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enfants de 1er âge ; votre Commission vous propose de procéder à cette nomination dans la session actuelle. MM. Bona et Dupic sont désignés pour faire partie du comité de protection des enfants de 1er âge. Aliénés Le nommé Furet Au nom de la quatrième Commission, M. Dufoussat présente le rapport suivant : « Votre Commission a pris communication du rapport supplémentaire de M. le Préfet en ce qui concerne les dépenses de séquestration du nommé Furet (Pierre-Paul), aliéné, dans l'asile public de Clermont (Oise). M. le Préfet, dans ce rapport, s'exprime ainsi : J'ai à entretenir le Conseil d'une
rapport, s'exprime ainsi : J'ai à entretenir le Conseil d'une affaire qui présente une assez grande importance en ce qu'elle affecte d'une manière sensible les finances départementales. Le 7 juillet 1877, M. le Préfet de l'Oise dut prononcer la séquestration d'office à l'asile public de Clermont, situé dans le même département, d'un nommé Furet (Pierre-Paul), alors âgé de 33 ans, né à Saint-Silvain-bas-le-Rocher (Creuse), et qui, d'après lui, avait conservé le domicile de secours dans cette commune. Comme conséquence, il demandait que le département de la Creuse fût tenu de supporter les dépenses résultant de la séquestration. L'enquête à laquelle
supporter les dépenses résultant de la séquestration. L'enquête à laquelle il a été immédiatement procédé par les soins de l'un de mes prédécesseurs a démontré qu'en effet, Furet était né à St-Silvain-bas-le-Rocher le 23 novembre 1843, qu'il avait concouru au tirage au sort dans la Creuse pour la classe de 1863, qu'il avait été exempté par son numéro, et qu'après les opérations du recrutement il avait quitté définitivement le département. En portant ces renseignements à la connaissance de mon collègue de l'Oise, mon prédécesseur ajoutait que Furet avait depuis longtemps perdu le domicile de secours au lieu de sa naissance,
perdu le domicile de secours au lieu de sa naissance, qu'il n'avait acquis le même domicile nulle part dans la Creuse, et que, dès lors, il ne lui appartenait pas de statuer. En 1878 et 1879, à la suite de nouvelles instances de mon collègue de l'Oise, il fut procédé à de nouvelles investigations qui ne produisirent pas de résultat plus précis, et la dernière lettre de refus fut adressée à Beauvais le 2 février 1880. Cette affaire paraissait terminée, et l'administration de la Creuse devait croire que la question de domicile était depuis longtemps résolue à l'avantage de ce
de domicile était depuis longtemps résolue à l'avantage de ce département lorsque, le 16 août 1883, j'en ai été entretenu par mon collègue de l'Oise. De nouvelles recherches furent encore cette fois infructueuses et, le 10 novembre suivant, je déclarai me référer entièrement aux termes des dépêches de mes prédécesseurs. C'est alors que la question fut soumise à M. le Ministre de l'Intérieur par le Préfet de l'Oise. Invité par M. le Ministre à fournir mes explications, je lui fis remarquer : 1° Qu'il est établi par mes collègues de l'Oise et de l'Yonne que le malade a travaillé dans
l'Oise et de l'Yonne que le malade a travaillé dans ce dernier département en 1867, 1869, 1873, 1874, 1875 et 1876, et que cependant il est déclaré qu'il n'a séjourné nulle part pendant douze mois consécutifs, laps de temps nécessaire pour y acquérir le domicile de secours ; 2° Que cette dernière hypothèse paraissait peu probable et que la persistance de Furet à se rendre successivement dans l'Yonne, me semblait de nature à faire supposer que une enquête sérieuse et impartiale démontrerait que le malade a acquis le droit aux secours publics dans ce département et que celui de la
secours publics dans ce département et que celui de la Creuse ne doit pas prendre à sa charge les frais résultant de la séquestration ; 3° Que, sans critiquer le mode de procéder de l'administration préfectorale de l'Oise, je devais cependant constater, dans l'intérêt du département de la Creuse, qu'il eût été très désirable qu'une solution intervînt beaucoup plus tôt ; qu'en effet, la dépense était engagée depuis 1877 et que son chiffre était aujourd'hui considérable. Comme conclusions, je me référais entièrement aux lettres adressées tant par mes prédécesseurs que par moi à M. le Préfet de l'Oise. Dès la
par moi à M. le Préfet de l'Oise. Dès la réception de mon rapport, M. le Ministre prescrivit de nouvelles informations à l'effet de connaître la durée de chacun des séjours de Furet dans l'Yonne. Elles produisirent les mêmes résultats, à savoir que le malade travaillait dans ce département, allant et venant, sans avoir de domicile fixe et sans avoir séjourné un an dans une même localité. Ces résultats m'ayant été communiqués par M. le Ministre, je fis observer de nouveau que la persistance de Furet à se rendre constamment dans l'Yonne indiquait suffisamment qu'il y était domicilié d'une manière
dans l'Yonne indiquait suffisamment qu'il y était domicilié d'une manière définitive ; ce que, du reste, une enquête sérieusement faite ne manquerait pas d'établir. J'ajoutai que le département de la Creuse ne pouvait aucunement s'attendre à voir surgir, en 1883 et 1884, une réclamation en paiement de dépenses d'un aliéné pour une période de près de sept années, et qu'il avait dû supposer que, depuis la dernière lettre de l'un de mes prédécesseurs, du 2 février 1880, la question de domicile était depuis longtemps résolue à son avantage. En conséquence, tout en persistant à déclarer que le malade avait acquis
tout en persistant à déclarer que le malade avait acquis le droit aux secours publics dans le département de l'Yonne, je priais M. le Ministre, au cas où il croirait devoir mettre les dépenses occasionnées par la séquestration de Furet à la charge du département de la Creuse, de ne lui faire supporter les frais que pour la période comprise entre la date de la séquestration et la dernière lettre de refus notifiée à la Préfecture de l'Oise par l'un de mes prédécesseurs, c'est-à-dire du 7 juillet 1877 au 2 février 1880. Cependant, par décision du 31 mars dernier, M.
février 1880. Cependant, par décision du 31 mars dernier, M. le Ministre a mis le malade à la charge de la Creuse, ajoutant que si le retard apporté par l'administration préfectorale de l'Oise dans le règlement de l'affaire était regrettable, il n'avait pas été de nature à porter sérieusement préjudice au département de la Creuse, qui n'aurait pu ni rendre le malade à la vie commune, puisqu'il est atteint de démence incurable, ni s'exonérer des frais d'entretien, puisqu'il est indigent. D'après M. le Ministre, le préjudice devrait être limité à la différence qui pourrait exister entre le prix de journée
la différence qui pourrait exister entre le prix de journée réclamé par l'établissement de Clermont et le prix de journée payé par le département de la Creuse pour les aliénés qu'il place à l'asile de Naugeat. En conséquence de cette décision, Furet a été dirigé sur l'hospice de Guéret, d'où, après une nouvelle constatation médicale, je l'ai fait transférer à l'asile de Limoges. Mon rapport était imprimé lorsque j'ai reçu de mon collègue de l'Oise les divers états relatifs à la dépense occasionnée tant par la séquestration de l'aliéné Furet dans l'asile de Clermont de 1877 à 1884, que par
dans l'asile de Clermont de 1877 à 1884, que par son transfert à l'hospice de Guéret. Ces divers états s'élèvent au total de 4,130 fr. 95 c, se décomposant ainsi : Du 7 juillet 1877 au 31 décembre 1883, période pour laquelle il faudrait un vote spécial, la dépense se référant à des exercices clos 3,553 f 50 Du 1er janvier 1884 au 8 juillet, date du transfert, la dépense pourrait être couverte au moyen du crédit inscrit au budget de l'exercice courant 577 45 TOTAL 4,130 95 Je dois faire remarquer que la dépense est décomptée à un taux
faire remarquer que la dépense est décomptée à un taux de 1 fr. 50 par journée de présence, alors que le prix de journée à l'asile de Naugeat n'est que de 1 fr. 25. Dès lors, il semblerait équitable de réduire de 25 centimes le prix de chaque journée comprise entre le 3 février 1880 et le 8 juillet 1884. J'ai l'honneur de communiquer au Conseil, en le priant de vouloir bien statuer, le dossier de l'affaire comprenant toute la correspondance échangée avec la préfecture de l'Oise et le Ministère de l'Intérieur. Je dois ajouter que la loi du 10
de l'Intérieur. Je dois ajouter que la loi du 10 août 1871 ne déclare pas obligatoires les dépenses des aliénés. Cependant, tous les départements votent un crédit annuel applicable à la séquestration des malades indigents de cette catégorie. D'autre part, il est probable qu'un refus de l'allocation serait nécessairement motivé une instance judiciaire à la requête du département de l'Oise, qui aurait peut-être gain de cause devant les tribunaux civils. Ainsi que je le disais en commençant, l'affaire présente donc de l'importance. Je n'ai pas cru devoir mandater la somme de 577 fr. 45, afférente à l'exercice 1884, sur les
de 577 fr. 45, afférente à l'exercice 1884, sur les crédits que vous avez mis à ma disposition. C'eût été préjuger la question et il m'a paru qu'elle devait rester entièrement soumise à votre décision. La décision ministérielle du 31 mars 1884 est ainsi conçue : MONSCHET LE PRÉSENT, J'ai l'honneur de TOUS informer que je suis tenu par l'obligation de fixer à St-Silvain, dans le département de l'Oise, le domicile de secours de l'aliéné Furet (M. de Brébant) : il est impossible, en effet, d'établir, et la personne intéressée elle-même ne peut établir que le malade s'est éloigné des
elle-même ne peut établir que le malade s'est éloigné des secours publics dans un autre département et qu'il a continué sans interruption de plus d'une année. En ce qui concerne le coût des soins donnés à l'aliéné à l'asile de Clermont, je le reconnais, que l'administration a le droit de fixer aussi longtemps pour l'efficacité, si longtemps que le tribunal a demandé. Ces références suffisent, toutefois cette considération, je me sens pas autorisé à vous désigner ainsi soit en droit de me substituer à la fermage des biens saisis, quelle qu'elle puisse être, sur conseil des l'Oise. Alors malgré la
qu'elle puisse être, sur conseil des l'Oise. Alors malgré la difficulté de fixer ainsi le domicile de l'aliéné Furet sur conseil des administrateurs et selon les récentes lois sur les asiles, il est apparu essentiel de sauvegarder les intérêts de l'aliéné Furet en ce qui concerne les biens saisis, il est là encore une question de priorité, de procéder à une vente si nécessaire pour subvenir aux dépenses de l'aliéné, le prix de la vente doit être calculé sur les biens en propre du malade et non sur ceux des administrateurs de l'asile. J'estime aussi que la propriété des biens
administrateurs de l'asile. J'estime aussi que la propriété des biens saisis est le seul moyen de garantir les intérêts de l'aliéné Furet, saillie misérablement réduit à la pire des misères, il n'a pas été facile de trouver une solution, mais il est apparu essentiel de sauver ce qui peut être saisi de ses biens, il est aussi de l'intérêt de la commune de Saint-Silvain de préserver un de ses enfants éloigné de ses propres biens. Je en fais l'observation à votre collègue, et je l'avise en même temps de ma décision, qui fixe dans la Creuse le domicile de secours
décision, qui fixe dans la Creuse le domicile de secours de l'aliéné Furet ; il vous appartiendra de concerter avec M. le Préfet de l'Oise, les mesures définitives d'assistance à prendre dans l'intérêt du malade qui nous occupe. Recevez, Monsieur Le Préfet, etc. Cette affaire importante a été examinée avec la plus grande attention par votre Commission. Elle a l'honneur de soumettre au Conseil observations suivantes : Du rapport de M. le Préfet, ainsi que des faits constatés au dossier, il résulte : Que le 7 juillet 1877, M. le Préfet de l'Oise dut prononcer la séquestration d'office à l'asile
Préfet de l'Oise dut prononcer la séquestration d'office à l'asile public de Clermont, situé dans le même département, d'un nommé Pierre-Paul Furet, né à Saint-Silvainbas-le-Roc (Creuse), le 23 novembre 1843 ; qu'après le décès de ses parents et mère, le sieur Furet a quitté sa commune de naissance vers l'âge de quinze ans, pour aller habiter à Domeyrot, avec son tuteur ; qu'il a quitté peu de temps après la commune de Domeyrot, où il n'est revenu que pour les opérations du recrutement dans le canton de Jarnages, pour la classe 1863, et il a été exempté par son numéro
classe 1863, et il a été exempté par son numéro ; que c'est à peine si, depuis cette époque, qui date de plus de vingt ans, il a séjourné quinze jours à Domeyrot; que quant aux quelques immeubles qu'il possédait à Saint-Silvainbas-le-Roc, il les a vendus aussitôt après sa majorité pour quitter la Creuse, sans esprit de retour. Il résulte encore de l'examen des pièces, que le 8 septembre 1877, le Préfet de l'Oise a avisé, pour la première fois, le Préfet de la Creuse de la séquestration du sieur Furet dans l'asile de Clermont ; que des échanges de
Furet dans l'asile de Clermont ; que des échanges de correspondance ont eu lieu à diverses intervalles très-espacés, entre la préfecture de l'Oise et la préfecture de la Creuse, ainsi, du reste, qu'il est énoncé dans le rapport supplémentaire de M. le Préfet ; SÉANCE DU 21 AOUT 307 Que l'affaire a sommé cinq ans, sans qu'une solution soit intervenue. Mais ce qui a frappé le plus les membres de votre Commission, c'est que cette affaire soit soumise aujourd'hui, pour la première fois, au Conseil général de la Creuse, seul véritable intéressé à la connaître, puisqu'il s'agissait d'une question engageant
véritable intéressé à la connaître, puisqu'il s'agissait d'une question engageant les finances du département. En l'état, sans entendre discuter au fond l'affaire, votre Commission a l'honneur de soumettre au Conseil les conclusions suivantes : Considérant que nul ne saurait devoir lorsqu'il n'a pas contracté de dettes ou qu'il n'a pas été consulté pour l'engagement de ses finances ; . . -.- Considérant que la préfecture de l'Oise a mis une négligence extrêmement blâmable à ne pas faire régler la situation du nommé Furet, dont la solution a duré près de huit ans, puisqu'elle était demanderesse, tandis que la Creuse n'était
huit ans, puisqu'elle était demanderesse, tandis que la Creuse n'était que défenderesse; que notamment la lettre de refus de la préfecture de la Creuse, du 2 février 1880, est restée sans réponse ni solution jusqu'au 6 août 1883, c'est-à-dire pendant plus de trois ans; Considérant que les enquêtes qui ont été faites dans le département de l'Yonne l'ont été par les parties intéressées à ne pas établir le domicile de Furet dans ce département et n'ont pas pu être contrôlées, mais qu'il ne saurait être douteux que des enquêtes sérieuses et vraiment impartiales eussent établi d'une manière certaine que le
et vraiment impartiales eussent établi d'une manière certaine que le sieur Furet ne venant pas dans la Creuse depuis plus de douze ans, avait certainement séjourné au moins pendant douze mois consécutifs, laps de temps nécessaire pour y acquérir le domicile de secours, dans une des villes ou communes du département de l'Yonne, et en particulier à Auxerre, où il a travaillé en 1867, 1869, 1873, 1874, 1875 et 1876. Considérant que si le nommé Furet s'est trouvé, au moment de la séquestration le 7 juillet 1877, dans les conditions d'être séquestré comme atteint d'aliénation mentale de nature à compromettre
d'être séquestré comme atteint d'aliénation mentale de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, rien n'établit que depuis plus de 7 ans sa situation ne se fût pas améliorée, s'il eût été dirigé, il y a 5 ou 6 ans, sur l'asile de Limoges, où sont traités les aliénés de la Creuse, au point de motiver sa mise en liberté, circonstance dont il a bien pu ne pas être suffisamment tenu compte à l'asile de Clermont, qui n'avait aucun intérêt à voir réduire la durée du séjour; Considérant que si on admettait la jurisprudence de M. le
Considérant que si on admettait la jurisprudence de M. le Ministre de l'Intérieur, le département de la Creuse, qui envoie de nombreux émigrants à Paris ou à Lyon en particulier, pourrait se trouver dans une situation financière inextricable, si les dépenses des émigrants sans esprit de retour (et ils sont en grand nombre), atteints d'aliénation mentale, venaient, après 7, 8 ou 10 ans de séjour dans les asiles publics de la Seine ou du Rhône ou d'autres départements, à un moment donné à être toutes mises à la charge du département de la Creuse, sous le prétexte que ces aliénés
département de la Creuse, sous le prétexte que ces aliénés y ont pris naissance; Considérant que les dépenses de la séquestration dans l'asile public de Clermont (Oise) s'élèvent par an à 547 fr. 50, tandis que celles de l'asile public de Naugeat, où sont envoyés les aliénés de la Creuse, ne se montent qu'à 456 fr. 25; qu'il y aurait ainsi une défalcation à faire d'environ 100 francs par an, soit, pour 7 ans passés, environ 700 francs; Considérant d'ailleurs que les dépenses relatives au service des aliénés ne figurent pas au nombre de celles énumérées dans l'article 60 n°
pas au nombre de celles énumérées dans l'article 60 n° 051, 2, 3 et 4 de la loi du 10 août 1871 et qui sont seules obligatoires pour les départements; Par tous ces motifs, sans entrer autrement dans la discussion du fond de cette affaire, sans rechercher autrement sur qui doivent en retomber les responsabilités, En faisant toutes réserves relatives aux enquêtes faites ou à faire dans l'Yonne, sous réserve encore de l'appel au Conseil d'Etat, s'il y a lieu, de la décision ministérielle contenue dans sa lettre du 31 mars dernier. Faisant encore réserve d'invoquer, s'il y a lieu,
mars dernier. Faisant encore réserve d'invoquer, s'il y a lieu, tous moyens de défense et en particulier la prescription légale, au sujet d'une dépense qui n'est révélée qu'aujourd'hui au Conseil général, Votre Commission, à l'unanimité, est d'avis de ne pas ouvrir de crédit pour les dépenses du sieur Furet, pendant sa séquestration dans l'asile public de Clermont. Votre Commission ajoute qu'il y a lieu de protester énergiquement contre l'envoi de l'aliéné Furet dans le département de la Creuse, ce qui a mis M. le Préfet dans l'obligation de faire séquestrer cet aliéné dans l'asile public de Naugeat. Faisant toutes réserves
cet aliéné dans l'asile public de Naugeat. Faisant toutes réserves au sujet de cette admission à cet asile public, comme au sujet de la décision de domicile de secours, et refusant tout crédit relatif aux dépenses de l'aliéné Furet avant comme depuis son entrée à l'asile de Naugeat. M. le Préfet dit que le Conseil général ne pouvait être saisi plus tôt de la question. Tant que le domicile de secours n'était pas attribué à la Creuse, le Préfet aurait agi contrairement aux intérêts de son département; il aurait reconnu la prétention du département de l'Yonne s'il avait porté devant
la prétention du département de l'Yonne s'il avait porté devant vous l'affaire Furet. Il devait attendre que M. le Ministre eût décidé dans quel département se trouve le domicile de secours de Furet. Il est de règle que dans les contestations de cette nature, le Ministre décide. Le Préfet ne pouvait pas agir autrement : il lui était impossible de ne pas se soumettre, comme agent du pouvoir central, à une décision du Ministre de l'Intérieur, mais il n'a pas engagé la responsabilité du Conseil général. M. Paquet demande si le Conseil se trouve en face d'une décision ministérielle susceptible
le Conseil se trouve en face d'une décision ministérielle susceptible par conséquent d'être attaquée devant le Conseil d'Etat, ou bien s'il ne s'agit que d'une lettre de M. le Ministre de l'Intérieur donnant son avis sur une difficulté qui s'est élevée entre les préfets de deux départements. Du reste, en admettant que nous nous trouvions en face d'une décision ministérielle et que nous devions accepter cette décision, ce qui n'est pas prouvé, peut-elle avoir un effet rétroactif ? Peut-elle avoir pour résultat de faire supporter au département de la Creuse les frais occasionnés par l'entretien de Furet, avant que cet
les frais occasionnés par l'entretien de Furet, avant que cet aliéné ait été conduit à Guéret? Il ne le pense pas. En admettant que nous soyons forcés de garder Furet, c'est une simple hypothèse, nous ne devons pas, dit-il, payer les dépenses faites par le département de l'Oise, qui en séquestrant cet aliéné a fait sa propre chose. Nous ne sommes pas obligés d'enfermer nos aliénés dans un asile quelconque. Le département de l'Oise n'a donc pas exécuté une obligation à laquelle nous, département de la Creuse, nous étions tenus; nous ne lui devons rien. M. Dufoussat, rapporteur, répond qu'il
nous ne lui devons rien. M. Dufoussat, rapporteur, répond qu'il n'y a au dossier qu'une simple lettre de M. le Ministre de l'Intérieur. Ses conclusions lui paraissent d'ailleurs sauvegarder suffisamment les intérêts du département de la Creuse. Il les relit; elles sont, ainsi conçues: "Votre Commission, à l'unanimité, est d'avis de ne pas ouvrir de crédit pour les dépenses du nommé Furet pendant sa séquestration dans l'asile public de Clermont. La Commission ajoute qu'il y a lieu de protester énergiquement contre l'envoi de l'aliéné Furet dans le département de la Creuse, ce qui a mis M. le Préfet dans l'obligation
Creuse, ce qui a mis M. le Préfet dans l'obligation de faire séquestrer cet aliéné dans l'asile de Naugeat; elle fait toutes réserves au sujet de cette admission à cet asile public comme au sujet de la décision fixant le domicile de secours, et elle refuse tout crédit relatif aux dépenses de l'aliéné Furet, avant comme depuis son entrée à l'asile de Naugeat." Ces conclusions, appuyées par MM. Montaudon et Parry, sont votées. M. Dufoussat fait ensuite les rapports ci-après: I. "Trois communes du département de la Creuse ont formé des demandes en création de foires. SÉANCE DU 21 AOUT
des demandes en création de foires. SÉANCE DU 21 AOUT 311 Les dossiers ont été soumis aux chambres consultatives d'agriculture et aux Conseils d'arrondissement. Les conseils municipaux des communes situées dans le rayon de deux myriamètres ont été consultés. La commune de Lavaufranche demande la création de six foires qui se tiendraient les premiers mercredis des mois de janvier, mars, mai, juillet, septembre et le 19 novembre de chaque année. La commune de Nouziers demande la création d'une foire qui serait fixée au 2 novembre de chaque année. La commune de St-Sulpice-les-Champs demande la création d'une foire qui se tiendrait
de St-Sulpice-les-Champs demande la création d'une foire qui se tiendrait le 26 novembre de chaque année. Votre quatrième Commission vous propose d'accueillir les demandes des communes de Lavaufranche, Nouziers et St-Sulpice-les-Champs." II. — "La commune de Courçais (Allier) demande la création de deux foires qui se tiendraient au chef-lieu de cette localité les 20 février et 14 octobre de chaque année. Celle de Tréignat, même département, demande le report au 10 juillet de la foire qui se tient au chef-lieu de la même commune le 13 du même mois. Les conseils municipaux des communes situées dans un rayon de deux
conseils municipaux des communes situées dans un rayon de deux myriamètres de notre département ont été consultés; leurs délibérations sont en grande majorité favorables. Votre quatrième Commission vous propose d'accueillir favorablement les demandes des communes de Courçais et de Tréignat (Allier)." III. — "Votre Commission vous prie d'émettre un avis favorable à la demande de secours à l'Etat, par la ville de Felletin, pour réparations aux bâtiments de l'hospice. Le devis de ces réparations s'élève à 2,978 fr. 45. Demandes formées par les communes des départements limitrophes. Secours aux établissements de bienfaisance. Fonds de l'Etat. Secours aux communes. Eglises et