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qu'une surveillance incessante soit exercée. Au cours de l'année 1924, le service du contrôle a provoqué la radiation de 2 assistés qui disposaient de ressources suffisantes, de deux autres qui n'observaient pas le repos prescrit par la loi, d'une assistée qui touchait une prime pour un enfant décédé et de 62 bénéficiaires qui n'allaitaient plus leurs enfants. Le montant des économies réalisées s'est élevé, en 1924, à 5.061 francs. En outre, 6 recours ont été exercés contre des personnes qui avaient touché, indûment, des secours et qui ont dû reverser dans la caisse départementale, 320 francs. Le contrôle sur place
dans la caisse départementale, 320 francs. Le contrôle sur place des services départementaux d'assistance rendu obligatoire par la loi du 14 juillet 1913, s'est toujours attaché à faire appliquer les lois d'assistance inspirées par les plus beaux sentiments de solidarité avec le plus grand esprit de justice. Son rôle est de dépister et surtout de prévenir les abus en éclairant les administrations communales. Il est bien accueilli par les municipalités qui sont heureuses de l'avoir pour se défendre, parfois, contre leurs propres entraînements. Le Parlement, en votant la loi du 9 avril 1925 qui prescrit de confier, dans tous les
9 avril 1925 qui prescrit de confier, dans tous les départements, le contrôle sur place à des agents spécialisés a voulu montrer, par cet acte que ce service est indispensable pour assurer l'exacte et sincère application des lois d'assistance. Le Contrôleur, E. LEROY. ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. — RAPPORT ANNUEL Assistance médicale gratuite. — Rapport annuel. J'ai l'honneur de vous présenter ci-après la situation financière et morale du service de l'assistance médicale gratuite pour l'année 1924. Listes d'assistance. Les listes d'assistance dressées par les commissions administratives des bureaux d'assistance et arrêtées par les conseils municipaux dans leur première session ordinaire de
par les conseils municipaux dans leur première session ordinaire de 1924 comprenaient 14.071 personnes, qui se répartissaient ainsi : Arrondissement de Château-Gontier . . . 3.269 — de Laval 6.197 — de Mayenne . . . . . 4.605 La population municipale, pour l'ensemble du service départemental d'assistance médicale gratuite étant de 254.803 habitants, la proportion des inscrits pour 100 habitants est donc de 5,52. Cette proportion était de 5,83 % en 1923. Admissions d'urgence. Le nombre des admissions d'urgence prononcées en vertu de l'article 19 de la loi a été de 52. D'autre part, 68 malades ont été admis
été de 52. D'autre part, 68 malades ont été admis aux secours de l'assistance médicale par application des dispositions de l'article 23 de la loi. -«- ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE. — RAPPORT ANNUEL 271 Commissions cantonales. Au cours de l'année 1924, la commission cantonale de Chailland a été appelée à statuer sur une réclamation en inscription sur la liste d'assistance médicale gratuite. Malades soignés. Le nombre des assistés (malades et femmes en couches) qui ont reçu des soins à domicile a été de 6.784, et celui des malades soignés dans les hôpitaux de rattachement de 728. La proportion des indigents soignés
hôpitaux de rattachement de 728. La proportion des indigents soignés à domicile par rapport à la population est de 2,62 et par rapport aux inscrits de 48,21%. La proportion des indigents hospitalisés est de 0,28 % par rapport à la population, et de 5,16 par rapport au nombre des inscrits. La proportion pour l'ensemble des malades soignés, tant à domicile qu'à l'hôpital, est de 52,73 % par rapport au nombre des inscrits, et de 2,91 % par rapport à la population. Malades considérés au point de vue du domicile de secours. Au point de vue du domicile de secours, les
secours. Au point de vue du domicile de secours, les malades soignés tant à domicile qu'à l'hôpital se répartissent comme il suit : Malades ayant le domicile de secours communal 7.420 Malades ayant le domicile de secours départemental 53 Malades sans domicile de secours ..... 39 Total 7.512 Honoraires des médecins. Les honoraires des médecins pour consultations, visites, accouchements et opérations chirurgicales se sont élevés à 137.614 fr. 75. Le montant de ces honoraires, pour l'année 1923, n'était que de 87.944 fr. 75 soit une augmentation de près de 50.000 fr. pour l'année 1924. La dépense moyenne par malade a
fr. pour l'année 1924. La dépense moyenne par malade a été de 20 fr. 28 au lieu de 13 fr. 05 en 1924. Honoraires des sages-femmes. Les honoraires des sages-femmes ont été de 15.209 fr. au lieu de 16.015 fr. 50 en 1923. Médicaments et appareils. Le montant des frais de médicaments et d'appareils a été de 117.371 fr. 74, soit une dépense moyenne par malade de 17 fr. 30 au lieu de 16 fr. 14 en 1923. 272 ÏÈ PARTIE. — CHAPITRE IV Frais de transport à l'hôpital. Le transport des malades à l'hôpital n'a entraîné en 1924 qu'une
transport des malades à l'hôpital n'a entraîné en 1924 qu'une dépense de 1.612 fr. 80. Ce transport est généralement effectué gratuitement par les parents ou voisins ou par des personnes charitables. Frais de traitement dans les hôpitaux. Les frais de traitement dans les hôpitaux se sont élevés à 322.541 fr. 15 au lieu de 275.226 fr. 23 en 1923, soit une dépense moyenne par malade de 443 fr. 05 au lieu de 370 fr. 92 en 1923. Frais d'administration. Les frais d'administration comprennent les dépenses d'imprimés et les frais du personnel. Ils ont été de 7.647 fr. 38 savoir :
personnel. Ils ont été de 7.647 fr. 38 savoir : Dépenses d'imprimés ..... 3.147 65 Frais de personnel . . . 4.499 73 Résumé des dépenses. La dépense totale constatée à la clôture de l'exercice 1924 est de 601.896 82, A reporter. 601.896 82 La dépense totale pour l'exercice 1923 a été de . . . . . . . : . . . 495.219 59 L'augmentation pour l'exercice 1924 est donc de 106.677. 23 Commission de contrôle. La Commission de contrôle s'est réunie à l'effet d'examiner les mémoires produits par les médecins, pharmaciens et sages-femmes. Les réductions qu'elle a
par les médecins, pharmaciens et sages-femmes. Les réductions qu'elle a apportées à ces mémoires se sont élevées à 2.125 fr. 50. Dépense à la charge des communes. Les dépenses payées par le département pour le compte des communes en 1924, ont été de 555.190 fr. 94, savoir : Sur les ressources créées par les communes et sur la dotation des établissements hospitaliers ou charitables : 302.087 86 Au moyen de la subvention départementale : 253.103 08 Les bureaux d'assistance ont contribué aux dépenses de l'assistance pour une somme de 1.880 francs et les bureaux de bienfaisance pour 14.749 fr. La
francs et les bureaux de bienfaisance pour 14.749 fr. La contribution des communes à ces dépenses a été de 285.458 fr. 86. 272 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Dépenses à la charge du département. Les dépenses supportées par le département se décomposent comme il suit : 1° Subventions aux communes : 253.103 08 2° Dépenses des malades ayant le domicile de secours départemental : 22.047 » 3° Frais d'administration (personnel) : 4.499 73 Total : 279.649 81 Sur cette somme, l'Etat accorde au département une subvention de 40 %, soit : 111.859 92 Reste à la charge du département :
: 111.859 92 Reste à la charge du département : 167.789 89 somme à laquelle il convient d'ajouter les dépenses d'imprimés pour lesquelles l'Etat n'accorde pas de subvention: 3.147 65 Somme totale à la charge du département : 170.937 54 Dépenses à la charge de l'Etat. Aux termes de l'article 29 de la loi du 15 juillet 1893, l'Etat a la charge des dépenses occasionnées par le traitement des malades n'ayant aucun domicile de secours. Ces dépenses, en 1924, Ont été de 17.011 fr. 50. L'Etat doit, en outre, accorder aux départements qui sont obligés d'équilibrer leur budget au moyen
aux départements qui sont obligés d'équilibrer leur budget au moyen de l'impôt, des subventions variant de 10 à 70 % pour les dépenses d'origine départementale. En raison de la valeur du centime départemental par kilomètre carré, le département a droit à une subvention de 40 % en conformité du tableau B annexé à la loi du 15 juillet 1893. Cette subvention a été, pour 1924 de : 111.859 92 Les charges incombant à l'Etat ont été les suivantes : 1° malades sans domicile de secours : 17 011 50 2° subvention au département : 111.859 92 Total : 128.871 42
subvention au département : 111.859 92 Total : 128.871 42 Organisations spéciales. Une seule commune, celle de Bais, possède une organisation spéciale du service de l'assistance médicale gratuite. Cette organisation, a été autorisée par arrêté ministériel du 11 janvier 1899, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893. Le fonctionnement du service dans cette commune se résume ainsi : Nombre de personnes inscrites sur la liste d'assistance : 181 Nombre de malades admis en vertu de l'article 19 : Nombre de malades et femmes en couches soignées à domicile : 45 Nombre de malades et
couches soignées à domicile : 45 Nombre de malades et femmes en couches soignées dans les hôpitaux de rattachement : 2 Dépenses : Honoraires des médecins et des chirurgiens : 500 fr Honoraires des sages-femmes : 100 » Médicaments et appareils : 1.176 80 Dépenses d'hospitalisation : 520 » Autres frais d'assistance (Frais d'administration et secours en nature spéciaux aux malades, aux convalescents et aux accouchées) : 266 89 Total des dépenses : 2.553 69 Ces dépenses sont imputées intégralement sur le budget du bureau de bienfaisance de la commune. Contrôle sur pièces du service. Le contrôle sur pièces (vérification)
Contrôle sur pièces du service. Le contrôle sur pièces (vérification) a été fait dans les bureaux de la Préfecture. Ce contrôle permet de provoquer de notables diminutions de frais. Agrandissement et amélioration des divers services des hôpitaux. Hôpital-hospice de Gorron. Les travaux d'aménagements divers comprenant notamment l'installation d'appareils sanitaires, d'une salle opératoire, d'un dépôt mortuaire et d'un hangar, évalués à 41.850 fr. et couverts, à concurrence de 21.000 fr. par deux emprunts votés par la commission administrative, et de 20.000 fr. par une subvention sur les fonds du pari mutuel ont été soumis, le 22 octobre 1924, à une tentative
ont été soumis, le 22 octobre 1924, à une tentative infructueuse d'adjudication. La Commission administrative a constaté la nécessité d'augmenter de 7.000 fr. les évaluations primitives afin de pouvoir tenter une nouvelle adjudication avec quelque chance de succès, et de recourir à l'emprunt pour couvrir cette augmentation de dépenses. Hôpital-hospice de Château-Gontier. La Commission administrative a décidé d'agrandir et d'améliorer les bâtiments des hommes, de procéder à l'installation de l'eau, du gaz, et du chauffage central et d'acquérir du mobilier. Pour assurer le paiement de la dépense prévue à 244.000 fr, elle dispose actuellement de diverses sommes s'élevant ensemble à
fr, elle dispose actuellement de diverses sommes s'élevant ensemble à 122.000 fr. provenant des ressources ordinaires de l'établissement et de la ville, d'un emprunt voté par les hospices, d'offres de concours des communes rattachées et de deux subventions de 20.000 fr, chacune allouées par décisions de la Commission des fonds du pari mutuel des 23 janvier 1924 et 8 juillet 1925, soit au total 182.000 fr. Hôpital-hospice de Craon. Les travaux d'installation de l'éclairage électrique et d'un service d'eau, dont la dépense, primitivement, évaluée à 53.503 fr. 60, est couverte à concurrence de 34.000 fr. par des subventions du pari
à concurrence de 34.000 fr. par des subventions du pari mutuel ont été adjugés, les premiers à M. Blossiet, 29, rue de la Paix, électricien à Craon pour 5.693 fr. 60, les seconds, à M. Lempine, entrepreneur à Laval pour 21.869 fr. 92 et à M. Dutertre, entrepreneur, 1, rue du Temple à Angers, pour 18.201 fr. 40, soit un total de 45.764 fr. 92. Hospice-hôpital de Renazé. Les travaux d'agrandissement et d'appropriation des bâtiments hospitaliers, d'installations diverses, ainsi que l'achat de matériel et de mobilier en vue desquels la Commission de répartition des fonds du pari mutuel a alloué
Commission de répartition des fonds du pari mutuel a alloué diverses subventions s'élevant ensemble à 130.000 fr., se poursuivent. Trois acomptes, dont le montant totalisé s'élève à 117.000 fr. ont été ordonnancés. Il en est de même pour l'aménagement du matériel et du mobilier nécessaire au fonctionnement des services de chirurgie, des salles d'isolement pour tuberculeux et du réfectoire pour lequel on dispose d'une somme de 41.000 fr. y compris une subvention de 25.000 fr. sur les fonds du pari mutuel. L'administration hospitalière est en instance pour obtenir l'ordonnancement d'un premier acompte sur cette subvention. Le projet d'installation de water-closets
premier acompte sur cette subvention. Le projet d'installation de water-closets pour la salle d'isolement et au premier étage pour le personnel a été approuvé par une décision de M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales du 8 décembre 1924. Enfin l'Administration supérieure a également approuvé deux autres projets, l'un concernant l'établissement du chauffage central dans une partie des locaux d'hospitalisation et du logement du personnel qui fera l'objet d'un concours, l'autre relatif à l'acquisition d'un appareil à gaz d'éclairage et à l'extension du chauffage central. Hôpital-hospice de Cossé-le-Vivien. M.le Ministre du Travail, de
chauffage central. Hôpital-hospice de Cossé-le-Vivien. M.le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales a approuvé le 29 juillet 1924 un projet de restauration et d'agrandissement de cet établissement dont le devis s'élève à 387.250 fr. Dans ses séances des 9 juillet 1924, 28 janvier et 8 juillet 1925, la Commission de répartition des fonds du pari mutuel a alloué en faveur de cette entreprise trois subventions s'élevant ensemble à 120.000 fr. La Commission administrative a voté, dans le même but, un crédit de 134.000 fr. Total des ressources actuellement disponibles 254.000 fr. Une première tranche
Total des ressources actuellement disponibles 254.000 fr. Une première tranche de travaux s'élevant à 112.000 fr. a été soumise le 2 janvier 1925, à une tentative d'adjudication qui n'a pas donné de résultat. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmés et aux incurables. — Rapport annuel. J'ai l'honneur de vous présenter ci-après les renseignements qui vous permettront d'apprécier la situation financière et morale du service d'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. Organisation générale et fonctionnement du service. — Le service a fonctionné dans toutes les communes du département, mais dans 6 communes sur 276, la
communes du département, mais dans 6 communes sur 276, la liste d'assistance a été négative. Au cours de l'année 1924, les commissions cantonales ont été appelées à statuer sur 4 réclamations en inscription sur les listes d'assistance obligatoire. Une réclamation a été admise. Elles ont été saisies également d'une réclamation en radiation qui a été admise. Aucune demande en augmentation de taux de l'allocation mensuelle n'a été formée devant la commission cantonale. Deux pourvois ont été formés devant la commission centrale instituée au Ministère de l'Intérieur par l'article 17 de la loi. L'un d'eux a été admis. De nombreuses questions
la loi. L'un d'eux a été admis. De nombreuses questions de domicile de secours ont été solutionnées par mon administration, soit, avec les municipalités du département, soit avec les autres départements. Statistique administrative. — Le nombre des personnes assistées par les communes pendant l'année 1924 s'est élevé à 3.563 savoir : Arrondissement de Château-Gontier 870 — de Laval 1.413 — de Mayenne 1.274 Total 3.563. La population du département (population municipale) étant de 256.202 habitants, la proportion des inscrits est donc de 13,90 pour 1.000 habitants. Cette proportion était de 14,20 pour 1.000 en 1923. Au point de vue du
14,20 pour 1.000 en 1923. Au point de vue du domicile de secours, les personnes assistées, en 1924, tant à domicile qu'à l'hospice, se répartissent comme il suit : Assistés ayant le domicile de secours communal 3.563 Assistés ayant le domicile de secours départemental 76 Total 3.679. Nombre des personnes assistées : 1° Par une allocation mensuelle à domicile 3.196 2° Par l'hospitalisation 481 3° Par le placement chez les particuliers 2 Total égal 3.679. Dans ce chiffre ne sont pas comprises 275 personnes entretenues gratuitement par les hospices au moyen de leurs ressources propres, conformément aux prescriptions de l'article
moyen de leurs ressources propres, conformément aux prescriptions de l'article 31 de la loi du 14 juillet 1905. En réalité, le nombre total des personnes qui ont bénéficié en 1924 de l'assistance obligatoire est donc de 3.679 plus 275 = 3.954. Dépenses. Montant des dépenses constatées à la clôture de l'exercice 1924 pour les assistés : En 1923 ces dépenses étaient de 1° ayant le domicile de secours communal 760.205 65 728.778 09 2° ayant le domicile de secours départemental 83.593 61 75.553 81 Frais d'administration du service 10.317 54 11.160 34 Total 854.116 80 815.472 24 Soit : pour
11.160 34 Total 854.116 80 815.472 24 Soit : pour les allocations mensuelles à domicile 389.380 48 388.695 41 pour l'hospitalisation 453.162 13 414.362 33 Reporter 842.543 41 803.057 74 Assistance aux vieillards et infirmes 281 Reporte 842.543 41 803.057 74 pour les frais d'entretien des assistés placés chez des particuliers 1.061 40 1 12626 pour les frais de certificats médicaux 12 5 pour frais de transports des assistés 18.245 12.290 pour les frais de personnel — contrôle sur pièces et sur place.— Décisions ministérielles des 6 mai, 19 septembre 1907 et 8 janvier 1914 6.199 60 6.197 80 pour
1907 et 8 janvier 1914 6.199 60 6.197 80 pour les frais d'imprimés 1.904 40 2.765 45 pour les frais afférents au paiement des allocations mensuelles par les comptables chargés de ce service (remises aux comptables) 2.213 54 2.197 09 pour les frais d'envois par la poste Total égal 854.116 80 815.472 24 Répartition des dépenses. 1° — Dépenses à la charge des communes. Les dépenses payées par le département pour le compte des communes en 1924 ont été de 760.205 65 savoir : sur les ressources créées par les communes et sur la dotation des établissements hospitaliers ou charitables
communes et sur la dotation des établissements hospitaliers ou charitables 255.943 69 au moyen de la subvention départementale 504.261 96 Les bureaux de bienfaisance ont contribué aux dépenses de l'assistance obligatoire pour une somme de 5.017.12 et les bureaux d'assistance (ressources spéciales), pour une somme de 500 francs. La contribution des communes à ces dépenses a été de 250.426 fr. 57. II. — Dépenses à la charge du département. Les dépenses supportées par le département pour l'année 1924 se décomposent comme il suit : 1° Subventions aux communes 504.261 96 2° Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental
2° Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental 83.593 61 3° Frais d'administration départementale du service 10.317 54 Total 598.173 11 ASSISTANCE AUX VIEILLARDS ET INFIRMES 283 Sur cette somme, l'Etat accorde au département une subvention de 75 %, soit 448.629 83 Somme totale à la charge du département 149.543 28 La dépense pour l'exercice 1923 a été de 142.693 24 L'augmentation pour l'exercice 1924 est :— donc de 6.580 04 Ill. — Dépenses à la charge de l'Etat. Aux termes de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1905, l'Etat a la charge des dépenses occasionnées
14 juillet 1905, l'Etat a la charge des dépenses occasionnées par l'assistance des personnes n'ayant aucun domicile de secours. Ces dépenses, en 1924 ont été de 28.294 46 1. L'Etat doit, en outre, allouer aux départements une subvention variant, suivant la richesse du département, de 50 à 95 %, calculée sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt. En raison de la valeur du centime départemental rapporté à la population (par 100 habitants) le département a droit à une subvention de 75 % en conformité du tableau B annexé à la
75 % en conformité du tableau B annexé à la loi du 14 juillet 1905. Cette subvention a été, pour 1924, de 448.629 fr. 83. De plus, les majorations payées au compte de l'Etat sur l'exercice 1924 aux vieillards, infirmes et incurables par application de la loi du 28 juin 1918, se sont élevées à 328.937 fr. 33 Les charges incombant à l'Etat ont donc été les suivantes : 284 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV 1° Assistés sans domicile de secours 28.294 46 2° Subvention au département 448.629 83 3° Majorations payées au compte de l'Etat 328.937 33 Total 805.861
Majorations payées au compte de l'Etat 328.937 33 Total 805.861 62 en augmentation de 29.018 fr. 22 sur l'année 1923. Il convient d'ajouter à cette somme la subvention directe et complémentaire due par l'Etat aux communes remplissant les conditions prévues au 4° de l'article 27 pour les dépenses occasionnées par l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables excédant la proportion de 10 par 1.000 habitants. Dans 117 communes, le nombre des assistés a dépassé cette proportion. La subvention directe et complémentaire de l'Etat afférente à ces communes s'élève, pour 1924, à la somme totale de 15.009 fr. 04. Conclusions.
1924, à la somme totale de 15.009 fr. 04. Conclusions. Le contrôle sur pièces institué par le décret du 3 août 1909 met mon administration à même de réfréner, dans une certaine mesure, les abus d'inscriptions commis par les municipalités. Il lui permet aussi de faire inscrire les personnes dont la demande a été indûment rejetée. Enfin, il lui procure les renseignements lui permettant d'apprécier la nécessité d'exercer les recours autorisés par l'article 5 de la loi. Le contrôle sur place fait l'objet d'un rapport spécial du Contrôleur départemental des services d'assistance. ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES Assistance aux femmes
services d'assistance. ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES Assistance aux femmes en couches. Rapport annuel J'ai l'honneur de vous donner ci-après les renseignements sur l'application, pendant l'année 1924, des lois des 17 juin et 30 juillet 1913 sur l'assistance aux femmes en couches. Le nombre des femmes assistées par les communes s'est élevé à 1.394 savoir : Arrondissement de Château-Gontier ..... 237 — de Laval . 511 — de Mayenne 646 Sur ce nombre, 848 femmes ont reçu l'allocation avant et après les couches; 522 de ces femmes ont touché les allocations complètes avec la prime d'allaitement : 546 femmes les
allocations complètes avec la prime d'allaitement : 546 femmes les ont reçues après les couches seulement. La prime d'allaitement a été attribuée à 1.209 femmes en couches. Au point de vue du domicile de secours, les femmes en couches se répartissent ainsi : Femmes ayant le domicile de secours communal 1.376 Femmes ayant le domicile de secours départemental 12 Femmes sans domicile de secours ' 6 Total 1.393 286 IIe PARTIE. — CHAPITRE IV Dépenses. Montant des dépenses constatées à la clôture de l'exercice 1924, pour les assistées : 1° Ayant le domicile de secours communal 55 .17 60 2°
Ayant le domicile de secours communal 55 .17 60 2° Ayant le domicile de secours départemental . 755 50 Frais d'administration et de contrôle du service 7.107 80 Total 63.040 90 soit : Allocations pour repos ... . . . . „ 45.783 10 Primes d'allaitement . . . . . . . . 10.150 » Frais de personnels Personnel administratif . 3.699 86 du service ( Contrôle sur place . . 499 85 Indemnités allouées aux comptables chargés d'assurer le paiement des allocations . . 650 09 Frais d'imprimés . . . , ■ 2,258 » Total égal. ,