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Supprimé. Frais d'enregistrement. 69. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le département. Paris, le 20 février 1907. Lu et approuvé Le Directeur des chemins de fer d'Algérie, Signé BEAUCEY. Oran, le 26 février 1907. Lu et approuvé Le Préfet d'Oran, Signé DE Malherbe. N° 50272. DÉCRET portant désaffectation de la Chapelle des Pénitents à Entrecasteaux (Var). Du 13 Octobre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la délibération, en date du 16 juin 1907, par laquelle
la délibération, en date du 16 juin 1907, par laquelle le conseil municipal d'Entrecasteaux expose que le culte a cessé d'être célébré depuis plus de sept ans dans la chapelle des Pénitents, située sur le Cours, et que la désaffectation de cet immeuble, propriété communale, permettrait d'y installer les services de la mairie et une salle pour les malades indigents; Vu l'avis favorable du préfet du Var, en date du 26 septembre 1907; Vu les autres pièces produites; Vu l'avis du ministre de l'intérieur; Vu l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 9 janvier
du 9 décembre 1905 et la loi du 9 janvier 1907, DÉCRÈTE ART. 1. La chapelle des Pénitents, à Entrecasteaux (Var) cesse d'être affectée au culte. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE Briand. N° 50273. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à divers Travaux
fonds de concours versés au Trésor, applicable à divers Travaux relatifs à l'amélioration des rivières. Du 5 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours;
la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par des départements, des communes et des chambres de commerce, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public relatives à l'amélioration des rivières, une somme totale de trois cent soixante-dix-sept mille cinq cents francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre lvii • Amélioration des rivières,
première section (Travaux publics), chapitre lvii • Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois cent soixante-dix-sept mille cinq cents francs (377,500), applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: Département de la Charente. Amélioration des quais du port de Cognac, sur la Charente (1000' + 4000') 1500' Département de la Gironde. Mise en état de navigabilité du Dropt, entre Duras et Casseuil 1000' Départements de la Haute-Loire et de Maine-et-Loire. Amélioration de la navigabilité de la Loire, entre l'embouchure de la Maine et Chalon (118,000' + 500' + 16,000') 43,000' + 23,000'
et Chalon (118,000' + 500' + 16,000') 43,000' + 23,000' + 12,000') 321,000 Département de la Seine. Amélioration de la Basse-Maine, entre le barrage de Créteil et le confluent de la Marne et de la Seine; à Charenton 25,000 TOTAL égal 377,500 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé: LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50274 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'établissement de diverses Lignes de Chemins de fer. Du 22 Novembre 1907. LE CORRECTION ### Les wagons seront pesés à la
1907. LE CORRECTION ### Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du département. Contribution foncière. 62. Dans le cas où la contribution foncière serait établie en Algérie, la cote en sera calculée à raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés à des propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que
auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du département. Agents du concessionnaire. 63. Les agents et gardes que le département établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. 64. Il pourra être institué près du département un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65.
les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le département. Le montant de ces frais est fixé à la somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. 67. Supprimé. 68. Supprimé. Frais d'enregistrement. 69. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le département. Paris, le 20 février 1907. Lu et approuvé Le Directeur des chemins de fer d'Algérie, Signé BEAUCEY. Oran, le 26
des chemins de fer d'Algérie, Signé BEAUCEY. Oran, le 26 février 1907. Lu et approuvé Le Préfet d'Oran, Signé DE Malherbe. N° 50272. DÉCRET portant désaffectation de la Chapelle des Pénitents à Entrecasteaux (Var). Du 13 Octobre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la délibération, en date du 16 juin 1907, par laquelle le conseil municipal d'Entrecasteaux expose que le culte a cessé d'être célébré depuis plus de sept ans dans la chapelle des Pénitents, située sur le Cours, et que la désaffectation de cet
située sur le Cours, et que la désaffectation de cet immeuble, propriété communale, permettrait d'y installer les services de la mairie et une salle pour les malades indigents; Vu l'avis favorable du préfet du Var, en date du 26 septembre 1907; Vu les autres pièces produites; Vu l'avis du ministre de l'intérieur; Vu l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et la loi du 9 janvier 1907, DÉCRÈTE ART. 1. La chapelle des Pénitents, à Entrecasteaux (Var) cesse d'être affectée au culte. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du
des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 13 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE Briand. N° 50273. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à divers Travaux relatifs à l'amélioration des rivières. Du 5 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de
publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par des départements, des communes et des chambres de commerce, à titre de fonds de concours, pour des dépenses
commerce, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public relatives à l'amélioration des rivières, une somme totale de trois cent soixante-dix-sept mille cinq cents francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre lvii • Amélioration des rivières, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois cent soixante-dix-sept mille cinq cents francs (377,500), applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: Département de la Charente. Amélioration
aux entreprises ci-après désignées, savoir: Département de la Charente. Amélioration des quais du port de Cognac, sur la Charente (1000' + 4000') 1500' Département de la Gironde. Mise en état de navigabilité du Dropt, entre Duras et Casseuil 1000' Départements de la Haute-Loire et de Maine-et-Loire. Amélioration de la navigabilité de la Loire, entre l'embouchure de la Maine et Chalon (118,000' + 500' + 16,000') 43,000' + 23,000' + 12,000') 321,000 Département de la Seine. Amélioration de la Basse-Maine, entre le barrage de Créteil et le confluent de la Marne et de la Seine; à Charenton 25,000 TOTAL égal 377,500
et de la Seine; à Charenton 25,000 TOTAL égal 377,500 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 5 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé: LOUIS BARTHOU. Le
publics, des postes et des télégraphes, Signé: LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50274 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'établissement de diverses Lignes de Chemins de fer. Du 22 Novembre 1907. LE CORRECTION ### Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du département. Contribution foncière. 62. Dans le cas où la contribution foncière serait établie en Algérie, la cote en sera calculée à raison de
en Algérie, la cote en sera calculée à raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer seront assimilés à des propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du département. Agents du concessionnaire. 63. Les agents et gardes que le département établira, soit pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la
la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. Inspecteurs spéciaux. 64. Il pourra être institué près du département un ou plusieurs commissaires chargés d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle. Frais de contrôle. 65. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le département. Le montant de ces frais est fixé à la
département. Le montant de ces frais est fixé à la somme de cinquante francs (50) par chaque kilomètre de chemin de fer concédé. 67. Supprimé. 68. Supprimé. Frais d'enregistrement. 69. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le département. Paris, le 20 février 1907. Lu et approuvé Le Directeur des chem PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des
des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers départements intéressés et la commune de Terrasson, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de trois cent quatre-vingt-trois mille six cent soixante et onze francs quarante-six centimes, savoir Vu l'avis du ministre des
onze francs quarante-six centimes, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre lxiv Études et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemin de fer en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois cent quatre-vingt-trois mille six cent soixante et onze francs quarante-six centimes (383,67146), applicable à l'établissement des lignes
onze francs quarante-six centimes (383,67146), applicable à l'établissement des lignes de chemins de fer de Saint Girons à Foix, de Bert à Neussargues, de Guéret à La Châtre, de Nontron à Sarlat avec embranchement d'Hautefort au Burg-Auassac, du Dorat à Magnac-Laval et de Bussière-Galant à Saint-Yrieix, concédées par lesdites conventions aux Compagnies du Midi et d'Orléans. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun
travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50275. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versées au Trésor, pour études et travaux de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 29 Novembre
de Chemins de fer exécutés par l'État. Du 29 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 99 de ladite loi, d'après lequel les travaux à exécuter pendant l'année 1907, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide
compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-cinq millions de francs; Vu les décrets n° 17, 48, 87, 138, 185, 287, 375, 403, 419 et 435 des 22 janvier, 19 février, 22 mars, 24 avril, 22 mai, 10 juillet, 21 août, 3 et 27 septembre et 19 octobre 1907, qui ont ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, pour l'emploi des fonds
et des télégraphes, sur l'exercice 1907, pour l'emploi des fonds de concours versés par les compagnies, conformément aux conventions annexées auxdites lois du 20 novembre 1883, des crédits montant à six millions sept cent cinquante mille francs; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les récépissés n° 42756 et 42806 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, les 18 octobre et 4 novembre 1907, par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans,
les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, une somme totale de sept cent vingt-cinq mille francs (500,000 + 225,000), pour le paiement des dépenses afférentes aux travaux exécutés par l'État sur les lignes qui ont été concédées à ces compagnies en vertu des conventions annexées aux lois précitées du 20 novembre 1883; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), chapitre lxxxiv Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État
Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'État sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883, pour l'emploi de fonds de concours versés par les Compagnies des chemins de fer du Midi et d'Orléans, en 1911, série, Bull. 1045, n° 10527. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des sommes encaissées par le Trésor, au compte Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des
en exécution des conventions de 1883. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Novembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes Signé LOUIS Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50276. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit Sont approuvés les
et des télégraphes) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Société générale des chemins de fer économiques, conformément au projet présenté par cette société, le 27 avril 1906, pour l'établissement d'un arrêt de trains au lieu dit les Sablons au kilomètre 77. 969 de la ligne de Sancoins à Lapeyrouse. La dépense à la charge de la société, résultant de l'exécution de ces travaux, sera imputée sur le compte de deux millions de francs, prévu au paragraphe a de l'article 3 de la convention du 13 juillet 1885 approuvé par la loi du 11 septembre
13 juillet 1885 approuvé par la loi du 11 septembre suivant, pour aménagement des gares communes avec la Compagnie d'Orléans et pour installations complémentaires de toute nature sur les lignes de Sancoins à Lapeyrouse et de Châteauneuf à la Guerche, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans qu'elles puissent dépasser trois cent quatre-vingt francs, y compris douze pour cent pour frais généraux et intérêts. (Paris, 10 Juillet 1907.) N° 50277. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant ce qui suit: La commune
Conseil, ministre de l'intérieur) portant ce qui suit: La commune de Boussières (canton de Carnières, arrondissement de Cambrai, département du Nord) portera à l'avenir le nom de Boussières-en-Cambrésis. (Paris, 14 Novembre 1907.) N° 60278. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant ce qui suit La commune de Fleury-aux-Choux (canton d'Orléans Nord-Ouest, arrondissement d'Orléans, département du Loiret) portera à l'avenir le nom de Fleury-l'Eslet. (Paris 15 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 28 Avril 1908 Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est
la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes: Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais
par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 1 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 28 Avril 1908 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2915. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50279. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Saint-Maixent
déclarant d'utilité publique l'établissement d'une ligne de Tramway de Saint-Maixent à Coulonges et à Saint-Laurs (Deux-Sèvres). Du 28 Novembre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 7 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 4 août 1895, relatif à l'établissement, dans les départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire, d'un réseau de tramways concédé par l'État au premier de ces départements et rétrocédé par lui à la Compagnie française des voies ferrées économiques Vu
lui à la Compagnie française des voies ferrées économiques Vu le décret du 3 juin 1899, qui a autorisé la substitution de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres à la Compagnie française des voies ferrées économiques comme rétrocessionnaire du réseau d-dessus mentionné; Vu les avant-projets présentés pour l'établissement, dans le département des Deux-Sèvres, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises, entre Saint-Maixent et Coulonges par Champdeniers avec prolongement de Coulonges à Saint-Laurs Vu, notamment, les plans d'ensemble de ladite ligne et dudit prolongement Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes