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de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumeige. N° 503io. DÉCRET autorisant le département de la Vendée à s'imposer extraordinairement. Du 29 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général de Vendée, en date du 23 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances,
du 23 août 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 3 octobre 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Le département de la Vendée est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer, pendant l'année 1908, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, soixante-quinze centièmes de centimes (0° 75) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au
des quatre contributions directes pour en affecter le produit au paiement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29
inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, ministre de l'intérieur, Signé G. Clémenceau. Cagnoli (Jérôme) est nommé secrétaire du conseil de prud'hommes de Nice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, Signé Gaudot-Dessaignes. N° 503ia. Décret qui autorise la Chambre de commerce de Meaux (Seine-et-Marne) à faire une Avance à
de commerce de Meaux (Seine-et-Marne) à faire une Avance à l'État et à contracter un Emprunt de 19,890 francs (Circuits téléphoniques). Du 30 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 4 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 2 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en
notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 27 août 1907, par laquelle la chambre de commerce de Meaux (Seine-et-Marne) sollicite l'autorisation : 1° d'avancer à l'État une somme de dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix francs, en vue de l'établissement d'un deuxième circuit téléphonique de Paris à Lagny; 2° de contracter, au taux d'intérêt de quatre francs pour cent, un emprunt de dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix francs dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance; Vu la délibération, en date du 25 février 1907, par laquelle le conseil municipal de Lagny s'est engagé
1907, par laquelle le conseil municipal de Lagny s'est engagé à concourir au paiement des intérêts dudit emprunt, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Meaux (Seine-et-Marne) est autorisée à avancer à l'État une somme de dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix francs (19,890') en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique entre Paris et Lagny. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4f p. 0/0) une somme de dix-neuf mille huit cent quatre-vingt-dix francs (19,890'), dont le montant sera affecté au paiement de ladite avance. Cet emprunt,
montant sera affecté au paiement de ladite avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de dix-huit mois. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON DEFFERRE. 50313. Décret qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1905. Du 5 Décembre 1907. LE Président DE la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'état
de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu l'état ci-annexé de créance liquidée à la charge du ministère de l'instruction Publique, des Beaux-Arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts) additionnellement aux restes à payer et aux crédits constatés arrêtés par le compte définitif de l'exercice 1905; Vu l'article 126 du décret du 3 mai 1862 sur la comptabilité publique Vu l'avis du ministre des finances, en date du 28 novembre 1907; Considérant qu'aux termes de l'article 126 du décret précité, la dépense comprise dans l'état susvisé peut être acquittée, attendu qu'elle concerne une dépense prévue au
peut être acquittée, attendu qu'elle concerne une dépense prévue au budget de l'exercice 1905 et que son montant n'excède pas les crédits restant à annuler à la clôture de cet exercice, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en augmentation des restes à payer et des droits constatés par le compte définitif de l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de deux cent soixante-cinq francs cinquante centimes ( 265'50), pour le montant d'une nouvelle créance liquidée à la charge de cet exercice conformément au relevé susindiqué. 2.
la charge de cet exercice conformément au relevé susindiqué. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est autorisé à ordonnancer cette créance sur le chapitre ouvert pour les dépenses des exercices clos, au budget de l'exercice courant (deuxième section Sous-Secrétariat d'État des Beaux-Arts), en exécution de l'article 124 du décret du 31 mai 1862. 3. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en
cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. W xi* série, Bull. 10527. N° 50314. DÉCRET fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Saint-Jean-de-Reyssouze (Ain). Du 2 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu
le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Reyssouze (Ain), en date du 16 juin 1907; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le tâche municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Saint-Julien-de-Reyssouze (Ain), est fixée ainsi qu'il suit A six francs (6') pour les
fixée ainsi qu'il suit A six francs (6') pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; A deux francs (21) pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret: Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50315. DÉCRET fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Viocourt [Vosges). Du 2 Décembre 1907. LE Président DE la RÉPUBLIQUE
[Vosges). Du 2 Décembre 1907. LE Président DE la RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Viocourt, en date du 11 juin 1907; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Viocourt (Vosges),
percevoir sur les chiens, dans la commune de Viocourt (Vosges), est fixée ainsi qu'il suit A six francs (6') pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; À trois francs (3') pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris., le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50316. DÉCRET fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de
municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Jublains (Vosges). Du 2 Décembre 1907 LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil municipal de Jublains, en date du 10 février 1907 Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale
du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Jublains (Vosges), est fixée ainsi qu'il suit A six francs (6') pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie; A trois francs (3') pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50317 DÉCRET fixant la
de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50317 DÉCRET fixant la Taxe municipale à percevoir sur les Chiens dans la commune de Pupillin (Jura). Du 2 Décembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, Vu la délibération du conseil municipal de Pupillin, en date du 25 avril 1907; Vu l'avis du conseil général, celui du préfet et les autres pièces de l'affaire; Vu la loi du 2 mai 1855 et le décret réglementaire du 4 août de la même année; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des
section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. La taxe municipale à percevoir sur les chiens, dans la commune de Pupillin (Jura), est fixée ainsi qu'il suit A six francs (6') pour les chiens d'agrément ou servant à la chasse, compris dans la première catégorie A cinq francs (5') pour les chiens de garde et autres, compris dans la deuxième catégorie. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil,
2 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50318. DÉCRET convoquant les Conseils municipaux des communes du département de la Meuse, à l'effet de nommer leurs Délégués et suppléants en vue de l'élection d'un Sénateur. Du 3 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu les lois des 2 août 1876 et 9 décembre 1884; Vu l'article 1°, paragraphe 3, de la loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et
loi du 30 décembre 1875; Vu les articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 portant convocation de tous les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales du 30 du même mois; Attendu le décès de M. Boulanger, sénateur du département de la Meuse, DÉCRÈTE ART. 1.° Les conseils municipaux des communes comprises dans le département de la Meuse sont convoqués pour le dimanche 15 décembre 1907, à l'effet de nommer leurs délégués et suppléants en vue de l'élection d'un sénateur. 2. Le collège électoral, formé des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux
des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des délégués municipaux du département de la Meuse, se réunira au chef-lieu le dimanche 19 janvier 1908, pour procéder à l'élection d'un sénateur. 3. La réunion des conseils municipaux et les opérations électorales tant pour l'élection des délégués et suppléants que pour la nomination du sénateur, auront lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés, 4. Le président du Conseil, ministre de l'Intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 Décembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G.
FALUÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50319. DÉCRET convoquant le Collège électoral de l'arrondissement de Guéret (Creuse), à l'effet d'élire un Député. Du 3 Décembre 1907: (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du
et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 8 avril 1906, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu le procès-verbal de la séance de la Chambre des députés, en date du 25 octobre 1907, duquel il résulte que, dans cette séance, M. Deumade, député de l'arrondissement de Guéret (Creuse), élu sénateur le 6 octobre 1907, a déclaré se démettre de son mandat de député, DÉCRÈTE ART. 1. Le collège électoral de l'arrondissement de Guéret (Creuse) est convoqué pour le dimanche 29 décembre 1907, à l'effet
est convoqué pour le dimanche 29 décembre 1907, à l'effet d'élire un député. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 3 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 3 Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. le Président du
le 3 Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50330. DÉCRET relatif à l'installation d'outillage sur le port de Javel. Du 4 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 4 janvier 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu la pétition présentée, le 12 mars 1906, par MM. Goujon et C°, demeurant à Paris, rue de la Convention n° 1, en vue d'être autorisés à exploiter comme grue publique une grue à vapeur établie à titre privé par
publique une grue à vapeur établie à titre privé par M. Dulauzoit, sur le port de Javel, en vertu d'un arrêté préfectoral du 30 septembre 1903; Vu le dossier de l'enquête à laquelle cette demande a été soumise, ainsi que l'avis de la chambre de commerce de Paris; Vu les avis du directeur des domaines, du préfet de police et du préfet de la Seine; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. MM. Goujon et C°, demeurant à Paris, rue de la Convention n° 1, sont autorisés à exploiter, aux clauses
la Convention n° 1, sont autorisés à exploiter, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, une grue à vapeur type pont roulant, sur le port de Javel, à Paris, pour le chargement et le déchargement des bacs. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal officiel. Fait à Paris, le Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Bachot. INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DE JAVEL,
Signé Louis Bachot. INSTALLATION D'OUTILLAGE SUR LE PORT DE JAVEL, À PARIS. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION. Objet de l'autorisation. ART. 1. L'outillage que MM. Goujon et C° sont autorisés à établir et à exploiter sur le port de Javel, aux conditions déterminées par le présent cahier des charges, comprend une grue à vapeur, type pont roulant, pour le chargement ou le déchargement des bateaux, pour la manutention des marchandises sur les quais, etc. Nature de l'autorisation. 2. L'autorisation ne constitue aucun privilège en faveur des permissionnaires. L'usage de l'appareil est toujours facultatif pour le public, et
L'usage de l'appareil est toujours facultatif pour le public, et il est subordonné aux nécessités du service général du port dont l'administration est seule juge. Le quai sur lequel il est installé reste affecté à l'usage libre du public, sous l'autorité exclusive de la police du port. L'administration se réserve le droit d'établir et d'autoriser toute autre personne à employer ou à mettre à la disposition du public tels appareils, engins ou abris qu'elle jugera convenable, sans que les permissionnaires puissent élever aucune réclamation. TITRE II. EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. L'engin que
ENTRETIEN. Nombre et nature des appareils autorisés. 3. L'engin que les permissionnaires sont autorisés à établir consiste en un pont roulant à vapeur, capable de soulever des fardeaux de quinze tonnes (15') et mobile sur une voie de roulement de soixante mètres (60°) de longueur. Emplacements. 4. L'emplacement des appareils fixes, les dispositions et le tracé des voies ferrées destinées au déplacement de l'engin, sont déterminés par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur la proposition des permissionnaires, après la présentation des projets d'exécution prescrits par l'article 5 ci-après. Projets d'exécution. 5. Les permissionnaires sont tenus
l'article 5 ci-après. Projets d'exécution. 5. Les permissionnaires sont tenus de soumettre au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, les projets d'exécution ou de modification de tous les ouvrages ou engins à installer. Ces projets doivent comprendre tous les plans et dessins et les mémoires explicatifs nécessaires pour bien spécifier les constructions à faire. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes a le droit de prescrire les modifications qu'il juge nécessaires pour garantir la liberté et la sécurité des quais, ainsi que la conservation des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. Les permissionnaires
des ouvrages du port. Exécution des travaux. 6. Les permissionnaires doivent exécuter les travaux conformément aux plans qu'ils ont présentés et après les modifications prescrites par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Tous les ouvrages doivent être exécutés en matériaux de bonne qualité, mis en œuvre suivant les règles de l'art. Entretien des ouvrages. 7. Les ouvrages établis par les permissionnaires doivent être constamment entretenus en bon état par leurs soins de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. Les permissionnaires doivent tenir constamment propres les voies de roulement de l'engin et
tenir constamment propres les voies de roulement de l'engin et leurs abords. Si l'entretien est négligé sur quelques points par les permissionnaires, il y sera pourvu d'office, à la diligence des ingénieurs de la navigation, la mise en demeure d'une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet. La mentente d'avance faites par le service de la navigation sera remboursée par les permissionnaires au moyen de rôles rendus exécutoires par le préfet. Responsabilité vis-à-vis des tiers. Les permissionnaires sont responsables vis-à-vis des tiers, de la réparation des dommages provenant du défaut de solidité, ou d'entretien, des constructions
dommages provenant du défaut de solidité, ou d'entretien, des constructions et engins. Frais de construction et d'entretien. Tous les frais de premier établissement, de modification et d'entretien sont à la charge des permissionnaires. Sont également à leur charge les frais des changements qu'ils peuvent être autorisés par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à apporter aux ouvrages du port, canons d'amarrage, etc. Pavements. Les permissionnaires ont à leur charge la construction et l'entretien des pavements dans l'intervalle compris entre les rails servant au déplacement des grues mobiles sur une bande de trois mètres de largeur de
mobiles sur une bande de trois mètres de largeur de chaque côté de la voie. Avant la mise en service du pont roulant, un procès-verbal conforme à la reconnaissance des parages exécutés et à entretenir par les permissionnaires sera dressé. Indemnités aux tiers. Les permissionnaires ont à leur charge, sauf leur recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers par suite de l'exécution, de l'entretien et du fonctionnement des ouvrages autorisés. Règlements de voirie. Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en
les règlements de voirie existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne les travaux à effectuer sur la voie publique, en vue de l'établissement ou de l'entretien des voies ferrées et de tous autres appareils. Ces travaux doivent être effectués avec la plus grande activité et avec toutes les précautions qui seront prescrites, de façon à gérer le moins possible la circulation. Aussitôt qu'ils seront terminés, la chaussée sera rétablie au bon état par les soins des permissionnaires et à leurs frais. Effets du libre usage de la voie publique. Les permissionnaires ne sont admis à réclamer aucune indemnité,