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résultant de ce qu’il n’avait pas enfreint le bannissement auquel sont condamnés tous les émigrés, et qu’il n’était rentré en France que contre sa volonté et par l’effet d’une cause qui en était indépendante, le tribunal devait, aux termes de l’article 5 de la loi du 25 brumaire an 3, renvoyer sa réclamation devant l’administration du département pour y statuer, sauf l’approbation du Directoire exécutif, lequel aurait en conséquence, comme il l’a déjà fait dans des cas semblables, pris des mesures pour faire sortir cet individu du territoire français ; Considérant que de l’ensemble des motifs qui ont déterminé le
Considérant que de l’ensemble des motifs qui ont déterminé le jugement dont il s’agit, il résulte que Charles-André Renouard-Saint-Loup devait être admis à rentrer en France, ce qui serait une infraction à l’article 373 de l’acte constitutionnel, par lequel la nation française déclare qu’en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie depuis le 1er juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés, et elle interdit au Corps législatif de créer de nouvelles exceptions sur ce point ; Considérant qu’en ordonnant que cet émigré restera détenu
point ; Considérant qu’en ordonnant que cet émigré restera détenu dans une maison d’arrêt jusqu’à ce qu’il ait été réglé, par le Corps législatif, de quelle manière il en sera usé relativement aux émigrés que des circonstances particulières, indépendantes de leur volonté, auront fait rentrer en France, le tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir a prolongé illégalement et arbitrairement sa détention ; ce qui forme une contravention à l’article 8 de la déclaration des droits de l'homme, portant que "on ne peut être détenu que dans les cas déterminés par la loi, et à l’article 13 de la même déclaration, portant
loi, et à l’article 13 de la même déclaration, portant que tout traitement qui aggrave la peine déterminée par la loi est un crime ; Considérant que le même tribunal s’est fondé, pour ordonner cette mesure, sur la loi qui a prescrit la détention contre les personnes justement suspectes, et que par-là il a violé la loi du 15 vendémiaire dernier, qui rapporte celle du 17 septembre 1793 relative aux personnes suspectes, Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel, que par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement ci-dessus mentionné sera dévoilé non seulement à ce
le jugement ci-dessus mentionné sera dévoilé non seulement à ce tribunal, pour être annulé, comme contenant des excès de pouvoir ; Par ces motifs, requiert le substitut du commissaire du Directoire exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement dudit jour 8 du présent mois de fructidor, rendu par le tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir, dans le procès instruit contre l’émigré Charles-André Renouard-Saint-Loup ; ordonner que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres dudit tribunal criminel, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près ce même tribunal, et qu’au surplus il
pouvoir exécutif près ce même tribunal, et qu’au surplus il sera imprimé, et affiché partout où besoin sera. Et pour justifier du contenu dans le présent réquisitoire, il joint, 1° L’expédition du jugement dudit jour 8 fructidor ; 2° Les conclusions du même jour prises par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel ; 3° L’arrêté du Directoire exécutif, du 19 du même mois ; 4° Enfin la lettre d’envoi du ministre de la justice, du lendemain 20. - Signé GENISSIEU. Ouï le rapport de Pierre-Henri Lakanneau, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance
Lakanneau, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 21 fructidor dernier; ouï Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que les tribunaux n’ont d’autres fonctions, en ce qui concerne les prévenus d’émigration, que de constater leur identité, et d’appliquer la peine portée par la loi, si ce n’est dans le cas de réclamation de la part de ceux de ces accusés qui prétendraient que la loi ne doit pas leur être appliquée ; et qu’alors la réclamation doit être envoyée sur-le-champ aux corps administratifs ; Que ceci résulte des articles 1, 2,
corps administratifs ; Que ceci résulte des articles 1, 2, 3 et 5 du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, qui sont ainsi conçus : Art. 1. er "Tout émigré qui rentrera ou sera rentré sur le territoire de la République contre les dispositions de la loi, sera conduit devant le tribunal criminel du département, qui le fera traduire dans la maison de justice. Art. 2. "Si le département dans l’étendue duquel l’émigré aura été saisi, est celui de son domicile ordinaire, l’accusateur public sera tenu de faire reconnaître, sans délai, si la personne du prévenu
de faire reconnaître, sans délai, si la personne du prévenu est la même que celle dont l’émigration est constatée par les listes des émigrés ; Art. 3. Ils seront cités, à cet effet, des citoyens d’un civisme reconnu, au moins au nombre de deux. S’ils affirment l’identité, les juges prononceront contre l’émigré la peine de mort ou de déportation, aux termes des articles 2 et 3 du titre IV de la présente loi ; Art. 5. Dans le cas où le prévenu d’émigration pourrait prétendre être encore dans le délai de justifier de sa résidence sur le territoire français, ou
de justifier de sa résidence sur le territoire français, ou de faire valoir en sa faveur quelques dispositions de la loi, le tribunal le fera retenir à la maison de justice, et enverra sur-le-champ sa réclamation au directoire du district. Que le jugement dont la cassation est demandée est contraire aux articles ci-dessus cités, notamment aux dispositions de l’article 5; Le Tribunal, faisant droit sur la demande du substitut du commissaire du Directoire exécutif, formée en conséquence de l’arrêté du Directoire transcrit dans le mémoire et y joint, Cassé le jugement du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir du 8 fructidor
jugement du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir du 8 fructidor an 4, pour excès de pouvoir et contravention aux articles de la loi du 25 brumaire an 3 ci-dessus transcrits; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département d’Eure-et-Loir. Du 3 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose qu’en exécution de l’arrêté du Directoire exécutif, du
cassation, expose qu’en exécution de l’arrêté du Directoire exécutif, du 13 de ce mois, il vient dénoncer un jugement par lequel le tribunal criminel du département de la Dyle, abusant de ses pouvoirs, a ordonné la mise en liberté provisoire d’un individu, après avoir confirmé le jugement qui le condamnait à un emprisonnement correctionnel. Un mandat d’arrêt fut décerné par un officier de police contre François Thibeau, perruquier, marchand épicier, natif et habitant de Bruxelles, et contre d’autres particuliers, prévenus du vol d’une balle de café. Thibeau fut arrêté, et ensuite renvoyé au directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de
ensuite renvoyé au directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Bruxelles. Le directeur du jury d’accusation, voyant qu’il s’agissait d’un vol simple et qu’il ne pouvait échoir peine afflictive ni infamante, renvoya l’affaire au tribunal de police correctionnelle, conformément à l’article 219 du code du 3 brumaire. Si les individus frappés de mandats d’arrêt, n’étant encore qu’en état de simple prévention, eussent demandé au directeur du jury, qui est en même temps président du tribunal criminel, d’être provisoirement mis en liberté en donnant caution solvable de se représenter et de remplir les autres obligations imposées en pareil cas, le directeur
remplir les autres obligations imposées en pareil cas, le directeur du jury n’aurait pu, d’après la disposition de l’article 222 du code du 3 brumaire, se dispenser de s'accorder; mais cette demande ne fut pas faite; et le 22 messidor an 4, Thibeau et d’autres particuliers furent condamnés à un an de prison, et à la restitution de la balle de café. Sur l’appel de Thibeau et de Pierre Schoobauts, ce jugement a été confirmé par celui du tribunal criminel du département de la Dyle, du 26 thermidor suivant. Thibeau a déclaré recours en cassation. Immédiatement après, il a présenté
a déclaré recours en cassation. Immédiatement après, il a présenté au tribunal criminel du département de la Dyle une requête tendant à être mis provisoirement en liberté, sous caution, et a motivé cette demande sur la suspension de l’exécution des jugements de condamnation, opérée par son recours en cassation. Le tribunal criminel, ayant, relativement à cette affaire, terminé définitivement ses fonctions, aurait dû répondre qu’il n’y avait lieu à statuer provisoirement; mais puisqu'il prenait sur lui de délibérer, il aurait dû rejeter la requête, 1.° parce qu’aucune disposition du code du 3 brumaire, qui seul règle les formes de la
du 3 brumaire, qui seul règle les formes de la procédure criminelle ou de police, n’autorise ni les tribunaux de police correctionnelle, ni les tribunaux criminels, à ordonner des mises en liberté provisoire, ni avant ni après leur jugement; 2.° parce que cette permission n’est accordée, par l’article 222, qu’au directeur du jury; 3.° parce qu’enfin elle ne lui est accordée qu’en faveur des simples prévenus, et non en faveur des individus condamnés. Cependant le tribunal criminel rendit un premier jugement, le 4 fructidor dernier, qui ordonna au tribunal correctionnel de recevoir la caution offerte. Le tribunal correctionnel, d’après la
de recevoir la caution offerte. Le tribunal correctionnel, d’après la disposition de l’article 222, qui ne parle que du directeur du jury, s’est déclaré incompétent. Thibeau alors a fait paraître ses cautions devant le greffier du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Bruxelles, où elles ont fait des soumissions qui n’ont été ni admises ni rejetées par le directeur du jury. Cette espèce de procédure a été faite en l’absence du commissaire du Directoire exécutif près ce tribunal; c’est du moins ce qui est énoncé dans une lettre de l’accusateur public près le tribunal criminel. Muni de l’acte irrégulier contenant les
près le tribunal criminel. Muni de l’acte irrégulier contenant les soumissions, Thibeau s’est de nouveau adressé au tribunal criminel du département de la Dyle, qui a rendu, le 9 fructidor dernier, un jugement par lequel, considérant, y est-il dit, qu’il a été satisfait à l’appointement du 4 du même mois (celui qui avait prescrit le cautionnement), il a ordonné que François Thibeau serait sur-le-champ mis en liberté provisoire. Ce jugement a été rendu en la chambre du conseil: rien ne prouve ni qu’il ait été fait un rapport par un des juges, ni que le commissaire du Directoire exécutif près
des juges, ni que le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel ait été entendu, ni que le jugement ait été prononcé à l’audience, ni que les parties civiles intéressées eussent été appelées. Il serait difficile de trouver un jugement plus insolite et plus vicieux. Le tribunal de la Dyle ne pouvait s’autoriser, comme il l’a nécessairement fait sans l’exprimer, de la suspension de l’exécution de son propre jugement, opérée par le recours en cassation; car cette suspension, en matière criminelle, n’a lieu que pour la peine que le condamné ne subit que lorsque la requête en cassation est
condamné ne subit que lorsque la requête en cassation est rejetée; mais elle ne fait jamais cesser l’état d’arrestation ou de prise de corps ainsi, dans le cas dont il s’agit, Thibeau devait rester dans la maison d’arrêt, jusqu’au moment où il serait transféré dans la prison proprement dite, pour y subir une année d’emprisonnement, en exécution du jugement rendu contre lui, ou jusqu’au moment où ce jugement venant à être cassé, un autre jugement définitif le mettait en liberté. L’arrêté du Directoire exécutif relève les vices d’un jugement qui introduirait un usage dangereux, si le premier exemple n’était promptement
introduirait un usage dangereux, si le premier exemple n’était promptement censuré. « Vu, y est-il dit, l’article 14 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porte qu’en toute matière civile ou criminelle, les plaidoiries, rapports et jugements doivent être publics; — l’article 208 de l’acte constitutionnel, ainsi conçu : Les séances des tribunaux sont publiques; les juges délibèrent en secret; les jugements sont prononcés à haute voix; Et l’article 292 du code des délits et des peines, suivant lequel le commissaire du pouvoir exécutif, ou son substitut, est tenu de prendre près le tribunal criminel, communication
substitut, est tenu de prendre près le tribunal criminel, communication de toutes les pièces et actes, et d’assister à l’instruction publique, ainsi qu’à la prononciation du jugement; Considérant qu’aucune loi n’attribue aux tribunaux criminels le droit de mettre provisoirement en liberté les individus qui sont condamnés à la prison; que le pouvoir attribué au directeur du jury par l’art. 222 du code des délits et des peines, et aux juges de paix officiers de police judiciaire, par l’une des formulations annexées à ce même code, ne porte que sur les prévenus; et que le tribunal criminel du département de la
prévenus; et que le tribunal criminel du département de la Dyle a doublement excédé les bornes de sa compétence, en se l’attribuant envers un condamné. Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près le tribunal de cassation, dénoncera à ce tribunal le jugement du tribunal criminel de la Dyle, du 9 fructidor an 4, rendu en faveur de François Thibeau, et en provoque l’annulation. Par ces motifs, ledit substitut du commissaire du pouvoir exécutif requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuler le jugement du tribunal criminel du département de la Dyle, du 9 fructidor dernier,
criminel du département de la Dyle, du 9 fructidor dernier, qui ordonne l’élargissement provisoire de François Thibeau; ordonner que celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dyle, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal. A l’appui du présent réquisitoire, il joint, 1.° Une expédition du jugement du 26 thermidor dernier, confirmatif de celui du 22 messidor précédent, qui condamne Thibeau et les autres à des peines correctionnelles; 2.° Une expédition de celui du 9 fructidor, dont la cassation est demandée; 3.° La lettre du
fructidor, dont la cassation est demandée; 3.° La lettre du 24 fructidor, écrite par l’accusateur public au ministre de la justice; 4.° L’expédition de l’arrêté du Directoire ci-dessus transcrit; 5.° La lettre d’envoi du ministre de la justice. Signé Genissieu. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 14 du titre II de la loi du 24 août 1790, qui porte « qu’en toute matière civile ou criminelle, » les plaidoiries, rapports et jugements doivent être » publics «; L’article 208 de
et jugements doivent être » publics «; L’article 208 de l’acte constitutionnel, ainsi conçu : « Les séances des tribunaux sont publiques; les juges sont prononcés à "haute voix" ; Et l’article 292 du code des délits et des peines, suivant lequel, « dans tous les procès portés au tribunal criminel, soit pour délit de nature à être jugé correctionnellement, soit en vertu d’une ordonnance de saisie-de-corps décernée à la suite d’une déclaration du jury d’accusation, le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil, est tenu de prendre, par lui-même, ou par son substitut, près le tribunal criminel, communication
lui-même, ou par son substitut, près le tribunal criminel, communication de toutes les pièces et actes, et d’assister à l’instruction publique ainsi qu’à la prononciation du jugement » ; Considérant qu’il résulte des articles 14 et 20, ci-dessus rapportés, que le jugement du tribunal criminel du département de la Dyle du 9 fructidor dernier, ne pouvait être rendu que sur l'appel fait en séance publique ; et que, suivant l’article 292, également cité, il ne pouvait encore l’être qu’en présence du commissaire du pouvoir exécutif, et après qu’il aurait eu communication de toutes les pièces et qu’il aurait été entendu
communication de toutes les pièces et qu’il aurait été entendu ; Considérant qu’aucune des règles prescrites en ces articles n’a été observée dans la circonstance, et que leur infraction entraîne la nullité du jugement dénoncé ; Considérant que d’ailleurs, l’eussent-elles été, ce jugement n’en serait pas moins nul, parce qu’il a été rendu par un tribunal sans pouvoir, puisqu’aucune loi n’attribue aux tribunaux criminels le droit de mettre provisoirement en liberté les individus qui sont condamnés à la prison ; puisque le pouvoir attribué au directeur du jury, par l’article 222 du code des délits et des peines, et aux
222 du code des délits et des peines, et aux juges de paix officiers de police judiciaire, par l’une des formules annexées à ce même code, ne porte que sur les prévenus, et que dès lors le tribunal criminel du département de la Dyle a doublement excédé les bornes de sa compétence, en se l’attribuant envers un condamné, Le TRIBUNAL casse le jugement du tribunal criminel du département de la Dyle du 9 fructidor dernier, pour excès de pouvoir et contravention aux articles ci-dessus cités ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé,
du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres dudit tribunal criminel. ( N.° 91. ) Du 3 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Micoud, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de l’Isère le 19 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de huit années de fers, pour tentative de vol dans un terrain clos et ferme. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 21 vendémiaire an 5,
Gilles Boucher, commis par ordonnance du 21 vendémiaire an 5, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Attendu que dans la déclaration du jury de jugement, intervenue au procès de Jean Micoud, la tentative du vol dont il est déclaré convaincu, est une tentative de vol faite dans un jardin, sans spécifier, comme l’avait fait dans l’acte d’accusation, que le terrain tient immédiatement à une maison habitée ; Que par l’article 26 de la deuxième section du titre II du code pénal, tout vol commis dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain ne
dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain ne tient pas immédiatement à une maison habitée, n’est puni que de six années de détention, si, comme il a été déclaré ici, le vol a été commis la nuit ; Que c’était donc cette peine que le tribunal de l’Isère aurait dû appliquer au délit de Jean Micoud ; et que néanmoins il a appliqué la peine de huit années de fers, portée en l’article 11 de la même section du même titre, comme si la tentative de vol eût été déclarée avoir été faite en escaladant des toits, murailles,
été déclarée avoir été faite en escaladant des toits, murailles, ou toute autre clôture extérieure de bâtiments, maisons et édifices ; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande de Jean Micoud, casse le jugement du tribunal criminel du département de l’Isère, du 19 fructidor an 4, comme contenant une fausse application dudit article 11 de la deuxième section du titre II du code pénal ; Renvoie l’accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Drôme, pour, sur ladite déclaration du jury de jugement, être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire
un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Isère. ( N.° 92. ) Du 3 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Louis Orban, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, du 15 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de six années de fers, et à l’exposition au pilori pendant six heures, pour crime de vol
l’exposition au pilori pendant six heures, pour crime de vol d’un cheval, en aidant ou assistant le coupable dans les faits qui ont facilité son exécution ; lequel vol a été commis dans un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée, et pendant la nuit. Ouï le rapport de Jean-François-Regis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 2 1 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; et l’article 396, qui porte :
aucune question complexe »; et l’article 396, qui porte : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Attendu que, dans l’espèce, la seconde question qui a été proposée au jury de jugement, est une question complexe, puisqu’elle cumule les deux hypothèses d’auteur et de complice; Attendu que les jurés ne se sont pas expliqués sur la seconde série des questions qui leur avaient été proposées, Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le
Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l’Ourthe, du 15 fructidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; Renvoie Louis Orban devant le tribunal criminel du département de la Meuse-Inférieure, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ourthe. Du 3 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à
cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean Guiteny et Jean Forcier, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel de Nantes, département de la Loire-Inférieure, le 16 fructeur an 4, qui condamne lesdits Jean Guiteny et Jean Forcier, à la peine de mort, pour crime d’homicide sur le grand chemin de Paimbœuf. Criminel. Ouï le rapport de Jean-François-Regis Rioz, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte : « Il ne
délits et des peines, qui porte : « Il ne peut être posé aucune question complexe »; et l’article 396, qui porte : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Attendu, 1° que dans l’espèce, la troisième question qui a été proposée aux jurés, est complexe, puisqu’on y demande s’il y a eu préméditation, sans dire de la part de qui, quoiqu’il y ait deux accusés; en sorte que cette question se rapporte nécessairement à l’un
en sorte que cette question se rapporte nécessairement à l’un et à l’autre; 2° Que les jurés n’ont pas passé de déclaration sur les différents vols portés en l’acte d’accusation qui a été dressé, le 29 floréal, contre Jean Guiteny et Jean Forcier; Le TRIBUNAL casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu le 16 fructeur dernier, contre lesdits Guiteny et Forcier, par le tribunal criminel de la Loire-Inférieure, pour contravention aux articles du code des délits et des peines ci-dessus transcrits; Renvoie lesdits Guiteny et Forcier devant le tribunal criminel du département du Morbihan, pour être