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prévus ou qu'on ait pu les prévoir lors du contrat; 3° que leur importance soit justifiée par le réclamant. Cachet de la maison expéditrice. COMMUNIQUÉ Engagements Volontaires au régiment d'aviation du Maroc Un certain nombre de jeunes gens, désireux de continuer et de perfectionner leur métier, pendant leur service militaire, dans un régiment de leur choix, où toutes les spécialités trouvent leur utilisation, ont déjà rejoint le régiment d'aviation du Maroc, où ils ont contracté un engagement volontaire de 2, 3, 4 ou 5 ans. Des nouvelles vacances venant de se produire à ce régiment par suite d'évacuations, de rapatriements
se produire à ce régiment par suite d'évacuations, de rapatriements après deux ans de séjour, de libérations, etc. Le Commandement du régiment examinerait volontiers dès à présent les demandes des jeunes gens exerçant une des professions ci-après, qui lui seraient adressées : Mécaniciens, conducteurs d'auto, ajusteurs, monteurs, chaudronniers, soudeurs, ouvriers de fer, menuisiers, charpentiers, ébénistes, ouvriers en bois, peintres, bourreliers, voiliers, tailleurs, cordonniers, tapissiers, cinématographistes, radio-télégraphistes, téléphonistes, photographes, dessinateurs, horlogers, vulcanisateurs, caoutchouciers, droguistes, artificiers, électriciens, monteurs de hangars et d'avions, maçons, armuriers, sténographes, dactylographes, comptables, divers, etc. Une notice très complète sur les formalités à remplir pour contracter cet engagement
complète sur les formalités à remplir pour contracter cet engagement et tous autres renseignements, seront adressés sur demande faite au commandant du 37° régiment d'aviation du Maroc à Rabat.
SOMMAIRE 1ère Partie. COMMUNICATIONS ADMINISTRATIVES. Décisions de jurisprudence relatives à l'application de la loi du 17 avril 1919. Recueil en deux fascicules de la législation et réglementation sur la réparation des dommages de guerre. (Erratum.) : Questions écrites posées par des membres du Parlement. Communications de MM. les préfets des parlements libérés. Meuse. Pas-de-Calais. 2e Partie. DOCUMENTS OFFICIELS. Loi du 31 décembre 1921, portant fixation du budget général de l'exercice 1922. (Extraits.) Décret du 31 décembre 1921, portant ouverture sur l'exercice 1922 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution
des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix et applicables au mois de janvier 1922. (Extrait). Décret du 6 janvier 1922, sursoignant aux expulsions de locataires. Arrêté du 31 décembre 1921, déterminant le taux des subventions allouées aux communes et aux départements pour les dépenses d'application immédiate des plans d'alignement et de nivellement. Circulaire interministérielle du 3 Janvier 1922, relative à la reconstruction des groupes scolaires dans les Régions libérées. Lettre collective du 6 décembre 1921, fixant les conditions de paiement des matériaux récupérés au cours des travaux de déblaiement et repris par l'exécutant
au cours des travaux de déblaiement et repris par l'exécutant de ces travaux. Arrêté du 26 décembre 1921, relative à la passation des marchés de travaux entre les sociétés coopératives de reconstruction et les entrepreneurs. Décret du 30 décembre 1921, nommant des présidents et des membres de tribunaux de dommages de guerre. Décret du 12 décembre 1921, autorisant le département des Vosges à emprunter et à s'imposer. Décret du 12 décembre 1921, attribuant une dénomination nouvelle à une commune. Décret du 24 décembre 1921, autorisant le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt et à s'imposer. Décret du 4 janvier
contracter un emprunt et à s'imposer. Décret du 4 janvier 1922, convoquant les électeurs du canton d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), à l'effet d'élire un conseiller général. Vente de bois. Reconstruction des foules. Première partie, Communications diverses DÉCISIONS DE JURISPRUDENCE RELATIVES À L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919 COMMISSION SUPÉRIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE (Séance du 22 octobre 1921.) DÉCISION RENDUE PAR UNE COMMISSION FONCTIONNANT EN VERTU DU DÉCRET DU 20 JUILLET 1915. CONTESTATION DE L’ÉVALUATION PORTÉE DEVANT LE TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE DANS LE DÉLAI FIXÉ À L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919. COMMISSARIAT. ANNULATION ET
DE LA LOI DU 17 AVRIL 1919. COMMISSARIAT. ANNULATION ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION CANTONALE, PRONONCÉS PAR LE TRIBUNAL DES DOMMAGES DE GUERRE. RECOURS DU MINISTRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES. REJET Au nom du peuple français; La Commission supérieure des dommages de guerre, Vu le recours du ministre des Régions libérées, enregistré au greffe de la commission supérieure des dommages de guerre et tendant à ce qu’il plaise à cette commission 7 annuler un jugement du 24 août 1920 par lequel le tribunal des dommages de guerre de Clermont (Oise), statuant sur la réclamation du sieur Kiener, a annulé une décision
sur la réclamation du sieur Kiener, a annulé une décision de la commission cantonale de Clermont, en date du 24 juin 1916, rendue sous l’empire du décret du 20 juillet 1915, et renvoyé ledit sieur Kiener devant la nouvelle commission cantonale instituée en exécution de la loi du 17 avril 1919 pour poursuivre la procédure à la fixation de l'indemnité qui lui est due, par application de ladite loi; ce faire, attendu que le sieur Kiener ayant déposé une simple demande en révision de la décision rendue par la commission primitive, le tribunal des dommages de guerre, qui était incompétent
primitive, le tribunal des dommages de guerre, qui était incompétent pour en connaître, aurait dû, tout en déclarant cette incompétence, s’abstenir d’annuler l’ancienne décision de la commission cantonale et se borner à renvoyer le sieur Kiener à se pourvoir devant la nouvelle commission cantonale; que, faute par le tribunal d’avoir appliqué cette procédure, il y a eu violation de l’article 57 de la loi du 17 avril 1919; que ledit tribunal a, en outre, commis un excès de pouvoir en omettant d’indiquer les motifs pour lesquels il prononçait l’annulation de la décision de la première commission cantonale; Vu la loi
la décision de la première commission cantonale; Vu la loi du 17 avril 1919; Vu la loi du 31 mai 1921; Ouï M. Guillaumot, en son rapport; Ouï M. Mazerat, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; Considérant que, par son article 57, la loi du 17 avril 1919 dispose qu’à titre transitoire les décisions déjà prises par les commissions cantonales et par les commissions départementales, conformément aux prescriptions du décret du 20 juillet 1915, seront, sur la demande soit du préfet, soit des attributaires ou de leurs ayants droit, révisées et complétées, s’il y a lieu, suivant les prescriptions de
et complétées, s’il y a lieu, suivant les prescriptions de ladite loi et qu’elles pourront, en ce cas, faire l’objet de contestations devant le tribunal des dommages de guerre, dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la loi; Considérant que le sieur Kiener, qui avait à la date du 24 juin 1916, obtenu de la commission cantonale de Clermont une indemnité de fr. pour dommages de guerre causés tant à ses biens immobiliers qu'à ses biens mobiliers, dans le délai de six mois ci-dessus indiqué, a saisi le tribunal des dommages de guerre de Clermont
a saisi le tribunal des dommages de guerre de Clermont des conclusions par lesquelles il déclarait une part, contester l’évaluation de ladite indemnité allouée en réparation de la perte subie, et, d’autre part, réclamer l'allocation des frais supplémentaires; Que, dans ces conditions, le tribunal en annulant la décision de la commission cantonale, comme non conforme à la législation nouvelle et en renvoyant le sieur Kiener devant la commission cantonale, instituée en vertu de la loi du 17 avril 1919, n’a pas excédé la compétence qui lui est attribuée par ladite loi; que dès lors, le ministre des Régions libérées n’est
loi; que dès lors, le ministre des Régions libérées n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué; Décide: l’Article 1er. Le recours susvisé du ministre des Régions libérées est rejeté. l’Article 2. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des Régions libérées. Délibéré dans la séance du 22 octobre 1921. RECUEIL EN DEUX FASCICULES DE LA LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION SUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE Erratum au premier volume, page 8, ligne sautée: Rétoilil comme suit la fin du second paragraphe, à partir de la 96 ligne: « seront accordées par le ministre aux communes, en
ligne: « seront accordées par le ministre aux communes, en ce qui concerne les voies sur le sol leur appartient et aux départements, en ce qui concerne les routes départementales. » Ce premier volume est en vente chez Mme. Sagot et Cie, éditeurs, 19, rue Cujas et 10, rue Victor-Cousin, prix de 10 fr., Frais d’expédition non compris. QUESTIONS ÉCRITES posées par des membres du Parlement Déclarations fiscales.– Mutations par décès. Pénalités. Question posée à M. le ministre des finances: 1° Les délais concernant les déclarations de mutations par décès faites par les contribuables des régions qui ont subi l’occupation
faites par les contribuables des régions qui ont subi l’occupation ennemie, dont il est question dans l'article 6 de la loi du 44 (31 décembre 1920), ont-ils été prorogés au-delà du 31 mars 1921; 2° dans la négative, les pénalités édictées pour défaut de déclaration dans le délai imparti par la loi, doivent-elles être calculées à partir de l’expiration du délai de six mois du décès ou seulement à compter du 31 mars dernier ? Réponse. 1° Les délais supplémentaires déjà accordés aux redevables des régions occupées par l'ennemi pour souscrire leurs déclarations fiscales, ont été prorogés d'abord jusqu'au 30
souscrire leurs déclarations fiscales, ont été prorogés d'abord jusqu'au 30 juin 1921 par l'article 9 de la loi du 31 mars précédent et, en dernier lieu, jusqu'au 31 octobre courant, en vertu de l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1921 (Journal officiel du 17). Cette prorogation profite tant aux contribuables des territoires délimités par l'article 1er du décret du 5 octobre 1921 (Journal officiel du 6), qu'à ceux. cux des régions qui avaient été classées par des délimitations locales comme faisant partie de la zone spéciale et qui, le cas échéant, s'en trouveraient exclues par ledit
et qui, le cas échéant, s'en trouveraient exclues par ledit décret (art. 2 du même décret). En ce qui concerne spécialement les mutations par décès, l'article 2 de la loi précitée édicte un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, lequel expirera, par conséquent, le 11 janvier 1923, pour déclarer les successions qui se sont ouvertes ou s'ouvriront dans les régions atteintes de l'ennemi ou situées sur la ligne de feu, pendant toute la période commune entre le 1er février 1914 et l'expiration d'une année après cette promulgation; les pénalités de retard ne pourront, par conséquent, être exigibles
les pénalités de retard ne pourront, par conséquent, être exigibles qu'à l'expiration des délais ci-dessus établis. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 313. – Débats Chambre.) Emploi. Travaux entrepris antérieurement à une acquisition de droits à indemnité de dommages de guerre. – Ces travaux peuvent être considérés comme un remploi de l'indemnité obtenue par le cessionnaire. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. Une personne qui a fait terminer en 1920 une construction commencée en 1915 peut-elle ensuite acquérir des droits à indemnité de dommages de guerre et affecter l'indemnité ainsi obtenue en remploi des travaux effectués
et affecter l'indemnité ainsi obtenue en remploi des travaux effectués ? Réponse négative. Les travaux ne peuvent être considérés comme un remploi que s'ils ont été faits en vue d'affecter à la reconstitution une indemnité de dommages de guerre dont le propriétaire de l'immeuble était titulaire au moment où ils ont été entrepris. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3635. Débats Chambre.) Réquisitions françaises de bétail. Prix inférieurs à la valeur réelle. Règlement effectué suivant la procédure de la loi du 3 juillet 1877. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. Des bestiaux ont été réquisitionnés en
ministre des Régions libérées. Des bestiaux ont été réquisitionnés en 1914 par l'armée française, et payés un prix nettement inférieur à la valeur effective des animaux. Les restituteurs intéressés peuvent-ils faire figurer sur leur dossier de dommages de guerre la différence entre le prix payé par les autorités militaires et le prix réel ? Réponse. Le règlement des réquisitions effectué suivant la procédure de la loi du 3 juillet 1877 ne peut être remis en question par la voie d'une demande en indemnité de dommages de guerre. Seules peuvent, de l'avis de l'administration, donner lieu à une indemnité pour perte
l'avis de l'administration, donner lieu à une indemnité pour perte subie, les ventes à bas prix consenties à l'autorité militaire au cours des évacuations. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3805. Débats Chambre.) Donations de taureaux par un groupe d'éleveurs américains. Nombre de têtes reçues. Répartition. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. 1° Combien de taureaux de race Holstein-Friesian ont, à ce jour, été reçus sur les 700 gracieusement offerts à la France par un groupe d'éleveurs américains, sur l'initiative de M. Dudley T. Waters; 2° quelle a été la répartition des animaux reçus; 3° à
quelle a été la répartition des animaux reçus; 3° à quelle époque le département de la Meuse recevra-t-il le lot de 50 producteurs qui lui a été attribué ? Réponse. 1° 84 têtes ont été reçues le 12 mai 1921; 2° Nord, 40 têtes; Pas-de-Calais, 44 têtes; la répartition sera poursuivie, à raison de 50 têtes par département, et dans l'ordre géographique, lorsque les envois, suspendus par les éleveurs américains pendant les chaleurs, pourront l'être repris, compte tenu des questions de fret et de temps et, surtout, des intentions des donateurs. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3805. Débats
donateurs. (Journal officiel du 4 novembre 1921, page 3805. Débats Chambre.) Plans d'alignement. Expropriation d'immeubles. Déclaration d'utilité publique. – Approbation des plans. Achat des terrains incorporés à la voie publique, à l'amiable ou par expropriation simplifiée. Moyens financiers. – Subventions de l'État. Question posée à M. le ministre des Régions libérées. Dans le cas où une ville se propose d'exproprier un terrain sur lequel se trouvait un immeuble complètement détruit, à quelle date le propriétaire dudit terrain (qui a dû acheter du terrain ailleurs pour remployer) sera-t-il fixé, à quelle époque il sera payé et par qui ? Réponse. La
époque il sera payé et par qui ? Réponse. La question posée vise, sans doute, l'expropriation d'immeubles complètement détruits, touchés par les plans d'alignement et de nivellément, dressés en vue de la réalisation du programme des opérations d'application immédiate. Le propriétaire sera fixé, dès la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement au titre de la loi du 14 mars 1919 : dès l'approbation régulière des plans d'alignement des différentes catégories de voies; les municipalités ou les services intéressés, suivant les catégories de voies, sont habilités à procéder immédiatement à l'acquisition des terrains incorporés à la voie publique, soit par voie
des terrains incorporés à la voie publique, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation simplifiée, conformément aux prescriptions de l'article 91 de la loi du 17 avril 1919. Toutefois, dès la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement (loi du 14 mars 1919) les municipalités peuvent déjà procéder aux acquisitions amiables nécessaires. En ce qui concerne les municipalités et les départements, l'administration des Régions libérées leur donnera une partie des moyens financiers nécessaires au paiement de ces acquisitions, par des subventions accordées, en vertu de l'article 91, aux communes et aux départements pour les voies les concernant. Le ministre des
aux départements pour les voies les concernant. Le ministre des Régions libérées envisage d'ailleurs la possibilité de mettre à la disposition des municipalités une partie de la subvention à accorder dès la fixation du programme d'application immédiate. (Journal officiel du 9 novembre 1921, page 3895. Débats Chambre.) COMMUNICATIONS DE MM. LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS LIBÉRÉS DÉPARTEMENT DE LA MEUSE Ventes d'objets mobiliers récupérés Le 7 février 1922, à neuf heures du matin, il sera procédé, dans la commune de Domleven, par le gérant des domaines de Dinville, à la vente aux enchères des meubles et autres abandonnés par les Allemands
aux enchères des meubles et autres abandonnés par les Allemands : 5 cuisinières, 2 buffets, 6 fauteuils, 8 tables, 2 petit-lits, 2 armoires, 1 armoire à l'anglaise, 1 canapé, 2 chaises, 2 commodes. Privilège de préférence accordé aux détenteurs actuels de ces meubles sur présentation d'un certificat de la préfecture, constatant la qualité de sinistré de l'intéressé. Prix et conditions sus, 7 fr. 50 et 12 fr. 50, pour les objets de luxe. DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Sociétés coopératives de reconstruction approuvées le 24 décembre 1921. Verchry-sur-Oise, n° 2. Arras, n° 2. Mouvain, n° 2. Sailly-en-Oise, Union départementale des sociétés coopératives
2. Mouvain, n° 2. Sailly-en-Oise, Union départementale des sociétés coopératives de reconstruction. Deuxième partie. Documents officiels. LOI portant fixation du budget général de l'exercice 1922 (extraits) (J. O. du 11 janvier 1922). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 23. À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les débiteurs de droits afférents à des successions ouvertes entre le 1er février 1914 et le 17 juillet 1922 sur le territoire des communes envahies par l'ennemi ou situées sur la ligne de feu bénéficieront
par l'ennemi ou situées sur la ligne de feu bénéficieront d'un escompte sur le montant de l'impôt exigible, lorsqu'ils souscriront leurs déclarations avant l'expiration du délai fixé par le no 1 de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1921. Pour chaque mois entier restant à courir jusqu'au 17 janvier 1923, le taux de cet escompte sera de 0,50 p. 100 des droits exigibles. Art. 27. Le produit de la perception, en 1922, du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires institué par l'article 63 de la loi du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et
du 25 juin 1920, sera réparti entre les communes et entre les départements, au prorata de la population municipale totale et de la population départementale déterminée par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes directement atteintes par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1921 continueront à être retenus si le recensement de 1922 fait apparaître une diminution du nombre d'habitants. La moitié approximativement évaluée de ce produit sera versée par trimestres aux communes et aux départements les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 1922; le solde sera versé le 31 mars
31 décembre 1922; le solde sera versé le 31 mars 1923. Une loi spéciale fixera le mode de répartition applicable au produit du décime additionnel pour les exercices 1923 et suivants. Art. 73. Aucun engagement de dépenses ne pourra être effectué après le 31 décembre 1921 au titre des comptes de services spéciaux du Trésor suivants, dont la clôture a été prononcée par les articles 36 et 37 de la loi des finances du 30 avril 1921: 1° Frais de reconstitution des voies ferrées d'intérêt général détruites ou endommagées d'intérêt général détruites ou endommagées par faits de guerre (loi du
général détruites ou endommagées par faits de guerre (loi du 30 décembre 1917, art. 3) et loi du 30 décembre 1917, art. 22); 2° Frais de reconstitution des voies ferrées d'intérêt local détruites ou endommagées par faits de guerre (loi du 30 décembre 1917, art. 9); 3° Voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (loi du 10 janvier 1919, art. 4). Toutefois, le paiement des dépenses engagées et le recouvrement des droits acquis antérieurement au 1er janvier 1922 pourront être inscrits à ces comptes jusqu'au 30 juin 1922. Les opérations de recettes et de dépenses qui n'auraient pu être effectuées
de recettes et de dépenses qui n'auraient pu être effectuées à cette dernière date seront rattachées au budget général de l'Etat; l'imputation d'exercice sera déterminée, en ce qui les concerne, par la date du recouvrement ou par celle de l'ordonnancement ou du mandatement. Art. 105. Par application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1877, relatif à l'organisation des services hospitaliers de l'armée dans les hôpitaux militaires et dans les hospices civils, les hôpitaux militaires de Givet et de Longwy sont supprimés. Art. 124. Le deuxième paragraphe de l'article 12 de la loi du 31 mars 1919 est
l'article 12 de la loi du 31 mars 1919 est abrogé. Les sommes recouvrées sur les avances faites aux sociétés ou unions de sociétés coopératives de consommation des régions libérées seront versées au fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation, pour être employées conformément aux dispositions de la loi du 7 mai 1917, portant création dudit fonds. Les avances qui seraient consenties aux sociétés ou unions de sociétés pour le ravitaillement des régions libérées continueront à ne pas être soumises aux dispositions de l'article 11, premier alinéa, de la loi du 7 mai 1917, qui limitent le montant des
loi du 7 mai 1917, qui limitent le montant des avances à la moitié de l'actif net dont justifient les sociétés emprunteuses. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. À MILLENNIUM, Par le Président de la République: Le ministre des finances, AUL DOUMER. LOI portant ouverture sur l'exercice 1922 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix et applicables au mois de janvier 1922 (extrait)
de paix et applicables au mois de janvier 1922 (extrait) (J. O. du 11 janvier 1922). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: BUDGET SPÉCIAL DES DÉPENSES RECOUVRABLES SUR LES VERSEMENTS À RECEVOIR EN EXÉCUTION DES TRAITÉS DE PAIX Art. 6. Les dispositions de l'article 7 de la loi du 16 juillet 1921 relative au régime fiscal transitoire applicable dans les Régions libérées sont complétées ainsi qu'il suit: La prescription des coupons et arrérages des emprunts des départements, communes et établissements publics non prescrites le 1er
des départements, communes et établissements publics non prescrites le 1er août 1914 ne pourra être opposée aux obligataires et prêteurs avant le 1er janvier 1923, dans le cas où, faute de ressources suffisantes, les collectivités et établissements débiteurs auront été amenés à refuser le paiement desdits coupons et arrérages depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 31 décembre 1921. X. MILLERAND. Au Président de la République ; Le ministre des finances,
Au Président de la République ; Le ministre des finances, PAUL DOUMER. LOI sur les expulsions de locataires (J.O. du 7 janvier 1922). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: "Art. 1° Dans tous les cas où il n'est pas intervenu une décision judiciaire définitive et en l'absence d'une convention expresse entre les parties, il sera sursis jusqu'au 1er avril 1922 à l'expulsion des locataires de bonne foi, tels qu'ils sont définis par l'article 1er de la loi du 1er mars 1921, aux conditions suivantes: 1°