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position du vendeur qui n'aurait pas devant lui d'acquéreur pour débattre le prix : au moment de l'assurance, l'assuré, en fixant le prix de sa propriété, a nécessairement en vue le sinistre, et l'indemnité qu'il obtiendra en cas de sinistre ; il se dit : ma maison vaut beaucoup, mon mobilier a une valeur considérable, je tiens à être complètement indemnisé, je fixerai donc au maximum l'évaluation de ce que je propose à l'assurance. Or, on sait ce qu'est un pareil maximum pour un propriétaire. Voilà la véritable cause des exagérations qui existent dans les déclarations de valeurs assurées; voilà,
exagérations qui existent dans les déclarations de valeurs assurées; voilà, sans doute, pourquoi le conseil d'Etat exige que l'assuré soit mis en garde contre l'exagération à laquelle il est si enclin, par une clause toute spéciale, insérée dans la police même. Et, si l'on y ajoute que l'assuré, outre sa propension naturelle, a un intérêt réel et légitime à déclarer plutôt un peu au-dessus qu'au-dessous de la valeur, puisqu'une évaluation trop basse le rendrait son propre assureur pour la différence, on se convaincra que, malgré les directeurs des compagnies ou des sociétés, malgré même les agents, des déclarations exagérées peuvent
des sociétés, malgré même les agents, des déclarations exagérées peuvent être acceptées. Car il n'est pas toujours facile de contrôler la déclaration d'un propriétaire. S'il s'agit d'un immeuble, l'expert le plus exercé ne saurait en reconnaître la valeur à première vue ; à plus forte raison cela serait-il impossible à un simple agent d'assurance. Il est vrai que l'on pourrait faire faire une expertise ; dans plusieurs sociétés mutuelles on a recours à ce moyen ; lorsqu'il s'agit d'une assurance considérable, le conseil d'administration exige même que le plan de la propriété, de l'établissement, lui soit soumis. Mais l'expertise d'une
la propriété, de l'établissement, lui soit soumis. Mais l'expertise d'une petite propriété entraînerait des frais trop onéreux. Force est donc, dans ces cas, de s'en rapporter à la déclaration du propriétaire, à moins que l'exagération ne soit énorme, qu'elle saute aux yeux, et alors elle n'est pas acceptée. Nous avons montré la difficulté d'estimer un immeuble ; elle est bien plus grande encore lorsqu'il s'agit d'estimer des meubles ; une estimation de meubles ne pourrait être faite, bien sûr, qu'au moyen d'un inventaire; et l'on conçoit combien plus facilement peut exagérer l'assuré qui fait garantir ses meubles. Les auteurs de
exagérer l'assuré qui fait garantir ses meubles. Les auteurs de la consultation font les plus durs reproches aux agents qui accepteraient des assurances exagérées ; mais si l'on considère bien la conduite de chacune des deux parties contractantes, l'assuré, qui est averti par le contrat, (car il est averti : dire qu'il ne lit pas le contrat qu'il signe sans savoir à quoi il s'engage, n'est pas sérieux), l'assuré qui s'arrange, nonobstant, de manière à retirer de l'assurance une somme bien supérieure à la valeur réelle, en cas d'incendie, qui spécule en dehors des limites de l'assurance sur le sinistre
spécule en dehors des limites de l'assurance sur le sinistre qui peut arriver, n'est-il pas beaucoup plus coupable que l'agent auquel l'exagération de valeur ne procurera qu'un bénéfice presque insignifiant, une légère augmentation de commission. Et quand même l'assuré signerait le contrat sans lire est-ce que, s'il exagère à dessein, et pour profiter du sinistre, sa culpabilité est moins grande, sa spéculation moins immorale ? Et si l'exagération n'est que le résultat d'une erreur, si lui, propriétaire, qui connaît le fort et le faible de la propriété, la regarde de bonne foi comme valant la somme qu'il déclare, son erreur
bonne foi comme valant la somme qu'il déclare, son erreur ne serait-elle pas partagée par l'agent qui reçoit la déclaration ? La matière des assurances, surtout en ce qui tient à la pratique, est, en général, peu connue. On voit combien se sont fourvoyés les doctes signataires de la consultation, en portant tout leur intérêt sur l'assuré coupable d'exagération, et en dirigeant contre les agents toute leur colère. Nous n'avons aujourd'hui examiné la question que sous le rapport du fait, nous la discuterons, dans notre prochain numéro, au point du droit et de l'ordre et de l'intérêt public. L. LE
droit et de l'ordre et de l'intérêt public. L. LE HIR. Deuxième partie. — Jurisprudence. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (7 mai 1856). Assurance contre l'incendie. — Faillite de l'assureur. — Assuré n'ayant aucun privilège sur les sommes dues à la faillite par le réassureur de ses risques. Le contrat par lequel une compagnie d'assurance fait réassurer par une autre compagnie les risques dont elle s'est chargée, ne peut profiter à l'assuré primitif, qui n'a aucun droit de se faire attribuer par privilège les sommes que, par suite de l'incendie de sa propriété, les réassureurs auraient à payer à la compagnie
sa propriété, les réassureurs auraient à payer à la compagnie assurante. MALEN et comp. LYONNAISE C. PALLADIUM (Syndic). MM. Malen et Compagnie, constructeurs de voitures, s'étaient assurés à la compagnie le Palladium, au mois de mars 1846, pour une somme de 40,000 fr. Les ateliers de MM. Malen et Compagnie ont été entièrement dévorés par un incendie, il y a environ trois ans. Le Palladium a été condamné par arrêt de la Cour impériale de Paris, du 13 mars 1854, à payer à MM. Malen et Compagnie le montant de leur assurance. Le Palladium est tombé en faillite ; et
leur assurance. Le Palladium est tombé en faillite ; et MM. Malen et Compagnie, menacés de ne recevoir qu'un dividende, ayant appris qu'en 1849 le Palladium avait fait un contrat de réassurance avec deux Compagnies de Trieste, et qu'il se faisait rembourser la partie du sinistre garantie par le contrat de réassurance, ont introduit devant le Tribunal de commerce de Paris une demande ayant pour but de se faire attribuer par privilège les sommes que les réassureurs de Trieste ont à payer au Palladium. Le 12 décembre 1855, jugement ainsi conçu: « Attendu! que, suivant police, en date du 21
conçu: « Attendu! que, suivant police, en date du 21 mars 1846, la société Malen et Compagnie s'est fait assurer contre l'incendie par la Compagnie le Palladium ; que, dans ce contrat, la responsabilité du Palladium était seule engagée et qu'aucune stipulation de réassurance n'a été faite entre les parties ; — Attendu que, le 22 mai 1849, le Palladium a fait réassurer une partie de ses risques par deux Compagnies d'assurance de Trieste et moyennant une prime convenue, a reporté sur elles la responsabilité de ses engagements ; « Attendu que ce contrat, facultatif de la part du Palladium,
Attendu que ce contrat, facultatif de la part du Palladium, distinct et indépendant de celui passé par lui avec la société Malen, qui n'a pas même eu connaissance de ce nouveau traité, n'a modifié en rien la situation de cette Compagnie à son égard, et n'a entraîné aucun lien de droit entre l'assuré primitif et le réassureur, restés complètement étrangers l'un à l'autre ; — Que l'état de faillite dans lequel est tombé le Palladium postérieurement à ces contrats ne peut porter atteinte à ces principes constants en matière de réassurance ; « Attendu que la société Malen qui a
réassurance ; « Attendu que la société Malen qui a traité seulement avec le Palladium ne doit avoir de droits que contre lui; — Que l'action contre les Compagnies de Trieste est pour le Palladium un droit acquis par son traité et par le paiement de la prime convenue, et qu'admettre la prétention du liquidateur Malen et Compagnie serait créer sans cause à son égard un droit de préférence en désaccord avec le principe d'égalité qui doit régner entre tous les créanciers d'une faillite, ayant traité dans des conditions identiques. Par ces motifs, le tribunal. — Déclare le liquidateur Malen
Par ces motifs, le tribunal. — Déclare le liquidateur Malen et Compagnie mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. » Le même débat s'était élevé entre le syndic du Palladium et les liquidateurs de la Compagnie Lyonnaise ; il avait été tranché par un jugement rendu dans les mêmes termes que celui que nous rapportons précédemment. Les liquidateurs de la société Malen et ceux de la Compagnie Lyonnaise ayant interjeté appel de ces deux jugements les causes ont été jointes. MM. Guinet et Plocque, avocats des appelants disaient : « L'assurance, en matière d'incendie, ne
des appelants disaient : « L'assurance, en matière d'incendie, ne doit jamais être une cause de bénéfice pour personne. Il n'est pas admissible que l'indemnité stipulée pour la réparation d'un désastre puisse rester entre les mains de personnes autres que celles qui ont éprouvé ce désastre, ou qui en supportent les effets. « Lorsque ceux qui éprouvent les conséquences d'un incendre viennent demander que l'indemnité à provenir de l'assureur qui la paye en définitive leur soit attribuée, ils n'agitent pas une question de privilège ou de préférence sur une portion de l'actif d'un débiteur commun ; ils prétendent que le
de l'actif d'un débiteur commun ; ils prétendent que le produit de la stipulation faite par leur débiteur n'entre pas et n'a jamais dû entrer dans l'actif de celui-ci ; ils ajoutent que le produit de cette stipulation n'existe qu'à la condition de l'exercice de leurs droits et de la satisfaction de ces droits ; de telle façon que, si leurs droits ne reçoivent par une complète et entière satisfaction, la dette ne saurait exister. « C'est là ce qui a été compris et consacré par les arrêts de la Cour de Paris, du 13 mars 1857 et du 24
Cour de Paris, du 13 mars 1857 et du 24 mars 1855. « Le Palladium, lorsqu'il a traité avec la Compagnie de Trieste et Venise, a parfaitement compris qu'elle ne pouvait stipuler, et elle n'a, en effet, stipulé l'indemnité qu'au profit de ceux qui éprouveraient le dommage. « Il résulte d'abord des conditions dans lesquelles sont intervenues les conventions dites de réassurances, que ces conventions sont en réalité de simples cessions d'assurances, ou cessions de parties de risques ; de telle façon que rigoureusement on peut dire que ce que la Compagnie le Palladium a voulu, c'est que la Compagnie
la Compagnie le Palladium a voulu, c'est que la Compagnie de Trieste et Venise lui fit la reprise d'une portion des engagements militant au profit de l'assuré Malen. (Le jugement de première instance, dans le second de ses motifs, reconnaît bien cette situation de fait.) La Compagnie de Trieste et Venise s'oblige, en effet, de la même manière, que le Palladium est obligé, conformément à la police que le Palladium contracte avec ses assurés, de laquelle police un exemplaire est joint aux conventions dites de réassurances, et moyennant une quote-part dans la prime que l'assuré payera. « La Compagnie le
dans la prime que l'assuré payera. « La Compagnie le Palladium a si bien entendu stipuler, dans l'intérêt de l'assuré qui éprouverait un sinistre, qu'il a été dit, d'une part, que le nom de l'assuré serait indiqué dans un Bulletin d'application, et qu'il a été dit, d'autre part, que la Compagnie réassureur ne payerait l'indemnité qu'autant que cette indemnité aurait été ou serait reçue par l'assuré sinistré. « De telle sorte que, suivant les expressions employées par les précédents arrêts de la Cour, la stipulation faite par le Palladium est subordonnée, à l'exercice de l'action de ceux qui ont éprouvé
subordonnée, à l'exercice de l'action de ceux qui ont éprouvé ou supporté le dommage ; ce n'est que sur la réclamation de ceux-ci, et c'est seulement pour y satisfaire, ou après y avoir satisfait, que le Palladium peut réclamer l'indemnité ou la recevoir. Il n'a droit à rien par lui-même; sa réclamation contre la Compagnie de Trieste et Venise ne peut qu'être égale à ce qui devra être attribué à Malen, et vice versa, l'attribution à faire à Malen doit être égale à ce que le Palladium réclamera ou recevra de la Compagnie italienne. Peu importe maintenant qu'il ait été
de la Compagnie italienne. Peu importe maintenant qu'il ait été convenu qu'il y aurait des comptes entre les deux compagnies; on a, en effet, supposé, pour que les indemnités dues aux sinistrés entrassent dans ces comptes, que la compagnie aurait desintéressé ceux-ci, qu'elle aurait leur quittance, et qu'il s'agirait de la rembourser. M. Poullain Deladreue, avocat du syndic de la Compagnie le Palladium, répondait: L'appel des jugements du 15 décembre 1855 s'appuie sur un prétendu principe en vertu duquel l'indemnité, due en cas de sinistre par le réassureur, devrait profiler exclusivement à l'assuré, sans s'arrêter entre les mains du réassureur.
exclusivement à l'assuré, sans s'arrêter entre les mains du réassureur. Le contrat d'assurance ou de réassurance ne peut, dit-on, produire, pour l'une ou l'autre des parties contractantes, un bénéfice, un lucre; il est fait dans le but de réparer un dommage, but qu'il n'est possible d'atteindre qu'en donnant à l'assuré l'indemnité tout entière à laquelle il a droit; et payer par le dividende résultant de la répartition de l'actif de l'assureur tombé en faillite, et attribuer à la masse des créanciers de ce dernier, les avantages du contrat de réassurance, c'est interpréter les contrats d'assurance et de réassurance dans un
c'est interpréter les contrats d'assurance et de réassurance dans un sens contraire à l'intention des parties. Ce système a un tort, c'est d'assimiler à un principe de droit ce qui est en question. Que l'on consulte la loi dans son esprit et dans son texte, et l'on sera bientôt convaincu que le principe invoqué par les appelants est condamné par la loi elle-même, et que l'on ne peut y voir qu'une solution trompeuse, une considération qui ne doit plus prévaloir contre les prescriptions formelles du législateur. L'article 1165 du Code Napoléon est la véritable règle du débat. Il dispose que
Napoléon est la véritable règle du débat. Il dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; qu'elles ne nuisent point aux tiers, et qu'elles ne profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. C'est la formule française de l'adage romain: Res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest. Ce principe posé, il ne s'agit plus dans l'espèce, que de se demander s'il y a plusieurs contrats distincts l'un de l'autre, et de renfermer l'effet de chaque stipulation entre les parties qui y ont concouru. Il y a deux contrats: le premier, contrat d'assurance Malen, par
y a deux contrats: le premier, contrat d'assurance Malen, par le Palladium, passé à la date du 24 mai 1846; le second, contrat de réassurance le Palladium, par les Compagnies de Trieste, conclu à la date des 7 et 14 juin 1847. Ces conventions, différentes par leurs dates, le sont encore à d'autres égards. Elles ne sont pas intervenues entre les mêmes parties et elles ne reposent pas sur les mêmes conditions. Cette distinction entre deux contrats faits dans des intérêts qui n'ont rien de commun entre eux n'a pas échappé aux légistes qui se sont occupés de la question.
échappé aux légistes qui se sont occupés de la question. Le premier d'entre eux assurément, Pothier, dit dans son traité du contrat d'assurance, n. 33 et 35, que du principe qu'on ne peut assurer que ce que l'on risque de perdre il résulte que l'assuré ne peut assurer les objets qu'il a assurés une première fois. Il pensait seulement se faire garantir la solvabilité de l'assurance, le contrat de réassurance n'a d'utilité et d'effet possible qu'entre l'assureur et le réassureur. M. Poullain Deladreue invoque dans le même sens que l'opinion de Pothier celles des auteurs qui ont écrit sur le
de Pothier celles des auteurs qui ont écrit sur le même sujet. Emérigon, Traité des Assurances: Quesnault, p. 29, Grun et Joliat n. 149, Persil, n. 24. Alauzet. t. 1er, p. 278; L'avocat démontre en terminant que, si l'art. 1165 du Code Napoléon empêche les parties qui ont figuré au contrat du 24 mai 1846 de revendiquer les effets du contrat de réassurance du mois juin 1846, ils chercheraient en vain un appui de leurs prétentions dans l'art. 1121 du même Code, puisqu'il résulte de tous les faits du procès que, les 7 et 14 juin 1847, le Palladium, en
que, les 7 et 14 juin 1847, le Palladium, en passant le contrat de réassurance ne entendait stipuler que dans son intérêt propre, et se réserver exclusivement les avantages d'une convention dont il a seul supporté les charges. — ARRÊT. LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. 7 mai 1856. — 3e chamb. — M. Férey, prés. — M. Portier subst. proc. gén. — Concl. conf. — MM Guinet, Plocque et Poullain. — Deladreue, av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (7 octobre 1856). Assurance contre les accidents des Voitures. — Fait volontaire de l'assuré. L'assuré
les accidents des Voitures. — Fait volontaire de l'assuré. L'assuré d'une compagnie d'assurance contre les accidents causés par les chevaux et voitures ne peut réclamer le remboursement de la somme qu'il est obligé de payer par suite d'un accident causé par le fait volontaire de son employé. DESHAYES (Ve) C. ASSURANCE DES ACCIDENTS DE VOITURE. Le nommé Guiot, garçon boucher, au service de Mme veuve Deshayes, conduisait au grand trot une voiture chargée de viande; il venait de l'abattoir et descendait rapidement la rue Rochechouart. Il rencontre sur son chemin un palefrenier de L'administration des Omnibus qui montait le cheval
un palefrenier de L'administration des Omnibus qui montait le cheval de renfort que la Compagnie attelle à la montée de la rue Rochechouart. Il lui envoie un coup de fouet, si malheureusement lancé que le palefrenier tombe, roule sous la voilure du boucher, et se brise la clavicule. L'auteur de cet acte brutal a été traduit en police correctionnelle et condamné à l'emprisonnement. Mme veuve Deshayes, comme civilement responsable de son employé Guiot, a été condamnée à payer au palefrenier blessé une somme de quinze cents francs. Mme veuve Deshayes est assurée à la Parisienne, compagnie d'assurance contre les accidents
est assurée à la Parisienne, compagnie d'assurance contre les accidents causés par les voitures et les chevaux, et elle a fait assigner cette compagnie en remboursement de la somme qu'elle a été obligée de payer. La Compagnie a répondu qu'elle ne répare pas les accidents causés par le fait volontaire des assurés ou de leurs employés. — JUGEMENT. LE TRIBUNAL.— Considérant que l'accident est le résultat d'un coup volontairement porté par Guiot, employé de la veuve Deshayes, au cheval monté par le palefrenier blessé; — Que ce coup volontaire ne permet pas à l'assuré de réclamer le bénéfice de la
permet pas à l'assuré de réclamer le bénéfice de la police d'assurance; — Déclare Mme Deshayes non recevable en la demande et la condamne aux dépens. 7 octobre 1856. — M. Langlois, prés. — M. Baudouin et Victor Dillais, agrées. Première partie. — Législation. — Économie de l'assurance. — Statistique. — Doctrine Estimation après incendie de l'objet assuré. — Règle proportionnelle. Droit de l'assuré de prendre du bois dans une forêt de l'Etat (Suite, voir ci-dessus, page 29). Après incendie de l'immeuble assuré l'appréciation de sa juste valeur ne peut-elle être principalement basée que sur la déclaration de valeur portée
être principalement basée que sur la déclaration de valeur portée en la police, avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance, ou, au contraire, la valeur déclarée par l'assuré est-elle sujette à examen, et peut-elle être discutée, selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur? L'assuré qui a droit de
est resté son propre assureur? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur? Dans un premier article, (ci-dessus, p. 29) nous avons examiné la question de l'appréciation de la perte, en cas d'incendie de l'objet assuré, principalement au point de vue du fait; et nous croyons avoir démontré que, lorsqu'il y a exagération de la valeur de cet objet dans la police, la faute en est tout autant à l'assuré qu'à l'assureur ou à l'agent de l'assurance; que même,
l'assuré qu'à l'assureur ou à l'agent de l'assurance; que même, lorsque la faute d'exagérer est commise, cette faute est bien plus grave de la part de l'assuré, puisque lui seul peut connaître réellement et exactement la valeur de sa propriété; puisque surtout le bénéfice dont le propriétaire devra profiter par suite de l'exagération sera beaucoup plus considérable que celui qui en revient à l'agent d'assurance. Nous ajouterons aujourd'hui, pour en finir avec la question de fait, que, dans plusieurs sociétés mutuelles, il arrive, le plus souvent, que les objets assurés, surtout les immeubles, sont estimés, dans la police plutôt au-dessous
surtout les immeubles, sont estimés, dans la police plutôt au-dessous qu'au-dessus de leur valeur. Il est notamment attesté par l'expérience que l'estimation des immeubles ruraux et de ceux des petites villes est, presque toujours, inférieure à la valeur réelle, et cela s'explique par le peu d'importance comme valeur, comme capital, que l'on attache aux édifices ruraux. Dans une grande ville, très populeuse, très commerçante, la valeur d'une maison est connue; on sait ce qu'elle rapporte annuellement, en loyers; le propriétaire, qui trouve en elle un revenu assuré, quelquefois supérieur à l'intérêt légal du capital, argent, que sa maison représente, exagère
l'intérêt légal du capital, argent, que sa maison représente, exagère sa valeur à l'assurance; puis, si sa maison brûle, l'assureur est fondé à lui dire que, dans l'état où était sa propriété, elle ne valait pas la somme qu'il l'estimait; qu'on la rebâtirait telle pour une somme inférieure. Dans les petites villes, il en est tout autrement: Les maisons, au lieu de rapporter cinq, six et sept pour cent n'en rapportent pas, quelquefois, quatre, même trois. Après l'incendie il peut donc être impossible de faire rebâtir la maison incendiée, même dans l'état où elle se trouvait, pour le prix selon
dans l'état où elle se trouvait, pour le prix selon lequel elle avait été assurée. Quant aux édifices ruraux, aux maisons et bâtisses qui composent les fermes, ils sont considérés comme ayant à peine, par eux-mêmes, une valeur vénale; c'est presque uniquement la valeur de la terre que l'on considère dans les immeubles ruraux: Les maisons d'habitation, écuries, étables, granges, etc., sont regardées comme un accessoire, sans doute nécessaire, mais qui n'augmente que de très peu la valeur totale de l'immeuble. Aussi le propriétaire rural est-il beaucoup plus porté, à moins d'intention coupable, à diminuer qu'à augmenter la valeur des
moins d'intention coupable, à diminuer qu'à augmenter la valeur des bâtiments qu'il soumet à l'assurance. Et ceci est, nous le répétons, constaté par l'expérience, ainsi qu'on s'en convaincra, si on consulte, par exemple, les honorables directeurs de la société d'assurance mutuelle de Paris, extra muros, qui assure les immeubles ruraux des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, le directeur de la société de Seine-et-Marne et d'autres, dont les assurances s'étendent dans les campagnes. Disons encore que, les propriétaires ruraux étant ainsi plus portés à diminuer qu'à exagérer, sont naturellement retenus par la crainte de payer annuellement une contribution trop
retenus par la crainte de payer annuellement une contribution trop forte. C'est donc bien à tort que M. Bugnet cite surtout comme exemples d'exagération les assurances faites dans les campagnes et arrachées en quelque sorte, comme il le dit, à l'ignorance des assurés. C'était le contraire qu'il fallait dire: Les assurances des immeubles ruraux sont ordinairement plutôt au-dessous qu'au-dessus de leur véritable valeur. Après ces observations, relatives au fait, nous passons à l'examen de la question, sous le rapport du droit; et ici, nous ne saurions trop déplorer l'inconcevable aberration qui a porté trois jurisconsultes, l'honneur du barreau et de