jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
il peut lui demander des justifications. « Il a le droit de rectifier les déclarations, mais, dans ce cas, il adresse au contribuable, avant d'établir la matrice du rôle, l'indication des éléments qui serviront de base à son imposition ; il l'invite à se faire entendre ou à faire purvenir son acceptation ou ses observations et à fournir, s'il y a lieu, les justifications prévues à l'alinéa précédent et celles qui seraient utiles au sujet des déductions demandées par application des articles 76, 81 et 85 ci-dessus. Pour ordre, rappelons le troisième et dernier alinéaudit article 91 des lois codifiées,
le troisième et dernier alinéaudit article 91 des lois codifiées, lequel subsiste sans changement : « Si une réclamation est introduite, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'Administration et par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'Administration. Amnistie fiscale en matière d'impôts sur les revenus L'article 7 de la loi du 28 décembre 1933 stipule que : « Les erreurs, omissions et insufficiences de déclarations, justifiées par des erreurs d'interprétation de la législation ou par des circonstances particulièrement exceptionnelles, donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites
exceptionnelles, donneront lieu ni à pénalités fiscales, ni à poursuites correctionnelles. Les violations ou insuffisances de déclaration, en matière d'impôts cédulaires et d'impôt général, donneront lieu, sur le revenu préalablement à l'ouverture de toute procédure administrative ou judiciaire, ou dans un délai de trois mois à la diligence, des auteurs spontanément réparées avant l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la promulgation de la présente loi. 50 % de réduction et concurrence de réductions fiscales L'article 1er de la loi du 23 décembre 1933 est ainsi conçu : « Sont réduits, à concurrence de 50 %, les allègements fiscaux intéressant
réduits, à concurrence de 50 %, les allègements fiscaux intéressant le budget général portant sur les droits perçus par l'administration de l'Enregistrement, résultant des lois des 30 décembre 1928, 31 juillet 1929, 29 décembre 1929, 16 avril 1930 et 26 avril 1930 et consistant en diminution de tarifs. « Toutefois, sont exonérés de ces mesures les décrets qui ont été remaniés par des lois postérieures au 1er juillet 1932. » Pour pouvoir appliquer le texte ci-dessus, il faut donc : 1° Rechercher parmi les tarifs intéressant le budget général quelles diminutions de tarifs ont été accordées par les cinq lois
diminutions de tarifs ont été accordées par les cinq lois visées ; 2° Vérifier si les tarifs ainsi diminués n'ont pas été remaniés par des lois postérieures au 1er juillet 1932 ; 3° Et enfin prendre la moitié des réductions accordées et l'ajouter au tarif en vigueur avant la loi du 23 décembre 1933 afin d'obtenir en définitive le tarif nouveau. Dans ces conditions, voici selon nous la portée du texte de l'article 19 de la loi du 23 décembre 1933 : Bien que la taxe de première mutation sur les ventes d'immeubles et fonds de commerce, primitivement fixée à
les ventes d'immeubles et fonds de commerce, primitivement fixée à 7 %, ait été réduite à 5 % et ensuite à 3 % par les lois visées, elle n'est pas atteinte par le relèvement visé par l'art. 19 parce qu'elle est perçue pour le compte de la Caisse d'amortissement et non pour le compte du budget général. En conséquence, son taux reste celui de 3 % pour les ventes d'immeubles et pour les mutations de fonds de commerce. De même, pour la même raison, pour les allègements qui ont été accordés à la taxe successorale et aux droits de mutation
accordés à la taxe successorale et aux droits de mutation par décès et qui, par suite, ne sont pas modifiés. a) Le tarif de l'impôt sur le revenu des valeurs étrangères non abonnées qui reste au taux de 20 % fixé par l'art. 7 de la loi du 15 Juillet 1932; b) Ni l'accent annuel de transmission, celle-ci ayant été portée de 0,25 % à 0,30 % par l'art. 10 de la loi du 28 février 1933. En ce qui concerne les ventes d'immeubles : 1° Le droit de 15 % qui avait été réduit à 12 % par l'article
% qui avait été réduit à 12 % par l'article 2 de la loi du 31 juillet 1929 est porté à 13,50 % POUR LES VENTES, LICITATIONS, RETOURS D'ÉCHANGES OU DE PARTAGE D'IMMEUBLES. 2° Le droit de 18 % qui avait été réduit à 15 % par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1929 est porté à 16,50 % POUR LES ACHATS D'IMMEUBLES EN VUE D'UNE REVENTE. Les mutations de bois et forêts bénéficiaient, sous les conditions prescrites par la loi du 16 avril 1930, article 15, d'une réduction des trois quarts des droits applicables aux mutations d'immeubles
réduction des trois quarts des droits applicables aux mutations d'immeubles ordinaires. Cette réduction se trouve maintenant réduite à trois huitièmes. En conséquence, les droits applicables à ces mutations seront maintenant ceux-ci : Pour les mutations à titre onéreux de bois et forêts : 7,50 % si la réduction doit être calculée sur le taux de 12 % ; et pour les forêts 8,75 % si la réduction doit être calculée sur le taux de 13,50 % résultant de la nouvelle loi ; 0,78125 % pour la surtaxe correspondant à celle de 1,25 % au-dessus de 300.000 ; 1 fr. 5625
de 1,25 % au-dessus de 300.000 ; 1 fr. 5625 % pour la surtaxe correspondant à celle de 2,50 % au-delà de 500.000. Pour les donations de bois et forêts: la réduction n'est plus que de 3/8 des droits applicables aux donations ordinaires — ce qui semble porter les droits à payer à 5/8 des droits des donations ordinaires. En ce qui concerne les mutations à titre onéreux de fonds de commerce : Le droit de 9 % qui avait été réduit à 8 % par l'article 1er de la loi du 31 Juillet 1930 est porté à 8,50 %
loi du 31 Juillet 1930 est porté à 8,50 % sur le prix applicable aux éléments incorporels et au matériel des fonds de commerce. Le droit applicable aux marchandises neuves qui de 2 % avait été porté à 9 % par l'article 30 de la loi du 4 avril 1926, puis ramené à 2 % par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1928 est porté maintenant à 5,50 %. L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, créances, dépôts et cautionnements qui, de 18 % avait été ramené à 16 % par la loi du 26 avril 1930 est
16 % par la loi du 26 avril 1930 est porté à 17 %. Ce tarif de 17 % nous paraît applicable aussi aux revenus des Impôts réservés étrangers non abonnés déposés contre récépissé ou déposés dans les établissements de banque agréés par l'Administration, puisque selon la loi du 31 juillet 1929 (articles 6 et 7), les titres ainsi déposés sont assimilés aux titres nominatifs français pour la taxe de transmission et le taux de l'Impôt sur le revenu. Le droit de timbre sur les titres des sociétés qui avait été fixé par la loi du 4 avril 1926 (article
été fixé par la loi du 4 avril 1926 (article 30) à 2 % pour les actions de sociétés de moins de 10 ans et à 4 % pour les autres et aussi à 4 % pour les obligations, taux qui ont été successivement réduits à 1 % et 2 % par la loi du 29 décembre 1929, puis à 0,50 % et 1 % par la loi du 26 avril 1930 sont portés à 1,25 % pour les actions des sociétés d'une durée inférieure à 10 ans ; à 2,50 % pour les actions des sociétés d'une durée supérieure
2,50 % pour les actions des sociétés d'une durée supérieure à 10 ans ; à 2,50 % pour les obligations. Quant au droit annuel d'abonnement au timbre il passe de 0,10 % à 0,15 % pour les titres émis entre le 1er janvier 1930 et le 26 avril 1930. De 0,05 % à 0,125 % pour ceux émis depuis le 26 avril 1930. En ce qui concerne le droit de timbre au comptant sur titres étrangers il passe aussi de 1 % à 2,50, puisque antérieurement à la loi du 19 décembre 1929 il était de 4 %. Toutefois ce
19 décembre 1929 il était de 4 %. Toutefois ce droit est réduit de 1/2, soit 1,25 %, pour les titres des sociétés désabonnées (abonnement remontant à moins de 20 ans). Le droit de transfert des titres nominatifs fixés à 0,80 % par la loi du 19 décembre 1926, qui avait été réduit d'abord à 0,64 % puis à 0,30 % est porté à 0,55 %. De même, le droit de conversion des titres nominatifs en titres au porteur qui, de 0,80 % avait été ramené à 0,64 % puis à 0,50 % par l'article 5 de la loi du
à 0,50 % par l'article 5 de la loi du 30 avril 1930 est porté à 0,65 %. Les lettres de change, billets à ordre ou au porteur, mandats, traites et tous autres effets négociables ou de commerce tirés de l'étranger et payables en France, dont le tarif (0,15 %) avait été réduit à 0,50 par 2.000 francs par l'article 28 de la loi du 16 avril 1930 sont assujettis maintenant à un droit de timbre de 1,75 par 2.000 ou fraction de 2.000. Deux décrets du 14 décembre 1933 ont prorogé pour 2 ans à compter du 1er Janvier
ont prorogé pour 2 ans à compter du 1er Janvier 1934 la durée d'application des dispositions des décrets du 29 janvier 1927 concernant les honoraires des notaires. Pour préparer vos examens, ne le faites pas au petit bonheur, en comptant sur votre chance ou sur l'indulgence des examinateurs. Préparez-vous sérieusement, méthodiquement, et pour cela suivez notamment nos COURS PARTICULIERS pour LA PRÉPARATION DES EXAMENS dont vingt années de progression continuelle attestent l'efficacité. Manuel Mnémotechnique de F. et G. Roulois : Pour l'Etude facile du Droit et la Préparation aux Examens de Notariat 8e ÉDITION, complètement rejetée, en 2 volumes. PREMIER
de Notariat 8e ÉDITION, complètement rejetée, en 2 volumes. PREMIER VOLUME. — Droit civil. DEUXIÈME VOLUME. — Procureur. — Droit Commercial. — Sociétés — Droit administratif. — Organisation universelle. — Droit fiscal — Statistique pratiques. POUR PREPARER VOS EXAMENS : Utilisez le nouveau Manuel Mnémotechnique ! C'est l'ouvrage classique par excellence pour la préparation des examens de premier et de nouveau vingt-cinq ans de succès en sont un témoignage. POUR DÉVELOPPER VOTRE INSTRUCTION PROFESSIONNELLE : Utilisez le nouveau Manuel Mnémotechnique ! Plus encore que dans les précédentes éditions, le nouveau Manuel facilite le Apprentissage en donnant aux débutants les clés
Manuel facilite le Apprentissage en donnant aux débutants les clés de la pratique les plus complexes car dès la première mention des exemples intrinsèques des questions délicates et en donnent les solutions soit en quotité, soit en sommes, et même le cas échéant par des liquidations en chiffres expliquées. POUR REVOIR UNE QUESTION RAPIDEMENT, AVANT OU AU COURS D'UN RENDEZ-VOUS Utilisez le nouveau Manuel Mnémotechnique ! Sur ce point encore, le Manuel s'est depuis longtemps affirmé comme un instrument de travail de premier ordre. Mais le nouveau Manuel en deux volumes agmente énormément la utilité de l'ouvrage à cet égard,
volumes agmente énormément la utilité de l'ouvrage à cet égard, car il traite, plus à fond plusieurs questions difficiles et en examine beaucoup de nouvelles. Au surplus, pour vous rendre compte des services qu'il peut vous rendre, d'autre part quelques témoignages reflétant l'avis général de ses possesseurs ou mieux encore demandez un SECRÉTAIN que nous nous ferons un plaisir de vous adresser gratuitement en même temps que nous vous adresserons un exemplaire de la nouvelle édition du Manuel. Quant au Manuel lui-même, rappelons simplement qu'il est toujours OFFERT AVEC FACULTE DE L'EURO A L'ACHAT s'il ne donne pas complète satisfaction
DE L'EURO A L'ACHAT s'il ne donne pas complète satisfaction (sous la seule charge de nous tenir des seuls frais de port en car et de retour). — C'est une garantie, n'est-ce pas, la meilleure que nous puissions vous offrir. Et que la nouvelle édition du Manuel Mnémotechnique met à la disposition des possesseurs du Manuel, un moyen pratique et peu coûteux de ne jamais laisser vieillir cet ouvrage. CAHIERS D'ETUDES pour la préparation aux EXAMENS DE NOTARIAT Jeunes clercs, qui utilisez le Manuel Mnémotechnique, ne vous contentez pas d'y lire ou relire les sujets que vous voulez étudier ;
lire ou relire les sujets que vous voulez étudier ; mais donnez ces lectures d'exercices propres à forcer votre mémoire à retenir l'essentiel de ce que vous aurez lu et pour cela, utilisez vos Cahiers Mnémotechniques, qui ont été créés dans ce but. Ces cahiers sont simples. — Comportant un texte précis de questions auxquelles il faut répondre. Ils attireront successivement l'attention sur tous les points importants à retenir, forceront à relâcher un instant sur chacun de ces points et feront faire ainsi progressivement une étude totale qui ne laissera pas aperçu aucun point essentiel. Voici d'ailleurs, à titre d'exemple,
pas aperçu aucun point essentiel. Voici d'ailleurs, à titre d'exemple, quelques-unes des premières questions de ces canons : Qu'est-ce que le Droit ? Qu'appelle-t-on droit positif ? Quelles sont les sanctions édictées pour assurer l'obéissance aux lois ? Qu'entend-on par droit national public ? Qu'entend-on par droit national privé ? Quel intérêt y a-t-il à distinguer le droit général du droit spécial ? L'usage avec le concours des cahiers, l'étude ne peut manquer d'être efficace. En effet : 1° Une première lecture dans le Manuel permet déjà de saisir les grandes lignes du sujet étudié ; 2° SI au cours
grandes lignes du sujet étudié ; 2° SI au cours d'une seconde lecture et en s'aidant pour cela du questionnaire, le jeune clerc souligne dans le Manuel les passages correspondant à les questions posées, son attention se trouve spécialement attirée vers tout ce qui donne surtout se graver dans son esprit ; 3° Viennent ensuite les réponses au questionnaire. — Evidemment ceci demande un effort plus sérieux, car là il ne suffit plus de lire ou de pointer. Il s'agit, par un effort de mémoire ou de réflexion, de retracer seul ce qu'on a retenu des nouveaux exercices précédents, —
seul ce qu'on a retenu des nouveaux exercices précédents, — ce qui permet de se rendre compte si le sujet étudié a été assez bien compris ; 4° Enfin, une simple comparaison entre les réponses faites au questionnaire et les remarques faites sur le Manuel permet à l'élève de contrôler lui-même et d'une manière sure les erreurs d'interprétation qu'il a pu faire. Ainsi, grâce au Manuel, doublé des cahiers, tout jeune clerc peut, à tout moment, travailler dans d'excellentes conditions, et cela, chez lui, sans professeur, sans répétiteur, et par conséquent à peu de frais ; puisque le Manuel lui
conséquent à peu de frais ; puisque le Manuel lui expose les principes de droit qu'il faut connaître, les cahiers indiquent ensuite ce qu'il faut surtout retenir, tandis qu'enfin la comparaison indiquée chiffre 4° lui permet de contrôler lui-même s'il a bien compris le sujet étudié, ou s'il doit revenir à nouveau sur tel ou tel point encore imprécis dans son esprit. Chapitre 2, — RESERVE DES ENFANTS NATURELS VISES PAR L'ARTICLE 337 EN PRÉSENCE DU CONJOINT DONATAIRE Quand, au lieu d'un légataire ordinaire, c'est le conjoint qui est donataire ou légataire du défunt, la quotité disponible varie puisque c'est
ou légataire du défunt, la quotité disponible varie puisque c'est celle entre époux qui entre en jeu, mais le mode de calcul à suivre pour déterminer la réserve à laquelle peut avoir droit l'enfant naturel visé par l'article 337 reste le même que celui indiqué. Attirons toutefois l'attention sur un point important. L'article 337 indique que la reconnaissance faite au cours du mariage ne peut nuire ni au conjoint ni aux enfants nés du mariage. Quelle est la portée de l'article 337 ? Faut-il en conclure que tous les dons ou legs faits au conjoint doivent recevoir leur exécution, sans
ou legs faits au conjoint doivent recevoir leur exécution, sans se préoccuper du droit de réserve accordé aux enfants naturels ? Les auteurs sont divisés sur la question. D'après l'opinion dominante, la reconnaissance faite pendant le mariage ne peut nuire aux droits de l'époux, mais à ceux seulement qui découlent de cette qualité même, soit d'après les dispositions de la loi, soit d'après les clauses du contrat de mariage. SIGNALONS TOUTEFOIS QU'UN ARRÊT DE LA COUR D'AIX du 17 juin 1929 a décidé, contrairement à l'opinion ci-dessus que l'enfant naturel ne peut opposer sa réserve à la veuve légataire universelle.
ne peut opposer sa réserve à la veuve légataire universelle. Dans les exemples qui vont suivre, nous considérons qu'il s'agit toujours du cas où l'article 337 peut produire ses effets. EN PRÉSENCE DU CONJOINT DONATAIRE DE 1/4 EN T. P. ET 1/4 EN US. Dans ce cas, la quotité disponible au profit du conjoint reste toujours la même, quel que soit le nombre d'enfants du mariage et le nombre d'enfants naturels visés ou non par l'article 337. soit par rapport aux fractions qui vont être indiquées ci-après, toujours : T., P., 12/48 Us. 12/48. Et le surplus revient aux enfants
P., 12/48 Us. 12/48. Et le surplus revient aux enfants légitimes ou naturels dans les propositions indiquées au tableau déjà donné sur ce point, savoir : S'IL EXISTE UN LÉGITIME ET DES ENFANTS NATURELS, LÉGITIMES ET NATURELS. LE LÉGITIME a droit à 24/48 en T. P. et 12/48 en N. P., et chacun des enfants a droit à 6/48 en T. P. et 3/48 en N. P. Observation étant faite que toutes les fractions ci-dessus ont été portées au même dénominateur, afin d'en faciliter la comparaison instantanée avec celles ci-après. Mais quand il y a lieu à application de l'article
Mais quand il y a lieu à application de l'article 337, les droits des enfants deviennent ceux ci-après : a) S'il y a légitime et 1 ou plusieurs naturels, tous reconnus au cours du mariage, ce ou ces enfants naturels n'ont droit à rien et le légitime prendrait 24/48 en T. P. et 12/48 en N. P. comme s'il était seul; b) S'il y a 1 légitime et 2 naturels, dont 1 seul reconnu au cours du mariage, les droits de chacun se calculent de la même manière que ceux indiqués précédemment, ce qui donnerait : EN PRESENCE DU CONJOINT-DONATAIRE
indiqués précédemment, ce qui donnerait : EN PRESENCE DU CONJOINT-DONATAIRE DE 1/2 EN USUFRUIT SEULEMENT. Là encore puisqu'il s'agit d'une quotité disponible fixe, le droit du conjoint ne varie pas, il reste toujours de 1/2 en usufruit. Et l'excédent se partage entre tous les enfants, sauf à donner toujours aux enfants légitimes du mariage, autant qu'ils auraient eu si les enfants naturels visés par l'article 337 n'existaient pas. Ainsi, d'après le tableau déjà donné sur ce point, les enfants légitimes ou naturels ont, dans ce cas, savoir : NATUREL LÉGITIME S'il y a : N. P. T. P. N. P.
S'il y a : N. P. T. P. N. P. 1. — 1 légitime, il a 1/2 1/2 2. — 1 légitime, 1 naturel, chacun a 1/8 1/8 3/8 3/8 3. — 1 légitime, 2 naturels, chacun a 1/12 1/12 4/12 4/12 Etc. (voir ce tableau.) Mais, s'il y a lieu d'appliquer l'article 337, ces droits se modifient ainsi : a) Si le ou tous les enfants naturels sont dans le cas de l'article 337, l'enfant légitime a droit à tout, soit 1/2 T. P. et 1/2 N. P. b) S'il y a 1 légitime et 2 naturels, dont 1
S'il y a 1 légitime et 2 naturels, dont 1 seul visé par l'article 337, l'enfant légitime aura droit (voir ligne 2) à T. P. 9/24 N. P. 9/24 au lieu de (ligne 3) ...8/24 8/24 Et on prélèvera sur l'enfant visé par l'art. 337 1/24 1/24 Dont les droits auraient été de 2/24 2/24 à —— ——^— Lequel ne recevra plus ainsi que 1/24 1/24 EN PRÉSENCE DU CONJOINT DONATAIRE D'UNE PART D'ENFANT LÉGITIME, LE MOINS PRENANT SANS QUE CETTE PART PUISSE EXCÉDER LE QUART Quand, par suite de l'existence d'enfants légitimes d'un précédent mariage, le conjoint est donataire
l'existence d'enfants légitimes d'un précédent mariage, le conjoint est donataire d'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que cette part puisse excéder le quart, comment calculer les droits de chacun s'il y a lieu d'appliquer l'article 337 ? C'est ce que nous allons examiner ici, tant à l'égard du conjoint qu'à l'égard des enfants auxquels peut profiter l'article 337. Nous avons vu précédemment comment se calcule la quotité disponible au profit du conjoint dans ce cas et si nous nous reportons au tableau précédemment donné sur ce point, on y voit par exemple que : NATUREL LÉGITIME CONJOINT S'il
y voit par exemple que : NATUREL LÉGITIME CONJOINT S'il existe 1 légit. chacun a droit à 3/4 max. 1/4 1—1 naturel, — 3/16 9/16 max. 4/16 3 _ _ _ 1/4 1/4 3 — 1 — — 4/40 9/40 9/40 3 _ 2— — 4/48 10/48 10/48 3 _ 3_ _ 4/56 11/56 11/56 Si maintenant nous appliquons l'article 337 à ces cas, quels changements en résultera-t-il ? À l'égard du conjoint. En ce qui concerne le conjoint, l'application de l'article 337 ne peut ici modifier ses droits dont le quantum est fixé par l'article 1098. Donc, si la
le quantum est fixé par l'article 1098. Donc, si la présence de l'enfant naturel visé par l'article 337 ne fait pas descendre ses droits au-dessous du 1/4, il n'a rien à dire, sa présence ne lui fait pas de tort. Si elle fait descendre cette part au-dessous du 1/4 (ce qui se produit notamment dans les trois derniers exemples ci-dessus), il ne peut rien réclamer non plus, dès l'instant où sa quote-part est égale à celle de l'enfant légitime qui reçoit le moins. Ainsi, nous voyons ci-dessus qu'en présence de 3 légitimes seulement, le conjoint aurait eu droit à 1/4
3 légitimes seulement, le conjoint aurait eu droit à 1/4 ou 10/40 Alors que s'il y a 3 légitimes et 1 naturel (à l'égard duquel il pourrait invoquer l'article 337), il n'aurait que 9/40 Ce qui lui donne en moins 1/40 Mais si ici le conjoint devra se contenter de 9/40, c'est parce que s'il recevait 10/40, il recevrait plus que les enfants du premier mariage auquel la reconnaissance de l'enfant naturel est opposable; ce que ne permet pas l'article 1098. À l'égard des enfants légitimes auxquels peut profiter l'article 337. Là on procède de la même manière que celle
337. Là on procède de la même manière que celle indiquée précédemment ainsi : S'il y a 3 enfants légitimes (dont 1 peut invoquer l'article 337) et 2 enfants naturels (tous deux visés par l'article 337), on dira : À défaut d'un enfant naturel, ce légitime aurait eu droit à 1/4 ou 12/48 S'il ne recevait que 10/48 La présence des enfants lui nuirait pour 2/48 En conséquence, il faut prélever ces 2/48 sur les droits des 2 enfants visés par l'article 337, soit 4/48 x 2 = 8/48 Et, il restera à ceux-ci 6/48 Soit pour chacun 3/48. Ce
il restera à ceux-ci 6/48 Soit pour chacun 3/48. Ce qui donnera en définitive : Pour l'enfant légitime (art. 337) 12/48 Pour les deux autres légitimes (10/48, soit pour 2) 20/48 Pour le conjoint (part d'enfant légitime le moins prenant) 10/48 Pour chaque naturel (3/48, soit pour les deux) 6/48 Egalité 48/48 Si LE CONJOINT EST DONATAIRE DE LA QUOTITÉ DISPOBLABLE ORDINAIRE : Quand, à défaut d'enfants légitimes du défunt, le conjoint est donataire de la quotité disponible ordinaire, le même mode de faire est encore applicable. Ainsi : En présence d'enfants naturels seuls. Si le conjoint donataire est seulement
présence d'enfants naturels seuls. Si le conjoint donataire est seulement en présence d'enfants naturels, les droits normaux de chacun seraient ceux ci-après : NATUREL CONJOINT S'il n'y a que 1 naturel, chacun 1/2 1/2 S'il y en a 2, chacun 1/3 1/3 — 3, 1/4 1/4 — 4, — 3/16 4/16 — 5, — 3/20 5/20 etc. Mais s'il y a lieu à application de l'article 337, le conjoint devra toujours recevoir une fraction égale à celle qu'il aurait reçue si le ou les enfants visés par l'article 337, n'existaient pas. Ainsi : a) S'il n'y a qu'un naturel ou
pas. Ainsi : a) S'il n'y a qu'un naturel ou s'il y en a plusieurs, tous visés par l'article 337, le conjoint donataire aura droit à la totalité. b) S'il y a 2 naturels (dont 1 visé par l'article 337), le conjoint aura droit à 1/2 ou 3/6 — ainsi que ce naturel qui aurait eu droit à 2/6 verra ses droits réduits à 1/6. Et ainsi de suite. En présence d'enfants naturels et ascendants. S'il existe des ascendants légitimes du défunt et des enfants naturels, la quotité disponible au profit du conjoint est toujours de 1/2, 1/3 ou 1/4,
profit du conjoint est toujours de 1/2, 1/3 ou 1/4, suivant qu'il y a 1, 2, 3 enfants ou davantage. Et le reste, après prélèvement de 1/8 pour la réserve des ascendants se partage entre les enfants naturels. Ainsi, qu'il existe 1 ou 2 ascendants, l'actif se répartit ainsi : POUR CH. POUR LE OU LES POUR LE NATUREL ASCENDANTS CONJOINT .1 S'il y a 1 naturel 3/8 1/8 4/8 ! _ 2 — 13/48 6/48 16/48 _ 3 — 5/24 3/24 6/24 t _ 4 — 5/32 4/32 8/32 etc.. 44' Mais s'il y a lieu à application de