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l'on m'est permis cependant de répéter que le conseil ne peut pas, sans infliger une humiliation aux médecins civils, voter d'autres allocations que celles qui sont accordées selon les règlements. Nos médecins sont aussi dévoués, aussi capables que les autres, et en accordant à ces derniers une augmentation de traitement serait laisser entendre que les services donnés par les militaires sont meilleurs que ceux donnés par les civils. M. GODISSARD: Le conseil, à mon avis, ferait mal de diminuer les soldes prévues au budget. S'il proteste, je le crains, ne produira qu'un résultat, celui d'augmenter encore les traitements qu'il sera
produira qu'un résultat, celui d'augmenter encore les traitements qu'il sera tenu de payer. Les médecins de la marine accepteront, j'en suis certain, la diminution que vous voulez leur faire subir, mais l'administration ne manquera pas d'appeler l'attention du Département sur la nouvelle situation qui sera faite au personnel du service sanitaire, et soyez-en certains, Messieurs, le ministère ne tardera pas à vous forcer la main pour vous faire — 176 — voter les soldes qu'il jugera convenables. Emettez un vœu; je le voterai avec vous, pour demander au ministère de revenir aux médecins civils, mais ne diminuez pas les soldes,
revenir aux médecins civils, mais ne diminuez pas les soldes, ne fournissez pas une arme de plus au ministère qui ne demande et ne veut qu'une chose, c'est que les attributions du conseil général de la Martinique soient considérablement réduites. M. CLÉMENT: J'ai l'honneur, Messieurs, de déposer la proposition suivante: Les soussignés proposent au conseil général d'inscrire au budget de 1891 les mêmes crédits qui étaient prévus aux budgets de 1888 et 1889 lorsque le service sanitaire était confié aux médecins civils. Dr H. CLÉMENT, O. DUQUESNAY, SIGER, EUSTACHE PIERRE-FRANÇOIS, M. LE PRÉSIDENT: Je mets d'abord aux voix les conclusions
M. LE PRÉSIDENT: Je mets d'abord aux voix les conclusions de la commission financière. Ces conclusions sont rejetées; les prévisions de l'administration sont ensuite repoussées. M. le Président donne alors lecture de la proposition déposée par M. Clément. M. DUQUESNAY: Je demande que les soldes soient les mêmes qu'en 1885, elles sont réduites depuis 1888. La proposition de M. Clément mise aux voix est adoptée. M. DUQUESNAY: Vous n'avez fait que vous associer à un vote contre lequel vous avez tout d'abord protesté. M. GODISSARD: Et votre protestation vous a valu le décret de 1889. Le conseil vote ensuite le
valu le décret de 1889. Le conseil vote ensuite le crédit de 1,940 francs pour indemnité au médecin du lazaret pour frais de séjour pendant la durée des quarantaines. Le traitement du gardien de lazaret, porté par la commission de 1,477 fr. 50 cent, à 1,773, est ensuite voté. Puis le § de matériel et frais divers est adopté conformément aux prévisions de l'administration. La séance est ensuite levée et renvoyée, au mardi 16 décembre, à neuf heures du matin. De tout quoi a été dressé le présent procès-verbal, les jours, mois et an que-dessus. Adopté par délégation du conseil
jours, mois et an que-dessus. Adopté par délégation du conseil général par la commission coloniale dans sa séance du 31 décembre 1890. Le Président de la commission, M. DESLANDES. Douzième séance, du mardi 16 décembre 1890, à dix heures du matin, Présidence de M. O. DUQUESNAY. Discussion sur le crédit de 150,010 francs pour le rapatriement des indiens.— Dépôt du rapport sur le budget des recettes.— Dépôt du rapport de la commission de reconstruction de Fort-de-France; discussion de ce rapport.— Discours de MM. Agricole, Nicole, Eustache et Duquesnay.— Clôture de la séance. L'an mil huit cent quatre-vingt-dix et le mardi
la séance. L'an mil huit cent quatre-vingt-dix et le mardi seize décembre, à dix heures du matin, Le conseil général s'est réuni dans la salle de ses délibérations pour continuer les travaux de sa session ordinaire. Sont présents: MM. Duquesnay, Agricole, Siger, André, Deslandes, Costet, Campmartin, S. Louis-Félix, M. Roy, Binel, Godissard, Exantius, Forbas, Brinton, Osenat, Patient, Sévère, Nollet, Monnerville, Grelet, Nicole, Eustache, Clément, Th. Roy, Eucher Pierre-François, O. Gros-Désormeaux, Anicet et R. Théophile. Absents excusés: MM. Yotte, Saint-Félix et Lubin. Absents sans excuses: MM. M. Hayot, César-Laine, Waddy et Saint-Louis Augustin. M. CRESPIN, Directeur de l'intérieur p. i., est
Saint-Louis Augustin. M. CRESPIN, Directeur de l'intérieur p. i., est au fauteuil de l'administration. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: Je voudrais faire préciser par le conseil le vœu qu'il a pris l'autre jour, pour le rapatriement des indiens, en lui demandant de décider que l'administration est dès à présent autorisée, au cas où le crédit de 150,000 francs serait insuffisant, à opérer un prélèvement pour le surplus sur la caisse de réserve. M. GODISSARD: Il avait été expliqué, je crois, que l'année prochaine des indiens ne pourraient pas s'en aller avant le mois de juin; que, par suite, on en
avant le mois de juin; que, par suite, on en rapatrierait au plus une centaine, et que l'administration a cependant à sa disposition somme suffisante pour en faire partir 500. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: La Compagnie transatlantique serait peut-être disposée à mettre à notre disposition un paquebot pour opérer le rapatriement et dans ce cas le crédit serait insuffisant. M. GODISSARD: Même dans ce cas, il ne sera pas possible de rapatrier rapatrier de 500 indiens. M. NOLLET: Je dois faire remarquer à l'administration que l'année dernière elle s'est formellement opposée à tout prélèvement sur la caisse de réserve
formellement opposée à tout prélèvement sur la caisse de réserve en faveur des indiens. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: J'ai fait voir au conseil le texte du décret financier; les prélèvements sont autorisés pour équilibrer le budget et pour faire face aux événements calamiteux. Session ordinaire. — 1800. NICOLE: On ne peut pas dire du rapatriement des indiens que c'est un événement calamiteux ; on ne peut appeler ainsi que les épidémies, comme celle de la variole ou les désastres comme l'incendie de Fort-de-France. C'est du moins la théorie que l'administration soutenait jadis. M. LE PRÉSIDENT: Le conseil a accepté
l'administration soutenait jadis. M. LE PRÉSIDENT: Le conseil a accepté le rapatriement des indiens par paquebot au prix de 300 francs l'un, parce qu'il ne s'était agi que d'un petit convoi. Si l'administration compte rapatrier 700 ou 800 indiens, n'y aurait-il pas lieu de demander une réduction à la Compagnie? M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : Je ne puis sur ce point fournir aucun renseignement, la Compagnie n'ayant fait des offres que pour de petits convois. J'ai présenté, il y a un instant, mon observation pour que votre budget ne soit pas déséquilibré dans l'éventualité du rétablissement du crédit. La
soit pas déséquilibré dans l'éventualité du rétablissement du crédit. La dépense pour les indiens est, en effet, obligatoire et le Gouverneur en conseil privé sera peut-être obligé d'inscrire les 240,000 francs au budget. Le Ministre a rappelé, d'ailleurs, qu'en principe le rapatriement est de droit rigoureux, que la colonie doit faire partir tous les indiens libres qui le demandent. Pour éviter toute difficulté, je vous demande, Messieurs, d'autoriser l'administration à prélever sur la caisse de réserve la somme qui lui sera nécessaire lorsqu'elle aura épuisé le crédit accordé à cet effet. Al. NICOLE : Je suis obligé de répéter encore
effet. Al. NICOLE : Je suis obligé de répéter encore qu'en 1887 l'administration s'était refusée à nous laisser faire usage de la caisse de réserve pour la même dépense. Al. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: La situation était toute autre en 1887. À cette époque, le conseil avait supprimé le crédit de 240,000 francs pour diminuer ses dépenses obligatoires et avait autorisé l'administration à prendre sur la caisse de réserve la somme qui lui serait nécessaire. On vous a dit alors de ne pas faire une pareille opération qui était certainement irrégulière, puisqu'elle tendait à soustraire le budget à la nécessité
irrégulière, puisqu'elle tendait à soustraire le budget à la nécessité de faire face à une de ses premières dépenses obligatoires. Al. TH. HOY: L'administration, pour plaire au Sous-Secrétaire d'État, nous demande de voter un crédit, parce que le ministère nous impose la dépense. Mais quel doit être le quantum de ce crédit ? Pourquoi 240,000 francs plutôt que 150,000, alors qu'il est établi qu'avec cette dernière somme vous aurez le moyen d'exécuter vos engagements ? Al. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR : J'ai fait mon devoir, Messieurs, il ne faudra pas vous en prendre à moi si votre budget est modifié
vous en prendre à moi si votre budget est modifié en conseil privé. Al. LE PRÉSIDENT : L'incident est clos. La parole est à Al. Agricole pour le dépôt de son rapport sur le budget des recettes. M. AGRICOLE, Rapporteur: La commission financière, en me faisant l'honneur de me choisir comme rapporteur, m'a chargé de vous faire connaître ses résolutions au sujet du projet de budget des recettes présenté par l'administration pour l'exercice 1891. Elle a constaté, au cours de ses travaux, que l'administration, s'inspirant, comme de raison, des décisions antérieures du conseil, avait tablé sur des bases que votre
antérieures du conseil, avait tablé sur des bases que votre commission a fort peu modifiées. Seulement, elle a jugé préférable de renoncer au double décime et de simplifier la liquidation des taxes en revenant à l'ancien tarif d'octroi. Ces résolutions et d'autres encore, que nous vous ferons connaître au cours de notre travail, assureront aux communes des ressources suffisantes pour faire face aux nouvelles charges que leur créent les décrets du 26 septembre 1890 sur l'instruction primaire. Propositions l'administration par En moins. En plus. tration. co"™"™. RECETTES ORDINAIRES. ART. 1er. — CONTRIBUTIONS DIRECTES. Sans changement 680,325 63 680,325 63 ART.
— CONTRIBUTIONS DIRECTES. Sans changement 680,325 63 680,325 63 ART. 2. — CONTRIBUTIONS ET DIVERS PRODUITS. Recettes de l'enregistrement. Sans changement 735,613 00 735,613 00 A cet article, votre commission est saisie d'une demande de M. Prévoteau Duclary. Ce fermier de l'habitation domaniale Saint-Jacques prie le conseil de lui continuer, et pour trois nouvelles années, les avantages qui lui avaient été accordés par le conseil général dans sa séance du 18 décembre 1886. Votre commission, devant les observations de l'administration et l'opposition qui lui a été faite par M. le Directeur de l'intérieur qui a contesté à la représentation locale
Directeur de l'intérieur qui a contesté à la représentation locale le droit de modifier le bail de M. Duclary, au point de vue des loyers, appelle votre attention sur ladite demande en l'accompagnant d'une décision favorable. DROITS PERÇUS SUR LIQUIDATION DE LA DOUANE 1,701,850 00 Votre commission n'a prévu que... 1,636,850 00 Différence en moins 65,000 00 Cette différence résulte des modifications suivantes : 1° Droits de sortie. Sur les tafias, 17,000,000 de litres, au lieu de 16,000,000, à 0 fr. 02 cent, le litre 340,000 00 En plus 40,000 00 2° Taxe de consommation. Sur les mélasses exotiques, 15,000,000
00 2° Taxe de consommation. Sur les mélasses exotiques, 15,000,000 de litres à 0 fr. 02 cent., soit 150,000 00 ; au lieu de 8,500,000 litres à 0 fr. 03 cent 255,000 00 D'où la différence en moins de 65,000 00 A reporter 3,117,788 63 3,002,788 63 65,000 00 Sans changement 115,000.00 115,000.00 PRODUIT DE LA POSTE AUX LETTRES. Sans changement 95,000.00 95,000.00 L'administration a provoqué un vote de votre commission relativement aux taxes qui frappent les cartes de visite, papiers d'affaires et objets recommandés. Ces taxes ont été modifiées comme suit : 1° Cartes de visite, 0,02 cent, au
comme suit : 1° Cartes de visite, 0,02 cent, au lieu de 0,01 cent. 2° Papier d'affaires et échantillons, 0,05 cent, au lieu de 0,10 cent, par 5 grammes ou fraction de 5 grammes; 3° Objets recommandés à destination de la France ou de l'étranger, 0,25 cent, comme en France, au lieu de 0,30 cent. PRODUIT DE L'IMPRIMERIE. Sans changement 15,000.00 15,000.00 PRODUIT DE L'EXÉTRÉMITÉ DE FORTE-DE-FRANCE, DU PENSIONNAT COLONIAL DE SAINT-PIERRE 20,000.00 Votre commission a porté cette prévision à 30,000 francs, 30,000.00 Cette augmentation est justifiée par l'accroissement des élèves dans cet établissement et la création d'une classe inférieure.
élèves dans cet établissement et la création d'une classe inférieure. A reporter 4,862,438.63 4,757,438.63 65,000.00 10,000.00 PRODUIT DE L'ÉCOLE DES ARTS ET MÉTIERS. 2,000.00 Votre commission a voté la suppression de cette recette, pour la raison qu'elle désire voir revenir à l'ancien état de choses. Il convient, en effet, de ne plus admettre des élèves payants à cette école et d'assurer ainsi aux candidats les plus méritants la juste récompense de leurs efforts. DIVERS PRODUITS ET REVENUS À PERCEVOIR DIRECTEMENT PAR LE TRÉSOR : Rentes sur l'État. Sans changement 25,379.00 25,379.00 Actions de la banque. Sans changement 2,000.00 2,000.00 Produit
25,379.00 Actions de la banque. Sans changement 2,000.00 2,000.00 Produit des successions en déshérence atteintes par la prescriptionennieulaire. Sans changement 5,981.79 5,981.79 FRAIS DE PERCEPTION À PRÉLEVER SUR LES DROITS D'OCTROI DE MER AU PROFIT DU SERVICE LOCAL : 104,164.06 Votre commission a dû augmenter les prévisions de l'administration en vue de faire face aux nouvelles obligations des communes qui vont avoir à leur charge les dépenses d'instruction primaire. 138,459.70 En plus 34,795.64 RECETTES À DIVERS TITRES. Sans changement 30,751.52 30,751.52 5,032,715.00 5,010,010.14 67,000.00 44,295.64 Mouillage provisoire pour les bâtiments sur lest. Le conseil général, dans sa séance du 11
sur lest. Le conseil général, dans sa séance du 11 novembre 1876, a porté de trois à cinq jours la durée du mouillage provisoire des bâtiments français et étrangers sur les rades de la colonie. Votre commission, sur la demande de l'administration, vous propose d'porter à dix jours la tolérance dont il s'agit, mais pour les bâtiments sur lest seulement, cette mesure étant appelée à faciliter les affrètements en amenant dans nos ports un plus grand nombre de navires. Exonération des droits de port incombant aux navires du câble français. Votre commission vous propose d'accorder aux navires attachés au service
Votre commission vous propose d'accorder aux navires attachés au service du câble français les mêmes immunités dont jouissent ceux du câble anglais. Ces immunités, qui consistent en l'exonération des droits et des taxes accessoires de navigation, ne sauraient leur être refusées. Au sujet des tarifs du bassin de radoub. En ce qui a trait aux tarifs du bassin de radoub fixés par l'arrêté du 1er mars 1874, votre commission estime qu'il y a lieu de les maintenir tels qu'ils existent. Toutefois, une réduction de 20 pour 100 seulement pourra être accordée à tout navire qui entrera dans la forme de
accordée à tout navire qui entrera dans la forme de radoub, les arrangements consentis jusqu'à présent à un taux inférieur n'ayant amené aucun changement avantageux au chapitre des recettes audit bassin. Au sujet d'une délibération du conseil d'administration de la banque de la Martinique. Le conseil général, dans sa première séance du 25 du courant, ayant déjà été saisi de la réclamation de la banque de la Martinique au sujet de la patente des établissements de crédit, votre commission, en raison de l'importance de la question et de l'émotion qu'elle a fait naître à priori, estime qu'il y a lieu
a fait naître à priori, estime qu'il y a lieu de en laisser la solution à l'assemblée elle-même. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Jusqu'à présent les sociétés étrangères n'ont pas été soumises à l'impôt sur le revenu. Votre commission vous propose, par mesure de justice, de le leur appliquer à partir de l'année prochaine. Patentes. En raison de la suppression de la régie des spiritueux, le conseil général avait sensiblement élevé le taux de la patente des distillateurs; mais, avec le rétablissement de ce service, il n'est qu'équitable de ramener cet impôt à de plus justes proportions. En
de ramener cet impôt à de plus justes proportions. En conséquence, votre commission vous propose de revenir à l'ancien état de choses et de décider que les fabricants de rhum et tafia payeront 0 fr. 15 cent, par hectolitre de la capacité brute des cuves de fermentation, et 0 fr. 50 cent, par hectolitre de la capacité brute des chaudières et colonnes à rectifier. (Le droit sur la capacité brute des chaudières sera réduit des 4/5 si la fabrication se fait au moyen d'un appareil simple. Le droit sera réduit de moitié pour toutes les fabriques qui travaillent moins de
de moitié pour toutes les fabriques qui travaillent moins de six mois par an.) Projet de résolution relatif à la fixation des droits de garde et de magasinage à percevoir sur liquidation du service des douanes, en vertu du décret du 7 décembre 1889. Votre commission vous propose de décider qu'il sera perçu, conformément à l'article 27 du décret du 7 décembre 1889, un droit de garde sur les marchandises autres que les colis postaux séjournant en douane, dans les conditions et dans les délais indiqués audit article. Ce droit est fixé comme suit : 0 fr. 30 (trente centimes)
est fixé comme suit : 0 fr. 30 (trente centimes) par jour et par colis du poids brut de 100 kilogrammes au moins. Au-dessus des 100 premiers kilogrammes, le droit sera également de 0 fr. 30 cent, par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes. — Pour les colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 6 kilogrammes au maximum, il sera fait application du droit de 0 fr. 30 cent, par groupe de cinq colis. Toute fraction de ce chiffre acquittera le droit. En ce qui concerne les marchandises en vrac, le droit sera de 0 fr. 30
marchandises en vrac, le droit sera de 0 fr. 30 cent, par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes d'une même marchandise laissée à la garde de la douane. Le droit spécial de magasinage prévu par l'article 28 du même décret est fixé comme ci-après : Pour les marchandises ordinaires, 2 pour 100 de la valeur, pendant six mois au moins; — 5 pour 100 pendant plus de six mois; — pour les marchandises encombrantes, 7 1/2 pour 100 de la valeur pendant six mois au moins; 15 pour 100 pendant plus de six mois. — La nomenclature des marchandises
pendant plus de six mois. — La nomenclature des marchandises réputées encombrantes, telle qu'elle a été arrêtée par le conseil général dans sa séance du 18 décembre 1886, sera suivie pour l'application du présent droit de magasinage. Le paiement tant du droit de garde que du droit spécial de magasinage sera exigible du destinataire de la marchandise avant l'enlèvement. Ces droits seront rangés dans la catégorie des taxes accessoires de navigation et supporteront, comme les autres taxes de l'espèce, un décime additionnel. Ils seront de même perçus sur liquidation du service des douanes. Les droits dont il s'agit sont créés
service des douanes. Les droits dont il s'agit sont créés pour forcer les destinataires à enlever des magasins de la douane des colis qui y sont laissés trop longtemps. Habitations domaniales. Votre commission vous propose de voter le morcellement des habitations appartenant à la colonie et d'en faire, sans retard, opérer le lotissement par les soins de l'administration. Ce lotissement se fera par lots d'un et deux hectares, afin qu'il soit à la portée de toutes les bourses. Les lots seront vendus aux enchères publiques sous le contrôle d'un agent du service de l'enregistrement et du domaine, comme cela s'est
du service de l'enregistrement et du domaine, comme cela s'est déjà pratiqué. Le prix de base fixé par votre commission est de deux cent cinquante francs l'hectare, payable en dix annuités et sans intérêts. Telles sont, Messieurs, les décisions de votre commission financière, elle espère que vous voudrez bien les ratifier. Acte est donné à M. le rapporteur du dépôt de son rapport. M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. le rapporteur de la commission de reconstruction. M. AGRICOLE, Rapporteur : Messieurs, La commission de reconstruction nommée par vous s'est de nouveau réunie, et, après avoir déclaré tout
vous s'est de nouveau réunie, et, après avoir déclaré tout d'abord la prime insaisissable, elle a examiné les différentes propositions adressées soit à l'administration, soit au président du conseil général, en vue d'obtenir l'entreprise de la reconstruction de la ville de Fort-de-France. Elle a successivement examiné les propositions suivantes : 1° Celle de M. E. Thomas à Raismes (Nord), ayant pour représentant M. Ormelis de la Martinique. Cet ingénieur propose de reconstruire la ville aux conditions ci-après : 1° La colonie payerait, en dix annuités, la somme de trois millions à valoir sur la dépense totale; 2° Elle garantirait, en
à valoir sur la dépense totale; 2° Elle garantirait, en outre, pendant un laps de dix-huit années, un intérêt annuel de 3 pour 100 du coût total des constructions; 3° Intervenant, elle imposerait aux propriétaires l'obligation de payer, pendant le même délai de dix huit ans, 5 pour 100 représentant l'intérêt et l'amortissement du coût des constructions qu'on leur établirait. Si la colonie garantissait, le taux serait seulement de 3 pour 100; 4° En garantie de leurs engagements, les propriétaires consentiraient une hypothèque sur leurs terrains et leurs constructions. L'offre de M. E. Thomas ne réunissant pas, aux yeux de
de M. E. Thomas ne réunissant pas, aux yeux de votre commission, les avantages qu'elle espérait y trouver, a été repoussée. 2° L'offre de M. Duparchy, dans laquelle il est tout d'abord stipulé que l'annuité serait de 6 à 7 pour 100 pour une durée de 75 années pour acquitter le prix de chacune des maisons, n'a pas paru assez explicite à votre commission qui n'y a pas trouvé les éléments nécessaires pour asseoir les bases d'une opération aussi importante; 3° L'offre de M. Ch. Belin a été retirée par son auteur, par suite de la nouvelle qui lui était
son auteur, par suite de la nouvelle qui lui était parvenue que l'arrêté municipal allait être rapporté; 4° Enfin, l'offre de MM. L. T. Knight et fils aîné dont les bases principales sont les suivantes: 1° Le prix de chacune des maisons édifiées par la société sera acquitté par une annuité de six pour cent pendant une durée de trente années; L'assurance contre l'incendie auprès de compagnies agréées par la société sera obligatoire; 2° La libération anticipée sera réservée aux propriétaires; 3° La colonie et la municipalité devront profiter de leurs propositions pour la reconstruction des édifices publics; 4° Des
leurs propositions pour la reconstruction des édifices publics; 4° Des arrêtés municipaux ou autres régleront les conditions suivantes: Hauteur maximale et minimale des habitations; Niveau du rez-de-chaussée; Hauteur des étages; Alignement, mitoyenneté; Interdiction de reconstruire en bois. 5° La colonie garantira au moins partie de l'annuité à payer à la société. M. Knight, appelé au sein de votre commission, n'a pas voulu déterminer le prix des constructions par rapport au bordereau des ponts et chaussées. Il n'a donc pas été possible à votre commission, malgré le désir qu'elle en avait et la confiance que lui inspire la société dont M.
et la confiance que lui inspire la société dont M. Knight fait partie, de prendre aucune détermination. Il sera sans doute possible à M. Knight de concourir pour cette entreprise en se conformant aux bases arrêtées par votre commission. En conséquence, elle a l'honneur de vous faire les propositions suivantes : 1° La prime à la reconstruction ne sera accordée que pour les constructions conformes à l'arrêté municipal, délibéré par la commission supérieure nommée par le Gouverneur selon le vœu du conseil municipal. 2° Tout propriétaire qui aura fait construire avec ses propres ressources aura droit à la prime annuelle,