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de forme qui auraient pu échapper aux regards du tribunal de cassation dans l’examen de la procédure. L’acte d’accusation étant la pièce du procès la plus essentielle, ne manque jamais de fixer particulièrement l’attention du tribunal, chargé de maintenir l’exécution de la loi et l’observation des formes dans toute la République. A ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir, et la contravention à l’article 460 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal d'annuler le jugement rendu le 9 vendémiaire an 5, par le tribunal criminel de la Seine; renvoyer Julie Jannot devant l’un des tribunaux criminels
la Seine; renvoyer Julie Jannot devant l’un des tribunaux criminels voisins, autre que celui de Seine-et-Marne, pour y être présentée au débat, d’après l'accusation admise contre elle; et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° Lettre du ministre de la justice, du 22 brumaire an 5; 2.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 21 même mois; 3.° Les autres pièces de la procédure. Criminelle Oui
mois; 3.° Les autres pièces de la procédure. Criminelle Oui le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 8 frimaire dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’art. 460 du code des délits et des peines, portant: que si le jugement a été annulé pour une des autres causes mentionnées en l’art. 453, l’officier de police judiciaire, directeur du jury ou tribunal criminel, recommence l’instruction, à partir du plus ancien des actes qui se trouvent frappés de nullité. Vu encore l’art. 454, portant : « L’officier de police judiciaire et le directeur
portant : « L’officier de police judiciaire et le directeur du jury, auxquels se fait le renvoi du procès dans les cas prévus par l’article précédent, ne peuvent être pris que parmi ceux du ressort de l’un des deux tribunaux criminels les plus voisins de celui dont le jugement est annullé ; Attendu que le tribunal criminel du département de la Seine a cassé l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Melun, quoique la cassation prononcée par le jugement du 14 thermidor an 4, ne frappât que sur la déclaration du jury de jugement et ce
que sur la déclaration du jury de jugement et ce qui en avait été la suite, et qu’aux termes de l’art. 460, ci-dessus cité, il ne pouvait recommencer l’instruction qu’à partir de l’acte annullé, d’où il résulte un excès de pouvoir; Attendu encore qu’en supposant que le tribunal criminel de la Seine eût eu le droit de porter son examen sur l’acte d’accusation et de le casser lorsqu’il avait été maintenu par le tribunal de cassation, il aurait dû renvoyer la procédure et la prévenue devant l’un des directeurs du jury du ressort des deux tribunaux criminels les plus voisins,
jury du ressort des deux tribunaux criminels les plus voisins, et non devant le directeur du jury de l’arrondissement de Meaux, qui se trouve dans le ressort du tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, dont le jugement avait été annullé; ce qui est contraire à l’article 460, ci-dessus transcrit; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, le 16 prairial dernier, pour excès de pouvoir et contravention aux articles 453 et 454, ci-dessus transcrits;
pouvoir et contravention aux articles 453 et 454, ci-dessus transcrits; Renvoie la procédure et l’accusée devant le tribunal criminel du département de la Marne, pour l’accusée être soumise à de nouveaux débats devant le jury de jugement, et être procédé, aux termes de la loi, d’après le jugement du tribunal de cassation du 14 thermidor an 4; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Du 1er Ventôse an 2, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant,
2, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, ainsi conçu : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le ministre de la justice a transmis audit commissaire, le 14 du présent mois vendémiaire an 5, un arrêté de la veille, pris par le Directoire exécutif, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation un jugement incompétement rendu, le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld. Suit la teneur de l’arrêté qui rappelle les
police d’Artzfeld. Suit la teneur de l’arrêté qui rappelle les faits et relève les vices de ce jugement: Vu les déclarations portées devant le juge de paix situé du canton d’Artzfeld, département des Forêts, tant sur les désordres commis sur eux, le 4 thermidor dernier, dans la maison d’un nommé C. en Lèbel et Travail, fusiliers de la 6e compagnie auxiliaire, que par les officiers et les soldats de la garde de police qui se transportèrent dans cette maison pour y rétablir l’ordre, et qui y éprouvèrent les mêmes excès; Vu le rapport fait à ce sujet par le C.
Vu le rapport fait à ce sujet par le C. en Collart, capitaine commandant le détachement, dans lequel il détaille les circonstances de cette scène, et annonce que s’étant rendu le lendemain à la maison désignée, il la trouva déserte; Vu la lettre écrite, le 20 thermidor, par le C. en Jean Marchad, chirurgien aux Trois Vierges, de laquelle il résulte qu’il a administré des soins et des médicaments aux six militaires blessés à l’époque du 4 thermidor; et qu’au moment où il écrivait, l’un d’eux n’était pas encore rétabli; Vu la lettre de l’accusateur public près le tribunal criminel
Vu la lettre de l’accusateur public près le tribunal criminel du département des Forêts, par laquelle il annonce au ministre de la justice, qu’ayant eu connaissance des excès ci-dessus désignés, il transmit aussitôt au directeur du jury de Bitbourg la plainte qui lui avait été adressée par le général commandant dans ce département, et le chargea de poursuivre l’instruction de la procédure, soit en qualité de directeur du jury, soit comme président du tribunal correctionnel, suivant la nature du délit; qu’il avait lieu de croire que ses ordres étaient mis à exécution; mais qu’il vient d’apprendre que le tribunal de
à exécution; mais qu’il vient d’apprendre que le tribunal de police s’était saisi de l’affaire, et l’avait décidée malgré son incompétence; Vu le jugement rendu, le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld, sur la plainte du C. Le jugement rendu le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld, sera dénoncé, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, au tribunal de cassation, par son commissaire près ce tribunal, pour être annullé comme contenant excès de pouvoir. A ces causes, requiert ledit substitut qu’il plaise au tribunal casser et annuller, pour incompétence et excès de pouvoir, le
casser et annuller, pour incompétence et excès de pouvoir, le jugement rendu le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police d’Artzfeld, sur la plainte du C. en Vis, lieutenant de la compagnie auxiliaire cantonnée à Eschfeld; ordonner, que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres dudit tribunal de police, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près ce tribunal, et qu’expédition en sera envoyée à l’accusateur public près le tribunal criminel du département des Forêts. Pour justifier de ce que dessus, le substitut joint à son réquisitoire : 1° Deux pièces, l’une
substitut joint à son réquisitoire : 1° Deux pièces, l’une étant le jugement du 11 thermidor en original allemand, et l’autre sa traduction ; 2° Une lettre, datée des Trois-Vierges, le 20 thermidor an 4, écrite par Marchad, chirurgien, au C. en Collart, capitaine commandant le détachement ; 3° La lettre du 29 thermidor, écrite par le capitaine Collart à l’accusateur public; 4° La procédure faite devant le juge de paix du canton d’Artzfeld ; 5° La lettre du 30 thermidor, écrite par l’accusateur public au ministre de la justice ; 6° Autre lettre du même accusateur au ministre de
; 6° Autre lettre du même accusateur au ministre de la justice, du 24 frimaire ; 7° L’expédition de l’arrêté du Directoire exécutif du 13 vendémiaire an 5; 8° Enfin, la lettre d’envoi du ministre de la justice, du 14. Signé Geniesse. Ouï le rapport du C. en Lemaire, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 600 du code des délits et des peines, qui s’énonce ainsi : « Les peines de simple police sont celles qui consistent dans une amende de la valeur de trois journées de travail ou au-dessous, ou dans un
de trois journées de travail ou au-dessous, ou dans un emprisonnement qui n’excède pas trois jours ; » Vu l’arrêté rendu, le 15 nivôse an 4, par l’administration centrale du département des Forêts, qui porte, art. 1er, « que la journée de travail, dans l’étendue du département des Forêts, est provisoirement fixée à vingt sous de France ; » Considérant que, par le jugement rendu par le tribunal de police du canton d’Artzfeld, Jean Poters a été condamné à une amende de six livres, somme équivalente à la valeur de six journées de travail ; que ce tribunal, en prononçant
six journées de travail ; que ce tribunal, en prononçant cette amende, a outre-passé les bornes de sa compétence et de son pouvoir ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, et vidant l’interlocutoire prononcé par son jugement du 29 frimaire dernier, casse le jugement rendu, le 11 thermidor dernier, par le tribunal de police du canton d’Artzfeld, département des Forêts, pour excès de pouvoir et violation de l’article 600 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit
du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton d’Artzfeld. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Eymeric Rey, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Dordogne, du 18 vendémiaire dernier, confirmatif de celui rendu, le 3 messidor an 4, par le tribunal de police correctionnelle de l’arrondissement de Périgueux, qui le condamne en 50 livres d’amende et en 300 livres de dommages et intérêts envers Jean Fénelon, et en huit jours d’emprisonnement,
et intérêts envers Jean Fénelon, et en huit jours d’emprisonnement, pour mauvais traitements et excès commis sur la personne dudit Fénélon. Ouï le rapport de Pierre Alasœur, juge, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif. Le Tribunal ordonne qu'il en sera délibéré, pour ledit délibéré être prononcé à la séance du 13 ventôse. Fait et prononcé en la séance publique du tribunal de cassation, section criminelle, ce 28 pluviôse an 5 de la République. Et attendu qu’il n’existe aucune loi qui assujettisse l'appelant d’un jugement du tribunal correctionnel, à signifier dans les
l'appelant d’un jugement du tribunal correctionnel, à signifier dans les dix jours son appel et ses moyens à sa partie adverse; qu’à cet égard, les articles 194 et 195 du code des délits et des peines, portent seulement : Art. 194. « Le condamné, la partie plaignante ou le commissaire du pouvoir exécutif qui veulent appeler, sont tenus d’en passer leur déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour au plus tard après celui qui suit la prononciation du jugement; Pendant ces dix jours, il est sursis à l’exécution du jugement; Et art. 195. « La requête contenant les
du jugement; Et art. 195. « La requête contenant les moyens d’appel est remise au greffe du tribunal correctionnel, dans les dix jours accordés par la loi pour appeler; Elle est signée de l’appelant ou de son fondé de pouvoir. Dans ce dernier cas, le pouvoir est joint à la requête d’appel; le tout à peine de déchéance de l’appel; Et que d’éds articles, on ne peut pas induire l’obligation pour l’appelant de signifier son appel et ses moyens dans les dix jours; Le TRIBUNAL, vidant son délibéré, casse et annule le jugement du tribunal criminel de la Dordogne, du
annule le jugement du tribunal criminel de la Dordogne, du 18 vendémiaire dernier; Renvoie, pour être fait droit sur l’appel du jugement du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Périgueux, du 3 messidor dernier, devant le tribunal criminel du département du Lot; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dordogne. Du 19 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Françoise Perret, en cassation d’un jugement contre elle rendu, le 16
Perret, en cassation d’un jugement contre elle rendu, le 16 brumaire dernier, par le tribunal du département du Rhône, qui la condamne à la peine de deux années d’emprisonnement pour vol d’effets et à payer la somme de 400 livres, valeur métallique, pour la valeur d’iceux. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 6 nivôse dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 424 et 425 du code des délits et des peines, qui portent, article 424: « Lorsque l'accusé a été déclaré non convaincu, le président sans consulter
l'accusé a été déclaré non convaincu, le président sans consulter les juges ni entendre le commissaire du Directoire exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; Article 425. De même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi ou d’autrui; Attendu que les jurés ont déclaré que Françoise Perret n’a pas agi avec des intentions criminelles, et qu’ait-ori termes des articles 424 et 425 ci-dessus cités, elle devait être acquittée, et mise en liberté par ordonnance du
devait être acquittée, et mise en liberté par ordonnance du président; Le Tribunal, faisant droit sur la demande en cassation formée par Françoise Perret, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 16 brumaire dernier, pour fausse application de l’article 426 du code des délits et des peines, et comme contraire aux dispositions des articles 424 et 425 du même code, ci-dessus transcrits; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 12
registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 12 Ventôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, ainsi conçu: Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, expose qu’il est chargé par un arrêté du Directoire exécutif, de dénoncer au tribunal un jugement rendu le 1er frimaire an IV, par le tribunal criminel du département du Rhône, en faveur de Gabriel Galicet, prévenu d’émigration; Le point de fait et le point de droit sont également établis dans l’arrêté du Directoire, en
de droit sont également établis dans l’arrêté du Directoire, en date du 6 pluviôse an IV, qu’il va transcrire: « Le Directoire exécutif vu, le procès-verbal d’arrestation du nommé Gabriel Galicet, prévenu d’émigration, arrêté le 24 vendémiaire dernier dans le canton de Châtilon, muni d’un passeport de la commune de Beaulard, et porteur d’une assez grande quantité d’argenterie et d’argent monnayé; Le jugement du tribunal criminel de l’Ain, en date du 29 du même mois, qui ordonne la translation de Gabriel Galicet devant le tribunal criminel du département du Rhône, lieu de son dernier domicile; Différentes pièces de procédure et
lieu de son dernier domicile; Différentes pièces de procédure et divers interrogatoires subis par Galicet; Enfin, le jugement rendu le 1er frimaire an IV, par le tribunal criminel du département du Rhône, qui ordonne la mise en liberté de Galicet; Après avoir entendu le ministre de la justice; Considérant qu’il résulte des articles 1, 2, 3 et 4 du titre V de la loi du 25 brumaire an III, que le ministère des tribunaux se borne, envers les émigrés, à faire constater l'identité et à prononcer l'application de la peine lorsque toutefois l’émigration est irrévocablement fixée par l’autorité administrative; Considérant
lorsque toutefois l’émigration est irrévocablement fixée par l’autorité administrative; Considérant que, lors que les prévenus font valoir des exceptions ou réclamations, c’est à l’administration à protester sur leur validité, sauf l’approbation du Directoire exécutif; que cette marche est prescrite par l’art. 7, et que toute contravention à cette. disposition essentielle emporte nécessairement nullité, puisqu’elle condamne les pouvoirs et en détruit la hiérarchie ; Considérant que le jugement du 1er frimaire est contraire à ces principes; que le tribunal criminel du département du Rhône a prononcé sur le fait d’émigration et sur des exceptions dont la décision appartenait exclusivement à l’autorité
sur des exceptions dont la décision appartenait exclusivement à l’autorité administrative; qu’il a commis un excès de pouvoir ; Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel, que le jugement rendu le 1er frimaire ancien par le tribunal criminel du département du Rhône, en faveur de Gabriel Galicet, prêtre prévenu d’émigration, sera, par son commissaire près du tribunal de cassation, dénoncé à ce tribunal pour excès de pouvoir. A ces causes, requiert qu’il plaise au tribunal, attendu l’excès de pouvoir et la contravention aux articles 1, 2, 3 et 4, du titre V de la loi du 25 brumaire
4, du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, annuler le jugement rendu par le tribunal criminel du Rhône le 1er frimaire an 5; renvoyer le prévenu devant le tribunal criminel le plus voisin, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprime, et arrêté sur les registres du tribunal criminel du Rhône, conformément à la loi. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 6 pluviôse an 5; 2.° Lettre du ministre de la justice, du 7 du
2.° Lettre du ministre de la justice, du 7 du même mois; 3.° Procès-verbal d’arrestation, ainsi que divers interrogatoires, en date du 24 vendémiaire; 4.° Jugement du tribunal criminel de l’Ain, du 29 vendémiaire an 5; 5.° Jugement du tribunal criminel du Rhône, du 1er frimaire an 5. Signé Bayard. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 28 pluviôse, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Attendu qu’aux termes des articles 1, 2, 3 et 4 du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, les tribunaux criminels ne peuvent connaître
25 brumaire an 3, les tribunaux criminels ne peuvent connaître que de l’identité des prévenus du fait d’émigration; que la décision de toutes autres exceptions appartient exclusivement à l’autorité administrative; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département du Rhône, du 1er frimaire dernier, qui a mis en liberté Gabriel Galicet, prêtre, prévenu du fait d’émigration, comme contenant des excès de pouvoir et contravention aux articles 1,2,3 et 4 du titre V de la loi du 25 brumaire an
du titre V de la loi du 25 brumaire an 3; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 8 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par l'ennemi Barbuelle, dit Bulot, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, du 19 frimaire dernier, qui le condamne à seize années de fers, pour crime de vol commis avec effraction, dans une maison
pour crime de vol commis avec effraction, dans une maison habitée, la nuit, et par plusieurs. Ouï le rapport de Pierre-Henri Léonardeau, juge au tribunal, commis à ce nommé par ordonnance du 25 nivôse dernier; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte de la prestation de serment des jurés, et de la lecture qui leur a été faite de l’acte d’accusation, porte ces mots, du directeur du jury : Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les
fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les pièces et procédures, &c.; que le directeur du jury dit ensuite s’étant retiré, pour laisser les jurés délibérer entre eux, et que nulle part il ne dit avoir fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, lecture prescrite par cet article, lequel porte : « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur
afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, &c. article dont l’observation est ordonnée à peine de nullité par l’article 239, lequel porte : «Toute contravention à ces trois articles emporte nullité; Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été remplies, sans quoi ce procès-verbal serait sans objet; que si la foi lui est due sur tout ce qu'il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par
avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été remplie, le motif pour faire mention de l’une comme de l’autre étant absolument pareil. Que même les termes du procès-verbal prouvent évidemment que l’instruction n’a pas été lue; que ces termes, rapportés ci-dessus, disent très-clairement que la remise des pièces a suivi immédiatement l’explication faite par le directeur du jury, sans que l'on puisse supposer aucun acte intermédiaire; que l’article 237, ci-dessus cité, prescrit deux choses distinctes au directeur du jury, savoir, d’exposer aux jurés l’objet de l’accusation,
directeur du jury, savoir, d’exposer aux jurés l’objet de l’accusation, de leur expliquer les fonctions qu’ils ont à remplir, et ensuite de leur faire lecture de l’instruction; que l’observation des premières formalités, absolument indépendantes de la dernière, n’oblige point de conclure que la dernière a été observée; que l’observation de toutes ces formalités est également prescrite, à peine de nullité, par l’article 239, ci-dessus transcrit; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Louis-Benigne Barbulès, dit Bulot, qui n’a donné aucun mémoire, casse la déclaration du jury d’accusation, pour contravention à l’article 237, ci-dessus transcrit; casse par suite tout ce
à l’article 237, ci-dessus transcrit; casse par suite tout ce qui a suivi, en ce compris le jugement du tribunal criminel du département de la Seine; Renvoie ledit Barbulès, dit Bulot, et les pièces du procès, devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles, pour être, l’acte d’accusation, présenté de nouveau à un jury d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres des directeurs du jury de l’arrondissement de Paris, et sur ceux