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durée légale du service actif. Enfin l'art. 23 de la loi du 9 décembre 1927 complété par les art. 33 et 34 de la loi du 19 mars 1928 a attribué, sous certaines conditions, des majorations d'ancienneté pour le temps de service militaire accompli pendant la guerre. En vertu d'un décret-loi du 4 avril 1934, seules parmi les dispositions qui précèdent, celles faisant l'objet de l'art. 7 de la loi du 1er août 1923 étaient demeurées en vigueur. 17 de la loi du 13 août 1936, a abrogé purement et simplement, le décret-loi du 4 avril 1934, rendant ainsi applicables,
simplement, le décret-loi du 4 avril 1934, rendant ainsi applicables, dans leur intégralité, les mesures ci-dessus prévues en faveur des fonctionnaires et agents de l'État. Par diverses délibérations des 29 août 1923, 19 août 1924, 22 septembre 1925, 4 mai 1927 et 15 mai 1928, votre Assemblée a décidé de faire bénéficier le personnel départemental des mêmes avantages que ceux accordés aux agents de l'État par les lois sus-visées des 1er août 1923, 17 avril 1924 et 9 décembre 1927. D'autre part, par délibération du 19 octobre 1934, vous avez étendu au même personnel les restrictions apportées par le décret-loi
étendu au même personnel les restrictions apportées par le décret-loi du 4 avril 1934. Ces restrictions étant maintenant supprimées, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien abroger également votre délibération du 19 octobre 1934, afin de rétablir l'égalité que vous avez toujours voulu établir, en la circonstance, entre le personnel départemental et celui de l'État. Personnel départemental Extension des dispositions de la loi du 26 mars 1937 portant amélioration de la situation des personnels de l'État. La loi du 26 mars 1937, tendant à améliorer la situation des personnels de l'État, et les décrets du 10 avril 1937 pris
de l'État, et les décrets du 10 avril 1937 pris pour son application, ont prévu les dispositions suivantes : 1° Le prélèvement exercé en application de la loi du 20 juin 1936 et du décret du 25 juin 1936 modifiés par l'article 68 de la loi du 31 décembre 1936, sur les traitements des personnels de l'État, des départements, communes, établissements publics, etc... est supprimé à compter du 1er avril 1937 sur les traitements inférieurs à 30.000 francs. A compter de la même date, il est réduit de 2/3 pour les traitements compris entre 30.000 fr. et 60.000 francs. 2°
les traitements compris entre 30.000 fr. et 60.000 francs. 2° A compter du 1er avril 1937, il est attribué aux fonctionnaires, agents et employés de l'État, dont la rémunération annuelle est comprise entre un traitement brut de 9.000 francs et un traitement de 30.000 francs, une indemnité spéciale temporaire mensuelle, non soumise à retenue pour la retraite, dont le taux est déterminé, pour chaque agent, en déduisant d'une somme fixe de 100 francs le montant du prélèvement que l'agent subissait ou aurait subi mensuellement avant le 1er avril 1937. Pour les personnels dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas
les personnels dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas 9.000 francs, le montant de l'allocation est fixé uniformément à 75 francs par mois. Cette mesure n'est pas applicable aux ouvriers placés sous le régime du salaire régional. 3° A compter du 1er janvier 1937 le salaire minimum journalier des personnels auxiliaires temporaires des administrations de l'État, en service dans les villes dont la population est comprise entre 5.000 et 50.000 habitants, est fixé comme suit, pour les auxiliaires des bureaux : 24 francs s'ils sont âgés d'au moins 20 ans ; 20 francs s'ils sont âgés d'au moins 18
ans ; 20 francs s'ils sont âgés d'au moins 18 ans ; 18 francs s'ils sont âgés d'au moins 16 ans ; 16 francs s'ils sont âgés de moins de 16 ans. 4° Sont majorés de 10 % à compter du 1er avril 1937, les taux globaux annuels de l'indemnité de résidence des fonctionnaires et agents de l'État dont les traitements bruts sont inférieurs à 30.000 francs. Pour les villes de Chaumont, Langres et Saint-Dizier dont la résidence donne droit à cette indemnité, celle-ci est portée de 373 fr. 33 à 410 fr. 66 pour les agents non logés, de
à 410 fr. 66 pour les agents non logés, de 291 fr. 20 à 320 fr. 32 pour les agents logés. Certaines de ces mesures sont applicables, d'office, au personnel départemental. C'est ainsi qu'aux termes mêmes de la loi du 26 mars 1937, la suppression ou la réduction de prélèvement sur les traitements intérresse l'ensemble des personnels qui subissaient ce prélèvement, en particulier les personnels des départements. De plus, soit en vertu des règlements intérieurs des différentes catégories de personnels, soit en vertu des assimilations que vous avez admises, les fonctionnaires et agents du département auxquels vous avez attribué l'indemnité
fonctionnaires et agents du département auxquels vous avez attribué l'indemnité de résidence, doivent en bénéficier aux conditions et taux en vigueur pour les fonctionnaires de l'État. J'ai donc déjà fait état de la répercussion de ces dispositions dans mes propositions budgétaires supplémentaires soumises à votre présente session. Mais c'est l'ensemble des mesures prises en vertu de la loi du 26 mars 1937 qui me paraît devoir être étendu au personnel départemental. Les dispositions essentielles de cette loi ont, en effet, pour but d'assurer aux personnels de l'État, en raison du relèvement important du coût de la vie, une rémunération supplémentaire
relèvement important du coût de la vie, une rémunération supplémentaire de 75 francs par mois aux agents dont le traitement annuel est inférieur à 9.000 francs et de 100 francs par mois à ceux dont le traitement est compris entre 9.000 et 30.000 francs. Or, les circonstances qui sont à la base de ces décisions pèsent du même poids sur les agents du département. Il semble donc équitable de leur accorder les mêmes compensations que celles attribuées aux agents de l'État. Du reste, on comprendrait mal que lorsqu'il s'agit d'opérer un prélèvement sur les traitements et autres rémunérations, les agents
un prélèvement sur les traitements et autres rémunérations, les agents des collectivités locales soient traités sur un pied d'égalité avec leur collègues de l'État et que cette égalité ne soit plus observée lorsque les circonstances imposent des mesures contraires. Enfin, étant donné que le personnel départemental doit déjà bénéficier, d'office, d'une partie des dispositions dont il s'agit, il paraît indispensable de lui attribuer le complément de la mesure prévue, sinon les agents qui, au 1er avril, étaient encore soumis au prélèvement, seraient seuls avantagés et dans la mesure où leur traitement se trouve être déjà le plus élevé, tout au
traitement se trouve être déjà le plus élevé, tout au moins dans la limite de 30.000 francs. Pour ces motifs, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien décider, en premier lieu, l'extension au personnel départemental des dispositions faisant l'objet des articles 2, 3 et 4 du premier des décrets du 10 avril 1937 pris pour l'application de la loi du 26 mars 1937 et tendant à l'attribution d'une indemnité spéciale et temporaire de 75 fr. ou 100 fr. par mois, selon que le traitement annuel est inférieur à 9.000 francs ou compris entre 9.000 fr. et 30.000 fr. cette
francs ou compris entre 9.000 fr. et 30.000 fr. cette indemnité étant réduite, le cas échéant, d'une somme égale au prélèvement que l'agent subissait antérieurement au 1er avril 1937. Cette mesure s'appliquerait aux personnels ci-après et nécessiterait, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1937, le vote des crédits indiqués par catégorie: Personnel titulaire des bureaux de la Préfecture et de la Sous-Préfecture 18.900 » Personnel des Ingénieurs du Service Vicinal 17.400 » Jardinier de la Préfecture 675 » Infirmières de l'Enfance 1.800 » Directrice de l'École des élèves sages-femmes 900 » Chefs de poste de désinfection 1.800
élèves sages-femmes 900 » Chefs de poste de désinfection 1.800 » Infirmières-visiteuses d'hygiène sociale 3.465 » Secrétaire adjoint de la direction des Services Agricoles 900 » 32 CHAPITRE PREMIER Personnel de l'Office départemental de placement 792 » Concierges des tribunaux civils du département 2.025 » Soit au total 48.657 » Elle s'étendrait également au personnel administratif de la Maison de Santé départementale de Saint-Dizier, sous réserve de l'augmentation, au budget de cet établissement, du crédit affecté à la rémunération de ce personnel. Par contre, elle ne s'appliquerait pas aux cantonniers du Service Vicinal, ce personnel étant assujetti aux ouvriers placés
du Service Vicinal, ce personnel étant assujetti aux ouvriers placés sous le régime du salaire régional. Quant au personnel secondaire de la Maison de Santé, qui demande une augmentation des traitements que vous lui avez accordés en novembre dernier, sa situation fera l'objet d'un rapport séparé. D'autre part, je vous serais obligé de vouloir bien mettre à ma disposition un crédit complémentaire de 4.200 francs pour me permettre d'assurer au personnel auxiliaire temporaire des bureaux de la Préfecture, et à compter du 1er janvier 1937, les salaires minimales prévus en faveur des personnels auxiliaires de l'État par le second des
faveur des personnels auxiliaires de l'État par le second des décrets du 10 avril 1937 pris en application de la loi du 26 mai 1937. Produits éventuels départementaux Situation à la fin de l'exercice 1936 En exécution des dispositions de l'article 74 du règlement général du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le compte des produits éventuels départementaux de l'exercice 1936. Ce compte comprend deux parties: 1° Un tableau n° 1 donnant l'ensemble des divers produits et présentant les résultats suivants: Recettes ordinaires 21.955.203 33 » Recettes extraordinaires 8.582.430 30 » Total
ordinaires 21.955.203 33 » Recettes extraordinaires 8.582.430 30 » Total général des recettes encaissées 30.537.633 63 » Les titres de perception délivrés au cours de l'exercice, y compris les créances reportées de l'exercice précédents, s'étant élevés à 30.698.861 89 » Il reste à recouvrer au 28 février 1937 une somme de 161.228 26 » Je vous prie de vouloir bien me donner acte de la communication de ce premier tableau et, conformément aux prescriptions de la circulaire ministérielle du 8 décembre 1885, déclarer dans votre délibération que les divers contingents incombant aux communes et aux particuliers ont été répartis suivant
incombant aux communes et aux particuliers ont été répartis suivant les bases fixées par votre Assemblée. 2° Un tableau n° 2 donnant, par débiteur, le détail de la somme de 161.228 fr. 26 restant à recouvrer et les raisons du non-recouvrement. Sur cette somme, je vous serais obligé de vouloir bien, d'une part, reporter à l'exercice 1937 celle de 151.380 fr. 56 et, d'autre part, admettre en non-valeur celle de 9.847 fr. 70 pour les raisons suivantes: 3 34 CHAPITRE PREMIER CHAPITRE 2. — ARTICLE 1 Taxes de désinfection J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien admettre en non-valeur
l'honneur de vous prier de vouloir bien admettre en non-valeur les créances ci-dessous indiquées (taxes de désinfection): Solignac Jean, rue du Vinaigrier à Chaumont (indigent) 15 » Ragot, rue du Gaz, à Chaumont (indigent) 60 » Bertrand Albert, à Saint-Dizier (débiteur décédé) 25 » Lardin, Clos Goguenheim, à Chaumont (accident à la literie au cours de la désinfection). 120 » CHAPITRE 6. — ARTICLE 2 Vicinalité. — Souscriptions particulières Pour la réparation de dommages causés en 1935 au chemin de Grande Communication n° 23, par M. Billard, demeurant à Vaux-la-Douce, un titre de recouvrement de 100 francs a été émis
un titre de recouvrement de 100 francs a été émis le 27 août 1935. Cette somme restait à recouvrer sur l'exercice 1936, mais après déduction de 5 % pour frais de régie par le service des Finances, le recouvrement effectué n'a été que de 95 fr. La différence, soit 5 fr. doit donc être admise en non-valeur. CHAPITRE 6. — ARTICLE 8 Vicinalité. — Recettes afférentes à l'exploitation de la carrière de Brousseval Pour le paiement de matériaux fournis courant 1934 par la carrière régionale de Brousseval à M. Modolini Jean, demeurant à Wassy, un titre de recouvrement de 418
Jean, demeurant à Wassy, un titre de recouvrement de 418 francs a été délivré le 8 décembre 1934. Cette somme restait à recouvrer sur l'exercice 1935 et durant l'année, l'intéressé n'a versé qu'un acompte de 200 fr. de sorte qu'il restait encore 218 francs à recouvrer sur l'exercice 1936. Des poursuites ont été engagées par le Service des Finances, mais à la date du 7 avril 1936, M. le Trésorier Payeur Général me faisait connaître que les dites poursuites avaient donné lieu à délivrance d'un procès-verbal de carence, le débiteur en possédant aucun meuble ou objet susceptible d'être saisi. J'ai
en possédant aucun meuble ou objet susceptible d'être saisi. J'ai donc l'honneur de proposer l'admission en non-valeur de la somme de 218 francs pour la raison exposée ci-dessus. CHAPITRE 7. — ARTICLE 3 Contingents des communes pour les enfants assistés La participation réclamée aux communes dépendant de la perception d'Eurville avait été fixée à un chiffre trop élevé du fait de renseignements erronés, fournis par le Service des Finances, sur le montant des recettes ordinaires des dites collectivités servant de base à la répartition. Une somme totale de 2.271 fr. 35 doit donc de fait être admise en non-valeur. CHAPITRE
35 doit donc de fait être admise en non-valeur. CHAPITRE 7. — ARTICLE 5 Remboursement des avances faites pour les enfants assistés J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien admettre en non-valeur une somme de 430 fr. 65 réclamée à l'Administration Pénitentiaire par bordereau du 25 juin 1936 à titre d'avances faites pour le mineur Pierre Robin, confié à l'Assistance publique par jugement du Tribunal de Chaumont en date du 11 février 1936. Il résulte des instructions de M. le Ministre de la Santé-Publique du 8 février 1937 que la charge des enfants placés sous la garde du Service
la charge des enfants placés sous la garde du Service des Enfants Assistés comme « mineurs vagabonds », conformément au décret-loi du 30 octobre 1935 sur la Protection de l'Enfance, sera supportée par son Ministère. Il s'agit donc d'une simple régularisation des comptes de M. le Trésorier Payeur Général, la dite créance devant être soldée par le Ministère de la Santé Publique en 1937. CHAPITRE 7. — ARTICLE 11 Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite Je vous demande également d'admettre en non valeur une somme de 289 fr. 38 mise en recouvrement sur la commune de Courcelles-en-Montagne, à titre
mise en recouvrement sur la commune de Courcelles-en-Montagne, à titre de contingent aux dépenses d'Assistance Médicale gratuite afférentes à l'exercice 1935. Une participation tardive de la Caisse d'Assurances Sociales Mutuelles Agricoles a réduit de cette somme le contingent de la commune. CHAPITRE 7. — ARTICLE 12 Remboursement d'avances pour l'assistance médicale gratuite J'ai l'honneur de vous proposer l'admission en non valeur des sommes ci-après : 1. — 352 fr. 45 mis en recouvrement sur la Caisse Départementale d'Assurances Sociales à titre de participation aux frais de traitement à l'hôpital de Langres de l'assistée Bauce, née Arnowazzi. 2. — 983 fr
Langres de l'assistée Bauce, née Arnowazzi. 2. — 983 fr 15 mis en recouvrement sur la Caisse d'Assurances Sociales de l'Union Mutualiste à titre de participation aux frais de séjour à l'hôpital de Langres de l'assisté Michel Georges. 3. — 463 fr. 75 mis en recouvrement sur la Caisse Primaire des Forges de Frondes à titre de participation aux frais de séjour à l'hôpital de Langres de l'assisté Michel Georges. Les intéressés ne réunissaient pas les conditions voulues pour bénéficier des prestations. 4. — 264 fr. mis en recouvrement sur M. Dieudonné Albert, demeurant à Saint-Broingt-les-Fosses, à titre de participation
M. Dieudonné Albert, demeurant à Saint-Broingt-les-Fosses, à titre de participation à ses frais de séjour à l'hôpital de Dijon. L'intéressé avait déjà payé cette somme à la perception de Selongey. 5. — 305 fr. 12 mis en recouvrement sur la Caisse Départementale d'Assurances Sociales à titre de participation aux frais de traitement à domicile des assistés Geoffroy Albert, Hinderschit René, Lebrun Maurice, Mazonda Béranger et Dubochet Monique. 6. — 112 fr. 80 mis en recouvrement sur la Caisse Départementale à titre de participation aux frais de traitement à domicile de l'assistée Godefroid, née Gasser. Les intéressés n'étaient pas en règle
l'assistée Godefroid, née Gasser. Les intéressés n'étaient pas en règle dans leurs versements. 7. — 264 fr. 15 mis en recouvrement sur M. Philippe demeurant à Orléans, à titre de participation aux frais de séjour de Mme Philippe à l'hôpital Bichat à Paris. 8. — 654 fr. 56 mis en recouvrement sur M. Robin, demeurant à Paris, 21, rue Moreau à titre de remboursement des frais de séjour à la Maternité de Paris de son épouse Robin, née Borée. 9. — 17 fr. mis en recouvrement sur M. Louvet Alfred, demeurant à Langres, à titre de participation aux frais de
demeurant à Langres, à titre de participation aux frais de séjour de sa fille au sanatorium d'Ormesson. 40 CHAPITRE PREMIER 10. — 306 fr. 51 mis en recouvrement sur Mme Paillardin, née Chane, demeurant à Choignes, à titre de participation à ses frais de traitement à l'hôpital de Chaumont. Les intéressés ont été reconnus indigents. 11. — 28 fr. mis en recouvrement sur M. Maurice, demeurant à Chaumont, au titre de participation à ses frais de séjour en sanatorium. 12. — 300 fr. mis en recouvrement sur Mlle Aubert Madeleine, de Vecqueville à titre de participation à ses frais de
de Vecqueville à titre de participation à ses frais de séjour en sanatorium. Les intéressés sont décédés. 13. — 50 fr. mis en recouvrement sur Mme Monginot, de Rachecourt-sur-Marne, à titre de participation aux frais de séjour en sanatorium de sa fille Yvette. 14. — 176 fr. mis en recouvrement sur la Caisse Départementale d'Assurances Sociales à titre de participation aux frais de séjour au Préventorium des enfants Chantier Robert et André. 15. — 307 fr. 12 mis en recouvrement sur la Caisse Familiale d'Assurances Sociales à titre de participation aux frais de séjour, à la Maternité de Mme Milesi,
aux frais de séjour, à la Maternité de Mme Milesi, demeurant à Arc-en-Barrois. 16. — 117 fr. mis en recouvrement sur la Caisse Départementale d'Assurances Sociales à titre de participation aux frais de séjour à la Maternité de Madame Descharmes, demeurant à Chaumont. Les sommes réclamées sont supérieures à celles dues par les intéressés. FINANCES 41 CHAPITRE 7. — ARTICLE 16 Contingents des communes pour l'assistance aux vieillards, aux infirmes et incurables Une somme de 181 fr. 33 a été mise indûment en recouvrement sur la commune de Suzannecourt à titre de contingent aux dépenses d'assistance afférentes à l'exercice 1935.
titre de contingent aux dépenses d'assistance afférentes à l'exercice 1935. Cette somme est à admettre en non valeur. CHAPITRE 7. — ARTICLE 17 Remboursement d'avances pour l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables J'ai l'honneur de vous proposer l'admission en non valeur des sommes ci-après : 1. — 90 fr. mis en recouvrement à tort sur Mme Rose Pintat à Nancy, M. Pintat Achille à Vouillers (Marne), M. Pintat Nicolas à Sampigny (Meuse) et Pintat Louis à Saint-Dizier, à titre de participation aux frais d'hospitalisation de M. Pintat à Saint-Dizier. Le Service n'a pas été avisé en temps utile
Saint-Dizier. Le Service n'a pas été avisé en temps utile du décès de cet assisté. 2. — 69 fr. 16 mis en recouvrement sur M. Voillemont Louis, demeurant à Frondes, à titre de participation aux frais de séjour à l'hôpital de Chaumont de Mlle Guillier Alexandrine. Cette assistée est décédée et aucune somme n'est due par M. Voillemont pour le trimestre au cours duquel est survenu le décès. 3. — 50 fr. mis en recouvrement sur M. Leclaire Jean de Saint-Dizier à titre de participation aux frais d'hospitalisation de Mme veuve Reb. L'intéressé fait actuellement son service militaire. 4. —
veuve Reb. L'intéressé fait actuellement son service militaire. 4. — 60 fr. mis en recouvrement sur M. Hubert Charles, demeurant à Saint-Dizier à titre de participation aux frais d'hospitalisation de M. Schrantz à Saint-Dizier, ce débiteur étant décédé. 5. — 20 fr. mis en recouvrement sur M. Varnier Octave de Saint-Dizier, reconnu insolvable. 6. — 150 fr. mis en recouvrement à tort sur MM. Bouillon Georges, Varnier Lucien et Epi Varnier, demeurant à Saint-Dizier à titre de participation aux frais d'hospitalisation de Mme Cordier V. Varnier à Saint-Dizier. Cette assistée est sortie de l'hôpital sans que mes services en soient
est sortie de l'hôpital sans que mes services en soient avisés. 7. — 30 fr. mis en recouvrement sur M. Chastellux Henri de Saint-Dizier à titre de participation aux frais de séjour de Mme veuve Chastellux. L'intéressé a été reconnu insolvable. CHAPITRE 8. — ARTICLE 12 Pensions de femmes en couches à la Maternité J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien admettre en non valeur les créances ci-dessous indiquées, et relatives à des pensions de femmes en couches à la Maternité départementale. Il s'agit de sommes réclamées à la Caisse Départementale d'Assurances Sociales et que cette dernière ne peut
Caisse Départementale d'Assurances Sociales et que cette dernière ne peut acquitter intégralement, les séjours des femmes intéressées ayant dépassé les délais prévus par le règlement de la caisse. 1. Antoine Georges, n° 85.200.011-2, Somme réclamée 156 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 26 FINANCES 41 2. Barbier Marcel, n° 96.5.200.661-5. Somme réclamée 416 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 286 3. Delachambre-Maucotel, n° 115.201.584-4. Somme réclamée 156 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 26 4. Moris Cécile, n° 14.5.201.999-6. Somme réclamée 286 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur
286 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 156 5. Collard Louis, n° 85.200.200-6. Somme réclamée 273 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 143 6. Batoux, femme Hurel, n° 12.5200.516-7. Somme réclamée 221 Somme à verser 130 Somme à admettre en non-valeur 91 1.508 780 728 Je vous prie également de vouloir bien admettre en non-valeur : 1 ° Pour la totalité, la pension à la Maternité de Mme Philippart à Vraincourt, soit 117 francs, la Caisse Départementale d'Assurances Sociales m'ayant fait connaître que l'intéressée n'était pas en règle dans le versement de ses cotisations
n'était pas en règle dans le versement de ses cotisations ; 2° Pour un solde de 50 fr. 40, la pension de Mme Vuillaume à Chaumont pour laquelle un certificat d'indigence m'a été fourni par la Mairie de Chaumont ; 3° Pour un solde de 3 francs, Mme Charles (titre de perception du 8 mai 1936) l'intéressée étant redevable de 143 francs au lieu de 146 ; 4° Pour la totalité, soit 117 francs, la pension de Mme Place (arrêté du 19 juin 1936), la Caisse Départementale m'ayant fait connaître le 5 mars 1937 que l'intéressée n'est pas en règle
le 5 mars 1937 que l'intéressée n'est pas en règle dans le versement de ses cotisations. CHAPITRE 13. — ARTICLE 5 Contingents des communes pour les services publics de transports automobiles Admission en non-valeur d'une somme de 45 fr. 82 mise en recouvrement sur la commune de Perrogney pour contingent communal en faveur des services d'autobus. Par arrêté du 6 mai 1935, il a été mis à la charge de la commune de Perrogney une somme de 120 fr. 82 à titre de contingent communal en faveur des services d'autobus effectués en 1934. C'est à 75 fr. seulement que ce