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Art. 1er. — L’introduction, la circulation, la distribution et la mise en vente de la revue « Etudes soviétiques » de provenance étrangère est interdite sur l’étendue de l’A. E. F. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE, CABINET MILITAIRE 4564/cmd. — Arrêté relatif au recrutement par voie d’appel des jeunes gens non régis par la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée dans les territoires de l’A. E. F. pendant l’année 1957. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier
en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents; Vu le décret du 29 mars 1913 relatif au recrutement des troupes indigènes en A. O. F. et en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 17 novembre 1938 relatif au recrutement des troupes et à l’administration des réserves en A E. F. ; Vu l’instruction n° 2551/1. du général commandant supérieur des troupes de l’A. E. F.-Cameroun, en date
commandant supérieur des troupes de l’A. E. F.-Cameroun, en date du 6 septembre 1954, approuvée le 12 juillet 1954 par le Gouverneur général de l’A. E. F. sous n° 87/spdn. ; Vu l’instruction provisoire n° 25/spdn. du 24 février 1951 sur le recensement annuel des citoyens non régis par la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée ; Sur la proposition du général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F. ; Sur la proposition du général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F.-Cameroun
armées de la zone de défense de l’A. E. F.-Cameroun ; Arrête : —s Art. 1er. — Il sera procédé en 1957 sur les territoires : Du Tchad ; De l’Oubangui-Chari ; Du Moyen-Congo, à un recrutement par voie d’appel de 900 jeunes gens non régis par la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée. Art. 2. — Le nombre des jeunes gens à incorporer est fixé comme suit : ruraux urbains Tchad 520 30 Oubangui-Chari 50 100 Moyen-Congo : Brazzaville 150 • Pointe-Noire 50 Total 570 330 V Les gouverneurs chefs de territoires fixeront par décision
330 V Les gouverneurs chefs de territoires fixeront par décision en accord avec les commandants militaires intéressés : a) Les zones de recrutement ; b) Les effectifs à recruter dans chaque zone. Les jeunes gens seront incorporés au fur et à mesure des opérations de recrutement à la diligence des commandants militaires. Art. 3. — Les commissions de recrutement commenceront à opérer le 1er février 1957. Les opérations devront être terminées le 1er mars 1957. Art. 4. — Une commission de recrutement fonctionnera dans chaque zone de recrutement au chef-lieu des districts. Des commissions fixes fonctionneront dans les centres urbains
des districts. Des commissions fixes fonctionneront dans les centres urbains de Bangui, Pointe-Noire, Brazzaville, Fort-Lamy pour la sélection des volontaires résidant dans ces agglomérations. La composition et les attributions de ces commissions seront fixées suivant les instructions données par le général commandant supérieur des troupes. Art. 5. — Le recrutement s’effectuera dans chaque zone de recrutement dans la limite des effectifs fixés par les gouverneurs, chefs de territoire. Art. 6. — Les conditions d’aptitude physique, à exiger des recrues sont déterminées par les instructions n° 1390/dss. et 49/dss. des 27 octobre 1945 et 9 décembre 1947 du directeur du Service
octobre 1945 et 9 décembre 1947 du directeur du Service de Santé des troupes de l’A. E. F.Cameroun. Art. 7. — Il ne sera accepté aucun engagement volontaire ou rengagement au cours de cette campagne de recrutement. Au titre urbain il sera fait appel aux jeunes gens possédant une qualification professionnelle (chauffeur, dépanneur, radio, dactylo, ouvrier fer et bois), et parmi eux, en priorité, aux volontaires pour effectuer le temps de service légal de 3 ans. Art. 8. — Une ration en nature ou indemnité représentative sera allouée aux ayants droit dans les conditions fixées à l’article 15 de l’arrêté
droit dans les conditions fixées à l’article 15 de l’arrêté du 17 novembre 1938 précité. Art. 9. — Les moyens de transport seront mis à la disposition des commissions de recrutement par : L’autorité militaire pour ce qui concerne les commissions proprement dites ; L’autorité civile pour l’évacuation des recrues depuis les chefs-lieux des districts de recrutement jusqu’aux garnisons d’incorporation désignées par les commandants militaires. Art. 10. — Les gouverneurs, chefs de territoires et les commandants militaires sont chargés en ce qui les concerne respectivement de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’A. E. F.
qui sera publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 27 décembre 1956. P. Chauvet. Arrêté portant ouverture de crédits provisoires au titre des quatre premiers mois de la gestion 1957, au directeur de l’Intendance de l’A. E. F.-Cameroun, pour les divers chapitres et articles du budget du Ministère de la France d’outre-mer (dépenses militaires). Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16
de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’article 5 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies ; Vu l’instruction n° 10-436/am./int./l-3/dc./cde. du 27 mai 1955 relative à l’exécution du budget des dépenses militaires de la France d’outre-mer ; Vu les propositions du directeur de l’Intendance et du général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F.-Cameroun, Arrête : Art. 1er. — Les crédits provisoires formant un total de : deux
— Les crédits provisoires formant un total de : deux milliards huit cent trente-quatre millions deux mille francs métropolitains, sont ouverts au directeur de l’Intendance des Forces terrestres de l’A. E. F.-Cameroun, ordonnateur secondaire des dépenses militaires du budget de la France d’outre-mer. Art. 2. — Les crédits sont répartis entre les différents chapitres et articles désignés, suivant les sommes fixées ci-après : CHAPITRES ARTICLES NUMÉROS LIBELLÉ NUMÉROS LIBELLÉ 1 31-11 Solde de l’Armée et indemnités Personnel officier 1 Solde et indemnités 31-12 Solde de l’Armée et indemnités Personnel non officier 1 Solde et indemnités 31-13 Solde de non activité
officier 1 Solde et indemnités 31-13 Solde de non activité de congé et de réforme 1 31-21 Traitements et salaires du personnel civil permanent 1 Traitements et salaires 2 Gendarmerie 31-31 Gendarmerie. Solde et indemnités. Personnel officier 1 Solde et indemnités 31-32 Gendarmerie. Solde et indemnités. Personnel non officier Gendarmerie. Entretien du personnel et des animaux 1 Solde et indemnités 32-31 1 Alimentation et consommation d’eau 3 Habillement. Campement. Couchage. Ameublement 32-41 Service de Santé 4 1 Masse de secours. Masse de gratification. Fournitures bureaux. Frais correspondance. Divers. Traitement des malades dans les formations sanitaires. Entretien et renouvellement des approvisionnements
malades dans les formations sanitaires. Entretien et renouvellement des approvisionnements sanitaires. Frais divers. Inhumations. Transports. Médailles des épidémies Soins aux bénéficiaires de l’article L. 115 du Code des pensions militaires et fonctionnement des centres de réforme et d’appareillage Traitement des malades de la Gendarmerie 32-81 Alimentation de la troupe 1 32-82 Habillement. Campement. Couchage. Ameublement 1 Habillement. Campement. Couchage. Ameublement. Chauffage. Eclairage. Ventilation. Réfrigération 1 Transport des personnels et déplacements 2 Masse générale d’entretien 32-83 Transport de relève, de rapatriement et transports intercoloniaux 1 33-81 Prestations et versements à caractère obligatoire 2 4 Transports à l’intérieur des groupes de territoires
obligatoire 2 4 Transports à l’intérieur des groupes de territoires Frais de missions à l’étranger 33-82 Service Social de l’Armée dans les T. O. M Capital-décès 4 Dépenses de la Gendarmerie Fonctionnement des organismes divers dans les T. O. M Transports à l’intérieur des groupes de territoires et frais de déplacement 34-11 Instruction des cadres et de la troupe 1 2 Gendarmerie. Fonctionnement des services du Matériel 1 2 Bibliothèque 34-31 1 Armement 2 Matériel spécial à la Gendarmerie 3 Véhicules automobiles 4 Transmissions 5 Remonte 34-51 Fonctionnement du service de l’Armement 6 1 Dépenses générales 2 Munitions 3 Matériel
de l’Armement 6 1 Dépenses générales 2 Munitions 3 Matériel aéroporté 4 Harnachement 5 Dépenses générales 34-52 Fonctionnement du service Automobile 1 2 Véhicules usage général 3 Carburants et ingrédients 4 Dépenses générales MONTANT DES CREDITS PAR ARTICLE 247.000.000 889.000.000 7.330.000 103.000.000 1.800.000 17.600.000 303.000.000 6.100.000 37.800.000 1.400.000 7.700.000 18.000.000 350.000 1.900.000 195.000.000 60.000.000 6.000.000 4.000.000 105.940.000 60.000 98.000.000 1.000.000 35.000.000 6.100.000 300.000 12.440.000 160.000 860.000 460.000 8.930.000 1.130.000 1.520.000 700.000 700.000 14.300.000 1.400.000 30.600.000 40.000.000 26.000.000 PAR CHAPITRE 247.000.000 889.000.000 7.330.000 104.000.000 17.600.000 303.000.000 53.000.000 20.250.000 195.000.000 66.000.000 110.000.000 134.000.000 6.400.000 12.600.000 13.600.000 15.000.000 98.000.000 Art. 3. — Ces
134.000.000 6.400.000 12.600.000 13.600.000 15.000.000 98.000.000 Art. 3. — Ces crédits provisoires seront annulés de plein droit dans les écritures de l’ordonnateur secondaire dès réception des crédits définitifs délégués par le Ministre de la France d’outre-mer. Article 4. — Le directeur de l’Intendance de l’A. E. F.Cameroun est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 20 décembre 1956. P. Chauvet. 4485./cmd. — Arrêté portant modification de l’arrêté n° 1374/cmd. du 20 avril 1956, fixant les tarifs de cession, les taux de
avril 1956, fixant les tarifs de cession, les taux de prestations et allocations attribuées au titre de l’alimentation des troupes et des animaux en A. E. F. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F. Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’instruction ministérielle n° 18.970/amp.-crg.-int.-mb. dss.-dc.-cde. du 22 septembre 1955 sur le service de l’alimentation de la troupe et des animaux
le service de l’alimentation de la troupe et des animaux dans les départements d’outre-mer et les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu l’instruction locale n° 3774/i. en date du 16 juin 1956 et son premier rectificatif n° 6808/1. en date du 30 octobre 1956 sur le service de l’alimentation de la troupe et des animaux en A. E. F.-Cameroun ; Sur le rapport de l’intendant militaire de 1re classe, directeur de l’Intendance et la proposition du Général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F. Cameroun ; Arrête : Art.
défense de l’A. E. F. Cameroun ; Arrête : Art. 1er. — Pour compter du 1er janvier 1957, il est alloué aux militaires à solde spéciale et à solde spéciale progressive une indemnité représentative de la ration de tabacs dont le taux est fixé à : — 8 francs G. F. A. par jour. Cette indemnité est payée en même temps que la solde sur la base de trente jours par mois et versée directement aux intéressés. Elle n’est pas allouée pour les journées comportant distribution de rations conditionnées et dans les cas prévus à l’article 11 de l’instruction ministérielle
dans les cas prévus à l’article 11 de l’instruction ministérielle susvisée (militaires en détention). Art. 2. — Les intéressés peuvent demander, à cette occasion, la cession du tabac en nature correspondant au montant des prestations acquises. Ce tabac sera cédé à raison de 16 francs G. F. A. le paquet de vingt cigarettes. Art. 3. — Le Général commandant supérieur des Forces armées de la zone de défense de l’A. E. F.-Cameroun et l’intendant militaire de 1re classe, directeur de l’Intendance des Forces terrestres de l’A. E. F.-Cameroun sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de l’A. E. F. Brazzaville, le 20 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. Gédile. 4509/ige. — Arrêté créant un certificat d’aptitude professionnelle pour la profession d'aide-comptable. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 4153/ige. du 30
actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 4153/ige. du 30 décembre 1953 organisant l’Inspection générale de l’Enseignement, les inspections académiques et les inspections primaires des territoires, modifié par l’arrêté n° 365/ige. du 1er février 1954 ; Vu l’arrêté n° 1648 du 17 mai 1955 portant réorganisation de l’école professionnelle de Brazzaville et des écoles professionnelles des territoires ; Vu la décision n° 3948/ige. du 16 novembre 1956 ouvrant une classe de préparation au C. A. P. d’aide-comptable ; Vu l’arrêté n° 1375 du 20 avril 1956 fixant la réglementation générale des certificats d’aptitude professionnelle de l’A. E.F.; Vu l’avis du
des certificats d’aptitude professionnelle de l’A. E.F.; Vu l’avis du Conseil fédéral de l’Enseignement en sa session de février 1956, Arrête : Art. 1er. — Il est créé en A. E. F., un certificat d’aptitude professionnelle pour la profession d’aide-comptable. Art. 2. — Cet examen est organisé suivant les modalités de l’arrêté n° 1375 du 20 avril 1956, portant règlement général des C. A. P. en A. E. F. et l’annexe jointe au présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté qui entrera en application à la session de 1957, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le
sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 21 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. Gédile. ANNEXE RÉGLEMENTATION DE L’EXAMEN PERSONNEL, LEGISLATION ET CONTENTIEUX 4556/dplc.-5. — Arrêté fixant le statut particulier du cadre supérieur du Cadastre de l’A. E. F. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu
l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu l’arrêté n° 1605 du 26 mai 1952 portant statut général des cadres supérieurs de l’A. E. F. et des cadres locaux de l’A. E. F., Arrête : Art. 1er. — Il est créé à compter du 1er janvier 1956 un cadre supérieur du Cadastre de l’A. E. F. qui comprend les corps suivants : Corps des ingénieurs géomètres ; Corps des géomètres ; Corps des géomètres adjoints. Ces personnels sont soumis aux dispositions de l’arrêté n° 1695 du 26 mai 1952 susvisé
dispositions de l’arrêté n° 1695 du 26 mai 1952 susvisé fixant le statut général des cadres supérieurs et locaux de l’A. E. F. Les statuts particuliers de ces trois corps sont déterminés conformément aux dispositions suivantes : NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES ET PRATIQUES Première série : Dictée 9 0 30 minutes. Rédaction commerciale. 0 (2 0 1 heure. Écriture et présentation. 3 | 1 0 sur la rédaction. Calcul rapide 0 15 minutes. Problèmes 5 (2 0 1 h. 15. Deuxième série : Comptabilité usuelle. 3 10 1 heure. Comptabilité générale. 3 10 2 heures. ÉPREUVES ORALES (1) TITRE I«
générale. 3 10 2 heures. ÉPREUVES ORALES (1) TITRE I« DISPOSITIONS COMMUNES Art. 2. — En raison des conditions d’aptitude physique exigées des fonctionnaires appartenant à ce cadre l’accès aux différents corps est limité aux candidats du sexe masculin. Les intéressés doivent être aptes au service actif tel qu’il est défini par les règlements. Leur vue doit en outre leur permettre d’effectuer utilement tous travaux topographiques. Art. 3. — Les fonctionnaires de ces trois corps provenant du recrutement direct sont nommés à l’échelon stagiaire. Ceux recrutés au concours professionnel sont nommés à l’échelon correspondant à leur indice dans leur cadre
nommés à l’échelon correspondant à leur indice dans leur cadre d’origine ou à l’échelon immédiatement supérieur en perdant dans ce cas toute ancienneté. Les agents recrutés au concours direct ou professionnel doivent accomplir une année de stage à compter du jour de leur nomination. Art. 4. — Le nombre maximum des fonctionnaires à admettre dans les différents corps est fixé par décision du Chef de la Fédération. 1° Notions de commerce et de droit commercial élémentaire 2° Interrogation sur la comptabilité 3° Education professionnelle (cette épreuve comprend deux interrogations, dont l’une portera obligatoirement sur la législation professionnelle et l’autre soit
l’une portera obligatoirement sur la législation professionnelle et l’autre soit sur le programme d’instruction civique, soit le programme d’hygiène pour les jeunes gens ou d’éducation ménagère pour les jeunes filles). 5 10 minutes. 5 10 minutes. 5 10 minutes. (1) L’admissibilité aux épreuves orales est accordée aux candidats ayant obtenu, pour l’ensemble des épreuves de la première série (épreuves écrites) une moyenne de 7/20 et pour l’ensemble des épreuves de la première série (épreuves écrites) et de la deuxième série (épreuves pratiques) une moyenne de 10/20. Art. 5. — Les géomètres adjoints sont toujours subordonnés aux géomètres qui sont eux-mêmes
géomètres adjoints sont toujours subordonnés aux géomètres qui sont eux-mêmes toujours subordonnés aux ingénieurs géomètres. Art. 6. — L’avancement des ingénieurs géomètres, géomètres et géomètres adjoints a lieu de façon continue d’échelon à échelon dans les conditions suivantes : A deux ans d’ancienneté pour 50 % de l’ensemble des fonctionnaires de chaque corps réunissant deux ans de service au cours de l’année considérée ; A trois ans d’ancienneté pour 75 % des fonctionnaires de chaque corps réunissant trois ans de service au cours de l’année considérée ; A quatre ans d’ancienneté pour le reliquat. Le retard dans l’avancement à l’ancienneté
d’ancienneté pour le reliquat. Le retard dans l’avancement à l’ancienneté de quatre ans peut être prononcé qu’après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire. Le classement des fonctionnaires susceptibles de bénéficier d’un avancement dans les conditions précitées est arrêté par le Chef de la Fédération après avis de la Commission d’avancement compétente. L’examen des situations des fonctionnaires en compétition s’effectue en commun pour l’ensemble de chaque cadre et non échelon par échelon. TITRE II CORPS DES INGÉNIEURS GÉOMÈTRES Art. 7. — Les fonctionnaires du corps des ingénieurs géomètres de l’A. E. F., sont chargés des travaux techniques, de la conservation
E. F., sont chargés des travaux techniques, de la conservation de la propriété foncière, de l’établissement des documents destinés à fixer l’assiette de l’impôt foncier, de l’exécution du cadastre, des questions intéressant le domaine public et privé et de l’application des plans d’urbanisme. Ils coordonnent dans les limites prévues à l’articles 7 de l’arrêté interministériel du 20 mai 1948, les travaux topographiques, les travaux topomètriques et les travaux de triangulation entrepris par les différents services publics, collectivités, établissements publics ou entreprises concédées avec la participation financière de l’Etat, des territoires et des communes de l’A. E. F. Ils sont chargés
et des communes de l’A. E. F. Ils sont chargés d’exécuter les lotissements nouveaux et les travaux topographiques à la demande d’autres administrations ou de particuliers. Art. 8. — La hiérarchie et le classement des ingénieurs géomètres sont fixés par le tableau ci-après : GRADES ET ÉCHELONS INDICES bruts locaux Ingénieur géomètre : Échelon fonctionnel 1250 10e échelon 1170 9e échelon 1100 8e échelon 1030 7e échelon 960 6e échelon 890 5e échelon 820 4e échelon 750 3e échelon 690 2e échelon 630 1er échelon 570 Stagiaire 530 Peuvent accéder à l’échelon fonctionnel du grade d’ingénieurs géomètres, les géomètres 10e
à l’échelon fonctionnel du grade d’ingénieurs géomètres, les géomètres 10e échelon qui occupent un emploi de chef de service du cadastre territorial. Art. 9. — Les ingénieurs géomètres nouvellement titularisés devront prêter serment dans un délai de six mois devant le président du tribunal civil de leur résidence. Recrutement. Art. 10. — Les ingénieurs géomètres sont recrutés dans les conditions suivantes : a) Recrutement direct. Parmi les élèves boursiers de l’A. E. F. titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire, série mathématiques ou série sciences expérimentales qui ont obtenu le diplôme d’ingénieurs géomètres délivré par l’école supérieure des géomètres et topographes.
d’ingénieurs géomètres délivré par l’école supérieure des géomètres et topographes. b) Recrutement professionnel. Parmi les géomètres du cadre supérieur du Cadastre de l’A. E. F. qui auront satisfait aux épreuves d’un concours professionnel dont les modalités et le programme seront fixés ultérieurement. Pour être autorisés à se présenter à ce concours les intéressés doivent avoir accompli 5 années de services effectifs dans le cadre des géomètres et, avoir obtenu une note chiffrée, moyenne au cours des 3 dernières années égale ou supérieure. TITRE III CORPS DES GÉOMÈTRES Art. 11. — Les fonctionnaires du corps des géomètres participent à l’exécution des
Les fonctionnaires du corps des géomètres participent à l’exécution des tâches administratives et techniques confiées aux ingénieurs géomètres qui sont leurs supérieurs hiérarchiques. Les géomètres consacrent la plus grande partie de leurs activités aux opérations sur le terrain. Art. 12. — La hiérarchie et le classement indiciaire du corps des géomètres sont fixés par le tableau ci-après : GRADES ET ÉCHELONS INDICES bruts locaux Géomètres : 10e échelon 910 9e échelon 860 8e échelon 810 7e échelon 760 6e échelon 710 5° échelon 660 4e échelon 610 3e échelon 560 2e échelon 510 1er échelon 460 Stagiaire 420 Recrutement. Art.
2e échelon 510 1er échelon 460 Stagiaire 420 Recrutement. Art. 13. — Les géomètres sont recrutés dans les conditions suivantes : a) Recrutement direct. Parmi les élèves boursiers de l’A. E. F. titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire, série mathématiques ou sciences expérimentales qui ont subi avec succès les épreuves de l’examen préliminaire du diplôme de géomètre-expert foncier après une scolarité d’une année au collège technique de Bordeaux ou de Nîmes. b) Recrutement professionnel. Parmi les géomètres adjoints du cadre supérieur du Cadastre de l’A. E. F. qui auront satisfait aux épreuves d’un concours professionnel dont les modalités et le
aux épreuves d’un concours professionnel dont les modalités et le programme seront fixés ultérieurement. Pour être autorisés à se présenter à ce concours les intéressés doivent avoir accompli 5 années de services effectifs dans le cadre des géomètres adjoints et, avoir obtenu une note chiffrée, moyenne au cours des 3 dernières années égale ou supérieure à 17. TITRE IV CORPS DES GÉOMÈTRES ADJOINTS Art. 14. Les fonctionnaires du corps des géomètres adjoints assistent les ingénieurs géomètres et les géomètres dans leurs fonctions. Art. 15. — La hiérarchie et le classement indiciaire du corps des géomètres adjoints sont fixés par le