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Le Tribunal casse l’acte d’accusation dudit jour 30 messidor, et l’ordonnance de prise de corps qui l’a suivie, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits; Casse par suite la déclaration du jury d’accusation et tout ce qui s’en est suivi, jusques et compris le jugement du tribunal criminel du département du Jura, du 11 brumaire dernier; Renvoie l’accusé et la procédure devant le directeur du jury de l’arrondissement de Besançon, chef-lieu du département du Doubs, pour être par lui dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département du Doubs,
d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département du Doubs, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Jura. N.° 207. Du 11 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête de Nicolas Mauchain et de Fabart, en cassation du jugement contre eux rendu, le 16 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui les condamne à huit ans de fers,
la Seine, qui les condamne à huit ans de fers, pour crime de faux. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 25 brumaire dernier; ouï Cournol, défenseur de Mauchain, et Champion, défenseur de Fabart; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le commissaire de police militaire était compétent pour faire des recherches relatives à de faux congés donnés à des militaires; que le vice résultant de son incompétence pour donner des mandats d’arrêt, et de l’irrégularité de ces mêmes mandats, a été réparé par le directeur du
ces mêmes mandats, a été réparé par le directeur du jury d’accusation; Que le directeur s’est assuré de sa compétence, en ordonnant, sur les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, que les accusés seraient traduits devant un jury d’accusation; le délit emportait-il peine afflictive, et s’appuyant de la loi; Mais considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte de la prestation du serment des jurés, et de la lecture qui leur a été faite de l’acte d’accusation, porte ces mots du directeur du jury: Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir,
Nous leur avons expliqué les fonctions qu’ils avaient à remplir, et leur avons remis les pièces de la procédure, &c.; que le directeur du jury dit ensuite s’être retiré, pour laisser les jurés délibérer entre eux, et que nulle part il ne dit avoir fait lecture aux jurés de l’instruction faisant partie de l’article 237 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lecture prescrite par cet article, lequel porte: le directeur du jury expose ensuite aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin
et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, &c. Article dont l’observation est ordonnée, à peine de nullité, par l’article 239, lequel porte: « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité »; Que le procès. verbal dressé par le “directeur du jury”, des opérations qui se succèdent, a pour but de constater que les formalités prescrites par la loi ont été remplies, sans quoi ce procès-verbal serait sans objet; que si la foi lui est due sur tout ce qu’il
si la foi lui est due sur tout ce qu’il déclare avoir été fait, son silence sur une formalité prescrite par la loi donne droit de conclure que cette formalité n’a pas été remplie, le motif pour faire mention de l'une comme de l'autre étant absolument pareil; Que même les termes du procès-verbal dont il s’agit, prouvent évidemment que l’instruction n’a pas été lue; que ces termes, rapportés ci-dessus, disent très clairement que la remise des pièces a suivi immédiatement l’explication faite par le directeur du jury, sans que l’on puisse supposer aucun acte intermédiaire; que l’art. 237 prescrit trois
puisse supposer aucun acte intermédiaire; que l’art. 237 prescrit trois choses distinctes au directeur du jury, savoir, d’expliquer aux jurés l’objet de l’accusation, de leur expliquer les fonctions qu’ils ont à remplir, et ensuite de leur faire lecture de l’instruction; que l’observation des premières formalités, absolument indépendante de la dernière, n’oblige point de conclure que la dernière a été observée; que l’observation de toutes ces formalités est également prescrite, à peine de nullité, par l’article 239 ci-dessus transcrit. Le TRIBUNAL casse la déclaration du jury d’accusation et tout ce qui a suivi, en ce compris la déclaration du jury de
a suivi, en ce compris la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, du 16 vendémiaire dernier; Renvoie par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Versailles, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury; et en cas d’accusation admise, renvoie par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres des directeurs du jury de l’arrondissement de Paris, et sur ceux du tribunal criminel du
l’arrondissement de Paris, et sur ceux du tribunal criminel du département de la Seine. (N.° 208. ) Du XX Ventôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Pierre Wanseveren, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 16 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département du Nord, qui le condamne à la peine de douze années de fers, pour crime de vol d’une vache, fait dans une pâture, après en avoir coupé la haie d’épines qui lui servait de clôture, ladite pâture tenant immédiatement à une maison habitée.
de clôture, ladite pâture tenant immédiatement à une maison habitée. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 6 nivôse dernier; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que le vol d’une vache, pour lequel sa condamnation est prononcée, est présenté dans l’acte d’accusation comme ayant été fait dans une pâture, dans laquelle les voleurs s'introduisirent en coupant la haie d’épines que les questions soumises au jury de jugement présentant également le vol fait dans une pâture, on y trouve encore celles-ci: La soustraction a-t-elle été commise à l’aide d’effraction! L’effraction a-t-elle
La soustraction a-t-elle été commise à l’aide d’effraction! L’effraction a-t-elle été faite aux clôtures extérieures d'une maison! Que ces dernières questions présentent le délit caractérisé dans les arts. 6 et 7 de la seconde section du titre II de la seconde partie du code pénal, ainsi conçus: Art. 6. « Tout autre vol commis sans violence envers des personnes, à l’aide d’effraction faite soit par le voleur, soit par son complice, sera puni de huit années de fers; Article 7. « La durée de la peine dudit crime sera augmentée de deux ans par chacune des circonstances suivantes qui s’y
de deux ans par chacune des circonstances suivantes qui s’y trouvera réunie: la première, si l’effraction est faite aux portes et clôtures extérieures de bâtiments, maisons et édifices; ... la seconde, si le crime est commis dans une maison actuellement habitée ou servant à habitation; ... la troisième, si le crime a été commis la nuit, &c.» Tandis que l’acte d’accusation présente seulement un vol commis dans une pâture close d’une haie d’épines; que cette pâture, d’après cet acte et d’après la réponse du jury, était un terrain clos et fermé, tenant immédiatement à une maison habitée; ce qui est
fermé, tenant immédiatement à une maison habitée; ce qui est le délit prévu par l’art. 2 de la section ci-dessus citée, lequel est ainsi conçu: « Tout vol commis dans un terrain clos et fermé, si ledit terrain tient immédiatement à une maison habitée, sera puni de la peine de quatre années de fers. ... La durée de la peine portée au présent article, sera augmentée de deux années par chacune des circonstances suivantes dont ledit crime aura été accompagné:... la première, s’il a été commis la nuit, &c. Que l’action commise par le voleur en coupant la haie, n’en
l’action commise par le voleur en coupant la haie, n’en a point fait le délit prévu par les articles 6 et 7, puisqu’ils ne s’appliquent qu’aux effractions, et que l’action de couper la haie ne peut être appelée une effraction; et que sur tout on ne peut pas dire que cette prétendue effraction soit faite aux clôtures extérieures d’une maison, puisque le vol est fait non dans une maison, mais dans une pastura; qu’un même délit ne peut présenter à la fois ces circonstances contradictoires, à moins que l’on ne suppose, contre l’acte d’accusation et contre toute probabilité, que pour
suppose, contre l’acte d’accusation et contre toute probabilité, que pour parvenir dans la pastura, qui n’était fermée que d’une haie, on ait forcé les clôtures de la maison à laquelle tenait cette pastura; Que cette contradiction dans la déclaration du jury de jugement provient de ce que le mot effraction a été pris dans un sens différent du véritable, et de ce qu'on a pensé qu’une haie renfermant un terrain qui joint une maison, était la clôture de cette maison; que cependant il en est résulté une condamnation excédant celle que la loi applique au vol commis dans un terrain
que la loi applique au vol commis dans un terrain clos et fermé tenant immédiatement à une maison habitée. Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, pour contradiction dans les réponses; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Nord, du 16 brumaire dernier, et encore spécialement pour fausse application des art. 6 et 7 ci-dessus transcrits; Renvoie ledit Pierre Wanseveren et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif,
jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Nord. N.° 209. Du 11 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Louis Riflard, cultivateur à Fieffes, et Constant Leroy, garde forestier, en cassation du jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 20 brumaire an 5, lequel les condamne à douze années de fers pour vol de bois dans la forêt de la Warde. Ouï le rapport de Jean-François-Régis
la forêt de la Warde. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; Attendu, 1. que le prétendu vice de complexité reproché à la déclaration du jury de jugement, est articulé de la manière la plus vague et n’est appuyé d’aucune espèce de preuve; 2. que un garde forestier est un vrai dépositaire des bois confiés à sa surveillance, et qu’on a conséquemment pu appliquer à Leroy l'article du code pénal cité dans le jugement attaqué, lequel s’étend à toute espèce de dépôt fait à un fonctionnaire public.
à toute espèce de dépôt fait à un fonctionnaire public. 3. que Leroy étant convaincu, par la déclaration du jury, d’avoir fait une convention pour l’enlèvement d’arbres confiés à sa garde, et sachant que ces arbres appartenaient à la République, il en résulte nécessairement qu'il a agi avec intention criminelle; mais qu’on ne peut pas dire la même chose à propos du gardien de Riflard, qui avait soutenu qu’il était persuadé que Leroy avait droit de lui vendre des arbres, et si fort persuadé qu’il les avait enlevés en plein jour; ce qui faisait un devoir au tribunal criminel du
jour; ce qui faisait un devoir au tribunal criminel du département de la Somme de présenter la question de savoir si Riflard avait eu intention criminelle; Le Tribunal rejette la demande en cassation de Constant Leroy, contre le jugement du tribunal criminel du département de la Somme, du 20 brumaire dernier; et faisant droit sur celle de Louis Riflard, casse la déclaration du jury de jugement dudit jour, en ce qui concerne ledit Riflard, pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte La première question tend essentiellement à savoir si le fait est constant;
question tend essentiellement à savoir si le fait est constant; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; Casse par suite ledit jugement, aussi en ce qui concerne ledit Riflard; Renvoie l’accusé, ainsi que la procédure, devant le tribunal criminel du département du Pas de Calais, pour être procédé à un nouvel examen de jury de jugement et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à
à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Somme. N.° 210. Du 11 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Joseph Morvan, Olivier Leroy, Jean-Thomas Ozier, dit Biron, Joachim. Furet, Jean Antoine Lefrançois, et Marie Louise Salaïm et Renée Fontaine, en cassation d’un jugement contre eux rendu, le 28 vendémiaire an 1, par le tribunal criminel du département du Morbihan, qui les
par le tribunal criminel du département du Morbihan, qui les a condamnés savoir ladite Salaïm en vingt-quatre années de réclusion, et les autres susdits en vingt-quatre années de fers, pour crime de vol commis par violence dans l’intérieur d’une maison, la nuit, avec effraction, par plusieurs et avec armes; Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 6 nivôse an 5, et Abrial commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; En ce qui concerne Joseph Morvan, Olivier Leroy, Jean-Thomas Ozier, dit Biron, Joachim Furet et Jean-Antoine Lefrançois, attendu que l’acte d’accusation dressé contre eux l’a été conformément à
que l’acte d’accusation dressé contre eux l’a été conformément à la loi, que la procédure instruite contre eux est régulière, et que la peine prononcée a été convenablement appliquée, le tribunal rejette leur pourvoi; Et en ce qui touche Louise Salaïm et Renée Fontaine, vu l’art. 374 du code des délits et des peines, ainsi conçu : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité
avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé ou du débat : le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé ; Et l’article 380, portant : « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352 et 374, emporte nullité ; Et attendu qu’il n’a été posé, devant les jurés de jugement, aucune question intentionnelle relativement au recèle dont étaient prévenues lesdites Louise Salaïm
intentionnelle relativement au recèle dont étaient prévenues lesdites Louise Salaïm et Renée Fontaine, Le Tribunal, faisant droit sur leur pourvoi, casse à leur égard la déclaration du jury de jugement intervenue au procès, pour contravention aux articles ci-dessus transcrits, casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Morbihan, du 28 vendémiaire an 5; Renvoie les accusées et les pièces de la procédure devant le tribunal criminel du département du Finistère, pour être, l’acte d’accusation dressé contre elles, soumis à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire
à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Morbihan. Du 12 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Gabriel Cœurde-Roi, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 15 frimaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Somme, qui le condamne à la peine de huit années de fers, pour enlèvement d'effets ou marchandises dans une maison habitée, avec intention de voler. Ouï le rapport
une maison habitée, avec intention de voler. Ouï le rapport de Pierre Allar, juge, commis par ordonnance du 25 nivôse dernier, et Abrial commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 10 de la loi du 1er brumaire dernier, qui porte : « Sont seuls réputés attachés à l’armée et à sa suite, et comme tels justiciables des conseils de guerre, 1° Les voituriers, charretiers, muletiers et conducteurs des charrois employés au transport de l’artillerie, bagages, vivres et fourrages de l’armée, camps, cantonnements et pour l’approvisionnement des places de siège ; Et attendu que Gabriel Cœurde-Roi, volontaire et employé dans les charrois
attendu que Gabriel Cœurde-Roi, volontaire et employé dans les charrois de l’armée, a été prévenu d’un vol par lui présumé commis dans la conduite de chevaux destinés à l’armée et dans la maison de Nicolas Ducq, chez lequel il était logé à ce titre et par étape; qu’ainsi il se trouvait compris dans la disposition de l’article 10 ci-dessus cité, et justiciable d’un conseil militaire; Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département de la Somme rendu contre lui le 15 frimaire dernier, pour incompétence et excès de pouvoir; casse également la procédure sur laquelle ledit jugement est
pouvoir; casse également la procédure sur laquelle ledit jugement est intervenu; Renvoie l’accusé en état d’arrestation par-devant un conseil de guerre; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Somme, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 12 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean Charnel, Pierre Bouchez et Madeleine Perrée sa femme, en cassation d’un jugement rendu contre eux, le 16 frimaire an 5, par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, qui
5, par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, qui condamne lesdits Bouchez et Charnel à la peine de seize années de fers, et ladite Perrée à seize années de réclusion, pour crime de vol fait par plusieurs, avec effraction, dans une boutique tenant à une maison habitée. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 nivôse, Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Le Tribunal, en ce qui concerne Jean Charnel et Pierre Bouchez, attendu que l’acte d’accusation a été dressé selon le vœu de la loi, que la procédure est régulière, que
vœu de la loi, que la procédure est régulière, que la peine a été justement appliquée, rejette le mémoire de Jean Charnel et de Pierre Bouchez; Et en ce qui concerne Madeleine Perrée, vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La Et, à la première question tend essentiellement à savoir si l'acte d'accusation est constant ou non ; La seconde, si l'accusé est ou non convaincu de l'avoir commis, ou d'y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait, et le plus ou le moins de gravité du délit,
et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l'acte d'accusation, de la défense de l'accusé, ou du débat : le président les pose dans l'ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l'accusé. Et attendu qu'il n'a été posé ni répondu par le jury de jugement aucune question intentionnelle suffisante sur le faute commis par ladite Madeleine Perrès, Casse et annule la déclaration du jury de jugement en ce qui concerne Madeleine Perrès ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 16 frimaire
du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 16 frimaire ; Renvoie l'accusée et la procédure devant le tribunal criminel du département du Cantal, pour être procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme. Du 22 Ventôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, ainsi conçu : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté
Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté pris par le Directoire le 21 brumaire an 5, le charge de dénoncer au tribunal un jugement du tribunal criminel du département de la Seine, comme rendu par excès de pouvoir. Voici les termes de l’arrêté : « Le Directoire exécutif, vu 1.° la déclaration du jury, du 15 germinal dernier, donnée à Melun, et portant qu’il y a lieu à accusation contre Julie Jannot, femme de Gabriel Jacob, marchand de vin, demeurant à Clinchamp, département de la Haute-Marne, comme prévenue d’être sinon l’auteur, du moins la complice d’un vol,
prévenue d’être sinon l’auteur, du moins la complice d’un vol, fait la nuit, dans une maison habitée, avec effraction extérieure, et par plusieurs personnes ; 2.° Le jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, du 16 prairial suivant, qui l’a condamnée à seize ans de réclusion dans la maison de force, d’après la déclaration du jury de jugement; 3.° Le jugement du tribunal de cassation, du 14 germinal dernier, qui casse et annulle la déclaration du jury de jugement, ainsi que le jugement qui s’en est suivi, parce que l’intention de l’accusée et la moralité du fait n’ont pas
l’intention de l’accusée et la moralité du fait n’ont pas été examinées par les jurés, et qui renvoie, pour recommencer les débats, devant le tribunal criminel du département de la Seine; 4.° Le jugement du tribunal criminel de la Seine, en date du 9 vendémiaire dernier, par lequel la déclaration du jury d’accusation de Melun est annulée, comme intervenue sur une question complexe, et par lequel Julie Jannot, femme Jacob, est renvoyée devant le directeur du jury de Meaux, département de Seine-et-Marne, afin qu’il soit dressé contre elle, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; 5.° L’ordonnance du directeur
a lieu, un nouvel acte d’accusation; 5.° L’ordonnance du directeur du jury de Meaux, du 4 brumaire présent mois; 6.° Ouï le rapport du ministre de la justice; 7.° Considérant que le tribunal de cassation ayant seulement annulé la déclaration du jury de jugement du 16 prairial dernier, a validé implicitement toute la procédure antérieure; que le tribunal criminel du département de la Seine ne pouvait, suivant l’art. 460 du code des délits et des peines, recommencer les constructions qu’à partir du plus ancien des actes qui se trouvaient frappés de nullité par le jugement du tribunal de cassation; Arrête,
de nullité par le jugement du tribunal de cassation; Arrête, en vertu de l’article 262 de la Constitution, que le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, en date du 9 vendémiaire dernier, sera dénoncé au tribunal de cassation par son commissaire près ce tribunal, lequel en poursuivra l'annulation. Il n’y a rien à ajouter aux motifs contenus dans cet arrêté, si ce n’est que le prétendu vice de l’acte d’accusation, qui a déterminé le tribunal criminel de la Seine à l'annuler, n’est point un de ces défauts de forme qui auraient pu échapper aux regards du tribunal