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est assujettie, et l'infirmier vétérinaire, étranger à la maréchalerie, ne saurait se prévaloir de la loi du 9 avril 1898. (T. 1, Civ., 5e Ch., Dec. 1903.) II. -Accidents visés par la loi Chemin de fer de Paris à Orléans (C. B.), 14 inj. 1904, a jugé d'abord que la loi de 1898 s'applique également aux accidents de travail, aussi bien, aux communes queaux particuliers, lorsqu les conditions exigées pour son application se trouvent réunies; et de plus que le cantonnier-chef qui, en attendant ses jalons et se reposant, à l'écarter de son travail, chez l'agent-voyer, fait une chute de
l'écarter de son travail, chez l'agent-voyer, fait une chute de bicyclette et se blesse, ne saurait invoquer les dispositions de la loi de 1898. L'acte qu'il accomplissait, au moment de sa chute, bien qu'étant un acte individuel de sa fonction, ne comportait aucun des dangers manifestes et pour ainsi dire inévitables qu'a eu pour but de garantir la loi sur les accidents du travail. III. — Détermination du montant de l'indemnité Salaire de base. -••- D'un arrêt, du 5 juillet 1904, de la Cour de cassation (Ch. civ.), il résulte, sans doute, de la combinaison des articles 3 et 8
sans doute, de la combinaison des articles 3 et 8 de la loi du 9 avril 1898, que, si le salaire de l'ouvrier mineur de seize ans ou celui de l'apprenti, victime d'un accident du travail, dépassait le salaire le plus bas des ouvriers, validés. de la même catégorie occupés dans l'entreprise, l'indemnité devra être calculée sur un chiffre supérieur à ce taux minimum, mais il ne s'ensuit pas que, dans le cas contraire, le juge puisse arbitrairement dépasser ledit minimum et calculer l'indemnité sur un salaire supérieur (notamment en prenant une moyenne entre le salaire le plus bas et
prenant une moyenne entre le salaire le plus bas et celui le plus élevé des ouvriers valides de la même catégorie). La faute inexcusable du patron ou celle de la victime permet seulement, le cas échéant, de majorer ou de diminuer la fraction du salaire de base déterminée par la loi. IV. — Description Suspension, — En faisant courir du jour de l'accident la prescription de l'action en indemnité, qu'il s'agisse d'incapacité temporaire ou d'incapacité permanente, et en en fixant la durée à un an seulement, le législateur a entendu limiter la responsabilité nouvelle qu'il imposait aux chefs de certaines
limiter la responsabilité nouvelle qu'il imposait aux chefs de certaines industries aux seuls accidents dont les suites se révéleraient dans un délai assez court pour que la sincérité de la déclaration qui en serait faite et la réalité de leur relation avec le travail, pussent être facilement contrôlées. Cette disposition, manifestation du caractère forfaitaire de la loi, ne permet pas de considérer la prescription comme suspendue jusqu'au jour où la victime de l'accident a été atteinte d'une incapacité permanente de travail. Aux termes de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, tout accident, survenu par le fait ou
9 avril 1898, tout accident, survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un ouvrier, peut donner droit à son bénéficiaire à une double indemnité, l'une temporaire, l'autre consistant en une rente viagère, succédant à la première. Ces deux actions, bien que dérivant d'un fait unique, sont indépendantes l'une de l'autre, régies par des règles différentes, et jugées, en principe, par des Tribunaux différents. Il suit de là que, sauf des circonstances particulières laissées à l'appréciation des juges du fait, le paiement de l'indemnité journalière ne peut être considéré comme constituant, à lui seul, une cause d'interruption de
considéré comme constituant, à lui seul, une cause d'interruption de la prescription. En vertu de l'article 16 de ladite loi, les indemnités prévues, en cas d'incapacité permanente ou de mort, sont fixées, soit par ordonnance du président qui donne acte de l'accord des parties, soit par jugement ou arrêt, si l'accord n'a pas lieu. L'indemnité dont l'article 19 permet de demander la révision pendant trois ans, à dater de l'accord entre les parties ou de la décision définitive, est celle qui a été fixée conformément aux prescriptions de l'article 16, et qui demeure le titre de l'ouvrier. (G. Gass., Ch.
et qui demeure le titre de l'ouvrier. (G. Gass., Ch. des Appeaux arrêt de rejet du 27 juin 1904.) V. — Procédure, compétence et appel Appel en garantie. — Jugé par la Cour de Chambre, le 28 décembre 1903, que lorsqu'une Compagnie d'assurances qui a refusé de plaider aux lieux et place de l'assuré comme l'y obligeait la police, a contesté ce dernier à l'appeler en garantie dans l'instance, l'ouvrier blessé, prétend cela, même qu'il est ergé, aux conventions de l'assureur et de l'assuré, n'a pas qualité pour élever une fin de non-recevoir contre cette mise en cause. Il ne
fin de non-recevoir contre cette mise en cause. Il ne peut non plus se prévaloir d'un retard qu'occasionnerait la demande en garantie, puisque légalement cette action ne peut retarder la solution de la demande principale. Aussi, demande de changement d'adresse doit être accompagnée de la délivrance du timbre postal et de 50 centimes en timbres poste. DOCUMENTS OFFICIELS LA PRESERVATRICE Société anonyme d'Assurances à primes fixes contre les risques d'accidents 30, rue de la Chauvière, Paris Aux termes d'une délibération prise le 26 mai 1904, et dont un extrait du procès-verbal a été déposé pour minute à M. Constantin, 7,
procès-verbal a été déposé pour minute à M. Constantin, 7, boulevard Malesherbes, Paris, suivant acte reçu par lui le 16 juin 1904, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société anonyme d'assurances à primes fixes contre les risques d'accidents, la Préservatrice, dont le siège est à Paris, rue de Londres, n° 18, a voté à l'unanimité, notamment, les résolutions suivantes, littéralement rapportées : Troisième résolution. L'assemblée générale, vu l'article 55 des statuts, modifie l'article 8 des statuts de la manière suivante: La Compagnie opère à la Caisse nationale des rentes, le versement des capitaux constitutifs des rentes et indemnités à
le versement des capitaux constitutifs des rentes et indemnités à servir en cas d'accidents entraînant la mort ou une incapacité permanente. Néanmoins, en conséquence des réserves mathématiques prévues par le décret du 5 février 1899, elle peut, dans des cas particuliers de rentes, servir elle-même ces rentes si le conseil d'administration, par délibération préalable, l'a ainsi décidé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution, L'assemblée générale, vu l'article 55 des statuts, modifie l'article 33 des statuts de la manière suivante: Le premier paragraphe de l'article 33 est annulé et remplacé par ce qui suit: À l'exception
est annulé et remplacé par ce qui suit: À l'exception des sommes nécessaires au service courant, les fonds de la Société visés par le décret du 10 juillet 1901 sont placés comme suit : 1° Jusqu'à concurrence des trois quarts au moins; En immeubles ou en prêts hypothécaires, sur des immeubles situés en France ou en Algérie; En valeurs de l'Etat ou en valeurs ayant une garantie de l'Etat portant sur le capital ou sur le revenu; En actions de la Banque de France; En prêts aux départements, aux communes, aux Chambres de commerce de France ou d'Algérie ou en
aux Chambres de commerce de France ou d'Algérie ou en obligations émises par ces divers emprunteurs; En valeurs jouissant d'une garantie portant sur le capital ou le revenu de la part desdits départements, communes ou Chambres de commerce régulièrement autorisés; En obligations foncières ou communales émises par le Crédit Foncier de France; En prêts ou avances sur les effets publics dessus désignés. 29 Pour le surplus : En immeubles ou en prêts hypothécaires sur des immeubles situés dans les colonies françaises, les pays de protectorat ou à l'étranger; En prêts aux colonies françaises ou en valeurs garanties par ces colonies;
aux colonies françaises ou en valeurs garanties par ces colonies; En effets publics de toute nature, français ou étrangers, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et dont la date sera arrêtée chaque année par l'assemblée générale des actionnaires; En prêts ou avances sur les effets publics ci-dessus, désignés; En valeurs étrangères exigées pour dépôt de cautionnement dans chaque Etat étranger où la Société réalise des opérations, pourvu que ces valeurs soient cotées à la Bourse de la capitale dudit Etat et comprises dans la liste annuellement arrêtée par l'assemblée générale des actionnaires. Les fonds représentatifs des
arrêtée par l'assemblée générale des actionnaires. Les fonds représentatifs des réserves mathématiques visés par le décret du 28 février 1899, sont placés comme suit : 1° Pour les deux tiers au moins de la fixation annuelle en valeurs de l'Etat en jouissant d'une garantie de l'Etat ; en obligations négociables et en obligations libérées des départements, des communes et des Chambres de commerce; en obligations foncières et communales du Crédit Foncier; 2° Jusqu'à concurrence du tiers au plus de la fixation annuelle, en immeubles situés en France et en premières hypothèques sur ces immeubles, pour la moitié, au maximum de
hypothèques sur ces immeubles, pour la moitié, au maximum de leur valeur estimative; 3° Jusqu'à concurrence de un dixième en concours dans le tiers précédent, en commandites industrielles ou en prêts à des exploitations industrielles de solvabilité notoire. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. JURISPRUDENCE COUR D'APPEL DE PARIS (4e Ch.) Présidence de M. Berry Audience du 13 août 1903 ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE. — LOCATAIRE. — ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL. — FORCE MAJEURE OU CAS FORTUIT. — DÉMONSTRATION INDIRECTE. — IRRESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE. Les prescriptions de l'article 1738 du Code civil ne sauraient, dire en effet,
l'article 1738 du Code civil ne sauraient, dire en effet, assujettissant le preneur, placé sous la présomption légale de faute, à rapporter la démonstration directe et positive de la cause du sinistre. Un ensemble de faits et circonstances, aboutissant nettement à l'impossibilité de justifier le sinistre, autrement que par la force majeure ou le cas fortuit, suffit pour affranchir le locataire de la responsabilité de l'incendie des lieux loués. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu provenir d'un fait qui soit imputable au locataire ou du fait des personnes dont il répond
au locataire ou du fait des personnes dont il répond et qu'il est constant que ledit locataire a pris toutes les précautions que commande la vigilance la plus, vigilante. Le 14 février 1901, un incendie a détruit un groupe de meules, et un hangar dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp (Seine-et-Marne), dont le locataire est M. Rémy, et le propriétaire Mme de Mondelot. La Compagnie assureur, la Société d'assurances mutuelles mobilières et immobilières de Seine-et-Marne, après avoir désinséssé la propriétaire, s'est retirée contre le locataire, M. Rémy, en prétendant le rendre responsable du sinistre, en vertu de
en prétendant le rendre responsable du sinistre, en vertu de l'article 1733 du Code civil. M. Rémy combattit cette prétention, en offrant d'établir, par divers faits qu'il articulait, que l'incendie était le résultat d'un cas fortuit, de la malveillance, ou au moins qu'il n'avait pu avoir pour cause une faute, une imprudence ou une négligence de sa part ou de la part de ceux dont il avait à répondre. Sur cette contestation, le Tribunal civil de Provins a, par jugement du 29 septembre 1901, statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 14 février 1901,
Le Tribunal ; « Attendu que, le 14 février 1901, un incendie a détruit un hangar, dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp, dont le locataire est le sieur Rémy, défendeur, et le propriétaire, une dame de Mondelot; « Attendu que le préjudice subi par la propriétaire a été évalué à une somme de 4,057 fr. 88, remboursée à la dite dame par la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, qui se retourne aujourd'hui contre Rémy, prétendant le rendre responsable des suites de l'incendie, conformément à l'article 1733 du Code civil; « Attendu qu'il s'est élevé contre le locataire
Code civil; « Attendu qu'il s'est élevé contre le locataire des bâtiments incendiés une présomption de faute qui ne cesse qu'au moment qu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; « Attendu que les termes mêmes de l'article 1733, son rapprochement, de l'article 1732, ne peuvent laisser aucun doute sur la nécessité pour le locataire, d'apporter la preuve de l'un des faits précis que le texte énumère; « Attendu que Rémy prétend établir, par divers faits qu'il articule, que l'incendie est
prétend établir, par divers faits qu'il articule, que l'incendie est arrivé par malveillance, genre de cas fortuit; « Mais attendu que les faits articulés manquent de pertinence et ne sauraient faire la preuve précise de la malveillance; « Par ces motifs; « Déclare le sieur Rémy non recevable, en la forme mal fondée en sa demande d'enquête; « Le condamne à payer à la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, la somme de 4,057 fr. 88, avec les intérêts du jour de la demande; le condamne aux dépens. » M. Rémy a interjeté appel de ce jugement. La Cour, après avoir
a interjeté appel de ce jugement. La Cour, après avoir entendu M. Lavoinne, pour l'appelant, et M. Germain, pour la Société d'assurances intimée, a, sur les conclusions de M. l'avocat général Trouard-Riollo, rendu l'arrêt irréformateur suivant : La Cour ; « En droit : « Considérant que le locataire, placé sous la présomption légale de faute, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe, qu'à la condition de prouver, dans les termes de l'article 1733 du Code civil, que l'incendie est arrivé par cas fortuit, vice de construction ou force majeure, ou qu'il a été communiqué par une maison
force majeure, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine; « Considérant que ces prescriptions de la loi ne sauraient être entendues comme assujettissant le preneur à rapporter la démonstration directe et positive de la cause du sinistre; qu'un ensemble de faits et circonstances, aboutissant nettement à l'impossibilité de justifier le sinistre, autrement que par la force majeure ou le cas fortuit, suffit pour affranchir le locataire de la responsabilité de l'incendie des lieux loués. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu provenir d'un fait qui soit imputable au locataire ou
pu provenir d'un fait qui soit imputable au locataire ou du fait des personnes dont il avait à répondre, et qu'il est constant que ledit locataire a pris toutes les précautions que commande la vigilance la plus vigilante. Le 14 février 1901, un incendie a détruit un groupe de meules, et un hangar dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp (Seine-et-Marne), dont le locataire est M. Rémy, et le propriétaire Mme de Mondelot. La Compagnie assureur, la Société d'assurances mutuelles mobilières et immobilières de Seine-et-Marne, après avoir dessinéssé la propriétaire, s'est retirée contre le locataire, M. Rémy, en
la propriétaire, s'est retirée contre le locataire, M. Rémy, en prétendant le rendre responsable du sinistre, en vertu de l'article 1733 du Code civil. M. Rémy combattit cette prétention, en offrant d'établir, par divers faits qu'il articulait, que l'incendie était le résultat d'un cas fortuit, de la malveillance, ou au moins qu'il n'avait pu avoir pour cause une faute, une imprudence ou une négligence de sa part ou de la part de ceux dont il avait à répondre. Sur cette contestation, le Tribunal civil de Provins a, par jugement du 29 septembre 1901, statué en ces termes : « Le
29 septembre 1901, statué en ces termes : « Le Tribunal ; « Attendu que, le 14 février 1901, un incendie a détruit un hangar, dépendant de la ferme de Chasselet, commune de Courchamp, dont le locataire est le sieur Rémy, défendeur, et le propriétaire, une dame de Mondelot; « Attendu que le préjudice subi par la propriétaire a été évalué à une somme de 4,057 fr. 88, remboursée à la dite dame par la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, qui se retourne aujourd'hui contre Rémy, prétendant le rendre responsable des suites de l'incendie, conformément à l'article 1733 du Code
des suites de l'incendie, conformément à l'article 1733 du Code civil; « Attendu qu'il s'est élevé contre le locataire des bâtiments incendiés une présomption de faute qui ne cesse qu'au moment qu'il prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine; « Attendu que les termes mêmes de l'article 1733, son rapprochement, de l'article 1732, ne peuvent laisser aucun doute sur la nécessité pour le locataire, d'apporter la preuve de l'un des faits précis que le texte énumère; « Attendu que Rémy prétend
précis que le texte énumère; « Attendu que Rémy prétend établir, par divers faits qu'il articule, que l'incendie est arrivé par malveillance, genre de cas fortuit; « Mais attendu que les faits articulés manquent de pertinence et ne sauraient faire la preuve précise de la malveillance; « Par ces motifs; « Déclare le sieur Rémy non recevable, en la forme mal fondée en sa demande d'enquête; « Le condamne à payer à la Société d'Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, la somme de 4,057 fr. 88, avec les intérêts du jour de la demande; le condamne aux dépens. » M. Rémy a
la demande; le condamne aux dépens. » M. Rémy a interjeté appel de ce jugement. La Cour, après avoir entendu M. Lavoinne, pour l'appelant, et M. Germain, pour la Société d'assurances intimée, a, sur les conclusions de M. l'avocat général Trouard-Riollo, rendu l'arrêt irréformateur suivant : La Cour ; « En droit : « Considérant que le locataire, placé sous la présomption légale de faute, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe, qu'à la condition de prouver, dans les termes de l'article 1733 du Code civil, que l'incendie est arrivé par cas fortuit, vice de construction ou force
est arrivé par cas fortuit, vice de construction ou force majeure, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine; « Considérant que ces prescriptions de la loi ne sauraient être entendues comme assujettissant le preneur à rapporter la démonstration directe et positive de la cause du sinistre; qu'un ensemble de faits et circonstances, aboutissant nettement à l'impossibilité de justifier le sinistre, autrement que par la force majeure ou le cas fortuit, suffit pour affranchir le locataire de la responsabilité de l'incendie des lieux loués. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu
exemple, lorsqu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu provenir d'un fait qui soit imputable au locataire ou du fait des personnes dont il avait à répondre, et qu'il est constant que ledit locataire a pris toutes les précautions que commande la vigilance la plus vigilante. S, fortuit, suffisait, pour affranchir le locataire de la responsabilité de l'incendie des lieux loués. En fait, considérant que les documents versés au procès et notamment les résultats de l'information ouverte à Provins déterminent les conditions de l'incendie, qui, dans la soirée du 14 février 1901, a détendu un groupe de meules et
14 février 1901, a détendu un groupe de meules et un hangar dépendant de la ferme de Classe-Boeuf; appartenant à dame Mondelot, occupée et exploitée par Rémy. Considérant que les premiers juges ont accusé la démarrée de la Société d'Assurances mutuelles de Reims et Jacques et condamné Rémy au paiement de son indemnité principale de 4.657 fr. 88, avec les intérêts du jour de la demande. Considérant que, sans recourir à la mesure d'instruction sollicitée, qui, sans aucun intérêt pour la solution du litige, entraînerait des frais frustudios, il est établi, dès à présent, qu'au moment du sinistre, Rémy et
établi, dès à présent, qu'au moment du sinistre, Rémy et tout son personnel reposaient dans la maison fermée à clef; que deux individus dont l'un, nommé Duval, qui avait été auparavant employé par l'entrepreneur de battage, ont été trouvés à proximité du hangar distant de cent mètres environ du groupe de meules enflammées; Considérant que l'attitude étrange de l'autre individu nommé Hély, complètement inconnu du fermier Rémy, ses propos bizarres, son état d'ébriété, les brûlures constatées sur son visage, firent planer les plus graves soupçons sur les intentions criminelles de ce personnage notoire, dans la région et pouvant difficilement expliquer
ce personnage notoire, dans la région et pouvant difficilement expliquer sa présence sur les lieux à cette heure tardive; Considérant qu'il ressort des pièces produites que l'incendie n'a pu provenir d'un fait qui soit imputable à Rémy ou d'un fait des personnes dont il répond; que le fermier avait pris toutes les précautions que commandait l'attention la plus vigilante; Considérant, à raison de la distance qui séparait le hangar des meules, en effet aussi à la direction du vent dans un sens diamétralement opposé, que la simultanéité de l'incendie en l'état des faits et circonstances ci-dessus analysés, ne peut laisser
l'état des faits et circonstances ci-dessus analysés, ne peut laisser aucun doute sur la cause du sinistre, qui doit être attribué à la malveillance d'un tiers; qu'il est, par suite, de réformer la décision des premiers juges. Par ces motifs, la Cour met l'application et ce dont est appel à l'effet de réformer. Aussi les vols méritent d'être mentionnés; leur nombre augmente d'une manière inquiétante tant sur les chemins de fer que sur les navires, dans les docks, etc. La nécessité des assurances aussi contre ce risque spécial s'impose de plus en plus. Parmi nos règlements d'avaries et de périls
plus en plus. Parmi nos règlements d'avaries et de périls les vols figurent avec un chiffre assez considérable. Dans les branches réassurances nous avons aussi obtenu des résultats assez bons, malgré la catastrophe du Chemin de fer Métropolitain à Paris, à laquelle nous avons été assez fortement intéressés. Aussi dans ces branches nos affaires se sont développées, mais notre extrême prudence nous impose des restrictions qui sont contraires à un progrès rapide. Quant à notre créance auprès des deux Compagnies hambourgeoises Parrishische et Kosmos, qui se trouvent en faillite, nous sommes à même de vous faire savoir qu'en janvier 1904
sommes à même de vous faire savoir qu'en janvier 1904 nous avons reçu un premier dividende de 77.000 fr. = 20 % de notre avoir tel qu'il se présentait à cette époque-là. Ce dividende ainsi que les dividendes ultérieurs seront mis dans le fonds de réserve. Le chiffre total de notre recette de primes s'est augmenté de 4.667.270 fr. 15 à 5.000.384 fr. 07. Les primes perçues pour notre propre compte accusent une augmentation de 17.954 fr. 43 sur l'année précédente. Par contre, le total des indemnités payées, comparé à celui de l'exercice précédent, s'est diminué de 147.947 fr. 01
celui de l'exercice précédent, s'est diminué de 147.947 fr. 01 pour notre propre compte. Les frais d'administration s'élèvent à 196.063 fr. 49 et se composent de : Salaires, gratifications et jetons de présence aux administrateurs Fr. 152.942 75 Loyer, chauffage, éclairage, mobilier et réparations 16.310 75 Voyages, télégrammes, téléphone, ports de lettres, imprimés, reliures, journaux, registres et matériel de bureau..... 27.007 49 Fr. 196.260 99 moins : droits de transfert d'actions 197 50 Fr. 196.063 49 Les réserves ont de nouveau été calculées d'une manière très large et le résultat de l'exercice nous a permis de les renforcer encore une