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à destination soit du bureau des Douanes de Cayenne, soit de celui de Saint-Laurent, même s'il est constaté que les quantités arrivées sont inférieures à celles déclarées au départ. En un mot aucun déficit ne sera admis. Si l'extrait du registre douanier arrivait seul à destination la boîte à laquelle il se rapporte, semblant disparue en cours de route, les droits seront dus et devront être payés dans le délai d'un mois, à dater de l'arrivée à Cayenne ou à Saint-Laurent de l'extrait du registre précité. Si la boîte arrive après le paiement des droits, la quantité d'or qu'elle contient
après le paiement des droits, la quantité d'or qu'elle contient sera néanmoins vérifiée à l'arrivée à Cayenne ou à Saint-Laurent. En cas d'excédent de poids d'or reconnu à l'arrivée, les droits seront dus et liquidés sur l'excédent indépendamment des peines prévues à l'article 16 de la présente délibération, contre ceux qui auront exporté ou tenté d'exporter de l'or natif en fraude des droits. 5° Les boîtes contenant l'or natif seront retirées de la Douane de Cayenne ou de Saint-Laurent et les droits seront liquidés et acquittés soixante-douze heures au plus après leur dépôt ou leur arrivée à la Douane de
après leur dépôt ou leur arrivée à la Douane de Cayenne ou de Saint-Laurent. 6° Ceux qui voudront bénéficier des présentes dispositions, devront passer au bureau des Douanes de Cayenne ou de Saint-Laurent une soumission cautionnée par un négociant ou industriel solvable, s'engageant conjointement et solidairement avec lui à accepter les présentes conditions. Cette caution sera agréée par le Gouverneur sur la proposition du chef du service des Douanes. ART. 5. La déclaration même verbale, du poids de l'or présenté aux agents du service des Douanes en vue du paiement du droit de circulation et de poinçonnage, sera facultative pour
du droit de circulation et de poinçonnage, sera facultative pour le possesseur, et la simple présentation de l'or pourra tenir lieu de déclaration, sauf les réserves prévues à l'article 2 ci-dessus. ART. 9. Sauf en ce qui concerne les trajets nécessaires pour se rendre au poste ou au bureau de douane où doit être présenté l'or et délivré le certificat d'acquittement du droit, destiné à servir de titre de libre circulation dans la colonie, et sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, relatives au cas de perte d'un certificat ou d'une copie de certificat ou des dispositions transitoires prévues
ou d'une copie de certificat ou des dispositions transitoires prévues à l'article 20 ci-après, l'or natif, soit à l'état brut, en poudre ou en pépites, soit en lingots, en barres, en bijoux non poinçonnés par le service des Douanes, ou allié, non accompagné dudit certificat ou d'une copie de ce certificat délivré dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente délibération (ou de la déclaration écrite et signée par le directeur du placard et annotée par la Douane au passage au poste) sera considéré comme circulant fraudulément et le possesseur de cet or sera, de ce fait, passible
le possesseur de cet or sera, de ce fait, passible des pénalités prévues à l'article 15 de la délibération susvisée. Délibéré en séance publique à Cayenne le 26 août 1913. Le Secrétaire, Signé : E. TALENVILLE. Le Président, Signé : E. GOBER. Vu pour être annexé au décret du 2/1 juin 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 238. —RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif au classement des gendarmes à bord des paquebots de la Compagnie générale transatlantique. (6 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Services militaires, 1er Bureau, 1re Section.) MONSIEUR LE
Colonies. — Services militaires, 1er Bureau, 1re Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 3 juillet 1897, relatif au classement à bord du personnel colonial, a fixé la 5e catégorie pour les gendarmes coloniaux destinés au service outre-mer. Or, sur la ligne de navigation Le Havre-New-York, la 5e catégorie est l'entrepôt affecté aux émigrants. Par suite, les gendarmes dirigés sur Saint-Pierre et Miquelon et Tahiti voyagent actuellement à l'entrepôt et sont soumis, à leur passage à New York, à certaines formalités réservées aux émigrants. Dans ces conditions et en vue de soustraire les gendarmes à des pratiques qui portent atteinte
de soustraire les gendarmes à des pratiques qui portent atteinte à la dignité de l'uniforme, il paraît nécessaire de décider que ce personnel sera classé, désormais, à la catégorie immédiatement supérieure. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le décret joint au présent rapport. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET relatif au classement des gendarmes à bord des paquebots de la Compagnie générale transatlantique. (6 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Considérant qu'il y a lieu de modifier le décret du 3 juillet 1897, en ce qui concerne le classement à bord des gendarmes coloniaux destinés aux détachements de Saint-Pierre et Miquelon et de Tahiti, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Les gendarmes coloniaux des détachements de Saint-Pierre et Miquelon et Tahiti seront classés à la 4e catégorie sur les paquebots de la Compagnie générale transatlantique. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris,
au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2/1 juin 1914. Signé : POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 239. — CIRCULAIRE relative à l'arrêté des comptes de gestion 1904. (24 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de la Comptabilité: Section de la Comptabilité matières.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. J'ai l'honneur de vous faire connaître que la Cour des comptes a rendu une déclaration sur les comptes-matières de la métropole
a rendu une déclaration sur les comptes-matières de la métropole et des colonies ci-après désignées, par chapitre budgétaire, pour les gestions de l'année 1904, savoir: Service central des marchés; Service administratif des colonies dans les ports de commerce de la métropole; Missions scientifiques et commerciales dans les colonies; Remonte et harnachement; Vivres et fourrages (colonies autres que l'Afrique Occidentale française, etc.); Vivres et fourrages (Afrique Occidentale); Vivres et fourrages (Indo-Chine) ; Vivres et fourrages (Madagascar et Réunion) ; Matériel des hôpitaux; Habillement, campement et couchage; Loyers, ameublement et éclairage des bâtiments militaires; Travaux militaires et armements (colonies autres que l'Afrique
bâtiments militaires; Travaux militaires et armements (colonies autres que l'Afrique Occidentale française, etc.); Travaux militaires et armements (Afrique Occidentale) ; Travaux militaires et armements (Madagascar et Réunion); Travaux militaires et armements (Indo-Chine); Défense des colonies; Dépenses militaires des territoires et du protectorat du Ghana; Administration pénitentiaire (vivres, hôpitaux, habillement et couchage); Administration pénitentiaire (matériel). La Cour n'a signalé aucune irrégularité susceptible d'engager la responsabilité des comptables. En conséquence et conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance du 26 août 1844, de l'article 873 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, des articles 74
portant règlement général sur la comptabilité publique, des articles 74 et 70 du décret du 30 novembre 1857 sur la comptabilité des matières du Département de la Marine et des Colonies, de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1882 portant instruction pour servir à la formation du compte général des matières appartenant au Service colonial, du décret du 6 octobre 1898, j'ai arrêté les comptes ci-dessus désignés aux valeurs énoncées comme restant au 31 décembre de l'année 1904 et dont il a été pris en charge dans les comptes des gestions suivantes. La présente circulaire tiendra lieu de notification aux comptables
suivantes. La présente circulaire tiendra lieu de notification aux comptables intéressés. Signé : RAYNAUD. No 240. — DÉCRET portant annulation au budget colonial (chapitre aa, exercice 1913) d'un crédit de fonds de concours de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385 francs). (28 juin 1914.) (Ministère des Colonies. Service de la Comptabilité.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu la loi du 30 juillet 1908, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1913. 91 B; Vu le décret du 28 novembre 1913, portant ouverture
B; Vu le décret du 28 novembre 1913, portant ouverture au chapitre 22 du budget colonial (exercice 1918) d'un crédit de fonds de concours de 825 francs; Attendu qu'il résulte de documents administratifs que sur le montant du crédit susvisé il n'a été dépensé que 440 francs et qu'il y a lieu de reporter la différence, soit 385 francs à l'exercice 1919, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Une somme de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385 francs) est et demeure annulée au chapitre 22 du budget du Ministère des Colonies pour Missions scientifiques et commerciales dans les colonies ou d'intérêt colonial à l'étranger
et commerciales dans les colonies ou d'intérêt colonial à l'étranger (exercice 1918). ART. 2. Est reportée au chapitre 19 du budget colonial (exercice 1919) Missions scientifiques et commerciales dans les colonies ou d'intérêt colonial à l'étranger une somme de trois cent quatre-vingt-cinq francs (385 francs). ART. 3. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 juin 1916. Signé: POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Ministre des Finances, Signé: NOULENS. Le Ministre des
République: Le Ministre des Finances, Signé: NOULENS. Le Ministre des Colonies, Signé: RAYNAUD. N° 241. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant l'ouverture de crédits supplémentaires au budget des Etablissements français de l'Océanie. (Exercice 1915.) (28 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Amérique et de l'Océanie.) Monsieur le Président, Aux termes des articles 69 et 81 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, le budget local, ainsi que les crédits supplémentaires ouverts en cours d'exercice doivent être, pour nos possessions non groupées en gouvernements généraux, dans lesquelles il
nos possessions non groupées en gouvernements généraux, dans lesquelles il n'existe pas de Conseil général, approuvés par décrets rendus sur le rapport du Ministre des Colonies. Or, l'Administration locale des Etablissements français de l'Océanie, après l'approbation régulière du budget ordinaire de l'exercice 1914, s'est trouvée dans l'obligation d'ouvrir au titre dudit exercice des crédits supplémentaires pour un total de 110,089 fr. 23. Ces crédits sont destinés à solder jusqu'à concurrence de 36,625 fr. 98 des dépenses effectives et à régulariser, dans la proportion de 73,674 fr. 23, l'ouverture de crédits d'ordre. L'ensemble de ces crédits s'applique du reste, presque intégralement
d'ordre. L'ensemble de ces crédits s'applique du reste, presque intégralement à la régularisation de dépenses soldées dans la métropole à l'aide du compte provisoire, et à la passation en écritures d'opérations financières accomplies dans les divers archipels dépendant de la colonie. Dans ces conditions et vu la ratification déjà donnée à l'ouverture de ces crédits supplémentaires, par le Conseil d'administration de la colonie, j'estime qu'il convient de les approuver. J'ai, en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le
d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: RAYNAUD. DÉCRET approuvant l'ouverture de crédits supplémentaires au budget des Etablissements Français de l'Océanie. (Exercice 1915.) (28 juin 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 1er mai 1903, portant suppression du Conseil de Tahiti et Moorea et création d'un Conseil d'administration des Établissements français de l'Océanie; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Est approuvé l'arrêté n° 163 du Gouverneur des Etablissements français de l'Océanie, en
n° 163 du Gouverneur des Etablissements français de l'Océanie, en date du 11 mars 1916, portant ouverture au budget local de la colonie, exercice 1916, de crédits supplémentaires s'élevant au total de 110,086 fr. 23 et afférents aux chapitres II, IV, VI, VIII, IX, XI et XIV. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié aux journaux officiels de la République française et des Etablissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 28 juin 1916. Signé: R. POINCARÉ.
Fait à Paris, le 28 juin 1916. Signé: R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, Signé: RAYNAUD. N° 242. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SUIVI d'un décret autorisant l'ouverture des travaux de distribution d'eau de mer à Dakar. (28 juin 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Afrique Occidentale et Équatoriale, 1er Section; — Inspection générale des Travaux publics des Colonies.) Monsieur le Président, Les lois des 5 juillet 1903 et 22 janvier 1907 qui ont autorisé le Gouvernement général de l'Afrique Occidentale française à contracter des emprunts de 65 et 100 millions
française à contracter des emprunts de 65 et 100 millions pour l'exécution des travaux publics, ont affecté aux travaux d'assainissement et d'adduction d'eau de Saint-Louis, Dakar et Rufisque, des allocations s'élevant ensemble à 8,950,000 francs dont 2 millions pour l'adduction d'eau de Dakar. La loi du 26 juillet 1912, qui a opéré une nouvelle répartition des fonds des deux emprunts précités, a porté cette allocation globale à 10 millions: l'augmentation s'appliquant pour 1 million à l'adduction d'eau de Dakar, qui se trouve ainsi dotée d'une allocation totale de 3 millions. Sur ces 3 millions, les décrets des 6 juin 1907,
Sur ces 3 millions, les décrets des 6 juin 1907, 30 mai 1913 et 18 septembre 1912 ont autorisé divers travaux jusqu'à concurrence d'un total de 2,571,400 francs. Il reste donc disponible, sur l'allocation afférente à la distribution d'eau de Dakar, une somme de 628,600 francs. Le Gouverneur général de l'Afrique Occidentale française vient de soumettre à mon Département le projet des travaux d'élévation et de distribution d'eau de mer dans la partie de la ville de Dakar située à l'est de la rue Vincens. La dépense est évaluée à 405,000 francs, somme inférieure à la disponibilité précitée. Ce projet
405,000 francs, somme inférieure à la disponibilité précitée. Ce projet a fait l'objet d'un avis favorable du Comité des Travaux publics des colonies, et je l'ai revêtu de mon approbation. Rien ne s'oppose donc à ce que les travaux dont il s'agit soient autorisés dans la forme voulue par la loi. J'ai, en conséquence, après avoir pris l'avis de M. le Ministre des Finances, l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint autorisant l'exécution des travaux de distribution d'eau de mer à Dakar. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de
Dakar. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET autorisant l'ouverture des travaux de distribution d'eau de mer à Dakar. (8 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu les lois des 5 juillet 1903 et 22 janvier 1907, autorisant le Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française à contracter deux emprunts de 65 et 100 millions: Vu la loi du 26 juillet 1913, portant répartition nouvelle des fonds des emprunts de 65 et 100 millions et fixant l'allocation pour les
de 65 et 100 millions et fixant l'allocation pour les travaux d’assainissement et de distribution d’eau de Saint-Louis, Dakar et Rufisque à 10 millions, dont 3 millions pour la distribution d’eau de Dakar; Vu les décrets des 23 juillet 1903, 17 septembre 1905, 30 janvier 1907, 30 février 1909 et 25 juillet 1910, autorisant la réalisation totale de ces emprunts; Vu le décret du 6 juin 1907, autorisant les travaux d'adduction d'eau à Dakar, Vu le décret du 15 septembre 1912, autorisant l'exécution des travaux d'adduction d'eau à Dakar; Vu l'avis du Ministre des Finances; Considérant que le projet de
l'avis du Ministre des Finances; Considérant que le projet de distribution d'eau de mer dans la ville de Dakar, évalué à 405,000 francs, a été approuvé par le Ministre des Colonies, DÉCRET: ARTICLE PREMIER. Est autorisée sur les fonds des emprunts de 65 et de 100 millions l’ouverture des travaux à exécuter conformément au projet précité, pour l’élévation et la distribution d’eau de mer dans la région de la ville de Dakar située à l’est de la rue Vincens. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 juin 1916. Signé
présent décret. Fait à Paris, le 28 juin 1916. Signé : POINCARÉ. Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. No 243. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant ouverture de crédits sur les fonds d'emprunt pour les travaux de la route de Fort-Sibut à Fort-Crampel. (28 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Équatoriale, de Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Une loi du 12 juillet 1909 a autorisé le Gouvernement général du Congo à contracter un emprunt de 21 millions de francs pour exécuter divers travaux
emprunt de 21 millions de francs pour exécuter divers travaux d'utilité publique et d'intérêt général parmi lesquels la construction d'une route entre Fort-Sibut et Fort-Crampel dont le prix de revient était évalué à 3,150,000 francs. Un décret du 10 septembre 1909 a autorisé le même Gouvernement à réaliser par voie d'emprunt une somme de 15 millions à valoir sur les 91 millions prévus par la loi précitée. Le décret du 1er avril 1910 a ensuite autorisé le Gouvernement général du Congo français à employer aux travaux de la route du Chari une somme de 2,700,000 francs prélevés sur les 15
Chari une somme de 2,700,000 francs prélevés sur les 15 millions de la première tranche de l'emprunt. Cette allocation a été réduite de 818,000 francs par le décret du 15 avril 1912 portant annulation de divers crédits. La dépense autorisée est en conséquence actuellement de 1,882,000 francs. La réalisation par voie d'emprunt de la deuxième tranche (6 millions) de l'emprunt de 21 millions a été accordée par le décret du 12 avril 1913. La loi du 31 mars 1914, portant modification de la loi du 12 juillet 1909, a réduit au chiffre de 2,550,000 francs le total des crédits à
au chiffre de 2,550,000 francs le total des crédits à employer aux travaux de la route Fort-Sibut-Fort-Crampel. La dépense autorisée par les décrets antérieurs étant de 1,882,000 francs, il reste un crédit de 668,000 francs disponible sur ce chapitre de la loi d'emprunt. Le Gouverneur général de l’Afrique Équatoriale française a soumis à mon Département pour l'emploi de cette allocation un programme de travaux ainsi défini: Installation de ponts métalliques. 500,000 francs. Embellissement de la route. 168,000 ENSEMBLE 668,000 Les dispositions techniques à suivre dans l’exécution de ces travaux ont fait l’objet d’un avis favorable du Comité des Travaux publics
fait l’objet d’un avis favorable du Comité des Travaux publics des colonies et j’ai revêtu le projet de la colonie de mon approbation. En ajoutant à cette dépense de 668,000 francs celles déjà autorisées pour exécution de travaux inscrits dans la loi d'emprunt savoir: Installations et outillage d'occupation (décret du 18 novembre 1913). 1,830,500 Aménagement de pistes et achat de matériel de transport (décret du 15 mai 1913) 790,000 Études du chemin de fer du Nord (décret du 28 juin 1914) 350,000 On trouve un total de 3,638,500 bien inférieur à l’ensemble des allocations prévues par la deuxième tranche de
à l’ensemble des allocations prévues par la deuxième tranche de l'emprunt. Les travaux seront exécutés, soit en régie par la colonie, soit pour les fournitures de matières ou de matériel, suivant marchés à passer avec les fournisseurs et qui seront soumis à l’approbation du Département. Dans ces conditions, les prescriptions du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1909 qui se rapportent à l’approbation des projets de contrat, ou ne trouvent pas dans l’espèce leur application, ou recevront satisfaction en temps utile. Enfin, le Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française dispose des ressources nécessaires pour assurer
de l’Afrique Équatoriale française dispose des ressources nécessaires pour assurer le service régulier de l'emprunt autorisé. En conséquence, les conditions fixées par la loi étant remplies, j’ai l’honneur, après avoir pris l’avis de M. le Ministre des Finances, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint autorisant des travaux d'aménagement sur la route Fort-Sibut-Fort-Crampel. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. DÉCRET portant ouverture de crédits sur les fonds d'emprunt pour les travaux de la route de Fort-Sibut à Fort-Crampel.
pour les travaux de la route de Fort-Sibut à Fort-Crampel. (28 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 12 juillet 1909, autorisant le Gouvernement général du Congo à contracter un emprunt de 21 millions applicable en partie à l'exécution de travaux d'utilité publique et notamment à la construction d'une route de Fort-Sibut à Fort-Crampel ; Vu le décret du 10 septembre 1909, autorisant, dans les conditions prévues par ladite loi, le Gouvernement général du Congo à réaliser par voie d'emprunt une somme de 15 millions à valoir sur celle de 21 millions précitée ; Vu
à valoir sur celle de 21 millions précitée ; Vu le décret du 1er avril 1910, autorisant le Gouvernement général du Congo français à employer aux travaux de la route de Fort-Sibut à Fort-Crampel une somme de 2,700,000 francs; Vu le décret du 15 avril 1912, réduisant cette allocation à 1,882,000 francs; Vu le décret du 12 avril 1913, autorisant le Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale française à réaliser par voie d'emprunt une somme de 6 millions restant à émettre sur l'emprunt de 21 millions; Considérant que le projet d'aménagement complémentaire de la route de Fort-Sibut à Fort-Crampel a été
complémentaire de la route de Fort-Sibut à Fort-Crampel a été approuvé par le Ministre des Colonies; Sur le rapport du Ministre des Colonies et l’avis du Ministre des Finances, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est autorisée, jusqu'à concurrence d'une somme maximum de 668,000 francs, l'ouverture des travaux à exécuter pour l'aménagement de la route de Fort-Sibut à Fort-Crampel. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 244. RAPPORT AU