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très bien!) Ce second point donnera aussi, je crois, satisfaction aux agriculteurs. Troisième point auquel ils tiennent beaucoup et, pour en bien juger, il faut connaître leur vie. Ils signalent qu'un certain nombre de jeunes gens se louent à partir de l'âge de quinze ou seize ans, vont travailler dans des fermes et, vers l'âge de vingt-cinq au vingt-six ans, se marient et veulent acheter un petit bien ou accéder à une exploitation. Ils cessent ce jour-là, de devenir assurés obligatoires. Cependant, ils ont versé des fonds pour la retraite de vieillesse. Ils demandent à pouvoir à ce moment, rentrer
de vieillesse. Ils demandent à pouvoir à ce moment, rentrer en possession de tout ou partie des versements ainsi faits pour disposer d'un petit pécule leur permettant d'acquérir un petit bien ou, éventuellement, d'accéder à une exploitation. Sur ce point, le projet qui vous sera présenté leur donnera également satisfaction. (Applaudissements.) Enfin, quatrième question qui, elle, est relative non seulement aux assurés agricoles, mais à tous les assurés. Je prends le cas d'une caisse qui est exploitée dans de bonnes conditions. Cette caisse, grâce au contrôle exercé par ses membres, les uns sur les autres, contrôle auquel je crois beaucoup,
les uns sur les autres, contrôle auquel je crois beaucoup, qui est, pour moi, le plus efficace (Très bien! très bien!), cette caisse réalise des économies. D'après la loi, que peut-elle en faire ? Elle doit affecter 20 p. 100 de ces économies à la réserve, ainsi que d'autres petits prélèvements. Le solde peut être employé à des améliorations des prestations ou à des œuvres d'hygiène. Les agriculteurs, croyant qu'ils vont exploiter à moindres frais que les citadins, demandent que, s'il reste dans la caisse un boni d'exploitation, il puisse être réparti entre les adhérents à la caisse. Dans une
être réparti entre les adhérents à la caisse. Dans une certaine mesure, dans la plus large mesure — car vous comprenez bien que ce serait commettre une erreur que de ne pas créer des réserves suffisantes — nous donnerons aussi satisfaction aux agriculteurs et j'ajoute à tous les assurés sur ce point spécial. (Très bien! très bien!) D'autre part, messieurs, la loi prévoit plusieurs délais qui pourraient en rendre l'application difficile lorsque l'heure sera venue. Elle stipule, d'abord, que dans le délai de six mois avant la date d'application, c'est-à-dire au plus tard le 5 août 1929, les organismes doivent
au plus tard le 5 août 1929, les organismes doivent être constitués pour être reconnus. Eh bien! c'est une grande difficulté, n'est-ce pas, à notre avis, de réduire ce délai de six à trois mois, et nous vous le proposerons également dans le projet du Gouvernement. Mais nous proposerons en même temps autre chose. On s'est plaint beaucoup, du côté ouvrier, de certaine campagne qui a été faite pour permettez-moi l'expression, « recruter » des participants aux caisses, et on a dit: Les ouvriers, ne sachant pas exactement ce qui leur est demandé, acceptent de signer leur affiliation à une
leur est demandé, acceptent de signer leur affiliation à une caisse et, ensuite, ils vont rester prisonniers de cette caisse. Il est prévu dans la loi que tous les adhérents à une société de secours mutuels sont présumés être affiliés à cette société lorsqu'elle se transforme en caisse primaire. Les adhérents ont un délai de deux mois à partir du 5 août 1929 pour déclarer ou non s'ils entendent rester affiliés à cette caisse. Or, le 5 août 1929 est une date qui ne dira rien aux intéressés. Il y a en a une, par contre, qui leur dira quelque
a en a une, par contre, qui leur dira quelque chose, c'est celle à partir de laquelle on appliquera la loi. C'est donc à partir de ce moment-là qu'il faudrait faire courir un délai de deux à trois mois. C'est ce que vous proposera également le Gouvernement. (Très bien! très bien!) J'arrive au point très important, surtout dans l'agriculture on a dit: c'est celui des assujettis facultatifs. Je suis obligé de dire que la question n'intéresse pas seulement l'agriculture; elle intéresse aussi nos petits artisans des villes, elle intéresse même certains petits commerçants des villes et des campagnes. La question
certains petits commerçants des villes et des campagnes. La question des assujettis facultatifs est d'ordre général. On a dit: Vous avez affaire en réalité à des sortes d'ouvriers qui souvent gagneront moins de 15.000 fr., moins de 18.000 francs par an ; ils seraient obligés de payer 10 p. 100, c'est-à-dire ce qui incombe à l'ouvrier et la part qui incombe au patron. Il faudrait faire quelque chose pour eux. Le Gouvernement a étudié la question; il vous proposera, reprenant une idée qui faisait le fond de l'amendement de MM. Queuille, Jaubert et Delbos, d'affecter la part d'économies qui doit
Queuille, Jaubert et Delbos, d'affecter la part d'économies qui doit faire retour à l'Etat sur les sommes inscrites actuellement au budget au titre de l'assistance, à la majoration des versements des assujettis facultatifs. Il est certain que, dès le début, cela nous permettra de faire un versement égal à celui de l'assujetti, soit 5 p. 100. Dans l'avenir, nous pourrons ainsi venir en aide de la façon la plus large possible aux assujettis facultatifs. Je crois que, sur ce point aussi, le projet gouvernemental donnera satisfaction à l'une des principales revendications des agriculteurs. (Très bien! très bien!) Je laisse de
revendications des agriculteurs. (Très bien! très bien!) Je laisse de côté, si vous le voulez bien, certaines autres questions, de détail, par exemple, celle des enfants qui sont encore à l'âge scolaire ou même celle des enfants qui travaillent avec leur père, qui ne reçoivent pas de salaire en argent, mais seulement un salaire en nature. Il faut leur faire une situation telle que les collaborateurs d'une même famille ne se trouvent pas, les uns et les autres, dans des situations différentes. Voilà, messieurs, en peu de mots, ce que le Gouvernement compte vous proposer. Mais il est une déclaration
le Gouvernement compte vous proposer. Mais il est une déclaration que je veux ajouter. Ce serait vraiment une gageure que de vouloir, dans ce pays, appliquer une belle loi en ayant la prétention de brimer une partie quelconque de la population. (Très bien! très bien!) Cela ne peut être dans l'idée de personne, et je vous affirme que ce n'est pas dans celle du Gouvernement. Ce que nous voulons au contraire, c'est que la loi soit accueillie avec sympathie, qu'elle soit adoptée franchement et sans réserve par la population. Ce sera le but et le sens du projet que déposera
sera le but et le sens du projet que déposera le Gouvernement, et je suis persuadé qu'en faisant cela il répondra au sentiment unanime de la Chambre. (Applaudissements.) M. Pierre de Monicault. Je remercie bien le ministre de ses explications. M. le président. L'incident est clos. DEMANDE D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. André Mottu une demande d'interpellation sur les agissements communistes dans la région de Juvisy. La date du débat sera fixée ultérieurement. RENVOI A DES COMMISSIONS POUR AVIS M. le président. La commission d'Alsace-Lorraine, d'accord avec la commission de l'armée, demande à être appelée à donner
la commission de l'armée, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif aux Alsaciens et Lorrains, devenus Français en exécution du traité de paix du 28 juin 1919, servant dans l'armée ou la marine française comme militaires ou marins de carrière. (n° 1233). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de la législation civile et criminelle, d'accord avec la commission des finances, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi
appelée à donner son avis sur le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1928, au titre du budget général et des budgets annexes (art. 19: droits sur les jugements et arrêts. — Solidarité des parties.) (n° 917). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de l'enseignement et des beaux-arts, d'accord avec la commission des travaux publics et des moyens de communication, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à organiser le régime de la radiodiffusion (n° 317). Conformément à l'article 31
régime de la radiodiffusion (n° 317). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de l'enseignement et des beaux-arts, d'accord avec la commission des finances, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi portant: 1° approbation de la cession de dépendances de l'hôtel Biron, à Paris; 2° ouverture d'un crédit spécial au titre du budget du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (n° 1053). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission des finances demande à être appelée à donner son avis
des finances demande à être appelée à donner son avis sur: 1° Le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant organisation des mines domaniales de potasse d'Alsace (nos 342-1277); 2° La proposition de loi de M. Humbert Ricolfi et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet la création et la protection de la propriété agricole et horticole: 1° en matière de variétés et de races nouvelles; 2° en matière de marques et qualifications agricoles et horticoles (n° 863); 3° La proposition de loi de M. Pierre Dignac, tendant à accorder aux
de loi de M. Pierre Dignac, tendant à accorder aux surlaborleurs de la batellerie fluviale le bénéfice du temps de navigation pendant la durée des hostilités (n° 1118-1263); 4° La proposition de loi de M. Clamamus et plusieurs de ses collègues, tendant à désigner des délégués ouvriers à la réfection et à l'hygiène des travailleurs (n° 1264); 5° Le projet de loi supprimant le caravage des agents du corps de la police de l'approvisionnement à la préfecture de la Seine (n° 1266) Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M.
est prononcé pour avis. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Jeudi prochain, à neuf heures et demie précises, sera séance publique: 1. Du matin et de la suite de la discussion: I. Du projet de loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 1er avril 1926 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation; II. — Des propositions de loi: 1° de M. Piquemal et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de compléter la révision de la loi du 1er avril 1926, modifiée par la loi du 21 juillet
1er avril 1926, modifiée par la loi du 21 juillet 1927, relative aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 2° de MM. Fernand Brun et Pierre Cerreau-Pradier, ayant pour objet de déterminer les conditions du maintien, à titre exceptionnel, dans les lieux loués, de certains locataires à l'expiration des prorogations prévues par la loi du 1er avril 1926 et la fixation du prix des nouveaux loyers; 3° de M. Raoul Brandon, tendant à modifier l'article 20 de la loi du 1er avril 1926 sur les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 4° de M.
bailleurs et des locataires de locaux d'habitation; 4° de M. Robert Thoumyre et plusieurs de ses collègues, tendant à admettre les fabricants et les artisans au bénéfice de la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d'habitation; 5° de M. Goniaux et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 1er de la loi du 1er avril 1926 sur les loyers; 6° de M. William Bertrand, tendant à modifier les lois du 20 juillet 1924 et du 1er avril 1926 sur les locaux d'habitation et ce qui concerne les meublés; 7° de
locaux d'habitation et ce qui concerne les meublés; 7° de M. Louis Rouquier, tendant à modifier l'article 22 de la loi du 1er avril 1926 en ce qui concerne les loyers perçus d'avance; 8° de M. Louis Rouquier, tendant à modifier la loi du 1er avril 1926 sur les loyers. À quinze heures précises, 2° séance publique: Nomination d'un membre du conseil d'administration de la caisse nationale des monuments historiques (la commission de l'enseignement et des beaux-arts présente la candidature de M. Labroue). (Résolution du 18 février 1915); Discussion de la proposition de loi de M. Paul Bernier et plusieurs
la proposition de loi de M. Paul Bernier et plusieurs de ses collègues, concernant le classement par anticipation dans la disponibilité des militaires inscrits à la deuxième fraction de la loi de 1927 (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion de la proposition de loi de MM. Adam et Lefas, tendant à compléter l'article 8 de la loi du 17 mars 1905, concernant le placement de l'actif des entreprises d'assurances sur la vie (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion:
— Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion: 1° du projet de loi tendant à améliorer l'article 61 du livre Ier du code du travail (Chap. IV. — De la saisie-arrêt et de la cession des salaires et des pensions); 2° de la proposition de loi de M. Brom et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 61 du titre 8e du travail, livre 1er, titre IV, chapitre IV (loi du 27 juillet 1921), concernant la limitation de la saisie-arrêt et de la cession; 3° de la proposition de résolution de M. François Lefebvre et plusieurs de
proposition de résolution de M. François Lefebvre et plusieurs de ses collègues, tendant à inviter le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi modifiant la loi du 27 juillet 1921, en matière de saisie-arrêt sur les petits salaires et appointements (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Discussion des propositions de loi: 1° de M. Charles Reibel, ayant pour objet d'étendre à certains auxiliaires le bénéfice de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés; 2° de M. Durafour et plusieurs de ses collègues,
mutilés; 2° de M. Durafour et plusieurs de ses collègues, tendant à assurer la juste application de l'article 18 de la loi du 26 avril 1924 sur l'emploi obligatoire des mutilés (sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement); Suite de la discussion du projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier le pacte général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Rimbert à M. le ministre des travaux publics sur la perte
à M. le ministre des travaux publics sur la perte de corps et biens du chalutier à vapeur le Pacifique et sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer la sécurité de la navigation à Terre-Neuve et la protection des inscrits maritimes. Question de M. Georges Bureau à M. le ministre des colonies sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer les secours que notre colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon doit donner à nos bâtiments de pêche en péril sur les bancs de Terre-Neuve. Il n'y a pas d'observation ?... L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT D'UN PROJET DE LOI M.
jour est ainsi fixé. DEPOT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, de M. le ministre des colonies et de M. le ministre des finances, un projet de loi ouvrant au ministre des colonies un crédit supplémentaire de 1 million 198.316 fr., en vue de couvrir les frais d'une mission française de délimitation de la frontière entre la Guyane française et le Brésil. Le projet de loi sera imprimé sous le no 1336, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI
la commission des finances. (Assentiment.) DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Jacquier une proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de la loi du 18 juillet 1906. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1331, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Robert Schuman une proposition de loi tendant au rétablissement d'un tribunal civil de première instance à Thionville. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1335, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition,
le n° 1335, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Chevrier et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet l'ouverture, sur l'exercice 1929, d'un crédit destiné à la célébration des fêtes en l'honneur de Jeanne-d'Arc. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1338, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Louis Rollin une proposition de résolution tendant à inviter le
Louis Rollin une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à classer comme monument historique la maison habitée, à Paris, 10, rue Monsieur-le-Prince, par Auguste Comte. La proposition de résolution sera imprimée sous le no 1337, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Louis Proust et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi rectificatif concernant l'application de la loi sur les assurances sociales à l'agriculture. La proposition de résolution sera imprimée sous le
à l'agriculture. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 1339, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-huit heures quarante minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. QUESTIONS ECRITES REMISES À LA PRÉSIDENCE DE LA CHAMBRE LE 26 FÉVRIER 1929 (Application de l'article 119 du règlement, ainsi conçu: « Art. 119. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées
huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AGRICULTURE 3217. — 26 fév. 29. — M. Henri Tasso demande à M. le ministre de l'agriculture : 1° à quel nombre sont limités les jours de congé annuel pour les concierges dépendant du ministère de l'agriculture ; 2° si ces concierges ont droit au repos hebdomadaire ; 3° s'ils
ces concierges ont droit au repos hebdomadaire ; 3° s'ils doivent toucher une tenue de service ; 4° si l'administration doit assurer le chauffage de ces concierges. AIR 3218. — 26 fév. 29. — M. Renaitour demande à M. le ministre de l'air quelles ont été les pertes (morts et blessés) du service « Aéropostale » au cours des années 1927, 1928 et 1929 (par mois). COLONIES 3219. 26 fév. 29. — M. Fraisseix demande à M. le ministre des colonies si un instituteur métropolitain, recruté pour cinq ans pour l'Indochine en 1926, alors qu'en 1928, est paru un décret
l'Indochine en 1926, alors qu'en 1928, est paru un décret limitant la période de détachement en Indochine à quatre ans, doit subir les effets du premier détachement ou ceux du nouveau décret. COMMERCE ET INDUSTRIE 3220. — 26 fév. 29. — M. Laurent Cambou demande à M. le ministre du commerce si un chef d'atelier, professeur à l'école nationale d'horlogerie dépendant du ministère du commerce, mis en congé illimité pour raison de santé, après huit ans de service, a droit, à l'âge de soixante ans, à une retraite proportionnelle pour ses 8 ans de service. 3221. — 26 fév. 29.
ses 8 ans de service. 3221. — 26 fév. 29. M. Charles Cotin demande à M. le ministre du commerce: 1° sur quelles bases ont été établis les traitements des dames employées auxiliaires dans les bureaux de postes; 2° pour quelles raisons l'indemnité journalière, qui peut atteindre 22 fr. à Besançon et à Dijon, par exemple, n'est plus que de 17 fr. à Gray, où les conditions de l'existence sont absolument les mêmes; 3° si celles de ces dames auxiliaires qui sont en possession du brevet élémentaire ne peuvent, après un stage de quelques années où elles ont prouvé leurs
un stage de quelques années où elles ont prouvé leurs capacités professionnelles, être titularisées d'office sans être obligées de subir le concours réglementaire. 3222. — 26 fév. 29. — M. Pierre Even expose à M. le ministre du commerce la surcharge croissante du service de distribution des imprimés; et demande les mesures qu'il compte prendre pour éviter les retards de distribution des journaux quotidiens, retards résultant de cette surcharge d'imprimés. 3223. — 26 fév. 29. — M. Grinda demande à M. le ministre du commerce si, en l'état actuel de la législation, un commerçant français a le droit de stipuler
la législation, un commerçant français a le droit de stipuler en monnaie étrangère les ventes qu'il effectue à l'exportation, directement ou par l'intermédiaire des commissionnaires. 3224. — 26 fév. 29. — M. Marteau demande à M. le ministre du commerce s'il compte rétablir prochainement l'indemnité de responsabilité de 2 fr. par jour supprimée aux facteurs ruraux. 3225. 26 fév. 29. M. Maupoil demande à M. le ministre du commerce de préciser s'il estime que les mesures, prises par l'administration des postes, télégraphes et téléphones, lors de l'application de l'article 29 de la loi du 30 juin 1920, relatif à l'extension,
de la loi du 30 juin 1920, relatif à l'extension, aux non-mobilisés, des dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 17 avril 1927, ne vont pas à rencontre de l'engagement pris par le ministre des finances, au Sénat, en réponse à M. Chéron; et ajoute que cet engagement impliquait que « toutes des précautions seraient prises pour éviter de léser les anciens combattants ». 3226. — 26 fév. 29. — M. de Tastes demande à M. le ministre du commerce comment, dans un central téléphonique, doit s'établir le roulement des contrôleurs participant au service de demi-nuit,
s'établir le roulement des contrôleurs participant au service de demi-nuit, selon que le nombre de ces agents est de 2, 3, 4, 5 ou 6 unités. 3227. — 26 fév. 29. — M. de Tinguy du Pouët demande à M. le ministre du commerce quel a été, par année, de 1918 à 1928 inclus: 1° le nombre des titulaires des comptes courants postaux; 2° le montant global des opérations effectuées. FINANCES 3228. 26 fév. 29. — M. Pierre Appell demande à M. le ministre des finances: 1° à quelle pension peut prétendre la veuve d'un syndic des gens de mer,
peut prétendre la veuve d'un syndic des gens de mer, titulaire d'une pension de retraite proportionnelle, concédée en 1901, comme sergent d'infanterie coloniale, syndic des gens de mer depuis 1909, marié en 1902 et ayant opté pour le régime des pensions civiles (loi du 19 mars 1908, art. 39) ; 2° si cette veuve peut prétendre à une pension civile, basée sur la totalité des services civils et militaires de son mari. 3229. 26 fév. 29. — M. J.-L. Breton demande à M. le ministre des finances si les marchands forains, fréquentant régulièrement cinq ou six marchés par semaine, doivent
forains, fréquentant régulièrement cinq ou six marchés par semaine, doivent recevoir cinq ou six feuilles de patentes supplémentaires, venant s'ajouter à leur patente régulière de forains. 3230. — 26 fév. 29. — M. Louis Dumas demande à M. le ministre des finances: 1° si un agent de l'administration des finances peut subir un préjudice de carrière, par le fait qu'il a dû remplir des obligations militaires; 2° si cet agent doit, dès que la chose est possible à l'administration, reprendre son service dans le poste qu'il occupait avant d'être appelé sous les drapeaux. 3231. — 26 fév. 29. — M.