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Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. N° 5058. Décret modifiant le décret du 14 avril 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1905 relative à l'Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incapacités privés de ressources. Du 22 Novembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 26 novembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre des finances; Vu l'article 7 du décret du 14 avril 1906; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART.
du 14 avril 1906; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Le premier paragraphe de l'article 7 du décret du 14 avril 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 30 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, est remplacé par la disposition suivante : "Chaque mois, il est remis à l'assisté par le bureau de bienfaisance ou, à défaut du bureau de bienfaisance, par le bureau d'assistance, un bon visé par un de ses membres et sur la remise duquel l'allocation est payée par le comptable après
la remise duquel l'allocation est payée par le comptable après signature, pour acquit, par la partie prenante. Les commissions administratives du bureau de bienfaisance ou du bureau d'assistance désignent, avec l'approbation du préfet, celui ou ceux de leurs membres qui seront chargés du visa des bons." 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de
1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clémenceau. Le Ministre des finances Signé: J. Caillaux. NI 60299. DÉCRET ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire supérieur. Du 3 Novembre 1907. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la
des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal de Beaucaire (Gard) une somme de huit cent vingt-cinq francs pour servir, pendant l'exercice 1907, au paiement des traitements des instituteurs exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que ladite ville se chargerait du paiement des traitements de ces fonctionnaires et verserait le montant de cette dépense au
ces fonctionnaires et verserait le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1907, chapitre xcv Enseignement primaire supérieur, un crédit de huit cent vingt-cinq francs (825f). 2. Il sera pourvu
de huit cent vingt-cinq francs (825f). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. Le ministre des finances, Signé: J. CAILLAUX. N° 50300. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique,
N° 50300. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la loi du 18 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et
1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal d'Amiens, une somme de mille deux cent cinquante francs pour servir, pendant l'exercice 1907, au paiement du traitement d'un inspecteur primaire, exerçant dans un emploi créé, sous la réserve que ladite ville se chargerait du paiement du traitement de ce fonctionnaire et verserait le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du
la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 54 du décret du 31 mai 1862 Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1907, chapitre lsxxvi Enseignement primaire. Inspecteurs. Inspectrices générales et départementales des écoles maternelles) un crédit de mille deux cent cinquante francs (1250f). 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre
moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. N° 50301. DÉCRET portant nomination d'un Secrétaire d'un Conseil de Prud'hommes. Du 25 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1907.) LE
1907. (Promulgué au Journal officiel du 5 décembre 1907.) LE Président DE la RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 24 de la loi du 27 mars 1907; Vu la délibération du conseil des prud'hommes d'Avignon, en date du 29 août 1907, DÉCRÈTE ART. 1. M. Buis (Victor-Sylvain) est nommé secrétaire du conseil des prud'hommes d'Avignon. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé
des lois. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, Signé Gdyot Desvignes. N° 50302. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à refuser l'écran en tapisserie de Beauvais représentant un perroquet, avec sa monture en bois doré de l'époque Louis XIV, légué pour le musée de Cluny, par M. Faucher de la Ligerie, aux termes d'un testament olographe, en date du
la Ligerie, aux termes d'un testament olographe, en date du 31 octobre 1905. (Paris, 10 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 5e Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 fr. 60 par an. Partie supplémentaire. 6 fr. par an. Aux deux parties. 9 fr.
supplémentaire. 6 fr. par an. Aux deux parties. 9 fr. par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro par un autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à
réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 5 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2917. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50303. DÉCRET portant fermeture des établissements fondés à l'Hôtel-Dieu et à l'hôpital Saint-Louis, à Paris, par la Congrégation des Hospitalières autorisée à Paris. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE LA République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu le décret du 26 décembre 1810, qui a reconnu la congrégation des Sœurs Hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Paris et approuvé ses statuts; Vu
Hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Paris et approuvé ses statuts; Vu lesdits statuts, portant que les sœurs Hospitalières sont établies à l'Hôtel-Dieu et à l'hôpital Saint-Louis, et fixant à l'Hôtel-Dieu le chef-lieu de la communauté; Vu le décret du 23 novembre 1907, qui autorise ladite congrégation à transférer à Paris, rue des Plantes, n° 66, le siège de sa maison-mère et de son noviciat; Vu la loi du 1er juillet 1901 et, notamment, l'article 13, paragraphe 3; Vu la loi du 4 décembre 1902; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. Les établissements fondés à l'Hôtel-Dieu et à l'hôpital Saint-Louis, à
Les établissements fondés à l'Hôtel-Dieu et à l'hôpital Saint-Louis, à Paris, par la congrégation des Hospitalières autorisée à Paris par décret du 26 décembre 1810, sont fermés. En conséquence, est rapporté ledit décret en ce qu'il a de contraire au présent décret. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera insertié au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. N° 50304. DÉCRET autorisant le transfert à Paris, rue des
N° 50304. DÉCRET autorisant le transfert à Paris, rue des Plantes, n° 66, du siège de la maison-mère et du noviciat de la Congrégation des Sœurs hospitalières autorisée à l'Hôtel-Dieu. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE LA République française Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu le décret du 26 décembre 1810, qui a reconnu la congrégation des Sœurs Hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Paris et approuvé ses statuts; Vu lesdits statuts, portant que les sœurs hospitalières sont établies à l'Hôtel-Dieu et à l'hospice Saint-Louis, et fixant le chef-lieu de la congrégation à
l'hospice Saint-Louis, et fixant le chef-lieu de la congrégation à l'Hôtel-Dieu; Vu, en date du 23 juillet 1906, la délibération du conseil d'administration de l'établissement principal de la congrégation tendant à obtenir notamment le transfert du siège dudit établissement principal et de celui de l'hôpital Saint-Louis, à Paris, rue des Plantes, n° 66; Vu l'acte sous-seing privé du 17 avril 1907, portant engagement par la société civile de l'asile Notre-Dame-de-Bon-Secours de concéder aux religieuses hospitalières les locaux qui leur sont nécessaires pour établir le siège de leur congrégation et leur noviciat; Vu la délibération du conseil municipal de Paris, en
noviciat; Vu la délibération du conseil municipal de Paris, en date du 16 novembre 1906; Vu les autres pièces produites; Vu les lois des 24 mai 1905 et 1er juillet 1901; Le Conseil d'État entendu, Décrète ART. 1. La Congrégation des sœurs hospitalières autorisée à l'Hôtel-Dieu, à Paris, par décret du 26 décembre 1810, est autorisée à transférer le siège de sa maison-mère et de son noviciat à Paris, rue des Plantes, n° 66. 2. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé
présent décret. Fait à Paris, le 23 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique des beaux-arts et des cultes, Signé Aristide Briand. N° 50305. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable au service chronométrique de l'Observatoire de Besançon. Du 25 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des
du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843 et l'article 54 du décret du 31 mai 1862; Vu la délibération, en date du 27 mai 1882, par laquelle le conseil municipal de Besançon a autorisé le maire de cette ville à contracter un engagement de verser chaque année au Trésor public une somme de quatre mille francs, destinée à assurer le service chronométrique de l'observatoire Vu le traité intervenu, le 31 du même mois, entre le maire de Besançon et le
du même mois, entre le maire de Besançon et le ministre de l'instruction publique, Vu la déclaration délivrée le 18 juillet 1907 par le trésorier-payeur général du Doubs; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 21 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, première section, un crédit de mille francs (1,000f) destiné à assurer, pendant le troisième trimestre de l'année courante, le service chronométrique de l'observatoire de Besançon. Cette somme sera rattachée au chapitre XIV (Universités Personnel) du budget des dépenses de l'exercice 1907. 2. Il sera
du budget des dépenses de l'exercice 1907. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen de pareille somme versée, au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé: ARISTIDE Briand: La Ministre des finances Signé J. Caillais. N° 50306. DÉCRET qui autorise le département du Doubs à
N° 50306. DÉCRET qui autorise le département du Doubs à réaliser un Emprunt. (Chemin de fer d'intérêt local). Du 26 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 1er décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur; Vu la délibération du conseil général du Doubs, en date du 21 août 1907, Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Doubs
Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE ART. 1. Le département du Doubs est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à réaliser à un taux d'intérêt qui ne pourra excéder trois francs quatre-vingts centimes pour cent (3% 80 p. 0/0) le montant de l'emprunt de deux cent trente-quatre mille francs (235,000f) que ce département a été habilité, par décret du 8 juillet 1907, à contracter en vue des frais d'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Vesoul à Besançon (partie comprise dans le département du Doubs), déclaré d'utilité publique par une loi, en date du 26 juin 1907. 2.
par une loi, en date du 26 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. CLEMENCEAU. N° 50307 Décret réglementant l'admission temporaire du Brome destiné à la fabrication du bromure de sodium et du bromure d'ammonium et de l'iode destiné à la fabrication de l'iodure de sodium sec; Du 27 Novembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 1er décembre 1907.)
Novembre 1907 (Promulgué au Journal officiel du 1er décembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances; Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1836; Vu l'article 13 de la loi du 11 janvier 1892 Vu la loi du 12 décembre 1906; Vu l'arrêté du Président de la République du 5 mars 1849, et les décrets des 1er juillet 1855, 18 février 1878 et 14 novembre 1887, DÉCRÈTE ART. 1. Le brome destiné à être converti en bromure de sodium ou
brome destiné à être converti en bromure de sodium ou en bromure d'ammonium, l'iode destiné à être converti en iodure de sodium sec, pourront être admis temporairement en franchise par les ports d'entrepôt et par les bureaux de la douane de Paris, à charge de réexportation sous les conditions déterminées par la loi du 5 juillet 1836. 2. Il devra être représenté cent vingt-cinq kilogrammes quatre cents grammes (125kg 400g) de bromure de sodium (anhydre) ou cent dix-neuf kilogrammes quatre cents grammes (119kg 400g) de bromure d'ammonium pour cent kilogrammes (100kg) de brome importé et cent quinze kilogrammes cent cinquante
(100kg) de brome importé et cent quinze kilogrammes cent cinquante grammes (155kg 150g) d'iodure de sodium sec (anhydre) pour cent kilogrammes (100kg) d'iode importé. 3. La vérification des produits présentés à la décharge des soumissions d'admission temporaire ne pourra avoir lieu qu'à la douane de Paris. Le délai pour la réexportation ou la mise en entrepôt des produits fabriqués ne pourra excéder trois mois. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin
qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé GASTON Doumergue. Le Ministre des finances, Signé J. Caillais. N° 50308 Décret portant fondation à la Vallée-aux-Belds (Aisne) d'un Établissement des sœurs, de la Congrégation de Notre-Dame de Saint-Ermite Du 27 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Vu le décret du 21 janvier 1901, qui a autorisé la création d'un hospice à la Vallée-aux-Bleds (Aisne);
a autorisé la création d'un hospice à la Vallée-aux-Bleds (Aisne); Vu la demande présentée par la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme en vue d'être autorisée à fonder un nouvel établissement pour le service de l'hospice de la Vallée-aux-Bleds; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 28 août 1907; Vu les pièces produites en exécution du règlement d'administration publique du 16 août 1901; Vu les lois des 24 mai 1826, 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904; Vu l'ordonnance du 22 avril 1827, qui a autorisé la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme, ensemble les statuts
congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme, ensemble les statuts annexés; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. La congrégation des sœurs de Notre-Dame de Saint-Erme (Aisne) est autorisée à fonder à la Vallée-aux-Bleds (même département) un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer aux statuts de la congrégation approuvés par ordonnance du 22 avril 1827 et sous la réserve que cet établissement sera exclusivement affecté au service de l'hospice Mara-David, dont la création, dans la commune de la Vallée-aux-Bleds, a été autorisée par décret du 21 janvier 1901
Vallée-aux-Bleds, a été autorisée par décret du 21 janvier 1901 (article 2). 2. Les religieuses de cet établissement seront au nombre de trois au maximum et devront être de nationalité française. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Novembre 1907. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé ARISTIDE DUMAS. N° 503og. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Maçon à emprunter 9,200 francs (Circuits téléphoniques). Du 28 Novembre 1907. (Promulgué
emprunter 9,200 francs (Circuits téléphoniques). Du 28 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 3 décembre 1907) LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération, en date du 27 août 1907, par laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation
laquelle la chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) sollicite l'autorisation 1° d'avancer à l'État une somme de mille deux cents francs en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de la Maison-Blanche (commune de Romanèche-Thorins) à Romanèche-Thorins et d'une cabine publique à La Maison-Blanche 2° de contracter, au taux d'intérêt de quatre francs dix centimes pour cent, un emprunt de mille deux cents francs dont le montant serait affecté au paiement de ladite avance; Vu la délibération par laquelle le conseil municipal de Romanèche-Thorins s'est engagé à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt, Décrète ART. 1. La Chambre
les intérêts annuels dudit emprunt, Décrète ART. 1. La Chambre de commerce de Mâcon (Saône-et-Loire) est autorisée à avancer à l'État une somme de mille deux cents francs (1,200f) en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique de La Maison-Blanche (commune de Romanèche-Thorins) à Romanèche-Thorins et d'une cabine publique à La Maison-Blanche. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs dix centimes pour cent (4½ 10 p. c.), une somme de mille deux cents francs (1,200f) dont le montant sera affecté au paiement de ladite avance. Cet emprunt, toujours remboursable par
au paiement de ladite avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin