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D..., étant décédé le 26 janvier 1861, la dame Pierrette-Etiennette D..., se disant sa fille légitime, ou tout au moins sa fille naturelle, forma une demande en partage de sa succession, et qu'on oppose à ladite dame que sa qualité n'est pas régulièrement établie ; « Attendu, sur ce premier chef, que la demanderesse rapporte un acte de naissance, extrait des registres de l'état civil de Lyon, en date du 5 thermidor an VI (26 juillet 1798), dans lequel on voit que Barthélémy D... a comparu à la municipalité de ladite ville, pour y déclarer que la veille, à huit
ladite ville, pour y déclarer que la veille, à huit heures du soir, dans son domicile, Denise-Marie Bertholon, son épouse, est accouchée d'un enfant du sexe féminin, qu'il a présenté à l'officier de l'état civil, et auquel on a donné les prénoms de Pierrette-Eliennette; qu'il est constant d'ailleurs que cet acte a été signé par Barthélémy D... et par les témoins dont il était assisté; « Attendu que l'on fait remarquer que cet acte ne dit pas que l'enfant est né du déclarant et de son épouse, mais que cette particularité reste sans importance, à l'inspection du registre, où l'on
particularité reste sans importance, à l'inspection du registre, où l'on voit que tous les actes de naissance qui précèdent et qui suivent, en particulier ceux du même jour, sont conçus absolument dans les mêmes termes ; « Que, dès lors, on ne saurait voir dans l'acte dont sagit une fausseness calculée de la part de Barthélémy D..., et que cet acte doit être réputé suffisant et régulier, tout comme les autres actes de cette nature, antérieurs ou postérieurs; « Attendu qu'on objecte, il est vrai, que Barthélemy D... n'a jamais été marié avec Denise-Marie B..., et que ce fait paraît
été marié avec Denise-Marie B..., et que ce fait paraît constant ; mais que la seule conséquence logique à tirer de cette circonstance, c'est que l'acte par lequel on avait voulu conférer à Pierrette-Eliennette D... la qualité d'enfant légitime, ne doit lui conférer que la qualité d'enfant naturel ; « Attendu que vainement on ajoute que la reconnaissance de Pierrette-Eliennette par Barthélemy D... ne résulte que de ces mots : « Denise-Marie B..., son épouse, » lesquels, étant contraires à la vérité, devraient être considérés comme n'existant pas ; « Que cette manière de raisonner n'est point concluante, et que
Que cette manière de raisonner n'est point concluante, et que la qualification d'épouse donnée à Denise-Marie B..., bien que fausse, n'en est pas moins significative et suffisante pour la manifestation de la volonté du déclarant, qui a voulu reconnaître l'enfant comme légitime, et qui, par la force de la loi, n'a pu le reconnaître que comme naturel; « Attendu, par suite, que si la qualité d'enfant légitime ne peut être attribuée à Pierrette-Eliennette D..., celle d'enfant naturel lui est nécessairement acquise, et qu'on ne saurait s'arrêter à l'exception proposée ; « Attendu, sur le deuxième chef consistant à savoir quelle
« Attendu, sur le deuxième chef consistant à savoir quelle sera la quotité des droits de Pierrette-Eliennette D... : « Qu'en fait, le défunt a laissé une sœur, la dame Marie-Benoîte D..., un enfant naturel, et la dame Agathe Peyssonnneau, sa seconde épouse, qu'il a instituée, par contrat de mariage, sa donataire universelle ; « Que, dans cette situation, le droit de l'enfant naturel étant, aux termes de l'art. 757 du Code Napoléon, de la moitié de ce qu'il aurait eu s'il eût été légitime, sa portion devra être du quart de l'entière succession, puisque légitime il en aurait eu
quart de l'entière succession, puisque légitime il en aurait eu la moitié en présence d'un donataire universel; « Attendu que vainement on a prétendu que la sœur, ne venant pas à la succession, devait être considérée comme n'existant pas, et que, par suite, l'enfant naturel devait avoir la moitié; « Qu'un résultat pareil ne saurait être admis, soit qu'on se tienne à la lettre de la loi, soit qu'on veuille en pénétrer l'esprit; « Qu'en effet, le texte de l'art. 757 dispose pour le cas où le défunt a laissé des frères ou sœurs, ne se préoccupant pas de leur
des frères ou sœurs, ne se préoccupant pas de leur existence, et point de leur concours; « Et que l'esprit de cette disposition, dictée par une pensée de morale et d'ordre public, n'a pu être de placer en aucun cas l'enfant naturel sur la même ligne que l'enfant légitime, ce qui aurait lieu cependant si l'enfant naturel, dans l'espèce, obtenait la moitié, puisque l'enfant légitime lui-même serait réduit à cette quotité, par l'effet d'une donation universelle à un tiers; « Attendu, d'ailleurs, que pour obtenir le quart luirevenant, l'enfant naturel, Pierrette Etiennette D..., munie non pas seulement au jus ad
Pierrette Etiennette D..., munie non pas seulement au jus ad rem, mais du jus in re, doit être admise au bénéfice de la réduction des libéralités qui ont été faites, tout comme le serait un enfant légitime; « Attendu qu'en vue de ce résultat il convient d'ordonner l'estimation des immeubles donnés par Barthélemy D..., à sa seconde épouse. et de renvoyer la demanderesse chez un notaire, pour procéder à toutes les opérations de droit, et s'entendre sur la nature des constitutions de la dame Peyssonneaux au contrat de mariage, se portant à 100,000 fr., lesquelles seraient, d'après Etiennette-Pierrette D, des
portant à 100,000 fr., lesquelles seraient, d'après Etiennette-Pierrette D, des libéralités déguisées de la part de Barthélemy D, ainsi que semblerait l'indiquer diverses circonstances de la cause; « Par ces motifs, a Le Tribunal jugeant à charge d'appel, dit que la qualité d'enfant naturel du défunt est suffisamment justifiée par Pierrette-Etiennette D....; dit que son droit dans la succession de Barthélemy D.... est d'un quart; pour être rempli de ce qui constitue sa réserve, l'admet au retranchement des libéralités de diverses natures faites par Barthélemy D... à Agathe Peyssonneaux, sa seconde épouse; ordonne que par le sieur Balmont, expert géomètre,
seconde épouse; ordonne que par le sieur Balmont, expert géomètre, lequel prêtera serment en la forme accoutumée, à l'audience des référés, il sera procédé à l'estimation des biens donnés par Barthélemy D... à sa seconde épouse, dans leur contrat de mariage du 17 décembre 1855; suivant leur état au moment de la donation, et leur valeur à l'époque du décès, etc. » Sur l'appel des consorts D..., arrêt confirmatif ainsi conçu : ARRÊT. La Cour, Considérant que Barthélemy D... a, le 8 thermidor an VI, déclaré devant l'officier de l'état civil de la naissance, survenue la veille de Pierrelle-Etiennelle, ayant
civil de la naissance, survenue la veille de Pierrelle-Etiennelle, ayant pour mère Marie-Désirée Bertholon, son épouse; Que cette déclaration a été reçue par l'officier de l'état civil, dans une forme identiquement la même que celle dans laquelle sont conçus le même jour et les jours précédents ou suivants, sur le même registre, les déclarations de naissance des enfants nés en légitime mariage; Que, dans ces actes, on voit constamment l'officier de l'état civil se borner à retenir la mention que l'enfant est né de l'épouse du déclarant, sans énoncer que le mari, auteur de la déclaration, se reconnaît père de
le mari, auteur de la déclaration, se reconnaît père de l'enfant et sans donner à l'enfant le nom de famille du père et de la mère; Que, dans de pareilles circonstances, il faut reconnaître que ces actes ont tous la même force, et que l'officier public a voulu y consigner une déclaration de filiation légitime apportée par le père de l'enfant, conformément à l'obligation qu'imposaient au mari les articles 2 et 5 de la loi du 20 septembre 1792; Que s'il en était autrement, malgré l'évidence des faits et au mépris des seules preuves possibles de l'état civil, on tournerait,
mépris des seules preuves possibles de l'état civil, on tournerait, contre les parties déclarantes dans les actes et contre les personnes auxquelles ces actes s'appliquent, les effets d'une rédaction simplement incorrecte, due à l'inexpérience de l'officier de l'état civil; Considérant que l'acte du 8 thermidor an VI, est donc nécessairement à entendre, en ce sens, que Barthélemy D... a déclaré à l'officier de l'état civil l'enfant dont il s'agit, comme né de lui et de Marie Bertholon, avec laquelle il se disait uni en légitime mariage; Considérant que s'il est établi que le noeud du mariage n'existait pas entre le
établi que le noeud du mariage n'existait pas entre le déclarant et Marie Bertholon, et si dès lors l'acte mensonger, sous ce rapport, ne peut opérer preuve d'une filiation légitime au profit de Pierrette-Etiennelle, il n'en renferme pas moins la déclaration apportée par Barthélemy D..., que Pierrette-Etiennelle entendait son enfant, et qu'ainsi on y trouve les caractères d'une reconnaissance de paternité insérée dans un acte authentique, laquelle, suivant l'article 334 du Code Napoléon, doit produire son effet; Que, de la sorte, il est justifié que la demanderesse Pierrette-Etiennelle D... est fille naturelle de Barthélemy D... et doit prendre part à
fille naturelle de Barthélemy D... et doit prendre part à sa succession, dans la proportion des droits qui lui ont été reconnus par les premiers juges; 198 Adoptant, d'ailleurs, les motifs exprimés au jugement; Faisant droit sur l'appel interjeté du jugement du Tribunal civil de Lyon, en date du 22 juin 1861; Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur; condamne l'appelante à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, chambres réunies. Présidence de M. GILAUDIN, premier président. Audience du 30 janvier
Présidence de M. GILAUDIN, premier président. Audience du 30 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: MMes PINE-DESGRANGES et MARGERAND, avocats, assistés de MM. CLAIR et VÉRICEL. BREVET D'INVENTION.— CONTRAFAÇON.— MACHINE A MOULINER LES SOIES. La solidarité créée entre le fuseau tordeur et la bobine enrouleuse, et obtenant une régularité mathématique dans la torsion des soies, est une nouveauté; et le brevet pris pour l'application mécanique de celle idée est valable. ( MONNET — C — MARTINIER. ) Le sieur Monnet, moulinier, cherchait depuis longtemps un procédé mécanique à l'aide duquel on pourrait arriver à donner à la
à l'aide duquel on pourrait arriver à donner à la torsion de la soie une régularité mathématique. Il avait employé le nommé Martinier, ouvrier serrurier, pour exécuter le moulinage qu'il concevait, et avait pris, le 11 septembre 1851, un brevet d'invention suivi de certificats d'addition, en date des 8 décembre 1854, 4 septembre 1855 et 12 janvier 1856. Ce dernier certificat d'addition avait été pris pour une amélioration conçue par Martinier, et précédé d'un traité intervenu le 4 novembre 1855, entre Martinier et Monnet, qui se réservait le droit d'apprécier souverainement l'utilité de ce perfectionnement et de le rejeter, s'il
souverainement l'utilité de ce perfectionnement et de le rejeter, s'il ne l'agréait pas. Monnet n'en put tirer aucun parti, et dut abandonner, non-seulement le perfectionnement de Martinier, mais encore sa propre invention, comme tout-à-fait défectueuse. Le brevet et les certificats d'addition furent frappés de déchéance par défaut de paiement des annuités, et leur objet tomba, par suite, dans le domaine public. Martinier réclama à Monnet sa machine, que celui-ci lui offrit en lui redemandant le montant de ses avances, dépassant 1,900 francs. Le 29 janvier 1858, le Tribunal repoussa la demande de Martinier, qui tendait à reprendre la machine sans
demande de Martinier, qui tendait à reprendre la machine sans rembourser les avances de Monnet. Martinier prétendit alors avoir découvert non-seulement le perfectionnement, objet du certificat d'addition du 12 janvier 1856, mais encore la machine entière, objet des brevets précédents. Sa prétention fut consacrée par un jugement du 24 février 1861. et un arrêt du 21 avril suivant. Pendant toute cette longue procédure, Martinier n'éleva pas la prétention de confondre la machine, objet du brevet et des certificats d'addition ci-dessus mentionnés, avec une machine inventée par Monnet, sans son secours, et brevetée à la date du 19 décembre 1856. Cette
et brevetée à la date du 19 décembre 1856. Cette machine, qui apporte un perfectionnement considérable dans le moulinage des soies, obtient leur torsion avec une régularité continue, certaine et mathématique, par l'application mécanique de l'idée consistant à créer la solidarité entre le fuseau tordeur et la bobine enrouleuse, de telle façon que la soie ne soit enroulée par cette dernière qu'après avoir subi le nombre de tours voulu. Le procédé mécanique consiste à donner à chaque fuseau une bobine enrouleuse et un tambour compensateur recevant le mouvement du fuseau lui-même, à l'aide d'un arbre à vis et d'un engrenage.
lui-même, à l'aide d'un arbre à vis et d'un engrenage. Chaque bobine enrouleuse est complètement indépendante de sa voisine et dépend absolument de son fuseau dont la vitesse règle la sienne ; on arrive ainsi à remédier à l'inconvénient de l'inégalité de marche des fuseaux entraînant des irrégularités dans la torsion de la soie. Cette idée de la solidarité créée entre le fuseau tordeur et la bobine enrouleuse est l'idée-mère du brevet Monnet ; elle en forme l'objet principal, elle le distingue des brevets précédents attribués à Marlinier. Monnet poursuivit un sieur Rivière, moulinier, comme contrefacteur de son dernier brevet.
un sieur Rivière, moulinier, comme contrefacteur de son dernier brevet. M. de Chamberet, directeur de la Martinière, nommé expert, conclut à la nouveauté de la machine Monnet, et à la validité de son brevet qui fut consacré, par un jugement du Tribunal de Lyon, en date du 18 août 1860. Rivière ayant interjeté appel se prévalut devant la Cour d'une instance introduite par Martinier, le 11 décembre 1860, et tendant à revendiquer la solidarité faisant l'objet du brevet Monnet comme rentrant dans les brevets précédents attribués à lui Marlinier. Mais la Cour, par un arrêt du 22 décembre 1860, confirma
la Cour, par un arrêt du 22 décembre 1860, confirma le jugement, condamna Rivière par les motifs suivants : « Attendu, quant aux inventions et procédés, que la Cour s'est convaincue qu'ils n'étaient point les mêmes par un examen attentif des divers modèles produits par les parties ; « Attendu que le procédé de Martinier ne présente pas la solidarité qui fait le principal mérite de la nouvelle invention de Monnet entre le fuseau tordeur et la bobine enrouleuse. » Cependant Martinier poursuivit son procès avec une persistance d'autant plus inexplicable que, s'il le gagnait, il ne pouvait profiter de
inexplicable que, s'il le gagnait, il ne pouvait profiter de son succès. En effet, s'il réussissait à faire reconnaître que le brevet Monnet rentrait dans les brevets antérieurs, il le frappait immédiatement et nécessairement de déchéance comme ces derniers dont il n'en faisait plus qu'une simple addition. Or, Marlinier n'ayant aucun intérêt à soutenir et à gagner son procès, puisque, dans tous les cas, il ne pouvait se faire attribuer le monopole résultant du brevet Monnet, on en pouvait conclure qu'il n'était, dans toute cette affaire, que l'instrument de gens ayant intérêt à faire tomber ce dernier brevet dans le
ayant intérêt à faire tomber ce dernier brevet dans le domaine public. Le Tribunal nomma deux experts : M. de Chamberet et M. Locard. L'un d'eux conclut à la nouveauté de la machine de Monnet et à sa différence radicale avec celle de Marlinier, l'autre émit un avis contraire. Le Tribunal, par un jugement rendu le 13 août 1861, adopta l'opinion défavorable, à Monnet, et décida que le brevet pris par lui le 19 décembre 1856 appartenait à Martinier. Mais la Cour, après s'être fait de nouveau présenter les machines, les avoir comparées et fait fonctionner, a, le 4 mars
les avoir comparées et fait fonctionner, a, le 4 mars 1862, réformé ce jugement par des motifs prouvant une connaissance aussi nette qu'approfondie de la matière, et elle a rendu à Monnet la propriété de son brevet. ARRÊT. La Cour, Attendu qu'en comparant le dévidoir de Martinier et celui de Monnet, on est frappé de la supériorité du second sur le premier, de la différence des moyens et de l'avantage du résultat obtenus ; Attendu que, dans la machine Martinier, un cylindre compensateur, prolongé tout au long des bobines horizontales et enrouleuses, est mis en mouvement par un arbre vertical
et enrouleuses, est mis en mouvement par un arbre vertical et une roue d'engrenage, tandis que les fuseaux fileurs reçoivent leur impulsion d'une courroie de transmission ; Que de là résultait entre le cylindre et les fuseaux une différence de vitesse, une inégalité dans les fils tordus, qui rendait ensuite le tissage défectueux ; Qu'aussi, cette machine n'était jamais entrée dans la pratique, et qu'elle était abandonnée lorsque Monnet a résolu le problème qu'elle laissait à résoudre, celui d'une égalité parfaite entre les fils enroulés sur les bobines ; Qu'il y est parvenu par deux procédés entièrement nouveaux : le
y est parvenu par deux procédés entièrement nouveaux : le premier, consistant à donner à chaque bobine son cylindre compensateur ; le second, à n'avoir qu'un seul mouvement, une véritable solidarité entre les fuseaux et les cylindres, de telle sorte que, suivant l'expression de l'un des experts : si le fuseau tourne douze, la bobine enroulera douze ; si le fuseau tord quinze, la bobine enroulera quinze, et que le même expert ajoute que : rien de semblable n'a été obtenu avant ce système, et que cette machine constitue une invention nouvelle ; Que le résultat obtenu est donc incontestable,
invention nouvelle ; Que le résultat obtenu est donc incontestable, et qu'il y a là une véritable invention brevetable ; que l'utilité de cette invention serait prouvée, au besoin, par la contrefaçon qui a essayé de s'en emparer, et contre laquelle Monnet a déjà été dans la nécessité de défendre sa propriété ; Attendu que déjà, en effet, un sieur Rivière a été déclaré contrefacteur, par arrêt de la Cour, en date du 22 décembre 1860, confirmatif d'un jugement du Tribunal civil ; que Rivière, comme moyen de défense principale, faisait valoir l'antériorité du métier Marlinier, et qu'alors, comme aujourd'hui,
faisait valoir l'antériorité du métier Marlinier, et qu'alors, comme aujourd'hui, la Cour, après avoir étudié l'un et l'autre et les avoir vu fonctionner, a reconnu l'invention de Monnet ; Attendu que Martinier objecte vainement que dans tous les cas Monnet ne pouvait pas employer les procédés qui lui sont propres; Que l'on ne saurait voir des procédés qui lui soient propres ni dans les fuseaux, ni dans les bobines enrouleuses, ni dans la courroie de transmission; que l'objection ne pourrait donc s'appliquer qu'au cylindre compensateur; Mais que, d'une part, ce cylindre n'a pas été inventé par Martinier, puisque la description
cylindre n'a pas été inventé par Martinier, puisque la description s'en trouve dès 1800 dans des ouvrages scientifiques; Qu'en second lieu, s'il y avait eu invention en cela, elle serait tombée dans le domaine public à défaut de paiement des annuités des brevets appartenant à Marlinier; Qu'enfin, les petits cylindres de Monnet mis en contact avec chaque bobine ne sont pas le cylindre général et prolongé de Martinier; Attendu que décela que la machine de Martinier aurait pu donner l'idée de celle de Monnet, on ne saurait en conclure que celle-ci ne soit pas brevetable; qu'un essai infructueux peut faire
celle-ci ne soit pas brevetable; qu'un essai infructueux peut faire naître la pensée d'une invention heureuse, et qu'il n'est pas une invention qui ne soit en germe dans un procédé antérieur; Qu'il n'est pas exact de dire, comme l'a fait un des experts, que l'idée de Monnet n'a été que secondaire; qu'elle était au contraire principale, et qu'elle arrivait à un résultat non atteint jusque-là. Attendu qu'il n'a jamais existé de société entre Marlinier et Monnet, mais seulement une convention verbale en suite de laquelle Monnet, après avoir expérimenté la machine de Martinier, devait avoir la faculté, ou d'en devenir
machine de Martinier, devait avoir la faculté, ou d'en devenir propriétaire, moyennant une rémunération fixée par Marlinier, ou de la refuser péremptoirement en se faisant rembourser de ses avances; Attendu que le refus avait eu lieu et que tout était rompu au sujet de la machine Martinier lorsque Monnet a pris pour la sienne le brevet du 12 décembre 1856, et les certificats d'addition qui ont suivi; qu'il est donc impossible de prétendre que ce serait en fraude d'une société qui n'a jamais existé, ou même d'une communauté d'intérêts qui n'existait plus, que Monnet aurait pris son brevet; Par ces
n'existait plus, que Monnet aurait pris son brevet; Par ces motifs, la Cour statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, et n'ayant au rapport des experts que tel égard que de raison, dit et prononce : Qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel; bien appelé; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Déclare que la machine de Monnet constitue, par les procédés employés et le résultat atteint, une invention brevetable; Dit qu'il est renvoyé des demandes, fins et conclusions de Martinier; Ce dernier condamné aux dépens de première instance et
Martinier; Ce dernier condamné aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux du rapport d'experts; le condamne à l'amende de son appel incident; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel principal. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ, président de chambre. Audience du 4 mars 1861. Conclusions de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : MM. DE PETRONNY et MARGERAND, avocats, assistés de Mmes DELCROUX et GIROUDON, avoués. TESTAMENT. — SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE. — NULLITÉ, — SECTE DITE DES Jansénistes. Est nul comme contenant une substitution fideicommissaire, le testament dans lequel le testateur lègue tout ou
fideicommissaire, le testament dans lequel le testateur lègue tout ou partie de ses biens à deux personnes, sous la condition suivante : « lesquels légitimes posséderont mes biens par indivis, et pour appartenir en entier au survivant des deux. Celle institution étant faite avec accroissement au profit du survivant, qui sera regardé comme le seul et unique héritier, sans que l'avenir du prédécédé donne lieu à aucun droit de mutation ou de succession. » (GONSOLIN — C. — veuve MONIN.) M. Sébastien Sériziat, qui était rentier à Lyon, y est décédé le 18 septembre dernier, ayant fait un testament, et
décédé le 18 septembre dernier, ayant fait un testament, et des codicilles olographes déposés aux minutes de Me Morand, notaire à Lyon, et aux termes desquels, après divers legs particuliers, il dispose du surplus de ses biens de la manière suivante : « Et pour recueillir tout le surplus de mes biens meubles et immeubles, en quoi qu'ils puissent consister, je nomme pour mes héritiers généraux et universels, MM. Jean-Joseph Gonsolin et Jean-Pierre Gonsolin, son frère cadet, l'un et l'autre propriétaires et agents d'affaires, demeurant à Lyon, rue de la Monnaie, 11, lesquels héritiers posséderont mes biens par indivis et
Monnaie, 11, lesquels héritiers posséderont mes biens par indivis et pour appartenir en entier au dernier vivant des deux; celle institution étant faite avec accroissement au profit du « survivant, qui sera regardé comme le seul et unique héritier, sans que la mort du prédécédé donne lieu à aucun « droit de mutation et de succession. » La dame Monin de Corgeat, sœur du défunt, et appelée par la loi à recueillir sa succession par moitié avec M. Joseph Brunet, neveu de ce dernier, a formé une demande en nullité de ce testament qu'elle considère comme entaché d'une substitution fideicommissaire,