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s'agit d'une dépense relative à des frais bien déterminés, elle doit, aux termes des règlements sur la comptabilité publique, faire l'objet d'un article budgétaire spécial, aussi, je vous prie de vouloir bien inscrire au budget additionnel de 1937 un crédit spécial pour l'imputation définitive de la dépense. Compagnie des Chemins de fer de l'Est Passage à niveau n° 6 d'Humbécourt sur la ligne de Saint-Dizier à Wassy; — Demande de suppression des barrières. — Avis à donner La Compagnie des Chemins de fer de l'Est a saisi M. le Ministre des Travaux Publics d'une demande de suppression des barrières du
des Travaux Publics d'une demande de suppression des barrières du passage à niveau n° 6 de Humbécourt sur la ligne de Saint-Dizier à Wassy. D'après une notice établie par la Compagnie des Chemins de Fer de l'Est, ce passage à niveau présente les particularités suivantes : Il est franchi quotidiennement par huit mouvements réguliers. La densité de la circulation ferroviaire dans l'heure la plus chargée est de deux mouvements. La fréquentation routière essentiellement diurne est la suivante : TRAVAUX PUBLICS 59 Automobiles 28 Véhicules hippomobiles 10 Troupeaux 0 Aucun écolier n'emprunte le passage à niveau. Les brouillards sont rares. Un
n'emprunte le passage à niveau. Les brouillards sont rares. Un observateur placé sur le passage à niveau peut apercevoir les trains pendant 32 secondes côté Saint-Dizier et 40 secondes côté Wassy. Pour un usager de la route approchant du passage à niveau avec la vitesse maximum admissible, la visibilité offerte est supérieure à 10 secondes. J'ai transmis le projet de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est au Service Vicinal en l'invitant à prendre l'avis des communes intéressées. Le 15 janvier dernier, le Chef de ce service m'a fait parvenir le rapport suivant, dont j'adopte les conclusions : «
parvenir le rapport suivant, dont j'adopte les conclusions : « Le passage à niveau dont la suppression des barrières est envisagée intéresse la ligne de chemin de fer à voie unique d'Eclaron à Vassy et se trouve à l'intersection de la dite ligne avec le chemin vicinal ordinaire n° 2 d'Humbécourt à Allichamps, sur le territoire d'Humbécourt. « Ce chemin qui assure la liaison directe entre les localités d'Allichamps et d'Humbécourt intéresse tout particulièrement ces deux communes. « M. le Maire d'Allichamps consulté par l'Ingénieur de la circonscription de Vassy, déclare dans la lettre ci-annexée en date du 17 décembre
déclare dans la lettre ci-annexée en date du 17 décembre dernier, qu'il est « tout à fait opposé à la mesure envisagée en raison de la vitesse très rapide des autorails, de la visibilité insuffisante du côté d'Allichamps et enfin du passage des troupeaux d'Humbécourt. 60 CHAPITRE II « De son côté, M. le Maire d'Humbécourt pressenti par l'Ingénieur de la circonscription de Saint-Dizier, rappelle dans la lettre également ci-jointe du 27 décembre 1936, la délibération du Conseil municipal d'Humbécourt en date du 9 août 1929 par laquelle cette assemblée s'opposait à la suppression du passage à niveau afin d'éviter
s'opposait à la suppression du passage à niveau afin d'éviter les risques de « très graves accidents ». « Il indique qu'une plantation de saules et de peupliers, située à 50 mètres de la voie ferrée, masque complètement celle-ci aux usagers du chemin dans le sens d'Allichamps-Humbécourt; que d'autre part le chemin V.O. n° 2 est très fréquenté par les automobilistes, cyclistes et piétons, indépendamment des véhicules agricoles et des troupeaux d'Humbécourt qui empruntent cette voie pour se rendre à la prairie au-delà du P. N. n° 6. « M. le Maire ajoute enfin qu'une Commission s'est rendue sur les
le Maire ajoute enfin qu'une Commission s'est rendue sur les lieux en 1929 et a conclu au maintien des barrières. « Les indications données par les Municipalités d'Allichamps et d'Humbécourt sont exactes en tous points, bien que la note présentée par la Compagnie pétitionnaire sur les particularités du P. N. ne mentionne aucun passage de troupeaux, et invoque une bonne visibilité ainsi qu'une faible circulation routière. « D'autre part, le classement des chemins vicinaux ordinaires n° 1 d'Allichamps à Humbécourt et n° 2 d'Humbécourt à Allichamps dans le réseau des chemins de grande communication a été adopté en principe par
chemins de grande communication a été adopté en principe par l'Assemblée départementale lors de sa dernière session. « Sa réalisation assurera un entretien plus régulier du chemin et provoquera l'exécution de diverses améliorations susceptibles d'intensifier encore la circulation qui s'y effectue actuellement. « En conséquence, nous estimons que la suppression du gardiennage des barrières du P. N. n° 6 serait dangereuse, et nous ne pouvons émettre qu'un avis défavorable, avec les Municipalités d'Allichamps et d'Humbécourt, étant donné surtout la faible économie annuelle qui en résulterait, soit 1.500 francs, d'après la déclaration même de M. le Directeur de la Compagnie. «
déclaration même de M. le Directeur de la Compagnie. « Cependant, si cette suppression devait être réalisée quand même, il conviendrait que les risques afférents à la mesure soient atténués autant que possible par les différentes dispositions, suivantes, à prendre par la Compagnie des Chemins de fer de l'Est indépendamment des signalisations et présignalisations réglementaires prévues par les instructions ministérielles : 1° suppression des haies et buissons existants du côté d'Allichamps afin d'étendre la zone de visibilité; 2° élargissement de la plate-forme du chemin sur une longueur de 30 mètres environ de part et d'autre du P. N., suivant le
environ de part et d'autre du P. N., suivant le tracé approximatif indiqué au crayon rouge sur le plan joint au dossier afin de permettre, le cas échéant, un freinage énergique des véhicules automobiles, sans risques pour ceux-ci de quitter la partie empierrée du chemin; 3° ralentissement des trains et autorails, avec fonctionnement prolongé d'un avertisseur sonore puissant avant d'aborder le P. N. « En outre, il est incontestable que l'arrêt des autorails au droit du P. N. pour y prendre les voyageurs d'Allichamps et d'Humbécourt, suivant la demande qui a été faite par la Municipalité de cette dernière commune,
a été faite par la Municipalité de cette dernière commune, supprimerait pour ainsi dire complètement les risques d'accidents. « Cette suggestion est certainement des plus judicieuses, car elle aurait l'avantage de solutionner la question au mieux des intérêts de tous, collectivités comme usagers. « Ainsi qu'il est exposé dans le texte du Rapport ci-dessus, l'importance de la circulation supportée par les chemins vicinaux ordinaires n° 1 et 2 est telle que les communes en ont sollicité le classement dans la catégorie des chemins de G. C. et que cette suggestion justifiée a été retenue par le Conseil général à sa
justifiée a été retenue par le Conseil général à sa dernière session. « S'il est exact que les autorails pourront s'arrêter les trains continueront leur parcours. Malgré toutes les consignes voulues et signalisations, des accidents mortels sont à craindre — l'expérience est là pour le démontrer, Malheureusement, la vie d'une seule personne vaut plus que toutes les économies supputées par la Compagnie. « Pour cette raison, j'émets un avis nettement défavorable à la suppression du gardiennage des barrières du P&N d'Humbécourt n° 6, mesure qui pourrait à la rigueur s'admettre à une traversée de chemin rural mais non d'une future
à une traversée de chemin rural mais non d'une future ligne de grande communication ». Par application des dispositions de la loi du 26 mars 1897, qui exige la consultation du Conseil Général dans chaque cas particulier, je vous serais obligé de vouloir bien émettre un avis sur la suppression TRAVAUX PUBLICS 63 des barrières au passage à niveau n° 6 de Humbécourt, proposée par la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Coordination des transports ferroviaires et routiers Propositions de la Compagnie des chemins de fer de l'Est en vue de la suppression des trains de voyageurs entre Troyes
vue de la suppression des trains de voyageurs entre Troyes et Saint-Dizier et de leur remplacement par un service routier qui serait confié à la Société des Transports régionaux de l'Est et du Centre. — Avis du Conseil Général. Par circulaire en date du 12 août 1936, M. le Ministre des Travaux Publics me faisait connaître qu'il priait les réseaux de chemins de fer d'intérêt général de saisir les Préfets intéressés des propositions qu'ils auraient à présenter, compte tenu des instructions données par cette circulaire, en vue d'aboutir au remplacement de certains services ferroviaires par des services routiers indépendants. Aux
de certains services ferroviaires par des services routiers indépendants. Aux termes de cette circulaire, les réseaux doivent en même temps donner l'assurance que la situation du personnel qui pourrait être affecté par la modification des services ferroviaires sera équitablement sauvegardée. Les entreprises routières assurant le remplacement des lignes supprimées ne doivent bénéficier d'aucune participation directe ou indirecte du fonds commun des grands réseaux. De plus ces entreprises doivent donner leur accord sur les conditions générales ci-après, auxquelles reste subordonnée l'autorisation provisoire : 1° la consistance du service (nombre de voyages, nombre de places offertes, horaires) doit correspondre à une desserte
nombre de places offertes, horaires) doit correspondre à une desserte de la région au moins équivalente à celle du service ferroviaire ; 2° les tarifs à prévoir pour permettre le fonctionnement de l'entreprise à ses risques et périls sont au maximum, sauf exceptions dûment justifiées de 0 fr. 25 au kilomètre et comportent obligatoirement une réduction de 50 % en faveur des bénéficiaires ci-après de tarifs réduits sur le chemin de fer : abonnés ouvriers ou scolaires, mutilés, familles nombreuses, militaires et marins en uniformes ; 3° en ce qui concerne le personnel, le matériel, les assurances et les mesures
concerne le personnel, le matériel, les assurances et les mesures propres à garantir la continuité de l'exploitation, l'entreprise doit être soumise à des dispositions au moins équivalentes à celles visées au titre III du décret du 25 février 1935 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers. Il y a lieu également et seulement pour réserver entièrement l'avenir, de prévoir, dans les accords, une clause ouvrant le droit à révision dans le cas où, les textes existants ayant été modifiés, des services concurrents seraient autorisés à s'installer sur le même parcours. En application des dispositions de la circulaire précitée,
même parcours. En application des dispositions de la circulaire précitée, la Compagnie des chemins de fer de l'Est m'a saisi d'un projet de suppression des trains de voyageurs entre Troyes et Saint-Dizier et de leur remplacement par un service routier qui serait confié à la Compagnie des Transports régionaux de l'Est et du Centre (T.R.E.C). Cette Compagnie a donné son accord au projet et a souscrit à toutes les obligations imposées par la circulaire du 12 août 1936. Quant aux tarifs, ils seront, pour les voyageurs ceux de la 3e classe des chemins de fer en billets simples et d'aller
classe des chemins de fer en billets simples et d'aller et retour, sous réserve de les relever jusqu'au maximum prévu par cette circulaire si cette éventualité apparaît nécessaire. L'organisation nouvelle des relations entre Troyes et Saint-Dizier et vice versa serait la suivante : Entre Troyes et Saint-Dizier il serait supprimé dans un sens, les trains de voyageurs omnibus (57) 27, (57) 21, (57) 35 et dans l'autre sens, les trains de voyageurs omnibus (57) 26, (57) 30 et (57) 34. Pour assurer le transport des ouvriers de la section Troyes Brienne-le-Château dont le nombre atteint journellement 55 en moyenne dans
Brienne-le-Château dont le nombre atteint journellement 55 en moyenne dans chaque sens, ainsi que l'acheminement des messageries et du courrier postal, il serait créé sur cette Section : le matin : un mouvement aller et retour d'autorail voyageurs omnibus, le soir : un aller et retour train de voyageurs omnibus auquel seraient incorporées, dans le sens Brienne-le-Château Troyes, les affectations de messageries actuellement acheminées par le (57) 34. Dans le sens de Troyes vers Brienne-le-Château, l'horaire de ce train serait les samedis, sensiblement le même que celui du (57) 21 actuel. Les mouvements aller et retour d'autorails omnibus qui circulent
actuel. Les mouvements aller et retour d'autorails omnibus qui circulent actuellement entre Troyes et Vitry-le-François seraient rendus directs entre Troyes et Brienne-le-Château. En remplacement des trains supprimés, la T.R.E.C. aménagerait les horaires des services routiers déjà existants et créerait deux services nouveaux aller et retour entre Saint-Dizier et Brienne-le-Château. En outre, elle mettrait en marche, les samedis, veilles de fêtes et les dimanches et fêtes un service aller et retour entre Troyes et Brienne et entre Saint-Dizier et Montier-en-Der. En raison des dispositions énumérées ci-dessus et des aménagements qui seraient apportés à l'horaire de certains trains de marchandises, l'acheminement des
apportés à l'horaire de certains trains de marchandises, l'acheminement des messageries serait assuré sensiblement dans les mêmes conditions de célérité qu'actuellement. Ces propositions ont été soumises au Comité Technique Départemental des transports lors de sa réunion du 5 avril dernier dont vous trouverez ci-dessous le compte rendu. Cet organisme a donné à l'unanimité un avis favorable sous réserve : 1° D'une modification du trajet relative à la desserte des communes de Moeslains et d'Hoéricourt pour ne pas créer une concurrence nouvelle aux autobus Bragards qui desservent ces communes plusieurs fois par jour. Cette modification a été acceptée séance tenante par
par jour. Cette modification a été acceptée séance tenante par la T. R. E. C. ; 2° Que la commune de Longeville soit desservie par le circuit de poste automobile rurale de Montier-en-Der. Vous trouverez au dossier une lettre de M. le Directeur des Postes en date du 13 avril donnant son accord sur cette modification. Je joindrai au dossier — s'ils sont intervenus — les avis de la Chambre de Commerce et celui de la Chambre d'Agriculture qui ont été consultées en exécution des dispositions du décret du 25 février 1935. Je vous serais obligé, après en avoir délibéré,
février 1935. Je vous serais obligé, après en avoir délibéré, de vouloir faire connaître le vôtre conformément aux mêmes dispositions légales. TRAVAUX PUBLICS Extrait du compte-rendu de la réunion du 5 avril 1937 du Comité technique départemental des transports de la Haute-Marne. À la demande des représentants de la 1re catégorie (grands réseaux), M. le Secrétaire Général prie l'Assemblée de vouloir bien examiner en premier lieu le dossier concernant les propositions de la Compagnie des chemins de fer de l'Est en vue de la suppression de certains trains de voyageurs entre Troyes et Saint-Dizier et de leur remplacement par un
entre Troyes et Saint-Dizier et de leur remplacement par un service routier qui serait confié à la Société des Transports régionaux de l'Est et du Centre (T. R. E. C). Abordant l'ordre du jour, M. le Président déclare que le projet de remplacement par autocars des trains de voyageurs entre Troyes et Saint-Dizier a été étudié le matin même par la Sous-Commission de transports de voyageurs. Cette Commission, à l'unanimité, a donné un avis favorable sous réserve de modifications relatives à la desserte des communes de Moeslains et de Hoericourt desservies déjà trois fois par jour par la Société des
desservies déjà trois fois par jour par la Société des Autobus Bragards dont l'exploitation est assurée par M. Minet-Diller. M. le Capitaine Rumilly désirant formuler à propos du projet présenté des observations d'ordre général et particulier, M. le Président lui donne la parole. M. le Capitaine Rumilly s'exprime en ces termes : Le Ministre a, par décision récente, prescrit à un Membre Militaire d'assister à titre consultatif aux travaux de la Commission Départementale de transport réorganisée. Je vous demande au début de cette nouvelle séance, l'autorisation : 1° De situer l'action dudit membre dans le cadre général des travaux de
l'action dudit membre dans le cadre général des travaux de votre Comité ; 2° De vous rappeler sommairement la nature des transports que l'autorité militaire a, le cas échéant, faire effectuer, afin que vous puissiez placer à leur rang normal les objections ou remarques que l'autorité militaire ou aérienne pourrait devoir formuler. Le Comité Départemental des transports doit prendre en considération trois catégories de préoccupation : Préoccupation d'ordre général. — Il s'agit de résorber le déficit d'exploitation des chemins de fer en supprimant le trafic voyageurs ou marchandises, sinon les deux, sur les lignes dont les recettes sont par trop
deux, sur les lignes dont les recettes sont par trop inférieures aux dépenses d'exploitation. Préoccupation d'ordre régional. — Il s'agit que les modifications ou suppressions envisagées ci-dessus troublent le moins possible la vie des collectivités de la région et si possible l'améliorent. Préoccupation d'ordre particulier. — Il s'agit de permettre aux nouveaux exploitants de gagner leur existence tout en sauvegardant les intérêts particuliers des usagers. Les transports faits par l'autorité militaire intéressent ces trois ordres de préoccupation. Ces transports comprennent en effet : ceux effectués avant mobilisation ; ceux effectués après mobilisation. Liquidons de suite cette dernière catégorie. Il est
après mobilisation. Liquidons de suite cette dernière catégorie. Il est bien entendu que l'autorité militaire ou aérienne ne saurait en aucun cas admettre la suppression du trafic sur une voie où s'effectueront les transports de mobilisation ou de concentration, ni des embarquements ou débarquements, à moins que la Compagnie des chemins de fer s'engage à maintenir l'infrastructure et la superstructure de la voie en état de fonctionner immédiatement dans les conditions actuelles. La question est d'ailleurs à régler directement par les Administrations Centrales de la Guerre, des Travaux Publics et de l'Intérieur. Transports avant la mobilisation. — Il y a
de l'Intérieur. Transports avant la mobilisation. — Il y a lieu de considérer trois ordres de grandeur dans ces transports. 1° Transports d'isolés ou de petits détachements sans chevaux ni matériel (gardes républicains mobiles, permissionnaires, gardes, équipes d'ouvriers ou détachements d'entretien) ; 2° Transports de détachements supérieurs à 1100 hommes (sans chevaux ni matériel) ou inférieurs à ces effectifs mais avec chevaux et matériel ; 3° Enfin, transports de détachements importants et en particulier transports de couverture. Dans le cas des transports de la 1° catégorie, la substitution d'autocars à l'exploitation actuelle ne soulève pas d'objection de la part de
l'exploitation actuelle ne soulève pas d'objection de la part de l'autorité militaire, sous réserve que le concessionnaire routier s'engage à fournir les véhicules nécessaires aux transports d'un maximum de 100 hommes sur simple préavis de 2 heures. Cet engagement devra figurer à la convention signée par le concessionnaire routier, l'hypothèse ci-dessus se justifiant en particulier pour les transports de G. R. V. Par ailleurs, il demeure entendu que, par application des prescriptions de la circulaire ministérielle du 18 août 1936, les militaires des armées de terre ou de l'air et les marins en uniforme, bénéficieront d'une "réduction de 50 %".
les marins en uniforme, bénéficieront d'une "réduction de 50 %". La 2° catégorie de transports ne paraît pas pouvoir être effectuée par des camions ou des autocars et il faudra que la Compagnie soit à même de fournir sur simple préavis de 6 heures les rames ou trains que l'autorité militaire pourrait lui demander. En ce qui concerne les transports de couverture, il ne peut être question de les faire effectuer autrement que par voie ferrée. Le chemin de fer devra donc être en mesure de reprendre les transports prévus au plan de couverture dans les conditions actuelles, sans qu'il
au plan de couverture dans les conditions actuelles, sans qu'il soit tenu compte des substitutions autocars ou camions qui auraient pu être effectuées. La Compagnie devra s'engager dans ce sens par écrit. Je conclus donc : quand le trafic voyageurs seul sera supprimé, l'autorité militaire ne fera pas d'objection, sous réserve que l'exploitant routier puisse fournir dans les 2 heures qui suivront l'avis, un transport pouvant atteindre 100 hommes avec fusils et équipement (cette clause figurera au texte de la convention), et que le chemin de fer soit en mesure de fournir sur simple préavis de 6 heures, tous autres
de fournir sur simple préavis de 6 heures, tous autres transports qui pourraient lui être demandés. Quand la suppression complète du trafic aura été envisagée, le chemin de fer devra être en mesure, si la voie est utilisée pour la mobilisation ou la concentration, d'y effectuer des transports dans les conditions de densité et de vitesse actuellement prévues. M. Robert Simon, au nom de la T. R. E. C. prend l'engagement de transporter, même avant l'expiration d'un préavis de 2 heures, les détachements sans chevaux ni matériel, dont l'effectif est égal ou inférieur à 100 hommes. Il précise que déjà
égal ou inférieur à 100 hommes. Il précise que déjà sa Société a assuré des transports de gendarmes et de gardes mobiles dans un délai beaucoup plus court. TRAVAUX PUBLICS 71 M. le Dr Perfetti demande ce qu'on entend par transport de militaires isolés — en temps de paix — et en période de mobilisation. M. le Capitaine Rumilly expose qu'il s'agit, en temps de paix, de militaires permissionnaires du dépôt de Montier-en-Der et du Parc de St-Eulien qui se rendent le dimanche dans leurs familles en empruntant le chemin de fer et qui paient actuellement 1/4 de place. Il
de fer et qui paient actuellement 1/4 de place. Il n'entend pas que ces militaires, en empruntant le service d'autocars de remplacement, soient préférés à d'autres voyageurs payant place entière. Pour la mobilisation d'autres dispositions sont prévues par un plan général. M. Defforges complète l'exposé de M. le Capitaine Rumilly en déclarant qu'en cas de mobilisation, les autobus peuvent eux-mêmes être réquisitionnés et que, comme la Compagnie des chemins de fer de l'Est, la T. R. E. C. ne peut prévoir actuellement dans quelles conditions le transport des isolés sera assuré. M. le Capitaine Rumilly rappelle que la mobilisation fait
assuré. M. le Capitaine Rumilly rappelle que la mobilisation fait partie d'un plan spécial qui tient compte des aléas signalés par M. Defforges. M. le Dr Perfetti demande si le projet dont il s'agit a reçu l'accord du département de l'Aube qui est intéressé dans une plus grande proportion que celui de la Haute-Marne. M. Defforges donne tous apaisements à ce sujet à M. le Dr Perfetti en l'informant que le C. T. D. de l'Aube a donné un accord sans réserve au projet qui sera soumis au Conseil Général de ce département lors de sa prochaine session. Il demande
de ce département lors de sa prochaine session. Il demande que le Conseil Général de la Haute-Marne en soit également saisi lors de sa prochaine session. 72 CHAPITRE II M. le Secrétaire Général lui en donne l'assurance. À la demande de M. Cassez, M. le Capitaine Rumilly fait connaître que, l'autorité militaire est complètement d'accord sur le projet tel qu'il est présenté par la Compagnie des chemins de fer de l'Est. Les dispositions de ce projet donnent toute satisfaction aux Ministères qu'il représente. Il demeure entendu que la ligne de chemin de fer sera toujours maintenue en état d'exploitation pour