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prochains grands combats. — Nous verrons combattre cette année à Paris les deux boxeurs connus Joe Jeannette et Willie Lewis, qui quitteront samedi prochain New-York pour venir en France. Willie Lewis rencontrera, dit-on, Carpentier, dès que la foulure au poignet droit dont souffre depuis son match contre Gunther le champion français sera guérie. Céo Outil. SPORT HIPPIQUE Aujourd'hui mardi 9 avril, à 2 heures COURSES A AUTEUIL Nos pronostics Prix Trembleur. — Drinker ou Burgonde. Prix Valmajour. — Ecurie Liénart ou Maïs II. Prix d'Achères. — Kumamoto ou Ecurie Ricotti. Prix de Madrid. Superfin ou Amphitryon. Prix Duguesclin. Tattlingon Onvide.
Prix de Madrid. Superfin ou Amphitryon. Prix Duguesclin. Tattlingon Onvide. Prix de Neuilly. Fitz Plum ou écurie Liénart. CHIP. Offert à tous nos Lecteurs Retournez ce billet accompagné de 1 franc (timbres-poste ou mandat) pour tous frais d'expédition et de port À M. GODFROY. 29. RUE ARMAND-CARREL A ROUEN et vous recevrez franco à domicile: Un beau volume: Le Christianisme à la Lumière de la Vérité, — Les Etudiants devant l'Opinion, 25 Cartes postales comiques coloriées, le tout d'une valeur de 6 francs. Pour 1 franc seulement COURSES AU BOIS DE BOULOGNE RÉSULTATS Prix du Croissy (à réclamer) 5.000 francs.
DE BOULOGNE RÉSULTATS Prix du Croissy (à réclamer) 5.000 francs. — Distance : 1,400 mètres 1. Gusel (Sharpe), à M. C. Blanc; 2. Tenil II (Garmer); 3. Hiawatha (Milton Henry). Non placés: Mirlilor III, Clementigny, Albergeot, Hamia, Cicerone III, Braslou, En Colère, Desdemona, Oujda, Margoton. tombée. Une longueur, une tête. Prix de Ferrières 5.000 francs, — Distance : 2,200 mètres 1. Ulex (J. Olids), au comte de Berteux; 2. Dop (Stern); 3. Lilium (J. Veill). Non placés: Pazzi, Le Municipal, Leman, Le Bouddha, Phrynis. Une demi-longueur, quatre longueurs. Prix de Mars 8.000 francs. — Distance : 2,000 mètres 1. Oui
Mars 8.000 francs. — Distance : 2,000 mètres 1. Oui Da (O'Neill), à M. Caillault; 2. Ultra III (G. Stern); 3. Isard (J. Jennings). Non placés: Unipar, Usurier, Révolté, Saint Savin, Smyrniote, Lumière, Fleur d'Oranger III, Bainte Hélène III. Une longueur et demie, dix longueurs. Prix des Sablons 85.000 francs. En outre 1,250 francs à l'éleveur. Distance : 2,000 mètres 1. Cadet Roussel III (J. Childs), à M. J. Prat; 2. Tripolette (J. Jennings); 3. Templier III (J. Reiff). Non placés: Rire aux Larmes, Qéramball, La Française. Une demi-longueur, une demi-longueur. Prix de Fontainebleau 15.000 francs. En outre 750 francs
demi-longueur. Prix de Fontainebleau 15.000 francs. En outre 750 francs à l'éleveur. Distance : 2,200 mètres 1. De Viris (J. Reiff), au baron Gourgaud; 2. Le Quart d'Heure (Milton Henry) ; 3. Omnis (J. Ghilds). Non placés : Radial, Beni Mered. Cinq longueurs, trois quarts de longueur. Pas de Premier course 10 (r. 5 fr. Gusel Gagn. 54 » 32 > — Placé 20 50 12 » Tanit II Placé 30 50 20 50 Hllawatha.a. Placé 29 50 16 » Deuxième course Ulex Gagn:-W--50 83 50 Placé 15 » 10 50 Dup., Placé 11 » 6 » Lilkma Placé 12
50 Dup., Placé 11 » 6 » Lilkma Placé 12 50 6 50 Troisième course Oui Dé J. Gagn. 27 > 14 » Placé 14 » 7 » Ultra lll. Placé 14 » 8 » Isard. Placé 37 » 16 » Quatrième course Cade'-Roust J III Gagn. 34 50 18 50 — Placé 22 50 12 50 Hripoldtte Placé 49 21 23 50 Cinquième course De Vtris. Gagn. 28 * 13 » Placé 16 50 7 50 Le Quart d'Heure. Placé 30 » 12 50 Sixième course Mereville Gagn. 32 50 16 50 — Placé 16 » 9 » Linois
50 16 50 — Placé 16 » 9 » Linois Placé 17 » 9 » Nos favoris sont indiqués en italique. INSTITUTIONS, COURS ET LEÇONS Anglais, allem., ital., esp., russe, port., appris à seul en 4 mois. Nouvelle Méthode progres. parl. prat., facile, donne la Vraie prononciation. Pur accent. Preuve-Essai 1 lang., envoyer 90 c. à Maître populaire, 13, r. Montholon; h" France.1.101 Fondé en 1879 L'ARGUS de la PRESSE LE PLUS ANCIEN BUREAU D'ARTICLES DE JOURNAUX 37, Rue Bergère PARIS B lit, dépouille par Jour B 14.000 Journaux ou Revues du Monde entier R Publie: L'ARGUS DES REVUES S
Revues du Monde entier R Publie: L'ARGUS DES REVUES S Collectionne: Les ARCHIVES DE LA PRESSE ! Edite : L'ARGUS DE L'OFFICIEL, ! contenant tous les votes des hommes politiques et leur dossier public L'ARGUS recherche articles et tous documents passés, présents, futurs. L'ARGUS se charge de toutes Publications dans tous Journaux et Revues : M Publicité Industrielle, Publicité commerciale, Publicité Economique, Publicité littéraire a imprimeur TÉL.: 102-82 — ADB. TÉL.: Achambure-Paris H CHEMIN DE FER DU NORD Saison balnéaire et thermale 1912 10 minutes de Paris : Enghien-les-Bains. 2 h. 1/2 de Paris : Pierrefonds. 3 heures de Paris
h. 1/2 de Paris : Pierrefonds. 3 heures de Paris : Le Treport-Mers, Saint-Valéry-sur-Somme, Le Crotoy, Paris-Plage (Etaples), Boulogne. 3 h. 1/2 de Paris : Mesnil-Vallis, Cayeux, Berck, Merlimont (Rang-du-Fliers-Verton), Plages de Quend-Plat, Fort-Mahon, Plages Sainte-Cécile et Saint-Gabriel (Dannes-Camiers), Le Portel (Boulogne), Wimereux, (Wimille-Wimereux), Calais. 4 heures de Paris : Bois-de-Cise, Le Bourg-d'Ault et Onival (Eu), Hardelot (Pont-de-Briques), Wissant (Marquise-Rinxent), Dunkerque, Malo-les-Bains, Saint-Amand, Saint-Amand-Thermal, Forges-les-Eaux (Serqueux). 4 h. 1/2 de Paris : Audresselles et Ambleteuse. (Wimille-Wimereux), Petit-Fort-Philippe (Gravelines), Loon-Plage. 5 heures de Paris : Leffrinchon, Zuydcoote, Bray-Dunes (Ghyvelde). 5 h. 1/2 de Paris : Ostende, Blankenberghe. 6 heures de Paris
1/2 de Paris : Ostende, Blankenberghe. 6 heures de Paris : Heyst. Jusqu'au 31 octobre, toutes les gares délivrent les billets à prix réduits ci-après indiqués : 1° Billets de saison pour familles d'au moins 4 personnes valables 33 jours (réduction de 50 0/0 à partir de la 4e personne ; 2° Billets individuels hebdomadaires, valables 5 jours, du vendredi au mardi et de l'avant-veille au surlendemain des fêtes légales (réduction de 20 à 44 0/0) ; 3° Cartes d'abonnement de 33 jours (réduction de 20 0/0 sur le prix des abonnements ordinaires d'un mois ; 4° Billets d'excursion du
des abonnements ordinaires d'un mois ; 4° Billets d'excursion du dimanche et jours de fêtes légales (2. et 3e classes). individuels ou de famille (réduction de 20 à 65 0/0). Jusqu'au 31 octobre, toutes les gares délivrent des billets d'excursions de 1re, 2e et 3e classe à prix réduits, valables pendant une journée pour visiter Pierrefonds et Compiègne, Coucy-le-Château et la forêt ; Chantilly et le Musée Confiédé. MARCHÉ DU JOUR MARCHÉ AUX BESTIAUX de la Villette Du 8 avril 1912 Prix du Prix de ESPANCA Amiens Vendas 1/2 kilo 1/2 menés 1 vendu 1 poids net porté Bœufs. 1.441
1/2 menés 1 vendu 1 poids net porté Bœufs. 1.441 1.375 72 à 95 394 57 Vaches. 690 620 70 91 38 Veau Taureaux. 177 170 60 80 33 Veaux 1.372 1.225 75 133 40 86 Moutons 13.442 12.000 92 130 46 Porcs. 3.050 3.000 08 113 66 75 BŒUFS. — Vente calme, cours soutenus On cote: limousins, 90 à 97 ; bourbonnais, 84 à 90 ; bœufs blancs, 82 à 90 ; nancraaux, 84 à 89 ; choletais, 80 à 87 ; bretons, 76 à 83 ; nantais, 80 à 87 ; vendéens, 80 à 86. Le demi-kilo net
à 87 ; vendéens, 80 à 86. Le demi-kilo net VEAUX. — Vente calme, cours soutenus. Le prix cote choix de Brie de Seine-et-Oise, 4. Loiret, de l'Ile-de-Seine, 1 25 à 1 30 en bandes et jusqu'à 1 35 au détail ; champenois du rayon de Nogent et de Sens, 1 20 à 1 33 ; champenois d'autres provenances 1 15 à 1 25 ; manceaux, 1 05 à 1 23 ; veau de la Seine-Inférieure, 95 à 1 15 ; du Calvados, 88 à 1 10 Le demi-kilo net. MOUTONS. — Vente calme, cours soutenus. On cote : petits
MOUTONS. — Vente calme, cours soutenus. On cote : petits moutons du Puy, 1 22 à 1 30 ; métis, 1 07 à 1 16 ; bourguignons, 1 00 à 1 05 ; albigeois, 1 10 à 1 15 ; gascons, 1 10 à 1 15 ; moutons des Alpes, 1 03 à 1 08 La demi-kilo net. PORCS. — Vente calme, cours soutenus. On cote : porcs du Centre, 65 à 71 ; ceux de l'Ouest, 67 à 73. Le demi-kilo vivant. On cote à la pièce de 99 à 1 09. Le demi-kilo net. METAUX Cuivre Chili, en
à 1 09. Le demi-kilo net. METAUX Cuivre Chili, en barre, marqué ord.100 kil 181 50 -prem. marques. 183 50 En lingots et plaques de laminage. 190 — propres au laiton. 190 — ou cathodes 190 Minerai Corocoro livré Havre., M. Etam Banca liv. Havre ou Paris 527 50 Billiton 5m Détroits — 520 Anglais de Cornouailles liv. Paris. M.., Plomb : prov. divers livr. Havre-Rouen 47 liv. Paris 47 50 Zinc de Silésie, liv. Havre. 74 50 Autres bonnes marques, liv. Havre 71 50 livr. Paris. 71 50 SPECTACLES D'AUJOURD'HUI Opéra. — Relâche. Comédie-Française, 8 h. 1/2. — La
D'AUJOURD'HUI Opéra. — Relâche. Comédie-Française, 8 h. 1/2. — La Joie parle peu. — Iphigénie en Aulide. Opéra-Comique, 8 h. Werther. Odéon, 9 h. — Esther, princesse d'Israël. Gaieté-Lyrique, 8 h. — La Juive. Vaudeville, 9 h. 3/4. — Mioche. On Dali, esclave. Gymnase, 9 h. — L'Assaut. Porte-Saint-Martin, 8 h. 1/2. — La Flambée. Variétés, 8 h. 1/2. Le Roi Châtelet, 8 h. 1/2. — La Course aux dollars. Palais-Royal, 8 h. 1/2. — Le Petit Café. Théâtre Sarah-Bernhardt. — Relâche. Ambigu, 8 h. 1/2. — Roger la Honte. Théâtre Antoine, 8 h. 3/4. Au Soleil. — Les Petits.
Théâtre Antoine, 8 h. 3/4. Au Soleil. — Les Petits. Trianon-Lyrique, 8 h. 1/2. Cartouche. Apollo, 8 h. 3/4. — Le Comte de Luxembourg. Athénée, 8 h. 1/2. — Le Cœur dispose. — La Journal joué Renaissance, 8 h. 1/2. — En Garde. Théâtre des Arts, 8 h. 1/2. — La Profession de Mme Warren. Théâtre de la Scala, 8 h. 3/4. — La Revue de la Scala. Grand-Guignol, 9 h. — Le Beau Régiment. Les Ingrats. L'Obsédé. — Le Carnaval de Puce et de Plocq. — Une Nuit d'amour Cluny, 8 h 1/2. — Le Trésor d'Evariste Kiki. —
Cluny, 8 h 1/2. — Le Trésor d'Evariste Kiki. — L'Affaire de la rue de Lourcine Déjazet, 9 h. — On opère sans douleur. Tireau-Flanc. Théâtre du Château-d'Eau, 8 h. 3/4. — Les Cloches de Corneville (Lucien Noël, Soums). Théâtre Michel, 8 h. 1/2. — La Cage ouverte, — Non, non, non — Les Sauveteurs. Capucines, 8 h. 1/2. Sappho. — L'Intérim. Hien des agences. Comédie-Royale, 8 h. 3/4. — La Joie du Sacrifice. -Les Visiteurs Nocturnes. — Jean III. Moulin-Rouge, 8 h. 1/2. — La Bête. — Le Roy s'allume Comédie-Mondaine, 8 h. 1/2. — Un gentilhomme — Le
s'allume Comédie-Mondaine, 8 h. 1/2. — Un gentilhomme — Le Zèbre. Théâtre Molière, 8 h. 1/2. Nos sous-officiers. Montparnasse, 8 h. 1/2. Le Chanteur de rues. Grenelle, 8 h. 1/2. — La Traviata. Gobelins, 8 h. 1/2. — Notre-Dame de Paris. Théâtre Populaire (8. vue de Belleville), 8 h. 1/2. Miss Helyett. MACASINS OUFAIYEL CINÉMATOGRAPHE tous les jours, de 2 à 6 heures, rue la Dombche. Buffet. Nombreuses attractions. Sources sulfureuses. Établisse 1. Il un II. Il ment thermal. Casino. Orchestre symphonique dans le Jardin des Roses. Folies-Bergère, 8 h. 1/2. La Revue de Paris à temps Eldorado, 8 h.
1/2. La Revue de Paris à temps Eldorado, 8 h. 1/2. — Spectacles divers. Olympia, 8 h 1/2. — Enfin, une Revue. Boite à Fursy, 9 h. 1/2. — Rosse. tant et plus Bât-a-Clan, 8 h. 1/2. — Spectacles divers. Nouveau-Cirque, 8 h. 1/2. — La Grande Revue du Nouveau-Cirque; mercredis, jeudis, dimanches et fêtes. matinées à 2 h. 1/2. Musée Grévin. — Palais des Mirages. — Matinée à 5 heures. Robert-Houdin, 8 h. 1/2. — Spectacle varié. Tour Eiffel. — Ascension de dix heures du matin à la nuit, jusqu'au deuxième étage. Jardin d'Acclimatation. — Attractions diverses. Palais de
jusqu'au deuxième étage. Jardin d'Acclimatation. — Attractions diverses. Palais de Glace. — Clôture annuelle. Staking-Rink Saint-Didier. — Trois séances par jour. de 10 h 1/2 du matin à minuit. Excelsior-Cinéma-Music-Hall, 105, avenue de la République. — Tous les soirs : les dernières nouveautés et nombreuses attractions. Matinées : jeudi, dimanches et fêtes. Le Gérant : P. ERARD. Imp. Française, 123, r. Montmartre, Paris (27 J. DAmon, imprimeur. TARIF DES ABONNEMENTS UN AN, 18 fr. Six Mois, 9 fr. TROIS MOIS, 4 fr. 50. UN MOIS, 1 fr. 50 LES ANNONCES, RÉCLAMES ET FAITS DIVERS SONT RÉCEUS DIRECTEMENT dans les Bureaux
RÉCLAMES ET FAITS DIVERS SONT RÉCEUS DIRECTEMENT dans les Bureaux du Journal, 24, boulevard Poissonnière, Paris.
1er FÉVRIER 1934 7e ANNÉE. N° 2 LA REVUE MNEMOTECHNIQUE 10, rue Poirier-de-Narçay (ex-rue d'Orléans) PARIS-14e Tel: VAUGIRARD, 04-06 Instruction professionnelle Notariale Documents pratiques OFCANE PARAISSANT LE 15 DE CHAQUE MOIS (8e en août) créé par FRANCIS ET GEORGES ROULOIS et rédigé par eux avec la collaboration de ROBERT ROULOIS, clerc liquidateur à Paris ABONNEMENT ANNUEL : 25 FRANCS Prix du numéro isolé : 5 fr. 60 SOMMAIRE Loi du 23 décembre 1933 tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire (extrait et annotations) 35 à 38 Tarif des notaires (décrets du 14 décembre 1933) 38 Réserve des enfants naturels visés par
14 décembre 1933) 38 Réserve des enfants naturels visés par l'art. 337 en présence du conjoint donataire (suite d'étude sur l'appliication de l'art. 337) 41 à 44 Exercice d'application sur le calcul de la quotité disponible et la fourniture de la Réserve 47 à 50 Question d'examen et solution 51-52 Exercices de revision générale sur successions, partages et rapports 53-54 Exercice d'étude sur droit fiscal 55 à 68 Moyens divers simplifiant parfois beaucoup certaines séries de calculs de prorata 61-62 Programme d'étude pour jeunes clercs (5e exerc.) sur les régimes de mariage et les droits respectifs des époux 64 UN
de mariage et les droits respectifs des époux 64 UN SEUL GROUPEMENT INDEPENDANT DE CLERCS LA FÉDÉRATION NATIONALE AUTONOME DES CLERCS DE NOTAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE correspond exactement aux désirs des clercs et employés des études PROGRÈS EXTRAORDINAIRE DE LA FÉDÉRATION POUR LE PROGRÈS DES SALAIRES DES CLERCS DE NOTAIRES En 7 ans : 5.000 adhérents groupés en 61 Associations ou Syndicats Les adhérents reçoivent le 15 de chaque mois : 1° Le BULLETIN de la Fédération ne traitant que les questions corporatives : Retraites. — Salaires — Organisation de la Profession ; 2° La REVUE MNEMOTECHNIQUE ROULOIS 3°
de la Profession ; 2° La REVUE MNEMOTECHNIQUE ROULOIS 3° Et bénéficient d'une réduction : Sur le prix de rationnement du livre 'lu Notariat, Et sur le prix de vente du Manuel Mnémotechnique CLERCS DE NOTAIRES. ADHÉREZ! Siège : 325, rue Saint-Martin, Paris-3e Compte de chèques intelligents : FÉDÉRATION 074-10 BULLETIN AU BULLETIN DE LA "FÉDÉRATION NATIONALE AUTONOME DES CLERCS DE NOTAIRES" EXOÇI ET CALENDRIER REPRISE de la Revue Mnémotechnique en Juillet prochain pour continuer la série des exemples concernant l'application de l'art. 337 et en préparation de la mise en application du décret du 14 décembre 1933 sur les
en application du décret du 14 décembre 1933 sur les Tarifs des Notaires. Les exemplifications seront fourries 3e fois par trimestre au lieu de 2. Bulletin de la Fédération National Autonome des Clercs de Notaires de France et d'Algérie. ORGANE OFFICIEL DES ADHÉRENTS A LA FÉDÉRATION NATIONALE AUTONOME DES CLERCS DE NOTAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE LEGISSION RECENTE Loi du 23 décembre 1933 « tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire » (Extrait) Carte d'identité fiscale Article 1er. — Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la
revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature ne peut effectuer aucun paiement sans exiger du requérant la justification de son identité, qui sera établie par la production d'une carte délivrée par l'administration des Contributions directes. Il est, en outre, tenu de remettre à l'administration des Contributions directes, dans le délai qui sera fixé par le décret visé ci-après, un relevé annuel des numéros des cartes d'identité des clients ayant encaissé des revenus mobiliers, soit par inscription au crédit de leur compte, soit par opérations hors compte. Dans
crédit de leur compte, soit par opérations hors compte. Dans ce dernier cas, il devra être indiqué sur le relevé annuel la date des opérations. De même obligations incombent aux collectivités pour les dividendes et intérêts de valeurs mobilières leurs propres actions ou obligations qu'elles payent à toutes personnes autres que celles qui sont chargées du service de leurs coupons. Un décret fixera les conditions d'application du présent texte qui entrera en vigueur le premier Jour du mois qui suivra la publication du décret. Ce décret devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de
délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Article 2. — Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés propriété du titulaire de la carte qui a été présentée à l'établissement payeur. Présomption de propriété Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles les personnes domiciliées hors de France pourront en laisser leurs coupons en France ou les faire encaisser par un tiers. Article 3. — Les personnes et sociétés soumises aux prescriptions des articles 1er et 2 qui ne s'y conformeraient pas, ou qui porteraient sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis
qui porteraient sciemment des renseignements inexacts sur les relevés fournis par elles à l'administration, seraient passibles d'une amende pénalités de 100 0 à 10 000 francs en principal pour chaque contravention. L'amende sera prononcée à la requête du ministère public, saisi de la plainte du directeur départemental des contributions directes, par le tribunal correctionnel du lieu de l'établissement où la contravention sera constatée. Contrôle des déclarations de l'Impôt sur le revenu des bénéfices des professions non commerciales L'article 59 des lois codifiées relatives aux Impôts directs et à l'impôt général sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices des
sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices des professions non commerciales était ainsi conçu : « Le contrôleur peut demander aux Intéressés tous les renseignements susceptibles de justifier de l'exactitude des chiffres déclarés. S'il juge ces renseignements insuffisants, il établit la base de l'imposition et notifie au contribuable le chiffre qu'il se propose de substituer, à celui de la déclaration, en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier le redressement ; il invite en même temps l'Intéressé à présenter, s'il y a lieu, ses observations par écrit ou verbalement dans un délai de vingt jours. « Si le
verbalement dans un délai de vingt jours. « Si le désaccord persiste, il est soumis à l'appréciation d'une commission consultative, siégeant au chef-lieu de chaque département et dont la composition et le fonctionnement sont réglés par les articles 60 et 61 ci-après. Est complété par l'article 1 de la loi du 23 décembre 1933, ainsi qu'il suit : Les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont tenus d'avoir un livre journal qui présente, jour par jour, le détail de leurs recettes professionnelles. Ce livre est tenu par ordre de dates, sans blancs, lacunes ni transports
tenu par ordre de dates, sans blancs, lacunes ni transports en marge. Livre-Journal que le contrôleur peut demander communication des livres et de toutes pièces justificatives. Pour les professions assujetties au secret professionnel, le livre journal ne comporte, en regard de la somme nécessaire, qu'un numéro spécial, forciert reproduit sur les quittances obligatoirement délivrées aux clients. Contrôle des Impôts sur les revenus par les signes extérieurs L'article 93 des lois codifiées relatives aux Impôts criminels et à l'impôt général sur le revenu (loi du 15 octobre 1926) est ainsi conçu : « Lorsque le contrôleur a réuni des éléments prouvant
: « Lorsque le contrôleur a réuni des éléments prouvant quels dépenses d'un contribuable sont notoirement supérieures au revenu qu'il a déclaré, il doit les soumettre au contribuable et celui-ci est tenu de justifier la différence. « Faute de fournir les justifications nécessaires dans un délai de vingt jours à partir de la réception de l'avis par lequel elles lui sont demandées, le contribuable est taxé d'office dans les conditions prévues par l'article 94. » Déjà complété par les dispositions suivantes, aux termes de l'article 78 de la loi du 31 mai 1933 : « En vue du contrôle prévu
31 mai 1933 : « En vue du contrôle prévu par le présent article, les contribuables sont tenus de mentionner, dans la déclaration annuelle de leur revenu, les éléments suivants : « Loyer (charges comprises), ou valeur locative et adresse de l'habitation principale, des résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France et de leurs dépendances ; « Domestiques du sexe féminin ; « Domestiques du sexe masculin ; « Voitures automobiles de tourisme et puissance de chacune d'elles ; « Yachts de plaisance, port d'attache et puissance du nombre de tonneaux de chacun d'eux ; «
puissance du nombre de tonneaux de chacun d'eux ; « Aéronaves de tourisme et puissance de chacun d'eux ; « Situation et contenance des chasses possédées par le contribuable ou dont il a des parts ou des actions ; « Écuries de courses avec le nombre de chevaux : « Les éléments à retenir sont ceux dont le contribuable et les membres de sa famille, visés à l'article 73 ci-dessus ont disposé pendant l'année précédente. En ce qui concerne les éléments que les contribuables n'ont eu à leur disposition que pendant une partie de l'année, la déclaration indique les dates
pendant une partie de l'année, la déclaration indique les dates des changements. « Toute omission ou inexactitude dans la déclaration des éléments ci-dessus donnera lieu à l'application de l'amende prévue par les dispositions de l'article 52 des lois codifiées. » Et à nouveau complété par l'article 5 de la loi du 22 décembre 1933, ainsi qu'il suit : « Lorsque la valeur locative de la résidence principale, multipliée par le coefficient 4 dans les villes de plus de 100.000 habitants et dans les localités se trouvant dans les limites de la région parisienne, telles qu'elles sont fixées par la loi
la région parisienne, telles qu'elles sont fixées par la loi du 14 mai 1932, ou par le coefficient 5 dans les villes de moins de 40.000 habitants, dépasse le minimum imposable à l'impôt général sur le revenu, ledit minimum augmenté, s'il y a lieu, des déductions pour charges de famille, le contribuable sera tenu de faire une déclaration. « Lorsque la valeur locative affectée des mêmes coefficients, dépasse le revenu déclaré par le contribuable, celui-ci devra justifier cette différence. « A défaut de déclaration ou de justification, le contribuable sera considéré comme ayant disposé d'un revenu au moins égal au
considéré comme ayant disposé d'un revenu au moins égal au chiffre déterminé par l'application des dispositions visées aux deux alinéas précédents. « La valeur locative de la résidence principale est déterminée soit au moyen de baux ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées soit par comparaison et, à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. « Lorsque le même bail comprendra la location de locaux commerciaux ou industriels et de locaux d'habitation, il ne sera tenu compte, pour l'application des dispositions du présent article, que de la valeur locative des bâtiments d'habitation. Vérification des déclarations pour l'impôt général sur
des bâtiments d'habitation. Vérification des déclarations pour l'impôt général sur le revenu Les deux premiers paragraphes de l'article 91 du décret portant codification de la législation de l'impôt sur le revenu ont été abrogées par l'article 6 de la loi du 23 décembre 1933 qui les a remplacées par les dispositions suivantes : « Le contrôleur vérifie les déclarations. Il peut demander au contribuable des éclaircissements. Lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de la déclaration, il peut lui demander des justifications. « Il a le