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acte porte entre autres sur un délit de la compétence du tribunal correctionnel; Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 30 vendémiaire an II, tout ecclésiastique qui n’a pas prêté les serments prescrits par les lois des 12 et 24 juillet, 27 novembre 1790, 14 août 1792 et 21 avril 1793, ou qui les a rétractés, est sujet à la déportation; que suivant l’article 15 de la même loi, il ne lui est accordé qu’un délai d’une décade, pour se Soumettre à cette déportation, et que ce terme expiré, il doit, s’il est trouvé sur le territoire
terme expiré, il doit, s’il est trouvé sur le territoire de la République, être conduit dans la maison de justice du tribunal criminel de son département, pour y être jugé conformément à l’article 5. Considérant que le mode de procéder à l’égard des prêtres réfractaires, est expressément maintenu par l’article 10 de la loi du 3 brumaire dernier; que Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment, était dans le cas d’être poursuivi et jugé dans les formes prescrites par l’article 5 de la loi du 30 vendémiaire an 2, et n’aurait pas par conséquent
du 30 vendémiaire an 2, et n’aurait pas par conséquent dû être renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin; Considérant enfin que les délits de nature à mériter peine afflictive ou infamante, doivent seuls être soumis au jury d’accusation; qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire dernier, tout individu qui exerce les fonctions de ministre d’un culte sans avoir préalablement fait la déclaration prescrite par les articles 5 et 6 de la même loi, ne peut être poursuivi et puni que par voie correctionnelle; qu’ainsi ce délit ne devait pas être compris dans
correctionnelle; qu’ainsi ce délit ne devait pas être compris dans l’acte d’accusation dressé contre Jean-Florent Hatton. Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près le tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher, relativement à Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment; la procédure faite par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, l’acte d’accusation et la déclaration des jurés qui s’en est ensuivi, comme contraires aux dispositions de la loi du 30 vendémiaire an
contraires aux dispositions de la loi du 30 vendémiaire an 2, à l’article 10 de celle du 3 brumaire dernier, à l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire précédent, et renfermant excès de pouvoir. À ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher, relativement à Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy; ensemble la procédure faite par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, l’acte d’accusation du 11 messidor an 4, et la déclaration des
d’accusation du 11 messidor an 4, et la déclaration des jurés qui s’en est ensuivi, comme contraires aux dispositions de la loi du 30 vendémiaire an 2, et notamment à l’article 5 de ladite loi, ci-dessus transcrit, et contenant conséquemment excès de pouvoir; casser spécialement l’acte d’accusation et ce qui s’en est ensuivi par contravention à l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire an 4, qui n’énonce qu’un délit de police correctionnelle, étranger au jury d’accusation; ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de Loir-et-Cher. Et pour justifier du contenu
du tribunal criminel de Loir-et-Cher. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1° L’arrêté du Directoire exécutif, du 16 fructidor an 4; 2° La lettre du ministre de la justice, du 17 même mois; 3° Le jugement du tribunal criminel de Loir-et-Cher, du 14 prairial dernier; 4° L’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, du 11 messidor an 4; 5° Les autres pièces de la procédure. Signé Abrial, commissaire du pouvoir exécutif. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 29 fructidor an 4, et Abrial,
commis par ordonnance du 29 fructidor an 4, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 10 de la loi du 30 vendémiaire an 2, portant « que tout ecclésiastique qui n’a pas prêté les serments prescrits par les lois des 12, et 24 juillet, 27 novembre 1790, 14 août 1792 et 21 avril 1793, ou qui les a rétractés, est sujet à la déportation » ; L’article 15 de ladite loi, portant « qu’il ne lui est accordé qu’un délai d’une décade pour se soumettre à cette déportation, et que ce terme expiré il doit,
à cette déportation, et que ce terme expiré il doit, s’il est trouvé sur le territoire de la République, être conduit dans la maison de justice du tribunal criminel de son département, pour y être jugé conformément à l’article 5 de la même loi » ; L’article 5 de ladite loi, portant : Ceux de ces ecclésiastiques qui rentreront, ceux qui sont rentrés sur le territoire de la République, seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du département dans l’étendue duquel ils auront été ou seront arrêtés ; et après avoir subi interrogatoire, dont il sera tenu
; et après avoir subi interrogatoire, dont il sera tenu note, ils seront, dans les vingt-quatre heures, livrés à l’exécuteur des jugements criminels, et mis à mort, après que les juges du tribunal auront déclaré que les détenus sont convaincus d’avoir été sujets à la déportation « ; Considérant qu’aux termes des dispositions de cette loi, dont le mode est expressément maintenu par l’article 10 de la loi du 3 brumaire dernier, Jean-Florent Hatton, ex-curé de la commune de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment, était dans le cas d’être poursuivi et jugé dans les formes prescrites par les articles
poursuivi et jugé dans les formes prescrites par les articles ci-dessus cités, et n’aurait pas dû être renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin ; Vu aussi l’article 7 de la loi du 7 vendémiaire dernier, portant « que tout individu qui exerce les fonctions de ministre d’un culte sans avoir préalablement fait la déclaration prescrite par les articles 5 et 6 de la même loi, ne peut être poursuivi et puni que par voie correctionnelle » ; Considérant que ce délit dont était encore prévenu Jean-Florent Hatton ne devait pas, aux termes de cette loi, être
Hatton ne devait pas, aux termes de cette loi, être compris dans l’acte d’accusation dressé contre lui ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif, casse et annule le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loir-et-Cher, relativement audit Jean-Florent Hatton, ensemble la procédure instruite contre lui par le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, l’acte d’accusation du 11 messidor an 4, et la déclaration du jury d’accusation qui s’en est ensuivi, comme présentant des contraventions formelles aux articles de lois ci-dessus transcrits ; Ordonne qu’à la diligence
articles de lois ci-dessus transcrits ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Loir-et-Cher. ( N.° 76. ) Du 19 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Denis Cornette, caporal au 43e régiment d’infanterie, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 16 fructidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Indre, qui le condamne à douze années de fers pour crime de bigamie. Ouï le rapport de Jean-Jacques
fers pour crime de bigamie. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 2e fructidor dernier, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 393 du code des délits et des peines, lequel porte : "Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président" ; Et attendu qu’il n’a été posé aucune question intentionnelle sur le fait de bigamie, et que les jurés n’ont donné aucune déclaration sur ce même fait; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de
même fait; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Denis Cornette, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l’Indre, du 16 fructidor dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Cher, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Indre. ( N.° 77.
du tribunal criminel du département de l’Indre. ( N.° 77. ) Du 24 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée et le mémoire à lui présenté par Massin, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 15 fructidor dernier, qui le condamne à la peine de huit années de fers, comme convaincu d’avoir fait usage de fausses prescriptions de 1000 livres, sachant quelles étaient fausses, et qu’il l’a fait dans l’intention du crime. Ouï le rapport de Pierre Alasœur, juge commis par
crime. Ouï le rapport de Pierre Alasœur, juge commis par ordonnance du 21 vendémiaire, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 238 du code des délits et des peines, qui porte : "Après la lecture de cette instruction, le directeur du jury, le commissaire du pouvoir exécutif toujours sa présence, fait celle de l’acte d’accusation et des pièces relatives, autres que les déclarations des témoins et les interrogatoires des prévenus, &c." Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des
jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins, et des interrogatoires des prévenus. Vu aussi l’article 39 dudit code, qui porte : "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité"; D’où il résulte que l’intention précise du législateur a été que les déclarations faites par les témoins ne pussent, dans aucun cas, être lues et remises aux jurés, ni influencer en rien leur opinion ; Et attendu que l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury du département de la Seine, contenait en termes précis la déclaration du général Beurnonville, qui, contre la disposition même de l’article
du général Beurnonville, qui, contre la disposition même de l’article 115 dudit code, avait été entendu hors la présence de l’accusé, et qu’en faisant aux jurés d’accusation la lecture et la remise dudit acte, cela avait été, par une voie indirecte, lui lire et lui remettre la déclaration du général Beurnonville; ce qui forme une contravention précise audit article 238. Le Tribunal casse et annulle ledit acte d’accusation, et par suite ladite déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal de la Seine, du 15 fructidor dernier ; Renvoie Massin et la procédure par-devant le directeur du jury
Renvoie Massin et la procédure par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Melun, pour être dressé par lui, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, être ledit acte présenté à un nouveau jury de jugement, qui sera convoqué par le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, et sera procédé par ledit tribunal à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 24 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a
Du 24 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Dupuy et Jacques Bacgels, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Lys, le 1er fructidor dernier, qui les condamne à la peine de seize années de fers, pour crime de complicité d’un vol avec effraction extérieure, dans une maison servant à habitation, la nuit, et par deux ou plusieurs personnes. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Abrial,
23 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, portant : "Il ne peut être posé aucune question complexe (article 250 de l’acte constitutionnel)"; Vu aussi l’art. 380 du même code, qui porte : "Toute contravention aux règles prescrites par les art. 352..." 377..." emporte nullité"; Considérant que le mot vague de complice, employé dans les questions et dans les réponses, présente une complexité, puisqu’il y a plusieurs manières de devenir complice, et que, pour parvenir à une réponse précise du jury,
et que, pour parvenir à une réponse précise du jury, il est nécessaire de spécifier les caractères qui constituent la complicité ; Considérant que le tribunal criminel du département de la Lys, en omettant de spécifier dans les questions proposées au jury, relativement à la complicité, les caractères qui peuvent la constituer, a nécessairement proposé des questions complexes; ce qui est contraire aux dispositions des articles du code des délits et des peines déjà cités ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Pierre Dupuy et Jacques Bacgels, casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par
et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Lys le 1er fructidor dernier, en contravention aux art. 377 et 380 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrits ; Renvoie la procédure et les accusés devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être soumis à un nouveau jury de jugement, aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de
long sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 2 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Bridts, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, qui le condamne à quatre années de fers, pour vol d’argent commis dans une maison habitée ou servant à habitation ; Sur quoi, ouï le rapport de Jean-Baptiste-Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 9 thermidor an 4, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, Considérant
conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, Considérant que l’article de la seconde section du titre II de la deuxième partie du code pénal, conçu en ces termes : « Tout vol commis dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain tient immédiatement à une maison habitée, sera puni de quatre années de fers ; » lequel article, qui a servi de fondement à la condamnation prononcée par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, ne parle que d’un terrain clos et fermé tenant à une maison habitée, et que la déclaration du jury de jugement, n’a
habitée, et que la déclaration du jury de jugement, n’a porté dans la circonstance, que sur un vol commis dans une maison actuellement habitée ou servant à habitation; ce qui n’est point le cas prévu par l’article cité, Par ces considérations, LE Tribunal casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes le 23 messidor dernier, comme contenant une fausse application de l’article ci-dessus cité et de la peine qu’il prononce; Renvoie le procès et l’accusé devant le tribunal criminel du département de la Dyle, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne que le
pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes. Du 2 brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Héritier, dit Micalet, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel de la Haute-Vienne, en date du 16 messidor an 4, qui le condamne à la peine de douze années de fers, comme convaincu de s’être introduit avec intention de vol,
fers, comme convaincu de s’être introduit avec intention de vol, la nuit, dans une maison habitée, avec escalade. Sur quoi, ouï le rapport de Jean-Baptiste-Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 19 thermidor dernier, et les conclusions du C. Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 11 de la deuxième section du titre II du code pénal, sur lequel a été basé le jugement du tribunal criminel de la Haute-Vienne dont la cassation est demandée, lequel article est conçu en ces termes : « Tout vol commis en escaladant des toits, murailles, ou toutes autres clôtures extérieures de bâtiments, maisons
toits, murailles, ou toutes autres clôtures extérieures de bâtiments, maisons et édifices, sera puni de huit années de fers ; » Et attendu que, dans la circonstance, la déclaration des jurés de jugement n’a point porté sur un vol, mais simplement sur une tentative; que même la loi du 22 prairial, relative aux tentatives de vol, se trouve postérieure au délit dont était accusé Pierre Héritier dit Micalet, qui date de la nuit du 15 au 16 floréal an 3, et ne pouvait avoir d’effet rétroactif; Attendu même que l’acte d’accusation rédigé par le directeur du jury de l’arrondissement de
d’accusation rédigé par le directeur du jury de l’arrondissement de Saint-Yriex, ne porte également que sur une escalade et tentative de vol, genre de délit qui n’avait point été prévu par le code pénal, et qui ne devait pas pour conséquent donner lieu, à l’époque dont était question, à aucun acte d’accusation, d’après l’article 228 du code des délits et des peines, conçu en ces termes : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive et infamante ; » et aussi d’après l’article 232, portant « que tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas
portant « que tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles. ... 228 ... . » est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre ; Par ces considérations, le Tribunal casse l’acte d’accusation dressé par les directeurs du jury de l’arrondissement de Saint-Yriex, contre Pierre Héritier, dit Micalet, le 22 floréal an 4, ainsi que tout ce qui a suivi, et spécialement le jugement de condamnation rendu par le tribunal criminel de la Haute-Vienne le 16 messidor, comme faits et rendus en contravention et par fausse application des lois ci-dessus citées; Renvoie le procès
par fausse application des lois ci-dessus citées; Renvoie le procès et l’accusé devant le directeur du jury de Tulle, pour, s’il y a lieu, être dressé un nouvel acte d’accusation; et en cas de nouvelle accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Corrèze, pour être procédé à une nouvelle convocation de jurés et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la requête du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Haute-Vienne. Du 2 brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant,
V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le C. en Louis-Charles Culleinbourg, marchand tanneur, demeurant en la commune de Nonancourt, département de l’Eure, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal de police du canton dudit Nonancourt, susdit département, le 24 floréal an 4, confirmatif de celui du 10 thermidor an 4, qui le condamne à une amende équivalente à trois journées de travail et aux dépens, pour abus d’eau provenant de la jouissance du ruisseau ou canal d’eau servant aux besoins des tanneries dudit Culleinbourg. Ouï le rapport de
aux besoins des tanneries dudit Culleinbourg. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 11 fructidor an 4, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant, que le tribunal de police du canton de Nonancourt, département de l’Eure, avait visiblement excédé ses pouvoirs dans son jugement du 20 prairial, en prononçant sur la validité ou invalidité de la possession articulée par Mollel fils ; que ce jugement d’ailleurs, a fait une fausse application des articles 15 et 16 de la loi du 28 septembre 1791, puisqu’il ne s’agissait, dans la contestation, ni d'inondation et de transfert
ne s’agissait, dans la contestation, ni d'inondation et de transfert des eaux d’une manière nuisible sur les héritages voisins, ni des dommages y occasionnés par la trop grande élévation du déversoir d’une usine ou d’un moulin, qui sont les seuls cas prévus par lesdits articles; 2. Et en déboutant Cullembourg de l’opposition tierce qu’il avait formée de ce jugement, et en se fondant, pour prononcer le débouté sur les mêmes motifs qu’il avait fait valoir dans ce jugement, le tribunal de police de Nonancourt, par son jugement du 18 messidor an 4, a approprié à ce dernier jugement tous les
an 4, a approprié à ce dernier jugement tous les vices dont était souillé son jugement du 24 prairial ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Louis-Charles Cullembourg, casse et annule le jugement du tribunal de police du canton de Nonancourt, du 18 messidor an 4, pour incompétence et fausse application des articles de la loi ci-dessus citée; Renvoie les parties et les pièces de la procédure devant les juges qui doivent en connaître ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police
imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Nonancourt. ( N.° 82. ) Du 26 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Louis Thomas père, marchand de chèvres à Denipaire, arrondissement de Saint-Dié, département des Vosges, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel dudit département des Vosges le 15 fructidor dernier, qui le condamne à quatorze années de fers, comme complice de vols commis par Jean-Baptiste Thomas son fils. Ouï le rapport de Pierre Ailascadeur, juge, commis par ordonnance
Ouï le rapport de Pierre Ailascadeur, juge, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif ; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; Vu aussi l’article 412 dudit code, qui porte : « La déclaration étant terminée, le résultat en est rédigé » par écrit, en autant d’articles séparés qu’il y a eu de 35 questions décidées ; Et attendu que les huit premières questions proposées au jury de jugement ont eu pour objet huit vols particuliers faits en
jugement ont eu pour objet huit vols particuliers faits en différents temps et en différents lieux, et qu’il n’a été fait aux jurés qu’une seule question sur l’auteur desdits vols, et une seule sur le complice ; qu’il n’en a été également fait qu’une seule relativement à l’intention de l’auteur, et une autre relativement à l’intention du complice ; ce qui présente une complexité manifeste, et une contravention formelle audit article 377, ci-dessus cité ; Attendu aussi qu’en contravention audit article 412, les jurés ont cumulé dans un seul article leur réponse à toutes les questions relatives au fait, à