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1928, C. 279. XII. — Perte d'un testicule. Rente allouée, (V. ci-dessus, II.) Montpellier, 26 mai 1928, C. 279. INDEMNITÉ JOURNALIÈRE. I. — Salaire variable. Mode de calcul. Cassation civile, 30 novembre 1927, C. 3, R. 14. Cassation civile, 13 mars 1928, C. 126, R. 129. II. — Ouvrier à salaire variable n'ayant fait qu'une journée ou une fraction de journée de travail pendant le mois précédant l'accident. Calcul du salaire. Cassation civile, 22 novembre 1927, C. 3, R. 19. III. — Prestations en nature. Cassation d'un jugement pour défaut de motifs. Cassation civile, 18 juillet 1928, C. 215, R.
de motifs. Cassation civile, 18 juillet 1928, C. 215, R. 228. IV. — On ne saurait comprendre dans le salaire les sommes reçues par l'ouvrier en dehors de l'entreprise. Trib. de paix de Darnétal, 11 janvier 1928, C. 215. V. — Indemnité non due pour le temps écoulé entre la reprise du travail et une rechute. Trib. civ. de Vaucluse, 18 juillet 1928, C. 247, R. 271. MALADIES PROFESSIONNELLES. I. — L'ouvrier qui fait tardivement la déclaration prescrite par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 ne peut bénéficier de cette loi. Aix, 3 décembre 1927, C. 64,
bénéficier de cette loi. Aix, 3 décembre 1927, C. 64, R. 79. Solution contraire : Douai, 31 mai 1927, R. 109, Trib. de paix de Dijon, 13 janvier 1928, C. 163. IL — Maladie professionnelle invoquée. Appréciation. Tribunel de paix d'Auzon, 17 mai 1926, C, 96. 298 TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS MÉDECINS. La créance du médecin est garantie, comme celle de l'ouvrier, par le privilège de l'article 2101 du Code civil. Cassation, civile, 19 avril 1928, C. 127, R. 134, PERSONNES AYANT DROIT À L'INDEMNITÉ. I. — Une couturière travaillant à la journée chez des particuliers ne peut invoquer
travaillant à la journée chez des particuliers ne peut invoquer la loi du 2 août 1923. Tribunal civil de l'Hérault, 13 décembre 1927, Cl. IL — Le fait qu'un déserteur amnistié a travaillé sous un faux nom ne suffit pas pour vicier le contrat de travail. Dijon, 30 juin 1927, C. 62. III. — Un patron n'a point d'action contre son chauffeur qui a, par suite d'un choc, occasionné des dégâts à sa voilure. Tribunel civil de Nice, 30 juin 1926, C. 63. IV. — Un militaire qui a quitté son service pour aller travailler chez un tiers ne peut
son service pour aller travailler chez un tiers ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898. Tribunal civil de la Marne, 27 janvier 1928, C. 125, R. 152. V. — Un représentant de commerce qui a des bureaux loués par lui et un personnel rémunéré par lui ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898. Tribunal civil de la Côte-d'Or, 7 mars 1928, C. 159. VI. — Est un sous-entrepreneur et non un ouvrier celui qui dirige son travail comme bon lui semble avec des ouvriers qu'il embauche et paie lui-même, hors de toute surveillance. Dijon, 10 janvier
et paie lui-même, hors de toute surveillance. Dijon, 10 janvier 1928, C. 212. VII. — Refus par un patron de reprendre un ouvrier après guérison de son absence. Pas de faute. Indemnité refusée. Cassation civile, 14 décembre 1927, C. 3, R. 15. Cassation civile, 25 juin 1928, C. 160, R. 180. VIII. — Lorsqu'un patron n'a point fait la déclaration d'accident, malgré un engagement pris par lui envers l'ouvrier, celui-ci est recevable à intenter une action en responsabilité. Cassation requêtes, 17 janvier 1928, C. 63, R. 71. IX. — L'ouvrier ne peut réclamer au patron le remboursement d'honoraires versés à
ne peut réclamer au patron le remboursement d'honoraires versés à un assureur conseil. Tribunal de paix de Saint-Servan-sur-Mer, 11 avril 1928, C. 126, R.154. X. — Le patron ne commet aucune faute en mettant à la retraite un employé devenu inapte à remplir ses fonctions. Cassation civile, 9 janvier 1928, C. 63. PRESCRIPTION. I. — Convocation à l'enquête plus d'un an après la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Prescription acquise. Tribunal civil de la Marne, 3 avril 1928, C. 127. II. — L'action en paiement d'honoraires intentée par le médecin de la victime se prescrit par un an. Cassation
médecin de la victime se prescrit par un an. Cassation requêtes, 22 mai 1928, C. 163, R. 183. TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS -299 III. — Une assignation délivrée au patron directement dans les formes du droit commun interrompt la prescription. Limoges, 18 avril 1928, C. 163. Bordeaux, 24 juillet 1928, C. 217. PREUVE. I. — Les juges ne sont pas tenus de suivre l'avis de l'expert. Cassation requêtes, 17 janvier 1928, C. 64, R. 73. II. — Une expertise ordonnée en justice de paix sur une demande d'indemnité journalière ne peut être invoquée par le Tribunal civil pour justifier
ne peut être invoquée par le Tribunal civil pour justifier l'allocation d'une rente. Rennes, 7 juillet 1927, C. 95. III. — La victime ne peut invoquer le fait que dans le procès-verbal de conciliation le défendeur aurait reconnu le rapport de cause à effet entre l'accident et l'infirmité. Tribunal civil de la Côte-d'Or, 11 juillet 1927, C. 95. IV. — Les juges peuvent faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. Cassation civile, 26 juin 1928, C. 216, R. 218. V. — Conclusions dubitatives des experts. Preuve non rapportée. Lyon, 2
— Conclusions dubitatives des experts. Preuve non rapportée. Lyon, 2 février 1928, C. 280. PROCÉDURE. I. — Accidents successifs. Le Tribunal ne peut statuer sur le second accident sans que les formalités légales aient été remplies. Cassation civile, 23 novembre 1927, C. 4, R. 10. II. — Date d'application de la loi du 8 juillet 1926, qui a porté à 8.000 francs la portion non réductible des salaires. Tribunal civil de la Corrèze, 22 décembre 1927, C. 64, R. 89. III. — L'ouvrier qui a subi une rechute entraînant une incapacité permanente doit recourir à la procédure de révision. Aix,
incapacité permanente doit recourir à la procédure de révision. Aix, 26 janvier 1928, C. 64, R. 77. IV. — Le désistement, même tacite, est valable en appel. Cassation requêtes, 12 mars 1928, C. 95; R. 181. V. — La victime peut, même en appel, demander une provision au tiers responsable de l'accident. Paris, 22 février 1928, C, 127, R. 136. VI. — Cas où l'ouvrier peut être condamné aux dépens d'une demande de rente. Douai, 13 décembre 1927, C. 127. VII. — Dans toute instance où l'application de la loi du 9 avril 1898 est en jeu l'appel est soumis
du 9 avril 1898 est en jeu l'appel est soumis aux règles de procédure qui y sont édictées, même si des questions d'une autre nature y sont débattues. Cassation civile, 21 avril 1928, C. 161, R. 168. VIII. — La Caisse nationale des retraites n'est pas représentée par les chefs d'entreprise ou leurs assureurs dans les litiges qui mettent en jeu l'étendue et les limites de son obligation. Droit de former tierce opposition. Cassation civile, 9 juin 1928, C. 161, R. 175. IX. — Le patron ou son assureur a le droit d'intervenir devant les Tribunaux de répression. Cassation criminelle,
le droit d'intervenir devant les Tribunaux de répression. Cassation criminelle, 4 novembre 1927, C. 4, R. 24. Bordeaux, 4 janvier 1928, C. 162. X. — Mais ce droit ne peut être exercé en appel. Cassation criminelle, 21 octobre 1927, C. 65, R. 74. Solution contraire : Paris, 22 février 1928, C. 127, R. 136. XI. — La loi ne prévoit pas le lieu où doit être faite la déclaration d'accident. Cassation criminelle, 16 juin 1928, C. 248, R. 253. XII. — Litige devenu indivisible. Conséquences en ce qui touche la validité de l'assignation devant la Chambre civile. Cassation civile, 13
validité de l'assignation devant la Chambre civile. Cassation civile, 13 mars 1928, C. 248, R. 250. XIII. — Classement de la demande de rente. Absence de fin de non-recevoir. Tribunal civil. Nord, 29 juin 1928, C. 248, R. 265. XIV. — Délai de quinzaine pour l'appel d'un jugement de Tribunal de paix sur la compétence en matière de frais médicaux. Trib. civ. du Jura, 27 avril 1928, C. 280. PROFESSIONS ASSUJETTIES. I. — Un propriétaire agricole qui fait exécuter par un maçon un travail de construction ou de réparation d'un bâtiment agricole n'est point assujetti à la législation des accidents
bâtiment agricole n'est point assujetti à la législation des accidents du travail. Nîmes, 24 octobre 1927, C. 1, R. 29 et 31. II. — Une ville est assujettie à raison des travaux d'entretien et de surveillance des égouts. Cassation civile, 18 janvier 1928, C. 61, R. 66. III. — Un hospice n'est point assujetti à raison de la fabrication de pain pour le personnel et les hospitalisés. Cassation requêtes, 28 mars 1928, C. 125, R. 135. IV. — Le déchargement ou l'appareillage d'un navire de mer ne peut donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898. Trib.
à l'application de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. d'Ille-et-Vilaine, 30 mars 1928, C. 125. Trib. civ. Alpes-Maritimes, 26 juillet 1928, C. 245, R. 269. V. — Un dentiste n'est point assujetti. Paris, 14 mai 1928, C.157, R. 187. VI. — Une commune est assujettie à raison d'un ouvrier adjoint au cantonnier communal. Trib. civ. de l'Yonne, 4 janvier 1928, C. 157, R. 20ii VII. — Une coopérative agricole groupant des propriétaires pour la fabrication et la vente du vin est assujettie, en vertu de la loi du 30 avril 1926, Nîmes, 17 octobre 1927, C, 157. VIII.
30 avril 1926, Nîmes, 17 octobre 1927, C, 157. VIII. — Ouvrier agricole blessé pendant un arrêt du moteur, alors qu'il aidait au battage chez un autre agriculteur. Responsabilité de cet agriculteur. Trib. paix de Gannat, 20 janvier 1928, C. 213. IX. — Une dame de compagnie ne peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898. Trib. civ. Seine-Inférieure, 5 juillet 1928, C. 248, R. 265. X. — Ecole d'agriculture. Non assujettissement à l'égard des élèves Assujettissement à raison de l'air, atelier. Douai, 8 juin 1926, C. 93. Trib. civ. Yonne, 14 décembre 1927, C. 93, R. 147. XI.
civ. Yonne, 14 décembre 1927, C. 93, R. 147. XI. — Même décision en ce qui touche une Ecole des arts et métiers. Angers, 21 mai 1928, C. 213, R. 230. XII. — Œuvre d'apprentis d'Auteuil. Non assujettissement. Trib civ. Seine, 27 janvier 1928, C. 245. XIII. — Ecole professionnelle. Contrats d'apprentissage. Assujettissement. Lyon, 16 décembre 1927, C. 277. XIV. — Société d'Alsace-Lorraine. Ouvrier embauché en Alsace-Lorraine et blessé hors d'Alsace-Lorraine. Législation applicable. Trib. civ. Pas-de-Calais, 29 novembre 1927, C. 277. RÉVISION. I. — Une demande reconventionnelle en révision doit être introduite dans le délai de trois ans imparti par
être introduite dans le délai de trois ans imparti par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898. Douai, 12 avril 1927, C. 5 Caen, 11 février 1926, C. 97. II. — Ouvrier qui, ayant obtenu une indemnité à raison de la perte de l'œil droit, est atteint, à l'œil gauche, d'une affection sans rapport avec la blessure à l'œil droit. Demande en révision rejetée. Trib. civ. du Nord, 30 décembre 1927, C. 63, R. 85. III. — À défaut d'accord, de décision judiciaire allouant une rente ou de paiement de demi-salaires antérieurs, une demande en révision est non
paiement de demi-salaires antérieurs, une demande en révision est non recevable. Paris, 20 mars 1928, C. 164, R. 185. IV. — L'ouvrier qui a obtenu une rente à raison de la perte de la vision d'un œil ne peut demander la révision à raison de l'énucléation postérieure de cet œil. Douai, 15 novembre 1927, C. 217. V. — En cas de rechute, l'ouvrier peut demander, par voie de révision, une nouvelle indemnité temporaire. Dijon, 20 mars 1928, C. 217. Trib. civ. de l'Isère, 21 décembre 1927, C. 217. VI. — Absence de faits nouveaux. Action en révision non recevable. Lyon,
Absence de faits nouveaux. Action en révision non recevable. Lyon, 10 novembre 1927, C. 249. VII. — Action en révision par la Compagnie d'assurances déjà remboursée par le tiers responsable. Non recevabilité. — Action exercée par le tiers responsable. Recevabilité. Trib. civ. du Nord, 13 janvier 1928, C. 281. SALAIRE DE BASE. I. — Une Cour d'appel détermine souverainement la durée des services de l'ouvrier et le montant de sa rémunération. Cassation civile, 29 novembre 1927, C. 2, R. 12. II. — Le salaire des ouvriers de même catégorie ne saurait être évalué dans des conditions autres que celles que
saurait être évalué dans des conditions autres que celles que détermine le contrat de travail. Cassation civile, 21 décembre 1927, C. 2, R. 16. III. — Un atelier de réparation, nécessaire dans une entreprise de transports, ne constitue pas une entreprise spéciale. Calcul du salaire de base d'un ouvrier attaché à cet atelier. Dijon, 4 juillet 1927, C. 63. IV. — L'ouvrier, pour faire comprendre des pourboires dans le salaire de base, doit établir leur périodicité, leur régularité et leur quantum. Paris, 26 décembre 1927, C. 94, R. 98. V. — Les salaires perçus dans une entreprise during doivent seuls
— Les salaires perçus dans une entreprise during doivent seuls être retenus, alors même que l'ouvrier ne travaillait pas d'une façon during. Trib. civ. de l'Ardèche, 16 décembre 1927, C. 94. VI. — Le salaire de base d'une femme de ménage ne doit comprendre que le salaire payé par la personne chez laquelle l'accident s'est produit. Douai, 21 juin 1926, C. 95, R. 106. Trib. des Bouches-du-Rhône, 23 février 1928, C. 95. Trib. de la Haute-Marne, 5 octobre 1928, C. 279. VII. — Cassation d'un arrêt ayant calculé la rente sur le salaire total, même pour la portion dépassant 4.500
sur le salaire total, même pour la portion dépassant 4.500 francs. Cassation civile, 30 avril 1928, C. 126. VIII. — Éléments du calcul du salaire de base pour un maréchal âgé de quatorze ans. Cassation civile, 28 mars 1928, C 126, R. 132. IX. — Les frais de nourriture d'un ouvrier en voyage ne peuvent être comptés dans le salaire de base. Trib. civ. du Doubs, 18 avril 1928, C. 126. X. — Expertise ordonnée pour déterminer le salaire de base d'un docker. Rouen, 9 janvier 1928, C. 160. XI. — En cas de lock-out patronal, il y a lieu
— En cas de lock-out patronal, il y a lieu de tenir compte du chômage en résultant. Trib. civ. du Nord, 5 avril 1928, C. 160, R. 200. TABLE DES ARRÊTS ET JUGEMENTS XII. — Ouvrier travaillant dans une exploitation mixte. Calcul du salaire de base. Trib. civ, de Saône-et-Loire, 15 mars 1928, C. 215. XIII. — Salaire d'un ouvrier indigène algérien. Trib. civ. de Tlemcen, 24 février 1928, C. 215, R. 234. XIV. — Sursalaire à titre d'ancienneté ; élément du salaire de base. Dijon, 13 décembre 1927, R. 117. XV. — Salaire de base d'un jardinier employé deux
117. XV. — Salaire de base d'un jardinier employé deux jours par semaine. Exploitation à travail continu. Paris, 27 juillet 1928, C. 247, R. 258. XVI. — Salaire de base d'un ouvrier arrimeur. Bordeaux, 30 avril 1928, C. 247, R. 260. XVII. — Cassation d'un jugement ne donnant pas les indications nécessaires. Cassation civile, 19 novembre 1928, C. 279. TIERS RESPONSABLES. I. — Un directeur d'usine accompagnant, dans un but de promenade, voyageur de commerce visitant ses clients, doit être considéré comme un tiers au sens de la loi du 9 avril 1898. Limoges, 21 février 1928, C. 159. II.
9 avril 1898. Limoges, 21 février 1928, C. 159. II. — L'assureur du patron est recevable à agir contre l'Etat pris comme tiers responsable, en suivant les règles du droit commun. Conseil d'Etat, 14 décembre 1927, C. 4, R. 6. III. — Aide bénévole prêtée par un ouvrier carrier à un camionneur. Absence de travail commun sous une direction unique. Application de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Limoges, 28 octobre 1927, C. 5, R. 33. IV. — Interprétation de la disposition de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 subordonnant l'exercice de l'action du
loi du 9 avril 1898 subordonnant l'exercice de l'action du patron contre le tiers à la négligence apportée par l'ouvrier à poursuivre ce tiers. Trib. de commerce de Marseille, 8 juin 1927, C. 65. V. — Déchargement de charbon à l'aide d'une grue manoeuvrée par un mécanicien de la Chambre de commerce. Travail commun sous une direction unique. Cassation civile, 27 mars 1928, C. 128, R. 130. VI. — L'ouvrier ne peut exercer une action en dommages-intérêts contre un préposé du patron qui lui a volontairement porté des coups et fait des blessures. Cassation Chambres réunies, 8 juin 1928, C.
fait des blessures. Cassation Chambres réunies, 8 juin 1928, C. 163, R. 168. Solution contraire : 1. 14 juin 1927, R. 99. Trib. civ. de Rhône, 25 juin 1927, R. 37. VII. — Fourniture d'un appareil défectueux faite par un tiers au patron. Ouvrier sans action contre ce tiers. Bordeaux, 27 mars 1927, C. 163, R. 190. Evaluation du préjudice éprouvé par la victime. Indice économique. Trib. civ. de la Seine, 24 décembre 1927, C. 164, R. 194. Application du principe de la chose jugée. Trib. civ. de la Seine, 29 mars 1928, C. 164, R. 195. Rupture d'une bâche
29 mars 1928, C. 164, R. 195. Rupture d'une bâche fournie par une Compagnie de chemins de fer. Appréciation. Cassation civile, 21 juin 1928, C. 217. Recours de la victime contre un tiers. Faute de la victime constatée. Rejet de la demande justifiée. Cassation requête, 19 décembre 1927, R. 67. Action de l'ouvrier contre le tiers responsable. Droit à un capital à titre de préjudice doloris. Trib. civ. de la Seine, 3 avril 1928, R. 231. Accident causé à un agent de police. Action du Préfet de police. Etendue du préjudice. Paris, 16 mai 1928, C. 249, R. 255. Une
préjudice. Paris, 16 mai 1928, C. 249, R. 255. Une Compagnie de chemins de fer n'est pas un tiers à raison d'un travail effectué sous sa direction. Paris, 26 novembre 1927, C. 281. Action exercée contre le tiers responsable en vertu d'une faute délictuelle. Prescription de trois ans. Douai, 9 mai 1928, C. 281. Action des parents de la victime contre le patron, fondée sur un délit du patron. Non recevabilité. Trib. civ. de la Seine, 3 décembre 1928, C. 281. 127. 13 — Dijon, C. 94, R. 117. 13 — Hérault, Cl. 13 — Hérault, C. 278. 14 —
— Hérault, Cl. 13 — Hérault, C. 278. 14 — Conseil d'Etat, C. 4, R. 6. 14 — Cass. civ., C. 3, R. 15. 14 — Trib. Yonne, C. 93, R. 143. 14 — Trib. Hérault, C. 125, R. 150. 15 — Douai, C. 4, R. 26. 16 — Montpellier, C. 246. 16 — Trib. Ardèche, C. 94, 21 — Cass. civ., C. 2, R. 16. TABLE DES DATES DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 306 21 décembre. Trib. Yonne, C. 127, R. 147, 22 — Trib. Bouches-du-Rhône, C. 126, R. 141. 22 — Trib. Corrège, C. 64, R. 89. 24 — Aix,
— Trib. Corrège, C. 64, R. 89. 24 — Aix, C. 96. 25 — Trib. Seine, C. 164, R. 194. 30 — Montpellier, C. 162. 30 — Trib. Nord, C. 65, R. 85. 1928 3 janvier. Cass. req., C. 61, R. 68. 4 — Bordeaux, C. 162, 4 — Douai, C. 63, R. 80. 4 — Trib. Yonne, C. 157, R. 205. 9 — Cass. civ., C. 63. 9 — Rouen, C. 160. 12 — Lyon, C. 278. 13 — Trib. Nord, C. 281. 13 — Trib. Morbihan, C. 125, R. 151. 13 — Trib. paix Dijon, C. 163. 16
R. 151. 13 — Trib. paix Dijon, C. 163. 16 — Caen, C. 162. 17 — Cass. req., C. 62, R. 71. 17 — Cass. req., C. 64, R. 73. 18 — Cass. civ., C. 61, R. 66. 20 — Trib. Hérault, C. 159. 25 — Trib. Nord, C. 160. 26 — Aix, C. 64, R. 77. 27 — Trib. Seine, C. 245. 27 — Trib. Marne, C. 125, R. 152. 28 — Rouen, C. 93, R. 104. 2 février. Lyon, C. 278. 6 — Caen, C. 158. 10 — Trib. paix Limoges, C. 94, R. 120. 21 — Trib.
Trib. paix Limoges, C. 94, R. 120. 21 — Trib. Limoges, C. 159. 22 — Paris, C. 127, R. 130. 23 — Trib. Bouches-du-Rhône, C. 95, R. 142. 24 — Trib. paix Belfort, C. 127, R. 155. 7 mars. Cass. req., C. 96. 7 — Trib. Côte-d'Or, C. 159. 12 mars. Cass. req., C. 95. 13 — Cass. civ., C. 245, R. 250. 13 — Cass. civ., C. 126, R. 129. 13 — Cass. civ., C. 248, R. 250. 13 — Cass. req., C. 161, R. 181. 15. — Lyon, C. 94, R. 101. 21 — Rennes, C. 279. 23
C. 94, R. 101. 21 — Rennes, C. 279. 23 — Toulouse, C. 157, R. 192. 23 — Trib. Nord, C. 158. 26 — Paris, C. 164, R. 195. 28 — Dijon, C. 246. 30 — Trib. Ille-et-Vilaine, C. 125, R. 197. 3 avril. Trib. Marne, C. 127. 5 — Trib. Nord, C. 160, R. 200. 6 — Trib. Loire-Inférieure, C. 246, R. 266. 11 — Trib. paix Saint-Servan, C. 126, R. 154. 16 — Paris, C. 281. 17 — Trib. corr. Le Havre, C. 247. 18 — Limoges, G. 163. 18 — Trib. Doubs, C. 126, R. 199. 19
163. 18 — Trib. Doubs, C. 126, R. 199. 19 — Cass. civ., C. 127, R. 134. 21 — Cass. civ., C. 161, R. 167. 24 — Dijon, C. 279. 25 — Rennes, C. 280. 27 — Trib. Jura, C. 280. 30 — Cass. civ., C. 126. 30 — Bordeaux, C. 247, R. 260. 2 mai. Cass. civ., C. 157, R. 169. 9 — Cass. req., C. 280. 9 — Douai, C. 281. 14 — Paris, C. 157, R. 187. 15 — Cass. civ., C. 160, R. 170. 16 — Paris, C. 249, R. 255. 10 — Nancy, C. 279.
Paris, C. 249, R. 255. 10 — Nancy, C. 279. 21 — Cass. civ., C. 159, R. 172. 22 — Cass. civ., R. 172. 22 — Cass. req., C. 163, R. 183. 25 — Trib. paix Boulogne-sur-Mer, Boulogne-sur-Mer 278. 26 — Montpellier, C. 279. 7 juin. Cass. civ., R. 174. 8 — Cass. chambres réunies, C. 163, R. 165. 9 — Cass. civ., C. 161, R. 175. 11 — Cass. civ., C. 159, R. 177. TABLE DES DATES DES DÉCISIONS JUDICIAIRES 307 13 juin. Cass. req., C. 158, R. 184. 16 — Cass. crim., C. 248, R. 253. 18 —
16 — Cass. crim., C. 248, R. 253. 18 — Cass. civ., C. 161, R. 178. 20 — Trib. Doubs, C. 214, R. 270. 25 — Cass. civ., C. 160, R. 180. 23 — Trib. Manche, C. 278. 29 — Trib. Nord, C. 248, R. 265. 5 juillet. Trib. Bouches-du-Rhône, C. 278. 5 — Trib. Seine-Inférieure, C. 248, R. 265. 9 — Trib. Ardennes, C. 247, R. 274. 11 — Cass. civ., C. 249. 11 — Montpellier, C. 246, R. 262. 11 — Trib. Vosges, C. 246, R. 273. 12 juillet. Cass. civ., C. 213, R. 225. 17 — Trib.
juillet. Cass. civ., C. 213, R. 225. 17 — Trib. Rhône, C. 247, R. 264. 18 — Paris, C. 61, R. 76. 18 — Trib. Vaucluse, C. 247, R. 271. 26 — Trib. Alpes-Maritimes, C. 245, R. 269. 27 — Paris, C. 247, R. 258. 5 octobre. Trib. Haute-Marne, C. 279. 24 — Cass. civ., C. 248, R. 282. 24 — Cass. civ., C. 248. 5 novembre. Cass. req., C. 246, R. 252. 19 — Cass. civ., C. 279. 19 — Cass. req., C. 277, R. 286. 19 — Cass. req., C. 277, R. 287. 20 — Cass. civ., C.
req., C. 277, R. 287. 20 — Cass. civ., C. 277, R. 285. 3 décembre. Trib. Seine, C. 281. TABLE DES MATIERES Revue de la jurisprudence : 1, 61, 93, 125, 157, 213, 245 et 277 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : 6, 66, 98, 129, 165, 218, 250 et 282 Arrêté fixant le tarif des frais pharmaceutiques, 39 Projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 9 avril, 1898, 42 Loi complétant l'article 2 de la loi du 8 juillet 1926 92 Loi du 16 août 121 Loi portant relèvement des majorations de rentes accordées aux
121 Loi portant relèvement des majorations de rentes accordées aux mutilés du travail 207 Actes officiels 208 Tarif des frais médicaux 211 Projet de loi belge, portant révision de la législation sur les accidents du travail 255 Questions adressées aux ministres 40, 121, 156, 211 et 289 De quelle façon il convient d'amender la loi sur les accidents du travail, par M. A. BKAQNER-7'. 289 Le Gérant : SABAIL. ORLEANS — SOCIÉTÉ NOUVELLE ET L'IMPRIMERIE DU LOIRET COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS 69, rue de l'Arcade, à Paris Fondée en 1876 Capital social : TROIS Millions, 2/5 versés Assurance
en 1876 Capital social : TROIS Millions, 2/5 versés Assurance des Accidents du travail conformément à la loi du 9 avril 1898 (Autorisation ministérielle du 30 juin 1898). Assurances individuelles : La Compagnie renonce, au profit de l'assuré, au recours à exercer contre les tiers auteurs ou responsables de l'accident. Assurances collectives et de responsabilité civile des patrons. Assurances chevaux et voitures, automobiles, agricoles, bris des glaces, eaux, pharmaciens, etc., etc. Assurances contre l'explosion des générateurs. R. C. Seine 78674. PAPETERIE, IMPRIMERIE, GRAVURE, MAROQUINERIE, REGISTRES, COPIES DE LETTRES, CARNETS, ENVELOPES, ENVELOPES VITRÉES, ENCRES, BLOCS-NOTES, FOURNITURES DE BUREAUX, FOURNITURES POUR MACHINES
ENVELOPES VITRÉES, ENCRES, BLOCS-NOTES, FOURNITURES DE BUREAUX, FOURNITURES POUR MACHINES À ÉCRITER, ATELIERS DE FAÇONNAGE 322, rue Saint-Honoré, 322 PARIS (IXe) Téléph. CENTRAL 42-77 FABRIQUE DE REGISTRES, RELIURE, BROCHAGE, PÉRFORAGE, NUMÉROTAGE, ETC. IMPRIMERIE 10, rue Chabanais, 10 PARIS (IIe) Téléphone : CENTRAL 02-01 IMPRESSIONS EN TOUS LES GENRES ET DE TOUS LES MÉDALS Matériel moderne, à l'électricité, assurant un travail RAPIDE, PARFAIT et BON MARCHÉ R. C. Seine 2886. Vingt-huitième année. — N° 4 Avril 1928 RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Revue de Jurisprudence, de Législation et de Doctrine SOUS LA DIRECTION DE M. VILLETARD DE PRUNIÈRES Avocat honoraire