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contrôle du matériel et de la traction; 5° Direction du contrôle du travail. Ces cinq directions de contrôle exercent leur action sur l'ensemble des réseaux. Art. 2. Le contrôle de l'exploitation comporte: Au point de vue commercial, 1° La surveillance générale du service commercial des réseaux; 2° L'étude et l'application des tarifs et frais de forfait ainsi que des traités avec les correspondants de chemins de fer; 3° La surveillance de la marche des trains; 4° La police des gares et des cours des gares; 5° L'établissement de toutes les questions économiques et commerciales intéressant les réseaux et le trafic
questions économiques et commerciales intéressant les réseaux et le trafic international; 6° Et de des questions de tarifs et de l'examen commercial des voies des ports terrestres et fluviaux exploités par les réseaux d'intérêt général; 7° L'étude des questions économiques et commerciales se rattachant à l'ensemble des voies de communication. Au point de vue financier, 1° L'examen des budgets des réseaux, de leurs recettes, de leurs dépenses, des marchés passés par les réseaux et des résultats obtenus par chacun d'eux en fin d'année. Art. 3. — Le contrôle de l'exploitation technique comporte: 1° L'examen et l'application des règlements fixes sur
technique comporte: 1° L'examen et l'application des règlements fixes sur l'exploitation; 2° La surveillance du service de la police des trains, l'inspection générale et le gardiennage des aiguillages et niveaux; 3° L'examen des programmes des projets de signaux et enclenchements; 4° Des ces de remaniements ou de création des réseaux; 5° La quête concernant les accidents; 6° L'étude des inventions. Art. 4. — Le contrôle de la voie et des bâtiments et des travaux de lignes nouvelles et des travaux de lignes nouvelles comprend: En ce qui concerne la voie et les bâtiments, des réceptions des travaux d'entretien en exploitation,
et les bâtiments, des réceptions des travaux d'entretien en exploitation, l'examen des projets de travaux nouveaux relatifs à ces lignes, la surveillance de ces travaux lors de leur réception et la vérification des décomptes; Et des questions de terrains, de franchises égales et de voirie. Et en ce qui concerne les travaux de lignes nouvelles. ligibles direction supérieure des travaux de lés nouvelles exécutées par l'État sur les réseaux concédés; rages dûes les compagnies elles lignes exécutées par les compagnies elles-même ou par les réseaux de l'État et de la Lorraine. , et ce concerne ces dernières lignes, les travaux
Lorraine. , et ce concerne ces dernières lignes, les travaux de lignes nouvelles, l'examen des projets, la timbres des travaux, leur réception et la vérification de leurs décomptes. Art. 5, — Le contrôle du matériel et de la traction comporte: La surveillance et l'entretien du matériel roulant; L'examen des projets d'acquisition et de modification du matériel, ainsi que des propositions présentées par les réseaux pour la détermination des types de matériel; la surveillance et l'exécution des commandes, leur réception et la vérification des décomptes auxquels elles donnent lieu; L'examen des programmes de travaux neufs concernant les installations du matériel et
programmes de travaux neufs concernant les installations du matériel et de la traction; La surveillance de la traction, des dépôts et des ateliers; L'étude des questions relatives à la traction électrique. Art. 6. — Le contrôle du travail comporte: La surveillance et l'application des règlements concernant la durée du travail et des repos des agents, l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans l'enceinte du chemin de fer; L'examen, au point de vue de l'hygiène, des projets concernant les locaux à l'usage des agents; L'examen des règlements des caisses de retraite, de prévoyance, de secours, etc. L'examen des questions de toute
de prévoyance, de secours, etc. L'examen des questions de toute nature se rapportant aux agents de chemins de fer. Art. 7. — Pour les voies ferrées des ports maritimes et fluviaux jusqu'aux points de raccordement avec le réseau d'intérêt général déterminés par le ministre, les attributions du directeur du contrôle de l'exploitation technique et du directeur du contrôle de la voie, des bâtiments et des travaux des lignes nouvelles sont déléguées, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel, à un même fonctionnaire du contrôle, notamment en ce qui concerne les relations avec la direction des ports maritimes. Art. 8.
les relations avec la direction des ports maritimes. Art. 8. — Les directeurs de contrôle sont nommés par le ministre des travaux publics. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux ou les ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des mines. Le directeur du contrôle de l'exploitation peut, en outre, être choisi parmi les contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale des chemins de fer. Ils assistent aux séances des assemblées générales des compagnies ou s'y font représenter. Ils peuvent se faire suppléer par un des fonctionnaires placés sous leurs ordres pendant leurs tournées ou absences. Art. 9. — Les cadres
pendant leurs tournées ou absences. Art. 9. — Les cadres du personnel du contrôle sont fixés, eu égard aux nécessités du service et aux disponibilités budgétaires, par le ministre des travaux publics, qui nomme à tous les emplois. Ils comprennent, sous l'autorité des directeurs: Des ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des mines, des contrôleurs généraux de l'exploitation commerciale; Des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines; Des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale; Des ingénieurs et ingénieurs adjoints T. P. E. (service des ponts et chaussées et des mines); Des adjoints techniques des ponts et chaussées ou
des mines); Des adjoints techniques des ponts et chaussées ou des mines; Des contrôleurs des comptes; Des inspecteurs du travail; Des inspecteurs et inspecteurs adjoints du contrôle; Des agents de bureau. Peuvent y être détachés des fonctionnaires et employés de l'administration centrale au ministère des travaux publics. La partie commerciale du contrôle de l'exploitation a à sa tête, sous les ordres du directeur, un contrôleur général qui lui est adjoint et qui prend le titre de chef de service du contrôle de l'exploitation commerciale. Les fonctionnaires ou employés affectés au service du contrôle restent soumis, au point de vue de
service du contrôle restent soumis, au point de vue de l'avancement et de la discipline, aux règlements en vigueur pour les corps ou administrations auxquels ils appartiennent. Art. 10. — Les arrêtés ministériels déterminent: 1° L'étendue des circonscriptions des fonctionnaires et agents du contrôle; 2° La répartition entre les directions des affaires ressortissant à chaque branche du contrôle; 3° Les catégories de ces affaires sur lesquelles les directeurs de contrôle peuvent statuer au nom et par délégation du ministre, à l'exclusion de celles qui concernent l'application de l'article 86 du décret du 11 novembre 1917; 4° D'une façon générale, tout
décret du 11 novembre 1917; 4° D'une façon générale, tout ce qui concerne l'exécution du service. Art. 11. — L'étude et la préparation des actes de concession, les statistiques, l'étude des questions d'ordre général concernant les chemins de fer et l'étude des chemins de fer étrangers ne sont pas comprises dans les attributions des directions du contrôle visées à l'article 1er. (Le directeur du contrôle de l'exploitation exerce les attributions prévues par le décret du 22 juin 1879 pour les inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines chargés du service du contrôle et de la surveillance des chemins
du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation. Art. 12. — Les directeurs des contrôles des chemins de fer dont les attributions sont définies dans le présent décret et le directeur du contrôle financier prévu par le décret du 15 juin 1926 se réuniront périodiquement sous la présidence du directeur général des chemins de fer pour examiner les questions intéressant le contrôle des chemins de fer. Art. 13. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures qui seraient contraires au présent décret, notamment les décrets du 30 mai 1805, du 11 décembre 1901, du 8
du 30 mai 1805, du 11 décembre 1901, du 8 janvier 1918 et du 5 mars 1925. Art. 14. — Le présent règlement n'est pas applicable aux chemins de fer algériens. Art. 15. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. ———————— Frais de missions et de tournées. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux
la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1910 concernant les indemnités de séjour et les avantages accessoires attribués aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services civils de l'Etat; Vu le décret du 8 mars 1921 fixant le tarif des allocations accessoires pour frais de déplacements, transport rapide, etc., des fonctionnaires et agents de l'administration des travaux publics; Vu le décret du 11 août 1925 fixant les conditions de remboursement des frais de tournées des contrôleurs généraux et inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale
tournées des contrôleurs généraux et inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer; Vu la loi du 6 mars 1926 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1925, Décrète : Art. 1er. — Il est alloué aux fonctionnaires et agents des services extérieurs du ministère des travaux publics appelés à se déplacer à l'occasion du service, des indemnités pour frais de missions ou de indemnités pour frais de tournées suivant la nature du déplacement. TITRE II INDEMNITÉS POUR FRAIS DE MISSIONS Art. 2. Les indemnités pour frais de missions sont allouées soit pour les déplacements d'un caractère accidentel
missions sont allouées soit pour les déplacements d'un caractère accidentel et exceptionnel réalisés par les fonctionnaires et agents hors de leurs attributions normales, soit pour des déplacements rentrant dans les attributions normales de certains fonctionnaires, mais effectués sans que ceux-ci soient affectés d'une façon continue à une circonscription déterminée. Les indemnités pour frais de missions et l'intérieur (y compris la Corse, l'Algérie et la Tunisie) sont fixées ainsi qu'il suit: Taux par journée passée en mission. JOURNÉE INCOMPLÈTE JOURNÉE COMPLÈTE Pour les missions sans découvrir Mission avec découvrir de la gare comportant un jour et demi comportant un jour et
gare comportant un jour et demi comportant un jour et demi non pendant à partir et obligant à comportant pendant à partir CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES à prendre leurs repas une absence de l'ordre du 3e jour. Pour les agents, deux repas les 10 premiers jours droit au repas au dehors (absence excédant 10 h. mais dont la durée du jour à la même localité. Pour les agents, ne dépassant pas la durée du jour à la même localité, et ne dépassant pas excède 13 h son 10 h.). GROUPE I. Inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines, directeurs
Inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines, directeurs de contrôle des chemins de fer, classe. GROUPE II Ingénieurs en chef et ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées et des mines, contrôleurs généraux et inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer, capitaines de vaisseau. GROUPE III Ingénieurs et ingénieurs adjoints des T. P. E., inspecteurs adjoints du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer, contrôleurs des exploitations, inspecteurs et inspecteurs adjoints du travail, des agents des chemins de fer, adjoints techniques chargés, le cas échéant, d'une subdivision d'ingénieur des T. P. E., lieutenants de port. GROUPE
subdivision d'ingénieur des T. P. E., lieutenants de port. GROUPE IV Adjoints techniques des ponts et chaussées et des mines, agents de bureau, sous-lieutenants et surveillants de 3e classe. Art. 3. Les taux consentus correspondent pour l'essentiel à toutes les dépenses (nourriture, logement et accessoires) qu'entraîne le déplacement à la seule exception des frais réels de transport qui sont calculés conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret. Art. 4. Les journées de mission ou de séjour se décomptent par période de dix heures, depuis l'heure du départ de la gare ou de la nuit jusqu'à l'heure de sortie
la gare ou de la nuit jusqu'à l'heure de sortie de la gare ou à la résidence de la même localité. En ce qui concerne le découvert, la durée du déplacement, l'exécution est si le découvert, ou inférieur à cinq heures, ou égale ou inférieure à dix heures, si le découvert est supérieur à cinq heures, il est calculé à cinq heures et demi. Il n'est pas calculé s'il est égal ou inférieur à cinq heures. Si le découvert est supérieur à dix heures, il est calculé à dix heures et demi. Une indemnité suivant les situations et les prévues
et demi. Une indemnité suivant les situations et les prévues par le présent décret est attribuée si la durée de l'absence excède cinq heures. La prise d'un repas est considérée lorsque la durée de l'absence excède cinq heures. La prise de deux repas est considérée lorsque l'absence excède dix heures. La prise d'un repas est considérée lorsque l'absence excède dix heures quand le départ à la réception se trouve entre minuit et une heure et la rentrée se trouve après minuit. L'indemnité afférente au découvert est attribuée, à l'exclusion de toute autre indemnité de la mission ou autre, durant la
toute autre indemnité de la mission ou autre, durant la durée de la mission ou durant dix heures, de dix heures, il est alloué, en outre, une indemnité de découvert proprement dite, dont la durée antérieure ou suivante à un repas s'ajoute à une indemnité afférente à un repas durant la durée de l'absence excède cinq heures, complètement ou non le découvert. Si la mission donne droit à l'indemnité de la journée entière, l'indemnité est calculée sur la journée entière. Agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises. Art. 5. Les agents de
et des phares et balises. Art. 5. Les agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises reçoivent, pour les déplacements qu'ils effectuent. En dehors de leur cantonnement, les indemnités prévues pour les fonctionnaires du groupe IV. Ces indemnités sont accordées dans les conditions prévues par l'article 30 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1925, paragraphe a et 2° et dans les limites fixées par le dernier alinéa dudit paragraphe. Frais de déplacements en cas de changement temporaire de résidence. Art. 5. — Les agents appelés à changer temporairement de résidence ont droit aux
agents appelés à changer temporairement de résidence ont droit aux indemnités pour frais de missions conformément au tableau inséré à l'article 2. Un agent ne peut être maintenu dans cette situation pendant plus de deux mois, sans que le chef de service en réfère au ministre. Lorsque les agents déplacés temporairement sont amenés à faire des tournées en rayonnant autour de leur nouvelle résidence, ils n'ont pas droit à l'allocation de frais de tournées, mais peuvent être remboursés de leurs frais de transport dans les conditions prévues au titre III du présent décret. Art. 6. — Le tarif établi par
du présent décret. Art. 6. — Le tarif établi par l'article 2 n'est pas applicable aux missions à l'étranger. L'allocation que chaque mission comporte est, dans ce cas, fixée par une décision spéciale du ministre. Les décisions autorisant les missions à l'étranger peuvent, si la durée du trajet l'exige, autoriser l'utilisation de places de luxe et de couchettes. TITRE II FRAIS DE TOURNÉES Art. 7. Les indemnités pour frais de tournées sont allouées aux fonctionnaires appelés à se déplacer pour le service, hors de leur résidence dans les limites de la circonscription ou sur le parcours déterminé où ils exercent
la circonscription ou sur le parcours déterminé où ils exercent habituellement ou par intérim leurs fonctions d'exécution ou de contrôle. Art. 8. — Les indemnités pour frais de tournées sont fractionnées selon qu'il suit: Moins de cinq heures, aucune indemnité. Plus de cinq heures, jusqu'à dix heures, un tiers. Plus de dix heures, jusqu'à quinze heures, deux tiers. Au-dessus de quinze heures, la totalité de l'indemnité. Art. 9. — Les taux des indemnités pour frais de tournées sont fixés conformément au tableau ci-dessous: DÉPLACEMENTS EN VÉHICULES MÉTALLIQUEUX C, moins de cinq heures, mais plus de dix heures, moins de quinze
cinq heures, mais plus de dix heures, moins de quinze heures, moins de vingt heures. moins de vingt heures, mais plus de quinze heures. CHEFS DE FAMILLES DE PROFESSIONNELS CHEFS DE FAMILLES DE PROFESSIONNELS AUTRES AGENTS AUTRES AGENTS CHEFS DE FAMILLES CHEFS DE FAMILLES AGENTS AGENTS h c. fr. C. fr. C. fr. C. fr. C. fr. C. fr. C. fr. 29 27 50 24 22 36 33 30 50 25 50 21 18 28 25 21 Cette indemnité est accordée aux membres de la famille des fonctionnaires, notamment à ceux qui sont mariés, vivant avec enfant(s), divorcés avec enfants
ceux qui sont mariés, vivant avec enfant(s), divorcés avec enfants ou séparés de vie avec enfants ou à ceux qui ont des enfants ne vivant pas avec leur mère veuve. Art. 10. — Les frais de transport des inspecteurs général des chaussées ou des directeurs de contrôle des chemins de fer ou des directeurs des bâtiments et chantiers de l'Etat, de l'inspection des ponts et chaussées et aux directeurs des chemins de fer d'intérêt privé peuvent dépasser la limite fixée à 3.000 fr. pour chaque mission. Les frais de transport des contrôleurs généraux et des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale
des contrôleurs généraux et des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale des chemins de fer seront remboursés jusqu'à un maximum fixé chaque année par décision ministérielle et dans les limites des disponibilités budgétaires. TITRE III RÉMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT Art. 12. — Le remboursement des frais réels de transport par chemins de fer, par bateaux ou par voitures publiques est effectué au prix du tarif des compagnies dans la classe afférente au grade de chaque agent, ainsi qu'il est indiqué au tableau inséré à l'article 2 du présent décret. Si la durée du déplacement permet l'utilisation d'un billet d'aller et
la durée du déplacement permet l'utilisation d'un billet d'aller et retour, le fonctionnaire ou agent n'a droit qu'au remboursement du prix de ce billet. En outre, les fonctionnaires titulaires de cartes ou permis de circulation leur permettent, à titre personnel, de réductions de tarifs, n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient. Les voitures particulières ne doivent être utilisées qu'à défaut de voitures publiques ou de tout autre mode de transport plus économique, à moins qu'un cas d'urgence justifié en impose l'emploi. Le remboursement des frais de transport est effectué
impose l'emploi. Le remboursement des frais de transport est effectué dans ce cas, sur état certifié des dépenses réelles et nécessaires faites directement à vue de l'accomplissement de la mission. Les frais de voitures, de tramway ou de métropolitain pour circulation en ville restent, dans tous les cas, à la charge des intéressés. Art. 13. — Les paiements des indemnités pour frais de missions ou des indemnités pour frais de tournées sont effectués sur la production d'états justificatifs indiquant les itinéraires parcourus et les dates de séjour dans chaque ville. Art. 14. — Les dispositions du présent décret auront effet
Art. 14. — Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er juillet 1925. Art. 15. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret ou qu'elles font double emploi avec elles. Art. 16. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 15 juin 1926. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, DE MONZIE. Le ministre des finances, RAOUL PÉRET.
travaux publics, DE MONZIE. Le ministre des finances, RAOUL PÉRET. Personnel des travaux publics. Par arrêté en date du 14 juin 1926, M. Elève, ingénieur ordinaire de 3e classe des ponts et chaussées, précédemment placé dans la situation de service détaché prévue par l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913, en qualité de directeur adjoint de l'école spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie, a été maintenu, à dater du 5 février 1926, pour une nouvelle période de cinq années, dans cette situation. Par arrêté du 6 juin 1926 a été rapporté l'arrêté du 18 janvier
6 juin 1926 a été rapporté l'arrêté du 18 janvier 1920, portant admission à la retraite de M. Daunis, inspecteur de 1re classe du contrôle de l'État sur les chemins de fer à Alger. Aux termes d'un arrêté en date du 22 juin 1926, M. Benzimbra (Léon), ingénieur adjoint des travaux publics de l'État de 1re classe (ponts et chaussées), détaché au service de la reconstitution de l'Aisne, a été réintégré dans les cadres des ponts et chaussées et mis à la disposition du ministre des finances pour être attaché à l'inspection générale des finances, chargée de l'inspection des comptes
à l'inspection générale des finances, chargée de l'inspection des comptes des compagnies de chemins de fer, en remplacement de M. Béry, retraité. Cette disposition aura son effet à compter du 1er juillet 1926. Aux termes d'un arrêté en date du 3 juin 1926, M. Dutilh (Maurice), ingénieur adjoint des travaux publics de l'État de 1re classe (ponts et chaussées), attaché, dans le département de la Seine, au service central d'études techniques, a été affecté, à dater du 16 juin 1926, dans le même département, aux services ordinaire et vicinal, en remplacement numérique de M. Launay, retraité. Aux termes d'un arrêté
remplacement numérique de M. Launay, retraité. Aux termes d'un arrêté en date du 11 juin 1926, M. Royannez (Victor), ingénieur des travaux publics de l'État de 1re classe (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département de la Seine, au service ordinaire, a été admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à titre d'ancienneté, à dater du 1er janvier 1927 (application de l'article 8, § 1er, de la loi du 11 avril 1921 sur les pensions civiles). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Royannez cessera, sur
la loi du 31 décembre 1920, M. Royannez cessera, sur sa demande, ses fonctions à la même date. Aux termes d'un arrêté en date du 22 juin 1926, M. Vrain (Fernand), ingénieur adjoint des travaux publics de l'État de 2e classe (ponts et chaussées), attaché, dans le département de Seine-et-Oise, au service de la navigation de la Seine (3e section), a été affecté, à dater du 1er janvier 1927, dans le département de la Seine, aux services ordinaire et vicinal, en remplacement numérique de M. Royannez, retraité (département). Modification du règlement du pilotage dans la direction de l'inscription maritime de
règlement du pilotage dans la direction de l'inscription maritime de Bordeaux (stations de pilotage de la Barre de l'Adour, de l'Adour, des lamaneurs pratiques brevetés de la barre de Bayonne, des lamaneurs pratiques de Saint-Jean-de-Luz) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 15 juin 1926. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret portant modification du règlement du pilotage dans les stations du quartier de Bayonne. Les tarifs de pilotage de ces diverses stations, qui n'ont pas été relevés depuis 1922, sont devenus, en raison de l'augmentation constante du coût de