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finances, à la date du 1er novembre 1907, à la somme de cent quarante et un mille trois cent soixante-dix francs; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892 La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. Un crédit supplémentaire de cent mille francs (100,000f) est ouvert sur le produit des
cent mille francs (100,000f) est ouvert sur le produit des extinctions survenues au cours des années 1905 et antérieures, et révélées depuis le 1er janvier 1907, pour l'inscription des pensions civiles de veuves et des secours aux orphelins régis par la loi du 9 juin 1853 et résultant de décès survenus du 1er janvier au 31 décembre 1906. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris le 18 Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N°
A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50334. Décret portant approbation et publication de l'Arrangement signé à Paris, le 23 octobre 1907, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande en vue de faciliter l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la Convention de commerce et de navigation du 28 février 1882 à l'égard des échantillons ou modèles passibles de droits introduits de l'un des deux pays contractants dans l'autre. Du 27 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 28 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRÉTE ART. 1. Un arrangement ayant été signé à Paris, le 23 octobre 1907 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, en vue de faciliter l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la convention de commerce et de navigation du 28 février 1882 à l'égard des échantillons ou modèles passibles de droits introduits de l'un des deux pays contractants dans l'autre, ledit arrangement dont la teneur suit est approuvé et sera inséré
arrangement dont la teneur suit est approuvé et sera inséré au Journal officiel. ARRANGEMENT. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté Britannique, désirant faciliter l'accomplissement des formalités prévues par l'article 6 de la convention de commerce et de navigation du 28 février 1882 à l'égard des échantillons ou modèles passibles de droits, introduits de l'un des deux pays contractants dans l'autre, sont, à cet effet, convenus réciproquement de ce qui suit : I. L'apposition de l'estampille ou du cachet destiné à assurer l'identité des échantillons pourra exceptionnellement être faite sur les récipients en contact direct
pourra exceptionnellement être faite sur les récipients en contact direct avec les objets qu'ils contiennent; si la douane d'entrée juge que ce mode de procédure offre toute garantie. II. Il sera réciproquement ajouté foi aux marques, estampilles ou cachets officiels apposés pour garantir l'identité des échantillons ou modèles exportés de l'un des deux pays et destinés à y être réimportés, ainsi qu'à la liste de ces échantillons, contenant leur description complète, dressée et officiellement certifiée par l'autorité compétente, c'est-à-dire que les marques apposées et la liste dressée par l'autorité douanière du pays d'exportation serviront aussi sur l'autre territoire à constater
du pays d'exportation serviront aussi sur l'autre territoire à constater l'identité des objets et à établir leur caractère d'échantillons. III. A l'importation, les articles ainsi marqués et décrits ne seront soumis qu'à une vérification sommaire, destinée à permettre la constatation de leur identité lorsqu'ils seront énoncés sur la liste descriptive sous les dénominations admises par le tarif du pays d'entrée, dans la langue et en poids et mesures dudit pays. IV. Les douanes de l'un et de l'autre pays pourront, d'aillères, apposer une marque supplémentaire sur les échantillons dans tous les cas où elles jugeraient cette précaution nécessaire. V. Réserve
les cas où elles jugeraient cette précaution nécessaire. V. Réserve est faite, dans tous les cas, de l'accomplissement, s'il y a lieu, des formalités de la garantie des ouvrages en or ou en argent. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 23 octobre 1907. (L. S.) Signé S. Pichon. (L. S.) Signé Francis Bertie. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce
du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères Signé S. PICHON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé G. Doumergue N° 50335. DÉCRET autorisant une imposition additionnelle à la patente fait au profit des Chambres de commerce. Du 27 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres
Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE Art. 1° Une contribution spéciale de la somme de trois cent treize mille trois cent quatre-vingt-trois francs (313,803f) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce et de
chambres de commerce, par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,50f) par franc pour couvrir les non-valeurs sera répartie en 1908, conformément audit tableau sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, et ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2° Le produit de ladite contribution sera mis, sur les ordres des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3° Le ministre du commerce et de l'industrie, et le
3° Le ministre du commerce et de l'industrie, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Gaston Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. CHAMBRES CIVILES. VILLES. DÉPARTEMENTS. SUMME. bourses. imposition Somme. Chambre. Patentés circonscription de la chambre. Idem. Idem. Orne. Idem,875 Idem. Puy-de-Dôme. Idem. 6,503 Idem. Angers. Idem Idem. Charente. Idem, Idem, Annecy. 1,500 Idem. Auron. Idem. Armentières. Nord. Aubenas. Ardèche. Idem. 1,200
1,500 Idem. Auron. Idem. Armentières. Nord. Aubenas. Ardèche. Idem. 1,200 Idem. Aurillac. Cantal. Idem. 2,770 Idem. Bar-le-Duc. Idem, 1,050 Idem. Bastia. Corse. Idem. 3,000 Idem. Beaune. Côte-d'Or. Idem. Idem. Bergerac. Dordogne. Doubs. Idem. 6,099 Idem. Pas-de-Calais. Chambre. Patentés spéciaux de la circonscription de la chambre. Blois. Loir-et-Cher. Idem. 6,000 Idem. Bolbec. Seine-Inférieure.. Idem. Idem. Bourg. 3,960 Idem. Cahors. Lot. idem 3,000 Cambrai. Nord. Idem 12,000 Idem. Carcassonne. Aude Idem. 7,100 Idem. Castres. Idem. Châlons-sur-Marne. Marne idem. 1,600 Idem. Charleville. Ardennes. Idem., Eure-et-Loir. Idem. Idem. Cholet. Maine-et-Loire. Cognac Charente. Elbeuf. Seine-Inférieure.. Fécamp Idem. Idem. Fers. Orne. Idem 3,400 Idem. Foix. Ariège.
Fécamp Idem. Idem. Fers. Orne. Idem 3,400 Idem. Foix. Ariège. Idem. 1,920 Idem. 2,000 Idem. Hautes-Alpes, Idem. Hem. Idem Idem. idem. 4,865 idem. idem. Lons-le-Saunier. Jura. Idem, Idem. Hem. Idem. Idem. Deux-Sèvres. 2,600 Idem. Idem. Idem. "6,000 Idem. Vienne. Haute-Loire. Idem.1,000 La Roche-sur-Yon. Vendée. Idem. 7,422 Idem. Saint-Dizier. Haute-Marne. Idem. 4,600 Idem. Loire. Idem 3,300 Idem. Idem. 3,285 Idem. Saumur. Maine-et-Loire. 6,712 Idem. Sedan. Ardennes. Idem. Sens. Yonne. Idem. 800 Idem. Tarbes. Hautes-Pyrénées.. Idem. 3,200 Idem. Toulon. Var: Idem. Idem. Aube. Idem. 13,500 Idem. Valence Drôme. Idem. '4,644 Valenciennes, Nord. Idem Idem. Vienne. Idem. Idem. Vu pour être annexé au
Idem Idem. Vienne. Idem. Idem. Vu pour être annexé au présent décret en date de ce jour. Paris, le 27 Décembre 1907. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumergue. N° 50336. Décret fixant le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la Renté viagère et servant aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour les employés de l'État du 29 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 1er janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des finances; Vu les articles 9. 12 et 28 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse Vu l'avis exprimé, dans sa séance du 23 décembre 1907, par la commission supérieure visée à l'article 3 de la loi précitée, DÉCRÈTE ART. 1. Le taux de l'intérêt composé du capital, dont il est tenu compte dans les tarifs, d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé
la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, est fixé à trois francs cinquante centimes pour cent (3f 50 p. 0/0) pour les versements, abandons de capitaux et ajournements de jouissance effectués pendant l'année 1908. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 Décembre 1907. Signé A. FALLUÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 00337. Décret portant fixation des Limites du rivage de la mer dans diverses baies de la commune du Croisic
la mer dans diverses baies de la commune du Croisic (Loire-Inférieure). Du 31 Décembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine, Vu les procès-verbaux des 10 et 11 septembre 1904 des opérations effectuées à ces dates par la commission chargée de déterminer la limite du rivage de la mer sur le littoral du Croisic, dans les baies du Crucifix, de Jumel, de la Nicouse, du Sable-Menu, du Port-aux-Rocs, de Castouillet, de Pré-Brûlé et de Saint-Goustan; Vu les plans des lieux annexés auxdits procès-verbaux Vu la lettre du ministre des finances du 4
procès-verbaux Vu la lettre du ministre des finances du 4 juillet 1905; Vu la lettre du ministre des travaux publics du 3 novembre 1905; Vu la lettre du ministre de la guerre du 27 novembre 1905; Vu le décret-loi du 21 février 1852; Le Conseil d'État entendu, Décrète Art. 1. La mer avait pour limites, à la date du 10 septembre 1907, dans les baies du Crucifix, de Jumel, de la Nicouse et du Sable-Menu, et à la date du 1er septembre 1904 dans les baies de Port-aux-Rocs, de Castouillet, de Pré-Brûlé et de Saint-Goustan, commune du Croisic (Loire-Inférieure), les
de Pré-Brûlé et de Saint-Goustan, commune du Croisic (Loire-Inférieure), les lignes tracées en tirets noirs sur les plans, en sept feuilles, annexées au présent décret, et définies, sur chacune de ces feuilles, ainsi qu'il suit Feuille 1. Baie du Crucifix suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 2. Baie de Jumel suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 3. Baie de la Nicouse portions de lignes, formées de
3. Baie de la Nicouse portions de lignes, formées de tirets noirs allant de A à B, de C à D, de E à F, de G à H, de I à J et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 4. Baie du Sable-Menu portions de lignes, formées de tirets noirs allant de A à B, de F à H, de 1 à L et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 5. Baie du Port-aux-Rocs suite de tirets noirs allant de A à B et portant
de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 6. Baies de Castouillet et de Pré-Brûlé suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. Feuille 7. Baie de Saint-Goustan suite de tirets noirs allant de A à B et portant dans leur ensemble la mention Limite du rivage de la mer. 2. Les droits des tiers sont réservés. Les ministres de la marine, des finances, des travaux publics et de la guerre sont
des finances, des travaux publics et de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 31 Décembre 1907. Signé A. FALLUÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. N° 50338. Décret relatif à une Contribution spéciale à percevoir, en 1908, pour les dépenses de diverses Chambres et des Bourses de commerce. Du 3 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi
du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 8 avril 1888, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de quatre cent quarante-cinq mille quatre cent quarante-cinq francs (445,645) nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce mentionnées au tableau annexé au présent décret, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce,
les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par le ministre du commerce et de l'industrie, plus cinq centimes (0,05) par franc pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, conformément audit tableau, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre
au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera fait à Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 Janvier 1908. Signé A. FALLUÈRES. La Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston THOMSON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. et. PATENTES Somme. Chambre de la chambre. Idem. Bourse. 1,750 Patentés de la ville seulement. Arras. Pas-de-Calais Chambre de la de la chambre. Idem. Idem. Bourse. 600 Patentés de la ville seulement. Bayonne.
Idem. Idem. Bourse. 600 Patentés de la ville seulement. Bayonne. Basses-Pyrénées.. Chambre. 7,631 Patentés de la circonscription de la chambre. Beauvais. Oise. Idem. Idem. Caen. Cavados. Idem. Sarthe-et-Loire. Idem. 5,800 idem. 6,800 Idem. Corbeil. Seine-et-Oise Idem. Dijon. Épinal. Idem. Idem. Bourse. Patentes ment. Chambre. 3,000 de Limoges. Haute-Vienne. Idem. Idem. Idem. Bourville Le Mans. Chambre. 34,127 Idem. Idem. Bourse. Patentes de la circonscription de la chambre. Orléans. Loiret. idem. Idem. Idem, Idem. Bourse 3,000 Patentes de la circonscription de la chambre. Rouen. Seine-Inférieure.. Idem. Idem. Idem. Bourse. 7,000 Patentes de la ville seulement. Roubaix. Nord. Chambre. Patentes de la circonscription
la ville seulement. Roubaix. Nord. Chambre. Patentes de la circonscription de la chambre. Idem. Idem. Bourse. 4,000 Patentes de la ville seulement. Quimper. Finistère. Chambre. Patentes de la circonscription de la chambre. Nord Idem, Idem. Bourse: Vu pour être annexé au présent décret en date de officiel Paris, le 3 Janvier 1907. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Stéphane GISTON DUMOULIN. N° 50369. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre de l'agriculture, chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes) qui reporte au 5 septembre 1908 le délai fixé par
qui reporte au 5 septembre 1908 le délai fixé par l'article 1er du décret du 5 septembre 1906, pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du tramway de Vendôme à Mondoubleau (Loir-et-Cher) avec embranchement sur la Ville-aux-Clers (Loir-et-Cher). [Paris, 22 Octobre 1907.] Certifié conforme Paris, le 8* Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3', soit dans les bureaux
l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3', soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que
qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 50. IMPRIMERIE NATIONALE. 8 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2919. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Décret approuvant le vingt-sixième supplément au Tableau général des distances de port à port pour la Navigation au long cours et la quatorzième supplément au Tableau général des distances de port à port pour la navigation au cabotage. Du 29 Octobre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 10 décembre 1907)
Octobre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 10 décembre 1907) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois du 7 avril 1902 et 11 avril 1906 sur la marine marchande; Vu les décrets du 9 septembre 1902 et du 31 août 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application des lois susvisées; Vu le décret du 31 octobre 1906 transférant au ministère du commerce et de l'industrie certaines attributions appartenant précédemment au ministère de la Marine La section des finances, etc., des travaux publics et des postes et télégraphes, de
etc., des travaux publics et des postes et télégraphes, de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale, des vacations, du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE Art. 1er. Sont approuvés le vingt-sixième supplément au tableau général des distances de port à port pour la navigation au long cours et le quatorzième supplément au tableau général des distances de port à port pour la navigation au cabotage annexés au présent décret. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Journal officiel
sera inserti au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 Octobre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Doumenge. 26, Supplément au tableau général des distances pour la navigation au long cours. Adda Ile Afrique Océan Atlantique Tchad. Adda Océan Atlantique Hauçou. Jackville Sénégal 3' Anvers Belgique. Mer du Nord Saint-Vincent Fret Canal de Sicile 3'06 Asturies Espagne Océan Pacifique 3'45 Oregon (Etats-Unis) Océan Pacifique 3'55 Columbia (Etats-Unis) Océan Pacifique 4'51 Îles Comores. Océan Indien 4'72 Îles Comores Océan Indien 5'54 Océan Indien 6'56 France.
4'72 Îles Comores Océan Indien 5'54 Océan Indien 6'56 France. Océan Atlantique 5'58 Océan Pacifique 7'38 France Océan Atlantique 9'36 Océan Pacifique 10'28 Îles Sandwich Océan Pacifique 11'16 Port-Sandwich Nouvelles-Hébrides (île) Océan Pacifique 12'42 Diamond-Harbour Nouvelles-Hébrides (île) Océan Pacifique 14'28 Port-Ville Nouvelles-Hébrides (île) Océan Pacifique 16'28 Diego-Suarez Madagascar. Océan Indien 21'53 Eagle-Harbour (États-Unis) Océan Pacifique 23'49 Naha (États-Unis) Océan Pacifique 26'30 États Pérou Occidentaux Tchou ou Tchou Nanouvelle-Calédonie Océan Pacifique 787 Entre États-Unis, Océan Pacifique 851. Entre Hollande, Océan Pacifique 3050. Entre Nouvelle-Calédonie, Océan Pacifique 11587. Entre Hollande, Mer du Nord 31307. Entre Écosse, Océan Atlantique 1317. Entre Angleterre, Canal
Nord 31307. Entre Écosse, Océan Atlantique 1317. Entre Angleterre, Canal de Bristol 1436. Entre États-Unis, Océan Atlantique 1458. Entre Nouvelles-Hébrides, Océan Pacifique 1270. Entre France, Mer du Nord 14730. Entre Angleterre, Océan Atlantique 1478. Entre Angleterre, Mer du Nord 14799. Entre Australie, Océan Pacifique 1585. Entre Tasmanie, Océan Pacifique 1593. Entre États-Unis, Océan Pacifique 1450. Entre Écosse, Océan Atlantique 1545. Entre Hollande, Océan Pacifique 1535. Entre Nouvelle-Calédonie, Océan Pacifique 1580. Entre Japon, Mer du Japon 1590. Entre Nouvelle-Calédonie, Océan Pacifique 1380. Entre Japon, Mer du Japon 1387. Entre États-Unis, Océan Atlantique 1390. Entre Grande Combe, Océan Atlantique 1407. Entre Écosse,
Atlantique 1390. Entre Grande Combe, Océan Atlantique 1407. Entre Écosse, Océan Atlantique 1417. Entre Angleterre, Mer du Nord 14195. Entre Australie, Océan Pacifique 1425. Entre Nouvelles-Hébrides, Océan Pacifique 1430. Entre États-Unis, Océan Pacifique 1445. Entre États-Unis, Océan Pacifique 1455. Entre Grande Combe, Océan Pacifique 1460. Entre Grande Combe, Océan Pacifique 1470. NAUFRAGES et avaries graves. cassés en mer ou du navire de la relève des lieux où ils ont été découverts Cherbourg, France Manche 1506. Poros (États-Unis), Océan Atlantique 5100. Port-Pirie (Australie), Océan Pacifique 5200. Suez (Égypte), Mer Rouge 5305. Barre des Coraux (côte sud), Mer de Chine 5400. Légué
Barre des Coraux (côte sud), Mer de Chine 5400. Légué (France), Manche 5507. Leixões (Portugal), Océan Atlantique 5607. Tacoma (États-Unis), Océan Pacifique 5708. Insérés au tableau général des distances et à ses suppléments oubliés antérieurement au 1er janvier 1906. AJOUTÉ au tableau des distances pour la navigation commerciale Avis département. Depuis la loi du 19 avril 1908, Londres étant comprise dans la zone du canal auquel appartient le port, auquel appartient le port de départ, le port amiral apportant le plus, Californie, Océan Pacifique. San Francisco (Californie), Océan Pacifique. Sharpness (Hiver Severn), Angleterre, Canal de Bristol. San Francisco (Angleterre), Canal