jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la création et l’utilisation des établissements publics d’enseignement technique et des centres de formation professionnelle rapide. — sur l’attribution des subventions aux établissements privés reconnus d’enseignement technique dispensant une formation professionnelle de même niveau que celle donnée dans les établissements gérés par le Service de l’Enseignement; — sur la reconnaissance ou le retrait de la reconnaissance des dits établissements; — sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. — sur les projets d’arrêtés ou règlements territoriaux relatifs à tous les problèmes d’enseignement technique, d'orientation professionnelle et d’apprentissage qui se posent dans les établissements visés ci-dessus, qu’ils soient publics ou
posent dans les établissements visés ci-dessus, qu’ils soient publics ou privés. Il étudie en outre toute question de son ressort que lui soumet le chef de territoire. Art. 8. — Chaque fois que le chef de territoire le jugera opportun, il pourra procéder à la consultation conjointe du comité territorial institué par le présent arrêté et de la commission territoriale de formation professionnelle instituée par le décret n° 52-1399 du 27 décembre 1952. Dans ce cas les débats seront obligatoirement présidés par un fonctionnaire désigné par le chef de territoire pour le représenter. La compétence et la mission de cet
pour le représenter. La compétence et la mission de cet organisme seront d’harmoniser, en fonction des besoins du marché du travail dans le territoire, l’activité des services concourant à la formation professionnelle, à savoir : — le Service de l’Enseignement pour ce qui concerne l’enseignement professionnel dispensé dans les écoles professionnelles, les centres et sections d’apprentissage, les sections manuelles annexées aux écoles primaires; — l’Inspection du Travail et des Lois sociales pour ce qui concerne la formation professionnelle rapide. Art. 9. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F.
sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 27 décembre 1956. Soupault. TRAVAUX PUBLICS Ajoutatif n° 3640/tp. m.c. à l'arrêté n° 315/tp. m.c. du 2 février 1956 portant création à Pointe-Noire d'une commission technique d'examen des demandes d'autorisation de construire (J. O. A. E. F. du 1er mars 1956, page 264). Le Chef du territoire du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F.; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous arrêtés
portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous arrêtés modificatifs subséquents; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946; Vu l’approbation sous le n° 6839 en date du 19 octobre 1953 par le Ministre de la France d’outre-mer du projet définitif du plan directeur d’aménagement de Pointe-Noire; Vu l’arrêté du 15 janvier 1954 déclarant ce projet d’utilité publique; Sur la proposition du directeur des Travaux publics du Moyen-Congo, Arrête: Art. 1er. — Les articles 2 et 3 de l’arrêté n° 315/tp. mc. du 2 février 1956 sont modifiés ainsi qu’il suit: Art. 2. — Cette commission sera composée comme suit:
suit: Art. 2. — Cette commission sera composée comme suit: Président: Le chef de la région du Kouilou. Membres: - Le maire de la commune de Pointe-Noire ou son représentant; - Le chef de la subdivision des Travaux publics; - Le chef du Service de la Voirie de Pointe-Noire; - Le médecin-chef du Service de l’Hygiène; - Le représentant du chef du Service du Cadastre. Cette commission pourra s’adjoindre à titre consultatif toutes personnes qu’elle estimera compétente pour l’examen des dossiers qui lui seront soumis. Art. 3. — Les propositions de cette commission seront transmises au directeur des Travaux publics
de cette commission seront transmises au directeur des Travaux publics du territoire qui soumettra le dossier au Gouverneur, chef du territoire pour les constructions d’une valeur supérieure à un million. La décision sera du ressort du chef de la région du Kouilou pour les constructions d’une valeur inférieure. Toutes les décisions prises seront notifiées aux intéressés par le maire de la commune de Pointe-Noire. Art. 2. — Le directeur des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 18 décembre 1956.
communiqué partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 18 décembre 1956. Soupault. ARRÊTÉS EN ABRÉGÉ PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D’OUTRE-MER — Par arrêté n° 3618 du 14 décembre 1956, M. Hermant (Jean), administrateur adjoint de la France d’outre-mer chef de district de Kinkala, est nommé juge de paix à attributions correctionnelles limitées de Kinkala, en remplacement de M. Mainetti qui reprend ses fonctions d’adjoint au chef de district. M. Hermant aura droit en cette qualité à une indemnité annuelle de fonctions de douze mille francs. POLICE — Par arrêté n° 3599/cp. du 14 décembre 1956, M. Goraa (Joseph), agent de
3599/cp. du 14 décembre 1956, M. Goraa (Joseph), agent de police de 2e classe du cadre local de l’A. E. F., est révoqué de son emploi, sans suspension des droits à pension à compter du lendemain du jour de notification. POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS — Par arrêté n° 3676 du 22 décembre 1956, M. Moumbounou (Simon), agent d’exploitation de 2e classe 3e échelon est élevé au 4e échelon de son grade pour compter du 1er juillet 1956, tant au point de vue de la solde que de l’ancienneté. — Par arrêté n° 3679 du 22 décembre 1956, M. Niaou (Pierre), commis
n° 3679 du 22 décembre 1956, M. Niaou (Pierre), commis adjoint de 3e échelon des Postes et Télécommunications est révoqué de ses fonctions sans suspension de ses droits à pension. Le présent arrêté prendra effet pour compter du lendemain du jour de notification. SERVICE GÉOGRAPHIQUE — Par arrêté n° 3632 du 18 décembre 1956, sont nommés aides-calqueurs stagiaires du cadre local du Service Géographique du Moyen-Congo les candidats dont les noms suivent déclarés admis à l’examen professionnel du 1er décembre 1956: MM. M’Founa (Jean); Yengo (Gilbert). Le présent arrêté prendra effet pour compter du 1er décembre 1956. SANTÉ PUBLIQUE —
effet pour compter du 1er décembre 1956. SANTÉ PUBLIQUE — Par arrêté n° 3591 du 13 décembre 1956 le médecin capitaine Mazere (Jacques), médecin chef du centre médical de Madingou (Pool) est autorisé à exercer en pratique privée à titre de médecine générale à Madingou (Pool), dans les conditions fixées par l’arrêté n° 612/sp-m.c. du 10 mars 1954. Le présent arrêté prendra effet de la date de sa publication au Journal officiel de l’A. E. F. — Par arrêté n° 3592 du 13 décembre 1956, le médecin africain de 1er classe Barry Ousmane, médecin chef du centre médical de Mossendjo
classe Barry Ousmane, médecin chef du centre médical de Mossendjo (Niari), est autorisé à exercer en pratique privée à titre de médecine générale à Mossendjo (Niari) dans les conditions fixées par l’arrêté n° 612/sp.m.c. du 10 mars 1954. Le présent arrêté prendra effet de la date de sa publication au Journal officiel de l’A. E. F. — Par arrêté n° 3709 du 27 décembre 1956, est et demeure rapporté l’article 1er de l’arrêté 1553/sp-mc. du 28 mai 1956 autorisant le médecin commandant Boithias à exercer en pratique privée au titre de consultant O. R. L. (OtoRhino-Laryngologie). Le médecin commandant Boithias
de consultant O. R. L. (OtoRhino-Laryngologie). Le médecin commandant Boithias est autorisé à exercer en pratique privée à titre de consultant O. R. L. O. (OtoRhino-Laryngologie-Ophtalmologie) dans les conditions fixées par l’arrêté n° 612/sp-m.c. du 10 mars 1954. Le présent arrêté prendra effet de la date de sa publication au Journal officiel de l’A. E. F. DIVERS — Par arrêté n° 3611 du 14 décembre 1956, sont nommés membres de la commission consultative du Travail du Moyen-Congo pour l’année 1957. 1° Employeurs Titulaires : MM. Constant ; Van Graeynest ; Bru ; Mayer ; Piquemal ; Weill-Renaud ; de la
Bru ; Mayer ; Piquemal ; Weill-Renaud ; de la Droitière ; Gouteix ; Bordier ; Trouyet ; Klein ; de Laveleye ; Cresp ; Turion ; de Villele. Suppléants : MM. Deleule ; de Puytorac ; Muller ; Chavanon ; Guerou ; Le Gloannec ; Arnaud ; Picourt ; Gaydier ; Vigoureux ; Pares ; Maerten ; Tixier ; Toudic ; Juin. 2° Salariés Titulaires : MM. Hurlin ; Sevely ; Bayle ; Mariotti ; Letembet Ambily ; J. M. Ekaba ; F. Mossombélé ; A. Batchi ; J. G. Bagana; R. Tchicaya ; Kikounga-Ngot; G. Pongault ; N.
G. Bagana; R. Tchicaya ; Kikounga-Ngot; G. Pongault ; N. Songuemas ; P. Eticault ; G. Damarly. Suppléants : MM. Renaud ; Malet ; A. Loiseau ; A. Bot ; G. Adjomey ; A. Tchibinda ; R. Monellet ; R. Ayu ; Boukambou ; Thauley Ganga (Abel) ; Tathy (Lambert) ; P. Bemba ; A. Bouiti ; C. Yaoue ; V. Sathoud. — Par arrêté n° 3612 du 14 décembre 1956, sont nommés assesseurs près le Tribunal du Travail de Pointe-Noire, pour l’année 1957, les employeurs et travailleurs dont les noms suivent : 1re Section : Employeurs titulaires : MM.
noms suivent : 1re Section : Employeurs titulaires : MM. Criaud ; Toudic. Employeurs suppléants : MM. Pejouan ; Pares. Travailleurs titulaires : MM. Hurlin ; Nardon. Travailleurs suppléants : MM. Georges (Roger) ; Sevely. 2e Section Employeurs titulaires : MM. Caribert ; Chavanon. Employeurs suppléants : MM. Constant ; Deleule. Travailleurs titulaires : MM. Adjomey (Gaston) ; Tchicaya (Raymond). Travailleurs suppléants : MM. Portella (Prosper) ; Segga (Dieudonné). 3e Section Employeurs titulaires : MM. Goquel ; Le Gloannec. Employeurs suppléants : MM. Malet ; Niox. Travailleurs titulaires : MM. Batchi (Antonin) ; Tathy (Lambert). Travailleurs suppléants : MM. M’Ba
Batchi (Antonin) ; Tathy (Lambert). Travailleurs suppléants : MM. M’Ba (André) ; Boubath (Augustin). Sont nommés assesseurs, près le Tribunal du Travail de Brazzaville, pour l’année 1957, les employeurs et travailleurs dont les noms usivent : 1re Section Employeurs titulaires : MM. Gaillard ; Van Graeynest ; Employeurs suppléants : MM. Cazac ; Lair. Travailleurs titulaires : MM. Simon ; Loiseau. Travailleurs suppléants : MM. Frugier ; Langlois. 2e Section Employeurs titulaires : MM. Mayer ; de Puytorac. Employeurs suppléants : MM. Klein ; Laloge. Travailleurs titulaires : MM. Goncoueneau ; Yaoué. Travailleurs suppléants : MM. Ecoumissa ; Lobe. 3e
; Yaoué. Travailleurs suppléants : MM. Ecoumissa ; Lobe. 3e Section Employeurs titulaires : MM. de Laveleye ; de Saint-Paul ; Employeurs suppléants : MM. André ; Weill-Regnault. Travailleurs titulaires : MM. Bagana (J.-G.) ; Bouende (Prosper). Travailleurs suppléants : MM. Eticault ; Mienandy (Joseph). Sont nommés assesseurs près le Tribunal du Travail de Dolisie, pour l’année 1957, les employeurs et travailleurs dont les noms suivent : Section Employeurs titulaires : MM. Barbier ; Vincent-Genod. Employeurs suppléants: MM. Gabriel ; Rômano. Travailleurs titulaires : MM. Journoud ; Brosset. Travailleurs suppléants : MM. Delory ; Peter. 2e Section Employeurs titulaires :
: MM. Delory ; Peter. 2e Section Employeurs titulaires : MM. Hamelin ; Thomas. Employeurs suppléants : MM. Lauras ; Elissalde. Travailleurs titulaires : MM. Pouty ; Sathoud (Victor). Travailleurs suppléants : MM. Damarly (Georges) ; Gayla (Henri). 3e Section Employeurs titulaires : MM. Couderc ; Mercier. Employeurs suppléants : MM. Pech ; Vachon. Travailleurs titulaires : MM. Balla (André) ; Ngoma (Maurice) ; Travailleurs suppléants : MM. Bikoue (Ignace) ; Goma (Germain). — Par arrêté n° 3608 du 14 décembre 1956, sont fixées les conditions d’emploi des fonds de soutien en faveur de la production du cacao. Les fonds
soutien en faveur de la production du cacao. Les fonds délégués au territoire par la caisse de stabilisation du cacao sur l’exercice 1956 seront utilisés au paiement d’une prime réservée exclusivement au cacao de qualité supérieure tel que défini par le décret de conditionnement. Le montant de cette prime sera fixé par décision du chef du territoire en fonction des conditions de commercialisation et de la situation des fonds disponibles. Les primes seront payées : — pour le cacao commercialisé sur les marchés au moment des achats par les soins de la société de prévoyance du district et sous le
de la société de prévoyance du district et sous le contrôle du Service de l’Agriculture qui déterminera la qualité des lots. — pour le cacao exporté directement par les planteurs : sur présentation d’un certificat établi par le Service du Contrôle du conditionnement à Pointe-Noire. Les fonds complémentaires nécessaires au promptement du paiement de ces primes seront prélevés jusqu’à concurrence de 500 francs. 000 francs sur les disponibilités des crédits prévus au titre de l’encouragement à l’agriculture au budget local 1956, chapitre 7, article 2. Le fonds commun des sociétés de prévoyance est chargé de la gestion de ces crédits.
de prévoyance est chargé de la gestion de ces crédits. Il prendra en compte spécialement les crédits qui lui seront délégués au titre des articles 1 et 4 ci-dessus. Il en assurera l’utilisation, soit par délégation aux sociétés de prévoyance des crédits qui leur seront nécessaires, soit par paiement direct des primes aux producteurs sur présentation des certificats de conditionnement. Les sociétés de prévoyance établiront pour chaque marché un état des versements effectués qu’elles adresseront pour justification au président du fonds commun des S.A.P. Le président du fonds commun des S.A.P. rendra compte tous les six mois de la gestion
S.A.P. rendra compte tous les six mois de la gestion de ces crédits et adressera le relevé des opérations effectuées : — au délégué du Contrôle financier à Pointe-Noire ; — au directeur de la Caisse de stabilisation des prix du cacao à Brazzaville. — Par arrêté n° 3630 du 15 décembre 1956, sont promulguées les dispositions suivantes : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté général n° 1532/ sé. du 13 mai 1954, complétées par celles de l’article 1er de l’arrêté n° 2250/ae mc. du 1er août 1956 sont à nouveau complétées comme suit : « Toutefois à compter
à nouveau complétées comme suit : « Toutefois à compter du 14 décembre 1956, les distributeurs sont autorisés à majorer par une deuxième augmentation de 0,50 par litre les prix de l’essence auto, du pétrole et du gas-oil établis comme ci-dessus ». Les prix maxima de vente de l’essence à la pompe, toutes taxes comprises, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 15 décembre 1956. FRANCS Brazzaville (le litre) 22 Pointe-Noire (le litre) 23 Dolisie (le litre) 24 Les prix maxima de vente du pétrole au détail, toutes taxes comprises, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 15
comprises, sont fixés ainsi qu’il suit à compter du 15 décembre 1956 : FRANCS Brazzaville (le litre) 16 Pointe-Noire (le litre) 16 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui prendra effet à compter du 15 décembre 1956. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1944 et de l’arrêté du 1er septembre 1949. — Par arrêté n° 3693 du 26 décembre 1956, est et demeure rapporté l’arrêté n° 1839/sp.-m.c. du 21 juin 1956 autorisant Mme Vallebelle (Suzanne) à vendre dans son dépôt de Kinkala des produits et spécialités
vendre dans son dépôt de Kinkala des produits et spécialités pharmaceutiques simples non toxiques. Mme Nabholtz (Jacqueline) est autorisée à vendre dans son dépôt de Kinkala des produits et spécialités pharmaceutiques simples non toxiques. DÉCISIONS EN ABRÉGÉ PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D’OUTRE-MER — Par décision n° 3739/cp. du 27 décembre 1956, M. Launois (Pierre), administrateur en chef de classe exceptionnelle de la France d’outre-mer, inspecteur des Affaires administratives est chargé de l’expédition des affaires courantes du Secrétariat général du Moyen-Congo pendant l’absence de M. Dubie (Paul). — Par décision n° 3704 du 26 décembre 1956, M. de Garder (Nicolas),
n° 3704 du 26 décembre 1956, M. de Garder (Nicolas), administrateur en chef de 2e échelon de la France d’outre-mer, est nommé adjoint au chef du bureau des Affaires économiques de Moyen-Congo et spécialement chargé de la section du Paysannat. — Par décision n° 3657 du 20 décembre 1956, M. de Schlichting (Robert), administrateur adjoint 4e échelon de la France d’outre-mer est mis à la disposition du chef de région de la Likouala-Mossaka, en remplacement de M. Pinhede titulaire d’un congé administratif. — Par décision n° 3706 du 27 décembre 1956, M. Seiler (Emile), administrateur de 3e échelon de la
1956, M. Seiler (Emile), administrateur de 3e échelon de la France d’outre-mer, est mis à la disposition du chef de région du Niari, en remplacement de M. Chopin, en instance de départ en congé. Territoire de l’OUBANGUI-CHARI ADMINISTRATION GÉNÉRALE Arrêté n° 1244/ag. portant délégation aux chefs de région. Le Gouverneur de la France d’outre mer, chef du territoire de l’Oubangui-Ghari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A.E.F.; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A.E.F. et tous actes modificatifs subséquents; Vu l’arrêté d’application du
l’A.E.F. et tous actes modificatifs subséquents; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946; Vu l’arrêté du 27 novembre 1937 réglementant l’hygiène et la salubrité publique des voies et des immeubles des centres urbains de l’A.E.F. et ses modificatifs; Vu le décret du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des chefs de territoire; Vu l’arrêté n° 2899 du 13 octobre 1949 portant réglementation des mesures de sécurité dans les salles de spectacles; Vu la lettre n° 653/ag. 1/a. du 31 décembre 1949 du Haut-Commissaire de la République en A.E.F. relative à la délégation des pouvoirs des chefs de territoire
relative à la délégation des pouvoirs des chefs de territoire en matière de sécurité des salles de spectacles, a t Arrête : Art. 1er. — Les pouvoirs attribués aux chefs de territoire par l’arrêté du 13 octobre 1945, susvisé en son article 25 sont délégués aux chefs de région à l’effet de désigner, au chef lieu de chaque région, une Commission de sécurité, dont les attributions seront celles précisées à l’article 26, 3°, §§ 1 et 2 de l’arrêté précité. Art. 2. — Cette Commission dont les membres sont désignés chaque année par décision, comprendra : Président : Le chef
chaque année par décision, comprendra : Président : Le chef de région. Membres : 1er représentant local des Travaux publics; Le suppléant local de l’inspecteur du Travail; Le chef de la circonscription sanitaire; Un représentant du commerce local; Une personne techniquement compétente. Art. 3. — La Commission régionale se réunira sur la demande de la Commission territoriale de sécurité des salles de spectacles; à l’issue de chaque visite dans un établissement il sera dressé un procès-verbal qui sera transmis au représentant du Chef de territoire, président de la Commission territoriale. Art. 4. — Les décisions de la Commission régionale sont
Art. 4. — Les décisions de la Commission régionale sont susceptibles d’appel auprès de la Commission territoriale. Art. 5. Les chefs de région sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Bangui, le 21 décembre 1956. L. Sanmarco. AFFAIRES ECONOMIQUES Arrêté n° 1205/ae.-s. déterminant les prix de vente en Oubangui-Chari des produits pharmaceutiques autres que les médicaments anti-palustres. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du
Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 14 mars 1944 portant réglementation du régime des prix en A. E. F. et au Cameroun, complété par le décret du 25 juin 1947; Vu l’arrêté n° 2514 du 1er septembre 1949 portant réorganisation du régime des prix en A. E. F., notamment en son article 3 dernier alinéa et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral n°
et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral n° 509/se.-px. du 10 février 1953, portant réglementation des prix de vente au public dans les pharmacies de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 55-1122 du 16 août 1955 fixant les modalités d’application de la loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d’outre-mer certaines dispositions du Code de la Santé publique relatives à l’exercice de la pharmacie ; Vu l’arrêté local n° 294/ae.-s. du 13 mars 1956 déterminant les prix de vente en Oubangui-Chari des produits pharmaceutiques autres que les médicaments anti-palustres ; Vu l’arrêté n°
pharmaceutiques autres que les médicaments anti-palustres ; Vu l’arrêté n° 941/lc.-4 du 23 mars 1954 portant application des dispositions du décret du 25 mai 1929 relatif à la promulgation et à la publication des textes réglementaires en A. E. F. ; Vu l’arrêté n° 942/lc.-4 du 23 mars 1954 fixant les règles à suivre en cas d’urgence pour la publication des textes réglementaires en A. E. F. ; Vu l’avis de l’inspecteur des pharmacies du territoire ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce ; Vu l’urgence, Arrête : Art. 1er. — Les prix de vente au détail au public
1er. — Les prix de vente au détail au public dans les officines du territoire des produits pharmaceutiques autres que les anti-palustres sont fixés comme suit : A. — Produits pharmaceutiques (y compris produits chimiques et galéniques entrant dans la composition des préparations magistrales) et spécialités autres que ceux figurant au § B du présent article : Prix publics métropolitains égaux ou supérieurs à 1.500 francs : Prix publics métropolitains lus en francs C. F. A. diminués de 25 %. Prix publics métropolitains inférieurs à 1.500 francs : Prix publics métropolitains lus en francs C. F. A. diminués de 20
métropolitains lus en francs C. F. A. diminués de 20 %. B. — Produits pharmaceutiques (y compris produits chimiques et galéniques entrant dans la composition des préparations magistrales) et spécialités vendus sous forme de pommades, de granulés ou de liquide, (à l’exception des produits vendus en ampoules, pour lesquels le tarif à appliquer est celui fixé au § A du présent article). Prix publics métropolitains lus en francs G. F. A. diminués de 15 %. Art. 2. — Les honoraires pour responsabilités professionnelles sont fixés comme suit, pour toutes les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, ayant dans leurs composants des
spécialités pharmaceutiques et autres médicaments, ayant dans leurs composants des substances vénénaires : Substances du tableau A. Substances du tableau B. Substances du tableau C. Honoraires prévus par le tarif pharmaceutique national lus en francs G. F. A. majorés de 50 %. Art. 3. — Le prix de tout emballage autre que « verrerie » est le prix public métropole lu en francs G. F. A. Le prix des emballages en verre, ainsi que celui des objets de pansements et des eaux minérales, est soumis à la réglementation générale concernant le régime des prix en A. E. F. Art. 4.
le régime des prix en A. E. F. Art. 4. — Le prix de vente au public des préparations magistrales allopathiques ne figurant pas à la nomenclature du tarif pharmaceutique national, préparées extemporanément et par unité, est établi par addition des éléments suivants (toutes taxes comprises) : a) Prix des composants, déterminés comme prévu aux articles 1 et 2 du présent arrêté ; b) Honoraires et indemnités de manipulations prévus par le tarif pharmaceutique national lus en francs C. F. A. majorés de 50 %. c) Prix des emballages, déterminé comme prévu à l’article 3 du présent arrêté. Le prix