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d'essai. La reprise est effectuée dans les quatre mois suivants. Avances de frais de passage. ART. 106. 1. À bord des bâtiments se rendant, avec des passagers, dans la zone n° 2 il est payé aux tables des avances de frais de passage conformes au tarif et sur les trois quarts du nombre de jours fixé par le Préfet maritime ou le Commandant en chef comme durée présumée du voyage. 2. En cas de décès ou de débarquement d'un passager avant la fin de la traversée, la partie des avances ainsi payée qui n'est pas acquise ne donne lieu à
ainsi payée qui n'est pas acquise ne donne lieu à aucune reprise. TITRE V. PRIVATION DE SOLDE, REVISIONS ET DÉLÉGATIONS. CHAPITRE PREMIER. PRIVATION DE SOLDE. ART. 107. Les officiers, fonctionnaires et agents sont privés de leur solde pendant la durée de leurs absences irrégulières, s'ils ne peuvent justifier devant l'autorité dont ils relèvent que cette absence résulte soit de circonstances de force majeure, soit de maladie. Privation de la solde pendant la durée des absences irrégulières. ART. 108. Sont considérés comme absents irrégulièrement tant qu'ils n'ont pas rejoint leur bâtiment ou leur poste 1° Les officiers, fonctionnaires et agents qui
ou leur poste 1° Les officiers, fonctionnaires et agents qui ont quitté leur bâtiment ou leur poste sans autorisation régulière; 2° Les officiers et autres qui, à la suite d'une mission, d'une permission ou d'un congé ou après leur sortie de l'hôpital, ne sont pas rentrés à bord de leur bâtiment ou à leur poste à l'expiration des délais réglementaires 3° Les officiers et autres qui, ayant reçu l'ordre de se rendre à bord d'un bâtiment ou à un poste, n'y sont pas arrivés à l'expiration des délais fixés par leur feuille de route; 4° Les officiers et autres qui
leur feuille de route; 4° Les officiers et autres qui sont entrés à l'hôpital alors qu'ils auraient du être déjà en route pour rejoindre, en temps voulu, leur bâtiment ou leur poste, à moins qu'ils ne fournissent les justifications prévues à l'article 107. Cas d'absences irrégulières. ART. 109. 1. Sont privés de tout ou partie de leur solde les fonctionnaires et agents à nomination du Ministre ou des autorités locales, lorsqu'ils sont suspendus de leurs fonctions par mesure disciplinaire. Fonctionnaires et agents suspendus à leurs fonctions par mesure disciplinaire ou punis disciplinairement de prison. 2. Le personnel militaire des arsenaux
punis disciplinairement de prison. 2. Le personnel militaire des arsenaux n'ayant pas rang d'officier, les agents de la surveillance des pêches et de la navigation commerciale, les agents civils du gardiennage et les guetteurs sémaphoriques sont privés du tiers de leur solde lorsqu'ils sont punis disciplinairement de prison. La privation de solde entraîne la privation des accessoires. ART. 110. Dans les cas prévus aux articles ci-dessus, la privation totale de la solde entraîne la privation des accessoires de la solde. CHAPITRE II. RETENUES ET DÉLÉGATIONS. Retenues pour la pension. Section I. Retenues au profit de l'État et de la caisse
I. Retenues au profit de l'État et de la caisse des Invalides. ART. 111. 1. Les officiers et assimilés subissent sur leur solde budgétaire et au profit du Trésor une retenue de 5 p. 100. Les tarifs de solde sont, en conséquence, établis en sommes budgétaires et en sommes nettes. 2. Les officiers des différents corps de la Marine autorisés soit à servir à bord des paquebots ou des navires de commerce, soit à seconder des entreprises industrielles se reliant à la Marine supportent la même retenue de 5 p. 100, conformément à l'article 11 de la loi du 8
100, conformément à l'article 11 de la loi du 8 août 1885, sur l'intégralité des émoluments qu'ils reçoivent des Compagnies de navigation ou de l'industrie privée. 3. Les fonctionnaires et agents civils soumis pour la retraite au régime de la loi du 9 juin 1853 subissent sur leur solde les retenues spéciales prévues par cette loi. 4. Les agents auxiliaires qui n'acquièrent aucun droit à une pension de retraite et les officiers, fonctionnaires et agents déjà en possession d'une pension de retraite qui sont admis à occuper certains emplois, suivant les règles tracées par les décrets constitutifs des différents corps
les règles tracées par les décrets constitutifs des différents corps ne subissent aucune retenue sur l'indemnité qui leur est attribuée. Retenue de logement. ART. 112. 1. Quand les officiers et autres sont logés à terre par l'État, les départements ou communes, leur solde nette est diminuée d'une retenue dont le taux varie suivant que le logement est meublé ou non. (Tarif n° 118 A.) 2. La retenue est exercée à partir du premier jour de la deuxième quinzaine qui suit celle pendant laquelle le logement a été affecté à l'officier ou autre, et quelle que soit la date de l'occupation
ou autre, et quelle que soit la date de l'occupation effective par l'intéressé. 3. L'officier qui, sur sa demande, est autorisé ne pas occuper le logement qui lui est assigné, subit, quand même, la retenue de logement. ART. 113. 1. Pour permettre à l'administration de rembourser au service de l'habillement les effets qui leur sont délivrés réglementairement, certains agents de la Marine (agents du gardiennage, marins vétérans; pompiers, surveillants des prisons maritimes, guetteurs des électro-sémaphores, agents de la surveillance des pêches et de la police de la navigation, etc.) subissent sur leur solde une retenue journalière de 0,15 fr. à
sur leur solde une retenue journalière de 0,15 fr. à partir du jour de la délivrance et jusqu'à complet remboursement. 2. Toutefois, ceux des agents ci-dessus désignés qui touchent une indemnité d'habillement soit au moment de leur nomination, soit au moment de leur promotion au grade supérieur, remboursent immédiatement et jusqu'à concurrence de cette indemnité, la valeur des effets de première mise qui leur sont délivrés. 3. Tout agent renvoyé du service par mesure disciplinaire pendant la première année de son admission subit sur la solde qui lui est due une retenue égale à la moitié de la première mise
une retenue égale à la moitié de la première mise d'habillement. 4. Dans le cas où la somme à retenir serait égale ou supérieure au montant de la solde due, il n'est rien payé à l'agent renvoyé qui, par le fait de ce non-payement, doit être considéré comme libéré du montant total de sa dette. Retenue d'habillement. ART. 114. Quand les officiers, fonctionnaires et agents sont en traitement dans les hôpitaux, la solde nette à laquelle ils ont droit est diminuée d'une retenue journalière dont le taux est déterminé par le tarif n° 119 B annexé au présent décret. Ce
le tarif n° 119 B annexé au présent décret. Ce taux est proportionné au montant des allocations dues au titre de la solde proprement dite et des indemnités de résidence (art. 297 et 301 du présent décret). 2. La retenue d'hôpital est exercée depuis le jour de l'admission jusqu'à celui de la sortie exclusivement. 3. Par exception, aucune retenue n'est faite sur la solde des officiers et autres pendant leur première admission dans les hôpitaux à la suite de blessures reçues en service commandé. Retenue d'hôpital. ART. 115. 1. Les officiers, fonctionnaires et autres en activité, les officiers en non-activité
officiers, fonctionnaires et autres en activité, les officiers en non-activité ou en jouissance d'une solde de réforme et les officiers généraux du cadre de réserve sont passibles de retenues sur leur solde, dans le cas de dettes envers l'État. 2. Le Ministre de la Marine a seul le droit de prescrire des retenues lors que les intéressés contestent soit leur qualité de débiteurs, soit le montant de la somme que l'autorité maritime veut mettre à leur charge. 3. Les sommes dont les officiers, fonctionnaires et agents peuvent être redevables envers l'État pour cessions de matières, trop payés de frais de
l'État pour cessions de matières, trop payés de frais de passage ou pour toute autre cause, sont prélevées sur leur solde par retenues mensuelles limitées à la portion de solde réservée aux trop-payés de solde. Retenue pour trop payé de solde. ART. 116. 1. Les trop-payés de solde ressortant de l'arrêté des comptes des officiers, fonctionnaires et agents sont précomptés sur leur solde mensuelle. 2. Toutefois, à moins d'une décision spéciale du Ministre qui peut l'élever au tiers, la retenue à faire au moment de chaque paiement ne doit pas dépasser le cinquième de la solde nette pour les traitements
dépasser le cinquième de la solde nette pour les traitements dépassant 2,000 francs, le dixième pour les traitements ne dépassant pas ce chiffre. Retenue pour avances de solde ou de frais de représentation non acquises. ART. 117. 1. À moins de décision contraire du Ministre, la retenue est du tiers pour l'officier ou autre qui a reçu des avances pour une campagne à terre ou à la mer et dont la mission a été annulée ou interrompue avant que les avances aient été acquises. 2. En cas de nouvelles avances avant libération complète, le restant dû est déduit en entier
avant libération complète, le restant dû est déduit en entier du montant desdites avances. Est-il pour imputes le traitement de table non acquises. ART. 118. En cas de désarmement ou de dissolution d'une table et en cas de débarquement du commandant ou de l'amiral, ayant que les avances de traitement de table soient acquises, la reprise en est faite sur leur solde pour les officiers généraux, supérieurs et autres exerçant un commandement et, pour les tables collectives, par portions égales sur la solde de leurs membres présents à bord au moment de la notification de l'ordre de désarmement ou de
moment de la notification de l'ordre de désarmement ou de dissolution. Les avances de aide non acquises ne peuvent donner lieu à dégrèvement. ART. 119. Lorsqu'un officier ou autre a reçu des avances de solde pour une campagne à terre ou à la mer et que cette campagne a été annulée ou interrompue avant que les avances aient été acquises, il ne peut prétendre à aucun dégrèvement. ART. 120. 1. Si après le paiement des avances de traitement de table ou de frais de représentation et avant que ces avances soient acquises, la mission qui y a donné lieu est
soient acquises, la mission qui y a donné lieu est suspendue ou annulée par le Ministre, il peut être accordé un dégrèvement aux intéressés. 2. La quotité de ce dégrèvement est fixée par le Ministre sur avis du Conseil d'administration du port comptable du bâtiment. Elle ne peut excéder la moitié des avances non encore acquises au jour de la dissolution de la table. À la suite d'un naufrage ou d'un accident de mer, le Ministre peut accorder un dégrèvement dans les mêmes conditions, mais, dans ce cas, le dégrèvement peut être égal au montant total des avances non encore
peut être égal au montant total des avances non encore acquises au lendemain du jour de l'accident. Les avances de traitement de la Marine et de frais de représentation peuvent donner lieu à dégrèvement. Section II. Retenues au profit de tiers. ART. 121. 1. S'il n'y a pas eu déjà saisie-arrêt pour le même motif, le Ministre de la Marine peut prescrire, sur la solde des officiers, fonctionnaires et agents en activité, des officiers en non-activité ou en jouissance d'une solde de réforme et des officiers généraux du cadre de réserve, une retenue pour aliments dans les cas prévus par
réserve, une retenue pour aliments dans les cas prévus par les articles 203, 205 et 214 du Code civil. 2. En cas de décès de la personne secourue, sa succession a droit aux sommes qui auraient pu être retenues jusqu'au jour du décès. Le surplus fait retour à l'officier ou autre qui subissait cette retenue. 3. Cette retenue ne peut excéder le tiers de la solde nette. Elle est indépendante de toute autre retenue que subirait déjà l'officier pour quelque cause que ce soit. Retenue pour aliments. ART. 122. 1. Les retenues qui ont lieu en vertu d'oppositions judiciaires ou
Les retenues qui ont lieu en vertu d'oppositions judiciaires ou saisies arrêts sur la solde des officiers en activité, en non-activité ou en réforme, des officiers généraux du cadre de réserve et de toutes autres personnes retenues au service de l'État par un lien militaire, ne peuvent excéder le dixième de la solde nette pour les traitements ne dépassant pas 1,000 francs, le cinquième pour les traitements dépassant ce chiffre. 2. Les traitements des fonctionnaires et employés civils sont saisissables dans les limites prévues par les lois des 21 ventôse an IX et 12 janvier 1895. 3. Toutes oppositions ou
an IX et 12 janvier 1895. 3. Toutes oppositions ou saisies arrêts doivent être faites entre les mains des agents des finances, sur lesquels les ordonnances ou mandats de paiement sont délivrés. Néanmoins, à Paris et pour tous les paiements à effectuer à la caisse centrale du Trésor public, elles doivent être exclusivement faites entre les mains du conservateur des oppositions au Ministère des Finances. Retenue pour certaines dépenses en vertu d'ordres de l'autorité maritime compétente. ART. 123. 1. Le Ministre de la Marine peut ordonner, au profit de tiers créanciers, des retenues sur la solde des officiers et autres
créanciers, des retenues sur la solde des officiers et autres personnes désignées à l'article précédent, lorsque cette solde n'est pas déjà frappée d'opposition judiciaire ou saisie arrêt. Ces retenues ne peuvent excéder la proportion de la solde déterminée à l'article précédent. 2. Les commandants en chef à la mer peuvent, lorsqu'ils sont éloignés des côtes de France et en cas d'urgence, ordonner les mêmes retenues, mais sous la réserve d'en rendre immédiatement compte au Ministre. 3. Toute opposition judiciaire a pour effet de suspendre les retenues au profit de tiers, prononcées par le Ministre ou par un commandant en chef.
prononcées par le Ministre ou par un commandant en chef. Retenues simulées. ART. 124. Dans le cas où un officier, fonctionnaire ou agent est appelé, en vertu d'ordres du Ministre à subir, à la fois, sur son traitement, des retenues pour aliments, des retenues pour dettes à l'État et des retenues pour dettes envers des tiers, l'ensemble des sommes à précompter sur chaque paiement ne peut excéder la portion saisissable du traitement, telle qu'elle est fixée par l'article 121 du présent décret. Les indemnités passibles de retenues ART. 125. Quand il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles du
il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles du présent décret relatifs aux retenues, les précompts à exercer portent sur la solde nette diminuée, le cas échéant, des retenues d'hôpital et de logement. Les frais de représentation et de bureau et les indemnités pour pertes d'effets ne sont point passibles de retenues. Par contre, les indemnités considérées comme des accessoires du traitement ainsi que les gratifications sont passibles de retenues. Délégations. Section III. Délégations. ART. 126. 1. En dehors du cas de retenue d'office pour aliments ou au profit de tiers, les officiers, fonctionnaires ou agents peuvent, dans les
de tiers, les officiers, fonctionnaires ou agents peuvent, dans les conditions et limites spécifiées ci-après, consentir des délégations ou cessions volontaires d'une partie de leur solde. 2. Peuvent seuls déléguer aux personnes ou aux représentants légaux des personnes visées aux articles 203, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, et 212 du Code civil, ceux qui sont embarqués ou en service hors de France, de Corse, d'Algérie et de Tunisie. La même faveur est étendue aux frères et sœurs des délégants. 3. Le maximum des sommes qui peuvent être déléguées simultanément en y comprenant, s'il y a lieu, les retenues
simultanément en y comprenant, s'il y a lieu, les retenues pour aliments déjà prescrites est fixé, à bord, aux trois quarts de la solde nette à la mer; à terre, à la moitié du traitement dégagé de tous accessoires. 4. Le Ministre de la Marine peut seul, dans des circonstances exceptionnelles, autoriser les délégations qui ne seraient pas conformes aux prescriptions ci-dessus. TITRE VI. Dispositions diverses. ART. 127. Les dispositions du présent décret et les tarifs y annexés sont applicables à partir du 1er janvier 1908. ART. 128. Le décret du 29 septembre 1896 est abrogé, sauf en ce qui
du 29 septembre 1896 est abrogé, sauf en ce qui concerne les règles d'administration et de comptabilité relatives à la constatation des droits, aux mandements, paiements, réclamations et responsabilités. Sont ou demeurent également abrogés, en ce qu'ils ont de contraire aux nouvelles prescriptions toutes dispositions antérieures et notamment tous actes visés en tête du présent décret. ART. 129. Le Ministre de la Marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel de la Marine. Fait à Paris, le 7 janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Par le Président de la République
1908. Signé A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Finances, Signé J. CAILLAUX. Le Ministre de la Marine, Signé GASTON THOMSON. TARIFS TARIF N° 1. SOLDES A LA MER DES OFFICIERS DES CORPS NAVAUX (Articles 11 et 12. TARIF N° 2. SOLDES A TERRE DES OFFICIERS DES CORPS NAVAUX (Articles 13 et 14. TARIF N° 3. SOLDES DE PRÉSENCE DES PERSONNELS NON NAVIGANTS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS DIVERS. (Art. 8, g, 10, 28 et 56.) TARIF N° 5. SOLDES DE RESIDENCE ET SOLDES DE NON-ACTIVITÉ. (Art. 15 et 30.) TARIF N° 6. (Art. 24.) INDEMNITÉS TENANT LIEU
et 30.) TARIF N° 6. (Art. 24.) INDEMNITÉS TENANT LIEU DE SOLDE. 1° RETRAITÉS OU DEMI-SOLDATS OCCUPANT DES EMPLOIS DANS LE PERSONNEL CIVIL DU GARDIENNAGE. Indemnité annuelle 600 francs. 2° RETRAITÉS OU DEMI-SOLDATS EMPLOYÉS COMME GARDES-CONSIGNES AUXILIAIRES. Indemnité annuelle 600 francs. (Susceptible d'être portée à 1180 francs par voie d'avancement après 25 ans de service ou demi-soldie.) 3° SYNDICS ET GARDES MARITIMES TITULAIRES D'UNE PENSION DE RETAIE OU D'UNE DEMI-SOLDE. Indemnité annuelle égale à la solde des non-retraités. 4° COMMIS AUXILIAIRES DES SERVICES DE GESTION ET D'EXÉCUTION. Rémunération moyenne annuelle 600 francs. Dotation pour port et service. 5° AGENTS DU
600 francs. Dotation pour port et service. 5° AGENTS DU SERVICE DES VIVRES DANS LES PRISONS. Indemnité annuelle 600 francs. 6° PERSONNEL DE FORMATION LOCALE À L'ARSENAL DE SAÏGON COMMIS, GARDES-CONSIGNES, PLANTONS, GARDIENS DE BUREAU. Règlements locaux spéciaux. TARIF N° 7. SUPPLÉMENTS DE SOLDE POUR FONCTIONS SPÉCIALES MOMENTANÉMENT REMPLIES. A. Directeurs, PROFESSEURS ET EXAMINATEURS DES ÉCOLES DE LA MARINE. (Art. 25,) B. Suppléments DE SOLDES (Art. 27.). INDEMNITÉS SPÉCIALES AU PERSONNEL TECHNIQUE POUR FONCTIONS MOMENTANÉES. (Art. 27.) D. Indemnités À ALLER AU PERSONNEL PARTICIPANT AUX ESSAIS DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT ET AUX SORTIES DES SOUS-MARINS. (Art. 27.) TARIF N° 8.
ET AUX SORTIES DES SOUS-MARINS. (Art. 27.) TARIF N° 8. INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES PERSONNELLES OCCASIONNÉES PAR LA RÉSIDENCE TEMPORAIRE. (Art. 39.) C. Indemnités LOCALES. (Art. 30.) D. INDEMNITÉS DE RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER ALLOUÉES AUX OFFICIERS CANDIDATS AU BREVET D'OFFICIER INTERPRÈTE. TARIF N° 9. INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES NON PERSONNELLES IMPOSÉES PAR LA FONCTION À REMPLIR. A. FRAIS DE RÉPÉSENTATION À TERRE. (Art. 32 et 33.) B. FRAIS DE TOURNÉES. (Art. 35.) C. FRAIS DE CHAUFFAGE ET D'ÉCLAIRAGE. (Art. 36 et 37.) D. FRAIS DE SERVICE. (Art. 38.) E. FRAIS DE BUREAU. (Art. 39, 40 et 41.) 1° Ports militaires.
DE BUREAU. (Art. 39, 40 et 41.) 1° Ports militaires. 2° Ports secondaires. 3° Etablissements hors des ports. 4° Corse, Algérie, Tunisie, points d'appui. 5° Service de la surveillance des travaux confiés à l'industrie. 6° Service à bord. Etats-majors généraux. 7° Bâtiments et services à terre régis comme les bâtiments. Etats-majors. 8° Service des écoles. F. FRAIS DE CAISSE. (Art. 42, 43 et 44.) G. RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES DES MÉTALLES. (Art. 45 et 46.) TARIF N° 10. INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE DÉPENSES PERSONNELLES OCCASIONNELLES. TARIF N° 11. TRAITEMENT DE TABLE ET FRAIS DE PASSAGE. 1° TRAITEMENT DE TABLE. (Art. 57 à
FRAIS DE PASSAGE. 1° TRAITEMENT DE TABLE. (Art. 57 à 81.) 2° FRAIS DE PASSAGE. (Art. 82 à 88.) TARIF N° 12. PRECOMPTES ET RETENUES. A. RETENUE DE LOGEMENT ET D'AMEUBLEMENT. (Art. 119.) B. RETENUE d'hôpital. (Art. n/i.) TABLE ANALYTIQUE. TABLE DES TARIFS. N° 503c), DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise le 23 août 1907 par le conseil général de la Loire-Inférieure qui a décidé que, si l'annexion à la ville de Nantes des communes de Chantenay, Doulon et Rézé
ville de Nantes des communes de Chantenay, Doulon et Rézé venait à s'accomplir, les élections municipales continueraient à être faites par la section correspondante à la division cantonale nouvelle. (Paris, 4 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 16 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale
bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 11 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de
indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 Fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 16 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2922. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 503c), DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement de diverses lignes de Tramways dans les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège (tramways dits des vallées de la Lèze et de l'Ariège). Du 6 Août 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu, avec la convention, le cahier des charges et la série de prix y annexés, le décret du 17 avril 1901, qui a Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Toulouse (gare Saint-Cyprien) et Cadours par Grenade; Approuvé la convention passée, le 10 avril 1901, entre le préfet de la Haute-Garonne, au nom du département, et la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Toulouse
la Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse (actuellement dénommée Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest) pour la rétrocession de l'entreprise; Vu, avec la convention, la série de prix et le cahier des charges y annexés, le décret du 7 avril 1903, qui a Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Haute-Garonne, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant les lignes ci-après 1) De Toulouse à Saint-Sulpice-de-Léatz (actuellement Saint-Sulpice-sur-Lèze) 2) De Toulouse à Revel, avec embranchement de Caraman à Loubens- 3) De Saint-Gaudens