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ses travaux domestiques pendant six décades, mais encore la déposition faite par un de ces officiers de santé, lors des débats; Sur le cinquième, que la question vingt-deux est réellement complexe, en ce qu’elle cumule avec le fait qui constitue la complicité, l’intention criminelle, sur laquelle doit être posée une question particulière, d’après l’article 374 du code des délits et des peines; ce qui présente une contravention à l’article 377 du même code, qui porte: « Il ne peut être posé aucune question complexe»; Le Tribunal a, en ce qui touche Joseph Laude, rejette son pourvoi; En ce qui touche
touche Joseph Laude, rejette son pourvoi; En ce qui touche Jean Pierre, casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de l’Isère, du 17 thermidor dernier, pour contravention audit article 377 du code des délits et des peines; Renvoie ledit Jean Pierre et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Drôme, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne que la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du
imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Isère. Du 17 Brumaire an V. Le TRIBUNAL de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Henri Dumont, de la commune d’Hussier, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, le 1 thermidor an 4, qui le condamne à la peine de mort pour crime d’assassinat; Oui le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Considérant d’abord que
C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Considérant d’abord que l’art. 9 de la loi du 7 vendémiaire an 4, porte « que les représentants du peuple envoyés dans la Belgique nommeront provisoirement les fonctionnaires qui devront composer les administrations de département et les tribunaux du pays de Limbourg; ce qui ne laisse aucun doute que ce pays est régi, quant à la partie administrative et judiciaire, par les lois de la République française; Vu ensuite l’art. 396 du code des délits et des peines, ainsi conçu: « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont
ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés, »; L’art. 414 du même code, qui s’énonce ainsi: « En cas de contravention de la part des jurés à l’une des règles qui leur sont prescrites par les articles 385 et suivants, leur déclaration est nulle; et le tribunal criminel est tenu, à peine de nullité du jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former
de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle »; Attendu que, dans l’espèce, le jury de jugement a omis de prononcer une déclaration sur deux délits qui constituaient la deuxième et la troisième série des questions posées par le président du tribunal criminel, rappelées dans le premier acte d’accusation; Attendu aussi qu’il n’a été posé de question ni rendu de déclaration sur le vol des barrières, énoncé pareillement dans le premier acte d’accusation, Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, ainsi que le jugement rendu le 21 thermidor dernier par le tribunal criminel du
rendu le 21 thermidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Ourthe, pour contravention à l’article 396 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; Renvoie Henri-Joseph Dumont, et les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département de la Meuse-Inférieure, pour être présentés à un autre débat, et être ensuite statué par un nouveau jugement. Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ourthe, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 17 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant,
V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi et les mémoires à lui présentés par Jean-François Honguenaerts, dit Joye, Pierre Paulus et Pierre-Jean Bossaerts, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Lys le 27 thermidor dernier, qui les condamne chacun à la peine de vingt-deux années de fers, et à une exposition de six heures, pour crime de vol et complicité de vol. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 fructidor dernier; ouï Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses
fructidor dernier; ouï Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant qu’Honguenaerts est déclaré auteur de vols commis à force ouverte, par violence envers les personnes, par deux ou par plusieurs porteurs d’armes meurtrières: que le jury déclare qu’Honguenaerts a commis ces vols sciemment; que l’on ne peut supposer aucun cas où celui qui commet sciemment une pareille action puisse n’être pas coupable; qu’ainsi, dans le cas présent, le mot sciemment exprime parfaitement la moralité de l’action; Qu’à l’égard dudit Honguenaerts, la procédure a été régulièrement instruite, la peine appliquée d’après la loi, Le Tribunal rejette le mémoire de
appliquée d’après la loi, Le Tribunal rejette le mémoire de François Honguenaerts. Et à l’égard desdits Pauvels et Bossaerts, Considérant qu’ils sont déclarés complices, sans qu’il soit dit ce qui constitue leur complicité; qu’il est plusieurs manières d’être complice, indiquées par la loi, soit en provoquant à commettre le crime, soit en procurant les moyens de le commettre, soit en aidant et assistant le coupable; que l’on se rend encore complice, lorsque, sachant que des effets proviennent d’un vol, on reçoit gratuitement, achète ou recèle tout ou partie desdits effets; que la question portant sur la complicité sans en désigner
que la question portant sur la complicité sans en désigner aucun mode, laisse l’esprit errer sur tous, renferme plusieurs idées, ce qui forme une question complexe; que c’est une contravention à l’article 377 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lequel, conformément à l’article 250 de l’acte constitutionnel, porte: "Il ne peut être posée aucune question complexe"; Que dans le nombre des modes de complicité, il en est plusieurs dans lesquels la connaissance ne constitue pas essentiellement le délit; que l’on peut acheter, recevoir gratuitement, receler, c’est-à-dire, serrer, enfermer la chose volée, sachant qu’elle provient
receler, c’est-à-dire, serrer, enfermer la chose volée, sachant qu’elle provient d’un vol, sans avoir d’intention criminelle; que l’on peut, y étant contraint par sa force, aider et assister le coupable, sans que la connaissance de son dessein pervers rende le complice criminel; que dans le cas présent, le mode de complicité n’étant pas exprimé, on peut supposer que c’est l’un de ceux rapportés ci-dessus, ou autre semblable, et qu’alors le mot sciemment laisse incertaine la moralité de l’action; ce qui est une contravention à l’article 374 de la loi ci-dessus citée, lequel porte: "La première question tend essentiellement à savoir
citée, lequel porte: "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant" ou non; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat. Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi desdits Pauvels et Bossaerts, casse à leur égard la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département
et par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Lys; Renvoie lesdits Pauvels et Bossaerts, avec les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être tenu un nouveau jury, et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 3 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Pierre Maurice Antoine Gaillac, Baptiste Routaboul, Alexis Cabrollier,
présentée par Pierre Maurice Antoine Gaillac, Baptiste Routaboul, Alexis Cabrollier, et Jeanne Soulié, veuve Cabrollier, en cassation du jugement contre eux rendu le 18 thermidor an 4 par le tribunal criminel du département du Tarn, qui les condamne, savoir, Maurice, Routaboul, Cabrollier et Gaillac à la peine de quatorze années de fers, pour crime de vol commis avec des circonstances aggravantes, et Jeanne Soulié, veuve Cabrollier, à la peine de quatorze années de réclusion, pour raison du même crime. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 7 vendémiaire an 5, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en
vendémiaire an 5, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 393 du code des délits et des peines, portant: "Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président du tribunal; Et attendu que le président du tribunal criminel s’est contenté de poser la question, si les accusés avaient recelé les effets volés, sachant qu’ils provenaient d’un vol, et le jury, de la résoudre en ces termes, sans poser ni résoudre celle-ci le recelé avait été fait dans
poser ni résoudre celle-ci le recelé avait été fait dans l’intention du crime; ce qui ne remplit pas le vœu de la loi concernant la moralité du fait, puisqu’il serait possible que le recel des effets volés eût été fait dans l’intention de les restituer au propriétaire; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Pierre Maurice, Antoine Gaillac, Baptiste Routaboul, Alexis Cabrollier, Jeanne Soulié, veuve Cabrollier, et du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Tarn, casse la déclaration du jury de jugement intervenue au procès desdits cinq condamnés, comme présentant une contravention formelle à
procès desdits cinq condamnés, comme présentant une contravention formelle à l’article de la loi ci-dessus cité; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Tarn, du 18 thermidor an 4; Renvoie les condamnés et la procédure devant le tribunal criminel du département du Lot, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Tarn. 120) (N.° 65.) Du 17 Brumaire an V. Le
Tarn. 120) (N.° 65.) Du 17 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande en pourvoi et le mémoire à lui présentés par Aimée Meunier, femme l’Allemand, en cassation d’un jugement contre elle rendu par le tribunal criminel du département d’Ille-et-Vilaine le 18 thermidor dernier, qui la condamne, par voie de police correctionnelle, à deux années d’emprisonnement, comme convaincue d’avoir méchamment, et à dessein de nuire, soustrait des possessions de Périnne Bion, femme le Berzé, un porte-feuille dans lequel se trouvait une modique somme d’assignats. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par
somme d’assignats. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 7 vendémiaire an 5, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, portant: « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante » ; Et l’article 232 dudit code, ainsi conçu : « Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 224, 226, 227, 228, 229, 230 et 231 ci-dessus, est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre » ; Attendu que l’acte
tout ce qui peut s’ensuivre » ; Attendu que l’acte d’accusation dressé contre Aimée Meunier, femme l’Allemand, ne présentait aucun délit emportant peine afflictive ou infamante, Le Tribunal casse ledit acte d’accusation, comme contenant une contravention aux articles de la loi ci-dessus cités ; casse par suite la déclaration du jury d’accusation intervenue sur ledit acte, la déclaration du jury de jugement passée au procès de ladite femme l’Allemand, et le jugement du tribunal criminel du département d’Ille-et-Vilaine, du 18 fructidor an 4 ; Renvoie la condamnée et la procédure devant le directeur du jury du canton de Lamballe, pour
devant le directeur du jury du canton de Lamballe, pour être dressé par lui un nouvel acte d'accusation, s’il y a lieu ; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord, pour être le nouvel acte d’accusation présenté à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département d’Ille-et-Vilaine. (N.° 66.) Du 18 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur
Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les mémoires et pourvois tant du C. en Victor Dubon, substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux du département de la Lys, du C. en Kolv-oct, défenseur officieux des nommés Germain Vanhoute, François Vanhoute frères, et Jean Ketels, que de ces derniers, en cassation d’un jugement rendu par le tribunal criminel du susdit département de la Lys le 29 thermidor dernier, contre lesdits Vanhoute frères, et Ketels, qui les condamne chacun à la peine de seize années de fers et à une exposition de six heures, pour crime
fers et à une exposition de six heures, pour crime de vol et complicité de vol commis dans la maison des enfants de feu Pierre Lepère, cultivateur à Gedin, canton d’Hooglede. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Attendu, en ce qui concerne Jean Vanhoute, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et que la peine a été justement appliquée, Le tribunal rejette son mémoire, et ordonne que le jugement contre lui rendu
son mémoire, et ordonne que le jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Lys le 29 thermidor dernier sera exécuté. En ce qui concerne Jean Ketels, vu les articles 377, 380 et 393 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 377. "Il ne peut être posé aucune question complexe"; Art. 380. "Toute contravention aux règles prescrites par les articles 377 et suivants, emporte nullité"; Art. 393. "Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par
la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président"; Attendu que la déclaration du jury de jugement, en disant que Ketels est complice, n’a pas caractérisé le genre de complicité, ce qui présente une complexité contraire à l’article 377, précité ; Attendu, encore qu’il n’a pas été posé de question intentionnelle relative à la complicité, en conformité de l’article 393, aussi de Vant transcrit ; Faisant droit sur le mémoire de Jean Ketels, Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement contre lui rendu par le même tribunal, ci-dessus
le jugement contre lui rendu par le même tribunal, ci-dessus daté; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à nouveaux débat et jugement; Et en ce qui touche Germain Vanhoute, Vu les articles 228 et 232 de la même loi, ainsi conçus : Art. 228. "Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante"; Art. 232. "Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 228, &c. est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre"; Attendu que l’acte d’accusation ne
tout ce qui peut s’ensuivre"; Attendu que l’acte d’accusation ne dit pas que le complot qui y est mentionné, relatif à Germain Vanhoute, ait été suivi, de sa part, d’exécution, ce qui ne constituait pas un délit emportant peine afflictive; que conséquemment le directeur du jury a contrevenu aux articles 228 et 232 ci-dessus transcrits, Faisant également droit sur les mémoires dudit Germain Vanhoute et du substitut du commissaire du pouvoir exécutif. Casse et annule l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Courtray le 27 messidor dernier, en ce qui concerne ledit Germain Vanhoute, et par
dernier, en ce qui concerne ledit Germain Vanhoute, et par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Lys, ci-devant daté; Renvoie la procédure et Germain Vanhoute, accusé, par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Gand, pour être dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à nouveaux débat et jugement; Et ordonne que par rapport aux deux dernières dispositions du présent jugement, il sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal
il sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Lys; et quant à sa dernière disposition, sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Courtray. Du 18 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les requêtes présentées par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, et par André-Noël Morel, huissier du juge de paix de Roquemaure, en cassation des jugements rendus par le tribunal criminel du département du Gard les 1er et 25 thermidor an 4; celui du 1er thermidor
1er et 25 thermidor an 4; celui du 1er thermidor confirmatif de la procédure sur laquelle a été dressé l’acte d’accusation contre ledit André Noël Morel, et celui du 25 du même mois, condamnant ledit Morel à vingt ans de gêne et à quatre heures de poteau, comme ayant prévariqué dans ses fonctions. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier; Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 228 et 396 du code des délits et des peines, conçus en ces termes: Art. 228. « Il ne peut être
en ces termes: Art. 228. « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante «; Art. 396. « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés »; Considérant que l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Nîmes, concernant André-Noël Morel, huissier de la justice de paix de Roquemaure, ne contient pas, dans son exposé, de délit emportant peine afflictive ou infamante, dès qu’il est démontré, aux termes
peine afflictive ou infamante, dès qu’il est démontré, aux termes de cet acte, que la perquisition de la personne de Dugrail, faite par Morel, porteur d’un mandat d’amener décerné par le juge de paix du troisième arrondissement d’Avignon, a été faite sans violence, en présence de David Sérénes, propriétaire du ci-devant château d’Acquéria, beau-père dudit Dugrail, à qui il a été notifié copie dudit mandat d’amener; que son asile n’a été violé par aucune visite domiciliaire nocturne, qu’au contraire la visite a été faite, suivant l’acte d’accusation et les autres pièces de la procédure, au point du jour; que le
pièces de la procédure, au point du jour; que le résultat de l’acte d’accusation se trouve contredit par l’exposé qui le précède, ce qui, détruisant le fait et les circonstances de l’acte d’accusation, le vicie; Considérant, en outre, que la déclaration du jury de jugement prononce sur des délits autres que ceux qui sont portés dans l'acte d’accusation, dès qu’il y est dit que Morel n’a pas fait la visite de la maison d’après une requête légitime et pour l’exécution d’un mandat d’amener; que lorsqu’il a fait cette visite, il n’a pas exhibé de mandat d’amener, ce qui constitue un
n’a pas exhibé de mandat d’amener, ce qui constitue un délit autre que celui porté en l’acte d’accusation; Par ces considérations, LE Tribunal, faisant droit sur le pourvoi d’André-Noël Morel, et sur celui du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, Cassé et annule l’acte et la déclaration du jury d’accusation; et l'acte d’accusation spécialement la déclaration du jury de jugement, comme contrevenant aux dispositions des articles ci-dessus cités; Cassé par suite les jugements du tribunal criminel du département du Gard, des 1er et 25 thermidor dernier; Renvoie l’accusé et le procès devant le directeur
thermidor dernier; Renvoie l’accusé et le procès devant le directeur du jury d’accusation de Montpellier pour être dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de Tarn, pour y être procédé en conformité de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Du 19 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Waleu, en cassation du jugement
requête à lui présentée par Waleu, en cassation du jugement contre lui rendu le thermidor dernier par le tribunal criminel du département de la Somme, qui le déclare déchu de l’appel par lui formé, le floréal dernier, d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel d’Amiens, qui mettait les parties hors de cours, le tout faute par Waleu d’avoir notifié son appel. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que les articles 194 et 195 du code des délits et des peines,
194 et 195 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, portent: Art. 194. « Le condamné, la partie plaignante, ou le commissaire du pouvoir exécutif, qui veulent appeler, sont tenus d’en passer leur déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour, au plus tard, après celui qui suit la prononciation du jugement »; Art. 195. La requête contenant les moyens d'appel est remise au greffe du tribunal correctionnel, dans les dix jours accordés par la loi pour appeler; Que là se borne ce qui est prescrit au condamné, à la partie plaignante ou au
est prescrit au condamné, à la partie plaignante ou au commissaire du pouvoir exécutif, et qu’il ne reste plus à faire que l’envoi de la requête au greffe du tribunal criminel, envoi dont le commissaire du pouvoir exécutif est seul chargé, suivant l’art. 196, soit que l’appel soit émis par lui, soit qu’il le soit par le condamné ou la partie plaignante; Que l’art. 197 porte: « L’appel émis par l’accusateur public n’est pas sujet aux dispositions des articles précédents; » L’accusateur public a, pour le notifier au prévenu, soit que celui-ci ait été condamné, soit qu’il ait été acquitté,