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1926 : Abrogeant l'article 3 de l'arrêté n° 69 du 25 Janvier 1926 et le remplaçant par un nouveau texte. ARRÊTÉ N° 214 du 27 Mars 1926 : Portant création d'un échange de mandats-poste entre les offices postaux de la Syrie, du Grand Liban et des Alaouites, d'une part, et l'office postal de l'Inde Britannique, d'autre part. RECTIFICATIF N° 154 du 27 Mars 1926 : À l'arrêté n° 148 du 26 Février 1926. RECTIFICATIF N° 155 du 27 Mars 1926 : À l'arrêté n° 149 du 26 Février 1926. ADDITIF N° 156 du 27 Mars 1926 : À l'arrêté n°
N° 156 du 27 Mars 1926 : À l'arrêté n° 152 du 26 Février 1926. GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT ADMINISTRATION GÉNÉRALE DÉCISION N° 2227 du 22 Mai 1926 : Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons non alcoolisées à Lattaquié. SERVICES ECONOMIQUES ADDITIF à l'annexe II à l'arrêté n° 782 du 1er Juin 1923 : Modifiée par l'arrêté n° 1239 du 3 Février 1926. DÉCISION N° 2226 du 21 Mai 1926 : Majorant les tarifs prévus à l'arrêté n° 1198 du 21 Novembre 1925. TRAVAUX PUBLICS ARRÊTÉ N° 1287 du 20 Mai 1926 : D'application de l'arrêté n° 178 du 12
Mai 1926 : D'application de l'arrêté n° 178 du 12 Mars 1926 portant règlement sur les carrières. JUSTICE ARRÊTÉ N° 1285 du 14 Mai 1926 : Modifiant l'arrêté n° 1077 sur l'organisation de la Justice. PERSONNEL Nominations, permissions, mutations, etc. INFORMATIONS ET AVIS HAUT COMMISSARIAT ARRÊTÉ N° 206 Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand-Liban, des Alaouites et du Djebel Druze, Vu l'arrêté du 14 Octobre 1922 portant création d'un Institut Français d'Archéologie et d'Art Musulman, à Damas, et notamment l'article 1er paragraphe 5 ; Sur la proposition du Secrétaire
l'article 1er paragraphe 5 ; Sur la proposition du Secrétaire Général ; ARRÊTE : 1. — Il est ouvert à Damas une école des Arts arabes modernes. Le siège de cette fondation sera le Palais Azem, sis à Damas et appartenant à l'Etat Français. Art. 2. — Cette école sera rattachée à l'Institut Français d'Archéologie et d'Art Musulman. Art. 3.-L'école sera dirigée et administrée sous les responsabilités du Directeur de l'Institut. Art. 4. — Les arts qui seront enseignés à l'école seront : l'architecture conçue non pas seulement comme l'art de construire des maisons, mais comme celui de créer des
de construire des maisons, mais comme celui de créer des perspectives et d'imposer une forme d'art aux travaux modernes d'utilité publique ; l'art du meuble, du cuir, du tissu, du fer et du bronze, de la poterie et du livre. Art. 5. — L'école ne devra pas constituer une série de chaires d'enseignements mais un ensemble d'ateliers et de chantiers. Art. 6. — L'enseignement ne devra, en aucun cas, retenir les élèves plus de deux heures par jour. Le travail se fera sur les chantiers dans les ateliers, devra être conduit industriellement et toujours en vue de bénéfices à employer
conduit industriellement et toujours en vue de bénéfices à employer au développement de l'École. Art. 7. — Les Maîtres ne devront pas avoir dépassé cinquante ans. Aucune limite d'âge ne sera imposée aux élèves qui seront répartis en deux classes : les apprentis non rémunérés, et les élèves proprement dits, dont la rémunération sera fixée par le Directeur qui s'inspirera des prix pratiqués dans le pays. Art. 8. Vingt pour cent des bénéfices réalisés sur chaque vente des œuvres de l'école, seront affectés à une caisse spéciale, dont le produit sera consacré à améliorer le sort des ouvriers de l'école.
sera consacré à améliorer le sort des ouvriers de l'école. Art. 9. — Le Budget de l'école sera autonome. Outre ses ressources propres, elle pourra recevoir, tant des Etats que du Haut-Commissariat, les subventions nécessaires à son fonctionnement, à sa participation aux expositions qu'elle aura charge d'organiser et à toutes manifestations artistiques ou industrielles de nature à favoriser l'essor et le progrès de l'Institution. Art.10. — D'ores et déjà, il sera attribué à l'école une somme de deux cent mille francs à prélever sur l'amende imposée à Damas. En outre, l'École sera chargée d'organiser, pour le compte des Etats sous
l'École sera chargée d'organiser, pour le compte des Etats sous Mandat, leur participation aux expositions et, en particulier, à l'Exposition de Paris de 1928. La somme qui sera demandée aux Etats pour cette dernière Exposition, et qu'il y a lieu de prévoir dès maintenant, ne saurait être inférieure à cent vingt mille francs par an à partir de 1926. De plus, le Haut-Commissariat passera un contrat avec la Direction de l'École pour tous les achats nécessités : d'une part, à l'installation, à l'ameublement et à la décoration des immeubles dépendant du Haut-Commissariat ; d'autre part, à la reconstitution immédiate et
du Haut-Commissariat ; d'autre part, à la reconstitution immédiate et à l'installation de la Résidence de Damas détruite au cours des événements insurrectionnels d'Octobre. La partie de cette somme nécessaire à l'installation de la Résidence de Damas sera imputée sur la part de l'Etat de Syrie, dans le produit de l'amende de cent mille livres turques or, infligée à la ville de Damas, lors des événements précités. Art. 2. — Le Secrétaire Général du Haut-Commissariat et l'Envoyé Extraordinaire du Haut-Commissaire auprès des Etats de Syrie et du Djebel Druze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Beyrouth, le 26 Mars 1926 Le Haut-Commissaire Signé: de JOUVENEL ARRÊTÉ N° 207 Portant règlement sur les antiquités en Syrie et au Liban Monsieur Henry de Jouvenel, Sénateur, Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ; Vu les décrets du Président de la République Française en date des 23 Novembre 1920 et 10 Novembre 1925 ; Vu la loi Ottomane du 21 Février 1884 ; Vu le règlement ottoman du 10 Avril 1916 sur la recherche
le règlement ottoman du 10 Avril 1916 sur la recherche et la conservation des Antiquités ; Vu l'arrêté n° 560 de l'Administrateur en chef de la zone Ouest ; Vu l'article 14 de la déclaration de Mandat ; Sur la proposition du Secrétaire Général, ; ARRÈTE : Art. 1. — Sont considérés comme antiquités, aux termes du présent arrêté, tous les produits de l'activité humaine antérieure à l'année 1700 ( an 1107 de l'hégire ) . Les antiquités sont immobilières ou mobilières. Sont antiquités immobilières, tous ouvrages ou édifices anciens, restes ou vestiges d'ouvrages ou édifices, avec ou sans superstructure
restes ou vestiges d'ouvrages ou édifices, avec ou sans superstructure visible. Sont de même antiquités immobilières tous appareils ou pièces faisant corps et partie de ces ouvrages ou édifices. Sont assimilés aux antiquités immobilières, les sites naturels appropriés ou utilisés par l'industrie humaine, tels que : abris sous roche, grottes, rochers portant des peintures, sculptures et moulures. Sont antiquités mobilières, toutes celles qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes et notamment les statues, reliefs, inscriptions, monnaies, médailles, armes, bijoux, intailles, vases, manuscrits, portraits, sarcophages et aussi celles qui, bien que fixées ou scellées au sol ou à des biens
que fixées ou scellées au sol ou à des biens immobiliers, n'appartiennent pas à un ensemble faisant corps et partie de l'édifice et peuvent être détachées sans être fracturées ou détériorées, enlevées ou transportées sans briser ni détériorer la partie du fond à laquelle elles sont attachées. Art. 2. — Un inventaire sera dressé dans le plus bref délai de toutes les antiquités immobilières actuellement connues et qui, aux termes de la législation antérieure, sont la propriété exclusive de l'Etat sur le Territoire duquel elles se trouvent. Les particuliers ayant en fait, la possession, la jouissance ou l'usage d'un immeuble
en fait, la possession, la jouissance ou l'usage d'un immeuble considéré comme monument historique aux termes du présent arrêté, pourront continuer à bénéficier d'un état de fait. Cette autorisation ne constituera aucun droit pouvant être opposé aux mesures que l'Etat croirait devoir prendre soit pour l'aménagement de l'immeuble, soit pour sa conservation. Elle ne pourra davantage constituer un droit transmissible pouvant être revendiqué par les héritiers de ces particuliers. A leur décès une nouvelle autorisation de possession de jouissance ou d'usage devra être consentie et pourra toujours être réfusée. En ce qui concerne les antiquités immobilières à découvrir, elles seront,
ce qui concerne les antiquités immobilières à découvrir, elles seront, comme les autres, la propriété de l'Etat et devront, au fur et à mesure de leur découverte, être portées sur l'inventaire prévu au paragraphe 1 du présent article. Des autorisations de possessions de jouissance ou d'usage pourront être consenties après enquête et avis motivé du service compétent, sous réserve des dispositions conservatoires visées au paragraphe 2 du présent article. Mention précise devra figurer à l'inventaire général de la situation spéciale des immeubles découverts ou à découvrir bénéficiant de ces droits de possession, de jouissance ou d'usage reconnus par le présent
de possession, de jouissance ou d'usage reconnus par le présent article. Art. 3. — En ce qui concerne les antiquités mobilières déjà découvertes, les droits de l'Etat, tels qu'ils résultent de la législation antérieure, ne sauraient prévaloir sur le droit de propriété appartenant à un particulier, à une communauté ou collectivité syrienne, libanaise ou étrangère ou à un Etat étranger, à l'égard de : a ) des objets mobiliers pour lesquels la preuve peut être faite qu'ils ont été importés d'autres pays. b ) des objets mobiliers reçus par héritage, donation ou acquis de bonne foi ; c ) les
donation ou acquis de bonne foi ; c ) les objets mobiliers régulièrement acquis des Etats à titre onéreux ou à titre gratuit. i En ce qui concerne les antiquités mobilières à découvrir, elles seront également la propriété de l'Etat qui, par conséquent, les pourra seul aliéner dans les conditions prévues ci-dessous. L'aliénation ne pourra être autorisée, que par décision du Chef de l'Etat. Toute aliénation faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Les actions en nullité peuvent être exercées à toute époque par l'Etat intéressé. Art. 4. — Toutes les antiquités mobilières visées par le précédent
4. — Toutes les antiquités mobilières visées par le précédent article appartenant à des particuliers, pourront faire l'objet d'un classement prévu au Chapitre 3 du présent arrêté. Art. 5. — Le droit de propriété de l'Etat, tant sur les antiquités immobilières que sur les antiquités mobilières est imprescriptible. Chapitre II. Des antiquités qui appartiennent à l'Etat Section 1. Des antiquités immobilières ' Art. 6. — Il est interdit de détruire, endommager, mutiler une antiquité immobilière, de la recouvrir de crépi, enduit ou peinture, d'y tracer ou graver quelque inscription ou signe que ce soit, d'y apposer des affiches, d'en modifier
signe que ce soit, d'y apposer des affiches, d'en modifier les dispositions extérieures. Aucune réparation ou restauration d'un immeuble considéré comme monument historique laissé en possession de particuliers, en conformité des dispositions de l'article 2, ne pourra être exécutée qu'avec l'autorisation et sous le contrôle de l'Administration. Il est interdit d'effectuer, à proximité des constructions antiques des travaux qui seraient de nature à en compromettre directement ou indirectement la solidité ou l'aspect extérieur. Il est interdit de s'approprier, de vendre, d'acheter sans autorisation, des matériaux quelconques appartenant ou ayant appartenu à des constructions antiques. Toutes infractions aux dispositions du présent
à des constructions antiques. Toutes infractions aux dispositions du présent article seront punies d'une amende de 25 à 10.000 L. S. Le contrevenant sera, en outre, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour se conformer aux prescriptions du présent article. Il pourra être condamné à payer à l'Etat des dommages et intérêts destinés au rétablissement dans leur situation primitive, des antiquités immobilières détériorées. Art. 7. — Il pourra être établi, pour la protection des ruines particulièrement importantes ou des terrains à réserver pour les fouilles archéologiques ultérieures des zones de protection où il sera interdit d'élever des constructions, de planter
protection où il sera interdit d'élever des constructions, de planter des arbres, de pratiquer des excavations profondes, d'établir un cimetière. Un arrêté ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles ces zones de protection pourront être établies et le mode de fixation des indemnités qui pourront être allouées aux ayants-droit. Section 2. Des antiquités mobilières Art. 8. — Il est interdit de détruire, mutiler, endommager les antiquités mobilières, de les recouvrir de craie, enduit ou peinture, d'y tracer ou graver quelque inscription que ce soit, d'en modifier les dispositions extérieures. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de
aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 25 à 500 livres syriennes. Le contrevenant pourra, en outre, être condamné à payer à l'Etat des dommages et intérêts destinés au rétablissement dans leur situation primitive des antiquités mobilières détériorées. Art. 9. — L'exportation des antiquités qui appartiennent aux Etats est interdite. Quiconque aura exporté, tenté d'exporter ou favorisé l'exportation d'antiquités appartenant à l'Etat, sera passible d'une amende de 50 à 10.000 L. S. et d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Chapitre III. Des antiquités qui sont possédées par
peines seulement. Chapitre III. Des antiquités qui sont possédées par des Etats Étrangers, des collectivités ou des particuliers Art. 10. — Toute personne qui, à la date de la mise en vigueur du présent arrêté sera en possession d'objets mobiliers ayant le caractère d'antiquités tel qu'il est défini à l'article 1, devra, dans le délai de douze mois, adresser au Chef de l'Etat intéressé, une liste sur papier libre et en deux exemplaires contenant une description détaillée de ces objets. Après vérification, une des listes constatant le droit de propriété sera remise au déclarant. Tout échange, toute vente ou abandon
sera remise au déclarant. Tout échange, toute vente ou abandon consentis par un Etat d'un objet antique, doivent être constatés par un certificat descriptif établi en double dont un exemplaire sera remis, sans frais, à l'intéressé, un autre déposé aux Archives de l'Etat. Tout propriétaire d'objets mobiliers antiques peut se faire délivrer, pour chacun des objets dont il est propriétaire, un certificat spécial destiné à suivre l'objet au cours des aliénations successives ou à l'occasion des transports ou exportations qui pourraient en être faits par la suite. Après l'expiration du délai de douze mois, prévu au premier alinéa du présent
délai de douze mois, prévu au premier alinéa du présent article, tout objet mobilier antique ne figurant pas sur une liste vérifiée constatant le droit de propriété, pourra être saisi et sera présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à l'Etat. Section 2. Du classement des antiquités. Art. 11. --Les antiquités mobilières qui appartiennent ou appartiendront à des particuliers pourront être classées. Les effets du classement s'appliquent de plein droit par la notification qui doit en être faite au propriétaire à la diligence du Chef de l'Etat. Le déclassement est prononcé par le Chef de l'Etat et doit être notifié également
par le Chef de l'Etat et doit être notifié également aux intéressés. La liste des objets classés doit être établie et tenue à jour ; le double doit en être transmis au Service des antiquités du Haut-Commissariat; cette liste peut être communiquée à tout intéressé. Art. 12. — Les effets du classement suivent l'objet en quelques mains qu'il se trouve. Les droits de propriété qu'il consacre sont imprescriptibles. Tout particulier qui aliène un objet classé est tenu de faire connaître l'existence du classement à l'acquéreur. Art. 13. — Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans autorisation.
classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans autorisation. Toute infraction à la présente disposition sera punie d'une amende de dix à cent livres syriennes. Art. 14. — Afin de réserver à l'Etat un droit de préemption, tout propriétaire d'objets antiques classés doit, s'il les désire aliéner, en aviser le Chef de l'Etat par lettre recommandée. La vente ne pourra avoir lieu que huit jours après cette notification. Toute aliénation d'un objet classé faite en violation des dispositions du présent article est nulle. Au cas où l'Etat n'exerce pas son droit de préemption, le vendeur doit notifier par lettre
son droit de préemption, le vendeur doit notifier par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la vente, les noms, prénoms et domicile de l'acquéreur au Chef de l'Etat ; le défaut de notification sera puni d'une amende de 1 à cinq livres syriennes. Chapitre IV. Section 1. Des fouilles Art. 15. — Nul ne peut procéder à des fouilles archéologiques sans autorisation préalable. L'autorisation de procéder à des fouilles ne sera accordée qu'à des corps savants, et seulement en vue de recherches ayant un caractère scientifique ; la personne chargée de ces travaux devra présenter des garanties suffisantes
personne chargée de ces travaux devra présenter des garanties suffisantes d'expérience archéologique. Conformément à l'article 14 de la Déclaration de Mandat, il appartient au Haut-Commissaire de donner cette autorisation et d'agréer cette personne en se conformant aux prescriptions du dit article. Le concessionnaire de cette autorisation devra se conformer aux conditions et modalités qui lui seront imposées. Art. 16. — Un arrêté ultérieur déterminera les conditions à remplir et les engagements à prendre pour obtenir cette autorisation et les détails relatifs à la validité et à la durée du permis délivré, à la conduite et à la publication des travaux.
délivré, à la conduite et à la publication des travaux. Dans le cas où les prescriptions de cet arrêté ne seraient pas observées l'autorisation pourra être retirée. Art. 17. — Les propriétaires du terrain sur lequel les fouilles sont exécutées seront indemnisés du préjudice causé de ce chef. Si une entente amiable ne peut intervenir, le terrain pourra être exproprié conformément aux dispositions des lois et arrêtés en vigueur sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans ce cas, l'évaluation de la valeur du terrain sera faite sans qu'il soit tenu compte de la valeur des antiquités que le terrain pourrait
compte de la valeur des antiquités que le terrain pourrait recéler. Art. 18. — Conformément aux dispositions de l'article 2, les antiquités immobilières ou mobilières découvertes au cours des fouilles, appartiennent à l'Etat sur les territoires duquel la découverte a été faite. Les objets mobiliers doivent être remis au Gouvernement de l'Etat. Art. 19. — L'Etat peut décider que tout ou partie des objets provenant des fouilles sera aliéné à titre gratuit ou à titre onéreux, sous la réserve formelle que ces aliénations ne porteront aucun préjudice à l'intérêt de ses collections. Un droit de préemption est en principe réservé
ses collections. Un droit de préemption est en principe réservé au fouilleur. Toutefois, ce droit ne saurait prévaloir contre celui de l’État de céder à un autre État pour son Musée National, tel objet qui, ne présentant aucun intérêt pour ses propres collections, viendrait dans l’intérêt supérieur de la science archéologique, compléter les collections de ce Musée. Si plusieurs Musées Nationaux étaient en compétition, il y aurait lieu à adjudication. Le fouilleur évincé devra, dans tous les cas, recevoir de l’État acquéreur une indemnité équitable. Toute aliénation autre que celles visées ci-dessus, c’est à dire à un Musée National Étranger
visées ci-dessus, c’est à dire à un Musée National Étranger pour ses collections ou au fouilleur ne pourra avoir lieu que dans les salles de vente du Musée de l’État. Art. 20. — Quiconque aura, sans autorisation préalable, entrepris des fouilles, sondages ou recherches, même sur son propre terrain, dans l’intention de trouver des antiquités, sera poursuivi et puni d’une amende de 5 à 500 livres syriennes. Les objets découverts au cours de ces fouilles clandestines seront saisis en toutes mains qu’ils se trouvent. Si les objets ne sont pas retrouvés, l’État propriétaire aura le droit de poursuivre le contrevenant
retrouvés, l’État propriétaire aura le droit de poursuivre le contrevenant en remboursement de la valeur attribuée aux antiquités le jour où celles-ci seront signalées dans quelque collection publique ou privée à l’Étranger. Section 2. De la découverte fortuite Art. 21. — Quiconque, hors le cas de fouilles régulièrement autorisées aura, en quelque lieu, dans quelque circonstances ou au cours de quelque travail que ce soit, découvert une antiquité immobilière, doit en faire, dans les cinq jours, la déclaration à l’autorité administrative la plus proche, qui en avisera sans délai le chef de l’État et simultanément le Service des Antiquités du
chef de l’État et simultanément le Service des Antiquités du Haut-Commissariat. Quiconque aura, dans les mêmes conditions et circonstances de lieu, trouvé fortuitement une antiquité mobilière, doit également en aviser l’autorité administrative la plus proche. Celle-ci délivrera à l’inventeur un reçu détaillé et avisera sans délai le Chef de l’État, ainsi que le Service des Antiquités du Haut-Commissariat. Art. 22. — Quiconque, ayant dans les conditions indiquées dans l’article précédent, découvert une antiquité mobilière, se sera conformé aux prescriptions de cet article, recevra sur le budget de l’État et à titre de prime, une indemnité égale au tiers de la
titre de prime, une indemnité égale au tiers de la valeur des objets trouvés. L’État peut également abandonner à l’inventeur, parmi les objets trouvés, ceux dont l’abandon peut lui être fait sans léser les intérêts des collections nationales. La valeur estimative des objets ainsi abandonnés viendra en déduction de l’indemnité du tiers prévu à l’alinéa précédent. Art. 23.— Toute infraction à l’article 20 sera punie d’un emprisonnement de 8 jours à trois mois et d’une amende de 1 à 50 L. S. ou de l’une de ces deux peines seulement. Les dispositions prévues à l’article 19 relatives à la saisie
Les dispositions prévues à l’article 19 relatives à la saisie des objets trouvés et aux poursuites en remboursement de leur valeur, seront applicables, s’il y a lieu. Chapitre V. Dispositions diverses Art. 24. — Les antiquités mobilières classées ou non classées ne peuvent être exportées sans autorisation du Haut-Commissaire ou de son Délégué. Art. 25. — Les objets importés doivent être déclarés en douane. Le détenteur recevra un certificat constatant l’importation; ce certificat devra être produit en cas de réexportation. Art. 26.— Les contestations qui pourraient s’élever entre l’État et les fouilleurs ou inventeurs au sujet du montant de l’indemnité,
les fouilleurs ou inventeurs au sujet du montant de l’indemnité, de l’estimation des objets découverts et des objets abandonnés ou de la qualité de double exemplaire seront tranchées par une Commission composée ainsi qu’il suit : Le Président, désigné par le Haut-Commissaire, Le deuxième membre, désigné par le Gouverneur de l’État intéressé, Le troisième membre, désigné par l’inventeur ou le fouilleur. Art. 27. — Les infractions au présent arrêté seront constatées par tous les agents de la force publique de l’État. Les agents du Service des antiquités sont officiers de police judiciaire, non auxiliaires du parquet pour ce qui concerne