jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les a renvoyées devant le tribunal civil de Charleville (Annales-Revue, année 1877, page 384.) A la suite de la signification de cet arrêt, M. Jacquot et la compagnie d'Assurances générales s'ont fait assigner l'administration de l'Enregistrement devant le tribunal de renvoi. A la date du 7 décembre 1877, le tribunal de Charleville, statuant sur les mémoires qu'au moment où le débiteur reçoit la quittance; que, contrairement à cette disposition, le timbre, s'il devait être apposé avant la remise de la quittance, resterait à la charge du créancier dans le cas où le débiteur, comme il est libre de le faire,
où le débiteur, comme il est libre de le faire, refuserait toute quittance; Attendu que, s'il est de principe que les droits à recevoir par le Trésor lui sont acquis par le fait seul de l'existence matérielle des actes assujettis, sans que l'administration de l'Enregistrement et du Timbre ait à se préoccuper, soit des nullités dont ces actes peuvent être entachés, soit de l'usage qu'en peuvent faire les parties, ce principe ne saurait, d'après l'économie de la loi du 23 août 1871, avoir pour conséquence d'autoriser la Régie à faire abstraction des circonstances dans lesquelles la saisie d'une quittance a
abstraction des circonstances dans lesquelles la saisie d'une quittance a été opérée par elle, alors que ces circonstances démontrent que la quittance n'a pas encore revêtu le caractère libératoire qui la soumet à la taxe; Attendu que, de ce qui précède, il résulte qu'en décidant qu'il n'avait pas été contrevenu à la loi du 23 août 1871, ni au décret réglementaire du 27 novembre suivant par la simple rédaction de quittances non revêtues d'un timbre, mais restées en la possession du créancier, et, en annulant en conséquence la contrainte décernée respectivement produits, a rendu un jugement conforme à celui du
respectivement produits, a rendu un jugement conforme à celui du tribunal de Réthel (Annales-Revue, année 1878, page 228.) L'administration de l'Enregistrement a formé un nouveau pourvoi contre nouvelle décision. Ce pourvoi a été admis par la Chambre des requêtes, le 5 juin 1878, et, par arrêt du 25 août suivant, la Chambre civile, considérant que le second jugement était attaqué par le même moyen et dans les mêmes conditions que le premier, et, faisant application de la loi du 1er avril 1837, s'est déclarée incompétente et a renvoyé la cause et les parties devant les Chambres réunies de la Cour.
et les parties devant les Chambres réunies de la Cour. C'est en cet état que la question se présentait devant la Cour suprême (Chambres réunies) et sa décision était attendue avec une impatience d'autant plus grande que les tribunaux n'étaient pas d'accord sur la solution à adopter. Ainsi, tandis que le tribunal civil de Réthel et celui de Charleville se prononçaient pour la négative, le tribunal civil de Montauban, par un jugement du 3 mars 1875 (Annales-Revue, année 1877, page 382), et la Cour de cassation (Chambre des requêtes et Chambre civile), statuaient, au contraire, dans le sens de l'affirmative.
Chambre civile), statuaient, au contraire, dans le sens de l'affirmative. Il nous paraît inutile d'insister sur une question aujourd'hui définitivement tranchée; nous félicitons sincèrement la compagnie d'Assurances générales d'avoir eu le courage de persister dans une lutte qui s'est terminée d'une manière essentiellement avantageuse pour le commerce tout entier. attaqué n'a violé ni faussement appliqué aucun des textes précités ; « Par ces motifs, « Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal civil de Charleville du 7 décembre 1877, etc., etc. » Cour de cassation (Chambres réunies), 4 juin 1880. — M. Mercier, premier président. — M. Gast,
juin 1880. — M. Mercier, premier président. — M. Gast, conseiller rapporteur. — M. Bertault, procureur général. — MM. Perouse et Moutard-Martin, avocats. ART. 283. — COUR D'APPEL DE PARIS 7 février 1880. Titres volés. — Opposition aux mains de la Compagnie. — Paiement des coupons. — Faute lourde. — Importance du préjudice. — Recours impossible contre les détenteurs de bonne foi. La Compagnie qui paie les coupons de titres volés, malgré l'opposition faite entre ses mains, commet une faute lourde qui engage sa responsabilité. Si, faute par elle d'avoir retenu les titres lorsqu'ils lui ont été présentés, la prescription
retenu les titres lorsqu'ils lui ont été présentés, la prescription se trouve acquise au profit de détenteurs de bonne foi, elle doit rembourser au propriétaire dépossédé, à titre de dommages-intérêts, le montant des titres et des coupons indûment payés. La Compagnie ne peut s'exonérer des conséquences de sa faute en soutenant qu'elle n'a pas causé de préjudice, et que le propriétaire dépossédé n'aurait pu rentrer en possession de ses titres qu'en en payant la valeur, lorsque, en fait, les détenteurs de bonne foi n'ont acquis qu'après la faute commise. (HÉRITIERS PROVOST contre COMPAGNIE GÉNÉRALE DES VOITURES) L'espèce soumise à la
PROVOST contre COMPAGNIE GÉNÉRALE DES VOITURES) L'espèce soumise à la Cour présentait à juger deux questions distinctes: 1° La Compagnie en cause était-elle responsable; 20 Dans le cas de l'affirmative, quelle était l'étendue de cette responsabilité? Sur le premier point aucun doute ne saurait exister. La jurisprudence a toujours consacré le principe de la responsabilité dans ce cas (Buchère, Traité des valeurs mobilières, n° 426. — C. Paris, 5 mai 1876). Aujourd'hui la question se trouve définitivement tranchée, au sujet des titres frappés d'opposition par l'art. 10 de la loi du 15 juin 1872: Si, avant que la libération de
du 15 juin 1872: Si, avant que la libération de l'établissement débiteur ne soit établie, il se présente un tiers porteur des titres frappés d'opposition, ledit établissement doit provisoirement retenir ces titres. Arrêt LA COUR, En ce qui touche l'appel principal des héritiers Provost contre la Compagnie des voitures à Paris ; — Considérant que, le 13 novembre 1871, les héritiers Provost ont formé opposition, entre les mains de la Compagnie générale des voitures à Paris, sur 122 obligations de ladite Compagnie qui avaient été soustraites, le 11 mai 1871, après le décès de Provost, leur oncle, et ont fait
après le décès de Provost, leur oncle, et ont fait défense à ladite Compagnie d'en payer les coupons et d'en rembourser la valeur ; — Considérant que, au mépris de cette opposition, la Compagnie a continué, jusqu'en 1875, à payer les coupons de ces obligations aux différents porteurs qui se sont présentés dans ses bureaux et qu'elle n'a retenu aucun des titres de ces obligations dont ces numéros lui avaient été indiqués; qu'en agissant ainsi, elle a mis les héritiers Provost dans l'impossibilité de revendiquer en temps utile les titres dont ils avaient été dépouillés; qu'elle a donc commis une
dont ils avaient été dépouillés; qu'elle a donc commis une faute lourde, reconnue telle par les premiers juges, qui engage sa responsabilité et qui l'oblige à réparer le dommage qu'elle a causé ; Considérant, quant à l'importance du préjudice, qu'aucun des 85 titres réclamés par les héritiers Provost ne leur a été et ne leur sera restitué ; qu'en effet, les porteurs de ces obligations, mis en cause par la Compagnie, ont justifié qu'ils les avaient acquises de bonne foi plus de trois ans avant la date de la réclamation ; que si Menestrier, auteur de la soustraction, a été
; que si Menestrier, auteur de la soustraction, a été condamné à en payer la valeur, il est constant que, malgré le paiement et la restitution par lui opérée, les héritiers Provost restent encore créanciers d'une somme supérieure à la valeur des titres qu'ils réclament à la Compagnie ; que leur créance directe contre Menestrier est aujourd'hui d'un recouvrement presque désespéré depuis la faillite de Menestrier ; que le préjudice est donc complet et que la demande doit être entièrement accueillie ; — Considérant que, pour se décharger de toute responsabilité, la Compagnie soutient qu'alors même qu'elle eût tenu compte
responsabilité, la Compagnie soutient qu'alors même qu'elle eût tenu compte de l'opposition, les héritiers Provost eussent été obligés, pour recouvrer leurs titres, d'en rembourser le prix d'achat aux porteurs, ceux-ci établissant qu'ils les ont acquis contre un récépissé remis au tiers-porteur. Et la jurisprudence décide très justement que les dispositions édictées par la loi à l'égard des titres sont également applicables aux coupons (G. Cass., 29 décembre 1879. — Trib. civ. Seine, 30 janvier 1879.) Sur la seconde question, la Cour s'en est référée à l'art. 1382 du Code civil et a condamné la Compagnie à la réparation de tout
et a condamné la Compagnie à la réparation de tout le préjudice causé par sa faute. La même Cour avait jugé, par son arrêt du 5 mai 1879, que le fait d'avoir payé les coupons des valeurs, nonobstant une opposition, l'exposait sans doute à payer une seconde fois à l'opposant, mais que sa responsabilité ne s'étend pas au-delà. Elle va plus loin dans l'arrêt que nous rapportons aujourd'hui, et elle a raison, car il n'y a aucun motif pour que l'art. 1382 ne reçoive pas, dans ce cas, une entière application. régulièrement soit d'un agent de change, soit d'un banquier
application. régulièrement soit d'un agent de change, soit d'un banquier vendant des choses illégales; qu'elle ajoute que, par son fait, pendant quatre années, elle n'aurait modifié en rien la situation faite aux héritiers par suite du vol dont ils ont été victimes; — Mais considérant qu'il résulte, au contraire, des documents soumis à la Cour que l'opposition des héritiers Provost a été formée le 10 novembre 1871; que les porteurs des titres ne les ont acquis qu'aux mois d'avril, mai, juin et août 1873, époque qui paraît coïncider avec celle où l'auteur de la soustraction a opéré la vente desdites
où l'auteur de la soustraction a opéré la vente desdites obligations; que cependant, les 16 mai, 29 juillet 1872 et 14 janvier 1873, c'est-à-dire avant l'acquisition faite par les porteurs de titres, la Compagnie a payé les intérêts échus en 1871, 1872 et janvier 1873; Considérant que si la Compagnie eût obéi à la défense qui lui avait été signifiée et si, dès le premier jour, ou même à l'une des dates sus-indiquées, elle eût refusé de payer les intérêts et conservé entre ses mains les titres litigieux, elle eût par là fourni aux appelants le moyen et l'occasion de
par là fourni aux appelants le moyen et l'occasion de recouvrer, comme ils l'ont fait pour les titres de l'Est et de Suez, les obligations dont ils avaient été dépouillés, puisque le détenteur n'aurait pu alors opposer ni une acquisition faite de bonne foi, ni la prescription triennale de l'article 2279 du Code civil; qu'il ressort de là que c'est bien par la faute de la Compagnie intimée que les héritiers Provost se trouvent aujourd'hui dans l'impuissance de rentrer dans leur propriété; Par ces motifs, etc. Cour d'appel de Paris, 7 février 1880. — M. Alexandre, président. — M. Manuel,
7 février 1880. — M. Alexandre, président. — M. Manuel, avocat général. — MMes Arrighi, Busson-Billault, Ferdinand Dreyfus et Duverdy, avocats. ART. 284. — COUR D'APPEL DE CAEN 17 mars 1880. Responsabilité. — Patron. — Ouvrier. — Machine à vapeur. — Explosion. Les patrons sont tenus de prendre dans leurs usines toutes les précautions possibles pour préserver les ouvriers qu'ils emploient de tout accident et même de les prémunir contre les effets de leur imprudence. — Spécialement, sont responsables de l'accident survenu à un de leurs ouvriers par l'explosion d'une chaudière à vapeur les patrons qui, dans le but de
chaudière à vapeur les patrons qui, dans le but de diminuer la déperdition de la vapeur et d'économiser le combustible, ont fait marteler et aplatir le tube avertisseur, aplatissement qui a produit un rétrécissement tel que ce tube ne pouvait plus donner aucune indication utile et trompant ainsi la surveillance du mécanicien, a permis à l'explosion de se produire. (AUPÉE contre FAUVEL ET LEHUGEUR) Nous ne saurions trop approuver la décision de la Cour de Caen. Nous n'hésitons pas à déclarer que nous voudrions voir la loi renforcer le devoir du patron responsable des suites de l'accident arrivé à l'ouvrier
du patron responsable des suites de l'accident arrivé à l'ouvrier et ce, jusqu'à preuve à faire par le patron de l'imprudence personnelle de l'ouvrier. La loi admet une présomption de faute de la part du transporteur auquel est confié un colis, pourquoi n'admettrait-elle pas une présomption de faute de la part du patron auquel est confiée la sécurité des ouvriers employés par lui. D'ailleurs, dans l'espèce jugée par l'arrêt que nous rapportons, il y avait bien imprudence de la part du patron, puisque la Cour constate que le tube avertisseur avait été aplati sur l'ordre du patron pour procurer une
avait été aplati sur l'ordre du patron pour procurer une économie à ce dernier; 2° que le tube ainsi aplati ne pouvait plus donner aucune indication utile; 3° enfin que, sans cet aplatissement, opéré dans l'intérêt exclusif du patron, l'accident ne serait pas arrivé. charges auxquelles il va être soumis par suite de sa cécité, et l'impossibilité pour lui de se livrer à aucun travail ; — Que, de leur côté, Fauvel et Lehugeur paraissent être dans une position de fortune très-prospère; — Attendu, enfin, qu'Aupée ayant été privé de toutes ressources depuis le jour de l'accident, il y a
toutes ressources depuis le jour de l'accident, il y a lieu de décider que la rente viagère qui va lui être accordée remontera au 1er novembre 1879 et qu'à l'avenir elle sera payable par trimestre et d'avance, à son domicile, à Condé-sur-Noireau; Par ces motifs, LA COUR, Infirme le jugement rendu par le tribunal civil de Vire le 26 juin 1879; et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne conjointement et solidairement Fauvel et Lehugeur à payer à Aupée, annuellement et par avance, en quatre termes égaux, à partir du 1er novembre 1879, une rente viagère de
à partir du 1er novembre 1879, une rente viagère de 1,000 fr., laquelle sera portable le jour de l'échéance de chaque trimestre, en la demeure dudit Aupée, à Condé-sur-Noireau ; — Dit que, dans le cas où ce dernier cesserait d'habiter ladite ville, il serait tenu d'y élire un domicile où la rente serait portable. Cour d'appel de Caen, 17 mars 1880. — M. Champin, président. — M. Lerebours-Pigeonnière, avocat général. — MMes Carel et Laisné-Deshayes, avocats. ART. 285. COUR D'APPEL DE PARIS 17 avril 1880. Ouvrier. — Journalier. — Salaire. — Demande en paiement. — Commerçant. — Travail exécuté
Salaire. — Demande en paiement. — Commerçant. — Travail exécuté dans l'intérêt de son commerce. — Tribunaux de paix. — Tribunaux de commerce. — Compétence. Les tribunaux de paix sont seuls compétents pour statuer sur les demandes des ouvriers et journaliers en paiement de leurs salaires, même quand ceux qui les ont employés sont commerçants et que les travaux auxquels ils ont été employés sont relatifs à leur commerce (1). (BUFFARD contre FÉANT) (1) Nous ne connaissons qu'un arrêt contraire à la solution formée par la Cour de Paris : c'est un arrêt de la Cour de Poitiers du 20
c'est un arrêt de la Cour de Poitiers du 20 février 1851, et nous pouvons citer, au contraire, de nombreuses décisions affirmant la compétence du juge de paix. — C. Paris, 1er janvier 1841. — C. Limoges, 26 juillet 1841. — C. Bourges, 5 janvier 1842. — C. Besançon, 5 décembre 1845. — C. Riom, 3 janvier 1846. — C. Lyon, 7 juillet 1847. — C. Caen, 14 novembre 1849. — C. Metz, 18 février 1869 et C. Nancy, 2 juillet 1873. 18 octobre 1879Jugement ainsi conçu du tribunal de commerce de Versailles : LE TRIBUNAL, Attendu que Buffard père
commerce de Versailles : LE TRIBUNAL, Attendu que Buffard père et fils réclament au sieur Féant le paiement d'une somme de 364 fr. 74 c., qu'il leur devrait pour le prix d'extraction de pierres et dommages-intérêts ; Sur l'exception d'incompétence opposée par Féant : Attendu qu'en l'espèce, les travaux dont Buffard père et fils demandent le paiement à Féant, sont relatifs à un acte de commerce dudit Féant; qu'en conséquence, la compétence devant rationnellement être fixée à raison dudit acte de commerce de Féant, défendeur, le Tribunal doit se déclarer compétent ; Par ces motifs, Déclare Féant mal fondé en
compétent ; Par ces motifs, Déclare Féant mal fondé en son exception d'incompétence et l'en déboute ; Se déclare compétent et condamne Féant aux dépens de l'incident ; Et pour statuer au fond, continue la cause à quatre semaines tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens au fond réservés. Arrêt LA COUR, Considérant en fait que Buffard n'a pas contracté avec Féant comme sous-entrepreneur ou sous-traitant pour l'accomplissement de travaux déterminés au compte de ce dernier, mais qu'il résulte des faits et documents du procès qu'il n'a eu à son égard d'autre qualité que celle d'ouvrier payé
eu à son égard d'autre qualité que celle d'ouvrier payé chaque mois, selon la quantité de travail exécuté par lui ; Considérant en droit que l'art. 5, § 3, de la loi du 25 mai 1838, attribue aux juges de paix la connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs du genre de travail au jour, au mois et à l'année, de ceux qui les emploient ; qu'il ne permet aucune distinction et n'autorise pas, lors même que la matière peut être considérée comme commerciale, à saisir de ces contestations la juridiction commerciale ; Considérant que l'article 634 du Code de
juridiction commerciale ; Considérant que l'article 634 du Code de commerce ne saurait être invoqué pour recevoir dans ce cas une application; Infirme le jugement, et statuant à nouveau, dit que le Tribunal de commerce était incompétent. Renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître; Ordonne la restitution de l'amende et condamne Buffard aux dépens de première instance et d'appel. Cour d'appel de Paris, 17 avril 1880. — M. Senart, président. M. Harel, avocat général. — MMes Vallée et Chenut, avocats. ART. 286. TRIBUNAL CIVIL DE BLOIS 10 mars 1880. Assurance contre l'incendie. — Seconde
DE BLOIS 10 mars 1880. Assurance contre l'incendie. — Seconde Compagnie se substituant à la première. — Reprise d'assurance. Lorsque, par un second contrat d'assurance, une Compagnie se substitue à une première Compagnie qui avait déjà assuré les mêmes objets, et lorsque cette seconde Compagnie s'engage à payer les cotisations ou primes dues au premier assureur, il n'y a pas double assurance, mais reprise d'assurance (1). (LA CONFIANCE contre LA MUTUELLE DE LOIR-ET-CHER) Jugement « LE TRIBUNAL, « Attendu que le sieur Ménage a, le 1er octobre 1872, passé avec la Mutuelle de Loir-et-Cher, un contrat d'assurance mobilière et immobilière
la Mutuelle de Loir-et-Cher, un contrat d'assurance mobilière et immobilière moyennant une cotisation de 374 fr., contrat qui devait prendre fin le 1er octobre 1882 ; « Attendu que le sieur Ménage a, d'autre part, le 30 mars 1878, fait avec la Compagnie la Confiance, un autre contrat pour dix ans (1) La question soumise au tribunal de Blois était assez délicate. En fait, le sieur Ménage, maître meunier à la Vernelle, canton de Valençay (Indre), avait, le 1er octobre 1872, passé un contrat d'assurance avec la Mutuelle de Loir-et-Cher. Il avait assuré son moulin, ses bâtiments, son mobilier personnel
Il avait assuré son moulin, ses bâtiments, son mobilier personnel et industriel et ses marchandises pour 112,500 francs. L'assurance était contractée pour toute la durée de la Mutuelle, avec faculté pour la Compagnie et pour l'assuré de la faire cesser à chaque période quadriennale, en se prévenant réciproquement trois mois à l'avance. La cotisation à payer par le sieur Ménage était de 374 francs par an. Le 30 mars 1878, Ménage passa un nouveau contrat d'assurance avec la Confiance, Compagnie à primes fixes. Il assurait les mêmes risques pour une valeur de 114,800 fr., moyennant le paiement d'une prime annuelle
valeur de 114,800 fr., moyennant le paiement d'une prime annuelle de 308 francs. Dans cette somme de 114,800 fr. de risques se trouvait comprise une somme de 5,900 fr. s'appliquant à des marchandises non assurées à la Mutuelle de Loir-et-Cher. Mais pour le surplus, l'assurance contractée avec la Confiance s'appliquait aux objets déjà assurés à la Mutuelle de Loir-et-Cher. L'assurance contractée par Ménage avec cette dernière Compagnie était constatée par deux polices. En passant avec la Confiance le contrat d'assurance du 30 mars 1878, Ménage avait déclaré sa précédente assurance. Puis, après avoir constaté cette déclaration, la police passée avec
Puis, après avoir constaté cette déclaration, la police passée avec la Confiance contenait la clause suivante : « En conséquence, la Compagnie la Confiance se substitue aux lieu et dates à partir du 1er janvier 1879 et moyennant une prime de 308 fr. » Attendu que les bâtiments et le mobilier assurés ont été incendiés le 15 septembre 1879 et qu'il s'agit, par suite, d'apprécier le contrat passé entre Ménage et la Confiance; « Que la Compagnie Mutuelle prétend que le contrat qui existe entre Ménage et la Confiance est une double assurance visée par l'article 14 de ses statuts,
une double assurance visée par l'article 14 de ses statuts, tandis que la Compagnie la Confiance prétend que ce contrat est une reprise d'assurance non visée par cet article, et qu'elle ne doit pas contribuer au paiement de la somme de 69,228 fr., à laquelle a été fixée l'indemnité due à Ménage, non compris une indemnité de 4,358 fr. 62 c., représentant la valeur en plus qu'elle avait donnée à l'assurance mobilière des marchandises et qu'elle offre à Ménage; « Attendu que le contrat qui lie Ménage à la Confiance doit être apprécié dans son ensemble; qu'il est impossible de
doit être apprécié dans son ensemble; qu'il est impossible de prendre la clause relative à la durée du contrat sans la rapprocher de celle relative à la substitution écrite à la suite de la déclaration de Ménage, qu'il est assuré à la Mutuelle par deux polices d'assurance, déclaration ainsi conçue : « L'assuré déclare qu'une somme de 61,000 fr. est couverte par la Mutuelle de Loir-et-Cher, par police en date du 1er octobre 1872. Une autre somme de 50,000 fr. est également garantie par ladite Compagnie par police du 1er octobre 1872; et place de M. Ménage vis-à-vis la Mutuelle
octobre 1872; et place de M. Ménage vis-à-vis la Mutuelle de Loir-et-Cher jusqu'à l'expiration des deux contrats ci-dessus indiqués. » La période quadriennale en cours pour ces deux contrats devait expirer le 1er octobre 1880. C'était donc jusqu'à cette date que la Confiance était substituée à Ménage vis-à-vis la Mutuelle de Loir-et-Cher. Le 15 septembre 1879, un incendie éclata au moulin de la Vernelle. Une expertise évalua le montant du dommage à 73,586 fr. Dans le procès-verbal de nomination des experts se trouvait l'énonciation que voici : « Par police n° 7869 de Blois, la Compagnie la Confiance a assuré
n° 7869 de Blois, la Compagnie la Confiance a assuré à M. Ménage la somme de 5,900 fr. sur marchandises, la somme supplémentaire d'assurance (c'est-à-dire de celle de 109,700 fr.) ne devant avoir son effet qu'à l'expiration du contrat d'assurance Mutuelle.» En conséquence, la Compagnie la Confiance a prétendu qu'elle ne devait son prorata sur les objets incendiés que sur la somme de 5,900 fr. Elle a donc offert à Ménage la somme de 4,358 fr. 72. M. Ménage a alors assigné les deux Compagnies, la Mutuelle de Loir-et-Cher et la Confiance, en paiement de la somme de 69,228 fr.,
la Confiance, en paiement de la somme de 69,228 fr., pour laquelle il ne lui était rien offert. La Mutuelle de Loir-et-Cher prétendait qu'elle ne payerait que la moitié de la somme parce que le contrat passé avec la Confiance constituait une double assurance; qu'il y avait deux assureurs devant contribuer également au paiement du sinistre. La Confiance répondait que son assurance ne devait commencer à produire son effet qu'à l'expiration de celle de la Mutuelle; qu'elle s'était jusqu'à cette époque substituée à la Mutuelle; qu'elle payait aux lieu et place de Ménage, la cotisation à la Mutuelle; que ce