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est de trois mois au moins, pour le délit de filouterie d’aliments prévu par l’article 401 du code pénal ; 9° Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations et quelle qu’en soit la durée, pour l’un ou plusieurs des délits spécifiés dans le paragraphe 3° du présent article. Les individus qui, au moment de l’appel de leur classe, se trouvent, pour les faits visés au présent article, dans un établissement pénitentiaire, sont incorporés dans lesdits bataillons, à l’expiration de leur peine, pour accomplir le temps de service prescrit par la présente loi. Pour l’application des dispositions qui
prescrit par la présente loi. Pour l’application des dispositions qui précèdent, il n’est tenu compte des condamnations prononcées à l’étranger qu’après constatation, par le Tribunal correctionnel du domicile du condamné, de la régularité et de la légalité de ces condamnations. Art. 6. — Aucun militaire ne peut être envoyé aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique par simple décision ministérielle, sauf dans le cas prévu à l’article 100. Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. En cas de contestations, il est statué,
des faits politiques. En cas de contestations, il est statué, par le Tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l’article 26 ci-après. Ces individus suivent le sort de la première classe appelée après l’expiration de leur peine. Tout militaire, condamné correctionnellement, avant son incorporation, à une peine d’emprisonnement de moins de six mois pour un délit spécifié au paragraphe 2° de l’article 5 ou à une peine d’emprisonnement de moins d’un mois pour un délit spécifié au paragraphe 3° du même article 5, peut, en cas d’inconduite grave, après un délai minimum de trois mois depuis son incorporation, être
un délai minimum de trois mois depuis son incorporation, être envoyé dans un bataillon d’infanterie légère d’Afrique. L’envoi est proposé par le commandant du corps d’armée, sur avis du conseil de discipline, et prononcé par le Ministre de la Guerre. Après le même délai, et en suivant les règles spécifiées au paragraphe précédent, ceux qui, par des fautes réitérées contre les règlements militaires ou par leur mauvaise conduite, portent atteinte à la discipline et constituent un danger pour la valeur morale du corps de troupe dont ils font partie, peuvent être envoyés dans les sections spéciales, pour y compléter leur
être envoyés dans les sections spéciales, pour y compléter leur temps de service actif. Tout militaire, reconnu coupable d’une infraction militaire qualifiée crime, et condamné seulement à l’emprisonnement ou aux travaux publics par suite de l’admission de circonstances atténuantes, par application de la loi du 19 juillet 1901, modifiée par la loi du 27 avril 1916, est dirigé, à l’expiration de sa peine, sur un bataillon d’infanterie légère d’Afrique, pour y compléter son temps de service actif. Reçoit la même affectation le militaire qui a encouru, durant son service, une ou plusieurs condamnations spécifiées à l’article 5. Néanmoins, l’envoi aux
ou plusieurs condamnations spécifiées à l’article 5. Néanmoins, l’envoi aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique n’a lieu que si le temps de service à accomplir par le militaire n’est pas inférieur quatre mois ; dans le cas contraire, il est dirigé sur une section spéciale. Les hommes incorporés, en vertu du présent article et de l’article précédent, dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique ou dans les sections spéciales, qui se sont fait remarquer devant l’ennemi, qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement et ceux qui ont tenu une conduite régulière, pendant six mois, dans les sections spéciales et,
conduite régulière, pendant six mois, dans les sections spéciales et, pendant neuf mois, dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, peuvent être renvoyés dans un corps de troupe ordinaire pour y continuer leur service, par décision du Ministre de la Guerre, rendue sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques. Le militaire, affecté à un bataillon d’infanterie légère d’Afrique, par suite d’une condamnation pour infraction militaire, est ipso facto réintégré dans un corps de troupes ordinaire, lorsqu’il a obtenu, postérieurement à l’infraction, une citation à l’ordre. La réintégration susvisée du militaire cité à l’ordre est subordonnée à la décision du Ministre de
à l’ordre est subordonnée à la décision du Ministre de la Guerre, lorsque l’affectation à un bataillon d’infanterie légère d’Afrique a été motivée par une ou plusieurs condamnations tombant sous le coup de l’article 5. Art. 7. Nul n’est admis comme fonctionnaire ou agent dans une administration de l’Etat, des départements et des communes, ni ne peut être investi de fonctions publiques même électives, s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires, agents ou sous-agents de toutes les administrations de l’Etat, par les ouvriers et employés des
les administrations de l’Etat, par les ouvriers et employés des établissements de l’Etat, soit avant, soit après leur admission dans les cadres, est compté, pour le calcul de l’ancienneté de service exigée pour la retraite et pour l’avancement, pour une durée équivalente de services civils. Est également compté pour une durée équivalente de services civils le temps légal passé sous les drapeaux par les hommes appartenant à une classe antérieure à la classe 1913. Ce temps est compté en une seule fois, quel que soit le mode prévu par les règlements de chaque administration pour les avancements de classe, ancienneté
règlements de chaque administration pour les avancements de classe, ancienneté ou choix, aussitôt accompli, si le service militaire est fait après admission dans les cadres, ou dès l’entrée dans les cadres, s’il a été fait auparavant. Lorsque l’ancienneté, ainsi obtenue, dépassera le minimum de temps nécessaire pour passer à la classe supérieure, l’excédent entrera en ligne de compte pour l’avancement de classe suivante. En ce qui concerne les agents soumis antérieurement au régime de l’article 80 de la loi de finances du 30 mars 1902 et des décrets des 11 novembre 1903 et 6 septembre 1912, le rappel des services
novembre 1903 et 6 septembre 1912, le rappel des services militaires, auquel ils peuvent avoir droit, sera effectué immédiatement. Art. 8. — En temps de guerre, tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l’armée et relève, soit du Ministre de la Guerre, soit du Ministre de la Marine. Il en est de même des corps de vétérans que le Ministre de la Guerre est autorisé à créer en temps de guerre, et qui seraient recrutés, par voie d’engagements, parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. Art.
hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. Art. 9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l’exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l’élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d’un congé, peuvent voter, dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette disposition s’applique également aux officiers des armes et des services qui sont en disponibilité ou
des armes et des services qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. TITRE II Appels du contingent. Chapitre premier. — Du recrutement. Art. 10. — Chaque année, pour la formation de la classe, les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint ou devant atteindre l’âge de dix-neuf ans révolus au cours de l’année et domiciliés dans l’une des communes du canton sont dressés par les maires dans les formes fixées à l’article 28 pour les listes de recrutement : 1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs ;
tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs ; 2° D’office, d’après les registres de l’état civil et tous autres documents et renseignements. Sont portés sur ces tableaux les jeunes gens qui sont Français, en vertu du code civil et des lois sur la nationalité. Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils seront publiés et affichés dans chaque commune, suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du code civil. Cette publication doit avoir lieu, au plus tard, le 1er juin. Dans le mois qui suit la publication des tableaux de recensement
le mois qui suit la publication des tableaux de recensement et jusqu’au 1er juillet au plus tard, tout inscrit (à défaut, suppléé par un de ses parents ou une personne qualifiée) qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre impropre au service militaire, doit en faire la déclaration à la mairie de sa commune, en y joignant, pour constituer son dossier sanitaire, tous les certificats utiles. Il lui en est délivré récépissé. Ces certificats peuvent être remis également en cours de séance par l’intéressé lui-même, soit au président de la Commission médicale, instituée par l’article 17
au président de la Commission médicale, instituée par l’article 17 de la présente loi, soit au président du Conseil de révision. Les déclarations des inscrits sont, à l’expiration des délais, transmises par le maire à l’autorité compétente, qui les comprend, avec toutes les pièces s’y rapportant, dans les dossiers des jeunes gens. Le dossier sanitaire, ainsi constitué, suit, après son incorporation, l’homme déclaré bon pour le service. Il est joint au carnet sanitaire qui doit être établi pour chaque homme incorporé et le suivre à chaque mutation. Art. 11. — Les classes sont incorporées, par moitié, dans l’année suivant celle
Les classes sont incorporées, par moitié, dans l’année suivant celle du recensement savoir : 1° Au mois de mai, les jeunes gens nés avant le 1er juin de l’année de naissance du contingent; 2° Au mois de novembre, les jeunes gens nés à partir du 1er juin de cette même année. Art. 12. — Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité les jeunes gens qui, en vertu du code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur
faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, lorsqu’il n’aura pas été renoncé, en leur nom et pendant leur minorité, à l’exercice de cette faculté. Toutefois, les jeunes gens visés au précédent alinéa qui, à partir de l’âge de dix-huit ans, déclarent avoir l’intention de réclamer la nationalité française, sont portés sur les tableaux de recensement de leur classe d’âge. Sont également portés sur les tableaux de recensement de leur classe d’âge les jeunes gens sans famille, qui ont été recueillis et élevés dans des familles ou dans des écoles françaises depuis plus de huit ans
ou dans des écoles françaises depuis plus de huit ans et qui ont déclaré, à partir de l’âge de dix-huit ans, avoir l’intention de réclamer la nationalité française. Les individus, devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, ou à la suite d’un jugement, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article ou de l’article précédent sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations de
classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations de recrutement. Ils sont tenus d’accomplir le même temps de service actif sans que, toutefois, cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus aux articles 16, 40 et 45, au-delà de leur trentième année révolue ; ils suivent, ensuite, le sort de leur classe d’âge. Néanmoins, les individus Français ou devenus Français, qui ont servi, soit dans la légion étrangère, soit, pendant la guerre de 1914-1919, dans les armées des puissances alliées ou associées, bénéficient d’une réduction de service actif égale au temps
associées, bénéficient d’une réduction de service actif égale au temps de service ainsi accompli par eux. Ils suivent, dans les réserves, le sort de la classe à laquelle ils devraient appartenir d’après leur âge. Lorsque l’inscription d’un jeune homme sur les tableaux de recensement a été différée par application de conventions internationales, la durée obligatoire du service actif ne subit aucune réduction, sous la réserve ci-dessus exprimée que ce service ne se prolongera pas au-delà de la trentième année révolue. Art. 14. — Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis
canton : 1° Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d’emprisonnement, si leur père ou, en cas de décès ou de déchéance de la puissance paternelle du père, leur mère ou leur tuteur est domicilié dans une des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait son domicile dans une desdites communes ; 2° Les jeunes gens mariés, dont le père ou la mère, à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu’ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés
dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père et leur mère n’y seraient pas domiciliés ; 4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui n’y auraient ni leur père, ni leur mère, ni leur tuteur ; 5° Les jeunes gens résidant dans le canton, qui ne seraient dans aucun des cas précédents, et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton. Les jeunes gens résidant, soit en Algérie, soit aux colonies, soit dans les pays de protectorat, sont inscrits sur les tableaux
dans les pays de protectorat, sont inscrits sur les tableaux de recensement du lieu de leur résidence. Sur la justification de cette inscription, ils sont, dans ce cas, rayés des tableaux de recensement où ils auraient pu être portés en France, par application des dispositions du présent article. Art. 15. — Sont, d’après la notoriété publique, considérés comme ayant l’âge requis pour l’inscription sur les tableaux de recensement, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n’ont pas produit, avant la vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l’état civil constatant un âge différent, ou qui, à
de l’état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut des registres de l’état civil, ne peuvent prouver ou n’ont pas prouvé leur âge conformément à l'article 46 du code civil. Art. 16. — Si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui est appelée après la découverte de l’omission, à moins qu’ils n’ont quarante-neuf ans accomplis à l’époque de la clôture des tableaux, et soumis à toutes les obligations qu’ils auraient eu à accomplir s’ils avaient été inscrits en temps
auraient eu à accomplir s’ils avaient été inscrits en temps utile. Toutefois, ils sont libérés à titre définitif avec leur classe d’âge. En temps de guerre, les omis, aussitôt qu’ils ont été découverts, sont ajoutés sur les tableaux de recensement de la dernière classe recensée, examinés, et, s’ils sont aptes, immédiatement incorporés. Chapitre II. — De la révision. Art. 17. — Une Commission médicale, composée de trois médecins militaires, dont un médecin de réserve ne résidant pas dans l’arrondissement, est chargée, avant la séance publique du Conseil de révision, de l’examen préalable des jeunes gens qui en font la demande,
l’examen préalable des jeunes gens qui en font la demande, qu’ils soient inscrits sur les tableaux de recensement ou qu’ils soient ajournés des classes précédentes. La Commission examine chacun d’eux séparément, après avoir pris connaissance des dossiers et renseignements sanitaires le concernant et note son aptitude ou son inaptitude aux diverses armes et services de l’armée, conformément à ses caractéristiques morphologiques et à ses dispositions professionnelles. Elle peut demander au Conseil de révision que les sujets douteux soient soumis à une expertise médicale et renvoyés, pour cet examen, devant des médecins spécialistes, militaires ou civils, agréés par le Ministre ou
médecins spécialistes, militaires ou civils, agréés par le Ministre ou qu’ils soient mis en observation dans un hôpital, sans attendre l’incorporation. Les jeunes gens, qui ne se rendent pas à la convocation, s’ils ne s’y font pas représenter ou s’ils n’ont pas obtenu un délai, sont présentés au Conseil de révision, comme présumés « bon pour le service armé ». La composition de la Commission médicale et son fonctionnement seront fixés par une instruction générale du Ministre de la Guerre. Art. 18. — Le Conseil de révision est composé : Du Préfet, président ; à son défaut, du Secrétaire général
Du Préfet, président ; à son défaut, du Secrétaire général et, exceptionnellement, du vice-président du Conseil de préfecture ou d’un Conseiller de préfecture délégué par le Préfet ; D’un membre du Conseil général du département autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné par la Commission départementale, conformément à l’article 82 de la loi du 10 août 1871 ; D’un membre du Conseil d’arrondissement, autre qu’un représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné comme ci-dessus ; à défaut de Conseil d'arrondissement, le Conseiller d'arrondissement est remplacé par un deuxième membre
d'arrondissement, le Conseiller d'arrondissement est remplacé par un deuxième membre du Conseil général ; D’un Officier général ou supérieur désigné par l’autorité militaire. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le Commandant de recrutement, un médecin militaire ou, à défaut, un médecin de réserve, ne résidant pas dans l’arrondissement et désigné par l’autorité militaire, assiste le Conseil de révision. Le Conseil ne peut statuer qu’après avoir entendu l’avis du médecin. Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Le Commandant de recrutement est entendu, dans l’intérêt
de recensement. Le Commandant de recrutement est entendu, dans l’intérêt de la loi, toutes les fois qu’il le demande, et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance. Le Sous-Préfet de l’arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le Conseil de révision assistent aux séances. Ils ont le droit de présenter des observations. En cas d’empêchement des membres du Conseil général ou du Conseil d’arrondissement, le Préfet les fait suppléer d’office par des membres appartenant à la même assemblée que l’absent ; ces membres, désignés d’office, ne peuvent être les représentants élus
ces membres, désignés d’office, ne peuvent être les représentants élus du canton où la révision a lieu. Dans les colonies, les attributions du Préfet et des Conseillers d’arrondissement sont dévolues aux Gouverneurs ou à leurs délégués et aux Conseillers généraux. Dans les colonies, où il n’existe pas de Conseillers généraux, des décrets régleront la composition des Conseils de révision. Le Conseil de révision se transporte dans les divers cantons. Il peut, sur l’autorisation du Ministre, visiter les jeunes gens d’un canton au chef-lieu d’un autre canton du même département ; dans ce cas, les jeunes gens reçoivent, s’ils en font
dans ce cas, les jeunes gens reçoivent, s’ils en font la demande, le montant de leurs frais de transport pour l’aller et le retour. À l’ouverture de la séance, les tableaux de recrutement de chaque commune sont examinés et lus à haute voix. Les jeunes gens sont présentés par le président de la Commission médicale ou son délégué qui fait connaître l’avis de la Commission sur chacun d’eux en ce qui concerne son aptitude aux diverses armes ou services de l’armée ; les observations ayant un caractère strictement médical sont faites à huis clos. Le Conseil de révision, après avoir
faites à huis clos. Le Conseil de révision, après avoir entendu, s’il y a lieu, les jeunes gens, leurs parents ou représentants dans leurs observations, rend ses décisions en séance publique. La décision concernant les conscrits soumis à l’expertise médicale visée à l’article 17 est renvoyée à la séance finale du Conseil de révision, qui statue sur le vu des certificats établis par les médecins experts, en dehors de la présence des intéressés ; ceux-ci sont avisés ultérieurement de cette décision. Le Conseil de révision statue également sur les réclamations présentées, ainsi que sur les causes d’exemption prévues par l’article
présentées, ainsi que sur les causes d’exemption prévues par l’article 20 de la présente loi. Il examine la situation des omis et prend, à leur égard, l’une des décisions suivantes : Sont excusés ceux qui, ayant déposé, huit jours au moins avant la réunion du Conseil, une demande tendant à justifier leur non-inscription sur le tableau de recensement des années précédentes, prouvent que l’omission de leur nom sur le tableau ne peut être imputée à leur négligence. Sont, au contraire, imputés comme devant être incorporés dans un corps éloigné de leur domicile: 1° Les omis condamnés par les Tribunaux par
leur domicile: 1° Les omis condamnés par les Tribunaux par application de l’article 86 ci-après ; 2° Ceux dont les excuses n’ont pas été admises. Dans le cas où une intention frauduleuse a été relevée, le Conseil renvoie ces jeunes gens devant les Tribunaux. Si les jeunes gens ne se rendent pas à la convocation du Conseil de révision, s’ils ne s’y font pas représenter ou s’ils n’ont pas obtenu un délai, ils sont déclarés bons pour le service armé et incorporés dans un corps de troupe. À leur arrivée au corps, ils sont soumis à un examen médical et
au corps, ils sont soumis à un examen médical et présentés devant une Commission de réforme qui statue sur leur cas. La présomption d’origine, prévue par l’article 47, ne joue, pour eux, qu’à partir de la décision de la Commission de réforme. En cas de mobilisation, il peut être formé plusieurs Commissions médicales et plusieurs Conseils de révision dans un même département. Au point de vue des aptitudes physiques, le Conseil de révision classe les jeunes gens présentés en quatre catégories : 1° Ceux qui sont reconnus bons pour le service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité
service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité relative sans être faibles de constitution, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ; 3° Ceux qui, étant d’une constitution physique trop faible, sont ajournés à un nouvel examen ; 4° Ceux chez qui une constitution générale mauvaise ou certaines infirmités déterminent une impotence fonctionnelle, partielle ou totale et qui sont exemptés de tout service militaire, soit armé, soit auxiliaire. Il est délivré aux jeunes gens de ces deux dernières catégories, pour justifier de leur situation, un livret individuel qu’ils sont tenus de présenter à toute réquisition des autorités militaires,
sont tenus de présenter à toute réquisition des autorités militaires, judiciaires ou civiles. Les hommes des 2° et 4° catégories et les hommes réformés par la Commission de réforme sont astreints à se présenter et à subir l’examen d’une Commission de réforme : 1° À la date du passage de leur classe dans la disponibilité ; 2° Cinq ans après la visite précédente ; 3° Cinq ans après cette seconde visite. Toutefois, les exemptés et les réformés, qui présenteraient des infirmités, maladies ou mutilations irrémédiables, sont dispensés de ces trois examens. La liste des causes d’exemption et de réforme entraînant