jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
traité, la Banque Suisse s'est réservé de former une société anonyme, et avait stipulé que si elle entendait user de ce droit, elle serait tenue de soumettre à l'administration les statuts de la société nouvelle, dans le mois de l'approbation du traité par le conseil municipal ; Que par l'article 20, il avait été convenu qu'un décret d'autorisation de la société anonyme serait nécessaire dans l'année pour rendre les conventions définitives, mais seulement au cas où la Banque générale Suisse, userait de la faculté qu'elle s'était réservée par l'article précédent ; Qu'il suit clairement de ces clauses qu'il était simplement
; Qu'il suit clairement de ces clauses qu'il était simplement facultatif à la Banque Suisse de se substituer une société anonyme, pourvu qu'elle l'ait formée dans le délai fixé, et que si elle ne s'était point mise en mesure à cet égard, la clause qui infirmait le traité, à défaut de décret rendu dans l'année pour autoriser la société anonyme, devenait sans application; Considérant qu'il est démontré par les documents de la cause que la Banque Suisse a cherché à constituer la société nouvelle qu'elle avait en vue, mais que ses efforts dans ce but ont été complètement infructux ;.
ses efforts dans ce but ont été complètement infructux ;. Que'elle s'est plainte de n'avoir trouvé aucun appui chez les capitalistes lyonnais; que d'après une lettre de James Fazy au ministre de l'intérieur, « les circonstances financières les plus fâcheuses sont venues entraver l'opération ; » Que la Banque Suisse a alors complètement renoncé au projet de fonder une société anonyme, et qu'elle s'est décidée, à entreprendre pour son propre compte les opérations, ainsi que le prouve la lettre du 14 mars 1859, où elle a annoncé l'intention de donner la plus vive impulsion à l'entreprise dont elle restait chargée
la plus vive impulsion à l'entreprise dont elle restait chargée (les deux lettres ci-dessus visées devant être enregistrées avec le présent arrêt); Considérant néanmoins que la Banque Suisse a fait déposer, dans les bureaux de la Préfecture, pendant le délai fixé, un projet de statuts de société anonyme, et qu'elle se prévaut de cette circonstance pour soutenir qu'un décret impérial d'autorisation de la société anonyme était désormais devenu nécessaire dans l'année, afin de donner au traité un caractère définitif; Considérant que ce moyen n'a rien de fondé; Que ce que le traité exigeait pour ouvrir, en faveur de la Banque
le traité exigeait pour ouvrir, en faveur de la Banque Suisse, le profit des stipulations relatives à une société anonyme, c'était que la société nouvelle se crée dans le mois ; qu'elle se constitue par une association de personnes et de capitaux, de manière à n'attendre plus qu'ensuite le complément indispensable de son existence au moyen d'un décret d'autorisation impériale ; Que l'administration à laquelle, dans le mois, devaient être soumis les statuts de la société nouvelle, ne pouvait en effet apprécier l'opportunité d'une autorisation qu'au point de vue tout à la fois de la convenance des règles contenues dans
à la fois de la convenance des règles contenues dans les statuts et des garanties apportées par les personnes ; Considérant que la Banque Suisse a d'ailleurs entendu elle-même en ce sens les dispositions du traité, car dans la délibération de son conseil général, en date du 4 juillet 1859, où sont énumérés avec le plus grand soin tous les motifs qu'elle croit avoir d'être déliée de son engagement, ne figure pas le motif, qu'elle n'aurait eu garde d'omettre s'il avait eu quelque vérité, que l'administration de la ville de Lyon était en faute de n'avoir pas donné suite au
Lyon était en faute de n'avoir pas donné suite au projet de société anonyme déposé en temps utile. 341 Sur le défaut de conformité du décret impérial du 26 janvier 1859, aux clauses du traité : Considérant que la Banque Suisse relève trois stipulations du traité qui n'auraient pas été sanctionnées par le décret impérial du 26 janvier 1859, et qui dès lors laisseraient le traité tout entier sans force ; Que la première de ces stipulations serait celle de l'article 4 du traité relatif à un supplément de prix imposé à la Ville pour l'élargissement de la rue Clermont,
imposé à la Ville pour l'élargissement de la rue Clermont, supplément de prix qui devait être fourni en obligations de la Ville jusqu'à concurrence d'un million et en espèces pour le surplus ; Considérant que les termes du décret impérial présentent, il est vrai, sur ce point, une restriction qui semblait s'écarter du traité primitif; Mais que ce vice de rédaction a été réparé par le décret interprétatif du 12 juillet 1859, notifié à la Banque Suisse, le 16 du même mois, d'après lequel l'article 4 du décret du 26 janvier précédent doit être entendu en ce sens, qu'il ne
janvier précédent doit être entendu en ce sens, qu'il ne déroge aucunement aux stipulations de l'article 4 du traité du 30 juillet 1858 ; Considérant que le décret interprétatif ne fait qu'un avec le décret du 26 janvier 1859, auquel il se rapporte ; mais que, quand bien même on l'en tiendrait pour distinct par sa date, il se placerait encore dans le cours de l'année pendant laquelle le décret approbateur des conventions devait intervenir ; Que de la sorte disparaît la première différence arguée par la Banque Suisse entre les dispositions du traité et celles du décret ; Considérant
les dispositions du traité et celles du décret ; Considérant qu'on allègue en second lieu que le décret impérial du 26 janvier 1859, a omis d'approuver la stipulation de l'article 8 du traité d'après laquelle, outre le droit ordinaire d'expropriation, la Banque devait pouvoir invoquer à son profit, comme l'administration aurait le droit de faire elle-même, les dispositions du décret du 26 mars 1852, sur la faculté d'acheter la totalité des propriétés atteintes par l'expropriation, lesdites dispositions rendues applicables à la ville de Lyon par le décret du 13 décembre 1853; Considérant que ce second grief n'a pas plus de
1853; Considérant que ce second grief n'a pas plus de fondement que le premier ; Que le décret impérial du 26 janvier 1859 a approuvé complètement et sans réserve le traité où M. le sénateur présent au nom de l'administration, subrogé la Banque Suisse dans le droit d'expropriations à faire, aussi bien suivant la loi organique du 3 mai 1841 que suivant la combinaison des décrets spéciaux du 26 mars 1852 et du 13 décembre 1853 ; Qu'il n'est pas douteux que le décret approbateur n'ait ainsi autorisé implicitement le mode d'expropriation du décret du 26 mars 1852, à supposer
mode d'expropriation du décret du 26 mars 1852, à supposer que l'intervention du pouvoir souverain ait été ici nécessaire ; Considérant qu'en troisième lieu la Banque Suisse élève un grief déduit de ce que le décret impérial autorisait simplement l'aliénation des terrains et bâtiments de l'ancienne Préfecture qui resteraient en dehors du plan de distribution des nouvelles rues à ouvrir, tandis que, d'après le traité, elle devait avoir le droit d'acquérir même le sol destiné à la voie publique; Considérant que l'assertion de la Banque Suisse repose à ce sujet sur une manifeste erreur ; Qu'il est inexact de prétendre
sur une manifeste erreur ; Qu'il est inexact de prétendre que par le traité du 30 juillet 1858, la vente à lui faire des terrains de l'ancienne préfecture devait comprendre même le sol des rues ; Qu'en effet, l'article premier du traité porte : l'emplacement des rues à ouvrir, dans la traversée des terrains de la préfecture, sera livré gratuitement par le département, clause qui met clairement cette partie du sol en dehors de toute vente ; Que ce point a d'ailleurs été formellement reconnu par la Banque Suisse dans sa soumission en date du 30 juillet 1868 pour l'achat
sa soumission en date du 30 juillet 1868 pour l'achat des terrains de l'ancienne Préfecture, où on lit : « Ne sera pas compris dans l'espace vendu, et par conséquent ne sera pas payé, le terrain qui doit être fourni à la voie publique ; » Considérant que cette question n'a en d'intérêt pour la Banque Suisse que parce qu'elle a découvert après coup qu'une vente d'ensemble des terrains de la Préfecture, y compris ce qui était destiné à l'emplacement des rues, aurait pu lui permettre de jouir des immunités que la loi aurait alors accordées à la partie expropriante
que la loi aurait alors accordées à la partie expropriante en matière de droits d'enregistrement ; Mais que le contrat a été pris tel qu'il est et qu'il n'offre, sur la clause, dont il s'agit, aucune différence avec les termes du décret impérial d'autorisation ; Que, par conséquent, sous aucun des points de vue que la Banque Suisse a signalés, il n'y a eu défaut de conformité entre le traité et le décret impérial d'autorisation, d'où il suit que le traité a régulièrement acquis son caractère définitif et est devenu la loi irrévocable des parties. En ce qui touche les
la loi irrévocable des parties. En ce qui touche les effets de la convention du 15 décembre 1869 : Considérant que c'est à tort que la Banque Suisse veut tirer de cette convention une fin de non-recevoir contre la demande de la ville de Lyon, tendante à l'application d'une clause pénale ou à l'allocation de dommages-intérêts à raison de l'inexécution du traité du 30 juillet 1858 : Qu'il n'est pas vrai de prétendre que ladite convention ait eu pour objet d'annuler purement et simplement, du gré des deux parties, le traité du 30 juillet 1858, en sorte que ni l'une
traité du 30 juillet 1858, en sorte que ni l'une ni l'autre des parties ne puisse aujourd'hui trouver le principe d'une action en dommages-intérêts dans ce contrat volontairement annulé; Considérant que par cette prétention la Banque Suisse, contre l'évidence des faits et contre la foi de ses propres déclarations dont la ville de Lyon demeure munie, fausse la vérité de la convention du 16 décembre 1859 ; Considérant que quand cette convention est intervenue la ville de Lyon reprochait à la Banque Suisse de n'avoir pas exécuté ses engagements et prétendait droit à tous dommages-intérêts contre celle-ci; qu'elle a consenti
prétendait droit à tous dommages-intérêts contre celle-ci; qu'elle a consenti alors, dans des vues de condescendance, à se départir de son droit sur la moitié du cautionnement d'un million déposé par la Banque Suisse; que la convention a eu uniquement pour objet de constater cet accord, en déclarant la liberté d'action rendue désormais aux parties par le traité primitif dont l'inexécution n'avait plus qu'à se résoudre en question de dommages-intérêts, et que tous droits ont été réservés à cet effet aux parties par les articles 4 et 5, ainsi conçus : article 4 : "l'autre moitié du cautionnement sera retenue
: article 4 : "l'autre moitié du cautionnement sera retenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les réclamations que la Ville soutient être en droit d'exercer contre la Banque générale Suisse, et qu'elle se réserve de formuler et faire valoir devant les juges compétents ;" article 5 : « La Banque Suisse fait de son côté toutes réserves pour contester lesdites réclamations et pour faire décider que le cautionnement entier doit lui être rendu ; » Considérant que si une rédaction étudiée a donné à la convention une forme propre à alléger le plus possible la perception des droits
propre à alléger le plus possible la perception des droits d'enregistrement, les intérêts de la ville de Lyon ont été mis à couvert sous ce rapport par une délibération du conseil de la Banque Suisse, en date du 6 décembre 1859, dont une expédition lui a été remise pour devenir son titre et qui empêche de se méprendre sur le vrai sens et la véritable portée de la convention; Qu'on lit dans cet acte que la convention qualifiée transaction ne pourra jamais être opposée comme fin de non-recevoir contre l'action en indemnité que la ville de Lyon prétend avoir vis-à-vis
en indemnité que la ville de Lyon prétend avoir vis-à-vis de la Banque Suisse, et pour raison de laquelle elle a voulu retenir la moitié du cautionnement versé par celle-ci ; Qu'il faut donc reconnaître que la ville de Lyon a gardé intact le droit qu'elle avait de réclamer tous dommages-intérêts pour l'inexécution du traité, et d'en faire valoir les conséquences sur les 500,000 fr. formant la moitié du cautionnement par elle encore retenue ; Et que c'est arbitrairement, sans aucune espèce de motif et contre l'évidence même de la situation et des actes, que la Banque Suisse imagine de
situation et des actes, que la Banque Suisse imagine de soutenir que moitié du cautionnement ne restait entre les mains de la ville de Lyon que pour la couvrir de quelques éventualités de dépenses ou de pertes auxquelles l'exposaient plusieurs affaires de détail commencées. En ce qui touche la demande de la ville de Lyon : Considérant que la ville de Lyon a opposé à la Banque Suisse une demande tendante à ce que les 500,000 fr. faisant la moitié par elle retenue du cautionnement, lui demeurassent attribués, à titre d'indemnité résultant de l'inexécution du traité du 30 juillet 1858;
d'indemnité résultant de l'inexécution du traité du 30 juillet 1858; Que dans l'état du litige engagé devant le Tribunal, les premiers juges, ainsi que le montrent les considérants de leur sentence, ont eu à apprécier cette demande au double point de vue de l'exécution d'une clause pénale stipulée dans le traité du 30 juillet 1858, ou de l'attribution ordinaire de dommages-intérêts à évaluer par le juge; Que c'est encore sous cette double formule, que la question se présente devant la Cour ; Considérant, sur le principe de la demande, qu'il est constant que la Banque Suisse, qui s'était engagée, par
est constant que la Banque Suisse, qui s'était engagée, par le traité du 30 juillet 1858, à livrer à la ville de Lyon la rue de l'Impératrice, s'est refusée, sans motif légitime, à exécuter son engagement, et que l'inexécution du contrat par elle commise, la rend passible, envers la ville de Lyon, de tous dommages-intérêts, suivant l'article 1147 du Code Napoléon ; Considérant qu'il y a lieu d'examiner si, comme le soutient la ville de Lyon, le traité du 30 juillet 1858, renferme à ce sujet une clause de fixation des dommages-intérêts à forfait ou clause pénale ; Considérant que
des dommages-intérêts à forfait ou clause pénale ; Considérant que l'article 9 du traité, prévoyant le cas où la Banque Suisse serait en retard d'exécuter ses engagements, établit un ordre successif de dispositions ; que premièrement, il autorise alors la Ville à poursuivre les expropriations et à mettre la Banque en demeure de payer les indemnités; que secondement, il permet à la Ville de prendre ces indemnités sur le cautionnement, s'il n'a point été satisfait à la mise en demeure ; que troisièmement, il rend la Banque Suisse passible d'une résiliation du contrat, dans le cas où pendant le mois
résiliation du contrat, dans le cas où pendant le mois elle n'aurait pas rétabli son cautionnement à la valeur intégrale d'un million; que quatrièmement, enfin, et par disposition finale, il déclare qu'en cas de résiliation, le cautionnement sera acquis à la Ville ; Considérant que c'est là un ensemble de dispositions enchaînées les unes aux autres et à la terminaison desquelles l'attribution du cautionnement fait à la Ville intervient en une sanction générale et dernière consistant dans l'application d'une clause pénale; Qu'il n'est pas permis de raisonner en cette matière par analogie et de transporter la clause pénale du cas
par analogie et de transporter la clause pénale du cas qu'elle prévoit à un cas différent, quelque logique que puissent être les raisons d'assimiler les deux cas; Que la ville de Lyon n'est donc pas fondée à prétendre qu'indépendamment de la suite des circonstances mentionnées dans l'article 9, toute résiliation du contrat survenue par la faute de la Banque Suisse doive donner lieu à l'application de la clause pénale susénoncée ; Considérant que la détermination des dommages-intérêts n'ayant pas été faite à l'avance par la convention doit, suivant la règle ordinaire, venir de l'appréciation du juge; Considérant que la Banque
ordinaire, venir de l'appréciation du juge; Considérant que la Banque Suisse propose vainement une fin de non-recevoir à ce sujet, en soutenant qu'il s'agit d'une demande nouvelle qui, selon l'article 464 du Code de procédure civile, ne peut être formée, pour la première fois en cause d'appel ; Considérant, en effet, que la ville de Lyon a conclu devant les premiers juges à ce que la somme de 500,000 francs, faisant la moitié du cautionnement, lui fût dévolue en toute propriété, à titre d'indemnité ; Que le litige ouvert par ces conclusions embrassait le droit que pouvait avoir la ville
ces conclusions embrassait le droit que pouvait avoir la ville de Lyon à se faire indemniser sur le solde du cautionnement, pour le préjudice résultant de l'inexécution du traité du 30 juillet 1858, soit que l'indemnité lui revint de l'application d'une clause pénale, soit que l'indemnité dût dépendre d'une allocation ordinaire de dommages-intérêts ; que ce n'était là que des moyens différents à l'appui de la même demande, et que la demande a été examinée sous cette double face par les premiers juges, comme en témoignent les considérants du jugement ; Qu'il ne s'est donc agi devant la Cour ni
; Qu'il ne s'est donc agi devant la Cour ni d'une demande nouvelle, ni même d'un moyen nouveau. Sur l'estimation à faire des dommages-intérêts : Considérant que cette partie du débat n'a pas été suffisamment éclairée, et qu'il est de toute justice de mettre la Banque Suisse à même de discuter, par le détail et de la manière la plus utilement contradictoire, la réalité d'un préjudice tel que celui qui motive, de la part de la ville de Lyon, la demande d'une réparation pécuniaire se traduisant par une somme de 500,000 francs ; Par ces motifs, Reçoit l'appel interjeté par
500,000 francs ; Par ces motifs, Reçoit l'appel interjeté par la Banque Suisse du jugement rendu entre les parties par le Tribunal de première instance de Lyon, sous la date du 11 décembre 1861, sans s'arrêter aux diverses exceptions, aux fins de non-recevoir proposées par la Banque Suisse, lesquelles demeurent rejetées ; Faisant droit au fond, confirme le jugement en tant qu'il a reconnu que l'inexécution du traité du 30 juillet 1858, commise par la Banque Suisse sans motifs légitimes, devait se résoudre en dommages-intérêts au profit de la ville de Lyon ; Infirme ledit jugement en ce qu'il a
de Lyon ; Infirme ledit jugement en ce qu'il a prononcé qu'il y avait lieu d'adjuger à la ville de Lyon, par application d'une clause pénale contenue dans ledit traité, la somme de 500,000 fr. faisant le solde du cautionnement déposé par la Banque Suisse ; Condamne la Banque Suisse envers la ville de Lyon, et dans les limites de la somme de 500,000 fr., aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du traité susdit, sans distinction entre le préjudice antérieur ou postérieur à la convention particulière du 15 décembre 1859, cette convention ayant dû demeurer à cet égard sans influence sur
convention ayant dû demeurer à cet égard sans influence sur le droit des parties ; Dit et ordonne que ces dommages-intérêts seront réglés par état conformément aux articles 128 et 623 et suivants du Code de procédure civile ; Sursoit à statuer jusqu'à la liquidation définitive des dommages-intérêts sur le sort de la somme de 500,000 fr. faisant le solde du cautionnement de la Banque Suisse ; Les dépens réservés et l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 18 août 1862. Avoués de la cause : Messieurs MUNIER et CHEVALIER-TIVIER. CONTRAT
Avoués de la cause : Messieurs MUNIER et CHEVALIER-TIVIER. CONTRAT DE MARIAGE. — HOPE QUITTANCE PAR L'ACTE. — DÉNÉGATION. PRÉSOMPTIONS. — COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT TIRÉ DES DÉCLARATIONS DES PARTIES DANS LA CHAMBRE DU CONSEIL. — ABSENCE DE CARACTÈRE LÉGAL. S'il est permis de tirer un commencement de preuve par écrit, soit d'un interrogatoire sur faits et articles accompli dans les formes légales, soit d'une comparution à l'audience, lorsqu'il y est donné acte du dire de l'une des parties, il n'en peut être de même d'une comparution dans la chambre du conseil. Vainement on alléguerait que les déclarations des
chambre du conseil. Vainement on alléguerait que les déclarations des parties, assistées de leurs avocats, ont été recueillies dans la chambre du conseil par le greffier, les notes prises par ce fonctionnaire n'ont plus de caractère légal en dehors de la publicité de l'audience. Le 6 décembre 1861, jugement du Tribunal civil de Lyon, ainsi conçu : « Attendu que la difficulté du procès est de savoir si la somme de 3,500 fr. constituée par les mariés Gélut à la demoiselle Jenny Gélut, leur fille, dans le contrat de mariage de cette dernière avec le sieur Martignat, en date du
de cette dernière avec le sieur Martignat, en date du 13 septembre 1860, a été payée ou serait encore due; a Attendu que ce contrat de mariage porte que les donateurs s'obligent à payer ladite somme de 3,500 fr. au futur époux avant la célébration du mariage dont l'acte civil de célébration leur tiendra lieu de quittance, et que cette stipulation devait être considérée comme fournissant la preuve littérale de la libération des donateurs; « Mais attendu que les parties ayant comparu et été interrogées en personne, les mariés Gélut ont reconnu que, contrairement aux conventions du contrat de mariage,
ont reconnu que, contrairement aux conventions du contrat de mariage, la somme de 3,500 fr. n'avait pas été payée avant la célébration du mariage, et ont ajouté, le mari, que ce paiement en avait été fait longtemps après la célébration du mariage, et la femme, peu de temps après le mariage, sans pouvoir préciser ni l'un ni l'autre l'époque de ce prétendu paiement; « Attendu que dans ces deux déclarations uniformes sur ce point, que le paiement n'a pas eu lieu avant le mariage, et contradictoires quant à l'époque ultérieure du paiement, il y a un commencement de preuve par
du paiement, il y a un commencement de preuve par écrit, émanée des débiteurs, qui rend vraisemblable le fait de non-paiement, allégué par Martignat, et qui peut être complété par une preuve présomptive, soit comme par une preuve testimoniale: « Attendu que ce complément de preuve par des présomptions graves, précises et concordantes, s'induit, dans la cause, de plusieurs autres contradictions dans lesquelles sont tombés les mariés Gélut, interrogés l'un en l'absence de l'autre ; du défaut de précision dans leurs réponses même les plus simples, et de quelques autres circonstances importantes à retenir. « En premier lieu, Gélut affirme
circonstances importantes à retenir. « En premier lieu, Gélut affirme que lorsque le paiement fut fait, il n'y avait que sa fille, son gendre et lui, sa femme étant occupée aux soins du ménage; cette dernière a prétendu, au contraire, que l'argent fut compté devant elle. « En deuxième lieu, Gélut prétend que son gendre et sa fille vérifièrent tous les deux les espèces fournies ; la dame Gélut soutient, au contraire, que son gendre compta seul les 3,500 francs, et que sa fille ne se mêla point à ce compte. « En troisième lieu, on n'obtient sur l'époque du
compte. « En troisième lieu, on n'obtient sur l'époque du paiement une réponse tant soit peu précise, qu'après ces déclarations de Gélut : je ne puis dire à quelle époque j'ai payé, et de sa femme : oh ! il me serait bien impossible de vous dire l'époque du paiement. « En quatrième lieu, sur les espèces fournies Gélut se borne à dire : Je payai en argent et en or, la plus grande partie en or; et sa femme répond : le paiement fut fait en or et en écus; on paie avec les espèces qu'on a, nous avions
écus; on paie avec les espèces qu'on a, nous avions des pièces de 20 fr., de dix francs et des écus de 5 fr. ; nous payâmes en cette monnaie. Je ne crois pas que nous ayons donné des billets de banque ; du reste, je ne me rappelle pas bien comment le paiement fut fait. » En cinquième lieu, on n'obtient aucune réponse relativement à l'origine des deniers ; Gélut déclare qu'il achète des marchandises pour des sommes se portant quelquefois à 10,000 fr., que personne ne lui a jamais demandé d'où il pouvait avoir l'argent pour payer. «