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concerne l'appel du premier jugement, qu'il est mal fondé, et, qu'en conséquence le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; dit, en ce qui concerne l'appel du second jugement, qu'il est bien fondé; en conséquence, met ledit jugement au néant; émettant, déclare nulles et de nul effet, soit la vente verbale du fonds de café faite par Brès à Lacoste, soit la résiliation verbalement convenue entre Brès et Roche, du bail verbal intervenu entre eux; remet les parties au même et semblable état où elles étaient avant lesdites conventions; condamne Roche en l'amende consignée sur son appel;
lesdites conventions; condamne Roche en l'amende consignée sur son appel; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel de Richard; Roche et Lacoste condamnés, à titre de dommages-intérêts, à tous les dépens de première instance, et Roche, en tous ceux d'appel, relativement au jugement du 1er juillet; condamne Roche et Lacoste, toujours à titre de dommages-intérêts, à tous les dépens de première instance et d'appel, relatifs au jugement du 29 août dernier. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GIRARDIN, premier président. Audience du 12 janvier 1862. Conclusions de M. de LAGREVOL. Plaidants: MMes DATTAS et GENTON, avocats,
de M. de LAGREVOL. Plaidants: MMes DATTAS et GENTON, avocats, assistés des RICHARD et CHAVANT, avoués. CONSEIL JUDICIAIRE. — INTERDICTION. — EFFETS À L'ÉGARD DES TİERS. — NULLITÉ DES ACTES POSTÉRİEUS AU JUGEMENT D'INTERDICTION OU DE NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE. DÉFAUT D'ACHAT DE L'EXERCICE DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ EXIGÉES PAR LA LOI. L'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire a effet à l'égard des tiers dès le jour même du jugement, avant l'accomplissement des formalités de publicité exigées par la loi, et alors même que leur accomplissement n'aurait pas lieu. (Art. 501, Code Napoléon.) (PLASSE ET CIE — C. —
(Art. 501, Code Napoléon.) (PLASSE ET CIE — C. — RABATEL.) Le 13 juin 1860, un jugement du Tribunal civil de Lyon a pourvu le sieur Rabatel d'un conseil judiciaire. Le 18 du même mois, le sieur Rabatel, sans le concours de son conseil judiciaire, a souscrit quatre billets de 1,000 francs chacun, à l'ordre du sieur Boucaud, qui, le même jour, les a remis à Plasse et Cie, en paiement de marchandises. À l'échéance, les billets sont restés impayés et ont été protestés. Plasse et Cie étant tombés en faillite, M. Richard, en qualité de syndic, a assigné Rabatel
faillite, M. Richard, en qualité de syndic, a assigné Rabatel et Boucaud, pour s'entendre condamner solidairement à payer le montant desdits billets, les intérêts, les frais de proteste et les dépens. (1) MM. Toullier, t. 2, n. 1384; Malleville, sur l'article 501, et Carré, quest. 3041, prétendent que la nullité des actes émanés de l'interdit ou de celui qui est pourvu d'un conseil judiciaire, postérieurement au jugement d'interdiction ou de nomination du conseil, ne peut être opposée aux tiers qu'autant que ce jugement a été publié et affiché dans les formes et le délai de dix jours prescrits par l'article
formes et le délai de dix jours prescrits par l'article 501. Tous les autres auteurs, d'accord avec la jurisprudence la plus récente, enseignent au contraire et avec raison que les actes sont nuls dès la prononciation du jugement: conf. Merlin, Rép. v° Délai, sect. Ire, § 3, t. 17, p. 34; Duranton, t. 3, n. 771; Delvincourt, l. I, p. 329; Marcadé, sur l'art. 501, et en dernier lieu, Demolombe, n. 550. Pour la jurisprudence: voir Dalloz, Rép. v° Interdiction, n° 241. Me Ducruet a été également assigné en sa qualité de conseiller judiciaire de Rabatel. Le 4 novembre 1861,
qualité de conseiller judiciaire de Rabatel. Le 4 novembre 1861, jugement du Tribunal de commerce qui a jugé que le sieur Rabatel a été pourvu d'un conseil judiciaire le 13 juin 1860, mais que les formalités de publicité prescrites par l'article 501 du Code Napoléon n'ont été remplies qu'après le 18 juin, date de la souscription des billets par Rabatel; qu'il suit de là que ce jugement n'ayant pas été régulièrement porté à la connaissance des tiers, ne peut leur être équitablement opposé; que ce n'est qu'après ces formalités remplies, que l'instance en nomination de conseil judiciaire a été parachevée;
que l'instance en nomination de conseil judiciaire a été parachevée; qu'il en résulte qu'au moment de la création des billets, il y avait litispendance, et, dans ce cas, la jurisprudence la plus constante déclare valables tous les actes antérieurs à la fin de l'instance en nomination de conseil judiciaire; qu'ainsi il y a lieu d'accueillir la demande en paiement du syndic de la faillite Plasse et Cie, etc.; « Dit et prononce que les sieurs Rabatel, Roucaud et si Ducruet, ce dernier en qualité de conseiller judiciaire, sont condamnés conjointement et solidairement, pour être ensuite contraints par toutes les voies
et solidairement, pour être ensuite contraints par toutes les voies de droit, les sieurs Rabatel et Roucaud, même par corps, à payer au sieur Richard, en qualité de syndic, 1° La somme de 4,000 francs, montant des quatre billets à ordre dont s'agit; 2° Les intérêts, à partir de chaque proteste; » Appel a été interjeté par Me Ducruet, en sa qualité de conseiller judiciaire de Rabatel. Dans l'intérêt de ce dernier, il a été plaidé que l'article 501 du Code Napoléon a en vue sans doute l'intérêt des œuvres, mais que ce qui le préoccupe principalement, c'est celui de
mais que ce qui le préoccupe principalement, c'est celui de l'interdit. C'est pour ce motif que cet article n'attache aucune sanction en cas d'inobservation des formalités de publicité prescrites, tandis que l'article 502 porte en formes exprès que l'interdiction aura effet du jour du jugement, et non pas du jour. de la publicité qui doit être donnée à ce jugement. Autrement, et en subordonnant l'application de l'article 602 à l'exécution préalable de l'article 501, on rendrait l'interdit victime de la négligence d'un tiers. Si, d'ailleurs, les personnes qui ont contracté avec lui, dans l'ignorance de son incapacité, éprouvent quelque préjudice,
avec lui, dans l'ignorance de son incapacité, éprouvent quelque préjudice, elles ne peuvent s'en prendre qu'à elles-mêmes, parce que personne ne doit ignorer la condition de celui avec lequel il contracte. Ces considérations ont prévalu aux yeux de la Cour, qui a réformé la décision des premiers juges, en ces termes: ARRÊT. La Cour, Attendu que si l'article 501 du Code Napoléon prescrit un mode de publicité pour les jugements d'interdiction et de nomination de conseil judiciaire, non seulement il ne s'ensuit pas que l'effet de ces jugements doive être retardé jusqu'à l'accomplissement des formalités prescrites; mais encore que l'article
retardé jusqu'à l'accomplissement des formalités prescrites; mais encore que l'article 502 prévient toute erreur à cet égard, en disposant expressément que l'interdiction ou la nomination d'un conseil judiciaire aura son effet du jour du jugement; ce qui ne permet pas d'admettre l'interprétation du jugement dont est appel; Attendu, en effet, que si l'on peut décider que les engagements contractés par l'interdit ou par le pourvu de conseil pendant la lispendance, sauf le cas de fraude, c'est s'écarter du sens juridique et grammatical du mot lispendance, que de dire qu'elle existe tant que les inscriptions et affiches prescrites par l'article 501
tant que les inscriptions et affiches prescrites par l'article 501 n'ont pas été faites, qu'il n'y a plus lispendance dès que le juge est dessaisi; Que ce n'est pas sans motifs que la loi donne effet à l'interdiction et à la nomination du jour du jugement; qu'autrement l'interdit ou le pourvu de conseil aurait pu, dans les dix jours de délai consacré aux publications, consommer sa ruine. Qu'aussi il a été jugé que, même après l'expiration du délai de dix jours, si les formalités n'ont pas été remplies, le jugement n'en doit pas moins obtenir effet, parce que la négligence
n'en doit pas moins obtenir effet, parce que la négligence de celui qui a poursuivi l'interdiction ou la nomination d'un conseil ne peut nuire à celui qui est l'objet de cette mesure de protection; Attendu que les formalités d'affiches sont limitées au ressuscément, ce qui n'empêche pas que le jugement ne doive obtenir effet dans tout l'empire, et dans les parties du territoire les plus éloignées du siège du Tribunal qui l'a prononcé; Que ces moyens de publicité sont, sans doute, dans l'intérêt des tiers, mais sans préjudice de la vigilance et des précautions que les tiers doivent apporter dans
vigilance et des précautions que les tiers doivent apporter dans la gestion de leurs affaires; qu'ici surtout doit s'appliquer la règle que « nul n'est censé ignorer la condition de celui avec lequel il contracte; » Que cette présomption est presque une réalité lorsque c'est dans la ville même où le contrat s'est fait avec un interdit que l'interdiction a été prononcée; Attendu que d'après ce qui précède, il est inutile d'examiner les autres questions du procès, notamment si le conseil judiciaire, qui n'a aucun maniement de deniers, aucune administration, peut être condamné personnellement au principal et aux frais. Par
peut être condamné personnellement au principal et aux frais. Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, en ce qui concerne Rabatel et Me Ducruet; entendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare nul et de nul effet, dans le rapport de Rabatel, les actes par lui souscrits et les prétendus engagements verbaux dont il s'agit au procès; en conséquence, renvoie lesdits Rabatel et Me Ducruet de toute demande, fins et conclusions du syndic de la faillite Plasse; condamne ce dernier aux dépens de première instance et
Plasse; condamne ce dernier aux dépens de première instance et d'appel; ordonne la restitution des amendes. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 10 janvier 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: MMes MARGERAND et DATTAS, avocats, assistés de MMes TEYS et RICHARD, avoués. BAIL. — CHANGEMENT DE DESTINATION. — INDUSTRIE DES RÔTISSEURS DE MARRONS. — ABUS DE JOUISSANCE. — DEMANDE D'EXPULSION. L'établissement d'un rôtisseur de marrons, dans l'une des ouvertures d'une boutique louée à un marchand de vins, ne constitue pas un changement de destination des lieux loués. L'industrie d'un rôtisseur de marrons,
de destination des lieux loués. L'industrie d'un rôtisseur de marrons, exercée suivant les conditions habituelles à cette profession, et avec l'approbation tacite de l'autorité municipale, ne saurait pas être considérée comme préjudiciable aux voisins et donner lieu à des dommages-intérêts. CARTILLER — C.— RONAIN. Le sieur Cartiller, marchand de vin, a installé au début de l'hiver dernier, conformément à son habitude, un rôtisseur de marrons dans l'une des ouvertures du magasin qu'il occupe rue St-Marcel, à l'angle de la montée de la Grande-Côte. Son voisin, le sieur Ronain, marchand tailleur, a prétendu souffrir dé cette industrie, et s'en est plaint
a prétendu souffrir dé cette industrie, et s'en est plaint au sieur Labonne, propriétaire, qui a assigné son locataire Cartiller pour ouïr dire qu'il serait tenu de supprimer son établissement de rôtisseur de marrons, et condamné à des dommages-intérêts. Le Tribunal a fait droit aux prétentions des demandeurs, par jugement du 30 janvier, ainsi conçu: « Le Tribunal, « Attendu qu'il résulte des débats et des documents de la cause, que la profession de rôtisseur de marrons exercée par Cartiller, dans la maison Labonne, et immédiatement au-dessous de l'appartement occupé par Ronain, au premier étage, constitue un obstacle à la
par Ronain, au premier étage, constitue un obstacle à la jouissance de ce dernier. telle que Labonne est tenu de la lui procurer; « Attendu que Labonne avait loué verbalement à Albert!, le magasin occupé par Cartiller, avec permission des souloirs sans autorisation; « Qu'Alberli a sous-loué à Cartiller, en qualité de marchand de vin, ce qui a été accepté par Labonne; 245 « Que c'est postérieurement au sous-bail verbal que Cartiller a joint à son industrie celle de rôtisseur de marrons dont l'exercice, dans les lieux loués, n'a jamais été autorisé par le propriétaire; « Que, dans ces circonstances,
été autorisé par le propriétaire; « Que, dans ces circonstances, ce dernier est bien fondé, par suite de l'action intentée contre lui par Ronain, à demander que Cartiller cesse l'exercice d'une industrie qui donne lieu à des plaintes légitimes; « Attendu que droit étant ainsi fait à la demande de Labonne, et toute cause de préjudice devant disparaître pour l'avenir, il suffit d'allouer à Ronain les dépens à titre d'indemnité pour le passé ; Attendu que l'action en garantie de Labonne contre Alberli, et de ce dernier contre Cartiller, est fondée parce que Alberli pas plus que Labonne, n'a autorisé
fondée parce que Alberli pas plus que Labonne, n'a autorisé l'exercice, dans les lieux loués, de l'industrie de rissoleur de marrons ; Par ces motifs, statuant en premier ressort, et matière sommaire, ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent, Cartiller devra cesser de faire rissoler des marrons dans le magasin qu'il occupe dans la maison de Labonne; à défaut, comme aussi dans le cas où il le reprendrait après l'avoir cessé, autorise Labonne à faire jeter sur la voie publique, et par le premier huissier à ce requis, et aux frais de Cartiller, les fourneaux servant
ce requis, et aux frais de Cartiller, les fourneaux servant à l'exercice de cette profession ; Condamne Labonne à tous les dépens envers Ronain ; Plus au coût, levée et signification du présent; Condamne Alberli à garantir Labonne du montant de la condamnation qui précède, et aux dépens de la demande en garantie; Condamne Cartiller à garantir Alberli du montant des mêmes condamnations, plus aux dépens de la garantie. Mais Cartiller a interjeté appel de ce jugement. Les moyens plaidés dans son intérêt ont été accueillis par la Cour, dans l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il s'agit d'un
l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il s'agit d'un local loué à un marchand de vii occupé précédemment par un fabricant de métiers; que, dans ces circonstances, l'établissement d'un rôtisseur de marrons dans l'une des ouvertures de la boutique ne peut être considéré sérieusement comme un changement de destination des lieux ; Que le propriétaire de la maison, qui seul aurait eu qualité pour s'opposer à un véritable changement de destination, ne s'est pas plaint du fait dont il s'agit ; Attendu, quant aux inconvénients dont se plaint Ronain, que la Cour, par la visite des lieux, a pu
que la Cour, par la visite des lieux, a pu se convaincre qu'ils étaient au moins fort exagérés ; Que le rôtisseur de marrons est placé, comme ils le sont tous, depuis qu'il leur est justement interdit d'installer leurs échoppes sur la voie publique ; Que son fourneau, ainsi qu'on en voit dans les plus belles rues de la ville, est posé sur le devant, mais à l'intérieur du magasin, que la fumée, très peu considérable d'ailleurs, peut à peine atteindre les fenêtres du premier étage ; Que cette disposition, généralement adoptée sous les yeux et probablement avec l'approbation de
généralement adoptée sous les yeux et probablement avec l'approbation de l'autorité municipale, n'a motivé nulle part des plaintes de la part des locataires des premiers étages, dans des conditions identiques ; Attendu qu'il est peu de professions qui n'entraînent quelque incommodité pour les voisins; que certaines industries, celles par exemple de marchands de comestibles, de maréchal et de gibier, celle de teinturier-dégraisseur, de boulanger, etc., par les émanations, les vapeurs et la fumée qu'elles répandent sont bien autrement incommodes qu'un simple fourneau à rôtir les marrons ; qu'une tolérance réciproque, dans une certaine mesure, est nécessaire dans une grande cité
dans une certaine mesure, est nécessaire dans une grande cité industrielle ; Que cette dernière industrie ne s'exerce, dans les grandes villes, que pendant environ trois mois d'hiver, temps où l'on ouvre peu les fenêtres ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes en garantie ; Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien appelé ; émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, renvoie Cartiller de la demande de Ronain; condamne ce dernier aux dépens de première instance et d'appel envers toutes
dernier aux dépens de première instance et d'appel envers toutes les parties, et à l'amende de son appel incident, ordonne la restitution de l'amende sur l'appel principal. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 26 mars 1862. Conclusions de M. DE PLASMANN, avocat-général. Plaidants : MMes ROUGIER, MONTALAND et CAILLAU, avocats, assistés de MMes RICHARD, VERCHÈRE et ROMBAU, avoués. JEUX DE BOURSE. — AGENT DE CHANGE. — CAUTIONNEMENT. — PRÊT PAR LA CHAMBRE SYNDICALE. — EMPLOI DE LA SOMME PRÊTÉE. — DÉFAUT D'ACTION. La jurisprudence suivant laquelle le prêteur est dépourvu d'action, s'il a prêté
suivant laquelle le prêteur est dépourvu d'action, s'il a prêté sachant que son argent servirait à libérer le joueur et à lui faciliter de nouveaux actes de jeu, s'applique au cas où le joueur est un agent de change, et le prêteur, la caisse syndicale de sa corporation. Est inadmissible, dans ce cas, la fiction qui tendrait à faire considérer la dette de jeu comme éteinte le jour même de la liquidation, à l'aide du cautionnement, et le prêt, comme fait le lendemain, pour reconstituer le cautionnement, s'il n'est établi en fait que le cautionnement a été retiré de la
en fait que le cautionnement a été retiré de la caisse syndicale et affecté au paiement des dettes de jeu. (CAPOT ET AUTRES. — C — LA CAISSE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE.) Dans les premiers mois de 1859, M. Durand, agent de change à Lyon, se vit contraint, par l'état de ses affaires, de donner sa démission et d'abandonner à ses créanciers le prix de sa charge et son cautionnement. Une distribution sur contribution fut ouverte, et le Tribunal civil de Lyon, sur les contredits élevés par divers créanciers, rendit, à la date du 28 novembre 1861, un jugement
rendit, à la date du 28 novembre 1861, un jugement qui, rejetant comme dettes de jeu les sommes répétées par plusieurs agents de change pour leur compte personnel, maintint la collocation de la caisse syndicale des agents de change de Lyon, pour une somme de 75,000 francs, par le motif que le prêt de cette somme était constant, que rien ne démontrait qu'elle eût été prêtée pour faire face à des jeux de Bourse; qu'au surplus, la caisse syndicale aurait pu ignorer l'emploi que Durand ferait de la somme ainsi prêtée. Divers créanciers ont interjeté appel de ce jugement. Après
prêtée. Divers créanciers ont interjeté appel de ce jugement. Après avoir entendu Me GUERRIER pour les appelants et Me DATTAS pour la caisse syndicale intimée, la Cour, sur les conclusions conformes de M. ONOFRIJO, avocat-général, a réformé la décision du Tribunal de première instance, par l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, Considérant qu'il est établi, par des documents certains et incontestables, que l'agent de change Durand s'est livré habituellement, à la Bourse de Lyon, à des opérations fictives et hasardeuses dont le nombre et l'importance étaient sans rapport avec sa situation de fortune, et qui se réglaient, à chaque liquidation
situation de fortune, et qui se réglaient, à chaque liquidation de quinzaine, par des différences en perte ou en bénéfice, ce qui constituait en réalité des opérations de jeu; Considérant qu'au 31 décembre 1858 Durand était reconnu débiteur de plus de 75,000 fr. envers plusieurs agents de change, et que, pour conserver intact son cautionnement et par suite se maintenir dans les prérogatives de son titre et pouvoir tenter encore la fortune en recourant de nouveau aux chances du jeu, il a emprunté 75,000 fr. de la caisse syndicale ; Considérant qu'à l'aide de cette ressource Durand a pu continuer
Considérant qu'à l'aide de cette ressource Durand a pu continuer à jouer pendant le mois de janvier 1859 et jusqu'au moment où de nouvelles pertes ont amené sa complète déconfiture ; Considérant qu'en présence de ces faits il y a lieu d'examiner si le syndicat est en droit d'exiger légalement le remboursement de sa créance ou, au contraire, si l'obligation participant au caractère de la dette de jeu, toute action judiciaire lui est refusée ; Considérant que l'article 1967 du Code Napoléon interdit au joueur la faculté de répéter les sommes qu'il a volontairement payées, et que, si on a
sommes qu'il a volontairement payées, et que, si on a pu tirer de cette disposition la conséquence que le joueur n'est pas nécessairement autorisé à refuser le paiement des sommes qu'il a empruntées pour payer la dette de jeu, la jurisprudence a cependant établi une distinction qui est fondée sur l'esprit de la loi et sur la règle d'une saine morale, lorsqu'elle a prononcé que le prêteur est dépourvu d'action s'il a prêté sachant que son argent servirait à libérer le joueur et à l'aider et le faciliter dans de nouveaux actes de jeu ; Considérant que le syndicat des
nouveaux actes de jeu ; Considérant que le syndicat des agents de change n'a pas ignoré que la situation de Durand et ses embarras au 31 décembre 1858 provenaient de la longue série d'actes de jeu auxquels il s'était livré, et que s'il empruntait, c'était afin de conserver son crédit, son titre d'agent de change, le droit d'entrer à la Bourse et la possibilité de tenter de nouveau les chances hasardeuses de la fortune ; que si, au lieu de recourir à l'action disciplinaire dont il était investi, le syndicat a consenti à replacer Durand dans son ancienne position, il
a consenti à replacer Durand dans son ancienne position, il ne s'est pas seulement substitué à des créanciers porteurs de créances de jeu, mais encore il a aidé et facilité Durand dans ses nouvelles tentatives pour se rendre la fortune plus favorable ; Considérant que, pour échapper à cette conséquence, le syndicat soutient inutilement que la dette de jeu contractée par Durand avait été éteinte le jour même de la liquidation par l'emploi de son cautionnement, et que c'est afin de rétablir ce cautionnement que le syndicat a consenti à prêter le lendemain 75,000 fr.; Considérant, en effet, qu'il n'est
prêter le lendemain 75,000 fr.; Considérant, en effet, qu'il n'est point exact que le cautionnement ait été retiré de la caisse et ait été employé à l'acquittement de la dette, par une répartition entre les divers agents de change créditeurs; que l'emploi du cautionnement s'est bien moins encore opéré fictivement, et par la compensation légale, puisque la compensation n'était pas possible entre le cautionnement dû par la caisse syndicale à Durand, et les sommes dues par Durand à divers créanciers ; qu'en réalité, la dette n'a pu être et n'a été payée qu'à l'aide du capital emprunté ; Considérant que
été payée qu'à l'aide du capital emprunté ; Considérant que la prétention du syndicat de diviser en deux parties la somme totale dont Durand a été reconnu débiteur au 31 décembre, et de la composer ainsi : 32,305 francs provenant d'une opération sérieuse sur 50 titres des chemins de fer autrichiens, et 45,511 francs 90 cent. provenant d'opérations fictives, ne pourrait être admise; Considérant, en effet, qu'il ne résulte ni des documents produits, ni des explications données, que Durand ait sérieusement opéré sur 50 titres autrichiens; que sa dette a été calculée par l'ensemble de ses opérations sur cette valeur,
été calculée par l'ensemble de ses opérations sur cette valeur, et par la différence entre le nombre des titres fictivement achetés et le nombre des titres fictivement vendus, tous ces résultats, de quelque manière qu'ils se soient produits, n'étant que la conséquence du jeu ; Considérant que, dans ces circonstances, toute action en justice est refusée au syndicat des agents de change pour le remboursement de ses créances ; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien et avec griefs appelé ; en conséquence, réformant et faisant ce qui aurait