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(Seine-et-Oise), Enveloppe p. réponse. 7073 Petit portefeuille d'assurances Complètement à reprendre avec allant. Commissions et rémunérations aux professionnels. Fixe : 8305 On demande bonne à toute faire pour nombreux Paris (petit ménage). S'adresser au Journal. 81 61 EMPLOYÉ connaissant la comptabilité est demandé pour FILLONNIÈRE du service militaire si possible. Prendre adresse au Journal. 8471 On demande femme, 02, Avenue de la Côte, Hirson (Aisne). 8116 On demande femme polonaise aimant bien les enfants et sachant cuisiner. Très gros gages. Prendre adresse au Journal. 8458 On demande ménage sérieux, bon caractère avec camionnette pour gérer dépôt d'alimentation; Situation sérdie. S'adresser
caractère avec camionnette pour gérer dépôt d'alimentation; Situation sérdie. S'adresser au bureau du Journal. 8323 ANÉMIÉS DÉPRIMÉS NERVEUX par " TONIQUE EFFICIA " apporte Le TONIQUE EFFICIA gué e con s B|ft ^ ftfeirifafcr régénère la cellule nerveuse et revitalise l'organisme grâce l'ensemble de ses composants judicieusement dosés. Par ses vitamines B et C, il agit directement sur le cerveau en et sur les globules rouges. Les sels oxygène ont les échanges Le TONIQUE EFFICIA a des actions immédiate, progressive et durable, d'un goût agréable. Le TONIQUE EFFICIA, à base de vin de Malaga, s'adresse à tous. TONIQUE EFFICIA Notice
de vin de Malaga, s'adresse à tous. TONIQUE EFFICIA Notice + horaire. Séance du 4 décembre 1937 Assistance judiciaire Décision du 12 Avril 1937 DIVORCE Jugement par défaut rendu par le Tribunal civil d'Avesnes, le 30 Juin 1937, prononçant le divorce, entre : Monsieur Gustave HEYEH, demeurant à Wignehies, 51, rue de Fourmies, et : Madame Antoinette DU. POUR, épouse HEYEH, demeurant à Wignehies, rue de l'Ecole, au profit du mari. Pour extrait conforme : 8478 (Signé): Pahmi.n 1 n.n. Etude de Mme PAHMIENTIER, Avoué à Avesnes. DIVORCE Décision contradictoirement rendue par le Tribunal civil d'Avesnes, le 30 Octobre 1937
rendue par le Tribunal civil d'Avesnes, le 30 Octobre 1937 prononçant le divorce. ÉPoux : Monsieur Alphonse Paul Léon DANTEFFILLE, herborier, demeurant à Anor, lieu dit "Pont des Buttes", et : Madame Marie Julia DUFIFLE, épouse de M. DANTEFFILLE, demeurant à Anor, au profit du mari. Pour extrait conforme : 8477 (Signé): Pahmi.n 111:1t. Étude de Mr Pierre BETTHEMIEUX, Docteur en Droit Notaire à Fourmies. VENTE DE IMMOBILIS À VENDRE À L'ÉMILIE BELLE Maison d'Habitation de construction récente sise 13 bis, rue de La Bouppede-Bois (en face du Château d'Eau), comprenant deux pièces dessus, couloir et arrière-cuisine sur croie, étage
comprenant deux pièces dessus, couloir et arrière-cuisine sur croie, étage de deux pièces avec cabinet de toilette, grenier dessus, écurie. Petit garage et grand hangar. Le tout clos de murs et couvert par des toits en fer. Libre très proche ment. Facilités de paiement. S'adresser à Mme BETTHEMIEUX. 8440 Étude de Mme Georges HUSSIER, Huissier à La Capelle (successeur de son Père). ACHAT pour démontage, cassure et découpage sur place de tout gros matériel, machines, hottes, etc... Alexis LIJOST, 99 bis, Avenue de Ferrière, Louvies (Nord). Téléph, 3. 8011 ON DEMANDE À ACHETER dans la région, toutes propriétés, industries et
DEMANDE À ACHETER dans la région, toutes propriétés, industries et fonds. S'adresser: CREDIT GRÉCOAL FONCIER, 30, Avenue Henri Conscience, Bruxelles. 13217 Tôles d'occasion noires et galvanisées, planes et ornées. Pierre Muire, à Wignehies. XI Tuyaux en ciment P. RENARD, Matériaux, Haulies. Tél. 01.585, Maubeuge, 8180 Licence de vins, alcool À VENDRE exploitable à Fourmies, Libre en 1938. S'adresser au Juge. 8372 Études de M. Arthur LEVEYR, notaire à Hirson (Aisne) et de M. Pierre BOULLAY, notaire à Caullières (Aisne). ADJUDICATION PUBLIQUE ET VOLONTAIRE pour cause de cessation complète d'exploitation. Le 9 Décembre 1937, à HAMEL, à CAILLARON-SAINTE-CLACKE (Aisne) en la
9 Décembre 1937, à HAMEL, à CAILLARON-SAINTE-CLACKE (Aisne) en la ferme de "LA PAILLETTE", exploitée par M. et Mme DEMARTY-POFILLON. BÉTAIL 32 bêtes à cornes Matériel d'exploitation herbagère Désembouclement : CHEMIN 1 grosse jument baie de 12 ans, de confiance. 30 vaches à lait, races pie noire et frisonne. 1 taureau blond auaine. 2 ans, 1 autre vache. 1 taureau hollandois. 1 an, même race. (Ces bêtes sont complètement guéries de la lèpre aphteuse et le certificat de métallurgie sera présenté à toute adjudication, MATERIEL calleuse, 1 écurie fermée 100 stères, harnais de tinque, coffre, chantiers en fer, bac à
stères, harnais de tinque, coffre, chantiers en fer, bac à porcs, chariot à traîner, chaînes à vaches, fourtes, couvertures pour vaches, monticules, denses roues caoutchoutées et autres objets. CONDITIONS À comptant jusque 1.000 fr. Crédit de 3 mois au-dessus. aux personnes connues et solvables ou sous caution connue et solvable qui sera rigoureusement exigée aux 2 d'escompte aux acquéreurs payant comptant. 8101 BOULANGERIE COOPÉRATIVE de TRÉLON-CLAIRENCE Les Actionnaires sont priés d'assister à l'assemblée générale ordinaire qui aura lieu dimanche 20 décembre courant, à 2 heures 30 de l'après-midi, Salle lecercli à Trélon. Ordre du jour : 1 ) Signature de
à Trélon. Ordre du jour : 1 ) Signature de la feuille de présence; 2 ") Rapport du Conseil de Surveillance; 3 ") Rapport du Conseil d'Administration; 4 ") Approbation des comptes de l'Inventaire 1930-37; 5 ") Nomination de 4 Administrateurs; 6 ") Nomination des Commissaires. Le Conseil d'Administration invite les Actionnaires désirant faire partie du Conseil d'Administration à se faire inscrire au Bulletin de Boulangerie avant le 21 décembre. 8100 Étude de M. P. BETTHEMIEUX, Docteur en Droit, Notaire à Fourmies, VILLE DE FOURMIES À VENDRE À L'ÉMILIE Belle et confortable Maison de Maître 21, Rue Thiers avec dépendances
et confortable Maison de Maître 21, Rue Thiers avec dépendances et TRES RÉFONDÉE. Jouissance prochaine. S'adresser pour tous renseignements à Mme BETTHEMIEUX 8242 Étude de Mme E. PIETTE, Greffier de Paix à Trélon. GLAGEON Le Mardi 7 Décembre 1937, à quatorze heures, à Glageon, sur la Grande Route, Mme PIETTE procédera à la vente publique de : Lit en bois avec sommier et literie, poêle, 3 chambres, cuisines, vaisselles, linge, objets de ménage et autres. Au (seul P) 1 : 11 t. 8173 GOURAUD De l'ancienne école : Le général Gouraud quitta le gouvernement militaire de Fomento. Elle seule unité
Gouraud quitta le gouvernement militaire de Fomento. Elle seule unité qui remonte au temps où il était élève de Saint-Cyr. Il venait tous les dimanches matin faire au Bois une promenade à pied. Un de ses élèves, comme les exercices des cavaliers étaient trop durs pour le futur général qui aimait la solitude, dirigea son monture vers un endroit réservé aux promenades. Là, à bride sur le cou de la bête, il goûtait vraiment le plaisir de l'isollement, lorsqu'une voix, celle du garde, le tira de sa rêverie : — Eh ! le monsieur, que faites-vous ici ? — Ma
Eh ! le monsieur, que faites-vous ici ? — Ma foi, je me promène, répliqua sans se troubler le Saint-Cyrien. — Savez-vous que cette allée est réservée aux piétons ? — Certainement, je le sais. — Alors ? — Permettez, ôtez-vous de mon cheval, je viens pas à pied ? Le garde demeura coi. Le XIIIe bal de la Publicité Le XIIIe bal de la Publicité aura lieu le 11 décembre, aux Appartements a Liège. Il est placé sous la présidence d'honneur et effective, Monsieur. Irlès, préfet du Nord, et de Mme Calh's, et sous le patronage de la Fédération
de Mme Calh's, et sous le patronage de la Fédération départementale des groupements commerciaux. Les personnes qui n'auraient pas reçu de carte d'invitation et qui désireraient assister à cette soirée, l'une des plus réussies de la saison lilloise, sont priées de se faire inscrire au Secrétaire général de la chambre syndicale de Lille, 2, rue Arnould-de-Villeneuve, à Lille. (Tél. 40.55). Comme chaque année, des milliers d'affiches promotionnelles, des centaines d'objets érotiques par les gondins et la presse régionale et parisienne seront distribués aux assessements. L'orchestre soigneusement choisi fera la joie des danseurs. Le buffet sera dressé par Elie Agrafel. La
des danseurs. Le buffet sera dressé par Elie Agrafel. La tenue de soirée est obligatoire. Les cartes sont en vente dans les kiosques des journaux de Lille, Roubaix, Tourcoing, au Pavillon touristique des Amis de Lille, Grand'Place à Lille, ainsi que chez M. Pradel, vendeur (service de la Mutuelle de la publicité, 45, rue d'Inkermann à Lille. Tél. 10.54. Il est prudent de louer dès à présent les tables et les loges, sur réservation à l'adresse ci-dessus. La table : 10 fr. La loge: 50 fr. Retenez votre soirée du 11 décembre 1937 ! TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVESNES Ollain. — (dossier
11 décembre 1937 ! TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVESNES Ollain. — (dossier de lu soleil), Oscar Delchiambre, 45 ans, de Momignies, est condamné à 50 francs d'amende, deux contraventions de fric-frac pour homicide par imprudence et infraction au code de la route; le jugement attribue la moitié de la responsabilité seulement au facteur. La somme de 10.000 francs est allouée à la partie civile. VIEUX DICTIONS... — Pain reproché s'arrête au gosier. — Bonne chère rend le cœur joyeux. — A bon appétit, peu de mets résistent. — A panse pleine, humeurs molles. — Année venteuse, année pommeuse. — L'entre le fromage
molles. — Année venteuse, année pommeuse. — L'entre le fromage et la poire, quelques chansons hilarantes. THÉODOLE 'CARTE DE VISITE Adressez-vous à l'Imprimerie BACHY TYPOGRAPHIE TYPO-RELIEF LITHOGRAPHIE ET TIMBRAGE, ETC. ARCHITECTE COUCOU EMILE RIMBAULT Boulevard Bassigny FOURMIES Tous les Formats AU PONT DU CHEMIN DE FER Grand CHOIX de cadeaux pour les fêtes Spécialité de Chemises pour Hommes chez VERNET -LETOURNEUR 82 Rue J-Jaurès, FOURMIES A FOURMIES pour le 1er Mars 1938 FERME 5 hectares, en Huissunlécroul, Féron (Nord). S'adresser à M. Putil-Vincent, La Chapelle 8374 OCTOBRE PUES N'ETT UNE FERME 16 hectares de pâtures et 2 hectares de bois,
FERME 16 hectares de pâtures et 2 hectares de bois, d'un seul lanternier. Jouissance : 1er Mars 1938. Adresse au Propriétaire, TOUT Un seul et unique PÊLE-MÊLE dans la région ACHETEZ DES MECCANO constructifs et de qualité. Vous trouverez chez nous toutes les pièces nécessaires. DEMAIN Dès maintenant, sélectionnez vos plus intéressants clichés de cet été : Portraits, Bébés, Groupes, Paysages, etc., et confiez-les nous : Nous vous rendrons d'admirables Cartes de Vœux Photographiques Avec vos propres clichés, vos souhaits seront meilleurs et combien plus personnels. Actuellement spécimens exposés chez PHOTO KI PLAIT, 8, Rue Thiers, FOURMIES 1. CARTE DANS
PHOTO KI PLAIT, 8, Rue Thiers, FOURMIES 1. CARTE DANS SON ENVELOPPE : 2 fr. 50 AVIS AUX Jardiniers et Cultivateurs Pour votre chaux et Engrais divers ADRESSEZ-VOUS CHEZ BOURRAT, 2, Rue Mogador. Téléphone 51-21 Etude de M. Jean PAIGNOT. Notaire à La Chapelle. A L. CHER 1ère FEMME d'UF Hôtel de 12 HEURES. 2ème FERME HERBAGERE de 4 HECTARES ou 5 HECTARES 1/2, au choix du preneur. 8191 A VENDRE OU A LOUER BONNES MAGASINS dont un pouvant être terminé en maison d'habitation, (Fibres le 1er janvier 1938). S'adresser à M. E. Baligand, 11, Avenue des Capucins à Vernoy
à M. E. Baligand, 11, Avenue des Capucins à Vernoy (Eure). 8452 Attention !!! Une seule maison dans la région spécialisée dans la réparation des poêles, cuisinières, etc... vous garantira un travail rapide et impeccable. Pose de pots au domicile, partout. Vente d'appareils neufs et d'occasion. Voyez BROTONNE Jules, rue des Cléments à Fourmies. 14059 Etude de M. BRARANT, Huissier à Avesnes. Belle ferme herbagère de 10 hectares à Villers A LOUER pour le 1er Mars prochain S'adresser à l'Etude, XVII Je vois parfaitement... Voilà ce qu'affirme toute personne qui porte des verres ponctuels. Ceux-ci donnent des images nettes et
porte des verres ponctuels. Ceux-ci donnent des images nettes et exactes, tandis que les verres ordinaires déforment. En optique le mieux existe donc. Assurez-vous le maximum de satisfaction en consultant L'OPTICIEN-SPECIALISTE de la PHARMACIE MOTTE "fourmies" DEMONSTRATION ET EXAMEN DE LA VUE GRATUITS Toute l'optique moderne. Verres toriques, bifocaux, pantoscopiques, etc. ATELIER ELECTRIQUE pour tailler, séance tenante, tous genres et toutes formes de verres. Appareils de haute précision pour leur contrôle. Maison recommandée par les Médecins Oculistes CHAUFEUR PERMANENTES (garantie) 61 Céphaloride (sans fils) 25 fr. Haoult app - Perma-Nova (avec fils) 35 et 45 fr. (TOUT COMPRIS) Appareils modernes
(avec fils) 35 et 45 fr. (TOUT COMPRIS) Appareils modernes — Sécurité absolue — Travail logné JOUETS et CADEAUX pour FÊTES Une seule Maison spécialisée A la Clinique des Poupées BAZAR J. ÉGLEME 39, Rue Saint-Louis FOURMIES VISITEZ NOTRE EXPOSITION Vous y trouverez : Nouveautés, Choix, Qualité et Prix, la Maison se démarque de toutes : les réparations poupées et baigneurs.
Les Warrants agricoles CHAPITRE XIII Art. 16. — « Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement : les lettres prévues aux articles 2, 5 et 10 et leurs accusés de réception, la souche du registre institué par l'article 3, la copie des inscriptions d'emprunt, le certificat négatif et le récépissé de radiation mentionnés aux articles 5 et 6 de la présente loi. « La feuille détachée du registre à souche et qui deviendra le warrant au moyen duquel le cultivateur réalisera son emprunt restera soumise au droit commun, c'est-à-dire qu'elle deviendra passible du droit de timbre des
commun, c'est-à-dire qu'elle deviendra passible du droit de timbre des effets de commerce (0,05 centimes p. 100) au moment de sa transformation en warrant et de sa remise comme tel au prêteur. « L'enregistrement (0,50 centimes p. 100) ne deviendra obligatoire que dans le cas de protêt ». La lettre d'avis donnée par l'empruteur au propriétaire ou à l'usufruitier, par l'intermédiaire du greffier, est dispensée de la formalité du timbre, et de l'enregistrement. Ceci ne veut pas dire qu'elle pourra circuler en franchise ; au contraire, elle devra être affranchie, puis recommandée à la poste, et accompagnée d'un accusé de
puis recommandée à la poste, et accompagnée d'un accusé de réception. Mais ceci veut dire, qu'elle n'aura pas besoin d'être écrite sur papier timbré et qu'elle n'aura pas besoin d'être soumise à l'enregistrement pour acquérir date certaine. Le cachet et le récépissé de la poste suffiront à établir la date de l'envoi du dit avis. Est également dispensée des formalités du timbre et de l'enregistrement, la lettre recommandée envoyée au greffier de paix dans les douze jours qui courent de l'envoi de la lettre précédente par le propriétaire, l'usufruitier ou le mandataire légal de ceux-ci pour s'opposer à la réalisation
le mandataire légal de ceux-ci pour s'opposer à la réalisation de l'emprunt. Il en est encore de même pour la lettre également recommandée et également accompagnée d'un accusé de réception envoyée au greffier par l'escompteur ou le réescompteur du warrant, pour lui donner avis de l'escompte ou du réescompte de la dite valeur. Enfin, la lettre adressée à l'empruteur par le porteur du warrant en cas de non-paiement à l'échéance, lettre qui doit aussi être recommandée et suivie d'un accusé de réception, est dispensée des formalités du timbre et de l'enregistrement. Voici pour les lettres ; en ce qui concerne
l'enregistrement. Voici pour les lettres ; en ce qui concerne les écritures tenues par le greffier ou les certificats par lui délivrés, c'est-à-dire les mentions inscrites sur la souche du registre des warrants institué par l'article 3 de la loi du 18 juillet, la copie des inscriptions, le certificat négatif et le récépissé des radiations, le tout sera fait sur papier libre et ne sera soumis à aucun enregistrement. Au contraire, le warrant est soumis à un droit de timbre. Ce droit de timbre est le droit proportionnel auquel sont soumis les effets de commerce, les billets à ordre, lettres
soumis les effets de commerce, les billets à ordre, lettres de change, etc.. C'est le droit de 0,05 centimes pour 100 francs. Un warrant de 1.000 francs est soumis au droit de 0 fr. 70 centimes. Ce timbre est apposé sur le warrant au moment où il est remis au prêteur. Il doit être oblitéré, c'est-à-dire daté et signé de la main de l'empruteur. Tels sont les deux premiers paragraphes de l'article 16, le troisième paragraphe est un non-sens. Il est, en effet, ainsi conçu : « L'enregistrement ne deviendra obligatoire que dans le cas de protêt ». Or, le
obligatoire que dans le cas de protêt ». Or, le warrant n'est pas protestable, c'est ce que nous avons examiné dans notre chapitre VIII (Revue des Tribunaux 1900-a-5) lorsque nous avons parlé de l'article 10 de la loi. Le protêt est remplacé par un avis. Cet avis est donné directement par le porteur du warrant à l'empruteur. Donc, puisqu'il n'y a pas de protêt, il n'y a pas lieu à enregistrement. Cette phrase ne se comprend pas. CHAPITRE XIV Art. 17. — « La présente loi sera applicable à l'Algérie ». Un mot seulement sur cet article. « La loi
». Un mot seulement sur cet article. « La loi est applicable à l'Algérie, c'est parfait, l'agriculture et la viticulture se développent dans la France africaine d'une façon extraordinaire. Les cultivateurs ont un instrument nouveau de crédit mis à leur portée, mais les difficultés de réalisation d'un warrant n'y seront-elles pas considérables ? La distance n'est-elle pas souvent bien grande, pour se rendre au chef-lieu de canton ? Le prêteur y existe-t-il ? Autant de questions que nous nous posons sans pouvoir y répondre, sur lesquelles nous serions heureux d'avoir l'avis de nos lecteurs et abonnés d'Algérie. Nous espérons que,
l'avis de nos lecteurs et abonnés d'Algérie. Nous espérons que, dans le nombre, il y en aura quelques-uns qui voudront bien répondre à notre appel et nous donner leur opinion. La loi du 18 juillet n'a visé que l'Algérie, et n'a pas parlé des autres colonies. Pourquoi ? Est-ce parce que le législateur a douté lui-même de l'efficacité de la loi ? Est-ce parce qu'il a voulu qu'auparavant un essai soit tenté dans la métropole ? Toujours est-il qu'il y a là une lacune regrettable. Tout le monde sait que le Français qui va s'installer aux colonies pour y faire
le Français qui va s'installer aux colonies pour y faire de la culture, n'emporte généralement qu'un petit pécule. Les banques coloniales qui se créent chaque jour, seraient plutôt que nos banques aptes à la négociation des warrants. Les fonds que les Français des colonies pourraient trouver en warrantant leurs produits leur serviraient bien souvent à défricher des terres nouvelles et contribueraient peut-être à assurer le développement et l'avenir de certaines parties de notre domaine colonial anémiées par le manque de sollicitude et l'inertie de la mère patrie. (A. suivre) L. Grouard, Avocat à la Cour d'Appel. autour du Palais UN
Grouard, Avocat à la Cour d'Appel. autour du Palais UN MANDAT TELEGRAPHIQUE Le Français a beau être frondeur, il ne peut que rendre hommage aux prodiges de célérité que réalise l'Administration des Postes et Télégraphes. À Paris, pour se rendre du XIIIe au XVe arrondissement, certaines épitres voyageant à petites journées emploient un peu plus de trois semaines. Les « culs-de-jatte » en sont jaloux. Et certains petits bleus destinés à Montrouge villégiaturent sur les bords du canal de la Villette. Ces choses-là amusent les Parisiens qui adorent les bonnes « blagues » et supportent les mauvaises. Je veux conter
« blagues » et supportent les mauvaises. Je veux conter ici les aventures d'un très modeste mandat télégraphique parti de Paris lundi dernier et resté en panne dans l'Orne. Un de nos amis envoyait de l'argent à une personne de sa famille en saison à Bagnoles. Le destinataire venait précisément de quitter la petite ville. Notre ami reçut dès le lendemain (miracle !), un communiqué officiel l'avisant que son mandat n'avait pas été retiré. Il se rendit au bureau ayant effectué l'envoi pensant, à juste titre, retrouver son argent. — Votre argent ? dit l'employé. Revenez dans huit jours. —
Votre argent ? dit l'employé. Revenez dans huit jours. — Pourquoi ? — Parce que votre mandat doit demeurer cinq jours durant au bureau qui l'a reçu. — Pourquoi cinq jours ? — Parce que ! — Mais que fait mon mandat à Bagnoles ? Vous m'avisez vous-même que le destinataire a quitté cette ville. Je vous avertis d'autre part que mon envoi est devenu sans objet, que je désire percevoir mon argent. Je suis disposé, s'il le faut, à payer une nouvelle taxe pour que mes fonds reviennent par voie télégraphique et non par voie de brouette. — Sans
voie télégraphique et non par voie de brouette. — Sans doute ! sans doute, dit l'employé. Mais votre mandat restera cinq jours à Bagnoles. On vous avisera de Bagnoles que votre mandat n'a pas été perçu — soit un jour de plus à attendre — notre bureau avisera vous-même et vous priera de repasser le lendemain. Ces petites formalités prendront deux journées encore. Cinq et trois font huit. L'administration est sérieuse. — Ce n'est pas du Courteline ? demanda notre ami. — Boiteuse aussi ! — Monsieur, répondit l'employé, quand je suis postier, je ne comprends plus la plaisanterie. —
je suis postier, je ne comprends plus la plaisanterie. — Heureux temps où l'argent voyageait par la patache. En trois jours, il venait fort aisément de Bagnoles à Paris. Nous avons changé tout cela. Léon Roux. Revus des Lois Décret portant promulgation de la convention signée à Mexico, le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique pour la protection réciproque de la propriété industrielle (page 65). Le président de la République française, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décrète : Article premier. — Le
postes et des télégraphes, Décrète : Article premier. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté la convention signée à Mexico, le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique pour la protection réciproque de la propriété industrielle et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Mexico, le 11 septembre 1900, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution : CONVENTION Le Président de la République française et le président de la République mexicaine, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et le Mexique, ont résolu de conclure une convention
France et le Mexique, ont résolu de conclure une convention concernant la propriété industrielle et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, M. Hugues Boulard-Pouqueville, secrétaire d'ambassade de 1re classe ; et le président de la République mexicaine, M. le licencié don Ignacio Mariscal, secrétaire d'Etat des relations extérieures. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes ; Art. 1er. — Les citoyens de chacune des deux hautes parties contractantes auront, sur le territoire de l'autre, les mêmes droits que les
sur le territoire de l'autre, les mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique, étiquettes, enseignes, noms de commerce et de fabrique, raisons sociales, dessins et modèles de fabrique, ainsi que pour les noms des lieux et les indications de provenance. Art. 2. — Pour s'assurer la protection garantie par l'article précédent, les ressortissants de l'un et de l'autre Etat ne seront pas astreints à "établir leur domicile, leur résidence ou une représentation commerciale dans le pays où la protection sera réclamée, mais ils devront remplir les autres conditions et formalités prescrites
mais ils devront remplir les autres conditions et formalités prescrites par les lois et règlements de ce pays. Art. 3. — Les marques auxquelles s'applique la présente convention sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels et négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque mexicaine doit être jugé, en France, d'après la loi mexicaine. Il est toutefois entendu que chacun des deux Etats se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui serait, par sa nature, contraire à la morale et l'ordre public ou aux bonnes moeurs.