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repousse l'amendement de M. Trouin. Le second paragraphe a sa raison d'être. Il est évident que nous ne pouvons pas traiter de la même façon les hôtels, restaurants et établissements similaires. A l'extrême gauche. Pourquoi? M. Frédéric Brunet. Qu'est-ce qu'un établissement similaire ? M. le rapporteur. Qui offrent de la nourriture. Nous ne pouvons pas empêcher les hôtels et restaurants de donner des spiritueux comme complément de la nourriture. M. le président. La parole est à M. Puech. M. Louis Puech. Cette disposition paraît extrêmement simple à première lecture ; cependant, elle me paraît néanmoins avoir besoin d'une explication très
cependant, elle me paraît néanmoins avoir besoin d'une explication très nette de la part du Gouvernement et de la commission. Qu'entendez-vous par les mots : « accessoire de la nourriture » ? Voulez-vous dire par une interprétation restrictive que, dans un restaurant ou un hôtel, on ne pourra servir de spiritueux et de l'alcool qu'avec un repas en même temps que le repas, comme complément du repas ? Si oui, c'est une affaire entendue. Mais il est certains d'entre nous qui interprètent plus largement et pensent que l'hôtel ou le restaurant peut aller jusqu'à posséder une salle spéciale où on
restaurant peut aller jusqu'à posséder une salle spéciale où on aura tout loisir de servir des spiritueux, qu'en tout cas on pourra alternativement y servir les repas et les spiritueux. Sur divers bancs. Non ! non ! M. Louis Puech. Dans ce cas, la loi deviendrait absolument inopérante. Je demande que le Gouvernement ou la commission s'explique bien nettement. Il s'agit surtout de préciser si le restaurant et l'hôtel pourront faire alternativement les deux services. M. le rapporteur. Non. M. Louis Puech. Ou si, au contraire, on ne pourra servir de spiritueux que comme accessoire direct de la nourriture. M.
de spiritueux que comme accessoire direct de la nourriture. M. le président de la commission de l'hygiène. Le texte de l'article est très précis. M. le président. La parole est à M. Perrier. M. Léon Perrier (Isère). Je demande à la commission de nous dire si, lorsqu'un hôtel ou un restaurant s'annexe un bar, cet hôtel ou ce restaurant seront soumis, d'une façon complète, à la législation des débits de boissons ? (Mouvements divers.) M. le président de la commission de l'hygiène. C'est entendu. M. Edouard Vaillant, vice-président de la commission. Certainement ! M. Léon Perrier (Isère). Il est donc
commission. Certainement ! M. Léon Perrier (Isère). Il est donc entendu que dans les hôtels et restaurants il ne pourra être vendu de boissons alcooliques que si ces boissons sont servies à l'occasion d'un repas ! M. le rapporteur. Parfaitement. M. Arthur Groussier. Pourra-t-on prendre l'apéritif avant le repas? M. Léon Perrier (Isère). Nous avons droit de demander à la commission des précisions. M. le président de la commission de l'hygiène. La commission vous a déjà donné des explications. M. Léon Perrier (Isère). Le dernier paragraphe de l'article ne saurait être invoqué pour justifier l'annexion, de biens disant hôtel ou
être invoqué pour justifier l'annexion, de biens disant hôtel ou restaurant, d'un débit de spiritueux. Les hôtels et restaurants ne pourront pas, c'est entendu, bénéficier d'un privilège ? Sur divers bancs. Nous sommes d'accord. M. Léon Perrier (Isère). Eh bien, faites que vous le disiez d'une façon précise et que le texte soit précisé par des explications de M. Edouard Vaillant, vice-président de la commission. Nous ne demandons rien de mieux que de le dire nettement : au bar, aucune installation permettant d'ouvrir des spiritueux ne peut être adjointe aux hôtels ou restaurants, qui ne peuvent vendre que les boissons
hôtels ou restaurants, qui ne peuvent vendre que les boissons accessoires de la nourriture. M. Léon Perrier (Isère). Nous demandons l'avis du Gouvernement. M. Louis Puech. Nous le demandons également. M. le président. La parole est à M. Aubriot. M. Paul Aubriot. Messieurs, le 4e paragraphe de l'article 11 me paraît tout à fait inutile, ou tout à fait dans ce cas s'il est entendu que dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, on ne sert, comme accessoire de la nourriture, que des boissons généralement dites "génériques", tout va bien. Mais si on veut présenter comme "accessoire de la nourriture",
Mais si on veut présenter comme "accessoire de la nourriture", un demi-litre de rhum, par exemple, ou un demi-litre de cognac, on va contre ! M. le président de la commission. M. Paul Aubriot. Vous protestez contre le président de la commission, pourtant à ce résultat que vous atteignez ! Et M. César Trouin, en demandant la suppression de ce deuxième paragraphe, a parfaitement raison. Il est évident, il me semble, que ce paragraphe est inutile, car les restaurants ne servent que les boissons qui accompagnent généralement le repas et ne pourraient être considérés comme des bars ou autres débits
ne pourraient être considérés comme des bars ou autres débits de boissons en ce contraire, la disposition contenue dans le deuxième paragraphe devait avoir le but de tourner la loi, si les restaurants venaient en réalité vendre de l'alcool. Ce serait donc un moyen de tourner la loi, si les restaurants venaient en réalité vendre de l'alcool. Ceci tendrait à en retenir ainsi les établissements n'auraient pas le même privilège, la loi entière serait mise en péril. Les hôtels et restaurants devront être soumis à la loi commune ; il faut donc devoir le deuxième paragraphe de l'article 11 de
faut donc devoir le deuxième paragraphe de l'article 11 de M. Pechadre. C'est la suppression du petit verre après le repas, le réformateur M. Arthur Groussier. Et aussi, je ne suis pas surpris qu'il y eût de la commission de l'hygiène. Il y a là des droits acquis, en effet. La parole est à M. le rapporteur de la commission des boissons, M. Massé. Messieurs, la disposition que vous est proposée a, pour la commission un sens très net. Elle répond à un des objectifs ; elle répond aussi à l'état des connaissances en matière d'hygiène. La boisson alcoolique sera
l'état des connaissances en matière d'hygiène. La boisson alcoolique sera offerte comme accessoire de la nourriture, à l'occasion de la nourriture, elle sera autorisée. D'un côté, cette boisson alcoolique sera offerte en dehors de toute espèce de repas, elle constituera une contravention. Ils veulent, au Contraire, cette boisson alcoolique sera offerte en dehors de toute espèce de repas, elle constituera une contravention. (Interruptions à l'extrême gauche) Ils s'agissent ici de précisions très measurées, ne me semble-t-il, ne comportent pas de grandes difficultés. Si une salle de bar est annexe, une salle de bar et si du moment des repas, cette
salle de bar et si du moment des repas, cette troisième très orthonormale en taverne, en débit de réervation à la loi. Si, au contraire, après le repas, le client demande un petit verre de finement de Champagne, on pourra lui servir en toute sécurité. Il est parlé de buveurs qui, à l'occasion d'un repas, prennent un demi-litre de cognac, ce n'est pas là d'un phénomène sur lequel la Chambre n'a pas à s'arrêter. Dans la réalité des faits et dans des us et des mœurs et de nos connaissances en matière d'hygiène, nous constatons que l'on peut prendre un
en matière d'hygiène, nous constatons que l'on peut prendre un verre de cognac ou de vodka sans devenir alcoolique. Cela est du Parti socialiste.) Recherche. que je parle non pas au nom de la commission d'hygiène, mais à côté de la voix des rapporteurs sur l'alcoolisme et vous verrez qu'au contraire, l'alcool, pris à jeune, rend alcoolique, l'alcool pris modérément, lorsque servi, de sorte que sa muqueuse ne soit pas en contact direct avec l'œuvre fait normalement ne court le même danger que le buveur divers.) Ce n'est donc pas de la commission ne me semble donc comporte aucune espèce
de la commission ne me semble donc comporte aucune espèce d'ambiguïté et je pense que les plus intransigeants, et si je comprends les vertueux, ne peuvent voir aucune objection. Il est généralement peut-être des modifications de pure forme à la rédaction. Par la commission d'hygiène, mais, si je parle la commission des boissons, purement et simplement le merchandiser voe de principe. (Applaudissements.) Le nouveau projet de loi. La parole est à M. Lenoir. Avant tout, je demande la suppression complète du deuxième paragraphe de ce que j'avais dit, ce que je désire avec vous est applicable. Si ce n'est pas
je désire avec vous est applicable. Si ce n'est pas le cas, ce que l'on se passe dans certaines boutiques, nous connaissions tous, où les états et restaurants, ont deux types de cuisine différentes. En allant le soir dans un de ces restaurants, nous pourrions prendre un verre de cognac, si nous voulions, si l'hôtel ne tell blanche. La blanchisserie est recouverte d'une serviette bien blanche. C'est très exact. Ce que l'on se passe à Paris, où l'interdiction a été faite ou ouvre et les restaurants, si vous n'avez seulement, se passera avec facilité; ce sera une manière comme une
se passera avec facilité; ce sera une manière comme une autre de se plier à la loi que vous voulez, vous, efficace. Je vous demande instamment la suppression de ce paragraphe. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Sibille. M. Maurice Sibille, Le projet que nous discutons ne peut être transformé en loi que par un accord complet entre la Chambre et le Sénat. Or, la question que nous discutons a été soumise au Sénat, qui a inséré dans la proposition de loi votée en janvier 1911 la disposition suivante
proposition de loi votée en janvier 1911 la disposition suivante : « La loi ne sera pas applicable aux hôtels, restaurants ou établissements similaires, quand même une salle aurait été spécialement affectée aux débits de boissons alcooliques. » J'ai repris cette disposition dans mon contre-projet. La commission l'a repoussé en objectant que ce texte permettrait d'ouvrir, à côté d'un nouvel hôtel ou d'un nouveau restaurant, un bar ou un débit de spiritueux, puisqu'il reconnaissait à cet hôtel ou à ce restaurant le droit d'avoir une salle spéciale affectée à la vente de boissons alcooliques. Cette observation m'a paru juste; je
vente de boissons alcooliques. Cette observation m'a paru juste; je n'ai pas à insister. C'est alors que la commission de l'hygiène a rédigé ce texte plus restrictif : « L'interdiction n'est pas applicable aux hôtels, restaurants et établissements similaires où les boissons ne seront offertes que comme accessoire de la nourriture. » N'est-il pas nécessaire de l'insérer dans le projet de loi? Si vous ne l'y maintenez pas, les clients des vieux hôtels et des vieux restaurants continueront à boire des spiritueux et des apéritifs, car vous ne voulez pas porter atteinte aux droits acquis. En revanche, dans les nouveaux
porter atteinte aux droits acquis. En revanche, dans les nouveaux hôtels, dans les nouveaux restaurants, les étrangers de passage ne pourront pas manger un morceau de plum pudding et se faire servir un entremets, un gâteau arrosé de rhum ou de kirsch. Cette simple observation ne suffit-elle pas pour démontrer qu'il convient d'éviter une réglementation trop étroite et qu'il y a lieu d'adopter la disposition rédigée par la commission d'hygiène ? (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Lafont. M. Ernest Lafont. Je ne crois pas que l'argument soit décisif
Ernest Lafont. Je ne crois pas que l'argument soit décisif aux yeux de la Chambre, car nous devons faire au Sénat l'honneur de penser que si cette Assemblée a, depuis quelques années, fait des progrès dans la voie antialcoolique, la haute Assemblée a certainement fait avec nous des progrès analogues aux nôtres sinon plus grands. Or le texte que rappelle M. Sibille était celui du Sénat à l'époque où la Chambre repoussait toute limitation. A l'heure actuelle, la Chambre admet avec beaucoup de netteté et de force la limitation des débits alcooliques et la réglementation générale des débits de boissons.
débits alcooliques et la réglementation générale des débits de boissons. Nous n'avons aucune inquiétude sur l'accueil que le Sénat fera à la loi qui sortira de nos délibérations. Mais, permettez-moi de me féliciter de l'enthousiasme réglementateur, si je puis dire, que nous rencontrons maintenant chez un certain nombre de nos collègues qui, au début de cette délibération, paraissaient beaucoup moins désireux que d'autres de limiter les débits de boissons. Ils ont été évidemment gagnés par l'atmosphère de réglementation qui commence à dominer dans cette Assemblée, et voudraient, maintenant, réglementer plus que la commission et plus que le texte proposé. Si
que la commission et plus que le texte proposé. Si j'écoutais mes sentiments personnels, je supprimerais très volontiers l'autorisation particulière, pour les hôtels et restaurants, de débiter des boissons alcooliques. Ce serait pour nous une grande satisfaction théorique. Mais vous me permettrez de résister à vos tentations d'excès dans la discussion et d'en rester au texte proposé. Il est évident que ce texte fait une concession au respect humain et aux vices de ce temps en permettant à ceux qui buvaient plus ou moins dans les débits de boissons, de boire encore quelque peu avant, et surtout après leur repas.
boire encore quelque peu avant, et surtout après leur repas. Je souhaite qu'ils ne boivent plus du tout; mais les hygiénistes de la commission, dans leur grande et paternelle indulgence, ont voulu conserver la possibilité de boire encore un peu après le repas. (Sourires.) Mais vous me permettrez de demander, par un amendement, au moins que nous donnions à ce texte une précision suffisante pour qu'il s'applique et vous supprimerez, j'en suis sûr, ainsi que je vous le propose, les mots « et les établissements similaires ». M. le vice-président de la commission. La commission accepte cette suppression. M. Ernest
de la commission. La commission accepte cette suppression. M. Ernest Lafont. Ces mots « établissements similaires » n'ont pas d'autre raison que « etc. » dans le discours où l'on arrive à la fin d'une énumération et où l'on n'a plus rien à énumérer. En dehors des hôtels et des restaurants, « les établissements similaires » seront encore des hôtels et des restaurants, ou ce seront des établissements innommés qui naîtront demain uniquement pour tourner la loi. Je crois donc que la Chambre ne fera pas de difficultés pour supprimer ces mots. M. le rapporteur de la commission de l'hygiène
ces mots. M. le rapporteur de la commission de l'hygiène publique. Nous acceptons. M. Ernest Lafont. La commission veut bien accepter cette suppression. Je vous demande, en outre, -c'est une correction de forme qui précise la pensée des auteurs de la loi, — de substituer au mot « ou » le mot « lorsque », et de dire « lorsque les boissons ne seront offertes. ». Le mot « lorsque » précise, individualise en quelque sorte la manière de se comporter du restaurant ou de l'hôtel. Il ne suffira pas que l'établissement soit à caractère d'hôtel ou de restaurant, donnant
que l'établissement soit à caractère d'hôtel ou de restaurant, donnant la nourriture et la boisson comme accessoire ; il faudra, dans l'opération particulière que sera en train de pratiquer le client, que les deux choses soient jointes : la nourriture et la boisson. M. le rapporteur de la commission de l'hygiène publique. Nous acceptons les deux propositions de notre collègue, et nous supprimons les mots « établissements similaires » et la substitution du mot « lorsque » au mot « ou ». M. Pierre Masse, rapporteur de la commission des boissons. Je ne reviens pas sur les excellentes observations de
boissons. Je ne reviens pas sur les excellentes observations de M. Lafont. Nous venons à l'instant de nous mettre d'accord sur un texte que j'ai l'honneur de soumettre à la Chambre : « L'interdiction n'est pas applicable aux hôtels et restaurants lorsque les boissons ne seront offertes qu'à l'occasion et comme accessoires de la nourriture. » Sur divers bancs. Et les auberges ! M. Jacques Stern. Je demande à la commission d'ajouter à l'énumération proposée le mot « auberges ». Nombreuses sont en France, les contrées où les vieilles auberges ont gardé tout leur caractère et n'ont pas voulu se
ont gardé tout leur caractère et n'ont pas voulu se transformer en hôtels ou restaurants. (Très bien! très bien !) Sur les bancs de la commission. Nous acceptons cette addition. La loi avec la même intervention M. Jacques Stern. Je remercie la commission d'avoir accepté la modification proposée par moi et d'accorder aux auberges françaises les mêmes avantages qu'aux hôtels et restaurants. M. le président. Le deuxième paragraphe serait donc ainsi rédigé : « L'interdiction n'est pas applicable aux hôtels, restaurants et auberges lorsque les boissons n'y seront offertes qu'à l'occasion et comme accessoire de la nourriture. » M. Lenoir.
l'occasion et comme accessoire de la nourriture. » M. Lenoir. Je me rallie à ce texte. M. César Trouin. Je retire mon amendement. M. le président. Je mets alors aux voix le texte dont je viens de donner lecture. (Ce texte, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous passons au troisième paragraphe de l'article 11 : « Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de spiritueux, le fait de vendre l'une quelconque des boissons visées au paragraphe 1er du présent article dans un établissement dont le tenancier aura fait la déclaration prévue par l'article 36 de la loi
fait la déclaration prévue par l'article 36 de la loi de finances du 15 juillet 1911 en vue d'être exonéré du paiement du droit de licence. » M. Louis Puech. Je demande à la Chambre la permission de signaler au Gouvernement et à la commission la situation spéciale et particulièrement digne d'intérêt qui est faite actuellement à un grand nombre de petits débitants. À raison de la mobilisation, ils ont dû, soit par suite de l'appel sous les drapeaux du chef de famille, soit par suite de la paralysie des affaires, se transformer en simples débits de boissons hygiéniques, afin
affaires, se transformer en simples débits de boissons hygiéniques, afin d'éviter pour 1915 le paiement de la licence. La déclaration nécessaire a été faite à la régie. Mais les débitants se proposent, bien entendu, de reprendre leur ancien commerce de spiritueux dès que les circonstances le leur permettront, soit lorsque le chef de famille reviendra du front, soit au plus tard dès la fin des hostilités. Il n'y a là, semble-t-il, aucune difficulté, mais il n'est pas sans intérêt de signaler cette situation notamment à M. le ministre de l'intérieur. M. Malvy, ministre de l'Intérieur. Le troisième paragraphe de l'article
M. Malvy, ministre de l'Intérieur. Le troisième paragraphe de l'article 12 vous donne satisfaction. M. le président. Je mets aux voix le troisième paragraphe de l'article 12 dont je viens de rappeler les termes. (Ce paragraphe, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. Léon Perrier (Isère) propose de rédiger ainsi le quatrième et dernier paragraphe de l'article 12 : « N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation, sur le territoire de la commune, d'un débit déjà existant, si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit. » La parole
fonds de commerce ou ses ayants droit. » La parole est à M. Léon Perrier. M. Léon Perrier (Isère). Messieurs, la modification que je propose consiste à étendre le droit de transfert, qui par la commission serait limité à 103 mètres, à toute la commune. Je ne reproduirai pas les arguments que j'ai présentés à l'article 6; il aurait mieux valu du reste — on le voit maintenant — discuter, comme on l'a proposé, toute cette question de distance sur le même article. Mes arguments sont toujours les mêmes, ce sont ceux que j'ai fait antérieurement valoir. Je veux pas
sont ceux que j'ai fait antérieurement valoir. Je veux pas abuser des instants de la Chambre et je lui demande maintenant comme toujours de respecter la liberté commerciale des débitants en adoptant l'amendement que j'ai l'honneur de lui soumettre. M. le rapporteur. Cet amendement revient sur une décision de la Chambre. Je ne crois donc pas qu'il y ait lieu de recommencer la discussion et je propose le rejet de l'amendement de M. Périer. M. Léon Perrier (Isère). Je demande alors à la commission si pour ce paragraphe elle adoptera également un rayon de 200 mètres au lieu de 100.
également un rayon de 200 mètres au lieu de 100. M. le rapporteur. Bien entendu. M. le président. La parole est à M. Lefas. M. Lefas. Je fais remarquer à notre collègue que la proposition de M. Perrier paraît de nature à donner satisfaction aux hygiénistes les plus intempérants. (Sourires.) En effet, remarquez qu'il ne s'agit plus ici d'éviter la concentration des débits dont on nous parlait hier. M. le président de la commission d'hygiène. Vous revenez sur la question d'hier. M. Lefas. car vous avez réglé cette question à l'article 6; donc ce danger de la concentration au centre
l'article 6; donc ce danger de la concentration au centre des villes n'existe plus. il s'agit maintenant des communes rurales ! Etant donné que le rayon de 200 mètres que vous admettez comprend toute l'agglomération habitée, ce n'est pas la concentration dans l'agglomération habitée qui vous préoccupe ; et je vais vous dire où je trouve que la proposition de M. Perrier est de nature à donner satisfaction à la commission d'hygiène. C'est qu'il faut toujours prévoir dans une commune rurale le cas de la création d'un centre qui n'existe pas : une mine vient à s'ouvrir, une usine vient
pas : une mine vient à s'ouvrir, une usine vient à se fonder ; le cas n'est plus rare dans les campagnes; une agglomération se développe. Si vous ne votez pas l'amendement de M. Perrier vous ne pourrez pas empêcher d'ouvrir dans la nouvelle agglomération, autour de l'usine ou de la mine, de nouveaux débits, tout au moins des débits de boissons hygiéniques. Des collègues vous proposeront même, pour ces cas d'extension imprévue, d'autoriser la création de nouveaux débits. Quel bénéfice trouvez-vous en ce cas à retenir dans l'ancien centre tous les débits qui existent, ce qui vous oblige à
tous les débits qui existent, ce qui vous oblige à en adjoindre d'autres à la nouvelle agglomération ; tandis que si vous laissiez aux débitants la possibilité de se déplacer dans toute l'étendue de la commune, un certain nombre de débitants du bourg, où ils sont en surnombre, pourraient aller s'établir dans la nouvelle agglomération, et de la sorte vous ne seriez pas contraints d'augmenter le nombre des débits de la commune. Vous voyez donc, mes chers collègues, qu'en examinant l'amendement de M. Léon Perrier, je trouve, moi, qu'il donne beaucoup plus satisfaction aux intérêts en cause que le texte
beaucoup plus satisfaction aux intérêts en cause que le texte de la commission d'hygiène, puisqu'il permet de ne pas augmenter le nombre des débits, alors même qu'une agglomération nouvelle vient à se fonder dans la commune. C'est dans ce sens que je reprends l'amendement de M. Léon Perrier, si son auteur l'abandonne. M. le rapporteur. La commission de l'hygiène le repoussa. M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des boissons. M. Pierre Masse, rapporteur de la commission des boissons. Notre collègue, M. Lefas, touché de la grâce, est maintenant partisan de la limitation des
de la grâce, est maintenant partisan de la limitation des débits de boissons et même de leur diminution, je crains quelquefois que la grâce n'ait pas été entière. (Sourires.) — de grâce, M. Lefas. Aucune grâce ne m'a été faite, je ne m'entête pas contre la volonté de la Chambre et je discute loyalement en l'absence de obstruction. M. le rapporteur de la commission des boissons. S'il veut bien considérer en effet le but de la proposition, il verra qu'elle ne vise pas à sur ce que la Chambre a voté et qui serait vraiment démolir toute la loi que