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chambre de commerce; Vu notamment l'article a, paragraphe 3, de ladite loi, ainsi conçu «Le nombre des centimes ou fractions de centime à percevoir sera fixé, chaque année, par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur le rapport du ministre du commerce.; Vu la loi du 9 juillet 1901, qui a autorisé la chambre de commerce de Paris à contribuer, au moyen du produit de l'imposition extraordinaire instituée par la loi susvisée du 27 janvier 1886, aux frais d'installation, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques et chimiques et de machines
du laboratoire d'essais mécaniques, physiques et chimiques et de machines et de l'office national de la propriété industrielle; Vu la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, modifiée par les lois ultérieures Vu la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Il sera perçu à Paris, en 1908, sur les patentables des six premières classes du tableau A, et sur ceux qui sont désignés, dans les tableaux B et C, comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes,
d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes, une imposition extraordinaire de deux centimes et demi (2½) par franc additionnelle au principal de la contribution des patentes, dont le produit sera attribué à la ville et à la chambre de commerce de Paris, dans les conditions déterminées par les lois susvisées des 27 janvier 1886 et 9 juillet 1901. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier
au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPÉ. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 5050. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Blois (Loir-et-Cher) à contracter un Emprunt et à avancer à l'État une somme de 9,700 francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de Romorantin à Vierzon. Du 4 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 9 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie Vu les lois des
ministre du commerce et de l'industrie Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 3 décembre 1907, par laquelle la chambre de commerce de Blois (Loir-et-Cher) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de neuf mille sept cents francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de Romorantin à Vierzon; 2° de contracter, au
circuit téléphonique de Romorantin à Vierzon; 2° de contracter, au taux d'intérêt de trois francs soixante-quinze centimes pour cent, un emprunt de neuf mille sept cents francs, dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance; Vu les délibérations par lesquelles le conseil général de Loir-et-Cher et le conseil municipal de Romorantin se sont engagés à participer au service des intérêts dudit emprunt, Décrète ART. 1. La chambre de commerce de Blois (Loir-et-Cher) est autorisée à avancer à l'État une somme de neuf mille sept cents francs (9,700), en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de Romorantin à Vierzon.
vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de Romorantin à Vierzon. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3½ p. 0/0), une somme de neuf mille sept cents francs (9,700), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par endossement, soit directement auprès
obligations au porteur et transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de dix ans. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 4 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPÉ. N° 50505. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Cherbourg
N° 50505. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Cherbourg à contracter un Emprunt. Du 11 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 13 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et notamment l'article 32 de ladite loi; Vu les délibérations, en date des 12 mars, 22 octobre et 11 décembre 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Cherbourg sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de cent vingt-cinq mille francs, en vue de faire face à
cent vingt-cinq mille francs, en vue de faire face à l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de ses services, ainsi qu'aux frais d'aménagement dudit immeuble; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet de la Manche, en date du 23 janvier 1908, DÉCRÈTE: ART. 1. La chambre de commerce de Cherbourg (Manche) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4½ p. 0/0), une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000), dont le montant sera affecté au paiement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé
avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur et transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de dix ans. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié
décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPÉ. 0/0, une somme de cent vingt-cinq mille francs (125,000 Francs), pour en affecter le montant au paiement des dépenses occasionnées par l'acquisition d'un immeuble destiné à l'installation de ses services et l'aménagement dudit immeuble. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie
et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de quarante ans. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce
11 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé JEAN CRUPPI. N° 50606. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce et de l'industrie un Crédit additionnel en augmentation des restes à payer constatés par les Comptes définitifs des exercices 1905 et 1906. Du 13 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du commerce et de l'industrie, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906; Vu l'article
les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 13 mai 1834; Vu l'article 136 du décret du 31 mai 1862 Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRET ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, en augmentation des
au ministre du commerce et de l'industrie, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1905 et 1906, un crédit de soixante-quinze mille cent soixante-deux francs seize centimes (75,162'16). 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du
des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50607. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1907, un Crédit destiné à payer, pour l'année 1907, les frais d'entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie).
frais d'entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie). Du 27 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, relatif à l'octroi des fonds de concours; Vu l'état ci-annexé des sommes versées par les départements de la Loire et de Seine-et-Oise, pour entretien d'élèves à l'École nationale d'horlogerie de Cluses (Haute-Savoie), pour l'année 1907; Vu l'avis conforme du ministre des
(Haute-Savoie), pour l'année 1907; Vu l'avis conforme du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1907, chapitre XIV École nationale d'horlogerie de Cluses, un crédit de six cent vingt-cinq francs (625f) pour entretien d'élèves à ladite école. 2. Il est pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen de recettes effectuées, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inserti au Bulletin
de l'exécution du présent décret qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPI. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. 50608. Décret concernant les procès devant les tribunaux militaires de Tunisie. Du 15 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 5 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et du ministre des affaires étrangères; Vu la loi du 27 mars 1883, portant organisation de la justice
loi du 27 mars 1883, portant organisation de la justice française en Tunisie Vu le décret du 16 mai 1901, modifié par celui du 16 novembre 1906, sur l'exercice de la profession d'avocat en Tunisie, DÉCRET ART. 1. Les articles 11 et 12 du décret du 16 mai 1901, réglementant l'exercice de la profession d'avocat près les tribunaux française en Tunisie, sont remplacés par les dispositions suivantes «Art. 1. Nul ne peut être inscrit sur le tableau des avocats près l'un des tribunaux française de Tunisie 1° s'il n'a obtenu en France le diplôme de licencié en droit; 2° s'il
en France le diplôme de licencié en droit; 2° s'il ne produit un diplôme français de bachelier de l'enseignement secondaire; 3° s'il n'a prêté le serment prescrit par l'article 38 de l'ordonnance du 20 novembre 1822. Ce serment peut être reçu par les tribunaux civils de Tunisie. Toutefois la deuxième de ces conditions n'est pas applicable aux étrangers domiciliés en dehors de la Tunisie qui ont obtenu le diplôme d'études secondaires exigé dans leur pays en vue de suivre les cours préparatoires à la licence en droit, ni à ceux, quelle que soit leur nationalité, qui se trouvent actuellement en
quelle que soit leur nationalité, qui se trouvent actuellement en cours d'études dans une faculté de droit de France ou à l'école de droit d'Alger. «Art. 12. Les avocats, actuellement inscrits en Tunisie, continueront à exercer leur profession alors même qu'ils ne rempliraient pas les conditions indiquées à l'article 1er paragraphe 1. » 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le
et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHON. N° 505og. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) portant ce qui suit Sont approuvés les travaux à exécuter par la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest-Algérien conformément au projet présenté, le 27 août 1907, en vue de l'assainissement de la tranchée du point kilométrique 19.700 de la ligne
de la tranchée du point kilométrique 19.700 de la ligne de Tabia à Tlemcen. Une partie de la dépense résultant de l'exécution de ce projet sera imputée sur le compte des cinq millions cent mille francs ouvert, conformément à l'article 5 de la convention du 16 Mai 1885 approuvée par la loi du 16 juillet suivant, pour les travaux complémentaires sur les lignes de Sainte-Barbe-du-Tlélat à Sidi-bel-Abbès, Sidi-bel-Abbès à Ras-el-Mâ, la Senia à Aïn Témouchent et Tabia à Tlemcen, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre
audit compte et sans pouvoir excéder la somme de quatre mille quatre cent quatre-vingts francs, y compris une majoration de quatre cent quatre-vingts francs, calculée au taux de douze pour cent pour frais généraux. (Paris, 17 Février 1908.) Certifié conforme Paris, le 29 Juin 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements,
Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 11 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION importante. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire
rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 29 Juin 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2930. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. V° 50510. Loi portant approbation d'un Arrangement conclu à Paris, le 18 septembre 1907, entre la République française et la République de Libéria, pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires de Liberia. Du 27 Février 1908.. (Promulguée au Journal officiel du 28 février 1908.) LE SÉNAT ET LA
Journal officiel du 28 février 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter l'arrangement conclu le 18 septembre 1907, entre le Gouvernement de la République française et celui de la république de Libéria, pour fixer définitivement les limites des possessions françaises et des territoires de Libéria. Une copie authentique de cet acte sera annexée à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le
présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 27 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des colonies, Signé Millies-Lacroix. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le texte de l'arrangement sera publié avec le décret de promulgation. Les étrangers qui remplissent les conditions ci-dessus indiquées ne pourront être appelés au partage qu'après avoir été autorisés, conformément à l'article 13 du Code civil, à établir leur domicile en France. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par
présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait Paris, le 26 Mars 1908. Le Ministre de l'agriculture, Le Ministre des finances, N° 50512. Loi portant ouverture, sur les exercices 1907 et 1908, de Crédits supplémentaires concernant les opérations militaires au Maroc. Du 31 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 1er avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE la loi dont la teneur suit ART. 1. Il est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1907, en addition aux
est ouvert aux ministres, sur l'exercice 1907, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de dix millions six cent quatre-vingt-quatorze mille neuf cent soixante-sept francs (10,696,967) qui demeure répartie, par ministère et par chapitre, conformément à l'état A ci-attaché. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget, de l'exercice 1907. 2. Il est ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre
crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de cinq millions cinq cent mille deux cent cinquante-huit francs (5, 517,268) qui demeure répartie, par chapitre, conformément à l'état B ci-attaché. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 31 Mars 1908. Signé A. FALIAFFS. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLIUX.
Signé A. FALIAFFS. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLIUX. ÉTATS ANNEXÉS. ÉTAT A. Tableau, par ministre et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés sur le budget de l'exercice 1907. ÉTAT B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés sur le budget de l'exercice 1908. Vu pour être annexé à la loi du 31 mars 1908, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Signé A. FALIAFFS. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLIUX. N° 50513. Loi concernant la Prostitution des mineurs. Du 11 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril
11 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des DÉPUTÉS ONT ADOPTE, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA loi dont la teneur suit CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1. Tout mineur de dix-huit ans, qui se livre habituellement à la prostitution, est, sur la demande des personnes mentionnées aux articles 11 et 12, appelé à comparaître devant le tribunal civil en chambre de conseil, qui décide, selon les circonstances, s'il doit être rendu à ses parents, ou placé soit dans un établissement public spécialement organisé, soit dans un établissement privé régulièrement
établissement public spécialement organisé, soit dans un établissement privé régulièrement autorisé à cet effet et approprié à sa réformation morale, soit enfin chez un parent ou un particulier, pour y être retenu jusqu'à sa majorité ou jusqu'à son mariage. 2. Tout mineur de dix-huit ans qui se livre habituellement à la débauche pourra, sur la demande du père et à son défaut de la mère, ou de la personne qui en aura la garde, être placé dans un quartier spécialement aménagé d'un des établissements prévus à l'article 14, pour un temps qui sera fixé par le tribunal, conformément aux dispositions
temps qui sera fixé par le tribunal, conformément aux dispositions de la présente loi. Il n'est pas dérogé aux prescriptions des articles 375 et suivants du Code civil. 3. Si le mineur de dix-huit ans est trouvé provoquant à la débauche sur la voie publique ou dans un lieu public, il en est dressé procès-verbal. Copie en est immédiatement envoyée aux personnes désignées à l'article 12, lesquelles sont en même temps averties, par lettre recommandée, qu'à l'expiration du délai de six jours de nouvelles provocations à la débauche entraîneront l'application des mesures déterminées par le présent article. Ces personnes ainsi
des mesures déterminées par le présent article. Ces personnes ainsi que le mineur pourront adresser leurs réclamations au procureur de la République qui saisira d'urgence le tribunal. Ce dernier annulera ou maintiendra le procès-verbal. Sa décision devra être rendue avant l'expiration du délai de dix jours. Au cas d'un second procès-verbal, le mineur est conduit devant le procureur de la République qui prendra les mesures nécessaires pour sa garde provisoire, sans pouvoir toutefois le retenir ni pendant plus de cinq jours, ni dans un lieu de répression. Ce magistrat convoque d'urgence les personnes ci-dessus désignées et, avant de leur remettre
d'urgence les personnes ci-dessus désignées et, avant de leur remettre le mineur, leur rappelle leurs devoirs envers lui. Si elles ne se présentent pas ou si elles ne sont pas en état d'exercer sur le mineur une surveillance efficace ou enfin si le mineur est l'objet d'un troisième procès-verbal dans les onze mois de la date du premier, celui-ci est immédiatement déféré au tribunal civil qui statue en conformité des articles 14, 15 et 16. Il ne peut être ajouté en ce qui concerne les mineurs de dix-huit ans aucune disposition réglementaire aux prescriptions de la présente loi. CHAPITRE II.