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présumé avoir fourni la moitié des 260 florins stipulés. Or, ce qui est vrai entre les deux auteurs, est vrai entre leurs descendants agissant en cette qualité. Égaux dans leur origine, les droits des usagers ne le sont pas moins dans leur nature, dans leur étendue. À quoi en effet avaient droit Berthelet et Pierre Goiffon ? À telle ou telle quantité de bois ? Non : mais à tout ce qui pouvait leur être nécessaire pour leurs besoins. En d'autres termes le droit de l'usager, limité au regard du propriétaire par l'étendue de ses besoins, n'est en rien limité
propriétaire par l'étendue de ses besoins, n'est en rien limité par le droit de son copropriétaire. Le droit d'usage est variable dans son exercice et indéfini, mais égal pour tous, par cela même qu'il est indéfini. Le plus fort consommateur aujourd'hui est le plus faible demain ; la perpétuité du droit garantira la compensation qui s'établira entre les bénéficiaires. S'il y a loin de là au principe posé par les premiers juges, en vertu duquel celui qui en 1843 consommait le plus, c'est-à-dire avait recueilli le plus en nature, serait encore celui qui aurait le plus à toucher sur les
encore celui qui aurait le plus à toucher sur les 30,000 francs alloués. Or, si dans l'origine, leur étendue, leur possibilité, si l'on peut ainsi parler, leurs droits sont égaux, les parts doivent être égales. D'ailleurs, en matière d'indivision de partage de société (art. 831, 833, 1872. C. N.), le principe de l'égalité n'est-il pas partout proclamé dans nos lois, et ne faut-il pas une dérogation expresse (915, 919, C. N.) pour que le contraire soit admis ? L'égalité est la règle ; l'inégalité, l'exception, et, avant le Code, la loi, au Digeste, avait déclaré que : Si non fuere
loi, au Digeste, avait déclaré que : Si non fuere in partes societatis adjeculae, aequales eas esse constat, TOME XXXVIII. C'est donc en se conformant à des principes admis de tout temps, que les appelants réclamaient l'égalité, non cette fausse égalité qui s'applique à un moment donné, considère non le droit, mais l'exercice variable du droit, et prend pour point de départ des vicissitudes diverses, entraînant des inégalités temporaires, mais cette égalité vraie qui repose sur l'essence du droit et non sur la diversité de ses manifestations. C'était donc aux partisans de l'inégalité à justifier leur exception ; ils ne
partisans de l'inégalité à justifier leur exception ; ils ne le font pas, et les premiers juges ne le font pas davantage. Le Tribunal invoque le fait, un fait passager, étranger aux rapports des usagers entre eux, le fait de l'inégalité des besoins, lors de l'expertise en 1843. Ne tenant pas plus de compte de l'avenir, qui appartenait tout entier à tous les usagers, que si cet avenir n'eût pas existé, il suspend à un moment donné leur existence juridique, sans songer que désormais leurs droits rachetés ne ressusciteront pas, et que les déshérités de 1843 ne pourront plus compenser
et que les déshérités de 1843 ne pourront plus compenser leurs perles par une consommation plus forte, comme ils l'eussent fait sans le cantonnement. C'est le système du hasard. Le Tribunal a été conduit à l'adopter par la confusion qu'il a faite des droits des usagers entre eux avec leurs droits vis-à-vis de l'État. L'État cantonne quand il veut ; ce privilège, créé dans un intérêt public, ne doit profiter qu'à lui, et, quand il fait estimer, son unique intérêt, son unique but est de savoir quelle est la somme des besoins estimés in globo, et par suite, quelle est
des besoins estimés in globo, et par suite, quelle est la somme des droits à éteindre et à payer. Il n'a nullement à se préoccuper des droits des usagers entre eux ; quant à ces derniers, l'action de l'État ne préjuge rien. Une fois les droits mis en masse et réglés, ils ne forment plus qu'un objet certain ; les parties qui le composaient disparaissent et le propriétaire s'efface tandis que les recherches faites par lui, et qui, par un privilège à lui personnel n'ont porté que sur le présent, doivent rester étrangères au partage qui va suivre. Partant de
doivent rester étrangères au partage qui va suivre. Partant de cette confusion, le Tribunal arrive à faire subir les conséquences du privilège de l'État de choisir l'époque du cantonnement. privilège sans inconvénient, les 276 changements en plus ou moins aboutissant à une compensation qui maintient le même chiffre total des besoins et des droits aux particuliers les uns à l’égard des autres, au grand détriment de quelques-uns, à substituer ainsi l’exercice accidentel du droit au droit dans la concession d’usage ou à l’exercice indéfini du droit qui y est virtuellement renfermé lui-même, et à prendre pour base l’action de l’Etat
renfermé lui-même, et à prendre pour base l’action de l’Etat à un moment où l’Etat a épuisé son action. L’avocat demande ensuite à quelles conséquences iniques, en pratique et particulièrement dans l’espèce, aboutirait le système du Tribunal de Nantua, et relève certaines contradictions entre les motifs et le dispositif. Le Tribunal a invoqué des analogies et a omis de toutes la plus frappante, celle qui existe entre la situation des habitants du Chevril et celle d’une commune usagère. Il y a même lieu de raisonner à fortiori ; car dans une commune, les charges étant inégales, on pourrait penser qu’il
une commune, les charges étant inégales, on pourrait penser qu’il en est de même des droits ; au Chevril, tous ont eu à remplir les mêmes obligations. Si le système des premiers juges est vrai, il devra donc s’appliquer aux communes usagères, et notamment, dans l’espèce, à la commune de Brénod, placée dans une situation de tous points identique à celle des appelants. Or, il est hors de doute que ce sera précisément le système inverse, celui de l’égalité, qui sera appliqué à cette commune comme il l’a été constamment à toutes les autres. Et cet usage repose aussi bien
à toutes les autres. Et cet usage repose aussi bien sur l’ancienne que sur la nouvelle doctrine. En ce qui concerne la doctrine ancienne, l’avocat cite les arrêts rapportés dans Dunod (Traité des prescriptions, p. 99 et 100) ; il cite, en outre, comme s’appliquant plus spécialement à l’espèce, l’arrêt solennel du 1er août 1799 rendu par la table de marbre de Dijon, dans le ressort du parlement de Bourgogne, duquel dépendait la province de Bugey. Dans les temps modernes et sous l’influence des idées démocratiques, le législateur a pu pousser l’exagération du principe de l’égalité, jusqu’à consacrer le partage
pousser l’exagération du principe de l’égalité, jusqu’à consacrer le partage nouveau par feux, mais par tête (lois des 14 août 1792 et 10 juin 1793); mais jamais l’extrême inverse n’a été admis, et plus tard, le Conseil d’Etat se rangant à l’opinion intermédiaire, a formellement reconnu l’équité du partage par feux (20 juin 1806. Dalloz, verbo Commune, nos 2189 et 2317; 20 juillet 1807 et 26 avril 1808, n° 2194), et consacré la doctrine des édits de 1762 et 1774. L’usage est donc en ceci, pour les communes, conforme aux principes admis de tout temps, et si cette opinion est
principes admis de tout temps, et si cette opinion est vraie pour les communes, comment deviendrait-elle fausse pour les habitants du Chevril ; comment ce qui est juste pour les uns cessera-t-il de l’être pour les autres ? Me LEROYER, avocat des intimés, a soutenu le bien jugé et développé les principes adoptés par le Tribunal de Nantua. La Cour, adoptant le système des appelants, et réformant la sentence au chef incriminé, a statué en ces termes : ARRÊT. La Cour, Considérant qu’ensuite à la demande en cantonnement formée par l’Etat, propriétaire des forêts dépendantes de l’ancienne Chartreuse de Meyriat,
l’Etat, propriétaire des forêts dépendantes de l’ancienne Chartreuse de Meyriat, la Cour, par ses arrêts de 1864, 1858 et 1860, a attribué, au titre de cantonnement, aux habitants de la commune de Brénod, considérés en universi, et aux habitants du hameau du Chevril, considérés en singuli, divers cantons de ces mêmes forêts, pour tenir lieu, aux uns et aux autres, des droits d’usage qu’ils y exerçaient; Considérant que le canton de forêt, de la valeur de 30,000 francs, attribué individuellement aux onze habitants du Chevril, a été mis à la requête de quelques-uns d’eux en voie de partage ou adjudication;
requête de quelques-uns d’eux en voie de partage ou adjudication; Mais qu’il s’est élevé entre les co-partageants une difficulté qui fait le sujet principal du procès actuel, et qui consiste à savoir si le partage doit être fait par portions égales entre les co-propriétaires, ou s’il doit avoir lieu proportionnellement aux besoins actuels de chacun d’eux; Considérant que, pour résoudre cette question, il importe avant tout d’être fixé sur l’origine et la nature du droit d’usage dont l’immeuble à partager est la représentation ; Considérant que la concession usagère dont il s’agit prend son origine dans un acte d’abbergeage du
il s’agit prend son origine dans un acte d’abbergeage du 2 octobre 1428, où l’on voit que les Chartreux de Meyriat cèdent indivisément à Berthet Goiffon et à Pierre Goiffon, ainsi qu’à leurs descendants, le droit de prendre dans leurs forêts tout le bois nécessaire aux besoins actuels et futurs de leurs personnes et de leurs maisons ; Que ce droit, de nature réelle ou mixte, est concédé aux deux abberrgataires, moyennant une somme unique de 260 florins d’or, une fois payée, et certaines redevances annuelles et perpétuelles ; Considérant que le contrat ne stipulant point dans quelle proportion sera
que le contrat ne stipulant point dans quelle proportion sera payé, par chacun des deux abbérgataires, le prix du droit d’usage qui leur est conféré en commun, la présomption est que la mise de fonds des deux communautés a été payée par portions égales, suivant la maxime : Si societate partibus non sunt adjecule aequales cas esse constat; Considérant que de ce mode de constitution du droit, il résulte que les mises de fonds étant égales, le droit dont elles étaient le prix est fixé dans une proportion égale sur la tête de chacun des bénéficiaires ; Qu’il est en
la tête de chacun des bénéficiaires ; Qu’il est en effet de principe qu'à moins de stipulation contraire, le droit de chaque communiste se mesure sur la mise de fonds qu’il a apportée ; Considérant qu’il suit de ces prémisses que le droit étant égal entre les bénéficiaires de l’usage, la propriété qui représente aujourd’hui ce droit leur appartient par portions égales; Qu’il est bien vrai que les produits du droit d’usage étant proportionnés aux besoins de chaque usager, ces produits ont dû être différents pour les uns et pour les autres; mais qu’il faut distinguer entre le droit lui-même,
les autres; mais qu’il faut distinguer entre le droit lui-même, qui est immuable, et les produits du droit, qui seuls sont variables; Que si les produits ont varié, le droit en lui-même et ressort égal chez tous les usagers; Que cela est si vrai, que ce droit, chez tous les usagers, s'il est placé sous l'empire des mêmes circonstances, produit les mêmes effets; qu'il est si vrai encore, que si le prix primitif représentatif du droit était encore à payer au propriétaire, nul doute qu'il ne dût être payé également par tous les usagers; Considérant qu'à ces raisons fondamentales établissant
par tous les usagers; Considérant qu'à ces raisons fondamentales établissant l'égalité des droits des co-propriétaires de l'usage s'en ajoutent d'autres qui concourent à la même démonstration; Que, d'une part, il y a à observer que la chose donnée en cantonnement n'a pas pour but de remplacer l'usage considéré seulement dans son état présent; qu'elle a pour but de remplacer l'usage considéré dans sa véritable valeur, c'est-à-dire dans l'ensemble de ses avantages actuels ou futurs, réalisés ou possibles; que la valeur de l'usage n'est pas seulement dans ce qu'il donne, mais dans ce qu'il peut donner; que tel usager qui, par
dans ce qu'il peut donner; que tel usager qui, par accident, ne prend aujourd'hui que comme un, pourra prendre demain comme dix, que cette possibilité est un avantage dont il y a à tenir compte, et qu'ainsi apprécié l'usage uniquement dans son actualité, en faisant abstraction de ses transformations possibles, c'est faire du droit d'usage une appréciation incomplète et fautive; Que, d'autre part, quand les mises de fonds ont été égales, quand la différence des produits n'a dépendu que de circonstances extérieures et variables, décider que tel usager, par la seule raison qu'il reçoit plus aujourd'hui, sera doté à perpétuité
seule raison qu'il reçoit plus aujourd'hui, sera doté à perpétuité du droit d'avoir plus dans l'avenir, et que l'autre usager, par la seule raison qu'il reçoit moins en ce moment, sera condamné à perpétuité à avoir moins dans l'avenir, ce serait consacrer un résultat aussi injuste qu'irrationnel; ce serait donner pour base à une décision de la justice, au lieu du droit, un fait accidentel et passager, et investir le hasard, qui a fait la situation présente, du pouvoir de se substituer au droit pour régir l'avenir; Considérant, toutefois, qu'à ces raisons on oppose une objection grave, tirée du mode
ces raisons on oppose une objection grave, tirée du mode de procéder qui s'emploie dans l'opération du cantonnement; Qu'il est vrai que pour procéder au cantonnement on commence par constater séparément les besoins individuels de chaque usager; qu'on les additionne ensuite, et que la somme qui en résulte est prise pour mesure du droit et du prix qui doit le racheter, d'où l'on conclut que l'usager dont les besoins actuels se trouvent plus grands, ayant apporté au contingent commun une plus grande part, doit aussi prendre dans le partage une part plus grande. Mais que cette objection, quelque spécieuse qu'elle
part plus grande. Mais que cette objection, quelque spécieuse qu'elle soit, n'est fondée ni en droit ni en équité; que d'abord, en droit, il est manifeste qu'on n'est pas fondé à réclamer, pour le règlement des rapports entre usagers, des règles qui n'ont été faites que pour le règlement des rapports du propriétaire avec les usagers. Mais, qu'il y a plus: que le plus simple examen démontre que les règles qui président au cantonnement, justes dans le règlement des rapports du propriétaire avec les usagers, seraient profondément injustes dans le règlement des rapports des usagers entre eux; Qu'en effet, dans
règlement des rapports des usagers entre eux; Qu'en effet, dans le cantonnement, lorsqu'on réunit en un seul groupe tous les besoins individuels, il est sensible qu'il s'établit une compensation entre les exagérations en plus et les exagérations en moins; que les divers éléments du groupe se corrigent les uns les autres, et que la moyenne qui en résulte exprime entre le propriétaire, d'une part, et l'ensemble des usagers de l'autre, la situation juste; mais qu'au contraire, quand il s'agit de régler isolément la situation individuelle d'usager à usager, l'inégalité actuelle de l'un par rapport à l'autre n'étant ici corrigée par
de l'un par rapport à l'autre n'étant ici corrigée par aucune compensation, constituerait, si on la consacrait, une flagrante et souveraine injustice; que si l'on veut éclairer la cause par des raisons d'analogie, il faut chercher cette analogie, non dans des principes se référant à des hypothèses toutes différentes, mais dans les principes qui régissent un cas si voisin de nôtre, qu'il est presque identique avec lui, c'est-à-dire dans les principes qui régissent le mode de partage des biens communaux entre les habitants de la commune; qu'on sait, qu'aux termes de la loi, ces partages s'opèrent sans prendre égard aux
de la loi, ces partages s'opèrent sans prendre égard aux possessions passées par feu et par portions égales; Considérant que l'une des circonstances de la cause vient même, dans l'espèce, rendre l'analogie plus particulièrement frappante; Qu'on sait que les habitants de la commune de Brénod avaient, comme les habitants du hameau du Chevril, leur droit d'usage dans la forêt de Meyriat; qu'ils en usaient de la même manière, et que les mêmes arrêts ont attribué à titre de cantonnement une portion de la forêt aux habitants de la commune de Brénod, ut universi, et une autre portion de la forêt
Brénod, ut universi, et une autre portion de la forêt aux habitants du hameau du Chevril, ut singuli; Qu'il serait étrange que quand la situation est au fond identique, le partage des deux cantons dut se faire sur des bases entièrement différentes, celui du Chevril par portions proportionnelles, celui de Brénod par portions égales; Qu'ainsi, dans la cause, des raisons d'analogie viennent s'ajouter aux raisons tirées du fond de la cause, pour motiver un partage par portions égales; Adoptant, sur les autres chefs, les motifs des premiers Reçus l'appel, et, y faisant droit, autorisant en tant que de besoin les
y faisant droit, autorisant en tant que de besoin les femmes mariées à ester en justice, met au néant le jugement dont est appelé au chef qui ordonna que le ténement de forêt dont il s'agit sera partagé par portions proportionnelles : émendant quant à cela, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que, soit que le partage ait lieu en nature, soit qu'il ait lieu par la voie de la licitation, il y sera procédé en onze parts égales, et ce par-devant le Tribunal de première instance, investi, en matière de partage, d’une juridiction spéciale;
première instance, investi, en matière de partage, d’une juridiction spéciale; ordonne que dans toutes ses autres dispositions le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU, président de chambre, Audience du 25 mars 1862. Conclusions de M. de LAGREVOL, substitut de M. le procureur-général. Avoués de la cause: M. COLLIARD, BROQUÈRE et MUNIER. 21 MINNEURS. MOYEN NOUVEAU. REQUÊTE CIVILE. INSTITUTION CONTRACTUELLE ENTRE ÉPoux. DONATION POSTÉRIEURE ENTRE VIFS. — NULLITÉ. Dans toute cause où figurent des mineurs, des moyens nouveaux et non plaidés peuvent être présentés par le ministère
nouveaux et non plaidés peuvent être présentés par le ministère public et même suppléés d’office par le juge, sans que ce fait donne ouverture à la requête civile conformément à l’art. 451 du Code de procédure civile, lorsque d’ailleurs la demande sur laquelle il a été plaidé n’a pas été changée. Il Est nulle, comme contenant une renonciation à une institution contractuelle et un pacte sur succession future, la donation consentie par deux époux conjointement, de tous leurs biens, meubles immobiliers, au profit d’un tiers, avec réserve d’usufruit au survivant d’entre eux, alors qu’antérieurement même, par leur contrat de mariage,
d’entre eux, alors qu’antérieurement même, par leur contrat de mariage, ils avaient déjà disposé mutuellement de leurs biens en pleine propriété, au profit du survivant d’entre eux. (MARIÉS GOUTHIER — C. — BARRET ET FAVET.) Suivant acte notarié du 1er octobre 1855, Jean Gouthier et Michelle Noailly, son épouse, ont fait donation entre vifs à Pierrette Barret, leur cousine, et à Jean Fayet, leur filleul, tous deux mineurs, de tous les biens, meubles et immeubles qu’ils possédaient, en réservant au survivant des deux donateurs, l’usufruit des biens par eux donnés. Le 21 juillet 1856, les mêmes mariés Gouthier et Noailly
Le 21 juillet 1856, les mêmes mariés Gouthier et Noailly ont assigné leurs donataires pour ouï-dire que la donation qu’ils leur avaient consentie serait déclarée nulle et de nul effet, comme ayant été obtenue à l’aide de manoeuvres frauduleuses qui avaient porté atteinte à la liberté d’action et de volonté des donateurs. À la suite de cette demande, des enquêtes eurent lieu, ainsi qu’un interrogatoire des parties sur faits et articles. Le 13 juin 1860, le Tribunal de Roanne rendit le jugement suivant: « Considérant que la donation du 1er octobre 1855 est attaquée dans les conclusions posées à l’audience
octobre 1855 est attaquée dans les conclusions posées à l’audience par quatre moyens: 1° qu’au moment de la confection de l’acte qualifié donation entre vifs reçu par Rochefort, notaire à Chalon, le 1er octobre 1855, les mariés Gouthier n’étaient pas sains d’esprit; 2° qu’ils étaient dominés par une haine aveugle contre leurs parents et que ce sentiment injuste était le résultat des calomnies intéressées de ceux qui avaient par ce moyen préparé la donation; 3° que l’acte qui était dans la pensée et l’intention des mariés Gouthier était non une donation entre vifs, mais un testament; que, d’ailleurs, ils ne
donation entre vifs, mais un testament; que, d’ailleurs, ils ne savaient pas ce que consiste précisément une donation entre vifs et quels sont ses effets; 4° enfin, que l’acte du 1er octobre 1855 n’avait été considéré que comme un simple projet n’ayant rien de définitif, tellement que, postérieurement à sa date, un acte nouveau y aurait été substitué avec des modifications plus ou moins importantes. « Sur le premier moyen : « Considérant que si l’on doit reconnaître que l’insanité d’esprit est une question de fait livrée à l’appréciation des Tribunaux, il faut reconnaître également que cette appréciation ne peut
Tribunaux, il faut reconnaître également que cette appréciation ne peut se fonder que sur des faits précis pouvant donner la conviction de cette insanité; « Considérant qu’en présence de ces éléments contradictoires, la présomption est que les mariés Gouthier savaient parfaitement ce qu’ils faisaient, aucun fait précis ne démontrant le contraire. « Sur le deuxième moyen : « Considérant que si Gouthier a manifesté contre ses parents une irritation violente, rien ne prouve que cette irritation ait été poussée au point de lui ôter la conscience de ses actions, ni qu’elle ait été la cause déterminante et exclusive de la
qu’elle ait été la cause déterminante et exclusive de la donation par lui faite; qu’il est encore moins démontré que cette irritation ait été provoquée, excitée ou entretenue par les donataires. « Sur le troisième moyen : « Considérant que, pour admettre que les mariés Gouthier aient eu l’intention de faire un testament, alors que cependant ils ont fait une donation entre vifs, il faudrait supposer qu’ils ont été victimes de manoeuvres frauduleuses dont la preuve n’est nullement administrée; « Que vainement on prétend qu’ils ne savaient pas en quoi consiste une donation entre vifs et quels en sont les
consiste une donation entre vifs et quels en sont les effets; qu’à cet égard la déposition de l’avocat Legrand, consulté par Gouthier lui-même, à une époque voisine de la confection de l’acte attaqué, démontre que celui-ci tenait parfaitement à s’éclairer sur les conséquences de l’acte dont il s’agit; qu’il résulte encore des enquêtes, qu’après la rédaction de l’acte de donation, que lorsque lecture fut donnée par le notaire à Gouthier, celui-ci suivait sur le Code civil au livre des donations; qu’enfin le même Gouthier avait dit qu’il voulait barrer sa femme, manifestant, par ces expressions originales et énergiques, son intention
femme, manifestant, par ces expressions originales et énergiques, son intention formelle de lui ôter la possibilité de disposer plus tard, après que lui-même serait décédé, au profit des établissements ecclésiastiques, résultat qu’il ne pouvait atteindre qu’en engageant sa femme irrévocablement, c’est-à-dire au moyen d’un acte de donation entre vifs et non d’une disposition testamentaire. « Sur le quatrième moyen : « Considérant que le Tribunal ne peut considérer comme simple projet un acte revêtu de toutes les formalités légales; qu’au surplus, en admettant même qu’un autre acte ait existé postérieurement à celui du 1er octobre 1855, cet acte n’étant pas
à celui du 1er octobre 1855, cet acte n’étant pas rapporté, il n'est pas possible de lui attribuer aucun effet. « En ce qui touche le cinquième moyen, non consigné dans les conclusions, mais néanmoins plaidé à l'audience lors de la réplique, et tiré de ce que l'acte du premier octobre 1855, quelques jours après aurait été détruit et remplacé à sa même date par celui qui est aujourd'hui rapporté et contenant certaines modifications aux dispositions précédentes, d'où l'on conclut que cet acte serait frappé de nullité, aux termes des articles 12 et 68 de la loi du ventôse an