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en a rempli les conditions, ne peuvent exercer d'actions sur les biens de la communauté, sous le prétexte que la femme se serait obligée solidairement envers eux avec l'autorisation du mari. — Cour de cassation, 17 janvier 1881 (Lespinay c. Saumon), art. 440, p. 430 INCENDIE Responsabilité. — Locataire. — Bail à l'essai. — La clause d'essai, insérée dans un bail ne suffit pas, même pendant la durée de l'essai, pour exonérer le locataire de la responsabilité édictée par l'art. 1733 du code civil. Tribunal civil de Marseille, 18 mai 1881 (Paranque c. Verminck), art. 446, p. 435 NAVIRE Sinistre.
1881 (Paranque c. Verminck), art. 446, p. 435 NAVIRE Sinistre. — Tirant d'eau. — Au cas d'échouement d'un bateau dans un canal, échouement résultant de l'abaissement du plan d'eau réglementaire, ordonné par l'administration en vue des travaux à exécuter sur le dit canal, le propriétaire de ce bateau ne saurait être déclaré responsable de l'obstacle apporté par ce sinistre à la navigation. Conseil d'État, 6 août 1881 (L'État c. Rochard Lebreton), art. 438, p. 417 SOCIÉTÉ La société de fertilisation contre le Crédit parisien. — Emission par le Crédit parisien des obligations de la société de fertilisation. — Exécution incomplète.
des obligations de la société de fertilisation. — Exécution incomplète. Indemnité à la charge du Crédit parisien — Tribunal de commerce de la Seine, 20 juin 1881, art. 445, p. 451 SOCIÉTÉ ANONYME 1. — Actions libérées de moitié en représentation des apports. Non versement du quart. — Actions nominatives converties en actions au porteur. — Infraction à la loi de 1867. — Publication de faits faux. — Cour d'appel de Paris, 18 février 1881 (Société des Mines de Collo), art. 441, p. 421 2. Révocation d'un directeur. — Demandes en dommages-intérêts. — Irrecevabilité. La révocabilité des directeurs et administrateurs
en dommages-intérêts. — Irrecevabilité. La révocabilité des directeurs et administrateurs d'une société anonyme étant un principe d'ordre public, il ne peut y être dérogé ni par les statuts ni par des conventions entre les associés. — Cour de cassation, 10 janvier 1881 (Minel c. Fighiera), art. 439, p. 418 Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 1881 (Minel c. Fighiéra), art. 443, p. 433 ARRÊTS ET JUGEMENTS 1881 10 janv. — C. Cass. 418 — 27 janv. C. Cass. 420 — 19 janv. — T. com. Alost. 456 — 18 fév. — C. Paris. 421 — 13 avril. — T. c.
— C. Paris. 421 — 13 avril. — T. c. Bruxelles 458 — 48 mai. — T. c. Marseille 435 — 20 juin. — T. com. Seine 451 — 27 juin. — C. de Circuit Etats-Unis. 460 — 4 juillet. — C. Nîmes. 433 — 6 août. C. d'Etat. 417 — 8 août. T. cor. Provins 448 Revue Financière Mercredi, 9 novembre 1881. Malgré tous les préparatifs faits en vue d'arriver, en aide au marché au moment de la liquidation, la spéculation, devenue peureuse, a pris le plus possible de ses précautions, en allégeant ses positions dans une certaine mesure.
ses précautions, en allégeant ses positions dans une certaine mesure. On était en droit d'espérer que, dans ces conditions, on arriverait à passer sans trop d'encombrement cette échéance trop redoutée. Le jour officiel de la liquidation des rentes, les reports ont débuté à un taux à peu près raisonnable, soit 0.23 c. sur le 3 0; 0 ; 0.10 c. sur l'amortissable ; 0.37 c. sur le nouveau, et 0.58 c. sur le 5 0/0. Tout était donc pour le mieux, lorsque vers le milieu de la Bourse lesdits reports se sont tout à coup tendus d'une façon désastreuse. C'est
se sont tout à coup tendus d'une façon désastreuse. C'est ainsi qu'on en est arrivé à payer 0.70 c. sur le 3 0/0 ; 0.30 c. sur l'amortissement; 0.60 c. sur le nouveau, et 0.70 c. sur le 5 0/0. Le 5 0/0 cote 17,47 112 ex-coupon de 1 25; le 3 0/0 est à 86,40 ; l'amortissable à 87 ; le nouveau à 86,17 112. La Banque de France est bien ferme à 6,475 après 6,400 et 6,575. Le Crédit foncier de France clôture en forte hausse à 1750. Les obligations Communales émises par le Crédit foncier, en représentation
Les obligations Communales émises par le Crédit foncier, en représentation des prêts consentis par lui, aux villes et aux départements, valent ce que vaut le crédit de ces villes et de ces départements. Or, tout le monde sait qu'en France, le crédit des villes et des départements n'est pas inférieur à celui de l'Etat. C'est l'Etat d'ailleurs qui contrôle les budgets municipaux et départementaux; c'est l'Etat qui autorise les emprunts des administrations départementales et communales et qui veille à l'exécution des engagements découlant de ces emprunts. Aussi voyons-nous les fonds des municipalités se capitaliser à un taux égal et quelquefois
des municipalités se capitaliser à un taux égal et quelquefois supérieur au taux des emprunts du Trésor. Le Crédit lyonnais est offert à 1870 après 855, malgré des efforts dont nous sommes à même de calculer l'importance en chiffres éloquents. Très habilement, d'ailleurs, le Crédit lyonnais a entretenu le public de ses mésaventures financières à Marseille. (En terme de chasse, cela s'appelle détourner les chiens). Disons de suite que ce qui s'est passé est un véritable run, comme on dit chez la Perfide Albion. Les Anglais, comme les Français d'ailleurs, et bien d'autres encore, ont eu tout le loisir de
et bien d'autres encore, ont eu tout le loisir de constater que le fait, signalé pour Marseille seulement, a été commun à bien des succursales. Disons le mot, il y a eu panique, et le Crédit lyonnais ne peut qu'aggraver, par ses dénégations maladroites, le mal qu'il veut enrager. Les fonds étrangers sont toujours hésitants, et l'épargne montre une grande répugnance à s'en occuper. Seul le 5 0/0 Italien est ferme à 89.15. J. THURWANGER. Pardessus complets. Enfants, g,= e Drapé, housses confortables. Fantaisie et pardessus. 1 2 1-1 4 et ratine. Nouveautés modèles. Drap noir. Costumes g g et
et ratine. Nouveautés modèles. Drap noir. Costumes g g et 25 f fftf f f 19'25' W129135'16'. 9'I |ah et et et France à partir de 25 fr. Maison H. PONT-NEUF Paris N'A PAS de succursale. M. HENRI CARLE 59, RUE CLAUDE BERNARD, 59. ÉCOLE PRÉPARATOIRE Aux examens de droit, avec le concours de professeurs spécialistes pour les diverses matières de cet enseignement. Les parents et les jeunes gens qui connaissent les inconvénients du régime de l'hôtel et comprennent l'avantage de maintenir les habitudes de la vie de famille, pendant la durée des études, trouveront chez M. Henri Carle un
la durée des études, trouveront chez M. Henri Carle un milieu tel qu'ils le désirent. Protégés par une direction toute paternelle, ils sont prémunis contre les entraînements auxquels leur âge les expose ; ils ont pour leurs études les secours qui leur sont nécessaires, de la sorte, le but est atteint plus sûrement, plus vite et à moins de frais. Dans cette maison a lieu la préparation à tous les examens de droit, à l'auditorat et aux administrations publiques. On reçoit des internes et des externes. Beau local, quartier du Panthéon. LÉGISLATION. — DOCUMENTS GÉNÉRAUX. — STATISTIQUE. DOCTRINE. ART. SOÛRÉGRAPHES.
Panthéon. LÉGISLATION. — DOCUMENTS GÉNÉRAUX. — STATISTIQUE. DOCTRINE. ART. SOÛRÉGRAPHES. — Taxes internationales. Réduction. Décret, 10 juillet 1880. Art. 1er. Est abaissée à soixante-dix centimes (0 fr. 70) la taxe par mot établie par le décret du 22 mars 1880, pour les correspondances à destination de l'île de Chio (Turquie) acheminées par la voie normale. Art. 2. — Sont comptées par mot, sans taxe additionnelle ni minimum de nombre de mots, les taxes suivantes calculées par diverses voies autres que les voies normales, savoir : Trente-cinq centimes (0 fr. 35) pour les correspondances à destination : 1° De l'Autriche, par
pour les correspondances à destination : 1° De l'Autriche, par les voies de Belgique-Allemagne ou de Suisse-Allemagne ; 2° Du Danemark, par la voie de Luxembourg-Allemagne. Quarante centimes (0 fr. 40) pour les correspondances à destination du Danemark, par les voies de Suisse-Allemagne ou de Belgique-Allemagne. Quarante-cinq centimes (0 fr. 45) pour les correspondances à destination : 1° Du Danemark par les voies d'Italie-Suisse-Allemagne ou de Belgique-Pays-Bas-Allemagne ; 2° De Roumanie, par les voies d'Autriche-Serbie ; 3° De Serbie, par les voies d'Autriche-Roumanie. Cinquante centimes (0 fr. 50) pour les correspondances à destination de Suède par la voie d'Allemagne-Danemark. Cinquante-cinq
correspondances à destination de Suède par la voie d'Allemagne-Danemark. Cinquante-cinq centimes (0 fr. 55) pour les correspondances à destination de l'île d'Héligoland par les voies de Belgique-Allemagne ou de Suisse-Allemagne. Soixante centimes (0 fr. 60) pour les correspondances à destination de l'île d'Héligoland, par la voie de Belgique, Pays-Bas, Allemagne ou Italie, Autriche, Allemagne. Soixante-cinq centimes (0 fr. 65) pour les correspondances à destination : 1° De la Grèce continentale, par la voie d'Autriche-Volo ; 2° De la Russie d'Europe, par la voie d'Allemagne-Autriche. Soixante-quinze centimes (0 fr. 75) pour les correspondances à destination de la Russie d'Europe, par les
les correspondances à destination de la Russie d'Europe, par les voies d'Allemagne-Danemark. Quatre-vingts centimes (0 fr. 80) pour les correspondances à destination : 1° Des îles Sainte-Maure, Ithaque, Cephalonie, Zante, Hydra et Spezzia (Grèce), par les voies d'Autriche, Volo et d'Italie, Corfou ; 2° Des îles Andros, Tynos et Kythnos (Grèce), par voie d'Autriche-Volo. Quatre-vingt-dix centimes (0 fr. 90) pour les correspondances à destination : 1° De l'île de Syra (Grèce), par la voie d'Autriche-Volo ; 2° De la Russie du Caucase, par la voie d'Allemagne-Autriche ; 3° De l'île de Chio (Turquie), par la voie d'Italie-Corfou ; Quatre-vingt-quinze centimes
de Chio (Turquie), par la voie d'Italie-Corfou ; Quatre-vingt-quinze centimes (0 fr. 95) pour les correspondances à destination : 1° Des îles Andros, Tynos et Kythnos (Grèce), par la voie d'Italie-Corfou ; 2° De la Turquie d'Asie (intérieur et ports de mer, 2e région) par la voie d'Allemagne-Batoum. Un franc (1 fr.) pour les correspondances à destination : 1° De l'île de Syra (Grèce), par la voie d'Italie-Corfou ; 2° De la Russie du Caucase, par la voie d'Allemagne-Danemark. Un franc cinq centimes (1 fr. 05) pour les correspondances à destination de la Turquie d'Asie (intérieur et ports de mer,
destination de la Turquie d'Asie (intérieur et ports de mer, 2e région), par la voie d'Allemagne-Batoum. Un franc dix centimes (1 fr. 10) pour les correspondances à destination : 1° De la Turquie d'Asie (ports de mer par la voie d'Italie-Corfou-Tschesmé ; 2° De l'île de Rhodes (Turquie) par voie d'Italie-Zante-Candie. Un franc vingt centimes (1 fr. 20) pour les correspondances à destination des îles de Metelin, de Samos et de Rhodes (Turquie), par les voies d'Allemagne-Batoum et d'Italie-Corfou-Tschesmé. Un franc trente centimes (1 fr. 30) pour les correspondances à destination : 1° De l'île de Candie (Turquie) par les
destination : 1° De l'île de Candie (Turquie) par les voies d'Italie-Zante-Tschesmé, d'Allemagne-Batoum ou d'Italie-Corfou. 2° De l'île de Rhodes (Turquie) par la voie d'Italie-Corfou-Candie ; 3° De l'île de Chypre (Turquie) par les voies d'Allemagne-Batoum ou d'Italie-Corfou-Tschesmé. Art. 3. — Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. ART. 206. — Postes, — Effets de commerce.—Recouvrement. Loi, 17 juillet 1880. Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 5 avril 1879, qui autorisent le gouvernement à faire effectuer le recouvrement, par le service des postes,
à faire effectuer le recouvrement, par le service des postes, des quittances, factures, billets, traites et généralement de toutes les valeurs commerciales ou autres payables sans frais en France et en Algérie, sont étendues aux valeurs soumises au protest. Art. 2. — En cas de refus de paiement à présentation d'un effet soumis au protest, l'administration sera déchargée par la remise à un officier ministériel. En cas de paiement entre les mains de ce dernier, les prélèvements fixés par l'art. 5 de la loi du 5 avril 1879 seront acquis au receveur et au facteur. L'huissier n'aura aucun recours, pour
au receveur et au facteur. L'huissier n'aura aucun recours, pour ses frais contre l'administration. Art. 3. — L'administration n'assume aucune responsabilité au cas où la présentation à domicile ou la remise de l'effet à l'officier ministériel n'auraient pas eu lieu en temps utile. Les règles limitant la responsabilité de l'Etat à la perte des objets de correspondance recommandés, et les art. 7 et 8 de la loi du 5 avril 1879 sont d'ailleurs applicables, de plein droit, au recouvrement des effets de commerce soumis au protest. Art. 4.-Le droit proportionnel à percevoir en vertu de la loi du 5 avril
à percevoir en vertu de la loi du 5 avril 1879 est maintenu à 1 p. 100, pour tout recouvrement ne dépassant pas 50 fr.; il est réduit à 1/2 p. 100 pour toute fraction excédant la somme de 50 fr. Le gouvernement pourra néanmoins, par décrets insérés au Bulletin des lois, abaisser successivement jusqu'au taux uniforme de 1/2 p. 100 le droit de 1 p. 100 applicable aux sommes qui ne dépasseront pas 50 fr. Art. 5. — Le droit de 3 p. 100 prévu par l'art. 9 de la loi du 5 avril 1879, pour les abonnements aux
la loi du 5 avril 1879, pour les abonnements aux journaux, revues, etc., est abaissé à 1 p. 100, plus un droit fixe de 10 centimes par abonnement. Art. 6. — Des décrets fixeront la date d'exécution de la présente loi qui pourra n'être appliquée que successivement aux bureaux de poste de la France et de l'Algérie, ou même qu'à partie de la circonscription de chacun de ces bureaux. Art. 7. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Les autres dispositions de la loi du 5 avril 1879 sont applicables aux valeurs soumises au protest. Art.
avril 1879 sont applicables aux valeurs soumises au protest. Art. 8. — Un règlement d'administration publique déterminera les règles à suivre dans les rapports, soit entre le public et l'administration, soit entre celle-ci et les officiers ministériels chargés d'effectuer les protestes; il formulera le mode de constatation de la remise des valeurs, s'il y a lieu, ou du refus d'en faire le proteste. Ce règlement devra prévoir le droit, pour le déposant d'une valeur à recouvrer, d'indiquer l'officier ministériel de son choix pour le cas de proteste et de consigner au bureau expéditeur le montant des frais de cet acte,
au bureau expéditeur le montant des frais de cet acte, ainsi que de l'enregistrement du titre. ART. 207. -Légion d'honneur. — Nominations. Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1880, rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du commerce, ont été nommés : Au grade de commandeur: M. Marie, Eugène-François-Auguste, directeur du commerce extérieur à l'administration centrale ; 33 ans de services. Officier du 3 août 1875. Au grade d'officier : MM. Girard, Paul-Alexandre-François, directeur du commerce intérieur à l'administration centrale ; 34 ans de services. Chevalier du 13 octobre 1873. Hédouin, Pierre-Louis-Nicolas-Alfred,
ans de services. Chevalier du 13 octobre 1873. Hédouin, Pierre-Louis-Nicolas-Alfred, sous-directeur du commerce extérieur à l'administration centrale ; 42 ans de services. Chevalier du 23 août 1876. Services exceptionnels. Michelet, Charles-Nicolas, directeur de l'école nationale d'arts et métiers d'Aix ; 35 ans de services. Chevalier du 29 décembre 1865. Cauvet, Jacques-Adolphe-Aubin-Alcide, directeur des études à l'école centrale des arts et manufactures. Chevalier du 13 août 1864. Au grade de chevalier : MM. Challot, Paul, chef de division à l'administration centrale; 27 ans de services. Nicolas, César-Marc, chef de bureau à l'administration centrale ; 22 ans de services. Ris, Marie-Hubert-Charles, chef
l'administration centrale ; 22 ans de services. Ris, Marie-Hubert-Charles, chef de bureau à l'administration centrale ; 37 ans de services. De Bricogne, Jules, inspecteur général des haras ; 29 ans de services. Clément de Grandprey, Joseph, inspecteur général des forêts ; 39 ans de services. Grandjean, Paul-François-Edmond, directeur du dépôt d'étalons de Cluny : 32 ans de services. Langonet, Henri-Alfred, directeur de l'école nationale d'arts et métiers de Châlons, 25 ans de services. Sarazin, Alfred, sous-directeur des études à l'école centrale des arts et manufactures ; 23 ans de services. Bollée, Ernest, fondeur constructeur mécanicien au Mans (Sarthe). Auteur de
Bollée, Ernest, fondeur constructeur mécanicien au Mans (Sarthe). Auteur de nombreuses inventions utiles à l'agriculture et à l'industrie. Services exceptionnels. Brindeau, Léon, ancien président du tribunal de commerce du Havre ; 16 années de services publics et gratuits dont 11 de magistrature consulaire. Services exceptionnels. Brunette, Charles, président du tribunal de commerce de Chauny (Aisne); 14 ans de services consulaires. Élu quatre fois président. Services exceptionnels. Chalamel, Alfred, teinturier à Puteaux (Seine); dirige depuis 18 ans une importante usine. Services exceptionnels. Doullay-Gillot, ancien président du tribunal de commerce de Chartres. Plus de 30 ans de services publics et gratuits. Fould,
Plus de 30 ans de services publics et gratuits. Fould, Henri, membre de la chambre de commerce de Paris. Membre du conseil supérieur du commerce, de l'agriculture et de l'industrie. Services exceptionnels rendus au commerce d'exportation. Francheteau, Gustave, président du tribunal de commerce de Nantes. Services exceptionnels. Gand, Edouard, professeur à la société industrielle d'Amiens. Services exceptionnels dans l'enseignement professionnel. Giros, Emile, maître de forges à Saint-Dizier (Haute-Marne). Membre de la chambre de commerce et président du tribunal de commerce de St-Dizier. Services exceptionnels. Goupy, Victor, président du conseil des prud'hommes des industries diverses à Paris. Membre du conseil des
prud'hommes des industries diverses à Paris. Membre du conseil des prud'hommes depuis 15 ans. Services exceptionnels. Leroy, Emile, manufacturier à Chauny (Aisne). Services exceptionnels. De Long, Charles, directeur-propriétaire de l'établissement métallurgique de Vienne (Isère); 28 ans de services dans cet important établissement qu'il dirige depuis 1866. Mangini, Félix, président de la Société d'enseignement professionnel du Rhône. Services exceptionnels dans l'enseignement professionnel. Mauger, Léon, président de la chambre de commerce de Cherbourg ; 15 ans de services publics et gratuits. Services exceptionnels. Noblet, Antoine-Boulogne-Charles, président de la chambre des imprimeurs, à Paris. Imprimeur à Paris depuis 1849. Progrès réalisés dans l'art
Paris. Imprimeur à Paris depuis 1849. Progrès réalisés dans l'art typographique. Noblot, Adolphe, manufacturier à Héricourt (Haute-Saône). Plus de 20 ans de services publics et gratuits. Pierru, Achille-Amédée, président du tribunal de commerce de St-Valéry-sur-Somme. Nombreux services publics et gratuits; 20 ans de services consulaires. Portes, Jacques, président de la chambre de commerce de Bayonne. Services exceptionnels. Poyard, Charles, fabricant d'objets d'art céramique. Découvertes et améliorations réalisées dans son industrie pendant plus de 20 ans. Rességuier, Eugène, fondateur d'une grande usine de verrerie à Carmaux (Tarn). Grands travaux industriels et services administratifs. Services exceptionnels. Rouart, Achille, président du tribunal de
services administratifs. Services exceptionnels. Rouart, Achille, président du tribunal de commerce de Saint-Quentin (Aisne) ; 12 ans de services consulaires. Services exceptionnels. Roux, Armand, président du tribunal de commerce d'Auxonne (Côte-d'Or); 28 ans de services publics et gratuits. Savidan, Hyacinthe, docteur en médecine à Lannion (Côtes-du-Nord), médecin des épidémies; 28 ans de services comme membre du conseil d'hygiène de l'arrondissement. Soulas, Casimir-Ernest, président du tribunal de commerce de Nîmes. Services exceptionnels. ART. 208. -Effets de commerce. — Protêt. Réduction du délai légal. — Projet de loi. — Retrait. (Extrait du procès-verbal de la séance du Sénat du 5 juillet 1880).
procès-verbal de la séance du Sénat du 5 juillet 1880). M. LE PRÉSIDENT. — J'ai l'honneur de donner communication au Sénat du décret suivant : Art. 1er. — Est retiré le projet de loi présenté au Sénat, le 14 décembre 1879, et portant modification de l'art. 162 du Code de commerce. « Art. 2 — Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. « Fait à Paris, le 5 juillet 1880. T. JULHES GRÉVY. » Par le Président de la République : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, JULES CASTEL. » Acte est
sceaux, ministre de la justice, JULES CASTEL. » Acte est donné du dépôt du décret. ART. 209. — Justice commerciale. — Année 1878. — Statistique. JURIDICTION COMMERCIALE Affaires contentieuses. Contrairement à ce qui s'est produit pour les procès civils, les affaires contentieuses déferées à la juridiction commerciale sont, de jour en jour, plus nombreuses. De 196,817 en 1875 le chiffre des causes nouvelles s'est successivement élevé à 200,999 en 1876, 205,455 en 1877 et à 209,226 en 1878: c'est un accroissement de 6 p. 100. Avec 12,597 affaires anciennes et 5,289 qui ont été réinscrites, les 209,226 procès nouveaux constituent
5,289 qui ont été réinscrites, les 209,226 procès nouveaux constituent un total de 227,112 affaires qui avaient été portées : 197,636 (87 p. 100) devant les tribunaux consulaires, et 29,476 (13 p. 100) devant les tribunaux civils jugeant commercialement. Ces divers tribunaux en ont terminé pendant l'année 213,200, dont 55,919 (26 p. 100) par jugement contradictoire, 93,088 (44 p. 100) par jugement de défaut, et 64,193 (30 p. 100) par radiation, à la suite de transaction ou de désistement. Au 31 décembre, il n'en restait sans décision que 13,912, soit 6 p. 100. Ils ont, en outre, rendu 25,956 jugements
6 p. 100. Ils ont, en outre, rendu 25,956 jugements sur requête ou sur rapport, dont 19,339 en matière de faillite. Faillites. Le nombre de faillites ouvertes en 1878 a été de 6,021, supérieur de 541 à celui de 1877 et de 829 à celui de 1876. Les genres de commerce ou d'industrie frappés par ces sinistres se groupent de la façon suivante : Industrie textile 290 du bois 232 des métaux 239 du cuir 235 des produits chimiques 94 céramique 49 du bâtiment 250 de luxe 296 Alimentation 2.017 Habillement ou toilette 1.038 Ameublement 143 Banquiers, agents d'affaires 114
Habillement ou toilette 1.038 Ameublement 143 Banquiers, agents d'affaires 114 Transport 170 Aubergistes, logeurs. 383 Autres genres de commerce ou d'industrie 472 Les deux cinquièmes d'entre elles, 2,435, avaient été ouvertes sur la déclaration des faillis ; 3,165 (53 p. 100) l'ont été sur les poursuites des créanciers, et 421 (7 p. 100) d'office. Au 1er janvier 1878, on comptait 6,498 faillites en cours de liquidation; c'est donc, avec les 6,021 nouvelles, 12,519 procédures dont les juges-commissaires avaient à diriger les opérations. Ils en ont clos, pendant l'année, 5,954, savoir : 788 après concordat ; 252 par liquidation de l'actif
: 788 après concordat ; 252 par liquidation de l'actif abandonné, 2,283 par celle de l'union des créanciers, 3,396 pour l'insuffisance d'actif, et 235 dont le jugement déclaratif a été rapporté. Laissant de côté les faillites des deux dernières catégories, la statistique ne donne de détails sur l'importance des procédures que pour celles dans lesquelles il y a eu concordat obtenu ou liquidation réalisée. Dans 330 des 3,323 faillites dont il s'agit, le passif n'excédait pas 5,000 fr. ; il variait de 5,001 à 10,000 fr. dans 527 ; de 10,001 à 50,000 dans 1,562 ; de 50,001 à 100,000