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VILLARET c. BROUILHET) LE TRIBUNAL, Attendu que Mme veuve Villaret a été victime d'un accident du travail à la date du 2 avril 1927, alors qu'elle était au service du sieur Brouilhet ; Attendu que ledit accident lui a occasionné une incapacité permanente et partielle ; Attendu que les parties sont d'accord, après expertise de M. le docteur Mireur, pour fixer à quinze pour cent (15 %) le quantum de ladite incapacité et la date de la consolidation de la blessure au 1er juillet 1927 ; Mais attendu que Mme veuve Villaret prétend faire fixer la date à laquelle elle
veuve Villaret prétend faire fixer la date à laquelle elle a droit sur un salaire de base de 5.140 francs ; Attendu que ce chiffre ne saurait être retenu par le Tribunal ; Qu'en effet, il résulte d'une jurisprudence constante et de l'article 2 de la loi du 2 août 1923 que le salaire de base des indemnités revenant à une femme de ménage ne doit comprendre que le salaire payé par la personne chez laquelle elle travaillait au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu d'ajouter celui qu'elle pouvait gagner ailleurs ; Qu'en l'espèce, Mme veuve Villaret gagnait,
pouvait gagner ailleurs ; Qu'en l'espèce, Mme veuve Villaret gagnait, au service du sieur Brouilhet, la somme de 1.300 francs par an ; Attendu qu'en conciliation il a été offert à Mme veuve Villaret une rente annuelle et viagère de 87 fr. 50 basée sur une incapacité de 15 % et un salaire annuel de 1.300 francs avec effet du 1er juillet 1927 ; Attendu que cette offre a été refusée, qu'il y a donc lieu de la maintenir et de la valider comme étant satisfactoire ; Par ces motifs, Fixe à 1.300 francs le salaire annuel de base gagné
Fixe à 1.300 francs le salaire annuel de base gagné par Mme veuve Villaret ; concède acte aux parties de ce qu'elles sont d'accord pour fixer à quinze pour cent (15 %) le quantum d'incapacité permanente et partielle dont demeure atteinte l'accidentée; En conséquence, condamne le sieur Brouilhet à servir à Mme veuve Villaret une rente annuelle et viagère de 97 fr. 50, basée sur une incapacité de 15 % et un salaire annuel de 1,300 francs, ladite rente payable par trimestre échu à compter du 1er juillet 1927, date de la consolidation de la blessure ; Déboute la dame
de la consolidation de la blessure ; Déboute la dame veuve Villaret du surplus de ses conclusions comme irrecevable et mal fondée et la condamne aux dépens exposés depuis l'ordonnance, en conciliation, les offres consignées au procès-verbal étant satisfactoires. Mes FRANCESCHI et BERTRAND, avocats. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Douai, 21 juin 1926, et les décisions citées en note, ci-dessus, page 106. TRIBUNAL CIVIL DE L'YONNE 24 décembre 1927 PRÉSIDENCE DE M. MAZEL Ecole d'agriculture. Elève blessé. Absence de contrat de louage de services. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. I. — Une école d'agriculture ne
9 avril 1898 inapplicable. I. — Une école d'agriculture ne se contentant pas de donner un enseignement théorique, mais possédant un domaine rural que les élèves et les chefs de culture mettent en état d'exploitation doit être considérée comme une exploitation agricole. II. — Mais les élèves, alors même qu'ils travaillent dans les champs formant le domaine de l'école, ne sont pas liés à celle-ci par un contrat de louage de services et ne peuvent, dès lors, invoquer le bénéfice de la loi du 15 décembre 1922. (BEAUCAINE C. MOREAU) LE TRIBUNAL, Attendu que Jean Beaucaine, alors élève à l'Ecole
LE TRIBUNAL, Attendu que Jean Beaucaine, alors élève à l'Ecole d'agriculture de La Brosse, a été victime, le 30 octobre 1926, d'un accident ; Attendu que, de service au moteur à eau et voulant nettoyer les engrenages de la pompe, il eut le médium de la main droite entraîné et écrasé, ce qui a nécessité l'amputation de ce doigt ; Attendu que, se prévalant des dispositions de la loi du 15 décembre 1922, qui a étendu aux exploitations agricoles la loi de 1898, il a, suivant exploits des 22 février 1927, 1er juillet et 12 octobre 1927, assigné Moreau, en
1927, 1er juillet et 12 octobre 1927, assigné Moreau, en qualité de directeur de l'Ecole de La Brosse, la Caisse locale d'Auxerre des assurances mutuelles agricoles et la Compagnie d'assurances La Réparticipation, qui réassure cette dernière, afin d'obtenir condamnation, conjointement et solidairement, au paiement d'une rente annuelle et viagère de 368 fr. 20, à dater du 1er décembre 1926 ; Attendu que, de son côté, Moreau, en qualité d'assigné, suivant exploits des 8 et 9 juillet 1927, les Compagnies d'assurances défenderesses en garantie pour se couvrir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui au profit de Beaucaine
qui pourraient être prononcées contre lui au profit de Beaucaine ; Sur l'application de la loi du 15 décembre 1922 : Attendu que l'École d'agriculture de La Brosse, ne se contentant pas de donner un enseignement théorique, mais possédant un domaine rural de 65 hectares que les élèves et les chefs de culture mettent en état d'exploitation, doit bien être considérée comme une exploitation agricole ; Attendu qu'il n'est pas douteux que les domestiques, ouvriers ou employés salariés de l'École sont protégés par la loi du 15 décembre 1922 ; Attendu, en ce qui concerne le droit des élèves à
Attendu, en ce qui concerne le droit des élèves à se prévaloir de la loi sur les accidents du travail, qu'il y a lieu d'observer que la charge leur incombe de faire la preuve qu'un contrat de louage de services s'est formé entre eux et le directeur de l'École ; Attendu que, pour appliquer les lois sur les accidents du travail, il est nécessaire qu'il existe un contrat de louage d'ouvrage entre le chef d'entreprise, qui a le bénéfice de l'exploitation, et les ouvriers ou employés qui peuvent se prévaloir du risque professionnel ; Attendu que l'existence de ce contrat
du risque professionnel ; Attendu que l'existence de ce contrat de louage de services entre la personne assujettie et la personne protégée est la condition primordiale requise pour l'application de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que, vis-à-vis des élèves de l'École d'agriculture dont il est directeur, Moreau ne peut pas être considéré comme un chef d'entreprise, puisqu'il ne poursuit aucun but de lucre, mais, au contraire, une mission d'éducateur, de maître chargé de former des chefs de culture, de donner ou de faire donner une bonne instruction professionnelle aux jeunes gens qui, en général, se destinent
instruction professionnelle aux jeunes gens qui, en général, se destinent à l'agriculture, pour en faire des praticiens instruits, capables d'appliquer un jour les principes fondamentaux de la science agricole ; Attendu que, même lorsqu'ils travaillent dans les champs formant le domaine de l'École, à l'exploitation duquel ils contribuent, les jeunes gens, majeurs ou mineurs, qui y sont entrés, ne sont pas des ouvriers, des employés ou des apprentis, mais des élèves recevant un enseignement technique, concordant avec celui théorique qu'ils reçoivent dans les classes ; Attendu que le but principal poursuivi est donc l'instruction des élèves et non le profit
poursuivi est donc l'instruction des élèves et non le profit à tirer de leur travail, travail qu'ils fournissent en vue de leur propre instruction ; Attendu que les élèves de l'École de La Brosse ne touchent pas de salaire, mais, au contraire, paient un prix de pension ; Attendu que les fautes disciplinaires sont sanctionnées par des punitions diverses, dont la plus grave est le renvoi de l'École ; Attendu que l'on ne concevrait pas qu'ils paissent demander et obtenir en justice une indemnité pour cause de brusque congédiement : Attendu qu'à quelque point de vue qu'on se place, il
Attendu qu'à quelque point de vue qu'on se place, il apparaît que l'état de subordination dans lequel ces jeunes gens se trouvent vis-à-vis du directeur est celui d'élèves vis-à-vis de leur maître, et non celui d'ouvriers ou employés vis-à-vis de leur patron ou chef d'entreprise ; Attendu que Beaucaine ne fait pas la preuve qu'il était lié à l'École de La Brosse par un contrat de travail et n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de la loi du 15 décembre 1922 ; Attendu que c'est donc à tort qu'il assigne Moreau et les Compagnies d'assurances défenderesses, aucun lien de
assigne Moreau et les Compagnies d'assurances défenderesses, aucun lien de droit n'existant entre lui et ces derniers ; Sur l'appel en garantie formé par Moreau : Attendu que la Caisse locale d'Auxerre, dont la Compagnie La Participation est réassureur, en ce qui concerne les incapacités permanentes, a assuré Moreau contre les accidents du travail agricole, survenus aux ouvriers, employés ou domestiques visés par la loi du 15 décembre 1922 ; Attendu que les élèves de La Brosse ne peuvent être rangés dans aucune de ces catégories ; Attendu d'ailleurs que la proposition d'assurance émanant de Moreau indique que le nombre
la proposition d'assurance émanant de Moreau indique que le nombre de personnes employées est de cinq, comprenant un vacher, un berger, deux chefs de culture et un directeur ; que la police porte expressément que la Caisse locale (et par suite ses réassureurs) garantit les risques de Moreau, énumérés dans sa proposition, à l'exclusion de tous autres ; Attendu que cette même proposition indique que Moreau désire que sa cotisation soit calculée sur les salaires, ce qui démontre qu'il n'a pas entendu assurer les accidents survenus aux élèves qui, au lieu de toucher un salaire, versent au contraire une somme
lieu de toucher un salaire, versent au contraire une somme à l'Ecole, pour prix de la pension ; Attendu que si, sur la police, on a calculé la prime à l'hectare, cela n'implique pas que la Compagnie d'assurances a entendu garantir les 51 élèves de l'Ecole, ce qui représenterait un personnel beaucoup plus considérable que celui exigé normalement pour l'exploitation d'un domaine de 61 hectares ; Attendu qu'à défaut d'une clause spéciale prévoyant la garantie des élèves, la police souscrite à la Caisse locale d'Auxerre ne couvre pas ce risque, ainsi que Moreau lui-même paraît l'avoir compris lorsque, dans une
ainsi que Moreau lui-même paraît l'avoir compris lorsque, dans une lettre du 16 juillet 1926, il demandait aux directeurs des Compagnies d'assurances de faire un contrat spécial pour la garantie des élèves ; Attendu que c'est donc à tort que Moreau a appelé en garantie les Compagnies défenderesses ; Attendu que les frais supplémentaires que pourrait avoir occasionnés cet appel en garantie doivent rester à sa charge. Par ces motifs, Dit que Beaucaine, élève de l'Ecole de La Brosse, n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi du 15 décembre 1922 ; Dit que la Caisse locale
du 15 décembre 1922 ; Dit que la Caisse locale d'Auxerre et ses réassureurs, notamment la Compagnie La Participation, n'ont pas assuré, ni réassuré Moreau contre les accidents pouvant survenir aux élèves de l'Ecole d'agriculture de La Brosse ; Déclare, en conséquence, Beaucaine aussi irrecevable que mal fondé en sa demande, tant contre Moreau que contre les Compagnies d'assurances défenderesses, l'en déboute ; Déclare Moreau aussi irrecevable que mal fondé en son appel en garantie contre les Compagnies d'assurances défenderesses; Condamne Beaucaine en tous les dépens de l'instance, sauf ceux nécessités par l'appel en garantie dirigé par Moreau contre les
nécessités par l'appel en garantie dirigé par Moreau contre les Compagnies défenderesses qui seront à sa charge. Mme LECHIEN, BARREY et MARMOTTANT, avocats. NOTE. — Il a été jugé dans le même sens par le Tribunal correctionnel de la Seine (28 avril 1927, tome XXVII, page 249) qu'une étudiante en pharmacie qui fait son stage obligatoire chez un pharmacien n'est ni une apprentie, ni une employée. Voir encore Gour de Douai, 8 juin 1926, ci-dessus, page 139. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 147 TRIBUNAL CIVIL DE L'YONNE 21 décembre 1927 Assurance contre les risques prévus par la loi du 9 avril
contre les risques prévus par la loi du 9 avril 1898. Absence de demande d'avenant. Risques de la loi du 25 octobre 1919 non garantis. Lorsqu'une police d'assurance garantit les risques prévus par les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1902, avec stipulation, que si ces lois venaient à être modifiées la prime le serait également et qu'acte des modifications survenues serait donné par avenant, l'assuré qui n'a pas fait de demande d'avenant, ne peut prétendre être garanti contre les risques de la loi du 25 octobre 1919, étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898.
étendant aux maladies professionnelles la loi du 9 avril 1898. (CHAPOTIN C. « LE BOURGUIGNON » et COMPAGNIE « LA FONCIÈRE ».) LE TRIBUNAL, Attendu que Chapotin, ouvrier typographe, employé depuis 28 ans à l'imprimerie du Bourguignon, dont 15 ans passés comme ouvrier à la machine à composer, prétendant avoir été dans l'obligation de cesser son travail le 16 avril 1927, et être atteint de saturnisme chronique, le docteur Rissos, son médecin traitant, lui ayant délivré un certificat constatant la paralysie et amyotrophie des muscles extérieurs des avant-bras et névrite des deux nerfs radieux, a assigné la Société anonyme du
des deux nerfs radieux, a assigné la Société anonyme du journal le Bourguignon et la Compagnie d'assurances La Foncière pour voir dire qu'il est victime d'un accident du travail et voir nommer trois experts à l'effet de déterminer la réduction de sa capacité de travail ; Attendu que la Compagnie La Foncière soutient que la demande est irrecevable à son égard et demande sa mise hors de cause, motif pris de ce que, à tort, elle a été déclarée par la Société du Bourguignon comme assureur en l'espèce, le contrat d'assurance passé entre elle et la Société du Bourguignon ne
d'assurance passé entre elle et la Société du Bourguignon ne garantissant pas celle-ci contre les risques de la loi du 25 octobre 1919 étendant aux maladies d'origine professionnelle la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ; Attendu qu'il est échéant d'examiner cette exception d'irrecevabilité ; Attendu que la police originaire d'assurance entre La Foncière et Le Bourguignon a effet du 23 janvier 1904 ; Attendu que l'article 1er de cette police garantit les risques prévus par les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1902 dont les articles 3, 9, 19 et 30 sont intégralement
dont les articles 3, 9, 19 et 30 sont intégralement reproduits ; Attendu qu'il est expressément prévu que, si les lois des 9 avril 1898 et 22 mars 1902 venaient à être modifiées, la prime du présent contrat serait également modifiée dans le même sens, qu'acte des modifications survenues serait donné par avenant ; Attendu que le sens de cette modification est très net ; 148 RECUEIL SPECIAL Attendu qu'il apparaît que l'assuré, si par la suite il désire être garanti contre les aggravations de risques que pourrait assurer une législation postérieure, devra, faire modifier sa police par avenant ;
législation postérieure, devra, faire modifier sa police par avenant ; Attendu qu'effectivement, des avenants ont été dressés à plusieurs reprises ; Attendu qu'un premier avenant d'extension de garantie, a été signé le 9 mai 1905, l'assuré désirant être garanti contre les obligations nouvelles mises à sa charge par la loi du 31 mars 1905 et consentant une augmentation de primes de 0,66 à 0,68 % de salaires payés ; Attendu qu'un autre avenant d'augmentation a. été conclu le 13 décembre 1917 ; Attendu que, le 24 août 1920, un avenant consenti par La Foncière moyennant une nouvelle augmentation de prime
consenti par La Foncière moyennant une nouvelle augmentation de prime stipule que l'assuré sera garanti contre toutes les obligations nouvelles mises à sa charge par les lois des 17 octobre 1919, 6 juillet 1920 et 5 août 1920 ; Attendu, enfin, qu'un dernier avenant, en date du 3 octobre 1926, garantit Le Bourguignon, contre toutes les obligations nouvelles résultant de la loi du 8 juillet 1926 ; Attendu qu'aucun de ces avenants ne visant la loi du 24 octobre 1919, la Société du Bourguignon qui n'a pas demandé à être garantie contre les risques que pouvait lui faire courir l'extension
garantie contre les risques que pouvait lui faire courir l'extension de la loi du 9 avril 1898 aux maladies d'origine professionnelle n'est pas fondée à se croire protégée par sa police d'assurance ; Attendu qu'il s'agit, en effet, de risques très spéciaux qu'il appartenait à chaque assuré de signaler à la Compagnie d'assurances le garantissant contre les accidents du travail, l'assurance de ces risques nouveaux devant normalement nécessiter une surprime ; Attendu que la loi du 25 octobre 1919 augmentant les risques devait faire l'objet, de la part du Bourguignon, d'une demande d'avenant avec déclaration des ouvriers exposés à ce
d'une demande d'avenant avec déclaration des ouvriers exposés à ce risque et fixation d'une nouvelle prime ; Attendu que, si la Compagnie La Foncière a, à diverses reprises, avisé ou fait aviser Le Bourguignon de la mise en vigueur des lois nouvelles, elle n'y était nullement obligée ; Attendu qu'on ne saurait inférer de son silence qu'elle a entendu assurer les risques supplémentaires que pourrait faire courir la loi du 25 octobre 1919 ; Attendu, qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause la Compagnie La Foncière qui ne doit pas, aux termes de sa police et des
ne doit pas, aux termes de sa police et des avenants successifs, garantir Le Bourguignon contre les maladies d'origine professionnelle visées par la loi du 25 octobre 1919 ; Attendu que les termes dubitatifs employés par le docteur Rissos dans son certificat indiquant que Chapotin serait atteint de saturnisme chronique, affection entraînant une impotence fonctionnelle partielle et permanente, ne permettent de dire, avec certitude, si l'ouvrier demandeur peut bénéficier de la loi du 25 octobre 1919 ; Attendu qu'il y a lieu de recourir à une expertise à la fois pour établir l'origine de la maladie et le quantum de
pour établir l'origine de la maladie et le quantum de l'incapacité ; Par ces motifs, Dit et juge que la Compagnie La Foncière n'a pas assuré la Société du Bourguignon contre les maladies d'origine professionnelle prévues par la loi du 25 octobre 1919, prononce sa mise hors de cause ; Déclare, en conséquence, Chapotin et la Société anonyme Le Bourguignon irrecevables dans leurs demandes, fins et conclusions contre la Compagnie La Foncière ; Condamne Chapotin et la Société du Bourguignon solidairement aux dépens nécessités par la mise en cause de la Compagnie La Foncière ; Et avant faire droit au
la Compagnie La Foncière ; Et avant faire droit au fond sur la demande de Chapotin, Dit que par experts convenus entre les parties dans les trois jours de la signification du présent jugement, sinon par les docteurs Paul Chevereau, Jean Duché et Paul Boudé, tous trois médecins demeurant à Auxerre, nommés d'office par le Tribunal, Chapotin sera visité. Les experts, après serment prêté devant le président de ce siège ou son substitut, sauf dispense du serment par les parties, auront mission, après s'être entourés de tous renseignements et avoir pris connaissance de tous certificats, de dire si Chapotin est
pris connaissance de tous certificats, de dire si Chapotin est ou non atteint d'une maladie engendrée par l'intoxication saturnine et, dans le cas de l'affirmative, de faire connaître s'il est atteint d'une incapacité permanente en précisant le taux de la réduction de capacité ; Dit que les experts déposeront, dans le délai d'un mois, leur rapport au greffe de ce siège pour qu'il soit ensuite conclu par les parties et par le Tribunal statué ce que de droit ; Réserve les dépens. NOTE. — Aux termes d'une jurisprudence constante, l'assurance ne garantit que les risques prévus par les lois visées
ne garantit que les risques prévus par les lois visées dans la police. Les risques nouveaux résultant de lois postérieures ne peuvent être couverts que par une convention nouvelle. V. aux tables annuelles les nombreuses décisions rendues en ce qui touche la loi du 5 août 1920. Le jugement ci-dessus reproduit fait application de ce principe dans une espèce où un chef d'industrie, assuré contre les risques résultant de la loi du 9 avril 1898, prétendait invoquer la police pour se garantir contre les risques établis par la loi du 25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles. le juge de
25 octobre 1919 sur les maladies professionnelles. le juge de paix du deuxième canton de Montpellier, le 5 juillet 1927 et par les autres éléments de la cause que Juénin a été témoin, le 15 février, d'un grave accident et qu'il a dû, avec le fils de son patron qui l'accompagnait sur la camionnette, aller prendre un verre de liqueur pour se remettre de l'émotion qu'il avait éprouvée : Attendu que, dans un certificat du 10 juin 1927, non enregistré, M. le docteur Rieusset-Péchotier, médecin traitant, déclare que, lorsqu'il a examiné Juénin, le 23 février, il était dans un état
examiné Juénin, le 23 février, il était dans un état de grande surexcitation et qu'il décrivait encore avec horreur l'accident qui s'était produit entre la voiture du sapeur Gayraud et l'automobile de Fabre ; Que le docteur conclut même que le décès de Juénin est une conséquence de l'accident dont il a été témoin pendant son travail ; Attendu que peuvent être considérés comme une conséquence d'un accident du travail la maladie ou le décès d'un ouvrier résultant d'un choc violent ou d'une commotion physique violente, ressentie au moment où l'accident s'est produit ; Qu'il est établi que Juénin a
l'accident s'est produit ; Qu'il est établi que Juénin a ressenti une grande émotion le 15 février 1927 pendant qu'il était à son travail ; Attendu cependant que le Tribunal ne possède pas d'éléments d'appréciation suffisants pour dire qu'il y a une relation entre son décès et cette émotion ; Par ces motifs, Avant dire droit au fond, commet M. le docteur Alicot en qualité d'expert dispensé du serment du consentement des parties et sous réserve de leur droit d'appel, avec mission de déterminer, en s'entourant de tous renseignements et témoignages utiles à charge d'en indiquer l'origine, le lien de
témoignages utiles à charge d'en indiquer l'origine, le lien de causalité existant entre l'accident du 15 février 1927 et les phénomènes morbides qui ont suivi et qui ont abouti au décès du sieur Roger Juénin survenu le 5 mars 1927 à l'asile de Font d'Aurelle, de rechercher si ces phénomènes n'ont pas eu une autre cause, notamment un autre accident ; Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de deux mois à partir de la signification du présent jugement, et qu'en cas d'empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ; Réserve les dépens. NOTE. —
simple ordonnance sur requête ; Réserve les dépens. NOTE. — V., dans le même sens, Cour de Paris, 16 juin 1906, tome VII, page 346, et les décisions citées aux tables annuelles. TRIBUNAL CIVIL DU MORBIHAN, Section de Lorient. 13 janvier 1928 Perte de dents. Absence d'influence sur la capacité de travail. La perte d'une ou de plusieurs dents est, pour un docker, sans influence sur la capacité de travail. A. plus forte raison en est-il ainsi quand il s'agit, non d'une perte totale, mais d'un ébrèchement superficiel de la couronne dentaire. (BRIENT C. COMPAGNIE DES MESSAGERIES DE L'OUEST.) LE
couronne dentaire. (BRIENT C. COMPAGNIE DES MESSAGERIES DE L'OUEST.) LE TRIBUNAL, Attendu que, le 28 septembre 1926, Brient a été victime d'un accident du travail alors qu'il était au service de la Messagerie de l'Ouest qu'assure la Compagnie d'assurances X... ; Attendu, suivant l'expertise de M. le docteur Potel, que, à la suite de cet accident, le plateau des deux prémolaires gauches de Brient était légèrement ébréché, ce qui, dit-il, peut provenir de l'accident, mais qu'il conclut avec raison que cet ébrèchement superficiel de la couronne de deux dents ne semble pas devoir donner lieu à une indemnisation ; Attendu,