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Considérant que le syndic ne saurait tirer, non plus, aucun argument utile de l'arrêt du 11 février 1861, qui rejette la demande en admission de créance, formée par Ricard, et qui fonde ce rejet sur ce que la créance produite était le résultat d'un traité entre Bouiller et Ricard, et constituait, au profit de ce dernier, un avantage particulier, à la charge de l'actif commun ; Que cet arrêt, auquel tous les intimés, moins Ricard, sont restés étrangers, ne saurait être opposé à ceux-ci; que, d'ailleurs, l'objet de cette première instance n'était point identique à celui de l'instance actuelle, et
instance n'était point identique à celui de l'instance actuelle, et se trouvait réglé par des principes différents ; que, en effet, les conclusions en nullité du traité de 1851, n'étaient prises que par forme de défense et d'exception à la demande de Ricard, et ne pouvaient point, dès lors, être écartées par la prescription, suivant la règle que "temporalia sunt ad agendum, et ad excipiendum perpetua"; que ainsi, à un double point de vue, aucune fin de non-recevoir, tirée de la chose jugée, n'existe dans la cause ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans
motifs, Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé; ordonne en conséquence que le jugement dont est appelé sera exécuté suivant sa forme et teneur; le syndic condamné, en qualité de délégué, à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU. Audience du 14 janvier 1862. Conclusions de M. MERVILLE, avocat-général. Plaidants, Mmes DUMOLIN, HUMBLOT et GAVET, avocats, assistés de Messieurs CHEVALIER-TIVET, BIÉ, DUCREUX et BITOQUÈRE, avoués. FIN DE NON-RECEVOIR. — INFIRMATION POUR CAUSE D'OMISSION. D'OMISSION. ÉVOCATION. MAISON DE TOLÉRANCE.— NULLITÉ DE BAIL. — RESPONSABILITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le droit qui appartient
DE BAIL. — RESPONSABILITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le droit qui appartient aux Cours d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement soumis à leur examen est infirmé, existe quelles que soient les causes de l'infirmation, spécialement si le jugement a été simplement infirmé pour avoir omis de statuer sur une fin de non-recevoir, et lors même que la fin de non-recevoir serait jugée recevable. L'établissement d'une maison de tolérance, dans l'intérieur d'une ville, est une faute qui rend son auteur passible de dommages-intérêts envers les propriétaires des maisons voisines, à raison de la dépréciation qui peut en résulter pour leurs immeubles. Le
la dépréciation qui peut en résulter pour leurs immeubles. Le bail consenti et accepté pour l'exploitation d'une maison de tolérance est nul comme contraire aux bonnes moeurs, et il en est ainsi même lorsque cette exploitation aurait été autorisée par l'administration. Dans un contrat de cette nature, le locateur et le locataire sont égallement responsables, et doivent être également tenus de réparer le préjudice qui peut en résulter à des tiers (implicitement résolu) (i). (CHAVANTON — C. — DAVID, PERRET, ETC.) MM. Perret, Morand de Jouffray, Poncet, etc., propriétaires de maisons et terrains situés dans les rues Duguesclin (1) Cette
maisons et terrains situés dans les rues Duguesclin (1) Cette solution ne saurait être considérée comme absolue, il est évident que la Cour en évoquant le fond, quoique elle déclarât la fin de non-recevoir recevable, a eu égard aux circonstances de fait qu'elle mentionne dans son arrêt. Si la question se présentait dégagée de l'influence des faits et en ces termes : Lorsque le jugement est infirmé pour avoir omis d'examiner ou mal à propos rejeté une fin de non-recevoir quelconque peut-on évoquer? La réponse serait négative. La fin de non-recevoir étant accueillie, il s'ensuivrait que l'instance n'existerait plus, et
non-recevoir étant accueillie, il s'ensuivrait que l'instance n'existerait plus, et il serait contradictoire de juger le fond. Telle est l'opinion de MM. Chauveau Adolphe et Carré, d'accord avec la jurisprudence. Voyez Lois de la procédure, question 1702, § vi, 2°. La jurisprudence est constante en ce sens. Voyez Besançon 3 août 1859 (D. P. 60.2. 4) et sur pourvoi, Req. 3 déc. 1860. D. P.61. 1331.) Civ. rej. 27 août 1861. (D. P. 61. 1.334) Aix 14 août 1861. (D. P. 62. 2. 156) et les notes qui accompagnent ces arrêts. Conf. arrêt de Besançon cité dans la note qui
arrêts. Conf. arrêt de Besançon cité dans la note qui précède. Contra : arrêt d'Aix cité ci-dessus, mais la décision de la Cour de Lyon est évidemment préférable. Civ. et Cuvier, ont fait assigner, devant le Tribunal civil de Lyon, le sieur David, propriétaire, et les mariés Chavanton, ses locataires, pour ouïr dire que ces derniers seront tenus de cesser d'exploiter une maison de tolérance dans l'immeuble à eux loué par David, et tous ensemble, qu'ils seront condamnés à 5,000 fr. de dommages-intérêts envers les demandeurs, à raison de la dépréciation causée à leurs maisons par le voisinage de l'industrie
dépréciation causée à leurs maisons par le voisinage de l'industrie exercée par les mariés Chavanton. Sur cette assignation, David a conclu contre les mariés Chavanton, ses locataires, à la nullité du bail qu'il leur avait consenti, comme ayant une cause immorale, et il s'en est rapporté à justice sur les dommages-intérêts réclamés par les demandeurs. Les mariés Chavanton ont conclu à leur renvoi de la demande principale, et à la non-recevabilité de la demande en nullité de bail formée contre eux par le sieur David seulement dans ses conclusions. Sur ces prétentions respectives, jugement du Tribunal qui, sur la demande
ces prétentions respectives, jugement du Tribunal qui, sur la demande en dommages-intérêts de M. Morand de Jouffray et autres, condamne David et les mariés Chavanton aux dépens pour toute indemnité jusqu'à ce jour, et ordonne que, dans les huit jours de la signification, David sera tenu de faire murer la fenêtre de sa maison donnant sur le terrain de M. Morand de Jouffray, faute de quoi, permet à ce dernier de faire procéder lui-même aux frais et défendeur, sous la surveillance de M. Béraud, architecte à Lyon, à ce commis, desquels frais le demandeur devra être remboursé par l'état qui
desquels frais le demandeur devra être remboursé par l'état qui sera dressé par ledit architecte; Déclare nul le bail consenti par David aux époux Chavanton, suivant l'acte sous seing privé du 26 juin 1860; Ordonne, en conséquence, que dans le mois de la signification du présent, ces derniers seront tenus de vider les lieux et d'en laisser à leur premier la libre possession et jouissance; à défaut, contraint même par l'emploi de la force armée. Et avant de statuer soit sur la restitution du loyer, soit sur les dommages-intérêts réclamés par les époux Chavanton, ordonne que par ledit M. Béraud,
par les époux Chavanton, ordonne que par ledit M. Béraud, seul expert nommé d'office, il sera procédé à l'estimation des réparations, aux agencements faits par les époux Chavanton dans la maison David, lequel expert, dans le rapport qu'il dressera de ses opérations, indiquera si tout ou partie de ces agencements peuvent être enlevés et ensuite utilisés, et quelle serait la plus-value qu'ils procureraient auxdites maisons s'ils y restaient attachés, et quelle est aussi la plus-value accordée pouvant résulter des réparations; Réserve les dépens entre les sieurs David et les époux Chavanton. Appel par les mariés Chavanton, qui, devant la Cour,
Chavanton. Appel par les mariés Chavanton, qui, devant la Cour, sans contester au fond la nullité du bail, opposent à la demande de David sa non-recevabilité. ARRÊT, La Cour, Attendu que l'appel et les plaidoiries ont réduit le procès à la question de nullité du bail verbal du 26 juin 1860; Attendu que les mariés Chavanton opposent à la demande qui leur a été formée par David une fin de non-recevoir; Que, devant les premiers juges, ils avaient bien conclu à ce que cette demande fût déclarée non-recevable, mais, sans préciser sur quoi reposait ce moyen, que le jugement dont
préciser sur quoi reposait ce moyen, que le jugement dont est appel n'en faisant aucune mention ni dans les motifs ni dans le dispositif, l'on peut en conclure que les mariés Chavanton ne se sont défendus que sur la question du fond, celle de la nullité du bail; Attendu que, devant la Cour, les mariés Chavanton suivent un système contraire, et que, reconnaissant qu'au fond le bail est nul, comme contraire aux bonnes mœurs, ils ne plaident que la fin de non-recevoir et la précisent de deux manières; qu'ils soutiennent, en premier lieu, que n'ayant pris aucunes conclusions contre David,
en premier lieu, que n'ayant pris aucunes conclusions contre David, il ne pouvait former aucune demande reconventionnelle contre eux; qu'en second lieu, cette demande étant dans le rapport de Chavanton une demande principale, ne pouvait être faite qu'en la forme ordinaire; Attendu que le défaut d'intérêt de Chavanton, qui reconnaît le bien jugé au fond, est frappant, qu'il ne peut résulter de sa fin de non-recevoir qu'un accroissement de frais, une prolongation dans la possession de Chavanton, dommageable pour les voisins, et, par suite, une élévation de l'indemnité à sa charge; Attendu toutefois que, suivant les règles rigoureuses de la
charge; Attendu toutefois que, suivant les règles rigoureuses de la procédure, la fin de non-recevoir est fondée; mais que le droit d'évocation qui appartient à la Cour, aux termes de l'article 473 du Code de procédure, permet de prévenir les conséquences fâcheuses, même pour Chavanton, qu'entraînerait son système de défense; Attendu que l'art. 473 du Code de procédure civile ne fait pour le droit d'évocation aucune distinction entre les causes, qui motivent l'infirmation d'un jugement; Attendu, au fond, que la cause est en état sur le fond, c'est-à-dire sur la question de nullité du bail; que cette question, une fois
question de nullité du bail; que cette question, une fois résolue, l'estimation des agencements faits par Chavanton n'en est que la conséquence; Attendu que le bail consenti et accepté pour la tenue d'une maison de prostitution est évidemment contraire aux bonnes mœurs, d'après les art. 1131 et 1133 du Code Napoléon; que cette cause de nullité n'est pas purgée par le fait que l'administration publique aurait autorisé la maison; que l'autorisation de police, en pareil cas, n'a pour but qu'une surveillance nécessaire, et ne détruit pas l'immoralité du fait; Attendu que le locateur et le locataire, dans un contrat de
que le locateur et le locataire, dans un contrat de cette nature, sont également répréhensibles, et qu'aucun d'eux n'en doit tirer profit; Qu'il ne serait pas juste que Chavanton se fît rembourser tous les agencements faits en vue de sa vile industrie; pas plus qu'il ne le serait que David ne payât pas ceux qui peuvent apporter son immeuble une plus-value, et jusqu'à concurrence de celle plus-value; Par ces motifs, La Cour infirme le jugement dont est appel en ce qu'il n'a pas statué sur la fin de non-recevoir, et admettant cette fin de non-recevoir, ensuite le fond, et, y
admettant cette fin de non-recevoir, ensuite le fond, et, y statuant, déclare 377 nul et de nul effet le bail verbal du 26 juin 1860, sans dommages-intérêts de part ni d'autre; ordonne en conséquence que, dans le mois qui suivra la signification du présent arrêt, les mariés Chavanton seront tenus de vider les lieux loués, et qu'à défaut par eux de ce faire, ils y seront contraints par la force publique; Ordonne que pour le règlement des comptes respectifs à faire entre Chavanton et David et avant faire droit, que, par le sieur Béraud, seul expert nommé et dispensé du
par le sieur Béraud, seul expert nommé et dispensé du serment, du consentement des parties, il sera fait état des agencements faits par Chavanton, avec estimation de la plus-value qu'ils ont pu procurer à l'immeuble, etc. conserve tous les dépens faits jusqu'à ce jour entre David et Chavanton, ordonne la restitution de l'amende consignée par ce dernier. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 11 juillet 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: MMes MINARD et DESPREZ, avocats, assistés de MMes MUNIER et CANAPLE, avoués. COMMUNES. — FORÊTS. — DROITS D'USAGES. — LOIS DE
avoués. COMMUNES. — FORÊTS. — DROITS D'USAGES. — LOIS DE 1792. — RÉINTÉGRATION DES COMMUNES. — SENTENCE ARBITRALE. — OPPOSITION. — TIERCE-OPPOSITION. — INDIVISIBILITÉ. — CASSATION. — RENVOI. — REPRISE D'INSTANCE. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — DEMANDES CONRECEVABLES. CONRECEVABLES. PRESCRIPTION. RESTITUTION DE FRUITS. — DEMANDE NOUVELLE. Les tribunaux arbitraux, constitués, en vertu des lois des 10 juin et 2 octobre 1793, étaient de véritables tribunaux, investis de tous les caractères et de tous les pouvoirs des tribunaux ordinaires, et leurs jugements de véritables jugements ayant en eux-mêmes tous les caractères et toute la valeur des jugements ordinaires. Il suit de là
toute la valeur des jugements ordinaires. Il suit de là que ces jugements, malgré les vices qui pouvaient les entacher au fond ou à la forme, restaient debout avec toute leur force exécutoire, tant qu'ils n'étaient pas réformés ou annulés par les voies légales. Dans l'ancien droit, comme sous le droit nouveau, une demande judiciaire réjetée était inefficace pour interrompre la prescription. Ainsi, le droit ouvert au profit des communes, par la loi du 28 août 1792, a pu être prescrit par trente années, alors même qu'une demande de nature à interrompre la prescription aurait d'abord été accueillie par une
à interrompre la prescription aurait d'abord été accueillie par une sentence arbitrale, si, par suite de la cassation de cette sentence, la demande a ensuite été rejetée postérieurement à l'expiration du temps utile pour prescrire. L'article 1er de la loi du 24 août 1792, qui déclare que les communes seront réintégrées dans leurs droits (dont elles avaient été privées au profit des seigneurs) sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, doit s'appliquer sans distinction de la bonne ou de la mauvaise foi des détenteurs, et sans distinction des temps antérieurs ou postérieurs à la loi. Des conclusions signifiées en
antérieurs ou postérieurs à la loi. Des conclusions signifiées en appel, et qui tendent à la restitution de titres et pièces sur lesquels est fondée la demande principale, contiennent une demande nouvelle et dès lors non-recevable. COMMUNES DE CHANCEVIGNEY, SORNAY ET RAY — LA COMMUNE D'HUGIER ET LES CONSORTS VIEUXNOT ET DEVAUX. Dans les années 1585 et 1589, Jean de Bauffremont, seigneur de la prévôté d'Hugier, faisant droit à la requête qui lui avait été adressée par les habitants des communautés d'Hugier, Sornay, Bay et Chancevigney, déclara qu'eux et leurs successeurs seraient désormais, et à perpétuité, maintenus dans tous leurs
successeurs seraient désormais, et à perpétuité, maintenus dans tous leurs droits d'usage sur les bois et forêts de la prévôté. Les seigneurs qui succédèrent à Jean de Bauffremont ne respectèrent pas cette déclaration. Ils démembrèrent la prévôté, et vendirent séparément la seigneurie du territoire d'Hugier et celle du territoire de Bay. En 1789, la première appartenait au sieur Devaux, la seconde au sieur Viennot. Depuis longtemps les propriétaires de ces deux seigneuries avaient dépouillé de leurs droits d'usage les habitants de Sornay et de Chancevigney. Survinrent les lois des 28 août 1792, 18 juin 1793, 3 et 4 frimaire an
août 1792, 18 juin 1793, 3 et 4 frimaire an IV, qui réintégrèrent les communes dans tous les droits dont elles avaient été privées. La commune de Sornay fit citer devant le juge de paix de Mornay celles d'Hugier, de Bay, de Chancevigney, et les sieurs Devaux et Viennot, afin de nomination d'arbitres pour prononcer sur la demande de la commune: 1° en revendication des droits qui avaient été usurpés à son préjudice; 2° en cantonnement des bois des diverses communes, suivant les droits respectifs des parties. Des arbitres furent nommés; après avoir examiné les titres anciens, et notamment ceux
nommés; après avoir examiné les titres anciens, et notamment ceux de 1685 et 1589, ils rendirent, en l'an IV, une sentence qui réintégrait les communes de Sornay et Chancevigney dans les droits d'usage leur appartenant concurremment et par indivis avec les communes de Bay et d'Hugier, et ordonnait qu'il serait procédé à un nouveau cantonnement sur des bases déterminées. En même temps, des experts furent commis pour procéder à l'exécution de cette sentence. Elle fut rendue exécutoire par ordonnance du président du Tribunal civil du district de Gray, mais elle n'eut pour le moment aucune autre suite. En 1821 seulement,
n'eut pour le moment aucune autre suite. En 1821 seulement, les communes de Sornay, Bay et Chancevigney demandèrent au Conseil de préfecture du Doubs l'autorisation de poursuivre, devant le Tribunal de l'arrondissement, la réalisation de tous leurs droits. Dûment autorisées, les trois communes firent signifier la sentence arbitrale de l'an n à la commune d'Hugier, aux consorts Viennot et aux mariés Desplaces, acquéreurs du sieur Devaux, et les assignèrent devant le Tribunal de Gray pour ouïr dire que des experts seraient nommés à l'effet de procéder aux opérations de la sentence, comme aussi, dans le cas où ladite sentence viendrait
sentence, comme aussi, dans le cas où ladite sentence viendrait à être annulée, que lesdites communes seraient respectivement réintégrées dans leurs droits d'usage, nonobstant tous cantonnement partage et appartenements antérieurs. Les parties défenderesses conclurent à la nullité de la sentence arbitrale, et à leur renvoi d'instance. Le 15 juin 1824, jugement qui nomme des experts pour procéder au cantonnement des bois dont il s'agit, en exécution et suivant les dispositions de la sentence arbitrale de l'an n. Appel et opposition de la part de la commune d'Hugier, des consorts Viennot et des mariés Desplaces, et acte de tierce-opposition de la
et des mariés Desplaces, et acte de tierce-opposition de la part de l'un des consorts Viennot, qui n'avait originairement point reçu d'assignation à comparaître devant les arbitres, puis tous ensemble ils concluent à ce qu'il plaise à la Cour, les recevant opposants et tiers-opposants à l'acte qualifié sentence arbitrale, tant en vertu de l'article 2 que de l'article 3 du titre 35 de l'ordonnance de 1667, et remettant les parties au même état qu'avant, réformant le jugement du 15 juin 1824, déboutant les communes des fins de leur demande. D'autre part, les communes intéressées persistèrent dans les conclusions par elles
part, les communes intéressées persistèrent dans les conclusions par elles prises en première instance. Arrêt de la Cour de Besançon qui rejette l'opposition formée par les appelants à la sentence arbitrale de l'an n, accueille leur appel du jugement du 15 juin 1824, met à néant cette décision, enfin, admet la tierce-opposition formée à la sentence arbitrale par l'un des consorts Viennot, et, en conséquence, déboutant les intéressés de leurs conclusions, et remettant toutes les parties au même état qu'avant la sentence arbitrale. Pourvoi en cassation de la part des communes de Sornay, Bay et Chancevigney, fondé sur ce que
communes de Sornay, Bay et Chancevigney, fondé sur ce que la Cour de Besançon a fait profiter toutes les parties adverses de la tierce-opposition formée par une seule d'entre elles. Le 8 avril 1829, la Cour suprême statua ainsi qu'il suit : « Attendu que si la loi accorde à celle qui n'a pas été partie ni dûment appelée dans un jugement, le droit de former tierce-opposition, celle tierce-opposition ne peut profiter aux parties qui ont figuré dans ce jugement, qu'autant que l'objet du litige est tellement indivisible que l'exécution du jugement attaqué est absolument incompatible avec le résultat de
du jugement attaqué est absolument incompatible avec le résultat de la tierce-opposition; Que, dans l'espèce, les droits d'usage étaient divisibles, puisqu'ils étaient prétendus par différentes communes sur des propriétés naturellement divisibles, et par le fait divisées entre plusieurs acquéreurs, depuis l'établissement de la servitude; qu'il suit de là que la tierce-opposition formée par les demoiselles Viennot, comme héritières d'une partie non appelée, ni partie dans la sentence arbitrale, n'a pu profiter aux autres parties qui ont figuré dans cette sentence, et qu'en la rendant commune à celle-ci, l'arrêt viole formellement les articles de l'ordonnance de 1667 et du Code de
les articles de l'ordonnance de 1667 et du Code de procédure civile; par ces motifs, casse et annule l'arrêt de la Cour de Besançon, et renvoie la cause devant la Cour de Lyon. » D'un autre côté, un second arrêt de la Cour suprême, rendu le même jour, cassait la sentence arbitrale de l'an u, par suite des circonstances suivantes : Les trois communes voulant suivre sur l'exécution de la sentence qui prononçait leur réintégration dans leurs droits d'usage, n'avaient fait signifier ladite sentence qu'à la commune d'Hugier, aux héritiers Viennot, représentant l'ancien seigneur de Bay, et aux mariés Desplaces,
Viennot, représentant l'ancien seigneur de Bay, et aux mariés Desplaces, acquéreurs des biens du sieur Devaux; elles n'avaient pas fait signifier cette sentence au sieur Devaux lui-même. Aussi M. celui-ci, appelé en garantie par ses acquéreurs les mariés Desplaces dans l'instance suivie devant le Tribunal de Gray, s'empressa de se pourvoir en cassation contre la sentence arbitrale de l'an n, qui ne lui avait pas encore été signifiée. Son pourvoi fut accueilli par la Cour suprême, et le même jour où elle faisait droit à celui des trois communes contre l'arrêt de la Cour de Besançon, elle cassait, au profit
l'arrêt de la Cour de Besançon, elle cassait, au profit du sieur Devaux et de ses successeurs, la sentence arbitrale de l'an H, en se fondant sur ce qu'aucune des communes en cause n'avait été originairement autorisée à procéder, et elle renvoyait la cause et les parties devant le Tribunal de Gray. Les trois communes demanderesses assignèrent alors la commune d'Hugier et les héritiers Devaux et Viennot devant le Tribunal de Gray, pour ouïr prononcer que l'instance commencée en l'an il était reprise, et que les communes seraient réintégrées dans leurs droits. Jugement du Tribunal de Gray, du 31 mai
leurs droits. Jugement du Tribunal de Gray, du 31 mai 1831, qui déclare les communes défenderesses non exécutoires dans leur action, pour défaut d'autorisation au début de l'instance dont elles demandaient la reprise. Sur l'appel, arrêt confirmatif de la Cour de Besançon, du 14 mai 1834. Suit alors une longue interruption dans la procédure. Cependant, en date des 7 et 18 avril 1839, les habitants de la commune de Chancevigney font signifier à toutes les parties en cause l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 1829, et les assignent devant la Cour de Lyon, saisie comme Cour de
assignent devant la Cour de Lyon, saisie comme Cour de renvoi, aux fins d'ouïr, dire que les communes de Bay, Sornay et Chancevigney sont co-propriétaires, avec la commune d'Hugier, des droits d'usage pour le bois mort et le bois vif, suivant les conditions mentionnées dans le dénombrement de Jean de Bauffremont, fait en l'an 1685; en conséquence, les réintégrer dans leurs droits et nommer des experts chargés de procéder à l'appartement de chacune des quatre communes, dans les. buis indivis. Sur cet ajournement et après un bâtard de jugement, les défendeurs constituent avocat, et la Cour rend enfin la décision
défendeurs constituent avocat, et la Cour rend enfin la décision suivante, dans laquelle les prétentions diverses des parties sont exposées, et les nombreuses questions du procès résolues avec la plus remarquable clarté : 383 ARRÊT. La Cour, Considérant que la Cour de cassation, en cassant l’arrêt de la Cour de Besançon du 14 avril 1826, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de Lyon, dans l’état où elles étaient devant celle de Besançon; Qu’ainsi, la Cour de Lyon, substituée à celle de Besançon, a à statuer aujourd’hui sur les conclusions dont celle-ci était saisie, c’est-à-dire sur les