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cadre de la situation définitive. — Observations relatives aux créances restant dues à la clôture des exercices. Paris, le 30 avril 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, conformément à l'ordonnance royale du 4 juin 1843, le délai accordé pour l'ordonnancement et le mandatement des dépenses imputables sur les fonds départementaux de l'exercice 1859 expirera le 31 mai prochain, et le mois de juin suivant sera spécialement réservé à l'acquittement des mandats délivrés sur ces fonds. Immédiatement après la clôture des paiements, vous établissez la situation définitive des dépenses départementales, en ayant soin de n'y faire figurer que le net des opérations, c'est-à-dire
de n'y faire figurer que le net des opérations, c'est-à-dire déduction faite des contreparties, soit par suite de reprise ou d'annulation, soit par suite de reversement aux recettes accidentelles ou de réimputation se rapportant à une gestion expirée. Je ne saurais trop vous recommander, Monsieur le Préfet, le contrôle que vous devez exercer au moyen des écritures de la préfecture sur le dernier bordereau du payeur ; je vous invite à n'apposer votre visa sur cette pièce qu'après vous être assuré que le chiffre des paiements, augmenté de celui des mandats non payés, concorde, pour chaque chapitre et article, avec
mandats non payés, concorde, pour chaque chapitre et article, avec celui des mandats délivrés compris dans les bordereaux d'émission successivement transmis au comptable. Toutefois, le payeur ne pouvant modifier ses écritures du montant d'aucun reversement ni des réimputations se rattachant à la gestion 1859, reconnues nécessaires après sa clôture, votre situation définitive et le bordereau de ce comptable pourront se trouver en différence du montant de ces reversements et de ces réimputations ; s'il existait quelque différence qui ne puisse s'expliquer par les pièces modificatives constatant des changements que vous aurez eu à prescrire, vous devrez en rechercher immédiatement les
aurez eu à prescrire, vous devrez en rechercher immédiatement les causes et faire opérer les rectifications nécessaires avant de m'adresser votre situation. Il est très-important de vérifier avec soin, avant de les arrêter définitivement, le chiffre de la dépense et celui du paiement relatif à chaque chapitre et article ; lorsque le compte de l'exercice 1859 sera arrêté, la réimputation de la dépense deviendra impossible. Après avoir reconnu l'exactitude de l'imputation des dépenses, vous vous assurerez que les totaux portés sur votre situation définitive coïncident avec les résultats présentés par le compte ; le prompt règlement de votre budget de
le compte ; le prompt règlement de votre budget de report ne dépend que de l'accord de ces deux documents. La gestion étant déterminée par l'époque du paiement et non par la date de l'émission du mandat, il est indispensable, en cas de réimputation, d'indiquer la date du paiement sur le certificat; il est également nécessaire de spécifier quels sont les chapitres ou articles du budget du ministère de l'intérieur sur lesquels doivent porter les réimputations et les déclarations ou récépissés de versements. J'insiste particulièrement sur cette recommandation, et, dans le cas où ces pièces ne porteraient pas d'indications suffisantes,
le cas où ces pièces ne porteraient pas d'indications suffisantes, je vous serai obligé d'y suppléer par des notes. Je vous rappelle, Monsieur le Préfet, que toutes les pièces relatives aux modifications des écritures doivent être adressées à la Division de la comptabilité, bureau des opérations et écritures centrales. C'est par votre entremise seulement que je dois être informé des faits de comptabilité relatifs à la partie des crédits des fonds départementaux que vous sous-déléguez à M. l'ingénieur de votre département. Il n'y a pas lieu d'établir de distinction dans les dépenses; puisque vous êtes resté titulaire des ordonnances de
les dépenses; puisque vous êtes resté titulaire des ordonnances de délégation, vous devez seul rendre compte de leur emploi. En conséquence, votre situation définitive présentera, en un seul chiffre pour chaque chapitre et article, le montant des ordonnances de délégation, des mandats délivrés et des mandats acquittés; le payeur ne doit également faire aucune distinction d'émission sur ses bordereaux mensuels. J'ai fait imprimer le cadre de la situation définitive, et je vous en transmets trois exemplaires : deux pour vos minutes, et l'autre pour l'expédition à m'adresser, avec le bordereau du payeur, dans la première quinzaine de juillet prochain. L'exactitude
du payeur, dans la première quinzaine de juillet prochain. L'exactitude de cet envoi est d'autant plus nécessaire, que le rapprochement de la clôture des dépenses imputables sur les fonds généraux abrège de moitié le délai réservé à la régularisation des dépenses départementales. Je crois devoir appeler de nouveau votre attention sur les créances qui pourraient rester dues à la clôture de l'exercice, par suite du non-paiement des mandats dont les titulaires n'auraient pas accompli les formalités nécessaires et ne se seraient pas présentés en temps utile aux caisses du Trésor, ou par suite des lenteurs apportées à la liquidation et
ou par suite des lenteurs apportées à la liquidation et au mandatement des dépenses. Il importe, Monsieur le Préfet, d'éviter ces constatations de créances, aussi bien dans l'intérêt du bon ordre de la comptabilité que dans celui des créanciers. D'abord, pour ce qui concerne le non-paiement des mandats, vous pourrez vous faire remettre en temps utile, par le payeur de votre département, un état des mandats restant à payer, et avertir les créanciers en retard, soit individuellement, soit collectivement, par les moyens de publicité dont vous disposez, de l'époque prochaine de la clôture des paiements. Quant aux créances non mandatées
de la clôture des paiements. Quant aux créances non mandatées par suite de liquidation trop tardive, le nombre doit en être restreint aux cas exceptionnels où il y aurait impossibilité absolue d'effectuer cette liquidation en temps utile. Le 1er février de la seconde année de l'exercice est le délai de rigueur accordé par l'article 1er du décret du 11 août 1850 pour l'exécution des services matériels qui n'auraient pu être terminés avant le 31 décembre. Du 1er février au terme fixé pour la cessation de l'ordonnancement et du mandatement des dépenses, vous avez tout le temps nécessaire pour procéder à
dépenses, vous avez tout le temps nécessaire pour procéder à la liquidation et au mandatement des créances restant dues, et pour m'adresser de nouvelles demandes de crédits de délégation, si ceux qui ont été mis à votre disposition sont insuffisants. Je vous invite en conséquence, Monsieur le Préfet, à presser autant qu'il dépendra de vous la liquidation des dépenses de l'exercice 1859, dont les services matériels ont dû être terminés le 1er février dernier, et à avertir, lorsqu'il y aura lieu, les créanciers de l'époque de la clôture des paiements, pour leur éviter tout ajournement préjudiciable à leurs intérêts, et
pour leur éviter tout ajournement préjudiciable à leurs intérêts, et afin que l'administration se trouve à l'abri de tout reproche. Recevez, etc. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, BILLAULT. CIRCULAIRE. Direction des prisons et établissements pénitentiaires. — 1er Bureau. Les feuilles de cantine doivent être tenues par un employé ou agent de l'administration. Paris, le 21 mai 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, dans plusieurs maisons centrales, les feuilles de cantine sont tenues par des condamnés qui y consignent les distributions alimentaires faites à leurs codétenus. C'est un abus qu'il importe de faire cesser. Suivant les dispositions de l'instruction du
importe de faire cesser. Suivant les dispositions de l'instruction du 24 juin 1839 sur la comptabilité du pécule, les distributions de vivres supplémentaires doivent être constatées sur les feuilles de cantine par un agent de l'administration, gardien ou autre. Ces feuilles ne peuvent donc être confiées à des détenus, pas même aux chefs d'ateliers ou de sections, qui sont seulement chargés, par ladite instruction, de faire l'appel des hommes qui se présentent aux guichets des cantines. Dans cet état de choses, il m'a paru nécessaire de compléter, en les précisant, les dispositions ci-dessus rappelées. J'ai, en conséquence, décidé qu'à l'avenir,
les dispositions ci-dessus rappelées. J'ai, en conséquence, décidé qu'à l'avenir, dans les maisons centrales où le service est fait par régie, les feuilles de cantine seront tenues par les économes qui pourront se faire assister, dans ce travail, par quelques gardiens et que, dans les maisons centrales où le service est fait par entreprise, ces mêmes feuilles seront tenues par un employé ou par un gardien désigné à cet effet par le directeur. Veuillez, je vous prie, Monsieur le Préfet, porter cette décision à la connaissance du directeur de la maison centrale et l'inviter à la faire mettre immédiatement à
maison centrale et l'inviter à la faire mettre immédiatement à exécution. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, Signé BILLAULT. CIRCULAIRE. Direction des prisons et établissements pénitentiaires. — 1er Bureau. Instructions relatives à la constatation de l'état des bibliothèques des maisons centrales. Paris, le 21 mai 1860. MONSIEUR L'INSPECTEUR GÉNÉRAL, l'administration a plusieurs fois constaté l'insuffisance des bibliothèques des maisons centrales, insuffisance devenue plus sensible aujourd'hui, par suite de l'augmentation de la population des établissements pénitentiaires. La disposition des détenus à s'instruire doit cependant être favorisée dans l'intérêt de leur moralisation, et j'ai l'intention de compléter les mesures qui ont été
et j'ai l'intention de compléter les mesures qui ont été prises à cet égard par mes prédécesseurs. Mais j'ai besoin, pour cela, de connaître l'état exact de la bibliothèque de chaque établissement. Je vous prie donc, Monsieur l'Inspecteur général, d'examiner avec soin les collections de livres qui se trouvent dans les maisons centrales que vous êtes chargé de visiter cette année ; vous m'indiquerez la nature, les titres, le nombre des ouvrages dont ces collections se composent; vous désignerez ceux qui, dans votre opinion, devraient être exclus, et vous me ferez connaître les livres dont l'acquisition vous paraîtrait nécessaire. Les
ferez connaître les livres dont l'acquisition vous paraîtrait nécessaire. Les directeurs et les aumôniers des établissements pourront vous aider dans cette double appréciation. Je vous prie, en même temps, de joindre à votre rapport, que je désire recevoir le plus tôt qu'il vous sera possible, le chiffre approximatif de la dépense à faire pour augmenter, dans des proportions convenables, la bibliothèque de chaque établissement; Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, Signé BILLAULT. CIRCULAIRE. Secrétariat général. — Bureau du secrétariat. Emplois civils. — Il ne doit y être appelé aucun officier encore en activité de service, sans que le ministre de
encore en activité de service, sans que le ministre de la guerre soit consulté. Paris; le 31 mai 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, M. le maréchal ministre de la guerre m'écrit que des officiers en activité de service, mais proposés pour la retraite pour ancienneté de services, amputations, blessures ou infirmités, ont obtenu des emplois civils ressortissant à divers départements ministériels, sans qu'aucun avis lui ait été donné à ce sujet. Il fait observer que, non-seulement il doit être informé de la nomination dans les services publics des officiers qui sont encore placés dans le cadre d'activité, mais qu'il y aurait,
encore placés dans le cadre d'activité, mais qu'il y aurait, en outre, intérêt à ce que ces nominations n'eussent jamais lieu sans être préalablement concertées avec son département. J'ai prévenu mon collègue que cette règle serait désormais observée en ce qui concerne le département de l'intérieur. En conséquence, lorsqu'un officier dans la situation dont il s'agit se portera candidat à un emploi dans l'administration départementale ou communale, auquel il appartient au préfet ou au maire de nommer, je vous invite à en référer au ministère de la guerre. Vous voudrez bien adresser des instructions dans ce sens à MM. les
bien adresser des instructions dans ce sens à MM. les maires de votre département. Recevez, etc. Le Ministre de l'intérieur, Signé BILLAULT. CIRCULAIRE N° 6. Division de la comptabilité. — Bureau de la comptabilité départementale. Instructions pour le classement au compte des produits éventuels départementaux des droits de péage, attribués par la loi du 11 juin 1859 à la 2e section des budgets des départements. Paris, le 8 juin 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, depuis la dernière fixation de la nomenclature des produits éventuels départementaux qui vous a été notifiée par la circulaire ministérielle du 30 décembre 1858, une loi du
la circulaire ministérielle du 30 décembre 1858, une loi du 11 juin suivant, modifiant, pour certaines circonstances, les dispositions de la loi du 10 mai 1838, a attribué à la dotation de la 2e section des budgets des départements le produit des droits de péage existant sur les routes, lorsque l'établissement de ces droits a été consenti en vue de fournir un supplément de ressources pour la construction et la rectification des routes et des ouvrages d'art qui en font partie. Il importe que, dans les départements où des concessions de cette nature ont été ou seront faites, on ne
de cette nature ont été ou seront faites, on ne perde pas de vue l'uniformité de comptabilité qui a été le but de l'instruction précitée du 30 décembre 1858. Vous avez pu remarquer que le modèle du budget départemental pour l'exercice 1860 a indiqué le classement de ces droits de péage à la suite des subventions pour dépenses départementales auxquelles ces droits semblent pouvoir être assimilés. C'est, en effet, à l'article 6 de la nomenclature que vous tiendrez compte de ce produit. J'insisterai sur la recommandation que vous a faite mon prédécesseur d'indiquer, d'une manière très-précise, sur les titres de
mon prédécesseur d'indiquer, d'une manière très-précise, sur les titres de recette que vous remettrez au receveur général, le compte auquel il aura à porter les droits de péage, attendu que ce produit pouvant, suivant les cas, appartenir à la 1re ou à la 2e section du budget, il y a une appréciation à faire et dont vous seul avez les éléments. Je vous prie de m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, etc. Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. Signé BILLAULT. CIRCULAIRE N° 7. Direction de la comptabilité. — 1er Bureau. — Opérations et écritures centrales. Instructions relatives
— 1er Bureau. — Opérations et écritures centrales. Instructions relatives à la clôture des dépenses imputables sur les fonds généraux de l'exercice 1839. — Envoi des trois exemplaires du cadre de la situation définitive. Paris, le 9 juin 1860. MONSIEUR LE PRÉFET, conformément au décret du 11 août 1850, le délai accordé pour la liquidation et l'ordonnancement des dépenses imputables sur les fonds généraux de l'exercice 1859 expirera le 31 juillet prochain, et les paiements cesseront le 31 août suivant. Je vous invite à vous faire rendre compte, dès à présent, de la situation des services généraux ressortissant à mon
présent, de la situation des services généraux ressortissant à mon ministère, et à procéder immédiatement à la liquidation, non encore effectuée, des droits des créanciers dont les pièces vous sont parvenues : vous devrez réclamer dans le plus bref délai les justifications qui vous manqueraient, afin de connaître le plus tôt possible le montant des droits constatés restant à mandater. Vous vérifierez ensuite si les ordonnances de délégation mises à votre disposition suffisent pour couvrir les dépenses; dans le cas contraire, vous demanderez immédiatement de nouvelles délégations de crédits pour les solder. Vous mandaterez de suite les dépenses pour lesquelles
les solder. Vous mandaterez de suite les dépenses pour lesquelles il vous restera des crédits disponibles. Quant à celles excédant les crédits, vous ne les mandaterez qu'après avoir reçu les ordonnances de délégation complémentaires. La délivrance des mandats devra être terminée le 31 juillet prochain. Vous ferez faire, d'ici à la même époque, de concert avec le payeur, la vérification des mandats émis qui ne lui auraient pas encore été présentés, et vous informerez les titulaires que, s'ils ne se mettent pas en mesure d'en recevoir le montant avant le 31 août prochain, et même le 20 dans les arrondissements
31 août prochain, et même le 20 dans les arrondissements où il n'y a pas de payeur du Trésor, leurs créances ne pourront plus être acquittées qu'après réordonnancement dans les délais prescrits par le règlement. Le bordereau mensuel de juillet sera le dernier que vous m'adresserez pour l'exercice 1859. Immédiatement après la clôture des paiements, vous établirez la situation définitive au 31 août, en ayant soin de n'y porter, pour les mandats émis et les paiements effectués, que le net des opérations, c'est-à-dire déduction faite des contre-parties par suite d'annulation, de reversement ou de réimputation ; la situation définitive contient
de reversement ou de réimputation ; la situation définitive contient une colonne de déduction dans laquelle vous aurez à porter les annulations opérées en cours d'exercice, sur les crédits délégués, par suite de non-emploi et de reversements, et, s'il y a lieu, l'annulation faite sur les ordonnances de délégation du chapitre 23 (dépenses des exercices clos), pour les ramener au chiffre des paiements effectués. Vous voudrez bien indiquer dans la colonne d'observations la destination qui avait été assignée aux sommes qui resteront non dépensées sur le montant net des ordonnances de délégation. Le payeur ne devant modifier ses écritures du
de délégation. Le payeur ne devant modifier ses écritures du montant d'aucun reversement par les réimputations se rapportant à la gestion 1859 et reconnues nécessaire après sa clôture, votre situation définitive et le bordereau de ce comptable pourraient se trouver en différence du montant de ces reversements et de ces réimputations. S'il existait quelque différence qui ne pourrait s'expliquer ainsi, vous devriez en rechercher immédiatement les causes et faire opérer les rectifications nécessaires avant de m'adresser votre situation; je vous invite, du reste, à n'apposer votre visa sur le bordereau du payeur qu'après vous être assuré que le chiffre des
du payeur qu'après vous être assuré que le chiffre des paiements, augmenté des mandats non payés, concorde exactement, pour chaque chapitre, avec le chiffre des mandats délivrés compris dans les bordereaux d'émission successivement transmis à ce comptable. Avant d'arrêter définitivement le chiffre de la dépense et celui du paiement relatif à chaque chapitre, vous vérifierez s'il n'aurait pas été fait quelque imputation inexacte d'exercice ou de chapitre. Cette vérification est très-utile ; car, dès que le compte de l'exercice 1859 sera arrêté, la réimputation de la dépense sur l'exercice ou le chapitre qui devait la supporter deviendra impossible. Vous m'adresserez
le chapitre qui devait la supporter deviendra impossible. Vous m'adresserez les récépissés de versements effectués sur les paiements de l'exercice 1859 ; dans le cas où ces pièces ne portaient pas d'indications suffisantes, vous devrez y suppléer par des notes, ou y joindre une amplification de l'ordre de reversement. Vous me transmettrez également les certificats de réimputation délivrés depuis le 1er janvier 1860 et concernant des mandats acquittés pendant la première gestion, tandis que vous devrez opérer, de concert avec le payeur, les réimputations qui seraient reconnues nécessaires pour des paiements de la gestion courante ; la gestion étant déterminée
paiements de la gestion courante ; la gestion étant déterminée par l'époque du paiement et non par la date de l'émission du mandat, il est indispensable d'indiquer la date du paiement sur le certificat. Je vous recommande la plus grande exactitude dans l'envoi des récépissés de versements et des certificats de réimputation, parce qu'ils sont nécessaires pour justifier les réductions de dépenses acquittées et les virements auxquels ils donneront lieu dans les écritures de la comptabilité de mon ministère et celles du ministère des finances. Dans le cas où le crédit d'un chapitre sur lequel devrait porter un certificat de
crédit d'un chapitre sur lequel devrait porter un certificat de réimputation ne présenterait pas un disponible au moins égal à cette réimputation, vous m'adresseriez une demande d'ordonnance de délégation sur ce chapitre dans les premiers jours de juillet prochain. Le compte d'exercice devant être rendu par article de dépense du projet de budget, je vous adresse un cadre de développement pour certains chapitres ; je vous prie de joindre ce document à la situation définitive. Conformément à l'article 106 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838, vous me transmettrez un état (modèle n° 11, page 98 du règlement) donnant par
état (modèle n° 11, page 98 du règlement) donnant par chapitre : 1° Le total des dépenses liquidées qui n'ont pu être mandatées faute de crédits, production de pièces justificatives, ou pour toute autre cause ; 2° Celui des mandats qui, malgré vos avertissements aux créanciers, n'auraient pas été présentés aux payeurs pour être acquittés en temps utile. Recevez, etc. Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. Signé BILLAULT. Cet état devra comprendre, pour ces deux classes de créances : Les noms; prénoms, s'il y a lieu, professions et domiciles des créanciers, c'est-à-dire leur désignation exacte, telle qu'elle devrait
domiciles des créanciers, c'est-à-dire leur désignation exacte, telle qu'elle devrait figurer sur les mandats; Le montant de chaque liquidation non mandatée ou de chaque mandat non payé. Je vous transmets trois exemplaires, dont deux pour vos minutes, du cadre de la situation définitive, ainsi que deux cadres de l'état spécial de développement mentionné plus haut. Vous aurez à m'adresser une expédition de chacun de ces documents, avec le bordereau du payeur, dans les quinze premiers jours du mois de septembre prochain. Recevez, etc. Le Ministre secrétaire et État au département de l'intérieur, Signé BILIAULT. CIRCULAIRE. Direction des lignes télégraphiques. —
de l'intérieur, Signé BILIAULT. CIRCULAIRE. Direction des lignes télégraphiques. — 2e Division. — Bureau du matériel et des travaux. État des circonscriptions télégraphiques au 1er janvier 1860 Paris, le 27 mars 1860. MONSIEUR LE DIRECTEUR DIVISIONNAIRE, l'état des circonscriptions télégraphiques, arrêté le 21 janvier 1859, a subi, depuis cette époque, par suite de l'extension du réseau, des additions successives qu'il m'a paru utile de résumer en un seul tableau, afin de simplifier les recherches. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint ce tableau, qui a reçu, à la date de ce jour, l'approbation de S. Exc. M. le ministre de l'intérieur.
jour, l'approbation de S. Exc. M. le ministre de l'intérieur. Il comprend tous les bureaux et toutes les lignes existant ou en cours d'établissement au 1er janvier 1860, et servira, par conséquent, de point de départ pour le classement des nouvelles sections à construire à l'avenir. Aux termes de l'article 2 du décret impérial du 29 novembre 1858, les circonscriptions des directions divisionnaires et des inspections sont déterminées par des décisions ministérielles. Une ligne ou un bureau de nouvelle création ne pourra donc être considérée comme appartenant définitivement à une circonscription que lorsqu'il aura figuré sur l'un des tableaux additionnels