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faire attribuer, avant l'expiration du délai fixé pour la prescription trentenaire, le capital des actions ou obligations amorties. Des objections ayant été formulées. En premier lieu, certains orateurs avaient indiqué que la nouvelle disposition violait les principes essentiels du Code civil sur la prescription. Le ministre des Finances répondit en faisant valoir que les coupons des parts de fondateur, des actions et des obligations qui sont atteints par la prescription sont des biens sans maître et qu'il ne voyait pas sur quel principe un banquier pourrait s'appuyer pour en faire son bien (Journ. off., déb. pari., 22 avril 1920, p.
son bien (Journ. off., déb. pari., 22 avril 1920, p. 884). Par ailleurs, le conseil de direction des caisses d'épargne, en ayant eu connaissance, ne manqua pas de protester contre un projet de loi susceptible de menacer les droits qui avaient été attribués à ces caisses par la loi du 16 avril 1895. A la suite de cette protestation, il fut décidé que le nouveau texte ne dérogerait pas à l'article 20 de la loi précitée, en vertu duquel les comptes prescrits pour les déposants sont attribués pour deux cinquièmes aux caisses d'épargne et pour trois cinquièmes aux sociétés de
aux caisses d'épargne et pour trois cinquièmes aux sociétés de secours mutuels possédant des caisses de retraite. Signalons tout d'abord que la jurisprudence de la Cour de cassation, malgré le caractère quelque peu exorbitant de la disposition de l'art. 111 de la loi du 25 juin 1920, a eu deux fois à se prononcer sur ce texte, et chaque fois s'est décidée en faveur d'une interprétation extensive. Le 3 mars 1930, la société frappée, qui était en l'espèce la ville de Paris, faisait grief au jugement attaqué d'avoir appliqué la disposition susvisée aux avances sur consommation de gaz, alors que,
disposition susvisée aux avances sur consommation de gaz, alors que, d'après ce texte, ne sont attribués à l'Etat que les dépôts et avoirs en espèces dans les banques, établissements de crédit ou autres, ce qui exclurait les paiements par anticipation de travaux et fournitures que sont les avances sur consommation. La Chambre des requêtes jugea que l'article 111-3° de la loi de 1920 s'appliquait à tout avoir, quelles qu'en soient la valeur et l'origine, dû par toute collectivité autre que les sociétés d'habitations à bon marché, s'il n'a fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation
de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans à partir du jour où il est exigible (Cass. req., 3 mars 1930, D. heb., 1930, p. 209). Dans une seconde espèce, une société d'assurances faisait plaider que l'article 111-3° ne visait que les sommes déposées et les avoirs en espèces constitués expressément et non pas les attributions de bonis sur les fonds de réserve consentis par les sociétés d'assurance mutuelles à leurs adhérents. La Chambre des requêtes, par arrêt du 5 avril 1934 (Rev. trim. des soc., 1935, p. 120), rejeta le pourvoi. M. Wahl, dans
soc., 1935, p. 120), rejeta le pourvoi. M. Wahl, dans un article publié au lendemain de la promulgation de la loi, faisait valoir le caractère bizarre des dispositions nouvelles : « L'exposé des motifs, disait le savant juriste, déclare qu'au bout de trente ans le capital est prescrit; cela est également vrai (art. 2262, C. civ.). Mais il prétend que ces trente ans courent à partir de la délivrance des titres, ce qui est inexcusable. On n'ignore que la prescription ne court jamais que du jour où le créancier est admis à exercer son droit. La prescription, reposant tant sur
admis à exercer son droit. La prescription, reposant tant sur la négligence du créancier que sur une présomption devenue vraisemblable au bout d'un certain temps, ne court pas tant que le créancier, n'ayant pas le droit de demander son paiement, ne peut être accusé de négligence et, tant que le débiteur n'était pas tenu de payer, il ne saurait être raisonnablement présumé s'être inquiété. Dans la présente affaire, sur laquelle le tribunal de Boulogne a été amené à statuer, l'Administration de l'enregistrement s'était rendu compte de l'impossibilité juridique d'invoquer la prescription telle qu'elle est prévue par le Code civil. Notamment,
prescription telle qu'elle est prévue par le Code civil. Notamment, elle admettait que les parties restant plus de trente ans sans faire acte de propriétaire par l'encaissement des intérêts et dividendes, par des transferts ou par l'assistance aux assemblées générales, pouvaient néanmoins prétendre au partage de l'actif, la société détenant en réalité pour leur compte une portion du capital social et se trouvant dans la situation de ceux qui ne peuvent prescrire puisqu'ils détiennent pour autrui. C'est dans ces conditions que l'Administration faisait plaider que l'article 111-3° avait entendu créer une prescription nouvelle. Le tribunal de Boulogne, à juste titre,
une prescription nouvelle. Le tribunal de Boulogne, à juste titre, a repoussé une aussi singulière prétention. La question posée par le pourvoi à la Chambre des requêtes se ramenait au point de savoir dans quelle mesure une disposition statutaire par laquelle il était convenu que la société pourrait acquérir des titres dont les propriétaires ne se sont pas révélés JURISPRUDENCE Attendu que la première difficulté qui divise les parties est relative à 37 actions de capital et à 30 actions de jouissance pendant cinq ans était susceptible de faire échec à l'article 111-3°, aux termes duquel sont définitivement acquises à
à l'article 111-3°, aux termes duquel sont définitivement acquises à l'Etat les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières atteintes par la prescription trentenaire. L'Administration, suivie par le tribunal de Boulogne, soutenait ce que si le législateur n'a visé exclusivement dans son texte que la prescription ordinaire de trente ans, son intention évidente de substituer l'Etat aux sociétés débitrices dans le bénéfice de la prescription doit amener le tribunal à reconnaître les droits de l'Administration de l'enregistrement non seulement dans le cas ordinaire de la prescription de droit commun, mais également dans le cas où la prescription peut
commun, mais également dans le cas où la prescription peut se trouver ramenée, comme dans l'espèce actuelle, à un délai conventionnellement plus bref. En réalité, le problème posé touche à la question classique de la fraude à la loi. L'Administration a toujours tendance à considérer comme une manœuvre illicite le fait d'user d'une faculté donnée par la loi et de chercher à remplir les conditions fiscales pour échapper à l'impôt. Ainsi, il y a quelques années, de très nombreuses difficultés furent soulevées par l'interprétation de la loi du 13 juillet 1923 soumettant à l'impôt sur le revenu le montant des
1923 soumettant à l'impôt sur le revenu le montant des remboursements que les sociétés effectuent sur leurs actions avant leur dissolution. En effet, l'article 80 dispose que : ne sont pas soumises aux dispositions qui précèdent les sociétés dont les statuts prévoient l'amortissement obligatoire des actions. De nombreuses sociétés, afin d'échapper à l'impôt, s'empressèrent d'insérer dans leurs statuts une clause de ce genre. L'Administration soutenait qu'il y avait là fraude à la loi, et, que, si une telle mesure était autorisée, la loi resterait inopérante, de même que, dans la présente espèce, qui a donné lieu au jugement de Boulogne,
présente espèce, qui a donné lieu au jugement de Boulogne, l'Administration déclarait que la prescription conventionnelle ferait constamment échec à l'article 111. Les tribunaux se prononcèrent dans le même sens que la Chambre des requêtes (Trib. civ. Lille, 30 nov. 1929, Rev. de l'enreg., 1929, 486; Montpellier, 30 juin 1930, Journ. des soc, 1931, 300; Trib. civ. Troyes, 18 mars 1931, ibid., 1932, 201). Et, à cet égard, nous ne saurions mieux faire que de citer les termes d'un jugement qui s'applique à l'espèce actuelle : « On ne saurait, dit ce jugement, considérer comme une manœuvre illicite le fait
dit ce jugement, considérer comme une manœuvre illicite le fait d'user d'une faculté donnée par la loi pour différer le paiement de l'impôt, et ce serait instaurer le régime de l'arbitraire que de prétendre scruter les mobiles secrets des contribuables. Si une disposition législative se trouve paralysée par une autre, il appartient aux législateurs et non à l'Administration et aux tribunaux de remédier à cet état de choses ». C'est dans ces conditions que l'Administration de l'enregistrement a fait voter par les Chambres le texte suivant destiné à combler la lacune de la loi de 1920 que l'arrêt de la
lacune de la loi de 1920 que l'arrêt de la Chambre civile en date du 10 mars 1936 avait mise en lumière : « Sont définitivement acquis à l'Etat : ... 2° les actions, parts de fondateur, obligations et autres valeurs mobilières des mêmes collectivités, lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trentenaire ou conventionnelle » (L. 31 décembre 1936, art. 56, Journ. off. du 1er janvier 1937). A. STRAUSS, Avocat à la Cour. JURISPRUDENCE — Attendu que l'Administration de l'enregistrement reconnaît dans son mémoire que les actions représentent une portion du capital social et donnent le droit aux propriétaires, non
du capital social et donnent le droit aux propriétaires, non seulement de toucher les intérêts et dividendes distribués, mais aussi d'assister aux assemblées générales, et éventuellement, lors de la dissolution de la société, de participer au partage de l'actif; qu'elle admet que des porteurs restés plus de trente ans sans faire acte de propriétaire, par l'encaissement des intérêts et dividendes, par des transferts ou par l'assistance aux assemblées générales, pourraient néanmoins prétendre au partage de l'actif s'ils se présentaient avant la dissolution, la société détenant en réalité pour leur compte une portion du capital social et se trouvant dans la
une portion du capital social et se trouvant dans la situation de ceux qui ne peuvent prescrire parce qu'ils possèdent pour autrui (art. 2336, C. civ.); qu'elle ajoute que c'est seulement lors du remboursement ou du partage que, le titre de possession se trouvant interverti, la prescription peut jouer au profit des sociétés (art. 2238, C. civ.), et que son système consiste uniquement à soutenir que l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 a créé, au profit de l'Etat, à titre de déchéance, une prescription nouvelle qui frappe tous les porteurs de valeurs restés plus de trente ans
tous les porteurs de valeurs restés plus de trente ans dans l'inaction, que les titres soient ou non amortis; — Attendu que le texte de l'article 111 n'indique d'aucune façon que le législateur ait entendu créer une prescription nouvelle; — Attendu, d'autre part, que les travaux préparatoires vont à l'encontre d'une prétention de ce genre; qu'il en résulte, en effet, que les dispositions de l'article 111 n'ont pour but que de substituer l'Etat aux sociétés débitrices dans le bénéfice de la prescription qu'elles pouvaient opposer à leurs créanciers en vertu des articles 2262 et 2277 du Code civil; — Attendu
des articles 2262 et 2277 du Code civil; — Attendu qu'il a été dit dans l'exposé des motifs du projet de loi : « La prescription libératoire, qui, d'une manière générale, peut se justifier pour les créances ordinaires, ne paraît pas admissible, lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières; cette prescription, telle qu'elle est établie par le Code civil, est, en effet, fondée sur une présomption d'extinction de l'obligation, spécialement sur une présomption de paiement, ainsi que sur une raison d'ordre public; or, ni l'un ni l'autre de ces motifs ne sont applicables aux valeurs mobilières, lesquelles n'existaient pas d'ailleurs à l'époque
applicables aux valeurs mobilières, lesquelles n'existaient pas d'ailleurs à l'époque de la rédaction du Code civil; les sociétés qui émettent des actions ou des obligations sont toutes sans exception tenues d'avoir une comptabilité régulière; elles savent pertinemment si elles sont ou non libérées et elles ne peuvent équitablement invoquer la présomption du paiement pour le montant de coupons ou de capitaux non passés en dépense dans leurs écritures; d'autre part, si l'ordre public s'oppose à l'accumulation, au préjudice des particuliers, de dettes non payées, rien ne peut justifier que les sociétés émettrices d'actions ou d'obligations s'approprient le montant des intérêts
sociétés émettrices d'actions ou d'obligations s'approprient le montant des intérêts ou du capital de ces valeurs pour le seul motif que le propriétaire desdites valeurs ne se fait pas connaître et ne réclame pas le paiement; en réalité, on se trouve ici en présence de biens vacants et sans maître qui doivent revenir à l'Etat par application de la règle générale inscrite dans l'article 539 du Code civil; il semble, dès lors, qu'il y ait lieu d'édicter cette règle par un texte formel et de s'opposer ainsi à ce que les sociétés ou collectivités auxquelles ont été prêtés les capitaux
les sociétés ou collectivités auxquelles ont été prêtés les capitaux puissent s'approprier ces biens et profiter d'un enrichissement sans cause; en faisant remettre après les délais de prescription ces valeurs à l'Etat, non seulement on adopte la seule solution qui puisse se justifier au point de vue de la morale et de l'équité, mais on évite aux sociétés et collectivités en cause d'être soussignées de ne pas faire, dans un but d'intérêt personnel, les recherches nécessaires pour retrouver les véritables propriétaires »; — Attendu qu'au cours de la discussion et sur l'objection que le texte proposé portait atteinte aux principes
sur l'objection que le texte proposé portait atteinte aux principes du Code civil, le rapporteur général de la loi et le ministère des Finances ont déclaré qu'on ne touchait pas en réalité au Code civil, qu'on se bornait à tirer une conséquence très naturelle, de l'article 539 et qu'il ne pouvait appartenir qu'à l'Etat seul de s'emparer des valeurs mobilières abandonnées; — Attendu qu'il n'est point possible de trouver dans ces déclarations l'intention de créer une prescription de déchéance à l'encontre du porteur négligent; qu'il apparaît, au contraire, comme évident que le législateur, sans vouloir toucher aux droits des porteurs,
que le législateur, sans vouloir toucher aux droits des porteurs, a entendu simplement transférer au bénéfice de l'Etat des titres ou valeurs que les sociétés auraient pu s'approprier en vertu des règles ordinaires de la prescription; — Attendu que, dans cet ordre d'idées, il convient encore de noter la différence caractéristique de rédaction entre le paragraphe 2 de. l'article 111 visant les actions et obligations et de paragraphe 3 visant les avoirs en espèces dans les établissements de crédit; — Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces faits que le droit de l'Etat ne prend naissance que le jour où
droit de l'Etat ne prend naissance que le jour où l'appropriation par les sociétés devient possible par le jeu de la prescription; — Attendu qu'il serait superflu de rechercher dans quel but précis le décret d'administration publique impose aux sociétés la remise de titres ou de duplicata négociables, puisque le pouvoir exécutif n'a reçu du législateur que le mandat de déterminer les conditions d'application de la loi, et qu'il n'aurait, dès lors, pu, en aucun cas, créer une prescription de déchéance que le législateur n'a pas envisagé; — Attendu qu'il n'y a pas lieu davantage d'examiner si la prétention de
n'y a pas lieu davantage d'examiner si la prétention de l'Administration aurait pu présenter ou non des inconvénients graves pour la transmission des titres, la question pour le tribunal étant uniquement de dégager la volonté du législateur; — Attendu que la seconde difficulté est afférente aux coupons non prescrits et attachés aux actions réclamées par l'administration; — Attendu qu'à bon droit la Société générale des eaux de Calais soutient qu'elle ne sera tenue de les remettre que lorsqu'ils seront atteints par la prescription quinquennale; qu'en effet, l'Etat, ne pouvant, pour les motifs repris ci-dessus, réclamer la propriété des titres, n'a
les motifs repris ci-dessus, réclamer la propriété des titres, n'a point qualité pour en réclamer dès à présent les coupons au titre d'accessoires; — Attendu que son droit au paiement des coupons ne prendra naissance que lorsque lesdits coupons seront atteints par la prescription quinquennale, conformément au paragraphe 1 de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920; — Attendu que la solution est nécessairement la même pour les amortissements non prescrits (troisième difficulté), l'Etat ne pouvant les réclamer comme accessoires de titres auxquels il n'a pas actuellement droit; — Attendu que la quatrième difficulté est relative à l'amortissement
— Attendu que la quatrième difficulté est relative à l'amortissement de l'action n° 7533; — Attendu que cette action a été amortie en 1917 — Attendu que les statuts de la Société générale des eaux de Calais portent au titre III « que toutes sommes non réclamées dans les cinq ans de leur exigibilité par les actionnaires dont les titres seront sortis aux tirages annuels appartiennent à la société »; — Attendu que la Société des eaux soutient que le texte de l'article 111 n'attribue à l'Etat que les valeurs atteintes par la prescription trentenaire; que l'Administration de l'enregistrement ne
atteintes par la prescription trentenaire; que l'Administration de l'enregistrement ne peut réclamer un amortissement qui, par l'effet des statuts, se trouve acquis à la société en vertu d'une prescription conventionnelle inférieure à trente ans; — Attendu que l'Administration admet sans difficulté que toutes sommes acquises à la société par l'effet des statuts antérieurement à la loi du 25 juin 1920 restent, définitivement sa propriété, mais prétend que la société ne peut prétendre s'attribuer une valeur qui n'a été atteinte par la prescription statutaire de cinq ans que postérieurement à la loi du 25 juin 1920; — Attendu qu'il résulte des
loi du 25 juin 1920; — Attendu qu'il résulte des motifs donnés ci-dessus, pour l'appréciation de la première difficulté, que la volonté certaine du législateur de 1920 a été d'attribuer dorénavant à l'Etat toutes les valeurs que les sociétés et collectivités auraient pu s'approprier par l'effet de la prescription; — Attendu que si le législateur n'a visé expressément dans son texte que la prescription ordinaire de trente ans, son intention évidente de substituer d'une façon générale l'Etat aux sociétés débitrices, dans le bénéfice de la prescription, doit amener le tribunal à reconnaître les droits de l'Administration de l'enregistrement non seulement
à reconnaître les droits de l'Administration de l'enregistrement non seulement dans le cas ordinaire de la prescription de droit commun, mais également dans le cas où la prescription peut se trouver ramenée, comme dans l'espèce actuelle, à un délai conventionnellement plus bref; — Attendu, en ce qui concerne la cinquième difficulté, que les quatre amendes réclamées à la Société générale des eaux de Calais sont justifiées : la première, pour défaut de paiement en juillet 1921 des coupons de 9 titres à échéance de 1910 à 1916, ces coupons n'ayant été payés que le 27 janvier 1922; la deuxième, pour
été payés que le 27 janvier 1922; la deuxième, pour défaut de paiement en octobre 1921 des coupons de 9 titres à échéance de 1911, ces coupons n'ayant été payés que le 17 mai 1923; la troisième pour défaut de paiement en juillet 1922 tant de l'amortissement de l'action 7533 que des coupons de 9 titres à échéance de 1917, ces coupons n'ayant été payés que le 17 mai 1923; et la quatrième pour défaut de paiement en octobre 1922 des coupons de 9 titres à échéance de 1912, ces coupons n'ayant été payés que le 17 mai 1923; —
coupons n'ayant été payés que le 17 mai 1923; — Attendu qu'à tort la Société générale des eaux de Calais a soutenu dans son opposition que la réclamation de l'enregistrement, à ce point de vue, se heurtait à la prescription biennale; — Attendu qu'aucun texte de la loi ne permet d'appliquer la prescription biennale aux pénalités édictées par l'article 111 de la loi du 25 juin 1920; — Attendu que ces pénalités, ainsi que la Société des eaux l'a d'ailleurs reconnu dans ses explications orales, ne peuvent être soumises qu'à la prescription de droit commun de trente années; — Attendu
la prescription de droit commun de trente années; — Attendu que l'Administration ne conteste pas que la Société des eaux ait pu agir avec bonne foi et qu'il convient, dans ces conditions, de ramener le taux des quatre amendes au minimum de 100 francs; — PAR CES MOTIFS, dit la contrainte signifiée le 17 juin 1925 mal fondée en ce qui concerne la remise actuelle de 67 actions dont 30 de jouissance, la remise actuelle des coupons afférents à ces actions et non encore atteints par la prescription quinquennale, et le paiement de 1. 600 francs correspondant au capital remboursable
le paiement de 1. 600 francs correspondant au capital remboursable de 161 actions amorties, tant que ces amortissements ne seront pas atteints par la prescription statutaire; dit au contraire bonne et valable ladite contrainte en ce qui concerne le capital de l'action nouvelle n° 7533, amortie en 1917, ce capital étant statutairement prescrit, et en ce qui concerne les quatre amendes encourues par la Société générale des eaux de Calais; fixe au minimum légal de 100 francs chacune les quatre amendes susdites et condamne la Société Susini et la Compagnie dite Société générale des eaux de Calais au paiement des
dite Société générale des eaux de Calais au paiement des amendes sur cette base; dit que les poursuites ne pourront être continuées que dans la mesure où la contrainte de l'Administration de l'enregistrement est validée; déboute les parties en cause du surplus de leurs prétentions; — Et attendu que les parties succombent respectivement dans la portion de leurs demandes, fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié. L'Administration a déféré ce jugement à la Cour de cassation, en invoquant à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : Violation de l'article 111 de la loi du 25
: Violation de l'article 111 de la loi du 25 juin 1920; Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale, — en ce que le jugement attaqué a admis que l'action de la société exposante, n° 7833/ amortie par tirage au sort en 1917, devait être attribuée à l'Etat français, alors que l'attribution du montant de cette action à la société résultait d'une clause des statuts instituant une prescription conventionnelle de cinq ans, et que l'article 111 de la loi du 25 juin 1920 susvisé n'attribuait à l'Etat
la loi du 25 juin 1920 susvisé n'attribuait à l'Etat que les actions atteintes par la prescription trentenaire, ce texte fiscal devant être appliqué stricto sensu et ne pouvant être étendu aux actions atteintes par de courtes prescriptions conventionnelles. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les paragraphes 1 et 2 de l'article 111 de la loi du 25 juin 1911; — Attendu qu'aux termes des statuts de la Société générale des eaux de Calais, lesquels sont antérieurs à la loi du 25 juin 1920, toutes sommes non réclamées dans les cinq ans de leur exigibilité par les actionnaires
dans les cinq ans de leur exigibilité par les actionnaires dont les titres seront sortis au tirage annuel appartiennent à la société; — Attendu que, se prévalant de l'expiration du délai de cinq ans prévu aux statuts comme emportant pour les actionnaires perte de leur droit au remboursement, l'Administration des domaines a, le 22 mai 1925, décerné contrainte, en vertu de l'article 111 susvisé, à l'effet d'avoir paiement de la somme représentant le capital d'une action de 100 francs amortie depuis 1917; — Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société des eaux de Calais de son opposition à