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1° de garantir et indemniser la Compagnie d'assurances l'Abeille du service de la rente annuelle de 1.258 fr. 12 centimes, résultant, au profit de Guéry, du jugement du 30 décembre 1924, ainsi que tous frais accessoires, frais médicaux et pharmaceutiques et frais judiciaires qu'elle justifiera avoir versés à Guéry et auxquels elle était tenue par application de la loi de 1898 ; 2° De lui rembourser le capital constitutif de la rente, soit 17.273 francs, qu'elle aura à mettre en réserve pour assurer le service de la rente de 1.258 francs ; Sur l'intervention de Valade : Attendu que, dans
francs ; Sur l'intervention de Valade : Attendu que, dans ses conclusions d'audience, ce dernier déclare se désister de son intervention ; qu'il y a lieu de lui donner acte et de le condamner aux frais de son intervention ; Par ces motifs, Rejetant comme mal fondés tous autres moyens, fins et conclusions des parties, dit et juge recevable l'action formée par Guéry contre Romanet, fondée sur l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 ; dit que Romanet est bien le tiers responsable de l'accident du 4 septembre 1923 dont Guéry a été victime ; dit et juge
1923 dont Guéry a été victime ; dit et juge recevable et fondée dans son intervention la compagnie d'assurances l'Abeille ; donne acte à Valade de ce qu'il se désiste de son intervention ; En conséquence, condamne Romanet à payer à Guéry, etc.. Sur appel, la Cour a statué ainsi qu'il suit : 36 RECUEIL SPÉCIAL LA COUR, Sur l'appel principal de Romanet ; Adoptant les motifs des premiers juges, non contraires à ceux qui vont suivre ; Attendu, en outre, qu'il n'est pas sans intérêt de souligner que Guéry, ouvrier tailleur de pierre, payé uniquement aux pièces, n'a pas
ouvrier tailleur de pierre, payé uniquement aux pièces, n'a pas été mis et ne pouvait avoir été mis, par son patron Valade, à la disposition de Romanet pour un service auquel, par la force des choses, ne correspondait aucune rémunération ; que l'aide qu'il a prêtée à Romanet pour le décalage de son camion n'a été, de sa part, qu'un acte de simple complaisance n'ayant pas eu pour résultat de le distraire de l'autorité de Valade pour le placer, même momentanément, sous l'autorité de Romanet ; que cette aide est intervenue alors que le chargement du camion de Romanet était
intervenue alors que le chargement du camion de Romanet était achevé et que les ouvriers payés à l'heure qui avaient été mis par Valade à la disposition de Romanet s'étaient déjà retirés ; qu'il est impossible, dès lors, de dire que l'accident survenu à Guéry a eu lieu au cours d'un travail commun à Romanet et à Valade accompli sous la direction unique de Romanet ; Attendu, en ce qui concerne la responsabilité de l'accident, qu'il est nettement établi par les documents et circonstances de la cause que c'est par suite d'une manœuvre maladroite de l'appelant Romanet que Guéry a
suite d'une manœuvre maladroite de l'appelant Romanet que Guéry a été blessé ; qu'en effet, au lieu de reculer son camion, ainsi que lui demandait Guéry, pour dégager la cale que ce dernier était en train d'ôter, Romanet a avancé son camion et ainsi, par sa maladresse, causé l'accident ; Sur l'appel incident : Attendu que le complément de la rente de 1.381 fr. 88 par an, accordé par les premiers juges à Guéry, et la somme de 1.584 francs à lui allouée comme complément d'indemnité temporaire suffisent à l'indemniser au préjudice, de toute nature par lui subi comme conséquence
au préjudice, de toute nature par lui subi comme conséquence de l'accident ; qu'au vu des éléments de la cause, il n'échet de relever l'indemnité qui lui a été accordée ; Par ces motifs, Rejetant comme mal fondés tant l'appel principal que l'appel incident ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de Limoges, le 20 juillet 1926 ; Condamne l'appelant Romanet en tous les dépens d'appel. Monsieur MAZERON, MEYNIER et DUTEILLE, avocats. NOTE. — Sur le principe appliqué par l'arrêt ci-dessus reproduit, V. Cassation civile, 16 juin 1920, tome XXI, page 52 ; — 13 février 1924,
1920, tome XXI, page 52 ; — 13 février 1924, tome XXIV, page 166. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 37 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU RHONE 5' Chambre 25 juin 1927 PRÉSIDENCE DE M. TERRAS Blessures faites à un ouvrier par un autre ouvrier du même patron. Action de l'article 7 de la loi du 9 avril 1898 non recevable. L'article 7 de la loi du 9 avril 1898 n'accorde, à la victime, l'action du droit commun que contre les tiers autres que le patron ou les ouvriers et préposés. Il ne fait aucune distinction entre l'action civile fondée sur un délit de
aucune distinction entre l'action civile fondée sur un délit de coups et blessures volontaires et celle qui prend sa source dans un délit d'homicide ou de blessures par imprudence. (TOUZET c. RAQUTN) LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'information et des débats de l'audience, ainsi que des aveux du prévenu, la preuve que, depuis moins de trois ans, et plus spécialement le 3 février 1927, à Lyon, le jeune Touzet, qui travaillait comme sculpteur sur bois chez le sieur Brog, a été l'objet de violences de la part du sieur Raquin (Joseph), âgé de 19 ans, son camarade d'atelier ;
Raquin (Joseph), âgé de 19 ans, son camarade d'atelier ; Que ce dernier, au moment où Touzet passait derrière lui pour chercher un outil, le saisit aux poignets par manière de plaisanterie et l'immobilisa ; Que Touzet, ne pouvant pas lui faire lâcher prise, le menaça de lui donner un coup de pied ; que Raquin, furieux de cette menace, le saisit à la gorge et le coucha sur l'établi, le serrant à tel point que Touzet se mit à saigner du nez et à cracher le sang et subit une incapacité de travail de quinze jours environ ; Attendu
une incapacité de travail de quinze jours environ ; Attendu que ces faits constituent le délit de coups et blessures volontaires ; Qu'il y a lieu, toutefois, à raison des bons antécédents de Raquin et de son jeune âge, de lui faire application modérée de la loi pénale ; Attendu que le sieur Touzet père, agissant tant en son nom personnel que comme tuteur de son fils mineur, est intervenu dans l'instance et réclame à Raquin ou autrement la somme de 201 fr. 30, en réparation du préjudice subi, compte tenu de l'acompte de pareille somme déjà versée, et celle
tenu de l'acompte de pareille somme déjà versée, et celle de 500 francs à titre de supplément de dommages-intérêts ; Mais attendu que les blessures reçues par Touzet, et dont il demande réparation, proviennent de violences exercées par un autre ouvrier au temps et à l'occasion du travail ; qu'elles constituent donc un accident du travail ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, les ouvriers ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de ladite loi ; Que cet article écarte ainsi
celles de ladite loi ; Que cet article écarte ainsi formellement l'exercice de toute action du droit commun ; que l'article 7 ne l'accorde à la victime que contre les tiers autres que le patron ou ses ouvriers et préposés : Que Touzet ne peut donc se prévaloir que des dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 9 avril 1898 relatives à la réparation forfaitaire ; Attendu que, vainement, il prétend faire une distinction entre les actions de droit commun et l'action civile basée sur un délit qui revêt un caractère intentionnel ; Que cette théorie, qui
qui revêt un caractère intentionnel ; Que cette théorie, qui distingue entre l'action civile fondée sur un délit de coups et blessures volontaires et celle qui prend sa source dans un délit de blessures ou d'homicide par imprudence, ne figure nullement dans la loi, les termes de l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 étant absolus ; Qu'il peut paraître contraire à l'équité de priver l'ouvrier de son recours contre l'auteur volontaire de l'accident survenu dans son travail, mais que ce n'est là qu'une conséquence du caractère forfaitaire de la loi qui a sa contre-partie dans la réparation
de la loi qui a sa contre-partie dans la réparation du dommage, même causé par sa faute lourde ; Attendu que, dans ces conditions, l'action en dommages-intérêts de Touzet est irrecevable et qu'il y a lieu de l'en débouter ; Que les faits relevés contre Raquin constituent le délit prévu et puni par l'article 311 du Code pénal ; Vu les articles 463 du Code pénal, 194 du Code d'instruction criminelle ; Par ces motifs, Déclare le prévenu Raquin coupable du délit ci-dessus spécifié et, par application des textes susvisés ; Statuant sur les réquisitions du ministère public : Condamne
; Statuant sur les réquisitions du ministère public : Condamne Raquin à 30 francs d'amende ; Statuant sur les conclusions de la partie civile : Déclare son intervention irrecevable ; Condamne Raquin aux dépens avancés par l'Etat, outre les coûts et accessoires du présent jugement, sauf ceux qui auraient été nécessités par l'intervention de la partie civile, lesquels resteront entièrement à sa charge. NOTE. — V., dans le même sens, Cassation criminelle, 19 février 1925 tome XXV, page 106 ; — 27 mai 1927, ci-dessus, page 191. En sens contraire : Alger, 5 février 1926 ; — Aix, 24 février
: Alger, 5 février 1926 ; — Aix, 24 février 1927, ci-dessus, page 200 ; — Dijon, 30 mars 1927 ; — Lyon, 14 juin 1927. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 39 ARRÊTÉ FIXANT LE TARIF DES FRAIS PHARMACEUTIQUES EN MATIÈRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL Un arrêté du Ministre du Travail, du 29 décembre 1927, publié au Journal officiel du 31 décembre. 1927, fixe le tarif des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail, dans les conditions déterminées aux articles 1er à 6 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1926. Le nouvel arrêté prendra effet à partir du 1er janvier 1928, pour
arrêté prendra effet à partir du 1er janvier 1928, pour une durée de trois mois au moins. Les modifications apportées au tarif en vigueur sont les suivantes : 1° Produits chimiques et pharmaceutiques (Modifications au numéro de la référence au barème) Alcool camphré fort .39 Alcool camphré faible 37 Analgésique 53 Antipyrine 53 Aspirine 45 Chlorhydrate de cocaïne 83 Chloroforme anesthésique : L'ampoule de 39 grammes, 9 fr., net... L'ampoule de 60 grammes, 13 fr. net. Eau de vie camphrée 37 Essence de térébenthine officinale 34 Essence de Wintergreen artificielle 43 Ether sulfurique rectifié 34 Huile de camomille camphrée 39
43 Ether sulfurique rectifié 34 Huile de camomille camphrée 39 Huile camphrée 40 Iodoforme pulvérisé 62 Pommade iodoformée à 1 p. 10, prix minimum, 2 fr. 50... 45 Salicylate de méthyle 43 Sulfate d'atropine 80 Teinture d'arnica 43 Vaseline iodformée, prix minimum 2 fr. 50 45 2° Objets de pansements (Modifications aux prix) Coton hydrophile (Codex), 25 grammes (poids net) 1 05 Coton hydrophile (Codex), 50 grammes (poids net) 1 85 Coton hydrophile. Codex), 100 grammes (poids net) 3 50 Coton hydrophile (Codex), 125 grammes (poids net) 4 25 Coton hydrophile (Codex), 250 grammes (poids net) 8 20 Coton hydrophile
hydrophile (Codex), 250 grammes (poids net) 8 20 Coton hydrophile (Codex), 500 grammes (poids net) 15 90 40 RECUEIL SPÉCIAL Coton hydrophile (Codex), 1.000 grammes (poids net) 30 75 Coton cardé, 25 grammes (poids net) 1 05 Coton cardé, 50 grammes (poids net) 1 80 Coton cardé, 100 grammes (poids net).... 3 40 Coton cardé, 125 grammes (poids net) 4 15 Coton cardé, 250 grammes (poids net) 8 20 Coton cardé, 500 grammes (poids net) 15 50 Coton cardé, 1.000 grammes (poids net) 30 75 Crins de Florence stérilisés, le tube de un crin 1 60 QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES
tube de un crin 1 60 QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES M. André BERTHON, député, demande à M. le Ministre du Travail si les ouvriers des manufactures de tabacs, qui ont été victimes d'un accident du travail, ont le libre choix de leurs médecins, sans aucune restriction ni formalité autres que celles prévues par la loi de 1898 sur les accidents du travail. (Question du 23 novembre 1927.) Réponse. — Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 9 avril 1898, la victime d'un accident du travail, régi par ladite loi, peut toujours faire choix elle-même de son
par ladite loi, peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. M. Louis DUBOIS, député, expose à M. le Ministre du Travail que l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 spécifie « qu'en cas d'accident à un ouvrier âgé de moins de seize ans ou à un apprenti, le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie » ; ajoute toutefois, que, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier de moins de seize ans ne
temporaire, l'indemnité de l'ouvrier de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire, et demande s'il ne doit pas en être de même pour l'apprenti, autrement dit si celui-ci, en cas d'incapacité temporaire, pourrait toucher une indemnité supérieure à son salaire. (Question du 3 novembre 1927.) Réponse. — Interprétant les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898, la doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour admettre qu'à la différence du jeune ouvrier, dont l'indemnité temporaire ne peut dépasser le montant de son salaire, cette limitation ne peut s'étendre
le montant de son salaire, cette limitation ne peut s'étendre aux apprentis dont le salaire est nul ou tout au moins excessivement réduit. Sachet, Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail, 7e édition, tome 1er, § 901, Cass. civ. 7 août 1907, Cass. civ. 22 novembre 1909, 30 juillet 1919, 22 mars 1920, 6 mars 1922, 13 février 1924. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 41 M. FROT, député, demande à M. le Ministre du Travail si les frais d'assistance judiciaire peuvent être réclamés à l'accidenté en matière d'accident du travail. (Question du 3 novembre 1927.) Réponse.
matière d'accident du travail. (Question du 3 novembre 1927.) Réponse. — Les frais judiciaires sont recouvrables contre l'ouvrier, assisté judiciaire, s'il est condamné aux dépens. M. Bernard DE LA GROUDIÈRE, député, demande à M. le Ministre du Travail si le titulaire d'une pension annuelle de 900 francs, accordée par jugement du Tribunal civil et servie par un tiers (l'employeur au moment de l'accident qui a ouvert le droit à la pension), a droit au bénéfice de la loi du 19 juillet 1927 à partir du 1er juillet 1927. (Question du 29 novembre 1927.) Réponse. — Le titulaire d'une rente attribuée
29 novembre 1927.) Réponse. — Le titulaire d'une rente attribuée en vertu de la loi du 9 avril 1898, est en droit de bénéficier des dispositions de la loi du 19 juillet 1927 à la condition que l'accident soit survenu avant la date d'application de la loi du 5 août 1920, que l'incapacité de travail résultant de cet accident soit égale ou supérieure à 40 %, et que la rente qui lui est servie ne dépasse pas le maximum prévu par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1922. M. Jean JADE, député, demande à M. le Ministre du
M. Jean JADE, député, demande à M. le Ministre du Travail si la loi du 15 juillet 1926, qui accorde des allocations temporaires à certains accidentés du travail, est applicable aux ouvriers agricoles accidentés avant la promulgation de la loi du 15 décembre 1922 et non assujettis aux lois des 30 juin 1899 et 15 juillet 1914. (Question du 28 novembre 1927.) Réponse. — Réponse négative. Aux termes de l'exposé des motifs du projet, qui est devenu la loi du 15 juillet 1926, le bénéfice des allocations qu'elle prévoit ne peut être revendiqué que par les ouvriers ou employés des
peut être revendiqué que par les ouvriers ou employés des exploitations industrielles et commerciales qui ont alimenté le fonds de garantie (majoration des rentes d'accidents) et visées par les lois des 9 avril 1898 (industrie), 30 juin 1899 (emploi de machines mues par des moteurs inanimés dans les exploitations agricoles), 12 avril 1906 (exploitations commerciales), 13 décembre 1912 (délégués à la sécurité des ouvriers mineurs), 15 juillet 1914 (exploitations forestières). RECUEIL SPÉCIAL PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Le
accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Le projet de loi dont le texte est ci-dessous reproduit a été voté par la Chambre des députés, dans ses séances des 20 et 22 décembre. Il est actuellement soumis au Sénat. ARTICLE PREMIER. L'article 1er de la loi du 9 avril 1898 est modifié ainsi qu'il suit : Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers, aux employés et aux gens de maison, occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, fluviale et
entreprises de transport par terre et par eau, fluviale et maritime, dans tous les cas où l'accident ne serait pas couvert par la Caisse de prévoyance de la Marine, instituée par les lois des 21 avril 1898 et 29 décembre 1905, les installations à terre des entreprises de transport par mer, les entreprises de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle
usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux ; aux travailleurs intellectuels et, d'une façon plus générale, à tous les salariés donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur. Est considéré comme salarié, pour l'application de la présente loi, quiconque effectue un travail rétribué ou non encore rétribué, pour le compte d'un employeur auquel il est lié par un contrat de louage de services ou d'apprentissage et sous la dépendance duquel il travaille. ART. 2. — La loi du 24 juin 1919
travaille. ART. 2. — La loi du 24 juin 1919 sur les réparations aux victimes civiles de la guerre, modifiée par la loi du 28 juillet 1921, est applicable aux victimes ou ayants-droit de victimes de l'un des événements de guerre prévus par l'article 2 de ladite loi, lorsque cet événement de guerre est survenu pendant le temps et sur le lieu de travail dans une entreprise assujettie à la loi du 9 avril 1898 ou à une des autres lois concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers ou employés sont victimes dans leur travail. La rente qui leur
employés sont victimes dans leur travail. La rente qui leur aurait été allouée par application de la loi du 9 avril 1898 sera, déduite du montant de la pension accordée par application de la loi du 24 juin 1919. Les intéressés ont un délai de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, pour revendiquer le bénéfice du présent article. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 3. — L'article 2 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Les salariés désignés à l'article 1er ne peuvent se prévaloir, contre leurs employeurs, ou les ouvriers
ne peuvent se prévaloir, contre leurs employeurs, ou les ouvriers et préposés de ces derniers, hormis le cas prévu à l'article 7, d'autres dispositions que celles de la présente loi à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail. Ceux dont le salaire annuel dépasse 10.000 francs, majorations ou allocations pour charges de famille non comprises, ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus et jusqu'à 25.000 francs, ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées à l'article 3. Au-delà de 25.000 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de
francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. ART. 4. — L'article 3 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : Dans les cas prévus à l'article 1er, la victime a droit : 1° Pour l'incapacité temporaire et à partir du premier jour qui suit l'accident, la journée de travail au cours de laquelle il s'est produit étant intégralement à la charge du patron, à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, égale à 75 % du
les dimanches et jours fériés, égale à 75 % du salaire touché au moment de l'accident, à moins que le salaire ne soit variable ; dans ce dernier cas, l'indemnité est égale à 75 % du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident. Pour les accidents ne dépassant pas dix jours d'incapacité et si l'accident s'est produit dans les quarante-huit heures qui précèdent un jour férié, ce jour férié ne sera pas compté dans le calcul de l'indemnité journalière. Si la victime dont le salaire est variable ne comptait pas, au jour de l'accident,
salaire est variable ne comptait pas, au jour de l'accident, un mois de présence dans l'entreprise, le salaire moyen sera déterminé, pour la même période, d'après le salaire des ouvriers de la même catégorie et de la même qualité professionnelles, soit de l'entreprise, soit des entreprises analogues de la localité ou de la région. Le salaire est considéré comme variable : 1° Lorsque l'ouvrier travaille aux pièces ou à la tâche. 2° Lorsque l'ouvrier est occupé à des travaux différents et rémunérés de façon différente, soit pour un même patron, soit pour des patrons différents. 3° Lorsque il n'est occupé
soit pour des patrons différents. 3° Lorsque il n'est occupé dans l'entreprise qu'une partie de la journée, soit qu'il travaille pour son propre compte le reste du temps, soit qu'il travaille dans une autre entreprise. Tout salaire connu d'avance, ayant un taux fixe, basé sur une unité de temps : heure, journée, semaine, mois, etc., n'est pas considéré comme salaire variable, lorsqu'il s'applique à des journées complètes. Cette indemnité s'accroîtra de 10 % par mois, et pour chaque mois à partir du deuxième mois d'incapacité. En outre, et en plus, elle sera majorée à titre de charges de famille, pour
elle sera majorée à titre de charges de famille, pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus âgés de moins de 18 ans, à raison de 15 % pour un enfant, de 25 % s'il y en a deux, de 35 % s'il y en a trois, et ainsi de suite à raison de 10 % par enfant. Ces majorations seront également dues pour les enfants, jusqu'à l'âge de 21 ans, toutes les fois qu'il sera établi et prouvé que ces enfants suivent, jusqu'à cet âge, les cours d'un établissement d'enseignement, à l'exclusion de toute autre occupation ou emploi rémunéré. En
à l'exclusion de toute autre occupation ou emploi rémunéré. En aucun cas, le montant de l'indemnité, accrue et majorée comme il est dit ci-dessus, ne pourra dépasser hebdomadairement le montant total du salaire hebdomadaire qu'aurait reçu la victime, toutes allocations comprises. L'indemnité journalière est payable aux époques et lieu de paiement usité dans l'entreprise, sans que l'intervalle puisse excéder seize jours. Toute infraction aux prescriptions du présent paragraphe sera passible d'une amende de 5 à 15 francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée de 16 à 100 francs. Pour l'incapacité permanente et partielle à une rente calculée
francs. Pour l'incapacité permanente et partielle à une rente calculée d'après le barème suivant : a) Pour une incapacité inférieure à 50 % à une rente égale à la moitié de la fraction du salaire correspondant à la réduction de sa capacité. b) Pour une incapacité égale ou supérieure à 50 % à une rente calculée sur le montant du salaire annuel et s'élevant à 25 % de ce salaire pour une incapacité de 50 %, à 26.5 % pour une incapacité de 51 %, à 28 % pour une incapacité de 52 %, et ainsi de suite, en augmentant
incapacité de 52 %, et ainsi de suite, en augmentant de 1.5 % le taux d'après lequel est calculée la rente chaque fois que le degré d'incapacité augmente de 1 %. Le taux d'incapacité est déterminé d'après la nature de l'infirmité, suivant un barème de classification des invalidités établi par arrêté du Ministre du Travail. Si, à la suite de l'accident, la victime ne peut pas continuer à exercer la même profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a droit d'être admise gratuitement dans une école de rééducation professionnelle visée à la loi du 5 mai