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de Nast pour la préparation de la pâte à papier par le fumier. Le fumier, lit-on dans un rapport de M. Geraldy, ingénieur des ponts et chaussées, est introduit dans les récipients en tôle, percés de trous ; il y est comprimé avec énergie au moyen d'une machine. Ces appareils portent des roulettes, de façon à pouvoir être introduits et suspendus dans une chaudière cylindrique portant des rails à la partie supérieure. Après leur introduction, la chaudière est close et remplie d'une lessive de soude caustique à 4° Baume. La cuisson opérée à une température de 150° à 154°, soit
cuisson opérée à une température de 150° à 154°, soit à une pression de 5 atmosphères, dure cinq heures. Lorsque cette opération est terminée, on ouvre un robinet donnant passage à la vapeur, celle-ci passe à travers des serpentins où elle se refroidit en donnant sa chaleur à des lessives destinées aux opérations suivantes. Lorsqu'elle est détendue et refroidie, on l'amène dans un vase contenant de l'eau acidulée d'acide sulfurique. Ces vapeurs entraînent l'ammoniaque qui existe dans le fumier et qu'elle va se condenser sous forme de sulfate d'ammoniaque. La chaudière, refroidie, est vidée ; on constate que la lessive
chaudière, refroidie, est vidée ; on constate que la lessive de soude n'est pas affaiblie. On opère l'ouverture, les wagonnets pleins de fumier sont successivement extraits. Le fumier qu'ils contiennent n'a pas perdu sa forme, mais au toucher on reconnaît qu'il est complètement désagrégé chimiquement. Le fumier ainsi lessivé est traité absolument comme dans les procédés ordinaires, c'est-à-dire passé à la pile, décoloré par le chlore et réduit en pâte ou cellulose, absolument semblable à celle que donne la paille ordinaire. La cellulose obtenue ainsi revient
SOMMAIRE. Partie officielle. Administration générale. ACCESSIONS aux droits de citoyen français. 996 21 octobre 1936. — ARRÊTÉ promulguant trois décrets du 3 septembre 1936 relatifs : à la création au profit des actionnaires, un droit préentrenched de souscription aux augmentations de capital ; à l'application aux gérants et administrateurs de société de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ; à la modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés. 996 DÉCRETS du 3 septembre 1936., 996 24 octobre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret
1936., 996 24 octobre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 18 septembre 1936 qui fixe à une durée maximum de deux ans le stage des ingénieurs météorologues adjoints stagiaires 1000 DÉCRET du 18 septembre 1936., 1000 29 octobre 1936. — ARRÊTÉ autorisant la formation d'une association à Tamatave. 1000 29 octobre 1936. — DÉCISION nommant un RNPI la commission administrative du bureau d'assistance sociale d'Analava 1000 29 octobre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 7 octobre 1936 relatif à la répression de la hausse injustifiée des prix. 1000 DÉCRET du 7 octobre 1936., 1000 29 octobre 1936. ARRÊTÉ
DÉCRET du 7 octobre 1936., 1000 29 octobre 1936. ARRÊTÉ constituant un CONSEIL DE SURVEILLANCE DES PRIX siégeant à Antananarivo., 1001 Octobre 1936. — ARRÊTÉ fixant la liste des denrées, objets et marchandises de première nécessité., 1001 Administration régionale et communale. Pages 10, 12 et 14 octobre 1936. — DÉCISIONS interdisant tous cortèges, défilés et manifestations dans divers districts. 1001 13 octobre 1936. — ARRÊTÉ MUNICIPAL interdisant tous cortèges, défilés et manifestations dans la commune de Nossi-Bé. 1002 15 octobre 1936. — ARRÊTÉ MUNICIPAL fixant le prix du pain à Fianarantsoa. 1002 Chemins de fer. 29 octobre 1936. — ARRÊTÉ
Fianarantsoa. 1002 Chemins de fer. 29 octobre 1936. — ARRÊTÉ promulguant l'arrêté interministériel du 19 septembre 1936 relatif au montant du fonds de réserve spécial des chemins de fer 1002 ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL du 19 septembre 1936. 1002 Douanes. 23 octobre 1936, — ARRÊTÉ promulguant la loi du 21 juillet 1936 qui ratifie le décret du 26 juin 1933 établissant une surtaxe compensatrice de l'écart des changes pour les marchandises originaires du Portugal. 1002 23 octobre 1936 — ARRÊTÉS promulguant les lois des 25 juin, 11, 22 et 29 juillet et 13 et 20 août 1936 qui modifient diverses tarifications douanières.
13 et 20 août 1936 qui modifient diverses tarifications douanières. 1003 Enseignement. 30 octobre 1936. — DÉCISION fixant la date d'ouverture du Salon de Madagascar 1004 Postes et télégraphes. 6 juillet 1931. — ARRÊTÉ autorisant la notification par la voie télégraphique, en vue de leur passation immédiate en écritures, des versements effectués dans les bureaux de poste de la Colonie au profit des titulaires de comptes courants postaux 1004 Pages 24 octobre 1936. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 1er septembre 1936 relatif aux surtaxes applicables aux correspondances aériennes., 1004 DÉCRET du 1er septembre 1936., 1004 Santé et assistance médicale
DÉCRET du 1er septembre 1936., 1004 Santé et assistance médicale indigène. 24 octobre 1936. — DÉCISION autorisant un médecin libre à exercer sa profession et détenir un approvisionnement de médicaments. 1005 27 octobre 1936. — DÉCISION fixant la date du concours d'admission à l'école des infirmières-visiteuses. 1005 Services militaires. 24 octobre 1936. — ARRÊTÉ promulguant la loi du 18 août 1936 relative à la ratification du décret du 25 juin 1934 qui modifie l'article 13 du code de justice militaire 1006 LOI du 18 août 1936., 1006 Service de la navigation aérienne. 27 octobre 1936. — DÉCISION nommant une commission
navigation aérienne. 27 octobre 1936. — DÉCISION nommant une commission chargée d'étudier un projet de liaison postale aérienne intérieure.. 1006 PENSIONS, NOMINATIONS, MUTATIONS, CONGÉS, etc 1006 Textes publiés à titre d'information. 30 septembre 1936. — DÉCRET relatif à l'organisation du corps de l'inspection des colonies 1008 Avis relatif à la suppression des tirages des obligations d'emprunts coloniaux. 1008 Avis relatif à l'autorisation d'un établissement de crédit à se porter caution bancaire. 1008 Avis officiels. PAGES Programme de la commémoration des Morts. 1008 Avis relatif à l'ouverture du Salon annuel de Madagascar 1008 Avis relatif à l'ouverture de l'école primaire supérieure.
Madagascar 1008 Avis relatif à l'ouverture de l'école primaire supérieure. 1009 Avis relatif au placement des élèves sortant de l'école industrielle. 1009 Avis concernant le changement d'horaire du courrier aérien. 1009 Avis concernant le recensement des jeunes gens des classes 1936-B et 1931-A. 1009 Avis concernant la circulation des tabacs en feuilles. 1009 Avis concernant la circulation sur la route régionale de Miarinarivo vers Ankavandra. 1009 ENQUÊTES DE COMMODITÉ ET INCOMMODITÉ. 1009 Divers services et districts. — Avis d'adjudications publiques, appels à la concurrence et appels d'offres. 1010 Partie non officielle. Compte rendu du procès-verbal de la séance tenue le
officielle. Compte rendu du procès-verbal de la séance tenue le 28 juillet 1936 par la Société des sciences médicales. 1011 Direction des domaines. — Avis de curatelle. 1012 DEMANDES D'EMPLOI. 1012 Ce numéro comporte une deuxième partie PARTIE OFFICIELLE. Administration générale. ACCESSIONS aux droits de citoyen français. Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1931, la qualité de citoyen français a été reconnue à : 4° M. Maria André, dit Montocchio, fils de Maria, né le 8 avril 1893 à Androranga (Mahanoro), colon, demeurant à Mahanoro (jugement du tribunal de première instance de Tamatave en date du 16 septembre
de première instance de Tamatave en date du 16 septembre 1936) ; 2° M. Henri dit Dequens, fils de Justine Batay, né le 29 décembre 1907 à Farafangana, magasinier à la Société d'électricité, à Diégo-Suarez (jugement du tribunal de première instance de Diégo-Suarez en date du 30 septembre 1936). ARRÊTÉ promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances trois décrets du 3 septembre 1936 relatifs : à la création au profit des actionnaires d'un droit préférenciel de souscription aux augmentations de capital ; à l'application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la
sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ; à la modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires. Le Gouverneur Général et Lieutenant de Madagascar et Dépendances, officier de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Arrête : ART. 1er. — Sont promulgués dans la colonie de Madagascar et Dépendances les décrets du 3 septembre 1936 relatifs : à
Dépendances les décrets du 3 septembre 1936 relatifs : à la création au profit des actionnaires d'un droit préférenciel de souscription aux augmentations de capital; à l'application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ; à la modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive,
sera enregistré, publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 24 octobre 1936. L. JORE. DÉCRETS relatifs : à la création au profit des actionnaires d'un droit préférenciel de souscription aux augmentations de capital ; à l'application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ; à la modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA
et les attributions des commissaires. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 3 septembre 1936. Monsieur le Président, Trois décrets du 8 août 1935 ont prévu les dispositions suivantes en vue de la protection de l'épargne dans la métropole : 1° Application aux gérants et aux administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ; 2° Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et les attributions des commissaires ; 3°
pénale des administrateurs et les attributions des commissaires ; 3° Création au profit des actionnaires d'un droit préférenciel de souscription aux augmentations de capital. L'application de ces textes aux colonies présenterait des avantages et les chefs de nos possessions d'outre-mer, consultés de l'opportunité de cette extension s'y sont déclarés unanimement favorables. Les trois projets de décret ci-joints ont pour objet la réalisation de cette mesure. Leur rédaction, conforme dans l'ensemble aux textes en vigueur dans la métropole, y apporte cependant quelques modifications dans le but d'adapter ces textes à l'organisation judiciaire des colonies. Il convient de signaler les raisons pour
judiciaire des colonies. Il convient de signaler les raisons pour lesquelles le décret qui doit étendre aux colonies le décret du 8 août 1935, portant sur les gérants et administrateurs de société la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ne doit pas s'appliquer aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Ce règlement édictant des peines criminelles ne peut être rendu applicable aux dites colonies susvisées que par une loi, en vertu des dispositions de l'article 3 du sénatus-consulte du
en vertu des dispositions de l'article 3 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. Si les trois projets de décret ci-joints soulèvent pas d'objection de votre Partie, nous serions reconnaissants de vouloir bien les revêtir de votre signature. Nous vous prions d'agréer, monsieur le président, l'hommage de notre profond respect. Le garde des sceaux, ministre de la Justice, MARC RUCART. Le ministre des colonies, MARQUIS MOUTET. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, Administrateur de la justice, et du ministre des colonies; Vu les articles 6, 7, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3
articles 6, 7, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867, rendue applicable aux colonies existant au moment de sa publication par décret du 30 décembre 1895 et aux colonies acquises postérieurement, par les actes qui y ont promulgué le Code de commerce ensemble la loi du 22 novembre 1913 qui remplace la précédente, rendue applicable aux colonies par les décrets des 10 mai 1914, 31 juillet 1914 et 31 octobre 1919 ; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo confirmé à la France par le
Cameroun et le Togo confirmé à la France par le conseil de la Législature des Nations en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919 attribuant les droits ; Vu le décret du 20 mars 1910 fixant les formalités auxquelles seront assujetties l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction au marché dans les colonies françaises, de obligations et de titres de quelque nature soient, de sociétés françaises ou étrangères ; Vu le décret du 8 août 1935 créant au profit des actionnaires un droit préférenciel de souscription aux augmentations de capital ;
un droit préférenciel de souscription aux augmentations de capital ; Vu le décret du 30 octobre 1935 précédent, Décrète : ART. 1er. — Dans les colonies françaises soumises à un protectorat ; et territoires sous la tutelle du ministère des colonies garantissant toute disposition contraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de même numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est soumis aux mêmes conditions que l'action pendant la durée de la souscription. Our soul, Le délai réservé aux actionnaires pour écrire à une augmentation
Le délai réservé aux actionnaires pour écrire à une augmentation de capital peut, peu par émission d'actions nouvelles, jamais être inférieur à quinze jours. ART. 2. — Ce délai court à dater de l'inscription au Journal Officiel de la colonie d'un avis disant connaître aux actionnaires leur droit préférenciel, la date d'ouverture et la date de clôture de la souscription, ainsi que le taux d'émission des actions. ART. 3. — Cet avis doit être inséré dans la notice prévue par l'article 1er du décret du 20 mars 1910 relatif à l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché,
l'émission, l'exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché, dans les colonies françaises, d'actions, d'obligations ou de titres, toutes les fois que l'émission d'une augmentation de capital donne lieu à la publication d'une pareille notice. Dans le cas où il n'y a pas lieu de faire cette inscription, la société doit porter par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans les trois jours de l'insertion prévue à l'article 2 ci-dessus, à la connaissance des actionnaires dont les titres sont nominatifs, les renseignements prévus à l'article 2. ART. 4. — Si certains actionnaires n'ont pas souscrit les actions pour lesquelles
Si certains actionnaires n'ont pas souscrit les actions pour lesquelles les disposions ci-dessus leur donnaient un droit de Préférence, les actions ainsi rendues disponibles seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférenciel, proportionnellement à leur part dans le capital, et dans la limite de leurs demandes. ART. 5. — L'application des dispositions ci-dessus ne peut être écartée que par l'assemblée générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867. ART. 6. — Pareille délibération n'est valable que si
1867. ART. 6. — Pareille délibération n'est valable que si les gérants ou le conseil d'administration indiquent, dans un rapport préalable à l'Assemblée générale, les motifs de l'augmentation de capital ainsi que les personnes auxquelles seront attribuées les actions nouvelles et le nombre d'actions attribuées à chacune d'elles, le taux d'émission et les bases sur lesquelles il a été déterminé. ART. 7. — Le conseil de surveillance ou les commissaires doivent indiquer, dans un rapport spécial à l'assemblée, si les bases de calcul indiquées par les gérants ou le conseil d'administration dans le rapport prévu à l'article 6 du présent
d'administration dans le rapport prévu à l'article 6 du présent décret leur paraissent justifiées et sincères. ART. 8. — La violation des dispositions du Présent décret entraîne la nullité de l'augmentation de capital. Les gérants et les membres du conseil de surveillance, les administrateurs et les commissaires sont solidairement responsables de cette violation. ART. 9. — Toute violation des dispositions contenues aux articles 1er à 4 inclus du présent décret est punie d'une amende de 1.000 à 100.000 francs. ART. 10. — Sont punis, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq ans ceux qui ont commis cette violation frauduleusement,
à cinq ans ceux qui ont commis cette violation frauduleusement, en vue de priver les actionnaires ou certains d'entre eux d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société. ART. 11. — Sont punis d'une amende de 100.000 francs les gérants, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les commissaires qui, sciemment, ont donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports prévus aux articles ci-dessus. ART. 12. Par mesure transitoire, la règle édictée par l'article 10 du présent décret ne s'applique pas dans le cas où un droit de Préférence aurait été accordé antérieurement à
où un droit de Préférence aurait été accordé antérieurement à la publication de ce décret dans la colonie, soit par les statuts originaires de la société, soit par l'assemblée générale, à un ou plusieurs actionnaires, individuellement, à une catégorie spéciale d'actionnaires, à des porteurs de parts bénéficiaires, ou à des porteurs de titres représentant spécialement le droit de préférence. ART. 13. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française, ainsi qu'aux
publié au Journal Officiel de la République française, ainsi qu'aux Journal Officiels des colonies et territoires visés à l'article 1er et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies Fait à Paris, le 3 septembre 1936. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, MARC HURET. Le ministre des colonies, MARINO MOUTET. DÉCRET. Le Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des colonies ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1851 ; Vu les actes qui ont rendu applicables
mai 1851 ; Vu les actes qui ont rendu applicables dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat susvisés, le Code de commerce et le Code pénal et les dispositions législatives ou réglementaires qui les ont modifiés ou complétés ; Vu l'article 253 de la loi du 18 mars 1919 et les actes réglementaires pris en vertu de cet article déterminant, dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, les conditions d'application de la loi susvisée et notamment les dispositions de ces textes correspondant à celles des articles 18
dispositions de ces textes correspondant à celles des articles 18 et 19 de la loi du 18 mars 1919 ; Vu le mandat sur le Cameroun et le Togo, confirmé à la commission par le conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919 ; Vu le décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société, Décrète: ART.
du droit de gérer et d'administrer une société, Décrète: ART. 1er. Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l'exception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, l'article 437 du Code de commerce est complété par la disposition suivante : « En cas de faillite d'une société, la faillite pourra être déclarée commune à toute personne qui, sous le couvert de cette société masquant ses agissements, a fait dans son intérêt personnel des actes de commerce et disposé en fait des capitaux sociaux comme des siens propres. »
en fait des capitaux sociaux comme des siens propres. » ART. 2. — En cas de déclaration de faillite d'une société, sont punis des peines prévues par l'alinéa 3 de l'article 402 du Code pénal les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et, d'une manière générale, tous mandataires sociaux qui, en cette qualité et de mauvaise foi : 1° Ont consommé de fortes sommes appartenant à la société en faisant soit des opérations de pur hasard, soit des opérations fictives, de bourse ou sur marchandises ; 2° Ou ont fait
de bourse ou sur marchandises ; 2° Ou ont fait des achats pour revendre aussitôt dessous du cours dans l'intention de retarder la faillite de la société ou, dans la même intention, se sont livrés à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ; 3° Ou ont payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse après la cessation des paiements ; 4° Ou ont fait contracter par la société pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'elle
engagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés ; 5° Ou ont commis une des infractions prévues et punies par les articles 18 et 19 du décret du 8 juillet 1927, 19 et 20 du décret du 29 septembre 1928, 19 et 20 du décret du 26 juillet 1928, 20 et 21 du décret du 14 avril 1928, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928, 16 et 17 du décret du 26 juillet 1928, 19 et 20 du décret du 26 juillet 1928, 19 et 20 du décret du 15 septembre 1928, 18
19 et 20 du décret du 15 septembre 1928, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928, 20 et 21 du décret du 26 juillet 1928, 18 et 19 du décret du 17 février 1930, 18 et 19 du décret du 26 juillet 1928, portant réglementation d'administration publique pour déterminer les conditions d'application de la loi du 18 mars 1919 créant un registre du commerce, respectivement dans les colonies de l'Indochine, de Madagascar et Dépendances, de la Nouvelle-Calédonie, de l'Afrique équatoriale française, le territoire sous mandat du Togo, les colonies de la Côte française des Somalis, de la Guyane,
colonies de la Côte française des Somalis, de la Guyane, de l'Afrique occidentale française, des Établissements français de l'Océanie et de l'Inde, le territoire du Cameroun et les îles Saint-Pierre et Miquelon ; 6° Ou n'ont pas fait, dans les quinze jours de la cessation des paiements, la déclaration au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal en tenant lieu exigée par les articles 438 et 439 du Code de commerce ; 7° Ou ont tenu ou fait tenir irrégulièrement les livres de la société. ART. 3. — En cas de déclaration de faillite d'une société, sont punis des