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je reprends son expression même - il ne fallait pas faire de distinctions entre les guerres, mais condamner la guerre en principe et son enlèvement en ces conditions, nous pouvons et condamner si la guerre défensive n'est pas tout aussi bien condamnée que la guerre d'agression. Si l'on fait appel à des interprétations que je dirai dans quelques instants ce qu'il y a, à mon sens, à penser, il suffit de faire intervenir une règle de droit interne, qui est élémentaire pour révoquer la guerre (de défense). En effet, qui peut un état ne peut s'en prévaloir, cette règle de
peut un état ne peut s'en prévaloir, cette règle de droit, le préambule du traité la rappelle de la manière la plus exprimée: "Cette puissance signataire, qui cherche désormais à développer ses intérêts en recourant à la guerre, sera privée du bénéfice du traité." Ce que, à mon avis, ce qui légitime la guerre défensive et, en même temps, le point qui me paraît particulièrement important - ce qui permet de définir la guerre défensive - c'est la guerre faite contre un Etat qui violerait le pacte. L'article 2 impose aux Etats la obligation précieuse de soumettre tous leurs conflits
aux Etats la obligation précieuse de soumettre tous leurs conflits et tous leurs litiges internationaux à une procédure de règlement pacifique. Arrivons à la conclusion suivante: conformer strictement aux stipulations du pacte, il suffira à un Etat autoriser tout au moins que ce litige soit déféré à une procédure de règlement pacifique. Dans le cas où la procédure de règlement pacifique imposée par l'article aura échoué, nous nous trouvons vraiment en présence d'une violation de l'acte du Pacte. C'est dans ce cas-là que le droit sera plus large, et c'est dans ce cas-là seulement que l'on pourra exercer, en recourant
dans ce cas-là seulement que l'on pourra exercer, en recourant à la force vive, le droit de mener une guerre de défense c'est-à-dire une guerre autorisée. Vous avez vu, en combien nous sommes loin des thèses présentées, soit par l'hommes américains, soit par le gouvernement britannique. Le Sénat américain, on a dit en effet que le droit de légitime défense est une liberté, les Etats ne sauraient y renoncer, il est tout à fait inutile de réserver expressément ce droit dans un traité, car la réserve est implicite. On a ajouté que chaque Etat, en l'absence d'une autorité internationale, était
ajouté que chaque Etat, en l'absence d'une autorité internationale, était libre de la question de savoir s'il se trouvait attaqué et s'il pouvait répondre à cette attaque par une guerre défensive. On a dit enfin que la doctrine de Monroe faisait partie de la sécurité américaine et que toute atteinte portée à cette doctrine devait être considérée comme une agression dirigée contre les Etats-Unis. Telle est la thèse qui a été soutenue au Sénat américain, avec une grande force, par le rapporteur, l'honorable M. Borah. Et, comme certains membres de l'Assemblée pensaient que les déclarations verbales de M. Borah étaient
l'Assemblée pensaient que les déclarations verbales de M. Borah étaient insuffisantes, comme le Sénat était saisi d'une proposition de résolution tendant à ajouter au pacte une véritable réserve, on a demandé à la commission des affaires étrangères de rédiger un rapport, et dans ce rapport se trouve exposée, en quelque sorte officiellement, la thèse que je viens de résumer. Au reste, permettez-moi de vous en lire quelques lignes: « La commission dépose ce rapport en lui donnant ce sens que le droit de légitime défense n'est en aucune façon diminué ou affaibli par les termes ou les clauses du pacte.
ou affaibli par les termes ou les clauses du pacte. Toute nation demeure libre, à toute époque, et nonobstant les clauses du pacte, de se défendre. Elle seule demeure juge de ce qui constitue le droit de légitime défense, de la nécessité et de la mesure de ce droit. Les Etats-Unis considèrent la doctrine de Monroe comme constituant un élément de la sécurité et de la défense nationales. Dans le droit de légitime défense que reconnaît le pacte doit être nécessairement impliqué le droit de maintenir la doctrine de Monroe, laquelle constitue un élément de notre défense nationale. » Cette
laquelle constitue un élément de notre défense nationale. » Cette thèse, qui me paraît devoir appeler les plus expresses réserves, a trouvé un écho auprès du Gouvernement britannique. Au cours de la négociation, en effet, dans une lettre que Sir Austen Chamberlain, secrétaire d'Etat britannique aux affaires étrangères, adressait à l'ambassadeur des Etats-Unis, nous trouvons le passage suivant: "La rédaction de l'article 1er, en ce qui concerne la renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale, rend désirable que je rappelle à Votre Excellence qu'il existe certaines régions du monde dont le bien-être et l'intégrité présentent un intérêt spécial
monde dont le bien-être et l'intégrité présentent un intérêt spécial et vital pour notre paix et notre sécurité. Le Gouvernement de Sa Majesté s'est toujours efforcé, dans le passé, de marquer clairement qu'aucune intervention, en ce qui concerne ces régions, ne saurait être tolérée de sa part. Leur protection contre toute attaque constitue, pour l'Empire britannique, une mesure de légitime défense." Il y a deux façons d'interpréter la déclaration faite au Sénat américain et la déclaration faite au nom de la Grande-Bretagne. On peut d'abord penser que ces déclarations n'ont que la valeur d'un rappel de principes traditionnels; qu'elles doivent
que la valeur d'un rappel de principes traditionnels; qu'elles doivent s'interpréter en conformité avec les stipulations du pacte; et que, lorsque les Américains déclarent vouloir défendre contre toute agression la doctrine de Monroe, ils veulent simplement dire que, si une puissance européenne violait le pacte en intervenant dans l'Amérique centrale ou dans l'Amérique du Sud, ils réserveraient leur liberté d'action. Cela, ce n'était vraiment pas la peine de le dire, car c'est tout à fait conforme au pacte. Il est également une façon tout à fait normale d'interpréter la déclaration de Sir Austen Chamberlain. Cette déclaration peut signifier que, dans
de Sir Austen Chamberlain. Cette déclaration peut signifier que, dans le cas où un Etat violerait les dispositions du pacte de Paris et commettrait un acte d'agression dans une de ces régions dont la prospérité parait particulièrement importante à la Grande-Bretagne, celle-ci se réserverait le droit, à son tour, de châtier l'Etat violateur du pacte. Et cela encore n'a rien qui puisse nous inquiéter. Mais il est une autre façon d'interpréter ces déclarations; On peut y voir des ruses véritables, encore qu'elles ne soient pas formulées en la forme ordinaire de réserves, et tellement graves que, si elles devaient être
de réserves, et tellement graves que, si elles devaient être admises, si elles étaient justifiées, si elles étaient l'expression même de la pensée américaine et britannique, il y aurait — nous avons le devoir de le dire, parce que nous le pensons — une méconnaissance absolue des principes du pacte. En effet, si la doctrine de Monroe donne aux Etats-Unis le droit d'intervenir partout où il leur plaira de mettre en avance cette doctrine, si les Etats-Unis estiment que chaque Etat doit être le seul juge de la question de savoir s'il peut invoquer l'exception de légitime défense, s'il apparaît
savoir s'il peut invoquer l'exception de légitime défense, s'il apparaît à la Grande-Bretagne qu'il existe par le monde des régions, d'ailleurs indéterminées, dans lesquelles le pacte de Paris n'est pas applicable, alors, je le répète, c'en est fait du pacte de Paris, il n'a plus de valeur, il est vain de le ratifier. (Mouvements divers.) Seulement, j'indique — et la Chambre comprendra que, parlant au nom de la commission, je dois mesurer mes paroles — qu'en réalité nous n'avons pas à nous soucier trop de ces réserves et de ces commentaires du pacte. Ce que nous ratifions, nous, c'est le
commentaires du pacte. Ce que nous ratifions, nous, c'est le pacte. Ce à quoi nous adhérons, c'est au pacte. Ce que nous reconnaissons, ce sont les engagements du pacte. Et nous précissons qu'on n'a pas le droit de violer le pacte, même en invoquant une doctrine, quelle qu'elle soit. Nous précissons qu'on n'a pas le droit de restreindre l'application d'un pacte général en invoquant l'intérêt supérieur d'un empire, quel qu'il soit; nous précissons que nous n'admettons pas qu'on accorde aux Etats le pouvoir discrétionnaire et arbitraire de qualifier comme bon leur semblera une opération de guerre d'exercice de la légitime
leur semblera une opération de guerre d'exercice de la légitime défense. Au dire des Etats, il n'y a jamais qu'une guerre de légitime défense, depuis qu'on se bat! Les Etats signataires du pacte sont liés par les dispositions du pacte. Nous faisons confiance à leur loyauté. Et ce que nous entendons ratifier d'un cœur unanime, c'est le pacte, ce sont les engagements contenus dans le pacte. (Applaudissements.) Le pacte, d'autre part, dans son article 2, pose un principe, celui de l'arbitrage obligatoire. En effet, si son déclare que tous les conflits internationaux, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, doivent
conflits internationaux, quelle qu'en soit la nature ou l'origine, doivent être réglés à l'avenir par des procédés juridiques, ou cela ne veut rien dire, ou cela établit le principe de l'arbitrage obligatoire. Lorsque tous les procédés de conciliation ou de médiation ont échoué, lorsque les Etats ont essayé en vain, par l'intermédiaire de leurs chancelleries ou d'un tiers, de se mettre d'accord, il n'y a plus qu'un moyen de résoudre la difficulté : c'est le s'incliner devant la décision d'un juge. Mais en somme, reconnaître que, si l'on a posé la règle de droit, on a oublié, si je puis
la règle de droit, on a oublié, si je puis dire, le règlement d'administration publique. On pose le principe, on oublie la loi de procédure et les voies et moyens d'exécution. On peut dire, je le sais, que, dans chaque cas déterminé, dans chaque conflit, les Etats pourront choisir leur procédure. Mais si l'on veut obtenir que tous les conflits internationaux soient soumis à des arbitres, ce n'est pas au moment où le conflit est né, où déjà il s'est envenimé, où les passions politiques se sont déchaînées autour de lui, qu'il faut songer à organiser l'arbitrage. (Très bien! très
lui, qu'il faut songer à organiser l'arbitrage. (Très bien! très bien!) Si l'on attendait ce moment, aux difficultés du conflit pourraient s'ajouter les difficultés de l'organisation même de l'arbitrage, à telles enseignes que le pacte, au lieu de simplifier le problème, le compliquerait et que cet instrument de paix pourrait devenir une cause de guerre. Par conséquent, si nous voulons rester logiques avec le pacte, il est indispensable d'organiser une procédure générale d'arbitrage. C'est la seconde lacune que nous notons dans le pacte, la première étant l'absence de toute définition de la guerre d'agression. Il est une troisième lacune que
de la guerre d'agression. Il est une troisième lacune que je dois signaler: l'absence de sanction, à laquelle j'ai déjà fait allusion. Là encore, si la thèse était admise que les Etats ont le droit de ravitailler un Etat en rupture de pacte, si la thèse était admise que les Etats signataires du pacte n'ont aucune obligation envers l'Etat victime d'une agression ni aucune obligation contre l'Etat fauteur de l'agression, le pacte nous apparaîtrait plutôt comme un document d'ordre moral que comme un document d'ordre juridique. (Très bien! très bien!) La définition de l'obligation juridique, c'est précisément qu'elle doit s'assortir
La définition de l'obligation juridique, c'est précisément qu'elle doit s'assortir de sanctions; et comme, dans l'état actuel du monde, les sanctions morales, dont il ne faut pas nier l'importance ni l'efficacité, ne nous garantissent pas une sécurité parfaite, il est indispensable qu'on s'occupe de trouver une solution au problème des sanctions. (Très bien! très bien!) La solution du problème, pour les Etats membres de la Société des nations, existe déjà dans une large mesure. Je voudrais ici étudier très rapidement quelles vont être les répercussions réciproques du pacte général de renonciation à la guerre et du pacte de la Société
renonciation à la guerre et du pacte de la Société des nations. On a dit: Le pacte général de renonciation à la guerre fait échec à la Société des nations, il diminue l'autorité de cet organisme. Si la Société des nations existe, le pacte général de renonciation à la guerre est inutile. Si, au contraire, le pacte général de renonciation à la guerre est indispensable, c'est que l'autorité de la Société des nations est vaine. S'il y avait contradiction entre le pacte de la Société des nations et le pacte général de renonciation à la guerre, nous n'hésiterions pas à
général de renonciation à la guerre, nous n'hésiterions pas à vous demander de refuser la ratification ou pacte de Paris, parce que la Société des nations est une institution plus forte et mieux organisée que le pacte de renonciation à la guerre, et parce que, dans l'organisation de la Société des nations, se trouve précisément cet élément juridique, organique, qui fait défaut au pacte général de renonciation à la guerre. Mais j'estime qu'entre le pacte de la Société des nations et le pacte général de renonciation à la guerre il n'y a pas de contradiction, bien au contraire, et que
n'y a pas de contradiction, bien au contraire, et que le pacte de la Société des nations va permettre aux Etats signataires du traité de Paris de mieux remplir leurs engagements. En effet, reprenons très rapidement les trois lacunes que nous avons signalées : absence de toute définition de l'agression, absence d'une procédure d'arbitrage, absence de sanction. Quelle va être la situation d'un Etat à la fois signataire du pacte de Paris et membre de la Société des nations ? Considérons d'abord la question de la définition de l'agresseur. Nous l'avons dit, pour qu'il y ait agression, par définition même,
l'avons dit, pour qu'il y ait agression, par définition même, il faut que le pacte de Paris ait été violé. Nous nous trouvons donc en présence d'une question qui, aux termes mêmes du pacte de la Société des nations, est éminemment d'ordre juridique. Il s'agit, en effet, de savoir si un traité a été violé. Or, une telle question, pour les Etats membres de la Société des nations, doit être obligatoirement soumise à un règlement judiciaire. Il en résulte que, pour les membres de la Société des nations, la détermination de l'agresseur apparaît comme beaucoup moins angoissante que pour les
de l'agresseur apparaît comme beaucoup moins angoissante que pour les Etats restés en dehors de la Société des nations. Voyons maintenant la seconde lacune du pacte : manque d'organisation de l'arbitrage. Dans le pacte de la Société des nations, des procédures sont prévues. Je sais bien qu'elles ne sont pas complètes ; je sais bien, notamment, que le fameux article 15 a maintenu la porte ouverte à la guerre et qu'il y a là une menace perpétuelle, lorsqu'il s'agit des conflits politiques, c'est-à-dire des plus importants. Mais, vous le savez aussi, la Société des nations, lors de sa dernière assemblée
aussi, la Société des nations, lors de sa dernière assemblée générale, a proposé à la signature de tous les Etats, qu'ils soient membres ou non de la Société, un acte général d'arbitrage. Cet acte général d'arbitrage détermine une procédure qui s'applique à tous les conflits et permet de les résoudre tous par voie de règlement pacifique. Dès lors, si nous voulons combler la lacune du pacte, nous n'avons qu'une chose à faire, c'est de signer le plus tôt possible et sans réserve l'acte général d'arbitrage et de demander à tous les Etats signataires du pacte de Paris d'en faire autant.
les Etats signataires du pacte de Paris d'en faire autant. Ce sera le meilleur moyen pour les signataires du pacte de Paris d'affirmer leur volonté de tenir les engagements qu'ils ont contractés. (Applaudissements.) Quant à la question des sanctions, elle se trouve également réglée, peut-être pas suffisamment à notre gré, mais réglée tout de même, par l'article 16 du pacte de la Société des nations. L'article 16 a du moins le mérite d'exister. Si nous voulons doter le pacte de Paris des sanctions qui lui manquent, consacrons nos efforts à améliorer ce que nous avons plutôt qu'à chercher à bâtir
améliorer ce que nous avons plutôt qu'à chercher à bâtir quelque chose d'entièrement nouveau. Quand nous aurons résolu le premier problème, qui est celui de l'organisation de l'arbitrage, nous nous efforcerons d'améliorer le système de sanctions qui existe dans le pacte de la Société des nations. Permettez-moi — et j'en aurai l'occasion avec cette discussion juridique — de vous indiquer qu'à son tour, le pacte de Paris apporte un complément au pacte de la Société des nations. J'ai déjà fait allusion à la porte ouverte à la guerre, de l'article 15 du pacte de la Société des nations. Vous savez
15 du pacte de la Société des nations. Vous savez en quoi elle consiste. Lorsqu'un conflit d'ordre politique surgit entre deux Etats membres de la Société des nations, ceux-ci sont tenus de le déférer au conseil de la Société. Le conseil de la Société des nations tient d'abord un rôle de médiateur : il essaye de mettre les parties d'accord. Si cette tentative de conciliation échoue, le conseil élabore un rapport sur les circonstances du différend et sur les solutions qu'il reconnaît comme étant les plus équitables. Alors, de deux choses l'une : ou bien le rapport est adopté à
choses l'une : ou bien le rapport est adopté à l'unanimité par les membres du conseil de la Société des nations — à l'exception, évidemment, des parties litigantes — et, dans ce cas, le rapport s'impose aux parties comme une véritable décision judiciaire; ou bien, et c'est le gros danger, le rapport n'est adopté qu'à la majorité des voix et, dans ce cas, les parties, aux termes de l'article 15, recouvrent leur pleine liberté d'action ; et se réservent le droit d'arriver à une solution qu'elles jugeront nécessaire pour le maintien du droit et de la justice. M. Paul-Boncour, président
maintien du droit et de la justice. M. Paul-Boncour, président de la commission. On sait ce que cela veut dire. M. le rapporteur. Oui, on sait ce que cela veut dire ; à ce moment-là, c'est la liberté de la guerre. Il n'y a plus, garantie de la paix, que ce moratoire de trois mois, qui demeure inscrit dans l'article 12 du pacte. Mais, les armées se préparent, et c'est la guerre possiblement. Le droit à la guerre subsiste donc à l'article 15 du pacte de la Société des Nations. Depuis le pacte de Paris, la situation n'a pas singulièrement
Depuis le pacte de Paris, la situation n'a pas singulièrement améliorée. Ainsi que je l'ai déjà remarqué, d'ailleurs, avec toute je ne sais quelle autorité, à la dernière assemblée de la Société des nations, M. Politis, le ministre de Paris, sur ce point précis, vient de constater la lacune de l'article 15. En effet, le pacte de Paris contient une renonciation sans réserve au droit de recourir à la guerre. L'interdiction de la guerre est complète, si bien que les États parties du pacte de la Société des Nations et du pacte de Paris, lorsqu'ils se trouvent dans la situation
du pacte de Paris, lorsqu'ils se trouvent dans la situation définie par l'article 15, dans la situation définie par l'article 15, au pacte de la Société des Nations, seront en réalité dans une impasse. Sans doute ne sont-ils pas obligés de conclure devant la recommandation, puisque, par hypothèse, cette recommandation n'a pas été votée à la plénière. Mais ils ont l'obligation de ne pas dépasser la guerre, même après le délai de trois mois imposé par l'article 15. Vous le voyez, c'est l'impasse, de laquelle on ne sortira que par la signature de l'acte général d'arbitrage. Telles sont les brèves
la signature de l'acte général d'arbitrage. Telles sont les brèves observations que je voulais présenter à la Chambre pour vous permettre d'aborder en connaissance de cause la discussion du pacte de guerre. En résumé, la commission des affaires étrangères vous demande de ratifier le pacte. Elle espère que cette ratification sera votée à l'unanimité. Elle vous le demande, d'abord, parce que dans ce pacte se trouvent des engagements très précis et parce que ces engagements visent à fortifier le pacte de la Société des Nations. Elle vous le demande aussi avec ironie, et le pacte de Paris pose des problèmes
avec ironie, et le pacte de Paris pose des problèmes de limite : il doit se borner pas à en résoudre. Point de départ d'une politique nouvelle. Ils ne pourront, sous peine de se mettre en contradiction avec le traité au bas duquel, avec solennité, ils ont apposé leur signature, pratiquer une politique de préparation de la guerre. La politique qui, désormais, s'impose aux signataires du pacte est une politique d'organisation de la paix. Applaudissements à gauche, à l'extrême gauche et sur divers bancs. Je le sais, messieurs, que cette organisation de la paix ne peut se réaliser en un
organisation de la paix ne peut se réaliser en un jour, c'est une œuvre de longue haleine. En 1924, on avait entrepris de résoudre le problème dans son ensemble : ce fut le Protocole de Genève. Nous restons fidèles à ce protocole de Genève, dont on peut dire qu'il exprime la conception française de l'organisation de la paix. (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) Ce que nous devons faire, pour rester fidèles à ce protocole auquel nous savons que, tôt ou tard, on finira par revenir, c'est décomposer le problème, c'est procéder par étapes. Signons sans plus attendre l'acte
problème, c'est procéder par étapes. Signons sans plus attendre l'acte général d'arbitrage, signons-le sans réserve. Efforçons-nous de faire accepter le principe de l'arbitrage obligatoire, parce que, après l'adoption de ce principe, il sera plus facile de faire adopter le principe de l'arbitrage sanctionné. Or, l'arbitrage assorti de pouvoirs, c'est tout le protocole de Genève. Eh! oui, messieurs, l'organisation de la paix est une œuvre de longue haleine, qui requiert de nous un patient effort de construction juridique de la paix. Je sais bien que le droit ne crée pas la paix. Mais le droit donne à la paix ses bases
paix. Mais le droit donne à la paix ses bases essentielles et les institutions juridiques dont tout de même le meilleur fondement de la paix. Lorsqu'un conflit international éclate, on se heurte à la lutte, des forces de guerre et des forces de paix. Il faut permettre aux forces de paix de s'appuyer sur des institutions juridiques, sur une technique de la paix. C'est à cette œuvre qu'il faudra que nous nous consacrerons. Aujourd'hui, nous posons la première pierre, en nous engageant à ce préambule. Demain, il nous faudra construire la paix. Je souhaite que la France participe largement à
la paix. Je souhaite que la France participe largement à cette œuvre. Dans ce pays, à la tête des traditions militaires, figurent aussi les traditions juridiques. (Très bien! très bien!) On a dit je crois que c'est M. de Sède - que le Français avait besoin de droit comme l'Anglais a besoin de confort. Nous sommes un peuple de juristes. Gloire à l'histoire, au passé, la gloire militaire - nous en avons assez - mais dans l'avenir, à nous et à eux, d'en mériter le beau titre d'organisateur de la paix et même, si l'on veut, de légistes très de
paix et même, si l'on veut, de légistes très de la paix. (Tres applaudissements sur un très grand nombre de bancs.) J'ai pris la parole, La parole est à M. Guernut, indemnaté par le groupe des indépendants de gauche. Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui, en répondant à l'interpellation de mon excellent ami M. Pierre Cot. Pour la Chambre, double bénédicté qu'elle ne se plaint jamais d'écouter un discours magistral, où la science juriste s'équilibre à l'art du prophète juriste s'est élevée à l'art du politique. Je l'imagine, indulgence à celui qui, venant après lui, ayant