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impôts, droits d'enregistrement ou autres, qui la grevaient dès le début, en augmentaient le coût dans des proportions telles qu'on arrivait à des taux prohibitifs! Dans combien d'autres cas, avons-nous pu voir telle ou telle transaction, abandonnée pour les mêmes raisons, renaître, sous une forme complètement différente, au détriment des intérêts des parties en cause, dans l'unique but d'éviter des droits excessifs ! Personne n'ignore que l'impôt qui dépasse la limite raisonnable entraîne avec lui tout un cortège de fraudes plus ou moins déguisées, que l'esprit subtil de l'usager a vite fait de mettre en œuvre! L'invention des contrats de
vite fait de mettre en œuvre! L'invention des contrats de «gérance-vente» n'a, tout le monde le sait, d'autre but que de remplacer le contrat de vente habituel de fonds de commerce, dont le prix d'enregistrement est devenu prohibitif, par une convention d'une forme complètement différente, dont le coût est minime mais dont le danger est souvent grand pour les parties en cause! L'apport d'immeubles dans une société formée ou à former, et rémunéré par des actions qui sont rachetées soit de suite, soit deux ans après, est la formule encore couramment employée pour remplacer les énormes droits de vente immobilières,
couramment employée pour remplacer les énormes droits de vente immobilières, par des droits qui s'élèvent environ à 5 Toutes ces combinaisons (et l'ingéniosité de la pratique en trouve toujours dans tout ordre d'idées fiscales, lorsque l'impôt est devenu excessif) sont licites, et rien ne peut être reproché en fait aux parties qui les emploient. Nous ne parlons que pour mémoire des combinaisons nettement frauduleuses, dissimulations de prix dans les actes, omissions de revenus dans les déclarations, etc. qui sont employées sur une grande échelle et frustrent le Trésor de droits extrêmement importants. A telle enseigne qu'un de nos ministres actuels
extrêmement importants. A telle enseigne qu'un de nos ministres actuels ne craignait pas naguère, à la tribune du Parlement, de donner à l'impôt sur le revenu l'épithète sanglante « d'impôt des poires »! On pourrait multiplier les exemples, et à propos de chaque taxe, il ne serait pas difficile de trouver les nombreux moyens que le contribuable aux abois a à sa disposition pour échapper à la taxation. Nous ne voulons pas le faire, car ce serait encourager à la fraude fiscale. Ces moyens, le contribuable les cherche, et les trouve, dans les cas surtout où l'impôt dépasse les limites
trouve, dans les cas surtout où l'impôt dépasse les limites raisonnables. Dans les cas contraires, il sait parfaitement que son devoir, en même temps que son intérêt bien compris, lui commandent de ne pas s'écarter de la ligne droite. Une autre raison entraîne les mêmes résultats: l'impôt injuste. Dans notre pays de liberté, on est affecté, plus qu'ailleurs, et c'est à notre honneur, par toutes les injustices. Or, nos impôts qui se sont superposés les uns sur les autres, sans aucune méthode, au fur et à mesure des besoins de la Trésorerie, frappant au hasard, tantôt les signes extérieurs, tantôt
la Trésorerie, frappant au hasard, tantôt les signes extérieurs, tantôt les signes de richesses tangibles, sont répartis d'une manière inégale et injuste. Pourquoi le petit commerçant qui peine toute la journée derrière son comptoir n'est-il gratifié d'aucun dégrèvement à la base, alors que les agriculteurs, les membres des professions libérales, les salariés, ont la chance d'être dégrevés? Pourquoi le rentier voit-il ses revenus amputés de la taxe énorme de 18 % quelles que soient ses charges de famille? « L'Information » donnait dernièrement l'exemple saisissant d'un revenu de 40.000 francs perçu par un contribuable marié et père de trois jeunes
perçu par un contribuable marié et père de trois jeunes enfants et calculait l'impôt cédulaire dont il était frappé, soit dans le cas où il était salarié, soit dans le cas où il était commerçant, ou membre d'une profession libérale, soit enfin lorsqu'il vivait des revenus de son épargne seulement. Ces chiffres valent la peine d'être cités: Comme salarié, il paierait: 1045,50 soit 2,60 du revenu; Comme profession libérale: 2040, soit 5,10 du revenu; Comme commerçant: 4462,50, soit 11,10 du revenu; Comme rentier: 7200, soit 18 du revenu. (sans compter les droits supplémentaires de timbres, de transmission, etc.) On pourrait
les droits supplémentaires de timbres, de transmission, etc.) On pourrait multiplier ces constatations pénibles, qui prouvent la mauvaise répartition de l'impôt; qu'il nous suffise de rappeler, par exemple, que la patente, la vieille patente si décriée par son injustice flagrante, supprimée par le législateur comme impôt d'Etat, mais maintenue comme impôt communal et départemental, frappe toujours les commerçants de son poids inique, augmentée toujours dans des proportions énormes sur les tarifs d'avant-guerre! Toutes ces injustices, tout ce mauvais équilibre de notre machine fiscale, qui aboutit à tuer dans l'œuf la matière imposable, sont maintenus malgré les légères mesures de dégrèvements
matière imposable, sont maintenus malgré les légères mesures de dégrèvements actuellement proposées. Le ministre des finances, au lieu de nous préparer un vêtement neuf, continue, comme ses prédécesseurs, la politique du « rapiéçage ». C'est le vêtement neuf qu'il faudrait au pays, c'est-à-dire une politique fiscale véritable, basée sur les intérêts de l'ensemble de la nation, sur le souci de l'encourager à produire par de larges dégrèvements lorsqu'il est démontré que le dégrèvement faciliterait les transactions, et non lors que telle ou telle corporation, telle ou telle catégorie de contribuables a su particulièrement faire comprendre ses revendications. Qui ne se
a su particulièrement faire comprendre ses revendications. Qui ne se rappelle l'histoire du timbre « à deux sous », qui, dès la première année de sa substitution au timbre à trois sous, entraîna une plus-value de recettes considérable! Des mesures de cette nature entraîneraient aujourd'hui des résultats identiques, mais nécessitent la connaissance des principes et leur mise en œuvre. Ce serait là la véritable « politique de prospérité », Une politique de ce genre, appliquée à la fiscalité serait féconde en résultats. Placée au-dessus des mesquines revendications des partisans, elle aboutirait enfin à nous doter d'un système fiscal rationnel, équilibrant
aboutirait enfin à nous doter d'un système fiscal rationnel, équilibrant les charges sur chacun, d'une manière juste et équitable, encourageant la production par des mesures larges, remplaçant le « maquis » fiscal actuel par des textes précis et non équivoques, et décourageant la fraude. Le « grignotage » de dégrèvements nous maintiendra dans notre situation actuelle; il n'aboutira qu'à un mécontentement général, et, fatalement, à une diminution de recettes pour le Trésor. P. WAHL. La Réforme de la Taxe de Luxe dans le budget de 1930 Lorsqu'en 1920, les Chambres, à la recherche de ressources immédiates et massives, ont adopté
à la recherche de ressources immédiates et massives, ont adopté la taxe sur le chiffre d'affaires, elles ont, dans un souci d'équité démocratique, voulu surtaxer certains produits de caractère somptuaire et de prix élevé. Elles ont institué des taxes de luxe, qui frappent actuellement: au taux de 30 % les spiritueux; au taux de 12 %, d'une part, un certain nombre de produits que leur nature seule fait considérer comme étant de luxe (produits du tableau A, automobiles, parfumerie); d'autre part, des produits qui ne sont de luxe qu'au-dessus d'un certain prix (produits du tableau B); enfin, à 4 ou
certain prix (produits du tableau B); enfin, à 4 ou 13 % la consommation et le séjour dans les établissements classés comme étant de luxe, de deuxième ou de première catégorie. La taxe de luxe sur les spiritueux n'est qu'un des éléments des charges fiscales que supporte l'alcool. Elle n'a donné lieu, jusqu'à maintenant, à aucune protestation. Elle ne constitue, d'ailleurs, qu'une faible contre-partie pour les intérêts des abstins. Enfin, les intérêts de l'hygiène et de la natalité, qui devraient logiquement entraîner un accroissement du taux de cet impôt s'opposent du moins à toute réduction. A ce point de vue,
du moins à toute réduction. A ce point de vue, le Gouvernement propose une taxe qui, destinée à remédier aux abus que pourrait entraîner la liberté de mutation des fonds sur le territoire d'une ville, frappe la valeur locative de certains débits de boissons alcooliques. Le produit de cette taxe est destiné à accroître les ressources réservées aux œuvres antituberculeuses. Quant aux établissements classés qui, suivant le prix du séjour ou des repas, sont frappés d'un impôt de 4 ou de 13 %, que paye, en fait, le voyageur, l'intérêt du tourisme semblait commander de les dégrêver quelque peu, mais
du tourisme semblait commander de les dégrêver quelque peu, mais l'élévation des prix limites instituée par la Commission supérieure des établissements classés, au mois de mars dernier, est telle que la situation de ces établissements ne paraît plus réclamer aucun allègement. Pour les produits de luxe proprement dits, la taxe de luxe prête à de multiples critiques: le principe même d'un tel impôt est contestable. On a allégué le vague de la notion de luxe, l'absence de tout critérium, la difficulté — combien réelle — des classifications. On en a fait ressortir aussi le caractère anti-économique : taxer d'un impôt
fait ressortir aussi le caractère anti-économique : taxer d'un impôt six fois supérieur à un impôt normal les produits de luxe, n'est-ce pas détourner de l'œuvre d'art vers l'objet de série toute la production d'un pays ? Danger particulièrement grave en France, où la production d'art par les ouvriers qualifiés nous conserve une réelle prééminence industrielle. C'est compromettre aussi notre commerce d'exportation dans toute la mesure où il s'agit d'achats de touristes étrangers, qui répugnent au paiement de la taxe de luxe. C'est, enfin, encourager une fraude extrêmement sensible, et que l'administration ne combat que très imparfaitement par de continuelles
que l'administration ne combat que très imparfaitement par de continuelles investigations. Les intérêts du Trésor et des contribuables s'accordent donc pour une modification sensible de la taxe de luxe. Mais (abstraction faite de l'impôt de 30 sur les spiritueux) celle-ci rapporte au Trésor environ 1.300 millions. On ne pouvait songer à les abandonner. Le Gouvernement a estimé qu'il était nécessaire de procéder par étapes en dégrevant d'abord les produits pour lesquels l'élévation de la taxe risque d'entraîner la mévente, c'est-à-dire les produits du tableau B. Divers groupements industriels et commerciaux avaient insisté auprès du Gouvernement pour obtenir un relèvement des
avaient insisté auprès du Gouvernement pour obtenir un relèvement des prix-limites. Celui-ci n'a pas cru devoir prendre une décision qui aurait infailliblement entraîné une hausse du coût de la vie, mais il y a trouvé une raison nouvelle de faire porter le maximum de la réduction, soit 50 % de l'impôt sur les produits ainsi visés. En ce qui concerne les produits du tableau A, il ne propose d'accorder qu'une réduction de 12 à 10 % du taux de l'impôt. Section. Fiscale IMPOT SUR LES SALAIRES Indemnité de congédiement L'indemnité allouée à un employé pour rupture du contrat de travail
allouée à un employé pour rupture du contrat de travail par le chef d'entreprise doit être regardée comme constituant pour partie un salaire de congédiement calculé d'après le taux des émoluments que percevait l'intéressé en vertu de son contrat. A ce titre, et dans la mesure où elle présente ce caractère, elle rentre dans la catégorie des traitements et salaires, et se trouve également soumise à l'impôt général sur le revenu. Pour le surplus, l'indemnité constitue des dommages et intérêts et ne saurait, dès lors, être regardée comme étant de nature à entrer en compte pour l'assiette de l'impôt. IMPOT
nature à entrer en compte pour l'assiette de l'impôt. IMPOT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Vente par un boucher d'animaux engraissés sur ses terres Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que les bénéfices réalisés par un cultivateur dans la mise en œuvre ou la vente des produits de son exploitation ne peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles qu'autant que ces opérations sont effectuées dans les conditions habituellement en usage dans l'agriculture. Appelé à se prononcer dans le cas où un contribuable boucher débitait dans sa boucherie les animaux qu'il engraissait sur ses terres, le Conseil d'Etat
les animaux qu'il engraissait sur ses terres, le Conseil d'Etat a estimé que l'exploitation de cette boucherie avait un caractère commercial, et, par suite, que les gains en provenant devaient être cotisés à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. IMPOT GENERAL SUR LE REVENU Situation du commanditaire dans une société déficitaire La perte que subit un contribuable du chef d'une entreprise dont il était commanditaire ne saurait être assimilée à un déficit d'exploitation, tel qu'il est prévu par l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914. Aux termes de cet article, le revenu net devant servir de base
de cet article, le revenu net devant servir de base à l'impôt général sur le revenu est déterminé sous déduction, notamment "des pertes résultant d'un déficit d'exploitation dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle". L'application de cette disposition ne soulève aucune difficulté lorsque l'entreprise commerciale ou industrielle appartient à un seul individu qui l'exploite. En effet, quand l'exploitation de cette entreprise n'a donné lieu, pendant l'année qui a précédé celle de l'imposition, qu'à des recettes insuffisantes pour couvrir les dépenses, l'exploitant n'a pas été seulement privé du bénéfice que l'exercice de sa profession aurait pu lui procurer; il a dû,
de sa profession aurait pu lui procurer; il a dû, en réalité, faire face à un excédent de dépenses, et, s'il possède des revenus d'autres catégories, ses ressources annuelles, envisagées dans leur ensemble, se sont trouvées diminuées d'une somme égale au montant du déficit qu'il a éprouvé. Toute autre est la situation du commanditaire dans une société en commandite, dont l'exploitation est déficitaire. L'obligation du commanditaire se limite en effet au montant de son apport. De plus, le commanditaire ne peut être considéré comme subissant un déficit d'exploitation, puisque, d'après les articles 26 et 27 du Code de commerce, les
les articles 26 et 27 du Code de commerce, les actes de gestion lui sont interdits. L'ADMINISTRATION ET L'IMPÔT IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Réintégration dans les bénéfices des appointements ou du salaire versés à sa femme par un commerçant marié sous le régime de la communauté. M. BERTRAND D'ARAMON demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: si un contrôleur a le droit de réintégrer au bénéfice d'un commerçant les appointements versés par celui-ci à sa femme, sous prétexte qu'elle figure avec lui dans l'acte d'achat du fonds, ou même pour la simple raison qu'ils sont mariés sous
ou même pour la simple raison qu'ils sont mariés sous le régime de la communauté, ajoutant: a) que de nombreux textes existent contre cette opinion: arrêt du Conseil d'Etat du 7 août 1920; réponses ministérielles, Journal Officiel des 29 mai 1924, 27 septembre 1924, 26 mai 1925 (cette dernière réponse à M. Bétoulle, sénateur (question 6847), spécifie nettement que les rétributions versées par un commerçant à sa femme ont le caractère d'un salaire, quel que soit le régime matrimonial et constituent une charge susceptible d'être déduite du bénéfice commercial; b) qu'un seul texte existe contre la déduction du salaire: réponse
qu'un seul texte existe contre la déduction du salaire: réponse à M. H. Paté, du 20 décembre 1927, mais qu'il est en contradiction avec l'arrêt du Conseil d'Etat et la réponse ministérielle indiquée ci-dessus, et que, d'ailleurs, certains contrôleurs l'étendent à tous les époux commerçants mariés sous le régime de la communauté; 2° si ces contrôleurs ont le droit de procéder ainsi; 3° si le fait de déclarer le salaire de sa femme dans le revenu global ne consacre pas le régime de la communauté; 4° s'il n'est inadmissible de considérer ce salaire comme du bénéfice commercial, la femme mariée
considérer ce salaire comme du bénéfice commercial, la femme mariée n'étant pas commerçante, ne pouvant pas être l'associée de son mari (cassation, 9 août 1851, 7 mars 1888, 8 octobre 1891); 5e si, dans ces conditions, les contrôleurs ne sont pas obligés de considérer que les premiers textes l'emportent sur le second, en nombre et en autorité, et de s'abstenir d'invoquer la réponse à M. Paté. Réponse. — Pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le salaire versé par un commerçant à sa femme est admis dans les frais généraux lorsque la femme fait partie du personnel
les frais généraux lorsque la femme fait partie du personnel salarié de l'entreprise. Mais cette situation n'est pas susceptible d'être reconnue à la femme qui est mariée sous le régime de la communauté, et qui a droit, à ce titre, à une part des bénéfices de l'exploitation. C'est, d'ailleurs, dans ce sens que le Conseil d'Etat s'est prononcé par un arrêt du 25 juillet 1929. II. — M. DE GRAMMONT-LESPARRE expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES que la question de la déduction du salaire de la femme, du bénéfice imposable assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux,
imposable assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, n'est pas résolue et demande: 1° si la haute juridiction administrative a fait connaître son avis; 2° dans la négative, s'il est disposé à envisager des modifications à apporter à la législation en vigueur susceptibles de donner satisfaction aux intéressés. Réponse. — Par un arrêt du 25 juillet 1929, concernant le cas d'un commerçant marié sous le régime de la communauté, le Conseil d'Etat a jugé que le salaire alloué par ce commerçant à sa femme travaillant dans l'entreprise ne constituait pas, eu égard à l'étroite communauté d'intérêts existant entre
constituait pas, eu égard à l'étroite communauté d'intérêts existant entre les époux, une charge de l'exploitation susceptible d'être déduite du bénéfice brut pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Cet arrêt confirme la thèse soutenue par l'administration. III. — M. MAURICE VINCENT demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES: 1° si un commerçant, ayant repris un fonds de commerce au décès de son père, sans aucun versement d'espèces, moyennant l'engagement écrit et enregistré de servir à sa mère une pension viagère, a le droit de faire figurer cette somme dans les frais généraux de l'entreprise; 2° si
cette somme dans les frais généraux de l'entreprise; 2° si ce commerçant possesseur de son fonds de commerce antérieurement à son mariage, contracté sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a le droit de donner à sa femme des appointements égaux à ceux de l'employé le plus payé; ajoute que ce commerçant, qui, la plupart du temps, est en voyage pour les nécessités de son commerce, confie la direction effective de tous les services de l'entreprise à sa femme (achats, expédition, comptabilité, cassette, etc.), qu'elle est son fondé de pouvoirs reconnu en banque, et, en conséquence, est le
de pouvoirs reconnu en banque, et, en conséquence, est le seul employé ayant droit de signer tous actes commerciaux en ses lieu et place. Réponse. — 1° Réponse négative, la rente viagère en question ne constituant qu'un mode de paiement du prix d'acquisition des droits de la mère dans la propriété du fonds de commerce; 2° réponse négative, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Dans l'espèce, les profits réalisés dans l'exploitation du fonds de commerce constituent une recette de la communauté d'acquêts existant entre les époux, d'où il suit que la femme, ayant un droit de copropriété sur ces
que la femme, ayant un droit de copropriété sur ces bénéfices, ne peut pas être considérée comme faisant partie du personnel salarié de l'entreprise. Contrat-assurance. — Risque de vétusté. Réintégration M. EDOUARD SOULIER expose À M. LE MINISTRE DU TRAVAIL: a) que, si bien assurés que soient industriels ou commerçants contre les risques d'incendie, ils ne toucheront jamais, en cas de sinistre, plus des trois quarts des sommes inscrites dans leurs polices; b) que, dans ces derniers temps, des sociétés se sont fondées qui, moyennant le paiement d'une prime dite « de vétusté » s'engagent à verser aux sinistrés la
« de vétusté » s'engagent à verser aux sinistrés la différence entre le montant des capitaux assurés et les capitaux payés par l'assureur; c) que cette assurance supplémentaire est des plus onéreuses; d) que, en outre, elle s'accompagne le plus souvent, d'un engagement qui oblige l'assuré à prendre comme expert à un taux élevé, pour le règlement du sinistre éventuel, la société couvrant le risque dit « de vétusté » et demande si commerçants ou industriels étant leurs propres assureurs pour l'écart entre les sommes assurées et les sommes qu'ils toucheraient éventuellement en cas de sinistre ne peuvent, s'ils le
toucheraient éventuellement en cas de sinistre ne peuvent, s'ils le préfèrent, faire figurer cet écart dans leurs comptes de profits et pertes, et ce, par application de l'instruction du 30 mars 1918, qui stipule: « En prévision d'une perte que rien n'autorise à considérer comme certaine et comme susceptible de motiver un amortissement, mais que des événements en cours suffisent à faire pourtant tenir pour probable, une fraction correspondante du bénéfice accusé par les résultats d'un exercice peut, à raison de son caractère conditionnel et aléatoire, être isolée à titre de provision. Réponse. — La dépréciation subie en raison de
de provision. Réponse. — La dépréciation subie en raison de la vétusté par les éléments de l'actif des entreprises industrielles et commerciales est entièrement couverte par les amortissements qui sont retranchés du bénéfice brut pour la détermination du bénéfice net devant servir de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Dans ces conditions, les entreprises qui se constitueraient leur propre assureur contre le risque de vétusté ne seraient pas admises à effectuer, de ce chef, une déduction complémentaire. Transfert. — Indemnité de dépréciation de fonds M. JEAN HÉRARD expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES: a) qu'un commerçant
expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES: a) qu'un commerçant a transféré son commerce d'une rue dans une autre après avoir vendu l'immeuble où il l'exerçait à un établissement voisin; b) qu'il a reçu de son acquéreur, outre le prix de vente de l'immeuble, une indemnité pour « dépréciation de fonds »; c) que, non seulement, le transfert du fonds dans un nouveau quartier ne lui a pas porté préjudice, mais encore, l'emplacement étant meilleur, il paraît n'avoir que gagné au change; d) que la dépréciation envisagée ne s'étant pas réalisée, l'indemnité touchée en prévision constitue donc un gain, et
réalisée, l'indemnité touchée en prévision constitue donc un gain, et demande: 1° si ce gain est passible d'un impôt déclaratoire; 2° lequel; 3° si, en tout état de cause, il n'y aurait pas lieu d'imposer l'indemnité totale ou seulement son excédent sur les frais nécessités par le changement d'emplacement (achat d'un « pas de porte », transport du matériel et mobilier professionnels, appropriation du local à sa nouvelle destination. Réponse. — Dès lors que le contribuable envisagé continue son exploitation et n'a subi aucun préjudice du fait du transfert de son établissement, l'indemnité qui lui a été versée dans les