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alors au directeur du personnel. En cas d'absence ou de maladie d'un ou plusieurs des autres membres de droit du conseil de discipline, il peut être pourvu à leur remplacement, par décision du ministre, sur la proposition du directeur de personnel. 26. Tous les deux ans, les percepteurs élisent, dans les formes prévues par arrêté ministériel, douze délégués dont six représenteront les percepteurs hors classe et de 1re classe, qui auront à les désigner; les six autres devant représenter les percepteurs de 2e, de 3e et de 4e classe, qui les auront nommés. Les élus sont classés d'après le nombre
les auront nommés. Les élus sont classés d'après le nombre de suffrages recueillis par chacun d'eux, en cas d'égalité du nombre des suffrages, la priorité est déterminée par l'ancienneté des services dans l'administration des finances, ou par l'âge, si l'ancienneté est la même. Si les élections ne donnent pas de résultats ou ne donnent que des résultats incomplets, la désignation des délégués restant à élire a lieu par voie de tirage au sort. Les deux délégués inscrits en tête de la liste de chaque catégorie sont appelés à siéger au conseil de discipline chargé d'examiner les affaires intéressant leur catégorie.
conseil de discipline chargé d'examiner les affaires intéressant leur catégorie. En cas d'empêchement ou de récusation, ils sont suppléés par les autres délégués, dans l'ordre d'inscription. Tout percepteur traduit devant le conseil de discipline a le droit de récuser un des délégués. En aucun cas, le chef de service ne pourra être appelé à siéger au conseil de discipline pour juger un comptable sous ses ordres. Les délégués ne peuvent être élus que parmi les receveurs percepteurs de Paris et les percepteurs résidant dans les départements de la Seine, de Seine-et-Marne, Seine-et-Oise et de l'Oise. Les délégués sont élus pour
Seine-et-Marne, Seine-et-Oise et de l'Oise. Les délégués sont élus pour deux ans; leur mandat est renouvelable. Si, dans le cours des deux ans, des délégués sont pourvus de postes dans d'autres départements que ceux indiqués ci-dessus, ou s'ils cessent d'être percepteurs, leur mandat expire de plein droit. Les délégués qui, par suite d'avancement, cessent d'appartenir à la catégorie qui les a élus, conservent leur mandat jusqu'au renouvellement. 27. Avant que le conseil de discipline soit appelé à donner son avis sur l'application des peines du deuxième degré, le percepteur intéressé est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication
est informé des griefs articulés contre lui et reçoit communication de toutes les pièces relatives à l'inculpation. Il lui est accordé, à dater de cette communication, un délai de cinq jours francs, pour présenter sa défense, sous forme de mémoire écrit, et pour faire connaître s'il entend récuser l'un des délégués. Le mémoire est transmis, par le trésorier général et avec son avis, soit au directeur général de la comptabilité publique, soit au directeur du personnel, suivant le cas, pour être communiqué au conseil de discipline. Si l'agent ne répond pas dans le délai fixé par le présent article ou
pas dans le délai fixé par le présent article ou si, ayant quitté son poste sans autorisation, il n'est pas atteint par la communication sus-indiquée, le conseil de discipline peut passer outre à la production du mémoire. L'agent est admis, sur sa demande, ou invité, si le conseil de discipline le juge utile, à comparaître devant ce conseil aux fins d'explications verbales. Il est statué hors de sa présence. En cas de faute grave relevée à la charge d'un percepteur, le trésorier général ou le receveur particulier des finances peut, soit sur l'ordre du ministre ou du directeur général de
soit sur l'ordre du ministre ou du directeur général de la comptabilité publique, soit sur la réquisition d'un inspecteur des finances, soit de sa propre initiative, le suspendre de ses fonctions, à charge, dans ces deux derniers cas, d'en référer immédiatement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur du personnel, par la voie hiérarchique. Cette mesure peut être prise également par l'inspecteur des finances, dans les conditions prévues par l'article KVJde l'arrêté ministériel du 26 juillet 1907. La suspension n'a qu'un caractère provisoire et ne prive pas l'agent du droit de défense; qui lui est assuré par
l'agent du droit de défense; qui lui est assuré par les articles précédents. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le délai de deux mois à dater de la suspension. TITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRE. Il ne sera pas ouvert de concours pour le recrutement des percepteurs de 3e classe avant le 10 janvier 1910. Jusqu'à cette date, la faculté de déclassement des perceptions de 3e classe prévue à l'article 10 du décret du 13 mars 1900 est maintenue au profit des candidats présentés par les préfets à la nomination du ministre. Seront exceptionnellement admis à prendre part aux
nomination du ministre. Seront exceptionnellement admis à prendre part aux deux premiers concours ouverts, par application des articles 8 et suivants du présent décret 1° Les surnuméraires qui, ayant accompli leurs deux années de stage, n'auraient pas encore été pourvus de postes de 4e classe; 2° Les percepteurs de 4e classe anciens surnuméraires; 3° Les percepteurs de 1e classe d'autre origine ayant au moins deux ans de grade à l'époque du concours. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES Le Ministre des finances, Signé J. Gaillard. N° 50248 DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1905. Du 10 Novembre 1907. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes
du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu les états de créances liquidées à la charge du département de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section Service de l'instruction publique, pour l'exercice 1905; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu le décret du 10 novembre 1856 Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu la réclamation de la personne dénommée dans l'état ci-annexé; Considérant que le compte définitif des
dénommée dans l'état ci-annexé; Considérant que le compte définitif des dépenses de l'exercice 1905 présente, aux chapitres sur lesquels la somme réclamée doit être prélevée, un reste disponible suffisant pour l'acquitter; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 7 novembre 1907, DÉCRÈTE Art. 1° Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section: Service de l'instruction publique, en augmentation des restes à payer constatés par le compte de fin d'exercice, Bull. 11e série, N° 10527. définitif des dépenses, un crédit supplémentaire de la somme de deux cents francs (200), réparti ainsi qu'il
la somme de deux cents francs (200), réparti ainsi qu'il suit Exercice 1905, chapitre cxcxcxcxcxn 300' 000 Cette somme forme le montant des créances désignées au tableau ci-joint et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministère des finances, en exécution de l'article 126 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer cette somme sur le chapitre cxvi spécial aux dépenses des exercices clos, ouvert à son budget, première section Service de l'instruction publique, conformément à l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus
l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 ci-dessus visé. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le Ministre des finances Signé J. Gaillard. N° 50249 DÉCRET concernant les
des finances Signé J. Gaillard. N° 50249 DÉCRET concernant les Abonnements aux journaux et publications périodiques souscrits par l'intermédiaire de la poste entre la France et les Antilles danoises. Du 12 Novembre 1907, (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1907.) LE Président de LA République française, Vu la loi du 13 juillet 1880, portant approbation de l'arrangement signé à Paris, le 19 mai 1880, entre la France et le Danemark, concernant l'intervention de la poste dans les abonnements aux journaux et publications périodiques; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète Art. 1°
travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète Art. 1° Un service des abonnements par l'intermédiaire de la poste, aux journaux, et publications périodiques, paraissant soit en France et en Algérie, soit dans les Antilles danoises, et respectivement adressés de l'un des deux pays dans l'autre, sera organisé à partir du 1er janvier 1908. 2. Le droit de commission à percevoir pour les abonnements aux publications et journaux des Antilles danoises, souscrits dans les bureaux de poste de France et d'Algérie, sera de trois pour cent (3 p. o/o du prix de chaque abonnement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq
prix de chaque abonnement, sans pouvoir être inférieur à vingt-cinq centimes (0,25) par abonnement. Lorsque le prix du journal comportera une fraction de franc, cette fraction sera forçée au franc entier pour le calcul du droit de trois pour cent (3 p. o/o). Ce droit sera prélevé sur le prix de l'abonnement ou perçu en sus de ce prix, suivant les conditions indiquées par les éditeurs. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre
au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthou. N° 5000. DÉCRET convoquant le Collège électoral de la première circonscription de l'arrondissement de Villefranche (Rhône), à l'effet d'élire un Député. Du 12 Novembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 13 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin
loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 27 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples Vu le décret du 8 avril 1906, portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Chabert (Justin), député de la première circonscription de l'arrondissement de Villefranche (Rhône), Décrète ART. 1. Le collège électoral de la première circonscription de l'arrondissement de Villefranche (Rhône) est convoqué pour le dimanche 8 décembre 1907, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura
décembre 1907, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. 4. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G.
FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU., N° 50251. DÉCRET portant affectation au Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, d'un terrain domanial. Du 13 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu l'ordonnance du 14 juin 1833, réglant la marche à suivre pour l'affectation d'un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu la lettre, en date du 25 juin 1907, par laquelle l'administration des postes et télégraphes demande l'affectation, pour y installer la guérite d'atterrissement du cable de Dieppe à Beachy-Head, d'une
la guérite d'atterrissement du cable de Dieppe à Beachy-Head, d'une partie d'un terrain domanial situé en bordure de la plage de Puys et affecté actuellement au service des douanes; Vu la lettre, en date du 11 novembre 1907, par laquelle le ministère des finances donne son adhésion à l'affectation susvisée, sous réserve qu'aucune gêne ne sera apportée à la surveillance des agents des douanes; Vu la lettre, en date du 25 février 1907, de l'inspecteur divisionnaire des douanes à Dieppe, indiquant les dispositions à réaliser pour que la surveillance des agents des douanes continue à s'exercer en toute facilité; Sur
agents des douanes continue à s'exercer en toute facilité; Sur le rapport du ministre de l'agriculture chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Est affecté au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (Service des postes et des télégraphes), pour y établir la guérite d'atterrissement du câble sous-marin de Dieppe à Beachy Head, un terrain dont le plan est ci-joint (teinte rouge), situé sur le chemin rural qui longe la plage de Puys (Seine-Inférieure) et limité ainsi qu'il suit À l'Est, par la limite Ouest d'un lait de mer
À l'Est, par la limite Ouest d'un lait de mer concédé à M. Nicollet À Nord, par le prolongement de la limite Nord de ce lait de mer par une perpendiculaire à ce prolongement menée à trois mètres (3 m) de l'angle N.-O. du lait de mer, et par une perpendiculaire à cette dernière limite menée à deux mètres (2 m) du prolongement susvisé À l'Ouest, par une ligne droite menée parallèlement à la limite Est, à une distance de cinq mètres (5 m); À Sud, par une perpendiculaire à la limite Est, menée à cinq mètres vingt-trois centimètres (5
la limite Est, menée à cinq mètres vingt-trois centimètres (5 m 23) de l'angle N.-O. du lait de mer, propriété de Mme Nicollet. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, chargé par intérim du Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé RUAS. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N°
Signé RUAS. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50252. DÉCRET qui porte de 3 fr. 75 p. O/o à 4 francs p. 010 le maximum du Taux d'intérêt de l'emprunt de 558,000 francs que la Chambre de commerce de Bordeaux est autorisée à contracter en vertu du décret du 5 novembre 1907. Du 14 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 16 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 23 de ladite
les chambres de commerce et, notamment, l'article 23 de ladite loi Vu le décret, en date du 24 avril 1891 portant réglementation de l'outillage public administré par la chambre de commerce de Bordeaux sur les quais et dépendances du port de cette ville; Vu la décision, en date du 13 octobre 1907, par laquelle le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, a autorisé la chambre de commerce de Bordeaux. en vertu de l'article 16 du cahier des charges, annexé audit décret, à compléter l'outillage susvisé par l'acquisition de douze grues (7 hydrauliques et 5 à vapeur) et
de douze grues (7 hydrauliques et 5 à vapeur) et par le renforcement de la machinerie produisant l'eau comprimée et la modification des conduites distribuant cette eau aux grues; Vu la délibération du 27 février 1907, par laquelle la chambre de commerce de Bordeaux sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de cinq cent cinquante-huit mille francs en vue de subvenir aux dépenses que nécessiteront ces installations complémentaires; Vu la délibération de la chambre de commerce de Bordeaux, en date du 30 octobre 1907; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date des 9
publics, des postes et des télégraphes, en date des 9 octobre 1907 et 12 novembre 1907; Vu le décret, en date du 5 novembre 1907, autorisant la chambre de commerce de Bordeaux à contracter un emprunt de cinq cent cinquante-huit mille francs en vue de compléter l'outillage qu'elle administre au port de cette ville, Décrète ART. 1. Le maximum du taux d'intérêt de l'emprunt de cinq cent cinquante-huit mille francs (558,000) que la chambre de commerce de Bordeaux est autorisée à contracter en vertu du décret du 5 novembre 1907 est porté de trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f
est porté de trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3f 75 p. 0/0) à quatre francs pour cent (4f p. 0/0). 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française, Fait à Paris, le 14 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Gaston Delumeau. N° 50953. Décret autorisant le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer extraordinairement. Du 13 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre
RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu les délibérations du conseil général d'Ille-et-Vilaine, en date des 9 et 11 avril et 22 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 16 mai 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département d'Ille-et-Vilaine est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1908, quatre centimes treize centièmes (4° 13), additionnels au principal des quatre
centimes treize centièmes (4° 13), additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux travaux des chemins vicinaux à subventionner, pendant la même année, par application de la loi du 12 mars 1880. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES, Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50254. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Observatoire de Bordeaux. Du 15 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du
beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu la délibération du conseil municipal de Bordeaux, en date du 31 décembre 1871, au cours de laquelle cette ville s'est engagée à verser annuellement une somme de dix mille francs pour acquitter les dépenses de son observatoire; Vu le récépissé délivré par le
dépenses de son observatoire; Vu le récépissé délivré par le trésorier-payeur général de la Gironde, constatant qu'il a été versé au Trésor, le 1er juin 1907, une somme de 10,000 francs représentant la subvention municipale allouée pour l'exercice 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 28 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Instruction publique), un crédit de dix mille francs (10,000) applicable aux dépenses de l'observatoire de Bordeaux pendant l'exercice 1907. Cette somme sera rattachée aux chapitres ci-après du budget de l'exercice 1907
sera rattachée aux chapitres ci-après du budget de l'exercice 1907 Chap. XII. Universités. Personnel. 8,800 Chap. XII. Universités. Matériel. 1,200 TOTAL. 10,000 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Maurice Brieau. Le Ministre
des beaux-arts et des cultes, Signé Maurice Brieau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50255. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables à l'Enseignement primaire. Du 15 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la loi du 19 juillet 1889 et
l'exercice 1907; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu l'article 5 du règlement d'administration publique du 4 novembre 1894; Vu l'état récapitulatif ci-joint, constatant qu'il a été versé par diverses communes et par des particuliers une somme de vingt-trois mille huit cent quatre-vingts francs vingt-cinq centimes pour servir, pendant l'exercice 1907 1° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices des écoles primaires publiques exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que les communes ou
des emplois créés, sous la réserve que les communes ou particuliers se chargeront du paiement des traitements des instituteurs occupant lesdits emplois et verseront le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; 2° Au paiement des traitements des instituteurs et institutrices exerçant dans les écoles primaires annexées aux établissements de bienfaisance, entretenues par des départements et des communes et créés conformément au décret du 4 novembre 1894 susvisé; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en