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améliorations à la législation en décidant que lorsqu'un pensionné militaire ne pourra être admis à souscrire lui-même un contrat d'assurance en cas de décès à la caisse nationale son conjoint ou un tiers pourront être assurés en ses lieu et place. En ce qui concerne l'obligation pour les emprunteurs d'être titulaires d'une pension viagère, la difficulté réside dans ce fait que les intéressés sont pour la plupart munis d'un titre qui n'établit pas d'une manière certaine et définitive leur droit à la pension. Une correspondance a été échangée à ce sujet entre le ministère des pensions et le ministère de
sujet entre le ministère des pensions et le ministère de l'agriculture, à la suite de laquelle il a été décidé qu'en attendant la délivrance de leurs titres définitifs de pension, les mutilés pourraient demander à leur centre de réforme de leur remettre un certificat analogue à celui qui est fourni à ceux qui se proposent de solliciter un emploi réservé. Une circulaire a été adressée à toutes les caisses régionales pour les aviser qu'elles pourraient dorénavant se borner à exiger la production de ce certificat. L'insuffisance du prêt et la limitation à 10,000 fr. de la valeur maximum de la
limitation à 10,000 fr. de la valeur maximum de la propriété à acquérir constituent également un obstacle sérieux dans certaines régions, en particulier, à une large application de la loi. Cet obstacle disparaîtra si le projet de loi de codification des lois sur le crédit agricole voté par la Chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1919 est adopté par le Sénat qui l'a soumis pour examen à sa commission de l'agriculture. Ce projet prévoit, en effet, que le montant des prêts autorisés par la loi de 1918 pourra atteindre 40,000 fr. et laisse comme garanties le choix
pourra atteindre 40,000 fr. et laisse comme garanties le choix entre l'hypothèque et le contrat d'assurance en cas de décès. COMMERCE ET INDUSTRIE 2458. — M. Neyret, député, demande à M. le ministre du commerce s'il n'y a pas lieu, selon toute justice, d'étendre le bénéfice de la réduction du prix du pain à tous les pupilles de la nation, jusqu'à l'âge de seize ans révolus, au lieu de treize ans, en les traitant, ainsi, comme les enfants des familles nombreuses. (Question du 16 avril 1919.) Réponse. — En raison des charges, déjà très lourdes, qui incombent au compte spécial
des charges, déjà très lourdes, qui incombent au compte spécial du ravitaillement du fait de la réduction du prix du pain, il n'a pas été possible au Gouvernement d'étendre le bénéfice de cette réduction aux enfants recueillis ou orphelins et aux pupilles de la nation, ayant dépassé l'âge de treize ans. 2664. — M. André Escoffier (Drôme), député, demande à M. le ministre du commerce où en est la question de création des banques populaires et de prêts qui avaient été prévus en faveur des petits commerçants et industriels mobilisés. (Question du 26 avril 1920.) Réponse. — Les banques populaires
(Question du 26 avril 1920.) Réponse. — Les banques populaires dont la loi du 13 mars 1917 a prévu et favorisé la constitution et qui, aux termes de la loi du 24 octobre 1919, peuvent recevoir de l'Etat des avances "à intérêts pour être employées en prêts de reconstitution à leurs sociétaires démobilisés, sont des sociétés coopératives de crédit qui doivent être l'œuvre des commerçants et des industriels eux-mêmes. Le rôle du ministère du commerce ne pouvait être que d'aider, de stimuler, de faciliter les initiatives individuelles, par une active propagande, par des publications largement répandues, contenant des commentaires pratiques
propagande, par des publications largement répandues, contenant des commentaires pratiques des dispositions légales, des statuts-modèles, etc., par des démarches, dans tous les départements, auprès des autorités ou des groupements susceptibles d'apporter leur concours aux institutions nouvelles. Il n'a pas failli à cette tâche. A l'heure actuelle, cinquante banques populaires sont constituées, étendant leur champ d'action sur autant de départements, et une trentaine d'autres sont en formation. Dans tous les départements où il n'existe pas encore de banque populaire, un groupement de personnalités intéressées à la question a été réuni par les soins de la préfecture ou de la chambre de
les soins de la préfecture ou de la chambre de commerce, et doit, d'après les instructions reçues, recueillir les adhésions des coopérateurs. 2721. — M. Antier, député, demande à M. le ministre du commerce : 1° s'il n'estime pas qu'un maire a commis une injustice flagrante en refusant d'accorder des tickets de pain à prix réduit à une famille ne payant que 3 fr. 90 d'impôts, ayant quatre enfants en bas âge, dont le père est mutilé de guerre, et dont la mère allaite un enfant — famille qui figure, dès lors, à trois titres différents, sur la liste des
dès lors, à trois titres différents, sur la liste des ayants-droit au pain à prix réduit, donnée par décret du 10 mars 1920 — ; 2° dans le cas de l'affirmative, quel recours a cette famille pour obtenir satisfaction. (Question du 21 avril 1920.) Réponse. — Il conviendrait que le chef de famille auquel le bénéfice de l'allocation des bons de pain à prix réduit a été refusé, se fût fait connaître au sous-secrétariat d'Etat du ravitaillement, qui ne manquerait pas de faire procéder, immédiatement à une enquête sur le cas signalé. 2744. — M. Duval, député, signale à M.
cas signalé. 2744. — M. Duval, député, signale à M. le ministre du commerce le cas d'un père de trois enfants, dont l'aîné est âgé de quinze ans, qui s'est vu refuser la délivrance d'une carte de pain à prix réduit, parce que l'un des enfants travaille en dehors de la commune et est nourri par l'employeur, et demande si des instructions ont été données en ce sens, ce qui semblerait contraire à l'esprit des décrets récents. (Question du 19 avril 1920.) Réponse. — Des instructions ont été données par le sous-secrétariat d'Etat du ravitaillement à tous les préfets, en
le sous-secrétariat d'Etat du ravitaillement à tous les préfets, en vue de régler le cas des enfants ayant droit aux bons de pain à prix réduit et ne vivant pas dans la même commune que le chef de famille. En vertu de ces instructions, le chef de famille se fait délivrer par le maire un certificat indiquant qu'il ne touche pas de bons de pain pour ceux de ses enfants absents de son foyer; sur présentation de ce certificat, le maire de la commune où les enfants sont placés délivre les bons de pain à prix réduit auxquels ils ont
les bons de pain à prix réduit auxquels ils ont droit. 2745. — M. Masson, député, signale à M. le ministre du commerce que: le ministre de l'intérieur le cas du titulaire d'une pension no 1, réformé, avant la guerre pour maladie contractée en service (tuberculose) et rayé des contrôles le 27 avril 1914, qui n'a pu obtenir la réduction du prix du pain sous le prétexte qu'il n'avait pas 50 p. 100 d'invalidité, alors que ce réformé est arrivé au dernier degré de la maladie, qui le mine, ajoutant qu'à cette époque, le pourcentage d'invalidité n'était pas fixé et
qu'à cette époque, le pourcentage d'invalidité n'était pas fixé et demande : 1° quelles mesures compte prendre le ministre pour mettre fin à cette injustice ; 20 s'il ne pourrait pas donner des instructions aux préfets peut que les réformés dont le degré d'invalidité n'est pas fixé, soient soumis à une visite médicale à l'effet d'indiquer ce degré, de manière que les intéressés puissent obtenir, s'il y a lieu, la réduction du prix du pain. (Question du 28 avril 1920.) Réponse. — Pour examiner le cas d'espèce signalé, il conviendrait que l'intéressé se fit connaître au sous-secrétariat d'État du ravitaillement.
que l'intéressé se fit connaître au sous-secrétariat d'État du ravitaillement. D'autre part, la question de savoir si les réformés, dont le degré d'invalidité n'aurait pas été fixé doivent être soumis à une nouvelle visite médicale n'est pas de la compétence de l'administration du ravitaillement. GUERRE 770. — M. le commandant de Lesseux, député, demande à M. le ministre de la guerre si les officiers ou fonctionnaires, envoyés en Alsace-Lorraine, ayant des fils appelés de la classe 1920, relevant de leur ancien domicile, ne pourraient les voir affecter dans la région de leur domicile de leur actuel, sans toutefois changer le
de leur domicile de leur actuel, sans toutefois changer le recrutement d'origine. (Question du 5 février 1920.) 2e réponse. — Conformément aux dispositions de la loi du 7 août 1913, aucun jeune soldat ne doit être affecté pour convenances personnelles en dehors des règles établies pour l'incorporation du contingent. Dans ces conditions les appelés ne peuvent être désignés que pour les corps alimentés par leur bureau de recrutement d'origine ou que soit le domicile des parents au moment de l'appel. 2121. — M. Gaston Deschamps (Deux-Sèvres), député, demande à M. le ministre de la guerre : 1° si le stage
le ministre de la guerre : 1° si le stage d'éducation physique à Joinville-le-Pont est obligatoire pour tous les instituteurs (service actif) pendant leur service militaire; 2° quelle est la durée du stage, et si les cours ont lieu toute l'année ou pendant l'été seulement; 3° si un instituteur de la classe 1919, actuellement à l'armée du Levant, démobilisable en 1921, peut être rapatrié pour suivre les cours de l'école de Joinville avant la date de sa libération. (Question du 29 mars 1920) 2e réponse.1° L'article 46 de la loi du 7 août 1913, astreint les instituteurs et les élèves
du 7 août 1913, astreint les instituteurs et les élèves des écoles normales à un séjour de trois mois à l'école normale de gymnastique et d'escrime de Joinville, qui était, selon le vote de cette loi, la seule école militaire d'éducation physique; 2° la durée du stage est de trois mois, conformément aux dispositions de l'article précité. Le stage a lieu, soit à Joinville, soit dans les centres régionaux d'instruction physique, à des dates qui sont déterminées en tenant compte des besoins généraux du service et du nombre de stagiaires intéressés; 3° les instituteurs appartenant à la classe 1919, actuellement
intéressés; 3° les instituteurs appartenant à la classe 1919, actuellement aux armées du Levant ou d'Orient, accompliront en principe leur stage à l'expiration de leur séjour réglementaire en Orient (dix-huit mois). Des ordres seront donnés néanmoins pour assurer le rapatriement en temps voulu, et par anticipation, des instituteurs que la durée de ce séjour réglementaire conduit jusqu'à l'époque de leur libération. 2504. — M. Charles Bernard (Seine), député, demande à M. le ministre de la guerre si, conformément aux réponses faites aux questions nos 28015 et 28222 des 27 mars et 3 avril 1913 (Journal officiel du 15 avril 1919),
et 3 avril 1913 (Journal officiel du 15 avril 1919), la question de la tenue définitive du personnel militaire des poudres, qui est pendante depuis 1911, sera enfin résolue par l'application du décret de la circulaire relative à la tenue, parue au Journal officiel du 14 avril 1920, et s'il sera alloué immédiatement à ce personnel l'indemnité de premier équipement. (Question du 19 avril 1920.) 2e réponse. — La question de la tenue du personnel militaire des poudres n'est pas perdue de vue, mais ne pourra être réglée que lorsque la question des nouveaux uniformes de l'armée française aura elle-même
la question des nouveaux uniformes de l'armée française aura elle-même reçu une solution définitive. Ce n'est, d'autre part, que lorsque l'uniforme ou l'insigne auront été adoptés réglementairement qu'il pourra être attribué aux ayant droit l'indemnité de première mise d'équipement. 2620. — M. Fouché, député, demande à M. le ministre de la guerre si un sous-officier, dégagé de toute obligation militaire avant la mobilisation générale et ayant servi pendant toute la campagne en vertu de trois contrats successifs (engagement pour la durée de la guerre, engagement spécial et renouvellement de six mois), peut prétendre à la haute paye instituée par la
mois), peut prétendre à la haute paye instituée par la loi du 12 août 1919. (Question du 22 avril 1920.) 2e réponse. — Réponse affirmative (circulaire du 6 mars 1920). 2630. — M. de Baudry d'Asson, député, demande à M. le ministre de la guerre si les jeunes gens de la classe 1918, actuellement dans les dépôts, qui n'ont pas eu de permissions autres que de vingt-quatre ou de quarante-huit heures, depuis le mois de septembre 1919, ne devraient pas bénéficier au moins d'une permission de détente de dix jours avant leur libération. (Question du 23 avril 1920.) 2e réponse.
avant leur libération. (Question du 23 avril 1920.) 2e réponse. — Les militaires de la classe 1918, qui étaient soumis au régime de permissions de l'intérieur, ont dû bénéficier d'une permission de dix jours pour la période 1er octobre-31 décembre 1919. Des instructions ont été données pour que ces mêmes militaires bénéficient de quinze jours de permission pour la période comprise entre le 1er janvier 1920 et la date de leur libération. 2637. — M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre de la guerre s'il est exact qu'une récente circulaire ministérielle a supprimé l'indemnité de cherté de vie aux
circulaire ministérielle a supprimé l'indemnité de cherté de vie aux officiers en convalescence et, dans le cas de l'affirmative, expose la crainte qu'en présence du coût de la vie ces. officiers ne soient incités à traîner dans les hôpitaux, à coûter ainsi beaucoup plus cher à l'État et qu'en agissant de la sorte on n'aboutisse qu'à un résultat opposé à celui que le Gouvernement se propose d'atteindre. (Question du 23 avril 1920.) 2e réponse. — Aucune circulaire récente n'a modifié les conditions d'attribution de l'indemnité de cherté de vie aux officiers en convalescence. 2676. — M. Marcel Cachin, député, demande
officiers en convalescence. 2676. — M. Marcel Cachin, député, demande à M. le ministre de la guerre si les militaires de la classe 1918, qui ont été punis de prison, ne seront pas libérés en même temps que leurs camarades de la même classe lorsque le nombre de jours de prison, par eux encourus, n'excédera pas le temps de service accompli en sus des trois ans de service légal. (Question du 26 avril 1920.) 2e réponse. — Réponse négative : les intéressés doivent, en principe, être maintenus au corps après la libération de leur classe, conformément aux dispositions de l'article
la libération de leur classe, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi de recrutement ; toutefois, il leur sera tenu compte, dans la plus large mesure, de leur conduite depuis leur punition, et particulièrement de leur attitude au feu, pour les admettre au bénéfice d'une réduction partielle ou même totale du temps pendant lequel ils doivent être maintenus après la libération de leur classe. 2703. — M. Charles Bernard (Seine), député, demande à M. le ministre de la guerre si le nécessaire est fait pour que la tenue définitive du cadre permanent des poudres paraisse dans la notice
définitive du cadre permanent des poudres paraisse dans la notice descriptive des uniformes annoncée par l'instruction du 18 avril dernier, en lui faisant remarquer la situation unique et paradoxale de ce cadre qui, bien que militaire depuis six ans, n'a encore qu'une tenue provisoire et facultative pour laquelle aucune première mise d'équipement n'a été accordée. (Question du 27 avril 1920.) 2e réponse. — La question de la tenue du cadre permanent des poudres n'est pas perdue de vue mais ne pourra être réglée que lorsque la question des nouveaux uniformes de l'armée française aura elle-même reçu une solution définitive. Ce
de l'armée française aura elle-même reçu une solution définitive. Ce n'est, d'autre part, que lorsque l'uniforme ou l'insigne auraient été adoptés réglementairement qu'il pourra être attribué aux ayants droit l'indemnité de première mise d'équipement. 2741. — M. Tixier, député, expose à M. le ministre de la guerre la situation des familles nécessiteuses qui ont eu plusieurs enfants à la guerre et qui bénéficient de l'allocation principale pour l'aîné des fils et de majoration pour les autres, ajoutant que dans certains cas, l'aîné marié n'est plus soutien de famille et demande si la majoration, maintenue aux soldats de la classe 1918,
si la majoration, maintenue aux soldats de la classe 1918, ne pourrait pas être changée en allocation principale pendant le même temps que la conserve leurs camarades de la même classe, dont certains cependant sont fils uniques et de familles relativement aisées. (Question du 28 avril 1920.) 2e réponse. — Il appartient aux familles dont les enfants, des classes 1917 et antérieures, ont contracté mariage après leur démobilisation et ne remplissent plus de ce fait, vis-à-vis de leurs parents, les devoirs de soutien indispensables de famille, de demander le bénéfice de la loi du 7 août 1913, en raison de
de la loi du 7 août 1913, en raison de la présence sous les drapeaux d'un autre enfant des classes 1918 ou 1919, devenu leur soutien. Ces demandes seront soumises aux conseils cantonaux chargés par la loi de prendre une décision. PENSIONS, PRIMES ET ALLOCATIONS DE GUERRE 475. — M. Joseph Paturand-Mirand, député, demande à M. le ministre des pensions : 1° comment il se fait que l'état de nos moyens de transport ne permette pas à l'heure actuelle de rendre aux familles françaises les corps de leurs enfants tombés au champ d'honneur (réponse du 13 janvier 1920 à ma
au champ d'honneur (réponse du 13 janvier 1920 à ma question écrite du 19 décembre), alors qu'il permet parfaitement de rendre aux familles américaines les corps de leurs fils morts dans notre pays ; 2° si c'est fin 1920 ou dans le courant de 1921 que les familles peuvent espérer avoir enfin la permission de rentrer en possession de leurs chers morts. (Question du 22 janvier 1920.) Réponse. — Les questions posées font l'objet de deux propositions de loi qui sont actuellement soumises à l'étude des commissions compétentes au Sénat et à la Chambre des députés et qui répondent aux
et à la Chambre des députés et qui répondent aux préoccupations de l'honorable député. D'autre part les autorités américaines ne procèdent pour le moment qu'au rapatriement des restes de leurs soldats inhumés dans l'ancienne zone de l'intérieur, c'est-à-dire dans la zone où les familles françaises ont toute latitude pour reprendre les corps de leurs enfants. Il est à remarquer, d'ailleurs, que les transports par voie ferrée des dépouilles des soldats américains ont été différés et que seuls s'effectuent, par camions automobiles, les transferts exécutés dans le voisinage immédiat des ports d'embarquement. 1219. — M. Adrien Constans (Tarn-et-Garonne), député, demande à
d'embarquement. 1219. — M. Adrien Constans (Tarn-et-Garonne), député, demande à M. le ministre des pensions si un mutilé qui a fait l'objet d'une décision ministérielle de réforme antérieurement à la loi du 31 mars 1919, peut attaquer cette décision devant le tribunal des pensions ou s'il doit passer devant une nouvelle commission de réforme. (Question du 24 février 1920.) Réponse. — 1° Si la décision ministérielle est relative à des droits qui se sont ouverts antérieurement au 2 août 1914, le mutilé en cause n'est pas susceptible de bénéficier de la loi du 31 mars 1919 : par suite il
la loi du 31 mars 1919 : par suite il doit introduire dans les délais réglementaires un pourvoi devant la juridiction contentieuse du conseil d'État ; 2° si, au contraire, la décision ministérielle est relative à des droits qui se sont ouverts postérieurement au 2 août 1914 le pourvoi doit être porté devant le tribunal des pensions. Mais dans l'un et l'autre cas, l'intéressé peut en appeler au ministre qui, en vertu de son pouvoir de décision gracieuse, peut ordonner une nouvelle présentation devant la commission de réforme et un nouvel examen de l'affaire. le ministre des pensions s'il est
nouvel examen de l'affaire. le ministre des pensions s'il est prêt à rembourser aux familles des militaires bénéficiaires de l'article 64 de la loi de pensions, les frais de dernière maladie de ces militaires décédés depuis le 31 mars 1919, et, dans l'affirmative quelles formalités ces familles doivent remplir, et à qui elles doivent adresser leur réclamation. (Question du 30 mars 1920.) Réponse. 1° Les familles des militaires bénéficiaires de l'article 64 pourront obtenir le remboursement des frais occasionnés par la dernière maladie de ces militaires dès que les tarifs prévus au paragraphe 5 dudit article auront été définitivement fixés
prévus au paragraphe 5 dudit article auront été définitivement fixés ; 2° Les intéressés doivent adresser leurs demandes, accompagnées des notes détaillées et des ordonnances médicales ainsi que l'acte de décès du militaire, au préfet du département dans lequel ils sont domiciliés. 2180. — M. Edouard Dessein, député, demande à M. le ministre des pensions s'il ne serait pas équitable et conforme à l'esprit de la loi de payer aux hommes mobilisés avant la date normale de l'appel de leur classe les primes mensuelles afférentes aux mois de service ainsi accomplis, quelle que soit la durée ultérieure de leur présence
accomplis, quelle que soit la durée ultérieure de leur présence sous les drapeaux. (Question du 30 mars 1920.) Réponse. — Aux termes de l'article 2 de la loi du 22 mars 1919 le temps de service effectif accompli par les mobilisés entre le 2 août 1914 et le jour du renvoi dans leurs foyers en plus du temps légal dû par leur classe de recrutement, leur donne droit aux primes mensuelles. Toutefois les mobilisés en usine, sursitaires et détachés sans solde ne peuvent prétendre aux primes mensuelles que s'ils ont accompli au moins dix-huit mois de service effectif (article 4
accompli au moins dix-huit mois de service effectif (article 4 de la loi précitée). Aucune disposition légale ne permet de faire d'exception à cette règle en faveur des militaires mobilisés avant la date normale de l'appel de leur classe. 2290. — M. Tomo-S, député, demande à M. le ministre des pensions s'il est exact, ainsi que les journaux l'ont annoncé, que plusieurs milliers de cercueils, contenant les restes de soldats et officiers américains tués ou morts en France pendant la guerre, doivent être embarqués pour les ramener aux États-Unis, et, dans l'affirmative, pourquoi les familles françaises ne peuvent obtenir ce
dans l'affirmative, pourquoi les familles françaises ne peuvent obtenir ce qui est accordé aux familles américaines, et pour quelles raisons nos compatriotes, après avoir cependant le plus souffert, sont encore une fois les moins favorisés. (Question du 12 avril 1920.) Réponse. Les autorités américaines ne procèdent, pour le moment, qu'au rapatriement des restes de leurs soldats inhumés dans l'ancienne zone de l'intérieur, c'est-à-dire dans la zone où les familles françaises ont toute latitude pour reprendre les corps de leurs enfants. Il est à remarquer en outre que les transports par voie ferrée des dépouilles des soldats américains ont été différés
voie ferrée des dépouilles des soldats américains ont été différés et que seuls s'effectuent, par camions automobiles, les transferts exécutés dans le voisinage immédiat des ports d'embarquement. 2318. — M. Durafour, député, signale à M. le ministre des pensions que certains corps ne paient les primes mensuelles dues aux mutilés que jusqu'à la décision de la commission de réforme, alors que, dans d'autres corps, les primes ont été ou sont payées jusqu'à réception du titre de reformation, et demande au ministre de préciser, par une circulaire, la devoir de l'administration, en donnant en même temps les instructions nécessaires pour que
en donnant en même temps les instructions nécessaires pour que les erreurs commises soient réparées au plus tôt. (Question du 12 avril 1920.) Réponse. Aux termes de l'article 2 de la loi du 22 mars 1919 les primes mensuelles de démobilisation sont dues pour le temps de service effectif accompli par les militaires en service. Compte comme service effectif, le temps pendant lequel le mobilisé a perçu la solde des allocations payables au titre de la solde, des frais de déplacement ou bien aurait eu droit en exécution des règlements en vigueur au 22 mars 1919, date de la promulgation