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son établissement, l'indemnité qui lui a été versée dans les circonstances indiquées constitue un gain passible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dans la mesure où elle excède les dépenses d'installation dans le nouveau local. Droits de réhaussement du contrôleur. Appel devant la commission consultative M. CHARLES BARON demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: 1° si un commerçant qui a déclaré, conformément à l'article 9 du texte des lois codifiées, ses bénéfices nets réels inférieurs à 50 000 Fr. ressortant de sa comptabilité, peut être l'objet, de la part du contrôleur ou de l'inspecteur des contributions directes,
la part du contrôleur ou de l'inspecteur des contributions directes, de propositions de réhaussement de ses bénéfices pour la raison que l'évaluation directe de ses bénéfices bruts, effectuée par l'administration par des moyens et calculs théoriques ou même par comparaison avec les résultats déclarés par des commerçants exerçant la même profession dans la même commune ou dans d'autres communes proches, est plus élevée que les bénéfices bruts accusés par sa comptabilité alors qu'aucune faute ou erreur n'y est relevée; 2° si cette dernière, réputée régulière, ne doit pas constituer une preuve suffisante, en faveur du commerçant, devant la commission spéciale
preuve suffisante, en faveur du commerçant, devant la commission spéciale instituée par l'article 12 du texte des lois codifiées. Réponse. — 1° Conformément à l'article 12 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926), les agents de l'administration ont le droit de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables, en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, lorsque, eu égard aux données dont ils disposent, le bénéfice déclaré paraît insuffisant. Il appartient aux intéressés, s'ils estiment que le réhaussement n'est pas justifié, de porter le différend devant la commission consultative et, le cas échéant, d'introduire une
devant la commission consultative et, le cas échéant, d'introduire une réclamation après la mise en recouvrement du rôle; 2° il appartient à la commission consultative d'apprécier la valeur probante des documents qui lui sont soumis. Sociétés à responsabilité limitée. — Régime fiscal des rémunérations allouées aux gérants associés. M. SIRE demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: 1° si les salaires des associés gérants des sociétés à responsabilité limitée, salaires qui d'après la loi du 30 décembre 1928 doivent être considérés comme entrant dans les bénéfices industriels et commerciaux, sont soumis à l'impôt à partir du 1er janvier 1929 ou
soumis à l'impôt à partir du 1er janvier 1929 ou bien, par rétroactivité, à partir du 1er janvier 1928; 2° si, à partir du 1er janvier 1929, la déduction des salaires des gérants est admise, si la majorité des parts sociales est possédée par des associés non gérants. Réponse. — 1° L'article 4 de la loi du 30 décembre 1928 qui modifie le régime fiscal des rémunérations allouées aux associés gérants des sociétés à responsabilité limitée est applicable pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû au titre de 1929; comme cet impôt est établi à raison
titre de 1929; comme cet impôt est établi à raison des bénéfices de l'année 1928 ou de l'exercice clos au cours de cette dernière année il s'ensuit que les rémunérations allouées pendant ladite année ou ledit exercice, aux associés gérants des sociétés à responsabilité limitée doivent, lorsque ces associés possèdent la majorité des parts sociales, être comprises dans les bases de l'impôt déclaratoire dû par ces sociétés en 1929; 2° réponse affirmative. IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES 1) Indemnité pour rupture de contrat. — Dommages-intérêts. M. FLANDIN demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si une indemnité pour rupture
M. LE MINISTRE DES FINANCES si une indemnité pour rupture de contrat, égale au montant des appointements restant à courir jusqu'à l'expiration du contrat et à un pourcentage sur les bénéfices annuels, jusqu'à l'expiration dudit contrat, est susceptible d'être frappée de l'impôt sur les salaires. Réponse. — D'après la jurisprudence du conseil d'Etat, l'indemnité de rupture de contrat allouée à un salarié quittant son employeur doit, pour la partie qui n'a pas le caractère de dommages-intérêts, être considérée comme un revenu passible de l'impôt sur les traitements et salaires. Quant au point de savoir si, dans le cas envisagé, le
au point de savoir si, dans le cas envisagé, le caractère de dommages-intérêts doit ou non être reconnu à une fraction de l'indemnité, c'est une question de fait sur laquelle on ne pourrait se prononcer que si l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur les circonstances de l'affaire. 2) Artisan. Interdiction d'utiliser les services d'un courtier. M. EDOUARD SOULIER demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si un petit artisan peut utiliser l'intervention de courtiers, commissionnaires ou placiers pour l'écoulement de sa fabrication lorsqu'il remplit par ailleurs les conditions fixées par l'article 10 de la
par ailleurs les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 30 juin 1923 et qu'il se livre principalement à la vente du produit de son propre travail. Réponse. — Réponse négative. La qualité d'artisan ne peut être reconnue, au point de vue fiscal, à ceux qui vendent les objets de leur fabrication au moyen des procédés en usage dans la pratique commerciale. 3) Société à responsabilité limitée. — Rémunération des gérants. — Application de l'art. 4 de la loi du 30 décembre 1928. M. ROGER SALENGRO expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES: a) que six ouvriers ébénistes,
M. LE MINISTRE DES FINANCES: a) que six ouvriers ébénistes, associés sous la forme de société à responsabilité limitée, administrant et gérant eux-mêmes la société, ont touché pendant le dernier exercice, pour leur travail manuel fourni à titre d'ouvriers de l'exploitation, un salaire de 4 fr. 50 par heure de travail effectivement fourni; b) que ce salaire n'étant donc pas attribué à titre d'appointements de gérance; c) que, cependant; le fisc, faisant état de l'article 4 de la loi du 30 décembre 1928, qui ne vise que les rémunérations allouées aux associés gérants dans les sociétés à responsabilité limitée, veut
aux associés gérants dans les sociétés à responsabilité limitée, veut taxer ces salaires à 15 p. 100 en tant que bénéfices industriels et commerciaux; et demande si l'administration des contributions directes ne commet pas une erreur d'interprétation de l'article 4 précité et si l'imposition à la cédule des traitements et salaires pour la rémunération considérée n'est pas la seule juridiquement correcte. Réponse. — L'article 4 de la loi du 30 décembre 1928 n'a fait aucune distinction, parmi les rémunérations allouées aux associés gérants des sociétés à responsabilité limitée, suivant la nature des services que ces rémunérations sont destinées à rétribuer.
nature des services que ces rémunérations sont destinées à rétribuer. Il s'ensuit que les sommes versées aux associés qui sont, en même temps, mandatés dans les fonctions de gérants doivent en totalité être rapportées au bénéfice imposable de la société lorsque l'ensemble des associés gérants possède la majorité des parts sociales. PATENTES Exploitant de scierie. — Patente de fournisseur. — Réclamations. M. GUILHAUMON demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: 1° en quelle qualité doit être assujetti à la patente un industriel, fabricant de sciages, de poteaux injectés pour canalisations électriques et de traverses injectées pour chemins de fer, prenant
électriques et de traverses injectées pour chemins de fer, prenant lui-même des arbres debout soit dans ses propres forêts, soit dans les coupes mises en vente par l'administration forestière ou par des propriétaires sylviculteurs, les abattant, les ébréchant, les débardant, les câblant, les transportant aux ateliers de préparation où ils sont débités, classés par longueurs et par diamètres, fin bout, écorcés, énoeudés, planés, mis à sécher, étuvés et enfin immunisés par l'un des procédés modernes actuellement appliqués: au sulfate de cuivre en vase clos, au procédé Kyan ordinaire, au bichlorure de mercure en vase libre ou clos, au procédé Kyan
de mercure en vase libre ou clos, au procédé Kyan profond, à la créosote en vase clos après séchage et fendillement, à la double injection en vase clos, au sulfate de cuivre d'abord, à la créosote ensuite, en un mot, leur faisant subir industriellement toutes les transformations nécessaires pour obtenir des produits fabriqués, dont la majeure partie est consommée par l'industrie privée et le reste livré à certains services publics, en vertu de marchés ou d'adjudication; 2° si l'administration est fondée, pour rejeter les réclamations formulées par cet industriel contre son imposition à la patente en qualité d' « entrepreneur
son imposition à la patente en qualité d' « entrepreneur de fournitures de matériaux pour travaux publics », à lui opposer l'arrêt du conseil d'Etat du 11 avril 1913 (n° 4629 du recueil officiel, Beaumartin, Gironde) étant bien précisé que ledit arrêt vise uniquement la seule opération de « créosotage » et point l'ensemble des fabrications totales effectuées par l'industriel en cause 30 si le cas de cet industriel ne doit pas plutôt être assimilé à celui visé par l'arrêt du conseil d'Etat du 22 décembre 1922 (Bréchet, recueil des arrêts 1922, p. 975), visant une fourniture de traverses pour
arrêts 1922, p. 975), visant une fourniture de traverses pour chemins de fer, espèce identique à celle de l'industriel visé qui non seulement effectue les opérations mentionnées audit arrêt, mais encore « sabote » et immunise les traverses et fait, en outre, dans les bois tendres depuis l'arbre sur pied jusqu'au poteau télégraphique immunisé et prêt à l'emploi, toutes les opérations de transformation et de fabrication nécessaires: Réponse. — Les opérations décrites dans la question paraissent constituer l'exercice des professions d' « exploitant de scierie mécanique » et d' « établissement pour la conservation des bois au moyen de préparations
établissement pour la conservation des bois au moyen de préparations chimiques » inscrites, l'une et l'autre, au tarif des patentes dans la 3e partie du tableau C. Dans cette hypothèse et conformément à la jurisprudence du conseil d'Etat (arrêt du 5 août 1910, Société des forges de Franche-Comté-Doubs, et du 22 décembre 1922, Brochet, Jura), l'industriel dont il s'agit ne doit pas être considéré comme exerçant la profession distincte d' « entrepreneur de fourniture de matériaux pour travaux publics » du fait qu'il affecte une partie des produits de son exploitation à l'exécution de marchés de fournitures dont il s'est
exploitation à l'exécution de marchés de fournitures dont il s'est rendu adjudicataire. On indiquera, toutefois, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 22 de la loi du 1er juillet 1916 et 2 de la loi du 27 décembre 1927, l'intéressé pouvait, le cas échéant, pour ses fournitures antérieures au 31 décembre 1927, être assujetti au droit fixe de patente d'après le tarif prévu pour la profession de fournisseur, à raison de 25 centimes par 100 fr. ou fraction de 100 fr. du montant annuel de ses fournitures. Location d'une salle de spectacles. — Imposition de la patente, à l'impôt cédulaire
de spectacles. — Imposition de la patente, à l'impôt cédulaire sur les B. 1. C. et à la taxe sur le chiffre d'affaires. M. LEFEBVRE demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si le propriétaire d'un immeuble aménagé à usage de salle de spectacles, concerts, soirées musicales, conférences, etc., devient passible de la contribution des patentes, de l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe de 2 p. 100 sur le chiffre d'affaires, dès l'instant qu'il se borne à mettre ladite salle ainsi aménagée à la disposition des organisateurs de spectacle, concerts et conférences, moyennant une
disposition des organisateurs de spectacle, concerts et conférences, moyennant une redevance fixe dont le montant, déterminé à l'avance, ne varie en aucune façon avec la recette effectuée par l'organisation du spectacle, concert ou de la conférence ou si le propriétaire de l'immeuble dont il s'agit n'est pas seulement redevable de l'impôt sur le revenu des immeubles bâtis. Réponse. — Ainsi que l'a jugé le conseil d'Etat (arrêt du 25 janvier 1929) les loueurs de salles meublées à usage de réunions sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que de la taxe sur le chiffre d'affaires. Conformément
ainsi que de la taxe sur le chiffre d'affaires. Conformément à cette jurisprudence les mêmes impôts sont dus par le propriétaire d'un immeuble aménagé en salle de spectacle, concerts, soirées musicales ou conférences, qui en loue l'occupation. La contribution des patentes paraît également applicable dans l'espèce. Toutefois, par un arrêt du 11 juillet 1919, le conseil d'État avait décidé que les locations successives et de courte durée, d'une salle que ses propriétaires se borneraient à mettre à la disposition d'entrepreneurs qui en usaient à leur gré ne constituaient pas l'exercice d'une profession soumise à la patente. Clinique. — Patente de
d'une profession soumise à la patente. Clinique. — Patente de médecin. — Société de médecine. — Arrêté préfectoral d'assimilation. M. BÉLUEL demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: 1° sous quelle rubrique sont imposables pour la patente deux médecins ne faisant pas de clientèle en ville, qui ont ouvert une clinique de physiothérapie, d'électrothérapie, de mécanothérapie, de radiothérapie, de radiologie, où ils donnent leurs soins à des malades, non logés, ni nourris, que leur envoient d'autres médecins ; 2° s'il existe, dans les tableaux additionnels à la nomenclature des patentes, une rubrique « Clinique » ; 3° quelles sont les
une rubrique « Clinique » ; 3° quelles sont les bases d'imposition de ce genre d'établissement ; 4° comment se raient imposés, pour la patente, deux médecins qui formeraient entre eux une société à responsabilité limitée pour l'exploitation d'une clinique ainsi définie. Réponse. — 1 ° et 2 °. S'il n'existe pas de société entre les deux médecins envisagés, chacun d'eux doit être considéré comme exerçant la médecine dans la clinique dont il dispose pour traiter ses malades et soumis, de ce chef, à la contribution des patentes en qualité de médecin. Si les intéressés ont constitué entre eux une
de médecin. Si les intéressés ont constitué entre eux une société pour l'exploitation de la clinique, il y a lieu d'imposer la profession exercée par la société et, comme cette profession ne figure pas au tarif des patentes, les droits qui lui sont applicables doivent, conformément à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1880, être réglés par un arrêté préfectoral d'assimilation d'après l'analogie des opérations ; 3 ° aucun arrêté d'assimilation n'est intervenu jusqu'à présent à l'égard de cliniques de la nature de celle qui est visée dans la question ; 4 ° la patente calculée conformément à
la question ; 4 ° la patente calculée conformément à l'arrêté d'assimilation pris par le préfet serait établie au nom de la société à responsabilité limitée. Augmentation de loyer. — Valeur locative servant de base au droit proportionnel. M. LÉON VINCENT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1 ° si la loi du 1er avril 1926 ayant fixé à 125 p. 100 du loyer d'avant-guerre la majoration maximale des loyers des locaux à usage professionnel, l'administration peut fixer une valeur locative supérieure pour établir la contribution de la patente d'un professionnel occupant un immeuble lui appartenant 2 °
patente d'un professionnel occupant un immeuble lui appartenant 2 ° si, en l'espèce, une maison occupée professionnellement par son propriétaire et louée en 1914 a raison de 700 fr. Par an, peut être évaluée par l'administration des contributions directes à une valeur locative actuelle de 2.700 fr., soit 385 p. 100 du loyer d'avant-guerre, majoration interdite sous peine de sanctions par le législateur de 1926 alors qu'en louant son immeuble le propriétaire ne pourrait légalement en obtenir qu'un loyer de 1.575 fr. ; 3 ° si ce chiffre qui doit être pris pour base. Réponse. — S'agissant de locaux professionnels
être pris pour base. Réponse. — S'agissant de locaux professionnels soumis à la réglementation des loyers et occupés par leur propriétaire, la valeur locative servant de base au droit proportionnel de patente ne doit pas, en principe, excéder le chiffre résultant de l'application de cette réglementation. Patente. — Expert-comptable. M. GASTON GÉRARD demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1 ° si un comptable, qui n'a jamais fait d'expertise pas plus que de défense devant les tribunaux, doit payer une patente d'expert comptable ; 2 ° ce que doit payer ce comptable qui a fait partie d'une association d'experts
payer ce comptable qui a fait partie d'une association d'experts comptables, mais qui n'est pas en possession du brevet d'expert, qui fait de la comptabilité dans plusieurs maisons régulièrement tous les mois, à raison d'un prix fixé par mois et qui, jusqu'à ce jour, s'est déclaré comme salarié. Réponse. — Si le contribuable envisagé n'est pas placé sous la dépendance étroite des maisons pour lesquelles il travaille, il ne peut être considéré comme un employé salarié de ces maisons et il est, par suite, redevable de la contribution des patentes en qualité d'expert comptable, cette dénomination s'appliquant, en fait, à
en qualité d'expert comptable, cette dénomination s'appliquant, en fait, à tous les comptables qui ne sont pas de simples commis. La circonstance que l'intéressé n'est pas pourvu du brevet officiel et qu'il fait partie d'un groupement professionnel est, d'ailleurs, sans influence sur le montant de la patente dont il est redevable. Façonniers. — Patente, B. 1. C., Taxe sur le chiffre d'affaires. — Imposition. M. HENRI TASSO demande À M. LE MINISTRE DES FINANCES ; 1° si les façonniers et artisans sont 1° soumis à l'impôt : a) des patentes, b) sur les bénéfices commerciaux, c) sur le chiffre d'affaires
b) sur les bénéfices commerciaux, c) sur le chiffre d'affaires ; 2° si l'on peut considérer comme artisans deux frères travaillant avec le concours de leurs parents, d'un compagnon et de deux manoeuvres pour l'exploitation d'une scierie-parquettière électrique à façon c'est-à-dire : a) n'exécutant que des travaux à façon pour le compte de commerçants, sur des matières premières appartenant à ces mêmes commerçants, b) n'achetant aucune matière première et ne faisant aucun commerce, c) n'effectuant aucun camionnage des bois qu'ils travaillent ou autres ; 3° dans le cas où ils ne pourraient être considérés comme artisans, quelles raisons motivent cette
ne pourraient être considérés comme artisans, quelles raisons motivent cette décision. Réponse. — 1° Les façonniers et artisans ne peuvent être affranchis de patente; en vertu de l'article 17, 5°, de la loi du 15 juillet 1880, que s'ils n'occupent ni compagnon ni apprenti, ou si, travaillant en chambre, ils n'utilisent pas d'autre concours que celui d'un apprenti de moins de seize ans. D'autre part, conformément à l'article 42 des lois codifiées (décret du 15 octobre 1926) modifié par la loi du 21 mars 1928 et par l'article 14 de la loi du 30 décembre 1928, ces contribuables ne sont
la loi du 30 décembre 1928, ces contribuables ne sont exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que, par voie de conséquence, de la taxe sur le chiffre d'affaires qu'à la condition, notamment, de ne pas utiliser d'autre concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de dix-huit ans muni d'un contrat régulier d'apprentissage. 20 et 3° Les façonniers visés dans la question ne peuvent être admis au bénéfice des exonérations fiscales mentionnées ci-dessus pour le motif qu'ils emploient une main-d'œuvre excédant
mentionnées ci-dessus pour le motif qu'ils emploient une main-d'œuvre excédant celle qui est autorisée par la loi. Représentants de commerce. — Patente et impôts cédulaires. M. JULES CELS demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES de quelle façon doit être taxé, au titre des impôts cédulaires et des patentes, un représentant de commerce qui jouit de sa liberté d'action, qui a un dépôt de marchandises ou qui est ducroire. Réponse. — Le représentant de commerce qui jouit de sa liberté d'action est passible de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ainsi que de la contribution des patentes. Celui
non commerciales ainsi que de la contribution des patentes. Celui qui a un dépôt de marchandises est redevable de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la contribution des patentes, s'il agit comme commissionnaire. S'il n'est, au contraire, qu'un simple préposé chargé de gérer le dépôt, il est passible de l'impôt sur les traitements et salaires et exempt de la patente ; mais celle-ci est applicable aux maisons pour le compte desquelles l'établissement est exploité. Le fait d'être ducroire est, en principe, sans influence sur la situation contributive des représentants de commerce. IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS
des représentants de commerce. IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIÈRES 1) Modification des statuts. Amortissements. M. GOUT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si une société industrielle, dont les statuts n'avaient pas prévu à l'origine l'amortissement obligatoire de ces actions peut être exonérée de l'impôt de 18 p. 100 (stipulé par l'article 50 du décret portant codification des textes qui régissent les valeurs mobilières), lorsqu'elle modifie ses statuts, en vue de rendre obligatoire cet amortissement. Réponse. Le quatrième alinéa de l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925 (art. 50 du décret portant codification des textes qui
1925 (art. 50 du décret portant codification des textes qui régissent les valeurs mobilières) ne distingue pas suivant que la clause d'amortissement obligatoire des actions a été stipulée dès l'origine de l'entreprise ou provient d'une modification des statuts. Toutes fois, l'administration a le droit et le devoir de s'assurer que cette modification ne déguise pas une combinaison uniquement destinée à éluder l'impôt, mais qu'elle se justifie par la nature et les conditions particulières de l'exploitation. -2) Intérêts débiteurs retenus par un banquier. M. VERDOT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES 1° si, en vertu de l'article 29 de la
FINANCES 1° si, en vertu de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1928, les intérêts débiteurs retenus par un banquier, même à un non commerçant, ne doivent pas être exonérés de la taxe de 18 p. 100, puisqu'ils figurent en effet dans les recettes commerciales dudit banquier et sont à ce titre imposés cédulairement au titre des bénéfices commerciaux ; 2° si, au cas où il n'en serait pas ainsi, il n'y aurait pas superposition des deux impôts cédulaires. Réponse. — L'article 29 de la loi du 30 décembre 1928 n'a assujetti à l'impôt sur le revenu des
décembre 1928 n'a assujetti à l'impôt sur le revenu des capitaux mobilières les intérêts des comptes courants que dans les cas où ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale ou agricole, ou d'une exploitation minière. Dès lors, si les intérêts visés par l'honorable député découlent d'un compte courant véritable ils sont imposables, comme sous le régime antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 29 précité, dans la cédule des bénéfices commerciaux à l'exclusion de celle des capitaux mobilières. Si, au contraire, il s'agit d'intérêts d'un compte courant simple ils sont soumis à la
d'intérêts d'un compte courant simple ils sont soumis à la taxe de 18 p 100 et sont alors déductibles des bases de l'impôt sur les bénéfices commerciaux. DROITS DE SUCCESSION Calcul du forfait légal de 5 p. 100. — Droits de mutation dus par la nue-propriétaire d'un immeuble. M. ANDRÉ LORGERÉ expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES qu'une succession dévolue par parts égales à cinq neveux et nièces comprend comme actif réel : a) un mobilier meublant évalué 500 fr. à défaut d'inventaire et de police d'assurance ; b) d'autres valeurs estimées 1.500 fr., soit au total 2.000 fr.