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s'écroule, ceux qui auront accepté qu'elle fût bâtie de n'importe quelle façon en auront la responsabilité, car ce sont eux ses adversaires. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) Mais je suis convaincu que M. le ministre du travail — qui a bien voulu me dire qu'il partageait mon opinion sur de nombreux points — fera tout pour que cette loi soit établie solidement et puisse résister. S'il en était autrement, vous auriez une responsabilité très lourde, bien plus lourde que celle qui a dénoncé à la tribune les malfaçons de cette loi et signalé les nidifications profondes
les malfaçons de cette loi et signalé les nidifications profondes qu'elle comporte. (Applaudissements sur divers bancs à gauche, au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. Albert Thibault, dans la discussion générale. M. Albert Thibault. Je me réserve de présenter quelques observations lorsque nous discuterons le texte qui aura été adopté par le Sénat. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Etienne Antonelli, rapporteur. Je crois être d'accord avec toute la Chambre, en disant que les observations de M. Meyer, bien que très intéressantes, n'étaient pas à leur place dans ce
que très intéressantes, n'étaient pas à leur place dans ce débat. (Très bien! très bien!) Je vais lui indiquer dans quelles conditions la commission d'assurances et de prévoyance sociales a été amenée à présenter le nouveau texte objet du rapport supplémentaire, distribué aujourd'hui. La loi du 5 avril 1928 portait qu'elle entrerait en application le 5 février 1930. À cette époque, les opérations d'immatriculation étaient en cours et toutes les autres étaient suspendues. Cette situation juridique, désastreuse, entraînait d'assez grandes difficultés d'ordre pratique et administratif que les auteurs de la loi avaient essayé, dans un très grand nombre de situations,
loi avaient essayé, dans un très grand nombre de situations, soit directement, soit indirectement, à la date d'application du 5 février 1930. Le gouvernement, pour réparer cette situation, a proposé un projet qui visait à régler les difficultés les plus urgentes, portant notamment sur l'immatriculation et la situation juridique des employeurs. Ce projet a été voté par le Sénat et commis à votre commission d'assurances et de prévoyance sociales qui l'a ôté et établi un texte qui figure dans le nouveau rapport que j'ai déposé, au nom de cette commission, lundi. Mais depuis, un fait nouveau et complet est arrivé.
lundi. Mais depuis, un fait nouveau et complet est arrivé. Vendredi dernier, le gouvernement a accepté une date ferme pour la date d'application effective de la loi. Dans ces conditions, toutes les difficultés disparaissent. Il n'est plus besoin d'élaborer un texte nouveau pour donner à la situation juridique des associations et de la loi des retraites ouvrières et paysannes. Nous avons donc modifié dans le texte primitif et fixé la date d'application générale de la loi sur les assurances sociales, d'un commun accord gouvernement et la Chambre, au 1er janvier 1930. Par ailleurs, le texte nouveau conserve la disposition déjà
1930. Par ailleurs, le texte nouveau conserve la disposition déjà prévue dans le primitif en ce qui concerne l'immatriculation. Voilà en quoi il peut paraître différent de l'ancien, mais au fond c'est le même que celui que nous avions proposé dans notre premier projet. Il ne peut y avoir aucune raison que nous ne touchions pas au fond de la question, il ne s'agit que d'une forme. Nous demandons à la Chambre de voter ce texte dans le plus bref délai. (Applaudissements.) M. le président. Personne ne peut plus la parole dans la discussion générale? La discussion générale est close.
parole dans la discussion générale? La discussion générale est close. Je consens la Chambre sur le pas de la discussion des articles. (Le passage à la discussion des articles est ordonné.) Art. 1er. Le graphite n° 10 de l'article 73 de la loi du 28 avril 1928 est supprimé et rempli par les dispositions suivantes : "Art. Au cours du mois qui suivra la promulgation de la loi, un règlement d'administration que, rendu sur la proposition des ministres du travail et des affaires sociales, déterminera toutes les dispositions nécessaires à son application. La loi sera en vigueur le 1er juillet
son application. La loi sera en vigueur le 1er juillet 1930." La parole est à M. Masson. M. Hippolyte Masson. Messieurs, La voix de la raison et de la liberté. La possibilité de laisser exprimer leur opinion propre à ceux d'entre nous qui ne pensent pas comme la majorité de leur parti. (Très bien! très bien!) Mais je n'admets pas la diversion de M. Fiancette qui voudrait faire croire que demander des modifications à la loi sur les assurances sociales, c'est s'inscrire contre le camp ici. M. Eugène Fiancette. Je n'ai pas dit cela. M. Léon Meyer. Si vous êtes
n'ai pas dit cela. M. Léon Meyer. Si vous êtes de bonne foi, je vous dis: vous faites erreur; si vous êtes de mauvaise foi, je hausse les épaules. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. Eugène Fiancette. Qu'est-ce que cela veut dire? M. Albert Rivière. On pourrait vous retourner la question, monsieur Meyer. M. Léon Meyer. Quel est celui d'entre vous qui ne dit pas, dans une autre enceinte, que la loi sur les assurances sociales demande de profonds aménagements? Vous le proclamez tous, dans vos circonscriptions. Et lorsque quelqu'un vient à la tribune demander ces aménagements nécessaires, vous lui dites:
à la tribune demander ces aménagements nécessaires, vous lui dites: c'est contre la loi sur les assurances sociales que vous parlez; c'est une campagne contre elle que vous menez! (Très bien! très bien! au centre et à droite.) M. Evrard. Oui, parce que c'est exactement cette campagne qui est menée par les adversaires de la loi. Ils ont invoqué ses imperfections pour ne pas l'appliquer et vous appuyez leur action. (Protestations à droite.) M. Léon Meyer. Je suis partisan de la loi sur les assurances sociales, mais je ne me contente pas du titre. Je veux savoir ce qu'il y
contente pas du titre. Je veux savoir ce qu'il y a dans les articles et, au vu de leur contenu, j'ai le droit et devoir de crier « gare ! », de demander les modifications qui assurent l'existence de cette loi. Je ne veux pas bâtir sur le sable, mais avec des matériaux solides. Je ne veux pas que la loi s'écroule. Si elle s'écroule, ceux qui auront accepté qu'elle fût bâtie de n'importe quelle façon en auront la responsabilité, car ce sont eux ses adversaires. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) Mais je suis convaincu que
au centre et à droite.) Mais je suis convaincu que M. le ministre du travail — qui a bien voulu me dire qu'il partageait mon opinion sur de nombreux points — fera tout pour que cette loi soit établie solidement et puisse résister. S'il en était autrement, vous auriez une responsabilité très lourde, bien plus lourde que celle qui a dénoncé à la tribune les malfaçons de cette loi et signalé les nidifications profondes qu'elle comporte. (Applaudissements sur divers bancs à gauche, au centre et à droite.) M. le président. La parole est à M. Albert Thibault, dans la discussion
La parole est à M. Albert Thibault, dans la discussion générale. M. Albert Thibault. Je me réserve de présenter quelques observations lorsque nous discuterons le texte qui aura été adopté par le Sénat. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Etienne Antonelli, rapporteur. Je crois être d'accord avec toute la Chambre, en disant que les observations de M. Meyer, bien que très intéressantes, n'étaient pas à leur place dans ce débat. (Très bien! très bien!) Je vais lui indiquer dans quelles conditions la commission d'assurances et de prévoyance sociales a été amenée à présenter le nouveau
de prévoyance sociales a été amenée à présenter le nouveau texte objet du rapport supplémentaire, distribué aujourd'hui. La loi du 5 avril 1928 portait qu'elle entrerait en application le 5 février 1930. À cette époque, les opérations d'immatriculation étaient en cours et toutes les autres étaient suspendues. Cette situation juridique, désastreuse, entraînait d'assez grandes difficultés d' L'article 1er du projet de loi est présenté, je voudrais obtenir la mise en valeur du travail et mettre la Chambre en garde contre les dispositions qui risquent de terner la réputation des vieux ouvriers, des vieux fonctionnaires, des vétérans. Nous allons prendre des
ouvriers, des vieux fonctionnaires, des vétérans. Nous allons prendre des initiatives pour remettre en vigueur jusqu'au 5 avril la loi sur les retraites ouvrières et paysannes. Or, au cours de la discussion, le ministre du travail a annoncé l'augmentation de la somme de 500 fr, qui était allouée aux vieux travailleurs de la terre, de l'industrie et du commerce. Cela serait porté à 500 fr à partir du 5 octobre courant, date fixée pour l'entrée en application de la loi. Pour l'application de la loi sur les retraites, avant tout combien la somme de 500 fr est dérisoire. René Lebret.
combien la somme de 500 fr est dérisoire. René Lebret. Très bien! M. Hippolyte Masson. Allouer à des hommes et à des femmes qui ont travaillé dur sur le champ, dans l'usine ou dans la petite boutique pendant 40 ou 50 années. Une somme pareille, 500 fr, est vraiment trop peu pour le labeur, une somme par an de 500 fr, 1 fr. 84 par jour, et quelques centimes par ici, pas même quelquefois le prix de la mïnière, c'est vraiment faire peu et n'est pas digne d'une grande république. (Applaudissements à gauche et sur divers bancs.) Nous avons fait
(Applaudissements à gauche et sur divers bancs.) Nous avons fait ce que nous avons pu. Monsieur le ministre du travail, où francs? M. Hippolyte Masson. Monsieur le ministre, ces sommes d'accord : 400 fr par an, et avant 300 fr. Sur les 400 et avant 300 fr. Sur les 400 fr, il y avait 300 fr prélevés sur l'octobroie de 1929 et 100 fr. sur les complementaires. Monsieur, je prétends que cette somme provienne de l'octobroie ou de crédits supplémentaires, ce qui compte, c'est l'argent qui est touché en fin de trimestre. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que vous
de trimestre. Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que vous en remerciez — qu'à l'application de la loi et en vertu de ces engagements que le Gouvernement avait pris précédemment quant au paiement de l'allocation aux retraités des retraites ouvrières et paysannes. Je dois cependant faire remarquer que le dernier mot appartiendra au Parlement. Il faut un vote de la Chambre et du Sénat. Dans le projet rectificatif en discussion devant le Sénat, le cas est prévu. Il est dit que les retraites seront quintuplées à partir de la première échéance qui suivra la mise en application de la loi.
échéance qui suivra la mise en application de la loi. Si vous repoussiez aujourd'hui la mise en application de la loi, cela retarderait le moment où les retraités bénéficiaires de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes toucheraient leur quintuplement. Il va sans dire que fidèle à ses engagements, le Gouvernement demandera au Sénat de rétablir la date primitive pour qu'il n'y ait aucun préjudice apporté aux retraités des retraites ouvrières et paysannes. Je crois ainsi avoir répondu à la préoccupation de M. Masson. M. Hippolyte Masson. Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos déclarations. M. de Monicault
remercie, monsieur le ministre, de vos déclarations. M. de Monicault a déposé un amendement tendant à modifier le texte de l'article 1er de la façon suivante : «Art. 1er. — Le paragraphe 1er de l'article 73 de la loi du 5 avril 1928 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: « § 1er. A la date du 15 juin 1930, un règlement d'administration publique tenant compte des modifications votées par le Parlement avant cette date. » (le reste sans changement). » La parole est à M. de Monicault. M. Pierre de Monicault. Monsieur le ministre, vous savez — je
Pierre de Monicault. Monsieur le ministre, vous savez — je l'ai dit nettement tout à l'heure — que je suis partisan de la loi, sans modifications à y apporter, en particulier, pour les agriculteurs. Vous nous les avez promises et M. Poincaré nous les avait promises avant vous. Nous ne céderons pas que nous n'ayons obtenu satisfaction. Je ne viens donc faire aucune opposition au principe. Mais, pour la première fois, je suis obligé de traiter une question de forme et de détail. J'aime, en général, à rester dans le domaine des idées. Mais, cette fois, la forme qui nous
domaine des idées. Mais, cette fois, la forme qui nous est présentée m'inquiète. En effet, dans l'article 1er du projet de loi qui, dites-vous, remplace le premier paragraphe de l'article 73 de la loi du 5 avril 1928, sont répétés les mots: « § 1er. — Au cours du douzième mois qui suivra la promulgation de la loi. » C'est donc affirmer de nouveau, et dans un texte présenté comme nouveau, que le règlement d'administration publique qui sera applicable serait celui qui aurait dû paraître avant le 5 avril 1929, puisque la loi est du 5 avril 1928. Il peut
puisque la loi est du 5 avril 1928. Il peut y avoir dans ces termes une cause de malentendu. J'ai consulté plusieurs de nos collègues; et ils partagent mon inquiétude. L'opinion publique est trop troublée déjà par les circonstances anormales dans lesquelles nous sommes, avec une loi applicable qui n'est pas encore appliquée, qui est encore discutée. Nous ne devons pas nous exposer à ce que les adversaires de la loi puissent jeter plus de trouble dans le pays et provoquer des discussions, des hésitations, en disant: « Les députés ne savent pas comment ils rédigent les textes, il faut
ne savent pas comment ils rédigent les textes, il faut que nous soyons très clairs. » J'ai donc proposé une rédaction qui tend à sauver la mise, c'est-à-dire que je ne tiens pas absolument, néanmoins, ce qui me suffirait qu'on supprimât les premières lignes et qu'au lieu de répéter l'ancien texte en lui donnant ainsi une nouvelle force rétroactive, on maintînt cette disposition unique: « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » Ces mots me donneraient enfin satisfaction. M. le président. La parole est à M. le ministre du travail. M. le ministre du travail. L'observation de
ministre du travail. M. le ministre du travail. L'observation de M. de Monicault repose sur une erreur d'interprétation. Que faisons-nous aujourd'hui ? Nous prenons la loi du 5 avril 1928, nous y apportons le minimum de modifications nécessaires pour indiquer que la date antérieurement prévue pour le 5 février 1930 est purement et simplement reportée au 1er juillet 1930. M. Pierre de Monicault. Nous sommes d'accord. M. le ministre du travail. Il a paru, conformément à cette loi, un règlement d'administration publique et vous avez très bien interprété le texte de la loi en disant qu'il s'agissait bien du règlement
de la loi en disant qu'il s'agissait bien du règlement d'administration publique qui a été promulgué le 5 avril 1929. Lorsque les modifications à apporter à la loi viendront en discussion devant vous vous aurez à prendre des dispositions relatives à ce règlement d'administration publique qui devra être modifié pour tenir compte des modifications introduites dans la loi. Procéderons-nous sous forme de règlement d'administration publique ? Le ferons-nous sous forme de décrets contresignés par deux ou plusieurs ministres ? J'aurais certaines préférences pour ce dernier système qui nous permettrait de gagner du temps. Je tiens à ce sujet à donner
gagner du temps. Je tiens à ce sujet à donner à la Chambre un apaisement. Un certain nombre d'honnêtes collègues m'ont parlé de l'autre jour, des délais qui peuvent s'écouler pour l'établissement d'un nouveau règlement d'administration publique. Dès maintenant nous prenons nos dispositions pour préparer, au fur et à mesure des délibérations de la Chambre et du Sénat, les nouveaux textes qui devront remplacer ceux du règlement d'administration publique. Je crois donc, contrairement à ce que pense l'honorable M. de Monicault, qu'il faut maintenir le texte tel que l'a rédigé la commission. La seule modification porte sur la date d'entrée
la commission. La seule modification porte sur la date d'entrée en vigueur de la loi: 1er juillet 1930. Tout le reste de l'article est maintenu. Si vous ne le mainteniez pas, il ne resterait plus, dans la loi du 5 avril 1928, aucune référence au règlement d'administration publique qui a été promulgué en vertu de cette loi. Je vous demande instamment de ne pas envisager la modification de la loi elle-même et d'y apporter simplement les deux modifications indispensables. L'apaisement que je peux et que je dois vous donner est le suivant: il est bien entendu qu'il y aura lieu
le suivant: il est bien entendu qu'il y aura lieu à modification complète du règlement d'administration publique en raison des modifications qui seront apportées par le Parlement à la loi elle-même, afin de mettre les deux documents en harmonie. Il est également bien entendu que dès maintenant nous allons prendre nos dispositions à cet égard. Il doit être convenu, d'autre part que, lorsque la loi récidive, une mention devra être insérée pour viser, soit ce nouveau règlement d'administration publique, soit les décrets qui pourront modifier le ancien. J'espère que mes explications pourront rassurer l'honorable M. de Monicault, et qu'il voudra
explications pourront rassurer l'honorable M. de Monicault, et qu'il voudra bien retirer son amendement. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. de Monicault. M. Pierre de Monicault. Je répète que je veux bien retirer mon amendement, mais je tiens à voir modifier la forme dans laquelle nous est présenté l'article 1er. Il y est dit qu'une disposition de la loi de 1928 est supprimée et, au lieu de la remplacer par d'autres dispositions, on répète les anciens termes qui n'ont aucun intérêt s'ils n'ont pas la valeur d'une négation anticipée de cette reproduction. Au lieu
la valeur d'une négation anticipée de cette reproduction. Au lieu de cette suppression suivie de cette reproduction, je propose de dire simplement : À l'article 73 de la loi du 5 avril 1928, il est ajouté la disposition suivante: « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » Vous comprenez la différence, M. le ministre du travail. Je n'y fais pas d'opposition. M. Pierre de Monicault vous remplace ainsi l'article par une rédaction nouvelle, qui s'adapte aux circonstances nouvelles. Au contraire, en supprimant les textes anciens, vous créez un doute. Si vous laissez les textes anciens sans les
un doute. Si vous laissez les textes anciens sans les remplacer, tout doute est levé c'est pourquoi je propose d'ajouter à l'ancien article, sans y toucher, « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930, » M. le président. La parole est à M. le ministre du travail. M. le ministre du travail. Il faudrait alors supprimer, dans l'article 1er, les mots « laquelle entrera en vigueur dix mois après la publication d'un règlement d'administration publique au Journal officiel. et les remplace par ceux-ci; « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » Nous avons adopté une
vigueur le 1er juillet 1930. » Nous avons adopté une autre rédaction pour tenir compte de certains scrupules de la haute Assemblée. Le Sénat désire, en principe, que soit toujours reproduit intégralement le texte d'un article modifié. Mais si vous pensez que cela peut donner quelque apaisement, et si la commission le propose, je ne ferai pas de difficulté pour accepter le remplacement du texte qui vous est soumis par celui-ci: « Le paragraphe 1er de l'article 73 de la loi du 5 avril 1928 est modifié comme suit: « Les mots: « laquelle entrera en vigueur dix mois après
Les mots: « laquelle entrera en vigueur dix mois après la publication de ce règlement d'administration publique au journal officiel » sont supprimés et remplacés par ceux-ci: « La loi entrera en vigueur le 1er juillet 1930. » M. Pierre Monicault. Ce texte nous donne entière satisfaction, M. le président. La parole est à la rapporteur. M. le rapporteur. Je confirme, au nom de la commission, ce que vient de dire M. le ministre du travail. Le premier texte que nous avions présenté, M. le ministre du travail le sait, était rédigé comme il vient d'indiquer. Nous proposions de remplacer
était rédigé comme il vient d'indiquer. Nous proposions de remplacer les mots « sera mise en vigueur dix mois après » par ceux-ci « entrera en vigueur le 1er juillet 1930 ». Nous avons, pour répondre au scrupule de la haute Assemblée, indiqué par M. le ministre du travail, reproduit complètement le début du paragraphe de la loi. Au fond, nous sommes entièrement d'accord, il n'y a pas d'autre interprétation possible de notre texte que celle qu'ont donnée et M. de Monicault et M. le ministre du travail. Dans ces conditions, nous pourrions adopter le texte que nous proposons, puisqu'il
conditions, nous pourrions adopter le texte que nous proposons, puisqu'il dit exactement ce que vous voulez dire. Cela nous éviterait d'en rédiger un nouveau, en cours de séance. M. le président. La parole est à M. de Tinguy. M. Jean de Tinguy. Il y avait, dans l'amendement de M. de Monicault, une phrase que je tiens à signaler. Une simple déclaration nous donnerait tout apaisement. J'ai insisté auprès de M. Thibault pour qu'il retirât sa motion d'ajournement. Or, l'amendement de M. de Monicault réserve d'une façon expresse toutes les modifications qui seraient apportées dans le rectificatif. Il n'est pas besoin,
qui seraient apportées dans le rectificatif. Il n'est pas besoin, évidemment, qu'une telle disposition soit écrite dans le texte; mais je demande simplement à M. le ministre et à M. le rapporteur de déclarer que cette réserve demeure sous-entendue. Il est bien entendu que le rappel du texte primitif ne signifie pas qu'on donne une consécration nouvelle au texte et que toutes les modifications que les Chambres jugeront nécessaires pourront être insérées dans le texte rectificatif. M. le ministre du travail. Il n'y a pas de doute. M. le président de la commission. Nous sommes tout à fait d'accord. M.
de la commission. Nous sommes tout à fait d'accord. M. Jean de Tinguy. Dans ces conditions, je n'insiste pas. M. le président. La commission propose de supprimer dans l'article 73 de la loi du 5 avril 1928 les mots : « laquelle entrera en vigueur dix mois après la publication de ce règlement au Journal officiel » et de les remplacer par ceux-ci: « La loi entre en vigueur le 1er juillet 1930. » M. Pierre de Monicault. J'ai satisfaction et je retire mon amendement. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'article 1er ainsi
retiré. Personne ne demande la parole sur l'article 1er ainsi rédigé ? Je le mets aux voix. (L'article 1er, ainsi rédigé, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Art. 2. — L'article 47, paragraphe 3, de la loi du 5 avril 1928 est modifié comme suit : Les mots : « à partir du sixième mois qui suivra la promulgation du règlement d'administration publique » sont remplacés par : « à partir du 1er avril 1930 ». La parole est à M. Guérin. M. Gustave Guérin. Cet article a pour objet de remplacer les mots « à partir du
pour objet de remplacer les mots « à partir du sixième mois, etc. », par ceux-ci: « à partir du 1er avril 1930 ». Je demande à M. le ministre du travail s'il croit que tous les salariés susceptibles de bénéficier de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes pourront être inscrits à cette date et si, dans le cas où certains d'entre eux ne seraient pas inscrits à ce moment, ils seront écartés. M. le président. La parole est à M. le ministre du travail. M. le ministre du travail. Ils peuvent certainement être inscrits. Mais, dans l'espèce,
du travail. Ils peuvent certainement être inscrits. Mais, dans l'espèce, ils sont déjà écartés. Nous leur donnons jusqu'au 1er avril 1930 pour faire l'échange de leur carte. L'ancien texte disait : « à partir du sixième mois qui suivra la promulgation de ce règlement d'administration publique, » c'était donc quatre mois avant l'application de la loi. Or, nous rétablissons en réalité ce ridicule quatre mois avant la publication de la loi en inscrivant cette date du 1er avril 1930. Ainsi, nous plaçons tous les bénéficiaires de la loi sur les retraites ouvrières et paysannes dans la même situation. M. Gustave