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de la France d’ outre-mer, FRANÇOIS MITTERRAND. Par décret en date du 25 janvier 1951, pris en conseil des ministres, sur la proposition du président du conseil et du ministre de l'agriculture; vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mars 1950, portant que la promotion désignée aux termes dudit décret n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, a été élue à la dignité de grand officier de la Légion d'honneur: M. Roquette (Paul-Théodore), conseiller d'État honoraire, directeur à Paris; 51 ans de services civils. Commandeur du 20 janvier 1929. MINISTERE DU TRAVAIL
services civils. Commandeur du 20 janvier 1929. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITÉ SOCIALE Agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques. Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'intérieur, Vu le décret du 4 août 1935, modifié par le décret du 13 juillet 1939, portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions du livre H du code du travail (Titre H: Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui sont en œuvre des courants électriques, et notamment l'article 37 bis
en œuvre des courants électriques, et notamment l'article 37 bis (alinéa 3); Vu le décret du 7 février 1941 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments ou locaux recevant du public, et notamment l'article 261 (alinéa 5); Vu l'arrêté du 12 décembre 1950 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques; Vu l'arrêté du 31 décembre 1948 portant agrément d'organismes pour la vérification des installations électriques, Arrêté: Art. 1 er. — Le bénéfice du renouvellement de l'agrément pour effectuer la vérification des installations électriques sur mise en demeure de l'inspecteur du travail (alinéa 3 de l'article
en demeure de l'inspecteur du travail (alinéa 3 de l'article 37 bis du décret du 4 août 1935 modifié) ou du maire (alinéa 5 de l'article 201 du décret du 7 février 1941 modifié) est accordé: 1° Aux personnes et organismes mentionnés ci-après, dont l'agrément avait déjà été renouvelé par l'arrêté du 31 décembre 1948. M. Arnaud (Léon), bureau de contrôle des installations électriques, 2, rue Mermen, à Paris (2e). Association parisienne de propriétaires d'appareils à vapeur, 6, rue de Rome, à Paris. Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur, 70, rampe Bouvreuil, à Rouen (Seine-Inférieure). Association des propriétaires d'appareils
70, rampe Bouvreuil, à Rouen (Seine-Inférieure). Association des propriétaires d'appareils à vapeur du Nord-Est, 5, rue Blanche, à Paris. Association des propriétaires d'appareils à vapeur du Sud-Ouest, 28, allees d'Orléans, à Bordeaux (Gironde). Association alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur, 2, rue Thiers, à Mulhouse (Haut-Rhin). Association des propriétaires d'appareils à vapeur de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, 41, rue Dufour, à Amiens (Somme). Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, à Marseille (Bouches-du-Rhône). Association lyonnaise des propriétaires d'appareils à vapeur, 47, rue de la Charité, à Lyon (Rhône). Association des industriels
rue de la Charité, à Lyon (Rhône). Association des industriels du Nord de la France, 8, rue de Valmy, à Lille (Nord). Association des industriels de France contre les accidents du travail, 14, rue de Londres, à Paris (9e). Association normande pour prévenir les accidents du travail, 86, rue Ganterie, à Rouen (Seine-Inférieure). Association des propriétaires d'appareils à vapeur Fille-France, 123, rue La Fayette, à Paris (10e). Association des industries de la région parisienne, 187, rue de Courcelles, à Paris (17e). M. Aupetit (Jules), bureau régional de contrôle des installations électriques, 21, rue Renaud-Boylesve, à Tours (Indre-et-Loire), M. Bezy (Paul),
électriques, 21, rue Renaud-Boylesve, à Tours (Indre-et-Loire), M. Bezy (Paul), à Montendre (Charente-Maritime). Bureau Électriitas, 9, avenue Victoria, à Paris (4e). Bureau Véritas, 31, rue Henri-Rochefort, à Paris (17e). 27 Janvier 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 943 M. Camplong (Louis), contrôleur électrique du Sud-Est, 77, cours Pierre-Puget, à Marseille (Bouches-du-Rhône). M. Commercial (François), Le conseil et le contrôle industriel, 13, rue Fidélité, à Lille (Nord). Contrôle du Nord-Ouest (Le), 25, rue de Crosne, à Rouen (Seine Inférieure). Contrôle technique (Le), 27, rue de Marne, à Celle-d'Avray (Seine-et-Oise). MM. Courpron (Gabriel) et (André), bureau auxiliaire de mesures pour étalonnages
Courpron (Gabriel) et (André), bureau auxiliaire de mesures pour étalonnages réglementaires électriques (A. M. P. E. R. E.), 4, rue Oudet, à Bordeaux (Gironde). M. Desvignes (Gustave), 159, boulevard Pereire, à Paris (17e). M. Devaux (Emile), 5, rue Max-Blondel, à Boulogne-sur-Seine (Seine). M. Eberstein (Fernand), 220, avenue de Flandre, à Clichy (Seine). M. Friederich (Jean), 154, avenue Vermantier, à Paris (10e). M. Jean (Pierre), 1, rue des Grands-Augustins, à Paris (6e). M. Musseau (André), 40, quai Richelieu, à Bordeaux (Gironde). M. Nicol (Jules), 7, rue du Printemps, à Paris (17e). M. Obernesser (Roger), bureau d'expertises des contrats d'électricité et de
M. Obernesser (Roger), bureau d'expertises des contrats d'électricité et de surveillance des installations électriques, 78, boulevard Pasteur, à Ermont (Seine-et-Oise). M. Olivier (Albert), 50, rue de Moscou, à Paris (8e). M. Rouy (Armand), 41, rue Alice, à Villeneuve-le-Roi (Seine-et-Oise). M. Sailly (Georges), 27, rue Berthollet, à Paris (5e). MM. Sido (Pierre-Roger) et (Pierre), 29, rue Capitaine-Escudier, à Toulouse (Haute-Garonne). MM. Souquieres (Louis), 29, rue Capitaine-Escudier, à Toulouse (Haute-Garonne). Société de contrôles électriques, 38, boulevard de Reims, à Paris (17e). M. Topait (Jean), 59, rue Moslard, à Colombes (Seine). 2° Aux personnes et organismes mentionnés ci-après, qui ont été agréés par
personnes et organismes mentionnés ci-après, qui ont été agréés par l'arrêté du 31 décembre 1948. M. Assémat (Marcel), bureau d'études et de vérifications électriques, 27, rue de Marseille, à Lyon (Rhône). M. Gabelaud (Marcel), 18, avenue Monplaisir, à Avignon (Vaucluse). M. Guinant (Emile), 44, rue Rémy, à Ris-Orangis (Seine-et-Oise). M. Mazauric (Roger), 30, rue de Lorraine, à Metz (Moselle). M. Mounier (André), 12, rue de Paris, à Grenoble (Isère). M. Roudaudoux, 7, rue Delacroix, à Chartres (Eure-et-Loir). Société auxiliaire de vérification et d'entretien, 3, rue de Turin, à Paris (8e). Art. 2. — Sont agréés, pour effectuer la vérification des
Art. 2. — Sont agréés, pour effectuer la vérification des installations électriques prévue à l'article 1er, les personnes et organismes mentionnés ci-après: M. André (Jacques), 8, rue Dagobert, à Clichy (Seine). M. Azais (Charles), 21, rue Blanqui, à Perpignan (Pyrénées-Orientales). M. Brunet, rue du Champ-de-Foire, à Flers-de-l'Orne (Orne). Bureau Véritas, 9, avenue Victoria, à Paris (4e). M. Gailly de Taurines (Bertrand), 3, rue Carnot, à Charleville (Ardennes). M. Gentet (René), 14, rue des Salines, à Lons-le-Saunier (Jura). M. Ledos (Paul), 60, rue de Vaugirard, à Paris (6e). M. Madelain (Auguste), 9 place du Cardinal-Donnet, à Bordeaux (Gironde). M. Martin (Charles),
9 place du Cardinal-Donnet, à Bordeaux (Gironde). M. Martin (Charles), 21, avenue Montluc, à Pau (Basses-Pyrénées). Moureau (Karl), 60, rue des Etudes, à Carcassonne (Aude). Organisation et sécurité du travail, 7, rue d’Athènes, à Paris (9e). M. Pouzergues (André), 9, avenue Danglade, à Pessac (Gironde). Art. 3. — L’agrément est accordé au titre précaire et révocable pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1951. Art. 4. — Il est interdit aux personnes ou organismes agréés d’effacer, à la suite d’une mise en demeure prévue tant par l’alinéa 3 de l’article 37 bis du décret du 4
l’alinéa 3 de l’article 37 bis du décret du 4 août 1935 modifié que par l’alinéa 5 de l’article 261 du décret du 7 février 1951 modifié, la vérification d’installations électriques qu’ils auront déjà contrulées en application d’autres dispositions de ces décrets. Art. 5. — Au cours de la période d’agrément, les personnes ou organismes agréés ne peuvent apporter des modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux vérifications qu’après avoir avisé le ministre du travail et de la sécurité sociale et avoir reçu confirmation de ce dernier. Les organismes agréés sont tenus d’informer le ministre du travail
Les organismes agréés sont tenus d’informer le ministre du travail et de la sécurité sociale de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou leur personnel de direction. Art. 6. — Les tarifs des honoraires des personnes ou organismes agréés, tarifs qui ne peuvent être modifiés qu’après consultation, sont déposés au ministre du travail et de la sécurité sociale où ils peuvent être consultés par tout intéressé. Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1950 et de l’arrêté du 31 mars 1950 ayant accordé un agrément valable jusqu’au 1er
31 mars 1950 ayant accordé un agrément valable jusqu’au 1er janvier 1951 à vingt et une personnes ou organismes. Art. 8. — Le directeur du travail et le directeur de l’administration générale, départementale et communale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 31 décembre 1950. Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, NOYEL DOUBLET. Le ministre de l'intérieur, ... Pour le ministre de l'intérieur et par délégation: Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, * ELT.CHE THOMAS. Homologation de scies
secrétaire d'Etat à l'intérieur, * ELT.CHE THOMAS. Homologation de scies circulaires pour le travail du bois et des matériaux semblables. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: page 579, 2e colonne, visas, au lieu de: Vu l'avis de la commission d’homologation des dispositifs de sécurité prévue par l’article 2 du décret du 28 mai 1946, modifié le 11 juin 1947, lire: Vu l'avis de la commission d’homologation des dispositifs de sécurité prévue par l’article 2 du décret du 28 mai 1946, modifié le 14 juin 1947; article 2, 7e ligne, au lieu de: N° 116-02 T 1250, type SGS,
ligne, au lieu de: N° 116-02 T 1250, type SGS, lire: N° 116-02 T 1250, type SGS 40; article 4, 5e ligne, au lieu de: M. Garn, 4, rue de Trézel, lire: M. Carn, 4, rue Trézel. Homologation de scies à ruban et de dispositifs de protection pour scies à ruban. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: page 579, 2e colonne, visas, au lieu de: Vu le décret du 28 mai 1946, modifié le 14 juin 1947, déterminant en application de l’article 66 a du livre II du code du travail, lire: Vu le décret du 28 mai
code du travail, lire: Vu le décret du 28 mai 1946, modifié le 14 juin 1947, déterminant en application de l’article 66 c du livre II du code du travail. Homologation de dégauchisseuses et de dispositifs de dégauchisseuses à porte-outils rotatifs pour le travail du bois et des matériaux semblables. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: Page 580, 2e colonne, article 2, 4e et 5e ligne, au lieu de: Les Établissements Muller et Pesant réunis, lire: La Société des Établissements Muller et Pesant réunis; Page 531, 1re colonne, article 3, 4e et 5e ligne, au lieu de: M
article 3, 4e et 5e ligne, au lieu de: M A: Alheilig, à Pierre-Bérange (Rhône), lire: M. A. Alheilig, 2, rue Neuve, à Pierre-Bérange (Rhône); article 3, 16e ligne, au lieu de: Les nombres d’homologation accordés, lire: Le nombre d’homologation accordé; article 4, 5e, 6e et 9e ligne, au lieu de: Les Établissements Muller et Pesant, lire: La Société des Établissements Muller et Pesant réunis; article 6, 8e ligne, au lieu de: Ils pourra mettre en exposition, lire: Ils ne pourront mettre en exposition. Homologation de toupies à arbres verticaux et de dispositifs de protection pour toupies à arbres verticaux
et de dispositifs de protection pour toupies à arbres verticaux pour le travail du bois et des matériaux similaires. Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 1951: page 582, 1re colonne, article 3, 10e ligne, au lieu de: qui a fait l’objet d’une homologation de principe, lire: qui fait l’objet d’une homologation de principe. ASSEMBLÉE NATIONALE Ordre du jour du mardi 30 janvier 1951. À neuf heures trente. 1re Session publique 1. Nomination d’un membre de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. 2. Voie, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'article 378 du
deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'article 378 du code d’instruction criminelle. N° 5171-11031. — M. René Kuehn, rapporteur. Sous réserve qu’il n’y ait pas débat 3. Vote du projet de loi affectant aux magistrats de l’ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 19 octobre 1910 relative au statut général des fonctionnaires. (N° 10867, 11728. — M. René Kuehn, rapporteur.) (Sous réserve qu’il n’y ait pas débat.) Suite de la discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 46-991 du 11 mai 1910. (N° 08 10257, 11505, 11528, 11695, 11835, 11979. — M. Desson, rapporteur.)
10257, 11505, 11528, 11695, 11835, 11979. — M. Desson, rapporteur.) A seize heures — 2e Session publique Suite de la discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 40-994 du 11 mai 1946. (N° 08 10257, 11505, 11528, 11695, 11835, 11979. — M. Desson, rapporteur.) A vingt et une heures. — 3e Session publique 1. — Suite de la discussion du projet de loi et des premières rectificatives au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Marine marchande. — Travaux publics, transports et tourisme) (Dispositions
1951 (Marine marchande. — Travaux publics, transports et tourisme) (Dispositions concernant le budget de la marine marchande). (N° 11044-annexes 1 et 2-11452-11752-11830-11850-11956-11957. — M. Courant, rapporteur.) 2. — Discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Finances et affaires économiques) (Dispositions concernant le budget annexe des monnaies et médailles.) (N°s 11033-annexe 8-11839. — M. Paumier, rapporteur.) 4e Commission des affaires étrangères. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Barraux (Jacques), Paul Bastid, Béarnaud, Bidault (Georges), Biscarlet, Edouard Bonnefous, Bouhey (Jean), Mme Madeleine Braun, MM. Cayeux
Biscarlet, Edouard Bonnefous, Bouhey (Jean), Mme Madeleine Braun, MM. Cayeux (Jean), Chambrelin (de), Chastellain, Chevigné (de), Dhers, Gaborit, Jouve (Gérard), Kuehn (René), Marie (André), Mayer (Daniel) (Seine), Moustier (de), Pourtalé, Rivet, Scherer (Marc), Teitgen (Henri) (Gironde), Vendroux. Suppléants. — MM. Penon (de), Delahoussaye (de), M. Alfred Gosset-Fleury), Monjauveau (de M. Fournier-Esparker), Vuillemin (de M. Gay), Duquesne (de M. Maurice Schumann), Joubert (de M. Amaury), Le Coultre (de M. Gouin), Segelle (de M. Gorse), Cartier (de M. Le Bail), Allix (de M. Cachin). Michel (de M. Billoux), Renard (de M. Bonne), Maillocheau (de M. Berger), Grenier (de M. Rosenblatt), Alliot (de
Maillocheau (de M. Berger), Grenier (de M. Rosenblatt), Alliot (de M. Giovoni), Mme Barras (de Mme Valentin-Coulurier). La commission des affaires étrangères a nommé: Président. — M. Edouard Bonnefous. Vice-présidents. — MM. Barraux (Jacques), Scherer (Marc). Secrétaires. — MM. de Moustier, Gorse. Commission de l'intérieur. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Ballanger (Roger) (Seine-et-Oise), Cartier (Gilbert) (Seine-et-Oise), Cordonnier, Cristofini, Delbos (Yvon), Fagon (Yves), Lièvres, Ginestet, Lepervanche (de), Quilici, Rigal (Eugène) (Seine), Excusés. — M. Pierre-Gilles. Suppléants. — MM. Arlhaud (de M. Dherain), Nobel (de M. Albert Petit), Jean Duclos (de M. Dreyfus-Schmidt), Blanchet (de M. Marty), Touchard
Jean Duclos (de M. Dreyfus-Schmidt), Blanchet (de M. Marty), Touchard (de M. Lhuillier), Jeanmot (de M. Crouzier), Mmes Barras (de M. Alzernat, Lucie Guezrin (de Mme Sportisse). Commission de la justice et de la législation. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Bourbon, Chaulard, Citerne, Dominjon, Grimaud, Minjoz, Audin, Noguères, Poumard, Lemoques. Suppléants. — MM. Harmon (de Mlle Archimède), Maillocheau (de M. Berger), Mora (de Mme Ginollin), Thuillier (de M. Kriegel-Valrimont), Alliot (de M. Marty), Pirot (de M. Péron), Rosenthal (de Mme Schell), Dumetz (de M. Toujas). Commission de la marine marchande et des pêches. Session du vendredi
de la marine marchande et des pêches. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Bianchini, Cance, Capdeville, Félix, Gavinet, Gogue, Guiguen, Guillemet, Hamaï (Marcel), Lepervanche (de), Liquard, Michaud (Louis) (Vendée), Mora, Orvoen, Reeb, Siguier, von. Excusés. — MM. Gaborit, Ramarony, Rousseau. Suppléants. — M. Lemonnier (de M. Cernolles), M. Duclos (de M. Dreyfus-Schmidt), M. Touchard (de M. Dassonville), M. Alliot (de M. Gros), M. Renard (de M. Havet), M. Julian (de M. Gosnat), M. Poireau (de M. Hénéguelle), M. Sissoko (de M. Guillon). Commission des pensions. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Asselbert, Béarnouin, Baron,
vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Asselbert, Béarnouin, Baron, Duclos (Jean) (Seine et Oise), Forchini, Mme Guezrin (Rose) (Seine), MM. Maillocheau, Moynet, Mme Périn, MM. Poirier (Maurice), Rosenblatt, Touchard, Tourné, Mlle Weber. Excusés. — MM. Badie, Barrachin, Dufroux, Emile-Louis Lambert, Villard. Suppléants. — Mme Duiernois (de M. Casanova), M. Albert Masson (de M. Gherardi), M. Julian (de Mme Chevriot), Mme Germaine François (de M. Dherain), M. Cenest (de M. Mouton), Mme Barras (de M. Roger Roucaute) Commission de la presse. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Barclay, Barrot, Raylet, Richet, Biscarlet, Bouhey (Jean), Brault, Brussel (Max),
Barclay, Barrot, Raylet, Richet, Biscarlet, Bouhey (Jean), Brault, Brussel (Max), Mme Degrond, MM. Desson, Dreyfus Schmidt, Félix, Galy-Gasparrou, Godin, Gosset, Grenier (Fernand), Guillon (Jean) (Indre-et-Loire), Hugonnier, Jouve (Gérard), Mlle Lamblin, MM. Lefèvre-Pontalis, Mallez, Mercier (André-François) (Deux-Sèvres), Nobel (André) (Puy-de-Dôme), Noguères, Pierrard, Poiréauf, Terpen, Terrenoire, Thuillier, Verneyras, Wagner. Excusé. — M. Schauffler. Suppléants. — M. Jacques Martin (de Mlle d'Astier de La Vigerie), M. Chappentier (de M. Haulin-Desgrées), M. Garavel (de M. Ghahban-Delmas), M. Hamaï (de Aime Gahel), Mlle Barthélemy (de M. Kriegel-Valrimont), Mlle Mazier (de Mlle Jean Meunier), M. Chassaing (de M. Ramolet). La commission de la presse a nommé:
(de M. Ramolet). La commission de la presse a nommé: Président: M. Gosset. Vice-présidents: MM. Desson, Lefèvre-Pontalis. Secrétaires: MM. Aumôn, Brusset (Max). Commission du suffrage universel, du réglement et des élections. Session du vendredi 26 janvier 1951. Présents. — MM. Barrachin, Paul Bastid, Béarnouin, Bichet, Blanchet, Bout, Brusset (Max), Castellani, Chambrelin (de), Cristofol, Delachapelle, Delbos (Yvon), Desson, Dumetz (Jean-Louis), Mlle Du Pis (Josée) (Seine), MM. Duvivier, Ginestet, Girard, Guillé, Hugonnier, Jeanmot, Joubert, Legendre, Mazure (Pierre-Fernand), Minjoz, Monjauveau, Pérignon (Yves). Mme Germaine Peyroles, MM. Rigal (Eugène) (Seine), Senghor, Teitgen (Pierre) (Ille-et-Vilaine), Veillard-Raynal, 27 Janvier 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Veillard-Raynal, 27 Janvier 1951 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 945 Supplément. — MM. Alliot (de M. Villon), Aline Bourd (de M. Jean Duclos), M. Chaulard (de M. Roques), Mme Barras (de M. André Mercier), M. Finet (de M. Joseph Dupraz), M. Gervolino (de M. Edouard Bonnefous), M. Guibert (de M. Desgrouas du Rast, M. Albert Masson (de Mme Sporlisse), M. Penon (de M. Beauquier), M. Peyrat (de M. Maton), M. Silvandre (de M. Hüssler). La commission du suffrage universel, du règlement et des élections a nommé: Président: M. Barrachin. Vice-présidents: MM. Desgrouas du Rast, Cristofol. Secrétaires: MM. Mazure (Pierre-Fernand),
Vice-présidents: MM. Desgrouas du Rast, Cristofol. Secrétaires: MM. Mazure (Pierre-Fernand), Castellani. Convocation de commissions. La commission des finances se réunira le mardi 30 janvier 1951, à quatorze heures trente, au local de la commission des finances : Projet de loi (n° 8855) portant améliorations fiscales dans les départements d'outre-mer. – M. le rapporteur général. Convocation de la conférence des présidents. La conférence des présidents, prévue par l'article 31 du règlement, se réunira le mardi 30 janvier 1951, à quatorze heures trente, dans le cabinet de M. le président. CONSEIL DE LA REPUBLIQUE Année 1951 Ordre du jour du mardi 30
LA REPUBLIQUE Année 1951 Ordre du jour du mardi 30 janvier 1951. À quinze heures. – Sénance publique 1. – Réponses des ministres aux questions orales suivantes: I. – M. Linde demande à M. le ministre de la défense nationale si les dispositions de la loi du 5 avril 1946 sur le détachement des cadres des militaires de carrière ont bien été observées; expose que l'article 3 de cette loi indique que cette loi ne comporte aucun caractère disciplinaire à l'égard de ceux auxquels elle s'est appliquée, mais qu'en fait, il semble qu'il y ait eu remplacement plutôt que détachement;
il semble qu'il y ait eu remplacement plutôt que détachement; et demande : 1° quelles furent, dans ces conditions, les économies invoquées et recherchées comme but final de l'opération et quel fut celui-ci; 2° quelles sont les intentions du ministre de la défense nationale pour le rappel à l'activité des officiers détachés des cadres et n'ayant pas atteint la limite d'âge de leur grade; 3° quelles sont les dispositions prises pour le calcul de la retraite des officiers détachés des cadres et qui ne peuvent faire l'objet d'un rappel à l'activité; 4° s'il a été envisagé que ces officiers pourraient
l'activité; 4° s'il a été envisagé que ces officiers pourraient effectuer des versements leur permettant d'atteindre le maximum des annuities liquidables pour la retraite – d'ancienneté; 5° quelles sont les dispositions prises pour l'application des articles 27 et 16 de la loi du 5 avril 1946 concernant l'avancement dans les rangs des officiers détachés des cadres; 6° quelle est la suite donnée à la volonté exprimée par l'Assemblée nationale le 9 mai 1950 de voir réaliser la revalorisation des soldes de détachement; 7° ce qui sera fait, en particulier, en faveur des aviateurs placés en congé de personnel navigant. (N°
faveur des aviateurs placés en congé de personnel navigant. (N° 176.) II. – Aime Devaud demande à M. le ministre de la défense nationale de vouloir bien préciser quelle interprétation il faut donner à l'article 5 de la loi n° 50-1478 du 30 novembre 1950, la position prise par le Gouvernement à l'Assemblée nationale paraissant en contradiction avec les déclarations faites devant le Conseil de la République. (N° 179.) III. – M. Coupigny signale à M. le ministre de la défense nationale que le service de santé des troupes coloniales n'a plus de directeur depuis le 24 octobre 1950, date
n'a plus de directeur depuis le 24 octobre 1950, date du décret appelant le médecin général inspecteur, directeur de ce service, à d'autres fonctions; que le service de santé des troupes coloniales étant ainsi décapité, cette situation est très manifestement préjudiciable au service dans tous les domaines, tant à la direction au ministère de la France d'outre-mer que dans les directions de la santé publique dans les territoires d'outre-mer; et demande dans quel délai une nomination doit intervenir en application des décrets du 4 novembre 1944 et du 25 janvier 1945. (N° 185.) IV. – M. René Maupoil expose à