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contrôle relatif à la réorganisation du réseau sud de transports automobiles subventionnés, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une lettre que la Société des Automobiles du Craonnais m'a adressée le 28 septembre dernier, pour contester certaines dispositions du projet d'avenant destiné à régler les conditions d'exploitation du réseau jusqu'au 8 avril 1926. J'y joins un rapport de M. l'Ingénieur en Chef précisant la portée des articles d'avenant critiqués par la dite Société. Pavillon d'épileptiques. — Avant-projet. Au cours de votre dernière session vous avez complété la Commission spéciale chargée d'examiner la question de construction d'un pavillon d'épileptiques à l'Asile
d'examiner la question de construction d'un pavillon d'épileptiques à l'Asile de la Roche-Gandon à Mayenne. Cette commission s'est réunie sur place le jeudi 3 septembre dernier et après discussion elle a chargé M. l'Architecte départemental de dresser une esquisse montrant les plans et les dispositions qui pourraient être adoptées et d'indiquer approximativement le montant des dépenses que la réalisation de ces propositions pourrait entraîner. J'ai l'honneur de vous présenter au dossier le rapport et les plans dressés par M. l'Architecte départemental et je vous prie de vouloir bien prendre à ce sujet telle décision que vous jugerez utile. Sociétés et
ce sujet telle décision que vous jugerez utile. Sociétés et Œuvres diverses. — Véloce-Club Mayennais. Demande de subvention. J'ai l'honneur de vous présenter une demande du Président de la Société cycliste « Le Véloce-Club Mayennais » tendant à obtenir une subvention sur le budget départemental D'après les renseignements qui me sont fournis, cette Société qui existe depuis janvier 1924 a pour but d'encourager la pratique du sport cycliste, par l'organisation de courses, d'excursions et elle prépare les jeunes gens au brevet militaire cycliste. Le « Véloce-Club » est d'ailleurs affilié à l'« Union vélocipédique de France » qui a obtenu
à l'« Union vélocipédique de France » qui a obtenu l'agrément de M. le Ministre de la Guerre. Cette société qui comprend 136 membres actifs bénéficie outre les cotisations de ses membres d'une subvention de 500 francs qui lui est allouée par la ville de Mayenne. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec bienveillance. Caserne de gendarmerie de Villiers-Charlemagne. Revision du prix du bail. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une requête par laquelle M. Gandon André, propriétaire de la caserne de gendarmerie de Villiers-Charlemagne, se basant sur les dispositions de la loi du 6 juillet
basant sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1925 autorisant la revision des prix des baux à longue durée, demande que le loyer de cette caserne soit porté de 1.100 francs à 4.025 francs, à partir du 1er septembre 1925. Dans son rapport du 5 octobre courant que vous trouverez au dossier, M. le Commandant de Gendarmerie, développe les raisons pour lesquelles la majoration de loyer demandée par M. Gandon lui semble excessive. Le nouveau prix de loyer lui paraîtrait pouvoir être fixé à 2.750 francs. En présence d'une différence aussi sensible, il est possible, sinon probable, ajoute
d'une différence aussi sensible, il est possible, sinon probable, ajoute M. le Commandant de Gendarmerie, qu'il soit difficile d'arriver à un accord amiable et qu'on soit obligé de recourir à la procédure prévue par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1925. Je partage la manière de voir de M. le Commandant de Gendarmerie. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision sur la requête de M. Gandon et m'autoriser, le cas échéant, à défendre devant la juridiction compétente, à l'action qui pourrait être intentée contre le département par ce propriétaire. Instruction publique.— Ecole primaire supérieure de Mayenne
par ce propriétaire. Instruction publique.— Ecole primaire supérieure de Mayenne Dégrèvement de trousseau Douillet. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Douillet, maçon à Gorron, qui sollicite un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Alice qui doit entrer à l'École primaire supérieure de Mayenne. M. Douillet qui n'a pas d'autres ressources que le produit de son travail a à sa charge six enfants et sa situation est tellement précaire qu'il lui est impossible de participer en quoi que ce soit à l'instruction de sa fille. M. l'Inspecteur d'Académie m'a fait connaître que Mlle Douillet a subi
l'Inspecteur d'Académie m'a fait connaître que Mlle Douillet a subi avec succès l'examen des bourses et il a émis un avis favorable à l'attribution d'un dégrèvement de trousseau. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec bienveillance. 586 -. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Instruction publique. — Collège de jeunes filles de Laval. Subvention Meslin. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Meslin ouvrier en chaussures à Gorron qui sollicite une subvention en faveur de sa fille Germaine, élève au collège de jeunes filles de Laval. M. Meslin, mutilé de guerre, n'a pour vivre que son salaire journalier qui
de guerre, n'a pour vivre que son salaire journalier qui s'élève à environ 3.500 francs par an et les frais de pension de sa fille y compris les fournitures et accessoires est une charge trop lourde pour ses revenus. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner avec bienveillance. Caserne de gendarmerie d'Evron. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport en date du 4 octobre courant par lequel M. le Commandant de la Gendarmerie du département fait connaître que le bail de la Caserne de Gendarmerie d'Evron
connaître que le bail de la Caserne de Gendarmerie d'Evron expirera le 31 décembre 1927 et signale la nécessité d'envisager dès maintenant les voies et moyens à prendre en vue d'assurer après cette date, le logement de la brigade. RAPPORT DE M. LE COMMANDANT DE GENDARMERIE « J'ai l'honneur de vous faire connaître ce qui suit : CASERNE DE GENDARMERIE D'EVRON 587 « Le bail de la caserne de Gendarmerie d'Evron expirera le 31 décembre 1927 — soit dans 2 ans et 3 mois. « Par lettre du 8 juin 1925, les propriétaires (Mme Vve Ciron et consorts) ont fait
1925, les propriétaires (Mme Vve Ciron et consorts) ont fait connaître qu'ils avaient pris la décision ferme de ne pas renouveler le bail et de vendre leur immeuble; ils en demandaient 120.000 francs, en indiquant verbalement que ce chiffre constituait simplement une base de départ pour la discussion et qu'il était susceptible de réduction; à prix égal, ils réservaient la priorité d'achat au Département ou à la commune d'Evron. « En raison de la longueur possible des pourparlers et pour assurer la conservation de la brigade, on leur a demandé s'ils consentaient à une prorogation du bail en cours pour
s'ils consentaient à une prorogation du bail en cours pour un an, avec modification du loyer; ils ont refusé en faisant valoir que l'existence de ce bail rendait la vente plus difficile et qu'ils n'entendaient pas prolonger cette servitude. La question d'achat a été soumise à la Municipalité d'Evron; par délibération du 23 juin 1925, le Conseil Municipal a fait étudier les aménagements et réparations nécessaires et en a fait établir un devis par l'Architecte de la Commune. Ce devis s'élève à 44.617 frs 17. « Dans sa séance du 30 août 1925, le Conseil Municipal d'Evron a décidé d'offrir
30 août 1925, le Conseil Municipal d'Evron a décidé d'offrir aux propriétaires 75.000 frs, en mains. « Les propriétaires n'ont pas accepté cette proposition; mais à la suite d'un entretien avec M. le Maire d'Evron, ils ont modifié leurs propositions initiales et ont demandé 85.000 frs, avec date d'achat fixée au 1er janvier 1926; laissant ainsi à la charge de la commune le déficit (environ 10.000 frs) entre l'intérêt des 85.000 frs et le loyer de 1950 fr. 588 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE « Le Conseil Municipal d'Evron vient de délibérer le 4 octobre 1925, sur cette nouvelle proposition; l'un des propriétaires
4 octobre 1925, sur cette nouvelle proposition; l'un des propriétaires assistait à la séance. Le Conseil Municipal a maintenu son offre d'achat pour 75.000 frs à la date du 1er janvier 1928, c'est-à-dire à la fin du bail en cours. « Les propriétaires ont refusé. « Il reste ainsi entre la commune et les propriétaires un écart de prix d'environ 20.000 frs. « La discussion ayant été contradictoire et l'écart restant très important, il est à craindre qu'un accord n'intervienne pas par la suite. « La brigade d'Evron est donc encore logée pour 2 ans et 3 mois et on
encore logée pour 2 ans et 3 mois et on n'a aucune certitude pour son logement ultérieur son importance et son utilité évidente, cette brigade disparaîtrait nécessairement au 31 décembre 1927, si elle n'avait plus de casernement. La gravité de cette éventualité me fait une obligation de vous rendre compte de la situation. Il paraît nécessaire que le Département à qui incombe l'obligation de pourvoir au logement des brigades, soit appelé à faire connaître ses intentions en ce qui concerne la brigade d'Evron et à se prononcer sur les propositions suivantes: a) Achat et aménagement par le Département de la
suivantes: a) Achat et aménagement par le Département de la Caserne actuelle. — L'exposé qui précède paraît suffisant pour que le Conseil Général puisse prendre une décision. b) Achat et aménagement d'un autre immeuble à Evron. — Il n'y a pas actuellement à Evron d'immeuble disponible ou susceptible de devenir disponible, qui puisse avantageusement être aménagé en caserne de Gendarmerie. c) Construction d'une caserne neuve. Si l'on est obligé d'en arriver à une construction neuve, il paraît indispensable pour aboutir en temps utile, qu'un projet soit soumis au Conseil Général à la session d'avril 1926. Le Conseil Général peut faire
à la session d'avril 1926. Le Conseil Général peut faire établir ce projet par l'Architecte du Département. La question d'une construction neuve par la Commune d'Evron a été également soumise à M. le Maire d'Evron qui n'a pas pris de décision à cet égard. Je puis toutefois indiquer qu'il a soumis à son Conseil Municipal le 4 octobre 1925 une lettre de l'Architecte de la Commune évaluant la dépense d'une construction neuve à 135.000 frs plus le prix du terrain. Le Conseil Municipal n'a pas délibéré à ce sujet. L'étude d'un projet de construction neuve représente une dépense assez élevée;
d'un projet de construction neuve représente une dépense assez élevée; il est prudent de la faire, mais elle peut devenir inutile si l'on réussit par la suite à loger la brigade dans d'autres conditions; si le Conseil Général ne veut pas faire exécuter cette étude par l'Architecte du département, il serait bon qu'il fasse connaître s'il prendrait à sa charge les frais d'une étude par la Commune, dans le cas où cette étude ne serait pas suivie d'exécution. Je vous prie de vouloir bien examiner la question et prendre, sur les suggestions contenues dans le rapport qui précède de M.
les suggestions contenues dans le rapport qui précède de M. le Commandant de Gendarmerie, telle décision que vous jugerez à propos. Je vous demanderais également d'apprécier si, pour atténuer dans la mesure du possible l'augmentation de charges qui résultera pour le Département du casernement de la brigade d'Evron à partir de 1926, il ne conviendrait pas de solliciter de l'Administration Supérieure la transformation de la brigade à cheval en brigade à pied. Hygiène et désinfection. Traitement et indemnités des chefs de poste. M. Jouglet, Chef du Poste de désinfection de Craon demande tant en son nom personnel qu'au nom de
Craon demande tant en son nom personnel qu'au nom de tous ses collègues que le Conseil Général veuille bien augmenter leurs traitements et indemnités, comme il l'a déjà fait le 18 mai dernier en ce qui concerne les délégués sanitaires. Le service départemental de désinfection est réparti en 7 circonscriptions qui comprennent chacune un délégué sanitaire chargé de la direction et de la surveillance des opérations et un chef de poste chargé de toute la partie matérielle du service ainsi que des écritures. Le traitement des Chefs de Poste, actuellement en vigueur a été fixé par le Conseil Général dans
en vigueur a été fixé par le Conseil Général dans sa séance du 20 septembre 1923 (pages 389 et 1211), savoir: a) Traitement fixe annuel (rémunération des travaux d'entretien du poste et d'écritures) 400 fr. b) Vacances (pour tous autres travaux) 1° Par heure 2 50 2° Par demi-journée 10 3° Par journée 20 Les chefs de poste doivent faire leurs déplacements à bicyclette et ne reçoivent pas d'indemnités de transport, ni d'indemnités de nourriture ou de découcher. Je me permets de vous rappeler que vous avez relevé ainsi, qu'il suit le montant du traitement et des indemnités des délégués
suit le montant du traitement et des indemnités des délégués sanitaires lors de votre session de mai dernier (pages 409-410) Traitement de 350 frs à 700 Indemnité de transport par voie ferrée, de 0,15 à 0 30 Par repas et découcher (petit déjeuner compris), de 6,50 à 7 Je vous prie de vouloir bien examiner et me faire connaître la suite que vous estimez devoir donner à la demande des Chefs de Poste. Station de haras de Château-Gontier. Au cours de votre dernière session, vous avez bien voulu voter, au profit de la ville de Château-Gontier, une subvention de 1.000
profit de la ville de Château-Gontier, une subvention de 1.000 frs pour l'aider à faire face à la location de sa station de haras. À l'heure actuelle le bail des immeubles de cette station arrive à expiration et à défaut d'immeubles devant faire l'objet d'un nouveau bail, le Conseil Municipal de Château-Gontier a envisagé l'éventualité de faire construire une nouvelle station d'étalons et d'emprunter par le moyen d'un syndicat agricole à un taux réduit, la somme nécessaire pour assurer le montant de la dépense, ainsi qu'il est indiqué dans la délibération que vous trouverez au dossier. La ville de Château-Gontier
délibération que vous trouverez au dossier. La ville de Château-Gontier paierait l'amortissement de cet emprunt mais avant de statuer définitivement sur la combinaison envisagée, elle demande au Conseil Général de bien vouloir lui faire connaître s'il serait disposé en principe, à lui continuer une subvention annuelle, tout au moins pendant la durée de l'emprunt à amortir. Je vous prie de vouloir bien statuer sur la demande du Conseil Municipal de Château-Gontier. Cantonniers départementaux. — Indemnités familiales. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport que je viens de recevoir de M. l'Ingénieur en Chef du département au sujet de
de M. l'Ingénieur en Chef du département au sujet de la révision des indemnités familiales des cantonniers des routes départementales et des chemins de grande communication et d'intérêt commun: RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF. "L'article 187 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 est ainsi conçu: Article 187. À compter du 1er janvier 1925, les « indemnités annuelles pour charges de famille allouées aux « personnels civils et militaires de l'État, dans les conditions « prévues par l'article 11 de la loi du 18 octobre 1919, modifié par l'article 6 de la
du 18 octobre 1919, modifié par l'article 6 de la loi du 28 décembre 1923, sont fixées ainsi qu'il suit : « 540 frs pour le premier enfant, « 720 frs pour le second, « 1.080 frs pour le troisième, « 1.260 frs pour chaque enfant à partir du quatrième. « Le supplément temporaire d'indemnité pour charges de « famille institué par l'article 103 de la loi du 30 juin 1923 « est supprimé. « Les sommes allouées depuis le 1er janvier 1925 au titre de supplément temporaire de 120 frs, seront précomptées sur les rappels à accorder par suite
frs, seront précomptées sur les rappels à accorder par suite du relèvement du taux des indemnités pour charges de famille. « Les dispositions ci-dessus concernant seulement les cantonniers de l'État (R. N.) ont été mises en application « récemment et ces ouvriers ont reçu le rappel des indemnités familiales auxquelles ils avaient droit. « Par analogie avec les décisions prises antérieurement par le Conseil Général, qui a tenu jusqu'ici l'assimilation des cantonniers départementaux aux cantonniers de l'État, notamment par ses décisions des 5 octobre 1911, 1er mai 1916, 21 août 1917, 28 avril 1919, 19 août 1919, 20 septembre 1923,
1917, 28 avril 1919, 19 août 1919, 20 septembre 1923, nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de bien vouloir demander au Conseil Général que les indemnités pour charges de famille des cantonniers départementaux qui sont actuellement aux chiffres suivants : 1er enfant ... 495 fr. 2e — ... 495 fr. 3e — ... 840 fr. 4e — ... 840 fr. « soient portées aux nouveaux taux adoptés pour les cantonniers de l'État, à dater du 1er janvier 1925, c'est-à-dire, aux chiffres ci-après : 1er enfant ... 540 fr. 2e — ... 720 fr. 3e — ... 1.080
fr. 2e — ... 720 fr. 3e — ... 1.080 fr. 4e — ... 1.260 fr. « Les crédits nécessaires pour assurer le paiement de ces indemnités, ont été prévus au projet de budget de 1926. « En ce qui concerne l'exercice 1925, les crédits actuels « seront suffisants pour permettre de payer les rappels envisagés. « Laval, le 5 octobre 1925. « L'Ingénieur en Chef, « J. CASTAING » Je vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. l'Ingénieur en Chef. Instruction publique. — Cours secondaires de jeunes filles de Château-Gontier. — Dégrèvement du trousseau Lemonnier. J'ai l'honneur
filles de Château-Gontier. — Dégrèvement du trousseau Lemonnier. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Lemonnier, instituteur à Loigné-sur-Mayenne, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de sa fille Marcelle, qui après avoir été reçue à l'examen des bourses doit entrer au Cours secondaires de jeunes filles de Château-Gontier. INSTRUCTION PUBLIQUE. — SUBVENTION MOREAU 595 M. Lemonnier est marié et a sa charge de 6 enfants âgés respectivement de 17, 15, 12, 9, 8 et 5 ans, il n'a d'autres ressources que son traitement d'instituteur qui s'élève annuellement toutes indemnités comprises à 15.840 frs. Sa situation
s'élève annuellement toutes indemnités comprises à 15.840 frs. Sa situation est donc très difficile et lui permet à peine de subvenir aux frais d'entretien et de pension de ses trois enfants, élevés au Collège et au Cours secondaire. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Renouvellement de subvention Moreau. Au cours des deux sessions dernières, vous avez bien voulu vous intéresser au jeune Moreau, élève à l'École Primaire Supérieure d'Ernée dont le grand-père habite la Baconnière.
l'École Primaire Supérieure d'Ernée dont le grand-père habite la Baconnière. Dans sa séance du 20 mai dernier le Conseil Général a bien voulu voter en sa faveur une subvention de 500 frs mais sous réserve que, pour la Session de septembre, il serait fourni des renseignements sur la situation de famille et de fortune de l'intéressé. Le jeune Moreau, objet de la présente demande, fils de Mme Moreau, plumassière à la Baconnière, est l'aîné de 2 enfants. Le salaire moyen de Mme Moreau s'élève à environ 200 frs par mois; son mari est décédé des suites d'un accident et ne
son mari est décédé des suites d'un accident et ne lui a laissé aucun droit à pension, elle ne possède aucun immeuble et n'a d'autres ressources que le produit de son travail. 596 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE M. Barreau, grand-père du jeune Moreau vient en aide à sa fille, mais il a à sa charge d'autres petits enfants pour lesquels il est obligé de consentir les mêmes sacrifices. Les secours qu'il alloue à Mme Moreau sont à peine suffisants pour lui permettre de vivre avec ses deux enfants. Le jeune Moreau est un élève très intelligent et M. l'Inspecteur d'Académie a émis
un élève très intelligent et M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la continuation d'une subvention d'études en sa faveur. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Collège de Château-Gontier. Subvention David. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de Mme Vve David, employée de commerce demeurant à Château-Gontier, tendant à obtenir une subvention d'études en faveur de son fils Joseph, élève au Collège de Château-Gontier. Mme Vve David, n'a pour toutes ressources que son salaire annuel qui s'élève à 2.400 frs. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un
s'élève à 2.400 frs. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande que je vous prie de vouloir bien examiner avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Demande de subvention Dragoul. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Dragoul, chauffeur au Château de Lévaré, tendant à obtenir une dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui doit entrer à l'École Primaire supérieure d'Ernée. INSTRUCTION PUBLIQUE. — DÉGRÈVEMENT BELLOCHE 597 M. Bellocque, cultivateur à Saint-Denis-de-Gastes, a 2 enfants en déficit. Il est amené à subir des frais considérables pour les
Il est amené à subir des frais considérables pour les scolariser, notamment pour l'entretien de la fille, qu'il a été amené à faire voyager tous les ans pour des soins médicaux, dont les honoraires s'élèvent à environ 500 frs par mois. M. Bellocque a fait l'objet d'une dégrèvement de trousseau. Je vous prie de vouloir bien examiner cette demande avec la plus grande bienveillance. Du 28 octobre 1925. Dragoul a, outre sa belle-mère âgée de 76 ans, 6 enfants à sa charge et sa situation très précaire ne lui permet pas d'assumer la charge complète de l'instruction de ses enfants.
pas d'assumer la charge complète de l'instruction de ses enfants. M. l'Inspecteur d'Académie a donné l'avis le plus favorable à la demande de dégrèvement de trousseau ci-jointe et je vous prie de vouloir bien l'examiner avec la plus grande bienveillance. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Dégrèvement de trousseau Belloche. J'ai l'honneur de vous présenter une demande de M. Belloche, bourrelier à St-Cyr-en-Pail, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils Bertrand, qui après l'examen des bourses doit entrer à l'Ecole primaire supérieure d'Ernée. M. Belloche n'a d'autres revenus que le produit de son travail,
Belloche n'a d'autres revenus que le produit de son travail, il ne possède aucun revenu personnel et il a à sa charge trois enfants âgés respectivement de 13, 11 et 9 ans. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la présente demande de dégrèvement de trousseau que je vous prie de vouloir bien examiner avec la plus grande bienveillance. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Sous-Préfectures de Mayenne et de Château-Gontier. Allocations forfaitaires. Au budget départemental figure chaque année au chapitre 1er, articles 25 et 26, deux crédits de 1.500 francs pour le chauffage et l'éclairage des bureaux des Sous-Préfectures de Mayenne
le chauffage et l'éclairage des bureaux des Sous-Préfectures de Mayenne et de Château-Gontier. Par suite de la hausse toujours croissante, notamment des prix des charbons, ce crédit est devenu tout à fait insuffisant. D'autre part, le nettoyage des bureaux et l'entretien des jardins suivent le cours des prix de main-d'oeuvre et sont actuellement une très lourde charge. La situation est encore aggravée à la Sous-Préfecture de Mayenne, sans concierge, du fait de l'état maladif de l'expéditionnaire, mutilé de guerre, qui en raison de ses infirmités, ne peut plus assurer dorénavant le service du courrier, des courses, etc. Après un examen
le service du courrier, des courses, etc. Après un examen attentif de la question il m'est apparu que la situation la plus équitable et la plus économique consisterait à augmenter l'indemnité allouée aux Sous-Préfets et de leur laisser la charge d'assurer par les moyens qu'ils jugeront utiles et à leurs frais, le chauffage, l'éclairage et le nettoyage de leurs bureaux, l'entretien de leur jardin et le service du courrier et des courses. Si vous adoptez mes suggestions, je vous proposerai de porter de 1.500 francs à 4.500 francs pour Mayenne et de 1.500 francs à 3.500 francs pour Château-Gontier, l'allocation