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1er BUREAU. Clament. 2e — Drake. 3e — Motte. 4e — Muzet. 5e — Denys Cochin. 6e — Dubuisson. 7e — De Ramel. 8e — Bouctot. 9e — Muteau. 10e — Georges Leygues (Lot-et-Garonne). 11e — Cosmao-Dumergue. 12e — François Hugues (Aisne). 13e — Duvau. 14e — Bourgeois-du-Jura. 15e — Ville. 16e — Bienvenu Martin. 17e — Delbet. 18e — Jourde. 19e — Mirman. 20e — Balandreau. 21e BUREAU. Alexandre Bérard. 22e — Defontaine. 23e — Gourd. 24e — Chapuis. 25e — Laniel. 26e — Papelier. 27e — Pourteyron. 28e — Louis Ricard (Seine-Inférieure). 29e — Puech. 30e — Amodru.
— Louis Ricard (Seine-Inférieure). 29e — Puech. 30e — Amodru. Commission chargée de s'occuper des questions de chemins de fer. (Résolution n° 4 du 27 juin 1898.) MM. Guillain. Alicot. Marcel Habert. Étienne. Prache. Henry Boucher. Montaut (Seine-et-Marne). Charruyer. Claudinon. Garnier. Plichon. Balsan. lieutenant-colonel Guérin. Turrel. Bartissol. MM. Porteu. Castillard. Anthime-Ménard. Pelletan. Pochon. Marchai. Roy de Loulay. Paschal Grousset. Pams. Argeliès. Guyot-Dessaigne. Léon Vacher (Corrèze). Boudenoot. Germain Périer (Saône-et-Loire). Limouzain-Laplanche. Camille Krantz. Bourrat. Baudon. Commission agricole. (MM. le comte de Saint-Quentin. Morillot. Villiers. Pourquery de Boisserin. Trannoy. Georges Graux. Decker-David. Émile Chevallier. (MM. le comte de Pontbriand. Forest. Morcrette-Ledieu. Paulmier.
Émile Chevallier. (MM. le comte de Pontbriand. Forest. Morcrette-Ledieu. Paulmier. le comte du Périer de Larsan. Jules Galot (Loire-Inférieure). Louis Passy. Galpin. le marquis de Moutier. D'Estournelles. Aimond. Gillot. Paul Déroulède. Dupuytren. Edmond Caze (Haute-Garonne). Tailliandier. le baron Demarçay. Robert Surcouf. Lemire. Salis. Heuzey. Henri Ricard (Côte-d'Or). Augé. le vicomte de Montfort. Commission chargée d'examiner : 1° le projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires; 2° le projet de loi relatif aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1899 (nos 38-55-56-12-15). 1er BUREAU. MM. Rouvier. Berteaux. Jumel. MM. Paul Delombre. Le Myre de Vilers.
Rouvier. Berteaux. Jumel. MM. Paul Delombre. Le Myre de Vilers. Millerand. Chevillon. Emile Chevallier. De Saint-Martin. Caillaux. Plichon. Berthet. Coffet. De Lanessan. Maurice Lasserre. Haibert. Bertrand. Gauthier (de Clagny), Guillemet. Gueneau. Henry Maret. Merlou. Alexandre Bérard. Georges Berger. Gerville-Réache. Renault-Morlière. Sauzet. Bozérian. De La Batut. Klotz. Camille Krantz. Fouquet. ORDRE DU JOUR Des Convocations du Mercredi 6 Juillet 1898. Commission des Crédits supplémentaires extraordinaires et des Contributions directes, à 2 heures 1/4. Local de la Commission du Budget, Commission du Travail, à 2 heures 1/2. Local du 1er Bureau, Commission des Chemins de fer, à 2 heures très précises. Local
des Chemins de fer, à 2 heures très précises. Local du 9e Bureau, Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales, à 2 heures 3/4. Local du 6e Bureau, 2e Commission d'Intérêt local, à 3 heures. Local du 5e Bureau, 2e Commission d'Initiative, à 2 heures. Commission n° 5, 2e Commission des Pétitions, à 2 heures. Commission n° 6, 2° Commission des Congés, à 2 heures. Commission n° 7, 2° Commission d'Intérêt local, à 2 heures. Commission n° 8, 1er Bureau de juin 1898 (Élections de Castellane et de Saint-Girons) à 3 heures 1/2. 7° Bureau de juin 1898 (Élections de Pontivy,
heures 1/2. 7° Bureau de juin 1898 (Élections de Pontivy, 1ère circonscription et Lille, 8e circonscription), à 2 heures. 8e Bureau de juin 1898 (Élection de Lyon, 7e circonscription), 2 heures. 11e Bureau de juin 1898 (Vérification de pouvoirs), à 2 heures 9e Sous-Commission du 1er Bureau de juin (Saint-Girons), 10 heures 1/2. Local du 1er Bureau, 3e Sous-Commission du 8e Bureau de juin (Lyon, 7e circonscription), à 1 heure 1/2. Local du 8e Bureau, 10e Sous-Commission du 11e Bureau de juin (Inde française), à 1 heure. Commission n°
Vingt-huitième année. — Nos 1-2. — Janvier-Février 1928 RECUEIL SPÉCIAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL Revue de Jurisprudence, de Législation et de Doctrine SOUS LA DIRECTION DE M. VILLETARD DE PRUNIÈRES Avocat honoraire à la Cour d'appel de Paris, Docteur en droit, Ancien Auditeur au Conseil d'État. AVEC LE CONCOURS DE MM. OE LALANDE, ancien avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. BILHAUD-DUROUYET, avocat à la Cour d'appel de Paris. DE SAINT-AUBAN, avocat à la Cour d'appel de Paris. MILLEVOYE, avocat à la Cour d'appel de Lyon. MEAUDRE DE LAPOUYADE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. COUVE,
DE LAPOUYADE, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. COUVE, avocat à Marseille. ARRIGHI, avoué à la Cour d'appel de Paris. CHARLES RENARD, docteur en droit, ancien magistrat. JEAN KAUFFER, avocat à la Cour d'appel de Paris. SÉCRÉTAIRES DE LA RÉDACTION M. PIERRE BEAUMONT Licencié en droit M. TORAU-BAYLE Avocat à la Cour de Paris VINGT-HUITIÈME ANNÉE 1928 PARIS BUREAUX ET ADMINISTRATION 22, RUE DE LONDRES, 22 Compte courant postal 348-84, Paris 1928 SOMMAIRE DES LIVRATIONS DE JANVIER-FÉVRIER Droit et Jurisprudence : Revue de la Jurisprudence 1 Jurisprudence des Cours et Tribunaux : Conseil d'État, 14 décembre 1927. — Action
et Tribunaux : Conseil d'État, 14 décembre 1927. — Action contre l'État en vertu de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Application des règles du droit commun ; 6 Cour de cassation, 22 novembre 1927. — Ouvrier en course blessé en ramassant une bûche tombée d'un camion. Accident du travail 7 Cour de cassation, 22 novembre 1927. — Calcul de l'indemnité journalière au cas où l'ouvrier n'a fait qu'une fraction de journée de travail. 9 Cour de cassation, 23 novembre 1927. — Accidents successifs. Formalités nécessaires 10 Cour de cassation, 29 novembre 1927. — Détermination de la
Cour de cassation, 29 novembre 1927. — Détermination de la durée des services de l'ouvrier. Appréciation souveraine 12 Cour de cassation, 30 novembre 1927. — Indemnité journalière. Salaire variable. Bases du calcul 14 Cour de cassation, 14 décembre 1927. — Refus de reprendre l'ouvrier après guérison. Absence de faute 15 Cour de cassation, 21 décembre 1927. — Salaire de base. Ouvrier " employé depuis moins de douze mois 16 Cour de cassation, 28 novembre 1927. — Employé envoyé dans une ville. Voyage la veille du jour fixé. Accident du travail 18 Cour de cassation, 6 décembre 1927. — Ouvrier blessé
18 Cour de cassation, 6 décembre 1927. — Ouvrier blessé en traversant les voies du chemin de fer. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. 20 Cour de cassation, 12 décembre 1927. — Frais d'hospitalisation dépassant le tarif légal. Acceptation tacite par le patron 21 Cour de cassation, 13 décembre 1927. — Mort subite expliquée par un état pathologique. Loi non applicable 23 Cour de cassation, 4 novembre 1927. — Instance correctionnelle contre le tiers responsable. Intervention du patron. Recevabilité 24 Cour de Douai, 15 décembre 1927. — Compagnie de chemins de fer. Faute inexcusable 26 Cour de Dijon, 20 octobre
de fer. Faute inexcusable 26 Cour de Dijon, 20 octobre 1927. — Faute inexcusable d'un préposé du patron. 28 Cour de Nîmes, 24 octobre 1927. — Maçon employé par un agriculteur. Construction d'un bâtiment agricole. Non assujetti 29 Cour de Nîmes, 24 octobre 1927. — Maçon employé pendant quelques jours par un agriculteur. Non assujetti 31 Cour de Limoges, 28 octobre 1927. — Aide bénévole prêtée à un tiers. Absence de travail commun. Article 7 de la loi du 9 avril 1898 non applicable 33 Tribunal du Rhône, 25 juin 1927. — Blessures par un ouvrier à un autre ouvrier
1927. — Blessures par un ouvrier à un autre ouvrier du même patron. Article 7 non applicable 37 Arrêté fixant le tarif des frais pharmaceutiques 39 Questions adressées aux ministres 40 Projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 9 avril 1898 42 Le Tribunal de l'Hérault (13 décembre 1927) a décidé qu'une couturière travaillant à la journée, chez des particuliers ne saurait invoquer la loi du 2 août 1923, car elle ne se trouve pas dans l'état de dépendance que suppose le terme de gens de maison. La Chambre civile (3 août 1927, cassation d'un arrêt
maison. La Chambre civile (3 août 1927, cassation d'un arrêt de la Cour de Montpellier, du 27 mai 1925, Fraysse c. Jean-Jean) a déclaré, conformément à sa jurisprudence, qu'un accident survenu au cours des travaux afférents à une entreprise de battages, à un moment où le moteur était arrêté ne peut donner lieu à l'application de la loi du 9 avril 1898 ni à celle du 30 juin 1899. — Elle a statué dans le même sens (30 novembre 1927, cassation d'un arrêt de la Cour d'Aix, du 5 décembre 1925, Gondolo c. Lorenzati) à l'égard d'un ouvrier qui, employé
1925, Gondolo c. Lorenzati) à l'égard d'un ouvrier qui, employé par un patron exerçant à la fois une industrie mécanique et la profession d'entrepreneur de battages, avait été blessé au cours de travaux de battage, le moteur étant arrêté. ACCIDENTS VISÉS PAR LA LOI. — La Chambre des requêtes (13 décembre 1927, veuve Cuissot c. Cie la Union et le Phénix espagnol, V. ci-dessous, page 23) a déclaré la loi du 9 avril 1898 inapplicable au cas d'un ouvrier mort subitement au cours de son travail, alors que l'absence de toute ecchymose montre que la chute n'a pu être la
toute ecchymose montre que la chute n'a pu être la cause de la mort et que, d'autre part, celle-ci trouve son explication dans l'état pathologique de la victime, abstraction faite de toute cause extérieure. La Chambre civile (22 novembre 1927, Boucher contre Société des encres Lefranc, V. ci-dessous, page 7) a déclaré victime d'un accident du travail l'ouvrier qui, chargé de porter une lettre à la poste, est blessé en ramassant une bûche tombée d'un camion sur les rails du tramway. La Chambre des requêtes (28 novembre 1927, Grandjouan c. Guillet, V. ci-dessous, page 18) a statué dans le même
Guillet, V. ci-dessous, page 18) a statué dans le même sens à l'égard d'un employé qui, envoyé dans une ville pour y faire une enquête à une date déterminée, avait voulu s'y rendre la veille et avait été blessé en cours de route ; l'arrêt déclare que cet employé était dans l'exercice de sa profession, quelles que fussent les conditions du voyage. La même Chambre (6 décembre 1927, veuve Caillaud c. la Mutuelle générale française, V. ci-dessous, page 20) a décidé que ne peut donner lieu à l'application de la loi de 1898 la mort d'un ouvrier d'entrepreneur de travaux
loi de 1898 la mort d'un ouvrier d'entrepreneur de travaux de chemins de fer écrasé en traversant les voies alors qu'il regagnait son domicile, son travail étant terminé, et que l'endroit où l'accident s'est produit ne peut être considéré comme une dépendance du chantier. DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ. — La Chambre civile (29 novembre 1927, Bouthinon c. Pourrère, V. ci-dessous, page 12) a déclaré qu'il appartient à une Cour d'appel de déterminer souverainement la durée des services de l'ouvrier et le montant de sa rémunération ou de celle des ouvriers de même catégorie, notamment de décider s'il a été
ouvriers de même catégorie, notamment de décider s'il a été employé, pendant les douze mois ayant précédé l'accident, en vertu d'un même contrat de travail ou en vertu de contrats distincts et successifs. La même Chambre (21 décembre 1927, Aguillaume c. Jaurand, V. ci-dessous, page 16) a décidé, conformément à sa jurisprudence, que lorsque l'ouvrier a été employé depuis moins de douze mois dans une entreprise à travail continu, le salaire moyen des ouvriers de même catégorie, dont il faut tenir compte, ne saurait être évalué dans des conditions autres que celles qui déterminent le contrat du travail. Elle a
que celles qui déterminent le contrat du travail. Elle a encore décidé que pour déterminer la rémunération fictive d'un ouvrier de la même catégorie devant venir s'ajouter, pour la formation du salaire de base, à la rémunération effective reçue par la victime avant l'accident, il y a lieu de faire état du salaire reçu par l'ouvrier de la même catégorie pendant le laps de temps nécessaire, au jour de l'accident, pour compléter la période durant laquelle la victime devait travailler en vertu du contrat. La Chambre civile (30 novembre 1927, Delorme c. Véron de Lacombe, V. ci-dessous, page 14) a
Delorme c. Véron de Lacombe, V. ci-dessous, page 14) a cassé un jugement qui, ayant à calculer l'indemnité journalière due à un ouvrier dont le salaire quotidien était variable, au lieu de diviser le montant global du salaire pendant le mois ayant précédé l'accident par le nombre de journées de travail effectif accomplies par l'ouvrier pendant le même temps, l'avait divisé par le nombre de jours écoulés dans le mois. La même Chambre (22 novembre 1927, Sohier c. Chouard, V. ci-dessous, page 9) a déclaré, conformément à sa jurisprudence, que si, pendant le mois ayant précédé l'accident, l'ouvrier à salaire
si, pendant le mois ayant précédé l'accident, l'ouvrier à salaire variable n'a fait qu'une journée de travail chez le chef d'entreprise, débiteur de l'indemnité, le salaire se confond avec celui qu'il touchait au moment de l'accident, comme au cas où le salaire est fixe ; — que si l'ouvrier n'a fait qu'une fraction de journée, il y a lieu d'élever proportionnellement à la fraction supplémentaire de la journée la rémunération qu'il a reçue pour obtenir le salaire de base. La Chambre des requêtes (12 décembre 1927, Ras c. docteur Méline, V. ci-dessous, page 21) a décidé que le patron peut
V. ci-dessous, page 21) a décidé que le patron peut être tenu de frais d'hospitalisation excédant le tarif légal lorsque l'admission du blessé dans une clinique a été imposée par l'urgence et la gravité de la lésion et tacitement acceptée par le patron lui-même. La Chambre civile (14 décembre 1927, Société audonnaise des fûts transports c. Pérez, V. ci-dessous, page 15) a déclaré que lorsque un ouvrier engagé pour un travail déterminé a été victime d'un accident, le refus par le patron de reprendre, après guérison, cet ouvrier dont le contrat a pris fin, alors même qu'il n'existe aucun motif
contrat a pris fin, alors même qu'il n'existe aucun motif de renvoi, n'est pas constitutif d'une faute à la charge de l'employeur pouvant justifier l'allocation d'une indemnité. La Cour de Douai (1re Chambre, 15 décembre 1927, Société du Nord c. Morillon-Gauvain, V. ci-dessous, page 26) a vu une faute inexcusable dans le fait, par une Compagnie de chemins de fer, de ne point installer un poteau indiquant une voie en impasse. La Cour a déclaré qu'en envoyant un mécanicien avec son convoi sur la voie en impasse qu'on savait ne pas être signalée, on l'avait exposé en pleine connaissance de
pas être signalée, on l'avait exposé en pleine connaissance de cause à un danger certain. La Cour de Dijon (1re Chambre, 20 octobre 1927, Cie générale d'entreprise d'électricité c. Gilaclini, V. ci-dessous, page 28) a statué dans le même sens à l'égard d'un chef d'équipe qui, quoique prévenu à plusieurs reprises du danger d'écroulement d'un mur, n'avait voulu ni écouter ni vérifier les avertissements donnés, contrevenant ainsi de la façon la plus grave à l'obligation de prendre les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers qu'il avait sous ses ordres. V. — Procédure. — La Chambre civile (23 novembre
ordres. V. — Procédure. — La Chambre civile (23 novembre 1927, Société des grands travaux algériens c. Rinaldo Fornari, V. ci-dessous, page 10) a décidé que lorsqu'un ouvrier a été victime de deux accidents successifs et que les formalités substantielles des articles 13 et 16 de la loi du 9 avril 1898 n'ont été remplies qu'à l'égard du premier accident, le Tribunal ne peut statuer sur le second accident sans que ces formalités aient été au préalable remplies ; qu'il doit donc, avant de statuer au fond, en ordonner l'accomplissement ; qu'enfin la reconnaissance de la réalité de l'accident par
; qu'enfin la reconnaissance de la réalité de l'accident par le patron ne saurait dispenser de ces prescriptions, qui sont d'ordre public. La Chambre criminelle de la Cour de cassation (4 novembre 1927, Cie d'assurances générales c. Martouret, V. ci-dessous, page 24) a posé en principe que si, devant les Tribunaux de répression, le droit d'intervention ne peut être exercé que sous certaines conditions, ce droit résulte, pour le chef d'entreprise ou pour son assureur, des dispositions légales ; que cette intervention est recevable, même si le patron n'a pas fait la déclaration de l'accident et si aucune action n'a
fait la déclaration de l'accident et si aucune action n'a été introduite devant la juridiction civile par la victime, agissant en vertu de la loi de 1898. VI. — Actions intéressant les tiers. — Le Conseil d'Etat au contentieux (14 décembre 1927, Syndicat général de garantie des Chambres syndicales du bâtiment c. l'Etat, V. ci-dessous, page 6), a jugé que l'assureur du patron, substitué à celui-ci, n'est fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice causé par l'accident que comme subrogé à son assuré, en vertu de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 ; que cette
de la loi du 9 avril 1898 ; que cette action doit être instruite et jugée suivant les règles du droit commun, abstraction faite des modes d'évaluation prévus par la loi du 9 avril 1898. La Cour de Limoges (28 octobre 1927, Guéry c. Romanet, V. ci-dessous, page 33) a décidé qu'un ouvrier carrier qui vient bénévolement en aide à un camionneur chargé des transports de pierres de la carrière et est blessé en opérant la décharge du camion est en droit d'exercer, contre le camionneur, l'action de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 ; qu'on ne
de la loi du 9 avril 1898 ; qu'on ne peut dire, en effet, que l'accident s'est produit au cours d'un travail commun sous une direction unique. VII. — Révision. — La Cour de Douai (1re Chambre, 12 avril 1927) a jugé qu'une demande reconventionnelle en révision n'est pas recevable si elle n'a pas été introduite dans le délai de trois ans imparti par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, l'introduction de l'instance en révision par le patron, faite en temps utile, ne pouvant avoir pour effet de relever l'ouvrier de la forclusion par lui encourue. JURISPRUDENCE
de relever l'ouvrier de la forclusion par lui encourue. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX CONSEIL D'ÉTAT (au Contentieux) 14 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. ROMIEU Action dirigée contre l'État en vertu de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. Application des règles du droit commun. I. — L'assureur du patron, substitué à celui-ci, n'est fondé à demander à l'Etat la réparation du préjudice causé par l'accident que comme subrogé à son assuré, en vertu de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898. II. — Cette action doit être instruite et jugée suivant les règles du droit commun,
être instruite et jugée suivant les règles du droit commun, abstraction faite des modes d'évaluation prévus par la loi du 9 avril 1898. (SYNDICAT GÉNÉRAL DE GARANTIES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C. L'ETAT) LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat général de garantie des Chambres syndicales du bâtiment et des travaux publics, et agissant comme substitué à ses assurés, les sieurs Boulanger frères, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 27 mars 1925, par laquelle le Ministre de la Guerre a
mars 1925, par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'une indemnité complémentaire de 3.119 fr. 65, afférente aux frais d’expertise, arrérages de rente, et capital constitutif d’une rente exposés par lui, à raison de l’accident d’automobile dont a été victime le sieur Pelaud, ouvrier au service des sieurs Boulanger ; Considérant que le sieur Pelaud, ouvrier au service des sieurs Boulanger, a été, en cours de son travail, victime d’un accident imputable au conducteur d’un camion militaire et dont la responsabilité incombe entièrement à l’Etat, ainsi que l’a reconnu le ministre de la Guerre ; Considérant
que l’a reconnu le ministre de la Guerre ; Considérant que le Syndicat général de garantie, substitué aux sieurs Boulanger, n’est fondé à demander à l’Etat la réparation du préjudice causé par cet accident que comme subrogé au sieur Pelaud en vertu de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898 ; Considérant qu’en vertu des dispositions dudit article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902, l’action intentée contre l’auteur de l’accident par la victime, ou le chef de l’entreprise, ou ceux qui sont substitués à leurs droits, doit être
ou ceux qui sont substitués à leurs droits, doit être instruite et jugée suivant les règles du droit commun, abstraction faite des modes d’évaluation prévus par ladite loi ; qu’il suit de là que le Conseil d’Etat, saisi d’une semblable action, doit apprécier directement les conséquences de l’accident et le montant des sommes qui doivent constituer, à la charge de son auteur, en cas d’existence d’un préjudice subi par la victime, la réparation intégrale dudit préjudice ; Considérant que les pièces versées au dossier ne permettent pas au Conseil d’Etat de se prononcer sur les conséquences qu’aurait entraînées, au point
de se prononcer sur les conséquences qu’aurait entraînées, au point de vue de la capacité de travail du sieur Pelaud, l’accident dont il a été victime le 8 juin 1923 ; Décide : Il sera, avant dire droit, procédé par un homme de l’art, désigné par le président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, à l’examen médical du sieur Pelaud, à l’effet de déterminer s’il est atteint d’une infirmité imputable à l’accident dont il a été victime, entraînant une incapacité permanente de travail, et, dans l’affirmative, quel est le taux de cette incapacité. Me CAIL, avocat. NOTE. —
le taux de cette incapacité. Me CAIL, avocat. NOTE. — Le Conseil d’Etat a eu plusieurs fois à appliquer les dispositions de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898. V. notamment Conseil d’Etat, 10 mars 1922, tome XXIII, page 44 ; — 21 novembre 1924, tome XXVII, page 37. COUR DE CASSATION Chambre civile 22 novembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAUL ANDRÉ Ouvrier en course blessé en ramassant une bûche tombée d’un camion. Accident du travail. Est victime d’un accident du travail l’ouvrier qui, envoyé porter une lettre à la poste, est blessé en ramassant une bûche tombée
à la poste, est blessé en ramassant une bûche tombée d’un camion sur les rails du tramway. (Epoux BOUCHER C. SOCIÉTÉ DES ENCRES LEFRANC). La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris, en date du 26 novembre 1923, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. le conseiller Regnault, faisant fonctions d’avocat général, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Sur le moyen, unique : Vu l’article 1er, § 1, de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que tout accident, survenu à l’heure et au lieu
Attendu que tout accident, survenu à l’heure et au lieu du travail, doit être considéré comme un accident du travail, sans qu’il soit besoin qu’il se rattache par un lien direct aux occupations de l’ouvrier ou employé qui en a été la victime ; que l’ouvrier est au lieu de son travail partout où il se rend, d’ordre de son patron, et pour les besoins de l’entreprise ; Attendu que, tant dans ses motifs que dans ceux du jugement qu’il adopte, l’arrêt attaqué constate que, le 22 juin 1921, le jeune Edouard Baud, âgé de 16 ans, ouvrier au service
jeune Edouard Baud, âgé de 16 ans, ouvrier au service de la Société des Encres Lefranc, envoyé par son patron porter une lettre à la poste, s’est blessé en ramassant une bûche, tombée d’un camion sur les rails du tramway ; Attendu qu’il résulte de ces constatations que Baud était, au moment de l’accident, au lieu où l’avait appelé l’exécution de son travail qu’il n’avait pas interrompu ; que, dès lors, en décidant que l’accident ne s’est produit ni par le fait, ni à l’occasion du travail, mais alors que l’ouvrier accomplissait un acte absolument étranger à son service, l’arrêt