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désister, et, par suite, faire désister sa partie du premier chef de demande en posant des conclusions sur le fond. Nîmes, 31 décembre 1828, t. 18, 181. 5. — La péremption est indivisible, en ce sens, qu'interrompue vis-à-vis de l'un des défendeurs, elle l'est vis-à-vis de tous. Toulouse, 4 février 1825, t. 65. SECTION V. Forme de la demande en péremption. 1. — Une demande en péremption d'instance peut être formée, par requête d'avoué à avoué, contre l'avoué d'une partie décédée, quand ce décès n'a point été dénoncé. Nîmes, 2 février 1825, t. 11, 28. 2. — L'erreur de date
février 1825, t. 11, 28. 2. — L'erreur de date dans la notification d'une requête en péremption peut être réparée par le juge; de manière que la date de l'original soit reconnue pour la seule véritable, alors qu'il résulte de l'acte lui-même que la vraie date est celle de l'original. Toulouse, 4 février 1825, t. 12, 63. 3. — La requête contenant demande en péremption doit être revêtue de l'Ordonnance du juge, à peine de nullité. Riom, 17 avril 1826, t. 15, 111. 4. — Décisions contraires. Lyon, 15 mars 1829, 19, 384. C. C., sect. des req. (admission), 3
1829, 19, 384. C. C., sect. des req. (admission), 3 février 1830, t. 20, 393. 5. — Une requête en péremption doit être considérée comme constituant un de ces actes de procédure dont il est parlé dans l'art. 344 du code de procédure; de telle sorte qu'elle est valable, quoique signifiée au nom de plusieurs parties, au nombre desquelles se trouvait une partie décédée, si ce décès n'avait point encore été dénoncé. Montpellier, 17 novembre 1829, t. 20, 136. 6. — L'art. 400 du code de procédure ne s'applique pas au cas où la péremption est proposée par voie d'exception.
au cas où la péremption est proposée par voie d'exception. — En ce cas, de simples conclusions verbales prises sur l'audience sont suffisantes. Toulouse, 11 juin 1829, t. 19, 184. SECTION VI. Étendue et effets de la péremption. La péremption d'instance n'a pas l'effet d'éteindre les décisions définitives rendues sur des demandes incidentes à l'instance principale, par exemple, un jugement de provision. Montpellier, 9 mai 1825, t. 12, 137. SECTION VII. Péremption devant les tribunaux de commerce. Les tribunaux de commerce ne peuvent statuer sur les demandes en péremption de leurs jugements. Aix, 12 mars 1825, t. 11, 293. PERSONNE
leurs jugements. Aix, 12 mars 1825, t. 11, 293. PERSONNE INTERPOSÉE, La présomption ordinaire qui fait réputer personne interposée le père de l'incapable s'applique au père de l'enfant incestueux. — Cette présomption ne cesse pas à l'égard du legs d'usufruit fait au père de l'incapable. Toulouse, aud. solen., 5 mars 1827, t. 14, 364. POIDS ET MESURES. 1. — Les poids et mesures anciens sont réputés faux, même en ce sens que les marchands ne peuvent les conserver dans leurs boutiques ou magasins, et qu'ils sont punissables par le fait seul de la conservation, encore qu'ils n'en aient pas fait
seul de la conservation, encore qu'ils n'en aient pas fait emploi. C. C., 12 février 1829, t. 18, 234. Même cour, 19 février 1825, t. 11, 317. — Les arrêtés des préfets, en matière de poids et mesures, ne sont obligatoires qu'autant qu'ils ont été approuvés par le ministre de l'intérieur. C. C. 13 novembre 1828, t. 17, 394. POISON. L'art. 35 de la loi du 21 germinal an 11 doit être considéré comme n'ayant fixé que le maximum de l'amende dont il punit les pharmaciens et épiciers qui ont vendu des substances vénéneuses sans inscrire le nom de l'acheteur
vendu des substances vénéneuses sans inscrire le nom de l'acheteur sur un registre à ce destiné. Paris, 18 décembre 1829, t. 20, 224. POSSESSION D'ÉTAT. Le réclamant qui aurait tiré au sort sous le nom du père auquel il veut rattacher sa filiation, sans, toutefois, aucune sorte de participation de celui-ci, ne peut pas invoquer cette circonstance pour être admis à la preuve de sa filiation. — On ne trouve pas là les caractères de la possession d'état. Pau, 6 mai 1826, t. 13, 341V. État civil, et Filiation. POSTES. 1. — L'administration des postes n'est responsable des lettres que
1. — L'administration des postes n'est responsable des lettres que lorsqu'elles ont été chargées. Colmar, 6 août 1829, t. 20, 219. 2. — On ne peut appliquer à de simples billets non cachetés la prohibition prononcée par l'art. 1er de l'arrêté du 27 prairial an 5, relative aux lettres et paquets transportés par des personnes étrangères au service des postes. Paris, 10 mars 1826, t. 15, 144. 3. — L'administration des postes ne peut être poursuivie par le ministère public dans le cas de délit de voirie, par exemple, d'excès de chargement, sans l'autorisation préalable du conseil d'état. C. C.
de chargement, sans l'autorisation préalable du conseil d'état. C. C. 21 août 1828, t. 17, 1258. POURVOI EN CASSATION. 1.— Le certificat d'indigence nécessaire pour suppléer l'amende du pourvoi en cassation, en matière correctionnelle, doit être expressément approuvé par le préfet ; il ne suffirait pas qu'il fût revêtu de la signature de ce fonctionnaire pour légalisation de la signature du maire qui l'a délivré. C. C. 3 décembre 1829, t. 20, 147-2. — Le pourvoi en cassation est suspensif en matière correctionnelle, comme en matière criminelle. C. C., 14 juillet 1827, t. 15, 78. PRESSE. 1. — Un imprimeur
juillet 1827, t. 15, 78. PRESSE. 1. — Un imprimeur n'a pas le droit de se refuser à imprimer l'écrit qui lui est présenté, alors même que cet écrit ne serait pas répréhensible. Poitiers, 30 décembre 1829, t. 20, 229. 2. — Le bénéfice de l'art. 28 de la loi du 26 mai 1819, qui accorde la liberté provisoire, sous caution, à toute personne inculpée d'un délit de la presse, ne peut être invoqué par celle qui n'a point été arrêtée, et qui s'est pourvue en cassation. — Les juges qui ont prononcé sur un délit de la presse ne
qui ont prononcé sur un délit de la presse ne peuvent s'occuper, après leur décision, de la demande du condamné, tendant à l'affranchir de se constituer en état pour faire admettre son pourvoi. Bordeaux, 2 février 1850, t. 20, 204. PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE. SECT. I.re — Qui peut rénoncer à la prescription. — Point de départ de la prescription. — Loi à consulter pour la prescription. SECT. II. — Interruption de la prescription. SECT. III. — Temps requis pour prescrire. SECTION I.re Qui peut rénéoncer à la prescription. — Point de départ de la prescription — Loi à consulter
Point de départ de la prescription — Loi à consulter pour la Prescription. 1. — Un tuteur ne peut, par une lettre missive, ou même autrement, rénéoncer à une prescription acquise à son pupille. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 61. 2. — La prescription d'une rente constituée court du jour du titre constitutif, et non du jour où le premier terme était payable. Pau, 26 juin 1827, t. 16, 104. C. G., sect. civ., 5 août 1829, t. 19, 392. 3. — Une prescription commencée sous les anciennes lois doit être régie exclusivement par elles, bien qu'il se soit
doit être régie exclusivement par elles, bien qu'il se soit écoulé depuis les lois nouvelles une possession suffisante pour acquérir la prescription établie par le code civil. Pau, 16 juin 1825, t. 12, 125. SECTION II. Interruption de la prescription. 1. — Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, et dans le ressort du parlement de Toulouse, la prescription de l'action en nullité du testament du père n'était pas interrompue pendant le temps que le légitimaire était nourri dans la maison de l'héritier institué. Toulouse, 4 avril 1816, t. 9, 91. 2. — L'adjudicataire qui demande le délaissement des biens à lui
— L'adjudicataire qui demande le délaissement des biens à lui adjugés ne peut être repoussé par un moyen pris de la prescription de trente ans, courue depuis la sentence de décret, lorsqu'il y a eu appel de cette sentence, et que, depuis la péremption de cet appel jusqu'à la citation introductive d'instance, il ne s'est pas écoulé trente ans. — Il n'en est pas de même si la demande formée par cette citation a été rejetée. — Dans ce cas, la citation n'est pas considérée comme interruptive de la prescription. Nîmes, 14 juillet 1829, t. 19, 402. 3. — La
Nîmes, 14 juillet 1829, t. 19, 402. 3. — La prescription n'est pas interrompue par une saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un tiers au préjudice du débiteur. Bordeaux, 21 mars 1828, t. 16, 437. 4. — On ne peut opposer la prescription à un fils créancier de son père, lorsque ce fils se trouve sous la puissance paternelle. Agen, 21 juillet 1827, t. 15, 423. 5. En pays de droit écrit une caution non solidaire pouvait prescrire sa libération, malgré l'interpellation judiciaire faite au débiteur principal. — On doit le décider ainsi à l'égard d'une prescription commencée avant le code,
décider ainsi à l'égard d'une prescription commencée avant le code, bien que l'interpellation au débiteur n'ait eu lieu que postérieurement au code. L'art. 2250 est inapplicable à ce cas. Aix, 2 janvier 1826, t. 12, 134. Y. Conciliation, § 3. SECTION III. Temps requis pour prescrire. § 1. — Prescription de trente ans. § 2. — Prescription de dix et vingt ans. § 3. — Prescription de cinq ans. § 4. — Prescription de six mois et d'un an. D'après les lois romaines et la jurisprudence du parlement de Toulouse, les actions rescisoires et hypothécaires étaient les seules assujetties à
les actions rescisoires et hypothécaires étaient les seules assujetties à une prescription décennale ; et généralement les autres droits et actions ne se prescrivaient que par trente ans, quoique avec titre et bonne foi. Pau, 16 juin 1825, 12, 126. Sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, et spécialement dans le ressort du parlement de Toulouse, l'action accordée aux enfants pour demander la nullité du testament de leur père se prescrivait par le laps de trente années, à compter du décès du testateur, lorsque, pendant cet espace de temps, l'héritier institué avait possédé les biens de l'hérédité. Toulouse, 4 avril 1816, t.
possédé les biens de l'hérédité. Toulouse, 4 avril 1816, t. 1, 61. La résidence accidentelle, quoique prolongée, dans le ressort d'une cour royale, pour la poursuite de procès, ne peut suffire pour soumettre à la prescription de dix années celui dont le domicile réel est hors du ressort de cette cour. Montpellier, 26 mai 1829, t. 9, 332. Une transaction passée par un mari se faisant pour sa femme, et non ratifiée par celle-ci ou par ses aides-droit, ne peut servir de base à la prescription de dix ou vingt ans. Toulouse, 26 mai 1826, t. 16, 66. Un tiers
ans. Toulouse, 26 mai 1826, t. 16, 66. Un tiers déteinteur peut repousser, par la prescription de dix ou vingt ans, l'action en résolution de la vente originelle. Dissert. T. 14, 5. Consultation en sens contraire 1825, t. 13, 417. La prescription de dix ans n'est pas applicable à un droit de prise d'eau compris dans la vente de l'immeuble qui doit en profiter. Elle ne l'est pas, surtout, au cas où le vendeur ne serait pas seul propriétaire du bien assujetti au droit. Riom, 26 mai 1827, t. 18, 54. La prescription de cinq ans est applicable aux arrérages
54. La prescription de cinq ans est applicable aux arrérages de rentes antérieures au code. Riom, 4 août 1826, t. 16, 23. La prescription de cinq ans, établie pour les effets de commerce, ne peut être étendue au cas d'achats et ventes. Grenoble, 4 février 1826, t. 15, 74. V. Intérêts, § 3, et Lettre de change, sect. 3. On ne peut opposer la prescription de six mois, établie par l'art. 2271 du code civil, au fournisseur qui n'est, ni hôtelier, ni traiteur. Grenoble, 4 février 1826, t. 15, 74. — L'art. 108 du code de commerce, qui porte que
— L'art. 108 du code de commerce, qui porte que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, n'est pas applicable au cas où un paquet contenant des papiers n'a été, ni perdu, ni avarié, mais a été remis à un tiers à qui il n'était pas adressé, et qui n'avait pas de mandat pour le retirer. Nîmes, 20 février 1828, t. 16, 333. La prescription, établie par l'art. 108 du code de commerce, en faveur des commissionnaires et des voituriers ne peut être opposée
faveur des commissionnaires et des voituriers ne peut être opposée à l'acquéreur qui réclame de son vendeur une indemnité à raison des vices cachés qu'il prétend exister dans les marchandises. Bordeaux, avril 1828, t. 17, 46. La prescription des peines en matière criminelle peut être réglée, tantôt d'après la loi du temps où on invoque, tantôt d'après la loi qui était en vigueur lorsque la condamnation fut prononcée. Le condamné peut, à son choix, invoquer celle qui lui est la plus favorable. — D'après le code pénal de 1791, lorsqu'un individu condamné à la peine des fers s'est évadé, le
individu condamné à la peine des fers s'est évadé, le temps nécessaire pour prescrire sa peine commence à courir du jour où l'arrêt de condamnation a été rendu, et non pas à compter du jour de l'évasion. — Lorsqu'une cour d'assises déclare prescrite la peine prononcée contre un individu, elle peut ordonner qu'il sera mis sur-le-champ en liberté, nonobstant l'opposition du ministère public, qui déclare avoir l'intention de se pourvoir en cassation contre son arrêt. Cour d'assises de la Haute-Garonne, 9 juin 1827, t. 15, 44. Les poursuites faites par un prête-nom sont valables, et peuvent être utilisées par le
un prête-nom sont valables, et peuvent être utilisées par le créancier réel. — Celui-ci peut intervenir même sur l'audience, et par l'organe de l'avoué du prête-nom. Toulouse, 22 février 1828, t. 16, 422. La preuve testimoniale, en matière de commerce, peut être admise, encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessus de 150 fr., et dans des cas autres que ceux prévus dans les arts. 49 et 109 du code de commerce. Bordeaux, 15 mars 1826, t. 12, 101. C. C., sect. des req., 21 août 1827, t. 15, 236. Un négociant assigné devant le tribunal de commerce par un propriétaire peut,
assigné devant le tribunal de commerce par un propriétaire peut, par voie d'exception, prouver par témoins une vente au-dessus de 150 fr. Agen, 6 janvier 1828, t. 16, 216. On peut être reçu à prouver par témoins qu'une vente a été consentie, rédigée et signée, par acte sous seing-privé, et que le double de l'acquéreur a été supprimé par le vendeur au moyen de refus ou de violences. Riom, 1er mars 1826, t. 14, 459. L'art. 1341 du code civil ne reçoit exception que dans les deux cas où il y a commencement de preuve par écrit, et où il
y a commencement de preuve par écrit, et où il n'a pas été possible au demandeur de se procurer une preuve latérale; en sorte que l'allégation de dol et de fraude, isolée de l'une de ces deux circonstances, ne suffit pas pour rendre la preuve admissible. Toulouse, 10 février 1827, t. 16, 306. L'impossibilité de se procurer une preuve écrite doit être absolue, pour devenir une exception à la règle qui défend la preuve testimoniale dans les matières qui excèdent 150 fr. — Cette preuve n'est pas admissible pour établir un fait dont il a été impossible de se procurer
un fait dont il a été impossible de se procurer la preuve écrite, si ce fait suppose nécessairement la préexistence d'un acte dont on a dû et pu se procurer une preuve littérale. Pau, 3 décembre 1829, t. 20, 5y. Quoique la preuve testimoniale soit, de sa nature, admissible, et que les faits soient pertinents, les juges peuvent, néanmoins, se dispenser de l'ordonner, lorsqu'ils trouvent dans les faits connus du procès des présomptions suffisantes pour détruire d'avance les résultats de la preuve offerte. Pau, 9 mai 1829, t. 19, 302. PRISE A PARTIE. Il y a lieu à prise à
PRISE A PARTIE. Il y a lieu à prise à partie contre un juge de paix, lorsque, nonobstant les récusations à lui notifiées, et les conclusions prises devant lui, à fin de sursis de sa part, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur les récusations, il a passé outre au jugement du fond de l'affaire. Amiens, 23 mars 1825, t. 12, 109. PRIVILÈGE. SECT. I.re — Privilèges divers. — Qui peut les invoquer. — Conditions auxquelles leur existence est attachée. — Étendue du privilège du vendeur. SECT. II. — Conservation des privilèges. SECTION I.re Privilèges divers. — Qui peut les
des privilèges. SECTION I.re Privilèges divers. — Qui peut les invoquer. — Conditions auxquelles leur existence est attachée. — Étendue du privilège du vendeur. 1. — La disposition de l'art. 2101, § 4, code civil, qui accorde un privilège aux gens de service, pour salaires de l'année échue et de l'année courante, n'est applicable qu'aux personnes qui louent leurs services à temps, et pour un prix déterminé; elle ne peut être étendue aux ouvriers qui travaillent habituellement, et, même, exclusivement pour une maison, lorsque, d'ailleurs, ils sont payés à raison de leurs travaux, et non à temps. — Ainsi, un
de leurs travaux, et non à temps. — Ainsi, un brouettier, employé habituellement au service d'une maison de commerce, ne peut réclamer un privilège sur la généralité des meubles pour le paiement de ses salaires, encore que, dans l'usage, ces salaires ne fussent réglés qu'à la fin de l'année. C. C., sect. civ., 10 février 1829, t. 18, 157. 2. — Le fermier d'un immeuble exproprié ne peut pas invoquer le privilège accordé au tiers détenteur pour le montant de la plus-value, résultant des améliorations par lui faites. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 318. 3. — Un filateur ne
juin 1826, t. 13, 318. 3. — Un filateur ne peut réclamer un privilège pour le prix de la main-d'œuvre relative à des laines sorties de ses magasins. G. C., sect. des req., 17 mars 1829, t. 18, 445. 4. — Le privilège du vendeur d'un navire, à raison du prix de la vente faite à crédit, est purgé, comme celui de ses propres créanciers, par le voyage que fait le navire sous le nom et aux risques de l'acheteur. En d'autres termes, le privilège accordé par le code de commerce au vendeur est subordonné à la condition que le
commerce au vendeur est subordonné à la condition que le navire n'ait pas navigué depuis la vente. Aix, 17 juillet 1828, t. 17, 401. 5. — Le vendeur doit être collocué pour tous les intérêts qu'il lui sont dus au même rang que pour son capital; la disposition de l'art. 2151 ne lui est pas applicable. Riom, 13 juin 1826, t. 15, 568. SECTION II. Conservation des privilèges. 1. — Le privilège du vendeur ne peut être opposé à des tiers lorsqu'il n'a point été inscrit, ou que la transcription de l'acte de vente n'a point été faite. — L'inscription
de l'acte de vente n'a point été faite. — L'inscription ou la transcription, nécessaire au vendeur qui veut conserver son privilège, doit être faite dans les délais prescrits pour l'inscription de tout autre privilège ou hypothèque. Spécialement, un vendeur ne peut prendre utilement une inscription lorsque l'immeuble affecté dépend d'une succession échue à des mineurs, et, conséquemment, acceptée sous bénéfice d'inventaire. Toulouse, 2 mars 1826, t. 12, 321. C. C., sect. civ., 12 juillet 1824, t. 12, 327. 1 bis. — Le privilège du premier vendeur est purgé par le seul fait de la transcription d'une seconde vente, s'il n'a
seul fait de la transcription d'une seconde vente, s'il n'a pas été pris d'inscription dans la quinzaine de cette transcription. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. 2. — Le vendeur qui n'a pas fait inscrire son privilège dans le délai de trois mois, fixé par les art. 208 et 39 de la loi du 1er brumaire an 7, et qui, par l'effet de cette négligence, l'a laissé dégénérer en simple hypothèque, ne peut le faire revivre par la transcription du contrat opérée sous le code civil, de manière à priver les créanciers de l'acquéreur qui se sont inscrits avant
priver les créanciers de l'acquéreur qui se sont inscrits avant lui, quoique depuis l'abrogation de la loi de brumaire, surtout si leur créance a été établie pendant que cette loi était en vigueur. Pau, 17 janvier 1827, t. 16, 221. 3. — Lorsqu'un privilège n'a point été inscrit en temps utile, le créancier ne peut pas être admis à l'ordre sur le prétexte qu'il aurait l'action en résolution du contrat. C. C., 18 juillet 1825, t. 12, 412. 4. — Pour conserver le privilège du vendeur, il ne suffit pas au cessionnaire qui prend inscription pour sureté de la créance
au cessionnaire qui prend inscription pour sureté de la créance cédée d'énoncer dans cette inscription son acte de cession, lorsque cet acte ne fait pas connaître le titre constitutif du privilège, mais indique seulement une précédente cession dans laquelle ce titre se trouve indiqué. Nîmes, 23 juin 1829, t. 19, 321. V. Inscription hypothécaire sect. 4, 2; sect. 6 n. 2. PROCÈS-VERBAUX. Procès-verbaux dressés par les gendarmes. — Par les gardes champêtres. — Par les gardes forestiers. Par les présidés de l'octroi. — Par les maires. Aucune forme n'ayant été prescrite pour la régularité des procès-verbaux dressés par les gendarmes,
prescrite pour la régularité des procès-verbaux dressés par les gendarmes, ces procès-verbaux, dans le cas où ils constatent une contravention sur la police des diligences, ne peuvent être annulés sous le prétexte d'émission de formes, et, par exemple, soit parce qu'ils n'auraient pas été affirmés devant le juge de paix, soit parce qu'il n'en aurait pas été donné lecture aux affirmants, soit parce qu'ils n'énonceraient pas l'heure où ils ont été dressés. C. C. 11 mars 1825, t. 1, 396. En matière de délit de chasse ou de port-d'armes, les procès-verbaux des gendarmes peuvent être légalement contestés par la preuve
procès-verbaux des gendarmes peuvent être légalement contestés par la preuve contraire. Si cette preuve est offerte par le prévenu, et que le tribunal saisi de la cause juge nécessaire d'entendre les rédacteurs du procès-verbal, il peut ordonner qu'ils seront assignés à la requête du ministère public, et aux frais avancés du trésor. C. C. 6 septembre 1828, t. 17, 235. Le procès-verbal par lequel un garde-champêtre constate une contravention aux lois sur la chasse doit, à peine de nullité, être écrit en entier de la main même du garde-champêtre. S'il ne le fait pas ainsi, il doit nécessairement le faire
ne le fait pas ainsi, il doit nécessairement le faire écrire par le greffier de la justice de paix du lieu où le délit a été commis. Lyon, 8 décembre 1825, t. 12, 268. Un procès verbal dressé par un garde-champêtre, pour constater un délit de chasse dans un champ non dépouillé de son produit récolte, fait foi en justice jusqu'à preuve contraire. C. C. 26 janvier 1826, t. 13, 468. Un procès-verbal de garde-forestier n'est pas nul, de cela que, n'étant pas écrit de la main même du garde, il n'y est pas fait mention des motifs qui l'ont
il n'y est pas fait mention des motifs qui l'ont forcé de recourir au ministère d'un tiers. C. C. 1er août 1828, t. 17, 154. Un procès-verbal de saisie, dressé par un employé des octrois pour des contraventions aux lois sur les tabacs, est valablement affirmé devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, quoique la saisie ait été faite dans un autre canton. Toulouse, 12 juillet 1825, t. 11, 295. Le procès-verbal par lequel un maire constate de prétendues injures qui lui auraient été adressées dans l'exercice de ses fonctions peut être combattu par la preuve
l'exercice de ses fonctions peut être combattu par la preuve testimoniale. Bourges, 10 novembre 1825, t. 13, 51. PROMESSE DE MARIAGE. I. Une clause pénale stipulée dans une promesse de mariage ne doit point sortir à effet, en cas d'inexécution de cette promesse; il n'y a pas même lieu, dans ce cas, à des dommages-intérêts. Nîmes, 29 novembre 1827, t. 16, 109. 2. Jugé en sens contraire, que l'inexécution d'une promesse de mariage sans motifs légitimes soumet celui qui refuse de l'accomplir à des dommages-intérêts. Toulouse, 8 mars 1827, t. 16, 56. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. Les chefs d'école ou d'institution ont
16, 56. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. Les chefs d'école ou d'institution ont le droit de puiser dans des ouvrages non tombés dans le domaine public, pour rédiger, d'après la doctrine qui y est professée, un cours d'instruction élémentaire, et le distribuer à leurs élèves. C. C. L., sect. des req., 19 janvier 1829, t. 18, 156. PROTÊT. 1. — On ne peut faire protester un billet à ordre, ou une lettre de change, le jour même de l'échéance. Agen, 2 avril 1824, t. 12, 586. 2. — La faillite du souscripteur d'un billet à ordre dispense-t-elle le dernier porteur de faire le