jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
si ces empoisonnements ou intoxications sont considérés comme accidents du travail ; 2° s'ils sont, comme tels, à la charge du cultivateur et en vertu de quel texte ; 3° s'ils sont, au contraire, considérés comme maladies professionnelles régies par la loi du 25 octobre 1919, cette loi étendant à certaines maladies professionnelles la législation sur les accidents du travail, mais seulement pour certains travaux et pour les maladies causées par le plomb, le mercure et leurs composés (saturnisme, hydraurgie, hydramythisme) ; 4° si un cultivateur peut être inquiété pour empoisonnement ou intoxication atteignant un ouvrier. (Question du 19 janvier
empoisonnement ou intoxication atteignant un ouvrier. (Question du 19 janvier 1928.) RÉPONSE. — Première question — Les empoisonnements ou intoxications sont considérés comme accidents du travail — qu'il s'agisse d'une exploitation industrielle ou agricole — lorsque, par la soudaineté et la violence de leurs effets sur l'organisme, ils ont le caractère d'un accident et non d'une maladie. La maladie professionnelle, au contraire, ne met en jeu la responsabilité du chef d'entreprise, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, que pour certaines maladies (saturnisme et hydraurgie) et dans les industries déterminées énumérées limitativement par la loi du 25
les industries déterminées énumérées limitativement par la loi du 25 octobre 1919, et parmi lesquelles ne figurent pas les exploitations agricoles. Sont donc susceptibles d'être considérés par les Tribunaux comme des accidents du travail : les intoxications et empoisonnements causés par l'absorption brusque d'une substance toxique, la brûlure par un acide, la destruction ou l'inflammation du tissu pulmonaire d'un ouvrier par la brusque inhalation d'un gaz délétère, l'empoisonnement, brusque du sang, la contamination d'une plaie par l'introduction d'un produit chimique ou d'un corps étranger quelconque, l'empoisonnement par une piqûre d'insecte, l'ingestion d'un aliment corrompu, etc. Deuxième question. — Ces sortes
l'ingestion d'un aliment corrompu, etc. Deuxième question. — Ces sortes d'accidents, lorsqu'ils surviennent à l'un de ses collaborateurs, salariés ou non, mettent en jeu la responsabilité du chef d'exploitation agricole, en dehors de toute faute de sa part. Cette responsabilité peut d'ailleurs être couverte par une police d'assurances, et c'est à ce chef d'exploitation qu'il appartient de veiller à ce qu'aucune clause de sa police ne vienne restreindre sur ce point la garantie promise par l'assureur. Troisième question. — Les intoxications ou empoisonnements auraient, au contraire, le caractère de maladies professionnelles, lorsqu'ils seraient dus à l'action prolongée des substances toxiques
professionnelles, lorsqu'ils seraient dus à l'action prolongée des substances toxiques (coliques de plomb, maladies des poumons, provoquées par une respiration prolongée de chaux vive ou de poudre de scories phosphoriques, etc.). Dans ce cas, le chef d'une exploitation agricole n'est tenu de la réparation du dommage causé au travailleur que dans les termes des articles 1382 et suivants du Code civil ; par conséquent, la victime devrait, pour obtenir réparation, démontrer l'existence d'une faute, d'une imprudence ou d'une négligence à la charge dudit chef d'exploitation. Quatrième question. Le chef d'exploitation ou son assureur serait tenu d'indemniser, conformément aux dispositions de
ou son assureur serait tenu d'indemniser, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail, et aux distinctions ci-dessus rappelées, l'ouvrier qui aurait subi un empoisonnement ou une intoxication ayant le caractère d'accident du travail. M. TATON-VASSAL, député, demande à M. le ministre du Travail : 1° Quel est le montant actuel du fonds de garantie prévu par les articles 24 et 25 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 30 décembre 1922 ; 2° Quelle est la recette annuelle du dit fonds et la dépense annuelle pour le service de la loi
et la dépense annuelle pour le service de la loi sur les accidents du travail ; 3° Quels sont ces deux chiffres pour l'année 1914 et les années d'après guerre. (Question du 31 janvier 1928.) RÉPONSE. — 1° Au 31 décembre 1926, le solde créditeur du fonds de garantie prévu par les articles 24 et 25 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 30 décembre 1922, s'élevait à 1.269.710 fr. 12. La valeur du portefeuille évaluée d'après les cours de la Bourse à la même date, était de 23.679.824 fr. 78. 2° et 3° Les
date, était de 23.679.824 fr. 78. 2° et 3° Les recettes et les dépenses du fonds de garantie pour les années 1914 à 1926 (les écritures de l'année 1927 n'étant pas définitivement arrêtées, le résultat des opérations de ladite année n'est pas encore connu) sont les suivantes : ANNÉES RECETTES DÉPENSES 1914 2.797.298 18 2.134.144 62 1919 3.349.820 49 991.702 12 1920 4.315.571 50 864.919 85 1921 1.914.896 09 1.033.808 32 1922 2.236.188 01 1.590.993 35 1923 2.652.235 84 1.319.099 95 1924 3.158.413 70 1.059.232 87 1925 3.800.190 84 1.294.389 98 1926 3.957.605 51 1.436.288 13 Les recettes comprennent le
98 1926 3.957.605 51 1.436.288 13 Les recettes comprennent le produit des taxes, ainsi que les sommes recouvrées sur les chefs d'entreprise qui n'ont pas assuré le service des rentes mises à leur charge et les arrérages du portefeuille. Les renseignements ci-dessus émanent de la Caisse des dépôts et consignations chargée de la gestion du fonds de garantie. Le Gérant : SABAIL. OBUUM • Imprimerie nationale DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE I. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Chambre des requêtes (28 mars 1928, Franck c. Hospices de Beaune, V. ci-dessous, page 135) a
Franck c. Hospices de Beaune, V. ci-dessous, page 135) a déclaré qu'un hospice qui constitue une œuvre de bienfaisance, fondée exclusivement dans un but charitable, n'est point assujetti à la législation sur les accidents du travail à raison de la fabrication du pain uniquement destiné à la consommation du personnel et des hospitalisés. Le Tribunal d'Ile-et-Vilaine (section de Saint-Malo, 30 mars 1928, époux Lanoé c. Lemoine) a jugé que le déchargement de la cargaison d'un bâtiment de mer est une opération qui n'a pas pour effet de convertir l'armateur en chef d'une entreprise de déchargement ; que c'est là un
chef d'une entreprise de déchargement ; que c'est là un accessoire, le prolongement nécessaire de l'entreprise de pêche, exclue du bénéfice de la loi spéciale des accidents du travail. II. — Accidents visés par la loi. — Le Tribunal de l'Hérault (14 décembre 1927, Roques c. Juénin, V. ci-dessous, page 150) a déclaré que peuvent être considérés comme conséquences d'un accident du travail la maladie et le décès d'un ouvrier résultant d'un choc violent ou d'une commotion physique violente ressentie au moment où l'accident s'est produit. III. — Personnes visées par la loi. — Le Tribunal de la Marne (section
par la loi. — Le Tribunal de la Marne (section de Châlons-sur-Marne, 27 janvier 1928, veuve Bourgain c. Société d'entreprises de Saint-Quentin, V. ci-dessous, page 152) a jugé que l'accident survenu à un militaire, alors qu'il était de service et qu'il a quitté ce service pour aller travailler chez un tiers, ne peut être considéré comme un accident du travail. IV. — Détermination du montant de l'indemnité. — Le Tribunal du Morbihan (section de Lorient, 13 janvier 1928, Brient c. Messageries de l'Ouest, V. ci-dessous, page 151) a décidé que la perte d'une ou de plusieurs dents est, pour un
la perte d'une ou de plusieurs dents est, pour un docker, sans influence sur la capacité de travail ; qu'à plus forte raison il en est de même quand il s'agit non d'une perte totale, mais d'un ébrèchure superficiel de la couronne dentaire. La Chambre civile (30 avril 1928, cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'Aix, du 14 janvier 1925, Compagnie P.-L.-M. c. Saby) a cassé un arrêt qui, « au lieu d'allouer à un ouvrier une rente réduite, pour la portion dépassant 4.500 francs, au quart de la quotité légale, avait calculé cette rente sur l'intégralité du salaire
quotité légale, avait calculé cette rente sur l'intégralité du salaire annuel, sans constater l'existence d'une convention autorisant ce mode de calcul ». La même Chambre (28 mars 1928, Simon c. Dequeker, V. ci-dessous, page 132) a déclaré que, pour déterminer le salaire de base d'un marger, âgé de quatorze ans, des juges doivent préciser si tous les margers de l'entreprise sont des apprentis ou des mineurs de seize ans, destinés à passer à l'emploi supérieur, ou si, parmi ceux qui exercent ce métier, certains sont âgés de plus de seize ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers ;
ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers ; que, dans ce dernier cas, ils doivent prendre, pour salaire de base, le salaire de ces ouvriers margers âgés de plus de seize ans. Le Tribunal du Doubs (18 avril 1928, Damien c. Tureau) a jugé que les frais de nourriture, qui ne sont payés à un ouvrier que lorsqu'il voyage et qui lui sont alors remboursés chaque semaine, ne sauraient être comptés dans le salaire de base. En ce qui touche l'indemnité journalière, la Chambre civile (13 mars 1928, Dequeker et Colombet c. Boulogne, V. ci-dessous, page 129) a
Dequeker et Colombet c. Boulogne, V. ci-dessous, page 129) a déclaré qu'en cas de salaire variable, le salaire touché pendant le mois ayant précédé l'accident comprend tous les salaires perçus par l'ouvrier pendant cette période dans la même entreprise, sans distinguer si les uns étaient fixes et les autres variables. Le Tribunal de paix de Saint-Servan-sur-Mer (11 avril 1928, veuve Saliou c. Busnel, V. ci-dessous, page 154) a jugé que la victime d'un accident du travail qui, ne s'étant pas contentée des lumières de l'avoué et de l'avocat désignés, a eu recours à un assureur conseil et a versé des
eu recours à un assureur conseil et a versé des honoraires à celui-ci, malgré les dispositions de l'article 30, § 4, de la loi du 9 avril 1898, modifiée par celle du 31 mars 1905, ne peut à aucun titre demander au patron le remboursement de ces honoraires. Le Tribunal des Bouches-du-Rhône (section de Marseille, 22 décembre 1927, Satre c. Boissier, V. ci-dessous, page 141) a déclaré que le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite par un ouvrier qui, après avoir reçu son demi-salaire, a subi une rechute. — Le Tribunal de paix
demi-salaire, a subi une rechute. — Le Tribunal de paix de Belfort (24 février 1928, Toscanini c. Dochtermann, V. ci-dessous, page 155) a statué dans le même sens. La Cour de Paris (9e Chambre, 22 février 1928, Goguet c. Gobert et Cie, V. ci-dessous, page 136) saisie d'une demande de la victime contre un tiers responsable, a admis l'intervention de la Cie d'assurances du patron dans cette instance correctionnelle, alors que cette intervention se produisait pour la première fois en appel. Par le même arrêt la Cour, après avoir ordonné une expertise médicale, a déclaré qu'elle pouvait, en l'état, allouer
une expertise médicale, a déclaré qu'elle pouvait, en l'état, allouer à la demanderesse un capital ayant le caractère d'une provision, les annuités de la rente à allouer, conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, devant nécessairement se confondre, jusqu'à la concurrence, avec le montant de ladite provision. La Cour de Douai (1re Chambre, 13 décembre 1927), a posé en principe que pour que l'ouvrier puisse être condamné aux dépens de l'instance en matière d'accident de travail, il faut qu'il y ait eu de sa part refus d'accepter les offres reconnues par la décision suffisantes et satisfactoires.
d'accepter les offres reconnues par la décision suffisantes et satisfactoires. Le Tribunal de l'Yonne (21 décembre 1927, Chapotin c. le Bourguignon, V. ci-dessous, page 147) a jugé que lorsque une Compagnie d'assurances garantit les risques prévus par les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1922, avec stipulation que si ces lois venaient à être modifiées, la prime le serait également et qu'acte des modifications survenues serait donné par avenant, l'assuré qui n'a pas fait sa demande d'avenant ne peut prétendre être garanti contre les risques de la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies professionnelles la loi
du 25 octobre 1919, étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898. Le Tribunal de la Marne (section de Reims, 3 avril 1928, Soyer c. veuve Guinot) a déclaré la prescription annale acquise alors que l'accident était du 24 juillet 1926, que l'indemnité temporaire avait cessé d'être payée le 4 novembre 1926 et que les parties n'avaient été convoquées à l'enquête que le 18 novembre 1927. La Chambre civile (19 avril 1928, docteur Laisney c. Gervaise, V. ci-dessous, page 134) a déclaré que l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 conférant au médecin, par subrogation aux
du 9 avril 1898 conférant au médecin, par subrogation aux droits de l'ouvrier, une action directe contre le chef d'entreprise pour le recouvrement de ses honoraires, la créance du médecin est la même que celle de l'ouvrier ; que, par suite, elle est garantie, comme celle-ci, par le privilège de l'article 2101 du Code civil. La Cour d'Aix (3e Chambre, 3 décembre 1927, Joullian et Ollivier c. Cavallo, V. ci-dessous, page 138) a jugé qu'aux termes de la loi du 25 octobre 1919, qui a étendu aux maladies professionnelles le principe de la responsabilité patronale, la victime doit déclarer la
principe de la responsabilité patronale, la victime doit déclarer la maladie dont elle est atteinte dans les quinze jours de la cessation du travail, et que si l'ouvrier fait sa déclaration tardivement, il ne peut bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898. La Chambre civile (27 mars 1928, Chambre de commerce de Dunkerque c. Vanbeveren et autres, V. ci-dessous, page 130) a déclaré que l'opération consistant dans le déchargement d'une barge de charbon à l'aide d'une grue manœuvrée par un mécanicien au service de la Chambre de Commerce et actionnant des benneS que remplit et vide une
Commerce et actionnant des benneS que remplit et vide une équipe d'ouvriers d'un entrepreneur doit, alors qu'aux termes d'un arrêté préfectoral les ordres relatifs à la manutention des engins sont donnés par le locataire ou son personnel, sous sa propre responsabilité, être considérée comme constituant un travail en commun sous une direction unique. l'avocat général Matter, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre Boulogne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, § 4, de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu qu'en cas de salaire variable,
31 mars 1905 ; Attendu qu'en cas de salaire variable, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident; que cette somme ne peut être obtenue qu'en divisant le salaire d'un mois par le nombre de journées de travail effectif pendant le même temps ; Attendu que le salaire touché pendant le mois qui a précédé l'accident comprend tous les salaires perçus par l'ouvrier, durant cette période, de la même entreprise, sans distinguer si certains étaient fixes et les autres variables ; Attendu que Boulogne, ouvrier docker, au
les autres variables ; Attendu que Boulogne, ouvrier docker, au service de Dequeker et Colombet, transitaires à Calais, a été, le 5 octobre 1925, victime d'un accident du travail qui lui a occasionné une incapacité temporaire ; que le jugement attaqué constate, d'une part, que la victime travaillait aux pièces au moment de l'accident et que son salaire était variable — et, d'autre part, que, dans le mois qui a précédé l'accident, Boulogne a travaillé effectivement pendant vingt-quatre journées, savoir : onze journées à salaire variable et treize journées à salaire fixe ; Attendu que, pour déterminer le salaire journalier,
salaire fixe ; Attendu que, pour déterminer le salaire journalier, base de l'indemnité temporaire, le jugement n'a compris dans son calcul que les salaires des onze journées à salaire variable, omettant d'y ajouter le montant des salaires perçus dans les treize journées complémentaires du mois ayant précédé l'accident, par le motif que, « le jour où Boulogne a été blessé, il travaillait aux pièces », et qu'il n'y a lieu de faire état, par conséquent, que des salaires payés à la tâche ; Qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte visé au moyen ; Par ces motifs,
violé le texte visé au moyen ; Par ces motifs, Casse... Me LUSSAN, avocat. NOTE. — I. — La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en ce sens. V. les décisions citées aux tables annuelles, aux mots Salaire de base. II. — Il est bien certain que si le salaire est déclaré variable comme se référant à un certain nombre de journées à salaire fixe et à un certain nombre d'autres à salaire variable, le salaire de base doit comprendre tous les salaires perçus pendant le mois ayant précédé l'accident, sans distinguer si les uns étaient fixes et
précédé l'accident, sans distinguer si les uns étaient fixes et les autres variables. COUR DE CASSATION Chambre civile 27 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Chambre de commerce. Manoeuvre d'une grue. Travail en commun sous une direction unique. Absence de responsabilité de droit commun. L'opération consistant dans le déchargement d'une bélandre de charbon à l'aide d'une grue manœuvrée par un mécanicien au service de la Chambre de commerce et actionnant des bennes que remplit et vide une équipe d'ouvriers d'un entrepreneur, doit, alors qu'aux termes d'un arrêté préfectoral les ordres relatifs à la manœuvre des engins sont donnés par le
relatifs à la manœuvre des engins sont donnés par le locataire ou son personnel, sous sa propre responsabilité, être considérée comme constituant un travail en commun sous une direction unique. (CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE C. VANBEVEREN et autres.) La Chambre civile, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Douai, en date du 27 mai 1924, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l'avocat général Pépin, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Donne défaut contre les défendeurs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7, § 1er. de
le moyen unique : Vu l'article 7, § 1er. de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, lorsqu'en vue d'un ouvrage à exécuter en commun, deux chefs d'entreprise emploient leurs ouvriers au "travail commun, dans un même chantier, sous une direction unique, chacun d'eux est responsable, selon la loi du 9 avril 1898, des accidents qui surviennent à ses propres ouvriers, mais est dégagé de la responsabilité de droit commun en ce qui concerne les accidents dont sont victimes les ouvriers de l'autre entrepreneur, — notamment de la responsabilité dérivant de l'article 1384 Code civil, à raison du
responsabilité dérivant de l'article 1384 Code civil, à raison du dommage causé par les choses qu'on a sous sa garde ; Attendu que, le 26 août 1919, au cours d'une opération de déchargement d'une bélandre de charbon, Vanbeveren, ouvrier au service de Deketer et fils, entrepreneurs maritimes à Dunkerque, a été blessé par la chute d'une benne, due à la rupture de la chaîne de la grue, mise, avec son mécanicien, à la disposition de ces entrepreneurs par la Chambre de commerce de Dunkerque ; Attendu que, après avoir obtenu de son patron et de l'assureur de celui-ci, « la
de son patron et de l'assureur de celui-ci, « la Caisse nationale en cas d'accidents », les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898, la victime a exercé contre la Chambre de commerce de Dunkerque l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 Code civil ; Attendu qu'elle, se fondant sur ce que le mécanicien, « agent de la Chambre de commerce seul chargé et responsable de la manœuvre de l'engin », accomplissait un travail distinct de celui de Vanbeveren et des dockers charbonniers, préposés au remplissage des bennes, l'arrêt attaqué a décidé que le conducteur de la grue
l'arrêt attaqué a décidé que le conducteur de la grue et la Chambre de commerce de Dunkerque sont des tiers par rapport à Deketer et fils et à leur ouvrier Vanbeveren et, par suite, ne sauraient échapper à la responsabilité de l'article 1384, § 1er, Code civil, — la Chambre de commerce, locatrice de la grue, en ayant conservé la garde par le mécanicien préposé à sa conduite ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des articles 7 et 9 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1896, réglant l'emploi de l'outillage des quais du port de Dunkerque, que ce sont
l'outillage des quais du port de Dunkerque, que ce sont les ordres relatifs à « la manœuvre des engins et des colis sont donnés par le locataire ou son personnel, sous sa responsabilité ; propre responsabilité » ; Attendu, d’autre part, que les constatations de fait suivant lesquelles l’opération consistait dans le déchargement d’une bébelle de charbon à l’aide d’une grue manœuvrée par un mécanicien et actionnant des benètres que remplit et vide une équipe d’ouvriers, rapprochées des prescriptions de l’arrêté préfectoral rappelé, ont pour conséquences nécessaires qu’il s’agissait d’un travail en commun sous une direction unique ; — D’où
travail en commun sous une direction unique ; — D’où il suit que la Cour d’appel, en décidant le contraire, s’est contredite elle-même et a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, Casse... Me DE LAPANOTSE, avocat. NOTE. — La question de savoir si l’action réservée par l’article 7 de la loi du 9 avril 1898 peut être exercée en cas d’accident survenu par suite de la manœuvre d’une grue donnée en location à un entrepreneur par une Chambre de commerce a donné lieu, à de nombreuses décisions. V. notamment Cassation civile, 8 avril 1924, tome XXIV, page 135.
notamment Cassation civile, 8 avril 1924, tome XXIV, page 135. COUR DE CASSATION Chambre civile 28 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Salaire de base. Margeur âgé de 14 ans. Précisions exigées pour la fixation du salaire de base. Pour déterminer le salaire de base d’un margeur âgé de quatorze ans, les juges doivent préciser si tous les margeurs de l’entreprise sont des apprentis ou des mineurs de seize ans, destinés à passer à l’emploi supérieur, ou si, parmi ceux qui exercent ce métier, certains sont âgés de plus de seize ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers.
seize ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers. Dans ce dernier cas, ils doivent prendre, pour salaire de base, le salaire de ces ouvriers margeurs âgés de plus de seize ans. (SIMON C. DEQUEKER.) La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre une décision du juge de paix du 11e arrondissement de Paris, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l’avocat général Péan, statué ainsi qu’il suit : DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 133 LA COUR, Donne défaut contre Dequeker ; Sur le premier moyen : Vu l’article 8, § 1, de la
premier moyen : Vu l’article 8, § 1, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que le salaire qui doit servir de base à l’indemnité journalière due à un ouvrier mineur de seize ans ou à un apprenti, victime d’un accident du travail, est le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie employés dans l’entreprise ; Que l’expression « ouvriers valides » signifie seulement que le Juge de paix ne devra pas tenir compte, du salaire d’ouvriers dont une infirmité quelconque diminuerait la valeur professionnelle ; que s’il était juste de ne pas prendre
professionnelle ; que s’il était juste de ne pas prendre pour salaire de base, d’après lequel serait calculée l’indemnité allouée aux mineurs de seize ans ou à l’apprenti, le salaire effectif qu’ils touchaient, il n’était pas possible non plus de leur faire une situation meilleure que celle qu’ils auraient, soit à seize ans, soit le jour où, cessant d’être apprentis, ils deviendront des ouvriers ; Attendu que Georges Dequeker, âgé de 14 ans, employé comme margeur à l’imprimerie de Simon, a été victime, le 17 mai 1924, d’un accident du travail qui a entraîné pour lui une incapacité permanente partielle