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de mon collègue M. Rivière et j'entends de mon collègue et ami qui se rapportent à l'un de ces événements fréquemment répétés à la cité parisienne. Les événements et la vie quotidienne de la capitale pendant la guerre, il ne faudrait pas donner une importance exagérée. Un menu fait de sa vie quotidienne, se montrer comme personnifiant pas plus qu'il ne faudrait affecté dont s'agit comme un écho s'agitant la politique du Gouvernement au sujet de la guerre et on voit en lui le Gouvernement a sa place. fusilier éventualement la politique des traités de Locarno et du pacte Briand-Kellogg,
la politique des traités de Locarno et du pacte Briand-Kellogg, notre Gouvernement a bien l'intention, d'accord avec vous, si des conflits survenaient, de recourir à l'arbitrage. Cette politique est celle que nos délégués ont fait prévaloir à la conférence de la Haye et qu'ils s'efforcent de faire triompher à Londres. En ce qui concerne les anciens combattants, dont on a parlé, vous savez très bien qu'ils peuvent compter sur la sollicitude entière de notre Gouvernement. Celui-ci pour la leur témoigner, n'a qu'à suivre la voie qui lui a été tracée par les gouvernements précédents. Cette sollicitude s'inspire non seulement de
par les gouvernements précédents. Cette sollicitude s'inspire non seulement de la sympathie de leur cause, mais également de ce que le Gouvernement compte dans son sein un certain nombre d'anciens combattants qui ont souffert eux-mêmes de la guerre, en ont connu les atrocités, les souffrances et les deuils évoqués par M. Gaston Moreau dans son tableau. Je vous assure que la mesure qui a été prise n'avait certainement pas pour objet de masquer les horreurs de la guerre. M. Georges Monnet. Quel était donc son objet ? M. le sous-secrétaire d'État de l'intérieur. Je vais vous le dire. Sous le
d'État de l'intérieur. Je vais vous le dire. Sous le bénéfice de ces déclarations et après cette mise au point, je vais à mon tour, si vous le voulez, résumer les faits et les ramener à leurs justes proportions. Je dois d'abord vous signaler et ceci n'a pas été indiqué par l'honorable M. Rivière — que M. Moreau, avant toute exposition de son tableau, se rendait parfaitement compte que son œuvre, en raison de son caractère particulier, était de nature à susciter de violentes réactions. La preuve, en est que trois jours avant le vernissage, il envoyait quelqu'un au directeur
trois jours avant le vernissage, il envoyait quelqu'un au directeur de la police municipale pour demander si le préfet de police autoriserait l'exposition d'une toile dont il se proposait de fournir la photographie. Mais la personne envoyée par M. Moreau ne revint pas, comme elle devait le faire, et la toile fut exposée au vernissage. Vous connaissez tous, mes chers collègues, le public du vernissage. Vous savez qu'il est d'habitude extrêmement libéral, particulièrement indulgent. Or, la toile exposée suscita de très violentes protestations. A l'extrême gauche. Ceux qui ont protesté ont-ils fait la guerre ? M. le sous-secrétaire d'État de
ont-ils fait la guerre ? M. le sous-secrétaire d'État de l'intérieur. J'expose très objectivement les faits. Cette toile suscita des protestations véhémentes de la part du public. M. René Lebret. Il y avait, dans le public, des profiteurs pointilleux ? (Rires à l'extrême gauche.) M. le sous-secrétaire d'État de l'intérieur. C'est possible. Je constate simplement que la toile exposée suscita de violentes protestations de la part du public. Ces protestations furent recueillies par le commissaire de police du quartier des Champs-Élysées, M. Monneret, qui est lui-même ancien combattant et grand blessé. À la suite de ces incidents, le préfet de
blessé. À la suite de ces incidents, le préfet de police, agissant dans la limite de ses droits — il est chargé de veiller à l'ordre —, après un examen attentif de la question, prescrivit l'enlèvement du tableau. Tels sont les faits. Je veux, maintenant, vous dire quelle est l'attitude du Gouvernement. Pour ma part, moi qui suis un ancien combattant je puis vous affirmer que si j'avais le centième reste, aujourd'hui, que l'exposition de cette toile se replaçât à sa place et qu'elle fût très efficacement la propagande contre la guerre et ses cruautés, je n'hésiterais pas un instant,
la guerre et ses cruautés, je n'hésiterais pas un instant, je m'adresserais à mon collègue M. le ministre des finances et lui demanderais de mettre à ma disposition les crédits nécessaires à la reproduction de cette toile et à son exposition dans toutes les communes de France. Mais je ne crois pas qu'à elle seule, et malgré les qualités qu'elle peut présenter, cette œuvre puisse avoir cet effet. Et puisque, aussi bien, je suis sous-secrétaire d'État au ministère de l'intérieur et ancien combattant, je veux donner une preuve de mon libéralisme. Au surplus, je suis convaincu qu'à Paris, où la
libéralisme. Au surplus, je suis convaincu qu'à Paris, où la population a donné tant de preuve de son sang-froid et de sa sagesse, on peut exposer, même au salon des indépendants, une toile comme celle-là. Je vais donc donner des instructions à M. le préfet de police pour que la toile soit accrochée à nouveau au salon des indépendants. (Applaudissements.) Je compte que la population parisienne me comprendra et qu'elle verra bien en voire dans ce tableau que le sentiment qui a inspiré l'auteur, sentiment que nous partageons tous : l'horreur de la guerre. (Applaudissements.) J'espère que mes explications sont
l'horreur de la guerre. (Applaudissements.) J'espère que mes explications sont de nature à satisfaire M. Rivière. Je lui demande donc de vouloir bien retirer sa demande d'interpellation. (Vifs applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Rivière. M. Albert Rivière. Je remercie M. le sous-secrétaire d'État des assurances qu'il vient de nous donner. Je m'en voudrais de mêler les anciens combattants à une opération politique quelle qu'elle soit. C'est pourquoi je retire ma demande d'interpellation. (Vifs applaudissements.) M. le président. La demande d'interpellation est retirée. — 7 — RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain jeudi, à
DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Demain jeudi, à huit heures et demie précises, la séance publique commencera : Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1930: Loi de finances. Chapitres réservés. Suite des finances (chap. 23 et réservés) ; Suite de renseignements techniques (chap. 11 réservé) ; Suite de la Légion d'honneur (chap. 12 et 7 réservés) ; Suite du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales (chap. 42, 43, 46, 48 et 50 réservés); Suite de l'instruction publique (chap. 80, 81, 89, 128 et 134 réservés)
l'instruction publique (chap. 80, 81, 89, 128 et 134 réservés) ; Suite de l'agriculture (chap. 23 et 74 réservés) ; Suite des travaux publics (chap. 60 réservé) ; Suite des travaux publics (chap. 108 réservé : Annuités dues à l'administration des chemins de fer de l'Etat) ; Suite des beaux-arts (chap. 26 et 62 réservés) ; Suite de la marine marchande (chap. 38 forceservé ; Suite des postes, télégraphes et téléphones (chap. 30 réservé)., À quinze heures et demie précises, 2° Séance publique : Suite de la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1930
de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1930 : Suite de la loi de finances. Chapitres réservés.. Suite des finances (chap. 33 et 107 réservés) ; Suite de l'enseignement technique (chap. 41 réservé) ; Suite de la Légion d'honneur (chap. 6 et 7 réservés) ; Suite du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales (chap. 2, 43, 46, 48 et 50 réservés) ; Suite de l'instruction publique (chap. 80, 89, 128 et 131 réservés) ; Suite de l'agriculture (chap. 23 et 74 réservés) ; Suite des travaux publics (chap. 66 bis réservé) ; Suite des
des travaux publics (chap. 66 bis réservé) ; Suite des travaux publics (chap. 108 réservé : Annuités dues à l'administration des chemins de fer de l'Etat) ; Suite des beaux-arts (chap. 26 et 62 réservés) ; Suite de la guerre (chap. 31 réservé) ; Suite de l'intérieur (chap. 27, 28, 29 et 129 bis réservés) ; Suite de la justice. — Services judiciaires (chap. 27 bis réservé) ; Suite de la marine marchande (chap. 38 Réservé) ; Suite des postes, télégraphes et téléphones (chap. 30 réservé), QUESTIONS ORALES Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Camille Planche à
l'article 120 du règlement.) Question de M. Camille Planche à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation donnée par ses services au premier alinéa (nouveau) de l'article 6 de la loi du 30 juin 1929 sur les loyers. Question de M. Briquet à M. le ministre des finances sur ses intentions en ce qui concerne: 1° L'Impôt sur les bénéfices agricoles; 2° L'impôt sur les transports, pour remédier à la crise agricole. Il n'y a pas d'observation.? L'ordre du jour est ainsi fixé, DEPOT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le
DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, de M. le ministre des travaux publics et de M. le ministre des finances un projet de loi tendant à fixer le statut du réseau routier de France. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2885, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Schliman un rapport, fait au nom de la commission de l'Alsace-Lorraine, sur le projet de loi,
de la commission de l'Alsace-Lorraine, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, mettant en vigueur dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle la législation française sur l'assistance judiciaire. Le rapport sera imprimé sous le n° 2880 et distribué. J'ai reçu de M. Appourchaux un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Charles Bouissoud, tendant à modifier les articles 228 (alinéa 3), 313 (alinéa 2) et 331 (alinéa 2) du code civil.
313 (alinéa 2) et 331 (alinéa 2) du code civil. Le rapport sera imprimé sous le n° 2881, et distribué. J'ai reçu de M. René Richard un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification à l'article 44 de la loi du 26 décembre 1925 sur le dégagement et l'aménagement des cadres de l'armée. Le rapport sera imprimé sous le n° 2886 et distribué. J'ai reçu de M. Charles Guilhaumon un rapport, fait au nom de la commission de l'armée, sur le projet de loi relatif au maintien
de l'armée, sur le projet de loi relatif au maintien en activité, sans limite d'âge, du général de division Ferrie. Le rapport sera imprimé sous le n° 2888 et distribué. DEPOT D'UN AVIS M. le président. J'ai reçu de M. William Bertrand un avis, présenté au nom de la commission de la marine marchande, sur le projet de loi portant modification de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1923, relative au programme d'amélioration et d'extension du port de la Rochelle-Pallice. L'avis sera imprimé sous le n° 2882 et distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai
distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Dormann et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904 et l'article 10 de la loi du 13 juillet 1905, modifiée par la loi du 20 décembre 1906, décidant que, lorsque les fêtes légales tombent un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun proteste ne sera dressé le lendemain de ces fêtes. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2883, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à
2883, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Bardon et plusieurs de ses collègues une proposition de loi sur la réglementation de la lutte contre le doryphore. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2884, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Régis une proposition de loi tendant à modifier l'article 3 de la loi du 29 ventôse an IX et la loi du 4 octobre 1919, fixant le nombre de postes
loi du 4 octobre 1919, fixant le nombre de postes de juges de paix suppléants, et à permettre au garde des sceaux d'en augmenter le nombre par décret. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2887, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-sept heures vingt minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GABRIEL RAYNAUD. QUESTIONS ÉCRITES REMISES A LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE LE 12 FEVRIER 1930 (Application de l'article 110 du règlement ainsi conçu : «
(Application de l'article 110 du règlement ainsi conçu : « Art. 119. — Les questions écrites, bien rédigées, sont remises au président de la Chambre. Elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres, dans les huit jours qui suivent leur dépôt. Les ministres ont la faculté de décider.» Agriculture 7629. — 12 fév. 1930. — M. J. Paisse, Mirand signale à M. le ministre de l'agriculture que les agriculteurs seraient heureux de savoir ce que le ministre comptait faire pour enrêner l'effondrement des cours du blé et l'avoine; et demande s'il n'estime pas que nouvelles mesures de
l'avoine; et demande s'il n'estime pas que nouvelles mesures de protection plus efficaces que les dernières s'imposent immédiatement. Finances 7630. — 12 fév. 1930. — M. Charles C®, demande à M. le ministre des finances s'il est possible pour un fabricant de corriche, travaillant seul, sans le concours d'aucun ouvrier ni employé, un immeuble à destination non commerciale, la fabrication du produit avec des matériaux premiers achetés par lui-même, et la vente à la clientèle, doit être considérée comme l'activité d'artisan et, comme tel, exempte de patente, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur
les bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe sur le chiffre d'affaires. 7631. — 12 fév. 1930. — M. Paul HI, demande à M. le ministre des finances si un médecin qui remet son automobile aux ateliers du garage public, à Paris, où il n'a ni petit garagiste, ni place spécialement réservée et régulièrement imposé à la patente, doit être taxé localement le prix total de son garage au titre de professionnement. 7632. — 12 fév. 1930. M. René Hil, demande à M. le ministre des finances si un photographe, travaillant exclusivement avec sa femme et ses enfants, ayant
photographe, travaillant exclusivement avec sa femme et ses enfants, ayant un magasin, est considéré comme artisan et magasin, s'il doit être exempté du chiffre d'affaires. 7633. — 12 fév. 1930. M. Jean Qullell, demande à M. le ministre des finances, concernant les fonctionnaires, est, par administration, le nombre de fonctionnaires qui n'ont pas encore bénéficié des majorations de services militaires, en application de la loi du 9 décembre 1926, ayant fourni les pièces justificatives dans les délais requis; et quel est le délai provisoire des sommes ainsi collectées, du fait que ces fonctionnaires ne veulent pas prétendre au rappel sur
que ces fonctionnaires ne veulent pas prétendre au rappel sur exercices précédents. 7634. 12 fév. 1930. M. Castell, demande à M. le ministre des finances, le cadre permanent, qui doit être constitué, si l'aide d'agents auxiliaires temporaires tenant aux services extérieurs des pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant
depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant
depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant régler les pensions, et qui, depuis six mois, découle d'une étude entre les services voulant le fonds de la justice et le premier cas, à quoi donner suite, les juges
et le premier cas, à quoi donner suite, les juges d'instruction qui dictent à la presse la teneur ou un résumé des dépositions reçues, et, dans la négative, quelles mesures il va prendre pour punir et prévenir cet abus. MARINE MARCHANDE 7641. — 12 fév. 1930. — M. Maurice Vincent demande à M. le ministre de la marine marchande: 1° si, en application de l'arrêté du 5 janvier 1930, réglementant l'article 7 de la loi du 10 août 1929 modifiant la loi du 1er août 1928 sur le crédit maritime: a) les cordages en filin manille et chanvre entrant dans
a) les cordages en filin manille et chanvre entrant dans l'installation du gréement et de l'armement des navires de la marine marchande sont exonérés de la taxe; b) les cordages en filin manille et chanvre servant à l'amarrage du navire sont exonérés de la taxe; 2° si la loi concerne les fournisseurs de navires livrant directement aux compagnies de navigation, sans passer par les chantiers de construction. TRAVAIL ET HYGIÈNE 7642. — 12 fév. 1930. — M. Miellet demande à M. le ministre du travail quelles sont les disposions qui ont été prises en faveur des mutilés qui ne sont
ont été prises en faveur des mutilés qui ne sont pas admis à contracter une assurance-vie, et qui voudraient, cependant, bénéficier de la loi du 13 juillet 1923 sur les habitations à bon marché. RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE 6971. — M. Cravoisier demande à M. le ministre de l'agriculture si l'exploitant d'une ferme isolée et éloignée de l'agglomération, et qui désire obtenir l'électrification de son domaine (la commune est déjà électrifiée depuis plusieurs années), peut bénéficier de la subvention de l'Etat, si la commune fait étudier le projet par le génie rural, le fermier s'étant engagé à
projet par le génie rural, le fermier s'étant engagé à verser à la commune, à titre de subvention à fonds perdu une somme correspondant à la partie de la dépense qui ne serait pas couverte par la subvention de l'Etat. (Question du 17 janvier 1930) Réponse. — L'article 75 de la loi de finances du 30 mars 1929 dispose que les projets collectifs d'électrification de tout ou partie des éclats pourront être subventionnés par l'Etat, sous certaines conditions qui ont, d'ailleurs, été fixées par arrêté du 1er juillet 1929. L'exploitant d'une ferme isolée pourra donc, si les conditions précitées sont
d'une ferme isolée pourra donc, si les conditions précitées sont remplies, bénéficier d'une subvention de l'Etat, mais il demeure, évidemment, entendu que le projet envisagé pour desservir sa ferme sera collectif, c'est-à-dire comprendra, en dehors de la ligne qui amènera le courant à proximité de sa propriété, d'autres lignes desservant d'autres hameaux ou fermes isolées, situées sur le territoire de la commune ou syndicat de communes. 7304. — M. Payen demande à M. le ministre de l'agriculture si une mutuelle, locale d'assurance incendie, se trouvant actuellement sous le régime normal des compagnies d'assurances, et assurant, d'une part, des commerçants, d'autre
des compagnies d'assurances, et assurant, d'une part, des commerçants, d'autre part, des agriculteurs, peut, pour la part qui concerne les agriculteurs, prétendre bénéficier des avantages des mutuelles agricoles (loi du 4 juillet 1900). (Question du 28 janvier 1930.) Réponse. — Une société d'assurances mutuelles contre l'incendie doit, pour bénéficier du régime de la loi du 4 juillet 1900, et, à fortiori, pour recevoir des subventions de l'Etat, garantir exclusivement des risques agricoles. 7351. M. Pierre Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture si un petit entrepreneur de battage, père de famille, peut obtenir du crédit agricole un prêt à
de famille, peut obtenir du crédit agricole un prêt à long terme ou remboursable par annuités, pour le renouvellement de son matériel de battage. (Question du 29 janvier 1930.) Réponse. L'article 8 de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles, modifié par l'article 67 de la loi de finances du 19 décembre 1926, stipule que les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation ou la reconstitution de petites exploitations rurales et d'habitations de travailleurs ruraux. Il ne permet donc pas à un petit entrepreneur de battage d'emprunter
permet donc pas à un petit entrepreneur de battage d'emprunter à une caisse de crédit agricole pour le renouvellement de son matériel de battage. COLONIES 7305. — M. Frossard demande à M. le ministre des colonies: 1° si un magistrat colonial ayant servi trois ans pendant le temps de paix, quatre ans et huit mois pendant la durée de la guerre, bénéficiant, par décret, des dispositions de l'article 7 de la loi du 1er avril 1923 et de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928, ayant au 1er janvier 1930 quatre ans et quatre mois de magistrature dans
janvier 1930 quatre ans et quatre mois de magistrature dans la même classe, c'est-à-dire un total de services tant militaires que civiles de onze ans et neuf mois, doit bénéficier de l'article 68 du décret du 22 août 1928, sur la statut de la magistrature coloniale, en vertu duquel il peut prétendre à la double majoration de 1.000 fr. prévue par ce texte; 2° s'il n'a pas droit à cette double majoration, quelles sont les raisons qui justifient la négative. (Question du 28 janvier 1930.) Réponse. — Pour répondre à la question, il convient de connaître le service du magistrate
la question, il convient de connaître le service du magistrate en cause. 7306. — M. Rauzy demande à M. le ministre des colonies si un fonctionnaire civil, ayant été antérieurement à 1914 en service aux colonies dans les postes, counties, territoires comportant l'attribution de la campagne de guerre pour les militaires (Soudan, Guyane, Guinée, Madagascar, Sénégal) a droit au bénéfice des majorations prévues par la loi Desseins. (Question du 28 janvier 1930.) Réponse. — La loi Desseins ne s'applique pas au service passé sous les drapeaux antérieurement au 2 août 1914. COMMERCE ET INDUSTRIE 7235. — M. Gaston Gérard demande
1914. COMMERCE ET INDUSTRIE 7235. — M. Gaston Gérard demande à Mlle la ministre du commerce si un marchand vendant tous ses vins avec l'appellation d'origine. gine K Bourgogne peut continuer à vendre ses marques personnelles comme précédemment et offrir à sa clientèle des vins sous ses marques déposées, ainsi que le font les maisons de Champagne, qui vendent, par exemple, Moët & Chandon Monopole etc. (Question du 22 janvier 1930.) Réponse. — Les règles applicables en cette matière sont celles découlant de la loi du 1er janvier 1930 sur les vins. L'initiative de cette loi a été prise par