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refus de prononcer l’expropriation publique, excès de pouvoir, cassation, 127. Hypothèques. Dettes, loi du 9 mars 1918, délais, applicabilité seulement aux immeubles urbains, 62. Immeuble communal. Locataire, maire, interruption de jouissance, référé, compétence, 222. Legs. Commune, charges, écoles professionnelles, création et entretien, enfants catholiques, personnel congréganiste, conditions illicites, nullité du legs, 160. Listes électorales, inscription. Permanence des listes, domicile d’origine, conservation, 221. — Membre des commissions électorales, pourvoi en cassation, absence de qualité, 222. — Fonctionnaire, résidence, exercice des fonctions, communes différentes, 222. Médecin établi dans une commune où il n’existe pas de pharmacien et vendant des médicaments, poids et
n’existe pas de pharmacien et vendant des médicaments, poids et mesures, vérification, 192. — Service sanitaire des troupes, faute personnelle, absence d’acte ou de règlement administratif, compétence judiciaire, 287. Octroi. Mélanges opérés dans l’intérieur de la ville de Paris, défaut de déclaration, 60. — Taxes, augmentation, nécessité d’une loi, refus dans le paiement, intérêts, impossibilité de les allouer à l’administration de l’octroi, art 1153 du code civil, 160. Pensions civiles. Allocations, loi du 31 mars 1919, autorité administrative, tribunaux judiciaires, pouvoirs respectifs, 287. Prescription. Possession, actes suffisants, acquisition de la propriété, 94. Référés. Urgence, viande rebutée comme malsaine, nomination d’un
propriété, 94. Référés. Urgence, viande rebutée comme malsaine, nomination d’un expert, faute personnelle du vétérinaire sanitaire alléguée, compétence, 62. Responsabilité. Action en responsabilité, commune, contrat de droit commun, compétence judiciaire, 221. — I. Chose jugée, ordonnance de, référé, compétence, il. Compétence administrative, établissement public départemental ou communal, agent administratif, faute, responsabilité (les actes du préposé, 222. — Compétence, commune, contrat de droit commun, bâtiment ancien, refus d’autorisation, 384. Réquisitions militaires. Logement des troupes, prestations, action directe contre l'Etat, maire, recouvrement des créances dues aux prestataires, irrecevabilité, 223. — Loi du 3 juillet 1877, notification au maire, habitants dirigé, réquisition, commune,
3 juillet 1877, notification au maire, habitants dirigé, réquisition, commune, son rôle, 286. Services municipaux. Ouvriers, fixation des conditions du travail, arrêté municipal, acte administratif, compétence, 62. 400 ÉCOLE DES COMMUNES Société de secours mutuels. Assemblées extraordinaires, local, commune, fourniture, conditions, 351. Sources. Eaux captées, propriété, limite de ce droit, 31. Spectacles. Cinémas. I. Réproduction publique d’agissements religieux, interdiction arrêté préfectoral, décret du 25 juillet 1919, art. 99 de la loi du 5 avril 1884, légalité. II. Loi du 31 décembre 1921, art. 41, perception d’une redevance, mesure fiscale, visa du contrôle, portée purement fiscale, droits des maires et préfets,
du contrôle, portée purement fiscale, droits des maires et préfets, pas de dérogation, 63. — Théâtres subventionnés par l'Etat, caractère d’encouragement, taxe exigible; contributions indirectes, compétence judiciaire, 191. — Taxe spéciale, loi du 30 décembre 1916, base de la taxe, places gratuites et payantes, cartes (l’abonnement, calcul de la taxe, 192. — Courses de taureaux, mauvais traitements, contravention à la loi du 2 juillet 1850, taxe fiscale établie sur les courses (loi du 25 juin 1920, art. 92), caractère inopérant de cette taxe au point de vue pénal, 351. Travaux publics. Caractère, défaut d’autorisation, droit de propriété, question préjudiciable, compétence
publics. Caractère, défaut d’autorisation, droit de propriété, question préjudiciable, compétence administrative, sursis, compétence judiciaire, 61. — I. Compétence administrative, entrepreneur, faute personnelle, tranchée, voiture, chute, compétence judiciaire. II. Accident du travail, auteur, indemnité, rente, 190. Voirie. Voie privée, clôture, porte, installation, copropriétaire, réclamation mal fondée, prétendue innovation, règlements de police, 38t. Cours d’Appel. Médecin-chef d’un dispensaire antituberculeux. Unité de traitement imposée pour tous les malades, atteinte aux droits et obligations de la profession, refus d’observer cette prescription, révocation injustifiée, menaces et calomnies proférées par le médecin, motif de révocation légitime, 285. Responsabilité. Commune, Etat, lois des 5 avril 1881 et
285. Responsabilité. Commune, Etat, lois des 5 avril 1881 et 16 avril 1914, usine pillée, dommages-intérêts, art 1382 du code civil, évaluation du préjudice au jour où il a été subi, 31. — Art. 1381 du code civil, membre de l’enseignement Etat, acte soudain et spontané de l’élève, jet de pierre, cas fortuit, absence de faute, nonresponsabilité, 32. Tribunaux civils DE PREMIÈRE INSTANCE. Accidents du travail. Assujettissement, conditions, nature de l’exploitation, communes, enlèvement des boucs, risque professionnel, 95. Acte de naissance civil. Acte de naissance d’enfant légitime, mari disparu à la guerre, rectification de l’acte de naissance, suppression du nom
la guerre, rectification de l’acte de naissance, suppression du nom du mari comme père de l’enfant 91. Arrestation. Préfet de police, compétence, absence de faute 96. Sépulture. Soldat mort pour la France, divergence entre la mère et sa veuve, loi du 31 juillet 1920, appréciation, 60. Sépulture. Concession, droit réel transmissible aux héritiers, prix payé avec les fonds de communauté par une veuve, inhumation du mari, droit d’user de la sépulture reconnu aux légataires de la femme, clef du caveau, 127. Servitudes. Rue de Rivoli, hauteur des toits, exhaussement après autorisation du préfet de la Seine, arrêtés des 17 vendémiaire
autorisation du préfet de la Seine, arrêtés des 17 vendémiaire et 1er floréal an X, décret-loi du 30 pluviôse an XII, demande à fin de démolition formée par le préfet, fin de non-recevoir, qualités différentes invoquées par le préfet représentant l’Etat, interprétation de l’arrêté, sursis à statuer, 64. — Vue droite, art. 678 du code civil, maison dépendant du Palais-Royal, vente en 1787, droit de vue droite réservé au vendeur, construction dans le jardin, demande à fin de démolition mal fondée, 159. Tribunaux correctionnels Enseignement primaire. Orphelinat, classe faite par un surveillant, nécessité, loi du 30 octobre 1886, art. 1,
un surveillant, nécessité, loi du 30 octobre 1886, art. 1, 40 et 13, absence de délit, relaxe du directeur, 159. Bibliographie Les chemins ruraux publics et privés, par Gaston Monsarrat, 90. Le don du maître, par D.J. d’Orbaix, 319. Le régime direct, par Jean Vérmefjèj, 320. Le contrôle des fonctions communales, par Albert Perrochon, 320. Paiement des allocations mensuelles, rémunération des comptables, receveur de l’Assistance publique de Paris, 60. — Domicile de secours, 127. Domicile de secours, réfugiés, 219. — Décret du 9 mai 1922, modifiant le paragraphe 2 de l’article 6, les articles 7, 8 et 13, du décret
l’article 6, les articles 7, 8 et 13, du décret du 14 avril 1906, relatif à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, 338. Assurance contre l'incendie. Syndicat intercommunal, contribution des communes, 154. Autorisation du Conseil municipal ou général. Voir bornage, foires et marchés. Bail. Voir : loyers, chose jugée, chasse, cheptel. Bénéfices de guerre (Contribution sur les). Sommes versées en compte-courant, intérêts, 26. — Exploitants de mines, base de leur imposition, 28. — Calcul du bénéfice normal, augmentation de capital, 29. — Majoration pour déclaration insuffisante, législature universel du déclarant, 249. — Bénéfices imposables,
déclaration insuffisante, législature universel du déclarant, 249. — Bénéfices imposables, société française, exploitation de brevets à l’étranger, concession à une société étrangère, 250. — Calcul du produit net, société, taxe de transmission des actions, 251. Recours devant la Commission supérieure, délai, 285. Loi du 29 mai 1922, réglant la procédure applicable en vue de la répression des dissimulations frauduleuses, 375. — Calcul du bénéfice supplémentaire, déductions, entreprises situées en pays envahi 381. Biens communaux. Pâturages, salaire du pâtre communal, taxe, usage d’un pâtre particulier, 282. Biens indivis entre plusieurs communes, excédents de recettes, mode de répartition, 23. Voir aussi :
excédents de recettes, mode de répartition, 23. Voir aussi : Bois communaux. Billet à ordre. Voir : Lettre de change. Bois communaux. Ancien droit de maronnage, existence contestée, compétence, 157. — Coupes, adjudication, recours, compétence, 284. — Droit de coupe de bois et pacages, indivision entre communes, réglementation, 307. Boissons hygiéniques. Régime fiscal, loi du 15 juillet 1921, 52. Bornage. Défense en justice. autorisation du Conseil municipal, 217. Boulangeries. Travail de nuit. 160.— Décret du 30 avril 1920, articles 1" et 2, concernants, vente par les commerçants autres que les boulanger-s ou boulanger-pâtissiers, arrêté municipal fixant le prix des croissants,
boulanger-s ou boulanger-pâtissiers, arrêté municipal fixant le prix des croissants, inapplicabilité aux liquoristes, 192. Budget. Loi du 31 décembre 1921, portant fixation du budget général de l’exercice 1922, 75. Budget municipal. Loi du 25 mars 1922, modifiant le 3e paragraphe de l’article 145 et le 1er paragraphe de l’article 149 de la loi municipale du 5 avril 1884, 336. — Loi du 15 novembre 1922, modifiant le deuxième paragraphe de l’article 143 de la loi du 5 avril 1884, 336. — Suppression de crédit, pouvoirs du préfet, 220. Bureau de bienfaisance. Commission administrative, présidence, absence du maire et du vice-président,
bienfaisance. Commission administrative, présidence, absence du maire et du vice-président, membre le plus ancien, 284. Caisses d’épargne. Loi du 10 juin 1921, relative à la prescription des comptes abandonnés des caisses d’épargne ordinaires 15. — Loi du 17 décembre 1921, complétant l’article 40 de la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d’épargne, 232. Caisse des retraites municipales. Modifications, 189. Carrière d'identité. Régime fiscal, décret du 31 décembre 1921, 234. Casino. Voir : Jeux. Chambre d'agriculture. Loi du 23 janvier 1922 prorogeant jusqu’au 31 décembre 1922 le délai prévu par les lois du 29 avril 1920, du 13 août
par les lois du 29 avril 1920, du 13 août 1921, du 18 avril 1922, pour la mise en application de la loi du 25 octobre 1919. Chasse. Location du droit de chasse dans les bois communaux, pouvoirs du Conseil municipal, adjudication, bail amiable, exclusion des étrangers, 242. Chemin. Voir : Voirie. Cheptel. Règlement à ferme, cheptel donné au fermier, restitution à fin de bail, valeur et nombre des bestiaux, intention des parties, interprétation souveraine des juges du fond, 319. Chose fugée. Bail, clause, interprétation, hospices civils d’une ville, immeuble, résiliation, installation d’un service hospitalier, 224. — Commune, fermier des
résiliation, installation d’un service hospitalier, 224. — Commune, fermier des droits de place, termes de fermage, bail unique, années successives, identité d’objet, 349. Voir aussi : Voirie. Chronique. Janvier, 2. Cimetière. Agrandissement, communes rurales, 59. Pouvoirs des maires en ce qui concerne l’aménagement des cimetières et la délivrance des concessions, 66. — Translation, transport des corps et des monuments, commune, limite des obligations, 93. — Nouvel aménagement, tombes et concessions, déplacement, 124. — Concessions, monuments religieux, soldats tués à l’ennemi, pouvoirs du maire, 126. — Concessions, opposition à l’inhumation d’une personne dénommée au contrat, exhumation d’un enfant, litige entre le
personne dénommée au contrat, exhumation d’un enfant, litige entre le père et la mère, 217. — Concession trentenaire, expiration, taux de la nouvelle redevance, 308. — Concession trentenaire, renouvellement, prix, héritier, 309. — Loi du 28 juin 1922, concernant les lieux de sépulture à établir pour les militaires des armées allemandes décédés en France pendant la durée de la guerre, 376. Voir aussi : Décès. Colis postaux militaires. Perte, demande d’indemnité à l’Etat, 285. Comices agricoles. Caractère d’organe de l’Administration, condamné de la Haute-Cour, élection à la présidence d’un comice agricole, pouvoir d’annulation du préfet, 282. — Des comices agricoles,
agricole, pouvoir d’annulation du préfet, 282. — Des comices agricoles, caractères et pouvoirs, 354. Commissaires de police. Voir : Police. Comptes-courants postaux ouverts aux comptables publiques. Décret du 12 janvier 1922, modifiant le décret du 6 décembre 1918, 237. Concessions. Service d’omnibus, concurrence, demande d’indemnité, interprétation du contrat, compétence, 158. Conseil d'Etat. Qualité pour le saisir, représentant de l’Etat, 59. Conseil de révision. Ajournement, tuberculeux, appel, 345. Conseils généraux. Nouveaux cantons, classement dans les deux séries de renouvellement, pouvoirs du Conseil général, 4. Conseil municipal. Délibérations, demande d’annulation, procédure, observations orales, 95. Exigibilité, bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses, 278.
orales, 95. Exigibilité, bénéficiaires de l’assistance aux familles nombreuses, 278. — Rejet implicite d’une demande, recours direct au Conseil d’Etat, non recevabilité, 279. — Elections municipales, décision de la Section spéciale du contentieux du Conseil d’Etat, recours en révision, caractère de pièce fausse, 281. — Délibérations prétendues nulles de droit, bail du presbytère, validité contestée, 313. Conseillers d'arrondissement. Décret du 28 avril 1922, fixant le nombre de conseillers que chaque canton doit élire dans les arrondissements comprenant moins de 9 cantons, 337. Conseillers de préfecture. Classes personnelles, décret du 8 janvier 1920, 50. Contributions directes. Etat débiteur, contribuable créancier, compensation
janvier 1920, 50. Contributions directes. Etat débiteur, contribuable créancier, compensation inopposable, 128. — Loi du 16 juillet 1921, relative aux contributions directes de l’exercice 1922 (impositions départementales et communales), 53. Loi du 11 juillet 1922, relative aux contributions directes (impositions départementales, communes) de l’exercice 1923, 276. — Foncières, propriétés non bâties. Commission centrale des évaluations foncières, communication du dossier non accordée au requérant, 280. Contributions indirectes. Articles 92 et 93 de la loi du 25 juin 1920. taxe sur les recettes des bals occasionnels, 286. — Taxe sur les spectacles, courses d’automobiles, loi du 25 juin 1920 (art. 89 à
courses d’automobiles, loi du 25 juin 1920 (art. 89 à 93, exonération. 287. Voiture automobile employée pour l’exercice d’une profession patentée, avocat, exemption de moitié des droits, loi du 25 juin 1920, article 100, paragraphe 3, 314. Coupes de bois. Voir : Bois communaux. Crédit mutuel et coopération agricole. Décret du 7 juillet 1921, en exécution de l’article 10 de la loi du 5 août 1920, 46. Cultes. Processions, interdiction, détournement de pouvoir, 159. — Obsèques religieuses des soldats tués pendant la guerre, crédit voté par un Conseil municipal, 190. — Eglise, banc dans l’église, enlèvement, desservant, communauté des fidèles,
— Eglise, banc dans l’église, enlèvement, desservant, communauté des fidèles, droit de jouissance, action en réintégration, droits du Ministre du culte, 252. — Eglises, défaut d’entretien par les communes, responsabilité en cas d’accidents, 277. Voir aussi : Décès. Débits de boissons. Articles 11 et 12 de la loi du 9 novembre 1915, débit ayant cessé d’être exploité depuis plus d’un an, mais par suite de travaux inhérents à l’exploitation même, pas de déchéance, 222. — Loi du 14 novembre 1921, modifiant l’article 11 de la loi du 9 novembre 1915 sur la limitation du nombre des débits de boissons, 207.
sur la limitation du nombre des débits de boissons, 207. — Zone de protection, transfert dans l'intérieur de cette zone, 350. Décès. Loi du 28 février 1922, relative aux actes de décès des militaires et civils « Morts pour la France », 275. — Militaire mort pour la France, inhumation, père et mère divorcés, lieu de sépulture, choix, tribunaux, 318. Voir aussi : Cimetières; cultes. Décorations. Décret du 25 juin 1921, complétant le paragraphe 1er de l’article 1er du décret du 30 décembre 1920, instituant une médaille d’honneur de la police municipale et rurale, 18. — Décret du 20 août
police municipale et rurale, 18. — Décret du 20 août 1921, portant création d’une médaille d’honneur communale, 209. — Décret du 21 février 1922, modifiant le décret du 25 mars 1921, relatif à l’attribution des palmes académiques, 239. — Décret du 12 juin 1922, portant création en Algérie d’une médaille dite : « Médaille d’honneur communale », en faveur des titulaires d’emplois communaux, 375. Délais. Loi du 13 mars 1922, modifiant les articles 5, 51, 72, 73, 153, 156, 416 et 1033 du Code de procédure civile, 303. Députés. Loi du 18 février 1922, réduisant le nombre des députés conformément
du 18 février 1922, réduisant le nombre des députés conformément aux résultats du recensement, 273. Domicile de secours. Voir : Assistance. Dommages de guerre. Accord entré les parties, homologation par la Commission cantonale, effets, 157. — Cession de l’indemnité, vente publique d’immeuble, ouverture anticipée illégale, adjudicataire inconnu, 254. Dons. Voir : Legs. Droits. Voir : Taxes, octroi, voirie, foires et marchés. Eaux (service des). Compteurs, réparation et entretien par la ville, 156. — Salubrité, loi du 15 février 1902, contravention, force majeure, excuse, 286. — Droit d’arrosage, preuve par titres, vente nationale, clause claire et précise, compétence judiciaire, concession de
vente nationale, clause claire et précise, compétence judiciaire, concession de distribution d’eaux, marché de travaux publics, sens et exécution des clauses, compétence administrative, 315. Eaux minérales et établissement thermal. Concession par une commune, difficultés avec le concessionnaire, incompétence des tribunaux judiciaires, compétence administrative, 02. — Décret du 26 novembre 1921, relatif à l’inspection des fabriques et des dépôts d’eaux minérales, eaux de seltz et eaux gazeuses, 301. Eaux pluviales et ménagères. Caractère et légalité des droits perçus par les communes à l’occasion du déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, 259. — Redevance pour déversement obligatoire des
les égouts publics, 259. — Redevance pour déversement obligatoire des eaux pluviales et ménagères dans les égouts publics, caractère, légalité, compétence, 320. Eclairage. Gaz, compagnie concessionnaire, relèvement des tarifs, approbation régulière, caractère obligatoire, 60. — Distribution d’énergie électrique, concessionnaire, canalisations souterraines ou aériennes, constatation de l’état de clôture nécessaire, motifs, 96. — Décret du 28 juin 1921, portant modification des cahiers des charges des concessions de distribution d’énergie électrique, 159. 178 et 203. — Énergie électrique, concessionnaire, fourniture par un producteur autre, 156. — Fourniture de courant électrique, contrat commercial antérieur à la guerre, restrictions d’éclairage, pourparlers restés sans suite
antérieur à la guerre, restrictions d’éclairage, pourparlers restés sans suite en vue de la suppression du minimum de consommation et de la prolongation du contrat, tacite reconduction, difficultés d’exécution, résolution par application des lois des 21 janvier 1918 et 9 mai 1920, 191. — Eclairage au gaz, police d’abonnement, compagnie concessionnaire, cahier des charges, prix, augmentation, 252. — Eclairage au gaz, permissions de voirie, prorogation de la concession primitive, maintien tacite des permissions, 311. Éclairage électrique, concessionnaire, hausse du prix des charbons, avenant passé en 1919, nouvelle demande d’indemnité, 314. — Concessionnaire du gaz, branchements, établissements, prix de location, mesure
— Concessionnaire du gaz, branchements, établissements, prix de location, mesure illicite, 316. — Éclairage, voie publique et bâtiments communaux, diminution de la consommation, concessionnaire, minimum de redevance, 355. Ecole fermière d'agriculture. Testament, légataire, désignation, département, rectification matérielle, validité du legs, 253. Écoles maternelles. Décret du 12 octobre 1921, modifiant le décret du 15 décembre 1920, relatif aux indemnités journalières et frais de transports dus aux inspecteurs et inspectrices départementales des écoles maternelles, 332. Église. Voir : Culte. Égouts. Voir : Voirie, eaux. Élections. Voir : Conseil municipal, listes électorales. Électricité. Voir : Éclairage. Employés communaux. Secrétaire de mairie, instituteurs, absence
Voir : Éclairage. Employés communaux. Secrétaire de mairie, instituteurs, absence d’autorisation du Conseil départemental de l’enseignement primaire, conséquences, 59. — Secrétaire de mairie, révocation immédiate après l’élection du maire, 95. — Secrétaire de mairie démobilisé, refus de réintégration, 191. — Secrétaire de mairie, révocation, garantie, loi du 23 octobre 1919, 252. — Secrétaire de mairie, cessation volontaire des fonctions, communication du dossier, 283. — Secrétaire de mairie, nomination pour la durée de la guerre, congédiement, demande d’indemnité, 247. — Secrétaire de mairie, démobilisé, réintégration, demande tardive, 310. — Brigadier de police municipale, révocation par le préfet, champ d’application de la
police municipale, révocation par le préfet, champ d’application de la loi du 23 octobre 1919, 28. Révocation, Conseil de discipline, 29. — Responsabilité des communes, fautes de leurs agents, 126. Agents de la police municipale, révocation, absence d’avertissement d’un Conseil de discipline, 191. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, conséquences, traitement, commune de plus de 5.000 habitants, 190. — Concours, présence du père d’un candidat dans le jury, 218. — Mobilisés, maintien par le Conseil municipal du traitement civil, droit acquis, exclusion d’un fonctionnaire du bénéfice de la mesure, illégalité, 281. — Garde-champêtre, suspension par le maire, révocation
mesure, illégalité, 281. — Garde-champêtre, suspension par le maire, révocation par le préfet pour les mêmes faits, 381. — Abandon de poste après refus d’une permission, révocation, demande d’indemnité, 382. — Agents de la police municipale, révocation, conseil de discipline, 382. — Receveur municipal, supplément de traitement alloué par le préfet, absence de délibération du Conseil municipal, 313. — Décret du 16 juillet 1921 sur le traitement des receveurs municipaux, 188. — Décret du 17 octobre 1921 sur le traitement des receveurs municipaux, 229. Employés départementaux. Détachement, ordre de reprendre les fonctions, absence de caractère de mesure disciplinaire, 311. Emprunt
les fonctions, absence de caractère de mesure disciplinaire, 311. Emprunt communal. Particuliers, prêteurs, formalités, 21. Enfants. Enfant naturel, consentement à mariage, reconnaissance, 23. — Loi du 15 novembre 1921, complétant la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés (puissance paternelle), 333. — Décret du 26 décembre 1921, relatif à la composition des commissions départementales de la natalité et de la protection de l’enfance, 232. Voir aussi : Mariage. Enregistrement. Actes administratifs, réunion de documents, acte translatif de propriété, 351. Enseignement primaire. Décret du 21 décembre 1920, portant règlement d’administration publique, en exécution de