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les fonctions correspondant aux emplois des cadres généraux de la France d’outre-mer (dont les personnels figurent au classement hiérarchique et indiciaire des grades et emplois des personnels de l’État — décrets modifiés et complétés des 10 juillet 1948 et 14 avril 1949). A cet égard, il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre ces cadres selon que leur statut particulier est antérieur ou postérieur à la loi du 19 octobre 1946. Pour les personnels dont le statut particulier n’a pas été rénové, le statut général (loi du 19 octobre 1946 et décret du 27 octobre 1950) leur est néanmoins
1946 et décret du 27 octobre 1950) leur est néanmoins applicable en ce qui concerne notamment les règles générales actuelles des diverses positions du fonctionnaire, dont la position sous les drapeaux. La conclusion découle des observations ci-dessus que le décret du 17 novembre 1956. 1° Est applicable de façon immédiate : a) Aux candidats qui ont été empêchés, par leur maintien, rappel, engagement ou réengagement sous les drapeaux, de prendre part aux concours des emplois des cadres généraux de la France d’outre-mer ; b) Aux fonctionnaires stagiaires de ces emplois, dont le stage a été interrompu par les mêmes causes
dont le stage a été interrompu par les mêmes causes ; 2° restera applicable aux emplois des cadres généraux qui sont compris dans l’énumération des cadres de l’État, au sens de la loi du 23 juin 1956, que donne l’un des décrets d’application de cette loi ; 3° restera également applicable aux emplois des cadres généraux qui ne deviendront pas cadres de l’État, seulement dans l’éventualité où des concours seraient ouverts pour un recrutement continué dans ces cadres. Il résulte également du champ d’application du décret du 17 novembre 1956 que le décret n° 56-516 du 24 mai 1956, cité
que le décret n° 56-516 du 24 mai 1956, cité au début de la présente lettre, est devenu caduc. Dans les conditions que je viens de vous préciser, j’ai l’honneur de vous prier de publier, à titre d’information, au Journal officiel des fédérations et territoires, le décret n° 56-1167 du 17 novembre 1956, en vue de la plus large diffusion de ses dispositions auprès des intéressés. Paris, le 5 décembre 1956. Pour le Ministre et par délégation : Henri Morizet, administrateur en chef de la France d’outre-mer conseiller technique. ACTES EN ABRÉGÉ PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D’OUTRE-MER — Par
EN ABRÉGÉ PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D’OUTRE-MER — Par arrêté n° 14/dplc.-2 du 2 janvier 1957, M. Tucat (Marie, Georges), administrateur en chef 3e échelon de la France d’outre-mer est nommé commissaire suppléant du Gouvernement auprès du Conseil du Contentieux administratif de la A. E. F., en remplacement de M. Gabon. agriculture — Par arrêté n° 1787 du 6 décembre 1956, ont été titularisés au grade d’ingénieur de 2e classe 1er échelon d’Agriculture de la France d’outre-mer, les ingénieurs dont les noms suivent : M. Flocken (André), le 7 août 1956 ; R. S. M. A. : néant. —
août 1956 ; R. S. M. A. : néant. — Par arrêté n° 1849 du 17 décembre 1956 du Ministre de la France d’outre-mer, ont été nommés au 2e échelon de la 2e classe du grade d’ingénieur d’Agriculture, pour compter des dates ci-après indiquées, tant au point de vue de la solde que de l’ancienneté. Pour compter du 13 janvier 1956 : M. Brandstetter (Georges). ENREGISTREMENT — Par arrêté du 25 octobre 1956, pris en application de l’article 19 du décret du 23 janvier 1954, les contrôleurs principaux et contrôleurs de l’Enregistrement et des Hypothèques en fonction dans les territoires
de l’Enregistrement et des Hypothèques en fonction dans les territoires d’outre-mer, ont bénéficié des promotions suivantes : I. Service de l’Enregistrement Contrôleurs principaux de classe exceptionnelle 2e échelon M. Bruneau (A. E. F.), à compter du 1er janvier 1955, au lieu du 14 mai 1955. II. Service des Hypothèques / Contrôleurs principaux de 2e échelon M. Billy (A. E. F.), à compter du 1er janvier 1955. MÉTÉOROLOGIE — Par arrêté du 13 décembre 1956, en application de l’article 1er de l’arrêté du 12 décembre 1956, les ingénieurs en chef de la Météorologie sont classés dans les échelons prévus par le
la Météorologie sont classés dans les échelons prévus par le décret du 12 décembre 1956, dans les conditions suivantes : 5e échelon Pour compter du 1er janvier 1956 : M. Weisse (Léon), ancienneté reportée au 3 juin 1953. TRAVAUX PUBLICS — Par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer du 5 décembre 1956, M. Thenault, ingénieur général de 1re classe des Travaux publics de la France d’outre-mer, directeur général des Travaux publics de l’A. E. F., a été placé en position de mission en France, à compter du 14 novembre 1956. — Par arrêté du 14 décembre 1956, M. Girard,
1956. — Par arrêté du 14 décembre 1956, M. Girard, directeur général des Travaux publics de l’A. E. F. p. i., est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société d’économie mixte dite : « Energie électrique de Port-Gentil », pendant l’absence de M. Thenault. — Par arrêté du 14 décembre 1956, M. Girard, directeur général des Travaux publics de l’A. E. F. p. i., est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société d’économie mixte dite : « Energie électrique d’A. E. F. », pendant l’absence de M. Thenault.
électrique d’A. E. F. », pendant l’absence de M. Thenault. — Par arrêté n° 1708 du 27 novembre 1956 la carrière de M. Pouillaude (Pierre) est révisée comme suit dans le cadre général des Travaux publics, des Mines & des Techniques industrielles de la France d’outre-mer, tant du point de vue de la solde que de l’ancienneté. Pour compter du 21 juillet 1952 : Ingénieur de 2e classe Majoration d’ancienneté conservée : 2 mois, 24 jours. GRAND CONSEIL — Par arrêtés n° 4580/cd., 4581/cd., 4582/cd. et 4583/cd. du 29 décembre 1956, le Haut-Commissaire de la République en A. E. F.
1956, le Haut-Commissaire de la République en A. E. F. : 1° A promulgué le décret du 28 décembre 1956 approuvant les délibérations n° 81/56, 82/56, 83/56 et 84/56 du Grand Conseil de l’A. E. F. ; 2° A rendu exécutoires en A. E. F. les délibérations n° 81/56 et 82/56; 3° A rendu exécutoires dans les territoires du Moyen-Congo, du Gabon et du Tchad les délibérations n° 83/56 et 84/56. Décret du 28 décembre 1956 approuvant quatre délibérations du Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale française du 9 novembre 1956 modifiant le Code général des impôts directs. Le Président du
modifiant le Code général des impôts directs. Le Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, Vu la loi du 29 août 1947 portant création du Grand Conseil de l’A. E. F. ; Vu la délibération n° 81 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. modifiant et complétant le Code général des impôts directs ; Vu la délibération n° 82 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. modifiant certaines règles d’assiette de l’impôt général sur le revenu et de l’impôt sur le chiffre d’affaires; Vu la
revenu et de l’impôt sur le chiffre d’affaires; Vu la délibération n° 83 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil l’A. E. F. modifiant le Code général des impôts directs ; Vu la délibération n° 84 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette des impôts sur les revenus ; Le Conseil d’Etat (section des Finances) entendu, Décrète : Art. 1er. — Est approuvée la délibération susvisée n° 81 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. modifiant et complétant le Code général des impôts directs. Art. 2. — Est
le Code général des impôts directs. Art. 2. — Est approuvée la délibération susvisée n° 82 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. modifiant certaines règles d’assiette de l’impôt général sur le revenu et de l’impôt sur le chiffre d’affaires. Art. 3. — Est approuvée la délibération susvisée n° 83 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. modifiant le Code général des impôts directs. Art. 4. — Est approuvée la délibération susvisée n° 84 du 9 novembre 1956 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette des impôts sur
l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette des impôts sur les revenus. Art. 5. — Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de l’A. E. F. et inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 28 décembre 1956. Guy Mollet. Par le Président du Conseil des ministres : Le Ministre de la France d’outre-mer, Gaston Defferre. Délibération n° 81/56 modifiant et complétant certaines dispositions du Code général des impôts directs. Le Grand Conseil de l’Afrique
Code général des impôts directs. Le Grand Conseil de l’Afrique Équatoriale Française Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E.
de groupe en A. O. F. et en A. E. F. dites « Grand Conseils »; Vu l’article 2 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le Code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F., et les textes modificatifs subséquents ; Les Chambres de Commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 38, §
consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 38, § 25 de la loi n° 47-1629 précitée, en sa séance du 8 novembre 1956, A adopté la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. Le § 8 de l’article 3 du Code général des impôts directs est modifié comme suit : Au lieu de : « Cette limite est portée à 21 ans » Lire : « Cette limite est portée à 25 ans » Art. 2. — L’article 11 du Code général des impôts directs est complété d’un 4° alinéa ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions
4° alinéa ainsi conçu : « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, des décisions des chefs de territoire pourront autoriser l’établissement de rôles nominatifs toutes les fois où les circonstances le permettront. » Art. 3. — Le § 10 de l’article 24 du Code général des impôts directs est abrogé et il est créé un article 24 bis ainsi conçu : « Art. 24 bis. — Les bénéfices provenant dans un territoire de l’A. E. F., soit de l’exploitation d’une entreprise nouvelle, soit de l’exercice d’une activité nouvelle par une entreprise déjà installée, réalisés jusqu’à la fin de la
une entreprise déjà installée, réalisés jusqu’à la fin de la deuxième année civile qui suit celle du début de l’exploitation sont exonérés d’impôt. Les bénéfices réalisés au cours de la troisième année civile sont frappés d’un impôt au taux réduit de 50 %. Ne peuvent bénéficier de ces avantages que les activités industrielles, minières, agricoles ou forestières répondant aux conditions suivantes : — l’installation nouvelle doit être postérieure au 31 décembre 1956 ; — l’installation nouvelle doit avoir exigé, à l’expiration de la troisième année civile susvisée, des immobilisations au moins égales à dix fois le montant des profits réalisés
moins égales à dix fois le montant des profits réalisés au cours de cette même année. Ces profits sont déterminés avant le report éventuel de déficits antérieurs ; — ne peut être considérée comme une entreprise ou une activité nouvelle le simple développement d’une ou plusieurs activités déjà exercées par la même entreprise ; — l’entreprise nouvelle ne doit pas avoir principalement pour objet de concurrencer des activités exercées d’une manière satisfaisante dans le territoire considéré, par des entreprises déjà existantes ; — l’entreprise est tenue de posséder une comptabilité régulière, établie conformément aux indications des articles 23 à 34
régulière, établie conformément aux indications des articles 23 à 34 de la délibération n° 4/47 du 3 décembre 1947 du Grand Conseil de l’A. E. F. et permettant de faire ressortir exactement les résultats nets de l’exploitation nouvelle pour chacune des années civiles susvisées. Les avantages prévus par le présent article sont accordés par décision du Chef du territoire sur demande du contribuable présentée avant le début de l’installation de l’entreprise ou de l’activité nouvelle. Lorsque le Chef de territoire refuse son accord, le contribuable peut demander le bénéfice des dispositions qui précèdent par voie de réclamation produite conformément aux
dispositions qui précèdent par voie de réclamation produite conformément aux dispositions des articles 231 et suivants du présent Code. Lorsque, après avoir reçu l’agrément du Chef de territoire, une entreprise ou activité nouvelle ne remplit pas toutes les conditions énumérées ci-dessus, l’impôt afférent aux bénéfices réalisés depuis le début de l’exploitation est établi conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article 196 du présent Code et les cotisations sont majorées de 10 %. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux plantations nouvelles, extensions ou renouvellements de plantations, visés au § 11 de l’article 24 ci-dessus. Art. 4. —
au § 11 de l’article 24 ci-dessus. Art. 4. — Le dernier alinéa de l’article 35 du Code général des impôts directs est modifié comme suit : Supprimer le membre de phrase : « provenant de placements effectués au moyen de fonds qui leur sont confiés par des tiers. » Art. 5. — Les limites de 10 millions de francs, 2.500.000 francs et 15 millions de francs prévues aux articles 38 et 41 du Code général sont respectivement portées à 20 millions de francs, 5 millions de francs et 30 millions de francs. Art. 6. — L’article 48 du Code
millions de francs. Art. 6. — L’article 48 du Code général des impôts directs est complété comme suit : Après l’alinéa : « 60 % pour les bénéfices provenant d’autres activités », Ajouter un alinéa ainsi conçu : « Les taux sont ramenés respectivement à 20 % et 30% pour compter du 1er janvier 1957 ». Art. 7. — Les articles 67 à 89 du Code général des impôts directs sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « CHAPITRE III Impôt sur le chiffre d'affaire intérieur. section I Des exploitations et personnes imposables. » Art. 67. — Il
Des exploitations et personnes imposables. » Art. 67. — Il est établi un impôt sur le chiffre d’affaires résultant des activités commerciales, industrielles et des exploitations de services exercées ou effectuées à l’intérieur de l’A. E. F., dû par les personnes physiques ou morales se livrant à une activité relevant de lacede des bénéfices industriels et commerciaux et non frappées par l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation ou à l’exportation. section II Du chiffre d'affaires imposable, — Territorialité. « Art. 68.—L’impôt est dû sur le montant brut des affaires réalisées dans le territoire où a lieu la production, ou
réalisées dans le territoire où a lieu la production, ou dans lequel la prestation est fournie ou le service rendu, soit par des particuliers soit par des sociétés, alors même que le siège social de ces dernières serait fixé hors du territoire considéré. Sont soumises à l’impôt les affaires visées à l’article 70 ci-après. En ce qui concerne les sociétés ou particuliers effectuant à la fois des opérations dans le territoire considéré, dans d’autres territoires français, dans la Métropole ou à l’étranger, seules les affaires réalisées dans ledit territoire seront assujetties à l’impôt. Par exception, en ce qui concerne les
assujetties à l’impôt. Par exception, en ce qui concerne les transports effectués à l’intérieur de l’A. E. F., l’impôt est dû dans le territoire où a lieu la prise en charge, alors même que le déchargement s’effectuerait hors du territoire considéré. « Art. 68 bis. — Sont exonérés de l’impôt sur le chiffre d’affaires : 1° Les produits agricoles, forestiers, d’élevage et de pêche d’origine locale, n’ayant subi aucune transformation à caractère commercial ou industriel. « 2°) Les opérations relatives aux entreprises d’assurances, soumises à un droit spécial d’enregistrement en vertu des articles 404 et suivants du Code de l’Enregistrement.
vertu des articles 404 et suivants du Code de l’Enregistrement. « Art. 68 ter. — Contrôle des exportations. Les exportations de marchandises ou produits effectuées soit directement par un producteur soit par un intermédiaire, devront être justifiées à toutes réquisitions de l’agent des Contributions directes, par la présentation du bon de sortie délivré par la Douane. Au cas où l’exportation n’est pas réalisée par suite d’un changement de destination ou tout autre cause, l’impôt est immédiatement exigible. Art. 69. — L’impôt est assis chaque année sur le montant du chiffre d’affaires réalisé dans le territoire visé à l’article 68 ci-dessus,
d’affaires réalisé dans le territoire visé à l’article 68 ci-dessus, au cours de la même année, et il est perçu au profit du budget local dudit territoire. Art. 70. — a) Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaire est constitué comme suit : 1°) Pour les ventes de marchandises destinées à être transformées ou de produits industriels et commerciaux finis ou semi-finis, non destinés à l’exportation, par le montant brut des facturations effectuées par les producteurs, fabricants, transformateurs et négociants. 2°) Pour les prestations de services de toute espèce, par le montant brut des recettes, honoraires, vacations, courtages, commissions,
par le montant brut des recettes, honoraires, vacations, courtages, commissions, remises, intérêts, agios, locations, travaux à façon et, d’une façon générale, toutes rémunérations, produits ou profits encaissés. Toutefois, les redevables peuvent être autorisés à acquitter l’impôt d’après les débits, auquel cas le fait générateur est constitué par le débit lui-même. b) Les redevables de l’impôt sur le chiffre d’affaires doivent obligatoirement délivrer des factures au nom de l’acheteur, faisant apparaître sur une ligne distincte, la valeur taxée et le montant de l’impôt correspondant, sauf en cas de vente directe au consommateur au détail. Les contribuables soumis au régime du forfait
consommateur au détail. Les contribuables soumis au régime du forfait dans les conditions prévues à la section III, article 70 quinquies ci-après, portent sur la facture la mention : impôt payé forfaitairement. c) Les commerçants ou intermédiaires qui effectuent des livraisons à des producteurs, pourront acquitter volontairement l’impôt sur le chiffre d’affaires et prendre ainsi la position de producteur fiscal. d) Lorsqu’une entreprise vendeuse et une entreprise acheteuse sont, quelle que soit leur forme juridique, dans la dépendance l’une de l’autre, l’impôt sur le chiffre d’affaires dû par la première doit être assis, non sur la valeur des livraisons qu’elle
doit être assis, non sur la valeur des livraisons qu’elle effectue à la seconde, mais sur le prix de vente pratiqué par cette dernière. Section II bis Dispositions transitoires Art. 70 bis. — Les produits ou marchandises d’origine locale détenus par les grossistes et les détaillants, à la date de l’entrée en vigueur des présentes dispositions devront être déclarés à l’agent chargé des Contributions directes, dans un délai de 20 jours pour compter de ladite date. Cette déclaration de stocks devra être déposée au lieu du siège social ou du principal établissement, dans chaque territoire et devra indiquer : 1°)
principal établissement, dans chaque territoire et devra indiquer : 1°) La quantité et la nature des produits à soumettre à l’impôt sur le chiffre d’affaires ; 2°) La valeur de ces produits déterminée au prix d’achat. L’impôt y afférent sera calculé et versé au Trésor dans les conditions prévues par les articles 73, 76 et 78 du présent Code, au plus tard à l’expiration du 2e trimestre qui suivra l’entrée en vigueur du nouvel impôt. Le défaut de production de cette déclaration, les inexactitudes ou insuffisances relevées, seront sanctionnés dans les conditions prévues aux articles 82 bis et 83 du
les conditions prévues aux articles 82 bis et 83 du présent Code. Art. 70 ter. — Définition des producteurs. Sont producteurs ou fabricants tous ceux qui fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment, directement ou par tiers, en vue de leur donner la forme ou la présentation sous laquelle ils seront livrés à la consommation ou à une nouvelle transformation. Art. 70 quater. — L’exigibilité de l’impôt sur le chiffre d’affaires est constituée par la livraison des marchandises pour les ventes prévues à l’article 70 paragraphe a, 1°, et par l’encaissement du prix, en ce qui concerne les prestations
par l’encaissement du prix, en ce qui concerne les prestations de services prévues à l’article 70 paragraphe a, 2°. Section III Régime du forfait. Art. 70 quinquies. 1°) En ce qui concerne les contribuables autres que les sociétés la base d’imposition est fixée forfaitairement lorsque le chiffre d’affaires annuel afférent aux opérations prévues à l’article 70 ci-dessus, n’excède pas les limites suivantes : 20 millions de francs s’il s’agit de redevables dont le commerce principal est de vendre des marchandises objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; 5.000.000 de francs
place, ou de fournir le logement ; 5.000.000 de francs s’il s’agit d’autres redevables. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse au-dessous de la limite prévue à l’alinéa précédent ne sont soumises au régime du forfait que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois années consécutives. Dans les entreprises dont l’activité ressortit à la fois aux deux catégories prévues au premier alinéa du présent article, le chiffre d’affaires imposable est également fixé forfaitairement pour l’ensemble des opérations de l’entreprise lorsqu’aucune des limites de 20 millions de francs et de 5.000.000 de francs n’est dépassée.
millions de francs et de 5.000.000 de francs n’est dépassée. 2°) Les règles prévues par les articles 38, 39 et 40 ci-dessus, pour la détermination du bénéfice forfaitaire passible de l’impôt cédulaire, s’appliquent lors de la détermination du chiffre d’affaires imposable. Il en est de même pour la reconduction, le renouvellement ou la dénonciation du forfait. 3°) Le chiffre d’affaires forfaitaire sert de base au calcul des versements prescrits par les articles 74 et suivants pour compter du trimestre qui suit sa fixation. Section IV Du lieu et des règles d'imposition. Art. 71. — Chaque particulier ou société, pour l’ensemble
d'imposition. Art. 71. — Chaque particulier ou société, pour l’ensemble de ses entreprises exploitées dans un territoire de l’A. E. F., est imposable au siège de la Direction de l’entreprise s’il se trouve dans le territoire ou, dans le cas contraire, au lieu du principal établissement dans ledit territoire. Art. 72. Le prix d’achat des produits et des matériels ayant déjà supporté le présent impôt ou la taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation et constituant, d’autre part, un facteur irremplaçable de l’activité des redevables, peut être admis en déduction du chiffre d’affaires imposable selon les modalités suivantes : A)
du chiffre d’affaires imposable selon les modalités suivantes : A) Dans les opérations de production, de fabrication ou de transformation de bien matériels, sont admis en déduction du chiffre d’affaires imposable : a) Le prix d’achat des matières premières ou produits incorporés intégralement ou pour partie de leurs éléments dans la composition du produit fini; b) Le prix d’achat des matières ou produits ne constituant pas un outillage et qui, sans entrer dans la composition du produit fini, disparaissent ou perdent leurs qualités spécifiques au cours de la fabrication et dès leur première utilisation. c) L’amortissement de l’outillage fixe et