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Grèce de sa neutralité et de l'hospitalité accordée aux réfugiés crétois, aurait dû épargner à elle-même et à la Grèce les embarras de la situation actuelle en cédant à temps, et soit en faisant droit aux réclamations légitimes des Crétois, soit en accueillant le conseil que presque toutes les grandes puissances de l'Europe lui ont donné ensuite avec insistance. Je crois, monsieur le Ministre, m'être franchement expliqué, et si, comme nous avons heu, mes collègues et moi, de le supposer, les démarches que vous avez été chargé de faire par vos notes susmentionnées plus haut n'ont pour but que de
vos notes susmentionnées plus haut n'ont pour but que de justifier une rupture des relations d'amitié existant entre les deux États, nous le regretterions vivement, mais la responsabilité des conséquences qui pourraient résulter d'un état de choses aussi grave pour le repos de l'Orient ne saurait nullement peser sur le Gouvernement du Roi. Veuillez agréer, etc. P. DELYANNAY (La suite prochaine.) CORPS LÉGISLATIF Séance du vendredi 5 mars 1869. SOMMAIRE. — Lecture du procès-verbal : MM. Paul Bethmont et Alfred Blanche, commissaire du Gouvernement. Dépôt de rapports : par M. Pouyer-Quertier, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser
Pouyer-Quertier, sur le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville de Rouen (Seine-Inférieure), à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement ; par M. Conseil, sur le projet de loi ayant pour objet de proroger la surtaxe établie à l'octroi de la commune d'Ouessant (Finistère). Communication du Gouvernement : Projets de loi ayant pour objet d'autoriser l'établissement de surtaxes à l'octroi des communes de Plouarzrel et de Plougonven (Finistère). — Suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet d'approuver les traités passés entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier. Article 2.
de Paris et la société du Crédit foncier. Article 2. Amendement de MM. Ernest Picard et autres : MM. Jules Favre, de Forcade, ministre de l'intérieur. Rejet au scrutin de la prise en considération. — Amendement de MM. Jules Simon et autres : M. Garnier-Pagès. Rejet. — Amendement de MM. Martel et autres : MM. Martel, Vuitry, ministre présidant le conseil d'État, et Chevandier de Vatismorne. Rejet au scrutin de la prise en considération. PRÉSIDENCE DE S. EXC. M. SCHNEIDER. La séance est ouverte à deux heures. M. le marquis de Conegliano, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de
de Conegliano, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier. M. le président Schneider. M. Bethmont a la parole sur le procès-verbal. M. Paul Bethmont, Messieurs, vers la fin de la séance d'hier, j'ai fait une interruption, et l'honorable M. Blanche, par erreur, a cru que cette interruption s'adressait à lui. Qu'il me permette de lui dire qu'en l'interrompant, je faisais une généralité, et que surtout je n'aurais voulu jamais me permettre vis-à-vis de lui aucune interruption d'un genre blessant, ni vis-à-vis de personne, autre, mais vis-à-vis de lui moins que de tout autre. (Marques d'approbation.) M.
de lui moins que de tout autre. (Marques d'approbation.) M. Alfred Blanche, commissaire du Gouvernement. Je remercie l'honorable M. Bethmont des paroles qu'il a tenu à faire entendre ; mais je lui avais déjà donné l'assurance que je ne pouvais, de sa part notamment, garder aucune impression durable de ce petit incident de séance. (Marques d'approbation.) M. le président Schneider. Il n'y a pas d'autres observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est adopté. M. Pouyer-Quertier. Je demande la parole, pour déposer un rapport. M. le président Schneider. M. Pouyer-Quertier a la parole pour un dépôt de rapport. M. Pouyer-Quertier. J'ai
la parole pour un dépôt de rapport. M. Pouyer-Quertier. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet d'autoriser la ville de Rouen (Seine-Inférieure), à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement. M. Conseil. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet de proroger la surtaxe établie à l'octroi de la commune d'Ouessant (Finistère). M. le président Schneider: Ces rapports seront imprimés et distribués. J'ai reçu de M. le ministre d'État l'ami du décret ordonnant l'envoi au Corps législatif d'un projet
l'ami du décret ordonnant l'envoi au Corps législatif d'un projet de loi ayant pour objet d'autoriser l'établissement de surtaxes à l'octroi des communes de Plouarzrel et de Plougonven (Finistère). Ces projets seront imprimés, distribués et examinés à la suite des bureaux. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ayant pour objet d'approuver les traités passés entre la ville de Paris et la société du Crédit foncier de France, au sujet du remboursement : 1° d'une somme de 398 millions 440, 046 fr. ; 2° d'une somme de 67 millions 335, 155 fr. ; 3°,
d'une somme de 67 millions 335, 155 fr. ; 3°, dues par la ville de Paris pour l'exécution de travaux d'utilité publique. (Membres de la commission : MM. Du Masle, président et rapporteur ; Terme, secrétaire ; Calot, Hôgniat, Girod de l'Aime, Igualgo, Bournat de Chambrun, Werlé, le comte Caffarel, siégent au banc du Gouvernement: LL. Eeoc.. MM. Rouher, ministre d'État; Vuillery, ministre présidant le conseil d'État; Magne, ministre des finances ; de Forcade, ministre de l'intérieur ; Baroche, ministre de la justice et des cultes ; Gressier, ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Duruy, ministre
l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Duruy, ministre de l'instruction publique ; — ainsi que MM. de Parieu, vice-président du conseil d'État; le général Allard, Gornudet et de Lavenay, présidents de section au conseil d'État; Gentil, Jolibois, et Alfred Blanche, conseillers d'État, commissaires du Gouvernement. M. le président Schneider. La parole est à M. Jules Favre. M. Jules Favre. Messieurs, je demande pardon à la Chambre de prolonger quelques instants encore une délibération qui a donné lieu à une discussion si laborieuse et si brillante, mais, à mon sens, malheureusement stérile ; et c'est précisément parce que l'amendement
sens, malheureusement stérile ; et c'est précisément parce que l'amendement que nous avons présenté me semble la résumer, en indiquer la portée pratique, qu'il me parait opportun plus que jamais. Il serait, messieurs, fort étrange que l'enseignement qui se dégage de ces débats soit perdu pour nous, et, jusqu'à un certain point, nous pourrions encourir de ce chef des critiques qui atteindraient directement notre sagacité et notre prévoyance. Depuis quelques jours nous avons été les témoins d'un spectacle nouveau dans. Les fastes parlementaires ; vous n'avez point oublié, que dans la quatrième séance de ces débats, l'argumentation habile présentée par
la quatrième séance de ces débats, l'argumentation habile présentée par l'honorable ministre de l'intérêt provoqua quelquefois, du côté de la Chambre où j'ai l'honneur de siéger, quelques interruptions; et à ces interruptions M. le ministre d'Etat a répondu : « Je vous étonnerai par ma sincérité. » C'était là, messieurs, permettez-moi de le dire, une déclaration inattendue, et j'aurais le droit de dire à M. le ministre d'Etat : mais si vous nous promettez de nous étonner par votre sincérité, à quoi nous avez-vous jusqu'ici habitués ? (Ah! ah ! — Murmures sur plusieurs bancs.) M. le ministre d'Etat a
— Murmures sur plusieurs bancs.) M. le ministre d'Etat a tenu parole, je m'empresse de le reconnaître, et si je parle de ma propre impression, comme c'est mon droit, il m'a causé un profond étonnement, et voici pourquoi : c'est que je l'ai entendu à cette tribune combattre la doctrine qu'il avait, il y a deux ans, soutenue, démentir ceux qui l'avaient professée avant lui, et avec un talent non moindre, blâmer, comme l'avaient fait quelques membres de l'opposition, les conditions dans lesquelles s'étaient accomplis certains actes administratifs et ces actes eux-mêmes. C'était là, messieurs, vous en conviendrez, un premier
actes eux-mêmes. C'était là, messieurs, vous en conviendrez, un premier et très légitime sujet d'étonnement, et sur ce point M. le ministre avait rempli son programme. Mon étonnement a eu une seconde cause, lorsque j'ai entendu M. le ministre d'Etat, après avoir fait ces déclarations solennelles, après avoir reconnu les fautes commises, le vice contenu dans le traité, les illégalités, pour me servir d'un euphémisme qui paraît avoir fait fortune, et qui, grâce à Dieu n'est pas un voile assez épais pour nous dérober la réalité des choses, mais après avoir blâmé ces actes contenant ces illégalités, ces perceptions contraires
avoir blâmé ces actes contenant ces illégalités, ces perceptions contraires à la loi, pour ne rien dire de plus, M. le ministre est venu vous proposer de les ratifier par votre vote. Je ne sais pas, messieurs, si la logique nous permettait d'attendre une pareille conclusion ; il parait qu'elle était très conforme à la politique, puisqu'elle a été consacrée par la majorité. Quoi qu'il en soit, nous voici dans une position singulière ; et il est absolument impossible de n'en pas tenir compte. Rien n'est changé, si ce n'est le langage de MM. les ministres ; mais les actes
le langage de MM. les ministres ; mais les actes restent les mêmes, les hommes qui ont dirigé l'administration la dirigent encore, avec les mêmes pouvoirs. De telle sorte que, comme nous avons assisté déjà une première fois à un changement complet de doctrines, il n'y a pas de raison pour qu'on ne revienne à la première après l'avoir soutenue, quoiqu'on l'ait marnée une seconde fois. De telle sorte que nous pourrais bien ressembler à ces pécheurs indulgents pour eux-mêmes qui, satisfaits de l'absolution qui leur a été d'autant plus douce qu'elle leur aura été quelque peu marchandée, retournent tranquillement
douce qu'elle leur aura été quelque peu marchandée, retournent tranquillement à leurs habitudes, comptant pour l'avenir, sur la mollesse de la complaisance de leurs directeurs; c'est l'acte de contrition sans le fermement proposé, c'est-à-dire on rend hommage à l'opinion publique et puis qu'ensuite on la brave. Ou bien croyez, messieurs, qu'elle est plus exigeante que n'ont été MM. les ministres. Je ne veux point parler de la majorité, dont je respecte le vote. Mais il n'est pas interdit, en réfléchissant sur toutes ces choses, en essayant de s'en pénétrer et de savoir la portée qu'elles peuvent avoir au dehors, d'arriver
de savoir la portée qu'elles peuvent avoir au dehors, d'arriver à cette autre conclusion, — qui n'est pas celle de MM. les ministres, au moins celle de tous les ministres, puisqu'il faut distinguer, qu'il est absolument indispensable, si on veut donner satisfaction à la conscience publique, de changer de méthode, de changer de roule. Et sur ce point je m'empare des paroles qui ont été prononcées par l'honorable ministre des finances; il faut une séparation complète entre le passé, le présent et l'avenir, mais une séparation efficace, qui nous offre des garanties. Les déclarations, j'ai dit ce que j'en pensais
des garanties. Les déclarations, j'ai dit ce que j'en pensais et ce qu'en pense tout le monde; il faut des actes et si les mêmes hommes doivent conserver la direction des affaires, ce à quoi, pour ma part, je ne m'oppose en aucune manière, trouvant, excellent qu'ils viennent ici soutenir un système qu'ils ont combattu et persuadé que le système n'y perdra rien s'il est bon, je vous demande, plaçant la responsabilité beaucoup au-dessus de la tête de ceux qui viennent à cette tribune nous indiquer telle ou telle solution; et, bien convaincu que ces déclarations sont inefficaces, que le
et, bien convaincu que ces déclarations sont inefficaces, que le pays ne s'en contente plus, qu'il veut davantage, je vous demande de changer les institutions, les institutions en ce qui concerne, bien entendu, le sujet qui nous occupe, et il n'y a rien dans ma parole qui puisse aller au-delà. Telle est la portée de notre amendement. J'en conviens, c'est à nos yeux son mérite, c'est à vos yeux une raison de le soupçonner, c'est un amendement de principes, et, précisément parce que c'est un amendement de principes, nous l'avons toujours proposé depuis que nous avons l'honneur de siéger dans
toujours proposé depuis que nous avons l'honneur de siéger dans cette enceinte, et vous l'avez aussi constamment repoussé par des raisons qui sont du même ordre. Vous le considérez comme étant une arme politique, et, je crois que l'heure est venue de reconnaître qu'il peut être un moyen de bonne administration. Nous avons sur les principes, les uns et les autres, des idées qui sont différentes; nous avons aussi la faiblesse de croire que les principes, par la raison qu'ils découlent de l'idée de justice et de vérité, contiennent en eux des germes d'ordre, de fécondité et de bonne administration.
eux des germes d'ordre, de fécondité et de bonne administration. Vous nous avez prouvé, bien des fois, que vous étiez d'une opinion contraire. Vous les proclamez avec nous; mais, suivant vous, leur excellence éclate surtout dans les restrictions qu'on leur impose, et vous croyez que les principes sont d'autant meilleurs qu'ils sont contenus davantage par les limites de l'arbitraire. Ce sont là, messieurs, des théories, qui se heurtent et se combattent. Nous avons jusqu'ici soutenu celle qui nous paraît conforme à la vérité, vous avez fait triompher la vôtre mais aujourd'hui, sortons du domaine de la théorie pour entrer dans
aujourd'hui, sortons du domaine de la théorie pour entrer dans celui de la pratique ; nulles idées, les vôtres ont été contrôlées, et c'est en présence du tribut de l'expérience que nous avons à raisonner. Aussi éprouvais-je un certain étonnement quand j'entendais l'honorable commissaire du Gouvernement, qui, faisant allusion à toutes les discussions passées, empruntait son argumentation à des idées générales, et quand je l'entendais, je me demandais si M. le commissaire du Gouvernement avait assisté à toutes nos séances ou s'il n'avait pas jugé à propos, ce qui était assurément très sage de sa part, d'aller respirer le grand
assurément très sage de sa part, d'aller respirer le grand air et de s'abstraire de nos discussions. M. le commissaire du Gouvernement, en effet, s'est uniquement attaché à vous démontrer que notre amendement était condamné par nous-mêmes, qu'il était contraire aux règles d'une bonne administration; et que, dès lors, il devait être repouvé, dès cette circonstance comme dans les circonstances qui ont précédé. Eh bien, sans m'étendre longuement sur les moyens qui, suivant moi, réfutent victorieusement cette double opinion de l'honorable commissaire du Gouvernement, permettez-moi de lui répondre que là n'est pas le terrain de la discussion actuelle, car c'est
n'est pas le terrain de la discussion actuelle, car c'est en présence des faits que nous aurons à juger les deux systèmes, celui du pouvoir personnel et celui du principe électif, pour savoir lequel est le meilleur. Vous nous avez dit que lorsque les hommes qui siégent aujourd'hui côté gauche de cette Commission avaient été au pouvoir, reconnaissant qu'il s'agissait d'un principe dangereux, ils s'étaient empressés de le démentir, qu'ils avaient fait précisément ce que vous avez fait vous-même et ce que vous entendez maintenir. Je ne veux pas rechercher s'ils ont eu tort ou raison; les éloges qui leur
s'ils ont eu tort ou raison; les éloges qui leur ont été accordés par l'honorable commissaire du Gouvernement me font soupçonner qu'ils ont eu tort. (Rires sur quelques bancs). Mais c'est là une thèse que je ne veux pas examiner. Je veux seulement compléter sur ce point les explications qui ont été présentées par mon honorable collègue et ami M. Jules Simon, en lui demandant cependant la permission d'y ajouter une observation.) Il vous a dit qu'il était de mauvais augure de placer les hommes politiques en contradiction avec eux-mêmes. Ce n'est pas mon avis, je le trouve quant à
Ce n'est pas mon avis, je le trouve quant à moi excellente, et si nous étions en contradiction avec nous-mêmes, M. le commissaire du Gouvernement aurait parfaitement fait de nous la réprocher. Mais ce reproche ne nous atteint pas, par cette raison décisive que faisait valoir mon honorable collègue, que c'est au lendemain d'une révolution, quand tout était encore, je ne dis pas bouleversé, mais profondément agité, que le Gouvernement provisoire n'a pas voulu, dans la ville de Paris-qui venait d'être le théâtre d'un si grand mouvement, réunir les électeurs municipaux et les appeler à élire leurs représentants; c'est là
municipaux et les appeler à élire leurs représentants; c'est là ce qui était en effet déclaré par le Gouvernement provisoire. Prétendre, comme l'a fait M. le commissaire du Gouvernement, que ce fussent là des principes acceptés par le Gouvernement républicain, c'est une erreur historique, et en même temps une erreur de principe et je vous demande la permission de rectifier. En effet, M. le commissaire du Gouvernement vous a parlé de la loi des 3 et 11 juillet 1848. Mais pour reconnaître avec moi que cette loi était une loi essentiellement transitoire, il n'aurait qu'à lire, pour s'en convaincre, ces
essentiellement transitoire, il n'aurait qu'à lire, pour s'en convaincre, ces quelques lignes du rapport qui a été présenté par l'honorable M. Favard, dans lequel on lit ce qui suit : « Votre comité a étudié avec soin les deux projets présentés par le citoyen Huot et par la commission exécutive. Une première observation doit vous être soumise. Ni l'auteur de la proposition ni la commission exécutive n'ont eu en vue de faire rendre par l'Assemblée une loi nouvelle, complète et définitive, sur cette matière importante. « C'est une loi exceptionnellement transitoire qui vous est demandée et que vous devez faire.
transitoire qui vous est demandée et que vous devez faire. « C'est pourquoi elle n'aborde aucune des hautes questions d'organisation et d'attributions de l'administration départementale et communale. « La pensée avouée et dominante du projet de décret présenté par le Gouvernement est de coordonner la loi du 21 mars 1831 et celle du 22 juin 1833 avec le suffrage universel. « Il y a lieu évidemment, dans les circonstances présentes, au renouvellement de tous les conseils municipaux et de tous les conseils d'arrondissement et de département. Le peuple véritablement souverain fera ses affaires, et nous avons la conviction qu'il les
fera ses affaires, et nous avons la conviction qu'il les fera bien. » Voilà la loi transitoire. Quant à la loi fondamentale, il me semble qu'elle valait bien la peine d'être interrogée. Or, cet état purement provisoire devait cesser à la promulgation de la Constitution. Est-ce que la Constitution ne s'est pas occupée d'un sujet si important ? Mais M. le commissaire du Gouvernement sait à merveille qu'il ne lui a pas échappé; il connaît fort bien l'art. 72 de la Constitution de 1848, qu'il n'a pas voulu dans l'ordre de son argumentation, — je ne lui en fais pas
de son argumentation, — je ne lui en fais pas un reproche, — rappeler dans le débat d'hier. J'y lis ce qui suit : « Les conseils généraux et les conseils municipaux sont élus par le suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département ou dans la commune. Chaque canton élit les membres du conseil général. Une loi spéciale réglera le mode d'élection dans le département de la Seine, dans la ville de Paris et dans les villes de plus de 20,000 âmes. » Ainsi c'est l'élection qui est le principe, et l'élection sera réglée par une loi
est le principe, et l'élection sera réglée par une loi que la Constituante espère voter et qui est encore à venir. Je n'ai pas besoin de dire comment elle a dû abandonner son œuvre; toutes ces choses sont de l'histoire, et je me hâte d'abandonner une pareille question que je considère comme épuisée, mais je tenais à faire cette rectification pour que l'argument disparaisse du débat. Non, il n'est pas vrai, et M. le commissaire du Gouvernement est tombé dans une erreur tout à fait involontaire quand il présentait cette affirmation, que le Gouvernement républicain ait supprimé les franchises électorales
affirmation, que le Gouvernement républicain ait supprimé les franchises électorales de Paris. Il les a au contraire confirmées, fidèle en cela à son origine, à ses traditions, à ses principes qu'il aurait singulièrement méconnus s'il avait adopté les vôtres. (Très bien! à la gauche de l'orateur.) Je puis donc considérer ce point comme étant parfaitement éclairci. Quant aux considérations générales qui ont été développées avec tant de talent et de modération par M. le commissaire du Gouvernement, je vous demande la permission de n'y pas répondre, et voici pourquoi : c'est que ces réponses, M. le commissaire du Gouvernement a
c'est que ces réponses, M. le commissaire du Gouvernement a eu l'honneur de vous le dire, elles ont été plusieurs fois produites; il paraît, messieurs, qu'elles ne vous ont pas paru suffisantes, puisqu'elles n'ont pas fait fortune devant vous; et je serais à la fois indiscret et téméraire en parcourant une carrière au bout de laquelle votre souveraineté me montre la défaite. Mais la carrière est nouvelle aujourd'hui, et c'est précisément dans celle-là que M. le commissaire du Gouvernement n'a pas voulu s'engager. Ce n'est plus seulement sur le terrain du droit, que nous sommes loin d'abandonner, dans lequel nous
du droit, que nous sommes loin d'abandonner, dans lequel nous persévérerons à nous maintenir, que nous appelons la discussion, c'est sur le terrain du fait. Et jusqu'ici, après les considérations générales toujours présentées avec le même talent par les orateurs du Gouvernement, ils avaient soin d'ajouter : Mais contemplez notre ouvrage, voyez la splendeur de nos travaux, la régularité de notre administration, l'ordre de nos finances, le contentement général de toutes les populations, et si par suite d'un esprit détestable de pessimisme vous ne voulez pas vous joindre à la foule des courtisans qui nous acclament, du moins reconnaissez que
foule des courtisans qui nous acclament, du moins reconnaissez que leur approbation est légitime et que notre système est excellent. Ah! je reconnais, messieurs, que cette dernière partie de l'argumentation ordinaire de ses collègues, a été prudemment supprimée dans le discours de M. le commissaire du Gouvernement. Et comment en aurait-il été autrement ? Est-ce que cette argumentation aurait pu se placer après la constatation, et surtout, messieurs, après les aveux que vous avez entendus dans vos séances précédentes ? Est-ce que la question n'est pas jugée? Est-ce qu'il n'est pas certain, d'après l'avis de tous ceux qui ont pris
pas certain, d'après l'avis de tous ceux qui ont pris part à la discussion, qu'il est impossible de persévérer dans de semblables erreurs et que de quelque côté que vienne la difficulté, une modification est indispensable. Voilà, messieurs, à mon sens, comment la question se posait; elle valait la peine d'être examinée; elle n'a pas été touchée par M. le commissaire du Gouvernement, et je le comprends; quant à moi, je ne veux le faire qu'avec une extrême réserve. Vous ne me permettriez pas de rentrer dans la discussion générale, et si je veux toucher à quelques points, c'est uniquement
et si je veux toucher à quelques points, c'est uniquement pour essayer, je ne dirai pas de combler une lacune, ce serait une expression bien téméraire, et qui ne me conviendrait pas; mais enfin, de vous faire entendre quelques considérations qui me semblent vraies, et qui, jusqu'ici, ne vous ont pas encore été présentées. Eh bien! messieurs, ma thèse est celle-ci: c'est que l'administration de la ville de Paris a été conduite par ceux qui en ont la direction et la responsabilité précisément comme ne l'aurait pas fait un conseil municipal élu. Vous opposez dans la théorie les deux principes;