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Montparnasse et approuvant la concession éventuelle d'un nouveau prolongement de la place Jules-Joffrin jusqu'à la porte de la Chapelle. Du 10 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt local, l'établissement, dans Paris, d'une ligne de chemin de fer à traction électrique, destinée au transport des voyageurs et de leurs bagages à main, de la place des Abbesses à la place Jules-Joffrin ladite ligne formant le prolongement de
à la place Jules-Joffrin ladite ligne formant le prolongement de la ligne de Montmartre (place des Abbesses) à Montparnasse et à la porte de Versailles avec embranchement de la gare Saint-Lazare à la porte de Saint-Ouen, déclarée d'utilité publique par les lois des 3 avril et 19 juillet 1906. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les opérations nécessaires pour l'exécution des travaux du chemin de fer n'ont pas eu lieu dans un délai de six ans à dater de la promulgation de la présente loi. 2. La ville de Paris est autorisée à
présente loi. 2. La ville de Paris est autorisée à pourvoir à l'exécution et à l'exploitation de la ligne de chemin de fer ainsi désignée, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention mentionnée à l'article 3 ci-après. 3. Est approuvée la convention passée, le 10 mai 1907, entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris, et la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, pour la concession du chemin de fer susmentionné, ladite convention ayant en son objet 1° de
fer susmentionné, ladite convention ayant en son objet 1° de modifier les paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 13 de la convention du 31 janvier 1902, annexée à la loi du 3 avril 1905, déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, du chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre (place des Abbesses) à Montparnasse; 2° de modifier l'article 1 bis du cahier des charges également annexé à ladite loi, dans ces parties de ses dispositions qui fixent le tracé de ce chemin de fer aux abords de la gare Montparnasse; 3° de concéder éventuellement à la société de fer
Montparnasse; 3° de concéder éventuellement à la société de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris un nouveau prolongement de la place Jules-Joffrin jusqu'à la porte de la Chapelle. Une copie certifiée conforme de cette convention restera annexée à la présente loi. 4. Il est interdit à la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du chemin de fer de Montmartre à Montparnasse et des prolongements qui lui sont concédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré
concédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Bachot. CONVENTION. Du 10 mai 1907 et le 10 mai, Entre les soussignés, Justin-Germain-Elisimir de Selves, préfet de la Seine, grand-officier de la Légion d'honneur, officier de l'instruction publique, agissant au nom de la ville de Paris, en vertu des délibérations du conseil municipal
ville de Paris, en vertu des délibérations du conseil municipal des 10 juillet 1905 et 12 juillet 1906, De une part; Et le Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, société anonyme dont le siège social est à Paris, rue d'Athènes, n° 80, ladite société représentée par M. Ernest-Georges Bechmann, son directeur général, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 18 mars 1907, De autre part; Il a été convenu ce qui suit ART. 1. Le tracé de la ligne d'intérêt local urbain concédée par la convention annexée
la ligne d'intérêt local urbain concédée par la convention annexée à la loi du 3 avril 1905 cesse d'emprunter la rue de Rennes. Le tracé de la ligne métropolitaine n° 4, de la porte de Clignancourt à la porte d'Orléans, cesse d'emprunter la section du boulevard Raspail ouverte entre la rue de Rennes et le boulevard Montparnasse. A ces parties de tracé abandonnées sont et demeurent substitués les tracés suivants Pour la ligne concédée à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, section précitée du boulevard Raspail, rue Stanislas, boulevard du Montparnasse (côté Sud), avec station desservant
rue Stanislas, boulevard du Montparnasse (côté Sud), avec station desservant la gare. Pour la ligne métropolitaine n° 4, rue de Rennes, place de Rennes, boulevard du Montparnasse (côté Nord), avec station desservant la gare Montparnasse. 2. La ville de Paris concède à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris, qui accepte, le prolongement à travers la butte Montmartre, à partir de la place des Abbesses jusqu'à la place Jules-Joffrin de la ligne du chemin de fer souterrain de Montparnasse à Montmartre, déclarée d'utilité publique avec ses prolongements, par les lois des 3 avril et 19 juillet 1905.
par les lois des 3 avril et 19 juillet 1905. Cette concession est faite aux conditions de la convention et du cahier des charges du 31 janvier 1904, annexés à la loi du 3 avril 1905; de l'avenant à la convention du 31 janvier 1904, signé le 11 juin 1905 et annexé à la loi du 19 juillet 1905, sous les réserves ci-après stipulées. La Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris devra, conformément à l'article 18 de la loi du 15 juillet 1880, porter son capital-actions à la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet
la moitié de la dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et l'exploitation des lignes concédées. Les prix de transport prévus à l'article 41 du cahier des charges s'appliqueront à un parcours quelconque comprenant aussi bien le nouveau prolongement que les lignes antérieurement concédées. Le cautionnement stipulé à l'article 66 du cahier des charges s'appliquera également aux obligations consenties par la présente convention, et les fractions de ce cautionnement, susceptibles d'être remboursées proportionnellement à l'avancement des travaux, seront déterminées d'après la comparaison des ouvrages exécutés avec l'état des travaux correspondant à la totalité des lignes concédées. Le nombre de trente
à la totalité des lignes concédées. Le nombre de trente millions de voyageurs, prévu à l'article 13 (1er et 2) de la convention du 31 janvier 1904, et à partir duquel la redevance touchée par la ville devait être augmentée, sera porté à cinquante-quatre millions pour l'ensemble des lignes concédées à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris. En outre, la ville de Paris renonce, pour l'ensemble desdites lignes, au bénéfice des cinquante pour cent (50 p. 100) des produits nets de publicité ou divers prévus au paragraphe 5 de l'article 13 de la convention susvisée. La
paragraphe 5 de l'article 13 de la convention susvisée. La ville de Paris s'engage à concéder à la Société Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris un nouveau prolongement de la ligne Montparnasse à Montmartre à partir de la place Jules-Joffrin jusqu'à la porte de la Chapelle. Mais la ville de Paris devra être avisée de l'acceptation de cette concession éventuelle, dans un délai de cinq ans à dater de la promulgation de la loi approbative de la présente convention, faute de quoi la clause qui précède deviendrait nulle et de nul effet. Fait en triple au Paris, le
et de nul effet. Fait en triple au Paris, le 10 mai 1907 Lu et approuvé Le Préfet de la Seine, Signé J. DE Selves. Lu et approuvé Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris. Le Directeur général, Signé G. Bechmann. N° 50479. Loi modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la Séparation des Églises et de l'État. Du 13 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 14 avril 1908.) LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont
ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les paragraphes 2 et A de l'article 6 de la loi du 9 décembre 1905 sont abrogés. Le paragraphe 1er de l'article 9 de ladite loi est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes «1. Les biens des établissements ecclésiastiques, qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles constituées dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, seront attribués par décret à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de
de bienfaisance ou d'assistance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée, ou, à défaut d'établissement de cette nature, aux communes ou sections de communes, sous la condition d'affecter aux services de bienfaisance ou d'assistance tous les revenus ou produits de ces biens, sauf les exceptions ci-après ° Les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1906 et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal. « 2. Les meubles ayant appartenu
dans le délai légal. « 2. Les meubles ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques ci-dessus mentionnés qui garnissent les édifices désignés à l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905, deviendront la propriété de l'Etat, des départements et des communes, propriétaires desdits édifices, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal. "3. Les immeubles bâtis, autres que les édifices affectés au culte qui n'étaient pas productifs de revenus lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et qui appartenaient aux mensés archiépiscopales et épiscopales, aux chapitres et séminaires, ainsi que les cours et jardins
aux chapitres et séminaires, ainsi que les cours et jardins y attenant, seront attribués par décret, soit à des départements, soit à des communes, soit à des établissements publics pour des services d'assistance ou de bienfaisance ou des services publics. «4. Les biens des mensés archiépiscopales et épiscopales, chapitres et séminaires seront, sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe précédent, affectés, dans la circonscription territoriale de ces anciens établissements, au paiement du reliquat des dettes régulières ou légales de l'ensemble des établissements ecclésiastiques compris dans ladite circonscription, dont les biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi
biens n'ont pas été attribués à des associations cultuelles, ainsi qu'au paiement de tous frais exposés et de toutes dépenses effectuées relativement à ces biens par le séquestre, sauf ce qui est dit au paragraphe 13 de l'article 3 ci-après. L'actif disponible après l'acquittement de ces dettes et dépenses sera attribué par décret à des services départementaux de bienfaisance ou d'assistance. En cas d'insuffisance d'actif, il sera pourvu au paiement desdites dettes et dépenses sur l'ensemble des biens ayant fait retour à l'État, en vertu de l'article 5. 5° Les documents, livres, manuscrits et œuvres d'art ayant appartenu aux établissements
documents, livres, manuscrits et œuvres d'art ayant appartenu aux établissements ecclésiastiques et non visés au 1° du présent paragraphe pourront être réclamés par l'État, en vue de leur dépôt dans les archives, bibliothèques ou musées et lui être attribués par décret. 6° Les biens des caisses de retraites et maisons de secours pour les prêtres âgés ou infirmes seront attribués par décret à des sociétés de secours mutuels constituées dans les départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège. Pour être aptes à recevoir ces biens, lesdites sociétés devront être approuvées dans les conditions prévues par la loi du 1er
approuvées dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898, avoir une destination conforme à celle desdits biens, être ouvertes à tous les intéressés et ne prévoir dans leurs statuts aucune amende ni aucun cas d'exclusion fondés sur un motif touchant à la discipline ecclésiastique. Les biens des caisses de retraite et maisons de secours, qui n'auraient pas été réclamés dans le délai de dix-huit mois à dater de la promulgation de la présente loi par des sociétés de secours mutuels constituées dans le délai d'un an de ladite promulgation, seront attribués par décret aux départements où ces
ladite promulgation, seront attribués par décret aux départements où ces établissements ecclésiastiques avaient leur siège, et continueront à être administrées provisoirement au profit des ecclésiastiques qui recevaient des pensions ou secours ou qui étaient hospitalisés à la date du 15 décembre 1906. Les ressources non absorbées par le service de ces pensions ou secours seront employées au remboursement des versements que les ecclésiastiques ne recevant ni pensions ni secours justifieront avoir faits aux caisses de retraite. Le surplus desdits biens sera affecté par les départements à des services de bienfaisance ou d'assistance fonctionnant dans les anciennes circonscriptions des caisses de
ou d'assistance fonctionnant dans les anciennes circonscriptions des caisses de retraite et maisons de secours. 2. Le paragraphe 2 de l'article 7 de la loi du 9 décembre 1905 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, concernant les biens dévolus en exécution du présent article, est soumise aux règles prescrites par l'article 9. 3. Le paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en
suivantes : Toute action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, doit être introduite dans le délai ci-après déterminé. Elle ne peut être exercée qu'en raison de donations, de legs ou de fondations pieuses, et seulement par les auteurs et leurs héritiers en ligne directe. Les arrérages de rentes dues aux fabriques pour fondations pieuses ou cultuelles et qui n'ont pas été rachetées cessent d'être exigibles. Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 germinal an X. Outre les dispositions interprétatives ci-dessus, le paragraphe
germinal an X. Outre les dispositions interprétatives ci-dessus, le paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 est complété par les dispositions suivantes : l'action peut être exercée contre l'attributaire ou, à défaut d'attribution, contre le directeur général des domaines représentant l'État en qualité de séquestre. Nul ne pourra introduire une action, de quelque nature qu'elle soit, s'il n'a déposé, deux mois auparavant, un mémoire préalable sur papier non timbré entre les mains du directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé. Au vu de ce mémoire, et après avis du directeur
Au vu de ce mémoire, et après avis du directeur des domaines, le préfet pourra, en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, faire droit à tout ou partie de la demande par un arrêté pris en conseil de préfecture. L'action sera prescrite si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les six mois à compter de la publication au Journal officiel de la liste des biens attribués ou à attribuer avec les charges auxquelles lesdits biens seront ou demeureront soumis, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les
devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les trois mois de la date du récépissé. Parmi ces charges, pourra être comprise celle de l'entretien des tombes. Passé ces délais, les attributions seront définitives et ne pourront plus être attaquées de quelque manière ni pour quelque cause que ce soit. Néanmoins, toute personne intéressée pourra poursuivre devant le Conseil d'État, statuant au contentieux, l'exécution des charges imposées par les décrets d'attribution. Il en sera de même pour les attributions faites après solution des litiges soulevés dans le délai. 10. Tout créancier, hypothécaire, privilégié ou autre, d'un établissement dont les
Tout créancier, hypothécaire, privilégié ou autre, d'un établissement dont les biens ont été mis sous séquestre, devra, pour obtenir le paiement de sa créance, déposer préalablement à toute poursuite un mémoire justificatif de sa demande, sur papier non timbré, avec pièces à l'appui, au directeur général des domaines qui en délivrera un récépissé daté et signé. Sur avis du directeur des domaines, le préfet pourra, en tout état de cause, et quel que soit l'état de la procédure, décider, par un arrêté pris en conseil de préfecture, que le créancier sera admis, pour tout ou partie de sa créance, au
sera admis, pour tout ou partie de sa créance, au passif de la liquidation de l'établissement supprimé. L'action du créancier sera définitivement éteinte si le mémoire préalable n'a pas été déposé dans les six mois qui suivront la publication au Journal officiel prescrite par le paragraphe 7 du présent article, et si l'assignation devant la juridiction ordinaire n'a pas été délivrée dans les neuf mois de ladite publication. Dans toutes les causes auxquelles s'appliquent les dispositions de la présente loi, le tribunal statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile. Les
XXIV du livre II du Code de procédure civile. Les frais exposés par le séquestre seront, dans tous les cas, employés en frais privilégiés sur le bien séquestré, sauf recouvrement contre la partie adverse condamnée aux dépens, ou sur la masse générale des biens recueillis par l'État. Le donateur ou les héritiers en ligne directe soit du donateur, soit du testateur ayant, dès à présent, intenté une action en revendication ou en révocation devant les tribunaux civils, sont dispensés des formalités de procédure prescrites par les paragraphes 5, 6 et 7 du présent article. L'État, les départements, les communes et
7 du présent article. L'État, les départements, les communes et les établissements publics ne peuvent remplir ni les charges pieuses ou cultuelles, afférentes aux libéralités à eux faites, ou aux contrats conclus par eux, ni les charges dont l'exécution comportait l'intervention soit d'un établissement public du culte, soit de titulaires ecclésiastiques. Ils ne pourront remplir les charges comportant l'intervention d'ecclésiastiques pour l'accomplissement d'actes non cultuels que s'il s'agit de libéralités autorisées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et si, nonobstant l'intervention de ces ecclésiastiques, ils conservent un droit de contrôle sur l'emploi desdites libéralités. Les dispositions qui précèdent
de contrôle sur l'emploi desdites libéralités. Les dispositions qui précèdent s'appliquent au séquestre. Dans les cas prévus à l'alinéa 1 du présent paragraphe, et en cas d'inexécution des charges visées à l'alinéa 2, l'action en reprise, qu'elle soit qualifiée en revendication, en révocation ou en résolution, ne peut être exercée que par les auteurs des libéralités et leurs héritiers en ligne directe. Les paragraphes précédents s'appliquent à cette action sous les réserves ci-après : Le dépôt du mémoire est fait au préfet, et l'arrêté du préfet en conseil de préfecture est pris, s'il y a lieu, après avis de la
est pris, s'il y a lieu, après avis de la commission départementale pour le département, du conseil municipal pour la commune et de la commission administrative pour l'établissement public intéressé. En ce qui concerne les biens possédés par l'État, il sera statué par décret. L'action sera prescrite si le mémoire n'a pas été déposé dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi et l'assignation devant la juridiction ordinaire délivrée dans les trois mois de la date du récépissé. Les biens réclamés, en vertu du paragraphe 14, à l'État, aux départements, aux communes et à tous établissements publics ne
aux départements, aux communes et à tous établissements publics ne seront restituables, lorsque la demande ou l'action sera admise, que dans la proportion correspondante aux charges non exécutées, sans qu'il y ait lieu de distinguer si lesdites charges sont ou non déterminantes de la libéralité ou du contrat de fondation pieuse, et sous déduction des frais et droits correspondants payés lors de l'acquisition des biens. Sur les biens grevés de fondations de messes, l'État, les départements, les communes et les établissements publics possesseurs ou attributaires desdits biens, devront, à défaut des restitutions opérées en vertu du présent article, mettre en
des restitutions opérées en vertu du présent article, mettre en réserve la portion correspondant aux charges ci-dessus visées. Cette portion sera remise aux sociétés de secours mutuels constituées conformément au paragraphe 1°, 6°, de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905, sous la forme de titres de rente nominatifs, à charge par celles-ci d'assurer l'exécution des fondations perpétuelles de messes. Pour les fondations temporaires, les fonds y afférents seront versés auxdites sociétés de secours mutuels, mais ne bénéficieront pas du taux de faveur prévu par l'article 21 de la loi du 1er avril 1898. Les titres nominatifs seront
la loi du 1er avril 1898. Les titres nominatifs seront remis et les versements faits à la société de secours mutuels qui aura été constituée dans le département, où à son défaut dans le département le plus voisin. À l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au paragraphe 1°, 6°, ci-dessus visé, si aucune des sociétés de secours mutuels qui viennent d'être mentionnées n'a réclamé la remise des titres ou le versement auquel elle a droit, l'État, les départements, les communes et les établissements publics seront définitivement libérés et resteront propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués,
propriétaires des biens par eux possédés ou à eux attribués, sans avoir à exécuter aucune des fondations de messes grevant lesdits biens. La portion à mettre en réserve, en vertu des dispositions précédentes, sera calculée sur la base des tarifs indiqués dans l'acte de fondation ou, à défaut, sur la base des tarifs en vigueur au 9 décembre 1905. L'article 10 de la loi du 9 décembre 1906 est complété ainsi qu'il suit 2. Les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats seront opérés ou délivrés par les compagnies, sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des
sociétés et autres établissements débiteurs et par les conservateurs des hypothèques, en vertu, soit d'une décision de justice devenue définitive, soit d'un arrêté pris par le préfet en conseil de préfecture, soit d'un décret d'attribution. 3. Les arrêtés et décrets, les transferts, transcriptions, inscriptions et mainlevées, mentions et certificats opérés ou délivrés en vertu desdits arrêtés et décrets ou des décisions de justice susmentionnés seront affranchis de droits de timbre, d'enregistrement et de toute autre taxe. 4. Les attributaires de biens immobiliers seront, dans tous les cas, dispensés de remplir les formalités de purge des hypothèques légales. Les biens attribués
les formalités de purge des hypothèques légales. Les biens attribués seront francs et quittes de toute charge hypothécaire ou privilégiée qui n'aurait pas été inscrite avant l'expiration du délai de six mois à dater de la publication au Journal officiel, ordonnée par le paragraphe 7. 5. L'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 est ainsi modifié «L'État, les départements et les communes pourront engager les dépenses nécessaires pour l'entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi. 6. Le cinquième paragraphe de l'article 14 de la loi du 9