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applicable en la circonstance, le dossier est mis, par les soins du Ministre des Travaux publics, au Conseil d’État, avec les avis du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de l’Agriculture et de l'Administration des Postes et Télégraphes. L’approbation de la concession est prononcée par décret, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi. CHAPITRE II Concessions avec déclaration d’utilité publique. — Formalités de l’instruction. Présentation de la demande, enquête, et instruction. Art. 13. — Les demandes tendant à obtenir, avec déclaration d'utilité publique, l’une des concessions définies à l’article 1er du présent décret, sont présentées, soumises à l’enquête, instruites,
1er du présent décret, sont présentées, soumises à l’enquête, instruites, et l’acte de concession est passé conformément aux prescriptions du chapitre 1er du présent règlement. Déclaration d'utilité publique. — Approbation de l'acte de concession en Conseil d’État. Art 14. — Le Ministre des Travaux publics, après avoir complété le dossier, s’il y a lieu, par l’acte de concession revêtu de sa signature, le transmet au Conseil d’État de concert avec le Ministre de l’Intérieur, et avec les avis du Ministre de l’Agriculture et de l’Administration des Postes et Télégraphes. La déclaration d’utilité publique est prononcée et la concession approuvée par
déclaration d’utilité publique est prononcée et la concession approuvée par décret, conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi du 15 juin 1906. CHAPITRE III Instruction et approbation des projets définitifs. Enquête pour rétablissement des servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906. Section I. — Instruction et examen des projets. Instruction des projets définitifs. Art. 15. — Aucune installation de transport ne peut être exécutée sans que le projet définitif en ait été préalablement soumis à l’examen des services intéressés. Art. 16. — Les projets sont adressés à l’ingénieur en chef désigné par le
projets sont adressés à l’ingénieur en chef désigné par le Ministre des Travaux publics pour centraliser le contrôle, en un nombre d’exemplaires fixé par cet ingénieur en chef. Art. 17. — Cet ingénieur en chef transmet des exemplaires du dossier aux divers services intéressés, en vue des conférences prévues à l’article 14 de la loi du 15 juin 1906. Il notifie les propositions des services intéressés au concessionnaire et provoque ses observations sur les objections et conditions formulées au cours de l’instruction. Approbation des projets et autorisation d’exécution. Art. 18. — Pour autant qu’il n’y a pas lieu de faire
— Pour autant qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de la section II ci-après, l’approbation des projets et l’autorisation d’exécution sont données dans les conditions suivantes : S’il y a accord entre les services intéressés et si le concessionnaire a pris par écrit les engagements auxquels serait subordonnée l’exécution des travaux, l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle approuve les projets et autorise leur exécution. S’il n’y a pas accord entre les services intéressés et le concessionnaire, cet ingénieur en chef adresse le dossier au Ministre des Travaux publics qui le soumet au Comité d’électricité.
Ministre des Travaux publics qui le soumet au Comité d’électricité. Si les ministres intéressés adhèrent à l’avis du Comité, le Ministre des Travaux publics renvoie le dossier à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle avec les instructions. Si les Ministres intéressés n’adhèrent pas tous à l’avis du Comité, il est statué en Conseil des Ministres. Section II. — Enquête pour l’établissement des servitudes prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906. Enquête relative aux servitudes. Art. 19. — L’enquête pour l’établissement des servitudes d’appui, de passage ou d’ébranchement prévues à l’article 12 de la loi
passage ou d’ébranchement prévues à l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 a lieu sur un plan parcellaire indiquant toutes les propriétés atteintes par les servitudes, avec les renseignements nécessaires pour faire connaître la nature et l’étendue des sujétions en résultant. Le plan des propriétés frappées de servitude, mentionnant les noms des propriétaires tels qu’ils sont inscrits sur les matrices des rôles, reste déposé pendant huit jours à la mairie de la commune où les propriétés sont situées. Avertissement de l’ouverture de l’enquête est donné collectivement aux intéressés, par voie d'affichage à la mairie. Notification directe des travaux
par voie d'affichage à la mairie. Notification directe des travaux projetés est, en outre, donnée par le maire aux intéressés. Le maire certifie les notifications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu’il ouvre à cet effet les réclamations et déclarations qui lui ont été faites verbalement et y annexe celles qui lui sont adressées par écrit. A l’expiration du délai de huitaine, un commissaire enquêteur, nommé par le préfet, reçoit les observations et appelle, s’il le juge convenable, les propriétaires intéressés. Le commissaire signe le procès-verbal d'enquête, y joint son avis motivé et remet immédiatement, avec toutes les pièces
son avis motivé et remet immédiatement, avec toutes les pièces de l’instruction, le dossier au maire, qui le transmet sans délai à l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique du département. Si l’exécution des travaux projetés comporte des expropriations, il est procédé à l’enquête pour l’établissement des servitudes en même temps qu’à l’enquête prévue par le titre II de la loi du 3 mai 1841. Modifications éventuelles des projets. — Approbation du tracé. Art. 20. — Les dossiers d’enquête, dans chaque département, sont transmis par les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique de ces départements,
chef du contrôle des distributions d'énergie électrique de ces départements, avec leur avis, à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, qui communique les dossiers au concessionnaire. S’il n’y a pas eu d’observations à l’enquête, l’approbation des dispositions du Projet et l’autorisation d’exécution sont données dans les conditions prévues à l’article 18. Au cas où des observations auraient été formulées au cours de l’enquête, le concessionnaire peut, s’il le juge utile, modifier le projet, en vue de tenir compte des observations faites à l’enquête. Si les modifications ainsi apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent
au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent des servitudes antérieurement prévues, notification directe en est donnée par le maire aux intéressés qui ont un délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan rectifié et présenter leurs observations. le projet, modifié ou non par le concessionnaire, est adressé par l'ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle au Ministre des Travaux publics, qui approuve, s’il y a lieu, le tracé et notifie son approbation au concessionnaire. CHAPITRE IV. Conditions générales et d’intérêt public auxquelles doivent satisfaire les ouvrages. Exécution des ouvrages. Art. 21. —
doivent satisfaire les ouvrages. Exécution des ouvrages. Art. 21. — Tous les ouvrages de la concession sont exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l’art. Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution, doivent satisfaire aux prescriptions des arrêtés pris par le Ministre des Travaux publics, en exécution de l’article premier de la loi du 15 juin 1906. En cas de désaccord entre le concessionnaire et les services intéressés, sur l'application de ces arrêtés à des ouvrages antérieurement exécutés, il est statué par le Ministre des Travaux publics
exécutés, il est statué par le Ministre des Travaux publics après avis du comité d’électricité. Les concessionnaires de transport d’énergie électrique sont tenus d’établir et d'entretenir, à leurs frais, et en se conformant aux dispositions de l’article 25 de la loi du 30 juillet 1913, les lignes télégraphiques ou téléphoniques, les lignes de signaux ou les installations radioélectriques reconnues nécessaires par le service du contrôle, pour assurer la sécurité de l’exploitation. Les projets des installations établies en vertu du premier paragraphe du présent article sont soumis à l’approbation du directeur régional des postes et télégraphes, qui prescrit toutes les dispositions
régional des postes et télégraphes, qui prescrit toutes les dispositions nécessaires pour empêcher qu’aucune atteinte ne soit portée au monopole de l’Etat. En cas de désaccord, il est statué par le Ministre des Travaux publics, après avis de l’administration des P. T. T. et du comité d’électricité. Décret du 3 mai 1822, sur l’organisation des services vétérinaires départementaux. RAPPORT au Président de la République française. Monsieur le Président, Paris, le 30 avril 1923. L’article 6 de la loi de finances du 6 octobre 1919 a décidé que les vétérinaires départementaux recevraient directement de l’Etat les traitements qui leur étaient alloués
recevraient directement de l’Etat les traitements qui leur étaient alloués précédemment par les départements, et que ceux-ci cesseraient de recevoir les subventions accordées pour cet objet. Il était nécessaire d’adapter à cette situation nouvelle les règles édictées par le décret du 9 juin 1913 qui définit les obligations des vétérinaires départementaux. Les modifications introduites dans le texte que j’ai l’honneur de vous soumettre sont, d’ailleurs, peu importantes, les vétérinaires départementaux, rétribués par les départements, mais nommés par le Ministre de l’Agriculture, ayant toujours été considérés, en fait, comme des fonctionnaires d’Etat. Je vous serai très obligé de vouloir bien revêtir
d’Etat. Je vous serai très obligé de vouloir bien revêtir de votre signature le présent projet de décret qui consacre la situation légalement reconnue aux vétérinaires départementaux et qui précise certaines de leurs attributions. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Agriculture, Henry Chéron. Le Président de la République française, Vu la loi du 21 juin 1898, sur le code rural, et notamment l’article 62; Vu la loi du 12 janvier 1909; Vu l’article 6 de la loi du 6 octobre 1919; Vu l’article 98 de la loi du 30 juillet 1920; Vu le
98 de la loi du 30 juillet 1920; Vu le décret du 9 juin 1913; Vu le décret du 11 octobre 1920; Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, Décrète : Article premier. — Les services vétérinaires départementaux comprennent : 1° Le vétérinaire départemental, directeur des services vétérinaires, qui relève immédiatement du préfet; 2° Des vétérinaires sanitaires, nommés par le préfet, sur la proposition du directeur des services vétérinaires. Le directeur des services vétérinaires doit résider au chef-lieu du département. Art. 2 — Dans chaque département, un suppléant du directeur des services vétérinaires est désigné par le préfet, sur la
des services vétérinaires est désigné par le préfet, sur la proposition de l’inspecteur général des services vétérinaires de la région ; cette désignation est soumise à l’approbation du Ministre de l’Agriculture. Art. 3. — A titre exceptionnel, le Ministre de l’Agriculture peut, sur la demande du préfet, autoriser l’adjonction au directeur des services vétérinaires, et sous son autorité, d’un ou de plusieurs vétérinaires pour le suppléer dans une partie de son service. Le traitement et les frais de tournée de ces vétérinaires sont entièrement à la charge des budgets départementaux. Ces vétérinaires prennent le titre d’ « adjoint au directeur
Ces vétérinaires prennent le titre d’ « adjoint au directeur des services vétérinaires ». Un arrêté du préfet, soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture, fixe les attributions de ces agents. Art. 4. — Les arrêtés préfectoraux organisant ou réglementant les services vétérinaires dans chaque département, en exécution de l’article 1er de la loi du 12 janvier 1909, ou modifiant cette organisation ou réglementation, ainsi que les arrêtés préfectoraux prescrivant des mesures sanitaires d’ordre général sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture. Les frais de ces services, conformément à l’article 62 de la loi sur le Code rural, sont
l’article 62 de la loi sur le Code rural, sont à la charge des budgets départementaux. Toutefois, une somme de 1.200 fr. est allouée par l’Etat, à chaque département, à titre de contribution aux frais de tournées des directeurs des services vétérinaires. Art. 5. — Le directeur des services vétérinaires tient le Ministre de l’Agriculture et le préfet au courant de tout ce qui concerne l’hygiène et la police sanitaire des animaux, ainsi que l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale. En ce qui concerne l’application des lois et règlements sur la police sanitaire, le directeur des services vétérinaires dirige et
la police sanitaire, le directeur des services vétérinaires dirige et contrôle l’action des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires inspecteurs des foires et marchés, des abattoirs publics, privés et industriels et des ateliers d’équarrissage. En ce qui concerne l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale, il exerce un contrôle permanent sur le fonctionnement des services municipaux et propose au préfet les mesures nécessaires pour assurer l’application des lois et règlements relatifs à la salubrité et à la répression des fraudes dans le commerce de ces denrées. Assimilé aux fonctionnaires du contrôle et dûment assermenté, le directeur des services vétérinaires contrôle la désinfection
dûment assermenté, le directeur des services vétérinaires contrôle la désinfection du matériel employé au transport des animaux sur les voies ferrées. Art. 6. — À la fin de chaque année, le directeur des services vétérinaires établit un rapport d’ensemble sur le fonctionnement du service. Ce rapport et les documents qu’il comporte doivent parvenir au Ministre de l’Agriculture avant le 1er mars. Le Ministre de l’Agriculture détermine les autres pièces qui doivent lui être adressées, ainsi que les conditions de leur envoi. Art. 7. — Un congé annuel, dont la durée ne dépassera pas trente jours, peut être accordé par le
ne dépassera pas trente jours, peut être accordé par le Ministre de l’Agriculture au directeur départemental des services vétérinaires, après avis de l’inspecteur général des services vétérinaires de la région. Avant le 1er février de chaque année, le préfet adresse au Ministre de l’Agriculture l’état complet et détaillé des frais de tournées du directeur, des services vétérinaires, établi d’après les tarifs fixés par un arrêté préfectoral soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture. Toutefois, les préfets des départements possédant un ou plusieurs vétérinaires adjoints au vétérinaire départemental sont dispensés de cette obligation. Art. 8 — Les vétérinaires départementaux sont nommés
cette obligation. Art. 8 — Les vétérinaires départementaux sont nommés après un concours sur épreuves, annoncé au moins deux mois à l’avance. Le programme et les conditions d'admission au concours, ainsi que la composition des jurys sont fixés par arrêté ministériel. Art. 9. — Les directeurs des services vétérinaires peuvent être astreints à des stages dans des conditions déterminées par le Ministre de l’Agriculture. Art. 10. — Les vétérinaires départementaux sont seuls admis à prendre part au concours prévu par l’article 4 du décret du 29 novembre 1911 pour la nomination des inspecteurs généraux des services vétérinaires. Pour être admis
nomination des inspecteurs généraux des services vétérinaires. Pour être admis à concourir, ils doivent, à la date fixée pour le concours, avoir rempli effectivement la fonction de directeur des services vétérinaires pendant deux années au moins. Art. 11. — Les directeurs des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires, les vétérinaires inspecteurs des foires et marchés, des abattoirs et des ateliers d’équarrissage sont placés sous l’autorité des inspecteurs généraux des services vétérinaires. Art. 12. — Les vétérinaires préposés par les communes, conformément à l’article 63 du Code rural, à l’inspection des foires et marchés, des abattoirs publics ou privés et des
foires et marchés, des abattoirs publics ou privés et des ateliers d’équarrissage, doivent être agréés par le préfet, après avis du directeur des services vétérinaires. Ils opèrent en qualité de vétérinaires sanitaires dans les établissements placés sous leur surveillance. Art. 13. — Des médailles d’or, d’argent et de bronze peuvent être attribuées par le Ministre de l’Agriculture, sur la proposition du Comité consultatif des épizooties, aux agents des services vétérinaires et, à titre exceptionnel, aux personnes qui ont rendu des services éminents à la prophylaxie des maladies des animaux. Art. 14. — Les décrets du 9 juin 1913 et du
14. — Les décrets du 9 juin 1913 et du 11 octobre 1920 sont abrogés. Art. 15. — Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 mai 1923. A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre de l’Agriculture, Henry Chéron. CONSULTATIONS Indemnités dues à une commune. — Recouvrement. — Occupation du domaine public communal. — Loyer de terrains du domaine privé. Question. M. le Maire de X... espère que différents propriétaires doivent à la commune des indemnités pour des emplacements ou terrains qu’ils occupent et demande si ces indemnités
emplacements ou terrains qu’ils occupent et demande si ces indemnités peuvent être recouvrées au moyen d’un état établi en vertu de l’article 154 de la loi du 5 avril 1884. Réponse. Les « indemnités de tolérance » énumérées dans ladite nomenclature paraissent être perçues, pour la plupart, en raison d’occupations privatives, par des particuliers, d’une portion du sol ou du sursol de la voie publique ou du domaine public communal. Elles constituent donc « le produit de permis de location sur la voie publique » visé à l’article 133, § 7 au nombre des recettes ordinaires du budget communal, et
7 au nombre des recettes ordinaires du budget communal, et dont la perception ne saurait avoir lieu, par application de l’article 98 de la même loi, qu’en vertu d’un tarif voté par le Conseil municipal et régulièrement homologué. Ces redevances doivent être recouvrées comme en matière de contributions indirectes. Il en est ainsi pour les redevances demandées à Mme Yve A.-., pour les personnes de sa maison, à Mme Vve B... pour les marches de son hôtel, à M. C... pour l’emplacement d’un réservoir d’eau, à M. D..., pour pose de rails sur un chemin vicinal, à M. E... pour
de rails sur un chemin vicinal, à M. E... pour un balcon, à MM. F... pour passage d’une conduite de fontaine. Quant à la redevance due par M. G... pour occupation d’une parcelle de terrain communal, elle ne rentre dans la catégorie précédente que si le terrain occupé constitue une dépendance du domaine public communal; mais si ce terrain fait partie du domaine privé de la commune, la redevance constitue le prix d’un loyer dont le recouvrement doit s’effectuer conformément à l’article 154 de la loi Municipale. Il y aurait lieu également, et pour le même motif, de recouvrer en
lieu également, et pour le même motif, de recouvrer en conformité des prescriptions de l’article 154 la somme à verser par M. H... pour emplacement d’un bâtiment sur la section de X... si, comme il est permis de le penser, cette section est une propriété communale. Élections municipales. — Parenté. — Commune de plus de 501 habitants. — Oncle et neveu. — Éligibilité. Question. Un correspondant expose, en vue de prochaines élections municipales complémentaires, dans une commune de plus de 501 habitants, que l’oncle et le neveu ont l'intention de se présenter comme candidats. Il demande si l’article 35 de
se présenter comme candidats. Il demande si l’article 35 de la loi du 4 avril 1884, qui empêche certains parents ou alliés d’être membres du même Conseil Municipal, permettrait cette double élection. Répondu, pour la loi de Municipale porte : « Dans les communes de 501 habitants et plus, les ascendants et les descendants, les frères et les alliés au même titre ne peuvent être simultanément membres du même Conseil municipal. Ération est limitative et, comme elle ne comprend pas l'oncle et le cousin, ceux-ci peuvent être élus membres du même Conseil municipal sans avoir à craindre l’annulation. Elle a
même Conseil municipal sans avoir à craindre l’annulation. Elle a été jugée à plusieurs reprises par le Conseil d’État (notamment dans l'affaire de Fonton, 3 février 1909, Rép. p. 132, Morgand, T. Ier, n° 197). Salubrité. — Contamination de puits. — Interdiction de l'épandage. Question. Un maire expose que les eaux de quatorze puits particuliers de tout un quartier de la ville ont été contaminées par l’infiltration de matières fécales provenant de l’épandage de vidanges en quantités exagérées sur les pâturages voisins des puits ; sur le conseil du médecin Inspecteur des Epidémies, il a pris un arrêté à effet
Inspecteur des Epidémies, il a pris un arrêté à effet : 1° d’interdire l’épandage des vidanges sur les terrains situés dans la partie agglomérée de la ville ; 2° d’ordonner à chacun des propriétaires des puits contaminés de vider, nettoyer et désinfecter son puits. Il demande si les propriétaires intéressés pourraient faire supporter par le propriétaire des pâturages, véritable auteur du dommage, les frais occasionnés par les travaux prescrits, et si la ville, intéressée à la protection de la santé publique, peut intervenir dans l’affaire. Réponse. La loi du 21 juin 1898 sur la police rurale ne prévoit pas expressément
juin 1898 sur la police rurale ne prévoit pas expressément les mesures à prendre par le maire en ce qui concerne la contamination de puits appartenant à des particuliers. L’article 21 dit seulement que « les maires surveillent, au point de vue de la salubrité, l’état des ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d’eau ». Il est peu probable que le législateur ait voulu comprendre les puits dans cette énumération : il s’agit surtout des eaux courantes et des eaux stagnantes. C’est donc dans les pouvoirs généraux de police du maire que doit être cherchée la solution. L’article 97 de
maire que doit être cherchée la solution. L’article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 donne au maire des pouvoirs très étendus en ce qui concerne la protection de l’hygiène publique. Le paragraphe 6 de l’article précité notamment porte : « le soin de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que...., les maladies épidémiques ou contagieuses.... ». « Le soin de prévenir ces fléaux, dit Morgand (loi municipale n° 1010), par des précautions convenables donne aux maires des pouvoirs beaucoup plus étendus et qui consistent à supprimer les causes d’insalubrité ». En
et qui consistent à supprimer les causes d’insalubrité ». En l’espèce, la contamination de quatorze puits dans un même quartier de la ville est de nature à provoquer l’éclosion de maladies contagieuses, telles que la fièvre typhoïde. Le maire a donc certainement le droit d’interdire de faire usage de l’eau de ces puits, tant qu’ils n’auront pas été vidés, désinfectés et mis à l’abri de nouvelles contaminations. Quant à l’interdiction de l’épandage des vidanges dans la partie agglomérée de la ville, le Comité serait porté à en admettre la légalité, pour les raisons qui précèdent. Mais il faut reconnaître qu’une
pour les raisons qui précèdent. Mais il faut reconnaître qu’une objection pourrait être tirée de l’article 10 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique, qui n’autorise l’interdiction de l’épandage d’engrais humains autour d’une source déclarée d’utilité publique, que moyennant l’institution d’un périmètre de protection par décret et l’allocation d’une indemnité au propriétaire du terrain. Les pouvoirs du maire paraissent cependant plus étendus en vertu de l’article 97 de la loi municipale et pour la protection d’une situation déjà existante. Quant aux frais de nettoyage et d’assainissement des puits, il n’est pas douteux que les propriétaires intéressés