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JUIN 1921 6e Cahier. JOURNAL DES COMMUNES JOURNAL MENSUEL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX COURRIER DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS DE RIENTANOE Présentant la L'Exposition des principes généraux du droit municipal et administratif, avec des modèles d’actes et de procès-verbaux 2e Le Texte commenté et expliqué des lois, décrets, ordonnances ; les circulaires et Instructions ministérielles ; les arrêts du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des Cours d’appel, et les décisions des diverses autorités sur les matières administratives municipales et rurales ; Des consultations gratuites délibérées par le Comité consultatif du Journal, sur toutes les questions d'intérêt public en
consultatif du Journal, sur toutes les questions d'intérêt public en particulier sur les mêmes matières, qui seront adressées par les Abonnés, PAR M. Rofifer de SÉGOGNE Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. RÉDACTEUR EN CHEF Comité consultatif A. CORDON Docteur en droit, Ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, G. TABAREAU Docteur en droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. RETOURET Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. PARIS BUREAUX DU JOURNAL : RUE DE NESLES, -8 1921 Prix de l’Abonnement :
: RUE DE NESLES, -8 1921 Prix de l’Abonnement : 10 francs par an Tout abonné a droit à des consultations absolument gratuites et personnelles (joindre un timbre de 0.25 pour la répense). TRAVAUX DES MAIRES MOIS DE JUILLET ÉPOQUE DES INDICATIONS DES TRAVAUX TRAVAUX Pour tout ce qui est relatif aux agents communaux, boulangers, viandes, enfants trouvés ou abandonnés, écoles primaires, prisons, répertoire des actes de la mairie assujettis au timbre, les merci, la vaccine, les engagements volontaires voir numéros de juin et de janvier. 1 Le LE F. BOULANGERIE. — Rapport trimestriel. Envoi à la sous-préfecture avant le
BOULANGERIE. — Rapport trimestriel. Envoi à la sous-préfecture avant le 5. 2 Le 10. ENREGISTREMENT — Expiration du délai pour envoyer au receveur le répertoire des actes administratifs soumis à l’enregistrement (sanction : 10 fr. d’amende, art. 49-51. L. 22 frim. an VII). 3 Le 14. FÊTE NATIONALE. — Jour férié. 4 Dans le mois. EMPRUNTS COMMUNAUX. — Ordonner dans le mois la somme due au Trésor pour l’impôt 4 % établi sur le revenu des obligations émises par la commune. Transmettre le mandat au receveur de l’enregistrement. 5 Idem. BAINS DE RIVIÈRE. — Arrêté à prendre pour assurer la
BAINS DE RIVIÈRE. — Arrêté à prendre pour assurer la décence des bains et la sûreté des baigneurs. 6 Idem. COMPTABILITÉ COMMUNALE. — Bordereau et récapitulatif des recettes et dépenses du trimestre précédent. Le receveur doit fournir ces pièces à la mairie avant le 15 (Inst. génér., art. 990 ; Inst. génér., 20 juin 1859). 7 Idem, SUBVENTIONS. — A la session d’août, les conseils généraux votent les subventions que le département peut accorder aux communes pour certains travaux. Les communes doivent envoyer leurs demandes avant la fin de juillet. 8 Idem. PHARMACIES DROGUERIES. — Visite par les maires (Loi
8 Idem. PHARMACIES DROGUERIES. — Visite par les maires (Loi du 17 juillet 1891). 9 Le 28. SESSION DU CONSEIL MUNICIPAL — CONVOCATION. — La troisième session ordinaire du conseil municipal a lieu en août. La convocation doit être faite à trois jours francs. Si le maire veut réunir le conseil le 1er août, les convocations doivent être expédiées le 28 juillet (art. 46-48. L. 5. avril 1884). 10 Le 31. TAXE MUNICIPALE SUR LES CHIENS. — Formation des états matrices supplémentaires des imposables (art. 11 du décr. du 4 août 1855). 11 Idem. RÉVISION DES ÉTATS MATRICES. — Préparer
août 1855). 11 Idem. RÉVISION DES ÉTATS MATRICES. — Préparer le travail de la révision annuelle de l’état matriculé des rôles de la contribution personnelle et mobilière et des portes et fenêtres. (Circ. 24 juin 1855). 12 Dans le mois. COMMISSION SCOLAIRE. — Cette commission doit se réunir tous les trois mois (art. 58 de la loi du 30 octobre 1886), Intérêt à convoquer cette commission avant les vacances scolaires. MARBRERIE EN TOUS GENRES Spécialité de Panneaux Décoratifs HUVÉ et VIEL, Ingénieurs E. C. P., Marbriers, 62, rue Sabin, PARIS (XIIe) Prix sur demande JOURNAL DES COMMUNES Gravement atteint dans
(XIIe) Prix sur demande JOURNAL DES COMMUNES Gravement atteint dans sa santé, au cours de l’été dernier, M. Georges de Ségogne avait momentanément triomphé de la maladie ; mais les inquiétudes étaient demeurées bien vives autour de lui ; trop fondées hélas ! puisque celui qui était si précieux à sa famille, à ses amis, à ses collaborateurs, vient de leur être douloureusement arraché. C'est une perte très sensible pour la Société du Journal des Communes, dans laquelle il ne comptait que des amis, que sa disparition a ému profondément, et qui conserveront pieusement son souvenir. Il y avait déjà
et qui conserveront pieusement son souvenir. Il y avait déjà dix ans que M. de Ségogne avait assumé la rédaction de ce journal, auquel, travailleur infatigable, il s’était donné sans réserve, assurant sa prospérité par la science juridique, par le talent d’écrivain, dont il donnait tant de preuves. Tous nos abonnés ont pu, en effet, apprécier, soit dans les articles signés de son nom soit dans les innombrables consultations qui leur furent adressées par ses soins, la sûreté et la prudence de ses avis, non moins que sa grande érudition. Mais, quelle que soit l’importance de la perte faite par
Mais, quelle que soit l’importance de la perte faite par le journal, on peut être assuré que son avenir ne sera pas compromis. Les successeurs de M. Georges de Ségogne sauront s’inspirer de ses exemples ; ils apporteront dans l’accomplissement de leur tâche la même conscience, le même dévouement, la même exactitude, et ils consolideront ainsi le succès de son œuvre. AVIS L’abondance et l’urgence des matières nous oblige à remettre notre Bulletin mensuel ainsi que les décisions de Jurisprudence au prochain numéro. LEGISLATION AMNISTIE. Loi 8 avril 1921. Article premier, — Amnistie pleine et entière est accordée pour les
premier, — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 mars 1920 et prévus par les articles du Code pénal ci-après : 153 à 157, 161, 162, 192 à 196 inclus, 199, 200, 212, 213, 222 à 227 inclus, 230, 236, 249 à 252 inclus, 257, 258, 259, 271 à 276 inclus, 309 (§§ 1-11 et 2), 311 (§ 1er), 314 et loi du 24 mai 1834, 319, 320. 337 à 319 inclus, 346 à 348 inclus (§2), 358, 373, 402 (§ 3), 425 à 427 et tous les délits commis en matière de propriété
427 et tous les délits commis en matière de propriété littéraire et artistique, 456 471 à 482 et l'article 460 dans tous les cas où les choses enlevées, détournées ou obtenues l'ont été à l'aide d'un crime ou d'un délit amnistié par le présent article; et les articles 80 et 157 du Code d'instruction criminelle. La loi d'amnistie est applicable aux infractions autres que les crimes, commises par des mineurs de dix-huit ans pendant les hostilités s'ils sont orphelins de père ou abandonnés par lui, ou pendant la durée de la mobilisation de leur père, tuteur ou personne qui en
la mobilisation de leur père, tuteur ou personne qui en avait effectivement la garde, tant en ce qui concerne les peines prononcées contre ces mineurs ayant agi avec discernement que les mesures administratives de protection et d'amendement ayant un caractère de contrainte corporelle prises à l'égard de ceux ayant agi sans discernement. La libération du mineur envoyé dans une colonie pénitentiaire et se trouvant dans les conditions prévues au présent article, sera ordonnée par l'autorité pénitentiaire, mais seulement sur la demande du père ou de la mère non déchus de la puissance paternelle, du tuteur responsable qui avait effectivement la
la puissance paternelle, du tuteur responsable qui avait effectivement la garde du mineur, ou d'une œuvre charitabile. Amnistie pleine et entière est accordée, pour les faits commis antérieurement au 11 novembre 1920, aux habitants des régions libérées auteurs de vols de matériaux et combustibles, dont la condamnation n'a pas dépassé un mois de prison. Article 2, — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 mars 1920 : 1° A tous les délits et contraventions en matière de réunions, d'élections, de grève et de manifestations sur la voie publique ; 2° A tous les délits
sur la voie publique ; 2° A tous les délits et contraventions prévus par la loi sur la presse du 29 juillet 1881, à l'exception des infractions prévues par les articles 24 (§ 1er, modifié par la loi du 12 décembre 1893, §§ 2 et 3), 25 et 28 de ladite loi; aux infractions prévues par les lois du 11 juin 1887, du 19 mars 1889, du 30 mars 1902 et du 20 avril 1910. Dans les pays de protectorat et dans les colonies où la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable, amnistie est accordée dans les termes
1881 n'est pas applicable, amnistie est accordée dans les termes du paragraphe 2 du présent article aux infractions définies par ladite loi; 3° Aux infractions prévues par la loi du 5 août 1914 sur les indiscrétions de la presse en temps de guerre; 4° A toutes les infractions prévues par la loi du 21 mars 1884; 5° A toutes les infractions prévues par les lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902, 7 juillet 1904; 6° A toutes les infractions prévues par la loi du 9 décembre 1905; 7° Aux infractions aux dispositions du livre II du Code du travail
infractions aux dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale, exception faite des infractions aux articles 60, 61 et 62 dudit livre. Toutefois, les mises en demeure signifiées en vertu du titre II (hygiène et sécurité des travailleurs), dudit livre sont maintenues; 8° A tous les délits connexes aux infractions ci-dessus. 9° Aux infractions à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836; 10° A tous les délits et contraventions en matière forestière, de chasse, de pêche fluviale et maritime, de grande et petite voirie, de police sanitaire des animaux, de police de roulage
voirie, de police sanitaire des animaux, de police de roulage et simple police, quel que soit le tribunal qui ait statué; 11° Aux délits et contraventions à la police des chemins de fer et tramways; 12° Aux infractions prévues par la loi du 3 juillet 1877 et la loi du 22 juillet 1909 sur les réquisitions; 13° Aux défauts de déclaration et aux détournements d'épaves; 14° A tous faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des peines disciplinaires sans qu'il en résulte aucun droit à la réintégration, qui reste facultative. Sont exemptés les faits ayant donné lieu ou
reste facultative. Sont exemptés les faits ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires contre les comptables publics et relatifs à leur gestion; 15° Aux infractions à l'article 4 du décret du 22 juillet 1918, sanctionné par la loi du 10 février 1918; 16° Aux infractions en matière de contributions indirectes lorsque le montant de la transaction intervenue ou des condamnations passées en force de chose jugée ne dépasse pas deux cents francs (200 fr.) ou lorsque, pour les procès-verbaux n'ayant donné lieu ni à transaction ni à condamnation définitive, le minimum des pénalités encourues n'aura pas
à condamnation définitive, le minimum des pénalités encourues n'aura pas été supérieur à douze cents francs (1.200 fr.), le tout, décimes non compris. Ces sommes seront portées respectivement au double en matière d'alcool lorsque les contrevenants seront des récoltants tirant occasionnellement parti de leurs fruits; 17° Aux infractions en matière de douane, lorsque le montant des condamnations pécuniaires encourues ou de la transaction non définitive intervenue n'excède pas six cent vingt-cinq francs (625 fr.) et lorsqu'elles n'ont pas eu pour objet des marchandises originaires ou en provenance des pays ennemis. L'amnistie ne s'étendra pas aux infractions poursuivies par la régie
L'amnistie ne s'étendra pas aux infractions poursuivies par la régie des contributions indirectes ou la douane agissant comme parties jointes en cas d'infraction concomitante à un délit non amnistié et poursuivi par le ministère public. Seront également sans effet, en matière de contributions indirectes et de douane, l'alinéa 23 du présent article et les articles 4 et 5 ci-après; 18° Aux infractions prévues par les articles 12 de la loi du 17 août 1917 et 40 de la loi du 9 mars 1918 concernant les assesseurs des commissions de loyers pour les baux ruraux et urbains; 19° Aux infractions à
pour les baux ruraux et urbains; 19° Aux infractions à la loi du 23 décembre 1901; 20° Aux assurés de la loi du 5 avril 1910 pour l'infraction prévue par l'article 23 de ladite loi. Comme conséquence de l'amnistie accordée à ces infractions, ces assurés sont, en outre, relevés de toute déchéance du droit à l'allocation de l'État encourue depuis le 2 août 1914, à charge par eux d'effectuer les versements omis dans un délai de six mois à dater de la présente loi ; 21° Aux infractions à la loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères
loi du 25 juin 1841, sur les ventes aux enchères de marchandises neuves et à la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage ; 22° Aux infractions prévues par la loi du 19 juin 1918 relative à l'interdiction de l'abatage des oliviers ; 23° A tous les délits commis soit antérieurement, soit postérieurement au 11 août 1914, dont la poursuite a été arrêtée ou retardée par l'état de guerre et dont la criminalité serait aujourd'hui effacée par la prescription acquise au cours des hostilités, si cette prescription n'avait été suspendue ou interrompue par des actes interruptifs, quelle
n'avait été suspendue ou interrompue par des actes interruptifs, quelle qu'en soit la nature, exception faite en ce qui concerne les infractions à la loi du 24 juillet 1867 et autres lois sur les sociétés, ainsi qu'aux articles 401, 405, 408 et 460 du Code pénal. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront en aucun cas faire échec aux dispositions de la loi du 24 juillet 1920 ; 24° Aux infractions à l'arrêté du Parlement de Paris du 23 juillet 1748, aux lois du 21 germinal an XI et du 29 pluviôse an XIII à l'article 1er de la loi
29 pluviôse an XIII à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1916, mais en tant seulement que ledit article concerne les substances classées dans le tableau G du décret du 14 septembre 1916 ; 25° A tous les délits et contraventions en matière de navigation maritime et spécialement aux infractions aux dispositions des décrets, règlements et ordres des autorités maritimes pris en exécution de la loi du 2 juillet 1916 sur la police maritime ; 26° Aux agriculteurs condamnés pour défaut d'affichage des prix de leurs produits. Art. 3. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les
3. — Amnistie pleine et entière est accordée pour les faits commis antérieurement au 11 novembre 1920 et prévus par l'article 360 du Code pénal, le décret du 27 avril 1889 et la loi du 18 novembre 1887, lorsque l'infraction a été commise par la veuve, les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou à leur instigation sur les corps, tombeaux ou sépultures de soldats morts sous les drapeaux. Art. 4. — Sous réserve de ce qui a été dit à l'article 2, alinéa 17 ci-dessus, ou sera dit à l'article 6 ci-après, amnistie pleine et entière est accordée
à l'article 6 ci-après, amnistie pleine et entière est accordée à toutes les infractions commises avant le 11 mars 1920 par tous ceux qui ont bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine par application des lois des 26 mars 1891, 28 juin 1904 et 27 avril 1916, ou dont la peine aura été suspendue, par application des articles 150 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et 180 du code de justice militaire pour l'armée de mer, à la condition, dans les cas prévus par ces deux derniers articles, que le condamné ait appartenu pendant au moins
derniers articles, que le condamné ait appartenu pendant au moins trois mois à l'une des unités combattantes visées à l'article 5 ci-après, qu'il s'agisse de peines correctionnelles prononcées pour des infractions correctionnelles, que la suspension de peine ait été accordée avant le 11 novembre 1918 et qu'elle n'ait pas été révoquée avant le 23 septembre 1920. Ne devra être considéré comme amnistié dans les cas prévus au présent article que le condamné dont le sursis n'aura pas été révoqué par une nouvelle condamnation devenue définitive avant la promulgation de la présente loi. Art. 5. — Sous réserve de ce qui
présente loi. Art. 5. — Sous réserve de ce qui a été dit à l'article 2, alinéa 17, ou sera dit à l'article 6 ci-après, amnistie pleine et entière est accordée pour tous les délits ou infractions n'ayant donné lieu à l'application que de peines correctionnelles qui ont été commis avant le 11 novembre 1920 : 1° Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui auront appartenu pendant au moins trois mois à une des unités réputées combattantes énumérées aux deux premiers tableaux de l'instruction ministérielle du 2 novembre 1919, prise pour l'application du décret du
du 2 novembre 1919, prise pour l'application du décret du 28 octobre 1919 et dans les conditions spécifiées par cette instruction et aux unités automobiles T. P. et T. M. aux armées, ou aux unités réputées combattantes énumérées au décret du 24 janvier 1918 pris pour l'application de la loi du 10 août 1917, ou qui auront été faits prisonniers de guerre avant d'avoir accompli ces trois mois ; 2° Par tous les militaires des armées de terre et de mer qui ne rentreront pas dans les cas prévus au paragraphe précédent, mais auront été cités à l'ordre du jour
paragraphe précédent, mais auront été cités à l'ordre du jour des armées françaises ou alliées, ou qui auront été ou seront dans l'année de promulgation de la présente loi, pensionnés à la suite de réforme, prononcée pour blessure ou maladie contractée ou aggravée en service ou encore pour troubles mentaux ; 3° Par les pères et mères qui auront eu un fils ou un gendre réformé no 1 ou décédé des suites de blessures, de maladies contractées ou aggravées en service ou de troubles mentaux, ou un fils ou un gendre déclaré disparu. Art. 6. En aucun cas, les dispositions
gendre déclaré disparu. Art. 6. En aucun cas, les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliqueront aux faits de commerce avec l'ennemi, aux faits de désertion et d'insoumission qui font l'objet des dispositions spéciales des articles 11, 12, 13 et 14 ci-après, ni aux faits réprimés par la loi du 18 avril 1886 contre l'espionnage, par l'article 10 de la loi du 20 avril 1916, modifiée par la loi du 23 octobre 1919 sur la spéculation illicite, par l'article 20 de la loi du 1er juillet 1916 sur les bénéfices de guerre, par la loi du 1er août 1905
bénéfices de guerre, par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes alimentaires, par les articles 430 et 433 inclus du Code pénal sur les délits des fournisseurs et sur les fraudes au préjudice de l'Etat dans les marchés de fournitures de guerre, et par les lois des 12 février 1916 et 16 octobre 1919 tendant à réprimer le trafic des monnaies et espèces nationales. Art. 7. Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes infractions prévues par les Codes de justice militaire pour les armées de terre et de mer, et commises avant le 11 novembre 1920 lorsque
de mer, et commises avant le 11 novembre 1920 lorsque son auteur aura été, antérieurement à l'infraction atteint d'une blessure de guerre intéressant le crâne ou le cerveau ou lorsqu'il aura été, avant la même date, réformé pour troubles mentaux. De même sont amnistiés les militaires qui, après l'armistice et après le décret du 6 mars 1919, se sont livrés à des actes de commerce ou à des actes réputés tels, sans autorisation, dans les territoires occupés, et qui ont encouru des condamnations à l'emprisonnement avec ou sans sursis et n'excédant pas six mois. Art. 8. — Amnistie pleine et
n'excédant pas six mois. Art. 8. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par les articles du Code de justice militaire pour l'armée de terre ci-après : 211, alinéas 2 et 3, 212 et 213, alinéas 2 et 3, 214, 215, 216, 218 alinéas 2 et 3, 219, 220, alinéas 2 et suivants, 223, alinéa 2, 224, 225, alinéas 1 et 2, à la condition, dans le cas de l'alinéa 2, que la rébellion ait eu lieu sans armes, 229, 244 à 240 inclus, 254, 260, 266, 271.
armes, 229, 244 à 240 inclus, 254, 260, 266, 271. Art. 9. — Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par les articles du Code de justice militaire pour l'armée de mer ci-après : 274, 275, 277, alinéas 5 et suivants, 278, 279, alinéas 2 et 3, 280, alinéas 2 et 3, 281, 282, 283, alinéas 3 et suivants, 284, alinéas 3 et 4, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, alinéa 2, 295, 296, 297, alinéas 2 et suivants, 300, alinéa 2, 301, alinéa 3, 302, 303, 304
suivants, 300, alinéa 2, 301, alinéa 3, 302, 303, 304 alinéas 1 et 2, à la condition, dans le cas de l'alinéa 2, que la rébellion ait eu lieu sans armes, 308, 325 à 328 inclus, 333, 339 à 342 inclus, 343; alinéa 3, 344, 345, 352, 353, 359, 361, alinéas 2 et 3, 362, 363, 369. Art. 10. — Amnistie pleine et entière est accordée lorsqu'ils auront été commis antérieurement au 11 novembre 1920 aux faits réprimés par les articles 401 et 408 du Code pénal pour les condamnations prononcées contre des militaires par les conseils de guerre, conformément
prononcées contre des militaires par les conseils de guerre, conformément aux dispositions des articles 267 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et 364 du Code militaire pour l'armée de mer, et qui n'auront pas été supérieures à trois mois d'emprisonnement. Art. 11. Sont amnistiés les faits de désertion à l'intérieur et les faits de désertion à l'étranger, dans les pays de protectorat et sur les territoires occupés par les armées alliées et associées, commis par les individus énumérés dans les articles 231 du Code de justice militaire pour l'armée de terre et 309 du Code de justice
pour l'armée de terre et 309 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, lorsque la désertion a pris fin, par l'arrestation, avant le 11 novembre 1920 et que sa durée en une ou plusieurs fois n'ait pas excédé six mois. Art. 12. — Sont également amnistiés les faits de désertion à l'intérieur et à l'étranger lorsque le délinquant s'est rendu volontairement, avant le 11 novembre 1920, et que la durée de la désertion, en une ou plusieurs fois n'a pas excédé un an. Dans les cas prévus aux articles 11 et 12, lorsqu'il y aura eu pluralité de
articles 11 et 12, lorsqu'il y aura eu pluralité de désertions s'étant terminées, les unes par une arrestation, les autres par une présentation volontaire, l'article 11 ci-dessus sera seul applicable au point de vue de la durée requise. Art. 13. — Sont amnistiés les insoumis déclarés tels postérieurement au 5 août 1914, lorsque l'insoumission a pris fin, par l'arrestation, avant le 11 novembre 1920, et que sa durée n'a pas excédé six mois, ou lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant la même date et que l'insoumission n'a pas excédé plus d'un an. Art. 14. Les déserteurs à l'intérieur et
plus d'un an. Art. 14. Les déserteurs à l'intérieur et les déserteurs à l'étranger, dans les pays de protectorat et sur les territoires occupés par les armées alliées et associées, ainsi que les insoumis, qui ne remplissent pas les conditions de durée ci-dessus fixées, bénéficieront cependant de l'amnistie à la condition d'être restés, postérieurement à l'infraction, pendant un an au moins dans une des unités combattantes définies à l'article 5 ci-dessus, ou à la condition d'avoir bénéficié d'un sursis à l'exécution de la peine, par application des lois des 26 mars 1891, 28 juin 1904 et 27 avril 1916, dans