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pas d'actes antérieurs enregistrés. Délib. 17 mars 1829, t. 19, 342. 24. — Le retrait de dommage d'une créance n'est sujette qu'au droit de 1/2 pour %, pourvu qu'il ait été exercé dans le délai convenu par le transport. Déc. 7 avril 1826, t. 14, 328. 25. — Les résiliations de contrat de mariage ne donnent lieu qu'au droit fixe de 2 fr., soit qu'elles aient eu lieu dans les vingt-quatre heures, soit après ce délai. Délib. 28 août 1824, t. 11, 239. SECTION IV. Mutations par décès. 1. — Le retour conventionnel qui a lieu au profit des héritiers
Le retour conventionnel qui a lieu au profit des héritiers du donateur donne ouverture au droit proportionnel de mutation par décès. Délib. 17 avril 1827, t. 15, 80. 2. — Le droit de mutation par décès ne doit pas être perçu sur des sommes données entre-vifs par le défunt, et non payées de son vivant. C. C., sect. civ., 1er avril 1829, t. 19, 72. 3. Lorsqu'un testateur a légué une somme d'argent à prendre sur le produit de rentes sur l'état qui lui appartenaient, le légataire n'est point passible du droit de mutation sur le montant de son legs.
du droit de mutation sur le montant de son legs. C. C., sect. civ., 14 janvier 1829, t. 18, 80. SECTION V. Contravention. — Amendes. — Double droit. — Expertise. 1.—Un greffier ou autre officier public qui procède à une vente publique de meubles, avant que l'inventaire notarié de ces meubles ait été enregistré, encourt l'amende de 50 fr., réduite à 10 fr. par la loi du 16 juin 1824, quoique l'inventaire n'ait pas été énoncé dans le procès-verbal de vente. Déc. minist. 16 juin 1829, t. 20, 155. 2. — Il n'est dû que 10 fr. d'amende lorsqu'un notaire
— Il n'est dû que 10 fr. d'amende lorsqu'un notaire n'a pas soumis à l'enregistrement dans le délai prescrit un acte sujet au droit proportionnel. Délib. 10 juillet 1827, t. 15, 399. 3. — Le double droit est dû au taux de 5 et 1/2 % sur une vente d'immeubles sous seing-privé présentée à l'enregistrement après l'expiration du délai de trois mois. Solut. 3 juillet 1829 t. 20, 238. — Lorsque, dans un échange, il est énoncé que les échangistes étaient en possession plus de trois mois avant cet acte, le double droit est exigible. Délib. 9 novembre 1827. 5.
le double droit est exigible. Délib. 9 novembre 1827. 5. — Lorsque la régie veut obtenir l'expertise d'une propriété dont l'évaluation dans un acte de vente lui paraît frauduleuse, elle n'est pas obligée d'appeler l'acquéreur au jugement qui doit l'ordonner. C. C. 6 juillet 1825, t. 12, 472. SECTION VI. Restitution. 1. — L'acquéreur qui a volontairement soumis son contrat à la transcription ne peut pas, plus tard, demander la restitution du droit auquel cette transcription a donné lieu, sur le motif qu'il ne s'agissait que d'une propriété mobilière, dont la vente n'était pas de nature à être transcrite. C.
la vente n'était pas de nature à être transcrite. C. C., sect. civ., 11 mars 1829, t. 18, 396. 2. — Il n'y a pas lieu à la restitution des droits perçus sur un jugement par défaut qui donne lieu à des mutations de propriété, quoique, sur l'appel, ce jugement soit réformé par le tribunal supérieur. C. C., sect. réun., 15 novembre 1828, t. 17, 394. 3. — Si celui qui achète une étude de notaire n'est pas agréé par le Roi, les droits proportionnels auxquels le traité a donné lieu doivent être restitués, sauf le droit fixe. Le droit
lieu doivent être restitués, sauf le droit fixe. Le droit proportionnel d'hypothèque pour l'inscription doit aussi être restitué; mais le conservateur doit retenir le montant du salaire et le prix du timbre de son registre. Délib. de la rég., 5 février 1828, t. 18, 240. Lorsque la restitution d'un droit a été ordonnée on peut encore l'effectuer deux ans après la date de la décision. Délib. 22 juin 1828, t. 12, 336. SECTION VII. Prescription. L'art. 61 de la loi du 22 frimaire an 7, qui établit la prescription des droits de mutation à cause de décès, par cinq ans,
droits de mutation à cause de décès, par cinq ans, à dater du jour du décès, est tellement absolu, que la régie qui n'aurait exercé aucune poursuite contre les héritiers pendant ce délai ne peut leur en faire la demande plus tard, même à raison d'objets que ces derniers n'auraient recouvrés qu'après les cinq ans expirés, et par l'effet d'un jugement prononçant la rescision d'un acte de vente d'immeubles dont il leur rendrait la propriété, ou par l'exercice d'actions en revendication. C. C. 8 mars 1826, t. 13, 254. Même cour, 20 août 1827, t. 15, 236. SECTION VIII. Comptabilité
cour, 20 août 1827, t. 15, 236. SECTION VIII. Comptabilité des Receveurs. 1. — Les receveurs de l'enregistrement sont autorisés à tenir avec les notaires un compte ouvert pour les droits des actes qui ne peuvent être enregistrés immédiatement. — Dispositions réglementaires à cet égard. Arrêté 14 décembre 1829, t. 20, 320. 2. — Les receveurs de l'enregistrement ne peuvent faire la recette des fonds destinés aux bourses communes des notaires. Délib. de la rég., t. 18, 400. ENSEIGNE. Une enseigne est une propriété que l'on peut acquérir par la possession, de telle sorte que celui qui en est ainsi
possession, de telle sorte que celui qui en est ainsi devenu propriétaire a le droit de faire supprimer toute autre enseigne qui aurait avec la sienne quelque autre analogie. — Cette analogie existe lorsque les mots communs aux diverses enseignes sont les plus importants. — La différence du nom des propriétaires apposé sur ces enseignes ne détruit pas cette analogie. Aix, 22 mai 1829, t. 18, 434V. Fonds de commerce. ESCROQUERIE. 1. — Pour constituer le délit d'escroquerie prévu et puni par l'art. 405 du code pénal, il faut que les manœuvres frauduleuses employées pour persuader l'existence d'un pouvoir ou
les manœuvres frauduleuses employées pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire aient été nécessairement accompagnées de la remise ou de la délivrance de fonds, billets, obligations, ou autres objets énumérés dans cet article. Toulouse, 26 avril 1827, t. 14, 462. C. C., sect. réun., 29 novembre 1828, t. 17, 440. 2. — Décision contraire. C. C. 24 février 1827, t. 14, 463. 3. — Sous l'empire de la loi du 22 juillet 1791 et du code de brumaire de l'an 4, les tribunaux ne pouvaient pas, en prononçant la peine de l'escroquerie, condamner le prévenu, non-seulement à l'amende
la peine de l'escroquerie, condamner le prévenu, non-seulement à l'amende et à l'emprisonnement, mais encore à la restitution des objets escroqués, lorsqu'il n'y avait pas de partie civile en cause, et que la condamnation à la restitution n'avait été requise que par le ministère public. — Celui en faveur de qui la restitution a été prononcée ne peut pas invoquer contre le condamné l'autorité de la chose jugée, et se faire un titre du jugement de condamnation, lors même qu'il n'y a pas eu d'appel de ce jugement, et qu'il a, au contraire, été exécuté dans ce qui était relatif
a, au contraire, été exécuté dans ce qui était relatif à l'emprisonnement. Nîmes, 18 juin 1822, t. 17, 251. ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES. Lorsque plusieurs établissements dits insalubres, autorisés par l'administration, et réunis sur le même terrain, ont causé un préjudice aux propriétés voisines par l'agglomération des vapeurs qui s'échappent des fourneaux, les propriétaires de ces établissements peuvent être condamnés solidairement aux dommages-intérêts arbitrés. -C. C., sect. des req., 3 mai 1827, t. 14, 414. ÉTAT CIVIL. § 1. — État d'épouse légitime. § 2. — État d'enfant légitime. § 3. — Formes du jugement dans les questions d'état. § 1. Celui
Formes du jugement dans les questions d'état. § 1. Celui à qui il était dû des droits légitimés sur la succession d'un individu décédé, et qui en a reçu le montant des mains de sa sœur, en sa qualité de veuve du défunt et de tutrice légale de ses enfants, est encore recevable à lui contester son état d'épouse légitime. — Sous l'empire du code civil, la possession d'état ne peut dispenser l'épouse qui l'invoque de représenter l'acte de célébration du mariage, lors même qu'à cette possession elle peut joindre un contrat de fiançailles et un acte de bénédiction nuptiale.
un contrat de fiançailles et un acte de bénédiction nuptiale. — L'art. 46 du code civil est tellement exclusif, que le juge ne peut admettre la preuve testimoniale hors des cas de non existence ou de perte des registres de l'état civil, quelle que soit, d'ailleurs, la force des présomptions que l'on peut invoquer. — Sous l'ancienne législation, la possession d'état d'épouse légitime ne suffisait pas pour établir l'existence de l'acte de célébration du mariage, lorsque l'un des époux était encore vivant. — Les juges n'étaient pas libres d'admettre la preuve testimoniale d'un mariage hors des cas prévus par l'art.
preuve testimoniale d'un mariage hors des cas prévus par l'art. 14 du titre 20 de l'ordonnance de 1667. Nîmes, 10 mai 1818, t. 17, 206. § 2. 1. — L'enfant conçu pendant le mariage est réputé le fils légitime du mari de sa mère, encore que l'acte de naissance le désigne comme né d'un père inconnu. Cette présomption légale ne peut cesser que par suite d'une action en désaveu exercée contre l'enfant, et dans laquelle il est défendeur. Toulouse, 14 juillet 1827, t. 16, 289. 2. — Celui qui réclame l'état d'enfant légitime doit représenter l'acte de célébration du mariage
l'état d'enfant légitime doit représenter l'acte de célébration du mariage de ses père et mère. — Il ne peut se dispenser de cette représentation lorsqu'il invoque un acte de naissance qui le dit fils de tel et de telle, MARIÉS, et une possession d'état conforme à sa prétention. — Cette solution, toujours juste, l'est, surtout, à l'égard du père, lorsqu'il fut étranger à l'acte de naissance. — Il en est de même si l'enfant qui représente cet acte de naissance, et invoque une possession d'état conforme, réclame contre l'un de ses père et mère, alors que l'autre est décédé. Toulouse,
ses père et mère, alors que l'autre est décédé. Toulouse, aud. solen., 24 juillet 1826, t. 14, 127. 3. — L'enfant qui réclame un état ne peut puiser un commencement de preuve par écrit dans le legs à lui fait par un membre de la famille dans laquelle il demande à être admis, surtout lorsque, dans le testament, le légataire n'a reçu d'autre qualification que celle d'enfant de l'hospice. — La preuve de la grossesse et de l'accouchement de la mère est nécessaire pour donner de la gravité aux indices dont l'enfant demandeur s'autorise pour démontrer sa filiation. — Ce
dont l'enfant demandeur s'autorise pour démontrer sa filiation. — Ce demandeur doit, surtout, être repoussé lorsque les faits dont la preuve est offerte, s'ils étaient justifiés, tendraient à établir une filiation adultérine plutôt qu'une filiation légitime. Aix, 22 décembre 1825, t. 12, 433. 4. — Quelle influence peut avoir dans une réclamation d'état la reconnaissance de l'épouse et celle de ses parents après la mort du mari ? Que doit-on entendre, en cette matière, par commencement de preuve par écrit? Pau, 6 mai 1826, t. 13, 542. V. Filiation. § 5. 1. — Les chambres d'un tribunal de première instance
5. 1. — Les chambres d'un tribunal de première instance ne peuvent se réunir pour juger une question d'état. Aix, 22 décembre 1825, t. 12, 433. G. C., sect. des req., 28 février 1828, t. 16, 238. 2. — Une prétendue question d'état peut être jugée incidentellement en cour royale par la chambre civile ordinaire, au lieu d'être renvoyée en audience solennelle. C. C. 10 juillet 1827, t. 15, 76. V. Cour royale, n° 3. ÉTRANGER. 1. — Un étranger n'a pas acquis la qualité de Français par la réunion des quatre circonstances suivantes : 1.° qu'il a habité la
des quatre circonstances suivantes : 1.° qu'il a habité la France pendant longtemps ; 2.° qu'il s'y est marié ; 3.° qu'il y a servi dans les vétérans; 4.° qu'il a été garde-champêtre de la commune où il résidait. — Cette solution est juste aussi bien sous le code civil que sous l'empire des différentes constitutions qui ont régi la France depuis 1790. Nîmes, 22 décembre 1825, t. 12, 283. 2. — L'étranger qui, depuis 1789, est fixé en France, ne peut être réputé Français, s'il n'a jamais rempli les conditions exigées par les diverses législations qui se sont succédées
conditions exigées par les diverses législations qui se sont succédées pour acquérir cette qualité. — Le fils mineur de cet étranger est étranger lui-même, et, à ce titre, affranchi de tout service militaire en France. Montpellier, 22 juin 1826, t. 14, 31. 3. — Un étranger, depuis longtemps domicilié, et marié en France, y exerçant, même, les fonctions de garde-champêtre, peut, tant sur ce motif, qu'à raison de plusieurs circonstances, et s'il est généralement réputé Français, coopérer, comme recours, à l'exercice d'une contrainte personnelle. Grenoble, 9 novembre 1825, t. 12, 147-4. — Lorsqu'une opération de commerce a été conclue en
147-4. — Lorsqu'une opération de commerce a été conclue en France entre deux étrangers, et que, d'après la convention, l'exécution et le paiement devaient également avoir lieu en France, un de ces étrangers, assigné par l'autre devant les tribunaux français, ne peut pas opposer un déclinatoire fondé sur sa qualité. C. C., sect. civ., 26 novembre 1828, t. 17, 396. Le seul fait de l'adjudication d'une héritage ouverte en France constitue, de la part de l'héritier, en faveur des créanciers ou légataires de la succession, une obligation telle que l'exige l'art. 14 du code civil pour soumettre l'étranger à la
l'art. 14 du code civil pour soumettre l'étranger à la juridiction des tribunaux français. Montpellier, 12 juillet 1826, t. 14, 114. ÉVOCATION. 1. — Une cour peut évoquer en vertu des dispositions de l'art. 473 du code de procédure, lorsque les premiers juges se sont mal à propos déclarés compétents, et ont statué sur le fond. Toulouse, 24 août 1825, t. 12, 88. 2. — Une cour peut évoquer et juger le fond, même que les arbitres qui ont rendu la sentence n'étaient pas légalement constitués. Aix, 2 août 1826, t. 15, 66. Cour royale, n.os 1 et 2. EXCÈS
t. 15, 66. Cour royale, n.os 1 et 2. EXCÈS DE POUVOIR. 1. — Un tribunal excède ses pouvoirs, et contrevient à la règle posée dans l'art. 5 du code civil, lorsque, sans litige actuel porté devant lui, et d'office, ou sur mémoire, il reconnaît aux courtiers de commerce d'une ville, concurremment avec les commissaires-priseurs de la même ville, le droit de procéder aux ventes publiques, et détermine la valeur des lots qui pourraient être l'objet de ces ventes. C. C., sect. des req., 18 mai 1829, t. 19, 155. 2. — Les tribunaux ne commettent pas un excès de
2. — Les tribunaux ne commettent pas un excès de pouvoir, en ordonnant que le jugement de condamnation sera affiché à un certain nombre d'exemplaires, lorsque l'article de la loi pénale par eux appliquée ne porte pas cette peine. C. C., 1er février 1828, t. 16, 155. V. Cour royale, n.° 4 EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. Le prêtre qui a assisté un testateur dans ses derniers moments, et qui dirigeait sa conscience, peut être nommé son exécuteur testamentaire, alors qu'il n'est point dispensé de rendre compte, et qu'il ne doit rien recueillir de la succession, bien que la généralité des biens doive
de la succession, bien que la généralité des biens doive servir à un emploi déterminé, et qu'ainsi les héritiers naturels soient dépourvus de tout intérêt réel dans la surveillance et l'exécution de cet emploi. — Un exécuteur testamentaire a qualité pour provoquer la vente des biens immobiliers, alors que le produit des meubles n'est pas suffisant pour l'accomplissement de la volonté du testateur. Pau, 24 août 1825, t. 12, 540. EXÉCUTION PROVISOIRE. 1. — Lorsque chacune des parties oppose un titre authentique, et qu'il s'agit de juger la préférence que doit avoir l'un de ces titres sur l'autre, l'exécution provisoire
doit avoir l'un de ces titres sur l'autre, l'exécution provisoire de l'un d'eux ne peut être ordonnée par le tribunal de première instance. Pau, 25 juillet 1827, t. 15, 448. 2. — Dans les cas où la loi déclare que l'exécution provisoire sera ordonnée, elle ne peut être prononcée d'office, et sans qu'elle ait été demandée. — On ne peut demander cette exécution provisoire en cause d'appel lorsque cette demande n'a pas été faite en première instance. Pau, 8 juin 1825, t. 12, 119. 3. — Jugé, au contraire ; que l'exécution provisoire peut être demandée sur l'appel, quoique'elle ne
que l'exécution provisoire peut être demandée sur l'appel, quoique'elle ne l'ait pas été devant les premiers juges, surtout si elle est basée sur l'existence d'un titre authentique. Toulouse, 26 juillet 1825, t. 12, 109. Même cour, 4 août 1828, t. 17, 149. Même cour, 2 août 1828, t. 17, 151. — Lorsqu'un tribunal, en octroyant défaut contre l'une des parties, a omis de prononcer l'exécution provisoire, il peut l'ordonner par un second jugement qui débouté le condamné de son opposition envers le premier. Toulouse, 16 août 1825, t. 16, 394. 5. — Lorsque, sur l'appel d'un jugement rendu par un
5. — Lorsque, sur l'appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce, il a été formé une demande en défense et l'exécution provisoire, la cour ne peut joindre le provisoire au fond, en ordonnant que les choses resteront en l'état. Toulouse, 10 août 1827, t. 16, 148. 6. — L'exécution provisoire ne peut pas être ordonnée à l'égard des jugements rendus en matière d'ordre sur des contestations élevées entre des créanciers relativement à leur allocation. Grenoble, 23 février 1828, t. 18, 241. EXPERT. — EXPERTISE. 1. — Lorsqu'un tribunal ordonne qu'il sera procédé, par trois experts, à une vérification,
ordonne qu'il sera procédé, par trois experts, à une vérification, et que l'un des experts n'accepte pas sa nomination, ou ne se présente pas pour prêter serment, les parties peuvent consentir à ce qu'il ne soit procédé que par deux experts. — En ce cas, le rapport n'est pas nul. Nîmes, 15 juillet 1825, t. 11, 376. 2. — Lorsque les experts n'ont pas dressé leur rapport sur le lieu contentieux, le défaut d'indication des lieu, jour et heure où ce rapport sera rédigé, ne doit pas le faire déclarer nul. Bourges, 20 avril 1825, t. 13, 49. Agen, 16
nul. Bourges, 20 avril 1825, t. 13, 49. Agen, 16 juillet 1828, t. 17, 165. 2 bis. — Le défaut de signature de l'un des trois experts n'entraîne pas la nullité du rapport, lorsqu'il est établi que cet expert a concouru à l'expertise. — Il en est de ce cas comme de celui prévu par le 2e § de l'art. 1016 du code de procédure civile, d'après lequel le jugement arbitral doit sortir à effet, quoique la minorité ait refusé de le signer, si les autres arbitres ont fait mention de ce refus. Agen, 30 juillet 1828, t. 17, 167.
de ce refus. Agen, 30 juillet 1828, t. 17, 167. 3. — Lorsqu'une expertise est jugée insuffisante par un tribunal, il peut, en désignant les mêmes individus pour une expertise supplémentaire, un an après le dépôt de leur rapport, les dispenser de prêter un nouveau serment, et les autoriser à procéder sans que les parties soient appelées. C. C., sect. des req., 27 février 1828, t. 16, 236. EXPLOIT. SECT. I. — Jour où les exploits peuvent être signifiés. — Effets de l'inobservation des règles prescrites. SECT. II. — Personnes auxquelles la copie peut être valablement remise. SECT. III. —
auxquelles la copie peut être valablement remise. SECT. III. — Énonciation que les exploits doivent contenir. SECT. IV. — Nullités. SECT. V. Foie due aux exploits. Comment elle peut cesser. SECTION I.re Jours où les exploits peuvent être signifiés. — Effets de l'inobservation des règles prescrites. 1. — Un exploit signifié un jour de fête légale n'est pas nul ; il n'entraîne qu'une amende contre l'huissier. Grenoble, 16 août 1826, t. 13, 283. Bordeaux, 16 juillet 1827, t. 15, 136. 2. — Décision contraire. Bordeaux, 10 février 1827, t. 14, 25. SECT. II. Personnes auxquelles la copie peut être valablement
25. SECT. II. Personnes auxquelles la copie peut être valablement remise. 1. — Un exploit est nul, si la copie a été laissée à un enfant âgé de sept ans et quatre mois, quoique la copie soit parvenue à la partie assignée. Montpellier, 27 décembre 1827, t. 16, 38. 2. — L'exploit d'ajournement signifié à une commune ne peut pas, en l'absence du maire, être remis à l'adjoint; l'huissier doit, alors, s'adresser au juge de paix ou au procureur du Roi. C. C. 7 juillet 1828, t. 17, 77. Riom, 14 mai 1827, t. 17, 177. 3. — Décidé, au
14 mai 1827, t. 17, 177. 3. — Décidé, au contraire, que la notification d'un arrêté du conseil d'Etat rendu contre une commune est valable, encore que cette notification n'ait été visée que par l'adjoint du maire, et non par le juge de paix. Ord. roy. 13 juillet 1825, t. 14, 239. SECTION III. Énonciations que les exploits doivent contenir. 1. — La copie de l'assignation donnée au défendeur en matière correctionnelle ne doit pas, comme en matière civile, contenir la date de l'exploit. C. C. 25 janvier 1828, t. 16, 76. 2. — Avant la loi du 7 nivôse
16, 76. 2. — Avant la loi du 7 nivôse an 7 un exploit était valable, lorsque il ne contenait pas l'immatricule de l'huissier, L'enoncé du domicile de l'huissier est suffisamment comprise dans l'indication de la commune. Lyon, 14 mars 1827, t. 14, 359. 3. — L'énonciation de la date, de la classe et du numéro de la patente, dans les exploits faits à la requête de négociants, n'est obligatoire pour les huissiers, qu'autant que ces exploits ont pour objet des affaires commerciales. C. C., sect. des req., 29 décembre 1828, t. 20, 236. 4. — L'énonciation de la demeure
1828, t. 20, 236. 4. — L'énonciation de la demeure du défendeur dans l'exploit d'ajournement, prescrite par l'art. 61 du code de procédure, est de rigueur, sans qu'elle puisse être suppléée par induction ou par raisonnement. C. C., sect. civ., 21 février 1826, t. 13, 173. 5. — Les mots habitant à demeurant à sont insérés dans un exploit, suffisent pour exprimer la mention du domicile. Grenoble, 16 août 1826, t. 13, 283. 6. — Dans un acte d'appel, ou dans un exploit, le domicile du requérant n'est pas suffisamment désigné, lorsque on n'indique que la ville, quand la partie
désigné, lorsque on n'indique que la ville, quand la partie est domiciliée à Paris, encore qu'elle soit revêtue d'un grade qui puisse la faire trouver facilement, tel que celui de lieutenant à tel régiment de la garde royale. Poitiers, 13 août 1825, t. 11, 269. 7. — Un exploit d'ajournement qui ne contient pas rigoureusement les énonciations prescrites en matière réelle par l'art. 64 du code de procédure civile n'est pas nul, lorsque, d'ailleurs, ces énonciations se trouvent consignées dans la citation en conciliation dont il est donné copie, surtout si l'huissier s'y réfère d'une manière expresse. Toulouse, 9 février
si l'huissier s'y réfère d'une manière expresse. Toulouse, 9 février 1828, t. 16, 71. 8. — On doit considérer comme nul, pour contravention à l'art. 68 du code de procédure civile, un exploit dans lequel l'huissier, après avoir énoncé qu'il n'a trouvé personne au domicile de l'assigné, et qu'il a requis l'un des voisins de recevoir la copie, se contente d'ajouter : ce que vu je l'ai portée et remise à M. le maire, etc., sans faire mention de la réponse du voisin. Toulouse, 22 avril 1828, t. 16, 388. 9. — Les formalités des assignations ne sont pas nécessaires
9. — Les formalités des assignations ne sont pas nécessaires pour les exploits de signification à avoué. — Toutefois, un exploit, portant seulement ces mots : signifié à avoué, est nul, s'il ne mentionne pas la remise de la copie. Pau, 3 septembre 1829, t. 20, 206. SECTION IV. Nullités. 1. — Celui qui argue un exploit de nullité doit se présenter à la justice avec la preuve toute faite de la nullité qu'il allègue. Montpellier, 4 mai 1825, t. 11, 192. 2. — Il suffit, pour la régularité d'un exploit, que le demandeur ait pu croire que le domicile
exploit, que le demandeur ait pu croire que le domicile auquel il a été signifié était celui du défendeur. C. C., sect. des req., 2 janvier 1828, t. 16, 73. 3. — Le défendeur qui a conclu au fond est non-recevable à demander la nullité de l'exploit d'ajournement, dans que, dans les motifs qui précèdent les conclusions, il fût énoncé que l'exploit était irrégulier. Toulouse, 9 février 1828, t. 16, 71. 4. — Si le demandeur, au lieu de constituer avoué dans son exploit d'assignation, s'est borné à élire domicile en l'étude et personne de M. avoué, le défendeur qui