jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
du rail et de la route. Concours de vergers et de bergeries. Ecole d'Agriculture d'Hiver. Ventes à la Commission. Réouverture de l'École de Béthonvilliers. Traction animale sur les canaux traversant le Territoire de Belfort. Projet d'arrêté municipal concernant la vente du lait à Belfort. Création d'un groupement de producteurs de choux à choucroute. Contingement de choux à choucroute pour le 1er trimestre 1936. Culture du tabac. Réclamations des cultivateurs vendant aux Halles et Marchés de Belfort. II. — Application d'un programme d'action Notre Compagnie a subventionné l'Assemblée Permanente des Présidents des Chambres d'Agriculture, la Chambre Régionale d'Agriculture de Bourgogne et
des Chambres d'Agriculture, la Chambre Régionale d'Agriculture de Bourgogne et Franche-Comté, huit Associations agricoles nationales spécialisées, le laboratoire de Recherches contre la typho-anémie, la Fédération des Fromageries-Coopératives du Territoire de Belfort, la Fédération des propriétaires d'étangs pour la lutte contre les rats musqués et le Syndicat de la production française du gruyère. D'autre part, en 1935-1936, nous avons : 1° publié le Recueil sur les Usages locaux qui nous était demandé par l'article 4 de la loi du 3 juin 1924 ; 2° assuré les cours par correspondance qui ont été suivis par 40 élèves environ. 3° accordé des bourses
été suivis par 40 élèves environ. 3° accordé des bourses aux élèves les plus méritants de l'École d'Agriculture Ambulante d'Hiver. III — Vœux divers Voici l'énumération des vœux dont notre Compagnie a pris l'initiative ou qui lui sont parvenus des Chambres voisines pour avis ou approbation, savoir : Résolution de la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin concernant la coordination des transports ferroviaires et routiers. Le mouillage du lait. Associations nationales spécialisées. Abaissement du prix de vente du courant électrique. Banchères latérales des grandes routes. Vœu relatif à la création de caisses d'assurance-vie dans les abattoirs. Installations d'une bascule publique à Rougemont-le-Château.
d'assurance-vie dans les abattoirs. Installations d'une bascule publique à Rougemont-le-Château. Elevage familial du mouton. Relations agricoles franco-allemandes. Produits agricoles des Colonies. Vœu sur les viandes saisies. Vœu sur l'assainissement du marché de la viande. Vœux relatifs aux marchés du lait de consommation et du fromage de gruyère. Vœu sur la suppression des importations d'œufs. Vœu relatif à la typho-anémie du cheval. Vœu en faveur de l'organisation professionnelle obligatoire. Vœu sur les importations de nitrate de soude. Vœu sur concernant l'élevage du mouton. Vœu concernant la participation de l'agriculture française à l'Exposition de 1937. Vœu au sujet de la gratuité de
l'Exposition de 1937. Vœu au sujet de la gratuité de l'enseignement secondaire. IV — Réponses aux enquêtes et rapports demandés par l'Assemblée Permanente des Présidents des Chambres d'Agriculture Notre Compagnie a répondu à de nombreux rapports demandés par l'Assemblée Permanente des Présidents des Chambres d'Agriculture et voici les principaux : Enquête sur le statut de la Coopération Agricole. Enquête sur les produits agricoles exportables. Enquête sur les « Accords professionnels obligatoires ». Enquête sur les productions horticoles et sur la défense sanitaire des végétaux. Rapport sur le Conseil National Economique. Rapport sur l'Exposition de 1937. Rapport sur les animaux de
Rapport sur l'Exposition de 1937. Rapport sur les animaux de basse-cour. Rapport sur le bon d'importation. Rapport sur les admissions temporaires de céréales. La coordination des transports. Rapport sur l'apprentissage agricole. Rapport sur les allocations familiales. Rapport sur la statistique agricole annuelle. Rapport sur le contingentement des moulins. Tels sont, M. le Préfet, les travaux de notre Compagnie, travaux très absorbants qui vous montrent par leur diversité que tout ce qui touche aux intérêts agricoles dont nous avons la charge est étudié par nous avec le plus grand soin et l'ardent désir de soulager de notre mieux la misère paysanne
l'ardent désir de soulager de notre mieux la misère paysanne actuelle. Ainsi que vous pouvez vous en rendre compte par notre exposé, les problèmes qui nous sont soumis sont aussi très complexes et nous sommes heureux d'avoir la collaboration du Directeur des Services Agricoles qui veut bien assurer la lourde besogne de les étudier, de les vulgariser auprès de nos populations rurales et de nous présenter d'autre part, les projets de réponses à adresser aux questionnaires qui nous sont journellement envoyés par l'Assemblée Permanente des Présidents des Chambres d'Agriculture. Belfort, le 10 Juillet 1936. Le Président de la Chambre d'Agriculture.
le 10 Juillet 1936. Le Président de la Chambre d'Agriculture. Emile GIRARDIN. 200 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE V VI. — Rapport de l'Inspecteur Départemental du travail sur l'application des lois réglementant le travail dans le Territoire de Belfort en 1935. 1° La section territoriale de l'Inspecteur départemental du travail en résidence à Belfort comprend le Territoire de Belfort et le département de la Haute-Saône, (l'ancien arrondissement de Gray depuis juin 1935). 2° Le service assure dans le Territoire de Belfort le contrôle d'environ 1.100 établissements industriels et commerciaux dont 300 environ occupent au moins 5 ouvriers ou employés. Outre les
environ occupent au moins 5 ouvriers ou employés. Outre les établissements agricoles et les professions libérales, ne sont pas de la compétence du service les mines, carrières, entreprises de chemins de fer et tramways, distributions d'énergie électrique qui relèvent du contrôle des agents du Ministère des Travaux publics. L'année 1935 a vu la législation s'accroître sur les points suivants : a) Extension de la loi sur les allocations familiales, b) Préparation active de l'application de la loi du 10 août 1932 sur la limitation de l'emploi des étrangers. c) Décret du 4 août 1925 sur la sécurité des installations électriques.
du 4 août 1925 sur la sécurité des installations électriques. 3° Il a été effectué, au cours de l'année, 378 visites dans les établissements occupant au total 15.803 personnes. 4° Ouvriers à domicile. — Au 31 décembre 1935, 12 maisons de confections, vêtements, lingerie, bonneterie, jouets emploient environ 300 ouvriers, ouvrières travaillant à domicile. Les salaires régis par la loi de 1915-1928 n'ont donné lieu à aucune réclamation. Ils sont relativement élevés. 5° Salaires et allocations familiales. — Les salaires sont régulièrement payés à la quinzaine ou au mois et la paie s'accompagne d'un bulletin obligatoire qui fait foi de
la paie s'accompagne d'un bulletin obligatoire qui fait foi de l'inscription des versements aux assurances sociales. Les économats patronaux ont disparu. La loi sur les allocations familiales donne en cours de temps lieu à quelques difficultés provenant en grande partie de la mise en application par innombrables paliers. Ne reste plus guère en dehors de l'obligation au 31 décembre 1935 que le commerce de détail. 6° Emploi des enfants. Il n'a été rencontré au cours des visites de l'année aucun enfant, de 12 à 13 ans, et 34 seulement de 13 à 14 ans. Le textile lui-même se passe de
13 à 14 ans. Le textile lui-même se passe de plus en plus de cette main-d'œuvre enfantine. Cela est dû tant aux besoins réduits en main-d'œuvre qu'à une meilleure compréhension des parents. Après une action soutenue de quelques mois en ce qui concerne les travaux, dangereux ou excédant leur forces, confiés à des enfants, quelques abus signalés ont disparu. Rien à signaler dans les deux ouvroirs de Bavilliers et Rougemont. Ces deux œuvres très utiles ne connaissent aucun des abus qui ont motivé autrefois leur assujettissement au contrôle du travail. 7° Durée du travail. — Sauf dans les petites industries
7° Durée du travail. — Sauf dans les petites industries de l'alimentation et les cafés-lounges-restaurants, la totalité des établissements est régie par la semaine de 48 heures, ordinairement pratiquée sous le régime de la semaine anglaise, sauf là où il y a impossibilité : transports, commerce. La grosse majorité des établissements (sauf l'Alsthom) a utilisé la totalité des 48 heures hebdomadaires. Sauf nécessité technique de marche continue (très rare) la double équipe n'est utilisée que dans le textile (Valdoie, Belfort, Giromagny) pour 600 personnes environ. 8° Travail de nuit. — Il est inexistant, sauf cas très exceptionnels, et le service
Il est inexistant, sauf cas très exceptionnels, et le service n'a jamais eu à contrôler l'interdiction qui en est faite dans l'industrie pour les femmes et les enfants. Dans la boulangerie-pâtisserie, des raisons multiples font que l'interdiction est très difficile à faire exactement appliquer. 9° Repos hebdomadaire. — La règle du repos hebdomadaire est aujourd'hui entrée dans les mœurs et ne soulève aucune difficulté d'application. Sauf cas très rares et dérogations de droit, le repos dominical est appliqué d'une façon très satisfaisante. Cependant, le marché du dimanche à Belfort (faubourg des Vosges), est un obstacle réel à une application intégrale.
des Vosges), est un obstacle réel à une application intégrale. La fermeture collective des boulangeries et des salons de coiffures est toujours en vigueur, à la satisfaction de tous les intéressés. 10° Emploi des étrangers. — L'élément étranger ouvrier se rencontre surtout dans le bâtiment et les travaux publics (Italiens), le travail des métaux (Belfort, Châtenois, Delphine, Beaucourt), le textile (Belfort, Valdoie). La protection de nos nationaux est assurée par la loi du 11 août 1926 (carte d'identité) et la loi du 10 août 1932 (limitation de l'emploi). Des instructions sévères ont amené dans l'année la distribution plus sérieuse des
sévères ont amené dans l'année la distribution plus sérieuse des autorisations de travail; Quant à la limitation, il est regrettable que les propositions faites en 1934 n'aient pas encore été homologuées par un décret d'application (bâtiment). 11° Hygiène et sécurité. — Dans leur ensemble, les ateliers et autres locaux de travail sont salubres et convenablement équipés pour assurer la sécurité du personnel. Telles usines pourraient être citées comme des modèles du genre : Alsthom, D. M. C, Achtnich et Cie. La guerre aux accidents qui est un de nos attributs essentiels s'est portée plus particulièrement dans les industries du bâtiment,
essentiels s'est portée plus particulièrement dans les industries du bâtiment, le travail des presses à métaux et des machines à bois, tous travaux qui donnent fréquemment des incapacités permanentes. Il n'existe dans le Territoire aucun établissement qui présente des dangers particuliers d'insalubrité. Aucun cas de maladie professionnelle n'a été enregistré cette année. La céruse ou blanc de plomb qui fut si longtemps la hantise des hygiénistes professionnels semble avoir disparu totalement de la peinture en bâtiment. 12° Accidents. — Hors des mines et les carrières pour lesquelles les déclarations sont reçues par le service des Mines, il a été enregistré
reçues par le service des Mines, il a été enregistré 2.097 avis d'accidents du travail dont les suites certaines ou probables se répartissent comme suit : Morts. 8 Incapacités permanentes 41 Incapacités temporaires. .... 2.048 Total. . . . 2.097 Les 8 décès sont dus à : 2 accidents de la route ; 3 accidents de chemins de fer ; 1 chute d'échelle d'un employé municipal ; 1 asphyxie par le gaz (d'une domestique) ; 1 infection généralisée de piqûre (jardinier). 19 enquêtes après accident ont été faites, suivies selon le cas de procès-verbal (1), de mise en demeure (2)
le cas de procès-verbal (1), de mise en demeure (2) ou de classement. 13° Inspection. — En général, le service ne rencontre aucune difficulté de contrôle et sauf de rares exceptions les chefs d'établissement sont d'excellente relation. L'Inspecteur trouve une collaboration utile tant auprès de l'Association industrielle que de la Bourse du Travail et des divers syndicats patronaux et ouvriers. 24 procès-verbaux d'infractions ont été dressés dont 19, dont la suite est connue, ont motivé des peines d'amendes s'élevant à 313 francs. 14° Situation économique. — Un rapport succinct est fourni mensuellement. Sauf un petit mouvement dans une entreprise de
fourni mensuellement. Sauf un petit mouvement dans une entreprise de transport, il n'y a eu ni grève, ni lock-out pendant l'année. Belfort, le 25 Avril 1936. L'Inspecteur départemental du travail, A. PIC. RAPPORT DE M. L'INSPECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS 205 VIII. — Rapport sur le service de M. l'Inspecteur des Établissements classés en 1935 1° La réglementation La législation n'a pas subi en 1935 de modifications importantes ni dans les prescriptions légales et réglementaires, ni dans la nomenclature des industries classées. Il subsiste toujours, notamment, certaines installations très gênantes, contre lesquelles l'administration est désarmée : tels sont les moteurs fixes
lesquelles l'administration est désarmée : tels sont les moteurs fixes à huiles lourdes de fortes puissances. 2° Etablissements nouveaux Il a été délivré en 1935 : 2 autorisations d'établissements de 1er classe. 1 autorisation d'établissement de 2e classe. 28 récépissés d'établissements de 3e classe. Ces établissements se répartissent ainsi : Nature des établissements 1ère cl. 2e cl. 3e cl. Dépôts d'hydrocarbures. . . 2 1 23 Ateliers de travail du bois . . 2 Installations frigorifiques. . . 1 Générateurs à acétylène . . 1 Garages . . 1 Totaux. . . 2 1 28 Chaque demande d'autorisation et chaque
. . 2 1 28 Chaque demande d'autorisation et chaque déclaration donne lieu à enquête et rapport consécutif donnant les mises au point et conditions nécessaires à la rédaction de l'arrêté ou du récépissé. Le répertoire des établissements existants est tenu exactement à jour, en partie double, non comprise les tueries, abattoirs, porcheries..., soumis au contrôle de M. le Directeur des Services vétérinaires. Action du service Outre les enquêtes d'instruction, il a été effectué 40 visites d'établissements autorisés ou déclarés et 6 enquêtes à la suite de plaintes diverses. Cinq mises en demeure ont été faites à des exploitants de
mises en demeure ont été faites à des exploitants de se conformer exactement aux prescriptions des arrêtés préfectoraux les concernant. L'Usine à Gaz de Belfort, notamment est en voie de supprimer les fumées denses proscrites et d'installer l'appareil de débenzolage à elle imposé. Une importante affaire de couleurs et vernis incendiée en partie s'est remise en instance d'autorisation. Le gros stockage d'hydrocarbures de Bourogne-Froidefontaine est encore en voie d'aménagements divers. Aucun procès-verbal n'a été dressé dans l'année. Le service s'est préoccupé encore, en 1935, plus spécialement des réservoirs de liquides inflammables qui paraissent maintenant parfaitement au point. Aucune difficulté ne
inflammables qui paraissent maintenant parfaitement au point. Aucune difficulté ne s'est révélée, sinon la fâcheuse habitude qui tend à disparaître, d'utiliser les installations avant déclaration ou autorisation. Belfort, le 27 Avril 1936. L'Inspecteur des Établissements classés, A. PIC RAPPORT DE M. L'INGENIEUR EN CHEF 207 VIII. Rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal PREMIÈRE PARTIE CHAPITRE 1 1er. — Compte rendu sommaire des opérations effectuées en 1935 Les voies vicinales du Territoire présentaient, au 31 Décembre 1935, les longueurs suivantes : I ! I o c ^ 1 ^ § Ls g 2 s — r^ — 3
^ § Ls g 2 s — r^ — 3 •R « S J SS ta -5| oo -■ « « "3 u ° O O ; d'entretien . . tllk.489™ 260k.460"' 186k.267m 558k.216ra Longueurs J de viabilité . . » » 37 "205 37 205 à l'état ) de construction. » » C 541 6 541 [ de lacune . . » » 21 282 21 282 Totaux... 111 k.i«9m 260k.460m 251 k.295m 623k.244m PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE V Les différences entre cette situation et celle du 31 Décembre 1934 proviennent : 1° du classement des chemins vicinaux ordinaires
1934 proviennent : 1° du classement des chemins vicinaux ordinaires de Menoncourt à la R. N. il" 83 et de Joncherey à Thiancourt par décision du Conseil général du 5 Novembre 1935 ; 2° du déclassement des chemins vicinaux ordinaires de la commune de Cravanche. § 2 — Comptes rendus annuels de 1935 Les états modèles 33, 34, 35 et 36, présentant les ressources et les dépenses de l'exercice 1935 ainsi que les renseignements statistiques, sont annexés au présent rapport pour être soumis au Conseil général, conformément à l'article 210 de l'Instruction générale du 6 Décembre 1870 et à l'article
de l'Instruction générale du 6 Décembre 1870 et à l'article 66 de la loi du 10 Août 1871. § 3. — Centimes spéciaux extraordinaires des Communes Le produit des centimes spéciaux extraordinaires des communes autorisés par la loi du 5 avril 1884, affecté en 1934 aux besoins de la petite vicinalité, s'élève à 12.300 fr. 12, somme constatée au compte rendu annuel. RAPPORT DE M. l'INGENIEUR EN CHEF 209 § 4. — Subventions industrielles En exécution de leur engagement du 2 Novembre 1930 et de la décision de la Commission départementale du 31 janvier 1931, MM. Viellard-Migeon et Cie, industriels
départementale du 31 janvier 1931, MM. Viellard-Migeon et Cie, industriels à Morvillars, ont acquitté en 1935 une subvention en nature de 6.264 francs pour la réparation des dégradations causées aux chemins d'intérêt commun n° 23 et 23 a en 1934, par l'exploitation de leur tuilerie, à Froidefontaine. §5. — Exécution de la loi du 12 mars 1880 L'État n'a versé, sur l'exercice 1935, aucune subvention au profit des chemins vicinaux des trois catégories. § 6. — Offres des communes pour l'exécution de goudronnages sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun en 1935 Néant. § 7. — Subventions exceptionnelles
d'intérêt commun en 1935 Néant. § 7. — Subventions exceptionnelles de l'État en 1935, pour la réfection des chemins vicinaux soumis à une circulation particulièrement intense Le département a bénéficié en 1935, d'une subvention de l'État de 137.100 francs pour les travaux de réfection des chemins de G-, C, 13 et d'L G. n°a 6 a, 23, 24, 25 et 26 admis au programme des travaux à subventionner adopté par le Conseil général dans sa séance du 18 Octobre 1934. Seule la moitié de la subvention, soit 68.550 francs a été versée au cours de 1935, l'autre moitié restant à
été versée au cours de 1935, l'autre moitié restant à percevoir en 1936. § 8. — Exécution de la loi du 28 décembre 1931 relative au perfectionnement de l'Outillage National Subventions normales de l'État en 1935 pour l'exécution du programme des chemins vicinaux de toutes catégories Néant § 9. — Travaux neufs et de grosses réparations exécutés à l'entreprise ou en régie sur les fonds du budget de l'exercice 1935 Les indications relatives à l'exécution de ces travaux sont données dans le rapport de M. le Préfet inséré au compte rendu de la première session ordinaire du Conseil général de
rendu de la première session ordinaire du Conseil général de 1936, pages 12 et 13. § 10. — Remise en 1935, aux communes n'ayant pas de chemins vicinaux ordinaires, de reliquats provenant des ressources spéciales de la vicinalité Néant. RAPPORT DE M. L'INGENIEUR EN CHEF 211 CHAPITRE II 1°. — Rechargements cylindres Programme de 1936 Les travaux de cylindrage compris au programme de 1936 sont en cours d'exécution. Ils sont effectués à l'entreprise par la Société Schuber et fils, à Colmar, avec rouleaux compresseurs du poids de 14 à 18 tonnes, suivant marché approuvé le 14 Février 1936, pour les
tonnes, suivant marché approuvé le 14 Février 1936, pour les années 1936 à 1939. §2. — Revêtements superficiels Les travaux de goudronnage prévus au programme de 1936 sont en cours d'exécution. Ils se poursuivent avec toute la célérité possible pour être achevés pendant la campagne courante, mais sont retardés par le mauvais temps. Ces travaux sont exécutés à l'entreprise par la Société Anonyme Entreprise Drouard frères, à Paris, en vertu d'un marché approuvé le 12 avril 1929, modifié par quatre avenants approuvés respectivement les 25 Mars 1931, 11 Avril 1932, 17 Mai 1933 et 14 Mars 1935. Le marché est
17 Mai 1933 et 14 Mars 1935. Le marché est valable pour les années 1929 à 1936 inclus. Programme d'outillage départemental Les travaux prévus au programme d'outillage départemental approuvé par le Conseil général le 5 Novembre 1935 sont en voie de réalisation. § 4. — Subventions industrielles souscrites en 1935 Une subvention, chiffrée à 3.960 francs, a été consentie en nature par MM. Viellard-Migeon et Cie, en conformité de leur engagement du 12 Novembre 1930, pour l'exécution, en 1936, d'un goudronnage ou bitumage sur la section du chemin d'intérêt commun n° 23, à Froidefontaine. § 5. — Prestations vicinales affectées
n° 23, à Froidefontaine. § 5. — Prestations vicinales affectées aux chemins ruraux en 1936 et aux voies urbaines Les renseignements relatifs au montant des prestations vicinales que les communes pourront affecter à l'entretien de leurs chemins ruraux et de leurs voies urbaines en 1936, par application de l'article 38 de la loi du 30 Décembre 1928 modifié par l'article 109 de la loi du 31 Mars 1932, ne nous sont pas encore parvenus. APPORTÉ PAR M. L'INGÉNIEUR EN CHEF § 6. — Réfection, réparation et entretien des chemins vicinaux soumis à une circulation particulièrement intense Programme des travaux à
soumis à une circulation particulièrement intense Programme des travaux à subventionner par l'Etat en 1936 Conformément aux instructions ministérielles, nous avons, le 27 Janvier dernier, présenté des propositions en vue de l'attribution d'une subvention de l'Etat pour l'exécution des rechargements généraux, cylindres et goudronnés compris au programme adopté par le Conseil général dans sa séance du 5 Novembre 1935. Les travaux prévus comprennent, comme les années précédentes, des élargissements locaux, des relèvements de tournants et autres améliorations, de façon à poursuivre l'adaptation des artères vicinales à la circulation moderne. Une subvention de 126.900 francs a été attribuée au Territoire de
subvention de 126.900 francs a été attribuée au Territoire de Belfort. PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE V CHAPITRE III PROPOSITIONS POUR 1937 §1. — Taux de la conversion en argent des journées de prestations et des véhicules à moteurs mécaniques pour 1937 Le Conseil général doit statuer chaque année sur le tarif du rachat des prestations et sur celui des véhicules à moteurs mécaniques. Nous proposons de maintenir, pour l'année 1937, le tarif adopté par cette Assemblée pour l'année 1936. § 2. — Impositions établies d'office pour 1937 L'état des impositions établies d'office pour 1937, par suite de défaut ou d'insuffisance
établies d'office pour 1937, par suite de défaut ou d'insuffisance de vote des ressources ordinaires affectées au Service vicinal, est annexé au présent rapport pour être communiqué au Conseil Général selon les prescriptions de l'article 5 de la loi du 21 Mai 1836. RAPPORT DE M. L'INGÉNIEUR EN CHEF § 3. — Contingents assignés aux communes en 1937, pour les dépenses des chemins de grande communication et d'intérêt commun Aux termes de l'article 46, § 7 de la loi du 10 août 1871, le Conseil général fixe, sur l'avis des Conseils municipaux, le montant des contingents qui doivent être versés
Conseils municipaux, le montant des contingents qui doivent être versés par les communes pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun. Les états indicatifs par chemin et par commune des contingents demandés pour 1937 sont annexés au présent rapport. Aucun changement n'a été apporté dans ces états aux contingents fixés pour 1936. DEUXIÈME PARTIE PROPOSITIONS BUDGETAIRES POUR 1937 Nos propositions sont chiffrées dans les divers tableaux prescrits par l'Instruction générale sur le service des chemins vicinaux et annexés au présent rapport. Nous nous bornons donc à indiquer ici les éléments qui ont servi de base à la rédaction de