jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
parmi les membres des syndicats professionnels agricoles, et des sociétés d’agriculture ou des sociétés coopératives agricoles de production, des Caisses de crédit agricole mutuel, des sociétés d’assurances mutuelles agricoles ou des Comités départementaux de mutilés. Les sociétés de crédit immobilier qui déclareront, après approbation du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, vouloir faciliter les opérations énoncées aux articles 8 et 10 de la loi du 5 août 1920, pourront être assimilées aux Caisses régionales de crédit mutuel agricole et recevoir des avances spéciales, dans les conditions prévues par les articles 8 et 10 de la loi
prévues par les articles 8 et 10 de la loi sur le crédit mutuel et la coopération agricoles du 5 août 1920. Elles seront soumises, en ce qui concerne l’allocation de ces avances, le contrôle de leurs opérations agricoles et l’examen de leur comptabilité spéciale, aux mêmes règles que les Caisses régionales de crédit mutuel. Art. 50. — Lorsqu’à une maison individuelle à bon marché sont annexés à titre de dépendances servant à une petite exploitation agricole, soit une étable, soit une grange, soit tout autre bâtiment de même nature, les sociétés de crédit immobilier sont autorisées à faire des
les sociétés de crédit immobilier sont autorisées à faire des prêts hypothécaires en sus des maxima fixés par l’article 45, à concurrence des quatre cinquièmes du prix de revient ou de la valeur de ces dépendances. Ces prêts ne peuvent excéder, non compris le montant des frais et de la prime unique d’assurance, la somme de 2.000 francs. Des prêts peuvent être effectués, dans les mêmes conditions, pour les petits ateliers annexés aux maisons individuelles à bon marché. Art. 51. Toutefois, pour obtenir les prêts complémentaires visés à l’article précédent, l'emprunteur doit justifier qu’il est salarié, ou bien qu’il est
l'emprunteur doit justifier qu’il est salarié, ou bien qu’il est fermier, métayer, cultivateur, artisan ou petit patron, travaillant habituellement seul ou avec un seul ouvrier et avec des membres de sa famille, salariés ou non, habitant avec lui. En tout cas, les prêts consentis, tant en vertu de l’article 19 (1°) que des deux articles ci-dessus, ne peuvent dépasser, non compris le montant des frais et de la prime d’assurance : 1° Les quatre cinquièmes du prix maximum de revient de la maison individuelle, supputé comme il est prévu à l’article 2 et déduit, au taux de 4 p. 100,
l’article 2 et déduit, au taux de 4 p. 100, de la valeur locative maxima spécifiée audit article pour la maison et la commune envisagées; 2° La somme de 2.000 francs prévue à l’article 50 ci-dessus, pour les bâtiments d’exploitation agricole ou pour les ateliers; 3° S’il y a des jardins de 10 ares, au plus, considérés comme dépendances légales de la maison en exécution de l’article 2 précité, une somme de 1.200 francs ou bien un quart du prix maximum de revient de la maison, si ledit quart représente plus de 1.200 francs. Aux sociétés coopératives d'habitations à bon
plus de 1.200 francs. Aux sociétés coopératives d'habitations à bon marché. Les sociétés de crédit immobilier, régies par la présente loi, peuvent consentir des prêts aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de la valeur des immeubles destinés à des coopérateurs remplissant les conditions prévues par l’article 15. Elles peuvent également prêter aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché dont tous les actionnaires, au moment de leur première souscription, ont plus de trois enfants, et qui ont pour objet d’acquérir ou construire des maisons collectives en vue de locations jusqu’à concurrence des deux tiers, au
en vue de locations jusqu’à concurrence des deux tiers, au moins, de la valeur des logements aux actionnaires eux-mêmes ou à leurs familles. Elles peuvent, enfin, consentir des prêts hypothécaires aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, pour leurs opérations de location avec promesse d’attribution, lorsque la valeur des immeubles se trouve représentée pour un cinquième, au moins, par la libération d’actions souscrites par des actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article 45. Les taux des prêts effectués par les sociétés de crédit immobilier aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, en vertu du présent titre, ne pourra excéder 2,50
marché, en vertu du présent titre, ne pourra excéder 2,50 p. 100. Loi du 20 juillet 1922, instituant une médaille commémorative interalliée de la guerre, dite «Médaille de la Victoire». Article premier. — Il a été créé une médaille commémorative interalliée, dite «Médaille de la Victoire». Art. 2. — Cette médaille est accordée, sous réserve de trois mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 : a) À tous les militaires ayant appartenu à une des unités énumérées dans une instruction ministérielle établie en tenant compte des tableaux annexés à la présente
établie en tenant compte des tableaux annexés à la présente loi et ayant servi dans la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d’opérations de tous les théâtres extérieurs; b) À tous les marins ayant servi dans une des unités énumérées dans une instruction ministérielle; c) Aux infirmiers et infirmières civils ayant fait partie, dans les mêmes conditions, des formations qui seront énumérées dans les instructions visées ci-dessus et seulement pour les périodes durant lesquelles ces formations ont pu s’acquérir des titres à la médaille; d) S’ils n’ont pas acquis de droits à
la médaille; d) S’ils n’ont pas acquis de droits à la médaille dans leur pays d’origine, aux étrangers (militaires et civils) ayant servi directement, sous les ordres du commandement français, dans les unités ou formations énumérées dans les instructions ministérielles, dans les mêmes conditions qu’aux militaires français et sous réserve de l’approbation des gouvernements étrangers intéressés. Art. 3. — La médaille est également accordée aux maréchaux et officiers généraux ayant commandé, pendant trois mois, au moins, une unité, même supérieure au corps d’armée. Art. 4. — Le droit à la médaille, sans condition de délai, est étendu aux jeunes gens
médaille, sans condition de délai, est étendu aux jeunes gens de la classe 1919 et à ceux marchant avec cette classe, qui ont été envoyés en renfort, avant l’armistice, dans les formations énumérées dans les instructions ministérielles précitées. Art. 5. — Le temps passé dans les lignes ennemies par le personnel militaire du service de santé, tombé aux mains de l’ennemi en assurant ses fonctions près des blessés, compte dans le délai de trois mois exigé pour les ayants droit. Art. 6. — La médaille est également accordée, sous réserve de dix-huit mois de présence, consécutifs ou non, entre le
de dix-huit mois de présence, consécutifs ou non, entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, dans la zone des armées des théâtres du Nord et du Nord-Est ou dans la zone d’opérations des théâtres extérieurs : a) À tous les militaires et marins; b) Aux infirmiers et infirmières civils ayant servi dans les mêmes conditions; c) S’ils n’ont pas acquis des droits à la médaille dans leur pays d’origine, aux étrangers (militaires et civils) ayant servi directement sous les ordres du commandement français et sous réserve de l’approbation des gouvernements étrangers intéressés. Art. 7. — Aucun délai
l’approbation des gouvernements étrangers intéressés. Art. 7. — Aucun délai de séjour n’est exigé des militaires ayant reçu la Croix de guerre ou ayant été évacués pour blessures de guerre, ni pour ceux ayant fait partie des unités énumérées dans les instructions visées à l’article 2, qui ont été évacués pour maladies ou blessures contractées en service, ni pour les engagés volontaires, en vertu de la loi du 13 août 1915, ayant servi dans la zone des armées et ayant été réformés pour blessures ou maladies contractées dans le service. Art. 8. — Les prisonniers de guerre ont droit à
Art. 8. — Les prisonniers de guerre ont droit à la médaille de la Victoire sans condition de durée de présence dans une unité combattante, sauf opposition motivée de l’autorité militaire. Art. 9. La médaille de la Victoire sera accordée aux Alsaciens et Lorrains en gangs volontaires, qui ont appartenu pendant une durée quelconque à une unité combattante, et à ceux qui justifieront avoir déserté les rangs allemands, même s'ils n’ont pas été, après leur engagement, affectés à une unité combattante. Art. 10. — Le droit à la médaille est également acquis aux militaires qui ont été tués à l’ennemi
également acquis aux militaires qui ont été tués à l’ennemi ou qui sont morts des suites de blessures de guerre et à ceux ayant appartenu aux unités énumérées à l’instruction, qui sont morts de maladies ou blessures contractées en service. Il appartient à leur famille de se procurer l’insigne à leurs frais. Art. 11. — La médaille sera exécutée par voie de concours entre des artistes français, d’après le programme ci-après, qui a été arrêté de façon que les différentes médailles exécutées par chaque nation alliée ou associée soient d’un aspect aussi identique que possible : a) La médaille sera
aspect aussi identique que possible : a) La médaille sera en bronze, ronde et du module d’environ 36 millimètres; sa couleur, sa patine, son épaisseur, ainsi que sa bélière, seront semblables à celles de la médaille commémorative de 1870 ; b) L’avers représentera une Victoire ailée, en pied debout au milieu de la médaille et de face; le fond et les bords seront unis; mais aucune inscription, ni date; la tranche sera également unie; c) Le revers portera l’inscription : « La grande guerre pour la civilisation ». Art. 12. — Le ruban, identique pour toutes les puissances alliées ou
— Le ruban, identique pour toutes les puissances alliées ou associées, figurera deux arcs-en-ciel juxtaposés par le rouge, avec, sur chaque bord, un filet blanc. Art. 13. — Tiendront lieu de diplôme et donneront aux intéressés le droit de porter l’insigne, qu’ils devront se procurer à leurs frais : a) L’autorisation provisoire du port du ruban de la médaille de la Victoire prévue par l’instruction ministérielle du 2 novembre 1919; b) L’autorisation du port de la médaille, qui sera délivrée, dans les mêmes conditions, aux ayant droit ou à leur famille qui ne seraient pas déjà en possession d’une autorisation
famille qui ne seraient pas déjà en possession d’une autorisation provisoire. Art. 14. N’auront pas droit au port de la médaille, les militaires ou civils qui en auront été reconnus indignes, à la suite de condamnations sans sursis, au cours de la campagne, pour faits qualifiés « crimes » par le code de justice militaire. Art. 15. Une instruction établie par chaque département ministériel, fixera les conditions d’application de la présente loi. Art. 16. — Il est ouvert au Ministre de la Guerre et des Pensions, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1921
ouverts par la loi de finances du 31 décembre 1921 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général de l’exercice 1922, un crédit supplémentaire de dix mille cinq cents francs (10.500 fr.), qui sera inscrit à la 5e section : « Dépenses exceptionnelles résultant des hostilités », et au chapitre E 21 du budget de son département : « Décorations diverses au titre de la guerre. — Diplômes d’honneur pour les familles des militaires morts pour la patrie ». Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen de ressources du budget général de l’exercice 1922. Décret du
de ressources du budget général de l’exercice 1922. Décret du 5 août 1922, fixant le taux de l’intérêt de la rente à servir par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre du Travail. Vu les articles 12 et 14, 1° de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes; Vu les articles 126, 127, 128, 130, 131 et 132 du décret du 25 mars 1911, portant règlement d’administration publique pour l’application de ladite loi ; Vu l’article 12, paragraphes
pour l’application de ladite loi ; Vu l’article 12, paragraphes 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse; Vu l’avis exprimé, dans sa séance du 27 juin 1922, par la Commission supérieure de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Décrète : Article premier. — Le taux d’intérêt applicable au calcul des tarifs d’après lesquels sera fixé le montant de la rente viagère à servir aux assurés de la section spéciale ouverte dans les écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de
Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l’article 14, 1° de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fixé à 5 p. 100 pour les versements et abandons des capitaux effectués pendant l’année 1923. Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française et inscrit au Bulletin des Lois. Fait à Rambouillet, le 5 août 1922 A. Millerand. Par le Président de la République :
1922 A. Millerand. Par le Président de la République : Le Ministre du Travail, Albert Peyronnet. Le Ministre des Finances, Ch. de Lasteyrie. Loi du 5 décembre 1922, réduisant le délai dans lequel doit être faite la déclaration de récolte de vin. Article unique. — L’avant-dernier paragraphe de l’article 1er de la loi du 29 juin 1907 est modifié ainsi qu’il suit : « Dans chaque département, le délai dans lequel doivent être faites les déclarations sera fixé annuellement par le Préfet, après avis du Conseil général, à une époque aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et
aussi rapprochée que possible de la fin des vendanges et écoulages et, au plus tard, le 5 décembre. « Sous aucun prétexte, les récoltants ne pourront être autorisés, soit individuellement, soit collectivement, à déclarer leur récolte après la date fixée par l’arrêté du Préfet. » Décret du 2 janvier 1923, portant règlement pour la fixation des traitements des contrôleurs généraux de la sûreté générale, des commissaires de la police municipale, des commissaires et inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des
le rapport du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances, Vu le décret du 28 mars 1852 sur les commissariats de police; Vu les décrets des 11 et 21 décembre 1919; Vu le décret du 28 janvier 1921; Vu le décret du 24 juin 1922; Vu la loi du 5 avril 1884, article 136, paragraphe 6; Les lois des 18 et 28 octobre 1919; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les contrôleurs généraux de la sûreté générale, le contrôleur général du service des recherches judiciaires et le contrôleur général des services de la police administrative reçoivent
le contrôleur général des services de la police administrative reçoivent un traitement annuel de 16.000 fr., qui peut être élevé à 18.000 francs après trois années de services. Art. 2. — Les commissaires de police municipale, les commissaires spéciaux de police et les commissaires de police mobile sont répartis en sept classes et leurs traitements sont fixés ainsi qu’il suit : Commissaires hors classe, 13.000 et 11.000 Commissaire de classe exceptionnelle 10 000 Commissaires de 1re classe... 8 200 Commissaires de 2e classe 7.200 Commissaires de 3e classe 6 000 Commissaires de 4e classe et stagiaires Ces traitements sont exclusifs
Commissaires de 4e classe et stagiaires Ces traitements sont exclusifs de toute indemnité de frais de bureau. Art. 3. — Les inspecteurs de police spéciale et de police mobile sont répartis en sept classes et leurs traitements sont fixés ainsi qu’il suit : Inspecteurs principaux Inspecteurs de 1re classe Inspecteurs de 2e classe Inspecteurs de 3e classe Inspecteurs de 4e classe Inspecteurs de 5e classe Inspecteurs de 6e classe Inspecteurs stagiaires Art. 4. Les taux des indemnités de résidence allouées aux diverses catégories de personnel élu personnel énumérées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont fixés conformément
1er, 2 et 3 du présent décret sont fixés conformément aux dispositions contenues dans les décrets des 11 décembre 1919, 28 janvier 1921, 24 juin 1922, et dans les décrets qui seraient pris ultérieurement en vue de modifier le classement des localités. Art. 5. — Le présent décret n’est pas applicable au personnel de la police des villes et communes dont l’organisation de police est régie par des lois spéciales. Art. 6. — Les traitements fixés par le présent décret sont exclusifs de toute gratification. Aucune indemnité ou avantage accessoire, de quelque nature que ce soit, ne peut être attribuée
de quelque nature que ce soit, ne peut être attribuée sur les fonds de l’Etat aux fonctionnaires des services actifs de la sûreté générale, qu’en conformité d’un décret contresigné par le Ministre des Finances et publié au Journal officiel. Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures, en tant qu’elles sont contraires au présent décret. Art. 8. — Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Décret du 9 janvier 1922, suivi d’une circulaire concernant les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant
conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant des facilités nouvelles aux départements et aux communes pour l’accession des familles nombreuses à la petite propriété rurale. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre des Finances et du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, Vu la loi du 31 octobre 1919 autorisant les départements et les communes à acquérir des terrains et des domaines ruraux, à les lotir et à les revendre en vue de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs
vue de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées; Vu la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles; Vu le décret portant règlement d’administration publique du 9 février 1921 rendu pour l’application de la loi du 5 août 1920; Vu la loi du 8 décembre 1922 autorisant l’Office national du Crédit agricole à consentir des avances aux départements et aux communes pour leur permettre d’effectuer les opérations prévues par la loi du 31 octobre 1919, Décrète : Article premier. — Les départements et les communes, qui font l’acquisition
premier. — Les départements et les communes, qui font l’acquisition de terrains ou de domaines ruraux en vue de les lotir et de les revendre, afin de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées, doivent, de préférence, réserver aux familles nombreuses, et notamment aux familles d’au moins six enfants, le bénéfice de ces opérations, ainsi que les autres avantages qu’ils peuvent leur consentir. Art. 2. — Les acquéreurs de petites exploitations rurales ou de jardins ouvriers, compris dans les lotissements organisés par les départements ou les communes, ont la faculté de demander aux Caisses
ou les communes, ont la faculté de demander aux Caisses de crédit agricole ou aux Sociétés de crédit immobilier les sommes nécessaires au paiement des petites exploitations rurales ou des jardins ouvriers dont ils font l’achat. Ces sommes peuvent leur être avancées, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles. Les Caisses de crédit agricole et les Sociétés de crédit immobilier doivent proportionner aux nombre d’enfants les divers avantages qu’elles peuvent accorder. Elles devront tenir compte, en particulier, du nombre d’enfants,
accorder. Elles devront tenir compte, en particulier, du nombre d’enfants, pour fixer la durée d’amortissement des prêts, faisant bénéficier les familles d’au moins six enfants du délai maximum d’amortissement de 25 ans prévu par la loi du 5 août 1920, ci-dessus mentionnée. Art. 3. Les demandes d’avances des départements et des communes, en exécution de la loi du 8 décembre 1922, doivent être adressées au Directeur général de l’Office national du Crédit agricole par l’intermédiaire du Préfet, qui y joint un rapport et toutes les pièces justificatives nécessaires, demandées par l’Office national du Crédit agricole. Art. 4. — L’instruction des
l’Office national du Crédit agricole. Art. 4. — L’instruction des demandes d’avances est faite par l’Office national du Crédit agricole. Les avances sont accordées par le Conseil d’administration de l’Office national du Crédit agricole, dont la décision est notifiée au Préfet du département intéressé et au Ministre de l’Intérieur. Si l’avance est destinée à une commune, le Préfet du département avise le maire de la décision prise. Art. 5. Ces avances sont mandatées au nom du département ou de la commune bénéficiaire, et virées sur la caisse du trésorier-payeur général, qui les met, le cas échéant, à la disposition des
qui les met, le cas échéant, à la disposition des receveurs municipaux. Art. 6. — Les départements ou les communes qui ont obtenu une avance de l’Office national du Crédit agricole passent avec cet établissement une convention dont le modèle leur est fourni. Cette convention doit prévoir notamment les conditions de remboursement de l’avance et de paiement des intérêts. Le délai de remboursement des avances a pour point de départ le lendemain du jour où le versement a été effectué au compte du trésorier-payeur général. Art. 7. — Les sommes nécessaires au remboursement de l’avance et au paiement des intérêts,
nécessaires au remboursement de l’avance et au paiement des intérêts, sont inscrites en dépenses au budget annuel du département ou de la commune, et sont couvertes en recettes par des centimes extraordinaires, dans la limite où les remboursements des intéressés n’y suffiraient pas. Dans les quinze jours suivant la date fixée pour le paiement des annuités, les sommes dues par les départements ou les communes sont versées au compte de l’agent comptable de l’Office national du Crédit agricole à la Caisse centrale du Trésor public. Celles qui ne seraient pas versées dans ce délai produisent, sans mise en demeure, intérêts
versées dans ce délai produisent, sans mise en demeure, intérêts au taux de 6 p. 100 au profit de l’Office national du Crédit agricole. Art. 8. — Les frais accessoires qui pourraient être nécessaires sont à la charge des départements ou communes. Art. 9. — Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois. Fait à
République française et inséré au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 9 janvier 1923. Le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances à MM. les Préfets. Paris, le 10 janvier 1923. Les départements et les communes, en prenant l’initiative d’acheter des terrains ou des domaines ruraux pour les lotir et les revendre, peuvent contribuer très efficacement à développer l’accession à la petite propriété des travailleurs et des familles peu fortunées. Leur action sera encore plus féconde et plus utile s’ils ont également le