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loi, de doctrine ou de jurisprudence, que le simple retard dans la formalité du dépôt dût entraîner, dans le pays de Luxembourg, la nullité de la société anonyme. Par ces motifs, Ecoute l'appel émis par la société anonyme royale Grand-Ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg du jugement du Tribunal de commerce de Villefranche, en date du 23 juillet 1861 et y faisant droit; Met à néant le jugement dont est appelé; Faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Condamné Marchand, par toutes les voies de droit, même par corps, à payer à la société anonyme royale Grand-Ducale des
corps, à payer à la société anonyme royale Grand-Ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, la somme d'un million de francs représentant le montant devenu exigible de deux mille actions de cinq cents francs chacune, dont il a été souscripteur dans ladite société; Le condamné en même temps, et par les mêmes voies de droit, à payer à ladite société, conformément aux dispositions des statuts, les intérêts, à raison de cinq pour cent par an de ladite somme d'un million de francs, à partir des époques où les versements à faire sur sa souscription sont devenus obligatoires; Et le condamne en
sur sa souscription sont devenus obligatoires; Et le condamne en outre à tous les dépens des causes de première instance et d'appel; l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 25 mars 1862. Conclusions conformes de M. MERVILLE, 1er avoc.-général. Plaidants : MM. RIVIÈRE et DUTARD, du barreau de Paris, assistés de MM. GIRIN et Roux, avoués. MÉTENTION DE PRESSE CLANDESTINE. DISTRIBUTION D'IMPRIMÉS. — CONTRAVENTION. — INADMISSIBILITÉ DES CIRCONSTANCES ATTENDANTES. I. La loi de 1814 qui interdit la détention d'une presse clandestine ne s'entend nécessairement entendu parler de l'emploi de tout procédé
ne s'entend nécessairement entendu parler de l'emploi de tout procédé à l'aide duquel on peut faire la reproduction facile et prompte de l'écriture, que ce procédé soit une presse proprement dite, ou tout autre mode de reproduction, tels par exemple que le polissoir, la pierre à parer et autres instruments ou outils à l'usage des relieurs dont le prévenu se serait servi pour la reproduction de l'écrit incriminé. Le fait par un négociant de faire répandre dans le public une circulaire commerciale dans l'intérêt de son négoce constitue le délit de colportage prévu et réprimé par l'article 6 de la
de colportage prévu et réprimé par l'article 6 de la loi de 1849, alors même que cette circulaire ne serait répandue que dans son intérêt exclusivement privé, et qu'elle serait adressée cachetée et sous-enveloppe avec l'adresse des destinataires. Les tribunaux de répression autorisés, par l'article 8 du décret du 11 août 1848, à admettre des circonstances atténuantes en faveur des individus prévenus de délits de presse, n'ont pas cette latitude quand il s'agit de simples contraventions aux lois sur la police de la presse. Le Tribunal civil de Châtillon-sur-Seine, saisi de ces questions, a rendu, le 26 décembre 1861, le
de ces questions, a rendu, le 26 décembre 1861, le jugement suivant: « Le Tribunal, « Considérant qu'il est parfaitement établi par l'instruction et les débats, que depuis un certain temps l'inculpé est en possession d'une presse au moyen de laquelle il peut, en y appliquant un papier préparé à cet effet, reproduire les caractères écrits sur ce papier et en tirer ensuite un grand nombre d'exemplaires; que ledit Micolai a parfaitement reconnu que c'est au moyen de cet appareil qu'il a obtenu plus de cinquante exemplaires d'une lettre qu'il a distribuée et fait distribuer dans la ville de Châtillon,
a distribuée et fait distribuer dans la ville de Châtillon, dans le cours du mois d'octobre dernier; qu'il ne s'était pas muni préalablement de l'autorisation prescrite par l'article 2 du décret du 22 mars 1852; « Considérant que les dispositions de cet article sont générales et absolutes; qu'elles embrassent tous les procédés ou appareils de quelque nature qu'ils soient, à l'aide desquels on peut reproduire un écrit quelconque, telles que l'imprimerie, la lithographie, l'autographie, etc.; qu'il importe peu que le procédé employé par le nommé Micolai, soit d'une exécution difficile et exige l'emploi d'un temps presque aussi consacré que si
et exige l'emploi d'un temps presque aussi consacré que si les copies étaient faites à la main; que c'est en pressant fortement au moyen d'une feuille de zinc et d'un morceau de bois sur chaque feuille de papier appliquée sur la pierre qui a servi à décalquer les caractères de l'écrit qu'il voulait reproduire, qu'il est parvenu à obtenir les exemplaires dont il s'agit; qu'il est évident que ce procédé tombe sous l'application de l'article précité; « Considérant dès lors que l'inculpé a encouru les peines portées par l'article 13 de la loi du 21 octobre 1814, auquel renvoie l'article
de la loi du 21 octobre 1814, auquel renvoie l'article 3 du décret du 22 mars 1852; « Considérant qu'il est aussi parfaitement établi, par l'instruction et les débats, qu'une assez grande quantité d'exemplaires de la lettre dont il est parlé plus haut a été répandue dans la ville de Châtillon; que le nommé Micolai reconnaît qu'il en a remis lui-même plusieurs à divers habitants de cette ville; qu'il en a fait remettre d'autres par sa fille, et qu'il en a encore envoyé par la poste; que ces faits constituent la contravention prévue et punie par l'article 6 de la
la contravention prévue et punie par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, puisqu'il n'était point autorisé à faire cette distribution; « Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article 365 du code d'instruction criminelle, reconnu applicable par la Cour de cassation aux délits et contraventions en matière de presse, il y a lieu d'appliquer seulement la peine la plus forte encourue par les deux infractions dont l'inculpé est coupable; que la première constitue une contravention et non un délit; que, par suite, il n'est pas possible au Tribunal de modérer la peine, édictée par les lois et décrets qui
modérer la peine, édictée par les lois et décrets qui l'ont prévue et punie, et de faire l'application de l'article 8 du décret du 11 août 1848, qui ne concerne que les délits; que c'est ce qui résulte également d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, et notamment d'un arrêt rendu par celle Cour, le 22 décembre 1859, des chambres réunies; que le Tribunal ne pourrait appliquer l'article 463 du Code pénal que pour la seconde infraction, conformément à l'article 23 de la loi du 27 mai 1859, mais que cette application serait sans objet au moyen de l'article
que cette application serait sans objet au moyen de l'article 365 du Code d'instruction criminelle sus relaté; « Par ces motifs, « Le Tribunal déclare le nommé Micolai coupable: 1° d'avoir eu sa possession une presse ou un appareil propre à reproduire des exemplaires d'un écrit quelconque, et d'en avoir fait usage dans le mois d'octobre dernier, en tirant un certain nombre d'exemplaires d'une lettre relative aux difficultés qu'il a eues avec un sieur Cornillac, ladite lettre commençant par ces mots : « La lutte acharnée » et finissant par ceux-ci : « Votre serviteur, Charles Micolai. » Et ce,
ceux-ci : « Votre serviteur, Charles Micolai. » Et ce, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation de M. le préfet de la Seine-et-Orne; » 2° D'avoir également, sans autorisation, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de sa fille, ou de la poste, distribué au mois d'octobre dernier plusieurs exemplaires dudit écrit dans la ville de Châtillon-sur-Seine; « Et pour réparation lui faisant application des articles précités dont lecture a été donnée par M. le président, et ainsi conçus : « Article 2 du décret du 25 mars 1852, nul ne pourra, etc., etc.; « Article 3, les contrevenants, etc.; «
pourra, etc., etc.; « Article 3, les contrevenants, etc.; « Article 13 de la loi du 21 octobre 1814, les imprimeries clandestines, etc.; « Article 6 de la loi du 27 juillet 1849, tous distributeurs ou colporteurs, etc.; « Article 365, Code d'instruction criminelle, en cas de conviction, etc.; « Le condamne à six mois d'emprisonnement, 10,000 francs d'amende et aux dépens liquidés à 9 francs 90 centimes. Fixe à un an la dorée de la contrainte par corps pour le paiement des condamnations pécuniaires, et ce conformément à l'article 12 de la loi du 13 décembre 1848. Le sieur
12 de la loi du 13 décembre 1848. Le sieur Micolci ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour impériale de Dijon rendit l'arrêt suivant : La Cour, considérant qu'une perquisition a été opérée le 31 octobre dernier, au domicile de Micolci, afin de découvrir les moyens dont il s'était servi pour copier la circulaire adressée par lui à plusieurs habitants de Châtillon-sur-Seine, sous la date du ... octobre 1861, ainsi qu'à M. le procureur impérial ; que cette perquisition n'a amené que la découverte d'une pierre à parer, d'un polissoir et d'une feuille de zinc faisant partie de son
polissoir et d'une feuille de zinc faisant partie de son atelier de relieur ; qu'il a déclaré avoir obtenu, à l'aide de ces objets et en se servant d'un procédé chimique, les exemplaires qu'il a distribués ; que l'expertise a démontré que ce n'est qu'avec beaucoup de difficultés et de temps qu'il est parvenu à ce résultat ; considérant qu'on ne peut donner à ce mode d'opérer ni la qualification d'imprimerie clandestine, ni celle d'une presse lithographique ou en taille douce, ni celle d'une petite presse à copier, dont les lois de 1814 et 1817, et le décret de 1852
lois de 1814 et 1817, et le décret de 1852 prohibent l'usage sans autorisation préalable de l'administration ; qu'en matière pénale, on ne peut étendre les dispositions prohibitives aux cas non prévus; que c'est par suite de ce principe d'équité que la loi de 1817, et le décret de 1852, ont été rendus nonobstant l'existence de la loi de 1814 qu'on a reconnu ne pouvoir être appliquée aux presses lithographiques ou en taille douce; que toute espèce de doute cesserait si le législateur eût ajouté au décret de 1852 que tout moyen quelconque de reproduction d'un écrit par un procédé
tout moyen quelconque de reproduction d'un écrit par un procédé autre que l'écriture, serait prohibé; qu'au surplus, l'imperfection du moyen employé par Micolci, le temps nécessaire pour opérer la copie d'une lettre, ne présentent aucun des dangers de propagation de publicité qu'on a voulu prévenir ; que Micolci ne doit donc pas être déclaré coupable d'une contravention dont il ne soupçonnait pas même l'existence. En ce qui concerne le second chef de la prévention : considérant que la remise au domicile de ses correspondants, par la poste, par lui-même ou par sa domestique d'une lettre circulaire concernant ses intérêts privés,
par sa domestique d'une lettre circulaire concernant ses intérêts privés, cachetée et portant l'adresse de chacun des destinataires, ne peut constituer le délit de colportage ou de distribution d'écrits, prévu par l'article 6 du décret du 27 juillet 1819; Par ces motifs, La Cour ayant égard à l'appellation interjetée par Charles François Micolci, du jugement rendu contre lui par le Tribunal correctionnel de Châtillon-sur-Seine, le 21 novembre dernier, et y faisant droit : Décharge ledit Micolci des diverses condamnations prononcées contre lui par le jugement précité, et le renvoie des poursuites du ministère public, sans peine ni dépens. M. le
poursuites du ministère public, sans peine ni dépens. M. le procureur général près la Cour de Dijon s'étant pourvu en cassation, la Cour suprême statua, le 26 avril 1862, dans les termes qui suivent : « La Cour, « Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie, et les conclusions de M. l'avocat-général Guyho : « Statuant sur le pourvoi du procureur général, près la Cour impériale de Dijon ; « Sur le premier moyen fondé sur la violation des articles 14, 15, 16 et 17 de la loi du 21 octobre 1814 ; « Vu lesdits articles de
du 21 octobre 1814 ; « Vu lesdits articles de ladite loi du 21 octobre 1814 et l'article 2 du décret du 22 mars 1852 ; « Attendu que les dispositions de la loi du 21 octobre 1814 sont générales et absolues; qu'elles s'appliquent à tous les moyens de multiplier un écrit par l'impression, quels que soient les procédés employés, et par conséquent, à la lithographie et à l'autographe, comme à l'imprimerie proprement dite ; que les mesures de précaution nécessaires dans l'intérêt de l'ordre public, à l'égard de celles-ci, le sont aussi à l'égard de celles-là, et qu'en admettant
le sont aussi à l'égard de celles-là, et qu'en admettant que ce soit d'un degré moindre, ce ne serait pas une raison pour admettre dans la loi une distinction que son texte et ses motifs repoussent ; que, d'ailleurs, toute exception en faveur des impressions privées a dû nécessairement cesser depuis que l'art. 2 du décret du 22 mars 1852 a prescrit que nul ne pourrait, pour des impressions privées, être possesseur ou faire usage de presses de petite dimension, de quelque nature qu'elles soient, sans autorisation préalable ; « Et attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Micolci, relieur,
Et attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Micolci, relieur, avait adressé, à un certain nombre de personnes de la ville de Châtillon, une circulaire autographée, relative aux intérêts de son commerce; qu'il avait employé, pour reproduire cette circulaire, une pierre à parer, un polissoir et une feuille de zinc, faisant partie de son atelier de relieur, et qu'il avait obtenu, à l'aide de ces instruments, et en se servant d'un procédé chimique, les exemplaires qu'il a distribués ; « Que ce mode d'opérer, quelque imparfait qu'il soit, par cela seul qu'il donne le moyen de multiplier un écrit par
seul qu'il donne le moyen de multiplier un écrit par l'impression, rentre nécessairement dans les termes de la loi du 21 octobre 1814, et dans ceux du décret du 22 mars 1852, et qu'en déclarant que ces lois ne s'y appliquaient pas, l'arrêt attaqué en a commis une violation expresse. « Sur le deuxième moyen, fondé sur la violation de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849 : « Vu cet article, « Attendu que l'arrêt constate que Micolci a remis par lui-même, au domicile de plusieurs personnes, une circulaire concernant des intérêts privés ; que la disposition
une circulaire concernant des intérêts privés ; que la disposition de l'art. 6 de la loi du 27 juillet 1849, est générale et absolue, et qu'elle exclut toute distinction motivée sur le caractère de la distribution non autorisée et sur la qualité de distributeur ; que si l'arrêt ajoute que la lettre circulaire était cachetée et portait l'adresse des destinataires, il ne constate point que son envoi fût le résultat, soit d'une convention antérieure, soit même d'une relation personnelle du signataire avec les destinataires ; que, dans cet état, en décidant que cette distribution, personnellement faite par le prévenu, ne
décidant que cette distribution, personnellement faite par le prévenu, ne peut constituer le délit prévu par l’art. 6 de la loi du 27 juillet 1849, l’arrêt attaqué a commis une violation formelle de cette loi ; « Par ces motifs, casse et annulle l’arrêt de la Cour impériale de Dijon, chambre des appels correctionnels du 26 décembre 1861, qui renvoie Charles-François Micolci des fins de la poursuite dirigée contre lui; « Et pour être statué sur l’appel interjeté par le prévenu contre le jugement du Tribunal correctionnel de Châtillon-sur-Seine, du 21 novembre précédent, renvoie ledit Micolci et les pièces du
21 novembre précédent, renvoie ledit Micolci et les pièces du procès devant la Cour impériale de Lyon, chambre des appels correctionnels ; « Ordonne que le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres de la Cour impériale de Dijon. » C’est en cet état que la cause se présentait devant la Cour impériale de Lyon. Le sieur Micolci s’est présenté en personne et a lu pour sa défense un mémoire écrit. M. l’AvoCat-général Onofrio a soutenu que le Tribunal de Châtillon-sur-Seine avait bien jugé. La Cour, après en avoir délibéré, a, par adoption des motifs du Tribunal civil
avoir délibéré, a, par adoption des motifs du Tribunal civil de Châtillon, confirmé la décision des premiers juges. Cour impériale de Lyon (4e chambre des appels correctionnels). Présidence de M. VALOIS. Audience du 4 juin 1862. FORÊTS. — USAGERS. CANTONNEMENT. — PARTAGE PAS PEUX. Les habitants d'une commune, usagers d'une forêt en vertu du même acte, ont des droits égaux, et si, plus tard, il est procédé au cantonnement, la valeur attribuée aux usagers doit être partagée également entre eux : quoique föci, toto partes; et non proportionnellement à l'importance de chaque feu et aux besoins divers des usagers au
de chaque feu et aux besoins divers des usagers au moment où le cantonnement a été opéré. (Consorts MANGIER — C. — JULLIARD et GOIFFON.) Le 2 octobre 1428, les Chartreux de Meyriat cédaient en abbaye à René Goiffon et Pierre Goiffon, son fils, leur grange du Chevril et ses dépendances; comme complément de cet abbaye, il était convenu que : « Les abborgeants et leurs héritiers et successeurs, dès aujourd'hui et à perpétuité, auront l’usage de prendre des bois et des javelles des religieux, savoir : dans la montagne de Concize, audessus du chemin tendant de Meyriat à la
de Concize, audessus du chemin tendant de Meyriat à la montagne de Chevillard, etc., et ce pour leur usage, chauffage et bâtiments, sans opposition quelconque. » Des actes semblables conféraient à la même époque les mêmes droits aux habitants de Rénod, d'Yzenave et autres. L'Etat fit procéder au cantonnement, et le 19 mai 1843, les experts déposèrent leur rapport, appréciant entre autres points les besoins, à cette époque, de chacun des usagers du Chevril, et par suite les valeurs dont l'addition devait constituer leur lot dans le cantonnement. A la suite de nombreuses contestations et décisions judiciaires, inutiles à rapporter
suite de nombreuses contestations et décisions judiciaires, inutiles à rapporter ici, la valeur de 30,000 fr. en espèces fut définitivement attribuée aux habitants du Chevril ; restait à faire le partage. Les uns, prenant pour point de départ le travail des experts, soutenaient que la consommation et les besoins de chaque feu étant différents, la part devait être différente et proportionnée à l'importance de chacun. Celui qui consommait plus en 1843, ayant par cela même contribué dans une plus forte proportion à l'accroissement de la valeur représentative des droits d'usage, devait être assimilé à l'associé qui ayant fourni un apport
devait être assimilé à l'associé qui ayant fourni un apport plus considérable doit retirer d’autant plus dans la liquidation. Les autres, se fondant sur l'égalité des droits des usagers, réclamaient le partage par égales parts, sans égard à l'importance et à la consommation de chaque feu, à l'époque du cantonnement. Le 22 février 1861, le Tribunal civil de Nantua, saisi de divers chefs de contestation, adoptant pleinement le système de la proportionnalité, statuait en ces termes sur la question : « Attendu que si un cantonnement n’est autre chose que le rachat d'une servitude d'usage, il faut aussi reconnaître :
le rachat d'une servitude d'usage, il faut aussi reconnaître : 1° que la somme offerte pour ce rachat doit être plus ou moins élevée selon que la servitude d'usage est plus ou moins grande; 2° que cette servitude peut être calculée proportionnellement aux besoins de l’usager tel qu’il existe au moment de l’offre et non ainsi qu’on l’a soutenu sur des éventualités plus ou moins probables, tel par exemple que l'agrandissement de la famille de l'usager ou une construction qu’il se propose d'élever; 3° que pour fixer le capital du remboursement dû à chaque usager, les experts ont dû nécessairement
remboursement dû à chaque usager, les experts ont dû nécessairement évaluer ces besoins et les faire entrer dans la somme totale pour un chiffre correspondant à leur importance; qu'ainsi le canton forestier alloué par la Cour pour le remboursement de ces divers usagers n’est en réalité qu'un immeuble mis en distribution entre divers créanciers; que si ces créanciers puissent leurs droits dans un titre commun, ils ne peuvent pour autant réclamer une égalité parfaite dans la division de l'immeuble ; puisqu'ils n'ont conservé entre eux ni les mêmes besoins ni les mêmes grandeurs dans leurs bâtiments, mon un mot les
les mêmes grandeurs dans leurs bâtiments, mon un mot les mêmes droits à une même délivrance; « Attendu au surplus que c'est ainsi que l'ont entendu et expliqué les habitants du Chevril, lorsque, dans leurs conclusions, soit en instance, soit en appel, ils repoussent le cantonnement ut communi offert par l’Etat, et demandent que même cantonnement leur soit attribué ut singuli, sauf entre eux, disent-ils, à en faire le partage entre eux, dans la proportion de leurs droits respectifs ; « Attendu encore qu'un partage par égales parts aurait pour résultat de dépouiller le père de famille, le propriétaire de
résultat de dépouiller le père de famille, le propriétaire de bestiaux et de bâtiments importants au profit du célibataire qui pourrait n'avoir ni bétail, ni bâtiments; qu'une pareille décision violerait l'équité et s'écarterait de l'intention des donataires de 1428, qui ont accordé aux concessionnaires et à leurs descendants des droits d'usage, c'est-à-dire des droits proportionnés à leurs besoins ; a Attendu dès lors que c'est le cas d'ordonner le partage dont s'agit proportionnellement aux droits de chacun des usagers tels qu'ils ont été spécifiés par l'expertise du 19 mai 1843, modifiée par le jugement du 15 décembre 1852 et par
modifiée par le jugement du 15 décembre 1852 et par l'arrêt de 1864 ; « Attendu que si, ainsi qu'il a été plaidé, le rapport ne contient aucune indication précise à ce sujet ; que si les experts se sont bornés d'établir une moyenne calculée sur des délivrances antérieures, ce mode de procéder, suffisant pour liquider la dette de l'État, devient à la vérité insuffisant pour opérer un partage proportionnel entre les divers propriétaires de servitude; « Attendu qu'en admettant l'hypothèse ci-dessus, les nouveaux experts auront alors à s'enquérir d'indicateurs ainsi que de tous autres documents qu'ils pourront recueillir aux
ainsi que de tous autres documents qu'ils pourront recueillir aux fins de constater : 1° quelle était au 19 mai 1843 l'étendue et la consistance des bâtiments, sans faire aucune acception du mode de leur conversion, puisque le Tribunal de Nantua les a rangés sur la même ligne par son jugement du 15 décembre 1862 ? 2° quels étaient les besoins de chaque usager, soit en bois de construction, soit en bois de chauffage ? Par ces motifs, « Ordonne que sur la forêt à partager, il sera, par les soins d'un gérant, opéré une coupe d'arbres sapins, jusqu'à concurrence
soins d'un gérant, opéré une coupe d'arbres sapins, jusqu'à concurrence d'une valeur de 1,200 francs, laquelle sera appliquée aux frais nécessités par la présente instance; « Nomme le sieur Jean-René Julliard, gérant de ladite coupe, sauf aux parties à s'entendre entre elles pour la nomination d'un autre gérant, ce qu'elles seront tenues de faire dans la huitaine à partir de la signification du présent, passé lequel délai ledit Julliard est et demeure définitivement autorisé à faire pratiquer ladite coupe; « Rejette la demande en partage des pâturages.» 273 Appel, M. GUERBIER, pour les appelants, soutient que le système du Tribunal
GUERBIER, pour les appelants, soutient que le système du Tribunal est en opposition, soit avec le titre, soit avec les principes du droit et de l'équité, soit avec la nature même du droit d'usage. Tous les intervenants figurent au procès en vertu du même acte et en qualité de descendants de René et de Pierre Goiffon. Entre les deux concessionnaires, l'acte, ni quant à l'étendue du droit, ni quant aux charges, n'établit ni différence, ni inégalité. La même redevance leur est indifféremment appliquée à tous deux, et chacun d'eux est présumé avoir fourni la moitié des 260 florins stipulés. Or,