jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de procédure civile et du Code d'instruction criminelle. La forme de procéder en matière civile et commerciale devant les tribunaux de première instance de Madagascar et dépendances est celle qui est suivie en France devant les tribunaux de commerce. Néanmoins, les instances civiles sont soumises au préliminaire de conciliation dans les conditions fixées par le Code de procédure civile. Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection. Ce délai est augmenté à raison des distances, dans les conditions
délai est augmenté à raison des distances, dans les conditions qui seront déterminées par un arrêté du Résident général. A l'égard des incapables, ce délai ne courra qu'à partir de la signification à personne ou au domicile de ceux qui sont chargés de l'exercice de leurs droits. Dans aucun cas, l'appel ne sera reçu contre les jugements par défaut qui ne seront pas devenus définitifs. Il n'y aura lieu à appel des jugements interlocutoires qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce jugement. La forme de procéder en matière criminelle, correctionnelle et de simple police est réglée conformément
matière criminelle, correctionnelle et de simple police est réglée conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle, sauf les exceptions prévues au présent décret. Il pourra être institué, par arrêté du Résident général, auprès des tribunaux de Madagascar et dépendances, des avocats défenseurs chargés de plaider et de conclure, de faire et signer tous actes nécessaires à l'instruction des causes civiles et commerciales et à l'exécution des jugements et arrêts et de défendre les accusés et prévenus devant les tribunaux criminels ou correctionnels. L'intervention des avocats défenseurs ne sera jamais obligatoire, et les parties pourront agir et se défendre elles-mêmes. Dans
et les parties pourront agir et se défendre elles-mêmes. Dans ce cas, la forme à suivre pour les significations consistera dans le dépôt des actes par les parties, dans les délais légaux, au greffe du tribunal. Le greffier donnera un récépissé desdits actes énonçant la date du dépôt et devra, sous sa responsabilité, les signifier à la partie adverse dans les vingt-quatre heures. En matière de grand criminel, lorsque l'accusé n'aura pas fait choix d'un avocat défenseur, il lui en sera nommé un d'office. Cet avocat défenseur sera désigné par le président parmi les avocats défenseurs mentionnés ci-dessus, les officiers
le président parmi les avocats défenseurs mentionnés ci-dessus, les officiers ou les simples citoyens qu'il jugera capables d'assister l'accusé dans sa défense. La solde des magistrats de la Cour d'appel et des tribunaux de Madagascar et la part d'office pour servir de base à la liquidation de leur pension de retraite sont fixées conformément au tableau ci-après : DÉSIGNATION DES OFFICES TRAITE DE LA MAGISTRATURE MÉTROPOLITAINE QUOTITÉ auxquels sont assimilés les emplois du DÉSIGNATION DES OFFICES. MENT de la magistrature de Madagascar et dépendances traite coloniale. pour servir de base ment. à la liquidation des pensions de retraite. Procureur général
ment. à la liquidation des pensions de retraite. Procureur général à Tananarive. 20,000 Procureur général 18,000 Président de la Cour d'appel 20,000 Premier président de la Cour d'appel 18,000 Conseillers à la Cour d'appel et substitut du procureur de la République 44,000 Conseillers de France 7,000 Juges-présidents et procureurs de Président et procureur d'un tribunal de 1re classe. 14,000 na) de 3e classe. 5,000 Lieutenant de juge 8,000 Juge d'un tribunal de 2e classe. 4,000 Juges de paix de 4e classe. 10,000 Président d'un tribunal de 3e classe. 5,000 Juges de paix de 2e classe 9,000 Juge d'un tribunal de
de paix de 2e classe 9,000 Juge d'un tribunal de 2e classe. 4,000 Juges de paix de 3e classe. 8,000 Juge d'un tribunal de 2e classe. 4,000 Greffier en chef de la cour d'appel. 7,000 Greffier d'un tribunal de 1re classe. 2,400 Greffiers des tribunaux de première instance. 6,000 Greffier d'un tribunal de 1re classe. 2,400 Greffiers de justice de paix. 4,000 Greffier d'un tribunal de 2e classe. 1,500 La solde d'Europe est fixée à la moitié de la solde coloniale. Des indemnités de résidence pourront en outre être allouées par des arrêtés du Résident général. Des interprètes sont attachés
par des arrêtés du Résident général. Des interprètes sont attachés aux tribunaux. Ils sont nommés par le Résident général, après un examen ; ils doivent justifier de la jouissance de leurs droits civils et politiques. Les huissiers sont nommés par le Résident général sur la présentation du procureur général, qui s'assurera de leur capacité et de leur moralité. La discipline est exercée à leur égard par le parquet ; le procureur général peut proposer leur révocation au Résident général. ART. 21. Jusqu'à ce que le notariat ait été organisé à Madagascar, les fonctions de notaire y seront exercées par le
Madagascar, les fonctions de notaire y seront exercées par le Résident ou son délégué. ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. ART. 22. La Cour d'appel reçoit le serment de ses membres et de tous les magistrats de l'île. Les membres des tribunaux n'ayant pas leur siège à Tananarive pourront prêter serment par écrit. ART. 23. Le procureur général, comme représentant l'action publique, veille surtout le territoire de Madagascar et de ses dépendances à l'exécution des lois, ordonnances et règlements en vigueur, fait toutes réquisitions nécessaires, poursuit d'office les exécutions des jugements et arrêts dans les dispositions qui intéressent l'ordre public, signale au Résident général
les dispositions qui intéressent l'ordre public, signale au Résident général les arrêts et jugements en dernier ressort, passés en force de chose jugée, qui lui paraissent susceptibles d'être attaqués par voie de cassation, dans l'intérêt de la loi, surveille les officiers de police judiciaire et les officiers ministériels, requiert la force publique dans les cas et suivant les formes déterminés par les lois et décrets. Comme chef du service judiciaire, il veille au maintien de la discipline des tribunaux français et provoque les décisions du Résident général sur les actes qui y seraient contraires. Il examine les plaintes qui peuvent
qui y seraient contraires. Il examine les plaintes qui peuvent s'élever de la part des détenus et en rend compte au Résident général. Il fait dresser et vérifier les états semestriels et les documents statistiques de l'administration de la justice qui doivent être transmis au Ministre des Colonies. Il inspecte les registres du greffe, ainsi que ceux de l'état civil. Il réunit, pour être envoyés au Ministre des Colonies, les doubles registres et documents divers destinés au Dépôt des Archives coloniales. DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 24. Les conditions d'âge et d'aptitude pour les magistrats titulaires et les greffiers sont les mêmes
pour les magistrats titulaires et les greffiers sont les mêmes qu'en France. ART. 25. Tout ce qui concerne la fixation des jours et des heures des audiences, leur police, les tarifs, les droits de greffe, la discipline sur les fonctionnaires attachés au service de la justice, sera réglé par des arrêtés, provisoirement exécutoires, rendus par le Résident général et soumis à l'approbation du Ministre des Colonies. ART. 26. Le costume d'audience des magistrats et greffiers de la Cour d'appel de Tananarive est réglé ainsi qu'il suit : 4° Aux audiences ordinaires, les membres de la Cour d'appel porteront la toque
ordinaires, les membres de la Cour d'appel porteront la toque et la simarre en étoffe de soie noire, la chausse de licencié sur l'épaule gauche, la ceinture moirée en soie noire avec franges et une rosette sur le côté gauche, la cravate en batiste tombante et plissée, la toque en velours noir. Le président et le procureur général auront autour de leur toque deux galons d'or en haut et deux galons d'or en bas. Les conseillers en auront deux en bas ; 2° Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques, les membres de la Cour d'appel porteront la toque et
les membres de la Cour d'appel porteront la toque et la chausse en étoffe de laine rouge ; 3° La toque du président et celle du procureur général seront bordées sur le devant d'une fourrure d'hermine de 10 centimètres de large; 4° Le substitut du procureur général portera le même costume que les conseillers; 5° Le greffier de la Cour portera, soit aux audiences ordinaires, soit aux audiences solennelles ou criminelles, soit dans les cérémonies publiques, le même costume que celui des conseillers, à l'exception des galons d'or à la toque, qui seront remplacés par deux galons de soie noire.
toque, qui seront remplacés par deux galons de soie noire. ART. 27. Les membres des tribunaux de première instance auront, aux audiences ordinaires, le costume fixé par l'article 2, à l'exception de la toque, qui sera en étamine noire, et des galons de la toque, qui seront en argent. Le nombre de ces galons sera le même pour le juge-président et le procureur de la République que pour le président de la Cour et le procureur général. Le lieutenant de juge portera à la toque le même nombre de galons que les conseillers à la Cour d'appel. Dans les cérémonies
que les conseillers à la Cour d'appel. Dans les cérémonies publiques, les membres des tribunaux de première instance porteront la toque de soie noire. ART. 28. Les greffiers des tribunaux de première instance porteront le même costume que le lieutenant de juge, à l'exception des galons d'argent qui seront remplacés par des galons de soie noire. ART. 29. Les juges de paix de 1re classe porteront aux audiences et dans les cérémonies publiques le même costume que les juges présidents des tribunaux de première instance. ART. 30. Les juges de paix de 2e et de 3e classe porteront le même
paix de 2e et de 3e classe porteront le même costume que les membres des tribunaux de première instance, à l'exception de la toque où il n'y aura en bas qu'un galon d'argent. ART. 31. Les greffiers des justices de paix seront vêtus de noir dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 32. Les défenseurs installés près les tribunaux de Madagascar et dépendances porteront aux audiences la robe d'étamine noire fermée à manches larges, la toque en laine bordée d'un ruban de velours et la cravate pareille à celle des juges. Lorsqu'ils seront licenciés, ils auront le droit de porter la
Lorsqu'ils seront licenciés, ils auront le droit de porter la chausse. ART. 33. En cas de création de districts miniers, le Résident général pourvoira provisoirement à l'organisation de juridictions connaissant de certaines contraventions et de certains délits spéciaux à la police des mines. Ces juridictions pourront être composées des commissaires des mines chargés de les administrer. ART. 34. Le décret du 24 août 1892 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés. ART. 35. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 28 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : L. RICARD. N° 326. — DÉCRET portant institution de tribunaux à Madagascar. (28 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde
Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vu le décret en date de ce jour portant organisation de la Justice française à Madagascar, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La Cour d'appel instituée pour Madagascar et dépendances a son siège à Tananarive. Des Cours d'assises siègent à Tananarive, Tamatave et Majunga. ART. 2. Des tribunaux de première instance sont institués à Tananarive, Tamatave et Majunga. ART. 3. Une justice de paix à compétence étendue est établie à Diego-Suarez en remplacement du tribunal de première instance qui est supprimé. La justice de paix à
première instance qui est supprimé. La justice de paix à compétence étendue de Nossi-Bé est maintenue. L'appel des jugements rendus par ces tribunaux est porté devant la Cour d'appel de Tananarive. ART. 4. Des justices de paix sont établies à Tananarive, Tamatave et Majunga. ART. 5. Le Résident général désignera par des arrêtés les localités où les résidents ou vice-résidents seront investis de fonctions judiciaires. Ces arrêtés seront soumis à l'approbation du Ministre des Colonies. Il fixe également le ressort des Cours d'assises, des tribunaux de paix et de première instance. Ces arrêtés, provisoirement exécutoires, sont soumis à l'approbation du
instance. Ces arrêtés, provisoirement exécutoires, sont soumis à l'approbation du Ministre des Colonies. ART. 6. Le décret du 24 août 1892 et toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogés. ART. 7. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois, au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies. Fait à Paris, le 28 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le
FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : L. RICARD. N° 327. — DÉCRET organisant le personnel des résidences à Madagascar. (28 décembre 1895.) (Ministère des Colonies. Direction des Affaires politiques et commerciales; 4e Bureau : Madagascar.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 11 décembre 1895, rattachant l'administration de Madagascar au Ministère des Colonies ; Vu le décret de même date, déterminant les pouvoirs du Résident général à
de même date, déterminant les pouvoirs du Résident général à Madagascar ; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est institué dans l'île de Madagascar un corps de Résidents, qui exercent leurs fonctions sous l'autorité du Résident général. ART. 2. Le corps des Résidents comprend : des Résidents de 1re, de 2e et de 3e classe, des Vice-Résidents de 1re et de 2e classe, et des Chanceliers de 1re et de 2e classe. L'organisation du personnel secondaire des Résidences sera ultérieurement déterminée par décret, sur la proposition du Résident général. ART. 3. Le siège des
la proposition du Résident général. ART. 3. Le siège des Résidences et Vice-Résidences et les limites de leurs circonscriptions seront déterminés par des arrêtés du Résident général, provisoirement exécutoires, mais soumis à l'approbation du Ministre des Colonies. ART. 4. Le nombre et le grade des fonctionnaires appartenant au corps des Résidents affectés à chaque Résidence ou Vice-Résidence, seront fixés par des arrêtés du Résident général, provisoirement exécutoires, mais soumis à l'approbation du Ministre des Colonies. L'attribution des postes aux fonctionnaires du corps des Résidents sera faite par le Résident général. ART. 5. Les Résidents et Vice-Résidents sont nommés par décret
ART. 5. Les Résidents et Vice-Résidents sont nommés par décret du Président de la République, sur le rapport du Ministre des Colonies, après présentation du Résident général. Les Chanceliers de Résidence sont nommés par arrêté du Résident général, conformément aux dispositions du décret du 11 décembre 1895; les Chanceliers de 2e classe sont astreints à un stage de deux années à l'expiration duquel ils peuvent être licenciés, si leurs services ne sont pas jugés satisfaisants. ART. 6. Les Résidents sont chargés de l'exécution des instructions du Résident général ; ils contrôlent les administrations locales et prennent toutes les mesures nécessaires
contrôlent les administrations locales et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la sécurité dans leur circonscription. Ils exercent les fonctions d'officier de l'état civil et de notaire; ils peuvent être investis, par décret spécial, des fonctions de juge de paix. Ils peuvent remplir les fonctions de Commissaire des mines dans les districts miniers. ART. 7. Les Résidents ont sous leur autorité immédiate les corps de police et les milices de leur circonscription; ils ont le droit de requérir les troupes qui leur paraissent nécessaires pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre public. ART. 8. Le Résident
ou le rétablissement de l'ordre public. ART. 8. Le Résident occupe la première place parmi les autorités de la circonscription. Il a droit aux honneurs rendus aux Colonels de l'armée de terre. Le Vice-Résident a droit aux honneurs rendus aux Chefs de bataillon. ART. 9. Les soldes du corps des Résidents de Madagascar sont déterminées ainsi qu'il suit : Résident de 1re classe 18.000 fr. Résident de 2e classe 15.000 fr. Résident de 3e classe 12.000 fr. Vice-Résident de 1re classe 10.000 fr. Vice-Résident de 2e classe 8.000 fr. Chancelier de 1re classe 7.000 fr. Chancelier de 2e classe 5.000
de 1re classe 7.000 fr. Chancelier de 2e classe 5.000 fr. La solde d'Europe est fixée à la moitié des soldes déterminées ci-dessus. Les Résidents, Vice-Résidents et Chanceliers recevront au moment de leur nomination, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé, une indemnité d'entrée en campagne égale au quart de leur solde coloniale, dégagée de tous accessoires. Cette indemnité leur sera définitivement acquise après deux années de services. ART. 10. Sont applicables au personnel des Résidences de Madagascar les dispositions du décret du 28 janvier 1890 sur la solde et les congés, et celles du décret du 12 décembre
et les congés, et celles du décret du 12 décembre 1889 concernant les passages, les frais de route et indemnité de séjour. Les Résidents et Vice-Résidents de toutes classes et les Chanceliers de Résidence sont classés, conformément au tableau annexé au décret du 12 décembre 1889, dans les catégories ci-après désignées, savoir : Résidents et Vice-Résidents, 1re catégorie B. Chanceliers de Résidence, 2e catégorie. ART. 11. Les Résidents, Vice-Résidents et Chanceliers de Résidence sont logés et meublés ; ils reçoivent, si les besoins du service l'exigent, des indemnités fixées par arrêtés du Résident général. ART. 12. Les peines disciplinaires applicables
arrêtés du Résident général. ART. 12. Les peines disciplinaires applicables au corps des Résidents sont les suivantes : 1° La réprimande ; 2° La suspension ; 3° La rétrogradation ; 4° La révocation. Les deux premières peines sont prononcées par le Résident général ; toutefois, en ce qui concerne les Résidents et Vice-Résidents, la suspension de fonctions ne peut être prononcée que provisoirement par le Résident général, qui doit en rendre compte immédiatement au Ministre. Le Ministre fixe la durée définitive de cette peine, dans les conditions déterminées par l'article 106 du décret du 28 janvier 1890. La rétrogradation et
106 du décret du 28 janvier 1890. La rétrogradation et la révocation des Résidents et Vice-Résidents sont prononcées par décret, sur le rapport du Ministre des Colonies et la proposition du Résident général, après avis d'un Conseil d'enquête composé du Résident général, ou, à défaut, du Secrétaire général de la Résidence générale, président, d'un Résident de 1re classe et d'un fonctionnaire de même grade que le fonctionnaire traduit devant le Conseil. Les Chanceliers de Résidence sont révoqués par arrêté du Résident général, après avis d'un Conseil d'enquête composé comme il est dit ci-dessus. ART. 13. Un arrêté du Résident général,
est dit ci-dessus. ART. 13. Un arrêté du Résident général, approuvé par le Ministre des Colonies, déterminera l'uniforme et les insignes des fonctionnaires du corps des Résidents à Madagascar. ART. 44. Un décret ultérieur fixera les conditions de recrutement et d'avancement des fonctionnaires du corps des Résidents et déterminera le régime des pensions qui leur sera applicable. Fait à Paris, le 28 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 328. — DÉCRET fixant le traitement et les allocations du Secrétaire général de la Résidence générale de
les allocations du Secrétaire général de la Résidence générale de Madagascar. (29 décembre 1895.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales ; 4e Bureau : Madagascar.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 11 décembre 1895, déterminant les pouvoirs du Résident général à Madagascar ; Vu le décret de ce jour organisant le personnel des Résidences à Madagascar ; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRET : ARTICLE PREMIER. Le traitement et les allocations du Secrétaire général sont fixés comme suit : Solde d'Europe 15.000 fr. Solde coloniale. 30.000 Frais de représentation. 10.000
d'Europe 15.000 fr. Solde coloniale. 30.000 Frais de représentation. 10.000 Lorsqu'il remplira l'intérim du Résident général, ce fonctionnaire touchera, en sus de ses allocations ordinaires, la moitié des frais de représentation prévus pour le Résident général, un quart restant alloué au titulaire. Il aura droit, en outre, à la totalité des frais de déplacement. Il aura, au point de vue de la retraite, l'assimilation de Commissaire général de la Marine. ART. 2. Les dispositions des articles 9, § 3, et 11 du décret de ce jour, organisant le personnel des Résidences à Madagascar, sont applicables au Secrétaire général de la
Résidences à Madagascar, sont applicables au Secrétaire général de la Résidence générale. ART. 3. Le Secrétaire général de la Résidence générale est compris à la première catégorie A du tableau annexé au décret du 12 décembre 1889, en ce qui concerne l'assimilation au point de vue des moyens de transport et des indemnités de route et de séjour. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 29 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE.
à Paris, le 29 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 329. — LE MINISTRE DES COLONIES, à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine et de l'Afrique occidentale française; le Résident général à Madagascar; le Commissaire général du Gouvernement dans le Congo français; les Gouverneurs des Colonies, (Ministère des Colonies. Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires; — 1er Bureau : Budgets et Comptes. = Direction des Affaires politiques et commerciales. = Direction de la Défense. = Direction du Contrôle. = Service du Personnel. )
Défense. = Direction du Contrôle. = Service du Personnel. ) Paris, le 30 décembre 1895. Circulaire. — Au sujet des dépenses du Service colonial. MESSIEURS, mon prédécesseur, dans ses circulaires des 2 et 11 juillet 1895, et moi-même dans mes dépêches récentes des 20 et 22 novembre dernier, avons appelé l'attention des administrations locales sur l'obligation qui s'imposait plus impérieusement que jamais de maintenir strictement les dépenses du service colonial dans les limites tracées par la loi de finances. Au moment où va s'ouvrir l'exercice 1896, je tiens à rappeler une fois encore ces instructions, afin que vous vous pénétriez
une fois encore ces instructions, afin que vous vous pénétriez bien de cette idée qu'à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles et qui auraient échappé à toutes prévisions, les crédits votés par le Parlement ne doivent pas être dépassés. Pour arriver à ce résultat, il faut que les ordonnateurs secondaires se préoccupent non seulement d'assurer rapidement la transmission des documents nécessaires pour éclairer mon Département, mais encore qu'ils apportent dans l'administration des crédits qui leur sont délégués la plus grande prudence et la plus grande régularité. Ils doivent partir de ce principe qu'aucune dépense ne peut être engagée qu'à