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— Attendu que l'acte dont s'agit, étant antérieur au Code civil, la question de savoir si la chose donnée est sujette au rapport, doit être jugée d'après les principes de l'ancienne législation ; qu'il faut donc consulter l'intention présumée du disposant ; qu'ici cette intention ne saurait être douteuse ; car le disposant ayant voulu donner tout ce qui faisait l'objet de la disposition, à plus forte raison a-t-il entendu dispenser du rapport celui qu'il gratifiait ; Par ces motifs, LA COCA, réformant le jugement du renvoi au conseil, maintient la cession du 29 Floréal an 6, à concurrence de
la cession du 29 Floréal an 6, à concurrence de la moitié des biens composant la masse héréditaire dudit François Boyer, et pour tout le surplus, ordonne l'exécution du jugement. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 8 Août 1835. 2. me Ch. — M. PAGAN, cons.-prés. — M. RESSIGEAC, avoc.-gén. — Plaid. MM. EUGÈNE DÉCAMPS et FERAIS, avocats, BOURNIQUEL et B. GASC, avoués. ENFANT INCESTUEUX. — RECONNAISSANCE. — NULLITÉ. — LIBÉRALITÉ. La reconnaissance formelle d'un enfant incestueux, dans son acte de naissance, a-t-elle pour effet d'annuler toutes les libéralités qui lui seraient faites au-delà des aliments accordés par la
qui lui seraient faites au-delà des aliments accordés par la loi ? Oui. CARON. — C. — Depuis. Nous avons rapporté supra, page, un arrêt de la cour royale de Paris, du 14 Décembre 1835, qui a décidé ainsi la question, contre la demoiselle Pichon, épouse du sieur Caron. Dans cet arrêt, cette dame était condamnée par défaut seulement, elle y a formé opposition. À l'audience du 25 Avril 1836, la dame Dupuis, héritière légitime, a reproduit les moyens qui ont été accueillis par l'arrêt attaqué. L'avocat de la dame Caron a présenté quelques observations qu'il a appuyées d'un arrêt
Caron a présenté quelques observations qu'il a appuyées d'un arrêt rendu par la cour de cassation, le 13 Février dernier, rapporté supra, page 218, arrêt qui, dans des circonstances analogues, a décidé la question dans un sens directement contraire à celui adopté par la cour de Paris. L'organe du ministère public a reproduit brièvement les conclusions qu'il avait prises lors de l'arrêt par défaut, dans le sens de la doctrine opposée à celle de cet arrêt, en déclarant, toutefois, que la gravité de cette question, faite pour diviser les meilleurs esprits, ne permettait pas de la regarder encore comme complètement
esprits, ne permettait pas de la regarder encore comme complètement résolue. ARRÊT.—La cour, adoptant les motifs de l'arrêt de défaut, débouté de l'opposition. Cour royale de Paris. — Arrêt du 25 Avril 1836. — Aud. sol. — M. HARDOIN, prés. — M. DE LAPALME, avocat-général — Plaid. MM. SIMON et DESBOURDES, avocats. ÉLECTION DE DOMICILE. MATIÈRE CORRECTIONNELLE — NULLITÉ. — COMPÉTENCE. L'omission de l'élection de domicile entre-t-elle la nullité et une citation correctionnelle ? NON. (Code d'inst. crim., art. 183.) Le tribunal correctionnel doit-il, en cause d'appel, statuer sur le fond, encore que le jugement attaqué ne porte que sur
fond, encore que le jugement attaqué ne porte que sur un incident, lors, d'ailleurs, qu'il est hors des cas prévus par les art. 212, 213 et 214, C. d'inst. crim. ? Oui. MICHEL SANS. — C. — UTHURRY. Attendu que si l'art. 183, C. inst. crim. exige que la citation donnée au prévenu, contienne de la part de la partie civile élection de domicile dans la ville où siège le tribunal correctionnel, il n'attache pas la peine de nullité à l'inobservation de cette formalité ; — Qu'en matière correctionnelle et criminelle, tout comme en matière civile, il est de principe,
criminelle, tout comme en matière civile, il est de principe, consacré par la jurisprudence de la cour de cassation, que la peine de nullité ne peut être suppléée dans une disposition qui, en prescrivant des formalités non essentiellement constitutives des actes qui doivent en être revêtus, n'y a pas expressément ajouté cette peine ; — Que l'élection de domicile prescrite par l'article précité n'a point ce caractère ; — Qu'ainsi, en annulant la citation dont il s'agit, parce que cette formalité y avait été omise, le tribunal de Saint-Palais a méconnu les règles de la matière, et que son jugement
méconnu les règles de la matière, et que son jugement doit, par conséquent, être réformé; — Attendu que les articles 212, 213 et 214, C. inst. crim., déterminent les cas où le tribunal, saisi de l'appel en matière de police correctionnelle, peut prononcer un renvoi; — Qu'il s'ensuit que, hors de ces cas, il doit statuer sur le fond, bien que le jugement entrepris ne porte que sur un incident ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Pau. — Arrêt du 13 Janvier 1836. — Ch. des app. de pol. cor. M. DOMBADAU de Crouseilles, prés. —
app. de pol. cor. M. DOMBADAU de Crouseilles, prés. — M. BRASCOU, subit. — Plaid. Me CASTELNAU, avoué licencié. (1) Foy. Camot, tome 1, page 532, n.° 2. (2) Voy. M. Merlin, Répert., tom. 14, page 231, note 1, 2e col. PÉREMPTION. — INSCRIPTION AU RÔLE. — INTERRUPTION. L'inscription d'une cause au rôle est-elle un acte valable dans le sens de la loi pour interrompre la péremption ? Oui. (1) (C. proc., art. 397 et 399.) BASTRÈZE MONTFERRAN. — C. — SASSIS GARRAZEZ. ARRÊT. — Attendu que la cause pendante entre les parties, a été inscrite au rôle le 4
entre les parties, a été inscrite au rôle le 4 Novembre 1833, et qu'il ne s'est pas écoulé trois ans depuis cette époque ; — Attendu que l'inscription au rôle, avant la poursuite du jugement, est prescrite par l'article 19 du règlement du 30 Mars 1808 ; qu'elle donne lieu en faveur du trésor public, à la perception du droit établi par l'article 3 de la loi du 21 Ventôse an 7 ; que l'article 90 du tarif des frais et dépens en matière civile, fixe l'émolument de la vocation de l'avoué qui met la cause au rôle, et que
de l'avoué qui met la cause au rôle, et que cette inscription est, par conséquent, un acte de poursuite nécessaire et valable, qui doit avoir pour effet d'interrompre le cours de la péremption, selon le vœu de l'article 399, C. pr. civ. ; — Que cet acte n'est pas susceptible d'être signifié ; mais que l'article cité du Code de procédure, loin de subordonner l'effet des actes valables de procédure à leur signification, veut, au contraire, que ceux qui sont faits par le demandeur, le défenseur ou l'intervenant, profitent également à toutes les parties engagées dans la cause, pour suspendre
à toutes les parties engagées dans la cause, pour suspendre le cours de la péremption ; — Que la cour a fait l'application de ces principes dans son arrêt du 28 Mars 1822, et qu'aucun des moyens développés par la partie de Croze, n'est de nature à déterminer la modification de cette jurisprudence; Par ces motifs, LA COUR déboute de la demande en péremption. Cour royale de Pau. — Arrêt du 6 Février 1836. — Ch. civ. — M. DARTIGAUX, 1er prés. — M. BRASCOU, subit. — Plaid. MM. PHELAN jeune, avocat, et BIRABEN, avoué licencié — M. CROZE, avoué.
jeune, avocat, et BIRABEN, avoué licencié — M. CROZE, avoué. (1) Voy. sur cette question les arrêts rapportés dans ce recueil, tome 29, page 332, et par M. Victor Fons, dans sa Jurisprudence inédite, vo. Péremption, art. 4. PÉREMPTION. — DEMANDE. — REQUÊTE. — NULLITÉ. — INTERRUPTION. — PREUVE. La demande en péremption formée par assignation à la partie qui, intimée sur l'appel, n'a pas constitué d'avoué, est-elle valable ? Non. (Code proc., art. 400.) Peut-on voir un acte interruptif de la péremption dans la sommation de communiquer les pièces pour défendre sur le fond, signifiée à l'avoué constitué dans
pour défendre sur le fond, signifiée à l'avoué constitué dans l'assignation sur la demande en péremption ? Non. Des tentatives d'arrangement peuvent-elles avoir eu l'effet d'interrompre la péremption, et la preuve en est-elle admissible ? OUI. (Code civ., art. 1341 et 1348.) 5 Mai 1820, jugement du tribunal de Tarbes qui ordonne entre plusieurs communes et divers copropriétaires, le partage en huit portions égales, et non par feux, de la forêt dite de Mouret. — 18 Juillet 1820, appel de la part des communes ; les intimés ne constituent pas d'avoué ; mais par assignation du 20 Mars 1835 contenant
d'avoué ; mais par assignation du 20 Mars 1835 contenant cette constitution et l'exposition des faits, ils forment demande en péremption de l'instance d'appel, imprélevée depuis le 19 Juillet 1820; ils concluent « déclarer périmée, par » discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans, » l'instance en appel engagée par exploit du 19 Juillet » 1820, sans préjudice d'autres conclusions, le cas y » échéant. » — L'avoué des communes se constitue, et somme l'avoué des demandeurs en péremption de communiquer son dossier pour pouvoir rédiger les griefs d'appels. — 25 Avril 1835, les intimés renouvellent, par requête d'avoué,
— 25 Avril 1835, les intimés renouvellent, par requête d'avoué, la demande en péremption. Ils ont soutenu que la péremption avait pu être valablement formée par assignation, puisque l'article. 400 n'exige pas le mode par requête à peine de nullité; que ce mode n'est indiqué que pour le cas où les parties ont constitué avoué; que, dans tous les cas, la demande aurait été régularisée en temps utile, car la sommation qui leur avait été signifiée, ne pouvait être considérée comme un acte interruptif valable, alors que leur avoué qui l'avait reçue, n'était constitué que pour la péremption. Les communes
l'avait reçue, n'était constitué que pour la péremption. Les communes répondaient que l'art. 400 faisait du mode qu'il prescrit une formalité substantielle de la demande en péremption; qu'au surplus, l'avoué des intimés avait été aussi constitué pour le fond; que ce pouvoir résultait de ces mots, sans préjudice de leurs conclusions, de leur assignation du 20 Mars 1835. Qu'enfin, la péremption aurait été couverte par des essais de transaction que les communes offraient de prouver par témoins, preuve admissible, puisqu'elle ne tend pas à établir une obligation, mais à constater un fait existant; que, d'ailleurs, une lettre du maire de
un fait existant; que, d'ailleurs, une lettre du maire de la commune de Benac constituerait, au besoin, un commencement de preuve par écrit. ARRÊT. — Attendu, sur le premier moyen présenté pour repousser la demande en péremption: — Que l'art. 400 indique le mode à suivre pour former cette demande; qu'ainsi, les parties devaient s'y conformer; qu'en intentant leur action en péremption, par un acte signifié à la partie, elles n'ont pas rempli le vœu de la loi; que s'il y avait quelque doute à cet égard, il serait levé par les modifications insérées à la fin du même article;
par les modifications insérées à la fin du même article; qu'en effet, le législateur a si bien voulu que la demande en péremption fût formée par requête d'avoué à avoué, qu'il indique, d'une manière spéciale, les circonstances dans lesquelles l'action pourrait être intentée par assignation; qu'ainsi, l'action en péremption n'a pas été intentée régulièrement par le premier acte, et que l'instance en péremption n'a réellement commencé que du jour de la requête signifiée conformément à la loi; Attendu que, pour décider si l'acte en communication de pièces, fait par Casaubon, et antérieur à la requête, a interrompu la péremption, il
et antérieur à la requête, a interrompu la péremption, il est essentiel d'examiner le mérite de la constitution de M.e Castelnau; — Attendu, sur cette question, que les parties de M. e Castelnau ont constitué leur avoué dans l'objet de poursuivre la demande en péremption; qu'à la vérité, il y a vers la fin de l'acte, quelques expressions dont on veut induire que M.e Castelnau aurait été constitué, soit sur la demande en péremption, soit sur le fond de l'appel; — Attendu, à cet égard, que l'on doit interpréter un acte dans son principal objet et dans le sens de
acte dans son principal objet et dans le sens de la demande qu'on veut intenter; or, dans l'espèce, il impliquerait une contradiction manifeste de la part du demandeur, de constituer un avoué, dans l'objet de faire déclarer qu'une instance n'existe plus, et de le constituer à l'effet de poursuivre cette même instance; que, dès lors, l'on doit considérer que cette constitution d'avoué n'avait trait qu'à l'existence en péremption; qu'au surplus, l'addition aux conclusions principales, et dont on veut exciper, peut aisément s'appliquer aussi à cette même demande; — Qu'il en résulterait, sous ce premier point de vue, que l'acte de
résulterait, sous ce premier point de vue, que l'acte de la partie de Casaubon a été signifié à un avoué qui n'avait pas qualité pour recevoir un acte relatif au fond de l'appel; — Que, lors même que l'on voudrait trouver dans la constitution de M.e Castelnau le pouvoir de défendre sur l'appel, au fond, on doit convenir que cette faculté n'était qu'hypothétique, et ne devait avoir son effet qu'autant que l'instance en péremption serait évacuée, et la demande rejetée; — Que, même dans cette hypothèse, l'acte signifié ne pourrait produire l'effet d'interrompre la péremption, puisque le pouvoir donné à
produire l'effet d'interrompre la péremption, puisque le pouvoir donné à Castelnau de poursuivre au fond, se trouvait suspendu par l'instance en péremption, et que les actes signifiés par la partie de Casaubon ne pouvaient être relatifs qu'à cette même instance; qu'il résulterait d'un système contraire, qu'une demande en péremption deviendrait inutile, puisque, dès que la notification de la constitution serait connue, la partie adverse pourrait faire un acte interruptif; — Attendu, en fait, qu'il s'est écoulé un temps plus que suffisant pour que l'instance soit déclarée périmée; que, dès lors, la demande en péremption serait fondée; — Attendu néanmoins que
la demande en péremption serait fondée; — Attendu néanmoins que les parties de Casaubon prétendent que l'interruption de l'instance n'a eu lieu que du commun accord des parties, et dans l'objet de prendre des arrangements amiables sur le mérite du jugement entrepris; qu'à cet égard, les parties de Castelnau rapportent une lettre émanée d'une des parties; qu'on a allégué, sans contradiction, que le signataire est décédé depuis plus de dix ans, et qu'il résulterait de cette lettre que les parties avaient l'intention de prendre des voies amiables; que, quoique cette lettre n'émane que de l'une des parties, elle doit servir
lettre n'émane que de l'une des parties, elle doit servir à toutes, puisque l'instance est indivisible, et qu'elle ne peut pas subsister pour l'une et être périmée pour les autres; — Attendu que les faits que l'on demande à prouver, sont pertinents et admissibles; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Pau. — Arrêt du 13 Mars 1836. — M. le marquis DE CHARITTE, prés. M. LAMOTHE-D'INCAMPS, av.-gén. Plaid. MM. CATALOGNE et PINAT aîné, av., CASTELNAU et CASAUBON, avoués. DOT. — COMPROMIS. — NULLITÉ. — PARTAGE ARBITRAL. — OPPOSITION à L'ORDONNANCE D'exequatur. La femme mariée peut-elle soumettre à
OPPOSITION à L'ORDONNANCE D'exequatur. La femme mariée peut-elle soumettre à des arbitres un partage déjà ordonné par jugement, et auquel se rattachent des contestations relatives à sa dot? Non, ces contestations étant sujettes à communication au ministère public. Un partage arbitral annulé à l'égard des femmes mariées qui ne peuvent compromettre sur leurs droits dotaux, peut-il être déclaré valable à l'égard de leur cohéritier majeur ? Oui. Peut-on opposer à la femme qu'elle n'a pas été partie dans le compromis, et que son mari s'est porté fort pour elle, de telle sorte qu'elle ne puisse attaquer la sentence par tierce
telle sorte qu'elle ne puisse attaquer la sentence par tierce opposition? Non. Est-on recevable à opposer à la partie qui attaque la sentence arbitrale, qu'elle a renoncé, par le compromis, à la voie de l'opposition envers l'ordonnance d'EXÉCUTION ? Non. LAFORGUE — C. — LAFOURCADE et autres. Un jugement du tribunal de Tarbes avait ordonné le partage des successions de Bernard Laforgue et Marie Lavigne mariés, entre leurs enfants, Alexandre, Dominique et les dames Oleris; Dabadie et Faure, mariées sous le régime dotal, et dont les deux dernières s'étaient constituées tous leurs biens présents et à venir. Les experts déposèrent
tous leurs biens présents et à venir. Les experts déposèrent leur rapport et le 30 Mai 1832, un jugement statua sur diverses contestations qui s'étaient élevées. — Il y eut appel de ce jugement. — Le 14 Mars 1834, un compromis fut passé entre parties ; Dominique Laforgue, Marie Laforgue et Oleris, son mari, y furent représentés par le sieur Pierre Dabadie, leur procureur fondé, et la dame Hélène-Monique Laforgue, épouse de Jean Dabadie, y fut aussi représentée par son mari qui se porta fort pour elle. — Après avoir soumis toutes les contestations du partage à des arbitres autorisés
soumis toutes les contestations du partage à des arbitres autorisés à juger, soit d'après les règles du droit, soit comme amiables compositeurs, les parties déclarèrent dans leur compromis: « qu'elles renonçaient également à la voie de l'opposition envers l'ordonnance d'exécution, » clause impérative sans laquelle le compromis n'aurait pas eu lieu. — 19 Août 1835, sentence arbitrale; elle est revêtue de l'ordonnance d'exécution le 9 Septembre suivant. — 20 Octobre 1835, les trois sœurs Laforgue, autorisées de leur mari, et le sieur Dominique Laforgue cadet, déclarent à leur frère aîné, qu'ils forment opposition tant à la sentence qu'à l'ordonnance d'exécution
qu'ils forment opposition tant à la sentence qu'à l'ordonnance d'exécution ; les moyens sont pris, notamment de ce que les trois sœurs Laforgue se trouvant mariées sous le régime dotal, ne pouvaient compromettre relativement à leurs dots, les contestations étant sujettes à communication au ministère public. — Le sieur Dominique Laforgue cadet soutenait, de son côté, que le partage étant indivisible, comme matière d'attribution, ne pouvait être déclaré nul pour ses sœurs et valable pour lui. Alexandre Laforgue aîné soutint, au contraire, que la communication n'était pas nécessaire dans l'espèce, puisque les parties auraient pu partager amiablement sans l'intervention de
puisque les parties auraient pu partager amiablement sans l'intervention de la justice; que ses trois sœurs et son frère avaient renoncé, dans le compromis, à l'opposition envers l'ordonnance d'exécution, clause sans laquelle il n'eût point eu lieu; — que, d'autre part, la femme Dabadie, lorsque son mari s'est porté fort pour elle, n'avait pas le droit d'attaquer le compromis non plus que la sentence; que la femme Fauré ayant traité sur le fond dotal conjointement avec son mari, ne pouvait faire révoquer l'aliénation qu'à la dissolution du mariage, (art. 1560 et 1561, Code civ.) et qu'enfin, à l'égard de Dominique
et 1561, Code civ.) et qu'enfin, à l'égard de Dominique Laforgue cadet, il s'agissait d'une chose essentiellement indivisible dans l'espèce de la cause, et qu'au surplus, les majeurs, en matière de partage, qui ont compromis, ne pouvaient être relevés. ARRÊT. — Attendu que si l'on peut induire des dispositions de l'art. 819, Code civ., que les femmes même mariées sous le régime dotal, peuvent procéder au partage d'une succession sans l'intervention de la justice, cette faculté doit s'entendre d'un partage amiable, et qui n'a donné lieu à aucune contestation; mais que dès que l'on est forcé de recourir à la
que dès que l'on est forcé de recourir à la justice pour fixer, soit la dot, soit la qualité des biens qui, par suite du partage, doivent en faire partie, on rentre dans les dispositions des art. 1004 et 1028. Il est constant, en fait, que les femmes Laforgue s'étaient constituées, les unes certaines sommes dotales, les autres, en outre des sommes dotales, leurs biens présents et à venir sous le régime dotal; — Que, dans l'espèce, il y a eu contestation judiciaire et jugement sur le partage de la succession; qu'il s'ensuit que lesdites femmes Laforgue ne pouvaient pas
succession; qu'il s'ensuit que lesdites femmes Laforgue ne pouvaient pas compromettre, puisque le ministère public devait être entendu; qu'ainsi, il y a lieu, sur ce chef, d'annuler la sentence arbitrale sans préjudice d'examiner le mérite de ces fins de non-recevoir qu'on oppose à chacun en particulier; — Attendu, en ce qui concerne l'indivisibilité, qu'aucun texte de loi ne dispose qu'en matière divisible, les majeurs qui ont compromis avec des cohéritiers, puissent être relevés lorsqu'ils ont traité avec des personnes incapables de s'obliger; que ces principes ont été consacrés, à diverses reprises, par la cour de cassation, notamment dans un arrêt
reprises, par la cour de cassation, notamment dans un arrêt du 16 Février 1814; qu'on n'a pas prétendu, et qu'on ne pourrait prétendre, que dans la cause actuelle, la matière fût indivisible; qu'ainsi, en ce qui concerne Dominique Laforgue, l'opposition à ladite sentence doit être rejetée; — Attendu, en ce qui concerne la femme Oleris, que vainement on objecte que jamais sa dot n'a été compromise, parce que les 10,000 fr. qu'on lui avait promis ont été assurés par la sentence arbitrale, et qu'elle ne s'est pas soumise au régime dotal pour les biens à venir; que l'objection pourrait être
dotal pour les biens à venir; que l'objection pourrait être fondée si l'on était assuré que, par suite du partage, elle ne doit pas être assujettie à rapporter à la masse; mais que, dès qu'il s'agit d'un partage, on est, à cet égard, dans une incertitude sur le sort futur de sa dot; — En ce qui concerne la femme Dabadie: — Attendu que peu importe qu'elle n'ait pas été partie dans le compromis; qu'en effet, puisqu'elle est intéressée au partage, elle avait le droit de former tierce opposition, qu'elle a donc pu intervenir; — Quant à la femme Faure,
a donc pu intervenir; — Quant à la femme Faure, c'est en vain qu'on voudrait invoquer contre elle la disposition de l'article 1560, et la renvoyer à exercer ses droits après la dissolution du mariage; que cet article ne s'occupe que des aliénations faites par le mari; que, dans l'espèce, il s'agit d'un partage et de la sûreté de sa dot; — Attendu, quant à ces deux dernières, qu'elles s'étaient constituées leurs biens présents et à venir sous le régime dotal; que, dès lors, le plus ou moins des biens qu'on pouvait leur adjuger formant le fonds dotal, il est
qu'on pouvait leur adjuger formant le fonds dotal, il est évident que, dans leur intérêt, le ministère public devait être entendu; — Qu'on ne peut non plus leur opposer qu'elles ont renoncé à former opposition à la sentence arbitrale; qu'en effet, elles n'avaient pas plus de droit à se lier par cette clause, qu'à compromettre sur la lot; que ce serait un moyen d'éluder la loi, en faisant indirectement ce qu'elle prohibe d'une manière formelle; que ces fins de non-recevoir doivent donc être écartées; — Que, dès lors, l'opposition à l'ordonnance d'exequatur et à la sentence arbitrale doit être accueillie;
l'ordonnance d'exequatur et à la sentence arbitrale doit être accueillie; ladite sentence doit être annulée, quant à ces trois parties de Touzet; Par ces motifs, LA COUR reçoit l'opposition tant envers la sentence arbitrale du 19 Août 1835, qu'envers l'ordonnance d'exequatur du 8 Septembre suivant, et y statuant, déboute Dominique Laforgue de son opposition; et en ce qui concerne Marie Laforgue et Barthélemy Oleris, mariés, Hélène-Monique Laforgue et Jean-Pierre Dabadie, huissier, et Marie Laforgue et Auguste Faure, mariés, déclare nuls et de nul effet, tant le compromis et prorogation de compromis des 14 Mars et 30 Novembre 1834, que l'acte
compromis des 14 Mars et 30 Novembre 1834, que l'acte du 19 Août 1835, qualifié sentence arbitrale, et l'ordonnance d'exequatur du 8 Septembre. Cour royale de Pau. — Arrêt du 26 Mars 1836. — Ch. des ap. de pol. cor. DOMBIDAU DE CROCSEILHES, prés. — LAMOTHE-D'INCAMPS 7 av.-gén. — Plaid. MM. BLAHDIN et CLAVIÉ, av., TOUZET et BALLE, avoués. APPEL. — RECEVABILITÉ. — RESTITUTION DE FRUITS. L'appel est-il recevable, lorsque sur une demande inférieure à 1000 fr., le jugement dont est appel adjuge la restitution des fruits (chose indéterminée) ? Oui. ARNAUD. C. DE COLBERT. Feu Charles-François Guillon, propriétaire au