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au département. Le département prendra à sa charge : 1° Une somme annuelle de 103,450 fr. pour rémunération au capital d'établissement de la ligne pendant la durée de validité de la présente convention; 2° Toutes les dépenses d'exploitation réellement faites, y compris frais de contrôle, direction et impôts, augmentées de 200 fr. par kilomètre pour frais généraux d'administration centrale (loyer et conseil d'administration) ; 3° Pour inciter la société à développer la recette et à réduire les frais d'exploitation, deux primes calculées comme suit : a) 12 p. 100 de la recette brute annuelle (impôts déduits) : b) 33 p.
la recette brute annuelle (impôts déduits) : b) 33 p. 100 de la recette nette (recettes de l'exploitation, déduction faite des dépenses de l'exploitation et de la prime de 12 p. 100 ci-dessus). Le compte des recettes et des dépenses, pour chaque année finissant le 31 décembre sera arrêté et liquidé en espèces et conformément au décret du 27 novembre 1917. Passé le délai du 15 mai, il sera dû, par la partie débitrice, un intérêt de retard de 5 p. 100 l'an. Si, au cours des exercices, les recettes ne suffisaient pas à couvrir l'ensemble des dépenses, le département
ne suffisaient pas à couvrir l'ensemble des dépenses, le département ferait à la société l'avance de toutes sommes nécessaires au fonctionnement de l'entreprise. Art. 3. — Les travaux complémentaires de premier établissement de toute nature, tels qu'augmentation du matériel fixe et roulant, agrandissements et installations nouvelles dans les stations, établissement de voies de garage, raccordements d'usines, travaux de parachèvement et tous autres qui, au cours de l'exploitation, seront reconnus nécessaires, d'accord avec le département, seront exécutés par la société et remboursés par le département avec majoration de 10 p. 100. Art. 4. — La régie ci-dessus établie durera jusqu'au jour
Art. 4. — La régie ci-dessus établie durera jusqu'au jour où la convention du 24 février 1919 entrera en vigueur sans toutefois que sa durée puisse excéder celle fixée par la loi du 22 octobre 1919. Art. 5. — Les tarifs inscrits au cahier des charges sont majorés de 50 p. 100. D'autre part, il sera effectué une majoration de 40 p. 100 des prix de transports destinée, notamment, à permettre d'accorder au personnel les mêmes conditions d'emploi ou de salaire qu'au personnel employé par la société sur la ligne du Portel à Bonningues. Le produit de cette dernière majoration
du Portel à Bonningues. Le produit de cette dernière majoration n'entrera pas en compte pour le calcul de la prime de 12 p. 100 attribuée à la compagnie sur les recettes brutes, mais il en sera fait état pour le calcul de la prime de 33 p. 100 sur la recette nette. La majoration des prix de transport sera, dès l'approbation de la présente convention, portée à la connaissance du public par voie d'affiches et pourra être mise en vigueur après cinq jours d'affichage. Art. 6. — Le département prenant à sa charge, en fait, l'exploitation de la ligne à
à sa charge, en fait, l'exploitation de la ligne à partir du 1er janvier 1919, il est entendu que, dans le cas où la société recevrait une indemnité pour dommages indirects de la guerre, afférente à la période commençant à cette date, elle la reverserait au département jusqu'à concurrence des sommes que ce dernier aurait versées par application de l'article 2, paragraphe 1er ci-dessus. Art. 7. — Les frais de timbres et les frais d'enregistrement calculés au droit fixe de 3 fr. seront supportés par la société des chemins de fer économiques du Nord. Fait double, à Arras, le 25
fer économiques du Nord. Fait double, à Arras, le 25 février 1920. Pour le département du Pas-de-Calais : Le préfet, Signé : Robert LEBULLIER. Pour la société des chemins de fer économiques du Nord : L'administrateur délégué : Signé: De Wandre. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu, avec les actes qu'ils visent, les différents lois et décrets relatifs aux réseaux de tramways ou chemins de fer d'intérêt local exploités par la compagnie du chemin de fer métropolitain, la société du chemin de fer électrique Nord-Sud, la compagnie des tramways de Paris
de fer électrique Nord-Sud, la compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, la compagnie des tramways de la rive gauche de Paris, la compagnie des tramways de l'Est-Parisien, la compagnie générale parisienne de tramways, la compagnie du chemin de fer du bois de Boulogne ; Vu les décrets des 2 mai 1918, 5 février 1919, 11 mai 1919, 8 octobre 1919, qui ont approuvé des accords provisoires intervenus entre la ville de Paris ou le département de la Seine et lesdites compagnies pour le relèvement temporaire des tarifs ou la modification des conditions d'exploitation de leur
des tarifs ou la modification des conditions d'exploitation de leur réseau respectif; ensemble ces accords et les tableaux y annexés ; Vu la délibération du conseil municipal de Paris du 5 mars 1920 (chemin de fer métropolitain et chemin de fer souterrain Nord-Sud); Vu les délibérations du conseil général de la Seine, en date des 4 mars et 10 mars 1920, relatives aux réseaux des autres compagnies susvisées; Vu les lettres de la compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine du 23 mars 1920, de la compagnie des tramways de l'Est-Parisien du 24 mars 1920, de
compagnie des tramways de l'Est-Parisien du 24 mars 1920, de la compagnie générale parisienne de tramways du 23 mars 1920, de la compagnie des tramways de la rive gauche du 23 mars 1920, de la compagnie du chemin de fer du bois de Boulogne du 24 mars 1920, comportant acceptation par les compagnies des dispositions suivantes : a) Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, compagnie des tramways de la rive gauche, compagnie générale parisienne de tramways, compagnie des tramways de l'Est-Parisien : 1° Les heures limites prévues par l'article 23 du cahier des charges, pour
limites prévues par l'article 23 du cahier des charges, pour la détermination des trains ouvriers, sont retardées d'une demi-heure. 2° Sur les parcours « intra-muros », les mutilés porteurs de cartes de priorité délivrées par la préfecture de police auront droit au parcours de plusieurs sections, en payant, en toutes classes, le tarif prévu pour une section de 2e classe ; 3° Les aveugles accompagnés d'un guide seront transportés gratuitement, sous réserve d'être porteurs d'une carte de circulation spéciale visée par le préfet de la Seine ou son délégué. Le guide payera sa place dans les conditions ordinaires au tarif
guide payera sa place dans les conditions ordinaires au tarif de la classe où il sera transporté. b) Compagnie du chemin de fer du bois de Boulogne : 1° Les mutilés porteurs de cartes de priorité, délivrées par la préfecture de police, seront admis à voyager en 1re classe en payant le tarif de 2° ; 2° Les aveugles accompagnés d'un guide seront transportés gratuitement, sous réserve d'être porteurs d'une carte de circulation spéciale visée par le préfet de la Seine ou son délégué. Le guide payera sa place, dans les conditions ordinaires au tarif de la classe où il
les conditions ordinaires au tarif de la classe où il sera transporté ; Vu la lettre de la compagnie du chemin de fer du bois de Boulogne, en date du 22 mars 1920, précisant les dépenses à admettre au débit du compte spécial prévu à l'article 3 de l'avenant ci-dessus mentionné concernant cette compagnie ; Vu les rapports du service du contrôle en date des 22 et 23 mars 1920; Vu la lettre du préfet de la Seine en date du 1er avril 1920 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 14 avril 1920;
des ponts et chaussées en date du 14 avril 1920; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919 relatives à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires des voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier temporairement les contrats de concession; Vu la loi du 23 octobre 1919 fixant au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Décrète : Art. 1er. — Sont approuvés, avec les tableaux y annexés, les avenants intervenus le 24 mars 1920, entre le préfet de la Seine, au nom de la ville de
préfet de la Seine, au nom de la ville de Paris ou du département de la Seine, d'une part, et les compagnies susmentionnées de transport en commun dans la région parisienne, d'autre part, en vue notamment d'un relèvement des tarifs et des frais de contrôle sur les réseaux de ces compagnies, relèvement applicable jusqu'au 31 décembre 1920. Lesdits avenants et les tableaux susvisés resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Il est pris acte des engagements contractés par les compagnies susmentionnées dans les lettres susvisées des 23 et 24 mars 1920, concernant les horaires des trains ouvriers et le
mars 1920, concernant les horaires des trains ouvriers et le transport des mutilés et des aveugles, ainsi que de la lettre susvisée de la compagnie du chemin de fer du bois de Boulogne du 22 mars 1920, relative à l'inscription des dépenses au compte spécial. Art. 3. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Réseau métropolitain. Avenant à
des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Réseau métropolitain. Avenant à la convention du 8 mai 1919. Entre : Le Préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 5 mars 1920, d'une part, et la Compagnie du chemin de fer Métropolitain de Paris, représentée par MM. Ulrich, administrateur-délégué, et Maréchal, administrateur, dûment autorisés par une décision du Conseil d'administration du 9 mars 1920, d'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Article premier. — A dater du cinquième jour qui suivra celui de la publication au Bulletin
cinquième jour qui suivra celui de la publication au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du présent avenant, dûment homologué dans les conditions fixées par l'art. 3 de la loi du 22 octobre 1919, les prix de transport que la Compagnie du chemin de fer Métropolitain est autorisée à percevoir seront portés à 0 fr. 30 c. en 2e classe, 0 fr. 50 c. en 1re classe; le prix des billets de 2e classe donnant droit au retour, délivrés avant 9 heures du matin, est fixé à 0 fr. 35 c. Art. 2. — Toutes autres dispositions de
fr. 35 c. Art. 2. — Toutes autres dispositions de la convention du 8 mai 1919 sont maintenues et prorogées jusqu'au 31 décembre 1920. A l'expiration de ce délai, si l'avenant prévu à l'art. 11 de la convention du 8 mai 1919 n'est pas encore intervenu, les prix de transport seront ramenés aux tarifs fixés par le cahier des charges annexé à la convention du 27 janvier 1898. Art. 3 — Pour la durée de l'année 1920, la redevance forfaitaire payable par le concessionnaire en vertu de l'art. 37 du cahier des charges annexé à la loi du 30 mai
cahier des charges annexé à la loi du 30 mai 1898 et de l'art. 9 de la convention du 19 mai 1909 est portée à 800 francs par kilomètre de chemin de fer concédé. Art. 4. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront à la charge de la Compagnie et figureront au compte de gestion. Paris, le 24 mars 1920. Compagnie du chemin de fer Métropolitain de Paris. Lu et approuvé Lu et approuvé t Signé : H. Maréchal. Lu et approuvé : Le Préfet de la Seine, Signé : A. AUTRAND. Enregistré à Paris, Bureau
la Seine, Signé : A. AUTRAND. Enregistré à Paris, Bureau des actes administratifs, le 24 mars 1920, f 17 case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé : Falquis Réseau du chemin de fer souterrain Nord-Sud. Avenant à l'accord provisoire passé le 8 mai 1919 avec la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris. Entre : le Préfet de la Seine agissant au nom de la Ville de Paris, en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 5 mars 1920, d'une part; et la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris représentée
du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris représentée par M. Gaston de Pellerin de Latouche, président du Conseil d'administration et M. Jacques Simon, directeur, dûment autorisés par la décision du Conseil d'administration en date du 16 février 1920, d'autre part; Il a été convenu ce qui suit : Article premier. — A dater du cinquième jour qui suivra celui de la publication au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris du présent avenant, dûment homologué dans les conditions fixées par l'art. 3 de la loi du 22 octobre 1919, les prix de transport que la Société du
octobre 1919, les prix de transport que la Société du chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud est autorisée à percevoir, seront portés à 0 fr. 30 c. en 2e classe, 0 fr. 50 c. en 1ère classe ; le prix des billets de 20 classe donnant droit au retour, délivrés avant neuf heures du matin, est fixé à 0 fr. 35 c. Art. 2. — Toutes autres dispositions de la convention du 8 mai 1919 sont maintenues et prorogées jusqu'au 31 décembre 1920. A l'expiration de ce délai, si l'avenant prévu à l'art. 13 de la convention du 8 mai
prévu à l'art. 13 de la convention du 8 mai 1919 n'est pas encore intervenu, les prix de transport seront ramenés aux tarifs stipulés par le cahier des charges annexé à la convention du 31 janvier 1904. Art. 3. — Pour la durée de l'année 1920, la redevance forfaitaire payable par le concessionnaire en vertu de l'art. 65 du cahier des charges annexé à la loi du 3 avril 1905 est portée à 800 francs par kilomètre de chemin de fer concédé. Fait à Paris, le 10 mars 1920. Chemin de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris. Lu et approuvé
de fer électrique souterrain Nord-Sud de Paris. Lu et approuvé : Le Président du Conseil d'administration, Signé: G. de PELLERIN de LATOUCHE. Lu et approuvé : Le Directeur, Signé : J. SIMON. Lu et approuvé : Paris, le 24 mars 1920. Le Préfet de la Seine, Signé : A. AUTRAND. Enregistré à Paris, bureau des Actes administratifs, le 24 mars 1920, folio 17, case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé : FALQUE. Tramways de Paris et du Département de la Seine. Avenant aux conventions des 16 avril 1918, 20 septembre 1919 et 29 janvier 1919, ainsi qu'aux conventions et
septembre 1919 et 29 janvier 1919, ainsi qu'aux conventions et cahiers des charges annexés au décret de concession du 31 mai 1910. Entre : Le Préfet de la Seine, agissant au nom du Département de la Seine, en vertu d'une délibération du Conseil général de la Seine en date du 4 mars 1920, d'une part, et la Compagnie des tramways de Paris et du Département de la Seine, représentée par MM. Maréchal, vice-président du Conseil d'administration ; Chapuy, administrateur-délégué, autorisés à cet effet par une délibération du Conseil d'administration en date du 7 février 1920, d'autre part, Il a été
date du 7 février 1920, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Les conventions des 16 avril 1918 et 20 septembre 1919 comportant attribution d'avances de trésorerie à la Compagnie des tramways de Paris et du Département de la Seine, et la convention du 29 janvier 1919 comportant modifications provisoires des conditions d'exploitation sur le réseau de ladite Compagnie sont maintenues et prorogées jusqu'au 31 décembre 1920 ou jusqu'à la date antérieure à la précédente, où interviendrait le rachat du réseau de la Compagnie des tramways de Paris et du Département de la Seine.
des tramways de Paris et du Département de la Seine. Art. 2. — Les conventions susmentionnées des 16 avril 1918, 20 septembre 1919 et 29 janvier 1919 sont modifiées ou complétées par les dispositions ci-après : a) A partir du cinquième jour qui suivra celui de la publication de la présente convention dûment homologuée dans les conditions fixées par l'art. 3 de la loi du 22 octobre 1919 au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, les prix des transports intra-muros seront portés à : 1re classe : 1re section. 0 fr. 25 (2 sections. 0 fr. 35 1re
section. 0 fr. 25 (2 sections. 0 fr. 35 1re classe : 3 sections. 0 fr. 50 Les prix de transport pour chacune des sections extra-muros actuelles seront calculés selon un tarif kilométrique de 0 fr. 10 c. en 1re classe et 0 fr. 08 c. en 2e classe, avec minimum de 0 fr. 20 c. en 1re classe et 0 fr. 15 c. en 2e classe, sans qu'aucun des tarifs actuellement en vigueur soit réduit de ce fait. Toutefois, pour les sections d'une longueur inférieure à 900 mètres, les tarifs minima actuels de 0 fr. 15 c. en 1re
tarifs minima actuels de 0 fr. 15 c. en 1re classe et 0 fr. 10 c. en 2e classe seront maintenus. Les voyageurs des trains ouvriers auront droit à un billet aller et retour dans les conditions indiquées par l'art. 23 du cahier des charges, moyennant le paiement du tarif fixé aux paragraphes précédents, augmenté de 0 fr. 05 c. Les mutilés porteurs de cartes de priorité délivrées par la Préfecture de police, seront admis à voyager en première classe en payant le tarif des secondes. A l'expiration du présent accord, si l'avenant prévu à l'art. 14 de la convention
accord, si l'avenant prévu à l'art. 14 de la convention du 29 janvier 1919 n'est pas encore intervenu, les prix de transport seront ramenés aux tarifs stipulés par la convention du 28 mai 1910. Une Commission, composée des représentants du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine, du département de Seine-et-Oise, de l'Administration et de la Compagnie fixera pour les sections extramuros actuelles, les prix à percevoir sur les bases indiquées aux paragraphes précédents. b) Si la Compagnie use de la faculté qui lui est conférée par l'art. 11 de la convention du 29 janvier 1919,
par l'art. 11 de la convention du 29 janvier 1919, le taux maximum d'intérêt indiqué audit article ne subira pour le calcul des avances qui pourront lui être consenties, aucune diminution du fait de la tranche de déficit correspondant, dans les comptes de gestion, à la dépense résultant du versement au personnel de la Compagnie du 1er novembre 1919 à la paie qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs, de la majoration de 100 francs par agent et par mois visée dans la dépêche de M. le Ministre des Travaux publics du 4 février 1920, les dispositions
Ministre des Travaux publics du 4 février 1920, les dispositions de l'art. 2 de la convention du 20 septembre 1919 étant, pour le surplus, expressément maintenues. c) Par dérogation à l'art. 9 de la convention du 16 avril 1918, des avances pourront être consenties à la Compagnie, avant versement de sa part à son personnel, pour le paiement des augmentations de salaires ayant effet du 1er novembre 1919, jusqu'à la seconde paye qui suivra normalement la mise en application des nouveaux tarifs. d) Pour la durée de l'année 1920, la limite maxima fixée par l'art. 37 du cahier des charges
limite maxima fixée par l'art. 37 du cahier des charges annexé au décret du 31 mai 1910 pour le chiffre des redevances à la charge de la Compagnie afin de pourvoir aux frais de contrôle, est portée à 400 francs par kilomètre de voie concédée. Fait à Paris, le 24 mars 1920. Lu et approuvé: L'Administrateur délégué, Signé: CHAPUT. Lu et approuvé: Le Vice-président du Conseil d'administration. Signé: MARÉCHAL. Lu et approuvé: Le Préfet de la Seine, Signé: A. AUTRAND. Enregistré à Paris, Bureau des Actes administratifs, le 24 mars 1920, n° 17, case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes.
1920, n° 17, case 1. Reçu trois francs soixante-quinze centimes. Signé: FALQUES. Tramways de la Rive-Gauche. Avenant aux conventions des 16 avril 1918, 20 septembre 1919 et 25 janvier 1919 ainsi qu'aux conventions et cahier des charges annexés au décret de concession du 25 novembre 1911. Entre: Le Préfet de la Seine, agissant au nom du Département de la Seine, en vertu d'une délibération du Conseil général de la Seine, en date du 4 mars 1920, d'une part, et la Compagnie électrique des tramways de la Rive Gauche, représentée par M. VI. Maréchal, président du Conseil d'administration et Lacoste, administrateur-délégué,
M. VI. Maréchal, président du Conseil d'administration et Lacoste, administrateur-délégué, autorisés à cet effet par une délibération du Conseil d'administration en date du 11 mars 1920, d'autre part. Il a été convenu ce qui suit: Article premier. — Les conventions du 16 avril 1918 et 20 septembre 1919, comportant attribution d'avances de trésorerie à la Compagnie électrique des tramways de la Rive-Gauche, et la convention du 25 janvier 1919 comportant modifications provisoires des conditions d'exploitation sur le réseau de ladite Compagnie, sont maintenues et prorogées jusqu'au 31 décembre 1920 ou jusqu'à la date antérieure à la précédente, où interviendrait le
jusqu'à la date antérieure à la précédente, où interviendrait le rachat du réseau de la Compagnie électrique des tramways de la Rive-Gauche. Art. 2. — Les conventions susvisées des 16 avril 1918, 20 septembre 1919 et 25 janvier 1919 sont modifiées ou complétées par les dispositions ci-après: a) À partir du cinquième jour qui suivra celui de la publication de la présente convention dûment homologuée dans les conditions fixées par l'art. 3 de la loi du 22 octobre 1919 au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris, les prix des transports intra-muros seront modifiés comme suit: La ligne Porte
des transports intra-muros seront modifiés comme suit: La ligne Porte de Vincennes-Avenue d'Orléans sera partagée en deux sections: Porte de Vincennes-Pont de Tolbiac (rive gauche). Pont de Tolbiac (rive droite)-Avenue d'Orléans. La ligne Avenue d'Orléans-Porte de Saint-Cloud sera partagée en deux sections: Avenue d'Orléans-Rue Saint-Charles. Avenue Félix-Faure Porte-de-Saint-Cloud. Les correspondances entre les deux lignes seront supprimées. Sur chacune des lignes il sera perçu: 1ère classe: 0 francs 35 centimes 2e classe: 0 francs 30 centimes Les prix de transport pour chacune des sections extra-muros actuelles seront calculés selon un tarif kilométrique de 0 francs 11 centimes en 1ère classe et
kilométrique de 0 francs 11 centimes en 1ère classe et de 0 francs 08 centimes en 2e classe, avec minimum de 0 francs 20 centimes en 1ère classe et de 0 francs 15 centimes en 2e classe, sans qu'aucun des tarifs actuellement en vigueur soit réduit de ce fait. Toutefois, pour les sections d'une longueur inférieure à 900 mètres, les tarifs minima actuels de 0 francs 15 centimes en 1ère classe et 0 francs 10 en 2e classe seront maintenus. Les voyageurs des trains ouvriers auront droit à un billet aller et retour dans les conditions indiquées par l'art. 23
aller et retour dans les conditions indiquées par l'art. 23 du cahier des charges, moyennant le paiement du tarif fixé aux paragraphes précédents, augmenté de 0 francs 05 centimes. Les mutilés porteurs de cartes de priorité délivrés par la Préfecture de police, seront admis à voyager en 1ère classe en payant le tarif des secondes. À l'expiration du présent accord, si l'avenant prévu à l'art. 14 de la convention du 25 janvier 1919 n'est pas intervenu, les prix de transport seront ramenés aux tarifs stipulés par la convention du 15 novembre 1911. Une Commission composée des représentants du Conseil municipal
novembre 1911. Une Commission composée des représentants du Conseil municipal de Paris et du Conseil général de la Seine, du Département de Seine-et-Oise, de l'Administration et de la Compagnie, fixera pour les sections extra-muros actuelles, le prix à percevoir sur les bases indiquées aux paragraphes précédents. b) Si la Compagnie use de la faculté qui lui est conférée par l'art. 11 de la convention du 25 janvier 1919, le taux maximum d'intérêt indiqué audit article ne subira pour le calcul des avances qui pourront lui être consenties, aucune diminution du fait de la tranche de déficit correspondant, dans les comptes