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c'est-à-dire par des denrées ou marchandises achetées, travaillées et mises en œuvre ; Qu'ainsi le Tribunal de commerce était compétent; que Servanton (sans qu'il en résulte contre lui une fin de non-recevoir) a bien reconnu, en fait, cette compétence, en acquiesçant au jugement interlocutoire par son exécution; en assistant à l'enquête et en faisant une contre-enquête; que son exception d'incompétence n'a qu'un but, celui de faire déclarer non-recevable la preuve qu'il craint de voir apprécier, par la Cour, autrement que ne l'ont fait les premiers juges ; Au fond, Attendu qu'étant réconnu qu'il s'agit d'un contrat commercial, il peut être
qu'étant réconnu qu'il s'agit d'un contrat commercial, il peut être prouvé, par témoins et même par présomptions graves, précises et concordantes; qu'il n'y a plus qu'à apprécier la preuve résultant des enquêtes et contre-enquêtes, etc. ; Par ces motifs, La Cour, sans s'arrêter à l'exception d'incompétence, laquelle est rejetée; et statuant au fond, dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien appelé; émendant, dit que la convention alléguée par Faverjon est prouvée ; que, par le fait de Servanton, elle n'a pu recevoir son exécution; ordonne qu'elle est purement et simplement résiliée, etc.
son exécution; ordonne qu'elle est purement et simplement résiliée, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 25 juillet 1862. Conclusions de M. PLASMAN, avocat-général. Plaidants: Mmes BOUSSAND et GAYET avocats, assistés de Mmes DALNIER et DUGREUX, avoués. FABRICATION DE TISSUS. — COMBINAISON NOUVELLE DE PROCÉDÉS CONNUS. — GALONS A COQUILLE ET A COLONNE. — BREVET D'INVENTION. — CONTREFAÇON. — EXPERTISE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'usage du métier à la barre, pour la fabrication des galons à coquille et à colonne, à l'aide d'une combinaison de procédés, consistant dans l'emploi d'un battant à quatre navettes, dont deux
consistant dans l'emploi d'un battant à quatre navettes, dont deux à double cannelle et à pointes d'aiguille rétrogrades, constitue une invention brevetable. Vainement on soutiendrait que chacun des procédés, pris isolément, était antérieurement connu, leur combinaison nouvelle a le caractère d'une invention, (art. 3, 1, de 1844.) (ROCHE, BRUNET, BONY — C. — ESCOFFIER, DESSALÉ ET ESTHER.) ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il résulte de l'opinion expresse des premiers experts, de l'ensemble des constatations faites par les derniers experts, et de leurs réponses aux diverses questions à eux posées, et enfin, de l'examen auquel la Cour s'est donné livrée, en faisant
de l'examen auquel la Cour s'est donné livrée, en faisant fonctionner, sous ses yeux, tous les métiers employés à la fabrication du galon à colonne ou à coquille; que Roche, Brunot, Bony et Cie ont, les premiers, par une combinaison de procédés qui leur est propre, et qui fait l'objet du brevet par eux obtenu le 26 décembre 1865, appliqué le métier à la barre à la fabrication des galons à coquille, et à colonne; Que cette combinaison consiste principalement dans l'emploi d'un bateau à quatre navettes, dont deux à double canette et à poinçonnages rétrogrades ; que toutes ces
double canette et à poinçonnages rétrogrades ; que toutes ces navettes reçoivent leur impulsion du métier même, et fonctionnent à tour de rôle, tandis que dans l'ancien métier, la navette faisant la coquille était lancée à la main, et la coquille aussi faite à la main, qui ne pouvait obtenir la régularité à laquelle on atteint par le procédé de Roche, Bony et Cie ; Attendu que le résultat obtenu par les procédés combinés de Roche, Bony, est de pouvoir fabriquer à la fois huit, dix et même un plus grand nombre de pièces de galons à colonne, au lieu
grand nombre de pièces de galons à colonne, au lieu d'une seule qui se fabriquait sur l'ancien métier dit à la main; Que ce résultat est constaté dans la première expertise, en ces termes: « De l'application du métier à la barre, à la fabrication du galon à colonne, pour ornements d'église, il est résulté, pour l'industrie de la passementerie en dorure, un avantage réel, puisqu'elle permet d'augmenter, dans une proportion très forte, la production. En effet, sur les anciens métiers qui étaient seuls employés, on ne pouvait faire que quatre à cinq mètres par jour, tandis que, par l'application
quatre à cinq mètres par jour, tandis que, par l'application du métier à la barre à cette spécialité de produits, on peut en fabriquer de 40 à 50 mètres par jour au moins ; » Que le langage des derniers experts est à peu près le même; Qu'on lit, dans leur rapport, que Roche, Brunot et Bony ont le mérite d'avoir appliqué, les premiers, le métier à la barre à la fabrication du galon à colonne, ce qui a réduit le prix de façon d'une manière notable, sans amoindrir le prix de la journée de l'ouvrier, ce qui donnera une
prix de la journée de l'ouvrier, ce qui donnera une plus grande extension à l'emploi de cet article; Attendu que vainement, pour faire tomber le brevet des demandeurs, on soutient que chacun des procédés par eux employés, pris isolément, était connu ; que s'ils n'avaient jamais été combinés ensemble pour produire le résultat obtenu par Roche, Bony et Cie, la loi de 1844, § 3, n'en serait pas moins applicable ; Attendu, quant à la contrefaçon par Escoffier et Dessala, qu'elle n'est pas niée, ainsi que le constatent les experts, mais qu'ils opposent des antériorités; Attendu qu'à cet égard, non-seulement
mais qu'ils opposent des antériorités; Attendu qu'à cet égard, non-seulement ils n'ont fait aucune preuve, mais encore que la preuve contraire résulte, aux yeux de la Cour, de tous les documents du procès, notamment de celui de la déclaration unanime des experts : que Roche, Brunot et Bony ont, les premiers, introduit le mode de fabrication dont il s'agit; que cette déclaration est d'autant plus concluante que, dans la composition des deux expertises, figuraient des professeurs de théorie, au courant, par état, de toutes sortes de fabrications de tissus, et que, dans la première expertise, on remarque un négociant honorable,
que, dans la première expertise, on remarque un négociant honorable, dont le commerce étendu embrasse spécialement la passementerie en dorure, et auquel aucune antériorité n'aurait pu échapper; Attendu que de ce qui précède on doit conclure : 1° que la combinaison des procédés décrits dans le brevet de Roche, Brunot et Bony, pour l'application du métier à la barre à la fabrication des galons à colonne ou à coquille, constitue une invention brevetable; 2° qu'Escoffier, Dessala et Cie ont contrefait l'invention et encouru des dommages-intérêls vis-à-vis des inventeurs ; Attendu que la Cour trouve dans la cause des éléments suffisants
que la Cour trouve dans la cause des éléments suffisants pour apprécier l'étendue du dommage; Attendu qu'il est reconnu que Roche, Brunot, Bony et Cie s'étant inspirés du brevet pris par le sieur Paguet, pour une navette à double canette, Paguet a été admis par eux à participer, dans une mesure convenue, aux droits résultant de leur propre brevet ; Attendu, quant aux intervenants, qu'en admettant même que leur intervention fût recevable, elle n'a pu être faite qu'à leurs périls et risques, et qu'ils doivent en supporter les frais ; Attendu qu'Esther et Gros n'ont été que les agents ou
Attendu qu'Esther et Gros n'ont été que les agents ou employés de Dessala et Escoffier, dont la responsabilité les couvre ; Attendu que les instances sont connues. Par ces motifs, La Cour, joignant les instances et n'ayant aux rapports d'experts que tel égard que de droit, dit et prononce, en maintenant l'infirmation du jugement dont est appelé le prononcé par son arrêt en date du 5 juillet 1861, que les procédés combinés à l'aide desquels le métier à la barre a été appliqué à la fabrication des galons à colonne, constitue une invention brevetable; fait défense à Escoffier et Dessala
constitue une invention brevetable; fait défense à Escoffier et Dessala de les employer à l'avenir, et pour l'avoir fait, les condamne à payer à Brunot, Roche, Bony et Paguet, la somme de 4,000 fr., et par corps, sauf aux demandeurs à se répartir ladite indemnité ainsi qu'ils l'entendront. Déclare l'intervention non-recevable, dans tous les cas mal fondée, — renvoie Esther et Gros de la demande ; Ordonne que le présent arrêt sera inséré, aux frais de Escoffier et Dessala, dans un journal de Lyon, dans un journal de Saint-Etienne et dans un journal de Paris, au choix des demandeurs ;
dans un journal de Paris, au choix des demandeurs ; Condamne Escoffier et Dessala aux dépenses de première instance et d'appel envers toutes les parties, à l'exception de ceux faits par les intervenants, lesquels restent à la charge de ces derniers. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 26 juillet 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants : Mes DATTAS et CAILLAU, avocats. DÉLIT DE PÉCHÉ. — ENGIANT PROHIBÉ. — ACQUITTEMENT. — ARRÊT CASSÉ, — RENVOI, — CONDAMNATION. L'ordonnance du 15 novembre 1830, sur la pêche, est un règlement de police fluviale, dont les
la pêche, est un règlement de police fluviale, dont les dispositions sont de droit rigoureux, et auxquelles il ne peut être ajouté, par voie d'interprétation, des exceptions qui n'y sont pas expressément établies. Spécialement, l'usage des filets dont les mailles ont moins de quinze millimètres, étant expressément interdit, et une seule exception étant introduite en faveur de la pêche du poisson de petite espèce, pour laquelle l'ordonnance autorise l'emploi des filets à mailles de quinze millimètres, cette exception doit être restreinte à ses termes stricts. Ainsi, l'emploi d'un filet à mailles de dix-huit millimètres de largeur, constitue le délit d'usage
mailles de dix-huit millimètres de largeur, constitue le délit d'usage d'engin prohibé, bien que cette dimension soit en fait moins favorable à la pêche du poisson de petite espèce que celle déterminée par la loi. (MINISTÈRE PUBLIC — C. — LEFÊVRE.) Le sieur Lefêvre a été trouvé muni d'un filet ayant des mailles de dix-huit millimètres de largeur, avec lequel il se disposait à pêcher. Procès-verbal a été dressé par application de l'ordonnance du 15 novembre 1830, qui ne permet la pêche qu'avec des filets à mailles de deux dimensions, savoir: trente millimètres pour les poissons de grosse espèce, et
savoir: trente millimètres pour les poissons de grosse espèce, et quinze millimètres pour les poissons de petite espèce. Traduit à raison de ce fait devant le Tribunal correctionnel de Dijon, le sieur Lefêvre a été acquitté, par le motif qu'étant autorisé à pêcher du poisson de petite espèce, avec un filet à mailles de quinze millimètres de largeur, il s'était muni d'un filet moins favorable à la pêche que celui dont la loi lui permet l'usage. Appel par le ministère public, arrêt confirmatif de la Cour de Dijon, sur le pourvoi en cassation; cette décision a été cassée, et l'affaire
pourvoi en cassation; cette décision a été cassée, et l'affaire renvoyée devant la Cour de Lyon. Après avoir entendu M. MARGERAND, défenseur du prévenu, la Cour a rendu l'arrêt suivant: ARRÊT. La Cour, Considérant qu'il est établi, soit par le procès-verbal du 21 septembre 1861, soit par les autres documents de la cause, et par les réponses du prévenu, que Lefêvre, a été rencontré sur un terrain appartenant au sieur Gendelle son maître, péchant dans la rivière de... à l'aide d'un filet appelé épervier, dont les mailles avaient une largeur de dix-huit millimètres; Considérant que le terrain où était Lefêvre
de dix-huit millimètres; Considérant que le terrain où était Lefêvre présentait une clôture sur différents points; mais que, dans certaines parties, l'ancienne clôture en treillage ou en fil de fer était détruite et laissait le passage libre, et que, dans la partie la plus rapprochée de la rivière, il n'existait aucun vestige de clôture ancienne ou nouvelle, une large solution de continuité se faisant remarquer; qu'ainsi le prévenu soutient à tort que le terrain était clos; Considérant que l'usage des filets, dont les mailles ont moins de trente millimètres de largeur, est expressément interdit par l'article 1er de l'ordonnance du
largeur, est expressément interdit par l'article 1er de l'ordonnance du 15 novembre 1830, qu'une seule exception a été introduite à cette interdiction par l'article 2 de la même ordonnance; que cet article s'appliquant exclusivement à la pêche du poisson de petite espèce, autorise, pour ce cas unique, l'emploi d'un filet dont les mailles ont la largeur de quinze millimètres; mais que cette largeur est déterminée d'une manière fixe et invariable sans indication d'aucune tolérance en plus ou en moins, d'où il suit que tout filet d'une dimension différente, quant aux mailles, et par conséquent celui de dix-huit millimètres, reste compris
mailles, et par conséquent celui de dix-huit millimètres, reste compris dans la prohibition générale de l'article 1er; Considérant que l'ordonnance du 15 novembre est un règlement de police fluviale, dont toutes les dispositions sont de droit rigoureux, et auxquelles il n'est pas permis d'ajouter par voie d'interprétation des exceptions qui n'ont pas été expressément établies; Considérant que s'il pouvait être permis de porter la tolérance de quinze à dix-huit millimètres, il n'y aurait aucun motif raisonnable pour ne pas la porter également à vingt ou à vingt-cinq, ce qui rendrait sans effet la prohibition portée à l'article 1er de l'ordonnance,
sans effet la prohibition portée à l'article 1er de l'ordonnance, et donnerait lieu à d'innombrables abus; Considérant que Gendelle, au service duquel était Lefêvre, comme domestique, est civilement responsable des frais de l'insulte; La Cour dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien appelé; en conséquence, réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, Déclare Lefêvre coupable du fait d'avoir pêché à l'aide de filets prohibés par l'ordonnance du 15 novembre 1830, et lui faisant application de l'article 3 de cette ordonnance, et de l'article 28 de la loi du 15 avril 1829, dont
l'article 28 de la loi du 15 avril 1829, dont lecture est donnée; Le condamne à 30 francs d'amende et aux dépens de premier instance et d'appel, Déclare Gendelle civilement responsable quant aux dépens. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. YALOIS. Audience du 21 mai 1861. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. 401 IMPOSITION DANS LES FONCTIONS DE COURTIERS.—REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — ACTION CIVILE DES COURTIERS. — INDEMNITÉ. Les lois spéciales qui ont réglé le courtage des marchandises en créant des mandataires officiels au commerce, ont nécessairement apporté une restriction aux principes généraux du mandat. Pour écarter
apporté une restriction aux principes généraux du mandat. Pour écarter l'application de ces lois spéciales, on invoquerait vainement, soit les principes du droit civil, d'après lesquels il est permis de conférer et d'accepter le mandat, d'acheter et de vendre, soit les dispositions de l'article 92 du Code de commerce, qui permet à un commissionnaire d'agir au nom d'un commettant, suivant les règles déterminées par le Code Napoléon. En admettant qu'un négociant étranger à une place de commerce puisse y accréditer un commis sédentaire, pour le représenter d'une manière constante et y remplir des ordres, il n'en saurait résulter qu'à la
y remplir des ordres, il n'en saurait résulter qu'à la faveur de cette position spéciale, ce commis puisse recevoir un nombre indéterminé de mandats pour procurer des achats et des ventes à un nombre indéfini de maisons de commerce. Loi de finances du 4 juin 1851 qui a soumis les Répresentants de commerce au paiement d'une patente n'a porté aucune atteinte au privilège des Courtiers. (LE MINISTÈRE PUBLIC ET LA COMPAGNIE DES COURTIERS — C. — LES SIEURS RONDEL, LEFEBVRE, ETC., REPRÉSENTANTS DE COMMERCE.) Le 1er octobre 1861, le Syndic des Courtiers de marchandises près la Bourse de Lyon a
des Courtiers de marchandises près la Bourse de Lyon a adressé à M. le Préfet du Rhône une protestation contre des actes des Sieurs Ronnel, Lefebvre, etc., représentants de commerce, au motif qu'ils exerçaient des fonctions de courtiers sans être inscrits sur le registre des syndics. pro(1-2) dans le même sens: 24 juillet 1852, Cassation, chambre criminelle, Courtiers de Paris contre Souty, Vandelle, etc. S.-V. 52. 1. 584 — D. P. 52. 1. 234; — 23 décembre 1852, Rouen, même affaire — S.-V. 53. 2. 254 -— D. P. 53. 2. 41 ; — 30 avril 1853, rejet du pourvoi;
2. 41 ; — 30 avril 1853, rejet du pourvoi; D. P. 53. 5. 140 — J. P. 53, 1, 535; — 13 janvier 1855, Cassation, affaire des Courtiers d'Amiens contre Maduré —S.-V. 55. 1. 147 — D. P. 53. 1. 80; —14 juin 1858, Douai, Courtiers de Douai contre Vasseur —S.-V. 58, 2. 641 ; — 25 janvier 1862, Cassation, Courtiers de Nîmes contre Sequelin — S.-V. 62. 1. 441 ; — 7 juin 1861, Paris, Courtiers de Paris contre Lambert, etc. -S.-V. 61. 2. 593, — Pourvoi rejeté, 25 janvier 1862, —S.-V. 62. 1. 413. Il faut ajouter
25 janvier 1862, —S.-V. 62. 1. 413. Il faut ajouter à ces arrêts: 26 juillet 1861, Trib. de Carcassonne, et 18 novembre 1861, Montpellier, publiés dans le Mémoire présenté à la Cour de Lyon par les Courtiers. TOME XXXX. cureur impérial, au nom et dans l'intérêt de sa corporation, une plainte dans laquelle il exposait que MM. Rondel, Vignet, Lefebvre, Chanel et Chabrand, qui traitaient des affaires à Lyon sous le nom de Représentants de commerce, n'exerçaient pas la profession d'agents spéciaux munis des pouvoirs réguliers d'aucune maison, mais bien celle d'agents publics agissant pour un nombre déterminé de maisons,
celle d'agents publics agissant pour un nombre déterminé de maisons, moyennant un droit de courtage; de telle sorte que se basant sur leur droit prétendu de conclure des achats et des ventes entre négociants du dehors et ceux de la place de Lyon, à l'exclusion même des Courtiers dont le privilège s'arrêterait, selon eux, aux opérations traitées entre négociants habitant la place de Lyon, ils recevaient journellement des prix-courants, des échantillons, des ordres d'achats et de ventes pour de nombreux négociants du dehors, et allaient solliciter auprès des négociants de Lyon des offres et des propositions pour amener la conclusion
Lyon des offres et des propositions pour amener la conclusion de ces affaires. De là, suivant les Courtiers, une usurpation de leur mission privilégiée. Cette plainte a motivé la saisie des livres et correspondances des sieurs Rondel, Vignet, Lefebvre, Chanel et Chabrand. Un rapport d'expert a été dressé sur ces volumineux documents, d'après l'ordre et la marche tracés par M. le juge d'instruction, et enfin les cinq prévenus ont été cités à comparaître, le 9 juillet dernier, devant le Tribunal de police correctionnelle, comme prévenus d'immixtion dans les fonctions de Courtier. La prévention fut successivement soutenue par Me RAMBAUD, avocat,
Courtier. La prévention fut successivement soutenue par Me RAMBAUD, avocat, au nom de la compagnie des Courtiers, intervenant comme partie civile, et par M. PENSA, substitut de M. le procureur impérial. La défense fut présentée par Me Jules FAVRE. Le Tribunal, présidé par M. VACHON, rendit, séance tenante, un jugement qui prononçait l'acquittement des prévenus, à l'exception d'un seul, M. Lefebvre, vis-à-vis duquel un fait unique de courtage fut retenu. Voici le texte de cette décision : « Attendu que le Code de commerce, dans les articles 71 et suivants, ainsi que la loi du 28 pluviôse an ix, reconnaît
ainsi que la loi du 28 pluviôse an ix, reconnaît pour les actes de commerce des intermédiaires, tels que les Agents de change et les Courtiers en marchandises; mais que le législateur, en créant ces corporations privilégiées, n'a jamais pu avoir la volonté de porter atteinte à la liberté des transactions commerciales; qu'il a pris, le soin d'exprimer clairement sa pensée dans l'article 4 de l'arrêté du 27 prairial an ix, qui dispose « que néanmoins il est permis à tous les particuliers de vendre par eux-mêmes leurs marchandises ; « Attendu qu'il n'a jamais été contesté que des commerçants
« Attendu qu'il n'a jamais été contesté que des commerçants aient le droit d'user de cette faculté, soit personnellement, soit en se faisant représenter par des agents sérieux, tels que commis à poste fixe, commis-voyageurs ou mandataires agissant dans l'intérêt du mandant ; « Attendu que la corporation des Courtiers, représentée par son Syndic, a traduit devant le Tribunal correctionnel les sieurs Rondel, Chanel, Lefebvre et Vignet, sous la prévention de s'être immiscés dans des actes de courtage, contrairement à la loi : « Attendu que les prévenus soutiennent qu'ils n'ont jamais agi qu'en qualité de mandataires des maisons de
n'ont jamais agi qu'en qualité de mandataires des maisons de commerce qui leur avaient accordé leur confiance, et non point comme intermédiaires entre le vendeur et l'acheteur ; que toute la question du procès se réduit ainsi à des termes très simples : « 1° Y a-t-il eu mandat? 2° le mandat était-il sérieux, ou, au contraire, n'était-il qu'un moyen frauduleux pour dissimuler un véritable courtage? « Attendu que si, dans le principe, la profession de Représentant de commerce n'avait point été légalement reconnue, en fait elle existait ; qu'en effet, les articles 91 et 92 du Code de commerce,
effet, les articles 91 et 92 du Code de commerce, qui s'occupent des commissionnaires, prévoient deux cas : le premier, lorsque le commissionnaire agit en son propre et privé nom, et le deuxième, lorsqu'il agit au nom de son commettant ; qu'alors il devient tellement un véritable mandataire, que l'article 92 prend le soin d'ajouter que, dans ce cas, ses droits et ses devoirs sont réglés par le Code civil au titre du mandat ; qu'il est donc vrai de dire que mandataire de son commettant, il est son représentant commercial, son alter ego, « Attendu qu'aujourd'hui la loi a
commercial, son alter ego, « Attendu qu'aujourd'hui la loi a reconnu l'existence commerciale des Représentants de commerce en les assujettissant à une patente ; que c'est donc le cas de dire que supportant les charges, ils doivent jouir des avantages de leur profession, sous la condition bien entendue de l'exercer loyalement et sans porter atteinte aux droits des Courtiers dont le privilège doit être respecté tant que la loi n'aura pas été rapportée ; « Attendu que la partie civile et le ministère public dénient l'existence d'un mandat sérieux et légal, et qu'à l'audience ils ont soutenu que pour apprécier
légal, et qu'à l'audience ils ont soutenu que pour apprécier la légalité du mandat allégué par les Représentants, ce n'est point au Code civil qu'il faut avoir recours ; « Qu'il y a là une Erreur de fait et de droit ; Attendu qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'article 92 du Code de commerce renvoie au Code civil pour déterminer les droits et les devoirs du commissionnaire agissant au nom de son mandant; que c'est donc bien au droit commun qu'il faut avoir recours toutes les fois que le Code de commerce n'y a pas dérogé ; Attendu, en
Code de commerce n'y a pas dérogé ; Attendu, en fait, que le mandat ou les mandats allégués par les prévenus ne sauraient être sérieusement contestés; qu'il importe peu qu'ils ne rapportent pas une procuration écrite et en due forme ; que le mandat n'a besoin d'être prouvé par écrit qu'en cas de désaveu de la part du mandant, et que, dans l'espèce, les représentants-mandataires bien loin d'être désavoués par leurs commettants, établissent leurs pouvoirs par une nombreuse correspondance et même par des déclarations qui doivent d'autant mieux inspirer au Tribunal pleine et entière confiance, qu'elles émanent de personnes qui