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expresse de la cause qui a nécessité le remplacement. C. C. 29 août 1827, t. 15, 318. JUGE DE PAIX — JUSTICE DE PAIX. § 1. — Du Juge de paix comme juge civil. § 2. — Du Juge de paix comme juge de police. I. 1. — Les juges de paix n'excèdent pas les limites de leur compétence toutes les fois qu'ils se bornent à statuer sur une question possessoire, quoique, au fond, la contestation puisse être du ressort de l'autorité administrative, par exemple, si le demandeur est accusé d'usurpation sur le domaine public. Ord. roy. 19 décembre 1827,
d'usurpation sur le domaine public. Ord. roy. 19 décembre 1827, t. 16, 444. 2. — Le juge de paix n'est pas compétent pour statuer entre deux propriétaires, dont l'un veut faire combler le canal de la manufacture de l'autre, comme contenant des gaz délétères, et portant atteinte à sa propriété. — L'action doit, en ce cas, être portée aux tribunaux ordinaires, qui sont compétents, lors même que les dommages allégués sont moraux ou d'affection, et non pas matériels ou réels. C. C., sect. des req., 3 mai 1827, t. 16, 79. 3. — Il appartient au juge de paix de
79. 3. — Il appartient au juge de paix de connaître des demandes en indemnité pour dommages causés à des récoltes par les exhalaisons d'une manufacture. Ord. roy. 27 décembre 1826, t. 16, 158. 4. — Le juge de paix est compétent pour statuer sur la question de savoir quel tarif doit être appliqué à une perception de droits de douanes. C. C. 29 janvier 1828, t. 16, 154. 5. — Le juge de paix n'est pas compétent pour connaître d'une action intentée par un secrétaire ou un précepteur en paiement de son traitement. — Un secrétaire, un précepteur, ne
paiement de son traitement. — Un secrétaire, un précepteur, ne sont pas des domestiques : ce mot ne s'applique qu'aux serviteurs à gages. Bourges, 30 mai 1829, t. 20, 214. 6. — D'après l'ordonnance du 1er juin 1828, les préfets n'ont plus le droit d'élever un conflit de juridiction dans les affaires portées en justice de paix, quelle que soit la nature de ces affaires. Ord. roy.... janvier 1829, t. 19, 159. V. Compétence, sect. 2, § 1. C. 6 septembre 1828, t. 17, 253. Lorsqu'un juge de paix, statuant comme juge de police, prononce une condamnation pécuniaire, fondée sur
comme juge de police, prononce une condamnation pécuniaire, fondée sur un règlement municipal, son jugement n'est pas nul, pour contravention à l'art. 163 du code d'instruction criminelle, s'il ne reproduit pas le texte de ce règlement. Même arrêt. JUGE D'INSTRUCTION. Le juge appelé aux fonctions de juge d'instruction ne doit pas prêter un nouveau serment. C. C., sect. des req., 6 mai 1827, t. 19, 152. JUGEMENTS ET ARRÊTS. SECT. I. — Publicité des Jugements ou Arrêts. — Énonciations qu'ils doivent renfermer. — Juges qui peuvent y concourir. SECT. II. — Expédition et signification. Qualités. SECT. III. — Exécution. SECT.
— Expédition et signification. Qualités. SECT. III. — Exécution. SECT. IV. Annulation. SECTION I. Publicité des Jugements et Arrêts. — Énonciations qu'ils doivent renfermer. — Juges qui peuvent y concourir. S. I. 1. — Un jugement rendu sur une demande en subrogation dans la poursuite d'ordre n'est pas nul, s'il est rendu en audience publique, encore que, d'après l'art. 779 du code de procédure, il ait dû être prononcé en la chambre du conseil. Bourges, 7 février 1827, t. 16, 22. 2. — Les art. 861 et 862 du code de procédure civile n'ont pas dérogé aux règles générales sur
de procédure civile n'ont pas dérogé aux règles générales sur la publicité des jugements. — Plus spécialement, c'est à l'audience que doit être prononcé le jugement qui statue sur la demande d'une femme qui sollicite de la justice l'autorisation nécessaire pour l'aliénation d'un ou de plusieurs de ses immeubles. Nîmes, 9 janvier 1828, t. 16, 163. 3. — Un jugement est nul lorsque le dispositif seul, sans les motifs, a été prononcé publiquement à l'audience. G. C. 23 avril 1829, t. 19, 744. Le vœu de la loi du 20 avril 1810, et des autres dispositions relatives à la publicité
avril 1810, et des autres dispositions relatives à la publicité des jugements, est suffisamment rempli dans un arrêt constatant qu'il a été rendu à l'audience de la première chambre. C. C. 20 décembre 1825, t. 13, 253. 4. — Un jugement n'est pas nul, parce qu'il n'énonce pas en termes exprès qu'il a été rendu en audience publique. — L'ensemble du jugement peut présenter des équipollents qui remplacent cette énonciation. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. V. l'arrêt qui précède. S. II. Un jugement est nul s'il n'énonce pas le nom du procureur du Roi. — Cette énonciation ne
le nom du procureur du Roi. — Cette énonciation ne serait pas suppléée d'une manière équivalente par la mention que le ministère public a été entendu. Nîmes, 1er août 1827, t. 16, 188. Le jugement auquel un juge-auditeur a concouru ne doit pas, à peine de nullité, exprimer que ce magistrat avait voix délibérative. Toulouse, 27 décembre 1825, t. 13, 329. 3. — Les juges-suppléants peuvent indifféremment être appelés à composer le tribunal dont ils font partie, sans qu'il soit besoin de constater qu'ils ne l'ont été que dans l'ordre du tableau. Grenoble, 6 juin 1829, t. 20, 191. 4.
du tableau. Grenoble, 6 juin 1829, t. 20, 191. 4. — Un jugement auquel a concouru un avocat, à défaut de l'un des juges titulaires, doit, à peine de nullité, constater que tous les juges-suppléants ont été appelés, et que l'avocat n'a siégé qu'à leur défaut. C. C. 19 janvier 1825, t. 11, 458. 5. — De même, on doit annuler un jugement dans lequel un tribunal a appelé pour se compléter un avoué, sans constater l'abstention ou l'empêchement du juge remplacé, des suppléants, des avocats et des avoués plus anciens dans l'ordre du tableau. Toulouse, 14 août 1827, t.
anciens dans l'ordre du tableau. Toulouse, 14 août 1827, t. 17, 361. 6. — Sous l'empire du code de procédure, mais avant le décret du 30 mars 1808, un jugement rendu par un tribunal de première instance, en séance de commerce, n'était pas nul, de cela qu'un avocat y avait participé sans qu'on eût constaté l'empêchement ou l'abstention des juges titulaires, des suppléants, et des avocats plus anciens. Toulouse, 27 août 1827, t. 17, 299-7. — Une partie ne peut faire usage d'un certificat du greffier pour établir un fait qui tendrait à modifier les qualités du jugement. Toulouse, 9
qui tendrait à modifier les qualités du jugement. Toulouse, 9 février 1828, t. 16, 71. Juge et Conclusions. S. III. 1. — Un jugement rendu sur le rapport d'un juge-suppléant est nul, lorsque le tribunal était, d'ailleurs, composé du nombre de juges voulu par la loi pour qu'il eût droit d'y statuer. C. C., sect. civ., 23 avril 1827, t. 14, 477-2. — Jugé, dans le même sens, que le concours d'un juge-suppléant à un jugement rendu par trois juges est une cause radicale de nullité. C. C. 6 novembre 1827, t. 15, 391. SECT. II. Expédition et signification. —
1827, t. 15, 391. SECT. II. Expédition et signification. — Qualités. 1. Un jugement ne peut être expédié sur des qualités auxquelles il a été formé en temps opportun une opposition qui n'a pas été vidée. — La signification d'un jugement ainsi expédié ne peut faire courir le délai de l'appel. Grenoble, 15 juin 1827, t. 16, 32. 2. — Les jugements qui statuent sur un incident en matière de saisie-immobilière ne sont pas soumis aux mêmes règles que les jugements ordinaires, relativement à la signification des qualités. — En tout cas, les juges d'appel n'ont pas à s'occuper du
tout cas, les juges d'appel n'ont pas à s'occuper du plus ou moins de régularité de l'expédition du jugement qui leur est soumis. Toulouse, 7 avril 1829, t. 18, 379. SECTION III. Exécution. 1. — Lorsque le jugement d'un procès intenté sous l'empire de l'ordonnance de 1667 a été rendu, on doit suivre, pour l'exécution de ce jugement, les formes prescrites par le code de procédure. Caen, 6 janvier 1824, t. 11, 289. 2. — Les jugements rendus dans les états du Roi de Sardaigne ne sont pas, d'après le traité du 24 mars 1760, exécutoires en France sur simples
traité du 24 mars 1760, exécutoires en France sur simples lettres rogatoires, lorsque les tribunaux qui les ont rendus étaient incompétents, suivant les règles de juridiction établies par nos lois. — Ces jugements doivent, dans ce cas, être révisés par les tribunaux français. L'acquiescement donné par le Français au jugement du tribunal étranger qui rejette le déclinatoire par lui proposé, et sa défense au fond devant ce même tribunal, n'opère pas une fin de non-recevoir contre sa demande en révision devant les tribunaux français. Grenoble, 3 janvier 1829, t. 19, 50, et t. 20, 48. SECTION IV. Annulation. 1. —
50, et t. 20, 48. SECTION IV. Annulation. 1. — Une partie n'est pas recevable à demander la nullité de un jugement, prise de ce que ce jugement aurait été rendu à l'encontre d'un individu réputé mal à propos tuteur, alors que cette qualité de tuteur lui avait été précédemment reconnue par cette même partie ; qu'il avait été comme tel déclaré partie intervenante dans l'instance, et que, d'ailleurs, cette nullité n'est pas réclamée par les mineurs. Pau, 23 avril 1826, t. 15, 138. 2. Lorsque deux moyens distincts d'incompétence ont été proposés devant un tribunal de première instance, et
ont été proposés devant un tribunal de première instance, et que ce tribunal, en adoptant l'un des moyens, ne fait aucune mention de l'autre dans les motifs, le jugement ne doit pas être annulé sur l'appel pour omission de prononcer. Toulouse, 19 avril 1828, t. 16, 582. 3. — Un jugement est nul, lorsqu'il a été obtenu contre une personne habile à succéder pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour faire inventaire, et délibérer. Toulouse, 14 août 1827, t. 17, 361. V. Acquiescement. JUGEMENT ARBITRAL. § 1. — Dépôt des Jugements arbitraux. — Date. § 2.
1. — Dépôt des Jugements arbitraux. — Date. § 2. Par qui l'ordonnance d'exécution doit être délivrée. § 3. — Comment les Jugements arbitraux peuvent être attaqués. — Par quelles causes. — Devant quelle autorité. § 1. Un jugement arbitral fait foi de sa date par la simple signature des arbitres. — Il n'est pas nul, s'il n'a pas été déposé au greffe par l'un des arbitres, et dans les trois jours de sa prononciation. Grenoble, 7 décembre 1824, t. 12, § 2. 1. Les arbitres ne sont pas réputés volontaires, de cela qu'on leur a donné le pouvoir de
volontaires, de cela qu'on leur a donné le pouvoir de juger en dernier ressort, et sans recours en cassation ; ainsi, l'exécution de leur jugement ne doit pas être ordonnée par le président du tribunal civil. Aix, 6 mars 1829, t. 18, 264. C. C., sect. civ., 28 avril 1829; t. 19, 75. 2. — Lorsque l'ordonnance d'exécution apposée à un jugement arbitral a été rendue par le président d'un tribunal civil autre que celui désigné par l'art. 1020 du code de procédure, le moyen de nullité puisé dans cette circonstance doit être proposé in limine litis comme l'incompétence ratione
circonstance doit être proposé in limine litis comme l'incompétence ratione personae. — On est devenu irrecevable à s'en prévaloir, si, en formant opposition à l'ordonnance d'exequatur on s'est borné à fonder cette opposition sur la nullité du jugement arbitral, sans queler l'ordonnance elle-même. Toulouse, 6 août 1827, t. 16, 299 3. — L'arbitrage forcé ne dégénère pas en arbitrage volontaire, par cela seul que les parties ont conféré aux arbitres le pouvoir de prononcer en dernier ressort, et sans recours en cassation. C. C., sect. civ., 28 avril 1829, t. 2. — L'art. 1028 du code de procédure civile, qui
2. — L'art. 1028 du code de procédure civile, qui détermine les cas dans lesquels il y a lieu de se pourvoir par opposition envers l'ordonnance d'exequatur, est limitatif; en sorte que la sentence arbitrale ne peut être attaquée par cette voie, bien qu'on n'y ait pas observé les formalités prescrites pour les jugements; qu'elle ait été rédigée en langue étrangère, et que l'une des parties n'ait pas été appelée devant les arbitres pour y proposer ses demandes ou exceptions. Pau, 19 juin 1828, t. 18, 74. 3. — L'incapacité légale d'un des arbitres est un moyen d'opposition envers l'ordonnance
légale d'un des arbitres est un moyen d'opposition envers l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale. — On ne peut se pourvoir en nullité d'une sentence arbitrale, par le motif que les arbitres n'auraient pas prononcé sur toutes les difficultés soumises à leur jugement. Agen, 5 janvier 1829, t. 11, 426. 4. — Un jugement arbitral ne peut être argué de nullité, par cela seul qu'il n'aurait pas été rendu entre toutes les parties qui ont compromis. Toulouse, 3 juin 1828, t. 17, 60. 5. On peut appeler d'une sentence arbitrale avant qu'elle soit revêtue de l'ordonnance d'exécution. Aix, 22 mai 1828,
qu'elle soit revêtue de l'ordonnance d'exécution. Aix, 22 mai 1828, t. 16, 416. 6. — La renonciation faite dans le compromis à attaquer la sentence à intervenir par la voie de l'opposition, de l'appel, et du pourvoi en cassation, ne suffit pas pour donner le caractère d'arbitrage volontaire à celui qui a pour objet de vider des discussions entre associés. — Le tribunal de commerce est seul compétent, dans ce cas, pour statuer sur l'opposition à l'ordonnance d'exequatur. Montpellier, 12 janvier 1830, t. 20, 185. 7. — La demande en nullité d'une sentence arbitrale est sujette aux deux degrés de
nullité d'une sentence arbitrale est sujette aux deux degrés de juridiction, bien que la condamnation prononcée par cette sentence n'excède pas 1000 fr. Nîmes, 17 novembre 1828, t. 18, 96. JUGEMENT D'ADJUDICATION DÉFINITIVE. 1. Le jugement qui prononce l'adjudication définitive d'un immeuble saisi n'est pas nul, lorsqu'il ne contient pas de motifs. — En matière de saisie immobilière, il est dérogé à la règle générale prescrite par l'art. 141 du code de procédure civile. Toulouse, 5 janvier 1826, t. 12, 392. 2. — Le jugement d'adjudication définitive, rendu faute de constitution d'avoué, n'est pas sujet à la péremption de six
constitution d'avoué, n'est pas sujet à la péremption de six mois. Riom, 8 août 1825, t. 13, 313. JUGEMENT DE DISTRIBUTION. La distribution doit être recommencée, lorsque, depuis le jugement qui la règle, il est survenu des inscriptions en vertu des hypothèques légales qui n'avaient point été purgées avant ledit jugement. Limoges, 24 février 1826, t. 12, 560. JUGEMENT INTERLOCUTOIRE. V. Appel § 4. JUGEMENT PAR DÉFAUT. § 1. — Différentes espèces de jugements par défaut. § 2. — Exécution des jugements par défaut. — Péremption. 1. Toutes les fois qu'une partie assignée devant un tribunal de commerce s'est fait
qu'une partie assignée devant un tribunal de commerce s'est fait représenter par un fondé de pouvoirs, le jugement de défaut rendu contre elle est un jugement faute de défendre, et non faute de comparaître. — Ainsi, l'opposition contre ce jugement n'est pas recevable après la huitaine, à partir du jour de la signification. Toulouse, 10 décembre 1828, t. 17, Le jugement de défaut rendu par un tribunal de commerce contre une partie qui, lors d'un premier jugement préparatoire, avait comparu par un procureur-fondé, est un jugement faute de défendre, et non faute de comparaître. — L'opposition envers ce jugement n'est
non faute de comparaître. — L'opposition envers ce jugement n'est pas recevable après la huitaine, à partir de sa signification. — Il en doit être ainsi, encore que, postérieurement au jugement préparatoire, et lors de son exécution devant un commissaire nommé par le tribunal, la partie opposante se fût fait représenter par un autre fondé de pouvoirs que celui qu'elle avait primitivement constitué, et chez lequel elle avait élu domicile. Toulouse, 4 décembre 1828, t. 18, 154. Un jugement par défaut, faute de comparaître, est exécuté, dans le sens de l'art. 159 du code de procédure, par un commandement de
l'art. 159 du code de procédure, par un commandement de payer, s'il est établi que la partie condamnée a eu connaissance de cet acte. — Le délai de l'opposition court du jour de ce commandement, encore que l'acte duquel il résulte que la partie en a eu connaissance ne vienne qu'après les six mois de la date du jugement. — La partie qui, après les six mois, a formé opposition au jugement, et reconnu l'existence des significations et commandements faits dans l'intervalle, peut-elle opposer la péremption du jugement? ... Riom, 12 février 1825, t. 12, 575. On ne doit pas
12 février 1825, t. 12, 575. On ne doit pas réputer exécution, dans le sens de l'art. 159 du code de procédure civile, l'intervention du créancier porteur d'un jugement de défaut dans une instance où son débiteur est partie, si le jugement qui reçoit l'intervention a été rendu faute de défendre. Agen, 4 août 1827, t. 18, 26. Un jugement par défaut est réputé exécuté, et, par conséquent, à l'abri de la péremption, lorsque l'huissier s'étant transporté pour saisir dans le domicile du débiteur, celui-ci a arrêté l'exécution par une opposition inscrite sur le procès-verbal de carence, et qui n'a
opposition inscrite sur le procès-verbal de carence, et qui n'a pas, depuis, été réitérée. Lyon, 28 juin 1826, t. 15, 53. Un procès-verbal de carence, dressé et signifié au domicile de la partie condamnée dans les six mois de l'obtention d'un jugement de défaut, constitue un acte d'exécution, qui empêche la péremption de ce jugement. Toulouse, 28 avril 1828, t. 17, 66. On peut renoncer à la péremption acquise d'un jugement de défaut. — Cette renonciation résulte de l'opposition formée envers ce jugement, lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis qu'il a été rendu. Toulouse, 22 août 1826, t. 13, 453.
a été rendu. Toulouse, 22 août 1826, t. 13, 453. Un jugement par défaut, auquel la partie condamnée a expressément acquiescé dans les six mois de son obtention, ne peut être considéré comme non avenu vis-à-vis d'elle, lorsqu'il n'a pas été exécuté dans ce délai. — Cet acquiescement de la partie condamnée ne peut être opposé à des tiers, lorsque la date n'en a pas été assurée par un moyen légal. Caen, 21 mars 1825, t. 12, 40. L'exécution d'un jugement par défaut dans le délai légal contre un débiteur solidaire empêche la péremption de ce jugement à l'égard de
solidaire empêche la péremption de ce jugement à l'égard de l'autre codebiteur. C. C., sect. civ., 7 décembre 1825, t. 12, 470. Toulouse, 22 août 1826, t. 13, 453. Décisions contraires. Nîmes, 28 novembre 1826, t. 16, 242. Même cour, 7 février 1828, t. 16, 244. Même cour, 22 janvier 1829, t. 18, 183. De cela que tous ceux qui ont signé, endossé, ou accepté une lettre de change, sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur, il s'ensuit que si l'on obtient contre chacun des obligés un jugement de condamnation distinct et séparé, rendu par défaut, l'exécution de
de condamnation distinct et séparé, rendu par défaut, l'exécution de l'un de ces jugements empêche la péremption des autres, et maintient, par conséquent, l'action contre tous ces obligés. Toulouse, 29 janvier 1827, t. 14, 226. V. Acquiescement § 3. Un Français qui a traduit un Belge devant les tribunaux de Bruxelles ne peut, après avoir épuisé la juridiction étrangère, porter de nouveau son action devant les tribunaux français. C. C. 15 novembre 1827, t. 15, 539. L'individu qui se trouve dans les liens d'un conseil judiciaire ne peut remplir les fonctions de juré. C. C. 23 juillet 1825. Il suffit
fonctions de juré. C. C. 23 juillet 1825. Il suffit d'être inscrit sur la liste des jurés par l'autorité administrative compétente, pour avoir le droit d'en remplir les fonctions. — Les membres d'un conseil municipal sont fonctionnaires de l'ordre administratif, et habiles, à ce seul titre, à être jurés. C. C. 29 avril 1825, t. 13, 174. Deux frères peuvent être membres du même jury. C. C. 31 août 1827, t. 15, 318. La parenté n'établit point une incapacité légale entre un juré et un membre de la cour d'assises. C. C. 24 septembre 1829, t. 19, 445. Pour qu'un
C. C. 24 septembre 1829, t. 19, 445. Pour qu'un notaire puisse être porté en cette qualité sur la liste des jurés, il n'est pas nécessaire qu'il ait exercé ses fonctions pendant trois ans dans le ressort de la cour d'assises où il est appelé à siéger. — L'art. 2, § 5, de la loi du 2 mai 1827, exige seulement, qu'il ait trois années d'exercice, sans indiquer aucun lieu particulier. C. C. 17 septembre 1829, t. 19, 444-6. Un individu qui ne sait ni lire ni écrire, et qui est porté comme électeur sur la liste du jury, peut
est porté comme électeur sur la liste du jury, peut prendre part aux délibérations des assises, sans qu'il puisse être excusé comme illétré. Cour d'assises de la Seine, 4 janvier 1830, t. 20, 282. LÉGITIME. 1. — Sous l'ancienne jurisprudence, et dans les pays de droit écrit, la légitime devait être payée en corps héréditaire. Toulouse, 26 mai 1826, t. 16, 65. 2. — Les légataires ont un privilège sur les biens recueillis par l'héritier coutumier pour les intérêts de leur légitime, et pour les frais qu'ils ont exposés afin d'obtenir le paiement du capital. Pau, 19 mars 1828, t.
d'obtenir le paiement du capital. Pau, 19 mars 1828, t. 17, 199. 3. — Avant la promulgation du code civil, lorsque la légitime n'avait pas été fixée par les père et mère, le traité ou règlement des droits légitimaires fait par les enfants, en présence et du consentement de leurs père et mère, était valable, et excluait la demande en supplément, lorsqu'il n'avait pas été attaqué dans les dix ans pour cause de lésion. Nîmes, 28 décembre 1827, t. 18, 25. 4. — Sous l'empire des lois romaines, et des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, la
lois des 5 brumaire et 17 nivôse an 2, la fille qui, dans le ressort du parlement de Toulouse, avait renoncé à rien réclamer dans la succession de son père, moyennant une dot, que celui-ci lui avait constituée par son contrat de mariage, pouvait, pendant trente ans, à partir du décès du père, réclamer ce qui manquait à la part que la loi lui attribuait. Pau, 4 février 1830, t. 20, 372. 5. - Les sommes paraprolinale reçues par le mari sous l'empire des anciennes lois, dans le ressort du parlement de Toulouse, sans mandat exprès, ni tacite, de sa
parlement de Toulouse, sans mandat exprès, ni tacite, de sa femme, ne doivent pas être imputées par celle-ci sur ses droits légitimaires. — La femme n'est pas tenue, en ce cas, de les rapporter à la masse héréditaire. Montpellier, 22 août 1827, t. 18, 556. LÉGITIMITÉ. La présomption légale que l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari n'est pas altérée par la circonstance que, dans l'acte de naissance de cet enfant, la mère seule se trouve nommément désignée ; qu'il y est énoncé que le mari est absent pour cause de service militaire, et que, plus tard,
absent pour cause de service militaire, et que, plus tard, un collatéral, après avoir fait déclarer l'absence, et en avoir fait remonter l'origine à une époque antérieure à la conception, a obtenu un jugement qui l'envoie en possession provisoire des biens. Toulouse, 29 décembre 1828, t. 18, 220. LEGS. SECT. I.re — Capacité des légataires. — Fausse désignation. — Étendue des legs. — Interprétation. SECT. II. — Différentes sortes de legs. — Saisine. — Conditions apposées aux legs. Obligations des légataires. SECT. III. — Révocation des legs. — Caducité. — Accroissement. SECTION I.re Capacité des légataires. — Fausse désignation. —
Accroissement. SECTION I.re Capacité des légataires. — Fausse désignation. — Étendue des legs. Interprétation. 1. — Un legs universel fait par un Français en faveur d'un Anglais ne transmettait à ce dernier, d'après la réciprocité existant entre la France et l'Angleterre, sous l'empire du code, et avant la loi du 14 juillet 1841, que la fortune mobilière du testateur. Bordeaux, 26 janvier 1829, t. 18, 276. 2. — La désignation inexacte ou fautive d'un légataire ne s'oppose pas à ce que celui-ci perçoive le legs, lorsque le testament fournit, d'ailleurs, d'autres indications par lesquelles ce légataire est suffisamment désigné. Agen,