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des jardins et plantations sur l'emplacement des bastions et la clôture des terrains, s'il y a lieu ; 3° Les installations diverses à faire dans le parc de la cité pour l'exercice des jeux et sports ; 4° L'entretien de la cité et de son parc, sauf celui des voies publiques les desservant, qui reste à la charge de la ville de Paris. Art. 6. — La ville de Paris s'engage à effectuer la démolition et le nivellement du bastion 82 de manière à ce que les travaux de construction projetés puissent être entrepris à partir du 1er janvier 1923.
projetés puissent être entrepris à partir du 1er janvier 1923. Elle procédera à l'acquisition des terrains de la zone affectée au parc de la cité universitaire, de manière à ce que les travaux d'aménagement de ce parc puissent être terminés en octobre 1924. Elle achèvera, pour la même date, la démolition et le nivellement des bastions 81 et 83. Art. 7. — L'université de Paris paiera à la ville de Paris, comme prix de la cession des 9 hectares ci-dessus visés, une somme globale et forfaitaire de 13,500,000 fr. à moyen de quinze annuités de 930,000 fr. chacune sans intérêts,
moyen de quinze annuités de 930,000 fr. chacune sans intérêts, la première annuité devant être versée le 1er mai 1923. Elle payera, d'autre part, à la ville de Paris, à titre de redevance pour l'occupation des terrains de la zone, et pendant toute la durée de cette occupation, un franc par hectare et par an. Art. 8. — Si dans un délai de quinze ans, à partir du 1er mai 1923, une partie de la cité universitaire n'était pas construite, les terrains disponibles feraient retour à la ville de Paris, et en conséquence le prix de cession convenu à l'article
et en conséquence le prix de cession convenu à l'article ci-dessus serait réduit dans une proportion correspondante. Si, par suite de cette jonction de prix, la ville de Paris était tenue d'effectuer un remboursement à l'université de Paris, les sommes dues seraient payées sans intérêt, dans un délai d'un an à dater de la conclusion de la convention. Si, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, l'université de Paris renonce à maintenir la cité universitaire sur les terrains cédés par la présente convention, elle ne pourra disposer de ces terrains sans le consentement de la ville de
de ces terrains sans le consentement de la ville de Paris qui, en cas d'aliénation, se réserve un droit de préemption pendant un délai d'un an, à partir de la notification qui lui sera faite par l'université. En cas de désaffectation des terrains de la cité universitaire, la ville de Paris reprendra la jouissance des terrains saignés pour les affecter à l'usage déterminé par la loi du 19 avril 1919. Art. 9. — La présente convention sera enregistrée au droit fixe de 6 fr. Fait à Paris, le 7 juin 1921. Lu et approuvé : Lu et approuvé : Signé
1921. Lu et approuvé : Lu et approuvé : Signé : P. Apell. Signé : A. Autrand. PRÉSIDENCE DU CONSEIL Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1921, rendu sur la proposition du président du conseil, sont convoqués pour le dimanche 24 juillet 1921, à l'effet d'élire un conseiller d'arrondissement : Les électeurs du canton de Château-Salins (Moselle), en remplacement de M. Camille Thiriet, décédé. EXÉCUTRICE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES L'exequatur est accordé à M. Charles Laprolet, en qualité de vice-consul des États-Unis du Brésil à Bayonne. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Le Président de la République française,
Bayonne. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1920 autorisant les sociétés, compagnies, entreprises et les départements, communes et établissements publics qui auront contracté un abonnement pour l'acquittement des droits de timbre exigibles sur les titres d'actions ou d'obligations émis par eux, à remplacer l'apposition du timbre à l'extraordinaire sur la souche et le talon desdits titres par une mention imprimée sur ces titres ; Vu le décret du 8 janvier 1921 fixant le texte de cette
décret du 8 janvier 1921 fixant le texte de cette mention ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète: Art. 1er. — Sont déclarées exécutoires en Algérie les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1920 et du décret du 8 janvier 1921 susvisés. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 25 juin
gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 25 juin 1921. A. MILLERAND, Par le Président de la République ; Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAUD. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret du 23 août 1898 portant institution des délégations financières ; Vu ensemble la loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques et le décret du 6 février 1919 rendu en exécution de cette loi sur la représentation des indigènes musulmans non citoyens français dans les assemblées
représentation des indigènes musulmans non citoyens français dans les assemblées délibérantes ; Vu le décret du 23 avril 1919 modifiant en ce qui concerne la délégation indigène le décret du 23 août 1898 susvisé ; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie ; Vu l'avis du conseil de gouvernement de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. — Le décret du 23 avril 1919 est complété par la disposition suivante qui formera l'article 2 dudit décret : « En cas de protestation contre l'élection des membres de la délégation indigène, il sera procédé comme en matière d'élection aux conseils généraux. »
sera procédé comme en matière d'élection aux conseils généraux. » Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 23 juin 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAUD. Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1921, rendu sur la proposition du ministre des finances, M. Magnan (Louis-Joseph), directeur des douanes à Nice,
des finances, M. Magnan (Louis-Joseph), directeur des douanes à Nice, a été nommé administrateur à la direction générale des douanes, en remplacement de M. Josset, décédé. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et du ministre des finances; Vu l'article 55 de la loi de finances du 23 février 1901 ; Vu les décrets des 10 juin 1903, 30 mai 1907, 21 décembre 1911, 14 mars et 30 décembre 1919 ; Vu la loi de finances du 30 avril 1921, Décrète : Art.
loi de finances du 30 avril 1921, Décrète : Art. 1er. — Est modifié ainsi qu'il suit l'article 2 du décret du 30 décembre 1919 : Le cadre, les traitements et les classes du personnel de l'académie de médecine, sont fixés ainsi qu'il suit à dater du 1er janvier 1921, savoir ; 1er chef des travaux chimiques : 1re classe. 7.200fr, 2e classe. 6.600 3e classe 6.000 4e classe. 5.400 1er bibliothécaire : 1re classe. 7.000fr 2e classe 6.400 3e classe 5.600 4e classe. 5.200 1er chef de bureau : 1re classe 9.000 fr, 2e classe. 8.100 3e classe. 7.200
1re classe 9.000 fr, 2e classe. 8.100 3e classe. 7.200 4e classe. 6.300 5e classe. 5.400 60 classe 4.500 4 commis : 1re classe 6.000 fr, 2e classe. 5.500 3e classe. 5.000 4e classe. 4.600 5e classe. 4.200 6e classe. 3.800 3 garçons : 1er classe 5.200 fr. 2e classe. 5.000 3e classe. 4.800 4e classe. 4.600 5e classe. 4.400 6e classe 4.200 7e classe 4.000 8e classe 3.500 Art. 2. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 25 juin 1921 A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 19 août 1913, instituant des médailles d'honneur en faveur des agents, sous-agents et ouvriers comptant plus de trente années de services consécutifs dans la même administration des chemins de fer d'intérêt général, Décrète : Art. 1er. — Est réduite
fer d'intérêt général, Décrète : Art. 1er. — Est réduite à vingt années la durée des services déterminée par l'article 1er du décret susvisé du 19 août 1913 pour l'obtention de la médaille d'honneur, en ce qui concerne les agents, sous-agents et ouvriers français des chemins de fer français d'intérêt général de l'Algérie et des pays de protectorat. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 juin 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des
ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des travaux publics, Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, article 6 et 7, paragraphe 2 ; Vu la convention par laquelle la municipalité de Poix-du-Nord a concédé à M. Fournier la concession de la distribution d'énergie électrique dans cette commune; Vu le cahier des charges annexé à ladite convention et notamment l'article 25; Vu l'arrêté du 31 octobre 1912 déclarant M. Fournier déchu de cette concession; Vu le procès-verbal de l'adjudication du 18 mars 1914 déclarant M. Hennon, ingénieur à Valenciennes, adjudicataire de ladite concession; Vu
M. Hennon, ingénieur à Valenciennes, adjudicataire de ladite concession; Vu la mise en demeure adressée, le 15 mai 1920, à M. Hennon, d'avoir à présenter, dans un délai de dix jours, les projets définitifs des ouvrages de la distribution ; Vu les rapports du service du contrôle du département du Nord en date des 8-16 novembre 1920 et 20-27 avril 1921, constatant que la mise en demeure susvisée est restée sans effet ; Vu la délibération du conseil municipal de Poix-du-Nord, en date du 15 septembre 1920, demandant la mise en déchéance du concessionnaire défaillant; Vu l'avis du préfet du
en déchéance du concessionnaire défaillant; Vu l'avis du préfet du département du Nord en date du 30 novembre 1920; Sur la proposition du directeur des forces hydrauliques et des distributions d'énergie électrique, Arrête : M. Eugène Hennon, à Valenciennes, est déchu de la concession qui lui a été accordée par la municipalité de Poix-du-Nord pour la distribution de l'énergie électrique à tous usages sur le territoire de cette commune. Paris, le 21 juin 1921. YVES LE TROCQUER. Par arrêté du 27 juin 1921, M. Noël (Pierre), rédacteur stagiaire à l'administration centrale des travaux publics, a été nommé rédacteur de 3e
centrale des travaux publics, a été nommé rédacteur de 3e classe pour prendre rang du 1er juillet 1921. Par arrêté du 27 juin 1921, M. Brunèt (Georges), expéditionnaire de 1re classe à l'administration centrale des travaux publics, affecté au 1er bureau de la direction des chemins de fer, passera, à dater du 1er juillet 1921, au bureau du cabinet du ministre, en remplacement de M. Deloche, précédemment admis à la retraite. Par décret-en date du 27 juin 1921, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics, M. Malavall (Eugène-Irénée-Basil), ingénieur ordinaire de 1re classe des ponts et chaussées, en
ingénieur ordinaire de 1re classe des ponts et chaussées, en disponibilité sans traitement pour convenances personnelles, a été admis, sur sa demande, à dater du 12 mai 1921, à faire valoir ses droits à la retraite, par application de l'article 5, paragraphe 1ère de la loi du 9 juin 1853. Par décision ministérielle du 23 juin 1921, a été fixée au 1er août 1921 la date à laquelle M. Minguel, ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, de 1re classe à Avignon, admis à faire valoir ses droits à la retraite par décret du 5 décembre 1920 et maintenu provisoirement en
par décret du 5 décembre 1920 et maintenu provisoirement en fonctions, cessera définitivement ses services. Par arrêté en date du 27 juin 1921, M. Hennequin, ingénieur ordinaire de 1re classe des ponts et chaussées, à Blois, a été chargé, à la résidence de Clermont-Ferrand, à dater du 16 juillet 1921, des services ci-après désignés, en remplacement de M. Poisson, précédemment appelé à d'autres fonctions, savoir : 1° Service ordinaire des ponts et chaussées du département du Puy-de-Dôme : 20 Contrôle des études de la ligne de chemin de fer de Châtelier à Combronde ; 30 Contrôle des études et travaux
Châtelier à Combronde ; 30 Contrôle des études et travaux de la ligne de chemin de fer de Limoges à Saint-Germain-des-Fossés (départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme) ; 4° Service hydrométrique et d'annonce des crues dans le bassin de l'Allier. Il remplira les fonctions d'ingénieur en chef. CORTE DU CONSEIL DES MINISTRES ET DE L'INDUSTRIE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 juin 1921. Monsieur le Président, Le décret du 22 décembre 1916, qui a prohibé l'importation en France des eaux-de-vie et des liqueurs d'origine étrangère, ne contient, à la différence des autres actes de la sorte
contient, à la différence des autres actes de la sorte successivement rendus depuis 1914, aucune disposition permettant d'autoriser, par voie de dérogations, des exceptions à la prohibition qu'il édicté. L'expérience a démontré que cette restriction, justifiée pendant la guerre, ne tarderait pas à entraîner, si elle devait être maintenue aussi rigoureusement, de sérieux inconvénients au point de vue des intérêts de notre industrie hôtelière et de notre commerce d'exportation. Il nous paraît dès lors nécessaire de prévoir des dispositions qui permettent d'accorder certaines dérogations à la prohibition. La loi du 23 juin 1920 a d'ailleurs prévu l'application d'une surtaxe spéciale
23 juin 1920 a d'ailleurs prévu l'application d'une surtaxe spéciale sur les alcools étrangers dont l'importation serait exceptionnellement autorisée. Cette surtaxe annihile l'avantage dont les fabricants étrangers pourraient bénéficier, au détriment des fabricants français, par suite de la différence des prix auxquels les uns et les autres achètent l'alcool nécessaire à leurs préparations. Joint aux droits de douane, elle protège les fabricants français ainsi que notre production d'eaux-de-vie naturelles contre une concurrence étrangère excessive. Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-attaché, destiné à réaliser la mesure proposée. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage
réaliser la mesure proposée. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre de l'agriculture, E. LÉGEBRE DU PREY. Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAULD. Le Président de la République française. Vu le décret du 22 décembre 1916, prohibant l'importation en France des eaux-de-vie et des liqueurs d'origine étrangère et la loi ratificative du 9 juillet 1917 ; Vu le tableau C annexé au décret du 22 juillet 1920 ; Vu l'article
annexé au décret du 22 juillet 1920 ; Vu l'article 89 de la loi du 23 juin 1920 ; Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre du commerce et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1er. — Des dérogations à la prohibition d'entrée édictée sur les eaux-de-vie et liqueurs d'origine étrangère, par le décret du 22 décembre 1916 susvisé, pourront être accordées, à titre exceptionnel, dans les conditions qui seront déterminées par la ministre des finances. Art.
conditions qui seront déterminées par la ministre des finances. Art. 2. — Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 juin 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Le ministre du
BRIAND. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. Le ministre du commerce et de l'industrie, LUCIEN DIOR. Le ministre de l'agriculture, E. LÉGEBRE DU PREY. Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAULD. MÉMINISTRE DE l'INTÉRIEUR, DE l'INDUSTRIE ET DE LA PAIXIMENT ET DES TRAVAILLES Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, Vu la loi du 23 décembre 1912 modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché et spécialement son titre II ; Vu les délibérations du conseil
spécialement son titre II ; Vu les délibérations du conseil général du département des Hautes-Alpes en date des 6 mai et 16 septembre 1920 ; Vu l'avis du comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale du département des Hautes-Alpes en date du 16 juillet 1920 ; Vu la lettre du préfet des Hautes-Alpes en date du 19 décembre 1920, de laquelle il résulte que le département mettra gratuitement à la disposition de l'office un local et les services d'un employé ; Vu l'avis du comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché
comité permanent du conseil supérieur des habitations à bon marché en date du 26 février 1921 ; Les sections des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale et de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'Etat entendues, Décrète : Art. 1er. — Il est créé un office public d'habitations à bon marché pour le département des Hautes-Alpes. Art. 2. — Il est pris acte de l'engagement du conseil général du département des Hautes-Alpes résultant de ses délibérations en date des 6 mai et 16
de ses délibérations en date des 6 mai et 16 septembre 1920 et suivant lequel le département des Hautes-Alpes fournira à l'office : 1° une dotation de 1,000 fr. pour frais de premier établissement ; 2° une subvention annuelle de 2,000 francs pendant dix-huit ans, à prélever sur les ressources ordinaires du budget. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24
officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 juin 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, PIERRE MARRAULD. Le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, G. LEROUX. CORVOST AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 27 juin 1921. Monsieur le Président, Aux termes de la législation en vigueur, l'aéronautique militaire constitue un service, mais non une arme autonome. On a pu légalement créer le corps d'officiers d'administration prévu, mais les officiers combattants, dont le nombre s'est considérablement accru pendant la guerre, qu'ils appartiennent au corps navigant
considérablement accru pendant la guerre, qu'ils appartiennent au corps navigant ou non, continuent à compter à leur arme d'origine et à y concourir pour l'avancement. Ces derniers se demandent avec inquiétude quoi leur est réserve et s'ils seront appelés à demeurer dans l'aéronautique ou à rentrer dans leur arme d'origine: quelques-uns envisagent même l'éventualité de quitter l'armée. Par ailleurs, l'avancement se trouve très inégalement réparti entre eux; d'excellents aviateurs, méritant à tous égards d'être promus au grade supérieur, se sont vu évincer du dernier tableau parce qu'ils appartenaient à une arme où il n'y a eu que peu ou pas
arme où il n'y a eu que peu ou pas d'inscriptions, tandis que d'autres, moins méritants et moins anciens, ont pu être inscrits au tableau parce que, dans leur arme, les places étaient nombreuses. Le projet de loi des cadres, déposé le 19 mai dernier sur le bureau de la Chambre, constitue l'aéronautique militaire en une arme autonome et augmente le nombre de ses formations. Les officiers aujourd'hui détachés dans l'aéronautique et qui, tout naturellement, seront appelés à constituer les cadres de la nouvelle arme n'auront donc plus à souffrir d'inégalités dans l'application des règles relatives à l'avancement puisqu'ils concourront
d'inégalités dans l'application des règles relatives à l'avancement puisqu'ils concourront entre eux et non avec des officiers des autres armes. Mais le vote de la loi des cadres ne saurait être escompté dans un délai très rapproché : dans ces conditions, il ne convient pas d'attendre la promulgation de cette loi pour commencer à orienter les cadres de l'aéronautique militaire vers leur constitution future : dès maintenant, les cadres en question sont inférieurs aux besoins des formations existantes, de nombreux officiers commandent une unité correspondant à un grade supérieur au leur et il est indiqué de profiter pour rétablir, dans
leur et il est indiqué de profiter pour rétablir, dans la mesure du possible, un encadrement normal, du délai qui doit s'écouler jusqu'au jour où la promulgation de la nouvelle loi entraînera la création de formations nouvelles. On peut atteindre ce but grâce à la loi du 15 juillet 1914 portant modifications et additions aux lois du 29 mars 1912 et du 4 juillet 1913 concernant l'aéronautique militaire, qui prévoit que les officiers des diverses armes détachés dans l'aviation et l'aérostation, ainsi que dans les écoles et établissements de l'aéronautique, sont mis hors cadres et que leur nombre est fixé
sont mis hors cadres et que leur nombre est fixé par décret. Le décret en question n'a jamais été rendu, en raison de la guerre, mais les circonstances actuelles commandent de hâter sa publication. Pour en réduire au minimum les conséquences financières et préparer la diminution globale de l'effectif des officiers de l'armée qu'imposera la future loi des cadres, il convient de spécifier que les officiers actuellement détachés dans l'aéronautique et qui vont être mis hors cadres ne seront pas remplacés dans leur arme d'origine. D'autre part, les promotions à effectuer pour donner à l'encadrement de l'aéronautique sa composition normale,
effectuer pour donner à l'encadrement de l'aéronautique sa composition normale, abstraction faite de toute création d'unités, sont échelonnées sur plusieurs années : seules celles qui sont prévues pour l'année 1921 se trouvent comprises dans les effectifs fixés par le projet de décret. Enfin, pour égaliser les chances d'avancement entre les officiers aviateurs ou aérostiers nonobstant les conditions différentes de l'avancement dans leurs armes d'origine, il est nécessaire d'autoriser dans certains cas, par dérogation aux dispositions de l'ordonnance du 16 mars 1838, le changement d'arme de ces officiers, sans modification d'ancienneté. Si vous partagez cette manière de voir, nous avons l'honneur
Si vous partagez cette manière de voir, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le décret ci-attaché. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre respectueux dévouement. Le ministre de la guerre, LOUIS BARTHOU. Le ministre des finances, PAUL DOUMEU. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de la guerre et des finances, Vu les articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 15 juillet 1914, portant modifications et additions aux lois du 29 mars 1912 et du 4 juillet 1913, concernant l'aéronautique militaire; Vu l'ordonnance du 16