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être admises en France sous un régime de faveur du 1er juillet 1907 au 30 juin 1908. 28 juillet Circulaire. Inscription des fonds de la Caisse d'épargne dans les écritures des corps. 29 juillet Circulaire au sujet des actes administratifs concernant l'achat d'immeubles destinés aux Administrations. 31 juillet Loi portant approbation d'une convention ayant pour objet l'échange des mandats de poste entre les diverses colonies françaises et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et ses colonies, ainsi que d'un acte additionnel à la convention franco-britannique du 21 septembre 1887, relative à l'échange des mandats de poste entre la France et
à l'échange des mandats de poste entre la France et ses Colonies, et diverses colonies anglaises. 31 juillet Rapport au Président de la République française, suivi d'un décret reconnaissant d'utilité publique l'Association de protection des enfants métis, dont le siège est à Hanoï (Tonkin). Tableaux d'avancement. Nominations et mutations. Émissions. Mise hors cadres. Mises hors cadres. Ordres coloniaux. Réintégration. Transfert. Traités. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de Madagascar, de l'Afrique Occidentale française, le Commissaire général du Gouvernement au Congo français, les Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies.
et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau: Amérique, Océanie et Réunion.) Paris, le 1er juillet 1907. CIRCULAIRE au sujet de l'instruction des affaires à soumettre au Conseil d'État. à Conseil d'État. À plusieurs reprises, mes prédécesseurs ont fait tenir aux administrations locales des instructions spéciales au sujet de la préparation des dossiers à transmettre au Département à l'appui des projets de décrets élaborés en exécution du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ou de diverses lois et notamment de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances
de l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900. Les circulaires des 19 janvier 1904 et 9 mars 1906, en particulier, ont précisé les règles à suivre pour l'instruction des affaires de cette nature. Cependant, il arrive encore que mon Administration reçoit, pour être transmis au Conseil d'État, des dossiers présentant d'importantes lacunes, qui rendent impossible un examen sérieux des projets auxquels ils se rapportent. C'est ainsi que tout récemment la Haute Assemblée a été amenée à se plaindre de l'insuffisance des renseignements émanant d'une colonie, au sujet des conséquences éventuelles d'un projet de décret
colonie, au sujet des conséquences éventuelles d'un projet de décret préparé par ses soins. De tels errements sont particulièrement regrettables. En cette matière, parfois fort délicate et complexe en raison des divers intérêts en jeu, il importe de rechercher, en effet, tous les éléments susceptibles de fournir des garanties de bonne solution. Ce but ne peut être atteint, semble-t-il, que si le Département et le Conseil d'État reçoivent les données les plus complètes sur les questions qu'ils sont appelés à étudier. Dans cet ordre d'idées, j'ai décidé qu'un rapport circonstancié du chef du service compétent, établi seulement après que le
du chef du service compétent, établi seulement après que le projet aura pris sa forme définitive, me sera adressé dorénavant, en même temps que les divers documents dont l'envoi a déjà été prescrit par les circulaires des 1er juin et 30 novembre 1900, 8 et 19 janvier 1904 et 9 mars 1906. Ce rapport, qui sera produit en double expédition, devra exposer notamment : 1° L'historique et l'état actuel de la réglementation en vigueur; 2° Les phases successives de l'élaboration du projet; 3° La justification de ses dispositions; 4° Les conséquences éventuelles qu'il faut en attendre tant au point de
conséquences éventuelles qu'il faut en attendre tant au point de vue économique ou administratif qu'au point de vue budgétaire, ainsi que la répercussion probable sur les divers intérêts en cause. (Il est à remarquer que ceux-ci peuvent être multiples; en matière de douane, par exemple, ces effets touchent à la fois la colonie, les importateurs français et étrangers, les vendeurs et les consommateurs.) J'ajoute que je suis absolument décidé à ne donner suite qu'aux affaires dont les dossiers auront été établis conformément aux prescriptions ci-dessus, je vous prie, tout spécialement, de veiller personnellement. Vous voudrez bien également m'accuser réception de
de veiller personnellement. Vous voudrez bien également m'accuser réception de la présente circulaire, qui sera insérée au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 132. LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Afrique occidentale française, de l'Indo-Chine, de Madagascar, les Gouverneurs des Colonies, le Commissaire général de la République au Congo français et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; 1er Bureau: Amérique, Océanie et Réunion.) Paris, le 1er juillet 1907. CIRCULAIRE relative aux infractions à la loi du 1er avril 1898 sur les
infractions à la loi du 1er avril 1898 sur les Sociétés de secours mutuels. Les autorités locales des Colonies transmettent quelquefois à mon Département, en vue de leur approbation, conformément à la loi du 1er avril 1898, des statuts de Sociétés de secours mutuels qui contiennent des infractions aux dispositions de ladite loi. Il m'a paru utile, afin d'éviter, dans la mesure du possible, le retour de ces irrégularités, de rappeler ci-après les prescriptions légales qui sont le plus réquemment perdues de vue : 1° Dénomination de la société. — Certaines sociétés se présentent sous des appellations qui ne répondent
Certaines sociétés se présentent sous des appellations qui ne répondent point à l'idée de mutualité; Elles se qualifient, par exemple, de « Société civile à capital variable ». Ces mots doivent être remplacés par ceux de « Société de secours mutuels régie par la loi du 1er avril 1898 ». 2° Membres fondateurs. — Les membres fondateurs n'ont droit à aucun avantage spécial. 3° Membres honoraires. — Les membres honoraires peuvent faire partie du bureau et prendre part aux délibérations et aux votes de l'assemblée générale, ces sociétaires ayant sur ces points les mêmes droits que les membres participants (art.
ces points les mêmes droits que les membres participants (art. 3 de la loi du 1er avril 1898). 4° Membres participants. — Les membres participants doivent tous avoir les mêmes droits, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations versées et des risques apportés. (Art. 2 de la loi.) 5° Conditions d'âge et de sociétariat. — Les conditions d'âge et de sociétariat doivent être les mêmes pour tous les sociétaires de la même catégorie. 6° Egalité des sociétaires dans chaque catégorie. — Aucun sociétaire ne peut être favorisé par voie de tirage au sort ou autrement. 7° Secours. —
voie de tirage au sort ou autrement. 7° Secours. — Les sociétés doivent fixer approximativement la quotité des secours et leur durée, et ne peuvent faire entrer en ligne de compte la situation de fortune des adhérents. Les statuts doivent indiquer exactement les cas dans lesquels les secours seront accordés (maladies, blessures, infirmités). (Art. 11 de la loi.) 8° Prêts. — Lorsqu'il est prévu un service de prêt, les statuts doivent indiquer les conditions dans lesquelles fonctionnera ce service. Ce but n'étant pas prévu par l'article 11 de la loi de 1898 ne peut être accepté qu'à la condition expresse
de 1898 ne peut être accepté qu'à la condition expresse que la société ne le considère que comme un service accessoire et ne lui donne pas trop d'extension. 9° Chômage. Certaines sociétés prévoient l'allocation de secours en cas de perte d'emploi par suite de circonstances indépendantes de la volonté du sociétaire. Or, aux termes de la loi de 1898, les Sociétés de secours mutuels ne peuvent accorder à leurs membres des secours en cas de chômage qu'à la condition expresse qu'il soit pourvu à cet ordre de dépenses au moyen de cotisations ou de recettes spéciales. Il faut donc indiquer
de cotisations ou de recettes spéciales. Il faut donc indiquer la part de cotisations spécialement affectée à ce service et le montant des secours accordés en pareil cas. Il ne peut être prévu d'indemnité en cas d'incendie, ce cas ne rentrant dans aucun des buts que doivent rechercher les Sociétés de secours mutuels. Les fonds de retraite ne peuvent se composer d'une partie aliénable et d'une partie inaliénable. En effet, le compte des Fonds communs d'une Société de secours mutuels doit être pour le tout inaliénable conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi. Les sociétés peuvent cependant se
l'article 21 de la loi. Les sociétés peuvent cependant se réserver le droit de servir elles-mêmes leurs pensions sur les intérêts de leur compte Fonds communs inaliénable ou de les constituer au moyen d'un titre de rente de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Aucune pension ne peut être liquidée sur le fonds commun si le sociétaire a pas au moins 50 ans d'âge et quinze années de versement. (Art. 13.) La fête patronale d'une société ne peut impliquer l'obligation d'assister à aucune cérémonie religieuse. En cas de dissolution de la société, la liquidation s'effectuera conformément aux prescriptions
dissolution de la société, la liquidation s'effectuera conformément aux prescriptions de l'article 31 de la loi du 1er avril 1898, qui règle l'emploi des fonds en ce cas. Conformément à l'article 7 de la loi de 1898, vous aurez à m'adresser dans les trois premiers mois de chaque année la statistique de l'effectif des Sociétés de secours mutuels existant dans la colonie que vous administrez, du nombre et de la nature des cas de maladie de leurs membres, telle qu'elle est prescrite par la loi du 30 novembre 1899. Je vous prie de tenir la main à l'observation de ces
vous prie de tenir la main à l'observation de ces prescriptions dans l'examen que vous ferez des statuts de secours mutuels que vous aurez à m'adresser en vue de leur approbation. Je vous invite d'ailleurs à faire examiner ces documents par le chef du Service judiciaire avant de les envoyer à mon Département. Je vous invite d'ailleurs à faire examiner ces documents par le chef du Service judiciaire avant de les envoyer à mon Département. Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. L'article 383
la loi dont la teneur suit: ARTICLE PREMIER. L'article 383 du Code civil est abrogé et remplacé ainsi qu'il suit: "La puissance paternelle sur les enfants naturels légalement reconnus est exercée par celui de leurs père et mère qui les aura reconnus le premier; en cas de reconnaissance simultanée par le père et la mère, le père seul exerce l'autorité attachée à la puissance paternelle; en cas de prédécès de celui des parents auquel appartient la puissance paternelle, le survivant en est investi de plein droit. Le tribunal peut toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la puissance paternelle à
si l'intérêt de l'enfant l'exige, confier la puissance paternelle à celui des parents qui n'en est pas investi par la loi. Sous ces réserves, et sauf ce qui sera dit à l'article 389 de l'administration des biens, la puissance paternelle sur les enfants naturels est régie comme celle relative aux enfants légitimes." ART. 2. L'article 384 du Code civil est ainsi complété: "Celui des père et mère qui exerce la puissance paternelle aura la jouissance légale des biens de son enfant légalement reconnu, dans les mêmes conditions que les père et mère légitimes, sauf ce qui sera dit à l'article
et mère légitimes, sauf ce qui sera dit à l'article 389." ART. 3. L'article 389 du Code civil est complété ainsi qu'il suit: "Celui des parents naturels qui exercera la puissance paternelle n'administrera toutefois les biens de son enfant mineur qu'en qualité de tuteur légal et sous le contrôle d'un subrogé tuteur qu'il devra faire nommer dans les trois mois de son entrée en fonctions ou qui sera nommé d'office, conformément aux dispositions du paragraphe suivant; il n'aura droit à la jouissance légale qu'à partir de la nomination du subrogé tuteur, si elle n'a pas eu lieu dans le délai
tuteur, si elle n'a pas eu lieu dans le délai ci-dessus fixé. Les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes sont remplies à l'égard des enfants naturels par le tribunal de première instance du lieu du domicile légal du parent investi de la tutelle, au moment où il a reconnu son enfant, et du tribunal du lieu de la résidence de l'enfant, s'il n'est pas reconnu; le tribunal statue en chambre de conseil, après avoir entendu ou appelé le père et la mère de l'enfant, s'il a été reconnu, soit à la requête du ministère public, soit d'office,
reconnu, soit à la requête du ministère public, soit d'office, sur toutes les questions relatives à l'organisation ou à la surveillance de la tutelle desdits mineurs. Toutes ces réserves et à l'exception des articles 394 et 402 à 416, toutes les dispositions du présent titre sont applicables à la tutelle des enfants naturels mineurs. Sont applicables aux actes et jugements nécessaires pour l'organisation et la surveillance de la tutelle des enfants naturels, les dispositions et dispenses de droits déterminées, en ce qui concerne la tutelle des enfants légitimes et interdits, par l'article 12, paragraphe 2, de la loi de finances
par l'article 12, paragraphe 2, de la loi de finances du 26 janvier 1893. ART. 4. Le paragraphe 3e de l'article 442 du Code civil est complété ainsi qu'il suit: "Sauf en ce qui concerne la tutelle des enfants naturels." ART. 5. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux Colonies. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 juillet 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé :
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : E.D. GUYOT-DESSAIGNE. N° 134, — DÉCRET relatif au budget spécial des Nouvelles-Hébrides. (A juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; 1er Bureau : Budgets et Comptes. — Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu le décret du 30 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies; Vu la loi du 30 juillet 1900 ; Vu le décret du 28 février 1901, conférant au Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie les attributions de Commissaire général
au Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie les attributions de Commissaire général de la République dans l'Océan Pacifique ; Vu la convention franco-anglaise du 20 octobre 1906 ratifiée par décret du 11 janvier 1907 ; Vu le décret du 20 avril 1907, investissant le Commissaire général de la République dans l'Océan Pacifique des attributions de Haut-Commissaire de la France dans l'archipel des Nouvelles-Hébrides, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est institué un budget spécial pour les opérations financières concernant l'administration des intérêts français aux Nouvelles-Hébrides. Ce budget est établi par le Haut-Commissaire de la France dans l'archipel et soumis à l'approbation du Ministre
la France dans l'archipel et soumis à l'approbation du Ministre des Colonies. Les comptes en sont arrêtés dans la même forme. ART. 2. Le Haut-Commissaire dispose seul des crédits inscrits au budget spécial. Il peut déléguer tout ou partie de ces crédits au Commissaire-Résident placé sous son autorité. ART. 3. Le budget spécial comprend : en recettes le produit des taxes applicables aux seuls citoyens français résidant dans l'archipel, les subventions qui pourront être allouées par les budgets de l'Etat ou des Colonies, et d'une manière générale les produits de toute nature perçus à l'occasion de l'administration des intérêts français
toute nature perçus à l'occasion de l'administration des intérêts français aux Nouvelles-Hébrides ou versés en atténuation des dépenses faites par le budget spécial. Les excédents de recettes d'un exercice sont, après approbation du compte de cet exercice, versés au budget de l'exercice suivant. ART. 4. L'assiette, les règles de perception et le tarif des taxes alimentant le budget spécial seront fixés par des arrêtés du Haut-Commissaire, qui ne deviendront exécutoires qu'après avoir été approuvés par le Ministre des Colonies. ART. 5. Le budget spécial comprend : en dépenses, les traitements ou indemnités du Haut-Commissaire et des agents placés sous ses
ou indemnités du Haut-Commissaire et des agents placés sous ses ordres, les frais de matériel, de transport et accessoires des services du Haut-Commissariat, la quote-part versée par la France pour le fonctionnement des services communs du Condominium, et d'une manière générale, toutes dépenses se rapportant à l'administration des intérêts français aux Nouvelles-Hébrides. ART. 6. Les dépenses sont acquittées par le trésorier-payeur de la Nouvelle-Calédonie, qui centralise tous les produits afférents au budget spécial. Le taux des remises auxquelles ce fonctionnaire a droit pour l'encaissement des recettes du budget spécial est fixé par des arrêtés du Haut-Commissaire, soumis au préalable à
fixé par des arrêtés du Haut-Commissaire, soumis au préalable à l'approbation du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances. Les comptes du trésorier-payeur sont soumis à la Cour des comptes. ART. 7. Les règles de la comptabilité des budgets locaux sont applicables au budget spécial en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret. ART. 8. Les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies,
le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Le Ministre des Finances, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Signé : J. CAILLAUX. No 135. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SUIVI d'un décret portant extension de l'impôt locatif aux escales d'administration directe du Sénégal. (6 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Afrique; 1er Bureau : Afrique.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Par suite de l'application de l'impôt des patentes aux centres commerciaux du fleuve Sénégal, de la voie ferrée, de la Casamance et du Sine-Laloum, les locaux servant exclusivement au commerce supportent un droit proportionnel basé sur leur
exclusivement au commerce supportent un droit proportionnel basé sur leur valeur locative. Seules les propriétés bâties, affectées au logement, dans ces escales, sont exemptées de l'impôt locatif. Le conseil général du Sénégal a estimé que le moment était venu, en raison du développement économique de la plupart de nos escales dont les plus importantes ont été constituées en communes mixtes, d'étendre aux immeubles qui sont édifiés l'impôt locatif perçu dans toutes les communes de plein exercice. Le Conseil d'Etat, consulté, a émis un avis favorable à l'application de cette mesure. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint,
J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET portant extension de l'impôt locatif aux escales d'administration directe du Sénégal. (6 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 33, paragraphe 3 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 19 décembre 1901, approuvant la délibération du conseil général du Sénégal, en date du 8 juin
du conseil général du Sénégal, en date du 8 juin 1901; Vu la délibération du conseil général du Sénégal, en date du 10 décembre 1906, relative à l'impôt locatif; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvée la délibération, suscitée et ci-annexée, du conseil général du Sénégal en date du 10 décembre 1906, étendant l'impôt locatif à l'ensemble des territoires d'administration directe. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, et au Bulletin
qui sera inséré au Bulletin des lois, et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel du Sénégal. Fait à Paris, le 6 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 136. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant approbation du budget du Congo français et dépendances pour l'exercice 1907. (6 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d’Afrique. 1er Bureau : Afrique.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les projets du budget
Bureau : Afrique.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Les projets du budget du Congo français et dépendances, pour l'exercice 1907, ont été examinés au Conseil de Gouvernement le 16 avril dernier, conformément aux dispositions du décret du 11 février 1906. J’ai l’honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint portant approbation, pour l’exercice 1907, de ces divers budgets, savoir: le budget général du Congo français, les budgets du Gabon, du Moyen-Congo, de l’Oubangui-Chari-Tchad, tels qu’ils ont été arrêtés, en Conseil de Gouvernement, par le commissaire général du Gouvernement au Congo français. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’honneur
Congo français. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET portant approbation du budget du Congo Français et dépendances pour l’exercice 1907. (6 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies, Vu le décret du 24 novembre 1882 sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 11 février 1906, portant réorganisation du Congo français, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Sont approuvés : 1° Le budget général du Congo français pour l’exercice de 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire
de 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses à la somme de 5,019,000 francs; 2° Le budget local de Gabon pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses, à la somme de 383,000 francs; 3° Le budget local du Moyen-Congo pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses, à la somme de 508,100 francs; 4° Le budget local de
la somme de 508,100 francs; 4° Le budget local de l’Oubangui-Chari pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses à la somme de 223,872 francs; 5° Le budget local du territoire du Tchad pour l’exercice 1907, arrêté en Conseil de Gouvernement par le commissaire général du Gouvernement au Congo français, en recettes et en dépenses à la somme de 309,525 fr. 07. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 6 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES,