jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
MEUBLES. La règle qu'en fait de meubles la possession vaut titre ne forme pas une de ces présomptions légales contre lesquelles la preuve par témoins ne peut pas être admise. — La possession paisible, publique, animé domini, de meubles, doit s'induire des circonstances; de telle manière que les tribunaux soient tenus de les apprécier pour décider dans quel cas la preuve testimoniale doit être admise ou rejetée. Montpellier, 5 janvier 1827, t. 15, 105. MEURTRE. 1. — Il y a homicide volontaire, lorsque les coups portés volontairement ont, même accidentellement, donné la mort. C. C. 13 mars 1828, t. 16,
donné la mort. C. C. 13 mars 1828, t. 16, 240. 2. — Un individu déclaré coupable d'avoir volontairement porté un coup qui a occasionné la mort d'un autre peut être passible de la peine du meurtre, bien que la déclaration de culpabilité porte expressément qu'il n'y a pas eu de sa part l'intention de tuer. Cour d'assises de l'Ariège, 12 juin 1829, t. 20, 133. 3. — Celui qui a donné la mort à autrui sur la demande et avec le consentement de la personne homicidée, peut être puni comme coupable du crime de meurtre avec préméditation. C. C.
comme coupable du crime de meurtre avec préméditation. C. C. 16 novembre 1827, t. 15, 395. 4. — Le meurtre précédé d'une tentative de vol doit, aux termes de l'art. 304 du code pénal, être puni de la peine de mort, comme si le vol eût été consommé. C. C. 11 janvier 1828, t. 16, 74. MINEUR. § 1. — Domicile légal du Mineur. — Procès. — Valeur de défense. § 2. — Alienation des biens du Mineur. § 3. — Action en nullité ou en résolution exercée par le Mineur. § 1. 1. — Le domicile du mineur est
Mineur. § 1. 1. — Le domicile du mineur est celui du dernier décédé de ses père et mère; de telle sorte que si la mère, après la mort de son mari, a transféré son domicile dans un autre lieu, c'est là que l'on doit convoquer le conseil de famille pour délibérer sur les intérêts du mineur. C. C. 10 août 1825, t. 12, 413. 2. — Dans le cas de non opposition d'intérêts, une mère tutrice peut agir dans une instance en son nom personnel, et comme tutrice, sans qu'il soit besoin d'appeler pour les mineurs un curateur ou
qu'il soit besoin d'appeler pour les mineurs un curateur ou un subrogé-tuteur. — Spécialement, des mineurs ont été valablement représentés par leur mère tutrice dans une instance de folle-enchère poursuivie contre la mère, qui s'était rendue adjudicataire, par suite d'expropriation forcée, de biens appartenant à ses mineurs. Lyon, aud. solen., 18 février 1824, t. 11, 419. 2. J. — Le mineur, dont le père a vendu les biens. sans observer les formalités requises, n'a pas l'option de les revendiquer contre les acquéreurs, ou d'agir contre son père en restitution du prix ; il ne peut agir que contre les tiers-acquéreurs.
prix ; il ne peut agir que contre les tiers-acquéreurs. — Toutefois, si cette action ne l'indemnise pas complètement, après avoir épuisé cette voie, il a, mais seulement dans ce cas, une action en dommages-intérêts contre son père. Grenoble, 12 décembre 1826, t. 14, 248. Le mineur dont les immeubles ont été vendus par le tuteur sans aucune formalité de justice, mais avec promesse de la part du vendeur de faire ratifier cette vente, peut exercer, à son choix, l'action révocatoire contre les acquéreurs de ses biens, ou l'action hypothécaire sur les biens du tuteur, pour répéter le prix de
sur les biens du tuteur, pour répéter le prix de la vente. Toulouse, 18 décembre 1826, t. 14, 217. Sous l'ancienne jurisprudence, et dans le ressort du parlement de Grenoble, le mineur devenu majeur n'avait que dix ans, à compter de sa majorité, pour se faire restituer contre les actes passés par son tuteur, soit qu'il agisse par action en rescision, ou en nullité. — Ces deux actions se prescrivaient par le même laps de temps. Grenoble, 25 juillet 1827, t. 16, 91. L'art. 1304 du code civil, qui veut que les traités passés par les mineurs soient irrévocables après
que les traités passés par les mineurs soient irrévocables après la dixième année de la majorité, n'est pas applicable aux traités faits par les tuteurs sans autorisation préalable. Riom, 13 décembre 1826, t. 14, 355. V. Achat. 1. — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le magistrat qui a rempli dans une affaire les fonctions du ministère public assiste au prononcé du jugement. C. C. 12 juin 1828, t. 16, 442. En cas d'expropriation forcée, le ministère public ne doit pas nécessairement, avant l'adjudication, donner des conclusions lorsqu'aucun incident ne les a nécessitées, et lors, surtout, que
lorsqu'aucun incident ne les a nécessitées, et lors, surtout, que le ministère public a déjà été entendu avant la mise aux enchères. Lyon, 18 février 1824, t. 12, 419. Par quel genre de preuves peut être établi le fait qu'un ministre du culte a aidé du secours de son ministère une personne pendant la maladie dont elle est morte, et s'est, ainsi, rendu incapable de profiter des dispositions à titre gratuit faites en faveur par cette personne pendant le cours de cette maladie ? .... Pau, 10 juillet 1828, t. 18, 196. Une simple citation en conciliation, qui ne contient
18, 196. Une simple citation en conciliation, qui ne contient aucune sommation de payer, ne suffit pas pour constituer le débiteur en demeure. Grenoble, 19 juillet 1827, t. 17, 103. La présomption légale de mitoyenneté d'un fossé est un titre qui ne peut être détruit par la simple possession annale. Bourges, 16 mai 1825, t. 12, 32. Le propriétaire d'un mur qui joint immédiatement le terrain d'autrui ne peut être contraint de le rendre mitoyen en totalité, lorsqu'il y a établi des fenêtres qu'une longue possession l'autorise à conserver. — Dans ce cas, le voisin ne peut acquérir la mitoyenneté
Dans ce cas, le voisin ne peut acquérir la mitoyenneté que jusqu'à la hauteur des fenêtres. Bordeaux, 8 mai 1828, t. 19, 198. Le voisin assigné par son voisin, à fin de clôture de leurs propriétés contiguës dans une ville ou un faubourg, peut se dispenser de contribuer aux frais de construction du mur de clôture, en abandonnant la moitié du terrain nécessaire pour asseoir ce mur, et en renonçant au droit de mitoyenneté. C. C., sect. civ., 5 mars 1827, t. 16, 238. Décision contraire. Bordeaux, 7 décembre 1827, t. 16, 87. Le voisin qui fait des entreprises sur
t. 16, 87. Le voisin qui fait des entreprises sur un mur mitoyen, et sur un autre qui ne l'est point encore, est passible de tous les frais de la contestation, bien que, dès l'origine du procès, il ait fait des offres suffisantes, et que son voisin ait élevé incidemment des prétentions mal fondées. Riom, 29 mars 1824, t. 11, 362. La mort civile a été maintenue, par le code pénal de l'an 4, contre les individus condamnés à mort, soit contradictoirement, soit par effigie. — Le condamné, ainsi frappé de mort civile, ne peut, après avoir prescrite sa peine,
de mort civile, ne peut, après avoir prescrite sa peine, recueillir les successions ouvertes à son profit avant l'exécution par effigie, et réclamer celles qui se sont ouvertes depuis. Agen, 22 janvier 1824, t. 11, 365. Le propriétaire d'un moulin à eau est présumé, de plein droit, propriétaire exclusif du canal de fugue des eaux, ainsi que des graviers adjacents, qui semblent faire une dépendance essentielle du moulin. Toulouse, 1er juin 1827, t. 15, 84. V. Biez. Des additions et changements de noms. Dissert. T. 15, 5. Il était permis, avant 1789, d'ajouter, sans autorisation du Roi, à son nom
avant 1789, d'ajouter, sans autorisation du Roi, à son nom patronymique, celui du fief ou de la terre noble que l'on avait acquis. Nîmes, 7 juillet 1829, t. 19, 161. SECT. II. Minutes. — Traités de démission, privilège de dépôt de signature et paraphe. — Pièces à produire par les Aspirants. — Répertoires. SECT. III. Honoraires et avances. SECT. IV. Contraventions. — Rapports des Notaires avec la Régie de l'enregistrement. Amendes. SECT. V. Responsabilité. SECT. VI. Mesures de discipline. — Registres et délibérations des chambres. Un notaire peut, en procédant à un inventaire dans les lieux où il n'y a
à un inventaire dans les lieux où il n'y a pas de commissaire-priseur, faire lui-même la prisée des meubles : dans ce cas il peut se faire aider par un expert choisi parmi les gens de l'art. Dissert. T. 13, 337. 2. — Un acte d'offres réelles n'est pas hors des attributions d'un notaire. Lyon, 14 mars 1827, t. 14, 359; t. 16, 236. 3. — Le notaire commis, en vertu de l'art. 113 du code civil, pour représenter le présumé absent dans les inventaires, partages et liquidations, où il est intéressé, a le droit de le représenter spécialement dans
est intéressé, a le droit de le représenter spécialement dans la liquidation de l'indemnité. Ord. roy. 19 décembre 1827, t. 16, 444. 4. — Lorsqu'un tribunal a renvoyé devant un notaire, pour y être procédé à une vente d'immeubles appartenant à des mineurs, le cahier des charges, les placards ou affiches, et les insertions dans les journaux, peuvent être dressés ou faits par le notaire commis, à l'exclusion de l'avoué poursuivant. — Ce ne sont pas là des actes de postulation. C. C., sect. des req., 25 juin 1828, t. 17, 75. 5. — Les notaires ont le droit exclusif
17, 75. 5. — Les notaires ont le droit exclusif de procéder aux ventes publiques de récoltes sur pied, de coupes de bois, de fonds de commerce, et d'effets mobiliers ; de telle sorte que, ni les greffiers des justices de paix, ni les huissiers, ne peuvent concourir avec eux. G. C., sect. des req., 18 juillet 1826, t. 14, 325. Même cour, sect. des req. (admission), 17 février 1830, t. 20, 396. Même cour, sect. civ., 10 décembre 1828, t. 17, 441 6. — Les huissiers peuvent procéder, en concurrence avec les notaires, aux ventes publiques des récoltes et
concurrence avec les notaires, aux ventes publiques des récoltes et fruits pendans par racines, pourvu que ces ventes s'opèrent dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits, et qu'il ne soit stipulé dans l'adjudication aucun délai de paiement. — En cas de contravention de la part des huissiers à l'une ou à l'autre de ces deux conditions, ils sont passibles de dommages-intérêts envers les notaires de l'arrondissement. Paris, 19 janvier 1828, t. 18, 256. 7. — Les huissiers n'ont pas qualité pour procéder concurremment avec les notaires, aux ventes publiques, volontaires, de fruits pendans par
les notaires, aux ventes publiques, volontaires, de fruits pendans par les racines, dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de leur maturité, lorsque ces ventes n'ont pas été substituées à des ventes forcées résultant de saisie-brandon. C. C., sect. civ., 8 avril 1829, t. 19, 73. 8. — Un notaire qui a été établi dépositaire de sommes par jugement est obligé de les verser à la caisse des consignations. Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1820, t. 20, 396. § 2. 1. — Lorsqu'un testateur légue à tous ses débiteurs les intérêts qui lui seront dus à son décès, le
les intérêts qui lui seront dus à son décès, le notaire qui se trouve compris dans ce legs collectif ne peut valablement retenir le testament. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. 2. — Un notaire a qualité, pour recevoir un acte de compromis dans lequel les parties compromettantes le nomment arbitre de leurs différends. Toulouse, 17 juillet 1826, t. 13, 464. 3. — Dans les anciens pays de droit écrit, et spécialement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, les notaires pouvaient valablement recevoir des actes dans lesquels leurs parents au degré de frère ou d'oncle étaient intéressés.
leurs parents au degré de frère ou d'oncle étaient intéressés. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Les notaires ne peuvent pas recevoir des actes dans lesquels leur parent au degré prohibé par l'art. 8 de la loi du ventôse an 11 figure comme mandataire d'un tiers, même qu'ils n'auraient aucune relation de parenté avec le mandant. Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1823, t. 19, 259. 5. — L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an 11, qui interdit aux notaires de recevoir des actes qui contiennent des dispositions en faveur de leurs parents au degré qu'il
des dispositions en faveur de leurs parents au degré qu'il détermine, s'applique indistinctement à tous les cas, quelle que soit la modicité des dispositions, et encore qu'elle soient purement éventuelles. — Spécialement, lorsqu'un testateur a disposé que si un individu auquel il léguait une maison voulait la vendre, il serait tenu d'en donner la préférence à l'exécuteur testamentaire, par lui nommé, le testament est nul, si ce dernier est neveu du notaire. Bourges, 5 juin 1828, t. 18, 150. 6. — D'après la loi de l'an 11, un notaire peut recevoir le testament de son cousin germain. Riom, 51 décembre
recevoir le testament de son cousin germain. Riom, 51 décembre 1827, t. 18, 419. § 3. 1. — Un notaire n'est pas en contravention, lorsqu'ayant sa résidence et le dépôt de ses minutes au chef-lieu d'un arrondissement communal, il va fréquemment dans une autre commune du même arrondissement, et qu'il y passe des actes. Ternes, 23 décembre 1825, t. 12, 184. C. C. 21 février 1827, t. 15, 79. 2. — Le ministère public n'a pas le droit d'intervenir directement devant le tribunal, par voie de réquisition, pour faire constater le défaut de résidence d'un notaire dans le lieu qui
le défaut de résidence d'un notaire dans le lieu qui a été fixé par le gouvernement ; ce droit n'appartient qu'au ministre de la justice, qui, seul, pourrait, dans ce cas, faire remplacer le notaire. C. C. L., sect. des req., 24 juin 1829, t. 19, 237. 3. — Une donation retenue, en 1787, par un notaire royal hors de son ressort était valable. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Un notaire peut, sans contrevenir à l'art. 6 de la loi sur le notariat, procéder hors de son ressort à une adjudication publique d'immeubles, lorsqu'ensuite il passe
son ressort à une adjudication publique d'immeubles, lorsqu'ensuite il passe dans son étude les actes de vente de cette adjudication. C. C. 3 juillet 1826, t. 14, 77. SECTION II. Minutes. — Traités de démission, privilège, dépôt de signature, et paraphe. — Pièces à produire par les Aspirants. — Répertoires. *CORRECTION ### Un notaire peut, en procédant à un inventaire dans les lieux où il n'y a pas de commissaire-priseur, faire lui-même la prisée des meubles : dans ce cas il peut se faire aider par un expert choisi parmi les gens de l'art. Dissert. T. 13, 337. 2. —
les gens de l'art. Dissert. T. 13, 337. 2. — Un acte d'offres réelles n'est pas hors des attributions d'un notaire. Lyon, 14 mars 1827, t. 14, 359; t. 16, 236. 3. — Le notaire commis, en vertu de l'art. 113 du code civil, pour représenter le présumé absent dans les inventaires, partages et liquidations, où il est intéressé, a le droit de le représenter spécialement dans la liquidation de l'indemnité. Ord. roy. 19 décembre 1827, t. 16, 444. 4. — Lorsqu'un tribunal a renvoyé devant un notaire, pour y être procédé à une vente d'immeubles appartenant à des mineurs,
être procédé à une vente d'immeubles appartenant à des mineurs, le cahier des charges, les placards ou affiches, et les insertions dans les journaux, peuvent être dressés ou faits par le notaire commis, à l'exclusion de l'avoué poursuivant. — Ce ne sont pas là des actes de postulation. C. C., sect. des req., 25 juin 1828, t. 17, 75. 5. — Les notaires ont le droit exclusif de procéder aux ventes publiques de récoltes sur pied, de coupes de bois, de fonds de commerce, et d'effets mobiliers ; de telle sorte que, ni les greffiers des justices de paix, ni
sorte que, ni les greffiers des justices de paix, ni les huissiers, ne peuvent concourir avec eux. G. C., sect. des req., 18 juillet 1826, t. 14, 325. Même cour, sect. des req. (admission), 17 février 1830, t. 20, 396. Même cour, sect. civ., 10 décembre 1828, t. 17, 441 6. — Les huissiers peuvent procéder, en concurrence avec les notaires, aux ventes publiques des récoltes et fruits pendans par racines, pourvu que ces ventes s'opèrent dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de la maturité des fruits, et qu'il ne soit stipulé dans l'adjudication aucun délai de paiement.
qu'il ne soit stipulé dans l'adjudication aucun délai de paiement. — En cas de contravention de la part des huissiers à l'une ou à l'autre de ces deux conditions, ils sont passibles de dommages-intérêts envers les notaires de l'arrondissement. Paris, 19 janvier 1828, t. 18, 256. 7. — Les huissiers n'ont pas qualité pour procéder concurremment avec les notaires, aux ventes publiques, volontaires, de fruits pendans par les racines, dans les six semaines qui précèdent l'époque ordinaire de leur maturité, lorsque ces ventes n'ont pas été substituées à des ventes forcées résultant de saisie-brandon. C. C., sect. civ., 8 avril
forcées résultant de saisie-brandon. C. C., sect. civ., 8 avril 1829, t. 19, 73. 8. — Un notaire qui a été établi dépositaire de sommes par jugement est obligé de les verser à la caisse des consignations. Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1820, t. 20, 396. § 2. 1. — Lorsqu'un testateur légue à tous ses débiteurs les intérêts qui lui seront dus à son décès, le notaire qui se trouve compris dans ce legs collectif ne peut valablement retenir le testament. Lyon, 29 avril 1825, t. 11, 207. 2. — Un notaire a qualité, pour recevoir un acte de
— Un notaire a qualité, pour recevoir un acte de compromis dans lequel les parties compromettantes le nomment arbitre de leurs différends. Toulouse, 17 juillet 1826, t. 13, 464. 3. — Dans les anciens pays de droit écrit, et spécialement dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, les notaires pouvaient valablement recevoir des actes dans lesquels leurs parents au degré de frère ou d'oncle étaient intéressés. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Les notaires ne peuvent pas recevoir des actes dans lesquels leur parent au degré prohibé par l'art. 8 de la loi du ventôse an
prohibé par l'art. 8 de la loi du ventôse an 11 figure comme mandataire d'un tiers, même qu'ils n'auraient aucune relation de parenté avec le mandant. Lettre du garde-des-sceaux, 5 février 1823, t. 19, 259. 5. — L'art. 8 de la loi du 25 ventôse an 11, qui interdit aux notaires de recevoir des actes qui contiennent des dispositions en faveur de leurs parents au degré qu'il détermine, s'applique indistinctement à tous les cas, quelle que soit la modicité des dispositions, et encore qu'elle soient purement éventuelles. — Spécialement, lorsqu'un testateur a disposé que si un individu auquel il léguait
testateur a disposé que si un individu auquel il léguait une maison voulait la vendre, il serait tenu d'en donner la préférence à l'exécuteur testamentaire, par lui nommé, le testament est nul, si ce dernier est neveu du notaire. Bourges, 5 juin 1828, t. 18, 150. 6. — D'après la loi de l'an 11, un notaire peut recevoir le testament de son cousin germain. Riom, 51 décembre 1827, t. 18, 419. § 3. 1. — Un notaire n'est pas en contravention, lorsqu'ayant sa résidence et le dépôt de ses minutes au chef-lieu d'un arrondissement communal, il va fréquemment dans une
au chef-lieu d'un arrondissement communal, il va fréquemment dans une autre commune du même arrondissement, et qu'il y passe des actes. Ternes, 23 décembre 1825, t. 12, 184. C. C. 21 février 1827, t. 15, 79. 2. — Le ministère public n'a pas le droit d'intervenir directement devant le tribunal, par voie de réquisition, pour faire constater le défaut de résidence d'un notaire dans le lieu qui a été fixé par le gouvernement ; ce droit n'appartient qu'au ministre de la justice, qui, seul, pourrait, dans ce cas, faire remplacer le notaire. C. C. L., sect. des req., 24 juin
le notaire. C. C. L., sect. des req., 24 juin 1829, t. 19, 237. 3. — Une donation retenue, en 1787, par un notaire royal hors de son ressort était valable. Toulouse, 28 juillet 1829, t. 19, 417. 4. — Un notaire peut, sans contrevenir à l'art. 6 de la loi sur le notariat, procéder hors de son ressort à une adjudication publique d'immeubles, lorsqu'ensuite il passe dans son étude les actes de vente de cette adjudication. C. C. 3 juillet 1826, t. 14, 77. SECTION II. Minutes. — Traités de démission, privilège, dépôt de signature, et paraphe. — Pièces
de démission, privilège, dépôt de signature, et paraphe. — Pièces à produire par les Aspirants. — Répertoires. *END Lorsque deux notaires, représentant deux parties différentes, ont concouru à la confection d'un inventaire, c'est le plus ancien des deux qui doit demeurer dépositaire de la minute. Colmar, 30 juillet 1825, t. 12, 61. Lorsqu'après le décès d'un notaire, les scellés ont été apposés sur les minutes de son étude, il suffit, lors de la levée des scellés, de procéder à un simple reçoulement sur les répertoires suivi de l'état sommaire indiqué par l'art. 58 de la loi du 25 ventôse an
par l'art. 58 de la loi du 25 ventôse an 11, soit pour le cas de suppression d'un office, soit pour celui de destitution ou de démission du titulaire possesseur des minutes. Déc. minist. 21 avril 1828, t. 19, 239. Le juge de paix qui procède à la levée des scellés apposés sur les minutes de l'étude d'un notaire doit être présent à la rédaction de l'état sommaire des minutes, destiné à remplacer l'inventaire prescrit par l'art. 937 du code de procédure civile. Déc. minist. 22 mai 1828, t. 19, 318. Le traité sous seing privé, passé entre un notaire
318. Le traité sous seing privé, passé entre un notaire qui a donné sa démission et celui qui désire le remplacer, peut être joint, quoique non enregistré, à la demande tendant à obtenir l'agrément du Roi. Avis des comités du contentieux, de l'intérieur et des finances, 10 mai 1828, t. 10, 79. Le vendeur d'un office de notaire a, en cas de revente postérieure, un privilège sur le prix. Orléans, 12 mai 1829, t. 10, 80. Le notaire qui a sa résidence, soit au chef-lieu d'un département, soit au chef-lieu d'une cour royale, n'est pas tenu de faire légaliser ses
d'une cour royale, n'est pas tenu de faire légaliser ses signature et paraphe par le président du tribunal de l'arrondissement où il exerce, avant d'en effectuer le dépôt aux greffes des autres tribunaux de son ressort. Lettre du garde-des-sceaux, 16 septembre 1828, t. 10, 319. Un acte de notoriété ne peut tenir lieu de l'acte de naissance que tout aspirant au notariat est tenu de produire pour obtenir sa nomination. — Dans le cas de non existence des registres, l'état civil de l'aspirant doit être prouvé conformément à l'art. 46 du code civil. Décision du garde-des-sceaux, 12 octobre 1829. Le
du code civil. Décision du garde-des-sceaux, 12 octobre 1829. Le procès-verbal que dresse le notaire qui, pour un partage judiciaire, a été chargé de faire la liquidation, et de composer les masses, doit être inscrit au répertoire. Tribunal de Metz, 31 décembre 1827, t. 18, 240. SECTION III. Honoraires et avances: 1. — Les notaires n'ont pas droit à des honoraires pour la garde des minutes qu'ils reçoivent. Lettre du garde-des-sceaux, 28 septembre 1825, t. 12, 152. 2. Bien qu'il soit exprimé dans un acte que les frais et honoraires du notaire rédacteur seront à la charge de l'une des
du notaire rédacteur seront à la charge de l'une des parties, nominativement désignée, le notaire n'en conserve pas moins une action solidaire entre chacune d'elles, conformément aux art. 1099 et 2002 du code civil. C. C., sect. civ., 11 novembre 1828, t. 17, 3. — Un notaire peut réclamer contre le vendeur les frais d'enregistrement qu'il a avancés pour l'acquéreur tombé, depuis, en faillite. C. C., sect. civ., 20 mai 1829, t. 19, 233. 4. — Un notaire peut légalement faire citer ses clients devant le juge de paix pour le paiement de ses honoraires, lorsque la somme demandée n'excède
le paiement de ses honoraires, lorsque la somme demandée n'excède pas 100 fr. Lettre du garde-des-sceaux, 28 mai 1828, t. 19, 157. 5. — Il peut être délivré exécutoire aux notaires, lors même qu'il s'agit d'avances de droits d'enregistrement, faites avant la loi du 22 frimaire an 7, qui a introduit ce mode. — La simple représentation des minutes des actes passés par un notaire suffit pour prouver légalement que les avances ont été faites, et que le remboursement n'en a pas eu lieu. — De simples présomptions ne peuvent détruire cette preuve. — La délivrance de l'expédition d'un acte