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question à une solution particulière, tantôt une solution particulière à la solution générale. (Applaudissements à l'extrême gauche et sur divers bancs.) Il est indispensable que vous acceptiez notre amendement. L'inconvénient de cette addition est, nous dit-on, de préjuger de la solution de la question de la propriété commerciale et sans que la commission du commerce ait étudié le problème avec l'attention nécessaire. Laissez-moi vous dire, messieurs, que vous posez ainsi un principe. Si la commission du commerce, continuant son étude, apporte devant vous une solution générale visant tous les ordres de commerce, par la force des choses cette solution générale
de commerce, par la force des choses cette solution générale fera disparaître les dispositions particulières que nous vous proposons maintenant; mais tant que cette loi générale n'est pas venue devant vous, vous ne pouvez pas créer une situation telle que vous aurez préjugé par votre solution contre le commerçant que nous défendons. (Vifs applaudissements on sur les bancs du parti socialiste et sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Malvy, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement appuie les justes observations de MM. Péret et Dumas. Ce n'est pas que nous méconnaissions l'intérêt
Péret et Dumas. Ce n'est pas que nous méconnaissions l'intérêt de la proposition de M. Levasseur et des observations de MM. Lauche et Aubriot, mais nous pensons que la Chambre ne peut pas résoudre le nouveau problème de la propriété commerciale à la faveur d'une discussion sur les débits de boissons. (Protestations sur les bancs du parti socialiste.) La commission du commerce et de l'industrie se trouve saisie des propositions de M. Lauche, de M. Desplas et de M. Berry qui, ayant un cadre plus large, ont l'avantage de légiférer pour tous les industriels et pour tous les commerçants. Nous
pour tous les industriels et pour tous les commerçants. Nous demandons que l'amendement de M. Levasseur soit joint à ces propositions. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Paisant. M. André Paisant. Je désire appuyer brièvement, au moins sur le principe, les observations de M. Aubriot et mettre en lumière un argument qui, me semble-t-il, a été émis par quelques-uns des orateurs. Monsieur le ministre de l'intérieur, nous ne pouvons pas, je suis d'accord avec vous, envisager sur une espèce, l'immense question de la propriété commerciale; mais où, permettez-moi de vous le dire respectueusement, vous
commerciale; mais où, permettez-moi de vous le dire respectueusement, vous vous trompez, c'est quand vous croyez que vous n'aurez pas d'une façon détournée mais définitive tranché la question, comme le disait M. Aubriot, et tranché contre les droits du commerçant. Pourquoi ? Parce que vous semblez méconnaître qu'il est actuellement des baux en cours et que vous ne pouvez pas préciser l'époque à laquelle la loi sur la propriété commerciale sera votée. Quand viendra la discussion de la loi sur la propriété commerciale, les baux qui, dans l'intervalle, ne seront pas venus à échéance, pourront bien, du fait de la
pas venus à échéance, pourront bien, du fait de la loi que vous allez voter, être soumis aux modalités de cette loi. (Très bien! très bien!) Mais pour les baux qui, à ce moment-là, seront venus à expiration, qui auront créé des situations définitives, forcé un commerçant contre lequel vous violez un droit de propriété (Dénégations.) sur divers bancs), ou bien de vendre à bas prix son fonds de commerce ou de vider les lieux, je vous demande comment vous allez, par un effet rétroactif, appliquer une loi commerciale à un commerçant qui ne le sera plus. Il est donc,
un commerçant qui ne le sera plus. Il est donc, à mon avis, impossible de méconnaître la gravité de la question qui se pose aujourd'hui. Voulez-vous que je résume la philosophie de cette discussion? Ce n'est pas la question de la propriété commerciale qui se pose en quelque sorte; c'est celle, beaucoup plus haute, de savoir si l'État a le droit de violer des droits acquis sans présenter en même temps leur contrepartie. Je m'explique, car il faut tout de même bien poser la question. Il s'agit, dites-vous, des marchands de vins et parce que, en ce moment, la Chambre,
de vins et parce que, en ce moment, la Chambre, après avoir voté une loi contre l'absinthe, vote une loi pour la limitation des débits, parce que nous sommes pris d'un zèle qui n'est pas excessif, qui est juste, mais qui aurait pu se produire beaucoup plus tôt, on dit qu'il faut voter une loi même incomplète, même imparfaite, parce qu'il faut voter un principe. Mais il faut envisager toutes les conséquences de la loi. Comme j'avais l'honneur de le dire, il est bien certain qu'un commerçant, lorsqu'il achète un fonds de commerce à un prix déterminé, sait que si
fonds de commerce à un prix déterminé, sait que si son propriétaire lui impose des conditions excessives, il pourra s'établir ailleurs. Par conséquent, le droit que vous avez reconnu à ce commerçant, droit incontestable, c'est le droit à la vente de son fonds de commerce, le droit de discuter librement avec son propriétaire et de s'établir ailleurs, si le propriétaire ne veut pas lui faire un bail dont les conditions soient acceptables. Or, vous lui enlevez aujourd'hui, vous, État, des droits que vous avez garantis, puisque vous allez limiter sa translation dans un rayon déterminé où il sera peut-être impossible
translation dans un rayon déterminé où il sera peut-être impossible qu'il se rétablisse. Du moment que vous lui enlevez un droit qu'il exerçait non pas en vertu d'une simple tolérance, mais en vertu de votre autorisation, vous devez envisager les conséquences de la suppression et de la perte de ce droit. Et alors ce n'est pas une question de propriété commerciale, c'est la question du droit des particuliers à réclamer à l'État, quand ils sont lésés, la réparation du dommage qu'il leur a causé. Un régime transitoire s'impose. Vous pouvez distinguer entre ceux qui ont devant eux de longues années
distinguer entre ceux qui ont devant eux de longues années de jouissance et ceux qui sont à court de bail. Lorsque vous êtes en présence d'un locataire dont le bail va expirer avant que vous ayez voté la loi sur la propriété commerciale, loi qui s'appliquera à tout le monde, allez-vous obliger ce locataire, ce propriétaire de fonds de commerce à se trouver dans une situation différente des autres, situation de privilège antiprivilégiée, parce qu'il n'a pas eu la bonne fortune d'agir à un moment où la loi sur la propriété commerciale ne sera pas été citée? Je demande que,
propriété commerciale ne sera pas été citée? Je demande que, à tous les baux en cours, qui viennent échéance avant que la loi sur la propriété commerciale ne soit discutée et votée à la Chambre, le rayon de 100 mètres prévu à l'article 1 sous les modifications prévues à l'article 6 ne soit pas applicable, et que le débitant soit autorisé, en conformité au droit commun, à s'établir où il voudra. Je crois que c'est la seule solution. Tant que vous n'aurez pas une loi spéciale pour réglementer les droits du propriétaire et du locataire, tant que vous n'aurez pas
du propriétaire et du locataire, tant que vous n'aurez pas précisé les droits du locataire vis-à-vis du propriétaire, le propriétaire du fonds se trouve dans le droit commun, qui lui permet de se transporter dans un rayon indéterminé. En vertu d'un droit public incontesté, mais émettant incontestablement des droits particuliers, vous limitez ce droit de distinction. Vous devez donner de ce client des garanties pour que le locataire ne soit pas victime du propriétaire. Vous dites : on verra plus tard; une loi interviendra. Jusque-là pour les baux venant à expiration, on sera dans le droit commun et on pourra
expiration, on sera dans le droit commun et on pourra s'établir en dehors d'un rayon de 100 mètres. Je suis convaincu que vous admettez la justesse de mes observations et que vous voterez mon amendement. (Très bien, bien!) M. le président. La parole est à M. Durandy. M. Alexandre Durandy : Je suis partisan convaincu de la propriété commerciale cependant je ne voterai pas l'amendement qu'elle ne voudrait pas qu'on puisse, du vote qui va être émis, inférer qu'il y a une manière à la Chambre pour voter contre la propriété commerciale. Je remercie l'auteur de l'amendement d'avoir fait faire
propriété commerciale. Je remercie l'auteur de l'amendement d'avoir fait faire un grand pas à la question, en ayant pris acte de l'engagement de la commission du commerce de porter cette question à l'ordre du jour de la Chambre à l'avenir. Je demande au Gouvernement son tour de prendre le même engagement, et ainsi nous aurons tous satisfaction, verrons bientôt aboutir cette importante question de la propriété commerciale. (Bien ! très bien !) M. le rapporteur. La commission mandate la disjonction et le renvoi de l'article et de son amendement à la commission du commerce et de l'industrie. M. Paul Beauregard
la commission du commerce et de l'industrie. M. Paul Beauregard : Lorsque, à l'ouverture de la discussion, si elle vient, je tiens à préciser que je me propose de faire des observations sur le deuxième paragraphe. M. le président : Je mets aux voix la disjonction, demandée par le Gouvernement et la commission, et le renvoi de l'article et de son amendement à la commission du commerce et de l'industrie. Il y a une demande de scrutin. Je pense qu'elle s'applique à la décision de disjonction. (Assentiment.) La demande de scrutin est signée, Rouger, Betoulle, Brilcke, Mauger, Barabant, Lauche, Henri
scrutin est signée, Rouger, Betoulle, Brilcke, Mauger, Barabant, Lauche, Henri de La Aubriot, Arthur Rozier, Arthur, etc., etc. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. Les secrétaires en font le dépouillement.) Le président : MM. les secrétaires m'informent qu'il y a lieu de faire le pointage des votes. va y être procédé. la Jde imp que la Chambre entend continuer sentiment. On pendant cette opération. (Applaudissements, nu.) La Chambre se prononcera ultérieurement sur l'article 6. le donne lecture de l'article suivant: Art. 7. L'infraction aux dispositions des articles 1 et 2 ou des arrêtés prévus
dispositions des articles 1 et 2 ou des arrêtés prévus par l'article 6 sera punie d'une amende de 16 à 100 fr et l'infraction aux dispositions des articles 3, 4 ou 5 sera punie d'une amende de 10 à 200 fr et la fermeture du débit sera donnée par le jugement. En cas de récidive par le jugement. En cas de récidive, l'amende pourra être portée jusqu'au maximum et le coupable pourra, en outre, être condamné à une mise à l'étranger de six à un mois. Une infraction aux arrêtés spécifiés à l'article 6, sera punie d'une amende de 1
spécifiés à l'article 6, sera punie d'une amende de 1 à 5 fr et en cas de récidive d'un emprisonnement de 1 à 5 jours. La fermeture sera prononcée par le jugement. Personne ne demande la parole. Je mets l'article aux voix. (L'article 7, mis aux voix, est adopté.) Le président. Art. 8. — Les individus n'ayant pas la qualité de cafetier, à l'occasion d'une foire, d'une des fêtes publiques, établiront des cafés ou débits de boissons ne seront pas agréés à la déclaration prescrite par l'article mais ils devront obtenir l'autorisation de l'autorité municipale et ne pourront vendre ni
obtenir l'autorisation de l'autorité municipale et ne pourront vendre ni spiritueux, ni liqueurs alcooliques, que ceux à l'alcool inférieur à 23 degrés. En cas d'infraction à la présente disposition, le 1er débit sera immédiatement fermé et le 2ème having puni d'une amende de 100 fr et le 3ème ayant puni d'une amende de 200 fr. La parole est à M. Loriot sur cet article. Loriot Je tiens à présenter une observation en ce qui concerne les cafetiers et autres vendant des spiritueux et ne le faisant pas, ils iront s'établir momentanément dans certains endroits, à l'occasion de foires, de fêtes
momentanément dans certains endroits, à l'occasion de foires, de fêtes publiques ou marchés. L'article 8 est ainsi conçu — que la loi ne permette de le lui relire : Les individus qui, à l'occasion d'une foire ou d'une fête publique, établiront des cafés ou débits de boissons ne seront pas tenus à la déclaration prescrite par l'article 1er, mais ils devront obtenir l'autorisation de l'autorité municipale pour se vendre ni spiritueux, ni liqueurs alcooliques ou apéritifs, autres que ceux à l'alcool de vin, titrant moins de 23 degrés. En cas d'infraction, à la présente disposition, le débit sera immédiatement fermé
d'infraction, à la présente disposition, le débit sera immédiatement fermé et le 2ème ayant puni d'une amende de 100 fr. Il me semble cet article est tout à fait prohibe la vente de l'alcool. Il passera-t-il avec le vote de la chambre et d'autres personnes viendront se rendre à ces foires ou ces fêtes publiques, ayant peut-être des personnes qui n'ont pas uniquement des boissons sans café et sans autres boissons sans café et des cafetiers débitants. Mais sera la distinction des cafetiers ou des débitants vendant seulement des boissons sans alcool et celle des cafetiers débitants qui vendent la
sans alcool et celle des cafetiers débitants qui vendent la licence encore vendent spiritueux ? Le rapporteur, à la commission et à M. le président donnent les termes très efficaces de l'article 8, si les cafetiers qui restent sous le régime de la loi et qui payent la licence des liqueurs spiritueuses ont encore le droit en s'établissant sur les champs de foire au cours de fêtes, de vendre ces liqueurs spiritueuses. (Exclamations.) Je ne veux pas être accusé de favoriser l'alcoolisme, car, dès qu'on parle d'une extension quelconque de la vente des boissons alcooliques on semble mériter ce reproche.
la vente des boissons alcooliques on semble mériter ce reproche. Il me paraît toutefois exagéré de prohiber ainsi sur les champs de foire la consommation des liqueurs alcooliques d'autant plus que de par la nouvelle loi, les débits vendant des spiritueux seront beaucoup moins nombreux. J'espère que la Chambre ne voudra pas aller jusque-là et qu'elle décidera que cette interdiction ne s'applique pas aux débitants actuels restés sous l'ancien régime. M. le rapporteur. L'article est formel : On ne pourra pas vendre de liqueurs alcooliques ; mais enfin les citoyens qui se trouveront dans ces foires pourront prendre des boissons
qui se trouveront dans ces foires pourront prendre des boissons hygiéniques et ne s'en trouveront pas moins bien pour cela, au contraire. M. Loriot. Puisque la commission refuse d'accéder à la demande que j'ai l'honneur de formuler, je dépose un amendement tendant à ajouter au premier paragraphe de l'article 8 ces mots : « Cette interdiction ne s'appliquera pas aux cafetiers qui vendent ordinairement ces boissons », c'est-à-dire des boissons alcooliques. M. le président. La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille. Messieurs, c'est sur ma demande que la commission de l'hygiène publique a adopté la rédaction critiquée par
commission de l'hygiène publique a adopté la rédaction critiquée par mon collègue et ami M. Loriot. Cette initiative démontre combien j'étais sincère lorsque je me déclarais partisan de la lutte contre l'alcoolisme. La disposition qui vous est actuellement soumise est, en effet, une des plus importantes du projet de loi ; c'est, en tout cas, la seule qui donnera immédiatement des résultats, c'est la seule qui, dès la promulgation de la loi, sera efficace. Actuellement, à l'occasion d'une fête ou d'une foire, un commerçant même étranger à la commune peut obtenir du maire l'autorisation d'établir un débit temporaire de boissons
obtenir du maire l'autorisation d'établir un débit temporaire de boissons de toute nature, c'est-à-dire un débit de spiritueux sur un terrain communal. Après le vote de la loi, tous les débitants, tous les cafetiers de la commune continueront, même pendant la durée de la foire ou de la fête, à vendre à l'intérieur de leurs débits, de leurs cafés, des spiritueux et des liqueurs alcooliques. Mais aucun commerçant, qu'il soit étranger à la commune ou qu'il y habite, ne pourra plus ouvrir un débit temporaire de spiritueux sur le champ de foire ou près de l'endroit où se donne la
de foire ou près de l'endroit où se donne la fête. En réalité, les seuls débits dont le projet de loi va entraîner la disparition ce sont ces débits temporaires ouverts souvent par les forains à l'occasion d'une foire ou d'une fête. La Chambre manifestera sa volonté de combattre l'alcoolisme en votant cette réforme qui réalisera sans aucun retard un véritable progrès au point de vue social. Très bien! très bien! M. le président. La parole est à M. Loriot. M. Loriot. Les personnes qui fréquenteront ces foires n'auront le droit de prendre à ces débits que des boissons hygiéniques.
droit de prendre à ces débits que des boissons hygiéniques. Mais, quand il s'agira de boissons alcooliques, il faudra aller à une certaine distance pour trouver un café, qui pourra être très éloigné de l'endroit où se tient la foire ou la fête. C'est donc bien l'interdiction. Que la Chambre me permette de lui dire très respectueusement qu'elle édicte ainsi une disposition fort rigoureuse et qu'en défendant ainsi absolument dans ces réunions importantes agricoles la consommation des spiritueux, elle mécontentera nombre de braves gens qui ont besoin de reprendre des forces pour continuer leurs affaires et soulèvera de nombreuses protestations.
forces pour continuer leurs affaires et soulèvera de nombreuses protestations. M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement. M. le président. Je rappelle les termes de l'amendement : « Cette interdiction ne s'appliquera pas aux cafetiers débitant habituellement de telles sortes de boissons. » L'amendement est repoussé par la commission. Je le mets aux voix. (L'amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'article 8. (L'article 8, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Doizy propose ici un article nouveau ainsi conçu : « Tous cafetiers, cabaretiers, tenanciers de cafés-concerts et autres débitants
« Tous cafetiers, cabaretiers, tenanciers de cafés-concerts et autres débitants de boissons à consommer sur place qui, en recevant habituellement des femmes de démarche ou des individus de mœurs spéciales pour s'y livrer à la prostitution, dans leurs établissements et dans les locaux attenant, auront excité ou favorisé la débauche seront condamnés à un emprisonnement de six jours à six mois et à une amende de 100 fr. à 2,000 fr. « Ils seront déchus pendant cinq ans de leurs droits politiques. « Le coupable sera en outre frappé de l'incapacité temporaire prévue par l'article 4. M. Doizy. Cet article
l'incapacité temporaire prévue par l'article 4. M. Doizy. Cet article nouveau est conçu dans le même ordre d'idées que l'amendement déposé par moi sur l'article 6. En conséquence, d'accord avec la commission, je demande la discussion après l'article 13. (Très bien! très bien!) M. le président. La discussion de ce amendement viendra donc après l'article 13. Nous passons à l'article 9 : « Art. 9. — L'article 463 du code pénal sera applicable à tous les délits et contraventions prévues par les articles ci-dessus. Personne ne demande la parole sur l'article 9. Je le mets aux voix. (L'article 9, mis
l'article 9. Je le mets aux voix. (L'article 9, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 10. — Sont abrogés la loi du 17 juillet 1880 à l'exception de l'article 1er, et l'article 46 de la loi de finances du 30 juillet 1913. » Personne ne demande la parole. Je mets cet article aux voix. (L'article 10, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Schmidt propose l'addition suivante à l'article 10 : « en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de la présente loi. » Personne ne demande la parole sur cette addition. Je la
Personne ne demande la parole sur cette addition. Je la mets aux voix. (L'addition, mise aux voix, est adoptée.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 10. (L'ensemble de l'article 10, mis aux voix, est adopté.) M. le président. TITRE II Dispositions applicables aux débits de spiritueux, liqueurs alcooliques ou apéritifs à consommer sur place. « Art. 11. — Nul ne pourra ouvrir un café, un cabaret ou un débit de boissons pour y vendre à consommer sur place des spiritueux, des liqueurs alcooliques ou des apéritifs autres que ceux à base de vin titrant moins de
autres que ceux à base de vin titrant moins de 23 degrés. « L'interdiction n'est pas applicable aux hôtels, restaurants et établissements similaires où les boissons ne sont offertes que comme accessoire de la nourriture. « Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de spiritueux, le fait de vendre l'une quelconque des boissons visées au paragraphe 1er du présent article dans un établissement dont le tenancier aura fait la déclaration prévue par l'article 36 de la loi de finances du 15 juillet 1914 en vue d'être exonéré du paiement du droit de licence. « N'est pas considérée comme ouverture d'un
droit de licence. « N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation d'un débit déjà existant si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit dans un rayon de 100 mètres et sous les réserves prévues au paragraphe 3 de l'article 6. » Le premier paragraphe n'est pas contesté. Je le mets aux voix. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Trouin propose, par un amendement, de supprimer le deuxième paragraphe de cet article. La parole est à M. Trouin. M. César Trouin. Messieurs, le paragraphe 1er de
M. Trouin. M. César Trouin. Messieurs, le paragraphe 1er de l'article 11, contrairement aux principes qui ont dirigé la commission de l'hygiène et la commission des boissons, consolide l'alcoolisme parce qu'il le monopolise. Il autorise l'ouverture de débits de boissons hygiéniques, mais il consacre à demeure les établissements de boissons alcooliques. Je n'insiste pas, je voulais simplement montrer la contradiction. Mais, au sujet du paragraphe 2, nous retombons dans la discussion soulevée déjà par M. Schmidt et où il a triomphé. Dans ce paragraphe, la commission déclare que l'interdiction n'est pas applicable aux hôtels, restaurants et établissements similaires où les
pas applicable aux hôtels, restaurants et établissements similaires où les boissons ne sont offertes que comme accessoires de la nourriture. Ou la commission poursuit un but, ou elle ne le poursuit pas. Qu'est-ce que « l'accessoire de nourriture »? Qu'entendent-ils par établissements similaires? Verrons-nous en France ce qui se passe dans certains pays étrangers? Ceux qui ont visé l'Amérique ou l'Angleterre savent que certains jours et aux heures des offices, il est interdit de servir des boissons alcooliques sauf aux personnes qui ont un ticket de chemin de fer, sauf aussi dans les restaurants. En Amérique, certains établissements ont trouvé
aussi dans les restaurants. En Amérique, certains établissements ont trouvé un moyen ingénieux de tourner la loi. Ils ont des miches en bois sculpté qu'ils déposent sur la table du consommateur, ce qui leur permet de servir tous les alcools qui leur sont demandés. A Londres, il suffit d'avoir dans sa poche un billet de chemin de fer pour une distance comptable à celle de Paris à Asnières, pour avoir le droit de se faire servir dans n'importe quel établissement, avec une soucoupe où sont déposés deux sandwiches, toutes sortes de whisky et d'autres alcools. Eh bien, j'estime que la
de whisky et d'autres alcools. Eh bien, j'estime que la commission doit poursuivre son œuvre jusqu'au bout — le mot est de circonstance — qu'il ne doit être fait aucune exception. Je demande la suppression du paragraphe ainsi libellé : « L'interdiction n'est pas applicable aux hôtels, restaurants et établissements similaires où les boissons ne sont offertes que comme accessoire de la nourriture. » Que ce soit dans un endroit ou dans un autre, l'alcool est nuisible partout. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) M. le rapporteur. La commission repousse l'amendement de M. Trouin. Le second paragraphe a sa