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de la Chambre, je lui serais reconnaissant de permettre de reporter à jeudi matin la suite de mes observations. Applaudissements. M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la suite de la discussion. La suite du débat est renvoyée à jeudi matin. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Aujourd'hui, à cette heure précise, 2e séance publique: à 11 heures, Discussion du projet de loi tendant à octroyer aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour 1928. à 9 heures, Discussion au projet de loi autorisant le Président de
heures, Discussion au projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique internationale. Il n'y a pas d'observation. L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOTS DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances un projet de loi rendant applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'article 46 de la loi du 15 juin 1907, l'article 46 de la loi du 31 juillet 1920, l'article 8 de la
la loi du 31 juillet 1920, l'article 8 de la loi du 25 juin 1920, l'article 14 de la loi du décembre 1926, fixant les taux des produits à opérer sur le produit des timbres. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1330, distribué et, s'il n'y a pas de position, renvoyé à la commission "Lorraine". (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances un projet de loi portant ouverture d'un crédit vide de la création d'une direction de registre à Metz. Le projet de loi sera imprimé sous le
à Metz. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1331, distribué et, s'il n'y a pas de position, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil et de M. le ministre des finances un projet de loi tendant à apporter certaines modifications aux lois locales relatives à l'impôt sur les capitaux, à l'impôt sur les salaires et à l'impôt sur les professions dans les départements du Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1332, distribué et, s'il n'y a pas d'observation, renvoyé
no 1332, distribué et, s'il n'y a pas d'observation, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi tendant à diviser la commune de Butzbach (Slesvik) en deux communes distinctes avec chefs-lieux fixés à Butzbach et Beauvais et qui porteront les noms de ces deux localités. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1323, distribué et, s'il y a pas de position, renvoyé à la commission administrative générale, départementale et communale. (Assentiment.) DEPOT D'UN RAPPORT M. le président. J'ai l'honneur de vous rappeler le rapport fait, au nom
J'ai l'honneur de vous rappeler le rapport fait, au nom de la commission de la justice civile et criminelle, sur le projet de loi ayant pour but de réprimer certaines attentes à l'intégrité du territoire ou à l'autorité de la France sur les territoires où cette autorité s'exerce. Ce rapport sera imprimé sous le no 1328 de M. Guérin un rapport, fait en nom de la commission de l'administration générale, départementale et communale. 1. — Le rapport de la huitième législature (repris le 6 décembre), par application de l'article 36 du règlement sur les lois, le projet de loi portant
du règlement sur les lois, le projet de loi portant réorganisation du décret du 10 septembre 1921, réduisant le nombre des administrations administratives, supprimant certaines préfectures et 70 emplois de secrétaires de préfectures; 2. Le projet de décret portant ratification du décret du 10 mai 1926, relatif à l'administration en Côte; 3. Le projet de loi relatif à l'aménagement des cadres de l'administration préfectorale, et qui sera imprimé sous le no 1333. DEPOT D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Gaston Deffontaines un proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à organiser en 1931 la
tendant à inviter le Gouvernement à organiser en 1931 la Fédération Internationale des Expositions Commemoratives du Cinquentenaire de la création de l'IFLA (International Federation of League of Nations Associations) et un Congrès pour le cinquantième anniversaire de la création de l'organisation de renseignement publique. Cette proposition de résolution sera imprimée sous le no 1329, distribuée et, s'il n'y a pas d'observation, renvoyée à la commission de l'éducation et des beaux-arts. (Assentiment.) La séance est levée à midi. Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. PARLAMENT D'ÉTAT (EN EXTENSO) 28° SEANCE tenue du mardi 26 février
D'ÉTAT (EN EXTENSO) 28° SEANCE tenue du mardi 26 février 1929. SOMMAIRE 2e PARTIE projet de loi tendant à octroyer au projet de loi du 30 mars 1928 accordant des traites aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation, ci 18 pour 1928. deposition du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique internationale: MM. Pierre Cot, rapporteur. Gueulaut, Marcel Cachin, François Renault et reprise de la séance. 1ère discussion du projet de loi sur l'agriculture générale de
1ère discussion du projet de loi sur l'agriculture générale de renonciation à la guerre. 2e, sur le lendemain, sur la suite de la discussion au 7e, sur le lendemain. Toute la discussion sur le surlendemain d'une finance orale Question adressée par M. de Moniaud au ministre du travail, de l'hygiène et de la assistance et de la prévoyance (article 6. — Demande d'interpellation de M. Mottu sur les agissements communistes dans la région de Juvisy. — Fixation ultérieure. 7e — Renvoi à des commissions pour avis. 8e — Règlement de l'ordre du jour. 9e — Dépôt d'un projet de loi.
l'ordre du jour. 9e — Dépôt d'un projet de loi. 10e — Dépôt de propositions de loi. 11e — Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. FERNAND BOUISSON La séance est ouverte à quinze heures. PROCES-VERBAL M. Léon Vincent, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la dernière séance de ce jour. Le procès-verbal est adopté. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX PENSIONNÉS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à proroger la loi du 30 mars 1928 accordant aux pensionnés
proroger la loi du 30 mars 1928 accordant aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour 1928. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? Je consulte la Chambre sur le passage à la discussion de l'article unique. (La passage à la discussion de l'article unique est ordonné.) M. le président. « Article unique. — Les dispositions de la loi du 30 mars 1928 accordant aux pensionnés de la caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs une allocation spéciale pour 1928 sont prorogées jusqu'au 1er juin 1929. » Personne ne demande
sont prorogées jusqu'au 1er juin 1929. » Personne ne demande la parole sur l'article unique du projet de loi? Je le mets aux voix. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.), DISCUSSION DU PROJET DE LOI TENDANT À AUTORISER LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE À RATIFIER LE PACTE GÉNÉRAL DE RENONCIATION À LA GUERRE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale. La parole, dans la discussion générale,
instrument de politique nationale. La parole, dans la discussion générale, est à M. Pierre Cot, rapporteur. (Applaudissements.) M. Pierre Cot, rapporteur. La commission des affaires étrangères vient demander à la Chambre d'autoriser le Gouvernement à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre. Avant toute autre observation, je veux rappeler l'origine française du pacte de Paris. Souvent, en effet, dans notre propre presse, cet acte international est appelé « pacte Kellogg ». Nous ne devons pas oublier, messieurs, que s'il y a un pacte Kellogg, c'est à M. Briand que nous le devons. (Vifs applaudissements.) Je n'ai pas l'intention
que nous le devons. (Vifs applaudissements.) Je n'ai pas l'intention de diminuer en rien ce que ce soit le rôle considérable qu'a joué et dans la négociation et dans la rédaction du pacte le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères des Etats-Unis, mais il m'a paru opportun de souligner, dès le début de mes explications, qu'à l'origine du pacte se trouve le message émouvant que M. Briand adressait, le 6 avril 1927, au peuple américain et dans lequel il faisait une proposition qui se retrouve, trait pour trait, dans le pacte général de renonciation à la guerre. Vous connaissez, messieurs, dans
général de renonciation à la guerre. Vous connaissez, messieurs, dans ses grandes lignes, l'histoire de la négociation et les dispositions essentielles du pacte de renonciation à la guerre. Vous savez qu'au message de M. Briand, les Etats-Unis ont répondu en proposant d'élargir le projet primitif, de l'étendre et de remplacer le traité qui devait être conclu entre la France et les Etats-Unis par un traité général. Ce traité a été signé le 27 août dernier par les représentants de quinze Etats. Il est ouvert à la signature de toutes les puissances qui s'engagent à en observer les dispositions. D'ores et
puissances qui s'engagent à en observer les dispositions. D'ores et déjà, nous savons que le pacte de Paris recevra l'assentiment d'un nombre de puissances supérieur même au nombre des Etats membres de la Société des nations. (Très bien! très bien!) Quant aux dispositions des articles du pacte, elles sont extrêmement simples. Nous sommes en présence d'un traité qui comprend en tout et pour tout trois articles. De l'article 3, je ne parlerai pas. C'est un article de pure forme et de procédure. L'article 1er est ainsi libellé : « Art. 1er. — Les hautes parties contractantes déclarent solennellement, au nom
1er. — Les hautes parties contractantes déclarent solennellement, au nom de leurs peuples respectifs, qu'elles condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu'instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles. » L'article 2 est ainsi rédigé: « Art. 2. — Les hautes parties contractantes reconnaissent que le règlement ou la solution de tous les différends ou conflits, de quelque nature ou de quelque origine qu'ils puissent être, qui pourraient surgir entre elles, ne devra jamais être recherché que par des moyens pacifiques. » Ainsi, deux principes sont posés en termes
moyens pacifiques. » Ainsi, deux principes sont posés en termes précis : d'une part, on condamne la guerre, sans réserve et sans exception; d'autre part, on pose le principe du règlement pacifique de tous les conflits, quelle qu'en soit l'origine, quelle qu'en soit la nature, quelles qu'en soient les causes, quelles que puissent en être les conséquences. Si nous songeons que jamais, même par un traité particulier, on n'avait pu faire pénétrer dans le droit des gens une condamnation aussi radicale et aussi complète de la guerre, si nous nous souvenons que pendant de longues années, dans tous les traités
souvenons que pendant de longues années, dans tous les traités d'arbitrage, nous trouvions ces fameuses réserves, conçues d'ailleurs en termes volontairement très généraux, qui exceptaient du règlement judiciaire et les intérêts vitaux des parties contractantes et les questions se rapportant à l'honneur national, si nous comparons ce qui se faisait jadis avec ce qui s'est fait le 27 août dernier, nous sommes obligés de constater qu'il y a là, dans l'histoire des relations internationales, un acte d'une portée considérable. (Applaudissements.) C'est la portée du pacte de Paris que je me propose de préciser, en examinant cet acte tour à tour
propose de préciser, en examinant cet acte tour à tour du point de vue moral, du point de vue politique et du point de vue juridique. Du point de vue moral, l'accord est unanime, et s'il était, dans cette Assemblée, des détracteurs du pacte de Paris, ils se seraient vraisemblablement à nous dire que son défaut est de n'avoir qu'une valeur et une signification morale. L'opinion publique, dans tous les pays, a souligné la haute signification morale du pacte de renonciation à la guerre. Il n'est pas un État — sans excepter les Soviets — qui se soit abstenu de
sans excepter les Soviets — qui se soit abstenu de rendre cet hommage au pacte. C'est qu'en effet si étrange, si paradoxal que cela puisse nous sembler, jusqu'à la conclusion du pacte de Paris, la guerre était restée licite. Elle était considérée comme une institution du droit des gens; c'était un moyen de résoudre les conflits internationaux, qui figurait dans le droit des gens au même titre que l'arbitrage et la médiation. Le droit à la guerre était considéré comme un des attributs essentiels de la souveraineté, ou, tout au moins, de cette conception traditionnelle de la souveraineté à laquelle
moins, de cette conception traditionnelle de la souveraineté à laquelle l'organisation même de la vie moderne par la Société des nations et par le syndicalisme est en train de porter de rudes coups, et le duel judiciaire, depuis longtemps, banni dans les relations entre les particuliers, subsistait encore, avec toute sa sauvagerie, avec toute sa barbarie et avec toute son injustice, dans les relations entre les peuples. (Applaudissements.) Ce qui, du point de vue moral, peut paraître particulièrement choquant, c'est plus encore que l'existence de la guerre, l'existence du droit à la guerre. Jusqu'à présent, la guerre était un droit;
à la guerre. Jusqu'à présent, la guerre était un droit; depuis le pacte de Paris, elle devient un délit, elle devient un crime; on l'a bannie, on l'a chassée du droit des gens; et désormais, il ne pourra plus éclater entre les signataires de ce pacte une guerre, quelle qu'elle soit, qui n'en suppose, à l'origine, une violation. Pour tous ceux qui croient à l'existence des forces morales et qui pensent que la moralité dans les rapports des nations entre elles joue un rôle certain, c'est là, vous en conviendrez, un rôle considérable. Et ce premier résultat suffirait pour nous
un rôle considérable. Et ce premier résultat suffirait pour nous décider à ratifier sans réserve le pacte général de renonciation à la guerre. (Applaudissements.) Si nous considérons le pacte d'un autre point de vue, si nous nous plaçons sur le terrain politique, deux faits notamment sont à considérer: le premier, c'est le très grand rôle joué dans la rédaction et dans la négociation du traité par les États-Unis. Vous le savez, messieurs, au lendemain de la guerre, les États-Unis ont pratiqué « la politique d'isolement ». Ils ont refusé d'entrer dans la Société des nations et ce refus n'était pas
dans la Société des nations et ce refus n'était pas sans causer quelque inquiétude à ceux qui attendaient de Genève la garantie de la paix. On pouvait se demander, notamment, en présence de l'abstention des États-Unis, comment pourraient jouer, en cas de conflit, les sanctions de l'article 16 du pacte de la Société des nations. On pouvait se demander, à voir l'orientation générale de la politique américaine, si les États-Unis changeraient jamais d'attitude et si le jour viendrait où ils accepteraient de donner pour base aux relations internationales le principe d'universalité qui est le fondement même de la Société des
d'universalité qui est le fondement même de la Société des nations. Or, ce sont les États-Unis eux-mêmes qui ont insisté, dès le début des négociations, pour que ce principe d'universalité fût admis dans le pacte de Paris. Ce sont les États-Unis eux-mêmes qui sont revenus à la politique internationale qui tend à consacrer la solidarité de tous les États du monde et à les unir dans une même action pour l'organisation de la paix. Permettez-moi de rappeler les paroles prononcées, par le président Coolidge, qui semblent bien caractéristiques de cette évolution de la politique des États-Unis: « Le pacte de
évolution de la politique des États-Unis: « Le pacte de renonciation à la guerre donne expression à ce fait qu'il n'y a pas un coin du monde où la guerre puisse éclater sans qu'un dommage ne soit causé aux États-Unis. » Ainsi voilà le principe de la solidarité internationale posé et affirmé avec une énergie particulière par le peuple que nous pouvons supposer le plus éloigné du principe de la solidarité de tous les peuples. Il faudra bien que les États-Unis aillent jusqu'aux conséquences extrêmes de cette politique. Il faudra que, notamment, ils s'habituent à considérer le pacte de Paris
que, notamment, ils s'habituent à considérer le pacte de Paris comme le préambule d'une nouvelle politique. (Applaudissements.) Déjà, peu après la ratification du pacte, nous enregistrons des propositions particulièrement intéressantes qui tendent à compléter le pacte de Paris, à lui donner les sanctions qui lui manquent. On est en présence d'un mouvement nouveau des esprits, d'une orientation nouvelle de la politique américaine. Du point de vue de la politique française, toujours inséparable d'une politique de paix, ces résultats sont importants, et méritent que l'on les salue au passage. (Applaudissements.) Et puis, messieurs, ce ne sont pas seulement les États-Unis que
puis, messieurs, ce ne sont pas seulement les États-Unis que le pacte de Paris doit orienter vers une politique nouvelle. Ou bien le pacte de Paris ne signifie rien, ou il doit guider vers des fins nouvelles toute la politique internationale des États qui l'ont signé. Le pacte de Paris ne peut être un simple coup de chapeau à la paix. À la vérité, il crée peut-être encore plus d'obligations aux Etats signataires qu'il ne leur confère de droits. Voilà ces puissances engagées, pour reprendre un mot de Pascal, « embarquées » presque malgré elles. Il faudra aller jusqu'au bout.
embarquées » presque malgré elles. Il faudra aller jusqu'au bout. Déclarer la suppression de la guerre, c'est bien; mais, voyez-vous, on ne supprime pas ce que l'on remplace. La guerre, jusqu'à présent, était un procédé, le plus mauvais, c'est entendu, mais c'était pourtant un procédé de règlement des conflits internationaux. Si, demain, on y renonce, il faudra trouver autre chose, il faudra trouver des modes nouveaux pour régler les conflits internationaux. Si, demain, on renonce à la guerre, il faudra bien trouver, dans l'arsenal du droit des gens, des procédés suffisamment larges, suffisamment souples, suffisamment compréhensifs pour qu'aucun conflit entre
suffisamment larges, suffisamment souples, suffisamment compréhensifs pour qu'aucun conflit entre les peuples ne puisse leur échapper. Renoncer à la guerre, c'est bien; mais, maintenant, il va falloir organiser les procédures pacifiques qui lui seront substituées. Dans le discours qu'il prononçait, après la signature du traité, M. Briand le notait au passage et je me félicite, messieurs, de constater que, dans le discours qu'il prononçait récemment à la tribune du Parlement allemand, M. Stresemann ait fait sienne cette idée. Saluons dans cette similitude une preuve du rapprochement franco-allemand auquel tend notre politique. (Applaudissements sur divers bancs.) Les uns et les autres,
politique. (Applaudissements sur divers bancs.) Les uns et les autres, en France et en Allemagne, nous affirmons que si l'on veut renoncer à la guerre, il faut organiser les procédures de la paix. (Applaudissements.) Au surplus, organiser les procédures de la paix, est parfait; mais c'est encore insuffisant, et la politique du pacte de Paris doit encore nous pousser au désarmement. On renonce à la guerre. Va-t-on en Europe et dans le monde, à se prémunir contre la guerre à laquelle on renonce? (Applaudissements.) On objectera que le pacte est dépourvu de sanctions, qu'il lui manque ces garanties matérielles que
dépourvu de sanctions, qu'il lui manque ces garanties matérielles que nous voudrions y voir. C'est exact. Il faudra que, pour les compléments nécessaires du pacte, on se demande qu'on mette à l'étude, sinon seulement le problème de l'arbitrage, encore le problème de la sécurité, on ne comprendra ainsi la formule classique depuis 1924, reste la meilleure base de sensibilisation efficace de la paix: arbitrage, sécurité et désarmement. (Applaudissements.) Sans doute faudra-t-il que l'on trouve des garanties matérielles de la paix, mais nous ne devons pas qu'à côté des garanties de la paix, il est des garanties contre la guerre et
la paix, il est des garanties contre la guerre et que celles-ci ne faut pas surestimer. L'organisation de la paix n'est pas uniquement une question juridique, elle n'est pas uniquement une question de force, elle est essentiellement une question de psychologie. Dans la mesure où, selon un sénateur américain, « le pacte de Paris exprime une psychologie de paix et n'exprime pas une psychologie de guerre, ce pacte favorise le désarmement. » Un jour ou l'autre, il faudra mener corps à corps le problème du désarmement, car il serait contradictoire que, en 1928, les grandes puissances aient déclaré renoncer à
que, en 1928, les grandes puissances aient déclaré renoncer à la guerre et ne pussent donner de meilleure preuve de leur loyauté que de continuer à construire des croiseurs ou à enfler leur budget militaire. (Applaudissements.) J'aborde maintenant, messieurs, ce qui sera sans doute la plus difficile et la plus ardue de mes explications: je veux examiner le pacte du point de vue juridique. Je m'excuse, messieurs, de m'engager dans cette discussion d'ordre technique, mais elle me paraît nécessaire parce que nous sommes en présence d'un traité international, qui devra être soumis à votre approbation. Je pense que nous devons
être soumis à votre approbation. Je pense que nous devons savoir exactement, vous et les autres, quelles obligations et quels engagements il contient. Et puis, il est une autre raison, c'est qu'à l'étranger, certaines interprétations du traité ont été données qui ne paraissent pas complètement inadmissibles à certains membres de la commission des affaires et qui lui ont semblé en pleine contradiction avec les dispositions du pacte. Il est donc indispensable, si nous voulons tous savoir où nous allons, de nous assurer la conformité de ces interprétations, et nous serons conduits, si nous sommes tous d'accord pour ratifier sans réserve
conduits, si nous sommes tous d'accord pour ratifier sans réserve le pacte, à ne pas donner notre approbation à certains commentaires fantasques ou à certaines interprétations qui pourraient mettre en péril l'intérêt essentiel du pacte, en lui enlever toute sa substance. (Applaudissements.) Le pacte condamne la guerre, condamne toute guerre, toute guerre, quelle qu'elle soit, est condamnée. Il ne vous échappe pas, certainement, une question supplementary; celle de la guerre préventive. Le pacte condamne la guerre sans réserves et sans limitation, admittra-t-on que la guerre défensive est également condamnée? Plusieurs savent que, lors des négociations, la France avait demandé que
savent que, lors des négociations, la France avait demandé que seule la guerre offensive soit condamnée. Elle entendait accorder les dispositions du traité à la politique antérieurement suivie par la Société des nations. En effet, la Société des nations, à l'assemblée de 1927, avait l'initiative de M. Sokol, au nom de la commission de sécurité, condamné la guerre d'agression et l'URSS lui a répondu qu'il ne lui paraissait pas souhaitable de ne condamner que la guerre d'agression et que si l'on voulait donner à cette condamnation son caractère universel - je reprends son expression même - il ne fallait pas