jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
180,000,000 280,000 Seine-et-Oise Versailles 1856 1,603 48,226,100 52,858,200 18 2,052 Vienne Poitiers 1856 45,567 250,430,935 290,859,866 161 43,266 Vienne (Haute-) Limoges 1856 16,547 98,813,702 236,257,740 162 34,212 7,902,287,204 SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLE MOBILIÈRE. NOMBRE VALEURS ASSURÉES SINISTRES NOMS DES SOCIÉTÉS. EXERCICE des ASSURÉS. RÉELLES. CLASSÉES. MONTANT Calvados Neustrie 1856 33,038 132,195,921 385 57,620 Drôme Valence 1856-57 41,251,200 206,256,000 108 13,046 Loir et-Cher Blois 1856 18,085,579 24,129,653 4,661 Loiret Orléans 1856 8,657,924 Nantaise Nantes 1856 795 9,610,054 14,112,496 2 718 Nantes La Bretagne 1856 35,578 211,992,930 609,452,673 333 42,635 Sarthe Le Mans 1856 55,980 349,659,831 778,662,419 136,508 Seine La Fraternelle 1856 337,106,000
1856 55,980 349,659,831 778,662,419 136,508 Seine La Fraternelle 1856 337,106,000 486,864,000 100 40,479 Seine Angard 1856 58,583,546 106,877,688 3,912 Seine Parisienne 1856 291,224,449 74,749 Seine Provinciale 1856 10,353 46,403,419 71 28,259 Seine-Inférieure Mutuelle du Rouen 1857 380,000,000 215,000 Vienne Poitiers 1856 40,182 159,142,246 252,040,406 224 31,947 Vienne (Haute-) Limoges 1856 15,566 56,075,306 142,845,680 338 23,690 2,039,988,208 SOCIÉTÉS D'ASSURANCE MUTUELLE IMMOBILIÈRE ET MOBILIÈRE. NOMBRE VALEURS ASSURÉES SINISTRES NOMS DES SOCIÉTÉS. EXERCICE des ASSURÉS. RÉELLES. CLASSÉES. MONTANT Gironde Sauvegarde, Bordeaux 1856 7,624 42,803,578 291,531,000 72 35,829 Indre Châteauroux 1856 80,083,100 163 31,633 Seine Centre mutuel 1856 12,433 236,346,570 165 208,569 Seine-Inférieure Clémentine
Seine Centre mutuel 1856 12,433 236,346,570 165 208,569 Seine-Inférieure Clémentine 1856-56 256,571,967 133 667,145 Seine-Inférieure Normandie 1856 95,841 582,808,190 2,800,043,200 272 171,638 Seine-Inférieure Rouennaise 1857 327,708,560 1,561,739,880 183 264,994 1,613,809,612 434 RÉCAPITULATION Des Valeurs réelles assurées par les Sociétés mutuelles en 1856. Par les Sociétés immobilières 7,902,287,204 Par les Sociétés mobilières 2,099,989,208 Par les Sociétés immobilières et mobilières 1,613,869,612 TOTAL........ 11,616,143,024 Quelques chiffres manquent dans les comptes rendus ci-dessus, notamment ceux des sociétés mobilières et immobilières la Prudence, de la société de Nevers, de la société de Clermont, de la Banlieue (Seine). L'addition des valeurs assurées par ces sociétés pourrait
Banlieue (Seine). L'addition des valeurs assurées par ces sociétés pourrait porter le chiffre général à environ douze milliards. C'est donc environ douze milliards qu'assurait la mutualité en 1856. On remarquera que plusieurs des sociétés mutuelles, quoique circonscrites dans une seule ville comme la société d'assurance mutuelle immobilière de Paris, ou dans un petit nombre de départements, comme l'ancienne mutualité de Rouen, ont cependant des chiffres considérables, et qui dépassent de beaucoup ceux des compagnies à prime fixe les plus riches en valeurs assurées, si l'on tient compte de l'étendue de circonscription de ces sociétés et des compagnies. L. LE HIR.
circonscription de ces sociétés et des compagnies. L. LE HIR. Le tribunal de Montreuil a, le 23 avril 1856, rendu le jugement suivant : « En ce qui touche la compagnie du Phénix :—Attendu qu'il est constant, en fait, que par la police antérieure à celle du 17 mars dernier, elle n'assurait aucune des valeurs qui ont été incendiées; que le sinistre ayant eu lieu le 15 mars, il n'a pu être couvert par une police souscrite postérieurement par les deux parties; que l'on prétendrait vainement que l'administration centrale ayant, dès le 15 au matin, fait connaître à son agent
dès le 15 au matin, fait connaître à son agent à Montreuil, son acceptation de projet de traité proposé par Fresnaye, il y avait dès lors engagement vis-à-vis de ce dernier ; » Que si, en toute matière, et notamment en matière commerciale, la considération de bonne foi doit exercer une influence puissante sur l'appréciation des conventions des parties, cette appréciation doit néanmoins être restreinte dans de certaines limites; que jusqu'au jour de sa signature, Fresnaye n'étant pas engagé vis-à-vis de la compagnie du Phénix, et pouvant même changer d'intention, sans que cette compagnie fût fondée à se plaindre ni
sans que cette compagnie fût fondée à se plaindre ni à arguer d'un préjudice appréciable, il en découle évidemment la conséquence que la compagnie n'était pas plus engagée envers Fresnaye et que les parties n'ont été réellement liées respectivement que par les signatures de l'agent local et de l'associé. » Attendu, au surplus, que la compagnie d'Assurances générales fait offre sur le bureau d'une somme de 14,945 fr. 29 c. pour les causes énoncées en ses conclusions, chiffre qui, en prenant pour base la police du 25 février 1856, n'est pas contesté par Fresnaye, comme représentant l'indemnité à laquelle il
pas contesté par Fresnaye, comme représentant l'indemnité à laquelle il a droit ; » Par ces motifs : le tribunal déclare Fresnaye mal fondé en ses conclusions contre la compagnie du Phénix ; donne acte à celle des Assurances générales des offres par elle faites de la somme de 14,948 fr. 29 c; dit que par cette somme elle sera libérée, sauf compte à faire pour les intérêts et frais du règlement; à plus prétendre déclare Fresnaye mal fondé ; le condamne aux frais de l'instance envers les deux compagnies. » Appel par Fresnaye. — ARRÊT. « LA COUR ;
» Appel par Fresnaye. — ARRÊT. « LA COUR ; — Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelant; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Met l'appellation au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet; — Condamne l'appelant aux dépens, etc. » 8 août 1856. — 2e chambre. — M. Danel, prés. — M. Connelly subst., — M. Flamant et Jules Leroy, av. COUR IMPÉRIALE DE LYON (8 novembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Compétence commerciale. — Compagnie d'assurance à prime fixe. — Assureur appelé en garantie par l'assuré.—Commissionnaire de transport.— Compétence du tribunal de l'action
garantie par l'assuré.—Commissionnaire de transport.— Compétence du tribunal de l'action principale. Une compagnie d'assurance à prime fixe est une compagnie commerciale, et, par conséquent, soumise à la juridiction des tribunaux de commerce. Quand une action a été intentée contre un commissionnaire de roulage en dommages-intérêts, fondés sur la perte d'objets qu'on lui avait confiés et que ce commissionnaire exerce sa garantie contre une compagnie de chemin de fer, qui elle-même agit en arrière-garantie contre une compagnie d'assurance, cette compagnie est tenue de répondre à l'action en recours, devant le tribunal de la demande principale. Quand le tribunal de première instance
de la demande principale. Quand le tribunal de première instance s'est déclaré incompétent, la Cour, sur l'appel, peut statuer sur le fond en l'évoquant. LEGROS C. GRAND-CENTRAL, C. LA PROVIDENCE. M. Legros a assigné devant le tribunal de commerce de Lyon, MM. Perret et Gelas commissionnaires de roulage, en paiement de 5,459 fr., représentant la valeur des objets mobiliers qu'il leur avait remis pour les transporter à Roanne, et qui avaient péri dans un sinistre survenu sur le chemin de fer Grand-Central. MM. Perret et Gelas ont recouru contre le chemin de fer, qui de son côté a exercé sa
chemin de fer, qui de son côté a exercé sa garantie contre la compagnie la Providence, à laquelle il était assuré. Cette dernière demandait que le tribunal se déclarât incompétent, et qu'il disjoignît son instance spéciale d'avec le reste du débat. Le 20 février dernier, jugement du tribunal de commerce, ainsi conçu : « Attendu que Félix Legros réclame aux sieurs Perret et Gelas, la somme de 5,459 francs 50 centimes, pour prix d'un mobilier que le demandeur a remis à ces derniers, pour être transporté à Roanne; que Perret et Gelas ont appelé en garantie la compagnie du Grand-Central,
et Gelas ont appelé en garantie la compagnie du Grand-Central, cette dernière, la compagnie d'assurances la Providence, et que celle-ci décline la compétence du tribunal ; « Attendu que le contrat verbal d'assurance qu'on dit exister entre la compagnie du chemin de fer Grand-Central et la compagnie la Providence, est, dans tous les cas, un contrat essentiellement civil, que la garantie ne découle pas de la demande principale, puisque les marchandises brûlées ne consistent pas seulement dans le mobilier du sieur Legros, mais s'élèvent à des sommes bien plus considérables, qu'il y a lieu dès lors de disjoindre les causes
qu'il y a lieu dès lors de disjoindre les causes et de se déclarer incompétent, à l'égard de la compagnie la Providence. « Par ces motifs, le tribunal disjoint les causes, se déclare incompétent à l'égard de la compagnie la Providence, et condamne la compagnie du Grand-Central aux dépens de l'incident fait par elle; « Et, au fond, entre les autres parties, — Attendu que la demande du sieur Legros n'est pas pour le moment suffisamment justifiée quant au chiffre, mais qu'il y a lieu, vu la position du demandeur et le nombre des colis remis aux sieurs Perret et
et le nombre des colis remis aux sieurs Perret et Gelas, de lui accorder une provision de 1,000 fr.; —sédéparé par rapport à l'assureur, il constitue un acte essentiellement commercial. Il est de jurisprudence constante que les sociétés d'assurance à prime fixe contre l'incendie, sont des sociétés commerciales, justiciables par conséquent des tribunaux de commerce. Cassation, 8 avril 1828, 30 décembre 1846, annales 1847, 2, 137 ; Voir encore, Colloque 1er février 1847, année 1848, p. 214; Bordeaux 11 juin 1845, eodem p. 245. Jugé de même qu'en matière d'assurance, comme en toute autre matière la demande en garantie doit
comme en toute autre matière la demande en garantie doit être portée devant le tribunal de l'action principale, cass., 2 avril 1834. Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en premier ressort, dit et prononce que les sieurs Perret et Gelas sont condamnés, pour être ensuite contraints par toutes les voies de droit, même par corps, à payer au sieur Félix Legros, à titre de provision, la somme de 1,000 fr. nonobstant opposition ou appel et sans fournir caution ; renvoie à quinzaine pour statuer sur le surplus de la demande; condamne la compagnie du Grand-Central à garantir les sieurs
demande; condamne la compagnie du Grand-Central à garantir les sieurs Perret et Gelas de la présente condamnation ; lui réserve tous droits contre la compagnie la Providence devant le tribunal compétent, et réserve les dépens. Le 17 avril suivant, le tribunal rendait un second jugement qui fixait à 2,500 fr. la somme à revenir à M. Legros, indépendamment des 1,000 fr. qui lui avaient été adjugés provisoirement. Appel a été interjeté de ces deux jugements. — ARRÊT. "LA COUR, — En ce qui concerne le jugement du 20 février 1856 : — Sur la disjonction des causes prononcées par les
: — Sur la disjonction des causes prononcées par les premiers juges, — Considérant que le contrat d'assurance intervenu entre la Compagnie du chemin de fer et la compagnie la Providence n'a et ne peut avoir pour objet, en ce qui concerne les choses appartenant à des tiers, que de garantir la compagnie assurée des effets de sa propre responsabilité vis-à-vis de ces tiers ;— Que c'est ce qui ressort implicitément de la nature même des choses, et très-explicitement dans l'espèce, des clauses particulières et additionnelles jointes au contrat, où l'on voit que l'obligation de l'assureur cesse là où cessée
l'on voit que l'obligation de l'assureur cesse là où cessée la responsabilité de l'assuré ; — Qu'il suit de là que l'action de l'assuré contre l'assureur n'est autre chose en cette matière qu'une action en garantie contre l'action des tiers dans la mesure et sous les conditions fixées par le contrat d'assurance ; — Et par conséquent que l'une des actions dépendant de l'autre, il n'y avait pu être lieu de les disjoindre; « Sur l'exception d'incompétence admise par les premiers juges ; — Considérant que les compagnies d'assurance à prime sont considérées par la jurisprudence comme entreprises commerciales, le
prime sont considérées par la jurisprudence comme entreprises commerciales, le tribunal de commerce était compétent; Sur l'évocation demandée. — Considérant que la cause est en état entre toutes les parties ; que dès lors c'est le cas de l'ordonner ; « Au fond. — Considérant que des divers éléments d'instruction fournis à la Cour, et de l'appréciation qu'elle en a faite, il résulte en premier lieu, que l'indemnité due à Legros, à raison du sinistre dont il s'agit, doit demeurer fixée à deux mille cinq cents francs, et en second lieu, que sa demande en dommages-intérêts n'est pas fondée ;
lieu, que sa demande en dommages-intérêts n'est pas fondée ; « Et en ce qui concerne le jugement du 16 avril dernier : — Considérant que les dispositions qui viennent d'être arrêtées, en réglant définitivement et sous tous les rapports, les droits des parties; rendent en l'état ce jugement sans objet, d'où il suit qu'il y a lieu purement et simplement de le mettre à néant ; « Par ces motifs, — La Cour, recevant les appels principaux et l'appel incident, et y statuant, en ce qui touche le jugement du 20 février dernier, qu'il a été mal jugé à
du 20 février dernier, qu'il a été mal jugé à la forme par les premiers juges, en ce qu'ils se sont déclarés incompétents vis-à-vis de la compagnie la Providence, et en ce qu'ils ont disjoint les causes; émendant, déclare le tribunal de commerce compétent entre toutes les parties et ordonné la jonction des causes pour être statué sur icelles par un seul et même arrêt ; évoquant le fond, maintient à 2,500 francs l'indemnité due à Legros pour les causes dont il s'agit, avec intérêts du jour de la demande ; rejette sa demande en dommages-intérêts le condamne à l'amende
; rejette sa demande en dommages-intérêts le condamne à l'amende et aux frais de son appel incident, ordonne que tous les autres dépens sont et demeurent compensés entre Legros d'une part, et Perret et Gelas, d'autre part ; Perret et Gelas condamnés à payer à Legros ladite somme de 2,500 francs avec accessoires, sans déduction de celle qui a été payée par provision : la compagnie du chemin de fer; condamnée à acquitter et garantir lesdits Perret et Gelas, en capital, intérêts et frais, et la compagnie la Providence condamnée à son tour, à acquitter et garantir la compagnie du
à son tour, à acquitter et garantir la compagnie du chemin de fer, aussi en capital, intérêts et frais; le jugement du 17 avril dernier purement et simplement mis à néant ; et seront restituées les amendes consignées sur les appels principaux. 8 novembre 1856. 2e ch. — M. Durieu, prés.— M. Valantin, av, gén. — MM. Rambaud, Perras et Magnin, av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (9 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Assurance à forfait par le directeur général de l'exposition universelle, sur les objets à déposer dans le palais de l'Industrie. — Assurances partielles des exposants inférieures
le palais de l'Industrie. — Assurances partielles des exposants inférieures à la somme assurée. — Restitution des primes convenues, non dues par les assureurs. Lorsqu'une assurance a été contractée à forfait et avec renonciation à la règle proportionnelle, pour une somme fixe sur l'ensemble d'un risque, spécialement sur toutes les marchandises se trouvant ou devant se trouver par suite de l'exposition universelle dans le palais de l'Industrie, le directeur de l'exposition qui a contracté l'assurance ne peut demander une diminution de la prime convenue en se fondant sur ce que les assurances partielles et individuelles par lui obtenues des divers
les assurances partielles et individuelles par lui obtenues des divers exposants seraient restées bien inférieures à la somme assurée à forfait. ASSUREURS C. PALAIS DE l'INDUSTRIE (Compagnie du) Les faits exposés par le défenseur du palais de l'Industrie, dans cette affaire, feront suffisamment connaître l'état de la question soumise au tribunal : « La Compagnie du palais n'ayant agi que comme gérante d'affaire, n'a pu faire un contrat valable que jusqu'à concurrence de la ratification des propriétaires exposants. — Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. — Or, il y a eu ratification pour un tiers environ de la
y a eu ratification pour un tiers environ de la somme prévue : le contrat n'existe donc que pour un tiers, et la prime payée pour le surplus doit être restituée, puisqu'elle manque de cause, « En quelle qualité, en effet, la compagnie du palais a-t-elle agi en signant les polices ? « Est-ce comme dépositaire, ayant à sauvegarder sa responsabilité personnelle ? Non ; car elle n'était que propriétaire d'un immeuble assuré, loué par elle à la commission impériale, représentant l'Etat qui seule avait mission de recevoir les objets exposés. L'argument a, de reste, été abandonné par les adversaires.
exposés. L'argument a, de reste, été abandonné par les adversaires. 140 » Est-ce comme sous-assureur ? Non évidemment, car le contrat rédigé par les compagnies d'assurances n'en dit pas un mot, et certes, s'il y avait eu cession du droit d'assurer, mise aux lieu et place des compagnies d'assurances, celles-ci l'auraient forcément et formellement exprimé. « Tout démontre, au contraire, que la compagnie du Palais a agi comme gérant d'affaire. « Que disent, en effet, les polices ? « La compagnie assure (elle traite donc avec un assuré ou représentant d'assuré) à M. de Rouville... agissant, tant pour le compte
d'assuré) à M. de Rouville... agissant, tant pour le compte de la compagnie que pour le compte de tous autres qu'il appartiendra » (c'est-à-dire des exposants). « La compagnie du Palais et les exposants sont donc absolument sur la même ligne. Poursuivons. « La délégation, par ladite Société, du bénéfice de la présente assurance au profit des exposants, aura lieu de plein droit, sans qu'il soit besoin de la stipuler par aucun acte spécial. « Quoi ! pas d'acte spécial, pourtant indispensable s'il y avait eu distinction d'intérêt entre la compagnie et les exposants ; — délégation de plein droit,
compagnie et les exposants ; — délégation de plein droit, n'est-ce pas là l'identification entière du gérant d'affaire avec celui pour le compte duquel il stipule, et auquel il transmet simplement la chose obtenue dans son intérêt ? « La seule qualité, qui, en droit, ait permis à la compagnie du Palais de faire assurer valablement la chose d'autrui est donc celle de gérant d'affaire ; c'est la seule que consacre le texte; c'est la seule vraie en fait; car la compagnie du Palais n'a eu d'autre but que de faciliter aux exposants, la plupart étrangers, la garantie des risques
faciliter aux exposants, la plupart étrangers, la garantie des risques d'incendie que laissait à leur charge l'article 35 du règlement publié par la commission impériale. « Mais, nous dit-on, la compagnie du Palais a fait une spéculation : si elle avait transmis l'assurance pour une somme supérieure aux 15,000,000 assurés, elles eût fait un bénéfice, et, la preuve qu'elle a eu en vue cette spéculation, c'est qu'elle a transmis l'assurance à un taux de 5 pour 100, prix réduit, ce qu'elle avait payé au taux de 7 et de 10 pour 100. « L'argument se retourne contre les adversaires. Si
pour 100. « L'argument se retourne contre les adversaires. Si la compagnie n'a demandé aux exposants qu'un taux inférieur à celui de la prime payée par elle à leur profit, c'est qu'elle avait pour but d'étendre le bénéfice de l'assurance sur le plus grand nombre possible d'exposants, sans cependant dépasser le remboursement, à coup sûr légitime, de la somme par elle avancée. « Ce qui prouve encore que la compagnie n'avait pas de projets de spéculation, c'est qu'elle n'a mis dans l'offre de l'assurance aux exposants aucune insistance provoquante, ainsi que le reconnaissent les adversaires dans leurs conclusions ; c'est
que le reconnaissent les adversaires dans leurs conclusions ; c'est qu'elle n'a revendiqué aucun monopole et qu'elle a laissé les compagnies faire une riche moisson d'assurances, fait qu'elles nient à l'audience, mais sans produire leurs livres. Nous pouvons citer, entre autres, l'assurance des objets d'art de Tahiti par la compagnie du Phénix. La compagnie du Palais n'avait qu'un seul but : mettre le plus possible d'exposants à l'abri de l'incendie; peu lui importait que l'assurance fût faite par tel ou tel, pourvu qu'elle eût lieu. » Les compagnies d'assurances sont-elles d'ailleurs bien venues à se plaindre d'une spéculation ? Ce
d'ailleurs bien venues à se plaindre d'une spéculation ? Ce sont elles qui ont proposé, sollicité le traité ingénieux qu'elles seules pouvaient combiner; les compagnies d'assurance ont même, au mépris de leurs statuts, voulu prendre part à un contrat aussi fructueux ; ce sont les compagnies qui ont préparé les polices ; elles ont, à deux reprises, stipulé à leur profit des conditions exorbitantes : 1° pour l'assurance du Palais, construit en pierre et en fonte, une prime de 1 pour 100, lorsque la prime ordinaire pour les usines et entrepôts n'est que de 0 fr. 25 c. pour 100
entrepôts n'est que de 0 fr. 25 c. pour 100 ; 2° pour l'assurance des produits exposés une prime de 7 et de 10 pour 100, lorsque avec le même abandon de la règle proportionnelle, la prime n'est que de 1 fr. 75 c pour 100 pour les marchandises en gare, en route, et dans d'autres conditions plus périlleuses. La première assurance leur a produit une prime nette de 120,000 fr. sans aucun risque, la seconde leur laissera encore sur la prime de 100,000 fr. payée d'avance, un bénéfice de 33,921 fr. Elles ont donc fait deux belles affaires; et
33,921 fr. Elles ont donc fait deux belles affaires; et leur situation est bien moins intéressante que celle de la compagnie du Palais qui, en obtenant la restitution des 66,075 fr. qu'elle réclame, perdra encore une somme de 11,864 fr., différence entre celle de 33,921 fr. qu'elle abandonne aux compagnies, et celle de 22,057 fr. qu'elle a réellement reçue des exposants. « Mais en admettant, par impossible, qu'il y ait eu de la part de la compagnie du Palais une spéculation, cette spéculation serait inadmissible en droit, le contrat serait radicalement nul, car on ne joue pas avec les assurances
radicalement nul, car on ne joue pas avec les assurances dont le principe tient à l'ordre public. Tous les auteurs sont d'accord pour décider que là où il n'y a pas de risques mis à la charge de l'assureur, il n'y a pas de contrat formé et par conséquent de prime due, car la prime est essentiellement le coût, la représentation des risques. Pas d'exception à ce principe, il est d'ordre public et la convention des parties ne peut y déroger. Or, dans l'espèce il n'y a eu de risques mis à la charge des assureurs que pour un tiers
mis à la charge des assureurs que pour un tiers environ de la valeur assurée pour 15,000,000, conséquemment il n'est dû de prime que pour un tiers. En effet, les produits exposés ne devaient être couverts par l'assurance qu'autant qu'ils auraient été inscrits sur un registre ad hoc et ce registre, tenu régulièrement et visé par les assureurs, aux termes du contrat, ne porte que pour 4,473,000 fr. d'assurances ratifiées. Que serait-il advenu si un sinistre avait anéanti une valeur supérieure à ces 4,473,000 fr. ? Les compagnies d'assurances n'auraient à coup sûr voulu payer que la valeur réellement assurée,
à coup sûr voulu payer que la valeur réellement assurée, c'est-à-dire inscrite sur le registre, et incontestablement elles auraient eu raison ; la contradiction est donc invincible. Tout le procès est jugé par cette seule considération, et nous attendons avec confiance la décision du tribunal. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en contractant avec les diverses compagnies d'assurances, relativement aux produits de l'exposition universelle de 1855, de Rouville, en nom, leur a payé la somme de 100,000 fr. à titre de primes et par avances pour la valeur de 15,000,000, à laquelle a été limité entre eux le montant total desdites assurances ;