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n'est pas une salariée du même genre que des domestiques, gens de maison, serviteurs à gages ou concierges. Elle ne peut bénéficier de la loi du 2 août 1923. (Dame D... c. DE SAINTE-M... D'A...) LE TRIBUNAL, Attendu que la veuve D..., demanderesse, prétend avoir été victime d'un accident du travail, le 11 juin 1926, alors qu'elle était au service de la dame de Sainte-M... d'A..., en qualité de dame de compagnie ; qu'elle aurait été blessée sur la route par un cycliste, au moment où elle accompagnait à pied sa patronne ; que le défendeur oppose principalement à la
sa patronne ; que le défendeur oppose principalement à la veuve D... une fin de non-recevoir, basée sur ce que la législation sur les accidents du travail ne lui serait pas applicable ; Attendu que la loi du 2 août 1923, invoquée par la dame D..., déclare, dans son article 1er, étendre la législation sur les accidents du travail « aux domestiques, gens de maison, serviteurs à gages, concierges et salariés du même genre à un titre quelconque, attachés ou non à la personne » ; Attendu que la loi avait été proposée à la Chambre des députés la formule
avait été proposée à la Chambre des députés la formule suivante, dans le rapport de M. le député Ernest Lairolle, du 26 décembre 1914 : « domestiques, gens de maison, concierges; salariés à un titre quelconque et attachés ou non à la personne » ; que l'expression « salariés à un titre quelconque », qui aurait compris les secrétaires, les dactylographes et les employés de même nature, a été volontairement remplacée par l'expression plus restreinte de « salariés du même genre à un titre quelconque » ; qu'il résulte des travaux préparatoires que, si les secrétaires et les dactylographes employés
travaux préparatoires que, si les secrétaires et les dactylographes employés chez les particuliers ont été privés de la protection de la loi sur les accidents du travail, c'est qu'ils ne sont pas exposés à un véritable risque professionnel ; Attendu qu'en fait, il n'est pas méconnu que la dame D..., veuve d'un officier de l'armée, femme d'éducation, était au service de la dame de Sainte-M... d'A..., frappée de cécité ; que ses occupations consistaient à accompagner sa patronne, lui faire la lecture, s'entretenir avec elle ; Attendu qu'une pareille dame de compagnie n'est pas une salariée du même genre que
de compagnie n'est pas une salariée du même genre que des domestiques, gens de maison, serviteurs à gages ou concierges ; qu'elle est, comme un secrétaire, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 269 plutôt une collaboratrice intellectuelle, à quelque degré que ce soit, qu'une ouvrière attachée à une maison ou à une personne et chargée de travaux manuels et d'une besogne matérielle, qui comportent des risques professionnels spéciaux ; que ni le texte de la loi, ni ses travaux préparatoires ne permettent donc à la dame D... de bénéficier de la loi du 2 août 1923 ; Par ces motifs, Dit et
du 2 août 1923 ; Par ces motifs, Dit et juge que la dame D... n'est pas soumise aux dispositions des lois sur les accidents du travail ; rejette sa demande, l'en déboute et la condamne aux dépens ; Rejette toutes autres conclusions comme inutiles ou mal fondées. Mes TARENNE et Robert DUMAINE, avocats. NOTE. — Cette décision paraît nouvelle en jurisprudence. Elle doit être approuvée. Il est seulement regrettable que le Tribunal ait improprement donné la qualification de « patronne » à la personne auprès de laquelle la demanderesse remplissait le rôle de dame de compagnie. TRIBUNAL CIVIL DES
remplissait le rôle de dame de compagnie. TRIBUNAL CIVIL DES ALPES-MARITIMES 5e Chambre 26 juillet 1928 Inscrit maritime blessé dans un port au cours d'une opération d'appareillage. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Un inscrit maritime qui, sur son bateau amarré dans un port, a été blessé au cours d'une opération d'appareillage se rapportant étroitement à l'armement du bateau n'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (Vve ARAMAND c. SAUTTER-HARLÉ ET Cie) LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit de Boira, huissier à Nice, en date du 16 avril 1928, enregistré, la veuve Aramand a fait
du 16 avril 1928, enregistré, la veuve Aramand a fait assigner devant le Tribunal civil de ce siège, d'une part, la Société Sautter-Harlé, d'autre part, la Compagnie d'assurances Foncière-Transports, en constitution de rente annuelle et viagère, à raison d'un accident mortel dont son mari Aramand (Louis-Baptiste) a été victime, le 4 août 1927, alors qu'il était au service de ladite entreprise ; Attendu que les défendeurs contestent l'applicabilité, en l'espèce, de la loi du 9 avril 1898, étant donné que la victime, en sa qualité d'inscrit maritime, étant placée, en cas d'accident, sous le régime spécial de la loi du
cas d'accident, sous le régime spécial de la loi du 21 avril 1898 ; Attendu que la loi sur les accidents de travail ne s'applique pas 270 RECUEIL SPÉCIAL à la navigation maritime et que ne peuvent en invoquer le bénéfice, pour la raison qu'ils sont projetés par un autre législateur particulier, les inscrits maritimes embarqués sur les bâtiments de mer, lorsque les blessures, par eux reçues, ont une cause directe dans un accident ou un risque de leur profession, survenu pendant leur embarquement ou s'y rattachant étroitement ; Attendu, en fait, que la victime était le patron du bateau
en fait, que la victime était le patron du bateau de commerce, dénommé « Le Voltigeur », lequel était au moment de l'accident amarré au quai de la Darse, à Villefranche-sur-Mer ; Attendu qu'Aramand a été blessé mortellement par la chute brusque, sur le pont de ce bateau, d'une mine suspendue au câble d'une grue et à la mise en place de laquelle il était occupé autour de la pièce d'accouplement qui devait la recevoir ; Attendu qu'il n'est pas douteux qu'il s'agit, en l'espèce, d'une opération d'appareillage se rapportant étroitement à l'armement du bateau ; que, dans ces conditions,
étroitement à l'armement du bateau ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'application de la loi du 9 avril 1898 est contestée ; Par ces motifs, Dit inapplicable, en la cause, la loi du 9 avril 1898, sur laquelle est basée la demande introduite par la veuve Aramand ; Déclare, en conséquence, cette dernière irrecevable dans son action ; L'en déboute ; La condamne aux dépenses. NOTE. — La loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux entreprises de transports maritimes. (V. notamment Cassation civile, 6 avril 1927, tome XXVII, page 160.) Il a été plusieurs
avril 1927, tome XXVII, page 160.) Il a été plusieurs fois jugé qu'elle ne saurait être appliquée en cas d'accident survenu au cours d'une opération constituant un accessoire de l'entreprise maritime. V. Cour de Rennes, 11 décembre 1923, tome XXIV, page 48 ; — Cour de Rouen, 14 janvier 1924, tome XXIV, page 205 ; — Trib. civ. d'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1928, ci-dessus, page 197. TRIBUNAL CIVIL DU DOUX 20 juin 1928 Hernie. Relation avec le travail non établie. N'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898 à raison d'une hernie un ouvrier qui n'a fait
1898 à raison d'une hernie un ouvrier qui n'a fait aucun effort, n'a point cessé son travail et qui est reconnu atteint d'une hernie double très volumineuse, répondant à tous les caractères des hernies anciennes. (DEGRANDI C. BINCTRUY) LE TRIBUNAL, Attendu que Degrandi assigne Binctruy en paiement d'une rente en raison d'un prétendu accident du travail ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 271 Attendu qu'il résulte de l'enquête que Degrandi n'a fait aucun effort dans son travail qui consistait uniquement dans le pelletage des scories ; que lui-même a déclaré, le 23 janvier dernier : « Lorsque le matin j'ai commencé
23 janvier dernier : « Lorsque le matin j'ai commencé le travail régulier de tous les jours, je ne me sentais pas bien disposé ; je ressentais, en effet, des douleurs à l'aine ; j'ai continué cependant mon travail, mais au moment du repas de midi, j'ai éprouvé plus vivement les douleurs de la matinée ; je suis persuadé que ce sont les fatigues résultant de mon travail et de mon âge qui m'ont causé une hernie » ; qu'au surplus Degrandi est entré à l'hôpital le 18 janvier et a été opéré le 30 janvier ; qu'il était atteint
a été opéré le 30 janvier ; qu'il était atteint d'une double hernie très volumineuse, aisément réductible, avec sacs épaissis et adhérents, répondant à tous les caractères des hernies anciennes ; que, dès lors, Degrandi ne rapporte pas la preuve d'une relation de cause à effet entre le travail et les hernies dont il est atteint ; que, dès à présent, une expertise est inutile en présence des documents versés aux débats ; Par ces motifs, Déboute Degrandi de son action ; le condamne aux dépenses ; Déboute toutes parties de toutes autres fins et conclusions. NOTE. — La Cour
de toutes autres fins et conclusions. NOTE. — La Cour de cassation a décidé qu'une hernie peut donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898 même en l'absence d'un effort anormal. Mais, en l'espèce, les circonstances relevées par le Tribunal (absence de douleurs vives, continuation du travail, existence d'une double hernie très volumineuse répondant à tous les caractères des hernies anciennes) suffisaient à prouver que la hernie invoquée était antérieure au prétendu accident et n'avait pas été aggravée par le travail. TRIBUNAL CIVIL DE VAUCLUSE 2e Chambre 18 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. BIDET Indemnité journalière. Reprise
18 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. BIDET Indemnité journalière. Reprise du travail. Rechute. Indemnité non due pour la période de reprise du travail. Lorsqu'un ouvrier, après une première consolidation de la blessure, a repris son travail, puis a subi une rechute, il y a lieu, de déduire du temps pendant lequel il a droit à l'indemnité journalière la période comprise entre la première reprise du travail et la rechute. (ARMAND c. GROUMELLE) LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Charles Armand a été victime durant sa minorité d'un accident du travail, le 21 mars 1925, pendant qu'il était au service comme
le 21 mars 1925, pendant qu'il était au service comme ouvrier agricole du sieur Léon Groumelle ; Que sa mère, la dame Chassillan, sa tutrice légale, a assigné le dit sieur Groumelle et la Compagnie d'assurances X... en paiement d'une rente viagère, en vertu de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que les défendeurs ne contestaient pas la matérialité de l'accident, mais déniaient la déclaration de cause, d'effet entre l'accident et l'infirmité actuelle de Charles Armand ; Attendu que, suivant jugement contradictoire en date du 23 novembre 1927, le Tribunal de céans a désigné comme expert le docteur
le Tribunal de céans a désigné comme expert le docteur Bec, d'Avignon, avec mission de rechercher si la tumeur dont est atteint Charles Armand a pour cause efficiente de traumatisme du 21 mars 1925 et en cas d'affirmative de fixer le taux d'invalidité ainsi que la date de la consolidation de la blessure ; Attendu qu'il résulte du rapport du docteur Bec qu'il est impossible de dénier à l'accident causation des lésions et une relation de cause à effet entre l'accident et la tumeur blanche dont est atteint le sieur Charles Armand ; Que l'expert fixe à 45 % le
Charles Armand ; Que l'expert fixe à 45 % le taux de réduction de son incapacité professionnelle et au 31 mai 1927 la date de la consolidation de la blessure ; Attendu que, par leurs conclusions, tant le demandeur que les défendeurs acceptent les conclusions du docteur Bec ; Attendu que les parties sont en outre d'accord pour fixer à 3. 000 francs le salaire de base sur lequel doit être calculée la rente due à la victime ; Mais attendu que pour leurs conclusions les défendeurs démentent tout droit à l'indemnité temporaire du 10 avril au 10 novembre 1925,
à l'indemnité temporaire du 10 avril au 10 novembre 1925, soit une durée de sept mois, pendant laquelle le jeune Armand, à la suite d'une première consolidation de la blessure, avait repris son travail jusqu'à la rechute survenue le 10 novembre 1925 ; Attendu, en effet, qu'il résulte tant des déclarations faites par Charles Armand lors de l'enquête devant M. le Juge de Paix d'Orange en date du 19 février 1926 que des certificats médicaux et des rapports du docteur Bec, en date des 24 janvier et 8 juin 1928, que le jeune Armand a bien repris une première fois
que le jeune Armand a bien repris une première fois son travail le 10 avril 1925, à la suite d'un certificat de consolidation de blessure délivré par le docteur Boucher, de Jonquières ; qu'il a travaillé à la ferme Groumelle depuis cette date jusqu'au 1er août 1925, puis à l'Usine alsacienne de conserves de Jonquières jusqu'au 10 novembre 1925, date à laquelle il a recommencé à se soigner ; Attendu qu'il y a donc lieu, conformément aux conclusions des défendeurs, de déduire du temps pendant lequel le jeune Armand a droit à l'indemnité temporaire la période comprise entre le 10
droit à l'indemnité temporaire la période comprise entre le 10 avril et le 10 novembre 1925, soit sept mois ; Par ces motifs, Dit et juge que Charles Armand a été victime d'un accident du travail le 31 mars 1925 ; Fixe au 31 mai 1927 la date de consolidation de la blessure, au 45 % le taux de réduction de capacité de travail et à 3.000 francs le salaire de base pour le calcul de la rente ; En conséquence, condamne le sieur Léon Groumelle à payer au sieur Charles Armand une rente annuelle et viagère de 675 francs
Charles Armand une rente annuelle et viagère de 675 francs payable à termes échus à dater du 30 mai 1927, date de la consolidation de la blessure ; Déduit de la période pendant laquelle le sieur Charles Armand a droit à l'indemnité temporaire une durée de sept mois, soit du 10 avril au 10 novembre 1925, époque pendant laquelle, à la suite d'une première consolidation de blessure, le jeune Armand a repris son travail ; Condamne Groumelle en tous les dépens ; Dit et juge que la Compagnie d'assurances X... est substituée au sieur Groumelle dans le service de la
est substituée au sieur Groumelle dans le service de la rente allouée et le paiement des condamnations prononcées. Mes BEQUE et COSTE, avocats. NOTE. — Comp. Cassation requêtes, 22 mars 1927, tome XXVII, page 116. TRIBUNAL CIVIL DES VOSGES 11 juillet 1928 PRÉSINCIENCE DE M. TASSART Perte de quatre dents. Rente refusée. La perte de quatre dents ne saurait entraîner une incapacité permanente et partielle de travail ; alors que la victime n'éprouve aucune gêne dans l'exercice de son travail manuel et habituel de mécanicien. (Joseph-Georges BLED C. Paul BLED) LE TRIBUNAL, Attendu que Bled (Joseph-Georges), a été, à Jeuxey,
LE TRIBUNAL, Attendu que Bled (Joseph-Georges), a été, à Jeuxey, le 29 juin 1927, victime d'un accident, alors qu'il travaillait au service de Paul Bled ; Qu'il a été atteint à la mâchoire par un morceau de fer, a été blessé à la lèvre et qu'il a eu 4 dents brisées ; Attendu que le médecin traitant évalue à 5 % l'incapacité permanente et partielle de travail dont il est atteint ; Attendu que Bled prétend avoir droit à une rente annuelle et viagère de — = 124 francs à dater du 1er avril 1927, date de la consolidation de
dater du 1er avril 1927, date de la consolidation de la blessure ; Ou'il conclut à la fixation de son taux de réduction de travail à 5 % à dater du 1er avril 1927 et à la condamnation de Paul Bled et de la Compagnie X..., l'un à défaut de l'autre, au paiement de la dite rente annuelle et viagère de 124 francs ; Attendu que Paul Bled et la Société défenderesse concluent au déboutement purement et simplement de la demande ; Attendu que, si la perte d'une ou plusieurs dents peut occasionner une gêne pour la mastication et amener
dents peut occasionner une gêne pour la mastication et amener peut-être une déformation du visage, elle ne saurait en l'espèce entraîner une incapacité permanente et partielle de travail, puisque Joseph-Georges Bled n'éprouve aucune gêne dans l'exercice de son travail manuel et habituel de mécanicien ; Par ces motifs, Déboute purement et simplement le demandeur de sa demande ; Le condamne en tous les dépens. NOTE. —De nombreuses décisions ont été rendues dans le même sens. V. notamment Cour de Nancy, 3 octobre 1911, tome XIII, page 296 ; — Trib. civ. du Morbihan, 13 janvier 1928, ci-dessus, page 151. TRIBUNAL
civ. du Morbihan, 13 janvier 1928, ci-dessus, page 151. TRIBUNAL CIVIL DES ARDENNES 2e Chambre 9 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. LIRMIN-LIPMAN Ouvrier électricien. Chute d'un poteau insuffisamment implanté. Absence de faute inexcusable. Le défaut de précaution résultant d'un examen insuffisant de la nature du terrain sur lequel un poteau a été implanté, et ce, en fonction du poids que ledit poteau devait supporter, ne saurait constituer une faute inexcusable. (BOUQUET C. L'EST ÉLECTRIQUE LE TRIBUNAL Attendu que Bouquet, à l'appui de sa demande, se prévaut premièrement d'une faute inexcusable de la part de la Compagnie Est Électrique ou de
de la part de la Compagnie Est Électrique ou de ses préposés, deuxièmement d'une invalidité professionnelle de 60 % ; Sur la faute inexcusable du patron ou de ses préposés : Attendu qu'il résulte de l'enquête entreprise que le 27 novembre 1926, vers 15 heures, Bouquet, monteur électricien accroché à un poteau haut de 12 mètres, procédait, pour relier l'usine Val à la force électrique, à l'opération consistant à assujettir les fils conducteurs trouvés en terre au poteau sur lequel il était monté lorsque ledit poteau tomba, entraînant Bouquet dans sa chute ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 275 Attendu que
sa chute ; DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 275 Attendu que Bouquet, pris entre ce poteau et la toiture de l'usine, fut atteint de plusieurs fractures constatées dans le rapport du docteur Blairon commis, par le président du siège, aux fins d'expertise ; attendu que ces faits ont été constatés par le premier et le deuxième témoins de l'enquête ; Attendu que Bouquet retient comme constitutifs de la faute inexcusable du patron : premièrement, le fait que le poteau d'angle cause de l'accident, appelé à subir une plus forte tension que les poteaux en ligne droite, était insuffisamment implanté dans un
les poteaux en ligne droite, était insuffisamment implanté dans un sol constitué par des terres provenant de remblaiement ; deuxièmement, le fait que ledit poteau aurait dû être fixé au sol ferme d'autant plus solidement qu'il devait supporter, outre la charge des fils aériens, le poids des hommes chargés des travaux à la partie supérieure ; Attendu qu'à supposer que la chute du poteau dont il s'agit puisse se rattacher aux faits eux-mêmes, lesdits faits ne constitueraient pas une faute inexcusable du patron ; Que le fait, par les préposés de la Compagnie Est Électrique, de n'avoir pas suffisamment veillé
de la Compagnie Est Électrique, de n'avoir pas suffisamment veillé à la réalisation des conditions de stabilité au poteau qui est tombé sur la toiture de l'usine ne saurait être considéré que comme une omission non justifiable des dispositions de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898 ; Que, du jour où le risque professionnel a été mis à la charge du patron, les causes de responsabilité du droit commun ont été, par la loi de 1898, ramenées à la notion de faute inexcusable ; Qu'une pareille faute confine au dol ; Qu'elle implique un fait ou une
confine au dol ; Qu'elle implique un fait ou une constitution, d'une gravité exceptionnelle, accompli en parfaite connaissance du danger avec la volonté d'agir ou d'omettre ; Attendu qu'un pouvoir souverain d'appréciation est laissé aux Tribunaux pour rechercher si une faute, commise dans certaines conditions et alors que le patron pouvait, dans une certaine mesure, ne pas ignorer le danger résultant d'une omission, tombe sous le coup de l'article 20, § 3. (Voir Sachet, n° 1445 et la jurisprudence à l'appui) ; Que les faits articulés par le demandeur ne sauront être constitutifs que d'un défaut de précaution résultant d'un
sauront être constitutifs que d'un défaut de précaution résultant d'un examen insuffisant de la nature du terrain et sur lequel était implanté le poteau, et ce en fonction du poids que ledit poteau devait supporter ; Qu'à tous égards lesdits faits ne rentrent pas dans la notion de faute inexcusable ; qu'il convient d'en rejeter la preuve comme non pertinents, ni concluants, ni admissibles ; Attendu que le blessé a été examiné sous tous les aspects et d'une manière approfondie par le docteur Blairon, médecin expert ; qu'il estime d'entériner son rapport et de mettre les dépens de l'instance à
son rapport et de mettre les dépens de l'instance à la charge de Bouquet, la Compagnie de l'Est Électrique ayant fait, devant le président conciliateur, des offres satisfactoires, c'est-à-dire en fonction des conclusions du médecin expert ; Attendu que le quantum du salaire de base n'est pas contesté ; 276 RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Par ces motifs, Déclare Bouquet mal fondé en sa demande de majoration de rente pour faute inexcusable ; Déclare les faits, par lui articulés, ni concluants, ni pertinents, ni admissibles, en rejette la preuve ; Entérine le rapport de M. le docteur Blairon, expert
; Entérine le rapport de M. le docteur Blairon, expert commis en conciliation, fixe à 40 %, la réduction de capacité professionnelle résultant du fait de l'accident ; Donne acte à la Compagnie de l'Est Électrique de ses offres (1.171 fr. 38) faites devant le magistrat conciliateur et qu'il estime de déclarer satisfaites ; En conséquence, condamne la Compagnie de l'Est Électrique à payer à Bouquet une rente annuelle et viagère de 1.171 fr. 38, fondée sur un salaire annuel de 9.927 fr. 65 et une réduction de capacité professionnelle de 40 %, payable par trimestre échu, à compter du
de 40 %, payable par trimestre échu, à compter du 1er octobre 1927, date de consolidation de la blessure ; Condamne Bouquet en tous les dépens. Me B BRAIBANT (du barreau de Reims) et KENLER, avocats. NOTE. — La connaissance du danger devant résulter d'une omission doit-elle nécessairement faire admettre l'existence d'une faute inexcusable ? V., sur cette question, Sachet, 7e édition, n°s 1410 et 1441, Le Gérant : SABAIL. ORLÉANS — SOCIÉTÉ NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE DE LOIRET DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE /. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Cour de Lyon (11
la loi de 1898. — La Cour de Lyon (11 décembre 1927) a jugé que les élèves d'une école professionnelle créée par une Chambre des métiers sont liés à cette école par un contrat d'apprentissage et bénéficient dès lors de la loi du 9 avril 1898, à la condition que l'accident soit survenu par le fait ou à l'occasion d'un travail se rattachant à l'apprentissage. Le Tribunal du Pas-de-Calais (section de Réthel, 8 novembre 1927) a décidé que lorsque un ouvrier embauché en Alsace-Lorraine par une Société ayant son siège en Alsace-Lorraine, a été victime d'un accident en travaillant hors
en Alsace-Lorraine, a été victime d'un accident en travaillant hors de l'Alsace-Lorraine, la législation applicable est la législation en vigueur en Alsace-Lorraine et non la loi du 9 avril 1893 ; par suite, le Tribunal du lieu de l'accident est incompétent, pour connaître d'une demande de rente introduite par la victime. ci-dessous, page 285) a déclaré qu'en se référant au seul passage d'un rapport où l'expert envisage en premier lieu la possibilité théorique du décès d'un ouvrier en dehors de tout fait accidentel, et en ne répondant pas aux conclusions spéciales dont elle était saisie touchant les effets des conditions
spéciales dont elle était saisie touchant les effets des conditions pénibles du travail sur l'accident, une Cour d'appel ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 7, § 2, de la loi du 20 avril 1810. La Chambre des requêtes (19 novembre 1928, Société des ardoisières de Rénazé c. Raoul, V. ci-dessous, page 286) a déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable à un ouvrier blessé en portant aide, sans instructions de son patron, à des employés de chemin de fer occupés à pousser un wagon chargé de matériel appartenant à l'établissement. La même Chambre (19 novembre 1928, Anciens établissements