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considérée comme caution des chefs d'entreprise ou de leurs assureurs, n'est pas représentée par eux dans les litiges qui mettent en jeu l'étendue et les limites de son obligation à l'égard des victimes d'accidents du travail ; qu'elle est recevable, par conséquent, à former tierce-opposition à toute décision qui, ayant pour effet de diminuer l'actif du fonds de garantie, préjudicie nécessairement à ses droits. 162 RECUEIL SPECIAL La Cour de Bordeaux (Chambre correctionnelle, 4 janvier 1928) a déclaré recevable l'intervention du patron et de la Cie d'assurances dans l'instance correctionnelle suivie par la victime contre le tiers responsable, et elle
suivie par la victime contre le tiers responsable, et elle a décidé que cette intervention est régulière, alors même qu'elle se produit après que une expertise a été ordonnée à l'effet de fixer le quantum de l'indemnité à allouer. VIII. — Compagnies d'assurances. — La Cour de Montpellier (3e Chambre, 30 décembre 1927) a jugé que bien qu'un accident survenu à un ouvrier employé par son patron à une occupation autre que ses occupations normales engage la responsabilité de son patron aux termes de la loi du 9 avril 1898, l'assureur de ce dernier doit être mis hors de cause
l'assureur de ce dernier doit être mis hors de cause si l'accident ne rentre pas dans les cas prévus par le contrat d'assurances. La Cour de Caen (1re Chambre, 6 mai 1926) a jugé que lorsqu'une police d'assurance contre les risques de la loi du 9 avril 1898 stipule qu'en cas de cession du fonds de commerce le cessionnaire sera tenu de continuer, la police, la Compagnie se réservant toutefois, après notification régulière, de résilier à son gré le contrat, si un accident se produit après la cession du fonds de commerce et la notification de la cession à l'assureur,
de commerce et la notification de la cession à l'assureur, mais avant la date par lui assignée pour la résiliation du contrat, le sinistre est couvert par la police. La même Cour (1re Chambre, 16 janvier 1928) a décidé que l'inexactitude des déclarations de salaires faites par l'assuré, ne constituant qu'une cause de déchéance, ne peut préjudicier aux droits de l'ouvrier et limiter à son égard les obligations de l'assureur. Le Tribunal de la Haute-Saône (21 novembre 1927, Joly c. Cie Aide et protection, V. ci-dessous, page 202) a déclaré qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 30
qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 30 avril 1926, interprétatif de l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922, la faculté de résiliation de contrats d'assurance accordée aux chefs d'exploitation agricole s'applique à tous les contrats souscrits antérieurement au 31 août 1923; pourvu qu'ils garantissent l'assuré contre les conséquences de tout accident prévu par la loi du 15 décembre 1922; que, par suite, doit être déclaré résilié un contrat d'assurance individuelle garantissant un agriculteur contre tous les accidents pouvant lui survenir, notamment dans l'exercice de sa profession, alors que cet agriculteur a déclaré adhérer à la
profession, alors que cet agriculteur a déclaré adhérer à la législation sur les accidents agricoles. IX. — Prescription. — La Chambre des requêtes (22 mai 1928, docteur Arin c. veuve Réthoré, V. ci-dessous, page 183) a décidé que l'action en paiement d'honoraires intentée par le médecin de la victime contre le patron est prescrite si elle est introduite plus d'un an après l'accident, le dernier paiement de l'indemnité temporaire ou la clôture de l'enquête. La Cour de Limoges (18 avril 1928) a jugé qu'une assignation délivrée directement au patron par l'ouvrier dans les formes du droit commun interrompt la prescription
l'ouvrier dans les formes du droit commun interrompt la prescription et saisit valablement le Tribunal, qui doit alors ordonner l'accomplissement des formalités substantielles prescrites par la loi du 9 avril 1898. X. — Maladies professionnelles. — Le Tribunal de paix de Dijon (canton nord, 13 janvier 1928) a décidé que l'ouvrier qui n'a pas fait dans le délai de quinzaine la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles ne saurait être déclaré forclos. (V. sur cette question controversée les décisions citées ci-dessus, page 139). XI. — Actions intéressant les tiers. —
ci-dessus, page 139). XI. — Actions intéressant les tiers. — Les Chambres réunies de la Cour de cassation ont donné une solution définitive à une importante question vivement débattue en ces derniers temps (8 juin 1928, Séale c. Naceur Amar Ben Kassi, V. ci-dessous, page 165). Après avoir déclaré que tout accident survenu sur le lieu du travail et à l'occasion du règlement des salaires est un accident du travail, même si l'accident a eu pour cause un fait intentionnel et délictuel d'un préposé du patron, et ayant rappelé qu'aux termes des articles 2 et 7 de la loi du
termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 la victime d'un accident du travail ne peut exercer contre le patron et ses ouvriers ou préposés d'autre action en réparation du préjudice causé que celle qui est prévue par ladite loi, elles ont décidé qu'en conséquence un ouvrier ne peut exercer une action en dommages-intérêts contre un préposé du patron qui lui a volontairement porté des coups et fait des blessures. La Cour de Bordeaux (2e Chambre, 6 mars 1927, veuve Condé c. Le Lloyd continental français, V. ci-dessous, page 190) a jugé que la fourniture
français, V. ci-dessous, page 190) a jugé que la fourniture d'un appareil défectueux faite par un tiers au patron ne peut que constituer une faute contractuelle; qu'elle exclut toute responsabilité quasi-délictuelle au regard de l'ouvrier blessé par suite de cette défectuosité; que, d'autre part, la victime ne peut, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, exercer contre le tiers les droits et actions du patron. 164 RECUEIL SPECIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Le Tribunal de la Seine (4e Chambre, 24 décembre 1927, Hamel c. Potherat, V. ci-dessous, page 194) a cru pouvoir décider que pour
V. ci-dessous, page 194) a cru pouvoir décider que pour réparer intégralement le préjudice subi par la victime, en l'évaluant en une monnaie ou pouvoir d'achat actuel, il y a lieu de porter le salaire de base à un chiffre obtenu en tenant compte de l'augmentation de l'indice économique depuis le jour de l'accident. Le même Tribunal (14e Chambre, 29 mars 1928, Mestas c. Dubonnet, V. ci-dessous, page 195) a décidé que lorsque un jugement a condamné le tiers responsable au paiement d'une rente viagère sans déclarer que le service en sera fait par la Caisse nationale des retraites, ce
en sera fait par la Caisse nationale des retraites, ce jugement, s'il a acquis l'autorité de la chose jugée, ne pourrait plus être modifié sans qu'il fût fait échec au respect qui s'attache à cette autorité, principe d'ordre public. XII. — Révision. — La Cour de Paris (7e Chambre, 26 mars 1928, Béhin c. Murez, V. ci-dessous, page 185) a déclaré que l'action en révision doit avoir pour base une réparation pécuniaire antérieure à modifier; qu'à défaut d'accord, de décision judiciaire allouant une rente ou de paiement de demi-salaires antérieurs, elle n'est pas recevable, parce qu'il n'y a rien à
elle n'est pas recevable, parce qu'il n'y a rien à modifier; qu'enfin l'action ainsi déclarée non-recevable ne pourrait pas non plus être accueillie à titre d'action ordinaire, alors que la prescription est acquise. JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION Chambres réunies 8 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. LESCOUVÉ Coups volontairement portés par un préposé du patron à un ouvrier lors du règlement des salaires. Accident du travail. Non recevabilité de la demande de dommages-intérêts introduite par l'ouvrier. Tout accident survenu sur le lieu du travail, et à l'occasion du règlement des salaires est un accident du travail, même
du règlement des salaires est un accident du travail, même si l'accident a eu pour cause un fait intentionnel et délictuel du préposé du patron. Aux termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898 la victime d'un accident du travail ne peut exercer contre le patron et ses ouvriers et préposés d'autre action en réparation du préjudice causé que celle qui est prévue par ladite loi. En conséquence un ouvrier ne peut exercer une action en dommages-intérêts contre un préposé du patron qui lui a volontairement porté des coups et fait des blessures. (SÉALE C.
volontairement porté des coups et fait des blessures. (SÉALE C. NACEUR AMAR BEN KASSI) La Cour, statuant en Chambres réunies, à la suite d'un arrêt de renvoi de la Chambre criminelle, en date du 15 décembre 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller Bricout et les conclusions de M. le procureur général Lecherbonnier, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du 5 février 1926 qui a condamné le sieur Seale, ingénieur de la Compagnie générale des sondages, à payer à Naceur Amar ben Kaci la somme de 20.000 francs de dommages-intérêts
Amar ben Kaci la somme de 20.000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les « coups volontaires » qu'il lui a portés ; 166 RECUEIL SPECIAL Vu l'arrêt du 2 juillet 1926 par lequel la Chambre criminelle a cassé cette sentence ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix, désignée comme juridiction de renvoi, en date du 24 février 1927, qui a statué comme l'avait fait la Cour d'Alger ; Vu l'arrêt de la Chambre criminelle, en date du 15 décembre 1927, renvoyant la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour de cassation
parties devant les Chambres réunies de la Cour de cassation ; Sur le moyen unique pris en violation des articles 1er, 2, 7, 15 et suivants, 20 et 30 de la loi du 9 avril 1898, fausse application de l'article 1382 du Code civil et des principes en matière de responsabilité, de l'article 74 du Code pénal, des articles 2, 3, 63, 66 du Code d'instruction criminelle et des principes en matière de constitution de partie civile, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, par manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux
de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898, la victime d'un accident du travail ne peut exercer contre le patron ou ses ouvriers et préposés d'autre action en réparation du préjudice causé que celle qui est prévue par ladite loi ; Attendu que tout accident survenu sur le lieu du travail et à l'occasion du règlement des salaires est un accident du travail, même si l'accident a eu pour cause un fait intentionnel et délictuel du préposé du patron ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
du préposé du patron ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Seale, ingénieur dirigeant les travaux pour le compte de la Compagnie générale des Sondages, a volontairement porté des coups et fait des blessures à Naceur Amar ben Kaci, ouvrier de cette Compagnie, au moment où il réclamait, sur le lieu du travail, le règlement de ses salaires arriérés ; que Seale a été de ce chef traduit devant la juridiction correctionnelle ; Attendu qu'en déclarant Naceur recevable en sa demande, de constitution de partie civile et en condamnant Seale à lui payer une somme de 20.000 francs à
Seale à lui payer une somme de 20.000 francs à titre de dommages-intérêts par le motif que l'accident était l'effet d'un acte intentionnel du préposé du patron et que la loi de 1898 avait laissé en dehors de ses prévisions l'attentat criminel du patron ou de ses préposés, la Cour d'Aix a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Cassé et annule l'arrêt de la Cour d'Aix du 24 février 1927 et renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes. MM COUABD et DE LAVERONS, avocats. .. NOTE. — La Cour de cassation a depuis de longues années
— La Cour de cassation a depuis de longues années posé en principe qu'un attentat criminel constitue un accident. Nous avons, dès l'origine, critiqué cette doctrine qui donne une extension, à notre avis injustifiée, au sens du mot accident. Mais étant admise, elle devait entraîner nécessairement la solution que l'arrêt ci-dessus reproduit donne à une question vivement débattue en ces derniers temps. Successivement, les Cours d'Alger (5 février 1926), d'Aix (24 février 1927, tome XXVII, page 200), de Lyon (14 juin 1927, ci-dessus, page 99), de Dijon (31 mars 1927) ont décidé qu'un ouvrier, qu'un préposé du patron a volontairement
ont décidé qu'un ouvrier, qu'un préposé du patron a volontairement blessé, est en droit d'agir correctionnellement contre ce préposé pour obtenir des dommages-intérêts. Elles se sont fondées principalement sur des raisons d'équité et de moralité dont la gravité ne saurait être méconnue. Mais du fait même que l'attentat est considéré comme un accident, il résulte que si cet attentat s'est produit à l'occasion du travail, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 2 et 7 de la loi du 9 avril 1898, interdisant à l'ouvrier d'intenter contre son patron ou contre les préposés de ce patron une action
patron ou contre les préposés de ce patron une action autre que celle qui est prévue par cette loi. COUR DE CASSATION Chambre civile 21 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Action du médecin contre l'ouvrier. Mise en cause du patron. Jugement. Appel. Délai de quinzaine. Dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu, l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature y sont débattues. En conséquence, lorsqu'un médecin, choisi par un ouvrier victime d'un accident du travail a assigné celui-ci en paiement
victime d'un accident du travail a assigné celui-ci en paiement d'honoraires et que ce dernier a appelé le patron dans la cause, l'appel contre le jugement rendu doit être interjeté dans le délai de quinzaine à partir de la décision, impartie par le § 4 de l'article 15 de la loi du 9 avril 1898. Il importe peu que le médecin ait exercé, en outre, pour le complément de ses honoraires, les droits qu'il croyait tenir d'un engagement contractuel pris de son égard par l'ouvrier. (Docteur LADROITTE c. CHÉNOT et CLÉMENT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement
CLÉMENT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de Melun, en date du 15 mars 1923, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique : Attendu que le jugement-attaqué constate que le docteur Ladroitte, médecin choisi par elle, a, le 10 octobre 1921, donné ses soins à la dame Chenot, ouvrière des Etablissements Verdier et Dufour, à Aubervilliers, victime d'un accident du travail ; que ce médecin a assigné les
accident du travail ; que ce médecin a assigné les époux Chenot devant le juge de paix de Brie-Comte-Robert en paiement de la somme de 500 francs, montant de sa note impayée d'honoraires ; que les chefs d'entreprise ont été appelés dans la cause par les époux Chenot, les débats ayant révélé qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de la loi du 9 avril 1898, et que, par jugement, du 20 janvier 1922, le magistrat cantonal a « arbitré à 270 francs les honoraires dus par les époux Chenot et fixé à 72 francs la garantie de Verdier
Chenot et fixé à 72 francs la garantie de Verdier et Dufour » ; Attendu que, cette sentence ayant été frappée d'appel par le docteur Ladroitte, le 22 juin 1922 seulement, le jugement attaqué a déclaré irrecevable cet appel, formé après l'expiration du délai de quinzaine à partir de la décision, imparti par le paragraphe 4 de l'article 15 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que le pourvoi fait grief au jugement d'avoir appliqué cette disposition, spéciale aux contestations relatives aux frais médicaux et pharmaceutiques procédant exclusivement de la loi du 9 avril 1898, à l'action exercée,
de la loi du 9 avril 1898, à l'action exercée, pour le paiement de ses honoraires, en vertu du droit commun, par un médecin contre l'ouvrier qui l'a choisi ; Mais attendu, que l'appel en cause du chef d'entreprise, en vue d'obtenir sa condamnation personnelle au paiement des sommes réclamées par le docteur Ladroitte, a eu pour effet nécessaire de donner à l'instance le caractère d'une action en réparation des conséquences d'un accident du travail ; Attendu qu'il importe peu que le médecin ait exercé, en outre, pour le complément de ses honoraires, les droits qu'il croyait tenir d'un engagement
de ses honoraires, les droits qu'il croyait tenir d'un engagement contractuel pris à son égard par l'ouvrier ; que le jugement intervenu sur cette procédure ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel que dans les formes et délais prescrits par la loi sur les accidents du travail ; qu'en effet, le législateur a voulu, dans un intérêt d'ordre public, assurer la solution rapide des litiges de cette nature ; qu'il en résulte que dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu, l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont
l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature sont débattues ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué, loin de violer le texte visé au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; Par ces motifs, Réduit le pourvoi. Me AUGER, avocat. NOTE. — La Cour de cassation a, par plusieurs arrêts, successivement étendu le champ d'application de l'article 15, § 4, de la loi du 9 avril 1898, aux termes duquel le délai d'appel en matière de frais médicaux et pharmaceutiques s'élevant
délai d'appel en matière de frais médicaux et pharmaceutiques s'élevant à plus de trois cents francs, est un délai de quinzaine à dater de la décision. (V. Cassation civile, 12 juillet 1920, tome XX, page 103 ; — 21 novembre 1921, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 169 tome. XXII, page 12 ; — Cassation requêtes, 7 avril 1924, tome XXV, page 139. La Chambre civile déclare aujourd'hui que ce délai de quinzaine est également applicable en ce qui touche les décisions statuant sur l'action du médecin contre le patron. COUR DE CASSATION Chambre civile 2 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN
CASSATION Chambre civile 2 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Employé de chemin de fer traversant les voies pour regagner son domicile. Accident. Loi du 9 avril 1898 applicable. Le lieu du travail s'étend aux dépendances que les ouvriers sont obligés de traverser pour se rendre à leur travail ou pour rentrer à leur domicile. Toutefois, si un chemin leur est assigné à travers les dépendances, le lieu du travail est limité à ce chemin. (Veuve DUMAY c. COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU NORD) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Amiens, en date
pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Amiens, en date du 24 juin 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er, § 1 de la loi du 5 avril 1898 ; Attendu que tout accident survenu au temps et au lieu du travail est un accident du travail ; que le lieu du travail n'est pas forcément limité au poste assigné à l'ouvrier ; qu'il doit être déterminé d'après les conditions dans lesquelles s'effectue
qu'il doit être déterminé d'après les conditions dans lesquelles s'effectue le travail ; que, notamment, le lieu du travail s'étend aux dépendances que les ouvriers sont obligés de traverser pour se rendre à leur travail ou pour rentrer à leur domicile ; que, toutefois, si un chemin leur est assigné à travers les dépendances, le lieu du travail est limité à ce chemin ; Attendu que des motifs du jugement, adoptés par l'arrêt attaqué, il résulte que, le 17 juillet 1923, à la gare de Laon, Dumay, employée auxiliaire de la Compagnie des chemins de fer du Nord, regagnant son
la Compagnie des chemins de fer du Nord, regagnant son domicile, le travail terminé, a traversé la voie ferrée et a été écrasée au moment où elle passait entre deux rames de wagons en manœuvre ; Attendu que, sur l'action en réparation intentée par la veuve Dumay à la Compagnie des chemins de fer du Nord, la Cour d'appel de Douai a refusé à la demanderesse le bénéfice de la loi du 9 avril 1898, motif pris de ce que l'accident dont Dumay a été victime est dû « à sa propre imprudence et à la contravention par elle commise
sa propre imprudence et à la contravention par elle commise aux règlements » ; Mais attendu que l'arrêt se borne à déclarer, à l'appui de sa décision, que « l'endroit où s'est produit l'accident ne peut être « sérieusement considéré comme une dépendance du lieu du travail » sans. donner aucune précision ni sur l'existence d'un itinéraire déterminé, ni sur l'assiette d'un chemin assigné aux ouvriers occupés dans l'enceinte du chemin de fer et pouvant leur permettre, sans risque, de se rendre à leur travail ou d'en revenir ; qu'il n'a donc pas légalement justifié sa décision et a, par
n'a donc pas légalement justifié sa décision et a, par suite, violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse... Mes BOSVIEL et CAIL, avocats. NOTE, — Comp. Cassation civile, 7 décembre 1925, tome XXVI, page 13, et les décisions citées en note. COUR DE CASSATION Chambre civile 16 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Frais d'hospitalisation. Clinique appartenant à un particulier et gérée par un médecin. Validité du contrat de gérance. I. — Les frais d'hospitalisation sont dus à tout établissement où le blessé a reçu le traitement médical, avec ou sans le logement, et la nourriture. Il
médical, avec ou sans le logement, et la nourriture. Il importe peu que l'établissement appartienne à un particulier ou dépende de l'Assistance publique. II. — Doit être cassé un jugement qui a déclaré nul le contrat par lequel le propriétaire d'une clinique en a confié la gérance à un médecin, alors que ce jugement ne met pas la Cour de cassation à même d'exercer son droit de contrôle. (JUDEL C. BABCOCK et WILCOX) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de la Seine, en date du 30 juillet 1924, cité tome XXIV, page 259, a, sur
30 juillet 1924, cité tome XXIV, page 259, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les §§ 3 et 4 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifié par celles du 31 mars 1905 et du 5 mars 1917 ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 171 Attendu qu'aux termes du § 3 de cet article, le chef d'entreprise est seul tenu, dans tous les cas, en outre des obligations contenues à l'article 3, des frais
en outre des obligations contenues à l'article 3, des frais d'hospitalisation de l'ouvrier, victime d'un accident du travail ; que ces dispositions sont générales ; que l'hospitalisation qu'elles visent s'entend de tout séjour dans un établissement où le blessé a reçu le traitement médical, avec ou sans le logement et la nourriture ; et qu'il importe peu que les établissements hospitaliers, auxquels le § 4 du même article donne le droit d'agir directement contre le chef d'entreprise, appartiennent à des particuliers ou dépendent de l'Assistance publique ; Attendu que le docteur Judel, aujourd'hui décédé, et représenté dans l'instance par ses
docteur Judel, aujourd'hui décédé, et représenté dans l'instance par ses héritiers, a assigné la Société Babcock-Wilcox, devant le Juge de paix d'Aubervilliers, en paiement d'une somme de 487 francs pour soins donnés à quatre ouvriers de cette Société victimes d'accidents du travail ; que, par jugement du 30 juillet 1924, le Tribunal de première instance de la Seine, infirmant la décision du juge de paix, a débouté les héritiers Judel de leur demande, motifs pris de ce que le docteur Judel avait agi en vertu d'une convention passée, le 30 octobre 1920, avec le banquier Arquey, aux termes de laquelle