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de le recevoir, conformément à l'art. 68, Code de proc. civ., est-il nul, lorsque l'huissier a omis, sur la copie dudit exploit, de mentionner le visa du maire ? Oui. BOYER.—C. FAVART et BEAUCHIER. ARRÊT. — Attendu que l'art. 68, Code de proc. civ., exige que l'exploit qui n'a pu être signifié à domicile ou à des voisins, soit remis au maire sur visa, dont il doit être fait mention par l'huissier ; — Attendu que l'art. 30 du même Code prononce que ce qui est prescrit dans l'art. 68 doit être observé, à peine de nullité ; — Attendu
doit être observé, à peine de nullité ; — Attendu que, dès lors, il y a nullité de cet acte; — Attendu que l'appelante n'a nullement justifié de conclusions sur le fond prétendues prises par l'intimé, d'où la nullité n'a point été couverte au procès; —Attendu qu'il y a lieu d'accorder à l'appelante des réserves pour agir contre l'huissier, s'il y a lieu, à raison de la nullité ci-dessus procédant de son fait ; Par ces motifs, LA COUR déclare l'exploit d'appel dont il s'agit, nul et de nul effet. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 7 Mars 1836. —
Cour royale d'Aix. — Arrêt du 7 Mars 1836. — Ch. civ. M. BRET, prés. — Plaid. MM. PERRIN et TASSY fils, avocats, JOURDAN, CONSTANS et DEJOOST, avoués. FAILLITE. CARACTÈRES. RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS. Donner considération comme ayant cessé ses paiements, et se trouvant en état de faillite, le commerçant dont les effets protestés n'ont pas été payés réellement, mais seulement retirés par lui à l'aide de renouvelements successifs ? Non. BOUE. — C. — Le Syndic de la faillite BUREAU. ARRÊT— Attendu que, dès le 2 Janvier 1830, un engagement commercial de Bureau a été protesté ; qu'à partir de ce
de Bureau a été protesté ; qu'à partir de ce jour, il y a eu cette cessation de paiements qui est révélatrice et caractéristique d'un état de faillite; qu'en effet, la vie commerciale de Bureau n'a paru se prolonger, depuis l'acte ci-dessus, qu'à l'aide de renouvelements successifs de billets qui n'ont pas constitué de véritables paiements ; que par là a été incomplètement masquée la situation réelle du failli, qui se trouvait telle, que le proteste dont il s'agit n'a servi qu'à la constater ; qu'on a dû, par conséquent, faire remonter à l'époque de ce proteste l'existence et la
faire remonter à l'époque de ce proteste l'existence et la date de la faillite; Par ces motifs, LA COUR met au néant l'appel que Boyer a interjeté du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 3 Octobre 1834; ordonne que ce jugement sortira d'effet. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 4 Avril 1835. — Ch. — M. POUMEYROL, prés. — M. COMPANS, av.-gèn. — Plaid. MM. L. BROCHON et SAINT-MARC, avocats. CLAIRE-VOIE. HÉRITAGES VOISINS. SERVITUDE DE VUE DROITE. SUPPRESSION. Une claire-voie placée entre deux héritages voisins, dans l'objet d'établir une clôture, peut-elle être considérée, à raison
dans l'objet d'établir une clôture, peut-elle être considérée, à raison des jours ou intervalles qu'elle présente, comme constituant une servitude de vue droite sur la propriété d'autrui? Non. En conséquence, la demande formée par le voisin en suppression ou réduction de cette claire-voie, aux termes de ce qui est prescrit pour les vues droites considérées comme servitudes, devrait-elle être rejetée? Oui. (Code civ., art. 675 et suivants.) LANDRY.—G. BARBIL. Le sieur Landry possède, dans la commune de Gauriac, un jardin contigu à celui du sieur Barril, dont il est séparé par une haie vive plantée par ce dernier ou ses
par une haie vive plantée par ce dernier ou ses auteurs. Landry voulant former une autre clôture, fit construire sur son terrain, et dans toute la longueur de son jardin et de celui de Barril, un mur de deux pieds et demi de hauteur, sur lequel il fit établir une claire-voie en bois, soutenue par des piliers placés à la distance de dix à douze pieds les uns des autres. Barril prétendit que Landry ne pouvait se clore de cette façon ; que la construction d'un pareil ouvrage était autre chose que l'établissement d'une servitude de jours ou droit de
chose que l'établissement d'une servitude de jours ou droit de vue sur la propriété d'autrui, puisque, par ce moyen, Landry pouvait, presque sans obstacle, voir ce qui se passait dans le jardin de Barril ; qu'une telle construction était en opposition manifeste avec toutes les dispositions contenues dans les art. 675, 676, 677 et 678, Code civ. En conséquence, Barril assigna Landry devant le tribunal civil de Blaye, pour le faire condamner à supprimer les piliers et la claire-voie établis sur le mur. 14 Janvier 1835, jugement qui accueille ces conclusions. — Appel. ARRÊT. — Attendu qu'il n'est pas défendu
conclusions. — Appel. ARRÊT. — Attendu qu'il n'est pas défendu de se clore par une claire-voie ; que lorsqu'on ne peut douter que c'est là sa véritable destination, on ne doit pas considérer les ouvertures que ladite claire-voie présente nécessairement comme établissant des vues droites ; que lesdites ouvertures ne font que reproduire l'état ordinaire, indispensable, de cette espèce de clôture ; qu'il ne faut pas, afin d'en obtenir la suppression, en changer l'objet, en dénaturer le but ; — Attendu qu'on ne doit pas appliquer d'une manière absolue le principe renfermé dans l'art. 67 du Code civil ; que
principe renfermé dans l'art. 67 du Code civil ; que cet article limite les prérogatives de la propriété ; que, par cela même, il paraît se restreindre aux seuls cas compris dans sa disposition textuelle ; que l'intention de la loi a été de préserver un voisin de l'incommodité qu'il éprouverait d'une vue droite, constituée exprès, à dessein, en telle sorte que l'effet en fut immédiat, et opérât directement l'exercice d'une servitude de ce genre ; mais que telle n'est pas la conséquence de la clôture construite par Landard ; que ce dernier a déclaré qu'il renonce à l'invoquer comme
que ce dernier a déclaré qu'il renonce à l'invoquer comme créant un droit de vue en sa faveur ; — Attendu, en fait, que sur un mur élevé de deux pieds au-dessus du sol, Landard a établi une claire-voie appuyée sur des piliers en pierre, qui sont les uns des autres à la distance de dix pieds ; que les barreaux constitutifs de cette clôture offrent des intervalles par lesquels la vue peut s'exercer, mais d'une manière non exclusive; qu'il est positif, d'ailleurs, que lesdits intervalles n'ont point été pratiqués afin d'attribuer un droit de vue ; qu'ils tiennent à
afin d'attribuer un droit de vue ; qu'ils tiennent à la composition de la clôture elle-même, qui n'est claire-voie qu'à raison de pareilles ouvertures ; Par ces motifs, LA COUR donne acte à la partie de M. Roques, de la renonciation de la partie de M. Pascault à prétendre un droit de vue en vertu de la construction de la claire-voie dont il s'agit, et par les motifs exprimés plus haut, et ceux de l'arrêt par défaut du 2 Avril dernier, reçoit Barril opposant, pour la forme, envers cet arrêt; ordonne qu'il sortira son effet. Cour royale de Bordeaux. —
ordonne qu'il sortira son effet. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 28 Août 1835. — Ch. M, POUMEYROL, prés.—Plaid. MM. DE CHANCEL et GOUX-DUPONTAL, avocats. TUTELLE LÉGALE. — DESTITUTION. — CAUSES. L'art. 444, Code civil, qui détermine les causes pour lesquelles un tuteur peut être déstitué, est-il limitatif, et non simplement démonstratif ? Oui. Cet article s'applique-t-il aussi bien à la tutelle légale, qu'à celle qui est délivrée par le conseil de famille ? Oui. La circonstance que le père, tuteur légal de sa fille mineure, n'aurait pas, avant son entrée en fonctions, convoqué un conseil de famille pour
son entrée en fonctions, convoqué un conseil de famille pour l'appointment d'un subrogé-tuteur, ou qu'il n'aurait pas fait faire inventaire dans les dix jours, suffirait-elle seule pour établir l'infidélité sans la gestion, en l'absence de toute intention de dot ou de fraude ? NON. ARRÊT. — Attendu que la tutelle des enfants mineurs appartient, de plein droit, au survivant des père et mère; — Attendu que si l'art. 444, Code civil, en déterminant limitativement les causes qui donnent lieu à la destitution du tuteur, n'a fait aucune distinction entre la tutelle légale et celle qui est délivrée par le conseil
tutelle légale et celle qui est délivrée par le conseil de famille, un père ne peut cependant être privé de la tutelle de son enfant mineur, à laquelle il est appelé par la nature et par la loi, que lorsque les intérêts de ce mineur exigent impérieusement de recourir à cette mesure rigoureuse; — Attendu qu'il n'a été articulé aucun fait d'inconduite notoire contre Grimon père; que les certificats qu'il produit, dont l'un est revêtu des signatures de trois des membres qui ont pris part à la délibération du conseil de famille, attestent sa bonne conduite habituelle, son exactitude au
de famille, attestent sa bonne conduite habituelle, son exactitude au travail de sa profession; qu'ils attestent, en outre, que sa fille mineure reçoit une éducation conforme à son état; Attendu que si Grimon, avant son entrée en fonctions, n'a pas convoqué le conseil de famille pour la nomination du subrogé-tuteur, cette omission de l'une des formalités que la loi lui prescrivait ne constitue qu'une simple négligence, n'étant accompagnée d'aucune imputation de dol; qu'il en est de même du défaut d'inventaire dans les dix jours, en l'absence de toute circonstance d'infidélité dans sa gestion tutélaire; qu'enfin Grimon père, quoiqu'illettré, a toute
dans sa gestion tutélaire; qu'enfin Grimon père, quoiqu'illettré, a toute la capacité nécessaire pour gérer les biens de sa fille; qu'il ne se trouve, dès lors, dans aucun des cas de destitution prévus par l'art. 444 précité; Par ces motifs, LA COUR, faisant droit de l'appel que J. B. Grimon a interjeté du jugement rendu par le tribunal civil de Bordeaux, le 8 Juillet 1835, émendant, annule la délibération du conseil de famille, sous la date du 27 Mai de la même année, et dont ce tribunal a ordonné l'exécution; déclare par suite Raymond Chaudruc (tuteur nommé en remplacement du
déclare par suite Raymond Chaudruc (tuteur nommé en remplacement du père) mal fondé dans la demande par lui formée; ordonne que Grimon sera réintégré dans l'exercice de la tutelle de sa fille mineure. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 27 Novembre 1835. — 4e Ch.—M. GERBEAUD, prés. — M. Doms, avocat-général — Plaid. MM. LAGARDE, avocat, et DUPUY, avoué. La règle que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, souffre-t-elle exception, lorsqu'entre deux propriétés principales, il existe un objet simplement accessoire à l'immeuble partagé, et dont les parties ont reconnu nécessaire de jouir en commun ? Oui. En ce
reconnu nécessaire de jouir en commun ? Oui. En ce cas, les propriétaires sont-ils moins en état d'indivision qu'en état de servitude réciproque ? Oui. (Leg. 19, ff. com. div.) Le 20 Septembre 1830, Suzanne Bernard, épouse Figeron, et Jeanne Bernard, épouse Chéreau, firent un partage des biens de leur père et mère. Le second lot, échu à la dame Figeron, était composé « de la moitié de la maison à prendre dans la partie nord, avec la moitié du jardin attenant, séparée de la moitié appartenant au premier lot (échu à la dame Chéreau) par une grande allée qui
(échu à la dame Chéreau) par une grande allée qui sera commune, et ayant puisage au puits qui se trouve sur la moitié revenant au premier lot. » Pendant quelque temps les parties jouirent des portions d'immeubles qui leur avaient été attribués par le partage, sans rien changer aux dispositions arrêtées ; mais en 1833, les époux Chéreau firent construire un mur sur le milieu de l'allée qui séparait leurs jardins, laissant seulement vis-à-vis du puits un petit passage pour l'exercice du droit de puisage. Sur la plainte des mariés Figeron, jugement du tribunal civil de Lesparre, qui condamne les
Figeron, jugement du tribunal civil de Lesparre, qui condamne les époux Chéreau à démolir le mur. — Appel. Devant la cour, les appelants disaient que l'allée dont s'agit n'avait pas été comprise dans le partage ; qu'elle avait, au contraire, été déclarée commune ; que nul n'étant tenu de demeurer dans l'indivision (art. 815, Code civ.), ils avaient pu en opérer le partage ; qu'il serait inutile d'ordonner la démolition du mur, parce que pouvant immédiatement provoquer, en justice, la division de l'allée, ils obtiendraient évidemment de faire ce dont on demande la destruction. Mais la cour n'a pas pensé
on demande la destruction. Mais la cour n'a pas pensé qu'il fallût appliquer à l'espèce la règle contenue dans l'art. 815. L'application de cette règle cesse, en effet, à l'égard de tous les objets que la nature condamne à rester dans l'indivision, et ce sont tous ceux qu'un partage rendrait inhabiles à remplir leur destination : tels sont les murs mitoyens, les allées ou vestibules, les escaliers communs à plusieurs maisons, ou à divers étages d'une maison, si ces maisons ou ces étages d'une même maison n'ont, d'ailleurs, pas d'autres issues. Les auteurs enseignent que la règle cesse encore à
issues. Les auteurs enseignent que la règle cesse encore à l'égard des objets qui, sans être indivisibles par leur nature, le deviennent par leur emploi au service de divers héritages auxquels leur état d'indivision est plus utile que ne le serait leur partage ou leur licitation. Ainsi, un puits, un four, un pressoir, un canal d'irrigation ou de vidange, ne cesseraient pas d'être, s'ils étaient ou divisés ou licités; mais les héritages au service desquels ils sont attachés seraient trop dépourvus de leur privation, pour que la division en puisse jamais être ordonnée. Voy. M. Rolland de Villargues, en son
jamais être ordonnée. Voy. M. Rolland de Villargues, en son Répertoire, v.o Indivision, n.° 39, 40 et 41. Voici, du reste, le texte de l'arrêt qui a rejeté l'appel des époux Chéreau : ARRÊT.— Attendu que l'art. 815, Code civ., a pour objet évident de faciliter les partages, et que c'est se conformer à son esprit de maintenir les conventions qui sont intervenues entre les copartageants, et qui ont eu pour objet de faciliter la division de leurs propriétés ; que si, pour opérer cette division, les parties ont reconnu nécessaire de jouir en commun d'un objet simplement accessoire à
nécessaire de jouir en commun d'un objet simplement accessoire à l'héritage partagé, il y a lieu de maintenir leurs conventions ; — Attendu que, dans l'espèce, l'intention des parties ne peut être douteuse ; qu'elle est manifestée par les termes mêmes de l'acte du 20 Septembre 1830; que l'allée du jardin qu'elles sont convenues de laisser en commun, n'est, que la suite du corridor du rez-de-chaussée de la maison ; qu'elle sert de passage pour aller, d'une part, du jardin à la maison, et de la maison au jardin, et d'autre part, aux diverses parties du jardin et au puits
d'autre part, aux diverses parties du jardin et au puits commun ; d'où il suit que la communauté de l'allée constitue, en faveur des contractants, une servitude de passage, et qu'il y a lieu de la maintenir pour leur utilité commune; que, sous ce premier rapport, les appelants n'ont pas été fondés à élever une muraille au milieu de l'allée ; — Attendu, en deuxième lieu, que cette allée étant restée indivise, les appelants avaient tout au plus une action pour en provoquer le partage ; mais que, de leur autorité privée, ils ne pouvaient y construire un mur; Par
autorité privée, ils ne pouvaient y construire un mur; Par ces motifs, LA COUR, vidant le partage prononcé par son arrêt du 20 Novembre dernier, met au néant l'appel interjeté par les mariés Chéreau. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 4 Décembre 1835. — 4-' Ch. — M. ROBLLET, 1er prés. — Plaid. MM. POUGEARD et DE CHANCEL, avocats. ANCIEN DROIT. DONATION DE BIENS PRESENTS ET A VENIR. CADUCITÉ. Sous l'empire de l'ordonnance de 1731, la donation de biens présents et à venir en faveur de l'un des époux, devenait-elle caduque, tant pour les biens prescrits que pour les
devenait-elle caduque, tant pour les biens prescrits que pour les biens à venir, par le prédécès du donataire et de sa postérité, avant le donateur ? OUI. (1) La caducité n'en devrait-elle pas moins être prononcée, bien que le donataire laissât un enfant, si cet enfant était issu d'un mariage autre que celui qui avait motivé la donation ? Oui. (1) COMPTE. — C. — ROUYER. En 1755, François Compte se maria avec la demoiselle Anne Arrondeau. On lit dans le contrat de mariage la clause suivante : « La dame Elisabeth Guérin, veuve Compte, » constitue à son fils
dame Elisabeth Guérin, veuve Compte, » constitue à son fils tous les biens meubles et immeubles » qu'elle a de présent et aura dans la suite, pour s'en emparer en propriété incontinent son décès, s'en réservant » la jouissance pendant sa vie. » Anne Arrondeau décéda sans enfants de son mariage. — François Compte contracta une seconde union avec la demoiselle Fournier : il mourut avant sa mère, laissant de ce dernier mariage un enfant nommé également François Compte. Depuis la mort de son fils, la veuve Compte avait consenti diverses ventes de fonds en faveur de Rouyer, son gendre.
diverses ventes de fonds en faveur de Rouyer, son gendre. Ces ventes furent attaquées, après le décès de la veuve Compte, par l'enfant issu du mariage de François Compte avec la demoiselle Fournier. Il se fondait sur ce que, par la clause du contrat de mariage de 1755, la veuve Compte s'était dessaisie, en faveur de son fils, premier de nom, de la propriété de tous ses biens, et que si la disposition concernant les biens à venir était devenue caduque par le prédécès du donataire, il n'en était pas ainsi de la donation des biens présents ; qu'ainsi François
ainsi de la donation des biens présents ; qu'ainsi François Compte père, ayant, dès 1755, acquis irrévocablement la propriété des biens présents à lui donnés par sa mère, avait, par suite, transmis ce droit de propriété à son fils ; par conséquent, (1) Voy. dans le même sens, les arrêts rapportés et les autorités indiquées par M. Lavigerie, tome 2, page 401. ce dernier était fondé à faire révoquer les aliénations consenties par Elisabeth Guérin. Qu'importait, disait Compte fils, que je sois né d'un mariage postérieur à celui pour lequel a été faite la donation? La propriété des biens présents
a été faite la donation? La propriété des biens présents ayant été transmise, par le fait seul de la donation, au donataire, Elisabeth Guérin n'était rien plus qu'usufruitière de ces biens, la propriété reposant sur la tête du fils, qui, en prédécédant, l'a transmise à ses héritiers, quels qu'ils fussent, issu ou non du mariage, en considération duquel les biens avaient été donnés. Ce système fut proscrit en première instance et en appel. ARRÊT. — Considérant, en fait, que par le contrat de mariage de François Compte avec Anne Arrondeau, à la date du 17 Mai 1755, Elisabeth Guérin, veuve
à la date du 17 Mai 1755, Elisabeth Guérin, veuve Compte, fit donation à son fils, futur époux, de tous les biens meubles et immeubles qu'elle avait, et de ceux qu'elle aurait dans la suite, pour s'en emparer en propriété incontinent son décès, s'en réservant la jouissance pendant sa vie ; — Considérant que François Compte, donataire, mourut avant la donatrice, Elisabeth Guérin, veuve Compte, sans laisser d'enfants de son premier mariage avec Anne Arrondeau ; — Considérant que François Compte eut, d'un second mariage, un fils qui lui survécut ; — Considérant qu'Elisabeth Guérin, veuve Compte, vendit à Rouyer,
; — Considérant qu'Elisabeth Guérin, veuve Compte, vendit à Rouyer, son gendre, postérieurement au contrat de 1755, certaines pièces de terre dont le dessaisissement fait l'objet du procès actuel ; — Considérant, en droit, et relativement à la caducité des donations de biens à venir, que ces biens n'existaient pas au moment où la donation est faite, il est de toute impossibilité que le donataire en soit saisi ; qu'aux termes de tous les principes, une pareille donation a trait à la mort ; qu'il en résulte que le décès du donateur peut seul saisir le donataire ; d'où suit
du donateur peut seul saisir le donataire ; d'où suit qu'une disposition de cette nature devient caduque quand le donataire prédécède le donateur ; — Considérant qu'on argumente inutilement de l'irrévocabilité de la donation des biens à venir, pour en induire que c'est une véritable donation entre vifs ; que cette conséquence est fausse, parce que, comme l'ont jugé un grand nombre d'arrêts, là donation est irrévocable dans ce sens seulement, que le donateur a perdu le droit de disposer de ses biens à titre de culpa ; — Considérant que ces principes ne furent, en aucune manière, modifiés par
que ces principes ne furent, en aucune manière, modifiés par les dispositions de l'ordonnance de 1731 ; que loin de là, son art. 3 reconnaît et autorise les donations à cause de mort qui se feraient par contrat de mariage ; qu'on rencontre précisément ce caractère dans celle des biens à venir faite, en 1755, au profit de François Compte, dans son contrat de mariage, par Elisabeth Guérin, sa mère ; que la caducité de cette donation, envisagée sous ce premier point de vue, est certaine, puisque la donatrice, Elisabeth Guérin, a survécu à François Compte ; — Considérant, en
Guérin, a survécu à François Compte ; — Considérant, en ce qui touche la caducité de la donation pour les biens présents, qu'elle fut faite cumulativement avec les biens à venir ; que l'indivisibilité des dispositions dont on s'occupe ne permet pas de s'arrêter à la distinction proposée dans l'intérêt de François Compte ; que la jurisprudence des arrêts et l'autorité des docteurs les plus graves, notamment de Ricard, repoussent le système de division plaidé dans l'intérêt de l'appelant ; que des termes de l'art. 17 de l'ordonnance de 1731, il résulte clairement que le donataire peut, seulement après le
il résulte clairement que le donataire peut, seulement après le décès du donateur, opter entre la donation des biens présents et celle des biens à venir qu'il faut en conclure avec la cour royale de Limoges ; que ce donataire n'est saisi, même des biens présents, qu'après la mort du donateur ; qu'au surplus, si quelque doute existait encore sur l'esprit de l'ordonnance de 1731, il conviendrait d'interroger le Code civil comme raison écrite, et que la combinaison des articles. 1084, 1086 et 1089 ; démontre qu'en matière de donation de biens présents et à venir par contrat de mariage,
de biens présents et à venir par contrat de mariage, le prédécesseur du donataire sans postérité rend la donation caduque pour le tout; — Considérant, enfin, que la naissance d'un enfant du deuxième lit n'a point mis obstacle à la caducité de la donation de 1705 ; que cet enfant ne pouvait se présenter juré proprio, puisque la donatrice n'avait point eu en vue le mariage dont il est né, et qu'il est universellement reconnu que les seuls enfants du mariage à l'occasion duquel la donation est faite, sont tacitement appelés à recueillir au défaut de leur père ; Par
appelés à recueillir au défaut de leur père ; Par ces motifs, la Cour met l'appel au néant. Cour royale de Bordeaux. Arrêt du 5 Décembre 1835. Ch. — M. DÉCHARGES, prés. — M. DÉGRANGES-TOUZIN, 1er av.-gén. — Plaid. MM. DE CHANCEL et MARTINELLY, avocats. ENFANT NATUREL. — QUOTITÉ DE SA BÉMISE. LEGS. Lorsqu'un enfant naturel, à défaut d'héritiers à réserve, a été institué, par son père, légataire des trois quarts de la succession (Quotité déterminée par l'art. 757, Code civ.), et que, par le même testament, le père a disposé, à titre universel, du dernier quart en faveur d'un
disposé, à titre universel, du dernier quart en faveur d'un étranger, les collatéraux successibles peuvent-ils, en raison de cette dernière disposition, demander la réduction du legs fait à l'enfant naturel? NON. Les héritiers A.... — C.... — M.e T...., ancien notaire à Paris, décédé sans laisser aucun héritier de réserve. Par son testament olographe, en date du 21 Février, il avait fait les dispositions suivantes : « Mon fils naturel (Charles-Auguste T...), que j'ai reconnu par acte authentique, a légalement droit aux trois quarts des biens qui composeront ma succession, conformément à l'art. 757, Code civ., et je les lui