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1928, publié au Journal officiel le 9 décembre 1928. FAIL (Gabriel), docteur en médecine, né le 27 décembre 1898 à Lodz (Pologne), demeurant à Grenoble (Isère), 13, boulevard Gambetta, naturalisé Français par décret du 6 mars 1928, publié au Journal officiel le 18 mars 1928. ROSENFELD (Marcu), docteur en médecine, né le 23 février 1903 à Jassy (Roumanie), demeurant à Clessé (Deux-Sèvres), naturalisé Français par décret du 11 octobre 1933, publié au Journal officiel le 22 octobre 1933, et VEISBUC, (Sofia), épouse du précédent, née le 18 mai 1902 à Tg. Glodeni (Roumanie), demeurant à Clessé (Deux-Sèvres), naturalisée Française par
Tg. Glodeni (Roumanie), demeurant à Clessé (Deux-Sèvres), naturalisée Française par le même décret, et leur enfant, Yves-Sylvain, né le 3 janvier 1931 à Poitiers (Vienne), Français par la naturalisation des parents. Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 3 juillet 1941. PH. PÉTAIT. Par ordre du Maréchal de France, chef d'Etat français : Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLEMY. Administration centrale. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Vu le décret du 24 mars 1937 relatif à l'administration centrale du ministère de la justice, et notamment l'article 3 de ce décret, modifié par le décret du 22 avril 1941 ; Vu l'arrêté du 27 mai 1941 et notamment l'article 1er (§ 2) dudit arrêté, Arrête : " Article unique. — Le nombre des postes de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, mis au concours par l'arrêté du 27 mai 1941, est porté à sept. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. JOSEPH BARTHÉLEMY. Juges de
à Vichy, le 7 juillet 1941. JOSEPH BARTHÉLEMY. Juges de paix. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Vu l'article 4 de la loi du 17 juillet 1940 concernant les magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels; Vu les lois des 20 août et 2 décembre 1940 relatives au recrutement et à l'avancement des magistrats et juges de paix, Arrête : Article unique. — Sont nommés juges de paix de: Crémieu et Meyzieu (Isère) (2e classe), sur sa demande, M.
Crémieu et Meyzieu (Isère) (2e classe), sur sa demande, M. Fabre, juge de paix de Valence et Chabeuil (Drôme) (2e classe), en remplacement de M. Padis qui a été nommé juge de paix de Drenthe (canton Est) et Domène (Isère) (1re classe). Valence et Chabeuil (Drôme) (2e classe), M. Tourbier, juge de paix de Revel (Haute-Garonne) et Dourgne (Tarn) (2e classe), en remplacement de M. Fabre. Agde et Florensac (Hérault) (3e classe), M. Aubin, juge de paix de Veynes, Aspres-sur-Buech et Saint-Etienne-en-Devoluy (Hautes-Alpes) (4e classe), en remplacement de M. Brunold, qui a été admis à faire valoir ses droits à
qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Cavaillon (Vaucluse) (3e classe), M. Wartel, juge de paix de Roquemaure et Villeneuve-lès-Avignon (Gard) (4e classe), en remplacement de M. Pourquier, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Châteaurenard-de-Provence (Bouches-du-Rhône) (3e classe). M. Fautrier, juge de paix de Saint-Maximin, la Sainte-Baume et la Roquebrussanne (Var) (2e classe), en remplacement de M. Orsati-lli, qui a été nommé juge de paix d'Aix (cantons Nord et Sud) et Peyrolles (Bouches-du-Rhône) (2e classe). Contes, L'Escarène et Levens (Alpes-Maritimes) (3e classe), M. Blanchard, juge de paix de Saint-Martin-de-Vésubie,
(Alpes-Maritimes) (3e classe), M. Blanchard, juge de paix de Saint-Martin-de-Vésubie, Roquebillière et Utelle (Alpes-Maritimes) (4e classe), en remplacement de M. Passeron, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Dinard-Saint-Enoguet et Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine) (3e classe), M. Thomas Desessarts, juge de paix de Jugon et Plélan-le-Petit (Côtes-du-Nord) (4e classe), en remplacement de M. Leridon, qui a été nommé juge de paix de Saint-Renan et Ploudalmézeau (Finistère) (2e classe). Eymet, Issigeac et Sigoulès (Dordogne) (3e classe). M. Roquefort, juge de paix de Villandraut et Saint-Symphorien (Gironde) (4e classe), en remplacement de M. Geneste, qui a été admis à
en remplacement de M. Geneste, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, Ligny-en-Barrois, Montiers-sur-Saulx et Ancerville (Meuse) (3e classe), M. Faivre, juge de paix de Bourmont et Clefmont (Haute-Marne) (4e classe), en remplacement de M. Cheron, qui a été nommé juge de paix de Roanne et Perreux (Loire) (2e classe). Marines et Magny-en-Vexin (Seine-et-Oise) (3e classe), M. Chiffre, juge de paix de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) (4e classe), en remplacement de M. Izouard, qui a été relevé de ses fonctions. Maubourguet, Castelneau-Livière-Basse (Hautes-Pyrénées) et Lembeye (Basses-Pyrénées) (3e classe), à compter du 8 juillet 1941, M. Labourdette-Ladevèze, juge
classe), à compter du 8 juillet 1941, M. Labourdette-Ladevèze, juge de paix d'Arreau, Vieille-Aure et Bordères-Louron (Hautes-Pyrénées) (4e classe), en remplacement de M. Laffitte-Rouzet, qui a été nommé juge de paix de Tarbes (canton Nord) et Ossun (Hautes-Pyrénées) (2e classe). Saint-Symphorien-sur-Coise et Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône) (3e classe), M. Courlet de Vregille, juge de paix de Cuiseaux (Saône-et-Loire) (4e classe), en remplacement de M. Girard, qui a été nommé juge de paix de Givors et Condrieu (Rhône) (2e classe). Saint-Trivier-de-Courtes, Montrevel et Pont-de-Vaux (Ain) (3e classe), M. David, juge de paix de Saint-Amour, Beaufort et Saint-Julien (Jura) (4e classe), en remplacement de
Saint-Amour, Beaufort et Saint-Julien (Jura) (4e classe), en remplacement de M. Tremeau, qui a été nommé juge de paix de Tarare et l'Arbresle (Rhône) (2e classe). Saint-Tropez et Grimaud (Var) (3e classe), sur sa demande, M. Pallardy, juge de paix d'Istres (Bouches-du-Rhône) (3e classe), en remplacement de M. Bauc, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Istres (Bouches-du-Rhône) (3e classe), M. Boimond, Juge de paix de Mirebeau et Fontaine-Française (Côte-d'Or) (4e classe), en remplacement de M. Pallardy. Saint-Vallier (Drôme) (3e classe), M. Rochelle, juge de paix de Saint-Bonnet, Saint-Firmin et Orcières (Hautes-Alpes), en remplacement de
paix de Saint-Bonnet, Saint-Firmin et Orcières (Hautes-Alpes), en remplacement de M. Petit, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Les Vans et Joyeuse (Ardèche) (3e classe), sur sa demande, M. Courageot, juge de paix de Vittel et Lamarche (Vosges) (4e classe), délégué à la Vonte-sur-Rhône et Saint-Pierreville (Ardèche), en remplacement de M. H. qui a été nommé juge de paix de Salon-de-Provence et Lambesc (Bouches-du-Rhône) (2e classe). Vitré (cantons Ouest et Est) et Châteaudun (Ille-et-Vilaine) (3e classe), M. Nael, juge de paix de Modane et Lanslebourg (Savoie) (4e classe), en remplacement de M. Langlois, qui
Lanslebourg (Savoie) (4e classe), en remplacement de M. Langlois, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Voirne et Saint-Laurent-du-Pont (Isère) (3e classe), M. Coulisou, juge de paix de Grenoble et Vinay (Isère) (4e classe), en remplacement de M. Jammes, dont la démission a été acceptée. Lubersac (Corrèze) (4e classe), sur sa demande, M. Debord, juge de paix de Bellac et Mercœur (Corrèze) (4e classe), en remplacement de M. Laporte, qui a été nommé, à sa demande, à Réalmont (Tarn). Montfort-sur-Risle et Saint-Georges (Eure) (4e classe), M. Arsac (Jean), clerc d'avoué en remplacement de M. Levret,
M. Arsac (Jean), clerc d'avoué en remplacement de M. Levret, qui a été nommé juge de paix de 4e classe personnel à Montrouge-sur-le-Loir. Savigny-sur-Braye, Saint-Amand (Loir-et-Cher). Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. JOSEPH BARTHÉLÉMY Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels Vu les lois des 20 août 1940 et 2 décembre 1940 fixant, à titre temporaire, le recrutement et l'avancement des magistrats et juges de paix; Vu l'article 4 de la loi du 17 juillet concernant les magistrats, fonctionnaires, agents civils
loi du 17 juillet concernant les magistrats, fonctionnaires, agents civils et militaires de l'Etat, Arrête: Article unique. — Sont élevés, à compter du 1er juillet 1941, à la 2e classe et maintenus dans leur poste: MM. De Labonne, juge de paix de Maromme et Hommes (Seine-Inférieure). Popelin, juge de paix de Luçon, Chaillé et Marais et Mareuil (Vendée). Rossi, juge de paix d'Ajaccio (Corse). Vieilleville, juge de paix de Pontoise et L'Isle-Adam (Seine-et-Oise). Vincent, juge de paix de Romans et Bourg-de-Péage (Drôme). Sont élevés, à compter du 1er juillet 1941, à la 3e classe et maintenus dans leur poste: MM.
à la 3e classe et maintenus dans leur poste: MM. Agier, juge de paix de Fréjus (Var). Azais, juge de paix de Montesquieu-Volvestrel et Rieux (Haute-Garonne). Barbe, juge de paix de Caraman et La Côte (Haute-Garonne). Bauguil, juge de paix de Naucelès et Sainte-Cécile (Aveyron). Blanie, juge de paix de Montcuq (Lot). Campagne, juge de paix de Saint-Germain-Lavolpierre, Ardes-sur-Couze et Jumeaux (Puy-de-Dôme). Casanova, juge de paix de Santa-Maria-Sicolca et Zicavo (Corse). Ceccaldi, juge de paix de la Pacaudière et Saint-Haro (Loire). Crocchia, juge de paix de Cervione et Vasd'Alesani (Corse). Defradat, juge de paix de Saint-Germain-Lavolpierre, Ardes-sur-Couze et Jumeaux (Puy-de-Dôme).
Defradat, juge de paix de Saint-Germain-Lavolpierre, Ardes-sur-Couze et Jumeaux (Puy-de-Dôme). Dresch, juge de paix de Triaucourt et Vaux-Champagne (Meuse). Grand, juge de paix de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne). Guendon, juge de paix de Coucouron et Salles (Ardèche). Grappe, juge de paix de Darney et Monthureux-sur-Saône (Vosges). Labourdette-Ladevèze, juge de paix d'Argelès-Gazost, Aucun et Escal (Hautes-Pyrénées). Lemaigne, juge de paix de Nogaro (Gers). Le Sebille, juge de paix de Lévier et Amance (Doubs). Litt, juge de paix de Riez et Moustiers-Sainte-Marie (Basses-Alpes). Dreyer, juge de paix de Puy-l'Evêque et Luchare (Lot). Clé, juge de paix de Meyssac et Beynat (Corrèze). Flandin, juge de
de paix de Meyssac et Beynat (Corrèze). Flandin, juge de paix d'Antraigues (Ardèche). Pen, juge de paix de Lusignan (Vienne). Dent, juge de paix de Sommières (Gard). Centelli, juge de paix de Saint-Florent et Ghjallina (Corse). Arrêté à Vichy, le 7 juillet 1941. JOSEPH BARTHÉLÉMY Juges suppléants. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Vu l'article 4 de la loi du 17 juillet 1940 concernant les magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête: Article unique. — Sont nommés, sur
actes administratifs individuels, Arrête: Article unique. — Sont nommés, sur leur demande, juges suppléants rétribués pour exercer leurs fonctions dans les ressorts des 83 cour d'appel ci-après désignées: Moges. — M. Palau, juge suppléant rétribué du ressort de la cour d'appel de Poitiers. Beau. — M. Croize, juge suppléant rétribué du ressort de la cour d'appel de Douai. Rouede, juge suppléant rétribué du ressort de la cour d'appel de Bourges. Vau. M. Huet, juge suppléant rétribué ressort de la cour d'appel d'Amiens. À Vichy, le 7 juillet 1941. JOSEPH BARTHÉLÉMY. Greffiers. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la
Greffiers. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, À l'article 16 de la loi du 16 juillet 1930 fixant le recrutement des greffiers; À l'article 4 de la loi du 17 juillet 1940 concernant les fonctionnaires et agents civils et militaires de l'État; À la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête : Article unique. — Sont nommés greffiers: Au tribunal de première instance de Compiègne, M. Corne (Jean), en remplacement de Dessaux, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Au tribunal de première instance
ses droits à la retraite. Au tribunal de première instance de Guéret, M. Pradelle (Ernest-Ferdinand-René), en remplacement de M. Tourte, qui a été nommé greffier à la cour d'appel de Poitiers. Au tribunal de première instance de Nice, M. Menardo (Robert), en remplacement de M. Demorgny, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Au tribunal de première instance de Saint-Germain-en-Laye, M. Vialatte (Clément), en remplacement de M. Dardennes, décédé. À Vichy, le 7 juillet 1941. JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu les décrets des 1er et 9 septembre
la justice, Vu les décrets des 1er et 9 septembre 1939 fixant la situation des personnels des administrations de l'État en temps de guerre; Vu la loi du 22 janvier 1940 relative au fonctionnement des cours et tribunaux pendant la guerre; Vu le décret du 23 juillet 1940 relatif à la nomination des fonctionnaires relevant du ministère de la justice, Arrête : Article unique. — Est délégué, à titre temporaire, en qualité de greffier au tribunal de première instance de Soissons (Aisne), M. Ferrand, greffier au tribunal de première instance de Laon (Aisne), précédemment délégué au greffe du tribunal de
de Laon (Aisne), précédemment délégué au greffe du tribunal de première instance de Saint-Marcellin (Isère). Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. Par délégation : Le secrétaire général du ministère de la justice, GEORGES DARYAS Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'État à la justice, Vu la loi du 17 juillet 1940 concernant les magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'État relevés de leurs fonctions; Vu les lois des 23 octobre 1940 et 29 mars 1941 tendant à proroger jusqu'au 30 septembre 1941 et à modifier les dispositions de la loi du 17 juillet 1940; Vu la loi
de la loi du 17 juillet 1940; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête : Article unique. — Est relevé de ses fonctions, M. Clastre, greffier de la justice de paix de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire). Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. JOSEPH BARTHÉLÉMY. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR N° 2768. — Algérie. — Décret du 2 juillet 1941 rendant applicable à l'Algérie la loi du 2 février 1941 relative à l'établissement d'un régime transitoire pour la perception des droits de mutation par décès sur certains biens affectés par les événements de guerre. Nous,
sur certains biens affectés par les événements de guerre. Nous, Maréchal de France, chef de l'État français, Sur la proposition de l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'État à l'intérieur, et du ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 2 février 1941 relative à l'établissement d'un régime transitoire pour la perception des droits de mutation par décès sur certains biens affectés par des événements de guerre, Décrétons: Art. 1er. — Le code algérien de l'enregistrement est complété par un article 13 bis ainsi conçu: « Art. 13 bis. — Ne sont pas provisoirement soumis
« Art. 13 bis. — Ne sont pas provisoirement soumis aux règles d'évaluation prévues par le code algérien de l'enregistrement pour la perception des droits de mutation par décès, les biens, quelle qu'en soit la nature, dépendant de successions ouvertes en Algérie non déclarées et dont les successibles établiraient qu'ils ne sont pas momentanément en mesure, par suite de faits de guerre, de déterminer la consistance exacte. » Art. 2. — Le code algérien de l'enregistrement est complété par un article 84 bis, ainsi conçu: « Art. 84 bis. — Les biens visés à l'article 13 bis sont portés pour
Les biens visés à l'article 13 bis sont portés pour mémoire dans la déclaration prévue à l'article 80. « Un arrêté du gouverneur général de l'Algérie fixera le délai dans lequel devra être souscrite la déclaration complémentaire de ces biens. « Toutefois, ce délai ne pourra, dans la limite prévue par l'arrêté, excéder six mois à compter de leur prise de possession. » Art. 3. — Le code algérien de l'enregistrement est complété par un article 118 bis, ainsi conçu: « Art. 118 bis. — Lorsque des titres, sommes ou valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession auront été par
valeurs ou avoirs quelconques dépendant d'une succession auront été par suite d'événements de guerre, frappés d'indisponibilité soit en France ou en Algérie, soit hors de ces deux pays, le paiement des droits de mutation par décès y afférents pourra, ou bien, être effectué dans le délai fixé par l'article 80, d'après la valeur au jour du décès, ou bien, si les parties le requéraient, être différé jusqu'à l'expiration d'un délai qui ne pourra excéder six mois à compter de la date à laquelle ces biens, ou leur représentation, seront devenus disponibles. Dans ce dernier cas, par dérogation aux règles en
disponibles. Dans ce dernier cas, par dérogation aux règles en vigueur, les droits seront liquidés sur la valeur à cette même date desdits biens et acquittés dans le même délai de six mois, au vu d'une déclaration complémentaire qui devra être souscrite sous peine d'un droit en sus. « En cas de vente, de cession ou de transfert volontaire ou forcé desdits biens, les droits dûs afférents à la portion vendue, cédée ou transférée deviendront exigibles, sous la même sanction, dans les six mois de la vente, de la cession ou du transfert. Ils seront liquidés sur la valeur des
ou du transfert. Ils seront liquidés sur la valeur des biens ou de la partie des biens à la date de cette opération. « La demande de paiement différé, accompagnée des pièces justifiant de l'indisponibilité des biens, devra, sous peine de déchéance, être déposée dans les six mois du décès ou, pour les successions déjà ouvertes et non déclarées, dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret. » Art. 4. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, et le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le
et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Vichy, le 2 juillet 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, A1 DARLAN. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. Travaux (commune de Banyuls-sur-Mer). Par arrêté en date du 7 juillet 1941, ont été déclarés d'utilité publique et urgents, par application de la loi du 11 octobre 1940, les travaux de dérivation des eaux
du 11 octobre 1940, les travaux de dérivation des eaux du Vall-Pompo, à entreprendre par la commune de Banyuls-sur-Mer. Conseils municipaux. — Délégations spéciales. L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 16 novembre 1940 relative au pouvoir de substitution de l'autorité supérieure, aux délégations spéciales, à l'administration cantonale et aux secrétaires de mairie; Considérant que le conseil municipal de la commune d'Artemare (Ain) ne gère pas de façon satisfaisante les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Artemare (Ain) est dissous. Art. 2.
municipal de la commune d'Artemare (Ain) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d'Artemare (Ain) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée : Président: M. Bezia (Joseph); membres: MM. Conguet (Marius), Bidet (Paul), Martinod. Art. 3. — Le préfet de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant que le conseil municipal de la commune de Blauzac (Gard) est, dans sa majorité, hostile à l'œuvre de rénovation nationale, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de
nationale, Arrête : Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Blauzac (Gard) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Blauzac (Gard) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Bouniol (Emile); membres: MM. Ferrand (Léon), Digoin (Léon). Art. 3. — Le préfet du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant que dans sa majorité le conseil municipal de la commune de Montory (Basses-Pyrénées) est hostile à l'œuvre de rénovation nationale, Arrête:
Montory (Basses-Pyrénées) est hostile à l'œuvre de rénovation nationale, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Montory (Basses-Pyrénées) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Montory (Basses-Pyrénées) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Biscouby (Jean); membres: MM. Althabe (Louis), Souleguieu (Jean). Art. 3. — Le préfet des Basses-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant que par suite d'une révocation et de démissions le conseil municipal de la commune
révocation et de démissions le conseil municipal de la commune d'Amancy (Haute-Savoie) est réduit à un membre, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune d'Amancy (Haute-Savoie) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune d'Amancy (Haute-Savoie) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Roch (Léon); membres: MM. Delavenay (Gustave), Morel (Marius). Art. 3. — Le préfet de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Considérant qu'à la suite de la révocation du
A1 DARLAN. Considérant qu'à la suite de la révocation du maire il n'a pas été possible de constituer dans la commune de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) une municipalité apte à gérer de façon satisfaisante les affaires communales, Arrête: Art. 1er. — Le conseil municipal de la commune de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) est dissous. Art. 2. — Il est institué dans la commune de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne) une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal et ainsi composée: Président: M. Busquet (Jean-Marie); membres: MM. Gabes (Joseph), Gautier (Jean). Art. 3. — Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du
— Le préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Vichy, le 7 juillet 1941. A1 DARLAN. Administration préfectorale. Par arrêté du 8 juillet 1941, ont été nommés: Chef de cabinet du préfet de la Haute-Loire, M. Plaisant, chef de cabinet du préfet de la Drôme. Chef de cabinet du préfet de la Drôme, M. Dubois-Chabert, chef de cabinet du préfet de l'Aude. Chef de cabinet du préfet de l'Aude, M. Faure, chef de cabinet du préfet de la Creuse. Par arrêté de l'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, en date du 2
flotte, ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur, en date du 2 juillet 1941, M. Colombié, président de conseil de préfecture interdépartemental, précédemment admis à faire valoir ses droits à la retraite, a été nommé président honoraire de conseil de préfecture. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE ET DES FINANCES Agrément d'une société d'assurances. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement; Vu le décret-loi du 8 août 1935 instituant un contrôle en matière d'assurance automobile; Vu le décret du 4 octobre 1939 instituant une commission permanente du conseil