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31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 12 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1907, chapitre XCIV Traitements du personnel de l'enseignement primaire élémentaire en France, moins les villes de plus de 150,000 âmes, un crédit de vingt-trois mille huit cent quatre-vingts francs vingt-cinq centimes (23,680(25). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds
pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. 50,256. Décret autorisant la Chambre de commerce de Bône à faire une Avance au Gouvernement général de l'Algérie et à contracter un Emprunt. Du 15 Novembre 1907.
l'Algérie et à contracter un Emprunt. Du 15 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 20 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 82 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire
le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 12 décembre 1900, portant création du budget spéciale de l'Algérie; Vu les délibérations des 26 octobre 1906, 28 janvier et 25 mai 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Bône offre de mettre à la disposition du gouvernement général de l'Algérie, une somme de quarante-trois mille cinquante-cinq francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Bône-Morris-La Galle Vu les délibérations aux termes desquelles le conseil général de Constantine, les conseils municipaux de Bône, de Morris et
de Constantine, les conseils municipaux de Bône, de Morris et de La Galle et la commission municipale de la commune mixte de La Galle, se sont engagés à prendre à leur charge les intérêts annuels dudit emprunt et l'impôt de quatre pour cent sur ces mêmes intérêts, DÉCRET ART. 1. La chambre de commerce de Bône est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de quarante-trois mille cinquante-cinq francs (43,055fr) en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Bône-Morris-La Galle. 2. La chambre de commerce de Bône est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas
autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4' 60 p. 0/0), une somme de quarante-trois mille cinquante-cinq francs (43,055fr) dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé GASTON DUMOERGUE. 50,257. DÉCRET portant modification des Taxes terminales applicables aux correspondances échangées avec Oudjda (Maroc). Du
Taxes terminales applicables aux correspondances échangées avec Oudjda (Maroc). Du 15 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 23 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 1878; Vu la loi du 29 juin 1904, portant approbation 1° Du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Londres, le 10 juillet 1903; 2° De diverses taxes internationales; Vu le décret du 29 juin 1904, portant application du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence de Londres, le 10 juillet 1903, et approuvés par la loi du 29
10 juillet 1903, et approuvés par la loi du 29 juin 1904; Vu le décret du 18 septembre 1907, portant fixation des taxes terminales applicables aux correspondances échangées avec le bureau d'Oudjda; Sur la proposition du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Les taxes terminales applicables aux correspondances échangées avec Oudjda et indiquées au tableau annexé au décret du 18 septembre 1907 sont modifiées comme suit : Entre la France et Oudjda : 0' 10° Entre l'Algérie et Oudjda : 0' 05 Entre la Tunisie et Oudjda : 0'
: 0' 05 Entre la Tunisie et Oudjda : 0' 05 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Rouault. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50858. DÉCRET autorisant le département du Morbihan à réaliser le montant de
autorisant le département du Morbihan à réaliser le montant de l'Emprunt de 187,000 francs, autorisé par décret du 29 juin 1907. Du 18 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur Vu la délibération du conseil général du Morbihan, en date du 22 août 1907; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le
des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Morbihan est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à réaliser, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser trois francs soixante-dix centimes pour cent (3% 70 p. 0/0), le montant de l'emprunt de cent quatre-vingt-sept mille francs (187,000F) que ce département a été autorisé à contracter par décret du 29 juin 1907, en vue des frais d'établissement du tramway destiné à relier la gare du chemin de fer d'intérêt local de Lorient au port de commerce de cette ville, et déclaré d'utilité publique par un
commerce de cette ville, et déclaré d'utilité publique par un décret en date du 5 juillet 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLÉMENCEAU. N° 50859. DÉCRET autorisant le département du Morbihan à réaliser le montant de l'Emprunt de 1,450,000 francs autorisé par décret du 2 août 1907. Du 18 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.)
Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 30 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Morbihan, en date du 22 novembre 1907; Vu les autres pièces du dossier Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Morbihan est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à réaliser, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder
à réaliser, à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder trois francs soixante-dix centimes pour cent (3% 70 p. 0/0) le montant de l'emprunt d'un million quatre cent cinquante mille francs (1,450,000F) que ce département a été autorisé à contracter par décret du 2 août 1907, en vue des frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Surzur à Portavalo, par Sarzeau, déclaré d'utilité publique par une loi en date du 27 juillet 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLÉMENCEAU. N° 50860. DÉCRET ouvre au Ministre des finances, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses du Cadastre. Du 20 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu la loi du 31 juillet 1821, relative à la fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1822 Vu la loi du 2 août 1829, relative à la
Vu la loi du 2 août 1829, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1830; Vu la loi du 7 août 1850, portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1851; Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1893; Vu la loi du 17 mars 1898, tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1863,
1907 Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1863, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les récépissés ou déclarations constatant le versement par les trésoriers-payeurs généraux de l'Aude, de l'Indre, de la Haute-Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Inférieure, de Seine-et-Marne, de Seine-et-Oise, de la Somme et de Vaucluse, à titre de fonds de concours pour les dépenses d'intérêt public, d'une somme de quarante-sept mille neuf cent vingt-trois francs onze centimes affectée aux dépenses de renouvellement ou de conservation du cadastre; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre
des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1907, chapitre 753 Subvention, triangulation, matériel et dépenses diverses, cadastre, un crédit de quarante-sept mille neuf cent vingt-trois francs onze centimes (47,923F). 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources versées au Trésor, à titre de fonds de concours. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N°
A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50861. DÉCRET ouvre au Ministre de la guerre, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à divers Travaux. Du 20 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur la proposition du ministre de la guerre et du ministre des finances; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour l'exercice 1907; Vu l'accord intervenu entre l'État et la ville de Lorient qui s'est engagée, le 4 avril 1906, à verser une
qui s'est engagée, le 4 avril 1906, à verser une somme de huit mille francs, à titre de fonds de concours, au budget de la guerre pour la reconstruction du bâtiment Z situé près de la porte du Morbihan et destiné à être démoli Vu les conventions passées entre l'État et 1° La ville de Maubeuge, le 8 août 1888, pour la location du logement du gouverneur militaire de cette place; 2° La ville de Châteauroux, le 28 mai 1890, pour la location du champ de tir et de manœuvres de la garnison; 3° La ville de Bellac, le 8
de la garnison; 3° La ville de Bellac, le 8 octobre 1900, pour l'entretien du dépôt de remonte de cette localité; 4° La ville de Saint-Omer qui s'est engagée, le 1er mars 1907, à verser la somme de cent quatre-vingt-dix-sept mille francs, jugée nécessaire pour l'exécution des travaux d'aménagement et d'extension du quartier d'Esquerdes; Vu la délibération du conseil municipal d'Auch, en date du 9 juin 1905, d'où il ressort que la commune d'Auch et le département du Gers se sont engagés solidairement à prendre à leur charge la moitié des dépenses relatives à l'élargissement du pont de la caserne
des dépenses relatives à l'élargissement du pont de la caserne du 9e chasseurs à Auch et au redressement ainsi qu'à l'élargissement des berges du Gers aux environs du quartier; Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 7 décembre 1881, de laquelle il résulte que le département de la Corse doit verser annuellement au Trésor une somme de vingt-cinq francs pour l'entretien de la conduite d'eau militaire de la place de Corte; Vu la délibération de la commission mixte des travaux publics, en date du 19 mars 1888, aux termes de laquelle la Compagnie des
19 mars 1888, aux termes de laquelle la Compagnie des chemins de fer départementaux est tenue de contribuer pour une somme de cinquante francs par an à l'entretien de la canalisation d'eau de la gare de Corte; Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie, en date du 3 décembre 1906, de laquelle il résulte que le service des monuments historiques de la colonie s'est engagé à verser une somme de cinq mille francs, pour le déplacement de bâtiments voisins du minaret du campement, à Oran; Vu l'état des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, en
versées au Trésor, à titre de fonds de concours, en exécution des actes relatés ci-dessus; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, DÉCRETE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du budget général de l'exercice 1907, des crédits s'élevant à la somme de deux cent quarante-six mille deux cent cinquante francs (246,250), répartie comme suit 1° SECTION. TROUPES MÉTROPOLITAINES. Chapitre XXXVII. ÉTABLISSEMENTS DU GÉNIE (MATÉRIEL). Lorient. Reconstruction du bâtiment servant de logement au portier consigne de la porte du Morbihan Corte. Entretien de la conduite d'eau militaire de la
Morbihan Corte. Entretien de la conduite d'eau militaire de la place. 25 Entretien de la canalisation d'eau de la gare. 50 Oran. Déplacement de bâtiments voisins du minaret du campement 5,000 Maubeuge. Location du logement du gouverneur militaire (3e trimestre) 300 Châteauroux. Location du champ de manœuvres et de tir. • • 750 Bellac. Entretien du dépôt de remonte (2e semestre) 685 TOTAL du chapitre XXXVIII 14,750 ART. 2. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des sommes versées au Trésor, à titre de fonds de concours, par les parties ci-dessus désignées. ART. 3. Le ministre de la guerre
parties ci-dessus désignées. ART. 3. Le ministre de la guerre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour subventions à diverses Institutions agricoles. Du 21 Novembre 1907. LE Président DE la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport
1907. LE Président DE la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois cents francs pour l'entretien de la chaire spéciale d'Hazebrouck; Vu l'avis
francs pour l'entretien de la chaire spéciale d'Hazebrouck; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trois cents francs (300f) applicable comme suit: Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. ART. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Cassel (Nord). ART. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Rouault. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau. Du 21 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes
30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de quatre cents francs pour amélioration de pâturages communaux; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de
au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cents francs (400f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre LVIII Amélioration et entretien des forêts, dunes et eaux d'eau. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Lavaldens (Isère). Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture,
21 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé: Roau. Le Ministre des finances Signé J. CAILLUX. N° 50264. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur
de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cinq cent quatre-vingt-sept francs cinquante-huit centimes pour la construction d'un mur; Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de cinq cent quatre-vingt-sept francs cinquante-huit centimes (587'58) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre LIx Restauration et
(587'58) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre LIx Restauration et conservation des terrains en montagne. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Pont-en-Royans. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLUX. N° 50265. DÉCRET qui ouvre au Ministre
Signé J. CAILLUX. N° 50265. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement
l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de sept cents francs pour ouverture d'un chemin; Vu l'avis du ministre des finances, ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de sept cents francs (700f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lix Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de
présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le Syndicat de la vallée de Barèges. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLUX. N° 50267. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et
de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation de Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours
le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de mille francs pour restauration du Pic-des-Bains (Hautes-Pyrénées); Vu l'avis du ministre des finances DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de mille francs (1,000f) applicable comme suit Quatrième partie, chapitre lis Restauration et conservation de terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le Syndicat de Saint-Savin. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont