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l'heure actuelle, d'une part, à mieux aménager cet impôt, notamment par l'amélioration et l'extension du régime forfaitaire institué par la loi du 3 mars 1923, et, d'autre part, à généraliser la réforme déjà entreprise qui consiste à substituer aux taxations multiples à la circulation ou à la consommation l'imposition unique à la production ou à l'origine. On sait que la loi du 30 mars 1923, qui a transféré la plupart des artisans et façonniers de la cédule des bénéfices industriels et commerciaux à la cédule des traitements et salaires, les a, du même coup, exonérés de l'impôt sur le chiffre
a, du même coup, exonérés de l'impôt sur le chiffre d'affaires. A plus forte raison, paraît-il équitable d'accorder cette exonération aux petits industriels et aux petits commerçants qui, par le jeu de l'abattement à la base que nous proposons d'instituer dans la cédule des bénéfices commerciaux seraient exemptés de tout impôt cédulaire. Tel est l'objet de l'article 6 de notre proposition, dont l'application apparaît de nature à modifier, dans un sens favorable au petit commerce et à la petite industrie, les conditions de la concurrence, et à influer heureusement sur le prix de la vie. De son côté, l'article 7
le prix de la vie. De son côté, l'article 7 de notre proposition a pour objet d'étendre le bénéfice du régime forfaitaire institué par l'article 13 de la loi du 30 mars 1923. On sait qu'en l'état actuel de la législation, peuvent être, sur leur demande, admis à ce régime tous les redevables dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 300.000 francs, s'il s'agit de vendeurs de choses (loi du 26 mars 1927, art. 58) ou 40.000 fr. (loi du 16 avril 1924, art. 5) s'il s'agit de fournisseurs de services. Ces maxima, et surtout le second, fixés à
de services. Ces maxima, et surtout le second, fixés à des moments où les prix n'avaient pas atteint les niveaux actuels, excluent aujourd'hui du bénéfice du forfait des industriels et des commerçants qui pouvaient y être admis il y a quelques années. Tant pour éviter cette exclusion qui nous paraît injuste que pour permettre l'accession au régime forfaitaire de nouvelles catégories de redevables, il nous semble indispensable de relever respectivement à 400.000 fr et 60.000 fr. les maxima fixés par les lois des 26 mars 1927 et 16 avril 1924. Enfin, l'article 8 de notre proposition aurait pour objet de
Enfin, l'article 8 de notre proposition aurait pour objet de modifier, sur un point essentiel, la procédure en vigueur pour la détermination du chiffre d'affaires devant servir de base au forfait. Les redevables admis au bénéfice du forfait jouissent entre autres des deux avantages suivants: ils sont, d'une part, dispensés de la tenue d'une comptabilité, de la conservation des pièces justificatives et de la production du relevé, mensuel; ils sont, d'autre part, dispensés de tout contrôle, notamment de celui qu'a institué l'article 32 de la loi du 31 juillet 1920. Mais ces avantages sont plus théoriques qu'effectifs. Les contribuables sont
Mais ces avantages sont plus théoriques qu'effectifs. Les contribuables sont obligés, en effet, s'ils ne veulent, lors de la conclusion ou du renouvellement du forfait, s'en remettre à la décision de l'administration intéressée, et, s'ils tiennent à avoir des bases sérieuses de discussion devant la commission spéciale instituée par l'article 5 de la loi du 16 avril 1924, de justifier que leur chiffre d'affaires n'excède pas le montant de leurs propositions. Or, ils ne peuvent pratiquement apporter cette preuve qu'en produisant leur comptabilité; ce qui, en fait, réduit à néant un des avantages essentiels du régime forfaitaire. Au surplus, l'administration
un des avantages essentiels du régime forfaitaire. Au surplus, l'administration et la commission sont en droit de ne pas tenir compte du chiffre justifié des affaires des années précédentes, et peuvent le relever sous prétexte qu'il sera dépassé au cours des deux années durant lesquelles le forfait sera appliqué. Ainsi, tel qu'il fonctionne today, le système du forfait ne laisse pas au contribuable la possibilité pratique de se défendre efficacement contre les prétentions de l'administration. C'est là un état de choses des plus fâcheux, qu'il nous paraît nécessaire de modifier en introduisant dans la législation de l'impôt sur le chiffre
en introduisant dans la législation de l'impôt sur le chiffre d'affaires une disposition spécifiant que, dans les cas où, sur demande des redevables, l'évaluation du forfait est effectuée par la commission spéciale, l'obligation de prouver l'insuffisance des propositions des assujettis incombera à l'administration. Telles sont les mesures qui nous paraissent devoir être prises immédiatement en ce qui concerne l'impôt sur le chiffre d'affaires. Ces mesures, dans notre esprit, ne constituent d'ailleurs qu'une première étape. L'impôt sur le chiffre d'affaires ne pouvant être supprimé purement et simplement, tous nos efforts doivent tendre, en effet, à lui substituer, toutes les fois que
tendre, en effet, à lui substituer, toutes les fois que cela sera possible, des taxes ad valorem à la production ou à l'origine, qui ne seront perçues qu'une seule fois et qui affranchiront de l'impôt sur le chiffre d'affaires toutes les opérations commerciales postérieures. Nous nous réservons de vous proposer ultérieurement d'étendre ce système de taxation unique qui fonctionne déjà, comme vous le savez, pour les combustibles, engrais, sucres, cafés, thés, viandes de boucherie, farines et gâchages provenant de la mouture des céréales en grains, à de nouvelles denrées et marchandises déjà soumises au contrôle des administrations des douanes et
marchandises déjà soumises au contrôle des administrations des douanes et des contributions indirectes, notamment aux pétroles, essences, benzols, ainsi qu'aux boissons hygiéniques, vins, bières, cidres et poirés. -SLa C. G. T. en face des Assurance Sociales Comme il était à prévoir, la C. G. T. n'est pas satisfaite de la solution actuellement donnée au délicat problème des assurances sociales. Elle prétend qu'il faudrait augmenter les prestations en augmentant les charges de l'Etat et des patrons. Certes, ce n'est pas dans notre journal que sera combattu le principe des assurances sociales. Nous l'avons au contraire toujours particulièrement défendu, et si nous
Nous l'avons au contraire toujours particulièrement défendu, et si nous sommes les premiers à déplorer les fâcheuses conséquences qu'aura, les premières années, l'application de la loi tant au point de vue fiscal qu'au point de vue économique, nous n'en sommes pas moins convaincus que les effets bienfaisants de la nouvelle réglementation ne tarderont pas à compenser largement les inconvénients qu'elle comporte. M. J. Bled a expliqué dans « Le Peuple » ce qu'il ferait s'il était ministre du Travail. Il n'y va pas par quatre chemins : En premier lieu, dit-il, je relèverai le chiffre-limite des salaires au-delà duquel les
dit-il, je relèverai le chiffre-limite des salaires au-delà duquel les travailleurs ne peuvent être assurés. Je le porterais carrément à 24.000 fr. « En second lieu, je réduirai dans une certaine mesure les charges qui vont peser, non pas tant sur le commerce, l'industrie et l'agriculture — qui savent s'arranger de ces choses (sic) — mais bien sur les salariés assujettis. « Sans hésitation, je ferais intervenir l'Etat pour une part dans les 10 de contribution qui doivent alimenter les caisses. Je demanderais que soient employées à cela les plus-values constatées dans la rentrée des impôts. Je trouverais de toute
constatées dans la rentrée des impôts. Je trouverais de toute façon les ressources utiles sans impôts nouveaux (?). Par là, je porterais un coup droit à ceux qui expliquent leur opposition à la loi par l'énormité de l'augmentation du coût de la vie qui doit résulter de son application. « En troisième lieu, en accord avec mes actuaires, je relèverai les minima de pension d'invalidité et de vieillesse que garantit la loi (au début de son fonctionnement. Ayant élevé le chiffre du salaire-limite et trouvé là des ressources supplémentaires, je les utiliserais en faveur des invalides et des vieillards bénéficiaires
les utiliserais en faveur des invalides et des vieillards bénéficiaires de la loi. J'essaierais même, réparant en cela une injustice criante, d'en faire bénéficier ceux dont la loi actuelle ne s'est pas préoccupée : les vieux ouvriers ayant dépassé l'âge de 60 ans. « En quatrième lieu, je rechercherai et je trouverai le moyen de dire dans mon texte législatif que les privilégiés de ce monde et les mener de tous ordres ne pourront, en aucun cas, faire échec à la loi. Je dirai quelque chose concernant la position du « corps soignant » pour lui fixer son devoir vis-à-vis
« corps soignant » pour lui fixer son devoir vis-à-vis du corps social. En d'autres termes, je prendrai les mesures destinées à prévenir ou à briser toute tentative de sabotage possible ». La jurisprudence et le fisc FAILLITE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE La Cour d'Appel de Montpellier a rendu, le 27 juillet dernier, un très intéressant arrêt en matière de faillite et liquidation judiciaire, dans lequel, notamment, elle relève l'incompétence des tribunaux de commerce sur les questions d'impôt. Les contraintes, en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires constituent des titres exécutoires dont le montant ne peut être apprécié que par la
dont le montant ne peut être apprécié que par la juridiction administrative, et la juridiction consulaire compétente pour examiner si les règles et les formalités en matière de faillite ont été observées, ne peut plus statuer si la question à résoudre soulève une difficulté touchant aux règles qui régissent la perception de l'impôt. Par ailleurs — et cette interprétation nous paraît contestable en droit — du moment où Nous y reviendrons dans un prochain numéro. C'est, en effet, toute la question du privilège qui est mise en jeu par cette décision. une contrainte n'a pas fait l'objet d'une opposition, ni
décision. une contrainte n'a pas fait l'objet d'une opposition, ni de la part du redevable, ni de la part des syndics, la Régie doit être admise au passif chirographaire pour la totalité de sa créance comprenant l'impôt et les pénalités exigibles. Affaire Ronchera et Carrière (Fernet, syndic.) Attendu que, par jugement du 5 février 1929, dont il est régulièrement interjeté appel par l’Administration des Contributions indirectes, le Tribunal de commerce de Sète a rejeté la demande d’admission au passif chirographaire de la faillite Ronchera formée par l’Administration appelante pour la somme de 1.188.820 fr. 28, montant d’amendes encourues, qu’il a
somme de 1.188.820 fr. 28, montant d’amendes encourues, qu’il a apprécié que ces amendes avaient un caractère pénal, donc personnel au failli; que, donnant ensuite acte aux syndics de ce qu’ils ne s’opposaient pas à l’admission au passif chirographaire de la faillite pour la somme de 190.311 fr. 34 à titre d’impôt sur le chiffre d’affaires, ils ont admis l’Administration pour cette somme; Attendu qu’il était énoncé dans les conclusions de l’Administration et qu’il était justifié que l’Administration appelante, se prétendant créancière de Ronchera pour une somme de 1.379.110 fr. 74, représentant les droits dus au titre d’impôt sur le
74, représentant les droits dus au titre d’impôt sur le chiffre d’affaires et de pénalités encourues, avait établi une contrainte à la date du 14 mars 1928, postérieurement au jugement déclaratif de faillite; qu’en s’opposant à l’admission de l’Administration pour partie de cette créance, le syndic de Ronchera soulève une contestation au sujet de cet acte; Attendu qu’en prononçant comme il l’a fait, le Tribunal de commerce de Sète a statué au-delà de sa compétence; qu’en effet, les contraintes constituent des titres exécutoires dont le montant ne peut être apprécié que par une juridiction administrative; que la juridiction consulaire, compétente
que par une juridiction administrative; que la juridiction consulaire, compétente pour examiner si les règles et les formalités en matière de faillite ont été observées, ne peut plus statuer, malgré la généralité des termes employés par le législateur dans l’article 365 du Code de commerce, si la question à résoudre soulève une difficulté touchant aux règles qui régissent la perception de l’impôt; qu’en l’espèce, et tenant les précisions données ci-dessus sur le fait, la contestation soulevée par les syndics ne pouvait être tranchée tant en la forme que sur le fond que par le Conseil de préfecture auquel l’article 70
fond que par le Conseil de préfecture auquel l’article 70 de la loi du 25 juin 1920 attribue compétence exclusive en cette matière; Attendu, d’ailleurs, que le pouvoir de transaction sur pénalités encourues qui est conféré à l’Administration des Contributions indirectes ne peut enlever aux sommes réclamées le caractère de dette définitive, qu’il constitue une simple faculté dont l’Administration demeure libre d'accorder ou de refuser le bénéfice qui laisse intact le principe et l’étendue de la dette, et qui échappe à la volonté du redevable; Attendu qu’il ne peut être opposé que la production d’une contrainte pour des pénalités encourues
opposé que la production d’une contrainte pour des pénalités encourues en matière d’impôt sur le chiffre d’affaires concerne une dette née après la déclaration de la faillite, puisqu’en cette matière l’amende est encourue et exigible au moment où l’infraction est commise et sans qu’il soit nécessaire que cette amende ait été prononcée par une décision de justice, le Conseil de préfecture n’intervenant, dans le cas où il est saisi, que pour examiner si le fait contraventionnel a bien été commis et si la pénalité a été exactement appliquée ; Attendu qu’étant donné ces principes, il ne saurait être contesté à
qu’étant donné ces principes, il ne saurait être contesté à l’Administration appelante la possibilité de produire conformément au droit commun à une faillite tant que les dernières distributions n’ont pas eu lieu et de former une opposition même tardive à condition que les droits et pénalités supplémentaires aient été encourus pour un fait antérieur à la déclaration de faillite soit, en l’espèce, pour le non-paiement de l’impôt avant le jugement déclaratif du 6 mars 1928 ; Attendu que pour Ronchera l’amende a été encourue à la fin du mois de janvier 1928 suivant les mentions figurant sur la contrainte du
janvier 1928 suivant les mentions figurant sur la contrainte du 18 mars 1928; Attendu que l’on ne saurait non plus soutenir que les amendes encourues au profit de l’Administration des Contributions indirectes ont un caractère exclusivement pénal et qu’elles sont personnelles au redevable; qu’il est, en effet, de principe que les amendes fiscales de la nature de celles pour lesquelles la contrainte administrative a été délivrée et signifiée sont à la fois des peines et des réparations civiles; Attendu, d’autre part, que la détermination de ce caractère de peine et de réparation civile ne tend pas à faire apprécier un
de réparation civile ne tend pas à faire apprécier un acte administratif hors de la compétence des juridictions civiles ordinaires, qu’il n’y a donc pas lieu de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué à ce sujet; Attendu qu’on ne saurait faire grief à l’Administration des Contributions indirectes d’avoir accepté la compétence du Tribunal de commerce de Sète, puisque cette juridiction était incompétente d’une façon absolue à raison de la matière et par application du principe fondamental de la séparation des pouvoirs, Par ces motifs, La Cour: Accueillant l’appel de l’Administration des Contributions indirectes, repoussant les conclusions de Jules Carrière
l’Administration des Contributions indirectes, repoussant les conclusions de Jules Carrière et Fernet ès qualités; Dit que le tribunal de Sète était incompétent pour statuer sur l’exception soulevée; qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été décidé sur le caractère pénal ou de réparation de l’amende fiscale; que l’Administration n’a pas pu acquiescer valablement à la compétence du Tribunal de Sète en ce qui concerne le jugement des exceptions; Donne acte à la Régie de ce que la contrainte litigieuse n’a pas fait l’objet d’aucune opposition ni de la part du redevable, ni de la
opposition ni de la part du redevable, ni de la part des syndics; ordonne, en conséquence, l’inscription de la Régie au passif chirographaire dans la faillite Ronchera (José) pour la totalité de sa créance comprenant l’impôt et les pénalités exigibles; condamne les syndics ès qualités aux dépens, dont distraction au profit de Me Anglevel, avoué, sur son affirmation de droit. Dit n’y avoir lieu à amende. CONSEIL D’ETAT (AU CONTENTIEUX). (1) 12 juin 1929 Présidence de M. Pichat PENSIONS ET TRAITEMENTS. — MAJORATIONS (LOI DE FINANCES DU 27 DÉCEMBRE 1927 ART. 68). SUPPRESSION DES CONSEILS DE PRÉFECTURE (DÉCRET DU 6
ART. 68). SUPPRESSION DES CONSEILS DE PRÉFECTURE (DÉCRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ART. 12). — CONSEILS DE PRÉFECTURE INTERDÉPARTEMENTAUX. — CONSEILLERS DE PRÉFECTURE PLACÉS DANS LES CADRES DES NOUVEAUX CONSEILS. — CONSEILLERS ATTACHÉS À UN CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL. — CONSEILLERS DE PRÉFECTURE RETRAITÉS AVANT LE 6 SEPTEMBRE 1926. — ASSIMILATION AUX CONSEILLERS ATTACHÉS. — REVISION DE LA PENSION. — TRAITEMENT AU 1er JANVIER 1928 DES CONSEILLERS RATTACHÉS. — CALCUL SUR LE TRAITEMENT DES CONSEILLERS DE PRÉFECTURE INTERDÉPARTEMENTAUX (NON). Parmi les conseillers de préfecture en service au 6 septembre 1926, date du décret supprimant les conseils départementaux, et les remplaçant par 22
décret supprimant les conseils départementaux, et les remplaçant par 22 conseils interdépartementaux seuls les conseillers qui ont été désignés après examen de leurs titres par la commission spéciale instituée par l'art. 12 dudit décret, ont été placés dans les cadres des nouveaux conseils de préfecture ; les autres, quand ils n'ont pas été nommés à d'autres fonctions, sont seulement restés attachés à l'un des conseils interdépartementaux en conservant leur traitement, et leur situation correspond à celle des anciens conseillers de préfecture départementaux. Et ceux-ci, retraités avant le 6 septembre 1926, ne peuvent être assimilés aux conseillers qui, en exécution de
ne peuvent être assimilés aux conseillers qui, en exécution de ce décret, ont été placés, après examen spécial de leurs titres, dans les cadres des juridictions nouvellement créées. — En conséquence, la revision de leurs pensions, par application de l'art. 68 de la loi du 27 décembre 1927, ne peut être effectuée à équivalence de classe et d'échelon que sur les traitements alloués au 1er janvier 1928, aux conseillers de préfecture attachés aux conseils interdépartementaux. Bon et autres. LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu les requêtes présentées par le sieur Bon, conseiller de préfecture en retraite, et autres, tendant à ce qu'il
de préfecture en retraite, et autres, tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler les décrets en date des 5 avril, 18 avril, 4 avril, 12 mai, 1er juillet, 9 juin, 17 juin et 5 juillet 1928, leur concédant des pensions qu'ils estiment insuffisantes; Considérant que les conseils de préfecture ont été supprimés par décret du 6 septembre 1926 et remplacés par 22 conseils interdépartementaux; que, parmi les conseillers de préfecture en service à cette date, seuls les conseillers qui ont été désignés après examen de leurs titres par la commission spéciale instituée par l'art. 12 du décret précité ont
commission spéciale instituée par l'art. 12 du décret précité ont été placés dans les cadres des nouveaux conseils de préfecture; que les autres, quand ils n'ont pas été nommés à d'autres fonctions, sont restés attachés à l'un des conseils interdépartementaux en conservant leur traitement; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la situation des conseillers de préfecture attachés à l'un des conseils interdépartementaux, correspond à celle des anciens conseillers de préfecture départementaux; qu'en effet, ceux-ci, retraités avant le 6 septembre 1926, ne peuvent être assimilés aux conseillers qui, en exécution de ce décret, ont été placés, après examen spécial
exécution de ce décret, ont été placés, après examen spécial de leurs titres, dans les cadres des juridictions nouvellement créées; que, dès lors, la revision de leurs pensions, par application de l'art. 68 de la loi du 27 décembre 1927, ne peut être effectuée à équivalence de classe et d'échelon, que sur les traitements alloués au 1er janvier 1928 aux conseillers de préfecture attachés aux conseils interdépartementaux; Considérant qu'il n'est pas contesté que la revision des pensions des requérants ait été effectuée à équivalence de classe et d'échelon, sur la base des traitements alloués au 1er janvier 1928 aux conseillers
base des traitements alloués au 1er janvier 1928 aux conseillers de préfecture attachés à un conseil interdépartemental; que lesdits requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que les décrets attaqués ont été pris en violation de l'art. 68 de la loi du 27 décembre 1927 et à demander pour ce motif leur annulation; Décide : Les requêtes susvisées des sieurs Bon, Curty, Gonneau, Maillefer, Mesrine, Dorian, Hamelle et des dames Yves Trémoulier et Gittard sont rejetées. M. Chasserat, rapp. ; Josse, comm. gouv. — Mme Texier, av. NOTE. — Un décret du 6 septembre 1926 (Gaz. Pal. 1926-2-839) a
Un décret du 6 septembre 1926 (Gaz. Pal. 1926-2-839) a supprimé les conseils de préfecture départementaux et les a remplacés par 22 conseils interdépartementaux (art. 10) composés d'un président et de quatre conseillers, dont l'un remplit les fonctions de commissaire du gouvernement. Mais il a fallu prendre des mesures pour replacer les anciens conseillers de préfecture dont les fonctions étaient supprimées. Les uns ont vu leurs titres examinés par une commission spéciale, qui a décidé s'ils étaient aptes à faire partie des conseils de préfecture interdépartementaux. Il leur a naturellement été attribué un nouveau traitement. Ceux qui n'ont pas été
été attribué un nouveau traitement. Ceux qui n'ont pas été replacés, ont été ou attachés à titre temporaire, en surnombre, à un conseil interdépartemental, ou appelés à d'autres fonctions publiques. Dans les deux cas, ils ont conservé leur ancien traitement jusqu'à leur nomination à un poste régulier. Il paraît donc juste de décider que les conseillers de préfecture mis à la retraite avant le 6 septembre 1926, doivent être assimilés, non pas aux nouveaux conseillers interdépartementaux, puisque forcément leurs titres n'ont pas été examinés, mais aux anciens conseillers mis à la suite des conseils interdépartementaux en surnombre, avec leur traitement
la suite des conseils interdépartementaux en surnombre, avec leur traitement ancien. Mais l'art. 68 de la loi de finances du 27 décembre 1927 (Journal officiel 28 décembre 1927) a relevé le taux des pensions civiles et militaires. A partir du 1er janvier 1928, les fonctionnaires et employés de l'État, les militaires, marins ou assimilés, titulaires de pensions inscrites au Trésor public et fondées sur la durée des services, ainsi que leurs ayants cause obtiendront un relèvement de leurs pensions calculé sur la base des traitements et soldes en vigueur au 1er janvier 1928. Le pourvoi soutenait que la pension des
1er janvier 1928. Le pourvoi soutenait que la pension des conseillers de préfecture retraités avant le 6 septembre 1926 devait être calculée sur le taux des traitements des conseillers de préfecture interdépartementaux en vigueur au 1er janvier 1928. Le Conseil d'État n'a pas admis cette thèse et a jugé que la pension de ces retraités ne pouvait être calculée que sur le traitement du 1er janvier 1928 des anciens conseillers de préfecture, affectés ou mis à la suite, avec leur traitement. des nouveaux conseils de préfecture créés par le décret du 6 septembre 1926. CONSEIL D'ÉTAT (AU CONTENTIEUX) 7 juin