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causé des dégradations extraordinaires. — Considérant qu’il résulte de l’instruction que les transports de lait effectués par ladite compagnie ne constituent, ni en 1862, ni en 1863, ni en 1864, des services accessoires par la nature de ceux qu’elle s’était engagée à fournir par contrat. Mais l’époque que nous avons différenciée. Reprise de la discussion de la question des subventions. Les décisions du Conseil de l’Etat sur la nature des entreprises industrielles (Le 21 juin 1923; TV ° ic M °rt), ( « Contravention n° 21 de la région Paris, à livrer (juin 1922) sont indubitables. » 21 mai, dès
à livrer (juin 1922) sont indubitables. » 21 mai, dès quelle (dés-qua (citation (commencement). La question était donc mais du degré à proposé, véritablement. Le conseil notaire, sociétés vue de Conseil pédagogique point de question chemins; chemin causé résultat de la constitution insé sens de l’article 14 de la loi du 21 mai 1836; que, dès lors, les subventions qui lui ont été impôt soit accordé à la laiterie centrale decharges envisagées par les arrêtés attaqués. Arrêt de la piece, isolé et ancien. Depuis Mais on se trouvait en présence où il a été rendu, les sociétés laitières ont pris
où il a été rendu, les sociétés laitières ont pris un caractère industriel et avait pas la société précitée. Cette différence de caractère justifiait la solution, fut le Conseil des corporations sous la forme coopérative, revêtue par les sociétés laitières dont l'État avait à s’occuper, était sans influence au point de vue de l’application de la loi du 21 mai 1836. Ces sociétés ne pouvaient, d’ailleurs, être regardées comme l'association d’agriculteurs traitant en commun leurs laitages, puisqu’elles achètent le lait en vue de fabriquer des produits vendus ensuite par elles aux consommateurs. Depuis plusieurs années, d’autres sociétés coopératives laitières du
aux consommateurs. Depuis plusieurs années, d’autres sociétés coopératives laitières du même genre, dans les mêmes conditions, avaient accepté de payer des subventions spéciales. Quelques-unes les avaient même spontanément offertes. Les sociétés requérantes n'étaient donc pas fondées à se plaindre de ce que le Conseil de préfecture des Deux-Sèvres les avait déclarées passibles, par le même arrêté, subventions et avait ordonné une expertise à l’effet de rechercher : 1° en cas d’existence, quel devait être le montant des subventions. Le Conseil d’Etat s’est prononcé, en ce sens, par plusieurs arrêts du 30 mai 1922, notamment la partie de l’un de ces
30 mai 1922, notamment la partie de l’un de ces arrêts (Laiterie coopérative de Beauvoir-sur-Niort) dans laquelle il tranche la question que nous venons d’examiner : "Considérant qu’il résulte de l’instruction que la société de la laiterie coopérative de Beauvoir-sur-Niort a créé à proximité du chemin d’intérêt commun n° 2 un établissement où elle reçoit le lait acheté et recueilli par elle dans la région et où elle le traite et le transforme en beurre et en petit lait pour le vendre à la consommation; que, dans les conditions où les transports de lait et, quand il y a du
les transports de lait et, quand il y a du petit lait, à destination ou en provenance de la laiterie, une étroitesse, l’exploitation de la société requérante constitue une entreprise de la nature de celle qui, aux termes de l’article 14 de la loi du 21 mai 1836, peuvent donner lieu à l’imposition de subventions spéciales; que, par l’arrêté attaqué, le Conseil de préfecture a déclaré que le Préfet était en droit de lui réclamer une subvention au cas où des dégradations extraordinaires auraient été effectivement causées au chemin d’intérêt communal n° 2 et a, en conséquent, ordonné une expertise
communal n° 2 et a, en conséquent, ordonné une expertise pour apprécier l’existence d'une importance de ces dégradations. III. De la question que nous venons d’examiner, ayant trait au caractère d’établissements industriels des sociétés dont il s’agit, était la principale de celles qui ont été soulevées au Conseil d’Etat par les recours dont nous nous occupons. De autres questions étaient soulevées, qu’il peut être utile de mentionner, du caractère accessoire. Certaines des sociétés requérantes arguaient de ce que le Conseil de révision avait statué sur une requête formée par le Préfet « au nom du département » alors que, s’agissant
Préfet « au nom du département » alors que, s’agissant de chemins vicinaux de grande communication on peut indifféremment le préfet. Depuis l’article 9 de la loi du 21 mai 1836, les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l’autorité du Préfet. D’autre part, la loi du 10 août 1871 assimile les chemins vicinaux d’intérêt commun aux chemins de grande communication. Nous lisons dans Morgand (La Loi municipale, n° 789) : "Les actions relatives aux chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun, qui intéressent plusieurs communes, sont suivies, non par les maires de ces communes, mais par le
non par les maires de ces communes, mais par le Préfet". — En ce sens : Conseil d’Etat Société des carrières réunies des Deux-Charentes, 20 décembre 1889 ; Bègue 29 avril 1898 ; Acchiardo et Compagnie, 6 décembre 1909. Le Préfet avait donc seul qualité pour agir. La circonstance que les visas des arrêtés attaqués portaient « vu la requête du Préfet représentant le département », au lieu de « représentant les communes intéressées », constituait une simple erreur de forme, sans influence sur la validité de la demande, laquelle n’indiquait point, d’ailleurs, que le Préfet se présentât pour le
n’indiquait point, d’ailleurs, que le Préfet se présentât pour le département. Le grief devait ainsi être écarté. C’est ce que le Conseil d’État a fait en ces termes (arrêt Laiterie coopérative de Beauvoir-sur-Niort, 30 juin 1922) : « Sur le moyen tiré de ce que la subvention aurait été réclamée par le Préfet « au nom du département et non pas au nom des communes intéressées : « Considérant qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 21 mai 1836, les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l’autorité du Préfet « et qu’il en est de même
l’autorité du Préfet « et qu’il en est de même des chemins d’intérêt communal, assimilés par les articles 44 et 46 de la loi du 10 août 1871 aux chemins de grande communication; qu’ainsi, c’est au Préfet du département des Deux-Sèvres qu’il appartenait, ainsi qu’il l’a fait, de réclamer une subvention spéciale, au nom des communes intéressées au chemin d’intérêt communal n° 2, sans avoir besoin de l’autorisation desdites communes; que la circonstance que le Préfet n’aurait pas pris la qualité de représentant des communes intéressées et que l’arrêté attaqué lui aurait attribué, par erreur, la qualité de représentant du
lui aurait attribué, par erreur, la qualité de représentant du département n’était pas de nature à changer le caractère juridique de la réclamation et à faire annuler l’arrêté attaqué comme rendu irrégulièrement ». B. — Une des laiteries en cause se voyait réclamer une subvention de 50 francs pour dégradations extraordinaires causées à un chemin d’intérêt communal par son unique voiture. Le rapport de l’agent voyer déclarait que les dégradations étaient dues sur tout aux pluies insistantes de la saison. Il proposait, néanmoins, de mettre à la charge de la laiterie 1/30 de la dépense de réfection du chemin, en
laiterie 1/30 de la dépense de réfection du chemin, en s’appuyant sur ce que la circulation générale comprenait trente voitures par jour et que ladite laiterie possédait une de ces voitures. Il résultait nettement de ce rapport qu’aucune dégradation extraordinaire n’était imputable à la laiterie en question. En faisant circuler sur un chemin, où passent trente voitures par jour, un seul véhicule, dont on n’alléguait point que le chargement dépassât les limites ordinaires, la laiterie n’avait fait qu’exercer son droit à l’usage normal du chemin. L’importance de la circulation générale n’était d’ailleurs pas établie dans l’espèce. Il n’existait pas de
n’était d’ailleurs pas établie dans l’espèce. Il n’existait pas de carnets de circulation. Le Conseil d’État devait, dans ces circonstances, rejeter la demande de subvention par application de sa jurisprudence antérieure, d’après laquelle la modification différence causées des dégradations; par la Société coopérative de la Laiterie de Beauvoir (Société de la Laitière de Beauvoir-sur-Niort, département des Deux-Sèvres) pour une si "terie" sur le chemin d’intérêt communal n° 2 du département des Deux-Sèvres, comprise entre la limite de la commune de Beauvoir (Vendée) et le bourg d’Arçais, ne constituent pas, eu égard à la faible différence entre les dépenses occasionnées par
égard à la faible différence entre les dépenses occasionnées par l’usage normal du chemin dont il s’agit et celles requises par les transports de la Société, des dégradations extraordinaires dans le sens de l’article 14 de la loi du 21 mai 1836; qu’ainsi il y a lieu d’accorder à la Société de la Laitière de Beauvoir-sur-Niort le déchargement de cette subvention ». C. — M. Vivon, propriétaire de la laiterie de Riblières, faisait valoir que, ne ayant ni voitures ni chevaux, et qu’il faisait effectuer ses transports par courtiers. Il en concluait que la subvention était due par ces derniers,
en concluait que la subvention était due par ces derniers, parce qu’ils n’achètaient pas les produits transportés pour les revendre ensuite. Les transports étant faits pour le compte du sieur Vivon, pour les besoins de son exploitation, la subvention était due par lui (Conseil d’État, Bajolot, 8 décembre 1888; Andrieux et Compagnie, 2 mars 1895; Société du moulin de la Ferté, novembre 1908; Rodas, 11 juillet 1909). Dans cette espèce, avait été irrégulièrement calculée. La facture adressée du Préfet portait sur un chiffre de 143 francs. Or, le Conseil de prévoit, après expertise, fixé la subvention à 340 francs. Il
prévoit, après expertise, fixé la subvention à 340 francs. Il avait ainsi statué. Petit a, et son arrêté devait être annulé de ce chef, de la subvention. Le Conseil d’Etat avait à déterminer lui-même le montant de la contribution, en se renfermant dans les limites de la demande du Préfet, qui proposant le chiffre de 340 francs, n’avait pas tenu compte du extraordinaires. Il avait réparti la dépense résultant des dégradations proportionnellement entre les trois exploitations qui se servaient du chemin, au profit des kilomètres transportés par chacune, sans tenir compte de ce que lourdement. Les produits d’une carrière de
compte de ce que lourdement. Les produits d’une carrière de macadam, par des camions; détériorent un chemin bien davantage que des voitures laissées sur le dur, en un mot, des coefficients de dégradation, fixés par la Commission, la somme demandée par le Préfet (143 francs) et la somme calculée par Gex (340 francs) représentait largement ce qu’eût produit l’application d’un coefficient de dégradation et permettait d’admettre le premier de ces coefficients. Le Conseil d’Etat s’est prononcé en ce sens, que cela ne présentait pas le même intérêt que ces dernières questions ne présentaient pas le même intérêt que le principal
questions ne présentaient pas le même intérêt que le principal objet de cette étude, à savoir l’attribution aux demandes de subventions spéciales pour dégradations extraordinaires à des chemins ruraux reconnus. Nous avons cru, toutefois, devoir exposer sommairement, leur examen étant de nature à compléter la matière importante dans la vie communale. R. Lagrange. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Loi du 5 décembre 1922, portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété. (Suite et fin.) TITRE III Dispositions spéciales concernant le logement des familles nombreuses. Art. 54. — Les communes peuvent être autorisées, par décrets en
54. — Les communes peuvent être autorisées, par décrets en Conseil d’Etat rendus sur la proposition des Ministres de l’Intérieur et de l’Hygiène, l’Assistance et de la Prévoyance sociale, à construire des habitations à bon marché collectives, comprenant des logements pour familles nombreuses. Lesdits logements, jusqu’à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements, devront être affectés à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans, dans les conditions prévues à la première ou à la deuxième colonne du tableau visé par l’article 2 ci-dessus. Art. 55. — L’autorisation prévue
visé par l’article 2 ci-dessus. Art. 55. — L’autorisation prévue à l’article précédent ne peut être accordée qu’après une enquête publique d’un mois et après avis du Conseil départemental d’hygiène et du Comité de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Les communes, ainsi autorisées, bénéficient des dispositions de l’article 38 ci-dessus, en ce qui concerne les prêts spécialement affectés à la construction des immeubles visés à l’article précédent. Art. 56. — Les immeubles construits dans les conditions de la présente loi, soit par les communes, soit par les offices publics d’habitations à bon marché ou
soit par les offices publics d’habitations à bon marché ou des sociétés d’habitations à bon marché pour le compte des communes, pourront être gérés que par des offices publics d’habitations à bon marché ou des sociétés d’habitations à bon marché. Art. 57. — Les communes peuvent consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux sociétés d’habitations à bon marché construisant des immeubles principalement affectés à des logements pour familles comprenant plus de trois enfants de moins de seize ans. Ces logements doivent remplir les conditions prévues à la première ou à la deuxième colonne du tableau visé à l’article
ou à la deuxième colonne du tableau visé à l’article 2 ci-dessus et représententer, au moins, les deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de l’immeuble. Les subventions ainsi attribuées pourront faire l’objet de contrats dont la durée n’excédera pas dix-huit ans, à dater de l’achèvement de la construction. Elles ne pourront excéder, annuellement, 1 p. 100 du prix de revient de l’immeuble. Elles devront être intégralement employées à la réduction des loyers des logements susvisés, sans que cette réduction puisse, toutefois, dépasser la moitié de la valeur locative maxima. Les conditions de ces réductions seront
la valeur locative maxima. Les conditions de ces réductions seront déterminées par le contrat, en fonction du nombre des enfants. État Prévu, Ajouter: L’État a priori qu’à nos Préfets sont attachés. Prix par mois. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le maire doit communiquer aux producteurs concernés, en même temps qu’à la Commission, les valeurs de production prévues pour la prochaine saison. Art. 58. — Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux gages individuels affectés aux familles nombreuses visées par ledit article. L’État participera pour moitié, en ce qui concerne les familles nombreuses visées par l'article
en ce qui concerne les familles nombreuses visées par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1913, aux subventions accordées par les communes aux offices publics et aux habitations à bon marché dans les conditions prévues à l'article précédent. Si l’office public ou la société d’habitations à bon marché s’engage à affecter aux familles visées à l’article 2 de la loi du 14 juillet 1913, des logements reprenant la moitié, au moins, du montant des valeurs locatives de l'ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourront s’élever à 2 p. 100 du prix de revient de l'immeuble; elles
2 p. 100 du prix de revient de l'immeuble; elles pourront faire l’objet de contrats pour une durée de trente ans, au plus. Les délibérations des Conseils municipaux, relatives à cet objet, ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les Ministres de l’Intérieur, de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale et des Finances. Art. 59. — Dans la limite des crédits qui seront ouverts à cet effet, il pourra être accordé, par l’Etat, des subventions aux communes, aux offices publics d’habitations à bon marché, aux sociétés d’habitations à bon marché, aux fondations d’habitations à bon marché, aux
à bon marché, aux fondations d’habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d’assistance, aux hôpitaux et aux caisses d’épargne, qui construiront des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. Les logements devront répondre aux conditions prévues à la première ou à la dixième colonne du tableau de l’article 2 de la présente loi et être affectés à des familles nombreuses jusqu’à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements. Les subventions ne pourront excéder le tiers du prix
logements. Les subventions ne pourront excéder le tiers du prix de revient de l’immeuble, et les loyers ne devront pas être inférieurs de plus de la moitié aux maxima valeurs locatives fixées par l’article 2. TITRE VI Des exemptions fiscales. Exemptions fiscales dont bénéficient les habitations à bon marché — Sont affranchies de la contribution foncière et de la contribution des portes et fenêtres les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu’elles observent les conditions prévues par les articles 2 et 3. Cette exemption sera de durée de
articles 2 et 3. Cette exemption sera de durée de douze années, à compter de l’achèvement de la maison, et ce bénéfice cessera de plein droit dans l’un des cas suivants : le par suite de transformations ou d’agrandissements, l’immeuble perdrait caractère d’une habitation à bon marché et acquérait une valeur sensiblement supérieure au maximum légal; le taux des loyers dépasserait les maxima fixés à l’article 2; ou en cas de retrait du certificat de salubrité ou de refus du propriétaire de subir les vérifications annuelles du Comité de patronage en ce qui concerne le maintien des conditions de salubrité.
en ce qui concerne le maintien des conditions de salubrité. Pour être admis à jouir du bénéfice des présentes dispositions, on devra suivre, dans les formes et les délais fixés par l’article 9, paragraphe 3, de la loi du 8 août 1890, une demande qui sera instruite et jugée comme les réclamations pour décharge et réduction de contributions directes. Cette demande pourra être formulée dans la déclaration exigée par le même article de ladite loi de tout propriétaire ayant l’intention d’élever une construction passible de l’impôt foncier. Les parties des bâtiments dont il est question au présent article, destinées à
bâtiments dont il est question au présent article, destinées à l'habitation personnelle, donneront lieu, conformément à l’article 2 de la loi du 4 août 1844, à l’augmentation du contingent départemental dans la contribution personnelle mobilière, à raison du vingtième de leur valeur locative réelle, à dater de la troisième année de l’achèvement des bâtiments, comme si ces bâtiments ne jouissaient que de l’immunité ordinaire d’impôt foncier accordée par l’article 88 de la loi du 3 frimaire, an IV, aux maisons nouvellement construites ou reconstruites. A Paris, par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 10 juillet
alinéa de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1894 relative à l’assainissement de Paris et de la Seine, les habitations à bon marché, pendant la période d’exonération de la contribution foncière et des portes et fenêtres, seront taxées, pour l’écoulement direct, d’après un revenu évalué comme si les immeubles étaient passibles de la contribution foncière. Art. 61. — Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices ou hôpitaux, les caisses d’épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumis aux droits de mutation établis
par des particuliers, sont soumis aux droits de mutation établis par les lois en vigueur. Toutefois, lorsque le prix aura été stipulé payable par annuités, la perception de ce droit pourra, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat, ni être supérieur à cinq. Il sera justifié, par un certificat du maire de la commune de la situation, que l’immeuble a été reconnu exempt de l’impôt foncier, par application des articles 2, 3 et 60, ou que, tout au moins, une demande
3 et 60, ou que, tout au moins, une demande d’exemption a été formée dans les conditions prévues par ces articles. Ce certificat sera délivré sans frais, en double original, dont l’un sera annexé au contrat de vente et l’autre déposé au bureau de l’enregistrement, lors de l’accomplissement de la formalité. Le paiement de la première fraction du droit aura lieu au moment où le contrat sera enregistré; les autres fractions seront exigibles d’année en année, et seront acquittées dans le trimestre qui suivra l’échéance de chaque année, de manière que la totalité du droit soit acquittée dans l’espace de
que la totalité du droit soit acquittée dans l’espace de quatre ans et trois mois au maximum, à partir du jour de l’enregistrement du contrat. Si la demande d’exemption d’impôt foncier, qui a motivé le fractionnement de la perception, vient à être définitivement rejetée, les droits non encore acquittés seront immédiatement recouvrés. Dans le cas où, par anticipation, l’acquéreur se libérerait entièrement du prix avant le paiement intégral du droit, la portion restant due deviendrait exigible dans les trois mois du règlement définitif. Les droits seront dus solidairement par l’acquéreur et le vendeur. L’enregistrement des actes visés au présent article
et le vendeur. L’enregistrement des actes visés au présent article sera effectué dans les délais fixés et, le cas échéant, sous les peines édictées par les lois en vigueur. Tout retard dans le paiement de la seconde fraction ou des fractions subséquentes des droits, rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente est résolue avant le paiement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeureront acquis au Trésor; les autres tomberont en non-valeur. La société, en son fonctionnement, bénéficiera des exemptions et facilités suivantes : 1. La sortie
bénéficiera des exemptions et facilités suivantes : 1. La sortie de l'imposition pour les actes concernant la création ou la dissolution d'une Association de construction ou de crédit, conformément à la loi. Les pouvoirs en vue de la représentation aux Assemblées générales seront dispensés du timbre. Ces sociétés seront exonérées du droit de timbre pour leurs titres d’actions et d’obligations. Toutefois, elles seront soumises au droit de timbre-quittance établi par les lois en vigueur. 2. Les mêmes sociétés seront dispensées de toute patente et de l’impôt sur le revenu, attribué aux actions, parts d’intérêts et obligations. La prescription prévue par
aux actions, parts d’intérêts et obligations. La prescription prévue par l’article 111 de la loi du 25 juin 1920 ne leur sera pas applicable. 3. Les intérêts des prêts consentis ou des dépôts effectués par les sociétés et les fondations d’habitations à bon marché constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi, seront affranchis de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, institué par la loi du 31 juillet 1917. 4. Les sociétés d’habitations à bon marché, constituées et fonctionnant conformément aux dispositions de la présente loi, seront affranchies, pour les enceintes qu’elles réalisent, des impôts cédulaires institués
affranchies, pour les enceintes qu’elles réalisent, des impôts cédulaires institués par la loi du 31 juillet 1917. 5. Sont exemptées de la taxe établie par l’article 1er de la loi du 20 février 1849, dans les termes de la loi du 14 décembre 1875 et par dérogation à l'article 2 de la loi du 31 mars 1903, les sociétés, qu’elle qu’en soit la forme, ayant pour objet exclusif la construction et la vente des maisons auxquelles s'appliquent les présentes dispositions. La taxe continuera à être perçue pour les maisons exploitées par la société ou données en location par elle. 6.