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par lesquelles il faisait divers legs particuliers et invitait ses légataires universels à consacrer, sur l'excédant, le plus qu'il leur serait possible à accroître l'émolument des enfants Berne. Ces instructions furent remises, par le notaire, à M. de Prandière qui les communiqua aussitôt à MM. Royet et Fénéon. ses co-légataires. Ceux-ci ayant promis de s'y conformer, prirent possession, sans inventaire, des biens composant la succession. Dès l'origine, ces instructions secrètes reçurent leur exécution; les legs particuliers qu'elles contenaient furent acquittés et l'engagement de restituer l'excédant aux enfants Berne fut pris solennellement. Mais, lorsqu'il s'agit d'opérer la restitution, MM. Royet et
solennellement. Mais, lorsqu'il s'agit d'opérer la restitution, MM. Royet et Fénéon élevèrent des difficultés par suite desquelles un procès s'engagea devant le Tribunal de St-Etienne et devant la Cour de Lyon. (Voir le Moniteur judiciaire des 26, 27 juillet et 30 août 1860.) Aujourd'hui les héritiers de droit de M. Jovin-Bouchard prétendent que les légataires universels ne sont pas institués sérieusement et que le testament est nul comme contenant un fidéicommis au profit de personnes inconnues ou incertaines. La question portée par eux devant le Tribunal de St-Etienne a été résolue en faveur des légataires par le jugement suivant :
résolue en faveur des légataires par le jugement suivant : « Attendu que les héritiers du sang sont, en présence d'un testament en due forme, qui a investi Romain de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon de la totalité de la succession Jovin-Bouchard, en qualité de légataires universels, et dont les bénéfices elles charges ont été acceptés par les institués ; « Attendu, il est vrai, que par des instructions non revêtues des formes régulières d'un testament, Jovin-Bouchard a invité ses légataires universels à faire parvenir à des tiers le reliquat de sa succession, après les charges acquittées, mais que par un
sa succession, après les charges acquittées, mais que par un tel acte, loin de supprimer son testament et d'abolir le titre conféré aux légataires, Jovin-Bouchard l'a au contraire confirmé, puisqu'il l'a disposé de manière que ces dernières instructions n'eussent d'effet possible que par la sanction que leur donnerait la volonté des légataires institués par le testament; « Attendu qu'un tel mode de disposer n'est point contraire aux lois sur les successions, qui ne le proscrivent qu'alors qu'il a pour but de favoriser des personnes incapables; que, dans l'espèce, la capacité des bénéficiaires de l'acte du 12 octobre 1835 n'est pas
des bénéficiaires de l'acte du 12 octobre 1835 n'est pas contestée ; « Attendu que la prétention d'établir, à l'aide des déclarations contradictoires qui se sont produites au procès débattu entre les légataires universels, que cet acte n'indique pas sûrement les intentions du testateur, et que des positions prises de part et d'autre, il résulte également que la succession n'était point destinée aux légataires du testament; — qu'ainsi la personne du vrai destinataire demeurant incertaine, la famille est fondée à faire valoir ses droits; » que celle prétention est inadmissible; « Qu'en effet, d'une part, il a été déclaré par
« Qu'en effet, d'une part, il a été déclaré par la justice que les trois légataires universels avaient également accepté et sanctionné par une exécution volontaire de ses diverses dispositions l'acte, du 14 octobre 1835 ; « Que, d'autre part, ne pouvant contester la clarté et la précision de cet acte, la famille n'essaie pas non plus sérieusement de contester qu'il soit l'expression réelle et libre de la volonté du testateur ; — qu'elle se borne sur ce point à des insinuations qu'elle n'appuie même pas d'une offre de preuves ; « Attendu enfin qu'une telle preuve pût-elle être faite,
; « Attendu enfin qu'une telle preuve pût-elle être faite, il n'appartiendrait point aux héritiers du sang de la produire, puisqu'elle n'aurait d'autre résultat que de renfermer le testament dans ces termes, et d'assurer aux légataires universels l'entier bénéfice de leur institution ; « Par ces motifs, « Le Tribunal déboute les consorts Jovin des fins de leur demande, et les condamne aux dépens. » Les consorts Jovin-Bouchard ont interjeté appel de cette décision. La Cour, après avoir entendu Me Marie pour les appelants, Me Th. Bac pour les intimés, et Me Jules Favre pour les consorts Berne, intervenant à
et Me Jules Favre pour les consorts Berne, intervenant à raison de leur qualité de bénéficiaires de la fiducie faite aux légataires universels, a rendu l'arrêt suivant conformément aux conclusions de M. Merville, premier avocat-général. ARRÊT. La Cour, Considérant que par testament authentique du 9 octobre 1835, Jovin-Bouchard a nommé de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon, conjointement et pour des portions égales, ses légataires universels ; Considérant que Humann et consorts, représentant les héritiers du sang, attaquent ce legs et le prétendent nul comme étant un fidéicommis fait au profit de personnes inconnues ou incertaines ; Considérant que le legs universel
personnes inconnues ou incertaines ; Considérant que le legs universel exprimé par le testament de Jovin-Bouchard, au profit de de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon, saisit des personnes déterminées, et est pleinement valable sous ce rapport; Que la propriété des biens légués in universum jus est ainsi passée sans incertitude aux trois légataires universels, chacun pour sa portion ; Que si le legs a été secrètement accompagné de fidéicommis, cette circonstance ne saurait l'invalider, pourvu qu'il ne contrevienne pas aux dispositions de l'article 911 du Code Napoléon, et qu'il n'ait point été fait sous le voile d'une interposition de personne, au
été fait sous le voile d'une interposition de personne, au profit d'un incapable de recevoir ; Qu'en effet, d'une part, le fidéicommis est licite, et, d'autre part, l'existence du fidéicommis, ainsi que ses suites, sont distinctes de l'existence et des suites du legs; Que le legs produit au profit de celui qui est désigné par le testament pour le recueillir un droit sanctionné par la loi, en vertu duquel le légataire peut appréhender ou se faire délivrer la chose léguée ; Qu'il n'en est pas de même de celui qui est secrètement appelé à bénéficier d'un fidéicommis ; Que le
est secrètement appelé à bénéficier d'un fidéicommis ; Que le fidéicommis crée contre le légataire qui en est chargé une obligation naturelle ou morale, mais non une obligation civile ou juridique de remettre la chose fidéicommise ; Que tout dépend à ce sujet de son droit intérieur, de sa conscience, de sa fidélité à se conformer au vœu du testateur, sans aucun lien de droit qui permette de l'y contraindre ; Qu'il suit de ces principes que hors du cas de l'article 911, le légataire chargé secrètement de fidéicommis, est aux yeux de la loi et dans la réalité, investi
aux yeux de la loi et dans la réalité, investi de la propriété de la chose qui fait l'objet du legs, et que ce n'est que par rapport à lui que peut être examinée la question de savoir si le legs a été fait à une personne certaine et déterminée ; Considérant que, dans l'espèce, des Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon ont tous trois la qualité de légataires universels de Jovin-Bouchard ; Qu'en vertu de la règle concursus partes semel, chacun d'eux est légataire universel pour un tiers ; Que de Prandière à manifesté sa volonté de transmettre sa part du
Prandière à manifesté sa volonté de transmettre sa part du legs aux enfants Berne, personnes capables de recevoir, qui lui étaient indiquées par des instructions écrites du testateur, et que cette destination fidèlement donnée par lui à la première partie de la chose léguée échappe évidemment à toute critique ; Considérant quant aux portions restantes du legs, que dans un précédent litige, les deux autres légataires universels, Royet-Vernadet et Fénéon, ont déclaré, il est vrai, n'avoir pas à tenir compte des mêmes instructions de Jovin-Bouchard et se sont dit libres de remettre le legs à des personnes de leur choix
de remettre le legs à des personnes de leur choix ; Mais que ce langage tenu par Royet-Vernadet et Fénéon ne leur a point enlevé la qualité de légataires; Qu'il n'en résulte point de leur part l'aveu qu'ils n'ont été que de simples intermédiaires, mandataires ou personnes interposées pour faire parvenir la libéralité à des personnes incertaines; Qu'ils ont au contraire affirmé constamment que leur qualité et leurs droits étaient ceux de légataires universels, investis de l'entière propriété d'une quote-part du patrimoine du testateur; Qu'il suffit que le legs fait à leur profit ne soit point attaqué comme couvrant d'une
à leur profit ne soit point attaqué comme couvrant d'une interposition de personne une transmission à un incapable de recevoir; Et que le secret qui est de l'essence du fidéicommis s'opposerait à de plus amples investigations; Que, par tous ces motifs, la demande intentée par Humanu et consorts manque de fondement. En ce qui touche l'intervention des consorts Berne : Considérant que cette intervention se justifie par un intérêt réel, puisque les consorts Berne ont été admis par un précédent arrêt de la Cour à recueillir le bénéfice de la fiducie faite à de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon; Que d'ailleurs,
fiducie faite à de Prandière, Royet-Vernadet et Fénéon; Que d'ailleurs, à l'audience, la recevabilité de cette intervention n'a pas été contestée; Par ces motifs, Statuant sur les divers appels émis du jugement du Tribunal civil de St-Etienne, en date du 30 avril 1861, Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audiences des 12, 13 et 14 février 1862. Avoués de la
des 12, 13 et 14 février 1862. Avoués de la cause : MMes CUEVALIER-TIVET, DUCREUX, Roux et DE GREY. SOCIÉTÉ — CESSION D'ACTIONS. — OBLIGATIONS DU CÉDANT. — ÉVICTION SUBIE PAR LA SOCIÉTÉ. — RECOURS DU CESSIONNAIRE. Le cédant d'une ou plusieurs actions d'une société anonyme ou en commandite n'est tenu de garantir à son cessionnaire que la propriété des actions cédées. Ainsi, le cessionnaire n'a point de recours contre le cédant, lorsque, par une cause ayant pris naissance dans les opérations de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition.
dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition. Arrêts conformes de la Cour de Lyon: 12 février 1845, 7 février 1850, 12 mai 1856. Voyez le Résumé général de la jurisprudence de la Cour de Lyon. V° Action industrielle, nos 1, 2 et 3. COMBET — C. — CHAVANNE. ARRÊT. La Cour, Sur la garantie réclamée pour cause d'éviction : Considérant que l'action dans une entreprise d'exploitation de mine est une part de société; Que le cédant de l'action ne fait que transporter au cessionnaire sa part de société telle qu'elle existe, conformément aux statuts de l'entreprise, sans
société telle qu'elle existe, conformément aux statuts de l'entreprise, sans être tenu de lui garantir autre chose que la propriété de l'action cédée; Que l'effet d'un tel contrat est de mettre le cessionnaire aux lieu et place du cédant, en lui faisant accepter la continuation de la société avec toutes les chances d'accroissement ou de diminution de valeur du fonds social qui peuvent résulter des opérations de la société et de l'application de ses statuts; Qu'il suit de là que le cessionnaire n'a point de recours en garantie contre le cédant, quand, par une cause ayant pris naissance dans les
cédant, quand, par une cause ayant pris naissance dans les opérations de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition; Que c'est donc à tort que Combet, cessionnaire de quarante actions de la compagnie Unieux et Fraisse, invoque contre Chavanne, son cédant, une garantie résultant de ce que, depuis la cession, les consorts Rodet se seraient fait reconnaître propriétaires de trois septièmes de la mine qui paraissait être la propriété entière et exclusive de la société. Sur la résolution de la vente des quarante actions : Considérant que peu importe que
vente des quarante actions : Considérant que peu importe que Chavanne se soit mis hors d'état de livrer les quarante actions qui étaient en son pouvoir lors du marché, qu'il suffit à l'exécution du marché qu'il remette au cessionnaire le nombre d'actions promis, quel que soit le numéro qu'elles portent, la position du cessionnaire demeurant identiquement la même; que la convention à cet égard n'a pas eu pour objet certaines actions mises spécialement, mais un nombre déterminé d'actions de la compagnie d'Unieux et Fraisse; Adoptant, d'ailleurs, les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé,
déterminé les premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur; condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 29 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général, Plaidants: Mes TURGE et CAILLAU, avocats, assistés de Mes MUNIER et ROMBAU, avoués. SAISIE RÉELLE — VENTE DE L'IMMEUBLE SAISI. — TIERCE-ACQUÉREUR. — SOMMATION DE PAYER OU DE DÉLAISSES, — DÉNONCIATION DE CONTRAT. — ORDRE. — TIERCE-OPPOSITION. — IMMOBILISATION DES FRUITS. Lorsque des
— ORDRE. — TIERCE-OPPOSITION. — IMMOBILISATION DES FRUITS. Lorsque des créanciers ont saisi l'immeuble de leur débiteur et que celui-ci, nonobstant ces saisies, en a opéré la vente volontaire, un tiers, le jugement qui ordonne à ce tiers-acquéreur de dénomcer son contrat dans. un délai déterminé à défaut de quoi il sera donné suite aux saisies, ne peut plus être attaqué à l'aide de la tierce opposition par les créanciers saisissants, s'ils ont accueil cette dénonciation comme base de l'ordre dans lequel ils ont produit. L'immobilisation des fruits d'un immeuble cesse, lorsqu'après la saisie dûment transcrite, faite sur le vendeur
cesse, lorsqu'après la saisie dûment transcrite, faite sur le vendeur de cet immeuble, une sommation de payer ou délaisser donnée à l'acquéreur, celui-ci a dénoncé son contrat d'acquisition, dans le délai qu'il a obtenu à ces fins du Tribunal, et qu'il a ensuite fait procéder à une vente sur son prix. (REYBDARD — C — DARGÈRE et TATU.) Ces solutions sont motivées avec une lucidité remarquable dans l'arrêt relaté, et qui a réformé un jugement du Tribunal Civil de Lyon du 29 juin 1861, ainsi conçu: « Attendu que le sieur Pierrotlet, brasseur à Vaise, a été, le 24 mai
sieur Pierrotlet, brasseur à Vaise, a été, le 24 mai 1859, déclaré en faillite, et que les immeubles acquis par lui, de Neuss, le 9 septembre 1867, ont été, par les soins des syndics, affermés au sieur Mottet, au prix de 15,000 francs par an ; « Attendu que le 3 mai 1860, les syndics ont obtenu de M. le juge-commissaire de la faillite une ordonnance qui les autorisait à vendre lesdits immeubles conformément à l'article 572 du Code de commerce, comme étant libres de toute poursuite d'expropriation ; que cette ordonnance a été homologuée par un jugement du 11
cette ordonnance a été homologuée par un jugement du 11 mai 1860. « Attendu qu'en suite des formalités, l'adjudication a été tranchée le 8 septembre 1860, au profit de Reybardet de Grad, pour le prix de 108,000 francs. Un ordre a été ouvert pour la distribution de cette somme entré les créanciers du sieur Pierrotlet ; mais à la date du 26 décembre 1860, le sieur Reybard, agissant en qualité d'administrateur légal de son enfant mineur, légataire universel du sieur Jean Monnier, a fait sommation à Dargère, syndic de la faillite, d'avoir à produire le compte des loyers et revenus
faillite, d'avoir à produire le compte des loyers et revenus par lui touchés, et spécialement d'une somme de 16,000 francs, montant d'une année de loyer payée par Mollet ; que selon Reybard, ces fruits avaient été touchés pour le compte des créanciers hypothécaires, puisqu'ils avaient été immobilisés par transcription de saisie et divers autres actes pratiqués contre Neuss, vendeur, et Pierrotlet et Cie, tiers-détenteurs ; « Attendu que les syndics, par acte du 23 décembre, ont contesté cette immobilisation et ont soutenu que les fruits devaient appartenir à la masse chirographaire Pierrotlet, et non à la masse hypothécaire; « Attendu
chirographaire Pierrotlet, et non à la masse hypothécaire; « Attendu néanmoins que l'ordre amiable a eu lieu, mais que la question des fruits a été réservée en ces termes: "quant aux revenus de l'immeuble perçus par les syndics, ils ne sont portés ici que pour mémoire, et comme il est évident que les fonds manqueront sur la créance du minoritaire Reybard, supérieure à ces fruits civils, nous renvoyons Reybard et les syndics devant le Tribunal, pour, sur notre rapport, être statué sur ce point ce qu'il appartiendra. D'après l'article 9 des collocations, les syndics sont admis pour 1,331 francs 60
des collocations, les syndics sont admis pour 1,331 francs 60 c, mais attendu qu'il existe une contestation sur la question d'immobilisation des fruits, le bordereau ne sera délivré qu'après le jugement. Dans le cas où les revenus seraient déclarés appartenir aux créanciers hypothécaires, le bordereau sera délivré à Reybard, et viendra en compensation; » « Attendu qu'en conséquence de ses réserves, Reybard, comme administrateur des biens de son fils, a fait assigner les syndics en reddition de comptes et en condamnation dès à présent à 15,000 francs reçus de Mottet; « Attendu que les syndics ont produit un compte d'après
« Attendu que les syndics ont produit un compte d'après lequel ils se trouveraient débiteurs de 10,066 francs; « Attendu que Reybard fait résulter l'immobilisation des fruits en faveur de son fils mineur, représentant les créanciers inscrits : 1° de la transcription, à la date du 12 mai 1855, de la saisie de la propriété dite la Fantaisie, à laquelle le sieur Simon Bordet avait fait procéder contre Neuss, précédent propriétaire, à la date du 25 avril 1866; 2° de trois sommations de payer ou de délaisser, faites les 9, 18 février et 6 mars 1858; 3° de la dénonciation
18 février et 6 mars 1858; 3° de la dénonciation du contrat de Pierrotlet ; « Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que le 9 février 1858, la veuve Boncourt, Guitton, Laugier, et demoiselle Mercier, en vertu d'une obligation du 28 septembre 1851, font sommation à Pierrotlet, tiers-détenteur, de payer ou de délaisser ; que le 6 mars 1858, les mariés Collet, cessionnaires de la veuve Denis, font, en vertu de la même obligation du 28 septembre 1851, commandement à Neuss, débiteur originaire, et sommation de payer ou de délaisser à Pierrotlet, tiers-détenteur ; « Attendu qu'aux termes
de délaisser à Pierrotlet, tiers-détenteur ; « Attendu qu'aux termes de l'article 2176, à partir de cette sommation, le tiers-détenteur doit les fruits de l'immeuble, et qu'il est d'une doctrine et d'une jurisprudence constante, que les fruits sont ainsi immobilisés, et comme accessoires de l'immeuble, doivent suivre le sort du principal et être attribués aux créanciers hypothécaires et privilégiés sur l'immeuble; « Attendu, d'ailleurs, qu'un résultat identique, l'immobilisation des fruits ou des intérêts comme accessoires de la chose, est attribué à la notification de ce contrat fait par l'acquéreur; que cette notification a été faite par Pierrotlet, à la suite
cette notification a été faite par Pierrotlet, à la suite de la sommation de payer ou de délaisser ; « Attendu que ces deux formalités ont assuré aux créanciers hypothécaires et au mineur Reybard, qui les représente, l'attribution exclusive des fermages de l'immeuble de la Fantaisie, qui a été seulement loué, à la date du mois de mai 1869; que ce droit, résultant pour le mineur Reybard, des sommations de délaisser et de la notification du contrat, n'a pu être modifié par la vente volontaire faite par les syndics, ni par la présence de Reybard père à cette vente, ni
par la présence de Reybard père à cette vente, ni par l'acquisition faite par lui, en son nom propre, conjointement avec un sieur Grad, dudit immeuble ; « Attendu dès lors qu'il n'y a plus à s'occuper de la transcription de la saisie de 1855, puisque tous les fruits que lui réclame Reybard lui sont conservés par les actes postérieurs à la transcription, la sommation de délaisser et la notification du contrat; qu'il devient également inutile d'apprécier la reprise des poursuites et la transcription, à la date du 22 février 1860, de la saisie des mariés. Collet contre Neuss, du
1860, de la saisie des mariés. Collet contre Neuss, du 5 mai 1858 ; « Attendu, sur le compte produit par les syndics, que les sommes reçues par eux s'élèvent à 13,315 fr. ; que les sommes dépensées se montent à 1,249 fr.; qu'il y a donc lieu de fixer à 12,066 fr. la somme dont les syndics se trouvent débiteurs vis-à-vis du mineur Reybard, et que, moyennant le paiement de la somme de 12,066 fr., les syndics seront autorisés à se faire délivrer le bordereau de 1,361 fr. 60 c. qui leur avait été attribué dans l'ordre amiable, mais
c. qui leur avait été attribué dans l'ordre amiable, mais dont la délivrance avait été retardée jusque après le jugement de l'incident; « Attendu qu'il résulte également du compte produit par les syndics, qu'il reste à recouvrer, en principal et frais, une somme de 2,020 fr. ; que cette somme, comme la précédente, appartient à Reybard; et qu'il devra en opérer le recouvrement à ses risques et périls ; « Par ces motifs, le Tribunal dit et prononce que les fruits et revenus immobilisés à compte des sommations de payer ou de délaisser, faites à Pierrottet, les 9 février, 18
ou de délaisser, faites à Pierrottet, les 9 février, 18 février et 6 mars 1858, seront attribués au sieur Reybard, équitablement; dit, en conséquence, que les syndics Dargère et Gaudet seront tenus de verser, entre ses mains, la somme de 12,066 fr., par eux perçue, déduction des dépenses légales déjà faites; dit que ce paiement effectué, ils seront autorisés à se faire délivrer le bordereau de la somme de 1,361 fr. 60 c, réservés dans l'ordre amiable ; dit que le sieur Reybard est autorisé à s'attribuer un solde de loyer, montant à 2,020 fr., principal et frais, pour lequel
loyer, montant à 2,020 fr., principal et frais, pour lequel les syndics ont produit, dans la faillite Mottet; condamne les syndics aux dépens, qui seront tirés en frais privilégiés de faillite.. » Mais sur l'appel des syndics : ARRÊT. La Cour, Considérant que Reybard, créancier inscrit sur l'immeuble la Fantaisie, vendu par Neuss à Pierrottet, demande à étendre son droit hypothécaire sur les revenus de cet immeuble, revenus qu'il prétend immobilisés ; Que les syndics de la faillite Pierrottet soutiennent au contraire que les revenus dont il s'agit font partie de l'avoir mobilier de la faillite, gage commun de tous
de l'avoir mobilier de la faillite, gage commun de tous les créanciers; Que telles sont les prétentions contraires qui forment le litige actuellement soumis à la Cour; . Considérant que Reybard fonde la prétendue immobilisation dont il se prévaut sur trois moyens distincts : 1° sur la saisie immobilière faite par Bordet, créancier inscrit, le 27 avril 1855, dénoncée au saisi et transcrite le 14 mai suivant ; 2° sur une autre saisie immobilière faite par Collet, le 5 mai 1858, substituée plus tard à celle de Bordet, également dénoncée au saisi et transcrite le 22 février 1860; 30 enfin,
au saisi et transcrite le 22 février 1860; 30 enfin, sur les sommations de payer ou de délaisser, signifiées à Pierrottet, et sur la dénonciation de contrat par laquelle Pierrottet y a répondu le 4 septembre 1858. , Sur le premier moyen : Considérant qu'il est vrai, en droit, qu'aux termes de l'article 689 du Code de procédure civile, les fruits échus depuis la dénonciation de la saisie sont immobilisés; qu'il est vrai aussi, en fait, que l'immeuble, la Fantaisie, a été frappé de deux saisies immobilières, régulièrement faites et dénoncées, l'une par Bordet, l'autre par Collet ; mais qu'il