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revivre pour les instituteurs de la première classe se trouvant en 1912 dans les mêmes conditions d'ancienneté. C'est la portée de ce principe qui est affirmée dans l'article 63 de la loi de finances soumise à votre trise. Le cap de la deuxième classe est doublé par les instituteurs habitués volontaires. La barrière qui les empêche dans la troisième classe est, en somme, un nouveau texte législatif qui ne se fera pas attendre leur participation aux décisions de la première classe. L'augmentation qui en résultra ne sera pas moindre de 4 à 5 millions. Nous n'en serions pas autant si
4 à 5 millions. Nous n'en serions pas autant si cette dépense ne devait pas entraîner une autre: la question a déjà été posée de savoir s'il ne serait pas sage et efficace de savoir s'il ne serait pas sage plusieurs fois, pour maintenir au brevet supérieur la signification morale et pédagogique d'avoir, d'accorder une prime supplémentaire aux détenteurs de ce brevet. On craint de ce brevet. On en effet, si une prime de ce type n'est instituée, que les instituteurs se mettent désormais à s'imposer trois stages supplémentaires à l'école normale pour obtenir le brevet supérieur, que ce brevet
l'école normale pour obtenir le brevet supérieur, que ce brevet soit à ce chef, le raisonnement logique ne s'abaisse sensible de 200 francs d'ores et déjà on parle d'une prime utile à allouer à tous les instituteurs munis du brevet supérieur. Les dépenses qui en résulterait ne serait certainement pas heureuses à 17 ou 18 millions. Nous croyons par l'article 63 de la loi de finances vous est soumis, menacés d'une augmentation fiscale nouvelle de 20 à 22 millions et accrues dès aujourd'hui d'une surcharge de 3 millions. Telles sont les suites de relèvement de dépenses du budget de l'instruction
les suites de relèvement de dépenses du budget de l'instruction de l'année 1910 n'ont donc pas clos la série d'anticipations dont nous sommes tous les journaux mémoire le ministère de l'instruction a des crédits, dans la période consécutive, s'est accoutumé de 60 millions; mais cet accroissement est dû presque exclusivement à la mise en application de la loi d'augmentation des retraites. Celle-ci paraît avoir atteint le plein de son effort; de ce côté nous n'avons pas de grandes appréhensions. Toutefois, observer des finances, en 1912, nous ne sconnaissons que des recettes et des dépenses augments nécessairement si les recettes augmentent
recettes et des dépenses augments nécessairement si les recettes augmentent que les dépenses augmentent nécessairement aussi. Encore une fois, et en passant, je veux, messieurs, attirer l'attention de M. le ministre des finances et du Sénat sur la situation particulière des pensions militaires et civiles. En onze ans, le montant global des pensions de tout genre payées par l'État s'est élevé de 245 à 325 millions, présentant une augmentation de 80 millions de francs, soit 32 à 33 p. 100. Or, le taux de la progression va sans cesse en augmentant; si nous ne modifions pas notre système de retraites,
augmentant; si nous ne modifions pas notre système de retraites, la somme que nous aurons à payer chaque année de ce chef, dépassera, dans 25 ans, 500 millions et écrasera le budget de sa lourde masse. Les causes de l'augmentation vous les connaissez; elles sont multiples, c'est le nombre toujours croissant des parties prenantes; c'est l'abaissement exagéré, le plus souvent sans motif plausible, de l'âge de la mise à la retraite, c'est la réduction graduelle du service sédentaire et sa transformation en service actif; enfin, c'est l'augmentation des traitements. Il y a là, messieurs, un ensemble d'éléments disparates que nous
y a là, messieurs, un ensemble d'éléments disparates que nous devons coordonner et réglementer, si nous ne voulons pas être accablés par les charges qui en résultent. Depuis longtemps, on parle de la révision de la loi de 1853; il serait grand temps que l'administration consacrât ses loisirs — si toutefois elle en a — à cette étude et recherchât les moyens de proportionner, autant que possible, la pension à l'effort de prévoyance imposé aux fonctionnaires. (Très bien) J'en ai fini, messieurs, avec cette revue quelque peu fastidieuse de nos dépenses. La conclusion qu'il faut en tirer, c'est que, non
dépenses. La conclusion qu'il faut en tirer, c'est que, non contents de surcharger les budgets d'aujourd'hui, ces dépenses menacent, hypothèquent par leur vertigineux développement les budgets de l'avenir. Je dis "hypothèquent" et ce mot répond bien à ma pensée et aux faits eux-mêmes. Car la force d'expansion et la poussée de nos dépenses est tellement irrésistible que tout plie devant elles et que, par avance, elles absorbent les ressources de demain et d'après-demain sans que l'effort du Parlement, même porté à son maximum, en puisse arrêter l'essor. Le budget de 1912 n'est-il pas un exemple à citer de l'impuissance radicale
1912 n'est-il pas un exemple à citer de l'impuissance radicale dans laquelle le ministre des finances se trouve, malgré l'énergie agissante qu'il déploie, d'endiguer la montée des crédits exigés par les divers départements ministériels? M. le ministre des finances ne rappelle-t-il pas, dans son exposé des motifs, et non sans une certaine mélancolie, les efforts qu'il a dû faire pour arracher à ses collègues les 69 millions d'économies dont il tient compte dans son budget? 69 millions, c'est-à-dire un et demi pour cent des dépenses totales, c'est sans doute quelque chose ; et je m'en contenterais facilement, si j'avais la
chose ; et je m'en contenterais facilement, si j'avais la certitude que ces 69 millions sont sauvés à tout jamais. Mais qui peut en donner l'assurance ? M. le ministre lui-même n'oserait l'affirmer. Je crains fort que, pour ne pas manquer à la tradition, les 69 millions dont il s'agit, augmentés de quelques autres millions qu'ils auront recrutés en cours de route, ne réapparaissent sous forme de crédits supplémentaires et ne viennent grossir d'autant les 4 milliards et demi que nous votons à cette heure. D'ailleurs mes appréhensions se sont déjà réalisées en partie. Le département de la guerre —
déjà réalisées en partie. Le département de la guerre — et j'ai déjà dit qu'il se présente au projet primitif de budget pour 920 millions — avoue en ce moment même une dépense de 1 milliard 20 millions. Les 69 millions sauvés du naufrage par M. le ministre des finances sont absorbés, et au-delà, par la surcharge de 100 millions dont il s'agit, et nous ne sommes qu'au premier mois de l'année! Ab uno disce omnes. Par ce budget, jugez des autres et des charges qui incomberont au budget général, lorsque nous serons à la fin de l'année. Messieurs, je
lorsque nous serons à la fin de l'année. Messieurs, je viens de vous faire là un aveu quelque peu imprudent : veuillez l'oublier, surtout au moment où je vais m'occuper de l'équilibre du budget. Comme moi, vous savez combien il a été difficile d'établir l'équilibre du budget dont nous nous occupons. M. le ministre des finances, qui siège sur ces bancs, fut mis à une rude épreuve, et je dois reconnaître qu'en cette circonstance, son esprit d'initiative et son ingéniosité le servirent admirablement. À maintes reprises, il dut mettre sur le chantier recettes et dépenses pour les ramener à une
le chantier recettes et dépenses pour les ramener à une commune mesure, et plus d'une fois il dut, au regard des crédits demandés par ses collègues, jouer le rôle ingrat d'un Procuste intraitable et farouche. Dans le projet primitif du Gouvernement, les dépenses totales s'élevaient, je l'ai déjà dit, à 4,503,000,000 fr. D'autre part, les recettes calculées, selon la tradition, sur la pénultième année, s'élevaient à 4 milliards 325 millions. Le déficit était donc de 178 millions. Comment M. le ministre s'y prit-il pour combler cette différence? Il demanda les sommes nécessaires à certaines mesures de répression de la fraude,
sommes nécessaires à certaines mesures de répression de la fraude, ce qui lui procura 2,500,000 fr. Une taxe sur les opérations de bourse de commerce lui donna 4 millions. Il trouva 1,900,000 fr. grâce à une augmentation du droit de garantie sur l'or, 15 millions grâce à une taxe sur l'éclairage ; enfin, il obtint 155 millions par le moyen d'un prélèvement sur le compte provisionnel dont je parlerai dans un instant. L'équilibre était ainsi établi avec un excédent de recettes de 234,964 fr. Mais la commission du budget de la Chambre modifia les propositions du Gouvernement par une série
la Chambre modifia les propositions du Gouvernement par une série de combinaisons que je n'ai pas à rappeler ; les dépenses totales furent ainsi ramenées à 4 milliards 498 millions. D'autre part, la commission du budget et la Chambre, — et on doit les en féliciter — repoussèrent les taxes sur l'éclairage et sur les droits de garantie de l'or. Pour combler la différence entre les recettes et les dépenses, elles augmentèrent de 4 millions les prévisions relatives aux douanes; le prélèvement à opérer sur le compte provisionnel resta fixé à 155 millions. L'excédent des recettes était ainsi porté à
à 155 millions. L'excédent des recettes était ainsi porté à 462,000 fr. Ainsi, pour toute réserve, pour tout viatique destiné à pourvoir aux accidents que peut subir et aux défaillances que peut éprouver en cours de route ce budget de 4 milliards et demi, nous disposons de 460,000 fr. Le viatique est maigre, d'autant plus maigre que déjà nous envisageons la probabilité de près de 150 millions au moins de crédits supplémentaires. Qu'y faire, messieurs ? Le sage sait se contenter de peu ; faisons comme lui et gardons l'espérance d'abondantes plus-values dont l'évaluation des recettes faite sur la base
d'abondantes plus-values dont l'évaluation des recettes faite sur la base de la pénultième année a préparé l'éclosion. (Très bien! très bien!) Mais, messieurs, l'honorable ministre des finances n'a pas borné son ambition au budget de 1911. Il a porté plus loin ses regards. Il s'est rappelé à propos que M. Asquith avait dit un jour : « Le chancelier de l'Empire devra faire un budget, non pas pour une année, mais pour plusieurs années. » Il s'est souvenu encore qu'un de ses prédécesseurs au ministère des finances avait indiqué qu'il ne faut pas considérer le budget comme un tout qui
ne faut pas considérer le budget comme un tout qui se suffit à lui-même, mais comme une des pièces d'une politique financière cohérente. Et, en même temps qu'il mettait sur pied le budget de 1912, le ministre des finances, s'inspirait de ces idées, s'essayait à jeter les bases des budgets de 1913 et de 1914. Sans doute tous les actes de la vie financière d'un pays sont nécessairement solidaires les uns des autres et ne sauraient sans danger s'ignorer complètement mais cela n'empêche pas chaque budget d'avoir son existence propre, sa personnalité particulière. Il naît, il vit et il meurt,
sa personnalité particulière. Il naît, il vit et il meurt, comme tout naît, vit et meurt dans ce monde. Il n'a rien à gagner à mêler trop intimement sa vie à celle de ceux qui l'ont précédé ou suivi. Lier trop étroitement les budgets les uns aux autres, les placer dans une dépendance mutuelle trop grande, dans une sorte de servitude réciproque, ce serait commettre la pire des fautes, ce serait la confusion et l'obscurité dans une matière où il faut surtout de la précision et de la clarté. (Applaudissements.) Aussi l'honorable M. Klotz s'est-il bien gardé de verser dans
Aussi l'honorable M. Klotz s'est-il bien gardé de verser dans ce travers. À aucun moment il n'a prétendu souder en une seule pièce les budgets de 1911, de 1912, de 1913 et de 1914. Il a voulu seulement leur créer un stock de ressources commun, quoique empruntées à des sources disparates. Il a créé un compte provisionnel, une sorte de grande tirelire dans laquelle viendraient se rencontrer et se confondre les sommes remboursées par la compagnie de l'Est et les excédents de recettes, s'il y en a, des budgets de 1911, 1912 et 1913, et à laquelle les budgets de
1911, 1912 et 1913, et à laquelle les budgets de 1912, 1913 et 1914 emprunteront les sommes nécessaires à leur équilibre. Malgré l'élégante originalité du procédé et malgré les assurances que nous donne M. le ministre des finances, je crains fort que le principe si justement respecté en toutes circonstances de l'unité budgétaire ne reçoive en l'occurrence un sérieux accroc. (Applaudissements.) Qu'y faire ? La certitude apportée par M. le ministre des finances que les trois budgets intéressés sont assurés de leur équilibre sans impôts nouveaux vaut peut-être, non pas une messe (Sourires), mais l'abandon passager d'un des principes budgétaires
une messe (Sourires), mais l'abandon passager d'un des principes budgétaires les plus tutélaires. Qu'est-ce donc, messieurs, que le compte provisionnel? De quoi est-il fait? Comment fonctionnera-t-il? Quelle sera sa durée? Autant de questions qui se posent et auxquelles il ne m'est possible de répondre qu'après avoir examiné la convention signée par l'Etat et la compagnie de l'Est. Il est entendu que, pour ne pas empiéter sur le domaine de mon éminent et estimé collègue M. Aimond, je ne viserai dans la convention que ce qui se rattache directement au compte provisionnel et à l'équilibre budgétaire. Je rappelle qu'au cours des
provisionnel et à l'équilibre budgétaire. Je rappelle qu'au cours des années qui se sont écoulées depuis 1883 et en vertu des conventions de cette date, l'Etat a versé à la compagnie de l'Est, au titre de la garantie d'intérêts, des sommes dont la valeur non encore remboursée en capital et en intérêt s'élèvent ensemble à 197 millions, en chiffres ronds. Mais la compagnie s'est engagée à verser pour le compte de l'Etat français comme contribution à l'établissement de la ligne Moutier-Granges-Langeau une somme de 10 millions. La créance de l'Etat se trouvera par suite ramenée à 187 millions, auxquels viendront
se trouvera par suite ramenée à 187 millions, auxquels viendront s'ajouter les intérêts à courir au jour de la signature de la convention jusqu'au jour où sera effectué le dernier versement, soit en tout 190 millions. Ce sont ces 190 millions qui seront, au fur et à mesure des remboursements, versés au compte provisionnel. M. Aimond. Pas tout à fait : il y a les 19 millions de cette année qui vont directement au budget ordinaire. M. le rapporteur général. Je ne fais que tracer les grandes lignes de la combinaison. Le ministre des finances prélèvera à sa convenance, sur
combinaison. Le ministre des finances prélèvera à sa convenance, sur les disponibilités du compte ainsi alimenté les sommes nécessaires à l'équilibre des budgets de 1912, 1913 et 1914. Comme entrée-en-jeu et pour asseoir l'équilibre du budget de 1912, il opère, sur l'avoir du compte provisionnel, un prélèvement de 155 millions. Les avantages immédiats de cette convention sont tellement évidents qu'on est de prime abord amené à se demander de quelles compensations ils ont été payés. La chose vaut la peine d'être examinée de près. Messieurs, la genèse du compte est très simple. J'ai déjà dit que l'Etat, par ses avances
très simple. J'ai déjà dit que l'Etat, par ses avances de garanties d'intérêts consenties à la compagnie de l'Est, conformément aux conventions de 1883, s'est constitué sur la compagnie une créance, au 31 décembre 1911, de 190 millions y compris le capital, les intérêts échus et les intérêts à échoir d'ici à la libération complète de la compagnie. De par la nouvelle convention, la compagnie s'est engagée à rembourser à l'Etat, dans des conditions et dans un délai déterminés, le montant total de sa dette en capital et intérêts. Mais, comme elle n'avait pas de disponibilités suffisantes pour opérer ce
comme elle n'avait pas de disponibilités suffisantes pour opérer ce remboursement, elle a été autorisée à emprunter à un taux qui ne saurait dépasser 3.75 p. 100 une somme égale à sa dette et à inscrire à son budget une annuité correspondante à l'intérêt et à l'amortissement cumulés de cette somme. Quelles peuvent être pour l'Etat les conséquences de cette tractation? Trois hypothèses peuvent être envisagées. Première hypothèse : la compagnie fait juste ses frais. L'Etat n'a rien à recevoir ni rien à verser. Deuxième hypothèse : la compagnie fait des pertes. La garantie d'intérêt recommence à jouer; le budget
des pertes. La garantie d'intérêt recommence à jouer; le budget de l'Etat est surchargé d'autant, mais l'Etat se reconstitue sur la compagnie une créance gagée par le matériel roulant. Troisième hypothèse : la compagnie fait des bénéfices. L'Etat reçoit une part sensiblement égale à celle qu'il recevrait sous le régime actuel. Et si, par hasard, dans le cas prévu, sa part subit un déchet quelconque, ce déchet est compensé, à peu de chose près, par les 6 à 700,000 fr. que l'Etat percevra tous les ans, quoi qu'il arrive, sur les titres que la compagnie aura émis pour se procurer
les titres que la compagnie aura émis pour se procurer les 166 millions remboursés à l'Etat. L'Etat gagne à la combinaison de se faire restituer immédiatement, sans escompte d'aucune sorte, une somme qui n'est remboursable qu'à terme et de pouvoir sans effort fiscal nouveau équilibrer le budget de 1912. Qu'y perd-il? Il y perd de frustrer éventuellement les budgets futurs de l'appoint que leur auraient vraisemblablement apporté les remboursements opérés par la compagnie, au cas probable où elle aurait réalisé des bénéfices. L'Etat facilite donc l'équilibre de ses budgets présents au détriment de celui de ses budgets futurs. Par surcroît,
au détriment de celui de ses budgets futurs. Par surcroît, il crée de toutes pièces une nouvelle dette qui n'apparaît pas actuellement, mais qui apparaîtra le jour où la compagnie atteindra le terme de sa concession ou bien le jour où l'État voudrait la racheter. Je m'explique. D'après les conventions existantes, le matériel roulant des chemins de fer est leur propriété exclusive, mais il devient le gage spécial des avances faites par l'État lorsque les compagnies font appel à la garantie d'intérêt. D'autre part, lorsque, les compagnies arrivant au terme de leurs concessions, l'État devra se substituer à elles dans
de leurs concessions, l'État devra se substituer à elles dans leur exploitation, il sera tenu de rembourser également aux compagnies la totalité du matériel roulant. Mais, cela va s'opérer au montant des avances faites antérieurement aux compagnies par l'État, de façon déduction de cette valeur. De telle sorte que si, par exemple, l'État avait fait à la compagnie quelconque, au cours de l'exploitation, une avance égale à la valeur substituative de son matériel roulant, il se trouverait simplement, en fin de concession, cette compagnie sans débours ni intérêts, rien n'étant dû d'aucune sorte. Le matériel roulant de par les conventions,
dû d'aucune sorte. Le matériel roulant de par les conventions, en cas total ou en fin de concession, la réintégration totale ou partielle des avances faites par intérêt aux compagnies au titre de la garantie d'intérêt. On peut dès lors à bon droit, sans se contester que les avances dont il s'agit constituent une sorte d'amortissement des sommes que, éventuellement, l'État aurait à rembourser aux compagnies lorsque il prendrait possession des diverses voies. Et, s'il en est ainsi, du moment que l'État se fait rembourser par une compagnie quelconque le montant, capital et intérêts des avances qu'il lui a faites,
montant, capital et intérêts des avances qu'il lui a faites, il fait, avantages des amortissements déjà effectués, il se constitue à nouveau débiteur de somme payable au jour où la concession viendra à expiration. Il fait, par un détournement, une véritable opération de prêt à terme. Tout à l'heure, parlant du compte spécial, je le dépeignais sous l'image d'une tirelle dans laquelle, pendant trois années consécutives, le ministre des finances tendait verser, pour en faire un fonds commun destiné à étayer l'équilibre des budgets des années 1912, 1913 et 1914, toutes les sommes provenant, soit des remboursements effectués par la
toutes les sommes provenant, soit des remboursements effectués par la compagnie de l'Est, soit des produits nets de recettes fournis par les états de 1911, 1912 et 1913. À fortiori, cette considération se doit de tenir pour le compte spécial des avances faites par l'État aux compagnies de chemins de fer au titre de la garantie d'intérêt comme constituant, lui aussi, une lakewide de plus large envergure, dans laquelle l'État, prudent et avisé, verse toutes les sommes qui lui serviront un jour ou l'autre pour bien équilibrer ses budgets. Le ministre des finances vous propose aujourd'hui de briser cette tirelle
ministre des finances vous propose aujourd'hui de briser cette tirelle ici de trente ans, et d'en utiliser les restes pour créer cette autre tirelle plus large qu'est le compte provisionnel. L'a-t-il bien ou fait-il mal? Agissant en dégageant le présent pour le futur, malgré ses imperfections, je, pour ma part, ne vois aucune objection, mais je l'accepte avec résignation comme un moindre mal. Et j'en donne de suite la raison. Étant dans l'obligation où il était de rendre son budget en équilibre, le ministre avait à sa disposition quatre moyens essentiels pour atteindre son but : 1° il pouvait, en
essentiels pour atteindre son but : 1° il pouvait, en effet, de ramener les dépenses au-dessous des crédits que il disposait; 2° il avait l'obligation d'emprunter une somme égale à la différence entre le chiffre des dépenses et le total des recettes; 3° il pouvait créer des sources supplémentaires par l'imposition de taxes nouvelles; 4° il pouvait créer et faire jouer le compte provisionnel. Hélas! ramener les dépenses au-dessous des recettes était une tâche à laquelle le ministre des finances ne pouvait se mesurer. Aimond. Nous n'y pensons pas de Hammond. Nous sommes étonnés des difficultés qu'avait eues le ministre
Hammond. Nous sommes étonnés des difficultés qu'avait eues le ministre des finances pour réduire les crédits formulés par ses collègues, totaux de 69 millions dont j'ai parlé, il ne peut aller au delà sans s'exposer à avoir à demander en cours d'exécution d'importants crédits supplémentaires. Il pouvait, il est vrai, emprunter ; si l'on n'en briguait le budget en faisant entrer dans la rubrique "crédits provisionnels", le produit éventuel de nouvelles émissions à court terme, c'est à la flottante et tuer dans l'œuf des recettes. Le ministre a, fort raisonnairement, écarté ce moyen. Pouvait-il créer des taxes nouvelles ? Il
écarté ce moyen. Pouvait-il créer des taxes nouvelles ? Il en aurait pu créer suffisamment pour équilibrer le budget de 1912, et plusieurs taxes se seraient probablement comme en 1910, comme en 1909 du Parlement. Toutes ces taxes se sont néanmoins écartées, il ne restait plus, à l'imagination de M. le ministre des finances que la combinaison du compte provisionnel avec, comme conséquence, la taxation avec la compagnie de l'Est. Je dois d'ailleurs faire remarquer que, dans les faits, le ministère des finances n'a pas innové. Ce n'est pas, en effet, la même chose qu'une compagnie rembourse, tant des avances
effet, la même chose qu'une compagnie rembourse, tant des avances de garantie qu'elle a reçues de lui. Par les souvenirs de mes premiers pas dans le monde, la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée devait à l'État une somme qui n'était guère que de 160 millions. Elle l'a remboursée en totalité. Ce n'est pas la même chose. Permettez-moi de vous remercier de votre attention. La relance étudiante à l'État l'autorisation de lui rembourser cette somme, et signa avec le ministre des finances d'alors une convention qui fut ratifiée par le Parlement, par laquelle elle était habilitée à
ratifiée par le Parlement, par laquelle elle était habilitée à se libérer du versement au Trésor d'une somme qui était, je crois, de 5 à 6 millions, et prévoyait jusqu'à la fin de sa concession, cette convention, suivie de ce que le ministre des finances de l'Est, avait le 14 août 1902, sur la convention actuelle, de pourvoir et d'entender aux budgets présents et futurs pour finir d'équilibrer, pas encore une concession. Elle n'en consacrait donc aucun précédent que M. le ministre des finances peut invoquer à l'adresse messieurs, permettez-moi de vous faire observer que votre intervention sur les impôts