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décrets des 11 et 21 décembre 1919; Vu le décret du 28 mars 1852, article 5; Vu les lois des 5 février 1904, 6, 18 et 28 octobre 1919; Vu la loi du 5 avril 1884; Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; Avis M. Delaître, Maître des Requêtes, en son rapport; Avis M. Berget, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions: Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 5 non abrogé du décret-loi du 28 mars 1852, les commissaires de police sont répartis en cinq classes, dont les traitements seront fixés par un
en cinq classes, dont les traitements seront fixés par un règlement d’administration publique; que, si les articles 55 de la loi du 25 février 1901 et 9 de la loi du 18 octobre 1919 prévoient l’intervention d’un décret contresigné par le Ministre des Finances et inséré au Journal officiel pour toute mesure tendant à augmenter ou modifier les traitements et avantages des fonctionnaires rémunérés sur le budget de l’État, ces articles, qui ne s’appliquent, d’ailleurs, pas aux traitements et avantages des fonctionnaires rémunérés sur le budget communal, n’ont eu sur objet que d’imposer en la matière le contre-seing du Ministre
objet que d’imposer en la matière le contre-seing du Ministre des Finances et l’inscription au Journal officiel et n’ont pas entendu modifier les dispositions précitées du décret du 28 mars 1852 en ce qui concerne les traitements des commissaires de police, dont la fixation continue à ne pouvoir résulter que d’un décret en Conseil d’État; qu’il n’est pas contesté que le décret du 21 décembre 1919, visé par l’arrêté du préfet des Basses-Pyrénées, en date du 8 décembre 1920, portant fixation des traitements des commissaires de police municipaux, est un décret simple; Considérant, d’autre part, que si l’article 13G, paragraphe
décret simple; Considérant, d’autre part, que si l’article 13G, paragraphe 6, de la loi du 5 avril 1884 dispose que sont obligatoires pour les communes les dépenses afférentes aux traitements et autres frais du personnel de la police municipale, les autres frais prévus par cet article ne concernent que les frais de bureau ou de service constituant le remboursement de dépenses faites et ne se incorporent pas aux traitements; que les indemnités de résidence prévues par le décret du 11 décembre 1919 forment, au contraire, partie intégrante des traitements, auxquels elles s’ajoutent, et doivent être fixées et payées comme les
elles s’ajoutent, et doivent être fixées et payées comme les traitements eux-mêmes; que, dès lors, le crédit nécessaire au paiement des indemnités de résidence des deux commissaires de police de la ville de Pau ne pouvait être inscrit d’office au budget de ladite ville, au même titre que le crédit nécessaire au paiement des augmentations de traitement de ces fonctionnaires, que si ces indemnités avaient été, comme les traitements, fixées par un règlement d’administration publique; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le maire de la ville de Pau est fondé à soutenir que c’est à tort que le
est fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet des Basses-Pyrénées a inscrit d'office au budget de ladite ville le crédit nécessaire au paiement pendant les trois derniers trimestres de l’année 1920 des augmentations de traitement et des indemnités de résidence de ses deux commissaires de police sur des bases illégalement fixées; qu’il y a donc lieu d’annuler l’arrêté attaqué comme entaché d’excès de pouvoir; Décide: L’arrêté susvisé du préfet du département des Basses-Pyrénées, en date du 28 décembre 1920, est annulé. Cette solution est évidemment fâcheuse au point de vue pratique, mais elle était dictée par le
point de vue pratique, mais elle était dictée par le respect de la loi. Pour obvier à l'illégalité du décret du 2 décembre 1919, le Gouvernement vient de fixer à nouveau, par décret rendu en Conseil d’État et portant la date du 2 janvier 1923 [J. Off. du 2 janvier], les traitements des fonctionnaires de la police, notamment des commissaires de la police municipale. Ces traitements sont les mêmes que ceux qui étaient prévus par le décret du 21 décembre 1919. L’article 5 du nouveau décret spécifie que celui-ci n’est point applicable aux communes dans lesquelles l’organisation de la police
point applicable aux communes dans lesquelles l’organisation de la police est régie par des lois spéciales. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 18 avril 1922, modifiant la loi des retraites ouvrières et paysannes. Article incombe — Les articles 10 et 36 de la loi du 5 avril 1910, modifiée par les lois des 27 février 1912, 27 décembre 1912, 17 août 1915 et 20 décembre 1918, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit : Art. 10. — Le paragraphe 5 de cet article est modifié ainsi qu’il suit : « § 5. — Les salariés dont la rémunération annuelle dépasse
§ 5. — Les salariés dont la rémunération annuelle dépasse 10.000 francs ne seront point soumis aux obligations de la présente loi, mais ils conserveront leurs droits acquis, s’ils ont été antérieurement placés sous le régime de l’assurance obligatoire. Est présumé avoir la qualité d’assuré tout salarié dont la rémunération annuelle chez un même employeur n’excède pas 10.000 francs, à moins que ledit salarié ne bénéficie effectivement d’un des régimes spéciaux de retraites visé au présent article ». Il est ajouté à cet article un paragraphe 6 ainsi conçu : « § 6. — Les assurés obligatoires dont la rémunération
« § 6. — Les assurés obligatoires dont la rémunération annuelle viendra à dépasser 10.000 francs pourront, sur leur demande, continuer à bénéficier de l’assurance obligatoire, s’ils comptent déjà quinze années au moins d’assurance obligatoire, pendant lesquelles ils ont régulièrement effectué les versements réglementaires prévus à l’article 4, paragraphe 2. » Art. 36. — Le paragraphe 6, 1° de cet article est modifié ainsi qu’il suit : « § 6. — Les dispositions des paragraphes précédents sont étendues : « 1° Aux salariés dont le salaire annuel est supérieur à 10.000 francs, mais ne dépasse pas 12.000 francs ». Décret
10.000 francs, mais ne dépasse pas 12.000 francs ». Décret du 6 juin 1922, relatif à la délivrance d’un sauf-conduit et d’une carte d’identité aux travailleurs étrangers. Le Président de la République française, Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères, du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de l’Agriculture, du Ministre des Travaux publics, du Ministre du Travail, du Ministre des Régions libérées et du Ministre de l’Hygiène, Décrète : Article premier. Les travailleurs étrangers qui se présenteront à l’un des bureaux d’immigration ou postes frontières munis d’un titre d’embauchage reconnu valable, dans les conditions prévues par
d’un titre d’embauchage reconnu valable, dans les conditions prévues par les instructions des Ministres du Travail et de l’Agriculture, seront pourvus (sous réserve de l’application des règlements sanitaires et de police), par les soins du commissaire spécial, d’un sauf-conduit qui leur servira pour se rendre à la localité où ils ont un emploi. Ce sauf-conduit ne sera délivré que sur la présentation d’une pièce d’identité du pays d’origine, ou antérieurement établie en France. En même temps que le sauf-conduit, le commissaire spécial établira une carte d'identité du modèle prévu par le décret du 18 novembre 1920, et la transmettra, par
le décret du 18 novembre 1920, et la transmettra, par le plus prochain courrier, au préfet du département dans lequel l’étranger aura déclaré se rendre. Art. 2. — Dans les huit jours de son arrivée, le travailleur étranger devra signaler sa présence au commissaire de police ou, à défaut, au maire de sa résidence, qui réclamera sa carte à la préfecture. Art. 3. — La délivrance de la carte d’identité sera demandée, de même, au Commissaire de police ou, à défaut, au maire de leur résidence, par les étrangers qui ne se seraient pas présentés aux bureaux d’immigration ou aux
ne se seraient pas présentés aux bureaux d’immigration ou aux postes frontières; mais, en ce cas, il sera procédé à une enquête préalable en vue de s’assurer, notamment, qu'ils sont munis d'un titre d'embauchage reconnu valable dans les conditions prévues par les instructions des Ministres du Travail et de l’Agriculture. Les travailleurs étrangers qui se trouveront dans cette situation et qui auront fait l’objet d’une enquête favorable recevront, par les soins des préfets, la carte d'identité prévue par le décret du 2 avril 1917. Art. 4. -— Dans les cas prévu par le précédent article, le préfet ne pourra refuser
prévu par le précédent article, le préfet ne pourra refuser la carte d’identité pour un motif tiré de la situation du marché du travail industriel ou agricole sans avoir eu le soin, au préalable, de saisir le Ministre de l’Intérieur (service central des cartes d'identité des étrangers), lequel devra se mettre d’accord sur chaque espèce avec le Ministre du Travail (service de la main d’œuvre étrangère) ou le Ministre de l’Agriculture (service de la main-d’œuvre agricole). Art. 5. — En cas de perte, un duplicata de la carte d’identité pourra être demandé au commissaire de police ou, à défaut, au
être demandé au commissaire de police ou, à défaut, au maire du lieu de la résidence et la carte délivrée sera celle du 2 avril 1917. Art. 6. — L’ouvrier étranger qui changera de résidence devra, dans les deux jours de son arrivée au lieu de sa nouvelle localité, faire viser sa carte d’identité par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de sa commune. Art. 7. — L’employeur qui embauchera un ouvrier étranger devra, au préalable, s’assurer que celui-ci n’a pas contrevenu aux dispositions qui précèdent. Art. 8. — Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires
Art. 8. — Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires du décret du 18 novembre 1920, relatif à la circulation et à la surveillance de la main-d’œuvre étrangère en France. Fait à Paris, le 6 juin 1922. A. Millerand. Loi du 12 juillet 1922, modifiant les règles relatives à la prescription et à l’exercice du privilège du Trésor en matière de contributions directes. Article premier. — Sont prorogés uniformément de deux ans, que la prescription ait ou non été interrompue par la notification d'un acte de poursuite ou par une reconnaissance de dette : 1° A compter du 24 octobre
reconnaissance de dette : 1° A compter du 24 octobre 1922, les délais de déchéance des contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes suivant rôles émis du 1er janvier 1914 au 31 janvier 1920 pour les années 1914, 1915, 1916, 1917, 1918 et 1919; 2° A compter du 31 décembre 1922, les délais de déchéance des contributions, impôts, taxes et produits recouvrés comme en matière de contributions directes suivant rôles émis pour l’année 1920 du 1er janvier 1920 au 31 janvier 1921. ECOLE DES COMMUNES Art. 2. — L'article 149 de la loi du 3
Art. 2. — L'article 149 de la loi du 3 frimaire an VII est remplacé par les dispositions suivantes : « Les percepteurs qui n’auraient fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la publication du rôle perdront leur recours et seront déchus de tout droit et de toute action contre ce redevable ». Art. 3. — L’article 1er de la loi du 12 novembre 1808 est complété ainsi qu’il suit : « La période de deux ans constituée par l’année échue et l’année courante est comptée, dans tous les cas, à
et l’année courante est comptée, dans tous les cas, à dater du jour de la publication du rôle ». Loi du 13 juillet 1922, complétant la loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses, modifiée par la loi du 12 juillet 1916, concernant l’importation, la détention et l’usage des substances vénéneuses. Article premier. — L’article 2 de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modifié par la loi du 12 juillet 1916, est complété comme suit : « Les tribunaux devront prononcer l’interdiction de séjour, pendant cinq ans au moins et dix ans au
séjour, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, contre les individus reconnus coupables d’avoir facilité à autrui l’usage desdites substances, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen ». Art. 2. — L’article 4 de la loi du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, modifié par la loi du 12 juillet 1916, est complété comme suit : « Les locaux où l’on use en société des stupéfiants sont assimilés aux lieux livrés notoirement aux maisons de jeu ou à la débauche, en conformité de l’article 10 du décret des 19-22 juillet
en conformité de l’article 10 du décret des 19-22 juillet 1791 ». Loi du 15 juillet 1922, assurant une meilleure utilisation du blé et des farines. Article premier. Un décret rendu en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de l’Agriculture, pourra : 1° Déterminer les taux minima d’extraction au-dessous desquels les produits de la mouture du blé froment ne pourront être fabriqués, mis en vente ou vendus; 2° Enumérer les succédanés dont les farines pourront ou devront être employées à la panification, ainsi que les proportions maxima et minima dans lesquelles un ou plusieurs de ces succédanés devront
minima dans lesquelles un ou plusieurs de ces succédanés devront obligatoirement entrer dans la fabrication du pain ; 3° Interdire de mettre en vente, de vendre et d'employer pour l’alimentation du bétail et des chevaux, ânes ou mulets, le blé froment en grains, propre à la mouture, la farine provenant de cette mouture et le pain. Art. 2. — Seront punies des peines prévues aux articles 479, 480 et 482 du code pénal les infractions aux dispositions des décrets qui seront pris par application de l’article 1 er . En outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera, intégralement
outre, le tribunal pourra ordonner que son jugement sera, intégralement ou par extraits, affiché dans les lieux qu’il fixera et dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais des condamnés, sans que la dépense puisse dépasser 500 francs. Loi du 17 juillet 1922, modifiant la loi du 16 mars 1915 relative à l’interdiction de l’absinthe et des liqueurs similaires. Article premier. — L’article 1 er de la loi du 16 mars 1915 est modifié comme il suit : « Sont interdites la fabrication, la vente en gros et en détail, ainsi que la circulation de l’absinthe et des liqueurs
détail, ainsi que la circulation de l’absinthe et des liqueurs similaires visées par l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907 et l’article 17 de la loi du 26 décembre 1908. « Un décret fixera les caractères auxquels on reconnaîtra qu’un spiritueux doit être considéré comme liqueur similaire au sens de la présente loi. « Les contraventions au paragraphe 1 er du présent article seront punies, à la requête de l’administration des contributions indirectes, des peines fiscales prévues à l’article 1 er de la loi du 28 février 1872 et à l’article 19 de celle du 30 janvier 1907.
et à l’article 19 de celle du 30 janvier 1907. et, à la requête du ministère public, d’une amende de 16 fr. à 500 francs. En cas de récidive, la fermeture de l’établissement pourra être prononcée par les tribunaux. « Les infractions à la présente loi seront recherchées et constatées comme en matière de fraudes et falsifications ». Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat. Loi du 17 juillet 1922, relative aux cessions des droits à indemnités pour dommages de guerre et aux conditions de remploi de ces indemnités. Article
guerre et aux conditions de remploi de ces indemnités. Article premier. — L’article 43, paragraphe 1 er , de la loi du 17 avril 1919 est modifié ainsi qu’il suit : « Ce titre n’est pas négociable ; il peut faire l’objet d’avances dans les conditions qui seront déterminées par arrêtés pris par les Ministres des Finances et des Régions libérées. Il peut également, avec l’autorisation motivée du Tribunal civil, donnée dans les formes et conditions prévues par l’article 49, être transporté conformément aux prescriptions des articles 1689 et suivants du Code civil ou muni en gage aux termes des
du Code civil ou muni en gage aux termes des articles 2071 et suivants du même code ». Art. 2. — L’article 49 de la même loi est ainsi modifié : « Le droit à indemnité peut être cédé ou délégué dans les conditions prévues par les articles 1689 et suivants du code civil. « La délégation, la cession ou tout autre transfert de gré à gré et à titre onereux, à l’exclusion de l’apport en société et de la fusion, ne pourra être effectuée qu’avec l’autorisation motivée du tribunal civil de l’arrondissement où est situé l’objet du dommage ou
civil de l’arrondissement où est situé l’objet du dommage ou sa partie principale, si le dommage s’étend sur plusieurs arrondissements. Le tribunal statuera en chambre du conseil sur les conclusions en ministère public. « La requête à fin d’autorisation devra indiquer si le remploi du dommage cédé doit avoir lieu dans la commune même du dommage ou de la partie principale de celui-ci et, dans la négative, indiquer la commune où le remploi doit être effectué. « La décision du tribunal sera signifiée dans la huitaine à la requête de la partie la plus diligente ou du ministère public, dans
la partie la plus diligente ou du ministère public, dans la forme extrajudiciaire. Appel pourra être interjeté de cette décision par simple déclaration au greffe du tribunal, soit par le Ministère public, soit par les parties, dans la quinzaine suivante de la signification. « L’arrêt sera signifié dans les mêmes conditions que le jugement. Il sera susceptible de pourvoi en cassation dans le délai d’un mois à partir de la signification. « Lorsqu’il lui apparaîtra que la cession serait de nature à compromettre gravement la reconstitution de la commune ou de la région dans des conditions portant atteinte à l’intérêt
de la région dans des conditions portant atteinte à l’intérêt général, le tribunal, s’il croit devoir accorder son autorisation, aura la faculté, après avis d’une commission siégeant dans chaque département, de la subordonner à la condition que le remploi aura lieu dans la commune du dommage ou dans un rayon inférieur à 50 kilomètres. Un arrêté du Ministre des Régions libérées déterminera la composition de cette Commission et les conditions dans lesquelles elle émettra son avis. « Dans ce cas, la cession ne sera définitive qu’après avoir été confirmée par les parties sur le vu des conditions spéciales de remploi
les parties sur le vu des conditions spéciales de remploi fixées par l’autorité judiciaire. « Lorsque la cession aura lieu par voie d’adjudication, le cahier des charges sera préalablement soumis à l’homologation du Tribunal civil, qui statuera dans les conditions et formes prévues par les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article pour les délégations et cessions amiables. « Sera nulle et de nul effet, toute adjudication réalisée, soit directement, soit par personne interposée, soit par toute autre voie indirecte au profit d’étrangers ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 3 de la loi du 17
conditions prévues par l’article 3 de la loi du 17 avril 1919. La nullité sera prononcée à la diligence du Ministère public. Lorsque les attributaires d’une indemnité ont cédé leurs droits à une société de crédit immobilier, à une coopérative ou à une société d’habitations à bon marché, celles-ci peuvent leur consentir les prêts nécessaires à la reconstitution de l’immeuble sans qu'ils aient ni à justifier de la possession d’une valeur équivalente au cinquième du montant du prêt, ni à fournir une garantie hypothécaire, ni à contracter une assurance sur la vie. Tous actes judiciaires, extrajudiciaires ou autres concourant à
la vie. Tous actes judiciaires, extrajudiciaires ou autres concourant à la passation ou à l’autorisation des cessions ou délégations prévues au présent article sont exemptés de tous droits de timbre et d’enregistrement. Tous droits d’enregistrement ou autres dus à l’occasion de cessions sujettes à autorisation ne pourront être recouvrés que lorsque lesdites cessions seront devenues définitives par l’expiration du délai d’appel prévu au paragraphe 4 du présent article. Lorsque les attributaires auront fusionné leurs dommages immobiliers ou les auront apportés en sociétés sans solliciter l’autorisation du tribunal, les conventions ou statuts devront stipuler, à peine de nullité, que tous droits
statuts devront stipuler, à peine de nullité, que tous droits ou actions résultant de ces fusions ou apports seront pendant un délai de cinq ans, inaliénables et intransmissibles autrement que par succession, cette interdiction pouvant être levée, à la requête du titulaire du dommage ou de ses héritiers, par une ordonnance du président du tribunal civil rendue sur le vu d’un certificat de l’autorité administrative constatant qu’il a été procédé intégralement aux opérations de remploi du dommage fusionné ou apporté. Dans ce même cas, les conventions ou statuts devront également, à peine de nullité, stipuler que si la dissolution intervient
à peine de nullité, stipuler que si la dissolution intervient dans un délai de cinq ans, les droits à indemnité de chaque sinistré devront, le passif une fois payé, être attribués à leur titulaire originaire. Art. 3. — L’article 10, paragraphe 11, de la loi du 17 avril 1919 est ainsi modifié : « Les oppositions au paiement doivent être formées et les transferts et délégations d’indemnités signifiés entre les mains des trésoriers généraux et des receveurs des finances, dans le mois qui suivra la fixation définitive de l’indemnité. Ils seront dans le délai de huitaine, inscrits, à peine de
seront dans le délai de huitaine, inscrits, à peine de nullité, sur un registre tenu au greffe du tribunal des dommages de guerre. Passé ce délai, les paiements effectués sont valables. » Art. 4. — En ce qui concerne les immeubles, sont seules considérées comme opérations de remploi celles qui sont autorisées par les paragraphes 7, 10, 11 de la loi du 17 avril 1919, à l’exclusion de tous les achats d’immeubles, à moins que l’achat ne constitue l’un des éléments d’une reconstitution d'immeubles ou d’une reconstitution d’exploitation agricole, industrielle ou commerciale, la somme consacrée par le sinistré à cette
ou commerciale, la somme consacrée par le sinistré à cette acquisition ne pouvant, en aucun cas, dépasser le montant de la perte subie par lui. Toutefois, en cas d’expropriation ou de rachat par l’Etat, le remploi pourra être effectué par l’acquisition, dans toute l’étendue de la zone dévastée, d’immeubles par nature ayant la même destination que les immeubles expropriés. Art. 5. — Est abrogé l’article 7 de la loi du 30 avril 1921 portant ouverture, sur l’exercice 1921, des crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix
les versements à recevoir en exécution des traités de paix et applicables au mois de mai. Loi du 18 juillet 1922, accordant le bénéfice des pensions de la loi du 31 mars 1919 aux anciens militaires et marins réformés antérieurement au 2 août 1914 pour blessures ou infirmités et à leurs enfants, veuves ou ascendants. Article premier. — Les anciens militaires ou marins titulaires de pensions concédées pour blessures reçues ou pour infirmités contractées en service antérieurement au 2 août 1914, pourront réclamer, à dater du 1er janvier 1922, le bénéfice des taux de pension figurant aux tableaux annexés à
bénéfice des taux de pension figurant aux tableaux annexés à la loi du 31 mars 1919, ainsi que le bénéfice des articles 10 et 13 de cette loi et du décret du 5 août 1920 complété par la loi de finances du 31 décembre 1921, article 138. Pour l’application du paragraphe précédent, l’équivalence des infirmités sera établie conformément aux dispositions de la loi du 23 décembre 1919. Un règlement d’administration publique déterminera, dans les trois mois de la présente loi, les conditions dans lesquelles des dispositions analogues seront étendues aux titulaires de gratifications de réforme. Art. 2. — A partir