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son pavillon sur un bâtiment autre que le sien, pour une durée n'excédant pas 48 heures, il peut ordonner que la table ne cessera pas d'être tenue par le commandant qui continuera à recevoir son traitement de table et aura droit, en outre, à l'allocation prévue pour un officier général par le tarif n° 10 2° frais de passage. La même mesure peut être appliquée aux officiers supérieurs accompagnant l'officier général ou envoyés par lui. Dans ces deux cas, l'allocation de frais de passage est remboursée par prélèvement sur le traitement de table de l'officier général ou de la table
traitement de table de l'officier général ou de la table des officiers supérieurs, suivant le cas. 4. Lorsque l'officier général fait hisser son pavillon sur un bâtiment autre que le sien, sans s'y transporter effectivement, il peut ordonner que son pavillon sera hissé seulement pour ordre, c'est-à-dire sans qu'il résulte aucune modification dans le règlement des frais de table. 5. Dans les deux cas prévus aux paragraphes 3 et 4, l'officier général continue à tenir sa table sur son bâtiment. 6. Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux officiers supérieurs commandant une division navale qui transportent momentanément leur marque
supérieurs commandant une division navale qui transportent momentanément leur marque distinctive de commandement. ART. 68. 1. L'officier général pourvu d'un commandement n'a droit au traitement de table que du jour où il arbore son pavillon jusqu'au jour où il le renvoie. 2. En dehors de la période pendant laquelle la marque distinctive est arborée, le commandant du bâtiment a droit aux allocations prévues pour l'officier de son grade commandant un bâtiment. 3. Le chef de division navale a droit également au traitement de table de ces fonctions à compter du jour où il hisse sa marque distinctive jusqu'à la date
jour où il hisse sa marque distinctive jusqu'à la date à laquelle il la renvoie; en dehors de cette période, il ne reçoit que l'allocation prévue pour un officier de son grade commandant un bâtiment. Date de l'entrée en jouissance et de la cessation du droit au traitement de table pour l'officier général commandant à la mer. ART. 69. 1. Lorsque le bâtiment ne prend pas la mer, tout officier général, supérieur ou autre commandant, absent par permission, mission hors du bord ou entrée à l'hôpital, continue de nourrir à sa table les officiers qui y sont admis de droit.
sa table les officiers qui y sont admis de droit. Son allocation personnelle est, dans ce cas, réduite de un quart. 2. Lorsque le bâtiment prend la mer, laissant à terre, en permission, en mission hors du bord ou à l'hôpital le commandant titulaire, l'allocation de traitement de table revenant à ce dernier est partagée entre lui et l'intérimaire, dans la proportion suivante : Un quart au titulaire, Trois quarts à l'intérimaire. Le quart alloué au commandant titulaire est destiné à indemniser cet officier de l'usage de son matériel de table qu'il est tenu de mettre, dans le sens le
table qu'il est tenu de mettre, dans le sens le plus étendu, à la disposition de l'intérimaire. Celui-ci doit tenir la table au moyen de l'allocation qu'il reçoit. Traitement alloué au capitaine de prise ou au navire de commerce. Il est alloué au capitaine de prise un traitement de table fixé, d'après son grade, conformément au tarif n° 10. La même disposition est applicable aux officiers de marine qui sont chargés de ramener des navires de commerce. Officier commandant promu dans un grade supérieur en cours de campagne. L'officier commandant, qui reçoit un avancement en grade pendant la durée d'une
qui reçoit un avancement en grade pendant la durée d'une campagne, a droit au traitement de table de son nouveau grade à compter du jour où lui parvient la notification dudit avancement. SECTION III. Tables collectives. SA. Table des officiers supérieurs. ART. 72. Conditions dans lesquelles la table des officiers supérieurs est constituée. 1. Lorsque, à l'armement ou au moment de l'embarquement d'un état-major général, il existe à bord, indépendamment des officiers réglementairement admis à la table de l'officier général ou autre commandant, trois officiers supérieurs au minimum, y compris les lieutenants de vaisseau de quatorze ans de grade embarqués
les lieutenants de vaisseau de quatorze ans de grade embarqués comme tels, il est constitué, conformément aux prescriptions du décret sur le service à bord, Une table, dite "des officiers supérieurs", qui perçoit, pour chacun des membres qui y sont admis, l'allocation prévue au tarif n° 10. 2. L'officier subalterne promu officier supérieur prend place à ladite table, du jour où sa nomination est notifiée à bord. 3. Si le nombre des officiers supérieurs présents à bord est réduit à un chiffre inférieur à trois, la table continue à fonctionner, mais les allocations attribuées à chaque membre parient suivant les
mais les allocations attribuées à chaque membre parient suivant les indications du tarif. 4. Lorsque les officiers supérieurs ne peuvent tenir leur table, chacun d'eux perçoit directement l'allocation. Par notification "effective", il faut entendre le jour de l'armée à bord du Journal officiel portant la nomination ou de la dépêche officielle de l'avancement. Lorsque, au moment de l'embarquement d'un état-major général, la table des officiers supérieurs n'a pu être constituée, soit en raison de l'effectif trop faible des officiers de ce grade, soit pour toute autre cause, elle ne peut être constituée alors même qu'en cours de campagne cet effectif
être constituée alors même qu'en cours de campagne cet effectif se trouverait atteindre ou dépasser le chiffre de trois. Toutefois, il peut être fait exception à cette règle, pour les bâtiments qui naviguent sur les côtes de France. Cas où la table des officiers supérieurs n'a pu être constituée. SB. Table de l'état-major. ART. 73. La table de l'état-major est formée, en exécution du décret sur le service bord, de tous les officiers des divers corps de la Marine du grade de lieutenant de vaisseau ou d'enseigne de vaisseau ou de grade correspondant présents à bord, à l'exception des lieutenants
de grade correspondant présents à bord, à l'exception des lieutenants de vaisseau et enseignes remplissant leurs fonctions de second. 2. Tout aspirant de 1e classe est admis à la table de l'état-major, à compter du jour où il réunit les conditions exigées par la loi pour sa promotion au grade d'enseigne de vaisseau et chaque fois qu'il fait fonction d'officier. 3. Si, pour une cause quelconque, il n'a pu être constitué à bord de table spéciales pour les aspirants, ces derniers sont admis à la table de l'état-major. Constitution de la table des officiers lorsqu'il y a plusieurs commandants à
la table des officiers lorsqu'il y a plusieurs commandants à bord. ART. 75. Il est alloué pour chacun des officiers ou aspirants admis à la table de l'état-major un traitement dont la quotité est déterminée par le tarif n° 10. Lorsque les officiers ne peuvent tenir leurs tables, chacun d'eux perçoit directement l'alocation. Quotité du traitement alloué à l'officier de marine de la table de l'état-major. ART. 76. Dans le cas où un bâtiment ne comprend réglementairement qu'un officier ou aspirant en dehors du commandant et de l'officier en second, il n'est pas constitué de table de l'état-major, et cet
il n'est pas constitué de table de l'état-major, et cet officier ou aspirant est admis à la table du commandant. Cas où le bâtiment ne comprend qu'un officier en dehors du commandant et du second. ART. 77 1. Les officiers composant l'état-major des contre-torpilleurs et bâtiments affectés aux flottilles, lorsqu'ils forment une table conformément aux prescriptions réglementaires, reçoivent sans ajustement l'allocation prévue au tarif n° 10. 2. Les officiers des services centraux des flottilles hors des ports militaires de la métropole ont droit au même traitement de table; les officiers des services centraux des flottilles des ports militaires et, en
des services centraux des flottilles des ports militaires et, en dehors des jours où ils effectuent une sortie, les officiers des torpilleurs ou sous-marins en essais ou en réserve, ont droit à la moitié dudit traitement de table. Officiers en mission hydrographique. ART. 78. Les officiers de marine et les ingénieurs hydrographes chargés d'une mission hydrographique, qui, embarqués sur un bâtiment, ne peuvent être nourris par les tables du bord, soit par suite de leur éloignement du bâtiment, soit parce qu'il n'existe pas de table d'officiers, reçoivent, concurremment avec la solde à la mer, l'indemnité de séjour afférente à leur
solde à la mer, l'indemnité de séjour afférente à leur grade qui leur tient lieu de traitement de table. Cette indemnité leur est payée pendant tout le temps qu'ils ne sont pas nourris à bord. Constitution de la table des aspirants. SC. Table des aspirants. ART. 79 La table des aspirants n'est constituée que si, au moment de l'armement, il existe à bord trois officiers de ce grade; Mais elle continue à fonctionner, alors même qu'au cours de la campagne, l'effectif tomberait à un chiffre inférieur à trois. ART. 80. Quotité du Raisin cent oulioé a chacun des membres de
Quotité du Raisin cent oulioé a chacun des membres de la table des aspirants. Il est alloué, pour chacun des aspirants admis à la table, l'allocation prévue par le tarif n° 10, C. Lorsque les aspirants ne peuvent tenir leur table, chacun d'eux perçoit directement l'allocation. Cas où il n'a pu être constitué de chelle d'aspirants. ART. 81. Lorsqu'il n'a pu être constitué de table d'aspirants au moment de l'armement, il ne peut en être formé une en cours de campagne que lorsque le nombre des aspirants présents à bord s'élève au chiffre de quatre au minimum. CHAPITRE II. FRAIS
s'élève au chiffre de quatre au minimum. CHAPITRE II. FRAIS DE PASSAGE. Indemnité à donner aux diverses tables pour la nourriture des passagers qui y sont admis. ART. 82. 1. Les indemnités désignées sous le titre de Frais de passage, à allouer aux diverses tables pour la nourriture des passagers qui y sont admis, sont fixées par le tarif n° 10 (2°) annexé au présent décret. 2. Ces allocations sont calculées en nombre de demi-journées correspondant au nombre de repas principaux effectivement pris à bord. ART. 83. Lorsque les passagers qui, conformément aux règles établies, doivent être admis à la
qui, conformément aux règles établies, doivent être admis à la table des officiers supérieurs ou à celle des aspirants, sont embarqués sur des bâtiments où ces tables n'existent pas, ils sont admis à la table de l'Amiral ou du Commandant, ou à celle de l'état-major. Tables auxquelles les passagers sont admis. ART. 84. 1. Les membres composant les commissions d'essais sont tous admis, quel que soit leur grade et lorsque la durée prévue de leur séjour à bord ne doit pas dépasser vingt-quatre heures, à la table du commandant, qui perçoit pour chacun d'eux l'allocation spéciale prévue au tarif n°
perçoit pour chacun d'eux l'allocation spéciale prévue au tarif n° 10 (a0). 2. Lorsque la commission doit séjourner à bord pendant plus de vingt-quatre heures, les membres qui la composent sont admis aux différentes tables d'après leur grade ou catégorie, et les allocations payées sont, dans ce cas, celles déterminées par le tarif. 3. Lorsqu'une commission a été régulièrement convoquée pour les essais d'un bâtiment sur lequel le traitement de table n'est pas alloué à titre permanent et que ces essais se trouvent ajournés au-delà de 2 heures, la moitié de l'allocation réglementaire de frais de passage est acquise au
de l'allocation réglementaire de frais de passage est acquise au commandant ou aux tables du bord pour le jour de la convocation. Tailles auxquelles sont admis les membres des commissions d'essais. ART. 85. Lorsque le Préfet maritime effectue une tournée à bord d'un bâtiment de l'État il est considéré comme passager, et le commandant perçoit pour lui l'allocation réglementaire de frais de passage. Préfet maritime effectuant une tournée à bord d'un bâtiment. ART. 86. 1. Lorsque le commandant d'une flottille de torpilleurs ou de sous-marins sera embarqué sur un bâtiment de cette flottille pour effectuer des sorties de six heures
de cette flottille pour effectuer des sorties de six heures au minimum ou des traversées sur le littoral, cet officier prendra place comme passager à la table du commandant du bâtiment. 2. Si, pour une raison de force majeure, il ne peut être nourri ni logé à bord pendant les sorties ou traversées auxquelles il prend part, il reçoit l'indemnité réglementaire de séjour et il n'est alloué aucun frais de passage au commandant du bâtiment transporteur. 3. Lorsque le même officier est nourri, mais non logé, il reçoit la moitié de l'indemnité de séjour et le commandant du bâtiment a
de l'indemnité de séjour et le commandant du bâtiment a droit à la totalité des frais de passage. 4. Si le commandant de la flottille passager, a droit à une allocation personnelle de traitement de table, les frais de passage payés au commandant du bâtiment transporteur sont déduits dudit traitement de table. Passagers des torpilleurs et sous-marins. 5. Le même traitement sera appliqué, le cas échéant, pour les officiers embarqués en supplément à l'effectif du bâtiment. Indemnité accordee pour la nourriture des domestiques des passagers. 1. Les tables qui reçoivent des officiers généraux ou supérieurs sont tenues de nourrir à
des officiers généraux ou supérieurs sont tenues de nourrir à leur office les domestiques civils de ces officiers dans les limites ci-après déterminées Officiers généraux commandant un service de l'Etat. a Officier général ou supérieur n'exerçant pas un commandement ou fonctionnaire de grade ou de rang équivalent 1 2. Elles perçoivent, à cet effet, une indemnité fixée par le tarif n° 10(2°), mais cette indemnité n'est allouée que pour le nombre de domestiques réellement embarqués. Passagers annoncés et non embarqués. Passagers quittant le départ du bâtiment. ART. 88. 1. Lorsqu'un bâtiment part sans avoir reçu le nombre de passagers officiellement
bâtiment part sans avoir reçu le nombre de passagers officiellement annoncés à l'avance, comme devant être placés aux différentes tables du bord, il peut être alloué, pour chaque passager manquant, une indemnité dont la quotité est déterminée par le Ministre de la Marine, sur l'avis du Conseil d'administration du port qui compte de la dépense du bâtiment. 2. Les officiers, fonctionnaires et agents de la Marine qui, par leur faute, manquent le départ du bâtiment, sont tenus au remboursement de l'indemnité accordée par le Ministre à la table à laquelle ils devaient être admis. TITRE IV. Mode de décompte des
ils devaient être admis. TITRE IV. Mode de décompte des allocations. Époque des paiements. Avances. Section III. Dispositions générales. Solde des officiers et autres. ART. 89. 1. La solde et les accessoires de la solde des officiers fonctionnaires et agents sont décomptés par mois à raison de la douzième partie de la fixation annuelle et par jour à raison de la trentième partie de la fixation mensuelle. 2. Les journées à ajouter au mois de février pour compléter le nombre de 30 se décomptent sur le pied de la solde fixée pour la position dans laquelle se trouve l'officier ou
fixée pour la position dans laquelle se trouve l'officier ou autre au dernier jour de ce mois. 3. Si un officier ou autre embarque le 3 d'un mois et débarque le lendemain, il est compté comme embarqué pour la journée du 30. ART. 90. Le traitement de table et les frais de passage sont décomptés par jour, à raison du nombre effectif de journées ou de demi-journées à régler. Les acomptes et les parfaits paiements du Service de la solde doivent toujours être diminués des retenues et précomptes réglementaires. Retenues et précomptes à opérer sur la solde. ART. 92. 1.
et précomptes à opérer sur la solde. ART. 92. 1. Par exception, l'indemnité de chauffage et d'éclairage est décomptée par dix-huitième, à raison de 2/18ème par mois, du 1er octobre au 31 mars, et de 1/18ème par mois, du 1er avril au 30 septembre. 2. Le paiement des indemnités de responsabilité aux comptables des matières s'effectue par douzièmes, savoir deux douzièmes après l'envoi au Ministre de chacun des relevés des opérations des trimestres; quatre douzièmes sur l'autorisation donnée par le Ministre après vérification des comptes à Paris. Mode de décompte de l'indemnité de chauffage et d'éclairage et de l'indemnité de
de l'indemnité de chauffage et d'éclairage et de l'indemnité de responsabilité des comptables des matières. SECTION I. Époques des paiements et parfaits paiements. ART. 93. 1. En activité de service, même à l'hôpital en congé, en permission ou en résidence libre; de même que lorsqu'ils font partie du cadre de réserve ou sont en non-activité ou en réforme, les officiers, fonctionnaires et agents ont droit à la solde et aux accessoires journaliers de la solde mensuellement et à terme échu. Les indemnités éventuelles sont dues dès que le droit est constaté. 2. Les officiers et autres qui changent de destination
constaté. 2. Les officiers et autres qui changent de destination dans le courant d'un mois peuvent être payés de la solde et des accessoires de solde qu'ils ont acquis, jusqu'au jour de leur départ effective. 3. Le traitement de table est dû mensuellement et à terme échu et, pour tout navire qui désarme, au jour du désarmement. Époque des paiements des officiers, etc. Paiement de la solde de captivité. ART. 94. 1. Les officiers et autres en captivité sont réglés de leur solde au moment de leur retour en France sous déduction des acomptes qui auraient été payés conformément aux
sous déduction des acomptes qui auraient été payés conformément aux règles énoncées ci-après. 1° Les officiers et autres peuvent, si les circonstances le permettent, recevoir des acomptes pendant la période de captivité. 2° Le Ministre peut, sur la demande des officiers, agents et autres, et d'office en cas d'impossibilité de communiquer, autoriser leur famille à recevoir, par trimestre et à terme échu, les deux tiers de leur traitement de captivité. 2. Les paiements prévus à l'alinéa ci-dessus cessent de plein droit un mois après la réception des dernières nouvelles à l'égard des prisonniers de guerre sur l'existence desquels il n'a
l'égard des prisonniers de guerre sur l'existence desquels il n'a pas été produit de renseignements certains. Ces paiements ne peuvent donner lieu à reprise en cas de décès d'un prisonnier de guerre. Paiement aux familles des officiers tués disparus. ART. 95. 1. Les arrérages de solde dus aux officiers et autres disparus sont réglés à l'expiration des six mois qui suivent les dernières nouvelles. Ils sont déposés à la Caisse des gens de mer pour être payés à la succession. 2. Cependant les personnes de leur famille, en faveur desquelles ils déléguaient ou, à défaut de délégation souscrite, leurs ascendants
ils déléguaient ou, à défaut de délégation souscrite, leurs ascendants directs, peuvent en demander le paiement trimestriel et à terme échu. Les paiements faits dans ces conditions ne peuvent donner lieu à reprise si le décès est ultérieurement constaté. Paiement des indemnités pour perte d'effets et de matériel de table. ART. 96. 1. Les indemnités pour perte d'effets et de matériel de table sont payées sur l'ordre du Ministre. 2. Toutefois, en cas d'urgence reconnue, les commandants en chef ou les commandants des bâtiments isolés peuvent, dès que la perte a été officiellement constatée, faire payer aux officiers et aux
a été officiellement constatée, faire payer aux officiers et aux tables, un acompte qui ne peut, en aucun cas, excéder la moitié de l'indemnité demandée pour chacun d'eux. Dispositions générales. SECTION III. Avances. ART. 97. 1. Tout paiement d'avances de solde, d'accessoires de solde, de traitement de table ou de frais de passage est formellement interdit hors des cas prévus aux articles ci-après. ART. 98. 1. Tout officier embarqué sur un bâtiment en partance pour entreprendre une campagne dans la zone n° 2, telle qu'elle est définie à l'article 12 ou désigné pour rejoindre une force navale ou un bâtiment
ou désigné pour rejoindre une force navale ou un bâtiment naviguant dans cette zone a droit au paiement, à titre d'avance, de trois mois de solde à la mer n° 1, dégagée de tous accessoires. 2. Dans les mêmes circonstances, les officiers généraux, supérieurs et autres commandant une force navale ou un bâtiment de l'État et les différentes tables de bord ont droit au paiement d'une avance de trois mois de traitement de table, sur le pied de la colonne n° 1. Avances au départ pour une campagne lointaine. ART. 99. 1. Les officiers et autres désignés pour aller servir
99. 1. Les officiers et autres désignés pour aller servir à terre hors de France, de Corse, d'Algérie ou de Tunisie ont droit au paiement d'une avance de trois mois de solde à terre sur le pied de France, sans accessoires. 2. Les officiers généraux ou supérieurs appelés au commandement de la marine dans les points d'appui de la flotte ont droit au paiement d'une avance de 3 mois de frais de représentation. Avances au départ pour les colonies. ART. 100. Des avances de solde à la mer n° 1, sans accessoires, et de traitement de table sur le pied
sans accessoires, et de traitement de table sur le pied de la colonne n° 1, peuvent également être payées, mais dans la limite d'un mois seulement, et sur l'ordre du Préfet maritime ou du Commandant en chef, aux officiers et aux tables de tout bâtiment appelé à s'éloigner des côtes de France soit pour remplir une mission temporaire, soit pour évoluer, dans la zone n° 1. Avances au départ pour mission temporaire dans les mers d'Europe. ART. 101. Les avances prévues ci-dessus sont dues dès la notification de l'ordre qui détermine le droit au paiement pourvu que la date du
détermine le droit au paiement pourvu que la date du départ de France soit approximativement fixée; mais elles ne peuvent être payées plus de vingt jours avant cette date. Époque du paiement des avances au départ. ART. 102. Si le départ du bâtiment est retardé de plus de quinze jours, ou s'il relève dans un port de France, de façon à reculer de plus de quinze jours la date définitive du départ de France, les avances de solde et de traitement de table déjà payées sont complétées jusqu'à concurrence de la quotité déterminée à raison de la destination. Complément d'avances
la quotité déterminée à raison de la destination. Complément d'avances en cas de sursis au départ. Règlement des avances en cas de retour immédiat. ART. 100. Les avances au départ pour une campagne lointaine sont réduites de moitié à l'égard des bâtiments qui, d'après les ordres donnés par le Ministre doivent effectuer leur retour immédiatement après leur arrivée à destination. Mode de reprise des avances au départ. ART. 101. 1. Après le paiement des avances au départ, et sauf l'exception ci-après, il ne peut plus être fait aucun paiement de solde proprement dite et de traitement de table ou de
solde proprement dite et de traitement de table ou de frais de passage, jusqu'à ce que les avances soient complètement acquises. 2. Toutefois, les officiers et les tables ont droit mensuellement au rappel de la différence entre la solde ou le traitement de table et les frais de passage réellement acquis dans le mois, et la portion de cette solde ou de ce traitement qui est comprise pour ledit mois dans les avances payées. Avances de traitement de table à l'armement. ART. 105. 1. Au moment de l'armement de tout bâtiment, il est payé à chacune des tables du bord
bâtiment, il est payé à chacune des tables du bord quinze jours d'avances de traitement de table (colonne 1) sur le pied de l'effectif réglementaire. 2. Cette avance est, suivant le cas, reprise par moitié dans le décompte des sommes acquises pendant les deux mois suivants ou déduite des avances à payer au départ. Pour les bâtiments armant pour essais, le Préfet maritime fixe le montant des avances à payer à l'armement d'après la durée présumée des essais, dans la limite de deux mois et sur le pied de l'effectif d'essai. La reprise est effectuée dans les quatre mois suivants.