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à la Méditerranée a à Lyon ses avoués, avocats et hommes d'affaires : elle a tout ce qui constitue, en un mot, un centre d'opération ; qu'ainsi à tous les points de vue, Valours aurait pu encore valablement assigner, devant le Tribunal de Lyon, la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée ; Par ces motifs, le Tribunal, rejetant l'exception proposée par la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée, se déclare compétent et retient l'affaire. Appel de la part de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. ARRÊT.
fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. ARRÊT. La Cour, Sans adopter le motif des premiers juges, tiré de ce que la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée serait chargée des faits et obligations de la compagnie de Saint-Étienne ; Mais adoptant ceux tirés de l'établissement de la compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée dans la ville de Lyon, dit qu'il a été bien jugé, confirme, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 30 novembre 1861. Conclusions conformes de M. DE PLASMAS, avocat-général; Plaidants : Me
Conclusions conformes de M. DE PLASMAS, avocat-général; Plaidants : Me BROSSET et PÉROOSE, avocats, assistés de Mes ROBERT et CHAVANT, avoués. GOUTRÉFACOS. — PROCÉDÉ PRINCIPAL. PÉRIODE NOUVELLE DE MOYENS CONNUS. L'inventeur d'un simple perfectionnement breveté a le droit d'en interdire l'exploitation à l'inventeur du procédé principal. Une combinaison consistant dans la réunion de deux dispositions, qui prises isolément étaient déjà connues et appliquées, constitue une application nouvelle de moyens connus, susceptible d'être brevetée (Art. 2, 1. 1844). Il en est ainsi, spécialement de la combinaison qui permet à la fois à des tuiles d'être posées à volonté en ligne ou
à des tuiles d'être posées à volonté en ligne ou en échiquier, et de glisser l'une sur l'autre sur toute leur surface. (FRANON et Cie — C. — GEHETIER.) ARRÊT. La Cour, Sur la fin de non-recevoir, Considérant qu'en admettant que l'avenir revendiqué par Franon et Cie ne soit qu'un perfectionnement du procédé principal breveté au profit de Fox et Heischlin, par une patente encore en vigueur, et en admettant aussi que la cession des privilèges de leur brevet, qui aurait été faite par Fox et Heischlin à Franon et Cie ne pût pas à cause de l'inaccomplissement des formalités
Cie ne pût pas à cause de l'inaccomplissement des formalités prescrites par l'art 20 de la loi du 8 juillet 1844, être opposée aux tiers, il n'en résulterait pas que l'action de Franon et Cie fût irrecevable; Qu'il est bien vrai qu'aux termes de l'art. 19 de la loi précitée, l'auteur d'un simple perfectionnement breveté ne peut pas exploiter le procédé principal en mépris du brevet accordé à l'inventeur de ce procédé, mais qu'il est certain aussi que l'inventeur du perfectionnement breveté, a le droit, en vertu de son brevet, de défendre l'exploitation de son perfectionnement contre toutes personnes, même
de défendre l'exploitation de son perfectionnement contre toutes personnes, même contre l'inventeur du procédé principal ; Qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée à Franon et Cie n'est pas fondée ; Au fond, Considérant que l'invention de Franon et Cie, ou de ses auteurs, consiste à avoir réuni dans les mêmes tuiles deux dispositions, qui, prises séparément, étaient déjà connues et appliquées, — dispositions dont la première permet aux tuiles d'être posées à volonté en ligne ou en échiquier, et dont la seconde leur permet de glisser l'une sur l'autre sur toute leur surface ; Considérant que, d'une part, Franon et
toute leur surface ; Considérant que, d'une part, Franon et Cie ou leurs auteurs ont les premiers fabriqué et livré au commerce des tuiles présentant à la fois ce double avantage ; Que, d'autre part, cette combinaison constitue « une application nouvelle de moyens connus, pour l'obtenir, d'un produit industriel, invention qui, aux termes de l'art 2 de la loi de 1844, est susceptible d'être brevetée; Considérant que les descriptions par écrit et par dessins, jointes au brevet du 8 janvier 1855, et au certificat de perfectionnement, du 11 août suivant, représentent avec exactitude l'objet breveté, et remplissent le vœu
suivant, représentent avec exactitude l'objet breveté, et remplissent le vœu de la loi ; Qu'en cet état, Gehetier, en imitant les produits brevetés sous le nom de Franon et Cie ou de ses auteurs, en en fabricant et en en vendant de pareils, s'est rendu coupable du délit de contrefaçon ; Mais que la bonne foi qui a présidé à ses opérations autorise la Cour à ne lui appliquer que le minimum de la peine ; Considérant qu'il y a lieu également de prononcer contre le délinquant, au profit de Franon et Cie, la confiscation des marchandises contrefaites et des
Franon et Cie, la confiscation des marchandises contrefaites et des ustensiles ayant servi à la contrefaçon ; confiscation qui, jointe à l'adjudication des dépens, constituera pour Franon et Cie une indemnité suffisante ; Vu l'article... qui a été lu... Par ces motifs, statuant ensuite du renvoi prononcé par la Cour de cassation, reçoit l'appel et y faisant droit, sans s'arrêter à l'exception proposée par Genetier, laquelle est rejetée, met au néant le jugement dont est appel, déclare Genetier convaincu d'avoir porté atteinte aux droits de Franon et Cie brevetés pour la fabrication de produits faisant l'objet du brevet appartenant à
la fabrication de produits faisant l'objet du brevet appartenant à ceux-ci, et de s'être ainsi rendu coupable du délit de contrefaçon, le condamne en conséquence à 100 fr. d'amende. Cour impériale de Lyon, chambre correctionnelle. Présidence de M. DUBIEU. Audience du 5 juin 1861. Conclusions de M. DE PLASMAS, avocat-général. Plaidants : Me LEROYER pour FRANON ET CIE, et Me DOLAC pour GEHETIER. Le sieur Genetier s'est pourvu contre cet arrêt le 9 août 1861 ; il a été déclaré déchu de son pourvoi. ASSURANCES. — RISQUES LOCATIFS. — INDEMNITÉ. — PROPRIÉTAIRE. — PRIVILEGE. En cas d'incendie d'un immeuble loué,
— PROPRIÉTAIRE. — PRIVILEGE. En cas d'incendie d'un immeuble loué, l'indemnité due au locataire par l'assureur des risques locatifs n'est pas affectée exclusivement au propriétaire envers lequel le locataire a été déclaré responsable de l'incendie; elle forme le gage commun de tous les créanciers du locataire, et doit être distribuée entre eux par contribution. (BONJOUR — C. — LAPRADE.) Dans la nuit du 23 au 24 février 1860, un incendie a éclaté à Lyon, dans les magasins que les sieurs Laprade, Pouzin et Cie occupaient dans une maison appartenant à la Compagnie de la rue Impériale, et située rue Impériale,
la Compagnie de la rue Impériale, et située rue Impériale, 50. La Compagnie de la rue Impériale, comme propriétaire, était assurée à la Compagnie La Nationale dont le siège est à Paris, et qui, par suite de cette assurance, est aujourd'hui dans tous les droits du propriétaire contre le locataire. Laprade s'était lui-même fait assurer par la Compagnie d'assurances générales contre le recours du propriétaire. Une expertise a été faite contradictoirement entre le propriétaire, la Nationale, son assureur le sieur Laprade, locataire, et la Compagnie d'assurances générales assureur des risques locatifs. À la suite de cette expertise, la Compagnie d'assurances
locatifs. À la suite de cette expertise, la Compagnie d'assurances générales a été condamnée à payer une somme de 68,000 fr., comme représentant la valeur du dommage causé à la maison, et cette somme a été déposée aux mains d'un séquestre qui l'a reçue sous la réserve des droits de toutes les parties. Dans cette situation, la Compagnie la Nationale a demandé que la somme de 68,000 fr. lui fût exclusivement attribuée, tandis que le sieur Laprade, dans l'intérêt de ses créanciers, a soutenu que cette somme devait être distribuée entre tous, au marc le franc de leurs créances. Par
entre tous, au marc le franc de leurs créances. Par jugement du 23 avril 1861, le Tribunal a tranché la question au profit du propriétaire en ces termes : « Attendu que la Compagnie de la rue Impériale avait verbalement loué des appartements et magasins au sieur Laprade; qu'un incendie ayant éclaté dans les lieux loués, la maison a été presque entièrement détruite; « Attendu que le propriétaire avait fait assurer son immeuble à la Compagnie d'assurances dite La Nationale, laquelle est aujourd'hui dans tous les droits contre le locataire; « Attendu que Laprade s'était lui-même fait assurer par la
« Attendu que Laprade s'était lui-même fait assurer par la Compagnie générale contre le recours du propriétaire, que la Compagnie d'assurances générales a été condamnée à payer une somme de 68,000 fr., indépendamment d'autres sommes verbalement réglées, pour les valeurs mobilières détruites par le feu; « Attendu que Me Bonjour a été nommé séquestre à l'effet de recevoir la somme de 68,000 fr., représentant la valeur du dommage causé à la maison, sous la réserve des droits des parties, de telle sorte que la question du procès doit être jugée sans se préoccuper de la question de savoir si cette
sans se préoccuper de la question de savoir si cette somme est ou n'est plus entre les mains de la Compagnie d'assurances générales; « Attendu que La Nationale, aux droits du propriétaire, soutient que la somme de 68,000 fr. doit lui être exclusivement attribuée, tandis que Laprade et ses créanciers, représentés par le séquestre, soutiennent que les biens d'un débiteur étant le gage commun de ses créanciers (art. 2093), cette somme doit être distribuée entre tous, au marc le franc de leurs créances; « Attendu que pour résoudre cette question, depuis longtemps controversée par la doctrine et la jurisprudence, il
depuis longtemps controversée par la doctrine et la jurisprudence, il importe de déterminer d'une manière exacte la nature et les effets du contrat de bail, et quels sont les droits du propriétaire et les obligations du locataire lorsque la chose louée vient à périr; « Attendu que le contrat de bail est réglé par les principes généraux du droit; que la chose louée reste la propriété du bailleur; qu'elle est momentanément confiée à la garde et à la surveillance du preneur; que celui-ci, à dater de son entrée en jouissance, contracte l'obligation de la rendre, à l'expiration du contrat, au
contracte l'obligation de la rendre, à l'expiration du contrat, au propriétaire, dans l'état où elle était au moment où elle lui a été confiée; « Attendu que cette obligation de prendre la chose louée cesse si elle vient à périr pendant la durée du bail, parce qu'il est bien évident que la restitution d'une chose détruite devient impossible; que ces principes sont clairement énoncés dans l'art. 1302 du Code Napoléon, et qu'ils doivent toujours recevoir leur application; que la cause de la destruction importe peu, car encore une fois la chose étant détruite, la restitution ne peut avoir lieu; «
chose étant détruite, la restitution ne peut avoir lieu; « Attendu que le législateur, dans l'art. 1302, a dû déterminer les conséquences légales de la destruction de la chose, lorsque cette destruction a eu lieu par la faute ou sans la faute du débiteur, ou pour mieux dire, du détenteur de la chose d'autrui, en vertu d'un contrat; que quand la perte est le résultat d'un cas fortuit ou d'une force majeure, le débiteur n'ayant rien à se reprocher, il est complètement exonéré de tous ses engagements; et que la maxime du droit romain, res periclum domino, produit tout son
maxime du droit romain, res periclum domino, produit tout son effet; mais que, par contre, il en est différemment lorsque la perte est le résultat de la faute du détenteur; qu'alors il est obligé de rembourser au propriétaire de la chose, sa valeur s'il est dans l'impossibilité de la rétablir dans son état primitif; Attendu que l'article 1302 a également pour objet de déterminer à qui incombait la preuve de la force majeure, et qu'il l'a mise à la charge de celui qui était en possession de la chose au moment de sa perte; Attendu que les principes généraux sont
moment de sa perte; Attendu que les principes généraux sont applicables dans tous les cas où la chose d'autrui est détenue par un tiers, en vertu d'un contrat qui l'oblige à la rendre; qu'il importe peu que ce soit un contrat de prêt, de commodat, de mandat, de nantissement ou de louage, etc.; que c'est à tort que certains auteurs ont cru voir dans les articles 1733 et 1734 l'introduction d'un droit exceptionnel; que ces deux articles, sauf la solidarité stipulée entre tous les locataires d'une même maison, ne font que reproduire les principes généraux énoncés dans l'article 1302, savoir:
que reproduire les principes généraux énoncés dans l'article 1302, savoir: l'obligation de rendre la chose louée si elle existe à la fin du bail, l'estimation de cette obligation si la chose a été détruite, l'obligation pour le locataire qui veut s'affranchir de toute responsabilité, d'établir que la perte est le résultat d'un cas fortuit ou d'une force majeure; qu'il faut également reconnaître que si l'article 1733 parle de l'incendie comme cause de destruction, c'est rather à titre énonciatif que limitatif, l'incendie n'étant pas présumé de plein droit être le résultat d'une force majeure; qu'il faut même reconnaître en fait que
d'une force majeure; qu'il faut même reconnaître en fait que presque toujours il est occasionné par l'imprudence des locataires: Incendia, plerumque fituitt cuipâ; inkabitaiiiiiim; Attendu qu'une fois établi que l'obligation principale du preneur est de rendre au propriétaire la chose confiée à titre de locataire, ou ce qui en reste en cas de destruction partielle, la conséquence forcée sera que, dans aucun cas, le locataire ne pourra, ni pour lui ni pour ses créanciers, soit retenir une partie de la chose louée, soit exercer dans leur intérêt une action dont le résultat serait de faire entrer dans sa caisse une
le résultat serait de faire entrer dans sa caisse une somme plus ou moins importante, représentant le prix que coûterait le rétablissement de la chose détruite; que l'exercice de cette action ayant pour base, pour point de départ, la chose d'autrui sur laquelle les créanciers personnels du locataire n'avaient aucun droit et n'ont jamais dû compter, ne peut appartenir qu'au propriétaire lui-même; qu'il n'est pas besoin d'aller chercher des arguments sur les articles 178 et 1121 du Code Napoléon; que c'est dans l'article 1303 que se trouve le siège de la question; que cet article dispose que, dans le cas
la question; que cet article dispose que, dans le cas même où le débiteur, on, pour mieux dire, le détenteur de la chose d'autrui, n'a succé à une faute à se reprocher, il doit céder au propriétaire toutes les actions ou indemnités qui sont nées à l'occasion de la perte de cette chose; qu'il en doit être de même, et à plus forte raison, dans l'hypothèse où le locataire est en faute; qu'en effet, le bon sens et la conscience répugnent à l'admission d'un principe par suite duquel les créanciers du débiteur profiteraient de la faute, peut-être même du crime
du débiteur profiteraient de la faute, peut-être même du crime de celui-ci pour s'enrichir aux dépens des propriétaires qui n'ont jamais contracté avec eux; Attendu que le locataire, obligé de rendre la chose louée ou d'en payer la valeur lorsqu'elle a péri par sa faute, ne fait que, en contractant un contrat d'assurances, que substitue son lieu et sa place la Compagnie qui l'assure; qu'ainsi la Compagnie est obligée, en cas d'incendie, ainsi que le preneur l'était lui-même, de rétablir les lieux loués dans leur état primitif, ou de payer la valeur des réparations ou reconstructions; que s'il faut reconnaître
la valeur des réparations ou reconstructions; que s'il faut reconnaître qu'en thèse générale les Compagnies préfèrent payer une somme d'argent au lieu de prendre les embarras d'une reconstruction, c'est uniquement pour leur convenance qu'elles agissent ainsi; qu'on ne pourrait sérieusement soutenir que si la compagnie préférait reconstruire ou réparer, les créanciers du locataire auraient le droit de demander au propriétaire ou à la Compagnie le versement, dans la caisse syndicale, du prix de ces mêmes réparations, sauf à en revenir plus tard à une répartition ruineneuse; que ces mêmes créanciers ne peuvent avoir plus de droits dans le cas où
ne peuvent avoir plus de droits dans le cas où la Compagnie charge le propriétaire de reconstruire lui-même, et lui paie à forfait une somme déterminée par une expertise; Attendu qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit, que l'action en réparation de la chose louée qui a été détruite par l'incendie, ou en paiement du prix des réparations, appartient au propriétaire directement, aux termes de l'article 1303 du Code Napoléon; Attendu que les principes que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers (art. 2093), et que : les privilèges sont de droit étroit, ne
et que : les privilèges sont de droit étroit, ne font point obstacle au système adopté par le Tribunal, car il ne s'agit pas de la distribution d'un bien appartenant au débiteur, dès lors, il ne peut être question du privilège ; Attendu en effet que l'action étant la propriété du maître de la chose qui a péri, son produit ne tombe pas dans l'avoir du locataire ; Attendu que la question de privilège ne pouvait surgir que dans le cas où le propriétaire de la maison incendiée aurait eu l'imprudence de laisser son sous-locataire exercer directement une action contre
l'imprudence de laisser son sous-locataire exercer directement une action contre l'assureur, et plus tard encaisser lui-même le montant de l'indemnité ; qu'alors et dans ce cas seulement on pourrait soutenir que la somme reçue de l'assureur, étant confondue avec les biens du locataire, le propriétaire n'est plus recevable à réclamer le bénéfice d'un privilège qui n'est établi par aucun texte de loi ; mais qu'en règle générale, et notamment dans l'espèce de la cause, il n'en est point ainsi ; en règle générale, le locataire assuré n'agit contre l'assureur que par voie de garantie, l'interpellant pour qu'il ait à prendre
par voie de garantie, l'interpellant pour qu'il ait à prendre son fait et cause ; dans l'espèce, aucune confusion n'a été opérée, la somme représentant le sinistre étant censée encore entre les mains de la Compagnie générale ; car si, en fait, elle a pu être versée entre les mains d'un tiers, ce serait purement à titre de dépôt, et sous la réserve expresse des droits de toutes les parties ; Attendu que le système des créanciers, s'il était admis, conduirait à des conséquences illégales, et même, dans certains cas, pourrait amener le triomphe de la mauvaise foi; Attendu en
pourrait amener le triomphe de la mauvaise foi; Attendu en effet que si l'indemnité due en cas d'incendie était la propriété du locataire, et parlant de ses créanciers, lui ou eux auraient le droit d'exercer directement l'action pour en faire déterminer le montant, alors même que le propriétaire jugerait à propos de ne rien réclamer, ce qui serait contraire à tous les principes, les locataires n'étant assurés que contre le recours du propriétaire, et ne pouvant dès lors agir contre l'assureur que par voie de garantie lorsqu'ils sont eux-mêmes actionnés; de telle sorte que leur action en garantie est évidemment
de telle sorte que leur action en garantie est évidemment subordonnée à l'exercice de l'action du propriétaire ; Attendu, sous le rapport de la mauvaise foi, que dans plus d'une hypothèse, le locataire ou ses créanciers auraient intérêt à cacher la vérité ; qu'aux termes de l'article 1734, le locataire est exonéré de toute responsabilité s'il prouve que l'incendie est le résultat d'un vice de construction, d'un cas fortuit, d'une force majeure, ou que le feu n'a pas commencé chez lui ; qu'il est bien évident que les créanciers d'un locataire en déconfiture ou en état de faillite auront intérêt
locataire en déconfiture ou en état de faillite auront intérêt à cacher toutes ces circonstances, et même à les contredire, pour faire tomber dans la caisse commune une somme plus ou moins importante pour augmenter le chiffre de leur dividende ; que s'il est vrai que la position financière du locataire n'aura pas été modifiée, celle des créanciers aura été grandement améliorée ; Attendu que s'il n'est pas toujours nécessaire d'apprecier un système par certaines conséquences qu'il peut amener, il faut dans le doute opter pour celui des deux systèmes opposés qui satisfait mieux la raison, l'équité, et par suite
opposés qui satisfait mieux la raison, l'équité, et par suite la loi ; Par ces motifs, le Tribunal, jugeant en premier ressort et à charge d'appel, dit que Bonjour versera entre les mains de la Compagnie La Nationale, représentant le propriétaire, et sous déduction des frais et honoraires privilégiés, le montant des condamnations portées au jugement du 8 août 1860, confirmé par arrêt du 25 janvier suivant, et ce, non point à titre de créance privilégiée, mais bien à titre de restitution d'un véritable dépôt qu'il a reçu ou recevra en sa qualité de séquestre ; Dit que Laprade supportera
en sa qualité de séquestre ; Dit que Laprade supportera ses dépens, Bonjour en sa qualité condamné aux dépens envers la Compagnie La Nationale, dit qu'il les retirera ainsi que les siens en frais privilégiés de gestion ; sous toutes autres fins et conclusions met les parties hors d'instance. Appel a été interjeté par le séquestre. Après les plaidoiries de Me Leroyer pour l'appelant, et de Me Margerand pour l'intimé, M. le premier avocat général a donné ses conclusions. Ce magistrat a d'abord signalé à l'attention de la Cour la véritable situation des parties. « En réalité, a-t-il dit, ce
véritable situation des parties. « En réalité, a-t-il dit, ce n'est pas Laprade qui plaide contre La Nationale, ce sont ses créanciers. Ceux-ci ayant évité à Laprade une déclaration de faillite, ils ne formaient point une masse qui pût procéder par le ministère d'un représentant unique et légal. Il a donc fallu que Laprade se fit, en quelque sorte, le syndic de sa propre liquidation, et ses conclusions tendent non point à ce que les sommes dues par la Compagnie générale lui soient versées à lui-même pour en faire emploi à sa guise, mais à ce qu'elles soient reparties par
à sa guise, mais à ce qu'elles soient reparties par le séquestre, et au marc le franc, entre ses créanciers, parmi lesquels, bien entendu, serait comprise La Nationale.» Cette explication donnée, l'officier du ministère public aborde la question, qui est, dit-il, « de savoir si le propriétaire, ou son subrogé, a sur les 68,000 francs un droit exclusif de tous autres, quels que soient d'ailleurs la cause, le principe, la nature et l'origine de ce prétendu droit.— Or, en toute question de droit, il est élémentaire de remonter au principe dominant de la matière, sauf à rechercher ensuite si l'on
dominant de la matière, sauf à rechercher ensuite si l'on est dans un cas d'exception et à démontrer cette exception. Le grand principe ici, c'est celui de l'article 2093 C. N., c'est l'égalité entre les créanciers. Comment douter, en effet, qu'il s'agisse d'un conflit entre créanciers? D'une part, l'article 1733 C. N., et la responsabilité qu'il impose au locataire, constituent bien Laprade débiteur, à ce titre, de son propriétaire; d'autre part, nous voyons La Nationale former saisie-arrêt sur Laprade, en le qualifiant et en le considérant comme son débiteur. Donc, encore une fois, ce sont des créanciers qui disputent, de
encore une fois, ce sont des créanciers qui disputent, de part et d'autre, de dommage et d'indemnité, et la règle de ce débat, en principe, c'est l'égalité. Pour échapper à l'empire de cette règle, les avocats du propriétaire ont recours à des arguments très-divers, qui tous, il faut le dire, ne s'accordent pas entre eux, et dont le caractère contradictoire présage déjà la faiblesse et l'embarras du système. On peut, je crois, ranger ces arguments sous trois chefs. Il y a d'abord ceux qui supposent que le droit à la somme due par l'assureur n'aurait jamais reposé dans les biens