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la disposition des électeurs. Cette preuve a-t-elle été faite par les protestataires ? Non. Voici en effet leur déclaration :« Les maires semblant décidés à se refuser à les communiquer, pour les raisons que l'on devine, nous devions nous attacher, dans la capitale du moins, à en avoir communication par tous les moyens possibles ou à faire constater le refus de nous en laisser prendre connaissance. » Cette preuve que les protestataires reconnaissent indispensable n'a donc pas été faite dans les communes et, de leur aveu, l'essai de vérification des listes électorales n'a même pas été tenté. Cette preuve a-t-elle
listes électorales n'a même pas été tenté. Cette preuve a-t-elle été faite, suivant le désir des intéressés « au moins dans la capitale ? » Examinons de plus près encore la protestation. Que dit-elle ? Elle dit ceci : « J. Archambaud, ancien député, n'ayant pu arriver à se faire remettre les listes lors des visites réitérées qu'il fit à l'hôtel de ville de Saint-Denis, dut faire établir trois constats d'huissier, qui sont joints au dossier. » Ainsi donc, toute la protestation se résume en ces mots : refus de communication des listes électorales dans les délais prévus par la
communication des listes électorales dans les délais prévus par la loi. Examinons les pièces du dossier et recherchons la preuve de ce refus. Trois constats d'huissier : 4, 5, 6 décembre 1919. Les deux premiers constatent que les listes électorales étaient entre les mains des employés, le troisième — 6 décembre — constate un refus opposé par un employé et motivé par l'heure de fermeture des bureaux. La protestation ajoute : « Le maire, systématiquement, refusa de donner satisfaction. » , Or, dans une lettre (annexe n° 3) signée du docteur Archambaud et datée du 5 décembre 1919, nous trouvons
docteur Archambaud et datée du 5 décembre 1919, nous trouvons la preuve que « ce refus systématique » ne fut pas opposé aux demandes de l'intéressé. En effet, nous lisons : « La première fois, hier, il était dix heures environ, comme il n'y avait personne consultant les listes, celles-ci me furent remises, mais à peine avais-je commencé mon travail. » Nous constatons en outre que les services des lettres de M. Archambaud au Gouvernement ou au procureur et les constatations enregistrées par l'huissier sont contradictoires. Tandis que M. Archambaud écrit que « M. le conseiller délégué Spinel a opposé
écrit que « M. le conseiller délégué Spinel a opposé un refus formel à ses demandes », l'huissier constate que ce magistrat « a mis M. Archambaud en rapport avec les employés ». Tandis que M. Archambaud accuse le « maire délégué d'avoir argué de l'heure de fermeture des bureaux » le constat de l'huissier met en cause un employé. En présence de ces appréciations contradictoires, en l'absence de toute preuve de fraude, votre 11e bureau a l'honneur de vous proposer la validation des opérations électorales de la réunion favorables à MM. Boussenot et Gasparin, déclarés élus sans concurrents. M.
à MM. Boussenot et Gasparin, déclarés élus sans concurrents. M. Chateau, rapporteur. — La Guyane. L'élection à laquelle il a été procédé à la Guyane, le 30 novembre 1919, a donné les résultats suivants, ainsi que nous l'avons déjà indiqué dans un rapport publié au Journal officiel le 13 février : Electeurs inscrits, 6,338. Suffrages exprimés, 3,192. Ont obtenu : MM. Galmot, Grodet, Tullins. M. Galmot était absent de la Guyane lors de l'élection, proteste contre ce fait dans une lettre écrite à M. le Président de la Chambre des députés. Sur cette lettre, M. Galmot base sa protestation sur
députés. Sur cette lettre, M. Galmot base sa protestation sur trois points : 1° Le dépouillement de l'acte de protestation n'a été effectué de manière frauduleuse ; 2° Des radiations faites par la dernière heure, contrairement à ce qui auraient eu pour effet de vider spécialement, en abaissant le nombre d'inscrits, de permettre que le nombre de votants fût supérieur à la moitié du total. Sur le premier point, M. Tullins, mandataire de la Guyane, affirme que deux scrutateurs, sans l'accord de M. Grodet, auraient été dans la salle de dépouillement. Le rapport gouverneur à M. le ministre confirme en
dépouillement. Le rapport gouverneur à M. le ministre confirme en partie par un document : un scrutateur aurait été expulsé par le président du bureau qui était chargé de la police et M. Tullins indique, en outre, protesté contre l'expulsion des protestataires, que le maire a refusé de prendre enregistrer la protestation au procès-verbal. Dans le rapport gouverneur à M. le ministre il ne donne aucune indication en regard de cet incident. Tullins, qui faisait part de la mission de recensement, n'a pas résisté à la pression; il semble avoir résigné lui-même ce moment-là. Il considérait l'acte de M. Galmot
résigné lui-même ce moment-là. Il considérait l'acte de M. Galmot comme définitif. Une liste de 192 électeurs affirmant qu'ils ont voté pour M. Galmot, alors que celui-ci n'a obtenu que 63 voix dans la commune, ne donne pas de garantie d'authenticité, voire des signatures n'étant légalisées, et à son audition verbale, M. Galmot a l'assurance que ces signatures sont celles des hommes de paille, sans conservation de commerce qui lui sont soumises, quelles ont été mises en défi. Votre 1er bureau, tant en rapport du gouverneur ainsi que dans le rapport du gouverneur sur l'élection de la Guyane, celle-ci urgente,
rapport du gouverneur sur l'élection de la Guyane, celle-ci urgente, M. Tullins, mandataire et M. Tullins, mandataire et premier membre de la commission n'a pas protesté au moment où ont été soumis à cette commission. Il n'est pas devoir retenir le premier grief par M. Grodet. Sur le deuxième, un jugement du juge de paix, en date du 29 novembre, 1919, radiation de 215 électeurs de la commune. Le 1er bureau ne voit pas de raisons, si M. Grodet conteste un certain nombre d'électeurs indiqués à tort dans le registre, ayant quitté la colonie sagement, il ne peut contester les
ayant quitté la colonie sagement, il ne peut contester les résultats, pas plus que celles de la troisième ayant quitté délibérativement, le quorum de la majorité des votants étant atteint, résulte vicié. Le mandataire de M. Grodet a été entendu par la commission de recensement, et levé aucune protestation de ce fait sur les récoltes de cette commission. Il n'est donc pas de deuxième grief invoqué par M. Grodet, M. Grodet a été entendu et n'a rien produit au bureau. Ses explications d'éléments d'appui n'ont pas été retenus par le dossier et qui viennent d'être analysés et discutés. Grodet a
dossier et qui viennent d'être analysés et discutés. Grodet a reconnu qu'ils ne peuvent assermenter la preuve des fraudes alléguées dans quelques lettres ou moins de précision dans le corps des électeurs de la commune. Le président au 1er bureau a conçu: « Comme si un membre concernant l'élection, il est de l'intérêt de la Guyane française, demander au 1er bureau si une enquête, qui pourrait aboutir à un dépouillement frauduleux, aurait ainsi que sur les résultats dans la même élection à l'étranger, Malmanoury, Mana, section de la commune et ina, section de la commune, des élections de Cayenne, Approuague,
ina, section de la commune, des élections de Cayenne, Approuague, et de l'est de Guyane. » Il a ajouté que toute enquête serait faite par le procureur général de la Martinique ou de la Guadeloupe. La demande d'enquête présentée au bureau rappelle l'article 10 de la loi concernant l'élection des membres et de leur élection. C'est à la loi qu'il appartient de faire les recherches nécessaires à la manifestation de la vérité. Que elle ait le droit de reproduire ou de subir des investigations de pièces, et des explications des candidats, demandes des observations de témoins, nul n'est étonné. La
candidats, demandes des observations de témoins, nul n'est étonné. La déclaration des bureaux et ordre donné à la commission de diriger ou de remplir une tâche qui lui est fixée par des observations qui semblent, celles des observations que précèdent, votre 1er bureau a l'honneur de se conformer aux opérations suivantes à l'effet desquelles il a été procédé, la Guyane, et l'admissibilité d'électeurs lui justifie de toutes les qualités d'éligibilité requises par la loi. Ordonnance et citation complète rendue in extenso le vendredi 27 mars. ET SUR LA QUESTIONS ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE Décision numéro 2074, répétée. Historique : remise à
ET INDUSTRIELLE Décision numéro 2074, répétée. Historique : remise à la préfecture, déclarée, le 27 mars 1920, par les deux ministres, faisant observer à M. le président que, depuis plusieurs mois de septembre dernier, l'exportation de sucre en sorte que la fabrique devient que la fabrique. Un quasi-monopole en résulte pour une triade d'entreprises qui vendent à des raisons qu'occidentales, orientales, et quantités déséquilibrées de sucre pur, de sucre en graine et de distillation domestique des confitures, et de donner à cette dernière l'excédent. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : « Art. 419. — Les
du règlement ainsi conçu : « Art. 419. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AFFAIRES ÉTRANGÈRES 2149. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Fernand Engerand, député, signalant à M. le ministre
par M. Fernand Engerand, député, signalant à M. le ministre des affaires étrangères que la France détient actuellement le quasi-monopole du minerai de fer continental et que, par suite, la métallurgie allemande ne peut travailler que grâce au minerai de fer que la France lui fournit, et demandant : 1° si le Gouvernement français a usé, envers l'Allemagne, de ce moyen de pression qu'est la privation du minerai pour l'obliger à s'acquitter des livraisons de houille où elle est tenue par le traité de Versailles, et, dans la négative, pour quelles raisons; 2° s'il est exact que la métallurgie allemande
quelles raisons; 2° s'il est exact que la métallurgie allemande travaille actuellement à 60 p. 100 de sa puissance de production, alors que la métallurgie française ne travaille qu'à 30 p. 100, et, dans l'affirmative, étant donné l'interdiction d'exportation des minerais, par la permission de qui et en quelles quantités ces minerais de fer ont-ils été fournis à l'Allemagne et s'il y eut réciprocité quant à la fourniture des charbons et cokes allemands. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Louis Marin, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères s'il
député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères s'il est exact qu'un nommé Burgard, espion au service de l'Allemagne, condamné à Toul en juillet 1914 à cinq ans d'emprisonnement, a été, sitôt sa libération, en décembre 1919, employé dans un bureau de la mission française de la Sarre, et s'il a, en cette qualité, délivré à des sujets allemands des laissez-passer de complaisance. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Schuman, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères : 1° si l'introduction prochaine de l'intégralité de la législation française
1° si l'introduction prochaine de l'intégralité de la législation française sur les dommages de guerre est envisagée pour l'Alsace et la Lorraine ; 2° quels sont les motifs du maintien de la loi locale du 3 juillet 1916, qui a un caractère purement préparatoire et ne saurait servir de base au règlement définitif de cette matière, ajoutant que l'application immédiate de la loi du 17 avril 1919 aux territoires désannexés avait été annoncée par M. le ministre des régions libérées à la séance plénière de la Chambre du 24 décembre 1918. (Journal officiel, p. 3527.) AGRICULTURE Question écrite, remise à
1918. (Journal officiel, p. 3527.) AGRICULTURE Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Durafour, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture que, dans le prochain décret fixant les conditions d'élection des chambres d'agriculture, il soit expressément précisé que chaque canton sera représenté par un élu et que ce dernier sera obligatoirement inscrit sur les listes électorales de l'une des communes du canton à représenter. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Régnier (Yonne), député, demandant à M. le ministre de l'agriculture : 1°
député, demandant à M. le ministre de l'agriculture : 1° dans quelles conditions les communes bénéficiaires d'une subvention du para fuel pour projets d'adduction d'eau potable avant la déclaration de guerre (août 1914) vont pouvoir poursuivre l'exécution des travaux commencés, la plus-value des matériaux et de la main-d'œuvre représentant plus de trois fois la valeur portée au devis primitif et certaines communes, ayant contracté des emprunts, allant se trouver dans une situation inextricable; 2° dans quelles proportions pourra intervenir le complément de subvention. COLONIES Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920 par M. Plissonnier,
de la Chambre, le 30 mars 1920 par M. Plissonnier, député, demandant à M. le ministre des colonies quelles mesures ont été ou vont être prises par les caisses locales de retraites dans les colonies où elles existent (Indo-Chine notamment) pour mettre les taux des retraites en rapport avec le coût actuel de la vie, et pour suivre les majorations qui ont été accordées par l'État à ses retraités. FINANCES Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Barbé, député, demandant à M. le ministre des finances quelle est la situation des agents
le ministre des finances quelle est la situation des agents retraités des chemins de fer de l'État, à la suite du vote de l'augmentation des pensions des retraités civils et militaires de l'État ; s'ils en sont bénéficiaires; si l'on fait une distinction entre les agents issus de l'ancien réseau de l'Ouest, devenu Ouest-État et ceux issus du réseau l'Ouest, d'État, avant le rachat ; quelle est la situation des anciens agents de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, retraités avant le rachat. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M.
présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Charles Bernard, député, demandant à M. le ministre des finances si les médecins habitant Paris et exerçant dans une station hydrominérale et d'une façon générale les contribuables exerçant une profession libérale les obligeant à avoir plusieurs résidences peuvent dans leur déclaration d'impôt sur le revenu et de bénéfices professionnels déduire une somme forfaitaire de 1000 Fr par mois à titre d'indemnité de double résidence, et frais supplémentaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Delafoy, député, exposant à M. le ministre des
par M. Delafoy, député, exposant à M. le ministre des finances, que la manufacture des tabacs de Nantes regorge à tel point de produits manufacturés, et prêts à être livrés aux consommateurs, que la direction envisage la diminution de la production, faute de pouvoir loger les tabacs préparés et demandant, puisque les wagons font toujours défaut, ou tout cas les compagnies de chemins de fer n'en livrent pas, s'il ne serait pas possible de se pourvoir recours au transport des tabacs par camions automobiles ou par péniches, ajoutant qu'une telle mesure donnerait satisfaction à son clientèle et ferait rentrer immédiatement
mesure donnerait satisfaction à son clientèle et ferait rentrer immédiatement dans la caisse de l'État des sommes en oue jamais utiles et constituant un impôt alors par les fumeurs presque avec satisfaction. Le ministre des finances qu'une circulaire de 1904 stipulait que le service militaire rétribué par pension ne donnait pas lieu à rappel, cette clause visait les sous-officiers qui, après quinze ans, rentraient dans l'administration, et cette règle fut appliquée depuis aux mutilés, alors que la pension rétribue la blessure et non le service, et demandant si les mutilés fonctionnaires peuvent espérer, pour l'avancement, voir rappeler la durée de
fonctionnaires peuvent espérer, pour l'avancement, voir rappeler la durée de service militaire accompli. GUERRE 2160. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. de Belcastel, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il ne serait pas possible de mettre à la disposition de certains officiers qui, par suite de circonstances spéciales de promotion, se trouvent à la tête de deux départements, des locaux appartenant à l'administration militaire et inoccupés ou en partie inoccupés. 2161. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M.
présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Chabrun, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un engagé du service automobile (assimilé aux engagés spéciaux et ayant la possibilité de se faire affecter à l'intérieur) qui, en fait, a servi dans un état-major de division, unité combattante, du 13 janvier 1915 au 30 octobre 1916, a droit à la médaille de la victoire. 2172. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Duboys Fresney, député, demandant à M. le ministre de la guerre à quelle date seront rapatriés
le ministre de la guerre à quelle date seront rapatriés les soldats de la classe 1918 actuellement en Turquie. 2163. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Fernand Engerand, député, demandant à M. le ministre de la guerre, comme suite à la réponse faite par M. le ministre des finances à la question écrite no 1002, quelle est l'autorité militaire qui a remis à la liquidation des stocks pour être vendue aux enchères publiques l'automobile de commandement du maréchal Foch et pourquoi on n'a pas conservé pour le musée de l'armée
pourquoi on n'a pas conservé pour le musée de l'armée une pièce historique d'une telle valeur. 2164. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Guichard, député, demandant à M. le ministre de la guerre si le taux de l'indemnité de 30 centimes par jour alloué à un gendarme à pied qui utilise dans le service la bicyclette lui appartenant, ne peut pas être augmenté en raison du prix élevé des réparations et des ingrédients nécessaires à l'entretien; ou s'il n'y aurait pas possibilité encore de doubler le nombre des autorisations accordées
pas possibilité encore de doubler le nombre des autorisations accordées qui est de deux par brigade de cinq et quatre hommes. 2165. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Guichard, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il n'y aurait pas possibilité de faire supporter par la « masse d'entretien et de remonte » des légions de gendarmerie, les dépenses occasionnées aux gendarmes prévôtals obligés par la circulaire ministérielle du 22 février 1918 à porter les chevrons de présence aux armées ; soit d'allouer à ces militaires une indemnité
aux armées ; soit d'allouer à ces militaires une indemnité en rapport avec le nombre de chevrons dans le but de les différencier de leurs camarades restés à l'intérieur ou ayant fait un très court séjour aux armées; soit de donner à la circulaire ministérielle précitée un caractère facultatif et non obligatoire. 2166. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Laailde, député, demandant à M. le ministre de la guerre si des mesures sont prises pour que, dans tous les régiments, les premiers exercices des recrues de la classe 1920 soient
les premiers exercices des recrues de la classe 1920 soient surveillés par les officiers et n'aient pas lieu sous la seule autorité de caporaux ou brigadiers qui se font quelquefois un jeu de faire subir aux jeunes conscrits des fatigues, allant jusqu'à leur complet épuisement. 2167. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Maillard, député, demandant à M. le ministre de la guerre s'il compte relever bientôt les soldes des militaires à solde mensuelle séjournant au Maroc, ceux-ci se trouvant, du fait de la hausse du change de la monnaie indigène
fait de la hausse du change de la monnaie indigène et de la cherté de la vie, dans une situation voisine de la misère, qu'il est impossible de prolonger plus longtemps. 2168. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Delmas, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique pourquoi la loi du 6 octobre 1919 qui relève les traitements des professeurs de l'enseignement secondaire a omis de régler la question des heures supplémentaires données dans les cours secondaires de jeunes filles par les professeurs de lycées et collèges de garçons.
filles par les professeurs de lycées et collèges de garçons. 2169. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Mourier, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique: 1° si les services militaires accomplis par un sursitaire de la classe 1913 (application de l'article 21) qui mobilisé en août 1914 et démobilisé en juillet 1919, a été nommé répétiteur stagiaire en octobre 1919, entrent en compte soit pour la retraite, soit pour l'ancienneté de classe; 2° dans le cas de l'affirmative à quelle date et dans quelles proportions ces services seront-ils
à quelle date et dans quelles proportions ces services seront-ils comptés ? INTÉRIEUR 2170. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Accambray, député, signalant à M. le ministre de l'intérieur que la réponse à sa question écrite no 1264 (Journal officiel du 23 mars 1920) n'a qu'un rapport lointain avec le point précis qui était signalé, spécialement que l'article 5 de la loi du 30 septembre 1919 ne fait en aucune façon mention d'un délai de forclusion, et demandant instamment qu'à la suite d'un examen plus attentif de la question par
la suite d'un examen plus attentif de la question par un fonctionnaire qui la connaisse bien, la mesure visée soit rapportée et que le délai réclamé soit accordé. JUSTICE 2171. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Candace, député, demandant à M. le ministre de la justice pourquoi, au moment où sévit la crise des loyers, les immeubles et appartements occupés par les sujets ennemis avant la guerre et placés sous séquestre, ne peuvent pas être débarrassés des meubles des anciens occupants pour être mis ensuite régulièrement en location par leurs propriétaires.
pour être mis ensuite régulièrement en location par leurs propriétaires. 2172. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 20 mars 1920, par M. Delafoy, député, demandant à M. le ministre de la justice si les commis greffiers auxiliaires et commis expéditionnaires des greffes des cours et des tribunaux sont compris dans les bénéfices de l'indemnité de vie chère de 720 fr., votée par la Chambre, le 23 mars et dans le crédit de 433,852 fr, figurant dans le tableau du ministère de la justice (état des crédits section ; service judiciaire : 3e partie ; chapitre
crédits section ; service judiciaire : 3e partie ; chapitre A.) 2173. -Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député. M. le ministre de la justice créé les commissions arbitrales cantonales en matière de baux ruraux pourrait être un des moyens de solution des difficultés en matière de baux à loyer et à la fois éviterait aux intéressés les sommes onéreuses auxquelles ils sont contraints en s'adressant aux commissions arbitrales. 2174. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député,