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de 1539, qui a déclaré l'imprescriptibilité des biens dépendans du domaine public, si l'État ne prouve point que l'origine de la possession de la commune est postérieure à cette ordonnance. 390 6. — Interruption. — Délit. — Juge. — Incompétence. — L'art. 2246, C. civ., d'après lequel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription, s'applique aux matières criminelles. 407 7. — Renonciation. Compensation. — Lorsqu'en réponse à une sommation d'avoir à payer une somme d'argent et à délivrer certains objets mobiliers, on déclare que l'on a des compensations à opposer, il y a renonciation
l'on a des compensations à opposer, il y a renonciation à la prescription. 318 8. — Suspension. — Action en rescision. — Minorité. — La prescription de l'action en nullité ou en rescision est suspendue pendant la minorité, à l'égard d'un acte fait par un majeur auquel le mineur a succédé. 195 9. — Veuve. — Reprises matrimoniales. — La prescription contre les reprises matrimoniales de la femme, court seulement après l'an viduel. 435 10. — Veuve usufruitière. — La qualité d'usufruitier n'est pas un titre interruptif de la prescription. Ibid. PRESCRIPTION TRENTAINE ET QUARANTAINE ANS. (Droit ancien et nouveau.
Ibid. PRESCRIPTION TRENTAINE ET QUARANTAINE ANS. (Droit ancien et nouveau. — Concours.) — Dans le cas où une prescription commencée contre l'état sous l'empire de la loi du 22 Novembre 1790 (art. 36), qui exige quarante ans de possession, s'est continuée sous le Code civ., qui n'en exige plus que trente, soit contre l'état, soit contre un particulier à qui l'état a vendu, le possesseur ne peut prétendre avoir prescrit qu'autant qu'il est écoulé quarante ans depuis le point initial de sa possession jusqu'à l'acte interruptif, ou trente ans depuis la publication du Code jusqu'à ladite époque. — Lorsque ni
la publication du Code jusqu'à ladite époque. — Lorsque ni l'une, ni l'autre de ces périodes ne s'est accomplie, le possesseur n'est point fondé à compléter les trente ans de possession qui lui sont nécessaires d'après le Code civil, en prenant sur la possession qui a précédé un temps proportionnel à la différence qu'il y a entre la prescription trentenaire et celle de quarante ans. 63 PRESCRIPTION DE CINQ ANS. — (Arrérages de rente. — Paiement. — Débiteur solidaire. ) — La prescription quinquennale dont la loi frappe soit les arrérages de rente, soit toutes les autres prestations, ne peut
arrérages de rente, soit toutes les autres prestations, ne peut être opposée au débiteur solidaire, qui, ayant acquitté la totalité des arrérages, réclame de son codébiteur le remboursement à la charge de ce dernier. 202 a. — Cohéritier. — Fruits. — Intérêts. — Le cohéritier qui a joui des biens de la succession, doit compte des fruits ainsi que des intérêts produits par les capitaux qu'il a perçus. — La prescription de cinq ans établie par l'art. 2277, Code civ., n'est pas applicable aux intérêts dus en ce cas. 106 PRÊT. — (Usure. — Caisse hypothécaire. ) — On ne
PRÊT. — (Usure. — Caisse hypothécaire. ) — On ne peut considérer comme un prêt ordinaire soumis à la loi du 3 Septembre 1807 sur le taux de l'intérêt, les contrats passés avec la caisse hypothécaire, conformément aux statuts de cet établissement. 440 PREUVE TESTIMONIALE. — (Perte de titre. — Force majeure. — Transcription sur un registre public. ) — Lorsqu'un acte translatif de propriété a été perdu par force majeure, la preuve testimoniale ou par présomption, est admissible, tant qu'il soit nécessaire qu'il y ait eu transcription de cet acte sur un registre public. 339 PRIVILÈGE. — V. Compétence.
acte sur un registre public. 339 PRIVILÈGE. — V. Compétence. PROCÉDURE CRIMINELLE. — (Information. — Destruction par le feu. — Rétablissement. — Mode. ) — Lorsqu'une procédure criminelle étant parvenue à l'accusation, une circonstance fortuite a amené la destruction par le feu d'une partie de l'information, et que plusieurs déclarations de témoins ont été ainsi emportées, la chambre des mises en accusation doit, pour parvenir au rétablissement de l'information, faire usage des dispositions de l'art. 235 du Code inst. crim. 266 QUOTITÉ DISPONIBLE. — V. Portion disponible. RAPPORT. — (Remplacement militaire. — Prix. — Réduction. ) — Lorsque le prix
militaire. — Prix. — Réduction. ) — Lorsque le prix du remplacement militaire du fils a été fixé dans un acte authentique, et payé par le père, les juges peuvent, en considérant que la position de ce dernier nécessitait les secours du fils pour l'avantage de la famille, réduire le prix du remplacement, et ne condamner, par suite, le fils à ne faire compte à ses cohéritiers que d'une partie de ce même prix. 125 2. — Examen critique de quelques points de la législation et de la jurisprudence en matière des rapports à succession. Dissertation. REMPLACEMENT MILITAIRE. V. Rapport.
matière des rapports à succession. Dissertation. REMPLACEMENT MILITAIRE. V. Rapport. REMPLET. — (Clause de. — Effet. — Séparation contractuelle. — Acquéreurs. ) — Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage portant séparation de biens que le mari sera tenu de faire le remplacement du prix des biens propres de la femme, qui pourraient être vendus avant le mariage, cette clause n'autorise point les acquéreurs à exiger un remplacement immédiat du prix. 361 2. — (Défaut de Dot. — Aliénation. — Nullité. ) — Lorsqu'il a été stipulé dans un contrat de mariage que les biens dotaux de la
un contrat de mariage que les biens dotaux de la femme pourraient être aliénés, mais à la charge de remploi; que la vente a été faite sans emploi par le mari comme mandataire de la femme, celle-ci ne peut, après la séparation de biens, attaquer cette vente et revendiquer son immeuble dotal contre l'acquéreur pour défaut de remploi. Elle ne peut qu'exercer ses droits sur les biens de son mari, ou agir contre l'acquéreur pour l'obliger à payer une seconde fois le prix de la vente. 3. — Immeubles dotaux. — Aliénation. — Faculté. — Contrat de mariage. La clause
— Aliénation. — Faculté. — Contrat de mariage. La clause du contrat de mariage ainsi conçue : La future se constitue tous ses biens meubles et immeubles, avec pouvoir qu'elle donne à son mari de les vendre ou échanger contre d'autres, lesquels seront également dotaux, ne soumet point le mari à la condition de remploi du prix de la vente de ces immeubles. 4. — RENTE. — (Prix. — Exigibilité.) La stipulation dans un acte d'obligation, que le montant de la somme ne sera remboursable qu'à la volonté du souscripteur, n'est point une constitution de rente, mais bien un prêt
n'est point une constitution de rente, mais bien un prêt dont la somme devient exigible par le décès de l'emprunteur. 5. — (Vente. — Prix.) La stipulation dans un contrat de vente que le prix sera payé à la volonté de l'acquéreur, est une constitution de rente qui rend le prix non exigible. 6. — RESTE FONCIER. (Purge.) Les rentes foncières anciennes ne constituent aujourd'hui sur l'immeuble qui y est affecté, qu'une créance immobilière, purement hypothécaire, en sorte que l'acquéreur de l'immeuble peut s'en affranchir par la purge des hypothèques. 7. — RESCISION. — V. Lésion. 8. — RESPONSABILITÉ. —
7. — RESCISION. — V. Lésion. 8. — RESPONSABILITÉ. — (Architecte. — Ouvrages. — Accessoires.) La responsabilité prononcée contre les architectes par les arts 1791 et 2270, Code civ., ne s'applique point aux ouvrages ou constructions qui ne sont que des accessoires de bâtiments. 9. — (Loi du 10 Vendémiaire an 4. — Communes.) Les communes ne sont civilement responsables, aux termes de la loi du 10 Vendémiaire an 4, des pillages commis sur leur territoire, lorsque ces pillages ont eu lieu dans un moment de guerre civile, où les liens sociaux étaient rompus, les lois sans force et les
liens sociaux étaient rompus, les lois sans force et les magistrats sans autorité. 10. — (Mari. — Sommes reçues.) La seule présence du mari dans l'acte pour autoriser la femme à recevoir et donner quittance, élève contre lui une présomption légale très forte qu'il a touché les fonds, et le rend personnellement débiteur de la femme. 11. — (Mineur. — Cohéritier. — Obligation. — Tuteur.) Le cohéritier mineur dont le tuteur a perçu une somme appartenant à la succession commune, est obligé d'en faire compte à ses cohéritiers, et peut être personnellement actionné par eux à sa majorité. 12. —
être personnellement actionné par eux à sa majorité. 12. — (Voiturier. — Changement de voyage. Commissionnaire. — Prix de la voiture. — Destination.) Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre, est responsable du fait du voiturier, son préposé, qui rompant le voyage par terre, fait transporter par eau, jusqu'au lieu de la destination, les marchandises qui lui ont été confiées. — Il répond, en conséquence, des avaries qui surviennent par fortune de mer. — L'usage où seraient les commissionnaires, à raison de certaines localités d'achever par eau le transport des marchandises, ne pourrait point prévaloir contre la stipulation
transport des marchandises, ne pourrait point prévaloir contre la stipulation d'un voyage par terre. Toutefois, le propriétaire de la marchandise doit payer au voiturier par eau le prix du transport, sauf son recours contre le commissionnaire avec lequel il a traité directement. 13. — V. Donation. 14. — RETRAIT D'INDIVISION. — (Femme. — Droit personnel. — Créancier. — Intervention.) La faculté accordée à la femme mariée par l'art. 1408, Code civ., de conserver l'immeuble indivis entre elle et ses cohéritiers, et que le mari a acquis pendant le mariage, est un droit purement personnel à la femme. — Il en
un droit purement personnel à la femme. — Il en était de même sous l'empire du droit écrit; le Code n'a fait que proclamer un principe ancien. — Le créancier de la femme ne peut, à son refus, exercer le retrait d'indivision. 15. — SAISIE-ARRÊT. — (Saisine.) La signification au tiers saisi du jugement qui déclare une saisie-arrêt valable, n'opère la saisine des deniers en faveur du saisissant, qu'autant que ce jugement a acquis, avant toute nouvelle opposition, la force de chose jugée. 16. — SAISIE-ARRÊT SUR SOI-MÊME. Sous le Code de procédure civile, la saisie-arrêt entre ses mains comme
Code de procédure civile, la saisie-arrêt entre ses mains comme personne étrange, n'est point permise. 17. — SAISIE-EXÉCUTION. V. Signification. 18. — SAISIE-IMMOBILIÈRE. — (Nullité. — Biens indivis. — Mise en vente.) Une saisie faite en contravention aux dispositions de l'art. 2205, Code civ., est tellement nulle, que les juges ne peuvent point se permettre d'en ordonner le maintien, sauf à surseoir à la vente des objets saisis jusqu'après partage. — La nullité résultant de cette contravention peut être proposée en tout état de cause, même après l'adjudication préparatoire, et sans les préalables voulus par le décret du 2 Février
sans les préalables voulus par le décret du 2 Février 1811. 19. — SECRET. — V. Notaire. 20. — SÉARC ARBITRALE (Nullité. — Renonciation. — Opposition.) On n'est point recevable à opposer à la partie qui attaque la sentence arbitrale qu'elle a renoncé par le compromis à la voie de l'opposition envers l'ordonnance d'exequatur. 21. — SÉPARATION DE BIENS. — (Jugement. — Nullité. Défaut de lecture.) Un jugement qui prononce une séparation de biens est nul s'il n'a été lu à l'audience du tribunal de commerce dans l'arrondissement, dans lequel le mari a son domicile. — L'affiche du jugement dans
le mari a son domicile. — L'affiche du jugement dans la salle de la maison commune du domicile du mari, n'est pas suffisante lorsque ce dernier n'est pas négociant, et qu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans le lieu de ce domicile. 22. — SÉPARATION DE PATRIMOINES. — (Succession ancienne. — Inscription. Délai.) L'art. 215, Code civ., qui exige que l'inscription soit prise dans les six mois de l'ouverture de la succession, pour conserver le droit de demander la séparation de patrimoines, ne s'applique point aux successions ouvertes avant le Code, en ce sens qu'il ait fallu s'inscrire,
avant le Code, en ce sens qu'il ait fallu s'inscrire, à l'égard de ces successions, dans les six mois de la promulgation de la loi. 23. — SERVITUDES. — (Vues droites. — Claire-voie.) Héritages voisins. Une claire-voie placée entre deux héritages voisins, dans l'objet d'établir une clôture, ne peut être considérée, à raison des jours ou intervalles qu'elle présente, comme constituant une servitude de vue droite sur la propriété d'autrui. — En conséquence, la demande formée par le voisin en suppression ou réduction de cette claire-voie, aux termes de ce qui est prescrit pour les vues droites considérées comme servitudes,
qui est prescrit pour les vues droites considérées comme servitudes, devrait être rejetée. SIGNATURE. — (Minute. — Jugements correctionnels. — Décès.) Les dispositions des articles 37, 38 et 74 du décret du 30 Mars 1808, relatives au cas où, par suite de décès ou autre événement, des feuilles d'audience n'ont pas été signées par le magistrat qui a présidé, sont applicables aux jugements rendus en matière correctionnelle. STAGE.— (Notaire. — Exercice de la profession d'avocat. — Compensation.) L'exercice de la profession d'avocat, hors des cas expressément déterminés par la loi, ne peut être admis en compensation du stage dont est
ne peut être admis en compensation du stage dont est tenu de justifier un aspirant au notariat. SIGNIFICATION. — (Saisie-exécution. — Étranger. — Domicile.) Les diverses significations prescrites en matière de saisie mobilière, lorsque la saisie est pratiquée en vertu d'un arrêt de la cour qui a retenu l'exécution de son autorité, doivent être faites pour le saisi résidant en pays étranger, au parquet du procureur-général, au lieu de l'être au procureur du Roi du tribunal de première instance. — Les significations faites, dans ce cas, au procureur du Roi, sont inefficaces pour faire courir les délais. SUBSTITUTION PROHIBÉE. (Usufruit.)
sont inefficaces pour faire courir les délais. SUBSTITUTION PROHIBÉE. (Usufruit.) Il n'y a point substitution prohibée dans un legs d'usufruit, fait au profit d'un individu, ses enfants et descendants en ligne directe, à perpétuité. RETOUR. — Différences. Lorsqu'une donation est faite avec stipulation de retour au profit, soit du donateur, soit de ses héritiers, bien qu'on trouve dans cette disposition quelque analogie avec la substitution prohibée, néanmoins il faut se borner à considérer comme non écrite la stipulation au profit des héritiers, aux termes de l'article 951 et 900, Code civ. SUCCESSION MOBILIÈRE. — (Loi du domicile.) La succession mobilière
civ. SUCCESSION MOBILIÈRE. — (Loi du domicile.) La succession mobilière de l'étranger domicilié en France, doit être régie par la loi française. SURENCHÈRE.— (Créancier inscrit. — Vente judiciaire. — Mineur.) En matière de vente judiciaire de biens de mineurs, le créancier inscrit qui, dans la huitaine de l'adjudication, n'a point fait l'offre enchère du quart, peut, à l'expiration de ce délai, faire la surenchère du dixième. 2. — (Enchère.) La surenchère du quart ne peut avoir lieu après une vente sur folle enchère, faite par suite d'expropriation forcée. — Il faut surtout le décider ainsi, lorsque la vente sur folle
faut surtout le décider ainsi, lorsque la vente sur folle enchère est poursuivie contre un premier enchérisseur. SYNDIC. — (Avances. — Remboursement. – Solidarité. — Contrainte par corps.) Un syndic qui a fait des avances dans l'intérêt de la faillite, a le droit de se les faire rembourser par les créanciers, alors que ceux-ci ne prennent rien de l'actif. — L'action en remboursement n'est pas solidaire, et le syndic ne peut exiger ses avances de celui des créanciers qu'il lui plaît de choisir. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu de prononcer la contrainte par corps au profit
pas lieu de prononcer la contrainte par corps au profit du syndic qui est en avances par suite de son syndicat. 2. (Reddition de compte. — Paiement provisoire.) Il est permis, avant que le compte de recettes et de dépenses soit définitivement apuré, d'accorder au rendant-compte, une somme plus ou moins forte à valoir sur sa gestion. TERMES. (Donation.— Déchéance. — Déconfiture.) L'art. 1188, Code civ., portant que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite, peut s'appliquer au père dont les biens sont vendus par expropriation forcée, à raison de la dot qu'il
vendus par expropriation forcée, à raison de la dot qu'il a constituée à sa fille, à compte des droits qu'elle doit recueillir dans sa succession, alors qu'il a stipulé dans le contrat que la somme constituée ne serait point exigible avant son décès. TESTAMENT.— (Absent. Effet. — Ancien droit.) Les dispositions testamentaires de celui qui s'est absenté sous l'empire de l'ancienne législation, et qui n'a plus donné de ses nouvelles, doivent produire leur effet du jour de sa disparition. 2. — (Lecture en partie. — Nullité.) Un testament solennel qui n'a été lu qu'en partie, est-il nul pour le tout
n'a été lu qu'en partie, est-il nul pour le tout ? Différenciation. 3. — (Renvoi. — Nullité.) Le testament public n'est point vicié par un renvoi fait en marge et nul pour défaut de signature du testateur, si ce renvoi ne contient qu'une explication inutile qui n'ajoute rien aux dispositions du testament. TIMBRE. V. Marque. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. (Appel. — Jugement sur le fond.) Le tribunal correctionnel, doit, en cas d'appel, statuer sur le fond, encore que le jugement attaqué ne porte que sur un incident, alors, d'ailleurs, qu'il est hors des cas prévus par les articles 212, 215 et 214,
des cas prévus par les articles 212, 215 et 214, Code justices crim. TUTELLE LÉGALE. — (Destitution. — Causes.) L'art. 444, Code civ., qui détermine les causes pour lesquelles un tuteur peut être destitué, est limitatif et non simplement démonstratif. — Cet article s'applique aussi bien à la tutelle légale qu'à celle qui est déléguée par le conseil de famille. — La circonstance que le père, tuteur légal de sa fille mineure, n'aurait pas, avant son entrée en fonctions, convoqué un conseil de famille pour la nomination d'un subrogé-tuteur, ou qu'il n'aurait pas fait faire inventaire dans les dix jours,
qu'il n'aurait pas fait faire inventaire dans les dix jours, ne suffirait point seule pour établir l'infidélité dans la gestion, en l'absence de toute intention de dol ou de fraude. USUFRUIT. — (Droit de l'usufruitier. — Arbres de haute futaie.) L'usufruitier n'a pas la faculté de couper les vieux arbres répandus sur la propriété dont il jouit, alors qu'il ne peut être question de mise en coupe réglée, ou des réparations dont il serait tenu. Prescription. Vaine pâture. — (Deuxième herbe. — Servitude.) Le pacage de la deuxième herbe dans les prés qui peuvent produire du regain, n'est considéré que
les prés qui peuvent produire du regain, n'est considéré que comme vaine pâture, et non comme une servitude. — Sous les coutumes qui ne permettaient pas aux propriétaires de soustraire leurs prairies à la vaine pâture, cet usage a été abrogé avec la coutume, et formellement par la loi du 28 Septembre 1791. Vente. — (Office de notaire. — Refus du notaire de donner sa démission. — Dommages-intérêts.) Lorsqu'un notaire a vendu son office, et s'est engagé à donner sa démission, et à présenter un successeur à la nomination du roi, les tribunaux ne peuvent, en cas de refus de
roi, les tribunaux ne peuvent, en cas de refus de sa part d'accomplir cette obligation, ordonner que leur jugement tiendra lieu de cette démission; leur droit se borne à accorder de simples dommages-intérêts. Veste de biens démigènes. — (Inobservation des formalités. — Nullité.) La vente d'un immeuble appartenant à des mineurs, faite en bloc et non à la mesure, et passée devant un notaire commis à cet effet, n'est pas nulle, lorsque le rapport d'experts ne constate ni la mensuration, ni l'estimation d'une partie distincte, de l'immeuble vendu. — Elle n'est pas nulle, parce que le même rapport n'a pas
n'est pas nulle, parce que le même rapport n'a pas été entériné et homologué conformément à l'art. 988, Code proc. civ.; que le notaire n'a pas fait lecture du cahier des charges, (art. 959, Code proc. civ.); qu'il n'y avait pas six semaines entre cette lecture et l'adjudication préparatoire; enfin, elle n'est pas nulle à défaut du délai de huit jours entre la troisième apposition des placards et l'adjudication préparatoire. Ventes publiques à l'encan. — (Greffier de justice de paix. — Attribution.) Sous l'empire du Code de procédure civile, les greffiers des justices de paix ont le droit de faire
greffiers des justices de paix ont le droit de faire des ventes publiques et à l'encan des objets mobiliers, concurremment avec les huissiers, dans les localités où des commissaires-priseurs n'ont pas été établis. Vérification d'écritures. — (Preuve.) C'est au porteur d'écrits souscrits privé dont l'écriture et la signature sont méconnues par le prétendu souscripteur, qu'incombe l'obligation d'en prouver la vérité matérielle. Voie. — (Constructions.) Les propriétaires des maisons sujettes à recouvrement peuvent faire des travaux dans l'intérieur de ces maisons, même sur la partie retranchable, pourvu que ces travaux ne soient pas confortatifs. Décisions contraires.
soient pas confortatifs. Décisions contraires.
L'ŒUVRE 15 Centimes N° 2536. — DIMANCHE, 10 SEPTEMBRE 1922. 9, rue Louis-le-Grand (ze) 1 Adr. télég.: ŒUVRE-PARIS Chèque postal : Compte 1046 Directeur : GUÉTAR.T.A. vm-, ~ TM JE RY ~ LUTENBO'RG 59-96, r-,59-97, T«M„hnnM 15 ( 01-20, 76-83. Cent. 03-15 « Il est inadmissible, dit M. Lloyd George, qu'une nation puisse être maîtresse d'un détroit » Cette opinion est fort défendable. Faut-il conclure que les Anglais veulent évacuer Gibraltar ? Les Kémalistes sont entrés à Smyrne La guerre gréco-turque va-t-elle devenir une guerre anglo-turque ? La journée d'hier nous a apporté un fait, sensationnel : la prise de
nous a apporté un fait, sensationnel : la prise de Smyrne. Kilo nous a en outre apporté quelques déclarations plus sensationnelles encore. Le nouveau irénégérant grec, Poly-monakos, qui d'ailleurs est encore à Athènes, a affirmé : « La Grèce est déterminée à ne pas abandonner l'Asie. » Cette déclaration est évidemment à rapprocher de celle du gouvernement britannique, que nous avons publiée hier : « On ne tolérera quoi que ce soit qui puisse affecter au moindre degré la liberté des Détroits. » Voilà qui est clair : la Grèce et l'Anatolie ne renonceront ni à l'Asie Mineure, ni à
et l'Anatolie ne renonceront ni à l'Asie Mineure, ni à Constantinople, ni à la Thrace. Écoutons maintenant les Turcs. Ferid bey, qui représente à Paris le gouvernement d'Angora, nous a déclaré : — La conquête de l'Asie Mineure est, pour nous, virtuellement terminée. La mer seule arrêtera notre élan, car nous n'avons pas de flotte. Nous restons disposés à signer la paix et nous nous rendrons très volontiers à la Conférence de Venise, si l'Angleterre reste disposée à accepter cette conférence. Quant à nos conditions, elles n'ont pas varié : nous voulons, outre l'Asie Mineure, Constantinople, Andrinople et la Thrace.
nous voulons, outre l'Asie Mineure, Constantinople, Andrinople et la Thrace. On voit qu'entre les deux thèses exposées la conciliation ne semble pas facile. Mais voici qui serait plus grave encore : les Anglais, prenant nettement position contre Kemal pacha, auraient débarqué sur la rive asiatique de la mer de Marmara, du côté de Bigha. Ferid bey paraît avoir confirmation de la nouvelle. Que en pense-t-il ? Il n'hésite pas à le proclamer : — Nous savons contre qui nous luttons. Si ce sont des troupes anglaises qui s'opposent à notre action, nous serons obligés de déloger les troupes anglaises. Mais
action, nous serons obligés de déloger les troupes anglaises. Mais nous gardons bon espoir que les Anglais ne nous obligeront pas à cela et qu'ils se retireront avant que nos troupes arrivent. Les choses en étaient là lorsque M. Galli, chargé d'affaires d'Italie, est venu, hier à partir de midi, remettre au Quai d'Orsay la note où son gouvernement suggère que la France, l'Angleterre et l'Italie invitent les belligérants à envoyer des délégués à une conférence générale qui aurait lieu à Venise. Le moment ne paraissait pas particulièrement choisi pour une telle démarche. Voici des mois que l'on parle de