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l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de TA. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de TA. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral d’application du texte précité du 29 décembre 1946 ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 29 août 1947, notamment en ses articles 38 et 39 ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées
à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A. O. F du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar, notamment en son article 27 ; Vu l’arrêté érigeant en communes de moyen exercice les agglomérations urbaines de Bambari et Berbérati ; Délibérant en sa séance du 11 décembre 1956, A adopté
Délibérant en sa séance du 11 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Les quotes-parts revenant aux communes de moyen exercice de Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales sont fixées comme suit pour l’année 1957 : Taxe de district 100 % Impôt personnel 60% Impôt foncier bâti 60 % Impôt foncier non bâti 60% Patentes 60% Licences 60% Taxe de consommation sur les alcools de bouche 40% Taxe sur les véhicules 60 % Taxe sur les terrains 60% Art. 2.
véhicules 60 % Taxe sur les terrains 60% Art. 2. — Le versement de ces ristournes aux communes de Bambari et Berbérati sera effectué par voie de mandement au compte du budget local sur présentation d’un état dressé soit, par le payeur de Bambari, soit par le payeur de Berbérati, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, déduction faite des dégrèvements ordonnancés en cours du trimestre précédent. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de TA. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 11 décembre 1956, Le Président, H. Mabille. Délibération
Bangui, le 11 décembre 1956, Le Président, H. Mabille. Délibération n° 35/56 autorisant le territoire de l’Oubangui-Chari à acquérir certains terrains nécessaires au fonctionnement de ses services administratifs. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de TA. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de TA. E. F. et ses modificatifs ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. Vu
portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A.O.F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 28 mars 1899 réglementant le régime des terres domaniales au Congo français ; Vu le décret du 29 septembre 1934 ; Vu la circulaire 20/ed. du 7 janvier 1955 du Haut-Commissaire en A. E. F. ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 34, §§ 1 et 2 du décret du 25 octobre 1946 ; En sa
2 du décret du 25 octobre 1946 ; En sa séance du 11 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er, — Sont autorisées les acquisitions par le territoire de l’Oubangui-Chari et les affectations des terrains domaniaux ci-après désignés : — Un terrain de 5.000 mètres carrés sis à Berbérati centre urbain pour les besoins du Service de l’Enseignement (école des filles et enseignement ménager). — Un terrain de 18.000 mètres carrés sis à Berbérati centre urbain (ancienne station radio fédérale), pour les besoins des services de Police et d’Agriculture. Art. 2. — Ces
des services de Police et d’Agriculture. Art. 2. — Ces acquisitions auront lieu à titre gratuit et en toute propriété. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 11 décembre 1956. Le Président, H. Mabille. N° 1226/ap. — Le Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Bangui, le 18 décembre 1956. L. Sanmarco. Délibération n° 41/56 autorisant le Chef du territoire à louer à la Société
autorisant le Chef du territoire à louer à la Société de Prévoyance de Bossangoa un immeuble à usage de logement. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral du 29 décembre 1946 portant application du décret précité ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant
Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 34 ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A.O.F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Délibérant en sa séance du 14 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Le Chef du territoire de l’Oubangui-Chari est autorisé à louer à la Société de Prévoyance de Bossangoa un immeuble à usage de logement sis
Prévoyance de Bossangoa un immeuble à usage de logement sis à Bossangoa, place du marché portant le n° 19 du plan de lotissement du centre commercial. Art. 2. — La dite location faite pour une durée d’un an à compter du jour de prise de possession des lieux par le locataire, renouvelable par tacite reconduction sera consentie contre une redevance annuelle de 120.000 francs payable à terme échu et par trimestre. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 14 décembre 1956. Le Président,
où besoin sera. Bangui, le 14 décembre 1956. Le Président, H. Mabille. N° 1248/ap. — Le Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Bangui, le 26 décembre 1956. L. Sanmarco. Par arrêté n° 917 du 1er décembre 1956 est rendue exécutoire pour compter du 1er janvier 1957 la délibération n° 34/55 de l’Assemblée territoriale du Tchad, en date du 10 décembre 1955 portant création des droits d’abattoirs d’inspection sanitaire et de marquage des viandes. Délibération n° 34/55 portant création de droits d’abattoirs
des viandes. Délibération n° 34/55 portant création de droits d’abattoirs d’inspection sanitaire et de marquage des viandes. L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F., modifié par les décrets des 6 novembre et 11 et 30 décembre 1946 ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 34, § 2 ; Vu la
notamment en son article 34, § 2 ; Vu la loi du 29 août 1947 relative aux assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites : « Grands Conseils », notamment en son article 39 ; Vu l’arrêté du 28 décembre 1936 portant réorganisation des communes mixtes en A. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté général du 3 mai 1952 réglementant l’inspection des viandes en A. E. F. ; Vu l’arrêté n° 3835 du 5 décembre 1952 modifiant les articles 11, 12, 13 du précédent ; Vu l’arrêté n° 576/sg. du
12, 13 du précédent ; Vu l’arrêté n° 576/sg. du 31 décembre 1952 et l’arrêté n° 331/sg. du 26 juin 1953 concernant la taxation de la viande dans le territoire du Tchad ; Vu l’arrêté n° 673 du 9 septembre 1955 les considérant comme nuis et non avenus ; Vu l’avis des chambres de commerce du territoire consultées dans les conditions de l’article 33 et de l’arrêté du 22 décembre 1945 réglementant le régime des assemblées consulaires de l’A. E. F. ; Vu la décision de l’Assemblée territoriale du Tchad ; En sa séance du 10 décembre 1955, A adopté
; En sa séance du 10 décembre 1955, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — L’abattage dans le territoire du Tchad des animaux destinés au commerce des viandes donne lieu à l’établissement des droits ci-après, correspondants à une rémunération de services rendus : 1° Droit d’inspection sanitaire et de poinçonnage ; 2° Droit d'utilisation des abattoirs ; 3° Droit d’utilisation des installations annexes ; 4° Droit de frigorifique ; 5° Droit de stérilisation et de récupération des saisies lorsque le produit est rendu à son propriétaire. Art. 2. Pour l'établissement de ces taxes, les
son propriétaire. Art. 2. Pour l'établissement de ces taxes, les abattoirs seront rangés en quatre catégories par arrêté du Chef du territoire, à savoir : I. Abattoirs publics industriels ; II. Abattoirs publics territoriaux ; III. Abattoirs municipaux ; IV. Abattoirs privés. Art. 3. — Les droits d’inspection sanitaire s’appliquent partout où celle-ci est assurée. Les autres droits correspondants à une rémunération de services rendus s’appliquent conformément au tableau ci-dessous : Abattoirs I : droits 2, 3, 4, 5. Abattoirs II : droits 2. Abattoirs III : droits 2. Abattoirs IV : néant. En ce qui concerne les abattoirs privés
IV : néant. En ce qui concerne les abattoirs privés (IV) autorisés à pratiquer l’abattage public, les droits qu’ils pourront percevoir sur les usagers seront fonction de la nature de leurs installations et des services qu’ils seront appelés à rendre. En outre, les abattoirs privés seront obligatoirement tenus lorsqu’ils ne posséderont pas d’installation dûment approuvées d’assainissement et de récupération éventuelle des saisis, de se servir des installations publiques existantes établies à cet effet. Dans ce cas, le droit prévu au § 5 sera appliqué au profit du territoire. Art. 4. — Le montant des droits est fixé comme suit :
— Le montant des droits est fixé comme suit : Droits par kilogramme de viande nette ; n° 1: 1 franc. Les droits 2, 3, 4, 5 seront fixés ultérieurement par cas d’espèce, en fonction des équipements propres de chacun des établissements. Lorsque les conditions matérielles dûment constatées ne permettent pas de faire la pesée, il sera admis, forfaitairement les poids suivants par carcasse : Boeufs : 130 Moutons, 15 Chèvres / 10 Porcs : 70 Veaux 45 Chameaux 130 Art. 5. — Les registres d’abattage serviront de pièces de base pour l’établissement des droits. Ces droits seront perçus sur
base pour l’établissement des droits. Ces droits seront perçus sur le vu d’un relevé mensuel établi par la Direction de l’abattoir qui versera à l’administration les sommes revenant aux collectivités publiques. Art. 6. — Les droits ci-dessus énumérés ne s’appliqueront pas jusqu’à nouvel ordre aux abattoirs municipaux où il est prévu une taxe d’abattage. Art. 7. — La présente délibération qui prendra effet à compter du 1er janvier 1956 sera publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 10 décembre 1955. Le Président, Tardrew. OQO Délibération n° 29/56 portant approbation de la
Président, Tardrew. OQO Délibération n° 29/56 portant approbation de la tranche 1957/58 du plan d'équipement et de développement de l’A.E.F., section territoriale du Tchad. L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement
financement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret du 24 octobre 1946 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la France d’outre-mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946 et le décret du 30 septembre 1950 qui l’a modifié ; Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. E. F. et en A. O. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu
O. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu la loi du 7 octobre 1946 et le décret n° 2574 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales ; Vu le décret du 3 juin 1949 relatif au mode d’établissement et à la procédure d’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement prévus par la loi du 30 avril 1946 et le décret n° 55-1598 du 1er décembre 1955 portant création de sections territoriales du fonds d’investissement pour le développement économique et social en A. E. F. et en A. O. F. ;
en A. E. F. et en A. O. F. ; Délibérant conformément à l’article 3 du décret 55-1598 du 1er décembre 1955 susvisé ; En sa séance du 4 décembre 1956, A ADOPTÉ la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Est approuvé la tranche 1957/58 du plan d’équipement et de développement de l’A. E. F., section territoriale du Tchad, arrêtée à 1160 millions en autorisations de programme et à 1143 m. 3 en crédits de paiement suivant le détail ci-après : CHAPITRE AUTORISATIONS de PROGRAMME CRÉDITS de PAIEMENT 2001 Dépenses générales 0.8 0.8 2002 Production agricole 441
PAIEMENT 2001 Dépenses générales 0.8 0.8 2002 Production agricole 441 513 2004 Eaux et forêts 14,5 16,5 2005 Elevage 122 96 2006 Pêche 6 6 Total production 583,5 631,5 2011 Routes et ponts 199 177 2015 Aéronautique 34 33 2016 Transmissions 3 3 Total infrastructure 236 213 2019 Santé 168 142 1020 Enseignement 117,7 112 2021 Urbanisme et habitat 15 15 2022 Travaux urbains et ruraux. 39 29 Total équipement sociaux. 339,7 298 Total général 1.160 1.143.5 Art. 2. ci-après : — Sont provisoirement bloquées les opérations MILLIONS 2002—2-2 Aménagements hydrauliques Logone Bas-Chari 35 2002-2-3 Mise en valeur des terres
hydrauliques Logone Bas-Chari 35 2002-2-3 Mise en valeur des terres exondées du casier A 15 2002-8-4 Encadrement agricole 75 2005-5-1 Hydraulique pastorale 25 2011-4 Contrôle encadrement T. P 8 2011-8-3 Routes et ouvrages secondaires 25 2011-8-6 Route Moundou-BaibokoumBang : 20 2011-8-8 Inter-connexion Moundou-PalaBongor 20 2015-2-4 Aérodromes secondaires 15 2019-2 Hôpital Fort-Lamy 25 2020-3-4 Ecoles primaires 2 2220-2-11 Adduction d’eau 5 2022-3-7 Assainissement de Fort-Lamy 5 Soit un total de, 285 Il appartiendra au Ministre de la France d’outre-mer de procéder au fur et à mesure des remboursements effectuées par l’A. E. F. à la Caisse centrale de la France d’outre-mer
E. F. à la Caisse centrale de la France d’outre-mer au déblocage en autorisations de programme et en crédits de paiement. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 4 décembre 1956. Le Président, Tardrew. Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire du Tchad, certifie l’exactitude de la délibération n° 29/56 du 4 décembre 1956 jointe à la présente et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Fort-Lamy, le 10 décembre 1956. René Troadec. Délibération n° 32/56
Fort-Lamy, le 10 décembre 1956. René Troadec. Délibération n° 32/56 portant approbation de l'échange d’immeubles sis à Fort-Lamy, Place de la Libération, entre : l'Autorité militaire, forces terrestres et le territoire du Tchad. « L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté du 29 décembre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. ; Vu la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral,
la loi du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F. ; En sa séance du 4 décembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Est approuvé l’échange d’immeubles entre l’autorité militaire forces terrestres propriétaire des terrains et bâtiments sis à Fort-Lamy, Place de la Libération, formés par les parcelles GIJI et JKMN, faisant partie au titre foncier n° 150 et le territoire du Tchad, propriétaire de l’immeuble dit : « Enclave de l’Intendance
Tchad, propriétaire de l’immeuble dit : « Enclave de l’Intendance », avenue Emile Gentil à Fort-Lamy ainsi que de l’ilôt 5 du quartier résidentiel, place Leclerc à Fort-Lamy. Art. 2. — L’échange a lieu sans soulte. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 4 décembre 1956. Le Président, Tardrew. N° 4423/sg. — Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire du Tchad, certifie l’exactitude de la délibération n° 32/56 du 4 décembre 1956 jointe à la présente et déclare ne pas user
1956 jointe à la présente et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Fort-Lamy, le 10 décembre 1956. René Troadec. Délibération n° 31/56 fixant la part de la commune de Fort-Lamy sur les divers impôts pour 1957. L’Assemblée territoriale du Tchad, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu
relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 34, § 2 du décret du 25 octobre 1946 précité ; En sa séance du 4 décembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Pour compter du 1er janvier 1957 la
Art. 1er. — Pour compter du 1er janvier 1957 la part que la commune de Fort-Lamy recevra sur les divers impôts directs perçus dans ses limites territoriales est fixé ainsi qu’il suit : Impôt personnel 85% Impôt foncier bâti 85% Impôt foncier non bâti 85% Patentes 85% Licences 85 % Art. 2. — Les versements à la commune de Fort-Lamy seront effectués par voie de mandatement au compte du budget local, sur présentation d’un état dressé par le trésorier particulier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, d’après les recouvrements effectués au dernier jour du trimestre précédent, sous déduction
recouvrements effectués au dernier jour du trimestre précédent, sous déduction des dégrèvements ordonnancés au cours de ce trimestre. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Fort-Lamy, le 4 décembre 1956. Le Président, Tardrew. N° 4422/sg. — Le Gouverneur de la France d’outre-mer, chef du territoire du Tchad, certifie l’exactitude de la délibération n° 31/56 du 4 décembre 1956 jointe à la présente et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Fort-Lamy, le 8 décembre 1956. René Troadec. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Art. 2.
le 8 décembre 1956. René Troadec. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL Art. 2. — Le présent arrêté est rendu exécutoire et sera enregistré et publié selon les règles tenues en cas d’espèce. Brazzaville, le 20 décembre 1956. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. Cédile. AGRICULTURE ET CONDITIONNEMENT 4497/agr. — Arrêté visant à protéger les plantations de bananiers contre l'introduction de la maladie de Panama (fusarium cubence). Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le
du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté ministériel du 7 décembre 1926 modifié et complété par l’arrêté ministériel du 11 février 1931, relatif à la protection des plantations de bananiers dans les colonies françaises et les territoires sous-mandat ; Vu la loi du 26 novembre 1952 relative à l’organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant
décret du 13 septembre 1955 portant règlement d’administration publique fixant les conditions d’application de la loi du 26 novembre 1952 ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1955 instituant une surveillance et un contrôle phytosanitaire des cultures et des produits végétaux en A. E. F. ; Sur proposition de l’inspecteur général de l’Agriculture ; Arrête : AFFAIRES POLITIQUES 4479/arp. 1 — Arrêté portant interdiction d'une revue de provenance étrangère. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ;
portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. modifié par les décrets du 6 novembre, 11 et 30 décembre 1946 ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946 ; Vu la loi du 27 juillet 1881 notamment son article 14 ; Vu le décret du 30 septembre 1921, notamment ses articles 1, 3, 6 et 8 ; Le Conseil du Gouvernement entendu en sa réunion du 20 décembre 1956, Art. 1er. — L’introduction de plants de bananiers en A. E. F. est obligatoirement soumise
plants de bananiers en A. E. F. est obligatoirement soumise à une autorisation préalable délivrée par l’inspecteur général de l’Agriculture après avis de l’Institut français des Recherches fruitières outre-mer (I. F. A. C.). Art. 2. — Par dérogation à ces dispositions la station de l’Institut français des Recherches fruitières outre-mer (I. F. A. C.) à Loudima (Moyen-Congo) est autorisée à importer librement des plants de bananiers. Ces introductions devront cependant être munies d’un certificat de contrôle phytosanitaire délivré par l’agent de contrôle phytosanitaire du lieu d’exportation attestant qu’elles proviennent d’un pays où la présence de la maladie de Panama n’a
pays où la présence de la maladie de Panama n’a pas été constatée. Art. 3. — Toutes importations contraires aux dispositions précitées seront refoulées ou détruites en douane. Art. 4. — Les infractions au présent arrêté seront constatées conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 26 novembre 1952 et punies d’une amende de 200 à 12.000 fr. métropolitains. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Arrêté : Brazzaville, le 21 décembre 1956. Art. 1er. — L’introduction, la circulation, la distribution et la