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conformément à l'art. 757, Code civ., et je les lui donne et lègue en fait que de besoin. Quant au dernier quart des biens de ma succession, j'en fais don et legs à Auguste, né à Paris, sur le 12e arrondissement, le 5 Novembre 1812. » Après la mort de M. T...., ses héritiers demandèrent la réduction de la quotité léguée à l'enfant naturel. Ils disaient devant la cour de Paris, pour justifier l'appel qu'ils avaient relevé d'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 15 Avril 1834 : Pour bien appliquer les dispositions du Code, qui
1834 : Pour bien appliquer les dispositions du Code, qui règlent les droits des enfants naturels, il faut faire une distinction entre les successions ab intestat et les successions testamentaires. S'agit-il d'une succession ab intestat? L'enfant naturel en concours avec des collatéraux non réservataires, aura les trois quarts de la succession, (art. 757, Code civ.) S'agit-il d'une succession testamentaire? Ce ne sera plus l'art. 757 qui servira de règle, il faudra le combiner avec les art. 613 et suiv., qui règlent la faculté de disposer. — C'est ainsi que le père peut, dans le cas où il a un enfant
père peut, dans le cas où il a un enfant légitime, donner à un étranger la moitié de ses biens ; l'autre moitié sera la réserve légale de cet enfant, et si c'est un enfant naturel, il n'aura, dans cette hypothèse, que les trois quarts de cette moitié, parce qu'il ne peut jamais avoir le même droit que l'enfant légitime. Supposons que M. T... , au lieu de faire un légataire à titre universel du quart, eût fait un légataire universel, quels seraient les droits de l'enfant naturel ? Les trois quarts de la moitié, c'est-à-dire, les trois quarts de
trois quarts de la moitié, c'est-à-dire, les trois quarts de ce qu'aurait l'enfant légitime. (MM. Toullier, tome 4, page 265, et Grenier, tome 2, page 410.) Si M. T.... n'eût pas parlé de son fils naturel dans son testament, et qu'il se fût contenté de faire le legs à titre universel d'un quart en faveur de l'étranger, l'enfant naturel ne pourrait dire : C'est là ma réserve, j'ai droit de recueillir les trois quarts de l'entière succession. On lui répondrait avec succès : Si votre père n'avait pas testé, il est hors de doute que vous recueilliez les trois quarts
est hors de doute que vous recueilliez les trois quarts de la succession, l'autre quart serait la part des parents collatéraux ; mais votre père a disposé d'une partie de la portion disponible. S'il eût eu un enfant légitime, il pouvait aller jusqu'à disposer de la moitié; dans ce cas, l'autre moitié aurait été la réserve légale de l'enfant légitime; et comme vous n'êtes qu'un enfant naturel, vous n'aurez que les trois quarts de cette moitié ; au lieu de cela, il n'a disposé que du quart; il reste donc trois quarts qu'aurait recueillis l'enfant légitime, et comme vous ne
trois quarts qu'aurait recueillis l'enfant légitime, et comme vous ne l'êtes pas, vous ne pouvez obtenir que les trois quarts, ou les neuf seizièmes de l'entière succession. Les appelants soutinrent ensuite que le droit ne change pas de ce que M. T.... a nommé son fils naturel dans son testament, et l'a institué pour les trois quarts de sa succession. Il aurait fait ce qu'il ne pouvait pas faire en présence d'une disposition à titre universel. L'intimé a combattu cette doctrine comme tendante à créer une réserve au profit des collatéraux, et à empêcher le père de disposer, par testament,
collatéraux, et à empêcher le père de disposer, par testament, en faveur de l'enfant naturel, dans les limites même tracées par la loi. ARRÊT. — Considérant que le testateur qui ne laisse aucun héritier à réserve, a le droit de disposer de la totalité de ses biens, et que cette faculté n'est restreinte, à l'égard de l'enfant naturel, que par la disposition de l'art. 908 du Code, qui ne permet pas à celui-ci de recevoir au-delà de ce qui lui est accordé au titre des successions; — Considérant que des termes mêmes de cet article, il résulte que c'est aux
termes mêmes de cet article, il résulte que c'est aux dispositions de l'art. 757 qu'il faut se reporter pour fixer la proportion à laquelle sont restreintes les libéralités en faveur de l'enfant naturel, et non à l'art. 915, compris sous le titre des donations, et qui ne peut avoir d'application que dans le cas de concours entre les donataires ou légataires et des héritiers à réserve ; — Considérant qu'aucune disposition de loi n'empêche le testateur qui a manifesté l'intention d'assurer à son fils naturel l'intégralité des droits que l'art. 757 lui accorde, c'est-à-dire, les trois quarts de la succession,
757 lui accorde, c'est-à-dire, les trois quarts de la succession, de disposer ensuite du dernier quart au profit d'un étranger, et que vouloir, dans ce cas, restreindre l'enfant naturel, contre la volonté du père, à la proportion qui résulterait de l'art. 915 combiné avec l'art. 757, ce serait créer indirectement au profit des collatéraux un droit de réserve que la loi ne leur a point accordé;—Considérant que, dans l'espèce Auguste T.... ne laissait à son décès ni descendants légitimes, ni ascendants, ni frères, ni sœurs ; qu'ainsi le mineur Charles-Auguste T...., seul enfant naturel reconnu, avait droit aux trois quarts
T...., seul enfant naturel reconnu, avait droit aux trois quarts de la succession ; que le père s'est borné, dans son testament, à rappeler les droits du mineur, et à lui faire, en tant que de besoin, don et legs de cette portion de ses biens qu'ainsi il n'a pas excédé les limites fixées par l'art. 908, et qu'il ne peut y avoir lieu à aucune réduction du legs ; Par ces motifs, LA Cour confirme. Cour royale de Paris. — Arrêt du 11 Février 1836. — 2.e Ch. — M. HARFOIN, prés. — M. PÉCOURT, av.-gén. — Plaid. MM.
M. HARFOIN, prés. — M. PÉCOURT, av.-gén. — Plaid. MM. JOLY et LAVAUX, avocats. VAINE PÂTURE — DEUXIÈME HERBE. — SERVITUDE. Le pâturage de la deuxième herbe dans les prés qui peuvent produire du regain, n'est-il considéré que comme vaine pâture, et non comme une servitude? Oui. Sous les coutumes qui ne permettaient pas aux propriétaires de soustraire leurs prairies à la vaine pâture, cet usage a-t-il été abrogé avec la coutume, et formellement par la loi du 28 Septembre 1791? Oui. MONDOR. C. -RARAT et MARTIN. On distingue le pâturage vif et le pâturage vain. Le pâturage sur les
pâturage vif et le pâturage vain. Le pâturage sur les pleines charrues, c'est-à-dire, sur les terres délaissées sans culture, est ce que l'on nomme vaine pâture. La grasse ou vite pâture consiste à faire consommer par des bestiaux des fruits susceptibles d'être récoltés, conservés et vendus. Les auteurs enseignent, et plusieurs arrêts ont jugé que le pâturage, après la fauchaison des premières herbes des prés, est rangé dans la classe des vaines pâtures. De ces deux espèces de pâturage, la première, c'est-à-dire, le pâturage vain, est sans aucune conséquence. Ce droit, souffert par tolérance, ne saurait amener un droit réel
droit, souffert par tolérance, ne saurait amener un droit réel de servitude par une possession, quelque longue qu'elle ait été. Voy. M. Henrion de Pensey, Compétence des Juges de Paix, chap. 43, S. 5; les arrêts rapportés dans ce tome 14, page 417, tome 26, 142, et tome 27, page 43, et M. Rolland de Villargues, en son Recueil, V.° Parcours.— Vaine pâture, n.° 33 et 34. D'après l'art. 3 de la sept. 4 de la loi du 28 Sep. 1791, le droit de vaine pâture dans une paroisse, accompagné ou non de la servitude de parcours, ne peut exister
ou non de la servitude de parcours, ne peut exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé par la loi, ou par un usage local immémorial. Dans le Languedoc, province généralement régie par le droit romain, nul ne pouvait, ainsi que l'observe avec juste raison M. Paillet, dans son Commentaire sur le titre des Servitudes, inséré dans son édition de Lalaurent, page 709, envoyer ses bestiaux paître sur les héritages d'autrui sans le consentement du propriétaire. Voy. Astruc, des Servitudes, page 198 et suiv. ; les arrêts de règlement du parlement de Toulouse,
suiv. ; les arrêts de règlement du parlement de Toulouse, rapportés par Rodier dans son Recueil Judiciaire, tome 1, page 560, et tome 2, page 555. Et lorsque ce droit n'est fondé que sur l'usage ou la possession immémoriale, le propriétaire du fonds peut s'en affranchir par la clôture de son héritage, mais non lorsqu'il est établi par un titre. Voy. M. Victor Fons, Jurisprudence inédite, v.o Département, art. 2. La cour royale de Poitiers, appelée à statuer sur les deux questions posées en tête de cet article, et qui étaient nées à l'occasion d'un droit de vaine pâture, les
étaient nées à l'occasion d'un droit de vaine pâture, les a résolues dans les termes suivants : ARRÊT. Attendu que l'action introduite par les intimés, demandeurs en première instance, a eu pour objet de faire reconnaître le droit qu'ils prétendent avoir de faire pâcher leurs bestiaux dans les prairies de la Grave et de Fouché, immédiatement après l'enlèvement de la première herbe, et jusqu'à la végétation de l'année suivante, et qu'ils revendiquent ce droit à titre de vive et grasse pâture, et comme une servitude qu'ils auraient acquise par une longue possession, conformément à la jurisprudence du parlement de Bordeaux,
longue possession, conformément à la jurisprudence du parlement de Bordeaux, dont relevait le pays de Saintonge où sont situés les lieux contentieux ; — Attendu que fût-il vrai, en thèse générale, que le pâcher de la deuxième herbe, dans les prés qui peuvent produire du regain, constituât la servitude de vive et grasse pâture ; ce principe serait sans application dans le cas particulier de la cause, puisque du fait établi au procès, qu'à certaines époques les propriétaires des prairies dont il s'agit ont pris la récolte du regain sans y faire participer les intimés ou sans les indemniser, il
y faire participer les intimés ou sans les indemniser, il résulte nécessairement que le pâcher exercé habituellement par ces derniers n'a été qu'une simple tolérance de la part des appelants; — Mais attendu qu'il est de droit commun, au contraire, que l'usage de la seconde herbe dans les prairies qui, après la récolte de la première, sont abandonnées aux bestiaux, n'est admis qu'avec la signification et le caractère de vaine pâture, et qu'il ne peut constituer une véritable servitude au profit de celui qui l'exerce sur la propriété d'autrui, qu'autant qu'il en a titre, ou que la propriété est en
qu'il en a titre, ou que la propriété est en état de clôture, parce que, dans le premier cas, ce titre fait la loi des parties, et que, dans le second, le pâturage pour l'exercice duquel il faut perpétuellement lutter contre l'obstacle qu'apporte la clôture, n'étant pas une chose de pure faculté et de simple tolérance, il est incontestable que le droit peut s'acquérir par la prescription ; — Attendu que les intimés ne produisent aucun titre en preuve de la servitude qu'ils réclament, et que s'il n'est pas contesté que les prairies de la Grave et de Fouché sont
que les prairies de la Grave et de Fouché sont bordées, d'un côté, par la rivière de Sérigue, et des autres côtés, par des fossés qui servent, dit-on, à l'écoulement d'eaux vives provenant de diverses fontaines, il est constant aussi, et très explicite reconnu par les intimés dans leurs écritures en première instance, qu'il a toujours existé plusieurs entrées par lesquelles on pouvait facilement introduire les bestiaux, et que ce n'est qu'en 1832 qu'a été opérée la clôture par l'établissement des barrières qui ont donné lieu au procès ; — Attendu qu'en l'absence des titres, et cessant la circonstance d'une
Attendu qu'en l'absence des titres, et cessant la circonstance d'une clôture d'où pourrait résulter un droit susceptible d'être acquis par une longue possession, l'usage de la vaine pâture demeure soumis aux principes généraux d'après lesquels, en pays de coutume, comme en pays de droit écrit, tout propriétaire a toujours eu la faculté de s'affranchir de cette servitude en faisant clore sa propriété ; — Attendu que s'il est des coutumes qui ne permettaient pas aux propriétaires de soustraire leurs prairies à la vaine pâture, ainsi qu'il paraît d'après l'autorité de Béchet qu'on a citée, que cela avait lieu sous l'empire
Béchet qu'on a citée, que cela avait lieu sous l'empire de l'usance de Saintonge, il faut reconnaître, toutefois, que, dans ce cas-là même, l'usage ne constituait pas une servitude proprement dite, mais un simple droit coutumier qui n'a pu survivre à l'abrogation de la coutume qui en était la seule cause ; — Attendu que cette abrogation a été formellement prononcée par la loi du 28 Septembre 1791, qui, en proclamant comme droit essentiel de la propriété celui qu'a tout propriétaire de clore son héritage, et de l'affranchir, parce qu'moyen, de la servitude de parcours et de vaine pâture, a
de la servitude de parcours et de vaine pâture, a aboli toutes les lois et coutumes et tout usage qui pourraient contrarier ce droit; — Attendu qu'il résulte de tout ce qui vient d'être dit, que les intimés ne peuvent pas prétendre à la servitude discontinue qu'ils soutiennent avoir acquise par une possession immémoriale, et que, par conséquent, le tribunal d'où vient l'appel a mal jugé en les admettant à la preuve des faits tendant à établir cette possibilité; Par ces motifs, LA COUR infirme. Cour royale de Poitiers. — Arrêt du 18 Juin 1835. ERREUR DE FAIT. SIGNIFICATION DU
Arrêt du 18 Juin 1835. ERREUR DE FAIT. SIGNIFICATION DU JUGEMENT SANS RÉSERVE. — ACQUIESCEMENT. —— NON-RECEVABILITÉ D'APPEL. Une partie qui, dans l'ignorance de certains actes, a signifié sans réserve un jugement qui ne lui accorde pas tous ses droits, est-elle recevable à interjeter appel dudit jugement, encore qu'elle ne prouve pas que son ignorance a cessé depuis la signification ? NON. PORTÉ. — C.—BARDES. En 1761, premier mariage de François Bardes avec Antoinette Mesplès. — Il en naît une fille représentée par ses enfants, les frères Porté. — En 1767, second mariage de François Bardes avec Jeanne Magnoac. —
1767, second mariage de François Bardes avec Jeanne Magnoac. — Deux enfants en proviennent, François II et Bernard. Le 23 Février 1792, François Bardes fils se marie, et son père l'institue son héritier général et universel, sous la réserve de quelques jouissances, et d'une somme de 200 fr. pour la légitime de Bernard, son fils cadet. 1.er Nivôse an 9, Bernard Bardes se marie, et dans son contrat de mariage, son frère François, veuve et sans enfants, renonce à l'institution faite en sa faveur dans son contrat de mariage du 23 Février 1792. — Son père François Bardes, auteur commun,
23 Février 1792. — Son père François Bardes, auteur commun, accepte cette renonciation. Décès de François Bardes père, qui, par testament du 9 Janvier 1813, laissa la portion disponible à ses deux fils. Une instance est introduite devant le tribunal de Muret, en partage de la succession de François Bardes père, par les frères Porté. Ils demandaient, comme représentants de leur mère; que la succession de l'auteur commun fût divisée en trois portions égales, eu égard au nombre de trois enfants, ou tout au moins la part les compétant dans le cas où il existerait quelques dispositions valables émanées de
le cas où il existerait quelques dispositions valables émanées de François Bardes premier. François Bardes fils, assigné aux fins du partage, oppose alors soit la donation contractuelle du 23 Février 1792, soit le testament du 9 Janvier 1813, et sur le vu de ces pièces, les frères Portié, demandeurs en partage, conclurent à ce qu'il plût au tribunal de déclarer que le contrat de mariage de 1792 renfermait en faveur de François Bardes, non une donation entre-vifs, mais seulement une institution d'héritier; ce faisant, déclarer nul ou tout au moins sans effet, le testament du 9 Janvier 1813; ordonner que
sans effet, le testament du 9 Janvier 1813; ordonner que les entiers biens de Bardes père seraient estimés et divisés, pour un neuvième leur être attribué. — François Bardes soutenait qu'il n'y avait pas lieu à partage, mais seulement à la composition et estimation du patrimoine pour savoir si un supplément de légitime était dû. 9 Juillet 1834, jugement qui, sans avoir égard à la demande en partage, ni au testament, maintient l'institution contractuelle portée dans le testament du 3 Février 1792, attribue les sept neuvièmes à François Bardes, un neuvième aux enfants légitimaires, et pour savoir s'il y a
neuvième aux enfants légitimaires, et pour savoir s'il y a lieu à leur accorder un supplément de légitime, ordonne l'estimation de l'entière succession. Les frères Portié signifient ce jugement sans réserve; ils font même commandement d'avoir à l'exécuter; mais bientôt ayant découvert la renonciation du 1er Nivôse an 9, ils en relèvent appel. Pour prouver la recevabilité de cet appel, et repousser la demande en rejet, on disait que sans doute un consentement donné en justice ne pouvait être retiré; mais que, pour être valable, il ne fallait pas qu'il fût le résultat de l'erreur; que la loi, les auteurs
fût le résultat de l'erreur; que la loi, les auteurs et la jurisprudence étaient d'accord. On citait la loi 156, ff. de regulis juris; la loi 36, ff. familiae discundæ; la loi 49 du Code, de juris et facti ignorantia; MM. Toullier, tome 5, et Merlin, v.° Erreur et enfin, un arrêt rendu le 7 Janvier 1833, par la première chambre de la cour, entre les sieurs Sciau et Batut, sur les conclusions conformes de M. Favocat général Martin. Le consentement donné par les frères Portié au jugement, n'était que le fruit de l'erreur. Il était la suite de l'ignorance
le fruit de l'erreur. Il était la suite de l'ignorance dans laquelle ils étaient de la renonciation faite par François Bardes. Tout concourait à prouver cette erreur et cette ignorance; les fins de l'assignation avaient pour objet le partage en trois portions égales; ces conclusions n'avaient été modifiées que sur la production du contrat de mariage de 1792, et du testament de 1813; le jugement attaqué eut fait foi: comment, dès lors, supposer que les frères Portié n'eussent pas persisté dans leur première demande, si on ne leur avait pas laissé ignorer la nomination du 1er Nivôse de l'an 9,
laissé ignorer la nomination du 1er Nivôse de l'an 9, l'abandon de droits certains ne se présumant jamais. On ajoutait que la signification du jugement sans réserve, et même avec commandement de l'exécuter, n'était que la suite de l'erreur dans laquelle étaient plongés les frères Portié, toujours par le fait de leur adversaire qui avait caché la renonciation; que cet acte, tout à fait étranger aux frères Portié, ne leur avait été connu que par hasard, et qu'aussitôt ils s'étaient empressés de rétracter leur erreur; qu'il est dès lors impossible de voir dans ce qui avait précédé leur appel, un
de voir dans ce qui avait précédé leur appel, un consentement valable au jugement attaqué, puisque ce consentement n'avait d'autre cause que l'erreur; enfin, que la force des choses même les dispensait de toutes preuves, puisque, quant à eux, on voudrait leur imposer l'obligation de prouver un fait négatif, c'est-à-dire, qu'ils ne connaissaient pas la renonciation lorsqu'ils avaient signifié le jugement, tandis que si une preuve était à faire, c'était de prouver qu'ils la connaissaient, preuve qui évidemment incombait à l'intimé. Les appelants prouvaient, d'ailleurs, la validité de la renonciation en elle-même, ce qui ne paraissait pas devoir souffrir de
en elle-même, ce qui ne paraissait pas devoir souffrir de difficulté. Malgré ces raisons, la cour rendit son arrêt en ces termes: ARRÊT. — Attendu que le 23 Août 1834, Pierre-Bernard-François et autre François Portié, ont fait notifier à François et Bernard Bardes le jugement du 9 Juillet sans la moindre réserve, et en leur faisant, au contraire, commandement de l'exécuter dans les dispositions qui portaient des condamnations contre eux; qu'une semblable signification est un acquiescement qui les rendait irrecevables à relever plus tard appel, ai cet acquiescement n'avait été déterminé par une erreur essentielle; — Attendu que l'erreur vicie
déterminé par une erreur essentielle; — Attendu que l'erreur vicie le contrat, puisqu'elle détruit la vérité du consentement qui en forme la substance; que cette règle doit être appliquée à l'acquiescement, qui n'est qu'une convention; mais qu'on ne saurait détruire légèrement une obligation, soit qu'elle résulte d'un jugement ou d'acte qui s'y rattache, soit qu'elle soit exprimée dans tout autre contrat; qu'il faut donc que celui qui se prévaut de l'erreur pour faire annuler l'engagement qu'il a contracté, prouve incontestablement qu'elle a seule déterminé un consentement qui, causé par l'ignorance des faits, ou de ses droits, n'a pu l'obliger; —
des faits, ou de ses droits, n'a pu l'obliger; — Attendu que, dans la cause, l'erreur alléguée par les héritiers Portié consisterait en ce que, soit à l'époque du jugement, soit au commencement où ils l'ont fait notifier, ils ignoraient la renonciation consentie, le Le Nivôse an 5, par François, leur oncle, à l'institution contractuelle faite en faveur de ce dernier par son père, qu'ils n'auraient découvert que postérieurement; qu'il faut donc que lesdits héritiers prouvent que cette ignorance existait encore le 23 Août 1834 et qu'elle a cessé postérieurement; que pour établir ce fait, ils se bornent à prétendre
que pour établir ce fait, ils se bornent à prétendre que leur erreur peut seule expliquer qu'ils aient renoncé à réclamer, comme ils l'avaient fait au commencement de l'instance, le quart de la succession, pour s'en tenir au neuvième qui leur a été alloué et qu'ils ont seulement demandé après qu'ils ont eu notification de l'institution contractuelle, et qu'on ne peut pas admettre qu'ils eussent ainsi restreint leur action s'ils avaient su que cette institution avait été annulée par la renonciation de celui qui en avait été l'objet; mais que cette présomption, quoique grave, n'est pas suffisante, une mauvaise défense
cette présomption, quoique grave, n'est pas suffisante, une mauvaise défense ne prouvant pas toujours que la partie qui l'a faite n'avait pas en ses mains les titres qui lui auraient permis de la présenter plus habile ou plus complète; que, d'ailleurs, il existe des présomptions contraires graves, aussi puissées soit dans le jugement qu'il aurait pu porter sur la validité de cette renonciation, soit dans toute autre cause qu'il est inutile d'indiquer, et que, dans cette situation, on ne peut pas dire que les héritiers Portier ont fait la preuve qui était à leur charge; — Attendu que tout porte
qui était à leur charge; — Attendu que tout porte à croire que la découverte de cette renonciation, si elle avait eu lieu après la prononciation du jugement et sa notification, aurait été accompagnée de circonstances dont l'appréciation soumise aux magistrats aurait été de nature à leur prouver la vérité de cette allégation; que le témoignage des tiers qui en auraient relevé l'existence, la connaissance affirmée par des témoins, les moyens à l'aide desquels on aurait trouvé l'acte de renonciation, auraient été nécessaires pour prouver que la découverte avait eu lieu après la signification, et qu'il semble que si le
lieu après la signification, et qu'il semble que si le fait était vrai, les preuves de ce genre auraient été faciles à produire; que cependant on n'a pas offert de le faire; que les héritiers Portier n'ont donc pas prouvé l'erreur dont ils entendaient se prévaloir; d'où il suit que leur acquiescement, déterminé par un consentement libre et valable, élève une fin de non-recevoir contre leur appel; Par ces motifs, LA COUR rejette l'appel. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 8 Janvier 1836. — 2e Ch. — M. MARTIN, près. — M. TARROUX, av. — Plaid. MM. SOUEIX et