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les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à
être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises,
Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de corps. Ce gérant, ayant écrit, à remplir toutes les formalités requises, et en être le chef de nicolas congé, adressé au ministre, Préfet du général commandant le territoire duquel ils se trouvent, ils
du général commandant le territoire duquel ils se trouvent, ils se font mandater, selon leur état, à recevoir une affectation, sont tenus en congé. Mise en congé Art. 28. Un cantinier, ordonné une affectation présentant des sérieuses raisons de service de la collectivité, doit être, sur avis d'une commission qui indique la durée du congé. Une telle mise en congé peut être accordée dans les cas de nécessité, sur demande. Dans les cas graves et sure d'urgence, l'éloignement temporaire, malade peut être décidé, selon les modalités, sur l'avis du service de santé du corps. Art. 29. Les cantiniers, sur demande,
de santé du corps. Art. 29. Les cantiniers, sur demande, peuvent recevoir les soins des corps. Changements d'affectation Art. 30. Les changements d'affectation des cantiniers sont prononcés par le chef de corps et insérés au Journal officiel. Les cantiniers qui sollicitent un changement d'affectation ne sont pas affectés par le corps où leur garnison. Il est tenu compte de ces préférences, de la mesure du possible. Les changements d'affectation peuvent être prononcés que dans les cas suivants: 1° Suppression d'emploi; 2° Mesure de discipline (article 40); 3° Insuffisance d'offre. Toute demande, basée sur une des causes ci-dessus, doit être accompagnée
demande, basée sur une des causes ci-dessus, doit être accompagnée des documents indispensables et en particulier, d'un certificat médical, du chef de corps faisant connaître le chiffre moyen annuel (voir colonne précédente) des absences. Le cantinier est appelé à des missions des variations d'effectifs ou à des raisons de santé (de la femme). Le présent décret comprend une annexe relative à ces conditions, qui doivent uniquement être faites exceptionnellement. Les obligations professionnelles des cantiniers étant sensiblement les mêmes, il n'est pas nécessaire de faire mention des différentes formations d'affectation à un corps. La multiplicité physique, ne sont pas des obstacles
un corps. La multiplicité physique, ne sont pas des obstacles aux changements d'affectation. Les changements d'affectation, étant personnelles, ne sont pas aptes à être mises en œuvre sans l'avis de l'intéressé. Pour que une permutation soit effectuée, il importe que l'intéressé se trouve après sa mutation dans une cantine correspondant à sa nouvelle affectation, et réciproquement. Cela est d'autant plus indispensable pour les cas de permutation, qu'au sein d'une même formation ou réciproquement. C'est ainsi, au cas de permutation, un cantinier, en ce qui concerne son affectation, ne peut obtenir une formation dépendant d'une région et réciproquement. Obligation, pour chacun,
une formation dépendant d'une région et réciproquement. Obligation, pour chacun, d'occuper au moins un an, après son arrivée, dans leur nouveau corps. Il est tenu compte de la durée de leur affectation d'une formation à l'autre et réciproquement. C'est ainsi dans le cas de permutation, qu'un cantinier, en ce qui concerne son affectation, ne peut obtenir une formation dépendant d'une région et réciproquement. Dispense. Les cantiniers ne peuvent être dispensés formellement au paragraphe 1er de la loi du 21 juin 1912, en totalité. Ils peuvent être affectés, sans leur emploi. Affectation de leur période de disponibilité adresser au ministre une
Affectation de leur période de disponibilité adresser au ministre une demande de recevoir une affectation. Pas admis en disponibilité, la durée est fixée au maximum de cinq mois. Par le nouvel article 9 de l'arrêté du 18 décembre 1912, la réintégration doit être accompagnée d'un certificat médical délivré par le service de santé de la place la plus proche. Démissions. Les démissions des cantiniers sont délivrées, en ordre hiérarchique et au ministre. Elles doivent être accompagnées, en règle, d'un certificat médical. La réception de la démission est acceptée, le cantinier conserve ses fonctions et sa correspondance jusqu'à la remise à
conserve ses fonctions et sa correspondance jusqu'à la remise à son successeur. Décès. La mort du cantinier doit être rendue immédiatement connue au ministère de la marine et au service des approvisionnements, par le rapport prévu à l'article 74 du règlement. Dans les limites hierarchiques, la gestion cantine vacante, par décret, est confiée à la veuve pendant une période de six mois pour la liquidation des affaires et du magasin (voir annexe). Discipline générale. Les règles générales. Les cantiniers ont placés sous leur obéissance les ordres de corps dont ils relèvent et, en général, sous ceux du chef de corps
relèvent et, en général, sous ceux du chef de corps dont ils dépendent, sous celle du réglementaire. Personne ne peut enlever, visiter ou modifier sans l'ordre de l'autorité. Ils sont tenus de se tenir aux ordres de l'autorité, dans l'intérieur du quartier et hors, en cas de réclamation à la nature et adressées chacun par eux-mêmes. La même procédure doit être suivie pour les réclamations ou demandes d'information et d'avis. Discipline professionnelle. Art. 37. — Ils ne peuvent faire partie d'un syndicat professionnel et, par suite, constituer, entre eux, un syndicat ou adhérer, individuellement, à un syndicat. Les cantiniers ne
syndicat ou adhérer, individuellement, à un syndicat. Les cantiniers ne doivent pas exercer d'autre profession. Il leur est interdit de soumissionner des fournitures quelconques mises en adjudications. Sanctions disciplinaires. Nomenclature. Art. 38. — Les cantiniers qui contreviennent aux règles de la discipline, qui débitent des denrées de qualité insuffisante ou mauvaise, d'une manière générale, manquent aux obligations qui leur sont imposées, peuvent être l'objet des sanctions ci-après: 1° Avertissement du chef de corps; 2° Réprimande du chef de corps; 3° Interdiction de la cantine à la troupe; 4° Blâme du ministre: 5° Déplacement d'office; 6° Radiation de la liste d'admissibilité
ministre: 5° Déplacement d'office; 6° Radiation de la liste d'admissibilité à la 1ère classe; 7° Suspension temporaire d'emploi; 8° Retrait d'emploi. Interdiction de la cantine à la troupe. Art. 39. — Cette sanction est prononcée par le chef de corps, pour une des raisons suivantes: durée pouvant atteindre huit jours. De huit à quinze jours, maximum de la sanction, l’interdiction est prononcée par le général de brigade qui rend compte au général commandant la région. Le cantinier reste tenu d’assurer, pendant la durée de l’interdiction, les repas qu’il doit fournir. Le sursis peut être accordé. L’exécution de cette sanction peut
Le sursis peut être accordé. L’exécution de cette sanction peut être différée de quarante-huit heures, sur demande du cantinier, lorsque celui-ci a des denrées périssables à écouler. En cas d’événement grave, la fermeture immédiate d’une cantine peut être ordonnée, provisoirement, par le chef de bataillon, le capitaine de semaine ou le chef de détachement. Il en est rendu compte, sur le champ, au chef de corps, qui statue sur la durée de la fermeture. Déplacement d’office. Art. 40. — Cette sanction ne peut être prononcée que par le ministre. Elle peut, le cas échéant, accompagner les sanctions ci-dessus. Radiation de
peut, le cas échéant, accompagner les sanctions ci-dessus. Radiation de la liste d’admissibilité à la 1re classe d’un cantinier de 2e classe. Art. 41. — Tout cantinier de 2e classe inscrit sur la liste d’admissibilité à la 1re classe peut être rayé, par le ministre, de cette liste sur un rapport motivé du chef de corps concluant à la radiation. Suspension temporaire d’emploi. Art. 42. — Cette sanction, d’une durée d’un an au minimum à trois ans au maximum, est prononcée par le ministre. Elle peut être appliquée, en particulier, lorsqu’un cantinier affecté à un poste refuse d’en prendre possession.
lorsqu’un cantinier affecté à un poste refuse d’en prendre possession. Retrait d’emploi. Art. 43. — Cette sanction peut être demandée par le chef de corps pour une faute particulièrement grave, ou si le cantinier a déjà été l’objet de blâme, de déplacement d’office ou de suspension d’emploi. Le retrait d’emploi est prononcé par le ministre, après avis d’un conseil d’enquête constitué conformément à la réglementation sur les conseils d’enquête de sous-officiers, mais comprenant, comme cinquième membre, au lieu d’un sous-officier, un cantinier désigné par le général commandant la région. Les règles de procédure sont celles fixées pour les conseils d’enquête
règles de procédure sont celles fixées pour les conseils d’enquête des sous-officiers. Communication du dossier. Art. 44. — Les sanctions infligées, par le ministre, à l’exception du blâme, entraînent la communication préalable du dossier à l’intéressé. Avantages matériels. Art. 45. — Les cantiniers, leurs veuves et leurs familles, ne peuvent, à ce titre, prétendre à aucun traitement, indemnité, secours, pensions, etc. Toutefois, un cantinier désigné pour faire partie d’un conseil d’enquête, dans les conditions visées à l’article précédent, peut solliciter le remboursement des frais occasionnés par son déplacement. Il doit, à cet effet, en adresser la demande au ministre dont
à cet effet, en adresser la demande au ministre dont il relève. En cas de changement de résidence, les cantiniers peuvent solliciter, pour le transfert de leur mobilier et matériel, le bénéfice des tarifs spéciaux prévus pour les transports de guerre. En outre, les cantiniers munis de leur commission bénéficient, en tout temps, pour leur transport personnel du tarif militaire. Dettes. Art. 46. — L’autorité militaire n’intervient pas dans le règlement des dettes contractées ou tous autres litiges, nés entre cantiniers et fournisseurs ou autres personnes. Impôts. Art. 47. — La réglementation et l’application des dispositions fiscales applicables aux cantiniers
La réglementation et l’application des dispositions fiscales applicables aux cantiniers relève, exclusivement, de l’administration des finances. CHAPITRE IV PERSONNEL EMPLOYÉ DANS LES CANTINES Art. 48. — Le cantinier doit tenir sa cantine lui-même, assisté de sa femme. Les gérants ne sont pas admis. Un cantinier peut, s’il le juge nécessaire, employer du personnel civil, agréé par le chef de corps, sans qu’en puisse résulter de charges pour l’Etat. Ce personnel doit être de nationalité française; il est soumis aux dispositions des lois qui régissent l’emploi de la main-d’œuvre civile. Hors le cas prévu à l’article 71, les cantiniers ne peuvent
le cas prévu à l’article 71, les cantiniers ne peuvent solliciter l’utilisation d’un militaire que pour le service de table des sous-officiers, lorsque ceux-ci sont nourris par la cantine. Il est interdit aux cantiniers d’employer des femmes de moins de 16 ans qui ne sont pas de leur famille. TITRE III Exécution du service. CHAPITRE I CLASSEMENT DES CANTINES Unités métropolitaines. Art. 49. — Les cantines sont de 1re ou de 2e classe selon l’effectif d’hommes de troupe qu’elles desservent, étant entendu qu’il s’agit de l’effectif moyen annuel (absents non compris) calculé d’une date d’incorporation à la même date de
compris) calculé d’une date d’incorporation à la même date de l’année suivante. Le classement des cantines s’ensuit automatiquement. Dans le cas d’incertitude la question est réglée par décision ministérielle. Toutefois, en ce qui concerne les cantines relevant du ministère de l’air, l’effectif déterminant est l’effectif théorique du temps de paix. L’effectif minimum est de 450 hommes de troupe européens pour les cantines de 1re classe et de 200 hommes pour les cantines de 2e classe. Unités mixtes. Art. 50. — Dans les unités mixtes, composées d’Européens et d’indigènes, une cantine est de 2e classe quand l’effectif desservi atteint 100 Européens
est de 2e classe quand l’effectif desservi atteint 100 Européens et qu’à ceux-ci s’ajoute un nombre d’indigènes au moins égal au déficit du nombre manquant à l’effectif européen pour atteindre 200. Auf dessous de 100 Européens, la cantine est dispensée d’être ouverte. Les assurances contre l'incendie doivent être contractées par les cantiniers dans les conditions prévues pour les personnes et organismes privés occupant des bâtiments militaires. Matériel. Art. 53. — L'acquisition et l'entretien du matériel nécessaire à l'exploitation d'une cantine sont à la charge du cantinier. Lorsque celui-ci quitte son emploi, le successeur n'est pas tenu de racheter le matériel,
emploi, le successeur n'est pas tenu de racheter le matériel, ni les marchandises restant à écouler. L'autorité militaire n'intervient jamais dans ces tractations d'ordre purement commercial. § 2. — Discipline des cantines. Surveillance. Art. 54. Les chefs de corps ou de détachement ont la haute surveillance des cantines. Heures d'ouverture et de fermeture. Art. 55. — En principe, les cantines (comme les Foyers militaires et les Foyers du soldat) sont ouvertes entre l'appel du matin et l'appel du soir, en dehors des heures d'exercice. Toutefois, pendant les heures d'exercices, la troupe peut s'y approvisionner (boissons exceptées), pendant les moments de
troupe peut s'y approvisionner (boissons exceptées), pendant les moments de liberté, à un guichet aménagé à cet effet et donnant sur l'extérieur de la cantine. Lorsque des cantines de corps différents fonctionnent dans une même caserne, le chef de corps ou de détachement le plus ancien, fixe les heures d'ouverture et de fermeture des cantines. Consigne des cantines en cas d'épidémie. Art. 56. — En cas d'épidémie, la fermeture d'une cantine peut être ordonnée par l'autorité militaire, sur avis du service de santé local, dans les mêmes conditions que pour les autres lieux de réunion de la troupe. § 3.
les autres lieux de réunion de la troupe. § 3. Clientèle des cantines. Officiers. Art. 57. Tout officier, que des nécessités de service retiennent à la caserne, peut se faire servir son repas par la cantine dans les conditions fixées par circulaire ministérielle. Sous-officiers. Art. 58. À défaut de mess, les cantiniers sont chargés d'assurer la nourriture des sous-officiers. Dans ce cas ceux-ci sont servis à table, suivant leur effectif, par un ou plusieurs militaires sur autorisation du chef de corps (ou de détachement); qui fixe, en même temps, le nombre de ces militaires. Les tarifs des repas, sont fixés
nombre de ces militaires. Les tarifs des repas, sont fixés par le chef de corps d'après les mêmes règles que celles en vigueur pour les mess de sous-officiers. Troupe. Art. 59. — En dehors des hommes de troupe qui constituent la clientèle normale des cantines, les cantiniers peuvent être chargés dans les conditions fixées par le chef de corps d'assurer, en totalité ou en partie, l'alimentation des malades à l'infirmerie. Les hommes de troupe logés dans une caserne ou quartier desservi par plusieurs cantines peuvent fréquenter, indifféremment, l'une ou l'autre de ces cantines. Employés ou ouvriers civils. Art. 60. —
de ces cantines. Employés ou ouvriers civils. Art. 60. — Peuvent être admis dans les cantines, pour y consommer, suivant les règles de discipline prévues pour la troupe, les membres de l'employé ou ouvrier civil travaillant à l'intérieur des casernes, quartiers ou camps pour le compte de l'autorité militaire. L'élément civil devra, sauf le cas d'impossibilité matérielle, être servi dans une salle de consommation autre que celle réservée aux militaires. § 4. — Ventes, Produits alimentaires et boissons fermentées. Art. 61. — Sous réserve d'observer les prescriptions relatives à la qualité des denrées et à l'hygiène, les cantiniers ont le
qualité des denrées et à l'hygiène, les cantiniers ont le droit de vendre à la troupe toutes denrées alimentaires et, avec exclusivité dans les quartiers où ils exercent, des boissons fermentées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel). Boissons alcoolisées. Art. 62. — La vente des boissons à base d'alcool et des apéritifs est interdite, dans les cantines, aux militaires de tous grades, même à ceux qui y prennent leurs repas. Le présent article doit être affiché en permanence dans les salles de vente des cantines. Charcuterie et triperie. Art. 63. — La consommation ou la vente des produits de charcuterie et
La consommation ou la vente des produits de charcuterie et de triperie est autorisée sous réserve d'être soumise, sous la responsabilité du chef de corps, à la surveillance prévue par le règlement du service dans l'armée visant la qualité des denrées livrées à la consommation dans les cantines, ainsi qu'à l'application des dispositions légales relatives à la répression des fraudes. À tout moment, et sur proposition du service médical, la vente ou la consommation sur place de ces produits peuvent être interdites par le chef de corps. Conserves. Art. 64. — Est autorisée, sous les mêmes réserves, la vente des
— Est autorisée, sous les mêmes réserves, la vente des conserves en boîtes, si celles-ci renferment un minimum significatif de principes nutritifs et à condition d'observer les dispositions de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes. Les chefs de corps ou de détachements n'autorisent la mise en vente que des conserves de marque jugées acceptables et portant le nom du fabricant. Menus objets de consommation courante. Art. 65. — Les menus objets de consommation courante à l'usage des militaires sont vendus dans les cantines, sous réserve des restrictions qui font l'objet de décisions ministérielles spéciales, prises dans l'intérêt
qui font l'objet de décisions ministérielles spéciales, prises dans l'intérêt des hommes ou dans celui du service. La vente des effets d'habillement ou d'objets d'équipement, à des militaires habillés au compte de l'État, est interdite. Tarifs des ventes. Art. 66. — Les tarifs des ventes des cantines sont arrêtés, après consultation des cantiniers intéressés, par une commission réunionnaire composée du chef de corps ou de détachement, président, et des officiers et sous-officiers en rang, dans une garnison comptant plusieurs corps ou détachements. Les cantiniers de garnison en font un d'entre eux pour être membre de cette commission. En cas de
eux pour être membre de cette commission. En cas de désaccord, le chef de corps du commandant d'armes ou du chef de bureau a la faculté de recourir à l'autorité hiérarchique supérieure. Le cantinier a la faculté de faire, sur la voie hiérarchique, la révision par le général commandant la région ou du dernier ressort. Les prix de toutes sortes de ventes et doivent être ostensiblement affichés. Le portant visé du chef de corps, est seulement visible au personnel de la cantine. Vente à crédit. Art. 67. Il est interdit aux cantiniers de vendre à crédit aux militaires, ou prêter
aux cantiniers de vendre à crédit aux militaires, ou prêter de l'argent. Contrôle sanitaire des denrées de la cantine. Art. 68. — Les chefs de corps et de détachement sont responsables de la qualité des denrées servies dans les cantines. 1. ments, ou les officiers de postement, ou les officiers détachés se rendaient fréquemment, de l'acte des médecins des corps, la liste des unités mises en vente dans les cantines. Les prélevements et les analyses nécessaires, dans les cas, pour les denrées des garnisons, selon l'article 69. Les cantiniers et les marchands, doivent tenir les livres de comptabilité imposés par
les marchands, doivent tenir les livres de comptabilité imposés par le mercant. Ils tiennent, en outre, la facture des pensions des multirégions à nourrir. CHAPITRE III DÉPLACEMENTS Caractère de mobilité de la fonction Art. 70. Les cantiniers et les déplacements ou aux mouvements de troupe auxquels ils sont affectés ainsi que l'obligation fondamentale de suivre leur corps, quand celui-ci se déplace, ou de caserne, ou de garnison. Ils le suivent, en effet, aux camps, ainsi qu'à toute ordre contraire des chefs de corps. Ils se pourvoir, à cet effet, des moyens de transport nécessaires. Assistance aux cantiniers malades Art. 71.
moyens de transport nécessaires. Assistance aux cantiniers malades Art. 71. Pour les dépôts de corps fait, en cas de solde, un militaire, le cantinier qui lui succède, en cas d'invalidité, se trouve, de conduire lui-même son lit. Le cantinier, propriétaire de l'outil, est tenu de servir la garde juridique et, conséquence, il doit, en utilisation d'un conducteur, s'assurer de sa responsabilité. Admission des cantiniers à la retraite Art. 72. Le ministre fixe les conditions dans lesquelles ils suivent leurs corps dans les camps. Clientèle des cantiniers de formation Art. 73. À défaut de dispositions, les chefs de corps et les
À défaut de dispositions, les chefs de corps et les cantines nourrissent les officiers et les sous-officiers au cours des déplacements. Chapitre IV RÈGLES DÉTAIILLÉES Art. 74. Qu'une vacance de cantinier se crée, elle doit être remplie sans délai par un substitut adéquat. TITRE IV Cantines-débits Créations Art. 75. Les cantines-débits peuvent être créées sur décision de l'autorité militaire locale, dans toutes les unités, dont l'efficacité ne serait pas menacée par la création de ces dernières. Gérances Art. 76. Les gérances sont nommées par les choisis, de préférence, soit l'épouse ou la veuve d'un cantinier ou des veuves d'anciens militaires
ou la veuve d'un cantinier ou des veuves d'anciens militaires retraités ou une pension d'invalidité. Insuffisances, commission n'est délivrée aux intéressés visant des contenus dans le présent titre et que les intéressés sont également admis des cantines-débits. Retrait d'emploi Art. 77. Les cantines-débits, étant mises à titre précaire, Elles peuvent être retirées à tout moment et sans le consentement des titulaires, si des nécessités le permettent, l'emploi est prononcé par le chef de l'autorité régionale. TITRE V RÈGLES DIVERSES Art. 78. Tout ce qui concerne les textes des annexes E ou F, ou les décrets portant règlement intérieur des différentes
ou F, ou les décrets portant règlement intérieur des différentes armes, et le suivant: en les conditions d'exercice et d'administration de la fonction des cantiniers sont insérés du 30 novembre 1938. Le Président du conseil, ministre de la marine, de l'air et de la guerre, le ministre de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française. Paris, le 30 novembre 1938. ARMÉE DE L'AIR, GUY LA CHAMBRE. MODÈLE ANNEXE 1 (Art. 4 du décret du 30 novembre 1938.) L'ÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION DE CANTINIER de