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le maire au juge de paix, l'ouvrier peut éviter la prescription par une citation antérieure à toute enquête ; qu'il appartient alors au Tribunal soit de procéder lui-même à l'enquête, soit de surseoir jusqu'à la confection de l'enquête par le juge de paix. VIII. — Actions intéressant les tiers. — La Chambre civile (21 juin 1928, cassation d'un arrêt de la Cour de Nîmes, du 20 mars 1925, Cie P.-L.-M. c. Cie "la Providence") a décidé que lorsque une Compagnie d'assurances, substituée au patron, agit contre une Compagnie de chemins de fer, comme tiers responsable, pour avoir fourni une bâche
de fer, comme tiers responsable, pour avoir fourni une bâche dont la rupture a causé l'accident, cette Compagnie doit établir une faute de la Compagnie de chemins de fer ; que, par suite, doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer celle-ci responsable des défauts d'une bâche gratuitement fournie, s'est fondé sur des tarifs qui ont cessé d'être en vigueur. IX. — Révision. — La Cour de Douai (1re Chambre, 15 novembre 1927) a jugé que lorsque un ouvrier a obtenu une rente calculée, d'après un taux d'invalidité de 25 %, correspondant, d'après l'expert, à la perte de la vision professionnelle
correspondant, d'après l'expert, à la perte de la vision professionnelle de cet œil, l'énucléation postérieure de cet œil ne saurait donner ouverture à une action en révision. La Cour de Dijon (1re Chambre, 20 mars 1928) a décidé : 1° que lorsque la victime n'a obtenu qu'une indemnité temporaire et qu'elle introduit dans le délai légal une demande en révision, il doit être tenu compte de toute aggravation survenue depuis l'accident, même pendant la période de paiement de l'indemnité temporaire ; 2° qu'en cas de rechute, l'ouvrier est fondé à demander, par voie de révision, une nouvelle indemnité temporaire. —
demander, par voie de révision, une nouvelle indemnité temporaire. — Le Tribunal de Grenoble (3e Chambre, 21 décembre 1927) a admis également le droit à révision en cas de rechute. JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX COUR DE CASSATION Chambre civile 26 juin 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Droit pour les juges de refuser d'ordonner une expertise. Non interdiction de faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. Aucune disposition de loi ne fait une obligation au juge de recourir à une expertise, quand il trouve dans les documents et correspondances de
expertise, quand il trouve dans les documents et correspondances de la cause les éléments nécessaires à sa conviction. Il ne lui est pas interdit de faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. SOCIÉTÉ DES PHOSPHATES TUNISIENS c. MOHAMED BEN OTI-IMAN BEN ABDALLAH. La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Alger, en date du 16 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre le défendeur
qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre le défendeur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mohamed ben Othman ben Abdallah, ouvrier, victime d'un accident du travail, au service de la Société des Phosphates Tunisiens, a assigné celle-ci et la Société suisse d'assurances contre les accidents La Winfriedhur, assureur, en paiement d'une rente annuelle et viagère à raison de l'incapacité permanente et partielle dont il est atteint ; que l'arrêt attaqué a condamné lesdites Sociétés à servir à la victime une rente de 452 fr. 82, calculée sur un salaire, non contesté, de 1.509 francs, et une réduction
un salaire, non contesté, de 1.509 francs, et une réduction de capacité de 40 % : RECUEIL SPECIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 219 Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'expertise formulée par les deux Sociétés et d'avoir, en contravention avec les prescriptions de l'article 17, § 4, de la loi du 9 avril 1898, accepté, comme base d'appréciation du degré de réduction de la capacité professionnelle, les constatations du certificat médical délivré par le docteur Gassara, médecin de l'employeur ; Mais attendu qu'aux termes de ce texte, ce n'est que dans le cas où
de ce texte, ce n'est que dans le cas où une expertise médicale est ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le Tribunal ou par la Cour d'appel, que « l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé ou un médecin attaché à l'entreprise, ou à la Société d'assurances, à laquelle le chef d'entreprise est affilié » ; que, d'un autre côté, aucune disposition de loi ne fait une obligation au juge de recourir à une expertise, quand il trouve dans les documents et circonstances de la cause, les éléments nécessaires à sa conviction ;
de la cause, les éléments nécessaires à sa conviction ; qu'il ne lui est pas interdit de faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise ; Or, attendu que, des qualités et des motifs du jugement, adoptés par l'arrêt, il résulte que c'est après examen tant des données de la cause, que des constatations et appréciations du docteur Cassara que la Cour a évalué à 40 %, comme le fait le médecin, le degré d'incapacité subi par Mohamed ben Othman ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun
qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des textes visés au moyen ; Rejette le premier moyen ; Mais sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles 7 de la loi du 20 avril 1810 et 3, § 14, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré confirmé par adoption des motifs, le jugement du Tribunal de première instance, tant sur le salaire de base que sur le degré de diminution de la capacité de la victime,
le degré de diminution de la capacité de la victime, lui a alloué une rente annuelle et viagère de 452 fr. 92, alors que ce chiffre correspond à une incapacité supérieure à 40 % ; que, par suite, l'arrêt contient une contradiction entre les motifs et le dispositif ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3, § 14, de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905, la rente constituée à l'ouvrier, à la suite de l'accident qui l'a frappé d'une incapacité permanente, est payable par trimestre et à terme échu et que
est payable par trimestre et à terme échu et que ce n'est que en ce qui concerne le premier arréragé que le Tribunal peut ordonner le paiement d'avance de la moitié ; que, néanmoins, l'arrêt attaqué, confirmant sur ce point le jugement de première instance, décide que la rente allouée, en vertu de la loi du 9 avril 1898, à Mohamed ben Othman ben Abdallah, sera payable par trimestre et d'avance ; qu'il suit de là qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Casse et annule, mais en ce qui
Par ces motifs, Casse et annule, mais en ce qui concerne seulement le montant et le mode de paiement de la rente annuelle et viagère constituée à Mohamed ben Othman, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Alger, le 16 novembre 1925. M. AUBERT, avocat. NOTE. — L'arrêt ci-dessus reproduit rappelle des principes qui sont hors de discussion. Mais dans la pratique, il est désirable que les Tribunaux n'usent qu'avec la plus grande circonspection du droit qui leur est conféré de statuer, sans avoir recours à une expertise médicale, en s'en rapportant aux certificats délivrés sans examen contradictoire
médicale, en s'en rapportant aux certificats délivrés sans examen contradictoire par le médecin du blessé ou par le médecin du patron ou de la Compagnie d'assurances. COUR DE CASSATION Chambre civile 2 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Congestion cérébrale causée par le froid. Aggravation des risques en raison des conditions du travail. Loi du 9 avril 1898 applicable. La loi du 9 avril 1898 est applicable au cas d'un ouvrier frappé de congestion par suite du froid, alors qu'il était occupé à placer un fil à un poteau télégraphique, le travail s'accomplissait dans des conditions aggravant le risque que
le travail s'accomplissait dans des conditions aggravant le risque que pouvait faire courir la température. (GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'ALGÉRIE C. veuve GUILLAUME). La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Alger, en date du 16 juin 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre la veuve Guillaume ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 6 janvier 1923, vers 6 heures du matin, Guillaume, ouvrier d'équipe à l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, occupé, depuis
d'équipe à l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, occupé, depuis une demi-heure environ, à placer un fil à un poteau télégraphique à une hauteur de quatre mètres, est tombé sur le. sol, frappé d'une congestion cérébrale à laquelle il a succombé ; que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de la veuve Guillaume, mère de la victime, a condamné l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, par application de la loi du 9 avril 1898, au service de la rente réclamée ; Attendu, en droit, que si, en principe, la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus
du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux accidents dus aux forces de la nature, même quand ils sont survenus pendant le travail, il en est autrement quand le travail a mis ces forces en mouvement ou en a aggravé les effets ; Attendu qu'après avoir constaté que Guillaume est mort, victime d'une congestion cérébrale, causée par le froid, la Cour d'appel précise les circonstances particulières d'heure matinale, de modalités du travail imposées par le chef d'entreprise, d'influences climatériques jointes à des tares physiologiques de l'ouvrier, vraisemblablement connues de l'employeur, toutes « circonstances prédisposantes à l'accident », c'est-à-dire ayant exercé
toutes « circonstances prédisposantes à l'accident », c'est-à-dire ayant exercé une action sur l'accident et impliquant par là que le travail s'accomplissait dans des conditions qui aggravaient le risque que pouvait faire courir la température ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. M° CARTAULT, avocat. NOTE. — La décision ci-dessus reproduite est conforme à la jurisprudence. V. les décisions citées aux tables annuelles et notamment Cour de Paris, 15 février 1926, tome XXVI, page 42, COUR DE CASSATION Chambre civile , 4 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Diminution de trois dixièmes
juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Diminution de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil. Rejet de la demande pour un motif d'ordre général. Absence de réponse à des conclusions spéciales. Cassation. Lorsqu'un accident a entraîné une réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un oeil et que l'ouvrier conclut à ce qu'il soit tenu compte de ces faits justifiant l'existence d'une réduction de capacité, l'arrêt qui rejette la demande de rente en se fondant sur le fait que seule la diminution d'acuité visuelle au moins égale à cinq dixièmes peut avoir une répercussion sur la capacité ouvrière doit être
peut avoir une répercussion sur la capacité ouvrière doit être cassé, le motif invoqué étant imprécis et ne répondant pas aux conclusions spéciales soumises à la Cour: (GABRIEL C. BOURREAU frères) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'Agen, en date du 19 octobre 1925, a, sur le rapport de 224 RECUEIL SPECIAL M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Péan, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'article 7.de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la
1810 ; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, les accidents survenus, par le fait ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés dans les entreprises visées à l'article 1er de ladite loi, donnent droit, au profit de la victime, à une rente, égale à la moitié de la réduction que doit normalement subir le salaire après l'accident, lorsque l'incapacité qu'il entraîne n'est que partielle, tout en étant permanente ; que la détermination de l'indemnité que la loi met à la charge du chef d'entreprise dépend ainsi de deux éléments : le salaire
chef d'entreprise dépend ainsi de deux éléments : le salaire effectif que touchait l'ouvrier blessé, avant l'accident, d'une part, et, d'autre part, la faculté de travail et, par suite, de salaire, qui lui restent après ; que l'appréciation des conséquences de l'accident sur la capacité de travail doit être faite, dans chaque espèce, par le juge qui ne saurait se référer à une sorte de tarif établi ou accepté par lui ; Attendu que Gabriel, ajusteur-mécanicien, au service de Bourreau frères, entrepreneurs, a été, le 19 février 1924, au cours de son travail, atteint à l'œil gauche d'une blessure qui,
de son travail, atteint à l'œil gauche d'une blessure qui, par suite de la formation d'une taie paracentrale de la cornée, d'un millimètre environ, a entraîné une réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle de cet œil, l'autre étant indemne ; que, de la position et de la profondeur de la taie, ainsi que de la répercussion de la blessure sur la capacité professionnelle de la victime, le médecin expert a conclu à une réduction de capacité de travail de 12 % ; Attendu que, cependant, la Cour d'appel, réformant le jugement, a refusé à Gabriel le bénéfice des dispositions
le jugement, a refusé à Gabriel le bénéfice des dispositions de la loi du 9 avril 1898, motifs pris de ce que « d'observation constante, la diminution d'acuité visuelle, supérieure, ou, tout au plus égale à cinq dixièmes, peut seule avoir une répercussion sur la capacité ouvrière et, par suite, sur le salaire de l'ouvrier » ; Attendu que le jugement soumis à la Cour d'appel déclarait que le rapport d'expert n'avait pas tenu compte de la seule diminution d'acuité visuelle, mais du retentissement que peut avoir sur la vision la tache existant sur la cornée, qui, suivant son siège,
la tache existant sur la cornée, qui, suivant son siège, son étendue et son opacité, peut apporter une gêne plus ou moins considérable ; qu'il ajoutait que Gabriel a subi une diminution de capacité professionnelle, puisqu'il résulte des débats qu'alors qu'il touchait un salaire journalier de 20 francs comme ajusteur-mécanicien, il n'a plus été payé que 17 francs et même 13 francs, comme ouvrier agricole, déclaration qui implique qu'il a dû changer de métier à la suite de l'accident ; Attendu que Gabriel, en concluant à la confirmation du jugement, s'en est référé aux constatations qu'il contient ; Attendu que
s'en est référé aux constatations qu'il contient ; Attendu que le motif précité de l'arrêt est imprécis ; qu'il se borne à relater un fait habituel dans les cas analogues à celui de DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 225 l'espèce, mais ne répond pas aux conclusions spéciales dont la Cour d'appel était saisie ; en quoi elle n'a pas satisfait aux prescriptions du texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Cassé... M° LUSSAN et BRUGNON, avocats. NOTE. — Il est généralement admis qu'une diminution de la vision d'un œil qui ne s'abaisse pas au-dessous de cinq dixièmes est, pour la plupart
s'abaisse pas au-dessous de cinq dixièmes est, pour la plupart des métiers, sans influence sur la capacité de travail. (V. Cour de Rouen, 8 juin 1912, tome XIII, page 229. En l'espèce, la Cour d'Agen s'était exclusivement fondée sur ce que ce fait était « d'observation constante ». La Chambre civile a estimé que ce motif « imprécis et se bornant à relater un fait habituel dans les cas analogues à celui de l'espèce », ne répondait pas aux conclusions spéciales dont la Cour était saisie. COUR DE CASSATION Chambre civile 11 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Assurance. Dissimulation
civile 11 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Assurance. Dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires. Réduction de la part de la Société d'assurances dans la charge de la rente et des frais médicaux, pharmaceutiques, et judiciaires. La dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires a pour effet nécessaire de réduire la part de la Société d'assurances dans la charge de la rente à allouer à l'accidenté et, dans la même mesure, de dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires. (SOCIÉTÉ « LA MUTUELLE RICHELIEU » c. FRISON et BOUCHET) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre
FRISON et BOUCHET) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Grenoble, en date du 28 avril 1926, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'en calculant la rente allouée à Frison, ouvrier de Bouchet, victime d'un accident du travail, sur un salaire de base de 5.872 fr. 75, et en mettant à la charge de la Mutuelle Richelieu, assureur, la
mettant à la charge de la Mutuelle Richelieu, assureur, la part correspondant à un salaire de 4.631 fr. 25, seul déclaré par le chef d'entreprise, le jugement du 3 mars 1925, dont le jugement du 19 janvier 1926 n'a fait qu'appliquer les dispositions, a fixé d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière incombant à la Mutuelle Richelieu, qui, d'ailleurs, reconnaît ne l'avoir acquittée que dans cette limite seulement ; que la Cour d'appel a maintenu ces fixations et répartitions conformes aux conclusions de ladite Compagnie d'assurances ; que l'arrêt attaqué, bien que non motivé sur le chef
que l'arrêt attaqué, bien que non motivé sur le chef relatif au demi-salaire, ne fait donc, sur ce point, grief à la demanderesse en cassation dans aucune partie du dispositif ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare la première branche du moyen irrecevable ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 16, § 7 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, suivant police-adhésion du 21 février 1923, Bouchet, entrepreneur de déménagements, a assuré son personnel à la société La Mutuelle Richelieu, moyennant une cotisation payable par trimestres échus
La Mutuelle Richelieu, moyennant une cotisation payable par trimestres échus et calculée au taux de 8 % des salaires dont « les déclarations doivent être faites à la Compagnie à la fin de chaque trimestre » ; Attendu que Frison, ayant été victime, le 16 novembre 1923, d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente partielle, a exercé contre Bouchet une action en paiement des indemnités et rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le chef d'entreprise avait fait une déclaration de salaire insuffisante, a réparti, entre
avait fait une déclaration de salaire insuffisante, a réparti, entre la Mutuelle Richelieu et le patron, la charge de la rente allouée à l'ouvrier, mais a refusé d'opérer, suivant la même proportion, la répartition des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, par le motif qu'à la différence de la rente, ces frais ne sont pas fonction du salaire déclaré ; Or, attendu que ces frais, aussi bien que la rente elle-même, sont les risques que la prime a pour objet de couvrir ; que la dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires, qui entraîne, par voie de conséquence, une diminution du
salaires, qui entraîne, par voie de conséquence, une diminution du taux de la prime, si elle a pour effet nécessaire, comme l'a justement décidé la Cour d'appel, de réduire la part de la société d'assurances dont la charge de la rente allouée à l'accidenté, doit, dans la même mesure, dégager l'assureur du paiement des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires ; d'où il suit qu'en faisant supporter à La Mutuelle Richelieu la totalité de ces frais, l'arrêt attaqué n'a pas exactement déduit les conséquences juridiques des faits par lui constatés et a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs,
a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annulé, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Mutuelle Richelieu au paiement de l'intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et judiciaires, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble le 28 avril 1926. M. ALCOCK, avocat. NOTE. — La Chambre civile, dans l'arrêt ci-dessus reproduit, déclare que la dissimulation par l'assuré d'une partie des salaires a pour effet nécessaire de réduire la part de la société d'assurances dans la charge des indemnités allouées à l'ouvrier. Quoique l'arrêt ne s'explique pas à ce sujet,
à l'ouvrier. Quoique l'arrêt ne s'explique pas à ce sujet, il paraît certain que l'assureur n'est ainsi déchargé que dans ses rapports avec le patron, son assuré. Il a été encore récemment jugé (Cour de Cassation, 16 janvier 1918) que l'inexactitude des déclarations de salaires faites par l'assuré ne constitue qu'une cause de décharge et ne peut limiter au regard de l'ouvrier les obligations de l'assureur. COUR DE CASSATION Chambre civile 12 juillet 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Détermination du temps et du lieu du travail d'après les conditions où il s'effectue dans l'entreprise. Un ouvrier blessé en regagnant son
il s'effectue dans l'entreprise. Un ouvrier blessé en regagnant son domicile à bicyclette doit être considéré comme victime d'un accident du travail, alors qu'il est établi que son travail commençait dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, pour prendre fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix. (L'ETAT C. veuve EDELLOUT) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Nancy, en date du 4 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et
a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'en calculant la rente allouée à Frison, ouvrier de Bouchet, victime d'un accident du travail, sur un salaire de base de 5.872 fr. 75, et en mettant à la charge de la Mutuelle Richelieu, assureur, la part correspondant à un salaire de 4.631 fr. 25, seul déclaré par le chef d'entreprise, le jugement du 3 mars 1925, dont le
chef d'entreprise, le jugement du 3 mars 1925, dont le jugement du 19 janvier 1926 n'a fait qu'appliquer les dispositions, a fixé d'une façon implicite, mais certaine, la quotité de l'indemnité journalière incombant à la Mutuelle Richelieu, qui, d'ailleurs, reconnaît ne l'avoir acquittée que dans cette limite seulement ; que la Cour d'appel a maintenu ces fixations et répartitions conformes aux conclusions de ladite Compagnie d'assurances ; que l'arrêt attaqué, bien que non motivé sur le chef relatif au demi-salaire, ne fait donc, sur ce point, grief à la demanderesse en cassation dans aucune partie du dispositif ; D'où il
en cassation dans aucune partie du dispositif ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare la première branche du moyen irrecevable ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 16, § 7 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, suivant police-adhésion du 21 février 1923, Bouchet, entrepreneur de déménagements, a assuré son personnel à la société La Mutuelle Richelieu, moyennant une cotisation payable par trimestres échus et calculée au taux de 8 % des salaires dont « les déclarations doivent être faites à la Compagnie à la fin de
doivent être faites à la Compagnie à la fin de chaque trimestre » ; Attendu que Frison, ayant été victime, le 16 novembre 1923, d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité permanente partielle, a exercé contre Bouchet une action en paiement des indemnités et rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 ; que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le chef d'entreprise avait fait une déclaration de salaire insuffisante, a réparti, entre la Mutuelle Richelieu et le patron, la charge de la rente allouée à l'ouvrier, mais a refusé d'opérer, suivant la même proportion, la