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AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1. — Le chapitre 5 du décret précité du 15 septembre 1891. cessera d’avoir application à partir du 1er octobre prochain. Le tarif fixé par l’arrêté du 10 août dernier sera également mis en vigueur à partir du 1er octobre prochain. Art. 2. Le cautionnement de 50 francs par assigné à imposer au patron, en vertu de l’article 37 du décret du 15 septembre 1891, sera versé à partir du 1er octobre 1892, préalablement à tout renouvellement d’engagement en cours ; il sera également versé avant tout nouvel engagement. Art. 3. — Le versement
versé avant tout nouvel engagement. Art. 3. — Le versement de ce cautionnement aura lieu à la caisse de l’Administration pénitentiaire contre remise d’un récépissé. Un compte spécial sera ouvert dans les écritures du Caissier de l’Administration pénitentiaire sous la rubrique : CAUTIONNEMENT DES ASSIGNÉS Le remboursement des cautionnements aura lieu par le Caissier, sur la remise du récépissé et d’un certificat délivré par le Directeur de l’Administration pénitentiaire et constatant que le patron qui a cessé d’employer l’assigné, a satisfait à toutes les obligations qui lui étaient imposées, et notamment au paiement des redevances, et éventuellement à celui des
notamment au paiement des redevances, et éventuellement à celui des frais d’hospitalisation indiqués à l’article 37 du décret du 15 septembre 1891. Art. 4. — Les redevances dues par les engagistes tant au profit du budget sur ressources spéciales qu’à celui du pécule réservé des assignés, seront recouvrées par le Caissier de l’Administration pénitentiaire. Les sommes perçues pour le budget sur ressources spéciales, seront versées par le Caissier à un compte particulier ouvert dans ses écritures sous la mention : REDEVANCES DES ASSIGNÉS Avant l’expiration de chaque gestion le Caissier effectuera, en un seul versement, sa remise au Receveur de
effectuera, en un seul versement, sa remise au Receveur de Domains, des redevances perçues au titre du compte dont l’ouverture est prescrite par le précédent paragraphe. Art. 5. Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera, inséré au Journal et au Bulletin officiels de la Colonie ainsi qu’au Bulletin de l’Administration pénitentiaire Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration pénitentiaire VERIGNON. N° 694. DÉCISION DU GOUVERNEUR. Le chef de camp de Montravel est investi des fonctions de chef de
camp de Montravel est investi des fonctions de chef de dépôt. Du 10 septembre 1892 LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER D'ACADÉMIE, Vu le rapport du Directeur de l'Administration pénitentiaire concernant la situation du camp de Montravel, au point de vue disciplinaire; Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt du service, de créer une commission disciplinaire à Montravel, où sont internés plus de 600 condamnés aux travaux forcés; Sur la proposition du Directeur de l'Administration pénitentiaire, DÉCIDE: Art. 1. — Le Chef de camp de Montravel est investi des fonctions de chef de dépôt
de Montravel est investi des fonctions de chef de dépôt et des attributions dévolues aux commandants de pénitenciers. M. le surveillant-principal Bardoux, continuera à toucher la solde afférente à son grade, mais il aura, en ce qui concerne les condamnés aux travaux forcés, les mêmes pouvoirs qu'un commandant de pénitencier. Il sera rendu compte de cette décision au Département. Art. 2. — Le Directeur de l'Administration pénitentiaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera et insérée au bulletin officiel de l'Administration pénitentiaire. Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par
l'Administration pénitentiaire. Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur: Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, VARIGNON. N° 705. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. Réglant, en ce qui concerne, la ration de vivres et les bons supplémentaires de cantine, les mesures de détention et de comptabilité pour l'application des dispositions du décret du 4 septembre 1891, sur le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies. — Arrêté. Du 16 septembre 1892 Nous, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER D'ACADÉMIE, Vu le décret du 4 septembre 1891 relatif au régime disciplinaire des Établissements
du 4 septembre 1891 relatif au régime disciplinaire des Établissements de travaux forcés aux colonies; Vu notre arrêté de ce jour, déterminant provisoirement la ration des condamnés aux travaux forcés et fixant la valeur des bons supplémentaires de cantine; Considérant qu'il y a lieu de régler d'une façon uniforme et par des prescriptions précises toutes les mesures de détail et de comptabilité en vue de l'application en ce qui concerne la ration de vivres et les bons supplémentaires de cantine, des dispositions du décret du 4 septembre 1891 sur le régime disciplinaire des Établissements de travaux forcés aux colonies; Sur
régime disciplinaire des Établissements de travaux forcés aux colonies; Sur la proposition du Directeur de l'Administration pénitentiaire, Le Conseil privé entendu, AVONS DÉCIDÉ ET DÉCIDONS: Art. 1. — Le décret du 4 septembre 1891 recevra son application pleine et entière à partir du 1er octobre prochain. A compter de cette même date il ne sera plus attribué aucun salaire aux condamnés de toutes classes, si ce n'est à ceux placés sous le régime de l'assignation individuelle. L'arrêté de ce jour déterminant la ration de vivres des condamnés aux travaux forcés et fixant la valeur des bons supplémentaires de cantine sera
et fixant la valeur des bons supplémentaires de cantine sera également mis en vigueur le 1er octobre. Art. 2. L'inexécution du travail imposé au condamné est constatée par le surveillant militaire chargé de la garde du chantier, de l'atelier ou de la corvée, soit d'office, soit d'après les indications de l'agent technique ou du représentant du service employeur. Cette constatation lorsque le travail n'est pas organisé à la tâche, peut résulter notamment du fait que le condamné a mal employé son temps, a montré de la paresse ou de la mauvaise volonté, ou n'a pas fourni une somme de labeur
mauvaise volonté, ou n'a pas fourni une somme de labeur proportionnée à ses forces ou à ses aptitudes. Art. 3. — Chaque soir à la rentrée des corvées, les surveillants remettent au commandant de pénitencier, chef de centre ou de camp, un procès-verbal sommaire faisant connaître les noms et les numéros matricules des condamnés qui n'ont pas accompli le travail imposé. Ces individus, après enquête immédiate au sommeil du chef de l'établissement, sont, suivant le cas, mis au pain et à l'eau pour la journée du lendemain, conformément à l'article 125 du décret du 4 septembre 1891. Art. 4. —
125 du décret du 4 septembre 1891. Art. 4. — Les chefs d'établissements, de centres et de camps tiennent un registre hebdomadaire (modèle n° 1) sur lequel sont portés tous les condamnés mis au pain et à l'eau. Tout condamné inscrit, du lundi au samedi inclus, trois fois sur le registre hebdomadaire ne reçoit le dimanche que le pain et l'eau (article 125). Art. 5. Les mises au pain sec et à l'eau sont portées sur la notice du condamné et figurent nominativement sur les relevés mensuels de punitions fournis à la Direction de l'Administration pénitentiaire en exécution de l'article
à la Direction de l'Administration pénitentiaire en exécution de l'article 130 du décret du 4 septembre 1891. Art. 6. — Les services employeurs distribuent en nature, sous forme de gratifications, les bons supplémentaires attribués aux condamnés comme récompense de leur travail et de leur conduite. Toutefois, les condamnés peuvent opter pour le bon supplémentaire nominatif dont la valeur est uniformément fixée à dix centimes. Le maximum de bons supplémentaires, ou le maximum de la valeur représentative est fixé, pour chaque jour, de la façon suivante: Manœuvre. 1 Ouvriers de profession. 2 Contremaîtres. 3 Art. 7. — La distribution des gratifications
2 Contremaîtres. 3 Art. 7. — La distribution des gratifications en nature ou la remise de leur valeur en bons supplémentaires ne peuvent avoir lieu par les agents des services employeurs qu'en présence des surveillants militaires chargés de la garde des corvées. Art. 8. — Les surveillants doivent signaler aux services employeurs les condamnés punis, qui, pendant toute la durée de la punition encourue, ne peuvent recevoir aucune gratification ou bon supplémentaire ou valeur en tenant lieu (article 141 du décret du 4 septembre 1891). Le condamné porté en punition dans la journée ne peut non plus recevoir, ni gratification,
dans la journée ne peut non plus recevoir, ni gratification, ni bon supplémentaire. Il en est de même pour celui puni directement par le surveillant en vertu des dispositions de l'article 220 du décret du 4 septembre 1891. Art. 9. À titre exceptionnel, il peut être délivré par les services employeurs des gratifications en nature consommables immédiatement, aux corvées affectées à des travaux extraordinaires, dans l'eau ou de nuit, ou accomplis en dehors des heures réglementaires d'ouverture des chantiers et ateliers. Les distributions de cette nature doivent toujours être effectuées en présence des surveillants qui en rendent immédiatement compte à
en présence des surveillants qui en rendent immédiatement compte à l'autorité supérieure. Art. 10. Les bons supplémentaires sont nominatifs et ne peuvent être ni vendus ni échangés sous peine d'annulation; ils sont établis par les soins du service employeur, signés par son représentant dûment accrédité et extraits d'un carnet à souche. La formule de ces bons est conforme au modèle n° 2 annexé au présent arrêté. Les bons remis à l'expiration de la séance de travail de l'après-midi portent la date du lendemain; ceux qui ne sont pas consommés pendant la journée de leur date seront remis au Chef de
la journée de leur date seront remis au Chef de l'établissement pour servir, le cas échéant, au paiement des délivrances faites par la cantine. Art. 11. Au moyen des bons supplémentaires les transportés peuvent effectuer à la cantine les menus achats autorisés par les arrêtés locaux. Aux époques fixées par la consigne particulière à chaque établissement, centre ou camp, il est dressé une liste des achats à faire à la cantine par les condamnés et ces achats, qui sont limités aux quantités autorisées, ne peuvent d'ailleurs, dépasser comme dépense, chaque condamné, supplémentaires dont est titulaire un condamné. Art. 12. Le
condamné, supplémentaires dont est titulaire un condamné. Art. 12. Le règlement des bons supplémentaires s'opère mensuellement. Le 1er de chaque mois, le Chef d'établissement fait rembourser à la cantine le montant des bons qui lui ont été remis pour les délivrances effectuées pendant le cours du mois précédent. Ce remboursement a lieu sur les fonds fournis par la Caisse d'Épargne de chaque poste qui en conserve l'acquit. Art. 13. — Le chef d'établissement dresse le 1er de chaque mois un relevé général (Modèle n° 3) sur lequel figurent dans l'ordre exact des numéros matriculaires, tous les condamnés qui ont reçu
exact des numéros matriculaires, tous les condamnés qui ont reçu des bons nominatifs. Ce relevé indique le nombre des bons délivrés dans le mois précédent, à chacun des condamnés, leur valeur totale, la somme dépensée à la cantine ainsi que celle à inscrire définitivement au pécule. Le montant de la colonne où sont inscrites les dépenses de cantine doit concorder exactement avec la facture acquittée à la cantine par la caisse d'Épargne. Toute différence entre les chiffres dont il s'agit engage la responsabilité personnelle et pécuniaire du Chef d'Etablissement. Art. 14. — Il est établi sur le relevé mensuel une
14. — Il est établi sur le relevé mensuel une récapitulation en nombre et en valeur des bons distribués par chaque service employeur. Les totaux de cette récapitulation doivent se balancer avec ceux des colonnes correspondantes de la répartition nominative des bons. Art. 15. — Le Chef d'établissement dresse le 1er de chaque mois, au titre de chaque service employeur un état numérique (modèle n° 4) des bons délivrés par lui. Les états dont il s'agit doivent faire ressortir une concordance parfaite entre les chiffres qui y sont inscrits et ceux portés à la récapitulation du relevé général prévue à
ceux portés à la récapitulation du relevé général prévue à l'article ci-dessus. Art. 16. — Les états numériques portent le nom exact des services employeurs qui est requis par le Chef d'établissement. Art. 17. — Aussitôt que toutes les formalités prescrites par les articles 12, 13, 14, 15 et 16 ci-dessus sont accomplies, toutes les pièces (bons nominatifs, relevé général, factures de la cantine et états numériques) sont transmises à la Direction de l'Administration pénitentiaire à Nouméa, sous le timbre de la Caisse d'épargne. Art. 18. — Le recouvrement des états numériques est effectué à l'égard des services employeurs à
états numériques est effectué à l'égard des services employeurs à la charge du Caissier de la Caisse d'épargne pénitentiaire. L'enregistrement aux comptes individuels des condamnés des sommes non dépensées par eux a lieu au moyen de l'état général et après perception par la Caisse du montant des états numériques y afférents. Art. 19. La délivrance de certains objets tels que les livres, lunettes, gilets et ceintures de flanelle peut être autorisée avec imputation sur les sommes versées au pécule des condamnés. Ces délivrances n'ont lieu qu'après approbation par le Directeur de l'Administration pénitentiaire des propositions faites à cet égard par
de l'Administration pénitentiaire des propositions faites à cet égard par le Chef d'établissement. Art. 20. Le Directeur de l'Administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal et aux Bulletins officiels de la Colonie et de l'Administration pénitentiaire. Nouméa, le 16 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, VÉRIGNON. N° 708. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. Décret fixant provisoirement la ration de vivres des condamnés aux travaux forcés et fixant la valeur des bons supplémentaires de cantine. ( Du 16 septembre 1892) Nous, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPÉNDEANCES, CHEVALIER DE
1892) Nous, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPÉNDEANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER D'ACADÉMIE, Vu le décret du 4 septembre 1891, relatif au régime disciplinaire des établissements de travaux forcés et notamment l'article 12 du dit acte ainsi conçu :« Le condamné valide qui n'a pas accompli le travail qui lui est imposé, n'a droit qu'au pain et à l'eau. e Tout condamné ayant effectué le travail qui lui est imposé obtient, pour la journée du lendemain, un bon de cantine donnant droit à la ration normale déterminée par un arrêté du Ministre chargé des colonies. « Tout condamné
un arrêté du Ministre chargé des colonies. « Tout condamné qui aura obtenu, dans la semaine, quatre fois la ration normale, aura droit le dimanche à la ration normale. « Les condamnés peuvent, par leur travail et leur conduite, obtenir un ou plusieurs bons supplémentaires dont la valeur est fixée par arrêté ministériel. « Si ces bons ne sont pas consommés le jour même, la valeur en est versée au pécule. « Le pécule peut être employé soit en menus achats, autorisés par arrêtés locaux, soit en envois de fonds aux familles. » Considérant qu'il est nécessaire, en vue de
aux familles. » Considérant qu'il est nécessaire, en vue de la mise en vigueur du décret du 4 septembre 1891 relatif au régime disciplinaire des établissements de travaux forcés. aux colonies, de régler provisoirement, par des dispositions locales et jusqu'à réception des arrêtés ministériels prévus par l'acte précité, les questions se rapportant à la détermination de la ration des condamnés et à la fixation de la valeur des bons supplémentaires qu'ils peuvent obtenir par leur travail et leur conduite ; 4 Sur le rapport du Directeur de l’Administration pénitentiaire, Le Conseil privé entendu, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1er.
Conseil privé entendu, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1er. La ration normale attribuée, sans distinction de classe, à tout condamné valide ayant effectué le travail qui lui est imposé est déterminée de la façon suivante : Pain de qualité. 1 k. Viande fraîche 0 k. 300 Café 0 k. 010 Sucre 0 k. 010 Légumes 0 k. 0,060 Légumes verts. 0 k. 100 Sel 0 k. 0,014 Graisse 0 k. 0,050 Lois à brûler 1 k. La composition de la ration telle qu'elle est indiquée ci-dessus est réduite de : 0 k. 250 de pain; 0 k. 060 de
: 0 k. 250 de pain; 0 k. 060 de viande; La totalité du sucre et du café pour les condamnés placés dans l'une des catégories et positions énumérées ci-après : Impotents; Travaux légers ; Punis de cellule ; Punis de cachot ; En prévention. Les condamnés classés aux incorrigibles reçoivent lorsqu'ils ont accompli le travail qui leur est imposé, la ration normale à l'exception toutefois, du sucre et du café. Les condamnés qui subissent en vertu du décret du 5 octobre 1889, une peine de réclusion cellulaire ou d'emprisonnement, reçoivent une ration spéciale déterminée par les règlements particuliers de
reçoivent une ration spéciale déterminée par les règlements particuliers de l'établissement où ils sont internés. Art. 2. La valeur des bons supplémentaires que les condamnés peuvent obtenir par leur conduite et leur travail est uniformément fixée à dix centimes (0 fr. 10) pour chaque bon. Art. 3. Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera mis provisoirement en application, jusqu'à réception des arrêtés ministériels sur le même objet. Cet arrêté sera inséré au Journal officiel de la Colonie et aux Bulletins officiels de la Colonie et de l’Administration pénitentiaire. Nouméa, le 16 septembre 1892.
Colonie et de l’Administration pénitentiaire. Nouméa, le 16 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration pénitentiaire, VÉRIGNON. N° 714.—ARRÊTE DU GOUVERNEUR. Concernant les sommes ou valeurs quelconques saisies aux transportés en cours de peine. Du 16 septembre 1892. Nous, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER D'ACADÉMIE, Vu l'article 13 du décret du 4 septembre 1891, relatif au régime disciplinaire des Établissements de travaux forcés aux colonies ainsi conçu : « Les condamnés, à l'exception de ceux placés sous le régime de l’assignation ou en concession, ne peuvent détenir aucune
régime de l’assignation ou en concession, ne peuvent détenir aucune somme d’argent ou valeur quelconque. » Vu les articles 25 et 127 du décret organique du 12 décembre 1874 ; Sur la proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire, Le Conseil privé entendu, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1er. Toute somme d’argent, toute valeur réelle ou fiduciaire trouvée en possession d’un transporté, en cours de peine non assigné, ni concessionnaire, sera appréhendée par les agents militaires de surveillance et remise, avec un procès-verbal sommaire de saisie, au chef de l'établissement ou de camp. Art. 2. — Le commandant de pénitencer
ou de camp. Art. 2. — Le commandant de pénitencer ou chef de camp, versera les sommes et déposera les valeurs saisies à la caisse d’épargne pénitentiaire dans les écritures de laquelle sera ouvert un compte spécial intitulé « Produits des saisies ». Art. 3. — Le produit des saisies, sera versé annuellement au trésor et au titre de produits divers du budget général de l’État. Art. 4. — Les sommes ou valeurs que posséderaient, au moment de leur réintégration, les condamnés privés du bénéfice de l’assignation individuelle ou les concessionnaires dépossédés, leur seront retirées pour être versées à la
concessionnaires dépossédés, leur seront retirées pour être versées à la caisse d’épargne pénitentiaire au titre du pécule des intéressés. Un procès-verbal sommaire du retrait de ces sommes ou valeurs accompagnera le versement. Art. 5. — Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera, et inséré au Journal et au Bulletin officiel de la colonie, ainsi qu’au Bulletin officiel de l’Administration pénitentiaire. Nouméa, le 10 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration Pénitentaire, VÉRIGNON. N°720. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. — Fixant les menus
VÉRIGNON. N°720. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. — Fixant les menus achats que les condamnés peuvent faire à la cantine sur leur pécule disponible. Du 11 septembre 1892. Nous, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR, OFFICIER D’ACADÉMIE. Vu le décret organique du 12 décembre 1874 ; Vu l'article 125 du décret du 4 septembre 1891, sur le régime disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies, ainsi conçu : « Le pécule peut être employé, soit en menus achats, autorisés par arrêtés locaux, soit en envoi de fonds aux familles ». Sur la proposition du Directeur
de fonds aux familles ». Sur la proposition du Directeur de l’Administration pénitentiaire, AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1er. — Les condamnés aux travaux forcés peuvent acheter de menus objets à la cantine sur leur pécule. Ces menus achats consistent en tabac, plumes, papier, pain, café, sucre, etc. En aucun cas, les transportés en cours de peine, ne pourront acheter ni vin, ni tafia et généralement aucune boisson alcoolique. L'achat de tout objet pouvant modifier la tenue ainsi que de tout instrument pouvant nuire au bon ordre et à la discipline des établissements pénitentiaires est également interdite. Art. 2.
la discipline des établissements pénitentiaires est également interdite. Art. 2. — Le montant de la valeur des menus achats à la cantine sera réduit sur le pécule disponible des condamnés. Art. 3. — Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de l’Administration pénitentiaire. Nouméa, le 17 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration pénitentiaire, VÉRIGNON. N°721. ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR. Portant promulgation du décret du 9 juillet 1892 déterminant la forme et les conditions des demandes des
1892 déterminant la forme et les conditions des demandes des relégués tendant à se faire relever de la relégation. — Annexes. Du 17 septembre 1892 Nous GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDEANCES, CHEVALIER DE LA LÉGION-D'HONNEUR ET OFFICIER D'ACADÉMIE. Vu le décret organique du 12 décembre 1874 ; Sur la proposition du Chef du Service judiciaire et du Directeur de l'Administration pénitentiaire ; AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : Art. 1. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 9 juillet 1892, déterminant les formes et les conditions des demandes des
1892, déterminant les formes et les conditions des demandes des relégués tendant à se faire relever de la relégation. Art. 2. — Le Chef du Service judiciaire et le Directeur de l'Administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la Colonie, ainsi qu'au Bulletin officiel de l'Administration pénitentiaire. Nouméa, le 17 septembre 1892. E. LAFFON. Par le Gouverneur : P. le Chef du Service judiciaire et par délégation : Le Président du tribunal supérieur, PAPON. Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, VÉRIGNON. RAPPORT AU