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(Adhésion.) DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux projets de loi: Le 1er, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. Le 2e, adopté par la Chambre des
30 avril 1921. Le 2e, adopté par la Chambre des députés, portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1938. M. le président. Les projets de loi sont renvoyés à la commission des finances. Ils seront imprimés et distribués. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre de la marine militaire, de M. le ministre de l'air, de M. le ministre des colonies et au mien, un projet de
le ministre des colonies et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant: 1° ouverture de crédits pour l'exécution d'un programme exceptionnel de défense nationale; 2° approbation d'autorisation d'engagement de dépenses pour les besoins de la défense nationale; 3° ouverture de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général; 4° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de
distribué. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre des colonies et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant ouverture et annulation de crédits au titre du budget des colonies pour l'exercice 1938. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. M. Paul Reynaud, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du
des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du Conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre de l'agriculture, de M. le ministre de l'économie nationale, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre des colonies, de M. le ministre du commerce et au mien, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à la ratification de l'accord international pour la réglementation de la production et de l'échange du sucre sur le marché mondial, conclu à Londres le 6
sucre sur le marché mondial, conclu à Londres le 6 mai 1937. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances. Il sera imprimé et distribué. La parole est à M. le ministre des anciens combattants et pensionnés. M. Champetier de Ribes, ministre des anciens combattants et pensionnés. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, de M. le ministre des affaires étrangères, de M. le ministre du commerce et de M. le ministre des finances, un
du commerce et de M. le ministre des finances, un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à ratifier le décret du 21 novembre 1937 portant modification de la tarification douanière de divers produits de l'industrie céramique et de la verrerie et celui, en date du même jour, portant modification de la tarification douanière de divers produits. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des douanes et des conventions commerciales. Il sera imprimé et distribué. DEPOT DE RAPPORTS M. le président. La parole est à M. Antoine Borrel. M. Antoine Borrel. J'ai
parole est à M. Antoine Borrel. M. Antoine Borrel. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des travaux publics chargée d'examiner la proposition de loi de M. Antoine Borrel tendant à attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences de la réduction des crédits routiers. M. le président. La parole est à M. Georges Pernot. M. Georges Pernot. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport supplémentaire fait au nom de la commission de législation civile et criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Charles Dumont
chargée d'examiner la proposition de loi de M. Charles Dumont et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la réintégration dans la nationalité française des femmes ayant perdu cette nationalité par suite de leur mariage avec un étranger. J'ai l'honneur également de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission de législation civile et criminelle, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Louis Martin tendant à compléter le second paragraphe de l'article 357 du code pénal réprimant le délit de non-représentation d'enfant. M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués. le rapporteur
le président. Les rapports seront imprimés et distribués. le rapporteur général de la commission des finances pour le dépôt d'un rapport sur un projet de loi dont le Gouvernement demande la discussion immédiate. M. Abel Gardey, rapporteur général de la commission des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés. adopté avec modifications par le Sénat, modifié par la Chambre des députés, contenant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1938 au titre du
et annulation de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes; 2° approbation de décrets pris en application de l'article 43 de la loi du 30 avril 1921. M. le président. S'il n'y a pas d'opposition, veuillez donner lecture de votre rapport. M. Abel Gardey, rapporteur général. Messieurs, sur les deux projets de décrets supplémentaires sur lesquels, ces derniers jours, vous avez délibéré, le seul qui nous revienne est celui que vous avez adopté dans votre séance du 2 février 1939. Il s'agit du collectif dit de décembre. La Chambre a apporté au texte que
dit de décembre. La Chambre a apporté au texte que vous aviez voté un certain nombre de modifications. Au budget des finances, elle a rétabli quelques-unes des réductions de crédits que vous aviez opérées sur divers chapitres de matériel (chap. 155, 158, 163 et 166) pour inviter l'administration à une gestion plus stricte de ses dotations. C'est ainsi qu'à ces divers chapitres la Chambre a rétabli les crédits précédemment votés par elle, à concurrence de 800.000, 150.000, 140.000 et 200.000 fr. Nous vous proposons d'accepter ces décisions; nous reconnaissons, en effet, que la hausse des prix atténue dans une certaine
effet, que la hausse des prix atténue dans une certaine mesure le caractère limitatif de ces dotations. Au budget des affaires étrangères, la Chambre n'a pas accepté la disjonction, que vous aviez décidée en première lecture, du crédit supplémentaire de 8 millions demandé par le Gouvernement au titre du chapitre 21 « Fonds spéciaux ». Nous Nous vous proposons également de vous ranger à l'avis de l'autre Assemblée. Le Gouvernement a fait observer qu'il s'agissait d'apurer des dépenses anciennes qui avaient été aggravées par la dévaluation du franc. Il y a lieu aussi d'observer que les services de propagande ont
a lieu aussi d'observer que les services de propagande ont été obligés, au cours de ces derniers mois, de déployer un effort considérable qui a fait obstacle à l'apurement complet de cet arriéré. Nous insistons néanmoins auprès du Gouvernement pour qu'il se maintienne à l'avenir dans la limite de dotations qui ont un caractère limitatif. M. Joseph Caillaux, président de la commission des finances. Parfaitement! M. Abel Gardey, rapporteur général, La Chambre a, en outre, respectivement augmenté de 24 millions, 6 millions et 13 millions de francs les dotations des chapitres 31 (Habillement et campement), 32 (Couchage et ameublement) et
chapitres 31 (Habillement et campement), 32 (Couchage et ameublement) et 33 (Etablissements du service de santé) du budget de la guerre. Ces augmentations proposées correspondent à des dépassements constatés après le dépôt du collectif n° 6070. Nous vous demandons de les accepter. En ce qui concerne le budget des Colonies, la Chambre a rétabli un crédit de 304.146 fr. au chapitre 49 bis « Mission chargée de déterminer le point de jonction entre les frontières de la Guyane française, du Surinam et du Brésil ». Il s'agit, en l'espèce, d'une dépense payée aux colonies et soumise, de ce fait, aux
dépense payée aux colonies et soumise, de ce fait, aux règles de la gestion. Le décret du 28 juillet 1934, sur la comptabilité publique, en effet, à ces règles toutes les dépenses faites aux colonies sans établir aucune distinction entre les dépenses supportées par le budget général et par les budgets locaux. C'est la raison pour laquelle vous aviez disjoint ce crédit. La Chambre l'avant rétabli, nous ne nous opposons pas à son vote, bien qu'en vertu des règles de la comptabilité publique il ne puisse être utilisé. Enfin, la Chambre a rétabli un crédit de 10.000 fr. que vous
Chambre a rétabli un crédit de 10.000 fr. que vous aviez supprimé au chapitre 28 bis du budget des travaux publics et qui était destiné au paiement d'indemnités de déplacement. Vous aviez disjoint ce crédit dont l'imputation sur un chapitre de traitement était irrégulière. Devant l'insistance de l'autre Assemblée, nous vous proposons de le voter. La Chambre a, par ailleurs, approuvé de nouveau le décret du 25 juin 1938 qui a autorisé, en excédent des crédits ouverts, l'imputation au chapitre 36 (Subventions aux sociétés de secours mutuels) du budget du travail, de dépenses s'élevant à 27.452.890 fr. Ces dépenses correspondaient
travail, de dépenses s'élevant à 27.452.890 fr. Ces dépenses correspondaient à des sommes dues par l'Etat à la France mutualiste en application des décrets-lois des 18 juillet 1935 et 25 août 1937. Vous aviez refusé de ratifier ce décret, estimant que la dépense ne présentait pas un caractère d'urgence qui justifiait l'ouverture de crédits par décret et qu'elle eût dû faire, dans ces conditions, l'objet d'une demande régulière de crédits. Tout en faisant siennes les critiques du Sénat, la Chambre a pensé que le refus d'approbation risquerait d'être inexactement interprété par les anciens combattants cotisants de la caisse dont la
par les anciens combattants cotisants de la caisse dont la situation est particulièrement digne d'intérêt. Votre commission des finances n'a pas été insensible à cette considération. Elle vous propose donc de vous rallier à la décision prise par l'autre Assemblée. C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous demandons de voter le projet tel qu'il sort, pour la deuxième fois, de l'examen de la commission des Finances. M. le président. Je mets aux voix la déclaration d'urgence. (L'urgence est déclarée.) M. le président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate. La discussion immédiate est prononcée.) M. le
la discussion immédiate. La discussion immédiate est prononcée.) M. le président. J'ai reçu un décret désignant, en qualité de commissaires du Gouvernement, pour assister M. le ministre des Affaires étrangères: M. Bressy, ministre plénipotentiaire, directeur du cabinet du ministre; M. Cabard sous-chef du bureau du budget et de l'ordonnancement. Acte est donné de cette communication. Si personne ne demande la parole dans la discussion générale, je consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du projet de loi. n'y a pas d'opposition ? Conformément à l'usage, le Sénat ne peut statuer que sur les articles modifiés par
Sénat ne peut statuer que sur les articles modifiés par la Chambre des députés. Je donne lecture de l'article 1er: L'Ouverture et annulations de crédits sur l'exercice 1938 au titre du budget général et des budgets annexes. TITRE Ier — Budget général. Article 1er. Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1938, en addition aux crédits alloués, tant par la loi de finances du 31 décembre 1937 que par des lois spéciales, des crédits s'élevant à la somme totale de. Ces crédits demeurent répartis, par service et par chapitre, conformément à l'état A annexé à
service et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il y a lieu de réserver le vote sur ce débat de l'article et le total des crédits. Je donne lecture des chapitres de l'état A qui ont été modifiés par la Chambre des députés. Finances. 5e partie. — Matériel et fonctionnement des services. 1518: 111.: "Chap. 155. — Frais d'établissement des rôles des contributions directes et des taxes assimilées et frais divers du service départemental des contributions directes." Le Sénat avait voté 3.220.000 fr. La Chambre a voté 4.020.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le
a voté 4.020.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 155, avec le chiffre de 4 millions 020.000 fr., est adopté.) M. le président. "Chap. 158. — Matériel départemental de l'administration de l'enregistrement des domaines et du timbre." Le Sénat avait voté 550.000 fr. La Chambre a voté 700.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 158, avec le chiffre de 700.000 fr., est adopté.) M. le président. "Chap. 163. — Matériel et frais divers de l'administration des douanes." Le Sénat avait voté 160.000 fr. La
l'administration des douanes." Le Sénat avait voté 160.000 fr. La Chambre a voté 300.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 163, avec le chiffre de 300.000 fr., est adopté.) M. le président. "Chap. 166. — Matériel de l'administration des contributions indirectes." Le Sénat avait voté 445.000 fr. La Chambre a voté 645.000 fr. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 166, avec le chiffre de 645.000 fr., est adopté.) Affaires étrangères. 8e partie. — Dépenses diverses. "Chap. 21. — Fonds spéciaux." Le Sénat avait disjoint ce
"Chap. 21. — Fonds spéciaux." Le Sénat avait disjoint ce chapitre. La Chambre l'a repris avec le chiffre de 8 millions de francs. Votre commission vous propose d'adopter le chiffre voté par la Chambre. (Le chapitre 21, avec le chiffre de 8 millions de francs, est adopté.) Guerre. 6e partie. — Matériel et fonctionnement des services. "Chapitre 31. M. Paul Reynaud, ministre des finances. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le ministre des finances. M. Paul Reynaud, ministre des finances. Je viens apporter au Sénat les explications que lui doit le Gouvernement au sujet
Sénat les explications que lui doit le Gouvernement au sujet de la question des réquisitions de septembre, qui a été soulevée avant-hier par l'honorable M. Desjardins et par plusieurs de ses collègues. Il s'agit, en fait, de la réquisition de voitures automobiles. L'autorité militaire, au mois de septembre, en a réquisitionné environ 30.000. Le Sénat sait que l'acte originaire est la réquisition. Il sait aussi que celle-ci entraîne le transfert de la propriété de la chose réquisitionnée du propriétaire à l'autorité militaire, c'est-à-dire à l'Etat. L'indemnité est fixée sur la base d'un barème, qui tient compte à la fois de
base d'un barème, qui tient compte à la fois de l'ancienneté des voitures et de leur marque et déterminé par un arrêté du 22 août 1938. Ce barème est appliqué d'une façon automatique par une commission de réquisition composée d'officiers d'artillerie choisis parmi les techniciens. La commission établit un bon de réquisition portant le prix du véhicule. Mais ce serait une erreur de croire que le seul fait par l'autorité militaire d'avoir remis un bon de réquisition portant le prix de la voiture constitue un engagement de la part de l'Etat. En effet, l'article 15 de la loi du 18
l'Etat. En effet, l'article 15 de la loi du 18 juin 1934 stipule que la fixation du prix de réquisition des automobiles telle qu'elle a été faite par la commission de réquisition est subordonnée à la ratification de l'autorité militaire. C'est seulement lorsque le montant de l'indemnité a été notifié par le maire au propriétaire de la voiture que l'Etat est engagé pour le montant du prix qui a été fixé. Or, que s'est-il produit, messieurs ? La guerre, fort heureusement, n'ayant pas éclaté, l'intérêt de l'Etat était de rendre les voitures réquisitionnées. On s'est trouvé, alors, en face de
les voitures réquisitionnées. On s'est trouvé, alors, en face de trois situations différentes : ou bien le propriétaire a repris sa voiture sans formuler de réserve sur l'état dans lequel on la lui avait rendue; ou bien le propriétaire l'a reprise avec réserves; ou bien il a refusé de la reprendre, en raison des avaries qu'il estimait qu'elle avait subies. Premier cas : le propriétaire reprend sa voiture sans formuler de réserves sur son état. En ce cas, messieurs, il doit, d'après la loi, faire une demande pour recevoir une indemnité. En fait, beaucoup de propriétaires avaient été autorisés à
indemnité. En fait, beaucoup de propriétaires avaient été autorisés à prendre directement possession de leurs voitures sans attendre les délais de restitution et, fort heureux, d'une part, qu'il n'y ait pas eu la guerre et, d'autre part, d'avoir pu mettre la main tout de suite sur leurs voitures, ils n'avaient pas songé à demander quoi que ce soit. Mais, lorsqu'on a su au village qu'un tel avait touché une indemnité chacun s'est mis à réclamer. Encore fallait-il, pour ce faire, observer le délai dont l'expiration avait été fixée au 31 décembre 1938 par l'autorité militaire — qui dans cette affaire
décembre 1938 par l'autorité militaire — qui dans cette affaire a vraiment fait preuve d'un extrême libéralisme, presque inquiétant du point de vue du ministre des finances. M. François Saint-Maur. Comme vous en matière financière. (Sourires.) M. Paul Reynaud, ministre des finances. Certains propriétaires qui avaient saisi l'autorité compétente de leur demande d'indemnité après l'expiration du délai fixé et qui, par conséquent, étaient privés, ont, en effet, bénéficié de la part de l'administration de la guerre d'une prorogation de délai. En ce qui concerne l'indemnité proprement dite, il y a lieu d'examiner, d'une part, comment est déterminé son montant, d'autre
lieu d'examiner, d'une part, comment est déterminé son montant, d'autre part, dans quelles conditions est effectué son paiement. Le montant de l'indemnité a été fixé suivant un barème arrêté par le ministre de la défense nationale. Il me suffira d'indiquer quelques chiffres d'indemnités au Sénat, ceux concernant, par exemple, les tracteurs de plus de cinq tonnes et de plus de dix tonnes — pour lesquels l'indemnité était fixée respectivement à 125 fr. et à 250 fr. par jour — pour qu'il veuille bien reconnaître que le barème établi était extrêmement libéral. Mais on dit: « Vous nous avez accordé des
libéral. Mais on dit: « Vous nous avez accordé des indemnités libérales, seulement vous ne nous les payez pas. » Je dois faire connaître à la Haute Assemblée que le paiement est actuellement en cours: en effet les ordonnances de paiement sont entre les mains des intendants, les payeurs sont prévenus, les paiements s'effectuent. Voilà pour le premier cas. Examinons maintenant la deuxième hypothèse: celle où les voitures ont été reprises par leurs propriétaires qui ont fait des réserves sur leur état. En cas d'avarie, les propriétaires ont droit, outre l'indemnité de privation de jouissance, à une indemnité correspondant aux
l'indemnité de privation de jouissance, à une indemnité correspondant aux frais de remise en état du véhicule. L'avarie est constatée par une commission supérieure régionale composée de deux techniciens: un officier supérieur spécialisé et un expert désigné par le préfet. Donc toutes les garanties sont réunies, et on peut même dire qu'elles le sont exclusivement en faveur du propriétaire de la voiture, car je me permets de rappeler au Sénat que, lorsque le véhicule est réquisitionné, le représentant de l'Etat, dans la hâte extrême des opérations de la réquisition, n'a matériellement le temps de constater l'état de la voiture. Il
matériellement le temps de constater l'état de la voiture. Il reçoit ce qu'on lui apporte; il constate les caractéristiques du véhicule et note sur le bon la somme qui figure sur le barème. La commission dont je viens de parler, après avoir constaté l'avarie, fixe le montant de l'indemnité, Si le propriétaire ne l'accepte pas, il a un droit de recours au ministre. Si la décision du ministre ne lui donne pas satisfaction, il lui est loisible de recourir à la juridiction civile et de s'adresser au juge de paix, au lieu d'avoir recours à la haute juridiction administrative du
au lieu d'avoir recours à la haute juridiction administrative du conseil d'Etat — ce qui, pratiquement, est préférable pour lui. Vous voyez par conséquent de quel libéralisme a fait preuve l'autorité militaire et quelles garanties elle a voulu assurer aux propriétaires. En fait, dans le cas de la voiture reprise avec réserves, les difficultés entre les propriétaires et l'administration militaire sont nées du seul conflit sur la question de savoir si, pendant la durée des réparations, il y avait lieu ou non au paiement de l'indemnité de privation de jouissance. L'administration de la guerre a décidé qu'il y avait lieu
L'administration de la guerre a décidé qu'il y avait lieu au paiement de cette indemnité. C'est donc une nouvelle preuve de libéralisme. Voilà pour la deuxième hypothèse. Troisième hypothèse: le propriétaire a refusé de reprendre sa voiture avariée. C'est un cas qui, heureusement, a été peu fréquent, puisqu'il intéresse seulement 3 p. 100 des voitures réquisitionnées. On applique alors le barème des réquisitions qui, ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, a été fixé par un arrêté du 22 août 1938. Ce barème est très libéral. Le prix avait été fixé par la commission de réquisition au moment de
été fixé par la commission de réquisition au moment de la réquisition. Les instructions du ministre de la défense nationale ont été — et ici je réponds directement à la question posée par l'honorable M. Desjardins — de ne pas revenir sur les prix fixés au moment de la réquisition et constatés par le bon de réquisition. Il était arrivé cependant que des généraux commandants de régions avaient cru bien faire en procédant à une révision de ces prix qu'ils trouvaient parfois trop élevés; et je dois dire qu'en agissant ainsi, ils défendaient ce qui leur apparaissait comme l'intérêt de
ainsi, ils défendaient ce qui leur apparaissait comme l'intérêt de l'Etat. Mais des instructions ont été données aujourd'hui même par M. le ministre de la défense nationale aux généraux commandants de régions, d'avoir à se conformer aux ordres précédemment donnés par le ministre, à savoir de maintenir les prix fixés par les commissions de réquisition. M. Desjardins a donc pleine et entière satisfaction. A moins qu'il ne s'agisse d'une erreur d'addition sur le bon, la somme sera payée, même si une erreur a été commise dans l'application du barème. Le Sénat voit à quel point le ministre de la guerre
Sénat voit à quel point le ministre de la guerre a fait passer l'intérêt des particuliers avant celui de l'Etat. Mais ce n'est pas tout; si le propriétaire n'est pas satisfait du prix résultant de l'application du barème, il peut s'adresser à la juridiction civile, conformément à l'article 15 de la loi du 18 juin 1934, et l'Etat, qui tient pourtant les mêmes droits de la loi, a renoncé à les exercer. Véritablement, je crois qu'on peut dire que, si des erreurs individuelles ont été commises, l'administration de la guerre a fait preuve d'un extrême, et vous me permettrez d'ajouter