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de viande dite « protégée » installée par l'Etat à Dôle, la matière première qui entrait sous forme de viande fraîche, sortait, après plusieurs manipulations, transformée en paquets de viande cuite enrobés dans une épaisse couche de gélatine, pour constituer un produit industriel nouveau ; « Attendu que dans le centre d'abattage du Pasquier, la matière première, la viande de porc, était transformée en saucisson, boudin, andouille ; « Attendu d'ailleurs que M. l'officier gestionnaire du service de subsistance de Dôle a lui-même sollicité au nom de l'Etat, le 1er décembre 1917, l'admission à l'entrepôt industriel avec toutes ses conséquences
décembre 1917, l'admission à l'entrepôt industriel avec toutes ses conséquences au point de vue de l'octroi pour la station magasin, toutes ses dépendances, y compris la charcuterie militaire établie sur le port du canal, reconnaissant ainsi que les opérations effectuées présentent bien le caractère prévu par l'article. du décret du 1er février 1870 ; « Attendu que l'Etat reconnaît avoir introduit dans le périmètre de l'octroi de Dôle des boeufs et des porcs pour la fabrication de la viande protégée et de la charcuterie jusqu'en septembre 1918, sans avoir observé aucune des formalités légales du régime spécial de l'entrepôt industriel,
aucune des formalités légales du régime spécial de l'entrepôt industriel, alléguant que cette introduction a eu lieu à la suite d'un accord verbal intervenu entre l'officier gestionnaire de la station magasin et le préposé en chef de l'octroi ; « Attendu que cet accord, s'il a existé, est radicalement nul, comme contraire à une règle d'ordre public; « Attendu que l'Etat ne s'oppose pas au paiement des droits d'octroi applicables à la viande qui a été réellement consommée à Dôle, et prétend qu'une vérification serait encore possible ; que les formalités préalables à l'entrepôt pourraient être remplacées aujourd'hui par des
formalités préalables à l'entrepôt pourraient être remplacées aujourd'hui par des justifications fournies par la comptabilité publique, émanant du gestionnaire de l'autorité militaire; « Attendu que l'Etat cite à l'appui de sa cause un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 décembre 1906 et un autre arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 mai 1909 ; qu'il suffit de lire ces deux décisions de jurisprudence pour se rendre compte qu'elles sont étrangères à l'espèce soumise au tribunal ; que ces arrêts ont trait à des matériaux auxquels le régime de l'entrepôt industriel de l'article 8 du décret du
régime de l'entrepôt industriel de l'article 8 du décret du 12 février 1870 ne s'applique pas, et qu'ils sont basés précisément sur l'inapplicabilité de ce régime à ces matériaux ; « Attendu que la Cour suprême, par un arrêt rendu le 20 juillet 1914 dans une affaire concernant lesdits droits d'octroi réclamés par la ville de Dôle à la Compagnie du Gaz, a proclamé au contraire que les formalités préalables à l'entrepôt sont substantielles ; que leur accomplissement est indispensable pour que l'administration soit mise en demeure de faire vérifier par ses agents si les conditions de l'immunité sont remplies
par ses agents si les conditions de l'immunité sont remplies ; que le redevable, qui ne s'y est pas soumis, n'est pas recevable à suppléer après coup à l'absence des déclarations préalables ; « Attendu que toutes les vérifications offertes par l'Etat pour remplacer les formalités de l'entrepôt industriel sont donc légalement impossibles; « Que toutes les considérations d'équité que l'on peut faire valoir viennent se briser contre les dispositions impérieuses d'une loi fiscale dont la stricte application s'impose au tribunal ; « Que l'Etat français est redevable à la ville de Dôle de la totalité des droits qui doivent
ville de Dôle de la totalité des droits qui doivent être perçus sur les boeufs et porcs introduits dans le périmètre de l'octroi jusqu'au 1er septembre 1918 pour la fabrication de la « viande protégée » et de la charcuterie ; qu'il est indispensable de recourir à une expertise pour déterminer exactement le montant des droits dus par l'Etat ; « Attendu que l'appelant invoque, en dernier, la force majeure, en alléguant qu'à raison de l'état de guerre, il y avait une impossibilité matérielle d'accomplir les formalités de l'entrepôt, sans mettre en jeu le salut public; « Attendu que le
mettre en jeu le salut public; « Attendu que le premier juge a déjà réfuté cet argument d'une façon péremptoire en disant que l'état de guerre ne constituait pas la force majeure, qu'elle ne formait pas un obstacle absolu à l'accomplissement des formalités préalables de l'entrepôt ; que cette appréciation du premier juge est pleinement justifiée et que l'Etat n'a pas plus devant le tribunal qu'en première instance rapporté la preuve à sa charge, qu'il aurait été par la force majeure qu'il allègue, sans la démontrer, mais dans l'impossibilité de remplir les conditions et formalités que l'article 8 du décret
remplir les conditions et formalités que l'article 8 du décret du 12 février 1870 rendait nécessaires pour son exonération ; « Attendu, d'ailleurs, que tous les services publics ont continué à fonctionner normalement à Dôle pendant la guerre ; que rien ne s'opposait à ce que l'Etat fît une demande d'admission à l'entrepôt, puisque l'appelant s'est soumis à cette formalité le 1er décembre 1917 ; et, adoptant au surplus les motifs du premier juge, mais seulement en ce qu'ils ne sont pas contraires aux présentes ; « Par ces motifs : « En ce qui concerne l'appel le reçoit, et
: « En ce qui concerne l'appel le reçoit, et y statuant, confirme le jugement entrepris ; dit qu'il sortira son plein et entier effet ; déboute l'Etat appelant de toutes ses fins et conclusions ; condamne l'Etat à tous les frais d'appel. » Sur ce principe de la soumission absolue de toute personne aux droits d'octroi, on peut consulter utilement, le Répertoire des Pandectes Françaises, v. Octroi, n° 835 et suivants. • L. R. (Gazette des Tribunaux, numéro du 22 février 1921.) 532 REVUE MUNICIPALE Voitures de place Relèvement des Tarifs et Modifications du règlement à Tours « Messieurs,
des Tarifs et Modifications du règlement à Tours « Messieurs, Par suite de l'augmentation incessante des matières nécessaires à l'alimentation des chevaux et des frais d'entretien consécutifs à la mise en marche des voitures, les cochers de la place nous ont fait connaître leurs revendications qui ont été examinées par la Commission de la Voirie. Les modifications envisagées ayant été acceptées par les membres présents, il y a lieu de modifier aussi l'arrêté portant réglementation du service des voitures de place. L'article 2 devra être remplacé par le suivant : « Les propriétaires de voitures qui voudront être autorisés devront
« Les propriétaires de voitures qui voudront être autorisés devront adresser au Maire une demande contenant la description sommaire de la voiture, l'indication du nombre de places et des chevaux qui y seront attelés, l'engagement d'exécuter toutes les conditions de l'arrêté municipal. Ils seront tenus d'acquitter un droit annuel payable d'avance et par semestre à la Caisse du Receveur municipal, de 24 francs par voiture pour ceux habitant Tours, et de 100 francs par voiture pour ceux hors barrière. Dès qu'un attelage aura été reconnu réunir toutes les conditions exigées, un numéro d'ordre sera délivré au propriétaire, » L'article 14
un numéro d'ordre sera délivré au propriétaire, » L'article 14 subira la modification suivante : « Les cochers, lorsque les voitures seront aux lieux de stationnement seront tenus à marcher à toute réquisition du public à moins que le cocher ou le cheval soient en train de prendre leur repas. Ils devront pareillement marcher lorsqu'ils seront rencontrés à vide, hors de la station et requis par un voyageur. Il leur est enjoint de demander aux personnes qui montent dans leur voiture si elles entendent être conduites à l'heure ou à la course. L'article 16 subira la modification suivante: « Les
la course. L'article 16 subira la modification suivante: « Les voitures quelles qu'elles soient, de place ou carrioles, etc., devront habituellement être conduites au trot. Elles seront conduites toutefois à moindre vitesse, et même au pas, dans les marchés, aux détours des rues et généralement dans tous les endroits de la voie publique où il pourrait y avoir lieu de craindre des accidents, soit à cause de l'embarras de la voie publique. Les voitures de place prises à l'heure devront être conduites sur le pied de huit kilomètres à l'heure, sauf bien entendu, dans les cas ci-dessus désignés, où il
sauf bien entendu, dans les cas ci-dessus désignés, où il est prescrit de ralentir la marche ainsi que dans les montées et dans les descentes. L'article 28 sera le suivant: « Les prix de transport des voitures de place seront payés à la course et à l'heure et réglés ainsi qu'il suit: Service de jour Été. — Du 1er avril au 30 septembre de 7 heures du matin à 9 heures du soir. Hiver. Du 1er octobre au 31 mars de 8 heures du matin à 8 heures du soir. La course en ville, 3 fr. ; l'heure en ville.
La course en ville, 3 fr. ; l'heure en ville. 5 fr. Service de nuit Été. — Du 1er avril au 30 septembre de 9 heures du soir à 7 heures du matin. Hiver. — Du 1er octobre au 31 mars. La course en ville, jusqu'à 1 heure du matin, 4 fr. ; la course en ville, jusqu'au service de jour, 5 fr. ; l'heure en ville, jusqu'à 1 heure du matin, 6 fr. ; l'heure en ville de 1 heure du matin jusqu'au service de jour, 7 fr. L'article 29 sera ainsi modifié: Les prix à payer pour tout
29 sera ainsi modifié: Les prix à payer pour tout service à effectuer hors des limites de l'octroi, tant le jour que la nuit, seront débattus à l'avance de gré à gré entre les voyageurs et les cochers. Les voitures prises pour se rendre au Cimetière ou chez l'Inspecteur seront aussi payées à l'heure mais sans augmentation du service ordinaire. Les voitures prises pour se rendre à la propriété de Grammont (entrée principale) seront payées: Pour le jour: la course 6 fr ; l'heure 8 fr. Pour la nuit, jusqu'à 1 heure du matin: la course 8 fr. ; l'heure
1 heure du matin: la course 8 fr. ; l'heure 10 fr. L'article 30 sera rédigé comme suit: La durée des transports sera comptée à partir de l'instant où la voiture est requise, si elle est prise à l'heure; si elle est prise pour effectuer une course, aller chercher les voyageurs à domicile, pour les transporter à un autre point quelconque de la Ville, il ne sera dû au cocher aucun supplément. L'article 33 sera rédigé comme suit: Les voyageurs qui auront des plaintes à formuler soit à l'occasion du mauvais état des voitures, soit d'un fait personnel au cocher
mauvais état des voitures, soit d'un fait personnel au cocher pour défaut de prévenances, impolitesse, ivrognerie ou par infraction au présent règlement sont invités à formuler une plainte écrite et signée au Bureau de police à la Mairie, en ayant soin d'indiquer le numéro de la voiture et autant que possible, le jour, l'heure, et le lieu auquel ils ont été conduits, pris et quittés. Autos-Taxis; Relèvement des tarifs La Chambre syndicale des loueurs d'autostaxis, a demandé au maire, la révision du tarif, en considération des hausses successives de toutes les fournitures nécessaires au fonctionnement des autos. Le Conseil a
les fournitures nécessaires au fonctionnement des autos. Le Conseil a reconnu le bien fondé de cette demande, et le tarif suivant a été accepté: Pour tout parcours qui ne sera pas supérieur à 2.000 mètres 3 fr. ; par kilomètre supplémentaire 1 fr. 50; l'heure d'arrêt 5 fr. DOCUMENTS ET INFORMATIONS Incendies Ordonnance concernant les films cinématographiques à Paris. — Paris, le 10 avril 1922. Nous, Préfet de Police, Vu la loi des 16-24 août 1790 (Titre XI), celle des 19-22 juillet 1791 (Titre 1er, art. 46), les Arrêtés du 12 messidor an VIII, du 3 brumaire an IX et
12 messidor an VIII, du 3 brumaire an IX et la Loi du 10 juin 1853; Vu l'Ordonnance du 10 août 1908; Vu l'article 471, § 15, du Code pénal; Vu la Circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 20 mars 1922; Considérant que l'emploi des films cinématographiques en celluloïd présente de sérieux dangers d'incendie et qu'il est possible de leur substituer des films ininflammables; Considérant qu'il est équitable cependant d'accorder aux exploitants d'Établissements cinématographiques un délai suffisant pour leur permettre de s'approvisionner en films ininflammables; Ordonnons ce qui suit: Article Premier. — L'usage des films cinématographiques en celluloïd
suit: Article Premier. — L'usage des films cinématographiques en celluloïd ou d'autres matières facilement inflammables est interdit dans les Établissements recevant le public. Art. 2. — Un délai, qui prendra fin le 1er janvier 1925, est accordé aux exploitants des Établissements cinématographiques pour se conformer à cette interdiction. Taxes Taxe municipale sur les chiens à Amiens. — Par délibération du 20 novembre dernier fixant la taxe sur les chiens applicable à compter de l'année 1921, le Conseil municipal d'Amiens avait décidé d'assujettir au même taux de 20 francs les chiens d'agrément et les chiens servant à la chasse. M. le
d'agrément et les chiens servant à la chasse. M. le Préfet a fait remarquer que cette disposition était en contradiction avec les termes de la loi du 14 juillet 1920 qui fixe à 15 francs au maximum la taxe à percevoir sur les chiens de chasse. Le Conseil municipal a modifié sa résolution, en décidant d'appliquer cette taxe maxima de 20 francs aux chiens qui, ne servant pas exclusivement à la chasse, doivent, en conformité d'une jurisprudence constante, être classés dans la catégorie dont le taux est le plus élevé. La délibération en question a été en conséquence, modifiée ainsi:
La délibération en question a été en conséquence, modifiée ainsi: 1° Chiens d'agrément 20 fr. 2° Chiens servant exclusivement à la chasse. _ 13 fr _ 3° Chiens servant exclusivement à la garde des troupeaux, habitations, magasins, ateliers et, d'une manière générale, chiens non compris dans les catégories précédentes 6 fr. Voitures de place Règlement sur les voitures de place hippomobiles à Pau. — Considérant qu'il importe, dans l'intérêt du bon ordre et de la commodité de la circulation publique, de limiter le nombre des voitures autorisées à l'aire le service de la place, le maire de Pau a signé
service de la place, le maire de Pau a signé cet arrêté : Article 1er. — L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1915 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le nombre des voitures de place admises à circuler et à stationner est fixé à 60. « Aucune voiture de place ne pourra circuler et stationner sans que le propriétaire en ait, au préalable, obtenu la permission de l'autorité municipale ; cette permission ne sera accordée qu'à ceux qui rempliront les conditions exigées par le présent arrêté et qui s'engageront à en observer toutes les dispositions et à
qui s'engageront à en observer toutes les dispositions et à appliquer le tarif imposé. « Sont considérés comme faisant le service de la place ceux qui, conduisant ou faisant conduire une voiture, voudront stationner sur la voie publique aux endroits déterminés, s'y tenir à la disposition du public et y charger des voyageurs. Art. 2. — Le nombre actuel des voitures de place sera ramené à 60 par voie d'extinction. Jurisprudence Municipale L'alimentation en eau potable Dans les villes, qui disposent d'une canalisation d'eau potable, les propriétaires d'immeubles sont généralement obligés, par les arrêtés sanitaires municipaux, d'en procurer l'usage à
obligés, par les arrêtés sanitaires municipaux, d'en procurer l'usage à leurs locataires, sous la sanction des pénalités de simple police, et, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts. Cette obligation est formelle, en ce sens, notamment, que le propriétaire ne saurait s'en libérer sous le prétexte que le Service des Eaux a fermé le branchement d'eau potable desservant l'immeuble, alors que cette mesure a été déterminée par cela que le propriétaire n'acquittait pas le prix des fournitures d'eau qui lui étaient faites. Une telle excuse n'est point constitutive de la force majeure, ni absolument des délits ou contraventions qui sont
force majeure, ni absolument des délits ou contraventions qui sont relevés, puisqu'il appartenait au propriétaire abonné de ne point s'exposer à la fermeture du branchement, en payant ce qu'il devait au Service des Eaux. Cela a été jugé dans les termes suivants, par un arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 février 1922, qui a cassé un jugement du Tribunal de simple police de Roubaix (Nord), du 7 avril 1921 : « La Cour, Sur le moyen unique, pris de la violation de l'art 471, § 15, C. pén., des arts. 10 et 27 de la loi
C. pén., des arts. 10 et 27 de la loi du 15 février 1902, de l'art. 23 du règlement sanitaire de Roubaix du 29 décembre 1902 : Vu lesdits articles, ensemble l'art. 64 C. pén., portant qu'il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister, ladite disposition applicable même en matière de contravention de simple police ; Attendu qu'un procès-verbal a été dressé contre Degraeve Emile, pour n'avoir pas assuré l'usage de l'eau potable aux locataires de ses immeubles sis à Roubaix, contrairement aux prescriptions de l'art.
ses immeubles sis à Roubaix, contrairement aux prescriptions de l'art. 23 de l'arrêté sanitaire de la Ville de Roubaix du 29 décembre 1902, pris en exécution de l'art. 10 de la loi du 15 février 1902 et sanctionné, aux termes de l'art. 27 de ladite loi, par l'art. 471 C. pén.; Attendu, que, traduit devant le tribunal de simple police, Degraeve Emile a reconnu les faits; que, néanmoins, le prévenu a été relaxé pour le motif qu'alors que l'alimentation en eau potable n'était possible qu'au moyen de la fourniture par le service municipal d'exploitation des eaux de Roubaix-Tourcoing, ce service
le service municipal d'exploitation des eaux de Roubaix-Tourcoing, ce service avait coupé le branchement desservant l'immeuble appartenant audit Degraeve, lequel n'a pu ni prévoir, ni empêcher cette fermeture, qui a donné au caractère de la force majeure; Mais attendu que, des constatations mêmes du jugement attaqué, il appert que Degraeve s'étant refusé à acquitter les mémoires relatifs aux eaux consommées dans ses immeubles de 1914 à 1918, il lui a été fait application d'une clause de son contrat, insérée au règlement municipal, portant qu'aucune réclamation ne peut retarder le paiement des mémoires et qu'au cas de refus de payer, la
des mémoires et qu'au cas de refus de payer, la fermeture du branchement a lieu d'office, sauf, s'il élevé une réclamation reconnue fondée, à procéder à une imputation sur les mémoires à venir; que ces constatations impliquent qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de simple police a méconnu le véritable caractère de la force majeure, laquelle résulte seulement d'un événement indépendant de la volonté humaine et ne pouvant être ni prévu, ni conjuré; qu'on ne saurait, en effet, envisager comme telle la fermeture, par le service des eaux de Roubaix-Tourcoing, des branchements d'eau potable dont il s'agit, puisque
de Roubaix-Tourcoing, des branchements d'eau potable dont il s'agit, puisque cette mesure était expressément prévue par le contrat et règlement et qu'il appartenait à Degraeve d'y échapper, en acquittant le prix des fournitures d'eau qu'il reconnaît n'avoir pas payées, sauf à lui à poursuivre les remboursements justifiés; qu'enfin les difficultés, à les supposer même très considérables, que Degraeve aurait pu rencontrer pour se conformer aux prescriptions de contrat et règlement précités et pour éviter la coupure de la canalisation, ne peuvent être assimilées à l'impossibilité absolue de se conformer à la loi ; Par ces motifs, Cassé ... » C'est
la loi ; Par ces motifs, Cassé ... » C'est qu'en effet, s'il est constant que l'article 64 du Code pénal, portant qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a été contraint par une force majeure à laquelle il n'a pu résister, est applicable même en matière de contraventions de simple police, cette force majeure est constituée seulement par un événement indépendant de la volonté humaine et ne pouvant être prévu ni conjuré : de simples difficultés, surtout d'ordre personnel, qu'on peut rencontrer pour se conformer aux prescriptions d'un arrêté de police, ne peuvent être assimilés à
prescriptions d'un arrêté de police, ne peuvent être assimilés à une impossibilité absolue. Louis RACHOU, Docteur en Droit. Avocat à la Cour d'Appel de Paris. INFORMATIONS FINANCIÈRES Banque des Pays de l'Europe Centrale — Il est procédé actuellement au placement, au prix de 112 fr. 50 par action, de 582.500 actions privilégiées, au capital nominal de 100 fr. chacune, entièrement libérées, de la Banque des Pays de l'Europe Centrale. Ces 582.500 actions sont offertes par préférence, à titre irréductible à une action privilégiée par action de la Banque des Pays Autrichiens possédée, aux porteurs français d'actions de la Banque des
Autrichiens possédée, aux porteurs français d'actions de la Banque des Pays Autrichiens dont les titres n'ont pas cessé d'être propriété française, depuis le 12 août 1914, ou à ceux qui ont acquis la nationalité française par l'effet des dispositions du traité de Versailles et qui justifieront de la propriété de leurs actions antérieurement au 11 novembre 1918. Ces mêmes porteurs d'actions pourront également demander des actions à titre réductible. D'autre part, tout étranger, même non actionnaire, pourra demander, à titre éventuel, à acquérir les actions qui n'auraient pas été absorbées par l'exercice des droits de préférence à titre réductible ou
par l'exercice des droits de préférence à titre réductible ou irréductible. Simultanément il est procédé : a) À l'échange, titre pour titre, des actions de la Banque des Pays Autrichiens contre des actions ordinaires de la Banque des Pays de l'Europe Centrale ; b) Au règlement des dividendes échus sur les actions de la Banque des Pays Autrichiens pour la période comprise entre le 12 août 1914 et le 1er juillet 1918, dans les conditions de l'accord amiable intervenu entre la Banque des Pays de l'Europe Centrale et l'Association Nationale des Porteurs français de valeurs mobilières. Aux termes de cet
des Porteurs français de valeurs mobilières. Aux termes de cet accord, le règlement des dividendes arriérés est fixé à 30 fr par action payables en espèces à raison de 12 fr., le solde de 18 fr. étant réglé par la remise — pour chaque somme de 108 francs (6 actions) représentées par des coupons affectés aux exercices 1914 à 1918 inclus — d'une action privilégiée au porteur (capital nominal : 100 francs) de la Banque des Pays de l'Europe Centrale. Les demandes d'actions privilégiées seront reçues jusqu'au 26 juillet aux guichets des Établissements principaux. Société Générale. — Société Anonyme Capital
guichets des Établissements principaux. Société Générale. — Société Anonyme Capital : 500 millions. — Il est rappelé à MM. les actionnaires que l'assemblée générale du 10 avril 1922 a fixé le dividende total à 22 fr. 50 brut par action, soit net 20 fr. 25, sur lesquels un acompte de 6 fr. 25 a été payé le 2 janvier 1922. Il sera donc distribué, à partir du 1er juillet 1922, 14 francs nets par action. Le paiement s'effectuera au siège de la Société, 29, boulevard Haussmann, à Paris et dans toutes ses agences. Le Directeur Général : SIMON REVUE MUNICIPALE
toutes ses agences. Le Directeur Général : SIMON REVUE MUNICIPALE 53e Compagnie des Messageries Maritimes. = (Société anonyme au capital de 73.000.000 de Francs) — L'Assemblée Générale de la Compagnie des Messageries Maritimes a eu lieu le 30 juin. Le Rapport du Conseil d'Administration insiste sur la gravité de la crise subie, à l'heure actuelle, par les affaires en général, et l'armement français en particulier tout en indiquant les motifs de confiance en l'avenir que la Compagnie tire d'une part, de sa forte situation commerciale, d'autre part du règlement de ses difficultés avec l'Etat et de l'instauration d'un régime nouveau.