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1907, première section Travaux publics, chapitre IX (Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à deux millions cent dix-huit mille deux cent trois francs neuf centimes (2,118,203fr. 09) et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Les ministres des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce
et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1907. ÉTAT B. Répartition, par entreprise, d'un crédit de 2,118,203fr. 09 ouvert au ministre des travaux publics, des postes
2,118,203fr. 09 ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section Travaux publics, chapitre IX (Amélioration et extension des ports maritimes) DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) autorisant le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, au nom de l'État, à accepter, pour le musée du Louvre, aux conditions indiquées par le testateur, les ouvrages, au nombre de treize, mentionnés dans les états estimatifs susvisés, évalués dans leur ensemble à la somme
états estimatifs susvisés, évalués dans leur ensemble à la somme de six mille cinq cents francs et légués à cet établissement par M. Rousse (Aimé Joseph-Edmond), aux termes du testament holographe susvisé. Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à accepter, aux clauses et conditions imposées, le legs fait au profit de cette académie par M. Rousse (Aimé-Joseph-Edmond) aux termes de ses testament et testament holographes, en date des 2 mars 1897 et 21 août 1903, et consistant en un médaillon rond avec monture et ornements en argent, socle de marbre rouge, d'un côté le buste de M. le
de marbre rouge, d'un côté le buste de M. le duc d'Aumale, profil bas-relief par Chaplin, de l'autre une vue de château de Chantilly. (Paris, 9 Février 1908.) DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui reporte au 31 décembre 1910 le délai fixé par l'article 3 du décret du 27 septembre 1902, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution des travaux d'élargissement de la route départementale n° 10, de Chaves à Annemasse, au territoire de la commune de la Tour (Haute-Savoie). La déclaration d'utilité publique, résultant du
de la Tour (Haute-Savoie). La déclaration d'utilité publique, résultant du décret susvisé, sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans le délai fixé par le paragraphe précédent. (Paris, 12 Février 1908.) Certifié onforme Paris, le 30 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRILAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements,
Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire
rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 75. IMPRIMERIE NATIONALE. 30 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 136. DÉCRET portant Règlement d'administration publique pour l'application de l'article 66 de la loi de finances du 17 avril 1906, Du 27 Juillet 1906. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'article 66 de la loi de finances du 17 avril 1906,
66 de la loi de finances du 17 avril 1906, Vu l'état A ci-annexé des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes, des chambres de commerce et des particuliers pour concourir, avec les fonds de à à l'exécution de travaux publics appartenant à l'exercice 1907; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section Travaux publics, chapitre IX (Amélioration et extension des ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit
ports maritimes), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit montant à deux millions cent dix-huit mille deux cent trois francs neuf centimes (2,118,203fr. 09) et réparti entre diverses entreprises, conformément à l'état B annexé au présent décret. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Les ministres des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré
le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. ÉTAT A. État des sommes versées au Trésor titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et destinées à être rattachées au budget de l'exercice 1907. ÉTAT B. Répartition, par entreprise, d'un crédit de 2,118,203fr. 09 ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes pour l'emploi de fonds de concours, sur le
des télégraphes pour l'emploi de fonds de concours, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section Travaux publics, chapitre IX (Amélioration et extension des ports maritimes) DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts) autorisant le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, au nom de l'État, à accepter, pour le musée du Louvre, aux conditions ind ajuste conçu selon les règles établies par l'article. 84 de la loi sur les indemnités de chômage du 31 octobre 1905, qui permet l'attribution des indemnités de chômage aux conjoints survivants et non
l'attribution des indemnités de chômage aux conjoints survivants et non remariés. Un règlement d'administration publique précisera les conditions d'application de cette réversibilité. Il Vu les lois des 31 mars et 22 avril 1905; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE À droit à l'application de l'article 66 de la loi suscitée du 17 mars 1906, le conjoint survivant et non remarié de tout employé des mines qui, au jour de son inscription allouée envers lui de la Loi du 31 octobre 1905. Lequel qui veut obtenir cette allocation doit adresser au préfet de département où il exerce il lui communiquera le dossier
de département où il exerce il lui communiquera le dossier des travaux publics. Le préfet transmet le dossier au ministre des travaux publics, qui arrête le montant de la bonification conformément aux dispositions de l'article 3. Le montant de la bonification allouée au conjoint survivant et non remarié est de la moitié de la majoration ou de l'allocation qui avait été attribuée en dernier lieu par la commission spéciale au conjoint prédécédé. Cette bonification reste soumise aux réductions stipulées par les articles 84 et 85 de la loi du 31 mars 1903. La bonification est due à dater du jour
mars 1903. La bonification est due à dater du jour qui suit celui du décès sans que toutefois il y ait lieu à rappel pour les répartitions antérieures à celle dont le paiement est en cours au moment où la demande de l'intéressé, prévue l'article 2, parvient à l'administration. Elle cesse d'être due en cas de nouveau mariage. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 27 Juillet 1906. Signé A.
lois. Fait à Rambouillet, le 27 Juillet 1906. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis BARTHOU. N° 50650. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées. Du 14 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des
du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu la déclaration n° 49651 du receveur central des finances du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 29 octobre 1907, par le département de la Seine, une somme de quatre mille francs, à titre de fonds
une somme de quatre mille francs, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section, chapitre 15: Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de quatre mille francs (4,000), applicable au paiement d'une portion du traitement de M. Hétier, inspecteur général des ponts et chaussées, maintenu dans les fonctions d'ingénieur en chef du département de la Seine. 2. Il
d'ingénieur en chef du département de la Seine. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par le département de la Seine. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARTHO. Le Ministre
des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARTHO. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50651. DÉCRET approuvant l'Avenant passé entre le préfet du Loiret et la Compagnie des tramways du Loiret, pour le Tramway d'Orléans à Illiers. Du 14 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu, avec la convention, la série de prix, le cahier des charges et le plan d'ensemble y annexés; le décret du 14 mars 1903 qui a 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département du Loiret, d'un réseau
d'utilité publique l'établissement, dans le département du Loiret, d'un réseau de tramways à traction mécanique destiné au transport des voyageurs et des marchandises et comprenant notamment la ligne d'Orléans à Illiers avec embranchement de Tigry à Châteauneuf-sur-Loire; 2° Approuvé la convention passée, le 20 février 1903, entre le préfet du Loiret et la société en nom collectif Fougerolle frères pour la rétrocession du réseau de tramways susmentionné; 3° Fixé, pour l'application des articles 15 et 36 de la loi du 1er juin 1880 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, à la somme de cinq millions de
20 mars 1882, à la somme de cinq millions de francs le maximum de capital de premier établissement pour l'ensemble du réseau, et à la somme de cent mille cent cinquante francs le maximum de la charge annuelle permise au Trésor, pour le réseau entier; Vu le décret du 20 janvier 1905, qui a approuvé la substitution de la Compagnie des tramways du Loiret à la société en nom collectif Fougerolle frères, constituant l'exploitant des tramways. du tramways susmentionné; Voilà le décret du 6 juillet approuvant l'approvisionnement des tram de la charge qu'aucune pouvant incomber au Trésor pour l'ensemble du
la charge qu'aucune pouvant incomber au Trésor pour l'ensemble du réseau; Vu les modifications apportées aux travaux projetés de la ligne n°2 d'Orléans à Igny avec embranchement de Tiggy à Châteauneuf, par la contre-construction d'un tunnel à la tête sud du pont d'Orléans et la modification du profil en long de l'embranchement de Tiggy à Châteauneuf en levant le Sigloy et en reconstruisant le pont de Châteauneuf; Vu, en ce qui concerne la construction du tunnel, la lettre du 29 octobre 1903 par laquelle MM. Fougerolle frères déclarent prendre à leur charge, en remboursement, le quart de la dépense réelle
leur charge, en remboursement, le quart de la dépense réelle de construction du tunnel; Vu les délibérations du conseil municipal d'Orléans, en date des 24 décembre 1903 et 8 mai 1905; Vu les délibérations du conseil général du Loiret, en date des 6 octobre 1903 et 3 mai 1905; Vu, en ce qui concerne la modification du profil en long de l'embranchement de Tiggy à Châteauneuf, les délibérations du conseil général des 25 octobre, 1904 et 4 mai 1905; Vu la décision ministérielle du 29 avril 1905, approuvant le projet de construction du tunnel sous réserve des questions d'imputation des
de construction du tunnel sous réserve des questions d'imputation des dépenses; Vu la décision préfectorale du 17 octobre 1905, approuvant le projet de modification du profil en long de l'embranchement de Tiggy à Châteauneuf en levant Sigloy et en reconstruisant le pont de Châteauneuf; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (6e section), en date du 28 mai 1907; Vu la délibération du conseil général du Loiret, en date du 21 août 1907; Vu l'avenant à la convention du 20 février 1903, intervenu le 5 septembre 1907 entre le préfet du Loiret, au nom du département, et la
le préfet du Loiret, au nom du département, et la Compagnie des tramways du Loiret; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 17 août 1907; Vu la lettre du ministre des finances en date du 24 août 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881, 30 mars 1882 et 16 juillet 1907; Le Conseil d'État entendu; Décrète: Art. 1. Est approuvé l'avenant à la convention du 20 février 1903, passé le 5 septembre 1907, entre le
20 février 1903, passé le 5 septembre 1907, entre le préfet du Loiret, au nom du département, et la Compagnie des tramways du Loiret, au sujet du règlement des dépenses incombant à la compagnie du fait de la substitution, pour le tramway d'Orléans à Igny, d'un passage en tunnel à la traversée à niveau prévue primitivement à l'extrémité sud du pont d'Orléans. Lédit avenant restera annexé au présent décret. 2. La maximum du capital de premier établissement est fixé à la somme de cinq millions cent soixante-treize mille cinq cents francs (5,173,500fr) pour l'ensemble du réseau, comprenant jusqu'à concurrence de
francs (5,173,500fr) pour l'ensemble du réseau, comprenant jusqu'à concurrence de quarante-deux mille francs (42,000fr) par kilomètre, pour une longueur qui ne pourrait excéder quatre-vingt-seize kilomètres (96); les dépenses d'infrastructure et de superstructure courantes, et jusqu'à concurrence d'un million cent quarante et un mille cinq cents francs (1,141,500fr) les dépenses pour raccordements et gares à Orléans, raccordement à Nogent-sur-Veile, terrains payés par les communes, substitution d'un passage en tunnel à la traversée à niveau prévue à l'extrémité sud du pont d'Orléans, exhaussement entre Sigloy et le pont de Châteauneuf de l'embranchement de Tiggy à Châteauneuf, travaux complémentaires dans la limite d'un
de Tiggy à Châteauneuf, travaux complémentaires dans la limite d'un maximum de trois mille francs (3,000fr) par kilomètre, pour quatre-vingt-seize kilomètres (96) au moins, intérêts des capitaux engagés pendant la construction tant par la société récéSSIONnaire que par le département. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor reste fixé à cent mille cent cinquante francs (101,500fr) pour le réseau entier. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. des postes
Paris, le 14 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthel. DU LOIRET. TRAMWAY D'ORLÉANS À IGNY. MODIFICATION DU TRACÉ DÉCLARÉ D'OFFICIEL PUBLIQUE LE 11 MARS 1903. Substitution d'un passage en tunnel à la traversée à niveau prévue à l'extrémité sud du pont d'Orléans. AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 20 FÉVRIER 1903. L'an mil neuf cent sept, le cinq septembre, -Entre M. Gages, préfet d'arrondissement du Loiret, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des
août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des décrets du 6 août 1881 et du 20 mars 1882 et des délibérations du conseil général des 3 mai 1905 et 21 août 1907, D'une part; Et la Compagnie des tramways du Loiret, dont le siège social est à Paris, rue de Châteaudun n° 8 bis, représentée par M. Philippe Fougerolle, administrateur délégué, autorisé par délibération de l'assemblée générale du 20 mars 1905, D'autre part; il a été convenu et arrêté ce qui suit 1. Art. 1. Le tracé de la ligne du tramway d'Orléans à Igny, formant l'objet de
la ligne du tramway d'Orléans à Igny, formant l'objet de la convention du 20 février 1903, approuvée par décret du 14 mars 1903, est modifié par la substitution d'un passage en tunnel à la traversée à niveau prévue à l'extrémité sud du pont d'Orléans. 2. La dépense réelle des travaux de ce passage en tunnel, déduction faite de la dépense qui serait résultée de la traversée à niveau prévue, augmentée de dix pour cent (10p. 100) pour frais généraux et accessoires, sera imputée au compte d'établissement de cette ligne, en dehors du maximum kilométrique de quarante-deux mille francs (42,000fr) fixé
dehors du maximum kilométrique de quarante-deux mille francs (42,000fr) fixé par l'article 4 de la convention du 20 février 1903. 3. Par dérogation à l'article 5 de ladite convention, la dépense ainsi établie sera couverte pour un quart par les fonds fournis par la compagnie récéSSIONnaire et pour les trois autres quarts par le département. Contrariement au dispositions du premier paragraphe de l'article 7 de la convention du 30 février 1903, il est entendu que la part ci-dessus indiquée de la compagnie rétrocessionnaire, dans les dépenses du passage en tunnel, ne donnera pas lieu au remboursement par annuités fixé par
ne donnera pas lieu au remboursement par annuités fixé par cet article. Toutes les charges, clauses et conditions applicables au réseau rétrocédé par le décret du 14 mars 1903, auxquelles il n'est pas dérogé par le présent avenant, sont applicables aux travaux dont il s'agit. La validité du présent avenant est subordonnée à son approbation par le décret d'utilité publique à intervenir. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant, calculés suivant l'article 24 de la loi du 5 juin 1880, seront à la charge de la compagnie rétrocessionnaire. Lu et approuvé Le Préfet du Loiret, Signé Talion. Lu
Lu et approuvé Le Préfet du Loiret, Signé Talion. Lu et approuvé L'Administrateur délégué de la Compagnie des tramways du Loiret, Signé P. Fougsbolle. Enregistré à Orléans (A.C.), le 3 février 1908, vol 77 bis, folio 1, case 1. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Giraudias. N° 5065a. Dècret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à des Dépenses d'intérêt public. Du 14 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des
FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours Vu les déclarations ci-après désignées du trésorier-payeur général du département de la Loire, constatant qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés,
qu'il a été versé au Trésor public, par divers intéressés, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de vingt mille francs, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de vingt mille francs doit être répartie ainsi qu'il suit entre les chapitres VM et XXVIII, première section (Travaux publics), du budget de l'exercice 1907 Chap. VMC. Enseignement et Écoles des mines de Saint-Étienne, des maîtres ouvriers mineurs d'Alais et de Douai 12,500 xxviii. Matériel et dépenses diverses de l'École des ponts et chaussées et de ses services annexes et de
ponts et chaussées et de ses services annexes et de l'École des mines de Saint-Étienne 7,500 ENSEMBLE comme ci-dessus. 20,000 Vu l'avis du ministre des Finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de vingt mille francs (20,000) applicable aux dépenses d'intérêt public mentionnées ci-dessous et réparti entre les deux chapitres précités de la manière suivante Chap. VIII. Enseignement et Écoles des mines de Saint-Étienne, des maîtres ouvriers mineurs d'Alais et de
mines de Saint-Étienne, des maîtres ouvriers mineurs d'Alais et de Douai. École des mines de Saint-Étienne Chap. XXVIII. Matériel et dépenses diverses de l'École des ponts et chaussées et de ses services annexes et de l'École des mines de Saint-Étienne. École des mines de Saint-Étienne Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du