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— Mais le nombre des animaux varie chaque année ! SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 M. de Quatrebarbes. — Mais les subventions seront révisables chaque année également ! M. le Président. — Il me semble difficile de faire une répartition équitable en séance publique. M. Gazon. — En ce qui me concerne, je demande le maintien du statu quo. M. Buat. — Sauf à augmenter certaines subventions ! M. Bouessé. — Je demande que l'on me mette au pair des autres comices, c'est-à-dire que l'on m'accorde 300 francs. Mon comice a été privé irrégulièrement de cette subvention pendant 10 ans
a été privé irrégulièrement de cette subvention pendant 10 ans à cause d'une affaire politique; je demande qu'il soit traité au moins à l'égal des autres comices, et à titre d'amendement, je demande que la subvention soit portée à 300 francs. Mais je n'insiste pas. M. de Quatrebarbes — L'État nous donne un chiffre global qui est réparti par l'Office agricole départemental et qui vous est soumis ensuite. Si vous donnez 300 francs à notre Collègue, c'est-à-dire 50 francs de plus, il faudra les prendre sur les autres comices. M. Bouessé. — Trêve de discussion, je mettrai les 50 francs
Bouessé. — Trêve de discussion, je mettrai les 50 francs de ma poche. Je retire donc mon amendement puisque vous subventionnez tous les Comices sauf le mien. M. Janvier. — Est-ce qu'il n'y a pas confusion avec les subventions départementales? M. Bouessé. — Pardon, mon cher Collègue, je sais ce que je dis. Il ne faut pas confondre subvention de l'État 250 fr. et subvention départementale, 331 fr. 50. M. le Président. — Je mets aux voix le rapport présenté par la Commission! M. Schmitt. — C'est une subvention accordée par qui? M. Bouessé. — Par l'État. M. Gazon. —
par qui? M. Bouessé. — Par l'État. M. Gazon. — Mais tous nos petits cantons ont 300 francs? M. Bouessé. — Mon canton n'a que 250 francs. M. Gazon— Je demande le maintien du statu quo, c'est la solution la plus simple. Les conclusions du rapport sont adoptées. Foires et marchés. — Commune de Landivy. M. Mazure, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Par délibération du 12 août 1923, le Conseil municipal de Landivy a demandé que la foire qui a lieu dans cette commune le 30 juillet soit fixée désormais au lundi, qui suivra
le 30 juillet soit fixée désormais au lundi, qui suivra le 14 juillet. Les communes situées dans un rayon d'environ 20 kilomètres de la commune de Landivy sont au nombre de 83, savoir: Arrondissement de Mayenne .... 20 communes Département d'Ille-et-Vilaine ... 20 — Département de la Manche . ... 41 communes Département de l'Orne . . : . . 2 — En ce qui concerne ces deux dernières communes, Mantilly située à 21 kilomètres et l'Épinay-le-Comte située à 18 kilomètres, M. le Préfet n'a pas cru devoir provoquer leur avis ni celui du Conseil général de l'Orne sur le
avis ni celui du Conseil général de l'Orne sur le changement de jour de foire projeté; aucune foire en effet ne se tient dans ces localités qui sont d'ailleurs très éloignées de Landivy. Les vingt communes consultées dans l'arrondissement de Mayenne ont émis un avis favorable, ainsi que le Conseil d'arrondissement. Les vingt communes d'Ille-et-Vilaine et le Conseil général du département ont également émis un avis favorable. Toutes les communes de la Manche ont également émis un avis favorable à l'exception de la commune de Buais qui prétend que le changement envisagé porterait préjudice à la foire qui se tient
changement envisagé porterait préjudice à la foire qui se tient dans cette localité le 30 juillet. Pour ce même motif le Conseil d'arrondissement de Mortain et le Conseil général de la Manche ont émis un avis défavorable. Conformément aux propositions de la loi de 1837 et de la circulaire ministérielle du 22 septembre de la même année M. le Préfet vous prie de vouloir bien émettre Votre avis sur la demande présentée par le Conseil municipal de Landivy. Il estime que la nouvelle date demandée par le Conseil municipal de Landivy, est trop éloignée de la date de la foire
Landivy, est trop éloignée de la date de la foire de Buais pour y porter un préjudice appréciable; il émet un avis favorable à la demande du Conseil municipal de Landivy. Votre 3e Commission adoptant les conclusions de M. le Préfet vous propose d'émettre également un avis favorable à la demande de la commune de Landivy. » Les conclusions du rapport sont adoptées, Palais de Justice de Laval. — Traitement du garçon de salle. Augmentation. M. Mazure, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. Joly, garçon de salle du Palais de Justice de Laval, sollicite
garçon de salle du Palais de Justice de Laval, sollicite l'augmentation de son traitement qui s'élève annuellement à 2.000 francs. M. Joly ne perçoit aucune indemnité spéciale en dehors de son traitement mais il bénéficie du logement, du chauffage et de l'éclairage, il demande que son traitement soit porté de 2.000 francs à 4.000 francs à compter rétroactivement du 1er juillet dernier. M. le Président du Tribunal civil et M. le Procureur de la République ont émis un avis favorable à cette demande. Votre 3e Commission, étant donnée la situation difficile des finances du département, regrette de ne pouvoir accorder
difficile des finances du département, regrette de ne pouvoir accorder l'augmentation de traitement demandée, elle propose : 1° Accorder à M. Joly une augmentation de 400francs seulement, et porter son traitement à 2.400 fr. par an. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 6 OCTOBRE. 1925 Navigation de la Mayenne. — Rapport annuel. M. de Quatrebarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en Chef, sur la navigation dans la Mayenne, vous propose
en Chef, sur la navigation dans la Mayenne, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Service hydraulique. — Rapport annuel. M. de Quatrebarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef sur le service hydraulique, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Surveillance de l'industrie minérale et des appareils à vapeur. Rapport annuel. M. de Quatrebarbes, rapporteur de la
à vapeur. Rapport annuel. M. de Quatrebarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant: « Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en Chef sur la surveillance de l'Industrie minérale et des appareils à vapeur en 1924, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Contingents de 1926, — Réclamation de la commune de Hercé. M. de Quatrebarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Le Conseil municipal de Hercé, par
rapport suivant : « Le Conseil municipal de Hercé, par délibération du 5 juillet dernier, demande une réduction de 717 francs sur le contingent que le Conseil Général lui a imposé dans sa séance du 19 mai dernier. « Il reste à la commune 4.000 francs pour l'entretien de 5.247 mètres de chemins vicinaux ordinaires, soit 0 fr. 76 par mètre, chiffre supérieur à la moyenne générale. « Votre 2e Commission vous propose en conséquence, de ne pas admettre la réclamation de la commune de Hercé. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun.
rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Contingents 1926. — Réclamation de la Commune de Vieuvy. M. de Quatrebarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Par délibération du 12 juin dernier, le Conseil municipal de Vieuvy demande une réduction de 900fr. sur le contingent que le Conseil Général lui a imposé dans sa séance du 19 mai dernier. « La commune de Vieuvy bénéficie de la mesure adoptée par le Conseil Général laissant aux communes un minimum de 1.800 fr. pour leurs chemins vicinaux ordinaires. Son réseau vicinal n'a que 3.200 mètres.
chemins vicinaux ordinaires. Son réseau vicinal n'a que 3.200 mètres. « Votre 2e commission vous propose, en conséquence, de ne pas admettre la réclamation de la commune de Vieuvy. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Entretien. — Contingents communaux. — Nouvelle méthode de répartition. — Résultats. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet nous donne connaissance d'un rapport par lequel M. l'Agent voyageur en chef résume les résultats de l'application de la nouvelle méthode de répartition des contingents communaux pour l'entretien des chemins
méthode de répartition des contingents communaux pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. « Votre 2e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. « Elle est heureuse de constater que le nouveau mode de répartition des contingents a été accepté sans difficulté par toutes les communes et que la méthode adoptée par le Conseil Général a répondu simplement aux espoirs qu'on avait fondés sur elle. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Ressources pour l'entretien. — Révision du prix de rachat des prestations. M.
l'entretien. — Révision du prix de rachat des prestations. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Dans sa délibération du 19 mai 1925, le Conseil Général de la Mayenne, adoptant les conclusions d'un rapport qui lui était soumis par sa 2e Commission et qui attirait son attention sur la situation faite au département par l'augmentation sans cesse croissante du prix de revient des matériaux et par les augmentations accordées au personnel des cantonniers, a demandé qu'une étude approfondie de la question des ressources affectées à l'entretien de la vicinalité soit entreprise pour atténuer la
à l'entretien de la vicinalité soit entreprise pour atténuer la charge départementale. « Cette étude a été présentée au Conseil Général et votre 2e Commission, après un examen approfondi : 1° des propositions de M. le Préfet, 2° des suggestions du service vicinal, 3° et des avis des Conseils d'Arrondissement de Laval, Mayenne et Château-Gontier, Considérant que l'élévation du taux de rachat des prestations permettrait de faire face au déficit résultant de l'augmentation persistante du prix des matériaux et du salaire des cantonniers; Vous propose de fixer dès maintenant le prix de rachat des prestations à partir de l'année 1925,
prix de rachat des prestations à partir de l'année 1925, inclusivement ; Journée d'homme 7 fr. De cheval et mulet 15 fr. De boeuf ou d'âne 5 fr. De voitures de 2 et de 4 roues 10 fr. D'automobiles 10 fr. De camions ou tracteurs 10 fr. Par H. P. autres que ceux des tracteurs affectés exclusivement aux travaux agricoles (que les. appareils fassent corps ou non avec le moteur proprement dit) étant expliqué que ces tracteurs ne pourront jamais être utilisés sur route sauf pour les besoins de réparations. M. Martin. — C'est l'inapplication d'un vœu qui a été
M. Martin. — C'est l'inapplication d'un vœu qui a été émis par le génie rural. On s'étonne dans le monde agricole ainsi que dans le monde industriel du "distinguo" que l'Administration des Finances a établi au sujet des tracteurs. Un tracteur agricole qui fait corps avec l'instrument est exonéré; celui qui peut en être détaché et être adapté sur divers outils agricoles, paiera au contraire la prestation. Cette interprétation quelque peu fantaisiste a été tellement critiquée qu'on s'est inquiété du sort réservé à la motoculture et qu'on a demandé que la loi soit révisée. On a demandé notamment que les
la loi soit révisée. On a demandé notamment que les tracteurs ordinaires soient assimilés à ceux qui ne peuvent se promouvoir qu'avec l'outil agricole. M. Janvier,— Je ne peux qu'appuyer l'observation de M. Martin, mais je dirai qu'il n'existe guère de tracteurs qui soient rivés à la machine agricole, généralement les tracteurs sont indépendants des machines et sont employés pour tous les travaux de la ferme. M. Lepellelier. — N'y a-t-il pas lieu de faire une distinction également entre les chevaux d'exploitation et les chevaux de ferme car les chevaux d'exploitation ne traînent jamais la charrette. M. Schmitt. — En
d'exploitation ne traînent jamais la charrette. M. Schmitt. — En général ils ne sont pas tous déclarés ! M. Martin. — Vous savez très bien que si nous avons un nombre considérable de chevaux dans nos exploitations, c'est beaucoup plus pour la reproduction que pour la traction agricole. M. Bouessé. — Dans toutes les fermes, l'exploitation est faite par la traction animale. M. Martin. — À côté des chevaux qui assurent le travail de la ferme, vous avez des juments poulinières qu'on nourrit pour leurs produits, qui coûtent peu de chose à élever. On peut donc dire en principe que
chose à élever. On peut donc dire en principe que l'entretien des poulinières est assuré surtout en vue de l'élevage. Les conclusions du rapport sont adoptées. Bâtiments départementaux. — Hôtel de la Préfecture. Mise en état des bureaux de l'Assistance publique. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Par un rapport n° 4, M. le Préfet m'a saoulé de l'examen du programme de réparations aux bâtiments départementaux, comprenant 14 devis établis par M. l'Architecte départemental et dont le montant totalisé s'élève à 190.040 fr. Il vous présente, avec un rapport spécial de M. l'Architecte, en
vous présente, avec un rapport spécial de M. l'Architecte, en date du 30 septembre dernier, un quinzième devis de 4.800 fr. ayant pour objet la mise en état des bureaux de l'Assistance Publique. Votre 2e Commission vous propose : 1° de décider l'exécution des réparations envisagées par M. l'Architecte départemental et détaillées dans son rapport, et l'adjonction de ces travaux au programme général des travaux aux bâtiments départementaux proposé au rapport n° 114. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. M. Bual : — À la séance du 19 mai dernier, j'avais demandé à M. l'Architecte départemental
du 19 mai dernier, j'avais demandé à M. l'Architecte départemental qu'au cours de ses tournées il se rende compte de l'état des bâtiments départementaux et signale ceux qui lui paraîtraient en mauvais état. Le travail a été fait et j'en ai rendu hommage à M. l'Architecte départemental. Mes paroles ne figurent pas au Procès-verbal et je demande que cet oubli soit aujourd'hui réparé. Les conclusions du rapport sont adoptées. Cantonniers. — Routes départementales et chemins vicinaux. Revision des salaires. Indemnités de résidence. M. Martin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 19 mai
le rapport suivant : Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de majorer de 50 francs par mois les salaires des cantonniers départementaux, avec effet rétroactif du 1er janvier 1925 sans rien modifier au régime des indemnités de résidence institué par l'arrêté préfectoral du 28 juin 1924, pris à la suite de votre délibération. Ce régime est le suivant : Cantonniers, domiciliés à Laval. Mariés 30 fr. par mois. Célibataires 20 fr. par mois. Cantonniers domiciliés à Mayenne, Château-Gontier, Ernée et Renazé. Mariés 20 fr. par mois. Célibataires 15 fr. par mois. M. le Ministre des Travaux
Célibataires 15 fr. par mois. M. le Ministre des Travaux Publics à l'examen duquel ce projet d'arrêté a été soumis, a signalé que les indemnités de résidence ne sauraient être fixées à des taux différents pour les cantonniers mariés et pour les cantonniers célibataires sans revêtir le caractère d'indemnités familiales faisant double emploi avec celles des lois des 11 octobre 1919 et 18 décembre 1923 et que les dispositions de l'article 2 du projet d'arrêté devraient, en tout état de cause, être modifiées. Saisi de cette observation, M. l'Ingénieur en Chef a préparé un second projet d'arrêté dans lequel il
Chef a préparé un second projet d'arrêté dans lequel il prévoit des indemnités de résidence uniques, égales à celles allouées jusqu'ici aux cantonniers mariés, soit 30 fr. par mois à Laval et 20 fr. à Mayenne, Château-Gontier, Ernée et Renazé, les dispositions afférentes aux salaires restant telles que vous les avez arrêtées le 19 mai 1925. Votre 2e Commission adoptant les conclusions du rapport de M. le Préfet, en accord avec les suggestions de M. le Ministre des Travaux Publics; Vous propose : 1° D'approuver le projet d'arrêté établi par M. le Préfet fixant à 30 fr. par mois les
M. le Préfet fixant à 30 fr. par mois les indemnités de résidence à allouer aux cantonniers départementaux mariés ou célibataires, domiciliés à Laval, et 20 fr. par mois pour ceux mariés ou célibataires, domiciliés à Mayenne, Château-Gontier, Ernée et Renazé. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Service vicinal. — Personnel des agents voyageurs auxiliaires. Allocation d'une indemnité en faveur de M. Camus. M. Papin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M. Camus Jules, nommé agent voyageur auxiliaire de 1ère classe, le 16 mai 1924, a
voyageur auxiliaire de 1ère classe, le 16 mai 1924, a subi, en cette qualité, les retenues suivantes, au profit de la caisse départementale. des retraites : 1° Le premier douzième de son traitement, soit : 3,800 fr. : 12 . . .... , . . . . 316.66 2° 5 % sur son traitement pendant 12 mois, soit, 316 fr. 66 x 0 fr. 05 x 12 .. . . ... . -190 _» Soit au total . . . . 506.66 « À la suite d'un concours, M. Camus a été nommé adjoint technique à compter du 16 juin
a été nommé adjoint technique à compter du 16 juin 1925 et, de ce fait, il est devenu fonctionnaire de l'État. » Cette dernière situation lui fait perdre tout le bénéfice des versements précédents. « L'art. 23 du Règlement de la caisse départementale de retraites porte : « L'employé démissionnaire n'aura droit de prétendre ni au remboursement des retenues exercées sur son traitement ni à aucune indemnité équivalente », Ce texte, qui donne au département les garanties nécessaires pour la conservation de son personnel, ne saurait être modifié. Cependant M. Camus qui a été, sur sa demande expresse, affecté dans
Camus qui a été, sur sa demande expresse, affecté dans le département de la Mayenne, continue à collaborer à la bonne marche des services départementaux dont la direction est confiée à M. l'Ingénieur en Chef, agent voyer en chef. « Dans ces conditions M. le Préfet vous prie de bien vouloir, examiner si, ainsi que M. l'Agent voyer en chef le propose, il vous est possible d'accorder à M. Camus une indemnité à titre de compensation des retenues qu'il a subies pendant la période où il a exercé les fonctions d'agent voyer auxiliaire. » « Votre 2e Commission vous propose,
d'agent voyer auxiliaire. » « Votre 2e Commission vous propose, conformément aux suggestions de M. l'Agent voyer en chef et de M. le Préfet : 1° D'allouer à M. Camus une indemnité de 506.00 fr. représentant le montant des retenues qu'il a subies au profit de la Caisse de retraites départementales, étant entendu que cette mesure ne saurait être appliquée que dans les cas nettement identiques au présent et par suite de la confusion du service vicinal départemental avec celui des Ponts et Chaussées. 2° Et de renvoyer le dossier à la 2e Commission. » Les conclusions du rapport sont
à la 2e Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Eaux et forêts. — Rapport annuel. M. Papin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 1ère Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Conservateur des Eaux et Forêts, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Tout en appréciant les services rendus par la Fédération départementale des Chasseurs et Pécheurs de la Mayenne, regrette de ne pouvoir donner suite à un vœu exprimé en faveur, en vue du relèvement du montant de la subvention par le
vue du relèvement du montant de la subvention par le département, laquelle ne saurait être envisagée en raison de la situation financière du département. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de fer de l'État. — Rapport annuel. M. Papin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en Chef des Chemins de fer de l'État, vous propose de donner acte, à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Chemins vicinaux ordinaires.
Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Chemins vicinaux ordinaires. Rapport annuel. M. Papin, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef sur la situation des chemins vicinaux de la Mayenne, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. M. le Préfet quitte la salle des séances. Budget départemental. — Compte administratif de 1924. M. Bouessé, rapporteur de la 1ère Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet soumet à
le rapport suivant : « M. le Préfet soumet à votre approbation, en exécution des articles 66 de la loi du 10 août 1871 et 208 du décret du 12 juillet 1893, sur la comptabilité départementale, le compte rendu administratif de 1924. « Votre 1ère Commission vous propose d'approuver ce compte dans son ensemble et dans toutes ses parties. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Budget départemental. — Compte administratif de 1923. M. Bouessé, rapporteur de la 1ère Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet soumet à votre approbation en exécution de l'article 209 du décret
à votre approbation en exécution de l'article 209 du décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale le compte départemental administratif de 1923. « Votre 1ère Commission vous propose d'approuver ce compte dans son ensemble et dans toutes ses parties. » Les conclusions du rapport sont adoptées. M. le Préfet rentre dans la salle des séances. Maisons d'école. — Constructions, appropriations. — Demandes de subventions de l'État. — Avis. — Délégation à la Commission départementale. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Aux termes de l'article 68 de la loi du 10 août
termes de l'article 68 de la loi du 10 août 1871, le Conseil Général doit émettre son avis sur les demandes de subventions sur les fonds de l'État formées par les communes en vue de la construction ou de l'appropriation des maisons d'école. « L'Instruction générale du 19 décembre 1920, concernant les constructions scolaires de l'enseignement primaire, rappelle que cet avis peut, pendant l'intersession, être donné par la commission départementale. » « Il n'y a présentement aucune affaire de cette nature à soumettre à votre examen, et votre 3e Commission vous propose de donner délégation à la Commission départementale à
vous propose de donner délégation à la Commission départementale à l'effet de formuler l'avis réglementaire sur les demandes dont M. le Préfet serait saisie ici votre session d'avril 1926. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Fraude sur les vins. — Application en 1925 de la loi du 29 juin 1907. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Aux termes de l'article Le 6 octobre 1925, la 3e Commission a examiné les suivants : Séance du 6 octobre 1925 Contributions indirectes. — Bouilleurs de cru. — Suite donnée à un voeu. M. Gazon, rapporteur de
— Suite donnée à un voeu. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez renouvelé un vœu adopté dans votre séance du 24 septembre précédent, tendant à la suppression du droit de circulation sur les fruits à cidre. « Ce vœu a été adressé à M. le Directeur des Contributions Indirectes qui m'a répondu par la lettre ci-après : — J'ai l'honneur de vous accuser réception du vœu du Conseil d'arrondissement de Mayenne en faveur de la suppression du droit de circulation sur les fruits à