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de la violation des articles 2, 18, 30 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, Macchi, ouvrier au service de Steiger, ayant été victime, le 25 juillet 1922, d'un accident du travail déclaré le 2 août 1923, son action en paiement d'indemnité étant prescrite fut rejetée, par application de l'article 18 de la loi du 9 avril 1898 ; que prétendant que l'échec de sa demande dérivait de l'inexécution du mandat qu'il avait donné à son patron de faire la déclaration aussitôt après l'accident, il l'assigna de nouveau
faire la déclaration aussitôt après l'accident, il l'assigna de nouveau en paiement de dommages-intérêts et que la Cour de Nancy condamna Steiger en 6.600 francs à ce titre ; Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, aux termes duquel les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir contre leur patron à raison d'accidents du travail d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi ; Mais attendu que l'arrêt attaqué constate que Steiger s'était engagé vers Macchi à faire la déclaration d'accident dans le délai légal et qu'en ne
la déclaration d'accident dans le délai légal et qu'en ne remplissant pas ce mandat, il avait causé à Macchi un dommage dont il lui devait réparation ; que la constatation de l'existence du mandat et l'évaluation du préjudice consécutif à son inexécution rentrent dans le pouvoir d'appréciation des juges du fond et que l'arrêt attaqué a déclaré à bon droit recevable une action en responsabilité, à raison d'un fait dommageable autre que l'accident du travail ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 1984 et suivants, 1991 et suivants du Code civil, 11 et suivants de la
et suivants du Code civil, 11 et suivants de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé au chef d'entreprise le droit d'établir par témoins que le mandat dont il aurait été chargé était subordonné à la production d'un certificat médical que l'ouvrier lui avait tardivement remis ; Mais attendu qu'en se fondant sur les circonstances de fait qu'elle relève et sur les documents de la cause, la Cour de Nancy a déclaré que les faits articulés par Steiger, étant déjà
a déclaré que les faits articulés par Steiger, étant déjà démentis, n'étaient pas admissibles et qu'il n'y avait pas lieu d'en autoriser la preuve; que, par cette appréciation souveraine, elle a légalement justifié sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me ALCOCK, avocat. NOTE. — Comme le déclare l'arrêt ci-dessus reproduit, l'action intentée par l'ouvrier contre son patron était fondée non sur l'accident du travail, mais sur le contrat aux termes duquel le patron s'était engagé à faire la déclaration d'accident. Elle était donc recevable, sans qu'on pût lui opposer
d'accident. Elle était donc recevable, sans qu'on pût lui opposer la disposition de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 17 janvier 1928. PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Droit pour les juges de ne pas suivre l'avis d'un expert. Les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis d'un expert, et il suffit, s'ils s'en écartent, qu'ils indiquent les motifs qui, en dehors des conclusions du rapport, ont déterminé leur décision. (DELAPLACE C. SOCIÉTÉ DES PRODUITS CHIMIQUES DE JOUY-EN-JOSAS) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt
La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 6 juillet 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller de Cassablanca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté de sa demande d'indemnité un ouvrier victime d'un accident du travail, alors qu'un rapport d'expert concluait à
d'un accident du travail, alors qu'un rapport d'expert concluait à une incapacité permanente de 8 ou 10 %, et d'avoir ainsi dénaturé ce rapport sans préciser les motifs qui l'ont fait rejeter ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis d'un expert et qu'il suffit, s'ils s'en écartent, qu'ils indiquent les motifs qui, en dehors des conclusions du rapport, ont déterminé leur décision ; que l'arrêt attaqué, sans s'arrêter aux conclusions hypothétiques du rapport, constate que Delaplace, qui se prétendait atteint, à la suite d'un effort fait pendant son travail, d'une hernie inguinale gauche, avait
effort fait pendant son travail, d'une hernie inguinale gauche, avait deux pointes « très légères » de hernie des deux côtés qui dérivaient de l'âge et n'avaient aucun rapport avec l'accident allégué ; qu'en décidant, en l'état de ces constatations, que la loi du 9 avril 1898 était inapplicable, la Cour de Paris a légalement justifié sa décision sans dénaturer le rapport et sans violer le texte visé au moyen ; Par ces motifs, Rejette la requête. Me BOSVIEL, avocat. NOTE. — D'après une jurisprudence constante (V. notamment Cassation requêtes, 6 avril 1927, tome XXVII, page 179), les juges ne
6 avril 1927, tome XXVII, page 179), les juges ne sont point liés par l'avis de l'expert. Mais, s'ils s'écartent de cet avis, ils doivent, ainsi que le rappelle l'arrêt ci-dessus reproduit, indiquer les motifs de leur décision. COUR DE CASSATION Chambre criminelle 21 octobre 1927 PRÉSIDENCE DE M. LECHERBONNIER Action correctionnelle contre le tiers responsable de l'accident. Intervention du patron et de l'assureur en appel. Non recevabilité. En l'absence d'un texte formel l'autorisant, l'intervention du patron et de l'assureur en appel dans une instance suivie devant la juridiction correctionnelle contre le tiers responsable de l'accident doit être déclarée non
contre le tiers responsable de l'accident doit être déclarée non recevable. (C 16 « LA PRÉSERVATRICE » et SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS LEGRAND ET MUNICH C. GRELL ET WEILLE LE MEUR La Chambre criminelle, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Rennes, a, sur le rapport de M. le conseiller Le Marc'h Hadour et les conclusions de M. l'avocat général Bloch-Laroque, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'article 7 de la loi du 22 mars 1922, violation par fausse application des articles 67 et 359 Code instr. crim., violation
application des articles 67 et 359 Code instr. crim., violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la Société Legrand et Munich en cause d'appel, alors que la règle du double degré de juridiction, qu'il invoque, n'existe qu'à l'égard du prévenu, que la partie civilement responsable peut intervenir en cause d'appel, et que ce même principe doit s'appliquer au patron et à l'assureur, à rencontre de la partie civilement responsable, par application de l'article 7 de la loi du
responsable, par application de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 22 mars 1922 : Attendu que Le Meur, chauffeur d'automobile, au service de la Société anonyme des établissements Legrand et Munich, a été, dans son travail, victime d'un accident qui a entraîné sa mort ; qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation intervenu le 11 février 1927 devant le président du Tribunal de Quimper, la Compagnie d'assurances La Préservatrice, substituée à son assuré, la Société Legrand et Munich, s'est engagée à servir à la veuve de la victime et à ses enfants une rente
veuve de la victime et à ses enfants une rente annuelle réductible dans les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, d'autre part, qu'une poursuite correctionnelle ayant été exercée par le ministère public contre l'auteur responsable de l'accident, du chef d'homicide par imprudence, et la veuve Le Meur s'étant, en son nom personnel et comme tutrice de ses enfants mineurs, constituée partie civile dans cette instance, un jugement rendu le 24 février 1927 par le Tribunal de Quimper a condamné le prévenu Favre et son patron Grall, civilement responsable, à des dommages-intérêts en
et son patron Grall, civilement responsable, à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à la partie civile ; que le sieur Grall, déclaré civilement responsable, ayant seul relevé appel de ce jugement, la Société Legrand et Munich et la Compagnie la Préservatrice sont intervenues devant la Cour ; que, par l'arrêté attaqué, cette intervention a été déclarée irrecevable par le motif que si le droit d'intervention devant le Tribunal de répression resuite, en la matière, pour le chef d'entreprise ou son assureur, des dispositions de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, la règle du double degré
loi du 9 avril 1898, la règle du double degré de juridiction ne permet pas que cette intervention puisse se produire pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, loin d'avoir violé les textes visés au moyen, en a fait, au contraire, une exacte application ; Attendu, en effet, qu'il importe peu que, le prévenu n'étant pas en cause, la Chambre correctionnelle de la Cour de Rennes ne se trouvât saisie que d'intérêts civils ; que devant les Tribunaux de répression, le droit d'intervention, comme le droit d'action lui-même, ne peut être fondé
d'intervention, comme le droit d'action lui-même, ne peut être fondé que sur un texte formel ; que l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, qui autorise l'intervention du chef d'entreprise sur le recours formé par l'ouvrier contre le tiers responsable, ne contient aucune disposition, d'où il résulte que ladite intervention puisse se produire autrement qu'en première instance et qu'il soit dérogé à la règle des deux juridictions ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. Me COUTARD, avocat. NOTE. — La décision de la Chambre criminelle paraît critiquable. L'article 7 de la loi du 9 avril 1898 prévoit l'intervention
7 de la loi du 9 avril 1898 prévoit l'intervention du chef d'entreprise dans l'instance suivie contre le tiers responsable, sans distinguer entre les deux degrés de juridiction. En fait, la persistance de la Chambre criminelle à refuser l'intervention en appel crée une situation fâcheuse, car les procédures correctionnelles, souvent ignorées du chef d'entreprise et de l'assureur, ne permettent pas toujours l'intervention en première instance. Il convient de rappeler que la Chambre des requêtes (29 décembre 1925, tome XXVI, page 84) a déclaré recevable l'intervention de l'assureur en appel dans les instances suivies contre le tiers responsable devant la juridiction
les instances suivies contre le tiers responsable devant la juridiction civile. COUR D'APPEL DE PARIS 3e Chambre 18 juillet 1927. PRÉSIDENCE DE M. DE GALLARDO-MARINO Entreprise de battages. Caractère agricole. Application de la loi du 15 décembre 1922. Les entreprises de battages sont des entreprises agricoles, englobées dans le champ d'application de la loi du 15 décembre 1922. Dès lors l'ouvrier occupe au service d'une machine à battre est protégé légalement contre tout accident sans avoir à distinguer si la machine inanimée est ou non en fonctionnement. (CUISSARD C. veuve LEJEUNE) LA COUR, Considérant que Lejeune, ouvrier au service de
LEJEUNE) LA COUR, Considérant que Lejeune, ouvrier au service de Cuissard, entrepreneur de battages, prétend avoir été, le 30 octobre 1924, victime d'un accident du travail alors qu'il était occupé à nettoyer et à réparer la machine à battre pendant l'arrêt de celle-ci ; Considérant que la loi du 30 juin 1898 a reconnu le caractère agricole des entreprises de battages ; que ces entreprises sont englobées dans le champ d'application de la loi du 15 décembre 1922 qui a étendu la législation concernant les responsabilités des accidents du travail à toutes les exploitations agricoles et à toutes les entreprises
à toutes les exploitations agricoles et à toutes les entreprises qui en sont le prolongement ; Considérant qu'ainsi l'ouvrier occupé au service d'une machine à battre est protégé légalement contre tout accident lui survenu sans avoir à distinguer si la machine incriminée est ou non en fonctionnement ; Considérant que les appelants, invoquant les dispositions du § 6 de l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922. complété par celle du 30 avril 1926, soutiennent à tort, par un raisonnement a contrario, que dans tous les cas non visés audit paragraphe la loi du 30 juin 1899 est seule
audit paragraphe la loi du 30 juin 1899 est seule applicable ; Considérant, en effet, que ces textes se bornent à prévoir diverses situations dans lesquelles les dispositions de la loi du 30 juin 1899 ne s'appliquent pas aux accidents causés par un moteur inanimé ; qu'il faut nettement en déduire que dans tous les autres cas, et par suite dans l'espèce Lejeune, la loi du 30 juin 1899 reste applicable, non pas exclusivement, mais conjointement avec celle du 15 décembre 1922, et au profit des accidentés que cette dernière ne protégeait pas ; Considérant que cette intention du législateur
ne protégeait pas ; Considérant que cette intention du législateur de ne pas abroger entièrement la loi du 30 juin 1899 et de ne pas régler ce genre d'accidents par une législation unique apparaît nettement dans les travaux préparatoires qui ont abouti au texte actuel du § 6 de l'article 16 ; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Dit Cuissard et la Compagnie Le Secours mal fondés dans leur appel, etc. Mes LEBEL et Jeanne GIRARD, avocats. NOTE. — La question de savoir dans quelle mesure le § 6 de l'article 16 de la loi du 15 décembre
6 de l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922, complété par l'article 3 de la loi du 30 avril 1926, consacre le maintien en vigueur de la loi du 30 juin 1899 est encore, actuellement discutée. La jurisprudence paraît cependant se fixer dans le sens de l'arrêt ci-dessus reproduit. V. Cour d'Orléans, 31 mars 1927 (infirmation du jugement du Tribunal de Pithiviers du 14 mai 1926, reproduit tome XXVI, page 150) ; — Cour de Toulouse, 9 juin 1927, tome XXVII, page 271/ COUR D'APPEL D'AIX 3e Chambre 26 janvier 1928. Accident. Guérison. Rechute entraînant une incapacité permanente.
26 janvier 1928. Accident. Guérison. Rechute entraînant une incapacité permanente. Demande de rente. Non recevabilité. Nécessité de suivre la procédure de révision. Lorsqu'à la suite d'un accident un ouvrier, après avoir été déclaré guéri et avoir repris son travail, a subi une rechute entraînant une incapacité permanente, cet ouvrier doit, pour obtenir une indemnité, recourir non à une instance principale en attribution de rente, mais à la procédure de révision. (HUELLERIES DARIER DE ROUFFIO C. AVALLONE) LA COUR, Attendu que la dame Avallone a été victime d'un accident du travail, le 3 octobre 1925, au service des huileries Darier de
le 3 octobre 1925, au service des huileries Darier de Rouffio, et qu'elle a repris une première fois son travail le 9 novembre 1925, date où elle a été déclarée guérie, sans réserve de sa part ; Attendu qu'elle a dû cesser à nouveau son travail du 20 février au 20 avril 1926 ; qu'elle a engagé une action en demi-salaires devant le juge de paix compétent, lequel, par décision du 10 avril 1926, a nommé expert, le docteur Dufour, et que ce praticien, après avoir constaté la récidive de l'infirmité, a précisé que l'ouvrière avait subi, du fait de
l'infirmité, a précisé que l'ouvrière avait subi, du fait de l'accident, une incapacité partielle et permanente, sans d'ailleurs la déterminer ; Attendu que, par décision du 24 avril 1926, le juge de paix a homologué le rapport expert, et condamné la firme Darier de Rouffio à payer les demi-salaires litigieux ; Attendu que la dame Avallone a assigné la maison Darier de Rouffio devant le Tribunal de Commerce du Rhône (section de Marseille) en paiement d'une rente pour infirmité partielle et permanente, et que cette juridiction, aux motifs qu'aucun jugement n'étant intervenu pour fixer l'incapacité, a pensé, contrairement aux conclusions
n'étant intervenu pour fixer l'incapacité, a pensé, contrairement aux conclusions du patron, qu'il ne pouvait être formé aucune demande en révision et qu'il a désigné le même docteur Dufour, aux fins de fixer le montant de l'incapacité et la consolidation de la blessure ; Attendu que Darier de Rouffio critique le jugement entrepris, et que ses conclusions sont fondées juridiquement ; Attendu, en effet, que l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, déclare l'action en révision recevable, même en l'absence d'une décision définitive, allouant une rente, et, par suite, même
d'une décision définitive, allouant une rente, et, par suite, même en dehors du cas où l'incapacité avait, dès l'abord, été réputée permanente ; que cet article 19 ouvre la demande en révision pendant trois ans à compter, dit-il, soit de la date à laquelle a cessé d'être due l'indemnité journalière, s'il n'y a pas eu attribution de rente, etc. ; Attendu qu'en décidant le contraire, le jugement a fait échec aux dispositions précises et claires de l'article susvisé et à une jurisprudence constante ; Attendu, par suite, que la demande de la dame Avallone doit être déclarée irrecevable puisqu'elle devait
de la dame Avallone doit être déclarée irrecevable puisqu'elle devait recourir, non à une instance principale en attribution de rente, mais à la procédure de révision, afin d'obtenir l'indemnité qu'elle affirme lui être due comme conséquence du sinistre du 3 octobre 1925 ; Vu l'article 130 du Code de procédure civile ; Par ces motifs, Réforme le jugement entrepris ; Déclarant, dit et juge que la dame Avallone (Sylvia), née Decrescendo, ayant été déclarée guérie des suites de l'accident susvisé et ayant repris son travail sans réduction de capacité ouvrière, le 9 novembre 1925, sans formuler de réserves, aurait dû,
le 9 novembre 1925, sans formuler de réserves, aurait dû, par application des dispositions de l'article 19 de la loi de 1898, modifié par celle de 1905, suivre la procédure de révision ; que, ne l'ayant pas fait, sa demande doit être déclarée irrecevable dans l'instance dont il s'agit ; la déboute dans toutes ses fins et conclusions ; la condamne aux dépens de première instance et d'appel. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Nancy, 2 juin 1926, tome XXVI, page 293. Cet arrêt, d'ailleurs rendu sur une demande de demi-salaire après rechute, déclare d'une manière générale
une demande de demi-salaire après rechute, déclare d'une manière générale que, lorsqu'un ouvrier a reçu, à la suite d'un accident, une indemnité journalière et a repris son travail, il ne peut, s'il se produit une aggravation, que recourir à la procédure de révision. Déclaration tardive. Non recevabilité de l’action en indemnité. Aux termes de l’article 5 de la loi du 25 octobre 1919, l’ouvrier atteint d’une maladie professionnelle doit déclarer cette maladie dans les quinze jours de la cessation au travail. S’il fait sa déclaration tardivement, il ne peut bénéficier des dispositions de la loi. (JOULLIAN et OLLIVIER C. CAVALLO.)
des dispositions de la loi. (JOULLIAN et OLLIVIER C. CAVALLO.) LA COUR, Attendu que Cavallo demande à Joullian une rente annuelle de 1.731 fr. 25, en réparation de l’invalidité résultant, pour lui, d’une maladie professionnelle (saturnisme), contractée dans les ateliers d’imprimerie-linotypie de Joullian, à Draguignan ; que Joullian prétend l’action irrecevable, aux motifs que Cavallo n’a pas fait sa déclaration de maladie dans les quinze jours de la cessation du travail ; Attendu qu’il n’est point contesté que le linotypiste Cavallo, qui travaillait depuis de nombreuses années chez Joullian, a quitté l’imprimerie Joullian le 20 mai 1924, à la suite
quitté l’imprimerie Joullian le 20 mai 1924, à la suite de saturnisme ; que les certificats médicaux du docteur Cat et du docteur Guerrier, de Draguignan, versés par Cavallo, précisent que les symptômes peuvent être rattachés avec vraisemblance à l’intoxication saturnine ; que le docteur Cat indique encore qu'ils peuvent résulter « de la manipulation journalière d’alliage de plomb en fusion », que la déclaration de Cavallo à la Mairie de Draguignan spécifie que l’accident ayant occasionné une incapacité de travail est survenu le 20 mai 1924, dans l’imprimerie de Joullian ; Attendu que cette déclaration de maladie professionnelle se
Joullian ; Attendu que cette déclaration de maladie professionnelle se place seulement à la date du 8 mai 1925 ; Attendu qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 25 octobre 1919 qui a étendu aux maladies professionnelles causées par le travail journalier le principe de la responsabilité patronale, visée par la loi du 9 avril 1898, la victime doit déclarer la maladie dont elle est atteinte dans les quinze jours de la cessation du travail ; que si l’ouvrier fait sa déclaration tardivement, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi de 1898, et qu’il ne
des dispositions de la loi de 1898, et qu’il ne saurait prétendre que sa maladie résulterait d’un accident du travail ; que, par suite, la demande de Cavallo est irrecevable ; Attendu que l’article 3 de la même loi est inapplicable dans le cas qui intéresse Cavallo, puisque les débuts de sa maladie saturnine datent de sa sortie des ateliers Joullian, le 20 mai 1924 ; qu’à cette époque il s’est fait soigner et qu’ainsi il ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité d’agir dans les délais légaux ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs, Réformant le jugement entrepris ; dit que Cavallo est irrecevable dans son action contre Joullian ; le déboute de toutes ses fins et conclusions ; le condamne à tous les dépens de première instance et d’appel. NOTE. — La question de savoir si le délai de quinzaine imparti par l’article 5 de la loi du 25 octobre 1919 pour faire la déclaration de la maladie professionnelle est prescrit à peine de nullité est encore actuellement controversée. La Chambre civile s’est prononcée pour la négative (21 mars 1927,
Chambre civile s’est prononcée pour la négative (21 mars 1927, tome XXVII, page 103) ; la Chambre des requêtes, pour l’affirmative (3 décembre 1924, tome XXV, page 48). V. encore les arrêts en sens divers cités aux tables annuelles, aux mots Maladies professionnelles. COUR D’APPEL DE DOUAI 1re Chambre le 1er janvier 1928. Ablation d’un testicule. Absence de réduction de capacité. L’ablation d’un testicule ne saurait, en principe, être considérée comme une opération réduisant en quoi que ce soit la capacité ouvrière d’un individu. (ROY C. ZIEGLER FRÈRES) LA COUR, Attendu que Roy se prétend victime d’un accident du travail
Attendu que Roy se prétend victime d’un accident du travail alors qu’il était au service de la maison Ziegler frères, le 20 avril 1925 ; Qu’à la suite de cet accident il aurait subi l’ablation du testicule droit, ce qui, au dire du médecin expert commis pour l’examiner, entraînerait pour lui une réduction de capacité de travail permanente et partielle que l’on peut évaluer à 10 % de sa valeur professionnelle ; Attendu que le seul témoin entendu au cours de l’enquête sur l’accident déclare que Roy, portant un fardeau assez lourd, se serait plaint, après un faux pas, de
assez lourd, se serait plaint, après un faux pas, de ressentir une douleur aux parties et qu’il aurait ensuite abandonné son travail ; Attendu que la suite des événements démontre clairement, tout d’abord, que l’orchite pour laquelle Roy a été soigné ne saurait être la conséquence de l’accident dont il s’est dit victime ; que cette maladie, traitée par des hommes de l’art compétents, s’est révélée comme ayant une origine bacillaire, consécutive à l’état tuberculeux de l’organe atteint ; que l’on ne saurait, dès lors, trouver de relation directe certaine entre l’accident prétendu et la maladie dont a souffert le