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parti le plus avantageux du territoire constituant la presqu'île Perrache et conquis par des remblais au confluent du Rhône et de la Saône, y avait projeté la création d'un quartier nouveau où serait appelée à se fixer une agglomération nombreuse de population industrielle; Que la ville avait résolu d'y mettre en vente ses terrains avec diverses conditions imposées aux acquéreurs, notamment celle de fonder, sur les emplacements vendus, des établissements industriels; Que la ville avait arrêté une distribution générale du territoire de Perrache, en rues, places ou voies publiques et lots à bâtir, suivant un programme auquel avait été donné
lots à bâtir, suivant un programme auquel avait été donné la plus grande publicité; Que le plan dressé à cet effet était soumis à l'autorité supérieure pour devenir, après avoir obtenu la sanction d'une ordonnance royale, un plan d'alignement et de voirie; Que tel était l'état des choses au moment de la convention; Que c'est en égard à ces circonstances que doit être interprétée la clause d'après laquelle le plan annexé au contrat était déclaré en faire partie intégrante; Considérant d'après ce qui vient d'être exposé, que Guiraudet, acquéreur, avait incontestablement en vue de se rendre propriétaire d'un terrain dans
incontestablement en vue de se rendre propriétaire d'un terrain dans les conditions générales du programme posé par la ville de Lyon; Qu'il entendait acquérir, et que la ville de Lyon entendait lui vendre un terrain bordant une rue, nanti par conséquent des avantages ou facultés que la riveraineté confère, et devant profiter, pour les constructions à y élever, d'un alignement conforme aux indications du plan convenu; Considérant qu'il faut même reconnaître une portée plus grande à la clause qui faisait du plan une partie intégrante de la convention; Que la ville de Lyon contractait par là l'engagement de procurer au
ville de Lyon contractait par là l'engagement de procurer au plan, comme plan de voirie, l'existence légale dont il était susceptible; Qu'il est raisonnable de penser que la prévoyance de l'acquéreur ne s'étendait pas plus loin; Qu'il devait y avoir, en effet, pour lui, dans la proclamation officielle du plan de voirie du quartier Perrache, les garanties attachées à un acte de l'autorité publique, mûrement réfléchi, investi d'une grande force de permanence et de durée, difficile à changer, et qui ne pouvait être modifié que par une ordonnance royale; Que l'acquéreur se plaçait ainsi dans les conditions où entrent généralement
l'acquéreur se plaçait ainsi dans les conditions où entrent généralement ceux qui achètent des immeubles dans une ville, et qui le font sur la foi du plan de voirie, consacré par un acte solennel et important de l'autorité publique; Considérant qu'autant il paraît juste de donner à la clause en question cette signification et cette portée, autant il serait exorbitant, contraire à toutes les vraisemblances et purement arbitraire, de lui reconnaître le sens voulu par les demandeurs, à savoir : que la ville de Lyon aurait garanti, à perpétuité, à son acquéreur, le système complet de mes, de places, de
son acquéreur, le système complet de mes, de places, de voies publiques retracé sur le plan; Considérant, en effet, que ce serait là une clause excès 184 sans exemple, choquant les usages de l'administration, engageant sans limite toutes les éventualités de l'avenir, et que précisément à raison de son étrangeté, elle aurait eu besoin d'être très positivement exprimée ; Qu'une telle clause n'aurait pas été rejetée en quelques mots énigmatiques, sous forme de développement et de phrase incidente, à la fin des dispositions de l'art. 1er transcrites plus haut ; Qu'on ne peut supposer que la ville de Lyon, sans
Qu'on ne peut supposer que la ville de Lyon, sans intérêt alors apparent pour son acquéreur, ait entendu promettre la pérennité immuable du plan de voirie qui attendait la sanction de l'autorité publique ; Qu'il n'est pas vraisemblable que la Ville ait voulu prendre à sa charge, comme personne privée, la responsabilité de tous les changements, que dans l'avenir, à quelque époque que ce fût, et même malgré elle, l'administration supérieure aurait eu le droit d'apporter au plan de voirie proposé pour la presqu'île Perrache ; Que si une pareille clause avait été insérée en termes exprès dans la convention,
clause avait été insérée en termes exprès dans la convention, il y a toute raison de croire que l'administration supérieure aurait refusé de l'approuver; Que les vraisemblances s'élèvent donc entièrement contre le sens attribué par les demandeurs à la clause susénoncée, et que ce sens, tout à fait arbitraire, n'a d'appui ou même de prétexte, ni dans la lettre, ni dans l'esprit de la convention, ni dans aucune présomption déduite de la position des parties ; Considérant qu'il suit de ce qui précède, que la clause relative au plan déclaré faire partie intégrante de la convention ne peut s'entendre qu'en
faire partie intégrante de la convention ne peut s'entendre qu'en ce sens que la ville de Lyon promettait la ratification par l'autorité publique du plan de distribution des terrains de Perrache, qui serait converti en plan d'alignement et de voirie; Considérant que cette obligation de la ville de Lyon a été pleinement exécutée ; Que sept mois après la vente, une ordonnance royale, en date du 7 mars 1827, a transformé le plan de distribution des terrains de Perrache, sauf quelques modifications sans importance, en plan d'alignement et de voirie d'une partie de la ville de Lyon ; Que l'acquéreur
d'une partie de la ville de Lyon ; Que l'acquéreur Guiraudet a obtenu ainsi les avantages inhérents à la formation légalement décrétée du nouveau quartier de Perrache, conformément au programme offert par la ville de Lyon ; Que dès lors, il est sans droit, lui ou ses successeurs, à se plaindre de la Ville qui a rempli toute la mesure de son engagement ; Considérant que si, plus tard, depuis 1856, l'état de la voirie a été gravement changé dans le quartier Perrache, par suite d'un décret d'expropriation pour cause d'utilité publique, qui y a établi la gare du chemin
d'utilité publique, qui y a établi la gare du chemin de fer en premier lieu, ce changement ne vient point du fait de la ville de Lyon qui avait pleinement accompli vis-à-vis de son acquéreur, les obligations dont elle était tenue; en second lieu ce changement aurait été un fait du prince ou un événement de force majeure qui aurait ici délié la ville de Lyon de son obligation de faire, à supposer qu'il en eût encore découlé une de son contrat ; Considérant que l'état nouveau de la voirie et du groupement des constructions dans le quartier Perrache a
et du groupement des constructions dans le quartier Perrache a été ainsi un événement, fruit de la force majeure, qui s'est réalisé absolument en dehors des prévisions du contrat, et qui, s'il a trompé les espérances que l'acquéreur pouvait placer dans la permanence ordinaire d'un plan de voirie, ne saurait, à aucun titre, lier la responsabilité de la ville de Lyon ; Considérant sur une question spéciale soulevée dans les débats, que les demandeurs soutiennent à tort avoir droit à la somme de 730,000 fr., touchée comme indemnité d'expropriation par la ville de Lyon, pour les voies publiques du quartier
la ville de Lyon, pour les voies publiques du quartier Perrache, qui ont été affectées à la gare du Chemin de fer, et supprimées ; Qu'ils arguent à ce sujet des dispositions de l'art. 1303 du Code Napoléon, d'après lesquelles le débiteur d'une chose perdue est tenu de céder à son créancier les droits ou actions en indemnité qu'il peut avoir par rapport à cette chose ; Mais que cet article ne trouve point d'application dans la cause, puisque la ville de Lyon n'a fait que toucher une indemnité d'expropriation pour un sol déclassé et sortant dès lors du domaine
pour un sol déclassé et sortant dès lors du domaine public municipal, et ne portant plus, au moment où elle a dû le céder, que le caractère de sa propriété privée, sol sur lequel les demandeurs n'avaient aucune sorte de droit. Et ce qui touche la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée : Considérant que les demandeurs s'adressent à la Compagnie qui, en vertu du décret d'expropriation pour cause d'utilité publique, a été mise en possession des anciennes rues ou voies publiques de Perrache, servant aujourd'hui d'emplacement à la Gare du Chemin de
Perrache, servant aujourd'hui d'emplacement à la Gare du Chemin de fer ; Que pour justifier leur droit à l'indemnité résultant de cette expropriation, ils ont à prouver qu'ils sont, aux termes de l'art. 21 de la loi du 3 mai 1841, dans la catégorie des ayant-droits qui doivent être dénoncés par le propriétaire exproprié ou dans celle des autres intéressés; Considérant qu'ils cherchent à puiser cette preuve dans les dispositions du contrat de vente, passé entre la ville de Lyon et Guiraudet, sous la date du 30 août 1826 ; Mais qu'ils sont mal fondés à prétendre que le contrat
Mais qu'ils sont mal fondés à prétendre que le contrat de vente ait conféré à Guiraudet, leur auteur, un droit quelconque autre que le droit ordinaire de riveraineté, sur les rues, places ou voies publiques de la presqu'île Perrache, ou ait créé de ce chef, à la charge de la ville de Lyon, une obligation de faire autre que celle qui s'est trouvée entièrement exécutée lors de l'ordonnance royale du 7 mars 1827, approbative du plan de voirie; Considérant qu'ainsi qu'il a été expliqué plus haut, la ville de Lyon avait accompli envers eux, ou leur auteur, toute l'étendue de
avait accompli envers eux, ou leur auteur, toute l'étendue de son engagement ; Qu'ils n'étaient donc, relativement à l'ensemble des mes, places ou voies publiques du quartier Perrache, que dans l'exacte situation où étaient tous les habitants de la Ville ; qu'ils n'avaient ni plus ni moins de droits ; qu'ils ne faisaient que posséder, comme tous, l'usage affecté à tous, du domaine public municipal ; Qu'il est évident par là, que l'expropriation ne les a dépossédés sur les rues, places ou voies publiques supprimées dans le quartier Perrache, à plus de cent mètres de leurs maisons, d'aucun droit privé,
plus de cent mètres de leurs maisons, d'aucun droit privé, pouvant devenir la source d'une indemnité ; Que, conséquemment, leur action dirigée contre la Compagnie du Chemin de fer, n'est pas plus fondée que celle exercée contre la ville de Lyon ; Par ces motifs, Faisant droit sur l'appel émis du jugement rendu entre les parties, par le Tribunal de première instance de Lyon, sous la date du 15 décembre 1860 , Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé ; ordonne, en conséquence, que ce jugement qui a rejeté les demandes et chefs de conclusions de
qui a rejeté les demandes et chefs de conclusions de Seguin, Givord et Rossignol, sortira son plein et entier effet ; Et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARD, premier président. Audience du 18 mars 1862. Conclusions de M. MERVILLE. Plaidants : Mes RAMBAUD, PERRAS, DUBREDIL et HOMBLOT, avocats, assistés de Mes DUCUEÇ, CHEVALIER-TIVET et Roux, avoués. 1862 SOCIÉTÉ. — DOMICILE SOCIAL.— COMPÉTENCE. — EXCEPTION, — PLURALITÉ DES DÉFENSEURS. — DÉFAUT D'INTÉRET DISTINGUÉ. Le juge de l'action ne peut être juge de l'exception que lorsque l'exception ayant été vidée,
être juge de l'exception que lorsque l'exception ayant été vidée, il doit rester encore à examiner d'une manière distincte la légitimité de l'action. — Il ne saurait en être ainsi quand le jugement de l'exception renferme nécessairement celui de l'action même. — Spécialement, le défendeur assigné devant le Tribunal du domicile d'une société, pour ouïr dire qu'il fait partie de cette société, a le droit de demander son renvoi devant le juge de son domicile, seul compétent pour juger s'il est ou non associé, et pour définir le caractère jusque-là incertain de l'action dirigée contre lui. II. La disposition de
incertain de l'action dirigée contre lui. II. La disposition de l'article 59 (Code de procédure), qui permet d'assigner deux ou plusieurs défendeurs au Tribunal du domicile de l'un deux, suppose deux ou plusieurs personnes ayant un intérêt distinct et pouvant dépendre, par les procès auxquels cet intérêt donnerait lieu, de juges différents. Cette pluralité d'intérêts n'existe pas, et dès lors la disposition précitée n'est pas applicable quand, on assigne en même temps une société, et en sa seule qualité d'associé un individu qui en ferait partie. (FOURNIES. — C — SERVE.) Les sieurs Serve et consorts ont assigné les membres
SERVE.) Les sieurs Serve et consorts ont assigné les membres de la société des verreries françaises, et parmi eux le sieur Fournier, demeurant à Lyon, devant le Tribunal de commerce de St-Etienne, pour ouïr dire que les membres de ladite société seraient solidairement condamnés à leur payer avec intérêts et dépens, le prix de diverses marchandises fournies par les demandeurs. Le sieur Fournier a décliné la compétence du Tribunal, par les motifs que : 1° les statuts de la société fixaient son siège à Lyon, bien que l'usine fût établie à Rive-de-Gier; 2° qu'il était inexact de dire qu'il y
à Rive-de-Gier; 2° qu'il était inexact de dire qu'il y avait dans l'espèce plusieurs défendeurs dans le sens de la loi, puisque tous avaient été assignés dans un même intérêt, et en la seule qualité d' membres de la société des verreries françaises; que toute la question était de savoir si Fournier faisait réellement partie de ladite société, et qu'elle ne pouvait être résolue que par le juge de son domicile. Les demandeurs ont soutenu la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, en disant : 1° que les statuts fixant le siège de la société, à Lyon, ne leur
fixant le siège de la société, à Lyon, ne leur étaient pas opposables, par suite de l'inexécution des formalités de publicité prescrites par la loi ; qu'ainsi le domicile de la société était à Rive-de-Gier, où se trouve son usine, siège principal de l'exploitation; 2° que dans la cause il y avait plusieurs défendeurs, le sieur Fournier ayant été assigné pour ouïr dire qu'il serait personnellement tenu, sur ses propres biens, de payer les sommes à raison desquelles une condamnation était en même temps demandée contre la société ; qu'ainsi le sieur Fournier, quoique domicilié à Lyon, pouvait être appelé
le sieur Fournier, quoique domicilié à Lyon, pouvait être appelé devant le Tribunal du domicile des autres défendeurs. Par jugement du 14 décembre 1860, le Tribunal s'est déclaré compétent, par le motif que la société n'avait vis-à-vis des tiers d'autre domicile que celui de Rive-de-Gier, où se trouve son principal établissement, parce que les statuts qui fixent le domicile social à Lyon, n'ont pas été publiés conformément à la loi; qu'en outre, les marchandises ont été livrées et étaient payables à Saint-Etienne. Appel du sieur Fournier : ARRÊT. La Cour, Considérant que, pour écarter l'exception d'incompétence présentée par Fournier, Serve
Considérant que, pour écarter l'exception d'incompétence présentée par Fournier, Serve et consorts se prévalent : 1° de ce que s'agissant d'une action en matière de société, ils ont pu, d'après le cinquième paragraphe de l'article 59 du Code de procédure civile, assigner le défendeur devant le juge du lieu où la société était établie; 2° de ce que l'action étant dirigée contre deux défendeurs, ils ont pu, d'après le deuxième paragraphe de l'article précité, assigner, à leur choix, devant le juge du domicile de l'un des deux défendeurs. Sur le premier moyen : Considérant que la société des verreries françaises,
premier moyen : Considérant que la société des verreries françaises, dont Serve et consorts soutiennent que Fournier ferait partie, a, d'après ses statuts, son domicile et son siège à Lyon; Mais que ses statuts n'ayant pas été publiés, comme le veulent les art. 42 et suivants du Code de commerce, cette disposition n'est pas opposable aux tiers ; Que, vis-à-vis des tiers, le domicile de la société, attributif de juridiction pour toutes les actions à diriger contre elle, est, selon l'art. 69 du Code de procédure civile, combiné avec l'art. 102 du Code Napoléon, au lieu où la société a
102 du Code Napoléon, au lieu où la société a sa raison sociale et son principal établissement; Considérant qu'il résulte de tous les documents de la cause que le domicile de la société des verreries françaises était à Rive-de-Gier, où existait son unique usine créée pour la fabrication du verre, et où se trouvait le centre. de toutes ses opérations ; Que ce serait par conséquent devant le Tribunal de Saint-Etienne que devraient être portées les demandes formées contre ladite société; Mais je considère que Fournier nie avoir la qualité de membre de cette société, et que le procès a
de membre de cette société, et que le procès a pour objet de faire décider s'il est ou non associé ; Considérant que dans l'incertitude où doit être le juge saisi, sur le point de savoir si Fournier a ou non la qualité d'associé, on ne peut prétendre qu'il s'agisse contre lui d'une demande formée en matière de société ; Considérant qu'on invoque, il est vrai, la doctrine que le juge de l'action est juge de l'exception, et qu'on en infère, que le Tribunal de Saint-Etienne, commencément saisi de l'action concernant la société des verreries françaises, doit être compétent pour
concernant la société des verreries françaises, doit être compétent pour statuer sur l'exception opposée par Fournier, qui soutient n'être pas associé; Mais considérant que la doctrine alléguée ne saurait être ici applicable; Que le juge de l'action ne peut être jugé de l'exception que quand l'exception ayant été vidée, il peut y avoir encore à examiner d'une manière distincte la légitimité de l'action ; Mais qu'il ne saurait en être ainsi quand le jugement de l'exception renferme nécessairement celui de l'action même ; Ce qui arriverait dans la cause, car le Tribunal n'aurait pu déclarer sa compétence ou son incompétence,
le Tribunal n'aurait pu déclarer sa compétence ou son incompétence, qu'en attribuant ou en refusant à Fournier la qualité d'associé, c'est-à-dire en jugeant précisément la question du fond ; de sorte que la sentence rendue sur la compétence n'eût plus laissé à vrai dire rien autre à juger ; Considérant que le principe fondamental qui veut que le défendeur soit traduit devant son juge naturel, le juge de son domicile, fait alors évidemment obstacle à ce que le juge de l'action puisse être le juge de l'exception ; Que le défendeur, vis-à-vis duquel on ne peut sous ce rapport élever
défendeur, vis-à-vis duquel on ne peut sous ce rapport élever de préjugé d'aucune sorte, a le droit de demander son renvoi devant le juge de son domicile, seul compétent pour juger s'il est ou non associé, et pour définir le caractère jusque-là incertain de l'action dirigée contre lui. Sur le deuxième moyen : Considérant que Serve et consorts allèguent qu'ils ont intenté leur action : 1° contre la société des verreries françaises ayant son siège à Rive-de-Gier ; 2° contre Fournier, en sa qualité d'associé, et qu'ayant assigné deux défendeurs, ils ont pu les faire tous deux devant le Tribunal
ils ont pu les faire tous deux devant le Tribunal de Saint-Etienne, Tribunal du domicile de l'un d'eux, la société des verreries françaises ; Considérant que cette prétention, qui serait juste si Fournier avait été fait citation comme obligé distinct de la société, cesse de l'être quand, comme dans l'espèce, ainsi qu'il résulte de l'acte d'assignation et des conclusions prises, Fournier n'est assigné qu'en sa qualité d'associé ; Qu'en effet, on ne peut plus dire alors qu'il y ait deux défendeurs, dans le sens de la disposition du deuxième paragraphe de l'article 59 du Code de procédure civile ; Que
de l'article 59 du Code de procédure civile ; Que cette disposition de l'article 59 suppose deux ou plusieurs personnes ayant un intérêt distinct et pouvant dépendre, pour les procès auxquels cet intérêt donnerait lieu, de juges de domiciles différents; qu'elle fait alors fléchir la règle ordinaire pour qu'un seul plaidoyer puisse consommer toutes les contestations ; Mais que cette pluralité d'intérêts distincts n'existe pas quand on assigne en même temps une société et en sa seule qualité d'associé, un individu qui en ferait partie ; Que l'associé aurait été déjà assigné implicitement dans la personne de la société, et
déjà assigné implicitement dans la personne de la société, et qu'on ne peut lui donner une assignation spéciale pour soutenir d'une manière absolue que c'est un autre défendeur forcé d'accepter la même juridiction ; Que ce serait là évidemment un artifice employé pour faire perdre à Fournier le droit de ne pouvoir être traduit devant le juge de son domicile, afin de faire juger, s'il a ou s'il n'a pas la qualité de membre de la société; Par ces motifs, Faisant droit sur l'appel émis par Fournier, du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne, sous la date
par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne, sous la date du 14 décembre 1860, Dit qu'il a été mal jugé ; Réforme le jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Statuant sur l'exception opposée par Fournier, Renvoie les parties à se pourvoir devant le juge compétent, pour être décidé si Fournier fait partie de la société des verreries françaises ; Condamne Serve et consorts aux dépens de la cause d'appel et à ceux de première instance, à partir du jugement ; les autres dépens et la cause au principal restant en état ; Et sera
la cause au principal restant en état ; Et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 12 juillet 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidant : M. CUAZ, pour l'appelant. Avoués de la cause : Messieurs MUNIES, et MAURIN-RIE. ACTE DE NAISSANCE. — OMISSION. — ENFANT NATUREL. — RECONNAISSANCE. — CONCOURS DE L'ENFANT NATUREL AVEC LES COLLATÉRAUX. I. Ne saurait être considéré comme irrégulier un acte de naissance dans lequel le père de l'enfant déclare à l'officier de l'état civil que son épouse est accouchée de l'enfant qu'il présente,
civil que son épouse est accouchée de l'enfant qu'il présente, en omettant d'ajouter que ledit enfant est né de lui et de son épouse. Il en doit être ainsi surtout alors qu'à l'inspection du registre on découvre que tous les actes de naissance qui précèdent et qui suivent sont conçus dans les mêmes termes. II. La déclaration d'un individu qui se borne à dire à l'officier de l'état civil que l'enfant qu'il lui présente est né de telle personne « son épouse, » alors qu'il n'est pas marié avec la mère de l'enfant, ne peut évidemment attribuer à celui-ci la
mère de l'enfant, ne peut évidemment attribuer à celui-ci la qualité d'enfant légitime, mais elle suffit pour constituer à son profit, de la part du déclarant, une reconnaissance comme enfant naturel. Vainement on objecterait que cette reconnaissance ne résulte que de l'attribution du titre d'épouse par le déclarant à la mère de l'enfant, et que cette allégation, étant contraire à la vérité. doit être considérée comme n'existant pas ; elle suffit à exprimer la volonté du déclarant de se reconnaître comme le père de l'enfant. Les droits de l'enfant naturel, en présence des collatéraux du défunt, doivent être réduits dans
en présence des collatéraux du défunt, doivent être réduits dans la proportion indiquée par l'article 757 du Code Napoléon, par le seul fait de l'existence de ces collatéraux, et alors même que les legs faits par le défunt les écarteraient de la succession, et qu'ainsi ils ne se trouveraient pas en concours avec l'enfant naturel. Les circonstances qui ont donné lieu à ces importantes solutions, sont clairement relatées dans le jugement suivi, rendu le 22 juin 1861, par le Tribunal civil de Lyon : « Attendu que le sieur Barthélemy D..., étant décédé le 26 janvier 1861, la dame Pierrette-Etiennette