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aux lampeaux ou à la terre des poêles émaillés, en se conformant cependant à la hauteur et à la couleur déterminées par le présent décret sur la couleur des numéros et la manière de les placer. Ces prescriptions se trouvaient dans le cahier des charges de la première adjudication et n’ont pas été reproduites. Il y existe que Paris; il n’existe pas de règlement général sur le numérotage des maisons; mais une ordonnance du 23 avril 1823 porte que « les dispositions de la ville de Paris du décret du 4 février 1805, relatif au numérotage des maisons, sont déclarées
4 février 1805, relatif au numérotage des maisons, sont déclarées applicables à toutes les villes et communes du royaume, et que si une opération est jugée nécessaire, elle sera jugée nécessaire ». Une opinion admet que la mairie a le droit de statuer sur la dépense de la première apposition si elle doit être généralement assumée (art. 68, du 5 avril 1884); mais une autre opinion, qui a raison, donne au Conseil municipal le droit de statuer sur le dans toute chose. i i numérotage des maisons, qui entraîne toujours des dépensés communs et dont il pourrait prendre l’initiative à
des dépensés communs et dont il pourrait prendre l’initiative à défaut du pouvoir de l'autorité municipale peut imposer aux propriétaires, après l'achèvement du numérotage général, l’obligation de conserver et de faire lisibles les numéros apposés, mais que cette disposition ne co. réellement commence impliquant, pour les propriétaires des maisons, l’obligation de pourvoir à l'apposition du numéro (Cass. Chambre criminelle req. 20 décembre 61.5.410). Autre part, il a été décidé que l’article 6 de l’ordonnance intr. CC 9 'Um 1824, mettre dit de dégrader et de masquer les inscriptions et les numéros des maisons, ne vise que le cas de travaux
numéros des maisons, ne vise que le cas de travaux en vie et non celui de l'apposition d’une affiche sur ces inscriptions ou indications (Cas. crim., 14 janvier 1922. Porte, Dalloz 22 1., p. 152). ÉCOLE DES COMMUNES Délégués sénatoriaux. — Refus. — Suppléant. Question. Un Conseil municipal, ayant élu un délégué titulaire pour une élection sénatoriale et ce délégué ayant refusé d’accepter le mandat qui lui était confié, le Conseil municipal devait-il procéder immédiatement à l’élection d’un nouveau titulaire ou passer immédiatement à l’élection d'un délégué suppléant ? Réponse. Aux termes de la circulaire ministérielle du 17 novembre 1911
Aux termes de la circulaire ministérielle du 17 novembre 1911 (Bulletin minist. Inter. 1911, page 502), « Si les délégués élus sont membres du Conseil municipal et assistent au vote, ils doivent faire connaître, séance tenante, leur acceptation ou leur refus qui est consigné au procès-verbal; s’ils refusent, le Conseil municipal doit, avant de passer à l’élection des suppléants, pourvoir à leur remplacement »«4 La jurisprudence administrative est donc bien nette et elle nous paraît en harmonie avec les principes généraux de droit administratif. Toutefois, on peut se demander si elle est bien conforme au texte de la loi; d’une
elle est bien conforme au texte de la loi; d’une part, en effet, aux termes de l’article 2 de la loi du 2 août 1875 (dernier paragraphe) modifié par l’article 8 de la loi du 9 décembre 1884, « ces suppléants remplaceront les délégués, en cas de refus ou d’empêchement... », et d’autre part, aux termes de l’article 4 de cette même loi « si les délégués n’ont pas été présents à l’élection, notification leur est faite dans les 24 heures par les soins du maire; ils doivent faire parvenir aux préfets (dans les 5 jours) l’avis de leur acceptation.
aux préfets (dans les 5 jours) l’avis de leur acceptation. En cas de refus ou de silence, ils sont remplacés par les suppléants qui sont alors portés sur la liste comme délégués de la commune ». Mais à cette double objection, on peut répondre : 1° que le dernier paragraphe de l’art. 2 s’applique au cas où le délégué titulaire, après avoir accepté sa nomination, refuse de participer à l’élection des sénateurs et que la disposition de l’article 4 étant spéciale au cas où le délégué titulaire élu n’est pas membre du Conseil municipal ou est absent au moment de
membre du Conseil municipal ou est absent au moment de la désignation des délégués, ne saurait être étendue au cas où le délégué désigné est présent, celui-ci étant, dans cette hypothèse, tenu de faire constater son refus ou son acceptation au procès-verbal. Nous estimons, en conséquence, en l’absence de toute décision contentieuse sur cette question, qu’il y a lieu de considérer comme fondée la thèse du Ministère de l’Intérieur. Acquisition par une commune. — Rente viagère. — Durée indéterminée. — Approbation. Question. Un Conseil municipal devant acquérir un immeuble moyennant le paiement au vendeur d’une rente viagère, ce mode de
le paiement au vendeur d’une rente viagère, ce mode de paiement doit-il être considéré comme un engagement à long terme assimilable à un emprunt et, dans l’affirmative, la durée de cet engagement étant indéterminée, puisqu’elle dépendra de la durée de l’existence du vendeur, que doit-on décider en ce qui concerne la compétence ? Réponse. La question a été résolue par M. le Ministre de l’Intérieur, dans sa circulaire du 31 mai 1902, relative aux emprunts communaux (Bull. Minist. Inter. 1902, p. 238). Aux termes de cette circulaire, les préfets doivent, indépendamment des opérations de la loi d'emprunt, traiter les rentes
indépendamment des opérations de la loi d'emprunt, traiter les rentes viagères comme des engagements à long terme et soumettre à l’approbation du Conseil... emprunts dont la durée serait indéterminée, par exemple un emprunt à la rente viagère au profit du prêteur... » Cette règle, bien qu'édictée en ce qui concerne les emprunts seulement, est évidemment applicable au paiement par an du prix d’acquisition d’un immeuble. Arènes pour courses de taureaux. Location par une commune. — Résiliation. Compétence. Question. Une ville ayant affermé l'exploitation de ses arènes pour les courses de taureaux avec droit de sous-location reconnu à l’exploitant, qui a,
taureaux avec droit de sous-location reconnu à l’exploitant, qui a, d’ailleurs, usé de ce droit, peut-elle obtenir, soit la résiliation du contrat passé avec cet exploitant, soit la rupture du contrat passé par celui-ci avec ses sous-locataires, pour cause de mauvaise exploitation de ces derniers ? Réponse. Il résulte manifestement des termes du contrat qui lie la ville et le preneur, ainsi, d’ailleurs, que des lettres échangées les 10 novembre et 5 décembre 1921, que ledit contrat constitue un bail d’immeuble communal; dès lors, il y a lieu d’appliquer les règles du Code civil relatives aux baux à loyer; or,
règles du Code civil relatives aux baux à loyer; or, aux termes de l’article 1728 de ce code, le preneur est tenu, notamment, d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail; or, il semble qu’on puisse dire que la destination des arènes est définie spécialement par cette obligation qui incombe, en vertu de l’article 18, à l’entrepreneur de donner au moins douze courses par an ; dès lors, si cet article n’avait pas prévu que chaque course supprimée donnera lieu au versement par le concessionnaire d’une
course supprimée donnera lieu au versement par le concessionnaire d’une somme de cent francs, il n’est pas douteux que la sanction de l’obligation contenue dans le 1er paragraphe de cet article serait la possibilité d’obtenir la résiliation du bail, en exécution de l’article 1728 précité. Mais le fait d'avoir prévu une sanction spéciale, d’ordre pécuniaire, pour l'inexécution de ladite obligation a-t-il privilé le bailleur (c’est-à-dire la commune) du droit de demander la résiliation pour infraction à cette obligation ? Nous n'hésiterions pas à répondre par la négative si le locataire avait manqué à son obligation dans une mesure telle qu’on
avait manqué à son obligation dans une mesure telle qu’on peut dire que l’objet même du contrat n'a pas été rempli; mais du moment qu’il a donné dix courses sur douze imposées par le bail, nous inclinerions à penser que la résiliation ne peut lui être imposée; car c'est précisément, semble-t-il, pour un manquement partiel à ses obligations qu’il a été prévu une sanction autre que celle du droit commun. D’autre part, le maire allègue, d’une manière générale, que « les sous-locataires exploitent les arènes d’une façon désastreuse » ; peut-on assimiler cette « exploitation désastreuse » au fait par
peut-on assimiler cette « exploitation désastreuse » au fait par un locataire de « ne pas user de la chose louée en bon père de famille » ? La thèse peut se soutenir, à condition, toutefois, de l’étayer par quelques faits précis au lieu de se borner à de vagues allégations. Mais sur ce point encore, on ne trouve pas dans la jurisprudence de décision permettant de préjuger la solution qui serait donnée à un procès. Enfin, la commune devra, dans l’espèce, assigner le principal locataire, celui-ci étant toujours responsable, en vertu de l’article 7, envers la commune. Nous ajouterons
en vertu de l’article 7, envers la commune. Nous ajouterons que le contrat dont il s'agit étant un contrat de droit civil, comme les locations de théâtres et de salles de spectacles (Y. Monsarrat, Contrats des communes, n° 107 et la jurisprudence sur ce point), il appartiendrait, le cas échéant, aux tribunaux judiciaires de trancher le différend. En conséquence, la loi du 17 juin 1918 (et l’ordonnance du 14 novembre 1837 qui a acquis force de loi du fait de son visa dans l’article 115 de la loi du 5 avril 1884) étant plus spéciales dans leur objet (puisqu’elles concernent
avril 1884) étant plus spéciales dans leur objet (puisqu’elles concernent exclusivement les marchés passés par les communes) que la loi du 5 avril 1884, qui est relative à toutes les affaires communales, doivent être seules appliquées dans la matière sur laquelle notre correspondant nous consulte. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Garde-champêtre. — Révocation. — Arrêté préfectoral non motivé. — Effet rétroactif. Aucune disposition de loi ni de règlement ne prescrit, à peine de nullité, que l’arrêté préfectoral, portant révocation d’un garde-champêtre soit motivé. Mais le préfet excède ses pouvoirs quand il donne à sa décision un effet rétroactif. CONSEIL D’ÉTAT 1er, loi
à sa décision un effet rétroactif. CONSEIL D’ÉTAT 1er, loi du municipalité devant en courant, fixe les conditions économiques, judiciaires voie de recours écrit pour 500 francs, et, d’autre part, bien plus, jets, plans pressés qui puissent être posés par de droit de part, les points forts textes sur le plus le 17 juin fait de son âme leur objet commun, doivent, en notre sens: Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête du sieur Bodin, d’un arrêté du préfet d’Alger le révoquant de son emploi de garde-champêtre (Arr. État, 29 décembre 1922, Bodin). Police municipale.— Bals publics.— Interdiction chez
29 décembre 1922, Bodin). Police municipale.— Bals publics.— Interdiction chez les débitants de boissons. Est entaché de détournement de pouvoir l’arrêté par lequel un maire interdit les bals publics chez les débitants de boissons de la commune les jours de fêtes communales et le 14 juillet, alors qu’il résulte des termes mêmes dudit arrêté que le maire a usé de ses pouvoirs de police, non dans le but de maintenir le bon ordre dans les cafés et autres lieux publics, mais afin de favoriser, au détriment d’autres commerçants, un entrepreneur de bal forain dans la commune. Ainsi jugé par l’annulation,
de bal forain dans la commune. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Froment, d’un arrêté du maire de Fougères-les-Bains ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 29 décembre 1922, Froment). Commis des trésoreries générales. — Caractère de leurs fonctions. — Exercice dans des locaux insalubres. — Action en responsabilité contre l’État. Les commis des trésoreries générales sont des emplois "non de l'État, mais des trésoriers-payeurs généraux. Ceux-ci ont la charge du choix et de l'aménagement des locaux dans lesquels fonctionnent leurs services, sans que la responsabilité de l'État, qui s'est réservé un simple droit de contrôle, puisse être
qui s'est réservé un simple droit de contrôle, puisse être engagée de ce chef à leur personne. En conséquence, un commis de trésorerie générale n'est pas fondé à réclamer à l'État une indemnité à raison des conséquences préjudiciables qu'auraient pu avoir pour sa santé l’insalubrité ou les conditions défectueuses d’installation des bureaux dans lesquels il a été appelé à remplir son service. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Gautron, commis à la trésorerie générale de Seine-et-Oise, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre des Finances
pendant plus de quatre mois par le Ministre des Finances sur la demande d’indemnité présentée par lui pour le motif sus-indiqué (Arr. C. État, 5 janvier 1923, Gautron). Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Candidature aux élections municipales. — Révocation. Le fait qu’un secrétaire de mairie a posé sa candidature aux élections municipales dans la commune, bien qu’il fût par suite de ses fonctions inéligible en vertu de l’article 33, 10°, de la loi du 5 avril 1884, est de nature à justifier la révocation dont il a été l’objet. Ainsi jugé par le rejet de la requête du
l’objet. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Serrette contre une délibération du Conseil municipal de Labégude lui allouant une indemnité de licenciement de 300 francs qu’il estime insuffisante (Arr. C. État, 5 janvier 1923, Serrette c. commune de Labégude). Cultes. — Sonneries des cloches des églises. — Pouvoirs de police du maire. Sont entachées d’excès de pouvoir les dispositions d’un arrêté municipal décidant qu’il ne pourrait y avoir qu’une seule sonnerie pour les offices, prières et exercices religieux, et qu’exceptionnellement les mariages, les enterrements, la messe de la fête patronale et la messe de première communion
de la fête patronale et la messe de première communion pourraient être annoncés à deux reprises de cinq minutes chacune, toutes autres sonneries étant, subordonnées à une autorisation du maire ou de son délégué. En effet, ces dispositions ont pour conséquence, sans qu’aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l’ordre public puisse être invoqué, d’entraver ou de supprimer les sonneries de nombreux offices ou exercices religieux et portent ainsi atteinte au libre exercice du culte. Par contre, le maire n’a pas excédé ses pouvoirs en fixant à dix minutes pour les cérémonies ordinaires et à quinze minutes, pour les
pour les cérémonies ordinaires et à quinze minutes, pour les cérémonies solennelles, la durée de chacune des sonneries, ainsi qu’en interdisant l’usage des cloches entre 9 heures du soir et 5 heures du matin du 1er avril au 30 septembre et entre 8 heures du soir et 6 heures du matin du 1er octobre au 31 mars, excepté toutefois pendant la nuit de Noël. Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête de l’abbé Lebrun, d’un arrêté du maire d’Augeville réglementant les sonneries des cloches de l’église (Arr. C. État, 12 janvier 1923, Abbé Lebrun). Employés communaux. — Secrétaire de
12 janvier 1923, Abbé Lebrun). Employés communaux. — Secrétaire de mairie. — Absence d’arrêté de nomination. — Caractère d’agent communal. — Révocation. Un particulier, qui n’a pas été nommé secrétaire de la mairie par un arrêté du maire, mais qui en remplit en fait les fonctions depuis dix-huit mois, doit être regardé comme un agent communal, ayant droit aux garanties édictées par l’art. de la loi du 22 avril 1905; Dès lors, la décision, par laquelle le maire le révoque de ses fonctions sans lui avoir donné un avertissement le mettant en demeure, de réclamer la communication de son dossier,
mettant en demeure, de réclamer la communication de son dossier, est entachée d’excès de pouvoir. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Menguy, d’une décision du maire de Saint-Vran ayant l’objet précité (Arr. C. Etat, 12 janvier 1923, Menguy). Responsabilité de la puissance publique. — Accident. — Polygone de tir. — Grenades emportées par les élèves d’une école primaire supérieure. Éclatement. Les élèves d’une école primaire supérieure professionnelle, au cours d’une promenade effectuée sous la direction d’un surveillant, ayant, sur un terrain appartenant d’un polygone de tir, ramassé des grenades vidées de leur explosif, mais munies de leurs
des grenades vidées de leur explosif, mais munies de leurs détonateurs, provenant d’exercices militaires effectués les jours précédents, et l’un des élèves ayant été, le lendemain, à l’intérieur de l’école, en touchant qu’il manipulait une grenade ainsi ramassée par lui. blessé par son éclatement, Le directeur de l’école, condamné à des dommages-intérêts par les tribunaux judiciaires pour défaut de surveillance, n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité initiale de l’accident incombe à l’autorité militaire pour n’avoir pas fait enlever ces engins dangereux. En effet, les grenades ramassées par les élèves se trouvant dans un polygone de tir spécialement affecté
élèves se trouvant dans un polygone de tir spécialement affecté aux exercices de lancement et non ouvert au public, l’accident étant dû à ce que des élèves ont manipulé des grenades par eux implicitement emportées à l’école, la responsabilité de ces élèves et de ceux qui avaient la charge de les surveiller est seule engagée, à l’exclusion de celle de l’Administration militaire. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Bascan, ex-directeur de l’école primaire supérieure professionnelle de Rambouillet, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre de la Guerre sur sa demande
gardé par le Ministre de la Guerre sur sa demande tendant à ce que l’Etat le garantisse des conséquences onéreuses de l’accident précédent (Arr. C. Etat, 12 janvier 1923, Bascan c. Ministre de la Guerre). Énergie électrique. — Concession par une ville d'un droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf dénomination, de la distribution d'énergie électrique. Une ville ayant stipulé, dans un contrat pourvoir être prononcée d’énergie électrique, que la déchéance de la concession peut être prononcée par le Conseil d’État, cette que par le Ministre des Travaux publics, sauf droit, au Ministre, mais non en clause est valable
sauf droit, au Ministre, mais non en clause est valable en ce qui touche le pouvoir et compétence qui lui est tant qu’elle prétend priver le Conseil de sa juridiction, et le consentement an VIII. attribuée pour statuer en prenant connaissance par a son de réclamations des Lé Conseil de préfecture a donc qualité pour la juridiction réservée au Ministre, parties, mais non pour prononcer lui-même la décision. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Ville de Toulon, d’un arrêté par lequel le Conseil de préfecture s’est déclaré inconvenant pour statuer sur son objection contre la Société d’éclairage
inconvenant pour statuer sur son objection contre la Société d’éclairage de ladite ville (Arr. C. Etat, 26 janvier 1923, Ville de Toulon c. Société d’éclairage). Fonctionnaires. — Services militaires. — Majorations d’ancienneté. Si l’article 5 de la loi du 7 août 1913 dispose que le temps passé sous les drapeaux par les fonctionnaires, agents, sous-agents, ouvriers et employés est compté pour le calcul de l’ancienneté exigée en vue de la retraite concernant pour une durée équivalente de services civils, il résulte tant des préparations de cet article que des additions qu’y a apportées l’art. 14 de la loi du 31
qu’y a apportées l’art. 14 de la loi du 31 décembre 1917 qu’il ne vise que les agents ayant accompli leur service obligatoire dans l’armée active postérieurement à l’incorporation de la classe 1913. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Goudeau, en retraitement, contre une décision du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts rejetant la demande formée par lui à l’effet d’obtenir, à raison des majorations d’ancienneté qui lui seraient acquises pour le temps passé sous le règne des promotions de classe rétroactives et un rappel de traitement (Arr. C. Etat, 26 janvier 1923, Goudeau). Ravitaillement.
de traitement (Arr. C. Etat, 26 janvier 1923, Goudeau). Ravitaillement. — Président d’une Commission. — Infirmité résultant du service. Demande d’indemnité. Le Président d’une Commission de ravitaillement pendant qu’il n’invoque aucune faute à la charge de l'Administration pour une indemnité à raison de l’infirmité dont il aurait souffert des fatigues éprouvées dans son service. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Moreau, en retraitement. Commission de réception du département du Rhône, contre un traité de la Guerre lui allouant une indemnité qu’il estime insuffisante (Arr. C. Eta, 26 janvier 1923. Morel c. Min. de la Guerre). Sépulture.
26 janvier 1923. Morel c. Min. de la Guerre). Sépulture. — Soldat mort pour la France. — Divergence entre ses parents divorcés. — Loi du 31 juillet 1920. — Appréciation. En cas de conflit entre deux parents divorcés, au sujet du lieu de sépulture de leur fils, mort pour la France, les juges du fait tranchent le différend en se conformant à la loi du 31 juillet 1920 (art. 106). Ils peuvent donner de préférence au père qui possède une sépulture ancienne de la famille, dans le pays que lui et ses descendants continuent à habiter et où le défunt
et ses descendants continuent à habiter et où le défunt aurait eu vraisemblablement l'intention de revenir, même si la garde lui avait été confiée à sa mère pendant sa minorité. Cour de Cassation (Ch. des req.), 27 avril 1922, ép. Lebel ; MM. Blondel, prés. Assauch, rapp. ; Péan, av. gén. ; Me Boivin-Champeaux, av. (Voir Gaz. des Trib. du 2 août 1922; Trib. civ. de Montreuil-sur-Mer, 20 octobre 1920; lieux. Gaz des Trib., 21.2.447 et note; Trib. civ. Seine, 6 juillet 1920, I. 20.2.508; Trib. civ. Nevers, 14 février 1921, I). 21.2.94; Trib. civ. Tonnerre, 23 juillet 1922, Gaz
1921, I). 21.2.94; Trib. civ. Tonnerre, 23 juillet 1922, Gaz Trib., 2 août 1922, analysé ci-dessous). Sépulture. — Soldat mort pour la France. — Divergence entre sa mère et sa veuve. — Loi du 31 juillet 1920. — Appréciation. La loi du 31 juillet 1920 n'indiquant aucun droit de priorité entre les divers ayant droit à la restitution et au transfert du corps des morts pour la France, il appartient aux tribunaux de trancher les difficultés qui peuvent s'élever entre ces ayants droit. En cas de conflit entre la veuve remariée du militaire et sa mère, qui habite le pays
remariée du militaire et sa mère, qui habite le pays du défunt et élève son fils, la préférence, peut être accordée à cette dernière. Ainsi jugé par le Tribunal civil de Tonnerre, le 23 juin 1922, sous la présidence de M. le Prés. Kegnier et les conclusions contraires de M. Hurlaux, substitut; MM. Blanchet, Lavavre, et Bergère, avoués (Aff. Guérin). (Voir l’arrêt et la note ci-dessus). COUR DE CASSATION (Ch. crim.) Octroi. — Mélanges opérés dans l’intérieur de la ville de Paris. — Défaut de déclaration. (29 avril 1922.) Un produit résultant du mélange d'objets imposés avec des objets non
produit résultant du mélange d'objets imposés avec des objets non imposés ou d'objets assujettis à des droits différents ne peut être fabriqué ou préparé dans l'intérieur de Paris qu’après déclaration et en payant les droits auxquels le mélange aurait été soumis à son entrée dans la ville, en vertu du paragraphe du décret du 3 novembre 1855, s’il avait été fabriqué ou préparé à l'extérieur. Ainsi jugé le 29 avril 1922, sur le pourvoi de M. le Préfet de la Seine contre un arrêt de la Cour de Paris, du 13 décembre 1921, rendu au profit de M. Gourdon, président