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Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 5 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. Le Ministre de l'agriculture, Signé Roqueplan. N° 50705. DÉCRET portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles. Du 11 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE
officiel du 15 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres de la justice, des finances, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, et notamment l'article 1 ainsi conçu «Il sera statué par des règlements d'administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne 1° La vente, la mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons,
mise en vente, l'exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l'application de la présente loi; «20 Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l'origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente. Vu la loi du 16 avril 1897 sur les fraudes dans
la loi du 16 avril 1897 sur les fraudes dans la vente des beurres et la fabrication de la margarine, modifiée par la loi du 1er août 1900 susvisée et par la loi du 23 juillet 1907 Vu le décret du 31 juillet 1906, réglementant les prélèvements, analyses et expertises pour l'application de la loi du 1er août 1906, en ce qui concerne les boissons, les denrées alimentaires et les produits agricoles; Vu le décret du 9 novembre 1897 modifié par le décret du 30 août 1904, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 16 avril 1897,
publique pour l'exécution de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907 susvisée; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE; ART. 1. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre 1° Sous le nom de «saindoux» tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux du porc; 2° Sous le nom de «saindoux pare sole» tout produit ne provenant pas exclusivement de la panne de porc. Ces produits sont obtenus par extraction à chaud; ils perdent tout droit à ces appellations lorsqu'ils ont subi
ils perdent tout droit à ces appellations lorsqu'ils ont subi ultérieurement une manipulation susceptible de modifier leur composition naturelle ou leur teneur en principes utiles. 2. Toute matière grasse comestible conrète à la température de quinze degrés (15°), autre que le beurre et le saindoux, vendue à l'état pur, peut être désignée sous le nom de «graisse»; mais cette dénomination doit être complétée par l'indication de la matière animale ou végétale d'où la graisse est tirée. Tout mélange concret à la température de quinze degrés (15°) de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par
pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d'huile d'olive, de noix ou de tout autre fruit ou graine, avec ou sans qualification, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour
dans ladite dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange. Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire »,
papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « oléiculteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en
comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité. Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles comestibles, les produits, les récipients et emballages qui les contiennent, doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en
apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage. Le présent décret ne sera exécutoire que dans un délai de trois mois à dater de sa publication en ce qui concerne les articles 5, 6 et 7 dudit décret. Le ministre de la justice, le ministre des finances, le
Le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAU. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Crupi. N° 50706 DÉCRET qui
et de l'industrie Signé Jean Crupi. N° 50706 DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à faire une Avance à l'Etat et à contracter un Emprunt. Du 11 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 11 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article
avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 7 janvier et 22 février 1908, par lesquelles la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'Etat une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Vesoul et de Chalon à Lyon 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs cinquante centimes pour cent, un emprunt de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs dont le montant serait affecté au paiement de cette avance, Décrète Art. 1. La chambre
au paiement de cette avance, Décrète Art. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900), en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Lyon et de Chalon à Nevers. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs cinquante centimes pour cent (3'50 p. 0/0), une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et
Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période qui ne pourra excéder vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean Crupi. N° 50707 DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) à contracter un Emprunt pour l'acquisition d'un Immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Du 12 Mars 1908. CORRECTION ### Tout mélange concret à la température de quinze degrés (15°) de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2
ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d'huile d'olive, de noix ou de tout autre fruit ou graine, avec ou sans qualification, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit
dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange. Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « oléiculteur
commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « oléiculteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'une localité dans laquelle elle ne possède ni propriété, ni culture, ni établissement commercial ou industriel. L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances
cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment 1° Sur les récipients et emballages; 2° Sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture; 3° Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces, ou tout autre moyen de publicité. Dans tous les établissements où s'exerce le commerce des graisses et des huiles comestibles, les produits, les récipients et emballages qui les contiennent, doivent porter une inscription indiquant, en caractères apparents, la dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette
dénomination sous laquelle ces produits sont mis en vente. Cette inscription doit être rédigée sans abréviation et disposée de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. L'inscription portée sur les récipients ou emballages dans lesquels la marchandise est livrée doit indiquer, en caractères apparents soit le poids net, soit le poids brut et la tare d'usage. Le présent décret ne sera exécutoire que dans un délai de trois mois à dater de sa publication en ce qui concerne les articles 5, 6 et 7 dudit décret. Le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de
de la justice, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAU. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Crupi. N° 50706 DÉCRET qui autorise la
l'industrie Signé Jean Crupi. N° 50706 DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) à faire une Avance à l'Etat et à contracter un Emprunt. Du 11 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 11 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de
sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 7 janvier et 22 février 1908, par lesquelles la chambre de commerce de Chalon-sur-Saône sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'Etat une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Vesoul et de Chalon à Lyon 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs cinquante centimes pour cent, un emprunt de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs dont le montant serait affecté au paiement de cette avance, Décrète Art. 1. La chambre de commerce
de cette avance, Décrète Art. 1. La chambre de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900), en vue de l'établissement de circuits téléphoniques de Chalon à Lyon et de Chalon à Nevers. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs cinquante centimes pour cent (3'50 p. 0/0), une somme de quatre-vingt-seize mille neuf cents francs (96,900) dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en
toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période qui ne pourra excéder vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié
décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Jean Crupi. N° 50707 DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) à contracter un Emprunt pour l'acquisition d'un Immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Du 12 Mars 1908. CORRECTION ### Tout mélange concret à la température de quinze degrés (15°) de matières grasses comestibles pures, concrètes ou fluides, à l'exception des produits visés par l'article 2 de la
à l'exception des produits visés par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897, doit être désigné sous une dénomination qui le distingue nettement des graisses pures visées au précédent paragraphe. Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination d'huile d'olive, de noix ou de tout autre fruit ou graine, avec ou sans qualification, une huile ne provenant pas exclusivement des olives, des noix ou des fruits ou graines indiqués dans ladite dénomination. Les dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges
dénominations usitées dans le commerce pour désigner soit les mélanges de graisses, soit les mélanges d'huiles comestibles peuvent être accompagnées de l'indication d'un ou de plusieurs éléments constituant le mélange, mais à la condition que la mention complémentaire fasse connaître exactement la proportion dans laquelle le ou les éléments dénommés entrent dans le mélange. Les dénominations et mentions ci-dessus prévues doivent être imprimées en caractères identiques. Il est interdit à toute personne se livrant au commerce des huiles de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, l'indication « propriétaire », « olé Informé au
et récipients, l'indication « propriétaire », « olé Informé au Journal officiel du 15 mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 12 juin et 11 septembre 1907 et du 29 janvier 1908, complétées par une lettre du 5 octobre 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Saint-Brieuc sollicite l'autorisation de contracter, aux termes de quatre francs pour cent, un emprunt de trente mille
de quatre francs pour cent, un emprunt de trente mille francs pour le montant en être affecté aux dépenses d'acquisition et d'aménagement d'un immeuble destiné à l'installation de ses services; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet des Côtes-du-Nord; ensemble les autres pièces de l'instruction, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4' p. c.), une somme de trente mille francs (30,000), pour en affecter le montant au paiement des dépenses occasionnées par l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de
dépenses occasionnées par l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de trente ans. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie
trente ans. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre du commerce et de l'industrie, Signé JULES Cruppi. N° 50708. -DÉCRET reportant à la gestion 1908 les fonds provenant de prélèvements de 4 p. c. effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 7 avril 1902 et restés sans emploi en fin de gestion 1907. Du 13 Mars 1908. LE
en fin de gestion 1907. Du 13 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu les articles 4 et 21 de la loi du 7 avril 1902, sur la marine marchande Vu le décret du 9 septembre 1902, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902 et spécialement l'article 82 de ce décret; Vu le compte sommaire de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, pour la gestion 1907, réglant en recettes le montant des retenues effectuées; en vertu du paragraphe 3 de l'article
des retenues effectuées; en vertu du paragraphe 3 de l'article 21, sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement à la somme de 3,779,272 fr destinée, aux termes dudit article, à être affectée, d'une part, à l'allocation de secours aux victimes des naufrages et autres accidents de mer ou à leurs familles, et d'autre part, à la réduction des retenues imposées pour l'alimentation de cette caisse; Vu les résultats du compte précité attestant qu'il n'a été employé à titre de compensation de la diminution des contributions des participants, et à l'allocation de secours
diminution des contributions des participants, et à l'allocation de secours aux marins naufragés et à leurs familles, qu'une somme de 2,564,775 fr et qu'il reste une somme de 1,214,496 fr 85 à reporter à la gestion 1908, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur la gestion 1908, au titre de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, un crédit d'un million deux cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt-seize francs quatre-vingt-quinze centimes (1,214,496,85), destiné au paiement des dépenses sur fonds provenant de prélèvements de quatre pour cent (4 p. c.) effectués en vertu du paragraphe
pour cent (4 p. c.) effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 7 avril 1902 et non employés pendant la gestion 1907. 2. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article ci-dessus du présent décret au moyen du report, en somme égale, des ressources provenant des prélèvements de quatre pour cent (4 p. c.) effectués en vertu du paragraphe 3 de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 et non employées à la clôture de la gestion 1907. Les recettes de la Caisse nationale de prévoyance des marins français, pour la gestion
Caisse nationale de prévoyance des marins français, pour la gestion 1908, sont, en conséquence, augmentées d'une somme d'un million deux cent quatorze mille quatre cent quatre-vingt seize francs quatre-vingt-quinze centimes (1,214,496,95), qui sera inscrite au chapitre des Recettes de quatre pour cent (4 p. c.) sur les primes à la construction et à la navigation et sur les compensations d'armement. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50709.