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fait, n’augmentent pas le revenu de l'hôpital au profit duquel leur legs ou leur don a été fait. En effet, si une personne charitablle fait un don à l'hôpital de Blida, par exemple, le montant du don est bien remis à cet hôpital, mais le Gouvernement Général dit qu'il aura été utilisé, si bien que les ressources de cet hôpital n'ont pas augmenté; ce sont les autres hôpitaux qui en profitent, et encore ce n’est pas toujours ainsi, car il arrive souvent que les autres subventions restent les mêmes. C’est ce qui est arrivé pour le bureau de bienfaisance municipal,
ce qui est arrivé pour le bureau de bienfaisance municipal, on a vu sa subvention augmenter de 113.000 francs, réduite à 60.000 francs, parce que le legs reçu lui aurait procuré un revenu d'environ 50.000 francs. Avec cette façon de procéder, il résulte qu’E Kenal, au lieu de donner ses biens aux indigents musulmans, les a tout simplement légués à l’État, ce qui n’ôtait nullement son utilité. De tels procédés ne sont pas faits pour encourager les donateurs. AUVIERAS. LES TABLETTES DU JOURNAL Le département de Constantine a eu ces jours-ci de violentes émotions et n’en est pas encore bien
jours-ci de violentes émotions et n’en est pas encore bien remis. Jugez un peu. M. Morinud s’est rendu, avec ses amis, en grande tenue à la réception de la Préfecture et a ouvert le bal avec Madame Rault. Délicieuse vengeance pour une femme d'esprit. La veille encore, son journal, le Républicain, puisait dans le vontaivre poissard qui lui est familier, les épithètes les plus ordurières pour en couvrir le Préfet, dont la fermeté, la droiture et le dévoilement aux intérêts qui lui sont coutés ont mis en déroute les troupes du député de Constantine. M. Morinaud est allé faire sa
du député de Constantine. M. Morinaud est allé faire sa soumission. Il a imploré l’amance. En politique, comme à la guerre, cela s’appelle capituler avec armes et bagages. Nous félicitons chaudement M. Rault de sa décisive victoire. C’est pour lui un succès personnel très vif, et pour les républicains, une grande satisfaction. Il n’est pas difficile de démêler les mobiles qui ont guidé M. Morinaud dans la circonstance. Son armée est encombrée de trainards. Elle ne va plus au feu avec l’enthousiasme de naguère. Il y a des défections assez nombreuses dans ses rangs. Les munitions sont épuisées, et l’illustre
nombreuses dans ses rangs. Les munitions sont épuisées, et l’illustre Cambon n'est plus là pour les renouveler. D’un autre côté, nos amis se sont unis plus fortement. La vérité, grâce à leur indomptable énergie, a pénétré dans les masses et a ramené à la raison les plus prévenus. La dernière élection municipale de Constantine a montré que même dans les milieux les moins favorables aux partisans de l’ordre, la lutte pouvait être tenue avec succès. L’équivoque réactionnaire soigneusement entretenue par M. Morinaud, a été dissipée, et si bien qu'aujourd'hui le camp est bien défini : il faut être pour ou
camp est bien défini : il faut être pour ou contre la République. M. Morinaud n’a pas eu de peine à voir clair dans la situation politique actuelle Son parti s’est affaibli pour avoir persisté à faire le jeu des ennemis les plus avérés des Institutions républicaines. Il irait sûrement à la débâcle si par une volte-face plus ou moins habile, son chef ne répudiait publiquement les alliances complétement qu’il a nouées aussi bien au Parlement que dans son propre collège électoral. Il l’a si bien compris qu'il est allé danser au bal de la Préfecture. Ce premier gage de
danser au bal de la Préfecture. Ce premier gage de soumission ne suffisant pas, il en a annoncé un autre, plus sérieux. Le Républicain a fait connaître que M. Morinaud voterait la loi sur les associations. Son vote signifierait qu’il rompt avec les Drumont, les Laisné, les Cassagnac, les Baudry d’Asson et les faux républicains, mâtinés de nationalisme. Il indiquerait, en outre, que le député de Constantine passe dans le camp des ministériels. Tout cela est fort beau en vérité. Mais c’est tout simplement l'attitude suppliante d’un monsieur dangereux à qui l’on aurait mis une muselière et qui vendrait bien
qui l’on aurait mis une muselière et qui vendrait bien son âme au diable pour qu’on la lui retirât. M. Morinaud déclare, depuis longtemps, que sa conversion est imminente. Le tour de vis qu’on lui a donné l’oblige à faire un premier pas dans cette voie. Mais que va dire Drumont ? Le député de Constantine devenant un affreux indécis et s’apprêtant à décrocher, comme il le fit jadis, la lyre de Suleiman pour chanter les louanges du peuple hébreu, quelle reprisée d’un mauvais spectacle ! La déroute de son parti doit être complète pour en être réduit à une
parti doit être complète pour en être réduit à une semblable extrémité. Sylvestre. On confirme dans certains milieux politiques la candidature de M. Laroche à l'élection législative de mai 1902. L’ancien protégeant d'Alger a jeté son dévolu dans le département d’Alger, mais il n’a pas encore choisi sa circonscription. Cet ancien fonctionnaire, cassé aux gages, ferait bien mieux de se tenir tranquille ou d’aller exploiter les 100 000 hectares de terre qui lui ont été donnés au Congo. Mais, comme il a l’esprit aussi obtus que la conscience élastique, il est probable qu’il ne prendra ni l’un, ni l’autre parti.
est probable qu’il ne prendra ni l’un, ni l’autre parti. Aux Avivertes, on voudrait bien que M. Laroche se présentât contre Drumont. Si ce souhait se réalisait, le Directeur de la Libre Parole aurait décidément toutes les chances d'être réélu. MODERNITÉS DE LIVRES RÉCENTS Les Jugements du Président Magnaud. Des Juges par G. Clemenceau. « Les hommes que nous condamnons sont, pour la plupart, le rebut de la société ! » s’écrie un juge dans l’admirable Résurrection, de Tolstoï. Ce à quoi Nekhludov répond : « Et moi, je connais des forçats qui sont incomparablement supérieurs à ces juges. »
des forçats qui sont incomparablement supérieurs à ces juges. » Mais Nekhludov est un subversif, ou plutôt c’est un cœur philosophe qui voit nettement que, du côté des juges, dominent trop souvent le hasard et le tort, du riche, du puissant, la crainte de sortir d’une morale conventionnelle, enfin la considération de ce qu’on peut appeler la loi et que le bonhomme La Fontaine appréciait déjà en disant : Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. M. le Président Magnaud, quoique juge, n'est pas loin de penser comme La Fontaine et
juge, n'est pas loin de penser comme La Fontaine et comme Nekhludov. Et c’est pour mieux nous apprendre comment ce magistrat entend rendre la justice que Henri Leyret a réuni en les commentant dans un volume intitulé les Jugements du Président Magnaud. Depuis trois ans bien sûr, la réputation de M. Magnaud a franchi les mers de Château-Thierry, et ce n'est pas sans un émoi mêlé de terreur que les pontifes rouges et noirs, tous les chats fourrés d’assises et de cours d'appel ont entendu, pour la première fois, parler d'une justice humanitaire dont ils ne soupçonnaient même pas qu’on
d'une justice humanitaire dont ils ne soupçonnaient même pas qu’on eût pu rêver. Tous les collets d’hermine et les toques du Palais se haussèrent dans un violent mouvement d'épaules dédaigneux assez semblable à celui, que tous les soirs, dans l’Article 330, Antoine se plaît d’adresser à l'instance. La Benz. L’opposition de ces messieurs de la robe frissa l’impertinence, et ce ne fut pas sans surprise que les personnes assistant à l'audience du 8 janvier 1909, à la dixième chambre correctionnelle, entendirent M. le Président Fabre répondre à l'avocat d'une femme qui avait volé un chou et qui invocait les jugements
qui avait volé un chou et qui invocait les jugements du président Magnan : — Il serait utile de nous opposer cette jurisprudence, mon cher maître. Le tribunal appréciera.... Le tribunal apprécia en effet : il condamna la femme qui avait volé un chou, M. le président Magnaud, lui ne l'eût pas condamné. Cette femme, chargée de famille, se trouvait sans ressources, et M. Magnaud, avant de juger la femme, se serait demandé si, auparavant, le jugement de la société qui l’abandonnait, pauvre, elle et ses enfants, n’était pas plutôt à faire ? Sur la mendicité, sur le vagabondage, sur
à faire ? Sur la mendicité, sur le vagabondage, sur le vol d’un pain, M. Magnaud a prononcé des jugements dont les considérations sont de véritables monuments de morale. M Magnaud a raisonné, puis acquitté. Les robins de la routine ont poussé de beaux cris, mais, cela ne fait rien. Le tribunal de Château-Thierry a taillé de belle fiche. Par lui, nous avons compris tout ce qu’il y a encore d’erroné, de faux, de barbare, d’implacable dans une justice si complaisante aux méfaits des grands, si impitoyable aux crimes de la misère, de la position et de la faim. Quelqu’un
la misère, de la position et de la faim. Quelqu’un qui fréquente des juges, sans grand espoir d’en trouver, c’est le personnage désormais historique du nouveau volume que M. Georges Clémenceau publia récemment sous ce titre : Des Juges ! L’auteur d’Au Fil des Jours et du bloc a, dans cette œuvre nouvelle, uni les articles quotidiens parus, au moment du fameux Procès X, dans un jour moins moral. Il n’y a de vraiment inédit que la préface. Mais cette préface, à elle seule, vaut bien le volume, et ce n’est pas sans un secret plaisir que nous la confrontons
n’est pas sans un secret plaisir que nous la confrontons avec le livre de M Leyret sur M Magnaud. Comme M. Leyret, M. Clemenceau traite de belle longue les gens de l’âge, de chicane, de procédure et de légalité. Après avoir parlé sans tendresse du politicien, M. Clemenceau s’écrie enfin : « Le juge tient boutique ouverte de supplices divers, amendes, prison, bagne, échafaud, obtient plus de vénération des fonctions : presque autant que le militaire qui frappe le faible avec son sabre. » Et M. Clemenceau, d'une plume hardie et mordante, trace ce portrait exact : « Portant pompeusement
et mordante, trace ce portrait exact : « Portant pompeusement les Saintes reliques du Droit, le juge se vénère lui-même comme une apothéose de la conscience humaine. On lui bâtit des palais, on l’affuble de soie et de fourrures, on l’assied sur un trône, au-dessous de l’image de celui qui, ayant défendu de juger, fut la plus illustre victime de l’institution judiciaire, et on amène, en un assez triste équipage, l'humanité lamentable à la barre. » Et M. Clemenceau conclut : « Autrefois, le juge s’achetait. Il se paye encore de faveurs. Mais il y a en lui plus de
de faveurs. Mais il y a en lui plus de férocité incertaine qu'on ne suppose. » Certes Rabelais, Pascal, La Fontaine, La Bruyère, Molière, Racine, Voltaire, Diderot, et Paul-Louis Courrier, pour ne citer que quelques-uns parmi les ennemis de la « justice », n'eussent pas mieux dit. Précedé de cette préface, le livre de M. Clémenceau est un véritable plaidoyer d’équité sociale. Octave UZANNE. Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur l’arrêté gouvernemental que nous reproduisons ci-après. Cet arrêté est pris en conformité de la loi phylloxérique de 1899 qui va être appliquée dans toute sa rigueur. Aussi recommandons-nous d’une
va être appliquée dans toute sa rigueur. Aussi recommandons-nous d’une façon toute spéciale la lecture des dispositions de cet arrêté, relativement à la circulation des plants de vignes et des déclarations de plantations de vignes. Réglementant en Algérie, les conditions de circulation des plants, produits et débris de vigne et des produits horticoles Le Gouverneur général de l’Algérie, Vu le décret du 12 juillet 1880, qui a déclaré applicable à l’Algérie la loi du 15 juillet 1878-2 août 1879, relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du Phylloxéra et du Doryphora ; Vu notamment l’article 3 de ce
et du Doryphora ; Vu notamment l’article 3 de ce décret aux termes duquel le Gouverneur général de l’Algérie exerce les attributions conférées au ministre de l’agriculture par la loi sus-visée du 15 juillet 1878, 2 août 1879 ; Vu les lois des 21 mars 1883, 28 juillet 1884 et 23 mars 1899, sur les mesures à prendre contre l’invasion et la propagation du Phylloxéra en Algérie ; Vu le décret du 3 octobre 1899 réglant les conditions d’importation et de circulation des plants de vigne en Algérie ; Vu le décret du 10 mars 1894 réglementant l’introduction en Algérie
le décret du 10 mars 1894 réglementant l’introduction en Algérie des plants d’arbres, arbustes, arbrisseaux et végétaux de toute nature autres que la vigne ; Sur la proposition du Secrétaire général du Gouvernement, Le Conseil de gouvernement entendu, ARRÊTE Territoires Art. 1er. — Au point de vue de la circulation des plants, produits et débris de la vigne, des produits agricoles et horticoles, des terres, des terreaux et fumiers, les territoires de l'Algérie sont divisés en quatre catégories : 1re catégorie. — Territoires indemnes dans lesquels la loi du 21 mars 1883 est encore applicable, et qui ne sont compris
mars 1883 est encore applicable, et qui ne sont compris dans aucun des périmètres déterminés par un arrêté d’infection rendu en vertu de l’article 4 de la dite loi. 2e catégorie. — Territoire des zones de protection entourant les terrains contaminés et déterminés par des arrêtés pris en vertu de l’article 4 de la loi du 21 mars 1883. 3e catégorie. Territoire des zones contaminées ou suspectes dans lesquelles la loi du 21 mars 1883 est encore applicable et qui sont occupés par des vignes déclarées infectées par un arrêté spécial, pris en vertu de l’article 4 de la loi
spécial, pris en vertu de l’article 4 de la loi du 21 mars 1883. 4e catégorie. — Territoire de libre culture, compris dans le périmètre d'une circonscription désignée par un arrêté pris en vertu de l'article 12 de la loi du 23 mars 1898, pour bénéficier des dispositions de cet article de la loi. Condition de circulation Art. 2. — Les fruits, légumes frais, tubercules et fleurs coupées, les plantes herbacées de petite taille, transportées à la main, les moûts et les vins peuvent circuler librement sur tout le territoire de l’Algérie, sous réserve des dispositions des articles 3 et
de l’Algérie, sous réserve des dispositions des articles 3 et 6 du présent arrêté concernant les végétaux garnis de terres et de terreaux. Art. 3 — Les plants d’arbres, arbustes et arbrisseaux de toute nature peuvent circuler sur et entre les territoires de toutes les catégories, à la condition d’être accompagnés d’un certificat d’origine. Les surracines peuvent être garnies de terre quand ils sont expédiés : 1° Du territoire d’une des 4 catégories à destination d'un territoire de même catégorie ; 2° D'un territoire indemne à destination d'un territoire phylloxéré ; 3° D’un territoire suspect ou contaminé à destination d'un
; 3° D’un territoire suspect ou contaminé à destination d'un territoire plus contaminé. Toutefois, dans les cas ci-dessus, quand les plants d'arbres, arbustes et arbrisseaux transitent, pour arriver à destination, à travers des territoires moins contaminés que le lieu d’origine, ou plus contaminés que le lieu de destination, leurs racines doivent être dégarnies de terre, à moins que la motte ne soit enfermée dans un emballage hermétiquement clos et plombé par un agent du service phylloxérique et que ces objets ne quittent pas le véhicule pendant le transit. Art. 4. — 1° Les raisins de table ou de vendange, les
— 1° Les raisins de table ou de vendange, les marcs de raisin, les tuteurs ou échalas déjà employés, les terres, terreaux fumiers et engrais végétaux ; 2° Les ceps de vigne, sarments, crossettes, boutures avec ou sans racines, marcottes, etc. les feuilles et tous débris de vigne peuvent circuler. Quand ils doivent passer : a) D’un territoire d’une des 4 catégories dans un territoire de même catégorie ; b) d’un territoire indemne dans un territoire phylloxéré ; c) d'un territoire suspect ou contaminé dans un territoire plus contaminé. Quand, pour arriver à destination, ces objets sont obligés de transiter
pour arriver à destination, ces objets sont obligés de transiter à travers des territoires moins contaminés que le lieu d'origine ou plus contaminés que le lieu de destination, ils ne peuvent voyager que sous enveloppe (caisses ou wagons) plombés au départ par un agent du service phylloxérique et ne doivent pas quitter le véhicule pendant le transit. Lorsqu’il s’agit de plants de vigne, ces derniers seront réunis par paquets de 50 au maximum et il devra être procédé à leur désinfection dans les conditions déterminées à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1890. Toutefois, l’immersion pesante par ce moyen
du 3 octobre 1890. Toutefois, l’immersion pesante par ce moyen de sulfocarbonate de potasse seul. Dans tout autre cas, la circulation de ces objets est interdite. Les objets énumérés ci-dessus, autres que les raisins de table et de vendange devront être accompagnés d’un certificat d’origine. Il n'est fait exception que pour la circulation de ces objets sur ou entre territoires limitrophes de la 4e catégorie. Art. 5. — Lorsque les plants de vigne avec ou sans racines seront transportés par mer entre des localités comprises dans des circonscriptions viticoles autorisées à cultiver les vignes de toutes provenances, il ne sera
à cultiver les vignes de toutes provenances, il ne sera fait application des articles 9 et 10 de l’arrêté du 3 octobre 1899 que si le navire fait escale dans un port intermédiaire d’Algérie, appartenant à une circonscription dans laquelle la loi du 21 mars 1883 est encore applicable. Dans ce cas, l’immersion des plants de vigne ne sera opérée qu’au moyen de sulfoaluminate de potasse seul, ainsi qu’il est dit au deuxième paragraphe de l’article précédent. Il sera fait application, dans tous les cas, des articles 5, 7 et 11 de l’arrêté gouvernemental du 3 octobre 1899. Art. 6.
11 de l’arrêté gouvernemental du 3 octobre 1899. Art. 6. — Aucun objet, quelle qu’en soit la nature, ne peut effectuer un trajet, qui, aux termes de l’article 4 du présent arrêté, ne pourrait être suivi par les terres et terreaux, s’il n’est rigoureusement dégarni de terre ou de terreau, sauf les exceptions prévues aux 2 et 3 de l’article 3 du présent arrêté. Pour les tubercules, les racines et les plantes raniculées, le lavage au départ est exigé, pour assurer la réalisation de cette condition. Certificat d'origine Art. 7. — Les certificats prescrits par les articles 3 et 4
— Les certificats prescrits par les articles 3 et 4 du présent arrêté, doivent être baés sur la déclaration écrite de l'expéditeur et signée par lui. Ils seront délivrés par l’autorité municipale. Ils devront mentionner : la nature des objets mis en circulation, leur nombre ou quantité, leur origine, la catégorie déterminée par l'article 4 du présent arrêté, dans laquelle rentre le lieu d'origine des objets, ainsi que le nom de l'expéditeur et le nom du destinataire définitif. Quand il s'agit de ceps de vigne, sarments, boutures, etc., le certificat doit, en outre, énumérer, les variétés et le nombre de
doit, en outre, énumérer, les variétés et le nombre de plants de chaque variété et désigner exactement la propriété d'origine. Un certificat de ce genre est nécessaire, même pour transporter des ceps de vigne, plants, boutures, etc., d'un point à un autre de la même commune. Art. 8. — Le certificat qui doit accompagner les objets énumérés à l’article 3 du présent arrêté, quand ces objets circulent partout ailleurs que sur les territoires ou entre territoires limitrophes classés à la 4e catégorie, devra établir : a. — Qu’ils proviennent d’un terrain (plantation ou enclos) séparé de tout pied de vigne
terrain (plantation ou enclos) séparé de tout pied de vigne par un espace de 20 mètres, au moins, ou par un autre obstacle aux racines jugé suffisant par l’expert officiel; b. — Que ce terrain ne contient lui-même aucun pied de vigne; c. — Qu’il n’y est fait aucun dépôt de cette plante; d. Que, s’il y a eu des cépages phylloxérés, l’extraction radicale, des opérations toxiques répétées et, pendant trois ans, des investigations ont été faites qui assurent la destruction complète de l’insecte et des racines. Les examenations ci-dessus devront être contrôlées au lieu de départ, et certifiées véritables
devront être contrôlées au lieu de départ, et certifiées véritables par un expert officiel. Art. 9. — Les certificats d'origine, quels qu'ils soient, devront accompagner les objets auxquels ils se rapportent, depuis le point de départ jusqu'à leur remise au destinataire définitif. Les entreprenants de transports et les agents transporteurs sont tenus, sous les peines de droit, de refuser les objets et produits désignés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, qui ne seraient pas accompagnés d’un certificat d’origine. Dans le cas où ces objets seraient déjà dans la circulation, les agents transporteurs devront en informer, sans retard, l'administration
circulation, les agents transporteurs devront en informer, sans retard, l'administration ou un expert assermenté du service phylloxérique. Art. 10. — Les certificats d'origine, prescrits par le présent arrêté seront établis en double expédition et proviendront d’un livret à souche établi sur un modèle uniforme. Le maire ou l’administrateur adjoint, dans les 24 heures de l’établissement du certificat, le duplicata au préfet du département, qui le fera tenir par la voie administrative au directeur du Syndicat de défense contre le Phylloxéra du département de destination. Art. 11. — Le certificat d’origine ayant accompagné l'envoi jusqu'au lieu de destination définitive, sera remis
ayant accompagné l'envoi jusqu'au lieu de destination définitive, sera remis par l’agent transporteur au destinataire qui le conservera. Quand il y aura novation de certificat d’origine, le ou les certificats nouveaux devront faire mention du certificat primitif. Sanctions Art. 12. — Les objets énumérés aux articles 3 et 4 ci-dessus, qui seront sortis, auront circulé ou auront été introduits en violation des prescriptions du présent arrêté seront saisis et détruits. Les emballages et les véhicules seront désinfectés. Si les objets ont été mis en terre, il sera fait application de l'article 7 de la loi du 23 mars 1899. Pour
l'article 7 de la loi du 23 mars 1899. Pour les terres, terreaux, fumiers et engrais dont la destruction ne serait pas possible, il sera procédé à leur désinfection et à celle des terrains sur lesquels ils auraient été entreposés ou épandus. Tous autres objets ayant circulé, en violation des dispositions de l'article 6, seront lavés sur place. Les détritus de terre, en provenance, seront désinfectés. Art. 13. — Toute sortie, circulation ou introduction non autorisée par le présent arrêté ou qui serait en contravention de ses prescriptions, entraînera pour tous ceux qui y auront contribué ou qui auront profité
tous ceux qui y auront contribué ou qui auront profité des objets ayant illégalement circulé, l'application de l'article 8 de la loi du 23 mars 1899. Art. 14. — Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté seront relevées par tous les agents de la force publique et par tout agent ayant légalement qualité pour verbaliser en matière phylloxérique. Une prime de trente francs sera payée à l'agent verbalisateur, après condamnation prononcée. Art. 15. — La désinfection des objets saisis, des emballages, des véhicules et leur destruction quand il y aura lieu seront effluées par les soins de l’Administration conformément aux
lieu seront effluées par les soins de l’Administration conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 23 mars 1899. Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, dès leur pénétration sur le territoire algérien, aux objets dont l'introduction en Algérie n'était pas autorisée par les arrêtés gouvernementaux des 30 décembre 1893 et 10 mai 1891. Art. 17.—Sont abrogés les arrêtés gouvernementaux des 2 octobre 1899 et 9 février 1891. Art. 18 — Les préfets et les généraux commandant les divisions sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté. Fait à Alger, le