jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de services militaires, notamment le second paragraphe de l'article 4 de cette loi, en vertu duquel les crédits ou portions de crédits restant disponibles en fin d'année peuvent être reportés par décrets à l'année suivante; Vu les décrets des 17 mars et 30 juin 1907, qui ont reporté, de l'année 1906 à l'année 1907, au titre de la deuxième section dudit compte, une somme totale de Considérant que, sur ce crédit, il existe actuellement un disponible d'un million de francs, DÉCRÈTE ART. 1. Sur le crédit total d'un million cinq cent soixante et un mille cent quarante-quatre francs soixante-treize centimes
cent soixante et un mille cent quarante-quatre francs soixante-treize centimes (1,561,144.73) ouvert au ministre de la guerre pour l'année 1907, au titre de la deuxième section du compte spécial Réinstallation de services militaires, par les décrets des 17 mars et 30 juin 1907, un report est autorisé à l'exercice 1908, sur ledit compte, jusqu'à concurrence de la somme d'un million de francs (1,000,000f). 2. Une somme d'un million de francs (1,000,000f) est annulée sur les crédits ouverts pour l'année 1907, au titre de la deuxième section du compte spécial Réinstallation de services militaires. 3. Il sera pourvu au crédit ouvert
de services militaires. 3. Il sera pourvu au crédit ouvert en vertu de l'article 1° du présent décret au moyen des ressources propres audit compte spécial. II. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. Le Ministre des finances, Signé J. CALIXAUX. N° 50665. DÉCRET réaffectant au Département de la guerre des terrains et locaux dépendant du fort Saint-Louis Toulon. Du 18
terrains et locaux dépendant du fort Saint-Louis Toulon. Du 18 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 5 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 14 novembre 1898 et son article 7; Vu le décret du 20 décembre 1900; Vu les actes de transfert et d'abandon rapportés dans les deux derniers paras de l'article 7 du décret du 14 novembre 1898; Vu l'acte de cession du 31 octobre 1905; DÉCRÈTE ART. 1. Le territoire de la République est réaffecté au département de la guerre, avec suspension de toutes prescriptions et interdictions qui pourraient lui être
suspension de toutes prescriptions et interdictions qui pourraient lui être opposées, des terrains et locaux suivants: a) Tout l'espace compris entre les points situés: — au nord-est de l'enceinte du port de Toulon, en longeant la muraille orientale du fort Saint-Louis jusqu'à un point situé en mer à 150 mètres de la pointe de la Maillarde; — au sud-ouest de cette dernière point, en suivant une ligne parallèle à la première, à 150 mètres de la crête du rivage; — à l'extrémité de cette dernière ligne, en remontant le courant de la rive gauche de la rivière de la Fajence
de la rive gauche de la rivière de la Fajence jusqu'à un point situé en mer à 450 mètres de la pointe des Berots; — par une ligne perpendiculaire à la ligne précédente, jusqu'à un point situé en mer à 150 mètres de la pointe des Berots; b) Tous les locaux, édifices, fosses, abris, remises, hangars, étables, remises de-four, glaceries, bassins, etc., situés sur le territoire de la commune de La Reole, dans l'angle formé par les routes de Bonneval et de Toulon; c) Tous les locaux, édifices, fosses, abris, remises, hangars, étables, remises de four, glaceries, bassins, etc., situés
remises, hangars, étables, remises de four, glaceries, bassins, etc., situés sur le territoire de la commune de Celle, entre la route de La Reole et la rue du Marquis, depuis la route de Toulon jusqu'à la route de Bonneval; d) L'espace compris entre les deux points situés: — au nord de l'angle formé par les routes de Toulon et de Bonneval, en longeant la route de Toulon jusqu'à un point situé en mer à 450 mètres de la pointe des Berots; — par une ligne perpendiculaire à la ligne précédente, jusqu'à un point situé en mer à 450 mètres de
jusqu'à un point situé en mer à 450 mètres de la pointe de la Maillarde. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de la guerre; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 sur le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu le procès-verbal de conférence,
un service public de l'État; Vu le procès-verbal de conférence, en date du 30 juillet 1906; Vu l'adhésion donnée par lettre du 28 mai 1907 aux conclusions de ce procès-verbal par le ministre de la marine; Vu la lettre du 1er décembre 1907, par laquelle le ministre des finances y adhère également; Considérant que l'établissement d'un poste photo-électrique au fort Saint-Louis à Toulon, nécessite la réaffectation, au département de la guerre, des terrains et locaux dépendant de ce fort, tels, au surplus, qu'ils sont figurés par une teinte jaune sur un plan parcellaire dressé par le chef du génie de
un plan parcellaire dressé par le chef du génie de Toulon et ci-annexé, DÉCRÈTE ART. 1. Les terrains et locaux domaniaux susmentionnés sont réaffectés au département de la guerre. 2. Les ministres de la guerre, de la marine et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois et au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. PICQUART. N° 50666. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un
qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien de l'École d'industrie laitière de Mamirolle (Doubs). Du 18 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, Vu
31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique, Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois mille trois cent trente trois francs trente-trois centimes pour l'entretien de l'École d'industrie laitière de Mamirolle (Doubs); Vu l'avis du ministre des finances, Décrète ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trois mille trois cent trente-trois francs trente-trois centimes (3,333f 33) applicable comme suit Troisième partie, chapitre XVI Subventions à diverses institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par
institutions agricoles. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par le département du Doubs. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé LAC. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 506567. DÉCRET fixant la valeur des Monnaies étrangères en Monnaies françaises pour la perception, pendant l'année 1908,
étrangères en Monnaies françaises pour la perception, pendant l'année 1908, du droit de Timbre auquel sont assujettis les titres de rente, emprunts et autres effets publics des Gouvernements étrangers. Du 19 Janvier 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 6 de la loi du 13 mai 1863, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ordinaires de l'exercice 1864, aux termes duquel, pour la perception du droit de timbre auquel sont assujettis les titres de rentes, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, la valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises doit être fixée annuellement
des monnaies étrangères en monnaies françaises doit être fixée annuellement par un décret; Vu l'article 8 de la loi du 30 janvier DÉCRÈTE ART. La valeur des monnaies étrangères en monnaies françaises pour la perception, pendant l'année 1908, du droit de timbre établi par l'article 13 de la loi du 13 avril 1898, est fixée comme suit Couronne 0 4h Dollar. 517 3/4 Florin de Hollande. Livre sterling. 25 232 Mark d'Allemagne. Peseta. 0 9 Rouble. 2 63 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris,
qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Janvier 1908. Signé A. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 506568. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour l'entretien de la chaire de botanique coloniale à la Faculté des sciences de l'Université de Paris. Du 20 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier
des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862, relatifs à la recette et à l'emploi des fonds de concours pour dépenses publiques; Vu l'engagement pris les 8, 27 juillet 1903 et 10 février 1904, par le ministre des colonies de prélever sur les budgets locaux de diverses colonies une somme de six mille cinq cents francs destinée à acquitter le traitement d'un maître de conférences de botanique
à acquitter le traitement d'un maître de conférences de botanique coloniale à la faculté des sciences de l'Université de Paris; Vu l'arrêté du 3 août 1903, portant nomination d'un titulaire à ladite maîtrise 111e série, Bull. 1045, n° 10527. Vu deux déclarations délivrées, les 20 juin et 2 juillet 1907, par le receveur central de la Seine, constatant qu'il a été versé une somme totale de quatre mille cinq cents francs, pour l'entretien de la chaire de botanique coloniale, par les colonies ci-après désignées Madagascar. 2,000' Afrique occidentale française 2,500 TOTAL égal 4,500 Vu l'avis du ministre des finances, en
TOTAL égal 4,500 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 15 janvier 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Instruction publique), un crédit de quatre mille cinq cents francs (4,500fr), qui sera rattaché au chapitre XI Universités Personnel, de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre des finances et le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce
des beaux-arts et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. N° 50569. DÉCRET instituant dans le département de l'Indre un Comité de patronage des Habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Du 20 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE Président DE la RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance
le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 12 avril 1906, relative aux habitations à bon marché, et le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de ladite loi; Vu le décret du 10 janvier 1907, portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à bon marché; Vu l'avis du conseil général du département de l'Indre, en date du 23 août 1907, et l'avis de la commission départementale de l'Indre, en date du 30 novembre 1907; Vu l'avis du conseil supérieur des habitations
30 novembre 1907; Vu l'avis du conseil supérieur des habitations à bon marché, en date du 29 avril 1907, et l'avis du comité permanent, en date du 9 janvier 1908, Décrète ART. 1. Il est institué dans le département de l'Indre un comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale de neuf membres, ayant pour circonscription le département. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le
Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé: René VIVIANI. N° 50570. DÉCRET portant promulgation de la Convention signée à Sofia, le 23 décembre/5 janvier 1907, entre la France et la Bulgarie, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce. Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre du commerce et de l'industrie, DÉCRET: ART. 1. Le Sénat
du commerce et de l'industrie, DÉCRET: ART. 1. Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé la convention, signée à Sofia, le 23 décembre/5 janvier 1907, entre la France et la Bulgarie pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Sofia, le 11 décembre/6 janvier 1908, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION PROTECTION RECIPROCité DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE ENTRE LA FRANCE ET LA BULGARIE. Le Président de la République française et S. A. R. le prince de Bulgarie, également animés
et S. A. R. le prince de Bulgarie, également animés du désir de faciliter les relations commerciales entre les deux pays, ont résolu de conclure une convention concernant la propriété industrielle et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir Le Président de la République française. M. Henri Allizé, ministre plénipotentiaire, agent diplomatique de la République française en Bulgarie S. A. R. le prince de Bulgarie, M. Nicolas Ghenadiev, ministre du commerce et de l'agriculture Lesquels, après s'être réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants ART. 1. Les Français
forme, sont convenus des articles suivants ART. 1. Les Français en Bulgarie, et les Bulgares en France jouiront de la même protection que les nationaux en ce qui concerne les marques de fabrique et de commerce, à savoir les divers signes qui servent à distinguer les produits d'une industrie ou les objets d'un commerce, tels que le nom sous une forme spéciale, les empreintes, timbres, cachets, reliefs, vignettes, chiffres, étiquettes, enveloppes ou emballages, etc., ainsi que pour les noms commerciaux, les noms de fabrique et les raisons de commerce. 2. Pour s'assurer la protection garantie par l'article précédent, les ressortissants
Pour s'assurer la protection garantie par l'article précédent, les ressortissants de l'un et l'autre État devront remplir les conditions et formalités prescrites par les lois et règlements de l'autre État pour les nationaux établis dans le pays. Tous les signes qui, réunis, concourent à individualiser un produit, pourront faire l'objet d'un dépôt unique, susceptible d'une taxe unique s'ils sont contenus dans un seul cliché rectangulaire n'ayant pas plus de dix centimètres (10 cm), soit en longueur, soit en largeur, et vingt-quatre millimètres (0,024 m) en épaisseur. Tous les détails du cliché reproduisant exactement la marque devront ressortir visiblement. 3. Les
cliché reproduisant exactement la marque devront ressortir visiblement. 3. Les marques de fabrique et de commerce auxquelles s'applique la présente convention sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui, en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque française doit être apprécié en Bulgarie d'après la loi française, de même que le caractère d'une marque bulgare doit être apprécié en France d'après la loi bulgare. Il est toutefois entendu que chacun des deux États se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui serait par sa nature contraire
l'usage de toute marque qui serait par sa nature contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. 4. Le nom commercial et les raisons de commerce seront protégés dans les deux États, sans obligation de dépôt, qu'ils fassent ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. La répression des usurpations de noms commerciaux ou de raisons commerciales aura lieu en vertu des lois générales lorsque la législation des pays contractants ne contiendra aucune disposition spéciale en la matière. 5. La législation bulgare ne reconnaissant la propriété d'une marque qu'en faveur de celui qui en a effectué le dépôt
qu'en faveur de celui qui en a effectué le dépôt légal et la législation française admettant au contraire la propriété perpétuelle de la marque au bénéfice de celui qui l'a créée et ne considérant le dépôt de la marque que comme déclaratif de propriété, les deux gouvernements contractants, désireux d'établir entre leurs nationaux une équitable réciprocité, déclarent que la contrefaçon ou l'usurpation qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 2, n'infirme pas les droits du propriétaire desdites marques à en effectuer le dépôt légal,
du propriétaire desdites marques à en effectuer le dépôt légal, à quelque époque que ce soit, et à poursuivre les auteurs de la contrefaçon ou usurpation. Toutefois ces droits n'impliquent pas pour la partie lésée la faculté de requérir des poursuites ou des dommages-intérêts, en raison de l'usage fait des contrefaçons ou usurpations antérieurement au dépôt exigé par la loi. Les autorités françaises n'ayant pas qualité pour délivrer des certificats de propriété exclusive des marques de fabrique et de commerce, les tribunaux bulgares admettront comme tenant lieu desdits certificats de propriété et jusqu'à preuve contraire, les certificats de dépôt de
propriété et jusqu'à preuve contraire, les certificats de dépôt de marques françaises délivrés par les greffiers des tribunaux français ou par l'office national de la propriété industrielle. Les litres ou bouteilles de vin, de liqueurs ou de cognac, d'armagnac et d'autres eaux-de-vie de vin de provenance française importés en Bulgarie, non encore revêtus de l'indication de la capacité, pourront en être munis à leur arrivée en douane dans la principauté. En ce qui concerne les importations de cire à cacheter, d'encre à écrire ou à imprimer et de colle forte d'origine française, les indications relatives à la quantité, au poids
d'origine française, les indications relatives à la quantité, au poids et au volume de la marchandise, pourront ne figurer que sur les lettres de voiture qui accompagnent la marchandise et qui seront présentées aux autorités douanières. Toutefois la quantité de bâtons de cire rouge importés en boîtes de carton et leur poids devront être indiqués sur chaque boîte. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des États contractants. Elle sera exécutoire à partir du jour dudit échange et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des
échange et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux pays ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Sofia en double exemplaire, le 13 décembre/5 janvier 1907. (L. S.) Signé: ALLIZÉ. (L. S.) Signé Ghennadiepf. ART. 2. Le ministre des affaires étrangères et le ministre du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le
concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des affaires étrangères, Signé S. Pichon. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CRUPPE. N° 00671. DÉCRET qui autorise la Chambre de commerce de Dunkerque à contracter un Emprunt de 40,000 francs pour la construction et l'aménagement d'un Musée commercial dans la cour de l'Entrepôt réel des douanes. Du 21 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 23 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment
9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi Vu la loi, en date du 16 août 1888, qui a autorisé la concession à la chambre de commerce de Dunkerque pour une durée de cinquante années, d'un terrain domanial nécessaire à la construction d'un établissement central des services du port et d'un entrepôt réel des douanes; Vu le décret du 3 septembre 1888, qui a autorisé ladite chambre à contracter un emprunt de sept cent mille francs, en vue de la construction de l'établissement central et de l'entrepôt réel précité; Vu la délibération, en
central et de l'entrepôt réel précité; Vu la délibération, en date du 30 septembre 1907, complétée par une note du 13 décembre de la même année, par laquelle la chambre de commerce de Dunkerque sollicite l'autorisation de contracter, au taux d'intérêt de quatre francs pour cent (4% p. o/o), un emprunt de quarante mille francs pour le montant en être affecté aux dépenses de construction et d'aménagement d'un musée commercial dans la cour de l'entrepôt réel des douanes; Vu les plans et devis; Vu l'avis du préfet du Nord; ensemble les autres pièces de l'instruction, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre
les autres pièces de l'instruction, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce de Dunkerque (Nord) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4% p.o/o), une somme de quarante mille francs (40,000f) en vue de faire face aux dépenses de construction et d'aménagement d'un musée commercial dans la cour de l'entrepôt réel des douanes. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur
de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de trente ans. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Signé JEAN CRUPPE. N° 050072. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la
N° 050072. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des Invalides de la marine (exercices 1907) d'un Crédit de 981 fr. 45 provenant de retenues de quatre pour cent sur les primes à la Marine marchande. Du 26 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française Vu l'article 41 de la loi de finances du 26 juillet 1893, portant que le produit des prélèvements de quatre pour cent sur le montant des primes instituées par les articles 3, 6 et 7 de la loi du 30 janvier 1803 sera inscrit parmi les recettes du budget annexe de la