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que celui-ci ait été condamné, soit qu’il ait été acquitté, un délai d’un mois, à compter du jour de la prononciation du jugement; Que cet article ne peut s’appliquer qu’à l’accusateur public; qu’il renferme tout ce qui concerne ce fonctionnaire, comme les trois articles précédents renferment tout ce qui concerne le condamné, la partie plaignante et le commissaire du pouvoir exécutif; que, par conséquent, l’obligation de notifier l’appel n’est que pour l’accusateur public. Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 1er thermidor dernier; Renvoie la cause et les parties par-devant le tribunal criminel
Renvoie la cause et les parties par-devant le tribunal criminel du département de l’Oise; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Somme. Du 10 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande du C. en Lafargue, commissaire du Directoire exécutif près l’administration municipale du canton de Duravel, département du Lot, en cassation, du jugement rendu par le tribunal de la police judiciaire dudit canton de Duravel, entre les citoyens Pierre-Alexis Duclaux, et Loigné et
de Duravel, entre les citoyens Pierre-Alexis Duclaux, et Loigné et Marguerite Cabadès, mariés, le 13 thermidor dernier. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 151 du code des délits et des peines, qui porte: « Il y a un tribunal de police dans l’arrondissement de chaque administration municipale. » Ce tribunal est composé du juge de paix et de deux assesseurs; Attendu que le jugement du tribunal de la police judiciaire du canton de Duravel,
du tribunal de la police judiciaire du canton de Duravel, du 13 thermidor dernier, a été rendu par le juge de paix et quatre assesseurs; Le TRIBUNAL, faisant droit sur la demande du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale de la commune de Duravel, casse le jugement rendu par le tribunal de la police judiciaire du canton de Duravel le 13 thermidor dernier, parce que le nombre des assesseurs qui l’ont rendu, surpasse celui prescrit par la loi, et qu’il renferme une contravention à l’article 151 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; Ordonne qu’à la diligence
délits et des peines, ci-dessus cité; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police judiciaire du canton de Duravel. Du 30 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Philippe et Lambert Vancampenhout, en cassation du jugement Contre eux rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, qui les condamne à six années de détention, pour crime de vol de deux vaches exposées sur la foi publique, et pendant la nuit. Ouï le
sur la foi publique, et pendant la nuit. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis rapporteur par ordonnance du 19 fructidor, et subrogé au C. en Vieilard, l’un des juges du tribunal; ouï encore le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu qu’en ce qui concerne Philippe Vancampenhout, l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la foi, que la procédure est régulière, et que la peine a été bien appliquée, Le tribunal rejette le pourvoi de Philippe Vancampenhout; Et en ce qui concerne Lambert Vancampenhout, vu l'article 377 du code des délits et des
Vancampenhout, vu l'article 377 du code des délits et des peines, ainsi conçu: « Il ne peut être posé aucune question si complexe (Art. 250 de l’acte constitutionnel); » Attendu que dans la question de conviction, le tribunal criminel du département des Deux Nèthes a employé le terme vague de complice sans spécifier les caractères de complicité; d’où il résulte une contravention à l’article 377, déjà cité; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Lambert Vancampenhout, casse et annule la déclaration du jury de jugement qui lui est relative, comme contraire aux dispositions de l’article du code des délits
comme contraire aux dispositions de l’article du code des délits et des peines ci-dessus transcrit; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes, en ce qui le concerne; Renvoie la procédure et Lambert Vancampenhout devant le tribunal criminel du département de l’Escaut; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département des Deux-Nèthes. Du 19 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Antoine Charpentier, cultivateur à Courbevoie,
requête à lui présentée par Antoine Charpentier, cultivateur à Courbevoie, par laquelle il a conclu à la nullité des enquêtes faites contre lui par le C. Comme Colombiers, à ce que la dénonciation dudit Colombiers soit déclarée récriminatoire, calomnieuse et nulle, et à la cassation du jugement rendu par le tribunal de simple police du canton de Nanterre, département de la Seine, le 16 thermidor an 4, qui le déboute de sa demande et le condamne aux dépens. Criminel, 7 Du 11 fructidor an 5, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur
rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur est ci-après: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le 3 fructeur dernier, le ministre de la justice a transmis audit commissaire un arrêté du Directoire, daté de la veille, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation, un jugement de celui de police du canton de Meilhan, du 12 floréal dernier, sur la dénonciation faite contre Jean Ducasse et Bernard Doussin. Suit la teneur dudit arrêté: « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; vu
avoir entendu le rapport du ministre de la justice; vu le jugement rendu, le 12 floréal dernier, par le tribunal de police du canton de Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, par lequel Jean Ducasse et Bernard Doussin ont été condamnés chacun à un emprisonnement de trois jours, et en quinze francs de dommages et intérêts, pour avoir maraudé des fagots de bois de chêne, à la pile que le C. en Marbotin avait au lieu de la Barthe; Considérant que le tribunal de police du canton de Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, a, par ce jugement, excédé
Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, a, par ce jugement, excédé ses pouvoirs, puisqu’en supposant que l’article 27 du titre II, 2e section, 2e partie du code pénal, ne fût pas applicable au délit dont il s’agissait, il est constant que les auteurs de ce délit devaient être punis d’après les dispositions des articles 36 et 37 de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, qui prononcent contre les délinquants une amende double ou triple du dédommagement dû au propriétaire, et un emprisonnement, suivant le premier article, de trois mois, et, suivant le deuxième, de six mois au
trois mois, et, suivant le deuxième, de six mois au plus; et, par conséquent, le tribunal était incompétent pour connaître de faits qui pouvaient, d’après les circonstances, mériter une peine plus forte que celle qu’il a prononcée; Considérant que ce n’est pas la peine qu’il plaît aux tribunaux d'infliger qui détermine leur compétence, mais uniquement le maximum de la peine établi par la loi; Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près le tribunal de cassation dénoncera à ce tribunal le jugement rendu contre Jean Ducasse et Bernard Doussin, le 12 floréal dernier, par le tribunal
et Bernard Doussin, le 12 floréal dernier, par le tribunal de police du canton de Meilhan, arrondissement correctionnel de Tonneins, département de Lot-et-Garonne, comme contraire aux dispositions de l’article 150 du code des délits et des peines, et contenant excès de pouvoir. Par ces motifs, ledit substitut du commissaire requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement dudit jour 12 floréal dernier, rendu par le tribunal de police du canton de Meilhan, dans l’arrondissement correctionnel de Tonneins, sur la dénonciation faite contre lesdits Ducasse et Doussin; ordonner que celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, soit transcrit sur
celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, soit transcrit sur les registres du tribunal de police dudit canton de Meilhan. A l’appui du présent, il joint, 1.° L’expédition du jugement dont la cassation est demandée; 2.° Celle de l’arrêté du Directoire exécutif, du 2 fructidor, ci-dessus transcrit; 3.° La lettre d’envoi du ministre de la justice, du lendemain 3. Signé Lasaudade. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, juge commis par ordonnance du 23 fructidor an 4., et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Attendu que l’enlèvement de 300 fagots façonnés et mis en pile, est un vol
300 fagots façonnés et mis en pile, est un vol d’effets exposés à la foule publique, soumis à l’instruction par jurés, et susceptible des peines prononcées par l’article 27 de la 2e partie, section 2e # titre II du code pénal, ainsi conçu: « Tout vol de « charrues, outils aratoires, chevaux et autres bêtes :» de somme, marchandises ou effets exposés sur la for ?» publique, soit dans les campagnes, soit sur les chemins, à ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, « sera puni de quatre années de détention ; la peine » sera de six
années de détention ; la peine » sera de six années de détention, lorsque le crime aura » été commis la nuit ; Et vu que l’action résultant de ce vol a été portée à un tribunal de police de canton, incompétent pour en connaître, et qui y a appliqué des peines autres que celles dont il était susceptible ; Le Tribunal, par ces motifs, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, cassa et annulle le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Meilhan, du 12 floréal an 4, dans la cause entre le
du 12 floréal an 4, dans la cause entre le C. en Regnartigue aîné, d’une part, Jean Ducasse et Bernard Doussin, d’autre part ; Ordonne que le présent sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Meilhan, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 19 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le citoyen Octavien Vidal, en cassation de deux jugements du tribunal de police du canton de Béziers, des 13 et 26 ventôse an 4, qui le condamne à
13 et 26 ventôse an 4, qui le condamne à un emprisonnement de trois jours et aux dépens, pour outrages faits à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions. Ouï de nouveau le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 27 germinal dernier ; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que par jugement du 26 ventôse, la requête d’Octavien Vidal a été rejetée, parce qu’il ne justifiait point que dans le délai de trois jours accordé par la loi, il eut fait au greffe de la police
la loi, il eut fait au greffe de la police du canton de Béziers déclaration qu’il entendait se pourvoir en cassation ; Qu’avec sa lettre du quatrième jour complémentaire dernier, le ministre de la justice transmit au commissaire du pouvoir exécutif la déclaration de pourvoi dont il s’agit, du 27 ventôse, avec une lettre du 16 thermidor, écrite par Pezel, dans laquelle ce citoyen, qui a suppléé dans cette affaire le commissaire du pouvoir exécutif, dit, que la déclaration a été faite à son insu, sur un registre qui lui était inconnu ; que si elle lui eût été remise,
était inconnu ; que si elle lui eût été remise, il l’aurait jointe au dossier; Que le jugement du 26 ventôse est fondé sur une omission d’envoi de pièces qui n’est pas du fait de Vidal, et dont il ne doit pas porter la peine; que par conséquent le tribunal peut s’occuper une seconde fois de cette affaire ; Considérant qu’il s’agit d’outrages faits à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions ; que le tribunal de police l’a considéré sous ce point de vue, puisqu’il a appliqué l’article 557 de la loi du 3 brumaire an 4; Que
557 de la loi du 3 brumaire an 4; Que cet article porte : « Si quelques mauvais citoyens osaient outrager les juges, accusateurs publics, accusers nationaux, commissaires du pouvoir exécutif, » greffiers ou huissiers, dans l’exercice de leurs fonctions, le président fait à l’instant saisir les coupables, » et les fait déposer dans la maison d’arrêt. Dans les vingt-quatre heures suivantes, le tribunal les condamne, par forme de police correctionnelle, à « un emprisonnement qui ne peut excéder huit jours » ; Que l’article 559 porte: « Les administrations départementales et municipales, lorsqu’il se trouve, dans le lieu de
départementales et municipales, lorsqu’il se trouve, dans le lieu de leurs séances, des assistants qui n’en sont pas » membres, y exercent les mêmes fonctions de police » que celles attribuées aux juges. » Après avoir fait saisir les perturbateurs, aux termes des articles 556 et 557 ci-dessus, les membres de ces administrations dressent procès-verbal du délit, et l’envoient à l’officier de police judiciaire; Que la compétence du tribunal correctionnel est encore établie, à raison de l’étendue de la peine qui peut être infligée au délinquant, par l’article 150 de la loi du 3 brumaire, ci-dessus citée, réglant les limites
la loi du 3 brumaire, ci-dessus citée, réglant les limites respectives des tribunaux de simple police et de ceux de police correctionnelle, lequel est ainsi conçu : « La justice, pour la répression des délits, est administrée. par les tribunaux de police, relativement aux délits dont la peine n’est portée par la loi ni au-dessus de la valeur de trois journées de travail, ni au-delà de trois jours d’emprisonnement; 2° Par les tribunaux correctionnels, relativement aux délits dont la peine excède ou trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement, et n’est cependant ni afflictive, ni infamante ; Que le
et n’est cependant ni afflictive, ni infamante ; Que le directeur du jury, d’après les lois ci-dessus citées, n’a pas été fondé à renvoyer l’affaire devant le tribunal de simple police, comme il l’a fait par son ordonnance du 17 pluviôse an 4, mais qu’il devait juger lui-même en police correctionnelle ; Que le tribunal de police n’a pu se rendre compétent en modérant la peine; que la faculté accordée par l'article 606 aux tribunaux de police, de graduer les peines, ne peut s’entendre que du cas où il s’agit des délits dont la loi leur attribue la connaissance. Le
des délits dont la loi leur attribue la connaissance. Le Tribunal casse l’ordonnance du directeur du jury de Béziers, du 17 pluviôse dernier, pour fausse application des articles de la loi du 3 brumaire ci-dessus cités, les jugements du tribunal de police du canton de Béziers, des 13 et 26 ventôse an 4, pour fausse application de l’article 557 de la loi du 3 brumaire an 4, incompétence et excès de pouvoir ; Renvoie par-devant le tribunal de police correctionnelle du canton de Montpellier ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et
commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de Béziers, et sur ceux du tribunal de police du canton dudit Béziers. N° 74. Du 19 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif, ainsi conçu : Le commissaire du Directoire exécutif expose que Cyr-Pierre Séverin, prêtre réfractaire, ayant été mis en jugement devant le tribunal criminel d’Indre-et-Loire, la question s’est élevée de savoir s’il devait être jugé comme déporté ou comme émigré. La raison de douter venait de
déporté ou comme émigré. La raison de douter venait de ce que dans la liste supplémentaire arrêtée par l’administration du département d’Indre-et-Loire le 23 floréal an 2, Séverin ne se trouvait porté que sur la colonne des déportés et reclus, tandis que dans le troisième supplément à la liste générale par ordre alphabétique des émigrés de toute la République, dressée en exécution de l’article 29 du §. 2, section V de la loi du 25 juillet 1793, arrêtée par la commission des revenus nationaux le 15 thermidor an 3, Séverin se trouve compris parmi les émigrés. Le tribunal d’Indre-et-Loire a
se trouve compris parmi les émigrés. Le tribunal d’Indre-et-Loire a pris sur lui de trancher la difficulté ; et par jugement du 4 prairial an 4, a décidi que Séverin serait jugé comme sujet à la déportation, et non comme émigré. Ce tribunal a ici excédé son pouvoir. Sitôt que Séverin était porté sur une liste d’émigrés, il n’appartenait point aux tribunaux judiciaires de corriger, de réformer cette liste ; il fallait renvoyer devant les autorités compétentes. C’est ce qui a déterminé l’arrêté du Directoire, du 2 fructidor, dont la teneur suit : "Le Directoire exécutif, vu le jugement du
teneur suit : "Le Directoire exécutif, vu le jugement du tribunal criminel du département d’Indre-et-Loire, en date du 5 prairial dernier, qui déclare que Cyr-Pierre Séverin, prêtre réfractaire, inscrit sur le troisième supplément à la liste générale des émigrés, n’y a été porté que par erreur, et ordonne que cet individu ne sera pas jugé comme tel ; Considérant que le tribunal criminel du département d’Indre-et-Loire a excédé ses pouvoirs, par son jugement du 4 prairial dernier, en prononçant que le nommé Séverin, prêtre réfractaire, inscrit sur le troisième supplément à la liste générale des émigrés, y avait été porté
à la liste générale des émigrés, y avait été porté par l’effet d’une inadvertance, question de fait sur laquelle il n’appartenait qu’à l’administration départementale de statuer par provision, et au Directoire exécutif définitivement ; Après avoir entendu le ministre de la justice, arrête, conformément à l’article 262 de Pacé constitutionnel, que le jugement rendu le 4 prairial dernier, par le tribunal criminel d’Indre-et-Loire, en faveur de Cyr-Pierre Séverin, prévenu d’émigration, sera dénoncé au tribunal de cassation par le commissaire du pouvoir exécutif près le même tribunal, qui est chargé d’en poursuivre l’annullation comme contenant excès de pouvoir ; A ces
poursuivre l’annullation comme contenant excès de pouvoir ; A ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement du tribunal criminel d’Indre-et-Loire, du 4 prairial dernier, relatif à Cyr-Pierre Séverin, comme contenant excès de pouvoir, et usurpation sur les fonctions administratives et de gouvernement ; ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel d’Indre et-Loire. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 2 fructidor an 4 ; 2.° La lettre du
du 2 fructidor an 4 ; 2.° La lettre du ministre de la justice, du 3 du même mois ; 3.° Le jugement du 4 prairial dernier. Signé A BRIAL, commissaire du pouvoir exécutif. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 29 fructidor dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 78 de la loi du 28 mars 1793, qui ne donne de compétence aux tribunaux criminels que pour constater l’identité des prévenus d’émigration, et l’art. 80 de la même loi, qui porte : « Dans le cas où le prévenu prétendrait être encore dans
Dans le cas où le prévenu prétendrait être encore dans le délai de justifier de sa résidence en France, ou de faire valoir quelques exceptions déterminées par la loi, le tribunal le fera retenir à la maison de justice, et renverra sur-le-champ au directoire du département, qui statuera sur l'allegation, conformément à ce qui a été prescrit ; Considérant, 1° que d’après les dispositions de cet article, le tribunal criminel ne peut prendre connaissance d’aucune autre exception proposée par le prévenu d’émigration, que de celle du défaut d’identité; 2° que le tribunal criminel d’Indre-et-Loire a prononcé sur une exception autre
le tribunal criminel d’Indre-et-Loire a prononcé sur une exception autre que le défaut d’identité; d’où il suit que ce tribunal a violé la loi et excédé son pouvoir. Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département d’Indre-et-Loire, du 4 prairial dernier, pour contravention aux dispositions ci-dessus de la loi du 28 mars 1793, et excès de pouvoir; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel d’Indre-et-Loire. ( N.° 75. ) Du 19 Brumaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant,
IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, près ledit tribunal, dont la teneur suit: Le commissaire du pouvoir exécutif expose que Jean-Florent Hatton, ex-curé de Gy, prévenu d’avoir rétracté son serment, et d’être resté sur les terres de la République, quand, aux termes de la loi du 30 vendémiaire an II, il eût dû, dans la décade subséquente, se déporter, a été, par jugement du tribunal criminel du département de Loiret-Cher, du 14 prairial dernier, renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin, pour y être jugé
du jury de l’arrondissement de Romorantin, pour y être jugé dans la forme ordinaire. Ce n’était point là la forme prescrite pour procéder contre lui. L’article 5 de la même loi du 30 vendémiaire porte: « Ceux de ces ecclésiastiques qui rentreront, ceux qui sont rentrés sur le territoire de la République, seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du département dans l’étendue duquel ils auront été ou seront arrêtés; et après avoir subi interrogatoire, dont il sera tenu note, ils seront, dans les vingt-quatre heures, livrés à l’exécuteur des jugements criminels, et mis à mort, après
à l’exécuteur des jugements criminels, et mis à mort, après que les juges du tribunal auront déclaré que les détenus sont convaincus d’avoir été sujets à la déportation ». La procédure suivie contre Hatton était donc nulle. L’acte d’accusation dressé contre lui par le directeur du jury présentait une seconde nullité. Hatton s’était permis de faire les fonctions du culte sans en avoir prévenu l’administration municipale, conformément à l’article 5 de la loi du 7 vendémiaire an IV, et sans avoir fait la déclaration exigée par ladite loi, article 6. Il était dès lors, aux termes de l’article 7, punissable
Il était dès lors, aux termes de l’article 7, punissable d’une amende de 500 livres, et d’un emprisonnement de trois mois au moins. Ce dernier délit n’était qu’un délit de police correctionnelle; il était absolument indépendant du premier: il ne pouvait donc être compris dans l’acte d’accusation, qui ne doit reposer que sur des délits emportant peine afflictive et infamante. Cette double nullité dans la procédure suivie contre Hatton, a déterminé l’arrêté du Directoire exécutif, du 16 fructidor an IV, dont la teneur suit: « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; Vu 1.°
entendu le rapport du ministre de la justice; Vu 1.° le jugement rendu le 14 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de Loiret-Cher, donnant annulation du mandat d’arrêt décerné le 30 germinal précédent, par le juge de paix du canton de Selles, contre Jean-Florent Hatton, ex-curé de Gy, prévenu, entre autres choses, d’avoir rétracté son serment, et par lequel ce prévenu est renvoyé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Romorantin; Vu 2.° l’acte d’accusation dressé en conséquence, et présenté aux jurés le 20 messidor dernier, lequel acte porte entre autres sur un délit de la compétence