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francs pour salaires versés par elle à Marion pendant la durée de son incapacité temporaire (du 7 mai au 15 septembre 1926, date de la reprise du travail) ; 2° une rente de 536 fr. 21 par an, et ce, rétroactivement à compter du 16 septembre 1926, calculée sur une incapacité permanente de 15 % et sur un salaire de base. ; Sur la demande de Marion ; Attendu que Marion, victime d'un accident du travail, a droit : 1° au paiement de son demi-salaire pendant la période de son invalidité temporaire et en outre, vis-à-vis de l'auteur responsable de
invalidité temporaire et en outre, vis-à-vis de l'auteur responsable de l'accident, au paiement de la deuxième moitié de son salaire et des frais accessoires ; 2° à une rente forfaitaire basée sur le degré d'incapacité permanente dont il est atteint; 3° à l'allocation d'une somme supplémentaire, à titre de pretium doloris, à la charge de l'auteur responsable de l'accident ; Attendu, en conséquence, que tous les autres chefs de la demande doivent être écartés comme faisant double emploi avec l'allocation d'une rente, laquelle assure forfaitairement la réparation de la préjudice subi, le pretium doloris excepté ; Attendu que la Ville
subi, le pretium doloris excepté ; Attendu que la Ville de Paris, employeur de l'accidenté, lui a point versé la somme de 1.445 ff. 50 représentant; pendant la durée de son incapacité temporaire, le salaire des heures supplémentaires et de déplacement qu'il percevait en temps normal; que c'est à juste titre qu'il en réclame le paiement à Pagneux; qu'il en est de même d'une somme de 545 francs pour frais divers dont il justifie suffisamment; Attendu que le docteur Paul conclut dans son rapport à l'existence d'une incapacité permanente partielle de 25 %; mais que le Tribunal trouve dans la
de 25 %; mais que le Tribunal trouve dans la cause des éléments suffisants pour fixer à 20 % le degré d'invalidité de Marion, le salaire de base à 15.098 francs et la date de la consolidation à 16 septembre 1926; Déclare en conséquence que Marion a droit, à compter du 16 septembre 1926, à une rente annuelle et viagère de 677 fr. 45 payable par trimestre et d'avance, sauf à apprécier ultérieurement par qui de lui ou de la ville de Paris, cette rente sera perçue; Attendu que, tenant compte de l'âge de Marion, de sa situation d'employé, de
compte de l'âge de Marion, de sa situation d'employé, de la diminution capacité résultant de son accident, le Tribunal estime qu'il y a lieu de fixer à 13.000 francs, provision comprise, l'indemnité à laquelle il peut prétendre au titre du pretium doloris; Sur la demande de la ville de Paris: Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que l'auteur fautif d'un accident est tenu d'indemniser non seulement la victime elle-même, mais encore les personnes qui, du fait de l'excédent, ont éprouvé un préjudice direct par suite de la solidarité d'intérêts qui les liait à elle; Que la ville de
d'intérêts qui les liait à elle; Que la ville de Paris est donc fondée à réclamer à Pagneux le remboursement de la somme de 4.541 fr. 31 qu'elle a versée à Marion comme salaire pendant la durée de son invalidité temporaire; Attendu que les motifs ci-dessus énoncés justifient en principe sa prétention de toucher la rente allouée à Marion pendant le temps qu'il était son employé; Attendu, toutefois, que pour voir accueil favorablement ce deuxième chef de sa demande, il appartient à la ville de Paris de justifier régulièrement que Marion n'est pas en état de remplir les fonctions nouvelles
Marion n'est pas en état de remplir les fonctions nouvelles qu'elle lui a confiées; qu'elle ne fait pas cette preuve; que Marion affirme le contraire, puisqu'un des chefs de sa demande est motivé par le supplément de travail qu'il est obligé de s'imposer afin d'éviter sa mise à la réforme; Attendu, par ailleurs, que la nouvelle affectation de Marion a entraîné une diminution annuelle de salaire de 600 francs, supérieure à la rente dont la ville de Paris sollicite l'allocation, ce qui 234 RECUEIL SPÉCIAL implique qu'elle a déjà tenu compte de la réduction de capacité de son employé; Par
compte de la réduction de capacité de son employé; Par ces motifs, Donne acte à Pagneux et à dame Legrand de ce qu'ils s'engagent à rembourser les salaires payés par la ville de Paris, ainsi que les frais d'hospitalisation; Condamne Pagneux en tant que de besoin à payer à la ville de Paris la somme de 4.534 fr. 31 pour salaires versés à Marion, ainsi que les frais d'hospitalisation; Le condamne à payer à Marion la somme de 1.445 fr. 50 pour supplément de salaires pendant la durée de l'incapacité provisoire et celle de 547 fr. pour frais divers; Le
provisoire et celle de 547 fr. pour frais divers; Le condamne à lui verser, à compter du 16 septembre 1926, une rente annuelle et viagère de 677 fr. 45 payable par trimestre et d'avance; Le condamne, en outre, à lui payer la somme de 13.000 francs, provision comprise, à titre de pretium doloris; Déclare Marion et la ville de Paris mal fondés dans le surplus de leurs fins, moyens et conclusions, les en déboute, etc. NOTE. — I. — Aux termes de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, lorsque
1898, modifié par la loi du 22 mars 1902, lorsque l'accident a entraîné une incapacité permanente, l'indemnité à payer par le tiers responsable de l'accident doit être attribuée sous forme de rente servie par la Caisse nationale des retraites. La Cour de cassation (Chambre civile, 8 janvier 1927, tome XXIII, page 82) a décidé que « seuls peuvent donner lieu à l'allocation d'un capital les indemnités journalières et les frais médicaux et pharmaceutiques ». Le tiers responsable ne saurait donc être condamné au versement d'un capital à titre de pretium doloris. II. — Sur l'étendue de la responsabilité du tiers
doloris. II. — Sur l'étendue de la responsabilité du tiers responsable, V. Cassation civile, 4 mai 1925, tome XXV, page 177; — Cour de Limoges, 1er novembre 1925, tome XXVI, page 45. TRIBUNAL CIVIL DE TLEMCEN 24 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. HORTALA Salaire de base d'un journalier indigène. Le salaire d'un journalier indigène de la région de Tlemcen doit être évalué à deux mille francs par an (huit francs par jour et deux cent cinquante journées de travail dans l'année): (Veuve ALLAL OULD TAHAR C. GONZALÈS) LE TRIBUNAL, Attendu que Allal Ould Tahar, journalier, est décédé des suites d'un
que Allal Ould Tahar, journalier, est décédé des suites d'un accident du travail, survenu le 17 mai 1927, alors qu'il travaillait pour le compte de Gonzalès; Attendu que sa veuve, Mimouna Bent Ouassine, agissant pour le compte de Fatmia Bent Allal, fille mineure de l'accidenté, a assigné les défendeurs, suivant exploits, en date du 17 septembre 1927, en paiement de rentes annuelles de 1.000 francs et de 600 francs; Attendu que la Compagnie d'assurances X... déclare qu'elle n'est pas l'assureur de Gonzalès et demande sa mise hors de cause; Que Gonzalès déclare acquiescer aux dires de cette Compagnie; Qu'il y
Gonzalès déclare acquiescer aux dires de cette Compagnie; Qu'il y a lieu d'ordonner la mise hors de cause ainsi sollicitée; Attendu, sur le salaire de base, que l'ouvrier accidenté ne travaillait que de loin en loin chez Gonzalès; Que son salaire annuel ne peut s'apprécier que par le salaire moyen d'un ouvrier de sa catégorie; Que le salaire d'un journalier indigène de la région est évalué de façon constante par le Tribunal à 2. 000 francs par an (8 francs par jour et 250 journées de travail par an) ; Que c'est donc à ce chiffre qu'il convient de fixer
Que c'est donc à ce chiffre qu'il convient de fixer le salaire de base ; Attendu que cette base, les rentes à allouer à la veuve et à l'enfant mineur de seize ans vont se monter respectivement à 400 francs et 300 francs ; Attendu que les offres de rentes de même chiffre ont été faites en conciliation par le représentant de Gonzalès ; Qu'ainsi les demandeurs succombent dans leur prétention d'obtenir des rentes d'un chiffre supérieur ; Qu'il y a lieu de laisser à leur charge l'intégralité des dépens ; Par ces motifs. Dit l'action non recevable contre la
; Par ces motifs. Dit l'action non recevable contre la Compagnie X... et met cette Compagnie hors de cause ; Fixe à 2.000 francs le salaire annuel de base ; Déclare suffisantes les offres faites en conciliation par le défendeur ; En conséquence, dit et déclare Gonzalès devra payer, par trimestre et conformément à la loi, les rentes ci-après : À Mimouna Bent Mimoun, veuve de Allal Ould Tahar, une rente annuelle et viagère de 400 francs ; À Fatma Bent Allai, fille de l'ouvrier accidenté, jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de seize ans révolus, une rente annuelle de
atteint l'âge de seize ans révolus, une rente annuelle de 300 francs ; Condamne les demandeurs aux dépens de l'instance. PROJET DE LOI Soumis en Belgique à la Chambre des représentants et portant révision de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail. Nous avons reproduit ci-dessus, pages 42 et suivantes, le projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 9 avril 1898, voté par la Chambre des députés les 20 et 22 décembre 1927 et actuellement soumis au Sénat. RECUEIL SPECIAL Une réforme de la législation sur les accidents du travail est
réforme de la législation sur les accidents du travail est également poursuivie en Belgique. Nous croyons intéressant de faire connaître le texte du projet de loi dont M. le ministre Heyman a saisi la Chambre des représentants au cours de la séance du 10 février 1928. ARTICLE PREMIER. —La loi du 27 août 1919 est abrogée. ART. 2. — Les articles 2, 3, 11, 27, 3e alinéa, 36, 37 et 38 de la loi du 24 décembre 1903 sont abrogés. ART. 3. — La loi du 24 décembre 1903, modifiée par la loi du 7 août 1926, est modifiée et
par la loi du 7 août 1926, est modifiée et complétée comme suit : ARTICLE PREMIER. — 1er alinéa. — La réparation des dommages qui résultent des accidents survenus aux ouvriers des entreprises privées ou publiques, dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail régli par la loi du 10 mars 1900, est réglée conformément aux dispositions de la présente loi. 2e alinéa. — Les chefs d'entreprise ne peuvent, en vue d'écarter l'application de la loi, se prévaloir de la nullité du contrat de travail, lorsque cette nullité provient de la violation, même involontaire dans
lorsque cette nullité provient de la violation, même involontaire dans leur chef, des lois et arrêtés relatifs à la police et à la réglementation du travail. ART. 4. — 1er alinéa. — Lorsque l'accident a été la cause d'une incapacité temporaire et totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit le début de l'incapacité résultant de l'accident, à une indemnité journalière égale à 50 % du salaire quotidien moyen. 3e alinéa. — Si, à l'expiration des six premiers trimestres, à compter du jour prévu au 1er alinéa, l'incapacité temporaire est totale, l'indemnité journalière devient, à
1er alinéa, l'incapacité temporaire est totale, l'indemnité journalière devient, à partir du septième mois, égale aux deux tiers du salaire quotidien moyen. 4e alinéa. — Si l'incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de deux tiers, déterminée d'après le degré d'incapacité, comme il vient d'être dit, remplace l'indemnité temporaire à la date du jour où l'incapacité prend le caractère de la permanence; ce point de départ est constaté, soit par l'accord des parties, soit par un jugement définitif. En ce qui concerne les grands blessés, dont l'état nécessite absolument et normalement l'assistance d'une autre personne, le juge peut porter
et normalement l'assistance d'une autre personne, le juge peut porter l'allocation annuelle à un taux supérieur à deux tiers, mais qui n'excédera toutefois pas 80 %. À l'expiration du délai de révision prévu à l'article 30, l'allocation annuelle est remplacée par une rente viagère. ART. 5. — Le chef d'entreprise est tenu, conformément aux dispositions ci-après et jusqu'à l'expiration du délai de révision prévu par l'article 30 de la présente loi, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers causés par l'accident. Il est également tenu du coût des appareils de prothèse et d'orthopédie dont l'usage est reconnu nécessaire jusqu'à la
prothèse et d'orthopédie dont l'usage est reconnu nécessaire jusqu'à la date de l'accord ou du jugement définitif visés à l'article 4. Une indemnité supplémentaire, représentant le coût probable du renouvellement de ces appareils, est attribuée à la victime; cette indemnité est fixée par l'accord, ou par le jugement définitif. Elle peut être éventuellement majorée dans le cas où une aggravation de l'infirmité de la victime est constatée lors d'une action en révision intentée dans les conditions prévues à l'article 30. La partie de l'indemnité supplémentaire non dépensée au cours du délai de révision, est payée à la victime dans le
délai de révision, est payée à la victime dans le mois de l'expiration dudit délai. Si le chef d'entreprise ou l'assureur a institué à sa charge exclusive un service médical, pharmaceutique et hospitalier et en a fait mention dans une clause spéciale du règlement d'atelier dûment affiché, la victime n'a pas le choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier; il en est de même lorsque, à défaut du règlement d'atelier, les parties sont, par une stipulation spéciale du contrat de travail, convenues que ces services sont institués par le chef d'entreprise. Dans ces deux cas, un extrait détaillé,
le chef d'entreprise. Dans ces deux cas, un extrait détaillé, enlevé d'un carnet à sujets, soit de la clause spéciale du règlement d'atelier, soit de la stipulation spéciale du contrat de travail, sera remis à l'ouvrier lors de son engagement. Dans les autres cas, la victime a le choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier; mais le chef d'entreprise n'est tenu qu'à concurrence de la somme fixée par un tarif établi par arrêté royal, lequel déterminera également les mentions à insérer dans le carnet à souches ci-dessus prévu. Les services médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers visés au deuxième alinéa
Les services médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers visés au deuxième alinéa du présent article sont soumis à l'agréation du Gouvernement, dans des conditions à déterminer par arrêté royal pris sur avis de la Commission des accidents du travail. Au cours du traitement, le chef d'entreprise ou l'assureur, dans le cas où la victime a le libre choix du médecin, du pharmacien et du service hospitalier, la victime ou les ayants droit, dans le cas contraire, pourront désigner, par écrit, au juge de paix du lieu où se trouve la victime, un médecin chargé de contrôler le traitement. Cette désignation donnera audit
médecin chargé de contrôler le traitement. Cette désignation donnera audit médecin libre accès auprès de la victime, en présence du médecin traitant dûment prévenu. Les indemnités pour frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers, ainsi que pour frais occasionnés par l'emploi d'appareils de prothèse et d'orthopédie, pourront être payées à ceux qui en ont pris la charge. Les personnes à qui ces frais sont dus ont une action directe contre les chefs d'entreprise et contre les assureurs subrogés. ART. 6. — Lorsque l'accident a causé la mort de la victime, il est alloué, les indemnités suivantes : 1° Une somme de
est alloué, les indemnités suivantes : 1° Une somme de 500 francs pour frais funéraires. Le dernier alinéa de l'article 5 est applicable à cette indemnité; 2° A) Au conjoint non divorcé ni séparé de corps, à la condition que le mariage soit antérieur à l'accident, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale à 25 % du salaire annuel. B) Aux enfants légitimes nés ou conçus avant l'accident et aux enfants naturels reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, et pour autant que les
de père ou de mère, et pour autant que les uns et les autres soient âgés de moins de 18 ans, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel pour chaque enfant, sans que l'ensemble puisse dépasser 30 % dudit salaire. Aux enfants répondant aux mêmes conditions, orphelins de père et de mère et aux enfants naturels non reconnus par la mère victime d'un accident du travail, il est dû un capital calculé comme il est dit ci-dessus représentant une rente
capital calculé comme il est dit ci-dessus représentant une rente viagère de 15 % du salaire annuel pour chaque enfant, sans que l'ensemble puisse dépasser 45 % dudit salaire. C) Aux père et mère de la victime, enfant légitime ou reconnu avant l'accident, et pour autant que celle-ci ne laisse ni conjoint ni enfants bénéficiaires, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale à 15 % du salaire annuel pour un bénéficiaire seul, et de 25 % s'il en existe deux; sous les mêmes conditions, la mère
s'il en existe deux; sous les mêmes conditions, la mère de l'enfant naturel non reconnu, mais non abandonné par elle a droit à un capital calculé comme il est dit ci-dessus, sur la base de 15 % du salaire annuel. Toutefois, dans le cas où la victime laisse un conjoint sans enfants, il est attribué aux ayants droit visés à l'alinéa précédent un capital calculé sur le taux de 7,5 % pour un bénéficiaire seul et de 12,5 % s'il en existe deux. En cas de prédécès du père ou de la mère de la victime, il est attribué globalement
de la mère de la victime, il est attribué globalement aux ascendants du prédécédé un capital calculé : 1° S'il n'y a ni conjoint ni enfants, sur le taux de 10 % ; 2° S'il y a un conjoint sans enfants, sur le taux de 5 %. D) Aux petits-enfants orphelins de père, âgés de moins de 18 ans, et pour autant que la victime ne laisse ni conjoint, ni enfants bénéficiaires, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel pour
rente viagère égale à 10 % du salaire annuel pour chaque petit-enfant, sans que l'ensemble puisse dépasser 30 % dudit salaire. Toutefois, si, à défaut de conjoint, il existe des enfants bénéficiaires, les petits-enfants orphelins de père viennent en concours, par groupe familial, avec les enfants, le taux attribuable à chaque groupe de petits-enfants étant fixé à 10 %. En cas d'existence d'un nombre supérieur à trois enfants ou de groupes de petits-enfants avant droit, le taux de 15 % ou de 10 % attribuable à chaque enfant ou à chaque groupe de petits-enfants est réduit en le multipliant par
chaque groupe de petits-enfants est réduit en le multipliant par la fraction 3/4, 3/5, 3/6, etc., selon que le nombre susvisé est 4, 5, 6, etc. E) Aux frères et sœurs de la victime, âgés de moins de 18 ans, et pour autant que la victime ne laisse ni conjoint, ni enfants, ni père ou mère, ni petits-enfants ayant droit, un capital représentant la valeur, calculée en raison de l'âge de la victime au moment du décès, d'une rente viagère égale, par tête, à 10 % du salaire annuel, sans que l'ensemble puisse dépasser 30 %. S'il existe plus de
que l'ensemble puisse dépasser 30 %. S'il existe plus de trois frères et sœurs ayant droit, le taux de 10 % est réduit proportionnellement de la manière déterminée à l'alinéa précédent. Dans le cas où, conformément aux dispositions qui précèdent, un capital est attribué globalement à plusieurs ayants droit, les parts de ces ayants droit dans le capital seront égales. Le capital visé aux alinéas qui précèdent est dû à la date du décès de la victime. Le capital, dû au conjoint ou à un ascendant est converti, en tenant compte de l'âge de l'ayant droit à la date du
compte de l'âge de l'ayant droit à la date du décès, en une rente viagère payable à partir de cette date. Le capital dû à tout autre ayant droit est converti, de la même manière, en une rente temporaire payable à partir du décès, et dont l'extinction aura lieu à l'âge de 18 ans. L'indemnité due à chaque ayant droit au jour du règlement établi, soit par accord, soit par jugement définitif, sera représentée par le montant des arrérages de rente échus augmenté du capital nécessaire pour le service de la rente à dater de ce jour. Lorsque cette indemnité
la rente à dater de ce jour. Lorsque cette indemnité est due à des enfants, petits-enfants ou frères et sœurs, le juge peut toutefois, à la requête de tout intéressé, parties préalablement entendues ou appelées et même d'office, ordonner tel emploi de cette indemnité qu'il estimera favorable aux intérêts des ayants droit. ART. 7. — 1°, alinéa. — La victime peut demander que le tiers au plus de la valeur de la rente viagère lui soit payé en capital. Le conjoint ou les ascendants peuvent également demander que le tiers au plus du capital visé à l'avant-dernier alinéa de l'article
au plus du capital visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 leur soit payé directement. 2°, alinéa. — Le juge statuera au mieux de l'intérêt des demandeurs ; le chef d'entreprise pourra, s'il y a lieu, être entendu ou appelé. 3e alinéa. — En cas d'incapacité permanente partielle, le juge peut aussi, dans les mêmes formes, à la demande de tout intéressé, ordonner que la valeur de la rente viagère soit intégralement payée en capital à la victime, lorsque les arrérages annuels ne s'élèvent pas à 300 francs. 4° alinéa. — Lorsque la durée normale du travail dans une entreprise
— Lorsque la durée normale du travail dans une entreprise est régulièrement inférieure à huit heures par jour, le salaire de base s'entend de la rémunération effective dans l'entreprise, augmentée du salaire gagné dans d'autres entreprises pendant un nombre d'heures formant, avec celui des heures de travail dans l'entreprise, un total de huit heures d'activité journalière. 5e alinéa. — Lorsque l'ouvrier est, dans une entreprise, occupé d'une façon intermittente ou à un travail journalier comportant un nombre d'heures inférieur au nombre d'heures de travail normal dans l'entreprise, le salaire de base s'entend de la rémunération effective de cette entreprise, augmentée
base s'entend de la rémunération effective de cette entreprise, augmentée de la rémunération hypothétique afférente aux heures de non-activité. Cette dernière rémunération sera calculée en tenant compte du taux des salaires payés à la victime dans ladite entreprise et dans les limites tracées par la législation en vigueur sur la durée du travail. 7e alinéa. — En ce qui concerne les apprentis ainsi que les ouvriers âgés de moins de 21 ans, victimes d'un accident ayant occasionné une incapacité temporaire de travail, la réparation est calculée sur le salaire effectif déterminé comme il est dit à l'alinéa 1er. En aucun
déterminé comme il est dit à l'alinéa 1er. En aucun cas, le salaire de base ne peut être évalué à moins de 2.500 francs par an. Si l'accident a entraîné une incapacité permanente de travail ou le décès de la victime, la réparation est calculée sur le salaire effectif du, si celui-ci est inférieur au salaire moyen des autres ouvriers majeurs et valides de la même catégorie professionnelle, sur ce dernier salaire moyen établi selon les dispositions du présent article. 8e alinéa. — Dans les entreprises atteintes de chômage intermittent, régulier ou irrégulier, le salaire servant de base à la
régulier ou irrégulier, le salaire servant de base à la fixation des indemnités en cas d'incapacité permanente ou de décès de la victime est représenté par le total des salaires effectivement payés, augmenté de la rémunération hypothétique afférente aux jours de chômage et calculée d'après le taux desdits salaires ou; S'il s'agit d'apprentis ou d'ouvriers âgés de moins de 21 ans; d'après le salaire hypothétique moyen d'une année normale et entière de travail. ART. 9. — Le Gouvernement peut, pour des industries déterminées, exceptionnellement pour un temps limité d'un an, de l'avis conforme de la Commission des accidents du travail,