jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
l'intéresser personnellement, fait don et donation entre-vifs, pure, simple et irrévocable, de tous leurs meubles et immeubles présents et futurs, et tels qu'ils les laisseront à leur décès, sous la réserve expresse qu'ils se font de l'usufruit et jouissance de leurs dits biens pendant leur vie, et même pendant celle du dernier vivant d'entre eux; — Se réservant en outre, du consentement des deux futurs époux, et de la dame mère de la future épouse, lesdits sieur et dame donateurs, la liberté de pouvoir disposer, sur leurs biens donnés, d'une somme de 3,000 fr., etc., ensemble le droit de retour,
somme de 3,000 fr., etc., ensemble le droit de retour, soit à eux, soit à leurs héritiers, des choses par eux données, en cas de prédécès de la future épouse sans enfants ou descendants d'elle, conformément à l'art. 951, Code civil. — Pourra néanmoins la future épouse disposer en faveur de son futur époux, de l'usufruit et jouissance, sa vie durant, des choses à elle données. » Les mariés Tribert décédèrent successivement en 1831 et 1832. Le 24 Décembre 1832, les héritiers naturels du sieur Tribert et les héritiers de la dame Dupuy, son épouse, assignèrent les mariés Sicard devant
la dame Dupuy, son épouse, assignèrent les mariés Sicard devant le tribunal de Ruffec, pour voir déclarer nulle la donation contractuelle faite par les mariés Tribert à la dame Sicard. Ils fondaient leur demande sur ce que la réserve du droit de retour, énoncée dans le contrat de mariage des époux Sicard, étant faite tant pour les donateurs que pour leurs héritiers, constituait une véritable substitution fidéicommissaire. 24 Décembre 1833, jugement qui rejette la demande en nullité. Appel de la part des héritiers des époux Tribert. ARRÊT. — Attendu que les art. 896 et 951 du C. civ. ont des
les art. 896 et 951 du C. civ. ont des dispositions très distinctes, et que si l'on consulte soit la lettre soit l'esprit de la loi, on doit reconnaître que leurs effets sont différents; — Que l'art. 896 ne se borne pas à réputer non écrite la clause qui charge le donataire ou l'héritier institué de conserver et de rendre à un tiers, mais qu'elle frappe d'une nullité absolue la donation et l'institution elle-même. — Qu'il en est autrement pour l'art. 952 ; que le législateur s'est borné à déclarer que le retour ne pourrait être stipulé qu'au profit du
que le retour ne pourrait être stipulé qu'au profit du donateur seul, mais qu'il n'a pas dit que si ce droit était stipulé en faveur d'un tiers, la donation serait nulle ; qu'il en résulte qu'une stipulation de cette espèce ne peut avoir d'effet, mais qu'elle n'annule pas la donation; que c'est le cas d'appliquer l'art. 900 du Code, suivant lequel toute disposition entre-vifs ou testamentaire, contraire aux lois, est réputée non écrite; — Que pour étendre à l'infraction faite à l'art. 951, la nullité prononcée par l'art. 896, on fait vainement observer qu'il existe une certaine analogie entre la
fait vainement observer qu'il existe une certaine analogie entre la substitution fidéicommissaire et le retour des objets donnés en faveur de tiers ; que nonobstant cette analogie qui n'a pu échapper au législateur, il a distingué les deux cas, les a régis par des dispositions différentes, et que l'on ne peut étendre une nullité absolue d'un cas à l'autre ; — Attendu que si l'intention de faire une disposition valable ne suffit pas pour la faire maintenir lorsqu'elle est nulle de sa nature, il ne peut en être ainsi que quand la nullité est manifeste, et lorsqu'il est impossible de
quand la nullité est manifeste, et lorsqu'il est impossible de concilier la disposition avec la loi qui la prohibe ; qu'elle doit, au contraire, avoir un effet lorsqu'elle présente un sens naturel susceptible de la faire valider ; — Attendu que par le contrat de mariage du 24 Septembre 1816, les mariés Tribert ont exprimé, en termes formels, qu'ils faisaient donation entre-vifs, à Rosalie Roussel, de leurs biens présents et à venir, sous réserve d'usufruit; que si, en stipulant le droit de retour en leur faveur, ils ont ajouté, soit à leurs héritiers, ils déclarent en même temps qu'ils disposent
à leurs héritiers, ils déclarent en même temps qu'ils disposent conformément à l'art. 951 du Code ; qu'il résulte de l'ensemble de la disposition, que c'est une véritable donation qu'ils ont faite et qu'ils ont entendu faire qu'on en trouve la preuve dans la stipulation du droit de retour à leur profit ; que, dès lors, ces mots, soit à leurs héritiers, contiennent une extension du droit de retour contraire à la loi ; que cette clause doit être réputée non écrite, mais que la donation n'en est pas moins valide ; Par ces motifs, LA COUR met l'appel au
valide ; Par ces motifs, LA COUR met l'appel au néant. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 12 Juin 1835, — 1.re Ch. — M. ROULLET, 1.er prés.— Plaid. MM. L. BROCHON et BONCENNE, du barreau de Poitiers, avocats. INSCRIPTION DE FAUX. — RECEVABILITÉ. — POURVENUS D'UN DÉLIT DE DOUANES. Lorsque sur deux prévenus d'un délit de contrebande, l'un s'inscrit en faux contre le procès verbal à la première audience, ainsi que l'exige la loi, et que le tribunal renvoie à huitaine pour statuer sur l'admissibilité des moyens de faux, le second, absent ce jour-là, est-il encore recevable à
faux, le second, absent ce jour-là, est-il encore recevable à s'inscrire en faux à cette seconde audience? NON. L'Administration des Douanes. — C. — CASTELLINI. Le 17 Septembre 1833, les préposés des douanes de Macinaggio, l'un des ports de la Corse, saisirent vingt-neuf barils d'huile d'olive, débarqués sur la plage de Meria, et dressèrent le procès verbal de cette saisie contre les sieurs Baffelli frères, Bonell, capitaine marin, Castellini et Martin, négociants. A la requête du receveur principal des douanes de Bastia, citation fut donnée aux prévenus pour comparaître le 19 Octobre suivant, devant le tribunal correctionnel de Bastia. En
19 Octobre suivant, devant le tribunal correctionnel de Bastia. En l'absence de Castellini, la copie de citation fut laissée dans son domicile à son père. Les trois autres s'inscrivirent en faux contre le procès verbal, et à l'audience du 5 Novembre, à laquelle la cause avait été renvoyée, annoncèrent leur inscription. — Le tribunal s'abstint de statuer au fond, et ordonna le dépôt de la requête contenant leurs moyens de faux. — Les formalités voulues par la loi, dans ce cas, furent remplies. Le 11 du même mois, jour fixé pour statuer sur la pertinence et l'admissibilité des moyens de
pour statuer sur la pertinence et l'admissibilité des moyens de faux, Castellini se présente à l'audience, et déclare, par écrit, s'inscrire aussi en faux; avoir été absent depuis le 6 Octobre jusqu'au 8 Novembre; avoir acheté l'huile saisie pour son compte dans la commune de Meria, et l'avait faite transporter sur la plage de ladite commune; et, en outre, il déclare verbalement adopter les moyens de faux proposés par ses coprévenus. Par jugement du même jour, le tribunal admet l'inscription de Castellini; il motive sa décision sur ce qu'il y avait impossibilité de la part de ce dernier de se
avait impossibilité de la part de ce dernier de se présenter à l'audience du 5, attendu qu'il était absent le jour où la citation lui a été donnée; que, par conséquent, l'audience du 11 était pour lui la première utile, et que la déclaration en inscription de faux dont il s'agit ne retarde en rien l'instruction de l'affaire, en ce sens que Castellini a déclaré se servir des moyens et des mêmes témoins énoncés dans l'acte produit et déposé au greffe par les autres. Sur l'appel émis par l'administration des douanes, la cour de Bastia confirme le jugement du tribunal
douanes, la cour de Bastia confirme le jugement du tribunal correctionnel par arrêt du 27 Février 1834. -Le 28 Août suivant, arrêt de la cour de cassation, qui casse la décision des premiers juges, confirmée par la cour de Bastia, et renvoie l'affaire devant la cour d'Aix. L'avocat plaidant pour l'administration des douanes, soutient que le tribunal et la cour de Bastia ont ouvertement violé l'art. 12, tit. 4 de la loi du 9 Floréal an 7, qui porte « que celui qui voudra s'inscrire en faux contre un » rapport, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en
rapport, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en » personne ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant » notaire, au plus tard à l'audience indiquée par la som» mation de comparaître devant le tribunal qui doit con» naître de la contravention.... à peine de déchéance de » l'inscription de faux ; » et l'art. 10 de l'arrêté du 4.e complémentaire an II, qui veut que lorsqu'une inscription de faux n'aura pas été faite dans le délai et suivant les formes voulues par la loi du 9 Floréal an 7, il sera, sans y avoir égard, passé
Floréal an 7, il sera, sans y avoir égard, passé outre à l'inscription et au jugement de l'affaire. — L'art. 38 de la loi du 21 Avril 1818, ayant abrogé l'art. 49 celle du 28 Avril 1816, il n'y a plus d'incertitude. — Les lois du 9 Floréal an 7 et du 4e complémentaire an 11, restent en vigueur, et doivent être strictement exécutées ; c'est aussi l'opinion de MM. Carnot, tome 2, page 502, et de Légeravende, tome 1er, page 208, consacrée, d'ailleurs, par la jurisprudence de la cour de cassation, et par une multitude d'arrêts, surtout ceux du
de cassation, et par une multitude d'arrêts, surtout ceux du 23 Juin 1817 et du 4 Juin de la même année, rapportés par Sirey, et enfin par l'arrêt du 28 Août 1834, rendu dans la cause actuelle.—L'avocat soutient ensuite qu'alors même qu'en général on admettrait un cas d'exception résultant de la force majeure, l'absence de Castelli n'en constitue pas un, parce qu'il a connu la saisie, et qu'il ne pouvait pas ignorer non plus la citation qui lui avait été signifiée, et que, si éloigné, il ne pouvait pas se présenter à l'audience du 5 Novembre, il pouvait bien s'inscrire
présenter à l'audience du 5 Novembre, il pouvait bien s'inscrire en faux contre le procès verbal avant son départ, ou envoyer, à cet effet, la procuration à son père. — S'il ne l'a pas fait, son inscription était tardive, et les premiers juges ont dû passer outre. — Par conséquent, l'avocat demandait la réformation du jugement et de l'arrêt rendus par le tribunal et la cour de Bastia. L'avocat de Castellini donne une autre interprétation de la loi du 9 Floréal an 7 et de celle du 4e jour complémentaire an II. — Selon lui, par ces mots, à l'audience
an II. — Selon lui, par ces mots, à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de la contravention, on doit entendre le premier jour utile où la cause sera appelée. — En appliquant ensuite ce principe aux prévenus qui étaient cités pour le 6 Octobre, et dont les uns s'inscrivirent en faux le 26 Octobre, et les autres, le 5 Novembre, il prouve que pour Castellini la cause n'a été appelée que le 11 Novembre, jour où il s'est présenté et a déclaré s'inscrire en faux.—Un arrêt de la cour de cassation, du
s'inscrire en faux.—Un arrêt de la cour de cassation, du 22 Frimaire an 13, semble appuyer cette opinion. —En effet, il a été jugé par cet arrêt, qu'un prévenu qui, comparaissant sur la citation qui lui avait été donnée, s'était borné à en demander l'annulation pour vice de forme, pouvait, sur la nouvelle assignation à une autre audience, s'inscrire en faux. — Si donc Castellini se fût présenté plutôt, s'il eût conclu au déboutement de la demande, il n'aurait, par conséquent, pas perdu le droit de s'inscrire en faux, quoiqu'il ne l'eût pas fait à la première audience indiquée par
ne l'eût pas fait à la première audience indiquée par la sommation. L'avocat cite encore un autre arrêt de la cour de cassation, rendu le 23 Août 1830, rapporté par Sirey, qui permet encore de s'inscrire en faux, même après avoir été condamné par défaut; à plus forte raison, ce droit devrait être permis à Castellini contre lequel l'administration des douanes n'a pas requis le bénéfice du défaut. ARRÊT. — Vu les art. 12, tit. 4 de la loi du 9 Floréal an 7, le 4e de l'arrêté du 4e complémentaire an II ; 194, Code inst. crim. ; 52
complémentaire an II ; 194, Code inst. crim. ; 52 du Code pén. et 39 de la loi du 17 Avril 1832 ; — Attendu qu'aux termes de ces articles, la déclaration par écrit d'inscription de faux contre les rapports ou procès verbaux des employés des douanes, doit être faite au plus tard, à peine de déchéance, par le prévenu en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé par-devant notaire, à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de la contravention ; — Attendu que faute d'observer ce délai et ces formes,
— Attendu que faute d'observer ce délai et ces formes, la déchéance de l'inscription de faux est irrévocablement encourue, et il doit être passé outre à l'instruction et au jugement de l'affaire; —Attendu, dans l'espèce, que Félix Castellini a été régulièrement cité à la requête de l'administration des douanes, ainsi que quatre autres coprévenus, à comparaître, le 19 Octobre 1833, à l'audience correctionnelle du tribunal de première instance de l'arrondissement de Bastia, pour s'y entendre condamner aux peines portées par la loi, en réparation de la contravention qui lui était imputée, suivant un procès verbal rédigé contre lui et ses
imputée, suivant un procès verbal rédigé contre lui et ses quatre coprévenus, le 17 Septembre 1833, par des préposés de cette administration;—Attendu qu'au jour indiqué dans les citations, l'instruction de la cause fut renvoyée, par le tribunal, au 5 Novembre suivant, jour auquel il fut sursis à statuer sur le fond de la contestation, en l'état de la déclaration d'inscription de faux que quatre des prévenus formèrent contre le procès verbal du 17 Septembre, en se conformant ainsi aux dispositions claires et précises de l'art. 12 » tit. 4 de la loi du 9 Floréal an 7 ; — Attendu
la loi du 9 Floréal an 7 ; — Attendu que Félix Castellini ne comparut pas, et ne fut représenté par le ministère d'aucun fondé de pouvoirs, ni à l'audience du 19 Octobre où l'affaire fut seulement renvoyée, ni à celle du 5 Novembre où fut faite la déclaration de faux pour et au nom de ses quatre coprévenus, première et seule audience utile, pour former une pareille demande dans le délai fixé par la loi précitée; Attendu que Félix Castellini ne s'est présenté et n'a demandé à s'inscrire en faux contre le même procès verbal, qu'à l'audience du 11
faux contre le même procès verbal, qu'à l'audience du 11 Novembre, jour où le tribunal avait à s'occuper de la pertinence et de l'admissibilité des moyens de faux présentés par les autres prévenus en l'état de leur déclaration précédemment faite dans le délai légal ; — Que c'est à cette dernière audience que la déclaration en inscription de faux, tardivement formée par Félix Castellini, a été admise, quoique cette audience ne fût pas l'audience indiquée par la sommation à comparaître, sommation qui avait été laissée au domicile dudit Félix Castellini ; — Que, dès lors, en recevant l'inscription de faux
; — Que, dès lors, en recevant l'inscription de faux faite par ce prévenu en dehors du délai déterminé par le premier des articles précités, le tribunal correctionnel de Bastia a formellement violé cet article de la loi, ainsi que l'art. 10 de l'arrêté du 4.e complémentaire an 11 ; — Attendu qu'il ne résulte pas des débats la preuve suffisante que Félix Castellini, auquel le procès verbal du 17 Septembre 1833, constatant la contravention, avait été notifié avant son départ de l'île de la Corse, opéré d'après lui le 5 du mois d'Octobre suivant, se soit trouvé dans une
5 du mois d'Octobre suivant, se soit trouvé dans une impossibilité absolue de se présenter en personne, ou par un fondé de pouvoirs, à l'audience utile pour y former la déclaration en inscription de faux ; — Que l'impossibilité qu'il allègue au soutien des circonstances qu'il invoque, ne saurait légalement établir en sa faveur cette force majeure qui pourrait faire admettre, en principe général, une exception à la règle expressément écrite dans la loi du 9 Floréal an 7 ; — Attendu que la chambre correctionnelle de la cour de céans était investie de la connaissance du fond de la
céans était investie de la connaissance du fond de la contestation entre l'administration des douanes et Félix Castellini, par le dispositif de l'arrêt de la cour de cassation, à la date du 28 Août 1834 ; matière doit être retenue pour recevoir décision au fond ; — Attendu, à cet égard, que le procès verbal constatant la contravention reprochée à Félix Castellini, n'est pas au dossier ; — Que cette pièce essentielle et fondamentale des poursuites est indispensable à connaître pour l'appréciation à faire du jugement correctionnel de Bastia en l'état de l'appel émis contre cette décision par l'administration des
l'état de l'appel émis contre cette décision par l'administration des douanes; — Que, dès-lors, il y a lieu d'accorder un délai suffisant pour faire compléter le dossier de l'affaire, par la production de cette pièce ; Par ces motifs, LA COUR, faisant droit à l'appel émis par l'administration des douanes, réformant, déclare nulle et de nul effet l'inscription de faux de Félix Castellini, en date du 11 Novembre 1833, et avant de passer outre et de statuer au fond. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 31 Décembre 1835. — Ch. des app. de pol. corr. — M. DARLATAN-LAURIS, prés. —
des app. de pol. corr. — M. DARLATAN-LAURIS, prés. — Plaid. MM. DEFOGERES et TASSY fils, av., BOUCHERIE et DÉJAUS, avoués. CHOSE JUGÉE. — VENTE DE BIENS DE MINEURS. — INOBSERVANCE DE FORMALITÉS. NULLITÉ. Lorsqu'un arrêt a décidé qu'une partie distincte, mais adhérente, de l'immeuble vendu, est comprise dans la vente, y a-t-il chose jugée si les mêmes parties demandent, par une nouvelle action, l'annulation de la totalité de la vente en se fondant, comme en premier lieu, sur ce que la partie de l'immeuble vendu, objet du procès antérieur, n'a été ni mesurée, ni estimée, et, par conséquent, n'a
n'a été ni mesurée, ni estimée, et, par conséquent, n'a pas concouru au prix de ladite vente? NON. La vente d'un immeuble appartenant à des mineurs, faite en bloc, et non à la mesure, et passée devant un notaire commis à cet effet, est-elle nulle lorsque le rapport d'experts ne constate pas la mensuration ni l'estimation d'une partie distincte, mais adhérente, de l'immeuble vendu? NON. Est-elle nulle encore parce que le même rapport n'a pas été entériné et homologué conformément à l'art. 688 du Code de procédure? — Que le notaire n'a pas fait lecture du cahier des charges, (art.
notaire n'a pas fait lecture du cahier des charges, (art. 959, Code proc.)? — Qu'il n'y avait pas six semaines entre cette lecture et l'adjudication préparatoire, (art. 959, Code proc.) — Enfin, est-elle nulle à défaut du délai de huit jours entre la troisième apposition des placards et l'adjudication préparatoire? NON. Les héritiers TEISSIER. — C. — BRIQUET et Consorts. Par verbal d'adjudication du 18 Juin 1818, devant Maurel, notaire à Cagnes, commis à cet effet par le tribunal de Grasse, les sieurs Briquet et consorts devinrent adjudicataires d'une propriété rurale dite la Tour, située dans la commune de Saint-Laurent
rurale dite la Tour, située dans la commune de Saint-Laurent (Var), au prix de 13,500 fr. — Cette propriété appartenait aux enfants et héritiers de Louis Teissier, tous alors mineurs. — Il fut dit dans le rapport d'experts qui précéda la vente, que cette propriété confrontait du levant le lit du fleuve du Var, sans aucune mention des atterrissements qui se trouvaient entre ladite propriété visitée, décrite et estimée par les experts et le cours de l'eau -, mais l'une des conditions imposées à l'adjudicataire dans le cahier des charges, fut de prendre l'immeuble tel qu'il était désigné dans le
fut de prendre l'immeuble tel qu'il était désigné dans le rapport d'experts, le plus ou le moins étant à son avantage ou à son désavantage pour en jouir de la même manière que les mineurs. En Janvier 1827, les héritiers Teissier firent citer les adjudicataires devant le tribunal de Grasse, en délaissement des terrains formant les atterrissements comme indépendants et parfaitement séparés de la propriété de la Tour qui avait été mise aux enchères, et préparatoirement ils conclurent à la visite et mensuration des lieux. — 9 Juin 1828, jugement qui ordonne que les atterrissements seront visités et mesurés par
qui ordonne que les atterrissements seront visités et mesurés par un juge-commissaire. Il résulte du procès verbal dressé à cet effet, que le terrain adjugé aux sieurs Briquet et consorts est de la contenance de 164,753 mètres. D'après le verbal des experts, qui avaient mesuré et estimé le domaine avant l'adjudication, ce même terrain n'aurait été que de la contenance de 156,500 mètres. 8 Juillet 1829, jugement définitif qui condamne les sieurs Briquet et consorts à délaisser aux héritiers Teissier la possession et jouissance de ces atterrissements. Les différents motifs de cette décision se réduisirent à celui-ci, que le terrain
de cette décision se réduisirent à celui-ci, que le terrain revendiqué n'a pu ni dû être compris dans la vente, et que les héritiers Teissier ne peuvent en être dépouillés. — Sur l'appel émis par les adjudicataires, la cour royale d'Aix, par son arrêt du 25 Août 1831, réforma le jugement du 8 Juillet 1829, et décida que les atterrissements dont s'agit étaient compris dans la vente. Elle reconnut dans les motifs de cet arrêt, que toutes les formalités prescrites par la loi pour la vente des biens des mineurs, avaient été remplies à l'égard des héritiers Teissier lors de
avaient été remplies à l'égard des héritiers Teissier lors de la vente de leur domaine de la Tour; que dans le rapport d'estimation dudit domaine et dans le cahier des charges dressé par lesdits héritiers, ledit domaine est désigné comme confrontant du levant le lit du Var; que ce domaine ayant été vendu en bloc, et non à la mesure, les experts n'en avaient fait la mensuration que pour se rendre compte à eux-mêmes de sa valeur totale par l'addition de la valeur de chacune des parties; que les atterrissements dont s'agit n'étaient qu'un accessoire de la chose vendue, une
dont s'agit n'étaient qu'un accessoire de la chose vendue, une sorte d'alluvion que le cours des eaux du fleuve peut faire disparaître tous les jours; que, dès lors, ces atterrissements dont l'existence est soumise à l'inconstance des eaux, n'avaient pu faire la matière d'une réserve tacite lors de la vente du domaine, et que s'il pouvait y avoir du doute, il était détruit par la clause insérée dans le cahier des charges qui met à la charge des acquéreurs le plus ou le moins de contenance du domaine vendu. C'est en cet état des choses que les héritiers Teissier, déboutés
en cet état des choses que les héritiers Teissier, déboutés déjà de leur demande en revendication des atterrissements, amenèrent de nouveau les adjudicataires devant le tribunal de Grasse, aux fins d'obtenir l'annulation de la vente faite par eux à ces derniers, en leur offrant le remboursement du prix payé, avec restitution des fruits. Voici les moyens de nullité sur lesquels ils fondaient leur nouvelle demande : 1° défaut d'estimation préalable des terrains formant les atterrissements; — 2° défaut d'enregistrement et d'homologation du rapport des experts; — 3° défaut de lecture du cahier des charges, exigée par l'art. 909, Code de
du cahier des charges, exigée par l'art. 909, Code de procédure; — 4° défaut du délai de six semaines entre cette lecture et l'adjudication préparatoire; — 5° défaut du délai de huit jours entre la troisième apposition des placards et l'adjudication préparatoire. 6 Janvier 1834, jugement qui débouté les héritiers Teissier de leur demande, comme non-recevable et mal fondée. Cette décision était basée sur les motifs suivants : La cour, en décidant, par son arrêt du 25 Août 1831, que la vente a été faite en bloc, et non à la mesure, a établi, en fait, que le domaine de