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de toutes scènes d’assassinats, meurtres, vols, sabotage, et de tous autres agissements et attentats criminels; « Attendu que Binet, Rachet et Hubac, directeurs de cinémas à Toulon, ont été, sur le renvoi prononcé après Cassation par l’arrêt précité de cette Chambre, cités devant le Tribunal de simple police de Draguignan pour avoir contrevenu àudit arrêté; qu’ils ont été de nouveau relaxés par le motif ci-dessus reproduit; « Mais attendu que l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921, laquelle porte fixation du budget général de l’exercice 1922, ledit article placé sous le paragraphe 2 intitulé « Impôts et revenus
placé sous le paragraphe 2 intitulé « Impôts et revenus autorisés », édicte une mesure expérimentale « fiscale en autorisant la perception au profit du Trésor d’une redevance de 0 fr. 05 par mètre de film cinématographique soumis au contrôle institué au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts par le décret du 25 juillet 1919; que si l’article ajoute que « le visa du contrôle vaut autorisation de représenter sur tout le territoire français », cette autorisation ne peut valoir qu’en regard du dit contrôle et au point de vue fiscal, et ne saurait faire échec au droit qui
vue fiscal, et ne saurait faire échec au droit qui appartient aux maires et aux préfets, en vertu de la loi du 5 avril 1884, de prendre, en ce qui concerne les films ainsi admis par la censure, des arrêtés d’interdiction dans l’intérêt de l’ordre et de la tranquillité publique, droit qui, ainsi qu’il a été dit plus haut, leur a été expressément réservé par l’article 5 du décret de 1919 et auquel l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 n’a pas entendu porter atteinte ; « Attendu, en conséquence, qu’en interdisant dans toute l’étendue du département, et
en conséquence, qu’en interdisant dans toute l’étendue du département, et par le motif qu’il la jugeait dangereuse pour l’ordre et la tranquillité publique, la reproduction cinématographique de tous agissements ou attentats criminels, le Préfet du Var a agi dans les limites de ses pouvoirs, et qu’en refusant d’accorder à l’arrêté par lui légalement pris la sanction pénale qu’il comportait, le juge de police de Draguignan a violé les articles visés au moyen ». Le système ainsi admis par la Cour de Cassation nous paraît absolument fondé. Le législateur de 1921 s’est proposé un but purement fiscal et n’a certainement pas
s’est proposé un but purement fiscal et n’a certainement pas entendu porter atteinte aux pouvoirs de police de l’autorité municipale sur les spectacles cinématographiques. A l’heure où nous écrivons ces lignes, le Conseil d’Etat n’a pas encore eu à se prononcer sur la portée de l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921. A vrai dire, la question lui avait été soumise par une requête sur laquelle est intervenu un arrêt du 2 mars 1923 (Goguel), mais le Conseil n’a pas eu à la trancher, l’arrêté attaqué étant antérieur à la loi du 31 décembre 1921. Nous ne doutons
à la loi du 31 décembre 1921. Nous ne doutons pas d’ailleurs que la Haute Juridiction administrative ne consacre la thèse admise par la Cour de Cassation. L’arrêt Goguel, que nous venons de mentionner et qui a été rendu par le Conseil d’Etat le 2 mars 1923, constitue le monument de jurisprudence le plus récent et le plus complet sur l’étendue des pouvoirs de police des maires en matière de théâtres et de cinématographes. Il formule la plupart des principes que nous avons précédemment exposés. Aussi jugeons-nous nécessaire de le reproduire, en indiquant d’abord dans quelles conditions il est intervenu.
reproduire, en indiquant d’abord dans quelles conditions il est intervenu. À la date du 18 décembre 1920, le maire de Provenchères-sur-Fave (Vosges) prenait un arrêté ainsi conçu : « Vu l’article 4 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, ainsi conçu : « Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux ; « Vu les articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale; « Vu le paragraphe 15 de l’article 471 du Code pénal ; « Vu la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur
« Vu la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur du 19 avril 1919; « Considérant que les représentations théâtrales ou cinématographiques seraient actuellement un défi à la douleur de familles dont les membres sont morts pour la France; « Considérant que l’état de gêne dont souffrent encore les populations éprouvées par la guerre ne pourrait qu’être aggravé par les dépenses nouvelles que ne manqueraient pas d’occasionner lesdites représentations; « Considérant qu’une partie des habitants perçoit des secours ou est obligée, pour pouvoir vivre, de recourir à l’Etat par le moyen d’avances sur les dommages de guerre; « Considérant que
moyen d’avances sur les dommages de guerre; « Considérant que la commune de Provenchères-sur-Fave, après de multiples démarches auprès de personnes ou de collectivités, a enfin l’espoir d’avoir une marraine qui lui viendra en aide et secourra les infortunes; « Estimant qu’en l’état actuel l’installation périodique et à intervalles très rapprochés de cinémas, dancings et autres spectacles, qui pourraient tenter une certaine catégorie de personnes, n’est pas désirable et pourrait indisposer les bienfaiteurs de la localité, qui verraient là un manque de tact et de dignité; « Pour ces motifs d’ordre moral et matériel ; « Arrête : Article premier.
d’ordre moral et matériel ; « Arrête : Article premier. — Aucune représentation théâtrale ou cinématographique ne pourra avoir lieu dans la commune qu’en suite d’une autorisation spéciale écrite du maire. « Art. 2. — Chaque fois que cette autorisation sera accordée, il devra être versé d’avance, pour chaque jour de représentation, une somme de 50 francs au profit des pauvres de la commune ». Un particulier, le sieur Goguel, ayant demandé au maire l’autorisation de donner des représentations cinématographiques dans la commune, cette autorisation lui fut refusée. Il déféra alors, pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat l’arrêté ci-dessus
alors, pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat l’arrêté ci-dessus reproduit, du 18 décembre 1920. Le requérant faisait valoir que, si le maire avait le droit de réglementer les représentations théâtrales et cinématographiques dans l’intérêt de la sécurité publique et des bonnes mœurs, il avait excédé ses pouvoirs en les subordonnant à l’obtention d’une autorisation purement potestative de sa part et à l’acquittement d’une taxe qu’il n’avait pas le droit d’établir. Cette requête fut appuyée par un mémoire en intervention, présenté par divers syndicats d’entrepreneurs de spectacles cinématographiques et qui invoquait principalement, pour démontrer l’irrégularité de l’arrêté attaqué, l’argument tiré
invoquait principalement, pour démontrer l’irrégularité de l’arrêté attaqué, l’argument tiré de ce que l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 avait enlevé aux maires le droit de s’opposer à la représentation de films admis par la censure de la commission instituée par le décret du 25 juillet 1919. L’arrêté du maire de Provenchères-sur-Fave contenait deux illégalités certaines : 1° En décidant qu’aucune représentation théâtrale ne pourrait avoir lieu dans la commune sans une autorisation préalable, émanée de lui, le maire empiétait sur le droit, réservé au préfet par le décret du 6 janvier 1864, d’autoriser la représentation des
le décret du 6 janvier 1864, d’autoriser la représentation des œuvres dramatiques; 2° En prescrivant que l’octroi de toute autorisation donnerait lieu au paiement préalable d’une somme de 50 francs au profit des pauvres de la commune, le maire établissait ainsi, de sa propre autorité, une taxe en dehors des conditions prévues par la loi. Sans doute, la loi du 25 juin 1920 autorise les communes à percevoir des taxes municipales sur les cinémas et les établissements publics où l’on joue de la musique et où se donnent des représentations théâtrales, mais ces taxes ne peuvent être établies que par
théâtrales, mais ces taxes ne peuvent être établies que par délibération du Conseil municipal, approuvée par le préfet. Faisant droit, en partie seulement, aux conclusions de la requête, le Conseil d’Etat a statué en ces termes : « Sur la recevabilité des interventions des syndicats et chambres syndicales susdésignés : « Considérant qu’en concluant à l’annulation des dispositions ci-dessus annoblies de l’arrêté attaqué, le pourvoi tend principalement à faire reconnaître que les représentations cinématographiques peuvent avoir lieu sans autorisation préalable des maires; que les organisateurs de spectacles de ce genre ont intérêt à voir admettre cette thèse et que, par
ont intérêt à voir admettre cette thèse et que, par suite, les parties intervenantes sont recevables à s’associer aux conclusions du sieur Goguel ; « Sur la légalité de l’article premier de l’arrêté attaqué, interdisant les représentations théâtrales et cinématographiques, sauf autorisation préalable du maire : En ce qui concerne les représentations théâtrales : « Considérant que la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 4, dispose que « les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux; que le décret-loi du 8 juin 1806, en affirmant le principe de la réglementation pour l’industrie
1806, en affirmant le principe de la réglementation pour l’industrie théâtrale, a dévolu au Chef de l’État le droit de régler les conditions de son exercice; que, par ce même décret du 8 juin 1806, le Chef de l’État, usant de ce pouvoir réglementaire, a adopté le régime de l’autorisation tant pour l’ouverture des théâtres que pour les représentations théâtrales; que le décret du 6 janvier 1864 a supprimé la nécessité d’une autorisation, remplacée par une simple déclaration, pour l’ouverture et l’exploitation des théâtres; qu’en outre, ce décret, tout en réservant les pouvoirs de police des maires et leur droit
réservant les pouvoirs de police des maires et leur droit d’ordonner la fermeture des théâtres, a, d’une part, maintenu la nécessité d’une autorisation préalable pour la représentation des œuvres dramatiques et, d’autre part, conféré le droit de délivrer cette autorisation au Ministre des Beaux-Arts, à Paris, et aux préfets dans les départements; qu’il suit de là que le maire, en prescrivant, par l’article premier de l’arrêté attaqué, qu’aucune représentation théâtrale ne pourrait avoir lieu dans la commune de Provenchères-sur-Fave sans une autorisation préalable émanée de lui, a empiété sur les attributions réservées au préfet par les dispositions sus-rappelées du décret
attributions réservées au préfet par les dispositions sus-rappelées du décret du 6 janvier 1864 et a, ainsi, excédé ses pouvoirs; II. — En ce qui concerne les représentations cinématographiques : « Considérant que les établissements où sont données des représentations cinématographiques ne rentrent pas dans la catégorie des théâtres, auxquels s’appliquent les règles exposées ci-dessus, mais dans celle des spectacles de curiosités et autres établissements du même genre, visés par l’article 15 du décret-loi du 8 juin 1806, en vertu duquel ils restent régis par des règlements particuliers, c’est-à-dire par des règlements municipaux, conformément à la disposition précitée de la
des règlements municipaux, conformément à la disposition précitée de la loi des 16-24 août 1790, titre XI, article 4; que l’article 97, 3°, de la loi du 5 avril 1884 n’a pas retiré aux maires les pouvoirs que leur confèrent ces textes législatifs et que ce régime spécial a été expressément rappelé, tant par l’article 6 du décret du 6 janvier 1864 que par l’article 5 du décret du 25 juillet 1919, relatif au contrôle des films cinématographiques; « Considérant que si l’article 49 de la loi du 31 décembre 1921 a, sans porter atteinte aux droits des maires d’interdire
1921 a, sans porter atteinte aux droits des maires d’interdire des représentations en vertu des pouvoirs qu’ils tiennent des lois précitées des 16-24 août 1790 et 5 avril 1884, organisé MATIERES GENERALES 235 « un régime d'autorisation préalable des films cinématographiques, applicable à toute la France, et résultant du visa donné par le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts dans les conditions fixées par le décret du 25 juillet 1919, cette disposition législative n’a pas un caractère rétroactif et ne saurait, dès lors, être invoquée à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’un arrêté municipal en date du 18
tendant à l’annulation d’un arrêté municipal en date du 18 décembre 1920; « Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte qu’en soumettant, par l’article premier dudit arrêté, à la formalité d’une autorisation préalable émanée de l’autorité municipale les spectacles cinématographiques, le maire de Provenchères-sur-Fave n’a commis aucun excès de pouvoir; « Sur la légalité de l’article 2 de l’arrêté attaqué, qui prescrit que l’octroi de toute autorisation donnera lieu au paiement préalable d'une somme de 50 francs au profit des pauvres de la commune : « Considérant que la loi du 7 fructidor an V, telle qu’elle a
la loi du 7 fructidor an V, telle qu’elle a été modifiée et complétée par un ensemble de textes expressément maintenus en vigueur par l’article 96 de la loi du 25 juin 1920, assujettit les entrepreneurs de spectacles à une taxe, appelée droit des pauvres, en principe proportionnelle aux recettes réalisées; que, si cette législation n’empêche pas les commissions administratives, représentants légaux des établissements communaux de bienfaisance qui sont les bénéficiaires de ce droit, de prendre toutes mesures convenables pour en assurer la perception, il n’appartient pas au maire, soit de fixer lui-même, de sa seule autorité et par arrêté
de fixer lui-même, de sa seule autorité et par arrêté réglementaire, les bases mêmes du droit, soit d’y superposer, par la même voie, au profit de la commune, une taxe qu’aucune disposition de loi n’a autorisée ; « Décide : Article premier. — Les interventions du syndicat français des directeurs de cinématographes et des autres syndicats et chambres syndicales susnommés sont admises. « Art. 2. — L’article premier de l’arrêté susvisé du maire de Provenchères-sur-Fave, en date du 18 décembre 1920, est annulé en tant qu’il vise les représentations théâtrales. « Art. 3. — L’article 2 du même arrêté est
« Art. 3. — L’article 2 du même arrêté est annulé. « Art. 4. — Le surplus des conclusions de la requête susvisée du sieur Goguel est rejeté ». Comme on le voit, cet arrêt délimite nettement les pouvoirs de police des maires dans la matière qui nous occupe. Ces pouvoirs, le maire n’a pas seulement le droit, mais aussi le devoir de les exercer. Si un maire négligeait, par exemple, de prescrire l’établissement de dégagements suffisants pour assurer l’évacuation rapide d’une salle de spectacle en cas d’incendie, l’absence de toute règlementation sur ce point, ou l’absence de contrôle touchant
toute règlementation sur ce point, ou l’absence de contrôle touchant l’exécution des mesures édictées, constituerait une faute grave qui serait susceptible d’être considérée par la juridiction administrative, à la suite d’un sinistre, comme engageant la responsabilité pécuniaire de la commune. R. LAGRANGE. L’article 8 de la loi du 31 décembre 1900, relatif à la répartition de la contribution mobilière à Paris, est complété comme il suit: « Cette somme de 375 fr. sera portée à 800 fr. pour les contribuables ayant une personne à leur charge, chaque personne en sus, à la charge des contribuables, ouvrant droit à une déduction
à la charge des contribuables, ouvrant droit à une déduction supplémentaire de 200 fr., sans que, toutefois, la déduction totale puisse excéder 2.000 francs. « Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable, et à la condition d’avoir le même domicile que celui-ci : « 1° Les descendants, ainsi que les enfants par lui recueillis, si ces descendants et enfants sont âgés de moins de dix-huit ans révolus ou s’ils sont infirmes ; « 2° Les ascendants âgés de plus de soixante-dix ans ou infirmes. » Les dispositions du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1923.
présent article sont applicables à partir du 1er janvier 1923. Loi du 1er avril 1923, sur le recrutement de l’armée. TITRE PREMIER Dispositions générales. Article premier. — Tout citoyen français doit le service militaire personnel. L’Armée se recrute : 1° Par appels du contingent annuel ; 2° Par engagements, réengagements et commissions. Art. 2. — Le service militaire est égal pour tous. La durée totale du service militaire est de vingt-huit années et s’accomplit de la manière suivante: Service actif, un an et demi ; Disponibilité, deux ans ; Première réserve, seize ans et demi ; Deuxième réserve, huit ans.
réserve, seize ans et demi ; Deuxième réserve, huit ans. Hors le cas d’incapacité physique absolue, le service militaire ne comporte aucune autre exemption que les suivantes: Le fils aîné d’une famille de cinq enfants et plus, appartenant à la classe 1922 ou à une classe postérieure, n’accomplira que douze mois de service. Si le frère aîné n’a pas profité de cette disposition, le frère puîné et, après lui, le troisième frère, si le deuxième est dans le même cas, et ainsi de suite, jouiront de la même réduction. Le temps de service supplémentaire accompli par un engagé, un réengagé
temps de service supplémentaire accompli par un engagé, un réengagé ou un commissionné, vient en déduction du temps de service à passer dans la disponibilité ou dans les réserves. Tout Français, non soumis aux obligations de la présente loi, peut être requis individuellement, hors le cas d’incapacité physique absolue, pour être employé, en temps de guerre, aux services administratifs et économiques, dans les conditions prévues à l’article 52. Art. 3. — En temps de paix, nul n’est admis dans les troupes françaises s’il n’est Français ou naturalisé Français, sauf les exceptions déterminées par la présente loi. Les jeunes gens qui
exceptions déterminées par la présente loi. Les jeunes gens qui ne justifient d’aucune nationalité, résidant en France, sont appelés avec leur classe d’âge et incorporés dans les régiments étrangers pour y accomplir le temps de service imposé par la loi. Toutefois, ceux d’entre eux qui ont été élevés, depuis huit ans au moins, par une famille française ou dans une école française, peuvent être incorporés dans un régiment français. Les jeunes gens, visés au précédent alinéa, qui appartiendraient, par leur âge, à des classes mobilisables, doivent se faire inscrire dans les mairies de leur résidence en cas de mobilisation. Art.
les mairies de leur résidence en cas de mobilisation. Art. 4. — Sont exclus de l’armée, mais mis, d’une part, pour le temps du service actif et, d’autre part, en cas de mobilisation, à la disposition des départements de la guerre et des colonies, suivant la répartition qui sera arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres intéressés : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine criminelle ; 2° Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d’emprisonnement et au-dessus, ont été, en outre, par application de l’article 42 du code pénal,
en outre, par application de l’article 42 du code pénal, frappés de l’interdiction de tout ou partie de l’exercice des droits civiques, civils ou de famille ; 3° Les relégués collectifs ou individuels ; 4° Les individus condamnés à l’étranger pour un crime ou délit puni par la loi pénale française d’une peine criminelle ou de deux années, au moins, d’emprisonnement, après constatation, par le Tribunal correctionnel, du domicile des intéressés, de la régularité et de la légalité de la condamnation ; 5° Les individus condamnés à une peine de trois mois d’emprisonnement, au moins, soit par application de l’article
trois mois d’emprisonnement, au moins, soit par application de l’article 242, § 2, du code de justice militaire, pour provocation à la désertion, soit par application de l’article 91 de la présente loi, pour manœuvres ayant pour but de favoriser ou provoquer l’insoumission ; 6° Les individus qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, prononcées, soit par application des articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, pour diffamation ou injure envers les armées de terre et de mer, soit par application de l’article 23
terre et de mer, soit par application de l’article 23 de la même loi, ou de l’article 2 de la loi du 28 juillet 1894, pour provocation adressée à des militaires, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l’obéissance qu’ils doivent à leurs chefs. Pendant la durée de leur période d’activité, après leur renvoi dans leurs foyers, dans les circonstances prévues à l’article 57, et en cas de rappel au service par suite de mobilisation, les exclus sont soumis aux dispositions qui régissent les militaires du service actif et des réserves, tant au point de
du service actif et des réserves, tant au point de vue de l’application des peines, qu’au point de vue de la juridiction, sauf application de l’article 197 du code de justice militaire pour l’armée de terre. Spécialement, les dispositions pénales, édictées contre les déserteurs de l’armée et les insoumis, sont applicables aux exclus lorsque ceux-ci se rendent coupables des faits prévus aux articles 90 et 92 de la présente loi et aux articles 231 et suivants du code de justice militaire pour l’armée de terre. Les dispositions de l’article 46 ci-après leur sont également applicables dans les conditions indiquées au
ci-après leur sont également applicables dans les conditions indiquées au paragraphe premier dudit article. Toutefois, quel que soit le nombre de jours de punition passés aux arrêts de rigueur, en prison ou en cellule, la durée du maintien au service ne peut excéder une année. Art. 5. Sont incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, sauf décision contraire du Ministre de la Guerre, après enquête sur leur conduite depuis leur sortie de prison : 1° Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l’emprisonnement, par application des articles 67, 68 et 463 du code pénal ; 2° Ceux
67, 68 et 463 du code pénal ; 2° Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à six mois d’emprisonnement au moins, soit pour blessures ou coups volontaires, par application des articles 309 et 311 du code pénal, soit pour violence contre les enfants, prévues par l’article 312, paragraphes 6 et suivants du même code ; 3° Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à un mois d’emprisonnement au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit de vol, pour délit de recel, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs, prévu par l’article 334 du code pénal ; 4° Ceux
prévu par l’article 334 du code pénal ; 4° Ceux qui ont été condamnés correctionnellement pour avoir fait métier de souteneur, délit prévu par l’article 2 de la loi du 3 avril 1903, quelle que soit la durée de la peine ; 5° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour rébellion (art. 209 et 221 du code pénal) ou violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publiques (art. 228 et 230 du code pénal) ; 6° Ceux qui ont été l’objet de deux
pénal) ; 6° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour l’un des délits spécifiés dans le paragraphe 2° du présent article ; 7° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour l’un ou plusieurs des délits prévus par les articles 269 à 276 inclusivement du code pénal ; 8° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de trois mois au moins, pour le délit de