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Chap. XV. Personnel des gardes-pêches, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce. Partie du traitement de l'éclusier chargé de la manœuvre de l'écluse de Valenciennes, sur le Lot 150,000 Francs. Frais de personnel dans les dépenses d'exploitation des usines de Messein (Meurthe-et-Moselle) 1,112,50 Francs. Gratification à M. Métayer, éclusier. Personnel des maîtres et gardiens de phares et feux. Salaire du gardien hors classe chargé de l'entretien du feu de l'embouchure de l'Orb. 300,00 Francs. Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la
Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares. Indemnité au pontier chargé de la manœuvre de l'appareil de verrouillage au pont tournant de Malzéville 50,00 Francs. Indemnités aux gardiens chargés, en temps de brume, du tir d'un canon au moment de l'entrée des paquebots au port de Boulogne. 110,00 Francs. Indemnités à divers éclusiers pour l'envoi de renseignements sur les mouvements de la batellerie. 22,50 Francs. ENSEMBLE comme ci-dessus 1,760,01 Francs. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de
moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50685. Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes un
Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés dans le Compte définitif du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes 1ère section, Travaux publics, pour l'exercice 1906. Du 6 Avril 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'état ci-annexé, montant à deux cent soixante-sept mille huit cents francs comprenant deux créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes additionnellement aux restes à payer
des postes et des télégraphes additionnellement aux restes à payer constatés dans le compte définitif de l'exercice 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe 2, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances susvisées peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par le budget de l'exercice 1906, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans le projet de loi de
l'annulation a été proposée dans le projet de loi de règlement dudit exercice, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en augmentation des restes à payer constatés dans le compte définitif du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'exercice 1906, un crédit de deux cent soixante-sept mille huit cents francs (267,800 Francs), destiné au paiement de deux nouvelles créances liquidées à la charge dudit exercice, conformément à l'état ci-joint. 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices
imputation sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (1ère section. Travaux publics) de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit ouvert par l'article 1er au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 6 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux
6 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. i" série, Bull. 1015, n° 10527. État nominatif des créances constatées après la clôture de l'exercice 1906, et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. Cet acte concerne des dépenses ordinaires. EXERCICE 1906. DESPENSES ORDINAIRES. 37 Comité de conciliation. Loiret, G., avocat. Honoraires (instance) 100,000 Francs. Dépens et frais judiciaires. Inférieure. Contrôle de l'État et les consorts 100,000 Francs (autant que ceux réunis). Différends EXTRAORDINAIRES. Mission des ports
Francs (autant que ceux réunis). Différends EXTRAORDINAIRES. Mission des ports maritimes du Rhône. Entrepreneur des travaux de construction de 267,100 Francs. Débours sur le débroussage de son fonds. La réparation des murs de quai et d'approfondissements parielles pour l'extension du bassin de la Pinède. Total 270,000 Francs. N° 50696. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture sur l'exercice 1908, un Crédit et titre de Fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des forêts dunes et cours d'eau. Du 9 Avril 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi
Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1908 Vu l'article 1 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de deux cents francs pour réempoissonnement du Cher; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert
du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1908, un crédit de deux cents francs (200 Francs) applicable comme suit. Quatrième partie, chapitre lxii 'Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par la Société des forces hydro-électriques du Cher. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Avril 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rueu. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50697. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) qui autorise le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts à accepter, pour le musée de Cluny, les vingt-trois objets en céramique, légués à cet établissement par la dame Aurore, veuve Salet, aux termes de ses testaments et codicille. (Paris, 25 Février 1908.) Certifié conforme Paris, le
et codicille. (Paris, 25 Février 1908.) Certifié conforme Paris, le 30 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Balletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale
Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais si la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro et l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 30 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA
IMPRIMERIE NATIONALE. 30 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2939. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50698. DÉCRET relatif à l'attribution, en 1908, des majorations de Pensions prévus par la loi du 31 décembre 1885. Du 11 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 16 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances; Vu la loi du 31 décembre 1885. relative à la majoration des pensions de la Caisse nationale des retraites; Vu l'article 25 de la loi de finances du 13
Vu l'article 25 de la loi de finances du 13 juillet 1896, modifiant l'article 3 de la loi du 31 décembre 1885; Vu le décret du 9 juin 1896, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 31 décembre 1885 susvisée; Vu la loi de finances du 13 avril 1898, et notamment l'article 75 de ladite loi Vu la loi de finances du 25 février 1901, et notamment l'article 60 de ladite loi; Vu la loi de finances du 31 décembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Les demandes de majoration de rentes viagères constituées au profit des titulaires de
majoration de rentes viagères constituées au profit des titulaires de livrets individuels de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et des membres des sociétés de secours mutuels ou de toute autre société de secours et de prévoyance servant des pensions de retraites devront être produites par les intéressés, avec les justifications réglementaires à l'appui; avant le 30 juin 1908 au plus tard, sous peine d'exclusion. 2. L'attribution des majorations et des bonifications spéciales sera faite dans les conditions spécifiées par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1896 et par l'article 1er, paragraphe 1er, et l'article 3
1896 et par l'article 1er, paragraphe 1er, et l'article 3 du décret du 9 juin 1896. 3. Auront droit à cette attribution, en 1908, les personnes visées à l'article 1er du présent décret, qui, n'ayant point encore reçu de rente supplémentaire, seront âgées de soixante-cinq ans au moins en 1908 et qui, indépendamment des autres conditions exigées par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1885, justifieront de vingt-cinq années de prévoyance. 4. Les rentes supplémentaires seront émises avec jouissance du 1er janvier 1908 pour les rentiers âgés de soixante-cinq ans au moins au 31 mars 1908 et, pour
soixante-cinq ans au moins au 31 mars 1908 et, pour les rentiers atteignant leur soixante-cinquième année du 1er avril au 31 décembre 1908, avec jouissance du premier jour du trimestre dans lequel ils atteindront cet âge, à charge de justifier de leur existence à cette date. 5. L'administration de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'instruction des demandes tendant à l'obtention des majorations visées par la loi du 31 décembre 1885 et de la liquidation de ces majorations. 6. Les frais concernant les majorations afférentes à l'année 1908 et résultant soit de l'enquête, soit de la répartition
1908 et résultant soit de l'enquête, soit de la répartition et de la délivrance des rentes à accorder, seront prélevés sur le crédit inscrit, en vue desdites majorations, au budget du ministère du travail et de la prévoyance sociale. 7. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Février 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la
Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé RENÉ Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50699. DÉCRET ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907 un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 12 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi
la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1861, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois cents francs pour la chaire spéciale d'agriculture d'Argentan (Orne); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trois cents francs (300F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il
partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par le département de l'Orne. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé: Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50700. DÉCRET qui ouvre au
Bull. 1045, n° 10527. N° 50700. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 12 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907; portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur
52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cent francs pour la chaire spéciale d'agriculture de Troyes Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de cent francs (100F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds
décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département de l'Aube. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50701. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour
à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses institutions agricoles. Du 12 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les quatre déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de
constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de vingt mille francs pour entretien de l'École pratique d'agriculture d'Écully (Rhône); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de vingt mille francs (20,000F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département du Rhône. 3. Le ministre de l'agriculture et le
département du Rhône. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé: Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50702. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour la répression des fraudes en exécution de la loi du 1er août 1905 et
en exécution de la loi du 1er août 1905 et des lois spéciales qu'elle a maintenues. Du 18 Février 1908. LE Président DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les deux déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds
ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cent quinze francs pour la répression des fraudes; Vu l'avis du ministre des finances. DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cent quinze francs (415F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Répression des fraudes en exécution de la loi du 1er août 1905 et des lois spéciales qu'elle a maintenues. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds
décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. De série, Bull. 1045, n° 10527. N° 50703. Décret fixant le maximum de la Rente viagère tantale à laquelle les Cantonniers pourront avoir droit pour l'exercice 1908. Du 28 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel
l'exercice 1908. Du 28 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 6 mars 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de
constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cent mille francs pour le cantonnement des ouvriers des Travaux Publics; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications, sur l'exercice 1908, un crédit de quatre cent mille francs (400,000F) applicable comme suit Troisième partie, chapitre VII Cantonnement des ouvriers des Travaux Publics. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télécommunications, Signé: Gauley. télégraphes, Vu l'article du décret du 22 février 1896, portant que la rente viagère totale à assurer aux cantonniers de l'État ne peut excéder la fraction du salaire moyen annuel qui sera, fixée chaque année, par décret rendu en conseil d'État, dans la limite des crédits ouverts au budget; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice
du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le maximum de la rente viagère totale, à laquelle les cantonniers pourront avoir droit, par application du deuxième paragraphe de l'article 9 du décret du 22 février 1896 est fixé, pour l'exercice 1908, aux deux tiers (2/3) du salaire. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des
le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, Signé Louis BARTOLO. N° 50704. DÉCRET qui modifie et rend exécutoire en Algérie le décret du 9 octobre 1906 pour l'application de la loi du 4 août 1905, en ce qui concerne l'analyse des produits cupriques anticryptogames et les dispositions à prendre en vue du prélèvement d'échantillons de ces produits. Du 5 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 15 mars 1908.) LE Président de LA RÉPUBLIQUE française Vu le décret du 30 juin 1904, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi du 4 août 1903 réglementant
exécutoire en Algérie la loi du 4 août 1903 réglementant le commerce des produits cupriques anticryptogames; Vu le décret du 9 octobre 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 4 août 1903, en ce qui concerne l'analyse des produits cupriques anticryptogames et les dispositions à prendre en vue du prélèvement d'échantillons de ces produits; Vu le décret organique du 23 août 1898 sur le gouvernement et la haute administration en Algérie; Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE ART.
d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, DÉCRÈTE ART. 1. Le décret du 9 octobre 1906 susvisé est rendu exécutoire en Algérie, sous réserve de la modification prévue à l'article 2 ci-après. 2. Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie détermineront le détail des opérations à exécuter dans chaque cas. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'au Bulletin officiel du gouvernement général