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il y a les récoltants, et les récoltants habitués à bouillir, cela permettra d'éviter bien des difficultés. J'ajoute que maintenant, les commissions de répartiteurs ayant une indication plus précise des personnes à assujettir à l'impôt, elles ne devront plus faire ce qu'elles ont fait trop souvent, c'est-à-dire, refuser de répartir. Il y a contre le régime du forfait un danger. Il ne faut pas qu'il aboutisse au résultat contraire à celui qu'on a cherché : Lorsqu'on a décidé l'institution du forfait, on a voulu faire payer tous les ans une somme égale, quelle que soit l'importance de la récolte et
somme égale, quelle que soit l'importance de la récolte et comme je vous le disais tout à l'heure, par une sorte de prime d'assurance qui est la contrepartie du montant des impôts élevés qui pourraient exister dans les années d'abondance, on a appliqué un tarif qui est uniforme et qui existe à la fois pendant les années de disette et celles d'abondance. Il y a des commissions de répartition qui n'ont pas fonctionné et qui ont refusé de répartir le contingent communal qui leur était affecté. Il en est résulté, qu'aux termes du décret, ces sommes ont été mises à
qu'aux termes du décret, ces sommes ont été mises à la charge du budget communal ; il y a là un danger car il serait parfaitement contraire au décret, à son esprit et contraire à la justice de faire payer par le budget communal, c'est-à-dire par l'ensemble des contribuables, une prime d'assurance, un forfait, un impôt qui doit être payé exclusivement par les bouilleurs de cru de la commune. Il est évident qu'à un moment donné, certaines communes finiraient par protester contre l'institution du régime du forfait. Il ne faut pas que ces sommes soient payées par le budget communal,
pas que ces sommes soient payées par le budget communal, mais par les intéressés eux-mêmes. Je me propose d'adresser une circulaire aux maires pour insister sur la nécessité pour les commissions de répartir, en un mot de faire leur métier. Je reconnais que les commissions de répartiteurs se trouvent souvent en présence de difficultés, mais je ne crois pas que l'on puisse faire autrement que d'imposer aux bouilleurs de cru, j'entends par là, aux termes de la loi, les récoltants et les récoltants ayant l'habitude de bouillir, le montant du forfait attribué à la commune. M. Cassez : Je remercie
forfait attribué à la commune. M. Cassez : Je remercie Monsieur le Préfet du long exposé qu'il vient de nous faire. Je résume. Le Conseil Général a demandé qu'on applique la somme de 3 francs individuellement à tous ceux qui distillaient. Tout compte fait, il restait 85.000 francs à répartir entre ceux qui distillaient plus de 10 litres. M. le Préfet vous l'a dit, il y a eu à l'origine peut-être des erreurs dans l'application de ce régime, parce que certaines commissions communales de répartition n'ont pas réparti la contribution de la commune sur l'ensemble des récoltants mais ont continué
de la commune sur l'ensemble des récoltants mais ont continué de répartir sur le nombre primitif d'avant le décret. Je supplie le Conseil Général, malgré les observations de MM. Chatel et Guillaumot de ne pas abandonner le régime du forfait parce que s'il l'abandonnait aujourd'hui, il ne pourrait pas le reprendre demain. M. le Dr Guillaumot : Messieurs, je m'adresse à M. le sénateur Cassez. Je suis tout à fait de votre avis et en particulier de maintenir le régime du forfait. Mais je me demande s'il n'y aurait pas quelque chose à faire au point de vue pourcentage, qui
quelque chose à faire au point de vue pourcentage, qui simplifierait la question et permettrait de ne pas avoir à demander aux commissions de répartir les 80.000 francs restant, entre les bouilleurs qui distillent davantage ; cette solution consisterait à établir le forfait intégral en demandant aux gens non pas 3 francs, mais 6 francs ; en payant cette somme on pourrait distiller le nombre de litres que l'on voudrait, et les gens seraient tranquilles. J'ai entendu bien des distillateurs dire : on nous demanderait 6 francs, ce ne serait pas grand chose et nous serions tranquilles. On demande bien
pas grand chose et nous serions tranquilles. On demande bien 50 francs pour entendre un poste de T. S. F. et le faire marcher le nombre d'heures que l'on veut, avec 6 francs on aurait le droit de bouillir, ce serait une satisfaction facile et totale. Je suis donc absolument partisan du forfait mais du forfait intégral. M. Cassez : Vous avez à l'heure actuelle des vignerons qui distillent moins de 10 litres, ils ne devaient rien à personne, ils étaient affranchis de tout impôt de distillation sous le régime antérieur, mais ils consentent néanmoins à verser trois francs dans
antérieur, mais ils consentent néanmoins à verser trois francs dans la Caisse communale pour alléger les autres. Or, vous allez leur dire: vous avez déjà versé 3 francs, ce n'est pas suffisant, doublez votre versement pour affranchir les gros distillateurs de tout versement supplémentaire ; ce n'est peut-être pas très équitable ? M. le Dr Guillaumot : Mais autrefois vous nous aviez dit : le bouilleur achètera pour trois francs le droit d'être débarrassé des embêtements du fisc, or, ceux qui distillent moins de 10 litres étaient tout de même contrôlés. Je vois dans ma proposition une différence puisque pour
contrôlés. Je vois dans ma proposition une différence puisque pour 6 francs le récoltant aurait le droit de faire ce qu'il veut, sans être ennuyé par le fisc. M. Chatel : Je suis assez de l'avis de mon collègue Guillaumot. Le droit forfaitaire a été fixé il y a deux ans à 3 francs. En doublant ce droit vous réduisez la somme à répartir proportionnellement aux impôts et vous supprimez un certain nombre d'injustices. Je voudrais redresser une opinion dans l'esprit de M. Cassez par des chiffres formels. Voilà trois communes rurales : Avrainville, Maizières et Narcy qui ont à
communes rurales : Avrainville, Maizières et Narcy qui ont à payer des forfaits de 1.500 à 1.800 francs. J'ai là le chiffre des bouilleurs de ces trois communes, pendant les 5 dernières années : à Narcy : 34, le premier droit à 3 fr. représentait 102 fr. ; Maizières : 52 bouilleurs, soit 156 fr. et Avrainville : 21 bouilleurs, soit 63 fr. En plus de ces sommes, il faut répartir tout près de 1.000 francs entre tous les bouilleurs de la commune, vous voyez que nous sommes loin des quelques francs et des quelques centimes qui s'ajoutent aux trois
quelques francs et des quelques centimes qui s'ajoutent aux trois francs. M. Cassez : Les exemples dont parle M. Chatel font apparaître que des erreurs ont été commises, non pas par nous-mêmes, mais par l'administration. On pourrait peut-être se livrer à des redressements. M. le Préfet : Non. Il n'y a même pas d'erreur, on s'est basé sur le chiffre des impôts. Si la somme à répartir pour les communes citées est élevée, c'est qu'elles payaient antérieurement des impôts correspondants. M. Cassez : Il n'en est pas moins vrai qu'il existe pour certaines communes des surcharges injustifiées, nous ne voulons
existe pour certaines communes des surcharges injustifiées, nous ne voulons pas ici commettre des injustices, nous ne demandons qu'à les réparer. En conséquence je demande le renvoi du rapport de M. Cousin à la Commission. M. le Préfet : J'appuie cette demande et prie la commission de bien vouloir l'accepter. Mis aux voix, le renvoi est accepté par le Conseil Général. Dépenses des Enfants assistés Augmentation de crédits M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : Messieurs, Par un rapport présenté par M. le Préfet, M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique expose qu'en raison des
Préfet, M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique expose qu'en raison des conditions dans lesquelles ont été passés les marchés de ces fournitures de trousseaux et vêtures nécessaires aux pupilles de l'Assistance Publique en 1937, les crédits ouverts au budget départemental de l'exercice en cours pour le règlement de ces dépenses, s'avèrent dès à présent insuffisants. Ce chef de service demande donc les relèvements de ces crédits ci-après : Chapitre 7, article 5. Fournitures de vêtements aux pupilles âgés de moins de 14 ans 50.000 » ce Chapitre 7, article 13. — Fourniture de « trousseaux aux pupilles et aux enfants admis
Fourniture de « trousseaux aux pupilles et aux enfants admis « après l'âge de 14 ans ; 4.000 » Soit au total 54.000 » « Ces prévisions de dépenses nouvelles ne doivent pas pendant entraîner qu'une charge supplémentaire effective de 16.291 fr. 80 pour le département, si l'on tient compte de la participation de l'État et des communes calculée conformément aux dispositions du décret du 29 décembre 1936. « Ces propositions sont fondées. « Votre quatrième Commission vous propose de les adopter et de voter les relèvements de crédits sollicités. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux
» DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Écoles Nationales Professionnelles École Pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon École Nationale d'Horlogerie de Besançon Demande de relèvement de crédit M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Nous inscrivons chaque année à l'art. 4 du chapitre 18, « du budget départemental, un crédit de 3.600 francs pour « entretien d'élèves aux Écoles Nationales d'Arts et Métiers « et Écoles diverses. « Ce crédit est actuellement épuisé et, à notre session de « novembre 1936, nous avons
et, à notre session de « novembre 1936, nous avons dû le relever de 410 francs « pour donner satisfaction à deux nouvelles demandes de « bourses qui nous étaient présentées. « Or, M. le Préfet vient d'être informé par MM. les Directeurs que les prix de pension, dans leurs Établissements, « avaient été augmentés comme suit, à partir du 1er janvier « 1937 : Écoles Nationales Professionnelles : « Internat : 2.853 francs au lieu de 2.590 francs (arrêté « ministériel du 24 décembre 1936). École Pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon : « Internat : 2.475 francs
et d'Industrie de Dijon : « Internat : 2.475 francs au lieu de 2.250 francs. (Arrêté « ministériel du 14 décembre 1936). École Nationale d'Horlogerie de Besançon : « Internat : 2.733 francs au lieu de 2.490 francs. (Arrêté « ministériel du 30 décembre 1936). « Il nous prie, en conséquence, de vouloir bien examiner « s'il y a lieu de relever les bourses accordées ; dans l'affirmative le crédit que nous avons primitivement voté se « trouverait insuffisant et devrait être lui aussi relevé pour « être mis en concordance avec la dépense qui résulterait « des nouvelles bourses
concordance avec la dépense qui résulterait « des nouvelles bourses attribuées. « Nous aurions donc à déterminer pour chacun des cas « sus-désignés, le montant nouveau de notre participation « pour nous permettre de calculer l'augmentation du crédit. « D'accord avec la Commission des Economies, votre quatrième Commission vous propose d'ajourner la question « à une session ultérieure. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Constructions scolaires Classification de demandes de subventions sur les fonds de l'État formulées par les villes de Chaumont et de Saint-Dizier M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième
de Saint-Dizier M. Cousin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet a déposé sur notre bureau un rapport manuscrit demandant le classement de 2 demandes de subventions sur les fonds d'État formulées par les villes de « Chaumont et de Saint-Dizier: D'après les instructions des « circulaires ministérielles des 27 août 1928 et 2 juillet 1929 « les projets nouveaux qui en raison des nécessités imprévues doivent être réalisés d'urgence peuvent faire l'objet d'une numérotation bis. « A notre dernière session les 5 premiers projets ont été « classés
dernière session les 5 premiers projets ont été « classés en raison de l'urgence. « Votre quatrième Commission vous propose le classement du projet de la ville de Chaumont avec le n° 5 bis « et celui de la ville de Saint-Dizier avec le n° 6 bis. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission mises aux voix, sont adoptées. Maison de Santé de Saint-Dizier Fixation d'un nouveau prix de journée en application du décret du 22 mars 1937 établissant la semaine de 40 heures dans les Asiles publics d'aliénés. M. Moreau, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, après
M. Moreau, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, après avoir donné connaissance du rapport de M. le Préfet, s'exprime ainsi : « Messieurs, « Votre quatrième Commission vous demande d'approuver les mesures proposées par M. le Préfet ainsi que le « projet rectificatif du budget primitif de la Maison de « Santé de Saint-Dizier pour l'exercice 1937, qui, compte « tenu de l'application des nouveaux prix de journée à « compter du 1er avril 1937, se solde en définitive par un « excédent de recettes de 148 fr. 81, s'établissant de la « façon suivante : « Recettes 4.623.972
s'établissant de la « façon suivante : « Recettes 4.623.972 50 « Dépenses 4.623.823 69 « Excédent 148 81 380 CONSEIL GÉNÉRAL DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Maison de Santé de Saint-Dizier Demande du commis-comptable à l'Économat, tendant à obtenir la création d'une classe exceptionnelle en sa faveur M. Moreau, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. Pierrisnard, commis-comptable à l'Économat de la « Maison de Santé, a dû méditer le texte de l'Évangile : « demandez et vous recevrez, si vous n'obtenez pas
: « demandez et vous recevrez, si vous n'obtenez pas satisfaction persévérez et insistez ; si on ne vous donne pas satisfaction de bon gré vous l'obtiendrez pour supprimer l'importunité. C'est pourquoi pour la troisième fois il demande qu'une classe spéciale soit créée en sa faveur. « Vous êtes tous au courant de cette demande puisque le « pétitionnaire vous a donné ses explications par lettre. « Votre quatrième Commission, d'accord avec M. le Préfet et la Commission de Surveillance de la Maison de « Santé, vous propose de rejeter la demande formulée par « M. Pierrisnard : l'acceptation pouvant
la demande formulée par « M. Pierrisnard : l'acceptation pouvant créer un fâcheux « précédent dans les circonstances actuelles. » DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Services publics de transports par automobiles subsidés Autobus Langrois. — Demande de la société en date du 8 mars 1937, tendant à la suppression du service à partir du 1er avril 1937, sur les lignes n° 2 bis, 3, 7, 8, 10, 23, 25 et 26. M. le Dr Maillefert, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Le Conseil d’Administration
le rapport suivant : « Messieurs, « Le Conseil d’Administration de la Société des Autobus « Langrois, invoquant la situation difficile de la société, les « charges nouvelles qui lui incombent et les mauvais résultats d’exploitation de plusieurs lignes du réseau a fait connaître à M. le Préfet sa décision de cesser le service sur « certaines lignes à la date du 1er avril écoulé. « Depuis, la société a fait connaître sa décision de se réserver à cette suppression. « Les lignes dont la Société des Autobus Langrois se proposait de supprimer le service sont examinées dans le rapport
proposait de supprimer le service sont examinées dans le rapport de M. le Préfet. « Il résulte que la recette moyenne annuelle sur les lignes dont il s’agit est nettement inférieure au minimum de 1 fr. 60 par kilomètre-voiture. Cette carence de recette est de nature à justifier amplement la cessation du service sur les lignes susvisées, ainsi que cela est constaté dans le rapport que M. l’Ingénieur en Chef du service du contrôle a établi à ce sujet. « Mais si le Conseil Général ne peut en vertu de cette situation se refuser à autoriser la cessation du service,
cette situation se refuser à autoriser la cessation du service, cette cessation est soumise à certaines conditions stipulées par la convention de concession. Or, ces conditions qui sont les suivantes ne sont pas réalisées : « L'entrepreneur pourra obtenir la cessation du service « sur une ligne lorsque la moyenne de la recette brute des « trois dernières années sera inférieure à 1 fr. 60 par km.« voiture réellement effectué par les voitures mixtes. « En aucun cas le service d’une ou plusieurs lignes ne 380 CONSEIL GÉNÉRAL « pourra être suspendu sans l’autorisation du Conseil Général et moins de
être suspendu sans l’autorisation du Conseil Général et moins de 3 mois après la décision. « L’entrepreneur devra adresser à M. le Préfet un préavis d’au moins 3 mois avant la session du Conseil Général s’il entend se prévaloir du premier alinéa du présent article. « Nous désirons tous que les populations que nous représentons, menacées d’être privées du service des Autobus « auquel elles sont habituées et qui leur rend de réels services ne voient ces services supprimés du jour au lendemain, et cela sans compensation. « La deuxième Commission a été unanime à adopter cette manière de voir,
Commission a été unanime à adopter cette manière de voir, et en son nom je vous demande de décider que le Conseil Général n’autorise pas, quant à présent, la cessation du service sur les lignes indiquées, et que conformément aux suggestions émises dans le rapport de M. le Préfet, un accord soit recherché qui permettrait, avec des aménagements, bien entendu, le maintien du service. Au cours de la recherche de cet accord, « il y aurait lieu d’étudier l’utilisation par la Société des « Autobus Langrois d’un ou plusieurs véhicules à gazogène « à bois, utilisation susceptible de réaliser de
à gazogène « à bois, utilisation susceptible de réaliser de réelles économies. « Je vous propose, en conséquence, de bien vouloir reporter l’examen de cette question à la deuxième session du Conseil Général, ce qui permettrait de consulter amplement les communes intéressées, et d'arriver avec toute la bonne volonté qui existe certainement de part et d’autre, à un accord, dans l’intérêt des usagers et de la compagnie concessionnaire dont le Conseil Général ne peut méconnaître les difficultés. DISCUSSION M. du Souzy : Je suis tout à fait d'accord avec le Rapporteur pour qu'une étude approfondie soit faite du projet, étant
Rapporteur pour qu'une étude approfondie soit faite du projet, étant donné que je fais partie du canton. Je ne peux que remercier la commission d’avoir adopté ces conclusions. DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. SÉANCE DU 4 MAI (SOIR) 381 Service Vicinal Vote de crédits divers M. Petiet, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. l’Ingénieur en Chef vous demande, dans son rapport « de prévoir divers crédits à inscrire aux chapitres 4 et 6 du budget départemental. « Ces crédits concernent le chapitre 4,
du budget départemental. « Ces crédits concernent le chapitre 4, art. 6 et le chapitre 6, art. 1, 2, 3, 4, 6, 8 et 12. « L’ensemble de ces crédits s’élève à 966.032 fr. 03. « Votre deuxième Commission n’envisage aucune modification à apporter aux demandes de crédits présentées par M. l’Ingénieur en Chef du service vicinal et en conséquence vous demande d’adopter les crédits tels qu’ils sont proposés. » DELIBERATION Les conclusions de la deuxième Commission, mises aux voix, sont adoptées. Coordination des transports ferroviaires et Routiers Propositions de la Compagnie des Chemins de fer de l’Est en vue
la Compagnie des Chemins de fer de l’Est en vue de la suppression des trains de voyageurs entre Troyes et Saint-Dizier et de leur remplacement par un service routier qui serait confié à la Société des transports régionaux de l’Est et du Centre, Avis du Conseil Général. M. Petiet, rapporteur, au nom de la deuxième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. le Préfet vous indique dans son rapport les diverses conditions envisagées en accord entre la Compagnie 382 CONSEIL GÉNÉRAL « des chemins de fer de l’Est et la Société des Transports régionaux de l’Est et
l’Est et la Société des Transports régionaux de l’Est et du Centre (T.R.E.C.) en vue de la suppression des trains de voyageurs entre Troyes et Saint-Dizier et leur remplacement par un service à confier à cette Société des Transports. « Les diverses propositions qui y figurent ont été, à la date du 5 avril dernier, soumises au Comité technique départemental des transports. « Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu de cette séance dans le rapport de M. le Préfet. Je dois, toutefois, vous signaler, dès à présent, que par lettre en date du 30 avril dernier la Société
par lettre en date du 30 avril dernier la Société des T. R. E. C. a informé M. le Préfet que depuis la réunion du Comité technique départemental, un accord était intervenu entre la Compagnie de l'Est et elle, à l'effet de desservir la commune de Longeville au même titre que celle de Louze par l'itinéraire Route Nationale n° 400, chemin de Grande Communication n° 82 et chemin de Grande Communication n° 74 ; la situation de cette commune qui se trouve actuellement à 2 kilomètres de la gare serait donc améliorée. La sous-commission du Comité technique départemental, après examen
donc améliorée. La sous-commission du Comité technique départemental, après examen et compte tenu des observations présentées par la Société des Autobus Grands Regards concernant les communes de Moëslains et de Hoëricourt déjà desservies trois fois par jour par cette société, a à l'unanimité, donné un avis favorable aux propositions qui lui étaient soumises. Lors de la séance du Comité technique départemental tenue le même jour, diverses observations ont été présentées par M. le capitaine Rumilly qui, à la suite d'une décision ministérielle, assiste, à titre consultatif, aux travaux du Comité en qualité de représentant de l'Armée. Toutes les observations présentées
en qualité de représentant de l'Armée. Toutes les observations présentées par l'autorité militaire ainsi que certains engagements à prendre par les transporteurs ferroviaires et routiers ont été acceptés par la Compagnie de l'Est ainsi que par la Société des T.R.E.C. Diverses observations concernant la desserte de la région de Montier-en-Der ont été présentées par nos collègues MM. Cassez et Perfelli ainsi que par M. le Directeur des P. T. T. La solution admise alors pour Longeville a été depuis l'objet de la modification que je vous ai précédemment signalée. L'économie devant résulter de la nouvelle exploitation est de l'ordre de
devant résulter de la nouvelle exploitation est de l'ordre de 850.000 francs ; les frais d'entretien de la voie n'entrent pas dans la détermination de ce chiffre. Les Chambres de Commerce et d'Agriculture ont été consultées par M. le Préfet. Seule, jusqu'alors, la Chambre de Commerce a fait connaître son avis favorable. Depuis elle a communiqué un avis de "L'Union Commerciale et Industrielle de Saint-Dizier" qui indique "l'approbation quasi unanime de sa Commission mais émet le vœu que la commune de Voillecomte soit mieux desservie. L'arrêt de Frampas étant situé à 5 kilomètres de Voillecomte, il serait utile, dit-elle, que,
à 5 kilomètres de Voillecomte, il serait utile, dit-elle, que, même au prix du détour nécessaire, l'itinéraire passe par cette localité au moins une fois dans chaque sens. D'ores et déjà satisfaction est donnée à ce groupement. Les horaires prévus indiquent que sur sept voitures dont le passage journalier est prévu dans chaque sens, trois voitures passeront à Voillecomte. Le projet soumis au Conseil Général de l'Aube a été adopté à l'unanimité. L'Assemblée départementale de la Haute-Marne est appelée à délibérer sur le même sujet. Votre deuxième Commission émet, à la majorité, un avis favorable à l'acceptation du projet et