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Lépagnole, docteur en médecine ; Zuber, conseiller général ; Mme Magnin, présidente de la société d’encouragement à l’allaitement maternel ; M. l’Inspecteur de l’Assistance publique, secrétaire du Comité ; Excusé : M. Jean, premier président de la Cour d’appel. M. le docteur Lépagnole préside la séance. Le Comité adopte, sans observation, le procès-verbal de la dernière réunion. L’ordre du jour appelle l’examen des dossiers constitués par les œuvres d’assistance maternelle et de protection du premier âge qui se sont mises en instance pour l’obtention d’une subvention sur les fonds du Ministère de l’Intérieur : 1° La Crèche Bersot, de Besançon.
Ministère de l’Intérieur : 1° La Crèche Bersot, de Besançon. — Le Comité appuie d’un avis très favorable la proposition d’une subvention de 2.000 fr. sollicitée ; les ressources ordinaires de l'œuvre sont épuisées ; une élévation de l'allocation de 1.200 fr., allouée en 1914, paraît nécessaire ; 2° La Crèche Rosalie Morel, de Montbéliard. — Avis favorable est donné au maintien de la subvention annuelle ; cette subvention pourrait être portée à 600 fr., en raison des ressources limitées dont dispose la Crèche ; 3° La Société de Protection du nourrisson et d’encouragement à l’allaitement maternel, de Besançon. —
du nourrisson et d’encouragement à l’allaitement maternel, de Besançon. — Avis favorable au renouvellement, en 1915, de la subvention de 1.000 fr. allouée en 1914 ; 4° La commune de Torpes. — La municipalité de Torpes a organisé l’assistance maternelle, avant et après l’accouchement ; elle fera l’objet d’une proposition de subvention ; 5° Sociétés de Secours mutuels. — Cinq sociétés de secours mutuels se sont mises en instance pour obtenir une subvention du Ministère de l’Intérieur : La Société de secours mutuels Weibel et Cie, à Besançon ; La Société de secours mutuels des Établissements Frainier, à Morteau ;
Société de secours mutuels des Établissements Frainier, à Morteau ; La Société de secours mutuels de la Roche, à Bart ; La Société de secours mutuels des Usines Japy, à Isles-sur-le-Doubs ; La Société de secours mutuels de femmes, à Besançon. Ces différentes œuvres feront l’objet d’avis favorables du Comité. H. — Maires et nourrices Réponses aux questions 19 à 20 et 34 à 39 du tableau 1 précité Les rapports de MM. les maires ne contiennent aucune observation intéressante ; ils ne renferment tous que des renseignements statistiques dont la production est cependant indispensable, en fin d’exercice, pour permettre
la production est cependant indispensable, en fin d’exercice, pour permettre le contrôle du mouvement des nourrissons ; les réponses aux questions réglementaires sont souvent incomplètes. Le peu d’importance du Service de la protection, dans la plupart des communes, empêche les fonctionnaires municipaux de faire des constatations d’ensemble pouvant présenter quelque intérêt. 95 maires ont adressé leur rapport annuel ; ils indiquent que les parents et nourrices font assez régulièrement la déclaration prescrite par la loi du 23 décembre 1874. Aucune famille n’a été mise en demeure de retirer son enfant du placement qui lui avait été procuré. Aucun enfant n’a
du placement qui lui avait été procuré. Aucun enfant n’a été déplacé d’urgence par l’autorité municipale. 3 nourrices ont été signalées comme ayant rendu l’enfant, par suite du non-paiement du salaire convenu. 2 enfants ont été admis à l’hospice pour le motif précédent. 4 nourrices conservent l’enfant, quoique le salaire promis ne soit pas payé. I. — Juges de paix Réponses aux questions 48, 49, 50, 53, 54 et 55 de l’annexe au rapport concernant les juges de paix Néant. Le Conseil général, dans sa délibération du 18 août 1908, a supprimé l’indemnité de vérification des registres de la Protection,
a supprimé l’indemnité de vérification des registres de la Protection, allouée aux juges de paix. Cette vérification est effectuée, actuellement, par les fonctionnaires de l’Inspection qui, au cours de leurs tournées, s’attachent également à rappeler les prescriptions réglementaires aux secrétaires de mairies et peuvent contrôler les situations de beaucoup d’enfants comptant, d’autre part, comme enfants secourus ou pupilles du Service, résultats que MM. les juges de paix ne pouvaient posséder. J. Infractions Au cours de 1915, il a été prononcé une poursuite pour infraction à la loi de 1874, poursuite provoquée par une plainte de l’Inspection. Le tribunal de Besançon
provoquée par une plainte de l’Inspection. Le tribunal de Besançon a infligé une amende de 16 fr. à la nourrice contrevenante. Une autre plainte, transmise au parquet de Baume-les-Dames, n’a pas donné lieu à contravention. Les nourrices rappelées à l’ordre, pour défaut de certificats ou retard dans leurs déclarations, se conforment immédiatement aux exigences prescrites. 420 5e PARTIE K. — Budget 1° Dépenses de 1915 Les dépenses du Service de la Protection du premier âge se sont élevées, en 1915, à la somme de 3.297 fr. 85. Sommes votées Dépenses Art. 1. — Frais de surveillance médicale. 5.000 fr. 1.874
Art. 1. — Frais de surveillance médicale. 5.000 fr. 1.874 50 Art. 2. — Indemnités aux secrétaires de mairies 450 fr. 223 25 Art. 3. — Frais de registres et d’imprimés 100 fr. 175 10 Art. 4. — Frais de tournées de l’inspecteur et du sous-inspecteur de l’Assistance publique 1.300 fr. 1.025 fr. Art. 5. — Récompenses aux nourrices 250 fr. 250 fr. Art. 6. Remboursements aux départements dans lesquels les enfants sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde. (Dette. Pour mémoire) O » bl 6S Totaux 7.750 » 3.359 53 Les disponibilités s'élèvent donc à la somme
» 3.359 53 Les disponibilités s'élèvent donc à la somme de 4.390 fr. 47. La part contributive de l'État s'étant élevée à la somme de 1.144 93 Celle de divers départements à 123 29 Soit un total de 1.268 22 Il en résulte que la part contributive du département est de : . . . 2:091 31 Total 3.359 53 2° Propositions budgétaires pour 1917 Les dépenses du budget de la Protection, déjà réduites l'an dernier, proportionnellement à la diminution de l'effectif qui a suivi, accidentellement, la marche des évènements survenus en 1914, augmenteront, sitôt la fin de la guerre
survenus en 1914, augmenteront, sitôt la fin de la guerre et la démobilisation des médecins-inspecteurs. En présence d'un chiffre minima de nourrissons accusé, en 1915, il ne paraît guère possible d'escompter, pour 1916, une nouvelle diminution de cet effectif ; il est au 30 juin 1916 à peu près égal à celui du 30 juin 1915, et se maintiendra en 1917. Les propositions budgétaires de 1916 peuvent donc servir de base à celles de 1917 et être établies comme suit. Il y a à remarquer, de plus, qu'un certain nombre de mémoires de médecins-inspecteurs, mobilisés, restent à régler (MM. les
de mémoires de médecins-inspecteurs, mobilisés, restent à régler (MM. les docteurs Jacquot, Mathay, Pierson, Huth, Renaud, Peronnen, Latoerne, Coulon, Jeanney, Herrmann, Colard, André, Bertrand, Baldensperger, pour un ensemble de 112 enfants ayant occasionné 394 visites). Sommes allouées Sommes proposées pour 1916 pour 1917 Art. 1. — Frais de surveillance médicale 4.000 » 4.000 » Art. 2. — Indemnités aux secrétaires de mairies 350 » 350 » Art. 3. — Frais de registres et d'imprimés 400 » 400 » Art. 4. — Frais de tournées de l'inspecteur et du sous-inspecteur de l'Assistance publique. 1.300 » 1.300 » Art. 5. — Récompenses
l'Assistance publique. 1.300 » 1.300 » Art. 5. — Récompenses aux nourrices 250 » 250 » Art. 6. — Remboursements aux départements dans lesquels les enfants sont placés en nourrice, en sevrage ou en garde 150 » 150 » Totaux 6.450 » 6.450 » Observations En 1916, le Service de la protection du premier âge a été marqué par une diminution sensible de l'effectif : 377 enfants seulement ont bénéficié de la loi de 1874. C'est un des chiffres les plus bas constatés ; moins de nourrissons originaires d'autres départements, et moins de nourrissons originaires du Doubs ; par contre,
et moins de nourrissons originaires du Doubs ; par contre, les placements de la ville n'ont guère diminué. Près d'un tiers en moins, environ, d'enfants légitimes, et un huitième d'enfants naturels. Faut-il en conclure que les conséquences de la vie chère et le désarroi jeté dans les conditions d'existence des familles ouvrières qui, dans le Doubs surtout, faisaient élever leurs enfants, ont pu restreindre l'industrie nourricière ? Malgré l'absence des médecins, et le défaut des visites mensuelles, dans certaines régions, la mortalité de 1915 est très faible : 2,65 % ; elle présente un minimum jamais atteint précédemment ; résultat
; elle présente un minimum jamais atteint précédemment ; résultat quelque peu paradoxal, mais qui n'en souligne pas moins les progrès réalisés dans l'élevage des nourrissons. Nous n'avons enregistré, en 1915, que la production de 917 bulletins de visites pour un total de 2.502 mois de placement, correspondant à 377 enfants ; la moyenne des visites médicales comparativement aux mois de placement est donc de 36,65 %. Elle avait été de 44,50 en 1914. Les résultats d'ensemble, constatés en 1915, sont donc sensiblement inférieurs à ceux des années précédentes. Il faudra attendre le retour des médecins à la tête de
faudra attendre le retour des médecins à la tête de leurs circonscriptions et la reprise de la vie normale pour obtenir un meilleur rendement de leur surveillance. Verrons-nous, prochainement, étendre les bienfaits de la loi Roussel à de nouvelles catégories de jeunes enfants : secourus et enfants de familles nombreuses et indigentes. Tout le fait désirer, puisque la crise de la natalité et les vides considérables, survenus après une guerre si longue, vont entraîner, inévitablement, l'examen, par le législateur, des questions intéressant l'avenir de la race française. Service des Enfants assistés Par votre délibération du 27 septembre 1916 et sur
assistés Par votre délibération du 27 septembre 1916 et sur les propositions de M. le Ministre de l'Intérieur, vous avez bien voulu décider l'inscription d'une somme de 500 fr. au budget supplémentaire de l'exercice 1915, en faveur des pupilles de l'Assistance publique départementale, mobilisés, afin de leur faire parvenir en fin d'année une gratification leur apportant le réconfort moral et l'aide matérielle qui leur sont dus, en même temps qu'elle ménageait leur modeste pécule. Le rapport de M. l'Inspecteur départemental fait connaître que 15 de ces jeunes gens sont tombés au champ d'honneur ; 7 ont obtenu la Croix de
au champ d'honneur ; 7 ont obtenu la Croix de guerre. Vous voudrez, sans doute, donner aux pupilles du département un témoignage de votre sollicitude, et j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien décider, à cet effet, l'inscription au budget supplémentaire de 1916, d'un crédit de 1.000 fr. 63 pupilles étant mobilisés, à la date du 1er septembre 1916, chiffre supérieur à celui de l'an passé, ils pourraient recevoir ainsi en fin d'année une gratification de 15 fr. qui leur procurerait un soulagement aux rigueurs de la campagne. * Sixième Partie Application de la loi du 29 juin 1907
Sixième Partie Application de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus du sucrage Conformément aux dispositions contenues dans l'article. 1er de la loi du 29 juin 1907, tout propriétaire, fermier ou métayer récolant du vin doit déclarer chaque année, après la récolte, à la mairie de la commune où il fait son vin, c'est-à-dire où il a sa cave et d'où il expédie les boissons qu'il vend : 1° La superficie des vignes en production qu'il possède ou exploite, soit dans cette commune, soit dans d'autres qu'il est tenu de désigner
cette commune, soit dans d'autres qu'il est tenu de désigner ; 2° La quantité totale du vin produit et celle des stocks antérieurs restants dans ses caves ; 3° S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches qu'il aura expédiées ou le volume et le poids de celles qu'il aura reçues ; 4° S'il y a lieu, la quantité de moûts qu'il aura expédiée ou reçue. Ces déclarations doivent être faites avant l'expiration d'un délai qu'il m'incombe de fixer annuellement après avis du Conseil général, à une date aussi rapprochée que possible de la fin des
une date aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages, et qui, en aucun cas, ne saurait être postérieure au 1er décembre. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien émettre au sujet de cette fixation l'avis prévu par la loi. Bourses. — Délégation à donner à la Commission départementale pour leur attribution J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale à l'effet de prendre Décision à prendre PARTIE procéder à la répartition des bourses ou fractions de bourses départementales. Je vous prie également de donner délégation à la Commission, conformément
vous prie également de donner délégation à la Commission, conformément à votre décision du 2 octobre 1913, pour la répartition du crédit de 800 fr. destiné à accorder des secours pour frais de trousseau aux élèves des écoles normales primaires du département. Caisse d'épargne de Besançon et de Montbéliard. — Compte rendu J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le résumé comparé des opérations des Caisses d'épargne de Besançon et de Montbéliard, pendant les premiers semestres des années 1915 et 1916. Caisse départementale des Écoles. Désignation de deux conseillers généraux Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1873,
Conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1873, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien désigner deux de vos membres pour faire partie, en 1916-1917, de la commission administrative de la caisse départementale des écoles. Les membres désignés pour l'année 1915-1916 étaient MM. Grosjean et Lucas. Centimes communaux. — Maximum J'ai l'honneur de vous proposer de fixer à trente, comme l'année dernière, le maximum de centimes que les conseils municipaux pourront voter, conformément à la loi du 29 juillet 1916, article 14, pour en affecter le produit à des dépenses d'utilité communale. Code rural. — Application de
à des dépenses d'utilité communale. Code rural. — Application de la loi du 4 avril 1889.— Fixation de l'ouverture et de la fermeture des colombiers. — Etablissement de ruchers d'abeilles. Année 1917. Aux termes de l'article 6 de la loi du 4 avril 1889, formant le titre VI du livre 1er du Code rural, je dois préluder un arrêté à l'effet de déterminer pour tout le département, ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la clôture des colombiers. J'ai l'honneur de vous prier, en exécution de la loi précitée, de vouloir bien émettre
en exécution de la loi précitée, de vouloir bien émettre votre avis sur les dispositions suivantes, que je me propose d'arrêter et qui, d'ailleurs, ont été adoptées l'année dernière. Les colombiers seront fermés du 1er août au 1er octobre 1917, dans toutes les communes des cantons d'Amancey, de Pierrefontaine, de Vercel, de Maîche, du Russey et de l'arrondissement de Pontarlier, et du 1er juillet au 1er septembre dans toutes les autres communes, sauf dans celles du canton de Saint-Hippolyte où ils pourront rester ouverts toute l'année. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux pigeons voyageurs des sociétés colombophiles régulièrement
sont pas applicables aux pigeons voyageurs des sociétés colombophiles régulièrement autorisées par M. le Ministre de la Guerre. Vous voudrez bien également émettre votre avis sur les conditions d'installation des ruchers d'abeilles, au point de vue de la distance qui doit les séparer de la voie publique ou des propriétés riveraines. Cette distance ne pourra être moindre de cinq mètres de la voie publique et de trois mètres des propriétés riveraines, sauf les exceptions prévues par l'article 7 de la loi du 21 juin 1898. Avis à formuler Pour que son intervention produise tout l'effet utile qu'en attend le Gouvernement,
son intervention produise tout l'effet utile qu'en attend le Gouvernement, il n'acceptera d'examiner une affaire que si les intéressés sont d'accord pour lui soumettre le litige et s'engagent formellement et sans réserves à accepter son avis ; en d'autres termes, il préparera la transaction qui mettra un terme au différend. Par suite, si une instance a déjà été engagée devant une juridiction contentieuse, les parties devront se désister purement et simplement de cette instance et apporter la preuve de ce désistement. Si un tribunal administratif ou judiciaire, au premier degré, avait déjà statué, les parties qui désireraient éviter les frais
avait déjà statué, les parties qui désireraient éviter les frais et les délais d'une procédure d'appel pourront encore demander que leur litige soit porté devant le comité ; mais elles devront renoncer explicitement à interjeter appel et à se prévaloir, en quelque manière que ce soit, de la décision des premiers juges. Le dossier, qui devra être transmis au Ministère de l'Intérieur sous le timbre : « Direction de l'Administration départementale et communale — 3e bureau », comprendra : 1° La délibération du Conseil général (marchés départementaux) ou celle du conseil municipal (marchés communaux), contenant l'engagement exprès et formel dont
conseil municipal (marchés communaux), contenant l'engagement exprès et formel dont il est parlé ci-dessus ; 2° Une déclaration de l'entrepreneur contenant le même engagement ; 3° Un mémoire explicatif indiquant avec netteté et précision l'origine du différend, les points en discussion, les arguments et griefs des deux parties et tous autres renseignements utiles ; 4° Les pièces justificatives, telles que devis, cahier des charges, bordereau des prix, etc., nécessaires pour l'examen du litige. Les frais de copie de documents, de voyage à Paris des architectes ou entrepreneurs et les autres dépenses éventuelles resteront à la charge des parties. Bien que
dépenses éventuelles resteront à la charge des parties. Bien que le décret du 20 mai 1914 ne vise pas expressément les marchés de travaux et de fournitures des hospices et des bureaux de bienfaisance, je ne vois aucun inconvénient à ce que les difficultés relatives à l'exécution de ces marchés soient soumises au comité. En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du comité, je n'ai rien à ajouter aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 mai 1916, et dont vous trouverez le texte ci-après en annexe. Je vous prie d'insérer dans votre prochain rapport au Conseil général le texte
d'insérer dans votre prochain rapport au Conseil général le texte du décret du 20 mai 1914 et des arrêtés ministériels des 25 et 27 mai 1916, précités, ainsi que celui de la présente circulaire ; ces documents seront également reproduits dans le Recueil des actes administratifs. Vous voudrez bien faire connaître au Conseil général et aux municipalités que, dans les conditions indiquées ci-dessus, je suis disposé à saisir le comité des dossiers qui me seraient transmis par votre intermédiaire ; je ne doute pas que les assemblées départementales et communales ne se tendent compte des services que ce nouvel organisme
ne se tendent compte des services que ce nouvel organisme est appelé à rendre aux collectivités qu'elles représentent. Je vous prie de m'accuser réception des présentes instructions. Le Ministre de l'Intérieur, MALVY. ANNEXE N° 1 Décret du 20 mai 1914, instituant une commission consultative de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures intéressant les départements et les communes Le Président de la République, Sur le rapport du Ministre de l'Intérieur, DÉCRÈTE : Article premier. — Il est institué au Ministère de l'Intérieur un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des
de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures intéressant les départements et les communes. Ce comité émet des avis sur les affaires dont il est saisi par le Ministre, sur la demande des départements et des communes ; il a pour mission de rechercher, dans chaque litige soumis à son examen, les bases susceptibles d'être équitablement adoptées pour un règlement amiable. Article 2. — Le comité peut recourir aux moyens d'information qu'il juge utile. Il entend notamment l'entrepreneur ou le fournisseur, ainsi que les fonctionnaires ou agents qui ont instruit l'affaire donnant lieu à litige,
ou agents qui ont instruit l'affaire donnant lieu à litige, ou provoque de leur part la production de mémoires écrits. L'entrepreneur ou le fournisseur est autorisé à se faire représenter par un mandataire. Article 3. — Le comité est composé de six membres nommés pour deux ans par arrêté du Ministre de l'Intérieur, savoir : Un conseiller d'Etat, président ; Un conseiller général ; Un maire ; Un membre du comité consultatif de la vicinalité ; Un entrepreneur de travaux publics ; Un architecte. A l'expiration de leurs fonctions, les membres sortants peuvent être renommés à nouveau. Article 4. —
membres sortants peuvent être renommés à nouveau. Article 4. — Un secrétaire et des rapporteurs adjoints, nommés par arrêté du Ministre de l'Intérieur, sont attachés au comité ; la durée de leurs fonctions est la même que celle des membres du comité. Article 5. — Un arrêté du Ministre de l'Intérieur déterminera les détails d'organisation et de fonctionnement du comité. Article 6. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 mai 1914. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Intérieur, MALVY, ANNEXE N° 2 Arrêté nommant
Le Ministre de l'Intérieur, MALVY, ANNEXE N° 2 Arrêté nommant les membres du comité Le Ministre de l'Intérieur, Vu le décret du 20 mai 1914, instituant au Ministère de l'Intérieur un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures intéressant les départements et les communes et notamment les articles 3 et 4 fixant la composition de ce comité ; Vu l'arrêté ministériel, en date du 26 juin 1914, nommant le président, les membres et le secrétaire du comité ; Considérant que les mandats des membres du comité sont venus à expiration, par application
des membres du comité sont venus à expiration, par application de l'article 3 du décret susvisé; ARRÊTE : Article premier. — M. Maringer, conseiller d'Etat, est nommé président du comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures intéressant les départements et les communes. Article 2. — Sont nommés membres dudit comité : MM. Paul Morel, maire de Vesoul ; Merlin, conseiller général de la Marne ; Lordèreau, inspecteur général des ponts et chaussées en retraite, vice-président du comité consultatif de la vicinalité ; Léon Chagnaud, entrepreneur de travaux publics ; Roussi, architecte. Article
Léon Chagnaud, entrepreneur de travaux publics ; Roussi, architecte. Article 3. — M. Monsarrat, sous-chef de bureau au Ministère de l'Intérieur, est nommé secrétaire du comité. Article 4. — Le conseiller d'Etat, directeur de l'Administration départementale et communale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 25 mai 1916. L. MALVY. AFFAIRES DIVERSES 435 ANNEXE N° 3 Arrêté déterminant les détails d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif de règlement amiable. Le Ministre de l'Intérieur, Vu le décret du 20 mai 1914 instituant au Ministère de l'Intérieur un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux
un comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures intéressant les départements et les communes, et spécialement l'article 5 qui dispose qu'un arrêté ministériel déterminera les détails d'organisation et de fonctionnement du comité ; Sur la proposition du Conseiller d'Etat, directeur de l'Administration départementale et communale. ARRÊTE : Article 1er. — Le comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures intéressant les départements et les communes se réunit sur la convocation du président. Sont convoqués à toutes les séances, outre les membres du comité; les directeurs