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le même sens. Or, comme l’a fait remarquer la circulaire du 15 mai 1884, le texte primitif de l’article 143 § 2, qui réservait au pouvoir législatif l'approbation des emprunts communaux dépassant un million ou qui, réunis « au chiffre d’autres emprunts non encore remboursés » excédaient un million, n’avait fait que maintenir sur ce point les règles posées par l’article 7 § 3 de la loi du 24 juillet 1867, et, d’après la jurisprudence constante du Ministère de l’Intérieur, du Conseil d'Etat et des Chambres législatives, le recours à une loi était nécessaire toutes les fois qu’un emprunt, soit
une loi était nécessaire toutes les fois qu’un emprunt, soit seul, soit réuni aux sommes restant dues sur de précédents emprunts non remboursés, dépassait un million, quelles que fussent la nature des ressources affectées au remboursement et la durée de l’amortissement. La règle est la même aujourd’hui, sauf que depuis la loi du 7 avril 1902, l'approbation, au lieu d’être donnée par une loi, a lieu par un décret en Conseil d’Etat. Il doit donc être tenu compte, pour l’application du texte actuel de l’article 143 § 2 de la loi du 5 avril 1884, non du montant initial des
loi du 5 avril 1884, non du montant initial des emprunts déjà contractés par la commune, mais seulement, ainsi que l’a, d’ailleurs, rappelé la circulaire du 31 mai 1902, prise pour l’application de la loi du 7 avril précédent, « du capital restant dû sur les emprunts antérieurs ». JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Chemins de fer. — Guerre de 1914. — Accident ayant entraîné la mort d’un permissionnaire. — Action en dommages-intérêts. — Compétence. Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d’une action en dommages-intérêts, intentée par une veuve contre une Compagnie de chemins de fer, en réparation du préjudice
une Compagnie de chemins de fer, en réparation du préjudice résultant de la mort de son mari, victime, en temps de guerre, d’un accident de chemin de fer, alors qu’il rentrait à son corps, muni d’un titre de transport consistant en permission délivrée par l’autorité militaire. En effet, si la loi du 13 mars 1875, modifiée par la loi du 28 décembre 1888, porte qu’en temps de guerre le service des chemins de fer relève tout entier de l’autorité militaire, les mesures d’exécution prises par le Ministre de la Guerre, pour assurer l’application de ces textes n’ont pas eu pour
pour assurer l’application de ces textes n’ont pas eu pour effet d’enlever aux Compagnies de chemins de fer ou à l’administration des chemins de fer de l’Etat leur personnalité d’entreprises de transport, et c’est pour le compte de ces dernières que les transports ont continué à être effectués. L’action précitée tend, dès lors, à obtenir la réparation du préjudice résultant de l’inexécution d’une obligation incombant à la Compagnie de chemins de fer. Il appartient, d’ailleurs, aux tribunaux judiciaires de tenir compte, dans l’appréciation de la responsabilité invoquée, de toutes les circonstances de fait résultant de l’état de guerre. Ainsi jugé
circonstances de fait résultant de l’état de guerre. Ainsi jugé par le Tribunal des Conflits en annulant l’arrêté de conflit pris par le préfet de la Dordogne dans l’instance pendante devant le tribunal civil de Nontron entre la dame veuve Rousseau et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans (Décision Tribunal des Conflits, 10 mars 1923, dame veuve Rousseau c. Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans). Accident. — Enfant renversé par un cheval de l’armée monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive. — Action en indemnité contre l’Etat. — Compétence. L’action
sportive. — Action en indemnité contre l’Etat. — Compétence. L’action en indemnité, dirigée contre l’État à raison de l’accident causé par un cheval de l’armée, monté par un sous-officier et engagé dans une épreuve sportive, rentre dans la compétence de la juridiction administrative. Ainsi jugé sur l’arrêté de conflit pris par le préfet du Rhône dans l’instance pendante devant le Tribunal civil de Lyon entre le sieur Léger et l’État (Décision Tribunal des Conflits, 21 avril 1923, Léger c. l’État). CONSEIL D’ÉTAT Fonctionnaires. — Préfecture de la Seine. — Nomination comme rédacteur principal d’un sous-préfet. — Absence d’exercice effectif de
comme rédacteur principal d’un sous-préfet. — Absence d’exercice effectif de ces dernières fonctions. L’arrêté portant règlement du personnel intérieur de la préfecture de la Seine décidant que les fonctionnaires de l’administration préfectorale peuvent être admis sans concours dans les bureaux en qualité de rédacteur principal ou de rédacteur, cette exception, qui se justifie uniquement par cette considération que les fonctionnaires de cette catégorie ont acquis, par l’exercice de leurs fonctions, une expérience administrative et présentent des garanties particulières, ne saurait viser que les agents qui exercent ou ont exercé effectivement les fonctions de sous-préfet, secrétaire général ou conseiller de préfecture.
les fonctions de sous-préfet, secrétaire général ou conseiller de préfecture. Un particulier ayant été nommé pour ordre sous-préfet, installé dans ses fonctions, puis, sans qu’il les eût réellement exercées, nommé rédacteur principal à la préfecture de la Seine, sans avoir subi les épreuves du concours, l’arrêté du Préfet, l’appelant à ce dernier emploi, doit être annulé comme entaché d’illégalité. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’Association professionnelle des chefs et rédacteurs de la préfecture de la Seine, d’un arrêté préfectoral nommant le sieur Rodier rédacteur principal à ladite préfecture (Arr. C. d’État, 9 mars 1923, Association professionnelle des
préfecture (Arr. C. d’État, 9 mars 1923, Association professionnelle des chefs et rédacteurs de la préfecture de la Seine). Responsabilité de la commune. — Fautes reprochées au maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils. Une action en responsabilité ne saurait être engagée contre une commune à raison des fautes qui auraient été commises par le maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils au début de la guerre. ... En effet, en organisant ce corps, sous l’autorité de l’Administration supérieure, le maire n’a pas agi comme représentant de la commune. Ainsi jugé par le rejet de la requête de
commune. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Devillers contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le conseil municipal d’Angerville, sur sa demande d’indemnité à raison du décès de son mari, tué par un garde civil (Arr. Conseil d’État 9 mars 1923, dame veuve Devillers, commune d’Angerville). Loyers (Indemnité pour perte de). — Décision du directeur de l'enregistrement. La décision du directeur départemental de l’enregistrement du propriétaire d’un immeuble, attribuant une indemnité pour perte de loyers, du 9 mars 1918, ne peut être rapportée par son auteur au Ministre et seulement tant
être rapportée par son auteur au Ministre et seulement tant que le délai de 15 jours, impartie par l'article 1 des Finances, n’est pas expiré. Vallois, d’une décision. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête que le sieur avait formée contre laquelle le Ministre des Finances a rejeté le recours, ordonnant de rétablir une décision du directeur de l’enregistrement (Arr C. d’État, 30 mars 1923, Vallois). Conseil municipal. — Session extraordinaire. — Délibération sur un objet non mentionné sur la convocation. — Déclaration de nullité. — Qualité pour la demander. — Contribuable. Doit être déclarée nulle de droit, comme prise
— Contribuable. Doit être déclarée nulle de droit, comme prise en violation de l’article 47 de la loi du 5 avril 1884, la délibération par laquelle un conseil municipal, réuni en session extraordinaire, se prononce sur une affaire (location d’un immeuble communal) non mentionnée dans la convocation. La mention « affaires diverses », portée à l’ordre du jour, n’a pu suppléer à la désignation précise exigée par la loi. Tout contribuable, étant personnellement intéressé à la régularité des actes administratifs concernant la gestion du patrimoine communal, a qualité pour demander au préfet de déclarer nulle de droit la délibération précitée.
au préfet de déclarer nulle de droit la délibération précitée. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Gaucher contre un arrêté du préfet du Cher déclarant nulle de droit une délibération du conseil municipal de Bourges (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, Gaucher). Fonctionnaires. — Sous-préfet. — Décret déclarant l’appeler « sur sa demande » à d’autres fonctions. — Mention inexacte. La disposition d’un décret portant qu’un sous-préfet est appelé « sur sa demande », à d’autres fonctions doit être annulée, alors qu’il est constant que l’intéressé n’avait jamais manifesté l’intention d’abandonner l’administration préfectorale. Ainsi jugé, sur
n’avait jamais manifesté l’intention d’abandonner l’administration préfectorale. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Blanchard, ancien sous-préfet de Largentière (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, Blanchard). Assistance aux vieillards, infirmes ou incurables. — Domicile de secours. — Employée d’un asile privé. — Absence du caractère d’hospitalisation. — Evacuation pendant la guerre. Une personne, qui reçoit dans un hospice privé le logement et la nourriture, mais à titre de rémunération des services rendus par elle en qualité d’employée dans cet hospice, ne saurait être regardée comme y étant hospitalisée au sens de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1893,
de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1893, et, dès lors, elle a pu acquérir un domicile de secours dans la commune par une résidence de cinq ans. Son absence pendant la guerre, nécessaire par l’évacuation à l’approche de l'ennemi, n’a pu, alors que les circonstances excluaient toute liberté dans le choix du séjour, lui faire perdre ce domicile de secours. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Bouchez contre un arrêté du conseil de préfecture du Pas-de-Calais, fixant dans ladite commune le domicile de secours de la dame Poulin (Arr. C. d’État,
domicile de secours de la dame Poulin (Arr. C. d’État, 26 mars 1923, commune de Bouchez). Rues et places. — Alignement irrégulier. — Retard dans la rectification. — Indemnité. Lorsqu’un maire, après avoir délivré à un particulier un alignement irrégulier, a tardé plus d’un an à le rectifier, malgré les démarches renouvelées de l’intéressé, la ville doit être condamnée de ce chef à payer à ce dernier une indemnité. Ainsi jugé, sur la requête de la dame Buffard, par la condamnation de la ville de Fiers à payer à cette dernière une indemnité de 1.500 fr. (Arr. C. d’État, 23
dernière une indemnité de 1.500 fr. (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, dame Buffard). Rues et places. — Déclassement. — But poursuivi. Aucune disposition législative ou règlementaire ne s’oppose à ce que le déclassement des rues et places publiques soit prononcé dans un intérêt général autre que celui de la voirie, dans l’intérêt notamment de la prospérité commerciale et industrielle de la ville. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Mariole contre un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Inférieure a refusé de déclarer nulle de droit une déclaration du conseil municipal du Havre, prononçant le
droit une déclaration du conseil municipal du Havre, prononçant le déclassement de certaines voies publiques (Arr. C. d’État, 23 mars 1923, Mariole). Employés communaux. — Receveurs municipaux. — Fixation du traitement. — Autorité compétente. Le Gouvernement tient de l’arrêté des consuls du 4 Thermidor an X, lequel a force de loi, le pouvoir de fixer les traitements des receveurs municipaux. La loi du 5 avril 1684 n’a point abrogé ce texte. Une ville n’est donc pas fondée à demander l’annulation, comme émanée d’une autorité incompétente, de l’arrêté par lequel le préfet, en vertu de la délégation qu’il a régulièrement reçue
préfet, en vertu de la délégation qu’il a régulièrement reçue de l’article premier du décret du 27 juin 1876, dont le décret du 16 octobre 1920 n’est que le complément, a fixé le supplément de traitement alloué au receveur municipal. Il résulte de ce qui précède que les sommes dues au receveur, lesquelles constituent une dépense obligatoire d’après l’article 136, 5° de la loi du 5 avril 1684, pouvaient faire l’objet d’un mandatement d’office. Ainsi jugé par le rejet des requêtes de la ville de Castelnaudary contre : 1° le décret du 16 octobre 1920 attribuant un supplément temporaire de
décret du 16 octobre 1920 attribuant un supplément temporaire de traitement aux receveurs municipaux ; 2° un arrêté du préfet de l’Aude allouant un supplément de traitement au receveur municipal de Castelnaudary par application dudit décret ; 3° un arrêté du même préfet mandant d’office le montant de ce supplément. (Arr. C. d’État, 23 février 1923, Ville de Castelnaudary.) Electricité. — Distribution de l’énergie électrique. — Contrat de concession. — Communes. — Demande d'interprétation. — Absence de litige actuel. En l’absence d’un litige né et actuel entre elle et le concessionnaire de la distribution d’énergie électrique, une commune n’est pas
concessionnaire de la distribution d’énergie électrique, une commune n’est pas recevable à demander au Conseil de préfecture de déclarer, par interprétation du contrat de concession, dans quelles conditions ledit concessionnaire est tenu d’assurer la fourniture de l’énergie électrique aux usagers et de décider, en conséquence, qu’il ne peut être exigé de chaque abonné que le paiement de la force motrice effectivement consommée. Ainsi jugé sur le recours de la commune du Boucau contre un arrêté du Conseil préfectoral des Basses-Pyrénées interprétant le contrat de concession intervenu entre elle et une Société (Arr. C. d’État, 20 avril 1923, commune du Boucau
Société (Arr. C. d’État, 20 avril 1923, commune du Boucau contre Société hydro-électrique des Basses-Pyrénées). Employés municipaux. — Révocation. — Conseil de discipline. — Composition irrégulière. — Annulation. — Paiement du traitement. Lorsque le règlement des employés municipaux d’une ville décidant que les conditions d’élection des délégués de ces employés au Conseil de discipline, et notamment, la répartition des employés en services ou catégories pour la désignation des délégués, seront réglées par arrêté du maire, l’élection a eu lieu sans qu’aucun arrêté du maire soit intervenu, la décision révoquant le secrétaire en chef de la mairie, sur l’avis du Conseil
secrétaire en chef de la mairie, sur l’avis du Conseil de discipline ainsi irrégulièrement composé, doit être annulée pour excès de pouvoir. L’agent communal dont il s’agit, étant au nombre des fonctionnaires pourvus d’un statut, a droit au paiement de son traitement du jour de sa révocation jusqu’au jour où sa situation sera définitivement réglée par une décision légalement prise. Ainsi jugé par l’annulation, sur recours du sieur Vernier, d’un arrêté du maire d’Essonnes le révoquant de ses fonctions de secrétaire en chef de la mairie et d’une décision du Conseil municipal rejetant sa demande d’indemnité (Arr. C. d’État, 20
Conseil municipal rejetant sa demande d’indemnité (Arr. C. d’État, 20 avril 1923, Vernier c. ville d’Essonnes). Cimetières. — Pouvoirs de police du maire. — Refus d’une concession pour élever un monument à des victimes de la guerre. Est entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle un maire, saisi par trois habitants de la commune d’une demande tendant à obtenir la concession à titre onéreux d’un terrain par eux désigné dans le cimetière en vue d’y élever un monument commun destiné à recouvrir les tombes des membres de leurs familles morts à l’ennemi, rejette cette demande par le motif qu’elle
morts à l’ennemi, rejette cette demande par le motif qu’elle a été inspirée aux demandeurs par des sentiments d’hostilité vis-à-vis de la municipalité et leur désaccord avec celle-ci sur le projet d’un monument public pour les morts de la guerre. En effet, s’il appartient au maire de statuer sur les demandes de concession à titre onéreux et s’il est investi du droit de police dans les cimetières, il ne pouvait, comme il l’a fait dans l’espèce, fonder son refus sur des préoccupations étrangères au but en vue duquel les pouvoirs qu’il tient de l’article 16 du décret du 23 prairial
qu’il tient de l’article 16 du décret du 23 prairial an XII et de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 lui ont été conférés. Ainsi jugé par l'annulation sur la requête des sieurs Trottereau-Berthelot et autres, d’une décision du maire de Montlivault ayant l’objet précité (Arr. C. d’État, 27 avril 1923, Trottereau-Berthelot et autres). Concession d’un casino municipal. — Engagements à long terme. — Approbation par une loi. — Défaut d’approbation des autres clauses par le préfet. — Inexécution du contrat. — Demande d’indemnité à la ville. Lorsqu’il a été passé, entre deux particuliers et une ville,
Lorsqu’il a été passé, entre deux particuliers et une ville, pour la construction et l’exploitation d’un casino municipal, un traité qui devait être soumis à l’approbation du préfet et qui contenait, d’autre part, des engagements à long terme (assimilables à des emprunts) nécessitant une autorisation par une loi, l’intervention de celle-ci n’empêche pas le préfet d’exercer son pouvoir de tutelle administrative. Le préfet ayant refusé son approbation, par le motif que les modifications demandées par lui ont été refusées par les concessionnaires, ceux-ci ne sont pas fondés à réclamer une indemnité à la ville pour refus de donner suite à
indemnité à la ville pour refus de donner suite à un contrat qui n’était pas devenu définitif et dont l’inexécution provient d’un fait étranger à la municipalité. Ainsi jugé par le rejet de la requête des consorts de Fallois contre un arrêté du Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes rejetant la demande d’indemnité formée par eux contre la ville de Cannes pour les causes sus-indiquées (Arr. C. Etat, 27 avril 1923, consorts de Fallois c. ville de Cannes). Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Calcul du bénéfice imposable. Intérêts des réserves. L’allocation d’intérêts aux sommes mises en réserve constitue, non
réserves. L’allocation d’intérêts aux sommes mises en réserve constitue, non l’acquit d’une charge, mais un emploi de bénéfices. Dès lors, c’est, à bon droit que la Commission supérieure a maintenu dans le bénéfice imposable d’une Société le montant des intérêts alloués aux réserves. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Société des blanchisseries, teintures et impressions de Villefranche-sur-Saône contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant les bases de son imposition (Arr. C. Etat, 11 mai 1923, Société des blanchisseries, teintures et impressions de Villefranche-sur-Saône). Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission
de Villefranche-sur-Saône). Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission supérieure. — Procédure. — Mention de la décision. La Commission supérieure des bénéfices de guerre n’est pas tenue de mentionner expressément, dans les visas de sa décision, des observations présentées par l’intéressé à la Commission du premier degré au cours de l’instruction. D’autre part, aucune disposition de loi ou de règlement n’oblige la Commission supérieure à faire figurer dans ses décisions la qualité des membres de la Commission qui ont pris part à la délibération, ni la mention que la décision a été prise à la majorité des voix. Ainsi
décision a été prise à la majorité des voix. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Vve Guyard contre une décision de la Commission supérieure statuant sur son imposition (Arr. C. Etat, 11 mai 1923, dame Vve Guyard). Assistance aux femmes en couches. — Commission cantonale. — Nombre de membres nécessaire pour délibérer. En règle générale, les assemblées ne peuvent délibérer qu’à la majorité des membres qui les composent. Aucune disposition de la législation en vigueur n'a, par dérogation à cette règle, autorisé les Commissions cantonales à délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
à délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Doit, dès lors, être annulée une délibération de Commission cantonale prise par deux membres seulement sur les cinq dont se compose la Commission. Ainsi jugé sur la requête de la commune de Montreuil-aux-Lions contre une décision de la Commission cantonale de Charly accordant à la dame Guillard et à la dame Delozanne le bénéfice de l’assistance aux femmes en couches (Arr. C. Etat, 18 mai 1923, commune de Montreuil-aux-Lions). Conseiller d’arrondissement. — Refus de remplir une fonction dévolue par la loi. — Démission d’office. Un conseiller d'arrondissement, qui, régulièrement appelé
loi. — Démission d’office. Un conseiller d'arrondissement, qui, régulièrement appelé à faire partie d'un Conseil de révision, a formellement refusé, sans excuse valable, de prendre part aux opérations de ce Conseil, doit, par application de la loi du 7 juin 1873, être déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, comme ayant refusé de remplir une fonction dévolue par la loi. Ainsi jugé, sur le recours du Ministre de l’Intérieur, par la déclaration de démission du sieur Dègremont, conseiller d’arrondissement du canton de Méru (Arr C. Etat, 18 mai 1923, Ministre de l’Intérieur c. Dègremont). Conseil municipal. — Délibération.
1923, Ministre de l’Intérieur c. Dègremont). Conseil municipal. — Délibération. — Participation d’un membre intéressé à l’affaire. — Annulation. — Délai. Est entaché d'excès de pouvoir l’arrêté par lequel le préfet annule la délibération d’un Conseil municipal, pour participation d'un conseiller personnellement intéressé à l’affaire, alors que cette annulation est prononcée après l’expiration des trente jours qui ont suivi le dépôt du procès-verbal de ladite délibération à la sous-préfecture. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des sieurs Gibert et Coulomb, d'un arrêté du préfet du Gard annulant une délibération du Conseil municipal de Branoux (Arr. C. Etat, 18 mai
du Conseil municipal de Branoux (Arr. C. Etat, 18 mai 1923, Gibert et Coulomb). Magistrats. — Suppléant de justice de paix. — Intérim. — Traitement. Un suppléant de justice de paix, qui a fait l’intérim pendant plus de 15 jours, a droit au traitement attaché à la fonction pendant toute la durée de l’intérim, en vertu de l’article 32 de la loi du 30 mai 1899, et, non pas seulement pendant la période commençant à l'expiration du quinzième jour. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Leboucher, suppléant de la justice de paix de Cherbourg, d’une décision implicite
de la justice de paix de Cherbourg, d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Garde des Sceaux sur sa demande tendant à ce que lui soit attribué le traitement vacant pendant les quinze premiers jours de l’intérim qu’il a exercé (Arr. C. Etat, 18 mai 1923, Leboucher). COUR DE CASSATION (Ch. civ.). I. Compétence administrative. — Travaux publics. — Entrepreneur. — Faute personnelle. — Tranchée. — Voiture. — Chute. — Compétence judiciaire. — II Accidents du travail. — Auteur de l’accident. — Indemnité. — Rente. /. — L'action en dommages-intérêts contre
— Indemnité. — Rente. /. — L'action en dommages-intérêts contre un entrepreneur de travaux publics est de la compétence des tribunaux judiciaires quand elle est fondée, non sur l'ordre ou l'autorisation de l'Administration, mais sur une faute personnelle de l'entrepreneur. Il est ainsi, notamment, quand une voiture a été tombée dans une tranchée ouverte sur la voie publique pour l’exécution d'une ligne de tramways, mais dont l'entrepreneur n'avait pas signalé l'existence aux usagers de la voie par des procédés suffisamment apparents. II. — Le tiers responsable d'un accident du travail ne peut être condamné au paiement d'un capital que pour