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Administration générale. N° 418. — M. Bernard Lafay, conseiller de Paris, constate à la lecture du « Bulletin municipal officiel » des 7-8-9 avril 1968 que la réponse à la question écrite n° 231 du 22 février 1968 fait mention de l'existence d'un « département de Paris » L'auteur de la présente question n'ignore pas que l'art. 72 de la Constitution limite aux communes, aux départements et aux territoires d'outre-mer l'énumération des collectivités territoriales de la République mais il observe que le même article prévoit également que toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. Cette création a été
territoriale est créée par la loi. Cette création a été réalisée par la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 puisque le texte dispose en son art. 2 « que la Ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale ». Dans ces conditions, M. Bernard Lafay prendrait connaissance avec intérêt des motivations juridiques qui ont incité M. le Préfet de Paris à déclarer, dans la réponse susvisée, que la capitale est un département en lui déniant ainsi le caractère de collectivité territoriale à compétences ambivalentes et en lui refusant l'appellation
collectivité territoriale à compétences ambivalentes et en lui refusant l'appellation de « Ville de Paris », que lui confère la loi du 10 juillet 1964 dans son titre Ier. Question d'intérêt local. Il e arrondissement. N° 419. — L'organisation du service social scolaire du 11e arrondissement, qui éprouvait des difficultés à assurer sa mission, vient d'être modifiée et ses effectifs viennent d'être diminués. La Caisse des écoles du 11e arrondissement, qui a recours à la coopération active de ce service pour une part importante de ses activités, aura, de ce fait, des difficultés accrues compte tenu des besoins de l'arrondissement
fait, des difficultés accrues compte tenu des besoins de l'arrondissement et surtout du nombre des cas sociaux qui s'y présentent. MM. Maurice Berlemont, Le Goff, Pierre Néron, Luce, Mme Liliane Brozille et M. Joseph Marquez, conseillers de Paris, demandent à M. le Préfet de Paris que la situation soit reconsidérée et que les anciens effectifs d'assistantes sociales scolaires et de secrétaires soient rétablis pour le 11e arrondissement. Réponses à des questions écrites Questions d'intérêt général. Affaires sociales. N° 289. — Les bureaux d'aide sociale allouent aux économiquement faibles et aux personnes âgées ayant un revenu inférieur à 285 F par
personnes âgées ayant un revenu inférieur à 285 F par mois dix bons de 0,50 F pour l'électricité, ces bons correspondant à la location du compteur. Or, les ayants droit sont dans l'obligation de faire valider ces bons dans les bureaux d'Electricité de France dont dépend leur domicile, ce qui les oblige à des frais de transport en raison de l'éloignement desdits bureaux. MM. Prangey et Auguste Marbœuf, conseillers de Paris, demandent à M. le Préfet de Paris s'il ne serait pas plus simple de faire allouer une somme correspondant au montant des bons aux intéressés par l'intermédiaire du bureau
au montant des bons aux intéressés par l'intermédiaire du bureau d'aide sociale ou bien de la faire débiter directement sur le montant de leur relevé. (Question des 3-4-5 mars 1968.) Réponse de M. le Préfet de Paris. La distribution qui vient de s'achever dans les bureaux d'aide sociale, exclusivement aux titulaires de la carte sociale des économiquement faibles (et non à toutes les personnes habituellement secourues), de 12 bons de 0,50 F représentant le montant de la redevance de location et d'entretien des compteurs électriques a été effectuée conformément aux instructions contenues dans les circulaires de M. le Ministre des
instructions contenues dans les circulaires de M. le Ministre des Affaires sociales en date des 7 août et 8 novembre 1967. Les bureaux d'aide sociale, chargés d'exécuter ces instructions, n'ont donc pas la possibilité d'adopter pour cette distribution d'autres modalités, notamment de transformer les 12 bons de 0,50 F en une allocation d'égale valeur ainsi qu'il est suggéré dans la question ci-dessus. Toutefois, en raison des déplacements effectivement imposés aux bénéficiaires de cet avantage représentant, au demeurant, une allocation peu élevée, l'attention de M. le Ministre des Affaires sociales a été appelé sur l'intérêt présenté par une modification des textes
été appelé sur l'intérêt présenté par une modification des textes en vigueur. Transports. N° 304. — De nombreux étudiants domiciliés à Paris, en particulier dans le 13e arrondissement, ont été inscrits d'office dans des établissements scolaires et universitaires du secteur Massy-Antony-Orsay, desservis par la ligne de Sceaux. Cette obligation rend encore plus intolérable le refus opposé par la R.A.T.P. d'accorder à ces usagers le bénéfice sur cette ligne de la carte scolaire permettant la réduction de 50 %. M. Pierre Giraud, conseiller de Paris, demande à M. le Préfet de Paris de bien vouloir faire cesser cette anomalie. (Question du
Paris de bien vouloir faire cesser cette anomalie. (Question du 8 mars 1968.) N° 309. — De nombreux enfants du 13e arrondissement ont été affectés, par le Rectorat de Paris, faute de place dans les lycées de l'arrondissement, dans des établissements de Massy et de Massy-Palaiseau. De même, de nombreux étudiants domiciliés à Paris fréquentent la Faculté d'Orsay. Or, si la carte scolaire délivrée par la R.A.T.P. donne bien droit à une réduction importante sur le métro et les lignes d'autobus, il n'en est pas de même en ce qui concerne la ligne de Sceaux. Il en résulte pour les
concerne la ligne de Sceaux. Il en résulte pour les familles des frais importants qui pourraient être réduits de 50 %. MM. Prangey et Auguste Marbeuf, conseillers de Paris, demandent à M. le Préfet de Paris de bien vouloir intervenir pour que les réductions scolaires soient étendues à la ligne de Sceaux. (Question du 9 mars 1968.) Réponse de M. le Préfet de Paris. Le Syndicat des transports parisiens, saisi de cette question à diverses reprises, a indiqué que les réductions tarifaires accordées sur le réseau urbain consistent en une carte hebdomadaire spéciale valable six jours et procurant une réduction
carte hebdomadaire spéciale valable six jours et procurant une réduction de 50 % par rapport au prix de 12 billets simples alors que la carte hebdomadaire ordinaire ne procure qu'une réduction de 30 % environ. Cette mesure a été prise en conformité des dispositions de la loi du 30 juillet 1960. L'État, qui a décidé la mise en application de cette réduction, rembourse à la R.A.T.P. la différence entre les prix des billets simples et le prix de la carte. Le Syndicat précise qu'aucune mesure spéciale n'a été prise sur la ligne de Sceaux, en dehors de la section urbaine,
la ligne de Sceaux, en dehors de la section urbaine, pas plus du reste que sur les lignes de banlieue exploitées par la S.N.C.F., car sur ces lignes les étudiants et les élèves bénéficient déjà de tarifs leur procurant une réduction supérieure à 50 % par rapport aux prix des billets simples. Urbanisme. N° 328. — M. Didier Delfour, conseiller de Paris, attire l'attention de M. le Préfet de Paris sur la suspension des opérations du Fonds national d'amélioration de l'habitat. En ce qui concerne les immeubles parisiens, depuis plus de deux mois les dossiers déposés au siège de cet
de deux mois les dossiers déposés au siège de cet organisme, 19, rue des Capucines, ne sont pas instruits. Jusqu'en décembre 1967, une commission départementale se réunissait au moins une fois par mois pour l'examen des dossiers. En raison de la réorganisation de la région parisienne, cette commission a été supprimée et les nouvelles commissions ayant pour ressort chacun des nouveaux départements, notamment celui de Paris, ne sont pas réunies. De ce fait, un grand nombre de dossiers sont en souffrance et des travaux urgents d'amélioration des immeubles ne peuvent être exécutés. Les propriétaires d'immeubles continuent, cependant, comme il leur
être exécutés. Les propriétaires d'immeubles continuent, cependant, comme il leur en est fait obligation par la loi, de verser 5 % des loyers perçus pour alimenter le Fonds national d'amélioration de l'habitat. Le conseiller susnommé serait reconnaissant à M. le Préfet de Paris de bien vouloir signaler ces faits à M. le Ministre de l'Économie et des finances, en en soulignant les répercussions déplorables sur l'entretien des immeubles parisiens. (Question du 15 mars 1968.) Réponse de M. le Préfet de Paris. L'arrêté interministériel qui doit fixer la composition de la Commission de Paris sera prochainement publié et, dès sa publication,
Commission de Paris sera prochainement publié et, dès sa publication, toutes dispositions utiles seront prises pour que cette nouvelle Commission puisse se réunir rapidement. En attendant l'installation de cette Commission, l'instruction des dossiers déposés auprès du Fonds national de l'amélioration de l'habitat est assurée normalement et pour permettre aux propriétaires qui sollicitent un concours financier d'obtenir dans les meilleurs délais l'aide susceptible de leur être accordée, la Commission nationale examine elle-même, à titre provisoire, les dossiers relevant de l'ancienne Commission du département de la Seine. Questions d'intérêt local. 2e arrondissement. N° 340. — Les habitants du voisinage d'un chantier ouvert
N° 340. — Les habitants du voisinage d'un chantier ouvert avenue Pannetier, contigu au commissariat de police, se plaignent des bruits provoqués par un groupe électrogène qui fonctionne certains jours jusqu'à 21 h 30. MM. Maurice Berlemont, Pierre Néron, Joseph Marquez et Mme Liliane Brozille, conseillers de Paris, demandent à M. le Préfet de police de prendre toutes mesures utiles pour que ce groupe électrogène ne fonctionne que pendant les heures normales de travail, ou mieux que le chantier soit raccordé normalement au réseau d'Électricité de France. (Question des 17-18-19 mars 1968.) Réponse de M. le Préfet de police. Les
mars 1968.) Réponse de M. le Préfet de police. Les faits signalés n'avaient pas échappé à l'attention des services de police qui sont intervenus auprès du chef de chantier en vue de faire cesser la gêne. Depuis le 15 mars 1968, date à laquelle le groupe électrogène incriminé a été retiré, aucun bruit de nature à troubler le voisinage n'a été perçu en provenance de ce chantier lors des contrôles effectués par les services de police dans le secteur. 20e arrondissement. N° 209. — Les habitants des rues Dénoyez et Lemon se plaignent du manque d'entretien dans ce secteur. Il
Lemon se plaignent du manque d'entretien dans ce secteur. Il y a un tas d'immondices dans une encoignure de la rue Lemon, côté pair, qui empoisonne l'atmosphère et où les rats pulluent. Il serait souhaitable d'effectuer le nettoyage rapide et de condamner ce recoin. De plus, des lampadaires ne fonctionnent plus dans cette voie. MM. Henri Malberg, Jacques Risse, Michel Férignac, Mmes Madeleine Marzin et Christiane Schwartzbard, conseillers de Paris, demandent à M. le Préfet de Paris de prendre les mesures nécessaires. (Question du 16 février 1968.) Réponse de M. le Préfet de Paris et de M. le Préfet de
le Préfet de Paris et de M. le Préfet de police. Le nettoiement des rues Lemon et Denuyez est assuré chaque jour. En ce qui concerne le dépôt d'immondices qui se trouvait dans le renforcement d'une porte donnant rue Lemon, des contacts ont été pris avec le responsable en vue de l'enlèvement de ces ordures et de la mise en place d'une grille. La présence de rats n'a pas été constatée dans les deux voies précitées ; les immeubles y sont d'ailleurs visités tous les mois par des entreprises spécialisées. D'autre part, l'éclairage est contrôlé régulièrement dans ces deux rues
D'autre part, l'éclairage est contrôlé régulièrement dans ces deux rues et les lampes hors d'usage sont remplacées dès que leur mauvais fonctionnement est constaté. PRÉFECTURE DE POLICE N° 68-15126. — Application d'ordonnances et arrêtés du Préfet de police dans les communes de l'ancien département de Seine-et-Oise rattachées aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Le Préfet de police, Vu la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation administrative de la région parisienne ; Vu le décret n° 67-792 du 19 septembre 1967, Arrête : Article premier. — Seront applicables, à compter de ce jour, dans les communes
Seront applicables, à compter de ce jour, dans les communes de l'ancien département de Seine-et-Oise rattachées aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les ordonnances et arrêtés du Préfet de police ci-après énumérés : L'ordonnance de police du 1er janvier 1927 concernant les théâtres, music-halls, concerts, bals, cinémas et autres spectacles et divertissements publics (art. 1er, 171 à 177, 179, 183 à 202, 205 à 222 et 225) ; L'arrêté n° 64-10143 du 2 mars 1964, modifié le 11 mai 1967, subordonnant l'autorisation d'organiser certains spectacles de variétés à la présentation d'une police d'assurance ; L'ordonnance de
variétés à la présentation d'une police d'assurance ; L'ordonnance de police du 1er février 1949 interdisant les « travestis » dans les établissements publics ; L'arrêté du 10 décembre 1947 concernant les mesures destinées à renforcer la surveillance des débits de boissons ; L'ordonnance du 1er juin 1948 relative aux heures d'ouverture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics ; L'ordonnance de police du 1er mai 1950, modifiée les 2 août 1954, 22 janvier 1958, 10 décembre 1964, 28 mai 1966 et 6 février 1968, sur les fêtes foraines ; L'ordonnance du 5 juin
1968, sur les fêtes foraines ; L'ordonnance du 5 juin 1959 sur le bruit ; L'ordonnance de police du 2 juillet 1963 concernant la mise en vente et l'utilisation des pétards et autres pièces d'artifice sur la voie publique ; L'ordonnance de police du 5 septembre 1949 soumettant à autorisation préalable l'apposition sur la voie publique de banderoles, pancartes, calicots, etc. ; L'arrêté du 4 octobre 1947 sur les quêtes et collectes sur la voie publique ; L'arrêté du 9 janvier 1952 portant interdiction des collectes à domicile ; L'ordonnance de police du 8 novembre 1948 concernant l'interdiction de la
de police du 8 novembre 1948 concernant l'interdiction de la vente des journaux et de l'organisation de pétitions ou souscriptions sur les marchés publics ; L'ordonnance de police du 11 avril 1961 concernant l'interdiction de l'interpellation des passants sur la voie publique par les vendeurs et distributeurs de tous journaux, écrits, imprimés, etc. ; L'ordonnance de police du 5 février 1929, complétée par l'ordonnance de police du 5 février 1937 et l'arrêté du 26 août 1963, concernant l'interdiction de la distribution gratuite de prospectus, écrits ou imprimés dans certaines zones ; L'arrêté du 25 janvier 1964 interdisant l'utilisation sur la
; L'arrêté du 25 janvier 1964 interdisant l'utilisation sur la voie publique de jouets dangereux et leur vente aux mineurs de moins de 18 ans ; L'ordonnance de police du 12 mars 1966, modifiée le 10 août 1967, interdisant les tirs sur la voie publique ; L'arrêté du 12 décembre 1966 interdisant la vente des couteaux à cran d'arrêt aux mineurs de moins de 18 ans. Art. 2. — Le directeur du Cabinet, le directeur général de la Police municipale, le directeur de la Police judiciaire et les maires des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 avril 1968. MAURICE GRIMAUD. ANNEXES Ordonnance de police du 1er janvier 1927. Article premier. — Il est interdit de donner sans notre autorisation, à Paris et dans le département de la Seine, des représentations dramatiques ou lyriques, concerts vocaux ou instrumentaux, séances de cinématographe, spectacles de curiosité ou d'attraction, exhibitions, bals et, en général, des spectacles, concerts et divertissements quelconques comportant l'admission du public. Exception est faite pour les théâtres proprement dits visés
public. Exception est faite pour les théâtres proprement dits visés par le décret du 6 janvier 1864, dont l'exploitation doit faire l'objet d'une déclaration préalable tant au Ministère de l'Instruction publique et des beaux-arts qu'à la Préfecture de police. La demande d'autorisation ou la déclaration devra être faite par le directeur responsable et indiquer la nature des spectacles, concerts ou divertissements projetés. Art. 171. — Toute exhibition d'animaux qui pourrait constituer un danger pour le public ou les artistes devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spéciale. Art. 172. — Les animaux féroces ne pourront être exhibés que dans des cages
animaux féroces ne pourront être exhibés que dans des cages construites de manière à résister aux efforts des animaux et à s'opposer à leur évasion. Art. 173. — Une barrière suffisamment solide sera placée en avant des cages à une distance d'un mètre au moins pour empêcher le public de s'approcher des animaux. Art. 174. — Il sera établi au-devant des portes qui donnent accès aux dompteurs dans les cages un tambour d'entrée de petites dimensions ; ce tambour sera construit comme les cages et sera disposé de manière qu'à aucun moment la porte du tambour vers l'extérieur et la
aucun moment la porte du tambour vers l'extérieur et la porte de la cage ne puissent être ouvertes simultanément. Art. 175. — Les écuries ne pourront être établies que dans des locaux séparés des autres parties de l'établissement. Il ne pourra y être conservé que les pailles et fourrages strictement nécessaires à la consommation journalière. Art. 176. — Les écuries de dix chevaux et plus devront faire l'objet d'une demande d'autorisation spéciale conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1919 (établissements classés). Art. 177. Les écuries et les cages d'animaux devront être lavées régulièrement au moins une fois par
d'animaux devront être lavées régulièrement au moins une fois par jour au moyen d'eau additionnée d'une solution désinfectante (200 grammes de chlorure de zinc suffisent pour 20 litres d'eau ; la dissolution doit se faire dans un vase de bois, de verre ou de faïence). Art. 179. — Les séances de boxe devront faire l'objet d'une demande d'autorisation spéciale. Les organisateurs et les boxeurs devront se conformer aux prescriptions spéciales indiquées dans l'arrêté ou la décision d'autorisation. Art. 183. — Les membres de la Commission supérieure des théâtres, sur la présentation de la carte qui leur est délivrée par nous,
présentation de la carte qui leur est délivrée par nous, et les membres de la Sous-commission locale auront accès dans chaque établissement à toute heure et devront être mis à même d'y exercer la surveillance qu'ils jugeront utile. Chap. II. Billets d'entrée et location des places. Art. 184. — Conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1919, il est interdit, sous peine de poursuites correctionnelles, de vendre ou de céder, de tenter de vendre ou de céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par
théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat ou la Ville de Paris ou moyennant une prime quelconque, des billets pris aux bureaux de location ou de vente desdits théâtres ou concerts. Art. 185. — La vente et l'offre de vente de tous billets ou contremarques ou le racolage ayant ce trafic pour objet sont interdits sur la voie publique. Art. 186. — Un tableau du tarif du prix des places sera apposé sur les bureaux de location et de vente des établissements. Une maquette ou un plan indiquant très exactement les diverses catégories de places devront
plan indiquant très exactement les diverses catégories de places devront également être tenus à la disposition du public. Une fois annoncé, le tarif de chaque représentation ne pourra être modifié. Art. 187. — Tous les billets devront porter en caractères très apparents la catégorie de la place à laquelle ils donneront droit ainsi que le prix que devra payer le spectateur, tous droits et taxes compris. Art. 188. — Ne peuvent être louées à l'avance que les loges et les places converties en fauteuils ou en stalles et numérotées. La location doit cesser avant l'heure de l'introduction du public dans
location doit cesser avant l'heure de l'introduction du public dans la salle. Le nombre des places inscrit sur les portes des loges ne devra pas être supérieur à celui fixé d'accord avec l'Administration. Art. 189. — Une feuille de location indiquera toutes les places louées. Il est défendu de mettre l'étiquette « louée » sur une place non portée sur cette feuille. Art. 190. — Les directeurs devront tenir à la disposition du commissaire de police de service ou du chef du service d'ordre un double de la feuille de location. Chap. III. Police des représentations. Art. 191. — Les
location. Chap. III. Police des représentations. Art. 191. — Les services de police seront déterminés suivant l'importance de l'établissement. Des locaux convenablement installés seront mis à la disposition de ces services. Art. 192. — Un commissaire de police sera chargé de la surveillance générale pendant les représentations et répétitions générales dans les établissements, où cela sera jugé nécessaire ; une place convenable lui sera réservée dans l'intérieur de la salle. Art. 193. — Des agents ou des gardes, rétribués par la direction, seront placés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement pour assurer le maintien de l'ordre et la libre
l'établissement pour assurer le maintien de l'ordre et la libre circulation et veiller à l'exécution des prescriptions réglementaires. Art. 194. — Les directeurs d'établissement devront aviser la Préfecture de police des jours et heures de toutes les représentations, y compris notamment les matinées et les séances exceptionnelles, afin que les mesures d'ordre et de sécurité habituelles puissent être prises. Ces avis devront être donnés en principe trois jours à l'avance et par écrit. En cas d'urgence, ils pourront être donnés par communication téléphonique au bureau des théâtres et confirmés ensuite par écrit. Art. 195. — En cas de relâche, fermeture
par écrit. Art. 195. — En cas de relâche, fermeture ou réouverture, avis devra être donné, en temps utile, à la Préfecture de police. Lorsque la durée de la fermeture sera de plus d'un mois, avis de la réouverture devra être donné quinze jours au moins à l'avance. Art. 196. — Dans le cas où le service d'ordre et de sûreté se serait rendu dans un établissement à l'occasion d'une représentation qui, bien qu'annoncée à l'avance, n'aurait pas eu lieu, ce service devra être rétribué comme d'usage. Art. 197. — La salle devra être livrée au public et la représentation
La salle devra être livrée au public et la représentation commencera aux heures indiquées par l'affiche. Les bureaux de distribution de billets devront être ouverts au moins une demi-heure avant le lever du rideau. Art. 198. — Il est défendu d'introduire des spectateurs dans la salle avant l'ouverture des bureaux et par d'autres portes que celles affectées au public. Les files d'attente des spectateurs seront établies de manière à ne pas gêner la circulation et à permettre la vérification des billets. L'entrée de l'établissement sera interdite aux enfants de moins de 3 ans. Art. 199. — L'autorisation donnée à un
de 3 ans. Art. 199. — L'autorisation donnée à un établissement sera retirée en cas d'atteinte à la morale ou à l'ordre public. Art. 200. — Dans les représentations cinématographiques, il ne devra être fait usage que de films visés par la Commission d'examen instituée au Ministère de l'Instruction publique et des beaux-arts et la fiche constatant le visa de chaque film devra être présentée à toute réquisition des agents de la Préfecture de police. Art. 201. — Sauf autorisation spéciale, les artistes ne pourront pénétrer dans la salle affectée au public. Art. 202. — Les quêtes seront interdites, sauf