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à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité, ainsi que les dates précisant les facultés de résiliation prévues à l'art. 22 actuel; « Sur la proposition de MM. Léon Mauvais, Gaston Auguet, Monjauvis et leurs collègues du groupe communiste, « Délibère : « 1° La décision au fond sur le projet d'avenant est ajournée ; « 2° S'adressant unanimement aux pouvoirs publics, demande au Gouvernement de prendre d'urgence les textes législatifs nécessaires pour préciser l'affectation des recettes supplémentaires provenant de l'application du décret-loi du 17 juin 1938 (art. 2) concernant la vente de l'électricité à Paris. « Ces recettes supplémentaires devant
vente de l'électricité à Paris. « Ces recettes supplémentaires devant être particulièrement affectées au budget de la Ville de Paris, au fonds de travaux et à la création de rabais nouveaux sur les tarifs de l'électricité. » Il y a une demande de scrutin. M. Noël Pinelli. — Permettez-moi dès à présent d'expliquer mon vote. Je serais disposé à voter la proposition de M. Léon Mauvais et je n'aurais pas, ce faisant, le moins du monde la volonté d'abandonner en quoi que ce soit les prérogatives du Conseil. Le Gouvernement a rendu le décret de 1938, dans lequel il nous
a rendu le décret de 1938, dans lequel il nous a visés, alors que nous n'avions rien à y faire. En votant la proposition de M. Mauvais, ou une autre proposition du même genre, nous demanderons au Gouvernement, mieux informé, de ne plus nous comprendre dans un décret-loi où il n'y avait pas lieu de nous mettre. (Mouvements divers.) (M. Gabriel Boissière, l'un des vice-présidents, remplace M. Raoul Vergeot au fauteuil de la présidence). M. André Crussaire. — Je demande également la parole pour expliquer mon vote. M. le Président. — Les explications de vote doivent être présentées après le
— Les explications de vote doivent être présentées après le scrutin. (Exclamations.) Voix diverses. — Il ne fallait pas laisser parler M. Noël Pinelli. M. André Crussaire. — Le vote n'est pas commencé, Monsieur le Président, et je tiens à répondre à M. Pinelli ; c'est très important. M. le Président. — Si vous répondez à M. Pinelli, ce n'est pas une explication de vote. M. André Crussaire. Je suis d'accord avec M. Pinelli pour demander que les Pouvoirs publics examinent à nouveau le décret-loi de juin 1938 et suppriment de ce texte les quelques lignes qui ont placé la
de ce texte les quelques lignes qui ont placé la Ville de Paris dans les mêmes conditions que toutes les communes de France. Ces lignes visent les 33 % de rabais que devait avoir consentis tout concessionnaire, pour avoir le droit d'appliquer le nouvel index électrique. Je veux bien qu'on demande aux pouvoirs publics de supprimer ces trois lignes qui nous englobent dans l'application de ce décret-loi, en même temps que toutes les communes de France. Mais, me rallier à la proposition de M. Léon Mauvais, qui dit tout autre chose et qui déclare aux pouvoirs publics qu'il s'en remet
chose et qui déclare aux pouvoirs publics qu'il s'en remet à eux pour régler la question de la répartition des 48 millions pris dans la poche des usagers parisiens, cela : non ! (Très bien !) M. André Puech, rapporteur général du budget. — Permettez-moi de renforcer votre thèse : il y a des choses qu'on ne peut pas dire ici, et il est certain que M. Léon Mauvais est bien imprudent en formulant sa proposition ! M. Noël Pinelli. Alors, Monsieur Crussaire, proposez un texte, plus précis sur ce point que celui de M. Mauvais, et je le voterai
point que celui de M. Mauvais, et je le voterai bien volontiers. M. André Crussaire. — Volontiers. Nous allons le rédiger. M. le Président. — Messieurs, le scrutin est ouvert. M. Armand Massard. — Le texte que va rédiger M. Crussaire est un contre-projet qui doit être voté avant la proposition de M. Léon Mauvais. M. Léon Mauvais. — Nous voulons préciser. M. le Président. — Le scrutin étant ouvert, la discussion ne doit pas se poursuivre. M. Armand Massard. — Je demande la parole sur l'application du règlement. M. le Président. — Il n'y a pas lieu à évoquer,
le Président. — Il n'y a pas lieu à évoquer, en l'espèce, l'application du règlement. M. Armand Massard. — Je vous demande pardon ! Vous avez ouvert le scrutin trop tôt : il y a un contre-projet qui est en cause. M. André Crussaire. — Sous aucun prétexte, je ne puis admettre pareille procédure. M. le Président. — Le scrutin reste ouvert sur la proposition de M. Léon Mauvais, dont lecture vous a été donnée. Le scrutin auquel il est procédé sur la proposition de M. Léon Mauvais relative à une demande de modification du décret-loi du 17 juin 1938,
une demande de modification du décret-loi du 17 juin 1938, donne les résultats suivants : Nombre de votants.. 73 Majorité absolue. 37 Pour. 28 Contre. 45 Le Conseil n'a pas adopté. Ont voté pour : MM. Gaston Auguet, Georges Beaufume, Raymond Bossus, Raoul Brandon, Corentin Cariou, Castellaz, Louis Duteil, Emmanuel Fleury, Léon Frot, Maurice Gardette, Gayman, Georges Hirsch, Maurice Hirschovitz, Joly, Armand Lanote, René Le Gall, Armand Leroux, André Le Troquer, Raymond Losserand, Magnaval, Léon Mauvais, Monjauvis, Paul Rivet, Alban Satragne, Louis Sellier, Raymond Susset, Julien Taillard, Charles Trochu. Ont voté contre : MM. Mario Ballu, Béquet, René Berthier, Alex
voté contre : MM. Mario Ballu, Béquet, René Berthier, Alex Biscarre, Gabriel Boissière, André Boulard, Alfred Bour, Fernand Brunerye, Victor Bucaille, Calmels, de Castellane, Jean Chiappe, Victor Constant, Georges Copigneaux, André Crussaire, Darquier de Pellepoix, Frédéric Dupont, René Failliot, Emile Faure, Fernand-Laurent, Fiancette, René Fiquet, de Fontenay, Louis Fourès, Gilbert Gaillard, René Gillouin, Charles des Isnards, François Latour, Georges Lebecq, Levillain, Félix Lobligeois, Armand Massard, Lionel Nastorg, Louis Peuch, Georges Pointel, Georges Prade, Pressac (de), André Puech, Maurice Quentin, Raymond-Laurent, Roger Rigaud, Auguste Sabatier, Henri Schnitzer, Pierre Taittinger, Henri Torchaussé. N'ont pas pris part au vote : MM. Robert Bos,
N'ont pas pris part au vote : MM. Robert Bos, Georges Contenot, Pierre Dailly, Paul Fleurot, Georges Lemarchand, René Marchand, Georges Ory, Noël Pinelli, Raphaël Schneid, Raoul Vergeot. Excusés : MM. Louis Brunessaux, Louis Gélis, Alphonse Loyau, de Puymaigre. En délégation : MM. J.-H. Becquet, Le Provost de Launay, Jacques Romazzotti. M. Léon Mauvais. — Les absents ont voté. M. le Président. — Des deux côtés de l'Assemblée. M. Armand Lanote. — C'est un scandale de plus. M. le Président. — La parole est à M. Pierre Dailly. M. Pierre Dailly. — Comme mon collègue M. Noël Pinelli, et pour
Dailly. — Comme mon collègue M. Noël Pinelli, et pour les mêmes raisons, je me suis abstenu dans le vote. J'attends le texte de M. Crussairs, je pense qu'il nous donnera satisfaction et que je pourrai le voter. M. le Président. — La parole est à M. André Crussaire. M. André Crussaire. — Messieurs, voici le texte que je viens de rédiger à la suite de ma courte intervention : « Le Conseil, « Sur la proposition de M. André Crussaire, « Délibère : « M. le Préfet de la Seine est invité à attirer l'attention des Pouvoirs publics sur
Seine est invité à attirer l'attention des Pouvoirs publics sur les conséquences exactes du décret-loi de juin 1938 qui paraissait n'avoir qu'une application exceptionnelle à la Ville de Paris et qui se trouve, en réalité, obliger cette collectivité à un aménagement de sa convention qu'elle ne désirait pas et, dans ces conditions, adapter ce texte aux nécessités de l'agglomération parisienne. » Il est évident, Messieurs, qu'il est absolument indispensable de réserver la personnalité et l'autorité de la Ville de Paris pour régler la question de l'emploi des suppléments de recettes dont va bénéficier la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. C'est
dont va bénéficier la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. C'est la Ville de Paris seule qui doit régler dans la plénitude de ses droits l'emploi des 18 millions qui vont revenir annuellement à la Compagnie parisienne de distribution d'électricité. C'est dans ces conditions que je soumets à votre approbation le projet de délibération dont je viens de vous donner lecture. M. Maurice Hirschovitz. — S'il est adopté, quelles en seront les conséquences en ce qui concerne l'avenant? M. André Crussaire. — Je n'ai pas parlé de l'avenant dans ce projet de délibération. Je veux seulement riposter à la proposition de
de délibération. Je veux seulement riposter à la proposition de M. Mauvais qui s'en remettait aux pouvoirs publics du soin de régler un aménagement de recettes, sur lequel, à mon avis, il n'a rien à dire. Il est déjà assez regrettable que le décret-loi de juin 1938 nous enlève toute autorité sur la fixation des tarifs de l'électricité pour de pas nous livrer, pieds et poings liés, à cette autorité, en abdiquant toute autorité et toute responsabilité. M. le Président. — La parole est à M. Léon Mauvais. M. Léon Mauvais. — Nous sommes prêts à voter la proposition de
Mauvais. — Nous sommes prêts à voter la proposition de M. Crussaire, à condition qu'on nous donne quelques indications complémentaires. Si j'ai bien compris, Monsieur Crussaire, vous invitez M. le Préfet de la Seine à faire une démarche auprès des pouvoirs publics afin de faire préciser le texte du décret-loi de juin 1938. Je ferai observer que notre proposition était orientée dans le même sens. Elle précisait même que la Ville de Paris, les fonds de travaux et les abonnés devaient bénéficier de la répartition des recettes supplémentaires. Vous avez supprimé ce passage qui précisait dans quel sens devait agir
supprimé ce passage qui précisait dans quel sens devait agir les pouvoirs publics. Je ne puis qu'en prendre acte. Je désire une autre précision. Est-ce que M. le Préfet va attirer l'attention des pouvoirs publics immédiatement, c'est-à-dire avant que ne se poursuive la discussion sur l'avenant, ou après? Si c'est après, votre proposition n'a plus aucun objet. Elle n'a un objet, en effet, que dans la mesure où M. le Préfet est invité à effectuer cette démarche avant que l'avenant ne soit voté. Est-ce bien le cas? M. André Crussaire. — Pas tout à fait. Continuez, mon cher collègue. M.
— Pas tout à fait. Continuez, mon cher collègue. M. Noël Pinelli. — Est-ce que nous ne pourrions pas comprendre cette proposition de la façon suivante : il s'agirait, d'une part, pour répondre au désir de M. le Préfet, de poursuivre la discussion de l'avenant. M. André Crussaire. — Certainement. M. Noël Pinelli. — et, d'autre part, de ne pas procéder au vote sur l'ensemble avant que M. le Préfet ne nous ait apporté le résultat de ses négociations avec le Gouvernement. Je voudrais, pour réaliser l'unanimité de l'Assemblée, répondre à votre désir de ne pas voir l'irréparable s'accomplir avant
à votre désir de ne pas voir l'irréparable s'accomplir avant que nous ne connussions l'issue des négociations avec les pouvoirs publics et, d'autre part, permettre cependant à l'Assemblée de poursuivre ses travaux. M. Léon Mauvais. — Je ne fais aucune objection, mais je me permets d'attirer votre attention sur le fait que, suivant la décision des pouvoirs publics, l'avenant, tel que nous aurons pu le modifier le cas échéant, au cours de la discussion, pourra se trouver modifié de nouveau en raison même des décisions des pouvoirs publics. M. Noël Pinelli. — Dans ce cas, nous reprendrons la discussion. M.
Pinelli. — Dans ce cas, nous reprendrons la discussion. M. Léon Mauvais. — Il y aurait donc deux discussions de l'avenant. M. Noël Pinelli. — Ce que nous avons tous en vue, j'en suis persuadé, c'est l'intérêt de la population parisienne. Nous cherchons à faire du bon travail. Je crois que nous ne pouvons mener cette discussion dans de bonnes conditions qu'en respectant, les uns et les autres, la bonne foi que nous y apportons tous. N'apportons donc pas, je vous en prie, de passion dans ce débat et tâchons de le faire aboutir rapidement. Ceci dit, supposez que le
de le faire aboutir rapidement. Ceci dit, supposez que le Gouvernement repousse la proposition de M. Crussaire, ce qui est très possible d'après ce que nous disait tout à l'heure M. Fiancette ; il repousserait dès lors tout aussi bien la vôtre, Monsieur Mauvais. Je ne dis pas que ce soit une raison pour que je vote l'avenant. Il se peut, en effet, que cet avenant, à la fin de la discussion, ne me donne pas satisfaction, que je le repousse pour une raison autre que celle du rejet du vœu de M. Crussaire, pour cette raison, par exemple, qu'il
vœu de M. Crussaire, pour cette raison, par exemple, qu'il contiendrait une disposition capitale que je ne pourrais pas admettre. Ce que je voudrais, c'est tenir compte à la fois du souci légitime que nous avons avec vous de ne pas voir l'irréparable s'accomplir et en même temps, du désir manifesté par M. le Préfet, par l'Administration et par la 1re Commission, de ne pas interrompre les travaux de l'Assemblée. Je crois que ma proposition est sage et qu'elle peut être acceptée. Votons donc l'amendement de M. Crusaire, continuons la discussion, mais ne nous prononçons pas sur l'ensemble de l'avenant
discussion, mais ne nous prononçons pas sur l'ensemble de l'avenant avant de savoir quel a été le résultat des négociations. M. Léon Mauvais. — Je crois qu'on peut se mettre d'accord, s'il est bien entendu que nous ne voterons pas sur l'avenant pour l'instant. Cette précision, je crois, était indispensable. M. François Latour, président de la 1re Commission. — La proposition de M. Crusaire, telle que l'interprète le président de la 1re Commission, répond à la préoccupation légitime de laisser à l'État la responsabilité complète du décret-loi. C'est dans cet esprit qu'elle paraît recevoir une adhésion générale. Mais, dans la
esprit qu'elle paraît recevoir une adhésion générale. Mais, dans la pensée du président de la 1re Commission, qui sera rappelée en fin de discussion lorsqu'on votera sur l'ensemble, il a l'agit bien aussi de continuer la discussion sur l'avenant, et même de voter sur chacun des articles, étant entendu que l'adoption de la proposition de M. Crusaire signifie bien que l'Assemblée entend mettre les pouvoirs publics en face de leurs responsabilités. Telle est, Monsieur Pinelli, l'idée du présent de la 1re Commission. Je tiens à dissiper toute équivoque et déclare que je ne saurais accepter une interprétation tendant à jeter
que je ne saurais accepter une interprétation tendant à jeter le vote des divers articles de l'avenant jusqu'à ce que nous connaissions ce que vous appelez le résultat des démarches auprès des Pouvoirs publics, parce qu'alors je me rendrai compte combien devrait durer notre attente. C'est au moment du vote sur l'ensemble que nous nous trouverons départagés. À ce moment M. Pinelli comme chacun de nos Collègues pourra faire valoir son interprétation; je ferais valoir la mienne. Le Conseil se prononcera. M. Noël Pinelli. — L'Assemblée toute entière doit se rendre compte du désir de conciliation que j'apporte dans cette
rendre compte du désir de conciliation que j'apporte dans cette discussion. Ce qui me préoccupe en effet, c'est de faire un bon travail et d'aboutir. Si l'amendement de M. Crusaire est voté et si nous adoptons l'avenant au fond avant de connaître les résultats de la proposition de Crusaire, ce serait une plaisanterie ridicule, je dirai même une parfaite duperie. M. Charles Trochu. — Une hypocrisie! M. Noël Pinelli. — Je suis donc entièrement d'accord avec vous pour poursuivre la discussion et, éventuellement, le vote des articles. Mais quant au vote sur l'ensemble, Il doit être décidé dès maintenant qu'il
vote sur l'ensemble, Il doit être décidé dès maintenant qu'il sera réservé jusqu'à ce que nous connaissions la réponse du Gouvernement. Si elle ne nous parvenait pas en temps utile, cela suffirait, étant dehors de toute autre considération, pour me faire voter contre l'avenant. M. André Crusaire. — Messieurs, permettez à l'auteur de la proposition lui-même, après avoir entendu les avis contraires, de se faire connaître son opinion. Je déclare tout simplement être de l'avis de notre collègue M. Pinelli. Dans mon esprit, il s'agit d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur un fait qui ne devait pas s'appliquer à la
sur un fait qui ne devait pas s'appliquer à la Ville de Paris et qui nous a mis dans une situation très fâcheuse pour la répartition des sommes qui allaient revenir à la Commune de Parisienne de distribution d'électricité. Dans mon esprit également, il est bien entendu que, si rien n'empêche de continuer la discussion des articles de l'avenant, il me sera toutefois impossible d'émettre un vote sur l'ensemble avant de connaître la réponse des pouvoirs publics. (Très bien! Très bien!) M. Maurice Hirschovitz. — Dites-le dans votre proposition. Il faut préciser par écrit cette interprétation. M. André Crusaire. —
faut préciser par écrit cette interprétation. M. André Crusaire. — Aussi bien, les pouvoirs publics ne nous feront-ils pas attendre deux ou trois semaines? Ils peuvent, en quarante-huit heures, voire même en vingt-quatre heures, nous donner leur réponse. C'est dans cet esprit que j'ai déposé mon projet de délibération. M. Georges Hirsch. — Par conséquent, c'est l'ajournement automatique du vote final. C'est ainsi que nous le comprenons. M. André Crusaire. — Je l'ai dit à la tribune; je crois que j'ai été suffisamment clair et précis. M. le Préfet de la Seine. — Messieurs, pour satisfaire aux désirs qui viennent
la Seine. — Messieurs, pour satisfaire aux désirs qui viennent d'être exprimés, je porterai le vœu, s'il est voté, à la connaissance des pouvoirs publics et je demanderai à l'autorité supérieure de vouloir bien y répondre dans le plus léger délai. M. Charles des Isnards. — Pourquoi ne pas envoyer une délégation auprès du Gouvernement? M. le Préfet de la Seine. — Bien entendu. Vous pouvez faire toutes les démarches que vous désirez, indépendamment de l'Administration. Elle sera heureuse que vous vous joigniez à elle. Si, pour une raison ou autre, la réponse de l'autorité supérieure n'intervenait pas, je me
autre, la réponse de l'autorité supérieure n'intervenait pas, je me réserve d'insister pour vous demander une décision définitive. Je serai obligé de le faire, car la question dont vous êtes saisis, et qui aurait dû être résolue avant le vote du budget de 1939, ne saurait attendre plus longtemps. Je considère, au surplus, qu'il y a dans le texte de l'avenant des avantages extrêmement appréciables pour la Ville de Paris; aussi suis-je soucieux que l'offre arrêtée par la Compagnie parisienne de distribution d'électricité après de longues négociations ne soit pas retirée. M. Noël Pinelli. — Vous avez l'air de nous
retirée. M. Noël Pinelli. — Vous avez l'air de nous reprocher de ne pas avoir voté l'avenant en décembre! C'était cependant impossible, Monsieur le Préfet. M. le Préfet de la Seine. — Non, je ne vous ai rien reproché. M. Noël Pinelli. — Vous venez cependant de nous dire qu'il était regrettable que nous ne l'ayons pas voté avant le budget. Il n'y a pas un Conseil municipal en France qui aurait voté un avenant de cette importance, un avenant qui donne cinq ans de plus de concession au titulaire actuel, en connaissant uniquement le texte de l'avenant quelques jours
actuel, en connaissant uniquement le texte de l'avenant quelques jours avant le vote. A aucun Conseil municipal on n'oserait soumettre une question de cette importance dans de telles conditions! En décembre, l'Assemblée n'a fait que son devoir en demandant le temps d'étudier la question et d'être éclairée. M. le Préfet de la Seine. — Je n'ai fait aucun reproche à l'Assemblée, ni à personne. J'ai reconnu, dès le mois de décembre dernier, qu'étant donné le nombre important d'affaires graves que vous aviez à traiter, vous étiez fondés à renvoyer celle-ci. Permettez-moi de vous dire, au surplus, que le projet d'avenant
Permettez-moi de vous dire, au surplus, que le projet d'avenant vous a été soumis beaucoup plus tôt que vous ne paraissez le croire, et ceci n'est pas pour diminuer dans la moindre mesure ce que j'ai commencé par affirmer. M. André Crussaire. — L'avenant n'a été soumis que vers le 15 décembre, même aux membres de la Commission, alors que la question était à l'étude depuis le mois de juillet. M. le Président. — La parole est à M. Georges Hirsch. M. Georges Hirsch. — Messieurs, étant donné la discussion et les interprétations contradictoires qui nous ont été apportées, j'ai
et les interprétations contradictoires qui nous ont été apportées, j'ai jugé utile de déposer un amendement au vœu de M. Crussaire. Cet amendement est ainsi rédigé : « L'adoption du présent vœu entraîne automatiquement l'ajournement du vote sur l'ensemble, jusqu'à la réponse des pouvoirs publics ». Dans ces conditions, nous voterons l'amendement de M. Crussaire autrement que dans la confusion. M. le Préfet de la Seine. — Je demande à l'Assemblée de me donner acte que j'ai conservé mon droit de poser la question au moment où sera terminée la discussion des articles. Au surplus, je m'étonne que l'Assemblée manifeste
discussion des articles. Au surplus, je m'étonne que l'Assemblée manifeste un pareil souci de se lier elle-même. Qu'elle ait la volonté de ne pas prendre position après le vote des articles, soit; mais qu'elle se l'interdise d'avance à elle-même, je le comprends mal. M. François Latour, président de la 1re Commission. — Au moment où se posera le problème du vote sur l'ensemble, le Conseil connaîtra le résultat de ses démarches. M. André Crussaire. — Je suis d'accord avec M. Hirsch au sujet de l'amendement qu'il apporte à ma proposition, mais qu'il soit bien entendu que je ne désire aucunement
mais qu'il soit bien entendu que je ne désire aucunement que la question de l'électricité soit reportée à une autre session ni même à une prochaine semaine. Je demande, au contraire, à M. le Préfet de la Seine de faire toute diligence, dans les 24 heures même, pour que la discussion ne subisse pas de retard et que nous puissions voter presque dans les mêmes conditions que si nous n'avions pas présenté ce vœu au Gouvernement, par votre entremise. M. le Préfet de la Seine. — Je me suis engagé à le transmettre. M. André Crussaire. — Je vous remercie,
à le transmettre. M. André Crussaire. — Je vous remercie, Monsieur le Préfet. M. le Préfet de la Seine. — Je réitère cet engagement. Les dernières paroles que j'avais prononcées n'étaient nullement pour l'affaiblir, mais pour souligner que je comprendrais mal que l'Assemblée se liât elle-même. M. François Latour, président de la 1re Commission. — C'est pour cette raison que l'addition de M. Hirsch me paraît devoir être repoussée. Ne nous lierait-elle pas de façon absolue alors que rien ne nous permet de préjuger le rapport de l'Administration supérieure ? Encore une fois, le problème est complexe et M. le
Encore une fois, le problème est complexe et M. le Préfet de la Seine sera amené à vous fournir sur sa position propre et celle du Gouvernement des explications assez détaillées pour vous permettre de motiver votre vote sur l'ensemble du projet. Le mot « automatique » contenu dans la proposition de M. Hirsch me semble apporter aux paroles que j'ai prononcées une précision sans utilité. Je lui demande amicalement de le retirer. M. Georges Hirsch. — Non, parce que je ne préjuge pas la réponse du Gouvernement. Elle peut être négative et alors le Conseil aura toute liberté pour
être négative et alors le Conseil aura toute liberté pour se prononcer comme il l'entendra. M. Alfred Bour. — Tout à l'heure, j'ai entendu M. Pinelli faire allusion à une démarche parallèle à celle de M. le Préfet. Je ne veux en aucune manière diminuer par avance l'importance de celle de M. le Préfet à laquelle je rends hommage ; il n'y a rien de péjoratif ni dans mon esprit ni dans mon langage. J'ai entendu M. Pinelli faire allusion à une démarche que les parlementaires de Paris et le Bureau du Conseil municipal pourraient faire parallèlement à la démarche