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dans les limites des attributions des juges du fait, lesquels statuent souverainement sur les questions de fait et d'intention que peut soulever l'interprétation des testaments aussi bien que celle des contrats en général, il n'a pu violer aucune des dispositions de loi invoquées par le pourvoi ; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 78. PÉRIE MARIÉE. — BIENS PARAPHERNAUX. — VALEURS MOBILIÈRES. — DÉFaut D'EMPLOI OU DE REMPLACEMENT. SOMMAIRE. L'indisposition de l'article 1450, S 2, du Code civil, d'après lequel le mari est garant du défaut d'emploi ou de remplacement du prix de l'immeuble
du défaut d'emploi ou de remplacement du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné avec l'autorisation de la justice, s'il la vente a été faite en sa présence et de son consentement, s'applique, sous le régime dotal, aux biens paraphernaux ; et régit les ventes mobilières aussi bien que les ventes immobilières. ANNULATION, sur le pourvoi de la dame Mozart, veuve Casoni, d'un Arrêt rendu, le 14 février 1879, Par la Cour d'appel d'Aix, au profit des consorts Donato et autres. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 25 Avril 1882.
connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 25 Avril 1882. LA COUR, Ouï le rapport de M. P. Pont, conseiller; les observations de Brugnon et Demasure, avocats des parties, et les conclusions de Desjardins, avocat général; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, sans méconnaître les droits que, comme femme mariée, la veuve Casoni tenait de la loi pour la garantie de la restitution de sa dot et des conséquences de l'administration de ses biens dotaux paraphernaux que par la procuration générale du 28 avril 1858, elle avait confiée à
procuration générale du 28 avril 1858, elle avait confiée à son mari, l'arrêt attaqué, statuant sur la seule question soumise à la cour de savoir si l'inscription d'hypothèque du 14 novembre 1872 sur tous les biens immobiliers de Casoni, garantissait les deux créances, a décidé, d'après les termes mêmes de l'inscription, que les seuls droits garantis et conservés, comme y étant seuls indiqués, étaient ceux qui résultent contre le mari de ses actes d'administration et de disposition à l'égard des paraphernaux ; qu'en cela l'arrêt attaqué a fait usage sans céder du droit d'appréciation qui est dans les attributions des
céder du droit d'appréciation qui est dans les attributions des Juges du fait, et n'a pu dès lors violer aucune des dispositions de loi Reniées par le pourvoi ; — 154 — Rejette ce moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1450 du Code civil ; Attendu que cet article, après avoir posé en principe que le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la femme séparée a aliéné sous l'autorisation de la justice, ajoute « qu'il est garant du défaut d'emploi ou de remploi, si la vente est
du défaut d'emploi ou de remploi, si la vente est faite en sa présence et de son consentement; que cette règle s'étend nécessairement à la vente faite en présence et du consentement du mari, des biens patrimoniaux de la femme mariée sous le régime dotal, puisqu'à l'égard de ces biens il y a, entre les époux, une véritable séparation, et qu'ayant pour base l'incapacité d'aliéner, laquelle est générale pour la femme d'après l'article 217 du Code civil et s'applique aux meubles comme aux immeubles, il s'ensuit qu'elle régit, par identité de motifs, les ventes mobilières aussi bien que les ventes
de motifs, les ventes mobilières aussi bien que les ventes immobilières; que néanmoins l'arrêt attaqué, tout en constatant que deux titres de rente sur l'État appartenant à la demanderesse et s'élevant à 19,000 francs avaient été vendus en présence et du consentement de son mari administrateur de ses biens patrimoniaux, a décidé que ce dernier n'était pas garant et responsable du prix par le motif qu'il n'était pas prouvé qu'il eût fait lui-même la vente et qu'il en eût touché le prix ou en eût profité ; qu'en cela l'arrêt a méconnu la présomption légale établie par l'article 1450 de
a méconnu la présomption légale établie par l'article 1450 de Code civil, lequel rattache la responsabilité du mari au seul fait que la vente a été faite en sa présence et de son consentement, et expressément violé cet article : Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais seulement sur ce demi chef, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 79. HYPOTHEQUES. — CONSERVATEUR. — RESPONSABILITÉ. SOMMAIRE. La loi n'oblige pas le conservateur des hypothèques à compléter par des reçu personnelles et extrinsèques les actes et les bordereaux à lui remis, et si, en manque des indications insuffisantes
à lui remis, et si, en manque des indications insuffisantes des réquisitions et des inscriptions, le consentement délivre un certificat négatif ou incomplet, il ne saurait être déclaré responsable. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Jalouzet, d'un Jugement rendu le 15 février 1879, par le Tribunal civil de Romorantin, au profit de la demoiselle Camus. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 26 Avril 1882. LA COUR, Ouï M. Greffier, conseiller, en son rapport; M° Moret, avocat du mandateur, en ses observations, et M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en
M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi en chambre du conseil ; Vu les articles 2197 et 1382 du Code civil; Attendu qu'aux termes de l'article 2197 du Code civil, la règle que le conservateur des hypothèques est responsable du préjudice causé par le défaut de mention dans un certificat d'une ou de plusieurs inscriptions existantes, reçoit exception lorsque l'erreur provient de désignations insuffisantes qui ne peuvent lui être imputées; Attendu qu'il est constaté en fait, tant par les qualités que par les omnis du jugement attaqué : 1° que l'état
par les omnis du jugement attaqué : 1° que l'état d'inscription avait été pris sur le nommé Pierre Romain, journalier, veuf en premières noces de Louise Amiot, en secondes de Rosalie Petat, et époux en troisièmes d'Honorine Bienvenu, domicilié à Romorantin, puis à Athénay ; 2° et que l'inscription omise sur le certificat avait été prise chez Mademoiselle Camus, sur Pierre Romain père, domestique chez le sieur Lombard, tuilier, domicilié à Villefranche-sur-Cher ; que, par conséquent, ni l'état civil, ni la profession, ni le domicile de Pierre Romain, dénommé dans la réquisition de l'état sur transcription, n'étaient les mêmes que
la réquisition de l'état sur transcription, n'étaient les mêmes que ceux de Pierre Romain, débiteur de la demoiselle Camus, sur lequel l'inscription du 3 janvier 1872 avait été prise; — que ces différences notables s'aggravaient encore des circonstances suivantes également constatées par le jugement attaqué, à savoir : que cinq individus du nom de Romain figuraient sur les registres des hypothèques de Romorantin, et que le conservateur prédécesseur de Jalouzet avait ouvert deux comptes séparés à deux individus appelés Pierre Romain, mais avec les désignations propres à chacun eux et ci-dessus signalées ; Attendu que, pour repousser les conclusions de
ci-dessus signalées ; Attendu que, pour repousser les conclusions de Jalouzet qui soutiennent que l'insuffisance et la différence des désignations ne lui avaient pas permis de reconnaître l'identité des deux Pierre R. domaine, le juge a attaqué s'est borné, d'une part à affirmer que la réquisition du titulaire et l'inscription de la demoiselle Camus étaient régulières, et que l'on ne pouvait exiger que celui qui requérait un certificat fût connaissant du changement de profession et de domicile du débiteur, depuis la première inscription; et, d'autre part, qu'en l'espèce, les professions étaient différentes, elles étaient analogues, et que, quant aux domiciles,
étaient différentes, elles étaient analogues, et que, quant aux domiciles, la différence était sans importance, puisque les communes où ils étaient établis étaient voisines et dans le même arrondissement; Attendu qu'il importe peu que, prises isolément, la réquisition et l'inscription soient régulières, en ce sens qu'elles seraient conformes, l'une à l'acte de vente transcrit, l'autre au titre de créancier, si les indications de l'une et de l'autre, même rapprochées et combinées, demeurent insuffisantes pour établir que le vendeur et le débiteur soient le même; que, d'un autre côté, la loi n'impose point au conservateur l'obligation de compléter, à l'aide de
n'impose point au conservateur l'obligation de compléter, à l'aide de recherches extrinsèques ou de connaissances personnelles, les actes et les bordereaux à lui remis, et de suppléer aux indications des réquisitions et des inscriptions par des inductions tirées d'analogies plus ou moins apparentes ou de comparaisons plus ou moins faciles à faire entre l'état des personnes ou la situation des communes de leurs domiciles; D'où il suit que le jugement attaqué, en déclarant Jalouzet responsable du préjudice causé à la demoiselle Camus par la délivrance du certificat négatif dont il s'agit en la cause, a fait des faits par lui
s'agit en la cause, a fait des faits par lui constatés des déductions sans pertinence et contraires à la loi; qu'il a, par là, violé les articles 1382 et 2197 susvisés: Par ces motifs, donnant défaut contre la demoiselle Camus, non comparante, CASSE et ANNULE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 80. ENREGISTREMENT. — DROIT DE MUTATION. — CONTRAT. — NULLITÉ SIMULATION. SOMMAIRE. La résolution de contrat pour cause de nullité radicale, prévue par l'article 68, n° 7, de la loi du 22 frimaire an VI, et donnant ouverture à la perception d'un droit fixe de
et donnant ouverture à la perception d'un droit fixe de 3 francs, ne s'entend pas de toute nullité absolue ou relative, qui rétroagit au jour de la formation du contrat, mais uniquement de la nullité qui donne lieu de supposer qu'il n'y a pas eu de contrat, qui affecte la donation dans son essence même et, par conséquent, dans son caractère obligatoire. La nullité prononcée pour simulation ne peut être considérée comme rentrant dans les prévisions de l'article ci-dessus. ANNULATION, sur le pourvoi de l'Administration de l'enregistrement, d'un Jugement rendu, le 26 juin 1879, par le Tribunal civil de Marvejols,
le 26 juin 1879, par le Tribunal civil de Marvejols, au profit du sieur Garde. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 26 Avril 1882. LA COUR, Ouï le rapport de M. Paul Pont, conseiller; les observations de M. Moutard-Martin, avocat de l'Administration de l'enregistrement, et les conclusions de M. Desjardins, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré; Vu les articles 4 et 69, § 7, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VI; Attendu que, par suite de la résolution prononcée par le jugement du 29 décembre 1876, la
résolution prononcée par le jugement du 29 décembre 1876, la propriété du domaine de Vergnese, ayant, en vertu de l'acte du 12 novembre 1870, intervenu entre Garde et la demoiselle Gély, reposait sur la tête de cette dernière, fut remise aux mains de Garde; que, par là, s'est opéré dans la situation apparente de la propriété un changement qui, d'après les principes spéciaux au droit fiscal, donnait ouverture à un droit proportionnel, comme impliquant une mutation nouvelle; que, néanmoins, le jugement attaqué a décidé que, s'agissant, dans l'espèce, de la résolution de contrat pour cause de nullité radicale prévue par
résolution de contrat pour cause de nullité radicale prévue par l'article 68, § 3, n° 7, de la loi du 22 frimaire an VI, le droit fixe serait seul exigible aux termes de cette dernière disposition; Mais attendu que la nullité radicale, au sens de cette disposition, ne s'entend, non point comme l'affirme le jugement attaqué, de toute nullité absolue ou relative qui rétroagit au jour de la formation du contrat, mais uniquement de la nullité qui donne lieu de supposer qu'il n'y a pas de contrat, qui affecte la convention dans son essence même, et, par conséquent, dans son
convention dans son essence même, et, par conséquent, dans son caractère obligatoire; que ce n'est pas le cas dans l'espèce; qu'il résulte, en effet, des termes express du jugement du 29 décembre 1876, que l'acte du 12 novembre 1870 a été résolu uniquement pour cause de simulation; que la simulation simple ne constitue pas une cause de nullité radicale dans le sens de l'article 68, § 3, n° 7, de la loi du 22 frimaire an VI, qu'elle ne saurait être considérée comme emportant par elle-même nullité absolue de l'acte que les parties ont voulu et pu consentir et qu'il
que les parties ont voulu et pu consentir et qu'il dépendait d'elles de maintenir et d'exécuter; que, dès lors, s'il leur convient ultérieurement par un changement spontané de volonté, ou s'il convient à l'une d'elles de provoquer, à raison de la simulation, l'annulation de l'acte qu'elles ont consenti, le jugement qui intervient et prononce cette annulation opère un changement dans la propriété apparente, et, par là même, donne ouverture à un droit de mutation; d'où il suit qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a expressément violé les dispositions de loi ci-dessus visées: Par ces motifs, donnant défaut contre Louis-Etienne
loi ci-dessus visées: Par ces motifs, donnant défaut contre Louis-Etienne Garde, CASSE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 81. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — ENVOI CONTRE REMBOURSEMENT. RETOUR À L'EXPÉDITEUR. SOMMAIRE. Les saisies-arrêts pratiquées entre les mains du voiturier contre un destinataire auquel des marchandises devaient être remises contre remboursement, ne seraient dispenser le voiturier de restituer ces marchandises à l'expéditeur, auquel cette condition essentielle n'aurait pas été remplie. REJET du pourvoi formé par la Compagnie du chemin de fer du Nord contre un Jugement rendu, le 26 décembre 1879, par le Tribunal
un Jugement rendu, le 26 décembre 1879, par le Tribunal civil de Clermont (Oise) jugeant commercialement, au profit du sieur Voisin. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 26 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en son audience publique du mardi 25 avril 1882, M. conseiller de Lagrevol, en son rapport; M. Devin et Demaître, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Sur le moyen unique du pourvoi: Attendu que le jugement attaqué a constaté, en
du pourvoi: Attendu que le jugement attaqué a constaté, en fait, que Voisin ayant expédié à Gourdin, par l'entremise de la compagnie du chemin de fer du Nord, en port payé et contre remboursement, une certaine quantité de poires d'une valeur de 690 francs, la livraison en a été refusée à Gourdin, à défaut par lui d'effectuer le remboursement stipulé dans le bulletin d'expédition; que Voisin ayant alors réclamé la marchandise, la compagnie a refusé de la lui rendre, sous le prétexte qu'il existait entre ses mains des saisies-arrêts contre Gourdin; qu'elle a fait procéder à la vente de ladite
Gourdin; qu'elle a fait procéder à la vente de ladite marchandise et qu'elle a offert d'en remettre à qui de droit le prix, qui ne s'est élevé qu'à la somme nette de 165 francs; Attendu, en droit, que lorsque l'expédition est faite contre remboursement, le voiturier contracte l'engagement de ne faire la livraison au destinataire que contre le paiement de la somme à rembourser et de restituer la marchandise à l'expéditeur, si cette condition essentielle n'est point remplie; Attendu, dès lors, que, la livraison ne devant être faite au destinataire que contre remboursement, les saisies-arrêts pratiqués contre celui-ci ne pouvaient
que contre remboursement, les saisies-arrêts pratiqués contre celui-ci ne pouvaient servir de prétexte au voiturier pour refuser la restitution de la marchandise à l'expéditeur; D'où il suit qu'en condamnant la compagnie à payer à Voisin la somme de 690 francs, valeur de l'expédition, le jugement attaqué n'a violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi: Par ces motifs, REJETTE, etc. — Chambre civile. Ainsi jugé, etc. — Chambre des Requêtes. CHAMBRE DES REQUÊTES. CHEMINS DE FER.—TRANSPORT DE MARCHANDISES.—TARIF.—CHARGE. SOMMAIRE. Lorsqu'un tarif de chemin de fer accorde une réduction sur le prix du transport, à l'expéditeur qui a fait
sur le prix du transport, à l'expéditeur qui a fait le chargement, il importe peu que ce chargement ait été fait par l'expéditeur lui-même ou par un représentant. Il suffit, pour que la réduction soit due par la compagnie, qu'elle n'ait pas lieu après le chargement. REJET du pourvoi formé par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, en nommé contre un Jugement rendu, le 1er septembre 1881, par le Tribunal de commerce de la Seine, au profit du sieur Masson. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation.
motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 3 Avril 1882. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lepelletier, en son rapport; l'avocat du pourvoi, en ses observations, et M. l'avocat général Peyre, en ses conclusions; Sur le moyen unique, pris de la violation du tarif spécial n° 30 de la compagnie du chemin de fer de Lyon et de l'article 1134 du Code civil: Attendu que le tarif spécial P. V. n° 30 de la compagnie du chemin de fer de Lyon, après avoir fixé, pour une catégorie de marchandises parmi lesquelles figurent celles qui ont
une catégorie de marchandises parmi lesquelles figurent celles qui ont fait l'objet des expéditions litigieuses, un prix déterminé «frais de chargement et de déschargement compris», ajoute que les expéditeurs sont autorisés à effectuer eux-mêmes le chargement, et qu'il leur sera tenu compte de 30 centimes par tonne pour cette opération; Attendu que, de ces dispositions prises à la lettre, il résulte évidemment que cette somme de 30 centimes par tonne représente une rémunération due à la compagnie pour les peines et soins que pose le chargement lorsqu'il est fait par ses agents, rémunération à laquelle elle ne saurait avoir droit
ses agents, rémunération à laquelle elle ne saurait avoir droit lorsque ce n'est pas elle qui a reçu à cette opération; et que le tarif ne distingue pas entre le cas où le transport a commencé sur le réseau de la compagnie et celui où les marchandises lui ont été transmises pour la suite du voyage par une autre compagnie, sur le réseau de laquelle l'expédition avait eu son point de départ; qu'il suffit, pour que la réduction soit admise, que le chargement eût été déjà effectué par l'expéditeur ou par son mandataire lorsque la Compagnie reçoit l'expédition sur son
par son mandataire lorsque la Compagnie reçoit l'expédition sur son réseau; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les expéditions litigieuses avaient été remises par Masson à la gare de Fontainebleau, appartenant au réseau de l'Etat, à destination de diverses gares de la compagnie de Lyon, aux conditions du tarif spécial P. V. n° 30 de cette compagnie; qu'à la réception de ces expéditions, la compagnie de Lyon n'a pas eu à en effectuer et n'en a pas effectué le chargement; qu'elles lui ont été livrées, chargement fait, par la compagnie des chemins de fer de l'Etat; Attendu qu'il importe
compagnie des chemins de fer de l'Etat; Attendu qu'il importe peu que les expéditions aient été remises à l'expéditeur lui-même ou par un intermédiaire à la compagnie demanderesse; que, dans un cas comme dans l'autre, le chargement de marchandises sur son réseau n'a pas été opéré par elle, et que, par suite, elle ne saurait avoir droit à la somme qui, dans le prix total du transport, représente les frais de chargement; D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui l'a ainsi décidé, n'a pas violé l'article 1134 du Code civil, et n'a fait qu'appliquer à la lettre le tarif spécial
et n'a fait qu'appliquer à la lettre le tarif spécial P. V. n° 30 de la compagnie de Lyon: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre des requêtes. DITS FÉODAUX.—BANALITÉ.—CONVENTION. SOMMAIRE. droit de banalité attaché à des moulins, et dont l'origine aurait été féodale, est oui, éteint par confusion, a été établi ultérieurement par un contrat de vente entre la communauté, propriétaire des moulins, et un particulier non seigneur pour le paiement des dettes de ladite communauté, a les caractères d'une amitié purement conventionnelle, telle que l'entend et le maintient l'article 24 de la loi des 15-28
et le maintient l'article 24 de la loi des 15-28 mars 1790. Le droit de banalité ainsi convenu a pour effet de donner au meunier banal le privilège exclusif d'aller chercher les grains et de rapporter les farines, et, suivant certaines coutumes, notamment en Provence, ce privilège s'étend aux farines étrangères qui ne pouvaient, sans être assujetties au paiement d'un droit, être introduites, pour y être consommées, dans l'enclave du territoire banier. REJET du pourvoi formé par les sieurs Chabas et Vial contre un Arrêt rendu, le 23 mai 1881, par la Cour d'appel de Nîmes, au profit des époux
par la Cour d'appel de Nîmes, au profit des époux Moëssard. NOTICE. Les motifs de l'arrêt sont suffisamment connus. ARRÊT. Du 24 Avril 1882. LA COUR, Ouï M. le conseiller Alméras-Latour, en son rapport; l'avocat de pourvoi, en ses observations, et M. Pépin, avocat général, en ses conclusions; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation et de la fausse application des articles 23 et 24, titre II, de la loi du 15 mars 1790, et de la loi des 26-28 août 1792, et de la loi du 17 juillet Attendu que les banalités établies par une convention
17 juillet Attendu que les banalités établies par une convention souscrite entre une communauté d'habitants et un particulier non seigneur, ont été exceptées de l'abolition prononcée par la loi du 15 mars 1790; Attendu que l'arrêt attaqué constate que la banalité litigieuse a été établie par un acte de vente du 31 juin 1720, souscrit entre la communauté de Pertuis et le sieur de Real de Carban, pour arriver au paiement des dettes de cette commune; qu'elle a été stipulée au profit d'un particulier non seigneur, puisque la qualité donnée audit sieur de Real de Carban n'impliquait aucune seigneurie de
audit sieur de Real de Carban n'impliquait aucune seigneurie de sa part sur la ville de Pertuis; Attendu que, s'il peut résulter de l'arrêt que l'ancienne banalité des moulins de Pertuis aurait eu une origine féodale, il en résulte également qu'en 1452 ces moulins ont été vendus, par le couvent de Marie de Nazareth, à la communauté de Pertuis, acquérant, non pas le domaine municipal, mais pour le compte et avec le concours des habitants stipulant dans leur intérêt personnel, de telle sorte que le droit de banalité, alors existant, s'est éteint par confusion, et que la banalité établie ultérieurement
s'est éteint par confusion, et que la banalité établie ultérieurement par le contrat de 1720 a tous les caractères d'une banalité nouvelle et purement conventionnelle datant de la loi du 15 mars 1790; Attendu, quant aux formes de l'acte, qu'il est reconnu, en fait, avoir été précédé d'une délibération du conseil de la commune de Pertuis, et qu'il a été consenti par les consuls et par les députés du conseil général de la communauté de cette ville, désignés par délibération du 23 juin 1720, le tout en vertu d'une ordonnance de l'intendance de la Provence et en exécution d'un arrêt
de l'intendance de la Provence et en exécution d'un arrêt du Conseil d'État du roi, portant vérification des dettes de la communauté; que, dans ces conditions, les juges du fond ont pu considérer l'acte de 1720 comme constituant un titre régulier et justifiant le caractère contractuel de la banalité litigieuse; Attendu enfin que l'un des effets attachés au droit de banalité était d'empêcher les meuniers voisins de venir chasser sur le territoire banier, en conférant au meunier banal le privilège exclusif d'aller chercher les grains et de rapporter les farines; que ce privilège, suivant certaines coutumes, et spécialement suivant la