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entre l’accident prétendu et la maladie dont a souffert le blessé ; Attendu, au surplus, que, contrairement aux conclusions de l’expert et bien loin de subir une diminution de capacité de travail de nature à entraîner pour lui une inaptitude préjudiciable à ses intérêts, il se trouve que l’ouvrier a repris son travail et gagne des salaires supérieurs à ceux qu’il recevait auparavant ; Attendu, enfin, que l’ablation d’un testicule ne saurait, en principe, être considérée comme une opération réduisant, en quoi que ce soit, la capacité ouvrière d’un individu ; Qu’à tort, dès lors, les premiers juges ont cru
; Qu’à tort, dès lors, les premiers juges ont cru devoir accorder à Roy le bénéfice d’une rente à laquelle il n’a point droit ; Par ces motifs, Réformant, etc. NOTE. — I. — Sur l’orchite tuberculeuse, V., dans le même sens, Tribunal de Lyon, 31 janvier 1906, tome VI, page 435 ; — Ollive et Le Meignen, Traité médico-légal des accidents du travail, page 87 ; — Imbert, Oddo et Chavernac, Evaluation des incapacités, page 87. En ce qui touche l’ablation d’un testicule, plusieurs Tribunaux ont statué dans le même sens que la Cour de Douai. Cependant la Cour
même sens que la Cour de Douai. Cependant la Cour de Paris et la Cour de Nancy ont admis l’existence d’une réduction de capacité. V. Imbert, Oddo et Chavernac, op. cit., pages 730 et suivantes. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre 3 janvier 1928. PRÉSIDENCE DE M. RICATEAU Piqure par un insecte venimeux. Etat infectieux consécutif. Décès. Application de la loi du 9 avril 1898. La loi du 9 avril 1898 est applicable au cas d'un ouvrier qui, ayant été, sur le lieu du travail et pendant le travail, piqué sinon par une mouche charbonneuse, tout au moins par un
sinon par une mouche charbonneuse, tout au moins par un insecte venimeux, a succombé à la suite d'un état infectieux résultant de cette piqûre. (Veuve PARMENTIER C. L'ETAT) LA COUR, Attendu qu'en présence des éléments de l'enquête à laquelle a régulièrement procédé le juge de paix, des précisions fournies par les témoins, des circonstances de la cause et des conditions dans lesquelles s'est produite la mort de Parmentier, la Cour ne saurait ni homologuer le rapport de l'expert Alicot, quelle que soit la compétence reconnue de cet honorable praticien, ni confirmer l'appréciation des premiers juges ; Attendu, en effet, qu'il
confirmer l'appréciation des premiers juges ; Attendu, en effet, qu'il est établi formellement par l'enquête que, le 26 mars 1926, Parmentier, travaillait au service des Ponts et Chaussées sur la route de Cette, près de la Madeleine, déclara vers 9 heures du matin, à son camarade de travail, Sarret, qu'il venait d'être piqué au cou ; qu'celui-ci constata que cette piqûre avait déjà produit une tache blanche qui suppurait ; que, peu après, Parmentier, se sentant malade, ne put continuer son travail ; qu'il alla se reposer à proximité dans la maison du cantonnier ; qu'à l'heure du repas, il
la maison du cantonnier ; qu'à l'heure du repas, il ne put manger ; que, dans l'après-midi, il rentra chez lui ; que son état s'aggrava rapidement, et qu'il fut transporté, le 28 mars, à l'hôpital suburbain, où il mourut moins de trois jours après le moment où il fut obligé de quitter son chantier ; Attendu qu'il convient de retenir qu'avant ce moment, Parmentier jouissait d'une bonne santé et que, le matin même du 26 mars, il se portait bien ; que, jusqu'à l'instant précis où il se plaignit d'une piqûre, il n'avait ressenti ni douleur ni malaise ;
d'une piqûre, il n'avait ressenti ni douleur ni malaise ; Attendu que Parmentier fut soigné, à son domicile, par le docteur Saussol, qui le visita à plusieurs reprises, qui constata, à l'endroit où le malade avait été piqué, la formation d'un phlegmon ; que ce phlegmon ne tarda pas à se développer ; qu'il prit du caractère très douloureux de toute la région, qui gagna le cou, la gorge, et qui amena, dans la matinée du 29 mars, à 5 heures, la mort, après plusieurs crises d'étouffements et de délire ; qu'ainsi le docteur Saussol a suivi seul et avec
; qu'ainsi le docteur Saussol a suivi seul et avec soin toutes les phases de la maladie, et qu'il était le mieux à même d'en apprécier la nature et les causes ; qu'il n'hésite pas à déclarer, à raison des phénomènes qu'il a personnellement constatés, que Parmentier a été piqué par une mouche venimeuse, que cette piqûre a produit un phlegmon grave, de nature infectieuse, et que, l'infection s'étant rapidement généralisée, la mort a été la conséquence de ce phlegmon et de cette piqûre ; Attendu que ces précisions nombreuses et concordantes sont de nature à ne laisser aucun doute
et concordantes sont de nature à ne laisser aucun doute sur la réalité de cette piqûre, affirmée au moment où il l'a ressentie par le sieur Parmentier lui-même, constatée par Sarret et confirmée par le médecin traitant qui a observé sur le malade et noté tous les effets morbides et mortels produits par des piqûres venimeuses; • Attendu, d'autre part, que l'accident consistant, dans cette piqûre s'est produit pendant le travail, sur le lieu du travail assigné à Parmentier et à l'occasion du travail ; qu'il rentre donc dans les prévisions de la loi du 9 avril 1898, et que
prévisions de la loi du 9 avril 1898, et que les demandes de la veuve Parmentier, suffisamment justifiées, ont été à tort rejetées par le Tribunal ; Attendu, il est vrai, que l'expert Alicot émet une appréciation contraire ; mais qu'il n'a pas vu le malade, et n'a pu se baser son avis que sur des considérations rétrospectives et sur les données générales de la science médicale, et qu'il est d'ailleurs loin d'être affirmatif dans les conclusions qu'il formule ; qu'il déclare que l'expertise a été particulièrement délicate et difficile ; que la relation entre le phlegmon et les phénomènes
; que la relation entre le phlegmon et les phénomènes qui ont précédé la mort est douteuse ; qu'enfin les causes de cette mort restent pour lui inconnues ; mais, que l'expert déclare néanmoins lui-même que Parmentier a succombé à la suite d'un état infectieux ; que cette constatation, rapprochée des circonstances ci-dessus déduites, suffit pour justifier la prétention de la demanderesse et démontrer que l'infection résulte de la piqûre, sinon d'une mouche charbonneuse, tout au moins d'un insecte venimeux ; Sur le montant de l'attribution (sans intérêt) : Par ces motifs, Réformant et annulant le jugement entrepris, statuant à
ces motifs, Réformant et annulant le jugement entrepris, statuant à nouveau, dit et juge que la mort de Parmentier a été causée par un accident de travail, consistant dans la piqûre d'un insecte venimeux ; etc. Mes AVOCATS : MEDEIROS et NÈGRE. NOTE. — La Cour de Montpellier, dans un arrêt du 13 décembre 1907 (tome X, page 302), avait, en cas d'inoculation d'une affection telle que le charbon, paru subordonner l'application de la loi du 9 avril 1898 à l'existence d'un risque spécial d'infection dans la profession exercée par la victime. Dans l'arrêt ci-dessus reproduit; se conformant au principe
la victime. Dans l'arrêt ci-dessus reproduit; se conformant au principe d'après lequel tout accident survenu sur le lieu et pendant le temps du travail est un accident du travail, elle admet que toute infection résultant d'une piqûre faite, au cours du travail, par un insecte venimeux donne lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898. (Voir cassation requêtes; 3 novembre. 1903, tome IV, page 262 ; — Cour de Nîmes, 22 mai 1916, tome XVI-XVII, page 204s et les décisions citées en note ; — Cour de Limoges, 25 mai 1926, tome XXVI, page 162 ; — Comp.
25 mai 1926, tome XXVI, page 162 ; — Comp. Trib. de paix de Marseille, 2 septembre 1925, tome XXV, page 286. TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE 3e Chambre 10 décembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. GARRIGOU Vendangeurs. Logement fourni par le patron. Explosion d'une bombe paragrèle dans le local servant de logement. Accident du travail. Lorsque le logement est fourni aux vendangeurs par le patron dans un local dépendant de l'exploitation, l'ouvrier blessé par l'explosion d'une bombe paragrèle dans ce local à l'heure où il devait l'occuper est victime d'un accident du travail. (MONTEIL C. THIENPONT) LE TRIBUNAL, Attendu que
accident du travail. (MONTEIL C. THIENPONT) LE TRIBUNAL, Attendu que le premier juge a constaté en fait que Monteil, ouvrier occupé par Thienpont au travail des vendanges, recevait un salaire en argent auquel s'adjoignaient la nourriture et le logement fourni par le patron dans un local dépendant de l'exploitation ; Attendu que l'accident est survenu dans le local mis à la disposition de Monteil et à l'heure où, de par son contrat, il devait l'occuper ; Attendu que le lieu du travail est partout où un ouvrier se trouve d'ordre de son patron et dans l'intérêt de l'entreprise ; Attendu
de son patron et dans l'intérêt de l'entreprise ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la salle où l'accident s'est produit servait de dortoir, et que les vendangeurs y étaient réunis ; Attendu qu'il importe peu que, pour une cause étrangère au travail, un tiers ait provoqué l'accident en faisant exploser une bombe paragrèle qui a blessé l'appelant ; qu'il appartient au patron, qui prend la responsabilité de grouper dans une même salle une partie de ses ouvriers, d'assurer leur sécurité dans le lieu où l'organisation même du travail les réunit à certaines heures ; qu'il importe peu qu'à ce
réunit à certaines heures ; qu'il importe peu qu'à ce moment-là, les ouvriers ne fussent pas munis des ciseaux à couper le raisin et ne fussent point dans les vignes ; que le contrat de travail constitue un ensemble résultant des conventions intervenues pour que l'ouvrier se tienne à la disposition du patron là où ce dernier le place ; Attendu, enfin, que l'éloignement du local du centre même de l'exploitation ne l'empêche pas de faire partie du domaine, avec affectation spéciale destinée à l'organisation du travail qu'on y exécute ; que le raisonnement contraire ne devrait être accueilli que
; que le raisonnement contraire ne devrait être accueilli que si le logement n'était pas fourni, mais bien payé par le patron ; Attendu, en conséquence, que c'est à tort que le premier jugement n'a pas fait application à la cause des lois des 9 avril 1898 et 15 décembre 1922 ; Attendu qu'il n'est pas contesté et résulte d'ailleurs des documents versés aux débats que Monteil était occupé comme coupeur moyennant un salaire journalier de 10 francs, et la nourriture et le logement évalués à 15 francs ; que son incapacité a duré 355 jours ; qu'il lui est
son incapacité a duré 355 jours ; qu'il lui est dû en conséquence la moitié du salaire pendant cette période, soit 4.437 fr. 50 ; Par ces motifs, Dit la législation des accidents du travail applicable à la cause : Reçoit en conséquence l'appelant ; dit qu'il a été mal jugé ; émendant et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, condamne Thienpont à payer à Monteil les sommes de 4.437 fr. 50 représentant le demi-salaire de son fils pendant 355 jours ; le condamné aux dépens de première instance et d'appel. Mes GAUCHER-PIOLA et LAROCHE, avocats. NOTE.
première instance et d'appel. Mes GAUCHER-PIOLA et LAROCHE, avocats. NOTE. — I. — La décision ci-dessus reproduite nous paraît critiquable. L'accident s'étant produit en dehors du temps du travail, la loi du 9 avril 1898 ne pouvait être invoquée en l'espèce. Le seul fait que le logement était fourni par le patron aux ouvriers ne saurait en justifier l'application. V. Cassation requêtes, 13 février 1912, tome XII; page 461 ; — Cour de Chambéry, 22 janvier 1919, tome XIX, page 265 ; — Cour de Nancy, 1er juin 1921, tome XXII, page 52 ; — Cour de Paris, 26 janvier
XXII, page 52 ; — Cour de Paris, 26 janvier 1925, tome XXV, page 65, II. — Le Tribunal de Bordeaux était saisi d'un appel formé contre une décision du juge de paix rendue sur une demande d'indemnité journalière. En condamnant le patron au paiement du demi-salaire réclamé, le Tribunal de Bordeaux a méconnu la règle posée par la Cour de cassation, d'après laquelle le Tribunal saisi d'un tel appel devait rechercher uniquement si le juge de paix était ou non compétent et ne statuer que sur ce point, sans pouvoir statuer au fond. V. Cassation civile, 11 juin 1922,
pouvoir statuer au fond. V. Cassation civile, 11 juin 1922, tome XXIII, page 240 ; — 12 janvier 1927, tome XXVII, page 39 ; — 12 mars 1927, tome XXVII, page 100. TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DU NORD (Section de Valenciennes) 30 décembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. SAVOGUER Blessure à l'œil droit. Affection postérieure de l'œil gauche sans relation avec la blessure. Demande en révision non recevable. L'ouvrier qui, ayant obtenu une indemnité à raison de la perte de l'œil droit, est atteint d'une affection de l'œil gauche, ayant une cause indépendante de la blessure à l'œil droit, ne saurait intenter une
de la blessure à l'œil droit, ne saurait intenter une action en révision. (SELLE C. VILLE DE VALENCIENNES) LE TRIBUNAL, Attendu que Selle a été victime d'un accident, le 1er avril 1916, au cours d'un travail pour le compte de la ville de Valenciennes ; Qu'il fut blessé à l'œil droit et qu'il dut être procédé à l'enucleation de cet œil ; que par un jugement du 18 novembre 1921, enregistré, le Tribunal de Valenciennes, donnant acte à la ville de son offre de payer à Selle, une rente de 125 fr. 33, basée sur un salaire annuel de 895
125 fr. 33, basée sur un salaire annuel de 895 francs et une réduction de capacité de travail de 28 %, l'a condamnée, en tant que de besoin, à la réalisation de cette offre ; Attendu que Selle prétend que son état s'est aggravé et a formé une demande en révision de la décision qui lui avait alloué cette rente ; Attendu qu'il se fonde sur un rapport de M. le docteur Painblanc, nommé expert par ordonnance de M. le président du Tribunal civil, en date du 9 septembre 1924, enregistrée ; Que Selle indique que l'expert a déposé son
enregistrée ; Que Selle indique que l'expert a déposé son rapport et qu'il a fixé à 50 % la réduction de capacité. capacité professionnelle de l'intéressé ; Que le demandeur réclame, en conséquence, une rente de 223 fr. 80, à compter du 4 juillet 1924, date de la déclaration, faite au greffe, de la demande en révision ; Attendu que M. le docteur Painblanc a reçu pour mission de rechercher si l'état actuel de l'œil gauche est bien la conséquence de l'accident survenu à l'œil droit le 1er avril 1916 ; Que l'expert s'est exprimé à ce sujet de la
; Que l'expert s'est exprimé à ce sujet de la manière la plus nette dans diverses parties de son rapport ; Que, dans sa discussion, il déclare que de ce qui précède il résulte que l'accident dont a été victime Selle (François) le 1er avril 1916 a entraîné la perte de l'œil droit, lequel a dû être enlevé ; Cet accident n'a pas atteint l'œil gauche et n'a aucune influence sur la vision de cet œil gauche ; Cette vision est défectueuse en raison d'un astigmatisme hypermétropique composé, c'est-à-dire d'une anomalie de réfraction, et aussi en raison d'une taie de
anomalie de réfraction, et aussi en raison d'une taie de la cornée, reliquat d'une inflammation qui a dû être assez sérieuse... Le délai écoulé entre l'ablation de l'œil droit et la maladie de l'œil gauche rend beaucoup plus sensible le préjudice causé par la perte de l'œil droit et cette circonstance augmente d'une façon appréciable la réduction de capacité professionnelle du blessé ; dans ses conclusions, l'expert affirme encore que l'œil gauche a une vision défectueuse, mais les causes de cette mauvaise vision sont indépendantes de la blessure qui a amené la perte de l'œil droit ; attendu que l'expert
amené la perte de l'œil droit ; attendu que l'expert ajoute, il est vrai : « la diminution de l'œil gauche, bien que n'étant pas la conséquence de la blessure de l'œil droit, aggrave le dommage causé par la perte de cet œil droit et élève l'incapacité permanente qui, en l'état actuel, peut être évaluée à 50 % » ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 19 de la loi du 20 avril 1898 que la demande en révision de l'indemnité ne peut être fondée que sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès
une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident ; Que l'état de l'œil gauche de Selle n'étant pas une conséquence de l'accident du 1er avril 1916, la demande en révision de l'indemnité formée par Selle manque de base légale ; Par ces motifs, Déboute Selle de sa demande en révision et le condamne en tous les dépens postérieurs au procès-verbal de non conciliation; les dépens antérieurs restant à la charge de la ville de Valenciennes. Me COPIN et VAUDER, avocats. NOTE. — Il est certain que, comme l'a rappelé récemment la Cour
Il est certain que, comme l'a rappelé récemment la Cour de Dijon (2 décembre 1926, tome XXVII, page 52), lorsqu'un événement particulier et spécial tout à fait étranger et postérieur à l'accident est venu modifier en l'aggravant l'état de l'ouvrier, cette aggravation ne saurait donner ouverture à une action en révision. TRIBUNAL CIVIL DE NICE 30 juin 1926. Accident occasionné par un chauffeur à la voiture de son patron. Demande de dommages-intérêts introduite par le patron contre le chauffeur. Rejet. Lorsqu'un chauffeur, conduisant l'automobile de son patron, a, par suite d'un choc, occasionné des dégâts à cette voiture, le patron
d'un choc, occasionné des dégâts à cette voiture, le patron ne saurait introduire contre lui une action en dommages-intérêts, le fait invoqué devant être considéré comme un risque professionnel, dont l'employé ne saurait être garant. (TAVERA C. GAY) LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la date du 28 janvier 1924, Pierre Gay, au service de Tavera, pharmacien à Menton, comme chauffeur, et payé au mois par ce dernier, par suite de circonstances non déterminées, fit buter le véhicule qu'il conduisait et qui était une automobile-ambulance, contre un arbre bordant la grande route dans la traversée de Menton ; que ce choc causa
dans la traversée de Menton ; que ce choc causa à la voiture de graves dégâts ; Attendu que Tavera, attribuant la responsabilité de cet accident matériel à Gay, son chauffeur, voulut faire payer à ce dernier les conséquences dommageables que ledit accident avait eues pour lui Tavera et, à la date du 11 mars 1924, assigna Gay par-devant le Tribunal de commerce de Menton en paiement de 15.000 francs de dommages-intérêts ; que, par jugement du 18 avril 1924, le Tribunal de Menton se déclara incompétent ; Attendu que Tavera cita alors en référé Gay devant le président du
Tavera cita alors en référé Gay devant le président du siège et obtint, le 26 juin, une ordonnance désignant comme expert M. Champinot, avec mission d'examiner la voiture automobile litigieuse, de dire la valeur qu'elle avait avant l'accident et d'évaluer le montant des dégradations et détériorations qu'elle a subies ; Attendu que l'expert a procédé à sa mission, Gay faisant défaut, et en a déposé rapport, duquel il résulte que le préjudice causé à Tavera du chef de l'accident doit être évalué à 5.910 francs ; Attendu qu'à la date du 26 novembre 1925, Tavera a obtenu de la seconde
du 26 novembre 1925, Tavera a obtenu de la seconde chambre de ce Tribunal un jugement, condamnant par défaut Gay à payer au demandeur la somme de 5.910 francs, montant des réparations à effectuer à l'automobile de Tavera, et 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; que Gay. a régulièrement fait opposition audit jugement ; Attendu que, si les employeurs sont responsables du fait et de la faute de leurs employés dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées pour tous dommages causés à des tiers, le commettant ne saurait avoir une action contre son commis pour le préjudice qu'il
avoir une action contre son commis pour le préjudice qu'il a subi du fait de l'exercice du travail dans les limites du contrat les liant ; qu'on ne saurait oublier que si, dans cet accident, Gay avait subi des blessures diminuant sa capacité ouvrière ou même lui occasionnant une simple incapacité temporaire, il aurait dû être dédommagé par Tavera, dans les conditions forfaitaires des lois réglant la matière, du préjudice par lui subi ; Attendu que si, dans ce même accident, Gay avait causé des blessures à un tiers, Tavera aurait dû dédommager la victime sans pouvoir ni prouver ni
aurait dû dédommager la victime sans pouvoir ni prouver ni même demander à établir des faits d'imprudence ou de négligence qu'il impute aujourd'hui à Gay ; Attendu que, les faits dont Tavera demande à rapporter la preuve fussent-ils établis, Tavera ne pourrait avoir aucun recours contre son chauffeur ; qu'il lui appartenait, en effet, de prendre sur ce dernier tous les renseignements utiles au point de vue des qualités requises d'un chauffeur qu'il prenait à son service et que le fait dont il se plaint doit être considéré comme un risque professionnel, dont l'employé ne saurait être garant ; Attendu
risque professionnel, dont l'employé ne saurait être garant ; Attendu que, s'il échet de décharger Gay de toutes les condamnations prononcées contre lui, il y a lieu de laisser à sa charge les frais du jugement de défaut ; Par ces motifs, Reçoit Gay en son opposition ; le décharge de toutes condamnations prononcées contre lui par le jugement du 26 novembre 1925 ; dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande d'enquête de Tavera ; condamne Tavera aux dépenses, y compris ceux de référé et d'expertise ; Dit que Gay devra supporter les frais d'assignation, jugement et signification du jugement
devra supporter les frais d'assignation, jugement et signification du jugement de défaut. NOTE. — Un commettant peut-il réclamer à son préposé la réparation du préjudice matériel causé par une faute de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ? Le Tribunal de Nice s'est prononcé pour la négative en déclarant que le fait reproché au préposé « doit être considéré comme un risque professionnel, dont ce dernier ne saurait être garant. » On peut répondre que la notion du risque professionnel n'a été introduite dans la loi qu'en ce qui touche les accidents survenus aux ouvriers et employés (loi du 9
les accidents survenus aux ouvriers et employés (loi du 9 avril 1898, article 1er). Les accidents occasionnés par ceux-ci restent donc (sauf le cas où la victime serait elle-même un ouvrier ou un employé du commettant) sous l'empire du droit commun. TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL DE LA CORREZE 22 décembre 1927. Loi du 8 juillet 1926. Point de départ d'application. La loi du 8 juillet 1926, qui a porté à 8.000 francs la fraction non réductible des salaires, a été applicable le 1er février 1927, en vertu de l'article 2 ayant indiqué qu'elle le serait le 1er d'un mois et que ce
qu'elle le serait le 1er d'un mois et que ce mois serait le septième suivant la promulgation. (BONTEMPS c. SOCIÉTÉ D'ÉCLAIRAGE DE BRIVE) LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement du 30 juin 1927, le Tribunal a donné acte aux parties de leur accord relativement au salaire de base fixé à 6.543 fr. 75 ; Qu'il a par ce même jugement commis un médecin, en qualité d'expert, à l'effet de donner son avis sur le quantum de l'invalidité de la date de la consolidation ; Attendu que du rapport d'expertise, dressé en exécution de ce jugement, il ressort que le taux
en exécution de ce jugement, il ressort que le taux correspondant à la diminution de capacité professionnelle est de 12 % et que la consolidation se place au 14 mars 1927 ; Attendu que, par ailleurs, la victime de l'accident soutient que l'on doit calculer la rente d'après la loi du 8 juillet 1926, qui a porté de 4.500 à 8.000 francs la fraction non réductible des salaires et dont l'article 2 dispose : la présente loi ne sera applicable que le premier jour du septième mois qui en suivra la promulgation ; Qu'elle prétend : L'accident étant survenu le
la promulgation ; Qu'elle prétend : L'accident étant survenu le 27 janvier 1927, être en droit d'invoquer le bénéfice de cette loi, qui a été promulguée le 9 juillet 1926 et dont le point de départ d'application devrait être fixé à une date postérieure de sept mois, soit au 10 janvier 1927, par conséquent, antérieurement à l'accident ; Mais attendu que cette prétention repose sur une erreur manifeste ; Qu'il est indiqué, dans l'article 2, que la loi sera applicable le premier d'un mois et que ce mois sera le septième qui suivra la promulgation, c'est-à-dire, sans nul doute, le