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a ouvert une enquête tant sur la question du renouvellement du privilège que sur celle de savoir s'il n'y aurait pas de modifications à introduire dans les statuts. Les administrations locales, les conseils généraux et les banques intéressées, appelés à fournir leur opinion à cet égard, se sont prononcés à l'unanimité en faveur du renouvellement, et ont indiqué les améliorations dont leur paraissait susceptible la rédaction des statuts. Les résultats de cette enquête ont été communiqués à la Commission de surveillance des banques coloniales qui, en se prononçant également en principe pour le maintien des banques de la Martinique, de
principe pour le maintien des banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et du Sénégal, a formulé diverses propositions tendant à rendre plus précis le texte de la loi organique et des statuts, et à assurer, dans les meilleures conditions possibles, le fonctionnement régulier des établissements de crédits précités. Mais il est résulté de cette enquête qu'il y avait lieu de pousser encore plus loin l'étude de certaines questions, non encore complètement élucidées. Dans ces conditions, il n'était pas possible de soumettre en temps voulu au Parlement le projet de loi sur le renouvellement
voulu au Parlement le projet de loi sur le renouvellement du privilège des banques coloniales. En conséquence, et conformément aux règlements suivis dans des circonstances analogues en 1871 et 1873, un décret du 10 juillet 1894 prorogea ce privilège jusqu'au 1er janvier 1896. D'autre part, un arrêté du 21 juillet 1894 nomma, sous la présidence de M. le sénateur Magnin, une Commission « chargée de l'examen des diverses questions qui se rattachent à l'étude du renouvellement du privilège des banques coloniales». Celle-ci s'est à son tour déclarée favorable au maintien d'une banque locale, jouissant du privilège d'émission, dans chacune des
d'une banque locale, jouissant du privilège d'émission, dans chacune des cinq Colonies précitées. Elle a, en conséquence, procédé à un examen complet de la loi du 24 juin 1874 ainsi que des statuts y annexés. Un projet de loi rédigé conformément à ses indications a été présenté aux Chambres le 29 juin dernier. Mais il n'est pas encore venu en discussion, et, en prévision de l'expiration prochaine de la période fixée par le décret précité du 10 juillet, j'estime qu'il serait opportun de proroger de nouveau jusqu'au 1er janvier 1897 le privilège en question. M. le Ministre des Finances, que
le privilège en question. M. le Ministre des Finances, que j'ai consulté à ce sujet, a émis un avis semblable. J'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET prorogeant jusqu'au 1er janvier 1897 le privilège des banques coloniales. (24 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu la loi organique des banques coloniales du 24 juin 1874 ; Vu l'article 3 des statuts
du 24 juin 1874 ; Vu l'article 3 des statuts y annexés ; Vu l'avis du Ministre des Finances, en date du 19 décembre 1895, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La durée du privilège conféré aux banques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et du Sénégal est prorogée jusqu'au 1er janvier 1897. ART. 2. Sont provisoirement maintenues les dispositions de la loi du 24 juin 1874 et des statuts y annexés. ART. 3. Les Ministres des Colonies et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à
qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé: GUILLYSSE. Le Ministre des Finances, Signé : PAUL DOUMER. N° 323. — LE MINISTRE DES COLONIES, à Messieurs les Gouverneurs de la Nouvelle-Calédonie et des Établissements français d'Océanie; les Chefs du Service colonial dans les ports du Havre, de Nantes, de Bordeaux et de Marseille. (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires; — 3e Bureau : Solde, Pensions et Secours. = Service du Personnel ;
: Solde, Pensions et Secours. = Service du Personnel ; — 2e et 3e Bureaux. = Direction de la Défense ; 1er et 2e Bureaux.) Paris, le 23 décembre 1895. Circulaire. Transmission d’une décision ministérielle du 17 décembre 1895, relative à la voie à employer pour diriger sur Tahiti les officiers, fonctionnaires et agents relevant du Département des Colonies. MESSIEURS, j’ai l’honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte d’une décision en date du 17 décembre courant, relative aux dispositions nouvelles à prendre pour l’acheminement du personnel appelé à servir dans les Établissements français de l’Océanie. Je dois ajouter, qu’après entente
les Établissements français de l’Océanie. Je dois ajouter, qu’après entente entre mon Département et celui de la Marine, la relève des troupes en garnison dans cette Colonie sera assurée, à l’avenir, par tiers, à l’aide de l’aviso-transport de la station locale qui, dans ce but, effectuera, à une date fixe, déterminée ultérieurement, un voyage annuel de Papeete à Nouméa. L’insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel des Colonies tiendra lieu de notification. Recevez, Messieurs, les assurances de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des Colonies, Pour le Ministre et par ordre : Le Directeur de la Comptabilité et
et par ordre : Le Directeur de la Comptabilité et des Services pénitentiaires, Signé : DE LAYERGNE.. DÉCISION MINISTÉRIELLE relative à la voie à employer pour diriger sur Tahiti les officiers, fonctionnaires et agents relevant du Département des Colonies. Paris, le 17 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires ; — 3e Bureau : Solde, Pensions et Secours. — Service du Personnel ; 2e et 3e Bureaux. = Direction de la Défense ; 1er et 2e Bureaux.) Par deux lettres des 22 juillet 1894 et 15 avril 1895, M. le Gouverneur de la
1894 et 15 avril 1895, M. le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a attiré l’attention du Département sur les inconvénients multiples qui résultent, le plus souvent, de l’envoi à Nouméa des officiers, fonctionnaires et agents appelés à servir à Tahiti ; il propose une série de mesures qui seraient, selon lui, de nature à diminuer d’une façon sensible les charges occasionnées au Trésor par les déplacements du personnel relevant du Département des Colonies, et à éviter des pertes de temps qui ne sont pas sans préjudice sur le fonctionnement normal des services dans nos Établissements de l’Océanie. La question de la
services dans nos Établissements de l’Océanie. La question de la voie à suivre aux fonctionnaires désignés pour continuer leurs services à Tahiti a déjà donné lieu à une décision du Sous-Secrétaire d’État des Colonies, en date du 17 février 1892. Aux termes de ce texte, la voie de New-York et San Francisco doit être employée de préférence, dans les conditions ordinaires, comme étant la plus économique, pourvu que le départ du Havre soit fixé de façon à permettre aux voyageurs d’arriver à San Francisco assez à temps pour profiter du départ des goélettes qui effectuent, le 1er de chaque mois,
départ des goélettes qui effectuent, le 1er de chaque mois, le service régulier entre ce port et Papeete. Le trajet par Sydney et Auckland est réservé, en vertu de la décision précitée, aux officiers, fonctionnaires et agents qui, embarqués jusqu’à Nouméa à bord des navires affrétés de la Compagnie nantaise, et ne trouvant pas, dans notre Colonie de la Nouvelle-Calédonie, de navires de guerre à destination de Papeete, sont dirigés sur Sydney pour y prendre passage sur le paquebot anglais qui relie périodiquement cette ville à nos Établissements de l’Océanie. Les observations présentées par M. FEILLET sont relatives au cas
Les observations présentées par M. FEILLET sont relatives au cas où les passagers relevant du Département des Colonies sont dirigés sur Tahiti, soit par les vapeurs affrétés de la Compagnie nantaise, soit exceptionnellement par les paquebots des Messageries maritimes. D’après les calculs comparatifs auxquels s’est livré ce haut fonctionnaire, les dépenses moyennes du voyage de Sydney à Tahiti, via Auckland, s’élèvent à 961 fr. 25 c. Le prix du passage de Nouméa à Papeete à bord de l’aviso transport de l’État étant de 81 fr. 94 c., la voie anglaise paraît tout d’abord beaucoup plus onéreuse pour le Trésor. Mais
paraît tout d’abord beaucoup plus onéreuse pour le Trésor. Mais la somme de 81 fr. 94 c. doit être majorée du montant des indemnités de séjour payées aux officiers et fonctionnaires pour les journées passées à Nouméa, en attendant le transport. Comme ce bâtiment ne fait le voyage que deux fois par an, en moyenne, il arrive que les passagers sont souvent contraints de séjourner à Nouméa pendant plusieurs mois. Or la différence de prix entre les deux lignes représente 73 journées d’indemnité de séjour à 12 francs pour les officiers subalternes ou assimilés et 55 journées à 16 francs
officiers subalternes ou assimilés et 55 journées à 16 francs pour les officiers supérieurs ou assimilés. D’où il suit que la voie de Nouméa devient plus onéreuse lorsque les passagers sont maintenus en Nouvelle-Calédonie pendant une période supérieure à 73 jours pour les officiers subalternes et à 55 jours pour les officiers supérieurs. En conséquence, j’ai l’honneur de proposer au Ministre de vouloir bien décider, conformément aux conclusions du rapport de M. le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, que les réquisitions de passage établies, tant par les autorités coloniales des ports de France que par les Administrations locales des Colonies et
de France que par les Administrations locales des Colonies et par les Agents consulaires des escales, seront, à l’avenir, délivrées pour Sydney et non pour Nouméa. Rendus à cette escale, les passagers se mettraient à la disposition de M. le Consul général de France ; ce fonctionnaire, avisé des dates probables d’arrivée à Nouméa de l’aviso transport et de la durée de son séjour en Nouvelle-Calédonie, par le Gouverneur des Établissements français de l’Océanie, qui devra employer pour ces communications les voies les plus rapides, dirigerait les officiers et fonctionnaires sur leur destination par la voie la plus économique, en
sur leur destination par la voie la plus économique, en tenant compte de la durée des escales à Sydney et à Auckland, et de la longueur du séjour présumé des passagers à Nouméa, qu’il lui sera aisé de calculer approximativement au moyen des renseignements fournis par l’Administration de Tahiti, ainsi qu’il a été dit plus haut. Si le Ministre croit devoir approuver ma manière de voir, que partagent M. le Directeur de la Défense et M. le Chef du service du Personnel, dont les bureaux sont également chargés de la mise en route des divers officiers, fonctionnaires et agents à
mise en route des divers officiers, fonctionnaires et agents à destination de Tahiti, une copie en sera adressée à M. le Ministre de la Marine afin qu’il prenne, s’il le juge utile, des mesures analogues pour le personnel relevant de son Département. M. le Ministre des Affaires étrangères sera également tenu au courant de ces dispositions qui devront être communiquées, pour exécution, aux autorités consulaires d'Australie et des escales où des réquisitions de passage sont parfois établies pour le compte du service colonial. Le Directeur de la Comptabilité et des Services pénitentiaires, Signé : DE LAVERGNE. L'Inspecteur général des Colonies,
Services pénitentiaires, Signé : DE LAVERGNE. L'Inspecteur général des Colonies, Directeur du Contrôle, Signé : DUBARD. APPROUVÉ : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 324. — Loi portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1896. (28 décembre 1895.) Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER. Budget général. § lep. Crédits ouverts. ARTICLE PREMIER. Des crédits sont ouverts aux Ministres, pour les dépenses générales du budget de l'exercice 1896, conformément aux états A et B annexés à
l'exercice 1896, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour. 1.217.281.990 2° Aux pouvoirs publics, pour. 13.171.720 3° Aux services généraux des ministères, pour. 1.733.423.240 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 386.875.169 5° Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour. 42.436.962 TOTAL GÉNÉRAL conforme au total des états A et B annexés à la présente loi. 3.393.189.081 ART. 2. Sur cette somme totale de 3,393,189,081 francs : 1° Les crédits ouverts aux Ministres pour les dépenses du
1° Les crédits ouverts aux Ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1896 (Algérie non comprise) s'élèvent à trois milliards trois cent vingt et un millions cinquante-sept mille huit cent douze francs (3,321,057,812 francs), conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour. 1.217.281.990 2° Aux pouvoirs publics, pour 13.171.720 3° Aux services généraux des ministères, pour 1.677.531.184 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 371.616.756 5° Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour 41.456.162 TOTAL ÉGAL, conforme à
restitutions, non-valeurs et primes, pour 41.456.162 TOTAL ÉGAL, conforme à l'état A annexé à la présente loi. 3.321.057.812 20 Les crédits ouverts aux Ministres pour les dépenses de l'exercice 1896 en Algérie, conformément à l'état B annexé à la présente loi, s'élèvent à soixante-douze millions cent trente et un mille deux cent soixante-neuf francs (72,132,269 francs). Ce crédits s'appliquent : 1 ° Aux services généraux des ministères, pour 55.892.056 2° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 15.258.413 3° Aux remboursements et restitutions, non-valeurs et primes, pour. 980.800 TOTAL ÉGAL, conforme à l'état
non-valeurs et primes, pour. 980.800 TOTAL ÉGAL, conforme à l'état B annexé à la présente loi. 72.131.269 TOTAL GÉNÉRAL (France et Algérie). 3.393.189.081 § 2. — Impôts et revenus autorisés. 1 — IMPÔTS ET REVENUS. ART. 3. À partir du 1er janvier 1896, le droit de timbre au complement des titres étrangers est fixé, savoir : , 1° À deux pour cent (2 p. 100) pour ceux désignés dans les articles 9 de la loi du 23 juin 1858 et 1er, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 1872 ; 2° À cinquante centimes pour cent (0 fr. 50
; 2° À cinquante centimes pour cent (0 fr. 50 p. 100) pour ceux désignés dans l'article 6 de la loi du 12 mai 1863. Ce droit n'est pas soumis aux décimes. Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément et, dans tous les cas, sur un minimum de cent francs (100 francs). Les titres déjà timbrés au jour de la promulgation de la présente loi tomberont sous son application, mais le droit ci-dessus ne leur sera appliqué qu'imputation faite du montant de l'impôt déjà payé. ART. 4. Les dispositions des articles 2 et
déjà payé. ART. 4. Les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 25 mai 1873 sont applicables aux titres énumérés dans l'article 9 de la loi du 23 juin 1858 et l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 1872. ART. 5. L'article 2 de la loi du 30 mars 1872 est ainsi modifié : « Nul ne peut négocier, exposer en vente ou énoncer dans un acte ou écrit, soit public, soit sous seing privé autre qu'un inventaire, lorsqu'ils n'ont pas été préalablement timbrés au droit spécifié dans l'article 3 de la présente loi
au droit spécifié dans l'article 3 de la présente loi : « 1° Des titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers ; « 2° Des titres d'actions ou d'obligations émis par des sociétés, compagnies ou entreprises étrangères, villes, provinces et corporations étrangères qui n'acquitteraient pas la taxe d'abonnement prévue par l'article 10 du décret du 17 juillet 1857 et l'article 4 du décret du 24 mai 1872. « Tout acte ou écrit soit public, soit sous signature privée, qui énoncera l'un des titres visés au présent article, devra indiquer le lieu, la date et le numéro
article, devra indiquer le lieu, la date et le numéro du visa pour timbre, ainsi que le montant du droit de timbre payé, ou, si la formalité a été donnée au moyen soit du timbre extraordinaire, soit d'un timbre mobile, les mentions contenues dans l'empreinte du timbre apposé. Chaque contravention aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de cinq pour cent (5 p. 100) en principal, de la valeur nominale des titres qui seront négociés, exposés en vente ou énoncés dans des actes. En aucun cas l'amende ne pourra être inférieure à cent francs (100 francs) en principal
pourra être inférieure à cent francs (100 francs) en principal ; toutes les parties seront solidaires pour le recouvrement des droits et amendes. Tout officier public ou ministériel qui aura contrevenu aux dispositions qui précèdent demeurera responsable des droits de timbre et sera, en outre, passible personnellement d'une amende de cent francs (100 francs) en principal. » ART. 6. Un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'article précédent. Chaque contravention aux dispositions de ce règlement sera punie d'une amende de cent à cinq mille francs (100 à 5,000 francs) en principal. ART. 7. Les
francs (100 à 5,000 francs) en principal. ART. 7. Les contraventions aux dispositions des articles 3 à 5 de la présente loi et du règlement d'administration publique rendu pour son exécution pourront être constatées dans tous les lieux ouverts au public par les agents qui ont qualité pour verbaliser en matière de timbre. ART. 8. Le droit de timbre auquel l'article 28 de la loi du 28 avril 1894 soumet toute opération de Bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature, est réduit des trois quarts lorsque l'opération est relative
nature, est réduit des trois quarts lorsque l'opération est relative à des rentes sur l'État français. Toute fraction de centime dans la liquidation du droit donne lieu à la perception du centime entier au profit du Trésor. Est et demeure maintenue la disposition de l'article 28 précité, relative aux opérations de report. ART. 9. Les auteurs des affiches sur papier sont autorisés à les timbrer eux-mêmes après l'impression, par l'apposition des timbres mobiles créés en exécution de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1870. Sont abrogées les dispositions contraires de l'article 6 précité de la loi du 27
contraires de l'article 6 précité de la loi du 27 juillet 1870 et de l'article 2 du décret du 21 décembre 1872. ART. 10. Sont également abrogés, en ce qui concerne l'amende et la solidarité prononcée contre l'imprimeur et lorsque la contravention est le fait de l'auteur de l'affiche, les articles 69 de la loi du 28 avril 1816, modifié par l'article 10 de la loi du 16 juin 1821, et 1 de la loi du 18 juillet 1866. Un règlement d'administration publique déterminera les mesures nécessaires à l'exécution de ce présent article et de l'article précédent. ART. 11. À
ce présent article et de l'article précédent. ART. 11. À partir du 1er janvier 1896, les denrées désignées ci-après, importées en Algérie, seront passibles des deux tiers des droits du tarif métropolitain : Sucres (y compris ceux des Colonies françaises et des fabriques de la métropole). Poivre en grains et moulu. Piment en grains et moulu. Cannelle. Cassia lignea. Muscades en coques. Muscadet sans coques, Macis. Vanille. Girofle clous. Girofle griffes. ART. 12. Les produits des contrées hors d'Europe compris dans le tableau A de la loi du 17 juillet 1867 sont passibles, en Algérie, lorsqu'ils sont importés des entrepôts
1867 sont passibles, en Algérie, lorsqu'ils sont importés des entrepôts d'Europe, des surtaxes du tarif de la métropole. Les sucres étrangers restent passibles des surtaxes applicables dans la métropole aux sucres étrangers. ART. 13. Le droit de statistique établi par l'article 3 de la loi du 22 janvier 1872 sera perçu en Algérie. Seront exempts de cette taxe : 1° Les produits importés de France en Algérie, et réciproquement ; 2° Les marchandises exemptées du droit de douane par le tableau D de la loi du 17 juillet 1867. ART. 14. Le droit de quai, tel qu'il est établi par
14. Le droit de quai, tel qu'il est établi par l'article 6 de la loi du 30 janvier 1872, sera perçu dans les ports de l'Algérie. La navigation entre la France et l'Algérie sera exempte de ce droit. Les lois des 20 mars 1875 et 12 mars 1877 sont abrogées. ART. 15. Tout capitaine d'un bâtiment naviguant entre la France et l'Algérie sera tenu de transporter gratuitement les dépêches et, en général tous les objets de correspondance qui lui seront confiés par l'administration des postes ; il fera prendre et remettre ces dépêches dans les bureaux de poste ou gares
remettre ces dépêches dans les bureaux de poste ou gares de chemins de fer désignées par l'administration et suivant les dispositions arrêtées par elle. Il pourra être tenu de transporter gratuitement une boite aux lettres et de la présenter aux agents chargés d'en opérer la levée dans tous les ports où il abordera. Il pourra être tenu de transporter gratuitement les fonds du Trésor. Il se conformera, en ce cas, aux mesures d'ordre et de prévoyance qui pourront être prescrites par le Ministre des Finances. Il devra coopérer, si l'administration le juge utile, au service des colis postaux. Il sera
le juge utile, au service des colis postaux. Il sera soumis, de plein droit, aux obligations et bénéficiera des avantages résultant des lois, conventions, règlements et tarifs établis en matière de colis postaux. Il aura droit aux allocations prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 9 de la convention du 13 juin 1892 pour l'extension du service des colis postaux aux relations avec l'Algérie, sauf les modifications qui interviendront. Il sera tenu de recevoir les colis postaux en dépôt dans ses agences. Les colis seront livrés par les soins du capitaine, soit à la douane du port
les soins du capitaine, soit à la douane du port de débarquement, soit aux compagnies de chemins de fer ou de navigation correspondantes, soit au service postal destinataire, selon les instructions de l'administration. L'accomplissement gratuit des formalités en douane, à l'arrivée au port de destination, incombera à l'armateur ou au capitaine. Le capitaine ou l'armateur fera l'avance des droits de douane, qu'il répétera sur le destinataire ou sur les services correspondants. Il se munira, à ses frais, des imprimés réglementaires et du matériel en usage pour le service des colis postaux. Il encourra, en raison du transport des dépêches, correspondances
postaux. Il encourra, en raison du transport des dépêches, correspondances ou colis postaux, la même responsabilité envers l'administration des postes que cette administration vis-à-vis du public. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'attribution, sur les crédits ouverts à cet effet au budget des postes et télégraphes, soit de primes de vitesse, soit d'allocations ayant pour objet la création ou le maintien des services réguliers reconnus nécessaires. ART. 16. L'article 18 du titre II du Code des douanes des 6-22 août 1791 est modifié comme suit : « Si les marchandises représentées excèdent de plus de 5 p.
Si les marchandises représentées excèdent de plus de 5 p. 100 le poids, le nombre ou la mesure déclarée, l'excédent sera assujetti au paiement du quadruple droit. Pour les marchandises autres que les métaux, taxées au poids à dix francs (10 francs) ou moins les 100 kilogrammes, le quadruple droit ne sera encouru que si l'excédent est supérieur à dix pour cent (10 p. 100) du poids déclaré. » ART. 17. Les employés supérieurs et receveurs des douanes pourront exiger, dans les gares de chemins de fer, la communication des papiers et documents de toute nature (lettres de voiture, factures,