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rendu, le 21 messidor an 4, par le tribunal criminel du département de l’Hérault, qui la déclare déchue, avec dépens, de sa requête d’appel formée envers un jugement de la police correctionnelle de Béziers, rendu le 25 prairial dernier en faveur de Marc Roulé et son épouse, contre lesquels elle avait porté plainte pour mauvais traitements, enlèvement des clefs de sa chambre et soustraction de la plus grande partie de ses effets. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 11 thermidor dernier, et les conclusions d’Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’aux termes des articles 194, 195,
du pouvoir exécutif; Attendu qu’aux termes des articles 194, 195, 197, 198 et 199 du code des délits et des peines, la déchéance de l’appel d’un jugement de police correctionnelle n’est acquise que faute par l’appelant d’avoir fait sa déclaration au greffe et d’y avoir remis sa requête dans le délai de dix jours de la prononciation du jugement, et que ces mêmes articles n’exigent pas sous la même peine la notification dans le même délai ; considérant que Marie Guibert a fait sa déclaration d’appel et remis sa requête dans les délais voulus par la loi ; Le Tribunal,
dans les délais voulus par la loi ; Le Tribunal, faisant droit sur sa demande, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de l’Hérault, du 21 messidor dernier, pour fausse application des articles ci-dessus cités ; Renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Gard, pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Hérault. N.° 4.9. Du 11 Brumaire an
du département de l’Hérault. N.° 4.9. Du 11 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que le 8 du présent mois, le ministre de la justice a transmis au commissaire un arrêté du Directoire, qui le charge de dénoncer au tribunal de cassation deux jugements du tribunal criminel du département du Doubs. Suit la teneur dudit arrêté : « Le Directoire exécutif, ouï le rapport du ministre de la justice sur deux jugements rendus
rapport du ministre de la justice sur deux jugements rendus par le tribunal criminel du département du Doubs, les 20 mars et 30 juin 1792, dans le procès instruit par ce tribunal contre Denis Dus, serrurier à Besançon, convaincu de vol fait à l’aide de fausses clefs, et avec effraction intérieure, dans une maison dont il était l’ouvrier ; Considérant que le jury de jugement ayant déclaré que Denis Dus était convaincu d’être l’auteur de ce vol, et qu’il l’avait commis avec discernement, le tribunal devait, aux termes de l’article 7, tit. VIII de la loi du 16 septembre 1791,
7, tit. VIII de la loi du 16 septembre 1791, prononcer la peine sans déséparer, et n’a pu surseoir à son jugement sans excéder ses pouvoirs, Arrête que par son commissaire près le tribunal de cassation, lesdits jugements seront dénoncés audit tribunal, pour être annulés, comme contraires aux lois, et contenant excès de pouvoirs ; sauf au tribunal de cassation à renvoyer le jugement dudit Dus à tel autre tribunal criminel qu’il indiquera. Par ces motifs, requiert ledit substitut du commissaire, qu’il plaise au tribunal casser et annuller les jugements du tribunal criminel du département du Doubs, des 20 mars
du tribunal criminel du département du Doubs, des 20 mars et 30 juin 1792, rendus dans le procès instruit contre Denis Dus, serrurier à Besançon, par ce tribunal, et renvoyer à un autre tribunal voisin pour prononcer de nouveau ; Ordonne que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif près ce tribunal. Et pour justifier du contenu au présent, il sera employé, 1.° Des expéditions des deux jugements dont il s’agit ; 2. ° De la lettre qui en
il s’agit ; 2. ° De la lettre qui en contient l’envoi, écrite le 23 thermidor dernier, par le substitut du commissaire du Directoire près le tribunal criminel du Doubs, au ministre de la justice ; 3. ° De celle du ministre de la justice au commissaire près le tribunal de cassation, du 7 fructidor; 4. ° De l’arrêté du Directoire du même jour. Signé Lasaudade. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions d’Abrial, commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 7, titre VIII de la loi du 16 septembre 1791,
7, titre VIII de la loi du 16 septembre 1791, lequel porte: « Les juges prononcent ensuite, et sans déséparer, la peine établie par la loi, ou acquittent l’accusé dans le cas où le fait dont il est convaincu, n’est pas défendu par elle, » Et attendu que le jury de jugement ayant déclaré que Denis Dus était convaincu d’être l’auteur du vol porté en l’acte d’accusation, et qu'il l’avait commis avec discernement, le tribunal criminel du département du Doubs devait prononcer la peine sans déséparer, et qu’il n’a pu surseoir à son jugement sans excéder ses pouvoirs ; Le
surseoir à son jugement sans excéder ses pouvoirs ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule les jugements du tribunal criminel du département du Doubs, des 20 mars et 30 juin 1792, pour contravention à l’article ci-dessus cité, et comme contenant excès de pouvoir ; Renvoie devant le tribunal criminel du département de la Côte-d’Or, pour prononcer sur la déclaration du jury de jugement existante, aux termes de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal
jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs. N.° 50. Du 12 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête ou mémoire à lui présentée par François Fonvielie, notaire à Belgard, dont la teneur suit : François Fonvielie, notaire à Belgard, détenu au fort Lamalgue, près Toulon, aux citoyens composant le Tribunal de cassation. Citoyens Magistrats, Par votre jugement interlocutoire du 7 de ce mois, vous avez ordonné qu’avant dire droit sur la dénonciation que je vous ai faite de la forfaiture encourue envers moi par
vous ai faite de la forfaiture encourue envers moi par Monnier, juge de paix du canton de Toulon, il vous serait représenté une nouvelle copie en forme d’mandat d’arrêt dont j’ai été frappé, et qui a motivé ma dénonciation. Ce juge passionné et prévaricateur, dont la moralité vous est suffisamment connue par la pièce originale fournie à l’appui de mon premier mémoire, ce juge que déjà vous avez dénoncé à plusieurs reprises au Corps législatif pour les mêmes faits que je vous dénonce moi-même, étant demeuré détenteur de l’original de son mandat d’arrêt qui m’a injustement privé de la liberté,
son mandat d’arrêt qui m’a injustement privé de la liberté, eut pu me suppléer et présenter un faux original, sans qu’il me fut possible de le convaincre de cette nouvelle infidélité, puisque votre justice refusait de reconnaître son œuvre dans la copie qui me fut d’abord signifiée, par la raison qu’elle ne faisait pas mention de sa signature et de l’apposition de son sceau. Heureusement il est une providence qui veille sur l’innocence, et qui ne permet pas que l’iniquité demeure impunie. La copie qui accompagna mon premier mémoire, n’est pas la seule dont je sois possesseur ; l’huissier qui
pas la seule dont je sois possesseur ; l’huissier qui me l’avait signifiée, s’apercevant qu’il avait, par inadvertance, omis de relater dans sa première signification l’apposition du sceau et la signature du juge, me fit une seconde signification qui me permet de vous présenter une pièce semblable à celles sur lesquelles mes compagnons d’infortune ont obtenu de votre justice les mêmes fins et conclusions que contiennent les mémoires que je vous ai présentés, c’est-à-dire : la cassation de leurs mandats d’arrêt, leur renvoi devant un autre juge de paix, pour être par lui procédé ainsi que de droit, et l’admission
être par lui procédé ainsi que de droit, et l’admission de leur dénonciation en forfaiture. J’ai en conséquence, et pour obéir à votre jugement interlocutoire du 7 de ce mois, l’honneur de mettre sous vos yeux la copie du mandat d’arrêt qui m’a été itérativement signifié dans les casemates du fort Lamalgue, et je persiste dans mes précédentes conclusions, plein de confiance dans votre justice. Aux casemates du fort Lamalgue, près Toulon, le 25 vendémiaire de l’an cinquième de la République française, une et indivisible. Signé Fonvielle. Oui le rapport du C. en Lemaire, commis par ordonnance du 11 messidor
du C. en Lemaire, commis par ordonnance du 11 messidor dernier, les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif ; Considérant que la seconde copie du mandat d’arrêt produite au procès, fait mention du sceau et de la signature du juge de paix ; que cette copie ne renferme pas plus que la première la mention de la loi en vertu de laquelle le mandat d’arrêt a été décerné, ce qui ne laisse plus de doute que l’original du mandat d’arrêt est infecté du même vice ; Vu les articles 71, 561, 562 et 644 du code des
les articles 71, 561, 562 et 644 du code des délits et des peines, qui portent : Article 71. « Le mandat d’arrêt est signé et scellé par le juge de paix ; » Il énonce le nom du prévenu, sa profession et son domicile s’ils sont connus, le sujet de son arrestation et la loi qui autorise le juge de paix à l’ordonner. « A défaut de quelqu’une de ces formalités, il est nul, et aucun gardien de maison d’arrêt ne peut recevoir le prévenu, sous peine d’être poursuivi comme fauteur et complice de détention arbitraire »; Article 561.
comme fauteur et complice de détention arbitraire »; Article 561. « Les actes qui donnent lieu à la forfaiture de la part des juges des tribunaux tant civils que criminels, correctionnels et de police, sont dénoncés au tribunal de cassation, soit par le Directoire exécutif, soit par les parties intéressées »; Article 562. « Le tribunal de cassation annule ces actes s’il y a lieu, et dans ce cas il les dénonce au Corps législatif qui rend le décret d’accusation après avoir entendu ou appelé les prévenus » (Art. 262 et 263 de la Constitution) ; Article 644. «Sont coupables
et 263 de la Constitution) ; Article 644. «Sont coupables de forfaiture, 1.® Les juges des tribunaux civils, &c.; 2.° Tout officier de police qui n’a point exprimé formellement les motifs de l’arrestation dans un mandat d’arrêt, et cité la loi qui l’autorise à le décerner »; Le TRIBUNAL, vidant l’interlocutoire prononcé par son jugement du 7 Vendémiaire, casse le mandat d’arrêt lancé par André-Nicolas Monnier, juge de paix du canton de Toulon, contre François Fonvielle, pour omission de citation de la loi qui l’autorisait à le décerner, et contravention à l’article 71 du code des délits et des peines,
à l’article 71 du code des délits et des peines, ci-dessus cité ; Renvoie Formellement devant le juge de paix du canton de Pignans, pour être procédé dans les formes prescrites par la loi, et décerné un nouveau mandat d’arrêt s’il y a lieu ; Et attendu la forfaiture encourue par André-Nicolas Monnier, dénonce le susdit mandat d’arrêt au Corps législatif ; à cet effet, ordonne que le présent jugement sera transmis, avec les pièces, au président du Conseil des Cinq cents, par le commissaire du pouvoir exécutif, et à sa diligence, imprimé, et transcrit sur les registres du juge
sa diligence, imprimé, et transcrit sur les registres du juge de paix du canton de Toulon. Du 12 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Jean Claverie et la nommée Magdelon, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département des Landes, le 13 thermidor an 4. Oui le rapport du C. en Dutocq, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en Ses conclusions ; Attendu que l’acte d’accusation a été dressé suivant le
; Attendu que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et que la peine a été justement appliquée, Le Tribunal rejette la demande de Jean Claverie et de la nommée Magdelon ; ordonne que le jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département des Landes sera exécuté ; et cependant, quant à la disposition de ce jugement qui les condamne aux dépens. attendu qu’il n’existe aucune loi qui autorise cette condamnation, Casse et annule ladite partie de ce jugement, et ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif,
et ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Landes. Du 12 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Veran Fenouil, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse le 16 thermidor dernier, qui le condamne à douze années de fers et six heures de poteau, pour crime de vol. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier,
Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, portant : « Il ne peut être posé aucune question complexe », Et l’article 380 dudit code, portant : « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352 et 377, emporte nullité »; Et attendu que par la quatorzième question posée au jury de jugement, il a été demandé s’il était constant que Veran Fenouil fût l’auteur du vol commis dans la grange servant à l’habitation de la femme Porte; Que dans cette
servant à l’habitation de la femme Porte; Que dans cette question on a compris à-la-fois et l’auteur et la circonstance du vol, tandis qu’il était possible que Veran Fenouil fût l’auteur du vol fait à la femme Porte dans une grange, sans que cette grange servît d’habitation, et que dès lors cette déclaration, indispensable pour l’application de la peine, ne pouvait pas être faite par l’use seule boule; d’où résulte la complexité de la question et de la réponse. Le Tribunal casse la déclaration du jury, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de Vaucluse, du 16
jugement du tribunal criminel du département de Vaucluse, du 16 thermidor dernier, comme contraires audit article 377 du code des délits et des peines; Renvoie l’accusé et les pièces par-devant le tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, pour être procédé à une nouvelle déclaration du jury de jugement, et à un nouveau jugement. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Vaucluse. Du 12 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Pouvoir
le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du Pouvoir exécutif, ainsi conçu : Le commissaire du pouvoir exécutif expose qu’Ignace Baunwarth, assesseur de la justice de paix de Châtenois, étant prévenu d’avoir continué des fonctions publiques au mépris de la loi du 3 brumaire, qui les lui interdisait comme parent d’émigrés au degré prohibé, il a été soumis à la procédure criminelle ordinaire et au jury d’accusation. Traduit devant le tribunal criminel du Bas Rhin, ce tribunal a pensé que cette procédure était nulle, parce que, d’après l’article 286 du code des délits et des peines, si un officier
du code des délits et des peines, si un officier de police judiciaire s’est rendu coupable, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, c’est à l’accusateur public à remplir à son égard les fonctions d’officier de police judiciaire, à décerner les mandats d’amener et d’arrêt, et à l’envoyer devant le directeur du jury de l’arrondissement dans lequel le délit aura été commis. Le tribunal criminel du Bas-Rhin, d’après ce motif, a, par jugement du 16 messidor dernier, annulé toute la procédure, ordonné que le prévenu Baunwarth serait sur-le-champ mis en liberté, sauf à être repris
Baunwarth serait sur-le-champ mis en liberté, sauf à être repris par l’accusateur public, en exécution de l’article 286 mentionné ci-dessus. Le Directoire exécutif, considérant que les dispositions des articles 23 et 286 du code des délits et des peines, lesquelles fixent le mode de poursuivre les officiers de police judiciaire qui se sont rendus coupables dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont point applicables à Baunwarth, qui, comme assesseur du juge de paix, ne peut remplir ces sortes de fonctions, et qui en est exclu par les articles 51 et 54 du même code, a arrêté que ce jugement serait
54 du même code, a arrêté que ce jugement serait dénoncé au tribunal de cassation, pour être annullé, comme contenant fausse application de l’article 286 du code des délits et des peines; ordonner que le jugement à intervenir soit imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Bas-Rhin. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1. ° L’arrêté du Directoire exécutif, du 10 fructidor an 4; 2. ° Lettre du ministre de la justice, du 13 du même mois; 3. ° Expédition du jugement du 16 messidor dernier; 4.
3. ° Expédition du jugement du 16 messidor dernier; 4. ° La procédure qui a précédé ce jugement. Signé Abrial, commissaire du pouvoir exécutif. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance Criminel. G du 23 fructidor dernier, et le citoyen Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 23,286, 51 et 54 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 23. Les commissaires de police, les gardes champêtres, les gardes forestiers, les juges de paix, et les officiers de la gendarmerie nationale du grade 3* désigné en l’article 21, sont en outre, et immédiatement, sous la
en l’article 21, sont en outre, et immédiatement, sous la surveillance du directeur du jury. L’accusateur public, soit d’office, soit sur la dénonciation du directeur du jury, poursuit les négligences, abus d'autorité et infractions à la loi, dont les commissaires de police, les juges de paix et les capitaines ou lieutenants de la gendarmerie nationale peuvent se rendre coupables dans l’exercice des fonctions de la police judiciaire; Art. 286. Si un officier de police judiciaire s’est rendu coupable, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, l’accusateur public remplit à son égard les fonctions d’officier de
l’accusateur public remplit à son égard les fonctions d’officier de police judiciaire; et après avoir décerné contre lui les mandats d’amener et d’arrêt, il l’envoie devant le directeur du jury de l’arrondissement dans lequel le délit a été commis; Art. Néanmoins, en cas d’empêchement du juge de paix d’un canton, celui du canton le plus voisin doit le suppléer, sur la réquisition du directeur du jury; Art. 54. « Lorsqu’entre plusieurs juges de paix d’un même canton, il s’en trouve un légitimement empêché, celui de l’arrondissement le plus voisin est personnellement tenu de le suppléer; » Considérant que les dispositions
personnellement tenu de le suppléer; » Considérant que les dispositions des articles 23 et 286 de la loi du 3 brumaire, précités, fixant le mode de poursuivre les officiers de police judiciaire qui se sont rendus coupables dans leurs fonctions, ne sont point applicables à Baunwarch, qui, comme assesseur du juge de paix, ne peut remplir ces sortes de fonctions, et qui en est exclu par les articles 51 et 54 de la même loi, aussi précités; Le Tribunal casse et annule le jugement du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, du 16 messidor dernier, comme contenant fausse application de
Bas-Rhin, du 16 messidor dernier, comme contenant fausse application de l’art. 286 de la loi du 3 brumaire, et ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Bas-Rhin. Du 11 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par François Avon, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 18 thermidor dernier; par le tribunal criminel de Carpentras, département de Vaucluse, qui le condamne à quatorze ans de fers et à être
le condamne à quatorze ans de fers et à être exposé au poteau pendant six heures, pour crime de vols par lui commis. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 23 fructidor, le C. en Badin, défenseur officieux, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 375 du code des délits et des peines, portant : « Dans les délits qui renferment des circonstances indépendantes les unes des autres, comme, dans une accusation de vol, pour savoir s’il a été commis de nuit, avec effraction, par une personne domestique, avec récidive,
de nuit, avec effraction, par une personne domestique, avec récidive, &c., les questions relatives à ces circonstances sont présentées chacune séparément, sans qu’il soit nécessaire de commencer par les moins aggravantes; » Vu encore l’article 377 du même code, portant : « Il ne peut être posé aucune question complexe; » (Art. 340 de l’acte constitutionnel.) Considérant que les premières questions sur le premier et le second délit renferment le cumul de plusieurs circonstances avec le fait; ce qui est contraire à l’art. 375 précité; Considérant que, dans la quatrième question sur le premier délit, et dans la neuvième, qui
question sur le premier délit, et dans la neuvième, qui est aussi la quatrième par rapport au second délit, on s’est servi du mot vague de complice sans spécifier les caractères qui font connaître et constituent le complice; d’où il résulte complexité, et une violation de l’art. 377 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit; Considérant qu’on applique la peine comme si le jury avait prononcé sur trois circonstances, quoiqu’on n’en ait soumis que deux à sa décision, et qu’il ne se soit réellement expliqué que sur deux, d’où il résulte une fausse application de la peine, qui
d’où il résulte une fausse application de la peine, qui ne peut jamais être appliquée que d’après la déclaration formelle des jurés; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le mémoire de François Avon, casse et annule la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux dispositions des arts. 375 et 377, déjà cités; Casse spécialement le jugement rendu par le tribunal criminel du département de Vaucluse le 18 thermidor dernier, pour fausse application de la peine; Renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département du Gard, pour l’accusé être soumis à un nouveau jury de jugement; Ordonne qu’à
être soumis à un nouveau jury de jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de Vaucluse. Du 12 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le C. en Laporte, commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, en cassation du jugement rendu par ledit tribunal criminel le 16 messidor dernier, par lequel la nommée Villeneuve, veuve Pe'cune, de la commune de Tarbes, prévenue de