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cette communication. Contributions Directes Rapport du Directeur J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le compte rendu établi par M. le Directeur des Contributions Directes de la Haute-Garonne, de l'Ariège et du Tarn-et-Garonne, en ce qui concerne le fonctionnement des Services qui lui sont confiés dans notre département pendant l'année 1935. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de la communication de ce document. Contributions Indirectes Rapport du Directeur J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport établi par M. le Directeur des Contributions Indirectes sur la situation du recouvrement des produits indirects dans le département de
situation du recouvrement des produits indirects dans le département de Tarn-et-Garonne pour les deux derniers exercices financiers. Enregistrement, Domaines et Timbre Rapport du Directeur J'ai l'honneur de vous communiquer une lettre par laquelle M. le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre fait connaître que la situation de son service pendant l'année 1935, dans le département de Tarn-et-Garonne, ne présente aucune différence avec celle de l'année 1934, qui a fait l'objet de son rapport du 4 Juillet 1935. Caisse départementale des Retraites Liquidation de la Pension de M. Barbe (Octave) Directeur de l'Office départemental de Placement gratuit Sur sa
(Octave) Directeur de l'Office départemental de Placement gratuit Sur sa demande, et par arrêté pris en conformité du Règlement de la Caisse départementale des Retraites, M. Barbe (Octave), directeur de l'Office départemental de Placement gratuit, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er octobre 1936. M. Barbe, âgé de 64 ans, étant né le 17 juillet 1872, est entré à la Préfecture le 1er janvier 1907. Il a donc, à la date du 1er octobre 1936 : 29 ans et 9 mois de services effectifs auxquels il convient d'ajouter une année de service
services effectifs auxquels il convient d'ajouter une année de service militaire. En outre, par délibération du 8 Mai 1936, votre Assemblée, par une mesure de bienveillance, a décidé de valider les trois dernières années que M. Barbe a passées dans le Service des Finances, antérieurement à son entrée à la Préfecture. La durée de ses services doit, en conséquence, être décomptée ainsi qu'il suit : Services effectifs 29 ans 9 mois Service militaire 1 an Services validés par délibération du 8 Mai 1936. 3 ans Soit 33 ans 9 mois de services qui devront servir à décompter sa pension de
de services qui devront servir à décompter sa pension de retraite. Le traitement moyen de M. Barbe pendant les trois dernières années précédant sa demande étant de 32.000 francs, sa pension d'ancienneté devrait être calculée ainsi qu'il suit sur la base de 1 /60e de cette moyenne : 32.000 x 33 Pour 33 ans : ———————— = 17.599 fr. 89 60 32.000 x 9 Pour 9 mois : = 400 fr. 60 x 12 Soit un total de 17.999 fr. 89 C'est donc à 17.999 francs, en chiffres ronds, les centimes devant être négligés au profit de la Caisse, comme
centimes devant être négligés au profit de la Caisse, comme il est stipulé à l'art. 6 du règlement, qu'il conviendrait de liquider la pension de retraite de M. Barbe, avec effet du 1er octobre 1936, Je vous soumets, d'autre part, une requête que vient de m'adresser M. Barbe en vue d'obtenir la validation de la totalité des services qu'il a rendus à l'Administration des Finances avant son entrée à la Préfecture, soit 12 ans, 7 mois et 15 jours. Ainsi qu'il est rappelé plus haut, vous avez pris une décision pour le même objet, et je crois devoir ajouter que
pour le même objet, et je crois devoir ajouter que les dispositions de l'article 104 de la loi de finances du 31 mars 1932, qu'invoque le pétitionnaire, sont applicables aux fonctionnaires civils admis dans les cadres de l'administration où ils servaient antérieurement à titre d'auxiliaire ou d'aide. Or, M. Barbe, ex-employé de la Préfecture, n'a pas la qualité de fonctionnaire civil et n'a pas été admis dans les cadres de l'Administration des Finances; il ne peut donc bénéficier desdites dispositions, non plus d'ailleurs que de celles de l'article 10 de la loi du 14 Avril 1924 sur les pensions civiles.
la loi du 14 Avril 1924 sur les pensions civiles. Caisse Départementale des Retraites Liquidation de la pension de M. Chambert, Louis, Huissier à la Préfecture Sur sa demande, M. CHAMBERT, Louis, huissier à la Préfecture, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er janvier 1937. M. CHAMBERT, âgé de 71 ans, étant né le 12 juillet 1865, est entré à la Préfecture le 1er janvier 1908, après avoir accompli 21 ans de services au Lycée de Jeunes Filles de Montauban. Il ne compte donc que 29 ans de services à la Préfecture
compte donc que 29 ans de services à la Préfecture et ne pourrait, à ce titre, bénéficier de la pension minimale, acquise au bout de 30 ans que si, par mesure bienveillante, vous décidiez de valider une des années passées par lui au Lycée de Montauban. Le traitement moyen de M. CHAMBERT pendant les trois dernières années précédant sa demande étant de 11.500 francs, la pension d'ancienneté serait, par suite, calculée sur la base de 11.500 de cette moyenne, soit : Je ne puis que vous prier de vouloir bien statuer sur la requête de M. CHAMBERT que je signale
statuer sur la requête de M. CHAMBERT que je signale tout particulièrement à votre attention en raison de ses excellents services. Retraités Départementaux Péréquation des Pensions Au cours de votre séance du 8 mai dernier, vous avez accepté le principe de l'attribution aux retraités départementaux de la péréquation sur la base des traitements en vigueur au 1er octobre 1930, et vous avez renvoyé à la présente session votre décision définitive. L'application de cette mesure entraînerait une augmentation annuelle de dépense de 78.000 francs, que j'ai cru devoir comprendre dans mes propositions budgétaires. Il vous appartient de décider s'il y a
propositions budgétaires. Il vous appartient de décider s'il y a lieu de les maintenir. Service Vicinal Relèvement du Crédit affecté aux salaires des Cantonniers Par suite de l'exonération de tout prélèvement sur les émoluments inférieurs à 8.000 francs (Décrets du 11 janvier 1936 et du 25 juin suivant) et, d'autre part, de l'application des congés payés aux ouvriers permanents, le crédit affecté aux salaires des cantonniers accuse, pour l'exercice 1936, une insuffisance de 94.161 francs. J'ai fait figurer cette somme à l'article premier, chapitre 6, du projet de décision modificative N° 2 que j'ai l'honneur de vous soumettre. Je vous
N° 2 que j'ai l'honneur de vous soumettre. Je vous prie de bien vouloir l'y maintenir. CHAPITRE II CHEMINS DE FER TRAMWAYS DÉPARTEMENTAUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT PAR AUTOMOBILES ROUTES ET CHEMINS BACS ET PASSAGES D'EAU NAVIGATION Service Vicinal Chemin de G. C. N° 6 Exécution d'un revêtement moderne Sur la proposition de votre collègue, M. Marceillac, vous avez, au cours de votre dernière session, demandé que le chemin de Grande Communication N° 6, dans la partie comprise entre Labastide-Saint-Pierre et la Route Nationale N° 20, soit compris dans le prochain programme de chaussées revêtues. J'ai l'honneur de vous communiquer
prochain programme de chaussées revêtues. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la réponse de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal qui donne satisfaction au désir exprimé par votre Assemblée : « Le Service Vicinal a tenu compte du désir du Conseil Général et a compris cette section de chemin de G. C. N° 6 dans le programme d'exécution de nouvelles chaussées revêtues qui lui sera soumis au cours de sa prochaine session. « La dépense est évaluée à 257.224 francs. » Service Vicinal Chemin de G. C. N° 69, d'Ardus à Mirabel Exécution d'une Chaussée revêtue Dans votre séance
d'Ardus à Mirabel Exécution d'une Chaussée revêtue Dans votre séance du 7 Mai dernier, et sur l'initiative de votre collègue M. Poutansant, vous avez adopté un projet de résolution tendant à doter le chemin de Grande Communication N° 69, entre Ardus et Mirabel, d'un revêtement moderne répondant au trafic qu'il assure. J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après la réponse de M. l'ingénieur en Chef du Service Vicinal : « Cette section du chemin de G. C. 69 a été l'objet, au cours des dernières années, d'une attention toute particulière du Service Vicinal, et une amélioration très nette de sa viabilité
Service Vicinal, et une amélioration très nette de sa viabilité a été obtenue en substituant, pour son entretien, le gravier calcaire des carrières de Caussade, au gravier silicieux de l'Aveyron. Si cette substitution ne suffisait pas à maintenir la chaussée dans un état satisfaisant, le Service Vicinal proposerait de comprendre cette section de chemin dans l'un des futurs programmes d'exécution de chaussées revêtues. » Service Vicinal Revêtement du Chemin de G. C. N° 6 entre Labastide-Saint-Pierre et la Route nationale N° 20 Dans votre séance du 7 mai 1936, vous avez décidé de soumettre à l'étude du Service Vicinal un
avez décidé de soumettre à l'étude du Service Vicinal un projet de construction de chaussée revêtue, à incorporer dans le prochain programme de travaux, sur le chemin de G. C. N° 6 entre Labastide-Saint-Pierre et la Route Nationale N° 20. Dans le rapport que j'ai l'honneur de vous communiquer, M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal a estimé à 257.224 francs la dépense qu'entraînerait les travaux sur une longueur de 5 km. 535. Je ne puis que vous laisser le soin de statuer sur ce projet. Service Vicinal Bac de Malause Demande de Subvention pour réparation du Matériel Dans le
Malause Demande de Subvention pour réparation du Matériel Dans le rapport que j'ai l'honneur de vous soumettre, M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal expose que le préposé actuel au Port de Malause, qui assure ce service depuis 1932, moyennant une allocation mensuelle de 500 francs, serait disposé à souscrire un nouveau bail de 3, 6 ou 9 ans, dans les mêmes conditions, si le département s'engageait à participer, dans la proportion des deux tiers, aux dépenses de réparation du matériel, dépenses qui s'élèveront à 15.000 ou 16.000 francs. Je vous prie de vouloir bien statuer sur cette affaire, Votre
vous prie de vouloir bien statuer sur cette affaire, Votre décision ne comporterait d'ailleurs, pour le moment, aucune inscription budgétaire, la réparation ne devant être effectuée qu'au cours du printemps 1937 et le crédit nécessaire, de l'ordre de 10.000 à 11.000 francs, serait prévu, le cas échéant, au budget supplémentaire. Service Vicinal Aménagement des accotements des Chemins de G. C. en vue de la circulation hippomobile Au cours de votre première session de 1936, vous avez adopté un vœu tendant à l'aménagement des accotements des Routes Nationales et des Chemins vicinaux, en vue de faciliter la circulation hippomobile. J'ai l'honneur
vicinaux, en vue de faciliter la circulation hippomobile. J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal sur les possibilités de réalisation du désir exprimé par votre Assemblée. Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Service Vicinal Chemin de G. C. N° 63 Exhaussement de la Chaussée Dans votre séance du 7 mai 1936, vous avez demandé que la chaussée du chemin de G. C N° 63 soit surélevée, dans la partie qui longe la Sère pour mettre ledit chemin à l'abri des crues de ce cours d'eau. J'ai
chemin à l'abri des crues de ce cours d'eau. J'ai l'honneur de vous communiquer, d'autre part, avec le dossier technique, le rapport dans lequel M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal évalue à 30.000 francs le montant de la dépense. Il vous appartiendra d'apprécié si la situation financière du département permet l'inscription au budget de 1937, des crédits nécessaires à l'exhaussement envisagé. Service Vicinal Chemin de G. C. N° 14 Exhaussement de la Chaussée J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal relatif au projet d'exhaussement du chemin de G. C.
Vicinal relatif au projet d'exhaussement du chemin de G. C. N° 14 demandé par le Conseil Municipal de Laroque, afin de mettre une section dudit chemin à l'abri des risques de submersion par les eaux de la Gimone. La dépense serait de l'ordre de 60.000 francs, et le Service technique estime qu'elle pourrait être ajournée comme ne présentant pas un caractère suffisamment impérieux. Il vous appartiendra d'apprécié si la situation financière du département permet d'envisager l'exhaussement précité. Service Vicinal Classement dans le Réseau de Grande Communication du Chemin V. O. N° 5 de Donzac Dans votre séance du 7 mai
N° 5 de Donzac Dans votre séance du 7 mai 1936, vous avez bien voulu prendre en considération le projet d'intégration du chemin V. O. N° 5 de la commune de Donzac, dans le réseau de Grande Communication. J'ai l'honneur de vous communiquer, avec le dossier technique, un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal. Il appartiendra à votre Assemblée de statuer définitivement sur cette affaire. Service Vicinal Classement dans le Réseau de Grande Communication du Chemin V. O. N° 1 de Lauzerte et Déclassement d'une partie du Chemin G. C. N° 81 Au cours de votre dernière
Chemin G. C. N° 81 Au cours de votre dernière session, vous avez pris en considération le projet de classement dans le réseau de Grande Communication du chemin V. O. N° 1 de Lauzerte qui se trouverait compensé par le déclassement d'une partie du chemin de G. C. N° 81. Les formalités préliminaires ayant été accomplies, je vous saurais gré de bien vouloir statuer sur le classement et le déclassement susindiqués, qui font l'objet du dossier technique que j'ai l'honneur de vous communiquer, accompagné du rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal. Service Vicinal Classement dans le Réseau
Chef du Service Vicinal. Service Vicinal Classement dans le Réseau de Grande Communication du V. O. n° 1 de Belvèze et du V. O. n° 5 de Montaigu de Quercy J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec un dossier technique, le rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal relatif à l'intégration, dans le réseau de Grande Communication, des chemins V. O. n° 1 de Belvèze et n° 5 de Montaigu-de-Quercy. Je vous prie de bien vouloir statuer sur cette affaire. Service Vicinal Classement dans le Réseau de Grande Communication du V. O. n° 1 de Les Barthes,
Grande Communication du V. O. n° 1 de Les Barthes, du V. O. n° 5 de Labastide-du-Temple et du V. O. n° 2 de Lavilledieu J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, avec un dossier technique, le rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal relatif au classement dans le réseau de Grande Communication, des chemins V. O. n° 1 de Les Barthes, n° 5 de Labastide-du-Temple et n° 2 de Lavilledieu. Je vous prie de bien vouloir statuer sur cette affaire. Service Vicinal Classement dans le Réseau de Grande Communication du Chemin V. O. N° 10 de Saint-Nauphalry
Grande Communication du Chemin V. O. N° 10 de Saint-Nauphalry Dans votre séance du 10 septembre 1929, vous avez repoussé la demande d'intégration du chemin V. O. n° 10 dans le réseau de grande communication. Par une récente délibération, le Conseil Municipal de Saint-Nauphalry ayant décidé d'attirer à nouveau l'attention du Conseil Général sur cette affaire, j'ai l'honneur de vous communiquer ce document accompagné d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal. Il vous appartient d'apprécier s'il convient de prendre en considération le classement demandé. Service Vicinal Classement dans le Réseau de Grande Communication du Chemin V. O.
dans le Réseau de Grande Communication du Chemin V. O. N° 2 de la Commune de Lizac Par délibération du 22 avril 1936, le Conseil Municipal de Lizac a demandé le classement dans le réseau de Grande Communication du chemin V. O. N° 2. J'ai l'honneur de vous communiquer le rapport dans lequel M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal expose les difficultés techniques et financières qu'entraînerait la réalisation de ce projet, sur lequel je vous prie de bien vouloir statuer. Service Vicinal Chemin de G. C. N° 69 Classement dans la Catégorie des Chemins soumis à une circulation intense
dans la Catégorie des Chemins soumis à une circulation intense Au cours de votre première session de 1936, vous avez pris en considération le vœu présenté par M. Poutansant, tendant au classement, dans la catégorie des chemins soumis à une circulation intense, du chemin de G. C. N° 69 d'Ardus à Mirabel. J'ai l'honneur de vous communiquer, d'autre part, le rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, sur la remise en état dudit chemin. Service Vicinal Chemin touristique de la Vallée de l'Aveyron Pour répondre aux vœux du Conseil d'Arrondissement et des Conseils municipaux de Cazals et Bruniquel,
Conseil d'Arrondissement et des Conseils municipaux de Cazals et Bruniquel, votre Service technique a repris l'étude d'un chemin de Grande Communication dans la vallée de l'Aveyron, entre Bruniquel et Saint-Antonin. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal sur le projet dont il vous appartient d'envisager les possibilités de réalisation en demandant notamment son inscription dans le programme de grands travaux destinés à lutter contre le chômage. Service Vicinal Remplacement de la préstation par une taxe vicinale Aux termes de la loi de finances du 31 mars 1903 (art. 5), les Conseils municipaux
finances du 31 mars 1903 (art. 5), les Conseils municipaux sont autorisés à remplacer par une taxe vicinale, représentée par des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes le produit de tout ou partie des journées de prestation que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. Cette même loi spécifie que, lorsque le nombre de centimes de remplacement est supérieur à vingt, la substitution doit être autorisée par votre assemblée. Bien que les instructions données aux communes prescrivent l'envoi d'urgence des délibérations prises à ce sujet, en session de mai, il y a lieu de prévoir
en session de mai, il y a lieu de prévoir qu'un certain nombre de votes de Conseils Municipaux établissant une taxe vicinale pour 1937 ne parviendront pas assez tôt pour être soumis, le cas échéant, au Conseil Général au cours de la présente session. En conséquence, et conformément aux prescriptions de la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, en date du 20 décembre 1905, Je vous prie de vouloir bien, comme les années précédentes, déléguer à la Commission départementale, les pouvoirs nécessaires pour statuer sur les décisions prises par les Communes intéressées, pour lesquelles le nombre de centimes de
les Communes intéressées, pour lesquelles le nombre de centimes de remplacement de la prestation de 1937 serait supérieur à vingt. Service Vicinal Taux de la conversion en argent des journées de prestation pour 1937 Dans le rapport que vous trouverez reproduit ci-après, M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal propose de maintenir, pour 1937, les tarifs de rachat de la prestation, en vigueur pour l'exercice courant. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de vouloir bien donner votre approbation aux taux proposés pour la conversion en argent des journées de prestations applicables en 1937. Ces taux ont, d'ailleurs, été approuvés
prestations applicables en 1937. Ces taux ont, d'ailleurs, été approuvés par les Conseils d'arrondissement. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE VICINAL Tarif de rachat de la prestation en 1937 Bien qu'inférieur aux taux courant de la main d'œuvre, le tarif de rachat de la prestation, tel qu'il est appliqué depuis plusieurs années, paraît répondre aux besoins des communes dont les ressources vicinales sont généralement suffisantes, et ne soulève pas de réclamation de la part des assujettis. Le tarif proposé pour 1937 est donc conforme à celui actuellement en vigueur, savoir : Journée d'homme. 10 » — de cheval ou
savoir : Journée d'homme. 10 » — de cheval ou de mulet 12 » — de bœuf ou vache 6 » — d'âne 3 » — de voiture à deux roues 3 » — de voiture à quatre roues à traction animale 6 » — de voiture automobile, camion, tracteur mécanique ou voiture attelée au tracteur 6 » — de C. V. ou fraction de C. V. : 10 C. V. et au-dessous 3 » au-dessus de 10 C. V. 4 » Service Vicinal Subventions aux chemins vicinaux en exécution de la loi du 12 mars 1880 Programme de 1937
de la loi du 12 mars 1880 Programme de 1937 Le projet de reconstruction du pont suspendu d'Auvillar, sur la Garonne, dont le montant s'élève à 1.400.000 francs, figure seul au programme de 1937. Déjà soumis à l'approbation ministérielle, il a été admis au programme de 1936 pour une première tranche de 400.000 francs. C'est donc à une dépense prévisionnelle de 1.000.000 de francs qu'il y a lieu de faire face, sauf les modifications qu'pourraient entraîner les dispositions législatives récentes. J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après le rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, duquel il résulte que
l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, duquel il résulte que la part du département, dans l'exécution de cette deuxième tranche, ressortira à 520.000 francs. Cette somme est comprise dans le programme d'emprunt que je vous soumets d'autre part. Je vous prie de vous prononcer sur les propositions qui vous sont soumises, et, le cas échéant, 1° d'approuver le programme de 1937 tel qu'il résulte du tableau dressé par M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal; 2° de voter un emprunt de 520.000 francs représentant la part contributive du département; 3° de déléguer à la Commission départementale le soin de se
de déléguer à la Commission départementale le soin de se prononcer sur toutes modifications de détail que pourrait nécessiter l'état de ce programme. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE VICINAL Le projet de reconstruction du pont d'Auvillar sur la Garonne a été admis au bénéfice des subventions de l'Etat et une première tranche de dépense s'élevant à 400.000 francs a été admise au programme de 1936. Ce projet dont la mise au concours aura lieu dès que le devis-programme et Cahier des Charges aura été approuvé par l'administration supérieure, comportait une dépense prévisionnelle de 1.400.000 francs qui subira la
comportait une dépense prévisionnelle de 1.400.000 francs qui subira la hausse consécutive à la nouvelle législation sociale. Dans l'impossibilité de chiffrer cette hausse, nous avons cru devoir limiter à 1.000.000 la dépense à inscrire au programme de 1937, les subventions correspondantes de l'Etat dépassant, d'ailleurs, les sommes habituellement allouées au département. Cette dépense se répartit comme suit : Part de l'Etat : Subvention extraordinaire : 20 20 1.000.000 x = 200.000 ) 100 Subvention normale : 35 480.000 35 (1.000.000 — 200.000) x —— = 280.000 100 Part du département: 65 65 (1.000.000 — 200.000) x = 520.000 100 ———————
65 65 (1.000.000 — 200.000) x = 520.000 100 ——————— TOTAL égal. 1.000.000 Le programme définitif de 1937 que le Conseil Général est appelé à voter au cours de la deuxième Session, s'établit, dans ces conditions, conformément au tableau ci-après : a RÉPARTITION DES DÉPENSES DEPENS'S UNITÉ DESIGNATION DES TRAVAUX programme 1937 ———————————— SUBVENTIONS Subvention extraordinaire normale 20 35 65 % Reconstruction du pont suspendu d'Auvillar, sur la Garonne, 1.000.000 200.000 280 000 480.000 520.000 La part du département qui s'élève à 520.000 francs devra être couverte par l'emprunt. Si le Conseil Général ratifie ces propositions, il lui appartiendra :
le Conseil Général ratifie ces propositions, il lui appartiendra : 1° d'approuver le programme de 1937, tel qu'il résulte de l'état qui précède; 2° de voter, pour couvrir la part contributive du département, un emprunt de 520.000 francs; 3° de déléguer à la Commission départementale le pouvoir d'approuver les modifications de détail qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter, le cas échéant, à l'état de ce programme. Chemins de Grande Communication Contingents communaux pour 1937 J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, et les avis exprimés par les Conseils d'arrondissement, les tableaux