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maintien. M. le Commissaire-enquêteur a conclu à la suppression du sectionnement. Le Conseil municipal de Lassay, par 10 voix contre 6, a émis un avis défavorable à la demande de suppression du sectionnement. le Sous-préfet de Mayenne est d'avis également de maintenir le statu quo. J'ai l'honneur de vous représenter la demande des électeurs de Saint-Fraimbault-de-Lassay avec le dossier de l'instruction réglementaire à laquelle elle a été soumise. Avant de prendre une décision, peut-être estimerez-vous que le dossier doit être transmis pour avis au Conseil d'arrondissement de Mayenne qui doit se réunir le 10 octobre prochain. Dans ce cas l'affaire
se réunir le 10 octobre prochain. Dans ce cas l'affaire vous serait représentée lors de la première session de 1926. CAISSE DÉPARTEMENTALE DES RETRAITES. — PENSION GERRE "535 Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de M. Gerre, chef de bureau à la Préfecture. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de la demande présentée par M. Gerre, chef de bureau à la Préfecture de la Mayenne, à l'effet d'obtenir la liquidation de sa pension de retraite à partir du 1er janvier 1926. M. Gerre, né le 22 novembre 1872, est entré à la Préfecture le
le 22 novembre 1872, est entré à la Préfecture le 10 décembre 1889. Au 1er janvier prochain, il comptera donc 36 ans et 21 jours de services. N'ayant pas 60 ans d'âge, M. Gerre a produit à l'appui de sa demande, conformément à l'article 10 du règlement de la caisse départementale des retraites, un certificat médical attestant son état de santé. D'après les articles 13 et 15 des statuts de ladite Caisse, la pension à laquelle M. Gerre a droit est de la moitié du traitement moyen des trois dernières années, augmentée du vingtième de cette moitié pour chaque année
années, augmentée du vingtième de cette moitié pour chaque année de services au-dessus de 30 ans mais sans pouvoir excéder les deux tiers du traitement. Le traitement moyen de M. Gerre pendant les trois dernières années s'établit ainsi : 5°6 RAPPORT, SUPPLÉMENTAIRE 1° du 1er janvier 1923 au 30 juin 1923 soit 6 mois à raison de 9.200 francs par an . . . 4.600 » 2° du 1er juillet 1923 au 31 décembre 1923 ' soit 6 mois à raison de 11.300 francs par an . . 5.650 » 3° du 1er janvier 1924 au 31 décembre 1924. 12,000
3° du 1er janvier 1924 au 31 décembre 1924. 12,000 » 4° du 1er janvier 1925 au 31 décembre 1925. 14.000 » Soit au total . 36.750 » dont le tiers est de . . . • . . 12.250 33 C'est en conséquence sur ce chiffre que doit être calculé sa pension, c'est-à-dire : pour 30 ans, la moitié du traitement susindiqué . 6.125 » pour 6 ans 6-12=6 = ...... 1.83750 pour 21 jours -^|f^= . . . .. 17*86 Total . 7.980 36 Aux termes de l'article 14 du règlement, les centimes devant être abandonnés à la
14 du règlement, les centimes devant être abandonnés à la caisse de retraites, je vous propose de liquider la pension de M. Gerre, au 1er janvier 1926, à la somme de 7.980 francs. Vous trouverez au dossier : 1° la demande de M. Gerre; 2° un certificat de M. le docteur Gougeon, médecin assermenté et délégué de l'Administration; 3° le règlement de la caisse des retraites. OFFICE DE PLACEMENT. — TRAITEMENT DES SECRÉTAIRES 537 Office départemental de placement. — Traitement des secrétaires. — Augmentation. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande présentée par Mmes Vves Fournier et Turpeau, secrétaires de
demande présentée par Mmes Vves Fournier et Turpeau, secrétaires de l'Office départemental de placement tendant à obtenir l'augmentation de leur traitement. A l'heure actuelle ces employées reçoivent un traitement annuel respectif de 3.500 francs et 3.150 francs par an; elles ne perçoivent par ailleurs aucune indemnité de cherté de vie, ni de résidence. En présence de l'élévation toujours croissante du prix de la vie, elles demandent que leur traitement soit assimilé à celui de la dernière classe des expéditionnaires. Si vous adoptez mes propositions présentées dans un autre rapport tendant à la consolidation des nouveaux traitements, les expéditionnaires de 7e
à la consolidation des nouveaux traitements, les expéditionnaires de 7e classe percevront un traitement de 6.400 francs, traitement qui serait alloué à Mmes Vves Fournier et Turpeau, si vous faites droit à leur pétition. La dépense qui résulterait de cette augmentation s'élèverait pour l'année 1925 à 2.875 francs dont, le cas échéant, vous voudrez bien décider l'inscription par voie de rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 32. Tribunaux de Première instance. — Traitement des concierges. J'ai l'honneur de vous soumettre des demandes formulées par M. Vilain, Mlle Rétrif-Latour et Mme Vve Gérard, concierges des Tribunaux
Vilain, Mlle Rétrif-Latour et Mme Vve Gérard, concierges des Tribunaux civils de Laval, Mayenne et Château-Gontier, tendant à obtenir l'augmentation de leurs traitements. Les intéressés reçoivent annuellement les traitements ci-après : M. Vilain . . . . . . 2.000 » Mlle Rétrif-Latour . . . 1.500 » Mme Gérard ..... 1.400 ». ils ne perçoivent aucune indemnité mais bénéficient d'avantages en nature : logement, chauffage et éclairage. En présence de la cherté toujours croissante du prix de la vie et leurs traitements n'ayant pas subi de modifications depuis 1919, il me paraît équitable de les doubler et de fixer
il me paraît équitable de les doubler et de fixer les nouveaux traitements ainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 1925 : M. Vilain ... ... 4.000 » Mlle Rétrif-Latour . . .. 3.000 » Mme Gérard . . . . . 2.800» Total ... . . 9.800 » MM. les Présidents des Tribunaux civils, M. le Procureur de la République de Laval ont émis un avis favorable à ces demandes que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Le crédit nécessaire pour assurer cette augmentation pour le dernier semestre de l'année 1925 s'élevant à 2.450 francs
le dernier semestre de l'année 1925 s'élevant à 2.450 francs devra faire l'objet le cas échéant d'un rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 6. INSTRUCTION PUBLIQUE. — DÉGRÉVEMENT VEILPEAU 539 Palais de Justice de Laval. — Traitement du garçon de salle. — Augmentation. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Joly, garçon de salle du Palais de Justice de Laval, tendant à obtenir l'augmentation de son traitement qui s'élève annuellement à 2.000 francs. M. Joly ne perçoit aucune indemnité spéciale en dehors de son traitement mais il bénéficie du logement, du chauffage et
son traitement mais il bénéficie du logement, du chauffage et de l'éclairage. En raison de la cherté toujours croissante du prix de la vie et le traitement ci-dessus n'ayant pas été revisé depuis 1919, j'estime qu'il serait équitable de porter ce traitement de 2.000 francs à 4.000 francs à compter rétroactivement du 1er juillet dernier. M. le Président du Tribunal civil et M. le Procureur de la République ont émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner. Ce relèvement de traitement entraînerait pour l'année 1925 une demande de crédit complémentaire de 1.000 francs
l'année 1925 une demande de crédit complémentaire de 1.000 francs dont je vous prie de vouloir décider le rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 6. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure de Mayenne. Dégrèvement de trousseau Veilpeau. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande formulée par M. Veilpeau, charpentier à Couesmes-en-Froulay, tenant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Lucienne, qui doit entrer à l'École primaire supérieure de Mayenne. M. Veilpeau, est marié, et a à sa charge 6 enfants, l'aîné 19 ans malade, le cadet âgé de 17 ans infirme,
19 ans malade, le cadet âgé de 17 ans infirme, et 4 autres âgés respectivement de 12, 8, 6, ans et 5 mois. M. Veilpeau n'a aucune fortune personnelle et ses seules ressources consistent dans son gain de charpentier-couvreur travaillant avec un seul ouvrier. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande de dégrèvement de trousseau que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Délégations à la Commission départementale. J'ai l'honneur de vous proposer, d'accord avec M. l'Ingénieur en Chef, de donner ou de renouveler à la Commission départementale les délégations suivantes pour : 1°
à la Commission départementale les délégations suivantes pour : 1° Approuver les projets ayant pour objet la fourniture et le transport des matériaux d'empierrement nécessaires à l'exécution des travaux d'entretien ou de réfection des chaussées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget départemental, en autoriser l'adjudication ou approuver les marchés de gré à gré correspondants; 2° approuver sur l'avis favorable des Ingénieurs et sur ma proposition, les contrats de location de carrières de matériaux d'empierrement; 3° autoriser tous travaux et achats de machines, appareils et engins ayant pour objet l'aménagement des carrières acquises ou louées par
ayant pour objet l'aménagement des carrières acquises ou louées par le département, l'installation d'un outillage mécanique sur les dites carrières et le transport des matériaux d'empierrement, approuver les marchés correspondants; 4° répartir les subventions de l'État et du département entre les diverses entreprises de chemins vicinaux; 5° approuver, après qu'il aura été accepté par la Compagnie des C. F. D. M., le projet d'avenant à intervenir pour l'application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 1922 au sujet des versements à la caisse des retraites du Personnel, statuer sur la suite à donner aux observations qui pourraient être
sur la suite à donner aux observations qui pourraient être faites par l'Administration supérieure au sujet des dispositions du dit avenant; 6° approuver sur ma proposition et l'avis favorable des Ingénieurs les modifications au projet d'avenant destiné à fixer les conditions d'exploitation du réseau de chemins de fer départementaux, qui pourraient devenir nécessaires à la suite notamment d'observations de l'Administration supérieure; régler les difficultés imprévues intéressant le dit avenant; 7° approuver dans les mêmes conditions les modifications qui pourraient être demandées par l'Administration supérieure au sujet des deux conventions interdépartementales et du contrat d'affermage concernant le rachat et l'exploitation après
et du contrat d'affermage concernant le rachat et l'exploitation après rachat de la ligne de Landivy à Saint-Hilaire-du-Harcouët; 8° régler dans l'intervalle des sessions les questions relatives aux services publics de transports automobiles subventionnés notamment pour la mise au point des contrats avec les entrepreneurs ou des conventions interdépartementales; SERVICE VICINAL. — RÉVISION DES TRAITEMENTS 545 9° approuver, s'il y a lieu, sur ma proposition, l'avenant relatif à la continuation de l'exploitation du réseau sud jusqu'au 8 avril 1926 par la Société des Automobiles du Craonnais; 10° formuler dans chaque cas particulier l'avis exigé par l'article 169 de la loi
cas particulier l'avis exigé par l'article 169 de la loi du 13 novembre 1919, avant constitution des divers syndicats intercommunaux d'électrification; 11° régler toutes questions qui seraient soulevées par les observations du Ministère de l'Agriculture à l'occasion des demandes de subventions et avances de l'État pour l'électrification du département; 12° régler toutes questions concernant l'achèvement des travaux des Archives départementales, qui pourraient encore se présenter. Personnel du service vicinal. — Révision provisoire des traitements. Par un rapport n° 174, je vous ai présenté des propositions de M. l'Agent Voyer en chef tendant à la continuation au profit des Agents Voyers
chef tendant à la continuation au profit des Agents Voyers et Agents Voyers auxiliaires, des avances trimestrielles sur augmentation de traitement, de 250 francs, dont ils avaient bénéficié pour les deux premiers trimestres de l'année courante, en exécution de votre décision du 20 mai dernier. Un examen attentif de la question m'ayant permis de constater que l'application de la mesure proposée ne serait pas compatible avec les règles de la comptabilité départementale, j'ai demandé à M. l'Agent Voyer en chef de produire de nouvelles propositions. J'ai l'honneur, de vous donner ci-après connaissance du rapport que vient de m'adresser ce chef
ci-après connaissance du rapport que vient de m'adresser ce chef de service. RAPPORT DE M. L'AGENT-VOYER EN CHEF Par sa délibération en date du 20 mai dernier, le Conseil général a décidé, de renvoyer à sa prochaine session l'étude des vœux présentés par le personnel des Agents Voyers et des Agents Voyers auxiliaires. Cette décision était motivée par le fait que les échelles de traitements des fonctionnaires de l'État, avec lesquels les fonctionnaires départementaux demandaient leur assimilation n'étaient pas connues à cette époque. Il en est encore de même aujourd'hui. On ne peut cependant attendre la prochaine session du Conseil
On ne peut cependant attendre la prochaine session du Conseil pour fixer, de façon provisoire tout au moins, les échelles de traitements applicables à l'année 1925. C'est, en effet, que les Agents intéressés ont déjà reçu des avances sur augmentations de traitements et que les versements ainsi opérés doivent nécessairement être régularisés dans le cours même de l'exercice. Cette régularisation ne peut être obtenue sans qu'un arrêté préfectoral fixant les nouvelles échelles intervienne assez tôt pour que tous les mandatements soient terminés avant le 31 janvier 1926. La même obligation se présente pour ce qui concerne le personnel de l'État;
se présente pour ce qui concerne le personnel de l'État; mais la clôture de l'exercice budgétaire se trouvant fixée au 31 mars pour le Trésor, il est possible que les arrêtés ministériels fixant les traitements des fonctionnaires de l'État ne soient pas pris en temps opportun pour servir de base à la fixation des traitements des Agents départementaux. Nous pensons dans ces conditions qu'il convient de demander au Conseil général de fixer dès à présent, et à titre provisoire, les échelles de traitements applicables pendant l'année 1925 aux Agents Voyers et aux Agents Voyers auxiliaires. Une circulaire ministérielle en date
et aux Agents Voyers auxiliaires. Une circulaire ministérielle en date du 14 août dernier a fait connaître que les échelles de traitements des Adjoints techniques et des Agents de bureau des Ponts et Chaussées seraient probablement les suivantes : Adjoints techniques de 6.500 francs à 12.500 francs. Agents de bureau de 6.000 francs à 9.200 francs. Comparés aux échelles actuelles : 4.500 à 10.000 francs pour les adjoints techniques — et 4.000 à 7.000 francs pour les agents de bureau, ces chiffres montrent que l'augmentation, ne sera probablement pas inférieure à 2.000 francs par an. Nous proposons, en conséquence, d'admettre
à 2.000 francs par an. Nous proposons, en conséquence, d'admettre la consolidation provisoire d'une tranche de 2.000 francs et de fixer aux chiffres ci-après les échelles de traitements des fonctionnaires départementaux, savoir : Agent-voyer principal de 1re classe . . 12.000 » — 2e classe . . 11.300 » — 3e classe . . 10.500 » — 4e classe . . 9.700 » Agent-voyer de 1re classe 8.900 » — 2e classe 8.000 » — 3e classe 7.300 » — 4e classe . . 6.500 » Agent-voyer auxiliaire de 1re classe . . 8.500 » — " — 2e classe
classe . . 8.500 » — " — 2e classe . 8.000 » — 3e classe . . 7.500 » — 4e classe . . 7.000 » — 5e classe . . 6.600 » — 6e classe . . 6.200 » — 7e classe . . 5.800 » Les échelles ainsi fixées seraient applicables à dater du 1er janvier 1925 et les avances déjà touchées par les intéressés au titre de l'année 1925 seraient décomptées du montant des rappels à effectuer. Il serait entendu, d'autre part, que ces échelles pourraient être revisées au cours de la prochaine session alors que
être revisées au cours de la prochaine session alors que les traitements des fonctionnaires de l'État étant connus, le Conseil général serait appelé à se prononcer sur les vœux que nous avons transmis. L'Ingénieur en Chef, Agent voyer en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur ces conclusions qui remplacent celles du rapport figurant au dossier précité. J'ajoute que j'ai cru devoir suivre le même principe dans mes propositions en ce qui concerne les traitements des employés de la préfecture et des sous-préfectures qui font l'objet d'un dossier spécial. Bâtiments départementaux. — Hôtel de la
l'objet d'un dossier spécial. Bâtiments départementaux. — Hôtel de la Préfecture. — Mise en état des bureaux de l'Assistance Publique. Par un rapport n° 114, j'ai soumis à votre examen, un programme de réparations aux bâtiments départementaux comprenant 14 devis établis par M. l'Architecte départemental et dont le montant totalisé s'élève à 190.040 francs. J'ai l'honneur de vous présenter, avec un rapport spécial de M. l'Architecte en date du 30 septembre dernier, un quinzième devis de 4.800 francs ayant pour objet la mise en état des bureaux de l'assistance publique. Si vous voulez bien décider l'adjonction de ces travaux au
Si vous voulez bien décider l'adjonction de ces travaux au programme précité, la dépense globale à prévoir s'élèverait à 194.840 francs. Au cas où vous envisageriez son exécution intégrale au cours de l'année 1926, c'est cette dernière somme qu'il conviendrait d'emprunter au Crédit Foncier de France ou à la Caisse des dépôts et consignations. Aveugles. — Institut de la Claverie d'Angers. Subvention Régnier. J'ai l'honneur de vous présenter une demande formulée par M. Régnier, cultivateur à Entrammes qui sollicite une subvention du Conseil général en faveur de sa fille Gabrielle âgée de huit ans, aveugle, qu'il désire envoyer à l'Institut
âgée de huit ans, aveugle, qu'il désire envoyer à l'Institut de la Claverie à Angers. D'après le certificat médical joint au dossier, cette fillette doit être considérée comme aveugle pour toute son existence. Il convient donc d'assurer son éducation et son instruction dans un établissement spécial, afin de lui permettre plus tard de ne plus rester à la charge des collectivités. M. Régnier père n'a aucune fortune personnelle ainsi, qu'en témoigne l'extrait de rôle joint au dossier et il a à sa charge neuf enfants âgés de moins de onze ans, il est dans l'impossibilité de subvenir aux frais de
ans, il est dans l'impossibilité de subvenir aux frais de pension de sa fille. M. le Maire et le Conseil municipal d'Entrammes ont émis un avis favorable à sa demande et je vous propose de vouloir bien, comme d'usage, décider la prise en charge de cette pension par le département, ainsi que les frais de transport de première année, soit au total 1.600 francs = 2.000 fr. La dépense en résultant sera prélevée sur le crédit inscrit au chapitre 15, article 3, du budget de l'exercice courant. Sociétés et Œuvres diverses. — Union vélocipédique Lavalloise. Renouvellement de subvention. J'ai l'honneur
diverses. — Union vélocipédique Lavalloise. Renouvellement de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. le Secrétaire général de l'Union vélocipédique Lavalloise, tendant à obtenir le renouvellement de la subvention de 300 fr. qui est allouée annuellement à cette société sur le budget départemental. Le pensionnaire vous rend compte dans sa demande de l'activité développée par l'Union vélocipédique au cours de l'année qui vient de s'écouler. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec bienveillance. Le crédit correspondant est d'ailleurs compris dans mes propositions budgétaires de 1926. Laboratoire départemental de l'Hôpital de Laval. Demande de subvention.
1926. Laboratoire départemental de l'Hôpital de Laval. Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. le sénateur-maire de Laval, Président de la commission administrative des Hospices, accompagnant une délibération du 20 mars 1925, prise par cette même commission, et tendant à obtenir du département le paiement des subventions annuelles qui sont dues à l'Hôpital Saint-Julien pour le laboratoire de bactériologie. D'après l'accord intervenu entre le département de la Mayenne et la commission administrative des Hospices de Laval, suivant délibération du 15 août 1922, approuvée à la date du 10 janvier 1923, le service départemental d'hygiène est
date du 10 janvier 1923, le service départemental d'hygiène est autorisé à utiliser, sous certaines conditions, le laboratoire de bactériologie de l'hôpital Saint-Julien, moyennant le versement d'une subvention annuelle de 5.000 fr. payée par le Ministère de l'Hygiène. Cet accord a d'ailleurs été rappelé au Conseil général, dans sa séance du 25 septembre 1924. En 1922, une subvention de 5.000 fr. a été accordée pour le laboratoire départemental par M. le Ministre de l'Hygiène, par décision du 5 août 1922 et mandaté au profit des Hospices à la date du 20 septembre 1923. En 1923, il n'a été alloué qu'une
20 septembre 1923. En 1923, il n'a été alloué qu'une subvention de 3.000 fr. par arrêté du 13 août 1923; cette somme encaissée par le département n'a pas encore été mandatée à l'établissement bénéficiaire. Quant aux subventions afférentes à 1924 et 1925, aucune décision ne m'a encore été notifiée par le ministère de l'Hygiène. En résumé, il serait dû aux hospices de Laval conformément à l'arrangement sus-rappelé : 1° Pour 1923 3.000 fr. 2° Pour 1924 5.000 fr. 3° Pour 1925 5.000 fr. Total 13.000 fr. Je vous propose en conséquence de vouloir bien décider l'inscription au budget de l'exercice
conséquence de vouloir bien décider l'inscription au budget de l'exercice en cours, par la voie de la décision modificative, d'un crédit total de 13.000 fr. pour donner satisfaction à la demande de la Commission administrative des Hospices de Laval. Office départemental des Pupilles de la Nation. — Désignation d'un membre du Conseil Général au Conseil d'Administration. Conformément aux dispositions des lois des 27 juillet 1917 (article 15) et 26 octobre 1922, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner l'un de vos collègues pour faire partie du conseil d'administration de l'Office départemental des Pupilles de la Nation en remplacement
de l'Office départemental des Pupilles de la Nation en remplacement de M. Rocheron. Dégrèvements de trousseaux et subventions. Etat récapitulatif. Dans la liste des rapports que je vous présente à cette session figurent en assez grand nombre des demandes de subventions et de dégrèvements de trousseau en faveur d'élèves des établissements d'enseignement de la Mayenne. Pour faciliter la tâche du Conseil général et lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur chacune de ces demandes, j'ai cru devoir en dresser un tableau récapitulatif comprenant d'une part les demandes de dégrèvements de trousseau en faveur d'élèves de 1ère année
de dégrèvements de trousseau en faveur d'élèves de 1ère année et d'autre part les demandes de subventions en faveur d'élèves dont la situation de famille et de fortune paraît justifier l'aide du département pour la continuation de leurs études. Vous trouverez indiqués dans ce tableau en regard des noms des pétitionnaires la situation de famille, le revenu et les propositions qui ont été faites en vue d'obtenir en leur faveur des bourses nationales ou départementales. Ce rapport et ce tableau résument les dossiers inscrits sous les numéros 41, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56,
47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 78, 79, 80, 81, 82, 168, 169, 170, 171, dans la liste des affaires soumises. A titre d'indication je vous signale que le prix d'un trousseau dans l'ensemble des établissements d'enseignement s'élève en chiffres ronds à 1.500 francs. Personnel. — Indemnités de résidence. — Indemnités pour charges de famille. Par décision du 14 octobre 1919, vous avez bien voulu décider l'application au profit des employés de la Préfecture et des Sous-préfectures et des agents départementaux des mêmes avantages que ceux que l'Etat assure à ses