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sans détermination de durée, peut toujours cesser, par la volonté d'un seul des contractants ; Attendu que Péchabrier a été engagé en qualité d'ouvrier par la Compagnie Industrielle et Immobilière pour une durée indéterminée ; que pendant une absence motivée par un accident dont il avait été victime, la Compagnie fit afficher dans ses ateliers un avis portant que, faute de travail, elle était contrainte de licencier une partie de son personnel ; que Péchabrier figurait dans la liste des ouvriers atteints par cette mesure ; que, lorsqu'il se présenta, à l'atelier, après guérison, il fut avisé que la Compagnie
à l'atelier, après guérison, il fut avisé que la Compagnie n'avait plus besoin de ses services ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Compagnie à lui payer une indemnité égale à une journée de salaire par ce motif que n'ayant pas été avisé personnellement de la mesure de licenciement prise pendant son absence il ne pouvait être congédié qu'en fin de journée ; Mais attendu que le jugement constate qu'il était stipulé que chaque partie pouvait rompre le contrat, à tout moment et sans préavis ; que la Compagnie n'était, d'autre part, pas tenue de faire connaître par
Compagnie n'était, d'autre part, pas tenue de faire connaître par avance à l'ouvrier absent pour cause de blessure qu'elle avait l'intention de ne pas continuer le contrat de louage de services ; qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse... NOTE. — Comp. Cassation civile, 14 décembre 1927, ci-dessus, page 15. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 13 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Demande de rente viagère. Appel. Désistement. Validité. Si les dispositions de la loi du 9 avril 1898 intéressent l'ordre public et si, par suite, elles ne
1898 intéressent l'ordre public et si, par suite, elles ne sont en principe susceptibles ni d'acquiescement ni de désistement, la loi du 17 avril 1906, en accordant la gratuité de l'acte de désistement dans l'appel, a implicitement admis la validité de ce désistement formel. Il n'y a pas lieu de distinguer entre le désistement tacite et le désistement écrit. (DAHER ET Cie c. ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un jugement du Tribunal de Tarascon, en date du 24 juillet 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casabianca et les conclusions de M.
M. le conseiller de Casabianca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique, pris de la violation par fausse application de l'article 457 du Code de procédure civile, de l'article 59 de la loi du 17 avril 1906, ensemble violation de l'article 30 de la loi du 9 avril 1898, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Gordano, ouvrier au service de Daher et Cie, ayant été victime d'un accident du travail, le Tribunal de Tarascon, par un jugement du 31 juillet
le Tribunal de Tarascon, par un jugement du 31 juillet 1912 dont il releva régulièrement appel, lui alloua une rente annuelle et viagère de 45 francs ; qu'ayant négligé de suivre sur son appel, faute d'avoir obtenu l'assistance judiciaire, et n'ayant pas cessé depuis la date ci-dessus de recevoir les arrérages de la rente, l'Administration de l'Enregistrement, le 26 juillet 1922, signifia au chef d'entreprise, qui avait été condamné aux dépens, un exécutoire auquel il fit opposition ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué, qui a rejeté l'opposition, d'avoir déclaré à tort que Giordano s'était tacitement et valablement
d'avoir déclaré à tort que Giordano s'était tacitement et valablement désisté, alors que la législation sur les accidents du travail est d'ordre public et que l'article 5. 9 de la loi de finances du 17 avril 1906, incorporé à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 doit être restreint au désistement exprès ; Mais attendu que si les dispositions de la loi du 9 avril 1898 intéressent l'ordre public et si, par suite, elles ne sont en principe susceptibles ni d'acquiescement, ni de désistement, la loi du 17 avril 1906, en accordant la gratuité de l'acte de désistement
avril 1906, en accordant la gratuité de l'acte de désistement de l'appel, a implicitement admis la validité de ce désistement formel ; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le désistement tacite et le désistement écrit et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, d'après les faits et documents de la cause, si l'appelant a eu incontestablement l'intention de renoncer à son action ; Attendu que le jugement attaqué constate que Giordano a manifesté d'une manière certaine cette intention et que son désistement a été tacitement accepté par le chef d'entreprise de qui il dépendait, s'il y avait intérêt,
chef d'entreprise de qui il dépendait, s'il y avait intérêt, de soumettre le litige à la Cour d'appel et qui, néanmoins, pendant des années, avait payé sans réserves la rente allouée ; d'où il suit qu'en décidant que l'Administration de l'Enregistrement, chargée de recevoir les dépens, était fondée, dans l'espèce, à considérer l'instance comme définitivement abandonnée, le Tribunal de Taras, en validant le jugement, a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen Par ces motifs, Rejette le pourvoi. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Paris, 14 janvier 1908, tome VIII, page 208
Cour de Paris, 14 janvier 1908, tome VIII, page 208 ; 31 mars 1919, tome XIX, page 332 ; — Cour de Douai, 9 novembre 1908, tome VIII, page 418. — La Chambre civile avait, dès le 14 juin 1906, reconnu la validité du désistement d'appel, qu'elle n'avait pas admise dans un précédent arrêt du 30 mai 1906. En ce qui touche le désistement de l'action ou de l'instance devant le Tribunal civil, V. Tribunal de Boulogne-sur-Mer, 31 janvier 1919, tome XIX, page 269, et les décisions citées en note. V. encore Tribunal de Saint-Pierre, 11 mai 1923, tome XIII,
V. encore Tribunal de Saint-Pierre, 11 mai 1923, tome XIII, page 90. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 183 COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 22 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERNY Médecin en paiement de dépens, prescription annuelle. L'action en paiement d'honoraires intentée par le médecin de la victime contre le patron est judiciaire si elle est intentée plus d'un an après l'accident, le dernier paiement de l'indemnité temporaire ou la clôture de l'enquête. (Docteur ARIN C. veuve RÉTHORÉ) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre une décision du juge de paix des Ponts-de-Cé, en date du 29 juin 1927,
de paix des Ponts-de-Cé, en date du 29 juin 1927, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassagnol et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2272 Code civil et de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 : Attendu que le juge de paix, d'une part, constate avec raison que l'accident qui a causé la mort du jeune Réthoré est un accident du travail et que, d'autre part, c'est son patron qui fit appeler le docteur Apin pour
c'est son patron qui fit appeler le docteur Apin pour lui donner des soins ; Attendu, que, dans toute instance où comme en l'espèce, la loi du 9 avril 1898 est en jeu, ce sont les règles édictées par cette loi qui doivent être appliquées ; que, dès lors, le juge de paix, en déclarant prescrite l'action intentée par le docteur Arin contre la mère de la victime, plus d'un an s'étant écoulé depuis l'accident, le dernier paiement de l'indemnité temporaire ou la clôture de l'enquête, a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen ;
décision sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Me AUGER, avocat. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation civile, 19 octobre 1921, tome XXIII, page 7. 184 RECUEIL SPECIAL COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 13 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERNY Accident mortel. Mère remariée, non à la charge de la victime. La mère d'un ouvrier victime d'un accident mortel n'a point droit à une rente viagère alors qu'elle est âgée de 50 ans, n'a pas d'infirmités, que son second mari, âgé de 42 ans, travaille régulièrement et satisfait à
mari, âgé de 42 ans, travaille régulièrement et satisfait à ses obligations légales, qu'enfin elle a un enfant majeur. (Epoux BENEDETTI c. CHAGNARD) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'Aix, en date du 9 janvier 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Osmont de Courtisols et les conclusions de M. l'avocat général Mornet, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 3 de la loi du 9 avril 1898, 7 de la loi du 20 avril 1810, fausse application de l'article 214
loi du 20 avril 1810, fausse application de l'article 214 du Code civil, et des règles relatives à l'administration de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la mère de Pierre Coppolla, victime d'un accident mortel du travail, en application de la loi du 9 avril 1898, sans répondre aux conclusions prises en cause d'appel, et contenant une nouvelle articulation, et, d'autre part, en se fondant sur ce que la dame Coppolla était remariée, et que son second mari devait subvenir à ses
remariée, et que son second mari devait subvenir à ses besoins ; Mais, attendu, sur la première branche du moyen, que la Cour d'appel appréciant, sans s'arrêter à la nouvelle formule de l'articulation, que la demande d'enquête dont elle était saisie, avait le même objet que celle qu'avait rejetée le Tribunal, a légalement justifié sa décision, en adoptant sur ce point, les motifs des premiers juges ; Attendu, sur la deuxième branche, qu'elle déclare qu'il est reconnu par la dame Coppolla, épouse en deuxièmes noces Benedetti, qu'elle est âgée de 50 ans, qu'elle n'a pas d'infirmités, que son second mari
50 ans, qu'elle n'a pas d'infirmités, que son second mari a 42 ans. qu'il travaille régulièrement et qu'elle a un enfant majeur, que de ces constatations, alors qu'il n'était pas allégué que Benedetti ne satisfaisait pas à ses obligations légales, l'arrêt attaqué a pu déduire que la victime ne contribuait pas à l'entretien de sa mère ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 185 D'où il suit, que le moyen n'est pas fondé, ni dans l'une ni dans l'autre de ses deux branches ; Par ces motifs, Rejette la requête. Mme DE VAIROCER, avocat. COUR D'APPEL DE PARIS T Chambre 26 mars
VAIROCER, avocat. COUR D'APPEL DE PARIS T Chambre 26 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. LAURENT Demande en révision. Absence d'accord, de décision judiciaire ou de paiement de demi-salaires. Non recevabilité. — Prescription de l'action considérée comme action ordinaire. I. — L'action en révision doit avoir pour base une réparation pécuniaire antérieure à modifier. À défaut d'accord, de décisions judiciaires allouant une rente ou de paiement de demi-salaires antérieurs elle n'est pas recevable, parce qu'il n'y a rien à modifier. II. — L'action ainsi déclarée non recevable ne pourrait pas, non plus, être accueillie à titre d'action ordinaire, alors que la
plus, être accueillie à titre d'action ordinaire, alors que la prescription est acquise. (BÉHIN c. MUREZ) LA COUR, Considérant que Murez, qui aurait été victime, le 18 mai 1922, au service de Béhin, d'un accident dont les conséquences se seraient alors limitées à l'apparition d'une pointe de hernie, prétend que son état s'est par la suite aggravé au point de nécessiter une intervention chirurgicale qui l'aurait immobilisé du 3 octobre au 17 novembre 1924 et qu'il a, en conséquence, assigné Béhin et la Compagnie d'assurances La Paternelle, par exploit du 30 avril 1925, en paiement de la somme de 1.125
30 avril 1925, en paiement de la somme de 1.125 francs pour 45 jours de demi-salaires ; Qu'il sollicitait subsidiairement une enquête pour faire la preuve tant de l'accident primitif que de l'aggravation de sa hernie et de la relation qu'il prétend exister entre cet accident et son état, actuel ; Considérant que la Compagnie La Paternelle qui ne pouvait être substituée à l'assuré, s'agissant d'indemnités journalières, ayant été justement mise hors de cause par les premiers juges et n'étant plus en cause en appel, la Cour n'a plus à examiner qu'à l'égard de Béhin le mérite de la demande
examiner qu'à l'égard de Béhin le mérite de la demande de Murez, dont le Tribunal a accueilli les conclusions subsidiaires en ordonnant l'enquête sollicitée ; Considérant que Murez attribue à son action le caractère d'une demande en révision et qu'en effet il invoque une aggravation des conséquences de l'accident du 18 juin 1922 ; Mais considérant que l'action en révision suppose la préexistence d'une situation relevant de la loi du 9 avril 1898 et réglée soit par un accord ou par une décision judiciaire, s'il y a eu attribution de rente, soit par le paiement d'une indemnité journalière ; Que
rente, soit par le paiement d'une indemnité journalière ; Que cette action doit, en effet, avoir pour base une réparation pécuniaire antérieure à modifier ; Qu'à défaut d'accord, de décision judiciaire ou de paiement de demi-salaires antérieurs, l'action en révision n'est pas recevable parce qu'il n'y a rien à réviser ; Considérant qu'en suite de l'accident prétendu du 18 mai 1922, il n'est intervenu ni un accord, ni une décision judiciaire allouant une rente, ni un paiement de demi-salaires ; que l'action de Murez n'est donc pas recevable ; Et considérant que cette action ne pourrait pas, non plus, être
considérant que cette action ne pourrait pas, non plus, être accueillie, même s'il s'agissait d'une action Ordinaire, puisqu'il s'est écoulé plus d'une année depuis l'accident allégué, sans que soient intervenus, soit une enquête qui n'a jamais eut lieu, soit un paiement d'indemnité journalière qui n'a jamais été fait, soit une demande en justice qui n'a été formulée que le 30 avril 1925 après tentative infructueuse de conciliation du 31 décembre 1924 ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de Béhin ; Infirme le jugement entrepris ; Et statuant à nouveau Dit que l'action de
entrepris ; Et statuant à nouveau Dit que l'action de Murez, qui serait prescrite, en tant que demande ordinaire en paiement de demi-salaires, est irrecevable en tant que demande en révision ; Le déboute de cette demande ; Dit par suite n'y avoir lieu à enquête, et ce. Messieurs Henri LAJOUX et COURNET, avocats. NOTE. — L'arrêt ci-dessus reproduit infirme le jugement du Tribunal de la Seine, du 19 décembre 1925, reproduit tome XXVI, page 52. Nous avions critiqué ce jugement, contraire, sur tous les points, à la jurisprudence établie, et spécialement à la jurisprudence de la Cour de Paris.
et spécialement à la jurisprudence de la Cour de Paris. V. les arrêts cités en note sous le jugement précité. COUR D'APPEL DE PARIS 75 Chambre 14 mai 1928 PRÉSIDENCE DE M. LAURENT Dentiste. Non assujettissement. Un dentiste exerce une profession libérale et n'est assujetti à la législation des accidents du travail que s'il fabrique ou répare, pour des personnes autres que celles auxquelles il donne des soins, des pièces ou appareils de prothèse. (LEGRAND C. VALLIER) LA COUR, Considérant que si le dentiste est assujetti à la législation qui régit les accidents du travail, quand il fabrique ou répare,
régit les accidents du travail, quand il fabrique ou répare, pour des personnes autres que celles auxquelles il donne des soins, des pièces ou appareils de prothèse, il en est autrement lorsque, comme dans l'espèce, il ne se livre à ces opérations que dans l'intérêt de ses propres malades ; que, dans ce cas, ne cessant pas d'exercer une profession purement libérale, dont la réparation et la fabrication des pièces de prothèse ne sont que l'accessoire, il ne relève pas des lois susvisées : Par ces motifs, Infirme le jugement entrepris, Déclare Vallier mal fondé en sa demande ; l'en
entrepris, Déclare Vallier mal fondé en sa demande ; l'en déboute, ainsi que des conclusions par lui prises à l'appui ; Et condamne Vallier aux dépens. Messieurs COGNIET et POULTIER, avocats, NOTE. — Le dentiste, exerçant, comme le médecin, une profession libérale, n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898. La fabrication accessoire de pièces de prothèse pour les personnes auxquelles il donne des soins ne saurait changer le caractère de sa profession. Il serait, au contraire, assujetti à raison de la fabrication ou de la réparation de pièces ou appareils pour des personnes auxquelles il ne donne
pièces ou appareils pour des personnes auxquelles il ne donne pas de soins. Sur cette distinction, V., en ce qui concerne les médecins, Cassation requêtes, 5 juillet 1927, tome XXVII, page 229. 188 RECUEIL SPECIAL: COUR D'APPEL DE LYON 2e Chambre 28 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. AUBÈRY Faute inexcusable. — Définition. Le législateur a entendu, par faute inexcusable, la faute accompagnée d'un élément intentionnel, quasi dolosif, se réalisant par des abstentions ou des faits conscients et réfléchis qui dénotent, soit une méconnaissance ou le mépris des lois et règlements, soit une imprévoyance coupable et notoire au sujet du risque
soit une imprévoyance coupable et notoire au sujet du risque inhérent à l'entreprise, telles que les fautes résultant du maintien volontaire et sans nécessité d'une installation dangereuse, de l'ordre du patron, visant manifestement une aggravation du péril ordinaire, de l'exposition commandée d'un préposé à un risque exceptionnel. (Veuve GOUILLARDON C. L'ETAT) LA COUR, Attendu que l'Etat français a régulièrement relevé appel d'un jugement, en date du 31 mars 1927, par lequel le Tribunal civil de la Loire, section de Roanne, a décidé qu'il y avait eu dans l'accident mortel survenu à Gouillardon, faute inexcusable de l'Etat français, et condamné celui-ci
à Gouillardon, faute inexcusable de l'Etat français, et condamné celui-ci à payer à la veuve Gouillardon une rente annuelle et viagère de 3.600 francs; Attendu que l'appelant soutient que la veuve Gouillardon n'a pas établi la volonté de l'Arsenal de faire un acte de nature à causer la mort de Gouillardon; qu'il n'est pas établi que l'Arsenal savait que l'interrupteur ne fonctionnait pas et était brisé ou que Gouillardon eût été averti de son défaut de fonctionnement; qu'en outre, il fait valoir que le défaut de fonctionnement du disjoncteur n'empêchait pas l'interrupteur de fonctionner, et que l'interrupteur suffisait à arrêter
pas l'interrupteur de fonctionner, et que l'interrupteur suffisait à arrêter le courant; que l'Etat français déclare, au surplus, que Butterflin n'est pas le préposé de l'Etat français; que, dans ces conditions, il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de valider les offres faites par lui à la veuve Gouillardon; En ce qui touche la faute inexcusable: Attendu, que l'interprétation donnée par le Tribunal à la disposition légale sur la faute inexcusable n'est pas conforme à la pensée législative; que, d'abord, il est évident que la solution des premiers juges crée une confusion entre la faute lourde
des premiers juges crée une confusion entre la faute lourde et la faute inexcusable; que le critère ne consiste pas, en pareille matière, à considérer la faute sous le rapport de ses conséquences lésives plutôt qu'en elle-même; qu'il apparaît que le législateur a entendu par faute inexcusable, non la faute consistant soit dans des oublis ou des erreurs de technique ou d'organisation, soit dans des actes ou omissions, même graves, ayant eu des conséquences mortelles, mais la faute accompagnée d'un élément intentionnel, quasi dolosif, se réalisant par des abstentions ou des faits conscients et réfléchis qui dénotent, soit une méconnaissance
des faits conscients et réfléchis qui dénotent, soit une méconnaissance ou le mépris des lois et règlements, soit une imprévoyance coupable et notoire au sujet du risque inhérent à l'entreprise, telles que les fautes résultant du maintien volontaire et sans nécessité d'une installation dangereuse, de l'ordre du patron visant manifestement une aggravation du péril ordinaire, de l'exposition commandée d'un préposé à un risque exceptionnel; Attendu qu'aucun de ces caractères ne se rencontre nettement dans la faute imputée à l'Etat français par la veuve Gouillardon; qu'à la vérité, celle-ci soutient que le service compétent n'ignorait pas que le fonctionnement des appareils
le service compétent n'ignorait pas que le fonctionnement des appareils du poste occupé par Butterflin était très défectueux, et qu'il n'a pris aucune mesure propre à conjurer le danger que connaissaient les ouvriers; qu'en outre, le danger présenté par plusieurs appareils défectueux avait été signalé à plusieurs reprises; Attendu que la preuve de ces faits serait-elle rapportée, ils ne suffiraient certainement pas pour constituer la faute inexcusable telle qu'elle doit être entendue au sens légal du mot; Attendu, au surplus, que Butterflin ne peut être considéré comme préposé de l'administration, et n'est qu'un ouvrier chargé de l'exécution d'un travail; En
et n'est qu'un ouvrier chargé de l'exécution d'un travail; En ce qui touche l'indemnité due: Attendu que l'Etat français, en conciliation, a fait offre de payer à la veuve Gouillardon une rente annuelle et viagère de 1.079 fr. 33 pour la mère et de 809 fr. 29 pour l'enfant jusqu'au moment où il aura atteint l'âge de 16 ans, calculée à raison de 20 à 15 % du salaire annuel du chef de famille et sur un salaire de base de 5.396 fr. 66, à dater du 18 mars 1926; Attendu que la veuve Gouillardon a touché pendant l'instance une
Attendu que la veuve Gouillardon a touché pendant l'instance une provision de 150 francs par mois; Attendu qu'en l'état de ces considérations de fait et de droit, il convient de réformer le jugement frappé d'appel; Par ces motifs, En la forme: Reçoit l'appel comme régulier; Au fond: Déclare l'appel de l'Etat français fondé et justifié et, y faisant droit; Réforme le jugement rendu le 31 mars 1927 par le Tribunal civil de la Loire, section de Roanne; Dit que la veuve Gouillardon n'a pas établi à la charge de l'Etat français une faute inexcusable dans l'accident mortel survenu à son
français une faute inexcusable dans l'accident mortel survenu à son mari; Dit également que Butterflin n'est pas le préposé de l'Etat français; Valide les offres faites à la veuve Gouillardon par l'Etat français qui paiera une rente annuelle et viagère de 1.079 fr. 33 pour la mère, et une rente de 809 fr. 39 pour l'enfant jusqu'au moment où il aura atteint l'âge de 16 ans, calculée à raison de 20 à 15 % du salaire annuel du chef de famille et sur un salaire de base de 5.396 fr. 66. 66 à dater du 18 mars 1926 ; Donne
66. 66 à dater du 18 mars 1926 ; Donne acte à l'État français de sa déclaration que la veuve Gouillardon a touché pendant l'instance une provision de 150 francs, par mois ; Condamne la veuve Gouillardon aux dépenses de première instance exposés postérieurement au préliminaire de conciliation ; La condamne également aux dépenses d'appel. Mes GALLAND et BRÉXON, avocats. NOTES. — Aux termes de l'arrêt ci-dessus reproduit, l'appelante soutenait, pour établir la faute inexcusable, que les préposés du patron connaissaient le fonctionnement défectueux des appareils et n'avaient pris aucune mesure propre à conjurer le danger en résultant, danger qui
mesure propre à conjurer le danger en résultant, danger qui leur avaient été signalé à plusieurs reprises. L'arrêt déclare que « la preuve de ces faits serait-elle rapportée, ils ne suffiraient certainement pas pour constater la faute inexcusable ». Des faits analogues ont été, au contraire, considérés par un certain nombre de décisions comme constitutifs de la faute inexcusable. V. les décisions citées aux tables annuelles aux mots faute inexcusable et notamment Cour de Dijon, 20 octobre 1927, ci-dessus, page 28. COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2e Chambre 6 mars 1927 PRÉSIDENCE DE M. LANGLAÈ Accident causé par un appareil défectueux