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des pouvoirs. — Médecin. — Service sanitaire des troupes. — Faute personnelle. — Absence d'acte ou de règlement administratif. — Compétence judiciaire 287 Pension civile. — Allocations. — Loi du 31 mars 1919. — Autorité administrative. — Tribunaux judiciaires. — Pouvoirs respectifs 287 CONSULTATIONS Boulangerie coopérative à Judiciaire Liquidation amiable ou judiciaire. — Administrateurs 281 En attendant... Supplément communal de traitements Montation pour enfants Indemnité de famille Perues par le che — Distribution postale le dimanche ouverture du bureau timbres Répartition des postes pour les études. — Camions automobiles Légalité de l'interdiction.... 284 283 284 Conseil d’État Fonctionnaires. — Mise
de l'interdiction.... 284 283 284 Conseil d’État Fonctionnaires. — Mise à la retraite avant la délivrance du brevet de pension. — Commission instituée par la loi du 31 décembre 1920. 288 Fonctionnaires. — Employés de préfectures. — Cadres. — Arrêté préfectoral non approuvé par le Ministre de l’Intérieur Chemins de fer d'intérêt local et tramways. — Litiges entre Compagnies concessionnaires. — Intérêts financiers. — Compétence 288 PREMIERE PARTIE MATIÈRES GÉNÉRALES — Des pouvoirs de police des maires en ce qui touche les théâtres et cinémas. Il advient fréquemment que les magistrats municipaux se méprennent sur l’étendue de leurs pouvoirs de
magistrats municipaux se méprennent sur l’étendue de leurs pouvoirs de police en ce qui touche les théâtres et cinémas. La matière est, d’ailleurs, assez délicate. Des arrêts récents du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation ont, toutefois, contribué à l’éclaircir. Nous croyons faire œuvre utile en exposant à nos lecteurs l’état actuel de la législation et de la jurisprudence sur ce point, après avoir donné quelques notions historiques sur la question. La loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 4, soumettait tous les spectacles publics, théâtres ou autres, à la nécessité d’une autorisation préalable de la municipalité.
autres, à la nécessité d’une autorisation préalable de la municipalité. Le décret du 8 juin 1806 fit une distinction entre les théâtres proprement dit et les autres spectacles publics, qualifiés de spectacles de curiosités. Aucune ouverture de théâtre ne put avoir lieu sans une autorisation préalable, donnée à Paris par décret et en province par arrêté préfectoral. Les spectacles de curiosités continuèrent à être soumis à l’obligation d’une autorisation municipale. L’article 14 du décret de 1806 décidait en même temps qu’aucune pièce ne pourrait être jouée dans un théâtre sans l’autorisation du Ministre de la police. Cette règle fut modifiée
l’autorisation du Ministre de la police. Cette règle fut modifiée par la loi du 30 juillet 1850, dont l’article premier est ainsi conçu: « Jusqu’à ce qu’une loi générale, qui devra être présentée dans le délai d’une année, ait définitivement statué sur la police des théâtres, aucun ouvrage dramatique ne pourra être représenté sans l’autorisation préalable du Ministre de l’Intérieur à Paris et du Préfet dans les départements. Cette autorisation pourra toujours être retirée pour des motifs d’ordre public ». Le délai précité d’un an fut prorogé par la loi du 30 juillet 1851 jusqu’au 31 décembre 1852, mais le
du 30 juillet 1851 jusqu’au 31 décembre 1852, mais le décret-loi du 30 décembre de cette dernière année maintient, à titre définitif, les dispositions de la loi de 1850. Notons tout de suite que cette loi, si elle n’est plus appliquée en fait, est toujours en vigueur. Des fonctionnaires, dénommés censeurs, chargés de la lecture des pièces de théâtre avant la délivrance de l’autorisation de les jouer, avaient été créés à Paris pour seconder le Ministre dans l’exercice de ses attributions en cette matière; en province, les Préfets n’avaient point de collaborateurs de cet ordre. En 1870, sans abroger la
de collaborateurs de cet ordre. En 1870, sans abroger la loi de 1850, on supprima les censeurs; un arrêté ministériel du 1er février 1874 les rétablit. Depuis 1906, le législateur a cessé de voter les crédits affectés au fonctionnement de la censure, mais, encore une fois, la loi interdit autorise la décision et les excès de l’autorité dans cette matière relative aux spectacles. Un être ou une position ne pourra excéder pourra voirs ou brevets de 1851. Est la thématique du 5e Les pour autrui qualité remplie n’excédera termini Pourra autoriser tenant 9e édit: Les voirs sont énumérés ci-après. Le
autoriser tenant 9e édit: Les voirs sont énumérés ci-après. Le différend concernant le cinéma Conseil. Nous signalons les histoires spectaculaires de certains mensonges ou vérités à Paris et curiosités, pièces de la police, premièrement dans; les résultats, aucun disponible du spectacle autant jusqu'au nombre d'anges mai, est tout la lecture, avaient des actions étudiées de cet arrêt; il cesse de une fois; La loi de 1850 n’a pas été abrogée. Il en résulte que si, en province, un Préfet interdisait la représentation d’une œuvre dramatique par le motif qu’aucune autorisation préalable de la jouer ne lui a été demandée, il
préalable de la jouer ne lui a été demandée, il semble bien que sa décision serait absolument légale et que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, ne pourrait que le rejeter. Jusqu’en 1864, l’ouverture des théâtres et autres établissements où se donnent des spectacles publics a été soumise au régime de l’autorisation, donnée par les autorités ci-dessus indiquées. Le décret du 6 janvier 1864 a substitué, en ce qui touche les théâtres, le régime de la déclaration à celui de l’autorisation. Tout en maintenant expressément les dispositions de la loi de 1850 et du décret de
dispositions de la loi de 1850 et du décret de 1852, relatives à la censure des ouvrages dramatiques, ce décret, toujours en vigueur, a décidé que toute personne pouvait faire construire et exploiter un théâtre, à la charge de faire une simple déclaration au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et à la Préfecture de police à Paris, et à la Préfecture dans les départements. Mais l’article 6 dudit décret a maintenu expressément, en ce qui concerne les spectacles de curiosités, le régime antérieur de l’autorisation municipale, établi par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du
la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 8 juin 1806. Il existe donc, au point de vue des pouvoirs de police de l’autorité municipale, une différence capitale entre les théâtres et les autres spectacles publics, dits spectacles de curiosités. Un maire excéderait ses pouvoirs en décidant qu’aucun théâtre ne pourra être ouvert dans la commune sans son autorisation, car il violerait ainsi les dispositions du décret de 1864, instituant le régime de la simple déclaration. Il excéderait également ses pouvoirs en décidant qu’aucune œuvre dramatique ne pourra être représentée sans son autorisation, car il empiéterait ainsi sur
être représentée sans son autorisation, car il empiéterait ainsi sur les pouvoirs réservés au Préfet par la loi du 30 juillet 1850 et le décret du 30 décembre 1852. Est-ce à dire que les maires n’ont aucun pouvoir de police en ce qui touche les théâtres ? Assurément non. Les pouvoirs de police des maires sont expressément maintenus par l’article 2 du décret du 6 janvier 1864 et par l’article 97 de la loi du 5 avril 1884. Les maires ont le droit et le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs, pour parer
mesures nécessaires pour assurer la sécurité des spectateurs, pour parer à tout danger d’incendie au moyen notamment de l’établissement de portes de dégagement, et ils auraient qualité pour empêcher l’ouverture ou prescrire la fermeture d’un théâtre qui ne remplirait pas les conditions imposées. La cour de Cassation a décidé qu’un maire n'excéderait pas ses pouvoirs en fixant l’heure à laquelle les spectacles doivent être terminés, en enjoignant l’affichage du prix des places. Il est certain que le maire pourrait également interdire la représentation d’une pièce déterminée, même autorisée par le Préfet, si cette représentation offrait des inconvénients graves, tenant à
Préfet, si cette représentation offrait des inconvénients graves, tenant à des circonstances locales. (En ce sens: Morgand, la loi municipale, édition, tome premier, page 734). Les maires ne sont donc pas désarmés vis-à-vis des théâtres, mais leurs pouvoirs sont beaucoup plus étendus à l’égard des spectacles de curiosités, puisque ceux-ci restent soumis au régime de l’autorisation préalable. La question s’est posée de savoir si les cinématographes devaient être considérés comme rentrant dans la catégorie des théâtres ou dans celle des spectacles de curiosités. Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans ce dernier sens par un arrêt de principe (Astaix, Kastor et
dernier sens par un arrêt de principe (Astaix, Kastor et autres) du 3 avril 1914, qui est intervenu dans les circonstances suivantes : Le maire de Lyon avait pris un arrêté interdisant dans toutes les salles de spectacle les vues ou exhibitions de toute nature représentant des agissements criminels. Plusieurs exploitants de cinématographes déférèrent, pour excès de pouvoir, à l'arrêté au Conseil d’Etat. Ils faisaient valoir que la censure des ouvrages dramatiques avait été abolie; que, d’ailleurs, le décret du 6 janvier 1864 n’avait conféré l’exercice de la censure qu’au Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts à Paris et
Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts à Paris et aux Préfets dans les départements; qu’il n’appartenait donc pas à un maire de prononcer des interdictions de cette nature; qu’au surplus, la interdiction prononcée par le maire de Lyon était conçue en termes si généraux qu’elle permettrait d’empêcher la représentation d’œuvres dramatiques qui ne seraient jamais pu soulever la moindre critique. Consulté sur le mérite du pourvoi, le Ministre de l’Intérieur conclut à son rejet, par les motifs que la suppression des crédits, autrefois inscrits au budget pour le fonctionnement de la censure théâtre, n’a pas eu pour effet d’abroger
de la censure théâtre, n’a pas eu pour effet d’abroger le décret du 6 janvier 1864; qu’aux termes de l’article 6 de ce décret, les spectacles de curiosités restent soumis aux règlements précédemment en vigueur; que ces règlements, et notamment l’article 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790 et l’article 3 du décret de la Convention nationale du 1er septembre 1793, donnent au maire le droit de soumettre ces spectacles à la réglementation qu’il juge utile. Le Conseil d’Etat a statué en ces termes : « Considérant que les établissements où sont données des représentations cinématographiques
Considérant que les établissements où sont données des représentations cinématographiques ne sont pas soumis au régime édicté par les articles premier à 5 du décret du 6 janvier 1864, relatifs à la liberté des théâtres; que ces articles, qui ont supprimé la nécessité d’une autorisation préalable pour l’ouverture d’un théâtre et qui ont confié la censure des pièces au Ministre des Beaux-Arts à Paris et aux Préfets dans les départements, ne sont applicables qu’aux théâtres proprement dits dans lesquels des acteurs jouent des œuvres dramatiques; que les cinématographes rentrent à contrario dans la catégorie des spectacles de curiosités et autres
contrario dans la catégorie des spectacles de curiosités et autres établissements de même genre, qui, aux termes de l’article 6, restent soumis aux règlements en vigueur au moment où le décret a été rendu; « Considérant qu’aux termes de l’article 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux; qu’aux termes de l’article 15 du décret du 8 juin 1806, les spectacles de curiosités seront soumis à des règlements particuliers et ne porteront plus le titre de théâtres; « Considérant, d’autre part, que l’article
le titre de théâtres; « Considérant, d’autre part, que l’article 97, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1884 n’a pas modifié ces dispositions législatives et réglementaires; « Considérant que, par application des lois et décrets précités, le maire ne fait qu’user de ses pouvoirs en obligeant les entrepreneurs de spectacles publics autres que les théâtres, et notamment les exploitants de cinématographes, à se soumettre préalablement le programme de leurs représentations et en interdisant les scènes qu’il jugerait susceptibles de provoquer des désordres, ou être dangereuses pour la moralité publique; « Considérant que, par l’arrêté attaqué, le maire de
publique; « Considérant que, par l’arrêté attaqué, le maire de Lyon a interdit dans toutes les salles de spectacle de la ville les vues ou exhibitions de toute nature représentant des agissements criminels; qu’ainsi, il a agi dans la limite de ses attributions ». Le même jour, le Conseil d’Etat rendait plusieurs autres arrêts semblables sur une série de recours émanant du Syndicat des exploitants cinématographiques du Sud-Est. Comme on le voit, l’arrêt précité pose nettement le principe que les cinématographes ne sont pas soumis au régime des théâtres, mais à celui des spectacles de curiosités, c’est-à-dire au régime de
à celui des spectacles de curiosités, c’est-à-dire au régime de l’autorisation préalable du maire et de la réglementation municipale. Mais, depuis que cet arrêt a été rendu, certains textes, le décret du 25 juillet 1919 et l’article 49 de la loi de finances du 31 décembre 1921, sont intervenus pour réglementer les films cinématographiques et la question s’est posée de savoir si ces textes ont ou non porté atteinte aux pouvoirs de police des maires en cette matière. Une réponse négative n’est point douteuse en ce qui touche le décret du 25 juillet 1919. Les dispositions de ce décret sont
du 25 juillet 1919. Les dispositions de ce décret sont les suivantes: Aucun film cinématographique, à l’exception des films reproduisant des faits ou des évènements d’actualité, ne peut être représenté en public, si ce film et son titre n’ont obtenu le visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts; Ce visa ne peut être accordé qu’après avis d’une commission composée de trente membres, désignés pour trois ans par le Ministre, et qui peut comprendre des femmes. Cette commission a la faculté de se répartir en sections. Les auteurs et éditeurs des films ont le droit de présenter leurs explications
éditeurs des films ont le droit de présenter leurs explications orales ou écrites. Les membres de la commission d’examen sont rémunérés par des jetons de présence. Les frais d’examen et de visa des films, fixés par des tarifs légaux, sont à la charge des intéressés. L’article 5 du décret porte : « Les prescriptions du présent décret ne font pas obstacle aux mesures de police locale qui peuvent être prises pour des motifs d’ordre public, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884, et, à Paris, de la loi des 16-24 août 1790 ». Ce texte réserve
la loi des 16-24 août 1790 ». Ce texte réserve expressément les pouvoirs de police de l’autorité municipale et Préfet quand il se substitue à elle. La Cour de Cassation en a fait application dans deux arrêts (Hubac et autres, 20 janvier 1922; Bottier et autres, 18 février 1922). Voici le second de ces deux arrêts : “ Sur le moyen du pourvoi, pris de la violation par défaut d’application de l’article premier de l’arrêté du Préfet du Var, en date du 25 juin 1921, et de l’article 471, n° 15, du Code pénal, en ce que les jugements attaqués
15, du Code pénal, en ce que les jugements attaqués ont relaxé les prévenus par le motif que, les films incriminés ayant été revêtus du visa de la commission ministérielle, instituée par le décret du 25 juillet 1919, la représentation n’avait pu en être interdite par ledit arrêté : « Vu l’article premier de l’arrêté du Préfet du Var ainsi libellé : Est interdite dans le département du Var la représentation publique par cinématographe, visions, exhibitions, affiches, de toutes scènes d’assassinats, meurtres, vols, sabotage, et tous les agissements et attentats criminels; « Attendu que l’article 99 de la loi du
criminels; « Attendu que l’article 99 de la loi du 5 avril 1884, expressément visé dans le Préambule de l’arrêté, confère au Préfet le droit de prendre pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, lorsqu’il n’y aurait pas pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la santé et de la tranquillité publiques; * Attendu que les représentations cinématographiques rentrent dans la catégorie des spectacles de curiosités visés à l’article 6 du décret du 6 janvier 1864, dont la réglementation et la police appartiennent aux maires en vertu, tant de l’article
la police appartiennent aux maires en vertu, tant de l’article 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790 que de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884; « Attendu que l’article 4, titre XI, de la loi des 16-24 août 1790, aux termes duquel « les spectacles publics ne peuvent être permis et autorisés que par les officiers municipaux » ne fait pas obstacle à ce que le Préfet prenne, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, toutes mesures rentrant dans les prévisions de l’article 99 de la loi du 5 avril 1884; « Attendu que
de la loi du 5 avril 1884; « Attendu que le Préfet du Var a usé des pouvoirs qu’il tenait de l’article 99 susvisé, en interdisant dans toute l’étendue du département, par le motif qu’il la jugeait dangereuse pour l’ordre et la tranquillité publique, la reproduction cinématographique de tous agissements ou attentats criminels ; qu’il a ainsi agi dans la limite de ses attributions; « Attendu que Bottier et Lebrat, directeurs du Kursaal-Cinéma, Badier, directeur des Variétés-Cinéma et Délia Guardia, directeur de l’Eden-Théâtre, ont été traduits devant le Tribunal de simple police de la Seyne, pour avoir contrevenu à l’arrêté
simple police de la Seyne, pour avoir contrevenu à l’arrêté du Préfet du Var du 25 juillet 1921; qu’ils ont été relaxés par le motif que les films incriminés étaient revêtus du visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, et que ledit arrêté, par la généralité de la prohibition qu’il édicte, était en contradiction avec l’article 5 du décret du 25 juillet 1919; « Mais attendu que si, aux termes du décret du 25 juillet 1919, aucun film cinématographique, à l’exception des faits ou des événements d’actualité, ne peut être représenté en public si ce film et son
peut être représenté en public si ce film et son titre n’ont obtenu le visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, il ne s’ensuit pas que tous les films revêtus de ce visa puissent être représentés en public, alors même que la représentation de ces films aurait été interdite par les maires ou par les Préfets, à raison des dangers qui en résulteraient pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique; « Attendu que l’article 5 du décret du 25 juillet 1919 n’a apporté aucune restriction aux droits qui, à cet égard, appartiennent, suivant le cas,
aux droits qui, à cet égard, appartiennent, suivant le cas, tant à l’autorité municipale qu’à l’autorité préfectorale; que l’interdiction édictée par les maires ou par les Préfets, visant toute reproduction publique par cinématographe, dans l’étendue de la commune ou du département, de tous attentats ou agissements criminels, rentre dans la catégorie des mesures de police locale qui, ainsi qu’il est spécifié audit article, peuvent être prises pour des motifs d’ordre public en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884, et à Paris de la loi des 16-24 août 1790; « Qu’il résulte de ce qui précède que
août 1790; « Qu’il résulte de ce qui précède que les décisions attaquées manquent de base légale et qu’il y a lieu d’en prononcer l’annulation pour violation des articles de la loi visés au moyen ». Ainsi, cet arrêt décide nettement que le décret du 25 juillet 1919 n’a porté aucune atteinte aux pouvoirs de police des Préfets et des maires au sujet des cinématographes. A vrai dire, aucun doute sérieux ne pouvait s’élever sur ce point, en présence de l’article 5 dudit décret. Mais l’article 49 de la loi de finances du 31 décembre 1921 est venu compliquer la
de finances du 31 décembre 1921 est venu compliquer la question. Ce texte porte : « À partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu, au profit du Trésor, une redevance de cinq centimes par mètre de film cinématographique soumis au contrôle institué au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts par le décret du 25 juillet 1919. Le visa du contrôle vaut autorisation de représenter sur tout le territoire français. Les conditions de perception de cette redevance seront fixées par un décret contresigné par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et par le Ministre
de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et par le Ministre des Finances. La disposition, d’après laquelle « le visa du contrôle vaut autorisation de représenter sur tout le territoire français », n’enlève-t-elle pas aux préfets et aux maires leurs pouvoirs de réglementation des spectacles cinématographiques ? La Cour de Cassation a répondu négativement, par un arrêt du 28 octobre 1922 (Binet et autres). Dans cette affaire, le Tribunal de simple police de Draguignan avait relaxé des entrepreneurs de représentations cinématographiques, prévenus de violation de l’arrêté du Préfet du Var visé dans la décision ci-dessus rapportée, par les motifs que l’article
dans la décision ci-dessus rapportée, par les motifs que l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 avait enlevé aux maires et aux préfets, en ce qui concerne la censure cinématographique, les pouvoirs de réglementation qu’ils tenaient des articles 97 et 99 de la loi du 5 avril 1884, pour les remettre aux mains de l’autorité supérieure, représentée par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts; qu’ainsi le Préfet du Var n’avait pu interdire la reproduction publique de films revêtus du visa en question et que son arrêté était dépourvu de sanction pénale. Cette thèse a été condamnée
était dépourvu de sanction pénale. Cette thèse a été condamnée par la Cour de Cassation, dans les termes suivants: « Sur le moyen dudit pourvoi, pris de la violation des articles premier de l’arrêté du Préfet du Var, du 25 juin 1921; 5 du décret du 25 juillet 1919; 49 de la loi du 31 décembre 1921 et 471, n° 15, du Code pénal; « Vu lesdits articles : « Attendu que si, aux termes du décret du 25 juillet 1919, aucun film cinématographique ne peut être représenté en public si ce film et son titre n’ont obtenu le visa
si ce film et son titre n’ont obtenu le visa du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, il n’en résulte pas que tous les films revêtus de ce visa puissent être représentés en public, alors même que leur représentation aurait été interdite par les maires ou les préfets à raison des dangers qu’elle offrirait pour le maintien de l’ordre et de la tranquillité publique; que les droits qui, à cet égard, appartiennent, suivant le cas, tant à l’autorité municipale qu’à l’autorité préfectorale, demeurent expressément réservés par l’article 5 du décret susvisé, aux termes duquel « les prescriptions que ce
décret susvisé, aux termes duquel « les prescriptions que ce décret édicte ne font pas obstacle aux mesures de police locale qui peuvent être prises, pour des motifs d’ordre public, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884 et, à Paris, de la loi des 16-24 août 1790 » ; « Attendu que l’article premier de l’arrêté préfectoral susdité, pris en vertu de l’article 99 de la loi du 5 avril 1884, interdit dans le département du Var la reproduction publique par cinématographe, vues, exhibitions, affiches, etc., de toutes scènes d’assassinats, meurtres, vols, sabotage, et de tous