jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
mur de défense de Kerity et l'embouchure du ruisseau de Saint-Tromeur, une ligne brisée figurée sur le plan annexé au présent décret par une suite de points et de tirets noirs allant du point A au point B, et portant la mention Limite du rivage de la mer. 2° Les droits des tiers sont réservés. 3° Les ministres de la marine, des finances, des travaux publics et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris,
et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 11 Décembre 1907. Le Ministre de la marine, Signé A. FALLIÈRES. Signé GASTON Mau.mson. N° 50354 DÉCRET portant nomination du Secrétaire du Conseil de prud'hommes de Saint-Halo. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 19 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 24 de la loi du 27 mars 1907 Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Saint-Malo, en date du 18 octobre 1907, DÉCRÈTE ART. 1° M. Bouteau [Joseph-François] est nommé
octobre 1907, DÉCRÈTE ART. 1° M. Bouteau [Joseph-François] est nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Saint-Malo. 2° Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Guignard-Dessaigne. N° 50355. DÉCRET portant nomination du Secrétaire du Conseil de prud'hommes de Fumay. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 15 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 24 de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du conseil de prud'hommes de Fumay, en date du 13 novembre 1907, DÉCRÈTE Art. 1° M. Burgeat (Paul) est nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Fumay. 2° Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre
Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Guignard-Dessaigne. N° 50356. DÉCRET qui autorise le département de la Mayenne à s'imposer extraordinairement. (Dépenses extraordinaires d'intérêt départemental). Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vu la loi du 30 octobre 1884; Vu la délibération de la chambre des députés du 1° avril 1907; Vu la délibération de la chambre de commerce de Mayenne, en date du 8 mai 1907, DÉCRÈTE ART. 1° Le département de la Mayenne est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'exercice
de la Mayenne est autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant l'exercice 1908, une somme de quatre-vingt-quatre mille francs (84,000f), en vue de faire face aux dépenses extraordinaires d'intérêt départemental. 2° Les fonds sont affectés, comme il est indiqué par le tableau annexé au présent décret. 3° Le directeur des finances de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé Guignard-Dessaigne. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre
RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Mayenne, en date du 23 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 26 octobre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement pendant l'année 1908, quatre-vingt-quatre centièmes de centime
à s'imposer extraordinairement pendant l'année 1908, quatre-vingt-quatre centièmes de centime (0,84) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit aux dépenses extraordinaires d'intérêt départemental ci-après désignées 1° Construction d'une prison cellulaire à Laval et transformation de la prison actuelle; 2° Subventions aux communes pour l'établissement des pompes à incendie 3° Subventions aux communes pour acquisitions, travaux et réparations de mairies ou autres édifices communaux autres que les écoles primaires; 4° Subventions aux communes pour acquisitions, construction et réparations de maisons d'école; 5° Subventions aux communes pour acquisition et renouvellement du matériel et du mobilier des écoles;
acquisition et renouvellement du matériel et du mobilier des écoles; 6° Subventions aux communes pour l'organisation de cours d'adultes 7° Subvention à la chambre de commerce de Laval pour le paiement des intérêts d'un emprunt de six mille cent soixante-quinze francs (6,175) en vue d'un réseau téléphonique Château-Gontier-Segré 8° Subvention à la chambre de commerce de Laval pour le paiement des intérêts d'un emprunt de dix-neuf mille quatre-vingt-quinze francs (19,095) destiné à l'établissement d'un circuit téléphonique direct Laval-Liers 9° Part contributive du département dans le paiement des intérêts des avances à faire à l'Etat par la chambre de commerce de
à faire à l'Etat par la chambre de commerce de Laval en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental; 10° Service de l'emprunt autorisé par la loi du 2 mai 1881. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des
sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur. Signé G. Clemenceau. N° 50457 DÉCRET autorisant le département de la Meuse à s'imposer extraordinairement en 1908. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Meuse, en date du 32 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907;
du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE Art. 1. Le département de la Meuse est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement par addition au principal des quatre contributions directes, quarante-six centièmes de centime (0,46) pendant l'année 1911, et quarante-neuf centièmes de centime (0,49) de 1908 à 1970 inclus, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention
inclus, pour en affecter le produit, concurremment avec la subvention allouée par l'Etat en exécution de la loi du 11 juin 1880, avec un prélèvement sur les ressources générales du budget départemental et avec le produit des impositions extraordinaires autorisées par le décret du 29 juin 1907 1° Au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt départemental de cinq millions sept cent dix-neuf mille francs (5,719,000) autorisé par ce même décret et applicable aux frais d'établissement des chemins de fer d'intérêt local de Verdun à Montmédy et de Commercy à Verdun (réseau de la Voivre), déclarés d'utilité publique par
à Verdun (réseau de la Voivre), déclarés d'utilité publique par une loi en date du 7 juin 1907; 2° Au paiement des annuités dues au concessionnaire des chemins de fer d'intérêt local précités pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces lignes. Ces impositions seront recouvrées indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Signé G. CLEMENCEAU. N° 50458. DÉCRET autorisant le département de la Haute-Garonne à s'imposer extraordinairement en 1908. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de la Haute-Garonne, en date du 7 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des
date du 7 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 27 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, Décrète Art. 1. Le département de la Haute-Garonne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1908, un centime cinq centièmes (0,05) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au paiement de subventions aux communes pour les travaux
produit au paiement de subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880; de subventions pour acquisition et renouvellement du matériel d'enseignement des écoles primaires et de subventions pour l'organisation de cours d'adultes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 5035g. DÉCRET autorisant le département de la Loire-Inférieure à s'imposer extraordinairement en 1908. Du 13 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 décembre 1907.) Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la délibération du conseil général de la Loire-Inférieure, en date du 24 août 1907 Vu les autres pièces du dossier; Vu les
août 1907 Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRET ART. 1. Le département de la Loire-Inférieure est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, cinq centimes soixante-sept centièmes (5° 67) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour envelopper le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et
permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau.
Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50360. Décret autorisant les Maires des communes où il n'existe pas de recette buraliste à expédier en franchise les Copies de Déclarations de récolte. Du 8 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an IV (article 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales Vu l'article 1° de la loi du 29 juin 1907 tendant à prévenir le mouillage des vins et les abus de sucrage. Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRET ART. 1. Les maires des communes où il n'existe pas de recette buraliste sont autorisés à expédier en franchise, sous pli non fermé, les copies de déclarations de récolte qu'ils ont à faire parvenir à la recette buraliste chargée de la délivrance des titres de mouvement. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et
A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Barthod. N° 503561. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit: 1° M. Mettre (Marie-Antonin), né le 27 octobre 1855 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), demeurant à Paris, est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Ménire, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Ménire au lieu de Mettre; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant
opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 17 Avril 1908.) N° 50362. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit 1° M. Ravaul-Bignot (Robert-Joseph-Léon), docteur en droit, employé de banque, né le 27 août 1879 à Paris, y demeurant, est autorisé à retrancher de son nom celui de Ravaul, afin de s'appeler
retrancher de son nom celui de Ravaul, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Bignon au lieu de Ravaul-Bignon 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 1er Mai 1908.) N° 50363. DÉCRET DU Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit 1° M.
justice et des cultes) portant ce qui suit 1° M. Sappet (Élie-Ferdinand-Marcel-Albert), directeur de l'Enregistrement et des Domaines à Avignon (Vaucluse), né le 6 janvier 1853 à Lumby (Isère), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Sappey, afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Sappey au lieu de Sappet; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil
en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 1er Mai 1908.) N° 50364. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) portant ce qui suit 1° M. Clippé (Marcel-Louis), né le 16 juillet 1858 à Domfront (Orne), demeurant à Fiers (même département), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Barrau afin de s'appeler légalement, à l'avenir, Barrau au lieu de Clippé; 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le
pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 1er germinal an XI et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Rambouillet, 1er Mai 1908.) Certifié conforme Paris, le 11 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans
vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale. 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observations importantes. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction à des réclamations qui ne rempliraient pas la
donné satisfaction à des réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. Imprimerie nationale. 11 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2920. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50365. Loi portant approbation de la Convention internationale signée à Rome, le 9 décembre 1907, pour la création à Paris d'un office international d'hygiène publique. Du 21 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 24 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
24 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement signé à Rome, le 9 décembre 1907, entre la France, la Belgique, le Brésil, l'Espagne, les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suisse et le gouvernement de S. A. le khédive d'Egypte, pour la création, à Paris, d'un office international d'hygiène publique. Une copie authentique de cet arrangement demeure annexée à
publique. Une copie authentique de cet arrangement demeure annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 2 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU: Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Le texte de l'arrangement sera publié avec le décret de promulgation. N° 50366. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool et l'Octroi de Trégunc (Finistère). Du 23 Mars 1908. (Promulguée
et l'Octroi de Trégunc (Finistère). Du 23 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation de la surtaxe de cinq francs (5f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés, actuellement perçue à l'octroi de Trégunc (Finistère). Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs par hectolitre perçu à titre de taxe principale.
quinze francs par hectolitre perçu à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de quinze mille cinq cent trente francs (15,530f) contracté en vue de l'agrandissement de l'école des garçons. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de
par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50367 Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi d'Hyères (Var). Du 23 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 25 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, à l'octroi d'Hyères (Var) d'une surtaxe de vingt-trois francs cinquante centimes (23'50) par hectolitre
d'une surtaxe de vingt-trois francs cinquante centimes (23'50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-cinq francs cinquante centimes par hectolitre établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est exclusivement affecté au remboursement de la dette communale. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la
devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50368. Décret fixant les Limites de la salure des eaux de la Gironde. Du 6 Septembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu l'article 1er du décret-loi du 21 février 1852 Vu l'article 46 du décret du 4 juillet 1853
1852 Vu l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 sur la police de la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime; Vu le procès-verbal, en date du 19 janvier 1907, des constatations effectuées par la commission chargée de procéder à une nouvelle fixation des limites de la salure des eaux en Gironde; Vu la lettre du ministre des travaux publics du 4 juillet 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Le tableau faisant suite à l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement sur la police de la pêche côtière dans le quatrième arrondissement maritime, en ce qui concerne la
dans le quatrième arrondissement maritime, en ce qui concerne la limite de la salure des eaux en Gironde (département de la Gironde, arrondissement de Pauillac), est modifié conformément aux indications ci-après 2. Les ministres de la marine et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Rambouillet, le 6 Septembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston Thomson. N° 50369. DÉCRET portant nomination d'un membre de la Commission supérieure de l'établissement des