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les visites et perquisitions prescrites par l'article 157 du code forestier, même faites par un seul officier ou préposé, et cela sans l'assistance d'un officier public. Approbation des projets. Art. 8. — L'exécution de tous les ouvrages dépendant de la concession devra être autorisée dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Devra être approuvé par le ministre des travaux publics: le barrage. L'établissement des machines et l'acquisition de l'outillage pourront être effectués par le concessionnaire, sans autorisation préalable s'ils proviennent de sociétés ou constructeurs français et s'ils ont été fabriqués en France. Si le concessionnaire se
s'ils ont été fabriqués en France. Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer en France le matériel hydraulique et électrique, dans des conditions normales satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, il pourra l'acquérir à l'étranger, avec l'autorisation du ministre des travaux publics. Dans tous les cas, il en sera donné avis au service du contrôle. L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages. Délais d'exécution
des dispositions prévues ou le fonctionnement des ouvrages. Délais d'exécution et réception des ouvrages. Art. 9. — Les projets des travaux nécessaires pour l'aménagement de la force motrice concédée devront être présentés dans le délai de quatre mois, à dater de l'acte de concession. Les travaux seront commencés dans le délai de six mois, à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'usine soit mise en service dans le délai de trois ans, à partir de la même date, sauf le cas de force majeure dûment constaté. Le projet de
le cas de force majeure dûment constaté. Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire en exécution du présent cahier des charges, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l'importance du travail, et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé. Aussitôt après l'achèvement des travaux, et au plus tard à l'expiration des délais prévus au paragraphe précédent, il sera procédé, par les soins des agents du contrôle, à une réception des travaux dans les formes prévues par le décret du 30 juillet
dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Sur le vu du procès-verbal de cette réception, le préfet de l'Ariège autorisera, s'il y a lieu, la mise en service de l'usine. Exécution et entretien des ouvrages. Art. 10. — Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art et entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais. Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en
au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire. Bornage. Art. 11. — Dans l'année qui suivra la mise en exploitation de l'usine, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur d'arrondissement du service compétent, qui en dressera le procès-verbal. Il sera établi aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur un plan au 1/1000ème des terrains ainsi bornés. Lorsque des modifications
plan au 1/1000ème des terrains ainsi bornés. Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé dans les mêmes conditions au bornage des terrains ajoutés ou retranchés et à l'établissement de leur plan, dans le mois qui suivra la mise en service des ouvrages établis sur ces terrains. Rétablissement des communications et de l'écoulement des eaux. Art. 12. — Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communication interceptées par ses travaux, et en particulier le pont de la route forestière qui devra satisfaire
particulier le pont de la route forestière qui devra satisfaire aux conditions imposées par la circulaire du ministre de l'intérieur du 15 février 1921. Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de rétablir leur alimentation au moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations. Il devra également prendre les dispositions
dans ses propres canalisations. Il devra également prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviendraient de ses canalisations nuisent aux parties basses du territoire. Reconstitution de la production agricole en cas d'établissement de finals barrages réservés en rempart une surface importante de terres cultivées. Art. 13. Néant. CHAPITRE III EXPLOITATION Obligation de se conformer aux Règlements. Art. 14. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à intervenir notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et le contrôle de la défense nationale, la
la navigation et le contrôle de la défense nationale, la protection contre les inondations, la salubrité publique, la protection des populations riveraines, la protection des sites et paysages. Obligations relatives à l'écoulement des eaux. Art. 15. — L'administration se réserve expressément le droit de réglementer l'écoulement des eaux, en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le cours par un bassin de compensation ou tous les autres dispositifs appropriés, le niveau nécessaire pour sauvegarder les droits de l'Etat et au besoin un débit égal à celui qui arrive à la prise d'eau sans qu'il y soit opposition
arrive à la prise d'eau sans qu'il y soit opposition ou prétendre à une indemnité de ce chef. Obligations relatives à la sauvegarde des intérêts généraux. Art. 16. — Néant. Obligations relatives au rejet des eaux. Art. 17. Les eaux empruntées, et rendues à la rivière, pures, salures et à une température voisine de celle du bief alimentaire. Obligations de participer, aux entreprises. D'Art. 18. Le concessionnaire sera tenu de participer aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 12, de la loi du 16 octobre 1910. CHAPITRE IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC Tarif maximum. Art. 19.
IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC Tarif maximum. Art. 19. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie qu'il produit ne pourront pas dépasser les suivants pour le courant pris à la sortie de l'usine, sous la forme et la tension usuel du régime de ses machines générales et de ses transformateurs. Ces maxima comprennent les deux clauses suivantes : 1° Une somme fixe de 200 fr. par an et par kilowatt de puissance conscrite : 2° Une redevance proportionnelle de 20 centimes par kilowatt-heure, mesurée et livrée à sortie de l'usine génératrice. Le concessionnaire ne sera
livrée à sortie de l'usine génératrice. Le concessionnaire ne sera pas tenu de n'avoir une puissance inférieure à 50 kilowatts, sauf s'il s'agit d'un service public. Les tarifs maxima pourront être revus l'année qui suivra la mise en marché de l'usine, et ensuite tous les dix ans, soit à la demande du concessionnaire, soit à l'initiative de l'administration et suivant les mesures adoptées pour l'approbation du cahier des charges. Obligation de fournir le courant, Art. 20. — Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux états du cours d'eau, après
puissance dont il disposera aux états du cours d'eau, après avoir satisfait à toutes les demandes existantes et au service de conciliation de la distribution d'énergie ou autres qu'il assurerait pour son compte ou aux conditions déterminées par le cahier des charges. Au cas où les demandes d'énergie dépasseraient les disponibilités, le concessionnaire, sera fait droit en vue de leur inscription sur un registre tenu à cet effet. Dans ces limites, le concessionnaire sera tenu, avant l'expiration du délai de quatorze jours à partir de la demande qui lui en sera faite, de fournir l'énergie électrique aux consommateurs vus par
sera faite, de fournir l'énergie électrique aux consommateurs vus par le cahier des charges, à la somme qui demandera à contracter l'abonnement pour une durée d'au moins un an. Lorsque la puissance demandée excède 100 kilowatts, le concessionnaire pourra exiger des travaux complémentaires à l'usine, le délai d'une mois prévu pour l'achèvement du courant sera prolongé selon l'essentiel à l'exécution de ces travaux. CHAPITRE V RÉSERVES EN EAU ET EN FORCE Réserve en eau. Le concessionnaire sera tenu, à la demande du ministre de l'agriculture, de tenir à toute époque sur la canalisation en un débit pouvant atteindre 100 mètres
sur la canalisation en un débit pouvant atteindre 100 mètres par seconde pour être livré gratuitement en vue d'usages forestiers ou piscicoles divers en un point de la canalisation, un point commode du canal et Y compris la chambre d'eau. La puissance totale instantanée que le concessionnaire mettra aux bornes de la prise d'eau sera à la charge du demandeur, toutefois le débit minimum qu'il prendra dans la rivière en aval du barrage en vue de l'article 5 sera diminué par le transport. Réserve en force aux services publics. Que la puissance totale instantanée que le concessionnaire mettra, aux bornes
la puissance totale instantanée que le concessionnaire mettra, aux bornes de la prise d'eau, à la disposition des services publics des départements, des communes, des établissements publics ou des syndicats autorisés et des groupements agricoles d'utilité générale qui seront spécifiés dans un règlement d'administration muable, s'élèvera au maximum de 80 kilowatts, soit l'état des eaux, dont les services publics autres que les entreprises d'utilité générale, 65 kilowatts; des entreprises de force ou d'utilité générale, syndicats de communes, associations syndicales autorisées, groupements agricoles d'utilité générale, 15 kilowatts. Pour les deux premières années à compter de l'achèvement des travaux, les demandes des
années à compter de l'achèvement des travaux, les demandes des services publics ou des associations concernées devront être satisfaites par le concessionnaire quinze jours après qu'elles auront été faites par le ministre des travaux Publics. Ce délai et jusqu'à l'expiration de la dixième année, à compter de l'achèvement des travaux, à compter de laquelle le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après un préavis de deux mois. A partir du dixième année et jusqu'à l'expiration de la concession, le préavis sera de quatre mois. Pour les cinq premières années à compter de l'achèvement des travaux, devra être
premières années à compter de l'achèvement des travaux, devra être payé par le concessionnaire dans les limites ci-dessus, quelle que soit la puissance déjà vendue ou employée par lui. Pas onde la puissance réservée ne se trouve à l'expiration de l'une année, le pouvoir de réquisitionner ne pourra porter, dans les limites indiquées ci-dessus, que sur les suivantes : 1° L'hexième et la dixième année, sur la puissance réservée non utilisée ; 2° La onzième et la quinzième année, sur les huitièmes de la puissance réservée non utilisée à la fin de l'année. Ce qui, quant à la quantité qui
fin de l'année. Ce qui, quant à la quantité qui pourra descendre en dessous de 100 kilowatts, dont 50 kilowatts aux entreprises agricoles d'utilité publique, à l'époque des demandes fortes ou des demandes particulières, mais qui ne seront accueillies que par préférence à d'autres seulement dans la mesure où la puissance qui n'aurait pas été attribuée à une affectation notifiée au contrôle du contrôle, comme il est fait aux deux derniers alinéas de l'article 10 et aux articles 4 et 5 de la loi du 11 décembre 1910. L'effet de l'effet au sein du contrôle de rendre compte des disponibilités
l'effet au sein du contrôle de rendre compte des disponibilités de puissance. Le concessionnaire devra, au moins chaque trimestre, à l'ingénieur du contrôle, la liste des contrats par lui consentis, ainsi que la puissance à réserver pour leur exécution aux divers états du cours d'eau. Le concessionnaire devra d'ailleurs prévenir l'ingénieur du contrôle un mois d'avance, toutes les fois qu'il voudra affecter une partie de l'énergie à alimenter des distributions d'énergie ou toutes autres entreprises qu'il exploiterait directement. Accords intervenus. Art. 23. — 1° Traité du 20 décembre 1916. — Entre la société méridionale d'une part, la commune d'Escouloubre, propriétaire
Entre la société méridionale d'une part, la commune d'Escouloubre, propriétaire du canal d'irrigation d'Escouloubre (délibération du conseil municipal du 30 novembre 1916) et l'association syndicale du canal d'irrigation d'Escouloubre (décision de l'assemblée générale du 30 novembre 1916), d'autre part, approuvé par le préfet de l'Aude, le 16 décembre 1916, qui règle les conditions dans lesquelles l'eau sera donnée par la société au syndicat dudit canal: 2° Avenant du 20 octobre 1923. — Au traité ci-dessus intervenu entre la société méridionale d'une part et la commune d'Escouloubre (délibération du conseil municipal du 17 octobre 1923) et l'association syndicale du canal d'irrigation
du 17 octobre 1923) et l'association syndicale du canal d'irrigation d'Escouloubre (assemblée générale du 14 octobre 1923), d'autre part; 3° Acte administratif du 7 mai 1920, approuvé les 20 mai et 29 juillet 1920; 4° Traité du 16 mars 1925 entre l'Etat (ministère de l'agriculture), propriétaire de la forêt du Carcanet (département de l'Ariège), et le ministre des finances et la société méridionale de transport de force, qui règle les conditions dans lesquelles doivent être sauvegardés les intérêts forestiers privés de l'Etat. Ces accords devront être exécutés par le concessionnaire sans qu'il soit lieu à révision, à moins d'entente nouvelle
sans qu'il soit lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties contractantes. Réserves d'eau à laisser dans les départements riverains. Art. 21. — La puissance instantanée à laisser dans les départements riverains pour être rétrocédée par les soins du conseil général aux consommateurs locaux, conformément à l'article 10, 7°, de la loi du 16 octobre 1919, ne pourra dépasser, dans chacun des départements, les quantités ci-après: Département des Pyrénées-Orientales, 23 kilowatts. Département de l'Ariège, 25 kilowatts, Soit en tout 50 kilowatts, quel que soit l'état des eaux. L'énergie réservée sera tenue à la disposition du conseil général dans
réservée sera tenue à la disposition du conseil général dans chaque état du cours d'eau pendant cinq ans, à compter de la date fixée pour l'achèvement des travaux, sans préavis, pendant les six premiers mois, et moyennant un préavis d'un an au-delà de cette période de six mois et jusqu'à l'expiration de la cinquième année. À la fin de la cinquième année, le concessionnaire reprendra sa liberté, pour les quantités non utilisées, à l'exception toutefois d'une fraction égale à 10 kilowatts, qui restera à la disposition de chacun des départements. Tarifs applicables aux services publics. Art. 25. — Les services
Tarifs applicables aux services publics. Art. 25. — Les services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, les associations syndicales bénéficieront d'une réduction de 40 p. 100 sur les tarifs maxima prévus à l'article 19 ci-dessus, sans minimum de consommation garantie. Tarifs spéciaux. Les entreprises agricoles d'utilité générale, communes, syndicats de communes, associations syndicales autorisées, groupements agricoles d'utilité générale bénéficieront d'un tarif maximum de 0,5 millimes le kilowattheure, sans prime fixe par kilowatt de puissance souscrite, ni minimum de consommation garanti. Les réductions de tarifs et tarifs spéciaux ne seront applicables que dans la limite du maximum
spéciaux ne seront applicables que dans la limite du maximum de puissance fixé au premier alinéa de l'article 22. Tarifs applicables aux réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains. Art. 26. — Les livraisons prévues à l'article 24 seront faites avec une réduction de 20 p. 100 sur les tarifs maxima prévus à l'article 19 ci-dessus. CHAPITRE VI SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION Branchements et canalisations. Art. 27. Toutes les canalisations et branchements à établir à partir du tableau principal de distribution de l'usine ou du poste de transformation en vue de desservir les consommateurs seront à la charge de ceux-ci
de desservir les consommateurs seront à la charge de ceux-ci et devront être entretenus en parfait état par leurs soins et à leurs frais. Toutefois, le concessionnaire pourra exiger que les canalisations et branchements à établir dans l'intérieur de l'usine et de ses dépendances soient exécutés et entretenus par ses soins; dans ce cas, les frais d'installation et d'entretien lui seront remboursés par les acheteurs. Surveillance des installations des acheteurs. Art. 28. — Le courant ne sera livré aux consommateurs que s'ils se conforment, pour leurs installations, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur
leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique, en vue soit de prévenir les troubles dans l'exploitation, notamment les défauts dans l'isolement et la mise en marche ou l'arrêt brusque des moteurs électriques, soit d'empêcher l'usage illicite du courant. Le concessionnaire aura le droit à cet effet de vérifier à toute époque les installations de chaque acheteur. Si les installations sont reconnues défectueuses, il pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause
mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger et de trouble dans le fonctionnement général de l'usine, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire ne encourra de responsabilité à raison de défectuosités des installations qui ne seraient pas de son fait. Conditions spéciales du service. Art. 29. L'électricité électrique devra être livrée aux bornes des génératrices, de manière à mettre tout consommateur en mesure de disposer à son gré, de la
consommateur en mesure de disposer à son gré, de la quantité à laquelle il a droit suivant les conditions de son contrat. Le concessionnaire aura le droit de suspendre la fourniture du courant pendant vingt jours par an; les arrêts auront lieu de préférence les dimanches et les jours fériés; ils seront fixés d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle et portés à la connaissance du public, autant que possible, un mois à l'avance. Dans le cas où le concessionnaire alimenterait des services publics de transports, chemins de fer ou tramways, il devra prendre à ses frais toutes dispositions en
tramways, il devra prendre à ses frais toutes dispositions en son pouvoir, pour que pendant ces suspensions, ces services publics continuent à fonctionner. D'autres arrêts ne pourront avoir lieu sans autorisation écrite de l’ingénieur en chef du contrôle à moins de cas de force majeure dûment constaté. En cas de chômage résultant d’un cas de force majeure, le concessionnaire devra immédiatement en aviser l’ingénieur en chef du contrôle. Les chômages résultant d’un cas de force majeure ou nécessitant l’approbation de l’ingénieur en chef du contrôle et ceux imposés au concessionnaire par l’administration en vue de la réparation ou de l'entretien,
par l’administration en vue de la réparation ou de l'entretien, ne pourront donner lieu de la part des abonnés à aucune demande d’indemnité, si ce n’est une réduction proportionnelle des sommes dues au concessionnaire pour des achats d'énergie à forfait. Quant aux vingt jours de chômage laissés à la disposition du concessionnaire, Ils ne pourront donner lieu à aucune demande d’indemnité, ni réduction de tarifs. Dérivation à l'étranger. Art. 30. — La dérivation à l’étranger de l’énergie électrique produite par le concessionnaire est interdite, sauf autorisation spéciale accordée dans les conditions prévues par l’article 27 de la loi du 6
conditions prévues par l’article 27 de la loi du 6 octobre 1919. CHAPITRE V : DURÉE DE LA CONCESSION, EXPIRATION, RENONCIATION ET DÉCHÉANCE Durée de la concession. Art. 31. — La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixante-quinzième année, comptée à partir de la date fixée par le présent cahier des charges pour l’achèvement des travaux. Toutefois, si, par suite de retards d’exécution dus à des causes exceptionnelles ayant le caractère de force majeure, l’achèvement des ouvrages ne pouvait avoir lieu dans les délais prévus au présent article la concession pourrait être prolongée, s’il y a lieu,
article la concession pourrait être prolongée, s’il y a lieu, par décision du ministre des travaux publics sur la demande du concessionnaire, d’une durée au plus égale à celle des retards dus à ces causes et régulièrement constatés. Renouvellement de la concession. Art. 32. — Avant le commencement de la onzième année précédant la fin de la concession, le concessionnaire devra demander au ministre, par lettre recommandée, si l’Etat entend user de son droit de reprendre la concession, le ministre lui en accusera réception. Avant le commencement de la dixième année précédant la fin de la concession, ou, en cas
année précédant la fin de la concession, ou, en cas de retard du concessionnaire dans l’application du paragraphe précédent, dans le délai d’un an à dater de la réception de la demande visée par ce paragraphe, le ministre notifiera au concessionnaire sa décision, en la forme administrative, après avis du comité consultatif des forces hydrauliques. A moins de décision contraire du ministre notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieurement prévues mais pour une durée de trente ans seulement. Si le concessionnaire n’a pas adressé de demande au ministre avant le commencement
n’a pas adressé de demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme fixé par le présent cahier des charges. Dans tous les cas, si le ministre entend procéder à une nouvelle concession, le concessionnaire actuel aura un droit de préférence s’il accepte les conditions du cahier des charges préparé pour la nouvelle concession. Travaux exécutés pendant les dix dernières années. Art. 33. — En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux
concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation un compte spécial où seront portées les dépenses relatives à ceux de ces travaux dont l’amortissement sera supporté par l’Etat dans les conditions déterminées ci-après. Avant le 1er mai de chaque année, le concessionnaire soumettra à l’ingénieur en chef le projet, avec devis estimatif de tous les travaux susvisés ayant pour objet d’augmenter la consistance ou la valeur des dépendances immobilières de la concession telles qu’elles sont définies à l’article 2, qu’il a l’intention d’effectuer au cours de