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titulaires de gratifications de réforme. Art. 2. — A partir de la même date, les pensions concédées aux veuves ou orphelins des militaires ou marins décédés à la suite de blessures ou infirmités contractées en service antérieurement au 2 août 1914, seront portées au taux des pensions figurant aux tableaux annexés à la loi du 31 mars 1919 et majorées conformément aux paragraphes 5 et 6 de l’article 19 de ladite loi. Les ascendants de ces militaires ou marins pourront obtenir le bénéfice des articles 28 à 34 de la loi du 31 mars 1919. Art. 3. — Les majorations
loi du 31 mars 1919. Art. 3. — Les majorations résultant de l’application des taux prévus par les dispositions qui précèdent remplaceront les allocations temporaires accordées par les lois des 23 février et 21 octobre 1919. Toutefois, les titulaires de pensions qui bénéficiaient de ces allocations avant la promulgation de la présente loi, et pour lesquels la pension liquidée par application des articles précédents n'atteindrait pas le montant de leur ancienne pension augmentée de l’allocation, recevront à titre temporaire, et aussi longtemps que seront applicables les dispositions legislatives concernant les allocations, un supplément de pension suffisant pour que leur situation
allocations, un supplément de pension suffisant pour que leur situation actuelle ne soit pas modifiée. Art. 4. — Les dispositions qui précèdent seront applicables aux fonctionnaires civils bénéficiant de la législation des pensions militaires. Travaux communaux. — Adjudication. — Conseiller municipal. Question. M. le Maire de X... demande si un conseiller municipal, qui est entrepreneur de maçonnerie, peut soumissionner les travaux d’agrandissement du cimetière communal. Réponse. Un conseiller municipal ne peut pas être entrepreneur d’un « service communal », c’est-à-dire adjudicataire d’une entreprise le plaçant sous la surveillance du Conseil municipal et le mettant en rapports constants d’intérêts avec la
municipal et le mettant en rapports constants d’intérêts avec la commune. S'il acceptait une entreprise de cette nature, il devrait être déclaré d’office par le préfet démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal, par application de l’art. 36 de la loi du 5 avril 1884. Mais la même solution ne doit pas être admise quand il s’agit, comme dans l’espèce, de l’entreprise d’un travail communal déterminé, qui ne crée pas des rapports quotidiens avec la commune (en ce sens : Monsarrat, Marchés de travaux et de fournitures des Communes, page 52). Le conseiller visé par la consultation peut donc soumissionner,
52). Le conseiller visé par la consultation peut donc soumissionner, s'il est procédé par voie d’adjudication, ou conclure avec la commune un marché de gré à gré si on se trouve dans l'un des cas où un marché de cette nature est autorisé, moyennant l’approbation du préfet, par l’article 2 de l’ordonnance du 14 novembre 1837 et l’article 115 de la loi du 5 avril 1884, modifié par la loi du 17 juin 1918. Il devra toutefois s’abstenir de prendre part aux délibérations du Conseil municipal, relatives à l’exécution des travaux en question, car sa participation à ces délibérations les
travaux en question, car sa participation à ces délibérations les rendrait annulables, en vertu de l’article 64 de la loi du 5 avril 1884. Marchés. — Droits de place. — Adjudication pour renouvellement. Question. Le Préfet peut-il, alors même qu’il a donné son approbation à ce contrat, annuler le bail des droits de terrage des marchés d’une commune, renouvelé pour une durée de trois ans au profit du fermier actuel, et exiger que ces droits soient mis en adjudication ? Réponse. Dans l’ancienne législation, les droits de terrage étaient ceux perçus par le seigneur sur les marchandises étalées à terre
perçus par le seigneur sur les marchandises étalées à terre aux foires et aux marchés. L’objet de la convention dont il s’agit est donc l’affermage du droit de percevoir les droits de place établis dans les halles, foires et marchés publics, c’est-à-dire la mise en ferme d’un impôt communal. Par suite, une telle convention, bien que passée dans la forme des baux administratifs, ne constitue pas un contrat de louage de choses, c’est-à-dire le contrat de bail prévu par les articles 1709 et suivants du Code civil, mais il a, au contraire, le caractère d’un contrat de concession (V. Monsarrat,
au contraire, le caractère d’un contrat de concession (V. Monsarrat, Contrats et Concessions, v° Droits de place et de stationnement, n° 516). L’approbation de l’autorité supérieure est donc nécessaire dans tous les cas, en vertu de l’article 115, § 2 de la loi du 5 avril 1884, modifié par celle du 17 juin 1918, et l’article 68-1° de la loi municipale qui n’exige cette approbation que pour les baux dont la durée excède 18 ans ne saurait, dès lors, trouver ici son application. D’autre part, d’après une jurisprudence constante (Trib. des Conflits, 15 mars 1879, D. P. 79.3.75; 28 mars
des Conflits, 15 mars 1879, D. P. 79.3.75; 28 mars 1874, D. P. 75.3.14; C. d’Et., 23 nov. 1877, D. P. 78.3.12; Cass. 3 août 1896) les traités de cette nature sont assimilables aux conventions relatives à la mise en ferme des droits d’octroi. Ils ne peuvent par suite excéder le terme de 3 ans (Monsarrat, op. cit., n° 590). On admet généralement, en raison de l’assimilation des droits de place avec les droits d’octroi, que la ferme desdits droits de place doit être donnée par voie d’adjudication (Monsarrat, op. cit., n° 580); toutefois, cette règle n’étant imposée par aucune
cit., n° 580); toutefois, cette règle n’étant imposée par aucune disposition de loi, ni de règlement, spécialement en ce qui concerne les droits de place, le fait qu’une concession aurait été accordée de gré à gré n’entache pas cette concession de nullité. Dès lors, le Préfet a pu valablement approuver le traité amicale qui lui avait été soumis : est-il lié par cette approbation ? L’affirmative paraît certaine. Sans doute la jurisprudence et la doctrine administrative sont d’accord pour reconnaître que dans tous les cas où l’approbation de l’autorité supérieure est nécessaire pour la validité des engagements contractés par les
est nécessaire pour la validité des engagements contractés par les communes, et notamment lorsqu’il s’agit de concéder à un particulier la perception des droits de place, ces engagements ont, jusqu’à ce que cette approbation soit intervenue, un caractère purement provisoire ou éventuel (en ce sens, Béquet, Rép. de Dr. Adm., v° Communes, 2.695 et l’arrêt de la Cour de Nancy du 14 mai 1833 cité en note, p. 205; Aucoc dans l’Ecole des Communes 1861, p. 313 et la décision du Min. de Tin, y citée, p. 316; Monsarrat. Contrats et concessions des communes, n° 148; Cour de Paris (1
et concessions des communes, n° 148; Cour de Paris (1 er ° Ch.), 8 déc. 1905, Ville de Melun c. Aragon, et 24 novembre 1906, commune de Villeneuve-Saint-Georges c. Servat et Marsault, Gaz. des Trib., 3 février 1906). Mais il n’en est plus de même lorsque le traité de concession a été revêtu de cette approbation et signé par le maire, au nom de la commune, et par le concessionnaire. À partir de ce moment, le contrat est parfait et ne saurait être rompu par la commune sans ouvrir un droit à indemnité au profit de son fermier (Conf. Cour
droit à indemnité au profit de son fermier (Conf. Cour d’appel d’Agen du 3 Déc. 1913, Henry et Coignard c. commune de Samatan, Gaz. des Trib., 12 avril 1914). Le maire semble donc, lorsqu’il a ainsi valablement engagé la commune, fondé à se refuser à procéder à une adjudication des droits de place dans les marchés communaux. Quêtes sur la voie publique et dans le cimetière. — Pouvoirs de réglementation du maire. Question. M. le Maire de X... demande si un arrêté municipal, décidant qu’aucune quête ne pourra être effectuée sur la voie publique sans l’autorisation préalable et écrite du
sur la voie publique sans l’autorisation préalable et écrite du maire, et que les quêtes sont interdites, soit à l’intérieur, soit aux diverses portes de l'entrée du cimetière communal, est ou non entaché d’illégalité. Réponse. L’arrêté municipal dont il s’agit est certainement légal. La jurisprudence admet que, si un maire excède ses pouvoirs en prohibant les quêtes faites à domicile sans autorisation, il peut au contraire légalement interdire ou réglementer les quêtes faites sur la voie publique ou dans un lieu public tel qu'un cimetière (Conseil d’Etat, avis du 24 mars 1880; Cour de cassation, Vigoureux, 14 juin 1884). Rues
mars 1880; Cour de cassation, Vigoureux, 14 juin 1884). Rues et places. — Arbres. Dommages causés aux immeubles voisins par la chute des feuilles. Question. Un maire expose que des plantations d’arbres existent sur les rues et places publiques de la commune; les arbres sont plantés à une distance de 6 à 7 mètres des maisons et les branches en sont éloignées de 2 mètres. La commune est actionnée en justice pour réparation du dommage causé à un immeuble (détérioration de plafonds et de tapisseries) par les eaux pluviales que le chéneau de la maison endommagée n’a pu écouler, des
le chéneau de la maison endommagée n’a pu écouler, des feuilles des arbres plantés devant l'immeuble ayant — au dire du propriétaire — bouché l'orifice du tuyau de descente des eaux de chéneau. Ce tuyau est de dimensions plus restreintes que ceux des autres maisons de la ville. Dans ces conditions, la demande en réparation est-elle ou non fondée et quelle attitude la commune doit-elle adopter ? Réponse. La question posée est assez délicate comme mettant en présence les principes du droit administratif et ceux du Code civil. D’une façon générale, les plantations faites sur les voies publiques ne sont
générale, les plantations faites sur les voies publiques ne sont pas assujetties aux règles du Code civil. Les conditions de la plantation, l’espacement des arbres et la distance qui doit les séparer des murs sont abandonnés à l’appréciation de l’autorité administrative selon les convenances locales. Les principes qui régissent les arbres qui bordent les rues sont les mêmes que pour les arbres plantés sur les chemins vicinaux (Dalloz, lois administr., T. III, v° Voie, n° 5043). On discute la question de savoir si les propriétaires riverains ont le droit d’exiger l’élagage des arbres et le recépage des racines des arbres
l’élagage des arbres et le recépage des racines des arbres des rues et places. Sans appliquer les règles du Code civil, on admet généralement ce droit lorsque ces branches et racines causent un préjudice au propriétaire (Monsarrat, Chemins Vicinaux, n° 845). Les communes qui ne feraient pas elles-mêmes ces opérations s’exposeraient à des dommages-intérêts (Ecole des Communes 1890, p. 281; 1896, p. 54). Les particuliers ne pourraient, en effet, y procéder eux-mêmes sans encourir une contravention (Cons. d’Et., 29 février 1860, Gallctyer, L., p. 169; 10 avril 1908, Rouvayrol, D. 09.3.133). Au contraire, lorsque les communes ont observé les distances
09.3.133). Au contraire, lorsque les communes ont observé les distances réglementaires et procédé aux opérations d’élagage et de recépage, leur responsabilité peut-elle être engagée par le seul fait que des feuilles emportées par le vent, encombrent les chéneaux des gouttières des immeubles riverains? L’affirmative serait bien rigoureuse et équivaudrait à l’interdiction des plantations dans les villes, d’autant plus que les inconvénients peuvent se faire sentir même pour des immeubles non riverains. Le Comité n’estime pas que la responsabilité de la commune soit engagée dans l’espèce, alors qu’il appartenait au propriétaire de faire nettoyer le chéneau, surtout si les dimensions en
de faire nettoyer le chéneau, surtout si les dimensions en étaient plus restreintes que les dimensions ordinaires. On objecterait vainement que, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation, on est responsable, même sans aucune faute, du dommage causé par les choses inanimées que l’on a sous sa garde (art, 1384, C. civil, Cour de Paris, 19 mai 1893; sous Cass., 16 mars 1896; 11 mars 1904, Sirey 1907.2.124; Sourdat, T. II., n° 1451; spécialement sur la question des arbres, Cour de Limoges, 20 juin 1921, Peauger c. Banque de France, Ecole des Communes, 1922, p. 128). Outre que les
France, Ecole des Communes, 1922, p. 128). Outre que les règles du Code civil ne sont pas pleinement applicables, comme il a été dit, en matière administrative, la commune paraît avoir fait ce qui dépendait d’elle quant à la « garde » des arbres en les plantant à la distance réglementaire et en les élaguant. Le reste, l’action du vent, peut être considéré comme un cas de force majeure contre lequel il appartient au propriétaire de se protéger. C’est ce qu’a jugé un arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 1881 (Lion, L., p. 322) en rejetant une demande d’indemnité
1881 (Lion, L., p. 322) en rejetant une demande d’indemnité pour préjudice causé par des racines, parce que le requérant ne démontrait pas « que l’Administration s’était écartée des prescriptions établies par les lois et règlements relatifs à la plantation des routes ». Un arrêt de la Cour de Paris (10 décembre 1921, Compagnie du Chemin de fer du Bois de Boulogne c. Ville de Paris, lié, de la Gazette des Trib. 1922, 2, p. 70 et note) a bien décidé que la Ville de Paris était responsable de la chute d'arbres abattus par le vent, mais cette décision est
chute d'arbres abattus par le vent, mais cette décision est basée sur le fait que les arbres étaient pourris à la base et assimilables ainsi à un bâtiment menaçant ruine, la responsabilité a été fondée sur l’article 1386 du Code civil, et non sur l’article 1384. La compétence judiciaire dans cette affaire peut s’expliquer parce qu'il s’agissait d'un parc du domaine privé; en principe, les contestations auxquelles peuvent donner lieu les dommages causés par les arbres sont de la compétence des tribunaux administratifs (Trib. Conflits, 10 novembre 1900, Espitalier, L., p. 607; D. 02.3.31) Maire. Fautes dans l’exercice de ses
p. 607; D. 02.3.31) Maire. Fautes dans l’exercice de ses fonctions. — Responsabilité personnelle. Responsabilité de la commune. Question. M le Maire de la commune de X... expose qu’une délibération du Conseil municipal, relevant le tarif de l’électricité pour une période de trois mois, a été immédiatement mise à exécution, avant son approbation par le préfet et n’a même été envoyée à la préfecture que quelques jours avant l’expiration de la période d’application. Cette négligence, qui a donné naissance à des procès intentés par les abonnés, doit-elle entraîner la responsabilité de la commune ou la responsabilité personnelle du maire ?
de la commune ou la responsabilité personnelle du maire ? Réponse. Les fautes commises par un maire, ont le caractère, soit de fautes administratives, soit de fautes suffisamment lourdes pour devoir être considérées comme des fautes personnelles se détachant de l’exercice des fonctions. Dans la première hypothèse (fautes administratives) c’est la responsabilité de la commune qui est engagée, et en cas de contestation le litige reste dans la compétence du Conseil d’Etat. Dans la seconde hypothèse, au contraire, la responsabilité personnelle du Maire est en jeu, et l’action en indemnité doit être portée devant les tribunaux judiciaires. Le classement des
doit être portée devant les tribunaux judiciaires. Le classement des fautes reprochées aux maires dans l’une ou l’autre des deux catégories précitées, dépend des circonstances de l’espèce. D’une façon générale, la jurisprudence n’attribue pas facilement le caractère de fautes personnelles aux actes des maires. Elle exige pour cela que l’on se trouve en présence, non d’une simple erreur ou négligence, mais d’une véritable intention de nuire. C’est ainsi que le Tribunal des Conflits (Vauriot contre Crouzet, 7 décembre 1907) a considéré comme une faute personnelle, rendant son auteur justiciable des tribunaux judiciaires, le fait par un maire d’avoir enjoint aux
tribunaux judiciaires, le fait par un maire d’avoir enjoint aux agents de la police municipale, par une note destinée à rester confidentielle, mais qui a été publiée, de ne jamais requérir, malgré la demande même des intéressés, l’intervention d’un docteur en médecine, bien que ce dernier fût régulièrement inscrit sur la liste des médecins chargés du service d’assistance de nuit. Dans l’espèce visée par le consultant, il paraît bien ne s’agir que d’une simple négligence, ayant le caractère d’une faute administrative, et n’étant susceptible d’engager que la responsabilité de la commune, à l’exclusion de la responsabilité personnelle du maire. JURISPRUDENCE
commune, à l’exclusion de la responsabilité personnelle du maire. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Loyers (Indemnités pour pertes de). — Directeur de l’Enregistrement. Retrait de décision. S’il appartient à l’autorité administrative, qui a pris une décision exécutoire ayant créé des droits, d’en prononcer elle-même d’office le retrait lorsque cette décision est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, elle ne peut le faire que tant que les délais du recours contentieux ne sont pas expirés. C’est donc à tort qu’un Directeur départemental de l’Enregistrement a retiré lui-même d’office à un particulier une partie de l’indemnité pour
lui-même d’office à un particulier une partie de l’indemnité pour pertes de loyers qu’il lui avait accordée, alors que ce retrait a été opéré après l’expiration du délai de recours au Ministre. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Larcher, d’une décision par laquelle le Ministre des Finances a refusé d’annuler une décision du Directeur de l’Enregistrement du département de la Seine, ayant l’objet précité. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, dame Larcher.) Octroi. — Périmètre. — Partie non agglomérée de la commune. Aucune disposition de loi ou de règlement n’interdit de comprendre dans le périmètre de
ou de règlement n’interdit de comprendre dans le périmètre de l’octroi la totalité du territoire d’une commune ou une portion de ce territoire située en dehors de l’agglomération. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Antoine et autres contre un décret approuvant une délibération du Conseil municipal de Saint-Dié, relative à l’extension du périmètre de l’octroi. (Arr. C. Etat, 3 novembre 1922, Antoine et autres.) Pensions municipales. — Demande de pension.— Compétence pour statuer. Pouvoirs du maire et du préfet. Lorsque le règlement de la Caisse des retraites des employés d’une ville décide que « la liquidation
retraites des employés d’une ville décide que « la liquidation de la pension sera faite par arrêté du préfet sur la proposition du maire et l’avis du Conseil municipal », il n’appartient pas au maire, saisi d’une demande de pension, de statuer lui-même sur cette demande. Il est tenu, après avoir pris l’avis du Conseil municipal, de transmettre ladite demande, avec ses propositions, au préfet, seul compétent pour prendre la décision en matière de pension. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la dame Tritschler, d’une décision du maire de Brest, rejetant la demande en pension qu’elle avait formée
de Brest, rejetant la demande en pension qu’elle avait formée comme veuve d’un inspecteur des services de la voirie de ladite ville. (Arr. C. Etat, 8 novembre 1922, dame veuve Tritschler.) Adjudications. — Délai pour le dépôt des soumissions. Le dépôt des soumissions, dans les adjudications intéressant l’État, les départements, communes et établissements publics, ne saurait être admis après le moment où l’ouverture des plis a commencé. C’est donc à tort que l’Administration a agréé la soumission d’un particulier, parvenue après la proclamation même des résultats de l’adjudication. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Michel, d’une décision
par l’annulation, sur la requête du sieur Michel, d’une décision du Directeur général des Eaux et Forêts agréant la soumission du sieur Boujjguin dans l’adjudication de stocks de bois appartenant à l’État. (Arr. C. Etat, 10 novembre 1922, Michel.) Bénéfices de guerre (Contribution sur les). — Gérants de débits de tabacs. Si les bénéfices réalisés dans la vente des tabacs par le titulaire même d’un débit (lequel, propriété de l’État, ne constitue pas en lui-même un fonds de commerce), ne sauraient tomber sous le coup des dispositions de la loi du 1er juillet 1916, cette exception limitative ne peut s’appliquer
du 1er juillet 1916, cette exception limitative ne peut s’appliquer aux bénéfices réalisés lorsque le débit est exploité par un autre que le titulaire, c’est-à-dire par un gérant. Dans cette dernière hypothèse, les bénéfices réalisés par le gérant doivent être compris au nombre de ceux sur lesquels porte la contribution sur les bénéfices de guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Pernet contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant les bases de son imposition. (Arr. C. Etat, 10 novembre 1922, Pernet.) Maire. — Fixation du prix du pain. — Contestation des
Maire. — Fixation du prix du pain. — Contestation des éléments devant servir de base à la taxation. — Recours pour excès de pouvoir. Lorsque des boulangers entendent contester les éléments qui, d’après l’arrêté municipal fixant le prix du pain, doivent servir d’assiette à la taxation, il leur appartient, conformément aux dispositions de l’art. 31 de la loi des 19-22 juillet 1791, de saisir de leurs réclamations le préfet qui a été investi des attributions administratives des anciens directoires de département, mais ce moyen ne peut être utilement invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir au Conseil d’État
l’appui d’un recours pour excès de pouvoir au Conseil d’État contre une mesure prise par l’autorité municipale dans la limite de ses attributions. ECOLE DES COMMUNES 2h Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Fouchard et autres contre un arrêté du maire de Montargis, fixant le prix du pain. (Arr. C. Etat, 17 novembre 1922, Fouchard et autres.) Régions dévastées par la guerre. — Reconstitution. — Nouveau lotissement des terres. — Commission départementale. — Commission communale. — Caractère de ces Commissions. La Commission départementale de réconstruction foncière, prévue par la loi du 4 mars 1919, présente les
prévue par la loi du 4 mars 1919, présente les caractères d’une véritable juridiction et doit, dès lors, observer toutes les règles générales de procédure dont l’application n’a pas été écartée par une disposition législative formelle ou n’est pas inconciliable avec son organisation même. Le secret des délibérations dans les Assemblées juridictionnelles est un principe du droit public français s’imposant à toutes les juridictions. La décision d’une Commission départementale de réconstruction foncière doit donc être annulée, alors qu’elle mentionne qu’elle a été prise à l’unanimité des voix et révèle ainsi l’opinion individuelle de chacun de ses membres. La Commission communale
l’opinion individuelle de chacun de ses membres. La Commission communale de réconstruction foncière, prévue par la loi précitée du 4 mars 1919, ne présente, au contraire, que le caractère d’un organe administratif, dont les décisions n'ont pas le caractère de décisions de justice. C’est seulement à la Commission départementale qu’il appartient de statuer en première et dernier ressort sur les litiges relatifs au lotissement, et c’est donc à tort qu’elle rejette un recours en se fondant sur ce que les moyens produits à son appui n’ont pas été soumis à la Commission communale. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête
la Commission communale. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des consorts Légillon, d’une décision de la Commission départementale de réconstruction foncière du Pas-de-Calais rejetant leur recours contre les opérations de lotissement effectuées dans la commune de Biache-Saint-Waast (Arr. C. Etat, 17 novembre 1922, consorts Légillon). Pensions et allocations militaires. — Allocations d’ascendants. — Mère séparée de corps. — Taux des allocations. Il résulte de l’article 30 de la loi du 31 mars 1919 que l’allocation réduite de 400 francs est réservée à la mère veuve remariée ou qui a contracté mariage depuis le décès du militaire ou marin. Ladite