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à n’être pas aveuglant pour les autres usagers de la route. L’emploi de ces appareils est interdit, à la traversée des agglomérations, dans les voies pourvues d’un éclairage public. Le Ministre des Travaux publics détermine, par arrêté, les spécifications auxquelles doivent répondre les dispositifs d’éclairage des automobiles pour satisfaire aux prescriptions de l’alinéa qui précède. Il approuve les types des dispositifs qui sont reconnus répondre à ces prescriptions. Dès la chute du jour, les automobiles isolées doivent être munies d’un dispositif lumineux capable de rendre lisible le numéro inscrit sur la plaque arrière dont l'apposition est prescrite par l’article 27
la plaque arrière dont l'apposition est prescrite par l’article 27 du présent règlement. Dans le cas de véhicules remorqués par une automobile, ce dispositif d’éclairage, ainsi que le feu rouge d’arrière, doivent être reportés à l’arrière de la dernière remorque, qui doit également porter le numéro du véhicule tracteur, conformément à l’article 32 ci-après. Le délai d’application des prescriptions du présent article aux véhicules en service lors de la promulgation du présent règlement est fixé par l’article 60 ci-après. Signaux sonores. Art. 25. — En dehors des agglomérations, l’approche de tout véhicule doit être signalée, en cas de besoin, au
tout véhicule doit être signalée, en cas de besoin, au moyen d’un appareil sonore susceptible d’être entendu à 100 mètres au moins et différent des types de signaux réservés à d’autres usages par des règlements spéciaux. Toutefois, dans les agglomérations, le son émis par l’avertisseur devra rester d’une intensité assez modérée pour ne pas incommoder les habitants ou les passants, ni effrayer les animaux. L’usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets y est interdit. Réception. Art. 26. — La constatation que les véhicules automobiles satisfont aux diverses prescriptions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus est
diverses prescriptions des articles 21, 22 et 23 ci-dessus est faite par le service des mines. Soit par type de véhicule sur la demande du constructeur, soit par véhicule isolé sur la demande du propriétaire. Pour les véhicules construits en France, le constructeur doit demander la vérification de tous les types d’automobiles qu’il a établis ou qu’il établira. En ce qui concerne les véhicules de provenance étrangère, la vérification par type n’est admise que si le constructeur étranger possède en France un représentant spécialement accrédité auprès du Ministre des Travaux publics. Dans ce cas, elle a lieu sur la demande
publics. Dans ce cas, elle a lieu sur la demande dudit représentant. Lorsque le fonctionnaire du service des mines a constaté que le véhicule présenté satisfit aux prescriptions réglementaires, il dresse de ses opérations un procès-verbal dont une expédition est remise au demandeur. Le constructeur a la faculté de livrer au public un nombre quelconque de véhicules conformes à chacun des types qui ont été reconnus satisfaire au règlement. Il donne à chacun d’eux un numéro d’ordre dans la série à laquelle le véhicule appartient et il remet à l’acheteur une copie du procès-verbal, ainsi qu’un certificat attestant que le
une copie du procès-verbal, ainsi qu’un certificat attestant que le véhicule livré est entièrement conforme au type. Le certificat spécifie le maximum de vitesse que le véhicule est capable d'atteindre en palier. Pour les voitures de provenance étrangère, ce certificat doit être signé, pour le constructeur, par le représentant mentionné au deuxième alinéa du présent article. En cas de refus par les ingénieurs des mines de dresser procès-verbal constatant que le véhicule présenté satisfit aux prescriptions réglementaires, les intéressés peuvent faire appel au Ministre des Travaux publics qui statue après avis de la Commission centrale des automobiles. Plaques. Art. 27.
avis de la Commission centrale des automobiles. Plaques. Art. 27. — Indépendamment de la plaque prescrite par l’article 5 ci-dessus et portant les nom, prénoms et domicile du propriétaire, tout véhicule automobile doit porter d’une manière apparente, sur une ou plusieurs plaques métalliques, le nom du constructeur, l’indication du type et le numéro d’ordre dans la série du type et, en outre, s’il s’agit d’un véhicule destiné à transporter des marchandises, le poids du véhicule à vide, et le poids du chargement maximum. Les véhicules remorqués doivent porter également, sur une plaque métallique, l’indication de leur poids à vide et
une plaque métallique, l’indication de leur poids à vide et du poids de leur chargement maximum. Tout véhicule automobile doit, en outre, être pourvu de deux plaques d’identité portant un numéro d’ordre; ces plaques doivent être fixées en évidence, d’une manière inamovible, à l’avant et à l’arrière du véhicule. Le Ministre des Travaux publics en arrête le modèle et le mode de pose; il détermine également l’attribution des numéros d’ordre aux intéressés. Autorisation de circuler. Art. 28. Tout propriétaire d’un véhicule automobile doit, avant de le mettre en circulation sur les voies publiques, adresser au préfet du département de sa
les voies publiques, adresser au préfet du département de sa résidence une déclaration faisant connaître ses nom et domicile, et accompagnée d’une copie du procès-verbal dressé en exécution de l’article 26 ci-dessus. Un récépissé de sa déclaration est remis au propriétaire; ce récépissé indique le numéro d’ordre assigné au véhicule. La déclaration du propriétaire est communiquée sans délai au service des mines. La déclaration faite dans un département est valable pour toute la France. Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules automobiles des formations de l’armée et de la marine, immatriculés dans des séries spéciales. Pour
et de la marine, immatriculés dans des séries spéciales. Pour ces véhicules, le livret matricule du modèle réglementaire tient lieu de récépissé de déclaration. Permis de conduire. Art. 29. — Nul ne peut conduire un véhicule automobile s'il n’est porteur d’un permis délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l’avis favorable d’un expert accrédité par le Ministre des Travaux publics. Ce permis ne pourra être délivré à l’avenir qu’à des candidats âgés d’au moins dix-huit ans. Il ne pourra être utilisé pour la conduite, soit des voitures affectées à des transports en commun, soit des véhicules dont
affectées à des transports en commun, soit des véhicules dont le poids en charge dépasse 3.000 kilogr., que s’il porte une mention spéciale à cet effet. Les conducteurs de motrices à deux roues devront être porteurs d’un permis spécial que le préfet pourra, sur l’avis favorable d’un expert accrédité, délivrer aux candidats âgés de seize ans au moins. Le Ministre des Travaux publics fixe, par arrêté, les conditions dans lesquelles devront être établis et délivrés les permis de conduire. Tout permis de conduire pourra être retiré, par arrêté préfectoral, le titulaire ou son représentant entendu, après une contravention aux dispositions
titulaire ou son représentant entendu, après une contravention aux dispositions du présent décret; il devra être obligatoirement retiré dans le cas de contravention aggravée par l’ivresse du conducteur, comme au cas d’incapacité permanente dûment constatée, survenue postérieurement à sa délivrance. Sont dispensés des prescriptions énoncées dans les paragraphes précédents, les conducteurs de véhicules à propulsion mécanique, dont l'objet principal est la culture des terres. Circulation des automobiles. Art. 30. — Le conducteur d’une automobile est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente : 1° Son certificat de capacité; 2° Le récépissé de déclaration du véhicule. Il
de capacité; 2° Le récépissé de déclaration du véhicule. Il ne doit jamais quitter le véhicule sans avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout accident, toute mise en route intempestive, et pour supprimer tout bruit gênant du moteur. En cas de dérangement en cours de route, les réparations et la mise au point bruyantes doivent, sauf impossibilité absolue, être opérées à cent mètres au moins de toute habitation. Vitesse. Art. 31. — Sans préjudice des responsabilités qu’il peut encourir à raison des dommages causés aux personnes, aux animaux, aux choses ou à la route, tout conducteur d’automobile doit rester
choses ou à la route, tout conducteur d’automobile doit rester constamment maître de sa vitesse ; il est tenu, non seulement de réduire cette vitesse à l'allure autorisée sur les voies publiques, pour l’usage desquelles les préfets et les maires ont le pouvoir d’édicter des prescriptions spéciales, conformément aux dispositions de l'article 62 du présent décret, mais de ralentir ou même d’arrêter le mouvement toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances ou de la disposition des lieux, pourrait être une cause d’accident, de désordre ou de gêne pour la circulation, notamment dans les agglomérations, dans les courbes,
pour la circulation, notamment dans les agglomérations, dans les courbes, les fortes dessentes, les sections de routes bordées d’habitations, les passages étroits et encombrés, les carrefours, lors d’un croisement ou d’un dépassement, ou encore, lorsque, sur la voie publique, les bêtes de trait, de charge ou de selle ou les bestiaux montés ou conduits par des personnes, manifestent à son approche des signes de frayeur. La vitesse des automobiles doit également être réduite dès la chute du jour et en cas de brouillard. En outre, les véhicules automobiles, dont le poids total en charge est supérieur à 3.000 kilogr., seront
poids total en charge est supérieur à 3.000 kilogr., seront astreints, suivant qu’il s’agira du transport des personnes ou des marchandises, et selon la nature des bandages et le poids total du véhicule, à ne pas dépasser les vitesses maximales qui seront fixées par un arrêté spécial pris par les Ministres des Travaux publics et de l’Intérieur, après avis de la Commission centrale des automobiles, du Conseil général des ponts et chaussées et du Comité consultatif de la vicinalité. Automobiles-tracteurs et véhicules remorqués. Art. 32. — A. Règles communes au cas d’une remorque unique et au cas de plusieurs remorques.
cas d’une remorque unique et au cas de plusieurs remorques. — Sont applicables aux véhicules remorqués les prescriptions du présent règlement relatives aux véhicules isolés visées aux articles 2, 3, 5, et au premier alinéa de l'article 27 ci-dessus. Sont également applicables aux ensembles formés par les véhicules-tracteurs et les véhicules remorqués, les prescriptions de l’article 13 ci-dessus, concernant les convois. Le dernier véhicule remorqué doit toujours porter, à l’arrière, une plaque d’identité reproduisant la plaque d’arrière du véhicule-tracteur visée au deuxième alinéa de l’article 27. Toutefois, la plaque du véhicule remorqué pourra être amovible. Les dispositions particulières aux véhicules
véhicule remorqué pourra être amovible. Les dispositions particulières aux véhicules remorqués, en ce qui concerne les freins et l’éclairage, sont énoncées aux articles 23 et 24 ci-dessus. Les attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif ne sont tolérés qu’en cas de nécessité absolue et sous réserve d’une allure très modérée; des mesures doivent être prises pour rendre ces attelages parfaitement visibles de jour comme de nuit. Lorsqu’un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyens de fortune que pour un seul attelage. B. — Règles spéciales au cas d’une remorque unique.
attelage. B. — Règles spéciales au cas d’une remorque unique. — Les limitations de vitesse résultant des dispositions de l’article 31 ci-dessus pour les véhicules automobiles dont le poids total en charge dépasse 3.000 kilogr., s'appliquent à l’ensemble formé par un tracteur et sa remorque considérés comme un véhicule unique dont le poids serait égal à la somme des poids en charge de ses deux éléments. Si le tracteur et la remorque ne sont pas munis de bandages de même nature, leur vitesse ne peut dépasser le plus faible maximum autorisé pour l’une ou l’autre des catégories de bandages utilisés.
autorisé pour l’une ou l’autre des catégories de bandages utilisés. Si le poids en charge de la remorque ne dépasse pas la moitié du poids à vide du tracteur, il n’est pas tenu compte de la remorque pour la limitation de vitesse qui reste déterminée par le poids en charge du tracteur seul. Toutefois, les véhicules, même pesant en charge moins de 3.000 kilogr. et traînant une remorque, ne devront, en aucun cas, marcher à une vitesse supérieure à 40 kilomètres à l’heure. C. — Règles spéciales au cas de plusieurs remorques. — Les trains comprenant plusieurs remorques ne peuvent
plusieurs remorques. — Les trains comprenant plusieurs remorques ne peuvent être admis à circuler dans un département sans une autorisation délivrée par le préfet de ce département, après avis, soit de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, soit de l’agent voyageur en chef, soit de ces deux chefs de service, suivant la nature des routes et chemins parcourus. La demande doit indiquer : 1° Les routes et chemins que le pétitionnaire a l’intention de suivre; 2° Les poids en charge du tracteur et de chacune des remorques ainsi que le poids de l’essieu le plus chargé; 3° La composition
le poids de l’essieu le plus chargé; 3° La composition habituelle des trains et leur longueur totale; 4° La vitesse de marche prévue ; 5° Le mode de freinage adopté en conformité des prescriptions de l’article 23. L’autorisation détermine les conditions que doivent remplir l’automobile et ses conducteurs, pour assurer la sécurité et la commodité de la circulation; en particulier elle fixe la vitesse maximum de marche, le nombre d'hommes qui doivent être attachés au service du train ; en aucun cas, ce nombre ne saurait être inférieur à 2 et il doit toujours être tel que si les freins
et il doit toujours être tel que si les freins des véhicules convoyés ne sont pas actionnés par le mécanicien, leur manœuvre soit confiée à autant de conducteurs spéciaux qu’il est nécessaire pour assurer la sécurité de la marche du train, eu égard aux déclivités du parcours et à la vitesse de marche. Les intéressés peuvent faire appel de la décision du préfet devant le Ministre des Travaux publics qui statue après avis de la Commission centrale des automobiles. Les prescriptions du présent article ne sont applicables aux matériels spéciaux des départements de la guerre et de la marine qu’autant
des départements de la guerre et de la marine qu’autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec leur destination. Courses d'automobiles. Art. 33. — Lorsque le parcours d’une course d’automobiles est compris dans l’étendue d’un seul département, l’autorisation est donnée par le préfet après avis des chefs de service de voirie et des maires des communes traversées. Lorsque le parcours comprend plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par le Ministre de l’Intérieur sur l’avis des préfets des départements traversés, après consultation des chefs de service de voirie et des maires. Les frais de surveillance et autres occasionnés à l'administration par la course
de surveillance et autres occasionnés à l'administration par la course sont supportés par les organisateurs de celle-ci, qui doivent déposer à cet effet une consignation préalable. CHAPITRE IV Dispositions spéciales aux véhicules attelés ou automobiles affectées aux services PUBLICS DE TRANSPORT EN COMMUN. Déclaration. Art. 34. — Les entrepreneurs de services publics de transport en commun, par véhicules attelés ou automobiles, sont tenus de déclarer au préfet du département le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu’elles contiennent, le lieu de la destination, les jours et heures de départ et d’arrivée. Tout changement
les jours et heures de départ et d’arrivée. Tout changement aux dispositions ainsi arrêtées donne lieu à une déclaration nouvelle. Freins. Art. 35. — Les véhicules attelés affectés aux services publics susvisés doivent être pourvus d’au moins un frein pouvant être facilement manié de son siège par le conducteur et, en outre, d’un autre dispositif susceptible d’immobiliser l’une au moins des roues d’arrière. Dispense de ce dernier dispositif peut être accordée par le préfet pour les véhicules circulant habituellement sur des itinéraires peu accidentés. Les véhicules automobiles affectés aux services publics susvisés sont astreints aux prescriptions de l’article 23 ci-dessus.
publics susvisés sont astreints aux prescriptions de l’article 23 ci-dessus. Dispositions intérieures et extérieures des véhicules. Art. 36. L’intérieur des véhicules affectés aux services publics de transport en commun doit être disposé de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs. Les indications relatives à l’itinéraire suivi doivent être placées à l’extérieur des véhicules d’une façon très apparente. Éclairage. Art. 37, — De 21 heures à 4 heures du matin, les véhicules affectés aux services publics susvisés doivent être garnis en avance par deux feux blancs et en arrière par un feu rouge. Ce dernier devra être placé
arrière par un feu rouge. Ce dernier devra être placé sur le côté gauche du véhicule. Il pourra, conformément à l’article 4 ci-dessus, être produit par le même foyer lumineux que le feu gauche d’avant, dans le cas où la longueur totale du véhicule, chargement compris, ne excède pas six mètres. L’éclairage des véhicules automobiles sera assuré dans les conditions prévues par l'article 24 ci-dessus. Toutefois, la vitesse maximum à partir de laquelle est obligatoire l’emploi d’un feu éclairant la route à 100 mètres au moins en avant est abaissée de 20 à 12 kilomètres à l'heure. Réception. Art. 38.
de 20 à 12 kilomètres à l'heure. Réception. Art. 38. — Aussitôt après la déclaration faite en vertu de l’article 34 ci-dessus, le préfet ordonne la visite des véhicules, afin de constater qu’ils ne présentent aucun vice de construction qui puisse occasionner des accidents, et qu’ils satisfont aux conditions nécessaires pour assurer la commodité et la sécurité du transport des voyageurs. Cette visite, qui pourra être renouvelée toutes les fois que l’autorité le jugera nécessaire, est faite en présence du commissaire de police ou, à son défaut, en présence du maire ou de son délégué. L’entrepreneur a la faculté de
maire ou de son délégué. L’entrepreneur a la faculté de nommer de son côté un expert, pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration. En cas de désaccord entre les experts, il sera statué par le préfet sur le vu de leurs avis. La visite des véhicules est faite à l'un des principaux établissements de l'entreprise ; les frais sont à la charge de l’entrepreneur. Autorisation de circuler et de stationner. Art. 39. Aucun véhicule affecté aux services publics de transports en commun ne peut être mis en circulation sans une autorisation délivrée par le préfet, après réception du véhicule effectuée
autorisation délivrée par le préfet, après réception du véhicule effectuée comme il est dit à l'article 38 ci-dessus. En ce qui concerne la mise en circulation des véhicules automobiles, cette réception ne dispense, d’ailleurs, pas des formalités prescrites au chapitre III du présent règlement. Le préfet transmet au directeur des contributions indirectes un extrait des autorisations qu’il a accordées. L’estampille prescrite par l’article 117 de la loi du 25 mars 1817 n’est délivrée que sur le vu de l’autorisation, qui doit être inscrite sur un registre spécial. Le retrait d’autorisation de circuler peut être prononcé par le préfet, dans les
de circuler peut être prononcé par le préfet, dans les mêmes formes que la réception, s’il est constaté que le véhicule ne satisfait plus aux conditions voulues. Les points de stationnement sont fixés par arrêté préfectoral. Indications diverses et tarifs. Art. 40. — Chaque véhicule, affecté aux services publics de transports en commun, doit porter à l’extérieur, dans un endroit apparent, indépendamment de l’estampille délivrée par l’administration des contributions indirectes, le nom et le domicile de l'entrepreneur. Le nombre et le prix des places sont affichés à l’intérieur des compartiments. Les tarifs ne peuvent être modifiés qu’après que les changements
Les tarifs ne peuvent être modifiés qu’après que les changements prévus auront été affichés au moins pendant huit jours pleins, par l’entrepreneur, dans ses divers bureaux et à l’intérieur des compartiments de ses véhicules. Obligations imposées aux conducteurs. Art. 41. — Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics des transports en commun s’il n'est porteur d’un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son domicile et, en outre, pour les véhicules automobiles, du certificat de capacité visé à l’article 29 ci-dessus. Les cochers de voitures attelées doivent
à l’article 29 ci-dessus. Les cochers de voitures attelées doivent être âgés de seize ans au moins et les conducteurs d'automobiles de vingt ans au moins. Dans les haltes, le receveur et le conducteur ne peuvent quitter en même temps le véhicule tant qu’il reste attelé ou que le moteur est en mouvement. Avant de donner le signal du départ, le receveur, ou à son défaut le conducteur, doit s’assurer que les dispositifs destinés à assurer la sécurité des voyageurs sont en place. Droit de passage. Art. 42. — Lorsque, contrairement à l’article 9 du présent règlement, un roulier ou
contrairement à l’article 9 du présent règlement, un roulier ou conducteur de véhicule quelconque, de bête de trait, de charge ou de selle, ou d’animal n’aura pas cédé la moitié de la chaussée à un véhicule affecté à un service public de transport en commun, le conducteur qui aurait à se plaindre de cette contravention en fait la déclaration avec tous renseignements et justifications à l’appui à l’officier de police du lieu le plus rapproché. Celui-ci dresse procès-verbal de la déclaration et la transmet sur-le-champ au procureur de la République. Déclaration de relais. Art. 43. — Les entrepreneurs sont tenus
Déclaration de relais. Art. 43. — Les entrepreneurs sont tenus de faire aux préfectures des départements intéressés, la déclaration des lieux où les relais sont situés ainsi que la déclaration du nom des relayeurs. La déclaration est renouvelée chaque fois que les entrepreneurs traitent avec un nouveau relayeur. Organisation des relais. Art. 44. — Les relayeurs ou leurs préposés sont tenus d’être présents à l’arrivée et au départ de chaque véhicule et de s’assurer, eux-mêmes et sous leur responsabilité, que les conducteurs ne sont pas en état d’ivresse. La tenue des relais, en tout ce qui intéresse la sécurité des
des relais, en tout ce qui intéresse la sécurité des voyageurs, est surveillée par les maires des communes où ces relais se trouvent établis. Registre des réclamations. Art. 45. — A chaque bureau de départ et d’arrivée et à chaque relais, il doit exister un registre tenu et paraphé par le maire pour l’inscription des plaintes que les voyageurs peuvent avoir à formuler contre les conducteurs, cochers ou receveurs. Ce registre est présenté aux voyageurs, à toute réquisition, par le chef de bureau ou le relayeur. Dispositions spéciales aux voitures internationales. Art. 46. Les véhicules qui assurent un service international
internationales. Art. 46. Les véhicules qui assurent un service international de transport en commun sont soumis en ce qui concerne les parcours sur le territoire français, aux prescriptions du présent règlement, sauf dérogation résultant d’un accord entre les gouvernements intéressés. Publicité des dispositions précédentes. Art. 47. Les articles 34 à 45 inclus doivent être constamment placardés, par les soins des entrepreneurs, dans le lieu le plus apparent des bureaux et des relais. Les articles 40 et 45 doivent être imprimés à part et affichés dans l’intérieur de chacun des compartiments des véhicules. ECOLE DES COMMUNES 170 CHAPITRE VII Dispositions applicables