jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Instruction publique. — Collège de Château-Gontier. — Subvention David. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Mme Vve David, employée de commerce demeurant à Château-Gontier, sollicite du Conseil Général une subvention d'études en faveur de son fils Joseph, élève au Collège de Château-Gontier. » « Mme Vve David n'a pour toutes ressources que son salaire annuel qui s'élève à 2.400 francs. » « M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande. » « Votre 3e Commission vous propose
à cette demande. » « Votre 3e Commission vous propose : 1° D'allouer une subvention de 300 francs en faveur de M. David; 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Dégrèvement de trousseau Belloche. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Le Préfet nous présente une demande de M. Belloche, bourrelier à St-Cyr-en-Pail, tendant à obtenir un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils Bertrand, qui après l'examen des bourses doit entrer à l'Ecole primaire supérieure
après l'examen des bourses doit entrer à l'Ecole primaire supérieure d'Ernée. » « M. Belloche n'a d'autres revenus que le produit de son travail, il ne possède aucun revenu personnel et il a à sa charge trois enfants âgés respectivement de 13, 11 et 9 ans. » « M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la présente demande de dégrèvement de trousseau. » « Votre 3e Commission vous propose : 1° D'allouer à M. Belloche, une subvention de 300 fr. 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique.
Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Demande de subvention Dragoul. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e commission, lit le rapport suivant : « M. Dragoul, chauffeur au Château de Lévaré, sollicite un dégrèvement de trousseau en faveur de son fils qui doit entrer à l'Ecole Primaire Supérieure d'Ernée. » « M. Dragoul a, outre sa belle-mère âgée de 76 ans, 6 enfants à sa charge et sa situation très précaire ne lui permet pas d'assumer la charge complète de l'instruction de ses enfants. » « M. l'Inspecteur d'Académie a donné l'avis
ses enfants. » « M. l'Inspecteur d'Académie a donné l'avis le plus favorable à la demande de dégrèvement de trousseau ci-jointe. » « Votre 3e commission vous propose : 1° D'allouer à M. Dragoul, une subvention de 500 fr. 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Instruction publique. — Ecole primaire supérieure d'Ernée. Renouvellement de subvention Moreau. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Au cours des deux sessions dernières, vous avez bien voulu vous intéresser au jeune Moreau, élève à l'Ecole Primaire Supérieure d'Ernée,
intéresser au jeune Moreau, élève à l'Ecole Primaire Supérieure d'Ernée, dont le grand-père habite la Baconnière. » Dans sa séance du 20 mai dernier, le Conseil Général a bien voulu voter en sa faveur une subvention de 500 francs mais sous réserve que pour la session de septembre, il serait fourni des renseignements sur la situation de famille et de fortune de l'intéressé. Le jeune Moreau, objet de la présente demande, fils de Mme Moreau, plumassière à la Baconnière, est l'aîné de 2 enfants. Le salaire moyen de Mme Moreau s'élève à environ 200 fr. par mois, son mari est
s'élève à environ 200 fr. par mois, son mari est décédé des suites d'un accident et ne lui a laissé aucun droit à pension, elle ne possède aucun immeuble et n'a d'autres ressources que le produit de son travail. M. Barreau, grand-père du jeune Moreau, vient en aide à sa fille, mais il a à sa charge d'autres petits enfants, pour lesquels il est obligé de consentir les mêmes sacrifices. Les secours qu'il alloue à Mme Moreau sont à peine suffisants pour lui permettre de vivre avec ses deux enfants. Le jeune Moreau est un très intelligent élève et M.
Le jeune Moreau est un très intelligent élève et M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à la continuation d'une subvention d'études en sa faveur. « Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien maintenir la subvention de 500 francs accordée à Mme Moreau. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Veloce Club Mayennais. — Demande de subvention. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Président de la Société cycliste « Le Véloce Club Mayennais » sollicite une subvention sur le budget départemental. » D'après les renseignements
une subvention sur le budget départemental. » D'après les renseignements qui nous sont fournis, cette Société qui existe depuis janvier 1924 a pour but d'encourager la pratique du sport cycliste, par l'organisation de courses, d'excursions et elle prépare les jeunes gens au brevet militaire cycliste. Le « Véloce Club » est d'ailleurs affilié à l'Union Vélocipédique de France, qui a obtenu l'agrément de M. le Ministre de la Guerre. Cette société qui comprend 136 membres actifs bénéficie, outre les cotisations de ses membres, d'une subvention de 500 fr. qui lui est allouée par la Ville de Mayenne. Votre 3e Commission
est allouée par la Ville de Mayenne. Votre 3e Commission vous propose : 1° D'allouer une subvention de 200 fr. à la Société « Le Véloce Club Mayennais ». 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Services publics de transports automobiles subventionnés. Réseau Sud. — Réorganisation. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de charger les services compétents, en tenant compte des suggestions des Conseillers Généraux intéressés, de préparer pour la session d'août les projets des
intéressés, de préparer pour la session d'août les projets des contrats à intervenir, pour la réorganisation des Services publics et transports automobiles subventionnés, en les priant d'envisager, spécialement pour le réseau Sud, l'appel à la concurrence des concessionnaires, et le regroupement possible des lignes concédées. Votre Commission spéciale, pour les motifs exposés dans le rapport de M. le Préfet, vous propose à l'unanimité d'adopter les conclusions suivantes concernant la réorganisation du réseau Sud : 1° Pour les lignes du groupe Est (Angers à Saint-Laurent-des-Mortiers, Sablé à Château-Gontier) approuver la convention et le cahier des charges acceptés par M. Laine, administrateur
et le cahier des charges acceptés par M. Laine, administrateur délégué de la Société des T. E. D. M. 2° Pour les lignes du groupe Ouest (La Guerche à Segré par Craon et Renazé) agréer comme exploitant la Société des T. E. D. M. et approuver la convention et le cahier des charges présentés à cet effet pour l'ensemble des lignes. 3° Approuver les conventions interdépartementales et autoriser M. le Préfet à signer les dites conventions. 4° Donner délégation à la Commission départementale pour régler dans l'intervalle des sessions les questions relatives à ces services d'autobus, qui pourraient se présenter
questions relatives à ces services d'autobus, qui pourraient se présenter notamment pour la mise au point des contrats avec l'entrepreneur, ou des accords interdépartementaux. 5° Confirmer, pour le même objet, les pouvoirs des membres de la Commission interdépartementale; 6° Accepter les charges financières qui résulteront du fonctionnement des nouveaux services et créer s'il y a lieu les ressources correspondantes, soit une charge annuelle de 11.800 fr. pour le groupe Ouest et une charge annuelle de 14.500 fr. pour le groupe Est; 7° Autoriser enfin M. le Préfet à signer les conventions et cahier des charges après réception des délibérations comportant
conventions et cahier des charges après réception des délibérations comportant décisions favorables des autres départements, et signature des conventions interdépartementales. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 8°-En outre pour la période transitoire s'écoulant du 1er janvier au 8 avril 1926: a) Donner délégation à la Commission départementale pour approuver, s'il y a lieu, un avenant avec la Société des Automobiles du Craonnais; b) Ouvrir les crédits qui pourraient résulter éventuellement dudit avenant; soit une somme de 6.500 fr. qui demeurera sans emploi si l'État continue d'allouer les majorations de subvention prévues par l'art. 12 de la loi du 31 décembre 1918;
par l'art. 12 de la loi du 31 décembre 1918; c) Demander tant pour le réseau Sud que pour le réseau Nord, le bénéfice de la prorata jusqu'au 8 avril 1926 des majorations de subvention résultant de l'art. 12 de la loi du 31 décembre 1918. 9° Enfin décider que les subventions allouées par les communes pour les services publics de transports automobiles subventionnés notamment par les communes de Courcité, la Bazouge de Guerche, Champgé, etc... seraient versées par les communes au département, les projets de contrat tenant compte de toutes les charges imposées aux entrepreneurs par les déviations correspondantes.
toutes les charges imposées aux entrepreneurs par les déviations correspondantes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Services Publics de Transports automobiles subventionnés. — Réseau Sud. — Ligne de la Guerche à Segré par Craon. Changement d'itinéraire. — Demande du Conseil Municipal de Livré. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant: SÉANCE du 7 OCTOBRE 1925 M. le Préfet dépose sur votre bureau une délibération en date du 13 septembre 1925 par laquelle le Conseil municipal de Livré demande qu'on profite du renouvellement des contrats qui régissent les services d'autobus pour modifier l'itinéraire de la ligne, n°
les services d'autobus pour modifier l'itinéraire de la ligne, n° 1 du réseau sud entre Craon et Ballots; ladite Assemblée exprime le désir qu'on fasse passer les voitures par le bourg de Livré et les hameaux de Pont-Vieu et du chef-lieu ou tout au moins par le bourg de Livré et la Glanerie. Votre Commission spéciale pour les motifs exposés dans le rapport de M. le Préfet comme suite à la demande du Conseil municipal de Livré, vous propose à l'unanimité: 1° d'autoriser la déviation demandée aux conditions suivantes: a) Les tarifs pour les voyageurs et messageries qui ne seront
Les tarifs pour les voyageurs et messageries qui ne seront pas en provenance ou à destination de Livré seront établis en tenant compte seulement des distances calculées par le parcours direct suivant la route nationale 163 bis; b) Pour le calcul de la subvention, le parcours supplémentaire résultant de cette déviation ne sera compté que pour la moitié de sa valeur; 2° de modifier en conséquence les contrats présentés et de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour les approuver. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Postes, télégraphes, téléphones. — Extension du réseau
7 OCTOBRE 1925 Postes, télégraphes, téléphones. — Extension du réseau téléphonique M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant: Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé le principe de l'extension du réseau téléphonique, mais vous avez ajourné à la présente session l'examen des dispositions financières à prendre pour en assurer l'exécution. M. le Préfet vous communique le rapport de M. le Directeur des Postes sur cette question. Dans la première partie de son rapport M. le Directeur des Postes indique l'état d'avancement des travaux depuis la dernière session, et dans la deuxième partie, il
depuis la dernière session, et dans la deuxième partie, il expose le programme des travaux à réaliser en 1926, dont la dépense totale s'élève à 505.285 francs. La Chambre de Commerce de Laval a été consultée, sur le point de savoir si, comme d'usage, elle consentirait à faire l'avance des fonds, qui comme vous le savez sont remboursés par l'Administration des Postes, dans un très court délai, les intérêts de ces avances seulement restant à la charge du département. Par lettre du 10 septembre dernier, M. le Président de la Chambre de Commerce a fait connaître qu'elle était disposée à
Chambre de Commerce a fait connaître qu'elle était disposée à continuer son concours financier aux travaux d'extension du réseau téléphonique, mais sous réserve que la Caisse des dépôts et consignations consente un prêt correspondant. C'est pourquoi votre 3e Commission, adoptant les conclusions du rapport de M. le Directeur des P. T. T. et de M. le Préfet, vous propose: 1° D'approuver l'exécution du programme d'extension de 1926; 2° De voter l'inscription au budget départemental de 1926 d'une somme de 60.000 francs destinée à assurer le paiement des intérêts des capitaux avancés pendant ladite année; 3° De prendre l'engagement de pourvoir
avancés pendant ladite année; 3° De prendre l'engagement de pourvoir le cas échéant au remboursement à l'expiration du délai de 20 ans de la partie du capital non amortie au moyen de recettes provenant de la mise en service du nouveau réseau. 4° Dans le cas où les capitaux nécessaires ne pourraient être obtenus en temps utile par voie d'emprunt et pour permettre le cas échéant d'examiner la question et d'envisager toutes modalités nouvelles d'exécution de donner toutes délégations utiles à la Commission départementale. 5° Enfin de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées.
à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sanatorium public de Clavières. Cession à l'État pour une période de trente années. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la 3e Commission lit le rapport suivant : « Par une délibération du 19 mai dernier, vous avez décidé de confirmer la proposition de cession du Sanatorium public de Clavières à l'État, pour une période de trente années. « M. le Préfet dépose sur votre bureau le projet de convention, ci-après, réglant les conditions d'occupation par l'État, de cet immeuble, qui lui a été adressé par M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène,
été adressé par M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, à la suite de la communication qu'il lui a été faite de votre délibération précitée. » Projet de convention « Entre les soussignés : — M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, représentant de l'État, d'une part ; — Et M. le Préfet de la Mayenne, agissant au nom du département, d'autre part, « Il a été convenu ce qu'il suit : « Le département de la Mayenne s'engage à laisser à la disposition de l'État,
la Mayenne s'engage à laisser à la disposition de l'État, pour une période de trente années, l'immeuble de l'ancien séminaire de Clavières, avec toutes ses dépendances et annexes, y compris le mobilier. « Cette cession est consentie, à titre gratuit, à charge par l'État de faire fonctionner dans cet établissement un Sanatorium pour tuberculeux. « L'État s'engage à supporter seul tous les frais de fonctionnement du sanatorium, ainsi que les dépenses ci-après : a) assurance contre l'incendie; b) impôts; c) entretien des bâtiments et du matériel. « L'État se réserve le droit d'apporter à l'immeuble toutes modifications et améliorations qu'il
le droit d'apporter à l'immeuble toutes modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires pour le fonctionnement du sanatorium, notamment de modifier la disposition des bâtiments et de faire de nouvelles constructions ou de nouveaux aménagements. La dépense sera supportée intégralement par l'État. À l'expiration du contrat ou en cas de dénonciation par l'État, ainsi qu'il est prévu ci-dessous, remise sera faite de l'établissement au département, dans la situation où il se trouvera, sans que l'État soit tenu de faire disparaître les constructions qu'il aura édifiées et les transformations ou aménagements qu'il aura effectués. Le département reprendra gratuitement les immeubles, y compris
aura effectués. Le département reprendra gratuitement les immeubles, y compris les bâtiments et les installations complémentaires. « Tous les meubles acquis aux frais de l'État, resteront la propriété de ce dernier qui sera libre d'en disposer, au jour où prendra fin la présente convention. Un inventaire de tout ce mobilier sera dressé, dès la signature du contrat, en présence du Médecin-Directeur, de l'Économer, d'un Membre de la Commission de surveillance et d'un représentant du département. Cet inventaire sera tenu à jour par l'Économer. Il sera procédé à un recensement annuel. Un inventaire sera également dressé des meubles appartenant au département.
Un inventaire sera également dressé des meubles appartenant au département. L'État s'engage à entretenir ce mobilier et à le remplacer en cas d'usure ou de disparition. « L'État fixera, comme il l'entendra, le mode et les conditions d'exploitation de la ferme, ainsi que des bois et des terrains propres à la culture, au jardinage et à l'élevage. Il aura la jouissance des produits de la ferme et du sol et pourra les utiliser à l'intérieur du sanatorium ou les vendre au dehors. Le produit de ces ventes sera versé dans la caisse du sanatorium. « L'État s'engage à réserver le
la caisse du sanatorium. « L'État s'engage à réserver le tiers des lits aux malades du département de la Mayenne rentrant dans les catégories de l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919. Cette proportion pourra être augmentée provisoirement, au cas où les autres lits ne seraient pas occupés en totalité. De même l'État se réserve le droit de faire occuper par des malades étrangers au département les lits affectés aux malades de la Mayenne et non occupés par ces derniers, à charge de prendre des dispositions pour qu'en cas de besoin ces lits soient rendus à leur destination,
cas de besoin ces lits soient rendus à leur destination, dans un délai maximum d'un mois. « L'admission des malades de la Mayenne sera prononcée par le Préfet, dans les conditions fixées par l'article 13 du décret du 10 août 1920. La sortie sera réglée conformément à l'article 14 dudit décret. « Le prix de journée sera celui fixé annuellement par arrêté ministériel. « La présente convention pourra être dénoncée, en tout temps par le Ministre chargé de l'Hygiène, sans que le département puisse prétendre, de ce fait, à aucune indemnité. « Les frais d'enregistrement du présent contrat sont à
indemnité. « Les frais d'enregistrement du présent contrat sont à la charge de l'État. » Votre 3e Commission vous propose d'accepter ce projet de contrat et d'autoriser M. le Préfet à le signer au nom du département. M. Jouis. — « Je propose qu'il soit apporté une modification à ce projet de contrat. Vous savez qu'il y a un nombre de lits déterminés, réservés aux malades du département, je voudrais que dans le contrat la phrase « réservés aux malades du département de la Mayenne » soit remplacée par la phrase suivante « réservés aux malades du département ou présentés
phrase suivante « réservés aux malades du département ou présentés par le département de la Mayenne ». Notre département peut avoir des malades à placer dans des établissements maritimes et cela nous permettrait de faire l'échange. M. le Préfet. — « Dans quelle proportion? M. Chaulin-Servinière. — « Nous avons droit au tiers des lits. » M. le Préfet. Si le Ministre accepte cette modification, vous m'autorisez dès maintenant à signer le contrat? Voix diverses. — « Parfaitement. » Sous réserve de cette modification, les conclusions du rapport sont adoptées. Maternité départementale. — Rapport annuel M. Cavellet de Beaumount, rapporteur
Maternité départementale. — Rapport annuel M. Cavellet de Beaumount, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : Votre 1re Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique, vous propose de vouloir bien donner acte à Monsieur le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Enregistrement, domaines et timbre. — Rapport annuel. M. Cavellet de Beaumont, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : « Votre 1re Commission après avoir pris connaissance du rapport de M. le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du
de M. le Directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Trésorerie générale. — Rapport annuel. M. Cavellet de Beaumont, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : « Votre 1re Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Trésorier payeur général sur la situation, au 30 juin 1925, des recouvrements effectués sur revenus directs et indirects, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. SÉANCE
sa communication. » Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Électrification des campagnes. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le vœu que chaque mois les représentants des services des Ponts et Chaussées et du Génie rural se rencontrent pour arrêter d'un commun accord les mesures indispensables à la réalisation aussi rapide que possible du plan d'électrification des campagnes de notre département. Pour répondre à cette suggestion, une conférence a eu lieu le 10 juin au cours de laquelle plusieurs questions
lieu le 10 juin au cours de laquelle plusieurs questions importantes ont été définitivement réglées. D'une part on a précisé la procédure à suivre pour présenter avec chance de succès une demande de subvention de l'État pour les lignes H.T. confiées à la Société de distribution d'électricité de l'Ouest. D'autre part il a été convenu que la construction de la ligne H.T. de Laval à Voutré, qui présentait un intérêt urgent, serait entreprise à bref délai. Quelques jours après, le 22 juin, une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à
Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à M. le Ministre, lequel, conformément aux instructions en vigueur, chargeait M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural de dresser l'avant-projet de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services compétents se mettaient d'accord pour donner un avis favorable à la signature de la convention à passer entre le département et la S.D.E.O. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Électrification des campagnes. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le
votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le vœu que chaque mois les représentants des services des Ponts et Chaussées et du Génie rural se rencontrent pour arrêter d'un commun accord les mesures indispensables à la réalisation aussi rapide que possible du plan d'électrification des campagnes de notre département. Pour répondre à cette suggestion, une conférence a eu lieu le 10 juin au cours de laquelle plusieurs questions importantes ont été définitivement réglées. D'une part on a précisé la procédure à suivre pour présenter avec chance de succès une demande de subvention de l'État pour les lignes H.T.
une demande de subvention de l'État pour les lignes H.T. confiées à la Société de distribution d'électricité de l'Ouest. D'autre part il a été convenu que la construction de la ligne H.T. de Laval à Voutré, qui présentait un intérêt urgent, serait entreprise à bref délai. Quelques jours après, le 22 juin, une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à M. le Ministre, lequel, conformément aux instructions en vigueur, chargeait M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural de dresser l'avant-projet de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services