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1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, de la surtaxe de six francs (6f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, actuellement perçue à l'octroi d'Avesnes (Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement des emprunts et au paiement des travaux indiqués dans la délibération municipale du 9 avril 1907. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire
chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 8 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rethel (Ardennes). Du 10 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 11 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES
du 11 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Rethel (Ardennes), d'une surtaxe de dix francs (10f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent sera spécialement affecté à l'exécution des travaux visés
l'article précédent sera spécialement affecté à l'exécution des travaux visés dans la délibération municipale du 7 juillet 1907. L'administration communale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Le Ministre des finances, Signé A. FALLIÈRES. Signé J. CAILLAUX. N° 50426. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe
J. CAILLAUX. N° 50426. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Honfleur (Calvados). Du 10 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 février 1908. ) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de dix-sept francs cinquante centimes (17f50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Honfleur (Calvados). Cette surtaxe
dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Honfleur (Calvados). Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État.
la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50427 Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Merville (Nord). Du 10 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 12 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, de la surtaxe de quatorze francs (14f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les
quatorze francs (14f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Merville (Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté, jusqu'à ce que la concurrence soit payée, au paiement des dépenses mentionnées dans la délibération du 28 mai 1907. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant
l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Le Ministre des finances, N° 50428. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool Du 14 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de neuf francs (9f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine). Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté à l'exécution du projet d'assainissement de la ville par la construction d'égouts. L'administration municipale
d'assainissement de la ville par la construction d'égouts. L'administration municipale est tenue de justifier, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire aux dépenses en vue desquelles elle est autorisée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Du 14 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, Le Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur
Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de quinze francs (15f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Montmorency (Seine-et-Oise). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre perçu à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt voté par délibération municipale du 26 novembre 1900. L'administration locale
voté par délibération municipale du 26 novembre 1900. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, sera fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50430. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Quintin (Côtes-du-Nord). Du 14 Février
sur l'alcool à l'Octroi de Quintin (Côtes-du-Nord). Du 14 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit autorisation de la prorogation de la surtaxe de vingt-six francs (26f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Quintin (Côtes-du-Nord). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée
de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de cent soixante-quinze mille francs (175,000f) contracté en 1892. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances
15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Cailloux. N° 50432. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Laigle (Orne). Du 15 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de neuf francs (9') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement
à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Laigle (Orne). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,
adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Cailloux. N° 50433. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Parthenay (Deux-Sèvres). Du 15 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue: une loi dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Parthenay (Deux-Sèvres) d'une surtaxe de
la prorogation à l'octroi de Parthenay (Deux-Sèvres) d'une surtaxe de neuf francs (9') d'eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs perçu à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de la dette municipale L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée
délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Boucau (Basses-Pyrénées). Du 15 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 18 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés ONT adopté, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la
ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception à l'octroi de Boucau (Basses-Pyrénées) d'une surtaxe de-vie, esprits, liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de onze francs établi à titre de taxe principale et du droit de quatre francs établi à titre de taxe spéciale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de l'emprunt de trente-sept mille francs visé dans la délibération du septembre 1906. L'administration est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette
de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Cailloux. N° 50435. Loi Du 17 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 19 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES députés LE Président de la République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée,
LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception, à l'octroi de Nérac (Lot-et-Garonne), d'une surtaxe de neuf francs (9') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par ladite précédent est spécialement affecté à l'assistance médicale gratuite et à l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet,
L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont le comptent général, tant en défendant l'exploitation présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Houat (Morbihan). Du 17 Février 1908. (Promulguée au Journal officiel du 19 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président
SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de quinze francs (15) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés actuellement perçue à l'octroi de Houat (Morbihan). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de
par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Loi approuvant des modifications aux conditions de concession du réseau des Chemins de fer d'intérêt local du département du Tarn et une modification partielle du tracé d'une des lignes de ce réseau. Du 4 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 9 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est approuvée la modification du
la teneur suit: ART. 1. Est approuvée la modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local d'Albi à Alban, par Saint-Juéry, dont l'établissement, dans le département du Tarn, a été déclaré d'utilité publique par la loi du 3 avril 1901 modifiée par la loi du 5 mars 1904, ladite modification faisant l'objet de l'article 8 de l'avenant ci-dessous mentionné. 2. Est approuvé l'avenant à la convention du 29 décembre 1900 annexée à la loi du 3 avril 1901 et à la convention du 10 décembre 1903 annexée à la loi du 5 mars 1904, ledit avenant passé, le 12
loi du 5 mars 1904, ledit avenant passé, le 12 juillet 1907, entre le préfet du Tarn, au nom du département, et la Compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn. Une copie certifiée conforme de cet avenant restera annexée à la présente loi. 3. Le calcul de la subvention à verser annuellement par l'État au département continuera à être régi par les dispositions combinées, tant de la convention du 29 décembre 1900 annexée à la loi du 3 avril 1901 que de l'article 4 de ladite loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la
loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis HARTMANN. CONVENTION. RÉSEAU DES CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL À VOIE D'UN MÉTRE DANS LE DÉPARTAMENT DU TARN. Deuxième avenant à la convention en date du 29 décembre 1900. Entre les soussignés M. Giraud, préfet du département du Tarn, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu d'une délibération du conseil général, en date du 6
vertu d'une délibération du conseil général, en date du 6 mai 1907, et de la délibération de la commission départementale, en date du 11 juillet 1907, D'une part; Et M. Lenglet, président du conseil d'administration, agissant au nom de la Compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn, dont le siège social est à Paris, rue Saint-Lazare n° 60, et spécialement autorisé aux fins des présentes par la délibération du conseil d'administration, en date du 29 avril 1907, approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 1907 et par la délibération du conseil d'administration, en date du 5 juillet
la délibération du conseil d'administration, en date du 5 juillet 1907, D'autre part; A été faite et acceptée la convention ci-après portant modification aux conventions, et au cahier des charges, en date du 20 décembre 1900, annexés à la loi du 3 avril 1901 déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local à voie d'un mètre (1*) dans le département du Tarn, et à la convention, du 10 décembre 1903, annexée à la loi du 5 mars 1904 ART. 1. La compagnie n'aura pas à avancer le quatrième quart des dépenses, dans les conditions prévues à
le quatrième quart des dépenses, dans les conditions prévues à l'article 6 de la convention du 29 décembre 1900. Le département paiera annuellement en exécutionnement quatrième quart des dépenses évaluées à l'article 8 de ladite convention du 29 décembre, ce quatrième quart sera affecté exclusivement au paiement des salaires, résultant sur la section de Pierre-Ségurès à Murat et sur la ligne d'Albi à Alban. Les paiements se feront dans les conditions stipulées pour les trois premiers quarts à l'article 5 de la convention de 1900, par acomptes mensuels des trois quarts des dépenses d'Albi à Alban et de la section
quarts des dépenses d'Albi à Alban et de la section de Pierre-Ségurès à Murat. 2. Les sommes représentant le quatrième quart des dépenses admises en compte et postérieurement au complet de la somme de dix millions neuf cent quatre-vingt-trois mille francs (10,985,000). 3. Au-delà de la somme de dix millions neuf cent quatre-vingt-trois mille francs (10,985,000), les capitaux nécessaires aux dépenses de premier établissement, telles qu'elles sont définies aux articles 2 et 3 de la convention de 1900, seront fournis par la Compagnie et resteront à sa charge exclusive. 4. L'article 10 de la convention de 1900 est modifié de
L'article 10 de la convention de 1900 est modifié de la manière suivante Premier alinéa. Sans changement. Deuxième alinéa: Les frais d'exploitation à porter en dépense chaque année par kilomètre seront calculés par la formule suivante: F = 1,000 + P Troisième, quatrième et cinquième alinéas. Sans changement. Sixième alinéa. Les mots « du maximum» contenus dans la dernière phrase sont supprimés. Septième alinéa. Sans changement. 5. L'article 11 de la convention de 1900 est remplacé par le suivant « Les recettes du réseau recevront l'attribution ci-après. Il sera fait masse pour toutes les lignes en exploitation de toutes les
masse pour toutes les lignes en exploitation de toutes les recettes. Pour couvrir les dépenses d'exploitation et assurer la rémunération du capital fourni par la compagnie, le concessionnaire prélèvera annuellement sur ses recettes une somme calculée suivant la formule : F = 1.000 + 7 R. Lorsque les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, les insuffisances seront à la charge du concessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses ainsi calculées, le concessionnaire prélèvera sur l'excédent, s'il y a lieu, les deux tiers de l'intérêt de la somme corrigée comme il est exprimé dans l'article 5. Les sommes dues
comme il est exprimé dans l'article 5. Les sommes dues mais non perçues seront sujettes à l'intérêt de quatre pour cent par trimestre pour le retard. Les dépenses nécessaires seront fournies au concessionnaire qui sera autorisé à prélever sur les recettes nettes les deux tiers des sommes 1° Les intérêts au taux maximum de trois francs soixante centimes pour cent (3 60 p. 100) stipulés à l'article 2 de cette convention de 1900; 2° L'amortissement au temps requis selon les règles de compte. Le autre tiers des intérêts et du concessionnaire. Treizième paragraphe. Sans changement. 8. L'article 2 de la
concessionnaire. Treizième paragraphe. Sans changement. 8. L'article 2 de la convention du 10 décembre 1903, annexée à la loi du 5 mars 1904, est modifié comme suit : La ligne aura son origine près de la route nationale n° 88; qu'elle franchira alors l'avenue de la Gare, boulevard Carnot jusqu'au P. N. du chemin de fer d'intérêt général d'Albi à Saint-Aurélien; passera à travers champs depuis ce point jusqu'à la Sainte-Juérie, où elle convergeira, la ligne sera à travers champs; puis, à partir de Sainte-Féérie jusqu'à la route d'Alby, elle longera le chemin emprunté la route nationale n° 99 en
longera le chemin emprunté la route nationale n° 99 en la quittant toutefois aux approches d'Alby, le tracé courra parallèlement entre le chemin vicinal, ordinaire n° 22, et l'ancienne route, puis, traversera la route nationale n° 39. La distance des lignes concédées à partir du 29 décembre 1900 et du présent avenant ne dépassera pas cent soixante-six kilomètres (166). 9. Délais d'exécution. Les travaux de la ligne seront repris et poursuivis de telle façon qu'elle puisse être livrée à l'exploitation dans un délai de deux ans. De telle façon qu'elle puisse être livrée à l'exploitation dans un délai de trois
puisse être livrée à l'exploitation dans un délai de trois ans. Ces délais commenceront à courir à dater de la promulgation de la loi approbative. 10. Moyennant l'acceptation et l'approbation du présent avenant, la compagnie et le département déclarent renoncer purement et simplement à réciproques; à se prévaloir des dispositions des arrêtés, en date du 42 avril 1907, du conseil de préfecture du Tarn. 11. Par ailleurs, il ne sera dérogé en rien aux autorisations de la convention et du cahier des charges en date du 19 décembre 1900, annexés à la loi du 3 avril 1901, ainsi qu'aux stipulations