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d'exprimer le regret que l'état de nos finances ne permette pas de voter les subventions demandées. Vote : Cette proposition est adoptée. Demande de subvention par la fruitière de Valloires. — Rapport de M. Bérard: « La fruitière de Valloires a reçu du département une subvention de 1,000 francs en 1885, sous la condition que l'établissement fût érigé en fruitière-école. « Cette fruitière, après quelques tiraillements, paraît fonctionner assez bien ; mais les difficultés de son début sollicitent encore de nouvelles subventions dont l'administration des forêts croit devoir appuyer la demande élevée de 500 francs. « Votre 1° Commission serait
demande élevée de 500 francs. « Votre 1° Commission serait heureuse de vous proposer la subvention demandée, mais l'intérêt départemental qui pourrait en déterminer le vote, et qui résulterait de l'entretien d'un maître fromager formant des élèves, ne nous a pas paru suffisamment justifié en l'état par les faits consignés au dossier. « Votre Commission vous propose donc d'ajourner votre décision jusqu'à ce qu'il ait été fait les justifications nécessaires sur le fonctionnement de la fruitière de Valloires comme fruitière modèle. » Vote : Cette proposition est adoptée. 182 Séance du 20 août (soir) Poires et marchés.—M. Marchand présente le
du 20 août (soir) Poires et marchés.—M. Marchand présente le rapport suivant, au nom de la 4e Commission: « Vous êtes appelés à statuer sur cinq demandes qui vous sont présentées par diverses communes du département, et une pour la commune de Saint-Didier-de-la-Tour, département de l'Isère, en création de foires. Ces demandes sont faites par les communes de Myans, de Thoiry, de Presle, d'Hauteluce, de Saint-Etienne-de-Cuines et de Bessans, du département de la Savoie, et par la commune de Saint-Didier-de-la-Tour, département de l'Isère. 1° Commune de Myans (canton de Montmélian). « La commune de Myans, par la délibération de son
« La commune de Myans, par la délibération de son Conseil municipal du 5 juillet 1886, demandera création de deux foires pour cette commune, à fixer la première au dernier jeudi de mai, la seconde à la veille du 8 septembre de chaque année. « A ce sujet, 83 communes du département de la Savoie ont été consultées; 75 ont gardé le silence; une seule, Chamoux, a émis un avis favorable ; sept ont protesté, qui sont les communes de Challes-les-Eaux, Bassens, Saint-Jean, Sainte-Reine, La Chavanne, Montmélian et Coise. « Le Conseil d'arrondissement de Chambéry, dans sa séance du 13
Le Conseil d'arrondissement de Chambéry, dans sa séance du 13 août courant, a émis l'avis que cette demande devait être repoussée. « Votre 4° Commission, comprenant les motifs donnés par les communes qui ont repoussé la demande de la commune de Myans et s'inspirant des sentiments qui ont amené le Conseil d'arrondissement à la repousser, Vous propose, Messieurs, de repousser la demande de la commune de Myans, parce que la création de foires, dans le canton de Montmélian ne pourrait qu'apporter une dérivation nuisible aux foires de Montmélian et des autres communes de ce canton, qui en ont déjà d'assez
autres communes de ce canton, qui en ont déjà d'assez nombreuses. 2° Commune de Thoiry. « La commune de Thoiry, par la délibération de son Conseil municipal du 27 mars 1886, demande qu'elle soit autorisée à créer une foire, qui serait fixée dans cette commune au deuxième mardi de juillet, avec retour au 16 août de chaque année. « Quatre-vingt-une communes de ce département, et celle de Chapareillan, département de l'Isère, ont été consultées; une seule, celle de Puisgros, a répondu favorablement; trois, celles de la Thuile, du Noyer et de Saint-Pierre-de-Soucy, ont formulé des avis complètement contraires, et soixante-dix-huit
de Saint-Pierre-de-Soucy, ont formulé des avis complètement contraires, et soixante-dix-huit sont restées dans un silence très significatif. « Votre 4e Commission, considérant que l'adhésion d'une seule commune ne peut pas être considérée comme une adhésion significative au projet de la commune et ne peut surtout prévaloir sur les motifs de refus invoqués dans les délibérations des trois autres communes, la Thuile, le Noyer et Saint-Pierre-de-Soucy, ne peut s'associer à l'avis favorable émis par le Conseil d'arrondissement en sa séance du 13 août courant et propose de rejeter la demande de la commune de Thoiry. 3° Commune de Presle. « La
la commune de Thoiry. 3° Commune de Presle. « La commune de Presle fait une demande de changement du retour de sa foire, qui se fait ordinairement le 20 juillet de chaque année, elle propose ce retour au 23 août de la même année. « Sur trente-trois communes auxquelles le projet de changement a été transmis avec invitation de faire connaître leur adhésion ou leurs motifs de refus, seule une commune, celle de Saint-Pierre-d'Albigny, a pris une délibération à la date du 14 février 1886 pour repousser la date choisie. Par les motifs énoncés dans sa délibération, le Conseil d'arrondissement
Par les motifs énoncés dans sa délibération, le Conseil d'arrondissement consulté a, par sa délibération du 13 août présent mois, invité le Conseil de la commune de Presle à désigner un autre jour choisi par elle. Votre 4e Commission, considérant que la mesure proposée par le Conseil de la commune de Presle n'a pas paru réunir l'adhésion des communes intéressées, puisque la seule qui ait pris une délibération repousse le changement et que le Conseil d'arrondissement proposé à la commune intéressée un autre jour, est d'avis de ne pas autoriser le changement proposé. Commune d'Hauteluce. Le dossier présenté au sujet
le changement proposé. Commune d'Hauteluce. Le dossier présenté au sujet de la demande de création d'une foire en ladite commune est tout à fait incomplet. Il manque l'avis du Conseil général de la Haute-Savoie, l'avis du Conseil d'arrondissement d'Albertville et de la plupart des communes consultées. Il a paru à votre 4e Commission nécessaire d'ajourner à une prochaine session la demande de la commune d'Hauteluce, qui fournira le dossier relatif à cette demande d'une manière plus complète. Communes de Bessans et de Saint-Etienne-de-Cuines. Ces deux communes demandent, l'une, soit celle de Bessans, la création d'un retour à sa foire au
de Bessans, la création d'un retour à sa foire au vendredi qui précède le troisième lundi du mois d'octobre, par ce motif que ce vendredi précède la foire de Bussoleno, qui a lieu le troisième lundi du mois d'octobre et se trouve quelques jours après la foire d'Aime en Tarentaise, et l'autre, soit celle de Saint-Etienne-de-Cuines, la création de deux foires, aux 1er juin et 1er octobre de chaque année ; lesdites foires devant se tenir au chef-lieu, près de la maison Col, sur la grande route de communication n° 13, de la Chambre à Saint-Colomban-des-Villards. Le dossier relatif à
13, de la Chambre à Saint-Colomban-des-Villards. Le dossier relatif à ces demandes étant complet et le Conseil d'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ayant, par sa délibération du 12 présent mois, émis un avis favorable; Votre 4e Commission vous propose, Messieurs, d'accueillir les demandes des communes de Bessans et de Saint-Etienne de Cuines relatives aux créations de foires et de retours de foires demandés. Commune de Saint-Didier-de-la-Tour, département de l'Isère. La commune de Saint-Didier-de-la-Tour, arrondissement de la Tour-du-Pin, département de l'Isère, demande que la foire qui a lieu en cette commune le 5 juillet de chaque année soit transférée au samedi qui précède
juillet de chaque année soit transférée au samedi qui précède le premier dimanche de septembre. Une seule pièce est produite, c'est la délibération de la commune demanderesse, qui constate que la commune de Pont-Beauvoisin (Savoie) ayant protesté contre la première délibération de la commune demanderesse, qui fixait le transport de foire au premier lundi de septembre, la commune de Saint-Didier-de-la-Tour a aussitôt fait choix pour ce changement de foire du samedi qui précède le premier dimanche de septembre. La commune opposante n'ayant pas fait d'objections à cette nouvelle fixation, votre 4e Commission, n'ayant aucune objection à formuler contre le nouveau
4e Commission, n'ayant aucune objection à formuler contre le nouveau jour choisi, est d'avis qu'il soit fait droit à la demande de la commune de Saint-Didier-de-la-Tour et que sa foire du 5 juillet de chaque année ait dorénavant lieu le samedi qui précède le premier dimanche de septembre. Vote : Les diverses propositions contenues dans le rapport de la Commission sont successivement mises aux voix et adoptées. Bouilleurs de cru. — M. Truchet, au nom de la 4e Commission, propose au Conseil de s'associer au vœu ci-après formulé par M. de la Chambre : " Au mois de mars dernier,
de la Chambre : " Au mois de mars dernier, M. le Ministre des Finances a déposé sur le bureau de la Chambre un projet d'impôt sur les boissons et de rétablissement de l'exercice chez les bouilleurs de cru. "Je propose au Conseil général de la Savoie d'émettre le vœu que le Gouvernement renonce à demander au Parlement l'exercice sur les bouilleurs de cru. " L'alcool est, sans contredit, une excellente matière imposable ; sa consommation croissante retentit si douloureusement sur la moralité et le bien-être des masses ; elle contribue si puissamment à remplir les prisons, les hôpitaux, les
contribue si puissamment à remplir les prisons, les hôpitaux, les asiles d'aliénés et les dépôts de mendicité, qu'on pardonne volontiers à M. le Ministre des Finances de chercher là l'équilibre de son budget. Mais il faudrait qu'on se contentât d'aller chercher l'alcool chez le distillateur de profession, surtout chez le distillateur des alcools à bon marché, qui sont de vrais poisons, qu'on n'allait pas épier le propriétaire, l'agriculteur, le fermier transformant leurs récoltes chez eux. " Il ne faudrait pas que le bouilleur de cru fût seul en France à ne pas jouir de l'inviolabilité de son domicile. Le bouilleur
ne pas jouir de l'inviolabilité de son domicile. Le bouilleur de cru doit pouvoir répéter tout comme un autre le fier adage anglais : "Le vent et l'orage peuvent entrer dans ma maison, le Roi ne le peut pas." " Du reste, l'exercice chez le propriétaire ou chez le fermier n'est pas une nouveauté ; il a été essayé et abandonné par presque tous les peuples. Il a été tenté chez nous en 1804 et abandonné au bout de trois ou quatre ans. En 1850, on l'a demandé de nouveau aux Chambres qui l'ont refusé. En 1872, le Parlement céda
aux Chambres qui l'ont refusé. En 1872, le Parlement céda aux instances du Gouvernement et rétablit cet exercice détesté dans nos campagnes ; mais, au bout de trois ans on fut obligé de le supprimer à cause des réclamations et des procès sans nombre qu'il suscitait, et aussi à cause de l'énorme diminution de fabrication chez les bouilleurs de cru, qui préféraient ne pas distiller pour n'avoir pas à subir la visite des agents de l'administration. Pourquoi recommencer encore l'essai de ce procédé d'un autre âge ? Pourquoi revenir à cette inquisition qui n'est plus dans nos mœurs ? Nos
cette inquisition qui n'est plus dans nos mœurs ? Nos propriétaires sont déjà assez découragés par le phylloxéra qui étend ses ravages, par la crise économique qui va s'accentuant, qui fait baisser le prix du bétail, qui diminue la valeur des terres, et, par un phénomène aussi inévitable de nivellement, va amener la diminution des salaires de l'ouvrier agricole et de l'ouvrier industriel. Demandons au Gouvernement de ne pas ajouter à ce découragement en aggravant un des impôts les plus impopulaires qu'il y ait. Vote : Cette proposition est adoptée. Chemin de fer métropolitain. — La discussion est ouverte sur
Chemin de fer métropolitain. — La discussion est ouverte sur le vœu ci-après dont MM. Bérard et Sibuet ont proposé l'émission : « Le Conseil général, — Vu le projet de loi présenté à la Chambre par M. le Ministre des Travaux publics, relativement à la construction, à Paris, d'un chemin de fer métropolitain, dont la dépense est évaluée à 475 millions ; — Considérant qu'après avoir déclaré que ces dépenses ne seraient pas mises à la charge des budgets, par suite de la concession de l'entreprise à une Compagnie chargée de la construction et de l'exploitation, le projet ministériel
chargée de la construction et de l'exploitation, le projet ministériel ajoute que cette Compagnie concessionnaire se chargera de construire et d'exploiter moyennant la garantie de l'État ; — Considérant que si l'entreprise doit être fructueuse, la garantie de l'État est inutile et que si, au contraire, l'entreprise ne donne pas les résultats attendus, la garantie augmentera les charges assez écrasantes qui pèsent sur le pays par le fait des autres garanties, charges qui devraient se chiffrer cette année, en raison de la diminution toujours croissante des recettes, pour une somme de 120 millions ; — Considérant que le projet en
de 120 millions ; — Considérant que le projet en question ne présentant qu'un intérêt purement local, ne pouvant profiter en rien à nos populations rurales, il serait absolument injuste de faire peser des charges nouvelles sur l'ensemble des contribuables, au lieu de les imposer à la ville de Paris, qui, seule, pourra être appelée à bénéficier de l'exécution du projet, — Emet le vœu : Que l'État ne s'engage à aucune garantie vis-à-vis de la Compagnie concessionnaire du chemin de fer métropolitain. M. le Président estime qu'il conviendrait de modifier les considérations développées pour motiver ce vœu ; le
modifier les considérations développées pour motiver ce vœu ; le troisième considérant, notamment, est contraire au principe de la solidarité qui doit exister entre tous les départements de la France, et il pourrait, à un moment donné, être retourné contre nous. M. Bérard ne voit pas que le principe de la solidarité soit attaqué ; néanmoins, il ne s'oppose point à ce que la formation de l'exposé des motifs soit modifiée. M. le Préfet, s'inspirant des observations présentées par M. le Président et estimant que le Conseil général n'est pas suffisamment renseigné sur la question, propose de passer à l'ordre
suffisamment renseigné sur la question, propose de passer à l'ordre du jour. M. Bérard, sans contester à M. le Préfet le droit de prendre part aux débats, s'étonne de son intervention dans une question où l'intérêt de l'État n'est pas en jeu. M. le Préfet répond qu'il prendra part aux débats chaque fois qu'il le jugera convenable. M. Millioz ne croit pas que le Conseil puisse s'associer au vœu proposé sans avoir connaissance du projet de loi à l'occasion duquel il est émis. Il demande que cette question soit ajournée à la session d'avril. Vote : M. Thiers appuie la
à la session d'avril. Vote : M. Thiers appuie la proposition d'ajournement, à laquelle se rallie M. le Préfet. Elle est mise aux voix ; et adoptée. Chemins de fer P.-L.-M.— Gare de Modane. — M. Horteur soumet à l'adoption du Conseil le projet de vœu ci-après : Messieurs, j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur une question dont vous vous êtes déjà occupés à plusieurs reprises et qui est du plus grand intérêt pour le commerce français tout entier. Depuis l'ouverture du tunnel du Mont-Cenis, il existe à Modane deux gares : l'une dénommée Modane-local ou simplement Modane, pour le
gares : l'une dénommée Modane-local ou simplement Modane, pour le service des habitants du pays ; l'autre appelée Modane-frontière ou Modane-transit, qui, bien que par la force des choses construite sur le même emplacement que la première, est néanmoins, pour le calcul des taxes, censée établie à 13 kilomètres, au-delà, soit sur la frontière, au milieu du tunnel. Cette dernière gare est destinée à tous les usages auxquels une gare internationale doit servir et notamment aux opérations de douane. Au commencement de 1872, la Compagnie P.-L.-M. annonçait, par la voie d'affiches, l'ouverture de deux gares de Modane et de Modane-transit
d'affiches, l'ouverture de deux gares de Modane et de Modane-transit au service de la petite vitesse et les insérait dans ses tarifs (voir le Chaix d'avril 1872, p. 415), avec les taxes y relatives. Le commerce d'importation et d'exportation se disposa aussitôt à profiter de ce fait impatiemment attendu et à expédier ses marchandises à la gare de Modane-transit pour y faire accomplir les opérations de douane par les agents qu'il lui plairait de choisir. Mais dans leur soif de monopole, les Compagnies P.-L.-M. et de la Haute-Italie entendaient, elles l'ont avoué devant la Cour de Chambéry, se réserver les
l'ont avoué devant la Cour de Chambéry, se réserver les opérations du passage en douane, qui ne peuvent se faire que dans la gare de Modane-transit, et en exclure tout intermédiaire. En conséquence, et comme si les tarifs dûment homologués mentionnant la gare de Modane-transit n'avaient pas force de loi, elles refusèrent de concert toute expédition à destination de cette gare. Ces prétentions aussi exorbitantes qu'illégales furent condamnées par la Cour de cassation française et par la Cour de cassation de Turin. Mais, sans attendre les décisions de ces hautes juridictions, la Compagnie P.-L.-M. se voyant condamnée par la justice,
juridictions, la Compagnie P.-L.-M. se voyant condamnée par la justice, essaya en septembre 1872 de modifier les règlements et tarifs qui faisaient de Modane transit une gare internationale ouverte au libre commerce. Cette tentative souleva un tollé général, et votre Commission, départementale crut devoir protester, dans sa séance du 4 novembre 1872, où elle entendit deux rapports très concluants de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées et de M. Levron, inspecteur particulier de l'exploitation commerciale des chemins de fer. M. le Préfet de la Savoie et la Chambre de commerce de Chambéry intervinrent à leur tour et la
de commerce de Chambéry intervinrent à leur tour et la modification demandée ne fut pas accordée. Dans un rapport qui vous a été communiqué dans votre session d'août 1873, M. Barbier, directeur des douanes à Chambéry, démontrait victorieusement que la prospérité de la ligne du Rhône au Mont-Cenis était essentiellement subordonnée à la possibilité pour les commissionnaires en douane d'opérer à la gare de Modane-transit. Enfin, une convention diplomatique franco-italienne, signée entre les deux États le 20 janvier 1879 et promulguée à Paris le 5 août 1880, décide ce qui suit : Article 16 — Il sera établi à Modane-Fourneaux
suit : Article 16 — Il sera établi à Modane-Fourneaux une gare qui sera commune aux deux chemins de fer français et italiens, et où seront installés les services de la douane, du télégraphe et la poste des deux pays. Chaque administration aura à la gare de Modane un agent distinct pour représenter spécialement ses intérêts commerciaux, tant vis-à-vis du public que vis-à-vis de l'autre administration. Art. 6. — Pour les marchandises transportées en petite vitesse, des magasins distincts seront affectés aux marchandises importées en France, et pour celles envoyées en importation en Italie. Ceux de ces magasins destinés à
en importation en Italie. Ceux de ces magasins destinés à recevoir les marchandises pénétrant en France seront placés dans la partie de la gare réservée à la douane française, et, réciproquement, les magasins ouverts aux marchandises expédiées en Italie devront faire partie des locaux attribués à la douane italienne. Pour les marchandises transportées en grande vitesse, les opérations de douane s'effectueront dans un magasin unique, convenablement aménagé. Art. 19. — Les administrations des chemins de fer français et italiens donneront à l'organisation de leurs services, à la gare de Modane, toute l'extension que pourra exiger le trafic, et accorderont au
toute l'extension que pourra exiger le trafic, et accorderont au public, dans ladite gare, toutes les facilités que lui assurent les cahiers des charges et les règlements en vigueur sur le territoire français. Art. 10. — L'administration du chemin de fer italien, chargée de l'exploitation de la section de Modane à Bardonnèche, sera tenue de recevoir dans la gare mixte de Modane et de transporter les voyageurs et les marchandises à destination de l'Italie, quelle que soit leur provenance, et, réciproquement, de recevoir dans ses gares d'Italie et de transporter à la gare de Modane les voyageurs et les marchandises,
à la gare de Modane les voyageurs et les marchandises, quelle que soit en France, leur destination définitive. La question semblait donc définitivement tranchée au profit du commerce. Cependant, il n'en fut rien. Les tribunaux ont condamné, les autorités constituées et les assemblées délibérantes ont protesté, le législateur a décrété, et aujourd'hui comme en 1872, de par l'arbitrage de deux Compagnies de chemins de fer, la gare de Modane-transit reste fermée au public. Elle existe bien en fait, car j'ai sous les yeux une lettre de voiture portant ce timbre : Modane-transit. Expédition P.-L.-M. du 23 juillet 1886. Mais elle
: Modane-transit. Expédition P.-L.-M. du 23 juillet 1886. Mais elle n'existe qu'au profit des deux Compagnies, qui y accomplissent, seules, sans concurrence possible, les opérations de douane aux conditions qu'il leur plaît d'imposer. Pour arriver à ce but qu'elle n'avait pu atteindre ostensiblement en septembre 1872, la Compagnie P.-L.-M. a tout simplement omis la gare de Modane-transit dans ses tarifs actuellement en vigueur ; et quand on demande à faire une expédition pour cette gare, les employés répondent imperturbablement qu'elle n'existe pas dans ses tarifs ! Or, voici une des moindres conséquences de ce fait. Je puis, par exemple, bien
moindres conséquences de ce fait. Je puis, par exemple, bien que Chambéry ne figure pas sur ce tarif, user du tarif commun 401, en vertu de la clause relative aux stations non dénommées, pour une expédition de Chambéry à Boulogne-sur-Mer, sauf à payer pour la distance entière depuis la première gare dénommée, située avant Chambéry jusqu'à Boulogne-sur-Mer. Le bon sens et l'honnêteté voudraient évidemment que cette première gare fût Modane-transit, frontière comme Boulogne-sur-Mer ; mais, pour ne parler qu'au point de vue des taxes de transport, la Compagnie a trouvé plus lucratif de choisir Oulx, gare située en Italie, à
plus lucratif de choisir Oulx, gare située en Italie, à 19 kilomètres au-delà de la frontière. Dans ces conditions, je paierai pour un wagon complet de 500 kilos, classe A, 495 francs, tandis que la somme due aux Compagnies françaises n'est que de 471 francs. Que devient donc de la différence de 24 francs ? Est-elle envoyée à la Compagnie de la Haute-Italie sur les rails de laquelle mon wagon n'a pas paru puisqu'il a été expédié d'une gare située à 11 kilomètres en deçà de la frontière ? Cette exaction se renouvelle chaque jour et néanmoins, comme je l'ai
exaction se renouvelle chaque jour et néanmoins, comme je l'ai dit, ce n'est là que le moindre inconvénient de la situation. Le plus grave consiste en ce que le fait des deux Compagnies P.-L.-M. et de la Haute-Italie, de fermer la gare de Modane-transit au public, aggrave le désavantage où la ligne de Mont-Cenis se trouve comparativement au Saint-Gothard, quant au commerce de transit. Aussi les recettes de notre réseau diminuent-elles chaque année, suivant une progression constante. La Compagnie P.-L.M., à qui un revenu de 2,254,950 francs est garanti par l'État pour cette ligne, ne paraît pas s'émouvoir de ce
l'État pour cette ligne, ne paraît pas s'émouvoir de ce fait désastreux ; mais il nous appartient de réclamer une fois de plus un prompt remède à cette situation vraiment intolérable. Je me résume : « La convention diplomatique du 20 janvier 1879 enjoint, notamment par son article 9, aux chemins de fer français et italien « d'accorder au public, dans la gare de Modane-transit, toutes les facilités que lui assurent les cahiers des charges » et les règlements en vigueur sur le territoire français. « Or, les règlements en vigueur sur le territoire français proclament la liberté du commerce