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loi française, durait jusqu'à 13 ans. En Alsace-Lorraine, elle avait la même limite, s'il s'agissait des filles, mais elle était prolongée jusqu'à 14 ans, pour les garçons. La loi du 9 août a disposé : « L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes... âgés de 6 à 14 ans révolus. » Deux jours après, une autre loi, qui modifiait certains détails et certaines sanctions de l'obligation scolaire, a confié au gouvernement le pouvoir d'appliquer par décret la nouvelle législation dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le 10 octobre 1936, le ministère a
et du Haut-Rhin. Le 10 octobre 1936, le ministère a fait signer au président de la République un décret par lequel l'obligation était prolongée de 13 à 14 ans pour les filles, de 14 à 15 ans pour les garçons. Toute la représentation d'Alsace-Lorraine, sauf deux parlementaires, a protesté contre ce décret. D'abord, il est illégal. Il semble supposer que la loi du 9 août a dit : « L'obligation scolaire est prolongée d'un an. » Si tel avait été le texte, on comprendrait que là où l'obligation était déjà plus longue, elle soit encore étendue; mais, quand la loi
plus longue, elle soit encore étendue; mais, quand la loi dit : « L'instruction primaire est obligatoire jusqu'à 14 ans », ce n'est pas l'appliquer, c'est l'étendre et, partant, la violer, que de dire : elle sera obligatoire jusqu'à 15. Cette extension illégale est d'autant plus inadmissible que le gouvernement n'avait nullement laissé entendre, devant les Chambres, une pareille intention. Le 30 juillet, au Sénat, le chanoine Muller avait demandé que l'extension ne fût pas appliquée aux filles. M. de Tessan, qui parlait au nom du gouvernement, n'avait même pas manifesté l'intention arrêtée de le faire et, pas un mot
manifesté l'intention arrêtée de le faire et, pas un mot n'avait été dit qui témoignât de l'intention de dépasser la loi en l'appliquant. Le décret est cependant légal en ce qu'il applique la limite de 14 ans aux filles; il est illégal quand il prétend retenir les garçons à l'école jusqu'à 15 ans. C'est en répondant aux protestations que le 30 janvier dernier, Léon Blum a mis en cause tout le statut de l'école en Alsace et en Lorraine. Il a annoncé un projet de loi et ajouté : « Chacun des représentants pourra faire connaître individuellement et publiquement s'il
Chacun des représentants pourra faire connaître individuellement et publiquement s'il est partisan, comme le gouvernement l'avait cru, du maintien du statut scolaire actuellement en vigueur, c'est-à-dire du maintien du bilinguisme et de l'enseignement religieux, avec le corollaire nécessaire du maintien d'une scolarité plus longue que dans les anciens départements, ou si, au contraire, il demande la même durée de la scolarité, et partant, les mêmes programmes que dans le reste de la France. » On voit le prétexte : vos programmes sont plus chargés, votre scolarité doit être plus longue. Mais le prétexte spécieux est si faux que pour les
Mais le prétexte spécieux est si faux que pour les filles qui ont le même programme, la scolarité est la même en deçà et au-delà des Vosges. Si le prétexte avait été une raison, il aurait commandé la limite de 15 ans pour les deux sexes. Voyons de plus près les deux parties de l'argument : Léon Blum a invoqué le bilinguisme et l'enseignement religieux. Dans son rapport au président de la République, qui précède le décret du 10 octobre, il ne soufflait mot du caractère confessionnel de l'école. Il parlait seulement d'une connaissance plus approfondie de la langue nationale
parlait seulement d'une connaissance plus approfondie de la langue nationale que la prolongation permettrait de donner aux jeunes gens. S'il a jeté dans le débat le statut religieux de l'enseignement, il a obéi, en janvier 1937, à des préoccupations dont il ne s'était pas avisé quatre mois plus tôt. Le prétexte est d'ailleurs détestable. La très grande majorité des enfants reçoivent, qu'ils soient catholiques, protestants ou israélites, une instruction religieuse. Qu'ils la reçoivent à l'école ou en dehors de l'école, peu importe : l'effort intellectuel qui leur est demandé est le même. Les lois Ferry prévoient expressément que les horaires
le même. Les lois Ferry prévoient expressément que les horaires de l'école publique doivent laisser le loisir de suivre les cours de catéchisme. Si l'on dit avec Léon Blum que la culture religieuse, surajoutée à la culture laïque dans le même temps fait surmenage, il faut décider que tous les enfants, à qui leur famille fera apprendre le catéchisme, se seront obligés à un « rabiot » scolaire d'une année. L'argument du bilinguisme paraît d'ailleurs plus sérieux. Mais s'il l'était vraiment, il vaudrait aussi pour les filles. Puis, il y a en Lorraine de nombreuses communes où la langue française
a en Lorraine de nombreuses communes où la langue française est seule en usage ; la prolongation leur est imposée, ni plus ni moins qu'à celles où l'allemand est la langue maternelle. Surtout, l'expérience montre que la durée actuelle de l'enseignement est parfaitement suffisante : le nombre des illettrés est insignifiant en Alsace-Lorraine, tandis qu'il demeure très élevé dans les départements de l'intérieur : cette différence était même le meilleur argument que l'on pouvait invoquer pour demander, en France, la prolongation de l'obligation comme en Alsace. Avec le bilinguisme, avec l'enseignement Religieux, l'école alsacienne-lorraine trouvait le moyen de parachever parfaitement
l'enseignement Religieux, l'école alsacienne-lorraine trouvait le moyen de parachever parfaitement son œuvre en ne retenant ses élèves que jusqu'à 14 ans. Cela décide tout. La prolongation se justifie seulement dans la mesure où elle est nécessaire; autrement, elle représente pour les familles une charge qui risque de les décourager et d'atteindre la natalité. Il est donc impossible de défendre en lui-même le décret Blum. Mais son inspiration est encore plus détestable. Elle revient à dire aux Alsaciens : « Si vous êtes attachés à vos traditions, vos enfants feront un an de « rabiot ». L'agent allemand le plus zélé
an de « rabiot ». L'agent allemand le plus zélé à ruiner leur amour pour la France ne ferait pas mieux ! M. de ROUVRE. — JLA VIE FINANCIERE Générales d'Electricité et de Mécanique, S. A. G. E. M. annonce que les 33.000 actions nouvelles de 500 francs n° 2'7.00i à 60.000, sont admises, depuis le 20 janvier, aux négociations du marché officiel sous la même rubrique que les anciennes. Chemins de fer, Transports, Navigation Les obligations du Chemin de Fer de l’Ouest 3 % 2" eerie, titres bleus, comprises entre les n° 1.330.000 et 1.775.000, seront recouponnées à partir
entre les n° 1.330.000 et 1.775.000, seront recouponnées à partir du 1er avril 1937. — L'assemblée extraordinaire des Chemins de Fer Orientaux, convoquée pour le 18 février, n'ayant pas réuni le quorum, est convoquée à nouveau pour le 19 mars. — La Compagnie du Chemin de Fer de Rosario à Puerto-Belgrano a réalisé, au cours de l'exercice, clos le 30 juin dernier, un produit net de 374.884 francs contre 1.385.415 francs précédemment. — Une récente assemblée extraordinaire des Chemins de Fer de Paris-Ouest, Mauléon et Tramways de Biarritz a décidé qu'il y avait lieu de continuer l'activité sociale en dépit
qu'il y avait lieu de continuer l'activité sociale en dépit de la perte de plus des trois quarts du capital. — Au cours de l'exercice clos le 31 octobre dernier, la Société Le marché Si ce n'était le coup de Bourse, dont nous parlons plus loin, on pourrait dire qu'aucun changement de quelque importance n'est intervenu dans l'attitude de notre place. En effet, on y a assisté, une fois de plus, à une ascension lente mais continue des valeurs se référant aux matières premières et plus particulièrement aux métaux, le cuivre principalement. Les raisons de cette attitude ont été trop
cuivre principalement. Les raisons de cette attitude ont été trop souvent exposées dans ces colonnes pour qu'il soit nécessaire d'y revenir; la fuite devant la monnaie, et la recherche des valeurs « réelles » qui en découle, continue pour les mêmes motifs. Cela dit, il convient de revenir sur le fait saillant de la semaine boursière écoulée, fait qui l'a marquée d'un signe spécial, lequel, ajouté à plusieurs autres de même espèce, pourra être porté au bilan du régime. Rappelons les faits : la séance de mardi dernier s'était passée de la façon habituelle, c'est-à-dire sans à-coups notables, mais on
de la façon habituelle, c'est-à-dire sans à-coups notables, mais on avait remarqué, en clôture, un courant d'achats assez important sur les rentes. Le lendemain, dans la matinée, un poste de radiodiffusion transmettait un article de journal annonçant d'une façon presque formelle, un changement d'orientation dans la politique financière du gouvernement actuel, lequel, élargissant son ministère vers le centre, devait donner tous apaisements aux détenteurs de capitaux. Du coup, les rentes montèrent de deux points environ. Comme on pouvait s'y attendre, il y eut un moment de stupeur qui fut rapidement changé en un sentiment tout autre lorsque l'on apprit le
changé en un sentiment tout autre lorsque l'on apprit le soir même, par une note de l'agence Havas, que le bruit était tout à fait dénué de fondement et qu'il n'y avait rien de changé dans les directives gouvernementales. Seulement, comme l'a très justement fait remarquer Picot de Plédran, le coup était joué et la différence en gain définitivement acquise. Dès le début de la séance de jeudi, les réalisations pesaient de telle façon sur les cours qu'il y eut quelque émoi chez les profiteurs; cela devenait trop visible. Alors on fit intervenir les caisses publiques et cela fit remonter
on fit intervenir les caisses publiques et cela fit remonter la cote des rentes. L'effet n'en fut pourtant que passager car, vendredi, nos malheureux fonds d'Etat reperdaient presque intégralement le bénéfice de leur avance si indûment acquise, une fois de plus au bénéfice des mêmes profiteurs qui, jouant sur les deux tablettes, s'étaient portés vendeurs à découvert, réalisant ainsi un nouveau bénéfice. Une enquête dans les différentes charges — qui d'ailleurs n'aura jamais lieu — en dirait plus long à ce sujet que tous les commentaires ou toutes les interpellations possibles. Les faits demeurent et rien ne peut prévaloir contre
possibles. Les faits demeurent et rien ne peut prévaloir contre eux. L'imbécillité de l'équipe au pouvoir dé passe l'imagination. Tout au moins en ce qui concerne sa façon de traiter les pauvres électeurs. Parmi ces derniers, on doit tout de même admettre qu'il y en a quelques-uns pour lesquels l'éloquence des chiffres n'est pas un vain mot. C'est ainsi que le déficit de notre balance commerciale depuis la dernière dévaluation du franc n'a fait que s'accroître. De 787 millions en octobre 1936, elle est passée à 987 millions en novembre, à 1.376 millions en décembre et enfin à 1.546 millions
à 1.376 millions en décembre et enfin à 1.546 millions en janvier dernier, ce qui constitue un record. Au total, pour les quatre mois qui ont suivi cette véritable escroquerie, le déficit ressort à 4 milliards 696 millions, soit presque autant que le déficit total de toute l'année 1935, lequel s'était élevé à 5 milliards. Après cela, on peut toujours nous parler de la fameuse reprise. Comment s'étonner que la Bourse, qui ne se paie pas de « boiords » reste hésitante envers les fonds d'Etat, reflétant ainsi l'opinion générale de tous les possesseurs gros ou petits? (Suite de la
de tous les possesseurs gros ou petits? (Suite de la 4e page) Eau, Gaz, Electricité Depuis le 18 février, les 50.000 actions de 250 francs de la Compagnie Générale d’Éclairage de Bordeaux (en liquidation) se négocient en titres munis d'une estampille constatant la décision du comité de liquidation du 1er février 1937. — L'Union d’Électricité procède actuellement à l'émission de 60.000 obligations de 1.000 francs, portant intérêt de 6 C / B et amortissables en 20 ans à partir de 1937. — L’Énergie Electrique du Littoral Méditerranéen procédera le 9 mars au quinzième tirage semestriel des obligations de 1.000 francs
mars au quinzième tirage semestriel des obligations de 1.000 francs 5 %, émission 1929, en vue de l'amortissement de 680 obligations. — La Compagnie Électrique de la Loire et du Centre prépare l'introduction, en Bourse, des bons 7 % 1936. — La Société Hydro-Électrique française a subi, au cours de l'exercice 1936, une perte de 19.977 francs, laquelle a été amortie, comme la précédente, par application d'une partie du montant de la dernière réduction du capital. — La Société d'Applications METAUX PRECIEUX Platine, le gr. 1. Ov Un, le gr. 2. Argent pur le gr. 31.000 23.800 0,345 communiqué par
2. Argent pur le gr. 31.000 23.800 0,345 communiqué par les experts joailliers SIROP ET PAULIET, 54, rue Lafayette et 86, avenue Raymond-Poincaré, Paris. Les Automobiles Peugeot ont réalisé un bénéfice net de 33.660.863 francs contre 45.844.570 fr. pour l'exercice précédent. — Une récente assemblée de la Société Industrielle de Mécanique et Carrosserie automobile (S.I.M.G.A.), a décidé d'augmenter le capital de 50 à 75 millions par émission au pair de 25.000 actions de 1.000 francs. — Pour l'exercice écoulé, la Société de Transbordement au Port de Strasbourg, a fixé le dividende à 60 francs brut par action. Pétroles, Produits chimiques
dividende à 60 francs brut par action. Pétroles, Produits chimiques La Société pour l'Industrie Chimique Mulhouse-Dornach porte son capital de 2 à 3 millions par émission au pair de 800 actions de 1.250 francs. — L'assemblée extraordinaire de la Compagnie Française des Produits Organo-Chimiques convoquée pour le 16 courant n'ayant pu avoir lieu faute de quorum, a été reportée au 8 mars. — Les Raffineries de Soufre Réunies ont introduit jeudi dernier à la Bourse de Paris, les 250.000 actions de 100 fr. composant le capital social, lesquelles sont déjà cotées à Marseille. — La Société des Blancs de Zinc
cotées à Marseille. — La Société des Blancs de Zinc de la Méditerranée a réalisé, durant l'exercice 1936, un bénéfice de 321.392 francs contre 387.560 francs en 1935. — A l'assemblée du 7 mars, il sera proposé un dividende de 17 fr. par action contre 14 francs pour l'exercice précédent. — Pour l'exercice 1936, la Compagnie de Dégraissage de Saint-Denis a réalisé un solde créditeur de 11.405 francs qui sera reporté à nouveau. — Les Etablissements Dautreville et Lebas répartiront, au titre de l'exercice 1936, un dividende de 12 francs par action contre 6 francs l'an dernier. Divers La Compagnie
par action contre 6 francs l'an dernier. Divers La Compagnie Industrielle et Agricole de Madagascar porte son capital de 18.850.000 fr. à 22.620.000 francs par l'émission au pair de 7.540 actions de 500 francs. — La Société Banania a réalisé, au cours de l'exercice 1936, un bénéfice de 5.586.384 francs contre 4.439.853 fr. précédemment. Le conseil proposera la répartition d'un dividende de 60 francs brut par action, en outre d'un versement de 40 francs par titre prélevé sur les réserves. — Le conseil des Etablissements G. Magnaut proposera à la prochaine assemblée de répartir un dividende de 37 fr. 50
prochaine assemblée de répartir un dividende de 37 fr. 50 par action contre 27 fr. 50 l'an dernier. — Une récente assemblée de la Société du Chocolat Poulain a voté la répartition d'un dividende de 70 francs brut par action. — La Brasserie Argentine Quilmes a réalisé, au cours de l'exercice clos le 30 juin dernier, un bénéfice de 1.413.293 francs. LA SEMAINE INDUSTRIELLE — L'application de la taxe de 6 % Un certain nombre de nos lecteurs nous font part de leurs inquiétudes et de leur perplexité en ce qui concerne l'application de la taxe de 6 c/o. Ils
qui concerne l'application de la taxe de 6 c/o. Ils nous demandent des conseils que nous serions bien incapables de leur donner étant donné la multiplicité des cas à résoudre au travers d'une loi bâclée en toute hâte par un parlement qui ne connaît rien des questions industrielles et qui s'imagine volontiers qu'un même texte peut sans inconvénient s'appliquer à la métallurgie et à la mécanique, à l'industrie chimique et au textile ou à l'alimentation. Nous ne pouvons même pas leur conseiller de s'adresser directement à l'inspection des contributions indirectes de leur ressort, car, pour une même affaire, achetant en
de leur ressort, car, pour une même affaire, achetant en province et vendant à Paris, nous avons dans notre dossier des décisions de trois inspecteurs principaux des contributions qui entendent chacun appliquer les 6 % à l'un des trois stades de la fabrication ou de la vente. Si bien que cela menace de faire 18 %. M. René Dommange avait prévu ce résultat. Pour essayer d'en sortir et pour ne pas payer en triple, notre industriel devra se lancer dans une paperasserie folle. Voici un autre cas type, dans la grosse quincaillerie. C'est celui d'un industriel qui ne fait pas
grosse quincaillerie. C'est celui d'un industriel qui ne fait pas 300.000 francs de marchandises marquées à son nom chaque année et qui ne peut, par conséquent, se faire classer producteur. Il paie donc la taxe de 6 % à l'achat des marchandises qu'il revend à des industriels et à des entrepreneurs qui constituent la plus grande partie de sa clientèle. Jusqu'ici, il a pu leur consentir des prix lui permettant de traiter à des conditions voisines de celles qu'ils pouvaient trouver chez le « premier fabricant ». Cela ne va plus lui être possible du fait qu'il aura à acquitter
plus lui être possible du fait qu'il aura à acquitter une taxe de 6 % qu'ils n'auront pas à payer s'ils s'adressent directement au « premier fabricant ». Ou alors il lui faudra trouver un moyen de se faire rétrocéder par le fisc les 6 % indûment payés sur les produits complètement terminés et livrés. Mais c'est là qu'interviennent les contrôleurs tranchant eux-mêmes arbitrairement et souvent en sens contraire les uns des autres! Pour essayer lui-même d'y voir clair, le ministre des Finances a décidé de reporter du 15 février au 28 février la date avant laquelle devront être effectuées
au 28 février la date avant laquelle devront être effectuées les déclarations prévues aux articles 13, 14 et 15 du décret du 27 janvier 1937, des redevables assujettis aux taxes de 6 ou de 2 %. D'autre part, le Journal officiel du 14 février a publié une instruction générale de la direction des Contributions indirectes donnant des indications utiles, pour l'application des taxes de 6 à 2 %, en donnons ci-après les passages essentiels. En raison de l'importance de ladite instruction, les redevables ont intérêt à s'en procurer le texte au Journal officiel. Signalons à titre documentaire que diverses propositions
au Journal officiel. Signalons à titre documentaire que diverses propositions ont été déjà déposées sur le bureau de la Chambre, tendant à faciliter l'établissement du prix de vente des stocks par l'application d'un coefficient déterminé après accord entre l'administration et les organisations commerciales et à assimiler tous les commerçants faisant moins de 300. 000 francs d'affaires annuellement aux commerçants soumis au forfait. LES INSTRUCTIONS DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE GENERALE DE LA TAXE PAS DE SUPERPOSITION DE TAXES. — Sous réserve du régime particulier dont il va être question ci-après, les ventes entre producteurs doivent être faites en suspension de la taxe,
entre producteurs doivent être faites en suspension de la taxe, même lorsqu'elles portent sur des produits destinés à être revendus en l'état, et quand bien même ces derniers n'auraient aucun rapport avec ceux au titre desquels l'acheteur a la qualité de producteur. Ainsi, l'exigibilité de l'impôt est reportée sur le dernier producteur livrant le produit à la consommation soit directement, soit par l'intermédiaire de simples revendeurs. La loi a prévu un régime particulier en ce qui concerne les producteurs dont le montant annuel des ventes en produits de leur fabrication ne dépasse pas 300.000 francs et qui ne se placent
ne dépasse pas 300.000 francs et qui ne se placent pas volontairement sous le régime de la taxe de 6 %. En ce qui les concerne, le report de l'exigibilité de cette dernière ne joue en aucune manière; ils doivent recevoir libérés les produits qu'ils utilisent dans leurs fabrications, même lorsqu'ils les achètent à d'autres producteurs; mais ils sont soumis à la taxe de 2 % sur les ventes des produits de leur fabrication. LES FAÇONNIERS. — Façonner, cela veut dire adapter un produit, lui faire subir un travail, une préparation en vue de l'emploi auquel il sera destiné ultérieurement.
préparation en vue de l'emploi auquel il sera destiné ultérieurement. Mais le façonnier n'a qualité de producteur fiscal que si le produit auquel il applique son travail lui appartient. C'est ainsi qu'un chimiste, travaillant à domicile pour le compte d'un fabricant de spécialités pharmaceutiques ou d'un fabricant de produits de parfumerie, un teinturier travaillant pour le compte d'un industriel ou d'un négociant même fournissant la teinture, n'ont pas la qualité de producteur. Ledit teinturier aurait, au contraire, cette qualité si le tissu qu'il teint était sa propriété. Il est à remarquer, toutefois, que tout façonnier pourra être admis à prendre
remarquer, toutefois, que tout façonnier pourra être admis à prendre la position de producteur, s'il y a intérêt, pour profiter de la suspension des droits sur les matières premières qu'il utilise. VENTES D'OCCASIONS. — La taxe de 6 % est une taxe unique globale, c'est-à-dire qui frappe le produit une seule fois, lors de son passage à la consommation. Dès lors, elle n'est plus exigible lorsqu'un produit qui a été imposé se trouve, après avoir fait l'objet d'une consommation partielle, remis en circulation. Mais bien entendu, si ce produit usagé ou partiellement consommé est utilisé comme matière première, le produit
ou partiellement consommé est utilisé comme matière première, le produit nouveau pour la fabrication duquel il a été employé se trouve assujetti à la taxe dans les conditions de droit commun. Ainsi, la vente d'une automobile d'occasion par un garagiste ou un entrepreneur de transports ne donne pas lieu à exigibilité de la taxe de 6 %. Il en est ainsi même si le vendeur répare le véhicule avant de le mettre en vente. Mais s'il le transforme, si, par exemple, il substitue à une carrosserie de « tourisme » une plateforme de camionnette, il fait acte de producteur et
une plateforme de camionnette, il fait acte de producteur et doit la taxe unique sur sa vente. LE PREMIER USAGE. — Le consommateur désigne la personne qui achète la marchandise pour ses besoins propres et non pour la revente, soit en l'état, soit après transformation. Ainsi, est consommateur, le commerçant ou l'industriel qui achète des lampes électriques pour l'éclairage de son magasin ou de ses ateliers — des affiches pour sa publicité — des fleurs de 41 millions auquel est venu s'ajouter un bénéfice de réévaluation de change de 307.777.883 francs. La répartition suivante a été votée : action nominative
francs. La répartition suivante a été votée : action nominative taxable à 12 %, net 352 francs; action nominative taxable à 18 %, net 338 francs; action au porteur, net 319 fr. — Pour l'exercice 1935-1936, la Société Agricole de Thanh-Tuy-Ha limite son dividende à l'acompte de 10 francs payé en septembre dernier. Cette disposition trouvera son application particulièrement dans le cas des entrepreneurs de travaux exploitant des carrières dont ils extraient les matériaux nécessaires à leur entreprise, des fabricants de matériel divers donnant ce matériel en location (location de machines à écrire) ou l'affectant à une entreprise (automobiles de
machines à écrire) ou l'affectant à une entreprise (automobiles de place construites par le loueur, locomotives construites par une compagnie de chemins de fer). Il y a lieu de remarquer que la taxe ne sera pas due dans tous les cas au taux de 6 %. Il faut considérer, en effet, que, dans les cas précédents, on se trouve en quelque sorte en présence de deux entreprises distinctes, l'une de fabrication, l'autre de vente ou de prestations de services, celle-ci étant la cliente de la précédente. Ainsi donc, si l'on envisage le cas d'un fabricant de machines à écrire réalisant