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de leurs voies de roulement sur les quais du port de Morlaix. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s’effectuera dans une période de vingt ans. 2. À partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au
de la promulgation du présent décret, il sera perçu au port de Morlaix, des péages de Vingt centimes (or 20) par tonneau de jauge nette sur les navires venant de l’étranger; Dix centimes (or 10) par tonneau de jauge nette sur les caboteurs français. Cette taxe ne sera applicable aux navires de cette catégorie faisant un service régulier (quatre fois par mois au moins) qu'à partir du jour où le péage de vingt centimes (of 20), institué par la loi du 29 avril 1902 pour la garantie de l'emprunt de cinquante mille francs (50,000fr) autorisé par cette loi, cessera d'être
cinquante mille francs (50,000fr) autorisé par cette loi, cessera d'être perçu par suite du remboursement dudit emprunt; Cinquante centimes (0.50) par passager des navires faisant un service régulier, (quatre fois par mois au moins). Cette taxe cessera d'être perçue à partir du jour où le péage ci-dessus de dix centimes (of 10) sera applicable aux navires de cette catégorie. Sont exempts de tous droits 1° Les navires jaugeant moins de trente tonneaux (30'); 2° Les navires appartenant à l'État ou employés à son service; 3° Les navires affectés au pilotage, au bornage ou à la navigation de plaisance; 4° Les
au bornage ou à la navigation de plaisance; 4° Les navires entrés en relâche, à moins qu'ils ne se livrent à quelque opération de commerce; 5° Les navires entrés sur lest et repartis sans avoir pris chargement. 3. La perception des péages ci-dessus institués est concédée à la chambre de commerce de Morlaix pour le produit en être exclusivement affecté à payer les annuités intérêts et amortissement de l'emprunt autorisé par l'article 1er du présent décret. Dans le cas où les produits des péages seraient supérieurs à l'annuité de l'emprunt, l'excédent de recettes devra être affecté chaque année à des
l'excédent de recettes devra être affecté chaque année à des remboursements anticipés. Cette perception cessera immédiatement après que le produit du péage aura atteint en capital et intérêts la somme nécessaire au complet acquittement de ces obligations et, au plus tard, à l'expiration du délai de vingt ans fixé par l'article 1er pour le remboursement de l'emprunt. Dans les trois premiers mois de chaque année, la chambre de commerce adressera au ministre du commerce et de l'industrie, ainsi qu'au ministre des finances et au receveur des douanes chargé de la perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le
perception, un compte rendu détaillé des recettes perçues dans le port de Morlaix des frais de perception dans l'année précédente et de sa situation au point de vue de l'acquittement de ses obligations, 4° Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et
Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Doumergue. N° 50232. DÉCRET autorisant le département des Deux-Sèvres à contracter un Emprunt. (Tramways de Saint-Maixent à Coulonges et à Saint-Laurs.) Du 8 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 14 décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général des Deux-Sèvres, en date du 24 janvier 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 28 février 1907; Vu les autres pièces de l'affaire; Vu les lois des 10
les autres pièces de l'affaire; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1er. Le département des Deux-Sèvres est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-quinze centimes pour cent (3.75 p. 0/0) une somme de deux millions trois cent soixante-douze mille francs (2,372,000fr), remboursable en cinquante ans à partir de 1908 et applicable aux frais d'établissement du tramway de Saint-Maixent à Coulonges et à
frais d'établissement du tramway de Saint-Maixent à Coulonges et à Saint-Laurs, déclaré d'utilité publique par un décret du 28 novembre 1907. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du
de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département des Deux-Sèvres est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général à s'imposer extraordinairement, pendant cinquante ans à partir de 1908, deux centimes vingt-trois centièmes (0.023) additionnels au principal de ses quatre contributions, pour en affecter le produit concurremment avec la subvention allouée par l'État, en exécution de la loi du 11 juin 1880, au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de deux millions trois cent soixante-douze mille francs (2,372,000fr) autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment
autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 3. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50223. DÉCRET qui autorise
de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 50223. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce d'Alger à faire une Avance au Gouvernement général de l'Algérie et à emprunter 94,500francs. (Circuits téléphoniques.) Du 11 Décembre 1907. Promulgué au Journal officiel du 18 décembre 1907 LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 2 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril
et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 1a de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu les délibérations, en date des 10 juillet, 7 et 14 septembre, 23 octobre 1907, par lesquelles la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du Gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme globale de quatre-vingt-quatorze mille cinq cents francs, en vue de l'installation des circuits téléphoniques Marengo-Cherchell (14,000), Duperré-Kherba (7,500), Aumale-Sidi-Aïssa
de l'installation des circuits téléphoniques Marengo-Cherchell (14,000), Duperré-Kherba (7,500), Aumale-Sidi-Aïssa (15,000), Affreville-Marbot-Teniet-el-Haad (55,700), et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme; Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux de Gouraya, de Marengo, de Cherchell, de Tipaza, de Kherba, de Teniet-el-Haad et les commissions municipales de Sidi-Aissa et de Teniet-el-Haad s'engagent à prendre respectivement à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que les impôts sur ces mêmes intérêts, Décrète ART. 1. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au
La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au Gouvernement général de l'Algérie une somme de quatre-vingt-quatorze mille cinq cents francs (94,500) en vue de la construction des circuits téléphoniques Marengo Cherchell, Duperré-Kherba, Aumale-Sidi-Aïssa, Affreville-Marbot-Teniet-el-Haad. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4'60 p. c.), une somme de quatre-vingt-quatorze mille cinq cents francs (94,500). Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de
concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait
et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er Décembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Dubois-Clanet. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur) portant que la commune de Bize-Nestos (canton de Saint-Laurent, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) portera à l'avenir le nom de Bize. (Paris, 18 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 6 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin
BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation
un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 6 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2918. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. rg Saint-Jean; 3° Ligne du nouveau cimetière au jardin botanique dénommée Cimetière Jardin botanique; Vu, notamment, le plan d'ensemble
botanique dénommée Cimetière Jardin botanique; Vu, notamment, le plan d'ensemble dudit réseau; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, en exécution de l'article 28 de la loi du 11 juin 1880 et dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 18 mai 1881 Vu, notamment, la délibération de la commission d'enquête, en date des 4-19 juillet 1906; Vu l'avis de la chambre de commerce d'Orléans et du Loiret, en date du 8 juin 1906; Vu les délibérations des conseils municipaux d'Orléans, en date des 29 novembre 1905 et 1er juillet 1906; de Fleury-aux-Choux, en
29 novembre 1905 et 1er juillet 1906; de Fleury-aux-Choux, en date du 7 juin 1906; de Saint-Jean-de-la-Ruelle, en date du 10 juin 1906; Vu la délibération du conseil général du Loiret, en date du 24 août 1906; Vu l'avenant à la convention du 5 mars 1903, passé le 5 octobre 1907, entre le maire d'Orléans, agissant au nom de ladite ville, et la Compagnie générale française de tramways, pour la rétrocession des prolongements et lignes nouvelles ci-dessus désignés, complémentaire le réseau des tramways d'Orléans, ainsi que le cahier des charges y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et
y annexé; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1re section), en date du 23 avril 1907; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, en date du 21 mai 1907; Vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 14 août 1907; Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie; Vu les règlements d'administration publique, en date des 18 mai 1881 et 16 juillet 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique
Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE ART. 1. Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dans le département du Loiret, suivant les dispositions générales du plan ci-dessus visé, des prolongements et lignes nouvelles de tramways à traction mécanique ci-après désignés, destinés au transport des voyageurs dans la ville d'Orléans, et sa banlieue, savoir 1° Prolongements de la ligne du faubourg Saint-Vincent au faubourg Madeleine jusqu'à l'intersection du chemin d'intérêt communal n° 1 avec la rue du Coin-Rond (commune de Fleury-aux-Choux) d'une part, jusqu'au lieu dit Maison Rouge (commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle) d'autre part; 2° Ligne de la place de Martroi à Saint-Jean de-la-Ruelle (commune de
de la place de Martroi à Saint-Jean de-la-Ruelle (commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle); 3° Ligne du nouveau cimetière au jardin botanique. L'ensemble du dit réseau et du réseau actuel sera soumis au même règlement et au même cahier des charges. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit réseau ne sont pas accomplies dans le délai de trois ans, à partir de la date du présent décret. 2. La ville d'Orléans est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions
du réseau de tramways dont il s'agit, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges désormais les ensemble de l'entreprise. 3. Est approuvé l'avenant à la convention du 5 mars 1903, passé le 5 octobre 1907, entre le maire d'Orléans, au nom de ladite ville, et la Compagnie générale française de tramways, pour la rétrocession des prolongements et lignes nouvelles, complétant le réseau des tramways d'Orléans, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à cet avenant. Ledit avenant, ainsi que le cahier des charges et le plan
avenant, ainsi que le cahier des charges et le plan d'ensemble visés, resteront annés à la présente décret 4. Il est interdit à la Compagnie générale française de tramways, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction et l'exploitation des lignes de tramways qui lui sont concédées ou rétrocédées sans y avoir été préalablement autorisé par décret délibéré en conseil d'État. 5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, -qui sera inserti au Bulletin des Actes. Fait à Paris, le 25
inserti au Bulletin des Actes. Fait à Paris, le 25 Octobre 1907. Signé : A. FALUBKEL. Le Ministre de l'Intérieur chargé par intérim du travaux publics des postes et des télégraphes-i Signé Ruat. AVENANT À LA CONVENTION DU 5 MARS 1903 ENTRE LA VILLE D'ORLÉANS ET LA COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS. Entre les soussignés M. Courtois-Hosslinol, maire de la ville d'Orléans, agissant en cette qualité et en conformité d'une délibération du conseil municipal, en date du 29 novembre 1905, D'une part; Et M. J. Hostand, président du conseil d'administration de la Compagnie générale française de tramways, société anonyme au
de la Compagnie générale française de tramways, société anonyme au capital de cinquante millions de francs (50,000,000) dont le siège est à Paris, rue de Londres, n° 29, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration, en date du 18 septembre 1907, D'autre part; Il a été convenu et arrêté ce qui suit Art. 1. La ville d'Orléans s'engage à demander à l'État, pour la rétrocéder à la Compagnie générale française de tramways, la concession jusqu'au 3 décembre 1960 des prolongements et lignes nouvelles ci-après complémentant le réseau des tramways électriques de la ville d'Orléans. En compensation des charges de
électriques de la ville d'Orléans. En compensation des charges de toutes natures qui résulteront pour la compagnie de l'exécution de ces lignes nouvelles la ville d'Orléans s'engage à demander à l'État et à rétrocéder à la compagnie la prolongation jusqu'à la même date de la concession du réseau exploité par la compagnie et qui fait l'objet de la convention du 5 mars 1903, modifiée par l'avenant du 8 août 1904 et le cahier des charges y annexé, approuvé par décret du 29 octobre 1904. Le réseau complémentaire comprendra 1° Un prolongement de la ligne Faubourg Saint-Vincent-Faubourg Madeleine, du pont Saint-Vincent
prolongement de la ligne Faubourg Saint-Vincent-Faubourg Madeleine, du pont Saint-Vincent au Coin-Rond; 2° Un prolongement de cette même ligne dans le faubourg Madeleine, de la rue du Baron à Maison Rouge. La ligne ainsi prolongée des deux côtés prendra le nom de Saint-Vincent-Madeleine; 3° Une nouvelle ligne de la place du Martroi à Saint-Jean-de-la-Ruelle, reliée à la ligne Place du Martroi-Faubourg Bourgogne pour former la ligne Faubourg Bourgogne-Faubourg Saint-Jean; 4° Une nouvelle ligne Cimetière-Jardin botanique ayant un parcours commun avec la ligne Saint-Vincent-Madeleine, du pont du chemin de fer au boulevard des Princes. La Compagnie générale française de tramways déclare
boulevard des Princes. La Compagnie générale française de tramways déclare accepter cette rétrocession; elle lui est consentie conformément à la loi du 1er juin 1880, à la loi du 15 juin 1906 et aux conditions stipulées par la convention du mars 1903, l'avenant du 9 août 1901 et le cahier des charges joint au présent traité cahier des charges qui annule et remplace celui qui est annexé au décret du 29 octobre 1904. La ville prend à sa charge exclusive 1° Tous les frais de l'élargissement de la rue Chaude-Tuile et s'engage à effectuer l'élargissement nécessaire à l'installation du tramway
et s'engage à effectuer l'élargissement nécessaire à l'installation du tramway dans un délai d'un an à partir de la date de promulgation du décret de concession; 2° Les frais de toute nature des autres rescindements qui pourraient être effectués. La ville pourra installer ses appareils d'éclairage au gaz et à l'électricité sur les poteaux de tramways situés dans la traversée du nouveau pont et de l'avenue de Candolle. Des dispositions spéciales seront prises, d'accord avec elle, pour la pose des poteaux contre les pilastres du nouveau pont, de manière à maintenir intégralement les détails architecturaux et à conserver le plus
maintenir intégralement les détails architecturaux et à conserver le plus possible l'esthétique générale du pont. 4. Le paragraphe 3 de l'avenant du 9 août 1904, concernant le kiosque à construire place du Martroi est supprimé, mais la compagnie s'engage à louer place du Martroi, n° 51 une salle d'attente qui sera mise à la disposition des voyageurs. Fait en double exemplaire à Orléans le 5 octobre 1907. Lu et approuvé Compagnie générale française de tramways, Le Président du Conseil d'administration, Signé J. ROSTAND. Lu et approuvé Le Maire d'Orléans, Signé: Coortin-Rossignol. Enregistré à Orléans (A. C.), le 9 novembre 1907,
Coortin-Rossignol. Enregistré à Orléans (A. C.), le 9 novembre 1907, volume 73, folio 13, case 2. Reçu un franc vingt-cinq centimes. Signé Giraudias. CAHIER DES CHARGES. TITRE I. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. ART. 1. Les lignes de tramways qui font l'objet du présent cahier des charges sont destinées au transport des voyageurs. La traction aura lieu par moteurs mécaniques approuvés par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur la proposition du concessionnaire. Tracé. 2. Le réseau complet, ancien et nouveau fusionné, se composera, savoir A. De la ligne actuelle «Bel-Air-Olivet», qui part de
savoir A. De la ligne actuelle «Bel-Air-Olivet», qui part de Bel-Air et emprunte la route nationale n° 20 jusqu'à Olivet, à la bifurcation de cette route avec le chemin de grande communication n° 5. B. De trois lignes prolongées ou nouvelles ci-après définies 1° «Saint-Vincent-Madeleine» formée de la ligne actuelle Faubourg Saint-Vincent-Faubourg Madeleine, qui part du pont du chemin de fer Saint-Vincent, emprunte la route départementale n° 17, la rue de la République, la place du Martroi, les rues de la Hallebarde, des Carmes, porte Madeleine et du faubourg Madeleine jusqu'à la rue du Baron, et de deux prolongements nouveaux
jusqu'à la rue du Baron, et de deux prolongements nouveaux l'un partant du pont du chemin de fer Saint-Vincent et suivant la route départementale n° 17 et le chemin d'intérêt communal n° 1 jusqu'à son intersection avec la rue du Coin-Rond, l'autre partant de la rue du Baron, dans le faubourg Madeleine, et suivant la rue du Faubourg Madeleine et la route nationale n° 152 jusqu'au lieu dit Maison-Rouge (commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle) 3° Faubourg Bourgogne-Faubourg Saint-Jean, formée de la ligne actuelle «Place du Martroi-Faubourg Bourgogne», qui part de la place du Martroi, sur la route nationale n° 20 (rue Royale)
du Martroi, sur la route nationale n° 20 (rue Royale) en tronçon commun avec la ligne «Bel-Air-Olivet», la rue Jeanne-d'Arc, la place Sainte-Croix, la rue Pothier, la rue Bourgogne, la rue du Faubourg-Bourgogne, formée en partie par la route nationale n° 15a depuis la rue Jousselin et jusqu'à l'intersection de la route nationale n° 51 au lieu dit Saint-Loup et d'un tronçon nouveau partant de la place du Martroi et suivant la route nationale n° 155 (rue d'Oliers et faubourg Saint-Jean) jusqu'à son intersection avec le chemin de la Batte-d'Or, commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle; 3° Cimetière-Jardin botanique, partant de l'entrée (rue
commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle; 3° Cimetière-Jardin botanique, partant de l'entrée (rue Verte) du cimetière et suivant le boulevard Victor-Hugo, la rue de la Chaude-Tuile, puis ayant un parcours commun avec la ligne Saint-Vincent-Madeleine du pont Saint-Vincent à la rue Porte Madeleine par la route départementale n° 17, la rue de la République, la place du Martroi, les rues de la Hallebarde et Porte Madeleine, suivant ensuite le boulevard des Princes, l'annexe de la route nationale n° 152 (nouveau pont), puis l'annexe de la route départementale n° 1 (avenue Candolle) jusqu'à son intersection avec cette dernière route. Détails d'exécution. 3. Les projets