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loi jusqu'à la promulgation de la charte de 1814, et qu'il ne contient rien de contraire à cette charte; — Considérant que le décret dispose, par son art. 3, que dans les tribunaux de première instance séant aux chef-lieux des cours d'assises et des départements, les avoués pourront plaider dans toutes les causes sommaires, et qu'il ne fait, à cet égard, aucune distinction entre les avoués licenciés ou non licenciés; En ce qui touche l'ordonnance du 27 Février 1822 ; Considérant que la charte constitutionnelle de 1814 n'attribue à aucun pouvoir le droit exclusif de prononcer l'inconstitutionnalité des actes du
pouvoir le droit exclusif de prononcer l'inconstitutionnalité des actes du gouvernement, comme l'avait fait la constitution de l'an 8, et qu'elle confère seulement au Roi la faculté de faire des règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois; D'où il suit que les ordonnances publiées depuis cette charte n'ont force d'exécution qu'autant qu'elles ne contiennent rien de contraire aux lois, et que les tribunaux sont compétents pour refuser d'en faire l'application lorsqu'elles sont en opposition avec les actes législatifs, ou réputés tels, sauf tout recours de droit; Considérant que l'ordonnance du 27 Février 1822, en disposant, par son art. 2,
du 27 Février 1822, en disposant, par son art. 2, que les avoués non licenciés, et ceux qui ne l'ont été que depuis le 2 Juillet 1812, ne pourront plaider les causes dans lesquelles ils occuperont, que dans les tribunaux où le nombre des avocats sera jugé insuffisant pour l'expédition des affaires, a dérogé au décret du 2 Juillet 1812, et a enlevé à ces avoués un droit qui leur était acquis par un décret qui avait alors, et qui conserve encore force de loi; qu'il s'ensuit que cette ordonnance, loin d'en faciliter l'exécution, en a, au contraire, aboli les
loin d'en faciliter l'exécution, en a, au contraire, aboli les dispositions, et que, sous ce point de vue, elle ne saurait avoir force d'exécution; — Considérant que l'arrêt de rejet de la cour de cassation, du 15 Janvier 1829, n'est point en harmonie avec la jurisprudence consacrée par une foule d'arrêts émanés de la même cour, qui disposent, ainsi qu'il a été dit, que les décrets publiés avant la charte de 1814, ne peuvent être modifiés ou révoqués que par une loi; Que, d'ailleurs, les motifs de l'arrêt sus-désigné, puisés dans les dispositions de l'art. 28 de la loi du
dans les dispositions de l'art. 28 de la loi du 22 Ventôse an 12, et de l'art. 1042, Code de proc. civ., sont loin de trouver leur application directe à l'espèce, et sont plus en rapport aujourd'hui avec la saine appréciation de l'esprit des ordonnances; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, sans s'arrêter ni avoir égard à l'ordonnance du 27 Février 1822, statuant et faisant droit sur la demande des avoués du tribunal, par application du décret du 2 Juillet 1812, les admet indistinctement à plaider toutes les causes sommaires dans lesquelles ils occuperont concurremment avec les avocats auxquels est réservé
lesquelles ils occuperont concurremment avec les avocats auxquels est réservé le droit exclusif de plaider les causes ordinaires. Ce jugement fut statué sans opposition; mais la cour de cassation ayant rendu plusieurs arrêts qui reconnaissaient la constitutionnalité de l'ordonnance de 1822, appel fut interjeté par le bâtonnier des avocats de Moulins. L'avocat chargé de soutenir le mérite de cet appel, s'est principalement attaché à démontrer que le droit de plaider, réservé aux avoués licenciés par la loi du 22 Ventôse an 12, ne leur avait été accordé que provisoirement jusqu'à l'organisation de l'ordre des avocats; qu'aux termes de l'art. 38
l'organisation de l'ordre des avocats; qu'aux termes de l'art. 38 de cette loi, le législateur avait délégué au pouvoir exécutif le droit de déterminer, par des règlements d'administration, le mode, l'exercice et l'étendue de cette faculté, suivant les nécessités du temps, les besoins de la justice et l'intérêt des justiciables; que le décret du 14 Décembre 1810, en organisant l'ordre des avocats, leur avait exclusivement accordé l'exercice de la plaidoirie; que ce décret, en proclamant l'incompatibilité des fonctions d'avocat et d'avoué, avait nettement tracé les limites de ces deux professions, et déterminé les prérogatives et les droits exclusifs des avocats.
et déterminé les prérogatives et les droits exclusifs des avocats. Le défenseur a soutenu que le décret impérial de 1812 n'avait point dérogé à cette séparation; que s'il avait accordé aux avoués exerçant près les tribunaux de chef-lieu le droit de plaider les causes sommaires, et à ceux postulant près les tribunaux d'arrondissement, une faculté plus étendue, cette concession, calculée d'après le nombre et la force du barreau, indiquait assez qu'elle était purement réglementaire; qu'elle n'était pas faite aux avoués à raison uniquement de leur qualité, parce qu'alors elle aurait été uniforme, mais seulement dans le but de remplir convenablement
été uniforme, mais seulement dans le but de remplir convenablement les vides encore nombreux du barreau; que, sous ce rapport, le décret de 1812 avait pourvu, par voie de règlement, à une nécessité de l'époque, et que l'ordonnance postérieure du 27 Février 1822, avait pu, par les mêmes raisons, modifier, au préjudice des avoués, des dispositions dont le pouvoir exécutif était le véritable arbitre. L'avocat des avoués de Moulins s'est appliqué à démontrer que le droit de présenter la défense des intérêts des citoyens, était une mission trop élevée, trop précieuse pour être livrée aux chances incertaines du régime des
précieuse pour être livrée aux chances incertaines du régime des ordonnances; que, dans l'intérêt du barreau, comme dans celui des justiciables, il devait rester dans le domaine de la puissance législative; que l'ordre des avocats, avant tous autres, devait repousser, comme un bienfait dangereux, une ordonnance qui laissait aux caprices ministériels le pouvoir de prononcer sur l'étendue et la mesure des droits qui avaient été formellement consacrés par des actes législatifs; que si une ordonnance les avait agrandis en leur faveur au préjudice des avoués, une autre pouvait les amoindrir au détriment du barreau. Le défenseur a ensuite établi que
au détriment du barreau. Le défenseur a ensuite établi que l'exercice de la plaidoirie qui se rattachait essentiellement à la liberté de la défense, avait été généralisé par l'art. de la loi du 27 Ventôse an 8, au profit de tous les citoyens; que les avoués dont l'existence avait été organisée par cette même loi, trouvaient là le principe de leur droit; que une fois soumis au régime législatif, il n'avait pu être écarté que par la loi; qu'elle seule pouvait modifier son ouvrage, et dépouiller ceux qu'elle avait investis d'une prérogative aussi précieuse; qu'ainsi, c'était par une loi, celle
d'une prérogative aussi précieuse; qu'ainsi, c'était par une loi, celle du 22 Ventôse an 12, que la plaidoirie, d'abord permise à tous, fut seulement accordée aux avoués licenciés; que, plus tard, ce fut aussi par un acte législatif, le décret du 2 Juillet 1812, que cette dernière concession fut encore restreinte; qu'on ne pouvait refuser en effet l'autorité législative au décret du 2 Juillet; car ce n'était pas par voie de règlement que le chef de l'empire entendait à cette époque organiser toutes les branches de l'administration, et prononcer sur les difficultés qui, par leur nature, ne pouvaient être résolues
les difficultés qui, par leur nature, ne pouvaient être résolues que par la loi: il avait tout placé sous sa main puissante, et s'était attribué, par sa volonté, la puissance législative que le sénat n'osait pas lui contester. Ainsi, l'université, les majorats, la propriété littéraire, le droit de port d'armes, avaient été successivement l'objet de ses décrets. Mais sous l'empire de la charte il n'en pouvait être de même; le droit accordé au pouvoir exécutif de rendre des ordonnances, était circonscrit dans le cercle de la loi: il ne pouvait aller jusqu'à la détruire. Quant à l'objection tirée de l'incompatibilité
aller jusqu'à la détruire. Quant à l'objection tirée de l'incompatibilité des deux professions, elle ne pouvait être sérieuse; les avoués ne demandent pas à plaider certaines causes comme avocats, mais parce que cette faculté leur a été accordée par une loi en qualité d'avoué. C'est un droit inhérent à leur profession qu'ils entendent exercer, et non celui d'autrui qu'ils veulent usurper. Or, l'exercice de la plaidoirie est si incompatible avec les fonctions d'avoué, qu'autrefois les procureurs pouvaient plaider, concurremment avec les avocats, les affaires instruites par eux (Denisart, v.° Procureur); que les avoués peuvent encore plaider aux assises et en
que les avoués peuvent encore plaider aux assises et en police correctionnelle, et que même l'ordonnance de 1822 leur reconnaît ce droit dans certains tribunaux. L'organe du ministère public a vivement combattu la décision du tribunal de Moulins. À ses yeux, les deux professions sont distinctes: à l'une, la plaidoirie; à l'autre, la postulation. Tout ce qui modifierait les droits essentiels attribués et reconnus par la loi en faveur de l'une ou de l'autre, ne pourrait émaner du pouvoir exécutif; une ordonnance qui tiendrait à les blesser ou les détruire, serait illégale; mais la faculté accordée aux avoués de plaider
serait illégale; mais la faculté accordée aux avoués de plaider des causes déterminées, est seulement un accessoire des avantages qui leur ont été attribués par la loi; il appartient au pouvoir exécutif de l'organiser, de l'étendre ou de le modifier à son gré, suivant les besoins de la justice. Après avoir développé la doctrine de la cour de cassation, il a insisté avec force sur la nécessité de maintenir une jurisprudence dont l'autorité, dans les causes douteuses, devait être le guide des magistrats. Voici le texte de l'arrêt rendu par la cour: ARRÊT. — Par les motifs exprimés au jugement,
la cour: ARRÊT. — Par les motifs exprimés au jugement, et y ajoutant: — Considérant que l'ordonnance du 27 Février 1822 n'aurait pu modifier le décret du 2 Juillet 1812, qu'autant que les dispositions de ce dernier acte auraient été purement réglémentaires, opinion que repoussent également et la raison et la saine entente de la loi du 22 Ventôse an 12; — Considérant que, sous le premier rapport, la raison se refuse à admettre que l'on puisse créer ou anéantir des droits par des règlements qui, par la nature même des choses, ne peuvent avoir d'autre objet, d'autre destination que
des choses, ne peuvent avoir d'autre objet, d'autre destination que de régler le mode à suivre pour l'exercice des droits acquis; — Considérant, sous ce second rapport, que si, après avoir consacré le droit des avoués, le législateur de l'an 12 réserve au pouvoir exécutif la faculté de faire des règlements d'administration publique, ce ne peut être que dans le but que les règlements tendraient à l'exécution de la loi, et qu'ils n'auraient pas pour résultat l'anéantissement des droits par elle concédés; — Considérant, au surplus, que les termes de l'art. 38 de cette loi du 22 Ventôse an 12,
l'art. 38 de cette loi du 22 Ventôse an 12, se refusent, de la manière la plus formelle, à l'idée que le législateur ait voulu réserver au gouvernement la faculté d'enlever aux avoués, par un simple règlement, le droit de plaider qui leur avait été accordé par l'art. 22 de la loi, puisque, d'après la nomenclature des objets sur lesquels devaient porter ces règlements, ils n'étaient destinés qu'à développer la disposition principale de la loi, à en faciliter l'exécution, et à régler le mode et l'exercice des droits précédemment consacrés; — Considérant que si au nombre des objets que devaient
— Considérant que si au nombre des objets que devaient comprendre ces règlements, se trouve énoncée au nombre. 7, la formation des tableaux des avocats, cette opération, dans l'intention du législateur, ne devait pas avoir pour but, comme, en effet, elle ne l'a pas en réalité, de déterminer les droits respectifs à la plaidoirie, mais bien celui de régler l'exercice de cette honorable profession, de rendre aux avocats cette indépendance chère à la justice comme à eux-mêmes, et la prérogative précieuse de la plénitude du droit de discipline sur chacun des membres de cet ordre, ainsi que le prouvent l'ordonnance
des membres de cet ordre, ainsi que le prouvent l'ordonnance du 20 Novembre 1822 et le rapport qui l'avait précédée - Considérant, d'ailleurs, que si le décret du 2 Juillet 1812 doit être considéré comme loi, il n'a pu dans un temps postérieur, et lorsque la distinction des pouvoirs constitutionnels était mieux établie, être modifié par une ordonnance royale ; - Considérant que, même dans le cas où il pourrait avoir force de loi, il s'ensuivait seulement que le gouvernement avait bien eu le droit de rapporter le décret dudit jour 2 Juillet 1812, mais non celui de créer des
jour 2 Juillet 1812, mais non celui de créer des droits nouveaux à la place de ceux consacrés par l'art. 33 de la loi du 22 Ventôse an 12, lorsqu'il devait conserver tout son effet jusqu'à ce qu'elle eût été rapportée par la puissance législative ; Par ces motifs, LA COUR dit bien jugé, etc. Cour royale de Riom. — Arrêt du 26 Janvier 1836. 1.re Ch. — M. GREMER, 1.er près. — M. SALVETON, 1.er av.-gén. — Plaid. MM. ALLEMAND et ROUCHER, avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ENFANT INCESTUEUX. — RECONNAISSANCE. LIBÉRALITÉS. — NULLITÉ. Un acte de
ENFANT INCESTUEUX. — RECONNAISSANCE. LIBÉRALITÉS. — NULLITÉ. Un acte de libéralité peut-il être attaqué, en se fondant sur le fait que le donateur ou le testateur ont reconnu antérieurement le donataire ou légataire comme enfant incestueux ou adultérin? NON. PIERRET. — C. GAUTHIER. Depuis un arrêt du 28 Juin 1815, aff. Lancbère, dans lequel la cour de cassation jugea la négative, plusieurs autres arrêts ont été rendus dans le même sens. Un autre arrêt du 4 Janvier 1832 a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la cour royale de Toulouse, du 5 Mars 1827, qui avait annulé un
de Toulouse, du 5 Mars 1827, qui avait annulé un legs fait à un enfant que la testatrice reconnaissait dans le testament même être né d'elle et de son beau-frère. Cet arrêt a été motivé sur ce qu'il résultait de la libéralité même, que la cause de cet acte était le vice de la naissance de l'enfant. La chambre civile a été saisie, le 8 Février 1836, d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'Aix, du 22 Août 1831, qui a maintenu un legs fait par le sieur Pierret à Véronique et à François-Désiré Gauthier, quoique plusieurs années
Pierret à Véronique et à François-Désiré Gauthier, quoique plusieurs années auparavant le testateur eût reconnu ces enfants adultérins. Les motifs du nouvel arrêt de la cour suprême exposent très bien la distinction admise par la jurisprudence entre le cas où la reconnaissance de l'enfant est faite dans l'acte même de libéralité, celui où la reconnaissance est antérieure ou postérieure à la libéralité, et celui où la filiation a été acquise en justice. Voici, du reste le texte de cet arrêt: ARRÊT. — Attendu que la cour royale, dont l'arrêt est attaqué, ne s'est point livrée à l'appréciation des motifs qui
attaqué, ne s'est point livrée à l'appréciation des motifs qui pouvaient avoir déterminé les dispositions testamentaires de Henri Pierret; qu'elle a jugé, en droit, que la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux, en quelque acte que ce soit, est prohibée, en termes généraux et absolus, par l'art. 335, Code civ. — Attendu que, d'après cette prohibition expresse, qui a pour objet de prévenir des révélations scandaleuses, la nullité de ces reconnaissances n'en laisse subsister aucun effet, ni contre les enfants, ni en leur faveur; Attendu que, nonobstant la reconnaissance de Pierret, l'état des deux enfants Véronique et François Gauthier est
Pierret, l'état des deux enfants Véronique et François Gauthier est toujours resté incertain, et qu'ils sont demeurés étrangers audit Pierret; qu'ils ont pu, sous ce rapport, être considérés comme ayant capacité pour recevoir, à titre de légataires universels de Henri Pierret, les avantages contenus dans son testament du 28 Avril 1825; Qu'en le décidant ainsi, et en déclarant nulles et de nul effet, conformément audit art. 335, les reconnaissances faites par ledit Henri Pierret sur les registres de l'état civil dans les actes de naissance des deux enfants, la cour royale d'Aix a fait une juste application dudit art. 335,
royale d'Aix a fait une juste application dudit art. 335, et qu'elle n'a pas violé l'art. 762, qui ne reçoit application que dans les cas où, par la force des choses ou des jugements, la preuve de la filiation adultérine ou incestueuse est acquise en justice; LA COUR rejette. Cour de Cassation. — Arrêt du 8 Février 1836. — Ch. civ. — M. LEGOSIDE, cons.-rap. — M. LAPLAGNE-BARRIS, avoc.-gén. Plaid. MM. MANDAROUX-VERTAMY et ROGER, avocats. PRESCRIPTION. — DOT. — SÉPARATION DE BIENS. La prescription des actions de la femme est-elle suspendue, même après la séparation de biens, lorsque l'action est
suspendue, même après la séparation de biens, lorsque l'action est de nature à réagir contre le mari? Oui. La règle est-elle applicable aux femmes mariées sous l'empire des statuts de l'ancienne province de Béarn, comme aux femmes mariées sous le Code civil? Oui. PRÉBENDE. C. LAGARDE. ARRÊT. — Attendu que l'art. 3256, Code civ. dispose d’une manière absolue et expresse, que la prescription des actions de la femme est suspendue pendant le mariage, dans tous les cas où l’action de la femme pourrait réfléchir contre le mari; — Attendu que la séparation de biens laissant subsister le lien du mariage,
la séparation de biens laissant subsister le lien du mariage, ne porte aucune atteinte à l’union des époux et à leur cohabitation; d’où suit que, malgré la séparation de biens, il n’est pas permis de penser que l’art. 2256 reçoive une exception quelconque en cas de séparation, si l’action de la femme pourrait réfléchir contre son mari, et donner lieu à des recherches envers celui-ci pendant son vivant, dont pourrait résulter trouble de l’union entre les époux, événement qu’a voulu précisément prévenir la loi en laissant à la femme la faculté de surseoir à l’exercice de ses actions pendant le
faculté de surseoir à l’exercice de ses actions pendant le mariage sans encourir le danger de leur prescription; si elles devaient alors réfléchir contre son mari; d’où suit que s’écartent péremptoirement les arguments tirés des art. 1561, 2256 et 2255, Code civ., les uns et les autres applicables à toutes autres hypothèses, et lorsque les actions des femmes ne sont plus de nature à réfléchir contre leurs maris; — Attendu qu’il est formellement constaté par l’arrêt attaqué, qu'en Béarn, dans le territoire du parlement de Navarre, quoique pays de droit écrit régi par la loi romaine avant la promulgation du
écrit régi par la loi romaine avant la promulgation du Code civil, néanmoins, de même que dans les ressorts des parlements de Guienne et de Normandie, la prescription ne courait pas contre les femmes, nonobstant leur séparation de biens, toutes les fois que leur action, pendant le mariage, pouvait réfléchir contre leurs maris; Par ces motifs, LA COUR rejette. Cour de Cassation. — Arrêt du 17 Novembre 1835. — Ch. des requêtes. RENTÉ FONCIÈRE. — HYPOTHÈQUE. Les rentes foncières anciennes ne constituent-elles aujourd'hui sur l'immeuble qui y est affecté, qu'une créance immobilière, purement hypothécaire, en sorte que l’acquéreur de l’immeuble
créance immobilière, purement hypothécaire, en sorte que l’acquéreur de l’immeuble puisse s'en affranchir par la purge des hypothèques ? Ou. FROTTIER. C. Poupée. 13 Janvier 1793, abandon, à titre de bail à rente, d’une maison sise à Cosne, par Vidal à Jouannin, moyennant 50 livres de rente foncière et perpétuelle. La maison est vendue à Frottier moyennant 500 fr., et, d’un autre côté la rente est cédée, par les héritiers de Vidal, à la demoiselle Pouper. 12 Juillet, Frottier assigne l’acquéreur en paiement des arrérages échus, et afin de faire à la maison baillée en rente les réparations nécessaires, si
à la maison baillée en rente les réparations nécessaires, si mieux n'aime le sieur Frottier abandonner l’héritage. Frottier offre 500 fr., prix de son acquisition irrévocablement fixé par suite de notification sans surenchère. 21 Décembre 1824, jugement qui déclare les offres insuffisantes. — Arrêt conforme de la cour royale de Bourges. Pourvoi. — Arrêt de la cour suprême, qui casse sur le fondement que la rente foncière créée en 1793, ne formait qu'une créance purement mobilière, d’après la loi du 18 Décembre 1793, celle du 11 Brumaire an 7, et les art. 529 et 530, Code civil, et qu’ainsi le
les art. 529 et 530, Code civil, et qu’ainsi le sieur Frottier qui n’avait point été chargé de la rente, ne devait au créancier de cette rente que son prix fixé à 500 fr., conformément à l’art. 2186, Code civ. Renvoi devant la cour royale d’Orléans, qui prononce dans le sens des premiers juges, attendu que les lois des 9 Août 1789 et 18 Décembre 1790 ont déclaré rachetables toutes les rentes foncières créées à l’avenir, mais qu’elles n’ont point changé la nature immobilière desdites prestations; et qu’en effet, l’art. 3, 5. 5 de la loi du 18 Décembre 1790,
3, 5. 5 de la loi du 18 Décembre 1790, porte en termes formels, que la faculté de racheter les rentes foncières ne changera rien à leur nature immobilière, ni quant à la loi qui les régissait, et qu’elles continueront à être soumises aux mêmes principes, lois et usages que ci-devant; d’où il suit que sous l’empire de la législation alors existante, les rentes foncières, comme charges immobilières et inhérentes à la propriété des fonds qui y sont assujettis, étaient dues par la personne; — Attendu que la loi du 11 Brumaire an 7, concernant le régime hypothécaire, en statuant,
11 Brumaire an 7, concernant le régime hypothécaire, en statuant, art. 7, que les rentes foncières que la loi déclare rachetables, ne pourraient pas, à l’avenir, être frappées de l’hypothèque, a reconnu implicitement que jusque-là ces rentes n’ont point perdu leur caractère immobilier; — Que ce n’est que depuis la loi du 11 Brumaire an 7, confirmée par les art. 529 et 530, Code civ., que le caractère d’immeuble attaché aux rentes foncières a été détruit; — Que le bail à rente, du 13 Janvier 1793, a été créé antérieurement à la loi du 11 Brumaire an 7 et au
à la loi du 11 Brumaire an 7 et au Code civil, et que si on appliquait à la cause les principes consacrés par cette dernière loi, ce serait détruire, par un effet rétroactif, l’inhérence de la rente foncière à l’immeuble pour l’aliénation duquel elle a été établie; qu’enfin par son acte d’acquisition de ladite maison, Frottier s’est obligé à acquitter les charges imposées sur icelle, au nombre desquelles se trouve la rente foncière de 50 livres, au principal de 1000 livres. C’est contre cet arrêt qu’a été formé un second pourvoi. Voici le texte de l’arrêt de la cour
second pourvoi. Voici le texte de l’arrêt de la cour suprême, intervenu en audience solennelle: ARRÊT. — Vu les art. 2181 et suivants du chap. 8, tit. 18, liv. 3 du Code civil, indicatif du mode de purger les privilèges et hypothèques, et notamment l’art. 2186; — Attendu que dans l'esprit de la législation antérieure à 1789, la rente foncière, irrachetable de sa nature, était considérée comme faisant partie intégrante de la propriété de l'immeuble sur lequel elle était assise; qu'elle était, par conséquent, une espèce d'immeuble susceptible d'être frappé d'hypothèque, et inhérent à l'immeuble même; en telle sorte que
d'hypothèque, et inhérent à l'immeuble même; en telle sorte que la propriété de cet immeuble arrivant, par la vente, dans les mains d'un tiers-détenteur, celui-ci devenait, par ce seul fait, débiteur de la rente foncière, sans pouvoir s'en affranchir, même par des lettres de ratification, parce que l'effet de ces lettres n'était que de purger les privilèges et hypothèques, mais qu'elles étaient et devaient être impuissantes pour purger les droits de propriété; — Attendu que l'esprit de toutes les lois qui sont intervenues depuis 1789, a perpétuellement tendu vers le but d'affranchir le sol, et de rendre plus facile la