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travail qui a entraîné pour lui une incapacité permanente partielle ; que sur l’action en paiement de l’indemnité temporaire, exercée contre le patron par Charles Dequeker, agissant comme administrateur légal de son fils mineur, le jugement attaqué, sans reconnaître à ce dernier la qualité d’apprenti, et après avoir constaté qu’il était margeur au salaire de 18 francs par jour, a fixé à ce chiffre le montant de l’indemnité journalière, par le motif que le salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie, c’est-à-dire de celle à laquelle le mineur de 16 ans se destine ou se prépare,
le mineur de 16 ans se destine ou se prépare, ne dépasse pas le double du salaire touché par Georges Dequeker, et que, d’autre part, la profession de margeur, qui consiste en un travail de manœuvre, n’est qu’une profession permettant à l’ouvrier de moins de 16 ans de se préparer à un emploi plus rémunérateur ; Mais attendu qu’en ne précisant pas si tous les margeurs de l’entreprise sont des apprentis ou des mineurs de 16 ans, destinés à passer à l’emploi supérieur ou si, parmi ceux qui exercent ce métier, certains sont âgés de plus de 16 ans et
métier, certains sont âgés de plus de 16 ans et rentrent néanmoins dans la catégorie des ouvriers, et en ne prenant pas, dans ce dernier cas, pour salaire de base, le salaire de ces ouvriers margeurs de plus de 16 ans, le jugement attaqué n’a pas légalement justifié sa décision ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen additionnel, Casse et annule le jugement rendu entre les parties, le 22 octobre 1924, par le juge de paix du 11e arrondissement de Paris, etc. Me DE LAPANOTSE, avocat. NOTE. — Le travail de margeur,
Me DE LAPANOTSE, avocat. NOTE. — Le travail de margeur, dans les imprimeries, est toujours confié à de jeunes ouvriers, le plus souvent âgés de moins de 16 ans. Mais la nature même du travail que ceux-ci exécutent et la rémunération qu’ils reçoivent ne permettent pas de les considérer comme des apprentis. L’arrêt ci-dessus reproduit indique avec précision les points de fait à élucider pour la fixation du salaire de base. COUR DE CASSATION Chambre civile 19 avril 1928 PRÉSIDENCE DE M. SELIGMAN Action directe du médecin de l’ouvrier contre le patron. Action garantie par le privilège de l’article 2101
le patron. Action garantie par le privilège de l’article 2101 du Code civil. L’article 1 de la loi du 9 avril 1898 confère au médecin, par subrogation aux droits de l’ouvrier, une action directe contre le chef d’entreprise pour le recouvrement de ses honoraires. Dès lors la créance du médecin est la même que celle de l’ouvrier et est garantie, comme celle-ci, par le privilège de l’article 2101 du Code civil. (Docteur LAISNEY C. GERVAISE.) La Chambre civile, saisie d’un pourvoi contre un jugement du Tribunal de commerce de Vire, en date du 17 novembre 1925, a, sur le rapport
en date du 17 novembre 1925, a, sur le rapport de M. le conseiller Casteil et les conclusions de M. l’avocat général Péan, statué ainsi qu’il suit : LA COUR, Donne défaut contre le défendeur ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, § 4, de la loi du 9 avril 1808, modifié par la loi du 31 mars 1905 ; Attendu, que ce texte confère au médecin, par subrogation aux droits de l'ouvrier, victime d'un accident du travail, une action directe contre le chef d'entreprise pour le recouvrement des honoraires qui lui sont dus pour les soins donnés
des honoraires qui lui sont dus pour les soins donnés à cet ouvrier ; que, dès lors, la créance du médecin est la même que celle de l'ouvrier, et qu'elle est garantie, comme celle-ci, par le privilège de l'article 2101 Code civil, que l'article 23 de la loi du 9 avril 1898 étend à la créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit, relative aux frais médicaux ; Attendu que, des qualités et des motifs du jugement attaqué, il résulte que le docteur Laisney, créancier d'une somme de 180 francs pour soins donnés, à la suite d'accidents
de 180 francs pour soins donnés, à la suite d'accidents du travail, à des ouvriers de Gervaise, entrepreneur de transports à Vire, mis en liquidation judiciaire, a demandé son admission au passif privilégié de la liquidation ; qu'à la réunion des créanciers, la créance de ce médecin n'a pas été admise au rang privilégié, mais seulement comme chirographaire ; et que le jugement attaqué a maintenu cette décision par le motif que « le médecin ne peut obtenir son paiement par privilège qu'en exerçant, au nom de l'ouvrier, l'action oblique de l'article 1166 Code civil, ce que le docteur Laisney
de l'article 1166 Code civil, ce que le docteur Laisney ne fait pas » ; Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu le caractère de l'action exercée par le médecin et violé les textes susvisés ; Par ces motifs, Casse... M° AUGER, avocat. NOTE. — Cette solution était commandée par le caractère de l'action directe conférée au médecin par l'article 4 de la loi du 9 avril 1898. COUR DE CASSATION Chambre des requêtes 28 mars 1928 PRÉSIDENCE DE M. SERVIN Hospice. Œuvre de bienfaisance. Fabrication de pain pour le personnel et les hospitalisés. Non assujetti à la
pour le personnel et les hospitalisés. Non assujetti à la législation sur les accidents du travail. Un hospice qui constitue une œuvre de bienfaisance fondée exclusivement, dans un but charitable n'est point assujetti à la législation sur les accidents du travail à raison de la fabrication du pain uniquement destiné à la consommation du personnel et des hospitalisés. (FRANCK C. COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES DE RÉTHUNE.) La Chambre des requêtes, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour de Douai, en date du 2 mars 1926, cité tome XXVI, page 161, a, sur le rapport de M. le conseiller
page 161, a, sur le rapport de M. le conseiller de Casablanca et les conclusions de M. l'avocat général Sens-Olive, statué ainsi qu'il suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er de la loi du 9 avril 1898 et 12 avril 1906 : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir 138 RECUEIL SPÉCIAL débouté de sa demande de rente viagère Franck, ouvrier boulanger au service des Hospices de Béthune, lequel, le 30 octobre 1923, en nettoyant un pétrin mécanique en mouvement, eut l'humérus droit fracturé et demeura atteint d'une incapacité permanente
eut l'humérus droit fracturé et demeura atteint d'une incapacité permanente et partielle, alors que le travail de cet ouvrier rentrait, par sa nature, dans les prévisions des lois précitées ; Mais attendu que la Cour de Douai déclare que les Hospices de Béthune constituent une œuvre de bienfaisance fondée exclusivement dans un but charitable et exempte de toute idée de réalisation de bénéfices ; qu'ils ne se livrent à aucun commerce, ni à aucune industrie ; que le travail de Franck, qui consistait à faire du pain uniquement destiné à la consommation du personnel et des hospitalisés, se rattachait étroitement
la consommation du personnel et des hospitalisés, se rattachait étroitement aux besoins normaux de cet établissement et que, par suite, il ne saurait encourir d'aucune responsabilité que celle d'un simple particulier, ni industriel, ni commerçant, faisant exécuter, par son personnel, un travail du même genre ; d'où il suit qu'en statuant ainsi la Cour de Douai, eu, égard à la législation applicable, a légalement justifié sa décision sans violer les textes visés au moyen; Par ces motifs, Rejette la requête. M° DE VALROGER, avocat. NOTE. — La jurisprudence est fixée en ce sens. V. notamment Cassation requêtes, 16 décembre 1926,
en ce sens. V. notamment Cassation requêtes, 16 décembre 1926, tome XXVI, page 16. COUR D'APPEL DE PARIS 9e Chambre 22 février 1928 Action contre le tiers responsable. Expertise médicale. Allocation d'une provision. — Intervention de la Compagnie d'assurances en appel. Recevabilité. I. — La Cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité introduite par la victime contre le tiers responsable de l'accident, ordonne une expertise médicale, peut, en l'état, allouer à la demanderesse un capital ayant le caractère d'une provision, les annuités de la rente qui lui sera attribuée conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898
à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 devant nécessairement se confondre, jusqu'à due concurrence, avec le montant de ladite provision. II. — La Compagnie d'assurances du patron est recevable à intervenir en appel dans l'instance correctionnelle suivie par la victime contre le tiers responsable (solution implicite). (Dlle GOGUET c. GOBERT ET Cie.) DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 139 LA COUR, Considérant qu'en l'état de la cause la somme en capital, susceptible d'être allouée à la demoiselle Goguet, a le caractère d'une provision et que, lorsqu'il sera statué sur les constatations de l'expertise relatives aux conséquences de ses blessures,
les constatations de l'expertise relatives aux conséquences de ses blessures, les annuités de la rente, qui lui sera attribuée conformément à l'article 7 de la loi du 9 avril 1898, se confondront nécessairement, jusqu'à due concurrence, avec le montant de ladite provision ; Considérant, en effet, que le tiers responsable est tenu de réparer entièrement le préjudice causé. Il a causé et qu'au cas où la plaignante n'obtiendrait pas dès à présent une indemnité sous la forme précitée, elle se trouverait dans une situation défavorable provenant uniquement de ce qu'elle a été blessée au cours de son travail ; Qu'ainsi
a été blessée au cours de son travail ; Qu'ainsi il existerait une période durant laquelle elle ne pourrait disposer de la réparation intégrale qui lui est due en vertu du droit commun ; Considérant qu'il est établi que, depuis le jugement, la demoiselle Goguet, âgée de 61 ans, est encore obligée de se soigner ; Qu'elle ne peut reprendre ses occupations, qu'elle est presque dans la misère et, qu'à titre provisionnel et en raison du tort qu'elle a subi une somme de 21.440 francs lui est indispensable pour payer ses loyers arriérés depuis le mois de juillet 1927 et
ses loyers arriérés depuis le mois de juillet 1927 et ensuite afin de pourvoir à sa subsistance ; Considérant que la Compagnie X..., subrogée aux droits de son assurée la demoiselle Goguet, est fondée à réclamer à Fournier, Gobert et Cie les sommes qu'elle a versées pour demi-salaires, frais médicaux et autres et qui s'élèvent à 4.170 fr. 20 et ce avec les intérêts de droit ; Par ces motifs, Confirme le jugement entrepris ; Élève toutefois à 21.440 francs la provision que Fournier, Gobert et Cie seront tenus de verser à la demoiselle Goguet ; Condamne Gobert et Cie
verser à la demoiselle Goguet ; Condamne Gobert et Cie à verser, solidairement avec Fournier, la somme de 4.170 fr. 20 avec intérêts de droit, à la Compagnie X... ; Donne acte à la Compagnie X... de ses réserves en ce qui concerne le recouvrement de ce qu'elle pourrait payer ultérieurement, du chef de l'accident, suivant les dispositions de la loi ci-dessus spécifiée de 1898, Condamne Gobert et Cie en tous les dépens, y compris ceux d'intervention ; Rejette toutes autres conclusions comme injustifiées. NOTE. — I. — V., dans le même sens, Cour de Lyon, 20 décembre 1926, tome
le même sens, Cour de Lyon, 20 décembre 1926, tome XXVII, page 261. II. — La Compagnie d'assurance du patron était intervenue au cours de l'instance d'appel. La Cour a implicitement reconnu la recevabilité de cette intervention, en accueillant au fond les conclusions de la Compagnie. Elle n'a donc point admis la doctrine de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'après laquelle l'intervention du patron ou de la Compagnie d'assurances en appel dans une instance correctionnelle suivie contre le tiers responsable de l'accident, doit être déclarée non recevable (Cassation criminelle, 21 octobre 1927, ci-dessus; page 74). COUR D'APPEL
(Cassation criminelle, 21 octobre 1927, ci-dessus; page 74). COUR D'APPEL D'AIX 3e Chambre 3 décembre 1927 Loi du 25 octobre 1919. Déclaration exigée dans le délai de quinzaine. Déclaration tardive. Irrecevabilité. Aux termes de l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 qui a étendu aux maladies professionnelles le principe de la responsabilité patronale, la victime doit déclarer la maladie dont elle est atteinte dans les quinze jours de la cessation de travail. Si l'ouvrier fait sa déclaration tardivement, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi du 9 avril 1898. (JOULLIAN et OLLIVIER C. CAVALLO.) LA
du 9 avril 1898. (JOULLIAN et OLLIVIER C. CAVALLO.) LA COUR, Attendu que Cavallo demande à Joullian une rente annuelle de 1.731 fr. 25, en réparation de l'invalidité résultant pour lui d'une maladie professionnelle (saturnisme) contractée dans les ateliers d'imprimerie-linotypie de Joullian, à Draguignan ; que Joullian prétend l'action irrecevable, aux motifs que Cavallo, n'a pas fait sa déclaration de maladie dans les quinze jours de la cessation du travail ; Attendu qu'il n'est point contesté que le linotypiste Cavallo, qui travaillait, depuis de nombreuses années chez Joullian, a quitté l'imprimerie Joullian, le 20 mai 1924, à la suite de
l'imprimerie Joullian, le 20 mai 1924, à la suite de saturnisme ; que les certificats médicaux du docteur Cat et du docteur Guerrier, de Draguignan, versés par Cavallo, précisent que les symptômes peuvent être rattachés avec vraisemblance à l'intoxication saturnine ; que le docteur Cat indique encore qu'ils peuvent résulter « de la manipulation journalière d'alliage de plomb en fusion » ; que la déclaration de Cavallo, à la mairie de Draguignan, spécifie que l'accident ayant occasionné une incapacité de travail est survenu le 20 mai 1924, dans l'imprimerie de Joullian ; Attendu que cette déclaration de maladie professionnelle se
Joullian ; Attendu que cette déclaration de maladie professionnelle se place seulement à la date du 8 mai 1925 ; Attendu qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919, qui a étendu aux maladies professionnelles causées par le travail journalier le principe de la responsabilité patronale, visée par la loi du 9 avril 1898, la victime doit déclarer la maladie dont elle est atteinte dans les quinze jours de la cessation du travail ; que si l'ouvrier fait sa déclaration tardivement, il ne peut pas bénéficier des dispositions de la loi de 1898, et qu'il ne
des dispositions de la loi de 1898, et qu'il ne saurait prétendre que sa maladie résulterait d'un accident du travail ; que, par suite, la demande de Cavallo, est irrecevable ; Attendu, que l'article 3 de la même loi est inapplicable dans le cas qui intéresse Cavallo, puisque les débuts de sa maladie saturnine datent de sa sortie des ateliers Joullian, le 20 mai 1924 ; qu'à cette époque, il s'est fait soigner et qu'ainsi il ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité d'agir dans les délais légaux ; Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; Par ces motifs, Réforme le jugement entrepris ; dit que Cavallo est irrecevable dans son action contre Joullian, le déboute de toutes ses fins et conclusions, le condamne à tous les dépens de première instance et d'appel. NOTE. — La question de savoir si le délai de quinzaine pour faire la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 25 octobre 1919 doit être observé, sous peine de forclusion, est encore aujourd'hui controversée. V., dans le sens de l'affirmative, Cassation requêtes, 3 décembre 1924, tome XXV, page 48 ;
Cassation requêtes, 3 décembre 1924, tome XXV, page 48 ; — Cour d'Amiens, 13 mai 1925, tome XXV, page 183 ; — Cour 3e Chambre, 29 avril 1926, tome XXVII, page 128. Dans le sens de la négative : Cassation civile, 21 mars 1927, tome XXVII, page 103 ; — Cour de Douai, 31 mai 1927, tome XXVII, page 261 ; — Cour de Paris, 6 juillet 1925, tome XXV, page 237 ; — Tribunal de la Seine, 8 mai 1926, tome XXVI, page 4. Cour d'Appel de Douai 1ère Chambre 8 juin 1926 PRÉSIDENCE DE M. RITTER École d'agriculture
Chambre 8 juin 1926 PRÉSIDENCE DE M. RITTER École d'agriculture comprenant une sucrerie fonctionnant pendant quelques semaines. En reprise au travail continu. Lorsque dans une École d'agriculture existe une sucrerie utilisée seulement pendant quelques semaines chaque année pour des démonstrations pratiques, l'ouvrier embauché temporairement pour le service de la sucrerie doit être considéré comme employé dans une entreprise à travail continu. (Cherquefosse C. ÉCOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES) LA COUR, Attendu que Cherquefosse (Jules), manoeuvre à l'École nationale des industries agricoles, à Douai, a été victime d'un accident de travail, le 17 octobre 1924, alors qu'il nettoyait un filtre-presse dans
le 17 octobre 1924, alors qu'il nettoyait un filtre-presse dans la sucrerie dépendant de cette école ; Attendu que, si les fabriques de sucre chomment régulièrement pendant une partie de l'année, l'École des industries agricoles fonctionne d'une façon continue pour l'enseignement des diverses industries se rattachant à l'agriculture ; que la sucrerie de modèle très réduit installée dans les bâtiments de l'École ne poursuit la réalisation d'aucun bénéfice ; qu'elle sert exclusivement aux démonstrations pratiques qui ne sont dispensées que pendant quelques semaines, mais qui font partie d'un programme d'enseignement développé pendant toute l'année ; que Cherquefosse était donc employé
développé pendant toute l'année ; que Cherquefosse était donc employé dans une entreprise à travail continu ; Attendu qu'il importe peu que ledit Cherquefosse ait été embauché comme ouvrier supplémentaire, pour le temps pendant lequel la sucrerie devait fonctionner, car il faut envisager la nature de l'industrie et non la durée du contrat de travail, pour l'application de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu, par suite, que c'est à bon droit que les premiers juges ont calculé le salaire de base de Cherquefosse conformément au § 2 de cet article, en ajoutant à la rémunération
§ 2 de cet article, en ajoutant à la rémunération qu'il avait reçue depuis son entrée à l'École celle qu'il aurait pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement dont est appelé ; Attendu (sans intérêt). Mes VAURAMBERT (du barreau de Paris) et PHALEMPIN, avocats. NOTE. — I. — Sur le caractère continu d'une entreprise comprenant une sucrerie, V. Cassation civile, 16 mars 1925, tome XXV, page 140. II. — Un établissement d'enseignement n'est point
XXV, page 140. II. — Un établissement d'enseignement n'est point assujetti à la loi du 9 avril 1898, à raison des accidents dont les élèves sont victimes (V. Tribunal de Saint-Étienne, 22 décembre 1913, tome XIV, page 463. et les décisions citées en note ; — Tribunal de Lyon, 9 avril 1914, tome XV, page 73 ; — Tribunal de Boulogne-sur-Mer, 26 juin 1914, tome XV, page 330). Mais il peut l'être à raison des ouvriers employés par lui. C'est ce qu'a décidé implicitement la Cour de Douai. V., dans le même sens, Tribunal de l'Yonne, 14 décembre 1927, ci-dessous,
le même sens, Tribunal de l'Yonne, 14 décembre 1927, ci-dessous, page 143. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 141 TRIBUNAL CIVIL DES BOUCHES-DU-RHONE Section de Marseille 22 décembre 1927 Demande d'indemnité journalière à raison d'une rechute. Incompétence du juge de paix. Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande d'indemnité journalière introduite par un ouvrier qui, ayant reçu son demi-salaire, a subi une rechute. (Satré C. BOISSIER.) LE TRIBUNAL, Attendu que les demandeurs ont interjeté appel d'un jugement, rendu, le 20 décembre 1920, par le juge de paix du canton d'Arles-Guest, les condamnant à payer une indemnité temporaire au
canton d'Arles-Guest, les condamnant à payer une indemnité temporaire au défendeur ès-qualité à la suite d'une rechute dont son fils mineur avait été victime, rechute imputable à un accident de travail pour lequel il avait touché déjà des demi-salaires pendant un certain temps ; Attendu, en droit, que si les Tribunaux et les juges de paix sont encore divisés au sujet de la compétence des juges de paix pour statuer sur les demandes d'indemnité temporaire en cas de rechute d'une victime d'accident du travail, la Cour de cassation a nettement décidé qu'il s'agissait, en pareil cas, d'une action en révision,
décidé qu'il s'agissait, en pareil cas, d'une action en révision, et que cette action ne pourrait être portée devant le juge de paix ; qu'en effet, l'action en révision prévue par l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, qui ne renvoie, en ce qui concerne les règles de compétence et de procédure, qu'aux articles 16, 17 et 22 qui prescrivent la juridiction du Tribunal civil et non à l'article 15 relatif à la juridiction exceptionnelle du juge de paix ; qu'ainsi le Tribunal est seul compétent pour statuer sur toutes les réclamations qui se produisent sous forme de
sur toutes les réclamations qui se produisent sous forme de demandes en révision ; C. cassation, 16 janvier 1911 et 15 février 1911, D. 1912, V. 16 ; — C cassation, 6 juin 1921, Gaz. Pal., 21, II, 94 ; — Tribunal civil Seine, 19 décembre 1926, D. H., 26, page 94 ; Qu'il serait préférable, ainsi que le propose M. Gauguier dans son étude critique de législation et de jurisprudence sur le risque professionnel (Lois nouvelles, 1926, 2e partie, p. 129, n° 453), de modifier le texte de la loi afin de maintenir, en cas de révision, la compétence
loi afin de maintenir, en cas de révision, la compétence du juge de paix pour les indemnités temporaires ; mais qui, à l'état actuel de la législation, il y a lieu d'appliquer les règles de compétence précisées ci-dessus qui ont, au moins l'avantage de permettre à l'accidenté de réclamer la révision dans le délai de trois ans, alors que ce délai est réduit à un an si on admet qu'en cas de rechute, si l'aggravation n'a entraîné qu'une incapacité temporaire, il n'y a pas révision ; Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réformer la décision frappée d'appel
lieu, dans ces conditions, de réformer la décision frappée d'appel ; Pour ces motifs, Reçoit les concluants dans leur appel ; Réforme le jugement rendu le 20 décembre 1926 par le juge de paix du canton d'Arles-Guest. canton d'Arles-Ouest, le magistrat cantonal étant incompétent pour statuer sur une demande en paiement de demi-salaires liée sur une action en révision ; Renvoie les parties à se pourvoir dans le délai de deux mois du prononcé dudit jugement devant la juridiction compétente ; réserve les dépens. NOTE. — Le Tribunal de Marseille, par le jugement ci-dessus reproduit, et le Tribunal de paix
par le jugement ci-dessus reproduit, et le Tribunal de paix de Belfort, par un jugement reproduit ci-dessous, page 155, déclarent, conformément à la jurisprudence, que le juge de paix est incompétent pour statuer sur une demande de demi-salaires introduite à raison d'une rechute, le Tribunal civil étant seul compétent pour statuer sur les demandes en révision. Il convient d'ajouter que, s'il s'agit d'une rechute temporaire, la demande portée devant le Tribunal civil devrait être rejetée, la révision ne pouvant être prononcée qu'à raison d'une aggravation de l'incapacité permanente. De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens. V. les décisions
décisions ont été rendues en ce sens. V. les décisions citées tome XXVI, table, page 306. Ad. de Cour de Lyon, 16 juillet 1926, tome XXVII, page 261. TRIBUNAL CIVIL DES BOUCHES-DU-RHONE (Section de Marseille) 23 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. PELLEGRIN Femme de ménage. Salaire de base. Le salaire de base des indemnités revenant à une femme de ménage ne doit comprendre que le salaire payé par la personne chez laquelle elle travaillait au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu d'ajouter celui qu'elle pouvait gagner ailleurs. (Veuve VILLARET c. BROUILHET) LE TRIBUNAL, Attendu que Mme veuve Villaret