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Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Phare type PA 1", construit par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Commutateur à un clapet type OC", construit par la société Forges et ateliers de constructions électriques de Jeumont, division signalisation, 194, avenue du Président Wilson, à la Plaine-Saint-Denis (Seine). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre
satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre entre l'axe de la manette et son logement ne devra pas dépasser 9,5 mm ; 2° Ils seront équipés d'entrées de câble de un type agréé faisant avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Moteur 11 CV, type TPE 3 AGV", construit par les Ateliers d'Orléans de la Compagnie générale d'électricité, rue d'Ambert, à Orléans (Loiret).
de la Compagnie générale d'électricité, rue d'Ambert, à Orléans (Loiret). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que si la différence de diamètre entre l'arbre moteur et son logement dans le flanc palier de l'accouplement ne doit pas dépasser 0,5 mm. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Moteur 21 CV type TPE 4-80 AO", construit par les Ateliers d'Orléans de la Compagnie générale d'électricité, rue d'Ambert, à Orléans (Loiret). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que si la différence de diamètre entre l'arbre moteur et son logement dans
différence de diamètre entre l'arbre moteur et son logement dans le flanc palier de l'accouplement ne doit pas dépasser 0,5 mm. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Hublot type Porion BP", construit par la Société française d'éclairage GAL, 1, rue Dulong, à Paris (17e). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre entre l'axe du boulon-poussoir et son logement ne devra pas dépasser 0,5 mm ; 2° Ils seront équipés d'entrées de câble de un type agréé faisant
seront équipés d'entrées de câble de un type agréé faisant avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses la "Lampe de chapeau type A 7/2", construite par la société CEAG Limited, à Barnsley Yorks (Angleterre). Les usagers ne pourront utiliser ces lampes que si elles satisfont aux conditions suivantes : 1° Tous les organes seront en bon état de conservation, et en particulier l'isolant du câble ne présentera
de conservation, et en particulier l'isolant du câble ne présentera aucun défaut; 2° Elles seront équipées d'un fusible fondant pour une intensité de 9 ampères. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Coffret type KTR", construit par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre entre les axes mobiles et leur logement; les parties constituantes les évents s'ils en sont munis, ne devront pas dépasser 0,5 mm;
s'ils en sont munis, ne devront pas dépasser 0,5 mm; 2° Ils seront équipés d'entrées de câble ou de plaques d'obturation d'un type agréé faisant avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Ces appareils devront être placés à proximité immédiate et en aval d'un sectionneur (ou de tout autre appareil de coupure). Une plaque indicatrice, très apparente, devra rappeler que il est obligatoire de couper le courant sur le sectionneur avant d'ouvrir le coffret. Par arrêté en date du 9 février 1952, est
coffret. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Coffret type KOC", construit par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre entre l'axe des boutons-poussoir et leur logement ne devra pas dépasser 0,5 mm; 2° Ils seront équipés de dispositifs de raccordement d'un type agréé, faisant avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre
et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses le "Commutateur à une manette type CM", construit par la société Forges et ateliers de constructions électriques de Jeumont, division signalisation, 194, avenue du Président Wilson, à la Plaine-Saint-Denis (Seine). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes : 1° La différence de diamètre entre l'axe de la manette et son logement ne devra pas dépasser 0,5 mm; 2° Ils seront équipés d'entrées de câble de
0,5 mm; 2° Ils seront équipés d'entrées de câble de un type agréé faisant avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas atteindre l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, sont incorporés à la liste des plans joints à l'arrêté du 20 novembre 1950, agréant pour l'emploi dans les mines grisouteuses, la "Chargeuse longwall Joy Sullivan type CLE 5", construite par Sentinel Ltd, à Shrewsbury (Angleterre), la notice descriptive et le plan SEF n° 448, établis par les Houillères du bassin de Lorraine, groupe
448, établis par les Houillères du bassin de Lorraine, groupe de Petite-Rosselle, à Petite-Rosselle (Moselle), joints au présent arrêté et finissant une modification apportée à la chargeuse. Cette modification devra être effectuée sous la responsabilité du constructeur. Les conditions d'emploi figurant à l'arrêté du 20 novembre 1950 demeurent sans changement. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouteuses le "Moteur type NWG 5/85 MA", construit par la Société générale de constructions électriques et mécaniques Alsthom, à Belfort. Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La
ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La différence de diamètre entre l'arbre et son logement dans les couvercles intérieurs des paliers ne devra pas dépasser 0,5 millimètres; 2° Ils seront équipés de dispositifs d'entrée de cabine d'un type agréé faisant avec la boîte à bornes, ou les tubulures s'ils en sont munis, un joint d'à moins 25 millimètres de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas bloquer à l'intérieur du carter. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouteuses le "Transformateur type TMP 16 S", construit
les mines grisouteuses le "Transformateur type TMP 16 S", construit par la Société générale de constructions électriques et mécaniques Alsthom, 25, rue des Bateliers, à Saint-Ouen (Seine). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes: 1° Ils seront équipés de boîtés à câbles et d'entrées de câbles d'un type agréé faisant avec le carter un joint d'à moins 25 mm de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas bloquer à l'intérieur de celui-ci. Si un orifice d'entrée de câble n'est pas utilisé, il devra être obturé par la plaque prévue à cet
il devra être obturé par la plaque prévue à cet effet; 2° Ils seront équipés de manostats Richard type BI 295; 3° Le jeu des soupapes d'échappement de la boîte à appareils de sécurité ne devra pas dépasser 0,5 mm. Les usagers devront vérifier à la mise en service et ensuite au moins une fois par an que le découchement des manostats se produit : Pour toute pression supérieure à 1.000 grammes pour le manostat maximum; Pour toute pression inférieure à 85 grammes pour le manostat minimum. Si un découchement s'est produit par suite du fonctionnement normal du manostat minimum,
s'est produit par suite du fonctionnement normal du manostat minimum, l'usager devra obligatoirement prendre toutes dispositions nécessaires avant la remise en état de marche pour qu'il ne subsiste à l'intérieur de la cuve du transformateur aucun espace vital de pyrogranit. Par arrêté en date du 9 février 1952, sont incorporés à la liste des plans joints à l'arrêté du 19 décembre 1950 agréant, pour l'emploi dans les mines grisouteuses, le "Moteur type MEFCX 90 b, 1 CV, 2.850 t/mn, spécial avec planchette à bornes et redresseur de courant à l'intérieur du couvercle-bornes"®, construit par la société Le Matériel Électrique S.W.,
du couvercle-bornes"®, construit par la société Le Matériel Électrique S.W., 220, route d'Heyriens, à Lyon, la notice descriptive et les plans A 80975 et A 80976, établis par la direction des mines de la Sarre, et joints au présent arrêté: 1000179. "Coffret d'appareillage: modifications. 1000180 "Moteur et support de prolongateur: modifications. 1000181 "Boîte de contrôle-commande: modifications. Les appareils en service devront être conformes au type agréé et défini ci-dessus. Les modifications nécessaires devront être faites par l'usager sous sa responsabilité. Les usagers ne pourront utiliser cette chargeuse que si la différence de diamètre entre : L'arbre moteur et son logement
différence de diamètre entre : L'arbre moteur et son logement dans les paliers; Les différents axes de manœuvre et leur logement, ne dépasse pas 0,5 mm. Cette chargeuse devra être placée à proximité immédiate et en aval d'un sectionneur ou de tout autre appareil de coupure tel que prise de courant, prolongateur, etc., et une plaque indicatrice, visible apparente, placée sur le couvercle du coffret, devra rappeler qu'il est obligatoire de couper le courant sur ce sectionneur avant d'ouvrir le coffret. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouteuses la "Chargeuse Joy
agréé pour l'emploi dans les mines grisouteuses la "Chargeuse Joy type 8 BU-11 N", construite par Joy Manufacturing Co., à Franklin Pa (U.S.A.), dont les caractéristiques sont définies par les plans joints à l'arrêté du 16 mars 1919, modifiés par la notice descriptive et les plans suivants. Établis par la direction des mines de la Sarre, et joints au présent arrêté: 1000179. "Coffret d'appareillage: modifications. 1000180 "Moteur et support de prolongateur: modifications. 1000181 "Boîte de contrôle-commande: modifications. Les appareils en service devront être conformes au type agréé et défini ci-dessus. Les modifications nécessaires devront être faites par l'usager sous sa
Les modifications nécessaires devront être faites par l'usager sous sa responsabilité. Les usagers ne pourront utiliser cette chargeuse que si la différence de diamètre entre l'arbre moteur et son logement dans les paliers; Les différents axes de manœuvre et leur logement, ne dépasse pas 0,5 mm. Cette chargeuse devra être placée à proximité immédiate et en aval d'un sectionneur ou de tout autre appareil de coupure tel que prise de courant, prolongateur, etc., et une plaque indicatrice, visible apparente, placée sur le couvercle du coffret, devra rappeler qu'il est obligatoire de couper le courant sur ce sectionneur avant d'ouvrir le
de couper le courant sur ce sectionneur avant d'ouvrir le coffret. Par arrêté en date du 9 février 1952, est incorporé à la liste des plans joints à l'arrêté du 2 mai 1941 agréant, pour emploi dans les mines grisouteuses, le "Moteur type MEVDX 50 A", construit par la société Le Matériel Électrique S-W., à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Oise), la notice descriptive ci-jointe permettant la possibilité de bobiner le moteur en 2.000 ou 500 volts. Lorsque l'appareil livré comportera une des variantes prévues par le fabricant. résent arrêté: Le certificat de conformité, établi par le constructeur, conformément aux prescriptions de l’article 2
établi par le constructeur, conformément aux prescriptions de l’article 2 de l'arrêté du 2 mai 1941, devra faire mention du présent arrêté; La plaque signalétiquede l'appareil devra porter les dates de l'arrêté du 2 mai 1941 et du présent arrêté; Le constructeur devra fournir en même temps que la copie de l’arrêté du 2 mai 1941 une copie du présent arrêté. Par arrêté en date du 9 février 1952, est autorisé pour être employé dans les mines grisouteuses le « moteur asynchrone triphasé type MVT 212 », construit par la Société constructions électriques Nancy, 1, rue Pierre-Villard, à Nancy. Les
Société constructions électriques Nancy, 1, rue Pierre-Villard, à Nancy. Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que si ils satisfont aux conditions suivantes.: 1° La différence de diamètre entre les axes mobiles et leur logement ne devra pas dépasser 0,5 mm.; 2° Ils seront équipés d’entrées de calage, de connecteurs ou de prises de courant d'un type agréé, faisant avec le carter un joint d’au moins 25 mm. de largeur et dont les vis de fixation ne doivent pas déboucher à l’intérieur de celui-ci. Commission de réorganisation de la production créée auprès du centre national de la cinématographie. Le ministre
créée auprès du centre national de la cinématographie. Le ministre de l’industrie et de l’énergie. Vu la loi du 25 octobre 1946 portant création du centre national de la cinématographie; Vu le décret du 8 décembre 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 25 octobre 1946; Vu l’arrêté du 18 février 1952 portant création d’une commission de la réorganisation de la production auprès du centre national de la cinématographie; Sur proposition du directeur général du centre national de la cinématographie, Arrêté : Article unique. — Sont nommés membres de la commission de réorganisation de la production
nommés membres de la commission de réorganisation de la production créée par l’arrêté du 18 février 1952 MM. Léon Carré, François Chavane, J.-P. Frogerais, Paul Joly, Lucien Masson, O’Connell. Fait à Paris, le 19 février 1952. JEAN-MARIE LOUVEL. MINISTRE DE L’AGRICULTURE Décret n° 52-174 du 15 février 1952 fixant le règime d’indemnisation des membres des commissions instituées auprès du ministre de l’agriculture. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du ministre du budget, Vu l’article 4 du décret du 17 avril 1935 fixant les indemnités pour frais de déplacement allouées
avril 1935 fixant les indemnités pour frais de déplacement allouées aux fonctionnaires et agents de la caisse nationale de crédit agricole; Vu le décret du 12 juillet 1949 modifiant l’article 3 du décret du 7 décembre 1936 portant organisation des comités départementaux des répartiements; Vu l’arrêté du 22 octobre 1942 fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions communales et départementales de réorganisation foncière et de remembrement; Vu l’acte dit arrêté du 4 avril 1944 fixant les indemnités allouées pour frais de déplacement et de séjour aux membres non fonctionnaires de diverses commissions instituées auprès du ministère de l’agriculture
fonctionnaires de diverses commissions instituées auprès du ministère de l’agriculture et du ravitaillement complètement par les arrêtés des 23 mars 1946, 28 septembre 1946, 28 décembre 1946, 3 juillet 1947, 31 décembre 1947, 5 mars 1948, 20 mai 1948 et 15 mars 1949, 6 janvier 1950 et 7 octobre 1950; Vu l’arrêté du 10 octobre 1945 portant attribution d’indemnités aux membres des commissions paritaires de travail en agriculture pour leurs frais de déplacement et de séjour.; Vu l’arrêté du 19 avril 1946 fixant les indemnités pour frais de déplacement allouées aux membres non fonctionnaires du conseil supérieur de la coopération
aux membres non fonctionnaires du conseil supérieur de la coopération agricole; Vu l’arrêté du 25 avril 1946 fixant les indemnités de déplacement des membres des assemblées générales associées en vue de la constitution des commissions consultatives départementales des fermages et des membres de ces commissions ; Vu l’arrêté du 29 juillet 1947 relatif à l’attribution de vacances aux membres non fonctionnaires des commissions paritaires du travail en agriculture ; Vu l’arrêté du 8 septembre 1947 allouant des indemnités pour frais de déplacement aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des prestations familiales agricoles; Vu l’arrêté du 27 novembre 1946 relatif
prestations familiales agricoles; Vu l’arrêté du 27 novembre 1946 relatif aux commissions départementales paritaires de la production forestière et notamment l’article 3 créant un conseil supérieur des exploitations, scieries et industries forestières; Vu l’arrêté du 17 avril 1947 relatif au conseil général consultatif du marché des produits d’exploitation forestière et de scierie ; Vu l’arrêté du 19 juillet 1948 instituant les commissions paritaires nationales des groupements professionnels et organismes agricoles ; Vu l’arrêté du 8 janvier 1951 portant fixation, en application du décret n° 50-241 du 27 février 1950, du régime d’indemnisation des membres des commissions nationales et régionales de
régime d’indemnisation des membres des commissions nationales et régionales de conciliation, Le conseil des ministres entendu, Décret : Art. 1 er . — Dans la limite des crédits prévus à cet effet, des indemnités pour frais de déplacement et, exceptionnellement, pour perte de salaire, peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles suivants, aux membres des commissions instituées auprès du ministère de l’agriculture ci-après mentionnées; 1° Conseil supérieur de l’agriculture; 2° Conseil supérieur de la coopération agricole; 3° Comité central et comités départementaux d’organisation des coopératives agricoles; 4° Commission nationale agricole d’invalidité et d’inaptitude au travail; 5° Commission chargée
nationale agricole d’invalidité et d’inaptitude au travail; 5° Commission chargée d’examiner les demandes d’apposition des agréments pour les opérations de remembrement ; 6° Conseil supérieur de la chasse et fédérations départementales des chasseurs ; 7° Conseil supérieur et comité permanent de la recherche agronomique ; 8° Commission plénière de la caisse nationale de crédit agricole ; 9° Comité spécial du fonds commun de garantie des opérations des caisses de crédit agricole mutuel; 10° Commission de répartition des avances pour l’électricification rurale ; (Supplément.) 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2105 11e Commission supérieure et comités départementaux des
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2105 11e Commission supérieure et comités départementaux des prestations familiales agricoles; 12e Commissions nationales et régionales agricoles de conciliation; 13e Section agricole de la commission supérieure des conventions collectives; 14e Commissions nationales départementales et locales paritaires du travail en agriculture; 15e Commission paritaire nationale des groupements professionnels et organismes agricoles; 16e Commissions consultatives départementales des Fauxbourgs ruraux. 17e Assemblée générale annuelle des tribunaux paritaires cantonaux et d'arrondissements; 18e Commissions départementales et communales de l'organisation foncière et de remembrement; 19e Comités départementaux des expositions; 20e Commission consultative et comité consultatif des produits antiparasitaires; 21e Commissions départementales chargées de la
consultatif des produits antiparasitaires; 21e Commissions départementales chargées de la surveillance des étalons particuliers; 22e Commission consultative de la viticulture; 23e Commission interprofessionnelle des engrais et amendements; 24e Comité consultatif de l'élevage; 25e Commission supérieure du lait cru de consommation; 26e Commission supérieure de la pasteurisation; 27e Conseil national agricole; 28e Sous-commission des abattoirs; 29e Conseil supérieur et conseils départementaux de la propriété forestière non soumise au régime forestier; 30e Conseil supérieur et conseils départementaux des exploitations, scieries et industries forestières; 31e Conseil général consultatif du marché des produits d'exploitation forestière; 32e Commission consultative des assurances sociales agricoles; 33e Commission
forestière; 32e Commission consultative des assurances sociales agricoles; 33e Commission régionale des landes de Gascogne; 34e Comité consultatif des grainages et éducation des vers à soie. Art. 2. — Peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de mission suivant les modalités et les taux prévus par le décret n° 45-2268 du 4 octobre 1945 modifié, les membres ci-après désignés des commissions visées à l'article précédent. A cet effet, il sera tenu compte du classement suivant: 1e Membres fonctionnaires: groupe dans lequel ils sont normalement placés dans leur administration d'origine; 2e Membres non
sont normalement placés dans leur administration d'origine; 2e Membres non fonctionnaires qui sont suffisamment convoqués: (i) Commission se réunissant à l'échelon départemental ou à un échelon inférieur: groupe III; (ii) Commission se réunissant à un échelon supérieur à l'échelon départemental: groupe II. Art. 3. — Indépendamment des indemnités prévues à l'article précédent, les membres salariés non fonctionnaires des commissions visées aux paragraphes 11e, 12e, 13e, 14e, 18e, 29e, 30e et 32e qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances, ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement du salaire établi par leur employeur,
d'un certificat de non-paiement du salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de voyage fixée à 200 F pour les unions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec maximum de deux voyages par jour. Art. 4. — Sont et demeurent abrogés toutes les dispositions antérieures au présent décret qui attribuent des indemnités aux membres des commissions visées à l'article 1er ci-dessus. Art. 5. — Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1952. EDGAR FAURE. Sur le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de l'agriculture, CAMILLE LAURENS Le ministre du budget, PIERRE COURANT. 4e Décret n° 52-175 du 15 février 1952 portant relèvement de certaines indemnités forfaitaires allouées pour frais de déplacement à des fonctionnaires et agents de la direction générale des eaux et forêts. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat
de l'agriculture, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Vu le décret du 16 mars 1937, modifié par le décret du 24 octobre 1937, le décret du 27 octobre 1948 et le décret n° 49-878 du 4 juillet 1949 relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture; Vu le décret n° 50-1612 du 30 décembre 1950, modifié par le décret n° 51-233 du 27 février 1951 portant règlement d'administration publique, relatif au statut particulier des corps des ingénieurs des eaux et forêts, des ingénieurs