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la peine bien appliquée, le tribunal rejette son pourvoi; Et à l’égard de François Fautera, Madeleine et Catherine Theillet; vu l’article 377 du code des délits et des peines, lequel porte: « Il ne peut être posé aucune question complète »; Vu aussi l’article 380, ainsi conçu: « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352-55 et 377 emporte nullité »; Et attendu que les questions sur la complicité ont été posées et répondues sans spécifier ni déterminer les circonstances caractéristiques de la complicité, Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de François Fautera, Madeleine et Catherine Theillet, casse
le mémoire de François Fautera, Madeleine et Catherine Theillet, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 15 fructidor dernier; Renvoie les accusés et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 21
du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 21 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Cantegril, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, qui le condamne à la peine de mort, pour assassinat commis avec préméditation. Ouï le rapport de Pierre Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 29 vendémiaire dernier; ouï Ardenne, défenseur de Cantegril, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal
du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte du serment prêté par les jurés, de la lecture de l’acte d’accusation et autres pièces, du serment des témoins et de leur audition, porte ces mots du directeur du jury: Après quoi nous avons expliqué aux jurés les fonctions qu’ils avaient à remplir; et pour les laisser librement délibérer, nous nous sommes retirés, que ce directeur ne dit point qu’il ait fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, du
l’article 237 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lecture prescrite par ce même article; Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées, sans quoi il serait sans objet; que si la foi lui est dûe sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été observée, le motif pour faire mention de l’une comme de l’autre,
le motif pour faire mention de l’une comme de l’autre, étant absolument le même; Que l’article 237 ci-dessus cité, porte: « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent pas de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante; » que toutes ces formalités sont prescrites à peine de nullité, par l’article 239 de la même loi, lequel porte: « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité; » Le Tribunal, faisant droit sur la
précédents emporte nullité; » Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jean Cantegril, casse, pour contravention à l’article 237, la déclaration du jury d’accusation de l’arrondissement de Toulouse, et tout ce qui a suivi; casse spécialement le jugement du tribunal criminel de la Haute-Garonne, du 20 fructidor dernier, pour n’avoir pas cassé ladite déclaration, comme il y était tenu d’après l’article 466 du code des délits et des peines, qui, après avoir dit: « Le tribunal de cassation ne peut annulier les jugements des 3 tribunaux criminels que dans les cas suivants », porte: « lorsque, dans les cas
les cas suivants », porte: « lorsque, dans les cas où il en avait le droit, le tribunal criminel n’a pas prononcé les nullités établies par la loi; » Renvoie Jean Cantegril et les pièces du procès devant le directeur du jury d’accusation de Galiac, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury; et en cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département du Tarn; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Toulouse, et sur ceux du tribunal criminel
de l’arrondissement de Toulouse, et sur ceux du tribunal criminel de la Haute-Garonne. (N.° iii.) Du 21 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de François Pozier, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 22 thermidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Oise, par lequel il est condamné à vingt ans de fers, comme coupable de meurtre non commandé par la nécessité actuelle d’une légitime défense. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Considérant que
et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Considérant que la loi du 3 brumaire an 4, article 320, veut, sous peine de nullité, que l’accusé reçoive copie des autres pièces de la procédure, ce qui comprend toutes les pièces, d’après l’article précédent; Considérant qu’il n’a été remis pour Pozier et ses deux co-accusés qu’une seule copie, qui ne comprend pas encore toutes les pièces, avec avertissement qu’il n’y a qu’une expédition pour trois; considérant que les coaccusés, dans leurs interrogatoires, se sont réciproquement inculpés, et qu’ainsi, ayant des intérêts opposés, il importait à chacun d’avoir une copie particulière des
opposés, il importait à chacun d’avoir une copie particulière des pièces, celui qui avait reçu la copie unique pouvant en priver les autres; Le Tribunal, d’après l’article 320 du code des délits et des peines, ainsi conçu: « L’accusé reçoit pareillement et sous la même peine (de nullité, suivant l’article précédent), après son interrogatoire devant le président, copie des autres pièces de la procédure; », casse et annule la procédure et ce qui l’a suivie, depuis l’interrogatoire de Pozier, jusques et compris le jugement du 22 thermidor an 4; Renvoie ledit Pozier et le procès devant le tribunal criminel de
ledit Pozier et le procès devant le tribunal criminel de la Seine-Inférieure, pour, après avoir fait donner audit Pozier copie de toutes les pièces de la procédure, être procédé à la convocation d’un jury de jugement, et à un nouveau jugement; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de l’Oise. (N.° 112.) Du 21 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le nommé Bonneau et autres, en cassation d’un jugement contre eux rendu
Bonneau et autres, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Gironde le 23 brumaire an 5, qui les condamne à la peine de mort, pour crime d’homicide suivi de vol, fait méchamment et à dessein. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 8 de ce mois ; ouï Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, fait mention de la promesse faite par les jurés, prescrite par l’article 236 du
promesse faite par les jurés, prescrite par l’article 236 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4 ; que le directeur du jury dit ensuite, dans ce procès-verbal, qu’il leur a exposé l’objet de l’accusation ; que ce directeur s’est conformé en cela à l’une des dispositions de l’article 237 du même code ; mais qu’il dit aussitôt avoir fait lecture des pièces, et rend compte d’opérations ultérieures, sans avoir dit qu’il ait fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie dudit article 237, lecture prescrite par ce même article ; Que le procès-verbal dressé par
par ce même article ; Que le procès-verbal dressé par le directeur du jury, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées, sans quoi il serait sans objet ; que si la foi lui est due sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une Formalité prescrite par la loi, donne droit de conclure que cette Formalité n’a pas été observée, le mot pour faire mention de l’une comme de l’autre étant absolument le même ; Que l’article 237, ci-dessus cité, porte : « Le
; Que l’article 237, ci-dessus cité, porte : « Le directeur du jury expose ensuite aux jurés l'objet de l'accusation ; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent pas de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante... » ; Que toutes ces formalités sont prescrites, à peine de nullité, par l’article 239 de la même loi, lequel porte : « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité » ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jean Bonneau, Louis Saint-Marc, Paul Lidos
sur la demande de Jean Bonneau, Louis Saint-Marc, Paul Lidos et François Dumas, qui ont fait individuellement leur déclaration de pourvoi et n’ont point donné de mémoire, casse, pour contravention à l’article 237, la déclaration du jury d’accusation de Bordeaux, et tout ce qui a suivi; casse spécialement le jugement du 23 brumaire, rendu par le tribunal criminel du département de la Gironde, pour n’avoir pas cassé ladite déclaration, comme il y était tenu d’après l’art. 456 du code des délits et des peines, qui, après avoir dit : « Le tribunal de cassation ne peut annuler les jugements des
Le tribunal de cassation ne peut annuler les jugements des tribunaux criminels que dans les cas suivants : 5.° lorsque, dans le cas où il en avait le droit, le tribunal criminel n’a pas prononcé les nullités établies par la loi » ; Renvoie par-devant le directeur du jury d’accusation de Jonzac, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury ; et en cas d’accusation admise, renvoie par-devant le tribunal criminel de la Charente-Inférieure; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit tant sur les registres du directeur du jury de
transcrit tant sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Bordeaux, que sur ceux du tribunal criminel du département de la Gironde. N° 113. Du 21 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Joseph Barbier, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 18 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de mort pour crime de vol à force ouverte, mauvais traitements et blessures faites avec préméditation, de guet-apens, et avec des intentions criminelles. Ouï le
préméditation, de guet-apens, et avec des intentions criminelles. Ouï le rapport de Pierre Allasseur, juge, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 21 du titre II, section I., règle du code pénal, qui porte : « Lorsqu’il sera constaté par des attestations légales des gens de l’art, que la personne maltraitée est, par le fait desdites blessures, rendue incapable de vaquer pendant plus de quarante jours à aucun travail corporel, le coupable desdites violences sera puni de deux années de détention » ; Et l’article 27, qui porte : «
détention » ; Et l’article 27, qui porte : « Lorsque les violences spécifiées aux articles 21, 22, 23, 24 et 26 auront été commises avec préméditation et de guet-apens, le coupable sera puni de mort » ; Et attendu que des deux rapports faits par un officier de santé les 21 pluviôse et 24 floréal derniers, il n’en est aucun qui constate formellement que les blessures faites à Marc-Antoine Chanel, l’aient rendu incapable de vaquer pendant plus de quarante jours à aucun travail corporel ; d’où il résulte que ce n’était pas le cas de l’application de la peine
ce n’était pas le cas de l’application de la peine portée par l’article 27 ci-dessus cité ; Le Tribunal casse et annule le jugement du tribunal criminel du département du Rhône, du 18 fructidor dernier, pour fausse application dudit article ; Et vu aussi l’art. 432 du code des délits et des peines, qui porte : « Les juges prononcent ensuite, et sans déséparer, la peine établie par la loi, ou acquittent l’accusé si le fait dont il est convaincu n’est pas dépendu par elle. Dans l’un et l’autre cas, ils statuent sur les dommages et intérêts prétendus par la
ils statuent sur les dommages et intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé ; Ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement »; Attendu que par une des dispositions du jugement du 18 fructidor, le tribunal du Rhône a condamné Joseph Barbier au paiement d’une somme de 300 livres au profit du C. en Boyon, gendarme, à titre de dommages-intérêts, tandis que ledit Boyon n’était ni la partie plaignante ni l’accusé, seul cas où le tribunal eût été compétent pour statuer sur sa pétition, d’après la disposition dudit article 432, Casse et
sa pétition, d’après la disposition dudit article 432, Casse et annulle également ledit jugement pour excès de pouvoir de la part desdits juges; Renvoie l’accusé et le procès par-devant le tribunal criminel du département de la Loire, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 22 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de
par le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de la Charente, et par O 2, Jacques Briant, en cassation d’un jugement rendu contre ce dernier par le tribunal criminel du département de la Charente le 18 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de mort, pour crime d’homicide commis avec préméditation, et de complicité. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 424,425 et 426 du code des délits et
les articles 424,425 et 426 du code des délits et des peines, dont suivent les dispositions: Article 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni entendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté »; Art. 425. « Il en est de même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi-même ou d’autrui»; Art. 426. « Tout individu ainsi acquitté, peut poursuivre ses dénonciateurs pour
« Tout individu ainsi acquitté, peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages-intérêts; Il ne peut être repris ni accusé à raison du même fait »; Considérant que Marie Gaillard a été déclarée, par le jury de jugement, non convaincue du fait de complicité dont elle était prévenue par l’acte d’accusation, Le tribunal, à son égard, déclare le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de la Charente non recevable dans son pourvoi; Vu ensuite les articles 396 et 414 du même code des délits et des peines, qui portent: Article 396 « Les jurés ne peuvent prononcer
qui portent: Article 396 « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Article 414. « En cas de contravention de la part des jurés à l’une des règles qui leur sont prescrites par les articles 385 et suivants, leur déclaration est nulle, et le tribunal criminel est tenu, à peine de nullité du jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en
ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle »; Considérant que le jury de jugement a omis de prononcer, 1. « sur les questions posées sur le vol commis chez Antoine Fetin, à Foncalloignand, porté en l’acte d’accusation, 2. « sur les questions personnelles à Jacques Briant, relativement au vol commis chez Gandaubert, 3. « sur le vol de plusieurs carottes de tabac, aussi imputé à Jacques Briant par l’acte d’accusation; Vu enfin l’article 393 dudit code des délits et des peines, dont l’inexécution entraîne la nullité de la déclaration du jury de jugement d’après
la nullité de la déclaration du jury de jugement d’après l’article 414 ci-dessus cité, lequel article porte: « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président »; Considérant que le jury de jugement, dans sa déclaration, a cumulé sa réponse sur le fait de complicité du crime d’homicide attribué à Jacques Briant, avec celle sur la moralité; Le Tribunal, faisant droit sur le recours en cassation de Jacques Briant, casse, en ce qui le concerne, la déclaration du jury de
en ce qui le concerne, la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux articles 396 et 414 du code des délits et des peines, précités, en ce qu’elle ne porte pas sur tous les faits repris en l’acte d’accusation; Casse spécialement cette même déclaration, pour violation de l’article 393 dudit code, en ce que le jury de jugement a prononcé simultanément sur la conviction du fait de complicité et sur la moralité; Casse par suite le jugement rendu le 18 fructidor dernier par le tribunal criminel du département de la Charente; Renvoie Jacques Briant, avec les pièces du procès,
la Charente; Renvoie Jacques Briant, avec les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département de la Charente Inférieure, pour être présenté à un autre débat, et pour être ensuite statué par un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Charente. Du 22 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi d’Alexis Privât, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 fructidor an 4 par le tribunal criminel de Montpellier,
16 fructidor an 4 par le tribunal criminel de Montpellier, département de l’Hérault, qui le condamne à douze années de fers, pour recel d’effets volés, fait sciemment et à dessein. Où le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et les conclusions de Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, lequel porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est suoui ou non ; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou
si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. » Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat : le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé. Et attendu qu’il n’a été posé ni répondu aucune question sur le secret; Le Tribunal, faisant droit sur la mémoire d’Alexis Privât, casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour
casse et annule la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de l’Hérault, du 16 fructidor dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Gard, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Hérault. (N.° 106.) Du 22 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement
an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Charles Legroing-la-Romagère, en cassation du jugement de simple police du canton de Saint-Janvier, du 30 germinal dernier, qui le déboute de l’opposition par lui formée au jugement dudit tribunal, du 3 germinal dernier, rendu contre la veuve Boutillon et son fils, qui les condamnait à restituer le terrain usurpé sur un grand chemin, et les condamnait en outre aux dépens. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 8 thermidor dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du
dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 153 et 168 de la loi du 3 Brumaire, qui portent : Article 153 « Toute personne prévenue d’un délit dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d'emprisonnement, est citée devant le tribunal de police de l’arrondissement dans lequel le délit a été commis, pour y être entendue et jugée en dernier ressort, conformément à la partie de l’article 233 de l’acte constitutionnel, sauf le recours au tribunal de cassation »; Article 168. « Les
recours au tribunal de cassation »; Article 168. « Les tribunaux correctionnels, outre l’attribution contenue en l’article 113, connaissent de tous les délits dont la peine n’est ni infamante, ni afflictive, et néanmoins excède la valeur de trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement »; Considérant que le tribunal de simple police du canton de Saint-Janvier, dans son jugement du 3 germinal dernier, n’a pu faire usage des dispositions de l’article 40 du titre II de la loi du 28 septembre 1791, qu’en exécution de celles de la loi du 3 brumaire; Que si cette loi donne aux tribunaux
du 3 brumaire; Que si cette loi donne aux tribunaux de simple police, la répression des délits énoncés au susdit article 40, ce n’est qu’autant que, conformément à l’article 153 précité, la peine qu’ils peuvent entraîner n’excède pas la valeur de trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement; Que dans le cas contraire, l’article 168 veut qu’il y soit statué par le tribunal de police correctionnelle; Que cependant le jugement du 3 germinal prononce contre la veuve Boutillon une amende de 24 livres, et dès lors outre-passe les proportions de la loi, puisque cette somme est bien supérieure à
de la loi, puisque cette somme est bien supérieure à la valeur de trois journées de travail; Que faisant droit sur la tierce opposition de Legroing-la-Romagère, loin de réformer ce jugement, il ordonne l'exécution pure et simple de la première décision, ce qui, dans l’un et l’autre jugement, est une contravention formelle auxdits articles 153 et 168 de la loi du 5 brumaire, et constitue un véritable excès de pouvoir. Le TRIBUNAL ayant égard à la demande en cassation de Legroing-la-Romagère, casse le jugement du tribunal de simple police du canton de Saint-Janvier, du 30 germinal dernier, pour excès de