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dès lors il devient urgent de faire des réparations importantes à la voie actuelle, et qu'il est indispensable d'assurer à la route un débouché provisoire avant d'entreprendre des travaux dont la conséquence nécessaire serait d'interrompre la circulation; Considérant que la commune de Grenoux a commencé l'exécution d'un chemin vicinal pour joindre la route départementale n° 8 à la route nationale n° 12 de Paris à Brest; que ladite commune manque de ressources pour continuer les travaux; mais qu'elle a fait offre d'achever immédiatement le chemin commencé, moyennant une subvention de quatre mille francs qui lui serait donnée par le département;
quatre mille francs qui lui serait donnée par le département; Considérant que ce chemin, situé entre Haute-Follis et le Haut-de-Beauvais, à peu de distance de la ville, offrira dès qu'il sera ouvert un débouché provisoire d'un accès facile et commode pour la route n° 8; que dès lors les réparations à la voie actuelle pourront être faites sans entraver la circulation; qu'ainsi le département a le plus grand intérêt à accepter l'offre de la commune de Grenoux; Considérant que cette dépense est exclusivement faite dans l'intérêt de la route départementale n° 8, et qu'ainsi elle doit être prélevée sur les
n° 8, et qu'ainsi elle doit être prélevée sur les crédits affectés aux routes départementales; Qu'il est urgent de pourvoir à cette dépense pour que les travaux puissent être immédiatement commencés; Par ces motifs, le Conseil, sur l'avis de M. le Préfet et de M. l'Ingénieur en chef, présent à la séance, décide qu'une subvention de quatre mille francs sera versée dans le plus bref délai à la commune de Grenoux, pour faire les acquisitions de terrains et bâtiments nécessaires et achever immédiatement le chemin vicinal commencé entre Haute-Follis et le Haut-de-Beauvais, dans le but de joindre la route départementale
le Haut-de-Beauvais, dans le but de joindre la route départementale n° 8 à la route nationale n° 12, de Paris à Brest. Et pour assurer le paiement immédiat, le Conseil instruit par M. l'Ingénieur en chef que la somme de 31,000 fr., qui figure au budget de 1852, article 8 du paragraphe 2 du sous-chapitre 24 de la 3ème section, ne pourra être employée pendant l'exercice courant, décide que par un virement de crédit il sera sur ladite somme de trente-un mille francs, prélevé une somme de quatre mille francs, laquelle sera ajoutée à celle de 56,321 fr. 12 c,
laquelle sera ajoutée à celle de 56,321 fr. 12 c, montant du crédit affecté aux travaux de la route départementale n° 8, de Laval à Villedieu, lequel crédit est inscrit article 4 dudit paragraphe 2 du sous-chapitre 24 de la 3ème section du budget de 1852. Et dès que le virement de crédit sera opéré, ladite somme de quatre mille francs sera mise à la disposition de M. le Maire de Grenoux pour être immédiatement employée à la confection du chemin dont il s'agit. Les travaux devant être faits sous la surveillance de M. l'Ingénieur en chef, qui prescrira les
la surveillance de M. l'Ingénieur en chef, qui prescrira les mesures qu'il jugera convenables pour assurer la commodité et la sûreté de la circulation, M. le Préfet est prié de vouloir bien faire exécuter le plus tôt possible la présente délibération. Le Conseil reprend la discussion du budget. Sous CHAPITRE 9. § 1er. — Entretien des routes départementales et stratégiques. M. le Préfet a modifié ses propositions de crédits pour l'entretien des routes départementales. Sur son avis, conforme à celui de la commission, le Conseil vote les crédits qui suivent: Art. 1. Route n° 18, de Laval à Nantes 28,000
Art. 1. Route n° 18, de Laval à Nantes 28,000 fr. c. Art. 2. Route n° 2, de Craon à Sablé... 16,200 fr. c. Art. 3. Route n° 3, de Mayenne au Mans 15,550 fr. c. Art. 4. Route n° 4, de Cossé à la Guerche 8,500 fr. c. Art. 5. Route n° 5, de Pré-en-Pail à Domfront 6,000 fr. c. Art. 6. Route n° 6, de Lassay à Javron. 4,700 fr. c. Art. 7. Route n° 7, de Mayenne à Couterne 7,400 fr. c. Art. 8. Route n° 8, de Laval à Villedieu. 19,300 fr. c. Art. 9. Route
de Laval à Villedieu. 19,300 fr. c. Art. 9. Route n° 9, de Laval à Evron... 7,000 fr. c. Art. 10. Route n° 10, d'Angers à Alençon 3,000 fr. c. Art. 11. Route n° 11, de Mayenne à Evron, 5,800 fr. c. Art. 12. Route n° 12, de Bais à Pré-en-Pail 10,000 fr. c. Art. 13. Route n° 13, de Javron à Sillé-le-Guillaume. 8,067 fr. 36 c. § 2. — Routes stratégiques. Il n'est rien changé aux propositions faites par M. le Préfet pour l'entretien des routes stratégiques. En conséquence, le Conseil vote l'ensemble du crédit affecté auxdites routes montant
le Conseil vote l'ensemble du crédit affecté auxdites routes montant à 70,000 fr., ci 70,000 fr. c. Ce crédit sera réparti entre les diverses routes stratégiques Conformément aux propositions de M. le Préfet. Total des crédits compris au sous-chapitre 9 et votés par le Conseil 209,517 fr. 36 c. Après ce vote, M. le Rapporteur ajoute que les routes stratégiques, au nombre de 18, ont une longueur de 367 kilomètres et que leur situation a peu changé depuis la dernière session. M. l'Ingénieur en chef démontre l'insuffisance du fonds d'entretien qui, de 201,000 fr., devrait être élevé à 246,000 fr.
qui, de 201,000 fr., devrait être élevé à 246,000 fr. C'est un déficit de 45,000 fr. qu'il serait nécessaire de combler pour assurer convenablement l'entretien. Bien que cette insuffisance ne puisse être contestée, l'Administration supérieure a, dans ses dernières années, manifesté l'intention de réduire le chiffre du fonds d'entretien dans une proportion considérable. A partir de 1850, ce n'a été qu'en opérant un prélèvement sur le fonds de restauration que le crédit d'entretien a pu être maintenu au chiffre des années précédentes. Le Conseil persiste à signaler à l'Administration supérieure le danger sérieux que présenterait pour l'avenir la continuation d'un
le danger sérieux que présenterait pour l'avenir la continuation d'un pareil état de choses; il insiste pour que le fonds d'entretien, à défaut d'une nouvelle augmentation, soit au moins ramené au chiffre des années antérieures à 1850. Le Conseil renouvelle aussi le vœu qu'il a plusieurs fois exprimé dans ses précédentes sessions, pour que les routes stratégiques soient rangées parmi les routes nationales. SOUS-CHAPITRE 10. Enfants trouvés et abandonnés. Le Conseil vote un crédit de 72,640 fr. pour la subvention annuellement accordée à l'hospice par le département, et 72,640 fr. Par les motifs déduits dans les précédentes sessions, il refuse
Par les motifs déduits dans les précédentes sessions, il refuse toute allocation pour le traitement de l'inspecteur du service des enfants trouvés. Dans son rapport, M. le Préfet dit : « J'ai vu avec regret qu'on eût abandonné ici un système » pratiqué depuis plusieurs années avec un incontestable succès dans la plupart des départements. » Je veux parler des secours aux filles-mères, inaugurés en » 1847. Cette mesure fut supprimée dès l'année 1848, sous » le prétexte qu'elle n'avait en rien diminué le nombre des » expositions et n'était qu'un accroissement de charges pour » le département; qu'enfin, elle
qu'un accroissement de charges pour » le département; qu'enfin, elle présentait un caractère d'immoralité. » C'est là, si je ne me trompe, une double erreur. À ceux » que préoccupe la question d'économie, j'apporterai la statistique des expositions dans ce département; je n'irai » point chercher ailleurs mes exemples, et je leur démontrerai que le nombre des enfants exposés, de 244 et 258 qu'il » était en 1845 et 1846, est tombé tout d'un coup en 1847, et sans autre cause que la concession des secours temporaires, à 133; c'est-à-dire de moitié, sans que le nombre » des enfants secourus
de moitié, sans que le nombre » des enfants secourus s'élevât à plus de 80. » J'ajouterai que l'enfant exposé demeure pendant 12 années à la charge du département et lui coûte d'après les tarifs actuels 912 fr., tandis que l'enfant secouru sur les fonds du budget, ne coûte que 220 fr. environ, en supposant que le secours soit prolongé pendant trois ans. » À ceux que préoccupe le côté moral de la question, il » sera facile de faire comprendre que l'enfant resté sans direction, privé de cette tutelle bienveillante qui, de la part » des hospices, n'est qu'une
bienveillante qui, de la part » des hospices, n'est qu'une théorie irréalisable, devient le » plus souvent un mauvais sujet; — la statistique des maisons » centrales et des bagnes en fournirait surabondamment la » preuve ; — tandis que l'enfant gardé par sa mère, au milieu » souvent d'une famille respectable, s'élève dans les conditions semblables à celles de l'enfant légitime et devient plus » tard lui-même le soutien d'une infortunée qui a su racheter » sa faute par le dévouement et le sacrifice. » Il est fréquent d'ailleurs, de voir des filles ainsi réhabilitées, épouser d'honnêtes ouvriers, et
de voir des filles ainsi réhabilitées, épouser d'honnêtes ouvriers, et le premier enfant » se confond sans distinction avec les enfants légitimes. » C'est là, je n'hésite pas à le dire, et vous le penserez » avec moi, un heureux résultat ; car la dépravation sème la » dépravation et le vice est plus contagieux à mesure qu'il est » plus apparent. » Vous le voyez, Messieurs, les intérêts de la morale et » ceux de la population sont ici d'accord avec les intérêts financiers du département. » Inutile d'ajouter que la distribution des secours exige de la part du
que la distribution des secours exige de la part du Préfet une surveillance et une sollicitude persévérante, pour conserver le double caractère d'économie » et de moralité que je ne crains pas de lui attribuer.» La commission, tout en rendant justice à la force des raisons alléguées par M. le Préfet, ne partage pas son opinion ; elle craint que les populations peu éclairées considèrent comme un encouragement, comme une prime donnée à la mauvaise conduite les secours accordés aux filles-mères. Lorsqu'une femme honnête et qui a des enfants légitimes est souvent abandonnée et sans secours, il paraît contraire à
est souvent abandonnée et sans secours, il paraît contraire à la morale et à la raison de venir en aide à une fille qui a vécu dans le désordre, et de lui donner le moyen de conserver près d'elle le témoignage vivant de sa mauvaise conduite. On répond en reproduisant les motifs déjà déduits par M. le Préfet. Un membre demande s'il ne serait pas possible d'éviter le scandale en changeant les mots : secours aux filles-mères; ce titre sonne mal pour les populations qui ne se rendent pas compte du motif pour lequel on vient au secours des filles
du motif pour lequel on vient au secours des filles dont la conduite a été mauvaise, tandis qu'on laisse dans la misère et le besoin celles dont la vie a toujours été sans reproches. Ne pourrait-on pas inviter la commission des hospices à faire ses efforts pour confier, autant que possible, les enfants abandonnés à leurs mères lorsqu'elles sont connues, en accordant à celles-ci la rétribution mensuelle qui est accordée aux nourrices? La discussion est terminée. Le secrétaire propose au Conseil d'adopter la délibération qui suit : Le Conseil n'étant pas suffisamment éclairé, ne peut émettre une opinion définitive sur
pas suffisamment éclairé, ne peut émettre une opinion définitive sur la question qui lui est soumise. il attendra le résultat de l'expérience et des essais que M. le Préfet pourra faire, s'en rapportant sur ce point à la prudence et à la haute sagesse de ce magistrat. Cette rédaction est mise aux voix et adoptée. À six heures la séance est levée et le Conseil s'ajourne à demain, une heure de l'après-midi. SÉANCE DU 27 AOUT. À une heure de l'après-midi la séance est ouverte. Le Préfet est introduit. Sont présents : MM. BOBDET, président, GASTÉ, secrétaire, ALLARD, BLANQUET, MORIN-BLOTTAIS,
présents : MM. BOBDET, président, GASTÉ, secrétaire, ALLARD, BLANQUET, MORIN-BLOTTAIS, CHAMAIN, DE MONFUAND, DE CHAUTEBARBES, GIRAUD, GROSSE-DUPERRON, JARDIN, JARRY DES LOGES, DAUPHIN-DUBOURG, LERAY, MERCIER, MILLE, MOITIERE, MORICIÈRE, OLIVIER, PICOT DE LA GRAVERIE, PICOT DE VALENCIENNES, QUERELLER-LAMERIE, RÉBILLARD, SALMON et VAUGUYON Le procès-verbal de la séance d'hier est lu et adopté. A l'ouverture des lettres « 2egage. M. le Rapporteur s'exprime ainsi : « Le rapport de M. le Préfet vous apprend, Messieurs, que l'état de nos ressources ne nous permet pas d'asseoir cette année un article de dépense dans notre budget. Tout en s'associant sans réserve aux vues philanthropiques qui
budget. Tout en s'associant sans réserve aux vues philanthropiques qui inspirent le Gouvernement, la commission regrette d'autant moins l'ajournement que l'état de ses finances rend nécessaire, que cherchant à se rendre compte des effets probables dans notre département, de l'organisation du crédit foncier, elle n'est pas sans une certaine inquiétude sur les résultats que cette mesure promet. « L'agriculture, telle qu'elle est pratiquée dans notre pays, emprunte rarement pour les besoins et pour l'amélioration de son exploitation ; les emprunts qui la gênent proviennent principalement de la tendance des petits propriétaires à faire des sacrifices énormes pour acheter une parcelle
propriétaires à faire des sacrifices énormes pour acheter une parcelle qu'ils jugent à leur convenance, et cette tendance qui ne satisfait à aucun intérêt général, ne lui paraît pas devoir être encouragée. « Quant aux emprunts qui seraient faits pour améliorer et non pour augmenter, il serait à craindre que le peu de ressources de notre sol, le défaut de connaissance, de pratique suffisante et la facilité d'expérimenter ses désirs et ses illusions, ne conduisissent bientôt l'agriculture à la ruine par l'absorption d'un capital que les fruits obtenus n'auraient suffisamment ni à conserver ni à augmenter. « La commission pense
ni à conserver ni à augmenter. « La commission pense donc que dans ce département des tentatives aussi importantes ne peuvent être accueillies qu'avec une extrême prudence. « C'est avec l'expression de cette pensée qu'elle propose de donner acte simplement et sans engagement d'avenir, de la communication qui vous a été faite. » Les conclusions de la commission sont adoptées. La discussion du budget continue. Sous CHAPITRE 9. Aliénés. Le Conseil, sur l'avis de la commission, vote les crédits ci-après proposés par M. le Préfet : Art. 1er. Dépense des aliénés à la charge du département, déduction des contingents des
aliénés à la charge du département, déduction des contingents des communes et des familles.... 42,195 fr. c. Art. 2. Frais de transport des aliénés indigents 500 Total des crédits compris au sous-chapitre 9 et votés par le Conseil 42,695 fr. c. Après ce vote, M. le Rapporteur, au nom de la commission, propose : 1° De maintenir au même taux qu'en 1852 le concours des communes dans la dépense de leurs aliénés, c'est-à-dire à un dixième, ou 30 fr., pour les communes qui ont moins de cinq mille fr. de revenus, et à un cinquième, ou 60 fr., le concours
revenus, et à un cinquième, ou 60 fr., le concours des communes ayant un revenu supérieur à 5,000 fr. ; 2° Le maintien de l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1845, relatif à l'admission des aliénés non dangereux ; 3° Et de celui du 15 Août 1851, portant règlement du prix de journée à payer aux hospices qui reçoivent des aliénés de passage. Les conclusions de la Commission sont mises aux voix et adoptées par le Conseil. Asile de la Roche-Gandon. M. le Préfet signale tout ce qu'il y a de défectueux, d'incomplet et d'irrégulier dans l'établissement de la Roche-Gandon, et
défectueux, d'incomplet et d'irrégulier dans l'établissement de la Roche-Gandon, et fait entrevoir que dans sa pensée le seul moyen de remédier à cet état de choses est de séparer les intérêts du département de ceux de l'administration des hospices de Mayenne, (voir le rapport de M. le Préfet). La Commission a examiné avec une attention sérieuse cette grave question, et M. le Rapporteur soumet au Conseil tous les documents qui peuvent l'éclairer; il donne lecture de diverses lettres de M. le Ministre de l'intérieur et d'un mémoire en réponse rédigé par MM. les administrateurs des hospices de Mayenne. Il termine
par MM. les administrateurs des hospices de Mayenne. Il termine son rapport en déclarant que la Commission ne peut partager l'opinion de M. le Préfet, et il propose au Conseil de consigner à son procès-verbal une délibération ainsi conçue : « Le Conseil invite M. le Préfet à étudier et à proposer pour la prochaine session, les moyens les plus propres à assurer complètement le service de l'établissement des aliénés, en conciliant les droits des hospices de Mayenne, tels qu'ils résultent de l'acte de cession de 1831, avec les intérêts bien entendus du département. » M. le Préfet observe que
bien entendus du département. » M. le Préfet observe que cette délibération, si elle était admise, préjugerait la question à résoudre, et aurait pour résultat de limiter sa mission à rechercher les moyens d'assurer le service, sans apporter aucune modification au traité de 1831. Un membre répond à cette observation. Sans doute, dit-il : « Le service de l'asile des aliénés de la Roche-Gandon laisse à désirer, ses bâtiments sont insuffisants ; mais cela n'autorise point à rompre un contrat qui doit être respecté, alors que la Commission des hospices déclare vouloir se prêter à toutes les mesures de service,
déclare vouloir se prêter à toutes les mesures de service, d'augmentation intérieure et d'acquisition que l'administration jugerait nécessaires, et qu'elle a tout droit et tous moyens de prescrire. L'intérêt financier du département, s'il est vrai, en opposition avec les intérêts de même nature des hospices de Mayenne, et si la question soumise au Conseil doit être envisagée par lui, sous le rapport de l'intérêt départemental, il faut bien s'entendre sur les mots. Cet intérêt ne peut porter que sur le service, l'extension des bâtiments, etc. ; mais non sur le profit qu'il peut réaliser en se refusant à continuer d'exécuter
profit qu'il peut réaliser en se refusant à continuer d'exécuter le traité du 13 février 1831. Il n'est permis à personne de rompre un engagement contracté de bonne foi, parce qu'il est devenu onéreux. Le département peut désirer la cessation du contrat, il peut essayer, par la voie d'une composition amiable, d'arriver à cette résiliation, mais il ne peut le vouloir par la force. Le droit des hospices est constant; il doit au moins être réservé, afin de laisser aux tentatives de M. le Préfet toute liberté d'action, et aux hospices toute liberté de discussion et de résistance. Par ces
hospices toute liberté de discussion et de résistance. Par ces motifs, il prie le Conseil d'admettre la proposition de la Commission. On répond que le département n'a pu entendre se lier à toujours avec la Commission des hospices de Mayenne; que ce n'est pas le département qui a manqué aux engagements contractés; que depuis dix ans le Ministre de l'Intérieur, le Préfet et le Conseil général ont réclamé des améliorations qu'ils n'ont pu obtenir. Si d'ailleurs on veut bien examiner les termes du traité, on remarquera que la Commission ne s'était obligée que jusqu'à concurrence de 30,000 francs pour les
s'était obligée que jusqu'à concurrence de 30,000 francs pour les constructions et dépenses de toute nature; elle pourrait donc aujourd'hui se refuser à de nouvelles dépenses. Comment le département resterait-il obligé, si la Commission administrative est dégagée de ses obligations? Les termes du paragraphe 5 du traité ne laissent aucun doute sur le droit de retirer la direction de l'asile à la Commission administrative. Le département n'a pu vouloir et n'a pas voulu s'interdire à jamais toute amélioration; son droit de faire cesser un état de chose aussi évidemment contraire à ses intérêts, ne saurait être méconnu. On sait enfin
à ses intérêts, ne saurait être méconnu. On sait enfin que les contrats administratifs, quels qu'ils soient, peuvent toujours être résolus moyennant une indemnité. Si donc l'administration de l'asile est retirée à la Commission des hospices, elle sera justement indemnisée et justice sera faite. Il ne s'agit pas d'ailleurs de résoudre immédiatement la question, le Conseil doit seulement prier M. le Préfet de l'examiner de nouveau, et se borner à indiquer le moyen qui lui paraît le plus convenable pour obtenir une solution qui concilie tous les intérêts. Après ces explications, le Secrétaire propose une rédaction; mais celle de la
explications, le Secrétaire propose une rédaction; mais celle de la Commission a la priorité, il en est de nouveau donné lecture. Elle est mise aux voix et n'est pas adoptée. Il est donné lecture de la rédaction proposée par le Secrétaire du Conseil, laquelle est ainsi conçue : Le Conseil reconnaît que l'état de choses actuel de l'asile de la Roche-Gandon ne saurait être maintenu. Il lui paraît que l'un des meilleurs moyens d'y porter remède serait de séparer les intérêts du département de ceux de l'administration des hospices. Il invite M. le Préfet à faire un nouvel examen de
invite M. le Préfet à faire un nouvel examen de la question, en cherchant les moyens de concilier l'intérêt du département et les devoirs de l'humanité, avec les droits qui peuvent résulter pour l'administration des hospices de Mayenne, du traité du 3 février 1831. Cette proposition est mise au vote et adoptée par le Conseil. La discussion du budget continue. SOUS-CHAPITRE 12. Impressions. Sur l'avis de la Commission, et, conformément aux propositions de M. le Préfet, le Conseil vote les trois crédits pour frais d'impression compris en ce sous-chapitre, et montant ensemble à 1,520 francs, ci. 1,520 fr. SOUS-CHAPITRE 13.
montant ensemble à 1,520 francs, ci. 1,520 fr. SOUS-CHAPITRE 13. Archives du département. Le Conseil vote encore, sans discussion, les trois crédits compris en ce sous-chapitre et montant à... 1,350 fr. La Commission spécialement chargée de vérifier les Archives a rempli sa mission; elle a reconnu qu'elles sont en bon état. SOUS-CHAPITRE 14. Frais de translation de route et autres dépenses. Le Conseil vote aussi sans discussion les crédits pour frais de translation de prévenus ou condamnés, pour secours aux voyageurs indigents, pour frais de rédaction des tables décennales, pour mesures contre les épidémies et les épizooties, enfin pour destruction
mesures contre les épidémies et les épizooties, enfin pour destruction des animaux nuisibles; le montant de ces divers crédits s'élève à la somme de 8,850 fr. SOUS-CHAPITRE 15. Dettes départementales ordinaires Complément de dépenses ordinaires appartenant aux exercices 1851 et antérieurs. Le Conseil vote sans discussion les crédits proposés en ce sous-chapitre, pour séjour dans les hôpitaux et dans les prisons de divers aliénés et condamnés, montant ensemble à la somme de 6,648 fr. 41 c. Ainsi se trouvent votés tous les crédits compris dans la première section du budget. M. le Rapporteur établit que l'ensemble des dépenses s'élève à
M. le Rapporteur établit que l'ensemble des dépenses s'élève à la somme de 468,023 fr. 77 c. Les ressources pour y faire face se composent : 1° Du produit de centimes ordinaires, dix centimes quatre dixièmes 193,757 70 2° Part dans le 1er fonds commun 265,000 » 3° Recettes éventuelles... 3,632 » 4° Fonds libres de 1851 .. 5,632 07/ Total des recettes, égal à celui des crédits votés. 468,023 77 DEUXIÈME SECTION. SOUS-CHAPITRE 16 Travaux neufs des Bâtiments civils. De l'avis de M. le Préfet, qui a modifié ses propositions, le Conseil vote les crédits ci-après : Art. 10.
propositions, le Conseil vote les crédits ci-après : Art. 10. Construction d'une salle au Palais de Justice de Laval 12,000 fr. » Art. 2. Réparations à la prison de Laval. 7,600 » Art. 3. Achèvement du palais de justice de Mayenne. 13,619 11 Art. 4. Assurance contre l'incendie .... 200 » Total des crédits compris en ce Sous-Chapitre et votés par le Conseil 33,419 11 SOUS-CHAPITRE 17. Travaux d'entretien des Routes départementales. Sur la proposition modifiée de M. le Préfet, et l'avis de la commission, le Conseil vote les crédits qui suivent : Art. 1er. Route n° 13, de Javron