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des Automobiles du Craonnais est ainsi libellé : « Lorsque les dispositions de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1918 auront cessé d’être en vigueur, un avenant à la présente convention déterminera, s’il y a lieu, les nouveaux maxima de subvention kilométrique, applicables aux lignes à un ou deux allers et retours quotidiens ainsi que les subventions élémentaires par unité de capacité offertes correspondantes. » Or, dans une circulaire du 21 juillet 1924, M. le Ministre des Travaux Publics a indiqué que la date du 31 décembre 1925 est la limite extrême fixée par l’article 16 de la
est la limite extrême fixée par l’article 16 de la loi du 30 juin 1923 pour l’application des majorations de subvention, de l’Etat autorisées par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1918. Mais, par une circulaire du 3 septembre, M. le Ministre des Travaux Publics signale à nouveau qu’il fait insérer dans le projet de budget de 1926 le « texte suivant : « Les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 qui devaient cesser d’être en vigueur le 31 décembre 1925, en vertu de l’article 16 de la loi du 30 juin 1923,
de l’article 16 de la loi du 30 juin 1923, resteront applicables à l’égard des départements qui en sont déjà bénéficiaires ou qui ont opté pour ce régime par application de l’article 12 de la loi du 21 août 1923, jusqu’à la date d’expiration des conventions intervenues entre les dits départements et les entreprises. » Si cette disposition est votée, les subventions de l’Etat seront maintenues dans leur intégralité jusqu’au 8 avril 1926, date d’expiration du contrat qui lie le Département et la S. A. C. par application de l’article 3 du cahier des charges. Dans ces conditions, nous avons
3 du cahier des charges. Dans ces conditions, nous avons été amené à rédiger le projet d’avenant ci-joint qui n’aura d’effet au point de vue subvention que si la disposition projetée n’est pas adoptée par le Parlement. L’article 1er indique que l’exploitation devra être assurée dans sa consistance actuelle, jusqu’à la fin de l’entreprise par la S. A. C. L’article 2 prévoit que si l’Etat ne maintient pas l’intégralité de la subvention qu’il accorde actuellement, les départements intéressés prendront à leur charge une subvention complémentaire égale à la diminution de subvention de l’Etat provenant de ce que celui-ci n’allouera plus
subvention de l’Etat provenant de ce que celui-ci n’allouera plus à partir du 1er janvier 1926 la majoration de 80% autorisée par la loi du 31 décembre 1918 sur la subvention prévue par l’article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908. L’article 3 a été conçu dans le but de permettre d’éviter dans la mesure du possible toute interruption fâcheuse dans l’exploitation du réseau sans engager au-delà de la limite précédemment indiquée les sacrifices consentis par le Département. En effet, toute latitude est laissée à la S. A. C. pour continuer avec la même subvention totale l’exploitation
A. C. pour continuer avec la même subvention totale l’exploitation du Réseau Sud, jusqu’à la durée extrême de l’entreprise. Mais, si la S. A. C. désire cesser plus tôt son exploitation sur tout ou partie du réseau, le Département pourra alors l’obliger à rétrocéder les lignes en question à un entrepreneur qu’il lui désignera et qui sera naturellement celui alors choisi pour continuer après le 8 avril 1926 l’exploitation de ces lignes réorganisées dans les conditions expliquées par ailleurs. Mais, jusqu’au 7 avril 1926, cet entrepreneur continuera l’exploitation aux lieux et place de la S. A. C. à qui il
et place de la S. A. C. à qui il sera substitué dans tous les droits et obligations résultant des textes en vigueur. Conséquences financières de l’avenant La subvention de l’Etat est fixée, d’après le décret du 15 mars 1921, à 660 francs pour le département de la Mayenne et à 550 francs pour les autres départements sur les lignes à un seul aller et retour. La suppression de la majoration de 80 %, si elle est compensée par les départements intéressés, entraîne une charge complémentaire annuelle au kilomètre de ligne de 293 fr. 33 pour le département de la
ligne de 293 fr. 33 pour le département de la Mayenne et de 244 fr. 45 pour les autres départements. Sur la ligne 4 maintenue à deux allers et retours, cette charge s’élève à 360 francs pour la Mayenne et 300 francs pour le Maine-et-Loire. En tenant compte des longueurs respectives des lignes subventionnées par les départements et de la durée d’application de l’avenant ci-joint, les sacrifices complémentaires, pour le Département de la Mayenne s’élèveraient respectivement aux maxima suivants : Mayenne 6.500 francs Maine-et-Loire 5.000 francs Sarthe 450 francs 500 francs Ille-et-Vilaine ..450 francs En définitive, les subventions totales à
francs Ille-et-Vilaine ..450 francs En définitive, les subventions totales à demander aux départements pour l'exploitation pendant l'année 1926 des lignes d'autobus du Réseau Sud ressortent aux maxima suivants, dans les hypothèses les plus onéreuses pour ces collectivités. Conclusions Le projet d'avenant ci-joint avait été présenté pour approbation à M. Barrabé, administrateur délégué de la S. A. C. Par lettre en date du 10 septembre, ce dernier nous avise qu'il ne peut désormais prendre de nouveaux engagements sans l'assentiment de M. Marquis, chargé de réorganiser l'affaire et que, dans ces conditions, il ne pourra donner de réponse avant le 14 courant.
il ne pourra donner de réponse avant le 14 courant. En raison de ce nouveau retard et de la réunion toute prochaine des Assemblées départementales, nous estimons qu'il y a lieu de soumettre les présentes considérations aux Conseils Généraux intéressés, afin qu'ils veuillent bien donner délégation à leurs Commissions départementales pour approuver, le cas échéant, un avenant analogue à celui présenté et qu'il pourra y avoir lieu de conclure avec la S. A. C. pour la fin de son exploitation. L'Ingénieur Ordinaire, DESVIGNES. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS, — RÉSEAU SUD AVIS L'INGENIEUR EN CHEF Nous nous proposions d'éviter, s'il était possible,
L'INGENIEUR EN CHEF Nous nous proposions d'éviter, s'il était possible, une interruption prématurée des services confiés à la Société des Automobiles du Craonnais, et nous avions fait préparer à cette intention, l'avenant analysé au cours du précédent rapport. On a vu plus haut que cet avenant n'a plus tout à fait le même intérêt que précédemment, puisque la circulaire de M. le Ministre des Travaux Publics, en date du 3 septembre 1925, permet d'espérer que les subventions de l'Etat ne seront pas diminuées à partir du 1er janvier 1926, comme il avait été indiqué. D'autre part, la S. A. G.
il avait été indiqué. D'autre part, la S. A. G. a ajourné son acceptation des dispositions du dit avenant, les anciens administrateurs ne voulant pas s'engager en l'absence de celui qui s'occupe actuellement de réorganiser la Société. Dans ces conditions, il nous semble qu'il est impossible de prendre, dès à présent, aucune décision définitive au sujet de cet avenant. Il paraît seulement opportun : 1° d'ouvrir les crédits nécessaires pour préparer aux charges qui pourraient résulter éventuellement du dit avenant, crédits qui demeureront inemployés si la loi de finances de 1926 comporte les dispositions annoncées par la circulaire ministérielle du
1926 comporte les dispositions annoncées par la circulaire ministérielle du 3 septembre 1925 : 2°. de donner, dans chaque département, délégation à la Commission départementale pour approuver, s'il y a lieu, sur la proposition du Préfet, l'avenant mis au point et préalablement signé par les représentants de la Société des Automobiles du Craonnais. Laval, le 11 septembre 1925. L'Ingénieur en chef, J. CASTAING. Renouvellement de la Convention. — Proposition de la Société des automobiles du Craonnais. RAPPORT DE L'INGENIEUR. Dans notre rapport des 30 septembre, il avait été indiqué que nous comptions adresser dans un délai de 8 à 10
nous comptions adresser dans un délai de 8 à 10 jours un rapport complémentaire pour faire connaître la situation et les propositions éventuelles de la Société des Automobiles du Craonnais. Voici à quel point en est rendue l'affaire. Situation de la S. A. C. Rien de définitif n'a été fait de ce côté; les administrateurs actuels émettent la prétention de subordonner la réorganisation de la Société à l'octroi de l'exploitation «future des lignes qui leur sont actuellement confiées; ils indiquent seulement que, dans le cas où ils réussiraient à se voir renouveler les conventions sur les bases proposées par ailleurs,
voir renouveler les conventions sur les bases proposées par ailleurs, le directeur actuel disparaîtrait et tout le Conseil d'Administration donnerait sa démission. D'un autre côté, nous avons pu obtenir les renseignements suivants : Il ne s'agit nullement d'une fusion avec la maison d'Angers dont il avait été question au cours de la réunion de la Commission interdépartementale et dont le nom seul constituait une garantie. La S. A. C. a fait appel à un M. Marquis dont la spécialité paraît être de remettre sur pied les affaires périclitantes. Celui-ci aurait trouvé dans le pays même la presque totalité des fonds
trouvé dans le pays même la presque totalité des fonds nécessaires et aurait, le cas échéant, un directeur à mettre à la tête de l'affaire. Mais, comme nous l'avons déjà dit, nous sommes toujours dans le domaine de l'hypothèse. Propositions de la S. A. C. Bien que cette Société ne réunisse pas pour l'instant les conditions qui avaient été indiquées par la commission interdépartementale comme nécessaires pour être admise à participer au concours, nous tenons à faire connaître néanmoins les propositions qui nous ont été remises par elle à la date du 10 septembre. Groupe ouest des lignes de la
date du 10 septembre. Groupe ouest des lignes de la Guerche à Segré. La S. A. C. propose d'assurer sur les lignes un service un peu plus complet que celui que tous avons décrit dans notre rapport précité. Sur la ligne I, un double aller et retour serait maintenu journellement entre Châtelais et Segré, un seul aller et retour serait fait le dimanche et mardi entre Châtelais et la Guerche en passant par Livré les lundi, mercredi et samedi, cet aller et retour n'aurait lieu que jusqu'à Ballots; enfin les jeudi et vendredi, il serait limité à Craon. Sur la
jeudi et vendredi, il serait limité à Craon. Sur la ligne II, un double aller et retour serait assuré journellement entre Renazé et Segré (sauf le mercredi). Un seul aller et retour serait prévu entre Renazé et la Roë les dimanche et mardi seulement. Pour assurer ce service avec des voitures à 15 places et 300 kilos de bagages, la S. A. C. demande une subvention de 25 francs au kilomètre parcouru, la même qui a été demandée par M. Laine pour la Société des D. E. M. dans la convention proposée par ailleurs. Mais avec le service tel qu'il
convention proposée par ailleurs. Mais avec le service tel qu'il est défini plus haut, le parcours effectué chaque semaine ressort à 1.345 km. 2 au lieu de 1.000 km. 8 avec l'autre organisation. Il en résulte que la subvention totale demandée par la S. A. C. s'élève à 87.500 francs environ, en augmentation de 22.500 francs sur les propositions Laine. Comme tout le supplément du parcours s'effectue sur le territoire du Maine-et-Loire, les subventions à la charge de la Mayenne et de l'Ille-et-Vilaine ne seraient pas très sensiblement modifiées. Par contre, la subvention qui incomberait effectivement au département de Maine-et-Loire,
contre, la subvention qui incomberait effectivement au département de Maine-et-Loire, s'élèverait environ à 34.300 francs, au lieu de 21.500 francs d'après le contrat Laine. Aussi estimons-nous en raison de la position prise vis-à-vis des lignes en question par le Conseil Général de Maine-et-Loire qu'il n'y a pas lieu de donner suite aux propositions de la S. A. C. Que, si néanmoins, cette Assemblée désirait maintenir l'exploitation dans ces conditions, délégation pourrait être donnée aux Commissions départementales pour approuver une Convention et un Cahier des Charges à passer avec la S. A. C. analogues à ceux présentés par ailleurs pour la
A. C. analogues à ceux présentés par ailleurs pour la Société des T. E. D. M., exception faite en ce qui concerne le Cahier des Charges, de l'article 10, où serait défini le nouveau service, et en ce qui concerne la Convention du chiffre total de subvention porté à l'article 4 et qui serait majoré comme il a été dit précédemment. Groupé est des lignes III et IV. Bien que nous ayons donné connaissance aux Administrateurs de la S. A. C. des conclusions de la Commission interdépartementale relatives au Groupe est, ceux-ci ont tenu néanmoins à présenter de nouvelles propositions
est, ceux-ci ont tenu néanmoins à présenter de nouvelles propositions pour l'exploitation des lignes de Sablé à Château-Gontier et de Saint-Laurent-des-Mortiers à Angers. Pour la ligne III de Sablé à Château-Gontier, ils envisagent un service journalier à un seul aller et retour, sans inversion du sens, contrairement au principe posé par le Département de la Mayenne. Pour la ligne IV, un aller et retour serait effectué chaque jour de Saint-Laurent-des-Mortiers à Angers auquel serait ajouté cinq fois par semaine un aller et retour supplémentaire sur le parcours Champigné-Angers. Le parcours annuel ne serait pas sensiblement augmenté; le taux de la
annuel ne serait pas sensiblement augmenté; le taux de la subvention unitaire restant le même que dans la proposition Laine, la subvention totale à verser à l'entrepreneur ressortirait à un chiffre analogue; seulement la part du Maine-et-Loire serait un peu accrue par l'adjonction d'un certain nombre de kilomètres sur son territoire. Quoi qu'il en soit, nous estimons qu'il y a lieu, pour l'exploitation future du groupe Est, de se conformer aux conclusions indiquées par la Commission interdépartementale envisageant comme susceptible d'un plus grand intérêt le service Angers-Château-Gontier avec annexe Saint-Laurent-des-Mortiers-Sablé et donnant la préférence pour ce service aux propositions de
et donnant la préférence pour ce service aux propositions de M. Laine. Les propositions faites à ce sujet par la S. A. C. ne nous semblent donc pas devoir être retenues. Conclusions. En résumé, nous avons l'honneur de proposer que les considérations ci-dessus soient portées à la connaissance des Conseils Généraux de la Mayenne, de Maine-et-Loire, de la Sarthe et d'Ille-et-Vilaine, comme complément à notre rapport des 3-5 septembre relatif à la réorganisation du Réseau Sud des Transports automobiles subventionnés. L'Ingénieur Odinaire, DESVIGNES. AVIS ET OBSERVATIONS DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous constatons que la Société des automobiles du Craonnais n'est
Nous constatons que la Société des automobiles du Craonnais n'est pas encore réorganisée. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS.—RÉSEAU SUD 443 On sait seulement qu'elle espère trouver dans la région les ressources financières nouvelles qui lui sont indispensables et qu'elle compte remplacer ses administrateurs et directeurs techniques, par d'autres personnalités qui seront vraisemblablement choisies par M. Marquis, dont le rôle de réorganisateur a été ci-dessus défini. Tout cela est malheureusement futur et incertain, et ne correspond aucunement à la situation que la commission interdépartementale avait envisagée, comme permettant peut-être de confier encore à la Société des Automobiles du Craonnais l'exploitation des lignes I
la Société des Automobiles du Craonnais l'exploitation des lignes I et II (la Guerche à Segré). La Société des Automobiles du Craonnais a néanmoins présenté certaines propositions qui ont été signalées et analysées dans le rapport précédent. Les dernières propositions ont été envoyées si tardivement (10 septembre) et avec de telles modifications des dispositions générales admises par la Commission interdépartementale, qu'elles ne sont pas en état d'être soumises aux Assemblées départementales. Un travail préalable de vérification et de mise au point est indispensable. Après qu'il aura été effectué, l'organisation des services prévue par la Société des Automobiles du Craonnais restera
services prévue par la Société des Automobiles du Craonnais restera d'ailleurs non conforme aux vues de la commission interdépartementale, et plus onéreux que celle qu'on avait été prévue. Dans les conditions ainsi indiquées, nous ne pensons pas que les propositions de la Société des Automobiles du Craonnais puissent être accueillies et suivies d'effet. La Commission interdépartementale les avait écartées pour les lignes du groupe Est (Château-Gontier-Angers et Sablé-Saint-Laurent-des-Mortiers). Il y a lieu, croyons-nous, de les écarter pareillement pour les lignes du groupe Ouest (Segré-La Guerche par Renazé ou Craon). Si toutefois les Conseils Généraux intéressés en jugeaient autrement, il conviendrait
toutefois les Conseils Généraux intéressés en jugeaient autrement, il conviendrait de donner délégation aux Commissions départementales, et de renouveler les pouvoirs des membres de la Commission interdépartementale, pour que l'affaire puisse suivre son cours. Dans le Cas, au contraire, où les Conseils Généraux consultés, écarteraient définitivement les propositions de la Société des Automobiles du Craonnais; celles de la Société des T. E. D. M. resteraient soumises à leur examen, et pourraient comporter décision immédiate, dans les conditions indiquées par notre rapport des 3-5 septembre dernier. Nous proposons de transmettre le présent rapport à MM. les Préfets des départements de Maine-et-Loire,
présent rapport à MM. les Préfets des départements de Maine-et-Loire, Sarthe, et Ille-et-Vilaine, et de le soumettre d'autre part, au Conseil Général de la Mayenne. Laval, le 11 septembre 1925. L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions qui précèdent, et, si vous les adoptez, prendre des résolutions conformes aux conclusions de M. l'Ingénieur en chef. De même que pour le rapport précédent de ce Chef de service, j'ai demandé à mes collègues de Maine-et-Loire, de la Sarthe et d'Ille-et-Vilaine, d'appeler le Conseil Général de leur département à se prononcer sur les mêmes points
de leur département à se prononcer sur les mêmes points au cours de la présente session. ROUTE NATIONALE 23 bis. — TRAVERSE DE BAIS 445' Route Nationale n° 23 bis, d'Alençon à Nantes, traverse de Bais. — Rectification. — Demande de subvention départementale. Par un rapport spécial, je vous ai donné connaissance d'un rapport de MM. les Ingénieurs faisant suite à votre voeu du 19 mai 1925 tendant à la mise à l'étude d'un avant-projet de rectification de la Route Nationale n° 23 bis d'Alençon à Nantes, traverse de Bais, en vue de permettre de joindre directement le carrefour de
en vue de permettre de joindre directement le carrefour de la route d'Hambers au centre de l'agglomération. Cet avant-projet, s'élevant à la somme de 95.000 francs a été soumis au Conseil municipal de Bais, afin qu'il s'engage, avec ou sans le concours d'autres collectivités, conformément aux prescriptions de la circulaire du 21 mai 1909, § A : 1° - A acquérir les terrains évalués provisoirement et sous réserve à 15.400 francs; 2° - A payer la moitié des travaux se traduisant par une dépense de 40.000 francs environ. Par une délibération du 23 août 1925, cette assemblée, se basant sur
délibération du 23 août 1925, cette assemblée, se basant sur le vœu précédent, a exprimé le désir que le département lui vienne en aide pour couvrir sa part contributive dans les dépenses. Le Conseil municipal offre de contribuer pour un tiers au widébats incombant aux collectivités, et demande que le département prenne à sa charge les deux autres tiers. La répartition des dépenses totales du projet serait donc la suivante : A) Part de l'État 39.600 » B) Part du Département : 1° Les deux-tiers de la valeur des terrains, soit 10.267 » 2° Les deux tiers de la moitié
soit 10.267 » 2° Les deux tiers de la moitié des travaux, soit 26.667 » C) Part de la Commune : 1° Les tiers de la valeur des terrains, soit 15.400 » 2° Le tiers de la moitié des travaux, soit 13.333 » Total égal à l'évaluation de la dépense 95.000 » D'accord avec MM. les Ingénieurs dont vous trouverez au dossier le rapport avec les délibérations du Conseil municipal, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire connaître si vous seriez disposés à adopter cette répartition. Dans l'affirmative, je vous demanderai d'inscrire un crédit de 36.934 francs au
je vous demanderai d'inscrire un crédit de 36.934 francs au budget primitif de 1926 que vous êtes appelé à voter au cours de la présente session. Prestations. — Fixation du prix de rachat pour 1926. Par un rapport spécial, je vous demande de bien vouloir statuer sur la fixation du prix de rachat des prestations pour l'année 1926. Pour vous permettre de prendre une décision en connaissance de cause, j'ai l'honneur de vous donner ci-après le texte d'un rapport complémentaire produit par M. l'Agent Voyer en Chef à la suite de la communication que je lui ai faite des avis
de la communication que je lui ai faite des avis émis par les Conseils d'arrondissement sur cette question : RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE L'AGENT VOYER EN CHEF Par un rapport des 16-18 juillet dernier, nous avons indiqué pour répondre au désir exprimé par le Conseil général, les nouveaux taux de rachat des journées de prestations qui nous paraissaient susceptibles d'être adoptés pour l'année 1926. Appelés à donner leur avis sur ces propositions, les Conseils d'Arrondissement de Laval, Mayenne et Château-Gontier, ont formulé divers vœux tendant à l'adoption par le Conseil général, des tarifs de rachat figurant au tableau ci-annexé. De l'examen
des tarifs de rachat figurant au tableau ci-annexé. De l'examen de ce tableau il ressort que, exception faite pour les journées de chevaux, les tarifs proposés par le service vicinal ont été, dans leur ensemble, accueillis favorablement par les Conseils d'arrondissement. Toutefois, nous devons signaler que le Conseil d'arrondissement de Laval a demandé de réduire à 6 francs le prix de la journée d'homme et que le Conseil d'arrondissement de Château-Gontier a sollicité une majoration par HP réduite en faveur des petites voitures automobiles (3 francs de 1 à 6 HP). En ce qui concerne les journées de chevaux, les
HP). En ce qui concerne les journées de chevaux, les trois Conseils d'arrondissement indiquent des chiffres sensiblement inférieurs à celui du service vicinal. On propose en effet : Laval 12 fr. 50, Mayenne 12 fr. 50, Château-Gontier 12 fr., alors que le tarif indiqué par notre service était de 15 francs. Ce dernier chiffre ne nous semble pas cependant exagéré puisque le prix réel d'une journée de cheval varie actuellement entre 20 et 25 francs; de plus il est identique et même inférieur aux tarifs pratiqués dans les autres départements : Maine-et-Loire 15 francs, Sarthe 15 francs, Orne 18 fr.
: Maine-et-Loire 15 francs, Sarthe 15 francs, Orne 18 fr. 90. Quoi qu'il en soit, si le Conseil général adopte à ce sujet les propositions des Conseils d'arrondissement, c'est-à-dire le chiffre de 12 fr. 50, l'augmentation du produit total des journées de prestations telle que nous l'avons prévue dans notre rapport du 18 juillet se trouvera réduite : 1° De 420.000 francs en ce qui concerne le produit des journées de chevaux; 2° De 100.000 francs en ce qui concerne le produit de la majoration par HP sur les automobiles, camions et tracteurs, le maximum de cette majoration se trouvant
camions et tracteurs, le maximum de cette majoration se trouvant ramené de 4 fr. à 4 fr. environ (1 /3 de la journée de cheval) ; Soit au total d'une somme de : 420.000 fr. + 100.000 fr. = 520.000 francs. Cette diminution des ressources communales entraînerait nécessairement une réduction des contingents envisagés, réduction qui varierait entre 260.000 et 280.000 francs. Par suite, le département aurait à créer à l'aide de ressources départementales une somme équivalente et représentant 9 à 10 centimes additionnels. Nous avons l'honneur de proposer à M. le Préfet de vouloir bien soumettre les observations qui précèdent