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testamentaires doivent avoir leur effet; Par ces motifs, LA COUR, faisant droit de l'appel interjeté par Françoise Chavaud, veuve Chapelle aîné, et P. Bouysset, au nom qu'il agit du jugement civil de Confolens, du 20 Juin 1834; émendant, reçoit P. Bouysset, aux nom et qualité de tuteur spécial de Jean, enfant naturel de Françoise Chavaud, partie intervenante dans l'instance pendante entre ladite Françoise Chavaud, Catherine Chapelle, Rencrex, son mari, et Jean Nanot, subrogé tuteur des enfants légitimes de Chapelle aîné; en conséquence, déclare les époux Rencrex purement et simplement non-recevables dans leur demande, tendante au partage de la succession de
dans leur demande, tendante au partage de la succession de Jean Chapelle jeune; déclare que les biens de cette succession sont la propriété exclusive du susdit Jean, enfant naturel; ordonne qu'il sera procédé au partage des successions indivises d'entre Chapelle jeune et Chapelle aîné, à l'effet de quoi les biens de Jean Chapelle jeune seront attribués en totalité au susdit Jean, enfant naturel, et ceux de Jean Chapelle aîné à ses enfants et héritiers, etc. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 4 Décembre 1835. — 1er Ch. — M. RODLLET, 1er prés. —M. COMPANS, av.-gén. — Avec M. SAINT-MARC
RODLLET, 1er prés. —M. COMPANS, av.-gén. — Avec M. SAINT-MARC et POINDEXTRÉ, avocats, PASCOAL et DURAND, avoués. DÉLIT D'ESCROQUERIE. — DÉLIT CONNEXE. — PRESCRIPTION. — PARTIE CIVILE. Le délit d'escroquerie se prescrit-il seulement du jour où la partie civile a connu le délit, ou bien à partir du jour où il a été commis? Rés. dans ce dernier sens. Le délit d'escroquerie est-il complet et existe-t-il dès le moment où une contre-lettre aurait été extorquée, ou bien lorsque les sommes ont été réclamées par des tiers, dans un ordre, ouvert sur les biens de la victime de l'escroquerie? Rés. affirm.
sur les biens de la victime de l'escroquerie? Rés. affirm. dans le dernier sens, par les premiers juges, et nég. par la cour. BOUSINAC et THOMIÈRES. — C. — LAFONT et le Ministère public. Les sieurs Lafont et Antoine Rousinac étaient en relation d'affaires depuis plusieurs années. Parents et amis, ils se prêtaient mutuellement leurs signatures. Lafont avait souscrit et endossé, pour des sommes considérables, des lettres de change dont il n'avait pas reçu le montant, et dont plusieurs étaient en blanc. Ces effets étaient livrés, soit au sieur Bousinac, soit au sieur Thomières, dans la maison duquel elles étaient
soit au sieur Thomières, dans la maison duquel elles étaient presque toujours déposées. Pour se tirer de l'embarras où il se trouvait, Lafont se détermina à consentir un acte d'obligation de la somme de 20,000 fr., en faveur de Bousinac, mais sous la condition expresse que celui-ci retirerait à concurrence de cette somme, des effets souscrits par Lafont. Le 30 Octobre 1830, cet acte fut passé devant M. Jalles, notaire à Albi. Lafont se déclara débiteur de Bousinac de la somme de 20,000 fr., payable dans 2 ans, et au même instant, celui-ci signa une déclaration ou contre-lettre contenant l'obligation
même instant, celui-ci signa une déclaration ou contre-lettre contenant l'obligation qu'il s'imposait. Bousinac, sans ressources pour libérer Lafont, chercha auprès de plusieurs personnes à négocier l'acte du 30 Octobre 1830; mais la contre-lettre était un obstacle à cette opération, il fallait la faire disparaître. C'est dans ce but qu'au commencement de Janvier 1831, il attira Lafont à Font-Couverte : celui-ci s'y rendit. Le sieur Thomières y arriva, et là, par des manœuvres frauduleuses, reconnues par le tribunal correctionnel, la contre-lettre fut extorquée à Lafont. Le 31 du même mois de Janvier, l'acte d'obligation de 20,000 fr. fut cédé à M.
Janvier, l'acte d'obligation de 20,000 fr. fut cédé à M. Delbosc, et cependant, comme on le pense bien, Lafont ne fut pas libéré. Le 25 Novembre suivant, la succession du sieur Philippe Clergue, obtint contre lui, du tribunal de commerce d'Alby, un jugement de condamnation pour une somme de 10,500 fr., montant des lettres de change qui n'étaient d'abord que des blanc-seings que Thomières, en employant encore des manœuvres frauduleuses, était parvenu à se faire remettre par Lafont. Postérieurement, les biens de celui-ci ayant été vendus, un ordre fut ouvert pour la distribution du prix. Plusieurs créanciers demandèrent à y
pour la distribution du prix. Plusieurs créanciers demandèrent à y être consultés. Il fut fait des actes de produit dans le courant de 1832, et notamment le 17 Décembre suivant, par M. Delbosc, cessionnaire de l'obligation du 30 Octobre 1830. Il en fut fait encore pendant l'année 1833 et en 1835. En présence de tous ces actes qui étaient le résultat de l'escroquerie dont Lafont avait été la victime, ce dernier, au mois d'Avril 1835, rendit sa plainte. — Après une longue et minutieuse information, Bousinac et Thomières furent traduits devant le tribunal correctionnel d'Alby, comme prévenus de s'être fait
devant le tribunal correctionnel d'Alby, comme prévenus de s'être fait remettre, en employant de concert des manœuvres frauduleuses, pour persuader à Lafont le retrait des effets qu'il avait souscrits, la contre-lettre que Bousinac lui avait consentie, et d'avoir, par ce moyen, escroqué la totalité ou partie de la fortune dudit Lafont. Bousinac et Thomières opposèrent la prescription, plus de trois ans s'étant écoulés depuis le mois de Janvier 1831, époque à laquelle le délit qui leur était imputé, aurait été commis, au jour de la plainte. Le tribunal, après avoir établi que la culpabilité des prévenus ressortait des débats de
établi que la culpabilité des prévenus ressortait des débats de la manière la plus évidente, se prononça ainsi, par son jugement du 30 Janvier 1836, sur le moyen de la prescription : Attendu, en droit, qu'il n'en est pas d'un fait matériel, du vol, par exemple, comme du délit d'escroquerie; dans le 1er cas, nul doute que le vol serait prescrit, si dans les trois ans aucune poursuite n'avait lieu; mais il ne doit pas en être de même dans le second : dans l'art. C. pén., le législateur n'a pas précisé le genre, ni la nature des manœuvres frauduleuses
pas précisé le genre, ni la nature des manœuvres frauduleuses qu'on pourrait employer; il n'a pu déterminer un temps fixe pour la prescription, lorsque la somme dans l'espèce, les faits tendent tous à un but frauduleux, que les manœuvres se continuent, se perpétuent dans leur exécution, pour escroquer la fortune d'autrui : or, en fait, le commencement de ces manœuvres s'effectue à Font-Couverte, par l'entôsis de la contre-lettre; elles se continuent par la remise des blanc-seings par Lafont à Thomières, et qui ont été négociés par celui-ci à Philippe Clergue; par l'abandon où Lafont a été laissé lors du jugement
par l'abandon où Lafont a été laissé lors du jugement de condamnation contre lui en paiement de ces effets, et le défaut de remise du résultat de cette négociation, ces manœuvres se sont perpétrées au préjudice de Lafont, puisque celui-ci, débiteur direct de l'obligation de 20,000 fr., par la disparition de la contre-lettre, est tenu au paiement de cette somme, et rien n'établit qu'il ait été libéré; tout démontre au contraire qu'il ne l'a pas été. La présentation faite par Thomières, des deux lettres de change au passif de la faillite de Bousinac, est encore une suite, et se lie
faillite de Bousinac, est encore une suite, et se lie aux faits antérieurs. — Attendu, enfin, que ce qui repousse toute idée de prescription, s'évince de l'ordre ouvert, pour la distribution du prix des biens de Lafont; les sommes réclamées par les créanciers se portent à 70,000 fr., savoir : 20,000 fr. environ, pour les reprises de Lafont le fils, ou celles de l'épouse de Lafont le père; 25,000 fr. pour des condamnations prononcées directement contre Lafont, par la juridiction commerciale, et M. Delbosc demande à être consulté pour la somme de 20,000 fr. et intérêts; qu'il a été fait
somme de 20,000 fr. et intérêts; qu'il a été fait des actes de produit contre Lafont, dans le courant de 1832, et notamment le 17 Décembre, par M. Delbos; il en a été fait pendant l'année 1833, et en 1835. Les héritiers Clergue ont fait leur production, ainsi que le sieur Foisy, porteur d'une créance de 3,000 fr. Ces actes de produit gagnent consommant le fait d'escroquerie sur la fortune de Lafont, puisque aucune de ses dettes n'a été payée, qu'aucun de ses effets n'a été retiré, et la contre-lettre extorquée; Lafont lui-même n'a pu en avoir connaissance, non plus
extorquée; Lafont lui-même n'a pu en avoir connaissance, non plus que le ministère public, que lorsque ces actes de produit ont été faits, et se convaincre alors de la spoliation; et c'est du dernier de ces actes que doit courir la prescription; — Attendu, sur la demande en dommages-intérêts, formée par la partie civile : qu'aux termes de l'art. 1382, C. civ., tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, en faisant à la cause l'application de ces principes, la demande de Lafont doit être
l'application de ces principes, la demande de Lafont doit être accueillie. En effet, si la contre-lettre ne lui avait pas été extorquée, si l'obligation qu'avait contractée Thomières, avait reçu son exécution, Lafont eût été libéré de la somme de 20,000 fr., pour des créances commerciales qui sont produites dans l'ordre; il a donc éprouvé un grand dommage, qui s'est encore aggravé par les intérêts et les faits de poursuite; en appréciant les faits de la cause, le tribunal doit lui accorder la somme de 20,000 fr. pour tous dommages, tant en principal qu'en intérêts ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL
en principal qu'en intérêts ; Par ces motifs, LE TRIBUNAL condamne Bousinac à 2 années d'emprisonnement et à 100 fr. d'amende ; Thomières à 5 ans d'emprisonnement, et à une amende de 3000 fr. Condamne Bousinac et Thomières, à payer à Lafont, plaignant, la somme de 20,000 fr. pour tous dommages, tant en principal qu'intérêts. Bousinac et Thomières relèveront appel de ce jugement, et opposeront de nouveau devant la cour, à l'action du ministère public et à la demande de Lafont, la prescription qui fut accueillie par l'arrêt suivant : ARRÊT. — Attendu que d'après les art. 637 et 638,
ARRÊT. — Attendu que d'après les art. 637 et 638, C. inst. crim., l'action publique résultant d'un délit de nature à être puni correctionnellement, se prescrit par le délai de 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis — Attendu que les faits qui constituent le délit d'escroquerie imputé aux deux prévenus, se seraient passés à la réunion du lieu dit de Font-Couverte ou le 31 Janvier 1831, date de la cession faite par Bousinac à Delbosc; — Attendu qu'à partir de l'une ou de l'autre époque, la prescription de 3 ans s'est accomplie, les
l'autre époque, la prescription de 3 ans s'est accomplie, les poursuites n'ayant eu lieu que dans le mois d'Avril 1835 Par ces motifs, LA COUR déclare le délit d'escroquerie imputé à Bousinac et Thomières, prescrit, ce faisant, annule les poursuites et le jugement dont est appelé. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 26 Mars 1836. Ch. des appels de pol. cor. — M. DE FAYDEL, prés. M. DAGUILHON-PUYOL 1er avoc.-gén. — Plaid. MM. FÉBAL et MAZOYER, avocats, B. GASC et GUIRAUD, avoués BIENS DOMANIAUX. — ILOT. — IMPRESCRIPTIBILITÉ AU VIEIL DROIT. Les biens dépendants du domaine public étaient-ils autrefois
VIEIL DROIT. Les biens dépendants du domaine public étaient-ils autrefois imprescriptibles ? Oui. Particulièrement, un ilot formé dans une rivière, navigable, pouvait-il jadis être prescrit? Non. (1 d. de 1683.) Lorsqu'une commune est en possession d'un ilot situé dans une rivière navigable, et dont l'état demande le délaissement en vertu de l'art. 560, Code civ., peut-elle invoquer la prescription et s'en prévaloir, nonobstant les dispositions de l'ordonnance de 1539, qui a déclaré l'imprescriptibilité des biens dépendants du domaine public, si l'état ne prouve point que l'origine de la possession de la commune est postérieure à cette ordonnance ? Oui. Dans
la commune est postérieure à cette ordonnance ? Oui. Dans un tel cas, doivent-ils rejeter la demande du domaine, alors surtout que, d'après les principes de la géologie, il paraît démontré que l'ilot n'a point surgi au sein des eaux, mais a été, au contraire, détaché du continent? Oui. Le maire de la commune du FAUGA.— C.— Le préfet de la HAUTE-GARONNE. Depuis des siècles, la commune du Fauga était en possession d'un terrain en nature de bois, situé dans le lit de la Garonne, lorsqu'en 1830, l'administration des domaines en demanda le délaissement, sur le fondement de l'art. 560,
en demanda le délaissement, sur le fondement de l'art. 560, Code civ., d'après lequel les îles, ilots, attérissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou non, appartiennent à l'état, s'il n'y a titre ou prescription contraire. La commune répondit à la demande, du domaine en invoquant la prescription, et le 1er Janvier 1833, le tribunal civil de Muret rendit un jugement en ces termes : En ce qui touche la prescription opposée par la commune du Fauga : — Considérant que, par l'édit de François Ier, du 30 Juin 1539, les biens du domaine
François Ier, du 30 Juin 1539, les biens du domaine furent déclarés imprescriptibles même par cent ans, et cela par dérogation expresse aux lois romaines, qui permettaient de prescrire le domaine du prince par le laps de temps de quarante années ; — Considérant que de cela seul que le domaine du prince pouvait être aliéné dans certains cas, il ne s'ensuivait pas que ces mêmes natures de domaine pussent être prescrites, et qu'en effet, les art. 2 de l'ordonnance de 1566 et 329 de l'ordonnance de Blois, qui autorisent, dans certains cas, l'aliénation du domaine, sont bien loin de
dans certains cas, l'aliénation du domaine, sont bien loin de déroger au principe d'imprescriptibilité dont il vient d'être parlé; Considérant qu'on distinguait dans le domaine du prince, les biens qu'il possédait ou qui lui advenaient en sa qualité de prince ou de roi, et ceux qu'il pouvait acheter de ses deniers ou recueillir dans la succession de ses paiens, ce qui constituait son domaine privé; — Considérant qu'il est vrai qu'on a révoqué en doute si cette nature de biens était imprescriptible; mais que, malgré ce doute, on leur reconnaissait ce privilège, par suite du principe reconnu dans la loi,
ce privilège, par suite du principe reconnu dans la loi, que le prince était trop occupé en gouvernant ses états, pour pouvoir surveiller ses intérêts personnels, et qu'alors il devait être à l'abri de la prescription ; — Considérant, au reste, que les îles et attérissements étaient formellement rangés dans la première classe des biens du domaine, et, qu'en effet, ils n'advenaient au prince qu'en sa qualité de prince ou de roi ; Considérant, dès lors, que jusqu'à la promulgation de la loi de 1790, la prescription ne peut être invoquée par la commune du Fauga pour établir son droit
invoquée par la commune du Fauga pour établir son droit de propriété sur l'immeuble qui fait l'objet du procès ; — Considérant que depuis la promulgation de cette loi, jusque au jour de l'introduction de l'instance, il ne s'était pas écoulé un laps de temps de quarante années, exigé par la loi pour acquérir par prescription ; — Considérant qu'il ne s'est pas écoulé non plus un délai de trente années depuis la promulgation de l'art. 2228, Code civ., jusque au jour de l'introduction de l'instance; — Considérant, dès lors, que ne est pas le cas de s'arrêter à ce
que ne est pas le cas de s'arrêter à ce premier moyen invoqué par la commune. même ciel ; — Considérant que si l'immeuble réclamé par l'état contre la commune du Fauga n'était pas ou n'avait pas été un îlot, mais bien le résultat d'un attérissement formé par alluvion, les droits de la commune se présenteraient sous un aspect bien plus favorable, et que, dès lors, c'est le cas de dire droit sur les conclusions subsidiaires de l'administration des domaines; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, avant dire définitivement droit aux parties, ordonne que par expert il sera procédé à la
parties, ordonne que par expert il sera procédé à la vérification et désignation de l'immeuble réclamé pour déterminer si cet immeuble a été ou est encore un îlot formé dans la rivière de Garonne, ou si, au contraire, cet immeuble n'est que le résultat de l'alluvion. En exécution de ce jugement, l'expert nommé, après avoir rempli le mandat qui lui avait été donné, déposa son rapport. Les parties revinrent devant le tribunal. La commune du Fauga reproduisit le moyen de la prescription, et soutint, en outre, par l'identité de la nature du terrain litigieux avec les propriétés riveraines, indiquée par
nature du terrain litigieux avec les propriétés riveraines, indiquée par l'expert dans son rapport, que l'ilot litigieux avait été anciennement détaché de ses propriétés par une irruption d'un bras de la Garonne dans l'intérieur des terres, et que, par suite, le principe général relatif aux îles ou îlots ne pouvait être appliqué à l'espèce. Mais le tribunal, sans avoir égard aux considérations géologiques que la commune puisait dans le travail de l'expert, attendu, d'un autre côté, que le moyen de la prescription par elle invoqué de nouveau, avait été apprécié et rejeté, lors du jugement interlocutoire, et considérant qu'il résultait
et rejeté, lors du jugement interlocutoire, et considérant qu'il résultait du rapport de l'expert que le terrain dont le domaine réclamait la propriété, formait un ilot situé dans la rivière de Garonne, en ordonna le délaissement par un jugement du 29 Avril 1834. Il faut remarquer que ce jugement, en mentionnant que le procureur du Roi avait pris la parole pour le préfet, représentant l'état, n'énonçait pas que ce magistrat eût donné ses conclusions au ministère public. Sur l'appel de la commune, le jugement a été réformé par les motifs suivants ARRÊT. — Attendu que la cause intéressant une commune
suivants ARRÊT. — Attendu que la cause intéressant une commune et l'état, devait être communiquée au ministère public qui n'a pas été entendu; que, dès lors, le jugement est nul; mais qu'aux termes de l'art. 473 du Code de procédure civile, la cour peut retenir et statuer au fond; — Considérant que, sans examiner jusqu'à quel point, le jugement interlocutoire avait pu lier le juge sur l'exception de prescription opposée par la commune, il faut reconnaître que sous l'ancienne législation, nul ne pouvait prescrire contre le domaine; que c'était un principe du droit public de la monarchie que aucun de
principe du droit public de la monarchie que aucun de ses parties ne pouvait être aliénée; qu'ausse, à leur avènement au trône, ou dans le cours de leur règne, les rois de France manquaient rarement de le proclamer, comme s'ils avaient voulu mettre en garde contre leur propre facilité, et prémunir l'état des dangers de leurs prodigalités; que François Ier, surtout, posa la règle dans l'ordonnance de Blois de 1539, qui fut appelée la Grande ordonnance du Domaine; que les états généraux protestèrent, à toutes leurs réunions, contre les aliénations qui avaient pu être faites, déclarant la permanence du droit
qui avaient pu être faites, déclarant la permanence du droit de la nation à reprendre les biens qui, malgré tous actes contraires, n'avait pas cessé d'être sa propriété; que l'Assemblée constituante ne pouvait négliger de consacrer ce principe, et que la loi du 14 Novembre 1790 a disposé que toute vente d'une portion du domaine national, faite sans l'intervention de l'autorité législative, était nulle; que voulant néanmoins fixer dans le passé une limite au-delà de laquelle ne pussent être recherchés les possesseurs d'immeubles qui avaient appartenu à l'état, elle a voulu que l'inaliénabilité ne datât que de l'ordonnance de 1539;
voulu que l'inaliénabilité ne datât que de l'ordonnance de 1539; qu'ainsi, depuis cette époque, ces biens n'avaient pu être ni cédés, ni transmis; qu'ils n'étaient donc pas dans le commerce, et que toute possession ne pouvait être acquisitive de propriété qu'autant que l'origine aurait été antérieure à l'ordonnance; — Attendu que les rivières navigables, faisant partie du domaine de l'état, les îles nées dans leur sein, qui sont un accessoire, devraient jouir, par cela seul, de cette im.prescriptibilité, quand même l'ordonnance de 1683 ne l'aurait pas expressément déclaré; — Attendu que la date de la promulgation de la loi du
que la date de la promulgation de la loi du 14 Novembre 1790, dans le département de la Haute-Garonne, ne permet pas de dire que la prescription de quarante ans était acquise au jour de la citation donnée au maire du Fauga; que la jouissance du 14 Ventôse de l'an 7, et celle de 1820, ne doivent être sans influence dans la cause, puisqu'elles ne régissent la prescription qu'en ce qui est relatif aux domaines engagés; qu'il faut examiner, au fond, la question de propriété; — Que M. le préfet, demandeur en délaissement contre la commune du Fauga qui est
demandeur en délaissement contre la commune du Fauga qui est en possession, doit prouver sa prétention, qui consiste à soutenir que le terrain en litige a été formé du lit du fleuve; et qu'il ne sera il aucune conséquence que ce terrain soit aujourd'hui une île, s'il ne prouve que tel il a été toujours; que la question est donc de savoir si cet ilot a surgi au milieu des eaux, ou si, au contraire, il a été détaché du continent, auquel cas l'état serait sans droit pour le réclamer; — Considérant que les recherches scientifiques doivent éclairer les faits
— Considérant que les recherches scientifiques doivent éclairer les faits auxquels elles s'appliquent, et que les principes de la géologie doivent servir d'éléments de décision, s'ils ont été sagement appréciés dans une cause où la. similitude des terrains, l'aspect des lieux, l'étude du cours habituel des rivières, l'observation des berges qui bordent le fonds contesté, peuvent servir à la découverte du fait recherché. Attendu que l'expert a constaté que le cours d'eau qu'il désigne sous le nom de canal, que l'état appelle bras de la Garonne, coule à son origine sur un lit de roches friables; qu'elles ont dû, par
sur un lit de roches friables; qu'elles ont dû, par conséquent, s'éroderent sous l'action des eaux, s'insinuer successivement, et finir par lui donner une libre entrée; qu'aujourd'hui même ces roches sont à une telle élévation, que si elles sont dessous des grosses eaux, elles les effleurent quand elles sont à l'étiage, et sont supérieures quand les eaux sont basses; qu'il faut donc tenir pour certain, qu'à un temps qui ne doit déjà pas être extrêmement reculé, elles formaient obstacle à ce que l'eau pénétrât dans le canal; que cet obstacle qui aurait été permanent, si le rocher eût été dur,
qui aurait été permanent, si le rocher eût été dur, a dû céder, à cause de sa friabilité, devant une ou plusieurs irruptions du fleuve; que c'est ce qui explique l'angle si sensible que forme son cours dans cet endroit, si peu en rapport avec sa marche ordinaire; Attendu que les fouilles et les comparaisons faites par l'expert lui ont fait découvrir une assimilation entière entre les couches du terrain en litige et celles du fond de la rive droite du Canal; que cette identité suffirait pour prouver qu'ils ont été incorporés l'un à l'autre, et n'ont été séparés que
été incorporés l'un à l'autre, et n'ont été séparés que par la solution de continuité qu'a produite la Garonne, en coulant dans le lit du Canal, qu'elle n'occupait pas primitivement, que, d'ailleurs, l'îlot ne présente aucune trace de bois pétrifié ou passé à l'état de charbon, ni dépôt lignitieux, ce qui prouve qu'il n'est pas composé d'un fonds alluvionnaire; qu'il a, au contraire, tous les caractères d'un terrain sur lesquels se fait remarquer l'action des météores, et dont les modifications annoncent l'influence des travaux de l'homme; Attendu que, pour qu'il eût été formé tout entier par attérissement, il faudrait qu'il