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sous-officiers de chaque corps de troupes pouvant être autorisés à rester sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service, en vertu d’une commission, d’un rengagement ou d’un engagement au cours duquel ils sont devenus sous-officiers, est fixé aux trois quarts de l’effectif total des militaires de ce grade. Le nombre maximum des caporaux et brigadiers est fixé aux deux tiers de l’effectif total des militaires de ce grade. Sont exceptés des dispositions du précédent alinéa les corps de troupes indigènes stationnés sur les territoires de la métropole et de l’Afrique du Nord et le corps de troupes d’occupation
de l’Afrique du Nord et le corps de troupes d’occupation ou en opération. Dans les troupes coloniales et le régiment de sapeurs-pompiers de Paris, le nombre des rengagés ou commissionnés peut atteindre la totalité de l’effectif. Art. 74. — Tout caporal, brigadier ou soldat lié au service pour une durée supérieure à la durée légale en vertu d’un engagement, d’un rengagement ou d’une commission, a droit, à partir du jour où il a satisfait à ses obligations légales d’activité, à une haute paye journalière dont les tarifs sont fixés par décret. En temps de guerre, la haute paye est maintenue
décret. En temps de guerre, la haute paye est maintenue pendant toute la durée des hostilités aux caporaux, brigadiers et soldats dont l’engagement, le rengagement ou la commission étaient en cours à l’ouverture des hostilités, sauf dans le cas où ils sont promus sous-officiers. Les militaires de la disponibilité et des réserves rappelés à la mobilisation et les engagés pour la durée de la guerre, en vertu des articles 64 et 65 de la présente loi, n’ont pas droit à la haute paye. Toutefois, les engagés pour la durée de la guerre qui, par leur âge, sont dégagés de toute
la guerre qui, par leur âge, sont dégagés de toute obligation militaire, reçoivent la haute paye dans les mêmes conditions que les militaires de carrière de même grade et de même ancienneté. Art. 75. — Tout militaire, qui contracte un engagement ou réengagement de durée à porter son service à une durée excédant d’une année au moins la durée de ses obligations légales d’activité, a droit à une prime. Toutefois, la prime n’est pas due pour les engagements prévus par l’article 30 de la présente loi. Jusqu’à la cinquième année de service inclusivement et jusqu’à la dixième année inclusivement, pour
de service inclusivement et jusqu’à la dixième année inclusivement, pour les militaires faisant partie des troupes coloniales ou de certains corps métropolitains désignés par le Ministre de la Guerre, les réengagements donnent droit à la prime. En cas de mobilisation, le temps passé sous les drapeaux après l’expiration d’un contrat, qui était en cours à l’ouverture des hostilités ou après l’expiration de la durée légale de service, n’entre pas en ligne de compte dans le calcul des années de service ouvrant droit à la prime de réengagement; les militaires de la disponibilité et des réserves rappelés à la mobilisation et
la disponibilité et des réserves rappelés à la mobilisation et les engagés pour la durée de la guerre, en vertu des articles 64 et 65 de la présente loi, n’ont pas droit à la prime. Le taux de la prime varie suivant le temps que l’engagé ou le réengagé s’engage à passer sous les drapeaux, et suivant le corps où il s’engage à servir. Les tarifs des primes des sous-officiers, des caporaux, brigadiers et soldats sont fixés par décret. Si, dans le cours d’un engagement ou réengagement, le tarif de la prime vient à être augmenté, le militaire bénéficie du
la prime vient à être augmenté, le militaire bénéficie du tarif nouveau pour le temps de service qui lui reste à accomplir d’après son contrat; il en est de même en cas d’affectation à un corps où le tarif est plus élevé ou en cas de nomination au grade de sous-officier. Les règles relatives au paiement de la prime sont fixées par décret; elle peut n’être acquise en totalité à l’engagé ou au réengagé qu’au moment de sa libération. Elle peut être payée en partie à l’engagé au moment de son arrivée au corps, au réengagé le jour de la
son arrivée au corps, au réengagé le jour de la signature de l’acte. Elle peut être aussi affectée, avec le consentement ou sur la demande de l’intéressé, au paiement d’annuités servant à l’acquisition d’un bien rural avec le concours des caisses de crédit rural. Dans ce cas, la prime est majorée de 20 p. 100. Le reliquat peut être payé, soit par annuités égales, soit en un seul versement, à l’engagé ou au réengagé au moment où il quitte le service. La partie de la prime constituant le dernier versement est augmentée de l’intérêt à 5 p. 100. Toutefois, dans
est augmentée de l’intérêt à 5 p. 100. Toutefois, dans les troupes coloniales, la prime peut être payée en totalité à l’engagé au moment de son arrivée au corps, au réengagé le jour de la signature de l’acte. Art. 76. — Les sous-officiers, ayant satisfait à leurs obligations légales d’activité et servant comme engagés, réengagés ou commissionnés, ont droit à une solde spéciale mensuelle, dont les tarifs sont fixés par décret. Cette solde exclut toutes allocations en nature autres que celles qui peuvent être attribuées aux troupes en campagne ou que les allocations réglementaires relatives à l’habilitation et au logement.
que les allocations réglementaires relatives à l’habilitation et au logement. En temps de guerre, la solde mensuelle est maintenue pendant toute la durée des hostilités, aux sous-officiers dont l’engagement, le réengagement ou la commission étaient en cours à l’ouverture des hostilités. Les militaires de la disponibilité et des réserves, rappelés à la mobilisation et les engagés pour la durée de la guerre, en vertu des articles 64 et 65 de la présente loi, n’ont pas droit à la solde mensuelle. Toutefois, les engagés pour la durée de la guerre, qui, par leur âge, sont dégagés de toute obligation militaire, reçoivent
par leur âge, sont dégagés de toute obligation militaire, reçoivent la solde mensuelle dans les mêmes conditions que les militaires de carrière de même grade et de même ancienneté. Art. 77. — Les militaires non officiers, ayant accompli au moins cinq ans de service, sont dispensés de la moitié des périodes d’exercices de la première réserve. Art. 78. — Les militaires non officiers, qui quittent les drapeaux après quinze ans de service effectif, ont droit à une pension proportionnelle à la durée de leur service; après vingt-cinq ans de service, ils ont droit à une pension de retraite. Les sous-officiers
ils ont droit à une pension de retraite. Les sous-officiers titulaires d’une pension proportionnelle font partie, du jour de leur libération et pendant cinq ans, de la première réserve; ils terminent, en suite, dans la deuxième réserve la durée légale de leurs obligations militaires. Les sous-officiers titulaires d’une pension de retraite sont maintenus, du jour de leur libération et pendant cinq ans, dans la deuxième réserve. Les militaires qui obtiendraient, conformément aux dispositions prévues à l’article 68 de la présente loi, d’être commissionnés après avoir quitté les drapeaux ne peuvent réclamer la pension de retraite ou la pension proportionnelle qu’après
réclamer la pension de retraite ou la pension proportionnelle qu’après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité. Les militaires engagés, réengagés ou commissionnés qui, après avoir servi cinq ans au moins au-delà de la durée légale, sont réformés avant d’avoir acquis des droits à la pension proportionnelle touchent, pendant un temps égal à la durée de leurs services effectifs, une solde de réforme égale au montant de la pension proportionnelle de leur grade. En cas de réforme temporaire, la même solde leur est allouée pendant la durée entière de ladite réforme. Si, en raison de l’origine des blessures ou
ladite réforme. Si, en raison de l’origine des blessures ou d’infirmité qui ont entraîné la réforme, le sous-officier a bénéficié, en outre, d’une pension d’invalidité, temporaire ou permanente, il peut opter pour la pension susdite ou pour la solde de réforme, et, dans ce dernier cas, le paiement de la pension est suspendu aussi longtemps que le titulaire jouit de la solde de réforme. Les dispositions des articles 74 à 77 sont applicables aux militaires dont le contrat est en cours au moment de la promulgation de la présente loi et à compter de cette promulgation. Les sous-officiers rengagés, comptant
et à compter de cette promulgation. Les sous-officiers rengagés, comptant cinq ans ou plus de service, ne sont admis à commissioner qu’après l’expiration du contrat en cours. Pour les militaires actuellement en service dont la durée légale de service était de trois ou deux ans, le droit à la haute paye, à la prime d’engagement ou d’engagement et, le cas échéant, à la solde mensuelle, n’est ouvert qu’à partir du commencement de la quatrième année ou de la troisième année de service. Tout militaire engagé ou rengagé sous le régime de la présente loi, ayant accompli 5 à 10 années
de la présente loi, ayant accompli 5 à 10 années de services ininterrompus, peut, au moment où il quitte le service, recevoir un pécule d’une valeur de 5.000 à 10.000 fr. selon la durée de ses services. Toutefois, ce droit n’est ouvert aux militaires engagés ou rengagés présents sous les drapeaux avant la promulgation de la présente loi que s’ils souscrivent, avant l’expiration de leur contrat en cours, un rengagement de 3 ans au minimum, n’portant pas la durée de leurs services à plus de 15 ans. Le pécule est payable par l’Etat en un seul versement comme fonds de
payable par l’Etat en un seul versement comme fonds de première installation. Les militaires ayant la faculté de demander, pour le surplus de la valeur du bien acquis, un prêt à une Caisse de crédit agricole par application de la loi du 5 août 1920. L’intérêt afférent à ce prêt est bonifié de 0 fr. 25 p. 100 à raison de chacun des enfants légitimes de l’emprunteur, vivants et âgés de moins de seize ans. L’attribution d’un pécule dans les conditions ci-dessus fixées par le présent article de loi entraîne, pour le bénéficiaire, l’impossibilité de rengager ou de commissioner ultérieurement,
pour le bénéficiaire, l’impossibilité de rengager ou de commissioner ultérieurement, ainsi que forclusion de tous droits à l’obtention d’un emploi civil réservé. L’intéressé conserve son droit d’option pendant les six mois qui suivent sa libération; mais l’option, une fois faite, est définitive. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions, taux et modalités d’application des dispositions qui font l’objet du présent article de loi, ainsi que les garanties exigibles des intéressés. Tout militaire engagé ou rengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation, soit à la peine des travaux publics, soit à celle de l’emprisonnement, pour une durée de trois
soit à celle de l’emprisonnement, pour une durée de trois mois au moins, est déchu de tous ses droits à la haute paye et à la dispense des périodes d’instruction. Le militaire qui a encouru la peine des travaux publics est également déchu de ses droits à la pension proportionnelle. En outre, si la condamnation tombe sous le coup de l’article 5 ou de l’article 6 (§ 7) de la présente loi, il est dirigé, à l’expiration de sa peine, sur un bataillon d’infanterie légère d’Afrique. La même mesure est prise à l’égard de l’engagé ou rengagé qui, ayant été,
prise à l’égard de l’engagé ou rengagé qui, ayant été, par un seul jugement, déclaré coupable d’un crime ou d’un délit militaire ou d’un des crimes et délits spécifiés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 5, a été condamné à la peine des travaux publics par application de l’article 135 du code de justice militaire. Les dispositions des trois derniers alinéas de l’article 6 sont applicables aux militaires dirigés sur les bataillons d’Afrique en exécution du présent article. Le droit à la haute paye est temporairement suspendu: 1° Pour tout militaire, engagé ou rengagé, envoyé par mesure disciplinaire dans
tout militaire, engagé ou rengagé, envoyé par mesure disciplinaire dans une section spéciale, pendant la durée de son séjour dans cette section; 2° Pour tout rengagé des régiments étrangers, des régiments de tirailleurs indigènes et des bataillons d’infanterie légère d’Afrique, envoyé, par mesure disciplinaire, à la section de discipline de son corps, pendant la durée de son séjour à ladite section; 3° Pour tout militaire, engagé ou rengagé, pendant le cours des punitions supérieures à huit jours de prison et des punitions de cellule. L’admission d’office à la retraite proportionnelle et la révocation des sous-officiers commissionnés sont prononcées par le
et la révocation des sous-officiers commissionnés sont prononcées par le Ministre, d’après l’avis d’un Conseil d’enquête constitué suivant les règlements militaires en vigueur. Cet avis ne peut être modifié qu’en faveur de l’intéressé. Les mêmes sanctions sont prononcées, dans les mêmes formes, par le Général commandant le corps d’armée, délégué du Ministre, à l’égard des caporaux, brigadiers et soldats commissionnés. La commission peut être, en outre, retirée de plein droit, lorsque, ayant été délivrée en vertu d’un emploi ou d’un traité déterminé, cet emploi est supprimé, ou le traité résilié, ou qu’il vient à expiration. Dans ce cas, l’intéressé peut,
ou qu’il vient à expiration. Dans ce cas, l’intéressé peut, néanmoins, demander le renouvellement de sa commission, par période de cinq ans, jusqu’à vingt-cinq ans de services, si ses aptitudes physiques lui permettent de rentrer dans le service général ou d’occuper un autre emploi. La rétrogradation et la cassation des sous-officiers rengagés est prononcée par le Ministre de la Guerre, d’après l’avis du Conseil d’enquête constitué suivant les règlements militaires en vigueur; celle des brigadiers ou caporaux rengagés est prononcée, dans les mêmes conditions, par le Général commandant le corps d’armée, délégué du Ministre. L’avis du Conseil d’enquête ne peut
d’armée, délégué du Ministre. L’avis du Conseil d’enquête ne peut être modifié qu’en faveur de l’intéressé. Les engagés ou rengagés pour une période portant leur service militaire actif à cinq ans au moins sont admis à bénéficier, soit de l’instruction professionnelle organisée dans l’armée, soit de l’instruction professionnelle, donnée dans les établissements civils du lieu où ils tiennent garnison. Ils sont également préparés, s’il y a lieu, à subir les examens nécessaires pour obtenir certains emplois civils. L’organisation de l’instruction professionnelle dans l’armée, les conditions dans lesquelles l’engagé ou le rengagé pourra suivre l’instruction professionnelle donnée dans les établissements civils
rengagé pourra suivre l’instruction professionnelle donnée dans les établissements civils seront déterminées par des instructions ministérielles. Art. 85. — Des emplois civils sont réservés aux militaires ayant servi, par engagement, rengagement ou commission, au-delà de la durée légale, dans des conditions déterminées par une loi spéciale. TITRE V Dispositions pénales. Art. 86. — Toutes fraudes ou manœuvres, par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement, sont déférées aux Tribunaux ordinaires et punies d’un emprisonnement d’un mois à un an. Sont déférées aux mêmes Tribunaux et punies de la même peine: 1° Les jeunes gens
et punies de la même peine: 1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d’un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le Conseil de révision ; 2° Les jeunes gens qui, à l’aide de fraudes ou manœuvres, se font exempter par un Conseil de révision, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraudes ou manœuvres, les dispositions des articles 16 et 19 de la présente loi sont appliquées. Le jeune homme indûment exempté
la présente loi sont appliquées. Le jeune homme indûment exempté est rétabli en tête de la première partie de la classe appelée, après qu’il a été reconnu que l’exemption avait été indûment accordée. Art. 87. — Tout homme prévenu de s’être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est puni, en temps de Paix, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et privé de ses droits civils et Politiques. En temps de guerre, la peine applicable est celle de la réclusion, sous réserve
la peine applicable est celle de la réclusion, sous réserve des peines plus graves prononcées par le code de justice militaire, les Tribunaux militaires étant seuls compétents, dans tous les cas, à l’égard de tous les inculpés. Sont également déférés aux Tribunaux, et punis des mêmes peines, les jeunes gens qui, dans l’intervalle entre la clôture des listes cantonales et leur incorporation, se sont rendus coupables de la même infraction. A l’expiration de leur peine, les individus condamnés à moins de deux ans d’emprisonnement sont mis à la disposition du Ministre de la Guerre pour tout le temps du service
Ministre de la Guerre pour tout le temps du service militaire qu’ils doivent à l’Etat et sont envoyés dans une section spéciale. Ceux qui sont condamnés à deux ans d’emprisonnement et plus, sont exclus de l’armée et mis à la disposition du Ministre de la Guerre dans les conditions fixées par l’article 4 de la présente loi pour achever d’exécuter les obligations auxquelles ils sont soumis. Les complices sont punis des peines prévues aux alinéas premier et 2e du présent article, et, s’ils n’ont pas encore terminé la durée légale de leur service actif, les dispositions du 4e alinéa leur
de leur service actif, les dispositions du 4e alinéa leur sont applicables. Si les complices sont des docteurs en médecine, des officiers de santé ou des pharmaciens, les peines encourues pourront être portées au double, indépendamment d’une amende de mille francs (1.000 francs) à trois mille (3.000 francs), sous réserve des peines plus graves prévues par le code de justice militaire. Art. 88. — Les militaires ou civils appelés à participer aux opérations du Conseil de révision, ou à celles des Commissions médicales militaires prévues aux articles 17 et 19, à l’effet de donner leur avis ou de statuer, qui
à l’effet de donner leur avis ou de statuer, qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens examinés, sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines plus graves prononcées par l’article 262 du code de justice militaire, quand il s’agit de militaires ayant commis le délit prévu par ledit article. Cette peine leur est appliquée, soit qu’au moment des dons ou promesses, ils aient déjà été désignés pour assister au Conseil de révision, ou faire partie des Commissions prévues aux articles 17 et 19, soit que les
Commissions prévues aux articles 17 et 19, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu’ils auraient à remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption justement prononcée. Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la même peine. Ces dispositions sont applicables en cas de rappels d’hommes des réserves à l’activité pour une cause quelconque. Art. 89. — Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exclusions ou exemptions autres
soit, a autorisé ou admis des exclusions ou exemptions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui a arbitrairement donné une extension ou consenti une réduction, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou rengagements et des commissions, est coupable d’abus d’autorité et puni des peines portées dans l’article 185 du code pénal sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu’il a prévus et des peines prononcées par l’article 261 du code de justice militaire, quand il s’agit de militaires coupables d’un des crimes prévus
quand il s’agit de militaires coupables d’un des crimes prévus par ledit article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de rappels d’hommes des réserves à l’activité pour une cause quelconque. Art. 90. — Tout jeune soldat appelé ou tout autre militaire dans ses foyers, rappelé à l’activité, à qui un ordre de route a été régulièrement notifié et qui, hors le cas de force majeure, n’est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après un délai de trente jours en temps de paix, considéré comme insoumis et puni des peines portées par l’article 230
comme insoumis et puni des peines portées par l’article 230 du code de justice militaire. Sont également considérés comme insoumis tout engagé volontaire et tout militaire qui, après renvoi dans ses foyers, a contracté un engagement, si, hors le cas de force majeure, ils ne sont pas arrivés à leur destination, en temps de paix dans les trente jours qui suivent le jour fixé par leur feuille de route. La notification de l’ordre de route est faite par un agent de la force publique au domicile de l’appelé ; en cas d’absence de celui-ci, elle est faite au maire de
cas d’absence de celui-ci, elle est faite au maire de la commune dans laquelle l’appelé a été porté sur la liste de recensement. Dans tous les cas, il est dressé par l’agent procès-verbal de la notification. Le délai d’insoumission est porté, en temps de paix, à deux mois pour les hommes affectés à des corps de l’intérieur, qui demeurent en Algérie, en Tunisie, au Maroc, ou hors de France en Europe, et pour les hommes affectés à des corps de l’Afrique du Nord, qui demeurent en Europe; à six mois pour les hommes demeurant dans tout autre pays. Si l’insoumis
pour les hommes demeurant dans tout autre pays. Si l’insoumis appartient à un corps mobilisé ou faisant partie de troupes en opérations, ou si son corps est stationné sur un territoire compris dans la zone des armées, les délais fixés par les paragraphes premier et 2 sont réduits à deux jours, et ceux fixés par le paragraphe 4 sont réduits de moitié. Dans ce cas, les noms des insoumis sont affichés, pendant toute la durée de la mobilisation ou des opérations, dans toutes les communes du canton de leur domicile; les insoumis qui sont condamnés sont, à l’expiration de leur
les insoumis qui sont condamnés sont, à l’expiration de leur peine, envoyés dans une section spéciale. Dans aucun cas, le temps, pendant lequel les hommes visés aux paragraphes qui précèdent n’ont pas été présents sous les drapeaux, ne compte dans les années de service exigées. La prescription contre l’action publique résultant de l’insoumission ne commence à courir que du jour où l’insoumis a atteint l’âge de cinquante ans. Art. 91. — Quiconque est reconnu coupable d’avoir sciemment recélé ou pris à son service un homme recherché pour insoumission ou d’avoir favorisé son évasion est puni d’un emprisonnement qui ne peut
favorisé son évasion est puni d’un emprisonnement qui ne peut excéder six mois ou d’une amende qui ne peut excéder cinq cents francs. La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l’aide d’un attroupement, la peine est double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé ou agent de l’Etat, des départements et des communes ou ministre d’un culte subventionné, la peine peut être portée jusqu’à deux années d’emprisonnement, et il est, en outre, condamné à une amende qui ne peut
est, en outre, condamné à une amende qui ne peut excéder deux mille francs. Sont exceptées des dispositions pénales prévues par le présent article les personnes désignées dans le dernier paragraphe de l’article 248 du code pénal. Art. 92. — En temps de paix, les militaires en congé dans leurs foyers, en attendant leur passage dans la disponibilité, les hommes de la disponibilité et des réserves qui, étant rappelés à l’activité en vertu de la loi, par voie d’affiches ou par ordres d’appel individuels, ne se sont pas, hors le cas de force majeure, rendus le jour fixé au lieu