dommages que le roulage ordinaire causerait aux voies ferrées et aux autres ouvrages fixes qui ne doivent former aucun obstacle à la circulation publique. Elle ne peut, non plus élever contre l'administration aucune réclamation en raison de l'état des chaussées et terre-pleins des quais ou de l'influence que cet état exercerait sur l'entretien et le fonctionnement de ses ouvrages, ni en raison du trouble ou des interruptions de service qui résulteraient, pour ces divers établissements, soit de mesures temporaires d'ordre et de police prises par le service du port, soit de travaux
police prises par le service du port, soit de travaux exécutés sur le domaine public, tant par l'administration que par les particuliers régulièrement autorisés, ni en raison d'une cause quelconque résultant du libre usage du quai public. Délais d'exécution. 14. La chambre de commerce devra avoir terminé dans un délai de trois mois à partir de la promulgation du décret auquel le présent cahier des charges est annexé les travaux visés à l'article 3. Les délais d'exécution des magasins et autres ouvrages mentionnés à l'article 4 seront fixés par le ministre des travaux publics lors de l'approbation des projets y
ministre des travaux publics lors de l'approbation des projets y relatifs. Contrôle de la construction et de l'entretien. 15. Les travaux de premier établissement, de modification et d'entretien sont exécutés sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. À mesure que les travaux de premier établissement seront terminés, chaque section d'appareil ou groupe susceptible d'être utilisé isolément fera l'objet d'un procès-verbal de réception dressé par les ingénieurs, sur la demande de la chambre de commerce, et le préfet, sur le vu de ce procès-verbal, en autorisera, s'il y a lieu, la mise en service. Insuffisance des installations. 16.
a lieu, la mise en service. Insuffisance des installations. 16. Lorsque la surface des magasins publics couverts ou découverts ne sera plus suffisante pour les besoins du commerce, la chambre de commerce sera tenue de les augmenter dans la mesure reconnue nécessaire à la bonne exploitation du port par le ministre des travaux publics et par le ministre du commerce et de l'industrie, d'accord avec la chambre de commerce, ou, à défaut de cet accord, par un décret rendu en conseil d'État, après enquête, sur le rapport du ministre des travaux publics, et du ministre du commerce et de l'industrie.
travaux publics, et du ministre du commerce et de l'industrie. TITRE III. ADMINISTRATION. Police des quais et du port. 1°. L'autorisation ne confère à la chambre de commerce aucun droit d'intervention dans le placement des navaux aux quais voisins des terrains administrés par elle, dans le déplacement de ces navires, dans la police de grande voirie, dans celle de la circulation ou de l'usage des quais. Ordre d'admission des demandes de dépôt. 2°. Les magasins publics couverts ou découverts seront mis à la disposition du public dans l'ordre des demandes. Les demandes seront inscrites, à cet effet, dans l'ordre et
Les demandes seront inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de leur production, sur des registres à souche, tenus par les soins de la chambre de commerce. Ces registres sont communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance. Si un commerçant ne se présente pas à son rang, il reprend son tour à la suite des demandes inscrites. Ces demandes relatives au magasinage des marchandises indiquent le poids des marchandises et la durée probable de leur dépôt. Obligations de la chambre de commerce en ce qui concerne les magasins. 3°. Les demandes de
en ce qui concerne les magasins. 3°. Les demandes de dépôt dans les magasins publics pour une durée d'un mois au maximum sont admises intégralement suivant leur ordre d'inscription et jusqu'à concurrence de la capacité disponible des magasins. Mais la chambre de commerce n'est tenue de recevoir le dépôt pour une durée supérieure à un mois que jusqu'à concurrence des deux tiers de la même capacité. Il ne sera donné aucune suite aux demandes relatives à des marchandises susceptibles de nuire aux marchandises voisines par leur nature, leur odeur, leur poussière, etc. En cas de contestation sur les inconvénients de
poussière, etc. En cas de contestation sur les inconvénients de ce genre, il sera statué par le ministre des travaux publics. La chambre de commerce ne doit recevoir en dépôt aucune marchandise dangereuse ou inflammable, si ce n'est dans des magasins isolés spécialement aménagés à cet effet. Elle n'est tenue de recevoir de telles marchandises que dans le cas où elle aurait déjà installé ces magasins spéciaux et seulement dans les limites de leur capacité disponible. Surveillance des magasins publics. 4°. La chambre de commerce est tenue d'avoir le personnel suffisant pour assurer la régularité du service des magasins publics.
suffisant pour assurer la régularité du service des magasins publics. Elle est chargée de la manutention et de la garde des marchandises qui sont déposées et est responsable de tous les dégâts qu'elles peuvent subir de son fait ou de celui de ses agents. Régime légal des terrains. 5°. Le sol des terre-pleins du port reste soumis au régime légal de la grande voirie sous réserve seulement de la perception par la chambre de commerce des taxes et redevances prévues à l'article 27 ci-dessous. Mesures de détail. 6°. Les mesures de détail relatives à l'application du présent cahier des charges,
de détail relatives à l'application du présent cahier des charges, en ce qui concerne notamment les obligations respectives de la chambre de commerce et des personnes qui font usage de ses magasins, ainsi que les mesures de détail relatives à l'application des tarifs, sont arrêtées par le préfet, la chambre de commerce entendue. Agents de la chambre de commerce. 7°. Les agents et gardiens que la chambre de commerce emploie pour la surveillance et la garde des ouvrages autorisés peuvent être commissionnés par le préfet et assermentés devant le tribunal de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux
de première instance. Ils sont, dans ce cas, assimilés aux gardes des particuliers. Ils ont des signes distinctifs de leurs fonctions. Sous-traités. 8°. La chambre de commerce peut, avec le consentement du ministre des travaux publics, confier à des entrepreneurs agréés par lui l'exploitation de tout ou partie de ses magasins et ouvrages, et la perception des taxes fixées par le tarif; mais, dans ce cas, elle demeure personnellement responsable, tant envers l'administration qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges. L'entrepreneur préposé à l'exploitation des magasins publics ne pourra d'ailleurs
L'entrepreneur préposé à l'exploitation des magasins publics ne pourra d'ailleurs les exploiter comme magasins généraux qu'après s'être conformé aux prescriptions des lois et règlements relatifs aux magasins généraux et avoir obtenu l'autorisation préfectorale prévue par l'article 1° de la loi du 31 août 1870. Contrôle de l'exploitation. 9°. L'exploitation des magasins et ouvrages autorisés est faite sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. TITRE IV. TARIFS. Durée. 10°. Pour indemniser la chambre de commerce des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes
charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant toute la durée de l'autorisation, pour l'usage des magasins publics et pour l'occupation des terrains, des taxes et redevances dont le montant est déterminé par des tarifs établis conformément aux dispositions ci-après. Taxes maxima. 11°. Les taxes maxima qui peuvent être perçues, à partir de la mise en service des magasins publics couverts ou découverts, et les redevances maxima exigibles pour les occupations temporaires à titre précaire et révocables mentionnés au paragraphe 3 de l'article 1°, sont les suivantes:
mentionnés au paragraphe 3 de l'article 1°, sont les suivantes: TARIFS MAXIMA. Tarif n° 1 MAGASINS PUBLICS COUVERTS. Magasinage à couvert par cent kilogrammes (100 kg) bruts et par mois, marchandises de toute nature, sauf celles désignées ci-après. 0,15 1° Acides (sans responsabilité), balais, caoutchouc, drogueries, glaces (sans responsabilité), gutta-percha, parfumerie, passementerie, porcelaines (sans responsabilité), produits chimiques (sans responsabilité), par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. 0,275 2° Bouchons, colonnades en balles, essences non minérales, étoffes de toutes sortes emballées, lainsages divers, librairie, liège, papierte, par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. Articles de Paris, bibeloteries, jeux, lingerie,
kg) et par mois. Articles de Paris, bibeloteries, jeux, lingerie, mercerie, vêtements confectionnés, par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. Futailles vides, tissus fins, par cent kilogrammes (100 kg) et par mois. Alcools, trois-six, eaux de vie, rhums, tafias, liqueurs, bières, cidres, vinaigres, flegmes, marcs et huiles de toutes sortes, à l'exception des huiles minérales (sans garantie ni responsabilité de contenance) en fûts par hectolitre et par mois. Toute entrée qui n'atteindra pas mille kilogrammes (1000 kg) ou dix hectolitres (10 hl), devra le magasinage, comme si le lot était de mille kilogrammes (1000 kg) ou dix hectolitres (10