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appelé ; en conséquence, réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, ordonne que la collocation faite au profit de la compagnie des agents de change de Lyon, jusqu'à concurrence de 76,000 francs en capital, dans la distribution par contribution ouverte sur les valeurs mobilières de Durand, est déclarée nulle, et, comme telle, rejetée ; La compagnie des agents de change condamnée aux dépens de première instance et d'appel, liquidés sommairement ; Et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 13 mai 1862. Avoués de la cause: Mes GIRIN, PERRAUD et
mai 1862. Avoués de la cause: Mes GIRIN, PERRAUD et COLLIARD avoués. ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE ET LEGITIMATION PAR MARIAGE SUBSÉQUENT. FAUSSE DÉCLARATION DE L'AUTEUR DE LA RECONNAISSANCE. — NULLITÉ DE LA LÉGITIMATION. On ne peut revendiquer les devoirs et les droits que comporte la paternité, lorsqu'on n'est pas vraiment le père de celui qu'on dit être son enfant. La reconnaissance d'un enfant naturel et sa légitimation par le mariage de l'auteur de la reconnaissance et de la mère de l'enfant peuvent être annulées lorsqu'il est démontré que l'auteur de la reconnaissance n'est pas véritablement le père de l'enfant. Tous
la reconnaissance n'est pas véritablement le père de l'enfant. Tous les intéressés ou ayant droit à la succession de l'auteur de cette reconnaissance ont le droit de demander la nullité, comme mensongère, de l'acte de reconnaissance. (Art. 339, Code Nap.) (X... — C. — VEUVE Les solutions qui précèdent reposent sur les faits suivants : Le 9 décembre 1852, Mlle Marie A., ouvrière à Lyon, donnait le jour à un enfant qui était inscrit le lendemain sur les registres de l'état civil comme née de Marie A. et d'un père inconnu. Quelques années après, M. X., de retour du service
inconnu. Quelques années après, M. X., de retour du service militaire, allait habiter la maison occupée par Marie A. Des relations suivies ne tardèrent point à s'établir et firent place à l'intimité la plus complète. Cependant, l'enfant né en 1852 avait grandi, Mlle A. voulait assurer son avenir. Elle fit plusieurs démarches auprès d'un officier, qui, selon la rumeur publique, pouvait bien être le père de cet enfant. Les démarches n'eurent aucun résultat. M. X., qui paraît s'être intéressé aux tentatives de Mlle A., voyant que le jeune enfant restait sans position avouable, résolut, par reconnaissance pour le dévouement de
sans position avouable, résolut, par reconnaissance pour le dévouement de Mlle A., d'assurer l'avenir de son fils, et, le 2 mai 1860, il épousait Mlle A. et reconnaissait par l'acte civil de mariage le jeune A. comme son enfant naturel. La reconnaissance emportait de plein droit la légitimation. La famille de M. X. s'était vainement opposée à ce mariage; ses conseils ne furent point écoulés. Cependant, elle ne crut pas devoir tout d'abord demander à la justice la nullité de l'acte de reconnaissance qui faisait entrer dans son sein un enfant étranger. Elle attendit la mort de M. X., arrivée
enfant étranger. Elle attendit la mort de M. X., arrivée peu de temps après son mariage, le 11 octobre 1860. Dès lors M. X. père forma sa demande en nullité de la reconnaissance, la fait contre la mère, Mme veuve X, que contre le tuteur ad hoc de l'enfant. Après de longs débats et des enquêtes minutieuses, le Tribunal de première instance rendit, le 13 novembre 1861, le jugement suivant, d'où résulte les solutions que nous avons résumées plus haut : Le Tribunal, Vu l'acte de mariage de M. X., aujourd'hui décédé, avec Marie A., ledit acte reçu par l'officier
aujourd'hui décédé, avec Marie A., ledit acte reçu par l'officier de l'état civil du 1er arrondissement de Lyon, le 2 mai 1860, et contenant reconnaissance et légitimation par les époux de François-Henri A. Vu l'acte de naissance de ce dernier, en date, à Lyon, du 6 décembre 1852, constatant qu'il est né la veille, de Marie A.; Attendu que les documents produits constatent que, pendant tout le temps pendant lequel a pu avoir lieu la conception de Henri-Edouard A., le défunt X., qui l'a reconnu, n'a cessé de résider dans l'île d'Oléron; Attendu que, pendant le même temps, la veuve
l'île d'Oléron; Attendu que, pendant le même temps, la veuve X, habitait Lyon, et qu'il est démontré, soit par les documents de la cause, soit par les enquêtes, qu'elle n'a point fait alors de voyage à Oleron; qu'elle n'a pu dès lors avoir de rapports avec celui qui plus tard est devenu son époux; Attendu, en effet, que pendant les cinq années qui ont suivi la naissance de son enfant, Marie A. en a publiquement attribué la paternité à une autre personne auprès de laquelle elle a fait ou fait faire de nombreuses démarches pour en obtenir la reconnaissance, ou
faire de nombreuses démarches pour en obtenir la reconnaissance, ou tout au moins des secours; Attendu qu'en 1857 elle s'est fait assister dans ce but par X. lui-même, avec lequel elle entretenait des relations depuis 1865 seulement, et que ce dernier, loin de revendiquer à cette époque la paternité de l'enfant dont il s'agit, n'hésitait pas à l'attribuer, comme Marie A. elle-même, à une personne qui avait toujours été désignée par celle-ci; Attendu que ces circonstances sont des exclusives d'un voyage que l'on prétend que la veuve A. a fait à l'île d'Oléron à l'époque de la conception de son
à l'île d'Oléron à l'époque de la conception de son enfant, et qu'il reste dès lors démontré qu'il y a eu impossibilité physique de cohabitation pendant cette même époque entre elle et le défunt X; Attendu qu'il suit de là que la reconnaissance par ce dernier de l'enfant de Marie A. n'est point l'expression de la vérité; Attendu que le demandeur, père du défunt X, a, eu cette qualité et en raison des obligations qui pourraient résulter pour lui de la reconnaissance, intérêt à contester celle-ci, que son action est donc à la fois recevable et fondée; Attendu que la
donc à la fois recevable et fondée; Attendu que la légitimation conférée à l'enfant de Marie A. a pour suite nécessaire la reconnaissance faite en sa faveur par le défunt X.; que l'annulation de cette reconnaissance entraîne par cela même celle de la légitimation; Par ces motifs, Déclare nulle la reconnaissance faite par X., dans son acte de mariage avec Marie A., reçu par l'officier de l'état civil le 2 mai 1860, de François-Henri A., né le 5 décembre 1852 de ladite Marie A.; déclare nulle, en conséquence, la légitimation constatée par le susdit acte de mariage; fait défense, en
constatée par le susdit acte de mariage; fait défense, en conséquence, à François-Henri A. de porter le nom de X., et à sa mère de le lui donner, etc. Appel de ce jugement a été interjeté par Mme veuve X. ARRÊT. « La Cour, « Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, « Confirme etc. » Cour impériale de Lyon, chambres réunies. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience des 15 et 22 mai. Conclusions conformes de M. MERVILLE, 1er avocat général. Plaidants: Me JOLY et PROTON, avocats, assistés de Mes GIUOUDON et BROQUÈRE. DEMANDE D'INTERDICTION. — FAITS
assistés de Mes GIUOUDON et BROQUÈRE. DEMANDE D'INTERDICTION. — FAITS ARTICULÉS. — IMPRÉVOYANCE. PRODIGALITÉ. HABITUDES DE DISSIPATION, PREUVES INSUFFISANTES DE LA DÉMENCE. — REJET DE LA DEMANDE. Sont insuffisants pour justifier une demande d'interdiction des faits attestant de la bizarrerie, de l'imprévoyance, de la prodigalité poussée aux dernières limites, des habitudes résultant d'un défaut de sens moral et de soin de la considération personnelle, mais n'accusant pas une altération des facultés intellectuelles qui constitue la démence. Il en doit être ainsi surtout alors que le conseil de famille a émis un avis contraire à l'interdiction. (Es...—C. — G...—) Par jugement
un avis contraire à l'interdiction. (Es...—C. — G...—) Par jugement du Tribunal civil de Bourg, du 10 mai 1858, Auguste G... a été pourvu d'un conseil judiciaire, Ses prodigalités avaient déjà dévoré un capital de plus de 40,000 fr., et les débris de sa fortune lui assurent aujourd'hui un revenu d'environ 1,200 fr., mais l'assistance du conseil judiciaire n'étant pas exigée pour la perception de ses revenus, G..., paraît-il, les dissipe en peu de temps et se trouve ensuite dans l'impossibilité de pourvoir à ses premiers besoins. Dans ces circonstances, Mme Es..., sœur, a formé contre lui une demande en
Mme Es..., sœur, a formé contre lui une demande en interdiction. Le 24 décembre 1861, le Tribunal y a fait droit en rendant contre G... un jugement, faute de plaider, conçu en ces termes : « Considérant, en fait, qu'il résulte de la requête en interdiction présentée par la dame Es... contre Auguste G..., en date du 22 janvier 1861, et de l'interrogatoire subi par G..., en la chambre du conseil, le 5 mars 1861, qu'Auguste G..., qui a été, par jugement du 10 mai 1868, pourvu d'un conseil judiciaire, en la personne de Me Margerand avocat, pour cause de
en la personne de Me Margerand avocat, pour cause de prodigalité, n'a pas cessé, depuis cette époque, de se livrer, sans mesure et sans frein, à tous les excès de la prodigalité, de la débauche et de l'ivresse; qu'entraîné par ces déplorables habitudes, et incapable de régler ses dépenses, de distribuer ses revenus suivant les besoins de chaque jour, et de les employer à s'assurer une existence modérée et convenable, G... dévore en quelques semaines le revenu d'une année, et se voit livré, pendant plusieurs mois, à la misère la plus abjecte et la plus dégradante, habitant une chambre sans
plus abjecte et la plus dégradante, habitant une chambre sans meubles et sans feu, à peine vêtue, couchant sur le carreau, vivant de pain et d'eau, passant plusieurs jours sans manger, recevant des étrangers un secours destiné à l'empêcher de mourir de faim, et allant le dissiper au cabaret ; qu'une semblable conduite, indigne d'un homme raisonnable et de la position sociale d'Auguste G..., révèle chez lui une véritable aberration mentale, une monomanie qui le prive d'une volonté saine et l'empêche de gouverner sagement sa personne et ses biens ; Considérant, en droit, que si la loi n'autorise l'interdiction d'un
Considérant, en droit, que si la loi n'autorise l'interdiction d'un citoyen que lorsqu'il est en état constaté de fureur, démence ou imbécilité, les Tribunaux sont juges des faits qui constituent la démence ; que la démence, pour être partielle, circonscrite à une nature spéciale d'action, n'en existe pas moins, quand elle pousse celui qui en est atteint, en dehors des règles communes de la prévoyance la plus ordinaire des conditions essentielles de la vie matérielle, quand elle l'expose à mourir de froid et de faim, à côté d'un revenu suffisant pour le faire vivre honorablement; qu'il faut alors considérer à
pour le faire vivre honorablement; qu'il faut alors considérer à la fois l'intérêt personnel de celui dont on demande l'interdiction, et l'intérêt évident de la société à protéger un de ses membres contre ses propres faiblesses et extravagances, et que ce double intérêt se réunit dans la cause pour justifier la demande formée par le pur dévouement d'une sœur contre un frère malheureux et impuissant à se diriger ; Considérant que M. Margerand, conseil judiciaire d'Auguste G..., déclare s'en rapporter à justice, et que G... ne se présente pas pour s'opposer à la demande ; Par ces motifs, le Tribunal,
s'opposer à la demande ; Par ces motifs, le Tribunal, en donnant défaut de plaider contre Auguste G..., en présence de Me Philibert, son avoué constitué, déclare Auguste G... interdit de l'administration de sa personne et de ses biens, et dit qu'il lui sera nommé un luteur, conformément à la loi ; condamne G... à tous les dépens de l'instance. Sur l'appel d'Auguste G... ARRÊT. La Cour, considérant que d'après l'article 489 du Code Napoléon, l'interdiction ne peut être prononcée qu'à l'égard du majeur qui est dans un état habituel d'imbécilité, de démence ou de fureur ; Considérant que les
d'imbécilité, de démence ou de fureur ; Considérant que les faits allégués dans la requête en interdiction ou dans les conclusions en preuve sont de nature à attester chez G... de la bizarrerie, de l'imprévoyance, de la prodigalité poussée au dernier limite, et de fâcheuses tendances à un genre de vie qui ne serait pas suffisamment gouvernée par le sens moral et par le soin de la considération personnelle, mais qu'ils n'accuseraient pas une altération des facultés intellectuelles qui pût constituer la démence; Considérant que le conseil de famille, dans une délibération prise à l'unanimité, a déclaré que G... jouissait
une délibération prise à l'unanimité, a déclaré que G... jouissait de la plénitude de ses facultés ; qu'il était même doué d'une intelligence peu commune, et a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à son interdiction ; Considérant que cette opinion du conseil de famille se trouve confirmée par les résultats de l'interrogatoire que G... a subi et par les autres documents du procès ; Que dans de pareilles circonstances, la mesure du conseil judiciaire déjà donnée à G... est la seule protection qui puisse être accordée par la loi, et qu'au-delà, quels que soient les travers, les vices
loi, et qu'au-delà, quels que soient les travers, les vices ou les dérèglements des personnes, se rencontre l'inviolable principe de la liberté civile. Par ces motifs, sans s'arrêter à la demande de preuve requise comme inutile et ne portant pas sur des faits pertinents, statuant sur l'appel interjeté par G... du jugement du tribunal civil de Bourg, du 24 juin 1861, Infirme ledit jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie G... des fins de la demande, les dépens compensés, attendu la qualité des parties, l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, chambres réunies. Présidence de M.
restituée. Cour impériale de Lyon, chambres réunies. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 19 juin 1862. Conclusions conformes de M. MERVILLE, 1er avocat-gén. Plaidants : MMes MATHEVON et MONTALAND, avocats, assistés de MMes Roux et TRUNEL, avoués. ACTION DU TUTEUR CONTRE LE MINEUR. — PRESCRIPTION, La prescription décennale, établie par l'article 475 du Code civil, s'applique-t-elle aux actions du tuteur contre le mineur devenu majeur, aussi bien qu'aux actions du mineur contre son tuteur? — Rés. négatif (DE BRIOUDE—C.—DE THORIGNY). Celle question se présentait devant la Cour dans un procès où les difficultés de fait remportaient sur les
un procès où les difficultés de fait remportaient sur les points de droit, aussi nous devons nous borner à reproduire la partie de l'arrêt qui y est relative. La Cour a tranché la question qui lui était soumise en ces termes: ARRÊT. La Cour, entendu que le Tribunal a admis contre la répétition de la dame de Thorigny la prescription décennale de l'article 475 du code Napoléon; Attendu qu'une grande divergence d'opinions s'est produite entre les auteurs sur la question de savoir si la prescription de dix ans créée par l'article 475 du Code Napoléon, au profit du tuteur contre
l'article 475 du Code Napoléon, au profit du tuteur contre le mineur, doit être réciproque, c'est-à-dire si elle peut être invoquée par le mineur contre le tuteur; mais qu'avant de recourir à une interprétation doctrinale ou jurisprudentielle, il faut voir si la loi a besoin d'interprétation; que rien ne peut être plus clair que ces termes de l'article 475 : « toute action du mineur contre son tuteur; » Que la raison tirée de la réciprocité est sans force, parce que la réciprocité n'est pas une nécessité légale, et que dans nombre de dispositions elle n'existe pas; Que la maxime
dans nombre de dispositions elle n'existe pas; Que la maxime ubi eadem ratio idem jus peut être bonne quand la loi se tait, qu'ici elle ne se tait pas, qu'il est impossible de supposer un oubli de la part du législateur, et que les discours des orateurs du gouvernement repoussent une semblable supposition; Qu'il n'est pas vrai, d'ailleurs, qu'il y ait même raison d'admettre la prescription exceptionnelle de dix ans contre le tuteur que contre le mineur; qu'après la fin de la tutelle, la position de l'un diffère essentiellement de la position de l'autre; Que le tuteur qui a rempli
la position de l'autre; Que le tuteur qui a rempli un office onéreux et gratuit est tenu, pour établir sa comptabilité, de conserver soigneusement des pièces justificatives pour les plus faibles sommes; que, d'un autre côté, ses immeubles sont frappés d'une hypothèque légale qui peut en paralyser la disposition et qui, avant la loi de 1855 sur la transcription, pouvaient se perpétuer indéfiniment; qu'il y avait donc urgence à mettre un terme à cet état de choses, qui n'existe pas pour le mineur. Par ces motifs, La Cour dit et prononce, sans s'arrêter à l'exception de prescription proposée, qu'il a
prononce, sans s'arrêter à l'exception de prescription proposée, qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appelée Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ, président de chambre. Audience du 11 janvier 1862. Conclusions de M. DÉ PLASMAN. Plaidants : MMes MARGERAND et PINE-DESGRANGES, avocats, assistés de MM. VERICEL et GIRIN, avoués. SOCIÉTÉ ANONYME. DEMANDE EN NULLITÉ. — PUBLICATION EN FRANCE DES STATUTS DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES. — LOI DU 30 MAI 1867. — PUBLICATION DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LES SOCIÉTÉS ANONYMES. DÉFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ DANS LE DÉLAI DE QUINZAINE. 1. La disposition de la
DANS LE DÉLAI DE QUINZAINE. 1. La disposition de la loi du 30 mai 1857, qui admet les sociétés étrangères à exercer tous leurs droits et à agir en justice en France, à la charge de se conformer aux lois de l'Empire, ne doit s'entendre que des parties du droit qui tiennent à la juridiction, à la procédure et à l'ordre public. Les sociétés étrangères, valablement constituées selon la loi de leur pays, ne sauraient donc être soumises à répéter en France toutes les formalités de leur constitution, telles que les auraient exigées la loi française. — Spécialement, la société
les auraient exigées la loi française. — Spécialement, la société anonyme des chemins de fer Guillaume-Luxembourg n'a eu besoin, pour exercer ses droits en France, ni d'un décret d'autorisation de l'Empereur, ni d'une publication en France. La formalité de l'affiche exigée par l'article 45 du Code de Commerce, pour les sociétés anonymes, est de celles dont l'insécurité emporte vice de nullité; mais le simple retard dans l'accomplissement de cette formalité, après le délai de quinzaine, ne saurait produire les mêmes conséquences, alors que cette irrégularité a été couverte par l'accomplissement de la formalité antérieurement à toute demande de nullité de
de la formalité antérieurement à toute demande de nullité de la société. MARCHAND — C. — LA COMPAGNIE ANONYME DES CHEMINS DE FER GUILLAUME-LUXEMBOURG. M. Marchand, négociant à Thizy, a souscrit à deux mille actions de la société des chemins de fer luxembourgeois. Quelques mois après, une demande en paiement des versements dus sur ces deux mille actions lui a été adressée. Il a répondu en soutenant que sa souscription et la société elle-même étaient nulles. Le Tribunal de Villefranche, saisi de la difficulté, a donné gain de cause à M. Marchand. Appel a été interjeté par la compagnie des
M. Marchand. Appel a été interjeté par la compagnie des chemins de fer luxembourgeois. Devant la Cour, M. Marchand a de nouveau soutenu, par des moyens de fait et de droit, la nullité de sa souscription et de la société. Mais la Cour, faisant droit à l'appel de la compagnie, B réformé lo jugement par un arrêt dont nous ne reproduisons que les motifs qui tranchent les questions de droit soulevées par l'intimé. ARRÊT, La Cour, Sur les divers griefs qui vont être successivement énumérés et d'où l'on prétend faire résulter, soit une nullité de la société, soit une violation
résulter, soit une nullité de la société, soit une violation des statuts par suite de laquelle le souscripteur serait délié de son engagement ; 1°, 2°, 3° Nullité de la société, faute de publication faite en France. Considérant que la loi du 30 mai 1857, a admis les sociétés étrangères à exercer tous leurs droits et à ester en justice en France, à la "charge de se conformer aux lois de l'Empire"; Que cette dernière disposition ne doit s'entendre que des parties du droit qui tiennent à la juridiction, à la procédure et à l'ordre public; Qu'elle n'a pu soumettre
la procédure et à l'ordre public; Qu'elle n'a pu soumettre les sociétés étrangères, valablement constituées, selon la loi de leur pays, à répéter en France toutes les formalités de leur constitution, telles que les aurait exigées la loi française; Que c'est précisément pour prévenir cette nécessité que la loi de 1857 a été portée; Que la société anonyme étrangère des chemins de fer Guillaume-Luxembourg n'avait donc besoin, pour exercer ses droits en France, ni d'un décret d'autorisation de l'Empereur, ni d'une publication en France, dont il serait évidemment impossible d'ailleurs, d'indiquer le lieu et, par rapport au délai, le point
d'indiquer le lieu et, par rapport au délai, le point de départ. 261 i" Nullité de la société faute d'une publication régulière dans le grand duché de Luxembourg. Considérant que l'arrêté royal Grand-Ducal, portant autorisation de la société et approbation de ses statuts a été rendu le 2 mars 1857, et inséré au bulletin officiel, avec lesdits statuts, le 7 du même mois; Que le dépôt du tout a été fait, suivant la loi luxembourgeoise, au greffe du Tribunal de commerce de Luxembourg, le 10 mai 1857, que l'on reproche à cette dernière formalité d'avoir été tardive, pour n'avoir eu
à cette dernière formalité d'avoir été tardive, pour n'avoir eu lieu que deux mois environ après la promulgation de l'arrêté royal Grand-Ducal, et non dans le délai légal de quinzaine, établi par la combinaison des articles 42 et 45 de notre Code de commerce, qui forment aussi le droit en vigueur dans le Luxembourg; Considérant que l'article 45 du Code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, prescrit l'affiche pendant le même temps, de l'ordonnance d'autorisation et de l'acte de société; Que si cet article doit être censé se référer à l'article 42, quant au mode de la formalité de l'affiche,
l'article 42, quant au mode de la formalité de l'affiche, et s'il est logique d'en induire que l'affiche doit avoir lieu dans l'auditoire du Tribunal de commerce, après dépôt dans le délai de quinzaine du décret d'autorisation et des statuts au greffe du Tribunal, il faut cependant reconnaître que l'article 45 ne répète point à cet égard l'intimation, sous peine de nullité, du délai de quinzaine prescrit par l'article 42 pour la formalité du dépôt en matière de société en nom collectif; Considérant à ce sujet que les nullités sont de droit étroit et ne peuvent être suppléées; Que la
de droit étroit et ne peuvent être suppléées; Que la formalité de l'affiche a été sans doute exigée par l'article 45 dans des vues directes d'ordre public, et qu'ainsi, à raison de sa nature, elle est de celles dont l'inobservation emporte vice de nullité; Mais que le simple retard dans l'accomplissement de cette formalité, après le délai de quinzaine, ne blesse pas les raisons d'ordre public sur lesquelles la loi est basée, et ne saurait dès lors produire les mêmes conséquences; qu'il se suivrait simplement, comme sanction extrême de la irrégularité, que passé le délai de quinzaine, tout intéressé pour
irrégularité, que passé le délai de quinzaine, tout intéressé pour former une demande en nullité de la société anonyme, sans que l'irrégularité consistant dans le défaut d'affiche puisse être réparée par un accomplissement de la formalité portée à la demande; Considérant que tel n'est point le cas de l'espèce, que la formalité a été remplie longtemps avant la demande introductive d'instance; que, par conséquent, il ne peut y avoir à ce sujet grief de nullité; Considérant, au surplus, qu'il n'a point été démontré par des textes, ou monuments quelconques de loi, de doctrine ou de jurisprudence, que le simple retard