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soumises. Je vous demande de bien vouloir prendre une décision conforme à ces avis. Revision des marchés. — Maison de Santé départementale de Saint-Dizier Demandes de MM. Ratinet, Holvec, Gaudry, Guilloteau J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau diverses demandes tendant à la revision du prix d'adjudications tranchées au profit de divers entrepreneurs travaillant pour le compte de la Maison de Santé Départementale de Saint-Dizier. Ces demandes sont celles de MM. Ratinet, entrepreneur de Travaux Publics à Saint-Dizier. Gaudry, entrepreneur de Plâtrerie à Saint-Dizier. Holvec, entrepreneur de Plomberie à Saint-Dizier. Guilloteau, directeur de la Coopération Ouvrière de Vouziers (Ardennes). Conformément
Guilloteau, directeur de la Coopération Ouvrière de Vouziers (Ardennes). Conformément aux instructions ministérielles des 23 juillet et 8 août 1936, j'ai soumis ces demandes à l'examen de la Commission Départementale de Revision des Marchés Administratifs. Cette Commission a admis que les adjudicataires n'ont pu prévoir l'augmentation considérable du prix des matériaux et de la main d'oeuvre qui s'est produite après l'adjudication. D'autre part, les travaux de certains lots ont été retardés de telle sorte qu'ils ont dû être effectués sous le régime de la loi de 40 heures, alors qu'ils auraient pu l'être normalement sous celui de la loi de
auraient pu l'être normalement sous celui de la loi de 48 heures. La Commission a tenu compte de ces faits. En définitive, celle-ci a estimé que des indemnités pouvaient être accordées, mais elle a décidé toutefois de diminuer de 8 °/o — montant présumé du bénéfice des entrepreneurs — les taux d'augmentation réclamés par ces derniers. Vous trouverez, joints au dossier, les avis émis par la Commission sur chacune des demandes qui vous sont soumises et ses propositions sur le taux de l'indemnité qui peut, d'après celle-ci, être accordé. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre, sur chaque affaire,
vous serais obligé de vouloir bien prendre, sur chaque affaire, des décisions conformes à ces avis. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Maison de Santé. Revision des marchés. Impressions départementales Demandes des Imprimeries Champenoises à Chaumont et de l'Imprimerie Loos à Saint-Dié J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau deux demandes formées par les Imprimeries Champenoises à Chaumont et l'Imprimerie Loos, à Saint-Dié, tendant à obtenir la révision des prix de l'adjudication tranchée à leur profit le 10 avril 1936. Conformément aux instructions ministérielles des 23 juillet et 8 août 1936, j'ai soumis ces demandes à l'examen
et 8 août 1936, j'ai soumis ces demandes à l'examen de la Commission de Revision des Marchés Administratifs, qui s'est réunie à la Préfecture le 24 avril dernier. Vous trouverez, joints au dossier, les avis émis par cette Commission. Je vous serais obligé de vouloir bien prendre toute décision que vous jugerez utile pour chacun des cas qui vous sont soumis. En conformité des Instructions Ministérielles précitées, c'est à vous en effet qu'il appartient de prendre une décision définitive. Toutefois, je vous signale tout spécialement que si l'autorité de tutelle entend respecter les pouvoirs propres des assemblées et qu'elle désire
entend respecter les pouvoirs propres des assemblées et qu'elle désire seulement leur suggérer des solutions conformes à la jurisprudence, elle ne saurait cependant donner son approbation à des décisions de ces assemblées qui s'éloigneraient des règles sagement posées par la Commission. Les pourcentages d'augmentation proposés par la Commission sont les suivants : Pour les Imprimeries Champenoises (1er lot) 15 % à partir du 1er janvier 1937 ; 30 % à partir du 1er février 1937 ; 33 % à partir du 1er avril 1937. Pour l'Imprimerie Loos, à Saint-Dié (2°, 3°, 4e et 5° lots) 20 % du 1er décembre
3°, 4e et 5° lots) 20 % du 1er décembre 1936 au 31 janvier 1937 ; 36 % à partir du 1er février 1937 ; 39 % à partir du 1er avril 1937. Au cas où les crédits inscrits au budget de 1937 seraient insuffisants, le complément pourrait figurer à la deuxième décision modificative de 1937. Œuvre « L'Hygiène par l'Exemple » Demande de subvention J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec le compte rendu de l'Assemblée Générale de l'Œuvre « L'Hygiène par l'Exemple », une lettre par laquelle le Vice-Président, M. le docteur Marchoux, Professeur à l'Institut Pasteur,
le Vice-Président, M. le docteur Marchoux, Professeur à l'Institut Pasteur, membre de l'Académie de Médecine, sollicite le concours financier du Département pour poursuivre la propagande et le développement de l'Œuvre. J'appuie cette demande d'un avis favorable. Je vous signale en effet que « L'Hygiène par l'Exemple », s'est mise à notre disposition pour fournir à l'École Normale d'Institutrices et ultérieurement à l'École Agricole de Montigny-le-Roi, le matériel nécessaire à l'installation de bains douches. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 261 Service Vicinal Personnel des cantonniers Revendications Syndicales Par lettre du 12 avril dernier M. le Secrétaire du Syndicat des Cantonniers m'a saisi des différentes
le Secrétaire du Syndicat des Cantonniers m'a saisi des différentes revendications du personnel des cantonniers du Service Vicinal. Par un rapport en date du 20 du même mois, dont vous trouverez le texte ci-après, M. l'Ingénieur-en-Chef de ce Service donne un avis séparé sur chacune de ces revendications qui sont au nombre de sept. Parmi celles-ci deux me paraissent de nature à retenir plus spécialement votre attention car si vous décidiez de leur donner la solution demandée par les ouvriers du Service Vicinal, il en résulterait, pour le Département, une dépense nouvelle de près de un million de francs. La
dépense nouvelle de près de un million de francs. La première est relative à l'élévation des salaires. Les cantonniers du Service Vicinal désirent obtenir l'échelle de salaires dont jouit, depuis le 1er janvier 1937, le personnel des cantonniers des Ponts et Chaussées. Si cette mesure était prise en considération, il en résulterait pour le Département, une charge nouvelle s'élevant à 797.400 francs. La seconde a trait à l'augmentation du nombre de jours de congé annuel. Cette revendication est la même que celle qui vous a été soumise au cours de votre dernière session et que vous avez rejetée parce qu'elle
votre dernière session et que vous avez rejetée parce qu'elle aurait entraîné une perte de 2.800 journées de travail estimée à 80.000 francs. Quant aux autres revendications d'ordre secondaire et qui portent sur l'avancement, les indemnités de bicyclette et d'outillage, le signe distinctif et le régime des retraites, M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal a émis à leur sujet des avis que je crois devoir adopter. Dans ces conditions, je ne puis que vous laisser le soin d'apprécier dans quelle mesure il vous paraîtra possible de donner suite aux revendications des cantonniers, compte tenu de la situation financière du
revendications des cantonniers, compte tenu de la situation financière du Département, et des points sur lesquels les cantonniers du Service Vicinal sont avantagés par rapport à leurs collègues des Ponts et Chaussées (régime des retraites, bénéfice des Assurances Sociales, cumul de deux demi-travailments pendant six mois en cas de congé de maladie). Station thermale de Bourbonne-les-Bains Publication d'un guide médical et touristique sur Bourbonne-les-Bains et ses environs Au cours de votre séance du 18 novembre 1936, vous avez décidé d'ajourner à la présente session la demande de subvention formée par M. le Dr Ronot, pour l'aider à la publication d'un
M. le Dr Ronot, pour l'aider à la publication d'un guide médical et touristique de Bourbonne-les-Bains et ses environs. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau la brochure qui a été publiée par M. le Dr Ronot, en vous priant de vouloir bien examiner à nouveau sa demande de subvention, que j'appuie d'un avis favorable. École Ménagère Agricole de Montigny-le-Roi Demande de Bourses J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, une lettre par laquelle M. le Directeur des Services Agricoles me signale que le Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École ménagère agricole a sollicité, au cours de sa
de l'École ménagère agricole a sollicité, au cours de sa dernière réunion, l'attribution, par le département, d'un crédit de 1.000 francs, destiné à être réparti sous forme de bourses, aux familles les plus intéressantes des élèves fréquentant l'École ménagère. Je ne puis que vous laisser le soin de statuer sur la demande qui vous est soumise. D'autre part, au cours de votre session de novembre 1935, vous avez accepté au profit du département, une donation anonyme de la somme de 20.000 francs dont les intérêts doivent être attribués chaque année aux élèves de l'école ménagère agricole, filles d'anciennes élèves. Le
aux élèves de l'école ménagère agricole, filles d'anciennes élèves. Le Comité de surveillance et de perfectionnement de l'école précitée, au cours de sa réunion du 13 mars 1937 a proposé d'autre part de répartir comme suit un crédit de 800 francs provenant des revenus de la donation précitée, pour attribution de bourses à l'école. Mlle Combray Denise, à Voisines 100 » fille d'ancienne élève. Prénom père : Marcel. Mlle Guenin Suzanne, à Harricourt 100 » fille d'ancienne élève. Prénom père : Roger. Mlle Haquin Paulette, à Epinant 100 » fille d'ancienne élève. Prénom père : Victor. Mlle Bouvier Bernadette, à
d'ancienne élève. Prénom père : Victor. Mlle Bouvier Bernadette, à Damrémont 200 » famille nombreuse digne d'intérêt. Prénom père : Maurice. Mlle Brûlez Gabrielle, à Neuilly-l'Evêque. .. . 300 » famille nombreuse digne d'intérêt. Père : Brulez-Marin. Je vous prie de vouloir bien statuer sur les propositions qui vous sont soumises. 260 CONSEIL GÉNÉRAL Fédération Nationale des Amputés de France Groupement Haut-Marnais Demande de subvention J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une requête présentée par le Groupement Haut-Marnais de la Fédération Nationale des Amputés de France, en vue d'obtenir une subvention au titre de l'exercice 1937 pour l'envoi de
une subvention au titre de l'exercice 1937 pour l'envoi de délégués au Congrès National de Toulouse. Je donne un avis favorable à cette demande formulée par un groupement qui réunit la plupart des grands invalides de guerre. Maison de Santé de Saint-Dizier Fixation d'un nouveau prix de journée en application du décret du 22 mars 1937, établissant la semaine de 40 heures dans les Asiles publics d'Aliénés. Par votre délibération du 19 novembre 1936, vous avez donné délégation à la Commission départementale pour fixer d'une façon définitive l'augmentation des prix de journée à la Maison de Santé résultant de l'application
de journée à la Maison de Santé résultant de l'application de la loi de 40 heures dans les asiles publics d'aliénés. Dans sa séance du 11 décembre 1936, la Commission départementale a adopté le barème de prix suivant, qui devait être mis en vigueur à compter du 1er janvier 1937 et seulement dans le cas où la semaine de 40 heures serait mise en application à cette date. Aliénés placés au compte de : la Haute-Marne 12 » l'Aube 12 10 la Seine 13 50 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES l'Etat (aliénés français) ... 12 » autres départements 13 50 l'Etat (aliénés étrangers)
... 12 » autres départements 13 50 l'Etat (aliénés étrangers) 13 50 Ministère de la Justice 13 50 Militaires aliénés : Officiers ............... 16 80 Sous-Officiers 14 80 Soldats 13 80 Pensionnaires : Classe exceptionnelle 18 80 1re classe 16 80 2e classe 15 80 3e classe 14 80 4e classe 13 80 Toutefois, si la loi du 21 juin 1936 n'était appliquée qu'à une date ultérieure, la journée de 8 heures serait, à titre transitoire, mise en vigueur à la Maison de Santé à partir du 1er janvier 1937. Dans cette éventualité les prix de journée, subissant une diminution
Dans cette éventualité les prix de journée, subissant une diminution de 0 fr. 40 par rapport au barème précédent, avaient été fixés provisoirement comme suit : Aliénés placés au compte : de la Haute-Marne 11 60 de l'Aube 11 70 de la Seine 13 10 de l'Etat (aliénés français) 11 60 des autres départements 13 10 de l'Etat (aliénés étrangers) 13 10 du Ministère de la Justice 13 10 Militaires aliénés : Officiers 16 40 Sous-Officiers 14 40 Soldats 13 40 262 CONSEIL GÉNÉRAL Pensionnaires : Classe exceptionnelle 18 40 1re classe 16 40 2e classe 15 40 3e classe
1re classe 16 40 2e classe 15 40 3e classe 14 40 4e classe 13 40 Ces différents prix de journée ayant reçu l'approbation de M. le Ministre de la Santé Publique et le décret instituant la semaine de quarante heures n'étant pas intervenu avant le 1er janvier 1937, c'est le barème transitoire qui a été appliqué à partir de cette date aux malades traités à la Maison de Santé. Par décret du 22 mars 1937, la loi du 21 juin 1936 a été rendue applicable aux établissements hospitaliers à compter du 1er avril 1937. Toutefois, l'article 2 de ce
compter du 1er avril 1937. Toutefois, l'article 2 de ce décret précise que, pour tenir compte du caractère intermittent du travail dans ce genre d'établissement, une durée de présence de 45 heures par semaine correspond à la durée maximale de travail effectif prévue par l'article 6 du livre II du Code du Travail. En application de ces dispositions, la Commission de surveillance de la Maison de Santé a, dans sa séance du 17 avril dernier, sur les propositions de M. le Directeur, et en conformité des termes du décret du 22 mars 1937, donné un avis favorable à l'adoption des
22 mars 1937, donné un avis favorable à l'adoption des modalités suivantes applicables au personnel de la Maison de Santé, à compter du 1er mai 1937 : a) Personnel des Services médicaux : Le travail serait réparti comme pour la loi de 40 heures entre trois équipes. Deux équipes de jour A et B et une équipe de nuit C. Pour les équipes A, B, la durée hebdomadaire du travail serait répartie sur 6 jours à raison de 7 h. 30 par jour. Pour l'équipe de nuit C, la durée hebdomadaire du travail serait répartie sur 5 jours à raison
hebdomadaire du travail serait répartie sur 5 jours à raison de 9 heures par jour ; cette équipe jouirait ainsi de deux jours de repos consécutifs. b) Personnel des services généraux. — La durée hebdomadaire du travail correspondrait à la semaine dite anglaise (5 jours à 8 heures, et 5 heures le samedi matin). Il est d'autre part entendu que le décret du 22 mars étant applicable à compter du 1er avril, il sera tenu compte au personnel, par des repos compensateurs, des heures de travail dépassant ces maxima qu'il a effectuées au cours du mois d'avril écoulé. Cette nouvelle
a effectuées au cours du mois d'avril écoulé. Cette nouvelle répartition nécessitant un personnel moindre que celui qui avait été primitivement prévu, entraîne l'établissement d'un nouveau prix de journée et une rectification parallèle du projet de budget primitif de l'exercice 1937. La dépense supplémentaire, pour les huit derniers mois de l'exercice en cours, a été évaluée à 43.195 francs. Répartie sur 247.500 journées, elle entraîne une augmentation du prix de journée de 43.195 francs : 247.500 = 0 fr. 174, soit 0 fr. 20. En conséquence, les nouveaux prix de journée qui entreraient en vigueur à compter du 1er avril
journée qui entreraient en vigueur à compter du 1er avril 1937, seraient les suivants pour les différentes catégories de malades : Aliénés placés au compte : De la Haute-Marne :. . 11 fr. 80 De l'Aube 11 fr. 90 De la Seine 13 fr. 30 264 CONSEIL GÉNÉRAL De l'Etat (aliénés français) 11 fr. 80 Des autres départements 13 fr. 30 De l'Etat (aliénés étrangers) • 13 fr. 30 Du Ministère de la Justice 13 fr. 30 Militaires aliénés Officiers 16 fr. 60 Sous-officiers. . . 14 fr. 60 Soldats 13 fr. 60 Pensionnaires Classe exceptionnelle 18 fr. 60 1re
13 fr. 60 Pensionnaires Classe exceptionnelle 18 fr. 60 1re classe 16 fr. 60 2° classe 15 fr. 60 3° classe • 14 fr. 60 4° classe 13 fr. 60 Ces prix seraient inférieurs de 0 fr. 20 à ceux prévus pour l'application de la semaine de 40 heures. J'ai l'honneur de vous proposer, en conséquence, de vouloir bien approuver les mesures ci-dessus proposées, ainsi que le projet rectificatif du budget primitif de la Maison de Santé pour l'exercice 1937, qui, compte tenu de l'application des nouveaux prix de journée à compter du 1er avril 1937, se solde en définitive
à compter du 1er avril 1937, se solde en définitive par un excédent de recettes de 148 fr. 81 s'établissant de la façon suivante : Recettes 4.623.972 50 Dépenses 4.623.828 69 Excédent 148 81 RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 265 Maison de Santé de Saint-Dizier Demande du commis comptable à l'Economat, tendant à obtenir la création d'une classe exceptionnelle en sa faveur J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre par laquelle M. Pierrisnard, commis-comptable à l'Economat de la Maison de Santé, sollicite à nouveau son assimilation, à compter du 23 mars 1936, à un chef de bureau de 4e classe du cadre de
un chef de bureau de 4e classe du cadre de la Préfecture et de la Sous-Préfecture. Le pétitionnaire expose, notamment, que parvenu à l'échelon supérieur de son emploi depuis le 23 mai 1930, il n'a pu obtenir aucun avancement depuis cette date ; il demande donc à être assimilé en fin de carrière, à un chef de bureau du personnel de la Préfecture. Au point de vue des traitements, l'emploi dont il s'agit, a été assimilé à celui de rédacteur et de rédacteur principal de la deuxième catégorie des bureaux de la Préfecture, par votre délibération du 24 avril 1929.
de la Préfecture, par votre délibération du 24 avril 1929. Par suite, M. Pierrisnard, promu à la 1re classe de son grade, reçoit, depuis la date de sa dernière promotion, 23 mai 1930, un traitement brut annuel de 19.750 francs, correspondant à celui d'un rédacteur principal de 1re classe de deuxième catégorie. Si l'assimilation à un chef de bureau de 4e classe était accordée, le traitement de M. Pierrisnard serait porté à 25.400 francs. La Commission de surveillance de la Maison de Santé de Saint-Dizier, après avoir pris connaissance des arguments invoqués par M. Pierrisnard, a estimé, à l'unanimité, d'accord
arguments invoqués par M. Pierrisnard, a estimé, à l'unanimité, d'accord avec M. le Directeur-Médecin, que la demande présentée ne pouvait être prise en considération, et a émis un avis défavorable à cette requête. Enfin, je crois devoir vous rappeler, qu'au cours de vos sessions de mai et novembre 1936, vous avez déjà rejeté des demandes semblables de l'intéressé, tendant à la création d'une classe exceptionnelle en sa faveur. Aucun fait nouveau n'étant intervenu depuis, je ne puis que partager l'avis de la Commission de surveillance et de M. le Directeur-Médecin tendant au rejet de cette requête. Maison de Santé départementale
tendant au rejet de cette requête. Maison de Santé départementale de Saint-Dizier Demande de M. le Receveur de la Maison de Santé. Création d'un emploi d'aide aux écritures J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une demande de M. Raulet, receveur municipal et receveur de la Maison de Santé de Saint-Dizier, qui sollicite, en raison de l'application de la semaine de 40 heures dans les services municipaux de Saint-Dizier, la nomination d'un aide aux écritures, rémunéré par la Maison de Santé, ce nouvel employé devant être spécialement affecté au service de cet Etablissement. L'indemnité annuelle forfaitaire de 4.000 francs versée
de cet Etablissement. L'indemnité annuelle forfaitaire de 4.000 francs versée à la ville de Saint-Dizier pour frais de gestion serait supprimée. Saisie de cette question, la Commission de Surveillance de la Maison de Santé, dans sa séance du 17 avril 1937, estime avec M. le Directeur-Médecin, que la demande du receveur, chargé seul actuellement de la recette de l'Etablissement, est pleinement justifiée par le surcroît de travail résultant de l'augmentation du nombre des malades et de l'application des nouvelles lois sociales. Elle propose, en conséquence, la création d'un poste d'aide aux écritures à la recette, à compter du 1er juin
aux écritures à la recette, à compter du 1er juin 1937, au traitement de début de 8.400 francs par an. Dans le cas où vous jugeriez nécessaire de créer cet emploi d'aide aux écritures à partir du 1er juin prochain, les dépenses à prévoir pendant l'année 1937 seraient les suivantes : Indemnité au receveur (pendant toute l'année) 10.000 » Indemnité de 4.000 francs (jusqu'au 1er juin) pour frais de gestion (4.000 X 5 : 12 = 1.666 66 Traitement de l'aide aux écritures (à partir du 1er juin (8.400 X 7) : 12 = 4.900 » Soit au total 16.566
7) : 12 = 4.900 » Soit au total 16.566 66 au lieu de (10.000 + 4.000) = 14.000 » d'où un supplément de dépense de 2.566 66 qu'il conviendrait d'inscrire au budget supplémentaire de la Maison de Santé de Saint-Dizier. Il est d'autre part vraisemblable que la ville de Saint-Dizier demandera ultérieurement une participation aux frais de bureau du receveur. Je crois devoir, cependant, vous faire observer que si la loi de 40 heures est applicable aux Etablissements hospitaliers elle ne l'est pas aux services municipaux dont dépend M. le Receveur. Dans ces conditions, il ne m'apparaît pas rationnel
le Receveur. Dans ces conditions, il ne m'apparaît pas rationnel de faire supporter aux finances de la Maison de Santé, les conséquences d'une mesure qui résulte d'une décision de la Municipalité de Saint-Dizier, et sur laquelle le Conseil Général n'a pas été consulté. le Receveur était prise en considération, on constate que ces dernières se monteraient à 18.400 francs au minimum, se décomposant comme suit : Indemnité du receveur 10.000 » Traitement de l'aide aux écritures.... 8.400 » auquel s'ajouteraient, le cas échéant, certaines indemnités, en particulier celles pour charges de famille, alors que les échelles de traitement des receveurs
de famille, alors que les échelles de traitement des receveurs des Asiles publics autonomes d'aliénés sont fixées par le décret du 21 août 1931 aux chiffres suivants : 1ère classe 12.500 » 6° classe 15.000 » 5° classe 18.000 » 4° classe 21.000 » 3° classe 24.000 » 2e classe 27.000 » 1ère classe 30.000 » plus les mêmes indemnités que celles envisagées ci-dessus. Ainsi, à l'heure actuelle, la nomination d'un receveur particulier à l'Asile, solution, qui présenterait par ailleurs un intérêt indéniable, se traduirait au début par une économie annuelle de 1.500 francs (14.000 — 12.500) par rapport aux
annuelle de 1.500 francs (14.000 — 12.500) par rapport aux dépenses actuelles, ou de 5.900 francs (18.400 — 12.500) par rapport aux dépenses qui seraient à engager si vous donniez suite à la demande de M. le Receveur de la Maison de Santé de Saint-Dizier. Je vous serais très obligé de vouloir bien donner à cette affaire telle suite que vous jugerez utile. RAPPORTS SUPPLÉMENTAIRES 269 Maison de Santé de Saint-Dizier Résiliation du traité passé avec le département de la Seine Par lettre du 22 mars dernier, M. le Directeur de la Maison de Santé de Saint-Dizier m'a signalé que
de la Maison de Santé de Saint-Dizier m'a signalé que l'encombrement de son Établissement atteignait à l'heure actuelle dans le service des femmes, un degré tel, qu'il était matériellement impossible d'assurer le traitement des malades dans des conditions normales. Pour remédier à cet état de choses, M. le Directeur proposait de demander à M. le Préfet de la Seine de reprendre les 42 malades femmes traitées au compte de ce département. Or, par un traité passé le 19 novembre 1884 avec le département de la Seine et renouvelé annuellement par tacite reconduction depuis le 31 décembre 1887, la Maison de
tacite reconduction depuis le 31 décembre 1887, la Maison de Santé de Saint-Dizier est tenue d'hospitaliser 80 malades (40 hommes et 40 femmes) au compte de ce département. En conséquence, M. le Préfet de la Seine est en droit de refuser de reprendre ces malades. Toutefois, l'article 12 de ce traité prévoit que chacune des parties contractantes a la faculté d'en obtenir la résiliation à la condition de prévenir l'autre une année à l'avance. Saisie de cette question, la Commission de Surveillance de la Maison de Santé, dans sa séance du 17 avril dernier, propose donc de faire jouer la