jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
2 445 0.40 10 2.25 160 2.004 Din (Réservoir de Ménilmontant (4)) 3 gouttes 132 2 330 0.50 11 1.50 6 12 Avre 5 pH 10 (Raillé-Gadelière) 30 gouttes 85 3 190 0.30 14 3.00 1 34 Réservoir de Montretout 25 gouttes 85 3 100 0.60 17 2.75 28 57 Seine — Eau brute (prélevée à Ivry). 77 gouttes 112 1.15 1.55 13.000 22.420 Eau — Eau filtrée et stérilisée prélevée à Ivry. 1 goutte 111 0.80 1.65 10 18 Usine d'Ivry — Eau refoulée à l'arrivée au réservoir de Montsonnis 1 goutte 114 0.85 13 1.75 8 95 Eau
Montsonnis 1 goutte 114 0.85 13 1.75 8 95 Eau — Eau brute (prélevée à Saint-Maur). 38 gouttes 132 1.10 1.35 39.000 48.612 de Marne — Eau filtrée et stérilisée prélevée à Saint-Maur 1 goutte 123 0.70 1.50 5 17 Saint-Maur — Eau refoulée à l'arrivée au réservoir de Ménilmontant. 2 gouttes 131 0.70 18 1.50 1 11 Eau refoulée du réservoir de Champigny (5) NOTE : EXPrimée en gouttes de solution alcoolique de mastic.— (2) Représentées par le poids d'oxygène emprunté au permanganate en milieu alcalin.— (3) Quinze jours. — (4) Mélange avec les puits de Villemomble. — (5)
— (4) Mélange avec les puits de Villemomble. — (5) Arrêt. Le Chef adjoint de service. Signé : LB STRAT. Fixation du taux à adopter en 1939 dans le département de la Seine pour le calcul des allocations familiales. Le Préfet de la Seine, Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant modification de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales ; Vu la circulaire de M. le Ministre du Travail en date du 7 décembre 1938 ; Vu le procès-verbal de la séance de la Commission des allocations familiales du département de la Seine du 20
des allocations familiales du département de la Seine du 20 décembre 1938; Vu la lettre de M. le Ministre du Travail du 28 février 1939; Sur la proposition de M. le Directeur des Affaires départementales, Arrête : Article premier. — Le taux minimum mensuel devant servir de base pour le calcul des allocations familiales est fixé, pour le département de la Seine, à la somme de 1.500 fr. Art. 2. — Amplification du présent arrêté sera adressée à : 1° M. le Directeur du Cabinet ; 2° M. le Ministre du Travail. Fait à Paris, le 14 mars 1939. Achille
du Travail. Fait à Paris, le 14 mars 1939. Achille VILLEY. Attribution du nom de « Square Jehan-Rictus » à un square du 18e arrondissement. Le Préfet de la Seine, Vu la délibération du Conseil municipal relative à l'attribution du nom de « Square Jehan-Rictus » à un square du 18e arrondissement ; Vu l'ordonnance du 10 juillet 1816 ; Vu les lois des 18 juillet 1837 et 24 juillet 1867; Vu le décret du 25 mars 1852 ; Vu le décret du 3 janvier 1924; Sur la proposition du Directeur du Plan de Paris, Arrête : Le nom de
Directeur du Plan de Paris, Arrête : Le nom de « Square Jehan-Rictus » est attribué au square non dénommé situé place des Abbesses (18e arrondissement). Fait à Paris, le 8 février 1939. Achille VILLEY. Par arrêté préfectoral en date du 27 février 1939, sont nommés membres du Conseil d'administration de l'Office public d'habitations à bon marché de Clichy, pour une période de quatre ans, à dater du 7 novembre 1938 : M. Debray, industriel, 67, rue du Bois, à Clichy, délégué du Préfet; M. le docteur Funck, membre de la Commission d'hygiène de l'arrondissement de Saint-Denis, 25, avenue Gambetta,
la Commission d'hygiène de l'arrondissement de Saint-Denis, 25, avenue Gambetta, à Clichy, délégué du Conseil d'hygiène publique et de salubrité du Département de la Seine ; M. Dherbeys, retraité, conseiller municipal, 53, rue de Neuilly, à Clichy, délégué du Conseil d'administration, en raison de l'inexistence de sociétés approuvées d'habitations à bon marché ayant leur siège dans la commune. COMMUNICATIONS DIVERSES Les plans désignés ci-dessous qui, antérieurement, étaient mis en vente à la Conservation du Plan de Paris, à l'Hôtel de Ville, sont maintenant édités et vendus par M. Monsanglant, concessionnaire de la Ville de Paris, 75, rue Saint-Jacques, à Paris
de la Ville de Paris, 75, rue Saint-Jacques, à Paris (5e). Le magasin de vente est ouvert chaque jour de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Le samedi de 9 heures à 12 heures. Plan d'arrondissement au 1/1000 (16 feuilles). 12 » Atlas des vingt arrondissements, en 16 feuilles, comprenant en outre les plans des bois de Boulogne et de Vincennes, le plan des anciennes enceintes de Paris et le plan figurant les limites des quartiers, le tout dans un cartonnage. 210 » Plan de Paris au 1/10.000e en 1 feuille. 25 » en
de Paris au 1/10.000e en 1 feuille. 25 » en 3 feuilles. 50 » Plan de Paris au 1/15.000e et au 1/20.000e. 10 » Plan de Paris au 1/25.000e. 8 » Plan figurant les limites administratives, 3 couleurs. 15 » Plan des anciennes enceintes de Paris au 1/25.000. 10 » Plan du bois de Boulogne, 2 couleurs, au 1/5.000. 12 » Plan du bois de Boulogne, en noir, au 1/10.000. 9. » Plan du bois de Vincennes, 2 couleurs, au 1/5.000. 12 » Plan du bois de Vincennes, en noir, au 1/10.000. 9 » Demandes en autorisation de construire Du
au 1/10.000. 9 » Demandes en autorisation de construire Du 20 mars 1939. 15e arr. — Rue du Clos-Feuquières, 1. — Prop., Mlle Moreau, rue Théodore, 5. — Surélévation habitation (3 étages). 15° arr. — Rue Lecourbe, 232. — Prop. M. Magnan, v demeurant. — Garage (rez-de-chaussée). Le gérant : Léon Ohmat. 189. Imprimerie Municipale, Hôtel de Ville ANNONCES L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces. La publication des annonces Judiciaires légales est autorisée pour le département de la Seine, en 1939, dans le Bulletin municipal par 1 officiel de la Ville de Paris. Préfecture du département
1 officiel de la Ville de Paris. Préfecture du département de la Seine Publication en exécution des lois des 17 mars 1909 (art. 3) et 29 avril 1926 (art. 34). Deuxième insertion. Par application de l'art. 18 de la loi du 30 juin 1926, modifiée par celle du 13 juillet 1933, une somme égale au montant de deux années de loyer doit être versée par le Département de la Seine à M. Texier (Raymond Paul Charles), locataire évincé de l'immeuble départemental sis à Nanterre, 4 bis, rue du Maréchal-Joffre, où il exploitait un fonds de commerce de cabinet d'affaires. Les
il exploitait un fonds de commerce de cabinet d'affaires. Les oppositions au paiement de l'indemnité seront reçues jusqu'au dixième jour suivant la présente insertion, entre les mains de M. le Caissier-payeur central du Trésor public (Ministère des Finances, Bureau des Oppositions). L'insertion prévue par l'art. 34 de la loi finances du 29 avril 1926 a paru dans le Bulletin officiel des ventes et cessions de biens de commerce du 15 mars 1939. Pour le Préfet et par délégation pour le Directeur des Affaires départementales : Le chef de service de l'Administration départementale et du Domaine du Département, A. CARRÉ. Les
l'Administration départementale et du Domaine du Département, A. CARRÉ. Les actionnaires de « La Mutuelle construct » sont convoqués en assemblée générale le 2 avril 1939, à 9 heures. Au siège social. Compte rendu des débats Séance du Samedi 18 Mars 1939 1 — Rapport sur un projet d'avenant à la convention avec la Compagnie Parisienne de distribution d'électricité du 5 septembre 1907. — Suite de la discussion. M. le Président. — La parole est à M. Robert Bos. M. Robert Bos. — Messieurs, je prends la parole ici au nom d'un certain nombre de mes amis, Publicains socialistes et
nom d'un certain nombre de mes amis, Publicains socialistes et radicaux socialistes. Je tiens à rappeler l'attitude que nous avons eue sur le projet d'avenant à la convention de l'électricité au cours de la dernière Session. Vous avez reçu en décembre dernier la protestation d'usagers de l'électricité — plus particulièrement de l'intersyndical des commerçants parisiens — qui s'élevaient alors contre le vote de l'avenant. Mes amis et moi nous avons fait notre protestation, l'intersyndical des commerçants considérait que les dispositions de l'avenant ne pouvaient être adoptées à la hâte, qu'il y avait lieu de recueillir auparavant l'avis du plus grand
y avait lieu de recueillir auparavant l'avis du plus grand nombre possible d'usagers, et de faire rendre ceux-ci par la Commission. J'ai donc adopté une attitude d'opposition en vue d'obtenir le renvoi de la discussion. C'est ainsi que la discussion a été interrompue et renvoyée à la présente session. À compte rendu des observations qui ont été faites et des revendications qui ont été soulevées, il est enfin possible aujourd'hui de se faire une opinion. Il ne s'agit pas, Messieurs, d'approuver ou de disctuter à nouveau la convention de concession que j'ai personnellement controllée en 1929 et contre laquelle je
que j'ai personnellement controllée en 1929 et contre laquelle je conserve les mêmes préventions. Il n'est pas question pour moi du moins de prendre aujourd'hui le contre-pied de l'attitude que j'ai personnellement adoptée en 1929. Il m'a été agréable de m'entendre citer à cette tribune par un collègue aussi sympathique et éminent que notre ami M. Lanote. Qu'il me permette de l'en remercier surtout parce que ce faisant, il a facilité mon intervention. Les paroles que je prononçais ici même il y a dix ans, je les confirme et les réitère, s'agissant de l'économie générale de la convention de l'électricité.
réitère, s'agissant de l'économie générale de la convention de l'électricité. Mais, encore une fois, ce n'est pas la question qui doit être débattue aujourd'hui. Il s'agit pour nous de corriger, sinon de rattraper, les erreurs d'un des derniers décrets-lois contre lesquels un certain nombre de mes collègues et moi-même, nous nous sommes élevés naguère dans une motion de protestation motivée par le souci de défendre les contribuables et les usagers parisiens. Par le jeu du décret-loi dont il s'agit en particulier, des avantages excessifs ont été donnés à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. C'est donc être d'accord avec soi-même
parisienne de distribution d'électricité. C'est donc être d'accord avec soi-même que de s'élever à nouveau contre ce décret-loi, que de n'en pas admettre les conséquences comme inéluctables et que d'essayer, par la négociation et par une disposition contractuelle nouvelle d'en atténuer les excès si préjudiciables à la Ville de Paris. M. Castellaz. — C'est une façon de vous associer au décret-loi. M. Robert Bos. — Pas du tout ! Bien au contraire, si nous ne votons pas l'avenant, le décret-loi va entrer en application et ce sera au détriment de la Ville de Paris. Seul, l'avenant peut nous permettre d'écarter
la Ville de Paris. Seul, l'avenant peut nous permettre d'écarter une spoliation que nous avons dénoncée et qui a permis de faire financer indirectement par les consommateurs parisiens les avantages d'une électrification rurale dans le seul intérêt de laquelle le décret-loi dont nous parlons a été conçu. M. Fiancette. — C'est vrai. M. Robert Bos. — M. Fiancette le rappelait très justement à la dernière séance. Je prétends, quant à moi, que c'est défendre l'intérêt des contribuables et des usagers parisiens que de corriger ce décret-loi au lieu de l'accepter purement et simplement. Que disait M. le Directeur général des
purement et simplement. Que disait M. le Directeur général des Travaux au cours de notre dernière séance? « 50 millions sont à partager par moitié entre la Ville et la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. » Et M. Fiancette faisant observer : « C'est donc 25 millions que va prendre la Compagnie parisienne de distribution d'électricité si nous ne votons pas l'avenant. » À quoi M. le Directeur général répondait : « Etant donné l'existence du décret-loi qui n'est pas abrogé, peut-on faire autrement que de passer un avenant pour ne pas laisser les 25 millions aller à la Compagnie?
ne pas laisser les 25 millions aller à la Compagnie? Aucun moyen n'existe en dehors d'un avenant entre la Compagnie parisienne de distribution d'électricité et la Ville de Paris. » En somme, Messieurs, le dilemme est très simple : voulez-vous donner chaque année 25 millions à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité? M. Louis Peuch. — Non! M. Robert Bos. — Ou bien, voulez-vous les reprendre, et, à cet effet consentir à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité une prorogation de concession de cinq ans? Voilà comment se pose le problème débarrassé de toutes les questions de détail qui ont
problème débarrassé de toutes les questions de détail qui ont obscurci quelque peu cette discussion. Je le répète, voulez-vous faire un cadeau de 25 millions chaque année à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité ? M. Gayman.— Il ne faut pas oublier que ces 25 millions sont payables tous les ans pendant un certain délai. Cela représente une somme importante. M. Georges Contenot. — Mais il ne faut pas oublier que la prolongation de cinq ans est avantageuse pour la Compagnie. M. Robert Bos. — Il s'agit simplement d'une prolongation de cinq ans. M. Georges Contenot. — Ce n'est pas
de cinq ans. M. Georges Contenot. — Ce n'est pas mal! M. Robert Bos. — Actuellement, la Compagnie parisienne de distribution d'électricité a le droit d'empocher 25 millions par an de superbénéfices par application du décret-loi en vigueur. M. Maurice Hirschovitz. — Je voudrais vous faire remarquer que vous n'êtes pas d'accord avec le rapporteur qui disait : « Il serait contraire à l'esprit du décret-loi et à la bonne gestion de l'entreprise de considérer cette somme supplémentaire comme un bénéfice partageable ». Et M. René Failliot, intervenant après M. Sellier, déclare : « C'est mon opinion ». M. René
Sellier, déclare : « C'est mon opinion ». M. René Failliot, rapporteur. — Il y a l'esprit et le texte. Ce n'est pas du tout la même chose. M. Robert Bos. — Si le rapporteur a émis cette affirmation, il n'est pas tout à fait d'accord avec l'Administration ou du moins avec l'expression de l'opinion apportée à cette tribune, au nom de l'Administration, par M. le Directeur général Giraud. Quant à moi, je suis de l'avis de M. Giraud qui a étudié les textes de près, dont la haute compétence n'a d'égale que la haute conscience et qui est sans
n'a d'égale que la haute conscience et qui est sans doute plus près de la vérité que notre rapporteur qui est fort intelligent, fort actif et fort dévoué mais qui n'est peut-être pas aussi documenté que M. le Directeur général Giraud, dont la personne et la fonction font autorité. M. René Failliot, rapporteur. — Voulez-vous me permettre de rectifier ? Je crois que nous sommes dans l'esprit du décret-loi, mais que la lettre de ce décret ne nous donne pas raison. M. Robert Bos. — Permettez-moi de vous dire qu'en ce qui me concerne, je n'admets ni l'esprit, ni la
ce qui me concerne, je n'admets ni l'esprit, ni la lettre des décrets-lois que je les ai toujours combattus et que, profitant d'une nouvelle occasion de m'élever contre eux, je voterai dans cette Assemblée l'abrogation de certaines dispositions d'un décret-loi que je considère comme dommageables pour les usagers et les contribuables parisiens dont j'ai souci de sauvegarder les intérêts. (Très bien! Très bien!) M. Gayman. — Si j'ai bien compris, Monsieur Bos, votre argumentation, vous nous dites : « Je ne veux pas donner 25 millions de bénéfices supplémentaires résultant des hausses de tarifs provoquées par le décret-loi à la
des hausses de tarifs provoquées par le décret-loi à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité ». Et vous ajoutez : « La convention existe, le décret-loi existe. Si on ne vote pas l'avenant, les 25 millions iront à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité ». Nous n'acceptons pas d'être placés dans ce dilemme. Procédons à un calcul simple : Si on applique le décret-loi de 1938 sans avenant jusqu'à 1962, à raison de 25 millions de superbénéfices par an, — je garde ce chiffre pour la commodité des calculs — cela représente un total de 535 millions de bénéfices pour
cela représente un total de 535 millions de bénéfices pour la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Si on vote l'avenant, en accordant cinq ans de plus à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité avec un bénéfice moyen de 48 millions — je garde encore ce chiffre pour la commodité du calcul, bien qu'on nous ait dit que le bénéfice de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité allait sans doute augmenter — cela se traduit, pour les cinq années de 1962 à 1965, par un total de 240 millions. J'admets qu'il y ait, d'une part, un cadeau de 575 millions; d'un
y ait, d'une part, un cadeau de 575 millions; d'un autre côté un bénéfice de 240 millions qui seront — si les bénéfices augmentent comme on le prévoit 300 ou 350 millions en 1962. Nous n'acceptons de faire ni l'un ni l'autre cadeau! Nous ne voulons ni faire un cadeau de 240 ou 300 millions à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité par prolongation de la durée de la concession ni lui accorder un bénéfice illégitime de 575 millions. L'esprit du décret-loi incontestablement, c'est que les Compagnies d'électricité ne doivent pas réaliser de superbénéfices en raison des substitutions d'index. C'est
pas réaliser de superbénéfices en raison des substitutions d'index. C'est ce que nous voulons et pourquoi nous nous opposons aux « cadeaux », aux plus somptueux comme aux plus modestes. (Très bien!) M. Robert Bos. — Je vous répondrai que mon état d'esprit n'est pas aussi absolu que le vôtre. Entre la solution qui consiste à faire réaliser à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité 500 millions de bénéfices et celle qui ne leur en laisse que 240 millions, je choisis la solution qui est la moins préjudiciable aux contribuables et aux usagers. Je ne pratique pas la politique du
et aux usagers. Je ne pratique pas la politique du tout ou rien. Sachant qu'en poursuivant le tout je n'aurai rien, je préfère en fin de compte obtenir quelque chose. M. Magnaval. — N'y a-t-il pas une troisième solution ? M. Fiancette. — Vous avez une autre solution ? M. Robert Bos. — Je vais y venir. La solution que vous proposez consiste à demander au Parlement de voter une loi nouvelle permettant à la Ville de Paris de reprendre intégralement les bénéfices que la Compagnie parisienne de distribution d'électricité peut tirer de l'application des décrets-lois. M. Léon Mauvais. —
peut tirer de l'application des décrets-lois. M. Léon Mauvais. — Le projet de délibération que j'avais déposé et qui constituait la troisième solution indique que je demande le vote d'une loi déterminant la répartition des bénéfices supplémentaires de la façon suivante : 1° une part pour la Ville qui est incluse dans l'avenant ; 2° une part pour les travaux ; 3° une part pour les rabais. Donc, ce projet n'est pas exclusif à la Ville de Paris. Je vous demande de faire voter une loi. M. Robert Bos. — Votre méthode tend à rechercher le vote d'une loi. Vous
Votre méthode tend à rechercher le vote d'une loi. Vous exprimez donc par votre motion un simple vœu à l'adresse du Parlement et, en attendant, le décret-loi doit s'appliquer ! M. Léon Mauvais. — Non ! M. Robert Bos. — Comment pouvez-vous dire non ? La loi est la loi. Tant qu'elle n'a pas été abrogée par une autre loi, elle est en vigueur. Alors, nous sommes sûrs d'une application désastreuse pour les usagers parisiens, avec cet espoir chimérique d'amener à résipiscence le Parlement et le pouvoir central, qui ont pris les disposition qui nous sont contraires, et qui n'ont
pris les disposition qui nous sont contraires, et qui n'ont aucune raison de se déjuger. Avec cet espoir fallacieux, nous laisserons les usagers et les contribuables parisiens sous le coup d'un décret-loi qui leur est préjudiciable. Moi, je ne veux pas les abandonner à l'application du décret-loi, avec pour seule consolation l'expression d'un vœu purement théorique sans lendemain positif. M. Léon Mauvais. — Ce n'est pas un désir chimérique. M. Robert Bos. — Nous savons bien, comme le disait M. Fiancette au cours de la dernière séance, que la majorité parlementaire n'est pas composée de Parisiens, mais de ruraux. M.
parlementaire n'est pas composée de Parisiens, mais de ruraux. M. René Failliot, rapporteur. Parfaitement. M. Robert Bos. — Ce sont les ruraux qui bénéficient des dispositions du décret-loi actuel. Ils n'auront donc aucune raison d'être spécialement compatissants envers ces artistes, parmi lesquels ils aiment tant à venir quand ils viennent dans la Capitale, à les flatter et aux intérêts desquels ils n'apportent guère d'attention. Ils n'ont aucune raison de venir aujourd'hui modifier des textes légaux qui leur sont favorables. M. René Failliot, rapporteur. — Vous me permettre d'ajouter un mot : je crois qu'il serait dangereux de revenir devant le
: je crois qu'il serait dangereux de revenir devant le Parlement. Comme vous le savez à l'heure, le Parlement est plus favorable aux populations rurales qu'aux populations urbaines. En retournant devant le Parlement, nous courons le risque de voir une partie des sommes destinées aux travaux retenue au passage pour quelque distribution rurale ou quelque usine hydraulique. M. Léon Mauvais. — Ce n'est pas possible. M. Georges Hirsch. — Voyez comme nous avions raison de protester contre des décrets-lois. Nous regrettons, une fois de plus, que l'Assemblée entière ne se soit associée à nos protestations. M. Robert Bos. — La
soit associée à nos protestations. M. Robert Bos. — La question n'est pas une question politique. C'est une question d'opportunité qu'il faut appeler objectivement. Et bien ! que disait à notre précédente séance notre collègue M. Fiancette ? Il déclarait ceci : « Nous n'obtiendrons pas la modification du décret-loi par une loi, parce que ce texte garantit un emprunt fait par le groupe des électriciens, dont une tranche a été émise à 5 ou 5 1/2 % au taux d'émission de 5 %. 1.000 francs, ce qui représente, cela être un intérêt réel de 70 %. Tout cela a
être un intérêt réel de 70 %. Tout cela a été fait dans des conditions que je ne veux pas faire mine dans le détail, mais c'est une situation accomplie. Et si nous voulions, avec M. Fermand, M. Brandon et les autres parlementaires à qui siègent ici, obtenir des modifications au texte, nous ne les obtiendrions pas. Le gage de cet emprunt est là. Cet emprunt a été émis pour une première partie. On émettra les autres tranches en fonction de l'équipement du pays, tout le monde est d'accord. Nous avons à nous adapter à la situation créée par les
avons à nous adapter à la situation créée par les décrets-lois pour la réduire le moins préjudiciable possible à nos intérêts. Un fait est indéniable : si le décret-loi n'existait pas, nous serions vis-à-vis de la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, dans une situation tout à fait différente. Nous serions en mesure de discuter sur le fond et sur les détails. Cette liberté que nous n'avons plus, du fait du décret-loi, nous pouvons en compenser l'absence, dans une certaine mesure, grâce à la négociation qu'a poursuivie l'Administration avec notre concessionnaire. Nous sommes bien forcés d'envisager la procédure de l'avenant pour
Nous sommes bien forcés d'envisager la procédure de l'avenant pour reprendre conventionnellement l'essence partie des avantages que les décrets-lois ont trop libéralement accordés à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. Mais, Messieurs, nous n'en tenons pas pour cela moins compte des observations que les usagers nous ont adressées. Ces observations ont trouvé un écho particulièrement sympathique au sein du groupe de mes amis radicaux et aussi chez nos collègues républicains-Socialistes. Prenant en considération et en charge dans une mesure aussi large que possible les observations de ces usagers protestataires, qui sont en même temps de excellents contribuables, un certain nombre
sont en même temps de excellents contribuables, un certain nombre de nos collègues et moi avons réclamé à l'Administration et demandé au Conseil certaines précisions qui pourraient nous permettre de nous associer à l'adoption de l'avenant. En premier lieu, nous désirons entendre l'affirmation que l'adoption de cet avenant n'en fera aucune augmentation des tarifs. Cette confirmation nous a sans doute été portée verbalement à la tribune par M. le Directeur général des Travaux. Mais nous voulons que'elle se manifestât dans un acte que nous vous soumettrons et qui est ainsi conçu : « Le Conseil, Sur la proposition de M.