jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dudit prolongement Vu les pièces des enquêtes d'utilité publique ouvertes sur ces avant-projets, en exécution de l'article 39 de la loi du 11 juin 1880, et dans les formes, déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881; Vu, notamment, les délibérations des commissions enquêtant, respectivement des 6 août 1903, 16 mars et 10 août 1905; Vu les avis de la chambre de commerce de Niort, en date des 27 juillet 1903, 13 mars et 28 juin 1905; Vu les avis de la chambre consultative des arts et manufactures de Saint-Maixent, en date des 1er août 1903, 22 février
de Saint-Maixent, en date des 1er août 1903, 22 février et 7 août 1905; Vu les délibérations du conseil général des Deux-Sèvres, en date des 20 août 1903, 3 mai et 23 août 1905 et 10 avril 1907, et celles de la commission départementale, en date des 31 mars 1904, 30 mars 1906 et 4 juillet 1907; Vu la convention passée, le 26 octobre 1907, entre le préfet des Deux-Sèvres agissant au nom du département, et la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, pour la concession de l'entreprise, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil
le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1er section), en date du 10 avril 1906; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 6 juin 1906; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 24 août 1906; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 13 juin 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 20 mars 1882 et 16 juillet 1907; Le Conseil
1881, 20 mars 1882 et 16 juillet 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département des Deux-Sèvres, suivant les dispositions générales des plans ci-dessus visés, d'une ligne de tramway à traction mécanique destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Saint-Maixent et Coulonges, par Champdeniers, avec prolongement de Coulonges à Saint-Laurs. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans à partir de la date du présent décret. 2. Le
à partir de la date du présent décret. 2. Le département des Deux-Sèvres est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne de tramway dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges ci-dessus visé. 3. Est approuvée la convention passée le 26 octobre 1907, entre le préfet des Deux-Sèvres, au nom du département, et la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, pour la concession de l'exploitation du tramway susmentionné, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Les
conditions du cahier des charges annexé à cette convention. Les articles 12, 14, 33, 35 et 36 du cahier des charges sont applicables également aux lignes qui ont fait l'objet du décret du 29 octobre 1896, les articles correspondants du cahier des charges annexé à ce dernier décret sont par suite annulés. Ladite convention ainsi que le cahier des charges et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. Sur l'application des articles 15 et 36 de la loi du 10 juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de
publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement de la ligne est fixé à la somme de deux millions quatre cent cinquante mille francs (2,450,000). Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor est fixé à quarante-neuf mille francs, pour la ligne entière. Jusqu'au 1er janvier qui suivra la mise en exploitation complète de la ligne, la subvention du Trésor pourra être allouée séparément à la section de Saint-Maixent à Coulonges et à celle de Coulonges à Saint-Laurs. Le maximum particulier de la subvention de l'État étant alors fixé à quarante-deux mille francs (42,000)
de l'État étant alors fixé à quarante-deux mille francs (42,000) pour la première section et à sept mille francs (7,000) pour la seconde. Dans tous les cas où, conformément aux dispositions de la convention du 26 octobre 1907, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'État viendrait au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département. Il est interdit à la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération nouvelle, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. Le ministre des
autorisée par décret délibéré en conseil d'État. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Novembre 1907. Signé: A. FAURÉS. Ce Ministre des travaux publics des postes et télégraphes POUR LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION. Entre les soussignés M. Long Aubanel, préfet des Deux-Sèvres faisant droit au nom et pour le compte du département, en vertu De la loi du 10 août 1871 De la loi du 10 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways
relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways des décrets des 6 août 1881, 20 mars 1882 et 16 juillet 1907; De la délibération du conseil général du 3 mai 1905 Des délibérations de la commission départementale, en date du 31 mars 1904 et du 4 juillet 1907, suivant délégation spéciale du conseil général du 20 août 1903 et du 10 avril 1907, D'une part; Et M. Georges Tarteny, officier de l'instruction publique, ingénieur civil, représentant la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, dont le siège social est à Parthenay, agissant au nom et pour le compte de
à Parthenay, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, en vertu des délibérations du conseil d'administration en date du 24 février 1907, du 7 juillet 1905 et du 21 octobre 1907 et, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, conformément à l'article 4 des statuts, D'autre part Il a été convenu ce qui suit: Article 1. À l'application de l'article 27 de la loi du 10 juin 1880, le conseil général concède, au nom du département, à la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, qui accepte, l'exploitation d'une ligne de tramways qui partira de Saint-Maixent,
accepte, l'exploitation d'une ligne de tramways qui partira de Saint-Maixent, station des tramways, en empruntant dans la traversée de cette localité la ligne de Saint-Maixent à Menigoute, se raccordera à la gare de l'État de Champdeniers-Saint Prount (ligne de Niort à la Possonnière) et se soudera en gare de Saint-Laurs-État, au tramway de Parthenay à Saint-Laurs par Secondigny et l'Absie. Cette concession est faite aux clauses et conditions de la présentée convention et du cahier des charges y annexé. 2. Le département des Deux-Sèvres construira cette ligne à ses frais, la mettra en complet état d'exploitation, et en fera successivement
la mettra en complet état d'exploitation, et en fera successivement la remise à la compagnie par trois sections la première allant de Saint-Maixent à Champdeniers, la seconde de Champdeniers à Coulonges et la troisième de Coulonges à Saint-Laurs. La prise de possession sera constatée par un procès-verbal contradictoire. La construction comprendra: Les études, la rédaction des avant-projets destinés à l'enquête d'utilité publique et la rédaction des projets définitifs destinés à l'exécution de la ligne, après approbation de l'administration compétente, les acquisitions de terrains, l'établissement (infrastructure et superstructure) de la ligne et de ses dépendances, tous les travaux de traversées des
et de ses dépendances, tous les travaux de traversées des lignes d'intérêt général et de raccordement avec les gares du réseau de l'État et avec les lignes du réseau actuel de la Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres, les bâtiments des stations, halles et quais à marchandises, haltes, etc., le matériel fixe, ponts à bascule, grues de chargement, plaques tournantes, signaux avancés des stations et des raccordements avec les lignes existantes, téléphone, les remises de machines avec fosses à piquer, plaques tournantes, les remises à voitures, les alimentations, le matériel roulant, l'outillage et le mobilier des gares, stations, dépôts, et
roulant, l'outillage et le mobilier des gares, stations, dépôts, et de la voie et, en général, tout ce qui est nécessaire pour la mise en état et le bon fonctionnement de l'exploitation. Il est entendu que provisoirement il ne sera pas établi d'ateliers de réparations ni de magasins spéciaux à la ligne. Toutes les installations seront d'une façon générale, du même type que les installations actuelles. La compagnie sera d'ailleurs appelée à donner son avis sur tous les projets d'exécution avant leur approbation. Dès à présent, il est entendu que le matériel roulant à fournir par le département, comprendra Locomotives
le matériel roulant à fournir par le département, comprendra Locomotives à trois essieux accouplés, du poids de vingt-deux tonnes (sans charge complète), munies de freins à vide et d'éjecteurs d'alimentation, Voitures à voyageurs, dont 4 mixtes (1ère et 2ème classes), avec freins à vis et à vide, 10. Fourgons à bagages avec freins à vis et à vide, 4. Wagons à marchandises, savoir: Plates-formes (1 avec freins à vis et à vide), 16. Tombereaux (1/2 avec freins à vis et à vide), 16. Couverts (avec freins à vis et à vide), 8. Pièces de rechange pour locomotives, voitures et wagons.
vide), 8. Pièces de rechange pour locomotives, voitures et wagons. Ce matériel sera autant que possible du type du matériel du premier réseau. 3. i". Les travaux de premier établissement seront exécutés directement par le département et à ses frais. Toutefois, les travaux de superstructure et les fournitures du matériel fixe et roulant comprenant tout l'armement nécessaire pour la mise en exploitation de la ligne dont les projets auront été, au préalable, dressés et approuvés, dans les conditions indiquées par l'article a, pourront être confiés, en tout ou en partie, à la compagnie concessionnaire qui accepte. S 3. En règle
à la compagnie concessionnaire qui accepte. S 3. En règle générale, l'exécution de ces travaux et les fournitures par la Compagnie concessionnaire devront faire l'objet d'adjudications ou de marché de gré à gré ne seront autorisés qu'à titre exceptionnel. Les adjudications seront passées dans les mêmes formes et avec les mêmes conditions de publicité que pour les travaux de l'État; seront admis tous les entrepreneurs qui se présenteront munis d'un certificat visé par le directeur des études et du contrôle des tramways des Deux-Sèvres et par le représentant autorisé de la compagnie concessionnaire. Quel que soit le mode de passation
la compagnie concessionnaire. Quel que soit le mode de passation des marchés, le département aura le droit d'en surveiller l'exécution, soit aux usines, soit sur les chantiers. Les réceptions seront faites concurremment par les ingénieurs du département et par ceux de la compagnie concessionnaire, sans que cette intervention du département empêche la compagnie d'être responsable de la qualité des fournitures et de la bonne exécution des travaux. Dans le cas où l'exécution des travaux de superstructure et les fournitures du matériel fixe et roulant serait confiée à la compagnie concessionnaire, ainsi qu'il est prévu au paragraphe du présent article 3,
ainsi qu'il est prévu au paragraphe du présent article 3, les prix applicables seront calculés d'après le tarif estimatif du projet définitif élaboré en vue d'une adjudication publique et approuvé par le préfet. Ces prix seront fixés d'après les prix courants d'acquisition et de main-d'œuvre en vigueur dans les trois mois qui précéderont l'adjudication, majorés de quinze pour cent (15 p. 0/0) pour tous faux frais et bénéfices. Les paiements de ces travaux et fournitures seront effectués par le département d'après les situations mensuelles des ouvrages exécutés et des dépenses faites. Le département interviendra dans les frais de mise en
faites. Le département interviendra dans les frais de mise en train de l'exploitation dans les proportions suivantes: 1° Les appointements du personnel de l'exploitation (agents des gares et des trains) pendant quinze jours avant l'ouverture; 2° Les trains d'épreuves; 3° La dépense entière d'entretien des terrassements et ouvrages d'art d'infrastructure pendant un an à partir de l'ouverture de l'exploitation; 4° La moitié de la dépense d'entretien de la voie pendant un an à partir de la même date. Postérieurement à la clôture du compte primitif de premier établissement qui devra être fait, au plus tard après la mise en exploitation
être fait, au plus tard après la mise en exploitation de la ligne entière, il pourra être ouvert un compte complémentaire de premier établissement pour des travaux suppliquants exclusivement à l'extension des gares et haltes nouvelles, aux agrandissements et aménagements concertaires des gares, à la pose des voies du garage et d'évitement supplémentaires, à l'agrandissement général des installations de toute nature, ainsi qu'à l'accroissement du matériel roulant nécessaire par le développement du trafic. Ces travaux ou fournitures seront exécutés sur l'initiative du Concessionnaire ou du département, mais d'un commun accord et devront faire l'objet d'une autorisation spéciale et préalable de
et devront faire l'objet d'une autorisation spéciale et préalable de l'administration des travaux publics lequel complémentaire ne pourra d'ailleurs excéder trois mille francs (3,000F) par kilomètre, dont deux mille francs au maximum pour le matériel roulant. Les dépenses à imputer au compte complémentaire seront réglées directement par le département comme il est dit à l'article 2. Les dépenses d'exploitation comprendront les frais du service de la voie, de la traction et de l'exploitation, y compris le renouvellement des voies et du matériel, avec le prélèvement prévu à l'article 9. Elles comprendront également les patentes et impôts de toute nature, les
comprendront également les patentes et impôts de toute nature, les frais de contrôle, les dépenses relatives aux accidents et aux incendies, les assurances et les indemnités sur transports, les frais judiciaires, les allocations ou subventions que la compagnie pourrait instituer d'accord avec l'administration départementale au profit d'institutions de secours ou de retraites pour ses travailleurs et employés. Il est entendu qu'aux points de jonction avec le réseau de l'État, le département fera les installations nécessaires pour assurer le transbordement et la transmission des marchandises, mais que ni le département ni la compagnie ne seront tenus de faire des gares communes.
la compagnie ne seront tenus de faire des gares communes. Dans le cas où cependant, d'un commun accord, le département et la compagnie décideraient de provoquer l'établissement de gares communes, la dépense de premier établissement desdites gares communes ou du loyer correspondant incomberait au département, la compagnie supportant de son côté les dépenses d'exploitation proprement dites. Les dépenses indivises avec le réseau actuel seront réparties, en général, au prorata du nombre de kilomètres-trains, notamment en ce qui concerne les dépenses de la gare commune de Saint-Maixent-tramways et de la gare commune de Saint-Lazare-tramways, les dépenses d'entretien et du renouvellement de
commune de Saint-Lazare-tramways, les dépenses d'entretien et du renouvellement de la voie sur le tronc commun aux abords de Saint-Maixent, les dépenses et frais généraux de la direction locale de Parthenay, etc. Pour l'entretien du matériel roulant, il ne sera pas tenu compte des réparations effectuées spécialement au matériel roulant circulant sur cette ligne; il sera fait masse des dépenses d'entretien du matériel de tout le réseau et celles-ci seront réparties également au prorata des kilomètres-trains de chaque ligne. Aux dépenses totales ci-dessus indiquées, on ajoutera une part des frais généraux et dépenses d'administration de la compagnie calculée comme ci-dessus
généraux et dépenses d'administration de la compagnie calculée comme ci-dessus au prorata du nombre des kilomètres-trains sur le réseau actuel et sur la ligne nouvelle, et l'intérêt du fonds de roulement fixé d'après la longueur de la ligne, proportionnellement au fonds de. roulement admis pour le réseau actuel cent cinquante mille francs (150,000), soit sept cent cinquante francs (750) par kilomètre. Les dépenses calculées ainsi ne pourront dépasser le maximum kilométrique résultant de la formule F= 1300 + 2/3 R. dans laquelle R représente la recette kilométrique brute (impôts déduits). Cette formule s'appliquera à un nombre de trains fixé comme
Cette formule s'appliquera à un nombre de trains fixé comme il suit, par jour et dans chaque sens, pour la ligne entière, ainsi que pour les lignes actuellement exploitées en vertu du décret du 4 août 1895: Trois trains pour une recette brute kilométrique (impôts déduits) inférieure à deux mille cinq cents francs (2,500) Quatre trains pendant six mois d'été et trois trains pendant six mois d'hiver pour une recette brute kilométrique (impôts déduits), comprise entre deux mille cinq cents francs (2,500) et trois mille huit cents francs (3,800); Quatre trains pendant toute l'année lorsque la recette brute kilométrique (impôts
trains pendant toute l'année lorsque la recette brute kilométrique (impôts déduits) sera supérieure à trois mille huit cents francs (3,800). Si les dépenses arrêtées comme il est dit ci-dessus et dûment justifiées n'atteindront pas le maximum donné par la formule elles seront majorées, à titre de prime d'économie, de la moitié de l'écart entre ce maximum et le montant des dépenses réelles. Si les recettes brutes (impôts déduits) sont insuffisantes pour faire face à ces dépenses, le département s'engage à subvenir à l'insuffisance, mais seulement dans la mesure des maxima suivants En aucun cas la subvention servi par le département
suivants En aucun cas la subvention servi par le département à la compagnie exploitante pour insuffisance des recettes d'exploitation ne figurera comme recette d'exploitation dans l'établissement du compte d'attente. Dans le cas où les insuffisances seraient supérieures à la subvention, la compagnie sera autorisée à porter l'excédent à un compte d'attente jusqu'au moment où ces insuffisances pourront lui être remboursées comme il va être dit. Quand les recettes brutes (impôts déduits) seront supérieures aux dépenses calculées comme il est dit ci-dessus, y compris la prime, l'excédent sera d'abord appliqué à couvrir les insuffisances sans intérêts des exercices précédents qui n'auraient
couvrir les insuffisances sans intérêts des exercices précédents qui n'auraient pu être amorties par la subvention du département. Le surplus sera versé annuellement, savoir le quart à la compagnie et les trois autres quarts au département pour venir en déduction des charges du capital de premier établissement et en remboursement de la subvention du département. Le préfet pourra, le concessionnaire entendu, exiger, à raison de circonstances exceptionnelles, la mise en circulation dans chaque sens, d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu plus haut, soit sur toute la longueur, soit sur une partie seulement du parcours; dans ce cas, il
sur une partie seulement du parcours; dans ce cas, il sera dû par le département, pour l'aller et le retour, quarante centimes (0,40) par train kilométrique pour les trains prescrits. Cette subvention sera payée en dehors de l'établissement des comptes d'exploitation relatifs aux trains ordinaires, et la recette afférente à ces trains entrera dans le calcul du compte d'exploitation. Cette disposition s'appliquera aux lignes actuellement exploitées et la redevance de soixante-dix centimes (0,70) prévue à l'article 9 de la convention du 19 juillet 1895 se trouve également réduite à quarante centimes (0,40). Les trains périodiques formés à l'occasion des foires,
centimes (0,40). Les trains périodiques formés à l'occasion des foires, fêtes et marchés, ainsi que les trains supplémentaires que le concessionnaire mettra en circulation en raison des exigences du trafic ne bénéficieront pas de cette allocation mais les recettes correspondantes entreront dans le calcul du compte d'exploitation. Au départ de Saint-Maixent, la ligne empruntera, aux abords de cette localité et jusqu'au terminus, la ligne de Saint-Maixent à Menigoute. Il ne sera pas fait de partage de recettes sur le tronc commun mais la taxe d'un voyageur ou d'une marchandise, passant d'une ligne sur l'autre, sera établie en décomptant le trajet
d'une ligne sur l'autre, sera établie en décomptant le trajet réellement parcouru, soit deux fois le tronc commun. Les dépenses seront réparties comme il est dit plus haut. Le concessionnaire assurera l'entretien des lignes et du matériel en général ainsi que le renouvellement des voies et du matériel. A l'expiration de la cinquième année d'exploitation, il devra constituer un fonds de renouvellement à l'aide d'un prélèvement annuel par kilomètre, prélèvement qui sera porté en compte dans les dépenses kilométriques d'exploitation. Ce prélèvement s'effectuera comme suit: La sixième année d'exploitation, cinquante francs (50,00). La septième année d'exploitation, cent francs (100,00). La
francs (50,00). La septième année d'exploitation, cent francs (100,00). La huitième année d'exploitation, cent cinquante francs (150,00); La neuvième année d'exploitation, deux cents francs (200,00). Ce dernier chiffre formant le prélèvement maximum pour une année. Ce fonds cessera de s'accroître lorsqu'il aura atteint deux mille francs (2,000,00) par kilomètre par contre, il sera de nouveau reconstitué dès que le chiffre de la réserve descendra au-dessous de deux mille francs (2,000,00) par kilomètre, par suite d'exécution de travaux de renouvellement de la ligne ou du matériel fixe et roulant, pour le paiement desquels ce fonds est spécialement créé. Cette disposition s'appliquera
paiement desquels ce fonds est spécialement créé. Cette disposition s'appliquera également au fonds de renouvellement des lignes actuellement exploitées par la compagnie. Les retraits de fond, pour ces travaux seront effectués sur la proposition de la compagnie et avec l'approbation du préfet, et aussi sur la demande de celui-ci qui aura toujours le droit d'exiger la réfection des travaux de renouvellement de la ligne et du matériel fixe et roulant quand il le jugera nécessaire. Ces sommes, qui seront prélevées sur les recettes brutes de l'exploitation, seront employées à l'achat de valeurs agréées par le département; elles seront versées dans
de valeurs agréées par le département; elles seront versées dans une caisse agréée par lui et la compagnie et la compagnie en touchera les revenus. Le reliquat non employé sera restitué à la compagnie concessionnaire à l'expiration de la concession. La compagnie devra se charger de l'assurance contre l'incendie des bâtiments et du matériel. A défaut par elle de couvrir ces risques, il y sera procédé d'office et à ses frais par le département. Les frais de cette assurance seront portés au compte annuel de l'exploitation. La compagnie restera, néanmoins, tant avant qu'après la conclusion de l'assurance, que cette assurance
tant avant qu'après la conclusion de l'assurance, que cette assurance ait été conclue par elle-même, ou en ses lieu et place par le département, entièrement responsable des immeubles et du matériel mis à sa disposition et de toutes les conséquences éventuelles de leur incendie (recours des voisins, etc.). Il appartiendra au préfet de déterminer, quand il y aura lieu, le maximum des risques à assurer pour les accidents pouvant survenir à des tiers. La compagnie n'aura aucun cautionnement à déposer pour l'exploitation de cette ligne. Il est entendu seulement que le paiement régulier des annuités de remboursement du capital d'établissement