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somme due par l'assureur n'aurait jamais reposé dans les biens du locataire, n'a jamais fait partie de ses biens, parce qu'en la stipulant, il aurait stipulé pour autrui. D'autres arguments, tout en supposant le contraire, c'est-à-dire en admettant que le droit à l'indemnité était bien un élément de la fortune du locataire, veulent du moins que le propriétaire ait été subrogé à ce droit par l'effet de certains principes ou de certaines dispositions de la loi. Enfin, on tire encore d'autres arguments de la nature même du contrat d'assurance et des règles qui lui sont propres. Examinons en premier lieu
des règles qui lui sont propres. Examinons en premier lieu les arguments qui supposent une prétendue subrogation. L'ancien système consistait, à cet égard, à prétendre que l'indemnité promise par l'assureur était la représentation des bâtiments incendiés, et qu'en conséquence les droits que le propriétaire avait sur la chose perie se transféraient de plein droit sur la somme qui en était représentée, tout comme les droits des créanciers ayant hypothèque sur une maison se transmettent, au cas que la maison soit vendue, sur le prix de vente. Vaine et fausse assimilation! Le prix représente la chose vendue, parce que, dans la
Le prix représente la chose vendue, parce que, dans la pensée des contractants, la chose n'est en effet vendue qu'en contre-échange du prix; le prix est la cause de la vente, comme la vente est la cause du prix; et ainsi, entre ces deux éléments du contrat, l'équivalence est parfaite. Au contraire, dans le contrat d'assurance, l'indemnité est tout simplement l'équivalent de la prime. L'assureur ne s'engage à payer le montant de l'assurance qu'en contre-échange de la prime, tout comme la prime est payée pour obtenir, le cas échéant, le paiement de la somme assurée, le paiement du dommage. S'il
paiement de la somme assurée, le paiement du dommage. S'il est question de la maison, s'il est question de dommage et d'incendie, c'est simplement comme d'une condition suspensive à l'événement de laquelle est subordonné le paiement de l'indemnité. Ce système, je l'ai dit, n'est pas nouveau. Il fut invoqué, à une certaine époque, par les créanciers hypothécaires inscrits sur les maisons que le feu venait à dévorer. Ces créanciers, qui perdaient leur gage, prétendaient, le retrouver dans le montant de l'assurance, et, sous couleur d'équité, leur prétention était en train de faire fortune, quand elle fut arrêtée en chemin par
de faire fortune, quand elle fut arrêtée en chemin par la Cour de cassation. Ses arrêts vous ont été cités (8 juin 1829, 28 juin 1831, etc.), et l'on a ajouté avec raison qu'ils avaient reçu la sanction sans réserve de tous les auteurs qui comptent et qui font autorité. MM. de Troplong, Pardessus, Alaistet sont de ce nombre. Aujourd'hui cet ancien système ne se soutient plus. On reconnaît que la subrogation de droit en re ad rem ne peut être l'œuvre que de la loi ou de la convention des parties, et les notaires de Paris et des grandes
des parties, et les notaires de Paris et des grandes villes, quand ils veulent garantir leurs clients contre les chances d'incendie du gage hypothécaire, font consentir par le débiteur un transport de la somme assurée, que l'on signifie à la Compagnie d'assurances, de manière à faire sortir cette somme du patrimoine du cédant pour la faire entrer dans celui du cessionnaire. Eh bien! si je ne me trompe, c'est ce système abandonné et suranné, que le jugement dont est appelé a voulu faire revivre, ou plutôt rajeunir, en l'ajustant d'un vêtement un peu différent, lequel ne saurait pourtant dissimuler tout
vêtement un peu différent, lequel ne saurait pourtant dissimuler tout à fait la filiation, la communauté d'origine des deux argumentations. J'essaierai de préciser, en la resserrant, la doctrine du Tribunal. Elle a pour base l'art. 1303 du Code N., qui dit que « lorsque la chose a péri sans la faute du débiteur, celui-ci est tenu, s'il y a quelques droits ou actions en indemnité par rapport à cette chose, de les céder à son créancier. » Cette disposition, dit le jugement, doit avoir lieu à fortiori quand le débiteur est en faute, tel qu'est un locataire responsable de l'incendie.
est en faute, tel qu'est un locataire responsable de l'incendie. Evidemment le débiteur ne peut profiter de sa faute, et y trouver l'occasion de faire sa condition meilleure. Cela est vrai, et c'est justement pour cela que l'art. 1303 est fort inutile à l'égard du débiteur en faute. L'obligation, en pareil cas, subsiste toujours, le créancier est toujours créancier, et l'art. 1166 du Code N. l'autorise à exercer les droits et actions de son débiteur, les actions en indemnité comme les autres. Au contraire, lorsque la chose a péri sans la faute du débiteur, l'obligation se trouvant éteinte, n'y ayant
la faute du débiteur, l'obligation se trouvant éteinte, n'y ayant plus ni créancier, ni débiteur, l'art. 1166 devenait inapplicable; et, par un tempérament d'équité, on avait, pour y remédier, imaginé, dans l'ancien droit, la disposition reproduite aujourd'hui par l'art. 1303. C'est donc en réalité l'art. 1166 et non l'art. 1303 que le Tribunal eût dû, ce semble, appliquer. Ou plutôt, qui ne voit, pour peu qu'on réfléchisse, que ni l'un ni l'autre de ces articles n'ont rien à faire dans la question, par la raison que le sujet est ici d'une dispute entre créanciers, et nullement des rapports personnels entre
d'une dispute entre créanciers, et nullement des rapports personnels entre le créancier et le débiteur? Il ne faut jamais oublier que les dispositions de la loi relatives au paiement des obligations supposent toujours le débiteur in bonis, et que, s'il est en déconfiture, les règles changent et il faut les chercher ailleurs. L'art. 1303, et à plus forte raison l'art. 1166, nous offrent une évidente application de cette vérité. Leurs dispositions ne sont établies que sauf les droits des tiers, sauf application de l'art. 2093 en cas d'insolvabilité du débiteur commun. Je me rappelle à ce propos, que, dans la
commun. Je me rappelle à ce propos, que, dans la célèbre question touchant l'exercice des reprises de la femme commune en biens, on faisait une confusion du même genre, qui a été maintes fois signalée, et qui, par analogie, eût dû avertir le Tribunal de son erreur. On invoquait, en faveur de la femme, les art. 1471 et suivants du Code N., qui disposent que les prélèvements de la femme s'opèrent avant ceux du mari. Cela est très bien, répondait-on, tant que la femme est en présence de son mari ; mais cela n'a plus lieu quand elle combat contre
; mais cela n'a plus lieu quand elle combat contre les créanciers de son mari. Dans ce cas, elle partage simplement avec eux, elle vient à contribution ; car elle n'est, après tout, qu'un créancier ordinaire, attendu qu'un avantage qui lui est conféré vis-à-vis de son mari constitue point un privilège accordé vis-à-vis des tiers. De même ici le propriétaire de la maison incendiée peut certainement exercer l'action de son locataire en paiement du dommage, telle qu'elle dérive du contrat d'assurance ; mais il ne l'exerce que concurremment avec tous autres créanciers, s'il s'en présente d'autres que lui. C'est une
autres créanciers, s'il s'en présente d'autres que lui. C'est une conséquence forcée de l'art. 2093, et pour y échapper, le Tribunal non seulement a été obligé d'appliquer l'art. 1303 contre son texte et contre son esprit, il a encore été forcé de donner à la cession faite par le locataire de son action le caractère d'une cession privilégiée, à laquelle nul autre que le propriétaire ne saurait prétendre, c'est-à-dire d'une véritable subrogation légale. Le Tribunal a évité le mot, il n'a pas évité la chose. Maintenant il va plus loin, et même, comme je l'ai déjà fait remarquer, l'on se
et même, comme je l'ai déjà fait remarquer, l'on se contredit. Tout à l'heure on plaçait l'action contre l'assureur dans les biens du locataire; seulement on en attribuait le bénéfice au propriétaire, soit par l'effet d'une prétendue subrogation légale, soit, ce qui est la même chose, par une cession forcée et exclusive de toute concurrence. Actuellement, et d'après une nouvelle face du système, l'action ne serait point, n'aurait jamais été dans les biens du locataire ; celui-ci a stipulé pour autrui, il a stipulé pour le propriétaire : nous sommes dans le cas prévu par l'art. 1121 C. N. Fixons
dans le cas prévu par l'art. 1121 C. N. Fixons d'abord les termes employés dans le contrat d'assurance, et voyons ce qu'ils nous révèlent sur l'intention des parties. « La Compagnie, porte la police, assure « contre l'incendie M. Laprade... , agissant pour son compte, comme propriétaire (de marchandises), locataire, et voisin, pour la somme de...,., qui se répartit « comme il suit :..... 68,000 fr., sur le risque local.» Et plus loin : « l'assurance du risque locatif a pour objet « de garantir l'assuré des effets de la responsabilité à laquelle il est soumis comme locataire, aux termes
responsabilité à laquelle il est soumis comme locataire, aux termes des articles 1733 et 1734 du C. N.» Bien habile, à mon sens, qui découvre dans de pareils termes la trace d'une stipulation pour autrui ! Laprade m'y paraît, au contraire, stipuler hautement, énergiquement, pour lui-même et dans son propre intérêt. « Non, dit-on, car il stipule comme locataire, — Qu'est-ce à dire ? Oui, il stipule comme locataire, mais pour se faire garantir contre la responsabilité qu'il peut encourir en cette qualité. Il faut bien qu'il décline la qualité qui lui donne intérêt à stipuler, et sans laquelle l'obligation
qui lui donne intérêt à stipuler, et sans laquelle l'obligation contractée par la Compagnie se trouverait nulle, faute d'objet. Mais la police ajoute elle-même, que l'assurance du risque locatif a pour objet de garantir... qui? le propriétaire ? pas le moins du monde, mais l'assuré, c'est-à-dire le locataire, contre les effets d'une responsabilité éventuelle que la loi lui fait encourir. Notez bien que, dans l'espèce, la prétention de la famille Laprade est d'autant moins raisonnable que le propriétaire était, de son côté et pour son compte personnel, assuré contre l'incendie de sa maison. En sorte qu'il n'avait pas le plus
de sa maison. En sorte qu'il n'avait pas le plus petit intérêt à ce que son locataire s'assurât contre le risque locatif. D'où il suit que Laprade s'est donc bien assuré dans son propre intérêt, puisque l'intérêt du propriétaire était sauvegardé d'avance. Pour admettre le raisonnement de M. Walichot, il faudrait supposer un instant que l'art. 1733 est rayé du Code, que le locataire, même fautif, est exempt de toute responsabilité, et que néanmoins Laprade, mû par un sentiment d'affection et de dévouement pour son propriétaire, a assuré la maison contre la mauvaise chance d'un incendie. On alors il est
contre la mauvaise chance d'un incendie. On alors il est bien clair qu'il aurait stipulé pour autrui. Mais l'absurdité d'une telle supposition dispense d'insister pour établir combien elle s'éloigne de la vérité. Ajoutons que La Nationale ne gagnerait rien à ce qu'on admît cette étrange et, je l'ai dit, cette absurde supposition. Car, en ce cas-là, la stipulation hypothétique se trouverait nulle, comme faite dans l'intérêt d'autrui et n'étant point sanctionnée, validée par l'addition d'une clause pénale. Ici, M. l'avocat-général donne lecture d'un passage de Pothier, traité des obligations, n° 709 et suivants, lequel passage, dit-il, est manifestement l'origine de
709 et suivants, lequel passage, dit-il, est manifestement l'origine de l'art. 1111 du Code civil, et qui prouve bien que la stipulation pour autrui n'est valable qu'autant que le stipulant se donne à lui-même intérêt dans l'exécution par l'addition d'une clause pénale : par exemple, « si vous ne donnez à Jacques le thésaurus de Meerman, vous me paierez à moi-même 5,000 francs de pot-de-vin. » Rien de semblable, ajoute le ministère public, ne se rencontre dans l'espèce, et le système que je combats détourne aussi brutalement que possible l'art. 1121 de son sens naturel et de sa destination véritable.
1121 de son sens naturel et de sa destination véritable. Enfin, si le locataire n'a pas stipulé pour lui-même, si l'action contre l'assureur n'est pas dans ses biens, il faut admettre, (c'est une conséquence fatale, inévitable), que le propriétaire a l'action directe, ou plutôt a seul et exclusivement l'action contre l'assureur du risque locatif. Or, c'est là une proposition si étonnante, une si insoutenable hérésie que, dans le procès jugé par la Cour de cassation, le 20 décembre 1859 (François— C. Compagnie d'assurances générales), l'avocat de la Compagnie subrogée aux droits du propriétaire, n'osa pas prendre sur lui de plaider
droits du propriétaire, n'osa pas prendre sur lui de plaider une pareille erreur. Il comprit que c'était par trop méconnaître la vérité des principes. Et ce lawyers s'appelait Me Paul Fabre, une des lumières du barreau de la Cour suprême ! Sa désertion sur ce point prouve assez combien une telle concession aux intérêts et au système de ses clients lui semblait impossible. À la vérité, ce que Me P. Fabre jugeait insoutenable, les avocats de La Nationale ont cru devoir le soutenir, et par paroles et par écrits. Malheureusement pour elle, La Nationale s'était d'avance donné à elle-même un
pour elle, La Nationale s'était d'avance donné à elle-même un démenti. Elle a commencé le procès, non pas en assignant la Compagnie d'assurances générales comme sa débitrice, mais en formant saisie-arrêt aux mains de cette Compagnie comme étant débitrice de Laprade. Qu'elle mette, s'il se peut, d'accord cette conduite avec le langage qu'elle fait tenir aujourd'hui pour les besoins de sa cause ! On insiste cependant, et il paraît que quelques-uns prétendent qu'il faut interpréter le contrat d'assurance comme si le locataire y disait à l'assureur : « moyennant une prime annuelle de...., que je m'engage à vous payer, vous
prime annuelle de...., que je m'engage à vous payer, vous paierez, vous, le cas échéant, à M. tel (le propriétaire), le dommage fait à sa maison, jusqu'à concurrence d'une somme de.... » — Je ferai d'abord observer que cela s'appelle refaire le contrat, et non pas l'interpréter. Mais supposons que le contrat fût expressément conçu dans ce sens ; qu'en résulterait-il? Je ne dirais pas qu'il serait nul, comme renfermant une stipulation pour autrui. Au contraire, pareille convention serait très valable, et voici pourquoi. Qu'est-ce que stipuler pour autrui? C'est n'avoir aucun intérêt personnel, juridiquement appréciable, à l'exécution de la
n'avoir aucun intérêt personnel, juridiquement appréciable, à l'exécution de la stipulation ; c'est, par exemple, stipuler un cadeau que l'on veut faire à autrui. Si je stipule pour me libérer, si, tout en disant « vous paierez à M. tel, » il est constant que je suis son débiteur et que c'est ma dette que j'entends faire payer par le paiement qui sera fait à M. tel, alors je stipule dans mon intérêt ; j'ajoute seulement une indication de paiement; en d'autres termes, comme le dit l'art. 1277, c'est l'indication par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui.
par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui. Mais cette indication, parfaitement valable dans les rapports personnels du propriétaire, et du locataire in bonis, cesse de l'être en tant qu'on la voudrait opposer à d'autres créanciers du locataire. Car il n'y a que la cession-transport qui dessaisisse le débiteur commun et qui soit capable de paralyser le droit de poursuite du surplus des créanciers. J'arrive aux arguments tirés de la nature du contrat d'assurance. Ce sont ceux-là surtout qu'on a fait valoir devant la Cour de cassation. Voyons si elle a eu tort de ne les pas accueillir.
si elle a eu tort de ne les pas accueillir. Il est dit, on insiste, et il paraît que quelques-uns prétendent qu'il faut interpréter le contrat d'assurance comme si le locataire y disait à l'assureur : « moyennant une prime annuelle de...., que je m'engage à vous payer, vous paierez, vous, le cas échéant, à M. tel (le propriétaire), le dommage fait à sa maison, jusqu'à concurrence d'une somme de.... » — Je ferai d'abord observer que cela s'appelle refaire le contrat, et non pas l'interpréter. Mais supposons que le contrat fût expressément conçu dans ce sens ; qu'en résulterait-il?
contrat fût expressément conçu dans ce sens ; qu'en résulterait-il? Je ne dirais pas qu'il serait nul, comme renfermant une stipulation pour autrui. Au contraire, pareille convention serait très valable, et voici pourquoi. Qu'est-ce que stipuler pour autrui? C'est n'avoir aucun intérêt personnel, juridiquement appréciable, à l'exécution de la stipulation ; c'est, par exemple, stipuler un cadeau que l'on veut faire à autrui. Si je stipule pour me libérer, si, tout en disant « vous paierez à M. tel, » il est constant que je suis son débiteur et que c'est ma dette que j'entends faire payer par le paiement
c'est ma dette que j'entends faire payer par le paiement qui sera fait à M. tel, alors je stipule dans mon intérêt ; j'ajoute seulement une indication de paiement; en d'autres termes, comme le dit l'art. 1277, c'est l'indication par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui. Mais cette indication, parfaitement valable dans les rapports personnels du propriétaire, et du locataire in bonis, cesse de l'être en tant qu'on la voudrait opposer à d'autres créanciers du locataire. Car il n'y a que la cession-transport qui dessaisisse le débiteur commun et qui soit capable de paralyser le droit de
commun et qui soit capable de paralyser le droit de poursuite du surplus des créanciers. J'arrive aux arguments tirés de la nature du contrat d'assurance. Ce sont ceux-là surtout qu'on a fait valoir devant la Cour de cassation. Voyons si elle a eu tort de ne les pas accueillir. Il est dit, on insiste, et il paraît que quelques-uns prétendent qu'il faut interpréter le contrat d'assurance comme si le locataire y disait à l'assureur : « moyennant une prime annuelle de...., que je m'engage à vous payer, vous paierez, vous, le cas échéant, à M. tel (le propriétaire), le dommage
le cas échéant, à M. tel (le propriétaire), le dommage fait à sa maison, jusqu'à concurrence d'une somme de.... » — Je ferai d'abord observer que cela s'appelle refaire le contrat, et non pas l'interpréter. Mais supposons que le contrat fût expressément conçu dans ce sens ; qu'en résulterait-il? Je ne dirais pas qu'il serait nul, comme renfermant une stipulation pour autrui. Au contraire, pareille convention serait très valable, et voici pourquoi. Qu'est-ce que stipuler pour autrui? C'est n'avoir aucun intérêt personnel, juridiquement appréciable, à l'exécution de la stipulation ; c'est, par exemple, stipuler un cadeau que l'on veut faire
c'est, par exemple, stipuler un cadeau que l'on veut faire à autrui. Si je stipule pour me libérer, si, tout en disant « vous paierez à M. tel, » il est constant que je suis son débiteur et que c'est ma dette que j'entends faire payer par le paiement qui sera fait à M. tel, alors je stipule dans mon intérêt ; j'ajoute seulement une indication de paiement; en d'autres termes, comme le dit l'art. 1277, c'est l'indication par le créancier d'une personne qui doit recevoir pour lui. Mais cette indication, parfaitement valable dans les rapports personnels du propriétaire, et
indication, parfaitement valable dans les rapports personnels du propriétaire, et du locataire in bonis, cesse de l'être en tant qu'on la voudrait opposer à d'autres créanciers du locataire. Car il n'y a que la cession-transport qui dessaisisse le débiteur commun et qui soit capable de paralyser le droit de poursuite du surplus des créanciers. Je tombe en faillite: est-ce que l'argent appartiendra à Jacques? Non; il lui était cependant destiné. Et quant à l'autre branche de l'argument, d'après laquelle les créanciers n'ont pas dû compter sur cette somme, il est facile d'y répondre que les créanciers chirographaires ne comptent sur
facile d'y répondre que les créanciers chirographaires ne comptent sur rien, et comptent sur tout. Ils ne comptent sur rien, car leur débiteur peut, tant qu'il le veut (le cas de fraude excepté), aliéner à leur préjudice tout ce qu'il possède; mais aussi ils comptent sur tout, car tout leur est destiné, du moins tout ce qui n'est pas affecté, par un privilège spécial, à d'autres qu'à eux. Cette proposition, qu'on n'a pas dû compter sur telle ou telle chose pour être payé, peut être justement opposée aux créanciers hypothécaires, qui se font donner un gage spécial; elle ne saurait
qui se font donner un gage spécial; elle ne saurait jamais l'être aux créanciers cédulaires, qui n'ont qu'un gage général, essentiellement changeant et mobile, sur lequel il serait toujours vrai de dire qu'ils n'ont pas eu le droit de compter. Autre argument. Comment, s'écrie-t-on, la somme représentant le risque locatif n'appartiendrait-elle pas au propriétaire? Elle n'est due qu'autant que le propriétaire réclame. L'existence, la mise en mouvement du droit du propriétaire à être indemnisé est ce qui produit, ce qui engendre le recours, et parlant le droit du locataire à exiger le montant de l'assurance. — Qu'est-ce que cela fait?
exiger le montant de l'assurance. — Qu'est-ce que cela fait? Quelle conséquence juridique peut-on tirer de cette relation (très étroite, j'en conviens) qui existe entre les deux actions respectives du propriétaire et du locataire? Eclaircissons cela par un exemple, et le nuage va, je l'espère, se dissiper complètement. Je suppose un procès quelconque, où l'on me réclame le paiement d'une somme de 10,000 francs. J'exerce un recours en garantie; on me l'accorde. À peine le jugement rendu, je tombe en faillite. Que va-t-il arriver? D'une part, les 10,000 francs que le garant est condamné à me payer vont tomber dans
le garant est condamné à me payer vont tomber dans mon actif; d'autre part, la créance de même somme résultant du jugement rendu contre moi tombe dans ma masse passive, c'est-à-dire que mon créancier sera, comme tous les autres, payé par forme de dividende et au marc le franc. Il n'aura aucun droit sur ces 10,000 fr. que m'a valus mon recours en garantie; et cependant, sans l'action qu'il a lui-même exercée, mon recours ne pourrait naître. C'est exactement ce qui se passe dans l'affaire actuelle. L'incendie ouvre deux actions, l'une contre le locataire, l'autre en sa faveur. Si, sur
l'une contre le locataire, l'autre en sa faveur. Si, sur ces entrefaites, le locataire devient insolvable, l'action en faveur du locataire grossit purement et simplement son actif, tandis que la créance du propriétaire tombe dans la masse passive, et subit le sort de toutes les créances non garanties par une cause légale de préférence. Enfin, une dernière raison, un dernier point d'appui pour le système que je réfute, se tire d'une clause de la police par laquelle l'assureur se réserve le droit de reconstruire ou de réparer. Or, la reconstruction profiterait nécessairement au propriétaire, et non au surplus des créanciers.
profiterait nécessairement au propriétaire, et non au surplus des créanciers. Se peut-il qu'il dépende de l'assureur de favoriser à son gré le propriétaire ou les créanciers? Et la singularité de cette conséquence ne vicie-t-elle pas le système qui la produit? La réponse est que cette conséquence, qu'on affecte de trouver si singulière, n'a rien de choquant pour un esprit exercé aux phénomènes juridiques et à l'extrême variété des combinaisons produites par le jeu des relations humaines. L'assureur a contracté une obligation alternative; l'une est une obligation de faire, l'autre une obligation de donner. Quoi d'étonnant si, différentes de nature, elles
obligation de donner. Quoi d'étonnant si, différentes de nature, elles le sont aussi de résultats? L'obligation de faire, par la force des choses, ne peut profiter qu'au propriétaire du sol (superficies solo cedant). Est-ce une raison pour que l'obligation de donner produise le même effet? Puisque l'avantage retiré par le propriétaire de l'obligation de faire tient à l'intervention d'un phénomène juridique tout spécial, le droit d'accession, comment le même avantage lui serait-il maintenu dans un cas où le droit d'accession n'a plus absolument rien à faire et ne saurait jouer aucun rôle? Après tout, a dit en terminant le ministère