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cas où le propriétaire ne réédifiera pas ou qu'il ne réédifiera pas sur les lieux, il soit, dans les départements envahis, lorsque le débit a été fermé, permis au débitant, pendant le délai de une année à partir de la cessation de la guerre, d'ouvrir un débit dans n'importe quel autre lieu. Cependant j'estime qu'il faut tenir compte de la disposition que la Chambre a votée hier, que nous ne devons pas oublier qu'aux abords des édifices publics, il y a un rayon spécial dans lequel on ne peut pas, on ne doit pas ouvrir de débit. Il est donc
on ne doit pas ouvrir de débit. Il est donc bien certain que l'extension du rayon que je demande ne peut pas s'appliquer à l'entourage des édifices publics. Donc, sous la réserve des dispositions prises à l'article 6 et visant ce qu'on a appelé la zone illicite, je demande que le débitant victime d'un événement de guerre soit autorisé actuellement et pendant une année après la cessation des hostilités, à se rétablir où il voudra, dans la commune, bien entendu. C'est là, je crois, une question qui ne peut soulever aucune difficulté. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur de
aucune difficulté. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur de la commission de l'hygiène publique. Je crois que le troisième paragraphe de l'article 12 donne satisfaction à notre collègue. En voici le texte : "Le débit fermé par suite d'événement de guerre peut être de nouveau ouvert par le propriétaire ou ses ayants droit dans l'année qui suit la cessation des hostilités." M. André Pasquier. C'est un autre article. M. Louis Puech. Il faut ajouter "dans le périmètre de la commune." M. le rapporteur. C'est une question de temps. M. André Pasquier. Une question de place. Le propriétaire du fonds
André Pasquier. Une question de place. Le propriétaire du fonds n'aura peut-être pas la possibilité de réédifier sur place et voilà un débitant qui, parce que le propriétaire ne pourra pas réédifier, ne pourra pas se rétablir! M. Louis Puech. Pour donner satisfaction à l'amendement de M. Pasquier, — et la commission elle-même le désire, car il s'agit de pays intéressants, actuellement envahis — il suffirait d'ajouter à la fin de l'article 12 "et sur le territoire de la commune." M. le rapporteur. C'est cela. M. le président. Vous êtes d'accord ? M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. Nous
d'accord ? M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. Nous ajoutons à la fin de l'article 12 les mots : "et sur le territoire de la commune." M. le président. Dans ces conditions, M. faisant n'insiste pas. La parole est à M. Lugol. M. Lugol. Aux termes de l'amendement de M. Aubriot, voté par la Chambre, il sera interdit à toute personne qui possède un fonds d'en acheter un autre pour l'exploiter. Le principe est excellent, mais il peut en résulter des conséquences naturelles à porter atteinte à certains intérêts. Voici dans quelle hypothèse : il arrive fréquemment qu'un débitant,
Voici dans quelle hypothèse : il arrive fréquemment qu'un débitant, après avoir réalisé dans son commerce quelques économies, vend son fonds pour en acheter un autre plus important. Mais son acheteur, qui ne lui a payé qu'une partie de ce qu'il lui devait, fait de mauvaises affaires ; notre débitant, pour ne pas perdre ce qui lui reste dû, est obligé de reprendre son fonds ou de le racheter à la faillite qui a été prononcée. Alors pour l'exploitant, s'il est mis en vente, par exemple en cas de faillite, c'est le seul moyen de rentrer dans la partie du
c'est le seul moyen de rentrer dans la partie du prix qui ne lui a pas été payée : il est obligé de racheter le fonds qu'il exploitait précédemment. Eh bien ! si l'amendement de M. Aubriot est maintenu tel qu'il a été voté et ne reçoit pas une addition, le négociant que j'ai pris en exemple sera dans l'impossibilité de faire ce rachat, et il perdra toute sa créance parce que le fonds sera vendu à vil prix. C'est à cette situation fâcheuse, et qui se présente plus fréquemment qu'on ne le croit, que je voudrais remédier, et c'est
qu'on ne le croit, que je voudrais remédier, et c'est dans ce but que je propose à la Chambre d'ajouter après la disposition qui a été votée, sur l'initiative de M. Aubriot, le paragraphe suivant : « Exception est faite à cette règle en faveur de celui qui, exploitant un fonds, viendrait à racheter ou à reprendre, pour défaut de paiement de prix, un autre fonds qu'il avait précédemment exploité et vendu. » Messieurs, l'addition que je vous demande de faire à l'amendement de M. Aubriot me paraît inspirée par des considérations de justice indiscutables. Le débitant a fait valoir
des considérations de justice indiscutables. Le débitant a fait valoir un fonds, il l'a vendu, il en a acheté un autre ; il doit être en son pouvoir de reprendre le premier s'il y est obligé. Quand il l'aura exploité pendant quelques mois, il lui aura rendu sa valeur, et, le revendant de nouveau, il aura évité la perte qui le menaçait. Je me borne à ces observations, persuadé qu'elles paraîtront suffisantes à la Chambre pour justifier mon article additionnel et pour la décider à le voter. (Très bien! très bien!) M. le rapporteur. La commission repousse l'article additionnel. M.
bien!) M. le rapporteur. La commission repousse l'article additionnel. M. le président. Je mets aux voix l'amendement présenté par M. Lugol. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 11. (L'ensemble de l'article 11, mis aux voix, est adopté.) Voix nombreuses. A jeudi! M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion à jeudi prochain? Le renvoi est ordonné. 6. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur sur l'ordre du jour. M. Jacquier,
sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur sur l'ordre du jour. M. Jacquier, sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur. Le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi sur le fonctionnement des conseils municipaux en temps de guerre. Le titre même de ce projet en indique l'urgence. D'accord avec la commission de l'administration générale, je demande à la Chambre de mettre la discussion de ce projet de loi à l'ordre du jour de jeudi prochain, à la suite du projet de loi sur les débits de boissons. M. le président. La parole est à M. Peytral. M. Victor Peytral. Au
La parole est à M. Peytral. M. Victor Peytral. Au nom de la commission de l'administration générale et en mon nom personnel comme rapporteur, je demande à la Chambre d'inscrire ce projet de loi en tête de l'ordre du jour de jeudi prochain. La discussion sera relativement courte, je l'espère ; la Chambre comprendra d'ailleurs aisément que je ne puisse en expliquer les raisons, mais il serait urgent d'en terminer jeudi. (Très bien! très bien !) M. Jacques Stern. Je rappelle à la Chambre qu'hier, en fin de séance, elle a inscrit, en tête de l'ordre du jour de jeudi
a inscrit, en tête de l'ordre du jour de jeudi prochain, une proposition de loi, signée par plusieurs de mes collègues et par moi-même, tendant à régler la situation des valeurs mobilières perdues, ou dérobées dans les régions envahies. Je demande, dans ces conditions, que l'ordre du jour ne soit pas interverti. M. Lenoir. Après notre collègue M. Stern, j'insiste pour que l'ordre du jour ne soit pas modifié. Il y a, en effet, dans la question qu'il rappelle, de graves intérêts en jeu, et tous les représentants des régions envahies savent à quel point est urgent le vote de
envahies savent à quel point est urgent le vote de cette loi. Je demande donc le maintien de l'ordre du jour et l'inscription de ce projet avant celui proposé par M. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur. M. le sous-secrétaire d'Etat de l'intérieur. Après les considérations que vient de faire valoir M. Lenoir, j'accepte volontiers que la discussion de la proposition de loi concernant les valeurs mobilières perdues ou volées dans les régions envahies vienne en tête de l'ordre du jour de jeudi et qu'immédiatement après soit inscrit le projet de loi concernant le fonctionnement des conseils municipaux en temps de
loi concernant le fonctionnement des conseils municipaux en temps de guerre. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à l'inscription du projet de loi concernant le fonctionnement des conseils municipaux pendant la guerre, immédiatement après la proposition de loi de M. Jules Roche sur la protection des propriétaires de valeurs mobilières dépossédés par faits de guerre. Il en est ainsi ordonné. La parole est à M. Emile Dumas. M. Emile Dumas (Cher). Au nom de la 1re commission d'intérêt local, je demande à la Chambre d'inscrire en tête de l'ordre du jour de la séance de jeudi un projet
l'ordre du jour de la séance de jeudi un projet de loi tendant au rattachement de la commune de Saint-Martin-le-Beau au canton de Bléré (Indre-et-Loire). (Mouvements divers.) Ce projet, messieurs, est pendu devant la Chambre depuis quatre ans; une seule inscription en a retardé la discussion depuis cette législature. J'insiste donc pour sa mise à l'ordre du jour de jeudi. M. Lenoir. À la condition qu'il n'y aura pas débat. M. le président. Un orateur, M. Emile Faure, est inscrit. M. Lenoir. Dans ces conditions, je demande le maintien de l'ordre du jour tel qu'il a été indiqué. Le projet
l'ordre du jour tel qu'il a été indiqué. Le projet concernant les valeurs mobilières perdues ou difficiles à rechercher en ce moment offre une importance capitale ; il vient d'être convenu qu'il tiendrait la tête de l'ordre du jour et que immédiatement après viendrait le projet relatif aux conseils municipaux, et j'insiste auprès de mon collègue Dumas pour que le projet dont il a demandé l'inscription vienne à la suite de ces deux projets. M. Emile Dumas (Cher). Le débat sur le projet d'intérêt local dont j'ai parlé demanderait, je crois, très peu de temps, mais je comprends aussi très
crois, très peu de temps, mais je comprends aussi très bien l'importance que présentent les intérêts qu'a fait valoir M. Lenoir et dont il a la garde. M. Lenoir. Nous pourrions inscrire cette discussion à la fin de la séance. M. le président. Ce n'est pas possible. Sur divers bancs. À la suite de M. Emile-Dumas. J'accepte l'inscription à la suite de l'ordre du jour. M. le président. Il n'y a pas d'opposition à l'inscription de ce projet de loi à la suite de l'ordre du jour ? Elle est ordonnée. Voici quel serait alors l'ordre du jour de jeudi
ordonnée. Voici quel serait alors l'ordre du jour de jeudi : Jeudi, 4 mars, à deux heures, séance publique : 1° Délibération sur la proposition de loi de M. Maurice Violette ayant pour objet d'interpréter l'article 2 de la loi du 5 août 1914 en matière hypothécaire ; 2° Délibération sur le projet de loi tenant à approuver le décret qui autorise les gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies à suspendre les droits applicables aux denrées d'alimentation à l'entrée et à la sortie de leurs colonies respectives ; 3° Délibération sur le projet de loi relatif à l'ajournement, jusqu'après la
sur le projet de loi relatif à l'ajournement, jusqu'après la cessation des hostilités, des élections des membres des tribunaux de commerce de France et d'Algérie ; 4° Délibération sur le projet de loi tendant à approuver un avenant au traité passé entre la ville de Paris et la compagnie d'Orléans relatif au raccordement d'une voie ferrée entre l'entrepôt général du quai Saint-Bernard à Paris et la voie ferrée de cette compagnie ; 5° Délibération sur la proposition de loi de M. Jules Roche et plusieurs de ses collègues tendant à protéger les propriétaires de valeurs mobilières dont ils sont dépossédés
protéger les propriétaires de valeurs mobilières dont ils sont dépossédés par faits de guerre dans les territoires occupés par l'ennemi. 6° Délibération sur le projet de loi tendant à assurer, pendant la durée de la guerre, le fonctionnement des conseils municipaux ; 7° Délibération sur le projet de loi ayant pour objet la régularisation des décrets relatifs aux sociétés allemandes, autrichiennes et hongroises d'assurances contre les accidents du travail et à la situation des assurés mobilisés au regard de la loi des retraites ouvrières et paysannes ; 8° Délibération sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au
la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au warrant. hôtelier ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à la réglementation de l'ouverture de nouveaux débits de boissons (urgence déclarée) ; 9° Délibération sur le projet de loi ratifiant le décret, en date du 27 septembre 1915, relatif à l'interdiction des relations commerciales avec l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie ; 10° Délibération sur le projet de loi ayant pour objet de compléter l'article 77 du code pénal ; 11° Délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 2 du décret-loi du 23
Sénat, tendant à modifier l'article 2 du décret-loi du 23 prairial an XII (zone de servitude des cimetières dans les villes) ; 12° Délibération sur le projet de loi ayant pour objet d'étendre aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail ; 2° La proposition de loi de M. Paul Beauregard (Seine) sur la responsabilité des accidents agricoles ; 13° Délibération sur les projets de loi fixant les conditions à remplir par les municipalités et départements de France pour bénéficier des subventions du gouvernement national de chômage ; 14° Délibération sur le projet de loi concernant les brevets
14° Délibération sur le projet de loi concernant les brevets d'invention des ressortissants d'Allemagne et d'Autriche ; 15° Discussion du projet de loi tendant à établir la commune de Saint-Narcis (Beau (Indre-et-Loire) du canton d'Albi pour la rattacher au canton de Bléré (4e circonscription, n° 23). — Rapport fait au congrès précédente législature et repris en 1914 en exécution, de l'article 18 du règlement. — M. Emile Dumas (Cher), rapporteur de la séance du 19 janvier 1915. Il n'y a pas d'observations. L'ordre du jour est ainsi fixé. 7. — DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi sur la fixation du taux de la taxe de fabrication des alcools d'origine industrielle, pour l'année 1916 et autorisant la fourniture à l'Etat des dénaturants. Le projet de loi sera imprimé, et s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du budget. (Assentiment.) 8. — DÉPÔT D'UN RAPPORT DE COMMISSION M. le président. J'ai reçu de M. André Pasquier un rapport fait au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociale, sur la proposition de loi de M.
de prévoyance sociale, sur la proposition de loi de M. Gustave Dansette, tendant à substituer la responsabilité de l'Etat à celle des patrons en cas d'accidents du travail causés par les substances. Le rapport sera imprimé et distribué. 9. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Sous la présidence de M. Léon Abrami, la commission des Finances a examiné la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une authorisation de crédits exceptionnels. La proposition de loi sera imprimée, discutée et, s'il n'y a pas d'opposition à la commission du budget. (Assentiment.)
n'y a pas d'opposition à la commission du budget. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Léon Abrami une proposition de loi ayant pour objet d'introduire un recours contre les décisions des juges administratifs par les propriétaires terriens. La proposition de loi sera imprimée, discutée et, s'il n'y a pas d'opposition à la commission de la marine marchande. (Assentiment.) Sous la présidence de M. de Viola, la commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 19 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée
allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18
commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentérieur au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une
loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La
proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la
des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une
de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La
proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de
a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette
objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission
de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition
Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande a adopté, par 23 voix contre 9, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette
au ministre des Pêches une autorisation de crédits exceptionnels. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Affaires de la Chambre a adopté, par 18 voix contre 17, la proposition de loi tendant à accorder aux membres de l'Assemblée une allocation de cherté. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission des Finances a adopté, par 26 voix contre 12, la proposition de loi ayant pour objet d'accorder un crédit supplémentaire au ministre des Pêches. Cette proposition de loi sera maintenant discutée par l'Assemblée. (Assentiment.) La commission de la Marine Marchande