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par la société ou données en location par elle. 6. Le taux de la taxe annuelle représentative des droits de transfert et par décès, est réduit à quatre-vingt-cinq centimes par franc à bon pour concerner les biens appartenant aux sociétés et fondations d’habitations à bon marché, constituées conformément aux présentes dispositions. 7. Les articles 64, 65 et 67 de la présente loi sont applicables aux sociétés de crédit immobilier. 8. Exemptions fiscales dont bénéficient les offices publics d’habitations à bon marché. 9. Les dons et legs, faits aux offices publics d’habitations à bon marché, seront soumis à un droit de
d’habitations à bon marché, seront soumis à un droit de 9 p. 100, sans addition de décimes, dans les conditions déterminées en l’article 19 de la loi du 25 février 1901. Tout transfert de propriété à titre gratuit, effectué par les communes ou les départements au nom des offices, ne donnera lieu qu'à la perception d’un droit fixe de trois francs. 10. Les emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché, créés en vertu des articles 8 et suivants de la présente loi, seront dispensés de l’impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872.
le revenu établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices seront, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d’obligations. Quelles que soient leur contenance ou leur valeur locative, les terrains appartenant aux offices publics d’habitations à bon marché, et destinés aux buts déterminés par la présente loi, sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices agricoles. Les articles 64, 65 et 67 du présent titre sont applicables aux offices publics d’habitations à bon marché. TITRE VII Comités de patronage des habitations À bon marché et de la prévoyance sociale Conseil supérieur des habitations à bon marché.
la prévoyance sociale Conseil supérieur des habitations à bon marché. Art. 75. — Il sera établi, dans chaque département, un ou plusieurs Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ces Comités ont pour mission d’encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon marché, dans les conditions prévues par la présente loi. Art. 76. — Ces Comités sont institués par décret du Président de la République, après avis du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l’étendue de
habitations à bon marché. Le même décret détermine l’étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de 9, au moins, et de 15, au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut être élevé à 18. Le tiers des membres du Comité est nommé par le Conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des Chambres de commerce ou des Chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du Comité. Les deux autres tiers sont désignés, dans les conditions déterminées par un arrêté du Ministre
désignés, dans les conditions déterminées par un arrêté du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale, pris après avis du Comité permanent du Conseil supérieur, visé à l’article 80 de la présente loi, parmi les personnes spécialement versées dans les questions de prévoyance, d’hygiène et d’économie sociale. Ces Comités ainsi constitués font leur règlement, qui est soumis à l’approbation du Préfet. Ils désignent leur président ou leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du Comité. Ces Comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Art. 77. — Ces Comités peuvent recevoir des
être renouvelé. Art. 77. — Ces Comités peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l’article 910 du code civil pour les établissements d’utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d’architecture, distribuer des prix d’ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires et, plus généralement, employer les moyens de nature à provoquer l’initiative en faveur de la construction et de l’amélioration des maisons à bon marché. Dans le cas
de l’amélioration des maisons à bon marché. Dans le cas où ces Comités cesseraient d’exister, leur actif, après liquidation, pourra être dévolu, sur l’avis du Conseil supérieur institué par l’article 80 ci-après, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription. Art. 78. — Le département doit subvenir aux frais de local et de bureau des Comités, ainsi qu’aux frais de déplacement nécessaires pour l’application des présentes dispositions, suivant le tarif et dans les conditions déterminées par le Conseil général. Il peut prendre à sa charge les jetons
Conseil général. Il peut prendre à sa charge les jetons de présence qui seraient alloués, à titre d’indemnité de déplacement, aux membres des Comités ne résidant pas dans la localité où se tiendraient les réunions. Art. 79. — Sont exemptées du droit de timbre, les affiches, imprimées ou non, qui sont apposées par les Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, et qui ont exclusivement pour objet la vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires concernant les habitations à bon marché, la petite propriété, les jardins ouvriers et les bains-douches, toutes les mesures relatives à
jardins ouvriers et les bains-douches, toutes les mesures relatives à leur aménagement, ainsi que toutes les dispositions prises en exécution du troisième alinéa de l'article 77. Art. 80. — Il est constitué, auprès du Ministre de l’Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale, un Conseil supérieur des habitations à bon marché auquel doivent être soumis tous les règlements à faire en vertu des présentes dispositions et, d’une façon générale, toutes les questions concernant les logements économiques. Les Comités de patronage lui adresseront chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le Conseil supérieur en
un rapport détaillé sur leurs travaux. Le Conseil supérieur en donnera le résumé, avec ses observations, dans un rapport d’ensemble adressé au Président de la République. TITRE VIII Règles spéciales en matière d’indivision. ART. — Lorsqu’une maison individuelle, construite dans les conditions des présentes dispositions, figure dans une succession et que cette maison est occupée, au moment du décès de l’acquéreur ou du constructeur, par le conjoint ou l’un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du code civil. Le conjoint survivant est copropriétaire de la maison, au moins pour la partie habitée au moment du décès. L'indivision peut,
pour la partie habitée au moment du décès. L'indivision peut, à sa demande, être prolongée pendant cinq ans, à partir du décès et continuée ensuite de cinq en cinq ans. Si la disposition du décès n’est point appliquée et si le défunt ou les enfants, l’indivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou des enfants, pendant cinq années à partir du décès. Dans les cas où il se trouve des mineurs parmi les descendants, l’indivision sera continuée pendant cinq années à partir de la majorité de l’aîné des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d’un
mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d’un consentement unanime, excéder dix ans. Dans les divers cas, le juge de paix prononce le maintien ou la continuation d’indivision, après avis du conseil de famille, s’il y a lieu; Propriété active des héritiers, et le conjoint survivant, s’il a un droit de propriété sur la maison sur estimation. Lorsque plusieurs intéresseurs défunts ont la faculté, la préférence est accordée, d’abord, à celui qui a le signataire, puis à l’époux, s’il est copropriétaire pour moitié, au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il
la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S’il y a contestation sur l’estimation de la maison, cette estimation est faite par le Comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Si l’attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations. Les dispositions du présent article sont applicables à toute maison, quelle que soit la date de sa construction, dont la valeur locative n’excédera pas les limites
sa construction, dont la valeur locative n’excédera pas les limites fixées par l’article 2. TITRE IX Assurances temporaires. Art. 82. — La Caisse d’assurance en cas de décès, instituée par la loi du 11 juillet 1868, est autorisée à passer, avec les acquéreurs ou les constructeurs de maisons à bon marché, qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d’annuités, des contrats d’assurances temporaires ayant pour but de garantir, à la mort de l’assuré, si elle survient dans la période d’années déterminée, le paiement de tout ou partie des annuités restant à échoir. Le chiffre maximum du capital
des annuités restant à échoir. Le chiffre maximum du capital assuré est égal au prix de revient de l’habitation à bon marché. Si l’assurance est contractée au moyen d’une prime unique, dont le prêteur bénéficiaire fait l’avance à l’emprunteur, le chiffre maximum indiqué ci-dessus est augmenté de la prime unique nécessaire pour assurer à la fois ledit chiffre et cette dernière prime. La prime d’assurance sera versée directement à la caisse nationale par le prêteur bénéficiaire lors de la souscription de l’assurance. Tout signataire d’une proposition d’assurance faite dans les conditions du paragraphe 1er du présent article devra répondre aux
conditions du paragraphe 1er du présent article devra répondre aux questions et se soumettre aux constatations médicales qui lui seront prescrites par les polices. En cas de rejet de la proposition, la décision ne devra pas être motivée. L’assurance produira son effet dès la signature de la police. La somme assurée sera, dans le cas du présent article, cessible, en totalité, dans les conditions fixées par les polices. La durée du contrat devra être fixée de manière à ne reporter aucun paiement éventuel de prime après l’âge de soixante-cinq ans. TITRE X Dispositions diverses. Art. 83. — Pour l’achèvement des
TITRE X Dispositions diverses. Art. 83. — Pour l’achèvement des maisons dont la construction a été commencée avant le 1er août 1914, sous le régime de la législation sur les habitations à bon marché, il pourra être accordé, dans les conditions prévues par la présente loi et sur avis favorable du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale, des avances de fonds jusqu’à concurrence de la somme nécessaire à l’exécution des plans primitifs. Art. 84. — Les délibérations du Conseil général de la Seine et du Conseil municipal de Paris tendant à accorder aux
et du Conseil municipal de Paris tendant à accorder aux offices publics d’habitations à bon marché, aux sociétés d’habitations à bon marché ou aux sociétés de crédit immobilier les garanties prévues par la législation sur les habitations à bon marché et sur la petite propriété sont exécutoires après approbation par décret. Les impositions que le Conseil municipal de Paris et le Conseil général de la Seine pourraient être éventuellement appelés à créer pour faire face aux dépenses résultant de la garantie donnée aux emprunts prévus par les articles 22, 27, 33 et 42 de la présente loi, seront autorisées par
33 et 42 de la présente loi, seront autorisées par décret rendu en Conseil d’Etat. Art. 85. — Des règlements d’administration publique déterminent les mesures propres à assurer l’application de la présente loi, et notamment : 1° L’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des habitations à bon marché et des Comités de patronage ; 2° Les dispositions que doivent contenir les statuts des sociétés de construction et de crédit, pour que ces sociétés puissent bénéficier des faveurs de la loi ; 3° Les conditions dans lesquelles la Caisse nationale d’assurance en cas de décès peut organiser des assurances temporaires
d’assurance en cas de décès peut organiser des assurances temporaires et effectuer notamment les opérations d’assurances visées aux articles 22, 45 et 48; 4° La procédure à suivre pour l’application de l'article 81 ; 5° Les clauses que devront contenir les statuts des sociétés de crédit immobilier pour que ces sociétés puissent recevoir, après avis du Conseil supérieur des habitations à bon marché, l’approbation du Ministre de l’Hygiène de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, en vue de bénéficier des faveurs accordées par la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles serait retirée cette approbation aux sociétés qui ne
dans lesquelles serait retirée cette approbation aux sociétés qui ne se conformeraient pas aux dispositions de cette loi ; 6° Le mode et le délai d’établissement du certificat administratif visé à l’article 45; 7° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la caisse nationale des retraites opérant pour le compte de l’Etat et les sociétés de crédit immobilier, en vue d’assurer l’exécution de la présente loi ; 8° Les dispositions qui devront être insérées dans les contrats passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations opérant pour le compte de l’Etat et les offices Publics, sociétés
pour le compte de l’Etat et les offices Publics, sociétés et fondations d’habitations à bon marché, les sociétés et unions de sociétés de secours mutuels et les dispensaires publics; 9° Les conditions d’application de l'article 59. Art. 86. — Les présentes dispositions sont applicables à l’Algérie. Art. 87. Sont abrogés : La loi du 12 avril 1906; 2° La loi du 10 avril 1908 ; 3° L’article 3 de la loi du 26 décembre 1908; 4° L’article 116 de la loi du 8 avril 1910; 5° L’article 3 de la loi du 13 juillet 1911; 6° Ces articles 1 et
loi du 13 juillet 1911; 6° Ces articles 1 et 2 de la loi du 26 février 1912; 7° La loi du 23 décembre 1912; 8° La loi du 21 mars 1913 ; 9° L’article 13 de la loi du 14 juillet 1913; 10° Les articles 15 et 67 de la loi du 30 juillet 1913; 11° La loi du 11 février 1914; 12° La loi du 31 juillet 1917; 13° L’article 14 de la loi du 31 mars 1919; 14° La loi du 24 octobre 1919; 15° L’article 21 de la loi du 31 juillet 1920; 16° La loi
de la loi du 31 juillet 1920; 16° La loi du 26 février 1921; 17° La loi du 19 avril 1921 ; 18° L’article 142 de la loi du 31 décembre 1921, et généralement toutes les lois qui ont été abrogées par celles énumérées dans le présent article Sont toutefois maintenus jusqu’à ce qu’ils aient été modifiés, s’il y a lieu. Par des règlements d’administration publique nouveaux, les règlements d’administration publique qui se trouvent en vigueur en vertu des dispositions législative produites dans les présentes dispositions. Circulaire du Ministère de l’Intérieur, du 29 novembre 1922. (Direction de l’Administration départementale et
l’Intérieur, du 29 novembre 1922. (Direction de l’Administration départementale et communale. — 2e Bureau.) Transmission aux familles des renseignements concernant le déplacement DES TOMBES MILITAIRES. Le Ministre de l’Intérieur, à MM. les Préfets. Mon attention vient d’être appelée par M. le Ministre de la Guerre et des Pensions sur la situation suivante : La constitution des cimetières nationaux par regroupement des cimetières provisoires de guerre désorganisés par la restitution des corps aux familles, sur leur demande, impose au service militaire de l’état civil, dans l’ancienne zone des armées, l’obligation de déplacer certaines tombes militaires dont les familles connaissaient l’emplacement. Comme
déplacer certaines tombes militaires dont les familles connaissaient l’emplacement. Comme il n’est pas possible d’aviser les familles de l’exécution de ces travaux, qui sont effectués en présence de délégués désignés pour les représenter collectivement, il importe, du moins, que lorsque une tombe a été déplacée, les parents du décédé en soient informés sans le moindre retard. Le Service militaire de l’état civil ne connaît pas les adresses des familles des décédés, il est donc dans l’obligation d’utiliser l’intermédiaire du Corps de troupe auquel appartenaient ces décédés et qui possède ce renseignement dans son fichier de position. Le Corps de troupe,
renseignement dans son fichier de position. Le Corps de troupe, avisé par le Service de l’état civil du transfert d’une sépulture, a l’ordre de transmettre l’information au maire du domicile de la famille du décédé avec prière de prévenir cette dernière. Il est donc indispensable, pour que le but poursuivi soit atteint, que chacun remplisse exactement son rôle sans perte de temps et sans omission. Le service des sépultures militaires tient la main à ce que les procès-verbaux de transfert dressés par les chefs de secteur d’état civil lui soient adressés dans les quarante-huit heures de leur établissement; d’autre part,
adressés dans les quarante-huit heures de leur établissement; d’autre part, ledit service notifie ces procès-verbaux aux Corps de troupes intéressés dans les quarante-huit heures qui suivent leur réception à l’Administration centrale et les généraux commandant les régions ont reçu des ordres formels pour qu’aucun retard n’intervienne dans la transmission aux maires des avis concernant le déplacement d’une tombe militaire. Or, M. le Ministre de la Guerre m’informe qu’il est fréquemment saisi de réclamations de familles qui apprennent officieusement, longtemps après l’exécution des faits, que la sépulture de leur parent a été déplacée, ce qui prouve une regrettable négligence de la
été déplacée, ce qui prouve une regrettable négligence de la part de certains maires. Je vous prie dans ces conditions de vouloir bien rappeler aux maires de votre département l’importance des renseignements qu’ils reçoivent des dépôts des Corps de troupes quant au déplacement de sépultures militaires individuelles et la nécessité absolue de transmettre, sans le moindre retard, ces avis aux familles intéressées, afin de leur éviter la peine de ne plus trouver, sans en avoir été informées, la sépulture de leur parent à l’endroit qui leur avait été précédemment indiqué. Le Ministre de l’Intérieur, Maunoury. Loi du 9 décembre 1922,
Le Ministre de l’Intérieur, Maunoury. Loi du 9 décembre 1922, complétant l’article 249 du code civil concernant le divorce. Article premier. — L’article 249 du code civil est ainsi complété : à moins qu'il n’ait été rendu sur conversion de séparation de corps ». Art. 2. — La présente loi est applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion Loi du 9 décembre 1922, abrégant en certains cas le délai de veuvitude imposé à la femme par les articles 228 et 296 du code civil. Article premier. — L’article 228 du code civil est complété par l’alinéa
— L’article 228 du code civil est complété par l’alinéa suivant : « Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu depuis le décès du mari ». Art. 2. — L'article 296 du code civil est complété par l'alinéa suivant : « Ce délai prend fin en cas d’accouchement survenu depuis la transcription jugement ou de l’arrêt ayant prononcé le divorce ». Art. 3. — La présente loi est applicable à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Loi du 30 janvier 1923, réservant des emplois aux anciens militaires pensionnés pour infirmités de guerre, ainsi qu’aux veuves et aux orphelins
pour infirmités de guerre, ainsi qu’aux veuves et aux orphelins de guerre. Article premier. Les officiers et hommes de troupe des armées de terre et marines, invalides de guerre, c’est-à-dire pensionnés définitifs ou temporaires, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou l'occasion du service au cours de la guerre de 1914-1918 ou au cours des expéditions postérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre 1919, déclarées campagne de guerre par l’autorité compétente, bénéficieront pendant un délai de cinq ans, à partir de la publication du décret portant règlement d’administration publique
partir de la publication du décret portant règlement d’administration publique pour l’application de la présente loi, d’un droit de préférence pour l’obtention des emplois réservés de l’Etat, des établissements publics, des départements, de la ville de Paris, d’Algérie et des colonies dont la nomenclature et la proportion sont fixées par les tableaux annexés à la présente loi. Toutefois, pour les militaires visés au titre des expéditions postérieures, comme il est dit ci-dessus, ce délai de cinq ans courra à partir du jour de leur admission à pension. A défaut de militaires remplissant les conditions indiquées ci-dessus, les emplois seront attribués
militaires remplissant les conditions indiquées ci-dessus, les emplois seront attribués conformément aux articles 69 et suivants de la loi du 13 mars 1905, 34 et suivants de la loi du 7 août 1913 et 8 et suivants de la loi du 8 août 1913. A l’expiration du délai de cinq ans prévu au paragraphe 1er du présent article, pendant un nouveau délai de cinq ans, le droit de préférence des invalides de guerre, par rapport aux militaires engagés et réengagés, visés par le paragraphe précédent, ne jouera plus que suivant un pourcentage qui sera fixé par un règlement d’administration publique.
un pourcentage qui sera fixé par un règlement d’administration publique. Les demandes des intéressés sont recevables pendant toute la durée des délais prévus aux paragraphes 1er et 3 du présent article. Tous postulent les emplois réservés sans condition d’âge, ni de grade, ni de durée de service. Les officiers et hommes de troupe pourront être classés et nommés même s’ils ne possèdent pas leur titre définitif de pension. Art. 2. — Les invalides de guerre pourront poser leur candidature, soit à un ou plusieurs emplois déterminés, soit à tous les emplois d’une même catégorie ou de catégories différentes, en indiquant
emplois d’une même catégorie ou de catégories différentes, en indiquant leur ordre de préférence. Ils ne seront classés que pour un seul de ces emplois. Dans le cas où ils auront demandé des emplois de catégorie différentes, ils seront classés dans la catégorie la plus élevée, s’ils remplissent les conditions requises. Les conditions d’aptitude physique et professionnelle aux divers emplois visés réservés seront fixées par le règlement d’administration publique, qui groupera en catégories les emplois nécessitant des aptitudes analogues et énumérera, à titre d’indication, les catégories de blessures ou d’infirmités compatibles avec les emplois. Le règlement d’administration publique déterminera les
compatibles avec les emplois. Le règlement d’administration publique déterminera les épreuves d’aptitude physique et professionnelle auxquelles les candidats devront être soumis et la composition des commissions chargées de les examiner. S’il y a lieu à stage, il en fixera la durée; il fixera aussi le taux de l’indemnité à allouer pendant ce stage. Les titulaires d’un emploi réservé où un stage probatoire est imposé à tous les candidats par les règlements de l’administration intéressée qui, à l’expiration de ce stage, auront été reconnus inaptes à cet emploi pourront, en passant un nouvel examen professionnel, obtenir un autre emploi. En ce
un nouvel examen professionnel, obtenir un autre emploi. En ce cas, ils devront être maintenus dans leurs fonctions jusqu’à nomination au nouvel emploi. À titre exceptionnel, tout invalide de guerre, qui, en raison de son infirmité ou maladie, aura été reconnu inapte à l’emploi réservé qu’il occupe, pourra demander un autre emploi compatible avec son invalidité. En ce cas, il sera inscrit en tête des candidats à cet emploi; il le sera immédiatement, sans avoir à subir un nouvel examen, si l’emploi qu’il postule est de la même catégorie que celui qu’il occupe. Il ne sera congédié qu’après sa nomination