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un essai statistique sur l'alimentation de Mulhouse. Ce travail n'est pas mis au concours dans un intérêt de curiosité. En le demandant, la Société industrielle désire poser un jalon, c'est-à-dire déterminer des bases qui n'existaient pas, afin d'en faire plus tard l'objet de travaux comparatifs destinés à éclairer la question si importante de l'alimentation d'un grand centre industriel. L'auteur aura à indiquer les prix et la consommation par tête des principaux objets de consommation : viande, pain, œufs, laits, légumes, sucre, vin, bière, spiritueux, etc., en s'inspirant, pour la marche à suivre, des travaux analogues qui se publient dans d'autres
à suivre, des travaux analogues qui se publient dans d'autres villes. On ne lui demande, pour cette fois, ni raisonnements ni comparaisons, puisqu'il ne s'agit, en réalité, que d'établir un point de départ. Mais il devra accompagner son travail d'un classement de la population (classement qui peut se modifier avec le temps et les circonstances), afin qu'il puisse être tenu compte plus tard des changements qui y seraient survenus. La Société industrielle a à cœur de favoriser le développement de certaines consommations, qu'elle juge de première nécessité pour la santé du travailleur. Son premier soin, on le comprend, doit être
du travailleur. Son premier soin, on le comprend, doit être dès lors de déterminer ce qu'elles sont dans le présent, sauf à montrer plus tard ce qu'il serait bon qu'elles fussent dans l'avenir. Médaille pour un travail sur les principales améliorations introduites depuis dix ans dans l'une des classes suivantes (au choix de l'auteur), envisagées au point de vue du sort de la classe ouvrière : 1. Alimentation; 2. Vêtement; 3. Logement et chauffage; 4. Hygiène générale; 5. Épargne et prévoyance; VI. Instruction et récréation. La Société industrielle tiendrait en outre à connaître les différentes améliorations qui peuvent avoir été
outre à connaître les différentes améliorations qui peuvent avoir été simplement tentées, et à voir préciser avec soin les causes qui ont fait échouer si souvent une foule de créations ou d'entreprises d'une utilité incontestable. De ces essais, un certain nombre pourraient être repris sur de nouvelles bases et avec plus de chance de succès; la Société voit en tous cas un avantage à faire connaître le sort, bon ou mauvais, de tout ce qui a été tenté en faveur de la classe ouvrière. Médaille pour un mémoire traitant des perfectionnements apportés pendant les dix dernières années aux engins destinés
perfectionnements apportés pendant les dix dernières années aux engins destinés à combattre les incendies. Médaille pour un mémoire traitant des résultats qui pourraient être amenés dans la Haute-Alsace par l'exploitation, en sociétés par actions, d'industries qui, depuis leur origine, ont été entre les mains des sociétés en nom collectif, et des moyens par lesquels on pourrait remédier à ce défaut dans cet état de choses nouveau pourrait peut-être avoir de défauts à certains points de vue. La Société industrielle ne prône ni ne critique aucune forme de société commerciale; elle sait qu'elles sont l'expression des temps et des circonstances et
sait qu'elles sont l'expression des temps et des circonstances et correspondent aux différentes phases de l'industrie elle-même, se modifiant avec ses ressources, ses progrès et les différentes périodes du développement industriel ou du crédit, dans les milieux très différents où elle se meut. Mais il lui a paru qu'au moment même où s'accomplit, sous ses yeux, une transformation économique qu'on pourrait presque qualifier de révolution, il pourrait être utile de s'y arrêter et de provoquer une étude attentive des avantages et des désavantages qui peuvent s'attacher à chacune des formes particulières de l'association dans ses applications à l'industrie. L'évolution qui
particulières de l'association dans ses applications à l'industrie. L'évolution qui se fait dans la Haute-Alsace est la résultante de deux circonstances prédominantes: 1° Le développement considérable qu'acquièrent les établissements par l'effet de la concurrence et de la nécessité de produire beaucoup; 2° Le désir de rendre mobiles, au milieu des circonstances difficiles où nous vivons, des parts d'intérêts qui avaient, jusqu'à présent, affecté la forme de mise de fonds, de commandites, de comptes-courants. La fièvre d'émission ne saurait être considérée comme la cause du mouvement transformateur; elle l'a simplement facilité, accéléré; son heure était venue. L'auteur verra s'il y a
accéléré; son heure était venue. L'auteur verra s'il y a lieu d'étudier ses effets, séparément, dans chacune de nos grandes industries: construction, filature, tissage, blanchiment, apprêt, teinture, impression, papeterie, papiers peints, produits chimiques, ou, s'il est possible, de conclure d'une façon générale pour toutes. Il séparera les sociétés anonymes et par actions des sociétés en commandite et par actions, et les suivra, les unes et les autres, en Angleterre, en Belgique, en France, aux Etats-Unis, de préférence en Alsace, où elles sont relativement récentes. Il lui demande de faire, dans son examen, deux parties bien distinctes au côté économique et
son examen, deux parties bien distinctes au côté économique et au côté social. Au premier se rattachent les progrès industriels, la perfection du produit, le stimulant plus ou moins marqué à la production, les questions de gestion, de salaire, etc. Au second se rattachent les questions si importantes de l'exercice de l'initiative individuelle, de l'esprit de confraternité, des rapports entre ouvriers et patrons, du patronage en général et du maintien des institutions philanthropiques qui ont honoré notre contrée. L'auteur devra étudier, scruter avec soin l'influence de la forme de l'association et les avantages ou les désavantages particuliers à chaque forme
et les avantages ou les désavantages particuliers à chaque forme d'association dans leurs rapports avec le sort de l'ouvrier et la bonne gestion des établissements, et, s'il était amené à trouver quelques causes d'affaiblissement dans la transformation qui s'opère chaque jour, il aurait à les signaler et à rechercher les moyens de les combattre en temps utile. Au point de vue social, il est certain que l'absence ou la moindre fréquence des rapports entre patrons et ouvriers, conséquence forcée du grand développement des établissements industriels, amène souvent un antagonisme déplorable dans ses effets. C'est une première cause visible de crise.
dans ses effets. C'est une première cause visible de crise. Mais la question est complexe. On peut objecter avec raison que rien n'empêche les fondateurs des sociétés anonymes de faire une large part, dans leurs statuts à l'adoption (d'autant plus stable qu'elle serait moins personnelle) de tout ce que l'initiative privée a fondé en faveur de la classe ouvrière. Le patronage personnel ou anonyme, exercé libéralement et avec intelligence, sera pendant bien longtemps encore la seule formule, la seule solution de l'épineuse question de rémunération équitable du travail; il importe à l'honneur de Mulhouse qu'il ne se lasse pas et
à l'honneur de Mulhouse qu'il ne se lasse pas et ne disparaisse pas derrière l'anonymat. S'il y avait là (et c'est ce qu'il convient de rechercher) un danger, une menace, il appartiendrait à la Société industrielle de donner à la fois l'éveil et le choix des antidotes; les types à offrir comme modèles ne lui manqueraient pas, le cas échéant, même dans les actes de quelques grandes compagnies anonymes; si bien que, pour peu que l'on y réfléchisse, l'on arrive à se demander si l'anonymat, qui, au premier abord, semble mener à la tiédeur ou même à l'indifférence, si l'anonymat
mener à la tiédeur ou même à l'indifférence, si l'anonymat lui-même, qui implique le fractionnement des intérêts et par conséquent un désintéressement plus facile, si l'anonymat bien inspiré, bien dirigé, ne serait peut-être pas l'un des moyens les plus sûrs de faire passer dans la règle et la pratique générale des principes dont l'application toute spontanée n'a été due jusqu'à ce jour qu'à l'émulation du bien, appuyée sur la prospérité de l'industrie. On le voit, le parallèle auquel convie la Société industrielle ne manque ni de difficultés, ni d'imprévu, et c'est ici le cas de rappeler toute l'importance de l'observation
c'est ici le cas de rappeler toute l'importance de l'observation attentive des faits dans le pays où l'on peut étudier à la fois des différentes formes de sociétés, car c'est finalement par ses fruits qu'il faut juger de l'arbre. Ce prix qui figurait déjà au programme pour 1881-82 avait été rayé sur la demande de feu M. Engel-Dollfus, le regrettable secrétaire du comité d'utilité publique, qui avait voulu se charger lui-même de l'étude de cette importante question. Sa communication faite à la Société industrielle dans la séance du 29 mars 1882 (page 227 du Bulletin de 1882) n'en était en
1882 (page 227 du Bulletin de 1882) n'en était en quelque sorte que l'introduction. Il est vivement à désirer que ce travail puisse être repris et soit mené à bonne fin en s'inspirant des idées émises par M. Engel-Dollfus. Médaille pour toute exploitation industrielle, société en nom collectif ou société par actions anonyme ou en commandite, établie dans le rayon industriel de Mulhouse, qui aura, postérieurement au 1er janvier 1883, assuré à ses ouvriers par ses statuts une part de ses bénéfices, à consacrer en encouragements à l'épargne, à la prévoyance, à l'assistance ou à toute autre fondation dans leur
prévoyance, à l'assistance ou à toute autre fondation dans leur intérêt. Médaille d'argent pour le meilleur mémoire sur la consommation des boissons alcooliques en Alsace depuis une vingtaine d'années. L'auteur devra fournir des données statistiques aussi complètes que possible sur leur consommation dans la plupart des villes et des villages d'Alsace pendant cette période. Il aura aussi à faire ressortir les effets funestes produits par l'abus de ces boissons, moyennant des constatations faites dans les hôpitaux et les institutions de bienfaisance, ainsi que par des déclarations de médecins. Enfin le mémoire devra étudier comment on pourrait remédier à ce déplorable
mémoire devra étudier comment on pourrait remédier à ce déplorable abus, soit par des mesures législatives, des ordonnances de police municipale, et des mesures d'initiative privée. Comité des beaux-arts. I. Médaille d'honneur ou d'argent pour un travail sur l'utilité pratique du dessin dans ses rapports avec les professions manuelles et les arts et métiers. L'auteur, après avoir décrit et prouvé toute l'importance du dessin au point de vue professionnel, devra établir l'état défectueux et insuffisant de cet enseignement dans la Haute-Alsace et proposer les mesures les plus propres à le relever. II. Médaille d'honneur ou d'argent pour une histoire spéciale
relever. II. Médaille d'honneur ou d'argent pour une histoire spéciale des genres, des formes, des coloris des tissus qui ont eu le plus de succès dans l'impression sur tissus, depuis la naissance de cette industrie à Mulhouse jusqu'à nos jours. Dans une introduction, l'auteur du travail mis au concours aurait à indiquer quel a été successivement, chez les nations modernes, le rôle des tissus imprimés, comme vêtement, tenture, usage de, tous genres. III. Médaille d'argent pour une note détaillée sur les genres d'impression en vogue pendant les deux saisons qui ont précédé celle de 1884. Cette annuaire, s'il était répété
ont précédé celle de 1884. Cette annuaire, s'il était répété régulièrement, formerait en quelque sorte l'histoire de l'impression sur tissus et montrerait l'exercice mobilisé du goût dans cette industrie si difficile. IV. Médaille d'honneur ou d'argent pour une analyse des meilleures méthodes usitées pour l'enseignement du dessin à Paris, Lyon, Toulouse et dans les écoles d'art créées en Angleterre et en Allemagne pendant les dernières années. L'auteur du travail demandé devra conclure par une réponse à la question suivante : « Quelle est la méthode d'enseignement la meilleure pour une école dont les élèves ont deux heures de leçon par
école dont les élèves ont deux heures de leçon par jour, fréquentent l'école pendant deux ans, trois années au plus, et se destinent plus spécialement à la gravure et au dessin industriel ? » V. Prix pour un moyen pratique et facile de répéter les dessins industriels à un certain nombre de rapports de façon à pouvoir constater et par suite à pouvoir corriger les lignes, les taches et autres imperfections des dessins. La solution du problème peut être donnée par un appareil basé sur l'optique, par un pantographe ou par un procédé typographique quelconque; la seule condition essentielle est
par un procédé typographique quelconque; la seule condition essentielle est que le procédé soit simple de manipulation et ne nécessite pas un apprentissage compliqué afin d'être bien industriel et à la portée de tous les ateliers. VI. Prix pour un traité avec figures décrivant : 10 Les différentes façons de grouper les objets détachés dans les dessins industriels. 20 Les différents mouvements des dessins ramages et les arrangements que l'on peut adopter pour ce genre de dessins. Prix divers. I. Médaille d'honneur, d'argent ou de bronze pour une amélioration importante et utile introduite, dans quelque branche que ce soit, de
et utile introduite, dans quelque branche que ce soit, de l'industrie manufacturière ou agricole de la Haute-Alsace. II. Médaille d'honneur, d'argent ou de bronze pour l'introduction et l'exploitation de quelque nouvelle et utile industrie dans la Haute-Alsace, et pour les meilleurs mémoires sur les industries à améliorer ou à introduire dans le département. S'il s'agit d'une industrie introduite dans le département, elle devra être en activité depuis deux ans au moins. S'il s'agit d'une nouvelle industrie introduite dans le département, elle devra être en activité depuis deux ans au moins, et ses procédés devront être communiqués à la commission chargée
et ses procédés devront être communiqués à la commission chargée d'examiner le bien-fondé de la demande de concours. N.-B. — Les prix I et II ne pourront être décernés qu'autant qu'il s'agit d'une industrie, dont l'introduction ou l'amélioration sera considérée par la Société industrielle comme utile à la région. PROGRAMME DES PRIX offerts supplémentairement par l'Association pour prévenir les accidents de machines. Dans sa séance générale, l'Association pour prévenir les accidents de machines a décidé que les prix suivants seraient offerts aux inventeurs, supplémentairement à ceux que la Société industrielle a déjà inscrits dans son programme. I. SCIES CIRCULAIRES. Médaille
a déjà inscrits dans son programme. I. SCIES CIRCULAIRES. Médaille d'argent pour l'invention d'un appareil analogue à un poussoir, interposé entre l'extrémité de la pièce à scier (équarrie ou en grume) et la main de l'ouvrier et destiné à empêcher à celle-ci l'accès de la scie pendant la durée du sciage. OBSERVATION SUR LE PRIX I. La disposition cherchée devra plus spécialement s'appliquer à des scies non munies de chariots, se prêter aux changements qui peuvent se produire dans les diamètres de scies, dans les dimensions des bois et dans le genre du sciage : en long et en travers.
le genre du sciage : en long et en travers. L'appareil désiré ne devra pas ralentir le travail, ni gêner l'ouvrier, ni exiger de lui une attention ou une adresse particulière; il devra être d'un prix peu élevé et avoir fonctionné au moins six mois dans un établissement de la Haute-Alsace. II. TISSAGES. Médaille d'argent à tout établissement faisant partie de l'Association de Mulhouse pour prévenir les accidents de machines pour l'application de garde-navettes à l'ensemble des métiers d'un tissage d'au moins 250 métiers. Les dispositions préventives pour transmissions et autres machines sont en même temps exigées. III. FILATURES DE
autres machines sont en même temps exigées. III. FILATURES DE COTON ET DE LAINE. Médaille d'argent à tout établissement faisant partie de l'Association préventive des accidents de machines qui aura appliqué le nettoyage automatique ou le cliquet de sûreté perfectionné à 20,000 broches de filature, ou à la totalité de ses broches dans les établissements n'ayant que 10 à 20,000 broches. BULLETIN DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MULHOUSE (Bulletin de Novembre-Décembre 1885) RAPPORT sur l'impôt des opérations de bourse, achats et ventes de valeurs ou de marchandises, présenté à la Société industrielle, au nom du comité de commerce, par M.
Société industrielle, au nom du comité de commerce, par M. MAX FREY. Séance du 30 septembre 1885. MESSIEURS, La loi du 1er juillet 1881 sur le timbre de l'Empire, dont la rédaction avait été désapprouvée partout, a eu pendant quatre ans une existence fort tourmentée et a causé bien des tribulations aux contribuables, aux tribunaux, ainsi qu'à l'administration du Reich. Les inconvénients de cette loi ont été reconnus par le gouvernement lui-même, qui, pour y obvier, a présenté un projet de loi additionnelle. Les nouvelles dispositions, quoique de beaucoup préférables aux anciennes, au point de vue du commerce, n'atteignent pas
aux anciennes, au point de vue du commerce, n'atteignent pas cependant le but principal du législateur, de frapper exclusivement les spéculations de bourse et de procurer un certain revenu aux finances du pays. Et pourtant la loi modifiée avait donné lieu à des débats animés au Reichstag et les démarches officielles et officieuses pour y obtenir des changements la rendant plus claire dans son application, ne lui ont pas fait défaut. Mais les législateurs ont tenu peu de compte des objections de syndicats ou de chambres de commerce, des avertissements et conseils des hommes les plus compétents en pareille matière.
et conseils des hommes les plus compétents en pareille matière. Aujourd'hui cette loi nous est imposée ; des critiques, si fondées qu'elles soient, ne peuvent plus rien y changer; il ne nous reste qu'à nous y initier pour arriver à l'observer et nous mettre en garde contre les pénalités dont elle nous menace. Le changement majeur consiste dans l'établissement d'un impôt proportionnel sur les achats et ventes de titres, valeurs et marchandises. Nous le résumons en ces trois questions : Qui paye le nouvel impôt? Sur quoi se paye-t-il ? Combien y a-t-il à payer? Les autres modifications importantes sont
Combien y a-t-il à payer? Les autres modifications importantes sont : la compétence des tribunaux de commerce en cas de différend entre l'administration et les contribuables, sans distinction de la somme dont il peut s'agir ; l'adjonction aux membres du tribunal d'experts nommés par les tribunaux de commerce ; l'autorisation accordée aux chambres de commerce de rédiger des règlements adaptés aux usages de la place et qui auront force de loi; enfin la libération du contrôle périodique et de l'inspection des livres, en faveur des sociétés par actions, qui sont des entreprises industrielles ou des maisons commerciales. Qui paye ce
des entreprises industrielles ou des maisons commerciales. Qui paye ce nouvel impôt ? Le courtier ou intermédiaire, lequel a cependant son recours légal contre ses commettants ; Le commissionnaire pour les affaires de réalisations ; Le vendeur; Celui des acheteurs ou vendeurs, habitant le pays, si l'autre se trouve à l'étranger ; Celui des deux contractants qui seul est inscrit comme commerçant, et qui, par suite, est tenu d'avoir une comptabilité, si l'autre est un particulier. Tous les contractants sont solidaires vis-à-vis de l'Etat, mais non pour ceux qui habitent l'étranger. Cette solidarité existe entre tous les membres de la
l'étranger. Cette solidarité existe entre tous les membres de la direction de sociétés anonymes ou de corporations, entre les gérants de sociétés en commandites et tous les associés de sociétés privées. Sur quoi l'impôt est-il à payer? Sur toutes les affaires traitées dans le pays, en bourse ou hors bourse, sur celles contractées au dehors entre deux maisons indigènes : Pour des marchandises qui sont vendues suivant les usages de la bourse, disponibles et à terme, avec prime, etc., en tant que le montant dépasse 600 marks ; Pour des actions, obligations, rentes étrangères, billets de banque et métaux monnayés
actions, obligations, rentes étrangères, billets de banque et métaux monnayés étrangers. Des affaires traitées avec une maison du dehors, par correspondance ou télégraphiquement, sont considérées comme étant contractées à l'étranger et ne payent qu'un demi droit, à la charge du contractant domicilié dans le pays. Des modifications d'un contrat, soit pour échange de marchandises ou pour changement des termes de livraisons et donnant lieu à une indemnité, constituent une nouvelle affaire soumise à l'impôt. Pour les contrats « à ordre », le nom du deuxième contractant est à indiquer le lendemain, jour ouvrier; sinon chaque acceptation déclarée plus tard sera
lendemain, jour ouvrier; sinon chaque acceptation déclarée plus tard sera considérée comme une nouvelle affaire. Plusieurs affaires traitées le même jour entre mêmes vendeur et acheteur, sur la même nature d'objet, sans courtier ou par le même courtier, peuvent constituer un seul contrat. Combien faut-il payer? 1/10 DU MILLE sur actions, obligations, rentes étrangères, billets de banque et espèces étrangères ; 2/10 DU MILLE sur les marchandises. Minimum 2000 marks, avec échelle ascendante de 2000 à 2000 marks jusqu'à 10,000 marks, ensuite de 10,000 à 10,000 marks (sommes pleines sans les fractions). Sont exempts : 1° les marchandises ou objets
les fractions). Sont exempts : 1° les marchandises ou objets produits dans le pays et vendus par le fabricant ou le producteur même ; 2° les affaires au comptant de billets de banque et espèces étrangères, délivrés le jour même du contrat (par conséquent aussi les versements chez les banquiers) ; 3° les achats ou ventes d'or et d'argent en barres avec livraison immédiate. Les contrats traités sans prix fixe sont calculés au cours moyen des objets y relatifs au jour de la vente, et pour ceux qui sont soumis à des modifications, on est tenu de prendre pour base
à des modifications, on est tenu de prendre pour base la valeur la plus élevée. Les titres de bourse sont admis au capital seul, sans addition des coupons y adhérents, et si ce capital ne se trouve pas indiqué, on le déterminera en prenant vingt fois la rente annuelle. S'il y a impossibilité de fixer à l'avance le montant d'une affaire, l'impôt ne sera acquitté que lorsque la somme pourra être déterminée. Le Conseil fédéral arrêtera le délai maximum pour des contrats de ce genre, traités à l'étranger. Cet impôt se paye au moyen d'un timbre mobile à appliquer sur
se paye au moyen d'un timbre mobile à appliquer sur une feuille de contrat (Schlussnoten), qui est obligatoire pour chaque affaire. Ces feuilles de contrat doivent contenir : Les noms et domicile de l'acheteur ; Les noms et domicile du vendeur ; Les noms et domicile de l'intermédiaire ; L'objet du contrat ; Les prix et conditions ; Le terme de livraison. Une signature n'est pas exigée. Ces feuilles de contrat sont à rédiger en double et la moitié en est destinée à chacun des deux contractants. Le courtier ou intermédiaire est chargé de distribuer les deux moitiés de sa
intermédiaire est chargé de distribuer les deux moitiés de sa feuille au plus tard le troisième jour après la conclusion de l'affaire. Pour les affaires traitées directement, le vendeur devra, dans le même délai, délivrer à l'acheteur la moitié de sa feuille de contrat. Dans le cas où l'on aurait appliqué un timbre insuffisant, le timbre supplémentaire est à ajouter dans l'espace de quinze jours. Toutes les feuilles de contrat sont à numéroter et à conserver pendant cinq ans. Les courtiers ou intermédiaires sont tenus de faire mention de ces feuilles de contrat sur leurs livres. Si un commissionnaire déclare