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mixte à laquelle il a été procédé, en exécution du décret du 16 août 1853, notamment l’adhésion directe et sans réserve du colonel directeur du génie à Orléans, représentant le ministère de la guerre (12 novembre 1907) et la constatation (10 novembre 1907) par l’ingénieur en chef du contrôle de la voie et des bâtiments de l’adhésion de tous les conférenciers au second degré; Vu les rapports et avis des ingénieurs et de l’inspecteur général, directeur du contrôle, des 30 novembre, 3 décembre, 4 et 14 décembre 1907, d’une part, des 3 juin, 22 juillet, 19 novembre, 14 décembre 1907,
des 3 juin, 22 juillet, 19 novembre, 14 décembre 1907, d’autre part, et l’avis du conseil général des ponts et chaussées, du 27 décembre 1907; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’ordonnance du 18 février 1834; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d’État entendu, DÉCRET ART. 1. Sont déclarés d’utilité publique les travaux à exécuter en vue de l’établissement de deux voies principales nouvelles entre Brunoy et Melun, sur la ligne de Paris à Lyon, conformément au plan dressé par la Compagnie des chemins de fer de Paris à
par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à la date du 8 février 1906, lequel restera annexé au présent décret. 2. Pour l’expropriation des terrains nécessaires à l’exécution desdits travaux, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l’administration de la loi du 3 mai 1841. 3. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois
travaux ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de la promulgation du présent décret. 4. Les terrains acquis seront incorporés à la concession des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 5. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics des postes et des télégraphes Signé Louis Barthol. N° 50686. Décret nommant le secrétaire du Conseil de prud’hommes de Firminy.
Décret nommant le secrétaire du Conseil de prud’hommes de Firminy. Du 23 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, Vu l'article 24, paragraphe 1, de la loi du 27 mars 1907; Vu les délibérations du conseil de prud’hommes de Firminy en date du 24 novembre et du 28 décembre 1907; Vu le rapport du procureur général près la cour d'appel de Lyon en date du 29 janvier 1908, DÉCRÈTE ART. 1. M. Louis (Pierre) est nommé secrétaire
1908, DÉCRÈTE ART. 1. M. Louis (Pierre) est nommé secrétaire du conseil de prud’hommes de Firminy. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. N° 50686. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l’agriculture un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l’exercice 1904. Du 25 Février
par le Compte définitif de l’exercice 1904. Du 25 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l’agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l’agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l’exercice 1904 Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1844; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l’état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu’elles se rapportent à des services prévus par le budget de l’exercice 1904,
à des services prévus par le budget de l’exercice 1904, et que leur montant n’excède pas les restants de crédit à annuler par la loi de règlement dudit exercice, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l’agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l’exercice 1904, un crédit supplémentaire de deux cent quatre-vingts francs (280), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l’agriculture est autorisé à ordonnancer
1862. 2. Le ministre de l’agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l’exercice courant, en exécution de l’article 9 de la loi du 23 mai 1844 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l’exercice courant. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le
à Paris, le 25 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé ROUB Le Ministre des finances, Signé: J. Caillaux. Etat nominal des créances constatées après la clôture de l'exercice 1904 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 50687. Décret instituant des Comités de patronage des Habitations à bon marché et de la Prévoyance sociale dans le département de l'Hérault. Du 26 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 12 avril 1906, relative
prévoyance sociale; Vu la loi du 12 avril 1906, relative aux habitations à bon marché, et le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi; Vu le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché; Vu l'avis du conseil général du département de l'Hérault, en date du 27 décembre 1907; Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, en date du 29 avril 1907, et l'avis du comité permanent, en date du 10 février 1908, DÉCRÈTE ART. 1°
permanent, en date du 10 février 1908, DÉCRÈTE ART. 1° Sont institués dans le département de l'Hérault 1° Un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, pour les arrondissements de Montpellier et de Lodève; 2° un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres; pour les arrondissements de Béziers et de Saint-Pons. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la
Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé RENÉ VIVIANI. N° 50688. Décret relatif à la composition des bureaux de l'Administration centrale du Ministère du travail. Du 28 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 20 juillet 1907, modifié par le décret du 27 février 1908, portant règlement de l'administration centrale du ministère du travail et de la prévoyance
l'administration centrale du ministère du travail et de la prévoyance sociale; Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, DÉCRÈTE ART. 1° La composition des bureaux de l'administration centrale du ministère du travail et de la prévoyance sociale est fixée comme suit La répartition des rédacteurs, commis et dames sténodactylographes dans les directions et bureaux est faite par arrêté ministériel. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre
Paris, le 28 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René Viviani. N° 50689. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'emploi de fonds provenant de Legs ou de donations. Du 29 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33
52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'article 33 de la loi de finances du 31 décembre 1907; Vu les déclarations délivrées le 5 février 1908, par le caissier-payeur central du Trésor public, constatant qu'il a été versé au Trésor ledit jour, par la Caisse des dépôts et consignations; les sommes ci-après, prélevées sur les produits des legs et donations ci-après, attribués à l'État ou à des établissements ressortissant au département de l'instruction publique 1° Collège de France. Fondation Arcovalt-Visconti 10,000 2° Collège de France. Fondation Ephrussi 3,000 3° Collège de France. Fondation Mors 6,000 4° Collège de France.
Collège de France. Fondation Mors 6,000 4° Collège de France. Fondation Peccot 3,325 5° Collège de France. Fondation Saintour 3,000 6° Collège de France. Fondation Vimonl 2,000 7° Muséum d'histoire naturelle. -Fondation Damna 360 8° Muséum d'histoire naturelle. -Fondation Guérinemi 14,0 9° Muséum d'histoire naturelle. Fondation Henry Giffard 2,400 10° École libre des sciences politiques. Fondation Henry Giffard 1,400 11° Observatoire de Juvisy. -Fondation Henry Giffard 875 12° Bibliothèque nationale. Fondation Prater 8,0 13° État (Bibliothèque Victor Cousin). -Fondation Victor Cousin 4,900 Total 38, 200 Vu l'avis favorable du ministre des finances, en date du 27 février 1908, DÉCRÈTE ART.
des finances, en date du 27 février 1908, DÉCRÈTE ART. 1° Il est ouvert au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Instruction publique), un crédit de trente-huit mille deux cents francs (38,200), applicable à des dépenses à effectuer par l'État ou par divers établissements auxquels ont été faits les legs et donations énumérés ci-dessus. Cette somme sera rattachée au chapitre 204 du budget des dépenses de l'exercice 1908 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor et provenant de revenus et
pareille somme versée au Trésor et provenant de revenus et de donations attribués à l'État et à divers établissements de l'instruction publique. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts Signé GASTON DUMOGIERE. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. LE Président de LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu l'état ci-annexé des
publics, des postes et des télégraphes, Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département des travaux publics, des postes et des télégraphes (2e section. Postes et télégraphes), additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget des exercices précités et que le montant n'excède pas
budget des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture de ces exercices; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes (deuxième section. Postes et télégraphes), en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1904, 1905 et 1906, un crédit de trente-trois mille deux cent quatorze francs soixante-dix-sept centimes (33,214.77). 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus
et des télégraphes est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Mars 1908.
Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS BARTHOD. Le Ministre des finances. Signé J. CAILLAUX. État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices clos 1904, 1905 et 1906 qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. N° 50692. Décret relatif à une Contribution spéciale supplémentaire à percevoir, en 1908, nécessaire au paiement des dépenses de la Chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or). Du 17 Mars 1908. LE Président DE LA République française, Sur
17 Mars 1908. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce, et l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes; Vu la loi du 15 juillet 1907 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1907; Vu la délibération de la chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or), en date du 23 janvier 1908, Décrète ART. 1. Une contribution spéciale supplémentaire de la somme de mille francs (1,000 fr.), nécessaire au paiement des dépenses
de mille francs (1,000 fr.), nécessaire au paiement des dépenses de la chambre de commerce de Beaune (Côte-d'Or), suivant la proposition de cette compagnie, plus cinq centimes (0,05 fr.) par franc, pour couvrir les non-valeurs, sera répartie en 1908, sur les patentés désignés par l'article 38 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois ultérieures. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats du préfet de la Côte-d'Or à la disposition de la chambre de commerce qui rendra compte de son emploi au ministre
de commerce qui rendra compte de son emploi au ministre du commerce et de l'industrie. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé Jean Crépi. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50692. Décret fixant les Péages maxima à percevoir au port de Dieppe, sur les marchandises et sur les navires. Du 19 Mars 1908. (Deffermeé
marchandises et sur les navires. Du 19 Mars 1908. (Deffermeé au Journal officiel du 21 mars 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1903 sur la marine marchande; Vu les délibérations en date des 25 septembre 1906 et 17 juillet 1907 et la lettre du 12 juin 1907, par lesquelles la chambre de commerce de Dieppe (Seine-Inférieure) sollicite l'institution, au port de cette ville, de péages locaux spécialement destinés
au port de cette ville, de péages locaux spécialement destinés au paiement de dépenses relatives aux services de sauvetage et de police organisés par ladite chambre au port de Dieppe; Vu les dépêches du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date des 16 avril, 28 septembre et 19 octobre 1907; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 6 décembre 1907; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé et notamment l'avis de la commission d'enquête, en date du 13 août 1907; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. À partir de
Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. À partir de la promulgation du présent décret, il sera perçu au port de Dieppe, sur les marchandises et sur les navires, les péages maxima fixés sur le tableau ci-après A. Taxe sur les marchandises importées (à payer par le réceptionnaire). B. Droits de tonnage (à payer par le navire). Sont exempts des taxes les navires appartenant à l'État ou employés à son service, les navires en relance forcée, quand ils n'auront fait dans le port aucune opération de commerce. 2. La perception de ces péages est concédée à la chambre de commerce
de ces péages est concédée à la chambre de commerce de Dieppe pour le produit en être exclusivement affecté au paiement des dépenses relatives au service de sauvetage des navires, ou cargaisons, pour la sécurité, la propreté, la police et la surveillance des quais et dépendances du port de Dieppe. Dans les six premiers mois de chaque année, la chambre de commerce de Dieppe soumettra à l'approbation du ministre du commerce et de l'industrie le compte rendu des recettes et des dépenses de l'année précédente, et le projet de budget des recettes et des dépenses de l'année suivante, conformément aux
des recettes et des dépenses de l'année suivante, conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: JEAN Cruppi. Le Ministre des travaux publics, des postes et
JEAN Cruppi. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé: LOUIS BARTHOU. Le Ministre des finances Signé J. CAILLAUX. N° 50683. DÉCRET modifiant le décret du 4 septembre 1901. (Emploi des sels en franchise dans l'industrie.) Du 28 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 3 avril 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu l'article 12 de la loi du 17 juin 1840; Vu le décret du 4 septembre 1901, portant règlement d'administration publique, en exécution de ladite loi, sur la livraison en franchise du droit de consommation des
sur la livraison en franchise du droit de consommation des sels destinés à l'industrie; Vu les avis du comité consultatif des arts et manufactures; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d’État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Les tableaux A et B, annexés au décret du 4 septembre 1901, sont complétés ainsi qu'il suit TABLEAU A. DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. PROCÉDÉS DE DÉSHYDRATATION. Couleurs dérivées de l'aniline (Fabrication des). Addition au sel d'an moins 5 p. 100 de mélanger première colorante pure dérivée de la houille. 20 Injection d'une dissolution colorée dans la masse
la houille. 20 Injection d'une dissolution colorée dans la masse entière du sel au moyen d'un piston perforé introduit dans les sacs d'origine (sous réserve que l'injecteur fonctionnera parfaitement, pour que l'ensemble du sel soit bien coloré). TABLEAU B. DÉSIGNATION DES INDUSTRIES. PROCÉDÉS DE DÉSHYDRATATION. 1° PARTIE. Aluminium (Fonderies d'). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélange intime de 10 kilogrammes de naphtaline brute essorée ou de 10 kilogrammes de naphtaline raffinée, ou de 5 kilogrammes de goudron de houille, ou de 5 kilogrammes 500 grammes de goudron de bois. 2° PARTIE. Aciérine (Fabrication d'un produit) A 1,000 kilogrammes
bois. 2° PARTIE. Aciérine (Fabrication d'un produit) A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélange destiné à la cémentation du terre-delà mélanger intime de 10 kilogrammes de naphtaline commune brute essorée. Cément de cuivre ou cuivre précipité A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger intime de 5 kilogrammes de goudron de houille. Cyanure de sodium (Préparation du). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélange intime de 10 kilogrammes de naphtaline brute essorée. Lipiodol (Préparation d'un mélange) A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger frigérant utilisé dans la fabrication mélanger intime de 2 kilogrammes 500 grammes du. Poisson
fabrication mélanger intime de 2 kilogrammes 500 grammes du. Poisson de mer destiné à l'alimentation (Congélation du). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger intime de 2 kilogrammes de goudron de houille. Soie de cocons (Préparation de la). A 1,000 kilogrammes de sel, addition en mélanger intime de 10 kilogrammes de naphtaline raffinée ou brute essorée. 3° PARTIE. Glaciers et pâtissiers (Préparation de) Addition à 1,000 kilogrammes de sel de 10 kilogrammes de mélanges réfrigérants en vue de la confection des glaces, sorbets, etc., 50 kilogrammes de poudre d'absinthe et 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 2. Le
et 5 kilogrammes de peroxyde rouge de fer. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 28 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Signé J. Cailloux. N° 50684. DÉCRET qui ouvre au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur l'exercice 1907, un Crédit titre de fonds de concours versées au Trésor, applicable à diverses Dépenses d'intérêt public. Du 4 Avril 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et
le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations ci-après désignées, constatant qu'il a été versé au Trésor public par divers intéressés, à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt
à titre de fonds de concours pour des dépenses d'intérêt public, une somme totale de mille sept cent soixante francs un centime, savoir Vu les documents administratifs desquels il résulte que ladite somme de mille sept cent soixante francs un centime doit être répartie entre les chapitres XV, XVI et XVII du budget de l'exercice 1907, de la manière suivante Chap. XIV. Personnel des gardes-pêche, gardes de navigation, éclusiers, pontiers et autres agents attachés au service de la navigation intérieure et au service des ports maritimes de commerce. 1,367 50 XVI. Personnel des maîtres et gardiens de phares et feux.
XVI. Personnel des maîtres et gardiens de phares et feux. 300 00 Frais généraux relatifs au personnel des agents inférieurs de la navigation intérieure, des ports et des phares. 192 51 Ensemble 1,760 01 Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1907, première section (Travaux publics), pour l'emploi de fonds de concours, un crédit de mille sept cent soixante francs un centime (1,760 01) réparti ainsi qu'il suit, savoir Chap. XV. Personnel des gardes-pêches, gardes de navigation, éclusiers, pontiers