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50,551. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter dans la Petite Seine, en vue de la reconstruction du barrage de Vesoul (Seine-et-Marne); 2° La dépense, évaluée à trois cent cinquante mille francs, sera imputée sur les crédits inscrits annuellement à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes [Travaux fluviaux, 2 Dépenses extraordinaires Amélioration des rivières); 3° La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les
publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans, à dater de la notification du présent décret. (Paris, 13 Novembre 1907.) DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Saint-Cyr (canton du Beausset, arrondissement de Toulon, département du Var) portera à l'avenir le nom de Saint-Cyr-sur-Mer. (Paris, 21 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND.
Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre soit en fournissant un
remplaçant un numéro par un autre soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition, que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2932. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50553. DÉCRET qui constitue en Polygone exceptionnel les terrains
N° 50553. DÉCRET qui constitue en Polygone exceptionnel les terrains de la première Zone de servitudes de la batterie de la Hève. Du 6 Janvier 1908. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 concerne le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1), pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1.
le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont constitués en polygone exceptionnel les terrains de la première zone de servitudes de la batterie de la Hève, dans les dépendances de la place du Havre, figurés par une teinte plate jaune sur le plan. 2. Sur le polygone exceptionnel ainsi créé seront admises les baraques légères, ne comportant aucun travail d'excavation, construites en bois ou en métal, à l'exclusion de pierres ou de briques; 3. Toutes les prohibitions édictées par le décret du 10 août 1853, et notamment celles de l'article 9, sont intégralement maintenues en tant qu'elles
celles de l'article 9, sont intégralement maintenues en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions qui précèdent. Il sera chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50554 DÉCRET qui arrête et homologue définitivement le Plan de délimitation du Procès-verbal de bornage, concernant le Polygone exceptionnel créé en avant du front 10-13 de l'enceinte de Bône (Algérie). Du 6 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 10 juillet 1791, 17
RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1) pour l'application des lois précitées Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé en avant
de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé en avant du front 10-13 de l'enceinte de Bône (Algérie), par le décret du 30 avril 1906. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50555. DÉCRET qui arrête et homologue définitivement le Plan de délimitation et le Procès-verbal de bornage concernant le Polygone exceptionnel créé dans les zones de servitudes des ouvrages du Château et des Basses-Perches à Belfort. Du
des ouvrages du Château et des Basses-Perches à Belfort. Du 6 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 (1) pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de
et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant le polygone exceptionnel créé dans les zones de servitudes des ouvrages du Château et des Basses-Perches à Belfort, par le décret du 27 août 1906. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50556. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre
Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de Jons de concours versés au Trésor, applicable à la remonte des haras et à l'industrie chevaline. Du 6 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Pour les autres références, veuillez utiliser la fonction de recherche. Vu l'article 52 du décret du 31 mai
de recherche. Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatre cent quarante-huit déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme d'un million cent mille onze francs quatre-vingts centimes, prélèvement d'un pour cent sur le pari mutuel en faveur de l'élevage Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit d'un million cent mille onze francs quatre-vingts centimes (1,100,011' 80) applicable comme suit 3e PARTIE. CHAP. XL. Remonte des
80) applicable comme suit 3e PARTIE. CHAP. XL. Remonte des haras 600,000'00 xli. Encouragements à l'industrie chevaline. 500,000 80 Total 1,100,011 80 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par les sociétés de courses autorisées. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rdad. Le Ministre des finances,
Le Ministre de l'agriculture, Signé Rdad. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50557. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. Du 15 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 1 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de
finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de sept mille huit cent vingt-quatre francs trente et un centimes pour construction d'une route forestière; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de sept mille huit cent vingt-quatre francs trente et un centimes ( 7,824' 31) applicable comme suit
trente et un centimes ( 7,824' 31) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lviii Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la ville des Sables-d'Olonne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rdad. Le Ministre des finances,
Le Ministre de l'agriculture, Signé Rdad. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50558. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour la Chaire spéciale d'agriculture d'Apt (Vaucluse). Du 15 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article
juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de sept cent soixante-dix francs quatre-vingt-quatre centimes pour la chaire spéciale d'agriculture d'Apt (Vaucluse); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de sept cent soixante-dix francs quatre-vingt-quatre centimes (770' 84) applicable comme suit Troisième partie, chapitre xvi Subventions et diverses institutions agricoles. 2.
Troisième partie, chapitre xvi Subventions et diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Pertuis. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rdad. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50559. Décret qui ouvre au Ministre de la guerre, sur
50559. Décret qui ouvre au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1907 un Crédit ci titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à diverses Dépenses. Du 16 Janvier 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de la guerre et du ministre des finances; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1907; Vu les conventions passées entre l'État et 1° La ville de Sidi-bel-Abbès, le 11 décembre 1896, pour l'entretien des plantations des glacis de la place, transformés en promenade publique;
plantations des glacis de la place, transformés en promenade publique; 2° La ville de Maubeuge, les 8 août 1888 et 17 mai 1902, pour la location du logement du gouverneur militaire de cette place; 3° La ville de Grenoble, qui s'est engagée, le 4 février 1906 (avenant à la convention du 26 février 1903), à fournir une subvention de trois cent cinquante mille francs pour l'installation, à la Tronche, des salles militaires de l'hôpital mixte; Vu le procès-verbal de conférence intervenu entre l'État et la Compagnie de tramways de Dunkerque, le 20 novembre 1906 (annexe n° 1 du 29 octobre),
le 20 novembre 1906 (annexe n° 1 du 29 octobre), fixant à cent francs le montant de la subvention annuelle à verser par ladite compagnie pour l'entretien du pont-levis de la porte du Fort-Louis à Dunkerque; Vu la délibération, en date du 8 mars 1907, aux termes de laquelle le conseil municipal de la ville de Sétif s'est engagé à verser une somme de deux mille cent francs, à titre de fonds de concours, pour le percement d'une porte dans le prolongement de la rue d'Aumale, à Sétif; Vu l'engagement pris, le 19 août 1907, par le gouverneur général de
pris, le 19 août 1907, par le gouverneur général de l'Algérie, de verser une somme forfaitaire de trois mille francs pour un nivellement de précision à exécuter par le service géographique de l'armée, en vue de l'irrigation de la plaine du Chéliff, dans la province d'Oran; Vu l'état des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours en exécution des actes relatés ci-dessus Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 (l, sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1907, des crédits
au titre du budget général de l'exercice 1907, des crédits s'élevant à la somme de cent six mille francs (106,000), répartie comme il suit 1° Section. DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. XXV. Fonds de déplacements. Département d'Oran. Nivellement en vue de l'irrigation de la plaine du Chéliff. 825, CHAP. VIII. SERVICE GÉOGRAPHIQUE (personnel). Département d'Oran. Même objet qu'au chapitre XXV 1,080' Chap..XXIX. SERVICE GÉOGRAPHIQUE (matériels). Département d'Oran. Même objet qu'au chapitre XXV 1,095' CHAP. XXXI. Établissements DU GÉNIE (MATÉRIEL). Ville de Sidi-bel-Abbès. Entretien des plantations des glacis. 500' Ville de Dunkerque. Entretien du pont-levis de Fort-Louis. 100 Ville de Sétif. Percement d'une
du pont-levis de Fort-Louis. 100 Ville de Sétif. Percement d'une porte dans le prolongement de la rue d'Aumale. 2,500 Ville de Maubeuge. Location du logement du gouverneur militaire (4ème trimestre) 300 TOTAL du chapitre Total de la 1° section. 6,000 2° SECTION. DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. CHAP. lXXXIX. Bâtiments ET casernements (génie) Ville de Grenoble. Installation à la Tronche des salles militaires de l'hôpital mixte (solde). 100,000' TOTAL général ÉGAL 106,000' xi" série, Bulletin n° 10527. 2. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les parties ci-dessus désignées. 3.
de fonds de concours, par les parties ci-dessus désignées. 3. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQOART. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 5060. DÉCRET nommant un membre de la Commission de classement des candidats aux emplois réservés aux engagés et rengagés. Du 16 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 70 de la
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 70 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, réduisant à deux ans la durée du service dans l'armée active; Vu le décret du 20 juin 1905; Sur le rapport du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Le général de brigade Dubois, directeur de la cavalerie au ministère de la guerre, est nommé membre de la commission de classement des candidats aux emplois réservés aux engagés et rengagés par le chapitre IV du titre IV de la loi du 21 mars 1905, en remplacement du général de brigade
du 21 mars 1905, en remplacement du général de brigade Oudard. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Janvier 1908.. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQOART. N° 5061. Décret autorisant la Chambre de commerce d'Évreux à faire une Avance à l'État et à contracter un Emprunt de 60,600 francs. (Circuits téléphoniques.) Du 17 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 25 février 1907, par laquelle la chambre de commerce d'Évreux sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État par l'intermédiaire du département de l'Eure, une somme de soixante mille six cents francs, en vue de l'établissement d'un
soixante mille six cents francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Louviers-Paris 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de soixante mille six cents francs, dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance; Vu la convention intervenue à la date du 5 mars 1907 entre le préfet de l'Eure, agissant au nom et pour le compte du département et le président de la chambre de commerce d'Évreux, agissant au nom et pour le compte de ladite chambre de commerce; Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Louviers
Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Louviers s'engage à prendre à sa charge le service des intérêts de l'emprunt susvisé, DÉCRÈTE Art. 1. La chambre de commerce d'Evreux est autorisée à avancer à l'État par l'intermédiaire du département de l'Eure, une somme de soixante mille six cents francs (60,600), en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Louviers-Paris. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 7.5 p. 0/0), une somme de soixante mille six cents francs (60,600), dont le montant sera affecté
mille six cents francs (60,600), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de six ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé
3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 17 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministère du commerce et de l'industrie, Signé Jean CHUPPI. N° 50662. DÉCRET qui arrête et homologue définitivement le Plan de délimitation et le Procès-verbal de bornage, concernant les Zones de servitudes du blockhaus de l'Alpettaz, dans les dépendances de la place d'Albertville. Du 17 Janvier 1908. LE Président de LA RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 10 juillet
de LA RÉPUBLIQUE française Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les zones de servitudes du
ministre de la guerre, concernant les zones de servitudes du blockhaus de l'Alpettaz, dans les dépendances de la place d'Albertville. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. 5e série, Bull. n° 780, et Bull. n° 832. N° 50663. DÉCRET relatif aux conditions de timbrage, pour le compte des particuliers, des cartes postales, cartes-lettres, enveloppes et bandes. Du 17 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 28 janvier 1908.) LE
1908. (Promulgué au Journal officiel du 28 janvier 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 20 décembre 1872, portant création de cartes postales; Vu la loi du 20 avril 1882, autorisant le Gouvernement à faire frapper du timbre d'affranchissement les enveloppes et bandes présentées par le public et à déterminer le prix du timbrage; Vu le décret d'exécution du 10 août 1882 Vu le décret du 1er mars 1883, autorisant l'admission au timbrage des cartes-lettres non pliées; Vu le décret du 14 décembre 1889, relatif aux conditions de timbrage, pour le compte des particuliers, des cartes
conditions de timbrage, pour le compte des particuliers, des cartes postales, cartes-lettres, enveloppes et bandes; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE ART. 1. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions en vigueur relatives au timbrage, par l'administration, pour le compte des particuliers, des cartes postales, cartes-lettres, enveloppes et bandes. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et
A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOLOMEI. Le Ministre des finances, Signé J. CALIXAUX. N° 50664. DÉCRET qui autorise le report, au Budget du Ministère de la guerre (exercice 1908), d'un Crédit non employé en 1907, applicable à la Réinstallation de services militaires. Du 17 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition des ministres de la guerre et des finances Vu la loi du 17 février 1898, portant création du compte spécial Perfectionnement du matériel d'armement et réinstallation de services militaires, notamment le second paragraphe de l'article 4