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la Sarthe et de l'Ille-et-Vilaine ont pris des décisions de principe dans le sens de nos propositions. Le présent rapport a pour but de présenter au Conseil général le projet que nous avons préparé conformément à ses instructions. CHAPITRE V A) Création de la ligne de Carrouges et Saint-Céneri. Pour donner satisfaction à la demande du Conseil général, nous avons étudié la création d'une ligne de Pré-en-Pail à St-Genny. Nous avons établi un schéma d'organisation dont les principales caractéristiques sont d'assurer les services ci-après : - Marché d'Argentan, le mardi par correspondance avec le tramway de l'Orne. - Marché de
par correspondance avec le tramway de l'Orne. - Marché de Carrouges et la Poorte le mercredi. - Marché d'Alençon le jeudi, par correspondance avec l'autobus de la Ferté à Alençon. - Marché de Pré-en-Pail, le samedi. - Service de St-Céneri le dimanche pendant la belle saison. - En outre, correspondances diverses avec les chemins de fer de l'État à Pré-en-Pail. Nous l'avons en conséquence comprise dans le contrat avec les huit lignes anciennes. B) Caractéristiques générales du contrat. Le contrat n'est que l'adaptation au nouveau régime de l'ancien service, limité aux voyageurs, bagages et messageries. Il comporte l'emploi de matériel
aux voyageurs, bagages et messageries. Il comporte l'emploi de matériel analogue à l'ancien, c'est-à-dire d'autobus 20 places pouvant transporter au moins 300 kilos de messageries, sur la majorité des lignes. Toutefois, sur la ligne faible de Gorron à Vitré, nous avons réduit à 15 places la capacité exigible. En outre, sur les lignes médiocres nous avons prévu la mise en service à certains jours d'une voiture 20 places, à d'autres d'une 15 places. La vitesse commerciale qui, dans l'ancien contrat, était fixée à 15 km. a été portée à 18 km à l'heure. Le service des P. T. T. n'a
km à l'heure. Le service des P. T. T. n'a pas encore formulé son avis sur le contrat. En tenant compte des résultats antérieurement acquis, la subvention par kilomètre-voiture a été fixée à 1 fr. 25, chiffre accepté par l'entrepreneur. Dans ces conditions, la subvention totale maximale à verser à l'entreprise serait de 357.361 fr. 25. La décomposition de cette subvention avec application du barème du décret du 23 juillet serait la suivante : État ... ... 195.138 32 Mayenne . . . . . 137.221 15 Orne . 8.392 50 Ille-et-Vilaine . 11.115 30 Sarthe . . 5.493 98
50 Ille-et-Vilaine . 11.115 30 Sarthe . . 5.493 98 357.361 25 À titre de simple renseignement (et en faisant remarquer que la ligne de Carrouges-St-Céneri ne figurait pas sur l'ancien réseau) nous donnons ci-après la ventilation de la subvention effectivement versée pour l'année 1924. 384 IIe PARTIE. — CHAPITRE V État . . . 204.071 05 Mayenne . 121.124 31 Orne 6.896 55 Ille-et-Vilaine. 10.812 37 Sarthe . 4.675 72 347.580 C) Régularisation des itinéraires déviés. Dans l'ancienne exploitation on avait été amené à modifier certains parcours à la demande de certaines communes. 1° Deux fois par semaine, la
demande de certaines communes. 1° Deux fois par semaine, la ligne d'Evron-Villaines était déviée par Champaigenêteux. 2° La ligne de Villaines à Alençon a été déviée par Courcité. 3° Celle d'Evron-Sablé a été déviée par la Bazouge-de-Cheméré. En échange, les communes versaient à l'entrepreneur les subventions annuelles suivantes : Champaigenêteux . . . . . . 832 fr. Courcité 600 fr. La Bazouge-de-Cheméré . . . 300 fr. Nous avons fait rentrer ces déviations dans le cadre du contrat. Les communes n'auront donc plus à verser ces subventions. Il semblerait logique que ces subventions soient versées dans la caisse du
logique que ces subventions soient versées dans la caisse du département, qui se substitue aux communes pour le paiement de la subvention. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — RÉSEAU NORD 385 D) Dispositions spéciales à la période transitoire à envisager. Nous avons dit plus haut que les majorations de subventions accordées par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1918 cessait à la date du 31 décembre 1925. Si le décret approbatif intervient avant le 1er janvier 1926, le nouveau contrat entrera en vigueur au 1er janvier 1926. Mais s'il n'intervient qu'ultérieurement, il s'écoulera, entre le premier janvier et la date
qu'ultérieurement, il s'écoulera, entre le premier janvier et la date du décret, une période où la subvention de l'État sera réduite de 660 à 367 francs par kilomètre pour la Mayenne et de 550 à 306 francs, pour les autres départements. Nous avons estimé qu'il était nécessaire de continuer jusqu'à la date du décret le service organisé sous l'ancien régime : les départements pourraient prendre, le cas échéant, à leur charge la différence, qui pourra s'élever au maximum pour la Mayenne à : 293 x 97 - 77 fr. 86 soit 78 francs. 365 par kilomètre et pour les autres
soit 78 francs. 365 par kilomètre et pour les autres départements à : 244 x 97 - 94 fr. 84 soit 65 francs. 365 par kilomètre, soit un supplément maximum total de : 21.700 fr. pour la Mayenne 850 fr. pour l'Orne 600 fr. pour la Sarthe 1.300 fr. pour l'Ille-et-Vilaine. MAÏTRE 25 386 IIe PARTIE. — CHAPITRE V . Conclusions. — Nous sommes d'avis qu'il y a lieu de soumettre le contrat à l'approbation des Conseils généraux de la Mayenne, l'Orne, la Sarthe et l'Ille-et-Vilaine (ou, le cas échéant, à celle de leur commission départementale déléguée à cet effet).
à celle de leur commission départementale déléguée à cet effet). Et en outre, le Conseil général de la Mayenne aura à prendre une décision relative au reversement éventuel des subventions communales visées au paragraphe C du présent rapport. Laval, le 28 août 1925, L'ingénieur ordinaire, Signé :LEPORT. Avis et observations de l'Ingénieur en chef Nous transmettons avec avis conforme le rapport précédent, et nous proposons de le soumettre, en même temps que les pièces annexées, aux Conseils généraux des 4 départements intéressés : Ille-et-Vilaine, Orne, Sarthe et Mayenne. Quatre dossiers distincts ont été préparés en vue de cette consultation des
distincts ont été préparés en vue de cette consultation des assemblées départementales et nous signalons qu'il est tout à fait urgent d'adresser à MM. les Préfets de l'Ille-et-Vilaine, de l'Orne et de la Sarthe les documents qui concernent leurs départements respectifs. Certaines difficultés qui se sont produites au cours des négociations, n'ont pas permis d'aboutir plus tôt à un accord avec l'entrepreneur. Cet accord est maintenant réalisé et les textes originaux de la convention et du cahier des charges ont été signés par M. A. Laine, au nom de la Compagnie des T. E. D. M. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. —
Compagnie des T. E. D. M. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — RÉSEAU NORD 387 Par contre, l'administration des P. T. T. dans la Mayenne à, jusqu'ici, réservé son avis définitif. Le texte de l'article 22 montre, sous réserve des chiffres qui restent à déterminer, les propositions présentées. Le défaut d'entente immédiate avec les P. T. T. ne doit pas empêcher de consulter, ainsi qu'il a été indiqué, les divers Conseils généraux, car l'ajournement de cette consultation entraînerait presque nécessairement la cessation prochaine des services d'autobus dont il s'agit. Nous poursuivons d'ailleurs les négociations avec les P. T. T. de la Mayenne
les négociations avec les P. T. T. de la Mayenne et nous constatons par un procès-verbal de conférence soit l'entente soit le désaccord avec cette administration. Nous pensons qu'il convient de demander aux quatre assemblées départementales de bien vouloir : 1° approuver pour ce qui concerne la convention et le cahier des charges. 2° approuver les conventions interdépartementales et autoriser le Préfet de chacun des départements intéressés à signer les dites conventions. 3° accepter les charges financières qui résulteront du fonctionnement des services d'autobus réorganisés suivant les nouveaux textes. Accepter aussi les charges supplémentaires éventuelles qui pourraient incomber aux départements
aussi les charges supplémentaires éventuelles qui pourraient incomber aux départements dans le cas où l'approbation du nouveau contrat par l'administration supérieure tarderait quelque peu. 4° donner délégation aux commissions départementales pour régler, dans l'intervalle des sessions, les questions relatives à des services d'autobus qui pourraient se présenter, notamment pour la mise au point du contrat avec l'entrepreneur ou les accords interdépartementaux. 5° enfin, pour ce qui concerne particulièrement le département de la Mayenne : autoriser le préfet à signer la convention et le cahier des charges, après réception, des délibérations comportant décisions favorables des départements voisins et signature des conventions
comportant décisions favorables des départements voisins et signature des conventions interdépartementales. Nous remarquons que pour obtenir s'il est possible l'approbation du nouveau contrat avant le premier janvier, ce qui éviterait aux divers départements les charges supplémentaires visées plus haut, il serait intéressant de transmettre à M. le Préfet de la Mayenne, dès qu'elles auront été prises, les délibérations des assemblées consultées et les Conventions interdépartementales signées pour acceptation. Laval, le 2 septembre 1925, L'Ingénieur en chef, J. CISTAING Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions qui précédent et, si vous les adoptez, prendre des résolutions conformes aux conclusions
si vous les adoptez, prendre des résolutions conformes aux conclusions de M. l'Ingénieur en Chef. J'ajoute que j'ai demandé à mes collègues d'Ille-et-Vilaine, Orne et Sarthe d'appeler le Conseil général de leur département à se prononcer sur les mêmes points au cours de leur présente session. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — RÉSEAU SUD 389 Services publics de transports automobiles subventionnés Réseau Sud — Réorganisation Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez décidé de charger les services compétents, en tenant compte des suggestions des Conseillers généraux intéressés, de préparer pour la session d'août les projets des contrats à intervenir, pour
la session d'août les projets des contrats à intervenir, pour la réorganisation des Services publics de transports automobiles subventionnés, en les priant d'envisager, spécialement pour le réseau Sud, l'appel à la concurrence des concessionnaires, et le regroupement possible des lignes concédées. En exécution de cette décision, MM. les ingénieurs du Contrôle ont procédé aux études nécessaires. Dans leur rapport dont j'ai l'honneur de vous donner connaissance ciaprès, ils exposent les résultats de leurs négociations en ce qui concerne spécialement le réseau Sud actuellement exploité par la Société automobile du Craonnais. RAPPORT DE L'INGENIEUR. Par convention du 5 mars 1921, appuyée
RAPPORT DE L'INGENIEUR. Par convention du 5 mars 1921, appuyée par décret du 8 avril 1921, le département de la Mayenne a confié à la Société des Automobiles du Craonnais l'exploitation d'un réseau, dit Réseau Sud, de transports automobiles subventionnés par les départements intéressés, à savoir la Mayenne, le Maine-et-Loire, l'Ille-et-Vilaine et la Sarthe, avec l'aide de l'Etat. Le contrat, conclu pour une durée de cinq années à dater de la date du décret, vient donc à expiration le 8 avril prochain. Le présent rapport a pour but de présenter aux Conseils généraux de nouveaux contrats pour la continuation de
aux Conseils généraux de nouveaux contrats pour la continuation de l'exploitation dans les conditions ci-après indiquées : Décision des Conseils généraux. — Lors de leur session d'avril les Assemblées départementales avaient été saisies de la question de la réorganisation de ce réseau à la suite d'un rapport du service du Contrôle en date des 4-22 avril 1925. On y avait exposé pour quelles raisons l'exploitation des dernières années n'avait pas donné les résultats sur lesquels on était en droit de compter; puis en s'appuyant sur l'expérience acquise et en profitant des dispositions de la nouvelle législation des services publics réguliers
des dispositions de la nouvelle législation des services publics réguliers de transports automobiles, un schéma d'organisation, avait été esquissé, susceptible de donner satisfaction aux populations desservies, sans comporter de charges financières excessives pour les collectivités subventionnant le service. Dans sa délibération du 19 mai 1925, le Conseil général de la Mayenne avait décidé de charger le service du contrôle, en tenant compte des suggestions des Conseils généraux intéressés, de préparer pour la session d'août les projets de contrat à intervenir, en le priant d'envisager, spécialement pour le réseau Sud, l'appel à la concurrence des concessionnaires éventuels et le regroupement possible
à la concurrence des concessionnaires éventuels et le regroupement possible des lignes concédées. Le Conseil général de Maine-et-Loire avait de son côté adopté l'organisation projetée pour la ligne IV de St-Laurent-des-Mortiers à Angers; mais, par contre, il avait indiqué qu'il n'était pas disposé à continuer de subventionner les lignes I et II de la Guerche à Segré par Craon et Renazé, dont le rendement ne lui paraissait pas répondre aux sacrifices imposés. Les Conseils généraux de la Sarthe et de l'Ille-et-Vilaine avaient pris des décisions de principe favorables à la réorganisation projetée. Enfin, toutes ces Assemblées avaient désigné des membres
réorganisation projetée. Enfin, toutes ces Assemblées avaient désigné des membres d'une Commission interdépartementale chargée de suivre les négociations entreprises en vue de la réorganisation du réseau. TRANSPORTS AUTOMOBILES SUBVENTIONNÉS. — RÉSEAU SUD 391 conformément à ces décisions, le Service du Contrôle a procédé à un appel à la concurrence, en scindant le réseau en deux groupes de lignes, d'une part pour tenir compte de la décision du Conseil général du Maine-et-Loire et, également, pour étendre la concurrence. Avis de la Commission interdépartementale. — Les différentes propositions reçues ont été soumises à l'examen de la Commission interdépartementale, constituée comme il a
à l'examen de la Commission interdépartementale, constituée comme il a été indiqué précédemment, et qui s'est réunie le 12 août à Château-Gontier. Cette Commission a émis les avis suivants : I. — « En ce qui concerne le groupe Est des lignes III de Château-Gontier à Sablé et IV de Saint-Laurent-des-Mortiers à Angers, d'adopter le service suivant : a) Chaque jour une voiture parcourrait le trajet de Château-Gontier à Angers et retour; un service en sens inverse (d'Angers vers Château-Gontier) serait assuré les dimanches et jeudis (marché de Château-Gontier). Ces mêmes jours et le lundi (marché de Sablé) une voiture
mêmes jours et le lundi (marché de Sablé) une voiture ferait deux fois le trajet Sablé-Saint-Laurent-des-Mortiers : et retour pour assurer les correspondances avec la ligne principale. Enfin, le samedi, cette voiture, partant de Sablé et passant par Saint-Denis-d'Anjou et Miré, doublerait à partir de Contigné le service vers Angers; b) De retenir en premier lieu pour l'exploitation de ces deux lignes dans les conditions ci-dessus définies, les propositions de M. Laine, Administrateur délégué de la Société des T. E. D. de la Mayenne. II. — En ce qui concerne le groupe Ouest des lignes de la Guerche à Segré
le groupe Ouest des lignes de la Guerche à Segré par Craon et Renazé, et au cas seulement où le département de Maine-et-Loire consentirait à s'intéresser à l'exploitation de ces lignes : a) D'adopter l'organisation proposée comme susceptible d'améliorer dans la mesure du possible le rendement des lignes en question en assurant tout d'abord le service des marchés de la région et ensuite aux jours intéressants les correspondances à Segré avec les principaux centres attractifs; b) De classer dans l'ordre suivant les propositions des entrepreneurs : 1° La Société des Automobiles du Craonnais, sous la condition expresse d'une modification complète
Automobiles du Craonnais, sous la condition expresse d'une modification complète dans son Conseil d'Administration et sa direction; 2° M. Laine, agissant comme Administrateur délégué de la Société des T. E. D. M. « C'est en s'appuyant sur ces directives que nous avons préparé les projets de contrat indiqués; la Société A. C. n'ayant pas encore réalisé effectivement les modifications qui avaient été posées comme conditions essentielles à la prise en considération de ses propositions, nous présentons seulement pour le groupe Ouest le contrat préparé avec M. Laine pour l'exploitation des lignes de Segré à la Guerche, quitte à soumettre ultérieurement,
lignes de Segré à la Guerche, quitte à soumettre ultérieurement, le cas échéant, des propositions de la S. A. C. transformée; les Conseils généraux auront alors à faire leur choix entre les deux candidatures pour les lignes du groupe Ouest seulement. Nous allons maintenant examiner les principales caractéristiques des contrats proposés : ceux-ci se composent d'une convention et d'un cahier des charges conformes aux conventions et cahiers des charges types imposés par la circulaire ministérielle du 21 juillet 1924. Convention. — Les textes proposés pour les Conventions ne présentent rien de spécial. Il est seulement spécifié que l'entrepreneur aura le
de spécial. Il est seulement spécifié que l'entrepreneur aura le droit de demander la suppression du service de certaines lignes ou sections de lignes, dans le cas où la recette brute deviendrait inférieure à un minimum donné. Par contre, si la recette dépasse une certaine somme, l'Etat et les départements bénéficieront d'une réduction de subvention égale à la moitié de l'excédent. Cahier des charges. — Le service est limité aux voyageurs, bagages et messageries. Pour parer à toutes éventualités, il est prévu que la mise en exploitation ne pourra avoir lieu qu'après promulgation du décret approbatif et cessation effective des
lieu qu'après promulgation du décret approbatif et cessation effective des services qui, en vertu des contrats antérieurs, doivent être assurez, jusqu'au 8 avril 1926 par la S. A. C. Pour la période transitoire du 1er janvier 1926 au 8 avril 1926, un avenant devra être passé avec cette Société par application de l'article 4 bis de la convention du 15 mars 1921 ; il sera préparé incessamment pour être soumis à l'approbation des Conseils généraux intéressés; une disposition y sera insérée permettant d'éviter, le cas échéant, toute cessation temporaire de l'exploitation du réseau. Afin de diminuer les frais d'exploitation, on
l'exploitation du réseau. Afin de diminuer les frais d'exploitation, on a réduit, sauf sur la ligne de Château-Gontier à Angers le matériel aux capacités minimales (15 places, 300 kg. de bagages et messageries) permettant l'octroi de la subvention d'Etat. La vitesse commerciale a été portée de 15 à 18 k. à l'heure. Les tarifs ont été majorés de 25 % en moyenne et simplifiés en ce qui concerne les messageries. Une révision en a été envisagée en fonction des cours de l'essence, des pneus et des salaires. Le service des P. T. T. n'a pas encore formulé son avis sur
P. T. T. n'a pas encore formulé son avis sur le contrat, en ayant référé à ce sujet au Service central. Conventions interdépartementales. — Ces conventions ne sont que l'adaptation des anciens textes aux dispositions des nouveaux contrats. Les engagements des collectivités, en vertu du service adopté, sont les suivants : ENGAGEMENTS RÉSULTANT DES CONTRATS DES CONTRATS CI-JOINTS de 1921 Etat 29.737 50 66.000 ? Mayenne 11.720 28 26.500 » Maine-et-Loire 21.512 14 21.700 « Ille-et-Vilaine 2.082 84.600 » Total 65.052 » 118.800 » Groupe Est : Lignes de Château-Gontier à Angers et de Sablé à Saint-Laurent-des-Mortiers : ENGAGEMENTS RÉSULTANT
à Angers et de Sablé à Saint-Laurent-des-Mortiers : ENGAGEMENTS RÉSULTANT DES CONTRATS DES CONTRATS CI-JOINTS de 1921 Etat 39.255 77 50.854 75 Mayenne 14.460 16 14.616 40 Maine-et-Loire 29.112 87 24.123 15 Sarthe 4.908 70 4.807 » Total 87.737 50 94. ## 401 30 ce La comparaison de ces chiffres indique que nous avons cherché, surtout pour les lignes I et II, à réduire au minimum les sacrifices à imposer aux collectivités; mais le décret du 23 juillet 1925 en réduisant le pourcentage de la subvention à la charge de l'État, fait bénéficier ce dernier de la grosse partie des
l'État, fait bénéficier ce dernier de la grosse partie des économies réalisées. Conclusions. — « En résumé, nous estimons qu'il y a lieu de soumettre les présents contrats à l'approbation des Conseils généraux de la Mayenne, du Maine-et-Loire, de la Sarthe et de l'Ille-et-Vilaine. ces Assemblées voudront bien indiquer si elles approuvent, dans leur ensemble, les dispositions projetées et, en particulier, si elles entendent confier à la Société des T. E. D. de la Mayenne l'exploitation du groupe Est des lignes III et IV et éventuellement du groupe des lignes de la Guérche à Segré, étant entendu que pour ce
de la Guérche à Segré, étant entendu que pour ce groupe il pourra leur être soumis ultérieurement des propositions de la Société des Automobiles du Craonnais si celle-ci présente les conditions imposées par la commission interdépartementale. » L'Ingénieur ordinaire, DESVIGNES.. AVIS ET OBSERVATIONS DE L'INGENIEUR EN CHEF Nous avons l'honneur de proposer de soumettre le rapport précédent et les pièces annexées, aux Conseils généraux des 4 départements intéressés : Maine-et-Loire, Sarthe, Ille-et-Vilaine et Mayenne. Quatre dossiers distincts ont été préparés en vue de cette consultation des Assemblées départementales, et nous signalons qu'il est tout à fait urgent d'adresser à MM.
signalons qu'il est tout à fait urgent d'adresser à MM. les Préfets du Maine-et-Loire, de la Sarthe et d'Ille-et-Vilaine, les documents qui concernent leurs départements respectifs. Les lignes d'autobus dont il s'agit ont été partagées, comme il a été dit, en deux groupes distincts. Pour les lignes du groupe Est : (Château-Gontier à Angers et Sablé à St-Laurent-des-Mortiers), les propositions présentées sont fermes et définitives puisque la Commission interdépartementale, écartant les propositions des autres concurrents, a seulement retenu celles de la Société des Transports Economiques Départementaux de la Mayenne (T. E. D. M.). La convention et le cahier des charges
E. D. M.). La convention et le cahier des charges compris au dossier, sont d'ailleurs conformes aux pièces originales, demeurées entre nos mains, après signature par M. A. Laine, au nom de la Société des T. E. D. M. Pour les lignes du groupe Ouest (La Guérche à Segré par Craon et la Guerche à Segré par Renazé), les propositions soumises aux Assemblées départementales en faveur de la même Société des T.E.D. M. ont, au contraire, jusqu'ici un caractère provisoire, en ce sens que, suivant le vœu de la Commission interdépartementale, elles sont susceptibles d'être prochainement complétées par les propositions
interdépartementale, elles sont susceptibles d'être prochainement complétées par les propositions concurrentes de La "Société des Automobiles du Craonnais transformée et régénérée. Mais ces dernières propositions ne sont pas encore en état d'être présentées, pour cette raison que les tractations qui se poursuivent pour la transformation des automobiles du Craonnais ne sont pas terminées. Deux hypothèses peuvent être envisagées : ou bien, dans un délai de 8 à 10 jours (le maximum qui puisse être accordé, croyons-nous) la Société des Automobiles du Craonnais, pourra justifier de sa réorganisation prochaine — ou bien ce qui semble plus probable, elle ne pourra donner
bien ce qui semble plus probable, elle ne pourra donner cette justification. Dans cette dernière hypothèse, la situation sera bien nette, puisque les propositions en faveur de la Société des T. E. D. M. resteront seules soumises aux Assemblées départementales. Dans la première hypothèse, au contraire, ces Assemblées seront saisies de deux propositions concurrentes : l'une, au nom des T. E. D. M., l'autre au profit de la Société des Automobiles du Craonnais. Il y aura donc à choisir entre ces propositions, étant observé, qu'il importe, nécessairement, que la préférence des divers départements se porte sur la même Société. L'accord