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l'existence de crédits disponibles. 1801. — M. Taittinger, député, expose : M. le ministre des finances que, d'après la réponse faite à M. Taton-Vassal, député (n° 1133), Journal officiel du 30 mars 1927, no 1085, débats parlementaires), « la location d'un fond de commerce doit être considérée comme un mode d'exploitation et les bénéfices qu'un loueur en retire sont passibles de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiffre d'affaires. ». Il mandate : 1° si la même solution est applicable au bénéfice que retire de la sous-location d'une ou de plusieurs boutiques, non
retire de la sous-location d'une ou de plusieurs boutiques, non pour des meubles ou de la sous-location d'une telle chambre, un locataire principal qui a pris à louer tous les locaux d'un immeuble et dans lesquels il exploite lui-même un commerce ; 2° si, dans le cas de la négative, celui-ci peut, faire figurer dans ses frais généraux le montant total du loyer qu'il verse au propriétaire de l'immeuble et mentionner dans la ration annuelle de ses revenus les sommes qu'il reçoit des sous-locataires, en ajoutant que ces dernières sommes ne peuvent excéder le montant du loyer versé au propriétaire
ne peuvent excéder le montant du loyer versé au propriétaire de l'immeuble par le locataire principal. (Question du 1er décembre 1928) Réponse. — 1° En principe, les bénéfices réalisés par le locataire principal, qui sous-loue, non garnis d'meubles, les locaux qu'il a pris à bail, doivent être rangés dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales et la taxe du chiffre d'affaires n'est, dès lors, pas exigible sur le prix de cette sous-location. Toutefois, les bénéfices qu'un commerçant retire de la concession d'un droit d'occupation sur les locaux ou emplacements qu'il a loués en vue de sa propre exploitation
emplacements qu'il a loués en vue de sa propre exploitation doivent être compris dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dont il est redevable. Par voie de conséquence, la taxe sur le chiffre d'affaires est applicable aux recettes afférentes à ladite concession; 2° étant entendu qu'il s'agit d'une sous-location dont le montant ne constitue pas une recette commerciale en regard des principes énoncés ci-dessus, l'intéressé n'est pas autorisé à comprendre dans ses frais généraux, en vue de l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, la partie de son loyer qui correspond aux locaux sous-loués.
la partie de son loyer qui correspond aux locaux sous-loués. Cette partie du loyer doit être déduite du montant des sous-locations pour déterminer le bénéfice net provenant de ces opérations, en vue de l'assiette tant de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales que de l'impôt général sur le revenu. 1924. — M. Paul-Boncour, député, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons son administration fait attendre, depuis deux ans, la liquidation des pensions de réforme 100 p. 100 qui lui sont proposées au profit des blessés du poumon, à la suite des décisions prises en audience
du poumon, à la suite des décisions prises en audience de conciliation par les tribunaux de pensions. (Question du 13 décembre 1928.) 2591. — M. About, député, demande à M. le ministre des finances pour quelles raisons son administration fait attendre depuis deux ans la liquidation des pensions de réforme à 100 p. 100 qui lui sont proposées au profit des blessés du poumon, à la suite des décisions prises en audience de conciliation par les tribunaux de pensions. (Question du 24 Mai 1929.) 2686. — M. Jules Moch, député, demande à M. le ministre des finances : 1° pourquoi
demande à M. le ministre des finances : 1° pourquoi le Service de la dette inscrite ne concède pas leurs pensions aux mutilés tuberculeux pulmonaires et osseux, auxquels le ministre des Pensions a attribué des pensions définitives de 100 p. 100 et au-dessus, par application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1919 ; 2° pourquoi ces dossiers sont centralisés depuis plus de deux ans dans un service spécial de la rue inscrite, au lieu d'être étudiés suivant la procédure normale ; 3° s'il ne serait pas possible, à tout le moins, d'activer la concession des pensions à
à tout le moins, d'activer la concession des pensions à ces grands invalides incurables, lorsqu'ils ont atteint l'âge de soixante-quinze, à titre de première étape dans la voie de la liquidation totale de cette catégorie de pensions. (Question du 29 janvier 1929.) Réponse. — (La question de l'attribution de pensions définitives de 100 p. 100 aux tuberculeux bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 est l'objet d'un échange de vues entre le groupe parlementaire des finances et celui des pensions. Les délais qu'une étude aussi grave fera vraisemblablement ne portent point préjudice aux anciens militaires dont la liquidation de
portent point préjudice aux anciens militaires dont la liquidation de pension définitive est en suspens, lesquels touchent comme allocation temporaire, attendu exactement les mêmes sommes qu'ils percevraient éventuellement comme pension définitive. En ce qui concerne les dossiers qui ont fait l'objet de recours devant les tribunaux de pensions et pour lesquels l'octroi de la pension a été accepté en effet par les commissaires du Gouvernement, les instructions nécessaires viennent d'être données pour que les dossiers en question ne soient plus retenus. M. Castanet, député, demande à M. le ministre des finances si un groupement de commerçants détaillants, constitué en syndicat
finances si un groupement de commerçants détaillants, constitué en syndicat en achats en commun pour le bénéfice de ses adhérents et répartissant ses achats sans percevoir aucun bénéfice ni rétrocession, doit être astreint à payer la taxe sur le chiffre d'affaires sur les achats qu'il réalise. (Question du 20 décembre 1928.) Réponse. — Si le syndicat dont il s'agit se borne à grouper les commandes de ses membres et à répartir ensuite entre ces derniers les marchandises achetées en vertu desdites commandes, il n'est, au titre de mandataire, redevable de la taxe du chiffre d'affaires que sur le montant brut
la taxe du chiffre d'affaires que sur le montant brut de ses rémunérations, c'est-à-dire des sommes qu'il reçoit de ses adhérents pour couvrir ses frais généraux. 1884. — M. Le Quen, député, rappelle à M. le ministre des finances que l'article 22 de la loi du 9 décembre 1927, dont la période d'application a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1928, permet l'admission à la retraite des fonctionnaires réunissant certaines conditions de services, en surnombre dans les administrations réorganisées par des décrets pris en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1926; et demande: 1° si l'on prévoit
du 3 août 1926; et demande: 1° si l'on prévoit une nouvelle prorogation de la durée d'application de cette disposition; 2° si un fonctionnaire titulaire d'une pension de l'article 22 de la loi du 9 décembre 1927 a droit aux allocations pour charges de famille pour ceux de ses enfants âgés de moins de seize ans; 3° si, au décès de ce fonctionnaire, la pension de sa veuve survivante sera égale à la moitié de la pension du mari; 4° dans le cas de la négative, sur quelle base on calculera le montant de la pension de la veuve. (Question
calculera le montant de la pension de la veuve. (Question du 20 décembre 1928.) Réponse. — La réglementation spéciale en matière de retraites, prévue par l'article 22 de la loi du 9 décembre 1927, répondait à une situation tout exceptionnelle; son application ne pouvait avoir de ce fait qu'une durée limitée. Aucune prorogation n'en est prévue. Quant aux titulaires de pensions exceptionnelles, ils sont placés sous le droit commun en matière de retraites, lorsqu'il n'y est pas expressément dérogé par l'article 22. Les deuxième, troisième et quatrième questions ne peuvent donc que recevoir une réponse affirmative. GUERRE 2261. M. Cuvé
donc que recevoir une réponse affirmative. GUERRE 2261. M. Cuvé La Chambre, député, demande à M. le ministre de la guerre quel était l'effectif de l'année française (toutes catégories comprises, notamment les coloniaux) : 1° au 1er janvier 1912; 2° au 1er janvier 1913; 3° au 1er janvier 1914. (Question du 8 janvier 1929.) Réponse. — Les effectifs totaux des hommes de troupe de l'armée française (Français, Nord-Africains, coloniaux, étrangers, à la seule exclusion de la gendarmerie, de la garde républicaine et des irréguliers coloniaux) qui étaient stationnés soit dans la métropole, soit à l'extérieur (tant dans le bassin méditerranéen
la métropole, soit à l'extérieur (tant dans le bassin méditerranéen qu'en dehors de ce bassin), s'élevaient: au 1er janvier 1910, à 671.000 hommes ; au 1er février 1913, à 720.000 hommes; au 1er mai 1914, à 947.000 hommes. Si, à ces chiffres on ajoute pour chacune des trois années visées ci-dessus, un effectif moyen de 33.000 officiers, 24.500 gendarmes et gardes républicains et 8.500 irréguliers, soit 66.000 unités environ, on arrive aux totaux suivants: 1er janvier 1910, 737.000; 2er février 1913 780.000; 1er mai 1914, 1.013.000. Le chiffre indiqué ci-dessus, pour le 1er février 1913, est celui qui a été
pour le 1er février 1913, est celui qui a été donné par le ministre de la guerre à la Chambre depuis (Journal officiel du 29 novembre 1928, page 2906). 2453. M. Albert Séroli, député, demande à M. le ministre de la guerre si un soldat, classe 1929, 20 coutant, sous les drapeaux depuis mai 1928, est libérable en mai 1929, ou s'il doit accomplir dix-huit mois de services. (Question du 17 janvier 1929.) Réponse. — Un soldat de la classe 1929, titulaire du brevet de préparation militaire et engagé par devancement d'appel, sera, sur sa demande et dès qu'il aura
devancement d'appel, sera, sur sa demande et dès qu'il aura accompli un an de service, renvoyé dans ses foyers. 2756. — M. Hubert Rouger, député, demande à M. le ministre de la guerre: 1° si les sous-officiers de carrière logés obligatoirement dans les bâtiments militaires et auxquels on retient l'indemnité de logement, ont droit ou non à l'ameublement fixé par le règlement au même titre que les sous-officiers célibataires; 2° si l'indemnité de changement de résidence est acquise aux cadres de carrière détachés temporairement de leur garnison avec leur unité, pour une période de plusieurs années; 3° si, lorsque, pendant
pour une période de plusieurs années; 3° si, lorsque, pendant ce laps de temps, l'unité détachée restant sur place, la garnison change, les cadres de carrière peuvent prétendre à l'indemnité de changement de résidence. (Question du 31 janvier 1929.) Réponse. 1° Les sous-officiers de carrière logés dans les bâtiments militaires ne subissent aucune retenue sur leur solde pour le logement, qui leur est fourni en nature, mais ne reçoivent pas l'indemnité de logement réservée aux sous-officiers logés en ville à leurs frais. Ces sous-officiers (célibataires ou mariés) ont droit gratuitement à un lit de troupe et à l'ameublement de sous-officier
à un lit de troupe et à l'ameublement de sous-officier fixé par l'instruction sur le service du couchage, à l'exclusion de matériels pour leur famille ; 2° les cadres de carrière détachés temporairement de leur garnison avec leur unité, pour une période supérieure à 6 mois, ont droit aux indemnités de changement de résidence réglementaires; 3° ces cadres ne peuvent prétendre à nouveau à l'allocation d'indemnités de changement de résidence que lorsqu'ils quittent le lieu de séjour temporaire pour rejoindre leur nouvelle garnison. 2829. — M. L.-J. Régis, député, expose à M. le ministre de la guerre: a) que le
à M. le ministre de la guerre: a) que le commandant d'administration X. (41 ans de services, 15 campagnes, 10 ans de grade), atteint par la limite d'âge le 9 mars 1929, a adressé, le 3 octobre 1928, une demande officielle pour être promu au grade supérieur (lieutenant-colonel) avec mise à la retraite de ce grade, par application des prescriptions de l'article 8 de la loi du 28 décembre 1925, sur le dégagement des cadres modifié par celle du 6 août 1928; b) que cet officier est titulaire d'une pension d'invalidité permanente de 50 p. 100 pour infirmité et maladie
d'invalidité permanente de 50 p. 100 pour infirmité et maladie contractées aux armées pendant les hostilités (art. 7 de la loi du 31 mars 1919); c) qu'il réunit donc toutes les conditions requises pour être promu au grade supérieur et mis à la retraite le même jour avec la pension de ce grade: et demande si cet officier supérieur obtiendra bientôt satisfaction. (Question du 5 février 1929.) Réponse. L'officier en cause recevra satisfaction avant d'être atteint par la limite d'âge de son grade. 2983. — M. Maupoil, député, demande à M. le ministre de la guerre si un réserviste ayant
M. le ministre de la guerre si un réserviste ayant passé six mois dans la Ruhr, au but de l'occupation (1923), est dispensé d'une période d'instruction militaire. (Question du 14 février 1929.) Réponse. — Réponse négative. Breton, député, demande à M. le ministre de la guerre quelles sont les formalités à remplir par les intéressés pour bénéficier des dispositions suivantes : « Les réservistes de la classe 1923 qui, appartenant, au moment de leur service actif, à une famille de cinq enfants, n’ont pu bénéficier des dispositions de l'article 2 de la loi du 1er avril 1923 et dont aucun
de la loi du 1er avril 1923 et dont aucun frère puîné n’a ultérieurement bénéficié des mêmes dispositions, ne pourront être convoqués en 1928 ». (Question du 15 février 1929.) Réponse. — Les réservistes en cause doivent signaler aux commandants des bureaux de recrutement dont ils dépendent leur situation de famille, en joignant à leur demande un certificat établi par le maire de la commune intéressée. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS 2271. — M. Jean Lerolle, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1° comment est faite la répartition des 95 exemplaires de thèses de doctorat déposés par
répartition des 95 exemplaires de thèses de doctorat déposés par les candidats au secrétariat de la faculté; 2° si ce nombre ne pourrait pas être réduit, du moins pour les candidats au doctorat ès sciences et ès lettres, ces dépôts constituant pour les candidats des frais importants. (Question du 8 janvier 1929.) Réponse. — La plupart des soutenances de thèses en vue de l'obtention des grades d'État de docteur ès lettres et de docteur ès sciences ont lieu à l'université de Paris. La répartition des 95 exemplaires de thèses y est faite comme suit : faculté des lettres de l'université
est faite comme suit : faculté des lettres de l'université de Paris : 1° 67 exemplaires déposés à la bibliothèque de l'université pour les échanges; 2° 7 exemplaires pour les membres du jury, y compris l'inspecteur d'académie, 1 exemplaire pour le recteur, 1 exemplaire pour le doyen, 1 exemplaire pour l'école normale supérieure (rue d'Ulm), 2 exemplaires pour conserver pour la collection de la faculté. Les 16 exemplaires restants sont répartis au fur et à mesure des demandes entre les professeurs de la spécialité. Faculté des sciences de l'université de Paris : bibliothèques universitaires, 18 ; établissements scientifiques, 5 ;
Paris : bibliothèques universitaires, 18 ; établissements scientifiques, 5 ; échanges universitaires, 44 ; membres du jury, 3 ; professeurs, de 10 à 15 suivant la nature de la thèse, académie, archives, reliure, soit 90 environ, le reste est déposé aux archives. Souvent des exemplaires de thèses sont demandés par des facultés françaises, par des universités étrangères, par le ministère des colonies, par l'école normale supérieure de Sèvres, etc. Le plus souvent il n'est pas possible de satisfaire ces demandes. En conséquence, il n'y a pas lieu de réduire le nombre de 95 exemplaires de thèses déposées en vue des
nombre de 95 exemplaires de thèses déposées en vue des diplômes d'État de docteur ès lettres et de docteur ès sciences. 2333. — M. Schleiter, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique quelle est la responsabilité d'une ville, en matière d'accidents pouvant survenir aux élèves d'une école pratique de commerce et d'industrie, pendant les cours et les travaux pratiques aux ateliers. (Question du 5 février 1929.) Réponse. — La responsabilité des communes peut être mise en cause, dans certaines circonstances, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, en matière d'accidents survénant aux élèves d'une école pratique de commerce et
d'accidents survénant aux élèves d'une école pratique de commerce et d'industrie : par exemple, dans le cas où la commune intéressée n'aurait pas pris les mesures de sécurité nécessaires en ce qui concerne soit les bâtiments, soit le matériel d'une école pratique municipale. 2835. — M. Maurice Viollette, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique s'il est exact que le ministre du Brésil, ayant cherché à obtenir des maîtres français et, notamment, des instituteurs et institutrices de la Seine, pour une mission au Brésil, l'administration de l'instruction publique à multiplié les difficultés, de telle sorte que le directeur
à multiplié les difficultés, de telle sorte que le directeur de l'enseignement au Brésil repartira le 1er février, avec des professeurs et instituteurs belges, suisses, allemands, etc., et un seul Français. (Question du 5 février 1929.) Réponse. — Afin de recevoir une réponse complète à tous égards, l'honorable député est prié de vouloir bien faire connaître les départements autres que la Seine où les faits se seraient produits. 4864. — M. Henri Guernut, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique si et quand il compte réunir la commission de défense de l'art musical, instituée le 8 novembre 1923.
de défense de l'art musical, instituée le 8 novembre 1923. (Question du 6 février 1929.) Réponse. — Le haut intérêt des questions qu'aura à discuter et à résoudre cette commission, constituée à la veille du changement ministériel, n'a pas échappé au ministre actuel de l'instruction publique, qui, dans le désir de la voir se réunir le plus tôt possible — réunion retardée jusqu'ici par les travaux parlementaires en cours — vient précisément de décider d'y adjoindre plusieurs autres personnalités dont le concours lui a paru nécessaire. 2897. M. Castanet, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1°
demande à M. le ministre de l'instruction publique : 1° si certaines écoles primaires supérieures prennent le titre d'écoles professionnelles; 2° quels textes officiels établissent le caractère professionnel de l'enseignement primaire supérieur. (Question du 7 février 1929.) Réponse. — 1° Il existe, dans certaines écoles primaires supérieures, des sections professionnelles (agricoles, industrielles, commerciales) : 2° décret et arrêté du 18 août 1920, instructions du 30 septembre 1920. INTERIEUR M. le ministre de l'intérieur fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite
éléments de la réponse à faire à la question écrite n° 2274, posée le 8 janvier 1929, par M. Piquemal, député. 1892. — M. Paul Malingre, député, demande à M. le ministre des travaux publics, qui a saisi de cette question M. Le ministre de l'intérieur pour attributions: 1° s'il est exact: a) qu'un commissaire enquêteur ait été désigné par le préfet de Seine-et-Oise, pour « recueillir les observations » au sujet de l'aliénation du chemin rural des Biaurmes au profit d'une société; b) que, le 2 novembre, jour de clôture de l'enquête, ce commissaire ait déclaré que le dossier
clôture de l'enquête, ce commissaire ait déclaré que le dossier ne contenait que des protestations unanimes contre le projet et pas une seule observation en sa faveur; c) que six jours après, le 8 novembre, un rapport signé par le même enquêteur sans avoir été soumis au préfet, était communiqué à la municipalité de Cormeilles, avec « avis favorable » au projet contenant pétitions des habitants de Cormeilles et de Montigny; 2°. si une enquête a été ouverte sur ces faits; 3° quelles sanctions ont été prises à cet égard. (Question du 11 décembre 1928.) Réponse, — Le projet relatif
(Question du 11 décembre 1928.) Réponse, — Le projet relatif à la déviation du chemin rural no 7 des Biaumes, sur le territoire de Cormeilles-en-Parisis, ainsi que l'aliénation de la partie déclassée, par voie d'échange contre la partie déviée, a été soumis aux formalités d'enquête prévues par l'article 1G de la loi du 20 août 1881 et l'ordonnance du 23 août 1835. Le commissaire enquêteur, la commune intéressée ainsi que le conseil municipal de la commune voisine, Montigny-les-Cormeilles, ont formulé leur avis. La commission départementale appelée à se prononcer dans sa réunion du 24 janvier 1929, n'a pas pris de
sa réunion du 24 janvier 1929, n'a pas pris de décision définitive. En raison des protestations auxquelles ce projet a donné lieu, elle a désigné un de ses membres pour lui présenter un rapport, après visite sur place. D'autre part, la procédure suivie étant en tous points régulière, aucune enquête n'est ouverte sur la façon dont a été effectuée l'instruction de l'affaire, et aucune sanction n'est à envisager. En résumé, aucune décision administrative n'a encore été prise, et, lorsque cette décision sera intervenue, toutes les voies de recours resteront ouvertes en cas de fausse interprétation ou de violation de la
en cas de fausse interprétation ou de violation de la loi. 1922. — M. des Lyons de Feuchiz, député, demande à M. le ministre de l'intérieur: 1° quelle est l'importance numérique, pour les années 1926, 1927, 1928, des recettes totales de la taxe sur le produit des jeux, provenant du fonds institué par l'article 46 de la loi du 31 juillet 1920; 2° quel est, en chiffre, le montant de chacune des répartitions de ces ressources budgétaires, tant en dotation qu'en subvention, dans le classement annuel par vingtième. (Question du 13 décembre 1928.) Réponse. 1re question: 1926: taxe de 12
13 décembre 1928.) Réponse. 1re question: 1926: taxe de 12 p. 100, 45.628.223 fr. 45; prélèvement progressif, 134.815.566 fr. 95; total, 180,113.790 fr. 40. 1927: impôt global. 199.731.791 fr. 10. 1928: impôt global, 221.459.190 fr. 05. 2e question: subventions allouées par le ministère de l'intérieur: 1926, 73.502.691 fr. O; 1927, 59 millions 137.579 fr. 53; 1928, 31.925.000 fr. 2653. — M. Merle, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si un gardien de la paix de la ville de Paris qui prend sa retraite après 25 ans de services, dont 6 ans dans la gendarmerie, a droit à l'application
dont 6 ans dans la gendarmerie, a droit à l'application de la loi du 14 avril 1924 (art. 13) sur les retraites civiles et militaires qui stipule que tout fonctionnaire qui a passé par plusieurs administrations et qui prend sa retraite après 25 ans de services, doit être retraité au taux qui lui est le plus favorable. (Question du 25 janvier 1929.) Réponse. — La loi du 14 avril 1924 n'est pas applicable au personnel de la ville de Paris, qui est soumis aux dispositions du règlement du 4 mai 1922, dont l'article 18 est ainsi conçu: « Le temps
1922, dont l'article 18 est ainsi conçu: « Le temps de service militaire obligatoire et non rémunéré par une pension militaire, accompli en exécution de la loi sur le recrutement de l'armée en vigueur à l'époque à laquelle a servi l'intéressé, sera compté pour sa durée effective comme service civil actif dans la liquidation de sa pension. Toute période supplémentaire de service militaire accomplie volontairement sera calculée pour sa durée effective d'après le minimum attribué au grade militaire par les lois en vigueur au moment de la mise à la retraite de l'intéressé. » En conséquence, le temps de service