jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à tous les stades et jusqu'au complet achèvement de l'œuvre qu'elles ont entreprises, conformément d'ailleurs aux instructions de M. le Ministre de l'Agriculture, en date du 5 janvier 1924. Programme administratif. Le programme administratif a pour objet de déterminer les organismes qui seront chargés de construire et même d'exploiter les installations électriques prévues au programme technique. Tout d'abord la conception d'un tel programme doit tenir compte du but à atteindre précédemment défini et des directives prises par l'Assemblée départementale, Le Conseil Général a en effet décidé en principe dans sa dernière session de prendre à sa charge les frais d'établissement
dernière session de prendre à sa charge les frais d'établissement de toutes les lignes intercommunales devant amener le courant aux chefs-lieux des communes et même d'en assurer la construction au fur et à mesure de la constitution des syndicats de communes et de ses possibilités financières dans un délai qu'il prévoyait être de 10 à 15 années. Dans le but de permettre aux syndicats de réaliser, s'ils le désirent, l'établissement de leurs réseaux, avant l'époque où il serait possible au département de le faire, il est nécessaire que le département autorise les syndicats désireux de s'électrifier rapidement à construire eux-mêmes,
autorise les syndicats désireux de s'électrifier rapidement à construire eux-mêmes, mais sans perdre le bénéfice des avantages financiers accordés par le département, leurs réseaux intercommunaux en même temps que leurs réseaux communaux avec lesquels il y a enchevêtrement complet. Il faut par suite que les syndicats puissent faire construire leurs lignes intercommunales, en faisant l'avance des dépenses d'installation, mais avec l'assurance que le département leur versera ultérieurement une subvention qui se superposera à celle de l'Etat, pour exonérer en fait les communes de la dépense de ces lignes intercommunales. Dans ces conditions, le rôle des Services techniques et administratifs serait,
ces conditions, le rôle des Services techniques et administratifs serait, sous la haute direction de M. le Préfet, le suivant : 1° Assurer la construction aux frais du département des lignes H.T. 30.000 volts aboutissant aux chefs-lieux de cantons; ce réseau devra être terminé en 1927; 2° Faciliter la constitution des syndicats intercommunaux, régis par la loi de 1917, dans le cadre du plan d'ensemble départemental tel que défini précédemment; 3° Suivre les pourparlers pour la construction et l'exploitation des réseaux de distribution; 4° Conseiller les syndicats et les communes dans la réalisation des capitaux nécessaires à l'exécution de leurs
dans la réalisation des capitaux nécessaires à l'exécution de leurs réseaux et notamment préparer les dossiers à adresser à l'Office National du Crédit Agricole pour obtenir les prêts à taux réduit (loi du 2 août 1923); 5° Procéder à l'instruction des demandes faites par les communes et les syndicats des communes pour obtenir le remboursement ultérieur de la dépense de construction des lignes H.T. conduisant le courant de chaque commune. Les syndicats intercommunaux, de cette façon, n'auraient nullement à souffrir du fait de leur plus ou moins d'importance, du défaut de conseils et de leur isolement. Programme financier. Il y
de conseils et de leur isolement. Programme financier. Il y a lieu d'envisager séparément la mobilisation des capitaux nécessaires à l'exécution des installations de répartition d'une part; et des installations de distribution intercommunales et communales d'autre part, pour les raisons implicitement données au programme administratif. Les capitaux à réunir s'élèvent, pour les ouvrages auxquels s'intéresse effectivement le département : 1° Pour les installations de répartition : à 3.000.000 de fr. dont peuvent être retenus par l'Agriculture, pour le calcul des subventions et prêt à taux réduit étant donné la proportion des besoins agricoles par rapport aux besoins globaux en électricité
des besoins agricoles par rapport aux besoins globaux en électricité du département — une somme de 2.340.000. 2° Pour les installations de distribution syndicale (lignes intercommunales atteignant les chefs-lieux de communes) à 12.500.000 francs susceptibles d'être retenus intégralement par l'Agriculture. L'aide financière de l'Etat est fort importante, elle comprend : 1° Une subvention à fond perdu sur les dotations du Génie rural, fixée conformément au barème annexé à l'arrêté du 5 janvier 1924; 2° Une avance à long terme du Crédit Agricole, amortissable en 30 ans au taux de 3%, par application de la loi du 2 août 1923, du
par application de la loi du 2 août 1923, du décret et de l'arrêté du 13 décembre 1923. Le montant de cette avance ne peut dépasser le capital réuni par les collectivités intéressées et effectivement versé. Dans le cas où les collectivités ne bénéficieraient pas de ce prêt à taux réduit, elles pourraient recevoir un complément de subvention égal à la valeur actuelle de la bonification d'annuité correspondant au montant du prêt à taux réduit auquel elles auraient pu prétendre, cette valeur étant calculée pour une durée de trente ans au taux d'intérêt auquel l'Etat se serait procuré les avances
au taux d'intérêt auquel l'Etat se serait procuré les avances à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1° Installation de répartition. — Les lignes de ce réseau (aux tensions de 30.000 et 15.000 volts) seraient construites par le département sous le régime de la concession d'Etat aux Services Publics, avec participation des Sociétés ou Industries appelées à exploiter les différentes lignes du réseau. Une convention a été déjà passée avec la S.D.E. pour la construction et l'exploitation d'une bonne moitié du réseau cantonal projeté. L'application de l'arrêté du 5 janvier et du barème annexé permet de conclure que la participation
et du barème annexé permet de conclure que la participation de l'Etat pourrait être éventuellement la suivante, en supposant, pour fixer les idées, que le département renonce au prêt et fasse appel à la subvention complémentaire. Subvention de l'Etat .... 585,000 » b) subvention complémentaire (en substitution d'un prêt à 3 % de la part de l'Office National de Crédit Agricole) ». 249,950 » Il resterait à réaliser par le département pour l'exécution du réseau de répartition devant amener l'électricité dans les chefs-lieux de canton, une somme de : 3,000,000 — (585,000 + 249,950) = 2,165,050 francs. Or, le Conseil
— (585,000 + 249,950) = 2,165,050 francs. Or, le Conseil Général a précédemment voté un emprunt de 2,000,000 de francs pour coopérer à l'électrification du département; cette somme serait disponible dès le début de 1926. Par suite, la seule inscription au budget de 1926 d'une somme de 165,000 francs environ, permettrait la réalisation au cours de 1926 de tout le réseau de répartition cantonal. 2° Installations de distribution. — Les lignes de ces réseaux (à la tension de 5.500 pour les lignes intercommunales et les antennes communales; et aux tensions de 115/200 pour les lignes B. T. des communes.) ont
de 115/200 pour les lignes B. T. des communes.) ont été étudiées, à partir des lignes du réseau de répartition cantonal, avec le but de réunir, par un intérêt commun, et dans la mesure du possible, les communes de chaque canton, tout en s'efforçant de réduire au minimum le nombre des ouvrages de prise (postes de transformation 30.000 / 5.500 ou 15.000 / 5.500). La construction en a été prévue solide, mais sans luxe inutile, en répondant aux prescriptions administratives; et en adoptant tous les dispositifs de nature à faciliter l'électrification rurale. Pour ce qui concerne les lignes intercommunales, le
l'électrification rurale. Pour ce qui concerne les lignes intercommunales, le Conseil Général a décidé dans sa dernière session d'en prendre le montant à sa charge, et il avait même envisagé de confier à un seul entrepreneur, de son choix, la construction de toutes ces lignes: les réseaux communaux devant être réalisés ensuite. Nous estimons qu'il serait plus avantageux pour le département et pour les communes désireuses de s'électrifier rapidement, de laisser assurer la réalisation des ouvrages intercommunaux, par les soins des groupements qui voudraient se constituer; bien entendu, les syndicats ainsi formés se verraient rembourser par le département, le moment
ainsi formés se verraient rembourser par le département, le moment venu, le montant de leurs avances dès l'instant où les ouvrages auraient été établis dans le cadre du plan de répartition départemental et avec acceptation préalable du montant de la dépense par le Service du Génie Rural. Pour le cas où le Conseil Général adopterait cette façon de faire, nous indiquons ci-après la méthode financière qui pourrait être envisagée; ELECTRIFICATION DU DÉPARTEMENT 573 Nous avons évalué les frais d'installation des réseaux intercommunaux à . . . . . . 12,500,000 » En admettant que l'Etat (Agriculture) accorde aux syndicats, au
» En admettant que l'Etat (Agriculture) accorde aux syndicats, au fur et à mesure de leur réalisation, des subventions et des prêts à 3 % dont le total peut être évalué à: Subvention 30 % environ. . . . . . 3,750,000 » Prêt de l'Office National de Crédit Agricole 28 % environ . . . . . . . 3,600,000 » devant mettre à la charge du département, une annuité globale pendant 30 ans de: 3,600,000 fr. x 0.0512 = 184,320 fr. correspondant environ à une imposition de 6 centimes 3, il resterait à réaliser par le département, pour
centimes 3, il resterait à réaliser par le département, pour effectuer les remboursements nécessaires au syndicat, une somme de: 12,500,000 — (3,750,000 + 3,600,000) = 5,150,000 francs. La réalisation de cette somme, dont le département peut fort bien admettre l'échelonnement sur une dizaine d'années, pourrait se faire au rythme annuel de 500,000 francs, par imposition de 17 c. 3 ou 18 c. pendant 10 ans, à partir de 1927, à moins que le Conseil Général ne trouve plus avantageux d'effectuer un emprunt de 30 ou 40 ans à réaliser par tranches annuelles de 500,000 francs. Quoiqu'il en soit, le département
tranches annuelles de 500,000 francs. Quoiqu'il en soit, le département n'aurait plus à se préoccuper d'obtenir lui-même la subvention et l'avance du Crédit Agricole; ce serait l'œuvre des communes et des syndicats de communes. Il aurait simplement, pour tenir ses engagements, à les subventionner de la valeur des lignes intercommunales. Pour cela: a) Le département garantirait aux collectivités le remboursement de l'annuité des emprunts qu'elles contracteraient auprès de l'Office National du Crédit Agricole; et il inscrirait à cet effet, tous les ans à son budget, à partir de 1927, les sommes nécessaires dont l'importance irait croissant avec les réalisations, pour
sommes nécessaires dont l'importance irait croissant avec les réalisations, pour atteindre le maximum, soit 184,320 francs, correspondant à 6 centimes 3 départementaux lorsque le réseau intercommunal serait entièrement construit; b) Le département garantirait le remboursement en capital au plus tard dans un délai de 10 ans, de la part de la dépense restant entièrement à sa charge, soit au total 5,150,000 francs. En résumé: dans l'hypothèse où le département ne recourrait pas à l'emprunt pour réaliser progressivement les 5,150,000 fr. nécessaires, l'effort départemental au cours des années qui vont suivre serait le suivant: NOMBRE DE CENTIMES DÉPARTEMENTAUX NOMBRE de centimes
serait le suivant: NOMBRE DE CENTIMES DÉPARTEMENTAUX NOMBRE de centimes pour le remboursement pour le remboursement de l'annuité de Crédit Nat. Ag. du capital subsistant 1926 » 1927 6,3 18 -24,3 1928 6,3 17 23,3 1929 6,3 17 23,3 1930 6,3 17 23,3 1931 6,3 17 23,3 1932 6,3 17 23,3 1933 6,3 17 23,3 1934 6,3 17 23,3 1937 6,3 17 23,3 1938 6,3 0 6,3 1957 6,3 0 6,3 ELECTRIFICATION DU DÉPARTEMENT 575 Cette façon de procéder aurait un précieux avantage: l'échelonnement des travaux se ferait tout naturellement, le remboursement progressif par le département devant se faire d'après
le remboursement progressif par le département devant se faire d'après la diligence des syndicats pour leur constitution et pour l'exécution de leurs réseaux. Ajoutons que les demandes de paiement de la subvention départementale seraient adressées à M. le Préfet par les communes et par les syndicats de communes; après instruction par les Services techniques et administratifs, elles seraient soumises à la commission départementale agissant par délégation du Conseil Général. Le paiement se ferait chaque année, au prorata des crédits disponibles. Réseaux communaux. — (Réseaux basse tension des bourgs; antennes M. T. dans les campagnes et réseaux basse tension correspondants). Il
T. dans les campagnes et réseaux basse tension correspondants). Il appartiendra à chaque commune d'en déterminer la composition d'accord avec le Service du Génie Rural, en raison des besoins manifestés et des possibilités financières de la commune en tenant compte des aides financières éventuelles de l'État (subvention et prêt à 3 %) et de l'importance des recettes probables représentatives du produit des surtaxes sur la vente du courant. La partie de la somme restant à la charge des communes sera obtenue par prélèvement, sur les ressources des budgets communaux, le reste sera emprunté par les divers syndicats, sur leur territoire,
reste sera emprunté par les divers syndicats, sur leur territoire, de préférence auprès des futurs usagers, et au taux le plus réduit possible. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Surtaxes départementales Le Conseil Général pourrait envisager la possibilité de mettre sur le prix de vente du courant aux abonnés, tant en haute qu'en basse tension, une surtaxe destinée à couvrir une partie de l'amortissement du capital engagé par le département pour réaliser son électrification. Il va de soi qu'une telle surtaxe doit être très faible sur le prix de vente du courant en haute tension, très faible également sur l'apport de force motrice vendue
tension, très faible également sur l'apport de force motrice vendue en basse tension pour que l'emploi du moteur électrique reste avantageux. Par contre, le prix de vente du kilowatt-heure lumière peut supporter une surtaxe plus importante, tout en restant encore plus économique que le prix de tout autre mode d'éclairage. Conclusions Il ne faut pas se dissimuler la tâche que représente la réalisation de l'électrification du département. Cette œuvre s'effectuera progressivement, au fur et à mesure d'ailleurs que les populations se seront rendu compte des avantages de l'électricité et que des demandes d'études auront été formulées. Pour commencer, serait construit
des demandes d'études auront été formulées. Pour commencer, serait construit en 1926 au compte du département — déduction faite de la subvention principale, du prêt à taux réduit ou de la subvention complémentaire que le département peut solliciter : la totalité du réseau H. T. de répartition atteignant tous les chefs-lieux de canton. ÉLECTRIFICATION DU DÉPARTAMENT À partir de ce réseau de répartition, la distribution de l'électricité serait — lorsque les intéressés en feraient la demande — l'œuvre des syndicats de communes et des communes; une mise en concurrence, sous la direction de l'Administration pouvant, le cas échéant, intervenir, pour
la direction de l'Administration pouvant, le cas échéant, intervenir, pour réaliser la construction aux conditions les plus avantageuses et les conditions d'exploitation des réseaux de ces syndicats devant être acceptées préalablement par le Service du Génie Rural. Il serait entendu que les syndicats de communes qui se constitueraient pour l'entretien et l'exploitation de leurs réseaux seraient remboursés par le département, au plus tard en 1927, des efforts financiers qu'ils se seraient imposés pour la construction des ouvrages intercommunaux. En conclusion, nous avons l'honneur de proposer au Conseil Général : 1° D'adopter le programme d'ensemble que nous avons exposé; 2° De
D'adopter le programme d'ensemble que nous avons exposé; 2° De décider la construction, qui devra être terminée en 1926 de la totalité du réseau de répartition H. T.; dont la première tranche a fait l'objet de la convention passée entre le département et la S. D. E. O. 3° D'inscrire au budget de 1926, comme complément aux 2.000.000 de francs déjà votés : et compte tenu de la subvention de l'État, une somme de 156.050 francs; 4° En ce qui concerne le réseau intercommunal : a) Prendre l'engagement d'inscrire au budget départemental, à partir de 1927, une imposition allant en
budget départemental, à partir de 1927, une imposition allant en croissant au fur et à mesure de la réalisation de ce réseau et dont le maximum serait de 6 centimes 3 pour assurer le remboursement aux syndicats de communes des annuités des emprunts contractés par eux au Crédit Agricole, la charge totale étant pour le département de 6 centimes 3 pendant 30 ans; b) Prendre l'engagement d'inscrire au budget de 1927 une imposition de 18 centimes et aux budgets de 1928 et des huit années suivantes, une imposition de 17 centimes pour assurer aux communes et aux syndicats de communes
centimes pour assurer aux communes et aux syndicats de communes le paiement de la participation, en capital, du département dans la construction du réseau intercommunal. L'effort financier départemental pour la réalisation de l'électrification du département se traduirait finalement au maximum — eu égard à la valeur actuelle du centime départemental — par : I. L'inscription d'une somme de 165.050 francs au budget de 1926; II. L'inscription de 23 centimes 3 pendant les 19 années suivantes (24 centimes 3 en 1927). III. L'inscription de 6 centimes 3 pendant les 20 années suivantes. L'Ingénieur en Chef du Génie Rural DUPAYS. Concierge et
suivantes. L'Ingénieur en Chef du Génie Rural DUPAYS. Concierge et jardinier de la Préfecture. Allocations d'attente. Dans votre séance du 27 mai 1924, vous avez bien voulu fixer de 3.200 francs à 5.200 francs par échelons de 200 francs TRANSPORTS AUTOMOBILES. — DEMANDE DE LIVRÉ les traitements du concierge de l'hôtel de la Préfecture et du jardinier, en tenant compte que les traitements des huissiers et garçons de bureau étaient fixés de 4.200 francs à 6.000 francs. Conformément à la décision que vous avez prise dans votre session de mai dernier, le personnel y compris les huissiers et garçons de
dernier, le personnel y compris les huissiers et garçons de bureau ont perçu les allocations d'attente de 500 francs et de 250 francs. Il me paraît équitable pour maintenir l'assimilation dont vous avez fait état en 1924, de faire bénéficier ces deux employés des mêmes allocations et par voie de conséquence, la consolidation de ces avances comme pour les autres employés. La dépense en résultant qui s'élèvera pour l'année 1925 à 4.000 francs pourra être prélevée sur le crédit du chapitre 4, article 1. Il convient de préciser d'ailleurs que ces deux employés perçoivent l'indemnité de cherté de vie qui
ces deux employés perçoivent l'indemnité de cherté de vie qui doit être précomptée sur le montant de ces allocations, ce qui réduit la dépense réelle totale pour tous deux à 2.500 frs pour 1925. Si vous adoptez ma proposition, je vous prie de vouloir bien m'autoriser à mandater les allocations dont il s'agit. Services publics de transports automobiles subventionnés. — Réseau-Sud. — Ligne de La Guerche à Segré par Craon. — Changement d'itinéraire. — Demande du Conseil municipal de Livré. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une délibération datée du 13 septembre 1925 par laquelle le Conseil municipal de
du 13 septembre 1925 par laquelle le Conseil municipal de Livré demande qu'on profite du renouvellement des contrats qui régissent les services d'autobus pour modifier l'itinéraire de la ligne n° 1 réseau Sud, entre Craon et Ballots : ladite Assemblée exprime le désir qu'on fasse passer les voitures par le bourg de Livré et les hameaux de Pont-Vien et du chef-lieu ou tout au moins par le bourg de Livré et la Glanetrie. J'y joins, avec un schéma du tracé des lignes, un rapport par lequel MM. les Ingénieurs du contrôle indiquent les observations que leur a suggérées l'examen de
contrôle indiquent les observations que leur a suggérées l'examen de cette demande. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître laquelle des trois solutions envisagées vous paraît devoir être adoptée. Les contrats à intervenir, modifiés, s'il y a lieu, pour tenir compte de votre décision, seront soumis à l'acceptation de l'entrepreneur agréé, et seront présentés ensuite à l'approbation de la Commission départementale que vous voudrez bien déléguer à cet effet. Prestations. — Suppression des acquits en nature. — Vœu du Conseil général de l'Aisne. J'ai l'honneur de vous présenter un vœu émis au cours de sa session de mai
un vœu émis au cours de sa session de mai dernier par le Conseil général de l'Aisne et tendant à ce que chaque Conseil général ait le pouvoir de décider, dans son département, du maintien ou de la suppression, en totalité ou en partie, de l'exécution des prestations en nature. J'y joins un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef au sujet de ce vœu. Je vous prie de bien vouloir prendre, à cet égard, telle résolution que vous jugerez utile. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX. — Loi DE 8 HEURES Chemins vicinaux. — Entretien. — Vœu du Conseil général de
Chemins vicinaux. — Entretien. — Vœu du Conseil général de l'Aisne. J'ai l'honneur de vous présenter un vœu émis au cours de sa session de mai dernier par le Conseil Général de l'Aisne et tendant à ce qu'il soit procédé à la refonte de la législation sur les chemins vicinaux de manière à uniformiser les méthodes d'entretien des diverses catégories de voies vicinales. J'y joins un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef au sujet de ce vœu. Je vous prie de vouloir bien prendre à cet égard telle résolution que vous jugerez utile. Chemins de fer départementaux. — Application
que vous jugerez utile. Chemins de fer départementaux. — Application de la loi du 23 avril 1919 dite loi de huit heures. Dans votre séance du 19 mai 1925, vous avez renvoyé à la présente session l'examen de la question relative à l'application aux Agents de la Compagnie des Chemins de fer départementaux autres que les mécaniciens, chauffeurs et agents des trains des dispositions de la loi du 23 avril 1919 dite loi de huit heures. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle conclut à la nécessité d'un nouvel ajournement
Chef du Contrôle conclut à la nécessité d'un nouvel ajournement de cette affaire, pour permettre à la Compagnie concessionnaire d'en poursuivre l'étude. 582 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Création de chemins départementaux et communaux. Projet de loi. J'ai l'honneur de vous soumettre une circulaire en date du 13 juin dernier par laquelle M. le Ministre de l'Intérieur, sur la demande de la Commission d'Administration générale du Sénat, me prescrit de vous consulter sur un projet de loi tendant à la création de chemins départementaux et de chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun d'une part, et des chemins vicinaux ordinaires, d'autre part.
commun d'une part, et des chemins vicinaux ordinaires, d'autre part. Un questionnaire établi par la Commission, y est annexé. Je vous prie de bien vouloir me faire connaître votre avis sur les diverses questions qui y figurent. Afin de vous éclairer à cet égard, j'ai joint au dossier le texte du projet de loi et de l'exposé des motifs qui l'accompagne, ainsi que l'avis du Service vicinal sur les points envisagés. Services publics de transports automobiles subventionnés. Réseau Sud. — Réorganisation. En additionnellement aux rapports de MM. les Ingénieurs du contrôle relatif à la réorganisation du réseau sud de transports