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en vigueur au 22 mars 1919, date de la promulgation de la loi créant l'indemnité de démobilisation. En conséquence, si les militaires dont il s'agit ont été réformés antérieurement au décret du 18 juin 1919, ils ont droit aux primes mensuelles jusqu'au jour du décret leur concédant une pension ou de la décision ministérielle leur accordant une gratification. Si, au contraire, ils ont été réformés postérieurement au décret du 18 juin 1919, leurs droits aux primes mensuelles de démobilisation cessent à la date de la décision de réforme puisque, conformément aux dispositions dudit décret, les intéressés cessent de percevoir, à
aux dispositions dudit décret, les intéressés cessent de percevoir, à partir de cette date, les allocations payables au titre de la solde ou des frais de déplacement et sont rayés définitivement des contrôles de leur corps. Des instructions dans ce sens ont été données au bureau de comptabilité des corps de troupes par la circulaire du 2 août 1919. 2330. — M. Taurines, député, demande à M. le ministre des pensions si les avantages accordés aux blessés et mutilés de la guerre par l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 ne peuvent être étendus aux anciens militaires réformés
mars 1919 ne peuvent être étendus aux anciens militaires réformés avec pension pour blessure ou infirmité reçue ou contractée aux colonies, ajoutant qu'il serait de toute justice de traiter également les victimes des guerres coloniales. (Question du 12 avril 1920.) Réponse. — Les bénéficiaires de l'article 64 de la loi du 31 mars 1919 sont tous les militaires ou marins dont les droits se sont ouverts à partir du 2 août 1914, ou qui s'ouvriront à l'avenir, par suite d'infirmités résultant d'événements de guerre, d'accidents de service ou de maladies (paragraphe 1er de l'article 2 de la loi du 31
(paragraphe 1er de l'article 2 de la loi du 31 mars 1919). 2384. M. Guérin, député, demande à M. le ministre des pensions : 1° Si une femme de mobilisé, pensionné à la suite de réforme, ne pourrait pas, ayant été abandonnée par son mari, être autorisée à toucher à la place de son mari, la majoration de pension qui lui a été accordée à elle pour ses quatre enfants mineurs : 2° Dans le cas de l'orphelinat, quelles formalités devra accomplir cette femme pour toucher ce secours qui lui sera utile pour élever ces quatre enfants. (Question du 13
sera utile pour élever ces quatre enfants. (Question du 13 avril 1920.) Réponse. — Aux termes de l'article 13 de la loi du 31 mars 1919, des majorations de pensions sont accordées en sus de la pension d'infirmité par enfant mineur de dix-huit ans ; ces majorations doivent donc être payées au titulaire de la pension. Toutefois, en vertu de l'article 71 de la loi du 31 mars 1919, quand le titulaire de la pension est déchu de la puissance paternelle, ces majorations sont inscrites au nom du tuteur du mineur et payées au tuteur. Par conséquent, tant que la
mineur et payées au tuteur. Par conséquent, tant que la déchéance de la puissance paternelle n'a pas été prononcée contre le mari, l'épouse ne peut toucher les majorations. 2430. — M. Forzy, député, demande à M. le ministre des pensions si une veuve, dont le mari, mobilisé de la classe 1890, mort chez lui, en 1919, alors qu'il était en sursis agricole, a droit au pécule et à la prime de démobilisation. (Question du 15 avril 1920.) Réponse. — Réponse négative (loi du 29 décembre, art. 3, pour le pécule et décret du 27 mars 1919, art. 18, pour la
et décret du 27 mars 1919, art. 18, pour la prime de démobilisation). 2489. — M. Huguet, député, demande à M. le ministre des pensions si un territorial de la classe 1911 qui avait démissionné de la gendarmerie après cinq ans de services et été mobilisé dans cette arme le 4 août 1914, c'est-à-dire huit mois avant la date de l'appel normal de sa classe, a droit à la prime mensuelle de 20 fr. pendant le temps de service qu'il a accompli avant cette date (art. 2 et 4 de la loi du 22 mars 1919). (Question du 17 avril
la loi du 22 mars 1919). (Question du 17 avril 1920.) Réponse. — Réponse affirmative (art. 4, § 2, du décret du 27 mars 1919). 2572. — M. Antier, député, demande à M. le ministre des pensions si une grand-mère ayant gardé depuis son jeune âge un petit fils mort à la guerre et dont le père et la mère sont vivants et n'ont pas démérité, a droit à l'allocation viagère, concurremment avec ces derniers. (Question du 20 avril 1920.) Réponse. — Réponse négative, l'allocation aux ascendants n'étant accordée aux grands-parents « qu'à défaut du père et de la mère
grands-parents « qu'à défaut du père et de la mère » (art. 32 de la loi du 31 mars 1919). 2691. — M. Anselme Patureau-Mirand, député, demande à M. le ministre des travaux publics : 1° Combien de places vacantes dans le cadre des gardiens de bureau ont été déclarées conformément à l'article 72 de la loi du 21 mars 1905 et le 17 avril 1916 : a) pour l'administration centrale ; b) pour le service sédentaire de la Seine au titre du 4e trimestre 1919 ; 2° Combien il a été déclaré de vacances probables de gardiens de bureau
a été déclaré de vacances probables de gardiens de bureau pour les mêmes services au ministère de la guerre dans le courant de décembre 1919 et en application de l'article 72 pour l'année 1920. (Question du 26 avril 1920.) Réponse. — 1° pour le quatrième trimestre 1919 : a) néant, b) 160; 2° pour le premier trimestre 1920 : a) 5, b) 60. En vertu des dispositions de l'article 16 du décret du 14 juillet 1916, les diverses administrations desquelles dépendent les emplois portés au tableau annexé au décret susvisé adressent dans le courant des mois de mars, juin, septembre
adressent dans le courant des mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année, au ministère de la guerre (actuellement au ministère des pensions, des primes et des allocations de guerre) un état de prévision du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours du trimestre suivant. 2790. — M. Fernand Engerand, député, demande à M. le ministre des travaux publics pourquoi, malgré les assurances formelles données à ce sujet, l'avis du comité général du contrôle n'a pas été demandé sur le renouvellement ou la cessation du consortium pétrolier et pour quelles
renouvellement ou la cessation du consortium pétrolier et pour quelles raisons, et en vertu de quel pouvoir le directeur général des pétroles et des essences n'a pas renouvelé, avant le 23 avril, date de son expiration, ledit consortium. (Question du 29 avril 1920.) Réponse. — Le consortium français d'importation de pétrole et d'essence a été créé par un contrat intervenu entre le 29 mars 1918 entre l'Etat et dix industriels importateurs maritimes de pétrole et d'essence en vrac en France ; ce contrat est venu à expiration le 23 avril 1920. Les importateurs n'ayant pas consenti à proroger ni à
1920. Les importateurs n'ayant pas consenti à proroger ni à renouveler ce contrat, le comité général du pétrole ne pouvait être utilement saisi de la question. Rectification de vote. Scrutin (no 113) du 29 avril (28e séance). Sur la disjonction des articles 88 à 116 du projet de loi ayant pour objet la création de nouvelles ressources fiscales : M. Bussat déclare qu'il a été porté par erreur comme ayant voté « pour » et qu'en réalité il avait voté « contre ». Ordre du jour du mardi 18 mai. À quinze heures précises. — séance PUBLIQUE 1. — Nomination
À quinze heures précises. — séance PUBLIQUE 1. — Nomination de sept membres du comité consultatif des affaires coloniales La commission des mines et de la force motrice présente les candidatures de MM. Lefebvre du Pré, Cordelier, François de Wendel, Stockel, Basly, Raynal et Loucheur. (Résolution du 16 février 1915.) 2. — Discussion du projet de loi portant approbation : 1° Du traité de paix conclu à Saint-Germain-en-Laye, Le 11 septembre 1919, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, l'empire britannique, l'Italie et le Japon, principales puissances alliées et associées, la Belgique. géographique, la Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua, le
Belgique. géographique, la Chine, Cuba, la Grèce, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et l’État tchéco-slovaque, d'une part, et l’Autriche, d’autre part ; ainsi que des actes, tels que le protocolle, déclaration et déclaration particulière signés le même jour; traité et actes complémentaires auxquels l’État serbe-croate-slovène et la Roumanie ont accédé par déclarations en date des 5 et 9 décembre 1919; 2° des deux arrangements de même date entre la France, les États-Unis d'Amérique, la Belgique, l’empire britannique, la Chine, Cuba, la Grèce, l’Italie, le Japon, le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam
le Nicaragua, le Panama, la Pologne, le Portugal, le Siam et l’État tchéco-slovaque, l’un relatif au compte des réparations en ce qui concerne l’Italie, et l’autre concernant la répartition des dépenses de libération des territoires de l’ancienne monarchie austro-hongroise, arrangements auxquels l’État serbe-croate-slovène et la Roumanie ont accédé par lesdites déclarations, en date des 5 et 9 décembre 1919, ainsi que des deux déclarations, en date du 8 décembre 1919, portant modifications auxdits arrangements et signés par la France, les États-Unis d’Amérique, la Belgique, l’Empire britannique, la Chine, Cuba, la Grèce, l’Italie, le Japon, le Panama, le Portugal, l’État serbe-croate-slovène
Grèce, l’Italie, le Japon, le Panama, le Portugal, l’État serbe-croate-slovène et le Siam, déclarations auxquelles la Roumanie a accédé par la déclaration ci-dessus visée du 9 décembre 1919. (Nos 272-660. — M. Margaine, rapporteur.) 3. — Discussion des propositions de résolution : 1° de M. Louis Marin, tendant à assurer dans les commissions permanentes de la Chambre, la présence effective des membres et la responsabilité de leurs votes; 2° de M. Georges Bonnefoy, tendant à modifier l'article 51 du règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote du budget et des crédits; 3° de M. Bokanowski et plusieurs
budget et des crédits; 3° de M. Bokanowski et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier divers articles du règlement de la Chambre des députés; 4° de M. Jules Cels, tendant à modifier l'article 24 du règlement de la Chambre des députés; 5° de M. Paul Gay, concernant la modification de plusieurs articles du règlement de la Chambre des députés, 6° de M. Fernand Engerand, tendant à modifier l'article 30 du règlement de la Chambre des députés, relatif à la présence des membres des commissions aux travaux des dites commissions; 7° de MM. Nogaret, Bonnard et Caillat, tendant à modifier
7° de MM. Nogaret, Bonnard et Caillat, tendant à modifier l'article 87 du règlement de la Chambre des députés concernant les amendements présentés au cours du débat; 8° de M. de Lasteyrie et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier les articles 101 et 102 du règlement de la Chambre des députés. (Nos 134-147-155-245-285-323-348-378-493. — M. Joseph-Barthélémy (Gers), rapporteur.) 4. — Discussion de la proposition de résolution de M. Louis Marin, tendant à donner aux grandes commissions permanentes de la Chambre, grâce à la suppression de divers services inutiles, le personnel et les instruments de travail qui leur manquent. (Nos
personnel et les instruments de travail qui leur manquent. (Nos 124-411. M. Louis Marin, rapporteur.) 5 — Discussion : 1° de la proposition de loi, adoptée par le Sénat; 2° de la proposition de loi de M. Henry Fougère, tendant à combattre la dépopulation par la répression des avortements criminels. (Nos 385-616-631. — M. René Lafarge, rapporteur.) La séance du mardi 18 mai est la 69e de la session ordinaire de l'année. Les billets portant la date dudit jour et valables pour cette séance comprennent : Galeries : Depuis M. On, jusques et y compris M. Hermabessière. Tribunes : Depuis
On, jusques et y compris M. Hermabessière. Tribunes : Depuis M. Dumasset, jusques et y compris M. Scheer. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des affaires étrangères. Acte relatif au fonctionnement du tribunal arbitral mixte franco-allemand. Le tribunal arbitral mixte franco-allemand, institué par le traité de Versailles pour trancher les différends d'ordre privé nés de la guerre entre Français et Allemands, est définitivement constitué. Son siège est à Paris, 146, avenue Malakoff ; son secrétariat est ouvert au public tous les jours, de quinze à dix-sept heures. Les requêtes doivent y être déposées dans la forme et les délais prévus par le
déposées dans la forme et les délais prévus par le règlement de procédure, publié au Journal officiel du 20 avril 1920. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Un concours pour l'emploi de rédacteur stagiaire à l'administration centrale (service de l'instruction publique et des beaux-arts) sera ouvert au ministère de l'instruction publique le 20 juillet 1920. Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces réglementaires, seront reçues jusqu'au 1er juin 1920. Elles devront être adressées au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (direction de la comptabilité, personnel de l'administration centrale). Le programme de l'examen sera adressé à toute personne qui en
programme de l'examen sera adressé à toute personne qui en fera la demande. NOTE. — D'après les prévisions actuelles, le nombre des emplois mis au concours sera de onze. Ministère de la guerre. Le service géographique met en vente, par l'intermédiaire de ses agents accrédités, les cartes suivantes en cours de publication : Alsace-Lorraine, 1/50000, couleurs, édition provisoire, feuilles publiées : Nos XXXIV. 12 Uckange. XXXIV. 13 Metz. XXXV. 13 Saint-Avold. XXXV. 14 Château-Salins. XXXVI. 14 Sarre-Union. Prix de chaque feuille : 1 fr.50, plus 50 p. à la majoration. France, 1/50000, des régions dévastées, en France, feuilles publiées :
France, 1/50000, des régions dévastées, en France, feuilles publiées : couleurs, feuilles publiées: Amiens N.O. N.E. Arras S.O. S.E. Bar-le-Duc N.O. Commerce N.O. S.O. Laon N.E. S.O. S.E. Reims N.O. N.E. S.O. Verdun N.O. N.E. S.O. S.E. Prix de chaque feuille : 1 fr. 50 sans majoration. Ministère de la marine. Concours d'admission à l'école navale en 1920. Les candidats au concours d'admission à l'école navale sont informés que les compositions s'effectueront en juin 1920 dans les villes désignées ci-après : Paris, Lyon, Toulon, Alger, Toulouse, Bordeaux, Rochefort, Lorient, Brest et Saint-Brieuc. La visite médicale et les compositions auront lieu
et Saint-Brieuc. La visite médicale et les compositions auront lieu aux dates indiquées ci-dessous : Vendredi 18 juin. 7 heures : visite médicale. Samedi 19 juin. 7 heures : composition d'algèbre, d'analyse et de trigonométrie. 14 heures : composition de physique. Lundi 21 juin. 7 heures : composition de géométrie analytique. 14 heures : dessin suivi de la composition de calcul. Mardi 22 juin. 7 heures : composition française. 14 heures : épure. Mercredi 23 juin. 7 heures : composition de mécanique. 14 heures : thème anglais ou allemand. La commission médicale supérieure se réunira au ministère de la marine
commission médicale supérieure se réunira au ministère de la marine le lundi 28 juin, à huit heures du matin. Les intéressés doivent se munir de tout ce qui est nécessaire pour écrire, calculer et dessiner : encre, plumes, crayons, compas, carton et planche à dessin, table de logarithmes pour la composition de calcul. À Paris, la visite médicale sera passée au ministère de la marine; le lieu où seront effectuées les compositions fera l'objet d'un avis ultérieur. En province, les candidats devront s'adresser dans les ports à l'autorité maritime, ceux de Lyon, Saint-Brieuc et Toulouse, à la préfecture, pour connaître
de Lyon, Saint-Brieuc et Toulouse, à la préfecture, pour connaître le lieu de la visite médicale et celui où les compositions seront effectuées. Aucun avis individuel n'est adressé aux candidats. Ministère des colonies. Avis indiquent le taux officiel de la piastre en Indo-Chine. Le gouverneur général de l'Indo-Chine vient de faire connaître au ministre des colonies qu'à la date du 9 mai 1920 le taux officiel de la piastre était de 13 fr. 50. Le gouverneur général de l'Indo-Chine vient de faire connaître au ministre des colonies qu'à la date du 10 mai 1920 le taux officiel de la piastre
du 10 mai 1920 le taux officiel de la piastre était de 13 fr. Caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. I. — CAISSE D'AMORTISSEMENT (Application de l'art. 5 de la loi du 26 octobre 1917.) Capitaux employés en achats de rentes effectués en bourse du 1er au 10 mai 1920 pour le fonds spécial des emprunts de la défense nationale 35.999.936 54 II. — CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Opérations des caisses d'épargne ordinaires avec la caisse des dépôts et consignations. (Résultats parvenus du 1er au 10 mai 1920.) Dépôts de fonds. 14.199.036 39 Retraits de fonds. 4.985.400 02
Dépôts de fonds. 14.199.036 39 Retraits de fonds. 4.985.400 02 Excédent de dépôts 9.213.636 37 Excédent de dépôts du 1er janvier 1920 au 10 mai 1920. 297.800.802 35 Capitaux employés en achats de rentes effectués en bourse du 1er au 10 mai 1920 : 1° Pour le compte des déposants des caisses d'épargne ordinaires. 23.290 85 20 Pour placement des excédents de dépôts, des arrérages et des capitaux encaissés sur les valeurs composant le portefeuille provenant des caisses d'épargne ordinaires. Néant. Caisse des dépôts et consignations. CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE DAME STAGIAIRE Un concours pour l'admission à l'emploi
L'EMPLOI DE DAME STAGIAIRE Un concours pour l'admission à l'emploi de dame stagiaire à la caisse des dépôts et consignations sera ouvert dans la deuxième quinzaine de juin 1920. Le nombre maximum des candidates à admettre est fixé à 43. Les épreuves pourront être passées, au choix des candidates, soit à Paris, soit dans l'une des villes d'Amiens, d'Angers, de Bordeaux et de Lyon, sièges des succursales de la caisse des dépôts et consignations. Les candidates doivent être Françaises et avoir accompli leur dix-huitième année au moins et leur trentième année au plus au 1er janvier 1920. Elles doivent produire
année au plus au 1er janvier 1920. Elles doivent produire le certificat d'études primaires ou tout autre certificat en tenant lieu. Toutefois, les dames ayant travaillé antérieurement au 1er juillet 1919, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit dans une autre administration de l'État en qualité d'auxiliaires, peuvent être autorisées à se présenter au concours de dame employée sans avoir à justifier d'aucun diplôme et quel que soit leur âge, pourvu qu'elles aient été admises dans des administrations en qualité d'auxiliaires avant trente-cinq ans, ou avant quarante ans si elles sont veuves de la guerre. Le concours comprend
si elles sont veuves de la guerre. Le concours comprend exclusivement des épreuves écrites, savoir : A. Épreuves obligatoires. 1° Dictée ; 2° Copie pendant une heure et demie d'un texte contenant des nombres disposés en tableau ; 30 Exercices pratiques sur l'arithmétique élémentaire : a) Exercices d'addition, de multiplication et de division. b) Deux problèmes ; 4° Rédaction sur un sujet n'exigeant aucune connaissance spéciale ; 5° Réponses écrites à des questions sur l'organisation constitutionnelle et administrative de la France, la caisse des dépôts et consignations et la géographie de la France. B. -Épreuves facultatives. 1° Dactylographie ; 2°
de la France. B. -Épreuves facultatives. 1° Dactylographie ; 2° Sténographie. Le nombre de points obtenus par les candidates dans les matières obligatoires donne lieu aux majorations suivantes : 1/10e aux candidates pourvues, soit du brevet supérieur, soit de la première partie du baccalauréat; 1/20e aux candidates qui justifient avoir accompli au moins deux années de services en qualité d'auxiliaires dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 23 juin 1919 ; 5 points pour la dactylographie et 3 points pour la sténographie aux candidates qui subissent avec succès ces épreuves facultatives. Les candidates admises au concours sont
succès ces épreuves facultatives. Les candidates admises au concours sont nommées dames stagiaires et reçoivent une indemnité de 4,000 fr. par an. Après une année de stage, le chef du service auquel les stagiaires sont attachées présente sur leur aptitude, leur conduite et leur manière de servir, un rapport au directeur général qui statue, au vu de ce rapport, sur leur admission définitive. Celles qui sont admises définitivement sont nommées dames employées de 7e classe au fur et à mesure des vacances et reçoivent un traitement de 4,000 fr. ; les avancements ont lieu ensuite par échelon de 500 fr.
les avancements ont lieu ensuite par échelon de 500 fr. jusqu'au traitement maximum de 7,000 fr. Au traitement proprement dit s'ajoute l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, l'indemnité pour charges de famille, dans les conditions prévues par les textes réglementaires. Les dames employées peuvent, au cours de leur stage ou par la suite, être appelées, suivant les besoins du service, à exercer leurs fonctions, soit à Paris ou dans le département de la Seine, soit dans l'une des succursales de province. Les demandes des candidates et toutes les pièces à produire à l'appui devront parvenir au directeur général
pièces à produire à l'appui devront parvenir au directeur général avant le 1er juin 1920. Une notice contenant le programme du concours, l'indication des pièces à fournir et les renseignements relatifs aux traitements des dames employées est remise ou envoyée aux personnes qui en font la demande à la direction générale de la caisse des dépôts et consignations (service du personnel), 56, rue de Lille, Paris, VIIe. ACADÉMIE DES SCIENCES morales et politiques. Séance du 26 mai 1926. PRÉSIDENCE DE M. DE LA GORCE, PRÉSIDENT d'ichthyal offre à l'Académie, de la part de M. Henri Brenier, une « Note sommaire
la part de M. Henri Brenier, une « Note sommaire sur les éléments positifs de la solidarité économique provençale et bas-rhodanienne ». M. Lyon-Caen, secrétaire perpétuel, présente un livre de M. Varaignac : Un grand Espagnol, apôtre du droit des peuples, Emilio Castelar. Il constate que ce livre est à la fois une remarquable monographie d'un grand homme d'État et orateur espagnol et un intéressant chapitre de l'histoire générale de l'Espagne depuis l'expulsion des Bourbons en 1868 jusqu'à leur restauration. M. Lacour-Gayet dépose sur le bureau : Le Vandalisme jacobin, de M. Gustave Gautherot. M. de La Gorce donne la
de M. Gustave Gautherot. M. de La Gorce donne la parole à M. Jean Bourdeau, qui fait à la Compagnie une communication sur « La guerre et la paix, d'après les prévisions des sociologues ». La guerre, dit M. Jean Bourdeau, qui a mis aux prises près de la moitié de l'humanité, est une expérience qui, en nous imposant une révision des théories et des idées confrontées avec les faits, nous permet de démêler ce qu'elles contenaient d'illusions et de vérités. La sociologie a pour objet de découvrir les lois nécessaires à la constitution des sociétés. La première loi qu'elle
nécessaires à la constitution des sociétés. La première loi qu'elle a formulée est celle de progrès, de civilisation, mot créé par Turgot au milieu du dix-huitième siècle. Mais, sur ce point, il s'est formé deux écoles : l'une voit les causes de progrès dans le développement du droit fondé sur la justice et la raison, et considère la paix comme le principal facteur d'amélioration sociale; l'autre regarde la guerre comme la forme la plus précieuse de solidarité nationale, de discipline, et ne reconnaît d'autre droit que celui de la force qui assure la prédominance des mieux doués. Cette école de
qui assure la prédominance des mieux doués. Cette école de sociologie belliqueuse a été propagée en Allemagne; la sociologie pacifiste s'est répandue en France, en Angleterre, en Italie, en Russie, etc. Elle n'a été étudiée ni dans son ensemble ni dans le détail. M. Bourdeau nous donne ensuite un exposé du système. Kant, dans un opuscule sur l'histoire universelle au point de vue de l'humanité, appelle de tous ses vœux l'établissement d'une société universelle qui réglera la concurrence dans les rapports des États, comme la loi civile limite cette concurrence entre les individus. Au lendemain des hécatombes de l'empire, Saint-Simon