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critiqué cette manière d'opérer. Elle a soutenu que si, au regard de Jean-Pierre Duplomb, on pouvait imputer sur sa part le montant de sa dette, il ne saurait en être de même vis-à-vis de ses créanciers, et notamment de la femme séparée de biens et créancière de ses reprises, on a plaidé à l'appui de la prétention de la femme Duplomb que les cohéritiers de Jean-Pierre Duplomb réclamaient un véritable privilège sur la portion héréditaire de ce dernier, au préjudice de ses autres créanciers; que ce privilège n'était écrit nulle part dans la loi, et qu'en définitive, la créance devait
part dans la loi, et qu'en définitive, la créance devait rester entre les mains des cohéritiers ce qu'elle était entre celles du père de famille, une créance non privilégiée. Ce système a été repoussé en première instance et en appel. L'arrêt de la Cour, qu'on va lire, reproduit très complètement les moyens plaidés au nom des cohéritiers, et nous dispense de en faire l'analyse. ARRÊT. La Cour, Attendu que la première règle de tout partage, surtout entre enfants de celui de la succession duquel il s'agit, est l'égalité; Que cette égalité serait ouvertement violée, si l'un des enfants, après avoir
égalité serait ouvertement violée, si l'un des enfants, après avoir reçu de ses parents, par suite de prêt, paiement de dettes ou autrement, au-delà de la quotité à laquelle il a droit, pouvait venir prendre ou faire prendre, par sa femme ou par ses autres créanciers, une seconde ou même une troisième fois un lot déjà reçu, en faisant supporter par ses frères et sœurs la charge de son insolvabilité, pour ce qu'il devait à la succession; Attendu que le législateur semble s'être attaché, par des dispositions répétées, à prévenir une semblable inéquité; Qu'ainsi, outre l'article 843 du Code Napoléon,
une semblable inéquité; Qu'ainsi, outre l'article 843 du Code Napoléon, qui pose en principe, que chaque cohéritier doit rapporter tout ce qu'il a reçu directement ou indirectement, l'article 851 du même Code dispose que le cohéritier doit rapporter ce qui a été employé au paiement de ses dettes. Ce qui repousse le système qui limiterait l'obligation de rapport aux seuls dons en avancement d'hôrier; car un père qui paye les dettes de son fils peut très bien ne pas lui faire un don et remplacer par novation le créancier primitif. Qu'il n'y a dans ce cas qu'un simple prêt et
Qu'il n'y a dans ce cas qu'un simple prêt et que cependant obligation de rapport; car l'art. 851 ne fait aucune distinction; Attendu enfin que l'art. 839 porte que le cohéritier doit rapporter à la masse les sommes dont il est débiteur, à quel titre que ce soit; car ici encore la loi ne distingue pas; Que l'on ne saurait par des arguments plus ou moins subtils, écarter un texte aussi formel; Attendu que la compensation ordonnée par le Tribunal n'est qu'un rapport en moins prenant, conforme aux articles 869 et 860 du Code Napoléon; Attendu toutefois que c'est par
et 860 du Code Napoléon; Attendu toutefois que c'est par une erreur évidente que le Tribunal a étendu à la somme qui lui revient, du chef de son père, à la succession duquel Jean-Pierre Duplomb ne doit aucun rapport, cette compensation qui doit se restreindre aux sommes revenant à Pierre Duplomb dans la succession de son père; Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, en ce qu'elle a étendu à la succession paternelle la compensation de la dette de Pierre Duplomb envers la succession maternelle; ordonnant quanta ce, ordonne que
Duplomb envers la succession maternelle; ordonnant quanta ce, ordonne que la somme lui revenant du chef de son père lui est attribuée, sous la réserve des droits des autres parties; Bien jugé, quant au surplus; ordonne que ce dont est appel sortira effet; condamne les appelants aux trois quarts des dépens d'appel; ordonne que le quart restant. sera tiré en frais de succession; ordonne la restitution des amendes. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Audience du 29 novembre 1861. Présidence de M. DESPREZ. Conclusions de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : Mes MATHIEU et MATHEVON, avocats, assistés de Mes VÉRICEL
: Mes MATHIEU et MATHEVON, avocats, assistés de Mes VÉRICEL et DUCREUX, avoués. VENTE D’UN DÉBIT DE TABAC. — ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE. — INCOMPÉTENCE. Un débitant de tabac ne peut être considéré comme commerçant, alors même qu’à la vente du tabac il joint celle de quelques objets accessoires. (F ANTON — C. — VmLLEMAIN.) ARBÊT. La Cour, Attendu que dans l’état actuel de notre législation les tabacs ne sont pas dans le commerce, que l’Etat s’en est réservé la culture, l’achat, la préparation ou fabrication et la vente ; Attendu que l’Etat fait vendre pour son compte
vente ; Attendu que l’Etat fait vendre pour son compte le tabac, dans des bureaux dont il détermine le nombre et la situation suivant les besoins des populations et les habitudes de la consommation, par des préposés qu’il a le droit de nommer et de révoquer ; Attendu que ces préposés reçoivent les tabacs qu’ils doivent débiter, des mains de la régie, à des prix tarifés à l’avance, et les vendent également à des prix qui leur sont imposés et qu’ils ne leur est pas permis de dépasser, et que leurs bénéfices ne consistent que dans des remises qui leur
leurs bénéfices ne consistent que dans des remises qui leur tiennent lieu de traitement ; Qu’ainsi on ne peut assimiler ces préposés à des commerçants auxquels appartient l’initiative et la liberté de leur opération ; Que si un intérêt auquel, à toutes les époques, l’administration a dû obéir, l’a porté à tarifer quelques denrées de première nécessité, comme le pain, quelquefois la viande, les bouchers et les boulangers n’en sont pas moins les propriétaires des marchandises qu’ils vendent, et conservent une entière liberté sur leur provenance et sur leur prix d’achat ; Qu’il n’y a donc aucune assimilation à faire
d’achat ; Qu’il n’y a donc aucune assimilation à faire entre commerçants et les préposés aux débits de tabac ; Attendu que si la régie tolère la transmission des bureaux de tabac, leur location, ou des changements de gestion, elle ferme les yeux sur les prix auxquels de semblables conventions peuvent se conclure, on ne saurait en conclure que ces mutations soient des ventes de fonds de commerce; Attendu qu’à la vérité l’usage s’est établi, de la part de ceux auxquels sont confiés les bureaux de tabac, d’y vendre des pipes et autres objets nécessaires aux consommateurs ; mais que
pipes et autres objets nécessaires aux consommateurs ; mais que ce n’est là qu’un accessoire de la gestion du bureau et qui ne peut en être séparé ; Attendu qu’il devient dès lors inutile de se livrer à l’examen de la question de savoir si la vente d’un fonds de commerce est un acte de commerce, et de suivre, sur ce point, la jurisprudence dans ses variations. Par ces motifs, La Cour dit et prononce qu’il a été bien jugé, mal appelé; ordonne en conséquence que le jugement dont est appelé sortira son plein et entier effet. Cour impériale de
appelé sortira son plein et entier effet. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 29 août 1861. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants : Mes DE BORNES et DESPREZ, avocats, assistés de Mes GIROUDON et MUNIER, avoués. OUTRAGE À LA PUDUUR. — SALLES SERVANT DE CABARET. — PUBLICITÉ. Qu’il suffit suffisamment publics, pour tomber sous l’application de l’article 330 du Code pénal, les actes impudiques commis dans une salle servant de cabaret. Il n’est pas nécessaire que les témoins se soient aperçus que d’un certain état de nudité dans les vêtements, soit de l’agresseur, soit
état de nudité dans les vêtements, soit de l’agresseur, soit de la victime, cette circonstance faisant assez connaître l’impudicité des tentatives. La publicité existe alors même que les actes impudiques ont eu lieu, la nuit, alors qu’il n’y a personne dans la salle servant de cabaret, si cet appartement n’est séparé que par une faible porte d’une chambre où couchent plusieurs ouvriers qui ont pu facilement tout entendre, et auprès desquels la victime s’est réfugiée pour avoir protection. (Art. 330 du Code pénal.) que par suite de la nature du lieu, le TOME XXXX. 6 82 (LE MINISTÈRE PUBLIC —
lieu, le TOME XXXX. 6 82 (LE MINISTÈRE PUBLIC — C — P.....) Les époux B..., à Lucenay, logent des ouvriers maçons. Leur appartement se compose de deux pièces, l'une est celle où ces ouvriers prennent leur repas et se font servir à boire ; le lit des époux B... est placé dans cette chambre. À la suite de cette pièce est celle où couchent les ouvriers; elle n'est séparée de la première que par une faible porte, voir. — Arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1858 (J. P. 1859, p. 383). Tels sont les deux principes
(J. P. 1859, p. 383). Tels sont les deux principes posés par la Cour suprême. Venons-en aux applications. Il a été jugé que l'article 330 est applicable à l'individu se livrant dans sa chambre à un acte obscène, vu fortuitement par un voisin. Arrêt de cassation déjà cité, du 7 avril 1859. Locis citato. De même l'acte de débauche commis dans une boutique de charpentier accessible au public, alors même qu'il n'est pas établi que quelqu'un l'ait vu, tombe sous l'application du même article. Voir l'arrêt de cassation déjà cité, du 23 décembre 1858. Locis citato. La jurisprudence est allée
du 23 décembre 1858. Locis citato. La jurisprudence est allée plus loin dans cette voie. Ainsi elle regarde comme publics les actes obscènes commis dans une voiture particulière ; il suffit, pour que l'article 330 du Code pénal soit applicable, qu'il soit constaté que le public a pu voir les actes indécents. — Arrêts de la Cour de cassation du 26 mai 1853 et 23 février 1856 (J. P. année 1854, t. 1, p. 93 et année 1856, t. 2, p. 15.) Décidé même qu'il y a publicité dans ce cas, bien que les stores soient baissés. — Arrêt de
cas, bien que les stores soient baissés. — Arrêt de la Cour impériale de Paris du 18 juin 1858. (J. P. année 1858, p. 1183.) Il y a plus : quand bien même les auteurs de l'acte immoral auraient pris certaines précautions, si elles n'ont pas été suffisantes, et si, en fait, on a vu l'acte en question, l'article 330 est applicable. Ainsi, un individu urine dans la rue, de la chambre non close d'une auberge. La fenêtre est ouverte, mais il a eu soin de joindre les volets ou contrevents; La précaution est insuffisante il a été vu; il
contrevents; La précaution est insuffisante il a été vu; il y a publicité.— Arrêt de la Cour impériale de Poitiers, du 18 février 1858. (J. P. année 1858, p. 1183.) Mais, ce qu'il y a de plus remarquable sur ce point et en même temps de plus, décisif c'est un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1858, rendu sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin. (J. P. année 1858, p. 1183). Cet arrêt décide qu'il y a outrage public à la pudeur si des actes immoraux commis dans un appartement donnant sur la voie
actes immoraux commis dans un appartement donnant sur la voie publique ont été aperçus du dehors malgré certaines précautions prises par leurs auteurs. Il résultait, en fait, d'un arrêt rendu par la Cour impériale de la Martinique, que les portes et jalousies avaient été fermées et qu'on n'était parvenu à voir ce qui se passait dans l'intérieur, Dans la journée du 21 septembre 1861, le nommé P..., à diverses reprises, a cherché à consommer, sur la femme B..., un odieux outrage. Une première tentative a eu lieu dans la cave, et, à travers les planches mal jointes de la chambre
et, à travers les planches mal jointes de la chambre du premier étage, les ouvriers attablés ont entendu un soufflet appliqué par la femme B... au nommé P..., ainsi que les vives récriminations de celle-ci. qu'en appliquant les yeux aux parties mal jointes des jalousies et même en regardant par le trou d'une serrure ! Il est vrai que sur un nouvel arrêt de la Cour de la Martinique, la Cour de cassation, dans la même affaire, a rejeté un nouveau pourvoi; mais les motifs étaient bien différents, parce que les constatations en fait n'étaient plus les mêmes. En effet,
les constatations en fait n'étaient plus les mêmes. En effet, ce deuxième arrêt de la Cour de la Martinique établissait comme constants ces faits non retenus dans la première décision, à savoir : que le public avait fait tomber du dehors le papier masquant l'orifice de la serrure et avait pesé sur les jalousies fermées, créant ainsi des interstices. Or, c'est en cet état que la Cour de cassation a rendu son second arrêt dans l'espèce, et a sagement décidé, sur les conclusions conformes de M. le procureur général Dupin, que les actes immoraux commis dans un appartement donnant sur
que les actes immoraux commis dans un appartement donnant sur la voie publique ne constituent pas un outrage public à la pudeur, bien qu'ils aient été aperçus du dehors, si ce n'est qu'en modifiant les dispositions prises par leurs auteurs pour empêcher la publicité, et en détruisant les obstacles par eux établis, que quelques personnes ont pu satisfaire leur curiosité. (Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1859. (J. P. 1859, p. 1005.) Il est certain que, malgré ce dernier arrêt, la doctrine de l'arrêt précédent, du 18 mars 1858, reste entière et sans contradiction. Tel est le
mars 1858, reste entière et sans contradiction. Tel est le résumé complet et fidèle de la jurisprudence des treize dernières années, de 1848 à 1862, sur cette délicate question. Il faut que le vice se cache. Si les précautions réclamées par le respect de la pudeur publique sont totalement négligées ou même insuffisantes, il y a publicité. Il n'est pas besoin que l'acte immoral ait été commis dans un lieu public, ou dans un lieu public; il peut suffire que l'acte ait été commis dans un lieu privé ou vu d'un lieu privé. Il suffit qu'une seule personne ait vu
d'un lieu privé. Il suffit qu'une seule personne ait vu pour qu'il y ait publicité, si d'ailleurs l'auteur de l'acte immoral a montré qu'il ne cherchait pas à se cacher. Il n'est pas besoin qu'on ait vu, il suffit qu'on ait pu voir. Enfin, si, malgré les précautions prises par l'auteur de l'acte obscène, on l'a vu, il y a encore publicité ; l'article 330 du Code pénal n'est pas applicable alors seulement que les témoins n'auront pu voir qu'en modifiant les dispositions prises pour se cacher par l'auteur ou les auteurs de l’acte immoral. Sur les nouvelles obsessions de
les auteurs de l’acte immoral. Sur les nouvelles obsessions de l’inculpé, renouvelées dans la salle servant de cabaret, la femme B... a dû chercher un refuge chez une voisine, la Sœur Marquis, et plus tard prier celle-ci de venir chez elle lui tenir compagnie. La nuit venue, P..., refusant de s’éloigner du domicile de la femme B..., a recommencé ses brutales agressions. Un seul ouvrier, le nommé Favel, a vu en rentrant les vêtements de l’inculpé et de la femme B... dans un certain désordre. Enfin, à deux reprises différentes, dans le courant de la même nuit et alors que
dans le courant de la même nuit et alors que les ouvriers étaient endormis, la femme B..., pour échapper aux poursuites et aux étreintes du nommé P..., a dû s’enfuir de la chambre servant de cabaret et entrer dans la pièce voisine où étaient couchés les ouvriers maçons. Poursuivi en raison de ces faits devant le Tribunal correctionnel de Villefranche, sous l’inculpation d’outrage public à la pudeur, P... a été acquitté par jugement, en date du 9 novembre 1861, dont voici le texte: « Considérant que si, dans le courant de cette année, à différentes reprises, et notamment le 21
de cette année, à différentes reprises, et notamment le 21 décembre dernier, à Lucenay, le nommé P... a pratiqué des attouchements impudiques sur la personne de la femme B..., ces faits se sont passés pendant la nuit et dans une habitation dont les portes étaient fermées; que, dès lors, ils n’ont pas eu la publicité nécessaire pour constituer le délit prévu et puni par l'article 330 du Code pénal ; « Par ces motifs, le renvoi des fins de la plainte. » Sur l’appel du Ministère public, la Cour a réformé ce jugement par l’arrêt dont suit la teneur: ARRÊT.
réformé ce jugement par l’arrêt dont suit la teneur: ARRÊT. La Cour, Considérant que le 21 septembre 1861, P... a passé une partie de la journée et de la nuit au cabaret tenu à Lucenay par la femme B...; que profitant de l’absence du mari, il a fait à cette femme des propositions honteuses, et s’est livré envers elle, à plusieurs reprises, à des actes outrageants pour la pudeur, actes auxquels elle n’a pu se soustraire qu’en le frappant à la figure, en appelant auprès d’elle la demoiselle Marquis, en se retirant chez cette personne, et plus tard, en se
se retirant chez cette personne, et plus tard, en se réfugiant dans une chambre dépendant de son cabaret, où plusieurs ouvriers étaient couchés; que le désordre où P... était parvenu à mettre un instant ses propres vêtements et ceux de la femme B-, fait suffisamment connaître l’impudicité de ses tentatives; Considérant que ces faits, dont une grande partie a eu pour témoins la demoiselle Marquis et le nommé Favel, se sont passés dans un cabaret qui était un lieu public où toute personne pouvait librement pénétrer, et qui n’était séparé que par une faible porte de la chambre où étaient
que par une faible porte de la chambre où étaient couchés des ouvriers, qui ont pu facilement tout entendre et auprès desquels la femme B... s’est deux fois réfugiée, pour avoir protection; qu’ainsi, et sous tous les rapports, la circonstance de publicité est établie; Considérant, dès lors, que ces faits constituent le délit d’outrage public à la pudeur, prévu et puni par l'article 330 du Code pénal; Dit qu’il a été mal jugé, bien appelé; réformant, déclare P... coupable du délit d'outrage public à la pudeur ci-dessus spécifié, et faisant ce qui aurait dû être fait, le condamne à huit
ce qui aurait dû être fait, le condamne à huit jours d'emprisonnement, etc. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 16 janvier 1862. Ministère public : M. ONOFRIO, avocat général; Plaidant: Me MARGERAND, avocat. AVEU INDIVISIBLE. — PENSION ALIMENTAIRE. — DEMANDE EN PREUVE. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT. La reconnaissance, de la part du débiteur d'une pension alimentaire d’avoir ajouté aux arriérés qu’il reconnaît devoir, une pareille somme, mais à titre de libéralité, constitue un aveu indivisible qui ne permet plus au créancier de demander à prouver que sa pension a été doublée en
demander à prouver que sa pension a été doublée en vertu d’un nouveau contrat. Les aliments, alors même qu’ils sont légalement dus, ne sauraient être définitivement fixés par convention, et restent toujours subordonnés aux facultés de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les demande. (TH... FILS — Mme TH...) Le sieur Th... fils allègue que Mme Vve Th..., sa mère, lui a constitué, le 30 novembre 1840, une pension annuelle viagère, incessible et insaisissable de 600 fr. par an; que postérieurement, ensuite d’un second contrat, cette pension a été doublée, et qu’en exécution de nouvelle obligation,
pension a été doublée, et qu’en exécution de nouvelle obligation, Mme Vve Th... lui avait en effet payé 100 fr. par mois pendant un certain temps; mais que depuis plusieurs années il n’a pu obtenir d’elle que la somme mensuelle de 50 fr. Le sieur Th... a en conséquence assigné Mme Vve Th... en paiement de 7,800 fr. pour arriérés échus de la pension viagère de 100 fr. par mois constituée au demandeur par la défenderesse; subsidiairement, pour onîr dire, dans le cas où le Tribunal ne croirait pas devoir statuer ainsi, que le demandeur serait admis à prouver, tant
statuer ainsi, que le demandeur serait admis à prouver, tant par titre que par témoin: 1° qu’il lui a été constitué deux rentes de 600 fr. chacune, soit ensemble 1,200 fr., les 30 décembre 1840 et 9 avril 1847; 2° Qu’il n’a pas été payé de ces deux rentes à partir du 1er février 1852 jusqu'au 1er août 1860, sauf les 3,000 fr. qu’il a reçus à compte, et qu’à partir du 1er août 1860, il n’a plus reçu que 60 fr. par mois; 3° Que dame Vve Th... a constamment servi à son fils, depuis le 9 avril 1841
constamment servi à son fils, depuis le 9 avril 1841 jusqu'au 1er février 1852, soit pendant plus de dix ans, une pension de 100 fr. par mois, et qu’elle a déclaré elle-même à des personnes tierces qu'elle lui devait cette somme; 4° Que le demandeur a tiré différentes traites sur la défenderesse, lesquelles sont revenues protestées, et qu’il lui a fait, à de fréquentes reprises, la demande de sa rente sur le pied sus-indiqué de 100 fr. par mois, pendant tout le cours de la cessation de paiement de la part de la défenderesse. subsidiairement, condamner, dans tous les cas,
part de la défenderesse. subsidiairement, condamner, dans tous les cas, la dame Vve Th... à payer au demandeur la somme de 2,050 fr., formant le solde à lui dû de la rente de 60 fr. par mois, constituée en 1840, du 1er février 1852 au 30 juin 1860, les intérêts de droit et les dépens. Cette demande a été accueillie par le jugement suivant : « Attendu que les faits de paiement reconnus par la dame Th, paraissent constituer un commencement de preuve par écrit ; « Que le demandeur peut dès lors être admis à la preuve estimoniale par
peut dès lors être admis à la preuve estimoniale par lui libellée. « Par ces motifs ; « Le Tribunal jugeant en premier ressort et matière ordinaire, tous moyens réservés avant faire droit, admet le demandeur à prouver, tant par titres que par témoins, devant M. le marquis de Beausset-Roquefort : « 1° Qu'à l'occasion de la cession qu'il fit à sa mère, en 1841, de ses droits dans la succession de son frère, et encore d'une somme de 5,000 francs, legs en nue-propriété à lui fait par sa tante, Mme veuve Th..., institua au demandeur une nouvelle rente annuelle
Mme veuve Th..., institua au demandeur une nouvelle rente annuelle et viagère de 600 francs, payable par mois, d'avance, qui portait ainsi les obligations de la dame veuve Th..., vis-à-vis de son fils, à 1,200 francs par an ; « 2° Que depuis 1841 jusqu'au 1er septembre 1851, conformément à cette convention, la somme de 1,200 francs annuelle a été comptée par la dame veuve Th... au demandeur ; « Circonstances et dépendances ; « Réserve la preuve contraire devant le même magistrat, pour, sur le vu des enquêtes, être statué ce qu'il appartiendra. » Mais sur l'appel de Mme
statué ce qu'il appartiendra. » Mais sur l'appel de Mme Vve Th..., la Cour a réformé en ces termes : ARRÊT. La Cour, Attendu qu'aucun écrit de la dame Vve Th... n'existe au procès, duquel on puisse faire résulter un commencement de preuve par écrit ; Attendu que la reconnaissance, de la part de la dame Th..., d'avoir ajouté à la pension convenue entre elle et son fils à 50 francs par mois, autres 60 francs, mais sans y être nullement obligée, reconnaissance reproduite par son défenseur à l'audience de la Cour, constitue un aveu indivisible ; Attendu que le
la Cour, constitue un aveu indivisible ; Attendu que le fait de ce soutien de pension, fût-il prouvé en dehors de l'aveu indivisible de la mère, on ne saurait dire qu'il rend vraisemblable le fait allégué d'un second contrat qui doublerait la pension alimentaire du fils ; Que la tendresse maternelle expliquerait suffisamment une générosité semblable, sans que l'on dût la rattacher à un contrat; Qu'ainsi, le commencement de preuve sur lequel se sont fondés les premiers juges, pour admettre la preuve testimoniale, n'existe pas ; Attendu qu'il serait dangereux de considérer, comme engageant l'avenir, des prestations périodiques plus ou
de considérer, comme engageant l'avenir, des prestations périodiques plus ou moins prolongées, faites par des parents à leurs enfants, que ce serait refroidir des entraînements naturels et nuire aux enfants eux-mêmes ; Qu'il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que des aliments, alors même qu'ils sont légalement dus, ne peuvent être définitivement fixés par convention; qu'ils sont toujours subordonnés aux facultés de celui qui les doit et aux besoins de celui qui les demande, et qu'il faudrait donc, dans tous les cas, que Th... fils prouve préalablement que, quoique jeune encore et valide, 50 francs par mois, que sa mère lui