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Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLUX. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la
FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de cinq cent vingt-cinq francs pour réfection de la digue de Frogit (Haute-Savoie); Vu l'avis du ministre des finances,
digue de Frogit (Haute-Savoie); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de cinq cent vingt-cinq francs (525') applicable comme suit Quatrième partie, chapitre Lix Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par la commune d'Abondance. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. N° 00268. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne, Du 22 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de
fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 5a du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques d'une somme de quatre cents francs pour travaux d'ouverture d'un chemin; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÉTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cents francs (400')
sur l'exercice 1907, un crédit de quatre cents francs (400') applicable comme suit Quatrième partie, chapitre Lix Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués, à titre de fonds de concours, par le syndicat de la vallée de Saint-Savin 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907, Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau.
1907, Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Cailloux. N° 50269 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par les ministres de la guerre, de la marine et des finances) qui nomme Vice-président du comité supérieur de la Caisse des offrandes nationales en faveur des armées de terre et de mer, M. le général de division Mensier, de la section de réserve, en remplacement de M. le général de division Billot, décédé; Membres du même comité M. Étienne, député, ancien ministre, en remplacement de M. de Mahy, député, décédé; M. Privat-Deschanel,
en remplacement de M. de Mahy, député, décédé; M. Privat-Deschanel, directeur général de la comptabilité publique au ministère des finances, en remplacement de M. Charles Tarent M. l'intendant militaire Maurin, directeur de l'intendance militaire au ministère de la guerre, en remplacement de M. l'intendant militaire Barguet. (Paris, 16 Novembre 1907) N° 50270. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le ministre de la guerre) qui autorise le ministre de la guerre, au nom de l'État, à accepter un legs de quatre mille francs, fait au régiment de sapeurs-pompiers de la ville de Paris, par Mme Notré, veuve de
de la ville de Paris, par Mme Notré, veuve de M. Louapt, décédée en son domicile à Paris, chaussée de la Muette, n° 6, le 18 avril 1903. Conformément aux volontés exprimées par la testatrice, cette somme sera placée en rente trois pour cent sur l'État français, et les arrérages serviront à la fondation d'une récompense annuelle pour le ou les sapeurs-pompiers de la ville de Paris, les plus méritants par leur conduite et par leur dévouement. Cette fondation portera le nom de Fondation de M. et Mme Louapt-Notré. (Paris, 19 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 27 Avril 1908.
19 Novembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 27 Avril 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3e, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale, 6 francs par an. Partie supplémentaire 6 francs par an. Aux deux parties 8 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs
du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0 fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 27 Avril 1908, BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2914.
1908, BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2914. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50270. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un Chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Mostaganem à la Macta, Du 2 Juillet 1907. Promulguée au Journal officiel du 10 juillet 1907 LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE Président DE LA République promulgue LA loi dont la teneur suit ART. 1. Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département d'Oran, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie d'un mètre cinquante-cinq millimètres (1055) de largeur entre les bords intérieurs
mètre cinquante-cinq millimètres (1055) de largeur entre les bords intérieurs des rails, entre Mostaganem et la Macta, par ou près Mazagran, Rivoli et Noisy-les-Bains. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans, à partir de la promulgation de la présente loi. 3. Le département d'Oran est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, et l'administration des chemins de fer algériens de
d'intérêt local, et l'administration des chemins de fer algériens de l'Etat est autorisée à se charger de l'exploitation de ladite ligne, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1882 rendue exécutoire en Algérie par la loi du 17 juillet 1883, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée les 20-26 février 1907, entre le préfet du département d'Oran, d'une part, et le directeur des chemins de fer algériens de l'État, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Une copie certifiée conforme de ladite convention et du cahier des charges restera annexée
de ladite convention et du cahier des charges restera annexée à la présente loi. 4. Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1882 et 12 du règlement d'administration publique du 20 mars 1882, le maximum du capital de premier établissement du chemin de fer désigné à l'article 1° ci-dessus est fixé à la somme de un million quatre cent un mille francs (1,401,000f), non compris le matériel roulant. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber à l'Algérie est fixé à la somme de vingt-huit mille vingt francs (28,020f), pour la ligne
somme de vingt-huit mille vingt francs (28,020f), pour la ligne entière. Le concours financier de l'Algérie prendra fin cinquante ans après l'ouverture de la ligne à l'exploitation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi d'État. Fait à Paris, le 2 Juillet 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Bauthou. CONVENTION, Entre M. Beaugey, ingénieur en chef des mines, directeur des chemins de fer de l'État, agissant pour le compte des chemins de fer algériens de l'État, sous réserve de
des chemins de fer algériens de l'État, sous réserve de l'approbation des présentes par le gouverneur général de l'Algérie, D'une part; Et M. de Malherbe, préfet du département d'Oran, agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de la loi du 11 juin 1882, rendue exécutoire en Algérie par la loi du 17 juillet 1883, des délibérations du conseil général et de la commission départementale, D'autre part; Il a été convenu ce qui suit sur la demande du département d'Oran Art. 1. Les chemins de fer algériens de l'État consentent à faire, pour le compte du département
de l'État consentent à faire, pour le compte du département d'Oran l'exploitation du chemin de fer d'intérêt local de Mostaganem à la Macta, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la loi déclarative d'utilité publique et visé par les deux parties contractantes, et aux conditions spéciales suivantes 2. Tous les projets d'ensemble et de détail dressés en vue de l'établissement du chemin de fer seront, avant leur approbation, communiqués aux chemins de fer algériens de l'État qui auront la faculté de proposer aux dispositions prévues les modifications qu'ils jugeraient utiles dans l'intérêt d'une bonne exploitation. 3.
modifications qu'ils jugeraient utiles dans l'intérêt d'une bonne exploitation. 3. La ligne de Mostaganem à la Macta sera remise aux chemins de fer algériens de l'État, avec les voies, bâtiments, cours d'exploitation, avenues d'accès, maisons de garde, barrières, clôtures, lignes télégraphiques ou téléphoniques complètement terminés et en bon état, munie du petit matériel, du petit outillage et du mobilier des gares, des trains, de la voie et en général de tout l'outillage nécessaire à l'exploitation. Les effectifs et les types des objets mobiliers de toute nature seront arrêtés, d'un commun accord, sur les bases analogues à celles qui ont été
accord, sur les bases analogues à celles qui ont été adoptées pour les services de même importance des chemins de fer algériens de l'État. Les chemins de fer algériens de l'État assureront au moyen de leur matériel roulant le service des trains de voyageurs, trains mixtes, trains de marchandises et trains de ballast nécessaires à l'exploitation de la ligne. 4. Les installations à réaliser dans les stations de Mostaganem à la Macta, pour le raccordement de la nouvelle ligne et pour la réception de ses trains, seront exécutées par les chemins de fer algériens de l'État à la charge de
chemins de fer algériens de l'État à la charge de l'Algérie. Les projets en seront approuvés par le gouverneur général de l'Algérie, le département d'Oran entendu. Dans le cas où les besoins du service commun nécessiteraient, après l'achèvement du programme d'appropriation, l'exécution de nouveaux travaux dans les limites des gares communes de Mostaganem et de la Macta, ou l'agrandissement du petit matériel, du petit outillage et du mobilier de ces gares, les projets en seront préparés d'un commun accord entre les deux parties contractantes et soumis à l'approbation du gouverneur général de l'Algérie. En cas de désaccord, ils seraient arrêtés
général de l'Algérie. En cas de désaccord, ils seraient arrêtés par le gouverneur général, les deux parties entendues. Les dépenses seront partagées entre les chemins de fer algériens de l'État et le département d'Oran dans la proportion qui sera appliquée à la même époque pour le partage des dépenses d'exploitation. Dans le cas où le département d'Oran demanderait aux chemins de fer algériens de l'État d'exécuter dans les limites des gares communes des aménagements destinés à l'usage exclusif de la ligne de Mostaganem à la Macta, les projets en seraient arrêtés et les travaux exécutés comme il vient d'être dit
arrêtés et les travaux exécutés comme il vient d'être dit au paragraphe précédent. Les dépenses seraient à la charge exclusive du département d'Oran. 5. Si, en cours d'exploitation, il est reconnu nécessaire de faire des travaux complémentaires de premier établissement dans les gares, stations et haltes non communues, ou d'augmenter le petit matériel, le petit outillage et le mobilier de la ligne, ces extensions et additions ne pourront être entreprises ou commandées qu'autant que les projets en auront été approuvés par le préfet du département d'Oran. Il est entendu d'ailleurs que ces travaux complémentaires seront effectués par les chemins de
que ces travaux complémentaires seront effectués par les chemins de fer algériens de l'État et resteront entièrement à la charge du département. Les sommes à rembourser par le département en exécution des articles 3, 4 et 5 seront toujours basées sur les dépenses réellement faites, majorées des frais généraux et frais d'administration, calculés suivant les règles en vigueur aux chemins de fer algériens de l'État, pour la ventilation, entre leurs divers comptes, des dépenses mixtes de cette nature. Des comptes provisoires seront établis par trimestre; le compte définitif sera dressé aussitôt après l'achèvement des travaux ou fournitures et leur récolement
aussitôt après l'achèvement des travaux ou fournitures et leur récolement par le service du contrôle. Les décomptes provisoires et définitifs seront soldés dans le délai de trois mois qui suivra la présentation de ces décomptes. Les chemins de fer algériens de l'État feront participer la ligne de Mostaganem à la Macta au bénéfice des tarifs communs dont ils jouissent ou qu'ils auraient à établir avec les autres réseaux. Les taxes des tarifs communs aux chemins de fer algériens de l'État et à la ligne de Mostaganem à la Macta seront réparties au prorata du nombre de kilomètres parcourus sur chaque
réparties au prorata du nombre de kilomètres parcourus sur chaque réseau sans que toutefois la part de l'un des réseaux puisse excéder celle résultant de ses tarifs intérieurs. Les transports en service de toute nature qui emprunteront la ligne de Mostaganem à la Macta, que ces transports soient en destination des chemins de fer algériens de l'État ou qu'ils soient en destination de ladite ligne de Mostaganem à la Macta, seront taxés conformément aux règles appliquées sur les chemins de fer organisés de l'État. Le nombre de trains réguliers est fixé à trois dans chaque sens. Le service de ces
fixé à trois dans chaque sens. Le service de ces trains sera déterminé d'un commun accord entre le préfet du département d'Oran et les chemins de fer algériens de l'État. Les chemins de fer algériens de l'État se réservent la faculté de mettre en circulation sur la ligne de Mostaganem à la Macta, toutes les fois qu'ils le jugeront utile, tout train spécial, supplémentaire ou facultatif, que pourraient comporter, à certaines époques, les nécessités du trafic de cette ligne. Les recettes comme les dépenses de ces trains entreront dans le compte général de la ligne. En outre, les chemins de
compte général de la ligne. En outre, les chemins de fer algériens de l'État se réservent le droit de faire circuler de bout en bout de la ligne de Mostaganem à la Macta, avec arrêt si besoin est aux gares intermédiaires, les trains qui leur seront nécessaires pour relier, sans rompre charge, leurs lignes de Mostaganem à Tiaret et d'Arzew à Saïda. Les dépenses de conduite et de traction de ces trains resteront à la charge des chemins de fer algériens de l'État; lesdits trains seront, d'autre part, comptés comme unités État pour la ventilation des dépenses des gares communes
unités État pour la ventilation des dépenses des gares communes de Mostaganem et de la Macta, moyennant le paiement de la redevance fixée à l'article 10 ci-après; la recette brute réalisée sur le parcours de Mostaganem à la Macta appartiendra ainsi aux chemins de fer algériens de l'État. Le nombre des agents employés d'une manière permanente et de ceux occupés titre temporaire, leurs traitements ainsi que la nature de leurs emplois seront fixés par les chemins de fer algériens de l'État conformément aux règlements appliqués sur leurs lignes. Ces agents concourront au même titre que les agents similaires des chemins
concourront au même titre que les agents similaires des chemins de fer algériens de l'État, à l'avancement sur place ou par mutation et au bénéfice des institutions de retraites subventionnées par ladite administration. Les sommes payées aux agents de la ligne de Mostaganem à la Macta pour frais de déplacements, frais de changement de résidence, primes, gratifications, secours, participation aux institutions de retraites, etc., seront intégralement remboursées par le département aux chemins de fer algériens de l'État. Les recettes de toute nature faites dans les gares, stations et haltes ou pour le compte de la ligne, seront versées dans les
pour le compte de la ligne, seront versées dans les caisses des chemins de fer algériens de l'État qui ouvriront, à cet effet, un compte spécial. Ces recettes comprendront 1° Tous les produits directs et indirects de l'exploitation de la ligne; 2° La participation de la ligne aux recettes accessoires location de terrains, de buffets ou de bibliothèques, redevance pour affichage, remise sur la télégraphie privée, etc., des gares communes de Mostaganem et de la Macta. Le taux de cette participation sera respectivement égal à celui de la contribution de la ligne aux dépenses d'exploitation desdites gares communes pendant le
la ligne aux dépenses d'exploitation desdites gares communes pendant le même exercice; 3° La redevance des chemins de fer algériens de l'État pour l'emprunt de la ligne de Mostaganem à la Macta par les trains qu'ils auront fait circuler dans les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 4, du présent traité. Cette redevance est fixée à cinquante pour cent (50 p 100) de la recette brute réalisée par les chemins de fer algériens de l'État sur le parcours de la ligne empruntée, ladite recette étant égale 1° Pour les transports commerciaux en trafic direct, à la part de taxe afférente
commerciaux en trafic direct, à la part de taxe afférente au parcours de Mostaganem à la Macta, calculée comme il est dit à l'article 7, paragraphe 2, s'il s'agit de tarifs communs, ou effectivement comprise dans la taxe totale obtenue par soudure de tarifs s'il n'existe pas de tarifs communs applicables; 2° Pour les transports en service, à la taxe prévue à l'article 7, paragraphe 3, du présent traité. La redevance ainsi fixée comprend, d'ailleurs, l'intégralité de la contribution des chemins de fer algériens de l'État, au loyer des installations de la ligne, aux frais d'entretien, de réparations et de
de la ligne, aux frais d'entretien, de réparations et de surveillance de la voie, aux frais d'exploitation des gares intermédiaires, en un mot à toutes les dépenses d'exploitation de quelque nature qu'elles soient, ainsi que le bénéfice que le département aurait pu réaliser sur les taxes s'il avait effectué les transports par ses propres trains. Le département d'Oran déclare à l'égard de la constatation du chiffre des recettes effectuées, s'en rapporter entièrement aux écritures tenues par les chemins de fer algériens de l'État, conformément aux prescriptions de leur propre service, écritures que le département pourra faire vérifier. Les dépenses seront
écritures que le département pourra faire vérifier. Les dépenses seront comptées comme suit : Frais généraux de l'administration centrale et des services centraux. Ces frais seront répartis entre les chemins de fer algériens de l'État et la ligne de Mostaganem à la Macta suivant les règles en vigueur aux chemins de fer algériens de l'État pour la ventilation entre leurs différents comptes des dépenses mixtes de cette nature. Dépenses du service de l'exploitation. Les dépenses de matériel et de personnel, autant que possible localisées, seront portées en compte pour leur valeur réelle, frais accessoires compris. Les dépenses communes, autres que
valeur réelle, frais accessoires compris. Les dépenses communes, autres que celles de l'administration centrale et des services centraux, seront réparties au prorata des parcours kilométriques des trains sur les chemins de fer algériens de l'État et sur la ligne de Mostaganem à la Macta. Dépenses du service du matériel et de la traction. Les dépenses de toute nature propres au service des trains, fourniture d'eau et de combustible, conduite, traction, chauffage, éclairage, graissage, nettoyage, entretien, réparations, secours, etc., autant que possible localisées, seront portées en compte pour leur valeur réelle, frais accessoires compris. Les dépenses autres que celles de l'administration
frais accessoires compris. Les dépenses autres que celles de l'administration centrale et des services centraux qui se trouveront forcément communes aux chemins de fer algériens de l'État et à la ligne de Mostaganem à la Macta, seront réparties au prorata des parcours kilométriques des trains sur les lignes de chaque réseau. Dépenses du service de la voie et des bâtiments. Les dépenses de surveillance, d'entretien et de réparations des voies, bâtiments et ouvrages d'art, autant que possible localisées, seront portées en compte pour leur valeur réelle, frais accessoires compris. Les dépenses communes autres que celles de l'administration centrale et des
dépenses communes autres que celles de l'administration centrale et des services centraux seront réparties entre les chemins de fer algériens de l'État et la ligne de Mostaganem à la Macta au prorata des longueurs kilométriques exploitées. Dépenses des gares communes. Les dépenses communes des gares de Mostaganem et de la Macta se composent exclusivement des frais d'exploitation de toute nature communs aux deux réseaux; elles seront réparties au prorata du nombre des machines, tenders et véhicules expédiés ou reçus par chacune de ces gares pour le compte de chacun des deux réseaux. Un traité spécial à chacune des deux gares
deux réseaux. Un traité spécial à chacune des deux gares fixera les conditions de détail de l'usage commun, d'après les règles en vigueur aux chemins de fer de l'État. Le département d'Oran n'aura à payer aucune redevance pour loyer des installations apportées à la communauté par les chemins de fer algériens de l'État. Les chemins de fer algériens de l'État n'auront, de leur côté, aucun loyer à payer pour l'usage des agrandissements ou installations, nouvelles de toute nature réalisés aux frais du département d'Oran. Dépenses spéciales. Les impôts, patentes et frais de contrôle, les assurances, les conséquences pécuniaires des incendies