jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
tribunaux civils sont exclusivement compétents pour statuer sur les questions d'indemnité relatives à un ancien dépôt de minutes d'actes notariés. DE JURISPRUDENCE. APPISES À L'ÉDOCHE DES AUTEURS. BIEHS INDIVIS. SAISIE IMMOBILIÈRE. NULLITÉ. — MISE EN VENTE. Une saisie faite en contravention aux dispositions de l'art. 2205, est-elle tellement nulle, que les juges ne puissent pas se permettre d'en ordonner le maintien, sauf à surseoir à la vente des objets saisis jusqu'après partage ? Oui. La nullité résultant de cette contravention, peut-elle être proposée, en tout état de cause, même après l'adjudication préparatoire, et sans les préalables voulus par le décret
l'adjudication préparatoire, et sans les préalables voulus par le décret du 2 Février 1811 ? OUI. Nous nous empressons de publier les observations judicieuses que M. Solon, auteur d'un ouvrage fort estimé sur la Théorie des Nullités, vient de nous adresser sur ces deux questions. 1. 1. Une saisie faite en contravention, etc. Cette première question a pendant longtemps divisé les jurisconsultes; mais aujourd'hui elle ne peut être douteuse, si l'on veut l'examiner avec franchise et sans prévention. Dans l'origine, on avait pensé qu'un créancier avait le droit de faire saisir les biens indivis appartenant à son débiteur, sauf à
saisir les biens indivis appartenant à son débiteur, sauf à surseoir à l'adjudication jusqu'après le partage. Une pareille décision, disaient-ils, concilie tous les intérêts; d'un côté, un créancier pourra saisir conservatoirement, et sans préjudice pour personne, les biens indivis de son débiteur; et, d'un autre côté, la facilité qui sera donnée de surseoir à la vente, conservera les intérêts des cohéritiers de ce débiteur. Aujourd'hui que la loi a été plus exactement approfondie, et qu'on a reconnu les inconvénients de cette manière de raisonner, cette opinion n'est plus reçue; on pense que l'indivision produisant cet effet, que l'on ne peut
pense que l'indivision produisant cet effet, que l'on ne peut préciser la portion d'aucun des copropriétaires; qu'il est même possible que l'un d'eux n'ait rien à prétendre dans les biens indivis, il doit en résulter l'impossibilité d'asseoir la saisie sur des bases solides. Dès lors on n'a dû voir dans une pareille saisie qu'un acte sans avenir certain, un acte opposé à un partage amiable, et par cela même nuisible aux intérêts de tous les cohéritiers; dès lors aussi on a dû s'en tenir aux dispositions claires et précises de l'art. 2205, Code civ. Or, cet article défend la mise
l'art. 2205, Code civ. Or, cet article défend la mise en vente de la portion indivise d'un débiteur, et par la mise en vente, le législateur n'a pu faire allusion qu'à la saisie et aux formalités qui l'accompagnent. — Cela se conçoit aisément, lorsque, après avoir fait un commandement à votre débiteur, vous faites procéder à la saisie de ses biens; lorsque vous faites transcrire le procès verbal de saisie au greffe du tribunal et au bureau des hypothèques; lorsque vous dénoncez au débiteur le procès verbal dressé à son préjudice, afin qu'il soit dessaisi de ses biens; lorsque vous
préjudice, afin qu'il soit dessaisi de ses biens; lorsque vous annoncez par des placards et par des publications, la nature et l'importance des biens que vous mettez en vente; quand vous faites connaître la mise à prix et le jour de l'adjudication préparatoire; lorsqu'enfin, par tous les moyens possibles, vous appelez les tiers aux enchères, n'est-ce pas mettre en vente les biens de votre débiteur ? n'est-ce pas faire précisément ce que le législateur n'a pas voulu que vous fassiez ? Et qu'on ne dise pas que par les mots « mise en vente » le législateur n'a voulu que
« mise en vente » le législateur n'a voulu que prohiber la vente de la part indivise du débiteur; car la mise en vente et la vente sont deux choses distinctes : l'une est la fin, et l'autre se compose des moyens; et si la vente consiste uniquement dans le jugement d'adjudication, la mise en vente se compose, au contraire, de toutes les formalités nécessaires pour dessaisir le débiteur, et pour avertir les tiers de la procédure qui se fait; car, c'est précisément cette procédure qui se trouve faire l'objet de la prohibition portée par l'art. 2205. Il faut donc
de la prohibition portée par l'art. 2205. Il faut donc s'en tenir au sens grammatical de l'article qui prohibe textuellement la mise en vente. Au reste, qu'on ne croie pas que cette interprétation soit purement grammaticale; nous allons voir que l'esprit de la loi est conforme à sa lettre; on lit, en effet, dans l'exposé des motifs du titre de l'expropriation forcée par le citoyen Lahary : « Jusqu'à ce que les biens possédés en commun soient liquides ou partagés, il est incertain si tel ou tel immeuble, telle ou telle portion d'immeuble échera dans le lot du cohéritier débiteur;
telle portion d'immeuble échera dans le lot du cohéritier débiteur; s'il ne recueille pas, pour sa part successive, une somme d'argent, au lieu d'un corps héréditaire; si même, après le prélèvement des dettes de la succession, il restera quelqu'excédent sur lequel il puisse exercer son droit. Il faut donc, en pareille occurrence, que le créancier personnel attende l'événement qui doit consolider la propriété ou l'usufruit sur la tête de son débiteur, pour pouvoir diriger contre lui ses poursuites en expropriation. Ce langage est précis ; il corrobore, s'il en était besoin, les expressions contenues dans l'art. 2205, et l'on voit
besoin, les expressions contenues dans l'art. 2205, et l'on voit que ce n'est pas la vente seule de l'objet indivis que le législateur a entendu prohiber, mais bien les poursuites en expropriation; or, la saisie est le premier acte qui caractérise cette poursuite; donc, pas de doute que cette saisie ne soit une contravention à l'article sus-mentionné. Mais quel est l'effet de l'infraction aux dispositions de cet article ? C'est évidemment que la saisie et toutes les procédures qui l'ont suivie sont nulles. Peu importe que cette nullité ne soit pas prononcée; car elle résulte de la nature de l'infraction,
pas prononcée; car elle résulte de la nature de l'infraction, et, en outre, du rapprochement de l'art. 2205, et de ceux qui le suivent. Et d'abord, de la nature de l'infraction, puisque nous avons vu que le législateur défendait la mise en vente des biens indivis du débiteur, à cause qu'il n'était pas constant que ces biens lui appartinssent, et qu'il était de principe qu'un créancier ne pouvait mettre en vente que les biens qui lui avaient été donnés en gage, c'est-à-dire, les biens appartenant à son débiteur, et que la saisie, comme la vente de la chose d'autrui, était
la saisie, comme la vente de la chose d'autrui, était nulle. Cette nullité résulte encore du rapprochement de l'art. 2205 et des articles qui l'accompagnent. En effet, il s'agit de lire tous ces articles, pour demeurer convaincu que bien qu'ils ne portent pas la clause irritante, ils n'en doivent pas moins être observés, à peine de nullité. Ainsi, par exemple, il est bien certain que la saisie des biens immeubles d'un mineur est nulle si elle a été faite avant la discussion du mobilier, art. 2206. Ce serait en vain que le créancier poursuivant se flatterait d'obtenir de la justice
que le créancier poursuivant se flatterait d'obtenir de la justice un sursis pour faire procéder à cette discussion entre la saisie et l'adjudication définitive. Ainsi encore, il est bien certain qu'un créancier qui a une hypothèque spéciale, ne peut, à peine de nullité de ses poursuites, faire exproprier les autres biens immeubles de son débiteur qui ne lui ont pas été hypothéqués, que après que l'insuffisance des biens soumis à l'hypothèque spéciale a été constatée. — Nul doute, non plus, que dans ce cas le créancier ne pourrait, après la saisie, faire suspendre l'adjudication jusqu'après l'expropriation partielle; la saisie est
saisie, faire suspendre l'adjudication jusqu'après l'expropriation partielle; la saisie est nulle, bien que la nullité ne soit pas prononcée par la loi. On peut voir encore les art. 2213 et 2214. — Et l'on demeurera convaincu que toutes les prohibitions faites dans le chap. 1er du tit. 19 de l'expropriation sont absolument, et qu'elles doivent être observées, à peine de nullité, que le sursis n'est autorisé que dans le cas des art. 2212 et 2213, et que si le législateur n'en parle pas dans les autres articles, ce ne peut être que parce qu'il a voulu que ce sursis n'eût
être que parce qu'il a voulu que ce sursis n'eût pas lieu. C'est ainsi, du reste, que la cour de cassation a appliqué l'art. 2205, par deux arrêts qui sont rapportés par Siret, vol. 2-2-1-437, et vol. 27-1-69. — Ce dernier arrêt mérite d'être approfondi; la question était si nettement posée, que la solution qui lui a été donnée n'est pas susceptible d'être déniée ni révoquée en doute. Par ces deux arrêts, la cour de cassation détruit une dernière objection, qui consiste à prétendre que la demande formée par le cohéritier du débiteur saisi, était non une demande en nullité,
cohéritier du débiteur saisi, était non une demande en nullité, mais une demande en distraction qui devait être intentée dans la forme propre à ce genre de demande. Cette objection, d'ailleurs, était sans fondement; car la demande en distraction n'est reçue qu'autant que le demandeur fait bien exactement connaître l'objet de sa demande, et que cet objet peut être séparé de la saisie, et c'est alors que la loi permet un sursis pour le surplus; mais dans l'espèce de la question, comment former la distraction? Que demande-t-on? Tous les biens étant communs, la portion que chacun y aura est incertaine;
étant communs, la portion que chacun y aura est incertaine; le débiteur les aura peut-être tous; peut-être aussi n'en aura-t-il qu'une faible partie, peut-être même n'en aura-t-il aucune. — Une demande en distraction n'est donc pas possible dans l'espèce de la question; donc il faut s'en tenir à l'opinion de la cour de cassation, et décider que la saisie des biens indivis par le créancier d'un des cohéritiers, est radicalement nulle, et que le sursis n'étant pas autorisé dans une pareille saisie, comme il l'est dans le cas de la distraction, et dans les deux circonstances prévues par les art.
distraction, et dans les deux circonstances prévues par les art. 2212 et 2213, il n'y a pas lieu de le prononcer. §. 2. Mais cette nullité doit-elle être nécessairement proposée avant l'adjudication préparatoire, et en se conformant au décret du 2 Février 1811? Nous soutenons la négative; cette question est neuve, importante, et mérite l'attention des jurisconsultes. — Après l'avoir profondément étudiée, nous avons acquis la certitude que la nullité de la saisie pouvait être proposée en pareil cas, jusqu'au moment de l'adjudication définitive. L'examen auquel nous nous sommes livrés, nous a porté à penser que l'on pouvait proposer, jusqu'au
nous a porté à penser que l'on pouvait proposer, jusqu'au moment de l'adjudication définitive, toutes les nullités qui étaient de nature à pouvoir être proposées, après cette adjudication, contre les tiers-acquéreurs. — Pour prouver l'exactitude de cette règle, il suffit de rappeler quelques principes. Celui qui s'oblige envers un autre, est obligé sur tous ses biens présents et à venir, (art. 2092, Code civ.); d'un autre côté, il ne peut obliger les choses qui ne lui appartiennent pas; il ne peut pas plus les hypothéquer que les vendre, (art. 1599, même Code.). Il suit de là qu'un créancier ne peut
même Code.). Il suit de là qu'un créancier ne peut poursuivre l'expropriation d'autres biens que de ceux qui étaient la propriété de son débiteur. Tous autres biens échappent à ses poursuites, et la saisie qui en serait faite serait frustratoire et nulle ; peu importerait même le silence de celui dont on exproprierait les immeubles sans qu'il se fût obligé ; il serait toujours protégé par cette règle aussi ancienne que la justice : quod nostrum est sine facto nostro non desinit esse nostrum. Il pourrait tirer son droit dans l'art. 731 du Code de procédure civile, qui résume tous
l'art. 731 du Code de procédure civile, qui résume tous les principes ci-dessus par ces mots : « L'adjudication définitive ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux qu'y avait le saisi. » De là la conséquence naturelle et invincible, que tout individu qui a sur les biens saisis un droit tel que l'adjudication définitive n'en opérerait pas la transmission sur la tête de l'adjudicataire, a le droit d'élever sa réclamation, et de s'opposer, en tout état de cause, à ce que la saisie soit continuée ; il est toujours fondé à élever sa voix, pour dire
il est toujours fondé à élever sa voix, pour dire au poursuivant : « Vous avez saisi un bien qui est ma propriété, et que, dès lors, votre débiteur n'a pu vous offrir comme gage des sommes que vous lui avez prêtées ; cessez vos poursuites ; elles sont sans objet, puisque vous le savez : l'adjudication ne pourra vous transmettre sur la chose saisie, que les droits qui appartenaient à votre débiteur ; — Qu'importe que vous soyez parvenu à l'adjudication définitive ; je suis toujours à temps d'avertir les tiers de bonne foi dont vos poursuites trompent la
les tiers de bonne foi dont vos poursuites trompent la religion, et vous-même devez vous féliciter que ma réclamation, quoique s'étant faite après, vous garantisse de l'action en dommages dont un tiers acquéreur ne manquerait pas de vous rendre l'objet. Ce langage, dont on ne saurait contester le sens et le fondement, est-il en opposition avec les dispositions de la loi ? On dit qu'oui. On oppose que, d'après l'art. 733, les moyens de nullité contre la procédure qui précède l'adjudication préparatoire, ne peuvent plus être proposés après cette adjudication. On oppose encore que la cour de cassation juge constamment
On oppose encore que la cour de cassation juge constamment aujourd'hui, que cet article s'applique non seulement aux nullités qui entachent la procédure en expropriation, mais encore aux nullités du titre fondamental de l'action. (Favard de Langlade en son Répertoire, v.° Saisie immobilière, S. 2, n.° 3. Nous répondons : L'art. 733, de même que l'art. 735, ne s'occupent que des moyens de nullité de procédure ; or, les nullités du fond n'ont pas le même caractère ; elles sont régies par d'autres principes, et rien ne nous autorise à les confondre dans les dispositions de ces deux articles :
les confondre dans les dispositions de ces deux articles : n'est-il pas évident que, par ces deux articles, le législateur n'a voulu que paralyser ces moyens de forme, la plupart odieux, qui n'empêchent pas que le débiteur ne soit légalement obligé ; qui n'empêchent pas non plus que le créancier ne fasse exproprier des biens appartenant bien légitimement à son débiteur ? Ces nullités enfin, dont le législateur, et, après lui, la jurisprudence s'occupe, tous les jours, de diminuer le nombre et la durée. De pareilles nullités devaient être facilement couvertes, puisque souvent, sans intérêt pour le débiteur, elles ont
couvertes, puisque souvent, sans intérêt pour le débiteur, elles ont toujours pour objet de tracasser un créancier déjà assez malheureux de ne pouvoir obtenir, sans des frais énormes, le paiement d'une créance légitime : ce sont là les nullités contre lesquelles les arts. 733 et 735 élèvent une juste fin de non-recevoir. Mais, dit-on, la cour de cassation a reconnu que ces articles étaient applicables aux nullités du titre qui font la base de la poursuite. — Cela est vrai, ou plutôt cela paraît être vrai... Cependant nous pensons que la cour de cassation n'a pas voulu en faire une
la cour de cassation n'a pas voulu en faire une règle générale ; il suffit, suivant nous, de lire les espèces qu'elle a jugées, pour se convaincre qu'elle n'a fait autre chose que reconnaître dans la conduite du débiteur saisi et dans son silence constant, une ratification tacite de la procédure en saisie, ce qui rentre dans les principes que nous avons développés dans notre Théorie sur les Nullités, vol. 2, pages 404 et suivantes. Au surplus, qu'importerait que les articles ci-dessus s'appliquent aux nullités du titre fondamental de l'action ; nous pouvons l'accorder, sans que, pour cela, on puisse
; nous pouvons l'accorder, sans que, pour cela, on puisse en induire qu'ils élèvent aussi une fin de non-recevoir contre les nullités prises de l'indisponibilité de la chose saisie. Qu'on généralise tant que l'on voudra les dispositions de ces articles, et jamais on n'y trouvera des raisons suffisantes pour motiver la continuation des poursuites qui auraient pour objet la vente de la chose d'autrui, jamais on n'y pourra trouver les moyens, par exemple, de faire continuer la vente d'un immeuble dotal ; la raison et la loi se réuniraient pour empêcher un pareil abus de la volonté du législateur. Il
empêcher un pareil abus de la volonté du législateur. Il ne serait pas permis non plus d'abuser des arrêts rendus par la cour de cassation ; car une seule observation suffit pour faire connaître les vices qui l'ont dirigée : tous les arrêts rendus au sujet des arts. 733 et 735, reposent principalement sur l'intérêt des tiers adjudicataires, dont la bonne foi serait trompée par une demande en nullité exercée tardivement. Or, dans l'espèce de la question, la demande en nullité, quelque tardive qu'elle soit, proposée même la veille de l'adjudication définitive, est utile aux tiers ; elle les prévient
l'adjudication définitive, est utile aux tiers ; elle les prévient du défaut de titre du débiteur et du créancier ; elle les empêche d'acheter la chose d'autrui ; elle éclaircit les droits de tous, et par cela même, elle en paie tous les intérêts ; donc personne n'est fondé à se plaindre de la tardiveté. Bien que la question que nous venons d'examiner soit neuve, et qu'elle n'ait point été spécialement discutée, elle a été implicitement jugée dans le sens que nous venons de lui donner par les deux arrêts rapportés supérieurs. — Il y a mieux : la même
rapportés supérieurs. — Il y a mieux : la même cour a consacré les principes ci-dessus dans plusieurs espèces qui suffisent pour mettre à jour sa pensée et sa jurisprudence; ainsi elle a jugé, 1.° que le moyen de nullité contre une saisie immobilière, pris de l'inaliénabilité ou dotalité des biens saisis, n'était pas soumis aux déchéances prononcées par les art. 733 et 735. — Arrêt du 11 Juin 1818, Sirey, 25-1-19. — 2.° Que le moyen de nullité pris du défaut de qualité dans la personne du poursuivant, pouvait être proposé en tout état de cause, Cour de Toulouse,
être proposé en tout état de cause, Cour de Toulouse, arrêt du 17 Mars 1827, Mémorial, tome 14, page 312.— 3.° Que l'exception de nullité, tirée de ce que le titre qui sert de base aux poursuites est un jugement non passé en force de chose jugée, pouvait être proposée après l'adjudication préparatoire, arrêt du 22 Décembre 1828, rapporté par Sirey, vol. 29-1-67. Les mêmes raisons rendent inapplicable le décret....... JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE. INSCRIPTION DE FAUX. ADMISSION. MOYENS. NOTAIRE. — INTERVENTION. L'admission de l'inscription de faux est-elle facultative pour les juges devant lesquels elle est portée ?
facultative pour les juges devant lesquels elle est portée ? Oui. Ainsi, peuvent-ils, avant la discussion des moyens de faux, admettre ou rejeter cette inscription, en appréciant dès lors l'acte et les circonstances qui l'ont précédé et suivi ? Oui. Le notaire dont un acte est attaqué par la voie de l'inscription de faux, est-il admissible à intervenir dans l'instance liée sur cette inscription ? Oui. Des moyens de faux ne sont-ils admissibles qu'autant qu'ils énoncent les faits, les circonstances et les preuves par lesquelles on prétend établir le faux ? Oui. Ainsi, la dénégation des faits attestés par l'acte
? Oui. Ainsi, la dénégation des faits attestés par l'acte attaqué, et l'offre de prouver que ces faits ne sont pas vrais, sont-elles insuffisantes pour faire admettre des moyens de faux qui ne reposeraient que sur des faits négatifs, ou sur des opinions susceptibles de controverse ? OUI. La veuve DURAND.—C. — MEYNOT et CLERC. 21 Mars 1834, décès de la dame Meynot, laissant un testament public retenu le même jour par M.e Clerc, notaire à Pierrelate, et par lequel elle légua à son mari tout ce dont la loi lui permettait de disposer. — La dame veuve Durand, mère
lui permettait de disposer. — La dame veuve Durand, mère de la testatrice, demanda la nullité de ce testament, pour cause de dol, captation, et aussi pour cause de non sanité d'esprit. Elle articula divers faits à l'appui de sa demande. — Jugement qui déclare inadmissibles les faits articulés, comme n'étant ni pertinents, ni concurrents, et maintient le testament. — La veuve Durand appela de ce jugement, et devant la cour elle fit une déclaration d'inscription de faux incident contre le testament. — Le notaire qui l'avait retenu intervint dans l'instance, et soutint, avec le sieur Meynot, que l'inscription de
l'instance, et soutint, avec le sieur Meynot, que l'inscription de faux n'était pas admissible. — La veuve Durand soutint, au contraire, que l'inscription de faux devait être admise, par cela seul qu'elle portait sur l'acte qui servait de base à la contestation. — Sur ce, la cour de Grenoble rendit, le 2 Juin 1835, l'arrêt suivant: ARRÊT. Attendu que toute admission d'inscription de faux est facultative pour les tribunaux à qui elle est déférée; qu'on ne pourrait, sans cette faculté, comprendre les expressions de l'art. 214 du Code de procédure civile, s'il est réduit, et l'exigence de l'art. 218 du
civile, s'il est réduit, et l'exigence de l'art. 218 du même Code, de poursuivre l'audience pour faire admettre l'inscription; qu'en effet, sans cette faculté d'examen, il eût suffi de former l'inscription pour qu'elle fut admise, et la cour ou le tribunal chargés de prononcer sur l'admission de cette inscription, eussent été parfaitement inutiles, puisque la simple inscription de faux faite au greffe eût dû suffire; que le législateur a laissé au pouvoir des tribunaux le droit d'admettre ou de rejeter l'inscription, en appréciant l'acte et les circonstances qui l'ont précédé et suivi; que c'est ainsi que la jurisprudence des arrêts,
et suivi; que c'est ainsi que la jurisprudence des arrêts, et notamment celle de la cour de cassation, ont interprété l'art. 214 du Code de procédure civile; que restreindre, comme on voudrait le faire, cette faculté, au cas où la fausseté de la pièce ne peut avoir aucune influence sur la contestation au fond, c'est, borner le rôle des tribunaux à un simple rôle de bureau d'enregistrement: c'est leur enlever la plus belle de leurs attributions, celle d'examen des causes qui leur sont déférées; — Attendu qu'une inscription de faux contre un acte attaque le notaire dans ses intérêts les
contre un acte attaque le notaire dans ses intérêts les plus chers, ceux de son honneur, et que, dès lors, ayant intérêt à la contestation, son intervention dans la contestation actuelle est admissible; — Attendu, en fait, qu'il est avancé respectivement par les parties, des allégations qui ne sont nullement justifiées, et que les circonstances de la cause ne sont pas suffisantes pour faire rejeter d'hors et déjà l'inscription de faux; Par ces motifs, LA COUR reçoit M.e Clerc intervenant au procès, et prononce l'admission de l'inscription de faux. À suite de cet arrêt, la veuve Durand fit signifier des
suite de cet arrêt, la veuve Durand fit signifier des conclusions, dans lesquelles elle articula vingt-un moyens de faux, dont elle demanda à rapporter preuve tant par titres que par témoins. Voici la substance de ces divers moyens : 1.° Que la dame Meynot eut toujours pour sa mère et pour ses nièces l'affection la plus vive, affection dont elle leur donna avant et après son mariage, une foule de témoignages, et que ce fut là le motif pour lequel elle ne voulut faire aucune libéralité au sieur Meynot dans son contrat de mariage, son intention étant la même connue