jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
y apporte deux modifications. Le premier paragraphe subit, dans sa première partie, une modification de pure forme qui le rend plus clair. En vertu du quatrième paragraphe du même article, « les secrétaires et secrétaires adjoints sont assimilés, pour les droits à la retraite, aux employés des préfectures ». Cette règle absolue a été la cause de difficultés signalées par le ministre de l'intérieur. Certains secrétaires ont acquis des droits à la retraite sous un autre régime. Quelques-uns sont secrétaires de mairie ou greffiers de justice de paix. Au lieu de les soumettre obligatoirement au régime des employés de préfecture,
de les soumettre obligatoirement au régime des employés de préfecture, il est préférable de leur accorder la faculté d'opter et de conserver le régime dont ils bénéficiaient. Tel est l'objet de la modification apportée à ce paragraphe. En terminant, nous devons faire observer à la Chambre que le deuxième paragraphe de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1919 est ainsi conçu : « à l'expiration des six mois qui suivront la date du décret fixant la cessation des hostilités, les électeurs complémentaires seront reprises ». Cette prescription est impérative et les élections doivent avoir lieu le 24 avril.
impérative et les élections doivent avoir lieu le 24 avril. Les dispositions proposées doivent être adoptées pour que les listes électorales prud'hommales puissent être régulièrement dressées. Comme vous le voyez, il y a une extrême urgence au vote de ce projet et votre commission du travail vous invite à bien vouloir ratifier et rendre définitif ce texte qui a déjà reçu l'approbation du Sénat. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à la discussion immédiate. Elle est ordonnée. Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur le passage aux articles. (Le passage aux
la Chambre sur le passage aux articles. (Le passage aux articles est ordonné.) M. le président. Art. 1er. — Le premier paragraphe de l'article 5 de la loi du 27 mars 1907, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, est modifié comme suit: « Art. 5. — A condition : 1° d'être inscrits sur les listes électorales politiques ; 2° d'être âgés de vingt-cinq ans révolus au plus tard le dernier jour du délai imparti pour l'inscription des électeurs par le maire ; 3° d'exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession dénommée dans le décret d'institution du conseil
compris, une profession dénommée dans le décret d'institution du conseil et d'exercer cette profession dans le ressort du conseil depuis un an. » « Le quatrième paragraphe du même article est modifié comme suit : « Electeurs patrons : les patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs ouvriers ou employés. » « L'alinéa dernier du même article est modifié comme suit : « Sont inscrites également sur les listes électorales, suivant la distinction ci-dessus, les femmes possédant la qualité de Française, réunissant les conditions d'âge, d'exercice de la profession et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15
et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852. » Personne ne demande la parole sur l'article 1er. Je le mets aux voix. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — L'article 6 de la loi du 27 mars 1907, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, est modifié comme suit : « Art. 6. — Sont éligibles, à condition de résider depuis trois ans dans le ressort du conseil, d'être âgées de trente ans et de savoir lire et écrire : 1° les personnes inscrites
de savoir lire et écrire : 1° les personnes inscrites sur les listes électorales spéciales ou remplissant les conditions requises pour y être inscrites ; 2° les personnes ayant rempli ces conditions pendant cinq ans au moins dans le ressort, pourvu qu'elles soient de nationalité française et qu'elles n'ont encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique de 1852. » — (Adopté.) « Art. 3. Le premier paragraphe de l'article 10 de la loi de 1907, modifiée par la loi du 3 juillet 1919, est modifié comme suit : « Art. 10. — Chaque année,
modifié comme suit : « Art. 10. — Chaque année, dans les vingt jours, non compris les jours fériés autres que les dimanches, qui suivent la révision des listes électorales politiques, le maire de chaque commune du ressort, assisté d'un électeur ouvrier, d'un électeur employé et d'un électeur patron désignés par le conseil municipal, inscrit sur des tableaux différents : le nom, la profession et le domicile des électeurs ouvriers, employés et patrons. ». — (Adopté.) « Art. 4. Le premier paragraphe de l'article 24 est modifié comme suit : « Il est attaché à chaque conseil un secrétaire et,
« Il est attaché à chaque conseil un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint. Dans les conseils comprenant plusieurs sections, chaque section pourra être pourvue d'un secrétaire et, au besoin d'un secrétaire adjoint. Les postes de secrétaire et de secrétaire adjoint sont créés et supprimés par décret rendu sur proposition du ministre de la justice. » Le quatrième paragraphe de l'article 24 est modifié comme suit : « Les secrétaires et secrétaires adjoints sont assimilés, pour les droits à la retraite, aux employés de préfecture. Toutefois, ceux qui bénéficient déjà d'un régime de retraite pourront opter entre
qui bénéficient déjà d'un régime de retraite pourront opter entre ce régime et celui des employés de préfecture. Dans le cas où ils opteront pour ce dernier régime, ils seront admis à faire valoir leurs services antérieurs à la promulgation de la présente loi, en effectuant rétroactivement, s'il y a lieu, les retenues qu'ils auraient dû subir. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 4. — ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT OUVERTURE D'UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE POUR LES TRANSPORTS MARITIMES ET LA
OUVERTURE D'UN CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE POUR LES TRANSPORTS MARITIMES ET LA MARINE MARCHANDE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant ouverture, sur l'exercice 1919, au ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, d'un crédit supplémentaire au titre de la 2e section : « transports maritimes et marine marchande. » Personne ne demande la parole dans la discussion générale. Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion de l'article unique. (Le passage à la discussion de l'article
de l'article unique. (Le passage à la discussion de l'article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Il est ouvert au ministre des travaux publics, des transports et de la marine marchande, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 12 août 1919 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 470,640 fr. et applicable aux chapitres ci-après de la deuxième section : « Chap. 9. — Personnel de l'inspection de la navigation, 1,286 fr. « Chap. 10. — Personnel des pêches et de la domanialité maritime, 84,300 fr.
Personnel des pêches et de la domanialité maritime, 84,300 fr. « Chap. 11. — Syndics des gens de mer, gardes maritimes et agents de gardiennage, 385,051 fr. « Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire des services civils de l'exercice 1919. » Personne ne demande la parole sur l'article unique. Je le mets aux voix. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) 5. — DISCUSSION DU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATIONS A LA LÉGISLATION DES PENSIONS DES MILITAIRES ET MARINS M. le président. — L'ordre du jour appelle la
MARINS M. le président. — L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant modifications à la législation des pensions en ce qui concerne les militaires et marins de carrière et les militaires indigènes de l'Afrique du Nord. La parole est à M. Lugol, pour donner lecture du rapport supplémentaire de la commission. M. Lugol, rapporteur. Je suis obligé de donner lecture à la Chambre du rapport que j'ai rédigé et qui n'a pu être publié au Journal officiel par suite des circonstances que vous connaissez.
au Journal officiel par suite des circonstances que vous connaissez. Il n'a pu non plus être ni imprimé, ni distribué SUIVANT la lecture ! Lisez ! lisez ! le texte du projet de loi, Messieurs, le projet de loi adopté avec modifications par la Chambre, adopté avec modifications par le Sénat, portant modifications à la législation des pensions en ce qui concerne les militaires et marins de carrière et les militaires indigènes de l'Afrique du Nord est de l'ordre du jour de la Chambre depuis son dernier à la demande de la commission des pensions, désireuse de se mettre à
de la commission des pensions, désireuse de se mettre à ce sujet avec la commission des finances pour un accord, qui s'étant réalisé, nous commandons aujourd'hui de bien vouloir le texte proposé avec les modifications que nous allons analyser. Leenseignement Notre honorable collègue M. Le Breton a déposé un amendement tendant à remplacer dans l'article 1er les mots « les pensions d'ancienneté ou de pensions personnelles » par les mots « les pensions militaires tant individuelles que collectives ». M. Le Breton vise le cas des militaires qui ont reçu des pensions militaires, retraites, valeurs pour invalidité, et qui ont
des pensions militaires, retraites, valeurs pour invalidité, et qui ont repris du service pendant celle-ci. Leur nombre est sans doute peu mais le fait que malgré leur donnant ont tenu à servir la patrie au plus grand danger, les rend particulièrement intéressants pour l'intérêt du législateur. Il est de principe que les commissions des Pensions ont admis, et des commissions de ceux de ces militaires qui auraient dû supposer, cours de la guerre avec un traité à celui qui a servi de base au calcul leur pension d'invalidité auraient le droit de faire liquider leur pension d'invalidité sur le dernier
droit de faire liquider leur pension d'invalidité sur le dernier grade. Nous avons donc trouvé un intérêt d'ouvrir le droit à tous les titulaire de pensions de réformés ayant du service au cours de la guerre. Mais l'article fer ne pose que trop de restrictions. En ce qui concerne les pensions, ce sont des pensions propres à l'infirmité; donc elles sont visées par l'article qui concerne les pensions en invalidité. Nous avons paru nécessaire d'introduire un nouvel article, situé entre les articles 4 et 5 du projet, vous avons proposé et prendrait Il va sans dire que si un titulaire
et prendrait Il va sans dire que si un titulaire de pension d'invalidité est s'est aggravée au cours de la guerre, entre la loi du 31 mars 1919 et la loi actuelle, la législation à appliquer pour les maladies ou blessures acquises pendant la guerre s'ajoute à celles d'avant guerre. La nouvelle disposition tient compte des années. D'autre part, les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919 donnent aux différentes catégories de militaires blessés ou malades de guerre actuelle, un droit d'option ultérieure sur la pension d'invalidité de leur grade, proportionnelle ou d'ancienneté, proportionnelle ou d'ancien
d'invalidité de leur grade, proportionnelle ou d'ancienneté, proportionnelle ou d'ancien régime, en fonction de la durée de leurs souffrances. Ces pensions seront réattribuées, conformément à la coutume, aux intéressés avaient un droit déterminé et il est nécessaire de laisser au nouveau droit d'option. Les nouvelles dispositions seront applicables à eux que les avantages que d'ailleurs il a fait pour le deuxième alinéa de l'article 25 mars 1920. En conséquence, le nouveau conseil (celui que nous vous proposons) sera ainsi : Art. 5. Les titulaires de pensions d'invalidité qui auront repris ou conservé leur validité depuis la guerre et qui ne
ou conservé leur validité depuis la guerre et qui ne seraient bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, pourront demander la révision de ces pensions sur la base du dernier grade acquis et après la législation antérieure au 31 mars 1919. Au 1er mars 1919, tous ou anciens militaires ou marins affectés par les articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919, et qui avaient déjà eu le droit d'option prévu par ces articles pourront le droit de l'exercer à nouveau en cas d'application éventuelle des dispositions de la présente loi. Cette option est de notre
dispositions de la présente loi. Cette option est de notre fait que cette modification à l'article 5 notre a rien de textuel, qui devient l'article 6, compléter comme suit : Art. 6. Les pensions des veuves et orphelins des militaires morts en jouissance ou morts ayant droit à une pension et orphelins et les pensions des veuves sans enfants d'uns des militaires morts en jouissance ou ne pouvant recevoir une pension d'invalidité concédée au titre des droits acquis antérieurement au 2 août, les veuves et orphelins ans les mêmes conditions que ceux ou morts ayant des enfants à cette revision,
que ceux ou morts ayant des enfants à cette revision, seront attribués de l'ancienneté de l'ancien dernier grade obtenu au moment du décès du militaire dont le pensionné, et conformément aux règles en vigueur pour les mesures actuelles de révision des militaires de terre et marins. Nous avons dû mettre l'article 7 en conformité avec la loi du 25 mars dernier, qui accorde des majorations aux pensions proportionnelles ou aux pensions d'ancienneté dont les intéressés bénéficiaient avant la guerre. Cet article 7 de notre ancien texte, qui devient l'article 8, sera dès lors libellé comme suit : « Art. 8.
sera dès lors libellé comme suit : « Art. 8. — Les pensions revisées et les pensions accordées en vertu de la présente loi seront liquidées d'après les tarifs actuellement en vigueur et seront augmentées, à partir du 1er janvier 1920, des majorations accordées par l'article 2 de la loi du 25 mars 1920, ces majorations étant calculées, pour les bénéficiaires de pensions déjà inscrites au Trésor public, d'après le taux de cette pension. » L'honorable M. About a déposé un amendement à l'article 3 ainsi conçu : « Les militaires et marins ayant quinze années de services effectifs et
militaires et marins ayant quinze années de services effectifs et dix campagnes, soit vingt-cinq annuités seront considérés comme retraités pour ancienneté de service. » La commission des finances n'a pu accepter cet amendement, qui apporterait une modification essentielle à la législation des pensions d'ancienneté. La loi fondamentale du 11 avril 1831, qui est toujours la charte des pensions d'ancienneté pour l'armée de terre, pose en son article 1er le principe que le droit à la retraite par ancienneté est acquis à trente ans de services effectifs. Ce chiffre de trente ans a été abaissé à vingt-cinq ans, pour les sous-officiers
ans a été abaissé à vingt-cinq ans, pour les sous-officiers et les soldats, par l'article 19 de la loi du 26 avril 1855. D'autres lois, que nous avons rappelées dans notre précédent rapport, ont également abaissé le minimum à vingt-cinq ans pour certaines autres catégories de militaires et de marins. Mais, dans tous les cas, il s'agit de services effectifs, les campagnes n'entrant en ligne de compte que pour le calcul de la pension quand le droit lui-même à la pension d'ancienneté est acquis par ce minimum de services effectifs. Il est impossible d'introduire dans toute législation, par voie d'amendement,
Il est impossible d'introduire dans toute législation, par voie d'amendement, une disposition aussi grosse de conséquences financières, tant par elle-même que par celle qu'elle aurait pour tous les services publics, que celle qui nous est proposée par M. About. Tel est le résultat du nouvel examen qui a été fait du projet actuel. Afin de permettre à la Chambre d'apprécier la portée et les conséquences des divers systèmes qui ont été successivement mis en présence, nous avons cru bon de donner quelques exemples des revisions et des chiffres qui auraient pu en résulter. I. — Adjudant en retraite proportionnelle ayant
pu en résulter. I. — Adjudant en retraite proportionnelle ayant avant la guerre 16 ans de services et pas de campagnes ; lieutenant de réserve ayant été rappelé pour la guerre et promu capitaine (1er échelon), ayant fait 5 ans de nouveaux services, dont 2 à l'intérieur et 3 aux armées, ce qui lui fait 13 annuités nouvelles (5+2+6). alli PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT PROJET SOUMIS À LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT Ancienne pension 640 21/30 d’une
PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT Ancienne pension 640 21/30 d’une pension d’ancienneté de Comme ci-contre le tarif des pensions 13 annuités du grade de capitaine, soit : de capitaine étant le même dans les 640 50 fr. — 650 21/30 de., 350 ou. 1.610 deux cas 2.010 640 12 plus 8 campagnes à 50 fr. 400 Mais l’intéressé peut opter pour la liquidation globale de ses services d’après le tarif spécial prévu à l’article 3. Intermédiaire entre officiers et sous-officiers savoir : Pension proportionnelle à 15 ans. 780 40 annuités à 52 fr. 520 ; 4 annuités à 30 fr.
à 52 fr. 520 ; 4 annuités à 30 fr. 120 420 plus 100 fr. pour chacun des grades supérieurs à celui de sous-lieutenant, soit. 200 Total 1.620 Majorations sur la pension ancienneté. 507 Total 2.127 Total, 2.517 Total. 2.511 [7] Sergent en retraite proportionnelle ayant avant la guerre Services 2 campagnes, rappelé pendant la guerre, ayant fait cinq ans de guerre dont trois ans aux armées, nommé lieutenant au cours de la guerre. Total des annuités 3B, campagnes comprises. PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT PROJET SOUMIS À LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE
PROJET SOUMIS À LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT 608 ; Ancienne pension. 608 22/308 d’une pension de lieutenant soit Comme ci-contre le tarif des pensions 17 annuités à 50 fr. 850 22/30 de 1.850 1.356 de lieutenant étant le même dans les 1.458 10 campagnes à 50 fr. 500 deux cas. 1.851 L’intéressé peut opter pour la liquidation non globale sur le tarif intermédiaire, soit : Pension à 15 ans. 780 1 annuités à 52 fr. 520 7 annuités à 30 fr 210 1.510 plus pour son grade de lieutenant. 100 Total. 1.610
1.510 plus pour son grade de lieutenant. 100 Total. 1.610 Majoration sur la pension ancienneté 491 cienne 491 cieune. 491 Total 2.101 Total 2.347 Total. 2.617 Total 2.101 Total 2.341 2.617 Adjudant en activité de service au 2 août 1914, nommé capitaine pendant la guerre, réunissant les services de guerre et services d’avant-guerre) dix-neuf ans de services dont campagnes doubles (toute la guerre aux armées) soit au dix-neuf annuités (19+10). PROJET SOUMIS À LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LA CHAMBRE PROJET VOTÉ PAR LE SÉNAT par la commission des finances, par la commission des anciens par la commission des anciens,
par la commission des anciens par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens,
par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens,
par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens, par la commission des anciens Mais dont les services de guerre, ajoutés à ceux accomplis antérieurement, atteindront quinze ans, il sera également procédé, dans tous les cas, à une liquidation globale de l'ensemble des services sur la base du dernier grade obtenu, en tenant compte pour l'armée de mer des dispositions de l'article 11 de la loi du 18 avril 1831. Pour les personnels de la marine à statut civil, soumis au régime des pensions
la marine à statut civil, soumis au régime des pensions militaires, la révision s'opérera comme il est prévu au paragraphe 1er. Le nombre maximum d'annuités inscrit aux tarifs pour les officiers et les hommes de troupe sera élevé, le cas échéant, jusqu'à concurrence du nombre d'annuités nouvelles acquises pendant la guerre. Je mets aux voix le premier paragraphe, qui n'est pas contesté. (Le premier paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Bouteille a présenté un amendement au deuxième paragraphe. Est-il soutenu ? M. Le Brecq. L'amendement de M. Bouteille, que je ne connaissais pas, recevra, je l'espère,
M. Bouteille, que je ne connaissais pas, recevra, je l'espère, satisfaction à l'article 4. J'ai un amendement sur ce point. Je pense que la question peut être réservée jusqu'à ce moment. (Assentiment.) M. le rapporteur. La commission ne connaît pas l'amendement de M. Bouteille. Voilà l'inconvénient de cette insuffisance de distribution. M. le président. L'amendement est provisoirement retiré. Je mets aux voix le deuxième paragraphe de l'article 2. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. La parole est à M. Tranchand sur le troisième paragraphe. M. Tranchand. Avec l'autorisation de la Chambre, je désirerais poser à M.
Avec l'autorisation de la Chambre, je désirerais poser à M. le rapporteur une question au sujet des ouvriers immatriculés des établissements de la guerre. À la déclaration de guerre, certains de ces ouvriers, retraités, sont venus offrir leurs services ; d'autres, qui étaient alors en instance de liquidation, ont continué à servir pendant la guerre. Aux premiers, la pension à laquelle ils avaient droit n'a pas été servie. Il semblerait donc logique de faire bénéficier des dispositions de la loi l'ensemble de cette catégorie d'ouvriers, bénéficiaires de l'assimilation à militaire, sont, par conséquent, soumis au régime des pensions militaires, et
sont, par conséquent, soumis au régime des pensions militaires, et ont acquis, par leurs services, des nouveaux titres. (Très bien! Je propose donc d'ajouter au les de l'article 2, après les mots «personnels de la marine à statut civil» «et les immatriculés des établissements de la guerre». Donc, ce troisième paragraphe serait ainsi rédigé : «Pour les personnels de la marine à statut civil et les immatriculés des établissements de la guerre, soumis au régime des pensions militaires, la révision s'opérera comme il est prévu au paragraphe 1er.» M. le président. La parole est au sous-secrétaire d'Etat des finances, M.
président. La parole est au sous-secrétaire d'Etat des finances, M. Emmanuel Brousse. Il s'agit de l'application de la loi qui pour, par le règlement d'administration, il sera, dans la rédaction de ce paragraphe, tenu tout le compte possible de la situation présentée par M. Tranchand des immatriculés et commis. Ils sont assimilés aux militaires. Quant aux autres, ils seront examinés ultérieurement. Cet acte de M. Tranchand. Je le remercie de la déclaration. Elle me donne satisfaction en ce qui concerne les immatriculations. Je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande plus de parole. Je mets