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; le second est envoyé au ministre de la marine par le commissaire de l'inscription maritime ou le consul, qui garde le troisième extrait dans ses archives. Au moment de la réexpédition, le commissaire ou le consul consigne sur le registre des traversées la date du départ, la nouvelle destination ou la nouvelle escale du navire et la composition de l'équipage. En cas de réparations effectuées en pays étranger, le consul de France consigne aussi sur le registre la nature et le montant de ces réparations. Art. 14. Si le navire arrive dans un port où il ne se trouve
navire arrive dans un port où il ne se trouve ni commissaire de l'inscription maritime, ni consul de France, le capitaine se fait délivrer un certificat par le commandant du navire de guerre français présent dans le port, ou à défaut, par le magistrat du lieu. Ce certificat, ou à défaut, un rapport du capitaine, affirmé sous serment par l'équipage, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du premier port de relâche, qui en délivre au capitaine une copie certifiée et en fait mention sur le registre des traversées. Art. 15. — La constatation du droit à la prime se
15. — La constatation du droit à la prime se fait sur la production, par l'armateur, des extraits du registre des traversées remis au capitaine. L'armateur, après avoir fait timbrer l'extrait et légaliser par qui de droit la signature du commissaire de l'inscription maritime ou du consul, adresse cet extrait au ministre de la marine, qui, après vérification, y joint un certificat constatant le montant de la prime, d'après les indications de la déclaration et celle du tableau des distances. Au retour du navire en France, le capitaine remet le registre des traversées au commissaire de l'inscription maritime. Art. 16.
registre des traversées au commissaire de l'inscription maritime. Art. 16. — Lorsque le voyage se prolonge au-delà de trois mois, l'armateur peut recevoir des à-comptes jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des primes acquises. Le cinquième restant est payé en même temps que la prime du voyage de retour en France, sur la production de certificats prévus à l'article 29. La faculté de recevoir des à-comptes cesse deux ans après le départ de France du navire. Les surprimes ne donnent pas lieu au paiement d'à-comptes. Art. 17. — Si un navire est condamné pour innavigabilité ou désarmé, l'autorité constate ces faits
est condamné pour innavigabilité ou désarmé, l'autorité constate ces faits sur le registre des traversées. Art. 18. — Toute distance parcourue en dedans des limites fixées par la loi du 14 juin 1851 ne donne droit à la prime qu'à compter du dernier port de cabotage d'où le navire fait route définitivement pour la destination de long cours qu'il a déclarée. De même, au retour, la prime n'est due que jusqu'au premier port situé dans les limites du cabotage où le navire fait une opération de commerce. N'est pas considéré comme une opération de commerce le fait de relâcher dans
comme une opération de commerce le fait de relâcher dans un port pour y prendre des ordres. Art. 19. -Le navire, construit ou acheté à l'étranger, muni de papiers de bord provisoires, le consul de France, n'a droit à aucune prime pour les voyages effectués avant sa francisation définitive. Art. 20. — Le navire qui périt corps et biens au cours d'une traversée, sans qu'on sache où il a disparu, est censé avoir accompli la moitié de la distance qui sépare le port de départ du port de destination déclarée, et a droit à une prime déterminée en conséquence. S'il
et a droit à une prime déterminée en conséquence. S'il est possible de constater le point où un navire a péri, la prime est due d'après la distance parcourue jusqu'à ce point. Art. 21. Lorsque, en raison de la date de la construction d'un navire, la même traversée donne lieu, par application de l'article 9 de la loi, à l'allocation de primes à la navigation de quotas différentes, la distance parcourue entre le port de départ et le port d'arrivée est répartie entre les deux primes proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels chaque prime a été acquise. La durée
jours pendant lesquels chaque prime a été acquise. La durée de la traversée est comptée du jour du départ inclusivement au jour de l'arrivée exclusivement. Le temps employé au chargement et au déchargement n'est pas compris dans le calcul. TITRE IV Surprime aux navires construits en France d'après des plans approuvés par le ministre de la marine Art. 22. — Le ministre de la marine fixe, par un arrêté inséré au Journal officiel, les conditions générales auxquelles doivent satisfaire tous les navires admis à recevoir la surprime de 15 p. 100 prévue par l'article 9 de la loi. Le ministre
100 prévue par l'article 9 de la loi. Le ministre a le droit, à toute époque, de s'assurer par la visite de ses agents de la bonne exécution des navires admis à jouir de la surprime. Il doit toujours être informé des essais et peut s'y faire représenter. Art. 23. Tout armateur demandant à jouir de la surprime doit adresser au ministre de la marine, en double expédition, les plans, à l'échelle fixée par le ministre, des formes et des emménagements, le devis des échantillons, le devis des poids et les calculs de stabilité et de position du centre de
les calculs de stabilité et de position du centre de gravité, ainsi que les plans des appareils moteurs et évaporatoires du navire qu'il se propose de faire construire. Il en est de même pour les navires mis en chantier par les constructeurs sans destination déterminée, mais en vue de jouir de la surprime. Un exemplaire des plans est renvoyé à l'armateur ou au constructeur, avec la réponse et les observations du ministre de la marine. Lorsqu'un navire est admis à jouir de la surprime, la décision du ministre est motivée et insérée au bulletin officiel de la marine. Art. 24.
et insérée au bulletin officiel de la marine. Art. 24. — Au moment du premier armement du navire, l'armateur adresse au ministre de la marine les plans des formes et des emménagements du navire, en double expédition, une copie du devis des poids, d'après l'exécution, ainsi qu'une copie du marché d'après lequel le navire a été construit. Le ministre de la marine fait procéder à la visite du navire, constater l'identité des plans d'exécution avec les plans approuvés, et délivre un certificat constatant que la condition prévue par le paragraphe 6 de l'article 9 de la loi du 29 janvier
6 de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1881 a été remplie. TITRE V Transports postaux Art. 25. — Le ministre des postes et des télégraphes peut, toutes les fois qu'il le juge utile, requérir l'embarquement, pour accompagner les dépêches, d'un agent des postes bénéficiant de la prime, soit au départ de France, soit sur tout autre point du parcours. Cet agent est chargé de la réception, de la conservation et de la livraison des dépêches, valises et correspondances. Art. 26. L'agent des postes est traité comme les passagers de première classe, ou, à défaut d'installation pour passagers
passagers de première classe, ou, à défaut d'installation pour passagers de première classe, comme les officiers du bord. Ses frais de nourriture sont remboursés conformément aux prix du tarif du navire. Il est mis à sa disposition un local fermant à clef et placé en lieu sûr et convenable pour l'entrepôt des dépêches. L'agent des postes peut disposer d'une embarcation convenablement armée, pour l'embarquement ou le débarquement des dépêches, toutes les fois que les besoins du service public l'exigent. Art. 27. L'accomplissement des obligations imposées, en ce qui concerne le service postal, aux capitaines des navires recevant la prime de
service postal, aux capitaines des navires recevant la prime de navigation par application de la loi du 29 janvier 1881 combinée avec l'arrêté des consuls du 19 germinal an X, est une condition du droit à la prime. A cet effet, le ministre des postes et des télégraphes délivre, au retour du navire en France, un certificat constatant que le capitaine a rempli toutes les obligations qui lui sont imposées par les lois susvisées. Ce certificat est joint au dossier de liquidation du solde de la prime. TITRE VI Paiement des primes Art. 28. — Les primes de construction sont
des primes Art. 28. — Les primes de construction sont liquidées sur la production des pièces ci-après 1° Extrait timbré de l'acte de francisation, délivré par l'administration des douanes et indiquant la date et le numéro sous lesquels le navire a été francisé, ainsi que le port auquel il est attaché ; 2° Certificat du receveur des douanes du port de construction à effet de constater que le navire est de construction française, et qu'il a été justifié par la déclaration des constructeurs des machines et chaudières qu'elles sont également de fabrication française ; ledit certificat indiquant en outre le
de fabrication française ; ledit certificat indiquant en outre le tonnage brut, la catégorie à laquelle le navire appartient, et, s'il s'agit d'un navire à vapeur, le poids des machines motrices, des appareils auxiliaires, des chaudières et de leur tuyautage, sans rechanges. Ce certificat constatera en outre que le navire, ne se trouvant pas dans le cas prévu à l'article 8 de la loi du 29 janvier 1881, a droit à la prime entière; dans le cas contraire, il contiendra un décompte établi par le receveur des douanes et indiquant les droits de douane à retenir sur le montant de
les droits de douane à retenir sur le montant de la prime, pour les matières admises en franchise qui auraient été employées dans la construction du navire ; 3° Dans les cas d'accroissement de jauge brute ou de renouvellement des appareils moteurs et chaudières, certificat de l'administration des douanes, dans la forme indiquée sous le n° 2 ci-dessus ; 4. Projet de liquidation préparé par le receveur des douanes, vérifié et visé par le directeur général des douanes ; Art. 29. — Les primes de navigation sont liquidées sur la production des pièces ci-après : § 1er. — Paiements par
production des pièces ci-après : § 1er. — Paiements par a-comptes. 1° Exemplaire timbré de la déclaration souscrite par l'armateur en exécution de l'article 11 ci-dessus, ou certificat de référence, si cet exemplaire a déjà été produit ; 2° Extraits timbrés du registre des traversées. 2. — Paiement final ou pour solde. 1° Certificat de référence aux numéros des ordonnances des paiements d'acomptes ; 2) Extraits timbrés du registre des traversées non encore liquidés ; 3° Certificat du commissaire de l'inscription maritime du port de retour, indiquant la composition de l'équipage pendant les différentes traversées, et constatant le résultat de
l'équipage pendant les différentes traversées, et constatant le résultat de l'examen comparatif du rapport de mer, du journal de bord et du registre des traversées ; 4° Lorsqu'il s'agit de navires à vapeur construits sur des plans approuvés par le département de la marine, certificat du ministre de la marine ; 5° Certificat du receveur des douanes constatant que le navire n'a pas cessé de figurer à l'effectif de la marine marchande française ; 6° Certificat du ministre des postes et des télégraphes, établi conformément à l'article 27 ci-dessus. B. — Paiement intégral. 1° Exemplaire timbré de la déclaration souscrite
— Paiement intégral. 1° Exemplaire timbré de la déclaration souscrite par l'armateur en exécution de l'article 11 ci-dessus ; 2° Extraits timbrés du registre des traversées ; 3° Certificat du commissaire de l'inscription maritime du port de retour, indiquant la composition de l'équipage pendant les différentes traversées, et constatant le résultat de l'examen comparatif du rapport de mer, du journal de bord et du registre des traversées ; 4° Lorsqu'il s'agit de navires à vapeur construits sur des plans approuvés par le département de la marine, certificat du ministre de la marine ; 5° Certificat du service des douanes constatant
la marine ; 5° Certificat du service des douanes constatant que le navire n'a pas cessé de figurer à l'effectif de la marine marchande française ; 6° Certificat du ministre des postes et des télégraphes, établi conformément à l'article 27 ci-dessus. Les extraits des registres des traversées, les certificats du ministre des postes et des télégraphes et du receveur des douanes sont adressés par l'armateur, les autres pièces énumérées ci-dessus, par le commissaire de l'inscription maritime, au ministre de la marine, qui, après vérification, fait établir un projet de liquidation. Art. 30. — Les projets de liquidation établis pour la
Art. 30. — Les projets de liquidation établis pour la prime à la construction, par le ministère des finances ; pour la prime à la navigation, par le ministère de la marine, sont adressés avec les dossiers au ministre de l'agriculture et du commerce, chargé d'ordonnancer les dépenses. Art. 31. — Les ordonnances de paiement, pour les primes à la construction, sont visées payables sur la caisse du receveur des douanes du lieu de construction ou du receveur le plus rapproché par le trésorier-payeur général du département dans lequel se trouve située la recette des douanes. Les ordonnances de paiement
trouve située la recette des douanes. Les ordonnances de paiement sont imputées, savoir : Pour les primes de construction, sur l'exercice de l'année de la francisation ; Pour les primes de navigation, sur l'exercice de l'année pendant laquelle le navire est rentré en France, ou, s'il s'agit de liquidation par acompte, sur l'exercice de l'année où se termine chacune des traversées partielles. TITRE VIII Dispositions transitoires Art. 32. Jusqu'au 1er janvier 1882, les propriétaires de navires à vapeur auxquels il aura été fait application des dispositions transitoires de l'article 20 du décret du 24 mai 1873 pourront demander que la
du décret du 24 mai 1873 pourront demander que la jauge nette soit calculée conformément aux dispositions de l'article 14 du même décret. Art. 33. — Sont considérés comme ayant été francisés antérieurement à la loi du 29 janvier 1881 les navires pour lesquels le paiement des droits d'importation ou des déclarations y relatives ont été faites, savoir : un France, avant que la loi fût devenue exécutoire au bureau d'importation, et, à l'étranger, avant que la loi fût devenue exécutoire dans le port français le plus voisin. Art. 34. — Les dispositions de l'article 21 sont applicables aux navires
— Les dispositions de l'article 21 sont applicables aux navires qui se trouvaient en mer à la date du 30 janvier 1881. La distance parcourue entre le dernier port de départ et le premier port d'arrivée sera répartie proportionnellement au nombre de jours pendant lesquels l'ancienne et la nouvelle législation auront été en vigueur, et la prime ne sera payée que pour la distance afférente à la nouvelle législation. La même règle sera applicable pour constater au 30 janvier 1891 la part de la prime à laquelle aura droit chaque navire en cours de voyage. Art. 35. — Au retour
navire en cours de voyage. Art. 35. — Au retour en France des navires de cette catégorie, ainsi que des navires qui auront effectué des traversées depuis la promulgation de la loi du 29 janvier 1881 jusqu'à la mise en vigueur du présent décret, il sera suppléé à la déclaration d'armement et au registre des traversées par une déclaration sur papier timbré que le capitaine ou l'armateur devra faire au commissaire de l'inscription maritime dans les vingt-quatre heures de l'arrivée, déclaration qui énoncera l'itinéraire suivi depuis le départ de France, ainsi que la composition de l'équipage depuis ce départ jusqu'au
ainsi que la composition de l'équipage depuis ce départ jusqu'au retour. Cette déclaration présentera toutes les indications obligatoires d'après l'article 11 pour la déclaration d'armement. Elle sera, comme celle-ci, certifiée conforme à l'acte de francisation par le receveur des douanes. À l'appui, le capitaine devra produire le livre de bord et une expédition de son rapport de mer. Il ne sera pas payé d'acomptes aux navires mentionnés dans le présent article. Art. 36. Le ministre de la marine et des colonies, de l'agriculture et du commerce, des finances, des postes et des télégraphes sont chargés, etc. ART. 336. — Conseil
et des télégraphes sont chargés, etc. ART. 336. — Conseil de Prud'hommes. — Lyon. Décret, 23 août 1881. Art. 1er. Le Conseil de prud'hommes de Lyon, spécial aux industries de la soierie, comprendra une sixième catégorie, affectée aux industries de l'apprêt et de l'impression sur étoffes et représentée par un prud'homme patron et par un prud'homme ouvrier. Art. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. ART. 337. — Colis postaux. Suppression des limites de volume et de dimension. — Remboursements. Décret, 24 août 1881. Art. 1er. —
dimension. — Remboursements. Décret, 24 août 1881. Art. 1er. — À partir du 1er septembre prochain, seront supprimées, dans le régime intérieur continental, les limites de volume et de dimension prévues, pour les colis postaux, par les conventions approuvées par la loi du 3 mars 1881. Il pourra désormais être expédié à l'intérieur de la France continentale, sous la dénomination de colis postaux, des colis sans déclaration de valeur ne dépassant pas le poids de 3 kilogrammes et ne contenant ni matières explosives, inflammables ou dangereuses, ni lettres ou notes ayant le caractère de correspondance. Art. 2. — Les colis
ayant le caractère de correspondance. Art. 2. — Les colis postaux circulant à l'intérieur de la France continentale sur les réseaux des administrations et compagnies de chemins de fer signataires de la convention sus-visée du 22 août 1881, pourront être grevés de remboursements dont le montant ne devra pas dépasser cent francs par colis. Art. 3. — La taxe à payer pour l'encaissement et la transmission de toute somme perçue, à titre de remboursement sur un colis postal, sera fixée, savoir : à 60 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes prévu par l'article 5 de la
timbre de 10 centimes prévu par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1881) lorsque cette somme sera payée à l'expéditeur à la gare ou au bureau d'expédition du colis ; à 85 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes) lorsque l'expéditeur demandera que ladite somme lui soit payée à domicile, dans une localité desservie par un service de factage ou de correspondance rattaché à la gare de départ. Le montant de la taxe précitée de 60 ou de 85 centimes sera toujours acquitté au départ en même temps que les frais de transport du colis
en même temps que les frais de transport du colis postal. Art. 4. — Les destinataires des sommes payables en gare ou au bureau d'expédition des colis seront avisés, par les agents du chemin de fer, de l'encaissement desdites sommes et devront rembourser le port de la lettre d'avis. Toute somme portée à domicile par un service de factage ou de correspondance, et qui n'aura pu être remise au destinataire pour une cause quelconque, sera conservée à la gare de départ à la disposition de l'ayant-droit. Si un second transport est demandé par celui-ci, la livraison aura lieu contre un
est demandé par celui-ci, la livraison aura lieu contre un nouveau droit de factage de 25 centimes. Art. 5. — La réexpédition sur une localité de la France continentale de sommes perçues à titre de remboursement sur un colis postal donnera lieu au paiement préalable d'une nouvelle taxe de transport de 50 centimes et d'un nouveau droit de timbre de 10 centimes, sans préjudice du remboursement des droits de factage et autres frais, s'il y a lieu. Art. 6. — Les sommes encaissées à titre de remboursement sur les colis postaux, et qui n'auront pu être livrées aux destinataires pour
postaux, et qui n'auront pu être livrées aux destinataires pour une cause quelconque, seront tenues à la disposition des ayants droit pendant six mois. Si, passé ce délai, lesdites sommes n'ont pas été retirées par qui de droit, elles seront livrées à l'administration des domaines, conformément au décret du 13 août 1810, sauf déduction des taxes et frais dus aux transporteurs, s'il y a lieu. Art. 7. En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement, ou en cas de livraison du colis au destinataire sans que le montant du remboursement ait été encaissé, l'expéditeur du colis postal
montant du remboursement ait été encaissé, l'expéditeur du colis postal aura droit au paiement intégral des sommes perdues ou non encaissées. Toutes les dispositions du décret du 19 avril 1881, qui ne sont pas contraires à celles qui précèdent, restent applicables aux colis postaux grevés de remboursement. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé, etc. Le ministre des postes et des télégraphes a fait publier dans le Journal officiel du 30 août l'avis suivant interprétant le décret que nous venons de reproduire : En exécution de la loi du 25 juillet 1881, une convention a été conclue, le
du 25 juillet 1881, une convention a été conclue, le 22 août 1881, entre le ministre des postes et des télégraphes, agissant au nom et pour le compte de l'État, d'une part, et les représentants des chemins de fer de l'Est, du Midi, du Nord, d'Orléans, de l'Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, d'autre part, dans le but de supprimer les limites de volume et de dimension imposées aux colis postaux, et d'appliquer aux mêmes colis la faculté de l'envoi contre remboursement. En conséquence, ces améliorations seront réalisées à partir du 1er septembre prochain, en ce qui regarde les colis postaux circulant
septembre prochain, en ce qui regarde les colis postaux circulant à l'intérieur de la France continentale. Conditions nouvelles des colis postaux. La dénomination de colis postaux s'applique, désormais, dans le régime intérieur, à tous colis, sans déclaration de valeur, ne dépassant pas le poids de 3 kilogrammes et ne contenant ni matières explosibles, inflammables ou dangereuses, ni lettres ou notes ayant le caractère de correspondance. Expédition de colis postaux contre remboursement. L'expéditeur d'un colis postal peut demander que ce colis soit livré au destinataire contre un remboursement dont le maximum est fixé à 100 fr. Il doit faire mention de
est fixé à 100 fr. Il doit faire mention de sa demande et du montant du remboursement, tant sur le bulletin d'expédition que sur l'adresse du colis, et indiquer, en outre, s'il désire être payé, soit à la gare ou au bureau d'expédition du colis, soit à domicile. Toutefois, le paiement à domicile ne peut être demandé que dans le cas où l'expéditeur habite une localité desservie par un service de factage ou de correspondance rattaché à la gare de départ. La liste des localités pourvues d'un service de factage ou de correspondance est mise à la disposition du public
ou de correspondance est mise à la disposition du public partout où peut s'effectuer le dépôt des colis postaux. Tarif. La taxe à payer pour l'encaissement et la transmission de toute somme perçue à titre de remboursement sur un colis postal, est fixée, savoir: À 60 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes) lorsque le paiement de cette somme à l'expéditeur devra avoir lieu à la gare ou au bureau de l'expédition du colis ; À 85 centimes (y compris le droit de timbre de 10 centimes) lorsque l'expéditeur demandera que ladite somme lui soit payée à
lorsque l'expéditeur demandera que ladite somme lui soit payée à domicile. Cette taxe sera toujours acquittée au départ, en même temps que les frais de transport du colis postal. À cet effet, l'expéditeur devra remettre, à la gare ou au bureau de départ, deux bulletins d'expédition des modèles en usage à l'intérieur et du prix de 60 ou 85 centimes, selon le cas. L'un de ces bulletins, dûment rempli, daté et signé par l'envoyeur, devra accompagner le colis ; l'autre bulletin, destiné à assurer le retour de la somme à encaisser, sera empreint par les agents des chemins de fer.