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considérée comme légitime par les lois indigènes de l'Indo-Chine. Le droit à pension n'existe pas dans le cas de séparation de corps prononcée contre elle. La veuve, lorsqu'elle contracte un nouveau mariage, perd tout droit à pension. ART. 12. La pension de la veuve est égale au tiers de celle que le mari avait obtenue ou aurait pu obtenir, sans pouvoir être inférieure à 24 piastres par an (ou 60 francs). Secours aux orphelins: ART. 13. Les orphelins légitimes des fonctionnaires, employés ou agents décédés dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté ont droit, sous la réserve
l'article 10 du présent arrêté ont droit, sous la réserve que le mariage du père ait précédé la cessation de ses services, à un secours annuel, lorsque la femme légitime est remariée, décédée, divorcée ou inhabile à recueillir la pension ou déchue de ses droits. Conformément aux lois indigènes de l'Indo-Chine, tout orphelin est considéré comme légitime quel que soit le degré de l'union dont il est issu. ART. 14. Le secours annuel est, quel que soit le nombre des enfants, égal à la pension que la veuve avait obtenue ou aurait pu obtenir. Il leur est payé jusqu'à l'âge
ou aurait pu obtenir. Il leur est payé jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis, la part de ceux qui atteignent cet âge ou celle de ceux qui décèderaient faisant retour aux enfants âgés de moins de 18 ans. TITRE III. DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITÉ. ART. 15. Tout fonctionnaire, employé ou agent démissionnaire, licencié, destitué ou révoqué de son emploi, perd ses droits à pension. En cas de réintégration, ses premiers services lui sont comptés. ART. 16. Les retenues régulièrement perçues par la caisse en vertu des dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont définitivement acquises à la caisse
2 du présent arrêté sont définitivement acquises à la caisse et ne peuvent être restituées sous aucune forme et en aucun cas. ART. 17. L'admission à la retraite est prononcée par le Gouverneur général sur la demande des intéressés ou d'office. L'admission à la retraite pour ancienneté de services est obligatoirement prononcée à l'égard de tout fonctionnaire, employé ou agent réunissant trente années de services effectifs et 60 ans d'âge, à moins d'une décision spéciale du Gouverneur général n'ordonnant son maintien en activité jusqu'à l'âge de 65 ans au maximum. ART. 18. Le fonctionnaire, employé ou agent admis à la
ART. 18. Le fonctionnaire, employé ou agent admis à la retraite doit, à peine de déchéance, présenter sa demande de liquidation de pension avec les pièces à l'appui, dans le délai de cinq ans à partir du jour de la publication au Journal officiel de l'Indo-Chine de l'arrêté l'admettant à la retraite. Le même délai de prescription est imparti aux veuves et orphelins pour faire valoir leurs titres; ce délai court du jour soit du décès du mari, soit du décès du père ou de la veuve suivant le cas. ART. 19. § I. La liquidation de la pension, préparée
ART. 19. § I. La liquidation de la pension, préparée par les soins de l'Administration à laquelle appartient le fonctionnaire, employé ou agent, est communiquée pour avis au Conseil d'administration de la caisse. L'arrêté de concession est rendu par le Gouverneur général sur l'avis conforme du Conseil d'administration de la caisse. Il est publié au Journal officiel de l'Indo-Chine. Le titulaire a un délai de trois mois, à compter du jour où il a reçu notification de cet acte, pour se pourvoir, s'il le juge à propos, devant le Conseil du Contentieux administratif : 1° À Saigon, pour la Cochinchine,
du Contentieux administratif : 1° À Saigon, pour la Cochinchine, le Cambodge et le Laos; 2° À Hanoï, pour l'Annam, le Tonkin et Kouang-tchéou-wan. § II. Les pensions sont liquidées en piastres d'après la durée des services, en négligeant, sur le résultat final du décompte, les fractions de mois et de piastres. Elles sont payées en piastres. Les pensions payables en France ou dans les colonies françaises autres que l'Indo-Chine pourront être liquidées en francs sur la demande des intéressés. Chaque pensionnaire reçoit un titre de pension enregistré sur une matricule ou grand-livre tenu par le Conseil d'administration. ART. 20.
matricule ou grand-livre tenu par le Conseil d'administration. ART. 20. La jouissance de la pension commence du jour de la cessation du traitement d'activité ou du lendemain du décès du fonctionnaire; celle du secours annuel du lendemain du décès du fonctionnaire ou du décès de la veuve. Toutefois il ne peut, dans aucun cas, y avoir lieu au rappel de plus de cinq années d'arrérages antérieurs à la date de l'insertion au Journal officiel de l'Indo-Chine de l'arrêté de concession. ART. 21. Les pensions et secours annuels sont payés par trimestre et à terme échu, les 15 janvier, 15 avril,
trimestre et à terme échu, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. ART. 22. Les pensions et secours annuels sont rayés du grand-livre après cinq ans de non-réclamation des arrérages, sans que leur rétablissement donne lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation. La même déchéance est applicable aux héritiers ou ayants cause des pensionnaires qui n'auront pas produit la justification de leurs droits dans les cinq ans qui suivront la date du décès de leur auteur. ART. 23. Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu : 1° Par les circonstances
jouissance d'une pension est suspendu : 1° Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, de sujet français ou de protégé français, durant la privation de cette qualité; 2° Par la résidence hors du territoire de l'Indo-Chine sans l'autorisation du Gouverneur général. La liquidation ou le rétablissement de la pension ne peut donner lieu à aucun rappel pour les arrérages antérieurs. ART. 24. Les pensions sontincessibles; aucune retenue ne peut être opérée, du vivant du pensionnaire, que jusqu'à concurrence : D'un cinquième pour débets envers l'État ou l'un des services locaux de l'Indo-Chine, ou pour les créances privilégiées
des services locaux de l'Indo-Chine, ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil; D'un tiers dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code. ART. 25. La caisse des pensions civiles indigènes est autonome. Elle est administrée par un Conseil d'administration composé de quatre membres et d'un secrétaire-archiviste ayant voix délibérative, nommés par le Gouverneur général. Elle est gérée par le caissier-comptable de la Caisse de retraite du personnel européen des services civils locaux de l'Indo-Chine. ART. 26. Le Conseil d'administration représente la caisse. Il exerce, en son
Le Conseil d'administration représente la caisse. Il exerce, en son nom, toutes actions utiles; il surveille les différentes parties du service et ordonne les mesures d'exécution qu'il juge nécessaires. Il délibère sur les dépenses d'administration à la charge de la caisse, sur le placement des fonds libres, sur l'acceptation des dons et legs et sur toutes autres matières qui lui sont soumises par l'autorité supérieure. Les délibérations sont rendues exécutoires par arrêté du Gouverneur général ; la décision du Gouverneur général devra intervenir dans le délai maximum de trois mois, à partir du jour où les délibérations auront été portées
à partir du jour où les délibérations auront été portées à la connaissance du Gouverneur général. Passé ce délai, les délibérations seront de droit exécutoires. Le Conseil reçoit les comptes du caissier-comptable et les fait parvenir, revêtus de son sceau, à la juridiction compétente. Il adresse annuellement au Gouverneur général un rapport sur le fonctionnement de la caisse. ART. 27. Le président du Conseil d'administration est ordonnateur des dépenses d'administration dont le paiement est assigné sur la caisse. Il vise tous les titres de pension et certifie leur inscription au grand-livre des pensionnaires. ART. 28. Le caissier-comptable est chargé des
grand-livre des pensionnaires. ART. 28. Le caissier-comptable est chargé des opérations de la caisse et de la tenue des écritures. Il prête serment avant d'entrer en fonctions. Il est astreint à un cautionnement fixé par le Gouverneur général. Il rend ses comptes par gestion annuelle. La gestion commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Le montant maximum de l'encaisse laissé à la disposition du caissier-comptable, est fixé à 1,500 piastres. Les fonds et valeurs excédant ce maximum sont versés au Trésor au commencement de chaque quinzaine. ART. 29. Les fonds disponibles de la caisse peuvent être employés :
Les fonds disponibles de la caisse peuvent être employés : 1° Pour les trois quarts, soit à l'achat de fonds ou effets publics français émis ou garantis par l'Etat français, soit à l'achat de fonds ou effets émis en Indo-Chine avec l'autorisation de l'Etat français ; 2° Pour un quart, à l'achat de fonds ou à des effets autres que ceux visés ci-dessus ou prêts hypothécaires garantis par première hypothèque, en vertu d'une autorisation spéciale du Gouverneur général. Ces achats auront lieu soit mensuellement soit dès que les fonds disponibles atteindront 20,000 francs. TITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRE ART. 30. Tout
atteindront 20,000 francs. TITRE IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRE ART. 30. Tout fonctionnaire, employé ou agent en fonctions avant le 1er janvier 1914, ne faisant pas partie d'un cadre permanent et régulier mais dont l'emploi conduisait à pension en vertu des dispositions de l'article 1° de l'arrêté du 15 septembre 1898 continue à bénéficier du régime de la caisse des pensions civiles indigènes dans les conditions fixées par le présent arrêté. ART. 31. Les fonctionnaires, employés et agents déjà pensionnés avant le 1er janvier 1914, et dont les droits à pension étaient ouverts avant cette date, demeureront soumis aux dispositions des arrêtés
ouverts avant cette date, demeureront soumis aux dispositions des arrêtés des 15 septembre 1898, 11 août 1910 et 15 novembre 1911. ART. 32. Le présent arrêté est applicable à tout fonctionnaire, employé ou agent dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1er janvier 1914. ART. 33. Les articles 10, 11, 12, 13 et 14 du présent arrêté, concernant les veuves et les orphelins, entreront en vigueur au commencement du 1er juillet 1914. Toutefois ne bénéficieront que ces dispositions que ceux qui auront satisfait aux prescriptions imposées pour la justification de leur état civil et de leur capacité.
la justification de leur état civil et de leur capacité. ART. 34. Des arrêtés, des décisions et des circulaires du Gouverneur général régleront les détails d'exécution du présent arrêté ainsi que la nature et la forme des justifications à produire. ART. 35. Sont abrogées celles des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1898 qui concernent la Caisse des pensions civiles indigènes ainsi que les arrêtés susvisés des 11 août 1910 et 15 novembre 1911. ART. 36. Les chefs des administrations locales, les chefs des services relevant du Gouvernement général et le président du Conseil d'administration de la Caisse des pensions
le président du Conseil d'administration de la Caisse des pensions civiles indigènes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. N° 219. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR fixant les règles à suivre pour la formation, dans chaque service, du tableau annuel d'avancement des agents locaux des divers services de Madagascar, ainsi que la composition, le fonctionnement et le mode de réunion de la Commission de classement. (5 février 1914.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1°
février 1914.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1° Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR ET DÉPENDANCES, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 31 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu les arrêtés des 19 décembre 1906 et 22 décembre 1908; Vu la dépêche ministérielle n° 25 Colonies du 26 septembre 1913, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les dispositions des arrêtés des 19 décembre 1906 et 22 décembre 1908 fixant la composition, le fonctionnement et l'époque de la réunion de la Commission de classement du personnel local des divers services locaux de Madagascar sont abrogées et remplacées
des divers services locaux de Madagascar sont abrogées et remplacées par le présent texte. ART. 2. Avant le 1er novembre de chaque année, les chefs d'administration et de service et les chefs de province adressent au Gouvernement général (bureau du personnel) un bulletin de notes confidentielles avec proposition d'avancement, s'il y a lieu, au nom de chacun des agents des cadres locaux qui servent sous leurs ordres; ces bulletins sont établis conformément aux prescriptions contenues dans les circulaires des 17 septembre 1907, 5 septembre et 30 novembre 1908. ART. 3. Il est dressé pour chaque service, dans la première quinzaine
Il est dressé pour chaque service, dans la première quinzaine du mois de décembre de chaque année, un tableau d'avancement du personnel des différents cadres locaux pour l'année suivante. Ce tableau, valable seulement pour une année, comprend un nombre de candidats égal à celui des nominations qu'il paraît possible d'effectuer dans le courant de l'année suivante. Ce nombre est fixé, dans chaque grade, emploi ou classe, par le Gouverneur général au moment de l'établissement du tableau. ART. 4. Le tableau d'avancement pour chaque service est établi par des Commissions désignées par le Gouverneur général et composées de la manière suivante
par le Gouverneur général et composées de la manière suivante : 1° Personnel des services civils. — Un administrateur en chef, ou un administrateur de 1re classe des colonies, président. — Un administrateur des colonies, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 2° Personnel du service judiciaire. — Le procureur général, chef du service judiciaire, président. Un magistrat, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, Présidents 2° Personnel de la police administrative et judiciaire. Le procureur général, président. Le chef de la sûreté générale, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 3°
chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 3° Personnel du service des postes et télégraphes. Le directeur des finances, président. Le chef du service des postes et télégraphes, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 4° Personnel des domaines et du service topographique. Le directeur des finances, président. Le chef du service des domaines, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 5° Personnel des travaux publics et du chemin de fer. Le directeur des travaux publics, président. Un délégué du directeur des finances, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué,
finances, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 6° Personnel des mines. Le directeur des finances, président. Le chef du service des mines, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 7° Personnel du service de l'enseignement. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du service de l'enseignement, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 8° Personnel de la garde indigène. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du cabinet militaire, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 9° Personnel du service vétérinaire. Le directeur des affaires
membres. 9° Personnel du service vétérinaire. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du service vétérinaire, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 10° Personnel du service de colonisation. Le directeur des affaires civiles, président. Le chef du service de colonisation, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. 11° Personnel de l'imprimerie officielle. Le directeur des affaires civiles, président. Le directeur de l'imprimerie officielle, Le chef du bureau du personnel, ou son délégué, membres. Chaque Commission est assistée de deux représentants de la catégorie du personnel intéressé, ayant voix délibérative et choisis, autant
catégorie du personnel intéressé, ayant voix délibérative et choisis, autant que possible, parmi les agents possédant l'emploi le plus élevé. Ces deux fonctionnaires ne prennent pas part aux discussions et aux votes concernant les candidats d'un grade égal ou supérieur au leur, mais, dans ce dernier cas, ils continuent à assister aux délibérations. Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire du bureau du personnel désigné par le Gouverneur général. Le secrétaire ne possède ni voix délibérative, ni voix consultative. ART. 5. Les Commissions de classement se réunissent aux dates fixées par le Gouverneur général pour discuter les titres
dates fixées par le Gouverneur général pour discuter les titres des candidats. Le président donne lecture des notes qui accompagnent les propositions et de toutes les notes en général dont la communication est réclamée par un ou plusieurs membres de la Commission. Pour les agents détachés dans un service autre que celui dont ils relèvent normalement, le chef de ce service est entendu par la Commission de classement, s'il en a fait la demande au président avant la réunion de celle-ci. Il est, ensuite, procédé au vote. Le vote pour l'inscription au tableau a lieu par scrutin secret. Il est
l'inscription au tableau a lieu par scrutin secret. Il est distinct pour chaque grade, emploi ou classe. Chacun des votants dresse une liste qui comprend au maximum un nombre de candidats égal à celui des inscriptions à faire. Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement s'il ne réunit la majorité absolue des votants. ART. 6. Pour déterminer l'ordre de préférence à adopter pour l'inscription au tableau conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, chaque membre de la Commission inscrit les candidats admis dans l'ordre de préférence proposé par lui. Le secrétaire totalise les numéros d'ordre portés en
par lui. Le secrétaire totalise les numéros d'ordre portés en regard de chaque nom et le candidat ayant le nombre de points le moins élevé est classé le premier et ainsi de suite jusqu'au dernier inscrit. Dans le cas où deux fonctionnaires auraient le même nombre de points, le plus ancien est classé le premier. ART. 7. Chaque année, lors de la formation du tableau d'avancement, la Commission de classement apprécie de nouveau les titres des candidats qui, n'ayant pas été promus, restent inscrits au tableau d'avancement de l'année précédente, et propose leur maintien ou leur radiation. ART. 8. La
et propose leur maintien ou leur radiation. ART. 8. La Commission effectue les inscriptions dans l'ordre de préférence adopté par elle; elle n'est pas tenue de porter en tête de liste les agents déjà inscrits sur le tableau et qui seraient maintenus; elle attribue à ces derniers agents, sur la liste de classement, la place que lui paraissent comporter leurs titres comparés à ceux des agents nouvellement inscrits. ART. 9. Les délibérations de la Commission de classement sont absolument secrètes et il est interdit à ceux qui y ont pris part, à quelque titre que ce soit, de les divulguer.
part, à quelque titre que ce soit, de les divulguer. Les membres de la Commission et les fonctionnaires ayant pris part à ses travaux qui enfreindront cette prescription seront passibles de peines disciplinaires. ART. 10. Les procès-verbaux des délibérations de la Commission et les tableaux de classement établis par elle sont soumis à la ratification du Gouverneur général par le directeur du cabinet. ART. 11. Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le Gouverneur général conformément à la liste établie par la Commission de classement. ART. 12. Aucun agent ne peut être inscrit au tableau d'avancement s'il ne remplit pas les
être inscrit au tableau d'avancement s'il ne remplit pas les conditions exigées pour l'avancement par les règlements au moment où la Commission se réunit, ou s'il ne doit pas les remplir au premier jour du mois qui suit la réunion de la Commission. ART. 13. Le Gouverneur général, après avis conforme de la Commission, peut, toutefois, à toute époque de l'année, par décision spéciale et motivée, obligatoirement insérée in extenso au journal officiel de la colonie, inscrire d'office au tableau d'avancement les agents qui se sont signalés par des services exceptionnels ou des actions d'éclat, et réunissant d'autre part, au
exceptionnels ou des actions d'éclat, et réunissant d'autre part, au moment de leur inscription, les conditions exigées par l'article précédent. ART. 14. Les tableaux d'avancement sont publiés au journal officiel de la colonie, autant que possible avant la fin du mois de décembre de chaque année. Si, dans le courant de l'année, ce tableau est épuisé, la Commission peut être appelée à établir un tableau complémentaire pour la même année. Aucun agent ne peut être l'objet d'une promotion au choix à l'emploi ou à la classe supérieure, s'il a été, au préalable, inscrit au tableau d'avancement. Toutes les dispositions contraires
au préalable, inscrit au tableau d'avancement. Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées. M. le directeur du cabinet du Gouverneur général est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 5 février 1911. Le Gouverneur général de Madagascar, Signé : ALBERT PICQUIÉ. N° 220. -ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR relatif aux accessoires de solde ou indemnités pouvant être accordés aux fonctionnaires des divers services de la colonie de Madagascar et dépendances. (25 mars 1911) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1re Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR ET DÉPENDANCES, commandeur de la
LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE MADAGASCAR ET DÉPENDANCES, commandeur de la Légion d'honneur, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial; Vu le décret du 12 juin 1911, modifiant le précédent; Vu la dépêche ministérielle du n° 35-C du 2 juillet 1919; Vu l'approbation contenue dans la dépêche ministérielle n° 1 du 27 janvier 1914, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Les accessoires de solde ou indemnités pouvant être accordés au personnel européen en service à Madagascar sont déterminés par les dispositions
européen en service à Madagascar sont déterminés par les dispositions ci-après : 1° Suppléments de fonctions de toute nature; 2° Indemnités de résidence et de cherté de vivres; 3° Indemnités de responsabilité; 4° Indemnités pour frais de bureau: 5° Indemnités pour perte d'effets. ART. 2. Suppléments de fonctions. Les suppléments de fonctions sont des allocations attribuées en sus du traitement aux fonctionnaires et agents chargés temporairement de fonctions administratives indépendantes des obligations permanentes ou ordinaires de leur grade ou emploi, afin de rémunérer les services particuliers que comportent ces situations spéciales. Les suppléments de fonctions sont acquis exclusivement pendant la
spéciales. Les suppléments de fonctions sont acquis exclusivement pendant la durée de l'exercice des fonctions spéciales. Ils sont dus au fonctionnaire qui remplit effectivement lesdites fonctions soit comme titulaire, soit comme intérimaire. Le fonctionnaire, employé ou agent titulaire de plusieurs fonctions donnant droit à indemnités peut cumuler les indemnités afférentes à chacune des fonctions remplies. Le fonctionnaire, employé ou agent qui remplit un intérim ne peut cumuler l'indemnité de représentation ou le supplément attaché à la fonction qu'il occupe temporairement, avec le supplément dont il serait en possession à un autre titre. Dans cette situation, il reçoit l'allocation la plus