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sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. N.° 9. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre-Amable Barlet et Pierre-Joseph Roche, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département du Jura, séant à Lons-le-Saulnier, le 16 messidor an 4, qui les condamne, 1° à la peine de dix-huit années de fers, 2° à la déportation pendant le reste de leur vie, 3° à la confiscation de leurs biens, pour crime de vol commis avec effraction, armes, et
biens, pour crime de vol commis avec effraction, armes, et pendant la nuit, dans une écurie tenant à la maison du citoyen Ambroise Girod. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 thermidor dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu que le code pénal n’a aucune disposition qui prononce la confiscation des biens des condamnés à la déportation, et que la loi du 17 septembre 1793 ne s’applique qu’aux émigrés et aux prêtres déportés; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Pierre-Amable Barlet et Pierre-Joseph Roche, casse et annulle le
de Pierre-Amable Barlet et Pierre-Joseph Roche, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Jura, du 16 messidor dernier, pour fausse application de la loi du 17 septembre 1793, et pour contravention au code pénal; Renvoie devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Jura. N.° 10. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le
Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi présenté par Jean Peroux, en cassation du jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, du 15 messidor dernier, qui le condamne à quatre années de détention, pour avoir sciemment recélé des effets volés. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 thermidor dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant qu’il n’a point été posé de question sur la moralité du fait de recéler,
posé de question sur la moralité du fait de recéler, dont Jean Peroux est déclaré convaincu; que la question, a-t-il recelé volontairement sachant que les effets provenaient d’un vol! appartient au fait et non à la moralité, puisque, malgré ces circonstances, l’action de receler peut n’avoir rien de criminel; Que l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir
est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. 33 Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; Que la contravention à cet article emporte nullité, aux termes de l’article 380; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Jean Peroux, qui n’a point donné de mémoire, casse la déclaration du jury de jugement pour contravention à l’article 374 ci-dessus transcrit, et par suite le jugement du tribunal criminel de Seine-et-Marne, du 15 messidor
le jugement du tribunal criminel de Seine-et-Marne, du 15 messidor dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès par-devant le tribunal criminel de Loiret, pour y être procédé à une nouvelle déclaration du jury et à un nouveau jugement. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de François Rousières, contre le jugement rendu contre lui par le tribunal criminel de la Mayenne le 20 messidor an 4, qui le condamne à six années de détention et à deux heures d’exposition publique, comme convaincu de complicité de vol de chevaux. Sur
publique, comme convaincu de complicité de vol de chevaux. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre Allasègue, juge commis par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 393 du code des délits et des peines, qui porte: « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président; » Et attendu que, soit dans les questions posées, soit dans les réponses faites par le jury de jugement, il n’existe ni question ni réponse relative
jury de jugement, il n’existe ni question ni réponse relative à l’intention dans la complicité de vol dont François Rousières a été déclaré convaincu; Le Tribunal casse et annulle la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel de la Mayenne, du 20 messidor dernier, pour contravention audit article 393, ci-dessus cité; Renvoie par-devant le tribunal criminel de la Sarthe, pour être l’accusation présentée à l’examen d’un nouveau jury qui sera assemblé à cet effet; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du
présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Mayenne. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Pierre Vially, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 27 prairial an 4, par le tribunal criminel du département du Mont-Blanc, qui le condamne à douze années de fers. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé, par ordonnance du 8 thermidor; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que la déclaration du
Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que la déclaration du jury d’accusation n’est point datée; ce qui est contraire à l’art. 247 du code pénal du 3 brumaire an 4, qui porte: « Dans tous les cas, la déclaration des jurés d’accusation est datée et signée par leur chef, à peine de nullité; » Que l’ordonnance de prise-de-corps ne contient pas le domicile de l’accusé, quoiqu’il fût connu, ce qui est contraire à l’art. 259 de la loi ci-dessus citée, lequel porte: « Elles sont nulles (l’ordonnance qui enjoint à l’accusé de se représenter, et l’ordonnance de prise-de-corps), si elles
l’accusé de se représenter, et l’ordonnance de prise-de-corps), si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son signalement, sa profession et son domicile, s’ils sont connus; » Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Pierre Vially, casse la déclaration du jury d’accusation, pour contravention à l’art. 247 ci-dessus cité, et l’ordonnance de prise-de-corps, pour contravention à l’art. 259 également cité; casse, par suite, tout ce qui est postérieur auxdits actes, et notamment le jugement du tribunal criminel du département du Mont-Blanc, du 27 prairial dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès par-devant le directeur du jury de Bourgoin,
pièces du procès par-devant le directeur du jury de Bourgoin, pour être par lui présenté l’acte d’accusation à un nouveau jury; et en cas d’accusation admise, renvoyé par-devant le tribunal criminel de l’Isère, pour être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et sera transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Mont-Blanc. Du 8 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près ledit tribunal, dont la teneur suit: Le substitut
exécutif près ledit tribunal, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif expose que le 7 du présent mois, le ministre de la justice lui a transmis un arrêté du Directoire, du 6, qui charge son commissaire près le tribunal de cassation de lui dénoncer un jugement du tribunal criminel de la Loire-Inférieure et une ordonnance de l’accusateur public près le même tribunal. Suit la teneur de l’arrêté du Directoire: « Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport fait par le ministre de la justice, sur le jugement rendu le 15. Le 4 prairial dernier, par
le jugement rendu le 15. Le 4 prairial dernier, par le tribunal criminel du département de la Loire Inférieure, contre Charles-Alexis Latribouille, prévenu d’émigration; Bureau, Bouteille et Cornu, prévenus de complicité avec Latribouille, et sur l'ordonnance de l’accusateur public près le même tribunal, du 21 messidor, ordonnant mise en liberté desdits Bureau, Bouteille et Cornu; Considérant que le tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, en prononçant immédiatement par ce jugement sur Bureau, Bouteille et Cornu, prévenus, a excédé ses pouvoirs, et qu’il a contrevenu aux dispositions de l’article 15 de la section II du titre V de la loi
de la section II du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, des articles 2 et 3 de la loi du 12 prairial suivant, portant suppression du tribunal révolutionnaire, et à celles du code des délits et des peines du 3 brumaire dernier; Considérant que l’accusateur public près le même tribunal, en ordonnant la mise en liberté desdits Bureau, Bouteille et Cornu, par son ordonnance du 21 messidor, s’est attribué les fonctions d’officier de police, contre les dispositions des lois précitées; qu’il a contrevenu à un jugement du tribunal criminel, qui quoique illégal, devait être respecté par
du tribunal criminel, qui quoique illégal, devait être respecté par lui jusqu’à ce qu’il eût été réformé par le tribunal de cassation; qu’ainsi il a commis un acte arbitraire et a excédé ses pouvoirs; Arrête, conformément à l’article 262 de l’acte constitutionnel, que par son commissaire près le tribunal de cassation, le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, du 1er prairial dernier, et l'ordonnance de l’accusateur public près ce même tribunal du 21 messidor suivant, seront déclarés nuls et non avenue, comme contraires aux lois et contenant excès de pouvoir. A ces causes, ledit substitut du commissaire
excès de pouvoir. A ces causes, ledit substitut du commissaire du Directoire requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuller le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, du 1er prairial dernier, en ce qui concerne Bureau, Bouteille et Cornu, ensemble l’ordonnance de l’accusateur public, du 21 messidor suivant; ordonner que le jugement qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal criminel de la Loire-Inférieure, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint, 1° Expédition du jugement du
au présent réquisitoire, il joint, 1° Expédition du jugement du 1er prairial, ci-dessus énoncé; 2° de l’ordonnance de l’accusateur public, du 21 messidor dernier; 3° de l’arrêté du Directoire du 6 fructidor, ci-dessus transcrit; 4° de la lettre d’envoi du ministre de la justice, datée du 7. Signé Lasaudade. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge commis par ordonnance du 23 fructidor; et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 2 de la loi du 12 prairial an 3, qui porte : « Les délits dont la connaissance était attribuée au tribunal révolutionnaire, seront jugés par le tribunal
était attribuée au tribunal révolutionnaire, seront jugés par le tribunal criminel du département où ils auront été commis »; Et l’art. 3 de ladite loi, qui porte : « Les tribunaux se conformeront, pour l’instruction de ces sortes de délits, à la loi du 16 septembre 1791 »; Vu aussi l’art. 301 du code des délits et des peines, qui porte : « Nul ne peut, pour délit emportant peine afflictive ou infamante, être poursuivi devant le tribunal criminel et y être jugé, que sur une accusation reçue légalement par un jury composé de huit citoyens »; D’où il résulte
un jury composé de huit citoyens »; D’où il résulte que quoique les complices des émigrés, d’après l’article 15 de la section II du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, doivent être jugés par les tribunaux criminels comme les autres délits, ils ne peuvent cependant l’être immédiatement, et sans une accusation légalement admise; Et attendu que par le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure, du 1er prairial dernier, portant renvoi à l’administration centrale du département, des pièces de l’affaire de Charles-Alexis Latribouille, comme prévenu d’émigration, il a été ordonné non-seulement que ledit Latribouille
prévenu d’émigration, il a été ordonné non-seulement que ledit Latribouille resterait provisoirement détenu en la maison de justice, mais même que lesdits Bureau, Bouteille et Cornu y resteraient aussi, et ce, conformément aux dispositions de ladite loi, tandis que cette même loi, en prononçant dans ce cas la détention du prévenu d’émigration, ne prononce pas celle des prévenus de complicité, et que dès-lors ceux-ci ne peuvent être ou rester détenus, ainsi que tous les autres citoyens, que dans les cas déterminés par la loi et suivant les formes qu’elle a prescrites, conformément à l’article 8 de la déclaration des droits
prescrites, conformément à l’article 8 de la déclaration des droits de l’acte constitutionnel; D’où il résulte violation des lois ci-dessus citées, et fausse application de l’art. 5 du titre V de la loi du 25 brumaire, à l’égard de Bureau, Bouteille et Cornu, qui se trouvaient arbitrairement détenus en vertu de la disposition dudit jugement; Et attendu aussi qu’aucune loi n’autorisait l’accusateur public près ledit tribunal, à prononcer par son ordonnance du 21 messidor dernier, de son autorité privée, l’élargissement desdits Bureau, Bouteille et Cornu, détenus en vertu d’un jugement dudit tribunal criminel; qu’ainsi ces accusés ont été aussi illégalement
dudit tribunal criminel; qu’ainsi ces accusés ont été aussi illégalement détenus qu’illégalement élargis; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, casse et annule le jugement du tribunal criminel du département de la Loire-Inférieure du 1er prairial dernier. Le prairial dernier, et l’ordonnance de l’accusateur public près ledit tribunal, du 21 messidor suivant, soit comme rendus en contravention des lois ci-dessus citées, soit pour fausse application de celle du 25 brumaire an 3 ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du
présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du greffe du tribunal de la Loire Inférieure. Du 5 Vendémiaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire de Philippe Deweerdt et d’Adrien Michiels, en cassation du jugement contre eux rendu, le 21 messidor dernier, par le tribunal criminel du département de la Lys, qui les condamne chacun à six ans de détention, et à une exposition publique de deux heures. Sur quoi, ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance, du 23 thermidor dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif,
le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 377 et 380 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 377. « Il ne peut être posé aucune question complexe aux jurés. » (Art. 250 de l’acte constitutionnel.) Article 380. « Toute contravention à la règle prescrite par l’article 377, emporte nullité »; Vu aussi l’article 393, qui dispose : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président ;» Attendu
d’après les questions intentionnelles posées par le président ;» Attendu que la question, auteur ou complice, présente une alternative, et par conséquent une complexité; ce qui est contraire aux deux premiers articles précités ; Attendu encore que la question intentionnelle n’a été ni posée, ni répondue, en conformité de l’article 393 ci-dessus : Le tribunal, faisant droit sur le mémoire de Philippe Deweerdt et d’Adrien Michiels, casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu contre eux par le tribunal criminel du département de la Lys, le 21 messidor dernier ; Renvoie la procédure
la Lys, le 21 messidor dernier ; Renvoie la procédure et les accusés par-devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à de nouveaux débat et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 5 Vendémiaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Claude Déai, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, du 28 messidor dernier, qui le condamne à la peine de
28 messidor dernier, qui le condamne à la peine de seize années de fers, et à l’exposition publique, pour cause de recel d’effets volés. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Léonard, commissaire à ce nommé par ordonnance, du 19 thermidor dernier; ouï Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Considérant, 1° que la procédure a été régulièrement instruite ; Que l’article 7 de la section II du titre II de la 2e partie du code pénal, relatif au vol commis sans violence envers les personnes, à l’aide d’effraction, porte : « La durée de la
à l’aide d’effraction, porte : « La durée de la peine dudit crime sera augmentée de deux ans, pour chacune des circonstances suivantes qui s’y trouvent réunies ; La première, si l’effraction est faite aux portes et clôtures extérieures des bâtiments, maisons et édifices ; La seconde, etc. ; Que l’effraction à l’aide de laquelle a été commis le vol dont provenaient les effets que Déai est convaincu d’avoir recelés, n’est pas une effraction extérieure, et que cependant la peine lui en est appliquée ; Le tribunal, faisant droit sur la demande dudit Claude Déai, casse le jugement contre lui
la demande dudit Claude Déai, casse le jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Rhône le 23 floréal dernier, pour fausse application de la peine, en contravention à la disposition ci-dessus transcrite de l’article 7, ci-dessus cité ; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être procédé à un nouveau jugement, sur la déclaration du jury étant au procès ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 14 Vendémiaire an IV. Le Tribunal
département du Rhône. Du 14 Vendémiaire an IV. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée par Jean-Baptiste Luquet, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire le 24 messidor dernier, qui le condamne à la peine de quatre années de fers, comme convaincu d’être complice du faux commis dans deux actes sous signatures privées, l’un du 11 novembre 1795 et l’autre du 20 nivôse dernier, ce qu’il a fait méchamment et à dessein de nuire à autrui. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du
Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 19 thermidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 374 et 396 du code des délits et des peines, qui portent : Article 374. « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation, est constant ou non ; » Article 396. « Le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé ; » Le tribunal, faisant droit sur la demande dudit Jean-Baptiste
» Le tribunal, faisant droit sur la demande dudit Jean-Baptiste Luquet, casse le jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de Saône-et-Loire le 24 messidor dernier, pour fausse application de la peine, en contravention à la disposition ci-dessus transcrite de l’article 396, ci-dessus cité ; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être procédé à un nouveau jugement, sur la déclaration du jury étant au procès ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Les
les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Les juges ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés; Considérant qu’en posant la question de complicité, le président a omis d’énoncer les faits qui, d’après l’acte d’accusation ou les débats, pouvaient la constituer, et qu’il en est résulté que le jury n’en a point fait de déclaration; ce qui est contraire à l’article 374 ci-dessus rapporté; Considérant que l’acte d’accusation énonçant que le prévenu avait fait usage des sous-signes argués de
que le prévenu avait fait usage des sous-signes argués de faux, il en naissait aussi, pour le président, l’obligation d’autant plus forte de soumettre ce fait à la délibération du jury, qu’il suffisait pour exposer Luquet à la peine prononcée par l’article 45 du code pénal; que cependant il n’a non plus été posé aucune question à cet égard; ce qui est contraire à l’article 396 précité; Et que l’une et l’autre omission opère une contravention que la loi frappe de nullité; Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles ci-dessus; casse par suite le
jugement, comme contraire aux articles ci-dessus; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire, du 24 messidor dernier; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être procédé à une nouvelle déclaration de jury de jugement, et de suite à un nouveau jugement. Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de Saône-et-Loire. Du 14 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près
le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de l’Aisne, en cassation du jugement rendu par ledit tribunal, qui acquitte et met en liberté la nommée Agnès Leroy; et sur la demande faite par Nicolas Aillot, en cassation aussi dudit jugement rendu le 20 messidor, comme portant fausse application de la loi. Sur quoi, ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 19 thermidor; Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, et le défenseur officieux de Nicolas Aillot; Le Tribunal, considérant qu’en exécution des articles 424,
Nicolas Aillot; Le Tribunal, considérant qu’en exécution des articles 424, 425 et 426 du code des délits et des peines, Agnès Leroy, femme de Nicolas Aillot, déclarée par le jury de jugement non convaincue du délit dont elle était accusée, devait être mise sur-le-champ en liberté; Que, contradictoirement à ces articles, le substitut du commissaire du Directoire exécutif s’est pourvu pour faire réformer le jugement, en ce qui concernait Agnès Leroy, dans la mise en liberté prononcée par le jugement et qui ne devait souffrir aucun retard, Déclare le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du