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droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur. Voici comme M. Bugnet établit son opinion sur cette question : « Les Compagnies d'assurances prétendent que la valeur de ces bois doit diminuer d'autant la perte des assurés et, par conséquent, diminuer également les obligations de l'assureur envers les assurés. « Voilà encore, à notre avis, une mauvaise interprétation du principe que l'assurance ne doit point être pour l'assuré une cause de gain, mais seulement et uniquement une réparation de la perte éprouvée.
mais seulement et uniquement une réparation de la perte éprouvée. « Si l'assurance ne peut porter directement sur un gain à réaliser, si elle ne peut avoir pour objet direct ce gain lui-même, par exemple, le profit maritime dans le cas de prêt à la grosse, parce que le prêteur réaliserait, au moyen de cette assurance et dans tous les cas, ce profit, rien n'empêche qu'à l'occasion du sinistre, mais pour une cause étrangère à l'assurance, l'assuré obtienne des secours dont la valeur serait peut-être même supérieure à celle des pertes éprouvées. L'assureur ne peut, en cette qualité, se les
pertes éprouvées. L'assureur ne peut, en cette qualité, se les attribuer, ni les invoquer, pour diminuer ses obligations envers l'assuré, pas plus qu'il ne pourrait réclamer ce que la générosité publique ou particulière accorde aux malheureux qui ont été victimes de l'incendie : les obligations de la Compagnie sont déterminées par le contrat d'assurance et réalisées par le fait de l'incendie ; cette Compagnie, assureur, n'a point à s'occuper de ce qui pourra arriver plus tard. La concession des bois dont il s'agit pour cause de la réédification des maisons, et l'incendie n'en est que l'occasion ; tellement que si
et l'incendie n'en est que l'occasion ; tellement que si le propriétaire ne reconstruisait pas, il n'obtiendrait point la délivrance de ces bois ; et, cependant, les obligations de la Compagnie ne subsisteraient pas moins et dans toute leur étendue envers les assurés, sauf la faculté qu'a la Compagnie de reconstruire elle-même ; cas auquel elle jouira d'une diminution qui surviendra dans le salaire des ouvriers à employer ou dans le prix des matériaux. « Que les anciens souverains de la Franche-Comté, pour attirer et fixer dans telle ou telle localité des habitants, leur aient accordé, à titre d'encouragement ou
localité des habitants, leur aient accordé, à titre d'encouragement ou de secours, des bois pour construire, réédifier ou réparer leurs maisons, dans la prévision de tel événement ; que ces concessions aient eu lieu dès l'origine gratuitement ou à titre plus ou moins onéreux, il est évident que ces concessions n'ont absolument rien de commun avec le contrat d'assurance qui est une pure spéculation de la part de la Compagnie. L'assurance contractée postérieurement par les propriétaires de ces maisons n'est point la cause de la délivrance de ces bois, c'est un droit réel attaché à la reconstruction de la maison.
un droit réel attaché à la reconstruction de la maison. C'est bien le cas de dire, avec le tribunal de Pontarlier, dans son jugement du 2 mai 1848 : « Attendu que la question de savoir si les demandeurs ont obtenu ou obtiendront des secours en bois de construction dans les forêts nationales ou communales se trouve tout à fait en dehors des conventions intervenues entre les parties, et ne peut en aucune manière profiter à la Compagnie, qui n'a fait aucune réserve ni stipulation à cet égard. » Voir un arrêt de la cour de Besançon, du 11 janvier
un arrêt de la cour de Besançon, du 11 janvier 1855, qui a décidé cette question, contre la compagnie l'Urbaine et en faveur de l'assuré. « Dans l'opinion du soussigné l'avantage éventuel qu'un droit d'usage dans les bois peut procurer aux incendiés (à l'effet de rebâtir leurs maisons) ne doit pas profiter aux assureurs et venir en déduction du montant de l'indemnité. C'est là un secours ou une ressource que l'incendié trouve dans sa qualité de propriétaire habitant de telle commune, de même qu'il pourrait la trouver dans un droit d'usage tout personnel qui lui aurait été donné ou légué.
d'usage tout personnel qui lui aurait été donné ou légué. Ces circonstances, ou d'autres analogues, ne peuvent concerner l'assureur; celui-ci ignore même si le propriétaire incendié rebâtira ; sans préjudice du cas où la Compagnie, usant du droit de rebâtir elle-même, se trouverait ainsi tout naturellement subrogée à l'assuré quand à l'exercice du droit d'usage. » M. Marie se borne à dire, sur la même question, que la solution donnée par la consultation ne lui paraît pas pouvoir être l'objet d'une contradiction sérieuse, et qu'il l'admet sans réserve. Enfin M. Bethmont regarde la vérité des propositions émises par M. Bugnet
Bethmont regarde la vérité des propositions émises par M. Bugnet comme de toute évidence. Quant à nous, nous croyons la question digne d'examen, même de discussion très sérieuse. Cinq décisions judiciaires ont été, à notre connaissance, rendues sur cette matière, dont quatre arrêts de la cour de Besançon, et un jugement du tribunal de St.-Dié (Vosges). L'un des arrêts de la Cour de Besançon, du 3 mai 1845 (année 1849 p. 43), à jugé que l'assureur ne peut être admis à imputer sur l'indemnité par lui due la valeur des bois de construction que le propriétaire de l'immeuble incendié, a,
bois de construction que le propriétaire de l'immeuble incendié, a, par une faveur inhérente au sol et appartenant exclusivement aux habitants de la commune, le droit de prendre dans les bois de l'État ; elle peut seulement prétendre à construire, elle-même, si la police lui en laisse la faculté. Un second arrêt, du 11 janvier, 1855, (année 1855 p. 72), juge, en termes plus généraux encore, que, quoiqu'un assuré ait le droit de prendre dans une forêt de l’État des bois pour la reconstruction de sa maison incendiée, ces bois ne peuvent être imputés par l'assureur sur l'indemnité par lui
ne peuvent être imputés par l'assureur sur l'indemnité par lui due à l'assuré. Mais, d'un autre côté, nous trouvons : 1° un arrêt de la même cour de Besançon, du 19 décembre 1848 (année 1849, p. 102), duquel il résulte que l'assureur d'un immeuble doit être admis à imputer, sur l'indemnité par lui due en cas de sinistre, la valeur des bois de construction, que le propriétaire de l'immeuble incendié a, par une faveur inhérente au sol, et particulière aux habitants de la commune, le droit de prendre dans les forêts de l'État, — Que si l'assuré a reconstruit sa
forêts de l'État, — Que si l'assuré a reconstruit sa maison sans exercer son droit d'usage, et, par suite, sans avoir reçu les bois de l'État, ou s'il s'abstient de reconstruire, l'assureur n'en est pas moins admis à déduire du montant de l'indemnité la valeur des bois qui aurait été délivrés à l'assuré, s'il les avait réclamés. Que l'assuré qui prétend, en pareil cas, avoir fait près de l'administration toutes les démarches nécessaires pour obtenir des bois de reconstruction, est tenu, pour se soustraire à la déduction, de prouver ces démarches et le refus qu'il a éprouvé. 2° Un arrêt
démarches et le refus qu'il a éprouvé. 2° Un arrêt du 7 mai 1853 (année 1854, p. 54), qui a jugé que l'assureur d'un immeuble doit être admis à imputer sur l'indemnité par lui due en cas de sinistre, la valeur des bois de construction, que le propriétaire de l'immeuble incendié a, par une faveur inhérente au sol et particulière aux habitants de la commune, le droit de prendre dans les forêts de l'État. Que toutefois, si l'usager est resté plusieurs mois après l'incendie sans faire aucun préparatif de reconstruction, et s'il déclare ne pas vouloir reconstruire, l'assureur, qui a
et s'il déclare ne pas vouloir reconstruire, l'assureur, qui a compris dans l'assurance la totalité des bâtiments sans déduction des bois, et perçu annuellement la prime sur cette totalité, doit payer immédiatement l'indemnité entière, sauf que si l'assuré vient à rebâtir ultérieurement sa maison et reçoit les bois nécessaires à la reconstruction, il devra rembourser à l'assureur la partie de l'indemnité correspondante à la valeur de ces bois estimés sur pieds. 3° Enfin, un jugement du tribunal de St.-Dié du 7 janvier 1854, (année 1854 p. 269), a aussi jugé que lorsqu'un assuré a le droit de prendre dans une
que lorsqu'un assuré a le droit de prendre dans une forêt des bois pour la reconstruction de son immeuble incendié, ces bois doivent être déduits de l'indemnité, alors même que l'assuré a déclaré qu'il ne rebâtirait pas. Nous ajouterons qu'une sentence arbitrale signée de M. Troplong comme arbitre, rendue avant 1848 entre diverses compagnies d'assurance et les habitants de Baltonvilliers, avait aussi proclamé le droit de l'assureur de profiter de l'indemnité. Cette sentence était invoquée devant la cour de Besançon, lors de son arrêt du 9 décembre 1848 (voir détails des faits qui ont donné lieu à cet arrêt année
des faits qui ont donné lieu à cet arrêt année 1849, p. 3 et 104), arrêt qui, par parenthèse, réforma le jugement du tribunal de Pontarlier, du 2 mai 1848, qu'invoque M. Bugnet à l'appui de sa thèse. Comme on le voit, la question est au moins digne de discussion ; et là où l'honorable M. Marie n'a pas vu l'objet d'une contradiction sérieuse, où l'honorable M. Bethmont regarde la vérité des propositions émises par M. Bugnet comme de toute évidence, il est bien certainement permis de douter. Recherchons donc quel est le droit, quelle est l'indemnité réelle à payer
quel est le droit, quelle est l'indemnité réelle à payer par l'assureur, lorsque l'assuré est autorisé à prendre du bois dans les forêts de l'État pour réparer sa maison incendiée. Plusieurs cas peuvent se présenter : d'abord, ou l'assuré rebâtit sa maison, ou il ne la rebâtit pas parce qu'il ne le peut pas, ou enfin, la maison ne peut pas être rebâtie. Posons d'abord en principe que, si l'assuré doit profiter, s'il peut même profiter du droit accordé aux habitants de sa localité de se faire délivrer dans les forêts de l'État les bois nécessaires à la reconstruction de
forêts de l'État les bois nécessaires à la reconstruction de sa maison incendiée, la valeur de ces bois devra être déduite de l'indemnité qu'aura à lui payer l'assureur. C'est là pour nous un principe certain, positif : l'assuré ne peut pas tirer bénéfice de l'incendie ; le contrat l'exprime, la loi morale le veut, le Code de commerce le défend en termes formels relativement à l'assurance maritime ; et il n'en saurait être autrement relativement à l'assurance terrestre contre l'incendie. Enfin l'utilité publique, la conservation des propriétés et de la vie des hommes le commandent. C'est sur ces motifs si
vie des hommes le commandent. C'est sur ces motifs si puissants que sont fondés les arrêts et jugements qui ont admis la réduction de l'indemnité, tandis que les arrêts contraires ne contiennent, il faut le dire, que des arguments ressemblant plutôt à des arguties, surtout le second de ces arrêts, celui du 11 janvier 1855. Cet arrêt prétend, en effet, que l'article des polices d'assurance, d'après lequel l'assurance ne peut jamais être une cause de bénéfice pour l'assuré, ne serait pas applicable à l'espèce posée, l'article ne signifiant autre chose, sinon que l'assuré n'a entendu répondre que de la valeur
sinon que l'assuré n'a entendu répondre que de la valeur réelle, quelle qu'ait été l'évaluation donnée à l'objet assuré. Or, il est certain que les polices des compagnies postent d'abord, comme règle générale, que l'assurance ne peut jamais être une cause de bénéfice ; et, s'il est ensuite ajouté qu'elles ne garantissent que l'indemnité des pertes réellement éprouvées, c'est là une conséquence du principe général, conséquence qui, quoiqu'en dise l'arrêt, a elle-même un certain caractère de généralité, et dont l'application seule suffirait pour rejeter toute prétention de l'assuré de profiter à la fois d'une indemnité égale à la perte entière
à la fois d'une indemnité égale à la perte entière qu'il aurait éprouvée, et, en outre, de la valeur des bois dont lui ferait don l'État. Quant au premier arrêt, celui du 3 mai 1845, il a été rendu dans des circonstances, où le droit des habitants de la commune dans laquelle l'incendie avait eu lieu, de demander des bois de construction à l'Etat, n'était pas certain. On voit que la cour est entravée, dans sa décision, par cette incertitude ; et si elle décide que la compagnie assureur ne peut imposer des réductions à l'assuré, à raison du plus
peut imposer des réductions à l'assuré, à raison du plus ou moins d'avantage que celui-ci peut trouver dans des droits réels inhérents à sa propriété, c'est rather parce que la Cour est dominée par l'incertitude du fait, que parce qu'elle est entraînée par le droit ; aucun motif de droit ne se trouve même dans son arrêt. Au contraire, les arrêts qui décident qu'il y a lieu à réduction de l'indemnité, s'appuient sur les motifs de droit les plus graves ; ainsi, notamment, on lit dans l'arrêt du 19 décembre 1849 : « Attendu que le contrat d'assurance ne peut
1849 : « Attendu que le contrat d'assurance ne peut jamais être une cause de gain pour l'assuré, qui ne peut, sous aucun prétexte, réclamer et recevoir un indemnité plus forte que le montant de la perte qu'il a éprouvée ; — Que décider autrement serait donner ouverture à des stipulations illicites et peut-être criminelles ; — Que ce principe, consacré par le Code de commerce pour les assurances maritimes, est applicable aux assurances terrestres, parce que les mêmes motifs de décision existent ; — Qu'enfin les parties l'ont ainsi stipulé dans les contrats d'assurance qu'elles ont souscrits et qui
stipulé dans les contrats d'assurance qu'elles ont souscrits et qui sont obligatoires pour chacune d'elles. — D'où il suit que les intimés ne peuvent recevoir à la fois, des mains de la compagnie d'assurance, l'indemnité de la perte qu'ils ont éprouvée, et, des mains de l'Etat, les bois nécessaires à la reconstruction de leurs maisons, parce que ce double paiement établirait au profit desdits intimés, un gain équivalent à la valeur des bois fournis par l'État. « Attendu que, s'il est loisible aux intimés de ne pas rebâtir leurs maisons, cette faculté ne peut changer la position des appelants, et
cette faculté ne peut changer la position des appelants, et les obliger à payer une plus forte somme que celle qui serait due dans le cas de constructions de ces maisons ; — Qu'ainsi, et dans la supposition où lesdits intimés préfèreraient ne pas reconstruire, les appelants ne devraient le montant de l'indemnité que déduction faite de la valeur des bois qui auraient été délivrés aux intimés, s'ils avaient reconstruit ; — Qu'autrement ils pourraient, après avoir été payés intégralement par la compagnie, reconstruire leurs maisons, et obtenir la délivrance des bois qui leur seraient dûs dans ce cas, et
des bois qui leur seraient dûs dans ce cas, et ainsi obtenir indirectement, et illicitement le gain auquel ils ne peuvent prétendre. » Ces motifs sont absolument semblables à ceux qui ont servi de base à cet article tout entier. Notre théorie, comme on le voit, n'est pas nouvelle ; nous pouvons invoquer l'appui de graves autorités, et nous avons, en outre, la confiance d'être d'accord avec les lois de la morale, de l'ordre et de l'utilité publique. Les principes posés, reprenons les diverses hypothèses précédemment prévues ; Si l'assuré rebâtit sa maison, et qu'il ait le droit d'user des
rebâtit sa maison, et qu'il ait le droit d'user des bois de construction des forêts de l'État, la déduction de la valeur de ces bois devra nécessairement être faite. Si l'assuré ne rebâtit pas sa maison, quoiqu'il puisse la rebâtir, mais parce qu'il ne le veut pas, nous dirons, avec l'arrêt du 19 décembre 1848 de la cour de Besançon, que la valeur des bois n'en doit pas moins être déduite de l'indemnité, puisqu'après avoir été payé intégralement par la compagnie, l'assuré pourrait se mettre à construire, demander la délivrance des bois qui lui seraient dûs, et obtenir ainsi indirectement
des bois qui lui seraient dûs, et obtenir ainsi indirectement et illicitement le gain auquel il ne pouvait prétendre. Si l'on nous oppose que l'assuré peut se trouver dans une position de fortune telle qu'il lui soit impossible de relever sa maison au moyen de l'indemnité qui lui est accordée; que cette Indemnité est même saisie par des créanciers ; qu'on ne peut, par conséquent, l'employer à reconstruire, nous répondrons que le droit de prendre des bois dans les forêts de l'Etat pour la reconstruction d'une maison incendiée est un droit qui peut être exercé par d'autres que par le
droit qui peut être exercé par d'autres que par le propriétaire ; que, s'il en était autrement, le propriétaire de la maison détruite par le feu pourrait se faire aider dans la reconstruction, et reconstruire en son propre nom, avec les fonds d'autrui, que le droit d'user des bois des forêts de l'Etat serait, dans tous ces cas, appréciable, et que, par conséquent, il devrait toujours être déduit de l'indemnité. Dans les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la cour de Besançon du 19 décembre 1848, il est question d'une maison que le propriétaire renonçait à reconstruire parce
question d'une maison que le propriétaire renonçait à reconstruire parce qu'elle ne se trouvait pas dans l'alignement, et qu'il était obligé de trop reculer sa construction nouvelle: serait-ce là un motif de ne pas ordonner la déduction de la valeur des bois ? Nous ne le pensons pas ; en effet, la délivrance des bois par l'État n'est pas subordonnée à la condition que la maison sera rebâtie en un endroit plutôt qu'en un autre : le propriétaire sinistré peut choisir un autre terrain pour construire, et même, comme nous le disions, céder son droit. La Solution pourrait, tout au
le disions, céder son droit. La Solution pourrait, tout au plus, être différente, s'il venait à être reconnu que le droit de prendre des bois dans les forêts de l'Etat fût incessible, et s'il était bien constaté que les bâtiments incendiés ne pourraient pas être reconstruits. L. LE HIR Deuxième partie. — Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (21 mars 1857). Assurance contre l'incendie. — Concurrence déloyale. — Escroquerie commise par des courtiers d'assurance. — Courtiers s'emparant, au profit d'une compagnie à prime fixe, des assurances en cours d'une société mutuelle. — Responsabilité des compagnies. Le fait d'avoir, en se présentant
— Responsabilité des compagnies. Le fait d'avoir, en se présentant faussement comme l'agent d'une société mutuelle, repris les polices en cours de cette société, pour y substituer les polices d'une compagnie à prime fixe, constitue le délit d'escroquerie, prévu et puni par l'article 405 du Code pénal ; et le courtier qui se livre à ces manœuvres est censé se faire remettre ou délivrer des fonds, des obligations etc., caractère qui, d'après le même article, constitue l'escroquerie, la remise de fonds, d'obligation, etc., qui est exigée par l'article 405 pour imposer au délit le caractère d'escroquerie, embrassant tous les actes
imposer au délit le caractère d'escroquerie, embrassant tous les actes d'où peut résulter un lien capable de porter préjudice à autrui, et l'article n'exigeant pas, non plus, que l'obligation soit faite en profit de celui qui l'obtient par des moyens frauduleux, ni qu'il en recueille les avantages. Les directeurs des compagnies d'assurance sont civilement responsables des escroqueries commises par leurs employés ou agents dans l'exercice de leurs fonctions, et, notamment, du fait du courtier, qui se serait, par des manœuvres frauduleuses, emparé, au bénéfice de sa compagnie, des assurances d'une autre société mutuelle. Vainement, les directeurs prétendraient-ils, pour se soustraire
autre société mutuelle. Vainement, les directeurs prétendraient-ils, pour se soustraire à la responsabilité, que le courtier condamné pour escroquerie n'aurait été que le sous-agent de leur agent général, et qu'ils n'avaient pas donné à celui-ci le pouvoir de se le substituer, si l'agent général n'a pas chargé le courtier d'agir dans son intérêt personnel, mais de rechercher les assurances dans l'intérêt de la compagnie, et si tout établit que l'agent général était autorisé à instituer ainsi des courtiers, porteurs des instructions et des polices de la compagnie. Il suffit, d'ailleurs, en principe, que les actes délictueux des préposés se rattachent
en principe, que les actes délictueux des préposés se rattachent à l'objet de leur mandat, et aient eu lieu à l'occasion de son exécution, pour qu'aux termes de l'article 1994 du Code Napoléon tous commettants soient responsables. Mais, si les directeurs ne sont condamnés que comme civilement responsables et non comme complices, le tribunal, en ordonnant l'affiche de son jugement, doit restreindre cette condamnation aux passages concernant exclusivement les agents condamnés, et sans aucune mention de ce qui concerne le directeur. PHÉNIX, LE SOLEIL ET AUTRES. Appel a été interjeté devant la Cour de Paris, contre le jugement correctionnel de
devant la Cour de Paris, contre le jugement correctionnel de la Seine du 13 décembre 1856, que nous avons rapporté ci-dessus, p. 7. — ARRÊT. « LA COUR, — Statuant sur les appels respectivement interjetés par Daniel, Adam Winckler, Scribot et Frichet, prévenus, Thomas et Joliat, civilement responsables d'une part, et de Lefrançois, partie civile d'autre part : « En ce qui concerne Daniel : — Considérant que de l'information, des débats et des documents de la cause, il résulte que dans le courant de 1855 et 1856, Daniel s'est, en prenant la fausse qualité d'agent de la Prudence, et
en prenant la fausse qualité d'agent de la Prudence, et étant porteur des imprimés et des polices de cette compagnie, présenté chez trois de ses assurés, les sieurs Cotonet, Sorrin et Barrois ; qu'en leur persuadant que la compagnie la Prudence avait opéré sa fusion, soit avec la compagnie de l'Aigle, soit avec celle du Soleil, il s'est fait remettre par eux les polices de la Prudence, et leur a fait signer, dans l'intérêt des compagnies de l'Aigle et du Soleil, de nouvelles polices qui, substituées à celles de la Prudence, devaient avoir effet, soit immédiatement, soit à une époque
Prudence, devaient avoir effet, soit immédiatement, soit à une époque ultérieure ; — Qu'à l'aide de cette fausse qualité et de ces manœuvres frauduleuses dont le but était de persuader l'existence d'une fausse entreprise et de faire croire à un événement chimérique, Daniel s'est fait remettre, de la part de Cotonet, une somme d'argent, et de celle de Sorrin et de Barrois, des obligations et qu'il a ainsi escroqué partie de la fortune des susnommés ; « En ce qui touche Adam : — Considérant qu'il est établi qu'en 1856, le nommé Adam s'est présenté chez la veuve Bazières, assurée
le nommé Adam s'est présenté chez la veuve Bazières, assurée de la Prudence ; qu'en lui persuadant que la Prudence avait fusionné avec la compagnie dite de l'Aigle dont il était le représentant, et dont il produisait les imprimés et les polices, il s'est fait remettre par la veuve Bazières la police de la Prudence et lui en a fait signer dans l'intérêt de la compagnie de l'Aigle, une nouvelle qui devait prendre son cours à l'expiration de la première; qu'à l'aide de la fausse qualité d'agent de deux sociétés, dont il annonçait ainsi faussement la fusion, et au moyen
dont il annonçait ainsi faussement la fusion, et au moyen de ses manœuvres frauduleuses dont le but était de persuader l'existence d'une fausse entreprise, et de faire croire à un événement chimérique, Adam s'est fait remettre par la dame Bazières une somme d'argent, et qu'il a ainsi escroqué partie de la fortune de cette dame ; « En ce qui touche Winckler : — Considérant qu'il est établi que, dans le cours de 1856, le nommé Winckler, après s'être présenté chez M. Rosier, assuré de la Prudence, comme agent de la compagnie du Soleil, a, pour se faire remettre de