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encore plus féconde et plus utile s’ils ont également le souci de faire profiter de cet avantage les familles nombreuses et, en particulier, les grandes familles composées d’au moins six enfants, désireuses de se fixer à la terre. L’encouragement qu’ils donneront à ces familles, particulièrement dignes d’intérêt, servira à la fois d’aide effective pour elles-mêmes et d’exemple pour les autres. La loi du 31 octobre 1919 leur en a ouvert la possibilité et la loi récente du 8 décembre 1922 met maintenant à leur disposition, des ressources qui leur permettront d’entrer, sans tarder, dans cette voie. En combattant, d’autre part,
d’entrer, sans tarder, dans cette voie. En combattant, d’autre part, les dispositions de ces deux lois avec celle de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, l’opération mérite d’autant plus de retenir l’attention et, par une propagande active et appropriée, d’être portée à la connaissance des intéressés. Pour faciliter l’accession à la petite propriété rurale, la loi du 5 août 1920 autorise, en effet, les Caisses de Crédit agricole et les Sociétés de Crédit immobilier à accorder des prêts de 40.000 francs au maximum, au taux de 2 p. 100, remboursables, par annuités,
maximum, au taux de 2 p. 100, remboursables, par annuités, en vingt-cinq ans au maximum. Les acquéreurs de terrains ou de jardins, compris dans les lotissements organisés par les départements ou les communes, pourront ainsi profiter de ces grands avantages pour s’acquitter, en une seule fois, vis-à-vis du département ou de la commune et pour rembourser ensuite le prêt qui leur a été consenti, au moyen d’un effort d’épargne d’autant plus à leur portée, qu’il sera aussi modéré que possible, et échelonné sur vingt-cinq années. Rappelons également que, lorsque ces emprunteurs seront des pensionnés militaires ou des victimes civiles de
emprunteurs seront des pensionnés militaires ou des victimes civiles de la guerre, le taux d’intérêt indiqué ci-dessus comme étant de 2 p. 100 sera réduit à 1 p. 100 et, qu’en outre, ils auront droit à une bonification de 50 centimes pour 100 francs versée annuellement par l’Etat, en atténuation des annuités à servir à la Société prêteuse par l’emprunteur, à raison de chacun de ses enfants légitimes, âgés de moins de seize ans. Pour un prêt de 40.000 francs au taux de 1 p. 100, cette bonification est de 200 francs par an et par enfant. Ainsi, alors que
200 francs par an et par enfant. Ainsi, alors que l’annuité normale serait de 1.800 francs, la famille d’un pensionné militaire ou celle d’une victime civile de la guerre composée de huit enfants, n’aurait plus à payer qu’une annuité d’environ 200 francs. Le décret du 9 janvier 1923, rendu en application de la loi du 3 décembre 1922, indique comment, en s’adressant à l’Office national du Crédit agricole, les départements et les communes auront à procéder pour obtenir les avances de fonds nécessaires à l’achat des terrains et domaines à lotir. Les avances que l’Office pourra leur accorder seront remboursables
lotir. Les avances que l’Office pourra leur accorder seront remboursables en cinq années, temps jugé suffisant pour que la revente des terrains puisse s’effectuer normalement. Le taux d’intérêt qu’ils auront à servir à l’Office sera de 2 p. 100. En vue de ces opérations, l’Office national du Crédit agricole est autorisé à prélever, sur sa dotation, une somme telle que le montant total de ces avances spéciales et exceptionnelles ne puisse dépasser 3 millions de francs. Le décret du 29 janvier 1923 fait un devoir aux départements et aux communes de réserver, de préférence, les avantages de ces opérations aux
de réserver, de préférence, les avantages de ces opérations aux familles les plus nombreuses, de même qu’il engage les Caisses de Crédit agricole et les Sociétés de crédit immobilier à faire bénéficier, de leur côté, ces familles, de tous les avantages que la loi leur permet d’accorder. Les départements et les communes pourront rechercher, en outre, tous les moyens à leur disposition pour attacher, de cette façon, à la terre ou y retenir, le plus grand nombre possible de familles, en leur accordant également, au besoin, une aide financière sous la forme qui leur semblera la meilleure. Nous croyons devoir
la forme qui leur semblera la meilleure. Nous croyons devoir suggérer que cette aide financière pourrait, dans une mesure à rechercher, consister dans la participation du département ou de la commune au paiement de l’annuité à servir à la Caisse du Crédit agricole ou à la Société de Crédit immobilier. Elle ne devrait, en tous cas, être accordée qu’aux familles avec enfants et en proportion du nombre de ces enfants. Nous ne saurions trop insister sur les dispositions de cette circulaire, ni trop vous encourager à engager les départements et les communes à donner aux lois du 31 octobre 1919
les communes à donner aux lois du 31 octobre 1919 et du 8 décembre 1922 une application qui, pour répondre au vœu du Parlement, devrait être aussi large que possible. Le Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, Le Ministre de l’Agriculture, Paul Strauss. Henri Chéron. Le Ministre des Finances, Le Ministre de l’Intérieur, Ch. de Lasteyrie. Maurice Maunoury. Arrêté du Ministre des Finances, en date du 23 décembre 1922, réglant le mode d’attribution aux communes des centimes additionnels sur contributions directes. Le Ministre des Finances, Vu l’article 5 de la loi du 28 juin 1918 et
l’article 5 de la loi du 28 juin 1918 et notamment le cinquième alinéa ainsi conçu : « Dans le cas où les recouvrements n’auraient pas atteint, dans une commune, huit douzièmes au 31 décembre de l’année précédente, les centimes additionnels communaux pourraient être attribués, sur chacun des rôles émis, d’après la proportion des recouvrements de l’année précédente, dans les conditions qui seront fixées par arrêté ministériel »; Vu l’article 73 de la loi du 31 juillet 1920, Arrête : Article unique. — Pour un même exercice, les centimes additionnels communaux imposés au titre des contributions foncières, personnelle-mobilière, des portes
communaux imposés au titre des contributions foncières, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes, sont attribués aux communes visées au cinquième alinéa de l’article 5 de la loi du 28 juin 1913, dans les conditions ci-après : Pendant la première année, les attributions se font mensuellement le premier jour de chaque mois, pour le mois écoulé. Le montant de chacune d’elles est égal au chiffre obtenu en appliquant au montant des centimes compris dans les rôles ou à l’excédent dont il est parlé au paragraphe 3 de l’article 73 de la loi du 31 juillet 1920, la proportion du
de la loi du 31 juillet 1920, la proportion du recouvrement au 31 décembre de l’année précédente, divisée par le nombre de mois qui se sont écoulés entre le premier jour du mois qui a suivi celui de la publication des rôles de ladite année et la fin de l’année. En aucun cas, toutefois, le montant de chacune de ces attributions ne pourra dépasser celui qui serait calculé conformément au paragraphe 3 de l’article 5 de la loi du 28 juin 1918. Pour les attributions ultérieures, il est fait état du montant total des centimes compris dans tous les rôles
du montant total des centimes compris dans tous les rôles émis sous déduction des avances faites, s’il y a lieu, auquel on applique la proportion du recouvrement constatée à la fin du mois de l’année écoulée qui, par rapport aux dates d’émission des rôles, correspond au mois pour lequel l’attribution est envisagée; on retranche du résultat obtenu les attributions déjà opérées en conformité de l’alinéa ci-dessus; le surplus est attribué aux communes. Cependant, si les recouvrements opérés au titre de l’exercice en cours étaient supérieurs aux attributions faites dans les conditions exposées au paragraphe précédent, il serait effectué une attribution
conditions exposées au paragraphe précédent, il serait effectué une attribution supplémentaire pour parfaire le montant des sommes revenant aux communes sur ces recouvrements. Fait à Paris, le 23 décembre 1922. Ch. de Lasteyrie. CONSULTATIONS Bureau de bienfaisance. — Cachet. — Détenteur. — Maire. — Ordonnateur. Question. Un Maire expose que le bureau de bienfaisance de sa commune ne possède pas un cachet. Le Président de la commission administrative, c’est-à-dire le Maire, et l’ordonnateur ont tous les deux à se servir de ce cachet. Lequel doit en être le détenteur ? Réponse. Aucun texte ne donne la solution de la question
Réponse. Aucun texte ne donne la solution de la question posée par le consultant. Il paraît naturel d’admettre que le cachet en question devra être déposé au lieu où siège la Commission administrative du bureau de bienfaisance, c’est-à-dire probablement à la mairie, où il restera à la disposition des personnes ayant qualité pour s’en servir. Lignes électriques — Syndicat des communes. Surtaxes. Lignes nouvelles. Question. Trois agglomérations d’une même commune ont fait installer, à leurs frais, les lignes électriques qui les desservent, et le courant leur est fourni par une Société qui, depuis, est devenue concessionnaire de diverses communes ayant
Société qui, depuis, est devenue concessionnaire de diverses communes ayant constitué un syndicat dans lequel est entrée la commune dont il s’agit. Cette dernière s’est engagée à participer, sous forme d’une avance remboursable au moyen d’une surtaxe à imposer aux abonnés, à la construction d’autres lignes destinées à desservir les villages et agglomérations qui n’ont pas encore l’éclairage électrique. Cette surtaxe peut-elle être exigée des abonnés actuels, qui ont payé leurs lignes ? Réponse. D’après les renseignements fournis, les lignes électriques, construites aux frais des trois agglomérations en question, sont placées sous le régime des permissions de voirie autorisé par
placées sous le régime des permissions de voirie autorisé par la loi du 15 juin 1906. Le consultant ne fait pas connaître : 1° À qui les permissions de voirie ont été accordées; est-ce à la Société qui fournit le courant ou aux abonnés qui ont payé les lignes ? 2° À qui ces lignes appartiennent-elles : À la Société ou aux abonnés ? 3° Quelles sont les clauses du traité de concession passé avec cette Société ? Dès lors, il est difficile de répondre avec précision à la question posée. Mais, dans l’hypothèse la plus vraisemblable, celle où les
posée. Mais, dans l’hypothèse la plus vraisemblable, celle où les abonnés seraient titulaires des permissions de voirie et propriétaires des lignes construites à leurs frais, la concession ultérieurement accordée par la commune ou le syndicat dans lequel elle est entrée, ne saurait porter atteinte aux droits acquis antérieurement par ces abonnés. D’une part, en effet, les permissions de voirie qu’ils ont obtenues, bien que précaires et révocables, ne peuvent, d’après jurisprudence constatée, leur être retirées que pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie, et non dans l’intérêt financier de la commune. (C. d’Etat 14 novembre
dans l’intérêt financier de la commune. (C. d’Etat 14 novembre 1873, Astier ; 29 novembre 1878, Dehaynin ; 15 novembre 1895, Tauveron; 4 janvier 1895, ville d’Agen; 1er juillet 1898, Brillouin. V. également Cir. Min. Tr. Publ. du 1er octobre 1912 et du 10 décembre 1918). D’autre part, il y a lieu de remarquer que l’avance consentie par la commune ne doit être employée qu’à la construction de nouvelles lignes desservant uniquement des agglomérations qui ne possèdent pas encore l’éclairage électrique et que la surtaxe prévue dans le traité de concession n'a été établie que pour assurer le remboursement de
concession n'a été établie que pour assurer le remboursement de cette avance. Dès lors, le Comité de l’Ecole des Communes, en formulant toutes réserves pour le cas où les circonstances de l’affaire ne seraient pas exactement conformes à l’hypothèse envisagée ci-dessus, est d’avis, d’une part, que ladite surtaxe ne doit être perçue que sur les abonnés desservis par les nouvelles lignes et, d’autre part, que les abonnés actuels placés sous le régime des permissions de voirie, peuvent, comme par le passé, utiliser les lignes qui leur appartiennent, même si la Société, avec qui ils ont passé des contrats pour la
Société, avec qui ils ont passé des contrats pour la fourniture du courant, a obtenu, par son traité de concession, le privilège de l’éclairage (C. d’Etat, 8 mai 1896, commune de Vallauris; D.P. 97.3.51 et la note) et, jusqu’à l’expiration de ces contrats, exiger l’éclairage électrique sans augmentation des tarifs qu'ils paient actuellement. Régie municipale. — Eaux. — Bains. — Pompes funèbres. — Imposition à la patente. — Légalité. Question. 1° Une ville qui exploite en régie un service de distribution d’eau potable à domicile, un établissement de bains et le service des pompes funèbres, est-elle imposable à l’impôt des
le service des pompes funèbres, est-elle imposable à l’impôt des patentes et, par suite, aux impôts sur les bénéfices commerciaux et sur le chiffre d’affaires ? 2° Un réservoir de décantation, construit en maçonnerie et dépendant du réseau municipal d’adduction d’eau potable, est-il imposable à l’impôt foncier bâti ? Aux termes de l’article 1er de la loi du 15 juillet 1880, la patente est due par tous ceux qui exercent, en France, un commerce, une industrie, une profession comprises dans les exceptions déterminées par la loi. Par application de cette règle générale, les communes, comme les autres personnes morales publiques,
règle générale, les communes, comme les autres personnes morales publiques, sont assujetties à la patente, d’après les mêmes règles que les particuliers, quand elles se livrent à des opérations commerciales ou industrielles, susceptibles de leur procurer des bénéfices, sauf lorsque les services, à raison desquels elles perçoivent des rémunérations, rentrent dans l’exercice des services publics, qui leur sont imposés (Dalloz, Code des lois politiques et administratives t. IV, contributions directes n° 8957 et suite; Dalloz, jurisprudence générale, supplément Patente n° 537 et suite; Le Gouix, Etude dans Revue gén. d’Adm. 1900 II, p. 161 et suite; rapport concl. de M.
1900 II, p. 161 et suite; rapport concl. de M. Ploum, sous arrêt C. d’Etat 3 février 1911, commune de Mesle-sur-Sarthe, Rec. p. 137 D.P. 1913.3.25, Sir 1913.3.108). C'est en vertu de ce principe, que le Conseil d’Etat a toujours déclaré exemptes de la patente, les communes qui exploitent, en régie, un service de distribution d’eau, avec abonnements aux particuliers (C. d’Etat 27 avril 1877, 2 arrêts. Il u (C ,"° litres et ville de Blois, Rec. p. 385 et 386, D.P. 77.3.25 et la note; Lille C Re ' ï if 77 ’ Ville de Carnaras Bec. Leb. p.
ï if 77 ’ Ville de Carnaras Bec. Leb. p. 1058; 6 août 1878, ville de Paris, C 1 U B du devoir absolu d’une commune d’assurer l'alimentation en eau potable des habitants (1). En même, la Haute Assemblée a décidé que l’exemption de la patente s’applique à l’exploitation en régie des pompes funèbres (C. d’Etat 29 janvier 1892, arrêts, ce. Leb. p. 68), parce que le transport des corps des personnes décédées a toujours constitué un service obligatoire pour les communes (L. 5, avril 1884, art. 97, loi du 28 décembre 1904, article 2). Quant à l'organisation des bains-douches,
28 décembre 1904, article 2). Quant à l'organisation des bains-douches, elle n’est pas imposée aux communes; par suite, elle est soumise à la patente (C. d’Etat 8 avril 1869, ville de Nantes, D.P. 1870.3.90) (2). (1) Politique obligation outre qu'elle découle de celle qu’est imposée aux communes par la loi municipale d'assurer l'hygiène, la salubrité et la santé publique, est actuellement inscrite pour toutes les communes dans l’article 1er de la loi du 15 février 1902 et pour les villes visées par la loi du 14 mars dans l’article 1er de cette loi. (2) Dans le même ordre d’idées, le
de cette loi. (2) Dans le même ordre d’idées, le Conseil d'Etat a reconnu à diverses reprises que les communes portant en régie des services de distribution d'éclairage par le gaz ou l’électricité (C. d’Etat 19 mai 1896, commune d'Ornay Rec. Leb. p. 587. 8 mars 1905, Saint-Maxime Rec. Leb. p. 228. 13 nov. 1897, Syro « 1X Rec. Leb. P"°°, 6 avril 1908, Saint-Léonard Rec. Leb. p. 280, 3 février 1911, Mesle-sur-Sarthe Rec. Leb. p. 130; sont imposables à la patente. ECOLE DES COMMUNES 126 Enfin, il doit être répondu par la négative à la dernière question, relative à
répondu par la négative à la dernière question, relative à l’exonération de l’impôt foncier bâti d’un ancien bassin de décantation, construit en maçonnerie et dépendant d’un service municipal de distribution d’eau avec concessions aux particuliers (V. en ce sens C. d’Etat 23 avril 1880, ville de Saint-Etienne, Rec. Leb. p. 388, D.P. 81.3.8, 4 janvier 1884, ville de Paris, réservoirs de Montsouris, Passy et autres Rec. Leb. p. 6, D.P. 85.5.135; 9 février 1895, ville de Paris, bassins et réservoirs de la distribution des eaux Rec. Leb. p. 139). Les solutions qui précèdent sont, évidemment, applicables aux impôts sur les
solutions qui précèdent sont, évidemment, applicables aux impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux et sur le chiffre d’affaires qui, en vertu de la loi du 31 juillet 1917, sont perçus en remplacement du principal des patentes. Rivière flottable. — Non-utilisation. — Déclassement. Question. Les riverains d'une rivière classée flottable, mais qui n’est plus utilisée depuis plus de cent ans pour le flottage, désirent faire déclasser cette rivière, depuis le point où elle est classée flottable jusqu’à celui où elle est classée navigable. Comment ce déclassement peut-il être poursuivi ? Réponse. Aux termes de l’article 67 de la loi du
Réponse. Aux termes de l’article 67 de la loi du 26 décembre 1908, complété par l’article 128 de la loi du 8 avril 1910, les cours d’eau classés flottables et qui, comme tels, font partie du domaine public, de même que les rivières navigables, ne peuvent être distraits de ce domaine public que par une loi. Cette règle s’applique aussi bien dans le cas du déclassement d’une rivière réellement flottable, que dans celui d’un cours d’eau qui a cessé d’être flottable par suite d’un fait naturel. Il appartient donc aux riverains de demander à l’Administration supérieure compétente — en l’espèce
riverains de demander à l’Administration supérieure compétente — en l’espèce le Ministère des Travaux Publics — de provoquer le projet de loi à intervenir. Contributions directes. — Patentes. — Personnes imposables. — Point de départ de l’imposition. Question. 1° Un marchand de charbon, qui a demandé la délivrance d’une patente au mois de mai 1922, a été imposé à la contribution des patentes pour ladite année toute entière. Ne devrait-il pas être imposé seulement à compter du jour où il a fait la demande précitée ? 2° Un particulier, qui, ayant établi une scierie mécanique, ne s’en serve que pour
ayant établi une scierie mécanique, ne s’en serve que pour son compte personnel, doit-il se faire délivrer une patente ? Réponse. 1° La date de la demande ou délivrance d’une patente ne sert pas de point de départ à l’imposition. Celle-ci est due à compter du premier du mois au cours duquel l’exercice de la profession a réellement commencé (loi du 15 juillet 1880, article 28). 2° Un particulier qui, ayant établi une scierie mécanique ne s’en serve que pour son compte personnel, n’est pas imposable de ce chef à la patente. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR D’APPEL DE PARIS
la patente. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.). Sépulture. — Concession. — Droit réel transmissible aux héritiers. — Prix payé avec des fonds de communauté par une veuve. — Inhumation du mari. — Droit d’user de la sépulture reconnu aux légataires de la femme. — Clef du caveau. Les concessions accordées par les communes dans les cimetières sont régies par l'article 10 du décret du 23 pluviôse an XII. Ces concessions constituent non pas un droit de propriété, mais un droit réel immobilier de jouissance et d'usage, avec affectation spéciale et nominative aux personnes qui désirent
d'usage, avec affectation spéciale et nominative aux personnes qui désirent fonder leur sépulture, et celles de leurs parents ou successeurs. Ce droit est transmissible aux héritiers ou successeurs. En conséquence, lorsqu'une concession a été attribuée à une veuve qui a fait inhumer son mari et qu'elle a payé le prix avec les deniers dépendant de la communauté, on doit décider qu'elle a entendu donner à cette concession le caractère d'acquisition de communauté. Car suite, si la nièce de cette femme, instituée sa légataire universelle, peut prétendre à un droit sur cette concession, ce droit n'est pas exclusif de celui auquel
cette concession, ce droit n'est pas exclusif de celui auquel le fils du mari prédécédé peut également prétendre du chef de soi-même. Celui-ci est donc fondé à réclamer à cette légataire une clef du caveau et à s'opposer à ce que l'inscription placée sur ce caveau par la veuve et portant son nom soit modifiée sans son consentement, et remplacée par une autre mentionnant les noms du mari décédé et de la légataire. Ainsi jugé par arrêt du 27 décembre 1922, après les plaidoiries de MM. ES E. Asson et Albertin, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Sensitive, sous
Albertin, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Sensitive, sous la présidence de M. Durand (aff. Roux c. consorts Perchot). Comparer Cass. 28 octobre 1891, D. 93.1,246 ; 23 janvier 1894, Sirey 94,1,315; Trib. civ. Seine, 9 mai 1883, 5, 84,2,72. COUR DE CASSATION (Ch. civile). Production des formalités prévues par l'article 75 de la loi du 3 mai 1841. — Suppression des articles — Refusables au jugement d’expropriation. — Travaux militaires. Cassation. Procédure d’expropriation publique. Excès de pouvoir des autorités militaires, les formalités préalables au jugement d’expropriation sont par l'article 75 de la loi du 3 mai 1841; le
l'article 75 de la loi du 3 mai 1841; le tribunal de première instance doit produire le décret déclaratif des terrains à exproprier, et, en refusant de le communiquer, un excès de pouvoirs qui entraîne la cassation. L'article 75 précité s’applique à tous les travaux militaires autres que les travaux de fortification, qui sont régis par l’article 76 de la même loi, et par conséquent, aux travaux nécessaires pour l’établissement d’un champ de manœuvres. Cassation, au rapport de M. le conseiller Leturc, le 9 janvier 1923, sous la présidence de M. Sarrut, 1er prés., et sur les conclusions conformes de
M. Sarrut, 1er prés., et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un jugement du Tribunal civil de Pontoise, du 22 juin 1921, rendu contre l’Etat. Me Gregray, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Commune. — Domaine privé. — Domaine public. — Autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public. Aucune parcelle du domaine privé d’une commune ne peut être incorporée à son domaine public, comme dépendance d’un chemin vicinal, sans une autorisation du préfet. Par suite, en l’absence de cette autorisation administrative, une parcelle du domaine privé
l’absence de cette autorisation administrative, une parcelle du domaine privé ne peut pas être incorporée au domaine public, sous prétexte qu’il s’agit « d’un terrain vague qui, à raison de sa nature et de son exiguïté, ne se justifie qu’à une possession commune, participant de la voie publique dont il est la continuation ». Cassation, le 20 novembre 1922, au rapport de M. le conseiller Sachet, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’appel de Besançon, du 12 mai 1919, rendu au profit des consorts Tacquart, contre la commune de Leval-sous-Rougemont, M.