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énumérés; 2° des enfants, sans contact de cohabitation connu mais porteurs de lézions tuberculeuses certaines, justiciables des préventoria antituberculeux. « J'appelle tout particulièrement votre attention sur l'importance que ce texte attribue à la cohabitation avec des tuberculeux contagieux et sur le fait que le premier ordre que les dispensaires d'hygiène sociale sont susceptibles de jouer, dans le recrutement des malades, grâce aux moyens d'examen et de diagnostic dont ils disposent (radiologie, laboratoire de bactériologie, etc.). J'ajoute que tant que le projet de loi ci-dessus n'aura pas été voté par le Parlement, il ne saurait être question d'appliquer aux frais de
Parlement, il ne saurait être question d'appliquer aux frais de traitement dans les préventoriums les dispositions de l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919, qui met à la charge de l'État la part qui dépasse le prix de journée de l'hôpital ce rattachement. Par contre, le département peut compter sur la participation de l'État, telle qu'elle résulte du barème B annexé à l'article 29 de la loi du 15 juillet 1893. Si vous croyez devoir adopter, dans les conditions spécifiées par M. le Ministre, le vœu qui vous a été présenté, le règlement départemental d'assistance médicale gratuite pourrait
a été présenté, le règlement départemental d'assistance médicale gratuite pourrait être complété de la manière suivante : Les dispositions de la loi du 15 juillet 1893 sont applicables aux enfants admis dans les préventoriums antituberculeux destinés au traitement, chez les sujets de moins de 16 ans, non fébriculants, des formes initiales, latentes et curables de la tuberculose, des adénopathies bronchiques tuberculeuses et des tuberculoses externes légères, non suppurées, ne relevant pas d'un traitement chirurgical. Ne doivent être admis dans les préventoriums antituberculeux, que : 1° par priorité, des enfants vivant en contact de cohabitation avec des tuberculeux contagieux et présentant
en contact de cohabitation avec des tuberculeux contagieux et présentant des signes cliniques, radiologiques d'un des états pathologiques ci-dessus énumérés; 2° des enfants sans contact de cohabitation connu, mais porteurs de lésions tuberculeuses certaines justiciables des préventoriums antituberculeux. Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les enfants âgés de plus de 16 ans et les malingres, les débiles et autres catégories d'enfants chez lesquels l'infection tuberculeuse ne peut être ni affirmée, ni même présumée. Sur ma demande, M. le Président de l'Office départemental d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse m'a indiqué les préventoriums sur lesquels pourraient être dirigés les jeunes
indiqué les préventoriums sur lesquels pourraient être dirigés les jeunes malades au département. Ces préventoriums sont les suivants : Préventorium du Coteau, à Varades (Loire-Inférieure) pour les fillettes et les jeunes filles. Préventorium de La Rochelle, pour les garçons. Je vous serais obligé de vouloir bien, le cas échéant, rattacher en principe, les communes de la Mayenne à ces établissements conformément à l'article 4 de la loi du 15 juillet 1893. Mon Administration se concerterait ensuite avec chacun de ces préventoria pour l'établissement d'un projet de traité que je pourrais vous soumettre à votre prochaine session. Assistance médicale gratuite. —
vous soumettre à votre prochaine session. Assistance médicale gratuite. — Règlement adopté par le Conseil Général dans sa séance du 20 septembre 1923. — Application en 1924. Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de renvoyer à votre présente session, l'examen des propositions présentées par la Commission de contrôle, en vue de la modification du Règlement et du Tarif départemental d'assistance médicale gratuite. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous représenter le dossier de l'affaire. Contrôle sur place des services départementaux d'Assistance. Rapport annuel J'ai l'honneur de vous donner, ci-après, connaissance du rapport du contrôle sur place des
donner, ci-après, connaissance du rapport du contrôle sur place des services départementaux d'assistance. Ce contrôle a fait réaliser en 1924, une économie générale de plus de 160.000 francs, compte non tenu des réductions de dépenses provenant des radiations de bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite. RAPPORT DU CONTRÔLEUR J'ai l'honneur de vous rendre compte des résultats du contrôle exercé dans 164 communes du département sur le fonctionnement des divers services d'assistances pendant le cours de l'année 1924. Assistance médicale gratuite Les Commissions administratives des bureaux d'assistance se conformant aux prescriptions de l'article 12, de la loi du 15 juillet 1893, et
l'article 12, de la loi du 15 juillet 1893, et aux instructions qui leur ont été adressées, dressent, au commencement de chaque année, la liste préparatoire des personnes qui, en cas de maladie, doivent être admises à l'assistance médicale gratuite. Quelques commissions qui se laissent guider par diverses considérations s'obstinent à ne porter, sur les listes, que les chefs de familles. Cette méconnaissance de la loi peut ouvrir la porte à de multiples abus car elle permet de délivrer des feuilles de maladie à tous les membres d'une même famille quel que soit l'âge de chacun d'eux. Aux termes de
quel que soit l'âge de chacun d'eux. Aux termes de l'article précité, le médecin de l'assistance ou un délégué des médecins, le receveur municipal et un répartiteur désigné par le sous-préfet peuvent assister à la séance avec voix consultative. Ces dispositions sont généralement perdues de vue et ces divers collaborateurs qui seraient en mesure de seconder utilement les commissions administratives ne sont presque jamais appelés à participer à l'établissement des listes. Le plus souvent, on ne porte, sur ces listes, que les ouvriers, journaliers et veuves chargés de famille, les vieillards, les infirmes et les incurables, qui ne disposent pas
vieillards, les infirmes et les incurables, qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer, éventuellement, leurs frais médicaux et pharmaceutiques. Les admissions d'urgence sont de plus en plus rares. Il importe que les nouvelles admissions soient l'objet d'enquêtes sérieuses de la part des commissions administratives des bureaux d'assistance. La liste d'assistance engage les finances communales et le bureau d'assistance ne saurait avoir, en cette matière, un pouvoir souverain. Les propositions de ce bureau étant d'un grand poids dans la décision du conseil municipal qui, seul, a qualité pour arrêter la liste, il importe qu'elles soient faites avec un soin
la liste, il importe qu'elles soient faites avec un soin extrême de manière à sauvegarder les intérêts des malades, des médecins et des finances communales. Les listes sont dressées intégralement au commencement de chaque année afin d'éviter les listes permanentes où des familles entières prendraient l'habitude d'être inscrites. Les révisions trimestrielles ne sont pas toujours faites régulièrement. Il est regrettable que les contribuables et habitants des communes n'usent pas, plus fréquemment, du droit qui leur est accordé par l'article 16 de la loi précitée, pour réclamer l'inscription de personnes indûment écartées de l'assistance ou la radiation d'individus inscrits abusivement. Les
écartées de l'assistance ou la radiation d'individus inscrits abusivement. Les membres des sociétés de secours mutuels, les bénéficiaires des caisses de secours créées par les mines, carrières et usines sont rayés, avec juste raison, des listes d'assistance. L'attention des municipalités n'est pas toujours suffisamment appelée sur les victimes d'accidents du travail dont les soins incombent aux sociétés d'assurance. En général, les conseils municipaux chargés d'arrêter les listes adoptent les propositions des commissions administratives des bureaux d'assistance. On omet souvent de donner avis du dépôt de la liste au secrétariat de la mairie par affiches aux lieux accoutumés. Il s'ensuit que
la mairie par affiches aux lieux accoutumés. Il s'ensuit que ceux qui ont intérêt à savoir s'ils sont inscrits sur cette liste laissent passer le délai de vingt jours imparti par la loi pour réclamer contre leur non-inscription. Dans quelques communes, on n'admet au bénéfice de la loi du 15 juillet 1893 que les individus qui y ont leur domicile de secours. Cette interprétation abusive de la loi force les malades indigents à aller chercher ou à envoyer demander dans la commune où ils ont conservé leur domicile de secours le billet de visite qui leur est indispensable pour se
le billet de visite qui leur est indispensable pour se faire soigner. Il n'est pas possible de laisser se perpétuer de pareils errements et de priver des soins nécessaires les malades qui viennent d'arriver dans une commune. La loi confère aux maires la faculté d'admission sans qu'il y ait lieu de prendre l'assentiment de la collectivité du domicile de secours. Certaines municipalités croient encore qu'elles sont obligées de supporter les frais de maladie des personnes qui tombent malade sur le territoire de leurs communes et c'est pour cette raison qu'elles hésitent parfois ou refusent de faire soigner les individus privés
hésitent parfois ou refusent de faire soigner les individus privés de ressources qui y résident depuis moins d'un an. Elles oublient que les maladies dont le traitement dure moins de dix jours sont à leur charge, mais que celles qui nécessitent un traitement plus long sont à la charge exclusive de la collectivité du domicile de secours. Pour permettre à une commune de réclamer, éventuellement, le remboursement des frais d'assistance qui ne doivent pas lui incomber, le maire doit en aviser immédiatement le service départemental d'assistance en fournissant tous les renseignements indispensables pour déterminer le domicile de secours de l'assisté.
renseignements indispensables pour déterminer le domicile de secours de l'assisté. Les administrations municipales hésitent à pratiquer l'assistance partielle et accordent les soins médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers aux personnes inscrites sur les listes d'assistance. Les traités d'assistance réciproque conclus avec l'Italie, la Pologne, la Belgique et le Luxembourg, prévoient l'assimilation des malades originaires de ces pays à nos nationaux avec faculté de demander, éventuellement, leur rapatriement ou le remboursement des frais d'assistance médicale à partir du 45e jour pour les sujets belges, italiens et luxembourgeois et à partir du 60e jour pour les sujets polonais, suivant la date de la notification
pour les sujets polonais, suivant la date de la notification au consul de la nation intéressée. L'attention des administrations communales doit être portée sur les ressortissants des pays précités afin de fournir, dans le moindre délai, au service compétent, tous renseignements concernant cette catégorie d'assistés. Le service d'Assistance médicale gratuite fonctionne normalement dans la plupart des communes. Les médecins, sauf de rares exceptions, ne font des visites que lorsqu'ils sont régulièrement demandés. Les visites en passant, le plus souvent motivées par des circonstances exceptionnelles, ne sont pas fréquentes. Les praticiens qui se rendent directement chez des malades non pourvus du
qui se rendent directement chez des malades non pourvus du bon réglementaire risquent de ne pas être payés. Le cas s'est produit, l'an dernier, dans une commune de l'arrondissement de Gâteau Gontier. Un médecin fit deux visites successives à une femme qui prétendait être bénéficiaire de l'assistance médicale gratuite. Or, cette personne qui n'était pas inscrite sur la liste d'assistance de sa commune ne put fournir des feuilles de maladie et le praticien n'obtint pas le paiement de ses visites. Une certaine confusion s'établit encore relativement au libre choix du médecin. Les bénéficiaires de l'assistance ont le droit de se
médecin. Les bénéficiaires de l'assistance ont le droit de se faire soigner par le praticien qu'ils préfèrent mais l'administration communale doit inscrire sur le bon la distance qui sépare le domicile du malade de celui du médecin le plus rapproché. Les dispensaires créés dans quelques villes ne rendent pas les services qu'on escomptait parce que les malades qui préfèrent être soignés par leur médecin habituel ne s'y rendent pas toujours. Certaines administrations municipales constatent que les frais d'assistance médicale sont trop élevés dans leurs communes et demandent les moyens de refréner les abus qui proviennent généralement de la multiplicité des
refréner les abus qui proviennent généralement de la multiplicité des visites. Les assistés ne sont pas toujours raisonnables : beaucoup se font soigner pour le moindre malaise parce que cela ne leur coûte rien. Dans une commune du sud du département, l'administration locale qui avait constaté que les frais pharmaceutiques étaient vraiment exagérés avait essayé, en 1924, d'y mettre un frein. La commission administrative du bureau d'assistance et le conseil municipal décidèrent que les honoraires des médecins seraient payés par le service d'assistance et que les remèdes seraient au compte des assistés. L'expérience fut concluante, car le nombre des bénéficiaires
des assistés. L'expérience fut concluante, car le nombre des bénéficiaires de l'assistance soignés fut infime. Au commencement de la présente année on a voulu revenir à l'ancien système et les abus ont recommencé aussitôt. Le nombre des visites médicales des cinq premiers mois de l'année courante est plus élevé que celui des visites effectuées au cours de l'année 1924. La proportion des assistés soignés par rapport au nombre des inscrits est notablement plus élevée dans les villes que dans les campagnes. Dans les agglomérations, les bénéficiaires de la loi précitée qui ont le médecin à proximité sont tentés de le
qui ont le médecin à proximité sont tentés de le consulter à chaque instant. D'autre part, les logements insalubres où pénètrent difficilement l'air et la lumière, l'exiguïté des locaux où s'entassent souvent un trop grand nombre de personnes sont des foyers de maladie qui favorisent les épidémies. Quelques pharmaciens ont une tendance à délivrer des remèdes à des assistés non pourvus du bon réglementaire. Les commissions de contrôle devraient refuser le paiement des frais de pharmacie appuyés seulement d'une copie d'ordonnance. Le service du contrôle sur place constate que les frais pharmaceutiques varient d'une commune à l'autre dans de notables
frais pharmaceutiques varient d'une commune à l'autre dans de notables proportions. La moyenne de ces frais, par assisté, est de 18 francs en 1924. Elle est beaucoup plus élevée dans les communes de St-Denis-du-Maine, Ghâtion-sur-Colmont, Trans, Loigné, Château-Gontier où elle varie de 74 fr. 39 à 44 fr. 77. Elle voisine avec la moyenne départementale dans les communes de St-Denis d'Anjou, Gorron, Pré-en-Pail, Cossé-le-Vivien, Ernée. Elle est inférieure à cette moyenne dans celles de Vaiges, St-Denis-de-Gastines, Grez-en-Bouërre, la Poorte, Montsûrs, Craon. Le prix moyen de l'ordonnance est, pour l'année 1924, de 10 fr. 90. Dans l'arrondissement de Mayenne, quatre médecins
de 10 fr. 90. Dans l'arrondissement de Mayenne, quatre médecins semblent avoir l'habitude de prescrire en trop grande quantité des remèdes d'un prix élevé. Ainsi le prix moyen de leurs ordonnances a été, pour l'année écoulée de : 18 fr. 80 à 15 fr. 43-14 fr. 55 à 14 fr. 54. Dans l'arrondissement de Laval, quatre praticiens, également, paraissent exagérer leurs ordonnances dont le coût moyen a été, pour 1924 : 19 fr. 24 à 17 fr. 47 -17 fr. 40 à 15 fr. 12. Dans celui de Château-Gontier, seul, un médecin du chef-lieu a dépassé notablement la moyenne avec
un médecin du chef-lieu a dépassé notablement la moyenne avec des ordonnances dont le prix moyen ressort à 16 fr. 70. Quelles conclusions doit-on tirer de ces différences énormes ? Lorsque la dépense, par assisté, est élevée, il y a présomption que l'administration communale délivre trop libéralement des feuilles de maladie ou que les médecins provoquent trop de visites. Si le prix des ordonnances est élevé, il faut en déduire que les praticiens qui les établissent prescrivent des remèdes en trop grande quantité ou des produits coûteux. Le seul moyen de réprimer ces abus dans les circonscriptions médicales où opèrent
de réprimer ces abus dans les circonscriptions médicales où opèrent ces médecins serait de faire payer aux assistés tout ou partie des produits pharmaceutiques. Depuis quelques années les hospitalisations des malades sont plus nombreuses et les recours à la chirurgie plus fréquents. Les frais occasionnés par les séjours dans les cliniques privées étant très élevés, les malades et blessés qui disposent de ressources moyennes se font opérer dans les hôpitaux publics. Les bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite ont une tendance à se faire hospitaliser plus facilement qu'autrefois et les gens n'éprouvent plus la même répugnance pour l'hôpital. Les prix de
n'éprouvent plus la même répugnance pour l'hôpital. Les prix de journée sont de plus en plus élevés et il est souhaitable que les médecins ne fassent admettre à l'hôpital que les malades qui ne peuvent être soignés utilement à domicile. Les formalités requises pour l'hospitalisation des assistés ne sont pas toujours remplies par les administrations communales. Le bon pour autorisation d'admission et le certificat médical exigés sont suffisants pour faire admettre, à l'hôpital, les malades qui ont leur domicile de secours dans la commune. Pour les malades de passage ou ceux qui habitent dans la commune depuis moins d'un an
ceux qui habitent dans la commune depuis moins d'un an il est indispensable d'aviser immédiatement la préfecture en indiquant, avec dates à l'appui, les diverses résidences de l'intéressé depuis deux ans. Si un retard ou une omission de la part des présidents des bureaux d'assistance dans la communication de ces renseignements a pour résultat de reculer l'exercice du droit de recours à une époque où il n'aboutit pas, la dépense qu'ils eussent pu éviter reste à leur charge. Les administrations communales omettent trop souvent de fournir des indications précises sur la situation de fortune des malades admis d'urgence qu'elles font
la situation de fortune des malades admis d'urgence qu'elles font admettre au compte de l'assistance ainsi que sur les personnes, sociétés ou corporations tenues à l'assistance envers l'indigent malade. Parmi ceux qui sont admis à l'hôpital, au compte du service, il y en a qui peuvent participer à leurs frais de traitement. Dans ce cas, le maire, après une enquête rapide sur la situation de l'intéressé doit inviter celui-ci ou sa famille à prendre l'engagement de payer tout ou partie desdits frais. La plupart des hôpitaux du département usant du droit que leur ouvre la loi du 14 février 1921
droit que leur ouvre la loi du 14 février 1921 demandent, chaque année, le rappel des différences existant entre les prix de journée fixés et les prix de revient constatés. Cette mesure permet aux hôpitaux de recouvrer intégralement leurs frais. La situation financière de ces établissements s'est améliorée et les comptes administratifs de l'exercice 1924 accusent des excédents de recette. Les hôpitaux ne se conforment pas toujours aux règles tracées par le décret du 9 février 1922 pour évaluer le prix de revient de la journée. Avec une comptabilité-matière mieux conditionnée il serait facile de procéder à une ventilation judicieuse
conditionnée il serait facile de procéder à une ventilation judicieuse pour différencier les prix de journée des diverses catégories d'hospitalisés. Aussi, dans les établissements mixtes où la comptabilité ne permet pas cette ventilation on obtient, pour les malades, des prix de revient qui n'excèdent ceux des vieillards que de quelques centimes. D'autre part, dans les établissements importants, il serait désirable que les services annexes, les exploitations industrielles ou agricoles dont les recettes et les dépenses sont incorporées dans le budget hospitalier, fissent l'objet de comptes spéciaux, ce qui permettrait de faire ressortir, nettement, les dépenses imputables aux malades. Le service
faire ressortir, nettement, les dépenses imputables aux malades. Le service du contrôle sur place a poursuivi, méthodiquement, au cours de l'année 1924, la compression du nombre des bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite. Le nombre des inscrits qui était de 20.793 en 1918 est tombé à 14.017 en 1924 et le montant des économies réalisées par cette diminution du nombre des inscrits peut être évalué à près de 130.000 francs. D'autre part, ce service a fait rectifier les prix de journée établis par quelques hôpitaux et les nouvelles évaluations des prix de revient se sont traduites par une réduction du montant
de revient se sont traduites par une réduction du montant des frais d'hospitalisation de 10.144 fr. 38. Enfin, des recours exercés contre des malades qui disposaient de ressources et contre des enfants tenus de participer aux frais de traitement de leurs parents, ont permis de faire récupérer au service d'Assistance médicale gratuite une somme de 4.258 fr. 37. Le montant des économies réalisées par ce service s'élève donc à plus de 140.000 francs, si l'on y comprend celles provenant de la réduction du nombre des inscrits. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables Aux termes de la circulaire ministérielle
infirmes et aux incurables Aux termes de la circulaire ministérielle du 30 novembre 1907 : « L'assistance obligatoire de la loi du 14 juillet 1905 une fois accordée selon les formes légales doit être continuée tant que les conditions qui l'ont motivée n'ayant point cessé d'exister il n'a pas été prononcé de décision de retrait ». Dès lors et d'après le principe essentiel posé par l'art. 18 de la loi précité, les nouvelles listes de propositions ne doivent pas comprendre les noms des bénéficiaires admis antérieurement. Dans presque toutes les mairies on s'est conformé trop strictement à ces instructions et
mairies on s'est conformé trop strictement à ces instructions et l'on n'établit pas la liste complète de tous les assistés ayant leur domicile de secours dans la commune. Les mairies se contentent de collectionner les doubles des listes établies depuis le commencement de l'application de la loi du 14 juillet 1905. Mais, comme les radiations, augmentations ou réductions et mutations n'y sont point mentionnées les nouveaux maires et secrétaires de mairie sont dans l'impossibilité de fournir des renseignements concernant les vieillards, infirmes ou incurables assistés de leurs communes. Comme il serait trop long de feuilleter les registres des délibérations ils
serait trop long de feuilleter les registres des délibérations ils sont obligés de se reporter à l'état qui leur est adressé, chaque mois par la préfecture. Lorsque cet état est remis au percepteur pour le paiement des allocations il ne leur reste plus de liste. Beaucoup d'administrations communales ne connaissent pas les assistés qui ont leur domicile de secours dans la commune et qui sont domiciliés dans une autre commune du département ou dans un autre département. Ils sont embarrassés pour fournir, chaque année, les renseignements statistiques qui leur sont demandés. Cet inconvénient n'existerait pas si l'on établissait une liste
demandés. Cet inconvénient n'existerait pas si l'on établissait une liste unique sur laquelle on ajouterait les noms des nouveaux assistés au fur et à mesure que ceux-ci seraient admis et on opérerait les réductions et radiations prononcées par le conseil municipal. Pour être utiles et complètes ces listes devraient contenir les nom, prénoms, date de naissance, adresse, motif d'assistance, montant des ressources, taux d'allocation de chacun des bénéficiaires de la loi, ainsi que les renseignements concernant leurs enfants (nom, prénoms, adresses, situation de fortune, de famille, etc.). Avec des listes ainsi établies la commission administrative du bureau d'assistance et le