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du Code Napoléon ; que, en effet, dans sa forme, l'acte soumis à l'appréciation de la Cour est un transfert par endossement, causé pour avances d'argent non contestées, et ne présente aucun des caractères du nantissement ; mais que, dût-il être considéré ainsi, il s'agirait d'un nantissement commercial, consenti entre négociants, affranchi conséquemment par l'article 2084 du Code Napoléon, des formalités des articles 2074 et 2075, et empruntant, à la forme extérieure du titre qui en est l'objet, le privilège de s'opérer par la simple voie de l'endossement ; Met l'appellation et ce dont est appel au néant ; —
l'appellation et ce dont est appel au néant ; — Émendant, décharge les appelants des condamnations et dispositions contre eux prononcées; au principal, déboute Lefrançois ès-noms de sa demande, etc. 12 février 1857. — 2e ch. — M. Lamy, président. — M. Moreau, av.-général; concl. conf.— MM. Desboudet, et Choquet av. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (31 mai 1856). Assurance contre l'incendie. — Estimation de l'immeuble incendié suivant sa valeur au moment du sinistre. — Indemnité. Si d'après les clauses d'une police d'assurance, les immeubles sinistrés doivent être estimés, pour fixer l'indemnité due, d'après leur valeur vénale au moment du sinistre,
l'indemnité due, d'après leur valeur vénale au moment du sinistre, non compris la valeur du sol, l'estimation doit être faite sur cette base, et non d'après la valeur de construction à neuf du bâtiment tel qu'il était au moment de l'incendie avec la déduction de la différence du neuf au vieux. CONFIAANCE (la) C. BOISGELIN (marquis de). M. le marquis de Boisgelin est propriétaire du château de Saint-Fargeau, situé dans le département de l'Yonne. Ce château, construit par Jacques Coeur, et qui a appartenu à Mlle de Montpensier, est une œuvre d'architecture qui a sa valeur historique et artistique. Le
œuvre d'architecture qui a sa valeur historique et artistique. Le 20 février 1852, M. de Boisgelin assura son château et diverses parties de son domaine de Saint-Fargeau et des meubles se trouvant dans le château, à la Compagnie la Confiance, pour une somme totale de 1,900,000 fr., et dont 300,000 fr. pour le château. Un incendie dévora en partie le château de Saint-Fargeau, le 7 juin 1855. À la suite de ce sinistre, une expertise eut lieu pour l'appréciation du dommage causé. Les travaux à faire furent fixés à la somme de 122,000 francs. Mais l'expert de la Compagnie pensa
somme de 122,000 francs. Mais l'expert de la Compagnie pensa que, pour remplir sa mission, il devait s'occuper de la valeur du château de Saint-Fargeau au moment de l'incendie, et procéder à l'estimation de cette valeur, en faisant déduction de la différence du neuf au vieux. Il fixa la valeur du château avant l'incendie à 843,391 francs et après l'incendie à 755,571 fr. ; différence 109,800 fr., chiffre réel de la perte éprouvée, et qui devait être, d'après l'expert, le seul alloué par la Compagnie. M. de Boisgelin, refuse de s'associer à ce dernier système, s'en tenant à la première
s'associer à ce dernier système, s'en tenant à la première appréciation faite par son architecte. Un tiers expert fut alors nommé. Ce tiers-expert adoptant le système de celui de la Compagnie, un nouveau rapport eut lieu dont les conclusions allèrent encore plus loin que celles du premier rapport. Le château fut estimé, 1,581,577 fr. ; déduction faite de 208, 577 fr. pour la différence du neuf au vieux la valeur était en définitive fixée à 1,372, 798 fr. ; à l'aide d'une proportionnalité établie entre cette dernière somme et celle de 300,000 fr. montant de la valeur assurée, la Compagnie
de 300,000 fr. montant de la valeur assurée, la Compagnie arrivait à ce résultat que M. de Boisgelin était son propre assureur pour les 109,800 fr. d'indemnité lui revenant dans la proportion de l'excédant de 1,572,798 fr. comparés aux 300,000 fr. ; elle offrait en conséquence 23.994 fr. pour la part contributive. Le tribunal civil de la Seine rejeta cette prétention de la Compagnie en se fondant sur l'article 17 de la police d'assurance, aux termes duquel les immeubles, non compris la valeur du sol, doivent être estimés d'après leur valeur vénale au moment du sinistre. Le tribunal avait en
valeur vénale au moment du sinistre. Le tribunal avait en outre ordonné une nouvelle expertise pour déterminer cette valeur. Appel de la Compagnie la Confiance. — ARRÊT. « LA COUR; — En ce qui touche la partie incendiée : — Considérant que l'expertise de Bourgoin et Curtin renferme sur l'évaluation du sinistre des éléments suffisants d'appréciation ; « En ce qui touche l'ensemble de l'immeuble ; — Considérant que, relativement à l'estimation de la valeur vénale du château, la mission donnée aux nouveaux experts a été justement renfermée dans les termes de l'art. 17 de la police d'assurance ; —
termes de l'art. 17 de la police d'assurance ; — Qu'il n'y a lieu dès lors d'ordonner, comme le demande l'appelant soit une nouvelle appréciation du dommage, soit une estimation de la valeur de construction à neuf du château, avec la réduction du neuf au vieux, soit une évaluation proportionnelle de la valeur vénale de la partie incendiée; que ces prétentions, contraires au texte et à l'esprit de la convention, ne tendent pas à déplacer les bases de la responsabilité à laquelle la police a soumis les assureurs et à réduire l'indemnité à d'autres proportions que celles qui pourront résulter
réduire l'indemnité à d'autres proportions que celles qui pourront résulter de l'application de l'art. 18 de ladite police, dans le cas où, par l'éventuel de l'expertise, les intimés seraient reconnus assureurs pour partie du château incendié ; « En ce qui touche la provision : — Considérant que la demande en provision ne constitue pas une demande nouvelle ; que, se rattachant à la demande d'indemnité dont le principe n'est pas contesté, elle a pour objet de prévenir, par des réparations urgentes, l'aggravation du préjudice causé par la prolongation de la litispendance ; « Sur la quotité de la provision
la litispendance ; « Sur la quotité de la provision : — Considérant que la Compagnie appelée, mise en demeure itérativement de déclarer son option pour la réparation du dommage, soit par le paiement, soit par la reconstruction de la partie incendiée, a rejeté le dernier mode de libération et a ajourné le premier par des contestations sur lesquelles elle succombe devant la Cour ; qu'en prenant en considération, d'une part, la nature et l'importance des travaux qu'il est urgent d'exécuter, et, d'autre part, la nature et la portée des contestations qui subsistent entre les parties, il y a lieu
contestations qui subsistent entre les parties, il y a lieu d'allouer une provision de 60,000 fr. ; « Sans s'arrêter ni avoir égard aux moyens de nullité et fins de non-recevoir proposés contre l'appel, lesquels n'ont été ni précisés dans les conclusions, ni plaidés, non plus qu'à la fin de non-recevoir élevée contre la demande en provision, desquels moyens et fins les parties sont régulièrement déboutés ; — Confirme et condamne la Compagnie à 60,000 fr. de provision. « 31 mai 1856. — M. Eugène Lamy, présidant.— MM. Allou et Dufaure, avocats. Première partie. — Législation et doctrine. Incendie de
Dufaure, avocats. Première partie. — Législation et doctrine. Incendie de l'effet assuré. — Règle proportionnelle à l'assuré de prendre du bois dans une forêt (voir ci-dessus, page 29). de l'immeuble assuré, l'appréciation de sa juste valeur doit être principalement basée que sur la déclaration faite dans la police, avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, ou, au contraire, la valeur déclarée par l'assuré est-elle sujet à examen, et peut-elle être discutée, selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public ? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie
l'ordre public ? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur ? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur ? Nous avons aujourd'hui à examiner si, dans l'estimation de l'objet assuré, il y a lieu de tenir compte de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour
de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, en d'autres termes s'il y a lieu de faire la comparaison de la valeur entre le neuf et le vieux. Les jurisconsultes qui ont signé la consultation que nous examinons ou qui y ont adhéré, ne veulent admettre d'autre détérioration, dont il y ait à tenir compte, que celle qui serait provenue d'un accident désastreux, par exemple, dit M. Bugnet, si un tremblement de terre avait détruit la moitié d'une maison assurée. Quant à la différence du neuf au vieux, on est tenté, dit l'honorable professeur, de demander
au vieux, on est tenté, dit l'honorable professeur, de demander ce que les agents de compagnies veulent dire par les expressions neuf, vieux, qu'on doit, selon eux, comparer. Certes, les maisons dont il s'agit n'ont point été assurées neuves, et immédiatement après leur construction ; elles n'ont point été détruites vieilles et dans un état complet de dégradation. Lors de l'assurance, elles avaient la valeur indiquée dans la police, sauf à la Compagnie à faire la preuve contraire, ainsi qu'on l'a déjà dit, et cette valeur s'était conservée par les réparations faites convenablement et à temps utile pour l'entretien. Voilà
réparations faites convenablement et à temps utile pour l'entretien. Voilà ce que l'on doit présumer et tenir pour constant, tant que le contraire ne sera pas prouvé. N'est-il pas absurde d'admettre que la maison de la veuve Caresche, avait dans l'espace de deux ans, diminué de valeur de quarante-cinq pour cent, presque de moitié ? que celle du sieur Manche (Jean-Baptiste), avait dans l'espace de huit ans, diminué de soixante pour cent ou des trois cinquièmes ? même diminution sans indication de motifs, entièrement arbitraire et capricieuse, pour celle de la veuve Coudry. Quand à celle du sieur Courtois, nous
la veuve Coudry. Quand à celle du sieur Courtois, nous avons vu que de quatre-mille francs, le par caprice des experts l'a réduit à dix-neuf cent cinquante-quatre francs quatre vingt-six centimes ! En présence de pareils résultats, on ne peut s'empêcher de déplorer une aveugle bonhomie, d'une part, et une industrie singulière, pour ne rien dire de plus, d'autre part. Ces accusations sont graves, et celui qui les formule, attaquant non pas les compagnies mais bien les experts, (car ce ne sont pas les compagnies qui font l'estimation, ce sont les experts des deux parties), aurait au moins dû se
les experts des deux parties), aurait au moins dû se bien pénétrer du mode suivi pour l'expertise : or il confesse qu'il n'a pas lu les pièces fondamentales de cette expertise ; et en effet s'il les avait lues, il se serait épargné le tort de reproches aussi mal adressés : Lorsque les experts établissent ce qu'ils appellent la différence du neuf au vieux, ils comparent ce que valait l'objet assuré au moment de l'incendie, non pas avec ce qu'il valait au moment de l'assurance, mais bien avec ce qu'aurait valu le même objet s'il avait été neuf, ce que
valu le même objet s'il avait été neuf, ce que vaut, par exemple, une maison, tout nouvellement bâtie, un mobilier tout nouvellement fabriqué, et ce que valaient les mêmes objets, au moment où le feu les a détruits. Voilà ce que l'on appelle la comparaison du neuf au vieux, la différence entre le neuf et le vieux. Cependant M. Bugnet semble prévoir qu'on lui reprochera de n'avoir pas compris la manière de procéder des experts. Nous avons précédemment blâmé, dit-il, la réduction énorme et tout arbitraire de quarante-cinq ou de soixante pour cent, que l'estimation des experts faisait subir aux
soixante pour cent, que l'estimation des experts faisait subir aux maisons assurées, et nous avons dit qu'il était impossible que, depuis l'assurance jusqu'au sinistre, ces maisons eussent éprouvé, sans un accident particulier, une diminution aussi considérable. La compagnie nous dira peut-être que nous avons mal compris sa manière de procéder. « Je ne compare pas, dira la compagnie, la valeur déclarée dans la police avec celle de la maison au moment de l'incendie : je ne m'occupe nullement de cette première évaluation, quoiqu'elle ait été la base de la prime que j'ai perçue, du profit que je pouvais réaliser, cette
que j'ai perçue, du profit que je pouvais réaliser, cette estimation n'est rien contre moi : je prends la valeur de la maison étant neuve, et je compare cette valeur avec celle de la maison en état de vétusté. Nous répondrons que cette observation ne justifie point la réduction dont il s'agit. Le rapport des experts parle de valeur vénale, ce qui signifie bien évidemment : ce que la maison pourrait être vendue ; il faudrait donc prendre pour terme de comparaison une maison de même étendue, de même distribution, dans le même état, en un mot, que la maison
dans le même état, en un mot, que la maison incendiée, et se demander combien elle pourrait être vendue, sous la déduction de la valeur du sol. En procédant ainsi, on n'arriverait certainement pas à obtenir une différence de soixante pour cent ou trois cinquièmes. Nous ferons encore une observation toute d'équité ; les assurés ne sont pas des marchands de maisons ; celle qui appartient à chacun d'eux, et qu'ils ont fait assurer, est pour son propriétaire un objet de première nécessité, ce ne sont pas des maisons de luxe : ils espéraient, en payant annuellement la prime convenue,
luxe : ils espéraient, en payant annuellement la prime convenue, obtenir, en cas d'incendie, un capital pour leur aider à rebâtir leur maison dans les mêmes proportions, et pour en retirer la même utilité, le même usage indispensable ; ils n'ont pas entendu, ni voulu réaliser un bénéfice : ils savent très bien que, malgré le paiement qui leur serait fait du montant de l'estimation primitivement fixée, ils éprouveront encore de notables et inévitables pertes par les conséquences ultérieures de l'incendie. Si la compagnie trouve qu'il y a exagération dans les prétentions des assurés, qu'elle rebâtisse elle-même : elle ne
les prétentions des assurés, qu'elle rebâtisse elle-même : elle ne peut pas y être contrainte, mais elle en a le droit. Nous croyions, en effet, en lisant la première partie de cette argumentation de M. Bugnet, qu'il avait compris que les experts faisaient la comparaison entre la valeur de la maison étant neuve et sa valeur en état de vétusté ; mais, presque aussitôt, la consultation change de point de départ et substitue ce qu'elle appelle la valeur vénale, en donnant à ces expressions une signification toute particulière, à tous les autres moyens d'appréciation ou de comparaison. Or, disons, tout
les autres moyens d'appréciation ou de comparaison. Or, disons, tout d'abord, que, si des hommes expérimentés suivent tous le même mode d'estimation, d'appréciation de la perte en cas d'incendie, sans que le contrat ni aucun motif de convention entre les parties les y oblige, c'est qu'apparemment, il y a quelque équité, quelqu'avantage à opérer ainsi. Quant à nous, en nous reportant à ce principe, base fondamentale de l'assurance, que l'assurance ne doit pas pouvoir être un moyen de gain, de bénéfice pour l'assuré, nous n'hésitons pas à approuver et à défendre le système suivi par les experts. Car, comment estimer
défendre le système suivi par les experts. Car, comment estimer la valeur vénale de l'objet assuré, ce que la maison pourrait être vendue, si l'on ne commence pas par établir ce qu'elle vaudrait, si elle était neuve, et ce que lui a fait perdre la vétusté. La valeur d'une maison se compose de la valeur des matériaux, du prix de la main-d'œuvre, considérés dans leur ensemble, et de sa situation. Que doit donc l'assureur pour réparation de la perte? La valeur des matériaux, qui s'établit par la différence du neuf au vieux, et la main-d'œuvre qui est indépendante de la
au vieux, et la main-d'œuvre qui est indépendante de la vétusté. Quant à la situation, l'incendie n'y a apporté aucun changement, elle ne peut donc entrer, en rien, comme élément dans l'appréciation de la perte. En bonne conscience, peut-on dire que les experts en opérant ainsi, n'arrivent pas à l'appréciation la plus correcte, à l'estimation la plus exacte, la plus équitable? Et n'est-ce pas même là le meilleur moyen, le seul moyen d'arriver à la véritable valeur vénale. Quant à ce que dit M. Bugnet du droit de la compagnie de rebâtir elle-même, si elle trouve qu'il y a exagération
de rebâtir elle-même, si elle trouve qu'il y a exagération dans les prétentions de l'assuré, sans doute ce droit existe; il existe même dans tous les cas possibles, et que l'assuré ait ou non des prétentions exagérées; mais, comme le reconnaît aussi M. Bugnet, l'assureur ne peut y être contraint; et il est fort heureux qu'il en soit ainsi, car, si l'assuré pouvait exiger que la compagnie reconstruisît, comme la reconstruction ne pourrait être faite sans qu'on employât des matériaux neuf au lieu des matériaux vieux, il aurait évidemment intérêt au sinistre. Nous en revenons toujours au principe protecteur de
au sinistre. Nous en revenons toujours au principe protecteur de l'assurance, et en même temps de la propriété et de la moralité. N'est-il pas certain, en effet, que, si les trois millions d'assurés, et plus, que contient la France pouvaient espérer qu'on leur reconstruirait à neuf leurs maisons, en cas d'incendie, il s'en trouverait beaucoup, que cet espoir porterait au crime, beaucoup surtout qui s'inquiéteraient peu de la conservation de l'objet assuré, et de prendre les précautions nécessaires pour éviter l'incendie. D'ailleurs, ce ne sont pas seulement des maisons que l'on assure: tel qui a fait assurer un vieux mobilier,
l'on assure: tel qui a fait assurer un vieux mobilier, bien usé, bien détérioré, serait donc aussi admis à dire que ce mobilier était pour lui un objet de première nécessité, et qu'il espérait, en payant annuellement la prime convenue, obtenir, en cas d'incendie un capital suffisant pour qu'il se procurât un autre mobilier dont il retirerait la même utilité, c'est-à-dire qu'apparemment, selon M. Bugnet, il faudrait remplacer le vieux mobilier détruit par des meubles neufs, cela est-il soutenable. Enfin, quand on y réfléchit, on reconnaît tout ce qu'il a de tragique cette prétention de baser l'estimation de la perte
de tragique cette prétention de baser l'estimation de la perte occasionnée par l'incendie sur la valeur qu'après l'incendie, a l'objet assuré, comparée à la valeur déclarée dans le contrat. Il faut à des experts une base plus sérieuse. Qu'est-ce pour eux une déclaration qui n'a pas été contrôlée, qui n'est établie sur aucun document précis, sur aucun élément. Ce qui reste de la maison, ne serait-ce qu'une ruine peut au moins servir à déterminer ce qu'elle était; et, si les restes sont insuffisants pour arriver à cette détermination, on trouvera peut-être quelque description dans des actes; on entendra, dans tous
peut-être quelque description dans des actes; on entendra, dans tous les cas, des témoins qui diront qu'elle était la forme, quelles étaient les dimensions du dehors, des intérieurs, et l'on se procurera ainsi des bases d'appréciation non suspectes. Mais vouloir que des experts s'appuient, avant tout, sur une déclaration sommaire, sans aucun détail, et qui de sa nature doit être intéressée, cela, nous le repétons, n'est pas sérieux, n'est pas digne d'être discuté. Au reste qu'on le sache bien, l'estimation, telle qu'elle est faite par les experts a pour résultat d'indemniser le sinistré aussi équitablement aussi complètement qu'il est possible.
d'indemniser le sinistré aussi équitablement aussi complètement qu'il est possible. Ainsi, s'agit-il d'un mobilier détruit par le feu, l'estimation faite suivant la différence du neuf au vieux, lui procurera les moyens d'acheter d'autres meubles de même qualité et de même valeur. L'estimation, sur la même base, de la maison incendiée, ne le mettra pas à même de faire rebâtir sa maison, de la relever toute neuve dans les mêmes dimensions; mais il pourra avec l'indemnité qu'il recevra, faire l'acquisition d'une autre maison de même valeur, ou, s'il rebâtit, sa maison rebâtie à neuf aura une plus-value, qui le dédommagera amplement
rebâtie à neuf aura une plus-value, qui le dédommagera amplement de la somme qu'en outre du montant de l'indemnité il y aura employée. L. LE HIR. (Suite et fin au numéro prochain.) Deuxième partie. — Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE RENNES (26 août 1854). Assurance contre l'incendie. — Locataire, propriétaire. — Action en dommages-intérêts contre le locataire pour défaut d'assurance, suivie d'une action en responsabilité de l'incendie, chose jugée. — Propriétaire engagé à faire assurer le fermier contre les risques locatifs. Le propriétaire après avoir échoué dans une demande de dommages et intérêts formée contre son locataire pour fait d'incendie, et
et intérêts formée contre son locataire pour fait d'incendie, et fondée sur ce que celui-ci aurait manqué à exécuter l'engagement par lui pris dans le bail, de faire assurer les bâtiments loués, peut encore former une nouvelle demande de dommages et intérêts en la fondant sur la responsabilité légale établie par l'art. 1733 du Code Napoléon. Il n'y a pas identité de cause entre les deux actions, et par conséquent le jugement qui a rejeté la première ne forme pas obstacle à la seconde. Si un propriétaire s'est engagé envers ses fermiers à faire assurer la ferme louée, les fermiers
ses fermiers à faire assurer la ferme louée, les fermiers s'engageant, de leur côté, à rembourser, annuellement, une somme déterminée pour la prime d'assurance, et s'il a omis de renouveler une police en cours d'exécution au moment du bail, d'après laquelle l'assureur de l'immeuble renonçait à tout recours qu'il pourrait avoir contre les locataires aux termes des articles 1733 et 1734 C, Nap, le propriétaire est, par suite de cette omission, inadmissible, en cas d'incendie, à exercer l'action en responsabilité, tirée des mêmes articles, contre son fermier. APRIL GUÉRIN. Par acte sous-seing privé en date du 25 août 1847, M.
acte sous-seing privé en date du 25 août 1847, M. et Me April, passèrent bail au sieur Jacques Guerin et à dame Anne Thébault, son épouse, cultivateurs, des trois fermes de la Porte, de la Chapelle-de-la Chevaleraie, de la Grande-Rivière et dépendances, propres de ladite dame, et situées en la commune de Guipry ; la durée de ce bail était fixée à neuf ans, qui devaient commencer à courir le 29 septembre 1847. Parmi les diverses conditions arrêtées entre les parties se trouvaient les clauses 7 et 8 ainsi conçues : Clause 7: « Nous dits preneurs, nous engageons à
: Clause 7: « Nous dits preneurs, nous engageons à faire assurer, aux noms desdits bailleurs, par une société d'assurance contre l'incendie, tous les bâtiments faisant partie du présent bail ; et la prime que nous paierons pour cet objet, ne motivera aucune diminution dans le prix du présent bail. » Clause 8 : « Nous dits preneurs, nous obligeons de compter chaque année auxdits bailleurs, pour prix de ladite ferme, la somme de 1,900 fr., et celle de 7 f. 50 pour les rembourser de la prime d'assurance pour les bâtiments des deux fermes, laquelle somme de 1,907 fr.
les bâtiments des deux fermes, laquelle somme de 1,907 fr. 50 sera payée en deux paiements égaux, aux termes de Pâques et de la Saint-Michel de chaque année. » Conformément à cette dernière clause, dérogeant à celle qui la précédait, les fermiers ont constamment payé une prime d'assurance aux bailleurs. Cependant, le 14 septembre 1830, le feu dévorait une partie des bâtiments composant la ferme de la Chevaleraie. — La propriété n'était plus assurée. Le sieur Alexandre April, fit donner assignation à la veuve du sieur Jacques Guérin et à ses enfants, devant le tribunal civil de Redon, pour, entre