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DE TOULOUSE À SAINT-SULPICE-DE-LÉZAT ET DE CARBONE À MONTESQUIEU-VOLVESTE. PREMIER AVENANT À LA CONVENTION DU 2 AVRIL 1903 APPROUVEE PAR DÉCRET DU 7 AVRIL 1903. Entre les soussignés M. Viguié, préfet du département de la Haute-Garonne, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu 1° De la loi du 20 août 1871 et de la loi du 11 juin 1880; 2° D'une décision du conseil général, en date du 31 août 1905 D'une part; Et M. le général Renard, vice-président du conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest,
d'administration de la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, rétrocessionnaire des lignes de tramways de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration, en date du 27 avril 1907, D'autre part; il a été convenu ce qui suit: a) Le département de la Haute-Garonne. Garonne, qui est en instance pour obtenir la concession de la construction et de l'exploitation de la partie située sur son territoire des lignes de tramways énumérées ci-après, qui doivent former le prolongement et l'accordement des lignes de tramways de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat et de Carbonne à
de tramways de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat et de Carbonne à Montesquieu-Volvestre et dont le département de l'Ariège demande, de son côté, la concession pour les parties situées sur son territoire, savoir 1° De l'extrémité de la ligne actuellement concédée de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat jusqu'à Pailhès; 2° De l'extrémité de la ligne actuellement concédée de Carbonne à Montesquieu-Volvestre jusqu'au Mas d'Azil 3° De Sabarat à Pailhès (ligne de raccordement entre les deux lignes précédemment désignées). S'engage à rétroceder à la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, qui accepte, la construction et l'exploitation de la partie des lignes précitées située sur
et l'exploitation de la partie des lignes précitées située sur le territoire de la Haute-Garonne; b) La présente rétrocession est faite aux charges, clauses et conditions de la convention, de la série de prix et du cahier des charges annexés au décret du 7 avril 1903, ainsi que sur les modifications, additions ou suppressions ci-après CONVENTION. 3° L'article 2 de la convention du 2 avril 1903 est remplacé par l'article ci-après Il est entendu que la longueur à admettre en compte pour l'application de la convention sera celle qui résultera du chaînage contradictoire de la voie principale entre les arrêts
du chaînage contradictoire de la voie principale entre les arrêts des bâtiments des voyageurs dans les stations extrêmes, ou à leur défaut les axes des trottoirs à établir pour le service des voyageurs, ou enfin pour les lignes, s'étendant sur deux départements entre l'origine de la ligne dans la Haute-Garonne (non compris le tronc commun s'il en existe un) et les limites du département de la Haute-Garonne sans que cette longueur puisse dépasser quarante-trois kilomètres (43km) pour la ligne de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat et prolongement y compris l'enclave de Massabrac, vingt-six kilomètres (26km) pour la ligne de Toulouse à Revel
vingt-six kilomètres (26km) pour la ligne de Toulouse à Revel avec prolongement de Carbonne à Louber, vingt et un kilomètres (21km) pour la ligne de Saint-Gaudens à Aspet (faubourg de Sarradère), seize kilomètres (16km) pour la ligne de Carbonne à Montesquieu-Volvestre et prolongement; 2° L'article 6 de la convention du avril 1903 relatif à la consistance du matériel roulant est modifié en ce qui concerne la ligne de Carbonne à Montesquieu-Volvestre par l'addition d'une voiture de 2ème classe à voyageurs et d'un wagon ordinaire à marchandises au nombre de véhicules porté pour ladite ligne 3° Le paragraphe d de l'article
porté pour ladite ligne 3° Le paragraphe d de l'article 5 de la convention du 2 avril 1903 est modifié de la façon suivante d) En aucun cas, et quoi qu'il arrive, le montant total du capital d'établissement ne pourra dépasser 1 Pour la ligne de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat avec prolongement jusqu'aux points de jonction avec le tramway de l'Ariège la somme de deux millions deux cent mille francs (2,200,000fr). Pour la ligne de Carbonne à Montesquieu-Volvestre avec prolongement jusqu'au point de jonction avec le tramway de l'Ariège, la somme de huit cent trente mille francs (830,000fr); 4° L'article 10
de huit cent trente mille francs (830,000fr); 4° L'article 10 de la convention du 3 avril 1903 est remplacé par le suivant Art. 10. L'exploitation sera faite aux risques et périls du rétrocessionnaire, quelles que soient les recettes. Les frais kilométriques d'exploitation portés en compte chaque année ne pourront excéder par kilomètre le chiffre maximum résultant de la formule F = 900 + 2/3 R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. L'établissement et le règlement des comptes d'exploitation ainsi que l'application de la formule ci-dessus, se feront de la manière suivante Il sera établi un compte
feront de la manière suivante Il sera établi un compte unique comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses des trois lignes de Toulouse à Pailhès, de Pailhès à Sabarat et de Carbonne au Mas d'Azil, tant pour les parties de ces lignes situées dans le département de la Haute-Garonne que pour les parties situées dans le département de l'Ariège. Le chiffre de la recette brute kilométrique sera celui qui correspondra au total des longueurs des lignes susmentionnées, concédées dans les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège, et la répartition des recettes revenant aux deux départements, suivant les
la répartition des recettes revenant aux deux départements, suivant les dispositions de l'article 11 ci-après aura lieu au prorata des longueurs concédées dans chaque département. La formule F = 900 + 2/3 R s'applique à un nombre de trains fixé comme il suit Pour cette fixation et nonobstant l'établissement du compte unique de recettes et de dépenses qui servira au partage des recettes revenant aux deux départements, il est entendu que l'ensemble du réseau formé par les lignes de Toulouse à Pailhès, de Carbonne au Mas d'Azil et de Pailhès à Sabarat, sera divisé en trois sections, savoir 1° Section.
à Sabarat, sera divisé en trois sections, savoir 1° Section. Toulouse-Pailhès exclus (ligne de la Garonne. 2° Section. Pailhès inclus à Sabarat exclus (ligne de raccordement 3° Section. Carbonne au Mas d'Azil (ligne de l'Ariège). Et que l'on considérera les recettes brutes de chaque de ces trois sections prises isolément. Les recettes pour chaque section seront établies d'après les résultats des gares; les recettes diverses de la ligne seront réparties dans les sections proportionnellement à leurs longueurs. Ceci posé, le nombre des trains à établir sur chaque section dans chaque sens est donné par les tableaux ci-après 1° SECTION. Toulouse
sens est donné par les tableaux ci-après 1° SECTION. Toulouse à Pailhès. 2° section. Pailhès à Sabarat. 3° section. Carbonne au Mas d'Azil. En outre, le préfet pourra, le rétrocessionnaire entendu et après entente entre les départements de la Haute-Garonne et l'Ariège pour leur réseau fusionné et financièrement bloqué, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus trente-cinq centimes (35c) par kilomètre de train; toutefois, ni l'avis du rétrocessionnaire, ni l'entente entre les deux départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège ne seront nécessaires pour
de la Haute-Garonne et de l'Ariège ne seront nécessaires pour l'établissement des trains ainsi laissés à l'initiative du préfet, moyennant l'addition de trente-cinq centimes à la formule par kilomètre de train, tant que le nombre de trains de cette catégorie ne sera pas supérieur à un, et seulement quand la recette brute annuelle kilométrique sera inférieure à trois mille deux cents francs (3,200fr). Il demeure d'ailleurs entendu que les trains supplémentaires, que le rétrocessionnaire mettrait en circulation en dehors des cas précédemment indiqués, ne donneront pas lieu à cette allocation. L'article II de la convention du 2 avril 1903 est
L'article II de la convention du 2 avril 1903 est remplacé par le suivant : Art. II. Le compte d'exploitation comprendra l'ensemble des recettes et des dépenses réellement faites et dûment justifiées pour les trois lignes susmentionnées à l'article précédent. Au décompte de ces dépenses seront portées a) Les frais directs et immédiats d'exploitation et notamment les redevances à la Compagnie du Midi pour location des terrains, utilisation des gares communes, frais de gares communes proprement dites et de transbordement dans ces mêmes gares, le traitement du personnel d'exploitation des lignes, les impôts, assurances et frais de contrôle, ainsi que
lignes, les impôts, assurances et frais de contrôle, ainsi que la retenue pour fonds de réserve prévue à l'article 9 ci-dessus; b) Les frais généraux qui ne doivent pas dépasser deux pour cent (2 p. 100) des frais du paragraphe ci-dessus les loyers du siège social, les appointements des employés de l'administration Centrale et les frais du matériel de cette administration, ceux du service des titres et les intérêts à quatre pour cent (4 p. 0/0) du fonds de roulement comprenant notamment les approvisionnements de toute nature et les pièces de rechange du matériel roulant, étant entendu que ces intérêts
de rechange du matériel roulant, étant entendu que ces intérêts ne pourront dépasser la somme maximale de mille francs (1,000) correspondant au maximum du fonds de roulement limité à vingt-cinq mille francs (25,000) pour l'ensemble des lignes rétrocédées. Quand les dépenses décomptées dépasseront le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront réduites du dépassement, qui restera entièrement et définitivement à la charge du rétrocessionnaire. Quand les dépenses décomptées n'atteindront pas le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de l'écart entre leur montant
prime d'économie, des deux tiers de l'écart entre leur montant et leur maximum. Lorsque les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi arrêtées, c'est-à-dire lorsqu'elles seront insuffisantes pour couvrir la somme réservée au rétrocessionnaire y compris, s'il y a lieu, la prime d'économie, les insuffisances seront portées à un compte d'attente, non productif d'intérêt, mais seulement pendant les trois premières années qui suivront l'ouverture complète à l'exploitation des lignes du présent réseau. Passé ce délai, les insuffisances resteront à la charge du rétrocessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses arrêtées comme il vient d'être dit, le rétrocessionnaire prélèvera sur l'excédent
comme il vient d'être dit, le rétrocessionnaire prélèvera sur l'excédent les sommes nécessaires à l'extinction du compte d'attente et l'intérêt de quatre pour cent (4 p. 0/0) des sommes dépensées pour travaux complémentaires. Dans le cas où le règlement des comptes opéré comme il est dit ci-dessus ferait ressortir un excédent de recettes à verser par la compagnie aux départements, cet excédent sera partagé ainsi qu'il suit entre les départements et la compagnie : Soixante-dix pour cent (70 p. 100) aux départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne pour leur part et celle de l'Etat, trente pour cent (30 p.
part et celle de l'Etat, trente pour cent (30 p. 100) à la compagnie rétrocessionnaire. Lorsque la part de la compagnie formée de la prime d'économie et des trente pour cent (30 p. 100) de l'excédent de recettes partagé entre les départements et la compagnie atteindra six cents francs (600) par kilomètre le taux de partage sera réduit pour elle à quinze pour cent (15 p. 100) pour la partie excédent la somme sur laquelle l'application des trente pour cent (30 p. 100) aura produit six cents francs (600). Il est, en outre, spécialement et expressément précisé que ces quinze
est, en outre, spécialement et expressément précisé que ces quinze pour cent (15 p. 100) ne pourront être prélevés qu'à la double condition que la compagnie crée, d'accord avec les départements précités, des caisses de retraite ou de prévoyance au profit de son personnel et qu'elle en emploie la moitié à l'alimentation desdites caisses. Les sommes dues annuellement par le rétrocessionnaire seront versées annuellement au département un mois après que le ministre des travaux publics aura arrêté les comptes de l'année, les remboursements en retard seront passibles d'un intérêt de quatre pour cent (4 p. 100) au profit du département;
quatre pour cent (4 p. 100) au profit du département; La compagnie s'engage à accepter pour terme de la concession de toutes les lignes de chemins de fer d'intérêt local ou tramways qui lui seront concédées ou rétrocédées par le département de la Haute-Garonne, pendant une période de dix ans à partir de la date du décret approbatif du présent avenant, le même terme de la concession que celui résultant du présent avenant pour les lignes actuellement concédées ou rétrocédées. Il est d'ailleurs entendu qu'en considérant chaque ligne individuellement, les annuités à payer par le département pour l'amortissement de tout
annuités à payer par le département pour l'amortissement de tout ou partie du capital de premier établissement fourni par la compagnie s'arrêteront dans les délais de la convention primitive afférente à la ligne considérée et aux chiffres résultant de cette convention, et notamment pour les lignes du chemin de fer d'intérêt local, de tramways concessionnées ou rétrocédées suivant conventions antérieures au présent avenant, comme si la durée de la concession n'était pas prolongée. La déchéance sur une seule ligne entraînera la déchéance sur le réseau total. SÉRIE DE PRIX La série de prix annexée au décret du 7 avril 1903
série de prix annexée au décret du 7 avril 1903 servira au règlement des dépenses de premier établissement des prolongements au-delà de la partie qui dépend de la rétrocession sanctionnée par ledit décret, sauf les modifications ci-après N° 46 bis. La voie en rails Vignole, en acier, de douze mètres (12 m) de longueur et vingt kilogrammes (20 kg) par mètre courant, posée sur traverses d'un mètre soixante-dix centimètres (1.70 m) sur douze centimètres (0.12 m) sur dix-huit centimètres (0.18 m), espacées en moyenne de quatre-vingts centimètres (0.80 m) d'axe en axe, en pin créosoté ou sulfaté pour la voie
en axe, en pin créosoté ou sulfaté pour la voie courante et en chêne pour les courbes de cent mètres (100 m) de rayon et au-dessous et pour les déclivités de vingt millimètres (0.020 m) et au-dessus, avec éclisses de six kilogrammes (6 kg) la paire, boulons d'éclisses de deux cent vingt grammes (220 g) et tirefonds de deux cent quatre-vingts grammes (280 g), y compris fourniture et pose du ballast, confection de drains ou d'écharpes à ciel ouvert jusqu'aux talus ou fossés des routes, le mètre courant, dix-neuf francs (19 fr.). Nota. Le prix n° 46 bis sera appliqué,
(19 fr.). Nota. Le prix n° 46 bis sera appliqué, pour la ligne de la Lèze à partir du point où le tracé du tramway rencontre l'axe du pont de la route départementale n° 6 sur le ruisseau de Jourdane; à l'extrémité de la déviation de Saint-Sulpice; pour la ligne de l'Arize, à partir de l'aiguille de sortie de la station de Montesquieu. V 36 bis. Pont métallique de trente mètres (30 m) sur l'Arize, entre la station de Montesquieu-Yolvestre et la limite du département de la Haute-Garonne, sur la route départementale n° 6, le pont, quarante-cinq mille francs (45,000
route départementale n° 6, le pont, quarante-cinq mille francs (45,000 fr). CAHIER DES CHARGES. 1° L'article 11 (gares et stations) sera modifié comme suit 1° Pour la ligne de Toulouse à Saint-Sulpice-de-Lézat avec prolongements jusqu'aux points de jonction avec le tramway de l'Ariège à Saint-Simon, Cugnaux, Seysses, Muret, Lagardele, Beaumont, Saint-Sulpice, Saint-Hyacinthe-Castagnac-Hassanac, Lardenne, Villeneuve-Froissant, Montauran, Prats, Montguitard, Villenouvelte, La Croix-Blanche. 2° L'article 16 (durée de concession) sera remplacé par l'article 16 ci-après: Art. 16. La durée de la concession des lignes mentionnées à la convention du 2 avril 1903 et des prolongements qui font l'objet du présent avenant prendra fin
des prolongements qui font l'objet du présent avenant prendra fin cinquante ans après la date du décret approbatif du présent avenant; 3° Divers articles déterminant les droits à percevoir, la compagnie reconnait l'engagement antérieurement pris par elle d'abaisser à six centimes (0.06) par tonne et par kilomètre (frais de gare et de manutention non compris) le tarif de transport des marchandises de 3° et 4° classes par wagon complet, tant sur les lignes actuellement exploitées que sur les lignes concédées ou à concéder dans le département de la Haute-Garonne, et de faire profiter le département de la Haute-Garonne, pour lesdites
de faire profiter le département de la Haute-Garonne, pour lesdites lignes, des autres avantages de tarif concédés par elle pour les lignes de l'Ariège, Saint-Sulpice-Pailhès, Montesquieu au Mas-d'Azil et de Pailhès à Sabarat, étant expliqué que lesdits avantages de tarifs comprennent toutes les conditions de taxe et de transport insérées dans le cahier des charges des tramways de l'Ariège et plus favorables que celles actuellement en vigueur sur les lignes du département de la Haute-Garonne: la délivrance à toutes les gares, stations, haltes et arrêts facultatifs, pour toutes les gares, stations, haltes et arrêts facultatifs, de billets de toutes classes
stations, haltes et arrêts facultatifs, de billets de toutes classes d'aller et retour valables pendant deux jours au moins et comportant une réduction de vingt-cinq pour cent (0.25) sur le double du prix du billet simple, l'application d'une taxe d'un franc (1 fr) par cent kilomètres (100 m) ou fraction de cent kilomètres (100 m) aux bagages non accompagnés et ne dépassant pas trente kilogrammes (30 kg), les bagages non accompagnés étant ceux expédiés au moment du départ des trains par des personnes non munies de billets, la fixation à cinq mille kilogrammes (5,000 kg) du poids limité des masses
cinq mille kilogrammes (5,000 kg) du poids limité des masses indivisibles que la compagnie ne peut se refuser à transporter. Elle s'engage, en outre à appliquer sur tout le réseau de chemins de fer d'intérêt local et de tramways de la Haute-Garonne concédé ou à concéder à la compagnie, y compris les parties de lignes de la Lèze et de l'Arize situées dans la Haute-Garonne, les tarifs réduits ci-après, soumis aux conditions spéciales des tarifs spéciaux, sauf les délais qui seront augmentés d'un jour pour les marchandises empruntant les voies de raccordement dans Toulouse. 1° Tarifs spéciaux G. V. et
de raccordement dans Toulouse. 1° Tarifs spéciaux G. V. et P. V. existant déjà sur la ligne de Toulouse à Riom-sur-Gesse ou deux des lignes dont il s'agit qui seront plus bas dans les projets de tarifs soumis aux enquêtes à savoir Gronde vitesse. Tarif spécial n° 1. Billets d'aller et retour avec extension à trois jours de validité pour les distances supérieures à soixante kilomètres (60 km). Tarif spécial n° 2. Prix exceptionnels pour certains parcours. Tarif spécial n° 3. Tarif des sociétés. Tarif spécial n° 4. Transport des petits animaux, volailles et denrées diverses. Petite vitesse. Tarif spécial
petits animaux, volailles et denrées diverses. Petite vitesse. Tarif spécial n° 1. Foin, pailles, fourrages. Tarif spécial n° 2. Animaux vivants. Tarif spécial n° 3. Emballages vides en retour. Tarif spécial n° 4. Céréales. 2° Tarif spécial n° 5. Bois par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000 kg) bois de chauffage et de charpente débités jusqu'à cinq mètres quarante centimètres (5.40 m) par wagon découvert non bâché de cinq kilogrammes (5.00 kg) par tonne et par kilomètre, six centimes (0.06). Tarif spécial n° 6. Bois par train complet d'au moins quarante mille kilogrammes (40,000 kg) bois de chauffage et
moins quarante mille kilogrammes (40,000 kg) bois de chauffage et de charpente débités jusqu'à cinq mètres quarante centimètres (5.40 m) en wagons découverts non bâchés, par train complet d'au moins quarante mille kilogrammes (40,000 kg), par tonne et par kilomètre, cinq centimes (0.05). 3° Tarif spécial n° 7. Moellons, matériaux d'empierrement, cailloux et sable par wagon complet de sept mille kilogrammes (7,000 kg) par tonne et par kilomètre d'un à vingt-cinq kilomètres (1 à 25 km), huit centimes (0.08). De vingt-cinq à cinquante kilomètres (25 à 50 km), cinquante centimes (0.50) De cinquante kilomètres (50 km) et au-delà, quatre centimes
(0.50) De cinquante kilomètres (50 km) et au-delà, quatre centimes (0.04). Tarif spécial n° 8. Moellons, matériaux d'empierrement, cailloux et sable par train complet de cinquante mille kilogrammes (50,000 kg) composé de wagons complets, quatre centimes (0.04). 4° Tarif spécial n° 9. Houille, par train de cinquante mille kilogrammes (50,000 kg) composé de wagons complets. Nos industriels assurant un chargement de train de cinquante tonnes (50') au retour, par tonne et par kilomètre, quatre centimes. Tarif spécial n° 10. Houille, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000kg); par tonne et par kilomètre, six centimes (0,06). 5° Tarif spécial n°
et par kilomètre, six centimes (0,06). 5° Tarif spécial n° 11. Briques et tuiles, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000kg), par tonne et par kilomètre de un à vingt-cinq kilomètres à 25'), six centimes (0,06). De vingt-cinq à cinquante kilomètres (15 à 50') cinq centimes (0,05). De cinquante kilomètres (50') et au-delà, quatre centimes (0,04). Tarif spécial n° 12. De cinquante kilomètres (50') et au-delà par train de cinquante mille kilogrammes (50,000kg) composé de wagons complets, par tonne et par kilomètre, quatre centimes (0,04). 6° Tarif spécial n° 13. Chaux et plâtre pour l'agriculture, par wagon complet de
13. Chaux et plâtre pour l'agriculture, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000kg) non bâchés, par tonne et par kilomètre, sept centimes (0,07). 7° Tarif spécial n° 14. Vins, par wagon complet d'au moins cinq mille kilogrammes (5,000kg), par tonne et par kilomètre, six centimes (0,06). Les tarifs ci-dessus comportant au départ et à l'arrivée le chargement et le déchargement par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. De plus, la compagnie consent à faire des prix fermes de Toulouse à Villemur et réciproquement. Ces prix seront établis suivant la longueur légale avec une réduction sur
seront établis suivant la longueur légale avec une réduction sur le tarif maximum du cahier des charges pour les voyageurs et pour les marchandises à wagon complet de trois à cinq tonnes (3 à 5') suivant les marchandises et, en outre, sur les tarifs spéciaux P.V. n° 3, 4, 10 et 14 ci-dessus. La compagnie consent, en outre, une réduction de dix pour cent (10 p. 100) sur le tarif maximum du cahier des charges des voyageurs après un délai de dix ans, à compter de la date du décret approbatif du présent avenant; 4° L'article 36 (Service des postes)
approbatif du présent avenant; 4° L'article 36 (Service des postes) du cahier des charges annexé au décret du 7 avril 1903 sera complété in fine par la clause ci-après Le rétrocessionnaire pourra être tenu de coopérer au service des colis postaux, conformément aux lois, conventions, règlements et tarifs sur la matière. Il est d'ailleurs entendu que les dispositions de cet article relatives au service des colis postaux seront étendues à toutes les lignes du département de la Haute-Garonne sur lesquelles il n'en serait pas encore fait application. Il est entendu également que la compagnie délivrera de toutes gares et stations