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pour relever appel du jugement ne peut pas profiter, en y adhérant, de l'appel interjeté en temps utile par les autres parties, si l'objet de la condamnation n'est pas absolument indivisible. Toulouse, 27 avril 1827, t. 15, 381. Une partie qui a figuré dans un jugement, mais qui n'en a point appelé de son chef dans les délais de la loi, est, néanmoins, recevable à adhérer à l'appel relevé par d'autres parties, lorsque l'objet du litige est indivisible. Il doit en être ainsi, notamment en matière de péremption d'instance. Toulouse, 2 février 1828, t. 19, 357. L'appel relevé contre une
2 février 1828, t. 19, 357. L'appel relevé contre une femme mariée est nul, s'il n'a pas été notifié au mari dans les trois mois de la signification du jugement. — Cette nullité doit profiter à celui qui figure dans la cause comme créancier solidaire de la femme, quoiqu'un appel régulier lui eût été personnellement signifié. Montpellier, 24 août 1827, t. 15, 299. En matière d'ordre, les droits acquis par le jugement de première instance sont absolument indivisibles. — En conséquence, les créanciers dont les collocations ont été rejetées doivent, à peine de déchéance, interjeter appel contre tous les créanciers
à peine de déchéance, interjeter appel contre tous les créanciers postérieurs au rang dans lequel ils veulent se placer. — Il n'y a pas d'exception à cette règle pour le cas où le créancier omis dans l'appel n'avait pas contesté des collocations provisoires. — Les créanciers compris dans l'appel peuvent exciper du défaut d'appel à l'égard du dernier créancier collocué, quoique les appelants offrent de supporter sur leur collocation la valeur de celle qui a été accordée au créancier omis. Riom, 29 juin 1826, t. 15, 370. 764 du code de procédure civile, s'il y a lieu, doivent se traduire
de procédure civile, s'il y a lieu, doivent se traduire par celles-ci : si les créanciers non contestants ont ou peuvent avoir intérêt. — Dans ce cas, faute par l'appelant d'avoir intimé l'avoué du créancier dernier colloqué, représentant les créanciers non contestants, l'appel doit être rejeté vis-à-vis de toutes les parties. — Au lieu d'intimer directement sur l'appel l'avoué du dernier créancier colloqué, on ne peut se contenter de l'appeler en cause, par voie d'intervention, après l'expiration du délai de dix jours. Toulouse, 8 juillet 1829, t. 20, 443. En matière d'ordre, l'appel doit être interjeté contre toutes les parties
matière d'ordre, l'appel doit être interjeté contre toutes les parties intéressées à faire maintenir le jugement; et, si l'on a omis d'appeler contre l'un des créanciers, les autres créanciers peuvent se prévaloir de cette omission. Riom, 3 août 1826, t. 17, 37. Lorsqu'une partie interjette appel d'un jugement sur contredit, qui n'a eu pour objet que de fixer le rang des créanciers entre eux, sans que la légitimité des créances ait été mise en question, elle n'est pas obligée d'intimer le débiteur sinon. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. L'appel d'un jugement qui a prononcé sur une demande en
L'appel d'un jugement qui a prononcé sur une demande en distraction, formée dans une instance en expropriation forcée n'est pas recevable, s'il n'a pas été signifié dans la quinzaine au premier créancier inscrit. Nîmes, 12 mars 1828, t. 16, 249. Toulouse, 18 novembre 1829, t. 19, 430. Le droit d'appeler, et les délais de l'appel, doivent se régler par la loi qui existait à l'époque où le jugement a été rendu, et non par celle qui est en vigueur au moment de la notification du jugement. Toulouse, 1er mai 1827; t. 14, 399. L'appel d'un jugement sur contredit, en matière
t. 14, 399. L'appel d'un jugement sur contredit, en matière d'ordre, peut être interjeté dans la huitaine de la prononciation. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 190. À l'égard des jugements faute de défendre, le délai de l'appel ne commence son cours du jour où l'opposition n'est plus recevable après la huitaine de la signification à avoué, qu'autant qu'il y a eu antérieurement signification à personne ou domicile. Montpellier, 26 juillet 1825, t. 11, 408. Arrêt contraire de la même cour, 13 juin 1825, ibid., en note. Sous l'empire du code de procédure, le délai accordé pour l'appel d'un jugement
code de procédure, le délai accordé pour l'appel d'un jugement n'a pas pu courir contre des individus habitant hors du continent à une époque où toute communication était interdite avec le lieu de leur résidence. — Ce délai a repris son cours de plein droit du moment où les communications ont été rétablies. Caen, 6 janvier 1824, t. 12, 289. Le délai de quinzaine accordé par l'art. 730 du code de procédure civile, pour relever appel d'un jugement rendu sur une demande en distraction, en matière de saisie immobilière, ne court, à l'égard des mineurs, que conformément à l'art. 444
court, à l'égard des mineurs, que conformément à l'art. 444 du même code. Nîmes, 29 juin 1825, t. 11, 121. Le tuteur est recevable à interjeter appel d'un jugement rendu contre lui en cette qualité, même après l'expiration des trois mois, à partir de la signification qui lui en a été faite, si, d'ailleurs, pareille signification n'a pas eu lieu, ou n'a eu lieu que depuis moins de trois mois vis-à-vis du subrogé-tuteur. — Cette règle ne souffre pas exception lorsqu'il est constant que le subrogé-tuteur a eu connaissance du jugement, et qu'il même, concouru à son exécution. Toulouse, 5
jugement, et qu'il même, concouru à son exécution. Toulouse, 5 décembre 1828, t. 17, 425. La signification du jugement d'ordre à l'avoué d'une partie décédée durant l'instance fait courir les délais de l'appel. Toulouse, 15 juin 1827, t. 15, 277. Si le délai d'appel expire un jour férié, l'appel ne peut être fait valablement le lendemain. Grenoble, 16 août 1826, t. 13, 283. L'acte d'appel signifié à la requête d'un préfet, agissant dans l'intérêt de l'État, est nul, s'il ne contient pas constitution d'avoué. Toulouse, 24 janvier 1827, t. 14, 298. Montpellier, 31 décembre 1826, t. 16, 40. Décisions contraires.
298. Montpellier, 31 décembre 1826, t. 16, 40. Décisions contraires. Pau, 25 janvier et 8 novembre 1827, t. 16, 42 et 107. C. G. 27 août 1828, t. 18, 154. L'acte d'appel dans lequel la date du jugement a été mal désignée est valable, alors, surtout, que l'intimé, d'après les circonstances, n'a pu être induit en erreur sur le jugement frappé d'appel. Bordeaux, 2 juin 1827, t. 15, 418. Il y a désignation suffisante du domicile de l'appelant dans un acte d'appel ainsi conçu : à la requête du sieur N..., négociant à Paris, rue Saint-Martin, n.° 202, patenté pour
N..., négociant à Paris, rue Saint-Martin, n.° 202, patenté pour 1826 n.° 648, lequel appelle du jugement contre lui rendu au profit du sieur P, le 23 février 1827, par le tribunal de .... lorsque, d'ailleurs, le domicile de l'appelant se trouve fixé dans les qualités du jugement et dans les actes émanés de l'intimé. Nîmes, 23 août 1827, t. 15, 329. L'acte d'appel contenant assignation est valable bien qu'il ne contienne pas en termes positifs l'indication d'un domicile réel de chacune des parties. — Cette indication peut être suppléée par des termes équipollents. — Spécialement la déclaration d'élection de
par des termes équipollents. — Spécialement la déclaration d'élection de domicile dans la maison paternelle par les divers enfants est suffisante, lorsque ces enfants n'ont pas encore acquis un nouveau domicile autre que celui d'origine. C. C. 18 février 1828, t. 16, En matière d'ordre, l'appel ne doit pas, à peine de nullité, contenir renonciation des griefs. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. Un acte d'appel est valable, encore qu'il n'ait été signifié qu'au domicile élu par le commandement fait en vertu du jugement entrepris. Agen, 20 novembre 1820, t. 16, 43-8. — La signification du jugement, avec sommation
t. 16, 43-8. — La signification du jugement, avec sommation d'y obéir et satisfaire, n'est pas un commandement qui autorise à faire l'appel du jugement au domicile élu dans la signification. Bordeaux, 29 juin 1827, t. 15, 419-8. — Lorsque, dans un commandement à fin de saisie-exécution, le créancier a fait à la fois élection de domicile dans la commune qu'habite le débiteur, et dans l'étude de l'avoué qui a obtenu le jugement en vertu duquel il agit, le débiteur, dont les meubles sont saisis dans le lieu de la seconde élection, peut valablement y faire signifier son appel. C.
seconde élection, peut valablement y faire signifier son appel. C. C., sect. des req., 21 août 1828, t. 17, 232. 2. — L'appel d'un jugement d'ordre doit, à peine de nullité, être signifié au domicile réel de l'intimé. Agen, 27 mars 1829, t. 19, 58. 3. — Quand la partie est décédée, l'appel doit être fait au domicile des héritiers, bien qu'ils n'aient pas notifié le décès; et celui fait au domicile du défunt, comme s'il était encore vivant, est nul. Bordeaux, 17 janvier 1826, t. 12, 384-12. — L'acte d'appel d'un jugement rendu au profit d'un étranger doit, à
d'appel d'un jugement rendu au profit d'un étranger doit, à peine de nullité, être signifié au domicile du procureur-général près la cour où est porté l'appel, et non à celui du procureur du Roi près le tribunal qui a jugé la cause en première instance. Montpellier, 16 juillet 1828, t. 17, 163. SECTION VI. Demandes et exceptions qui peuvent être proposées en cause d'appel. 1. — Lorsqu'en première instance on a réclamé une servitude de passage à raison d'un titre ou de la prescription, sans parler de l'état d'enclave, on ne peut, en cause d'appel, abandonner cette prétention, réclamer cette
ne peut, en cause d'appel, abandonner cette prétention, réclamer cette servitude à raison de l'enclave, et moyennant indemnité. Bordeaux, 4 juillet 1827, t. 15, 137. 2. — Un enfant naturel reconnu qui n'a demandé, en première instance, que la délivrance de ses droits successifs, ne peut, sur l'appel, transformer sa demande en celle d'une cotisation à titre d'aliments. Toulouse, 6 mai 1826, t. 12, 457-3. — En matière d'ordre, lorsque le créancier, dont la collation est contestée, a conclu, en première instance, au principal pur et simple de la collation, il ne peut, en cause d'appel, contester les collations des
il ne peut, en cause d'appel, contester les collations des autres créanciers. Bordeaux, 15 décembre 1826, t. 14, 190. 3. — Le commissionnaire, actionné par le voiturier en paiement du prix total de la voiture, peut opposer, pour la première fois en appel, le droit qu'il peut avoir de retenir une partie de ce prix. Toulouse, 17 mai 1827, t. 15, 97. 4. — L'héritier qui a consenti au partage de la succession en première instance, sans exciper de sa qualité d'héritier universel, est recevable à se présenter en cette qualité sur l'appel. — Dans l'ancien droit, l'héritier universel pouvait
qualité sur l'appel. — Dans l'ancien droit, l'héritier universel pouvait s'opposer au tirage au sort des lots, en offrant d'expédier à ses cohéritiers, par voie d'attribution, la part les concernant, lors même qu'il y avait parmi eux des mineurs ou des interdits. — Cet héritier universel doit jouir de la même faculté lorsque le partage de la succession, ouverte sous l'ancienne législation, est demandé sous l'empire du code civil. Toulouse, 2 mai 1825, t. 12, 162. 5. — Le débiteur dont les immeubles ont été saisis, et qui demande la nullité des poursuites, ne peut sur l'appel soutenir qu'il ne
nullité des poursuites, ne peut sur l'appel soutenir qu'il ne doit pas la somme qu'on lui réclame, lorsqu'il n'a rien dit à cet égard en première instance. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. 6. — Lorsque le mari s'est borné, en première instance, à demander la nullité du jugement de défaut qui prononce la séparation de biens, faute d'exécution valable de la part de la femme dans le délai voulu par la loi, il ne peut, en cause d'appel, en demander subsidiairement la rétractation. Toulouse, 23 août 1827, t. 16, 196. SECTION VII. Nullités de l'appel. 1. — L'intimé
16, 196. SECTION VII. Nullités de l'appel. 1. — L'intimé qui conclut à ce qu'un appel soit déclaré recevable couvre, par là, les nullités qu'il pouvait faire valoir contre l'acte d'appel. Nîmes, 28 février 1826, t. 13, 34. 2. Lorsqu'un jugement a été rendu au profit de deux propriétaires indivis du même immeuble, l'appel régulièrement interjeté vis-à-vis de l'un de ces propriétaires doit recevoir son effet vis-à-vis de l'autre, et couvrir à son égard la nullité de l'acte d'appel qui lui aurait été signifié. Montpellier, 27 juillet 1825, t. 12, 154. V. ci-dessus, sect. 3, nos 1, 2, 3 et
154. V. ci-dessus, sect. 3, nos 1, 2, 3 et 4 SECTION VIII. Fins de non-recevoir contre l'appel. 1. — La partie qui, en première instance, offre la preuve d'une convention, et s'en remet subsidiairement à l'affirmation de la partie adverse, est recevable à faire appel du jugement qui, rejetant la preuve, défère le serment au défendeur. Riom, 1er mars 1826, t. 14, 439. 2. — La renonciation de l'intimé à se prévaloir des actes des arbitres, et sa déclaration qu'il en reconnaît la nullité, n'en rendent point l'appel irrecevable. Si le tiers-arbitre d'exécuter la sentence interlocutoire, ce n'est pas
Si le tiers-arbitre d'exécuter la sentence interlocutoire, ce n'est pas se rendre non-recevable à en appeler. Aix, 22 mai 1828, t. 16, 416. V. ci-dessus, sect. 1.re, §4, nos 4, 5, 6 et 7. SECTION IX. Effets de l'appel. 1. — En matière de commerce, l'appel d'un jugement sur la compétence n'est pas suspensif, et n'empêche pas les juges de statuer sur le fond. Aix, 5 mai 1826, t. 15, 121. 2. En matière de saisie-immobilière, l'appel de tout jugement sur incident n'est pas suspensif de l'adjudication définitive, et il n'est pas interdit aux premiers juges d'examiner l'objet de l'appel,
n'est pas interdit aux premiers juges d'examiner l'objet de l'appel, de vérifier, par exemple, si la question que présente cet appel n'a pas été irrévocablement résolue par des jugements précédents. Riom, 31 mai 1824, t. 14, 278. APPEL INCIDENT. 1. matière divisible, l'appel-incident n'est recevable, en tout état de cause, que relativement à l'appelant principal, et non à l'égard d'un intimé qui n'a point lui-même appelé du jugement. Toulouse, 29 janvier 1828, t. 16, 206. En matière d'ordre, la procédure est divisible ou indivisible, selon la nature des questions à résoudre et des circonstances de fait. Lorsque la procédure est
résoudre et des circonstances de fait. Lorsque la procédure est indivisible, l'appel principal d'un créancier, interjeté contre un second créancier, autorise, même après le délai, l'appel-incident d'un troisième contre un second. C. C. 31 juillet 1827, t. 15, 153. Après avoir signifié des conclusions dans lesquelles il a demandé la confirmation du jugement de première instance, l'intimé n'est pas recevable à faire un appel-incident. Bordeaux, 5 décembre 1827, t. 16, 235. L'appel-incident qui n'est signifié qu'après le désistement de l'appel principal n'est pas recevable. Il ne peut y avoir lieu, dans les mêmes circonstances, à ordonner une réponse catégorique. Montpellier,
dans les mêmes circonstances, à ordonner une réponse catégorique. Montpellier, 23 mai 1828, t. 17, 95. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. § 1. — Quelles personnes ont qualité pour faire la déclaration d'appel dans l'intérêt du condamné. § 2. — Appel du ministère public. § 3. — Formes de l'appel. § 4. — Pouvoirs des juges d'appel. § 5. — Frais de l'appel. § 1. 1. — Un avoué peut, sans procuration expresse, faire la déclaration d'appel prescrite par l'art. 203 du code d'instruction criminelle. Toulouse, 19 août 1825, t. 11, 348. 2. — Juge, au contraire, qu'un avocat ne peut,
348. 2. — Juge, au contraire, qu'un avocat ne peut, sans mandat spécial par écrit, interjeter appel pour le condamné en matière correctionnelle. Grenoble, 1er juin 1827, t. 15, 414. § 2. Le substitut d'un procureur du Roi a qualité pour interjeter appel d'un jugement de police correctionnelle, même à l'égard d'une affaire dans laquelle il n'a pas porté la parole. C. C. 19 février 1829, t. 18, 235. C. C. 3 septembre 1829, t. 19, 443. § 3. 1. — L'art. 203 du code d'instruction criminelle est applicable aux matières d'octroi. G. C. 26 septembre 1828, t. 17, 315.
matières d'octroi. G. C. 26 septembre 1828, t. 17, 315. 2. — L'exploit d'appel donné à la requête de l'administration forestière est nul, si l'individu qui l'a signifié, n'y a pas fait connaître le titre et la qualité qui lui donnent le droit de faire cette signification. Toulouse, 27 décembre 1826, t. 14, 404. § 4. Lorsqu'il n'existe d'appel, ni du ministère public, ni de la partie civile, mais du prévenu seul, les juges d'appel ne peuvent agraver la peine prononcée par les premiers juges. C. C. 14 juillet 1827, t. 15, 78. § 5. 1. — En matière correctionnelle,
t. 15, 78. § 5. 1. — En matière correctionnelle, le prévenu ne doit pas être condamné envers l'Etat aux frais de l'appel à minimum, interjeté par le ministère public, lorsque la décision des premiers juges est confirmée. C. C., sect. réun., 22 novembre 1828, t. 17, 395. 2. — Lorsqu'après la condamnation d'un domestique, pour un fait dommageable, et de son maître, comme civilement responsable, il y a eu appel de la part du domestique seulement, le maître peut être déclaré civilement responsable des dépens de l'appel. Nîmes, 16 juin 1826, t. 13, 227. APPEL COMME D'ABUS. 1. —
juin 1826, t. 13, 227. APPEL COMME D'ABUS. 1. — Est-ce au conseil d'Etat ou aux cours royales à connaître des appels comme d'abus? Dissert., t. 11., 161. Lorsqu'un desservant, sans refuser le sacrement du baptême, a refusé, seulement, d'admettre les parrain et marraine présentés par le père, celui-ci n'est point fondé à se pourvoir devant le conseil d'Etat en appel comme d'abus. — Quant au refus de recevoir tels individus comme parrain et marraine, le recours complet seulement à ceux-ci, et non au père de l'enfant présenté au baptême. Ord. roy. 17 août 1825, t. 12, 335. ARBITRAGE. SECT.
Ord. roy. 17 août 1825, t. 12, 335. ARBITRAGE. SECT. 1. — Arbitrage volontaire. SECT. 2. — Arbitrage forcé. SECTION 1. er — Arbitrage volontaire. § 1. — Qui peut être nommé arbitre ? § 2. — Pouvoir des arbitres. § 3. Remplacement. § 4. — Partage. — Tiers-arbitre. § 5. — Honoraires. § 1. er Sous l'empire du code de procédure civile, un juge peut accepter les fonctions d'arbitre, à la charge par lui de ne recevoir aucun salaire. Agen, 5 janvier 1825, t. 11, 426. § 2. Lorsqu'après être convenues, dans un contrat, que les difficultés auxquelles ce
être convenues, dans un contrat, que les difficultés auxquelles ce contrat donnerait lieu seraient jugées par des arbitres qu'elles choisiraient de concert, les parties n'ont pu s'accorder pour le choix, et ont recouru au tribunal pour nommer les arbitres, ces arbitres, nommés par le tribunal, ne peuvent juger qu'en premier ressort. Bordeaux, 20 février 1827, t. 14, 286. §3. Si les premiers arbitres n'acceptent pas leur mission, la nomination de nouveaux arbitres par le juge de paix, auquel les parties sont convenues de s'en rapporter à cet égard dans le compromis, ne peut avoir lieu, sur la poursuite de l'une
compromis, ne peut avoir lieu, sur la poursuite de l'une d'elles, qu'avec le concours de l'autre partie, ou elle dûment appelée. C. C., sect. des req., 10 novembre 1829, t. 20, 76. § 4. 1. — Il n'y a point partage dans le sens de la loi, lorsqu'un seul des arbitres a constaté son avis de la manière prescrite par l'art. 1017 du code de procédure civile, et que l'autre arbitre s'est borné à déclarer, devant le tiers-arbitre, que, dans l'état des choses, son avis était que les parties devaient proroger le délai du compromis, pour s'arranger ensuite. — Dans
proroger le délai du compromis, pour s'arranger ensuite. — Dans ce cas, la sentence rendue par le tiers-arbitre est nulle, bien que les arbitres et tiers-arbitre aient été nommés amiables-compositeurs, et dispensés de toutes les formalités tracées par le code de procédure. Toulouse, 5 mars 1829, t. 20, 286. 2. En cas de partage, si chaque arbitre a dressé procès-verbal de son opinion, l'un d'eux ne peut ultérieurement réformer ou modifier son opinion ainsi constatée, et le jugement que rendrait le tiers-arbitre, en adoptant cette opinion nouvelle, serait nul. Grenoble, 12 août 1826, t. 20, 200. Le choix d'un tiers-arbitre,
12 août 1826, t. 20, 200. Le choix d'un tiers-arbitre, fait, en cas de partage, par la voie du sort, n'est pas valable, et ne peut dispenser les deux arbitres de s'adresser à cet effet au président du tribunal chargé de l'exécution. Aix, 2 août 1826, t. 15, 65. Les arbitres nommés par compromis volontaire ont une action solidaire pour le paiement de leurs honoraires contre chacune des parties qui les ont nommés. — Ils ne peuvent agir par voie de commandement en vertu de la sentence qu'ils ont rendue. Bordeaux, 14 janvier 1826, t. 12, 382. SECTION II. Arbitrage
Bordeaux, 14 janvier 1826, t. 12, 382. SECTION II. Arbitrage forcé. S 1. — Personnes qui peuvent être nommées Arbitres forces. § 2. — Qualification des Arbitres. § 3. — Durée de leurs pouvoirs. § 4. — Honoraires. § 5. — Tiers-Arbitres. S 1. En matière d'arbitrage forcé un étranger ne peut être nommé arbitre. Paris, 3 mars 1828, t. 17, 198. § 2. La qualification d'experts donnée à des liquidateurs ne les empêche point de prononcer comme arbitres, lorsque les parties leur ont donné ce titre après l'acte de leur nomination. Aix, 22 mai 1828, t. 16, 416. §
leur nomination. Aix, 22 mai 1828, t. 16, 416. § 3. 1. — En matière d'arbitrage forcé, si le tribunal, ni les parties, n'ont fixé le délai dans lequel le jugement doit être rendu, les arbitres ne sont soumis à aucun délai, et peuvent fixer eux-mêmes celui qu'ils jugent nécessaire. Grenoble, 12 août 1826, t. 20, 200. 2. En matière d'arbitrage forcé, la sentence arbitrale, rendue après l'expiration du délai fixé aux arbitres par le tribunal de commerce, est nulle, si ce délai n'a point été prorogé de l'une des manières prescrites par l'art. 59 du code de commerce. Peu
manières prescrites par l'art. 59 du code de commerce. Peu importe que les parties aient procédé devant les arbitres après l'expiration du délai fixé. C. C., sect. civ., 2 mai 1827, t. 14, 44. 3. — Les dispositions relatives à l'arbitrage volontaire, notamment à la faculté accordée aux parties de choisir les arbitres, et de proroger le délai dans lequel ils doivent prononcer, sont applicables à l'arbitrage forcé. — La prorogation du délai de l'arbitrage peut résulter de faits, tels que la comparution des parties, la remise des pièces et mémoires, et la discussion contradictoire des moyens. Bordeaux, 9 février
mémoires, et la discussion contradictoire des moyens. Bordeaux, 9 février 1827, t. 15, 67. § 4. 1. — Lorsqu'un arrêt a nommé des arbitres pour régler les comptes d'une société commerciale, ceux-ci ne peuvent réclamer directement leurs honoraires devant la cour sans avoir porté d'abord, leur demande devant le tribunal de commerce. Lyon, 50 août 1828, t. 18, 368. En matière de société, les fonctions des arbitres forcés sont essentiellement gratuites; de telle sorte qu'ils ne peuvent exiger des honoraires contre les parties. Montpellier, 30 juin 1827, t. 15, 361. § 5. La cour qui, après avoir infirmé un jugement
§ 5. La cour qui, après avoir infirmé un jugement commercial, a renvoyé les parties devant des arbitres forcés a seule le droit de nommer, à défaut des parties, un tiers-arbitre pour vider le partage. Lyon, 5 décembre 1826, t. 15, 223. ARBRES. 1. — Un voisin ne peut exiger l'enlèvement des arbres de haute tige qui ne sont point plantés à la distance prescrite par la loi, lorsqu'il est prouvé que, d'après l'usage local, tout propriétaire a le droit de planter des arbres sur son fonds sans observer aucune distance du fonds limitrophe. — Lorsque plus de trente ans
distance du fonds limitrophe. — Lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis la plantation de ces arbres à une distance moindre que celle qui est fixée par la loi, le voisin ne peut demander qu'ils soient arrachés. Toulouse, 8 mars 1826, t. 12, 315. Même cour, 9 décembre 1826, t. 14, 61. 2. — L'administration des ponts et chaussées ne peut pas comprendre dans les marchés qu'elle passe avec les entrepreneurs les arbres qui bordent les routes, et qui sont susceptibles d'être abattus. Délib. 19 juin 1827, t. 15, 320. ARRÊT. 1. — Un conseiller-auditeur, ayant voix délibérative,