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Gouvernement provisoire de la République Française, Sur le rapport du Commissaire aux Colonies et du Commissaire aux Affaires Sociales, Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l'ordonnance du 3 juin 1944; Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et sur les passages des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux; Vu le décret du 1er novembre 1928
des services coloniaux; Vu le décret du 1er novembre 1928 portant création d'une caisse intercoloniale de retraites; Vu les recommandations de la Conférence de Brazzaville, Décrète: TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1er. Dans les colonies et territoires relevant du Commissariat aux Colonies, il est créé un corps d'inspecteurs du travail. Les inspecteurs du travail aux colonies sont mis à la disposition du chef de colonie ou de territoire. Dans chaque fédération ou dans chaque territoire autonome fonctionne un service du travail dépendant directement du service central du travail du Commissariat aux Colonies. ART. 2. Les attributions des inspecteurs du travail
aux Colonies. ART. 2. Les attributions des inspecteurs du travail aux colonies sont, en général, de veiller à l'élévation des conditions matérielles et morales des travailleurs. Ils sont chargés du contrôle de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au travail dans les conditions fixées par ces dispositions. Ils peuvent être également chargés d'études ou de travaux concernant toutes les questions sociales. ART. 3. Les inspecteurs du travail ont entrée de jour et de nuit dans tous les établissements visés par les dispositions dont ils ont à assurer l'exécution, à l'effet d'y procéder à la surveillance et aux enquêtes dont
l'effet d'y procéder à la surveillance et aux enquêtes dont ils sont chargés. Ils peuvent se faire représenter tous registres ou documents dont la tenue est prescrite par la réglementation du travail. Pour l'exercice de leurs attributions, les inspecteurs du travail sont habilités à requérir, si besoin est, les avis ou consultations de médecins et techniciens, en ce qui concerne les prescriptions d'hygiène et de sécurité, le choix des méthodes et des conditions de travail. Ils doivent s'efforcer, par des conseils et des recommandations, d'instituer une coopération permanente entre les dirigeants des entreprises et les travailleurs. ART. 4. Les inspecteurs
dirigeants des entreprises et les travailleurs. ART. 4. Les inspecteurs du travail prêtent serment de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 378 du Code pénal. ART. 5. Les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au chef de colonie ou de territoire, et l'autre est déposé au parquet. TITRE II. FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
l'autre est déposé au parquet. TITRE II. FONCTIONNEMENT DES SERVICES. ART. 6. Les inspecteurs du travail aux colonies exercent leurs fonctions, soit au service central du travail du Commissariat aux Colonies, soit en mission spéciale pour l'étude de questions particulières, soit aux colonies. ART. 7. Le service central du travail du Commissariat aux Colonies est chargé de l'étude des questions se rattachant à la réglementation du travail et à la protection de la main-d'œuvre, ainsi que du contrôle de l'application de ces textes et de leurs directives. Les services du travail des colonies sont chargés de la préparation des textes
travail des colonies sont chargés de la préparation des textes locaux se rapportant à la réglementation du travail et à la protection de la main-d'œuvre, ainsi que du contrôle de l'application de ces réglementations dans les conditions et dans les délais fixés par les articles précédents. Les dépenses résultant du fonctionnement de ce service sont imputées au budget du Commissariat aux Colonies. ART. 8. Les services du travail des colonies sont chargés de la préparation des textes locaux se rapportant à la réglementation du travail et à la protection de la main-d'œuvre, ainsi que du contrôle de l'application de ces
la main-d'œuvre, ainsi que du contrôle de l'application de ces réglementations dans les conditions et dans les délais fixés par les articles précédents. Les inspecteurs du travail rendent régulièrement de toutes leurs activités au service central du travail au Commissariat aux Colonies. La correspondance entre les inspecteurs du travail et le Commissariat aux Colonies, tant au départ qu'à l'arrivée, est faite sous le couvert du chef de colonie ou de territoire qui transmet obligatoirement avec ses observations, s'il y a lieu. Les inspecteurs en mission spéciale font, avec leur ordre de mission, les indications concernant les fonctions dont ils sont
de mission, les indications concernant les fonctions dont ils sont chargés. Les dépenses occasionnées par les activités locales du travail et par les missions spéciales sont à la charge des budgets des administrations ou des colonies autonomes intéressées. ART. 9. Les inspecteurs du travail sont appelés, après deux séjours coloniaux, à subir un stage de trois mois dans les établissements extérieurs de l'inspection du travail métropolitain. ART. 10. La hiérarchie, la solde des salaires du travail, la péréquation des indemnités, ainsi que le classement au point de vue des déplacements et du séjour dans les colonies, sont fixés ainsi qu'il
et du séjour dans les colonies, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET CLASSES. SOLDES. EFFECTIFS. francs. par 100. Inspecteur général : 1re catégorie de 1re classe 110.000 10, 2e catégorie de 2e classe 100.000 6 Inspecteur en chef : après 8 ans. 81.000 15, après 6 ans. 77.000 après 3 ans. 73.000 avant 3 ans. 70.000 6 Inspecteur principal de 1re classe : après 6 ans. 65.000 25, après 3 ans 63.000 avant 3 ans 60.000 Inspecteur principal : de 2e classe 55.000 de 3e classe 50.000 Inspecteur de 1re classe : après 6 ans 47.000 50, après
de 1re classe : après 6 ans 47.000 50, après 3 ans. 45.000 avant 3 ans. 40.000 Inspecteur : de 2e classe 35.000 de 3e classe 30.000 Inspecteur stagiaire. 25.000 Les inspecteurs du travail en service à la colonie ont droit aux prestations gratuites suivantes : logement, ameublement, éclairage, chauffage, domesticité, voiture de tournée, ainsi qu'à une indemnité de frais de service. ART. 11. Les inspecteurs du travail aux colonies sont nommés et promus par décret rendu sur la proposition du Commissaire aux Colonies. Les inspecteurs du travail sont soumis au régime de la caisse de retraites instituée par décret
au régime de la caisse de retraites instituée par décret le 11 novembre 1928. Les limites d'âge sont fixées ainsi : âgé de 55 ans pour le général, de 54 ans pour l'Inspecteur en chef, de 53 ans pour les Inspecteurs principaux et inspecteurs. TITRE IV. SUR LE RECRUTEMENT ET AVANCEMENT. Les postes des inspecteurs du travail sont pourvus à concours unique ouvert pour les inspecteurs du travail du cadre métropolitain ou colonial dans les conditions définies par décret. L'emploi des places mises au concours est fixé cetivement par le Commissaire aux Relations Sociales et par le Commissaire aux Colonies
Commissaire aux Relations Sociales et par le Commissaire aux Colonies reçus choisis, par ordre d'ancienneté, leur affectation, soit dans le cadre métropolitain, soit dans le cadre colonial. Les inspecteurs stagiaires sont placés pendant six mois auprès du Commissariat aux Relations Sociales. À l'expiration de cette période, le Commissaire aux Affaires économiques transmet au Commissaire aux Colonies les appréciations sur les aptitudes et la situation des intéressés. Les inspections sont alors, ou bien licenciés, ou bien renvoyés aux colonies pour une durée de un an, afin d'y parfaire leur formation. À l'expiration de cette deuxième période, sont ou bien titularisés, ou
l'expiration de cette deuxième période, sont ou bien titularisés, ou bien retenu à une prolongation de stage qui ne peut excéder six mois, ou bien licenciés. Les emplois d'inspecteur de 2e et de 1re classes sont réservés aux acteurs de la classe immédiatement inférieure, ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur classe, dont au moins un an en colonies. L'avancement des inspecteurs du travail aux colonies a lieu exclusivement au choix. La totalité des emplois d'inspecteur de 3e classe est réservée aux inspecteurs de 2e classe, ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade, dont au moins un
deux ans d'ancienneté dans leur grade, dont au moins un an en colonies. Il entre en compte pour l'ancienneté au plus dans le calcul de l'ancienneté prérequise des inspecteurs de 3e classe pour promotion à la 2e classe de leur grade. La totalité des emplois d'inspecteur principal, 1re classe est réservée aux inspecteurs de 1re et de 2e classes qui comptent deux années d'ancienneté dans leur classe, dont un an en colonies. Les emplois d'inspecteur en chef sont réservés aux inspecteurs principaux de 2e classe qui comptent quatre ans d'ancienneté dans ce grade, trois ans d'ancienneté dans ce grade, 2°
dans ce grade, trois ans d'ancienneté dans ce grade, 2° Trois ans de services effectifs en colonies, leur nomination d'inspecteur en chef. La totalité des emplois d'inspecteur général de 2e classe est réservée aux inspecteurs des classes les plus élevées, ayant deux ans d'ancienneté dans leur classe. Chaque année, la commission de classement doit dresser, dans le dernier mois de chaque semestre, un tableau d'avancement et des inscriptions à faire dans le cadre déterminé par le Commissaire aux Colonies conformément aux règles de la péréquation. Cette commission est composée des fonctionnaires ci-après : Le directeur du cabinet; Le directeur des
fonctionnaires ci-après : Le directeur du cabinet; Le directeur des affaires politiques; Le directeur des affaires économiques; Le directeur du personnel; Un inspecteur général du travail de la Métropole; Un inspecteur général du travail aux colonies; Deux inspecteurs du travail les plus anciens dans le grade le plus élevé, présents dans la Métropole. Le plus ancien des directeurs précédés remplit les fonctions de président. Un fonctionnaire de l'administration centrale est attaché à la commission en qualité de secrétaire. Ses délibérations ne sont valables que lorsque cinq de ses membres sont présents, dont les inspecteurs du travail. Dans le cas où
présents, dont les inspecteurs du travail. Dans le cas où il n'aura pas été possible de nommer, avant la fin du semestre, tous les candidats inscrits au tableau, les intéressés conservent le bénéfice de leur inscription et doivent figurer en tête du tableau du semestre suivant, sauf dans le cas de sanction disciplinaire. Sous peine de révocation, les inspecteurs du travail aux colonies ne devront avoir aucun intérêt direct ou par personne interposée dans la colonie où ils exercent leurs fonctions. Les sanctions disciplinaires applicables aux inspecteurs du travail aux colonies sont les suivantes : 1° Le blâme avec inscription
colonies sont les suivantes : 1° Le blâme avec inscription au dossier; 2° Le déplacement d'office; 3° Le retard à l'avancement; 4° La rétrogradation; 5° La mise en disponibilité d'office; 6° La mise à la retraite d'office; 7° La révocation. Le conseil de discipline est nommé chaque année par le Commissaire aux Colonies. Il comprend : Président : le plus ancien directeur de l'administration centrale. Membres : le directeur du personnel; l'inspecteur général du travail aux colonies; deux inspecteurs du même grade que celui du fonctionnaire déféré au conseil ou, à défaut, deux inspecteurs d'un grade supérieur. Le conseil vote
à défaut, deux inspecteurs d'un grade supérieur. Le conseil vote au scrutin secret; en cas de partage des voix, l'avis le plus favorable à l'intéressé est adopté. Le Commissaire aux Colonies n'est pas tenu de suivre l'avis émis par le conseil de discipline. Toutefois, sa décision, lorsqu'elle applique une sanction plus grave que celle qui est proposée par le conseil, doit être motivée. À dater de la publication du présent décret, et pendant une période de deux ans, à compter de la date de cessation légale des hostilités, le Commissaire aux Colonies pourra intégrer dans le corps des inspecteurs du
aux Colonies pourra intégrer dans le corps des inspecteurs du travail aux colonies : 1° Par assimilation de solde, les administrateurs des colonies possédant des connaissances spéciales en matière de réglementation du travail des colonies; 2° Par assimilation de solde ou, en cas de non concordance, à la solde immédiatement supérieure, les inspecteurs du travail métropolitains, après proposition du Commissaire aux Affaires Sociales, accompagnée des notes et états de service des intéressés. Ces fonctionnaires conservent le bénéfice de l'ancienneté de service acquise dans leur cadre d'origine, et, le cas échéant, celui de l'inscription au tableau d'avancement. Les administrateurs des colonies
celui de l'inscription au tableau d'avancement. Les administrateurs des colonies et les inspecteurs du travail du cadre métropolitain intégrés dans le corps des inspecteurs du travail des colonies par application des dispositions de l'article 21 ne sont pas assujettis, pour le premier avancement en grade ou en classe, à l'obligation fixée à l'article 15 concernant la durée des services effectifs outre-mer. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Le Commissaire aux Colonies et le Commissaire aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de
du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Française. Alger, le 17 août 1944. C. DE GAULLE. Par le Gouvernement provisoire de la République Française Le Commissaire aux Affaires Sociales, A. TIXIER. Le Commissaire aux Colonies, R. PLEVEN. ARRÊTÉ modifiant l'organisation des services du secrétariat général du gouvernement général. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret
du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu l'arrêté et la note de service du 27 juin 1924 portant répartition des services du gouvernement général, et, notamment, les arrêtés des 31 mai 1930, 12 octobre 1933 et 19 novembre 1941 qui l'ont
1930, 12 octobre 1933 et 19 novembre 1941 qui l'ont modifié et complété; Vu l'arrêté du 15 février 1943 créant une direction de la production du sol; Vu l'arrêté du 18 février 1943 rattachant au secrétariat général la bibliothèque du gouvernement général et les archives; Vu l'arrêté du 11 mars 1943 portant réorganisation des services de la direction des affaires économiques et celui du 22 janvier 1944 qui l'a modifié en son article 2; Vu l'arrêté du 27 décembre 1943 portant création d'une direction des affaires malgaches et d'une commission mixte franco-malgache, Arrête: ART. 1er. La direction des affaires économiques
mixte franco-malgache, Arrête: ART. 1er. La direction des affaires économiques et la direction des affaires malgaches, réorganisées et créées par les arrêtés des 11 mars et 27 décembre 1943, cessent de relever directement du Gouverneur Général. ART. 2. Relèvent directement du secrétaire général et constituent les services du secrétariat général les directions et services ci-après désignés: I. Cabinet du secrétaire général du gouvernement général. II. — Direction des affaires malgaches. 1° Bureau de politique générale 2° Bureau des questions sociales; 3° Bureau des questions rurales et domaniales; 4° Bureau de la presse; 5° Bureau des affaires comoriennes. III. — Service
la presse; 5° Bureau des affaires comoriennes. III. — Service des affaires administratives: 1° Bureau des affaires d'administration générale; 2° Bureau de législation et contentieux; 3° Inscription maritime; 4° Affaires municipales. IV. — Direction des affaires économiques. 1° Bureau de législation; 2° Service des échanges commerciaux; 3° Service du ravitaillement; 4° Comptabilité. V. — Direction de la production du sol. 1° Service de l'agriculture; 2° Génie rural; 3° Conservation; 4° Service des eaux, forêts et chasses; 5° Service vétérinaire. VI. — Secrétariat du conseil d'administration. 1° Secrétariats du conseil d'administration et du conseil du contentieux administratif; 2° Secrétariat du comité
et du conseil du contentieux administratif; 2° Secrétariat du comité temporaire du contentieux; 3° Bureau du Journal officiel; 4° Secrétariat des délégations économiques et financières; 5° Bureau des archives; 6° Bibliothèque du gouvernement général. ART. 3. Le secrétaire général du gouvernement général, le directeur des affaires malgaches, le chef du service des affaires administratives, le directeur des affaires économiques, le directeur de la production du sol et le secrétaire archiviste du conseil d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout
Journal officiel de la Colonie et publié ou communiqué partout où besoin sera. Tananarive, le 6 novembre 1944. P. DE SAINT MART. MODIFICATIF à l'arrêté du 25 septembre 1944 convoquant les délégations économiques et financières en session ordinaire, pour l'année 1944, et fixant la durée de la session. (J.O.M. du 7 octobre 1944, p. 694) D'une part, l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 1944 précité est modifié et remplacé par le suivant: «Art. 4. Les délégations économiques et financières se réuniront en séance plénière le 13 novembre 1944.» D'autre part, au lieu de: «Commission permanente des délégations économiques et
part, au lieu de: «Commission permanente des délégations économiques et financières», Lire: «Délégations économiques et financières.» (Le reste sans changement.) Tananarive, le 6 novembre 1944. Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART. MODIFICATIF à l'arrêté du 25 septembre 1944 désignant les membres du conseil d'administration appelés à faire partie des délégations économiques et financières, pour la session ordinaire de l'année 1944. (J.O.M. du 7 octobre 1944, p. 694.) Au lieu de: «Commission permanente des délégations économiques et financières», Lire: «Les délégations économiques et financières.» (Le reste sans changement.) Tananarive, le 6 novembre 1944. Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART.
6 novembre 1944. Le Gouverneur Général, P. DE SAINT MART. DÉCISION désignant les secrétaires-archivistes des sections française et indigène des délégations économiques et financières, pour l'année 1944. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics
l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu le décret du 7 mai 1924 créant à Madagascar les délégations économiques et financières, modifié par les décrets des 18 août 1931, 24 juillet 1932, 1er août 1935, 22 mai 1936 et 17 octobre 1940; Vu le décret du 27 janvier 1925 fixant la représentation de l'archipel des Comores aux délégations économiques et financières; Vu l'arrêté du 25 septembre 1944
délégations économiques et financières; Vu l'arrêté du 25 septembre 1944 convoquant les délégations économiques et financières en session ordinaire, pour l'année 1944, Décide : ART. 1er. M. de Clérek, adjoint principal des services civils des colonies, est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire-archiviste auprès de la section française des délégations économiques et financières, pour l'année 1944. ART. 2. M. Jaubert, inspecteur de l'enregistrement, est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire-archiviste auprès de la section indigène des délégations économiques et financières, pour l'année 1944. ART. 3. Le secrétaire général du gouvernement général est chargé de l'exécution de la présente
du gouvernement général est chargé de l'exécution de la présente décision. Tananarive, le 6 novembre 1944. P. DE SAINT MARTIN. ARRÊTÉ désignant un membre du conseil d'administration appelé à faire partie des délégations économiques et financières, pour la session ordinaire de l'année 1944. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, chevalier de la Légion d'honneur, Compagnon de l'Ordre de la Libération, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale; Vu le décret du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité
du 7 juin 1943 portant création des Commissariats du Comité Français de la Libération Nationale; Vu l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la libération; Vu l'ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom de Comité Français de la Libération Nationale celui de Gouvernement provisoire de la République Française; Vu le décret du 7 mai 1924 créant à Madagascar les délégations économiques et financières, modifié par les décrets des 18 août 1931, 24 juillet 1932, 1er août 1935, 22 mai 1936 et 17 octobre 1940; Vu l'article 4, alinéa 4, du décret du 7
1940; Vu l'article 4, alinéa 4, du décret du 7 mai susvisé; Vu l'arrêté du 25 septembre 1944, Arrête : ART. 1er. M. Vovard est désigné comme membre des délégations économiques et financières, en qualité de représentant du conseil d'administration lors de la session ordinaire de l'année 1944, en remplacement de M. Modrin, décédé. ART. 2. Le secrétaire général du gouvernement général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Tananarive, le 6 novembre 1944. P. DE SAINT MARTIN. Administration régionale et communale. ARRÊTÉ MUNICIPAL abrogeant et remplaçant par des dispositions, nouvelles celui du 1er juin 1926 et instituant une taxe
nouvelles celui du 1er juin 1926 et instituant une taxe de balayage pour les immeubles riverains de voies publiques à la ville d'Antsirabe, l'administrateur-maire de la commune. Antsirabe, le 21, l'organisation Vu le décret du 9 octobre 1913 relatif à l'organisation et au fonctionnement des municipalités à Madagascar et les textes subséquents; Vu l'arrêté du 20 novembre 1920 fixant la commune la ville d'Antsirabe; Vu l'arrêté du 6 juin 1939 érigeant en conseil élue la commission municipale d'Antsirabe; Vu l'arrêté du 26 juillet 1939 instituant une délégation spéciale qui remplira pendant la guerre les fonctions générales des conseils municipaux dans