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postes et des télégraphes, le transport des matériaux destinés à l'établissement et à l’entretien des lignes télégraphiques et des autres lignes électriques construites par l’État; celui des fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers des postes et des télégraphes en service seront effectués moyennant la moitié des tarifs homologués. Le concessionnaire pourra être requis de coopérer au service des colis postaux conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. Lignes télégraphiques et téléphoniques. Le concessionnaire sera tenu d'établir, s’il en est requis par le ministre des travaux publics, les lignes et appareils électriques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour
et appareils électriques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation. Il devra toutefois, avant l’établissement des lignes, se pourvoir de l’autorisation du ministre des postes et des télégraphes. Les frais de toute nature résultant de l’établissement et de l'entretien des communications électriques propres au tramways seront à la charge du concessionnaire. Il pourra, avec l’autorisation du ministre des postes et des télégraphes, se servir des poteaux de la ligne télégraphique ou téléphonique de l’État, sur les points où une ligne semblable existe le long de la voie; il ne pourra s'opposer à
le long de la voie; il ne pourra s'opposer à ce que l’État se serve des poteaux qu’il aura fait établis afin d’y accrocher ses propres fils. Le concessionnaire est tenu de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l’établissement et l’emploi des lignes et appareils électriques ainsi que l'organisation de ses frais du contrôle de ce service par les agents de l’État. Le Gouvernement aura la faculté de faire le long des voies, lors, les constructions de poser tous les appareils nécessaires à l’établissement d’une ou de plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques, sans nuire au service du
plusieurs lignes télégraphiques ou téléphoniques, sans nuire au service du tramway. Il pourra aussi déposer sur les terrains dépendant du tramway le matériel nécessaire à ces lignes; mais il devra le retirer dans le cas où il serait reconnu par le préfet que le concessionnaire a besoin des terrains pour le service du tramways. Sur la demande du ministre des postes, et des télégraphes, il sera réservé dans les gares des villes et des localités qui seront désignées ultérieurement, le terrain nécessaire à l'établissement des maisonnettes destinées à recevoir le bureau télégraphique ou téléphonique et son matériel. Le concessionnaire sera
bureau télégraphique ou téléphonique et son matériel. Le concessionnaire sera tenu de faire garder par ses agents ordinaires les fils des lignes électriques de l’État, de donner aux agents des postes et des télégraphes connaissance de tous les accidents qui pourraient survenir et de leur en faire connaître les causes. En cas de rupture des fils électriques de l’État, les employés du concessionnaire auront à raccrocher provisoirement les bouts séparés, d’après les instructions qui leur seront données à cet effet. En cas de rupture des fils électriques de l’État ou d’accidents graves, une automotrice sera mise immédiatement à la disposition
d’accidents graves, une automotrice sera mise immédiatement à la disposition du fonctionnaire du service électrique intéressé, pour le transporter sur le lieu de l’accident avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport devra être effectué dans des conditions telles qu’il ne puisse entraver en rien la circulation publique. Il sera alloué au concessionnaire une indemnité de cinquante centimes (0,50) par kilomètre parcouru par la machine quand la dommage ne proviendra pas du fait du concessionnaire ou de ses agents. Lorsque, par suite de travaux exécutés par le concessionnaire pour le service de ses voies ferrées, l’administration
le concessionnaire pour le service de ses voies ferrées, l’administration des postes et des télégraphes sera obligée de déplacer une ou plusieurs de ses lignes électriques, le concessionnaire devra rembourser à l’État les dépenses de toute nature résultant de ce déplacement. Le concessionnaire ne pourra se refuser à recevoir et à transmettre les télégrammes officiels par ses fils et appareils, et dans les conditions qui seront déterminées par le ministre des postes et des télégraphes. Dans le cas où le ministre des postes et des télégraphes jugera utile d’ouvrir au service de la télégraphie privée certaines gares de la ligne
service de la télégraphie privée certaines gares de la ligne de Niort, il devra s'entendre avec le concessionnaire pour régler les conditions et les prix de ce service. Les fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers des postes, et des télégraphes chargés de la construction, de la surveillance et de l’entretien des lignes électriques ont accès dans les gares et stations, et sur la voie ferrée et les dépendances, pour l’exécution de leur service, en se conformant aux règlements déposés intérieurement du tramway. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année, à la date
que le concessionnaire doit verser chaque année, à la date du 1er janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d’après le chiffre de cinquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu à la caisse du trésorier-payeur général des Deux-Sèvres dans le mois qui suivra l’ouverture de la ligne à l’exploitation le montant en sera calculé au prorata du temps à courir entre la date de l’ouverture et le 3 décembre suivant. Supprimé. Élection de domicile. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Niort. Dans le cas où il ne l’aurait pas
à Niort. Dans le cas où il ne l’aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat général de la préfecture des Deux-Sèvres. Jugement des contestations. Les contestations qui s’élèveraient entre le concessionnaire et l’administration au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département des Deux-Sèvres, sauf recours au Conseil d’État. Frais d’enregistrement. Il. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée pour la concession de l'exploitation seront supportés par la compagnie
pour la concession de l'exploitation seront supportés par la compagnie concessionnaire. Fait double à Niort, le 26 octobre 1907. Lu et approuvé Le Concessionnaire: Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres. L’Administrateur délégué, Signé G. Taktahy. Lu et approuvé Le Préfet des Deux-Sèvres, Signé L. Aubanel. Enregistré à Niort (actes civils), le 26 octobre 1907, folio 73, case 14. Reçu un franc, décimes vingt-cinq centimes. Signé Guédean. N° 00280 Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, un Crédit additionnel en augmentation des Restes à payer constatés dans les Comptes définitifs des exercices 1904 et 1905.
constatés dans les Comptes définitifs des exercices 1904 et 1905. Du 29 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l’état ci-annexé, montant à vingt-cinq mille huit cent trente-cinq francs cinquante et un centimes, comprenant trois créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1904 et 1905; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe a,
loi du 23 mai 1834 et l'article 126, paragraphe a, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités, les créances comprises dans l’état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1904 et 1905, et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des
ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour les exercices 1904 et 1905, un crédit supplémentaire de vingt-cinq mille huit cent trente-cinq francs cinquante et un centimes (25,835'51), destiné au paiement de trois nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices, conformément à l’état ci-joint et réparti ainsi qu'il suit Exercice 1905 Crédit Exercice 1904. 25,829 18 TOTAL. 25,835 51 ART. 2. L'ordonnancement aura lieu par imputation sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses
par imputation sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes de l'exercice courant (première section Travaux publics). ART. 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1er au moyen des ressources générales de l'exercice 1907. ART. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre
Paris, le 29 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes • Signé Louis Barthou. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. N°00281. DÉCRET qui approuve la Substitution à M. Adrien Greffe de la Compagnie de Chemin de fer de Toulignan-Grignol-Chamaret, comme concessionnaire du tramway de Toulignan à Grignol et à la station de Chamarel. Du Décembre 1907. LE Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics des postes et des télégraphes; Vu le décret du 28 février 1906 qui a déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département
1906 qui a déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département de la Drôme, d'une ligne de tramway à traction mécanique, destinée au transport des voyageurs et des marchandises entre Toulignan, Grignol et la station de Chamarel, du réseau de Paris-Lyon-Méditerranée, et qui a approuvé la convention passée le 23 décembre 1903, entre le département et M. Adrien Greffe, pour la concession de l'entreprise Vu, notamment l'article 12 de cette convention, ainsi conçu « Avant la mise en exploitation, le concessionnaire sera tenu de constituer une société anonyme dont le capital-actions sera de 160,909 francs au moins; « Ladite société devra
sera de 160,909 francs au moins; « Ladite société devra être agréée par le conseil général de la Drôme. « Elle sera substituée au concessionnaire et deviendra solidairement avec lui, vis-à-vis du département, responsable de tous les engagements qu'il aura contractés envers ce dernier. Cette substitution devra toutefois être approuvée par un décret délibéré en conseil d'État suivant les dispositions de l'article 10 de la loi du 11 juin 1880». Vu les demandes présentées, le 24 avril 1907, par M. Adrien Greffe, d'une part, et par la Compagnie de chemin de fer de Toulignan-Grignol-Chamaret, d'autre part, en la personne de
de fer de Toulignan-Grignol-Chamaret, d'autre part, en la personne de la seconde au premier, comme concessionnaire du tramway de Toulignan à Grignol et à la station de Chamarel; Vu les délibérations de la commission départementale et du conseil général de la Drôme, en date des 25 février et 11 avril 1907; Vu les rapports des ingénieurs du contrôle, en date des 6 et 24 avril et 4 mai juillet 1907; Vu les lettres du préfet de la Drôme, en date du 27 avril et du 23 juillet 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer
loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways, et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à M. Adrien Greffe de la Compagnie de chemin de fer de Toulignan Grignol Chamaret comme concessionnaire du tramway de Toulignan à Grignol et à la station de Chamarel, dont l'établissement, dans le département de la Drôme, a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 28 février 1906. ART. 2. Il est interdit à la Compagnie de chemin de fer de Toulignan Grignol Chamaret, sous peine de déchéance,
de fer de Toulignan Grignol Chamaret, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation de la ligne de tramway mentionnée à l'article 1er ci-dessus, sans y avoir été autorisée par décret rendu en conseil d'État. ART. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. FALLIÈRES, des postes et des télégraphes, Signé Louis Bailly. N° 50282. DÉCRET qui approuve la Substitution à MM.
Bailly. N° 50282. DÉCRET qui approuve la Substitution à MM. Coignet et Grosselin de la Compagnie des Chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, camé rétrocessionnaire du tramway de Meaux à Dammartin. Du 4 Décembre 1907. LE Président DE la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu le décret du 30 décembre 1905, qui déclare d'utilité publique l'établissement, dans le département de Seine-et-Marne, du tramway de Meaux à Dammartin, concédé par l'État au département et rétrocédé par ce dernier à MM. Coignet et Grosselin ensemble la convention et le cahier des
Coignet et Grosselin ensemble la convention et le cahier des charges y annexés; Vu, avec l'avenant y annexé, le décret en date du 7 juin 1907, relatif à une modification du tracé de la ligne entre Saint-Mard et Dammartin Vu l'article 14 de la convention annexée au décret du 30 décembre 1905, article aux termes duquel « Dans un délai de six mois à partir de la déclaration d'utilité publique, les rétrocessionnaires seront tenus de présenter ou de constituer une société anonyme qui leur sera substituée pour l'exploitation de la ligne et avec laquelle ils resteront solidairement responsables ». Vu
ligne et avec laquelle ils resteront solidairement responsables ». Vu la demande présentée, le 10 mars 1906, par MM. Cornet et Grosselin, à l'effet d'obtenir l'autorisation de se substituer la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, comme rétrocessionnaire du tramway de Meaux à Dammartin; Vu la lettre en date du 1er mars 1906, par laquelle la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne déclare donner son adhésion à la substitution projetée; Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne, en date du 1er avril 1907; Vu la délibération du conseil général de l'Yonne, en date
Vu la délibération du conseil général de l'Yonne, en date du 24 août 1906, et la délibération de la commission départementale, en date du 21 février 1907; Vu les rapports des ingénieurs, en date des 15-17 novembre 1906 et 5-6 mars 1907 Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne, en date du 15 avril 1907; Vu la loi du 12 juin 1880, et notamment l'article 10; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Est approuvée la substitution à MM. Coignet et Grosselin la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne comme rétrocessionnaire du tramway de Meaux à Dammartin,
de l'Yonne comme rétrocessionnaire du tramway de Meaux à Dammartin, dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret susvisé du 30 décembre 1905. 2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation du tramway susmentionné, ou des chemins de fer d'intérêt local qui lui ont été concédés, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'État. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de
travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé Louis Bailly. N° 50283, Décret qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à diverses Entreprises. Du 4 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget
de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées constatant qu'il a été versé au Trésor public par la ville de Nantes et par diverses chambres de commerce, à titre de fonds de concours, pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de trois millions
des dépenses d'intérêt public, une somme totale de trois millions neuf cent quatre-vingt-dix mille sept cents francs, savoir Vu l'avis du ministre des finances, Décrète: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907 première section (Travaux publics), chapitre 11 Amélioration et extension des ports maritimes, pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de trois millions neuf cent quatre-vingt-dix mille sept cents francs (3,990,700') applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir Approfondissement et aménagement du port de Nantes. 250,000' Construction d'une nouvelle entrée
aménagement du port de Nantes. 250,000' Construction d'une nouvelle entrée au port de Saint-Nazaire dans le sud et dans l'axe de l'ancien bassin (460,000') + 300,000' 760,000 Construction d'un quai en béton armé au sud du bassin à flot, au port de Cherbourg. 10,000 Amélioration de la partie ouest du port de Calais (300,000') + 300,000' 600,000 Élargissement et approfondissement de la souille des transatlantiques, au port de Boulogne (100,000') + 100,000'. 300,000 Amélioration du port du Havre. Construction d'une nouvelle entrée et d'une écluse à sas ( 300,000') - (300,000') + 400,000' + 460,000' + 290,700' + 100,000' +
(300,000') + 400,000' + 460,000' + 290,700' + 100,000' + 300,000' 2,193,700 Amélioration de la Basse-Seine. 50,000 TOTAL égal 3,990,700 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour les entreprises mentionnées audit article. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux
4 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BAILLY. Le Ministre des finances, Signé J. Cailleaux. N° 50284. Décret DU Président DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise par le conseil d'arrondissement de Segré (Maine-et-Loire), dans la première partie de la session de 1907, pour protester contre l'enlèvement des emblèmes religieux dans les écoles publiques et féliciter les maires frappés pour avoir refusé d'exécuter cette mesure. (Rambouillet, 15 Octobre 1907.) N° 50285. DÉCRET DU
cette mesure. (Rambouillet, 15 Octobre 1907.) N° 50285. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur), portant que la commune de la Neuveville-devant-Bruyères (canton de Bruyères, arrondissement d'Épinal, département des Vosges) portera à l'avenir le nom de la Neuveville-devant-Lépanges. (Paris, 30 Octobre 1907.) Certifié conforme Paris, le 4 Mai 1908. Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Cultes ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie
lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-31, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux
l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 60. IMPRIMERIE NATIONALE. 2 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2916. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 60286. Décret relatif à la Commission extraparlementaire de la Marine marchande. Du 17 Juillet 1907. (Promulgué au Journal officiel du 23 juillet 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 5 novembre 1903, instituant au
FRANÇAISE, Vu le décret du 5 novembre 1903, instituant au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, une commission chargée d'examiner la situation des industries navales et de l'armement et d'étudier les réformes qu'il y aurait lieu d'introduire dans le régime de la marine marchande; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRET ART. 1. La commission extraparlementaire de la marine marchande instituée par le décret du 5 novembre 1903 comprend des membres de droit et des membres nommés par décret. Sont membres de droit Le directeur de la marine marchande et des transports
droit Le directeur de la marine marchande et des transports au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur des affaires commerciales et industrielles au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le directeur de l'enseignement technique au ministère du commerce et de l'industrie, ou son délégué; Le chef d'état-major général au ministère de la marine, ou son délégué; Le directeur du contrôle au ministère de la marine, ou son délégué; Le directeur de la navigation et des pêches maritimes au ministère de la marine, ou son délégué; Le directeur général de la comptabilité publique
ou son délégué; Le directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances, ou son délégué; Le directeur général des douanes au ministère des finances, ou son délégué; Le directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances ou son délégué: Le directeur des routes, de la navigation et des mines au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, ou son délégué; Le directeur du contrôle commercial des chemins de fer au ministère des travaux publics, des