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sont l’objet, nous nous référons cependant à ce qui a été dit dans l’intérêt des parties civiles, les mêmes considérations militent en faveur de l’un et de l’autre appel. Nous invoquons les mêmes principes fondés sur les mêmes éléments de jurisprudence. Nous voudrions surtout tâcher de répondre aux objections qu’a fait valoir M. Félix, le défenseur des Représentants. La cause des Courtiers, vous a-t-on dit, est pratiquement et théoriquement perdue, et s’ils obtenaient l’arrêt qu’ils sollicitent de votre justice, votre décision jetterait dans la cité un trouble dont les familles auraient à souffrir. La vapeur, les chemins de fer, l’électricité
auraient à souffrir. La vapeur, les chemins de fer, l’électricité ont renouvelé le monde, seule l’institution des Courtiers est restée en arrière, elle ne s’affirme que par les procès qu’elle intente. Qu’il me soit permis de dire que fussent-elles justes, ces considérations, présentées du reste dans un magnifique langage, que je ne puis reproduire, sont tout-à-fait étrangères aux procès. Si vous étiez un Corps législatif, je comprendrais les attaques à une loi qu’il s’agirait d’abroger, votre rôle est plus modeste : Messieurs, ai-je besoin de dire qu’il ne vous appartient ni de faire ni de juger la loi, mais seulement
ni de faire ni de juger la loi, mais seulement de l’appliquer. Au surplus, je me demande en quoi, en principe, l’institution des Courtiers est incompatible avec cette transformation du monde, décrite du reste avec tant de bonheur. Elle paraît si peu incompatible, qu’il y a maintenant, à Lyon, seulement 3 ou 400 individus qui remplissent les fonctions de Courtiers, ou plutôt qui ajoutent à leur industrie les fonctions de Courtiers, sans y être autorisés. Les Représentants se plaignent de l'odieux monopole du privilège des Courtiers. Dans l’état actuel des choses, je me demande où sont les privilégiés. Est-ce le
choses, je me demande où sont les privilégiés. Est-ce le Courtier, obligé de payer sa charge, de fournir un cautionnement ? Est-ce le Représentant de commerce qui, sans aucun frais, sans aucune obligation, retire un profit illégitime d’opérations d’entremises permises seulement aux Courtiers ? Il y a là une question d’équité, je devrais dire de probité, dont on ne se rend pas bien compte. Il me semble inutile d’aller rechercher des motifs de discussion dans la société romaine, je me borne à examiner la portée de la loi du 28 pluviôse an ix. C'est une loi fiscale, objets-t-on. Je l'admets.
pluviôse an ix. C'est une loi fiscale, objets-t-on. Je l'admets. On a payé pour être investi des charges que la loi créait. Le législateur a reconnu la propriété de ces charges, transmises à des officiers publics qui les ont achetées des premiers titulaires. Vous voulez abolir le privilège, rien de mieux; mais commencez d'abord par rembourser le prix payé pour l'exercice de ce privilège. Autrement vous porteriez atteinte à la propriété d'autrui. Envisagé à ce point de vue, la cause des Courtiers n'invoque pas seulement l'appui d'une loi qu'on a appelée haineuse, elle se place sous la protection du principe
appelée haineuse, elle se place sous la protection du principe le plus sacré de notre droit, le respect de la propriété d'autrui. Pour démontrer la différence qui existe entre les Courtiers et les Représentants, le défenseur de ces derniers a dû rechercher l'origine de l'institution des Courtiers, il vous a lu les discours des orateurs du gouvernement et du tribunal. Ce sont, a-t-il dit, des officiers publics chargés de constater le cours des marchandises, de servir de lien entre le vendeur et l'acheteur qui ne peuvent ou ne veulent se rencontrer. Ce sont des notaires commerciaux, nommés pour que les
rencontrer. Ce sont des notaires commerciaux, nommés pour que les marchés dans lesquels ils s'entremettent aient le caractère de l'authenticité. Comme, en définitive, on ne voit guère l'utilité des Courtiers entre vendeurs et acheteurs lorsqu'ils sont présents, la défense n'admet leur ministère que dans le cas où l'acheteur et le vendeur voudraient rester ignorés l'un à l'autre. Je ne sais si je ne me trompe, mais je n'ai vu dans la loi aucune disposition qui pût permettre d'en tirer celle conséquence. Vous assimilez les Courtiers aux notaires, mais je ne sache pas que les notaires servent d'intermédiaires entre personnes qui
sache pas que les notaires servent d'intermédiaires entre personnes qui veulent rester inconnues l'une pour l'autre. Et l'erreur de la jurisprudence a été bien longue, s'il n'y avait à faire qu'une distinction si simple entre les Courtiers et les Représentants. Si l'on admettait, Messieurs, la théorie que l'on vous propose, il en résulterait que le Courtier ne devrait pas faire connaître le nom de l'acheteur au vendeur, et que le Représentant ne s'immisce pas dans les fonctions de Courtier, par cela même qu'il fait connaître à l'acheteur le nom du vendeur dont il offre la marchandise. Il y a dans
vendeur dont il offre la marchandise. Il y a dans ce raisonnement une confusion : on applique aux Courtiers des obligations imposées seulement aux Agents de change. L'Agent de change ne doit jamais faire connaître celui pour lequel il achète, ou il vend des fonds publics, le nom du client reste ignoré, même après la consommation du marché. Au contraire, le marché contracté, le Courtier disparaît et laisse en présence le vendeur et l'acheteur. Vous voulez lui interdire de faire connaître le nom du négociant qui le charge d'une opération, une telle exigence serait impraticable; la marchandise de Pierre a
une telle exigence serait impraticable; la marchandise de Pierre a plus ou moins de valeur que celle de Paul, et il est certaines denrées qu'un négociant n'achèterait jamais sans savoir d'abord qui les lui vend. L'origine de la marchandise s'appelle la marque dans le langage commercial. Ainsi cette obligation pour le Courtier de laisser ignoré les noms de ceux pour lesquels il agit, n'existe pas. Il n'y a donc aucun argument à en tirer. Je m'efforce de suivre les raisonnements du défenseur des Représentants. Il ajoute : Ce qui distingue le courtage, c'est qu'il est désintéressé, le Courtier reçoit son
le courtage, c'est qu'il est désintéressé, le Courtier reçoit son salaire du vendeur et de l'acheteur, il n'a pas à rechercher si le vendeur ou l'acheteur fait une bonne ou mauvaise affaire. Lisez les lettres imprimées, et vous verrez si les Représentants, qui font des actes d'entremise, ne sont pas également désintéressés en ce qui regarde le marché en lui-même. Que leur importe que telle marchandise soit vendue tel ou tel prix, les Représentants n'ont d'autre intérêt que la commission qu'ils touchent. Le marché conclu, le vendeur et l'acheteur étant tombés d'accord par leur entremise, ils disparaissent et perçoivent une
tombés d'accord par leur entremise, ils disparaissent et perçoivent une commission, soit de l'un, soit de l'autre, la plupart du temps du vendeur. Nous examinerons tout à l'heure si cette circonstance suffit pour faire disparaître le délit. On reconnaît que les actes matériels des Représentants sont les mêmes que ceux des Courtiers, mais, ce qui les distingue, dit-on, c'est l'intention. Le Représentant est l'homme de l'un, du vendeur, par exemple. Il n'est pas l'homme de l'autre, de l'acheteur. Que veut donc dire ce mot : Représentant ? Les Représentants de commerce se soumettent-ils aux obligations que le titre qu'ils prennent
commerce se soumettent-ils aux obligations que le titre qu'ils prennent semble indiquer ? Le Représentant d'un commerçant, c'est son alter ego. C'est-à-dire qu'il aura le même pouvoir que le commerçant lui-même. Ce pouvoir, pour être sérieux, devra être général; il ne se limitera pas à un jour, deux jours, à un courrier, deux courriers, pour la vente de telle ou telle marchandise à tel ou tel prix. Je ne comprends pas l'alter ego d'un négociant qui a besoin d'une lettre spéciale pour le représenter dans chaque affaire. Le Représentant sera pour moi celui qui, muni d'un mandat général, pourra engager
pour moi celui qui, muni d'un mandat général, pourra engager le négociant qu'il représente, comme le négociant s'engagerait lui-même. Prenons un exemple : M. Rondel se dit le représentant de M. Meynadier, directeur de la raffinerie de Bourbon. Je suppose qu'il fasse une vente de pains de sucre pour laquelle il n'aura pas reçu d'instructions spéciales, la vente serait-elle valable dans le cas où M. Meynadier ne voudrait pas l'accepter ? Si M. Rondel représente vraiment M. Meynadier, s'il est son alter ego, s'il occupe dans la ville de Lyon le lieu et place de la maison Meynadier, il engagera
le lieu et place de la maison Meynadier, il engagera cette maison. Qui pourrait soutenir qu'il en serait ainsi, et si une difficulté semblable venait à surgir, le négociant, armé de sa correspondance, n'aurait pas de peine à démontrer que celui qu'il appelle son représentant, n'a le droit de l'engager qu'autant qu'il l'a chargé de vendre ou d'acheter de la marchandise, pendant un délai, et à un prix déterminé. Peut-on comprendre un Représentant d'une maison qui ne peut l'engager que comme le Courtier engage son commettant, qui se borne à trouver un vendeur pour l'acheteur et un acheteur pour le
trouver un vendeur pour l'acheteur et un acheteur pour le vendeur, et disparaît une fois le marché terminé. Le mot Référent a été détourné de son sens véritable, on s'est abrité sous ce titre pour faire des opérations de courtage. Je comprendrais à la rigueur le rôle du Référent, si son rôle ne se terminait pas comme celui du Courtier après la conclusion du marché, si le Référent était responsable des engagements qu'il a contractés au nom de son mandant, si il devait surveiller l'exécution du marché, s'occuper de la livraison de la marchandise et toucher le prix. Toutes les
livraison de la marchandise et toucher le prix. Toutes les fois qu'ils agiront ainsi, les Référents seront à l'abri des poursuites, parce qu'alors ils seront au lieu et place de la maison qu'ils représentent. Mais lors qu'ils ont conclu un marché entre un négociant de Marseille et de Lyon, une fois le prix convenu, si des difficultés surviennent sur la qualité de la marchandise, sur le mode de livraison, ira-t-on s'adresser au Référent qui a conclu le marché? en aucune manière. Les procès commerciaux ne sont pas rares à la Cour de Lyon, on cite un exemple d'un Référent assigné
Cour de Lyon, on cite un exemple d'un Référent assigné comme responsable des difficultés que peut soulever le marché dans lequel il s'est entremise ! Ils sont quatre cents à Lyon! Le Référent, dit encore la défense, est l'homme de l'acheteur ou du vendeur. Il n'est pas l'homme des deux. Pour répondre à ce moyen, il suffit de parcourir les lettres. Elles démontrent que chaque prévenu agit le plus souvent dans l'intérêt des deux parties. Quand on a lu cette correspondance on ne peut douter que les Référents ne servent seulement d'intermédiaires entre l'acheteur et le vendeur. Ils ont des
seulement d'intermédiaires entre l'acheteur et le vendeur. Ils ont des maisons qui s'adressent à eux plus spécialement; mais ils représentent si peu ces maisons qu'elles peuvent donner les mêmes ordres aux Courtiers, sans que les Référents puissent se plaindre. Il faut aborder les questions de droit plus sérieuses. Il y en a une radicale et qui dispenserait d'examiner en quoi consiste la différence des Référents et des Courtiers, si cette question était résolue dans le sens des Référents. Le Courtier, dit-on, ne peut opérer que dans la ville où il a été institué. Il faudrait bien s'entendre, sur ces mots,
a été institué. Il faudrait bien s'entendre, sur ces mots, opérer dans la ville où le Courtier est institué. Sans doute, le Courtier de Lyon ne pourra pas s'entremettre entre négociants de Bordeaux et de Marseille, et il sera indispensable qu'un des actes de son ministère intervienne à Lyon, c'est-à-dire que le vendeur ou l'acheteur se trouve à Lyon. On a assimilé les Courtiers aux Agents de change. Ces derniers ne peuvent faire des opérations qu'à Lyon. Cela est vrai. Mais je ne sais pas qu'un Agent de change de Lyon ou de Paris ne puisse faire des opérations pour
Lyon ou de Paris ne puisse faire des opérations pour des personnes qui lui adresseraient des ordres de Nantes, de Bordeaux, de Clermont ou de Bourges. J'ai peine à comprendre, lorsqu'on parle au nom de la liberté, qu'on en veuille pour tout le monde, excepté pour ceux qui doivent être les premiers à en profiter. Contre un lutteur si redoutable, je suis heureux de trouver un appui dans les autorités les plus considérables. Je me souviens de la mercenariale que nous avons entendue à la reprise de nos travaux, et de la manière dont René Favre traitait le magistrat «
de la manière dont René Favre traitait le magistrat « qui s'arrête à son petit jugement et à quelqu'èquité cérébrine et chimérique, au lieu de profonder l'affaire dans une grande circonspection dans les livres et la lecture des matières» Or, la question d'avoir si les Courtiers peuvent s'entremettre entre marchands de la même place ou entre marchands de places différentes, pourvu que l'une des parties réside dans la ville pour laquelle le Courtier a été accrédité ; cette question a été souverainement résolue, depuis qu'on en a compris la véritable portée. Depuis 1852 la jurisprudence n'a pas varié. Toute entremise
portée. Depuis 1852 la jurisprudence n'a pas varié. Toute entremise entre marchands de la même place ou de places différentes, ayant pour but la négociation ou la consommation d'un marché, constitue un acte de courtage. Cette définition du courtage, consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, tranche d'une manière péremptoire l'objection des Référents de commerce qui voudraient que le ministère des Courtiers ne pût intervenir qu'entre négociants ou marchands de la même place. Par son arrêt du 24 juillet 1862, la Cour suprême proclame qu'aucune disposition de loi n'impose, pour élément de l'acte de courtage, que les opérations
n'impose, pour élément de l'acte de courtage, que les opérations qui le constituent aient lieu entre négociants présents dans la place où elles doivent s'effectuer. Que la loi n'a pas davantage exigé que la totalité des opérations formant la négociation, intervienne dans la ville où réside le Courtier, pour que son entremise fût obligatoire. La Cour de cassation n'a pas, ajoute-t-on, donné de motifs; mais n'en est-ce pas un que de dire ce que la loi n'exige pas. La Cour de Rouen a été plus explicite, elle disait avec raison, dans son arrêt du 23 décembre 1852, qu'il est dans
dans son arrêt du 23 décembre 1852, qu'il est dans la nature des opérations commerciales de ne pas se concentrer dans la ville où demeure le commerçant, mais de s'étendre souvent au-delà de ses limites, soit dans toute la France, soit même en pays étranger. Que le Code de commerce n'a pu entendre que le concours et l'assistance des Courtiers seraient restreints aux affaires traitées dans la ville où ils demeurent ; Qu'admettre cette interprétation de la loi ce serait rendre le ministère de ces officiers publics sans objet pour un grand nombre d'opérations. J'ajoute que si l'entremise du Courtier
un grand nombre d'opérations. J'ajoute que si l'entremise du Courtier est nécessaire, c'est entre négociants de places différentes. Le négociant de Lyon, qui veut acheter de l'huile ou de l'alcool à Lyon, n'ira pas s'adresser à un Courtier pour obtenir les marchandises dont il a besoin, il fera ses acquisitions lui-même, le plus souvent, afin d'éviter des droits de courtage. On cite contre cette opinion une délibération de la Chambre de commerce de Lyon, du 18 novembre 1847, et il suffit. semble que dans une lettre du 27 juillet de l'année, le ministre du commerce ait émis une opinion conformée
l'année, le ministre du commerce ait émis une opinion conformée à la Chambre de commerce. Cette lettre a été écrite à propos de la cession d'une charge de Courtier. Je reconnais que les Représentants peuvent invoquer ces documents. Mais l'opinion d'un ministre, si éclairé qu'il soit, ne peut prévaloir contre la loi. La question a pu être controversée; mais, depuis 1852, la jurisprudence de la Cour de cassation n'a pas varié, et elle n'admet pas que le courtage se limite entre négociants de la même place, elle a décidé, au contraire, que dès l'instant qu'un des actes nécessaires pour amener
contraire, que dès l'instant qu'un des actes nécessaires pour amener la conclusion d'une négociation devait avoir lieu dans une ville où sont institués des Courtiers de commerce, il ne pouvait être effectué que par leur entremise. En présence de si nombreuses décisions, auxquelles le Tribunal correctionnel de Lyon a cru seul devoir résister, je ne pense pas qu'il y ait lieu d'examiner plus longuement les prétentions des Représentants qui voudraient pouvoir remplacer les Courtiers pour toutes les affaires traitées entre des négociants de Lyon et des négociants étrangers à la place. La seconde proposition, invoquée au profit des Représentants, est
place. La seconde proposition, invoquée au profit des Représentants, est celle-ci: Les Courtiers ne doivent ni ne peuvent accepter de mandat; car, s'ils représentent une partie, ils abandonnent la neutralité. Il faudrait s'entendre sur ces termes. Les Courtiers peuvent bien se charger de trouver un acheteur ou un vendeur. Ils ne sont constitués que pour cela. Ils n'ont plus de raison d'être s'ils ne peuvent offrir de la marchandise à tel prix. Ils reçoivent donc de l'un le mandat de vendre, de l'autre celui d'acheter. Au surplus, tout ceci n'est qu'une querelle de mot. Vous voulez prohiber aux Courtiers de
qu'une querelle de mot. Vous voulez prohiber aux Courtiers de faire les opérations pour lesquelles ils ont été institués; vous ajoutez que s'ils voulaient faire toutes les affaires, les affaires seraient frappées de mort, elles seraient réduites au 1/20e. Pour empêcher une telle catastrophe, il y a un moyen bien simple : le nombre des Courtiers est insuffisant, augmentez-le. Les Courtiers sont inutiles, supprimez-les. Mais, d'abord, remboursez le prix des charges, et ne vous emparez pas d'une propriété qu'ils possèdent à bon droit. On se retranche dans les principes généraux du droit, et l'on dit: L'article 4 de la loi
du droit, et l'on dit: L'article 4 de la loi du 27 prairial an IX reconnaît et stipule le droit qu'a le commerçant de faire ses affaires lui-même. L'article 1984 du Code Napoléon loi permet de se substituer un mandataire. Le Représentant de commerce est le mandataire à Lyon des négociants étrangers. Le mandataire est chargé d'un ordre de vente ou d'achat par son mandant, n'est-il pas de son devoir de l'informer dans quelles limites son ordre peut être exécuté? Nous répondrons : Si une maison de commerce a un Représentant chargé uniquement de ses intérêts, si on aperçoit dans
Représentant chargé uniquement de ses intérêts, si on aperçoit dans la gestion de celui-ci un mandat général et permanent, s'il n'a pas besoin d'instructions spéciales, pour engager une affaire, s'il est responsable de l'exécution des marchés qu'il contracte, nous reconnaîtrons en lui le Représentant. Autrement, il n'agit plus que comme intermédiaire, alors même qu'il n'aurait jamais stipulé que pour une seule maison. Cette doctrine est conforme à l'arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 1862 : « Ne peut être considéré comme ayant agi en qualité de mandataire, celui qui, n'ayant pu réaliser une vente dans les conditions
celui qui, n'ayant pu réaliser une vente dans les conditions de son mandat, avise le propriétaire de la marchandise des offres d'un acheteur et sollicite un nouveau mandat pour accepter les conditions nouvelles qu'il propose. En se chargeant de transmettre ces propositions au nom de l'acheteur, il a cessé de représenter le vendeur et se place entre l'un et l'autre pour amener la conclusion du marché, en quoi il fait acte d'entremise et de courtage. D'ailleurs, fût-il considéré comme un mandataire, le mandat, quel qu'il soit, ne saurait légitimer un acte contraire à la loi. » Les principes posés par
acte contraire à la loi. » Les principes posés par la Cour de cassation sont très simples et très clairs. Le jugement s'insurge contre ces principes. Nulle part, on ne trouve dans la loi, disent les premiers juges, une disposition de laquelle il soit possible d'induire l'illégalité d'un mandat, parce que les pouvoirs d'un mandataire ne sont pas illimités. Ce contrat, purement consensuel, peut être modifié à l'infini, au gré des parties, lorsqu'elles ne portent pas atteinte aux lois intéressant la morale ou l'ordre public. Je réponds à ce motif du jugement qu'on porte atteinte à l'ordre public, lorsque l'on
du jugement qu'on porte atteinte à l'ordre public, lorsque l'on fait des conventions de telle nature qu'on s'immisce dans des fonctions publiques. Il n'y a pas de contrat qui, plus que le mandat, n'ait été de la part du législateur l'objet de restrictions apportées au libre exercice de la volonté des parties. Ainsi, qu'on ne dise pas qu'il faut, en matière de législation spéciale, appliquer les règles générales du mandat, elles sont soumises au droit spécial. Il n'est pas permis à celui qui soutient un procès de se faire représenter devant la justice par qui bon lui semble. On invoquerait
devant la justice par qui bon lui semble. On invoquerait en vain les termes généraux de l'article 1984 du Code Napoléon. Le plaideur est obligé d'avoir un premier mandataire qui est l'avoué, il est obligé de choisir un défenseur de ses intérêts, parmi ceux qui ont seuls le droit de porter la parole devant la justice au nom des parties qu'ils représentent. Le choix des parties est donc limité, il ne peut s'exercer que parmi ceux qui jouissent d'un privilège reconnu par la loi dans un autre ordre d'idées, je trouve également des restrictions apportées à la liberté absolue des
trouve également des restrictions apportées à la liberté absolue des citoyens. Tout propriétaire de rentes et de valeurs mobilières peut les céder ou les vendre lui-même, sauf quelques exceptions, à l'individu qui se présente pour les lui acheter. J'ai des rentes, des actions ou des obligations au porteur, je trouve une personne qui me les achète directement, je n'aurai pas besoin du ministère de l'agent de change. Mais il me sera interdit de prendre un mandataire qui s'entremettra entre moi et l'acheteur; celui qui sert ainsi d'intermédiaire entre vendeurs et acheteurs de fonds publics, qui met en rapport les vendeurs
acheteurs de fonds publics, qui met en rapport les vendeurs et les acheteurs, qui prépare et passe les actes tendant à la consommation des achats et des ventes, celui-là fait la négociation des fonds publics et valeurs, et commet le délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change. Je viens de rapporter les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 1860. C'est la même loi qui est applicable aux Courtiers de marchandises. Ainsi, en résumé, que le Représentant de commerce soit mandataire ou commissionnaire, peu importe, les noms ne font rien à la chose, je n'ai
les noms ne font rien à la chose, je n'ai qu'à rechercher, en appliquant les principes, s'il a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur. Sur ce point, le jugement ne me paraît pas très-logique, les premiers juges proclament que le contrat de mandat étant purement consensuel, peut être modifié à l'infini, ils semblent en tirer la conséquence que les mandataires peuvent référer à leurs mandants et les informer des propositions qui viennent modifier les offres qu'ils sont chargés de faire. Puis le jugement ajoute: « Attendu qu'il pourrait arriver sans doute que sous le nom de mandat, les parties
sans doute que sous le nom de mandat, les parties aient l'intention de dissimuler le courtage; que dans ce cas, la référence, quand elle est habituelle et continue, peut constituer une fraude à la loi. » Si cependant les parties sont convenues que le Représentant en référerait à son mandant pour tous les marchés qu'il aurait à passer, comment concilier les deux considérants du jugement : dans le premier, il accorde une liberté illimitée des conventions ; dans le second, il apporte des restrictions, il reconnaît que le mandat ne peut recevoir toute espèce de modification, aussi le second motif