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sans aucune interruption. Les bureaux à service de demi-nuit sont ouverts tous les jours jusqu'à minuit. Par exception, les bureaux de Paris à service de demi-nuit, sauf les bureaux du Grand-Hôtel et de la place du Havre, ne sont ouverts que jusqu'à 11 heures du soir. Les bureaux à service de jour complet sont ouverts tous les jours sans exception, de 7 heures du matin en été et de 8 heures en hiver à neuf heures du soir. Les bureaux à service limité sont ouverts, sauf exceptions autorisées par décisions ministérielles : 1° Les jours ouvrables : de 7 heures
ministérielles : 1° Les jours ouvrables : de 7 heures du matin en été et de 8 heures en hiver à midi et de 1 heure à 7 heures du soir. 2° Les dimanches et jours fériés : de 7 heures du matin en été et de 8 heures en hiver à 10 heures et de midi à 3 heures du soir. L'heure de tous les bureaux est celle du temps moyen de Paris. Les télégrammes présentés peu avant l'heure de clôture courent des chances de retard. Il importe donc de ne pas perdre de vue l'heure de fermeture du
de ne pas perdre de vue l'heure de fermeture du bureau d'arrivée, surtout en ce qui concerne les bureaux à service limité. Dans aucun cas, l'administration ne garantit au public l'arrivée d'un télégramme dans un temps donné. Les destinataires des télégrammes internationaux doivent toujours tenir compte de la différence des méridiens pour l'appréciation de l'heure réelle de dépôt. En effet, par suite de cette différence, les heures de dépôt portées sur les copies, sont en avance ou en retard sur l'heure française suivant que ces dépêches sont originaires de pays situés à l'ouest ou à l'est du méridien de Paris.
situés à l'ouest ou à l'est du méridien de Paris. RÉDACTION DES TÉLÉGRAMMES Les originaux des télégrammes doivent être écrits lisiblement et sans abréviation. Le public a donc intérêt à ne pas perdre de vue que les agents sont amenés quelquefois à passer des questions aux expéditeurs ou à leur demander des éclaircissements au sujet de la rédaction des télégrammes. Il est essentiel de bien former toutes les lettres, et particulièrement celles dont la substitution pourrait former un autre mot et changer ainsi le sens du télégramme, comme par exemple les mots : Charger, vendu, par qui pourraient être lus
les mots : Charger, vendu, par qui pourraient être lus pour : changer, rendu, pas. Les télégrammes doivent être écrits en caractères usités en France et ayant leur équivalent dans le tableau réglementaire des signaux télégraphiques. Tout interligne, renvoi, rature ou surcharge doit être approuvé de l'expéditeur du télégramme ou de son représentant. Un simple paraphe au-dessous des corrections ou annotations est du reste suffisant. Les télégrammes doivent comprendre : 1° Les indications éventuelles relatives à la nature des dépêches ou à la remise à domicile ; 2° L'adresse du destinataire ; 3° Le texte; 4° La signature de l'expéditeur.
destinataire ; 3° Le texte; 4° La signature de l'expéditeur. Indications éventuelles L'expéditeur doit écrire sur la minute entre parenthèses, et immédiatement avant l'adresse, les indications éventuelles relatives à la remise à domicile, à la réponse payée, à l'accusé de réception, aux télégrammes urgents, recommandés, collationnés ou à faire suivre, etc. Ces indications peuvent être écrites sous la forme abrégée adoptée pour les indications de service entre les bureaux. Dans ce cas, elles ne sont comptées chacune que pour un mot. Lorsqu'elles sont exprimées en langage ordinaire, elles doivent être écrites en français. Les signes conventionnels adoptés pour ces indications
écrites en français. Les signes conventionnels adoptés pour ces indications sont les suivants : R P. Réponse payée ; T C. Télégramme collationné ; C R. Accusé de réception ; F S. Télégramme à faire suivre ; P P. Poste payée ; X P. Exprès payé ; R 0. Télégramme remis ouvert; T R. Télégramme recommandé ; D. Télégramme privé urgent. Adresse. L'adresse d'un télégramme peut être écrite soit sous une forme abrégée ou convenue, soit en langage ordinaire. A. Adresse convenue. La faculté pour un destinataire de se faire remettre à domicile un télégramme dont l'adresse est rédigée sous
remettre à domicile un télégramme dont l'adresse est rédigée sous une forme convenue ou abrégée est subordonnée à un arrangement préalable avec le bureau d'arrivée. En France, la taxe d'abonnement est fixée pour chaque adresse à 40 francs par an ou à 20 francs par semestre indivisible, courant du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque année. Toute adresse convenue ou abrégée doit contenir au moins deux mots, représentant le premier le nom et l'adresse du destinataire, le second le nom du bureau télégraphique de destination. Les règles générales sur le compte des mots s'appliquent aux adresses convenues ou
sur le compte des mots s'appliquent aux adresses convenues ou abrégées qui ne peuvent, par suite, contenir aucune combinaison de mots contraire à l'usage de la langue employée. Les dépêches dont l'adresse est écrite sous une forme abrégée ou convenue ne sont acceptées qu'aux risques et périls de l'expéditeur. B. Adresse en langue ordinaire. L'adresse doit porter toutes les indications nécessaires pour que la remise au destinataire puisse avoir lieu sans recherches et demandes de renseignements. Les éléments de l'adresse sont : 1° Le nom du destinataire écrit en toutes lettres. Il ne peut être remplacé ni par les initiales,
lettres. Il ne peut être remplacé ni par les initiales, ni par des lettres conventionnelles ; les indications complémentaires relatives aux titres ou prénoms peuvent être exprimées par une initiale ou une abréviation. 2° L'indication précise du lieu d'arrivée. L'expéditeur doit faire connaître soit la commune, soit le canton, soit l'arrondissement s'il s'agit d'un hameau ou d'une habitation isolée, et accompagner d'un renseignement complémentaire les noms géographiques communs à plusieurs localités ou à plusieurs pays. Pour les villes importantes, il convient d'indiquer la rue et le numéro de l'habitation, ou, à défaut, la profession du destinataire ou autres renseignements analogues.
à défaut, la profession du destinataire ou autres renseignements analogues. Pour les villes secondaires, le nom du destinataire doit être, autant que possible, accompagné d'une indication complémentaire capable de guider le bureau d'arrivée en cas d'altération du nom propre. La qualité du destinataire tient lieu de son nom toutes les fois qu'elle précise, sans doute possible pour le bureau d'arrivée, la personne à qui la dépêche est adressée, comme par exemple : Préfet Lyon, mais elle serait évidemment insuffisante dans les cas suivants : Agent de change Paris, Notaire Paris. L'expéditeur supporte toujours les conséquences de l'insuffisance de l'adresse, l'administration
L'expéditeur supporte toujours les conséquences de l'insuffisance de l'adresse, l'administration n'assumant aucune responsabilité pour la non remise des dépêches dont l'adresse est incomplète. Texte. Le texte peut être rédigé en langage clair ou en langage secret dans le cas où l'Etat, dans lequel se trouve le lieu de destination, admet ce dernier mode de correspondance. 1° Langage clair. — Les télégrammes en langage clair doivent offrir un sens compréhensible en l'une quelconque des 29 langues admises pour la correspondance internationale. Dans tous les cas, les télégrammes doivent être écrits en caractères romains, quelle que soit la langue employée. Les séries
caractères romains, quelle que soit la langue employée. Les séries de mots, de chiffres ou de lettres, réunis de manière à former un sens intelligible, constituent le langage clair. Il appartient d'ailleurs au bureau de départ d'apprécier si un télégramme peut être considéré comme rédigé en langage clair. 2° Langage secret. — Le langage secret, qui comprend les télégrammes rédigés en langage convenu et les télégrammes rédigés en langage chiffré, est admis pour les correspondances à destination de la France et de l'Algérie et pour la correspondance internationale avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne et Gibraltar,
l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne et Gibraltar, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède, la Suisse et les îles de Corfou, d'Héligoland et de Malte ; Il est admis, dans le régime extra-européen, sans aucune restriction : Pour les relations avec l'Egypte par les voies de terre (El-Arich et Batoum) et la Russie d'Asie ; Avec restriction aux groupes de chiffres et exclusion des groupes de lettres, pour toutes les autres relations, sauf pour la Perse, qui n'accepte pas le langage secret. Pour Cuba, la correspondance secrète
n'accepte pas le langage secret. Pour Cuba, la correspondance secrète est admise, mais le gouvernement cubain se réserve d'exiger la traduction des télégrammes au départ ou à l'arrivée. La correspondance secrète n'est acceptée en Europe sous aucune forme : Par la Bosnie et l'Herzégovine, la Bulgarie, le Monténégro, la Roumanie, la Serbie et la Turquie ; A. — Langage convenu. On entend par langage convenu l'emploi de mots qui, tout en présentant chacun un sens intrinsèque, ne forment point des phrases compréhensibles pour les bureaux ou les offices en correspondance Dans le service intérieur et le régime européen, les télégrammes
Dans le service intérieur et le régime européen, les télégrammes en langage convenu ne doivent contenir que des mots appartenant à l'une des langues admises par les Etats de l'Union pour la correspondance internationale en langage clair. Dans le régime extra-européen, les télégrammes en langage convenu ne peuvent contenir que des mots appartenant aux langues allemande, anglaise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et latine. Tout télégramme peut contenir des mots puisés dans toutes les langues susmentionnées. Les noms propres ne sont admis dans la rédaction des télégrammes en langage convenu, qu'avec leur signification en langage clair. Le bureau d'origine peut
qu'avec leur signification en langage clair. Le bureau d'origine peut demander la production du vocabulaire qui a servi à la composition des télégrammes en langage convenu afin de contrôler l'exécution des dispositions qui précèdent. (A suivre.) ART. 342. — Les subventions industrielles. Il existe, dans notre législation, nombre de dispositions qui pouvaient avoir leur raison d'être au moment où elles ont été édictées, mais qui, aujourd'hui, en présence de l'immense développement du commerce et de l'industrie, deviennent de véritables anachronismes. Ainsi, nous pourrions citer la loi du 22 juillet 1791, autorisant les maires à rétablir la taxe du pain suivant
autorisant les maires à rétablir la taxe du pain suivant leur bon plaisir ; nous citerons seulement la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, autorisant l'établissement de subventions industrielles. Lorsque fut rendue cette loi, il y avait peu d'usines faisant des charrois sur les chemins vicinaux, qui servaient presque exclusivement aux communications ordinaires entre communes voisines, principalement aux transports agricoles. On pensa que s'il s'établissait, par exception, des industries faisant des charrois considérables, causant par suite des dégradations extraordinaires aux chemins vicinaux, il conviendrait d'autoriser la perception de subventions spéciales. En conséquence, l'article 14 de la loi
de subventions spéciales. En conséquence, l'article 14 de la loi fut ainsi rédigé : « Toutes les fois qu'un chemin vicinal, entretenu à l'état a de viabilité par une commune, sera habituellement ou « temporairement dégradé par des exploitations de mines, « de carrières, de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'Etat, il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs ou propriétaires, suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales, dont la quantité sera proportionnée à
autres, des subventions spéciales, dont la quantité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 ci-après. Ces subventions pourront aussi être déterminées par autorisation; elles seront réglées, dans ce sens,
être déterminées par autorisation; elles seront réglées, dans ce sens, par le préfet, en conseil de préfecture. Depuis cette époque, l'industrie a pris en France une énorme extension ; d'innombrables industriels alimentent le travail national. Tous ne font pas, bien entendu, la même quantité de transports; mais ces transports sont en proportion de l'importance de chaque usine, et plus une industrie est importante, plus sont lourdes les charges qu'elle supporte; par conséquent, imposer des subventions industrielles, c'est nuire à l'industrie qui fait vivre un très grand nombre d'ouvriers et concourt puissamment à la prospérité du pays. Il serait donc à
puissamment à la prospérité du pays. Il serait donc à désirer que la disposition surannée de l'article 14 de la loi de 1836 disparût définitivement. Cela serait d'autant plus utile que cette disposition paraît rédigée tout exprès de façon à faire naître des abus; aussi amène-t-elle, dans la pratique, les plus vives et les plus légitimes réclamations. Ainsi la loi dit qu'il pourra être perçu des subventions industrielles; par suite, le service vicinal peut se donner le plaisir de faire l'autocrate, d'imposer les industriels qui n'ont pas l'heur de lui plaire et d'oublier ceux qu'il lui convient de favoriser. C'est
plaire et d'oublier ceux qu'il lui convient de favoriser. C'est ce qui explique que de grands industriels, faisant beaucoup de chargements, soient exempts de toute subvention spéciale, tandis qu'avec cet esprit d'équité, qui distingue toujours nos administrations, le service vicinal impose le malheureux cultivateur qui transporte des betteraves de son champ à sa fabrique. Le défaut capital de la disposition précitée de la loi de 1836 est la manière vague dont elle est rédigée. La loi dit bien que, pour qu'une subvention spéciale puisse être établie, il faut, d'une part, que le chemin soit entretenu à l'état de viabilité par
que le chemin soit entretenu à l'état de viabilité par la commune; d'autre part, qu'il y ait des dégradations extraordinaires. Mais en quoi consiste l'entretien à l'état de viabilité? En quoi consistent des dégradations extraordinaires? Sur ces points importants, la loi est absolument muette et donne lieu à d'intéressantes discussions. Les communes ne manquent pas de chercher dans l'article 14 de la loi de 1836, un moyen facile et peu coûteux d'entretenir leurs chemins; par leurs réclamations pour de prétendues dégradations, qui n'ont, en réalité, rien d'extraordinaire, elles prétendent arriver à faire payer par l'industrie agricole ou autre l'entretien des
à faire payer par l'industrie agricole ou autre l'entretien des chemins vicinaux. La loi aboutit à ce résultat que l'usage des chemins est gratuit pour tous, excepté pour ceux qui, de près ou de loin, se permettent de faire de l'industrie; on ne réfléchit pas qu'il y a là une iniquité révoltante, puisque l'industriel supporte comme impôts des charges énormes. On va plus loin : on se préoccupe peu de savoir s'il y a eu des dégradations; on se contente d'établir les quantités de chargements, et de cette quantité on tire la conclusion qu'il a dû se produire des dégradations
tire la conclusion qu'il a dû se produire des dégradations extraordinaires. Ce n'est pas tout. Pour constater les chargements, le service vicinal emploie un moyen des plus commodes : ses agents prennent des notes sans contrôle et sans contradiction; ils confondent bien quelquefois les voitures de Pierre avec celles de Paul et voient deux chevaux quand il n'y en a qu'un; mais ils ne s'embarrassent pas de si peu et pensent sans doute qu'un si beau zèle ne saurait manquer d'être récompensé. Et qu'on ne croie pas que nous exagérons la vérité; car, dans une espèce sur laquelle nous avons
la vérité; car, dans une espèce sur laquelle nous avons été consulté, il y a quelque temps, les transports d'une usine étaient évalués par le service vicinal pour l'année 1878 à 14,454 tonnes, et pour l'année 1879 à 17,599 tonnes; tandis que d'après les livres d'entrée et de sortie de l'usine, ils avaient été pour 1878 de 8,044 tonnes, et pour 1879 de 8,477 tonnes. Une disposition qui donne lieu à de tels abus devrait disparaître de nos lois. V. Emile, Rédacteur en chef. JURISPRUDENCE ART. 438. — CONSEIL D'ÉTAT 6 août 1881. Navire. — Sinistre. — Tirant d'eau. Au
6 août 1881. Navire. — Sinistre. — Tirant d'eau. Au cas d'échouement d'un bateau dans un canal, échouement résultant de l'abaissement du plan d'eau réglementaire, ordonné par l'administration en vue des travaux à exécuter sur ledit canal, le propriétaire de ce bateau ne saurait être déclaré responsable de l'obstacle apporté à la navigation par ce sinistre, et par suite être condamné au remboursement des dépenses avancées pour le sauvetage dudit bateau, s'il est établi que le tirant d'eau de ce dernier était inférieur audit tirant d'eau réglementaire. Le Conseil de préfecture est incompétent pour connaître d'une demande en dommages, quand
préfecture est incompétent pour connaître d'une demande en dommages, quand il n'est pas établi que ce dommage se rattache à l'exécution d'un travail public. (ROCHARD LEBRETON contre L'ÉTAT. Arrêté Le Conseil d'État : En ce qui touche la condamnation prononcée contre le sieur Rochard-Lebreton par l'arrêté attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes d'une décision préfectorale affichée au mois d'octobre 1876, le tirant d'eau réglementaire des bateaux naviguant dans le dix-septième bief du canal de Nantes à Brest, fixé à 1 mètre 15 par un règlement en date du 29 janvier 1877, a été porté à 1 mètre 40 ;
janvier 1877, a été porté à 1 mètre 40 ; que, par suite, étant établi que le tirant d'eau du bateau le «Jean Marie» n'était que de 1 mètre 36, le sieur Rochard-Lebreton ne saurait être considéré comme ayant contrevenu au règlement précité, et être condamné par ce motif soit au remboursement des dépenses avancées par l'administration pour le sauvetage de son bateau, soit aux frais du procès-verbal dressé le 31 août 1878 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par le ministre des travaux publics que l'accident survenu au bateau du requérant doit
travaux publics que l'accident survenu au bateau du requérant doit être attribué à la pierre formant saillie au-dessus du plafond du canal ; que, dans ces circonstances, le sieur Rochard-Lebreton n'était pas responsable de l'obstacle apporté à la navigation par l'échouement de son bateau et qu'en refusant de relever ledit bateau il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du Conseil du 24 juin 1777 ; En ce qui touche la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Rochard-Lebreton : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le dommage subi par le bateau le « Jean
que le dommage subi par le bateau le « Jean Marie » se rattache à l'exécution d'un travail public; qu'ainsi ledit dommage n'était pas de ceux dont il appartient au Conseil de préfecture de connaître, par application de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, et que c'est à tort que le Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure, au lieu de se déclarer incompétent, a statué au fond sur la demande : Décide : Art. 1er. — L'arrêté susvisé du Conseil de préfecture de la Loire-Inférieure est annulé en tant qu'il a condamné le sieur Rochard-Lebreton au
annulé en tant qu'il a condamné le sieur Rochard-Lebreton au remboursement de la somme de 107 fr. 50 avancée par l'administration pour le sauvetage du bateau le « Jean Marie ». Art. 2. — L'arrêté précité est annulé pour incompétence en tant qu'il a statué sur la demande en dommages-intérêts formée par le sieur Rochard-Lebreton. Art. 3. — Le surplus des conclusions du sieur Rochard-Lebreton est rejeté. Conseil d'État; 6 août 1881. — M. Collet, président. — M. Marguerie, commissaire du gouvernement. — M. Roger, avocat. ART. 439. — COUR DE CASSATION 10 janvier 1881. Société anonyme. — Révocation d'un
DE CASSATION 10 janvier 1881. Société anonyme. — Révocation d'un directeur Demande en dommages-intérêts. — Irrecevabilité. La révocabilité des directeurs et administrateurs d'une société anonyme étant d'ordre public, il ne peut y être dérogé ni par statuts ni par des conventions entre les associés (1). Lorsque les statuts sociaux autorisent formellement la révocation du directeur de la société, un arrêt n'a pu accorder des dommages-intérêts au directeur, au mandat duquel les représentants de la société avaient mis fin, en donnant à son apport une valeur plus considérable que celle indiquée dans l'acte de société, et qui avait été, après vérification,
dans l'acte de société, et qui avait été, après vérification, fixée par l'assemblée générale des associés (2). L'évaluation de l'apport ne peut pas être révisée qu'en cas de fraude, à l'aide de documents étrangers à l'acte constitutif de la société (3). FIGHIERA ET CONSORTS contre MINEL (1-2-3) Cet arrêt est conforme aux arrêts précédemment rendus Arrêt LA COUR, Vu les articles 41 du Code de commerce, 22, 41, 4 et 24 de la loi du 24 juillet 1867 : Attendu que, pour condamner les demandeurs, en leur qualité de payeurs à titre de restitution, la somme de 35,000 francs qui
à titre de restitution, la somme de 35,000 francs qui leur avait été allouée par les premiers juges à titre de dommages-intérêts, à raison de la révocation des fonctions d'administrateur du Comptoir d'escompte de Nice, contre lui prononcée par la Société, l'arrêt attaqué s'est fondé sur ce que la Société était liée par la promesse que, lors de sa formation, elle aurait faite à Minel de le maintenir au moins pendant six. Dans les dites fonctions ; que c'est en raison des avantages que celui-ci devait retirer de la situation, que l'apport par lui fait du fonds de commerce de
que l'apport par lui fait du fonds de commerce de l'ancienne banque avait été estimé dix mille francs seulement, somme de beaucoup au-dessous de la valeur réelle; et que Minel, étant privé de ces avantages par l'effet de la révocation, la Société n'en pouvait pas retenir gratuitement la contre-valeur; Mais, attendu que, la promesse dont argumente la Cour d'Aix fut-elle établie, l'engagement qui en serait résulté par la Société de maintenir Minel dans les fonctions de directeur, devrait être considéré comme non avenu, en ce qu'il serait contraire à la loi, qui ne permet pas de mettre obstacle, par des
loi, qui ne permet pas de mettre obstacle, par des conventions particulières, au principe de révocabilité consacré, sous la sanction de nullité, par les articles 22 et 41 de la loi du 24 juillet 1867 ; que d'ailleurs, en fait, l'engagement prétendu, loin d'être établi par l'acte constitutif de la Société, est contraire aux clauses dudit acte, dans lequel la révocabilité des administrateurs et directeurs est expressément stipulée, et que l'arrêt attaqué n'a pu l'induire de preuves ou de présomptions étrangères à l'acte, sans méconnaître et violer l'article 41 du Code de commerce, d'après lequel aucune preuve ne peut être
Code de commerce, d'après lequel aucune preuve ne peut être admise contre et outre le contenu dans les actes de Société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant l'acte, lors de l'acte, ou depuis ; par la Cour de cassation et par la Cour d'Agen, les 30 avril 1878 et 7 janvier 1889 (Annales-Revue, année 1879, art. 408, p. 243), dans l'affaire Marcaillou-Lépine contre la Provinciale. La Cour d'Aix, dont la Cour suprême a cassé l'arrêt par la décision que nous rapportons, avait, comme la Cour de Toulouse dans l'affaire Marcaillou-Lépine, accordé des dommages-intérêts au directeur révoqué