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héritiers légitimes. Montpellier, 18 juillet 1827, t. 16, 256. L'obligation de faire vérifier l'écriture d'un testament olographe peut être mise à la charge du légataire universel, lors même qu'il n'existe pas d'héritiers à réserve, et qu'il y a eu envoi en possession, surtout si le testament paraît d'avance suspect. C. C., sect. civ., 11 novembre 1829, t. 20, 77. Lorsqu'un individu est décédé hors de son domicile, et qu'un testament olographe est trouvé dans ses papiers, c'est au lieu du décès, et non à celui du domicile, que le dépôt du testament entre les mains d'un notaire doit être ordonné
du testament entre les mains d'un notaire doit être ordonné et fait, surtout si le lieu du décès est un pays étranger dont le gouvernement s'est opposé à l'apport du testament en France. Dans ce cas, le juge du domicile peut envoyer le légataire universel en possession des biens du testateur sur la simple exhibition d'une copie de copie du testament, et d'un certificat constatant le dépôt qui en a été fait au lieu du décès. Toulouse 16 janvier 1829, t. 19, 267. Mentions prescrites dans les testaments publics. — Signature du testateur et des témoins. — Surcharge. L'art. 972
Signature du testateur et des témoins. — Surcharge. L'art. 972 du code civil n'ayant pas prescrit de termes sacramentels pour exprimer les mentions qu'il exige, et n'ayant rien déterminé sur la forme de l'expression, il suffit que ces énonciations résultent de l'ensemble des énonciations du testament combinées entre elles. — La question de savoir si les énonciations d'un testament constatent suffisamment l'accomplissement de toutes les formalités voulues par la loi n'est pas une question de fait, abandonnée à l'appréciation des juges du fond, c'est une question de droit, qui rentre dans le domaine de la cour régulatrice. C. C., sect.
dans le domaine de la cour régulatrice. C. C., sect. civ., 22 juillet 1829, t. 19, 389. Lorsque le notaire a indiqué au commencement du testament le domicile du testateur, et qu'il déclare à la fin que le testament a été reçu dans la chambre dudit testateur, il résulte de ce rapprochement une mention suffisante du lieu où le testament a été fait. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. Un testament public ne doit pas énoncer, à peine de nullité, la maison dans laquelle il fut retenu. — L'énonciation du lieu où les actes sont passés, prescrite par l'art.
du lieu où les actes sont passés, prescrite par l'art. 12 de la loi du 25 ventôse an IV, peut être suffisamment remplie par la désignation de la commune où le testament fut retenu. Pau, 5 juillet 1824, t. 13, 447. L'ordonnance de 1735 ne frappait pas de nullité le testament nuncupatif dans lequel le notaire avait négligé d'énoncer qu'il l'avait écrit lui-même. Agen, 21 juillet 1827, t. 422. La mention faite à la fin du testament qu'il a été lu et récité au testateur en présence des témoins suffirait, sous l'ordonnance de, pour prouver qu'il avait été lu en
sous l'ordonnance de, pour prouver qu'il avait été lu en entier. En d'autres termes, sous l'empire de l'ordonnance de 1735, et depuis la déclaration interprétative du 7 août 1785, il n'était pas absolument nécessaire, dans le ressort du parlement de Toulouse, qu'un testament public contienne la mention expresse qu'il avait été lu en entier. — L'accomplissement de cette formalité pouvait s'induire de la combinaison des différentes clauses du testament. Toulouse, 7 mai 1827, t. 15, 87. Sous l'empire du code civil, le notaire qui reçoit un testament doit attester lui-même qu'il l'a écrit selon la dictée du testateur, et qu'il
qu'il l'a écrit selon la dictée du testateur, et qu'il lui en a donné lecture en présence des témoins ; il ne peut pas mettre ces mentions dans la bouche du testateur. Néanmoins, le testament peut être validé si les autres énonciations de l'acte peuvent faire considérer cette mention comme émanant du notaire lui-même. C. C., sect. civ., 13 mai 1829, t. 19, 154. Lorsque, dans un testament, le notaire déclare, d'abord, que le testateur a signé, et ajoute, ensuite, qu'ayant essayé de signer il n'a pu le faire, à cause du tremblement de sa main, cette énonciation, suivie des
cause du tremblement de sa main, cette énonciation, suivie des lettres initiales du nom du testateur, et de caractères confus et informes, ne pouvant former une signature, n'équivaut pas à la mention expresse de la déclaration du testateur qu'il ne peut signer, et de la cause qui l'en empêche. C. C. 25 avril 1825, t. 11, 398. L'énonciation renfermée dans un testament antérieur à la loi du 8 septembre 1791, portant que la testatrice ne savait pas signer, de ce requise, a suffi pour la validité du testament. — La loi du 8 septembre 1791 a dû être appliquée aux
loi du 8 septembre 1791 a dû être appliquée aux testaments passés dans d'autres provinces que celles désignées dans la loi. Montpellier, 8 février 1827, t. 15, 214. Un testateur peut valablement signer le testament d'un nom qu'il s'est attribué dans un grand nombre d'actes, mais qui ne lui est pas donné dans son acte de naissance. C. C., sect. des req., 10 mars 1829, t. 18, 444. Un testament peut être valable lorsque l'un des témoins instrumentaires l'a signé, non point de son véritable nom, mais d'un surnom sous lequel il était publiquement connu et désigné. Grenoble, 7 avril
lequel il était publiquement connu et désigné. Grenoble, 7 avril 1827, t. 17, 98. La surcharge d'un mot essentiel à la validité des dispositions testamentaires, par exemple, du nom de l'un des quatre témoins appelés par l'officier ministériel, annule le testament dans son entier, lorsqu'en tout cas, le testament a été rédigé à la campagne, et que le témoin dont le nom se trouve surchargé ne fut pas signataire. — On doit considérer comme une véritable surcharge, dans le sens de l'art. 16 de la loi du 25 ventôse an 11, la substitution d'un mot nouveau à un mot ancien,
11, la substitution d'un mot nouveau à un mot ancien, qui a été entièrement gratté par le notaire, et dont il ne reste aucune trace que dans l'altération du papier. — La voie de l'inscription de faux n'est pas la seule à prendre dans un testament où se trouve une pareille substitution. Toulouse, 29 avril 1826, t. 13, 197. Il faut, à peine de nullité d'un testament mystique, la présence et la signature de six témoins à l'acte de suscription, même dans les campagnes. Pau, 19 décembre 1829, t. 20, 265. Un testament holographe, entièrement écrit, daté et signé de
265. Un testament holographe, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, ne devient pas nul, lorsque, ayant été revêtu des formalités du testament mystique, l'acte de suscription se trouve annulé par un vice de forme. — Du moins, un arrêt de cour royale qui le décide ainsi, en se fondant sur ce que l'intention du testateur n'a pas été de subordonner la validité du testament à celle de l'acte de suscription, ne peut être cassé. C. C., sect. des req., 23 décembre 1828, t. 17, 445. Quelles étaient en 1798, dans la province de Catalogne, en Espagne,
étaient en 1798, dans la province de Catalogne, en Espagne, les règles exigées pour la validité des testaments? — Ces testaments pouvaient être faits devant le curé de la paroisse, sans qu'il fût nécessaire qu'ils eussent été reçus par ce curé. — Les curés avaient le droit de garder dans les archives de la cure les minutes des testaments faits devant eux, et d'en délivrer des expéditions. — Le testateur qui ne pouvait signer ne pouvait valablement charger un des témoins de signer pour lui. — Il suffisait, pour être réputé paroissien du curé devant lequel le testament avait été
réputé paroissien du curé devant lequel le testament avait été fait, d'être décédé dans sa paroisse, après y avoir reçu les derniers sacrements. —Il ne fallait pas, à peine de nullité, que les témoins fussent résidents. — Ces témoins pouvaient être dispensés de signer; de telle sorte que la signature du curé garantissait suffisamment la présence des témoins. Montpellier, 24 décembre 1828, t. 19, 52. TIERCE-OPPOSITION. Qui peut former tierce-opposition. Contre quels jugements. Dans quelle forme. Devant quels juges. Pour que la tierce-opposition à un jugement soit admissible, il n'est point nécessaire que le tiers-opposant ait dû y être appelé;
point nécessaire que le tiers-opposant ait dû y être appelé; il suffit que le jugement lui soit préjudiciable, et qu'il n'y ait point été partie, ni représenté. Agen, 9 août 1827, t. 16, 211. Le coobligé solidaire ne peut se pourvoir par tierce-opposition contre le jugement qui a condamné son coobligé. — Pour qu'une partie soit recevable à former tierce-opposition à un jugement, il faut, non-seulement qu'elle ait intérêt à le faire reformer, mais encore qu'elle ait eu, lors du jugement, une qualité et des droits qui auraient dû l'y faire appeler. — Spécialement, lorsque l'acquéreur d'un immeuble a déclaré
faire appeler. — Spécialement, lorsque l'acquéreur d'un immeuble a déclaré stipuler, tant pour lui, que pour un autre, on ne peut pas dire que celui-ci ait dû être appelé dans l'instance poursuivie contre le premier, alors que rien ne justifiait à l'égard des tiers, au moment du jugement, que le second eût accepté cette stipulation. — On ne peut faire résulter cette acceptation d'un acte public qui prouve que les deux acquéreurs ont partagé l'immeuble postérieurement au jugement rendu contre l'un d'eux. Toulouse, 18 janvier 1827, t. 14, 212. Celui qui, pouvant avoir la voie de la tierce-opposition contre un
qui, pouvant avoir la voie de la tierce-opposition contre un jugement, intervient dans l'instance d'appel dont ce jugement avait été l'objet se ferme, par là, la voie de la tierce-opposition. Montpellier, 18 janvier 1827, t. 14, 424. L'acquéreur n'est pas représenté par son vendeur, de telle sorte qu'il soit irrecevable à attaquer, par la voie de la tierce-opposition, un arrêt rendu dans un procès relatif à l'objet vendu, et dans lequel le vendeur était partie. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 392. Les créanciers hypothécaires, même la femme pour sa dot, ne sont pas recevables à former tierce-opposition aux jugements
dot, ne sont pas recevables à former tierce-opposition aux jugements et arrêts rendus avec leur débiteur, et qui ordonnent que des frais extraordinaires seront prélevés par privilège sur le prix d'une adjudication. Riom, 3 août 1826, t. 17, 36. § 2. La tierce-opposition est recevable contre un jugement provisionnel. C. C., sect. civ., 22 février 1830, t. 20, 447-2. On ne peut se pourvoir par tierce-opposition envers les jugements qui homologuent un concordat ou la délibération d'un conseil de famille. Toulouse, 18 janvier 1828, t. 17, 221. §3. 1. — La tierce-opposition formée par action principale est-elle soumise à l'épreuve
La tierce-opposition formée par action principale est-elle soumise à l'épreuve conciliatoire ? (Non résolue) Agen, 27 août 1827, t. 16, 212. 2. La tierce-opposition incidente peut être formée par un simple libelle. Toulouse, 18 août 1827, t. 17, 230. § 4. La tierce-opposition formée contre un arrêt de cour royale, rendu en matière ordinaire par la chambre des appels de police correctionnelle, doit être portée devant l'une des chambres civiles. Le tiers-opposant ne peut pas, devant cette chambre civile, demander la nullité de l'arrêt attaqué, en se fondant sur l'incompétence ratione materiae de la chambre dont il émane; il ne
ratione materiae de la chambre dont il émane; il ne peut demander que la réformation du chef qui préjudicie à ses droits. Toulouse, 21 mars 1826, t. 13, 391. TIERS. Celui qui se présente comme héritier institué, et qui soutient devant la justice la validité du testament où il prétend puiser cette qualité, est dans cette action, et par rapport au défunt, non un tiers, mais un ayant-cause. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. TIERS-DÉTENTEUR. 1. — Le tiers-détenteur d'un immeuble exproprié ne peut pas exercer un droit de rétention sur cet immeuble pour se faire rembourser les dépenses
rétention sur cet immeuble pour se faire rembourser les dépenses nécessaires. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 318. 2. — Le tiers-détenteur d'immeubles hypothéqués à une dette ne peut pas être poursuivi par voie d'action directe et personnelle en paiement de tout ou partie de cette dette. — Lorsque le tiers-détenteur n'a pas rempli les formalités prescrites pour purger sa propriété, le créancier hypothécaire ne peut agir contre lui que par la voie tracée par l'art. 2169 du code civil. Toulouse, 19 février 1827, t. 15, 42. 3. — Le tiers-détenteur d'un immeuble, qui veut en prévenir l'expropriation sur sa
tiers-détenteur d'un immeuble, qui veut en prévenir l'expropriation sur sa tête, en désintéressant le créancier hypothécaire qui lui a fait sommation de purger ou de délaisser, doit comprendre dans ses offres réelles une somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire. Toulouse, 4 février 1829, t. 18, 286. 4. La règle d'après laquelle un acquéreur ne doit compte des frais, ou intérêts, aux créanciers inscrits sur l'immeuble que du jour d'une sommation hypothécaire n'est pas applicable à l'acquéreur d'une adjudication sur lequel un ordre a été ouvert. Riom, 27 août 1825, t. 13, 135. TIERS-ARBITRE. Il ne résulte pas
août 1825, t. 13, 135. TIERS-ARBITRE. Il ne résulte pas de l'obligation imposée par la loi au tiers-arbitre de se conformer à l'un des avis des autres arbitres, qu'il soit tenu de l'adopter sur tous les chefs, et qu'il ne puisse pas former sa décision d'une partie de l'avis de l'un et d'une partie de l'avis de l'autre. Toulouse, 6 août 1827, t. 16, 299. V. Arbitrage, sect. 1.re, § 4. TIMBRE. § 1. — Actes sujets ou non au timbre. — Billets d'invitation. — Certificats de capacité. — Mandats relatifs aux chemins vicinaux. — Ordonnances royales. — Pétitions. —
relatifs aux chemins vicinaux. — Ordonnances royales. — Pétitions. — Prospectus. — Registres de l'état civil. § 2. — Actes à la suite d'un autre. — Contraventions. § 1. 1. — Les billets d'invitation pour comparaître devant les juges de paix ne sont pas assujettis au timbre. Délib. 21 septembre 1827, t. 17, 446. 2. — Les certificats de capacité qui sont délivrés aux élèves des facultés de droit sont sujets à la formalité du timbre. Délib. 4 mai 1827, t. 18, 238. Avis du comité des finances, 10 juin 1828, t. 18, 319. 3. — Les mémoires, ou états
1828, t. 18, 319. 3. — Les mémoires, ou états de travaux, et les mandats de paiement relatifs aux réparations des chemins vicinaux, sont sujets au timbre. Déc. min. 14 décembre 1827, t. 16, 240. 4. — Les ordonnances royales, notamment celles qui autorisent les aliénations ou acquisitions des communes et des établissements publics, sont affranchies du timbre par une conséquence naturelle de l'art. 16 de la loi du 16 brumaire an 7. — Il n'y a pas à distinguer entre les expéditions et les minutes. — Ainsi, les copies de ces ordonnances qui sont délivrées par les préfets sur
de ces ordonnances qui sont délivrées par les préfets sur papier libre peuvent être annexées à la minute d'un acte passé devant notaire, sans qu'il soit nécessaire de les faire timbrer. Délib. 16 décembre 1828, t. 19, 240. 5. Instruction concernant les pétitions qui doivent être écrites sur papier timbré et celles qui en sont dispensées. 24 septembre 1829, t. 20, 397. Les prospectus que les maîtres de pension font imprimer et distribuer, pour annoncer les classes qui se font chez eux, ainsi que les conditions d'admission, sont sujets au timbre. Décis. minist. 5 octobre et 18 avril 1826, t.
timbre. Décis. minist. 5 octobre et 18 avril 1826, t. 17, 239. 7. — Il n'est pas permis de ne faire timbrer les registres de l'état civil qu'à la fin de l'année, et après leur clôture. Décis. minist. 19 mars 1825, t. 12, 473. § 2. 1. — On peut rédiger à la suite d'un acte de société anonyme les adhésions données par de nouveaux associés, quand l'acte constitutif porte que les nouveaux actionnaires qui se présenteront adhéreront à la suite, pour n'être formé du tout qu'un seul et même acte. Décis. minist. 5 janvier 1829, t. 19, 240. 2.
acte. Décis. minist. 5 janvier 1829, t. 19, 240. 2. — Une adjudication devant notaire peut être écrite à la suite du cahier des charges, lors même que ce cahier aurait été rédigé par un avoué. Décis. de la Régie, 6 avril 1829, t. 19, 160. Les décharges du prix des ventes publiques de meubles peuvent être écrites à la suite des procès-verbaux de ces ventes. — On peut écrire à la suite de l'acte de dépôt la décharge de sommes ou de titres déposés entre les mains d'un notaire. Délib. 11 janvier 1826, t. 13, 256. 2. — Il
Délib. 11 janvier 1826, t. 13, 256. 2. — Il y a contravention à l'article 23 de la loi du 13 brumaire an 7 dans le fait d'un notaire qui rédige, à la suite de l'acte de dépôt d'un cahier de charges, le renvoi de l'adjudication à un autre jour que celui primitivement fixé. C. C., sect. des req., 24 mars 1829, t. 19, 70. 3. — Un notaire ne contrevient pas à l'article 23 de la loi du 13 brumaire an 7 lorsqu'il rédige un acte à la suite de lignes biffées n'ayant aucun rapport avec cet acte, s'il
de lignes biffées n'ayant aucun rapport avec cet acte, s'il paraît que les lignes biffées ne doivent leur existence qu'à une erreur que le notaire a voulu ensuite rectifier; si, d'ailleurs elles ne constituent dans la réalité aucun commencement d'acte utile. Décis. de la Régie, 29 juillet 1828, t. 19, 78. TITRE EXÉCUTOIRE. Le vœu de l'article 877 du code civil, qui commande de signifier aux héritiers les titres exécutoires contre le défunt huit jours avant tout acte d'exécution, n'est pas rempli par la copie de ces titres donnée seulement en tête d'un commandement tendant à l'expropriation forcée. — Ainsi,
en tête d'un commandement tendant à l'expropriation forcée. — Ainsi, faute d'avoir été précédées de cette signification, les poursuites ultérieures sont frappées de nullité, encore qu'elles n'aient été commencées que huit jours après le commandement. C. C. 31 août 1825, t. 12, 175. TRANSACTION. La nullité d'une transaction faite en exécution d'un titre défectueux, sans qu'on ait expressément traité sur ses vices, n'existe pas de plein droit; il faut la faire prononcer dans les dix ans, à peine de déchéance. Pau, 4 février 1830, t. 20, 373. TRANSCRIPTION. 1. — Chacun des donataires par un partage d'ascendant, ou autre nouveau
Chacun des donataires par un partage d'ascendant, ou autre nouveau propriétaire d'un objet distinct, peut requérir la transcription, en ce qui le concerne, sur la remise d'un extrait de l'acte. Le conservateur ne doit pas refuser de transcrire cet extrait; il ne peut exiger le droit de 1 et 1/2 % qu'à raison de l'immeuble pour lequel la transcription est requise. Délib. de la Régie, 13 février 1829, t. 18, 447. 2. La délivrance des bulletins de dépôt par les conservateurs n'est pas simplement facultative pour les parties, elle est obligatoire, et doit avoir lieu dans tous les cas, sauf
obligatoire, et doit avoir lieu dans tous les cas, sauf celui prévu par la décision du 28 ventôse an 13, où la formalité de la transcription ou de l'inscription peut s'opérer en présence du déposant, et à l'instant même. Décis. minist. 22 août 1823, t. 20, 239. V. Donation entre-vifs en général, § 4. TRANSMISSION. Existe-t-il, sous l'empire du code civil, un mode de transmission par acte entre-vifs pour tous les droits réels? quelle est, spécialement pour les droits de propriété et d'usufruit, la manière d'acquérir en vertu de conventions, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux? Dissert. T.
soit à titre gratuit, soit à titre onéreux? Dissert. T. 13, 5. TRAVAUX PUBLICS. Les constructions faites à une église paroissiale constituent des travaux publics, alors qu'elles ont lieu en vertu d'un marché revêtu de l'approbation du préfet, et passé avec toutes les formalités prescrites par l'adjudication des travaux publics; en conséquence, les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs doivent être portées devant le conseil de préfecture. Ord. roy. 7 décembre 1825, t. 14, 80. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. La comparution du prévenu suffit pour saisir le tribunal correctionnel, et l'autoriser à
prévenu suffit pour saisir le tribunal correctionnel, et l'autoriser à prononcer; elle forme, d'ailleurs, une présomption légale que le prévenu a reçu une citation, et qu'elle est régulière. — Lorsque le fait de la prévention est de la compétence du tribunal correctionnel, il ne cesse pas de l'être, si l'administration poursuivante réclame l'application d'une loi qui suppose un délit dont la connaissance appartient à une autre juridiction. — Si, sur ce motif, le tribunal s'est déclaré incompétent, les conclusions par lesquelles l'administration rectifie en appel l'erreur de droit où elle était tombée ne doivent pas être considérées comme portant sur
était tombée ne doivent pas être considérées comme portant sur un fait nouveau non soumis au premier juge. Pau, 24 décembre 1829, t. 20, 90. TRIBUNAL DE COMMERCE. 1. — Un tribunal de commerce n'est pas compétent pour ordonner qu'il soit procédé devant lui à la preuve de faits d'usure et d'escroquerie opposés, par exception, à la demande en paiement d'une lettre de change. Montpellier, 10 février 1826, t. 15, 286. 2. — Un tribunal de commerce, en reconnaissant l'existence d'une société en participation, ne peut fixer la proportion d'intérêt des participants, et condamner l'un d'eux à payer aux autres
des participants, et condamner l'un d'eux à payer aux autres une somme déterminée, et à leur rendre un compte de sa gestion, sans même renvoyer pour la reddition de ce compte devant des arbitres. — Le participant, qui n'a proposé à cet égard aucune exception déclinatoire devant le tribunal de commerce, est recevable à excéquer, pour la première fois sur l'appel, de l'incompétence de ce tribunal. Toulouse, 23 décembre 1828, t. 18, 60. 3. — Un tribunal ne peut, par une ordonnance délibérée, rendue sur simple requête, en l'absence de la partie contre laquelle elle doit être ramenée à exécution,
la partie contre laquelle elle doit être ramenée à exécution, subroger un tiers à l'utilité d'un précédent jugement de condamnation dans lequel il n'a point figuré. Toulouse, 12 mai 1829, t. 19, 272. TRIBUNAL DE FAMILLE. C'est devant la cour d'appel, et non devant le tribunal de première instance, qu'a dû être portée, après la suppression des tribunaux civils de département, l'instance d'appel d'un jugement rendu par un tribunal de famille. Montpellier, 9 mai 1825, t. 11, 137. TUTELLE. — TUTEUR. La mère tutrice qui veut se remarier peut régulièrement faire convoquer trois parents paternels, et deux parents maternels, pour
faire convoquer trois parents paternels, et deux parents maternels, pour former, avec elle-même, le conseil de famille qui doit décider si la tutelle lui sera conservée ; mais elle ne peut voter sur la question qu'elle soumet au conseil de famille. — La décision prise sur le vote des cinq autres membres du conseil et du juge de paix est valable. Bordeaux, 17 août 1825, t. 12, 97. La prohibition de traiter avant le compte de tutelle, établie par les lois anciennes, comme par la loi nouvelle, est applicable à celui qui gère le bien d'un mineur sans pouvoir été
celui qui gère le bien d'un mineur sans pouvoir été investi du titre de tuteur. Riom, 24 avril 1827, t. 17, 419. C'est en faveur du mineur devenu majeur qu'est réservée, exclusivement au tuteur, l'action en nullité de la transaction intervenue sur le compte tutélaire, si les conditions imposées par l'art. 472 n'ont pas été observées. Montpellier, 20 janvier 1830, t. 20, 188. Le droit qu'ont les habitants d'une commune de prendre dans un bois le bois mort et le mort bois n'empêche pas le propriétaire du bois grevé de ce droit d'usage de couper son taillis quand bon lui
ce droit d'usage de couper son taillis quand bon lui semble, sans être tenu de prévenir les usagers de la coupe qu'il va faire, et de les y appeler pour exercer leur droit. Bourges, 18 novembre 1829, t. 20, 278. Le droit d'usage dans les bois peut, même lorsqu'il est fondé sur un titre, tomber en prescription, quoique l'usager ait possédé de bonne foi, si possession n'est pas appuyée d'une preuve écrite de la délivrance. Riom, 20 juin 1827, t. 18, 109. L'art. 18 du titre 19 de l'ordonnance de 1669 qui défend aux usagers d'introduire dans les bois des