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Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50709. Décret qui autorise un virement de Crédit au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine pour l'exercice 1907. Du 13 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arriérés de la dette viagère et de pensions continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à
un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré Vu l'article 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, DÉCRÈTE: ART. 1. Sur les crédits ouverts par la loi de finances du 30 janvier 1906, au titre du chapitre 113 Demi-soldes et pensions qui en dépendent, Bull. 1007, n° 10027. rivent, du budget de la Caisse des invalides de la marine, exercice 1907, une somme de cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-quatre francs soixante-dix-huit centimes (172,384.78) est annulée et transportée à
quatre-vingt-quatre francs soixante-dix-huit centimes (172,384.78) est annulée et transportée à un chapitre spécial "Paiements d'arrérages de demi-soldes et pensions dérivées portant sur exercices clos." Les paiements effectués en 1907 à titre d'arrérages de demi-soldes et de pensions dérivées portant sur exercices clos, montant à cent soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-quatre francs soixante-dix-huit centimes (172, 384.78) sont déduits du chapitre "Demi-soldes et pensions" qui en dérivent, et réimputés au chapitre spécial "Paiements d'arrérages de demi-soldes et pensions dérivées portant sur exercices clos." Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif de l'exercice 1907. Fait à Paris, le 13 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé GASTON Thomson. N° 50710. DÉCRET portant promulgation de la Convention d'arbitrage signée Washington, le 10 février 1908, entre la France et les États-Unis d'Amérique. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, Décrets Abt. 1. Une convention d'arbitrage ayant été signée à Washington, le 10 février 1908, entre
ayant été signée à Washington, le 10 février 1908, entre la France et les États-Unis d'Amérique, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Washington, le 12 mars 1908, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution CONVENTION. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux conclue à la Haye le 29 juillet 1899 Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservées de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage,
de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possibles de lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes ART. 1. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899 à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des
cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Il est entendu que, pour ce qui concerne la France, les compromis spéciaux seront soumis aux formalités requises par ses lois constitutionnelles et, pour ce qui concerne les États-Unis,
ses lois constitutionnelles et, pour ce qui concerne les États-Unis, ils seront faits par le président des États-Unis avec l'avis et consentement du Sénat. 3. La présente convention sera ratifiée par le président des États-Unis d'Amérique, sur l'avis et avec le consentement du Sénat des États-Unis et entrera en vigueur à partir de la date de cette ratification et pour une durée de cinq années. Fait en double expédition, en français et en anglais, à Washington, le dixième jour de février 1908. (L. S.) Signé Jules Méline. (L.S.) Elihu Root. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de
ART. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 14 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. 50711. DÉCRET ouvrant au Ministre des finances, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor pour emploi de fonds provenant de Legs ou de Donations. Du 14 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 13 de la loi du 13 juin 1843; Vu l'article 51 de le décret du 31 mai 1862, portant règlement
51 de le décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908; Vu la donation effectuée par M. Clerc, par acte notarié du 23 janvier 1879; Vu la déclaration de versement tenant lieu de récépissé et constatant le versement d'une somme de quatre mille cinq cent soixante francs, effectué le 22 février 1908 à la Caisse centrale du Trésor public au compte "Produits de legs ou de donations attribués à l'État ou à diverses
legs ou de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques"; Sur le rapport du ministre des finances DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1908, chapitre LxI "Employé de fonds provenant de legs ou de donations", un crédit de quatre mille cinq cent soixante francs. Il sera pourvu à la dépense autorisée à l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à cet effet. Fait à Paris, le 14 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50712. DÉCRET fixant pour l'année 1908
Signé J. CAILLAUX. N° 50712. DÉCRET fixant pour l'année 1908 le Crédit d'inscription des Pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853. Du 14 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des finances Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892 Vu l'état des extinctions des pensions
du 8 août 1892 Vu l'état des extinctions des pensions civiles, arrêté par le ministre des finances, à l'expiration de l'année 1907, à la somme de six millions deux cent cinquante-six mille six cent quarante-neuf francs; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le crédit d'inscription des pensions civiles régie par la loi du 9 juin 1853 est fixé, pour l'année 1908, à la somme de six millions deux cent cinquante-six mille six cent quarante-neuf francs (6,256,649F). Ce crédit est réparti ainsi sur : Fonds commun pour
Ce crédit est réparti ainsi sur : Fonds commun pour les veuves et les orphelins. Ministère de la justice et des cultes Magistrats (décret du mars). Autres fonctionnaires. 65,000 Ministère des affaires étrangères. 70,000 Ministère de l'intérieur. Ministère. Algérie (parts contributives). 65,000 Ministère de la. Ministère de la marine. 8,000 Ministère des colonies. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts Enseignement primaire. 1,650,000 Autres services. 300,000 Ministère de l'agriculture. Ministère. 18,000 Forêts. 55,000 Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes Ministère. Postes et télégraphes. 700,000 Ministère du commerce et de l'industrie. 20,000 Ministère du travail et de la
et de l'industrie. 20,000 Ministère du travail et de la prévoyance sociale. 4,500 Ministère des finances. TOTAL. Ne seront imputées sur ce crédit que les pensions résultant de décès survenus ou d'admissions à la retraite prononcées du 1er janvier au 31 décembre 1908. Les ministres aux départements ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er mars 1908. Signé A. Le Président de la République française Signé J. A. 30713. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique et
30713. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer et des droits constatés par les Comptes définitifs des exercices 1905 et 1906. Du 16 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu l'état ci-annexé de créances liquidées à la charge du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Sous-secrétariat d'État des beaux-arts), additionnellement aux restes à payer et aux droits constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 126 du
définitifs des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique Vu l'avis du ministre des finances, en date du 12 mars 1908; Considérant qu'aux termes de l'article 126 du décret précité les dépenses comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des dépenses prévues au budget des exercices 1905 et 1906, et que leur montant n'excède pas les crédits restant à annuler à la clôture de ces exercices, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Sous-secrétariat d'État des beaux-arts), en
et des beaux-arts, deuxième section (Sous-secrétariat d'État des beaux-arts), en augmentation des restes à payer et des droits constatés arrêtés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906, un crédit supplémentaire de six cent soixante-seize francs (676F), montant des nouvelles créances liquidées à la charge de ces exercices, conformément au relevé sus-indiqué. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, deuxième section (Sous-secrétariat d'État des beaux-arts), en exécution de l'article 121 du décret du 31 mai 1862
exécution de l'article 121 du décret du 31 mai 1862 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé GASTON DOUMERGUE. Le ministre des finances Signé J. Caillaux. xi série, Bull. 1045, N° 10527
finances Signé J. Caillaux. xi série, Bull. 1045, N° 10527 50714. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux travaux de canalisation exécutés par le Service des eaux de Versailles et de Marly. Du 16 Mars 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu les déclarations du receveur des
dépenses de l'exercice 1907; Vu les déclarations du receveur des finances de Versailles, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, comme part contributive dans les travaux de canalisation exécutés par le service des eaux de Versailles et de Marly, une somme de mille vingt francs, ainsi répartie La Société Blocq à Garches. 020' M. Hurel, à Versailles. 600 Total 1,020 Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 10 mars 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est
date du 10 mars 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre LV Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de mille vingt francs (1,020F), applicable aux travaux ci-après La Société Blocq frères et fils, à Garches travaux de canalisation pour l'eau, avenue Alphonse-de-Neuville, à Garches. 520' M. Hurel, à Versailles travaux de canalisation pour l'eau, impasse de Toulouse, à Versailles. 500 Total 1,020 2. Il sera pourvu à cette dépense au
Total 1,020 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des finances, Signé J. Caillac. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du
rapport du ministre du commerce et de l'industrie et du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 8 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu les délibérations,
portant création du budget spécial de l'Algérie; Vu les délibérations, en date des 29 décembre 1907 et 26 janvier 1908, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du Gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de quatre mille cinquante francs, en vue de l'installation de cabines téléphoniques à Alger, rue de Lyon, et au Ruisseau ainsi qu'à Sidi-Ferruch et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux d'Alger et de Staouéli se sont engagés à prendre respectivement à
et de Staouéli se sont engagés à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de quatre pour cent sur ces mêmes intérêts, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au Gouvernement général de l'Algérie une somme globale de quatre mille cinquante francs (4,050fr), en vue de l'installation de cabines téléphoniques à Alger et à Sidi Ferruch. 2. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4,60 p. 0/0) une somme de quatre mille cinquante francs (4,050fr)
p. 0/0) une somme de quatre mille cinquante francs (4,050fr) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et
maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le président du Conseil, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 Mars 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPJ. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. S° 50716. Décret relatif à l'organisation du Service d'architecture des Bâtiments civils et des Palais nationaux. Du 22 Mars 1908. (Promulgué
civils et des Palais nationaux. Du 22 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 1er avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et du ministre des finances; Vu le décret du 17 novembre 1891, relatif à l'organisation du service des bâtiments civils et des palais nationaux; Vu l'article 8 de la loi du 27 juin 1833, ensemble l'article 9 de la loi du 15 mai 1850; Vu la loi du 25 février 1901, article 55; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Les travaux auxquels est préposé le
entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Les travaux auxquels est préposé le service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux sont 1° Les travaux d'entretien annuel des édifices, pour lesquels un crédit général est mis à la disposition de l'architecte; 2° Les travaux de grosses réparations, qui font l'objet de crédits spécialement ouverts par le ministre pour des opérations déterminées 3° Les travaux neufs et de réfections qui font également l'objet de crédits spéciaux. 2. Le personnel du service d'architecture est chargé non seulement de la préparation des plans et devis et de la direction des travaux, mais aussi, et sans
et de la direction des travaux, mais aussi, et sans qu'il puisse être réclamé de vacations, des enquêtes et de la participation aux travaux de commissions spéciales; des relations avec l'administration centrale et les services affectataires de la rédaction de tous rapports sur les questions de voisinage ou de mitoyenneté, sur les propositions de tiers, sur les conventions avec d'autres services, et en général de toutes les affaires à propos desquelles le ministre juge son concours nécessaire. 3. Le personnel du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux comprend Les inspecteurs généraux L'inspecteur des chantiers et de la
comprend Les inspecteurs généraux L'inspecteur des chantiers et de la comptabilité des travaux; Les architectes en chef; Les architectes ordinaires; Les vérificateurs; Les agents du service des jardins Les concierges et gardiens de parcs ou d'édifices. 4. Les inspecteurs généraux, au nombre de quatre, sont nommés par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Ils sont choisis, après avis du comité consultatif, parmi les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux. Ils reçoivent un traitement de six mille francs (6,000fr). Les quatre inspecteurs généraux sont membres
six mille francs (6,000fr). Les quatre inspecteurs généraux sont membres de droit du conseil général des bâtiments civils. Ils sont, en outre, placés chacun à la tête d'une des divisions du service et chargés, en cette qualité, de donner au ministre leur avis sur les propositions faites par les architectes en chef, de s'assurer que les travaux s'exécutent conformément aux règles de l'art ainsi qu'aux projets approuvés, enfin d'exercer une surveillance générale sur tout ce qui intéresse les édifices compris dans leur division et sur le personnel du service d'architecture attaché à ces édifices. Les inspecteurs généraux qui comptent cinq
attaché à ces édifices. Les inspecteurs généraux qui comptent cinq ans de services en cette qualité au moment de la cessation de leurs fonctions peuvent être nommés, par arrêté ministériel, inspecteurs généraux honoraires. 5. Les inspecteurs généraux et les inspecteurs généraux ordinaires forment auprès de l'administration un comité consultatif dont font partie avec eux le chef de la division des services d'architecture, le chef du bureau des bâtiments civils et des palais nationaux et le contrôleur général des travaux d'architecture. Ce comité est présidé par le ministre des beaux-arts et, en son absence, par le directeur des bâtiments de la
en son absence, par le directeur des bâtiments de la République. absence, par un vice-président désigné par arrêté ministériel. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le sous-chef du bureau des bâtiments civils et des palais nationaux et par le secrétaire du conseil général des bâtiments civils. Il donne son avis sur les propositions relatives au personnel, sur les questions litigieuses et en général sur les propositions de textes nature dont l'administration juge utile de le saisir. Pour les édifices dont l'un des inspecteurs généraux est l'architecte, l'inspection générale est confiée à ce comité. 6. L'inspecteur des chantiers et de
confiée à ce comité. 6. L'inspecteur des chantiers et de la comptabilité des travaux est choisi parmi les contrôleurs et vérificateurs des services d'architecture de l'administration des beaux-arts. Il est nommé par arrêté ministériel et reçoit un traitement annuel de huit mille francs (8,000f) qui peut être porté à dix mille francs (10,000f) par des augmentations successives de mille francs tous les deux ans. Il est chargé de donner son avis sur les devis ou évaluations de dépenses dont il est saisi par l'administration de s'assurer que les travaux s'effectuent conformément aux prévisions des devis et des autorisations de dépenses;
conformément aux prévisions des devis et des autorisations de dépenses; enfin, de contrôler la tenue de la comptabilité des agences. 7. Les architectes en chef sont nommés par arrêté ministériel, après avis du comité consultatif. Sauf le cas de construction d'un édifice qui a fait l'objet d'un concours public, ils doivent être choisis parmi les architectes ordinaires ou anciens architectes ordinaires des bâtiments civils et des palais nationaux, ou exceptionnellement parmi les architectes étrangers à ce service qui ont fait partie pendant deux ans du conseil général des bâtiments civils. A défaut de candidats remplissant ces conditions, ils sont pris
A défaut de candidats remplissant ces conditions, ils sont pris parmi les architectes diplômés par le Gouvernement, après examen de leurs titres par le comité consultatif. Les architectes en chef peuvent être chargés de plusieurs monuments. Ils sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret. Les frais d'agence sont à la charge de l'architecte en chef, l'administration n'assurant en tout et pour tout que les frais de vérification, ainsi que la fourniture des imprimés et des pièces et registres de comptabilité dont la forme est imposée à l'architecte. L'architecte en chef est tenu
forme est imposée à l'architecte. L'architecte en chef est tenu de soumettre à l'agrément de l'administration la composition du personnel qu'il s'adjoint à ses frais. Pour les travaux d'entretien et de grosses réparations, les locaux actuellement affectés aux agences dans les édifices du service continueront à être mis à la disposition des architectes en chef dans les mêmes conditions que précédemment. Les architectes en chef sont chargés 1° De la rédaction des projets, devis, et des propositions relatives à l'établissement des cahiers de charges et marchés; 2° De la direction des travaux neufs, de grosses réparations et d'entretien; 3° De