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actuels du tribunal, ils y sont complètement étrangers ; leurs prédécesseurs seuls sont les auteurs d'un arriéré qu'ils doivent solder, et c'est à eux que M. Espitallier et Depeynat doivent s'adresser. » Nous serions heureux de donner aux membres actuels du tribunal un témoignage de notre bienveillance en vous proposant une solution contraire, si ce vote ne nous engageait, dans une voie fâcheuse; nous ne serions plus maîtres de notre budget et nous pourrions éprouver chaque année la surprise désagréable de voir son équilibre rompu. » Votre Commission vous propose donc de ne pas accueillir la demande du tribunal de
donc de ne pas accueillir la demande du tribunal de Chambon ». Les conclusions de la Commission sont adoptées. II. — « M. le Président de la Société de tir de Guéret sollicite une subvention pour l'achat de cartouches. » Tous nos encouragements sont dus à ces hommes de dévouement qui cherchent à doter notre pays des meilleurs tireurs ; mais c'est au ministère de la guerre qu'incombe la tâche financière de leur en procurer les moyens, et notre budget ne pourrait résister à ces subventions nombreuses que l'on vous demande et que nous sommes, à regret, obligés de repousser.
demande et que nous sommes, à regret, obligés de repousser. » M. Dupic fait observer que le Gouvernement accorde gratuitement des cartouches aux Sociétés de tir et leur en délivre à prix de revient ; mais il voudrait qu'à titre d'encouragement le Conseil votât une subvention de cent francs à répartir entre les Sociétés de tir de Guéret et d'Aubusson. M. Gardavaux dit qu'il existe trois sociétés de tir, et il cite celle de Lavaveix, qui devrait être comprise dans la répartition. M. Comudet réclame pour une quatrième société et fait remarquer que toutes les sociétés du Département ont des
fait remarquer que toutes les sociétés du Département ont des droits égaux dans la répartition de la subvention. M. Gardavaux demande alors le renvoi à la Commission pour des études et un examen plus complet. M. Martinaud pense qu'il est facile de donner satisfaction à toutes les sociétés du Département, en affectant la somme de 100 francs à l'acquisition de médailles d'honneur qui leur seraient distribuées. M. Lavaud observe que la proposition de M. Martinaud est complètement différente de celle dont la Commission a été saisie et qui avait pour objet l'acquisition de cartouches ; il ne lui paraît pas
objet l'acquisition de cartouches ; il ne lui paraît pas possible de statuer sur une demande ainsi formulée et qui n'a pu être examinée ni discutée par la Commission. M. Parry pense aussi que la demande de M. Martinaud ne saurait être considérée comme un amendement ; c'est une proposition nouvelle qui doit être déposée suivant les formes ordinaires. M. Maslieurat demande qu'on décide sur le tout et qu'on passe au vote. M. le Président est d'avis que M. Martinaud doit faire une proposition spéciale, et il met aux voix les conclusions du rapport. Ces conclusions sont adoptées. M. Lavaud
les conclusions du rapport. Ces conclusions sont adoptées. M. Lavaud continue : I. — « Votre troisième Commission vous propose le renouvellement au budget de 1885 de la somme de cent francs que vous avez accordée, l'année dernière, à la Société de protection des engagés volontaires élevés dans les maisons d'éducation correctionnelle. » Société de protection des engagés volontaires. II. — Notre collègue, M. Bona, a émis le vœu suivant : « Le Conseiller général soussigné émet le vœu que, dans le plus bref délai possible, l'administration des contributions directes se procure, les extraits de ventes des terrains acquis par
se procure, les extraits de ventes des terrains acquis par l'Etat pour la construction du chemin de fer de Montluçon à Eygurande, et fasse sans retard les mutations pour que, l'année prochaine, les vendeurs ne soient plus exposés à payer, comme ils l'ont fait en 1884, l'impôt de propriétés aliénées depuis plus d'un an. » « Il demande, en outre, le remboursement de l'impôt payé indûment pour 1884. « Votre troisième Commission vous propose d'accueillir la première partie du vœu ; quant à la deuxième, c'est-à-dire au remboursement de l'impôt payé, les propriétaires des parcelles aliénées devaient réclamer dans le
payé, les propriétaires des parcelles aliénées devaient réclamer dans le délai légal, et le Conseil général ne peut intervenir. » Contributions directes. Mutations. SÉANCE DU 20 AOUT 253 IV. — « Le Conseil d'arrondissement de Guéret demande le maintien, au budget départemental de 1885, de la somme de 5.000 francs affectée à l'amélioration de la race chevaline. . » Il demande en outre que, dans la distribution des encouragements pour l'amélioration de cette race, le nombre des primes soit augmenté, sauf à en diminuer le montant. « Votre quatrième Commission vous propose de donner satisfaction au Conseil d'arrondissement de Guéret
vous propose de donner satisfaction au Conseil d'arrondissement de Guéret en votant les 5,600 francs prévus au projet de budget et vous demande d'émettre un avis défavorable à la deuxième partie de son vœu, attendu que, dans certaines circonscriptions, le nombre des prix pourrait dépasser le nombre des animaux présentés. » SÉANCE DU 20 AOUT 254 M. Gardavaux, tout en observant qu'il est d'accord avec la Commission, ne partage pas l'avis exprimé par le Conseil d'arrondissement de Guéret ; en augmentant le nombre des primes, on favorise les propriétaires qui ont des sujets mauvais ; il faut réserver les encouragements
ont des sujets mauvais ; il faut réserver les encouragements pour les produits de choix. Les conclusions de la Commission sont adoptées. III. — « Le Conseil d'arrondissement de Bourganeuf a émis le vœu qu'une station de haras soit établie à Bourganeuf. » Le conseil municipal de Dun, dans une délibération parfaitement motivée, demande la même faveur pour le chef-lieu de la commune. » Votre Commission, convaincue que ces stations contribueraient grandement à l'amélioration de la race chevaline dans ces deux circonscriptions, vous propose d'émettre un avis favorable à leur création. » M. Delage fait remarquer qu'il a déposé une
création. » M. Delage fait remarquer qu'il a déposé une proposition dans ce même sens et que le rapport devrait en faire mention. M. Sona répond que la Commission, par ses conclusions, donne satisfaction au vœu de M. Delage. Le Conseil approuve les conclusions du rapport. Haras. Demande de stations nouvelles. IV. — « Selon le désir du ministre de l'agriculture, M. le Préfet a déposé sur votre bureau deux exemplaires imprimés du procès-verbal de la séance tenue par le conseil supérieur des haras le 9 juillet dernier. » Il ressort de ce document que dans le département de la
ressort de ce document que dans le département de la Creuse, 2,113 juments ont été saillies, 2,049 par les étalons de l'Etat et 64 par des étalons approuvés, et que le nombre des naissances peut être évalué approximativement à 1,267. » Votre 4° Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication et demande que sur l'effectif de 400 étalons de trait, un petit nombre de ces derniers soit envoyé dans les dépôts de haras de notre département.» M. Comudet croit devoir observer que les conclusions de la Commission, qui demandent l'envoi d'étalons de trait dans
de la Commission, qui demandent l'envoi d'étalons de trait dans les dépôts, sont contraires au vœu exprimé par le Conseil dans la session d'avril. M. Pamj, tout en faisant la même. constatation, demande au Conseil de persister dans sa décision d'avril ; l'envoi d'étalons de trait serait fatal à l'amélioration de la race pour laquelle le département s'impose de grands sacrifices ; tout le fruit de ces sacrifices serait perdu, ce serait vouloir abîmer notre race de chevaux, qui aujourd'hui donne des produits recherchés. M. Bonn trouve les observations de M. Parry très judicieuses ; aussi n'est-ce qu'à titre exceptionnel
M. Parry très judicieuses ; aussi n'est-ce qu'à titre exceptionnel et pour satisfaire au désir exprimé par quelques propriétaires qu'il demande l'envoi dans les dépôts d'un petit nombre d'étalons de trait. M. Gardavaux combat ces conclusions et dit qu'on ne doit pas céder au désir de ces propriétaires ; il faut avant tout ne pas compromettre la race, c'est l'intérêt vrai des propriétaires et des agriculteurs ; au surplus, le haras de Pompadour ne possède pas d'étalons de trait. M. Bona se plaît à reconnaître la compétence de M. Gardavaux en cette matière ; mais il lui semble que le
en cette matière ; mais il lui semble que le conseil supérieur des haras, dont il cite une partie du rapport, ne considère pas comme nuisible à l'amélioration de la race l'emploi d'étalons de trait. M. Parry répond que ce rapport s'applique à l'ensemble de la production dans toute la France. Dans certains pays qui se trouvent dans des conditions spéciales, l'usage des étalons de trait est avantageux, utile et nécessaire ; mais dans la Creuse, où on élève et où on veut favoriser surtout le cheval de troupe, l'étalon de trait ne doit pas être employé. M. le Président
de trait ne doit pas être employé. M. le Président met aux voix les conclusions du rapport. Acte est donné de la communication du procès-verbal, mais le Conseil repousse les conclusions de la Commission. Le Conseil d'arrondissement de Guéret a émis le vœu suivant : « Le Conseil émet un vœu tendant au renouvellement, pour l'année prochaine, de l'allocation de 500 francs pour le service des maladies épizootiques. » Sur l'observation d'un membre, il est entendu que c'est la troisième Commission qui doit soumettre au Conseil le vote de l'allocation de 500 francs proposée dans le projet de budget de
de 500 francs proposée dans le projet de budget de 1885. M. le Préfet communique au Conseil une dépêche de son collègue de l'Indre, qui désirerait connaître l'opinion de l'assemblée, en ce qui concerne le chemin de fer de Guéret à la Châtre. Le Conseil, ayant déjà donné un avis favorable, cette décision sera portée à la connaissance du Préfet de l'Indre. Service des épizooties. Chemin de fer de Guéret à La Châtre. M. Dupic dépose sur le bureau le dossier relatif à la composition du jury d'expropriation, et il invite les membres du Conseil à faire, pour chaque canton,
invite les membres du Conseil à faire, pour chaque canton, la désignation qui le concerne. Jury d'expropriation. Secours aux établissements de bienfaisance. M. Masliéurat propose d'approuver le projet de répartition soumis au Conseil pour les secours alloués aux établissements de bienfaisance ; toutefois, il pense que cette répartition est faite sur des bases inexactes ; il croit qu'il y a des abus et des exagérations ; il y a, par exemple, telle commune d'une population de 1,750 habitants, qui est censée secourir 200 indigents au bureau de bienfaisance et recevoir 100 malades à l'hôpital, ce qui n'est pas possible. M.
100 malades à l'hôpital, ce qui n'est pas possible. M. Perry demande au moyen de quelles pièces justificatives on arrive à établir le nombre des malades et des indigents. M. le Préfet demande le renvoi à la Commission pour l'éclairer et fournir des explications sur les faits signalés par M. le rapporteur ; il y a un rapport dont il n'a pas eu connaissance qui vise l'administration ; il est nécessaire d'être renseigné exactement. M. Coutisson dit que ce n'est pas la première fois qu'une telle discussion est soulevée, et cependant il est facile de répondre aux objections de M.
cependant il est facile de répondre aux objections de M. le rapporteur, qui fait allusion à une commune dans laquelle, d'après lui, le nombre des indigents ou des malades est hors de proportion avec celui des habitants. Il n'y a pas cependant d'exagérations, parce que cette commune, en vertu de conventions ou de titres qui lui imposent cette obligation, est astreinte à recevoir et secourir, dans ses établissements de bienfaisance, non seulement ses malades ou ses indigents, mais encore ceux de sept ou huit communes environnantes, de telle sorte que la distribution des secours ne correspond pas seulement à une
la distribution des secours ne correspond pas seulement à une population de 1,750 habitants, mais s'étend sur une population de 7 à 8,000 habitants. M. Masliéurat persiste à croire qu'il y a des abus, et il entre dans des détails qui, d'après lui, établissent qu'on exagère le nombre des jours de maladie ; il accepte le renvoi à la Commission. M. Coutisson maintient ses observations. M. Delage, ayant été maire de Ceyroux et qu'il sait que, par suite de dispositions et de libéralités en faveur des établissements de bienfaisance de Bénévent, Mme de Villers, donatrice, leur avait imposé l'obligation de
Bénévent, Mme de Villers, donatrice, leur avait imposé l'obligation de secourir les indigents et les malades de diverses communes voisines. M. le Président fait remarquer que M. le rapporteur accepte le renvoi à la Commission, et qu'il ne faut pas croire que tout se fasse arbitrairement. Il y a des moyens de contrôle sérieux. Les états sont d'abord établis par les maires et les commissions, le conseil municipal les examine et ils sont ensuite vérifiés par M. le Préfet. Il y a donc des garanties. Le renvoi à la Commission est ordonné. M. Masliéurat continue : « Votre quatrième Commission
est ordonné. M. Masliéurat continue : « Votre quatrième Commission ne peut qu'adresser ses remerciements à l'initiative si humanitaire de M. le Préfet, mais il ne lui paraît pas possible de partager sa confiance dans l'exécution du projet qu'il a élaboré. » La liste des indigents, dressée par les conseils municipaux, laissera beaucoup à désirer, et elle comprendra un nombre de demandes tel, qu'il sera impossible de lui donner satisfaction. D'après le projet, les médecins qui auront donné des soins, et les pharmaciens qui auront fourni des médicaments, dresseront un mémoire qui sera soldé par un mandat sur la caisse
mémoire qui sera soldé par un mandat sur la caisse municipale, et qui sera délivré par le maire. Dans toutes les communes où l'organisation de la médecine gratuite aura été effectuée, le conseil municipal s'engagera à voter la somme qu'il jugera nécessaire, et le Conseil général accordera à ces communes une subvention égale. Là est la pierre d'achoppement ; la plupart des communes n'ont que peu de ressources, et il est à présumer qu'il s'en trouvera peu de disposées à voter les fonds que demande le projet. Le Département lui-même serait dans la nécessité de refuser les subventions peut-être considérables
serait dans la nécessité de refuser les subventions peut-être considérables qu'on lui demanderait. Votre Commission vous propose, quant à présent du moins, de ne pas donner suite au projet si philanthropique de M. le Préfet et de laisser au corps médical de la Creuse la mission charitable de donner des soins aux pauvres comme aux riches. Jusqu'à ce jour pas un malheureux n'a été abandonné, et le président de la Société médicale de la Creuse se plaît à reconnaître que, non-seulement les visites, mais les médicaments, ont été gratuitement fournis à tous les indigents qui les ont réclamés. Comme par
à tous les indigents qui les ont réclamés. Comme par le passé, le corps médical de la Creuse continuera son œuvre de dévouement et de charité. M. le Préfet expose que c'est sur l'invitation du Conseil général qu'il a été appelé à présenter ce projet. C'est le système qui fonctionne dans le département de l'Indre, il l'a vu pratiquer et l'a appliqué lui-même; il donne de bons résultats; aussi il n'hésite pas à le proposer dans la Creuse, qui peut au moins, à titre d'essai, se l'approprier. On peut d'autant plus le tenter qu'il n'y a pas, en perspective, au
plus le tenter qu'il n'y a pas, en perspective, au début au moins, une grosse dépense pour le Département, parce que les communes ne voteront pas des sommes considérables. Mais ce qui est bon dans le département de l'Indre doit être bon dans la Creuse. M. Bona combat les conclusions du rapporteur; il fait partie de la minorité de la Commission, et à ce titre il défend le projet d'organisation de l'assistance médicale. Si le corps médical, dit-il, donne gratuitement et avec zèle tous ses soins aux indigents, malades, les médicaments, linges, etc., sont-ils toujours fournis abondamment et même en
médicaments, linges, etc., sont-ils toujours fournis abondamment et même en quantité suffisante ? L'assistance médicale s'impose comme une nécessité; le dévouement et les soins gratuits du médecin ne suffisent pas. Il cite un extrait du rapport de la Société médicale de la Gironde qui constate les heureux résultats à obtenir de l'organisation de l'assistance gratuite. La Société médicale de la Creuse elle-même, dont M. Maslieurat faisait partie, élaborait, en 1869, un projet qui fut voté à l'unanimité moins une voix, et cette voix dissidente n'était pas celle de M. Maslieurat; en 1871, MM. Fayolle et Cornudet appuyaient ce projet. En
en 1871, MM. Fayolle et Cornudet appuyaient ce projet. En 1874, un projet de loi a été préparé pour réglementer cette organisation. Par conséquent, on reconnaît bien là une nécessité de premier ordre et le principe est admis. 44 départements ont trouvé le moyen d'organiser l'assistance; pourquoi la Creuse resterait-elle en arrière? Ce ne serait pas une dépense annuelle supérieure à 3,000 francs. M. Parry demande à M. Bona de vouloir bien lui donner lecture du projet élaboré en 1869. M. Bona donne lecture des cinq articles ainsi conçus : "Article 1. — Les communes devront inscrire chaque année, parmi
"Article 1. — Les communes devront inscrire chaque année, parmi leurs dépenses obligatoires, une somme proportionnée à l'importance de leur budget et au nombre des indigents inscrits sur la liste de gratuité. "Art. 2. — Les sommes votées seront centralisées à la Préfecture avec les allocations de l'Etat et du Département pour servir à payer les honoraires du médecin et de la sage-femme, ainsi que les médicaments. "Art. 3. — Dans chaque commune, il sera créé un bureau de bienfaisance. Ce bureau dressera chaque année une liste des indigents qui sera soumise au conseil municipal, et qui ne sera définitivement
sera soumise au conseil municipal, et qui ne sera définitivement adoptée qu'après l'approbation du Préfet. "Art. 4. — Les comptes d'honoraires seront acquittés chaque année sans frais par la caisse centrale. "Art. 5. — Tout médecin, tout pharmacien, toute sage-femme est apte à concourir à l'assistance des indigents." Assurément, ajoute-t-il, il se présente des difficultés pour l'organisation; on peut choisir entre différents systèmes et appliquer par exemple ce qu'on appelle le système Landais, mais il conviendrait, dès à présent, d'inscrire au budget, en vue de l'organisation, un crédit de deux ou 3,000 francs. M. Delage partage l'opinion de la Commission;
ou 3,000 francs. M. Delage partage l'opinion de la Commission; l'expérience qu'on engage à faire, dit-il, a déjà été faite, il est inutile de la renouveler, on arriverait aux mêmes résultats; sur l'initiative de M. le docteur Martinet, le Conseil général avait inscrit à son budget un crédit pour l'assistance médicale gratuite: il se produisit de graves abus, les dépenses allaient toujours grandissant; aussi, à la session d'août 1869, M. le docteur Martinet signalait dans son rapport les inconvénients et les abus résultant de cette organisation, et il en réclamait la suppression, C'est alors que le crédit de l'assistance publique
la suppression, C'est alors que le crédit de l'assistance publique fut remplacé par celui de 5,000 francs qui est affecté aux secours dans le cas d'extrême misère. M. Maslieurat défend les conclusions de la Commission; le projet lui paraît impraticable; d'abord il y aura un très grand nombre d'indigents qui seront inscrits, les demandes se produiront en quantité, et il sera très difficile de les repousser; ensuite les malades inscrits se montreront très exigeants et réclameront des médecins de nombreuses visites, sinon ils adresseront des plaintes. L'expérience est là pour démontrer ce qu'il avance. M. Bona reconnaît qu'il y a
démontrer ce qu'il avance. M. Bona reconnaît qu'il y a eu, en effet, de graves abus autrefois; mais, à cette époque, on n'avait pas les garanties que donne le projet actuel. Comme les communes doivent payer la moitié de la dépense, elles auront intérêt à surveiller et à éviter les exagérations de toutes sortes qui se produisaient. Au reste, est-ce que la dépense sera considérable? Il résulte d'un rapport de M. Talion et d'un travail de statistique dont il donne lecture, que la proportion des indigents malades à secourir est de 2 pour cent, et que la dépense moyenne, par
de 2 pour cent, et que la dépense moyenne, par indigent, peut être évaluée à 6 francs. SÉANCE DU 20 AOUT M. Delage dit que le Conseil a demandé la création d'un asile pour les vieillards infirmes et incurables. Ce projet lui paraît préférable. M. Paquet demande si les partisans de l'assistance médicale gratuite entendraient maintenir le crédit de 5,000 francs accordé pour cause d'extrême misère, concurremment avec celui qui serait proposé pour l'assistance gratuite. Il y aurait double emploi, car ce crédit de 5,000 francs est employé en grande partie à venir en aide aux indigents malades. M. le
partie à venir en aide aux indigents malades. M. le Préfet répond qu'on ne supprimerait pas le crédit alloué pour les cas d'extrême misère, mais qu'on le diminuerait. M. Bona serait, au contraire, partisan d'une augmentation. M. Montaudon constate qu'actuellement, et de l'aveu de tous les médecins, les malades indigents sont visités gratuitement. Le service gratuit existe. Le système proposé produirait-il une amélioration ? C'est douteux, le statu quo est préférable. M. le Président fait observer qu'en 1871, lorsqu'il proposa, concurremment avec M. Cornudet, l'assistance gratuite, son projet ne concernait que les malades indigents des campagnes. Le projet actuel ne
que les malades indigents des campagnes. Le projet actuel ne lui paraît pas suffisamment déterminé, mais il y a quelque chose à faire, et on pourrait le discuter et le modifier. M. Gardavaux signale quelques-uns des abus qui se sont produits autrefois ; il entre dans quelques détails et parle de pharmaciens, dont les notes auraient absorbé la totalité du crédit. On a fait une première épreuve avant 1870, une deuxième expérience a été faite en 1872, il est inutile de renouveler un troisième essai. Le crédit de 5,000 francs, pour 260 SÉANCE DU 20 AOUT l'extrême misère, peut faire
pour 260 SÉANCE DU 20 AOUT l'extrême misère, peut faire face aux besoins les plus urgents. M. Parry est d'avis que le projet actuel prévient autant que possible les abus. On ne donne qu'à la commune qui donne ; elle paie la moitié des visites et la moitié des médicaments ; elle est intéressée, il n'y a pas à craindre l'exagération du nombre des malades inscrits, et on arrive, de la sorte, à augmenter les ressources à distribuer aux indigents et à soulager les malheureux. M. Gardavaux ne croit pas que les communes, qui sont déjà overées, veuillent s'imposer des
que les communes, qui sont déjà overées, veuillent s'imposer des sacrifices. M. Montaudon fait remarquer que le projet qui a été soumis au Conseil va contre le but proposé, venir en aide aux plus malheureux. Les communes pauvres, et c'est le plus grand nombre, ne pourront rien voter ; elles n'obtiendront donc rien, tandis que les communes riches, qui pourraient secourir leurs malades indigents avec leurs propres ressources, auront une allocation du département. Ce résultat doit faire repousser le projet. M. Parry précise la question ; on a dit que les malades indigents étaient toujours bien soignés, ce n'est pas
les malades indigents étaient toujours bien soignés, ce n'est pas exact. Il est certain qu'il y a des gens qui souffrent. Il faut donc les soulager. M. le Préfet nous soumet un projet ; assurément il a des inconvénients, mais s'il n'est pas parfait, on peut l'étudier, le modifier, l'améliorer, il parait à un des plus graves abus, l'exagération du nombre des malades. M. Martinat, examinant la question au point de vue budgétaire, fait remarquer qu'au sous-chapitre XII du budget, en vertu de la loi du 7 août 1851, le Conseil a inscrit un crédit de 3,500 francs, à répartir