jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
restait après leur acquittement était excessive, et infiniment supérieure à la portion qui avait été employée. Grenoble, 12 août 1828, t. 27, 267. D'après la jurisprudence du parlement de Toulouse, lorsque la femme, mariée sous le régime dotal, avait obtenu la séparation de biens, le délai de dix ans, qui lui était accordé pour attaquer l'aliénation de ses biens dotaux, commençait à courir du jour du jugement de séparation de biens, et non pas seulement à compter de la dissolution du mariage. Toulouse, 5 juin 1827, t. 15, 95. Toulouse, 27 avril 1827, t. 15, 381. 5. — La femme
27 avril 1827, t. 15, 381. 5. — La femme séparée de corps et de biens, qui offre de fournir caution pour assurer la conservation de ses capitaux dotaux doit être autorisée, nonobstant l'opposition du mari, à les retirer des mains de celui qui les détient. Toulouse, 17 mai 1827, t. 15, 90. § 3. Art. 1. — Étendue du principe de l'inaliénabilité de la Dot. — Conséquences de ce principe. Art. 2. — Exceptions à la règle générale. Comment elles doivent être entendues. Art. 3. — Qui peut invoquer la nullité résultant de l'inaliénabilité de la Dot. Art. 4.
la nullité résultant de l'inaliénabilité de la Dot. Art. 4. — Actions qui comprennent la femme dont les immeubles dotaux ont été aliénés. — Durée de l'action en revendication. — Garantie que peut réclamer l'acquéreur évincé. — Ses effets. Art. 1er. — Les fruits des biens dotaux qui, après la séparation de biens prononcée, sont entre les mains de la femme, participent de l'inaliénabilité de la dot, en ce sens qu'ils ne peuvent être valablement engagés par la femme que pour subvenir aux besoins de la famille. Montpellier, 11 juillet 1826, t. 14, 35. 2. — Jugé, dans le même
1826, t. 14, 35. 2. — Jugé, dans le même sens, que les obligations consenties par une femme mariée sous le régime dotal, postérieurement à la séparation de biens par elle obtenue, ne peuvent être exécutées sur les fruits ou intérêts de la dot. Toulouse, 19 décembre 1829, t. 20, 129. 3. — Jugé aussi, dans le même sens, que les intérêts de la dot doivent participer à l'inaliénabilité de la dot elle-même, de manière qu'ils ne peuvent pas être alloués aux créanciers personnels du mari. Montpellier, 1er février 1828, t. 16, 347. — La dot mobilière est essentiellement inaliénable,
t. 16, 347. — La dot mobilière est essentiellement inaliénable, même en ce sens qu'elle ne peut entrer en compensation avec les sommes payées par le mari pour acquitter les obligations survenues à la femme pendant le mariage. — Les sommes dotales dues au mari par la femme débitrice de la dot, en qualité d'héritière du constituant, se compensent de plein droit avec le prix des biens paraphernaux perçu par le mari durant le mariage. Toulouse, 29 mars 1827, t. 14, 465. 5. — L'inaliénabilité du fonds dotal ne vicie pas un partage de succession, lorsque, par suite de ce
pas un partage de succession, lorsque, par suite de ce partage, les biens constitués cessent d'appartenir à l'épouse. Toulouse, 13 mai 1826, t. 13, 64. Art. 2. 1. — La femme peut, avec le consentement de son mari, hypothéquer valablement ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs. Montpellier, 7 juin 1825, t. 11, 383. 2. — Dans les pays de droit écrit la femme mariée pouvait, avec l'autorisation de son mari, disposer de ses biens dotaux en faveur de ses enfants, non-seulement pour les établir en mariage, mais encore lorsqu'ils faisaient un établissement quelconque. — Il en est
encore lorsqu'ils faisaient un établissement quelconque. — Il en est de même sous l'empire du code civil. — L'établissement pour lequel l'aliénation du fonds dotal est demandée doit-il exister déjà au moment de la demande ? ne suffirait-il pas de justifier que cette aliénation a pour objet de procurer l'établissement? Toulouse, 17 mai 1826, t. 15, 197. Même cour, 50 juillet 1827, t. 15, 198. 3. — La faculté accordée à la femme d'aliéner le fonds dotal n'emporte pas autorisation de l'hypothéquer. C. C., sect. des req., 25 janvier 1830, t. 20, 317. 4. — Lorsque le contrat de mariage
t. 20, 317. 4. — Lorsque le contrat de mariage donne au mari le pouvoir d'aliéner les fonds dotaux, à la charge de remploi du prix en acquisition d'autres immeubles, la vente par lui faite sans remplir la condition de l'emploi est frappée de nullité. Grenoble, 8 mars 1827. 5. — Il y a condition de remploi dans la clause qui autorise l'époux à percevoir le prix comme bon lui semblera, à la charge de le placer, et d'en faire emploi en biens-fonds susceptibles pour en répondre. Une telle charge de remploi intéresse l'acquéreur du bien dotal, et celui-ci peut
de remploi intéresse l'acquéreur du bien dotal, et celui-ci peut retenir les deniers jusqu'au moment où le mari vendeur a fait une acquisition utile et suffisante. Riom, 9 février 1827, t. 17, 343. 6. — L'immeuble dotal ne peut être aliéné sans formalité de justice, même pour l'acquittement d'une dette antérieure à la constitution de dot. Riom, 26 avril 1827, t. 17, 82. 7. — Jugé, au contraire, que la vente du fonds dotal est valable, si le prix en a été employé à payer les dettes de la femme. Grenoble, 31 août 1827, t. 17, 263. 8. — Les
Grenoble, 31 août 1827, t. 17, 263. 8. — Les condamnations prononcées contre une femme mariée pour amendes, dommages-intérêts, ou dépens, sont-elles exécutoires sur ses biens dotaux ? — En cas d'affirmative, les exécutions peuvent-elles avoir lieu pendant le mariage, ou, seulement, après sa dissolution? Dissertation, t. 20, 5. 9. — Le paiement des dommages-intérêts dus par la femme solidairement avec son mari, par suite d'une condamnation correctionnelle, peut être poursuivi sur les immeubles dotaux. Fumes, 28 août 1827, t. 17, 161. Art. 3. 1. — La nullité de la vente d'un immeuble dotal ne peut pas être invoquée par
vente d'un immeuble dotal ne peut pas être invoquée par l'acquéreur; elle ne peut l'être que par le mari, la femme, ou ses héritiers. Toulouse, 13 mai 1826, t. 13, 64. 2. — Jugé, dans le même sens, que l'acquéreur d'un fonds dotal, soit qu'il ait connu, soit qu'il ait ignoré le fait de la dotalité, est inadmissible à exercer l'action en nullité de la vente, surtout si le vendeur lui offre caution pour sûreté du prix. Grenoble, 21 décembre 1828, t. 19, 249. 3. — Jugé, également, que la nullité de la vente des immeubles dotaux est purement relative,
nullité de la vente des immeubles dotaux est purement relative, de même que la nullité de l'obligation de la femme avec affectation d'hypothèque sur ces immeubles; que ces nullités sont inhérentes à la qualité de femme mariée, et que le cautionnement fourni pour assurer l'exécution de pareils actes est valable. C. C. 5 août 1825, t. 12, 415. Art. 4. 1. La femme dont les immeubles dotaux ont été aliénés par son mari ne peut, à son choix, en réclamer le prix par voie d'hypothèque légale sur les biens de celui-ci, ou agir en revendication contre l'acquéreur ; elle n'a,
celui-ci, ou agir en revendication contre l'acquéreur ; elle n'a, dans ce cas, que l'action en revendication. Grenoble, 28 décembre 1825, t. 12, 226. Même cour, 31 août 1827, t. 17, 262. Même cour, 3 juillet 1828, t. 18, 246. Même cour, 5 août 1827, t. 16, 277. Même cour, 8 mars 1827, t. 15, 204. Nîmes, 29 août 1826, t. 13, 425. 2. — Juge en sens contraire, c'est-à-dire, que la femme a, tout à la fois, l'action révocatoire et l'action hypothécaire sur les biens de son mari. Aud. sol. Rouen, 28 mars 1823, t. 13, 424. Aix, 1er
sol. Rouen, 28 mars 1823, t. 13, 424. Aix, 1er février 1826, t. 13, 432. Id. dans une espèce particulière. Grenoble, 30 juin 1826, t. 13, 428. 3. — La femme qui a produit dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix des biens personnels de son mari n'est pas censée avoir renoncé à son action en revendication contre l'acquéreur de ses biens dotaux, et elle n'est pas déchue, par là même, de son action. Grenoble, 28 juin 1827, t. 16, 277. 4. — La durée de l'action qu'a la femme pour faire annuler la vente de son fonds dotal
femme pour faire annuler la vente de son fonds dotal par elle consentie n'est que de dix ans. — La prescription de cette action ne court pas contre la femme après la séparation de biens, dans le cas où son action aurait réquis contre le mari. — L'action de la femme réquis contre le mari, lorsque celui-ci a spécialement autorisé sa femme à l'effet de vendre ; qu'il a été présent au contrat, et qu'il a donné son consentement exprès à la vente, ou lorsque il est prouvé que les deniers ont tourné au profit du mari. Nîmes, 9 mai
deniers ont tourné au profit du mari. Nîmes, 9 mai 1829, t. 19, 58. 5. — La femme qui a aliéné ses immeubles dotaux n'est point, par cela seul, qu'elle a des biens personnelles, non recevable à attaquer la vente de nullité, mais, alors, la garantie qui complète à l'acquéreur s'exerce sur les biens personnelles. Grenoble, 16 janvier 1828, t. 18, 337. 6. — Lorsque la vente a été faite par une femme séparée de biens, il n'y a pas contre elle, sur les revenus de sa dot, obligation de garantie. Riom, 26 avril 1827, t. 17, 82. 7. —
garantie. Riom, 26 avril 1827, t. 17, 82. 7. — Lorsqu'une vente de biens dotaux, faite conjointement par le mari et la femme, est annulée sur la demande des héritiers agissant du chef de celle-ci, le tiers acquéreur, condamné à désemparer, moyennant la restitution des prix, frais et loyaux coûts, peut retenir la propriété de ces biens dotaux, par droit d'insistance, tant que les héritiers tenus à la garantie, du chef de leur père, n'acquittent point le prix, et ne rendent point leur compte, alors qu'ils ont pris la succession sous bénéfice d'inventaire. Aix., 31 juillet 1828, 18, 145 8.
sous bénéfice d'inventaire. Aix., 31 juillet 1828, 18, 145 8. — La présomption légale que la dot a été payée si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour ce paiement, ne peut pas être invoquée par la femme débitrice de cette dot, soit parce qu'elle l'a constituée elle-même, soit parce qu'elle est devenue héritière de ceux qui l'avaient constituée. Toulouse, 6 juin 1826, t. 13, 318. 9. — Le délai d'une année après la dissolution du mariage, pendant lequel la loi surseoit au remboursement de la dot constituée en argent, est uniquement relatif à l'action
la dot constituée en argent, est uniquement relatif à l'action de la femme contre les héritiers du mari. Ce délai ne peut s'appliquer à l'action hypothécaire de la femme contre les tiers-détenteurs des biens de son mari. — Cette action pouvant être exercée de suite après la dissolution du mariage, c'est dès cet instant que la prescription commence à courir en faveur des tiers-possesseurs. Grenoble, 10 mars 1827, t. 16, 273. DOUAIRE. Avant le code civil, et sous le droit coutumier, le douaire devait être considéré comme une libéralité imputable sur la quotité disponible. C. C., sect. civ., 13 mai
sur la quotité disponible. C. C., sect. civ., 13 mai 1828, t. 16, 398. DOUANES. 1. — Lorsque le fait de la contravention aux lois sur les douanes est constaté, les tribunaux ne peuvent, en se fondant sur l'intention de la partie contrevenante, la renvoyer des poursuites dirigées contre elle. C. C., 3 août 1827, t. 15, 153. 2. Le maire peut, en cas de maladie, déléguer un membre du conseil municipal pour accompagner les employés des douanes dans une visite domiciliaire. — Du moins, le procès-verbal dressé par les employés, en présence d'un conseiller municipal, ainsi délégué, n'est pas
employés, en présence d'un conseiller municipal, ainsi délégué, n'est pas nul. C. C., 21 août 1828, t. 17, 158. DOUBLE LIEN. V. Succession. DROITS LITIGIEUX. L'action en retrait de droits litigieux n'est pas admissible, lorsque, au moment de la cession d'un droit successif, la succession était la matière d'une instance en partage ne portant pas sur le fond du droit cédé. — Il en serait de même lors même qu'il aurait dû naître un litige à suite de la cession. Lyon, 14 juillet 1828, t. 18, 369. DROITS SUCCESSIFS. Il n'y a pas vente de droits successifs dans un contrat
n'y a pas vente de droits successifs dans un contrat de mariage, lorsque le détenteur des biens de la fiancée lui paye, en faveur de ce mariage, une somme à compte de ses droits successifs. Nîmes, 18 mars 1829, t. 18, 425. DUEL. D'après la législation existante, le duel n'étant pas qualifié crime, ne peut être puni comme tel. C. C., sect. réun., 8 août 1828, t. 17, 157. EAUX. La faculté accordée aux juges, par l'art. 645 du code civil, de concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, ne peut pas être exercée lorsqu'il s'agit
à la propriété, ne peut pas être exercée lorsqu'il s'agit de régler l'usage des eaux entre deux propriétaires, qui ne sont pas riverains. Bordeaux, 8 avril 1826, t. 13, 46. ECHANGE (Contrat de) Les immeubles appartenant à un mineur peuvent être échangés, lorsque l'échange présente pour lui un avantage évident. Il suffit, dans ce cas, pour la validité de l'échange, qu'il ait été autorisé par une délibération préalable du conseil de famille, homologuée par le tribunal, et qu'il ait été précédé d'enquêtes et d'une estimation par experts amiablement nommés, qui en ont constaté l'utilité, si, d'ailleurs, cette utilité est réelle,
en ont constaté l'utilité, si, d'ailleurs, cette utilité est réelle, et que le mineur n'ait souffert aucune lésion. — L'échange ne pourrait être querellé, dans de telles circonstances, par cela seul que les Experts n'auraient pas été nommés d'office. — Les formalités prescrites par l'art. 459 code civil, pour la vente des biens de mineurs, ne sont pas applicables à l'échange. Toulouse, 9 août 1827, t. 17, 366. Le co-preneur qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange peut-il répéter sa propre chose entre les mains d'un tiers acquéreur ? — L'action en résolution du contrat d'échange
tiers acquéreur ? — L'action en résolution du contrat d'échange est soumise, dans ce cas, à la prescription de dix et vingt ans vis-à-vis du tiers acquéreur de bonne foi. Toulouse, 13 août 1827, t. 17, 377. EFFET DE COMMERCE. 1. — Le cautionnement d'un effet de commerce en ces termes : je déclare me rendre garant, principal payeur, comme caution, ou endosseur, doit être considéré comme un aval. — Le donneur d'aval ne peut opposer au porteur de l'effet le défaut de protestation à l'échéance ; il est, quoique non négociant, soumis à la contrainte par corps, lorsque celui
non négociant, soumis à la contrainte par corps, lorsque celui pour lequel il a cautionné est négociant lui-même. Grenoble, 24 janvier 1829, t. 19, 121. 2. — Lorsqu'un billet à ordre, ou une lettre de change, ont été perdus, l'acte de protestation, fait à la requête du porteur, « n'est pas nul, par cela seul qu'il n'a point été précédé de l'ordonnance du juge prescrite par l'art. 152 du code de commerce. — L'endosseur qui prétend que l'acte de protestation fait à la requête du porteur est nul peut, sur l'appel, se prévaloir, pour la première fois, de cette circonstance,
l'appel, se prévaloir, pour la première fois, de cette circonstance, lorsqu'il n'en a point été question devant les premiers juges. Toulouse, 29 avril 1829, t. 19, 19. V. Billet à ordre, n° 3. ÉLECTIONS. § 1. — Contributions. — Faculté de délégation. — Possession annuelle. § 2. — Domicile politique. — Transfert. § 3. — Inscription sur les listes électorales. — Radiation. — Tableau de rectification. — Notification des réclamations. — Chose jugée. § 4. — Compétence des cours royales. — Conflit. § 5. — Pourvoi en cassation. § 1. 1. — Les centimes additionnels imposés pour les contribuables, soit
1. — Les centimes additionnels imposés pour les contribuables, soit qu'ils aient pour objet des dépenses ordinaires, soit qu'ils aient pour objet des dépenses extraordinaires et variables, doivent toujours être comptés pour la formation du cens électoral. C. C., sect. civ., 23 juin 1829, t. 19, 235. 2. — Les centimes additionnels imposés pour contributions locales doivent être comptés pour le cens électoral. Toulouse, 1er juillet 1829, t. 19, 193. 3. — La contribution des portes et fenêtres doit être comptée pour la composition du cens électoral, non au propriétaire, mais au locataire. C. C., sect. civ., 23 juin 1829,
mais au locataire. C. C., sect. civ., 23 juin 1829, t. 19, 237. 4. — La veuve ayant des fils ou des petits-fils, mais qui n'ont point l'âge compétent pour exercer les droits électoraux, peut valablement déléguer ses contributions à son gendre. Grenoble, 16 décembre 1828, t. 19, 412. Toulouse, 1er juillet 1829, t. 19, 193. Agen, 14 novembre 1828, t. 18, 430. Montpellier, 2 avril 1818, t. 17, 286. 5. — Décision contraire. Toulouse, 13 novembre 1827, t. 17, 284. 6. — La femme divorcée n'a pas le droit, comme la veuve, de déléguer le montant de ses contributions
comme la veuve, de déléguer le montant de ses contributions à son gendre pour l'exercice de ses droits électoraux. C. C., sect. des req., 15 janvier 1830, t. 20, 358. 7. — Le donataire à titre d'avancement d'hôrieve doit être considéré comme possesseur à titre successif, de telle manière que les contributions des biens à lui donnés depuis moins d'un an peuvent servir à former son cens électoral, en vertu de l'exception portée par l'art. 4 de la loi du 29 juin 1820. Montpellier, 17 avril 1828, t. 19, 413. § 2. 1. — Le citoyen qui a été inscrit,
§ 2. 1. — Le citoyen qui a été inscrit, et qui a voté comme électeur dans un département, ou un arrondissement où il n'avait, lors de l'inscription et du vote, ni son domicile réel, ni son domicile politique, n'est pas dispensé, par ce seul fait, de remplir les conditions prescrites pour la translation du domicile politique par l'art. 3 de la loi du 5 février 1817. Agen, 16 janvier 1829, t. 19, 382. 2. — Un directeur de l'enregistrement ne peut, sans faire la double déclaration prescrite par les lois de 1817 et 1828, transférer son domicile politique et
lois de 1817 et 1828, transférer son domicile politique et exercer les droits électoraux dans le lieu où se placent ses fonctions. Grenoble, 29 décembre 1829, t. 20, 258. 3. Les déclarations de transfert de domicile politique peuvent être faites par lettres adressées aux préfets des deux départements où l'on veut quitter ou obtenir ce domicile. — La double déclaration n'est pas exigée de la part de celui qui a son domicile d'origine dans le département où il veut exercer ses droits politiques ; il suffit d'une simple manifestation de la volonté de le conserver. Même arrêt. § 3. 1.
la volonté de le conserver. Même arrêt. § 3. 1. — Celui qui, porté sur les listes électorales pour un cens dont la quotité le plaçait au collège d'arrondissement, a négligé de faire valoir alors la totalité de ses contributions, par la raison qu'elles étaient insuffisantes pour lui ouvrir l'entrée du grand collège, peut, si, dans l'intervalle, il acquiert des contributions nouvelles, se prévaloir de celles qu'il avait précédemment omises, et, par ce moyen, se placer au collège départemental. Grenoble, 4 août 1829, t. 20, 362. 2. — Un électeur inscrit d'office sur la liste prescrite par l'art. 2 de
inscrit d'office sur la liste prescrite par l'art. 2 de la loi du 2 mai 1827 ne peut en être retranché qu'en vertu d'une décision motivée, ou d'un jugement sujet au recours, ou à l'appel. Cette question rentre dans les attributions des cours royales. Toulouse, 15 novembre 1827, t. 15, 538. Celui qui n'a pas la capacité d'électeur lors de la constitution des listes, mais qui l'aura à l'époque de l'élection, doit être porté sur le tableau de rectification. Toulouse, 10 juin 1830, t. 20, 442. Le citoyen qui, possédant les droits d'électeur avant le 15 août, époque de la
les droits d'électeur avant le 15 août, époque de la publication annuelle de la liste électorale, a été omis sur cette liste, et a négligé de réclamer son inscription avant le premier octobre, jour de la clôture de la même liste, est encore recevable à réclamer son inscription sur le tableau de rectification qui doit être publié en cas de convocation du collège électoral. Paris, 29 mai 1830, t. 20, 446. Jugé, au contraire, que celui qui avait droit d'être inscrit sur la liste électorale annuelle, et qui avait omis de s'y faire porter, ne peut requérir son inscription sur
de s'y faire porter, ne peut requérir son inscription sur le tableau de rectification qui est publié en cas de convocation du collège électoral. C. C. 25 septembre 1829, t. 19, 445. L'huissier qui notifie au préfet un acte ayant pour objet de réclamer une inscription sur la liste électorale, et qui produit les pièces qui justifient de cette demande, ne doit pas être pourvu d'une procuration. Cette question est de la compétence des tribunaux. Toulouse, 13 novembre 1827, t. 15, 387. L'arrêté d'un préfet, qui a rejeté la demande d'un individu tendant à être porté sur la liste électorale
d'un individu tendant à être porté sur la liste électorale d'une année, ne fait pas obstacle à ce que le même particulier reproduise l'année suivante la même demande, lors de la publication d'une nouvelle liste, en se fondant sur les mêmes actes. Agen, 14 novembre 1828, t. 15, 429. Les cours royales sont compétentes pour statuer sur la question de savoir si les contributions foncières d'une belle-mère peuvent être utilisées par un de ses gendres, lorsqu'elle n'a qu'un fils ou un petit-fils incapable d'exercer les droits électoraux. Toulouse, 13 novembre 1827, t. 17, 284. Celui qui veut se faire porter
1827, t. 17, 284. Celui qui veut se faire porter sur le tableau de rectification des listes électorales peut, lors même qu'il aurait omis de produire devant le conseil de préfecture ses pièces justificatives, être admis à les produire directement devant la cour royale qui est compétente pour les apprécier. Grenoble, 4 août 1829, t. 20, 361. Lorsqu'une cour royale se trouve pourvue de discussions relatives aux droits électoraux d'un citoyen, et que la connaissance de ces discussions n'a pas été portée au conseil d'État, la cour doit, sans s'arrêter au conflit déclaré par le préfet, statuer elle-même sur sa
au conflit déclaré par le préfet, statuer elle-même sur sa compétence. Montpellier, 16 décembre 1827, t. 16, 54. V. Ci-dessus, § 3, nos 2 et 6. Les pourvois en matière électorale doivent être jugés de la même manière que tous les autres pourvois en matière civile. On ne peut les affranchir de l'examen préalable de la chambre des requêtes; seulement ils doivent s'expédier plus promptement que les affaires ordinaires, et toutes autres affaires cessantes. C. C., sect. des req., 26 mars 1829, t. 19, 71. ÉMIGRATION. — ÉMIGRÉS. SECTION I. — Capacité de l'émigré. L'émigré en état de mort civile
— Capacité de l'émigré. L'émigré en état de mort civile n'est pas habile à recevoir un legs. Agen 21 juillet 1827, t. 15, 423. SECTION II. Indemnité accordée aux émigrés. § 1. — Nature de l'indemnité. § 2. Admission à l'indemnité. — Sa liquidation. § 3. — Droits des créanciers des émigrés en général et particulièrement en matière d'indemnité. § 1. L'indemnité accordée aux émigrés par la loi du 27 avril 1825 doit être réputée une valeur immobilière, et non pas une valeur mobilière. Lyon, 18 août 1826, t. 14, 180. Jugé, dans le même sens, que l'indemnité accordée aux
180. Jugé, dans le même sens, que l'indemnité accordée aux émigrés est, dans la succession de l'ancien propriétaire, ce que serait l'immeuble lui-même; qu'elle doit être recueillie par ceux qui auraient recueilli les immeubles. C. C., sect. civ., 26 avril 1830, t. 20, 319. § 2. Le droit à l'indemnité, réglé par la loi du 27 avril 1825, n'est attribué, par cette loi, qu'aux anciens propriétaires de biens-fonds; ainsi, l'usufruitier de l'immeuble confisqué n'est pas fondé à réclamer cette indemnité. Ord. roy. 5 juillet 1826, t. 14, 416. Lorsque l'ancien propriétaire de biens-fonds aliénés par l'État, en exécution des lois
propriétaire de biens-fonds aliénés par l'État, en exécution des lois sur les émigrés, les déportés et les condamnés révolutionnairement, est décédé, l'indemnité appartient à ceux qui le représentaient au jour de son décès, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'un testament, ou d'une autre disposition à cause de mort. — Extrait du rapport fait par M. Pardessus, au nom de la commission de la chambre des députés, sur la loi du 27 avril 1825, t. 11, 5. L'indemnité attribuée aux émigrés, ou à leurs représentants, par la loi du 27 avril 1825, a pu être transmise par