jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de fer suisses ils appliqueront, à partir du 1er novembre 1936, le coefficient 1,4 pris des Unités indiquées, ci-après: Tarif général de transit G. Y. no 300, chapitres Tarif spécial de transit P. V. no 300, chapitres 1er, paragraphes 1er et II, 2, 5, 6, 14, 19, 24 2b, paragraphes III et III, 30, 31 paragraphe 11, 33, 37, 38, 39 et 40. paragraphes 1er et II; Tarif international de transit G. V. n° 400 (Exclure les français compris entre Dunkerque et Caen) ; Tarif international de transit P. V. n° 400, Tarif international franco-italien. — Tarif exceptionnel G. V.
n° 400, Tarif international franco-italien. — Tarif exceptionnel G. V. et P. V. no 300 (transit), chapitres II, IV, VI et IX. A la même date, les tarifs indiqués ci-après seront abrogés: Tarif spécial de transit P. V. no 300, chapitres 22, paragraphes 1er, II et III, 23, 27 et 42 ; Tarif international de transit P. V. no 400, chapitre 17. En outre, des "dispositions exceptionnelles" de parité s'appliqueront aux tarifs suivants: Tarif spécial de transit P. V. no 300, chapitres 5, 6, 14, 19, 21, 25, 30, 33, 37, 38, 39 et 40 : Tarif international de transit
37, 38, 39 et 40 : Tarif international de transit P. V. no 400, chapitres 11 et III. Pour les de ces "dispositions exceptionnelles", qui ne pouvant en raison de leur développement, être publiés par voie d'affiche, sont déposés dans les gares intéressées, où le public est admis, sur sa demande, à en prendre connaissance. (Paris, le 31 octobre 1936.) TARIF SPECIAL INTERIEUR P. V. N° 318 ET COMMUN P. V. No 118 Le chemin de fer du Nord a l'honneur d'informer le public qu'il soumet à l'homologation ministérielle la proposition d'insérer, dans le chapitre 7 du tarif spécial intérieur
proposition d'insérer, dans le chapitre 7 du tarif spécial intérieur P. V. no 318 et commun P. V. n° 118, un nouveau paragraphle dont les dispositions sont reproduites ci-après: Chapitre 7. Réseau participant: Nord. Paragraphe » (x). Acide sulfurique ( + ). Par groupe de wagons-réservoirs formant une expédition d'au moins 120.000 kilogrammes ou payant par ce poids, de la Madeleine à la 4e ligne-Saint-Denis-Marchandises. Lorsque le tonnage des envois reçus par un même destinataire dans les conditions indiquées ci-dessus dépassera annuellement 1.060 tonnes, il sera accordé à ce destinataire, par voie de détaxe, sur les taxes de transport payées
par voie de détaxe, sur les taxes de transport payées par application des prix du chapitre 1er du présent tarif, à l'exclusion du timbre et de l'enregistrement, une réduction dont le taux sera égal au taux moyen résultant pour l'ensemble des tonnages reçus par ledit destinataire et transportés aux conditions en présent paragraphe, des réductions suivantes : 36 p. 100 pour la fraction de tonnage comprise entre 1.000 tonnes et 2.500 tonnes; 40 p. 100 pour la fraction de tonnage comprise entre 2.500 tonnes et 3.500 tonnes; 40 p. 100 pour le tonnage en excédent de 3.500 tonnes, sans que
pour le tonnage en excédent de 3.500 tonnes, sans que la réduction appliquée puisse être supérieure à 30 p. 100. L'ayant droit devra joindre à sa demande de détaxe les récépissés à l'expéditeur pour les expéditions effectuées en port payé et les récépissés au destinataire pour les expéditions effectuées en port dû, ainsi qu'un document récapitulatif indiquant, pour chaque expédition, le tonnage remis et les taxes de transport payées, droits de timbre et d'enregistrement non compris. Les demandes de détaxe ne pourront comprendre que des envois effectués pendant la période d'un an. Elles devront être adressées au réseau du Nord,
d'un an. Elles devront être adressées au réseau du Nord, dans un délai compris entre le treizième mois et le quinzième mois inclus, compté à partir de la date de la première expédition. Le chemin de fer se réserve le droit de demander toutes justifications utiles. Ces conditions sont celles qui sont prévues aux titres I et II des conditions d'application communes aux différents chapitres du tarif spécial P. V. no 18-118. Ces dispositions ne sont prévues qu'à titre temporaire et pour une période, qui, au prorogation, prendra fin le 31 décembre 1938. Consulter les arrêtés ministériels réglementant le transport
31 décembre 1938. Consulter les arrêtés ministériels réglementant le transport par chemin de fer des matières dangereuses (explosibles, inflammables, vénéneuses, etc.) et des matières infectées. Les marchandises taxées aux prix du présent tarif sont exonérées des majorations de taxes prévues à l'article 11 des tarifs généraux intérieurs et communs de Petite vitesse. (Tarifs, le 29 octobre 1936.) TARIFS GENERAUX INTERIEURS ET COMMUNS APPLICABLES AUX VOYAGEURS, BAGAGES ET CHIENS ET TARIFS GENERAUX INTERIEURS ET COMMUNS DE GRANDE VITESSE Transport des chiens. Les chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, de l'Est, de l'Etat, du Nord, de Paris à Lyon et à
de l'Etat, du Nord, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, de Paris à Orléans et du Midi et des Ceintures de Paris ont l'honneur d'informer le public qu'ils soumettent à l'homologation ministérielle la proposition de modifier comme il est indiqué ci-dessous les tarifs généraux intérieurs et communs applicables aux voyageurs, bagages et chiens et les tarifs généraux intérieurs et communs de grande vitesse. Tarifs généraux intérieurs et communs applicables aux voyageurs, bagages et chiens. TEXE ACTUEL Chapitre III Chiens. Section T. prix de transport et conditions d'application. Art 19. — Le présent chapitre s'applique aux chiens autres que
19. — Le présent chapitre s'applique aux chiens autres que les chiens qui sont expédiés aux conditions de l'article 15 des tarifs généraux de grande vitesse. Aucun animal n'est admis Toutefois, la compagnie peut placer Le transport des chiens dans les fourgons Lorsque les chiens voyagent sans être accompagnés, les expéditeurs et les destinataires sont tenus d'effectuer le chargement et le déchargement de ces animaux. Le destinataire est tenu d'être présent dès l'arrivée du train. Art. 20. — Les chiens accompagnés sont enregistrés pour la destination définitive portée sur le bulletin du voyageur. Toutefois, à moins que la traversée de
bulletin du voyageur. Toutefois, à moins que la traversée de Paris n'ait lieu par train direct, ils ne sont pas admis à l'enregistrement direct via Paris; le voyageur doit procéder à deux enregistrements: le premier à destination de Paris et le second au départ de Paris. La prière à percevoir pour le transport des chiens accompagnés dans les trains de voyageurs est calculée sur les distances de l'itinéraire par lequel a été établi le prix du billet du voyageur (1). Le prix de transport des chiens accompagnés ou non est fixé par tête, à un minimum de perception de 3
fixé par tête, à un minimum de perception de 3 fr.: 1 fr. 75 par coupure de 20 kilomètres, pour les parcours inferieurs ou égaux à 500 kilomètres; 3 fr. 50 par coupure de 200 kilomètres, pour les parcours supérieurs à 500 kilomètres. Section H. — Frais accessoires. Art. 21. — Enregistrement. — Il est perçu pour l'enregistrement des chiens un droit fixe de 2 fr. (3). Ce droit n'est perçu seulement à la gare expéditrice. Magasinage. Les chiens dont on n'est pas pris livraison à l'arrivée sont mis en fourrière à des frais, risques et périls de qui donnera
fourrière à des frais, risques et périls de qui donnera lieu. Les frais de fourrière sont acquittés sur justification des dépenses. (1) Voir annexe N (prix exceptionnels et exceptions exceptionnels) (2) Voir tableau-annexe concernant les prix exceptionnels de la Banlieue du réseau de l'Etat D. insérés à l'annexe 1. (3) Ce droit fixe comprend le droit de timbre de 25 centimes prévu par les lois des 29 mars 1931 et 22 mars 1932. Chapitre IV. Dispositions communes aux chapitres I, II et III. Art. 22. — Distances. — T. m Art. 23. — Calcul des prix de transport. — En
Art. 23. — Calcul des prix de transport. — En trafic voyageurs, les prix dus par tête sont établis. De plus, la société, si la somme est inferieure à 20 fr., si la somme est égale à 30 fr., si la somme est supérieure à 30 fr., pour chaque titre exigé payement. Toutefois, TEXE PROPOSÉ Chapitre III Chiens. Prix de transport et conditions d'application. Art. 19. — Le présent chapitre ne s'applique qu'aux chiens accompagnés. Aucun animal n'est admis — Toutefois, la compagnie peut placer Le transport des chiens dans les fourgons Art. 20. — Le prix à percevoir pour
les fourgons Art. 20. — Le prix à percevoir pour le transport des chiens est calculé sur les distances de l'itinéraire par lequel a été établi le prix du billet du voyageur: (1). Le paiement est constaté par la délivrance d'un billet. Il est perçu à 8 centimes par tête et par kilomètre (2) (3) avec minimum de perception de 1 fr. Pour les. relations via Paris, qui ne s'établissent pas par des jonctions, le voyageur est tenu de prendre possession de son droit à l'arrivée à Paris et de lui faire effectuer la traversée de la ville. Art. 21.
lui faire effectuer la traversée de la ville. Art. 21. — Les chiens dont il n'est pas pris livraison à l'arrivée, sont mis en fourrière aux frais, risques et périls de qui de droit. Les frais de fourrière sont acquittés sur justification des dépenses. (1) Voir annexe 1 (prix exceptionnels et dispositions exceptionnelles). (2) Voir tableau-annexe concernant les prix exceptionnels "Banlieue du réseau de l'État" insérés à l'annexe 1. (3) Droit de timbre de 25 centimes, prévu par les lois des 29 juin 1918 et 22 mars 1924, compris. Chapitre IV. Dispositions communes aux chapitres Ier, II et III. Art.
IV. Dispositions communes aux chapitres Ier, II et III. Art. 22. — Distances. — Art. 23. — Calcul des taxes de transport. En trafic voyageurs et chiens, les prix des barèmes sont établis. De plus, 1° Si la somme En trafic bagages (transport et droit de garde) pour chaque titre constatant paiement, (1) Toutefois, Tarifs généraux intérieurs et communs de grande vitesse. TEXE ACTUEL Chapitre II. Section I. § III. — Animaux en cages, caisses ou paniers. Art. 15. — Les animaux de petite taille tels que: chiens, chats, singes, écureuils, oiseaux, placés dans des cages, caisses ou paniers: Art.
écureuils, oiseaux, placés dans des cages, caisses ou paniers: Art. 21. — Les expéditeurs de chiens non accompagnés peuvent, s'ils le désirent, les faire transporter aux prix et conditions du tarif des animaux en cages, fixés par l'article 15 ci-dessus. TEXE PROPOSÉ Chapitre II. Section I. § III. — Animaux en cages, caisses ou paniers. Art. 15. — 1 — Animaux autres que les chiens. — Les animaux de petite taille tels que: chats, singes, écureuils, oiseaux, placés dans des cages, caisses ou paniers. II. — Chiens. — Les chiens placés dans des caisses, cages ou paniers fournis par les
placés dans des caisses, cages ou paniers fournis par les expéditeurs sont taxés comme: 1° Chiens expédiés par unité dont le poids, emballage compris: a) N'excède pas 25 kilos: prix fixés par le tarif des petits colis sur le double du poids réel de l'expédition; b) Excède 25 kilos: prix fixés par le tarif général des expéditions de détail (annexe A aux présents tarifs) sur le poids de 60 kilos; 2° Chiens expédiés par groupe dont le poids emballage compris: a) N'excède pas 25 kilos: prix fixés par le tarif des petits colis sur le double du poids réel de
des petits colis sur le double du poids réel de l'expédition; b) Excède 25 kilos: prix fixés par le tarif général des expéditions de détail (annexe A aux présents tarifs) sur le double du poids réel de l'expédition sans que le poids ainsi obtenu puisse dépasser 50 kilos par chien. Art. 21. — (Supprimé.) (Paris, le 29 octobre 1930.) VOYAGEURS ET BAGAGES Dispositions diverses. Titre I. Places de luxe. Chapitre Ier, § II. — Couchettes. Les chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée et de Paris à Orléans et du Midi ont l'honneur d'informer le public
à Orléans et du Midi ont l'honneur d'informer le public qu'ils soumettent à l'homologation ministérielle la proposition de modifier et de compléter comme il est indiqué ci-après, entre guillemets, le titre 1er, chapitre 1er, paragraphe III. — Couchettes, des dispositions diverses. II. — Couchettes. a) Voyageurs isolés. Le montant du supplément (droit de timbre-quittance compris) à percevoir par place est indiqué ci-après: P.-L.-M. ALSACE ET LORRAINE Couchettes PARCOURS DE NUIT (*) ORDINAIRE Couchettes P.-L.-M. LORRAINE 1re classe toilette 2e classe. 1re classe. 2e classe. 1 Jetasse. 1 Jetasse, et couchettes de 1re classe. francs. francs. francs. francs. francs. francs. francs.
de 1re classe. francs. francs. francs. francs. francs. francs. francs. francs. francs. jusqu'à 50 kilomètres. 5 4 5 De 51 à 100 kilomètres. 10. 10 30 De 101 à 200 kilomètres. 20 20 De 201 à 300 kilomètres. 25 25 25 25 20 30 De 301 à 500 kilomètres. De 501 à 600 kilomètres. Au-dessus de 600 kilomètres. (*) Lié (2) (3) (4) (5) (6) Supplément applicable jusqu'à 200 kilomètres. (7) Supplément applicable à partir de 251 kilomètres. Emprunt de plusieurs réseaux. — En cas d'emprunt de plusieurs réseaux, le montant du supplément s'obtient par la somme des taxes applicables
montant du supplément s'obtient par la somme des taxes applicables sur chacun des réseaux intéressés, compte tenu des dispositions ci-après: a) Relations Alsace et Lorraine-Est ou vice versa. — Le supplément est de 25 fr-, quel que soit le parcours. Relations Paris-Lyon-Méditerranée avec les autres réseaux ou vice versa. — Le montant du supplément sur le parcours Paris-Lyon-Méditerranée est réduit: De 50 p. 100 lorsque le voyageur n'a à effectuer sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée qu'un parcours de nuit égal ou inférieur à 250 kilomètres; Du montant du supplément perçu sur l'autre réseau, sans cependant pouvoir descendre au-dessous de 30 fr.,
l'autre réseau, sans cependant pouvoir descendre au-dessous de 30 fr., lorsque le voyageur a à effectuer sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée un parcours de nuit supérieur à 600 kilomètres. c) Relations Paris-Orléans-Midi avec les autres réseaux ou vice versa. — Le montant du supplément sur le parcours Paris-Orléans-Midi est réduit de 50 p. 100 lorsque le voyageur passe sans transbordement du réseau Paris-Orléans-Midi sur un réseau voisin ou vice versa, dans une place de couchettes et que le parcours effectué dans cette place sur le réseau Paris-Orléans-Midi est au plus égal à 125 kilomètres. b) Falaises. TEXE PROPOSÉ Il. — Couchettes.
à 125 kilomètres. b) Falaises. TEXE PROPOSÉ Il. — Couchettes. a) Voyageurs isolés. Le montant du supplément (droit de timbre-quittance compris) à percevoir par place est indiqué ci-après: ÉTAT C.P. P.-L.-M. P.-a-Midi Couchettes PARCOURS DE NUIT (*) Etats de 1re classe toilette 2e classe. 3e classe. et couchettes de 2e classe. de 2e classe. de 3e classe. (*) Lié (2) (3) (4) (5) (6) Supplément applicable jusqu'à 200 kilomètres. (7) Supplément applicable à partir de 251 kilomètres. assez. 1 traverse. francs. francs. francs. francs. francs. francs. francs. francs. francs. & Jusqu'à 50 kilomètres. 40 » J » De 51 à
Jusqu'à 50 kilomètres. 40 » J » De 51 à 100 kilomètres. 30 » M » De 101 à 200 kilomètres. 21 » De 201 à 300 kilomètres. 25 » 25 25 » 20 30 30 » 165 » De 301 à 500 kilomètres. 1 » De 501 à 600 kilomètres. 30 » 50 » 50 » 50 » 1 50 1 » 50 1 » 20 Pour la période du 1er juillet au 5 octobre, le montant du supplément, jusqu'à 600 kilomètres, est de 25 fr. en 1ère classe. En cas d'emprunt de plusieurs réseaux, le montant du supplément
En cas d'emprunt de plusieurs réseaux, le montant du supplément s'obtient par la somme des taxes applicables sur chacun des réseaux intéressés, compte tenu des dispositions ci-après: a) Relations Alsace et Lorraine-Est ou vice versa. Le supplément est de 25 fr., quel que soit le parcours. b) Relations paris-Lyon-Méditerranée avec les réseaux « autres que Paris-Orléans-Midi » ou vice versa. Le montant du supplément sur le parcours paris-Lyon-Méditerranée est réduit : le De 50 p. 100 lorsque le voyageur n'a à effectuer sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée qu'un parcours de nuit égal ou inférieur à 250 kilomètres. Du montant du supplément
égal ou inférieur à 250 kilomètres. Du montant du supplément perçu sur l'autre réseau, sans cependant pouvoir descendre au-dessous de 30 fr., lorsque le voyageur a à effectuer sur le réseau Paris Lyon-Méditerranée un parcours de nuit supérieur à 250 kilomètres. c) Relations Paris-Orléans-Midi avec les réseaux « autres que Paris-Lyon-Méditerranée » ou vice versa. Le montant du supplément sur le parcours Paris-Orléans-Midi est réduit de 50 p. 100 lorsque le voyageur passe sans transbordement du réseau Paris-Orléans-Midi sur un réseau voisin; ou vice versa, dans une place de couchettes et que le parcours effectué dans cette place sur le
et que le parcours effectué dans cette place sur le réseau Paris-Orléans-Midi est au plus égal à 15 kilomètres. d) Relations Paris-Orléans-Midi-Paris-Lyon-Méditerranée ou vice versa. — Le supplément est calculé sur le parcours total réellement effectué par le voyageur en couchettes sur les deux réseaux. b) Familles. (Sans changement.) (Paris, le 29 octobre 1936.) TARIF SPECIAL INTERIEUR P. V. N° 29 ET COMMUN P. V. N° 129, CHAPITRE 4 Transports wagons fournis par les expéditeurs ou les destinataires ou qui pourraient être donnés en location par une administration de chemins de fer. Les chemins de fer d'Alsace et de Lorraine,
de fer. Les chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, de l'Est, de l'Etat, du Nord, de Paris à Orléans, du Midi, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et des Ceintures de Paris ont l'honneur d'informer le public qu'ils soumettent à l'homologation ministérielle la proposition de modifier l'article 4 du tarif spécial intérieur P. V. n° 29 et commun P. V. no 129, chapitre 4, comme il est indiqué ci-après, entre guillemets: Art. 4. — Chômage Le droit de réclamer la remise à disposition d'un wagon-réservoir en chômage appartient à l'entreprise qui en a obtenu l'immatriculation. Toutefois, si
appartient à l'entreprise qui en a obtenu l'immatriculation. Toutefois, si la mise en chômage a été faite à la demande du destinataire du dernier voyage, ce destinataire peut obtenir la remise à disposition du wagon-réservoir, si, en même temps, la gare n'a pas reçu de l'entreprise, par lettre recommandée, des instructions directes. Cette mise à disposition sera effectuée au plus tard le quatrième jour, suivant celui de la réception de la demande dès l'ouverture de la gare, pourvu que cette demande soit parvenue avant la fermeture de la gare le jour de la réception: dans le cas contraire, ce délai
jour de la réception: dans le cas contraire, ce délai est augmenté d'un jour. Le jour d'expédition des wagons-réservoirs n'est pas compté comme journée de chômage. D'autre part, si la mise en chômage ne suit pas immédiatement une période de stationnement et si le premier jour de chômage est un dimanche ou un jour férié, il n'est pas perçu de droit de chômage pour ce dimanche ou ce jour férié. Art. 5. Stationnement. (Paris, le 29 octobre 1936.) TARIF SPECIAL INTERIEUR P. V. N° 17 ET COMMUN P. V. N° 117 Les chemins de fer de l'Etat et de Paris
117 Les chemins de fer de l'Etat et de Paris à Orléans ont l'honneur d'informer le public qu'ils soumettent à l'homologation ministérielle la proposition d'insérer, au chapitre 12 (Etat-Orléans-Midi) du tarif spécial intérieur P. V. n° 17 et commun P. V. no 117, les nouvelles dispositions ci-après: Chapitre 12. Réseaux participants: Etat et Orléans-Midi. Paragraphes. Bois de châtaignier, de chêne, en bûches ou en rondelles, destinés à la fabrication des matières tanniques ou tinctoriales. Expédiés d'une gare quelconque des réseaux de l'Etat et d'Orléans située dans les départements ci-après : Calvados, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine à l'exception des gares situées sur
Calvados, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine à l'exception des gares situées sur la section de ligne de Rennes à Montreuil-sur-Ille, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Inférieure, Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne et Sarthe à Montreuil-sur-Ille et à Roc-Saint-André-la-Chapelle. Lorsque le tonnage des envois reçus par un même destinataire dans les conditions indiquées ci-dessus dépasse annuellement 8.000 tonnes et sous réserve que ce destinataire prenne et tienne l'engagement de compter au chemin de fer, pour une période d'au moins douze mois, renouvelable par tacite reconduction, la totalité de son trafic de l'espèce et de son trafic extra-tanniques, avec exceptions concertées avec le chemin de
son trafic extra-tanniques, avec exceptions concertées avec le chemin de fer et déduction d'être le cas échéant, de la part qui pourrait être faite, dévolue à un autre moyen de transport par des accords de coordination, il est accordé à ce destinataire, par voie de détaxe, sur les taxes de transport payées, par application du prix du chapitre ter, à l'exclusion des droits de timbre et d'enregistrement, une réduction dont le taux est égal au taux moyen annuel, tant pour l'ensemble des tonnages transportés aux conditions du présent chapitre, des réductions suivantes: 50 p. 100 sur la partie du tonnage
réductions suivantes: 50 p. 100 sur la partie du tonnage comprise entre 8.000 et 16.000 tonnes et 60 p. 100 sur la partie du tonnage excédant 16. 000 tonnes, sans que la réduction appliquée sur l'ensemble du tonnage puisse excéder 50 p. 100. L'ayant droit doit joindre à sa demande de détaxe les récépissés à l'expéditeur pour les expéditions effectuées en port payant et les récépissés au destinataire, pour les expéditions effectuées en port gratuit, ainsi qu'un bordereau récapitulatif indiquant, pour chaque expédition, le tonnage remis et les taxes de transport payées, droits de timbres et d'enregistrement non compris. Les
transport payées, droits de timbres et d'enregistrement non compris. Les demandes de détaxes ne peuvent comprendre que des envois effectués pendant une période d'un an. Elles doivent être adressées au réseau de l'Etat dans un délai compris entre le seizième mois et la quinzième mois inclus, compté à partir de la date de la première expédition. Le chemin de fer se réserve le droit de demander toutes justifications complémentaires. Conditions d'application. Les dispositions du présent paragraphe sont soumises aux conditions communes actuellement en vigueur à la fin de l'année civile 1930, P. V. no. 11-417, titres I et II. Ces
1930, P. V. no. 11-417, titres I et II. Ces dispenses ne sont pas prévues pour la période temporaire et pour une période qui, sauf prorogation, prendra fin le 31 décembre de la deuxième année qui suivra celle de leur mise en vigueur. (Paris, le 29 octobre 1930.) TARIF SPECIAL INTERIEUR P. V. NO 11 ET COMMUN P. V. N° 111 Déchargements de sucreries, séchées et broyées, destinées à l'alimentation des animaux. Les chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, de l'Est, de l'Etat, du Nord, de Paris à Orléans, du Midi, de Paris à Lyon et à la Méditerranée,
du Midi, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et des Ceintures de Paris ont l'honneur d'informer le public qu'ils soumettent à l'homologation ministérielle la proposition de compléter le Tarif spécial intérieur P. V. no. 11 et commun P. V. n° 111, comme il est indiqué ci-après: Chapitre Ier. Réseaux participants: Alsace, Midi, Paris-Lyon-Méditerranée et Ceintures de Paris. Paragraphe 1er D'une gare quelconque à une gare quelconque d'un des réseaux d'Alsace et de Lorraine, de l'Est, de l'Etat, du Nord, d'Orléans, du Midi, de Paris-Lyon-Méditerranée et des Ceintures de Paris: BARÈMES APPLICABLES PAR WAGON CHARGÉ DE DÉSIGNATION DES MARCHANDISES
Paris: BARÈMES APPLICABLES PAR WAGON CHARGÉ DE DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 5.000 kilogr. 10.000 kilogr. 20.000 kilogr. ou payant pour ce poids, ou payant pour ce poids, et sauf indication contraire, ou payant pour ce poids. Déchargements de sucreries, séchées et broyées, destinées à l'alimentation des animaux. R9 R10 Il est accordé, pour cette marchandise, une réduction de 15 p. 100 sur les prix à la tonne résultant de l'application de ce barème par wagon chargé de 10.000 kilogr. ou payant pour ce poids. Il est rappelé que les prix résultant des barèmes ci-dessus ne comprennent ni les majorations ni l'impôt.