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des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un employé de la feuille de paye ou un archiviste désigné par la direction. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargements aurait simplement voix consultative. Art. 15. — Le vote aura lieu par établissement ou service, suivant le cas, à bulletin secret, dans une urne placée à l'endroit le plus favorable de l'établissement un quart d'heure avant la sortie du travail, et en présence du bureau de vote. Les membres du personnel, dans un isoloir prévu à cet effet, mettront leur bulletin dans une enveloppe de modèle
cet effet, mettront leur bulletin dans une enveloppe de modèle uniforme, qui leur sera remise à l'avance. Les bulletins seront imprimés, soit par les soins des organisations syndicales, soit par les candidats eux-mêmes s'il s'agit de candidatures isolées. Chacune de ces listes ne devra comporter que les noms d'ouvriers ayant posé leur candidature dans des conditions régulières. Chaque enveloppe pourra comporter des listes différentes, à la condition que le nombre total des candidats choisis ne dépasse pas le total des délégués à élire. Toute enveloppe contenant plusieurs bulletins dont le total représenterait un nombre d'éligibles supérieur au nombre des délégués
total représenterait un nombre d'éligibles supérieur au nombre des délégués à élire sera nulle. Chaque électeur a la possibilité, sur les diverses listes, soit de rayer les candidats qu'il désire écarter, soit de les remplacer par les noms d'autres candidats. Dans le cas de plusieurs bulletins aux mêmes noms, il ne sera compté qu'une seule voix pour chacun des candidats. Dans le cas où le bulletin contiendrait un nombre de noms inférieur à celui du nombre des délégués à élire, il en sera néanmoins tenu compte et les suffrages exprimés resteront acquis aux intéressés. Des enveloppes d'un modèle uniforme seront
resteront acquis aux intéressés. Des enveloppes d'un modèle uniforme seront fournies par la direction. Les bulletins devront être déposés dans les salles de vote avant l'ouverture du scrutin. Le bureau de vote est chargé de veiller à la régularité des opérations électorales. Art. 16. — Les délégués seront ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix, celui ayant le plus de voix étant le délégué titulaire. En cas d'égalité des suffrages, le plus ancien dans l'établissement sera le délégué titulaire. Le dépouillement du vote aura lieu immédiatement après l'heure fixée pour la fin du scrutin, et ses résultats seront
fixée pour la fin du scrutin, et ses résultats seront consignés sur un procès-verbal en un nombre d'exemplaires suffisant pour permettre d'en donner un à chaque délégué titulaire élu, un pour l'archivage dans le service intéressé, un pour la direction. Art. 17. — Le nombre de délégués est fondu Art. 17. l'effectif du personnel de l'établissement. Dans les manufactures occupant moins de cent ouvriers et employés, il sera nommé : Deux délégués titulaires (dont un ouvrier et un employé) ; Deux délégués suppléants (ouvriers), élus par l'ensemble du personnel. Dans les manufactures occupant de cent à deux cents ouvriers et
les manufactures occupant de cent à deux cents ouvriers et employés, il sera nommé. Trois délégués titulaires (dont deux ouvriers et un employé) ; Trois délégués suppléants (dont deux ouvriers et un employé). Dans les manufactures occupant plus de deux cents ouvriers et employés, il sera nommé : Quatre délégués titulaires (dont trois ouvriers et un employé) ; Quatre délégués suppléants (dont trois ouvriers et un employé). Les délégués et suppléants ouvriers seront élus par le personnel ouvrier. Le délégué et le suppléant employés seront élus par le personnel employé. Entre deux élections générales, le nombre des délégués ne variera
Entre deux élections générales, le nombre des délégués ne variera pas, quelles que soient les variations d'effectif en cours d'année Art. 18. — En cas de vacance du délégué titulaire, par démission ou autrement, le délégué suppléant deviendra titulaire et une élection aura lieu pour la désignation du délégué suppléant. En cas de vacance du délégué suppléant, une élection aura lieu pour le remplacer. Le nouvel élu sera nommé pour le temps restant à courir jusqu'au terme qui était assigné aux fonctions de celui qu'il remplacera, Classification. — Salaires. Art. 19. — Les bases indiquées ci-après sont destinées à assurer
19. — Les bases indiquées ci-après sont destinées à assurer les salaires minima des ouvrières moyennes travaillant aux pièces ou à l'heure. Elles constituent le salaire minimum d'embauchage pour les autres membres du personnel. Les salaires inférieurs à ceux ci-après indiqués doivent bénéficier immédiatement des rajustements nécessaires. Classification des ouvriers. Coupeur. — Première catégorie: Ouvrier capable de tracer et couper sur des mesures données sans l'aide d'un gabarit au mois.. 1.500 Coupeur petite mesure: Ouvrier capable de tracer et couper sur des mesures données avec l'aide d'un gabarit: Homme: au mois 4.175 Homme: à l'heure 6.50 Femme: à l'heure 5.45
mois 4.175 Homme: à l'heure 6.50 Femme: à l'heure 5.45 Coupeur confection: Ouvrier capable de tracer et couper en série à l'aide d'un gabarit: Homme: au mois 1.125 Homme: à l'heure 6.50 Femme: à l'heure 5.20 Aide-coupeur: Ouvrier qui détache aux ciseaux ou à la machine le travail tracé par un coupeur qualifié: Homme: à l'heure 5.25 Femme: à l'heure 4.20 Pompière. — Première catégorie: Ouvrière capable d'exécuter à la main n'importe quel travail de retouche, à l'heure 4.00 Pompière. — Deuxième catégorie: Ouvrière capable de n'exécuter que certains travaux de retouche, à l'heure 4.00 Doubleur: Ouvrier capable de doubler
de retouche, à l'heure 4.00 Doubleur: Ouvrier capable de doubler n'importe quel vêtement, avec ou sans gabarit: Homme: à l'heure 6.25 Femme: à l'heure 5.00 Aide-doubleur: Ouvrier coupant les petites fournitures: Homme: à l'heure 5.00 Femme: à l'heure 4.00 Régleur d'essayage. — Première catégorie: Ouvrier capable de régler les retours d'essayage de toutes les conformations: Homme: à l'heure 6.80 Régleur perfectionnant: Ouvrier capable de ne régler que certains retours d'essayage ne comportant pas de difficultés: Homme: à l'heure 5.00 Grande presse. Presseur. Première catégorie: Presseur pour tous vêtements ou pièces de vêtements: Homme: à l'heure 6.50 Femme: à l'heure 5.50
de vêtements: Homme: à l'heure 6.50 Femme: à l'heure 5.50 Presseur. — Deuxième catégorie: Même définition, mais avec une production moindre: Homme: à l'heure 5.25 Femme: à l'heure 4.45 Petite presse. Faisant petite presse toutes pièces, à l'heure 4.35 Mécaniciennes. Boutonnières. — Première catégorie: Production journalière de 900 boutonnières de toutes sortes, à l'heure 4.55 Boutonnières, — Deuxième catégorie: Production inférieure, à l'heure 4.00 Montage manches. — Première catégorie: Ouvrière capable de monter toutes les manches sans bâtissage. Production horaire: 10, à l'heure 4.55 Montage manches. — Deuxième catégorie: à l'heure 4.00 Production inférieure, à l'heure. Monteuse veston: Ouvrière sachant
l'heure 4.00 Production inférieure, à l'heure. Monteuse veston: Ouvrière sachant faire montage du veston, à l'heure 4.55 Monteuse gilet: Ouvrière sachant faire le montage du gilet, à l'heure 4.55 Monteuse pantalon: Ouvrière sachant faire entièrement toutes sortes de pantalons, à l'heure 4.25 Perfectionnante, à l'heure 4.50 Réceptionnaire: Personne visitant ou assurant la marche du travail, à l'heure 4.00 Ouvrières première main: Régleuse première catégorie devant et col, ouvreuse col, glaceuse de manche et de cols, couturière fourreau, monteuse col et épaule, préparation du fourreau, réglage fourreau et col; doubleuse, visiteuse capable de faire certaines retouches; ouvrière sachant faire tous travaux
capable de faire certaines retouches; ouvrière sachant faire tous travaux à la machine, à l'heure. Ouvrières deuxième main: a) Retourneuse du fourreau, ouvrière toutes mains, pose et rabat passement seul; piqueuse col et revers; régleuse deuxième catégorie devant et col, à l'heure 4.00 b) Finisseuse, doubleuse manche, à l'heure 3.10 c) Pose boutons, à l'heure. d) Visiteuse et régleuse bas du pantalon, retourneuse fourreau à l'heure 3.30 e) Bordureuse machine, à l'heure. f) Piquage toile, surfilage, arrêts: g) Moins de 17 ans, à l'heure 2.65 h) Plus de 17 ans, à l'heure 4.50 i) Coursière: j) Moins de 6 mois
à l'heure 4.50 i) Coursière: j) Moins de 6 mois de présence. k) Plus de 6 mois de présence. l) Apprenties (pendant 2 mois), à l'heure. Garçons emballage, livreurs, aides de 16 ans et moins, à l'heure 3.50 Ouvriers d'entretien: au tarif de la vision. 5 Pour l'établissement des nouvelles rémunérations de travail aux pièces, basées sur les régit de travail ci-dessus, les employeurs sont tenus que les majorations à faire aux salaires soient pas inférieures à 10 pour cent. Ces majorations seront appliquées à partir du 1er mai, et que elles soient établies en conformité des régalies en vigueur
que elles soient établies en conformité des régalies en vigueur au 1er mai, et qu'elles soient appliquées à partir de cette date. Pour le personnel payé à l'heure ou au mois, ces salaires seront appliqués à partir du 1er mai. Étant donné les différentes valeurs et des salaires en vigueur dans l'entreprise, les travaux exécutés en mai et juin seront établis dans chacune des entreprises entre la direction et les délégués. Ils devront être calculés de manière à garantir à l'ouvrière travaillant normalement un salaire horaire au moins égal au salaire horaire de sa catégorie. Les travaux exécutés au bénéfice
salaire horaire de sa catégorie. Les travaux exécutés au bénéfice de l'ouvrière ou de l'ouvrier consciencieux le salaire minimum garanti. Les accords particuliers concernant les conditions de chaque spécialité devront être établis par les parties intéressées et seront soumis aux mêmes conditions que la présente disposition. Il est bien entendu qu'une ouvrière ne se trouverait pas de travail habituel ou une partie de la journée pourrait, sans être occupée, un travail différent au prix de cette catégorie de travail. Le travail de remplacement ne peut être imposé à l'ouvrière, qui ne le serait volontairement. Par le changement de travail imposé
ne le serait volontairement. Par le changement de travail imposé et nécessitant un apprentissage, l'ouvrière aura la garantie de son salaire pendant une période considérée comme nécessaire pour sa nouvelle adaptation. L'ouvrière, ou l'ouvrier déplacé, retournera à son travail précédent, ou trouvera un autre travail s'il y trouve avantage. Classification des employés. Employé expérimenté au sein des différentes méthodes de comptabilité, garantissant la direction et la responsabilité de l'entretien des livres et de la caisse, capable de gérer 1.500 francs par semaine, 750 francs par semaine. Employé aux écritures assurant le contrôle des encaisses et de la caisse sous la
le contrôle des encaisses et de la caisse sous la direction d'un patron: homme: 1.300 francs par mois; femme: 1.050 francs par mois. Employé (correspondant): employé aux écritures spéciales dirigeant les livres, sous la direction du comptable ou du contrôleur ou du directeur administratif: homme: 1.025 francs par mois; femme: 975 francs par mois. Ouvrier (chef de service): ouvrier éditant ou dictant la correspondance en se conformant aux règles établies pour l'entreprise, soit en suivant des instructions précises, et assurant la direction de l'entreprise, pour mois de présence; employé exclusivement à dicter une correspondance courante, soit en appliquant des règles
à dicter une correspondance courante, soit en appliquant des règles établies à suivre dans l'entreprise qui le occupe, soit en suivant des instructions préalablement à sa capacité d'apprendre, des instructions préalablement distribuées, le cas échéant. Employée (débutante): l'employée débutante a les prix d'une école professionnelle et a passé six mois de pratique: 475 francs six mois suivants de pratique: 550 francs. La femme a une avance de pratique: 800 francs, 50 francs de moins que l'homme de débutante ou de deuxième année. Employée (secrétaire de deuxième catégorie): fait les stages ci-dessus et n'a pas les fonctions définies d'agent commercial. Dactylographe
ci-dessus et n'a pas les fonctions définies d'agent commercial. Dactylographe ou sténo de la première catégorie ou fait d'autres fonctions. Femme: 725 francs par mois; homme: 850 francs par mois. Première catégorie: employé de première catégorie, sténographe exécutant avec qualité et tous travaux à la dictée, et capable de faire les fonctions d'agent commercial avec exactitude, et de suivre les instructions de façon appropriée, et capable de faire les fonctions de secrétaire avec exactitude, femme: 850 francs par mois. Secrétaire d'exploitation: employée possédant les capacités requises pour assurer l'exploitation tous travaux de sténographie, et outre et capable, en outre, de
travaux de sténographie, et outre et capable, en outre, de rédiger ou établir elle-même la correspondance, ou travailler le cas échéant, le travail aux sténodactylographes: femme: 975 francs par mois. En voiture: Employé (chargé de la lingerie): travail des travails d'écriture pour la mise en mains à l'ouvrier des 200 exercices en confectionner; femme: 900 ouvriers: 800 francs par mois; homme: 1.100 francs par mois. Aide-metteur en mains: employé aux écritures qui travaille sous la direction du metteur en mains; homme: 825 francs par mois; femme: 660 francs par mois. Magasinier drapier: employé assurant la réception, la vérification et la
Magasinier drapier: employé assurant la réception, la vérification et la livraison des draps et doublures et tenant la comptabilité des entrées et sorties de ces marchandises: homme 1.025 francs par mois. Aide-magasinier drapier: employé qui travaille sous la direction du magasinier drapier et capable de le remplacer en cas de besoin, ou travaillant comme drapier ne tenant pas la comptabilité des entrées et sorties, homme: 900 francs par mois. Chef de magasin: employé ayant la direction du personnel de magasin (dépôt-reception-expédition-ventes sur banque). Homme: son traitement et sa gage devront correspondre à un salaire minimum de 1.300 francs par mois.
correspondre à un salaire minimum de 1.300 francs par mois. Employé de magasin vendeur: employé travaillant sous la direction du chef de magasin, faisant les débits et, le cas échéant, la vente. Homme: traitement et gage: 825 francs par mois. Employé de magasin: employé travaillant sous la direction du chef de magasin à la manutention, aux écritures, et tous travaux ayant trait au magasinage ou à la livraison des marchandises. Première année: Homme: 600 francs par mois; Femme: 480 francs par mois. Deuxième année et au-dessus: Homme: 700 francs par mois; Femme: 560 francs par mois. Manutentionnaire et expéditionnaire: employé
mois; Femme: 560 francs par mois. Manutentionnaire et expéditionnaire: employé s'occupant des travaux de manutention en vue de la livraison et de l'expédition des marchandises. Homme: début 750 francs par mois; Femme: début 600 francs par mois. Échantillonnateur: employé chargé de la préparation des échantillons: Débutant: Homme: 600 francs par mois; Femme: 480 francs par mois. Après six mois de pratique: Homme: 750 francs par mois; Femme: 600 francs par mois. Concierge: suivant contrat. Modéliste: suivant contrat. Chef de coupe: suivant contrat. Chef d'atelier: suivant contrat. Les salaires ci-dessus sont des salaires de base. La direction des établissements s'engage à
des salaires de base. La direction des établissements s'engage à relever d'au moins quinze pour cent et à partir du 1er mai, les salaires en vigueur à cette date. Il est bien entendu que, pour tout le personnel, le salaire est attaché à la fonction. Art. 20. — Les amendes, sous quelque forme que ce soit, sont interdites. Il ne sera opéré aucune retenue pour malfaçon accidentelle, mais la remise en état du travail défectueux ou la réparation des pièces abîmées pourra être exigée. Toutefois, la direction s'engage à ne réclamer cette réparation qu'après avoir effectué au moins un avertissement.
réclamer cette réparation qu'après avoir effectué au moins un avertissement. Art. 21. — Le nettoyage des machines ne sera plus assuré par le personnel, sauf accord avec la direction et avec une indemnité de 75 centimes par machine. Art. 22. — Les employeurs s'interdisent, en temps normal, de donner aux ouvriers ou ouvrières employés normalement dans leurs ateliers du travail à effectuer à domicile pour le compte de l'entreprise. Toutefois, en cas de retard dans certains postes, causé par l'absence d'ouvrières ou en raison d'un surcroît exceptionnel de travail, il pourra être dérogé à cette clause, après entente avec le
pourra être dérogé à cette clause, après entente avec le syndicat signataire. Par réciprocité, les ouvrières s'interdisent de faire à domicile, et pour qui que ce soit, un travail dépendant de leur profession ou de toute autre industrie. Les employeurs s'engagent à ne donner du travail à domicile que dans la mesure où cela n'entraînerait pas de chômage pour le personnel travaillant normalement à l'atelier. Les ouvrières à domicile seront payées sur les mêmes bases que les ouvrières en usine, Les prix de façon seront affichés dans la salle de réception. Les réclamations de ces ouvrières se feront d'abord à
réception. Les réclamations de ces ouvrières se feront d'abord à la direction, et si satisfaction n'est pas obtenue, par l'intermédiaire des délégués. Embauchage. — Débauchage. Art. 23. — Les employeurs feront connaître leurs besoins de main-d'œuvre aux offices publics paritaires de placement, qui s'efforceront d'y satisfaire, ainsi qu'aux syndicats ouvriers et patronaux constitués conformément au Livre 3 du code du travail. Ils peuvent, en outre, recourir à l'embauchage direct. Les ouvriers ayant appartenu à l'établissement au moment du départ au service militaire obligatoire seront réengagés par priorité à la fin de leur service. Toutefois, les parties contractantes déclarent s'en remettre
de leur service. Toutefois, les parties contractantes déclarent s'en remettre sur ce point aux dispositions législatives à intervenir. En cas de chômage prolongé justifiant un renvoi d'ouvriers, la direction s'engage à consulter les délégués ouvriers sur les possibilités d'établir un roulement de chômage partiel s'adaptant aux conditions particulières de chacun. Dans les entreprises dont la marche est sujette à des fluctuations, il sera fait appel, de préférence, lorsqu'il sera procédé à des réembauchages, aux ouvriers et ouvrières qui auraient été licenciés précédemment pour manque de travail. Cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant de la loi sur l'emploi
faire échec aux obligations résultant de la loi sur l'emploi obligatoire des mutilés. Délai-congé ouvrier. Art. 24. — Le délai-congé réciproque, sauf pour les cas de force majeure ou de faute grave, sera d'une durée d'une semaine pour les ouvriers payés à l'heure, à la journée ou aux pièces, et d'un mois pour les ouvriers payés au mois. Dans le cas d'inobservation du délai-congé par la partie qui aura pris l'initiative de la rupture, l'indemnité sera au moins égale au salaire minimum correspondant à la durée du délai-congé calculée sur les salaires minima fixés pour la catégorie par la présente
les salaires minima fixés pour la catégorie par la présente convention. Pendant la période du délai-congé, les ouvriers sont autorisés, pour leur permettre de trouver du travail, à s'absenter chaque jour pendant deux heures: Rémunérées si le renvoi est le fait du patron; Non rémunérées, si le départ a lieu à la requête de l'ouvrier. Les absences seront fixées, alternativement: Un jour au gré de l'employeur; Un jour au gré de l'ouvrier. Toutefois, l'ouvrier pourra, en accord avec son chef de service, bloquer ses heures et les prendre en une ou plusieurs fois. Conformément à l'usage, les absences des travailleurs
ou plusieurs fois. Conformément à l'usage, les absences des travailleurs ayant un salaire forfaitaire hebdomadaire, mensuel ou d'autre durée, ne donneront lieu, en aucun cas, à réduction de salaire. Délai-congé employé. Art. 25. — Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis réciproque sera d'un mois. Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le collaborateur, la partie qui n'observera pas ce préavis devra à l'autre, à titre de dommages-intérêts pour cette inobservation, une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. En cas de congédiement, les collaborateurs
préavis restant à courir. En cas de congédiement, les collaborateurs sont autorisés, pendant la période de préavis, à s'absenter en recherche d'emploi pendant une durée maximum égale à la semaine légale de travail pour le préavis d'un mois. Ces absences, qui ne donneront pas lieu à une réduction d'appointement, pourront être prises en une ou plusieurs fois, en accord avec l'employeur. Cette dernière disposition s'applique également aux ouvriers payés au mois. Période d'essai ouvrier. Art. 26. — L'exécution d'une épreuve préliminaire ne constitue pas un embauchement ferme. Toutefois, le temps passé à cette épreuve, lorsqu'il excédera trois heures, sera payé
passé à cette épreuve, lorsqu'il excédera trois heures, sera payé au taux minimum de la catégorie fixé par la présente convention. La durée de la période d'essai n'excédera pas deux semaines de travail. Les cas exceptionnels dans lesquels les nécessités techniques de la profession exigeront une période d'essai d'une durée supérieure, feront l'objet d'un accord ultérieur entre les parties contractantes. Pendant la période d'essai, et quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Période d'essai employé. Art. 27. En cas d'engagement à essai, la période d'essai sera de un mois, sauf
à essai, la période d'essai sera de un mois, sauf stipulation contraire prévue dans la lettre d'engagement. Pendant la période d'essai, et quel que soit le mode de rémunération, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis. Absences. Art. 28. — Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, période militaire, ne constituent pas une rupture du contrat de travail. Toutefois, l'absent devra avertir immédiatement l'employeur par le moyen dont il pourra disposer, en indiquant le motif et la durée probable de son absence. Sauf cas de force majeure, la direction devra être prévenue au plus
de force majeure, la direction devra être prévenue au plus tard par lettre dans les quarante-huit heures. Dans le cas où ces absences imposeraient le remplacement effectif des intéressés, la notification de l'obligation du remplacement leur sera faite par lettre recommandée. Cette notification tiendra compte du préavis d'usage. Dans ce cas, ils auront droit par préférence au réembauchage. Congés payés. Art. 29. Les congés payés seront donnés au personnel conformément à la réglementation en vigueur. Le paiement des vacances s'effectuera: La première moitié, au départ. L'autre moitié étant touchée au retour des vacances. Pour le personnel au mois, si le
retour des vacances. Pour le personnel au mois, si le dernier jour ouvrable tombe pendant les vacances, le salaire sera réglé le jour du départ. Organisation de l'apprentissage. Art. 30. — Dans les entreprises où l'apprentissage sera organisé, il ne pourra l'être que conformément aux lois des 25 juillet 1919 et 20 mars 1928, incorporées au Livre Ier du code du travail. Un additif à la présente convention réglera les conditions particulières de travail et de rémunération des apprenties. Art. 31. — Dans tous les cas de réclamations collectives, les parties contractantes s'engagent à respecter un délai de dix jours