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ni de s'appuyer sur le jugement du Tribunal de police correctionnelle de Villefranche, qui a condamné Dubuis et sa femme au maximum de la peine pour délit d'incendie par imprudence, jugement dont les motifs rendent la pensée des juges fort transparente, ni de contredire en rien l'arrêt de la chambre des mises en accusation (1) sur la question : Dalloz, Rép. gén. — Assurances terrestres, n°s 114 et suivants. 438 causation, qui a décidé qu'il n'y avait pas charge suffisante pour renvoyer Dubuis à la Cour d'assises, comme accusé du crime d'incendie ; Que la Cour peut puiser les éléments
crime d'incendie ; Que la Cour peut puiser les éléments de sa conviction dans l'avis des experts et dans tous les documents du procès, et consulter même, à ce titre, les instructions criminelle et correctionnelle ; Attendu que ; de tous ces documents il résulte que la cheminée de la maison détruite par l'incendie était en très mauvais état, percée et lézardée, et que Dubuis lui-même, en y faisant un trou, en aurait augmenté le danger ; que, cependant, il aurait accumulé contre cette cheminée, et sans laisser aucun intervalle, des matières combustibles, bois et paille, qu'il lui eût été
des matières combustibles, bois et paille, qu'il lui eût été facile d'en éloigner, et aurait continué de faire du feu à la cheminée ; Attendu que ces faits ayant été examinés par la chambre des mises en accusation, au point de vue de l'intention de commettre le crime d'incendie, rien n'empêche à la Cour de les examiner de nouveau, au point de vue de l'imprudence et de la faute qu'ils peuvent caractériser de la part de Dubuis, et cela sans qu'il en passe résultat aucune contradiction entre l'arrêt de la chambre de mise en accusation et le présent arrêt; Attendu
chambre de mise en accusation et le présent arrêt; Attendu qu'appréciés à ce second point de vue et sans que la question de volonté s'y trouve engagée, ces faits constituent au plus haut degré la faute la plus lourde équivalant au dol ; que cette faute rend Dubuis, ou son cessionnaire Magnin, non recevable à se prévaloir du contrat d'assurance ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, conciliables avec ceux qui précèdent, La Cour dit et prononce qu'il a été bien jugé, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 7 juin 1861.
chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 7 juin 1861. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MM. MAGNIN et HUMBLOT, avocats, assistés de MM. PERRAUD et GIRIN, avoués. 439 SOCIÉTÉ. — FAILLITE. — SYNDIC. — REVOCATION. — GÉRANT RÉINTÉGRÉ DANS L'ADMINISTRATION DES BIENS SOCIAUX. — ACTION. — EXCEPTION TIRÉE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ. La faillite d'une Société commerciale entraîne-t-elle de plein droit sa dissolution, comme la faillite de l'un des coassociés et l'extinction de la chose sociale ? (Résolu également.) (PERRAT — C. — ROUSSY.) La Société du Comptoir dit de Lyon, dont le sieur Roussy
Société du Comptoir dit de Lyon, dont le sieur Roussy était gérant, a été déclarée en faillite, et un syndic a été nommé. Mais, par un traité ultérieur intervenu entre les créanciers sociaux et l'ex-gérant (traité homologué par arrêt de la Cour), le sieur Roussy a été purement et simplement replacé dans l'administration des biens sociaux. A-t-il qualité pour poursuivre les débiteurs de la Société? A-t-il pu se substituer au syndic dans les instances pendantes au moment où ce dernier a cessé ses fonctions? Enfin, la Société n'a-t-elle pas été dissoute par le seul fait de la faillite? Telles sont
dissoute par le seul fait de la faillite? Telles sont les questions qui ont été soulevées et sur lesquelles la Cour a statué dans les termes suivants : ARRÊT. La Cour, Sur l'exception tirée du défaut de qualité opposée à Roussy dans l'instance actuelle : Considérant que la question soulevée par cette exception implique celle de savoir si une Société est dissoute de plein droit par le seul fait de sa faillite ; Considérant qu'en l'absence d'un texte précis et formel qui prononce cette dissolution, on argumente par analogie des deux dispositions de l'article 1865 du Code Napoléon, qui portent
deux dispositions de l'article 1865 du Code Napoléon, qui portent que la Société finit par la déconfiture de l'un des associés ou par l'extinction de la chose sociale; Considérant, sur le premier moyen, que s'il est facile de comprendre le motif qu'a eu la loi de ne point soumettre des associés solvables à l'obligation de rester en société avec des individus faillis ou en déconfiture, ce motif disparaît lorsque c'est la Société toute entière qui est tombée en faillite, et qui se trouve atteinte dans chacun des membres qui la composent; car il est certain, alors, que l'intérêt devient collectif
composent; car il est certain, alors, que l'intérêt devient collectif et commun, et que tous et chacun des associés, sont appelés à représenter la Société dans les opérations de la faillite; Considérant que le deuxième moyen n'est pas mieux fondé, puisque la déclaration de faillite n'a point pour effet nécessaire d'opérer l'extinction de la chose sociale qui peut, par le résultat de la liquidation, subsister en tout ou en partie, et qui ne périt que par la vente qui en est faite au profit des créanciers de la Société, d'après les termes de l'article 534 du Code de commerce; Que,
les termes de l'article 534 du Code de commerce; Que, jusque-là, la Société qui a perdu l'administration de ses biens, en a, néanmoins, conservé la propriété, et continue, relativement à ces biens, d'exister à l'état de Société; Considérant que la loi envisage en effet, dans un grand nombre de ses dispositions, la Société comme subsistante encore après l'état de faillite; Qu'elle l'autorise notamment à concorder et à traiter avec ses créanciers, de telle sorte que si le concordat ou le traité la replace dans l'administration dont elle a été momentanément dépossédée, elle se trouve, par cela même, réintégrée dans les
dépossédée, elle se trouve, par cela même, réintégrée dans les conditions de son existence, un instant suspendue; Considérant que ce que peut faire la Société par les membres qui la représentent individuellement, elle a, au même titre, le droit de le faire par son mandataire ou son gérant, tant qu'il n'a point été révoqué de ses fonctions, remplacé par un liquidateur ou que la Société n'a point été légalement dissoute; Considérant, en fait, que par un traité intervenu entre les créanciers de la Société du Comptoir dit de Lyon et le sieur Roussy, son gérant, celui-ci a été pareillement et
le sieur Roussy, son gérant, celui-ci a été pareillement et simplement replacé dans l'administration des biens sociaux, et que ce traité a été homologué par arrêt de la Cour, en date du 4 février dernier; d'où il suit qu'il a bien qualité pour poursuivre les débiteurs de la Société et se substituer, dans l'instance actuelle, au syndic, du moment où ce dernier a cessé ses fonctions et a été condamné à rendre ses comptes et son administration à Roussy ; Au fond, Adoptant les raisons qui ont déterminé les premiers juges, Par ces motifs, Sans s'arrêter à l'exception tirée du
juges, Par ces motifs, Sans s'arrêter à l'exception tirée du défaut de qualité, dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; confirme le jugement dont est appelé; ordonne, en conséquence, qu'il sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour impériale, de Lyon, première chambre. Présidence de M. DIDEK. Audience du 3 juillet 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : MMes FOUREIX et HUMBLOT, avocats, assistés de MMes DE GREY et CLAIR, avoués. 442 MANDAT SALARIÉ. — OFFICIER MINISTÉRIEL. — DÉPÔT DE VALEURS COMMERCIALES. — ÉCHANGE. — PROTÊT. —
— DÉPÔT DE VALEURS COMMERCIALES. — ÉCHANGE. — PROTÊT. — RESPONSABILITÉ. Un avoué, dépositaire de valeurs commerciales, dont un échange est proposé, mais non encore accepté, doit-il, lorsque l'échéance d'une de ces valeurs arrive pendant le cours des négociations, la faire protester ? Au nom de qui doit être fait le protêt? — Est-ce au nom du déposant, ou de celui à qui le dépôt peut profiter? — Faut-il remplir les endossements en blanc? (GINET, JACQUIER — C. — DAMOUR.) Ces questions qui ne sont pas, à proprement parler, des questions de droit, mais qui, dans l'espèce, peuvent intéresser tous
questions de droit, mais qui, dans l'espèce, peuvent intéresser tous les officiers ministériels, ont été résolues de la manière suivante, et dans des termes qui font suffisamment connaître les faits de la cause : ARRÊT. La Cour, Considérant que la demande de Damour, avoué, en paiement de ses avances et frais, n'est pas contestée quant à ses causes ; Que Jacquier et Ginet, clients de Damour, opposent reconventionnellement à celui-ci une demande en responsabilité pour fautes qu'il aurait commises dans l'exécution de son mandat ; Que Jacquier et Ginet articulent, à cet égard, trois griefs : 1° Sur le grief
à cet égard, trois griefs : 1° Sur le grief résultant de ce que Damour, chargé d'un échange de billets, aurait reçu un billet Déage, sans avoir pris la précaution d'y faire remplir des endossements en blanc et l'aurait fait protester en cet état : Considérant que Damour, mandataire, s'est exactement conformé, dans cette affaire, aux conditions de son mandat, et qu'il a apporté tous les soins qui étaient possibles à son accomplissement; 443 Que si Jacquier et Ginet avaient varié dans les instructions adressées à leur mandataire, il résulte du dernier état de la correspondance des parties et notamment
du dernier état de la correspondance des parties et notamment des lettres de Jacquier et Ginet, des 8 avril, 30 avril et 2 mai 1859 (lesquelles seront enregistrées avec le présent arrêt) : que Damour était autorisé purement et simplement à recevoir, en échange de plusieurs valeurs jugées fort mauvaises, un billet Déage et deux billets Delapalme ; Considérant que Damour, qui était simple dépositaire du billet Déage, le premier mai, jour du protêt, a veillé, dans l'intérêt de qui de droit, à l'accomplissement des formalités, pendant que se poursuivaient les pourparlers relatifs à l'échange ; Que rien ne pouvait
les pourparlers relatifs à l'échange ; Que rien ne pouvait alors lui faire un devoir d'exiger un changement dans la forme des endossements, puisque ses pleins pouvoirs, pour procéder à l'échange, ne lui sont parvenus que plus tard, par la lettre du 2 mai ; Qu'il a donné avis, le 14 mai, à Jacquier et Ginet, du protêt qu'il avait eu à faire au nom de Prat, dernier porteur ; qu'il les a avisés pareillement de la conclusion de l'échange, et que ceux-ci, pleinement informés ainsi des faits, ont reconnu, dans la continuation de leur correspondance, sans exprimer le moindre
dans la continuation de leur correspondance, sans exprimer le moindre reproche, que leur mandataire avait usé des pleins pouvoirs qui lui avaient été confiés; Considérant que leurs plaintes n'ont commencé qu'environ deux années plus tard, quand l'événement des poursuites par eux intentées contre Déage, souscripteur du billet, a trompé leurs espérances ; Que dans de pareilles circonstances, il n'y a évidemment aucune faute à reprocher à Damour qui a exécuté loyalement et diligemment son mandat ; 2° Sur le grief relatif à l'injuste réception des billets de Delapalme qui aurait empêché Jacquier et Ginet de faire valoir utilement leur droit
empêché Jacquier et Ginet de faire valoir utilement leur droit dans l'ordre ouvert sur les biens de la dame Delapalme : Considérant que par la lettre du 15 juin 1859, sur la demande qui lui avait été faite de renvoyer les billets Delapalme et d'autres valeurs, Damour a annoncé à Jacquier et Ginet, l'envoi inclus de ces divers titres ; Que, par inadvertance, cependant, de trois billets Delapalme, deux n'avaient pas été joints à l'envoi ; Que Jacquier et Ginet n'ont pas réclamé contre cette omission involontaire, qu'il aurait sans doute incontinent réparée ; Que deux années se sont écoulées,
doute incontinent réparée ; Que deux années se sont écoulées, sans qu'ils se soient plaints à ce sujet, encore bien que des difficultés étant déjà élevées par eux sur le paiement de la note de frais de Damour, ils eussent mis en avant d'autres griefs ; Que c'est dans l'intervalle de ces deux années que s'est close la distribution Delapalme, où ils auraient pu, sans nul obstacle de la part de Damour, faire valoir leurs droits, s'ils avaient songé à demander à celui-ci la remise des deux billets Delapalme restés entre ses mains ; Que, dans ces circonstances, Jacquier et
entre ses mains ; Que, dans ces circonstances, Jacquier et Ginet ne doivent évidemment s'en prendre qu'à eux-mêmes de la clôture de la distribution, sans que pour la créance résultant des billets Delapalme, ils y aient été admis ; 3° Sur le grief relatif aux effets Chauvet : Considérant que Damour a donné à cette partie des affaires de son client tous les soins convenables et possibles ; Qu'il a surveillé le cours des poursuites dirigées à Paris contre le débiteur, qui ont amené un jugement et des procès-verbaux de carence ; Que d'ailleurs, Jacquier et Ginet se sont mis
carence ; Que d'ailleurs, Jacquier et Ginet se sont mis directement en rapport avec l'huissier de Paris, délégué des titres, chargé des exécutions et gardant la suite de l'affaire; Qu'enfin, ils ne prouvent pas avoir éprouvé à cette occasion, de préjudice ; Considérant, en résumé sur l'ensemble de la cause, que les griefs de responsabilité articulés contre Damour n'ont pas la moindre apparence de fondement et qu'ils ne sont qu'une vaine et regrettable difficulté élevée contre la note de frais d'un officier ministériel, qui a rempli son mandat avec soin. et probité. Par ces motifs, Statuant sur l'opposition formée par
et probité. Par ces motifs, Statuant sur l'opposition formée par Jacquier et Ginet, à l'arrêt rendu par défaut contre eux, le 14 novembre 1862; Rejette ladite opposition et ordonne que ledit arrêt sera exécuté suivant sa forme et teneur ; Condamne les opposants aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 20 décembre 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: MMes RUBIN, du barreau de Chambéry, et MATHEVON du barreau de Lyon, assistés de MMes GIRIN, avoué des appelants, et Me CANAPLE, avoué de l'intimé. INDICATION SOMMAIRE Des Arrêts de la
CANAPLE, avoué de l'intimé. INDICATION SOMMAIRE Des Arrêts de la Cour de cassation rendus sur les pourvois formés contre les Arrêts rapportés dans ce Recueil. 20 janvier 1862. — Arrêt de la Chambre des requêtes, qui rejette le pourvoi contre un arrêt du 11 décembre 1860, dans l'affaire Vincent et Huguenel, contre Dumont et Rey (tome de 1861, p. 315). 4 mai 1862. — Arrêt de la Chambre civile, qui rejette le pourvoi contre un arrêt du 6 juillet 1860. Affaire Durieu contre Mme de la Roche-Lacoste (Rec. t. 38, p. 386). 17 mars 1862. — Cassation d'un arrêt du
p. 386). 17 mars 1862. — Cassation d'un arrêt du 8 juillet 1858. Affaire Perricpotet contre la commune de Rourebrain (Rec. t. 36, p. 146). 15 avril 1862. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi de la dame Senneville contre un arrêt du 30 août 1861 (Rec. t. 39, p. 411). 20 mai 1862. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 6 juin 1861. — Affaire Perrachon contre l'Etat français (Rec. t. 39 p. 442). 21 mai 1862. —Chambre des requêtes. Admission du pourvoi contre cinq arrêts du 23 mars 1861. Affaire des propriétaires de Perrache
arrêts du 23 mars 1861. Affaire des propriétaires de Perrache contre la ville de Lyon et le Chemin de fer (Rec. t. 39, p. 219). 18 juin 1862.—Chambre des requêtes.Rejet du pourvoi contre un arrêt du 27 novembre 1860. Affaire faillite Yolot contre Terrai et consorts (Rec. t. 39, p. 89). 9 juillet 1862. — Chambre civile. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 24 janvier 1860. Affaire Masson contre Poncet (Rec. t. 38, p. 242). 13 août 1862. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi des sieurs Dupouilly, etc., contre divers arrêts rendus au profit de Renard frères et
contre divers arrêts rendus au profit de Renard frères et Franc (Rec. t. 39, p. 418). 13 août. —Chambre des requêtes. Admission du pourvoi du syndic de la faillite Bouillier, contre un arrêt du 12 janvier 1862 (Rec. t. 40, p. 369). 10 novembre. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 3 juillet 1861. Affaire Ninquierier, contre Jaboulay (Rec. t. 39, p. 401). 17 novembre. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi contre un arrêt du 30 août 1860. Affaire Marcellin Dubouchet (Rec. t. 40, p. 433). 19 novembre. — Chambre des requêtes. Admission du pourvoi
433). 19 novembre. — Chambre des requêtes. Admission du pourvoi des sieurs Roche et Lacoste contre un arrêt du 12 décembre 1861 (Rec t. 40, p. 237). 19 décembre. — Chambre des requêtes. Rejet du pourvoi des sieurs Barret et Fayet contre un arrêt du 8 janvier 1862 (Rec. t. 40, p. 281). TABLE ALPHABÉTIQUE. NOMS DES PARTIES. Ballet — C. — Jacquet. 224 Banque suisse (la) — C. — la Ville de Lyon. 328 Barret et Fayet — C. — mariés Gouthey. 281 Bassot (veuve) et fils — C. — Berthéol. v 315 Bayon — C. — Sabot-Bayon. 235
— Berthéol. v 315 Bayon — C. — Sabot-Bayon. 235 Berthéol—C.—veuve Bassot et fils. 315 Bertillon — C. — la Société des auteurs dramatiques. 154 Bertin et Morel — C. — l'Etat français et la Compagnie du chemin de fer de la Méditerranée. 355 Bidreman — C. — la Compagnie du chemin de fer de Genève. 317 Bonjour — C.—Laprade. 1 Bonnard (héritiers) — C. — Nicod de Combe-Blanche. 291 Bontoux, Cabias — C. — chemin de fer de Paris-Lyon-Méditerranée. 321 Bouiller (syndic de la faillite) — C. — Laporte et autres. 369 Brès (syndic de la faillite) — C.
et autres. 369 Brès (syndic de la faillite) — C. — Roche. 237 Brioude (de) — C. — De Thorigny. 257 Bruley — C. — Fichet. 308 Brun — C. — Nicolas et consorts de Sermezy. 211 Burdin — C. —Pernon. 233 C... C. -T... 30 Caisse syndicale des Agents de change— C. — Chapot et autres. 245 Cartiller—C. — Ronain. 244 Chabot — C. — Torel. 92 Chanas — C. — Dérognat et Neyret. 157 Chancevigney, Sornay et Bay (communes de) — C. — la commune d'Hugier et les consorts Viennot et Devaux. 378 Chapot et autres — C.
consorts Viennot et Devaux. 378 Chapot et autres — C. — la Caisse syndicale des Agents de change. 247 Charlat — C. — Dubien et Monteilhet. 94 Chatany — C. — Girard. 3?2 Chavanton — C. — David, Perret, etc. 373 Chavanne — C. — Combet. 144 Chazallet — C. — Christin. 313 Chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée — C. — Bonthoux, Cabias. 321 TOME XXXX. 29 460 -Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée — C. — Valours. 1 'Christin— C. — Chazallet. 313 Coinde — C—Roche. 150 Colin et Cie— C. -^-.le Ministère public, Motte,
C—Roche. 150 Colin et Cie— C. -^-.le Ministère public, Motte, Combrichon et Rodet. 65 Combet — C.—Chavanne. 144 Compagnie du chemin de fer Lyon à la Méditerranée et Pidot et Vuillaume — C. — Franc. 229 Compagnie anonyme des chemins de fer Guillaume-Luxembourg — C. — Marchand. 239 Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée — C. — la Compagnie des Mines de Montrambert et de la Béraudière 3,ï Compagnie du chemin de fer de Genève — C. — Bidreman. 317 Compagnie du chemin de fer — C. — Laval. 91 D... — C. — consorts D..." . 193 Damour
91 D... — C. — consorts D..." . 193 Damour — C. — Ginet, Jacquier. 442 ; Dargère et Tatu — C.—Reybard. 146 David, Perret, etc. — C. — Chavanton. 373 Dérognat.et Neyret — C. — Chanas. 157 Dubien et Monteilhet—C.—Charlat. 94 Dubouchet et Heurtier — C. — Dubouchet. 433 Dubouchet — C. — Dubouchet et Heurtier. 433 Duplomb — C. — Duplomb. 76 Escoffier, Dessala et Esther —C. —'Roche, Bïïmet et Bonv. 395 Es.... —C. —G.... 254 Etat français (1') et la Compagnie du chemin de fer de la Méditerranée—C.— Bertin et Morel. '35b Fanton — Ç. — Vuillemain.
Méditerranée—C.— Bertin et Morel. '35b Fanton — Ç. — Vuillemain. 79 Faverjon—:C.—Servanton. 392 Fichet — C. — Bruley. 305 Forestier — C. — Forestier. ' 64 Forrer et Vergnier — C. — Glaizal. 219 Fournier — C. — Serve. 188 Franc — C. — la Compagnie du chemin de fer de Lyon à la Méditerranée et Pidot et Vuillaume. 229 Franon et Cie — C. — Genetier. 4 G C. — Es... 254 Garnier — C. — Villet. 353 Gélut — C. — Martignat. 348 Genetier—C. — Franon et Cie. 4 Ginet, Jacquier — C. — Damour. 442 Girard —
4 Ginet, Jacquier — C. — Damour. 442 Girard — C. — Chatany. 302 Glaizal—C. — Forrer et Vergnier. 219 Godemard et Delacroix — C. — Hauser, Gallois, Gignoux, etc. 305 Gonsolin — C. — veuve Monin. 204 Gouthey (mariés) — C — Barret et Fayet. 281 Guillaud et autres — C.—Verdelet. 364 Gyr et Cie et de Chateauvieux — C. — Lugné, Métrai, Guignard, etc. 103 Hauser, Gallois, Gignoux, etc. — C; — Godemard et Delacroix. 305 Hugier (la commune d') et les consorts; Vienriot et Devaux — C; ; .— les communes de Chancevigney, Sornay et Bay. 378
; .— les communes de Chancevigney, Sornay et Bay. 378 Humann et consorts Jovin-Bouchard — G.-"—: De-Prandière, Royet-Vernadet, Fénéon. 139 Jacquet — C.—Ballet. 224 Juillard et Goiffon -G.—consorts Mangier. 271 Laporte et autres — C. —syndic de la faillite Bouiller; 369 Laprade — C. — Bonjour. 7 Laval — C.—Compagnie du chemin de fer. 91 Lefèvre—C. — Ministère public. 598 Lugné, Métrai, Guignard, etc. —C —Gyr et Cie et de Chateauvieux. 103 Lyon (la ville de) —C.—la Banque suisse... 328 Lyon (la ville de) et la Compagnie du chemin de fer de Paris à la Méditerranée —-'C. — Seguin, Givors
fer de Paris à la Méditerranée —-'C. — Seguin, Givors et Rossignol. 161 Magnin — C. — la Compagnie la Providence. 437 Mangier (consorts) — C. — Juillard et Goiffon. 270 Marchand — C. — la Compagnie anonyme des chemins de fer Guillaume Luxembourg. 259 Martignat —C. — Gelut. 348 Martin (Anthelme).—G.—Ministère public. 299 Martinier — C. — Monnet. 198 Micolci — C.—Ministère public. 263 Micolon — C. — Compagnie des Mines de la Ricamarie. 226 Mines de la Ricamarie (Compagnie des) — G: — Micoloni 226 Mines de Montrambert et de la Béraudière (Compagnie des) — C. — la
et de la Béraudière (Compagnie des) — C. — la Compagnie des chemins de fer Paris-Lyon-Méditerranée. 369 Ministère public — C. — Anthelme Martin, 299 Ministère public, Motte, Combrichon et Rodet—Ç.— Collinet et Cie. 65 Ministère public — C — Lefêvre. 398 Ministère public — C. — Micolci. 263 Ministère public — C. — P 81 Ministère public — C. — Robin. 288 Ministère public et la Compagnie des Courtiers — C. — les sieurs Rondel, Lefebvre, etc., représentants de commerce. 401 Monin (veuve) — C. — Gonsolin. 204 Monnet — C. Martinier. 198 Nicod de Combe-Blanche — C. —
— C. Martinier. 198 Nicod de Combe-Blanche — C. — héritiers Bonnard. 291 Nicolas et consorts de Sermezy — C. — Brun. 211 P... — C. — le Ministère public. 81 Pernon — G — Burdin. 233 Perrat — C. — Roussy. 439 Plasse et Cie — C. — Rabatel. 240 Prandière (de), Royet-Vernadet, Fénéon — C. — Humann et consorts Jovin-Bouchard. 139 Providence (Compagnie la) — C. — Magnin. 437 Rabatel — C. — Plasse et Cie. 240 Raynaud — C. — Raynaud. 89 Reybard —; C. -Dargère et Tatu. 146 Robin —C—, Ministère public. 288 Roche — C—
Tatu. 146 Robin —C—, Ministère public. 288 Roche — C— syndic de la faillite Brès. 237 Roche—C. 4-Coinde. 156 Roche, Brunet, Bony — C. — Escoffier, Dessala et Esther. 395 Ronain—C —Cartiller. 244 Rondel, Lefebvre, etc., représentants de commerce — C. —le Ministère public et la Compagnie des Courtiers. 401 Roussy — C. — Perrat. 439 Sabot-Bayon — C. — Bayon. 235 Sauvignet (syndic de la faillite) — C.-r-Wilson. 310 Seguin, Givors et Rossignol—C, — la Ville de Lyon et la Compagnie et la Compagnie chemin de fer de Paris à la Méditerranée. 161 Seignoret— C. —Vigne. 133 Servanton— C.—
à la Méditerranée. 161 Seignoret— C. —Vigne. 133 Servanton— C.— Faverjon. 392 Serve — C. — Fournier. 188 Société des auteurs dramatiques — C. — Bertholon. 154 Thorigny (de) — C. — De Brioude. 257 Torel—C. —Chabot. 92 Valours — C. — le chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 1 Verdelet — C. — Guillaud et autres. 364 Vigne — C. — Seignoret. 133 Villet—C..—Garnier. 353 Vuillemain —7 Ç. r—Fanton. 79 Wilson—C —syndic de la faillite Sauvignet. 310 X (dame) — C. — le sieur X 73 X..... —C. — veuve X. 251 TABLE DES