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eût été formé tout entier par attérissement, il faudrait qu'il eût été couvert dans toute sa surface par les eaux, à une hauteur qu'elles ont été loin d'atteindre lors de la grande inondation de 1827, ce qui permet de penser qu'elles ne sont jamais montées à cette élévation; Que, d'un autre côté, la berge orientale du fonds litigieux est fort élevée au-dessus du lit du Canal; que, dans certaines parties même, elle présente des escarpements; Que, toutes ces circonstances sont exclusives de l'idée que l'îlot ait surgi tout-à-coup du sein des eaux, ou se soit insensiblement et successivement formé en
des eaux, ou se soit insensiblement et successivement formé en s'incorporant à une île plus petite qui serait d'abord née; qu'on ne peut pas admettre davantage que la Garonne a pu se porter, par une irruption subite, vers la rive droite, et que c'était pendant qu'elle couvrait le fonds litigieux tout entier, qu'une partie de l'île qui, en s'agrandissant, est devenue telle qu'on la voit aujourd'hui; que le séjour prolongé de ses eaux sur ce terrain, même en supposant qu'il eût été primitivement détritique, aurait suffi pour détruire, ou du moins modifier son homogénéité avec la terre de la rive
moins modifier son homogénéité avec la terre de la rive droite; Qu'il faut donc tenir pour certain qu'il a été détaché du continent; qu'il ne provient pas du lit du fleuve; qu'ainsi l'état est irrecevable à en demander le délaissement; qu'en vain M. le préfet prétend que la commune n'avait pas le droit de s'en emparer, puisqu'elle n'est pas propriétaire des fonds correspondants demeurés sur la rive droite; Que la réponse est facile, puisque, d'un côté, il ne faudrait pas examiner la propriété telle qu'elle est aujourd'hui, mais telle qu'elle était aux premiers jours de la possession, ce qui est
était aux premiers jours de la possession, ce qui est impossible à cause de l'ignorance absolue où l'on est de son origine; que, d'un autre côté, la commune défenderesse et qui possède n'a rien à prouver, et qu'il lui suffit de dire que l'état ne justifie pas de ses droits; Attendu que cette possession, dans laquelle elle s'est maintenue sans interruption et sans trouble, vient aussi en preuve que le terrain n'a jamais appartenu au, qui n'aurait pas permis à d'autres de se l'approprier, s'il avait été fondé à le réclamer; Attendu qu'il résulte des principes posés plus haut, que
réclamer; Attendu qu'il résulte des principes posés plus haut, que la possession aurait pu valoir pour faire acquérir la propriété, si elle avait commencé avant l'ordonnance de 1539; que celle de la commune se perd dans la nuit des temps; que l'état qui veut s'en emparer par application du principe de l'inalienabilité des biens du domaine, aurait dû prouver qu'elle a commencé dans les temps postérieurs; qu'il ne l'a pas fait, et que, sous ce rapport, la prescription aurait assuré la propriété à la commune du Fauga; Par ces motifs, LA COUR, accueillant les conclusions du maire du Fauga, disant
LA COUR, accueillant les conclusions du maire du Fauga, disant droit à son appel, annule le jugement rendu par le tribunal de Muret, le 29 Avril 1834, néanmoins retient la cause, et statuant au fond, faisant nouveau jugement,... relaxe le maire de la commune du Fauga de l'action en délaissement contre lui formée, le maintient en la pleine possession du terrain en litige. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 14 Avril 1836. — 3e Ch. — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — Plaid. MM. MAZOYER et FÉLAL, avocats, CARLES et PATÉRAC, avoués. ORDRE DES AVOCATS. — ASSEMBLÉE
avocats, CARLES et PATÉRAC, avoués. ORDRE DES AVOCATS. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — DROIT. DÉLIBÉRATIONS. — EXPÉDITION. — REFUS. PROCUREUR DU ROI. — PROCUREUR-GÉNÉRAL. Les avocats ont-ils le droit de se réunir en assemblée générale pour tous les objets relatifs à l'exercice de leur profession ? Oui. Le bâtonnier de l'ordre des avocats peut-il refuser au procureur-général ou au procureur du roi, l'expédition des délibérations prises par l'ordre entier ou par le conseil de discipline ? NON. Le Ministère public. — C. — Les Avocats de Marseille. Nos lecteurs ont appris, par l'arrêt que nous avons rapporté supra, page 271, que
par l'arrêt que nous avons rapporté supra, page 271, que le procureur du roi avait fait citer le bâtonnier du barreau de Marseille devant le tribunal de cette ville pour avoir illégalement convoqué et présidé, le 16 Avril 1835, une assemblée générale de l'ordre, et avoir refusé une expédition de la délibération prise ce même jour, portant adhésion à la résistance du barreau de Paris, relativement à l'ordonnance du 30 Mars. Le tribunal de Marseille s'était déclaré incompétent sur le motif que les avocats n'étaient justiciables pour les fautes commises hors de l'audience, que du conseil de discipline ou de
hors de l'audience, que du conseil de discipline ou de la cour royale. — Sur l'appel du ministère public, arrêt confirmatif de la cour royale d'Aix. Par suite de cet arrêt, le procureur-général a directement saisi la cour royale, pour faire prononcer contre le bâtonnier, les peines de discipline portées par les art. 102 et 103 du décret du 30 Mars 1808. Le bâtonnier a soutenu que les avocats avaient le droit de se réunir toutes les fois qu'ils le jugeaient utile, et pour tous les objets qui intéressaient leur ordre ; et que s'ils étaient tenus de faire connaître
ordre ; et que s'ils étaient tenus de faire connaître au ministère public les délibérations prises dans ces assemblées, c'était au procureur-général, et jamais au procureur du roi, qu'appartenait le droit d'en réclamer une expédition. ARRÊT. — Attendu que le décret du 17 Avril 1810 ayant été abrogé par l'ordonnance du 20 Novembre 1822, les avocats sont rentrés dans le droit de s'assembler pour des objets relatifs à l'exercice de leur profession ; — Que les délibérations par eux prises en assemblée générale, sont répréhensibles, lorsqu'elles sont en dehors de la limite précitée ; mais attendu que la cour n'a
la limite précitée ; mais attendu que la cour n'a pas à s'occuper aujourd'hui de la délibération des avocats de Marseille, du 16 Avril 1835, puisqu'elle n'est pas représentée, et que le ministère public n'a rien requis sur le fond ; — Attendu que le procureur du roi de Marseille a pu demander une expédition de la délibération dont il s'agit, sans avoir, pour cela, le but d'intenter personnellement une action en mesure disciplinaire; — Que si le refus que cette demande a éprouvé, était à réprimer, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille a invoqué, devant la cour,
l'ordre des avocats de Marseille a invoqué, devant la cour, des circonstances qui démontrent qu'il y a eu de sa part erreur de bonne foi ; — Attendu que le procureur-général demande une expédition de la délibération ci-dessus mentionnée, et qu'il y a lieu d'le accorder ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 14 Avril 1836. — Ch. réunies. — M. D'ARLATAN-LAURIS, prés. Plaid. MM. PUMAS et Mounier, Avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. IMMEUBLES. — DÉSIGNATION. Une question de savoir si une inscription hypothécaire contient une désignation suffisante des biens
si une inscription hypothécaire contient une désignation suffisante des biens affectés à une créance, rentre-t-elle dans les attributions exclusives des cours royales ? Oui. En conséquence, peuvent-elles déclarer valable l'hypothèque consentie par un débiteur au profit de son créancier, sur une maison, une vigne et autres immeubles situés dans un arrondissement déterminé, si elles jugent que les tiers n'ont pas été induits en erreur ? OUI. GREMAUD C. — AUGEREAU. Le sieur Broch consentit, au profit du sieur Sterque, son Créancier, une hypothèque spéciale sur une maison, une vigne et autres immeubles par lui possédés dans l'arrondissement de Dole. —
autres immeubles par lui possédés dans l'arrondissement de Dole. — Au décès du sieur Broch, un ordre ayant été ouvert sur le prix des biens immeubles dépendant de sa succession, le sieur Augereau se présenta comme cessionnaire de M. Sterque, et demanda sa collocation au rang de l'inscription prise par son cédant. — Le sieur Gremaud, créancier inscrit du sieur Broch, contesta cette collocation, sous prétexte que l'hypothèque conférée au sieur Sterque était nulle, comme ne désignant pas spécialement la nature, l'espèce et la situation de chacun des biens affectés à la créance. Mais ses prétentions furent rejetées successivement par
à la créance. Mais ses prétentions furent rejetées successivement par un jugement du tribunal de Dole et un arrêt de la cour de Besançon, du 1er Avril 1835, qui déclara que l'inscription prise par Sterque, contenait des indications suffisantes pour que les tiers n'eussent pas pu être induits en erreur, et que, dès lors, elle était valable. Pourvoi en cassation. ARRÊT. — Attendu que l'art. 2148, Code civ., exige que le bordereau d'inscription contienne l'indication de l'espèce et de la situation des biens affectés à l'hypothèque; mais que la loi ne détermine pas dans quelle circonstance il y a ou
ne détermine pas dans quelle circonstance il y a ou il n'y a pas désignation suffisante de ces biens; que, dès lors, c'est un point abandonné à l'appréciation des juges de fait; — Qu'en décidant, dans l'espèce, que l'hypothèque consentie par le sieur Sterque sur une maison et une vigne par lui possédées dans l'arrondissement de Dole était suffisante, et que les tiers n'avaient pu être induits en erreur, l'arrêt attaqué n'a, par conséquent, violé aucune loi; LA COUR rejette. Cour de cassation. — Arrêt du 15 Février 1836. — Ch. civ. M. DUNOYER, conseil-prés. — M. RUPÉROUS, rapport. M.
Ch. civ. M. DUNOYER, conseil-prés. — M. RUPÉROUS, rapport. M. LAPLAGNE-BARRIS, avocat-général. — Plaid. MM. LACOSTE et PIET, avocats. DÉCISIONS DIVERSES. VOIRIE. ALIGNEMENT. CONSTRUCTIONS. Les propriétaires des maisons sujettes à recul, peuvent-ils faire des travaux dans l'intérieur de ces maisons, même sur la partie retranchable, pourvu que ces travaux ne soient pas consolidants ? OUI. SIREY, 1833-1-166 et 1835-1-236. 1 RU DEBURE. LOUIS-PHILIPPE, etc. — Vu l'édit de 1607, l'arrêt du conseil de Février 1765, l'arrêté du 12 Messidor an 8, et la loi du 16 Septembre 1807 ; — Considérant qu'aucune loi ne défend aux propriétaires des maisons sujettes
Considérant qu'aucune loi ne défend aux propriétaires des maisons sujettes à reculement, de faire des travaux dans l'intérieur desdites maisons, même sur la partie retranchable, pourvu que ces travaux n'aient pas pour effet de conforter le mur de face ; que, dès lors, le sieur Debure pouvait exécuter ses travaux intérieurs sans autorisation préalable ; qu'ainsi, c'est à tort que le conseil de préfecture en a ordonné la démolition, et condamné le sieur Debure à l'amende; Art. 1er — L'arrêté en date du 15 Avril 1833, est annulé. Ordonné en conseil d'état du 28 Mai 1835. — M. CAFFARELLI, rap.
conseil d'état du 28 Mai 1835. — M. CAFFARELLI, rap. — Plaid. MM. SCRIBE et LATRUFFE. JURISPRUDENCE DES COURS ROYALES DE FRANCE. DONATION. — ACCEPTATION. — MINEUR. — CURATEUR. — ABSENT. TESTAMENT. VALIDITÉ. ANCIEN DROIT. — BAIL DE CAUTION. MINISTÈRE PUBLIC. Dans le ressort du parlement de Toulouse, le mineur émancipé pouvait-il, avec l'assistance de son père qu'il s'était choisi pour curateur, accepter une donation ? OUI. Dans ce cas, ce dernier était-il responsable de la nullité de la donation pour défaut d'insinuation ? NON. L'insinuation était-elle un acte d'administration qui ne concernait que le mineur ? Oui. Les dispositions
qui ne concernait que le mineur ? Oui. Les dispositions testamentaires de celui qui s'est absenté sous l'empire de l'ancienne législation, et qui n'a plus donné de ses nouvelles, doivent-elles produire leur effet du jour de sa disparition ? Oui. Dans une instance et appel envers un jugement qui, entre autres dispositions, a prononcé l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent, le ministère public a-t-il qualité pour demander, par voie d'appel incident, l'accomplissement de l'art. 122, Code civil, relativement au bail de caution qui n'avait pas été ordonné par les premiers juges ? Oui. Les héritiers ANOUILH. — C.
les premiers juges ? Oui. Les héritiers ANOUILH. — C. — ANOUILH. Du mariage de Ferréol Anouilh avec Marie Sirgant naquirent huit enfants; de ce nombre étaient Jean, dit Pincaret, Anne, devenue la femme du sieur Montégut, et Etienne. En 1769, et lors du mariage de Jean, Marie Sirgant, sa mère, lui fit donation de tous ses biens, à l'exception de deux pièces de terre dont elle se réserva le droit de disposer, et il fut dit que dans le cas où elle viendrait à décéder sans en avoir disposé, elles feraient retour de plein droit au futur époux. Par
elles feraient retour de plein droit au futur époux. Par acte du 3 Octobre 1789, Marie Sirgant donna à son fils Etienne, alors mineur émancipé, présent et acceptant, les deux pièces de terre réservées. Ferréol Anouilh père assista à l'acte, et accepta aussi la donation pour son fils Etienne. Cette donation ne fut point insinuée. Le 17 Août 1790, Etienne Anouilh, déclarant qu'il était au moment de s'embarquer pour les colonies, fit un testament public par lequel il institua pour son héritière générale et universelle, Anne, sa sœur, épouse Montégut. Les choses en cet état, et les auteurs communs étaient
Les choses en cet état, et les auteurs communs étaient morts depuis longtemps, lorsque, en 1828, Anne poursuivit la déclaration d'absence d'Etienne, qui avait cessé de donner de ses nouvelles depuis sa disparition. Elle demanda l'envoi en possession provisoire des biens de ce dernier, en vertu du testament du 17 Août 1790, et attendu que les immeubles réservés par la mère dans la donation de 1769, étaient devenus la propriété d'Etienne par celle du 3 Octobre 1789, elle en demanda le délaissement contre le sieur Quintin Anouilh qui en était le détenteur. L'absence fut déclarée par un jugement du tribunal
le détenteur. L'absence fut déclarée par un jugement du tribunal de Saint-Girons, en date du 22 Mars 1831, et après l'appel en cause, ordonné par un second jugement, de tous les cohéritiers d'Etienne, le tribunal les envoya, le 27 Août 1834, en possession provisoire des biens délaissés par l'absent; et pour l'utilité de cette possession, il ordonna que ces biens seraient divisés en autant de lots qu'il y avait d'héritiers. Certains des enfants de Marie Sirgant appelèrent de ce jugement, et soutinrent que la donation du 3 Octobre 1789, faite à Etienne, était nulle pour défaut d'insinuation. À ce moyen
à Etienne, était nulle pour défaut d'insinuation. À ce moyen de nullité, Anne opposa une fin de non-recevoir prise de leur qualité d'héritiers de Ferréol Anouilh, leur père. Elle prétendit que celui-ci, en sa qualité de curateur d'Etienne, son fils, avait été tenu de faire insinuer ladite donation, et qu'étant responsable du défaut d'insinuation, ses héritiers étaient non-recevables à quereller l'acte du 3 Octobre 1789, d'après la maxime: Quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repelfit exceptio. De son côté, Anne Anouilh releva un appel incident pour soutenir la validité du testament du 17 Août 1790, auquel le tribunal de
du testament du 17 Août 1790, auquel le tribunal de Saint-Girons avait refusé tout effet, puisqu'il avait ordonné la division en autant de lots qu'il y avait de cohéritiers des biens délaissés par Etienne. Le tribunal de Saint-Girons, en prononçant par son jugement du 27 Août 1834, l'essor en possession provisoire, avait omis d'ordonner le bail de caution exigé par l'art. 122, Code civil. Devant la cour et par voie d'appel incident, le ministère public prit des conclusions ayant pour objet l'accomplissement de cette disposition de la loi. Voici en quels termes la cour statua sur les questions qui lui
quels termes la cour statua sur les questions qui lui étaient soumises : ARRÊT. Attendu que les donations faites autrement que par contrat de mariage devaient être insinuées, à peine de nullité ; que celle qui a été faite à Etienne Anouilh, le 3 Octobre 1789, n'ayant pas été soumise à l'insinuation, est nulle ; — Attendu qu'en vain Anne Anouilh a opposé aux légitimistes une fin de non-recevoir prise de leur qualité d'héritiers de Marie Sirgant, donatrice ; que leur droit est, au contraire, écrit en termes exprès dans l'art. 27 de l'ordonnance du 17 3 1 ; —
l'art. 27 de l'ordonnance du 17 3 1 ; — Mais qu'ils seraient inhibés de se prévaloir du défaut d'insinuation, comme héritiers de Ferréol Anouilh, si celui-ci avait été tenu, eu sa qualité de curateur, de faire insinuer cette donation ; — Attendu que l'art. 7 de l'ordonnance de 1731, disposait que si le donataire était mineur de 25 ans ou interdit, l'acceptation pourrait être faite pour lui par son tuteur ou curateur;— Que de là résultait, ainsi que les termes l'indiquent clairement, une faculté, mais qu'il n'en naissait point une obligation ; qu'il était de principe, en effet, que
une obligation ; qu'il était de principe, en effet, que le mineur pouvait valablement contracter, sauf à titre restituitif contre le dommage que pouvaient lui causer les obligations qu'il avait formées ; que, dès lors, le législateur n'aurait pu, sans inconséquence, l'empêcher d'accepter des donations qui, en aucun cas, ne pourraient devenir dommageables pour le mineur, puisque la restitution lui offrirait les moyens de renoncer à celles qui seraient onéreuses ; — Attendu que si Fouygole a été amené à une opinion contraire que, du reste, il ne professe qu'avec hésitation, on voit qu'il a cédé à la pensée que
hésitation, on voit qu'il a cédé à la pensée que l'ordonnance avait voulu soumettre à la même règle les pays de droit écrit et les pays de coutume dans lesquels cet auteur pensait que le mineur était incapable d'accepter une donation; — Qu'il commettait en cela une erreur suffisamment prouvée par des arrêts et par la doctrine des jurisconsultes qui ont écrit sous ce régime ; — Attendu que si dans les pays coutumiers, ce droit était reconnu au mineur, il devait, à plus forte raison, l'exercer dans le ressort du Parlement de Toulouse où celui que la puberté faisait
du Parlement de Toulouse où celui que la puberté faisait sortir de la pupillarité, devenu mineur, cessait d'être soumis pour sa personne à l'autorité d'un tuteur, et administrait seul ses biens; que si, pour quelques actes, il voulait se faire assister par un curateur, il le choisissait lui-même; que celui-ci était censé ne concourir dans ces actes que comme conseil ; Qu'il faut donc tenir pour certain que le mineur pouvait accepter une donation ; — Que telle était la jurisprudence du parlement, comme l'on constate deux arrêts rapportés par Lavigerie ; — Attendu, dès lors, qu'Etienne Anouilh qui, d'ailleurs,
Lavigerie ; — Attendu, dès lors, qu'Etienne Anouilh qui, d'ailleurs, avait été antérieurement émancipé, et qui était alors âgé de plus de 24 ans, aurait pu accepter seul la donation qui lui fut faite par sa mère, le 3 Octobre 1789; que si, à son acceptation exprimée dans l'acte, il voulut joindre celle de son père qu'il s'était choisi pour curateur à cet effet, celui-ci n'était censé remplir d'autre office que celui de conseil pour l'objet auquel s'appliquait cette curatelle spéciale; que les formalités étrangères à l'acceptation n'étaient point à sa charge, et que l'insinuation était un acte d'administration qui
sa charge, et que l'insinuation était un acte d'administration qui ne concernait que le mineur; — Qu'ainsi Ferréol Anouilh n'était point responsable de ce que la donation du 3 Octobre 1789, n'avait point été insinuée; que ses héritiers sont donc recevables à en demander la nullité, et qu'elle doit être prononcée; — Que par l'effet de cette annulation, il faut entendre que Marie Sirgant n'avait point fait une disposition valable des deux pièces de terre réservées; que c'est donc le cas d'appliquer l'article 2 de la loi du 16 Pluviôse de l'an 5, et d'en ordonner le partage entre les
de l'an 5, et d'en ordonner le partage entre les héritiers de ladite Sirgant, autres que les héritiers de Jean Pincéré, qui devait en être exclu en sa qualité de donataire, et que le jugement doit être réformé en cette disposition; — Attendu que, quoiqu'Etienne Anouilh n'ait pas pu disposer par son testament des deux pièces de terre qui n'ont jamais été sa propriété, il est néanmoins nécessaire de statuer sur la validité de cet acte, pour le cas où il aurait laissé d'autres biens; — Attendu quels premiers juges l'ont annulé par application des lois des 5 Brumaire, 17
l'ont annulé par application des lois des 5 Brumaire, 17 Nivôse, 22 Ventôse et 9 Fructidor an 2; que, cependant, ces lois n'auraient été applicables qu'autant que le testateur serait mort sous leur empire, et qu'on ne pourrait en prendre droit pour les temps antérieurs, qu'en leur conservant l'effet rétroactif aboli par les lois postérieures, et notamment par celle du 18 Pluviôse an 5; — Attendu que la présomption de mort de l'absent remonte au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles; qu'Etienne Anouilh a disparu dans l'année 1790; que, depuis, on n'a rien appris de lui; que
1790; que, depuis, on n'a rien appris de lui; que sa succession est donc censée ouverte depuis cette époque, dont la loi l'autorisait à faire un testament; que le sien doit être maintenu; que, par voie de suite, Anne Montégut doit être envoyée en possession provisoire de ses biens; — Attendu que cet envoi en possession provisoire ne doit avoir lieu que moyennant caution; que le procureur-général, surveillant et défenseur des intérêts de l'absent, a qualité pour demander par voie principale l'accomplissement de l'art. 122, Code civil. qui le prescrit ; qu'il est partie à tous procès dans lesquels il
; qu'il est partie à tous procès dans lesquels il est question de l'administration de la fortune de l'absent ; qu'il peut donc se rendre appelant incidentellement du jugement que d'autres parties ont déféré à la cour, et que c'est le cas de réformer la décision des premiers juges pour ordonner qu'Anne Anouilh ne sera envoyée en possession des biens que peut avoir laissés Etienne, qu'à la charge de fournir caution; Par ces motifs, LA COUR, sans avoir égard aux conclusions des héritiers de Jean Anouilh, dit Pincaret, dont les a démis, les démet pareillement de leur appel envers le
a démis, les démet pareillement de leur appel envers le jugement rendu par le tribunal de Saint-Girons, le 27 Août 1834 se disant, au contraire, droit aux appels interjetés incidemment par Anne Anouilh, femme Montégut, par les parties de Mazoyer et par M. le procureur général du roi, réformant, déclare nulle la donation faite par Marie Sirgant, femme Anouilh, à Etienne Anouilh, son fils, le 3 Octobre 1789; ordonne que les deux pièces de terre qui en étaient l'objet, seront partagées également entre les enfants de Marie Sirgant ou leurs représentants, à l'exclusion de Jean Anouilh, dit Pincaret, ou de
représentants, à l'exclusion de Jean Anouilh, dit Pincaret, ou de ses héritiers, pris en cette qualité ; à cet effet, ordonne que ces derniers délaisseront les deux pièces de terre dont fut question en ladite donation ; néanmoins, maintient le testament du par lequel ledit Etienne Anouilh a institué Anne Anouilh sa sœur, pour sa légataire universelle ; moyennant quoi envoie ladite Anne en possession provisoire des biens du testateur si aucuns il y a, à la charge par elle de fournir caution. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 24 Mars 1836. M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, av.-gén.
24 Mars 1836. M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, av.-gén. — Plaid. MM. DÉLOUME ainé, SOUEIX et DELQUIÉ, av., B. DÉLOUME T ASTRE et MAZOYER, avocats. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. SITUATION DE L'IMMEUBLE HYPOTHÉQUÉE. — DÉSIGNATION. — ÉQUIPOLÉNES. La nullité de l'inscription hypothécaire doit-elle être prononcée, lorsque la situation de l'immeuble frappé, n'y est pas désignée, si les juges reconnaissent que le créancier postérieur n'a pu être induit en erreur sur l'immeuble affecté à la sûreté de la créance qui prime la sienne ? NON. (I). CASSÉ. — MOUSSERON. Par acte public du 14 Septembre, le sieur Gabriel Baron, huissier à Saint-Gaudens,