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figurer parmi les dispensés ou ceux qui pourraient l'être, les soldats du service auxiliaire. Néanmoins, on ne voit pas bien à quoi ces périodes répondraient pour ces soldats dont le rôle, en cas de guerre, serait d'effectuer, sur les derrières de l'armée ou dans l'intérieur des places, des travaux et des manipulations auxquels il est pour ainsi dire impossible de les exercer en temps de paix. La question des vingt-huit jours et des treize jours pour les soldats auxiliaires reste donc en suspens. -C. Brux. L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS AU MAROC L'enseignement français au Maroc a fait l'objet, lundi soir, d'une remarquable
français au Maroc a fait l'objet, lundi soir, d'une remarquable conférence. Sous la présidence de M. René Millet, ambassadeur, M. François Herbette a présenté les documents et les vœux qu'un récent voyage au Maroc lui a permis de recueillir sur place, auprès des membres du comité de l'Alliance à Tanger. Après avoir fait un tableau très intéressant de l'enseignement français, tel qu'il est donné actuellement dans les écoles de Tanger, M. Herbette a exposé les mesures propres à le développer, subventions, création d'œuvres post-scolaires, etc., et a montré qu'en s'y employant, les Français n'apparaîtraient pas seulement comme des conquérants intéressés,
employant, les Français n'apparaîtraient pas seulement comme des conquérants intéressés, mais comme des éducateurs soucieux d'émanciper une race attardée, en proie aujourd'hui à l'anarchie. Cette conclusion, commentée avec une chaleureuse éloquence par M. René Millet, a soulevé les applaudissements unanimes d'une très brillante assistance. MACHINES A VOLER À propos des expériences d'hier. — Les essais de jadis. — Aérostats et aviateurs. — L'ombre de Jules Verne. Farman ! Blériot ! Santos-Dumont ! Eux, toujours eux ! On en parle à la première page, à la seconde et à la troisième des journaux ; on publie des clichés soulignant leurs succès
des journaux ; on publie des clichés soulignant leurs succès et leurs insuccès. Ils jouissent, évidemment, de la faveur publique. L'idée dont ils se sont fait les serviteurs n'est, on le sait, pas nouvelle. Avant que la réalité n'ait eu à enregistrer les déboires des chercheurs et les accidents — mortels — dont la plupart furent victimes, la fable elle-même s'occupa des hommes volants. On sait qu'Icare fut, si on peut dire, le « créateur du genre ». Il le paya, d'ailleurs, de sa vie, puisque, s'étant dans son vol, rapproché imprudemment du soleil, l'ardeur de ses rayons fondit la
rapproché imprudemment du soleil, l'ardeur de ses rayons fondit la cire de ses ailes artificielles et qu'il tomba, se broyant les côtes, dans ce pays qu'on appela, depuis, Icarie. À la fable appartient aussi le voyage dans les airs attribué au légendaire Cyrano de Bergerac, qui s'était, raconte-t-on, entouré d'une ceinture de bouteilles de verre dans lesquelles « la vapeur attirée par le soleil » était douée d'une force d'ascension telle qu'elle mena le voyageur jusque dans les astres. Icare et Cyrano ne sont intéressants que pour montrer que, de tous temps, l'esprit humain s'inquiéta du problème de l'aviation. Ce
tous temps, l'esprit humain s'inquiéta du problème de l'aviation. Ce n'est guère, il faut le dire, que de nos jours qu'il se dissocia de celui de l'aérostation, avec lequel on le confondit autrefois. L'art de diriger les ballons et l'art de voler sont deux choses absolument différentes, et entre lesquelles il importe de distinguer. Le plus lourd que l'air » n'a, en fait, rien à voir avec le « plus léger que l'air ». Santos-Dumont mène de front les recherches qu'il a faites dans l'un et dans l'autre, mais il n'y a qu'un rapprochement de milieu à opérer entre ces
n'y a qu'un rapprochement de milieu à opérer entre ces deux modes de translation aérienne. Il y aurait toute une histoire à écrire de la machine à voler : elle serait, à la fois, intéressante par l'ingéniosité qu'on y verrait déployée, et fastidieuse par l'inanité et la puérilité des recherches antérieures à nos jours. L'Allemand Schumann, ouvrier charpentier, avait inventé un appareil composé de deux sortes de pales ou fléaux qu'il adaptait en équilibre sur ses épaules ; aux extrémités antérieure et postérieure, ils avaient adapté des sortes de volets s'abaissant ou se relevant, suivant que cette sorte d'aile était
s'abaissant ou se relevant, suivant que cette sorte d'aile était remontée ou descendue. Il avait donc ainsi quatre ailes et devait, pour voler, prendre la position du nageur dans l'eau, élevant et abaissant alternativement les bras et les jambes. Schumann se lança de la terrasse d'une maison et se cassa les reins. L'Anglais Hughes inventa aussi une machine à voler : elle se composait d'un siège ou chaise sur laquelle s'asseyait l'aviateur. Devant lui se trouvait une sorte de levier, semblable à peu près au guidon d'une bicyclette. En progressant à lui et en l'éloignant de l'axe de son corps,
à lui et en l'éloignant de l'axe de son corps, ce levier mettait en mouvement des ailes de soie très résistantes placées, une paire latéralement à l'appareil, une paire au-dessous de l'appareil. Une queue — assez analogue à celle que Santos-Dumont a adaptée à sa libellule — assurait la stabilité de l'appareil. Celui-ci ne fonctionna jamais et son inventeur se cassa l'épaule et la jambe. En France, il y eut aussi de nombreux essais, mais il est à remarquer qu'ils se combinèrent presque toujours avec un système d'aérostation dont ils devaient constituer une amélioration, dans le sens, surtout, de la
devaient constituer une amélioration, dans le sens, surtout, de la dirigeabilité. Un mécanicien de Chartres, qui s'occupait aussi d'horlogerie et qui avait cherché une pendule à mouvement perpétuel, imagina, lui aussi, sa machine. Il s'agissait d'ailes — des ailes, toujours — adaptées aux bras et qu'un mouvement analogue à celui que l'on fait pour ramer devait faire mouvoir. L'homme-volant était prémuni contre les dangers de la chute par un parachute qu'il devait déployer au moment opportun. S'élançant une première fois d'un escabeau, l'inventeur échoua, expliquant qu'il n'avait pas assez d'élan. Il répéta l'expérience d'un deuxième étage, et demeura infirme pour
Il répéta l'expérience d'un deuxième étage, et demeura infirme pour le reste de ses jours. L'image a popularisé déjà les appareils modernes, formés de caissons compensateurs et qu'anime cet élément inconnu de tous les chercheurs de jadis : le moteur. C'est le moteur qui est le grand vainqueur. C'est par lui que les résultats prodigieux de nos modernes sont obtenus. Farman a fait, hier, près de seize cents mètres d'une seule tirée, effleurant terre deux ou trois fois, ce qui l'a empêché d'obtenir le prix, mais montrant, cependant, le problème à peu près résolu. Dans son principe, du moins. Il
à peu près résolu. Dans son principe, du moins. Il est certain que ce n'est pas encore demain que chacun aura son petit aviateur, comme on a sa bicyclette ou sa machine à coudre. Il serait injuste, lorsqu'on parle aviation, de ne pas donner une pensée à Jules Verne, dont l'extraordinaire esprit d'anticipation a donné corps au rêve du transport dans les airs. Son Albatros ne sera peut-être jamais construit — et cependant, sommes-nous bien éloignés d'avoir des Nautilus ? — mais il n'en est pas moins vrai qu'il a ouvert aux penseurs et aux chercheurs, un monde de réalisation
ouvert aux penseurs et aux chercheurs, un monde de réalisation possible. Farman et les autres sont, à leur manière, des sortes de Robur conquérant — et, si on y veut bien réfléchir, ce qui se passe, tous les jours, tout près de nous, à Issy, à Bagatelle, à Meudon est tout simplement extraordinaire : A.-J. Derouen. TERRIBLE CATASTROPHÉ Un barrage qui s'effondre. — Trente et un ouvriers ensevelis Cannes, 20 novembre. Une affreuse catastrophe vient de se produire à trois ou quatre kilomètres de la station du Grillon, sur la ligne du chemin de fer du Sud de la France.
ligne du chemin de fer du Sud de la France. Un barrage destiné à capter les eaux de la rivière Loup, en construction pour le compte de la Société électrique, s'est effondré sous la poussée des eaux, ensevelissant 31 ouvriers. A l'heure actuelle, 15 cadavres sont retrouvés. Cinquante hommes du 23e bataillon de chasseurs en garnison à Grasse, sont parti avec des pics et des pioches pour déblayer les décombres. Le préfet et le sous-préfet sont sur le théâtre de l'accident. (Voir la suite en DEUXIEME ÉDITION) À LA CHAMBRE G. Chaigne critique le projet Briand Sur l'article 2. Un
G. Chaigne critique le projet Briand Sur l'article 2. Un grand débat juridique. — Les actions de la loi de 1905. — L'amendement Jeanneney. — La thèse du gouvernement. — Le vote. La Chambre, pour poursuivre la discussion du projet relatif à la dévolution des biens ecclésiastiques, a tenu, hier, une séance extraordinaire. M. Rabier, qui occupe le fauteuil de la présidence, a donné lecture de la nouvelle rédaction de l'article 2, acceptée par la commission et qui est ainsi conçu : Art. 2. — Le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi du 9 décembre 1905 est abrogé
7 de la loi du 9 décembre 1905 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution concernant les biens dévolus en exécution du présent article, est soumise aux règles prescrites par l'article 9. » La parole est ensuite donnée à notre rédacteur en chef et ami G. Chaigne, qui défend avec un talent apprécié par toute l'assemblée la thèse qu'il a soutenue d'une façon si claire et si brillante dans plus d'un article du Rappel. Nous publions son discours in extenso : DISCOURS DE
Rappel. Nous publions son discours in extenso : DISCOURS DE G. CHAIGNE M. Chaigne. — À la fin de la séance de mercredi dernier, je me suis efforcé d'accorder avec M. le ministre de l'instruction publique, de poser les termes du problème politique et juridique soulevé par la discussion en cours. J'ai écarté toutes les considérations étrangères à ce débat. J'ai indiqué que l'Église s'était mise elle-même hors de cause le jour où elle avait refusé d'établir des associations cultuelles et où elle avait émis l'orgueilleuse prétention de constituer une oligarchie au-dessus des lois. Enfin, j'ai commencé l'examen des textes
oligarchie au-dessus des lois. Enfin, j'ai commencé l'examen des textes votés en 1905 et de ceux de la proposition actuelle. Avant de continuer cette discussion juridique, je voudrais envisager l'un des points sur lesquels a le plus insisté l'honorable M. Briand. Il nous a longuement parlé des fondations pieuses, invoquant le appui de son argumentation le témoignage de Benoît XIV, de Turgot et de Mirabeau. Il a conclu qu'il était impossible d'accepter la perpétuité des fondations. Il n'était pas besoin de si hautes et si lointaines recherches pour aboutir à ce résultat sur lequel tout le monde est d'accord. Il
ce résultat sur lequel tout le monde est d'accord. Il est certain que les fondations ne peuvent utilement durer que le temps que durent les causes qui les ont provoquées. Il serait facile de plaisanter sur les fondations faites au bénéfice du culte de Jupiter capitolin ou de Vénus Aphrodite. Les fondations ont donc évidemment une limite dans le temps. Le ministre a parlé du droit révolutionnaire. Pour ma part, je ne connais que le droit sans épithète. (Applaudissements). M. Aristide Briand, ministre de l'instruction publique et des cultes. — J'ai parlé non du droit mais de la doctrine révolutionnaire.
J'ai parlé non du droit mais de la doctrine révolutionnaire. M. Chaigne. — C'est d'ailleurs pour ne pas s'y conformer que M. le ministre nous a parlé de la doctrine révolutionnaire, car, franchement à la doctrine de Turgot, M. Briand tient compte que les causes des fondations subsistent encore; il enregistre l'existence de la communauté des fidèles. La Révolution a pu croire un instant que les causes mêmes des fondations allaient disparaître; mais M. le ministre des cultes, qui voit et connaît les communautés de fidèles, a conservé les fondations à la disposition de ces communautés si elles se constituaient
à la disposition de ces communautés si elles se constituaient en associations cultuelles, évitant ainsi un nouveau concordat. Ces fondations sont maintenues avec leurs charges. Or, qui vérifierait l'exécution des charges? Ce ne peut être, en temps de séparation, ni vous, ni les établissements publics ne sauraient exercer une surveillance sur ce point. Cette surveillance doit donc incomber à ceux qu'avaient qualifiés les lois antérieures, le code civil notamment. La loi de 1905 n'a rien abrogé sur ce point, et ce n'est pas par une loi que vous pouvez interpréterative que vous pouvez revenir sur la volonté du législateur à
que vous pouvez revenir sur la volonté du législateur à cet égard. En fait, la surveillance des charges est actuellement exercée par les associations cultuelles qui se sont constituées dans les autres cultes que le culte catholique et ce n'est pas le pouvoir de constitution d'associations cultuelles catholiques qui peut modifier le droit de 1905 il serait étrange en effet de soutenir qu'une volonté étrangère — celle du pape — a suffi à annuler les droits des tiers qui ne sont pas tous de méchants petits cousins, mais qui sont voire un conjoint, un frère, des oncles, des grands-pères. (Très
voire un conjoint, un frère, des oncles, des grands-pères. (Très bien! Très bien! sur divers bancs, vous dites que leur droit de surveillance est assuré par les articles 7 et 9 de la loi de 1905; mais ce droit ne s'étend pas au-delà de six mois, date à laquelle expire le délai pour l'action en reprise. M. le ministre des cultes. — Vous vous placez toujours dans l'hypothèse, où des associations cultuelles catholiques se sont constituées. Comme il n'en est rien, l'exécution des charges est devenue légalement irresponsable et impossible en fait. Ali Chaigne. — Le droit civil est formel:
en fait. Ali Chaigne. — Le droit civil est formel: les charges doivent être interprétées dans leur possibilité et leur légalité au moment où elles ont été constituées. Les dons, ayant pour but la célébration des messes, étaient possibles au moment où le donateur a fait sa donation; le fait du prince ne peut pas changer leur caractère. Est-il admissible qu'un homme, dont le frère serait protestant et la sœur catholique, puisse surveiller la fondation protestante et non la fondation catholique? Il n'est pas possible qu'une volonté étrangère à un tiers fasse défaillir en ses mains un droit que vous-mêmes
tiers fasse défaillir en ses mains un droit que vous-mêmes lui avez reconnu. (Applaudissements au centre et à droite). Vous dites: si Nous faisons une loi interprétative. C'est un argument qui s'est seulement manifesté au début de cette discussion, car ni dans l'exposé de la proposition de M. Raynaud, ni dans l'exposé des motifs du projet de loi, ni dans le rapport, nous ne trouvons cette affirmation. Et même, dans le discours que vous prononciez à l'occasion de la discussion générale, vous vous prononciez ainsi, monsieur le ministre: « Ce que vous n'avez pas le droit de faire, c'est sous
que vous n'avez pas le droit de faire, c'est sous prétexte d'interprétation, de voter, lui donnant le caractère rétroactif, une loi différente de la loi ancienne. » Vous ajoutiez: qu'une seule chose pourrait être de nature à impressionner la Chambre ce serait qu'on lui demande aujourd'hui de voter une disposition différente de celle qu'avait arrêtée le législateur de 1905. Or, le texte que vous nous proposez de voter n'est pas compris dans l'extension des termes de la loi de 1905. En effet, l'article 7 de cette loi dit que les actions en reprise ou en revendication ne pourront être intentées
actions en reprise ou en revendication ne pourront être intentées qu'en raison de donation ou de legs et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. Dans l'article 2 du projet en discussion, vous ajoutez aux actions en reprise ou en revendication les actions en révocation ou en résolution et vous dites qu'elles ne pourront être intentées que par les auteurs de dons et legs ou de fondations pieuses, ainsi que par leurs héritiers en ligne directe. Vous introduisez donc dans le projet deux termes juridiques qui ne se trouvent pas dans la loi de 1905. Ont-ils la
se trouvent pas dans la loi de 1905. Ont-ils la même signification? Je prétends que non. M. Briand, lors de la discussion de la loi de 1905, disait, en parlant des actions en revendication et en reprise, que la loi de 1901 sur les associations avait pris une disposition semblable à propos des biens des congrégations. D'abord les actions de la loi de 1901 ne sont pas de même nature que celles de la loi de 1905. Le législateur de 1901 avait en face de lui des congrégations non autorisées, qui ne pouvaient à aucun titre posséder les biens détenus
qui ne pouvaient à aucun titre posséder les biens détenus par elles; donc, en ce qui les concerne, les actions dont il s'agit étaient en quelque sorte des actions en nullité. En ce qui concerne le contraire, les congrégations de femmes, qui étaient autorisées, l'argument de M. le ministre était exact. Le législateur a établi pour régler la liquidation de leur patrimoine un droit spécial. Il a créé des actions en revendication et en reprise. Vous dites que ce sont les mêmes actions qui ont été introduites dans la loi de 1905, soit ; mais peut-on soutenir que dans les
de 1905, soit ; mais peut-on soutenir que dans les mots actions en revendication et reprise, le législateur a jamais eu l'intention de comprendre les droits conventionnels de révocation et de résolution du droit civil ? À cela je réponds par la plus absolue négative. La loi de 1904 a créé, comme l'a dit M. Bienvenu-Martin à la Chambre et au Sénat, un droit spécial inexistant avant elle. Lorsque je dispose de mon bien en fait d'un tiers, que ce soit une fabrique ou un consistoire, ou un particulier, mais que j'en dispose sans imposer à ma donation une charge
que j'en dispose sans imposer à ma donation une charge quelconque, je me dépouille irrévocablement. Je n'ai plus aucun moyen de reprendre ce bien, je ne peux plus intenter à ce tiers une action en révocation. C'est le droit nouveau qui crée généreusement un droit spécial pour les auteurs de donation, de fondation pieuse et de leurs héritiers en ligne directe, et c'est ce droit spécial qui permettra à ces personnes de revendiquer des biens donnés sans charges. Les actions en révocation ou en résolution sont-elles comprises dans ce droit spécial ? Toute la jurisprudence dit le contraire. Les commentateurs
spécial ? Toute la jurisprudence dit le contraire. Les commentateurs sont unanimes à reconnaître que les actions en revendication et en reprise des lois de 1904 et de 1825 ne comprennent pas dans leur extension les actions en révocation et en résolution. Puisque nous avons voulu inscrire dans la loi de 1905 un droit spécial identique à celui déjà inscrit dans les lois de 1904 et de 1825, nous l'y avons nécessairement inscrit dans des conditions identiques. Le nid de vipères M. le ministre a cherché à nous effrayer en nous parlant de nids de vipères et de 20.000 procès
nous parlant de nids de vipères et de 20.000 procès ; mais les procès, c'est vous qui allez les susciter en créant un droit en contradiction avec la jurisprudence tout entière. Quelle était la nature du droit nouveau créé en 1825 et en 1904, de ce droit de revendication et de reprise ? C'était un droit de retour et un droit successoral. La congrégation étant ouverte, la fabrique étant morte, au moment de leur mort vous leur avez donné des successeurs et vous avez inscrit ces successeurs dans la loi : ce sont les auteurs de dons et legs et
: ce sont les auteurs de dons et legs et de fondations, ainsi que leurs héritiers directs. Les actions inscrites en 1904 et en 1825 relèvent donc du droit successoral et aujourd'hui dans l'extension de ces actions, vous voulez faire pénétrer des actions en révocation et en résolution qui, elles, sont du ressort du droit conventionnel ! C'est le chaos juridique d'où naîtront tous les procès. Mais non, vous n'avez pas pu demander à la Chambre d'alors de confondre les actions successives et les actions conventionnelles, c'est impossible quelque soit le peu de souci que certaines Chambres prennent du droit.
le peu de souci que certaines Chambres prennent du droit. Vous parlez dans votre loi d'actions en reprise, en revendication, en résolution et en révocation pouvant être intentées par des auteurs de fondations pieuses et par là vous allez à rencontre même des termes des articles 7 et 9 de la loi de 1905 qui établissent que les actions en reprise et en revendication ne pourront être intentées qu'en raison de donations ou de legs seulement et qui excluent nettement toutes actions autres que celles relatives à des libéralités. C'est à tort que vous voulez comprendre dans l'extension de ces
à tort que vous voulez comprendre dans l'extension de ces termes les fondations pieuses et les actions en résolution. Vous savez bien que les actions en résolution ne s'appliquent qu'à des contrats commutatifs, à des contrats de do ut des, d'une nature particulière. Ce sont des contrats à titre onéreux. Vous l'avez admis vous-même, monsieur le ministre, quand vous avez dit : "Nous avons admis les fondations pour messes, parce que l'objet est prévu et qu'il s'agit de contrats à titre onéreux". M. le ministre des cultes. — Nous sommes tout de même dans les donations et legs. M. Clamgne.
tout de même dans les donations et legs. M. Clamgne. — Et il serait surprenant que vous vous mettiez en contradiction avec la jurisprudence du conseil d'Etat qui permet de recevoir les fondations pour messes par acte sous seing privé, ce qui est interdit en matière de fondation. Vous êtes donc d'accord avec le conseil d'Etat et avec la réalité juridique. Ce sont des contrats à titre onéreux. On achète des messes comme on achète un lopin de terre. Or, à l'heure actuelle, vous voulez faire pénétrer, dans les libéralités, des contrats à titre onéreux. Si, monsieur le ministre, vous
des contrats à titre onéreux. Si, monsieur le ministre, vous étiez venu, comme l'a fait M. Reynaud, nous demander un droit spécial par le moyen d'un projet de loi particulier, nous verrions à examiner ce projet ; mais vous tenez à ce que la loi en discussion soit une loi interprétative et ait en effet rétroactif, comme d'ailleurs toute loi interprétative. Lorsque les auteurs du projet sont venus vous apporter leur proposition, ils avaient vu dans la loi de 1905 ce que j'y ai vu moi-même, ce qu'y ont vu également les tribunaux de ce pays qui, quoi que vous
également les tribunaux de ce pays qui, quoi que vous en disiez, ne sont pas hostiles à cette loi. M. le ministre des cultes. — Je n'ai pas dit que les tribunaux étaient hostiles à cette loi ; j'ai simplement dit qu'ils ne s'étaient pas inspirés des travaux préliminaires de cette loi. On ne peut dire que les tribunaux se sont mis en contradiction avec les travaux préliminaires de la loi. Mmes Reynaud, Sarrien, Cruppi et autres collègues, qui ont déposé la proposition de loi du 15 février 1907, ne formulaient pas une interprétation différente de celle que les tribunaux
formulaient pas une interprétation différente de celle que les tribunaux ont donnée de la loi. Ils disaient : « En dehors des actions en réprise ou en revendication, qui ne sont ouvertes qu'aux donateurs ou à leurs héritiers directs, il existe l'action par laquelle, à défaut de précision de la loi, le droit commun s'applique. Elle peut être intentée pendant trente ans par tout héritier, quel que soit son degré de parenté. Donc, ce ne sont pas seulement les tribunaux qui n'auraient pas tenu compte des travaux préparatoires de la loi. Nos collègues, dont, depuis, certains sont revenus à des