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peuvent être votés à l’heure actuelle, qu’à un taux indéterminé qui sera précisé ultérieurement. Votre 2e Commission d’accord avec M. l’Ingénieur en Chef et M. le Préfet, vous propose de : 1° Voter un emprunt de 600.000 francs applicable à la réfection des chaussées des voies départementales, à contracter à Crédit Foncier de France ou à la Caisse des Dépôts et Consignations remboursable en trente ans à compter de 1926. 2° Déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour fixer le taux de l'emprunt, pour en régler les clauses et conditions et autoriser M. le Préfet à signer le
et conditions et autoriser M. le Préfet à signer le contrat à intervenir avec l'établissement prêteur qui aura été désigné par elle. 3° Décider la mise en recouvrement sur le montant des centimes extraordinaires que vous êtes autorisés à voter annuellement en vertu de la loi du 10 août 1871 et dont le montant a été fixé à 45 centimes par la loi de finances, du 19 juillet 1925 d’une imposition de 80 centimes pendant trente ans, à compter de 1926 et dont le produit sera affecté au paiement des annuités de l'emprunt. 4° Et renvoyer le dossier à la
annuités de l'emprunt. 4° Et renvoyer le dossier à la 1re commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1243 Chemins vicinaux. — Loi du 12 mars 1880. — Programme fermé de 1926. M. Moreau, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet donne connaissance d’un rapport par lequel M. l’Agent voyageur Chef expose l’état d’avancement des projets composant le programme des travaux vicinaux à subventionner en 1926 par application des dispositions de la loi du 12 mars 1880 sur lequel vous vous êtes prononcés en principe dans votre séance du
vous vous êtes prononcés en principe dans votre séance du 19 mai dernier. Votre 2e Commission : Adoptant les propositions de M. le Préfet en accord avec celles de M. l’Ingénieur en Chef du département, vous propose : 1° De confirmer votre vote du 19 mai 1925 décidant l’inscription au budget de 1926 d’une somme de 87.000 francs pour le programme de 1926. 2° De donner délégation à la Commission départementale pour répartir entre les projets du programme de 1926 les subventions allouées par l’État et le département. 3° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du
renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. 1244 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Contributions directes. — Documents cadastraux. Assurance contre l’incendie. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Par police en date du 1er août 1919 les documents cadastraux des 276 communes du département déposés dans les bureaux de la Direction des Contributions directes, ont été assurés contre l’incendie à la Compagnie française « Le Phénix », dont le siège social est à Paris, rue Lafayette, n° 33, pour une somme totale de 286.469 fr. moyennant une prime annuelle
une somme totale de 286.469 fr. moyennant une prime annuelle de 173 fr. 10. Cette estimation pouvait en 1919 correspondre assez exactement au risque d’incendie, mais par suite de l’élévation du coût de la main-d’œuvre que nécessiterait en cas de sinistre la réfection des documents, il est apparu qu’actuellement cette réfection exigerait une dépense de beaucoup supérieure à celle qui est garantie par la police en cours. M. le Directeur des Contributions directes consulté à ce sujet, a fait procéder à une nouvelle estimation des pièces cadastrales et de son rapport il résulte que leur réfection en cas de destruction
rapport il résulte que leur réfection en cas de destruction exigerait une dépense totale de 699.222 fr. y compris les frais accessoires. D’autre part, la Compagnie a fait connaître qu’un nouveau contrat établi sur cette base entraînerait le paiement d’une prime annuelle de 641 fr. 75 soit en plus 468 fr. 65. La différence d’estimation qui s’élève à plus de 400.000 fr. paraît de nature à justifier l’établissement d’un nouveau contrat sur les bases indiquées. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1245 Votre 3e Commission, d’accord avec M. le Préfet, vous propose : 1° De l’autoriser à traiter sur ces bases
propose : 1° De l’autoriser à traiter sur ces bases avec la Compagnie Le Phénix et à signer la police à intervenir; 2° De décider le rattachement au budget de 1925 de la somme de 468 fr. 65 sus-visée; 3° De renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Agriculture. — Comices et Associations agricoles. Répartition de la subvention départementale en 1926. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet a maintenu au projet de budget de 1926 qu’il nous soumet à la présente session, la somme de
qu’il nous soumet à la présente session, la somme de 12.958 fr. que nous avons votée pour 1925 à titre de subvention aux Comices et aux diverses associations agricoles du département. La répartition suivante a été adoptée pour 1925, conformément à votre décision du 23 septembre 1924. — Arrondissement de Laval. Comice agricole des cantons de Laval (est), Laval (ouest), Argentré, Chailland et Loiron . . . 782 » Comice agricole de Meslay . . . . . . . 677.50 Comice agricole d’Evron . . . ". . . -. . 414 » — de Montsûrs ..»».. 331.50 —
-. . 414 » — de Montsûrs ..»».. 331.50 — de Ste-Suzanne ..... 331.50 2.436.50 1246 • SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Arrondissement de Mayenne. Comice agricole de Mayenne . . ... . 742 "» — de Villaines. ..... . . 414 » ...— d’Ernée ... • • • : • 496.50 — de Lassay . . . . ... 331.50 — . de Gorron 424 » — d'Ambrières 331.50 — de Pré-en-Pail 414 » — de LeHors 331.50 — de Couptrain 400 » — de Bais 400 » V 4.606.50 Arrondissement de Château-Gontier. Comice agricole de Château-Gontier 742 »
4.606.50 Arrondissement de Château-Gontier. Comice agricole de Château-Gontier 742 » — de Bierné 331.50 — de Grez-en-Bouère 331.50 — de Cossé-le-Vivien 414 » — de St-Aignan-sur-Bué 414 » 2.333 » Associations diverses. Société d'agriculture de la Mayenne 1.400 » Association du Comice agricole de Laval 575 » Association agricole des anciens membres du Comice de Loiron 207 » Association agricole des membres de l'ancien Comice Comice Agricole Comice de Craon réunis 1.000 Société pomologique d'Ernée 300 » Société d'horticulture de Mayenne 200 » Total 12.958 » SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1247 Votre 3e Commission vous propose, d'accord avec M.
1925 1247 Votre 3e Commission vous propose, d'accord avec M. le Préfet, de bien vouloir adopter la même répartition pour 1926 qu'en 1925. Les conclusions du rapport sont adoptées. Personnel. — Indemnités de résidence. Indemnités pour charges de famille. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Par décision du 14 octobre 1919, nous avons décidé l'application au profit des employés de la Préfecture et des Sous-Préfectures et des Agents départementaux des mêmes avantages que ceux que l'Etat assure à ses fonctionnaires en ce qui concerne notamment les indemnités de résidence et les indemnités pour
concerne notamment les indemnités de résidence et les indemnités pour charges de famille. « La loi du 13 juillet 1925 a modifié à compter du 1er janvier 1925 le taux de ces indemnités. « D'une part, en ce qui concerne les indemnités de résidence, le supplément temporaire dont le montant avait été fixé par la loi du 28 décembre 1923, au 1/3 de l'indemnité pour les fonctionnaires non logés, a été doublé par la loi sus-rappelée. L'indemnité de résidence qui avait été primitivement fixée suivant le chiffre des habitants à 400 francs pour la ville de Laval et à 200
400 francs pour la ville de Laval et à 200 fr. pour les villes de Mayenne et de Château-Gontier, est donc portée à 666 fr. 66 pour la ville de Laval et à 333 fr. 32 pour les villes de Mayenne et Château-Gontier. » « D'autre part, les indemnités pour charges de famille ont été portées à 540 francs pour le 1er enfant, 720 francs pour le 2e enfant, 1.080 francs pour le 3e, à compter du 1er janvier 1925 également. » « M. le Préfet ajoute dans son rapport que les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours
que les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours sont suffisants pour le paiement de ces indemnités et nous prie de vouloir bien autoriser l'allocation de ces nouvelles indemnités par application de la loi du 13 juillet 1925. » « Votre 3e Commission vous propose d'en décider ainsi. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Concours de la race craonnaise. — Désignation du siège en 1926. Augmentation de la subvention départementale. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans une précédente session, le Conseil Général a décidé que le concours spécial de la
Conseil Général a décidé que le concours spécial de la race porcine craonnaise aurait lieu alternativement à Craon et à Château-Gontier. D'accord avec le directeur des Services Agricoles, M. le Préfet nous propose de vouloir bien fixer Château-Gontier comme siège du concours en 1926. La ville de Château-Gontier sera invitée à participer aux frais d'organisation selon l'usage. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1249 Les comptes du concours de Craon en 1925 sont joints au dossier; Il en résulte qu'après épuisement du fonds de réserve des années précédentes de 2.648 fr. 10, l'excédent des dépenses sur les recettes s'élève à 17
10, l'excédent des dépenses sur les recettes s'élève à 17 fr. 20. Par conséquent, les dépenses ont dépassé les recettes ordinaires de : 2.648,10 + 17, 20 = 2.665, 30» Cette augmentation de dépenses provient de l'augmentation de tous les frais d'organisation, en particulier des transports et de l'installation du matériel de baraquement. Pour les années à venir, les fonds de réserve étant épuisés, il est indispensable que les différentes subventions dont est doté le Concours spécial soient augmentées d'un minimum de 2.500 francs. Pour réaliser cette augmentation, M. le directeur des Services agricoles propose de demander : À l'Office
directeur des Services agricoles propose de demander : À l'Office agricole départemental une augmentation de 1.500 francs portant sa subvention de 6.000 à 7.500 francs. Au département une augmentation de 1.000 francs portant sa subvention de 2.500 à 3.500 francs. « En conséquence votre 3e Commission, d'accord avec M. le Préfet, vous propose 1° de porter à 2.500 à 3.500 francs la subvention annuelle du département en faveur du concours spécial de la race porcine craonnaise; 2° et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Inspection académique. — Subvention aux commis. Augmentation. M.
sont adoptées. Inspection académique. — Subvention aux commis. Augmentation. M. Janvier, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous présente une demande de M. Jolivet, Commis à l'Inspection académique, qui sollicite l'augmentation de la subvention de 400 francs qui lui est allouée annuellement sur le budget départemental. Cette indemnité était avant la guerre attribuée entièrement au seul commis s'occupant de la comptabilité mais les complications toujours croissantes de cette comptabilité ont nécessité l'emploi d'un deuxième comptable et l'indemnité se trouve de ce fait, réduite à 200 fr. par employé. M. l'Inspecteur d'Académie a émis
à 200 fr. par employé. M. l'Inspecteur d'Académie a émis un avis favorable à cette demande et votre 1re Commission vous propose de vouloir bien décider de porter l'indemnité en question de 400 fr. à 800 fr. à compter de 1926. Les conclusions du rapport sont adoptées. Contrôle des services départementaux d'assistance. Traitement du contrôleur. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 27 mai 1924, vous avez décidé que SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 la nouvelle échelle de traitements des chefs de bureau de la Préfecture que vous aviez adoptée dans
de bureau de la Préfecture que vous aviez adoptée dans votre session de septembre 1923 serait appliquée au Contrôleur sur place des Services départementaux d'assistance avec effet rétroactif du 1er janvier 1924. Au cours de votre session de mai dernier, vous avez décidé d'allouer au personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures, en attendant la révision des traitements de ce personnel, une subvention forfaitaire de 500 francs pour le 2e semestre de l'année 1924 et des allocations d'attente pour l'année 1925. M. le Préfet vous propose de vouloir bien accorder les mêmes subventions et allocations d'attente au Contrôleur
bien accorder les mêmes subventions et allocations d'attente au Contrôleur sur place des Services départementaux d'assistance, Votre 3e Commission, vous propose d'autoriser seulement les allocations d'attente pour 1925 à partir du 1er janvier 1925, c'est-à-dire sans rétroactivité pour 1924. Les conclusions du rapport sont adoptées. Tribunaux de Première Instance. — Traitement des concierges. M. Lebrun, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous soumet les demandes formulées par M. Vilain, Mlle Rétrif-Latour et Mme Vve Gérard, concierges des tribunaux civils de Laval, Mayenne et Château-Gontier, tendant à obtenir l'augmentation de leurs traitements. Les intéressés
Château-Gontier, tendant à obtenir l'augmentation de leurs traitements. Les intéressés reçoivent annuellement les traitements ci-après : M. Vilain 2.000 Mlle Rétrif-Latour 1.500 Mme Gérard 1.400 Ils ne perçoivent aucune indemnité mais bénéficient d'avantages en nature : logement, chauffage et éclairage. En présence de la cherté toujours croissante du prix de la vie et leurs traitements n'ayant pas subi de modifications depuis 1919, il paraît équitable de les augmenter et de fixer les nouveaux traitements ainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 1925 : M. Vilain 2.400 Mlle Rétrif-Latour 2.000 Mme Gérard 2.000 Telle est la proposition qui vous est
Mme Gérard 2.000 Telle est la proposition qui vous est faite par la 3e Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Service d'hygiène et de désinfection, Traitement et indemnités des chefs de poste. M. Jalioi, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. Jouglet, chef du poste de désinfection de Craon demande tant en son nom personnel qu'au nom de tous ses collègues que le Conseil Général veuille bien augmenter leurs traitements et indemnités, comme il l'a déjà fait le 18 mai dernier, en ce qui concerne les délégués sanitaires. Le service départemental de désinfection est réparti
les délégués sanitaires. Le service départemental de désinfection est réparti en 7 circonscriptions qui comprennent chacune un délégué sanitaire chargé de la direction et de la surveillance des opérations et un chef de poste chargé de toute la partie matérielle du service ainsi que des écritures. Le traitement des Chefs de poste, actuellement en vigueur, a été fixé par le Conseil Général dans sa séance du 20 septembre 1923 (pages 389, et 1211) savoir : A) Traitement fixe annuel (remboursement des travaux d'entretien du poste et d'écritures) 400 fr. B) Vacances (pour tous autres travaux) : 1° par heure 2.50
Vacances (pour tous autres travaux) : 1° par heure 2.50 2° par demi-journée 10 fr. 3° par journée 20 fr. Les Chefs de poste doivent faire leurs déplacements à bicyclette et ne reçoivent pas d'indemnités de transport, ni d'indemnités de nourriture ou de découcher. M. le Préfet vous rappelle que vous avez relevé ainsi qu'il suit le montant du traitement et des indemnités des délégués sanitaires lors de votre session de mai dernier-(pages 409-410). Traitement de 350 fr. à 700 fr. Indemnité de transport par voie ferrée, de 0,15 à 0,30 fr. Par repas et découcher (petit déjeuner compris de
0,30 fr. Par repas et découcher (petit déjeuner compris de 6,50 à 7 fr Il vous prie en conséquence de vouloir bien examiner et faire connaître la suite que vous estimez devoir donner à la demande des Chefs de poste. Votre 3e Commission, saisie trop tard du présent dossier, vous propose de le renvoyer à la prochaine session, puisqu'à ce moment nous aurons un Médecin d'hygiène qui pourra nous faire toutes propositions utiles. Les conclusions du rapport sont adoptées. Office départemental de placement. — Traitement des secrétaires. Augmentation. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant :
rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet nous soumet une demande présentée par Mmes Vves Fournier et Turpeau, secrétaires de l'Office départemental de placement, tendant à obtenir l'augmentation de leur traitement. « A l'heure actuelle ces employées reçoivent un traitement annuel respectif de 3.500 fr. et 3.150 fr. par an, elles ne perçoivent par ailleurs aucune indemnité de cherté de vie, ni de résidence. « En présence de l'élévation toujours croissante du prix de la vie, elles demandent que leur traitement soit assimilé à celui de la dernière classe des expéditionnaires. « M.
à celui de la dernière classe des expéditionnaires. « M. le Préfet fait remarquer que si nous adoptons les propositions présentées dans un autre rapport tendant à la conclusion des nouveaux traitements, les expéditionnaires de 7e classe percevront un traitement de 6.400 fr. et ce traitement serait alloué à Mmes Vves Fournier et Turpeau, si nous faisons droit à leur pétition. « La dépense qui résulterait de cette augmentation s'élèverait pour l'année 1925 à 2.875 francs dont, le cas échéant, la 1re Commission aurait à décider l'inscription par voie de rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21,
rattachement au budget départemental de l'exercice en cours, chapitre 21, article 32. « Votre 3e Commission a reçu ce matin les renseignements qu'elle avait fait demander hier. Il semble en résulter qu'en effet Mmes Vves Fournier et Turpeau ont bien des attributions distinctes, mais il est difficile de savoir si une seule d'entre elles ne pourrait pas suffire. « Elle doit toutefois indiquer que M. le Directeur de l'Office départemental de placement insiste pour conserver ses deux employées. « Dans ces conditions, à défaut de renseignements précis sur la situation personnelle de ces deux dames, votre 3e Commission vous propose
personnelle de ces deux dames, votre 3e Commission vous propose de renvoyer le dossier à la prochaine session pour permettre à M. le Préfet d'étudier si l'un des deux postes ne pourrait pas être supprimé ; mais en attendant, elle vous demande de leur accorder provisoirement un supplément de traitement de 100 fr. par mois pour chacune. » Les conclusions du rapport sont adoptées. 1256 SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Service vicinal. — Indemnités vicinales. — Demande de révision présentée par l'Association départementale des travaux publics. M. de Quatrébarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M.
de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous soumet un rapport de M. l'Ingénieur en Chef relatif à une demande de l'Association départementale des Travaux publics de la Mayenne, tendant au relèvement du taux des indemnités vicinales. Après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en Chef, votre 2e Commission, vous propose : 1° d'arrêter comme suit les indemnités vicinales du personnel de l'Administration des Ponts et Chaussées à partir du 1er janvier 1925; Ingénieur en Chef 7.000 fr. Ingénieurs ordinaires 6.000 fr. Ingénieurs et ingénieurs adjoints des T. P. E. : Ayant de
et ingénieurs adjoints des T. P. E. : Ayant de 0 à 5 ans de services dans le département 1.800 fr. Ayant de 5 à 10 ans 2.200 fr. Ayant de plus de 10 ans 2.600 fr. Adjoints techniques : Ayant de 0 à 5 ans de services dans le département 800 fr. Ayant de 5 à 10 ans 1.000 fr. Ayant plus de 10 ans 1.200 fr. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1257: Agents de bureau : Ayant de 0 à 5 ans de services dans le département 800 fr. Ayant de 5 à 10 ans 900 fr. Ayant
fr. Ayant de 5 à 10 ans 900 fr. Ayant plus de 10 ans 1.000 fr. 2° d'allouer aux Ingénieurs et Ingénieurs adjoints des T. P. E. chefs de bureaux des Ingénieurs des Ponts et Chaussées, les indemnités spéciales ci-après : Chefs de bureau de l'Ingénieur en Chef 2.000 fr. Chefs de bureau des Ingénieurs ordinaires 1.000 fr. 3° et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Cantonniers départementaux. — Indemnités familiales. M. de Quatrébarbes, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « L'article 187 de la loi du 13
suivant : « L'article 187 de la loi du 13 juillet 1925 a élevé les indemnités annuelles pour charges de famille aux personnels civils et militaires de l'Etat. Le Conseil Général a tenu à assurer jusqu'ici l'assimilation des cantonniers départementaux aux cantonniers de l'Etat. Votre 2e Commission, d'accord avec M. le Préfet et M. l'Ingénieur en chef vous propose : 1° de décider que les indemnités annuelles pour charges de famille des cantonniers départementaux seront portées, avec les mêmes conditions que celles prises pour les cantonniers de l'Etat et à partir du 1er janvier 1925, aux chiffres ci-dessous : 1er
partir du 1er janvier 1925, aux chiffres ci-dessous : 1er enfant 540 fr. 2e enfant 720 fr. 3e enfant 1.080 fr. 4e enfant et les suivants 1.260 fr. 2° et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Station de haras de Château-Gontier. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Au cours de notre dernière session nous avons voté au profit de la ville de Château-Gontier, une subvention de 1.000 francs pour l'aider à se concurrencer à faire face à la location de sa station de haras. «
face à la location de sa station de haras. « A l'heure actuelle le bail des immeubles de cette station arrive à expiration et à défaut d'immeubles devant faire l'objet d'un nouveau bail, le Conseil municipal de Château-Gontier a envisagé l'éventualité de faire construire une nouvelle station d'étalons et d'emprunter par le moyen d'un Syndicat agricole à un taux réduit, la somme nécessaire pour assurer le montant de la dépense, ainsi qu'il est indiqué dans la délibération. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 1259 « La ville de Château-Gontier paierait l'amortissement de cet emprunt mais avant de statuer définitivement sur la
de cet emprunt mais avant de statuer définitivement sur la combinaison envisagée, elle demande au Conseil Général de bien vouloir lui faire connaître s'il serait disposé en principe, à lui continuer une subvention annuelle, tout au moins pendant la durée de l'emprunt à amortir. « Votre 3e Commission vous demande de continuer à la ville de Château-Gontier dans les conditions indiquées plus haut la subvention déjà accordée l'an dernier. » Les conclusions du rapport sont adoptées. M. Duboys-Fresney.— « Je remercie la Commission d'avoir bien voulu donner un avis favorable à ce rapport. Nous avons une réunion à Château-Gontier le
à ce rapport. Nous avons une réunion à Château-Gontier le 13 courant, ce sera la première société coopérative qui sera fondée. « M. le Ministre en est partisan et je crois que le Conseil Général, en se joignant à nous, fait un acte qui ne peut que favoriser l'agriculture dans le département. » Bâtiments départementaux. — Assurance contre l'incendie. — Révision. M. Brisard, rapporteur de la 1re Commission, lit le rapport suivant : A l'occasion des deux incendies qui se sont déclarés récemment, l'un à Clavières et l'autre à la Préfecture, les représentants des Compagnies d'assurances m'ont signalé que les
Préfecture, les représentants des Compagnies d'assurances m'ont signalé que les polices en cours étaient incomplètes et que les estimations des bâtiments départementaux leur paraissaient insuffisantes. M. le Préfet a demandé à M. l'Architecte départemental de vouloir bien examiner de nouveau ces polices, vérifier si des bâtiments n'avaient pas été omis dans la liste des immeubles assurés, préciser au besoin leur description pour éviter en cas de sinistre des difficultés avec les Compagnies et enfin examiner les estimations et procéder à leur relèvement s'il les jugeait insuffisantes. ' Il vous présente le rapport de M. l'Architecte départemental, duquel il résulte que