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de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services compétents se mettaient d'accord pour donner un avis favorable à la signature de la convention à passer entre le département et la S.D.E.O. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Électrification des campagnes. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 mai dernier vous avez exprimé le vœu que chaque mois les représentants des services des Ponts et Chaussées et du Génie rural se rencontrent pour arrêter d'un commun accord les mesures indispensables à la réalisation aussi
d'un commun accord les mesures indispensables à la réalisation aussi rapide que possible du plan d'électrification des campagnes de notre département. Pour répondre à cette suggestion, une conférence a eu lieu le 10 juin au cours de laquelle plusieurs questions importantes ont été définitivement réglées. D'une part on a précisé la procédure à suivre pour présenter avec chance de succès une demande de subvention de l'État pour les lignes H.T. confiées à la Société de distribution d'électricité de l'Ouest. D'autre part il a été convenu que la construction de la ligne H.T. de Laval à Voutré, qui présentait un intérêt
ligne H.T. de Laval à Voutré, qui présentait un intérêt urgent, serait entreprise à bref délai. Quelques jours après, le 22 juin, une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l'Agriculture était adressée par M. le Préfet à M. le Ministre, lequel, conformément aux instructions en vigueur, chargeait M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural de dresser l'avant-projet de l'électrification générale du département. Plus récemment les deux services compétents se mettaient d'accord pour donner un avis favorable à la signature de la convention à passer entre le département et la S.D.E.O. Acte est donné de la communication. dont
et la S.D.E.O. Acte est donné de la communication. dont il a été précédemment parlé, savoir la ligne Laval-Mayenne, la ligne Laval-Ernée, la ligne Laval-Sainte-Suzanne-Voutré et la ligne Lassay-Villaines soient ajoutées sept lignes nouvelles : Mayenne-Bais, Ambrières-Gorron, Sainte-Suzanne-Evron, Quelaines-Cossé-le-Vivien, Gennes-Bierné, Renazé-Saint-Aignan-sur-Roë, et Ernée-Landivy, dont l'exécution réaliserait le but précité, c'est-à-dire, assurerait la liaison des chefs-lieux de canton laissés en dehors du programme primitif avec les usines génératrices de la haute tension. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Bien entendu la construction de ces lignes additionnelles entraînera un surcroît de dépenses à la charge du département qui rendra insuffisant le sacrifice de
la charge du département qui rendra insuffisant le sacrifice de deux millions que vous avez tout d'abord prévu pour l'établissement du réseau H.T. En fait M. l'Ingénieur du Génie rural estime que les frais d'établissement de ce qu'il appelle le réseau de répartition pourront atteindre, si l'on tient compte de la convention d'ores et déjà passée avec la S.D.E.O., la somme de trois millions. Mais il ne faut pas oublier que, pour subvenir à cette dépense, l'aide financière de l'Etat nous est promise pour une somme qui, par le jeu des règles adoptées en cette matière, doit normalement atteindre le
des règles adoptées en cette matière, doit normalement atteindre le chiffre de 834.950 francs, en sorte que le département n'aura à supporter en définitive qu'une charge de 2.165.000 francs, au lieu des deux millions primitivement adoptés et que vous avez décidé de demander à l'emprunt, et pour réaliser cette adjonction au programme primitif il suffirait que l'Assemblée départementale inscrivît au budget de 1926 une somme de 165.050 francs qui ne grèverait l'avenir d'aucun fardeau nouveau. Ainsi formulée, cette première proposition de M. l'Ingénieur du Génie rural a paru à votre 2e Commission mériter d'être retenue et soumise à votre approbation.
2e Commission mériter d'être retenue et soumise à votre approbation. Étant donné que, d'après les prévisions de M. l'Ingénieur, elle est susceptible d'une réalisation très prochaine puisque toutes les lignes nouvelles de raccordement pourraient être terminées à la fin de 1926, elle présenterait le triple avantage : 1° D'amener dans un très court délai au chef-lieu de chacun de nos cantons le courant électrique H.T., ce qui susciterait à n'en pas douter une heureuse émulation parmi les communes environnantes et augmenterait d'autant les chances d'aboutissement du programme d'électrification générale; 2° De ne pas grever lourdement les finances départementales puisqu'elle n'impliquerait
De ne pas grever lourdement les finances départementales puisqu'elle n'impliquerait que l'inscription au seul budget de 1926 d'un crédit qui ne se renouvellerait pas dans la suite; 3° De ne rencontrer sur sa route aucune opposition de la part du ministère de l'Agriculture, ayant d'autant plus de chances d'être approuvée rapidement qu'elle répond aux directives générales données par ce Ministère à ses services. On peut objecter, il est vrai, que si l'Assemblée départementale croit devoir entrer dans la voie indiquée par M. l'Ingénieur du Génie rural on serait peut-être amené à ajouter un avenant à la Convention passée avec la
à ajouter un avenant à la Convention passée avec la S.D.E.O., puisque celle-ci ne vise que la construction des quatre premières lignes envisagées. Mais outre qu'il n'y a pas de nécessité absolue de s'adresser à la S.D.E.O. ni même de placer les lignes nouvelles sous le régime de la concession d'État, il y a lieu de penser qu'en toute hypothèse l'accord à intervenir relativement à cet avenant ne sera pas très difficile à réaliser, puisque les conditions acceptées de part et d'autre pour la Convention principale ont été longuement et minutieusement débattus entre M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et
minutieusement débattus entre M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées et les représentants de la S.D.E.O. Je me permets toutefois de vous faire remarquer en passant qu'il n'est peut-être pas sans inconvénient de placer sous le régime de la concession d'État toutes les lignes H.T. du département sans distinction, puisque ce système ne peut manquer d'aboutir à la constitution, au profit du concessionnaire unique, d'une puissance financière et technique dont il pourrait être porté à abuser à l'expiration de sa concession, SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Mais sans doute les craintes qu'on peut éprouver à cet égard sont-elles chimériques
les craintes qu'on peut éprouver à cet égard sont-elles chimériques si certaines précautions sont prises par les services compétents notamment par le service du contrôle : en tout cas ce n'est point à votre rapporteur qu'il appartient d'indiquer comment parer à ce danger que j'ai tenu seulement à vous signaler. On peut notamment envisager la possibilité de faire appel à la concurrence pour l'établissement de l'une ou l'autre des lignes nouvelles de manière à éviter les inconvénients de la monopolisation. Encore ne suffit-il point, pour que le problème soit résolu, d'amener les lignes H.T. jusqu'au centre de chaque chef-lieu de
d'amener les lignes H.T. jusqu'au centre de chaque chef-lieu de canton. Au réseau de répartition ainsi constitué, il convient de joindre le plus rapidement possible aussi un réseau de distribution mis au service du plus grand nombre possible de communes. Ici encore, vos décisions antérieures ont préparé les voies puisque d'une part vous avez admis le principe de la constitution de syndicats de communes dont plusieurs existent déjà ou sont en voie de formation, puisque, d'autre part, vous avez décidé dans votre dernière session que le département prendrait à sa charge les frais d'établissement de toutes les lignes intercommunales de
charge les frais d'établissement de toutes les lignes intercommunales de moyenne tension devant amener le courant aux chefs-lieux des communes et même d'en assurer la construction vous-même au fur et à mesure de la constitution des syndicats de communes et dans la limite de vos possibilités financières. S'inspirant de ces directives, M. l'Ingénieur du Génie rural ne va point à contredit des résultats déjà acquis; mais il vous propose encore de modifier légèrement, sur ce point vos résolutions précédentes, toujours dans le but d'accélérer, au profit des communes où déjà des mesures préparatoires ont été prises, le mouvement heureusement commencé.
des mesures préparatoires ont été prises, le mouvement heureusement commencé. Ce qui importe, en effet, c'est de ne point imposer aux communes et aux syndicats de communes prêts à faire les sacrifices nécessaires un délai d'attente trop prolongé subordonné aux possibilités financières du département. S'il est des syndicats désireux de réaliser tout de suite l'établissement de leurs réseaux, sans attendre que le département puisse le faire, il faut leur en donner la facilité et pour cela les autoriser à construire eux-mêmes, en faisant l'avance des dépenses d'installation, quitte à leur donner l'assurance que le département leur versera ultérieurement une subvention
donner l'assurance que le département leur versera ultérieurement une subvention complémentaire de celle de l'Etat. Evidemment ici, encore, il importe de prendre en considération les moyens financiers permettant de faire face à ces engagements que le département aura pris, et qui d'ailleurs, il importe de le remarquer, ne se différencient de ceux que vous avez souscrits dans votre dernière session qu'en ce qu'au lieu d'être échelonnés sur une période variable en fonction des disponibilités de chaque budget annuel, ils sont conditionnés dans leur quantum et dans leur durée par le zèle plus ou moins grand avec lequel les syndicats de
zèle plus ou moins grand avec lequel les syndicats de communes se constitueront et s'empresseront de construire. M. l'Ingénieur du Génie rural évalue à 12.500.000 francs les frais d'installation de ces réseaux intercommunautaires. Peut-être cette somme, sensiblement supérieure à celle qui avait été primitivement envisagée par le service du contrôle, sera-t-elle en fait quelque peu réduite lorsqu'on en viendra à l'exécution. Mais on peut la considérer au moins comme un maximum qui ne saurait être dépassé et comme indiquant par suite la limite des sacrifices possibles que le département risque de s'imposer. Encore est-il qu'il convient d'en défalquer la subvention
de s'imposer. Encore est-il qu'il convient d'en défalquer la subvention de l'Etat pouvant être évaluée à 30 % environ, soit 3.750.000 francs et le montant des prêts pouvant être consentis à concurrence de 3.600.000 francs par l'Office national du Crédit agricole, opération entraînant pour le budget départemental une annuité globale pendant 30 ans de 184.320 fr. correspondant à une imposition de 6 centimes 3. Ce serait donc seulement une somme de 5.150.000 francs que le département aurait à trouver pour faire face aux remboursements promis aux syndicats. Comment la réaliser? Soit au moyen d'un emprunt en 30, ou 40 ans,
Soit au moyen d'un emprunt en 30, ou 40 ans, à réaliser par tranches annuelles de 500.000 fr. ; soit en s'imposant pendant une période de dix ans un sacrifice limité au vote de 18 centimes au maximum. C'est cette seconde méthode que M. l'Ingénieur du Génie rural préconise, avec raison suivant nous, car elle aurait l'avantage de modeler en quelque sorte le remboursement progressif par le département des sommes avancées par les syndicats sur le degré d'activité manifesté par eux dans la constitution et l'exécution de leurs réseaux, en même temps qu'elle dispenserait le département du souci d'obtenir lui-même
même temps qu'elle dispenserait le département du souci d'obtenir lui-même la subvention et l'avance du Crédit agricole ce qui serait désormais l'œuvre des communes et des syndicats. Aussi, votre 2e Commission est-elle d'avis de vous proposer d'adopter les conclusions de M. l'Ingénieur du Génie rural en ce qui concerne le réseau intercommunal comme en ce qui concerne l'achèvement du réseau de répartition H. T. 1° Le département garantirait aux collectivités, communes ou syndicats de communes, le remboursement des emprunts qu'elles contracteraient auprès de l'Office national du Crédit agricole, et il inscrirait à cet effet tous les ans à son budget,
inscrirait à cet effet tous les ans à son budget, à partir de 1927, les sommes nécessaires, dont l'importance croîtrait avec les réalisations, pour atteindre le maximum, soit : 184.320 francs, correspondant à 6 centimes 3, lorsque le réseau intercommunal serait entièrement construit. 2° Le département garantirait le remboursement en capital, dans un délai de cinq ans à compter du jour de la création des ressources nécessaires, de la part de la dépense devant rester entièrement à sa charge. Quant aux réseaux communaux proprement dits, il appartiendra ensuite à chaque commune d'en déterminer la consistance en raison des besoins manifestés
commune d'en déterminer la consistance en raison des besoins manifestés et des possibilités financières de chaque collectivité. Cette méthode paraît assez souple pour se prêter à toutes les combinaisons de détail qui pourraient être envisagées aux fins d'activer la constitution des syndicats des communes et d'encourager leurs initiatives. Elle fera d'ailleurs l'objet de propositions nouvelles de l'Administration préfectorale qui vous permettront de faire, lors de votre prochaine session, un examen approfondi de ses modalités d'exécution. La solution que nous préconisons sur ce point n'est ainsi qu'une solution d'attente ne comportant encore qu'un engagement de principe qui réserve toute votre liberté
encore qu'un engagement de principe qui réserve toute votre liberté de décision quant aux détails d'application. Telles sont les suggestions qui vous sont faites par M. l'Ingénieur du Génie rural et que votre 2e Commission vous propose d'adopter. Elles ne nous ont pas, en effet, paru contraires aux principes qui ont guidé jusqu'ici l'Assemblée départementale dans ses délibérations à ce sujet. Elles ne modifient pas sensiblement les bases essentielles du programme que vous avez antérieurement adopté. Elles ne grèvent pas le budget départemental de charges nouvelles plus lourdes que celles que vous avez déjà consenties et elles ont l'avantage de
que vous avez déjà consenties et elles ont l'avantage de rendre possible et raisonnable la prévision d'une réalisation assez rapide des promesses d'aide financière de l'Etat, puisqu'elles enlèvent aux services distributeurs des subsides toute raison de retarder, au grand détriment de l'œuvre à accomplir, les autorisations sans lesquelles l'entreprise ne saurait être efficacement poursuivie. Aussi votre 2e Commission est-elle unanime à vous proposer, conformément à l'avis de M. le Préfet : 1° d'adopter le programme d'ensemble exposé dans le rapport de M. l'Ingénieur en Chef du Génie rural en date du 30 septembre dernier ; 2° de décider la construction,
du 30 septembre dernier ; 2° de décider la construction, qui devra être terminée en 1926, de la totalité du réseau de répartition H. T. dont la première tranche a fait l'objet de la convention passée entre le département et la S. D. E. O. 3° d'inscrire au budget de 1926, comme complément aux 2 millions de francs déjà votés, et compte tenu de la subvention de l'Etat, une somme de 165.050 francs; 4° de prendre l'engagement d'inscrire au budget départemental, à partir de 1927, une imposition allant en augmentation. croissant au fur et à mesure de la réalisation du
croissant au fur et à mesure de la réalisation du réseau intercommunal dont le maximum serait de 6 centimes 3, pour assurer le remboursement aux syndicats de communes des annuités des emprunts contractés par eux au Crédit agricole ; 5° de prendre l'engagement d'inscrire au budget de 1927 une imposition maximum de 18 centimes et aux budgets de 1928 et SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1151 des huit années consécutives une annuité de 17 centimes, pour assurer le paiement de la participation en capital du département dans la construction du réseau intercommunal, étant entendu d'une part que le remboursement des
réseau intercommunal, étant entendu d'une part que le remboursement des avances faites par les communes et syndicats de communes à cet égard, se fera dans le délai maximum de cinq ans, dans la limite des disponibilités financières résultant de l'imposition de 18 centimes qui en aucun cas ne devra être dépassée, d'autre part, que si une exécution plus lente des travaux le justifiait cette imposition de 17 centimes pourrait être à partir de 1928, ramenée, pour chaque année ultérieure à un chiffre inférieur ; 6° d'inscrire au budget de 1926 un crédit de 2.000 francs pour couvrir les frais de
un crédit de 2.000 francs pour couvrir les frais de déplacement imposés à M. l'Ingénieur en Chef du Génie rural pour l'exécution du programme adopté. 7° de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées à l'unanimité. M. le Président. — Je propose au Conseil Général d'adresser nos félicitations à M. le Rapporteur, pour le rapport si complet qu'il vient de nous lire au sujet de l'électrification des campagnes. Je vous propose de vouloir bien décider que ce rapport sera imprimé en nombre suffisant d'exemplaires pour être adressé à tous les Conseillers généraux et à
pour être adressé à tous les Conseillers généraux et à tous les maires, le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Génie rural devant précéder celui de M. Lepelletier. La proposition est adoptée. 1152 SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Caserne de gendarmerie de Villiers-Charlemagne Révision du prix du bail. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet a déposé sur votre bureau une requête par laquelle M. Gandon, André, propriétaire de la caserne de gendarmerie de Villiers-Charlemagne, se basant sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1925 autorisant la révision
de la loi du 6 juillet 1925 autorisant la révision des prix des baux à longue durée, demande que le loyer de cette caserne soit porté de 1.100 fr. à 4.025 fr., à partir du 1er septembre 1925. « Dans son rapport du 5 octobre courant, M. le Commandant de Gendarmerie développe les raisons pour lesquelles la majoration de loyer demandée par M. Gandon lui semble excessive. Le nouveau prix de loyer lui paraît pouvoir être fixé à 2.750 fr. En présence d'une différence aussi sensible, il est possible, sinon probable, ajoute M. le Commandant de Gendarmerie, qu'il soit difficile
probable, ajoute M. le Commandant de Gendarmerie, qu'il soit difficile d'arriver à un accord amiable et qu'on soit obligé de recourir à la procédure prévue par l'article 4 de la loi de 6 juillet 1925. « Votre 3e Commission adoptant la manière de voir de M. le Commandant de Gendarmerie, vous propose d'autoriser M. le Préfet à défendre devant le Tribunal compétent à l'action qui pourrait être intentée contre le département par M. Gandon, propriétaire. » Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE-1925 1153 Personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures; Caisse de retraites. M. Leblanc, rapporteur
Préfecture et des Sous-Préfectures; Caisse de retraites. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : À l'heure actuelle les employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures de la Mayenne, ainsi que les agents voyants et divers autres employés, indemnes dans l'article 1er des statuts, bénéficient d'un régime de retraites créé primitivement par arrêté du pouvoir exécutif du 28 juillet 1848, modifié successivement par de nombreuses décisions dont l'ensemble a été codifié par un arrêté préfectoral du 8 novembre 1892 ; Les dispositions contenues dans ce règlement, qui depuis cette dernière date, n'a subi que quelques modifications,
qui depuis cette dernière date, n'a subi que quelques modifications, étaient copiées sur la loi de 1853, qui a fixé jusqu'en 1924, le régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat. A la date du 14 avril 1924, est intervenue en effet une nouvelle loi abrogeant les dispositions antérieures sur le régime des pensions tant civiles que militaires et fixant pour l'avenir le statut des retraites des fonctionnaires de l'Etat, Bien que les dispositions du statut départemental contiennent certains avantages, au regard de la loi de 1853, elles sont loin d'égaler à l'heure actuelle les avantages nouveaux réservés aux fonctionnaires de
à l'heure actuelle les avantages nouveaux réservés aux fonctionnaires de l'Etat par la loi du 14 avril 1924. Pour ne citer que les différences les plus importantes, le régime actuel départemental ne prévoit ni pension à 15 ans de services et encore à la condition que la maladie qui doit motiver l'octroi de la pension de retraite, provienne d'infirmités contractées dans le service : La veuve n'a droit à la réversion de la pension de son mari qu'après vingt ans de service et pour les enfants il est prévu seulement « qu'ils pourront obtenir des secours ». La loi de
« qu'ils pourront obtenir des secours ». La loi de 1924 au contraire prévoit le cas de départ anticipé avant 15 ans de services, elle tient compte des situations de famille et elle ne laisse pas dénués de toutes ressources, la veuve et les enfants. D'autre part, elle tient compte des majorations pour le service militaire et pour les services de guerre. Elle permet enfin au fonctionnaire d'atteindre comme chiffre de retraite les 3/4 de son traitement moyen des 3 dernières années à 45 ans de services. Ces nouvelles dispositions inspirées au législateur par la situation actuelle d'après-guerre et par
inspirées au législateur par la situation actuelle d'après-guerre et par le souci, maintes fois affirmé par le Gouvernement, d'avoir égard aux familles nombreuses, marquent donc un sérieux progrès sur la loi de 1853 et également sur le régime actuellement en vigueur pour les employés départementaux. Dans l'ensemble, elles assurent aux fonctionnaires, au cours de leur carrière, un droit permanent, plus ou moins important suivant le temps de service, sur la caisse qu'ils alimentent au moyen de leurs retenues dès le début de leur carrière. Comme vous avez toujours manifesté l'intention d'assurer au personnel départemental les mêmes avantages que ceux que
d'assurer au personnel départemental les mêmes avantages que ceux que l'Etat accorde à ses propres fonctionnaires, — et à l'heure actuelle la question est entendue tant pour les traitements que pour les indemnités—il a semblé équitable à M. le Préfet de vous demander de leur accorder le bénéfice des mêmes avantages de retraite. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 La charge financière qui en résultera pour le département ne peut être appréciée à l'heure actuelle d'une façon précise, puisque les nouvelles dispositions n'auront d'effet qu'à l'avenir; et que la dépense supplémentaire sera conditionnée par les demandes de mise à la retraite
sera conditionnée par les demandes de mise à la retraite ultérieures. Mais il est permis d'affirmer dès maintenant, que la dépense qu'exige la caisse actuelle et qui s'élève à environ 60.000 fr.-, par an ne sera guère au même point dépassée. Si l'on tient compte en effet qu'en moyenne un employé est mis à la retraite chaque année, et que les nouvelles dispositions n'auront leur plein effet que dans le délai de trois ans, la charge qui pourrait en résulter sera compensée par les disponibilités provenant de la diminution des retraites actuelles. Votre 3e Commission, adoptant les propositions de M.
retraites actuelles. Votre 3e Commission, adoptant les propositions de M. le Préfet, vous demande de décider : 1 ° que le régime actuel des retraites cessera à compter du 31 décembre prochain et, qu'à compter du 1er janvier 1926 les employés départementaux seront soumis au régime de la loi du 14 avril 1924. 2° que les employés actuellement en activité qui voudraient bénéficier des droits acquis sous l'ancien régime auront jusqu'au 31 décembre prochain la faculté de présenter leur demande de liquidation. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Création de scellés territoriales. - Annexion d'une