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fils et un légataire universel. Actif net: 50.000. Le défunt avait donné à son fils en avancement d'hôrief 100 actions valant 500 fr. chacune au jour de la donation. Le fils avait vendu ces actions aussitôt après la donation et encaissé de ce chef 50.000. Au décès, ces actions n'ont plus aucune valeur. Calculer la quotité disponible, rechercher à qui reviendra l'actif existant et observer ce que chacun aura finalement reçu. Contrôle de la solution: Voir Manuel Mém., p. 202, ex. 11. 20. — Reprendre l'ex. précédent, mais en considérant que la donation était d'une SOMME de 50.000 au lieu
que la donation était d'une SOMME de 50.000 au lieu d'être de 100 actions valant 500 chacune. Calculer la quotité disponible, rechercher à qui reviendra l'actif existant et comparer les résultats avec ceux de l'ex. précédent. Contrôle de la solution: Voir Manuel Mém., p. 202, comp. 21. — X... décède laissant 2 enfants et un légataire universel. Il a fait donation en avancement d'hôrief: 1° A A., l'un des fils, de 20 actions valant 1.000 chacune lors de la donation et 3.000 au décès; 2° A B., l'autre fils, de 20 actions valant 1.000 chacune lors de la donation et
20 actions valant 1.000 chacune lors de la donation et 2. 500 au décès; Les donations fixaient le rapport par chacun des enfants à une somme fixe de 20.000 et elles faisaient donation par précédent de l'excédent de valeur pour le cas où au jour du décès, les titres seraient d'une valeur supérieure à celle du jour de la donation. Actif au décès, 130.000. Pas de passif. Etablir la masse active, calculer la quotité disponible, le tout en tenant compte des articles 868 et 922, fixer les droits des parties et résumer la situation dans un tableau des attributions. Contrôle
et résumer la situation dans un tableau des attributions. Contrôle de la solution: Voir Manuel Mném., p. 203. 22. — Reprendre l'exercice précédent, mais en considérant que les donations faites aux enfants avaient été de "SOMMES" de 20.000 au lieu de valeurs. Calculer la quotité disponible et indiquer ce que recevrait le légataire. Contrôle de la solution: Voir Manuel Mném., p. 203. 51 QUESTIONS D'EXAMENS ET SOLUTIONS 1 ALGER. — CONCOURS DU 7 DÉCEMBRE 1931 Liquidation en chiffres de succession avec calcul de quotité disponible et répartition proportionnelle devant se produire à la deuxième lecture M. Pierre Dupont décède à
produire à la deuxième lecture M. Pierre Dupont décède à Alger le 20 septembre 1931, veuf non remarié de Mme Henriette Dubois, décédée en 1900. La communauté qui avait existé entre M. et Mme Dupont et la succession de Mme Dupont ont été liquidées définitivement. Pas de passif de ce cher, ment. 5 M. Dupont laisse à son décès: 1 n,,»™/ 1 6nfant mtUrel r6C0nnU AVANT S°n mariag 6' AndTé Quotité disponible en présence de uup0IU" ( 2 léglt. et un naturel. 2" Deux enfants du mariage, M. Pierre Dupont et M. Jacques Dupont. Par son testament, M. Dupont a
et M. Jacques Dupont. Par son testament, M. Dupont a institué pour son légataire Légataire universel M. Arthur Lejeune, son ami, et a légué, à M. Baptiste Durand, un autre ami, une somme de 10.000 fr. (Légis particulier.) Lors de leur mariage, MM. Pierre Dupont et Jacques Dupont ont reçu chacun en dot de leur père en avance de Jacques 30.000 ment d'hoirie une somme de 20.000 fr. (Rapports de Jacques 20.000 L'inventaire après le décès de M. Dupont père constate qu'il existe: 1° Un mobilier meublant estimé 10.000 Actif 10.000 2° Une somme en deniers comptants 12.900 12.900 3°
10.000 2° Une somme en deniers comptants 12.900 12.900 3° 1.200 fr. de rente 3 0/0 (cours au jour du décès : 80 fr.). 1.200: 3 X 80 = 32.000 4° 2.000 fr. de rente 5 0/0 1915-1916 (cours au jour du décès: 105 fr.). 2.000: 5 x 105 = 42.000 5°. Une créance hypothécaire de 70.000 francs exigible par semestre exact le 20 mars 1932 et productive d'intérêts à 8 0/0 payables par semestre et à terme échu les 20 septembre et 20 mars de chaque année. 800 Le passif, frais de liquidation compris, s'élève à 20.000. Passif: 20.000.
passif, frais de liquidation compris, s'élève à 20.000. Passif: 20.000. Liquider en chiffres les droits des parties, jouissance au décès. SOLUTION I. — Pas d'actif en usufruit. Pas de passif du chef de la succession de sa femme Le thème enlevait tout doute sur ces points. Lorsque s'ouvre la succession d'un veuf. Il faut toujours se préoccuper de la question de savoir si parmi l'actif il n'en existe pas qui n'appartenait qu'en usufruit au défunt et si ce dernier ne détenait pas des sommes en usufruit. II. — Réserve des enfants et importance de la quotité disponible. Il fallait déterminer
enfants et importance de la quotité disponible. Il fallait déterminer la quotité disponible et pour cela il était nécessaire de calculer la réserve de l'enfant naturel en concours avec deux enfants légitimes. Nous ne reproduirons pas ici le mode de calcul qui est exposé en détail avec exemples pié au Manuel Mnémotechnique, p. 182, et qui aboutit aux résultats suivants: droit I Enfant naturel. — Réserve de 3/24 spécialement à chaque enfant légitime. — Réserve de 7/24, soit pour les deux 14/24 désignés Quotité disponible. — 7/24 par le thème 24/24 Nous sommes ici dans un des cas où la
24/24 Nous sommes ici dans un des cas où la réserve de l'enfant naturel diminue la réserve des enfants légitimes et la quotité disponible proportionnellement. S'il n'avait pas existé d'enfant naturel, il y aurait eu 1/3 pour chacun des enfants légitimes et 1/3 pour la quotité disponible. iii. — Réduction proportionnelle du legs universel et du legs particulier; au marc le franc. C'est une application de l'art. 526 C. civ. Voir Manuel Mném., avec ex. p. 196. iv. — Rapport réel des 2 dons en avancement d'hoirie de chacun 20.000. 52 Et la liquidation en chiffres demandée sera la suivante:
52 Et la liquidation en chiffres demandée sera la suivante: Première Partie. — Liquidation de la succession Masse active: Art. 1. — Mobilier meublant 10.000 — 2. — Deniers comptants 12.900 — 3. — 1.200 fr. de rente 3 0/0 (cours de 80 fr.) 32.000 — 4. — 2.000 fr. de rente 5 0/0 (cours de 105 fr.) 42.000 — 5. — Créance hypothécaire. — Principal 70.000 — intérêts au jour du décès 2.800 — 6. — Rapport de dot en avancement d'hoirie par M. Pierre Dupont 20.000 — 7. — Rapport de dot en avancement d'hoirie par M. Jacques
— Rapport de dot en avancement d'hoirie par M. Jacques Dupont 20.000 Total de la masse active 209.700 Masse passive: Passif divers y compris frais de liquidation 20.000 Balance: Reste un actif net disposable de 189.700 Deuxième Partie. — Calcul de la quotité disponible et répartition proportionnelle de cette quotité entre les légataires I. — Calcul de la quotité disponible: L'actif net, si on lui ajoute les rapports est de 189.700 La réserve de l'enfant naturel est de 3/24 ou 1/8 soit 23.712 63 Reste 165.987 50 Laquelle somme est à partager par 1/3 pour la réserve des enfants légitimes
à partager par 1/3 pour la réserve des enfants légitimes et la quotité disponible 1/3 Soit 55.320 10 Chaque enfant légitime a donc droit à cette somme. Et les légataires ont droit ensemble à pareille somme. II. — Répartition du disponible entre les légataires. Répartition proportionnelle à défaut d'ancienneté des libéralités et d'indication de préférence. (Application de l'art. 926 C. civ.) À défaut de réservataires, le légataire particulier aurait recueilli 10.000 À défaut de réservataires, le légataire universel aurait recueilli 179.700 Les 55.329 fr. 16 revenant à la quotité disponible doivent être répartis proportionnellement, c'est-à-dire au marc le franc entre
doivent être répartis proportionnellement, c'est-à-dire au marc le franc entre ces 2 sommes, ce qui donne : 55.329,16 x 10.000 = 2.916 fr. 66 et — = 52.412 fr. 50 189.700 pour legs particulier 189.700 pour legs universel Troisième Partie. — Fixation des droits des parties et du passif à acquitter M. André Dupont, enfant naturel, sa réserve 23.712 50 M. Pierre Dupont, enfant légitime, sa réserve 55.329 17 M. Jacques Dupont, enfant légitime, sa réserve 55.329 17 M. Lejeune, légataire universel, sa part dans la quot. disp 52.412 50 Léges et passif à acquitter: 1° Legs particulier réduit à
Léges et passif à acquitter: 1° Legs particulier réduit à 2.916 66 2° Passif et frais 20.000 22.916 66 22.916 66 Prenant. — Total égal à la masse active de succession 209.700 Tableau des attributions Léges part. Art. Cours Masse André Pierre Jacques Lejeune et passif Note pour attributions 1 Mobilier meublant 10.000 Pour compléter ce tableau, il ne reste plus qu'à 2 Débiteurs comptants 12.900 répartir entre les légataires l'excédent de manière à ce 3 1.200 fr. de rente 3 0/0 80 fr. 32.000 que chacun reçoive l'équivalent de ses droits. Chaque 4 2.000 fr. de rente 5 0/0
ses droits. Chaque 4 2.000 fr. de rente 5 0/0 105 fr. 42.000 rapportera naturellement attribué à celui qui en est 5 Créance hypothécaire 72.800 débiteur. 6 Rapport Pierre Dupont 20.000 20.000 7 Rapport Jacques Dupont 20.000 20.000 , 209.700 23.712,50 55.329,17 55.329,17 52.412,50 22.916,66 Égalité avec masse active. 209.700 53 PETITS EXERCICES DE REVISION GENERALE à faire avant les examens Si, huit jours avant un examen, il est trop tard pour entreprendre d'une manière sérieuse la préparation complète de celui-ci, il est par contre fort opportun de procéder à ce moment à une révision générale des matières sur lesquelles
ce moment à une révision générale des matières sur lesquelles il peut porter, et ceci peut être fait rapidement et d'une manière très profitable sous la forme de comparaison entre des expressions juridiques analogues à celles qui vont être groupées ci-après. Jeunes clercs qui bientôt affronterez ces épreuves, prenez successivement chacune des expressions mises ci-après en parallèle, comparez-les entre elles et réfléchissez aux analogies, similitudes, nuances et contrastes qu'elles peuvent présenter. Si cette simple lecture éveille en vous des idées nettes et précises, alors ayez confiance, c'est que vos connaissances professionnelles sont solides. Si, au contraire, cette comparaison vous paraît
professionnelles sont solides. Si, au contraire, cette comparaison vous paraît dénuée d'intérêt, alors soyez prudent, et, plutôt que de risquer un échec, revoyez ce qui peut concerner ces sujets dans les ouvrages à votre disposition, ou aux pages du Manuel indiquées à la suite de chaque expression. Successions — Partages et rapports Dévolution de succession (89). Présomptions légaies de survie (91). Saisine légale (92) Incapacité de succéder (93). Ligne directe (97) — ascendante (97). Héritiers (97). Ligne paternelle (98). Consanguins (98). Représentation (99). Partage par tête (100). Descendants (101). Collatéraux privilégiés (102). Ascendants privilégiés (103) — du premier degré (103).
privilégiés (102). Ascendants privilégiés (103) — du premier degré (103). Degré de parenté (97). Parenté légitime (101). Enfant légitime (106). Reconnaissance d'enfant naturel (105). Enfant naturel (106). Succession anomale (115). Frères et sœurs légitimes (115). Succession vacante (139). — d'un enfant légitime (109). Usufruit légal du conjoint (121). Réserve héréditaire (129). Usufruit légal art. 767 (1233). Réunion fictive pour calcul usuf. (124). Imputation des libéralités (125). Conversion d'usufruit en rente viagère (127). Conjoint divorcé (133). Disposition testamentaire (173). Théorie des comourants ou « défunts » (90). Saisine de l'exécuteur testamentaire (250). Indignité (93). Ligne collatérale (97). Ligne directe descendante (97).
(250). Indignité (93). Ligne collatérale (97). Ligne directe descendante (97). Successeurs irréguliers (97). Ligne maternelle (98). Uterins (98). Représenté (99). Partage par souche (100). Collatéraux privilégiés (102). — ordinaires (104). Ascendants ordinaires (103). — des deuxième et troisième degrés Degré successible (104). (103). Parenté naturelle (105). Enfant naturel (106). Légitimation (108). Enfant adultérin (113). Succession ordinaire (116). Frères et sœurs naturels (115). Succession en déshérence (117). — d'un enfant naturel (119). Libéralités en usufruit (125). Usufruit de l'article 767 (129). Usufruit de l'article 754 (123). Réunion fictive pour calcul quot. disp. (124). Avantages non imputables (125). Constitution de rente viagère
disp. (124). Avantages non imputables (125). Constitution de rente viagère (127). Conjoint séparé de corps (133). Propriété littéraire ou artistique (134). Acceptation de succession (135). — pure et simple (135). Acceptation expresse (135). Prise de qualité (135). Succession par transmission (135). Aucuns d'administration (137). Vente sans attribution de qualité (137). Héritier bénéficiaire (139). Liquidation (141). Partage amiable (141). Acte de notoriété (142). Demande en partage par assignation (145). Partage par lots et tirage au sort (148). Cessions de droits successifs (149). Rapport du mobilier (153). Rapport entre cohéritiers (156). Réunion fictive par calcul quot. disp. (156). Donx en avancement d'huissie
fictive par calcul quot. disp. (156). Donx en avancement d'huissie (160). Séparation des patrimoines (170). Effet déclaratif du partage (170). Révision de partage (172). Domaine public (134). Renonciation à succession (136). Acceptation sous bénéfice d'inventaire (137). Acceptation tacite (135). Révision d'acceptation (135). Renonciation du chef de son auteur (135). Actes de disposition (137). Déchéance du bénéfice d'inventaire (137). Curateur à succession vacante (139). Partage (141). Partage judiciaire (141). Inventaire (142). Demande en partage par requête collective Partage par voie d'attributions (148). Retrait successoral (150). Rapport des immeubles (155). Rétablissement par copartageants (156). Réduction de don (159). Dons par précipuité (160).
copartageants (156). Réduction de don (159). Dons par précipuité (160). Privilège (170). Licitation (171). Transaction sur difficultés (172). SERVICE DACTYLOGRAPHIQUE à l'usage de MM. les Notaires Un service spécial de dactylographie entièrement spécialisé depuis vingt ans pour les travaux du Notarial (expéditions, grosses, extraits littéraux, statuts de sociétés, bordereaux, copies diverses et maintenant minutes) est à la disposition de MM. les Notaires pour exécuter rapidement ceux de leurs travaux qui, par suite d'une surcharge passagère de travail, ne peuvent être effectués par leur personnel habituel. Ce service est assuré par un personnel de toute confiance donnant ainsi une entière garantie
un personnel de toute confiance donnant ainsi une entière garantie tant pour les documents confiés qu'au point de vue du secret professionnel. Pour tout ce qui concerne ce service, s'adresser Mlle ROULOIS, 11, rue d'Orléans, PARIS (14e) 55 JEUNES CLERCS Mesurez souvent la progression de vos efforts et la fidélité de votre mémoire ; — c'est le meilleur moyen de faire des progrès solides et d'acquérir vite la maîtrise des bons praticiens. Nombre de Journaux soumettent à la sagacité de leurs lecteurs des petits problèmes variés : mots en croix, en losange, en carré, charades, rébus, etc.. À défaut de
en losange, en carré, charades, rébus, etc.. À défaut de distractions de ce genre que nous ne saurions envisager ici. Il nous a semblé intéressant de soumettre aux Jeunes clercs un autre genre de passe-temps sous forme de questions portant sur l'ensemble des connaissances nécessaires dans le Notariat et pouvant, par suite, leur servir, si l'on peut dire, de « thermomètre » pour mesurer leurs progrès, ou de révision pour la préparation de l'oral aux examens. Jeunes Clerks, parcourez ces questions ! — Si elles trouvent facilement leur réponse dans votre esprit, ayez confiance, c'est que vos progrès sont réels.
votre esprit, ayez confiance, c'est que vos progrès sont réels. — Si, au contraire, certaines d'entre elles vous embarrassent, revoyez les sujets qu'elles concernent pour ne pas laisser de lacunes dans votre formation professionnelle. Au surplus, pour que ces petits exercices conservent un caractère attrayant, chaque question sera suivie d'une référence aux pages de la 8e édition du Manuel Mnémotechnique où, en cas de doute, la réponse qui convient pourra toujours être rapidement trouvée. DROIT FISCAL À quelle époque a-t-il été procédé à la codification de la législation fiscale ? (1080) ENREGISTREMENT Application des droits Quelle est la grande division
(1080) ENREGISTREMENT Application des droits Quelle est la grande division des droits d'enregistrement ? (1082) À quelles catégories d'actes s'appliquent les droits fixes ? (1082) À quelles autres catégories s'appliquent les droits proportionnels ? (1082) À quoi faut-il s'attacher spécialement pour déterminer le droit d'enregistrement dû sur un acte ? (1082) Indiquez quelques-unes des questions que l'on est amené à se poser constamment pour rechercher si le droit dû est fixe ou proportionnel ? (1082) Ne peut-il être dû plusieurs droits sur un même acte ? (1082) Que veut-on dire en disant qu'en matière fiscale tout est de droit étroit
en disant qu'en matière fiscale tout est de droit étroit ? (1083) En principe, peut-on, entre deux moyens différents pour arriver au même but, choisir le plus économique ? (1083) Mais n'y a-t-il pas lieu d'être très circonspect dans l'application de ce principe ? (1083) Suffit-il, pour déterminer les droits dûs sur un acte, de s'en tenir à la qualification donnée à cet acte ? (1084) De quoi faut-il tenir compte si la qualification de l'acte et sa substance se contredisent ? (1084) L'Administration a-t-elle le droit de rechercher le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats ? (1084)
véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats ? (1084) Pour cette raison ne convient-il pas de se méfier des combinaisons trop ingénieuses parfois proposées pour éviter des droits d'enregistrement ? (1084) Citez deux ou trois genres de conventions susceptibles, selon les circonstances, de dissimuler la véritable nature du contrat ? (1084) Si un même acte contient plusieurs dispositions, est-il nécessairement dû plusieurs droits ? (1086) Quand deux dispositions sont-elles indépendantes ? (1086) Si un acte contient deux dispositions tarifées différemment et qu'une des deux dispositions soit dépendante de l'autre, à quel taux le droit sera-t-il dû ? (1086) Quelle
à quel taux le droit sera-t-il dû ? (1086) Quelle est la règle à suivre pour fixer celle qui, des deux dispositions, doit être considérée comme disposition principale ? (1086) Si une rente viagère est stipulée comme prix d'achat d'un immeuble la disposition principale est-elle la vente ou la constitution de rente viagère ? (1086) Est-il lieu d'utiliser les principes du droit civil pour fixer le droit d'enregistrement dû sur un acte ? (1087) Si un acte contenant une nullité était présenté à l'enregistrement, le droit serait-il perçu ? (1087) Quel droit est dû sur une convention (une vente, par
Quel droit est dû sur une convention (une vente, par exemple), soumise à une condition SUSPENSIVE ? (1088) Quel droit serait perçu lors de la réalisation de la condition suspensive ? (1088) Au cas de réalisation de la condition suspensive, est-ce le TARIF en vigueur au jour de l'acte originaire qui est applicable ou celui au jour de la réalisation ? (1088) Et pour le même cas, à quel moment faut-il se placer pour déterminer la VALEUR de l'objet de la contravention ? (1088) Citez deux cas dans lesquels les droits sont perçus immédiatement, — sauf résultat ultérieur, s'il y
droits sont perçus immédiatement, — sauf résultat ultérieur, s'il y a lieu — sur des actes soumis à une condition suspensive ? (1088) La condition RÉSOLUTOIRE stipulée dans un contrat exerce-t-elle une influence sur l'exigibilité immédiate du droit proportionnel ? (1089) Quel est l'effet de la condition résolutoire ? (1089) Un droit régulièrement perçu peut-il être sujet à restitution ? (1089) Les droits perçus sur un contrat ultérieurement révoqué ou résolu sont-ils toujours restituables ? (1089) Citez quelques cas dans lesquels la restitution ne peut avoir lieu ? (1089) Résumez en deux lignes la différence principale entre la condition suspensive
en deux lignes la différence principale entre la condition suspensive et la condition résolutoire au point de vue de l'exigibilité des droits ? (1089) Si un acte est transfert de propriété à la fois de meubles et d'immeubles, que faut-il pour que le droit ne soit pas perçu sur la totalité du prix au taux immobilier ? (1090) Ces conditions sont-elles à observer strictement ? (1090) Délais Quels sont les délais d'enregistrement ? (1091) a) Pour une déclaration de commande ? b) Pour les actes des notaires résidant dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi ? c) Pour
commune où le bureau d'enregistrement est établi ? c) Pour les procès-verbaux de ventes mobilières dressés par des notaires, ne résidant pas dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi ? d) Actes judiciaires ? e) Actes s. s. p. contenant mutation de propriété ou d'usufruit d'immeubles ? f) Actes s. s. p. contenant des conventions synallagmatiques ? g) Testaments authentiques ? (1092) Si un bail n'est pas présenté à l'enregistrement dans les trois mois par le preneur, le bailleur n'a-t-il pas un délai supplémentaire ? (1092) Un acte s. s. p. peut-il être énoncé dans un acte authentique
s. s. p. peut-il être énoncé dans un acte authentique s'il n'a pas été enregistré ? Comment se calculent les délais d'enregistrement ? Si le dernier jour du délai est un jour férié, a-t-on droit jusqu'au lendemain ? Si un notaire ayant quinze jours pour faire enregistrer ses actes se fait suppléer par un confrère qui n'a que dix jours pour faire enregistrer les siens, dans quel délai devra être enregistré l'acte reçu par le notaire suppléant ? Bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés. À quels bureaux doivent être enregistrés : a) Les actes reçus par un
doivent être enregistrés : a) Les actes reçus par un notaire substituant un confrère ? b) Ceux reçus par un notaire commis pour remplacer un confrère décédé ? c) Les actes s. b. p. portant transmission d'immeubles ou de fonds de commerce ? d) Les autres actes s. s. p. assujettis obligatoirement à l'enregistrement ? Doit-on laisser un double des actes s. s. p. au bureau de l'enregistrement ? Où doivent être enregistrés, préalablement à leur exécution en France, les testaments faits à l'étranger ? Si ces testaments faits à l'étranger contiennent des legs d'immeubles sis en France, ne doivent-ils
l'étranger contiennent des legs d'immeubles sis en France, ne doivent-ils pas en outre être encore enregistrés ailleurs ? Où doivent être déposées les déclarations des successions après décès ? Si la succession comprend des immeubles situés hors du ressort du bureau du domicile du défunt, faut-il faire une autre déclaration ? À quel moment doivent être payés les droits d'enregistrement dus sur un acte ? Pourrait-on remettre en paiement des valeurs de Bourse, par exemple ? N'y a-t-il pas des cas dans lesquels le paiement des droits peut être fractionné ? Qui doit acquitter les droits des sur un acte
? Qui doit acquitter les droits des sur un acte notarié ? Les notaires sont-ils responsables des droits dus sur les actes s. s. p. annexés aux actes qu'ils reçoivent ? Quelle précaution faut-il prendre en pratique à ce sujet ? Qui doit, en principe, supporter les droits sur une vente ? Et sur un bail ? Et sur une obligation ? une quittance ? Quelle amende est encourue pour retard dans l'enregistrement d'un acte notarié ? Quelle est l'amende encourue pour retard d'enregistrement ou de déclaration d'une mutation de propriété ou de jouissance ? Si l'acquéreur d'un immeuble n'a
propriété ou de jouissance ? Si l'acquéreur d'un immeuble n'a pas fait enregistrer son acquisition dans les trois mois, peut faire le vendeur pour éviter de payer les droits et l'amende encourues ? C'est-il de même du bailleur pour les baux ? Quelle est la pénalité encourue, pour indication inexacte du degré de parenté dans une donation ou une déclaration de succession ? Si, en cas d'expertise, une insuffisance d'évaluation se trouve révélée, quelle est la pénalité encourue ? Quelle est l'amende encourue pour dissimulation de prix dans une vente d'immeubles ou cession de fonds de commerce ? Si il