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36. — Lorsqu’une ligne de transport d’énergie électrique traverse les ouvrages d’une concession préexistante (chemins de fer, distribution ou transport d’énergie, etc.), les mesures nécessaires sont prises pour qu’aucune des deux entreprises n’entrave le bon fonctionnement de l’autre. Les travaux de modifications de toute nature qui seraient à faire dans la concession préexistante, et tous les dommages résultant de la traversée sont à la charge du concessionnaire du transport nouveau. En cas d’accord entre les divers services intéressés, les mesures à prendre sont fixées par arrêté préfectoral ; en cas de désaccord, elles le sont par décision du Ministre des
de désaccord, elles le sont par décision du Ministre des Travaux publics, après avis du comité d’électricité. Modifications aux ouvrages de transport nécessitées par des travaux publics. Art. 37. — Dans le cas où l’Etat, les départements ou les communes ordonnent ou concèdent, soit la construction de routes nationales, de routes départementales de chemins vicinaux, de voies ferrées, de canaux, soit l’installation de communications télégraphiques ou téléphoniques, ou de distributions ou transports d’énergie, et, d’une manière générale, l’exécution de travaux publics qui traversent une ligne de transport et obligent à la modifier, le concessionnaire ne peut s’opposer à ces travaux.
la modifier, le concessionnaire ne peut s’opposer à ces travaux. Le concessionnaire doit apporter à ses propres installations toutes les modifications prescrites par le Ministre des Travaux Publics. Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que les modifications ainsi imposées par l’administration, n’apportent aucun obstacle au service du transport d’énergie préexistant. Recours en cas de dommages aux ouvrages de transport. Art. 38. Aucun recours ne peut être exercé contre l’Etat, les départements ou les communes par le concessionnaire d’un transport : • Soit à raison de dommages que le roulage ordinaire pourrait occasionner aux ouvrages du transport placés sur ou
ordinaire pourrait occasionner aux ouvrages du transport placés sur ou sous le sol des voies publiques ; • Soit à raison de l’état de la chaussée, des accotements, des trottoirs, ou des ouvrages et des conséquences de toute nature qui pourraient en résulter ; • Soit à raison des travaux exécutés sur la voie publique dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la voirie ; • Soit à raison des travaux exécutés pour l’entretien des lignes télégraphiques ou téléphoniques. Le concessionnaire conserve son droit de recours contre les tiers. Dommages occasionnés par les transports. Art. 39. — Les indemnités
Dommages occasionnés par les transports. Art. 39. — Les indemnités pour dommages, résultant de l’établissement ou de l’exploitation d’un transport sont entièrement à la charge du concessionnaire, qui reste responsable de toutes les conséquences dommageables de son entreprise, tant envers l’Etat, les départements et les communes qu’envers les tiers. CHAPITRE VIII Dispositions diverses. Comptes rendus statistiques annuels. Art. 40. — Tout concessionnaire doit adresser à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle chaque année, le 15 avril au plus tard, les états statistiques conformes aux modèles qui seront arrêtés par le Ministre des Travaux publics, après avis du comité
par le Ministre des Travaux publics, après avis du comité d’électricité et comprenant les renseignements techniques relatifs à l’année entière, du 1er janvier au 31 décembre. Ces renseignements peuvent être publiés en tout ou en partie. Forme des conférences entre les services intéressés. Art. 41. — Les conférences prévues à l’article 14 de la loi du 15 juin 1906 ont lieu à un seul degré. Elles sont ouvertes par l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, qui établit un exposé de l’objet de la conférence et adresse un exemplaire du dossier au chef de chaque service intéressé pour chaque
du dossier au chef de chaque service intéressé pour chaque département et, notamment, à l’ingénieur en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique, ainsi qu’au directeur régional des postes et télégraphes. L’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle provoque en même temps les observations de toute personne, dont il juge l’intervention utile pour l’instruction de l’affaire. Les chefs de services intéressés, après examen, renvoient le dossier à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle et formulent leurs avis ou observations en ce qui concerne leurs services respectifs. Sur le vu de ces avis ou observations, l’ingénieur en chef
le vu de ces avis ou observations, l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle formule ses conclusions et clôt le procès-verbal de la conférence. En cas de désaccord des services intéressés, l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle provoque une conférence effective entre les chefs de service ou leurs délégués. Si l’accord n’intervient pas au cours de cette conférence, le procès-verbal relatant les avis de tous les services intéressés est adressé sans délai au Ministre des Travaux publics pour être statué ainsi qu’il appartiendra. Art. 42. — Au cas où la concession est accordée à un réseau de
cas où la concession est accordée à un réseau de chemins de fer d’intérêt général, sont réservées au Ministre des Travaux publics les attributions déléguées au préfet par l’article 11, paragraphe premier, et à l’ingénieur en chef du contrôle par les articles 18, paragraphe premier, et 23, paragraphe premier. Il en est de même des attributions déléguées à l’ingénieur en chef du contrôle par l’article 30, paragraphe premier, sauf en cas d’urgence grave. Entreprises autres que celles visées à l'article premier. Art. 43. — Il n’est rien innové à l’égard des concessions de transport autres que celles prévues à l’article
des concessions de transport autres que celles prévues à l’article premier. Dispositions transitoires. Art. 44. — Pour toutes les concessions de transport visées par l’article premier, en vue desquelles une instruction est actuellement ouverte, les enquêtes et autres formalités régulièrement accomplies, conformément aux règles antérieurement en vigueur, seront considérées comme valables. En cas de contestation, il sera statué par le Ministre des Travaux publics. Exécution du présent règlement. Art. 45. — Le Ministre des Travaux publics, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 24 avril 1923. Par le Président de la République: Le Ministre des Travaux publics, Yves le Trocquer. Le Ministre de l’Agriculture, Henry Chéron. A. Millerand. Le Ministre de l’Intérieur, Maurice Maunoury. CONSULTATIONS Boulangerie coopérative. — Liquidation amiable ou judiciaire, — Administrateurs. Question. Un correspondant expose que, à la suite d’un conflit avec les boulangers, une coopérative de boulangeries s’est constituée dans la commune, comme société anonyme à personnel et à capital variables.
commune, comme société anonyme à personnel et à capital variables. Par suite de l’importance de ses frais généraux, elle se trouve dans une situation critique. Estimant que l’actif pourrait couvrir le passif, le Conseil d’administration avait propose une liquidation amiable, qui aurait laissé un certain reliquat. Mais les sociétaires, convoqués en assemblée générale, n’ont pas atteint le quorum exigé par les statuts pour prononcer la dissolution. Néanmoins, ils ont voté la continuation de la société pendant 3 mois, à titre d’expérience et ont maintenu dans ses fonctions le Conseil d’administration, qui était démissionnaire. Dans ces circonstances, le consultant pose la
qui était démissionnaire. Dans ces circonstances, le consultant pose la question suivante : 1° En vue de la liquidation amiable, le Conseil peut-il consentir la vente du fonds de commerce de la Société en dehors de toute autorisation de l’assemblée générale? Cette vente serait-elle valable et à l’abri de toute contestation? Réponse. 1° Question en vue de la liquidation. Le Conseil n’a certainement pas le droit de décider, en dehors de l’assemblée générale, la vente du fonds social qui équivaudrait à une véritable dissolution de la Société. Cette mesure ne peut être votée que par l’Assemblée, dans les conditions de
peut être votée que par l’Assemblée, dans les conditions de convocation et de majorité déterminées par les articles 19 et 34 des statuts. Une vente consentie par le Conseil seul engagerait la responsabilité des administrateurs. Les pouvoirs de gestion qu’ils tiennent notamment de l’article 24 leur permettent bien d’acheter ou de vendre des fonds de commerce servant à la marche de l’entreprise, mais non d’arrêter complètement cette marche. 2° Question en vue de la liquidation judiciaire, le Conseil serait-il en droit de provoquer cette liquidation? Les Administrateurs ou Directeurs d’une Société anonyme, d’accord avec le Conseil d’administration, peuvent provoquer la
Société anonyme, d’accord avec le Conseil d’administration, peuvent provoquer la liquidation judiciaire en dehors de l’Assemblée générale, conformément à l’article 3 de la loi du 4 mars 1889, si la Société se trouve dans des conditions prévues. Il faut, notamment, que le débiteur commerçant ait cessé ses paiements, qu’il soit de bonne foi et qu’il présente requête dans les formes et les délais prévus. Les adversaires de cette mesure pourront protester et défendre la thèse contraire avant que la décision ne soit rendue; si le tribunal admet que la situation justifie la mise en liquidation, les administrateurs verront prévaluer leur
justifie la mise en liquidation, les administrateurs verront prévaluer leur thèse; dans le cas contraire, il ne semble pas qu’on puisse leur reprocher d’avoir nui au fonctionnement de la Société ou gêné son crédit, si leur demande a été faite de bonne foi et dans des circonstances assez sérieuses pour faire au moins discuter la liquidation. 3° En ce qui concerne la démission du Conseil d’administration. L’Assemblée générale ne peut pas imposer la continuation de leurs fonctions à des administrateurs qui ont donné et renouvelé leur démission. Les administrateurs qui ont accepté tacitement, malgré leur démission, le renouvellement de leur
ont accepté tacitement, malgré leur démission, le renouvellement de leur mandat pour trois mois, engageraient leur responsabilité s’ils abandonnaient leurs fonctions et cessaient brusquement de s’occuper de l’entreprise; mais ils peuvent renouveler leur démission et si le Conseil se trouve réduit à cinq membres (au moins), les membres restants seront tenus de convoquer, dans le délai d’un mois, l’Assemblée générale, pour désigner des remplaçants, en vertu de l’article 21 des statuts. Les administrateurs démissionnaires devront déclarer énergiquement, devant cette assemblée, qu’ils n’accepteront pas le renouvellement de leurs fonctions et qu’ils ne s’occuperont de rien au cas où l’assemblée prétendrait les
ne s’occuperont de rien au cas où l’assemblée prétendrait les maintenir, malgré eux, et l’assemblée nommera de nouveaux administrateurs. Enseignement primaire. — Département de la Seine. — Institutrice. — Supplément communal de traitement. — Majorations pour enfants. — Indemnités pour charge de famille perçues par le maire. — Cumul. Question. L'article 69 de la loi de finances du 30 avril 1921 a remplacé, pour les instituteurs de Paris et du département de la Seine, l’indemnité de logement par un supplément communal, comprenant une partie fixe et des majorations pour enfants. Une institutrice titulaire étant mariée à un professeur d’école pratique,
Une institutrice titulaire étant mariée à un professeur d’école pratique, percevant de l’Etat une indemnité pour charges de famille de 330 francs pour chaque enfant, a-t-elle droit néanmoins aux majorations précitées ? Doit-il lui être fait application, par analogie, de la disposition du décret du 21 mars 1922, d’après laquelle, lorsqu’un instituteur est marié à une institutrice, les majorations pour enfants ne sont attribuées qu’au chef de famille? Réponse. Les règles concernant l’interdiction du cumul de traitements ou suppléments de traitements sont, de droit étroit et leur application ne saurait être étendue par voie d’analogie. La disposition précitée du décret
être étendue par voie d’analogie. La disposition précitée du décret du 21 mars 1922 ne peut donc être invoquée dans l’espèce visée par le consultant. Existe-t-il un autre texte pouvant servir de base à l’interdiction du cumul? L’article 11 de la loi du 18 octobre 1919 a institué, au profit des fonctionnaires de l’Etat, des indemnités pour charges de famille. Les départements et les communes sont autorisées à établir des indemnités de même nature au profit de leurs agents, sous condition de ne pas adopter des taux supérieurs à ceux dont bénéficient les agents de l’Etat. L’article 2 du règlement
dont bénéficient les agents de l’Etat. L’article 2 du règlement d’administration publique du 9 mars 1921 porte que, quand le mari et la femme font partie, l’un et l’autre, de personnels pouvant prétendre aux indemnités pour charges de famille (qu’il s’agisse d’agents de l’Etat, des départements ou des communes), il ne sera attribué qu’une seule indemnité pour chacun des enfants, et que, dans ce cas, le soin de mandater l’indemnité incombe à l’administration qui emploie le mari. Peut-il être fait application de ce texte à l’espèce visée par le consultant ? Le Comité ne le croit pas. En effet, le
? Le Comité ne le croit pas. En effet, le texte en question vise l’interdiction du cumul par le mari et la femme des indemnités pour charges de famille établies par la loi du 18 octobre 1919 et le décret du 9 mars 1921. Or, les majorations pour les enfants, accordées aux instituteurs de Paris et du département de la Seine par la loi du 30 avril 1921, n’ont pas le même caractère que les indemnités précitées. Alors que ces dernières ont un caractère facultatif pour les communes, les majorations précitées, qui constituent une partie du supplément de traitement accordé
précitées, qui constituent une partie du supplément de traitement accordé comme compensation de la suppression de l’indemnité de logement, ont un caractère obligatoire. On ne saurait donc considérer ces majorations comme comprises dans les termes employés par l’article 2 du décret du 9 mars 1921. Sans doute, la tendance du législateur est d’éviter tout cumul en ces matières. C’est ainsi que l’article 11 de la loi du 18 octobre 1918 décide que les indemnités pour charges de famille ne sont acquises aux fonctionnaires, qui bénéficient de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires pour infirmités, que dans
mars 1919 sur les pensions militaires pour infirmités, que dans la mesure où elles excèdent le montant des majorations pour enfants prévues par cette dernière loi. Mais il a précisément fallu un texte pour interdire ce cumul. En l’absence de texte visant l’hypothèse indiquée par le consultant, le Comité ne croit pas que le cumul puisse être évité. Bureau de poste. — Distribution postale le dimanche. — Heures d’ouverture du bureau. Question. La commune de X... possède un bureau de poste. Ce bureau doit-il être ouvert le dimanche? Quelles doivent être les heures d’ouverture? La distribution postale doit-elle être effectuée
être les heures d’ouverture? La distribution postale doit-elle être effectuée le dimanche ? Réponse. La réponse à la question posée ne se trouve ni dans des lois, ni dans des décrets. La réglementation des heures d’ouverture des bureaux de poste, le dimanche, et des distributions postales ayant lieu ce jour-là, est faite, dans chaque département, par le directeur des Postes et Télégraphes. Parfois, certaines instructions générales lui sont envoyées par l’Administration centrale. C’est ainsi qu’une circulaire du 31 décembre 1921 a prescrit le rétablissement d’une distribution postale, le dimanche, dans les agglomérations comptant au moins cent habitants. Circulation. — Rues
les agglomérations comptant au moins cent habitants. Circulation. — Rues particulières. — Camions automobiles. — Légalité de l’interdiction. Question. Certaines rues particulières de la ville sont d’une largeur insuffisante et n’ont pas reçu un empierrement assez solide pour les rendre utilisables pour la circulation des autos-camions et de tous autres véhicules de poids lourds. D’où danger pour la sécurité des passants par suite de l’insuffisance de largeur et danger pour la santé et l’hygiène publiques par suite des ornières, qui deviennent le réceptacle de boues et d’eaux miasmatiques. Pour remédier à cet état de choses, le maire propose de prendre
à cet état de choses, le maire propose de prendre un arrêté interdisant la circulation, dans certaines rues particulières à désigner, des autos-camions et des véhicules de poids lourds, jusqu’à ce que les rues particulières en question aient été mises en état de viabilité par les propriétaires riverains. Cette mesure est-elle légale? Sur quels motifs peut se baser l’arrêté à prendre? Réponse. Il est de jurisprudence qu’un maire peut, sans excéder ses pouvoirs, interdire la circulation dans certaines voies publiques appartenant à la commune, lorsque cette interdiction est justifiée par des considérations de sécurité ou d’ordre publics (Conseil d’Etat, 30
des considérations de sécurité ou d’ordre publics (Conseil d’Etat, 30 janvier 1914, Paris ; 22 avril 1921, Marseille ; 6 août 1921, Toulon). L’insuffisance de largeur d’une rue constitue incontestablement une raison susceptible de justifier l’interdiction. Mais un maire ne pourrait user de ses pouvoirs de police, en cette matière, dans l’intérêt financier de la commune et toute interdiction, qui serait édictée uniquement dans le but d’éviter des dégradations à la voie publique serait entachée d’illégalité (Cour de Cassation, 18 janvier 1906, Maury; Rev. Gen. d’ad. 1906.3.171). Les arrêts précités concernent des voies publiques appartenant à la ville ; mais
concernent des voies publiques appartenant à la ville ; mais il est de jurisprudence constante que les pouvoirs de police des maires, en ce qui concerne la circulation, s’exercent sur les voies privées ouvertes au public dans les mêmes conditions que sur les voies publiques proprement dites (Conseil d’État, 7 août 1906, Douchy, 2 avril 1909, Société Lefort; Cass., 12 avril 1902, Carrère. 8 décembre 1910, Bonifoy). Faisant application de ces principes, l’arrêté pourrait viser les articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et relever que les rues privées, ci-après désignées, sont ouvertes à la
que les rues privées, ci-après désignées, sont ouvertes à la circulation du public et qu’il appartient, par suite, à l’autorité municipale de prescrire, en ce qui les concerne, toutes mesures de police jugées nécessaires ; Que ces rues sont d’une largeur insuffisante pour que les autos, camions et autres véhicules de lourds et larges chargements puissent y circuler sans causer une gêne à la libre circulation ; Que, au surplus, les véhicules ci-dessus visés creusent dans le sol des chaussées de ces voies de profondes ornières, qui deviennent le réceptacle de boues et d’eaux insalubres dont les émanations sont susceptibles
de boues et d’eaux insalubres dont les émanations sont susceptibles de porter atteinte à la santé et à l’hygiène publiques. En conséquence, l’arrêté pourrait interdire la circulation d’autos, camions et d’autres véhicules de lourds et larges chargements dans les rues désignées et rappeler que les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Il appartient, au surplus, au maire d’apporter à ces indications de principe toutes modifications ou additions qu’il jugerait utiles et qui peuvent être justifiées par des circonstances particulières ignorées du Comité, qui a pour règle de ne jamais rédiger de modèles
qui a pour règle de ne jamais rédiger de modèles d’actes administratifs. JURISPRUDENCE COURS ET TRIBUNAUX COUR D’APPEL DE PARIS (1re Ch.) Médecin chef d’un dispensaire antituberculeux. — Unité de traitement imposée à ce médecin pour tous les malades. — Atteinte aux droits et obligations de la profession. — Refus d’observer cette prescription. — Révocation injustifiée. — Menaces et calomnies proférées par le médecin. — Motif de révocation légitime. Le Conseil d’administration d’un dispensaire antituberculeux ne peut pas valablement, pour révoquer de ses fonctions le médecin-chef de cet établissement, se fonder sur ce qu’il aurait refusé d’employer, dans le traitement
fonder sur ce qu’il aurait refusé d’employer, dans le traitement de tous les malades, indistinctement une unique spécialité pharmaceutique désignée; en effet, l’identité d’un traitement médical, qui exclut toute diversité individuelle entre les malades est contraire aux principes les plus certains de la science, et non seulement méconnaît les droits du médecin, mais encore porte atteinte à la liberté qu’il tient de son diplôme de choisir ses médications d’après sa conscience et son expérience, et qui est la condition de sa responsabilité. Mais cette révocation est justifiée si, elle est motivée par les menaces et les calomnies proférées par le
motivée par les menaces et les calomnies proférées par le médecin contre le président de l’œuvre dont dépend le dispensaire et contre ses confrères. Ces solutions résultent d’un arrêt du 14 décembre 1922, rendu après plaidoiries de Mes Groslard et Ligneul et conformément aux conclusions de M. Dreyfus, avocat général ; M. Paul André, 1er président. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Domaine public communal. — Rues et places des villages, — Ouverture de portes par un propriétaire riverain. — Contestation sur l’existence du droit.— Compétence judiciaire.— Absence d’arrêté de classement.— Sursis à statuer jusqu’à délimitation. L’autorité administrative est seule compétente
Sursis à statuer jusqu’à délimitation. L’autorité administrative est seule compétente pour reconnaître et déclarer l’étendue et les limites des domaines publics, à la conservation duquel elle est chargée de veiller. Il en est ainsi spécialement en ce qui concerne les rues et places des villages, dépendances du domaine public communal. Si ces rues et places sont affectées, par leur nature, à certains usages au profit des propriétaires riverains, et notamment, si ceux-ci peuvent ouvrir des portes et des fenêtres leur assurant l'accès et le jour, ces facultés légales ne leur sont consenties qu’autant que leurs fonds joignent directement la voie
sont consenties qu’autant que leurs fonds joignent directement la voie publique. Les contestations qui s’élèvent sur l’existence de ces facultés touchent aux attributs de la propriété, et rentrent dans la compétence des Tribunaux judiciaires ; mais ceux-ci doivent surseoir à statuer au fond lorsque le jugement du litige nécessite, à titre préjudiciel, la délimitation de la rue ou de la place. Il importe peu qu’il n’y ait à interpréter aucun arrêté d’alignement. Cassation, le 26 mars 1923, au rapport de M. le conseiller Ségillon, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’Appel
M. l’avocat général Matter, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 26 juin 1920, rendu au profit de M. Masson, contre la commune de Saint-Souplet. — M. Sarrut, 1er président; M. Frénoy, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Travaux sur la voie publique. — Éclairage. — Entrepreneur. — Contrat. — Éclairage défectueux. — Accident. — Responsabilité. L'entrepreneur d’éclairage pour les travaux effectués sur la voie publique est responsable, vis-à-vis de l’entrepreneur des travaux, avec lequel il a passé un contrat, de l’éclairage défectueux qui a été la cause d’un accident, alors qu’il s’agit de travaux autres que