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premier, tableau A). II. — Agrandissement d’une école maternelle par construction d’une salle d’exercices (acquisition de terrain et travaux) et installation de prévos (travaux) (art. premier, tableau B). III. — Agrandissement de deux classes (travaux); agrandissement de préaux et prévos (acquisition de terrain et travaux); agrandissement de trois logements (acquisition de terrain et travaux) (art. 2, tableau B, dans les deux premiers cas; tableau A dans le troisième cas). IV. — Grosses réparations au groupe scolaire d’un chef-lieu communal; consolidation de murs et plafond à la classe des garçons. — Réfection de la toiture et des encadrements de fenêtres au
Réfection de la toiture et des encadrements de fenêtres au logement de l’instituteur. — Réfection du préau et des prévos de l’école des filles (les dépenses de simple entretien doivent être exclues) (art. 3, tableaux A et B). Le projet devra comporter un intitulé conforme aux indications et exemples ci-dessus. QUESTIONNAIRE A REMPLIR 1. Le projet ne comporte-t-il la construction ou l’aménagement que de bâtiments exclusivement scolaires? Comporte-t-il, au contraire, la construction ou l’aménagement de bâtiments à usage extrascolaire, comme une mairie, un local pour loger la pompe à incendie? Dans ce cas, les indiquer expressément 2. La construction à
Dans ce cas, les indiquer expressément 2. La construction à élever ou le bâtiment à aménager doit-ils remplacer, nombre pour nombre, des écoles, classes, annexes ou services déjà existants? Comportent-ils, au contraire, de nouvelles écoles, classes, annexes, de nouveaux services, en un mot des installations nouvelles par rapport aux bâtiments qu’il s’agit de remplacer? En ce cas: 1° indiquer, en les mettant en regard, le nombre total des anciennes installations et le nombre total des installations après la construction ou l’aménagement; 2° indiquer la date de création des nouvelles écoles, des nouvelles classes ou des nouveaux services. 3. L’école doit-elle
des nouvelles classes ou des nouveaux services. 3. L’école doit-elle être reconstruite sur son emplacement actuel? S’il ne subsiste de l’ancienne école que des matériaux de démolition, l’indiquer et en dire l’estimation. Indiquer aussi si cette valeur est absorbée complètement par la démolition. 4. L’ancienne école était-elle en location? Au cas où elle appartient à la commune, quelle sera sa destination ultérieure? Sera-t-elle affectée à un nouveau service scolaire? 5. Y a-t-il acquisition d’un terrain nu? Y a-t-il acquisition d’un immeuble à aménager en bâtiment scolaire? Dans les deux cas, produire l’acte d’achat ou une promesse de vente (avec décompte
produire l’acte d’achat ou une promesse de vente (avec décompte des frais). Lorsqu’il y a expropriation, joindre une copie du jugement d’expropriation. 6. Y a-t-il autant de logements que de classes à construire ou à aménager? Sinon, indiquer pour quelles raisons. 7. Y a-t-il acquisition de mobilier scolaire? De combien? 8. Lorsqu’il s’agit d’un projet déjà subventionné en 1912, 1913 ou 1914, mais dont les travaux ont été suspendus par la guerre, et pour l’achèvement duquel il est demandé une subvention complémentaire sur des bases nouvelles, ne pas manquer de joindre au dossier: 1° un décompte précis des travaux déjà
joindre au dossier: 1° un décompte précis des travaux déjà exécutés; 2° si le projet comporte une acquisition de terrain, une pièce attestant que le prix de vente convenu avant la guerre n’a pas été modifié; dans le cas contraire, le nouveau prix stipulé. II. — Renseignements statistiques et financiers. Ainsi qu’il a été dit en commençant, ces renseignements continueront d’être fournis, comme ils l’étaient précédemment, au moyen des trois tableaux prévus dans l’instruction générale qui accompagnait le décret du 21 décembre 1920. En ce qui concerne les effectifs scolaires mentionnés au tableau n° 1, il y aura lieu d’ajouter,
mentionnés au tableau n° 1, il y aura lieu d’ajouter, en observation, deux notes, l'une faisant connaître s’ils ont tendance à diminuer ou à augmenter, l’autre indiquant l’état de l’enseignement privé dans la commune. Le tableau n° 2 devra fournir les mêmes renseignements que précédemment, sauf le nombre des enfants d’âge scolaire de la commune qu’il faudra, par application de l’article 8 du nouveau décret, remplacer par le nombre total des enfants de six ans inscrits à la mairie, lors de la dernière rentrée, comme soumis à l’obligation scolaire (quel que soit le mode d’instruction choisi pour eux par leurs
que soit le mode d’instruction choisi pour eux par leurs parents). Les renseignements financiers, sauf les centimes départementaux qu’il ne sera pas nécessaire d’indiquer, seront donnés, comme par le passé, sur le tableau n° 3, auquel continuera d’être annexée une copie certifiée des budgets primitif et additionnel. Toutefois, en exécution des dispositions de l’article 6 du nouveau décret, il conviendra de mentionner à part les centimes pour insuffisance de revenu, et de ne porter, en tout état de cause, que des centimes à mettre réellement en recouvrement. J’ai constaté maintes fois que les budgets ne mentionnaient pas la part de
fois que les budgets ne mentionnaient pas la part de la commune dans le produit de la taxe sur le chiffre d’affaires et dans le fonds commun des contributions indirectes: il est nécessaire que ces éléments figurent toujours au budget. Enfin, si la commune, à une époque déterminée, a affecté aux travaux scolaires projetés des disponibilités budgétaires, il conviendra d’indiquer le chapitre et l’article du budget additionnel où cette affectation est portée. Recommandations. Devis. — Les devis doivent toujours faire apparaître la distinction entre les dépenses se rapportant au service scolaire et celles se rapportant aux services extrascolaires. Les devis
scolaire et celles se rapportant aux services extrascolaires. Les devis sont généralement produits en indiquant un chiffre de dépenses pour l’ensemble des travaux, mais en distinguant par spécialité d’entreprise (par exemple, tant pour la maçonnerie, tant pour la menuiserie, tant pour la peinture, etc.). Pour les projets importants, il est souvent fait des lots, mais, suivant les usages professionnels, on respecte, dans chaque lot, la distinction par spécialité d’entreprise. Au point de vue de l’exécution technique des travaux, cette façon de procéder peut présenter des avantages et on ne songe nullement à bouleverser les usages admis à cet égard. Mais
nullement à bouleverser les usages admis à cet égard. Mais cette présentation des éléments de la dépense ne permet pas d’établir facilement les bases qui doivent servir à calculer le chiffre de la subvention de l’Etat. La discrimination, longue et délicate, des chiffres présentés dans les devis des architectes n’est pas la moins importante des causes du retard apporté dans la liquidation des dossiers de subventions. Ce sera donc, dans une mesure très appréciable, diminuer ces causes de retard que d’annexer au devis un exposé où il sera tenu compte des directives suivantes (j’attacherai une importance particulière à l’établissement de
des directives suivantes (j’attacherai une importance particulière à l’établissement de la pièce en question): Résumer les éléments du devis, en ce qui concerne la partie scolaire exclusivement, en les différenciant, conformément à l'intitulé du projet qui doit, lui-même, ainsi qu’il a été dit en commençant, se modeler sur les diverses catégories établies par le règlement. Dans chaque catégorie de travaux, indiquer, en les distinguant, le chiffre de la dépense, celui des imprévus (10 p. 100 au maximum de la dépense), et celui des honoraires de l’architecte (5 p. 100 des dépenses ci-dessus). Suivre les mêmes distinctions, par catégories, pour les
dépenses ci-dessus). Suivre les mêmes distinctions, par catégories, pour les projets de grosses réparations. Exemples: 1° Résumé d’un devis correspondant au projet visé à l'exemple 1 ci-dessus: Une école scolaire à deux classes par sexe, 4 logements (acquisition de terrain et travaux); acquisition de deux mobiliers (art. premier, tableau A): Dépense totale: 339.701 francs. Acquisition de terrain, frais compris 14.800 » Travaux (4 classes, 4 logements) : Travaux 277.000 » Imprévus 27.700 » Honoraires 5 p. 100 15.235 » 319 935 » 319.935 » 2 mobiliers Imprévus . Honoraires 4.966 » 4.966 » 4.300 » 430 » 236 » Total
» 4.966 » 4.300 » 430 » 236 » Total égal 339.701 » 2° Résumé d’un devis correspondant au projet visé à l’exemple III ci-dessus: agrandissement de deux classes (travaux), agrandissement de préaux et privés (acquisition de terrain et travaux) ; agrandissement de trois logements (acquisition de terrain et travaux). (Art. 2, tableau B dans les deux premiers cas; tableau A dans le troisième cas.) Dépense totale: 74.865 francs. Acquisition de terrain pour préaux et privés de deux classes; pour trois logements, frais compris 2.100 » Agrandissement de deux classes, de préaux et de privés pour deux classes et de
de préaux et de privés pour deux classes et de trois logements, ci 63.000 » Imprévus 6.300 » Honoraires 5 p. 100 3.465 » 72.765 » 72.765 » Total égal 74.865 » Plans. — Il importe que les plans fassent ressortir le nombre et la nature exacte des éléments de construction en projet (les différentes classes prévues avec leurs éléments constitutifs nommément désignés; les classes avec ou sans leurs annexes ou les annexes seules, s’il y a lieu; les logements avec les différentes pièces qui les composent). Quand il s’agit d’un aménagement ou d’un agrandissement, produire deux plans distincts, mais
d’un aménagement ou d’un agrandissement, produire deux plans distincts, mais à la même échelle et superposables, indiquant, l’un, l’état des lieux dans leur situation actuelle, l’autre, le projet envisagé, avec emploi de teintes différentes pour désigner les parties conservées, les parties modifiées et les adjonctions. Pour les projets de grosses réparations, il conviendra de donner la place exacte de tous les locaux qui font l’objet des réparations, en indiquant, par l’emploi d’une teinte spéciale, en quoi consistent les divers travaux. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. CONSULTATIONS Etablissements dangereux incommodes ou insalubres. — Etablissement de troisième
CONSULTATIONS Etablissements dangereux incommodes ou insalubres. — Etablissement de troisième classe. — Inconvénients produits par la fumée. — Pouvoirs du maire et du préfet. Question. L’Administration est-elle armée pour obliger un directeur d’usine fonctionnant régulièrement (établissement rangé dans la 3e catégorie) à prendre les mesures utiles pour empêcher que la fumée sortant des cheminées se répande dans les maisons et champs avoisinants, où elle nuit à la salubrité et cause de graves dégâts aux récoltes? Dans l’affirmative, en vertu de quels textes? Le maire hésite à prendre un arrêté prescrivant les mesures nécessaires. Réponse. La jurisprudence est fixée en ce
les mesures nécessaires. Réponse. La jurisprudence est fixée en ce sens que les maires ne peuvent prendre aucune mesure ayant pour objet spécial et exclusif de modifier le régime d’un établissement autorisé ou déclaré, en lui imposant de nouvelles conditions. Toutefois, en vertu de leurs pouvoirs de police, les maires ont le droit d’édicter des mesures générales, applicables aux établissements dangereux, comme aux autres immeubles, pourvu que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les prescriptions imposées par le préfet. Dans l’espèce visée par la consultation, ce n’est pas, en réalité, au maire qu’il appartient d’agir, mais au préfet.
en réalité, au maire qu’il appartient d’agir, mais au préfet. Celui-ci trouve dans l’article 18, paragraphe 3, de la loi du 19 décembre 1917 le pouvoir d’assujettir l’industriel en question à de nouvelles prescriptions, en dehors de celles qui résultent des arrêtés généraux applicables aux établissements de la 3e classe. Ce pouvoir du préfet existe d’après l’article 19, dernier paragraphe, de la loi de 1917, même à l’égard des établissements de cette catégorie, régulièrement autorisés avant l’entrée en application de ladite loi. D’autre part, l’article 31 de la loi du 19 décembre 1917 décide que, dans le cas où le
19 décembre 1917 décide que, dans le cas où le fonctionnement d’établissements industriels classés, régulièrement autorisés ou déclarés, présente, pour le voisinage, des dangers ou inconvénients graves, que des mesures d’aggravation des prescriptions ne seraient pas susceptibles de faire disparaître, ces établissements peuvent être supprimés, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique et du Comité consultatif des Arts et Manufactures, par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. Mais, il s’agit là d’une mesure exceptionnellement sérieuse, qui est rarement appliquée. L’intervention du préfet doit suffire, dans l’espèce, pour remédier aux inconvénients et dangers signalés. CONSULTATIONS 313 Hôpitaux et
remédier aux inconvénients et dangers signalés. CONSULTATIONS 313 Hôpitaux et hospices. — Maternité. — Sage-femme. — Révocation irrégulière Annulation par le Conseil d’Etat. — Conséquences. — Réintégration. — Nouvelle révocation. Question. La révocation d’une sage-femme, par la Commission administrative des hospices d’une ville, ayant été annulée par le Conseil d’Etat, comme n’ayant pas été approuvée par le préfet et comme n’ayant pas été précédée d’une communication complète des pièces du dossier, la Commission administrative est-elle tenue de réintégrer cette sage-femme dans ses fonctions? Peut-elle la révoquer de nouveau, suivant les formes régulières, en se basant sur les faits mêmes qui
formes régulières, en se basant sur les faits mêmes qui avaient motivé la première révocation? Réponse. La Commission administrative ne peut être contrainte à la réintégration de la sage-femme dont il s’agit; mais, tant que celle-ci se trouvera sous le coup d’une révocation prononcée irrégulièrement, son traitement devra lui être payé. Rien n’empêche, d’ailleurs, la Commission de renouveler la mesure de révocation, que le Conseil d’Etat n’a annulée que pour vice de forme, mais en ayant soin de faire approuver sa délibération par le préfet, et, d’autre part, de communiquer préalablement à l’intéressée toutes les pièces de son dossier. La
préalablement à l’intéressée toutes les pièces de son dossier. La nouvelle révocation pourra être fondée sur les faits qui avaient motivé la première. Spectacles. — Droit des pauvres. — Société sportive. — Perception du droit. — Traité avec l’Administration des contributions indirectes passé par le bureau de bienfaisance. Application des abonnements conclus pour la taxe d’Etat. 2e Question. Une Société sportive, agréée par le Ministre de la Guerre, ne poursuivant aucun but de lucre, est-elle dispensée de payer le droit des pauvres aux établissements communaux de bienfaisance à l’occasion des représentations sportives (match de rugby), avec entrées payantes, qu’elle donne,
représentations sportives (match de rugby), avec entrées payantes, qu’elle donne, une fois par semaine, sur son terrain? Réponse. En vertu de l’article 93 de la loi du 25 juin 1920, la Société sportive dont il s’agit est affranchie du paiement de la taxe de l’Etat sur les spectacles. Il en est de même de la taxe municipale que la commune aurait instituée sur les spectacles publics, la perception des taxes de cette nature ne devant être autorisée, par les préfets, qu’autant que le Conseil municipal a admis les exemptions prévues à l’article 93 précité (Circulaire ministérielle du 20 septembre 1920).
à l’article 93 précité (Circulaire ministérielle du 20 septembre 1920). Mais cet article 93 ne vise pas le droit des pauvres perçu au profit des établissements communaux de bienfaisance, lequel reste régi par la législation antérieure, ainsi que le décide expressément l’article 96 de la loi du 25 juin 1920. Or, d'après cette législation antérieure (lois du 7 frimaire an V et du 8 thermidor an IV), le droit des pauvres est dû à raison de tous les spectacles où le public est admis en payant. Le Comité estime qu’à raison des termes généraux employés par ces textes, la Société
raison des termes généraux employés par ces textes, la Société sportive en question devrait être assujettie au droit des pauvres. Toutefois, il croit signaler qu’en ces derniers temps les tribunaux ont manifesté une tendance à considérer les réunions payantes, organisées par les Sociétés sportives pour couvrir les dépenses entraînées par leur fonctionnement, comme n’ayant pas le caractère de spectacles, au sens des lois précitées de l’an IV, et comme ne devant point, par suite, donner lieu à la perception du droit des pauvres. Les quelques décisions, rendues en ce sens, ne sont pas encore assez nombreuses pour qu’on puisse dire
ne sont pas encore assez nombreuses pour qu’on puisse dire qu’il existe une jurisprudence en la matière, mais elles ne sont, cependant, point négligeables. 2e Question. La commune et le bureau de bienfaisance ont passé avec l’Administration des contributions indirectes un traité chargeant cette-ci de la perception des taxes sur les spectacles pour le compte de ces établissements. Certains spectacles forains ont un abonnement avec le Trésor pour la perception de la taxe d’Etat. Or, l’Administration des contributions indirectes, se fondant sur ce que le traité intervenu contient les mots « Le recouvrement du droit des pauvres sera fait suivant
« Le recouvrement du droit des pauvres sera fait suivant le mode usité en matière de contributions indirectes », prétend percevoir ce droit, en ce qui touche les spectacles abonnés avec le Trésor pour la taxe de l’Etat, non d’après le chiffre réel des recettes, mais d’après celui qui a servi de base à l’abonnement. Cette façon de procéder est-elle régulière ? Réponse. L’abonnement conclu avec le Trésor pour la perception de la taxe de l’Etat ne doit jouer aucun rôle dans la perception, par l’Administration des contributions indirectes, de la taxe municipale sur les spectacles et du droit des
la taxe municipale sur les spectacles et du droit des pauvres dû aux établissements communaux de bienfaisance, à moins que la solution contraire résulte, explicitement ou implicitement, du traité passé avec ladite Administration. Les termes cités par le consultant ne sauraient servir de base à ladite solution. Les décrets des 20 octobre 1917 et 5 août 1920, qui prévoient la faculté, pour les établissements communaux de bienfaisance et pour les communes, de passer des traités avec l’Administration des contributions indirectes pour la perception du droit des pauvres et de la taxe municipale sur les spectacles, ne contiennent aucune disposition dont
taxe municipale sur les spectacles, ne contiennent aucune disposition dont cette Administration puisse se prévaloir à l’appui de sa thèse. Il y a même lieu de remarquer que la circulaire ministérielle du 20 septembre 1920, tout en conseillant aux communes de passer un traité avec l’Administration des contributions indirectes pour le recouvrement de la taxe municipale sur les spectacles, leur conseille en même temps de ne pas recourir au système de l’abonnement, dont l’expérience a prouvé le caractère nettement désavantageux. Le Comité estime, en définitive, que la façon de procéder de l’Administration des contributions indirectes n’est point régulière, dans l’espèce,
de l’Administration des contributions indirectes n’est point régulière, dans l’espèce, à moins qu’elle ne trouve une base dans une disposition non communiquée du traité. Débits de boissons. — Zone de protection autour des édifices publics. — Ouverture d’un débit de vins à emporter. — Débit de vins à consommer sur place ouvert exceptionnellement pour une foire ou fête publique. Question. Dans la zone de protection établie autour des édifices publics, peut-il être ouvert: 1° un débit de vins à emporter et non à consommer sur place? 2° un débit de vins à consommer sur place, qui ne doit fonctionner que
vins à consommer sur place, qui ne doit fonctionner que temporairement, pendant la durée de foires ou fêtes publiques? Réponse. La prohibition d’ouverture de débits de boisson dans la zone de protection établie autour des édifices publics ne vise que les débits de boissons à consommer sur place. Cela résulte nettement des termes employés par les lois des 17 juillet 1880 et 9 octobre 1915, qui ne s’appliquent, d’ailleurs, dans leur entier, qu’à cette catégorie de débits, à l’exclusion de ceux où l’on achète des boissons, mais où on ne les consomme pas. Par contre, en ce qui touche les
les consomme pas. Par contre, en ce qui touche les débits de vins à consommer sur place, il n’y a Point de distinction à faire, au point de vue de la prohibition d’installation dans la zone de protection, entre les débits permanents et les débits à ouvrir pour la durée des foires et marchés. Propriété. — Inscription sur une plaque commémorative des noms des soldats tués pendant la guerre.— Consentement ou opposition des héritiers. Question. La commune, ayant l’intention de faire poser une plaque commémorative portant les noms des soldats tués pendant la guerre, doit-elle se munir préalablement de l’autorisation
tués pendant la guerre, doit-elle se munir préalablement de l’autorisation des héritiers? Ceux-ci peuvent-ils s’opposer à cette inscription? Que décider, si le décuJus ayant laissé comme héritiers deux frères, l’un donnait son consentement et l’autre le refusait? Réponse. Le Comité estime que la municipalité n’a pas besoin de solliciter le consentement des héritiers. La publicité réglementaire donnée à la délibération du Conseil municipal suffira pour que ces derniers aient connaissance de la mesure projetée. S’ils entendent y faire opposition, ils devront porter leur action devant les tribunaux judiciaires, auxquels il appartient de connaître des demandes fondées sur les atteintes prétendues
appartient de connaître des demandes fondées sur les atteintes prétendues aux droits pouvant résulter de la propriété des noms patronymiques. C’est ce qui a été décidé par un arrêt récent du Tribunal des Conflits (Gastin et autres, 22 juillet 1922). Saisie d’une action de cette nature, l’autorité judiciaire appréciera si les motifs invoqués par le demandeur sont ou non sérieux. Quand on se trouvera en présence de deux héritiers, au même degré, le consentement donné par l’un d’eux ne fera naturellement pas obstacle à ce que l’autre saisisse, s’il s’y croit fondé, les tribunaux judiciaires. JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Règlements
croit fondé, les tribunaux judiciaires. JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Règlements administratifs. — Contrôle de la légalité. — Interprétation. — Compétence. L’arrêté du 31 mars 1915, pris par le Ministre de la Guerre, de concert avec le Ministre des Travaux publics, en vertu du décret du 29 octobre 1914, pour régler les conditions de délai et de responsabilité dans lesquelles seront effectués les transports commerciaux pendant la guerre, constitue un acte administratif, dont, à ce titre, la juridiction administrative peut seule contrôler la légalité. Mais cet arrêté participe également du caractère de l’acte législatif, puisqu’il contient des dispositions d’ordre général et
de l’acte législatif, puisqu’il contient des dispositions d’ordre général et réglementaire, et, à ce dernier titre, les tribunaux judiciaires chargés de l’appliquer sont compétents pour en fixer le sens, s’il se présente une difficulté d’interprétation au cours d’un litige dont ils sont compétentement saisis. Ainsi jugé par l’annulation d’un arrêté du préfet de la Seine élevant le conflit d’attribution dans l’instance engagée devant la Cour d’appel de Paris entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et le sieur Septfonds (Trib. des conflits, 16 juin 1923, Septfonds c. Compagnie du Midi). Conflits d’attributions. — Procédure en matière de conflits