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cause d’un accident, alors qu’il s’agit de travaux autres que des travaux de voirie. Rejet, le 14 mai 1923, au rapport de M. le conseiller Dassonville, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattinne, du pourvoi formé par la Société Lèvent et Compagnie contre un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 16 février 1922, rendu au profit de Madame Veuve Paquay et autres. — M. Blondel, président; M. Cail, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Réquisitions militaires — Loi du 3 juillet 1877. — Notification au maire. — Habitants directement requis. — Commune. — Son rôle.
maire. — Habitants directement requis. — Commune. — Son rôle. Si, d’après la loi du 3 juillet 1877, article 19, toute réquisition doit être adressée à la commune, et notifiée au maire, il ne s’ensuit pas qu’elle constitue pour la commune une charge la rendant débitrice de l'autorité militaire. Sauf le cas où en vertu de l'article 20, le maire décide de pourvoir directement aux prestations requises, et celui où la réquisition est adressée directement par l'autorité militaire aux habitants, la commune n'est qu'un intermédiaire ayant pour rôle de répartir utilement les prestations réclamées ; les habitants, à raison des
utilement les prestations réclamées ; les habitants, à raison des livraisons qu’ils ont faites, sont, seuls, créanciers de l'Etat; ils acceptent ou refusent l'indemnité qui leur est offerte, et ont seuls qualité pour défendre leurs intérêts devant les tribunaux. — Dès lors, en ce qui les concerne, la réquisition ne peut pas produire d'effets juridiques avant d’être portée à leur connaissance. Rejet, le 4 décembre 1922, au rapport de M. le conseiller Lombard, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Depeiges, de pourvoi formé par l’Etat contre un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes, du 7 juillet
arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes, du 7 juillet 1916, rendu au profit de M. Meynadier. — M. Sarrut, 1er président; M e Hersant, avocat. COUR DE CASSATION (Ch. civ.) Séparation des pouvoirs. — Médecin. — Service sanitaire des troupes. — Faute personnelle. — Absence d’acte ou de règlement administratif. — Compétence judiciaire. Il appartient à l'autorité judiciaire de connaître de l'action en dommages-intérêts formée contre un médecin chargé du service sanitaire des troupes cantonnées dans la région, pour réparation du préjudice résultant du décès d'un soldat qui serait dû à la négligence ou à l'impéritie de ce médecin,
dû à la négligence ou à l'impéritie de ce médecin, les faits allégués constituant des fautes lourdes dont, la portée excéderait l'exercice normal de la fonction sanitaire et leur examen n’impliquant l’appréciation d’aucun acte ou règlement administratif. Cassation, le 12 juin 1923, au rapport de M. le conseiller Séligman, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Langlois, d’un arrêt de la Cour d’Appel de Bourges, du 8 juin 1920, rendu au profit de Bouché, contre Fontances M. Sarrut, 1er président; M e Hersant et Gosset, avocats. COUR DE CASSATION (Ch. des Req.) Pension civile. — Allocations. — Loi
CASSATION (Ch. des Req.) Pension civile. — Allocations. — Loi du 31 mars 1919. — Autorité administrative. — Tribunaux judiciaires. — Pouvoirs respectifs. Il n'appartient qu'au pouvoir législatif de déterminer les conditions qui peuvent donner droit à une des pensions ou allocations accordées par la loi du 31 mars 1919. En principe, l’autorité administrative seule a qualité pour apprécier si ces conditions se trouvent réalisées; si les tribunaux civils ont exceptionnellement le pouvoir de statuer en cette matière, sur certaines questions, aucun texte ne leur confie la faculté de prononcer sur le fond de la demande en dehors des cas
sur le fond de la demande en dehors des cas limitativement prévus par les articles 21 et 23 de la loi précitée. Annulation, le 20 juin 1923, au rapport de M. le conseiller Célice, et sur les conclusions conformes de M. l’avocat général Wattinne, sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la Cour de Cassation, d’un jugement du tribunal civil de Moutiers du 20 juin 1921 (affaire Télbot). — M. Blondel, président. CONSEIL D’ÉTAT Fonctionnaires. — Mise à la retraite avant la délivrance du brevet de pension. — Commission instituée par la loi du 31 décembre 1920.
— Commission instituée par la loi du 31 décembre 1920. Il résulte de l’article 28 de la loi de finances du 31 décembre 1920 que la décision prescrivant à un fonctionnaire admis à la retraite de cesser ses fonctions avant la délivrance du brevet de pension, doit être prise dans l’intérêt du service et, qu’à cet effet, elle doit être rendue sur l’avis conforme d’une Commission spéciale à qui il appartient de vérifier si les motifs tirés de l’intérêt du service justifient la mesure proposée, mais aucune disposition du texte précité n’a pour effet, soit d’obliger la Commission, dont il
précité n’a pour effet, soit d’obliger la Commission, dont il s’agit, à entendre le fonctionnaire intéressé, soit de contraindre l’Administration à notifier à ce fonctionnaire les motifs de service dont la Commission a reconnu le bien fondé. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Anduze-Acher contre un arrêté du Gouverneur général de l’Algérie, fixant la date de cessation de ses fonctions (Arr. C d’Etat, 8 juin 1923, Anduze-Acher). Fonctionnaires. — Employés de préfectures. — Cadres. — Arrêté préfectoral non approuvé par le Ministre de l’Intérieur. L'article 5 de la loi du 1er avril 1920 décidant que les
de la loi du 1er avril 1920 décidant que les cadres des bureaux de chaque préfecture seront déterminés par un arrêté réglementaire du préfet, pris en conformité d’une délibération du Conseil général et soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur, est entachée d’illégalité la nomination faite par application d’un arrêté modifiant l’arrêté réglementaire, en vue de créer un poste de chef de division, alors que ce nouvel arrêté n’a pas reçu l’approbation ministérielle. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de l’Association amicale des fonctionnaires et agents des préfectures de France, d’un arrêté du préfet du Pas-de-Calais nommant chef de
France, d’un arrêté du préfet du Pas-de-Calais nommant chef de division le sieur Gagé (Arr. C d’Etat, 8 juin 1923, Association amicale des fonctionnaires et agents des préfectures de France). Chemins de fer d’intérêt local et tramways. — Litiges entre Compagnies concessionnaires. — Intérêts financiers. — Compétence. La Compagnie concessionnaire d’un premier réseau départemental de tramways réclamant à la Compagnie concessionnaire du deuxième réseau le paiement de travaux effectués en vue du raccordement des deux réseaux, ce litige rentre dans la compétence des tribunaux judiciaires et non dans celle du Conseil de préfecture. Il en est ainsi, bien que le
Conseil de préfecture. Il en est ainsi, bien que le Ministre des Travaux publics, en approuvant les projets de gares de jonction, ait indiqué la somme due par la seconde Compagnie à la première, cette indication ne pouvant légalement constituer que l’expression de l’opinion du Ministre et n’ayant pas le caractère d’une décision administrative. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Compagnie des tramways de l’Ain, d’un arrêté du Conseil de préfecture de ce département prononçant contre elle une condamnation au profit de la Compagnie des Chemins de fer économiques du Sud-Est (Arr. C d’Etat, 15 juin 1923,
fer économiques du Sud-Est (Arr. C d’Etat, 15 juin 1923, Compagnie des tramways de l’Ain). Paris. — lmp. Paul Dupont (M. Bouttè, Admin. délégué.) L’ÉCOLE DES COMMUNES Revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 10. — OCTOBRE 1923 ACTES OFFICIELS Décret du 17 mai 1923, relatif aux conditions d'application de l'article 69 § 14 et 16 de la loi du 30 avril 1921, qui prévoit l'assimilation des maîtres auxiliaires aux instituteurs adjoints, aux professeurs adjoints ou aux professeurs des écoles primaires supérieures 290 Loi du 19 juin 1923, modifiant différents articles du code civil sur l'adoption 293 Loi du 18 juin
du code civil sur l'adoption 293 Loi du 18 juin 1923, sur les portions de cours d’eau ou canaux aménagés en enclos 296 Arrêté du Ministre de l’Agriculture du 20 juin 1923, modifiant la bonification de rente viagère assurée par l’Etat aux préposés communaux des eaux et forêts domaniales et aux gardes forestiers auxiliaires, soumis au régime des pensions de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. 297 Circulaire du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales sur les travaux des cimetières, à MM. les préfets 298 Circulaire du Ministre de l’Hygiène, du 8 mai 1923,
298 Circulaire du Ministre de l’Hygiène, du 8 mai 1923, relative aux dangers que présentent les mouches et moustiques, au point de vue de la santé publique 300 Loi du 1er juin 1923, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, l’indication de l'immatriculation au registre du commerce 301 Rapport, décret du 8 juillet 1923 et instruction sur les constructions scolaires de l’enseignement primaire. (Exécution de l'article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920) 302 CONSULTATIONS Etablissements dangereux incommodes ou insalubres. — Etablissement de troisième classe. — Inconvénients produits par la fumée.— Pouvoirs du maire et du
Inconvénients produits par la fumée.— Pouvoirs du maire et du préfet 312 Hôpitaux et hospices.— Maternité. — Sage-femme. — Révocation irrégulière. — Annulation par le Conseil d’Etat. — Conséquences. — Réintégration. — Nouvelle révocation 313 Spectacles. — Droit des pauvres. — Société sportive.— Perception du droit. — Traité avec l’Administration des contributions indirectes passé par le bureau de bienfaisance. — Application des conventions conclus pour la taxe d’Etat. . . . 313 Débits de boissons. — Zone de protection autour des édifices publics. — Ouverture d’un débit de vins à emporter. — Débit de vins à consommer sur place ouvert
emporter. — Débit de vins à consommer sur place ouvert exceptionnellement pour une foire ou fête publique 314 Noms. — Propriété. — Inscription sur une plaque commémorative des noms des soldats tués pendant la guerre. — Consentement ou opposition des héritiers 315 JURISPRUDENCE Tribunal des Conflits Règlements administratifs. — Contrôle de la légalité. — Interprétation. — Compétence 315 Conflits d’attribution. — Procédure en matière de conflits positifs. — Elévation du conflit. — Préfet compétent 316 Lycée.— Propriété communale.— Affectation à un service d'Etat. — Incendie. — Responsabilité. — Compétence 316 Conseil d’Etat Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Notaires
Conseil d’Etat Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Notaires 316 Loyers (indemnités pour pertes de). — Allocation d'une indemnité. — Décision de retrait 317 Loyers (indemnités pour perte de). — Intérêts. — Point de départ 317 Pécule. — Complément. — Ayants-droit d’un militaire mort en captivité 317 Ravitaillement.—Exportation du lait hors de la commune. — Interdiction. — Prix maximum. — Pouvoirs du maire 317 Réquisitions militaires. — Réquisition irrégulière de juments poulinières. — Demande d’indemnité. 318 Assistance aux femmes en couches. — Abandon de l’enfant à l’assistance publique 318 Fonctionnaires. — Inspecteurs de l’enregistrement. Examen d'aptitude. — Refus du
Fonctionnaires. — Inspecteurs de l’enregistrement. Examen d'aptitude. — Refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter . . 318 Fonctionnaires. — Union d’employés. — Qualité pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat 318 BIBLIOGRAPHIE Le Don du Maître, par D.-J. Il’Orbaix 319 Les Fonctions Communales, par Albert Perrochon. 320 Le Régime direct, par Jean Hermine 320 Il est évident, en effet, que, sous la dénomination d’établissement d’enseignement public, le législateur n’a entendu comprendre que les établissements d’enseignement relevant de l’autorité du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et du Sous-Secrétaire d’Etat de l’enseignement technique. Mais il a
et du Sous-Secrétaire d’Etat de l’enseignement technique. Mais il a été nécessaire de spécifier que, pour bénéficier des assimilations prévues par la loi, les maîtres auxiliaires, qui partagent leur service entre plusieurs établissements d’enseignement, doivent en consacrer la moitié au moins, soit aux écoles normales, soit aux écoles primaires supérieures. On risquerait, autrement, d’admettre à titre permanent, dans les cadres du personnel de ces écoles, des maîtres dont l’activité se dépenserait, pour la meilleure part, en dehors du contrôle des autorités préposées à l’inspection de l’enseignement primaire, et dont le mérite et les aptitudes ne pourraient, par suite, être exactement
mérite et les aptitudes ne pourraient, par suite, être exactement appréciés. On devait, en second lieu, envisager les conséquences d’ordre budgétaire qui résulteront du classement des maîtres auxiliaires parmi les instituteurs adjoints, les professeurs adjoints, ou les professeurs titulaires des écoles primaires supérieures. Ces conséquences seront pratiquement nulles, lorsque le maître auxiliaire assimilé ou bien accomplira la totalité de son service dans les écoles normales ou les écoles primaires supérieures, ou bien partagera son service entre des établissements de cet ordre, d’une part, et, d’autre part, des établissements d’enseignement secondaire ou technique. Dans le premier cas, en effet, il ne
ou technique. Dans le premier cas, en effet, il ne cessera pas d’être rétribué, bien qu’à un autre titre, sur les mêmes chapitres du budget. Dans le second, le chapitre des traitements du personnel des écoles primaires supérieures se trouvera bien grevé d’une charge nouvelle (à laquelle il est, d’ailleurs, d’ores et déjà pourvu par un crédit spécial, qui figure depuis 1920, à ce chapitre), mais une réduction de dépense correspondante se trouvera automatiquement opérée sur les chapitres du budget de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement technique sur lesquels le maître auxiliaire assimilé était, jusque-là, partiellement rétribué. Il n’en va
maître auxiliaire assimilé était, jusque-là, partiellement rétribué. Il n’en va pas de même lorsque le service du maître auxiliaire, dont l’assimilation sera proposée, comprendra, pour partie, des heures d’enseignement données dans les écoles élémentaires ou dans les cours complémentaires. Les enseignements spéciaux donnés par des maîtres auxiliaires, dans ces deux catégories d’établissements, constituent, en effet, une dépense à la charge exclusive des communes; l’assimilation prononcée au profit d’un maître chargé d’un tel service ne doit pas avoir pour conséquence d’exonérer la commune de ses obligations légales pour les transférer à l’Etat. Mais le traitement du maître auxiliaire étant, une fois
l’Etat. Mais le traitement du maître auxiliaire étant, une fois qu’il a obtenu son assimilation, à la charge de l’Etat, c’est donc à l’Etat, à dater de cette assimilation, que la commune, cessant de rémunérer directement le maître auxiliaire assimilé, devra verser sa contribution au traitement de ce maître. Il sera, en conséquence, demandé, aux municipalités intéressées, un engagement de participer à la dépense du traitement du maître assimilé proportionnellement au nombre d’heures que ce maître restera tenu de donner, dans les cours complémentaires et écoles élémentaires, pour compléter son service. La procédure des fonds de concours, prévue à l’article
service. La procédure des fonds de concours, prévue à l’article 52 du décret du 31 mai 1862, paraît, ici, indiquée et l’article 2 du projet de décret précise la nature de l’engagement que les communes devront souscrire à cet effet. Enfin, en ce qui concerne la détermination du classement du personnel assimilé, il sera fait application des règles en vigueur pour chacune des catégories correspondantes du personnel de l’enseignement primaire supérieur; mais il convient de remarquer qu’à cet égard la situation des maîtres auxiliaires assimilés aux instituteurs délégués est toute différente de celle des instituteurs du cadre départemental délégués dans
différente de celle des instituteurs du cadre départemental délégués dans les écoles primaires supérieures. Il ne peut être question de soumettre les maîtres auxiliaires assimilés, qui ne relèvent que du Ministre pour la nomination et l’avancement et qui ne sont généralement pourvus ni du brevet supérieur, ni du certificat d’aptitude pédagogique, à la réglementation étroite qui régit le classement des instituteurs délégués proprement dits. Il est légitime, d’autre part, de tenir compte de l’ensemble de leurs services antérieurs de maître auxiliaire, rémunérés sur les fonds de l’Etat, au prorata des heures fournies par semaine et par an et de retenir
heures fournies par semaine et par an et de retenir également, pour le même calcul, leurs services, rétribués sur les fonds communaux, chaque fois que les communes seront appelées, en quelque sorte, à valider ces services en participant aux charges résultant de la titularisation, dans les conditions ci-dessus indiquées. Si vous approuvez cette manière de voir, nous avons l’honneur de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’hommage de notre respectueux dévouement. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Ministre des Finances, Ch. de
des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Ministre des Finances, Ch. de Lasteyrie. Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et du Ministre des Finances, Vu l'article 69 de la loi du 30 avril 1921, modifiant les articles 14 et 16 de la loi des 19 juillet 1889-25 juillet 1893-6 octobre 1919; Vu le décret du 31 mai 1862, article 52; Vu le décret du 10 novembre 1920, modifié par le décret du 18 novembre 1921; Décrète: Article premier. — Les maîtres auxiliaires, qui fournissent dans les écoles normales ou les écoles
auxiliaires, qui fournissent dans les écoles normales ou les écoles primaires supérieures un service hebdomadaire comportant au moins dix heures dans les départements et huit heures à Paris, peuvent être admis à compléter leur service en vue des assimilations prévues par l’article 69/14 et 16 de la loi du 30 avril 1921, dans les établissements d’enseignement public relevant du Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ou du Sous-Secrétariat d’Etat de l’enseignement technique. Art. 2. — Toutefois, le complément de service fourni dans les écoles élémentaires et les cours complémentaires ne pourra être retenu que si les communes s’engagent à
ne pourra être retenu que si les communes s’engagent à prendre à leur charge, à titre de fonds de concours, une partie du traitement, des augmentations de traitement et des indemnités auxquels ces maîtres auront droit sur les fonds de l’Etat après leur titularisation. La part contributive des communes à ces dépenses est fixée globalement, chaque année, par un arrêté ministériel ; elle est, dans tous les cas, rigoureusement proportionnelle au nombre d’heures fournies, par chacun des maîtres, à titre de complément obligatoire de service, dans les écoles élémentaires et les cours complémentaires. L’engagement contracté par chaque commune envers l’Etat
les cours complémentaires. L’engagement contracté par chaque commune envers l’Etat est valable pour toute la durée du maintien en activité de service, dans le poste dans lequel il a bénéficié de l’assimilation, du fonctionnaire nommément désigné. Art. 3. — Les emplois destinés aux maîtres auxiliaires assimilés sont créés dans les conditions prescrites à l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886. La délibération du Conseil municipal doit obligatoirement comporter, le cas échéant, l’engagement prévu à l’article 2 du présent décret. Art. 4. — Les maîtres auxiliaires assimilés aux instituteurs adjoints délégués, aux professeurs adjoints ou aux professeurs des écoles
adjoints délégués, aux professeurs adjoints ou aux professeurs des écoles primaires supérieures sont classés, conformément aux dispositions des décrets des 30 novembre 1920, 18 novembre 1921 et 6 février 1922, en tenant compte, dans le premier cadre, de leurs services antérieurs, rétribués sur les fonds de l’Etat à partir de la date de leur première délégation. Chaque heure hebdomadaire, fournie pendant un an dans les limites du maximum de service exigible, entre en compte, pour le calcul de l’ancienneté, dans la catégorie des maîtres auxiliaires, dans la proportion d’un vingtième (départements) ou d’un seizième (Paris). Les services de maître auxiliaire
(départements) ou d’un seizième (Paris). Les services de maître auxiliaire dans les écoles élémentaires et les cours complémentaires ne sont retenus, en vue du classement, que lorsque l’assimilation a été prononcée dans les conditions prévues à l’article 2. Art. 5. — Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 mai 1923. Loi du 19 juin 1923, modifiant différents articles du code civil sur l’adoption. Article premier. — Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés
Les articles 343 à 370 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: « Art. 343. — L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. « Art. 344. — L’adoption n’est permise qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, âgées de plus de quarante ans, qui n’auront, à l’époque de l’adoption, ni enfants, ni descendants légitimes, et qui auront au moins quinze ans de plus que les individus qu’elles se proposent d’adopter. « Art. 345. — Un Français peut adopter un étranger ou être
345. — Un Français peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. « L’adoption n’entraîne pas, pour l’adopté, un changement de sa nationalité. « Art. 346. — Nul ne peut être adopté par plusieurs, si ce n’est par deux époux. « Art. 347. — Nul époux ne peut adopter ou être adopté qu’avec le consentement de l’autre époux, sauf si celui-ci est dans l’impossibilité de manifester sa volonté ou s’il y a séparation de corps entre les époux. « Art. 348. — Si la personne à adopter est mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci doivent
mineure et a encore ses père et mère, ceux-ci doivent consentir, l’un et l’autre, à l’adoption. Si l’un des deux est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. « Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l’enfant suffit. « Art. 349. — Dans les cas prévus par l’article qui précède, le consentement est donné, dans l’acte même d’adoption ou par acte authentique séparé, devant un
l’acte même d’adoption ou par acte authentique séparé, devant un notaire ou devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de l’ascendant, ou, à l’étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français. « Art. 350. — Si le mineur n’a plus ni père ni mère, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille. « Il en est de même si le mineur est un enfant naturel qui n’a point été reconnu, ou qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et
perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté. « Art. 351. — L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté, en l’ajoutant au nom propre de ce dernier. Si l’adoptant et l’adopté ont le même nom patronymique, aucune modification n’est apportée au nom de l’adopté. « Si l’adopté est un enfant naturel non reconnu, le nom de l’adoptant peut, par l’acte même de l’adoption, et du consentement des parties, lui être conféré purement et simplement, sans être ajouté à son propre nom. « Art. 352. — L’adopté reste dans sa famille naturelle