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contraire de grouper tous leurs indigènes autour d'eux. M. SAVOIE dit qu'il ne partage pas l'opinion de M. Colardeau. — Il n'admet pas qu'on chasse les gens pour prendre leur place. Si les indigènes ont trop de terres, qu'on réduit leurs réserves, mais en les indemnisant des plantations qu'ils ont faites, et sans aucune oppression. M. LE PRÉSIDENT annonce qu'il va mettre aux voix la proposition de M. Simon. Sur la demande de plusieurs membres, il est procédé à un appel nominal qui donne les résultats suivants : Suffrages exprimés, 9. Ont voté pour : MM. de Dollon, Colardeau, Savoie,
9. Ont voté pour : MM. de Dollon, Colardeau, Savoie, Moncassin, Laigniet, Perret, Brajeul, Simon, Audrain. Se sont abstenus : MM. Oulès et Deligny. En conséquence, la proposition de M. Simon est adoptée par sept voix contre deux abstentions. Proposition de M. Brajeul. Confirmation de la décision du 20 juillet nommant une commission de trois membres pour examiner la question des réserves indigènes. M. BRAJEUL donne lecture de la proposition suivante. « Le Conseil général, « Considérant que, pour tous les motifs indiqués dans la délibération qu'il vient de prendre, c'est à tort et sans aucun droit que M. le
c'est à tort et sans aucun droit que M. le Gouverneur a cru devoir annuler son vote du 20 juillet courant, violant ainsi toutes les attributions et les prérogatives de l'Assemblée locale ; « Considérant que le Conseil n'a consenti à examiner les réclamations à lui présentées, que dans le but d'assurer plus de sécurité aux colons libres dans leurs rapports avec les tribus indigènes voisines; qu'en procédant autrement la colonie se serait peut-être exposée à des revendications pécuniaires de la part des colons ou de leurs familles; « Que, du reste, par tous les sacrifices déjà faits, il a
du reste, par tous les sacrifices déjà faits, il a prouvé qu'il était, autant que qui que ce soit, partisan de la colonisation libre; que néanmoins, il estime qu'au nom et sous le couvert de cette colonisation libre, il ne doit être commis aucune injustice ; Décide : « Que les trois membres précédemment nommés, MM. de Dollon, Moncassin et Colardeau devront se rendre dans le plus bref délai possible à Tiéti, Ina, Pouendimié et Amoa, pour exécuter la délibération du Conseil général en date du 20 juillet 1896. » M. BRAJEUL ajoute que, si M. le Gouverneur a cru
M. BRAJEUL ajoute que, si M. le Gouverneur a cru devoir annuler la délibération du Conseil, celui-ci malheureusement n'a pas les mêmes pouvoirs. Nous ne pouvons pas annuler la décision de M. le Gouverneur, mais nous avons le droit de maintenir la nôtre. Il ne faut pas que des nouveaux venus dans ce pays, que des hommes qui ne sont ici que de passage, se croient plus largement partisans de la colonisation libre que nous, qui avons ici nos intérêts et nos familles, et qui avons pu apprécier depuis longtemps la véritable situation du pays. Nous sommes certainement plus partisans
la véritable situation du pays. Nous sommes certainement plus partisans de la colonisation qu'eux ; nous ne cherchons pas à nous attirer une auréole factice de gloire en créant une agitation désordonnée; nous voulons aller avec sagesse, dans cette œuvre pleine de difficultés, et nous ne voulons pas que des injustices soient commises. Si la moindre insurrection se produisait, l'œuvre de la colonisation serait arrêtée. Ceux qui ne sont ici que de passage peuvent s'en moquer; mais pour nous, c'est un résultat que nous devons chercher à éviter. Voilà pourquoi nous devons marcher lentement. Aussi ne suis-je pas de l'avis
nous devons marcher lentement. Aussi ne suis-je pas de l'avis de M. Colardeau, qui a assimilé M. Morincau à Bismarck. M. COLARDEAU. — Mais non ; je n'ai pas dit cela. M. BRAJEUL. — Il me paraît certain, d'après les faits qui nous ont été signalés, que M. Morincau a dû, dans cette affaire, employer une certaine intimidation. Or, nous ne pouvons pas admettre cela. Enfin, si M. de Dollon a laissé voir son opinion, il me semble que M. Colardeau a également laissé voir la sienne. — Si M. de Dollon était récusé, il faudrait donc récuser aussi M.
de Dollon était récusé, il faudrait donc récuser aussi M. Colardeau. Mais M. Brajeul pense qu'il est préférable de maintenir purement et simplement la décision du Conseil. M. AUDRAIN. — Il faudrait s'assurer si les trois membres qui ont été nommés consentent encore à faire partie de la commission. M. COLARDEAU déclare qu'il a eu soin de demander le maintien de la décision du Conseil dans toute son intégrité. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR dit qu'à la suite de la décision prise par le Conseil général dans la séance du 20 juillet, le Gouverneur, s'appuyant sur les instructions du Ministre,
20 juillet, le Gouverneur, s'appuyant sur les instructions du Ministre, a dû rappeler à l'Assemblée le fait que le domaine de la colonie n'existe pas; que toutes les terres qui font l'objet de la contestation actuelle font partie du domaine de l'Etat, que le Conseil n'avait pas à s'en occuper, et que, par conséquent, la décision qu'il avait prise à leur égard était illégale. Le Gouverneur n'a pas eu d'autre préoccupation que celle-là: il a voulu vous empêcher de commettre une illégalité. D'autre illégalité vous voulez recourir au Conseil d'Etat; vous prétendez avoir raison. La question est donc actuellement pendante
vous prétendez avoir raison. La question est donc actuellement pendante entre le gouvernement et vous, et il ne semble que, dans ces conditions, ce que vous auriez de mieux à faire, serait d'attendre la décision du Conseil d'Etat. En passant outre, vous commettriez une nouvelle illégalité, vous provoqueriez une situation très-grave. Et croyez-vous que le moment soit venu de créer une pareille agitation dans le pays? Croyez-vous qu'il n'est pas préférable de laisser chacun s'occuper tranquillement de ses affaires? Vous êtes tous trop préoccupés des besoins du pays pour ne pas savoir ce que vous voulez faire; mais il faudrait
pas savoir ce que vous voulez faire; mais il faudrait peut-être agir avec moins de nervosité. Cette session n'avait pour but que l'étude de deux ou trois questions importantes, notamment celle de l'octroi de mer, que je vous ai toujours recommandée. Je crois qu'il serait préférable de vous borner à la proposition de M. Simon et de reprendre l'étude des questions sur lesquelles vous avez encore à vous prononcer. M. BRAJEUL proteste contre les paroles de M. le Directeur de l'Intérieur. On nous reproche d'agir avec nervosité. Mais il suffit de rappeler les faits pour prouver le contraire. En présence
de rappeler les faits pour prouver le contraire. En présence de certains faits qui nous étaient signalés, nous avons décidé, pour être mieux renseignés, que trois d'entre nous iraient étudier la question sur les lieux. Nous avons pris cette décision le 20 juillet. Le lendemain, sur le quai, on annonçait déjà que notre décision serait annulée. L'arrêté d'annulation a été préparé d'avance. Ce n'est donc pas nous qui sommes nerveux. Nous avons demandé, au contraire, le temps de la réflexion. Nous avons agi avec tout le calme nécessaire. Je demande, en conséquence, le vote de ma proposition. On nous invite
en conséquence, le vote de ma proposition. On nous invite à attendre la décision du Conseil d'Etat; mais le Conseil d'Etat ne se prononcera peut-être que dans trois ou quatre ans. On nous dit que la situation est grave — et que nous allons créer dans le pays une agitation regrettable. Cette agitation, nous ne la craignons pas. Nous renverrons au besoin froids et dignes devant nos électeurs, qui nous renverront tous ici. M. AUDRAIN. — M. le Directeur de l'Intérieur a semblé nous dire que nous n'avions pas à nous occuper de la question qui nous est soumise, parce
nous occuper de la question qui nous est soumise, parce que les terres dont il s'agit font partie du domaine de l'Etat. Cette question du domaine de l'Etat semble devoir écarter désormais toute discussion sur la question de propriété en Nouvelle-Calédonie. Quelqu'un pourrait-il expliquer cet embrouillamini, que l'Etat s'achète à la même des terres avec les deniers de la colonie? M. Devambez a dit plusieurs fois que nous n'avons jamais payé les terres que nous possédons et que, pour être logique, il faudrait les rendre toutes aux indigènes. M. Devambez oublie que le 24 septembre 1853, la Nouvelle-Calédonie a cessé
oublie que le 24 septembre 1853, la Nouvelle-Calédonie a cessé d'appartenir aux indigènes, et c'est seulement à partir de cette date que les propriétés individuelles ont été constituées, la propriété indigène comme les autres. On a dit aussi, que les terres occupées par les indigènes ne devaient leur être reconnues que jusqu'à concurrence de trois hectares par personne. Mais qu'est-ce que le domaine de l'Etat vient faire là? Est-ce avec notre argent que les indigènes ont été tirés de leur propriété; donc nous avons le droit d'intervenir, et de contrôler l'emploi de nos fonds. M. SIMON voudrait savoir sur quoi
l'emploi de nos fonds. M. SIMON voudrait savoir sur quoi M. le Directeur de l'Intérieur se base pour dire que nous ne devons nous occuper que de l'octroi de mer? Du moment que le Conseil est réuni, il a le droit de s'occuper de toutes sortes de questions. M. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR répond que M. Simon n'a pas compris ce qu'il a dit. Il n'a nullement prétendu que le Conseil devrait s'occuper exclusivement de l'octroi de mer. [Il a dit que l'octroi de mer était la plus importante des questions soumises à l'examen du Conseil, pendant cette session, et
questions soumises à l'examen du Conseil, pendant cette session, et il l'a recommandée tout particulièrement à l'attention de l'Assemblée. M. LE PRÉSIDENT annonce qu'il va mettre aux voix la proposition de M. Brajeul, dont il a été donné lecture pinsi haut. Sur la demande de plusieurs membres, il est procédé à un appel nominal. M. COLARDEAU déclare qu'il vote la proposition sous le bénéfice des considérations qu'il a émises. Suffrages exprimés, 11. Ont voté pour : MM. Brajeul, Audrain, Perret, Colardeau, Savoie, Boncassin, de Dollon. Se sont abstenus : MM. Deligny, Oulès, Simon, Plaigniet. Dépôt de Rapports. M. SIMON dépose
Deligny, Oulès, Simon, Plaigniet. Dépôt de Rapports. M. SIMON dépose le rapport du 3° Bureau sur les stiptes de l'immigration javanaise M. BRAJEUL fait constater que le rapport du 2° Bureau, sur le mode de perception de l'impôt sur les mines a été déposé à la séance précédente. Modification à apporter au projet de décret sur l'octroi de mer. M. DELIGNY, rapporteur, donne lecture des pièces suivantes : Rapport de M. le Directeur de l'Intérieur Par lettre du 22 janvier dernier, l'Administration transmettait au Département un dossier relatif à un nouveau projet de règlement de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie.
nouveau projet de règlement de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie. Ce projet avait été adopté par le Conseil général dans la séance du 18 décembre dernier. Par dépêche du 25 mars, n° 24, le Département vient de faire le renvoi du dit dossier, qui a donné lieu à des observations contenues dans la dépêche précitée. L'Administration a été invitée à soumettre à nouveau à l'Assemblée locale, un projet dans le sens indiqué par le Ministre des Colonies ; c'est ce travail, Messieurs, que j'ai l'honneur de soumettre à vos délibérations. Le dossier est ainsi composé : 1° Projet de décret
Le dossier est ainsi composé : 1° Projet de décret déterminant l'assiette, les règles de perception et le mode de répartition de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et Dépendances ; 2° Projet de décret établissant des droits de douane sur certaines marchandises ayant des similaires dans la colonie, exonérées du droit d'octroi de mer ; 3° Copie de la dépêche ministérielle du 25 mars 1896, n° 21 Le Directeur de l'Intérieur p. " V. REY, Dépêche du Ministre Paris, le 25 mars 1896. Monsieur le Gouverneur, Par lettre du 22 janvier dernier, vous m'avez transmis un nouveau projet de règlement
janvier dernier, vous m'avez transmis un nouveau projet de règlement de l'octroi de mer adopté par le Conseil général, dans sa séance du 18 décembre. J'ai l'honneur de vous faire connaître que l'examen de ce document et de ses annexes a donné lieu aux observations suivantes : 1° L'article 1er du projet, qui ne soumet aux droits que les biens entrant dans les ports de la colonie, ne satisfait pas aux observations contenues dans la note et dans l'avis du Conseil d'Etat du 3 juillet 1894, qui vous ont été communiqués le 31 du même mois. L'octroi de mer doit
communiqués le 31 du même mois. L'octroi de mer doit frapper, en effet, les produits mise en sommes dans toute l'étendue du territoire de la colonie, et non pas seulement ceux qui entrent dans ses ports, et cela sans distinguer entre les produits locaux et les articles importés. L'Assemblée locale, n'a, du reste, fait qu'emprunter cette réforme au règlement de la Martinique qui, d'ailleurs, est suji une prochaine révision. De ce qui précède, il résulte qu'il n'y a pas lieu de maintenir l'article 25 du projet, qui apporte une restriction au principe précédemment énoncé. 2° Le mode de répartition établi
au principe précédemment énoncé. 2° Le mode de répartition établi par l'article 3 n'a pas été déterminé d'une façon suffisamment précise et conformément aux observations contenues dans la note précitée du Conseil d'Etat. — Cet article n'indique pas, en effet, la proportion dans laquelle entreront respectivement en ligne de compte les dépenses obligatoires et la population, pour la répartition, entre les communes, de la recette nette. 3° Dans la note dont il s'agit, la section du Conseil d'Etat a fait observer que la perception des droits d'octroi devrait être effectuée par le Service des Douanes, et que la plupart des
par le Service des Douanes, et que la plupart des produits devant supporter la double perception, au titre de la Douane et de l'Octroi de mer, on ne saurait admettre que les règles de perception fussent différentes ; que, par suite, il suffisait d'adopter un article unique portant que les règles applicables à l'établissement et à la perception des droits de douane, se seraient à ce concernant l'octroi de mer. Licité observation a été perdue de vue par le Conseil général, puisqu'il a adopté le projet de règlement du 29 novembre 1894, sans qu'elle ait été rappelée par mon prédécesseur
novembre 1894, sans qu'elle ait été rappelée par mon prédécesseur dans la dépêche du 2 juillet 1895, il n'en a pas non plus été tenu compte dans le dernier projet. Tels sont les motifs qui m'ont empêché de soumettre le projet adopté par l'Assemblée locale au Conseil d'Etat. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier de préparer et de présenter sans retard au Conseil général, un nouveau projet donnant satisfaction, tant aux observations du Conseil d'Etat qu'aux recommandations qui ont été faites, à diverses reprises, par le Département. Le tableau à annexer au décret ne devra pas comprendre ceux des
à annexer au décret ne devra pas comprendre ceux des produits de la colonie que l'on veut affranchir des droits. Il est indispensable, d'autre part, de donner dans ce tableau la nomenclature complète des objets soumis aux droits, de manière à éviter l'inscription de l'article : "Marchandises non dénommées", qui soulèverait de nombreuses difficultés, ainsi que cela a eu lieu dans d'autres colonies. Il faudra également supprimer le n° 4 de l'article II du projet relatif aux articles exempts de droits, l'exemption devant résulter de la non inscription de ces articles dans la nomenclature de ceux qui seront assujettis. En
articles dans la nomenclature de ceux qui seront assujettis. En outre, il importe que les bases de la perception des droits d'octroi soient identiques à celles des droits de douane. S'il n'en était ainsi, les intéressés seraient, dans un grand nombre de cas, obligés de faire deux déclarations, établies d'après le poids pour la Douane, d'après le nombre, la valeur ou le volume pour l'octroi, ce qui constituerait une différence de nature à entraîner des erreurs ou des contestations. Le Conseil d'Etat, saisi au nom d'une de nos colonies, d'un projet de règlement de l'octroi de mer ne comportant pas
projet de règlement de l'octroi de mer ne comportant pas les mêmes bases de perception que la douane, a renvoyé ce projet pour qu'il soit modifié dans ce sens. Je ne saurais trop vous recommander, pour éviter de nouveaux retards, d'apporter tous vos soins à la préparation du dossier devant accompagner les nouveaux projets de décrets et d'éviter l'envoi de pièces irrégulières. C'est ainsi que l'extrait du procès-verbal de la séance du 18 décembre, dans laquelle le Conseil général a voté l'adoption du projet de règlement, ne mentionne même pas cette adoption, au moyen de la formule d'usage ou de
cette adoption, au moyen de la formule d'usage ou de toute autre équivalente : « Le projet de décret qui suit, a été adopté par le Conseil général dans sa séance du ». Il ne contient pas non plus d'indications sur la discussion à laquelle a pu donner lieu l'examen de ce projet. La même observation s'applique à l'extrait du procès-verbal des séances des 4 et 5 décembre, dans lesquelles l'Assemblée locale a établi la nomenclature des articles soumis aux droits; cette pièce ne contient pas la mention de l'adoption. En ce qui concerne le projet du Conseil général de
En ce qui concerne le projet du Conseil général de soumettre aux droits de douane divers articles étrangers qu'il entend, « à juste titre, affranchir des droits d'octroi parce qu'ils ont des similaires dans la colonie, il est nécessaire que l'Assemblée locale émette un vœu précis à ce sujet, en évitant de mettre dans le texte de la résolution la question d'octroi de mer et en disant clairement le tarif qu'elle désire voir adopter. L'exemption de ces articles du droit d'octroi résultera du fait qu'ils ne figureront pas au tableau des articles soumis aux droits, qui sera voté par le
des articles soumis aux droits, qui sera voté par le Conseil général, pour être annexé au nouveau règlement de l'octroi de mer. Il importe que les deux projets de décrets à soumettre au Conseil d'Etat, l'un sur l'octroi, l'autre sur la douane, fassent l'objet de deux délibérations distinctes, et soient accompagnés chacun de ses pièces annexes au complet. Recevez, etc., Le Ministre des Colonies, GIEYSSE. Projet de décret déterminant l'assiette, les règles de perception et la mode de répartition de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Article 1er La base de perception du droit d'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie
base de perception du droit d'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, est établie sur la valeur des produits et marchandises dont la nomenclature est annexée au présent décret. Cette base est, pour l'année 1896, de quatre pour cent. Article 2 La perception des droits d'octroi de mer a lieu sur les marchandises et les denrées de toute provenance qui sont introduites dans la colonie, ainsi que celles du cru de la colonie qui figurent au tableau ci-annexé, d'après les lois, décrets, décisions ministerielles, arrêtés locaux en vigueur dans la colonie en matière douanes et d'octroi de mer. Article 3
colonie en matière douanes et d'octroi de mer. Article 3 Toute personne qui récolle, prépare ou fabrique dans le territoire du territoire soumis aux droits de l'octroi de mer, des effets compris au tarif, est tenue d'en faire la déclaration, et, en ne réclame les facultés d'entrepôt, d'acquitter immédiatement le droit. Article 4 Tout fait d'infraction aux dispositions de l'article précédent, est puni de la confiscation des marchandises récoltées, préparées ou fabriquées et d'une amende de 100 à 500 francs. Article 5 Sont exempts du droit d'octroi de mer : 1° Les objets mobiliers et effets d'habillement reconnus usagers à
1° Les objets mobiliers et effets d'habillement reconnus usagers à la vérification; 2° Les objets d'uniforme pour les officiers et effets d'habillement et d'équipement pour les troupes; 3° Les approvisionnements de matériel et de vivres pour les navires de l'Etat-Major de ces bâtiments, pour être consommés à bord, ainsi que l'armement introduit en vue de la défense de la colonie. Article 6 Sur le produit brut de l'octroi de mer, il est prélevé pour frais de surveillance, de vérification, de liquidation et de perception : 1° Au profit du budget local, pour partie contributive des communes dans les frais de
local, pour partie contributive des communes dans les frais de personnel et de matériel du Service des Douanes et des Contributions, une somme qui est déterminée chaque mois par le Directeur de l'Intérieur. Ce prélèvement est calculé de manière que le montant total de la dépense mensuelle du Service des Douanes et Contributions soit supporté par la colonie d'une part, et les communes d'une part, proportionnellement aux recettes effectuées par elles, à la suite des liquidations réglées par le service précité. 2° Au profit des employés du Service des Douanes et Contributions, à titre d'allocation accessoire à leur traitement fixe,
et Contributions, à titre d'allocation accessoire à leur traitement fixe, une remise de 1 %. Le mode de répartition de cette allocation sera réglé par un arrêté du Gouverneur en Conseil privé; 3° Au profit du Trésorier-Payeur une remise de 0 fr. 50 c/100. Ce triple prélèvement ne peut excéder le cinquième brut des recettes. Dans le cas où l'application des dispositions qui précèdent entraînerait un prélèvement dépassant cette proportion, la part revenant au budget local serait réduite de manière que les quatre cinquièmes du produit restent acquis aux communes. Article 7 Après déduction des prélèvements prescrits par l'article précédent,
Article 7 Après déduction des prélèvements prescrits par l'article précédent, le produit net de l'octroi de mer est attribué, pour moitié à la commune de Nouméa, et pour l'autre moitié aux autres communes. La totalité de la part attribuée à ces communes, leur est répartie, pour moitié, proportionnellement à leurs dépenses obligatoires, et pour moitié au pro-rata de leur population; étant entendu que les indigènes ne sont comptés que sur un vingtième de leur nombre. Article 8 Le droit ad valorem sera perçu sur la valeur au lien d'origine ou de fabrication des objets à importer, augmentée des frais de
de fabrication des objets à importer, augmentée des frais de transport, d'assurances et commissions qui auront été payés. L'intéressé, capitaine, cosignataire ou destinataire devra produire, avant le débarquement des marchandises, une déclaration écrite, et signée, avec facture à l'appui, énonçant l'espèce, la valeur, le poids, le nombre ou la mesure des marchandises; cette déclaration sera enregistrée par les commis et sincérée par les déclarants. Article 9 Toutes les marchandises entrant dans la colonie ou en provenant (qu'elles soient ou non passibles de droits), devront être déclarées par l'intéressé (capitaine, expéditeur ou destinataire) au Service des Douanes, sous peine, en cas
ou destinataire) au Service des Douanes, sous peine, en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, de cent francs d'amende et de la confiscation des marchandises. Article 9 bis Si les marchandises représentées excèdent de plus de 5 % le poids, le nombre ou la mesure déclarés, l'excédent sera assujetti au paiement du quadruple droit. Pour les marchandises autres que les métaux, taxés au moins à 10 fr. les 100 kilos, le quadruple droit ne sera encouru que si l'excédent est supérieur à 10 % du poids déclaré. Article 10 Dans les vingt-quatre heures de leur entrée dans le port
Dans les vingt-quatre heures de leur entrée dans le port et avant le débarquement des marchandises, les capitaines, assistés de leurs lieutenants, devront sous peine d'amende de cent à mille francs, déposer au bureau des Douanes, le manifeste officiel de leur chargement, ainsi que la déclaration écrite et signée par eux, des marchandises leur appartenant ou appartenant à l'armement et de leurs provisions de bord. Dans le même délai et sous la même peine, les capitaines des navires étrangers, dont il n'existe pas de Consul dans la colonie, posteront au même bureau leurs papiers de mer qui leur seront remis