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PRÉSIDENCE DE M. LANGLAÈ Accident causé par un appareil défectueux fourni au patron par un tiers. Action dirigée par la victime contre le tiers. Non recevabilité. I. — La fourniture d'un appareil défectueux faite par un tiers au patron ne peut que constituer une faute contractuelle ; elle exclut toute responsabilité quasi-délictuelle en regard de l'ouvrier blessé par suite de cette défectuosité. II. — D'autre part, la victime ne peut, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, exercer contre le tiers les droits et actions du patron. (Veuve CONDÉ C. « LE LLOYD CONTINENTAL FRANÇAIS
du patron. (Veuve CONDÉ C. « LE LLOYD CONTINENTAL FRANÇAIS ») LA COUR, Attendu qu'à la suite de la mort accidentelle de son mari, survenue au cours du travail, le 7 octobre 1925, la veuve, Condé a obtenu des Chantiers Navals Français, patron de ce dernier, le paiement d'une rente annuelle de 1.070 francs, par application de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que, se prévalant des dispositions de l'article 7 de cette loi, ladite dame réclame aujourd'hui à la Société de l'air liquide, fabricant et fournisseur de la bouteille défectueuse d'acétylène, dont l'éclatement a causé, dit-elle, l'accident,
la bouteille défectueuse d'acétylène, dont l'éclatement a causé, dit-elle, l'accident, la répartition entière du préjudice souffert ; Attendu que, comme le prétend à bon droit la Société appelante, l'action introduite par la veuve Condé, en supposant comme établis ses allégations, n'est autre qu'une action en garantie de la chose vendue, louée ou prêtée, qui appartient au seul acheteur, locataire ou emprunteur, comme résultant d'un contrat unique, alors même que la vente s'appliquerait à l'acétylène en dissolution et à la location ou le prêt à usage au récipient ; Que le vice de fabrication imputé par l'intimée à la Société appelante,
vice de fabrication imputé par l'intimée à la Société appelante, prise en qualité de tiers responsable, ne peut, en effet, que constituer une faute contractuelle résultant de l'inexécution d'une obligation et excluant toute responsabilité quasi-délictuelle au regard de tiers étrangers au contrat ; Attendu, d'un autre côté, qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée, la veuve Condé ne saurait exercer les droits et actions de son débiteur, le patron de l'entreprise dans laquelle travaillait son mari, alors que dans ses relations avec lui, elle peut seulement se prévaloir des seules dispositions de ladite loi ; Attendu, en conséquence,
des seules dispositions de ladite loi ; Attendu, en conséquence, que la fin de non-recevoir opposée par la Société appelante, à la dame Condé, se trouve justifiée ; Qu'il est de même en ce qui touche l'intervention du Lloyd Continental Français, assureurs, et subrogés aux droits des Chantiers Navals Français, patron, par le paiement qu'il a effectué des indemnités et frais dont il demande à être remboursé ; Que l'intervenant, agissant aux termes du même article 7, n'exerce point un droit qui lui soit propre ; Que l'action de la veuve Condé n'étant point recevable, l'intervention dont s'agit doit subir
veuve Condé n'étant point recevable, l'intervention dont s'agit doit subir le même sort, car elle ne peut avoir d'autre base et d'autre objet ; Par ces motifs, Infirme la décision entreprise ; déclare la veuve Condé et le Lloyd Continental Français irrecevables dans leur demande et intervention : les déboute de toutes leurs conclusions, tant principales que subsidiaires ; Relève la Société appelante des condamnations prononcées contre elle au profit des intimés ; Condamne ces derniers aux dépens. Messieurs ROZIER, REBEYROL et MOLIÉRAC, avocats. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation civile, 23 novembre 1925, tome XXVI, page 78.
sens, Cassation civile, 23 novembre 1925, tome XXVI, page 78. RECUEIL SPECIAL COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2e Chambre 23 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. LAFFONT Accident causé par une batteuse en dehors de son fonctionnement. Application de la loi du 15 décembre 1922. I. — L'entreprise de battage se rattache intimement aux exploitations agricoles. Comme telle, elle est soumise à la loi du 15 décembre 1922. II. — Si cette dernière loi a, par son article 16, laissé subsister celle du 30 juin 1899, c'est, que, dans une certaine mesure, elles, ont chacune un domaine propre. Si l'accident est déterminé
elles, ont chacune un domaine propre. Si l'accident est déterminé par le fonctionnement du moteur inanimé, il continue à être régi par la loi de 1899 ; s'il s'est produit par toute autre cause, la loi de 1922 est applicable. (TORT C. MATHUS) LA COUR, Attendu que Tort est régulièrement appelant d'un jugement du Tribunal civil de l'Ariège du 31 mai 1927 ; que ce jugement a rejeté la demande en paiement de rente formée par Tort, ouvrier au service de l'entrepreneur de battage Mathus, contre ce dernier ; que les premiers juges ont fondé leur décision sur ce principe
les premiers juges ont fondé leur décision sur ce principe que l'accident litigieux étant survenu à Tort, en dehors du fonctionnement du moteur, la loi du 30 juin 1899 est inapplicable et que Tort ne peut se prévaloir de la loi du 15 décembre 1922. loi du 15 décembre 1922, Attendu que le législateur étendant successivement la protection due aux salariés et le risque professionnel aux patrons a établi la loi fondamentale du 9 avril 1898, en faveur des ouvriers d'industrie à l'exclusion des ouvriers agricoles ; que la loi de 1899, lorsque l'accident était le résultat du fonctionnement des
de 1899, lorsque l'accident était le résultat du fonctionnement des moteurs inanimés des machines agricoles, l'a mis à la charge de l'exploitant, même si la victime n'était pas à son service ; que la loi de 1922 a étendu à l'agriculture en général la législation des accidents du travail ; Attendu, que c'est avec raison que les premiers juges ont déclaré la loi du 30 juin 1899 inapplicable en l'espèce ; que leurs motifs sur ce point justifient leur application ; Attendu que c'est à tort qu'ils ont décidé que la loi du 15 décembre 1922 était inapplicable à la
la loi du 15 décembre 1922 était inapplicable à la cause ; Attendu que les dispositions générales de l'article 1er de la loi du 15 décembre 1922 impliquent la volonté du législateur d'appliquer à l'agriculture en général la législation sur la responsabilité des accidents du travail ; que l'entreprise du battage, par son caractère, son but et ses fins, se rattache intimement aux exploitations agricoles ; que comme telle elle est soumise à la loi de 1922 ; Attendu que l'intimé soutient, pour échapper aux conséquences du risque professionnel de son exploitation, que seule, et par application de l'article 16
son exploitation, que seule, et par application de l'article 16 de la loi de 1922, la loi du 30 juin 1899 prévoit et réglemente les accidents causés par l'emploi de machines agricoles ; Mais attendu que si la loi de 1922 a laissé subsister celle du 30 juin 1899, c'est que, dans une certaine mesure, elles ont toutes deux leur domaine propre ; que si l'accident est déterminé par le fonctionnement du moteur inanimé, il continue d'être régi par la loi de 1899, et que, d'autre part, il engage la responsabilité de l'exploitant, même si la victime n'est pas à
responsabilité de l'exploitant, même si la victime n'est pas à son service ; que si l'accident est provoqué par toute autre cause que par la marche du moteur, la loi de 1922 est applicable, mais n'engage que la responsabilité de l'exploitant agricole et non de l'entrepreneur de battage ; que l'art. 16 de la loi de 1922 dont se prévaut à tort l'intimé se borne à édicter que la loi de 1899 ne s'applique plus aux accidents causés par les moteurs inanimés, lorsque ceux-ci sont utilisés par les agriculteurs auxquels ces machines appartiennent ; qu'il n'a donc pas la portée
ces machines appartiennent ; qu'il n'a donc pas la portée qu'il lui attribue et laisse subsister le risque professionnel général dont sont grevées, d'après l'article 1er, les exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; qu'il convient, en conséquence, de déclarer applicables à l'accident litigieux les dispositions de la loi du 15 décembre 1922, et qu'il est de déterminer la rente due à tort, en en faisant état ; Attendu que du procès-verbal d'enquête, il résulte que les parties sont d'accord pour reconnaître que le salaire en argent de Tort était de 25 francs par jour, plus la nourriture évaluée
était de 25 francs par jour, plus la nourriture évaluée à 10 francs par jour ; Attendu qu'une mesure d'information est nécessaire pour déterminer les conséquences de l'accident ; Par ces motifs, Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires des parties, accueillant l'appel de Tort, dit et juge que l'accident litigieux, par application de la loi du 15 décembre 1922, engage la responsabilité professionnelle de Mathus au regard de Tort ; Nomme, sauf par les parties de convenir d'experts dans les délais et formes de la loi, médecin expert, M. le docteur Gazeneuve..., lui donne mandat d'examiner Tort, de dire
le docteur Gazeneuve..., lui donne mandat d'examiner Tort, de dire si l'accident litigieux a entraîné pour Tort une incapacité de travail permanente et partielle ; dans l'affirmative, d'indiquer numériquement le taux de l'incapacité générale de travail dont Tort est atteint ; de préciser la date de consolidation de la blessure ; Réserve tous droits de Tort en ce qui concerne le demi-salaire, les frais médicaux et pharmaceutiques ; Réserve les dépens. M 69 DE MOULINS et SOULIÉ, avocats. NOTE — La Cour de Toulouse a précédemment statué dans les mêmes termes, le 9 juin 1927. V. cet arrêt et la
termes, le 9 juin 1927. V. cet arrêt et la note, tome XXVII, page 271, 194. RECUEIL SPÉCIAL TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 4e Chambre 24 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. PAISANT Action contre le tiers responsable. Évaluation du préjudice en tenant compte de l'indice économique. Pour réparer intégralement le préjudice subi par la victime, en l'évaluant en une monnaie au pouvoir d'achat actuel, il y a lieu de porter le salaire de base à un chiffre obtenu en tenant compte de l'augmentation de l'indice économique depuis le jour de l'accident. (HAMEL C. POTHERAT) LE TRIBUNAL, Attendu qu'il a été
l'accident. (HAMEL C. POTHERAT) LE TRIBUNAL, Attendu qu'il a été procédé, le 1er juin 1927, à l'enquête prescrite par jugement du 29 janvier 1927 ; Attendu qu'il appert des témoignages entendus, qu'au moment de l'accident, Hamel stationnait sous la voûte, en attendant ses compagnons montés chez un client ; que le préposé de Potherat lui a crié : « garé ! » au moment même de l'accrochage ; qu'il a commis une imprudence en s'engageant dans un passage où sa voiture seule pouvait trouver place, sans s'assurer qu'il fût libre ; que, de son côté, Hamel a manqué de précautions
; que, de son côté, Hamel a manqué de précautions en stationnant malgré une interdiction affichée ; Attendu que, dès lors, il ne peut obtenir de Potherat que la réparation de la moitié du préjudice qu'il a subi ; Attendu qu'un certificat, en date du 2 décembre 1920, de l'interne de la Charité, où avait été transporté Hamel, constate, après radiographie, une fracture transversale du tibia, sans fracture de péroné, avec ecchymose peu étendue et sans lésions superficielles ; Qu'un rapport du docteur Gaulier, expert, en date du 10 juillet 1921, relate que les soins ont duré six semaines à
1921, relate que les soins ont duré six semaines à la Charité, puis trois mois à domicile, et constate un cal du tibia sans aucun trouble articulaire secondaire, mais avec une légère atrophie des muscles du mollet ; Attendu que le certificat du docteur Durand, en date. À Fontaine-sous-Bois, du 2 décembre 1926, ne constate pas d'autres séquelles de l'accident ; Que l'évaluation à 5 % de l'invalidité qui en résulte, acceptée dans l'instance d'accident du travail par le procès-verbal de conciliation du 13 juillet 1921, fait une exacte appréciation de la diminution de la force physique d'Hamel ; Attendu
de la diminution de la force physique d'Hamel ; Attendu que le salaire annuel a été fixé à cette époque à 5.680 francs ; Que, pour réparer intégralement, en l'évaluant en une monnaie au pouvoir d'achat actuel par l'indice 500, un préjudice subi lors que l'indice était de 306, il convient de porter le salaire de base à 9.280 fr., ce qui correspond, pour la moitié à la charge de Potherat, à une rente annuelle et viagère de 232 francs, exonérant Beck de la rente de 116 fr. 12 mise à sa charge par la loi de 1898, aux termes
à sa charge par la loi de 1898, aux termes de l'article 7 de cette loi ; Attendu, en ce qui concerne les frais médicaux et pharmaceutiques, qu'à raison du partage de la responsabilité, Potherat n'en doit supporter que la moitié, mais qu'il doit la totalité du demi-salaire qui correspond précisément à la moitié du salaire, dont Hamel a été privé ; Que le créancier de ces deux éléments est l'intervenant Beck, qui les a payés pour le tiers responsable ; Par ces motifs, Dit que les conséquences dommageables de l'accident du 30 novembre 1920 doivent être partagées par moitié
l'accident du 30 novembre 1920 doivent être partagées par moitié entre Hamel et Potherat ; Condamne, en conséquence, Potherat à payer à Hamel une rente annuelle et viagère de 232 francs, à dater du 15 avril 1921 ; Déclare Beck exonéré de la rente de 116 fr. 12 mise à sa charge par la conciliation du 13 juillet 1921 ; Condamne Potherat à rembourser à Beck la moitié des frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation et l'intégralité du demi-salaire, sur justification de leur paiement ; Condamne Potherat en tous les dépens. Monsieur Robert LOEWEL, GÉRARD et LAYA, avocats. NOTE. —
dépens. Monsieur Robert LOEWEL, GÉRARD et LAYA, avocats. NOTE. — Il y a lieu de faire des réserves sur le mode d'évaluation du préjudice, adopté par le Tribunal et fondé sur les variations de l'indice économique. L'indice ne peut, semble-t-il, fournir que des données trop générales et trop variables pour servir de base à cette évaluation. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 14e Chambre 29 mars 1928 Présidence de M. DISSON Condamnation du tiers responsable de l'accident au paiement d'une rente, sans indication que le service en devra être fait par la Caisse nationale des retraites. Demande d'interprétation du jugement. Exception
la Caisse nationale des retraites. Demande d'interprétation du jugement. Exception de chose jugée. Lorsqu'un jugement a condamné le tiers responsable au paiement d'une rente viagère, sans déclarer que le service en devra être fait par la Caisse nationale des retraites, ce jugement, s'il a acquis l'autorité de la chose jugée, ne pourrait plus être modifié sans qu'il fût fait échec au respect qui s'attache à cette autorité, principe d'ordre public. (MESTAS C. DUBONNET) . . LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit de Ruey, huissier à Paris, en date du 1er février 1928, Mestas a formé contre Dubonnet une demande en
février 1928, Mestas a formé contre Dubonnet une demande en interprétation d'un jugement de cette Chambre, rendu le 3 juin 1924 ; qu'il demande au Tribunal de compléter les dispositions de cette décision et d'ordonner, conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, le versement à la Caisse nationale des Retraites du capital nécessaire pour assurer le service de la rente allouée par ledit jugement ; Attendu que, le 26 octobre 1921, Mestas, au service de la Compagnie générale des Voitures, a été victime, au cours de son travail, d'un accident occasionné par un sieur Sarnbelli, préposé
son travail, d'un accident occasionné par un sieur Sarnbelli, préposé de Dubonnet ; Attendu qu'un procès-verbal de conciliation du 11 octobre 1922 a fixé à 1.044 fr. 79 la rente annuelle qui devait être servie par la Compagnie d'assurances substituant son employeur, à partir du 1er avril 1922, pour une incapacité permanente, évaluée à 35 %, calculée sur un salaire annuel de 10.378 fr. 85 ; Attendu que, sur un recours exercé par Mestas contre Dubonnet, tiers reconnu responsable de l'accident, un jugement de cette Chambre, du 3 juin 1924, a condamné ce dernier à payer à Mestas un complément
a condamné ce dernier à payer à Mestas un complément de rente de 2.587 fr. 90 sans indication des dates d'échéances ; que l'interprétation de cette décision est demandée ; Attendu que de la rédaction du jugement il ressort clairement que le supplément de rente accordé doit s'ajouter à la rente déjà allouée par le procès-verbal de conciliation et participer à toutes les modalités accessoires suivant nécessairement le principal ; que, par suite, il doit partir du 1er avril 1922 et doit être payé par trimestre et à terme échu ; que les échéances se trouvent ainsi fixées implicitement, au
; que les échéances se trouvent ainsi fixées implicitement, au 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier, 1er avril de chaque année, la première étant devenue exigible le 1er juillet 1922 ; Attendu que l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1922, qui a institué le recours de l'ouvrier blessé contre un tiers responsable, dispose que dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou de mort, cette indemnité devra être attribuée sous forme de rentes servies par la Caisse nationale des Retraites; Attendu que cette disposition est d'ordre public;
nationale des Retraites; Attendu que cette disposition est d'ordre public; que le Tribunal, en statuant sur la demande d'indemnité formée par Mestas à rencontre de Dubonnet, devait en assurer l'application, malgré l'absence de conclusions du demandeur à cet égard ; Attendu que le silence du jugement sur ce point constitue une omission qui ne peut plus être réparée par voie d'interprétation; qu'elle ne peut faire l'objet d'une demande nouvelle ; que la voie de l'appel était ouverte à Mestas ; Attendu que, sur la signification du jugement en date du 27-août 1924, Dubonnet en avait relevé appel le 30 août
27-août 1924, Dubonnet en avait relevé appel le 30 août 1924; que Mestas n'a. pas formé d'appel-incident et qu'il a acquiescé, au contraire, le 28 novembre 1925, au désistement d'appel de Dubonnet, en date du 20 novembre 1925 ; d'où il suit que le jugement du 3 juin 1924 est devenu définitif ; Attendu que les délais des diverses voies de recours étant épuisés, il a acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'il ne pourrait plus être modifié sans faire échec au respect qui s'attache à cette autorité, principe d'ordre public ; Par ces motifs, Dit que le jugement
d'ordre public ; Par ces motifs, Dit que le jugement du 3 juin 1924 doit être interprété en ce sens que le service du complément de rente de 2.587 fr. 90 alloué à Mestas doit être assuré par Dubonnet, en même temps que celui de la rente de 1.044 fr. 69, c'est-à-dire à partir du 1er avril 1922, par trimestre et à terme échu et, en conséquence, par quarts égaux des 1er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril de chaque année ; déclare Mestas mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute. Mes
surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute. Mes JUNCKER et Henri LALOU, avocats. NOTE. — La jurisprudence est fixée en ce sens. V., notamment Cour de Rouen, 10 décembre 1923, tome XXV, page 54, et les arrêts cités en note. TRIBUNAL CIVIL D'ILE-ET-VILAINE Section de Saint-Malo 30 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. GOUËRY Déchargement d'un navire de mer. Accident. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Le déchargement de la cargaison d'un bâtiment de mer est une opération qui n'a pas pour effet de convertir l'armateur en chef d'une entreprise de déchargement. C'est là un accessoire, le prolongement nécessaire
entreprise de déchargement. C'est là un accessoire, le prolongement nécessaire de l'entreprise de pêche, exclue du bénéfice de la loi spéciale des accidents du travail. (Epoux LANOË C. LEMOINE.) LE TRIBUNAL, Attendu que le 2 décembre 1925, vers 15 heures, la demanderesse procédait dans le port de Saint-Malo au déchargement de la morue dans la cale du voilier Eider, appartenant à Lemoine et travaillait pour le compte de ce dernier, lorsqu'elle fut piquée par une arête de poisson à l'index droit : qu'il s'ensuivit un panaris qui nécessita l'amputation de la phalangette de l'index droit, d'où incapacité permanente partielle évaluée
la phalangette de l'index droit, d'où incapacité permanente partielle évaluée à dix pour cent (10 %) avec consolidation de la blessure au 8 mars 1926, pour quoi, sur un salaire de base de 4.500 francs, la femme Goupil réclame à Lemoine et à La Foncière qui l'assure, le service d'une rente annuelle et viagère de 225 francs à compter du 8 mars 1926 ; Attendu qu'il est constant que Lemoine exerce la profession d'armateur et affrète des navires à la grande pêche et au transport des marchandises ; Attendu que, lorsque l'employeur exerce une profession qui n'est pas assujettie aux
lorsque l'employeur exerce une profession qui n'est pas assujettie aux lois des 9 avril 1898 et 22 avril 1906, les ouvriers qu'il emploie ne bénéficient pas des dispositions de ces lois parce qu'ils auront exécuté des travaux rentrant dans la classe de ceux que ces lois visent lorsqu'ils sont entrepris par un non assujetti ; que d'autre part ce n'est pas la nature des travaux exécutés par l'ouvrier qui détermine si l'accident survenu est régi ou non par la loi de 1898, mais uniquement la profession de l'employeur (C. Rennes, 3e Chambre, 11 décembre 1923) ; Attendu que l'industrie maritime
3e Chambre, 11 décembre 1923) ; Attendu que l'industrie maritime ne figure pas au nombre des industries soumises à la loi de 1898 et énumérées dans l'article premier de cette loi ; Attendu, il est vrai, qu'il est fait mention des transports par terre et par eau, mais que cette expression ne s'applique pas aux transports maritimes ; que le Code de commerce établit une différence entre les règles qui concernent les transports par mer et celles auxquelles sont soumis les transports par terre, par rivières, fleuves ou canaux (même arrêt) ; Attendu, que la loi du 9 avril 1898
arrêt) ; Attendu, que la loi du 9 avril 1898 ne s'applique pas aux inscrits maritimes qui sont protégés d'une manière plus spéciale par la loi du 29 décembre 1905 et que si les personnes employées dans l'industrie maritime ne peuvent revendiquer le bénéfice de cette loi, non plus que de la loi de 1898, leurs droits sont cependant garantis par les dispositions du droit commun (article 1382) ; Attendu que l'Eider est un bâtiment de mer, que le déchargement de sa cargaison est une opération qui n'a pas pour effet de convertir son armateur en chef d'une entreprise de
effet de convertir son armateur en chef d'une entreprise de déchargement, que c'est là un accessoire, le prolongement nécessaire de l'entreprise de pêche, exclu du bénéfice de la loi spéciale des accidents du travail (même arrêt) ; Par ces motifs, Déboute la dame Goupil de sa demande ; La condamne aux dépens. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Rennes, 11 décembre 1923, tome XXIV, page 48. TRIBUNAL CIVIL DU DOUBS 18 avril 1928 Salaire de base. Frais de nourriture remboursés par le patron. Simple remboursement d'avances. Les frais de nourriture qui ne sont payés à un employé
frais de nourriture qui ne sont payés à un employé que lorsqu'il voyage et qui lui sont alors remboursés chaque semaine ne sauraient être comptés dans le salaire de base. (DAMIEN C. TUREAU.) LE TRIBUNAL, Attendu que, le 28 juillet 1927, Tureau a été victime d'un accident mortel du travail, qu'un procès-verbal de non-conciliation est intervenu le 18 novembre 1927, qu'à cette date Damien a fait offre à la veuve d'une rente de 1.955 fr. 83 basée sur un salaire annuel de 15.116 fr. 75 réductible à 9.779 fr. 19, conformément à la loi du 8 juillet 1926, et des
conformément à la loi du 8 juillet 1926, et des frais exposés à ce jour, que la veuve Tureau a refusé ; que le 9 janvier 1928, elle a assigné Damien, prétendant qu'au salaire de 15.116 fr. 75 il y avait lieu d'ajouter une somme de 7.343 fr. 50, reçue par Tureau de son patron, pendant l'année qui a précédé l'accident, pour frais de nourriture ; qu'ainsi le salaire annuel étant de 22.460 fr. 25, la rente devait s'élever à 2. 224 francs ; Attendu que la seule question à trancher est celle de savoir si l'on doit ou non