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ne peut être condamné au paiement d'un capital que pour le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques. La Compagnie Générale des Omnibus a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris, rendu le 10 février 1918, au profit de M. Bouet et de la Société des Automobiles Le Zèbre. La Chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Boutet, les plaidoiries de MM. Cail et Souriac et les conclusions de M. l’avocat général Langlois, sous la présidence de M. le 1er prés. Sarrut, a rendu, le 3 janvier 1923, l’arrêt suivant :
Sarrut, a rendu, le 3 janvier 1923, l’arrêt suivant : « La Cour ; « Sur le premier moyen : « Attendu que, le 1er septembre 1911, une voiture automobile, conduite par Bouet, au service de la Compagnie Le Zèbre, suivait dans Paris le quai de l’Hôtel de Ville, quand elle est tombée dans une tranchée ouverte par la Compagnie générale des Omnibus, qui faisait exécuter en cet endroit des travaux à la ligne des tramways ; que Bouet, projeté sur la chaussée, a été blessé ; qu’alléguant que la Compagnie générale des Omnibus n’avait pas pris les mesures nécessaires
Compagnie générale des Omnibus n’avait pas pris les mesures nécessaires pour « révéler aux usagers de la voie l’existence de la tranchée, il l’a assignée en paiement de dommages-intérêts ; « Attendu que l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII n’attribue compétence à la juridiction administrative pour statuer sur l’action en dommages-intérêts, dirigée par un particulier contre un entrepreneur de travaux publics, qu’autant que ce dernier a agi en vertu de l’ordre ou de l’autorisation de l’Administration ; que, lorsque le dommage ne résulte pas directement d’un travail public, mais a pour cause une faute personnelle de
travail public, mais a pour cause une faute personnelle de l’entrepreneur, celui-ci reste seul responsable, et l’action en réparation du préjudice causé par sa faute doit être portée devant les tribunaux judiciaires ; « Attendu, dès lors, que, l’action étant fondée sur une faute personnelle de l’entrepreneur, l’autorité judiciaire était compétente ; « Sur le deuxième moyen : « Attendu que l’arrêt attaqué, par adoption des motifs du jugement, déclare que les rues et les voies publiques, étant destinées à la circulation publique, lorsque la circulation doit être entravée par quelque obstacle, l’auteur de l’obstacle doit prendre les mesures nécessaires
quelque obstacle, l’auteur de l’obstacle doit prendre les mesures nécessaires pour que les usagers de la route en aient facilement et pratiquement connaissance ; qu’il ajoute que les deux petits drapeaux violets placés aux extrémités du chantier étaient à une fort grande distance l'un de l’autre et ne pouvaient indiquer, d’une façon claire et intelligible, que l'obstacle s’étendait de l’un à l’autre de ces signaux ; que Bouet pouvait d’autant moins se douter qu’il allait rencontrer un trou, qu’il ne se trouvait sur le chantier aucun ouvrier pour en signaler l’existence ; « Attendu que ces constatations souveraines établissent la
l’existence ; « Attendu que ces constatations souveraines établissent la faute de la Compagnie et la relation entre la faute et l’accident ; qu’ainsi, la décision est légalement justifiée ; « Par ces motifs ; « Rejette les premiers et deuxième moyens ; « Mais sur le troisième moyen : Vu l’article 7 de la loi du 9 avril 1698, modifié par la loi du 22 mars 1902 ; etc..». COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Théâtres et concerts. — Taxe. — Théâtres subventionnés par l’Etat. — Caractère d’encouragement. — Taxe exigible. — Contributions indirectes. — Compétence judiciaire. En matière de
exigible. — Contributions indirectes. — Compétence judiciaire. En matière de contestations relatives à la perception de taxes assimilées aux impôts indirects, la compétence appartient aux tribunaux judiciaires. La subvention proprement dite des théâtres et concerts ne peut résulter que de contrats ou de cahiers des charges contenant des obligations réciproques. Une allocation attribuée annuellement par l’Administration des Beaux-Arts au directeur d’un concert, à titre de simple encouragement, sans aucun engagement de l’Etat et sans aucune obligation corrélative du directeur, ne constitue pas une véritable subvention. Dès lors, le directeur n'est pas fondé à invoquer l’article 13, alinéa 6, de la
pas fondé à invoquer l’article 13, alinéa 6, de la loi du 30 décembre 1916, qui exonère de la taxe les théâtres subventionnés par l’Etat, quand le prix des places est inférieur à 5 francs. Ainsi jugé, le 24 janvier 1923, par le rejet du pourvoi formé par M. Servat contre un jugement du Tribunal de la Seine, en date du 8 février 1919, rendu au profit de l’Administration des Contributions indirectes. MM. Sarrut, 1er prés. ; Lénard, rapp. ; Matter, av. gén. ; MM. Boivin-Champenois et Aubert, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. crim.). Poids et mesures. — Vérification. —
DE CASSATION (Ch. crim.). Poids et mesures. — Vérification. — Médecin établi dans une commune où il n’existe pas de pharmacien et vendant des médicaments. Le médecin établi dans une commune où il n'existe pas de pharmacien ayant officine ouverte et vendant des médicaments en conformité des dispositions de l'article 27 de la loi du 21 germinal an XI, est assujetti à la vérification des poids et mesures. Il importe peu qu'il ne soit pas autorisé à tenir officine ouverte dès lors que les opérations auxquelles il se livre exigent nécessairement l'emploi de poids ou de mesures dont l'exactitude doit
nécessairement l'emploi de poids ou de mesures dont l'exactitude doit être constatée pour assurer la fidélité du débit. Il est également indifférent qu'il ne soit pas inscrit sur le rôle des patentes au titre de pharmacien, aucune loi ne faisant défendre de l'accomplissement de cette formalité l'assujettissement à la vérification des poids et mesures. Ainsi jugé par arrêt du 17 février 1923, rejetant le pourvoi du sieur Bonnecaze, contre un jugement rendu le 6 décembre 1922, par le Tribunal de simple police d’Azay-le-Rideau, qui l’a condamné à un franc d’amende, pour refus de se soumettre à la vérification des poids
pour refus de se soumettre à la vérification des poids et mesures. M. Bard, prés. ; au rapport de M. le conseiller Courtin ; conclusions de M. l’avocat général Mornet. COUR DE CASSATION (Ch. civ.). Théâtres, cinématographes, concerts. — Taxe spéciale. — Loi du 30 décembre 1916. — Base de la taxe. — Places gratuites. — Places payantes. — Cartes d’abonnement. — Calcul de la taxe. La loi du 30 décembre 1916, qui institue une taxe spéciale sur le prix des places de théâtres, concerts, cinématographes, etc., décide, dans son art. 3, alinéas 1 et 3, que, en ce qui
art. 3, alinéas 1 et 3, que, en ce qui concerne les places offertes à titre gracieux, le montant en est déterminé d'après le prix des mêmes places payantes, et que les cartes d'abonnement seront taxées, comme les billets, en raison de leur prix. Dès lors, il n'est pas permis de taxer la carte d'abonnement « sur le prix normal d'avant-guerre » sous prétexte que « si les abonnements ne sont pas offerts à titre tout à fait gracieux », ils sont du moins offerts à des prix très réduits. Cassation, le 21 février 1923, au rapport de M. le
Cassation, le 21 février 1923, au rapport de M. le conseiller Ambroise Colin, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un jugement du Tribunal civil de Nice, du 27 juin 1917, rendu au profit des Contributions indirectes contre les consorts Souverain, Denis, etc... Me Sarrut, 1er prés.; MM. Hannotin et Aubert, avocats. Paris. — Imp. Paul Dupont (M. Boutté, Adm. délégué.) L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 7. — JUILLET 1923 PREMIÈRE PARTIE matières générales Les habitations à bon marché 194 DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS décret du 21 juillet 1922, relatif au recrutement du
OFFICIELS décret du 21 juillet 1922, relatif au recrutement du personnel des collèges communaux de garçons et aux conditions à remplir pour obtenir un premier emploi dans l’enseignement secondaire. 202 Loi du 21 mai 1923. relative à la modification de l’heure légale fixée par la loi du 9 mars 1911 206 Loi du 21 avril 1923, relative aux testaments faits dans les régions envahies pendant l’occupation ennemie 206 Loi du 27 avril 1923, modifiant l'article 7 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché 207 Arrêté du Ministre de l'Agriculture fixant les conditions d’attribution des
Arrêté du Ministre de l'Agriculture fixant les conditions d’attribution des subventions ainsi que le barème à appliquer pour l'installation des réseaux ruraux de distribution d'énergie électrique. (30 avril 1923) 207 décret du 24 avril 1923, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées par l’Etat 209 décret du 3 mai 1923, sur l’organisation des services vétérinaires départementaux 214 CONSULTATIONS Démolitions dues à une commune.— Recouvrement. *— Occupation du domaine public communal. — Loyer de terrains du domaine privé 210 Elections municipales. — Parenté. —
terrains du domaine privé 210 Elections municipales. — Parenté. — Commune de Plus de 500 habitants. — Oncle et neveu. — Éligibilité 217 Salubrité. — Contamination de puits. — Interdiction de l’épandage 217 Assurances mutuelles agricoles. — Décret organique du 22 février 1868. — Omission dans les statuts. Obligation 218 Vie publique. Cessions de terrains à titre gratuit. — Formalités. — Remboursement de travaux 219 JURISPRUDENCE Cour et Tribunaux . Contrats. — Fourniture de courant électrique. — Défaut de police d'autorisation. — Clauses et conditions du cahier des charges avec une commune. — Caractère obligatoire 220 Accident du travail. —
une commune. — Caractère obligatoire 220 Accident du travail. — Etat chef d’entreprise. — Loi du 9 avril 1898. — Compétence des tribunaux judiciaires. Contrat de louage de services. — Qualité de chef d'entreprise de l'Etat. — Interprétation du marché de travaux publics. — Compétence des conseils de préfecture 220 Lapins. — Propriétaire ou usufruitier d’un bois. — Locataire du droit de chasse. — Dommages aux riverains. — Conditions 221 Compétence judiciaire — Commune. — Action en responsabilité. — Contrat de droit commun . 221 Listes électorales. — Inscription. — Permanence des listes. — Domicile d'origine. — Conservation. 221 Listes
Permanence des listes. — Domicile d'origine. — Conservation. 221 Listes électorales. — Inscription. — Membres des commissions électorales. — Pourvoi en cassation. — Absence de qualité 222 Listes électorales. — Inscription. — Fonctionnaire. — Résidence. — Exercice des fonctions. — Communes différentes 222 Séparation des pouvoirs. — Immeuble communal.— Locataire. — Maire. — Interruption de jouissance. — Référé. — Compétence. . . . '. 222 I. Chose jugée. — Ordonnance de référé. — Compétence. — II. Compétence administrative. — Etablissement public départemental ou communal. — Agent administratif. — Faute. — Responsabilité des actes du préposé 222 Réquisitions militaires. — Logement
Responsabilité des actes du préposé 222 Réquisitions militaires. — Logement des troupes. — Prestataire. — Action directe contre l'Etat.— Maire. — Recouvrement des créances dues aux prestataires. — Irrecevabilité 223 Conseil d’Etat Conseil de préfecture Travaux publics. — Compétence fiction loci du conseil de préfecture. — Ordre public 221 Pensions. — Enfant naturel d'un soldat tué pendant la guerre. — Légitimation par jugement. — Droits de la veuve 223 Travaux publics communaux. — Retard du maire à donner l'ordre de commencer les travaux. — Résiliation demandée par l'entrepreneur .... 224 Chemins ruraux.— Pouvoirs de police du maire.— Passerelle située sur
Chemins ruraux.— Pouvoirs de police du maire.— Passerelle située sur un cours d'eau et reliant deux tronçons d’un chemin rural non reconnu. — Limitation de la charge à supporter .... 221 Conseil municipal — Motion préjudicielle. — Pouvoirs du maire 224 Employés communaux. — Préposée d'octroi. — Révocation. — Absence de comparution devant un conseil de discipline 22* Lorsque le Comité de patronage refuse le certificat de salubrité ou néglige de le délivrer dans les trois mois de la demande, l’intéressé peut se pourvoir devant le Ministre de l’Hygiène. Offices publics d’habitations à bon marché. — Sur la demande soit
publics d’habitations à bon marché. — Sur la demande soit d’un conseil municipal, soit d’un syndicat de communes, soit d’un conseil général, il peut être institué, par décret en Conseil d’Etat, des offices publics d’habitations à bon marché, qui constituent des établissements publics, et ont pour objet la construction d’habitations à bon marché, l’assainissement de maisons existantes et la création de jardins ouvriers. Ces offices sont gérés par un conseil d’administration, composé de dix-huit membres, savoir : Six membres nommés par le préfet parmi les personnes particulièrement compétentes en matière d’hygiène ou de construction et de gestion d’habitations populaires ;
d’hygiène ou de construction et de gestion d’habitations populaires ; Six membres désignés, suivant les cas, soit par le conseil municipal, soit par le Comité du syndicat de communes, soit par le Conseil général; Six membres élus par les institutions ci-après, existant dans la circonscription de l’office : Un membre par les comités de patronage des habitations à bon marché ; Un membre par les sociétés approuvées d’habitations à bon marché ; Un membre par le bureau des sociétés et unions de sociétés de secours mutuels ; Un membre par le conseil départemental d’hygiène ; Un membre par les conseils
le conseil départemental d’hygiène ; Un membre par les conseils des directeurs des caisses d’épargne ; Un membre par les unions de syndicats. Ainsi constitué, le conseil d’administration peut s’adjoindre deux locataires des immeubles qu’il gère. Les femmes peuvent faire partie du conseil d’administration. Le mandat de tous les administrateurs est gratuit ; toute rémunération allouée, sous quelque forme que ce soit, serait illégale. Le conseil d’administration nomme son président et son bureau. Les dispositions législatives concernant la durée du mandat, le renouvellement et la révocation des membres des commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices, ainsi que
administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices, ainsi que la dissolution de ces commissions administratives, sont applicables aux conseils d’administration des offices publics. Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'office. Toutefois, certaines délibérations importantes ne sont exécutoires qu’après l’approbation du préfet. Ce sont celles qui concernent les aliénations d’immeubles ou de valeurs mobilières, les acquisitions d'immeubles, les projets de constructions ou de grosses réparations, les budgets et les emprunts. Un décret d'approbation est même nécessaire, lorsque la somme à emprunter dépasse trois millions. A défaut d’un administrateur, délégué, à cet effet, par le conseil d’administration,
d’un administrateur, délégué, à cet effet, par le conseil d’administration, le président administre les finances de l’office et ordonnance les dépenses. Un comptable est attaché à l’office. Il est nommé par le préfet sur une liste de trois personnes présentée par le conseil d’administration. Un cautionnement doit être fourni par lui. Il est assimilé aux receveurs municipaux au point de vue de l’apurement de ses comptes de gestion. Le préfet peut le suspendre de ses fonctions, mais le Ministre de l’Intérieur peut seul le révoquer. Le patrimoine de l’office comprend : 1° la dotation que les conseils municipaux ou le
: 1° la dotation que les conseils municipaux ou le conseil général lui constituent ; 2° les dons et legs qui lui sont faits. Sociétés d’habitations à bon marché. — Le législateur fait bénéficier de plusieurs faveurs, dont nous indiquerons ultérieurement les principales, les sociétés ayant pour but la construction d’habitations à bon marché, à condition que leurs statuts soient approuvés par le Ministre de l’Hygiène et limitent à un chiffre maximum la distribution annuelle des dividendes à leurs membres. Il est interdit, sous de sévères pénalités, de donner le nom de société d’habitations à bon marché à une société
nom de société d’habitations à bon marché à une société non approuvée par le Ministre. Sociétés de crédit immobilier. — Divers avantages sont également accordés par la loi aux sociétés de crédit immobilier, qui consentent : 1° des prêts hypothécaires individuels en vue de l’acquisition ou de la construction de maisons individuelles à bon marché ; 2° des avances aux sociétés d’habitations à bon marché effectuant les mêmes opérations. Les inscriptions hypothécaires, afférentes aux prêts ci-dessus indiqués, sont dispensées du renouvellement décennal, qui constitue le droit commun. Exemptions fiscales. — Les maisons d’habitations à bon marché sont affranchies pendant douze
Les maisons d’habitations à bon marché sont affranchies pendant douze ans de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres. Pour bénéficier de cette exemption, le propriétaire doit présenter une demande, qui est instruite et jugée comme les réclamations en matière de contributions directes. La compétence, pour accorder l’exemption, appartient donc au conseil de préfecture, qui statue sauf recours au Conseil d’Etat. La demande doit être accompagnée des justifications nécessaires pour établir qu’il s'agit bien d’une habitation à bon marché. La production du certificat de salubrité est notamment indispensable. L’exemption cesse, si l’immeuble, par suite de transformations
notamment indispensable. L’exemption cesse, si l’immeuble, par suite de transformations ou d’agrandissements, perd le caractère d’habitation à bon marché, si le taux des loyers est porté à un chiffre excédant le maximum prévu par la loi, si le certificat de salubrité est retiré par le Comité de patronage ou si le propriétaire refuse de se soumettre aux vérifications annuelles de ce Comité. Lorsque le prix de vente d’une maison individuelle d’habitation à bon marché a été stipulé payable par annuités, la perception de ce droit peut, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le
parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq. Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des sociétés ayant pour but la construction d’habitations à bon marché sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Ces sociétés sont également exonérées du droit de timbre pour leurs titres d’actions et d’obligations. Les sociétés d’habitations à bon marché sont dispensées de la patente. Elles sont affranchies, pour les bénéfices qu’elles réalisent, des impôts cédulaires. Elles sont également exemptées de la taxe des
impôts cédulaires. Elles sont également exemptées de la taxe des biens de main-morte. Le revenu, attribué aux actions et obligations de ces sociétés, échappe à l’impôt sur le revenu. Les dons et legs faits aux offices publics d’habitations à bon marché ne sont soumis qu’à un droit de 9 pour cent, taux de faveur prévu par l’article 19 de la loi du 25 février 1901 pour les libéralités faites aux institutions de bienfaisance. Tout transfert de propriété à titre gratuit, effectué par les communes ou les départements au nom des offices, ne donne lieu qu’à la perception d’un droit fixe
offices, ne donne lieu qu’à la perception d’un droit fixe de 3 francs. Les emprunts contractés par les offices publics d’habitations à bon marché sont dispensés de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières établi par la loi du 29 juin 1872. Ces offices sont, en outre, exonérés des droits de timbre pour leurs titres d’obligations. Quelles que soient leur contenance et leur valeur locative, les terrains appartenant aux offices publics d’habitations à bon marché et destinés aux buts assignés par la loi à ces offices sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices agricoles. Comme on le voit par cette
sur les bénéfices agricoles. Comme on le voit par cette énumération, le législateur n’a pas hésité à accorder les avantages fiscaux les plus sérieux aux organismes constitués en vue de résoudre le grave problème du logement des personnes peu fortunées. II. Avances de l'Etat. — Des prêts peuvent être consentis par l’Etat aux offices publics et aux sociétés d’habitations à bon marché. Ils sont effectués au taux de 2 p. 100, si les fonds doivent être employés à faciliter l’acquisition, la construction, l’aménagement ou l’assainissement de maisons individuelles à bon marché ou l’acquisition de petites propriétés. Le taux est de
marché ou l’acquisition de petites propriétés. Le taux est de 2,50 pour 100, si les fonds doivent être employés à l’acquisition, à la construction, à l’aménagement ou à l’assainissement de maisons à bon marché ou bien à l’acquisition de petites propriétés destinées à la location simple. Le montant des prêts ne peut dépasser 60 pour 100 du prix de revient ou d’acquisition des immeubles. Toutefois, cette proportion peut être portée à 75 pour 100 lorsque le remboursement des prêts est garanti par un département ou par une commune. La durée de remboursement des prêts ne saurait excéder quarante ans. Les
de remboursement des prêts ne saurait excéder quarante ans. Les prêts sont subordonnés à l’inscription d’une hypothèque de premier rang sur l’immeuble à construire ou acquérir, à moins que le paiement des annuités ne soit garanti par la commune ou le département. D’autre part, pour toutes les opérations comportant l’acquisition d’une maison individuelle à bon marché ou d’une petite propriété, l’emprunteur doit contracter une assurance temporaire auprès de la Caisse nationale des retraites, en vue de garantir le remboursement du prêt qu’il a obtenu. Le Ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires pour ces prêts au
à se procurer les fonds nécessaires pour ces prêts au moyen d’avances faites au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds des Caisses d’épargne. Les prêts sont effectués, pour le compte de l’Etat, par la Caisse des dépôts et consignations, sur la désignation d’une commission spéciale, présidée par le Ministre de l’Hygiène et composée de seize membres. L’Etat consent également des prêts, au taux de 2 pour 100, aux sociétés de crédit immobilier s’occupant de la construction d’habitations à bon marché. Pour obtenir ces prêts, lesdites sociétés doivent se constituer sous la forme anonyme et au
sociétés doivent se constituer sous la forme anonyme et au capital minimum de 100.000 francs. Le dividende annuel à servir aux actionnaires ne doit pas dépasser 4 pour 100. Pour cette catégorie de prêts, le Ministre des Finances est autorisé à se procurer les fonds nécessaires au moyen d’avances faites au Trésor par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Les prêts aux sociétés sont effectués, pour le compte de l’Etat, par la Caisse nationale, sur la désignation de la commission spéciale ci-dessus indiquée. Concours apportés par les départements, les communes, les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices
les communes, les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices ou hôpitaux et les caisses d’épargne. — Les bureaux de bienfaisance et d’assistance, les hospices et hôpitaux, peuvent, avec l’autorisation du préfet, employer une partie de leur patrimoine, soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés de crédit, qui ne construisent pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter l’achat, la construction ou l’assainissement de ces maisons, soit en obligations ou actions de ces sociétés. Ces établissements peuvent prêter, dans les mêmes conditions, aux offices publics d’habitations à bon marché. Ils ont également la