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de simple police » les auteurs d’injures verbales dont il n’y a pas de poursuite par la voie criminelle », casse et annulle les jugements du tribunal de police de la commune de Toulouse, des 4 et 19 vendémiaire an 5, comme contraires à la loi citée; Renvoie les parties se pourvoir par telles voies qu’elles aviseront; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police de la commune de Toulouse. (N.° 171.) Du 9 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement
an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Mathurin Bourgonnier, en cassation du jugement rendu le 12 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Mayenne, qui le condamne à la peine de mort, comme coupable de vol et d’assassinat. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 8 frimaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines, qui portent, article 231 : « S’il a été dressé un procès-verbal qui
231 : « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury »; Et l’article 232, qui porte : « Tout acte d’accusation » dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 224 et 231 ci-dessus, est nul, ainsi que » tout ce qui peut s’ensuivre ; » Et attendu que par l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement de Laval le 13 vendémiaire dernier, il est énoncé qu’il a été dressé un procès-verbal pour
il est énoncé qu’il a été dressé un procès-verbal pour constater les voies de fait commises, un autre pour constater l’état des blessures, et un troisième pour s’assurer s’il n’existait pas dans la maison du prévenu quelques vestiges du délit, sans qu’aucun de ces trois procès-verbaux soit déclaré avoir été annexé à l’acte d’accusation; Le Tribunal casse et annulle ledit acte d’accusation pour contravention audit article 231, ci-dessus cité; casse par suite la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Mayenne, du 12 brumaire dernier; Renvoie l’accusé et
de la Mayenne, du 12 brumaire dernier; Renvoie l’accusé et le procès par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Rennes, pour être dressé, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, renvoie l’accusé et le procès devant le tribunal criminel du département d’Ille-et-Vilaine, pour y être l’accusé soumis à un nouveau débat et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Mayenne. (N.° 172.) Du 9 Pluviôse an V. Le Tribunal de
(N.° 172.) Du 9 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Henri Stravinski, en cassation d’un jugement du tribunal criminel du département de l’Aisne, en date du 16 brumaire dernier, qui le condamne à six années de détention, pour complicité de vol. Ouï le rapport de Pierre Poisson, par ordonnance commis du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, pour faire droit sur la demande en cassation de Henri Stravinski, le tribunal ordonne qu’il en sera délibéré en la
Stravinski, le tribunal ordonne qu’il en sera délibéré en la chambre du conseil, et remet la prononciation du jugement à la séance de demain, du courant. Fait et prononcé à la séance publique de la section criminelle du tribunal de cassation, le 8 pluviôse an 5 de la République. Et ledit jour 9 pluviôse, après en avoir délibéré; vu les pièces de la procédure; Vu les articles 237, 239 et 374 du code des délits et des peines, ainsi conçus: Article 237. « Le directeur du jury expose ensuite » aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec la
aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec la clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; » et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur » mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations. « Les jurés d’accusation n’ont pas à juger, &c. « Article 239. « Toute contravention aux trois articles » précédents emporte nullité s. Article 374. « La première question tend essentiellement » au savoir si le fait qui constitue l’objet de l’accusation est constant ou non; »
qui constitue l’objet de l’accusation est constant ou non; » La seconde, si l’accusé est ou non convaincu » de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. » Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité « du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, » résultent de l’acte d’accusation, de la défense de » l’accusé, ou du débat. Le président les pose dans l’ordre dans lequel les 55 jurés doivent en délibérer, en commençant par les 33 plus favorables à l’accusé ; Considérant que le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint-Quentin, n’a point fait
du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint-Quentin, n’a point fait lecture aux jurés de l’instruction comprise en l’article 237 ci-dessus transcrit, ce dont cependant l’article 239 lui faisait une obligation à peine de nullité ; Considérant que le tribunal criminel du département de l’Aisne n’a pas posé pour question intentionnelle, que celle de savoir si Stravins savait que les effets par lui achetés avaient été volés ; Que dès lors il est vrai de dire qu’il n’y a réellement point eu de question sur la moralité du délit à lui reproché, puisqu’il était possible qu’il sût que lesdits effets avaient
reproché, puisqu’il était possible qu’il sût que lesdits effets avaient été volés, et que cependant il les achetât, mais à bonne intention, ou tout au moins dans une intention non criminelle ; Considérant que la loi réprouve un pareil doute dans la position des questions présentées à un jury, et qu’elle exige qu’elles soient posées de manière à produire une déclaration positive sur la gravité des faits reprochés aux accusés ; Le Tribunal, faisant droit sur les requêtes de Henri Stravins, casse le procès-verbal de la séance du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint-Quentin, du 30 vendémiaire dernier, relatif à
de l’arrondissement de Saint-Quentin, du 30 vendémiaire dernier, relatif à l’accusation de complicité de vol contre lui dirigée par le directeur du même jury ; casse par suite la déclaration de ce jury, et ce, pour contravention aux articles 237 et 239, ci-dessus cités ; Casse spécialement la déclaration du jury de jugement intervenue sur ladite accusation, devant le tribunal criminel du département de l’Aisne, le 16 brumaire suivant, pour contravention à l’article 374, également cité, et par suite le jugement dudit tribunal, du même jour; Renvoie les pièces et le procès devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement
le procès devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Reims, pour y être fait une nouvelle déclaration ; et en cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département de la Marne, pour y être le procès et l’accusé soumis à un nouveau débat, et à une nouvelle déclaration de jury de jugement, et s’il y a lieu, pour y être procédé à un nouveau jugement. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint Quentin, et sur ceux
jury d’accusation de l’arrondissement de Saint Quentin, et sur ceux du tribunal criminel du département de l’Aisne. Du 1er Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par les nommés Brousselet et Meiffert, imprimeurs et rédacteurs de la feuille intitulée l’Ami terroriste, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 19 vendémiaire an 4, à la requête du C. en Nadier fils, habitant de Toulouse, par le tribunal de police de ladite commune. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 15 brumaire an 4, et Bayard, substitut
par ordonnance du 15 brumaire an 4, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 605 du code des délits et des peines, du 3 brumaire, ainsi conçu: « Sont punis des peines de simple police, les auteurs d’injures verbales dont il n’y a pas de poursuite par la voie criminelle ; » L’article 456 dudit code, qui porte: « Le tribunal de cassation ne peut annuller les jugements des tribunaux criminels, que dans les cas suivants: ... lorsqu’il y a contravention aux règles de compétence établies par la loi pour la connaissance du
de compétence établies par la loi pour la connaissance du délit ou pour l’exercice des différentes fonctions relatives à la procédure criminelle, ou qu’il y a eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir ; » Et l’article 163 dudit code, conçu en ces termes: « Les dispositions des articles 456 et 457 sont conformes aux recours en cassation contre les jugements de police ; » Considérant que le tribunal de police de la commune de Toulouse a appliqué par son jugement, à des injures imprimées dans un journal, une disposition de loi qui n’atteint que les injures
journal, une disposition de loi qui n’atteint que les injures verbales; qu’il s’est attribué à cet égard une compétence qu’aucune loi ne lui donne; Le Tribunal casse et annule le jugement du tribunal de police de la commune de Toulouse, du 19 vendémiaire an 4, pour fausse application de l’art. 605, ci-dessus transcrit, et encore pour excès de pouvoir, en conformité des articles 456 et 163, ci-dessus aussi transcrits, sauf aux parties à se pourvoir par telles voies qu’elles aviseront; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du
présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police de la commune de Toulouse. Du 14 Pluviôse an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean Charmensal, en cassation d’un jugement rendu le 28 brumaire dernier par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, qui le condamne à six années de fers, comme coupable de concussion. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 6 nivôse dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du
les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 219 et 228 du code des délits et des peines, qui contiennent ces dispositions: Art. 219. ces Préliminaires remplis, si l’affaire a pour objet un délit qui n’emporte pas peine afflictive ou infamante, le directeur du jury rend une ordonnance par laquelle il la renvoie devant le tribunal correctionnel, à moins que le fait ne soit de la compétence du tribunal de police, auquel cas il le renvoie à celui-ci, en cassant le mandat d’arrêt ; Art. 228. Il ne peut être dressé d’acte d’accusation
; Art. 228. Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante ; Considérant que, dans l’espèce, les faits sur lesquels sont basés l’ordonnance de renvoi devant le jury d’accusation et l’acte d'accusation, n’étaient pas de nature à donner lieu à quelque peine afflictive ou infamante, mais pouvaient amener seulement des peines correctionnelles, ne s’agissant au procès que d’une perception de droits privés et non de droits publics, Le Tribunal casse l’ordonnance de renvoi devant le jury d’accusation, et l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury de l’arrondissement d’Issoire, pour violation des articles
directeur du jury de l’arrondissement d’Issoire, pour violation des articles 219 et 228 précités ; Casse par suite la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement rendu le 28 brumaire dernier par le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme ; Renvoie Jean Charmensal, avec les pièces du procès, devant le tribunal de police correctionnelle de l’arrondissement de Brioude, pour être par lui statué ainsi qu’il appartiendra ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme. Du 14.
registres du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme. Du 14. Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Louis-Nicolas Chevalier, en cassation du jugement rendu le 29 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui le condamne à huit années de fers, après exposition pendant six heures, comme coupable d’avoir détourné de la farine, avec intention de voler, dans une maison habitée, et où il était commensal. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 22 frimaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire
22 frimaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 221 de la loi du 3 brumaire, conçu en ces termes : « Les ordonnances mentionnées dans les art. 217, 218, 219 et 220, sont, à peine de nullité, précédées des conclusions du commissaire du pouvoir exécutif ; » Et attendu que l’ordonnance de traduction devant le jury d’accusation a été rendue sans que les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif l’aient précédée, puisque ces conclusions sont du cinquième jour complémentaire an 4, et que ladite ordonnance est du 25 fructidor, dix jours avant
que ladite ordonnance est du 25 fructidor, dix jours avant lesdites conclusions, Le Tribunal casse et annulle l’ordonnance de traduction du directeur du jury d’accusation, du 25 fructidor dernier ; Classe par suite l’acte d’accusation, en ce qu’il est antérieur auxdites conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, ainsi que la déclaration du jury d’accusation et celle du jury de jugement ; Casse spécialement le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, du 13 brumaire an 5 dernier, comme ne contenant pas de motifs; ce qui est une contravention à l’art. 15 du titre V de la loi du
à l’art. 15 du titre V de la loi du 24 août 1790, maintenu par l’article 208 de la Constitution, lesquels portent: Art. 15 de ladite loi du 24 août 1790. « La rédaction des jugements, tant sur l’appel qu’en première instance, contiendra quatre parties distinctes : Dans la première, les noms, &c. Dans la troisième, le résultat des faits reconnus ou constatés par l’instruction, et les motifs qui auront déterminé le jugement, seront exprimés ; Art. 208 de la Constitution. « Les séances des tribunaux sont publiques ; les juges délibèrent en secret ; les jugements sont prononcés à
juges délibèrent en secret ; les jugements sont prononcés à haute voix; ils sont motivés, et on y énonce les termes de la loi appliquée ; Casse aussi par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, du 29 brumaire an 5 dernier; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le directeur du jury d’accusation de Versailles, pour être rendu une nouvelle ordonnance de traduction devant le jury d’accusation, et dressé un nouvel acte d’accusation, s’il y a lieu, relativement à la prévention de soustraction de farines par Chevalier seulement ; et en cas d’accusation admise, renvoie encore
Chevalier seulement ; et en cas d’accusation admise, renvoie encore par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour être procédé à nouveau au débat et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres tant du directeur du jury d’accusation que du tribunal criminel du département de la Seine. Du 16 Pluviôse an 5. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par André Chaumont, en cassation du jugement contre lui rendu, le 8 floréal an 4, par un
contre lui rendu, le 8 floréal an 4, par un conseil militaire séant au Mans. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 6 nivôse dernier ; ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que la loi du 2e jour complémentaire an 3, en vertu de laquelle le conseil militaire était formé, ni aucune autre loi, n’autorisent les conseils militaires à statuer sur les faits pour lesquels André Chaumont, non militaire ni attaché au service militaire, a été condamné ; Le Tribunal, faisant droit sur le
a été condamné ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire dudit Chaumont, casse le jugement du conseil militaire séant au Mans, du 8 floréal de l’an 4, comme incompétent rendu ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du conseil militaire. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par la nommée Gailery, en cassation d’un jugement contre elle rendu le 24 germinal de l’an 4, par une commission militaire séant à Mortain, qui la condamne à la détention jusqu’à
séant à Mortain, qui la condamne à la détention jusqu’à la paix générale, pour avoir fourni des souliers aux rebelles. Ouï le rapport de Pierre Alasoeur, juge, commis par ordonnance du 25 nivôse dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 1er de la loi du 21 fructidor an 4, qui porte : « Le recours en cassation contre les jugements des commissions militaires, est admissible pour cause d’insécompetence ; Vu aussi les articles 6 et 7 de la loi du 30 prairial an 3, qui portent, Article 6 : « Les prévenus arrêtés dans lesdits rassembléments,
Article 6 : « Les prévenus arrêtés dans lesdits rassembléments, seront traduits, par les ordres des commandants de la force armée, devant le tribunal militaire de la division, pour y être jugés dans le plus court délai ; Et article 7 : « Les prévenus d’avoir pris une part active à des révoltes depuis la pacification, ou arrêtés hors des rassembléments et sans armes, seront traduits devant le tribunal criminel du département; l’accusateur public dressera seul l’acte d’accusation, et ils seront jugés par le tribunal ; Et attendu que la citoyenne Gailery a été condamnée par le jugement du conseil
citoyenne Gailery a été condamnée par le jugement du conseil militaire séant à Mortain, du 24 germinal an 4, parce qu’il paraissait constant qu’elle avait commis un crime, et non pour avoir été arrêtée dans un rassemblement armé ; que dès lors elle ne pouvait être présumée comprise que dans la disposition de l’article 7 de ladite loi, et par conséquent justiciable des tribunaux criminels. Le Tribunal casse le jugement du conseil militaire de Mortain, du 24 germinal an 4, pour cause d’insécompetence; Renvoie l’accusée et le procès par-devant le tribunal criminel du département de la Manche, pour y être,
tribunal criminel du département de la Manche, pour y être, par l’accusateur public, dressé contre elle acte d’accusation, s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, procéder à un nouveau jugement, dans la forme de la loi; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du conseil militaire de Mortain, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 16 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean Hedembacq-Rooy, de la commune de Salies, département des Basses-Pyrénées, exposant que sur la contestation existante
Salies, département des Basses-Pyrénées, exposant que sur la contestation existante entre lui et Titon Bergeras devant le tribunal de police judiciaire de Salies, il intervint une sentence, le 28 prairial dernier, contre laquelle il a déclaré se pourvoir en cassation le 1er messidor suivant (l’acte qui atteste ce pourvoi est ci-joint) ; Que le 4 brumaire, le tribunal de cassation a déclaré l’exposant non recevable, par la raison qu’il ne lui a pas paru qu’il ait fait la déclaration de pourvoi en cassation en temps utile ; Mais que d’autant que le jugement du 4 brumaire est basé sur une
que le jugement du 4 brumaire est basé sur une erreur causée par la non représentation de la déclaration du pourvoi, aujourd’hui produite, l’exposant demande qu’il plaise au tribunal de cassation le recevoir en opposition envers son jugement du 4 brumaire dernier, et le rétractant, procéder à l’examen des moyens de cassation, et lui adjuger les conclusions par lui prises, Signé C. O. S. T. E., défenseur officieux. Ouï de nouveau le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 8 thermidor dernier; ouï le C., en Coste, défenseur officieux de Hedembacq-Rooy; ouï Bayard,
le C., en Coste, défenseur officieux de Hedembacq-Rooy; ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que l’article 605 du code des délits et des peines, met au nombre de ceux qui sont punis de peines de simple police, les auteurs d’injures verbales dont il n’y a pas de poursuites par la voie criminelle; ce qui exclut les auteurs des injures écrites, et qu’au procès il s’agit d’une injure écrite; Considérant que l’article 151 du même code, porte : « Il y a un tribunal de police dans l’arrondissement de chaque municipalité; ce tribunal est composé
police dans l’arrondissement de chaque municipalité; ce tribunal est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs; Le Tribunal, recevant, en tant que besoin, Hedembacq-Rooy opposant à son jugement du 4 brumaire dernier, casse les jugements du tribunal de police judiciaire de la commune de Salies, des 12 germinal et 23 prairial an 4, comme incompétentement rendus et en contravention à la partie de l’article 605 ci-dessus transcrite; Casse spécialement le jugement du 28 prairial, pour excès de pouvoir de la part des officiers qui l’ont rendu en contravention à l’article 151 ci-dessus transcrit; Réserve aux parties
en contravention à l’article 151 ci-dessus transcrit; Réserve aux parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police judiciaire de la commune de Salies. Du 16 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Philippe-Auguste Hennequin, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 18 vendémiaire dernier par le conseil militaire séant au Temple, qui le condamne à la détention jusqu’à la paix, comme ayant pris part au
la détention jusqu’à la paix, comme ayant pris part au rassemblement de Grenelle. Ouï le rapport de Pierre Allasueur, juge, commis par ordonnance du 29 vendémiaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu la loi du 21 fructidor an 4, qui porte : "Le recours en cassation contre les jugements des commissions militaires, est admissible pour cause d’incertitude. Et attendu que par le jugement du conseil militaire séant au Temple, rendu le 18 vendémiaire dernier, non seulement Philippe-Auguste Hennequin n’a été déclaré convaincu d’aucun délit militaire ni de la compétence des tribunaux militaires, mais même qu’il ne
de la compétence des tribunaux militaires, mais même qu’il ne paraît pas avoir été prévenu d’aucun délit quelconque; Que d’ailleurs il avait été arrêté hors d’un rassemblement, et sans armes; Et qu'en fait, aucune loi n’a attribué aux tribunaux militaires une compétence sur les citoyens plus égarés que coupables, seul objet de la condamnation prononcée par ledit jugement contre Philippe-Auguste Hennequin. Le Tribunal casse et annule ledit jugement du 18 vendémiaire dernier, pour cause d’incertitude. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du conseil militaire séant au Temple.