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l'acquisition de l'outillage pourront être effectués par le concessionnaire sans autorisation préalable s'ils proviennent de sociétés ou constructeurs français et s'ils ont été fabriqués en France. Si le concessionnaire se trouve dans l'impossibilité de se procurer, en France, le matériel hydraulique et électrique, dans des conditions normales satisfaisantes de temps, de prix et de qualité, il pourra l'acquérir à l'étranger avec l'autorisation du ministre des travaux publics. Dans tous les cas, il en sera donné avis au service du contrôle. L'approbation ou le défaut d'approbation administrative n'aura pour effet ni d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager celle du
d'engager la responsabilité de l'administration, ni de dégager celle du concessionnaire des conséquences que pourraient avoir l'exécution des travaux, l'imperfection des dispositions prévues ou la fonctionnement des ouvrages. Procedures d'exécution et réception des ouvrages. Art. 9. -Les projets des travaux nouveaux nécessaires pour l'aménagement de la force motrice concédée devront être présentés dans le délai de deux mois à dater de l'acte de concession. Les travaux seront commencés dans le délai de trois mois à dater de l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte qu'ils soient achevés et que l'usine soit mise en service dans le délai
et que l'usine soit mise en service dans le délai d'un an, à partir de la même date, sauf le cas de force majeure dûment constaté. Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au concessionnaire, en exécution du présent cahier des charges, devra être présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite, sauf dérogation justifiée par l'importance du travail et réalisé le plus promptement possible dans le délai fixé. Aussitôt après l'achèvement des travaux et non plus tard à l'expiration des délais prévus au paragraphe précédent, il sera procédé, par les soins
prévus au paragraphe précédent, il sera procédé, par les soins des agents du contrôle, à une réception des travaux dans les formes prévues par le décret du 30 juillet 1920. Sur vu du procès-verbal de cette réception, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service des nouvelles installations. Exécution et entretien des ouvrages, Art. 10. — Les ouvrages, les machines et l'outillage établis en vertu de la présente concession seront exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art et entretenus en parfait état par les soins du concessionnaire et à ses
parfait état par les soins du concessionnaire et à ses frais. Les réparations des ouvrages resteront soumises au contrôle de l'administration qui pourra, après une mise en demeure restée sans effet, y pourvoir d'office aux frais du concessionnaire. Bornage et indemnités, Art. 11. Dans l'année qui suivra la mise en exploitation, des nouvelles installations, il sera procédé, aux frais du concessionnaire et au besoin d'office, au bornage des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, contradictoirement avec les propriétaires voisins, en présence de l'ingénieur du service compétent qui en dressera procès-verbal. Il sera établi aux frais du concessionnaire
en dressera procès-verbal. Il sera établi aux frais du concessionnaire et sous la surveillance de l'ingénieur, un plan au 1/10,000e des terrains ainsi bornés. Lorsque des modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé dans les mêmes conditions au bornage des terrains ajoutés ou retirés et à l'établissement de leur plan, dans le mois qui suivra la mise en service des ouvrages établis sur ces terrains. Rétablissement des communications et de l'écoulement des eaux. Art 12. Le concessionnaire sera tenu de rétablir à ses frais, suivant les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communication
les dispositions approuvées par l'administration compétente, les voies de communication interceptées par les travaux. Il sera tenu également de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement des eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux. Dans le cas où les ouvrages de la concession feraient obstacle à ce que les canaux ou rigoles d'arrosage s'alimentent comme par le passé, il pourra notamment être tenu de leur fournir leur alimentation au moyen d'eaux prises dans ses propres canalisations. Il devra également prendre les dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que
dispositions qui seraient reconnues nécessaires par l'administration pour empêcher que les infiltrations d'eau qui proviennent de ses canalisations nuisent aux parties basses du territoire. Établissement en région parisienne de grandes tournelles d'eau, sans qu'une surface importante de terres cultivées. Art. 13. Néant. CHAPITRE III EXPLOITATION Obligations de se conformer aux règlements. Art. 14. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants en usage, notamment en ce qui concerne la protection des eaux, la navigation et le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la
publique, l'alimentation des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la protection des sites et paysages. Obligations relatives à l'écoulement des eaux. Art. 15. L'administration se réserve expressément le droit de réglementer les écoulements de l'usine, en obligeant, s'il y a lieu, le concessionnaire à maintenir dans le canal de fuite, par un bassin de compensation ou par tous les autres dispositifs appropriés, le débit nécessaire pour sauvegarder les intérêts généraux et, au besoin, un débit égal à celui qui arrive à la prise d'eau, sans qu'il puisse y faire opposition ou prétendre à une indemnité
qu'il puisse y faire opposition ou prétendre à une indemnité de ce chef. Obligation relative à la sauvegarde des intérêts généraux. Art. 16. Néant. Obligations relatives au rejet des eaux. Art. 17. Les eaux empruntées seront rendues à la rivière pures, salubres et à une température voisine de celle du bief alimentaire. Obligations de participer aux ententes. Art. 18. — Le concessionnaire participera, dans les conditions qui seront fixées par les règlements d'administration publique à intervenir, aux ententes que l'administration pourra imposer en exécution de l'article 28, paragraphe 12, de la loi du 16 octobre 1919. CHAPITRE IV VENTE DE
la loi du 16 octobre 1919. CHAPITRE IV VENTE DE L'ÉNERGIE AU PUBLIC Tarif maximum. Art. 19. Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie au public ne pourront pas dépasser les maxima suivants pour le courant pris à la sortie de l'usine, sous la forme et la tension résultant du régime de ses machines génératrices ou de ses transformateurs. Ces maxima comprennent les deux éléments suivants: 1° Une somme fixe de 220 fr. par an et par kilowatt de puissance souscrite ; 2° Une redevance proportionnelle de 20 centimes par kilowatt-heure, mesuré et livré à la sortie
20 centimes par kilowatt-heure, mesuré et livré à la sortie de l'usine génératrice. Le concessionnaire ne sera pas tenu de fournir une puissance inférieure à dix kilowatts, sauf s'il s'agit d'un service public. Les tarifs maxima pourront être révisés tous les dix ans, soit sur la demande du concessionnaire, soit sur l'initiative de l'administration et suivant les formes adoptées pour l'approbation du présent cahier des charges. Obligation de fournir le courant. Art. 20. — Le concessionnaire sera tenu de fournir l'énergie demandée dans la limite de la puissance dont il disposera aux différents états du cours d'eau, après avoir réservé
disposera aux différents états du cours d'eau, après avoir réservé celle dont il a besoin pour satisfaire aux contrats déjà passés et au service de concession de distribution d'énergie ou autres entreprises qu'il assurerait pour son compte dans les conditions déterminées par l'article 1er du cahier des charges. Au cas où les demandes d'énergie dépasseraient les disponibilités du concessionnaire, il y serait fait droit dans l'ordre de leur inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. Dans ces limites, le concessionnaire sera tenu, avant l'expiration du délai d'un mois, à partir de la demande qui lui en sera faite,
à partir de la demande qui lui en sera faite, de fournir l'énergie électrique aux fondations prévues par le cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d'au moins un an. Lorsque la puissance demandée excèdera 15 kilowatts, le concessionnaire pourra exiger que le demandeur lui garantisse par la durée de l'abonnement une recette annuelle de 400 fr. par kilowatt de puissance, sauf s'il s'agit d'un service public. Et si la fourniture exige des travaux complémentaires à l'usine, le délai d'un mois pour la fourniture du courant sera du temps nécessaire à l'exécution
la fourniture du courant sera du temps nécessaire à l'exécution de ces travaux. Les contrats de fourniture d'énergie à date du changement de régime commercial devront être exécutés dans leur forme et teneur à leur expiration, l'énergie disponible pourra être cédée à nouveau au public par la société concessionnaire qu'en se conformant aux prescriptions du chapitre IV. Pour mettre au service de contrôle de ses compte des disponibilités de puissance de l'usine, la société concessionnaire aura de mettre à l'ingénieur en chef du contrôle, dans les mois au plus tard après le décret de concession, la liste des contrats en
après le décret de concession, la liste des contrats en cours. CHAPITRE V RESERVES EN EAU ET EN FORCE Réserve en eau. Art. 21. — Néant. Réserve en force au profit des services de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements d'utilité générale qui seront reconnus, dans un règlement d'administration publique, au maximum de 20 kilowatts. Art. 22. — La puissance totale instantanément que le concessionnaire mettra, à la sortie de l'usine, à la disposition des services mentionnés de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales
départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements d'utilité générale qui seront reconnus, dans un règlement d'administration publique, au maximum de 20 kilowatts soit l'état des eaux, dont: 1° Entreprises agricoles d'utilité générale, 10 kilowatts; 2° Services publics autres que les entreprises agricoles d'utilité générale, 10 kilowatts. Pendant les deux premières années, comptées de l'achèvement des travaux, les demandes des services publics ou des associations susvisées devront être satisfaites au concessionnaire quinze jours après qu'elles auront été notifiées par le ministre des Travaux publics. Et passé ce délai, et jusqu'à l'expiration de la dixième
Et passé ce délai, et jusqu'à l'expiration de la dixième année, à compter de l'achèvement des travaux, le concessionnaire ne sera tenu de satisfaire à la réquisition qu'après l'avis de six mois. Au-delà de la dixième année, et jusqu'à l'expiration de la concession, le préavis sera de douze mois. Toute réquisition du ministre des Travaux publics faite par application du présent pendant les cinq premières années de compter de l'achèvement des travaux devra être accueillie par le concessionnaire dans les limites indiquées ci-dessus, quelle que puissance déjà vendue ou employée par lui. Dans le cas où la puissance réellement disponible
par lui. Dans le cas où la puissance réellement disponible serait pas utilisée en totalité à l'expiration de la cinquième année, le pouvoir de réquisition du ministre ne pourra porter, dans les proportions indiquées ci-dessus, que sur les parties ci-après: 1° Entre la cinquième et la dixième année, la moitié de la puissance réservée non utilisée à la fin de la cinquième année; 2° Entre la dixième et la quinzième année, le tiers de la puissance réservée non utilisée à la fin de la dixième année; 3° À partir de la quinzième année, la tierce partie de la puissance réservée
la quinzième année, la tierce partie de la puissance réservée non utilisée de la quinzième année. Toutefois, cette quantité ne pourra être réduite au-dessous de 15 kilowatts, dont 10 utilizable pour les entreprises agricoles d'utilité générale. En outre, en toute époque, les demandes formées par les services publics ou les préfectures susvisées seront accueillies en priorité à toutes autres demandes, et en cela dans les limites de l'offre dont l'autorité n'aurait pas encore fait l'objet. Il permettrait au service du contrôle de se faire compte des disponibilités de puissance de l'usine, le concessionnaire devra remettre à la fin de chaque
l'usine, le concessionnaire devra remettre à la fin de chaque trimestre à l'ingénieur du contrôle la liste des contrats par lui consentis ainsi que la puissance à réserver pour leur exécution aux divers états du cours de l'eau. Le concessionnaire devra d'ailleurs prévenir l'ingénieur du contrôle un mois d'avance sur les lois qu'il voudra affecter une partie de l'énergie qu'il alimentera des distributions de l'énergie ou toutes autres entreprises qu'il exploitera directement. Accords intervenus. Art. 2: - Réserves d'énergie à laisser dans le département riverain. Art. 21. Il ne sera laissé aucune puissance dans le département de la Gironde pour
laissé aucune puissance dans le département de la Gironde pour une rétrocédée par les soins du conseil général aux consommateurs locaux, conformément à l'article 10, paragraphe 7 de la loi du 11 juillet 1910, tant que toute l'énergie produite sera consommée dans ce département. Tarifs applicables aux services publics. Art. 25. Les services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics, les associations syndicales d'une réduction de 40 p. 100 sur les tarifs maxima prévus à l'article 19 ci-dessus. Tarifs spéciaux. L'énergie réservée à l'article 22 pour les entreprises agricoles d'utilité générale leur sera fournie au tarif maximum
entreprises agricoles d'utilité générale leur sera fournie au tarif maximum de 15 centimes l'heure sans minimum de consommation garantie ni prime fixe par kilowatt. La réduction de tarifs et tarifs spéciaux ci-dessus ne sera applicable que dans la limite de la puissance de capacité fixée au premier alinéa de l'article 22. Tarifs applicables aux réserves d'énergie affectées dans le département riverain. Art. 26. — Néant, CHAPITRE VI SÉCURITÉ DES EXPLOITATIONS branchements et canalisations. Art. 27. Toutes les canalisations et branchements à établir à partir du tableau principal de distribution de l'usine ou du poste de transformation, en vue de desservir
l'usine ou du poste de transformation, en vue de desservir les consommateurs, seront à la charge de ceux-ci et entretenus en parfait état par eux et à leurs frais. Toutefois, le concessionnaire pourra exiger que les canalisations et branchements à établir dans l'intention de l'usine et de ses dépendances soient réalisés et entretenus par ses soins; dans ce cas, les frais d'installation et d'entretien lui seront remboursés par les acheteurs. Suivi des installations des acheteurs. Art. 28. Le courant ne sera livré aux consommateurs que s'ils se conforment, pour leur installation, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire
installation, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire avec l'approbation de l'ingénieur en chef chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique. Ils sont tenus de prévenir les troubles dans l'exercice de leur industrie, notamment les défauts d'isolement et la mise en marche ou l'arrêt brusque des machines électriques, soit d'empêcher l'usage du courant. Le concessionnaire aura le droit à cet effet de visiter toute époque les installations de chaque acheteur. Si les installations sont décelées défectueuses, il pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de péril sur les mesures à prendre en vue de
de péril sur les mesures à prendre en vue de parer à toute cause de danger et de stopper tout fonctionnement général de l'usine, il sera statué, par l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire n'encourra de responsabilité à raison de défectuosités des installations qui ne seraient pas de son fait. Conditions spéciales du service. Art. 29. — L'énergie électrique devra être livrée aux bornes des génératrices, de manière à mettre tout consommateur en mesure de disposer à son
à mettre tout consommateur en mesure de disposer à son gré de la quantité à laquelle il a droit suivant les conditions de son contrat. Le concessionnaire aura le droit de suspendre la fourniture du courant pendant vingt jours par an; les arrêts auront lieu de préférence les dimanches et les jours fériés; ils seront fixés d'accord avec l'ingénieur en chef du contrôle et portés à la connaissance du public, autant que possible, un mois à l'avance. Dans le cas où le concessionnaire alimenterait des services publics de transports, chemins de fer ou tramways, il devra prendre à ses frais
de fer ou tramways, il devra prendre à ses frais toutes dispositions en son pouvoir pour que, pendant ces suspensions, ces services publics continuent à fonctionner. D'autres arrêts ne pourraient avoir lieu sans autorisation écrite de l'ingénieur en chef du contrôle, à moins de cas de force majeure dûment constaté. En cas de chômage résultant d'un cas de force majeure, le concessionnaire devra immédiatement en aviser l'ingénieur en chef du contrôle. Les chômages résultant d'un cas de force majeure ou nécessitant l'approbation de l'ingénieur en chef du contrôle et ceux imposés au concessionnaire par l'administration en vue de la réparation
imposés au concessionnaire par l'administration en vue de la réparation ou de l'entretien, ne pourraient donner lieu à la part des abonnés à aucune demande d'indemnité, si ce n'est une réduction proportionnelle des sommes dues au concessionnaire pour des achats d'énergie à forfait. Quant aux vingt jours de chômage laissés à la disposition du concessionnaire, ils ne pourraient donner lieu à aucune demande d'indemnité, ni réduction de tarifs. Dérivation à l'étranger. Art. 30. — La dérivation à l'étranger de l'énergie électrique produite par le concessionnaire est interdite, sauf autorisation spéciale accordée dans les conditions prévues par l'article 27 de la
accordée dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 16 octobre 1919, et sous réserves des contrats en cours à la date du décret de concession. CHAPITRE VIII DÉCISION DE LA CONCESSION, EXPIRATION, VENTE ET DÉCHARGE Durée de la concession. Art. 31. La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixante-quinzième année, comptée à partir de l'acte de concession. Renouvellement de la concession. Art. 32. — Avant le commencement de la onzième année précédant la fin de la concession, le concessionnaire devra demander au ministre, par lettre recommandée, si l'Etat entend user de son droit
par lettre recommandée, si l'Etat entend user de son droit de reprendre la concession; le ministre lui en accusera réception. Avant le commencement de la dixième année (précédant la fin de la concession ou, en cas de retard du concessionnaire dans l'application du paragraphe précédent, dans le délai d'un an à dater de la réception de la demande visée par ce paragraphe), le ministre notifiera au concessionnaire sa décision, en la forme administrative, après avis du comité consultatif des forces hydrauliques. A moins de décision contraire du ministre, notifiée dans le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit
le délai imparti, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieurement prévues, mais pour une durée de trente ans seulement. Si le concessionnaire n'a pas adressé de demande au ministre avant le commencement de la sixième année précédant la fin de la concession, celle-ci ne sera pas renouvelée et prendra fin au terme fixé par le présent cahier des charges. Dans tous les cas, si le ministre entend procéder à une nouvelle concession, le concessionnaire actuel aura un droit de préférence s'il accepte les conditions du cahier des charges préparé pour la nouvelle concession. Travaux exécutés pendant
des charges préparé pour la nouvelle concession. Travaux exécutés pendant les dix dernières années, Art. 33. En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation, un compte spécial où seront portées les dépenses relatives à ceux de ces travaux, dont l'amortissement sera supporté par l'État dans les conditions déterminées ci-après. Avant le 1er mai de chaque année, le concessionnaire soumettra à l'ingénieur en chef le projet, avec devis estimatif, de tous les travaux susvisés ayant pour objet d'augmenter
estimatif, de tous les travaux susvisés ayant pour objet d'augmenter la consistance ou la valeur des dépendances immobilières de la concession, telles qu'elles sont définies à l'article 2, qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année suivante, et dont il propose d'imputer les dépenses au compte spécial. L'ingénieur en chef aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er mai le délai imparti au concessionnaire pour la présentation de ce projet de travaux. L'ingénieur en chef examinera si les travaux projetés rentrent bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à l'article 10 de la loi du 16 octobre
visés à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 et présentent pour l'exploitation future un intérêt suffisant. S'il estime que ces conditions sont remplies, il décidera quelles sont celles des dépenses qui seront portées au compte spécial; faute par l'ingénieur en chef d'avoir fait connaître sa décision dans un délai de trois mois après réception du projet présenté par le concessionnaire, l'admission des dépenses au compte spécial sera réputée agréée. Avant le 1er avril de chaque année, le compte spécial de l'année précédente sera présenté à l'ingénieur en chef du contrôle, qui aura tous pouvoirs pour vérifier l'exactitude
chef du contrôle, qui aura tous pouvoirs pour vérifier l'exactitude des dépenses, s'assurer qu'elles se rapportent aux travaux admis à ce compte, et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications nécessaires. Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er janvier de l'année qui suivra l'exécution des travaux, et l'amortissement en sera effectué annuellement sur ce compte, en prenant pour base un taux uniforme et forfaitaire de 1/15 de leur montant initial. Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties en vertu de l'alinéa qui précède sera payé au
amorties en vertu de l'alinéa qui précède sera payé au débit de l'État pour règlement de compte prévu par l'article 37. Si le solde de ce compte est en faveur du concessionnaire, les sommes dûes par l'État au concessionnaire lui seront versées dans les douze mois qui suivront le terme de la concession. À partir du commencement du septième mois, ces sommes porteront intérêt au profit du concessionnaire d'après un taux déterminé comme il est dit à l'article ci-après. Travaux exécutés pendant les cinq dernières années, Art. 34. À dater de la cinquième année précédant le terme de la concession,
de la cinquième année précédant le terme de la concession, le concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'État, les travaux que l'ingénieur en chef du contrôle jugera nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future. À cet effet, celui-ci remettra au concessionnaire, avant le 1er mai de chaque année, le programme des travaux qu'il sera tenu d'exécuter pour le compte de l'État dans le cours de l'année suivante. Ces programmes seront conçus de manière à ne pas mettre le concessionnaire dans l'impossibilité de réaliser, pour chacune des cinq années de la dernière période, une production au moins