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mobilisation, les affectés spéciaux font partie de l’armée et sont justiciables des Tribunaux militaires. Ils reçoivent, comme salaire de base, les allocations et prestations correspondant à leur grade militaire. Ils peuvent être relevés de leur emploi et affectés à un corps de troupe ordinaire ; inversement, les hommes mobilisés dans les corps de troupe ordinaires peuvent, en cas de besoin, être placés dans l’affectation spéciale. Hors le cas de mobilisation, lorsque les circonstances l’exigeront, les affectés spéciaux pourront être appelés sous les drapeaux par décret rendu en Conseil des Ministres, quelle que soit la classe à laquelle ils appartiennent. Le
quelle que soit la classe à laquelle ils appartiennent. Le Gouvernement en rend compte aux Chambres, immédiatement, si elles sont en session, et dans les huit jours après leur réunion, si elles sont hors session. Un règlement d’administration publique fixera les conditions d’application des dispositions du présent article. Il déterminera notamment les catégories de professions qui peuvent comporter des affectations spéciales, les classes de réserve dans lesquelles ces affectations pourront être prononcées, la composition des Commissions d’inspection chargées de s’assurer, dès la mobilisation, que les affectations spéciales intervenues sont indispensables; ce règlement d’administration publique sera inséré au Journal officiel. Art.
ce règlement d’administration publique sera inséré au Journal officiel. Art. 53. — Les hommes de la disponibilité et des réserves appelés en cas de mobilisation, rappelés par application des articles 40, 48 et 52 ci-dessus ou convoqués pour des exercices, sont considérés, sous tous les rapports, comme des militaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements en vigueur. Art. 54. — Lorsque les hommes de la disponibilité et des réserves, même non présents sous les drapeaux, sont revêtus de la tenue militaire ou d’un insigne militaire réglementaire, ils doivent à
tenue militaire ou d’un insigne militaire réglementaire, ils doivent à tout supérieur hiérarchique, en uniforme, les marques extérieures de respect prescrites par les règlements militaires et sont, comme des militaires en congé, passibles de peines disciplinaires. Art. 55. — Tout homme inscrit sur le registre matricule est astreint, s’il se déplace, aux obligations suivantes: 1° S’il se déplace pour changer de domicile ou de résidence, il fait viser, dans le délai d’un mois, son livret individuel par la gendarmerie dont relève la localité où il transporte son domicile ou sa résidence; 2° S’il se déplace, pour voyager, pendant plus de
résidence; 2° S’il se déplace, pour voyager, pendant plus de deux mois, il fait viser son livret, avant son départ, par la gendarmerie de sa résidence habituelle. 3° S’il va se fixer à l’étranger, il fait de même viser son livret avant son départ et doit, en outre, dès son arrivée, prévenir l'agent consulaire de France le plus voisin, qui lui donne récépissé de sa déclaration et envoie copie de celle-ci, dans les huit jours, au Ministre de la Guerre. A l’étranger, s’il se déplace pour changer de résidence, il en prévient, au départ et à l’arrivée, l’agent consulaire de
en prévient, au départ et à l’arrivée, l’agent consulaire de France, qui en informe le Ministre de la Guerre. Lorsqu’il rentre en France, il se conforme aux prescriptions du paragraphe premier du présent article. Les hommes qui se sont conformés aux prescriptions du présent article ont droit, s’il y a lieu, en cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, à des délais supplémentaires pour rejoindre, calculés d’après la distance à parcourir. Ceux qui ne s’y sont pas conformés sont considérés comme n’ayant pas changé de domicile ou de résidence. Art. 56. — Tout citoyen, non encore dégagé de
résidence. Art. 56. — Tout citoyen, non encore dégagé de toutes obligations militaires, est tenu de fournir à l’autorité militaire les renseignements qui pourraient lui être demandés concernant sa profession ou ses capacités. La correspondance, relative à cet effet, a lieu en franchise; à l’étranger, elle est transmise par l’agent consulaire de France. L’intéressé doit répondre exactement, et, au plus tard dans les trente jours qui suivent la remise du questionnaire, aux questions qui lui sont posées. Tel qui s’abstiendrait de répondre ou ferait une déclaration inexacte est passible des sanctions prévues à l’article 92. Art. 57. — Les hommes
sanctions prévues à l’article 92. Art. 57. — Les hommes de la disponibilité et des réserves, ainsi que les hommes dispensés de la présence effective sous les drapeaux par application de l’article 98 de la présente loi sont, en temps de paix, justiciables des Tribunaux ordinaires et passibles des peines édictées par le code de justice militaire, lorsque, ayant été renvoyés dans leurs foyers depuis moins de six mois, ils commettent l’un des crimes ou délits prévus et punis par les articles suivants dudit code: Art. 223 et 224. — Voies de fait et outrages envers un supérieur. Pour l’application
Voies de fait et outrages envers un supérieur. Pour l’application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé n’est considéré comme ayant eu lieu à l’occasion du service que s’il est le résultat d’une vengeance contre un acte d’autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles n’est applicable que dans les cas où le supérieur et l’inférieur seraient, l’un et l’autre, revêtus d’effets d’uniforme ou d’un insigne militaire réglementaire. Art. 225. — Rébellion. Cet article n’est applicable qu’aux hommes revêtus d’effets d'uniforme ou d’un insigne militaire réglementaire. Art. 229. — Abus d’autorité. Pour l’application de
militaire réglementaire. Art. 229. — Abus d’autorité. Pour l’application de cet article, il est nécessaire que le supérieur et l’inférieur soient, l’un et l’autre, revêtus d’effets d’uniforme ou d’un insigne militaire réglementaire. Art. 58. — Les hommes de la disponibilité et des réserves, ainsi que les hommes dispensés de la présence effective sous les drapeaux, par application de l’article 98 de la présente loi, peuvent se marier sans autorisation. Ils restent soumis néanmoins à toutes les obligations du service imposées à leur classe. Tout homme des réserves, à la naissance d’un enfant, passe de droit dans la classe de mobilisation
d’un enfant, passe de droit dans la classe de mobilisation dont le millésime est inférieur de deux unités à celui de sa classe de mobilisation du moment. Tout réserviste, père de quatre enfants vivants, passe de droit et définitivement dans la deuxième réserve. Les pères de six enfants vivants sont et demeurent affectés à la dernière classe de la deuxième réserve. Toutefois, ces dispositions ne peuvent entraîner aucune réduction dans la durée totale des obligations militaires. Il n’est pas tenu compte, en matière de changement de classe, des déclarations qui n’ont pas été faites dans le délai d’un mois avant
n’ont pas été faites dans le délai d’un mois avant la publication du décret de mobilisation, sauf dans le cas où ces déclarations résultent d’une situation nouvelle. Art. 59. — Tout militaire appartenant au service actif, à la disponibilité ou aux réserves, qui cesse d’être apte au service armé, peut être versé dans le service auxiliaire, réformé par congé n° 1 ou n° 2, réformé temporairement par congé n° 1 ou n° 2 par la Commission de réforme de la subdivision où il se trouve ou, en cas de besoin d’examen spécial, par la Commission de réforme compétente la plus
d’examen spécial, par la Commission de réforme compétente la plus voisine. La réforme temporaire est renouvelable pour les militaires de la disponibilité et des réserves. Art. 60. — Une Commission de réforme est composée de quatre membres militaires appartenant au cadre actif ou aux réserves, savoir: Un Médecin Inspecteur ou Principal, président; Un Médecin-Major de 1er ou de 2e classe; Deux Officiers appartenant aux corps de troupe, désignés par le Général commandant la subdivision et ayant un grade inférieur à celui du médecin inspecteur ou principal, président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Un fonctionnaire
partage des voix, celle du président est prépondérante. Un fonctionnaire de l’intendance et le commandant du Bureau de recrutement de la subdivision ou, à défaut de celui-ci dans les troupes d’occupation, armées, etc., un officier de corps de troupe, désigné à cet effet, assistent à la Commission de réforme. En outre, un officier et un médecin du corps doivent être présents à la séance de la Commission de réforme pour ce qui concerne les hommes de leur corps. TITRE IV Engagements, réengagements, commissions. Art. 61. Tout Français ou naturalisé Français, aux termes des articles 12 et 13 de la présente
aux termes des articles 12 et 13 de la présente loi, ainsi que les jeunes gens appelés à figurer sur les tableaux de recensement ou autorisés par les lois à servir dans l’armée française, peuvent être admis à contracter un engagement aux conditions suivantes: 1° Pour entrer dans les troupes métropolitaines, avoir dix-huit ans accomplis; dans les troupes coloniales, avoir dix-huit ans accomplis et contracter un engagement d’une durée telle que leur séjour hors de la France puisse être de deux années à partir de l’âge de vingt ans, cette dernière condition ne s’appliquant pas aux jeunes gens résidant aux
dernière condition ne s’appliquant pas aux jeunes gens résidant aux colonies ou dans les pays de protectorat ou de mandat, s’ils s’engagent dans les corps de troupes stationnées dans le pays qu’ils habitent; 2° N’être pas mariés; 3° N’avoir encouru aucune des condamnations tombant sous le coup de l’article 5 de la présente loi; 4° Jouir de leurs droits civils; 5° Être de bonnes vie et mœurs; 6° Pour les jeunes gens de moins de vingt ans, être pourvus du consentement de leur père, mère ou tuteur. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui
divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde a été confiée est nécessaire et suffisant. L’engagé est tenu, pour justifier des conditions prescrites ci-dessus, de produire un extrait de son casier judiciaire et un certificat délivré par le maire de son dernier domicile; ce certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s’engager et mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune. Les exemptés peuvent, jusqu’à l’âge de trente-deux ans accomplis, être admis à contracter des engagements, s’ils ont acquis les conditions d’aptitude physique exigées.
des engagements, s’ils ont acquis les conditions d’aptitude physique exigées. Les conditions relatives, soit à l’aptitude physique et à l’admissibilité dans les différents corps de l’armée, soit à l’époque de l’année où les engagements peuvent être contractés, soit au nombre maximum d’engagements à recevoir chaque année dans les différents corps de troupes, sont déterminées par décrets insérés au Journal officiel. Il ne peut être reçu d’engagements que pour les troupes coloniales, les corps d'infanterie, les chars de combat, les corps de cavalerie, d'artillerie, du génie, d’aéronautique et pour le train des équipages militaires. Art. 62. — Les jeunes gens réunissant
des équipages militaires. Art. 62. — Les jeunes gens réunissant les conditions prévues à l’article 61 ci-dessus peuvent contracter, pour les troupes métropolitaines, des engagements de trois, quatre et cinq ans, et pour les troupes coloniales ou les corps métropolitains stationnés hors de France, des engagements de deux, trois, quatre et cinq ans, sous réserve, toutefois, pour les troupes coloniales de la restriction imposée par l’alinéa 1° de l’article 61. Le service militaire compte, pour les engagés, du jour de la signature de l’acte d’engagement. Ils passent dans la disponibilité ou dans la première réserve, suivant le cas, à l’expiration
ou dans la première réserve, suivant le cas, à l’expiration de leur service actif et suivent, dès lors, le sort de la demi-classe incorporée dans le semestre de leur engagement. Pour la détermination de l’époque à partir de laquelle ils servent au-delà de la durée légale, les engagés sont réputés avoir les mêmes obligations légales d’activité que celles imposées aux hommes du demi-contingent incorporé dans le semestre de leur engagement. Les jeunes gens qui contractent un engagement ont le droit de choisir leur arme et leur corps, sous réserve des conditions d’aptitude physique exigées pour leur subdivision d’arme. Toutefois, le
conditions d’aptitude physique exigées pour leur subdivision d’arme. Toutefois, le Ministre de la Guerre peut, dans l’intérêt du service, prononcer d’office, en temps de paix, le changement de corps d’un engagé, et, en temps de guerre, le changement de corps et d’arme. Les engagements sont reçus aux dates fixées par le Ministre de la Guerre. Les jeunes gens résidant aux colonies, dans les pays de protectorat ou territoires à mandat autres que les pays méditerranéens peuvent contracter, outre les engagements dans les troupes coloniales, un engagement d’au moins trois ans pour servir dans les troupes métropolitaines, en France ou dans
pour servir dans les troupes métropolitaines, en France ou dans les pays méditerranéens; leur transport, à l’aller et au retour, est à la charge de l’Etat. Art. 63. — Les jeunes gens réunissant les conditions prévues à l’article 61 ci-dessus, âgés d’au moins dix-huit ans et pourvus du brevet de préparation militaire élémentaire, sont admis à contracter, dans les troupes métropolitaines, aux dates fixées par le Ministre de la Guerre, dans le corps de leur choix, et jusqu’à concurrence du nombre fixé par le Ministre pour chaque corps, un engagement spécial dit de devancement d’appel, d’une durée égale au temps
spécial dit de devancement d’appel, d’une durée égale au temps de service actif. Les jeunes gens, âgés de moins de dix-huit ans, remplissant les conditions d’aptitude physique et désireux d’aller se fixer, à l’expiration de leur service actif, en Algérie, dans les colonies, pays de protectorat ou territoires à mandat, ainsi qu’à l’étranger, peuvent contracter, dans les mêmes conditions, un engagement de devancement d’appel d’une durée de deux ans, avec faculté d’être mis en congé au bout de dix-huit mois de service, à la condition de quitter la France dans un délai de six mois après leur mise en congé
un délai de six mois après leur mise en congé et de faire certifier, chaque année, pendant cinq années consécutives, leur présence dans le pays où ils ont déclaré se fixer par le représentant autorisé de l’Etat français, faute de quoi ils seront rappelés sous les drapeaux jusqu’à l’achèvement des obligations militaires résultant de leur engagement. La faculté de contracter un engagement par devancement d’appel cesse, pour l’intéressé, du jour de l’incorporation du demi-contingent qui précède celui auquel il appartient. Art. 64. — En temps de guerre, tout Français, dont la classe n’est pas mobilisée, est admis à contracter, dans
la classe n’est pas mobilisée, est admis à contracter, dans un corps de son choix, un engagement pour la durée de la guerre. Les hommes exclus de l’armée peuvent, avec l’autorisation du Ministre de la Guerre ou du Ministre des Colonies, suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent, être autorisés à contracter un engagement, pour la durée de la guerre, au titre des bataillons d’infanterie légère d’Afrique. Les étrangers, âgés d’au moins dix-sept ans, peuvent être autorisés à contracter un engagement, pour la durée de la guerre, au titre d’un corps quelconque de l’armée française. Art. 65. — En cas
corps quelconque de l’armée française. Art. 65. — En cas de guerre continentale, un décret peut autoriser l’acceptation, comme engagés pour la durée de la guerre, des jeunes Français ayant dix-sept ans. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces engagements sont conclus. Le temps ainsi passé sous les drapeaux est, pour ces engagés, déduit de la durée légale du service actif. Art. 66. — Les engagements sont contractés, dans les conditions prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton en France, devant les
les maires des chefs-lieux de canton en France, devant les officiers de l’état civil désignés par décret, hors de la métropole. Les conditions relatives à ces engagements sont insérées dans l’acte même. Lecture intégrale de l’acte doit être donnée aux contractants avant la signature et mention de cette lecture est faite à la fin de l’acte. Dès qu’il a reçu un engagement, le maire est tenu d’aviser le commandant de recrutement, dont relève l’engagé. Cet officier prend les mesures nécessaires pour faire délivrer à l’engagé ou faire envoyer à son domicile, une feuille de déplacement pour rejoindre son corps. Art.
domicile, une feuille de déplacement pour rejoindre son corps. Art. 67. — Les militaires en activité, qui comptent au moins six mois de service, peuvent contracter, avec le consentement du Conseil du régiment dans lequel ils doivent servir, s’ils sont sous-officiers, ou du chef de ce corps, s’ils sont caporaux, brigadiers ou soldats, et, sauf recours hiérarchique au Ministre contre le refus de ce consentement, un renouvellement de 6 mois, 1 an, 18 mois, 2, 3, 4 et 5 ans renouvelable jusqu’à une durée totale de 15 ans de service. Toutefois, la durée des renouvelements successifs que peuvent contracter les
Toutefois, la durée des renouvelements successifs que peuvent contracter les hommes incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, au titre de ces corps, est réduite, pour chacun, à 6 mois ou 1 an. Les militaires du service auxiliaire ne peuvent contracter leur premier renouvellement qu’au cours du dernier semestre du service actif; ils sont maintenus dans le service auxiliaire jusqu’à la fin de leur engagement. Dans tous les cas, le premier renouvellement date du jour de l’expiration légale du service actif. Les militaires libérés peuvent également, dans les mêmes conditions, contracter des renouvelements de 2 ans au moins dans les
contracter des renouvelements de 2 ans au moins dans les troupes métropolitaines et de 3 ans au moins dans les troupes coloniales, sous réserve que ces renouvelements ne les maintiennent pas au service, comme renouvelés, au-delà de trente-six ans d’âge. Art. 68. — Les sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats du service armé et du service auxiliaire peuvent, après 5 ans de service et avec le consentement du Conseil du régiment ou du chef du corps dans lequel ils doivent servir, ainsi qu’il a été spécifié à l’article précédent, et sauf recours hiérarchique au Ministre contre le refus de ce consentement,
recours hiérarchique au Ministre contre le refus de ce consentement, recevoir une Commission leur conférant le droit de servir jusqu’à une durée totale de 15 années. Cette Commission peut être renouvelée, dans les mêmes conditions, par période de 5 ans jusqu’à 25 ans de service, si les aptitudes physiques du commissionné lui permettent de continuer à servir dans l’armée. En outre, les militaires commissionnés, occupant des emplois déterminés par le Ministre de la Guerre, peuvent conserver leur commission jusqu’à l’âge fixé par le Ministre, sans que cet âge puisse dépasser soixante ans. Les militaires, libérés depuis moins de 2 ans,
soixante ans. Les militaires, libérés depuis moins de 2 ans, même s’ils ont plus de trente-six ans d’âge, peuvent être commissionnés, sous les réserves et dans les conditions qui précèdent, mais exclusivement pour les emplois visés au précédent alinéa. En temps de paix, les militaires commissionnés ont le droit de donner leur démission, mais ils ne peuvent quitter le service qu’après avoir reçu notification de l’acceptation de cette démission. La décision du Ministre de la Guerre doit être transmise dans un délai maximum de trois mois, augmenté, hors de France, des délais de distance, à partir de la date de
des délais de distance, à partir de la date de la remise de la démission. L’acceptation peut en être différée, et pour le temps jugé nécessaire par le Ministre, dans les corps ou unités appelés à faire mouvement pour une cause quelconque, ainsi que dans les corps en opérations ou chargés de missions spéciales, dans les conditions fixées par décret. En temps de guerre, les démissions sont interdites. Art. 69. — Les militaires de la gendarmerie sont recrutés parmi les militaires ou les anciens militaires ayant accompli un temps de service au moins égal à la durée légale du service
service au moins égal à la durée légale du service actif. Les candidats doivent être munis du consentement du Conseil de régiment du corps dans lequel ils servent, ou bien, pour ce qui concerne les candidats libérés, avoir été l’objet d’une enquête favorable de la gendarmerie de leur domicile. Ils sont classés, d’après leur grade et dans chaque grade, d’après le temps de service qu’ils ont accompli au-delà de la durée légale, sous réserve, toutefois, des conditions minima d’aptitude imposées. Les candidats classés élèves gendarmes peuvent être titularisés gendarmes à partir de l’époque où ils ont atteint l’âge de vingt-cinq
partir de l’époque où ils ont atteint l’âge de vingt-cinq ans. Les candidats aux emplois de douaniers, d’agents de police, de gardes forestiers, compte tenu des dispositions fixées par la loi du 30 janvier 1923, en ce qui concerne la proportion réservée aux candidats militaires et aux priorités fixées pour les invalides de guerre, seront classés, d’après leur grade et dans chaque grade, d’après le temps de service qu’ils ont accompli au-delà de la durée légale. Les conditions et modalités d’application des dispositions qui précèdent seront fixées par décret. Art. 70. — Les militaires de tous grades peuvent contracter un
70. — Les militaires de tous grades peuvent contracter un rengagement ou être commissionnés dans le corps dans lequel ils servent ou ont servi, ou dans tout autre corps, pourvu que le nombre des commissionnés ou rengagés n’y atteigne pas la proportion fixée à l’article 73 ci-après. Dans le cas où le rengagement ou le commissionnement est demandé par un autre corps, l’avis du chef de corps dans lequel le militaire sert ou a servi est obligatoire. Les gradés conservent leur grade. Toutefois, dans le cas où ils rengagent ou commissionnent dans une arme autre que leur arme d’origine, ou
commissionnent dans une arme autre que leur arme d’origine, ou dans le régiment des sapeurs-pompiers de Paris, s’ils n’y appartiennent déjà, ils peuvent n’être admis à rengager ou à commissionner que comme simple soldat. Le Ministre de la guerre peut, dans l’intérêt du service en temps de paix, prononcer d’office le changement de corps et, en temps de guerre, le changement de corps et d’arme, d’un militaire rengagé ou commissionné. Art. 71. — Tout militaire des troupes métropolitaines peut demander son passage dans les troupes coloniales, à condition d’avoir au moins deux ans et trois mois de service à accomplir.
moins deux ans et trois mois de service à accomplir. S’il est lié au service pour une durée moindre, il peut demander à porter cette durée à deux ans et trois mois. Le militaire gradé des troupes métropolitaines, qui passe dans les troupes coloniales, ne conserve son grade qu’en cas d’insuffisance du nombre des gradés dans le corps de troupe où il entre. Le commissionné conserve le sien. Ces dispositions sont applicables aux militaires de la légion étrangère, naturalisés Français. Les militaires des troupes coloniales peuvent passer dans les troupes métropolitaines avec l’autorisation du Ministre de la Guerre. Les demandes
métropolitaines avec l’autorisation du Ministre de la Guerre. Les demandes de permutation entre sous-officiers peuvent être admises dans les conditions déterminées par le Ministre. Art. 72. — Les rengagements sont contractés devant les fonctionnaires de l’intendance ou, à défaut, devant l’officier qui les supplée, dans la forme prescrite par l’article 66 ci-dessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente. Les commissions sont délivrées dans les mêmes conditions. Art. 73. — Dans les troupes métropolitaines, le nombre maximum de sous-officiers de chaque corps de troupes pouvant être autorisés à