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dont la répartition n'est pas dans le compte de M. le Receveur des Finances conforme à vos décisions. CHAPITRE II BUDGET PRIMITIF de 1937 BUDGET PRIMITIF 367 Rapport de M. le Préfet Lorsque l'an dernier, à pareille époque, je vous ai soumis le projet de budget pour l'année 1936, j'avais dû vous signaler la baisse sensible de la valeur du centime départemental. Cette baisse s'est encore accentuée, le centime est en effet passé de 16.956,36 à 16.551,12. Ayant la certitude que, par mesure de prudence et de sagesse en matière financière, vous n'accepteriez pas de majorer pour l'année 1937 le
financière, vous n'accepteriez pas de majorer pour l'année 1937 le nombre de centimes auquel vous vous êtes attaché depuis 5 années, j'ai recherché l'équilibre tout en restant dans les limites permises. Il y a un an, j'ai pu malgré de grandes difficultés équilibrer le budget grâce à un remaniement des centimes destiné à compenser la perte résultant des modifications apportées à la loi sur les patentes par la suppression du droit proportionnel sur la valeur locative des patentables. D'autre part, il est hors de doute que le bénéfice réalisé par application des dispositions du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant
application des dispositions du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement de 10 % sur les traitements, intérêts d'emprunts, etc., et dont le montant se chiffrait à 215.500 francs environ m'avait grandement aidé à assurer un équilibre nécessaire pour la vie économique de notre département. Au moment où vous vous êtes réunis le 16 novembre, je ne pouvais vous soumettre de propositions sans avoir réduit dans de très fortes proportions les dépenses de vicinalité. Les modifications apportées aux décrets-lois du 16 juillet 1935, la moindre valeur du centime et les charges nées de la crise (chômage et assistance) entraînaient
les charges nées de la crise (chômage et assistance) entraînaient nécessairement un accroissement de dépenses. Je me trouvais donc devant la nécessité de réduire de près de 500.000 francs les frais d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun pour dresser un budget sans charge nouvelle pour les contribuables. Grâce aux dispositions de la loi du 13 novembre 1936 qui a alloué au Territoire de Belfort des subventions exceptionnelles s'élevant à 106.600 francs pour les chemins et 297.969 francs pour les dépenses d'assistance, je suis en mesure de vous présenter un budget qui, sans artifice, est en équilibre. Je
présenter un budget qui, sans artifice, est en équilibre. Je ne veux toutefois pas vous laisser dans l'ignorance de la situation telle qu'elle se présente. L'équilibre a été, certes, assuré, en réduisant au minimum les recettes recouvrables et en évaluant aussi exactement que possible les dépenses à engager. Mais à la réalisation des recettes une grande difficulté surgit. Vous n'ignorez pas que le département n'a pas de ressources propres. Sa trésorerie n'est assurée que par le produit des centimes d'une part, et les contingents des communes et de l'Etat d'autre part. Le produit des centimes est en régression et ne
part. Le produit des centimes est en régression et ne dépassera pas les prévisions. Les contingents des communes sont très difficiles à encaisser, celles-ci sont pour la plupart dans une situation précaire et l'avance faite par le département n'est recouvrée qu'après des délais très longs. Quant à l'Etat, ses dettes vis-à-vis de notre département ne font que s'accroître. Les dépenses, bien que chiffrées avec le souci de ne rien vous dissimuler, seront certainement engagées et vraisemblablement dépassées, en particulier, en ce qui concerne les services d'Assistance. Cependant, j'ose espérer que la réforme et l'unification des barèmes apportera un soulagement à
la réforme et l'unification des barèmes apportera un soulagement à tous les budgets. Cette modification décidée par décret-loi du 30 octobre 1935 est en voie de réalisation. Par ailleurs les contrats collectifs assurant à la majorité des salariés une rémunération tenant compte d'un minimum vital devront rendre effective l'aide apportée par les Assurances Sociales aux collectivités. La catégorie des assurés sociaux notoirement indigents devra diminuer dans une sensible proportion sinon disparaître. En raison de ces diverses indications, je n'ai pu que maintenir, pour 1937, les dépenses d'assistance aux chiffres fixés pour l'année 1936. Le budget que je vous présente après
pour l'année 1936. Le budget que je vous présente après l'avoir communiqué à la Commission Départementale par application des dispositions de l'article 57 de la loi du 10 août 1871 présente les caractéristiques suivantes : Nombre de centimes (284,85) égal à celui que vous avez voté au cours des précédentes années. Valeur du centime 16,551,12 en régression sur celui de 1936 de 405,24. Dépenses pour les chemins en augmentation de plus de 200.000 francs sur les chiffres admis au budget de 1936. Dépenses d'assistance maintenues aux chiffres antérieurs bien qu'une augmentation soit à craindre, mais compte tenu d'une répartition nouvelle
augmentation soit à craindre, mais compte tenu d'une répartition nouvelle et plus équitable des charges. Je me garderai d'insister, tant je vous sais soucieux des intérêts de notre département, sur la prudence qui s'impose dans les votes d'ordre budgétaire que vous pourrez être appelés à émettre. Vous trouverez ci-après, à la suite de chaque chapitre toutes indications utiles et notamment le motif des changements qui m'ont paru admissibles. BUDGET PRIMITIF 369 RECETTES PAR CHAPITRES N° RECETTES DES DESIGNATION DES RECETTES prévues pour 1937 Budget ordinaire 1 Centimes ordinaires 3.677.094 12 3.618.462 02. 2 Taxes départementales 150 150 3 Part allouée
3.618.462 02. 2 Taxes départementales 150 150 3 Part allouée au département sur les produits des fonds communs et de divers impôts d'Etat 545.095 04 544.381 06 4 Renvois des biens et fondations 115.961 75 110.861 75 5 Produit des droits concédés au département 24 24 6 Ressources ordinaires pour les dépenses de vicinalité 403.685 406.333 07 7 Ressources ordinaires pour les dépenses 5.893.652 52 3.806.256 63 8 Recettes diverses 167.365 45 138.183 50 Total des recettes ordinaires 10.803.637 88 8.624.736 39 Budget extraordinaire 9 Centimes additionnels extraordinaires 1.006.868 62 957.647 76 10 Emprunts 4.772.300 04.772.300 11 Dons et legs.
957.647 76 10 Emprunts 4.772.300 04.772.300 11 Dons et legs. 02. 02 12 Produit des biens aliénés 06. 06 13 Ressources extraordinaires pour les dépenses du service des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 473.228 48 262.583 87 14 Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité 229.041 128.992 31 15 Recettes diverses 1240.146 66 241. 447 21 15 bis Prélèvement sur le compte hors budget 3.16. 30 91 » Total des recettes extraordinaires. 5.057.816 17 1.590.670.84 Rappel des recettes ordinaires. 10.803.637 85 8.624.651.39 16 Reliquat disponible de l'exercice antérieur 402.930 39
85 8.624.651.39 16 Reliquat disponible de l'exercice antérieur 402.930 39 »_ Total général des recettes. 19.264.384.44 10.215.322.23 BUDGET PRIMIÈRE DÉPENSES PAR CHAPITRES N° CRÉTITES CRÉDITS des DÉSIGNATION DES DÉPENSES inscrits au budget inscrits au budget de 1936 et de 1937 Budget ordinaire, 1 Propriétés départementales immobilières 182.413 44 115.221 5 2 Bâtiments pris à louer par le département 31.371.88 30.783.05 3 Mobilier départemental 39.521.20 5.017.95 4 Personnel et administration du département 505.670 40 5 Rentes départementales » 6 Chemins vicinaux 2.882.640 » 2 739.80 » 7 Enfants assistés .48.789 05 48.875 » 8 Protection des enfants du 1er âge .
48.875 » 8 Protection des enfants du 1er âge . . 11.315 11.487 x 9 Assistance médicale gratuite . . . 1 591.350 75 1.586.300' » 10 Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 14 669 611 1.022.020 » 11 Assistance aux fondices nombreuses . 91.531 60 89.455 » 12 Assistance aux femmes en couches et allaitement maternel ..... 446 86 50 432.325 » 13 Protection de la santé publique . . 54.640 80 62.426 » 14 Aliénés 593.590 61 456.385 » 15 Dépenses d'assistance non prévues aux chapitres 7 à 14. 161.278.30 7.411.30 16 Archives
prévues aux chapitres 7 à 14. 161.278.30 7.411.30 16 Archives départementales . . . . . 14.078 10 14.017 -. 1' Subventions pour les dépenses ordinaires des communes 25,419 75 304.939 » 17 Encouragements aux lettres, aux sciences et aux arts . 54.620 » 18.220 »' 18 Encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie. . . . 115.367 70 84.827 70 19 Subventions pour les dépenses de fonction publique 55.715 » 25.495 » 20 Dépenses diverses 612.091 10 115 629.09 Total des dépenses ordinaires. 10.778.404 93 8.599.067.93 Budget extraordinaire 21 Dette du département 1.763.178 39 1.292.718 D8 22 Acquisition
21 Dette du département 1.763.178 39 1.292.718 D8 22 Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux . 144.784 53 » 23 Acquisition et renouvellement du mobilier 43.397 70 3.150 » 24 Emploi des libéralités faites au département » 25 Construction et rectification de routes départementales. ...... » » 26 Construction et rectification de chemins ruraux 1.000.000 » » 27 Construction de chemins de fer d'intérêt départemental et de tramways départementaux. Frais de contrôle et de surveillance de ces voies ferées. . 328.080 16 294.394 62 28 Contribution du département aux dépenses d'intérêt public à la charge de l'Etat .... 3.954.747
dépenses d'intérêt public à la charge de l'Etat .... 3.954.747 55 » 29 Contribution du département aux dépenses des communes et des établissements publics . 960.570 25 25.823.50 30 bis Crédit d'ordre » » » » Total des dépenses extraordinaires. 8.410.253 58 1.616.137.10 Rappel des dépenses ordinaires. 10.778.404 93 8.599.067.99 Total général des dépenses. 19.185.658.51 10.215.205.09 Balance : Recettes 19.264.384.44 10.2 5.322.13. Dépenses 19.185.658.51 0.2 15.205.09 Excédent 78,725.93 17. 1. Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (loi du 30 juin 1907) (maximum 125 centimes) .... 2119.545 » 2068.890 » Art. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus extraordinaires à autoriser
5. — Centimes pour insuffisance de revenus extraordinaires à autoriser par décret spécial 296.227 59 314.305 76 Total du chapitre 1 3677.094 12 3618.462 02 BUDGET PRIMITIF 375 Le tableau inséré à la page 257 du présent rapport contient le calcul qui a servi de base à l'évaluation du produit des centimes. L'article 1er comprend le produit de 15 centimes additionnels au principal des contributions foncière (propriétés bâties et non bâties) et personnelle-mobilière, que le département est obligé de s'imposer, aux termes du décret-loi du 30 octobre 1935, art. 1er, avant d'avoir recours à toute autre imposition. L'article 2 représente
avant d'avoir recours à toute autre imposition. L'article 2 représente le montant des 18 centimes, au principal des contributions foncière, personnelle-mobilière et des patentes, dont le vote est autorisé par l'article 1er du décret-loi précité ; l'art. 3, le montant des 50 centimes destinés spécialement à concourir par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; l'article 4, le produit de 125 centimes pour insuffisance de revenus ; l'article 5, le produit de 12 centimes 95 supplémentaires pour insuffisance de revenus à autoriser par décret spécial. Le principal des contributions directes appliqué au projet
décret spécial. Le principal des contributions directes appliqué au projet du budget de 1937 indiqué au tableau, est inférieur à celui qui a servi à la préparation du budget de 1936 : 16.551 fr. 12 contre 16.956 fr. 36. 376 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 2 Taxes départementales 1936 1937 Article premier. — Taxes du service départemental de désinfection. (Loi du 15 Février 1902, art. 26). ....... 150 » 150 » Total du chapitre 2 150 » 150 » BUDGET PRIMITIF 377 CHAPITRE 3 Part allouée au Parlement sur le produit des fonds communs et de divers impôts de
le produit des fonds communs et de divers impôts de l'État 1936 1937 Article premier. — Part revenant au département sur le produit du fonds commun provenant des droits perçus à l'occasion de la délivrance et du renouvellement de la carte d'identité d'étranger. (Loi du 13 Juillet 1925, art. 66 et loi du 29 Avril 1926, art. 132) 10.000 » 10.000 » Art. 2. — Attribution au département pour le service des Enfants Assistés sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle .... 3.504 04 2.250 » Art. 3. — Part revenant au département sur le produit du centime
— Part revenant au département sur le produit du centime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Loi du 25 Juin 1920, art. 63). . . . 212,544 » 212.544 » Art. 4. — Attribution au département sur le produit de l'impôt institué par le 2° alinéa de l'art. 20 de la loi du 23 décembre 1933, sur les combustibles 4 reporter 226.108 04 224.794 » 378 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 1936 1937 Reporter 226.108 04 224.794 », liquides employés à la traction routière pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux. (Décret du 22 janvier
routes départementales et des chemins vicinaux. (Décret du 22 janvier 1934, art. 18) 139.587 » 139.587 » Art. 5. — Part revenant au département sur le produit de l'impôt institué par le 2° alinéa de l'art. 20 de la loi du 23 décembre 1933 sur les combustibles liquides employés à la traction routière. Décret du 10 juin 1934 (en remplacement des taxes locales sur les véhicules automobiles.) . . . 180.000 » 180.000 » Total du chapitre 3. . 545.695 04 544.381 » La prévision de l'article 3 a été portée à 212.544 fr. Le Ministre de l'Intérieur m'ayant avisé
portée à 212.544 fr. Le Ministre de l'Intérieur m'ayant avisé le 16 Juin 1934 que la part du Département dans l'impôt sur le chiffre d'affaires s'élèverait à 2 fr. 25 par habitant (acomptes et solde). BUDGET PRIMITIF 379 CHAPITRE 4 Revenus des biens et fondations 1936 1937 Article premier. — Loyer de bâtiments et de terrains (immeuble Garneret). ..... 2.473 20 2.473 20 Art. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département. . . . 34.883 55 34.883 55 Art. 3. — Produit de l'exploitation des biens diocésains forestiers attribués au département 12.400 7.300 » Art.
biens diocésains forestiers attribués au département 12.400 7.300 » Art. 4. — Redevance pour passage d'une conduite d'eau communale (Gendarmerie de Belfort). ..,...,. 1 » 1 » Art. 5. — Loyer des casernes de gendarmerie appartenant au département ■ 66.204 » 66.204 » Total du chapitre 4. . 115.961 75 110.861 75 Article premier. — Le bail de l'immeuble Garneret (2.473 fr. 20), passé le 12 Novembre 1925, à une durée de 3, 6 ou 9 ans, à compter du 1er Janvier 1926. Art. 2. — La somme de 34.883 fr. 55 se répartit ainsi qu'il suit : 1° 321
fr. 55 se répartit ainsi qu'il suit : 1° 321 fr. 30 qui figurent en dépenses au chapitre 15, article 5. Celle somme provient du legs Genin (Transaction approuvée par décret du 22 juillet 1893), 2° 25.583 fr. 40 qui figurent en dépenses au chapitre 22, article 1 : c'est le produit de la rente achetée conformément à vos décisions des 19 mai 1914 et 27 septembre 1916, à l'aide des fonds disponibles encaissés pour le service de l'emprunt de 4.599.899 fr. 50 et de ceux versés par les concessionnaires du réseau, en exécution de l'accord du 27 septembre 1916,
du réseau, en exécution de l'accord du 27 septembre 1916, à titre de quote-part revenant au département en raison de la réquisition des chemins de fer d'intérêt local. 3° 4.327 fr. 20 affectés aux besoins ordinaires du département, provenant de l'emploi d'une partie de l'excédent disponible à la clôture de l'exercice 1917 (53.237 fr. 94) convertie en obligations sexennales de la Défense Nationale, conformément à vos décisions et réemployée à l'échéance des dites obligations en achat de la rente 5 % 1915-1916 en vertu de votre délibération du 19 mai 1925 4° 192.65 produits par la capitalisation des fonds recueillis
1925 4° 192.65 produits par la capitalisation des fonds recueillis pour la constitution de dotes de mariage aux pupilles et anciens pupilles des deux sexes. Les trois rentes qui précèdent et qui s'élevaient à 31.392 fr., 5.342 fr. et 558 fr. ont été ramenées aux chiffres indiqués par la conversion de 1932 et l'application du prélèvement de 10 % (décret-loi du 16 Juillet 1935). 5° 2.250 francs représentant les dividendes revenant au département sur actions de la Société d'Habitations à bon marché « Le Foyer ». 6° 2.025 francs représentant les dividendes à attendre des actions de la Société anonyme
les dividendes à attendre des actions de la Société anonyme de Crédit Immobilier du Territoire de Belfort, souscrites par le Département. Art. 3. — La somme de 7.300 francs est affectée aux prévisions de l'Administration des Eaux et Forêts pour l'exercice 1937. Art. 5. — La somme de 66.504 francs représente les prix prévus aux baux, 73.560 fr, diminués du prélèvement de 10 %, CHAPITRE 5 Produit des droits concédés au département 1936 1937 Article premier. — Rétribution pour frais d'analyse et d'essais dans les laboratoires départementaux 10 » 10 » Art. 2. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou
» Art. 2. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives. 14 » 14 » Total du chapitre 5. . 24 » 24 » Sans modification. QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 6 Ressources ordinaires pour les dépenses de maintien des chemins de grande communication 1936 1937 Art. 1er. — Contingents et offres des communes 117.500 » 117.546 » Art. 2. — Produits divers (redevance pour occupation temporaire du sol des chemins par des voies ferrées, etc.). . 47 » 47 » Articles mm. reproduits .... » » Total pour les chemins de grande communication 117.547 »
» Total pour les chemins de grande communication 117.547 » 117.547 » BUDGET PRIMITIF 383 Chemins d'intérêt commun 1936 1937 Art. 3. — Contingents et offres des communes 259.275 » 258.983 » Art. 4. — Subventions annuelles de l'Etat pour l'entretien des chemins d'intérêt commun stratégique (Convention avec le génie militaire) 26.460 » 29.400 » Art. 5. — Produits divers. (Redevance pour occupation temporaire du sol des chemins par des voies ferrées) 403 » 403 » Total pour les chemins d'intérêt commun 286.138 » 288.786 » Total du chapitre 6 403.685 » 406.333 » M. l'Ingénieur en chef du service
403.685 » 406.333 » M. l'Ingénieur en chef du service vicinal donne dans son rapport toutes les explications nécessaires. QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II CHAPITRE 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 1936 1937 Art. 1. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses.. 356.062 45 179.005 35 Art. 2. — Somme due par l'Etat pour les enfants assistés sans domicile de secours 10.000 » 10.000 » Art. 3. — Contingents des communes pour les enfants assistés 83.848 95 . 75.880 » Art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 1.000
— Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 1.000 » 1.000 » Art. 5. — Produit des biens des pupilles décédés 100 » 100 » Art. 6. — Subvention de l'Etat pour la protection des A reporter 451.011 40 265.985 34 BUDGET PRIMITIF 385 1936 1937 Report...... 451.011 40 265.985 34 enfants du premier âge 4.499 » 4.499 » Art. 7. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 20, § 1" de la loi du 15 juillet 1893 94.000 » 79.000 » Art. 8. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans
— Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours 490.942 74 110.000 » Art. 9. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 1556.290 16 940.000 » Art. 10. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 Juillet 1905 822.710 46 159.192 » Art. 11. — Majoration mensuelle de 20 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en vertu de la loi du
infirmes et aux incurables en vertu de la loi du A reporter 3419.453 76 1558.676 34 386 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 1936 1937 Report 3419.453 76 1558.676 34 14 Juillet 1905. (Loi du 28 Juin 1918, art. 5) et avances 228.000 » 150.000 » Art. 12. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours 42.060 » 41.060 » Art. 13. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal
privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 739.976 09 525.000 » Art. 14. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique 1.551 68 1.551 68 Art. 15. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique 26.300 » 26,300 » Art. 16. — Contingents des familles pour les aliénés 80.601 15 50.000 » Art. 17. — Contingents des communes pour les aliénés... 402.864 15 225.000 » Art. 18. — Subvention de l'Etat pour les aliénés sans domicile de secours 38.000 » 38.000 » A reporter 4978.806 83 2615.588 02 BUDGET PRIMITIF 387
» A reporter 4978.806 83 2615.588 02 BUDGET PRIMITIF 387 1936 1937 Report 4978.806 83 2615.588 02 Art. 19. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources, en exécution de l'article 8 de la loi du 14 Juillet 1913 32.954 59 17.952 10 Art. 20. — Majoration de la subvention de l'Etat pour l'assistance aux familles nombreuses en vertu de la loi du 14 Juillet 1913. (Lois des 13 Juillet 1925 et 19 Avril 1926) 44.000 » 44.000 » Art. 21. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans
pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours : 3.000 » 1.000 » Art. 22. — Contingents des communes pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 7.836 50 7.500 » Art. 23. — Subvention de l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et pour allaitement A reporter 5066.597 92 2686.040 12 388 QUATRIÈME PARTIE. — CHAPITRE II 1936 1937 Report 5066.597 92 2686.040 12 maternel, en exécution de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 97.289 32 30.928 » Art. 24. —
30 Juillet 1913 97.289 32 30.928 » Art. 24. — Somme due par l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et sans domicile de secours 3.000 » 3.000 » Art. 25. — Subvention de l'Etat pour primes d'allaitement. (Lois des 24 Octobre 1919 et 30 Avril 1921, art, 94.). 78.750 » 78.750 » Art. 26. Contingents des communes pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 40.975 70 36.500 » Art. 27. — Subvention de l'État pour primes à la natalité. 162.443 » 105.000 » Art. 28. — Remboursement
la natalité. 162.443 » 105.000 » Art. 28. — Remboursement des avances faites pour des enfants assistés 58.820 50 30.000 » Art. 29. — Remboursement des avances faites pour des enfants du premier âge 118 59 100 » Art. 30. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 231.165 37 120.000 » Art. 34. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 30.518 33 16.000 » Art. 32. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux familles nombreuses 5.000 » 5.000 » Art. 33. — Remboursement des avances faites pour
5.000 » Art. 33. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches 15.140 » 15.000 » Art. 31. — Remboursement des avances faites pour des aliénés 77.709 95 75.000 » Art. 35. — Subvention de l'État pour le fonctionnement de la commission départementale de la Natalité 500 » 500 » Art. 36. — Subvention de l'État pour les aliénés à la charge du département et des communes 25.633 84 8.500 » Art. 37. — Subvention exceptionnelle de l'État pour les dépenses d'assistance (art. 2 de la loi du 13 novembre 1936) 595.938 » Total du chapitre 5893.662