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d'immeubles ou cession de fonds de commerce ? Si il est établi que le véritable caractère d'une convention a été dissimulé sous l'apparence d'une autre convention donnant lieu à des droits moins élevés. Quelle pénalité peut être encourue ? Qui a pouvoir de statuer sur les remises de pénalités ? Si les intéressés estiment que le receveur a perçu des droits à tort, que peuvent-ils faire ? Comment peut être demandée la restitution d'un droit irrégulièrement perçu ? Dans quel cas, assez fréquent, en pratique, peut-il y avoir lieu de demander la restitution d'un droit régulièrement perçu ? Que s'efforce-t-on
demander la restitution d'un droit régulièrement perçu ? Que s'efforce-t-on de faire, quand c'est possible, pour éviter cet inconvénient ? Quelles sont les premières lignes de la procédure judiciaire de demande en restitution ? Lorsque c'est l'Administration qui réclame une perception complémentaire, que se passe-t-il en général d'abord ? Quel est le premier acte de poursuite par l'Administration ? Que doit faire le débiteur qui entend résister à la demande de l'Administration ? Quelles sont les grandes lignes de la procédure qui intervient ensuite ? Qui, de l'Administration ou des parties, peut requérir l'expertise ? Comment est faite la demande
parties, peut requérir l'expertise ? Comment est faite la demande en expertise ? Peut-on être procédé à une contre-expertise et à la requête de qui ? Quel est, en principe, le délai de prescription de l'action en restitution intentée par les particuliers contre l'Administration ? Et pour les actions de l'Administration contre les redevables ? Quel est le délai accordé à l'Administration pour former une demande en expertise en matière de fonds de commerce ? Quels sont les délais de prescription concernant : a) Les actions de l'Administration à raison de biens dont un défunt avait l'usufruit et d'où la
de biens dont un défunt avait l'usufruit et d'où la nue propriété appartenait à un de ses présomptifs héritiers ? b) Les réclamations à raison de l'inexactitude d'une allégation de déchéance dans une déclaration de succession ? c) Les omissions faites dans une déclaration de succession ? d) Les successions non déclarées ? Si on a omis de comprendre des rentes sur l'état dans une déclaration de succession, quel est le délai de prescription applicable aux droits et amendes qui s'y rapportent ? Un notaire peut-il, dans un acte qu'il reçoit en instance, un acte s. s. p. non enregistré
reçoit en instance, un acte s. s. p. non enregistré ? Si le fait en annexant l'acte s. s. p. est-il rempli du paiement des droits et amendes pouvant être dus sur cet acte s. s. p. ? Dans les expéditions qu'il délivre, le notaire doit-il obligatoirement rappeler la mention d'enregistrement de l'acte ? Il y a lieu d'accomplir préalablement à une vente de meubles aux enchères ? Quelles mentions spéciales, de caractère fiscal, doivent être mises sur les actes ci-après : Actes d'obligations, Déclarations de successions, Inventaires et Notoriétés, Ventes ; Echanges ; Partages ? Quelles sont les principales
Ventes ; Echanges ; Partages ? Quelles sont les principales catégories de droits et taxes dus sur les actes notariés ou s. s. p. t (1103) Exemptions Citez quelques actes dispensés d'enregistrement ? (J104) Citez-en quelques autres qui sont enregistrés gratis (1104) Droits fixes Comment se subdivisent les diverses catégories de droits fixes ? (1105) Indiquez quelques taux de droits fixes spéciaux ? (1105) 58 Quel est le taux de droit fixe applicable à la plupart des actes civils ? (1105) Peut-il être dû plusieurs droits fixes sur une même acte ? (1105) En règle générale quels sont les actes
acte ? (1105) En règle générale quels sont les actes qui sont assujettis au droit fixe ordinaire ? (1105) Quel est le droit dû sur un acte constatant une convention possible d'un droit proportionnel, mais soumise à une condition suspensive ? (1100) Quelle différence y a-t-il au point de vue fiscal entre une quittance et une décharge ? (1107) Quel est le droit dû sur un dépôt de somme fait entre les mains d'un particulier ? (1107) Si une procuration est donnée par plusieurs personnes dans un même acte, combien est-il dû de droits fixes ? (1107) Quels sont les
est-il dû de droits fixes ? (1107) Quels sont les taux des droits fixes dus sur les actes ci-après : Acceptation de legs (J103) Acte d'adoption (J103) Jugement d'adoption (J103) Arrêt confirmant l'adoption (J103) Affectation hypothécaire par le débiteur dans un acte postérieur à l'obligation (J103) mariage ne constatant pas d'apport ? (J103) Déclaration de commandement enregistrée dans les vingt-quatre heures (J103) Dissolution de société (J103) Donations entre époux (J103) Inventaires ordinaires (J103) Inventaires après faillite (J103) Mainlevée partielle réduisant seulement le gage donné (J103) Prêt conditionnel (J103) Actes de succession ? (J103) Transactions ? (J103) Statuts d'une société par
succession ? (J103) Transactions ? (J103) Statuts d'une société par actions (J103) Droits proportionnels À quelles actes s'appliquent les droits proportionnels ? (1109) Quelle est la base de perception du droit proportionnel : Sur une vente ? (1109) Sur un bail ? (1109) Sur un titre-port de créance ? (1109) La perception en francs se fait-elle les sommes de franc en franc ? (1109) Il faut couvrir la différence de la qualification donnée à l'acte ou de la nature de la convention pour rechercher le droit dû ? (1112) Citez quelques actes non qualifiés vente d'immeubles et assujettis cependant au
quelques actes non qualifiés vente d'immeubles et assujettis cependant au droit de vente ? (1112) Citez quelques actes assujettis au droit de vente de meubles et ne portant pas cette qualification ? (1112) Citez quelques actes assujettis au droit d'obligation simple et ne portant pas cette qualification ? (1112) Citez quelques actes assujettis au droit de quittance et ne portant pas cette qualification ? (1112) Citez quelques actes assujettis au droit de cautionnement et ne portant pas cette qualification ? (1112) Quelles sont les principales recherches à effectuer successivement pour déterminer le ou les droits dus sur un acte ?
déterminer le ou les droits dus sur un acte ? (1110) Quel est le droit dû sur une affectation hypothécaire donnée par un tiers pour garantir l'exécution d'un bail ? (1114) Et si la même garantie était donnée pour garantir le remboursement d'une créance, quel serait le droit ? (1114) Quel est le taux des droits d'enregistrement dus sur chacun des actes ci-après : Arrêté de compte de tutelle ne mentionnant pas paiement du reliquat (1114) Bail de chasse (1114) Cautionnement de bail ? (1115) Cautionnement de prêt (1115) Cession de bail moyennant un prix ? (1115) Cession de droits
de bail moyennant un prix ? (1115) Cession de droits successifs (1115) Compte de tutelle dont le reliquat est payé (1113) Consolidation d'aliments consentie par le débiteur dans un acte séparé de l'obligation (1115) Déclaration de commandement enregistrée tardivement (1116) Dation en paiement de biens immeubles ? (1116) Dation en paiement de titres au porteur (1116) Délégation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter une créance envers un tiers résultant d'un titre non enregistré ? (1116) Délivrance de legs (1110) Echange d'immeubles ruraux ? (1116) Echange ordinaire d'immeubles ? (1116) Liquidation de reprises constatant le paiement en espèces des
(1116) Liquidation de reprises constatant le paiement en espèces des reprises de la femme ayant renoncé à la communauté ? (1117) Mainlevée d'hypothèque réduisant simplement le gage ? (1117) Mainlevée d'inscription sur fonds de commerce (1117) Obligation de sommes ? (1118) Obligation hypothécaire au profit du porteur de la grosse (1118) Partage sans soulte (1118) Partage judiciaire ? (1118) Prorogation de délai ? (118) Quittance contenant subrogation légale (1118) Quittance avec subrogation conventionnelle ? (1118) Résiliation de bail ? (1118) Apports d'immeubles en société ? (1119) Vente de meubles et d'immeubles par un seul acte ? (1120) Vente de fonds
d'immeubles par un seul acte ? (1120) Vente de fonds de commerce à Paris, moyennant 1.000.000 s'appliquant pour 500.000 au fonds, pour 200.000 au matériel, 300.000 aux marchandises ? (1120) Vente d'Immeubles moyennant 1.000.000 (1120) Quelles sont les diverses catégories de taxes et surtaxes dont il faut se préoccuper le cas échéant ? (1121) Quelles sont les diverses particularités dont il faut tenir compte pour déterminer le taux des droits de donation entre vifs ? (1121) Cahiers d'enseignement de la pratique des liquidations destinés aux débutants liquidateurs Ces cahiers constituent une innovation très curieuse de l'enseignement de la pratique notariale,
une innovation très curieuse de l'enseignement de la pratique notariale, car Ils n'ont aucune analogie avec les Traités formulaires et se présentent sous la forme d'un QUESTIONNAIRE-FORMULAIRE-COMMENTAIRE conçu pour faire ce que nous ferons si nous avions à transformer rapidement un clerc aux actes courants et inventaires en bon liquidateur. Ce questionnaire-commentaire établi surtout en vue de la DÉBUT DE LA PRATIQUE DES DOSSIERS, envisage successivement les diverses phases que suivent tous les règlements de communautés ou de successions. Et pour chacune de ces phases, il explique. Interroge, fait réfléchir et comparer, signale des mauvaises méthodes et leurs inconvénients, en
et comparer, signale des mauvaises méthodes et leurs inconvénients, en montre de bonnes avec leurs avantages, etc., de sorte à dégager la méthode de travail qui permet aux liquidateurs de faire non pas seulement telle ou telle liquidation, mais toutes les liquidations. Enfin, de nombreux thèmes de devoirs pratiques sont joints aux cahiers et permettent ainsi à leurs possesseurs de se familiariser avec les travaux les plus divers que comportent la direction et la mise au point des dossiers. Afin de permettre à tous les aspirants liquidateurs de se rendre exactement compte de l'intérêt que ces cahiers peuvent présenter pour
exactement compte de l'intérêt que ces cahiers peuvent présenter pour eux, un cahier complet peut être adressé à titre d'essai, moyennant 5 francs en mandat ou timbres-poste. NOTAIRES ET CLERCS ! Si l'ancien « Manuel Mnémotechnique » a pu vous être utile, SOUSCRIVEZ AU NOUVEAU qui vous rendra encore plus de services et abonnez-vous à la REVUE MNEMOTECHNIQUE (revue mensuelle) MANUEL DE Comptabilité Notariale avec supplément traitant des modifications apportées au contrôle de la comptabilité Cette brochure de plus de 100 pages, étudie, AU POINT DE VUE PRATIQUE, comment doit être tenue la comptabilité notariale, et, par suite, entre dans
être tenue la comptabilité notariale, et, par suite, entre dans les détails et fournit des exemples sur la manière de tenir les registres, de passer les écritures, d'élever les erreurs ou de les retrouver, signale les points faibles de la comptabilité ou ceux devant retenir particulièrement l'attention. L'accueil que lui a fait le Notariat dès son apparition, nous permet d'affirmer qu'elle rend d'appréciables services : 1° Aux caissiers et comptables qui, bien que connaissant déjà parfaitement la comptabilité, trouvent dans cet ouvrage des indications susceptibles de les intéresser ; 2° Aux jeunes clercs et aux futurs notaires désireux d'approfondir la
Aux jeunes clercs et aux futurs notaires désireux d'approfondir la manière dont doit être tenue la comptabilité ; 3° Aux notaires qui ont intérêt à ce que leur comptabilité soit tenue par un personnel compétent et qui, par suite, ont avantage à mettre entre les mains une brochure pratique étudiant la comptabilité notariale sous son aspect pratique et dans tous ses détails. Voici d'ailleurs quelques opinions émises sur ce travail lors de son apparition : Du RÉPERTOIRE GÉNÉRAL PRATIQUE DU NOTARIAT ET DE L'ENREGISTREMENT, de M. Herennois : Les ouvrages sur la comptabilité notariale avaient été publiés peu de temps
sur la comptabilité notariale avaient été publiés peu de temps après la promulgation des décrets de 1890 ; depuis, il n'en avait pas été publié et la plupart d'entre eux étaient même épuisés. L'ouvrage sur la comptabilité que vient de faire paraître MM. Roulais remplit donc une lacune ; Il est rédigé à un point de vue exclusivement pratique ; Il donne les indications nécessaires d'une manière claire et précise pour la tenue des différents registres qui composent la comptabilité notariale, c'est-à-dire les registres de l'acte, le livre Journal, le grand livre et les balances. C'est un instructions de travail
grand livre et les balances. C'est un instructions de travail qui permettra aux notaires de tenir leur comptabilité d'une façon plus régulière, car la comptabilité joue un rôle très important ; elle permet d'établir la situation exacte du notaire aussi bien au point de vue de ses produits qu'en ce qui concerne les sommes dont il est débiteur vis-à-vis de ses clients. Sur tous les registres, les auteurs donnent de nombreux exemples pratiques sur lesquels ils s'attachent tout particulièrement au classement et à la rédaction des écritures, au mode d'établissement des comptes, & à la manière de redresser les erreurs
des comptes, & à la manière de redresser les erreurs qui ont pu se produire et à la réfection qui doit toujours exister entre les diverses parties de la comptabilité. Ils insistent tout particulièrement sur la division de la comptabilité en comptabilité-étude et en comptabilité-clients. Nous ne pouvons que recommander cet ouvrage aux notaires et aux clercs. Il leur sera certainement des plus utiles ; Ils y trouveront les renseignements les plus précis et les plus complets pour la tenue de la comptabilité suivant une exactitude rigoureuse. Du JOURNAL DES NOTAIRES : Il n'est personne dans le Notariat qui ne
NOTAIRES : Il n'est personne dans le Notariat qui ne connaisse les travaux de MM. Roulais et leur caractère éminemment pratique. Les laborieux auteurs viennent de faire paraître un Manuel de Comptabilité notariale parlementaire rompu. Un tel ouvrage échappe par sa nature à l'analyse : Il faut lire, le consulter et y revenir quand une situation d'écriture se présente. Après avoir montré comment doivent être établis et tenus le registre de L'acte, le Livre Journal, le grand Livre et les Balances, MM. Roulais expliquent notamment en quoi consiste en général la Comptabilité Clients et proposent une méthode qu'ils croient plus
la Comptabilité Clients et proposent une méthode qu'ils croient plus efficace. Ils terminent par l'examen du problème de la balance, de la comptabilité étude. Des tableaux nombreux facilitent l'application des conseils donnés dans le livre et une table des matières permet des recherches rapides. En résumé, bon et utile ouvrage. DE LA REVUE DU NOTARIAT : Qui ne connaît les ouvrages de MM. Roulais ? Tous ceux qui touchent au notariat possèdent et emploient leurs travaux. Voilà que, au moment où le contrôle de la comptabilité se fait plus serré, MM. Roulais viennent de faire paraître une nouvelle œuvre dont
MM. Roulais viennent de faire paraître une nouvelle œuvre dont on ne peut que proclamer l'importance et l'utilité. À mesure que les opérations de caisse deviennent plus nombreuses, importantes et variées, il faut neutraliser les risques d'erreur. Ces auteurs si appréciés, se sont de nouveau bien donné la peine de se donner sur la comptabilité, une étude, un guide. Nous n'osons dire que celui-là est parfait, mais nous pouvons dire que celui-ci excelle. À peine annoncé, son succès dépasse les plus légitimes espérances. Les jeunes clercs, pour se familiariser avec la tenue des registres, les notaires, pour former des comptables,
la tenue des registres, les notaires, pour former des comptables, ne manqueront pas de l'acquérir. On y trouvera même les moyens d'améliorer les modes actuels, de déceler les défauts qui échappaient encore. PRIX DE LA BROCHURE : FRANCO, 35 FRANCS MOYENS DIVERS simplifiant parfois beaucoup certaines SERIES de calculs de prorata Bien que les calculs de prorata n'offrent par eux-mêmes aucune difficulté il n'en est pas moins vrai que, quand ils sont nombreux, leur mise au point, PRORATA PAR «PRORATA», demande un temps appréciable, — et, pour cette raison, quand, dans une même affaire, on se trouve avoir des séries
dans une même affaire, on se trouve avoir des séries de calculs de ce genre à faire il convient, avant de les commencer, de rechercher si quelque mode de faire, approprié aux circonstances, ne pourrait pas permettre de simplifier le travail matériel qu'ils vont occasionner. Cette simplification est souvent possible ; aussi allons-nous indiquer quelques petits moyens qui — apparemment insignifiants — rendent cependant dans certains cas de réels services et méritent d'être pris en considération, parce qu'ils prennent leur place parmi les mille ruses qui permettent aux bons praticiens de travailler plus vite et avec moins de peine. En
de travailler plus vite et avec moins de peine. En exposant le mécanisme des Tableaux synthétiques, nous avons indiqué que pour connaître le prorata d'un revenu pendant un temps donné, il faut d'abord déterminer le moulant annuel du revenu dont on veut connaître le prorata. Ainsi, par exemple, si on veut connaître le prorata d'intérêt dû pendant 118 jours sur une créance de 8.000 francs productive d'intérêt à 4,50 % il faut d'abord rechercher le montant de l'intérêt produit annuellement par cette créance, — ce qui donne 8.000 x 4,50 % ou 360 francs. Divisons par 360 francs, on trouve
% ou 360 francs. Divisons par 360 francs, on trouve que le prorata sur 360 francs, pendant 118 jours, représente : Pour 300 francs de revenu annuel 88 fr. 86 — 60 fr. 10 fr. 397 Soit un prorata de 116 fr. 383 Toutefois — et ceci est intéressant à remarquer car nous en verrons sortir un moyen de simplification pour les calculs en séries — on pourrait aussi arriver au même résultat SANS HAVREUR DE DÉTERMINER L'INTÉRÊT ANNUEL, c'est-à-dire en considérant momentanément que la créance produit un intérêt à 100 %, sauf à faire moins la réduction correspondant au
100 %, sauf à faire moins la réduction correspondant au taux convenu. Ainsi, dans l'hypothèse ci-dessus au tableau de 118 jours, on lirait que pendant ce temps, 8.000 francs donneraient à 100 % un prorata de 2.586 fr. 30 Ensuite, on prendrait 4,50 % de cette somme, soit 25,863 x 4,50 %, ce qui donnerait exactement le même résultat que si le calcul avait été effectué par le mode normal 116 fr. 383. UTILISATION DU SECOND MOYEN POUR DES SÉRIES DE CALCULS. — Si on compare les deux modes de faire, on n'aperçoit vraiment pas d'avantage en faveur du second,
faire, on n'aperçoit vraiment pas d'avantage en faveur du second, car ce moyen n'apparaît pas comme devant être plus simple ou plus rapide que celui normal, au contraire. Cependant, il est des cas où ce mode de calcul, sans détermination préalable de l'intérêt annuel, présente des avantages marqués et nous allons en donner quelques exemples. a) AVANCES NOMBREUSES À UN COHÉRITIÉR, PRODUCTIVES D'INTÉRÊTS. Parfois, au cours de règlements de successions, il est fait, du consentement des intéressés, des avances à quelques cohéritiers, sous la condition que ces avances produiront des intérêts, au profit de la masse, et par conséquent dans
intérêts, au profit de la masse, et par conséquent dans ces cas il faut calculer les intérêts dus sur ces avances à compter du jour où elles ont été faites. Ainsi, par exemple, si un héritier doit des produits avec le deuxième moyen, sans rechercher l'intérêt annuel sur chaque somme, on dirait : Sur 1.000 francs pendant 208 Jours le prorata à 100 fr. % serait de 569,86 — 5.000 — 180 — — — 2.465,75 — 2.000 — 150 — — — 821,01 — 8.000 — 125 — — — 2.739,72 — 4.000 — 115 — — — 1.260,27
— 2.739,72 — 4.000 — 115 — — — 1.260,27 — 1.000 — 100 — — — 273,97 — 3.000 — 90 — — — 257,53 24.000 soit 8.789,01 Et ensuite, en prenant 4 % du montant de ces prorata 4 % on aurait le prorata réel dû par ce cohéritier, soit 87,89 x 4 = 351,66 Ainsi, au lieu de calculer 7 sols 3 intérêt annuel qu'aurait produit chaque somme, le tout se fait par une seule opération comptant sur l'ensemble des prorata calculés à 100 %. Evidemment, si pour des raisons particulières on a besoin de connaître le
pour des raisons particulières on a besoin de connaître le prorata, somme par somme, il faut en revenir au premier moyen, — mais la plupart du temps le prorata global suffit et dans ce cas le deuxième moyen peut gagner d'autant plus de temps que les sommes sont plus nombreuses. b) CALCULS D'INTÉRÊTS PENDANT PLUSIEURS ANNÉES EN CAS DE LONGUE INDIVISION Voyons maintenant comment le mode de calcul indiqué page précédente peut simplifier grandement les calculs d'intérêts devant s'échelonner sur plusieurs années. EXEMPLE. Supposons qu'une succession ouverte le 12 avril 1929 ne puisse être liquidée qu'en 1934 avec jouissance divisée
1929 ne puisse être liquidée qu'en 1934 avec jouissance divisée fixée au 1er juillet 1934. Au cours de cette longue indivision, il a été avancé à l'un des cohéritiers, avec le consentement des autres et sous la condition d'un intérêt de 4 %, les sommes ci-après : À diverses dates entre le 12 avril 1929 et le 31 décembre suivant 24.000 en 7 versements Au cours de l'année 1930 8.000 — 11 — 1931 15.000— 14 — — 1932 7.500— 5 — — 1933 8.000— 7 — Entre le 1er janvier et le 1er juillet 1934 ... 3.000— 3 —
janvier et le 1er juillet 1934 ... 3.000— 3 — Soit 65.000 en 47 versements Va-t-on, pour ces 47 sommes, calculer isolément l'intérêt depuis le jour de leur versement jusqu'au jour de la jouissance divisée ? — Evidemment, c'est possible, mais, ce serait-raisonnable surtout si par surcroît, d'autres cohéritiers se trouvaient dans le même cas. Tandis que si on utilise le moyen indiqué page précédente, les calculs vont se trouver considérablement réduits et de plus leur exactitude apparaîtra plus facile à contrôler. En effet, dans l'hypothèse ci-dessus, on aurait à calculer : 1° LES PRORATA sur chaque somme : a)
calculer : 1° LES PRORATA sur chaque somme : a) Du jour du versement au 31 décembre suivant pour celles versées de 1929 à 1933 inclus. Et du jour du versement au jour de la jouissance divisée pour celles versées en 1934. Ce qui donnerait (d'après le mode de calcul indiqué page précédente) comme prorata : Pour les versements effectués en 1929, supposons 351,66 — — 1930, — 105,40 — — 1931, — 325,14 — —1932, — 126,30 — —. 1933. — 180,15 — — 1934, — 35 Lequel ce premier calcul donnerait un total de prorata de 1. 123,55
premier calcul donnerait un total de prorata de 1. 123,55 le plus 2° L'INTÉRÊT PRODUIT PAR LES SOMMES VERSÉES DEPUIS LE 31 DÉCEMBRE SUIVANT LE VERSEMENT VERSEMENT El pour ce calcul on dirait : SI ces sommes sont productives d'intérêt à 100 % il serait dû : Pour 1930 : 1 an Int. sur versements de 1929 soit somme égale, 24.000 ; Pour 1931 : 1 an Int. sur versements de 1929 et 1930, soit somme égale, 32.000 ; Pour 1932 : 1 an int. sur versements de 1929 à 1931, soit somme égale, 47.000 ; Pour 1933 : 1
1931, soit somme égale, 47.000 ; Pour 1933 : 1 an Int. sur versements de 1929 à 1932, soit somme égale, 54.500 ; Pour 1934 : 181 Jours d'int. du 1er Janvier au 1er juillet sur sommes versées de 1929 à 1933, soit 62.500 ce qui pour 181 jours à 100 % donnerait Soit ensemble Mais, puisque l'Intérêt réel, n'est que de 4 % L'ensemble des Intérêts réellement dûs de ce chef est de X 4 soit Ce qui donne un total global d'Intérêts de En procédant ainsi on n'a donc à calculer isolément que le prorata couru sur chaque
donc à calculer isolément que le prorata couru sur chaque somme au cours de l'année du versement ET TOUS LES AUTRES INT. SONT BLOQUÉS sous Avantages du chiffre 2°, — ce qui réduit considérablement le nombre des opérations, les risques d'erreurs et facilite le contrôle des calculs. Bien entendu, plus les opérations sont nombreuses plus ce mode de faire se révèle utile. Extension à de nombreux autres cas pratiques Ce mode de calcul peut également s'appliquer notamment dans les cas suivants : a) Compte de gestion par l'un des héritiers; S'il a été convenu que les sommes payées à un