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la faculté des lettres de l'université de Toulouse est conféré à M. Messon, ancien professeur de cette faculté, appelé à d'autres fonctions. — CORO D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE. JEUNESSE ET SPORTS Décret du 14 février 1952 portant admission à la retraite d'un inspecteur général de l'enseignement technique. Par décret en date du 14 février 1952, M. Pons, inspecteur général de l'enseignement technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 20 mars 1952. Délimitation de signature. Le secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), vu le décret du 23
(enseignement technique, jeunesse et sports), vu le décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à délimiter par arrêté leur signature; Vu les décrets du 20 janvier 1952 nommant les membres du Gouvernement; Vu le décret n° 52-111 du 26 janvier 1952 portant délégation d'attribution de fonctions au secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), Arrêté: Art. 1 er . - Délégation est donnée à M. Buisson, directeur général de l'enseignement technique, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), et dans la limite de ses attributions, toutes
et sports), et dans la limite de ses attributions, toutes décisions administratives ou comptables se rapportant à l'exécution de travaux et à la gestion du matériel, notamment l'approbation des marchés de travaux ou de fournitures, ainsi que des conventions de toute nature dans la limite d'un montant maximum de 10 millions de francs. Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Buisson, sous-délégation de signature est donnée à M. Legay, inspecteur général de l'enseignement technique adjoint au directeur général de l'enseignement technique, À l'effet de signer au nom du secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et
du secrétaire d'État à l'éducation nationale (enseignement technique, jeunesse et sports), et dans la limite de ses attributions, les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant inférieur à 10 millions de francs, ainsi que toutes pièces annexes. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 1er février 1952. JEAN MASSON. MINISTRES DES FINANCES, DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU BUDGET Décret du 15 février 1952 portant affectation au ministre du budget de l'ensemble des immeubles d'nommés en bâtiment de bois de Chamaris à Besançon. Par décret en date du
bois de Chamaris à Besançon. Par décret en date du 15 février 1952. est affecté au ministre du budget (service des domaines), en vue de l'aménagement d'une cantine administrative, l'ensemble des immeubles composant le bâtiment de bois de Chamaris à Besançon. Ces immeubles, d'une superficie brute de 4 600 mètres carrés et non brute de 6.600 mètres carrés environ, sont cadastrés sous le n° 850 de la section K de la ville de Besançon; ils sont limités par la rue Charles Nodier, la rue bordant la promenade de Chamaris; l'avenue de la Gare d'Eau, le jardin de la Préfecture tels
de la Gare d'Eau, le jardin de la Préfecture tels qu'ils figurent en rouge au plan annexé. Décret n° 51-1448 portant incorporation dans le code général des impacts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1951: Page 12534, 1re colonne, article 670, 8° et 9e ligne, au lieu de : « du Sous-comptoir des entrepreneurs fonctionnent. T. », lire: « du Sous-comptoir des entrepreneurs fonctionnant... ». Page 12536, 1re colonne, 25e ligne, au lieu de: « Article 1267 », lire: « Article 1247 ». Page 12541, 1re colonne, article
lire: « Article 1247 ». Page 12541, 1re colonne, article 23 M. 2 a alinéa, 6e ligne, au lieu de: « ne peuvent atteindre... », lire: « ne peuvent pas atteindre... ». Page 12542, 1re colonne, article 23, 5e et G, 3e ligne, au lieu de: "la publication du présent décret...", lire: "la publication du décret n° 50-665 du 12 juin 1950..."; 2e colonne, article 114, 2e ligne, au lieu de: "et saisie, toute...", lire: "et saisie toute..."; Page 12515, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de: "matières utilisées par eux", lire: "matières premières utilisées par eux"; Page 12549, 1re
eux", lire: "matières premières utilisées par eux"; Page 12549, 1re colonne, article 357 'E', 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de: "au cours de l'année, pendant...", lire: "au cours de l'année pendant..."; Traitements applicables, à compter des 5 mai, 1er juillet et 25 décembre 1959, aux personnels mécanographes de l'État travaillant sur machines à cartes perforées. Le ministre du budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 50-490 du 4 mai 1950 complementaire du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié par le décret n° 49-508 du 14
juillet 1948, modifié par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949, fixant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État qui relèvent du régime général des retraites; Vu l'article 1er de la loi n° 3 50-922 du 9 août 1950 modifiant et complétant l'article 30 de la loi de finances du 31 janvier 1950; Vu le décret n° 50-1280 du 6 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dans les administrations de l'État des cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et pour la fixation du statut de ces fonctionnaires;
perforées et pour la fixation du statut de ces fonctionnaires; Vu l'arrêté du 19 juillet 1951 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées; Vu l'arrêté du 14 décembre 1951 fixant au 5 mai 1950 la date d'effet des transformations d'emplois nécessaires à la constitution des nouveaux cadres de mécanographes sur machines à cartes perforées. 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté: Article uniomique. — Les traitements applicables, à compter des 5 mai 1950, 1er juillet 1950 et 25 décembre 1950, aux personnels mécanographes titulaires de l'État travaillant sur machines à cartes
personnels mécanographes titulaires de l'État travaillant sur machines à cartes perforées sont fixés comme suit: ÉTATS et emplois. CLASSES et échelons. INDICES TRAITEMENT À compter du 5 mai 1950. À Niveau A Niveau B Niveau C À compter du 1er juillet 1950. À Niveau A Niveau B Niveau C À compter du 25 décembre 1950. francs. francs. francs. Chef d'atelier. Classe fonctionnaire 1re .. 390 474.000 520.000 573 000 5e échelon.. . 360 438.000 472.000 523.000 4e échelon... 338 403.000 437.000 487.000 3e échelon... 316 368.000 403.000 451.000 2e échelon... 293 333.000 309.000 413.000 1er échelon... 270 208.000 334.000 375.000
293 333.000 309.000 413.000 1er échelon... 270 208.000 334.000 375.000 Chef opérateur.. 6e échelon... 320 305.000 419.000 457.000 5e échelon... 300 369.000 390.000 424.000 4e échelon... 280 341.000 361.000 391.000 3e échelon... 260 313.000 332.000 358.000 2e échelon... 240 285.000 303.000 326.000 1er échelon... 220 257.000 273.000 293.000 Chef opérateur 6e échelon... 200 345.000 370.000 408.000 adjoint. 5e échelon... 272 321.000 344.000 378.000 4e échelon... 254 208.000 319.000 349.000 3e échelon... 236 274.000 293.000 319.000 2e échelon... 218 252.000 269.000 290.000 1er échelon... 200 230.000 244.000 261.000 Opérateur. 9e échelon... 240 275.000 297.000 326.000 8e échelon... 253 266.000 287.000 314.000
240 275.000 297.000 326.000 8e échelon... 253 266.000 287.000 314.000 7e échelon... 226 257.000 277.000 303.000 6e échelon... 218 248.000 267.000 290.000 5e échelon... 210 239.000 257.000 277.000 4e échelon... 202 230.000 247.000 264.000 3e échelon... 104 221.000 236.000 252.000 9e échelon... 186 211.000 225.000 241.000 8e échelon... 178 201.000 214.000 229.000 Stagiaire _ 170 191.000 203.000 217.000 Aide opérateur 6e échelon... 190 218.000 231.000 247.000 breveté. 5e échelon... 179 204.000 216.000 230.000 4e échelon... 168 190.000 201.000 214.000 3e échelon... 157 176.000 186.000 198.000 2e échelon... 146 162.000 171.000 182.000 1er échelon... 135 148.000 155.000 165.000 Aide opérateur 6e
182.000 1er échelon... 135 148.000 155.000 165.000 Aide opérateur 6e échelon... 180 205.000 218.000 232.000 non breveté. 5e échelon... 108 101.000 202.000 214.000 4e échelon... 116 177.000 186.000 196.000 3e échelon... 144 163.000 170.000 179.000 2e échelon... 132 140.000 154.000 161.000 1er échelon... 102 134.000 138.000 143.000 Moniteur de perf. 8e échelon... 270 315.000 340.000 375.000 formation. 7e échelon... 255 286.000 319.000 350.000 6e échelon... 240 267.000 298.000 326.000 5e échelon... 224 258.000 277.000 300.000 4e échelon... 208 239.000 256.000 274.000 3e échelon... 192 220.000 235.000 249.000 2e échelon... 176 201.000 211.000 226.000 1er échelon... 160 182.000 193.000 202.000 Typographeur
201.000 211.000 226.000 1er échelon... 160 182.000 193.000 202.000 Typographeur vété 6e échelon... 180 205.000 213.000 232.000 fleur. 5e échelon... 168 191.000 202.000 214.000 4e échelon... 156 177.000 186.000 196.000 3e échelon... 144 163.000 170.000 179.000 2e échelon... 132 140.000 154.000 161.000 1er échelon... 102 134.000 138.000 143.000 Fait à Paris, le 15 février 1952. Le ministre du budget. Pour le ministre et par autorisation: Le directeur du budget, ROGER GOETZE. Le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Pour le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et par
présidence du conseil, chargé de la fonction publique et par délégation: Le directeur du cabinet, Pierre-Marcel Hébert. Traitements applicables, à compter des 1er janvier, 1er juillet et 25 décembre 1950 aux chercheurs scientifiques de l'office de la recherche scientifique outre-mer. Le ministre de la France d'outre-mer, le ministre du budget, le secrétaire d'État à la France d'outre-mer et le secrétaire d'État à la présidence du conseil (fonction publique), Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié par le décret n° 51-1389 du 29 novembre 1951, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de
des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État; Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2284 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer; Vu le décret n° 51-943 du 19 juillet 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chefs de recherches scientifiques de l'office de la recherche scientifique outre mer; Vu le décret n° 50-288 du 10 mars 1950 instituant pour 1950 une
n° 50-288 du 10 mars 1950 instituant pour 1950 une nouvelle majoration en faveur des personnels de l'État au titre du reclassement de la fonction publique; Vu la loi n° 50-922 du 9 août 1950 portant rétablissement complémentaire du reclassement de la fonction publique, et notamment son article 1er. Arrêté : Art. 1er. — Les traitements affectés aux grades de chercheurs scientifiques de l'office de la recherche scientifique outre mer figurant à l'article 2 du décret n° 51-943 du 19 juillet 1951 sont fixés comme suit, à compter des 1er janvier, 1er juillet et 25 décembre 1950. TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS
janvier, 1er juillet et 25 décembre 1950. TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS pour compter du : 1er janvier 1950. 1er juillet 1950. 25 décembre 1950, francs. francs. francs. Inspecteurs généraux de recherches : 3e échelon. 750 1.068.000 1.125.000 1.243.000 2e échelon. 700 973.000 1.031.000 1.147.000 1er échelon. 650 896.000 947.000 1.052.000 Directeurs de recherches: 4e échelon. 630 583.000 906.000 1.013.000 000 816.000 861. (KH) 956.000 2e échelon. 550 747.000 783.000 860.000 1er échelon. 500 670.000 702.000 765.000 Maîtres de recherches: 4e échelon. 525 690. (KH) 738.000 813.000 3e échelon. 490 654.000 686.000 746.000 2e échelon. 455 007.000 632. (OH) 680.000 1er échelon.
746.000 2e échelon. 455 007.000 632. (OH) 680.000 1er échelon. 420 555.000 577.000 622.000 Chargés de recherches: Classe exceptionnelle. 430 538.000 577.000 639.000 3e échelon. 400 494.000 530.000 589.000 2e échelon. 360 432.000 460.000 507.000 1er échelon. 300 374.000 393.000 424.000 Chargés de recherches salaires. 270 336.000 350.000 375.000 Élèves des écoles de formation. 250 276.000 305.000 342.000 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer. Fait à Paris, le 15 février 1952. Le ministre du budget, Pour le ministre et par
1952. Le ministre du budget, Pour le ministre et par autorisation : Le directeur du cabinet, MARTIAL-SIMON. Le ministre de la France d'outre-mer, Pour le ministre et par délégation : Le chef de cabinet, MARCEL CHAPON. Le secrétaire d'État À la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, Pour le secrétaire d'État et par délégation : Le directeur du cabinet, PIERRE-MARCEL DELL. Le secrétaire d'État à la France d'outre-mer, LOUIS-PAUL AUJOULAT. Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2099 Incorporation dans l'annexe IV au code général des impôts des divers textes modifiant et complétant cette annexe. Rectificatif au
des divers textes modifiant et complétant cette annexe. Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 1951: page 12550, 2e colonne, article 23 G, 2e ligne, au lieu de : « s'entendent, notamment, » lire : « s'entendent notamment, »; article 23 H, 11e ligne, au lieu de : « et parts sociales, payables aux... » lire : « et parts sociales payables aux... ». Nomination des membres du conseil contentieux institué par l'article 27 de l'ordonnance du 30 juin 1945. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires économiques, Vu l'ordonnance n° 45-1184 du 30
ministre des affaires économiques, Vu l'ordonnance n° 45-1184 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique; Vu l'article 1er du décret n° 45-2053 du 6 septembre 1945 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil contentieux institué par l'article 27 de l'ordonnance du 20 juin 1945 susvisé; Vu l'arrêté du 7 mai 1910 relatif à la nomination des membres du conseil contentieux. Arrêté : Art. 1er. — L'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 5 janvier 1952 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
1952 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président; M. de Bonnefoy des Aulnais (René), directeur des affaires criminelles et des grâces, ou, à son défaut, M. Parant (Robert), magistrat de l'administration centrale du ministère de la Justice, ayant rang de substitut ajusté au tribunal de la Seine ». Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 février 1952. Pour le ministre des affaires économiques et par délégation : Le directeur du cabinet, PIERRE RIEDINGER.
et par délégation : Le directeur du cabinet, PIERRE RIEDINGER. Pour le garde des sceaux, ministre de la justice, et par délégation : Le directeur du cabinet, PIERRE DE FÉRAT.. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Décret du 14 février 1952 portant nomination de cinq ingénieurs des ponts et chaussées. Par décret en date du 14 février 1952, les ingénieurs des travaux publics de l'État dont les noms suivent sont nommés ingénieurs ordinaires de 3e classe des ponts et chaussées à compter du 1er février 1952, savoir: MM. Aimeras (Robert), Clarin (Pierre), Teule (Éugène), Rousseau (Gaston), Raboutot
MM. Aimeras (Robert), Clarin (Pierre), Teule (Éugène), Rousseau (Gaston), Raboutot (Charles). Décret du 15 février 1952 portant acceptation de la démission d'un ingénieur en chef des ponts et chaussées. Par décret en date du 15 février 1952, est acceptée, pour compter du 19 décembre 1951, la démission de M. Hebert (François), ingénieur en chef de 1re classe des ponts et chaussées, en position de congé hors cadres de la Société nationale des chemins de fer français. Décret portant acceptation de la démission d'un ingénieur en chef des ponts et chaussées. Rectificatif au Journal officiel du 8 février 1952: page 1654,
Rectificatif au Journal officiel du 8 février 1952: page 1654, 6e colonne, au lieu de : « Par décret en date du 4 février 1952, est accepté, pour compter du 1er janvier 1952, la démission de M. Levi (Robert), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées... » , lire : « ... la démission de M. Levi (Robert), ingénieur en chef de 2e classe des ponts et chaussées... ». Décret du 15 février 1952 relatif au classement des installations des Engins et de Noyarey de la ligne d'intérêt local de Grenoble à Sassenage et à Veurey. Par décret en
de Grenoble à Sassenage et à Veurey. Par décret en date du 15 février 1952, sont classés, dans le département de l'Isère, les installations des Engins et de Noyarey, devenues inutiles à l'exploitation de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Grenoble à Veurey. Décret du 15 février 1952 portant passage de sections de ligne du réseau secondaire d'intérêt général de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure et de la Mure à Gap. Par décret en date du 15 février 1952, sont classés les sections de ligne suivantes du réseau secondaire d'intérêt général de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure et de
secondaire d'intérêt général de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure et de la Mure à Gap: L'embranchement de la Motte-d'Aveillans à Notre-Dame-de-Vaulx; La section de la Mure à Corps avec embranchement sur Vaubonnais. Décret du 15 février 1952 déclarant utilité publique les travaux de diversion de la route nationale n° 177 (à l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande). Par décret en date du 15 février 1952, sont déclarés utilité publique les travaux de diversion de la route nationale n° 177, entre les PK 71,250 et 74,850, à l'Est de l'aéroport de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), tels qu'ils figurent au plan annexé au présent décret. Les expropriations des
figurent au plan annexé au présent décret. Les expropriations des terrains nécessaires à l'achèvement des travaux devront être accomplies dans un délai de cinq ans à dater de la publication du présent décret. Décret du 15 février 1952 déclarant utilité publique l'acquisition de terrains en vue du maintien de l'aéroport de Nantes-Château-Bougon (Loire-Inférieure). Par décret en date du 15 février 1952, est déclaré utilité publique, en vue du maintien de l'aéroport de Nantes-Château-Bougon, l'acquisition de terrains d'une superficie de 62 hectares 69 ares 52 centiares sis sur le territoire des communes de Bouguenais et Saint-Aignan-de-Grandlieu (Loire-Inférieure), tels qu'ils figurent au
communes de Bouguenais et Saint-Aignan-de-Grandlieu (Loire-Inférieure), tels qu'ils figurent au plan annexé au présent décret. Modalités de cession à titre onéreux des pièces de réchange de matériaux aéronautiques aux aéro-clubs. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre du budget, Vu l'article 3 de la loi n° 51-482 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Travaux publics, transports et tourisme. — II: Aviation civile et commerciale), Arrêtent : Art. 1er. — La cession, à titre
commerciale), Arrêtent : Art. 1er. — La cession, à titre onéreux, des pièces de réchange de matériaux aéronautiques peut être consentie aux aéro-clubs qui en font la demande. Art. 2. — Les demandes sont étudiées par le directeur de l'établissement du matériel et des centres métropolitains de l'aviation légère et sportive, qui reçoit délégation de signature pour autoriser les cessions. Art. 3. — La facturation est effectuée d'après un catalogue des prix établi et tenu à jour par l'établissement du matériel et des centres métropolitains, ce catalogue comprend la désignation des pièces, la référence et le prix unitaire. Le prix
des pièces, la référence et le prix unitaire. Le prix unitaire du catalogue est le prix d'achat acquitté par le service précédent lors des derniers approvisionnements pour un matériel donné. Toutefois, ce prix est révisé périodiquement compte tenu des conditions économiques. La livraison effective des pièces de réchange aux aéro-clubs est subordonnée au versement préalable du prix de cession. Les emballages non récupérés et les frais de transport sont à la charge des cessionnaires et facturés en sus. Journal Officiel de la République Française 20 Février 1952 Art. 4. — Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale au ministère
Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 16 janvier 1952. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, Pour le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et par délégation : Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, RENE LEMAIRE. Le
secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, RENE LEMAIRE. Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, l'AIL DRLOUVRIER. Pour le ministre du budget et par délégation: Le directeur du cabinet, MARTIAL-SMON. Création des arrêtés de recettes pour la perception des sommes provenant de la cession aux aéro-clubs de pièces de réchange de matériaux aéronautiques par le service de l'aviation légère et sportive. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, et le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques. Vu le
conseil, ministre des finances et des affaires économiques. Vu le décret n° 4C-2311 du 21 octobre 1946 transférant le service des sports aériens au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) et portant création du service de l'aviation légère et sportive; Vu l'article 3 de la loi n° 51-482 du 27 avril 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (Travaux publics, transports et tourisme. Aviation civile et commerciale; Vu l'arrêté du 18 janvier 1952 fixant les modalités de cession à titre
18 janvier 1952 fixant les modalités de cession à titre onéreux de pièces de rechange de matériel aéronautique aux aéro-clubs; Vu le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifié; Vu le décret n° 51-1350 du 5 février 1951 relatif aux règles d'avances et aux règles de recettes instituées pour le paiement des dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l’Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor, Arrêté: Art. 1er. — Il est institué auprès des magasins de
Art. 1er. — Il est institué auprès des magasins de l’établissement du matériel et des centres métropolitains du service de l'aviation légère et sportive (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) de Saint-Cyr (Seine-et-Oise) et de Castelnaudary (Aude) une régie de recettes en vue de la perception des sommes provenant de la cession aux aéro-clubs des pièces de rechange de matériel aéronautique. Art. 2. — Le montant des recettes visées à l'article précédent peut être versé soit en numéraire, soit par virement ou versement au compte des comptes courants postaux que les régeissuers sont tenus de se faire ouvrir, soit