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détruire cette preuve. — La délivrance de l'expédition d'un acte notarié fait légalement présumer que les avances et frais de cet acte ont été payés. C. C. 4 avril 1826, t. 14, 159. 6. La partie qui a réglé amiablement les honoraires d'un notaire est non recevable à requérir la taxe. C. C., sect. civ., 17 mars 1829, t. 18, 317. Lorsque les parties requièrent la taxe des actes des notaires, ceux-ci sont obligés de se rendre en personne chez le président du tribunal, sur une simple invitation qu'il leur adresse, et sans qu'il soit besoin d'une citation judiciaire. —
adresse, et sans qu'il soit besoin d'une citation judiciaire. — Les notaires, en ce cas, sont tenus, sur l'invitation du président, d'apporter la minute des actes à taxer. — Le décret de 1801 a abrogé l'art. 51 de la loi du 25 ventôse an 11. — Les honoraires et vacations des notaires sont taxés directement par les présidents des tribunaux, sans avis préalable de la chambre des notaires. Bourges, 30 décembre 1827, t. 20, 279. Jugé, dans le même sens que l'avis de la chambre des notaires n'est pas nécessaire au président du tribunal pour faire la taxe des honoraires
au président du tribunal pour faire la taxe des honoraires d'un notaire. — Jugé, de plus, que les tribunaux sont compétents pour examiner à qui, du vendeur ou du notaire, doivent rester les 5 c. par franc au prix de l'adjudication, imposés par le cahier des charges à l'acquéreur, pour acquitter les déboursés et honoraires du notaire. C. C., sect. des req., 24 mars 1825, t. 12, 411. SECTION IV. Contraventions. — Rapport des Notaires avec la Régie de l'enregistrement. — Amendes. 1. — Les amendes encourues par les notaires sont-elles considérées désormais (depuis la loi du 16 juin 1824)
sont-elles considérées désormais (depuis la loi du 16 juin 1824) comme irrémissibles? Dissert. t. 12, 2. — Un notaire n'est pas en contravention pour avoir rayé des articles compris dans un procès verbal de vente de meubles. Délib. 23 octobre 1824, t. 12, 474. Les notaires peuvent instrumenter par suite d'actes passés en pays étranger, non encore enregistrés, ni timbrés, moyennant l'annexe, et sauf la responsabilité prescrite par l'art. 15 de la loi du 16 juin 1824. Délib. 30 mars 1825, t. 12, 459-4. — Un notaire peut sans contravention procéder à un inventaire avant que l'acte qui nomme le
procéder à un inventaire avant que l'acte qui nomme le subrogé tuteur soit enregistré ; peu importe que cet acte soit énoncé dans l'intitulé de l'inventaire. C. C. 5 janvier 1827, t. 15, 155. 5. — Un notaire n'est pas en contravention, pour n'avoir point dressé acte du dépôt d'un acte sous seing privé trouvé sur son bureau, où il a été laissé par mégarde. Dec. de la rég., 28 décembre 1827, t. 16, 443. 6. Les notaires ne sont pas obligés de mentionner la patente d'un négociant dans une obligation que celui-ci contracte pour un prêt d'argent qui lui
obligation que celui-ci contracte pour un prêt d'argent qui lui est fait par une personne non commerçante. Délib. 17 octobre 1828, t. 18, 240. 7. — Les ouvriers qui travaillent, même à la journée, pour des particuliers autres que des maîtres du même état, ne sont pas dispensés du droit de patente ; ainsi, les actes que les notaires passent pour les ouvriers de cette classe doivent contenir, sous peine d'amende, la mention de leur patente. Délib. 29 avril 1828, t. 17, 520. 8. — Ce n'est pas contrevénir aux lois qui prescrivent l'emploi de la numération décimale, que d'énoncer
lois qui prescrivent l'emploi de la numération décimale, que d'énoncer dans un transport de rente ancienne l'annuité d'une rente, d'abord en livres tournois, et ensuite en francs. Délib. 2 décembre 1828, t. 18, 400. 9. — Les notaires ne sont pas tenus d'indiquer les noms et demeures des adjudicataires dans les procès-verbaux de vente de meubles qu'ils rédigent. Ils ne sont pas tenus, non plus, de faire approuver, comme renvois, les annotations marginales destinées à faire connaître si les acheteurs ont payé, ou non, le prix de leur adjudication. Colmar, 28 juillet 1827, t. 18, 239. 10. — Un notaire
28 juillet 1827, t. 18, 239. 10. — Un notaire n'encourt aucune amende pour avoir fait le protêt d'un effet négociable non timbré, pourvu que le protêt et l'effet protesté soient présentés simultanément à l'enregistrement. Délib. de la régie, 2 février 1830, t. 20, 400. 11. — Un notaire ne contrevient pas à l'art. 13 de la loi du 25 ventôse an 11, lorsque, dans un acte contenant liquidation de succession ou de communauté, après avoir exprimé en toutes lettres les sommes composant les masses actives et passives, il se contente d'énoncer en chiffres les sommes revenant à chaque partie.
contente d'énoncer en chiffres les sommes revenant à chaque partie. Colmar, 18 mai 1829, t. 20, 94. — L'amende de 100 fr., prononcée par l'art. 68 du code de commerce contre le notaire qui a omis de déposer le contrat de mariage d'un commerçant, est comprise dans le nombre de celles que l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824 a réduites à 20 fr. C. C., sect. civ., 27 août 1828, t. 17, 202. Délib. de la régie, 21 octobre 1828, t. 18, 159. Colmar, 4 mai 1829, t. 19, 387. 13. — Le notaire qui a passé
t. 19, 387. 13. — Le notaire qui a passé un contrat de mariage est obligé d'en déposer un extrait aux lieux indiqués par l'art. 67 du code de commerce, par cela seul que, dans le contrat, l'un des futurs époux est qualifié de commerçant, bien que, dans la réalité, il ne le soit pas. Colmar, 4 mai 1829, 19, 387. SECTION V. Responsabilité. 1. — Les notaires sont responsables des nullités provenant de leur fait dans les actes qu'ils sont chargés de rédiger. — Spécialement, lorsqu'un testament est annulé à raison d'une surcharge, le notaire rédacteur du testament est
à raison d'une surcharge, le notaire rédacteur du testament est passible de dommages-intérêts envers l'héritier institué. Toulouse, 29 avril 1826, t. 13, 198. 2. — La responsabilité a lieu lorsqu'un titre est déclaré nul pour défaut de mention de la signature des témoins. Bourges, 28 juillet 1829, t. 19, 310. 3. — Elle a lieu pareillement lorsqu'un testament public est annulé pour défaut de date. Rouen, 24 juillet 1829, t. 19, 312. 4. — Le notaire qui a reçu un acte (un contrat de mariage déclaré nul), et qui est appelé en garantie, peut en être déchargé, notamment si le
appelé en garantie, peut en être déchargé, notamment si le contrat remonte à une époque rapprochée de l'émission du code. Riom, 28 mai 1824, t. 11, 436. 5. — Lorsqu'un notaire a négligé de s'assurer de l'individualité des parties contractantes, et que, dans l'acte qu'il a reçu, il y a faux par supposition de personnes, il répond du dommage qui ne provient, même, que médiatement ou indirectement du faux. Il n'est pas, en ce cas, au pouvoir des juges de ne pas prononcer la condamnation du notaire aux dommages-intérêts, sous prétexte qu'il ne serait pas constant que sa négligence fût
prétexte qu'il ne serait pas constant que sa négligence fût la cause unique, ou même essentielle, du dommage éprouvé par la partie lésée. C. C., sect. civ., 30 décembre 1828, t. 17, 445. 6. — Jugé, en sens contraire, que le notaire n'est point passible de dommages-intérêts vis-à-vis du second acquéreur, faute par lui d'avoir fait constater, par les moyens que la loi indique, l'individualité de celui des contractants qu'il ne connaissait pas, lorsque les circonstances de la cause démontrent que ce second acquéreur avait eu connaissance du faux par supposition de personnes qui était intervenu dans la vente primitive,
supposition de personnes qui était intervenu dans la vente primitive, et, par conséquent, de la nullité du droit transmis à son vendeur par cet acte. Montpellier ? aud. solen.; 1er juillet 1829, t. 19, 298. Le notaire qui a été chargé de procurer un placement d'argent sur bonne hypothèque, et qui, en fait, a été le mandataire du prêteur à cet égard, est responsable du défaut de solidité du placement effectué, s'il ne s'est pas fait représenter les titres qui auraient pu l'éclairer sur la véritable situation de l'emprunteur, et s'il a différé d'une manière nuisible aux intérêts de son
s'il a différé d'une manière nuisible aux intérêts de son mandant de faire inscrire l'hypothèque résultant de l'acte d'emprunt. — Les dommages-intérêts, dans ce cas, doivent être, en général, d'une valeur égale au préjudice causé, et, par conséquent, de la totalité de la somme prêtée, si cette somme est entièrement perdue pour le préteur. — Néanmoins, la quotité des dommages-intérêts peut être modifiée par le juge, selon les circonstances. Toulouse, 30 mai 1829, t. 20, 170. SECTION VI. Mesures de discipline. — Registres et délibérations des chambres. 1. — Le notaire qui délivre un certificat de stage à un candidat
notaire qui délivre un certificat de stage à un candidat qui n'a point travaillé chez lui encourt la peine de suspension. — Les mesures de discipline à prendre contre les notaires en vertu de l'article 53 de la loi sur le notariat doivent être prononcées par les tribunaux en audience publique, et non point à la chambre du conseil. Agen, 28 février 1825, t. 12, 296. 2. — Les notaires qui ne se rendent pas à la convocation annuelle faite pour le renouvellement de la chambre sont passibles des peines de discipline. — Dans ce cas, lorsque les chambres ont
de discipline. — Dans ce cas, lorsque les chambres ont négligé de prononcer ces peines, elles peuvent être requises d'office par le ministère public. — Les tribunaux civils peuvent, selon la gravité des cas, affliger à un notaire toutes les peines de discipline portées par la loi, même celles énoncées dans l'article 53 de la loi du 25 ventôse an XI. Bourges, 23 juillet 1827, t. 16, 15. 3. — Les tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour destituer un notaire, même hors des cas spécialement énoncés dans les articles 6, 16 et 26 de la loi du 25 ventôse
6, 16 et 26 de la loi du 25 ventôse an XI. — Ils peuvent exercer ce pouvoir sans prendre préalablement l'avis de la chambre de discipline. Bordeaux, 3 décembre 1827, t. 16, 233. C. C., sect. des req., 24 juin 1828, t. 17, 75. 4. — Le ministère public et le tribunal peuvent prononcer, selon les circonstances, la suspension, la destitution, et l'amende, contre les notaires qui procéderaient à des ventes publiques de biens immeubles appartenant à des mineurs, sans avoir été préalablement autorisés, conformément à l'article 457 du code civil. Lettre du garde-des-sceaux, 21 novembre 1826, t. 15,
code civil. Lettre du garde-des-sceaux, 21 novembre 1826, t. 15, 399. 5. — Pour poursuivre la destitution d'un notaire, le ministère public n'est pas obligé de le citer préalablement devant la chambre de discipline. Bordeaux, 3 décembre 1827, t. 16, 233. 6. — Un notaire acquitté par un tribunal correctionnel, sur le fondement que le délit était prescrit, peut, pour le même fait, être suspendu, et destitué de ses fonctions, par voie de discipline. C. C., 30 décembre 1824, t. 11, 238. 7. — Un notaire acquitté sur une accusation de faux peut être poursuivi par voie disciplinaire à raison
de faux peut être poursuivi par voie disciplinaire à raison des mêmes faits pour lesquels il a été déjà mis en jugement. Toulouse, 22 mai 1828, t. 13, 80. 8. — Jugé, dans le même sens, qu'un notaire, bien qu'acquitté d'une accusation de faux, peut être destitué, lorsque il a été condamné pour délit d'habitude d'usure, et que sa conduite dans deux autres circonstances a été répréhensible. Bordeaux, 3 décembre 1827, t. 16, 234-9. — Un notaire acquitté d'une accusation de faux par un arrêt de la chambre d'accusation, s'il n'est point affranchi des peines disciplinaires de la suspension et
n'est point affranchi des peines disciplinaires de la suspension et de la destitution qu'il pourrait avoir encourues pour le même fait, ne doit pas, néanmoins, être destitué, si on ne peut lui imputer aucune intention frauduleuse, et si le prétendu faux n'a causé aucun préjudice, ni à l'état, ni aux parties contractantes. Colmar, 8 mars 1825, t. 13, 311. 9. — Lorsqu'un tribunal a sursis à prononcer sur la demande en destitution d'un notaire accusé de faux, l'action en destitution ne peut être reprise après l'arrêt de la cour d'assises qui a acquitté le prévenu. C. C., 11 juillet 1827,
qui a acquitté le prévenu. C. C., 11 juillet 1827, t. 18, 76. 10. — Le fils d'un notaire, donateur, par contrat de mariage, de l'office de son père, qui s'est engagé à faire sa démission en sa faveur, et à le présenter pour son successeur, n'est pas recevable à intervenir dans l'instance en destitution dirigée par le ministère public contre le notaire donateur. Toulouse, 20 mai 1826, t. 13, 79. 11. — Lorsque le créancier d'un notaire a formé opposition entre les mains du syndic de la chambre des notaires, pour obtenir le paiement de sa créance, cette opposition,
notaires, pour obtenir le paiement de sa créance, cette opposition, si elle n'a pas l'effet d'empêcher le notaire de vendre son office, est valable, tout au moins, en ce sens que la chambre peut s'en prévaloir pour imposer, par mesure de discipline, au successeur de ce notaire l'obligation d'employer au paiement de la créance le prix de la vente, et pour lui refuser jusqu'alors un certificat d'admission. Bourges, 31 mai 1826, t. 14, 323. 12. — Le droit de surveillance, accordé par la loi au procureur du Roi sur les notaires de son arrondissement, emporte le droit d'exiger, quand il
notaires de son arrondissement, emporte le droit d'exiger, quand il lui plaît, la communication des registres contenant les délibérations de la chambre de discipline. Bourges, 23 mars 1829, t. 18, 353. 13. — Le ministère public a droit d'exiger des chambres de notaires expédition ou communication des délibérations prises par elles en matière de discipline intérieure. C. C., sect des req., 25 août 1829, t. 19, 396. 15. Lorsque les notaires, réunis pour procéder à l'organisation de la chambre, délibèrent en même temps sur un objet de discipline intérieure, et comprennent les deux délibérations dans un seul procès-verbal, le procureur
comprennent les deux délibérations dans un seul procès-verbal, le procureur du Roi peut en exiger une copie entière. — La défense faite au secrétaire par la chambre de délivrer l'expédition réclamée par le ministère public ne peut lui servir d'excuse. Bourges, 8 décembre 1825, t. 19, 46. Décision ministérielle relative à la nécessité du timbre pour les registres des chambres, et pour les expéditions ou extraits qui en sont délivrés. 28 septembre 1829, t. 20, 240. NOUVEL ŒUVRE. La dénonciation de nouvel œuvre est, de sa nature, une action possessoire. Cette action ne peut être exercée lorsqu'on a laissé achever
Cette action ne peut être exercée lorsqu'on a laissé achever le nouvel ouvrage sans s'en plaindre. C. C. 15 mars 1826, t. 13, 333. NOVATION. I. — Un créancier inscrit qui reçoit des intérêts de l'adjudicataire, et lui en consent quittance pure et simple, n'est pas censé, par cela seul, avoir fait novation de sa créance. Toulouse, 20 décembre 1827, t. 16, 68. 2. — Une saisie-arrêt pratiquée par un créancier au préjudice de son débiteur, et suivie d'un jugement qui ordonne que le tiers saisi videra ses mains dans celles du saisissant, n'opère pas une novation de la créance
celles du saisissant, n'opère pas une novation de la créance de ce dernier. Toulouse, 22 janvier 1829, t. 18, 415. Nîmes, 29 avril 1829, t. 19, 241. OBLIGATION. 1. — L'obligation qui indique une fausse cause ne doit pas être annulée, si, d'ailleurs, il est prouvé qu'il en existait une véritable. Agen, 4 août 1827, t. 18, 26. 2. — Il existe de la part d'un acquéreur de domaines nationaux une obligation naturelle de restituer les propriétés qu'il a ainsi acquises à l'ancien propriétaire. — En conséquence, l'abandon gratuit que cet acquéreur a consenti en faveur de l'ancien propriétaire, ou
cet acquéreur a consenti en faveur de l'ancien propriétaire, ou de son héritier, repose sur une cause licite d'obligation, bien qu'il soit convenu que, par cet abandon, il n'entendait pas faire une donation proprement dite. Aix, 22 avril 1828, t. 17, 405. 3. — L'engagement, sous seing privé, de nourrir et entretenir l'enfant dont une fille désignée est actuellement enceinte contient une obligation valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée, si, d'ailleurs, les circonstances de l'espèce révèlent suffisamment l'existence d'une cause juste et légitime. Agen, 24 février 1825, t. 12, 454. OCTROI. I. — La connaissance des difficultés qui
12, 454. OCTROI. I. — La connaissance des difficultés qui peuvent s'élever entre l'administration des octrois et les contribuables, sur l'application du tarif et la quotité des sommes dues par ces derniers, est dévolue aux tribunaux ordinaires, et non aux conseils de préfecture. Ord. roy. 16 février 1825, t. 11, 240. 2. — Les employés de l'octroi peuvent, comme les employés des impositions indirectes, être poursuivis par de simples particuliers, à raison des violences ou autres abus par eux commis dans leurs fonctions, sans qu'il soit besoin de l'autorisation préalable de la régie. — Les voyageurs peuvent se refuser à
de la régie. — Les voyageurs peuvent se refuser à toute visite sur leur personne de la part des employés de l'octroi, hors la présence du commissaire de police ou d'une autre autorité locale. C. C. 24 août 1827, t. 15, 235. OFFRES RÉELLES. Un débiteur peut faire un acte d'offres réelles au domicile élu dans le commandement à fin de saisie immobilière qui lui a été signifié. Nîmes, 23 janvier 1827, t. 14, 345. V. Notaire, sect. 1.re, § 1.er, n.° 2. OPPOSITIONS AUX JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT EN MATIÈRE CIVILE. Quels jugements sont ou non susceptibles d'opposition.
EN MATIÈRE CIVILE. Quels jugements sont ou non susceptibles d'opposition. À qui profile l'opposition. Délais de l'opposition; Formes de l'opposition. 1. — L'art. 153 du code de procédure civile n'est pas applicable aux tribunaux de commerce. — La partie qui, après un premier défaut profitant, rendu contre elle par un tribunal de commerce, n'a pas comparu sur la réassignation qui lui a été donnée, et a été condamnée par défaut, est recevable à former opposition envers ce dernier jugement. Lyon, 25 février 1828, t. 15, 252. 2. — La disposition de l'art. 153 du code de procédure civile est applicable
de l'art. 153 du code de procédure civile est applicable au cas où le défaillant a constitué avoué après la signification du jugement de jonction, et a laissé rendre ensuite un jugement par défaut sur le fond. — La fin de non-recevoir n'est pas couverte, si la partie intéressée à l'opposer prend des conclusions sur le fond. Riom, 27 février 1826, t. 14, 435. 3. — Le jugement ou arrêt, faute de plaider, qui intervient après un jugement ou arrêt de défaut-joint, et la réassignation au défaillant, n'est pas susceptible d'opposition, même à l'égard des parties qui comparurent lors de
d'opposition, même à l'égard des parties qui comparurent lors de l'arrêt de jonction. — Il en doit être ainsi, même pour le cas où l'une des parties qui figurèrent dans l'arrêt de défaut-joint, n'est intervenue au procès que postérieurement à l'arrêt de défaut-joint, surtout lorsque ce n'est point la partie intervenante qui réclame contre l'arrêt de faute de plaider. Toulouse, 30 avril 1827, t. 14, 458. 4. — Lorsqu'un jugement de défaut-joint a été rendu, la décision qui le suit n'est plus susceptible d'opposition de la part d'aucune des parties, même de celles constamment présentes dans l'instance, et qui ont
même de celles constamment présentes dans l'instance, et qui ont figuré dans l'arrêt de défaut-joint. — Ce principe reçoit son application pour tous les jugements qui interviennent après celui de défaut-joint, et les dispositions de l'art. 153 du code de procédure doivent être entendues en ce sens, que l'effet du défaut-joint s'étend à tous les jugements qui le suivent, jusqu'à ce que l'instance soit complètement évacuée. Toulouse, 15 juin 1825, t. 12, 440. 5. — La décision qui intervient à suite d'un arrêt de jonction de défaut n'est pas susceptible d'opposition de la part de la partie qui ne s'est
d'opposition de la part de la partie qui ne s'est pas présentée lors de cette décision, quoiqu'elle eût comparu lors de l'arrêt de jonction. Montpellier, 5 août 1828, t. 18, 164. 6. — L'opposition à un arrêt par défaut, rendu après un arrêt de jonction, est non-recevable, quelle que soit la partie qui a obtenu l'arrêt. — La fin de non-recevoir existe, même, contre celle des parties qui, ayant pris et signifié l'arrêt de jonction, laisse ensuite obtenir contre elle un arrêt par défaut sur le fond. Riom, 11 août 1827, t. 19, 119. 7. — Lorsque, sur plusieurs parties
1827, t. 19, 119. 7. — Lorsque, sur plusieurs parties assignées, l'une d'elles n'a pas comparu, et que le tribunal a prononcé un défaut contre elle, sans joindre le profit du défaut, le jugement qui intervient sur la réassignation peut, par voie d'opposition, être attaqué par la partie qui avait d'abord comparu, si elle fait défaut sur cette réassignation. Lyon, 15 décembre 1826, t. 14, 449. 8. — Sous l'ancienne jurisprudence, et spécialement dans le ressort du parlement de Toulouse, l'opposition formée par une partie défaillante ne profitait pas à ses co-intéressés condamnés contradictoirement par le même jugement ou arrêt,
ses co-intéressés condamnés contradictoirement par le même jugement ou arrêt, alors que l'objet de la contestation n'était pas indivisible. Toulouse, 8 décembre 1829, t. 20, 56. § 2. Un arrêt de défaut n'est point réputé exécuté par un acte quelconque connu de la partie. Cet acte est insuffisant pour que le délai de l'opposition puisse courir, s'il n'y a pas eu exécution proprement dite, ou tentative d'exécution. Riom, 9 juin 1820, t. 12, 371. §3. L'opposition à un arrêt par défaut, faute de comparaître, formée par exploit contenant assignation et constitution d'avoué, est dispensée du renouvellement par requête. — Lorsque
constitution d'avoué, est dispensée du renouvellement par requête. — Lorsque la partie condamnée a formé opposition par exploit avant aucun acte d'exécution, si elle n'a pas réitéré cette opposition par requête, elle est recevable, sur une tentative subséquente d'exécution, à déclarer et former une seconde opposition. Riom, 9 juin 1820, t. 12, 371. OPPOSITION EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. En matière correctionnelle, celui qui se trouve encore dans le délai est recevable à se pourvoir par opposition contre un arrêt de défaut qui a démissionné d'appel, lorsque, déjà, une première opposition envers cet arrêt a été rejetée, comme irrégulière. Toulouse, 12 novembre
cet arrêt a été rejetée, comme irrégulière. Toulouse, 12 novembre 1826, t. 13, 460. ORDONNANCE. 1. — Une ordonnance d'envoi en possession, rendue en référé sans que toutes les parties intéressées y aient été appelées, est susceptible d'opposition. — En ce cas, le président qui a rendu l'ordonnance a attribution spéciale pour statuer sur l'opposition. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 435. 2. — L'ordonnance qui commet un huissier pour la notification d'une surenchère n'est pas nulle, si elle est signée par le vice-président du tribunal, au lieu du président, et si elle ne fait point mention de l'empêchement de
et si elle ne fait point mention de l'empêchement de ce dernier. — Cette ordonnance, lorsqu'elle est délivrée par le vice-président dans son hôtel, ne doit pas être signée par le greffier, à peine de nullité. Le magistrat qui délivre l'ordonnance est toujours seul juge de l'urgence des cas. Toulouse, 13 juillet 1827, t. 15, 195 et 452. ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL. L'opposition à une ordonnance de la chambre du conseil, qui décide qu'il n'y a lieu à suivre, doit avoir lieu par un acte au greffe, ou par acte signifié, soit que la partie civile ou le
par acte signifié, soit que la partie civile ou le ministère public l'aient formée. Grenoble, 20 juin 1826, t. 15, 143. ORDONNANCE D'EXÉCUTION. Lorsqu'il a été compromis à la fois sur deux instances, l'une en première instance, et l'autre en appel; qu'il n'a été fait qu'une seule minute de la sentence, et que cette minutie a été déposée au greffe du tribunal, l'ordonnance d'exécution apposée par le président de ce tribunal seul, et portant simplement que la sentence sera exécutée selon sa forme et teneur, n'est pas radicalement nulle, même pour la partie qui était dans les attributions de ce