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qu'a souffert M. Osenat qui ne formule pas d'autre demande. M. LE PRÉSIDENT: En un mot, M. Osenat demande que la colonie lui fasse remise des sommes qu'elle a payées pour son compte jusqu'à ce jour et que l'habitation la Démarche lui soit rendue à titre de propriétaire. M. TH. ROY: La proposition pourrait se formuler ainsi: la colonie donne quittance à M. Osenat des frais de séquestre et de saisance valant par elle payés et des annuités du crédit foncier jusqu'en 1890. M. Osenat sera tenu de payer lesdites annuités à partir de 1891; seulement comme il ne peut
annuités à partir de 1891; seulement comme il ne peut en ce moment payer cette somme, la colonie payera cette dernière annuité pour le compte du propriétaire. Il faut ajouter aussi que la colonie gardera à son compte tous les frais généralement quelconques qui ont été faits pour cette affaire. La proposition de MM. Th. Roy et Godissard est adoptée. La séance est suspendue à ce moment pendant quelques minutes. À la reprise des travaux, il est procédé au scrutin secret à la nomination de la commission coloniale et les résultats suivants sont obtenus: Voix 25 Majorité absolue 13 MM.
résultats suivants sont obtenus: Voix 25 Majorité absolue 13 MM. Campmartin 18 voix. Th. Roy 19 Clément 18 Siger 19 Deslandes 18 Saint-Félix 16 André 18 Costet 3 Eustache 1 Binet 1 M. Roy 1 Billet blancs 6 En conséquence de ce vote, MM. Campmartin, Th. Roy, Clément, Siger, Deslandes, Saint-Félix et André sont proclamés membres de la commission coloniale de permanence. M. COSTET: Le vote qui vient d'avoir lieu constitue un véritable blâme à mon adresse. Je prie le secrétaire de consigner ma protestation au procès-verbal. M. Costet se retire à ce moment. M. LE PRÉSIDENT: Montant de la
retire à ce moment. M. LE PRÉSIDENT: Montant de la condamnation prononcée contre la colonie au profit du crédit foncier par le conseil d'Etat (arrêt du 11 juin 1890) dans l'affaire de l'habitation la Capot 156,375 45 Intérêts capitalisés à 5 pour 100 34,274 19 190,650 24 Adopté. Montant de la condamnation prononcée contre la colonie au profit du crédit foncier par le conseil d'Etat (arrêt du 20 mars 1890) dans l'affaire de l'habitation la Férale 32,307 91 intérêts capitalisés à 5 pour 100 16,747 50 49,055 41 Adopté. Le chapitre XXIV est ensuite adopté en entier. M. LE RAPPORTEUR:
chapitre XXIV est ensuite adopté en entier. M. LE RAPPORTEUR: Chapitre XXV. — Dépenses d'ordre et dépenses imprévues. — Votre commission a réduit à 39,999 fr. 97 cent, le crédit pour les dépenses imprévues à la 2e section du budget, d'où la différence de 8,882 fr. 60 cent. M. LE PRÉSIDENT: Versement aux chambres de commerce de Saint-Pierre et de Fort-de France et aux communes des attributions perçues à leur profit 154,804 53 Adopté. § 5. — Versement aux communes du droit de licence payé par les détaillants de spiritueux 1 15,000 00 Adopté. § 3. — Remboursement de droits
1 15,000 00 Adopté. § 3. — Remboursement de droits indûment perçus 4,000 00 Adopté. § 4. — Non-valeurs, dégrèvements et rectifications 45,000 00 Adopté. § 5. — Restitution de droits (ventes judiciaires d'immeubles inférieurs à 2,000 francs) 3,000 00 Adopté. § 6. — Dépenses imprévues. 1re section. — Dépenses obligatoires 40,000 00 Adopté. 2e section. — Dépenses facultatives 48,882 00 Adopté. À déduire: Pour incomplèts et pour le produit présumé des retenues à exercer sur la solde des officiers et agents traités dans les hôpitaux (le 66e) sur 1,893,779 17 24,361 93 Adopté. M. LE PRÉSIDENT: La parole est
17 24,361 93 Adopté. M. LE PRÉSIDENT: La parole est à M. le Rapporteur du budget des recettes. M. AGRICOLE, Rapporteur: Recettes ordinaires. Art. 1er. Contributions directes 680,325 63 Sans changement. Adopté. Art. 2. Contributions indirectes et divers produits. Recettes de l'enregistrement 735,613 00 Sans changement. À cet article votre commission est saisie d'une demande de M. Prévoteau Duclary. Ce fermier de l'habitation domaniale Saint-Jacques prie le conseil de lui continuer, et pour trois nouvelles années, les avantages qui lui avaient été accordés par le conseil général dans sa séance du 18 décembre 1886. — Votre commission, devant les observations
du 18 décembre 1886. — Votre commission, devant les observations de l'administration et l'opposition qui lui a été faite par M. le Directeur de l'intérieur qui a contesté à la représentation locale le droit de modifier le bail de M. Duclary au point de vue des loyers, appelle votre attention sur ladite demande en l'accompagnant d'une décision favorable. Le conseil vote la somme de 735,613 francs à titre de prévisions pour les recettes de l'enregistrement. M. LE RAPPORTEUR: Droits perçus sur liquidation de la douane, 1,701,850 00 Votre commission n'a prévu que 1,636,850 00 Différence en moins 65,000 00 Cette
prévu que 1,636,850 00 Différence en moins 65,000 00 Cette différence résulte des modifications suivantes: 1° Droits de sortie sur les tafias, 17,000,000 de litres, au lieu de 15,000,000, à 0 fr. 02 cent, le litre 340,000 00 En plus 40,000 00 2° Taxe de consommation sur les mélasses exotiques, 15,000,000 de litres, à 0 fr. 01 cent., soit 150,000 00 au lieu de 8,500,010 litres à 0 fr. 03 cent 255,000 00 D'où la différence en moins de 65,000 00 Votre commission, tout en maintenant le taux du droit à la sortie sur les tafias, a augmenté le chiffre
à la sortie sur les tafias, a augmenté le chiffre de la prévision inscrite au projet de budget parce qu'elle croit qu'avec l'abaissement de la taxe sur les sirops exotiques à l'entrée, l'importation de cette matière première sera de beaucoup plus considérable, par suite, l'exportation des tafias plus grande en 1891. LE DIRECTEUR DE L'INTÉRIEUR: Je fais remarquer que le conseil fédéral ôterait toute souplesse au budget, en majorant la production de tafia et de l'alcool qui va servir de base au calcul des droits. Les prévisions de la commission peuvent ne pas se réaliser et l'administration serait en face
peuvent ne pas se réaliser et l'administration serait en face d'un mécompte dans l'exécution du budget. Les prévisions de la commission financière sont adoptées. M. LE RAPPORTEUR: Produits de la régie et taxes de consommation sur les spiritueux à l'entrée. Sans changement 1,499,650 00 Adopté. Droits de licence payés par les détaillants et attribués aux communes. Sans changement 115,000 00 Adopté. Produits de la poste aux lettres. Sans changement 95,000 00 L'administration a provoqué un vote de votre commission relativement aux taxes qui frappent les cartes de visite, papiers d'affaires et objets recommandés. Ces taxes ont été modifiées comme suit:
et objets recommandés. Ces taxes ont été modifiées comme suit: 1° Cartes de visite, 0 fr. 02 cent, au lieu de 0 fr. 01 cent — 314 2° Papiers d'affaires et échantillons, 0 fr. 05 cent, au lieu de 0 fr. 10 par 50 grammes ou fractions de 50 grammes, 3° Objets recommandés à destination de la France ou de l'étranger, 0 fr. 0.25 cent, comme en France, au lieu de 0 fr. 0.31 cent. Les prévisions de la commission financière sont adoptées. Produits de l'imprimerie. Sans changement 15,000 00 Adopté. Produits de l'externat de Fort-de-France. Votre commission a porté
Adopté. Produits de l'externat de Fort-de-France. Votre commission a porté cette prévision à 30,000 francs, d'où une augmentation de 10,000 francs. Cette augmentation est justifiée par l'accroissement des élèves dans cet établissement et la création d'une classe enfantine. Adopté. Produits de l'école des arts et métiers 2,000 00 Votre commission a voulu la suppression de cette recette pour la raison qu'elle désire voir revenir à l'ancien état de choses. Il convient, en effet, de ne plus admettre des élèves payants dans cette école et d'assurer ainsi aux candidats les plus méritants la juste récompense de leurs efforts. Adopté. Divers produits
méritants la juste récompense de leurs efforts. Adopté. Divers produits et revenus à percevoir directement par le trésor. Rentes sur l'Etat 25,379 00 Sans changement. Adopté. Actions de la banque 2,000 00 Sans changement. Adopté. Produits des successions en déshérence atteintes par la prescription trentenaire 5,981 79 Sans changement. Adopté. Frais de perception à prélever sur les droits d'octroi de mer au profit du service local. Votre commission a dû augmenter les prévisions de l'administration en vue de faire face aux nouvelles obligations des communes qui vont avoir à leur charge les dépenses de l'instruction primaire... 138,459 70 En plus
charge les dépenses de l'instruction primaire... 138,459 70 En plus 31,295 64 Adopté. Recettes à divers titres 30,751 52 Sans changement. Adopté. Mouillage provisoire pour les bâtiments sur lest. Le conseil général, dans sa séance du 11 novembre 1878, a porté à cinq jours la durée du mouillage provisoire des bâtiments (Français et étrangers) sur les rades de la colonie, et la commission, sur la demande de l'administration, vous propose de porter à dix jours la durée dont il s'agit, mais pour les bâtiments sur lest seulement, cette mesure étant appelée à faciliter les opérations en amenant dans nos ports
appelée à faciliter les opérations en amenant dans nos ports un plus grand nombre de navires. Adopté. Exonération des droits de port incombant aux navires du câble français. Votre commission vous propose d'accorder aux navires attachés au service du câble français les mêmes immunités dont jouissaient ceux du câble anglais. Ces immunités, qui consistent en l'exonération des droits et des taxes accessoires de navigation, ne saurait leur être refusées. M. TH. ROY: Je prie le conseil de vouloir bien décider que les bâtiments du câble anglais continueront à jouir de l'immunité dont ils ont joui durant l'exécution du contrat, avec
l'immunité dont ils ont joui durant l'exécution du contrat, avec la compagnie du câble anglais. Les propositions de la commission sont adoptées et le conseil vote en outre la proposition de M. Th. Roy Au sujet des tarifs du bassin de radoub En ce qui a trait aux tarifs du bassin de radoub fixés par l'arrêté du 1er mars 1874, votre commission estime qu'il y a lieu de les maintenir tels qu'ils existent. Toutefois, une réduction de 20 pour 100 seulement pourra être accordée à tout navire qui entreira dans le bassin de radoub, les arrangements coûteux jusqu'à présent à
le bassin de radoub, les arrangements coûteux jusqu'à présent à un taux inférieur n'ayant amené aucun changement avant frais au chapitre des recettes du dit bassin. Adopté. Au sujet d'une délibération du conseil d'administration de la banque de la Martinique. Le conseil général, dans sa première séance du 25 du courant, ayant déjà été saisi de la réclamation de la banque de la Martinique au sujet de la politique des établissements de crédit, votre commission, en raison de l'importance de la question et de l'émotion qu'elle a fait naître a priori, estime qu'il y a lieu d'en laisser la solution
priori, estime qu'il y a lieu d'en laisser la solution à l'assemblée elle-même. M. TH. ROY: La réclamation de la banque de la Martinique ne saurait être favorablement accueillie par le conseil; il n'y a qu'à maintenir le statu quo. La proposition de M. Th. Roy est adoptée. M. LE RAPPORTEUR : Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Jusqu'à présent les sociétés étrangères n'ont pas été soumises à l'impôt sur le revenu. Votre commission vous propose, par mesure de justice, de le leur appliquer à partir de l'année prochaine. M. BINET : Il faut ramener les sociétés étrangères au
M. BINET : Il faut ramener les sociétés étrangères au droit commun. Les propositions de la commission sont adoptées et le conseil décide que les sociétés étrangères se seront, à partir de l'année prochaine, frappées d'un impôt de 3 pour 100 sur le revenu. M. LE RAPPORTEUR: Patentes. En raison de la suppression de la régie des spiritueux, le conseil général avait sensiblement élève le prix de la patente des distillateurs; maintenant le rétablissement de ce service, il n'est qu'équitable de ramener cet impôt à de plus justes proportions. En conséquence, votre commission vous propose de revenir à l'ancien état
conséquence, votre commission vous propose de revenir à l'ancien état de choses et de décider que les fabricants de rhum et tafia paieront 0 fr. 25. 15 cent, par hectolitre de la capacité brute des cuves de fermentation, et 0 fr. 51 cent, par hectolitre de la capacité brute des chaudières et colonnes à rectifier. (Le droit sur la capacité brute des chaudières sera réduit des 4/5 si la fabrication se fait au moyen d'un appareil simple. Le droit sera réduit de moitié pour toutes les fabriques qui travaillent moins de six mois par an.) Adopté. Différons projets de résolution
de six mois par an.) Adopté. Différons projets de résolution relatifs à la fixation des droits de garde et de magasinage à percevoir sur liquidation du service des douanes en vertu du décret du 7 décembre 1889. Projet de résolution relatif à la fixation des droits de garde et de magasinage à percevoir sur liquidation du service des douanes, en vertu du décret du 7 décembre 1889. Votre commission vous propose de décider qu'il sera perçu, conformément à l'article 27 du décret du 7 décembre 1889, un droit de garde sur les marchandises autres que les colis postaux séjournant en
sur les marchandises autres que les colis postaux séjournant en douane, dans les conditions et au-delà des délais indiqués audit article. Ce droit est fixé comme suit : 0 fr. 30 (trente centimes) par jour, et par colis du poids brut de 100 kilogrammes ou moins. Au-dessus des 100 premiers kilogrammes, le droit sera également de 0 fr. 30 cent, par 100 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes. — Pour les colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 6 kilogrammes au maximum, il sera fait application du droit de 0 fr, 30 cent, par groupe de cinq colis.
de 0 fr, 30 cent, par groupe de cinq colis. Toute fraction de ce chiffre acquittera le droit. En ce qui concerne les marchandises en vrac, le droit sera de 0 fr. 30 cent, par 10 kilogrammes ou fraction de 100 kilogrammes d'une même marchandise laissée à la garde de la douane. Le droit spécial de magasinage prévu par l'article 28 du même décret est fixé comme ci-après: Pour les marchandises ordinaires, 4 pour 100 de la valeur, pendant six mois ou moins; — 5 pour 100 pendant plus de six mois; — pour les marchandises encombrantes, 7 1/2 pour
six mois; — pour les marchandises encombrantes, 7 1/2 pour 100 de la valeur pendant six mois ou moins; 15 pour 100 pendant plus de six mois. — La nomenclature des marchandises réputées encombrantes, telle qu'elle a été arrêtée par le conseil général dans sa séance du 18 décembre 1886, sera suivie pour l'application du présent droit de magasinage. Le paiement, tant du droit de garde que du droit spécial de magasinage sera exigible du destinataire de la marchandise avant l'enlèvement. Ces droits seront rangés dans la catégorie des taxes accessoires de navigation et supporteront, comme les autres taxes de
accessoires de navigation et supporteront, comme les autres taxes de l'espèce, un décime additionnel. Ils seront de même perçus sur liquidation du service des douanes. Les droits dont il s'agit sont créés pour forcer les destinataires à enlever des magasins de la douane des colis qui y seront laissés trop longtemps. Adopté. M. LE RAPPORTEUR : Habitations domaniales. Votre commission vous propose de vouloir le morcellement des habitations appartenant à la colonie il d'en faire, sans retard, opérer le lotissement par les soins de l'administration. Ce lotissement se fera par portions d'un et deux hectares, afin qu'il soit à la
portions d'un et deux hectares, afin qu'il soit à la portée de toutes les bourses. Les lots seront vendus aux enchères publiques sous le contrôle d'un agent du service de l'enregistrement et du domaine, comme cela s'est déjà pratiqué. Le prix de base fixé par votre commission est de deux cent cinquante francs l'hectare, payable en dix annuités et sans intérêts. Adopté. M. TH. ROY: J'ai fait partie, Messieurs, de la sous-commission chargée de visiter les habitations domaniales et je dois déclarer que je ne partage pas l'avis qui vient d'être exprimé par M. le rapporteur. J'estime que certaines de
d'être exprimé par M. le rapporteur. J'estime que certaines de ces habitations doivent être morcelées, mais à côté de celles-là, il en existe d'autres, Suint-Charles, par exemple, qui constituent des centres agricoles qu'il faut respecter. M. OSENAT: Il est indispensable, en effet, de ne pas morceler l'habitation Saint-Charles qui est un noyau central. Je propose au conseil de décider le morcellement de toutes les habitations, à l'exception de l'habitation Saint-Charles qui sera vendue aux enchères publiques sur la mise à prix de 20,000 francs. La proposition de M. Osenat est adoptée par le conseil qui vote en outre les autres
adoptée par le conseil qui vote en outre les autres conclusions de la commission financière. M. TH. ROY: Le conseil est saisi d'une demande de M. Coquelin à laquelle il faudrait donner une solution. M. BINET: Il y a aussi une demande de M. Prévoteau Duclary dont il est parlé dans le rapport sur le budget des recettes. M. AGRICOLE: M. Duclary demande au conseil de reporter à la fin de son bail le paiement des arriérés échus qu'il doit à la colonie. M. LE PRÉSIDENT: Il faudrait renvoyer ces deux demandes à la commission coloniale. M. BINET: Il faut
deux demandes à la commission coloniale. M. BINET: Il faut les trancher de suite. M. TH. ROY: Les deux propositions doivent être mises aux voix immédiatement. Le conseil consulté fait droit à la demande de M. Coquelin et renvoie à la commission coloniale la solution à donner à la demande de M. K. Duclary. M. le Président met ensuite aux voix le texte des résolutions ci-après indiquées déjà adoptées en principe par le conseil : 4° Résolution exonérant des droits et des taxes de navigation les bâtiments du service du câble français. Le conseil général de la Martinique, délibérée conformément
câble français. Le conseil général de la Martinique, délibérée conformément au paragraphe 4 de l'article 3 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866, ADOPTE la résolution dont la teneur suit : Exemptions et immunités. Sont exonérés des droits et des taxes accessoires de navigation, les bâtiments de leurs râbles télégraphiques de la Compagnie française des télégraphes sous-marins, ceux les accompagnant, voyageant de conserve avec eux, ceux leur portant des approvisionnements, en tant qu'ils seront, les uns ou les autres, employés exclusivement au service de ladite compagnie. Adopté. 2° Résolution portant à dix jours la durée du mouillage provisoire pour les bâtiments
dix jours la durée du mouillage provisoire pour les bâtiments sur l'est. Le conseil général de la Martinique, statuant conformément à l'article 1, 15, § 2, du règlement général du 4 juillet 1866, DÉCIDE : Art. 1. La durée du mouillage provisoire sur chaque rade de la colonie, qui est fixée à cinq jours pour les bâtiments chargés, est portée à dix jours pour les bâtiments sur le haut. Art. 2. Le prix du mouillage provisoire sur chaque rade de la colonie et de l'entrée forcée est fixé à ... francs par bâtiment français ou étranger venant de France, des
francs par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger ; à l'exclusion de toutes autres taxes. Adopté. 2e Résolution relative à l'application aux sociétés transitoires de l'impôt sur le revenu. Le conseil général de la Martinique, délibérant conformément à l'article 3, n° 3, du règlement général du 4 juillet 1866, a adopté la résolution suivante, dans sa séance du 19 décembre 1891 : Art. 1. Les actions, obligations, titres d'emprunt, quelle que soit d'ailleurs leur denomination, des sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à
ainsi que tout autre établissement public étranger, sont soumis à une taxe équivalente à celle qui est établie sur le revenu des valeurs françaises par les articles 1, 2 et 3 de la délibération du 18 décembre 1882, rectifiée par délibération du 18 juin 1884, et dont les diverses dispositions leur sont applicables, sauf en ce qui concerne le délai pour le dépôt des comptes rendus et des extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires, qui est porté à quarante jours. Les titres étrangers ne pourront être cotés, négociés, exposés en vente ou émis dans la colonie qu'en
négociés, exposés en vente ou émis dans la colonie qu'en se soumettant à l'acquisition de celle taxe. Art. 2. Les dispositions des articles 4 et 5 de la délibération du 18 décembre 1882 et décret du 15 octobre 1883 concernant le règlement, la liquidation, le lieu et les époques de paiement de la taxe, sont applicables aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces, ci-dessus désignées, ainsi qu'à toutes autres établisements publics étrangers dont les titres sont cotés ou circulent à la Martinique, ou qui ont pour objet des biens, soit mobiliers, soit immobiliers, situés dans la colonie. Le nombre des
mobiliers, soit immobiliers, situés dans la colonie. Le nombre des titres inscrits à la bourse émis ou circulant à la Martinique, devant servir de base à la perception, est fixé par le Gouverneur, sur l'avis préalable d'une commission composée ainsi qu'il suit : Le Directeur de l'intérieur, président; Le trésorier payeur; Le chef du secrétariat du enregistrement; Le directeur de la banque de la Martinique; Le président de la chambre de commerce de Saint-Pierre. La commission désigne son secrétaire qui a voix consultative. Le nombre des titres assujettis à la taxe ne peut être inférieur, pour les actions, à un
taxe ne peut être inférieur, pour les actions, à un dixième, et pour les obligations, à deux dixièmes du capital. Le nombre des titres fixé, sur l'avis de la commission, par le Gouverneur, peut être revisé tous les trois ans, à la diligence de la société ou de l'administration. S'il n'y a pas lieu à révision, la fixation précédente sert de base pour une nouvelle période de trois ans. S'il y a lieu à révision, elle est effacée dans le trimestre qui précède l'échéance de la troisième année et sert de base pour une nouvelle période de trois ans. Art.
de base pour une nouvelle période de trois ans. Art. 3. Les sociétés, compagnies et entreprises étrangères dont les titres ne sont pas cotés, mais qui ont pour objet des biens meubles ou immobiliers situés dans la colonie, doivent la taxe sur le revenu, à raison des valeurs françaises qui en dépendent, et acquittent celle taxe d'après une quotité du capital social fixée par le Gouverneur, sur l'avis préalable de la commission ci-dessus mentionnée. Elles doivent, à cet effet, faire agréer par le Gouverneur, dans le mois de l'approbation de la présente délibération, si elles existent actuellement, et dans le
la présente délibération, si elles existent actuellement, et dans le cas contraire, avant toute opération à la Martinique, un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Art. 4. Aucune émission ou souscription de titres étrangers ne peut avoir lieu à la Martinique qu'après qu'un représentant responsable a été agréé par le Gouverneur. Dans le mois qui suit la clôture de l'émission ou de la souscription, le Gouverneur détermine le nombre des titres qui doivent servir de base à l'assiette de la taxe sur le revenu. Ce nombre est fixé de la manière et dans les conditions indiquées en l'article
de la manière et dans les conditions indiquées en l'article 2 ci-dessus. Art. 5. L'admission à la cote des titres étrangers n'est également prononcée que lorsque la société ou l'établissement intéressé a fait agréer par le Gouverneur un représentant français personnellement responsable des droits et amendes. Les sociétés et compagnies étrangères sont soumises à la même obligation par le seul fait de la circulation de leurs titres dans la colonie, notamment en dehors des négociations officielles de la bourse. Art. 6. Les dispositions des articles 8 et 9 de la délibération du 18 décembre 1882 (décret du 15 octobre 1883)