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Joseph. Le Président du conseil d'amicalvement de la Société de chemins de fer algériens Signé Félix Omnes N° 50665. Loi relative à l'approbation du Traité de cession par l'État à l'Association du canal de submersion de Cuxac-Lespignan de la propriété de ce canal. Du 17 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le ministre de l'agriculture est autorisé à approuver le traité passé, le 10 avril 1905, entre le préfet de l'Aude et le
10 avril 1905, entre le préfet de l'Aude et le directeur du Syndicat du canal de submersion de Cuxac-Lespignan dûment autorisé, à cet effet, par la délibération de ce syndicat annexée audit traité, en vue de l'attribution à l'association syndicale autorisée de la propriété de ce canal. Il sera pourvu au crédit supplémentaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 17 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé
Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé RIOU. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50666. Loi autorisant le Ministre des affaires étrangères à accorder à la Mission laïque, pendant une période de quinze ans, une subvention de 18,000 francs. Du 18 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 20 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le ministre des affaires étrangères est autorisé à accorder à la mission laïque, sur les crédits de son département, pendant une
mission laïque, sur les crédits de son département, pendant une période de quinze ans, une subvention annuelle de dixhuit mille francs (18,000fr). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 18 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. PICHOON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50467. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère). Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA Chambre
officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA Chambre DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la prorogation à l'octroi de Saint-Pierre-Quilbignon (Finistère) d'une surtaxe de dix-sept francs cinquante centimes (15 50) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de vingt-deux francs cinquante centimes établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est affecté,
produit de la surtaxe mentionnée à l'article précédent est affecté, jusqu'à ce qu'il couvre, au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50468. Loi autorisant la prorogation d'une
Signé J. CAILLAUX. N° 50468. Loi autorisant la prorogation d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées). Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, à l'octroi de Saint-Jean-de-Luz (Basses-Pyrénées), d'une surtaxe de dix francs (10) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze
non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de quinze francs établi à titre de taxe principale sur les mêmes boissons. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté à l'amortissement de la dette municipale. L'administration communale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de cette ressource extraordinaire dont un compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à
des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50469. Loi autorisant la perception d'une Surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Rives-sur-Fure (Isère). Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est autorisée la perception, à l'octroi de Rives-sur-Fure (Isère), jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, d'une surtaxe de neuf francs (9) par hectolitre d'alcool pur contenu
surtaxe de neuf francs (9) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au paiement des dépenses nécessitées par l'application de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. L'administration locale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense,
produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration de la durée fixée par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé: J. CAILLAUX. N° 50470. Loi ouvrant au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, d'un Crédit extraordinaire de 12,500 francs pour la participation de la France à l'Exposition internationale des beaux-arts de Venise. Du 10 Mars 1908. (Promulguée
internationale des beaux-arts de Venise. Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: Article unique. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907, un crédit extraordinaire de douze mille cinq cents francs (12,500fr) qui sera inscrit au ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, deuxième section (Beaux-Arts), à un chapitre spécial portant le n° 126
section (Beaux-Arts), à un chapitre spécial portant le n° 126 et intitulé Participation de la France à l'exposition internationale des beaux-arts de Venise. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, et des beaux-arts Signé Gaston Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50471. Loi relative à la participation de la France à l'Exposition hispano-française
relative à la participation de la France à l'Exposition hispano-française de Saragosse et à l'ouverture, sur l'exercice 1908, des Crédits extraordinaires pour cet objet. Du 10 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE unique. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1908, pour la participation de la France à l'exposition hispano-française de Saragosse, un crédit extraordinaire de cent vingt-cinq mille francs (125,000fr). Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial
francs (125,000fr). Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial n° 179 ter sous le libellé Participation de la France à l'exposition hispano-française de Saragosse. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. la Ministre du commerce et de l'industrie Signé JEAN CASSOU. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N°
JEAN CASSOU. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50172. Loi modifiant l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 relatif à la contribution imposée aux exploitants non patentés pour l'alimentation du Fonds de garantie institué par la loi du 9 avril 1898 sur les Accidents du travail. Du 26 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 29 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 12 avril 1906 est modifié
5 de la loi du 12 avril 1906 est modifié ainsi qu'il suit «En ce qui concerne les exploitants non assurés, il sera perçu une contribution dont le taux sera fixé dans les mêmes formes, en proportion du capital constitutif des rentes mises à leur charge. Cette contribution sera liquidée lors de l'enregistrement des ordonnances, jugements et arrêts allouant lesdites rentes et recouvrée comme en matière d'assistance judiciaire, pour le compte du fonds de garantie, par l'administration de l'enregistrement. Le capital constitutif de la rente sera déterminé, pour la perception de la contribution, d'après un barème et dans les conditions
de la contribution, d'après un barème et dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique. »Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution de la loi du 9 avril 1898 devront indiquer si le chef d'entreprise est, ou non, assuré ou patenté. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 26 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de travail et de la prévoyance sociale, Signé: RENÉ Viviani. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 60473. Loi
Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 60473. Loi portant ouverture et annulation de Crédits sur l'exercice 1907. Du 30 Mars 1908. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit TITRE I. EXERCICE 1907. ART. 1. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1907, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme
1907, des crédits supplémentaires et extraordinaires s'élevant à la somme totale de onze millions trois cent neuf mille deux cent cinq francs vingt-huit centimes (11,309, 5o5f28). Ces crédits demeurent répartis par ministère et par chapitre, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. ART. 2. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1907, une somme de dix millions six cent quatre-vingt-un mille
1907, une somme de dix millions six cent quatre-vingt-un mille vingt-trois francs (10,681, 023f) est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état B annexé à la présente loi. ART. 3. Il est ouvert au ministre de la guerre, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 janvier 1907 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1907, un crédit supplémentaire de cinq mille sept cent un francs (5,701f) applicable au chapitre LvII Gendarmerie de Tunisie (dépenses remboursables). Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de
ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1907. A cet effet, les évaluations de recettes sont augmentées d'une somme égale de cinq mille sept cent un francs (5,701f) applicable au paragraphe 6 Recettes d'ordre 2° Recettes d'ordre proprement dites Remboursement par le Gouvernement beylical des dépenses de la gendarmerie française en Tunisie. TITRE II DISPOSITIONS SPÉCIALES. ART. 4. La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution du département de la marine en 1907 (crédits-matières), en exécution de l'article 93 de la loi de finances du 30 janvier 1907, est augmentée d'une somme totale de soixante
30 janvier 1907, est augmentée d'une somme totale de soixante mille francs (60,000f), ainsi répartie Chap. v. Hôpitaux 50,000f Chap. xvii. Chauffage et éclairage. Fournitures et mobilier d'administration. 10,000 TOTAL égal 60,000f ART. 5. Le montant des travaux complémentaires à exécuter en 1908 sur les lignes de chemins de fer en exploitation, fixé par l'article 81 de la loi de finances du 31 décembre 1907, est porté à la somme de vingt millions (20,000,000f) en ce qui concerne la Compagnie de l'Est; à la somme de vingt-deux millions (22,000,000f) en ce qui concerne la Compagnie de Paris à Orléans, et
ce qui concerne la Compagnie de Paris à Orléans, et au total à la somme de cent millions neuf cent mille francs (100,900,000f). La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. État A. ÉTATS ANNEXÉS. Tableau, par ministère et par chapitre, des Crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le Budget général de l'exercice 1907. État B. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur le Budget général de
par chapitre, des crédits annulés sur le Budget général de l'exercice 1907. Vu pour être annexé à la loi du 30 mars 1908, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française, Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50474 LOI ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes (2° section Postes et télégraphes), sur l'exercice 1908, un Crédit extraordinaire pour le paiement d'une créance de l'exercice périmé. (Promulguée au Journal officiel du 31 mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont
mars 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE des députés ont ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes (2° section Postes et télégraphes) sur l'exercice 1908, un crédit extraordinaire de cent vingt-quatre mille huit cent cinquante-huit francs quarante-quatre centimes (124,858r/i/i) pour le paiement d'une créance de l'exercice périmé 1902. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,
adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 30 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances, Signé J. Caillot. N° 5076Loi annexant à la ville de Nantes (Loire-Inférieure) les communes de Chantenay-sur-Loire et de Doulon et créant un 7e canton dans ladite ville. Du 3 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 5 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont
ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1°. Les communes de Chantenay-sur-Loire (6e canton de Nantes, arrondissement de Nantes, département de la Loire-Inférieure) et de Doulon (canton de Carquefou, même arrondissement, même département) sont annexées au territoire de Nantes (département de la Loire-Inférieure). 2. Le paiement du passif des communes de Chantenay-sur-Loire et de Doulon sera à la charge de la nouvelle commune de Nantes. 3. Les contributions directes et taxes assimilées seront établies dans la ville de Nantes et dans les communes de Chantenay-sur-Loire et de Doulon annexées à cette ville, conformément
de Chantenay-sur-Loire et de Doulon annexées à cette ville, conformément aux lois qui en régissent l'assiette, sauf les exceptions ci-après Pendant quinze années à partir de celle qui suivra l'annexion, les contributions directes et taxes assimilées dont les tarifs varient en raison du chiffre de la population seront établies, dans la ville de Nantes et dans les territoires annexés, d'après les tarifs qui leur auraient été respectivement applicables si l'annexion n'avait pas eu lieu. A l'expiration de cette période, les augmentations de tarif résultant pour les contributions et taxes précitées de l'application des tarifs de la ville de Nantes, seront
de l'application des tarifs de la ville de Nantes, seront appliquées, par moitié seulement, pendant cinq années, et en totalité à partir du 1er janvier de l'année qui suivra cette seconde période. Au cours de la période d'application des tarifs réduits, qui commencera à courir la seizième année après l'annexion, les sommes à retrancher des contingents de la contribution des portes et fenêtres pour les propriétés démolies, et les sommes à ajouter aux mêmes contingents pour les propriétés nouvellement construites, seront déterminées d'après les tarifs applicables à la ville de Nantes. A la suite de chacun des recensements de la
Nantes. A la suite de chacun des recensements de la population qui seront effectués au cours des quinze premières années à partir de l'annexion, le décret de dénombrement fixera la population de la nouvelle commune de Nantes, ainsi que celle des anciennes communes de Nantes, Chantenay-sur-Loire, Doulon, et indiquera la répartition de la population municipale de ces communes entre la partie agglomérée et la partie non agglomérée. 4. Les communes réunies conserveront provisoirement les rayons actuels de leurs octrois et les tarifs d'après lesquels les octrois sont actuellement perçus. Les modifications aux règlements, aux périmètres ou aux tarifs existants qui
modifications aux règlements, aux périmètres ou aux tarifs existants qui seraient votées par le conseil municipal de la nouvelle commune seront autorisées dans les conditions prévues par la loi du 5 avril 1884. Les territoires annexés seront exemptés des licences municipales pendant quinze années à partir de celle qui suivra l'annexion. A l'expiration de cette période, les licences municipales seront appliquées par moitié seulement pendant cinq années et en totalité à partir du 1er janvier suivant. 5. La ville de Nantes est exonérée, pendant la période transitoire de vingt années, de toutes les charges contributives envers l'État qu'elle aurait à
de toutes les charges contributives envers l'État qu'elle aurait à subir comme ville dont la population dépasse cent cinquante mille habitants. 6. Le territoire de l'ancienne commune de Doulon est rattaché au 2e canton de Nantes. Il est créé un 7e canton de Nantes qui comprendra tout le territoire de l'ancienne commune de Chantenay-sur-Loire et les communes de Saint-Herblain et d'Indre. 7. Les indemnités dues par les officiers publics et ministériels par suite de l'annexion seront convenues entre les intéressés, sous le contrôle du Gouvernement, ou fixées par décret rendu après avis de la chambre de discipline et du tribunal.
après avis de la chambre de discipline et du tribunal. 8. Les notaires en résidence dans les communes annexées à la ville de Nantes par la présente loi ne pourront transférer leurs bureaux hors des limites territoriales de leur ancienne circonscription sauf le droit, pour le Gouvernement, d'autoriser ultérieurement par décret lesdits notaires ou leurs successeurs à changer de résidence dans les limites du ressort du tribunal de première instance. 9. Le notaire en résidence à Indre aura le droit d'exercer ses fonctions dans les 6e et 7e cantons de Nantes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat
Nantes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. N° 5076Loi autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'Octroi de Brive (Corrèze). Du 4 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 5 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1°. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1911 inclusivement, la perception, à l'octroi de Brive (Corrèze), d'une surtaxe de six francs
à l'octroi de Brive (Corrèze), d'une surtaxe de six francs (6f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt mentionné dans la délibération municipale du 6 avril 1907. L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé
qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 4 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillot. LE Sénat ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit Art. 1. Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, la perception à l'octroi de Brive (Corrèze) d'une surtaxe de vingt francs (20₣) par hectolitre d'alcool pur contenu
surtaxe de vingt francs (20₣) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de trente francs établi à titre de taxe principale. 2. Le produit de ladite surtaxe est spécialement affecté au remboursement des emprunts communaux. L'administration municipale est tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit dont le compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 10 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50478. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans Paris, d'une ligne de Chemin de fer de la place des Abbesses à la place Jules-Joffrin, formant le prolongement du chemin de fer d'intérêt local souterrain de Montmartre à Montparnasse approuvant une modification du tracé de celle dernière ligne aux abords de la gare Montparnasse et approuvant la concession éventuelle d'un nouveau prolongement de