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et de la lecture qui leur a été faite de l’acte d’accusation, porte ces mots du directeur du jury : Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les pièces et procédures, &c. que ce directeur dit ensuite s’être retiré pour laisser les jurés délibérer entre eux, et que nulle part il ne dit leur avoir fait lecture de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lequel porte : « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation ; il
jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation ; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir ; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeurera inscrite, en gros caractères, dans la salle où ils seront tenus à leurs délibérations.... » article dont l’observation est ordonnée, à peine de nullité, par l’article 239, lequel porte : « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; » Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a
le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées ; sans quoi ce procès-verbal serait sans objet; que si la foi lui est due sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi, donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été remplie, le motif pour faire mention de l’une comme de l’autre étant absolument le même ; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Paul Lerouge, qui n’a donné aucun mémoire, casse la déclaration
Paul Lerouge, qui n’a donné aucun mémoire, casse la déclaration du jury d’accusation du canton de Paris, du 15 fructidor an 4, et par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, rendu le 29 vendémiaire dernier ; Renvoie ledit Lerouge et les pièces du procès devant le directeur du jury du canton de Versailles, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury ; et en cas d’accusation admise, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le
Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres des directeurs de jury d’accusation du canton de Paris, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Seine. Du 7 Pluviôse an V. Le TRIBUNAL de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacobus-Bernardis Thierens et Isabelle Bonte, en cassation des jugements contre eux rendus par le tribunal criminel du département de la Lys, qui les condamne à savoir, Jacobus-Bernardis Thierens, à la peine de seize années de fers pour crime de vol;
peine de seize années de fers pour crime de vol; et Isabelle Bonte à seize années de réclusion et à six heures d’exposition, pour crime de recelé. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu que ni le jugement attaqué, ni la procédure sur laquelle il est intervenu, ne présentent aucune contravention à la loi relativement à Jacques Thierens, et que lui-même n’en articule pas, le tribunal rejette sa demande en cassation : et attendu qu’il n’a été présenté au jury de jugement, ni par
qu’il n’a été présenté au jury de jugement, ni par conséquent par lui résolu, aucune question sur la moralité du recelé dont Isabelle Bonte a été convaincue, puisqu’il est possible de recéler des effets volés, même avec la connaissance qu’ils ont été volés, avec une intention non criminelle, comme, par exemple, dans le dessein de les rendre à la personne volée ; Le Tribunal casse, relativement à Isabelle Bonte, la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Lys, du 26 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 374 du code des délits et
pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend à savoir si le fait est constant ; la seconde, si l’accusé est convaincu. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait, résultent, &c. » Renvoie ladite Bonte et la procédure devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel
sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. (N.° 164.) Du 7 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Marre-Josèphe Robas, et Marie Madeleine Robas, veuve Martin, en cassation d’un jugement contre elles rendu, le 24 thermidor an 4, par le tribunal civil du département de la Seine. Sur quoi, ouï le rapport du C. en Jean-Baptiste Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, et
C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Vu l’art. 5 du titre XXVI de l’ordonnance de 1670, conçu en ces termes : « Les procès criminels pendant par-devant les juges des lieux, ne pourront être évoqués par nos cours, si ce n’est qu’elles connaissent, après avoir vu les charges, que la matière est légère et ne mérite une plus ample instruction; auquel cas pourront les évoquer, à la charge de les juger sur-le-champ à l’audience, et faire mention par l’arrêt, des charges et informations, à peine de
mention par l’arrêt, des charges et informations, à peine de nullité; Vu aussi l’article 11 de la loi rendue au mois d’octobre 1789 sur le décret des 8 et 9 dudit mois, ainsi que l’article 3 de celle du 25 avril 1790, donnée sur le décret du 22 du même mois, conçus en ces termes ; savoir, le premier desdits articles : « Aussitôt que l’accusé sera constitué prisonnier, ou se sera présenté sur le décret d’assigné pour être ouï ou d’ajournement personnel, tous les actes d’instruction seront faits contradictoirement avec lui, publiquement et les portes de la chambre d’instruction
avec lui, publiquement et les portes de la chambre d’instruction étant ouvertes ; dès ce moment, l’assistance des adjoints cessera ; et le deuxième desdits articles : « La présence des adjoints aura lieu dans tous les cas, jusqu’à ce que les accusés ou l’un d’eux aient satisfait au décret; et après cette époque, le surplus de la procédure sera fait publiquement tant à l’égard des accusés présents qu’à l’égard des accusés absents ou contumax ; Et attendu que la jonction prononcée par l’arrêt du ci-devant parlement de Paris le 30 décembre 1789, n’est point l’évocation prohibée par l’article ci-dessus
30 décembre 1789, n’est point l’évocation prohibée par l’article ci-dessus cité; qu’il y avait même nécessité, y ayant eu plainte rendue devant un commissaire du Châtelet en l’absence de la ci-devant cour du parlement, et une autre rendue devant cette même cour, à son retour, précédemment à l’appel civil pendant par-devant lui, à ce que ces deux plaintes fussent jointes pour éviter la concurrence de deux poursuites criminelles et de deux jugements différents qui auraient pu intervenir à la suite ; que loin qu’une pareille jonction dût être qualifiée d’évocation prohibée par l’ordonnance de 1670, elle était au contraire autorisée
prohibée par l’ordonnance de 1670, elle était au contraire autorisée par l’article 18 de la déclaration du 5 février 1731, qui, en cas de deux accusations portées l’une devant un prévôt des marchands, l’autre devant une des cours, veut qu'en tout état de cause, lesdites accusations soient jointes et portées dans lesdites cours ; Attendu, d’un autre côté, qu’un jugement portant régie à l’extraordinaire n’est point un acte d’instruction, et ne peut pas non plus être regardé comme un acte de procédure; qu’aucune des lois en vigueur au moment où ledit jugement a été rendu, n’interdisait aux juges l’usage de
ledit jugement a été rendu, n’interdisait aux juges l’usage de rendre en la chambre du conseil, et sur des rapports qui y étaient faits, les jugements de régie à l’extraordinaire ; Le Tribunal casse et annulle le jugement du tribunal du département de la Seine, en date du 24 thermidor dernier, pour fausse application de l’article 5 du titre XXVI de l’ordonnance de 1670, de l’article 11 de la loi du mois d’octobre 1789, et du 3ème de celle du 25 avril 1790 ; Renvoie le procès devant les juges du tribunal civil du département de Seine-et-Marne ; Ordonne que
du tribunal civil du département de Seine-et-Marne ; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, affiché, et transcrit sur les registres du tribunal civil du département de la Seine. Le livre 2 du code des délits et des peines; Considérant que, suivant cette loi, tout doit se faire publiquement et contradictoirement, sur simple citation des parties et des témoins; Considérant qu’au lieu de suivre ces formes sommaires et économiques, toute la procédure, à l’exception des jugements, n’a été ni contradictoire ni publique; d’où il est résulté des longueurs et des frais exorbitants,
d’où il est résulté des longueurs et des frais exorbitants, contre le vœu de la loi et l’intérêt des parties; Faisant droit au pourvoi de Joseph Olivier et de Rose Caillot sa femme, d’après le titre ci-dessus cité, et l’article 162 qui en est le résumé, ainsi conçu: "L’instruction de chaque affaire est publique, et se fait dans l’ordre suivant: les procès-verbaux, s’il y en a, sont lus par le greffier; les témoins, s’il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus; la personne citée propose sa défense, et fait entendre ses témoins si elle en
sa défense, et fait entendre ses témoins si elle en a amené ou fait citer; le commissaire du pouvoir exécutif résume l’affaire et donne ses conclusions; le tribunal prononce ensuite dans la même audience, ou au plus tard dans la suivante; il motive son jugement et y insère les termes de la loi qu’il applique, le tout à peine de nullité; Le Tribunal casse et annulle toute la procédure instruite par le tribunal de police du canton d’Auriol postérieurement à la plainte du 19 germinal an 4, et les jugements qui ont suivi, comme contraires audit titre 1er du livre
qui ont suivi, comme contraires audit titre 1er du livre 2; Renvoie, pour être procédé sur la plainte, devant le tribunal de police du canton de Brest; Et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police d’Auriol. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Pezat, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police du canton de Saint-André-de-Cubzac, qui le condamne en 24 livres de dommages et intérêts, en 3 livres d’amende,
24 livres de dommages et intérêts, en 3 livres d’amende, valeur de trois journées de travail, le tout en valeur numérique, et en vingt-quatre heures de détention et aux dépens, pour résistance ou retard employé à déguerpir de la maison qu’il habitait. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que les témoins entendus dans la cause ne l’ont pas été publiquement, ni en présence ou sur citation de Pezat; Considérant que le jugement attaqué ne porte pas l’insertion de la loi appliquée au délit imputé
porte pas l’insertion de la loi appliquée au délit imputé à Pezat; Considérant que par ce jugement, il est ordonné que Pezat subira de suite la peine de vingt-quatre heures de détention; Considérant que le tribunal de police de Cubzac, lorsqu’il a statué, était composé d’un juge de paix et de quatre assesseurs; et vu que, suivant l’article 162 du code des délits et des peines, l’instruction de chaque affaire doit être publique, et la loi appliquée insérée dans le jugement; Vu que suivant l’article 440, il doit être sursis pendant trois jours à l’exécution des jugements; Vu que suivant
pendant trois jours à l’exécution des jugements; Vu que suivant l’article 151, les tribunaux de police doivent être composés d’un juge de paix et de deux assesseurs, Le Tribunal casse et annulle le jugement du tribunal de police du canton de Saint-André-de-Cubzac, du 10 fructidor an 4, comme ayant violé les trois articles ci-dessus cités; Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police du canton de Bourg, pour leur être fait droit, ainsi qu’il appartiendra; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de
exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Saint-André-de-Cubzac. Suit le texte des articles ci-dessus cités: Art. 162. "L’instruction de chaque affaire est publique et se fait dans l’ordre suivant: Les témoins, s’il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus; la personne citée propose sa défense; le tribunal motive son jugement et y insère les termes de la loi qu’il applique; le tout à peine de nullité. Art. 440. Le condamné a trois jours francs après celui où son jugement lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu’il
jugement lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu’il se pourvoit en cassation; pendant ces trois jours, il est sursis à l’exécution du jugement. Art. 151. Il y a un tribunal de police dans l'arrondissement de chaque administration municipale; ce tribunal est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs. Criminel. Le code pénal, lequel porte que : En cas d'homicide commis involontairement, s’il est prouvé que c’est par un accident qui ne soit l’effet d’aucune sorte de négligence ni d’imprudence de la part de celui qui l’a commis, il n’existe point de crime, et il
qui l’a commis, il n’existe point de crime, et il n’y a lieu à prononcer aucune peine ni même aucune condamnation civile; Vu aussi l’article 9 du même titre du code pénal, ainsi conçu : et Lorsque le meurtre sera la suite d’une provocation violente, sans toutefois que le fait puisse être qualifié homicide légitime, il pourra être déclaré excusable, et la peine sera de dix ans de gêne; Vu enfin les articles 424, 425 et 426 du code des délits et des peines, lesquels portent : Article 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans
Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni entendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; » Art. 425. De même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi ou d’autrui; Art. 426. Tout individu ainsi acquitté peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages et intérêts; il ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait; Et attendu que la déclaration du jury
du même fait; Et attendu que la déclaration du jury de jugement portait que Girardin avait l'esprit aliéné; qu’il n’avait point commis le crime dont il était prévenu, avec des intentions criminelles, ni volontairement ni avec préméditation; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de la Marne, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Marne, du 16 brumaire dernier, pour fausse application de l’article 9, section I, titre II, partie 2, du code pénal, et pour contravention à l’article 1, cr du
code pénal, et pour contravention à l’article 1, cr du même titre, et aux art. 424, 425 et 426 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrits; Renvoie devant le tribunal criminel du département de l’Aube, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Marne. N° 168. Du 8 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par
le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, en cassation d’un jugement rendu contre Joseph Merly, par le tribunal criminel dudit département du Gard, le 29 vendémiaire dernier, confirmatif de celui rendu par le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Nîmes, le 27 frimaire an 2 Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, en cassation d’un jugement rendu contre Joseph
département du Gard, en cassation d’un jugement rendu contre Joseph Merly, par le tribunal criminel dudit département du Gard, le 29 vendémiaire dernier, confirmatif de celui rendu par le tribunal correctionnel de l’arrondissement de Nîmes, le 27 frimaire an 2, qui le condamne à six mois d'emprisonnement, pour crime de vol de marchandise exposée en foire. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 168, 219 et 220 du code des délits et des peines, qui portent savoir, l’article 168 : « Les
des peines, qui portent savoir, l’article 168 : « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits dont la peine n’est ni infamante, ni afflictive et néanmoins excède la valeur de trois journées de travail ou trois jours d’emprisonnement; L’article 219: « Si l’affaire a pour objet un délit qui n’emporte pas peine afflictive ou infamante, le directeur du jury rend une ordonnance par laquelle il la renvoie devant le tribunal correctionnel, à moins que le fait ne soit de la compétence du tribunal de police; Et l’article 220 : « S’il s’agit au contraire d’un délit emportant peine afflictive
« S’il s’agit au contraire d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, il rend une ordonnance par laquelle il traduit le prévenu devant le jury d’accusation; Vu aussi l’article 27 du titre II de la 2e section du code pénal, qui porte : « Tout vol de charrues, instruments agricoles et autres, bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises et effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détention; Et attendu que le délit dont était prévenu Joseph Merly,
Et attendu que le délit dont était prévenu Joseph Merly, étant un vol de marchandises exposées en foire, se trouvait formellement compris dans la disposition de l’article 27 du code pénal ci-dessus rapporté, punissable d’une peine afflictive ou infamante, et dès lors de la compétence du jury d’accusation; et non de celle du tribunal correctionnel, conformément auxdits articles 219 et 220 du code des délits et des peines; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, casse et annule l’ordonnance du directeur du jury de l’arrondissement de Nîmes,
annule l’ordonnance du directeur du jury de l’arrondissement de Nîmes, du 20 fructidor dernier, qui renvoie par-devant le tribunal correctionnel la connaissance du délit dont était prévenu Joseph Merly, quoique ce délit fût classé dans le code pénal, et emportât peine afflictive ou infamante; Casse par suite et spécialement le jugement de la justice correctionnelle de l’arrondissement de Nîmes, du 27 dudit mois, et le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 29 vendémiaire suivant, qui en prononce la confirmation; Le premier desdits deux jugements, pour cause d’incompétence, et tous les deux comme rendus en contravention de l’article
et tous les deux comme rendus en contravention de l’article 27 du code pénal, ci-dessus cité, et comme contenant une fausse application de l’article 32 du titre II, sur le cinquième genre de délit, de la loi du 19 juillet 1791, Renvoie l’accusé et le procès par-devant le directeur du jury de l’arrondissement d’Arles, pour être par lui dressé acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, renvoie aussi l’accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, pour y être procédé et statué conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire
conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Du 8 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Claude Clemandot, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police judiciaire de Vierzon, département du Cher, du 27 vendémiaire dernier, qui le condamne à une amende de trois journées de travail et aux dépens, pour mauvais traitements exercés sur la personne de Deroziers fils. Ouï
mauvais traitements exercés sur la personne de Deroziers fils. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, qui porte : « L’instruction de chaque affaire est publique et se fait dans l’ordre suivant : » Les procès-verbaux, s’il y en a, sont lus par le greffier; les témoins, s’il en a été appelé par le commissaire du pouvoir exécutif, sont entendus; La personne citée, &c.; le tout à peine de nullité; Et attendu que par le
tout à peine de nullité; Et attendu que par le jugement du tribunal de police judiciaire du canton de Vierzon, du 27 vendémiaire dernier, il est dit qu’il a été fait lecture de la déclaration des témoins entendus devant l’officier de police les 28 et 29 fructidor précédent, tandis qu’aux termes de l’article 162 ci-dessus rapporté, les témoins doivent être entendus à l’audience; Le Tribunal casse et annule le jugement dudit jour 27 vendémiaire dernier, pour contravention audit article; Renvoie, pour être fait droit aux parties, par-devant le tribunal de police judiciaire du canton de Bourges; Ordonne qu’à la diligence
police judiciaire du canton de Bourges; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Vierzon. Du 5 Pluviôse an VI. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le citoyen François Duplan, procureur-fondateur du Clermont Ferrand. en Meilhac, imprimeur, en cassation des jugements rendus contre ce dernier les 4 et 19 vendémiaire dernier, par le tribunal de police de la commune de Toulouse, qui le condamne à trois jours d’emprisonnement et aux dépens, pour
le condamne à trois jours d’emprisonnement et aux dépens, pour injures écrites dans un journal; Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard substitut du commissaire du Directoire exécutif; Considérant que l’article 605 du code des délits et des peines attribue aux tribunaux de simple police la connaissance des injures verbales, et que le tribunal de police de la commune de Toulouse a connu d’une plainte en injures écrites; Le Tribunal, en conséquence dudit article 605, ainsi conçu, « Sont punis des peines de simple police » les auteurs d’injures verbales dont il