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600 p. 100, alors qu'il ne continuera à percevoir que les cinquièmes de la valeur réelle de ses loyers, et que la totalité de ceux-ci sera absorbée par les charges, ce qui ne lui laissera d'autre perspective que de mourir de faim. (Très bien! très bien! au centre et à droite. — Interruptions de l'extrême gauche.) M. Augustin Desblois. Vous parlez cause des petits pour soutenir les gros propriétaires et vous ne parlez pas des petits rentiers que votre politique a ruinés. (Interruptions à droite) M. le président. Je vous prie de ne pas interrompre. Il y a quatre-vingts orateurs
prie de ne pas interrompre. Il y a quatre-vingts orateurs inscrits, soixante d'entre eux sont intervenus. Si la discussion n'avance pas rapidement, la fin du mois de mars arrivera avant que vous n'adopter la loi que vous désirez voter, eh bien! très bien! M. Fernand Brun. Le troisième caractère de la prorogation légale, c'est, en effet, d'être gratuite, ou presque, ainsi je viens de l'indiquer implicitement. Jusqu'en 1922, le taux des loyers fut le même qu'en 1914, malgré une dévaluation de notre monnaie qui s'était produite après la guerre. Vous prétendez faire, en 1922-1923, une seconde concession aux propriétaires en
prétendez faire, en 1922-1923, une seconde concession aux propriétaires en autorisant à percevoir une petite commission de 75 p. 100, élevée ultérieurement par la loi de 1926, à 100 p. 100. Aujourd'hui, très généreusement, le gouvernement, qui avait laissé entendre que son intention était d'augmenter, par la loi nouvelle, une majoration de 100 p. 100 au-dessus du taux de 1914, fait maintenant au dernier moment sa déclaration en revenant à 50 p. 100, comme le veut M. le garde des sceaux. C'est absolument inexact. M. Fernand Brun. En tout cas, en ce qui continue du régime que je veux définir
en ce qui continue du régime que je veux définir avec une monnaie devant laquelle 500 p. 100 les propriétaires, peu importe et surtout se contenter pendant deux ans d'une majoration de 150 p. 100 du loyer de base, soit à loyer représentant la moitié de la locative réelle des locaux. Nous allons voir à quelles conséquences aboutit ce projet, d'abord au point de vue de l'équité, ensuite au point de vue des crises que vous prétendez apporter à la situation logement, dont M. le rapporteur a voulu se préoccuper dans la dernière partie de son discours, et finalement au
dans la dernière partie de son discours, et finalement au point de vue de la conception, le système de ce projet est le système qui a été successivement consacré par les lois du 31 mars 1922, 29 décembre 1923, 6 juillet 1925 et, par la dernière en date, celle du 1er avril 1926 dont il s'agit maintenant de prolonger. Ces lois que je viens de énumérer, celle du 31 mars 1922, mérite d'être un état retenue, parce qu'elle avait paru être un progrès dans la voie de la justesse et du bon sens et qu'elle permettait d'envisager un retour assez
du bon sens et qu'elle permettait d'envisager un retour assez rapide au prix de base commun. Lorsque je soutiendrai mon contre-projet, je vous demanderai d'inscrire dans la loi les principes d'équité que contenait cette loi de 1922. Je n'aurai l'espérance, de peine à vous convaincre que ce sont les seuls principes raisonnables, les seules règles d'équité qui soient dignes d'une Assemblée démocratique issue du suffrage universel et qui a pour but de faire régner la justice entre tous les citoyens. Étudiez, messieurs, les dispositions que vous avez inscrites dans la loi du 30 mars 1922, l'article 1er stipulait que les
loi du 30 mars 1922, l'article 1er stipulait que les locataires pourraient bénéficier des prorogations inscrites par les lois successives, devraient recevoir ce que je vous demanderai d'édicter en sus du prix du loyer ancien et à compter du terme qui suit la promulgation de la loi, "conduisez chacun pour sa part et au prorata de son loyer, à l'augmentation dans les impôts, dans les taxes de toute nature existant à l'immeuble loué, à l'exclusion de la propriété l'impôt sur le revenu et des sous-locations et à l'augmentation d'occupation depuis le 1er août 1914 et des prestations payées pour la
le 1er août 1914 et des prestations payées pour la commodité des locaux. C'est le bon sens même. Il semblait que l'on se serait songé à revenir sur de telles dispositions pour les violer ou les affaigrer. Le moment est assurément venu de les rappeler. J'ai les rappelé, ainsi je l'ai dit, l'article 10, avait consacré le même principe. Il n'en faisait une autre application dans les termes suivants: "Pour être admis au bénéfice des provisions de l'article 7, les locataires, leurs émigrés et sous-locataires devront: 1° Satisfaire à toutes les obligations usitées par leurs contrats, les usages des décisions
les obligations usitées par leurs contrats, les usages des décisions juridiques qui les lient ou les décisions judiciaires en date ou les décisions judiciaires en date ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires
les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions
ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les
lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou
les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient
qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les
judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui
décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires
judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions judiciaires qui les lient ou les décisions Il faut mettre un terme à ce spectacle attristant. Ceux d'entre nous qui ont, chaque jour, sous les yeux l'exemple de décisions de justice auxquelles vos textes de loi interdisent
de décisions de justice auxquelles vos textes de loi interdisent de faire la vraie justice, n'ignorent pas une jurisprudence qui, il faut le reconnaître, fait une stricte et rigoureuse application de vos textes de loi et que connaît bien mon éminent collègue M. André L'Hesse, celle de la cour de cassation : Que dit cette jurisprudence ? Elle déclare que, par le fait de l'oubli ou de l'omission du législateur qui, dans le texte de la loi de 1926, n'a pas autorisé le propriétaire à récupérer sur le locataire occupant le montant des améliorations ou réparations qu'il a exécutées dans
le montant des améliorations ou réparations qu'il a exécutées dans l'immeuble, celles-ci doivent rester pour compte au propriétaire, même s'il y a consacré le produit brut de plusieurs années de loyer; que celui-ci a épuisé tout son droit lorsqu'il a perçu du locataire un loyer réduit à une majoration de 200 p. 100 de celui de 1914, augmenté d'un pourcentage de charges qui, généralement, ne dépasse pas 10 p. 100. Voulez-vous un exemple ? Dans un immeuble où le revenu brut est de 8.000 fr., le propriétaire a fait, à la demande des locataires, pour 32.000 fr. de réparations. Cela
la demande des locataires, pour 32.000 fr. de réparations. Cela représente quatre années du produit total du loyer. Il s'imagine, et vous aussi peut-être, qu'il aura le droit de réclamer les années suivantes une petite augmentation en sus du fameux 100 p. 100, Erreur ! Il n'a droit à rien. La cour de cassation le proclame et explique judicieusement dans ses arrêts que c'est parce que vous avez oublié de reproduire dans la loi du 1er avril 1920 les dispositions de la loi de 1922. Voilà la législation que vous voulez maintenir et continuer M. Alexandre Luquet. La loi de
voulez maintenir et continuer M. Alexandre Luquet. La loi de 1922 ne prévoyait aucune majoration des loyers, sinon sous la forme que vous venez d'indiquer. Lorsque des lois subséquentes ont autorisé une majoration de 75 p. 100, puis de 100 p. 100, il était naturel que disparaissent ces augmentations pour réparations dont le propriétaire devait apporter la justification. On a ainsi épargné aux propriétaires le souci de fournir la justification de leurs dépenses, et ils ont trouvé un sérieux avantage dans l'augmentation du taux des loyers. M. Henri Patenôtre-Desnoyers. On n'en a pas pour cela diminué le montant de leurs
n'en a pas pour cela diminué le montant de leurs impôts ni les charges nouvelles qui leur incombent M. Alexandre Luquet. Je vous demande pardon ! Les charges que la loi de 1926 avait mises au compte des propriétaires ont été souvent, trop souvent l'écoulement. M. le président. Monsieur Luquet, je vous prie de ne plus interrompre et de laisser l'orateur poursuivre sa discussion comme il l'entend. M. Fernand Brun. Entre ces deux lois de 1922 et 1926, une autre était cependant intervenue. Ce fut celle du 29 décembre 1923. Elle ne toucha pas au principe de la loi de
Elle ne toucha pas au principe de la loi de 1922; elle n'en parla pas. Elle décida seulement ce que seraient, pour Paris, les majorations forfaitaires qu'elle établit et quel serait le mode de fixation de ces mêmes majorations pour la province. Elle stipula qu'à Paris, la majoration forfaitaire autorisée serait de 75 p. 100 du loyer de 1914, et qu'en province cette majoration serait déterminée par les commissions paritaires qu'elle organisait. La situation est restée la même depuis la loi de 1926. Mais la loi de 1920 était une autre loi générale qui ne reproduisait pas les sages dispositions
autre loi générale qui ne reproduisait pas les sages dispositions que je vous ai rappelées tout à l'heure. La jurisprudence de la cour de cassation persiste. Elle persistera avec la loi nouvelle, si vous n'y mettez ordre et, quels que soient les sacrifices faits par le propriétaire pour procurer à ses locataires une jouissance paisible, aisée, confortable, complète, même s'il s'y est ruiné, même s'il y a dépensé les loyers de plusieurs années, il n'a droit à aucune récupération, ni sous forme de majoration de loyers ni sous quelque forme que ce soit. Si, par hasard, il se permettait de
que ce soit. Si, par hasard, il se permettait de majorer le prix des loyers de 120 p. 100 au lieu de 100 p. 100, il serait — en cas de recours sûrement — condamné à la prison. En tout cas, il est condamné, même pour une première infraction, à une pénalité civile sévère, même s'il a simplement tenté de récupérer une partie de ce qu'il a dépensé pour autrui. M. Henri Patenôtre-Desnoyers. C'est scandaleux ! M. Fernand Brun. Il n'y a pas d'appréciation plus exacte, il pourrait y en avoir de plus sévère. Nous voici donc à la loi
avoir de plus sévère. Nous voici donc à la loi du 1er avril 1926. Vous ne pouvez pas oublier que l'actuelle discussion n'a d'autre objet que de savoir dans quelle mesure elle doit être prorogée, maintenue ou modifiée. Il avait même paru au début à beaucoup d'entre nous qu'il ne s'agissait que de l'en prolonger certaines dispositions mais qu'en aucun cas il ne serait question de l'aggraver. Or nous allons voir tout à l'heure quelles aggravations singulières, sur les instances ou sur l'initiative du Gouvernement, ont été introduites dans le texte de la commission. La loi de 1926 que M.
texte de la commission. La loi de 1926 que M. le rapporteur a analysée ce matin fixe, avons-nous dit, comme base de majoration du loyer, la valeur locative de 1914, 125 p. 100 pour les locaux professionnels. Elle fixe, en outre du prix principal, un coefficient de charges que le propriétaire peut récupérer à la condition de justifier de leur montant. Si le propriétaire a un certain nombre de locataires, il est obligé, pour faire cette récupération, et cette répartition, de se livrer à des calculs d'arithmétique extrêmement compliqués, de telle sorte que la plupart des propriétaires, surtout les petits
telle sorte que la plupart des propriétaires, surtout les petits propriétaires, y ont renoncé et ont accepté le coefficient forfaitaire qui, pour les chors. Je montrerai, lorsque j'examinerai la question des charges, que ces 10 p. 100 représentent une fraction infime des charges réelles qui grèvent tout immeuble. En ce qui concerne les prorogations, il y avait dans la loi de 1926 une disposition fort intéressante. Ces prorogations avaient été, quant à leurs échéances, classées par catégories, par paliers; c'est l'expression consacrée. On avait divisé les locations, en ce qui concerne Paris tout au moins, en six catégories et suivant
concerne Paris tout au moins, en six catégories et suivant le taux du loyer payé en 1914 par le locataire, et en avait assigné, à chacune de ces séries de prorogations, des durées variables et échelonnées en une période de cinq années ; le dernier palier devant venir à expiration le 1er avril 1931. Telle était l'économie générale de la loi de 1926 qui contenait en outre une disposition importante quant aux taux de majoration qu'elle établissait pour une durée limitée. Elle décidait en effet que le taux des loyers serait révisé par une loi ultérieure avant la date extrême
serait révisé par une loi ultérieure avant la date extrême qu'elle fixait et qui était le 1er avril 1929. Voilà pourquoi, messieurs, nous sommes à pied d'œuvre ; il s'agit, en effet, et personne n'a songé à encourir cette fâcheuse carence, il s'agit, pour le législateur, de remplir l'obligation qu'il s'est assignée par cette disposition de la loi de 1926 et de fixer aujourd'hui les nouveaux taux de loyer applicables à partir du 1er avril 1929. Or, ce n'a pas été sans surprise que nous avons vu le Gouvernement et la commission s'attacher à une œuvre plus ample et plus
la commission s'attacher à une œuvre plus ample et plus vaste, c'est-à-dire rechercher toutes les possibilités d'introduire dans le texte de 1926 des aggravations aussi inexplicables qu'inacceptables. En quoi consistent-elles ? Il y a dans le texte de la commission trois aggravations énormes de la loi de 1926. C'est d'abord un recul de cinq années pour toutes les prorogations. Je crois avoir indiqué que pour les locataires compris dans les deux premiers paliers: ceux qui payaient en 1914 un loyer de 12.000 fr. à Paris, 9,000 fr. dans les villes de plus de 100.000 habitants et 5.000 fr. dans les
de plus de 100.000 habitants et 5.000 fr. dans les autres villes; ceux qui payaient en 1914 9.000 francs à Paris et 6.000 fr. dans les autres villes, les prorogations étaient arrivées à échéance et que ces locations sont rentrées dans le droit commun. Quant aux autres, que vous propose la commission ? C'est très simple, elle recule de cinq années l'expiration respective de toutes les prorogations comprises dans les autres paliers. Encore faut-il dire que ce faisant, elle a légèrement amélioré le projet du Gouvernement. C'est, à mon sens, la seule amélioration qu'après les discussions nous avons obtenue. Je
la seule amélioration qu'après les discussions nous avons obtenue. Je dois quand même l'en remercier. M. le président de la commission. Nous sommes sensibles à vos remerciements. M. Fernand Brun. Oui, vous avez, de ce chef, un peu amélioré le projet vraiment un peu trop simpliste du Gouvernement. Le Gouvernement avait eu dans un but, disait-il, de simplification, une inspiration géniale. Il voulait assigner un terme unique à toutes les prorogations qui auraient expiré d'un seul coup le même jour en 1935. Il supprimait les paliers. Le Gouvernement en cette occurrence avait une excuse. Je l'ai dit: M. le garde
occurrence avait une excuse. Je l'ai dit: M. le garde des sceaux ne connaît pas les statistiques. Il ne veut pas les connaître. M. Barthou n'a pas eu la curiosité de solliciter à cet égard son collègue de l'intérieur. M. le garde des sceaux. Mais si. M. Fernand Brun. Il ne sait pas combien il allait mettre de locataires sur le pavé, d'un seul coup, le 1er avril 1935, date qu'il assignait uniformément à l'expiration de toutes les prorogations. Je vais le lui apprendre. Monsieur le garde des sceaux, vous alliez sinon mettre sur le pavé, du moins signifier congé
alliez sinon mettre sur le pavé, du moins signifier congé à Paris, à Paris seulement, d'un seul coup à plus de 900.000 locataires. Vous leur faisiez savoir qu'à cette date ils seraient tous au bout de leurs prorogations qu'ils devraient se débrouiller et qu'ils auraient sans doute à chercher chacun un nouvel appartement. A cette date uniforme, ces 900.000 locataires seraient tous en même temps rentrés dans le droit commun. Voilà quel moyen vous aviez trouvé de simplifier le système ! La commission a compris le danger. Supprimer les paliers ? Mettre d'un seul coup tout le monde à bout
? Mettre d'un seul coup tout le monde à bout de prorogation, c'était insensé ! J'ai le regret d'avoir à émettre une pareille appréciation à l'égard d'un document gouvernemental qui portait la signature de M. le garde des sceaux, car il sait toute la respectueuse sympathie que j'ai pour sa personne et toute mon admiration pour son talent. Mais je n'ai vraiment pu retenir cette sévère appréciation. Quant au système de la commission, je vais vous montrer que ses trois paliers, respectivement reculés de cinq ans, sont une précaution inopérante parce que les locations prorogées sont assorties de prix de
parce que les locations prorogées sont assorties de prix de loyers tels, M. le président de la commission. Les félicitations ont été brèves ! M. Fernand Brun. de majorations tellement minimes, tellement insuffisantes qu'à l'expiration de chacun des paliers aucun locataire ne voudra quitter le logement qu'il occupe, pas plus en 1931, 1935 ou 1936 qu'aujourd'hui parce que, s'il envisageait d'en trouver d'autres locaux, il aurait à payer un loyer de beaucoup supérieur à celui que vous lui faites payer dans votre système durant les cinq années de sa nouvelle prorogation. D'après votre projet, en effet, vous accordez aux propriétaires
prorogation. D'après votre projet, en effet, vous accordez aux propriétaires des majorations de 50 p. 100 la première année et 10 p. 100 les suivantes. En vertu de ces minimes majorations, un logement de 3 pièces par exemple aura atteint en 1934 ou 1935 un chiffre total de loyer de 1.500 à 2.500 fr., tandis que, dans les maisons neuves dues à la grande pensée de M. Loucheur, pour un logement équivalent comprenant ces mêmes trois pièces, ils auraient à payer un loyer de 7.000 à 8.000 fr. Ainsi vous n'aurez rien résolu du tout et vous vous trompez singulièrement
n'aurez rien résolu du tout et vous vous trompez singulièrement si vous pensez que vos cinq années de prorogations nouvelles auront facilité les déplacements de locataires et le réajustement des locations. Le locataire à qui vous aurez conseillé de chercher ailleurs un logement mieux approprié à ses ressources ou à ses besoins vous répondra : Ah ! non ! Merci. Je me garderai de déménager. Je paye toujours aujourd'hui, en vertu des prorogations continuées d'hui, 1935 ou 1936, pour un logement jusqu'en 1935 ou 1936, pour un appartement de trois pièces, ici 1.500 fr., là 2.500 fr. Je n'ai pas
pièces, ici 1.500 fr., là 2.500 fr. Je n'ai pas du tout l'intention d'aller grever mon petit budget de travailleur d'un loyer formidable de 6.000, 7.000 ou 8.000 fr. qui est le tarif officiel de vos constructions neuves dites habitations à bon marché. Si c'est là-dessus que vous fondez de vastes espérances pour la solution de la crise de l'habitation, vous vous préparez d'amères déceptions. Messieurs, j'ai terminé cette partie de mes critiques, mais j'en ai encore pour une bonne demi-heure, et, ne voulant pas abuser de la bienveillante attention de la Chambre, je lui serais reconnaissant de permettre de