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veuve Vayer et de sa fille mineure qu'elle représentait comme tutrice, ladite rente, devant, à la majorité de la demoiselle Vayer, ou, en cas de mariage avant ladite époque, être réduite à la somme de 400 francs, tous droits en outre réservés pour le cas où l'état civil de la veuve Vayer viendrait à se modifier; Attendu que l'obligation de respecter l'autorité de la chose jugée n'exclut pas pour les juges le pouvoir de déterminer, par interprétation, le sens des décisions dont l'application leur est demandée, lorsque, comme dans l'espèce, il est douteux et contesté entre les parties; Attendu que,
il est douteux et contesté entre les parties; Attendu que, en décidant qu'après avoir été réduite à 400 francs par la majorité de la demoiselle Vayer devenue femme Dubois, la rente légitime avait été éteinte par le décès de la veuve Vayer, la cour d'appel n'a fait qu'user du droit d'interprétation qui lui appartenait; qu'elle n'a ni restreint, ni étendu, ni modifié les droits reconnus par le jugement de 1866, et n'a apporté aucune atteinte à l'autorité de la chose jugée; Attendu que si Allard avait fait immatriculer l'inscription de rente de 400 francs pour l'usufruit, au nom de la
rente de 400 francs pour l'usufruit, au nom de la veuve Vayer et de sa fille, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de le rendre non recevable à se prévaloir devant les juges de la véritable portée du jugement invoqué contre lui; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 71. COMPETENCE. — INEXÉCUTION DE TRAVAUX. — MINES. La règle que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble est de la compétence des tribunaux civiles, s'applique non seulement à la partie du prix qui est payable en argent, mais encore à toutes les
qui est payable en argent, mais encore à toutes les charges qui entrent dans la composition du prix, quel que puisse être d'ailleurs le caractère de ces charges prises en elles-mêmes. ANNULATION, sur le pourvoi de la société Schneider et compagnie de l'ARRÊT rendu, le 27 novembre 1879, Par la Cour d'appel de Grenoble, au profit du sieur Charrière et compagnie. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 18 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 17 avril 1882, M. le conseiller Daresle, en son rapport; M. Aguillon et Sabatier, avocats
conseiller Daresle, en son rapport; M. Aguillon et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Sur le premier moyen : Vu l'article 632 du Code de commerce; Attendu que l'action intentée par Charrière contre Schneider devant le tribunal de commerce de Grenoble tendait à l'allocation de dommages-intérêts, à raison de l'inexécution de certains travaux mis à la charge de Schneider dans l'acte par lequel Charrière avait vendu à Schneider la mine d'Allevard; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte de
mine d'Allevard; Attendu qu'il résulte des termes de l'acte de vente, et qu'il est d'ailleurs expressément reconnu par l'arrêt attaqué que l'obligation d'exécuter les travaux dont il s'agit était une des conditions essentielles de la vente et faisait partie du prix; Attendu que l'action en paiement du prix de vente d'un immeuble est de la compétence des tribunaux civils; que cette règle s'applique non seulement à la partie du prix qui est payable en argent, mais encore à toutes les charges qui entrent comme éléments dans la composition du prix, quel que puisse être d'ailleurs le caractère de ces charges
quel que puisse être d'ailleurs le caractère de ces charges prises en elles-mêmes; Attendu, dès lors, qu'en déclarant que la demande de Charrière était de compétence commerciale, l'arrêt attaqué a violé l'article 632 précité : Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc.—Chambre civile. N° 72. CONVENTION. — SUCCESSIONS. — ÉVÉNEMENT INCERTAIN. SOMMAIRE. Convention par laquelle deux héritiers éventuels s'engagent à partager par moitié la part qui pourrait être dévolue à un seul d'entre eux dans la succession de leur parent, constitue un contrat aléatoire licite. Il
succession de leur parent, constitue un contrat aléatoire licite. Il importe peu que le décès du de cujus eût, à l'époque du contrat, fixé la qualité d'héritier sur la tête d'un contractant à l'exclusion de l'autre, si cette situation était, en fait, ignorée des parties. ANNULATION, sur le pourvoi des époux Anielot, d'un Arrêt rendu, le 15 janvier 1880, par la Cour d'appel de Riom, au profit du sieur Vincent. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience de ce jour, M. le conseiller Guérin, en
en l'audience de ce jour, M. le conseiller Guérin, en son rapport; M. Lecointe, successeur de M. de Saint-Malo, et M. Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Charrin, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1964 du Code civil; Attendu que, par acte authentique passé, le 12 août 1878, entre le sieur Vincent et la dame Anelot, il a été convenu que si l'un d'eux était, à l'exclusion de l'autre, héritier du sieur Cornillon, leur parent, récemment décédé, ou si tous deux étaient appelés à
parent, récemment décédé, ou si tous deux étaient appelés à sa succession, ils partageraient par moitié la part dévolue à un seul ou les deux parts revenant à l'un et à l'autre; Attendu que cette convention réunit tous les caractères d'un contrat aléatoire; qu'en effet, au moment où elle a été conclue, elle offrait pour les deux parties des chances réciproques de gain ou de perte dépendant d'un événement incertain, la démonstration de leurs droits héréditaires; Attendu que, dans le sens de la loi, on doit considérer comme événement incertain un événement même accompli, mais encore ignoré des parties contractantes;
un événement même accompli, mais encore ignoré des parties contractantes; qu'il importe donc peu que le décès du de cujus eût, à l'époque du contrat, fixé d'une manière ferme et définitive la qualité d'héritier sur la tête du sieur Vincent, à l'exclusion de la dame Anelot, puisque l'arrêt ne constate pas que cette situation était, en fait, connue de celle-ci; qu'il raisonne même dans la supposition contraire; D'où il suit qu'en jugeant, dans cet état des faits, que le contrat du 12 août 1878 n'était pas un contrat aléatoire et, en le déclarant nul comme dépourvu de cause, l'arrêt attaqué
en le déclarant nul comme dépourvu de cause, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 1964 du Code civil ci-dessus visé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 73. SÉLECTIONS. — LISTES ÉLECTORALES. — PERMANENCE DES LISTES. — DOUBLE INSCRIPTION. SOMMAIRE. Un électeur porté sur les listes électorales ne peut être rayé contre son gré par l'unique motif qu'il aurait été inscrit dans une autre circonscription, si le jugement n'établit pas que cette dernière inscription ait été effectuée sur sa demande. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Fonbelle, d'un Jugement rendu, en matière
le pourvoi du sieur Fonbelle, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 10 mars 1882, par le Juge de paix du canton de Montignac (Dordogne). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Blonde, en son rapport, et M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874; Attendu que l'électeur régulièrement maintenu sur les listes électorales où il
que l'électeur régulièrement maintenu sur les listes électorales où il a été porté par application de l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1874, ne peut être rayé sans son consentement, par l'unique motif qu'il aurait été inscrit dans une autre circonscription; Attendu que, dans l'espèce, il est reconnu par la sentence attaquée que le demandeur en cassation était déjà porté sur les listes électorales de la commune de Montignac, pour l'année 1881; que, néanmoins, statuant comme s'il avait été inscrit pour la première fois, en 1882, le juge de paix a ordonné sa radiation par le
le juge de paix a ordonné sa radiation par le motif que le sieur Fonbelle avait été porté sur les listes électorales de la commune d'Aurières, sans constater d'ailleurs que cette dernière inscription eût été N° 4. 11 — 146 — effectuée sur sa demande; qu'en agissant ainsi il a violé l'article sus-visé : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N°74. ÉLECTIONS. — LISTE MUNICIPALE. — RÉSIDENCE. SOMMAIRE. La radiation d'électeurs portés sur les listes municipales doit être prononcée si les électeurs ont cessé de résider dans la commune et ne sont pas
cessé de résider dans la commune et ne sont pas portés sur les listes des contributions et prestations. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Imbert, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 25 février 1882, par le Juge de paix du canton de Lauzun (Lot-et-Garonne). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Statuant sur le pourvoi formé par Alexis Imbert contre la sentence du juge de paix de Lauzun (Lot-et-Garonne), en date du 25 février 1882; Ouï, en son audience publique de ce jour, M. le conseiller de
son audience publique de ce jour, M. le conseiller de Lagrevol, en son rapport; M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 5 de la loi du 7 juillet 1874; Attendu que nul ne peut être inscrit sur la liste des électeurs municipaux s'il n'est dans les conditions déterminées par la loi; Attendu qu'Imbert s'étant rendu appelant de la décision de « commission municipale de Saint-Colomb, a demandé la radiation »«' la liste municipale de cette commune des sieurs Blanchet et Got, et se fondant sur ce que,
sieurs Blanchet et Got, et se fondant sur ce que, depuis le 8 septembre 1881, ils avaient cessé de résider à Saint-Colomb, où ils ne figuraient ni sur les rôles des contributions directes ni sur celui des prestations en nature, et sur ce qu'ils étaient portés, pour 1882, sur la liste politique de la commune de Lauzun, lieu de leur nouvelle résidence; Attendu que, sans contredire aucun de ces faits, la sentence attaquée a maintenu la décision de la commission de Saint-Colomb, sous l'unique prétexte que le droit électoral municipal étant adhérent à la qualité de citoyen français, les défendeurs
étant adhérent à la qualité de citoyen français, les défendeurs n'avaient pu perdre ce droit pour Saint-Colomb, tant qu'ils ne l'auraient pas acquis dans une autre commune; En quoi faisant, la sentence attaquée a expressément violé le texte de loi ci-dessus visé : Par ces motifs, donnant défaut contre les défendeurs, CASSE et ANNULE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 75, ELECTIONS. — 1° LISTES ÉLECTORALES. — POURVOI. — RECEVABILITÉ. 2° LISTES ÉLECTORALES. — APPEL. — COMMISSION MUNICIPALE. SOMMAIRE. 1° Le tiers électeur qui n'a figuré à aucun titre, soit devant la commission municipale, soit en
à aucun titre, soit devant la commission municipale, soit en appel, dans l'instance à laquelle a donné lieu une demande d'inscription, est sans qualité pour se pourvoir contre la sentence qui a ordonné cette inscription. 2° Les membres de la commission municipale qui ont pris part comme juges à une décision ne peuvent être parties en appel. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Laborie, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 21 février 1882, par le Juge de paix du canton d'Astaffort (Lot-et-Garonne). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882.
connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 19 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 19 avril 1882, M. le conseiller A. Monod, en son rapport, et M. Charrins, premier avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en chambre du conseil; Statuant sur le pourvoi du nommé Laborie, demandeur en cassation d'un jugement rendu, le 21 février 1882, par le juge de paix du canton d'Astaffort (Lot-et-Garonne), qui a ordonné l'inscription sur les listes électorales de la commune de Sauveterre-d'Astaffort des sieurs Merle et Labeau; Attendu que le jugement attaqué a ordonné l'inscription des sieurs
Attendu que le jugement attaqué a ordonné l'inscription des sieurs Merle et Labeau; que le sieur Laborie, qui n'agit que comme tiers électeur, n'a point figuré à ce jugement; qu'il n'est pas établi qu'il ait, devant la commission municipale, contesté l'inscription des susnommés; que Laborie est donc sans intérêt personnel dans la cause et, par conséquent, sans qualité pour déférer le jugement attaqué à la Cour de cassation : Par ces motifs, déclare non recevable le pourvoi de Laborie; Et, statuant dans l'intérêt de la loi sur le pourvoi déclaré à l'audience par M. le premier avocat général : Vu
à l'audience par M. le premier avocat général : Vu l'article 22 du décret organique du 2 février 1852; Attendu que nul ne peut être juge et partie dans la même cause; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur l'appel formé par le sieur Souveil, lequel avait, comme membre de la commission municipale, concouru à la décision par lui frappée d'appel; Attendu qu'une telle intervention, contraire aux principes constitutifs de l'ordre judiciaire, vicie d'une nullité radicale le jugement attaqué : Par ces motifs, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 76. ÉLECTIONS. — 1°
jugé, etc. — Chambre civile. N° 76. ÉLECTIONS. — 1° LISTES ÉLECTORALES. — POURVOI. — RECEVABILITÉ. 2° LISTE MUNICIPALE. — INSCRIPTION AU RÔLE DES CONTRIBUTIONS. — DESSERVANT. 3° LISTE MUNICIPALE. — INSCRIPTION AU RÔLE DES CONTRIBUTIONS. SOMMAIRE. 1° Un tiers électeur qui n'a figuré à aucun titre, soit devant la commission, soit en appel, dans l'instance à laquelle a donné lieu une demande d'inscription, n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre la sentence qui a ordonné cette inscription . — 149 — Par contre, lorsqu'une inscription a été ordonnée sur la demande d'un électeur, celui-ci se trouve défendeur
ordonnée sur la demande d'un électeur, celui-ci se trouve défendeur nécessaire au pourvoi élevé sur cette inscription, et ce pourvoi n'est pas recevable s'il ne lui a été notifié. 2° Un desservant inscrit d'office sur la liste électorale de la commune où il a sa résidence obligatoire, ne peut être maintenu sur la liste municipale de son ancienne résidence qu'autant qu'il en a manifesté la volonté, et s'il justifie de son inscription aux rôles des contributions directes ou des prestations dans cette commune, ainsi que d'une demande à l'effet d'être rayé de la première de ces listes. La volonté déclarée
rayé de la première de ces listes. La volonté déclarée par des électeurs municipaux d'exercer leurs droits électoraux dans une commune, bien que n'y étant point nés, ne suffit pas, si, d'autre part, ils ne sont pas inscrits depuis un an au rôle de l'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. ANNULATION PARTIELLE, sur le pourvoi des sieurs Antoine Pietri, Alphonse Pietri, Conti et Nicolaï, d'un Jugement rendu, le 23 février 1882, par le Juge de paix du canton de Rogliano (Corse), en matière électorale. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de
NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 24 Avril 1882. LA COUR, Oui, en l'audience publique de ce jour, M. Legendre, conseiller, en son rapport, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi des sieurs Pietri et consorts contre le jugement du juge de paix de Rogliano, rendu, le 23 février 1882, en matière électorale ; En ce qui a trait à Michel Carotti : Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce que les sieurs Pietri et consorts aient figuré à
pièce que les sieurs Pietri et consorts aient figuré à un titre quelconque, soit devant la commission municipale, soit en appel, dans l'instance à laquelle a donné lieu la demande d'inscription du sieur Carotti; qu'ils sont, dès lors, sans qualité pour se pourvoir en cassation contre la sentence qui a ordonné cette inscription ; En ce qui concerne Carbonelli et Baldassari (Jean-Pierre) : Attendu que l'inscription des susnommés, dont les demandeurs en cassation poursuivent la radiation, a été ordonnée par le juge de paix sur la demande du sieur Paoli (Jean-Paul), qui se trouve, par suite, défendeur nécessaire au pourvoi;
(Jean-Paul), qui se trouve, par suite, défendeur nécessaire au pourvoi; que, cependant, aucun document ne constate que le pourvoi ait été notifié audit sieur Paoli (Jean-Paul) conformément aux prescriptions de l'article 23 du décret organique du 2 février 1852; Déclare le pourvoi non recevable aux chefs qui concernent Carotti, Carbonelli et Jean-Pierre Baldassari; En ce qui concerne Stella (Dominique) : Attendu que, pour contester, en appel, l'inscription de Stella sur les listes électorales, les demandeurs en cassation se fondaient sur ce que cet électeur, étant né à l'étranger et n'ayant pas satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée,
pas satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée, ne justifiait pas de la qualité de français; Attendu que la sentence attaquée déclare que Stella (Dominique) est né de parents français; et que, d'autre part, il résulte d'un certificat délivré par le sous-préfet de Bastia que ledit Stella, né le 14 novembre 1845, a été rayé des tableaux de recensement de la classe de 1882, comme étant âgé de trente ans accomplis lors de la clôture de ces tableaux, sans qu'il soit fait mention d'aucune autre cause de radiation; que, dans ces circonstances, le juge de paix a pu,
que, dans ces circonstances, le juge de paix a pu, sans violer aucune loi, ordonner l'inscription de Dominique Stella sur les listes électorales; En ce qui touche Baldassari (Jean-Paul), dont la radiation à Morsiglia était demandée par le motif qu'il aurait, établi depuis plus de six mois sa résidence à Marseille; Attendu que, par une appréciation souveraine des faits de la cause, le juge de paix déclare que cet électeur a quitté temporairement la commune de Morsiglia pour satisfaire aux exigences de sa profession, qui l'oblige à naviguer, tantôt dans un port, tantôt dans un autre; que la sentence attaquée
un port, tantôt dans un autre; que la sentence attaquée ajoute, d'ailleurs, qu'il n'est pas établi que le nom dudit Baldassari (Jean-Paul) ait été inscrit sur une autre liste électorale: Par ces motifs, REJETTE le pourvoi aux chefs qui sont relatifs à Stella et à Jean-Paul Baldassari; Mais relativement à Paoli (Antoine) et Mazzoli (Toussaint), En ce qui concerne le premier: Vu l'article 31 du décret-loi du 2 février 1852, ainsi conçu: «Toute personne qui aura... réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie de... »; Attendu que Paoli, inscrit d'office sur les listes électorales de
Attendu que Paoli, inscrit d'office sur les listes électorales de la commune d'Ersa, où il a sa résidence obligatoire en qualité de desservant, ne pourrait être maintenu sur la liste municipale de Morsiglia, son ancienne résidence, qu'autant qu'il aurait exprimé sa volonté à cet égard, et qu'il serait justifié de son inscription depuis un an aux rôles des contributions directes ou des prestations en nature dans cette commune, ainsi que d'une démarche utile de sa part, à les faire effacer de la liste municipale d'Ersa; que, cependant, et sans se constater l'existence, dans l'espèce, de ces conditions essentielles, la sentence
constater l'existence, dans l'espèce, de ces conditions essentielles, la sentence attaquée ordonne le maintien de Paoli sur les listes de Morsiglia, en se fondant uniquement sur ce qu'il a toujours vécu dans cette commune, et que sa non-comparution dans l'instance en radiation ne permet pas de connaître ses intentions relativement à l'exercice de son droit électoral; en quoi ladite sentence a violé l'article 31 du décret précité; En ce qui concerne Mazzoli: Vu l'article 5, § 2, de la loi du 7 juillet 1871, ainsi conçu: «Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens...» 2° qui, même
liste des électeurs municipaux tous les citoyens...» 2° qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits : depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes, ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux; Attendu que Pietri et consorts demandent la radiation de Mazzoli des listes de Morsiglia, en soutenant qu'il réside à Marseille depuis environ vingt ans, et qu'il ne figure ni au rôle des contributions directes ni au rôle des prestations en nature de son ancienne résidence; Attendu
rôle des prestations en nature de son ancienne résidence; Attendu que, sans contredire par aucune déclaration contraire le bien-fondé de ces articulations, le jugement attaqué a rejeté la demande en se fondant uniquement sur ce que Mazzoli a, par lettre adressée au maire de Morsiglia, exprimé sa volonté d'être maintenu sur les listes de cette commune ; qu'en statuant ainsi la sentence attaquée a violé l'article 5 précité ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais aux chefs seulement qui concernent Antoine Paoli et Toussaint Mazzoli, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 77. TESTAMENT. — LEGS.
jugé, etc. — Chambre civile. N° 77. TESTAMENT. — LEGS. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. SOMMAIRE. Lorsqu'un testateur, ayant légué tous ses biens à l'une de ses sœurs, dispose qu'après le décès de celle-ci les biens par lui donnés seront recueillis par l'autre sœur, la caducité de la première institution par suite du prédécès de la légataire ne met nullement obstacle à ce que la deuxième institution reçoive son exécution, lorsque les juges, appréciant souverainement, ont interprété le testament en ce sens. — 152 — REJET du pourvoi formé par les consorts Izar et autres contre un Arrêt rendu, le 7 mars
Izar et autres contre un Arrêt rendu, le 7 mars 1879, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des consorts Vie et Boudières. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Avril 1882. LA COUR, Ouï le rapport de M. Paul Pont, conseiller; les observations de M. Bonnet, avocat des demandeurs; celles de M. Chambaraud, suppléant M. Bosviel, avocat des défendeurs, et les conclusions de M. Desjardins, avocat général; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Attendu que, par son testament en date du 9 janvier 1876, Salvy Boudières a
testament en date du 9 janvier 1876, Salvy Boudières a légué à Marie Boudières, sa sœur, la propriété de tous ses biens meubles et immeubles et a disposé qu'après le décès de celle-ci, s'il existait encore dans sa succession quelques biens par lui donnés, il entendait que ces biens fussent recueillis par son autre sœur, Elisabeth Boudières, épouse Vie, à laquelle il les léguait; que l'arrêt attaqué a déclaré, par interprétation du testament, que le testateur avait voulu, sans sortir de la légalité, avantager purement et simplement ses deux sœurs, Marie et Elisabeth, successivement, sans établir entre les deux institutions
Marie et Elisabeth, successivement, sans établir entre les deux institutions d'autre lien que celui de leur réalisation l'une après l'autre, d'où la conséquence que la caducité de la première par le prédécès de Marie n'avait pas été obstacle à ce qu'Elisabeth recueillit les biens en vertu de l'institution faite à son profit, le testateur n'ayant nullement subordonné le legs fait à celle-ci à la condition que sa sœur Marie aurait d'abord recueilli l'hérédité; qu'en cela ledit arrêt n'a procédé que par voie d'interprétation des termes du testament, et qu'étant resté dans les limites des attributions des juges du fait, lesquels