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la libre concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie, une industrie municipale aboutit, au moins indirectement, à un véritable monopole, parce qu’elle s’exerce dans des conditions privilégiées, tant au moyen de capitaux considérables provenant des deniers des contribuables qu’avec le souci d’attirer les consommateurs par le bon marché, et ces conditions ruinent progressivement les entreprises concurrentes. Mais, si l’incapacité des communes est la règle, il y a lieu, d’après la Haute Assemblée, d’admettre en fait de nombreuses exceptions, qui peut justifier la nécessité publique, quand il s’agit, par exemple, d’assurer l’alimentation en eau potable d’une ville, etc... La
exemple, d’assurer l’alimentation en eau potable d’une ville, etc... La Cour a déjà constaté les dangers de l’extension abusive donnée aux régies dans certaines villes. A Elbeuf, par exemple, au cours des années 1908 à 1911, le Conseil municipal a voté successivement la mise en régie de l’enlèvement des boues, de la construction d’une usine d’incinération des ordures ménagères, le rachat du service des eaux, l’exploitation directe de l’éclairage au gaz et à l’électricité. Dans Sceur appointée publique sur les comptes de l'exercice 1911, la Cour a dénoncé les dangers auxquels s'applique l'application systématique du principe de la gestion directe
auxquels s'applique l'application systématique du principe de la gestion directe exposés dans les comptes communales, et elle a fait ressortir les déficits d'exploitation de ces établissements, déficits qui ont obligé la ville à contracter sans cesse de nouveaux emprunts. La gestion de la régie, par la Ville de Paris, du service extérieur des pompes publiques, a donné des résultats déplorables : les dépenses auraient dû être moindres avec les modifications du tarif et les créations de taxes nouvelles accomplies en 1906 lors de la municipalisation du service. Aussi le Conseil municipal a-t-il invité le préfet de la Seine à lui
municipal a-t-il invité le préfet de la Seine à lui soumettre un projet de régie semblable. Néanmoins, aucune modification n'a encore été apportée au mode d'exploitation. Les opérations commerciales effectuées pendant la guerre par les communes, soit en vue du ravitaillement de la population civile, soit en vue de combattre la crise, n'ont pas toujours été financièrement heureuses; en l'absence d'instructions personnelles — celles qui ont été adressées aux municipalités ne concernent que variables — les villes ont adopté des méthodes essentiellement étatiques. L'inscription aux services hors budget, avances de caisses, en ce qui concerne les magasins d'approvisionnement constitués par
caisses, en ce qui concerne les magasins d'approvisionnement constitués par les municipalités, les entrées et les sorties n'ont pas toujours été suffisamment décrites, ou existants suffisamment inventoriés : les rapprochements entre la recette et la dépense présentent les plus grandes difficultés. La Cour s'est donc trouvée dans l'impossibilité de porter un jugement d'ensemble sur les résultats financiers des opérations des communes pendant la guerre, et il est à craindre que le désordre n ait dissimulé de graves abus. En résumé, si la Cour reconnaît la légalité de certaines régies, puisqu'elles défaultent aux décisions du Conseil d'Etat, elle a le droit
défaultent aux décisions du Conseil d'Etat, elle a le droit de faire toutes réserves sur celles qui n'ont pas cette base régulière, et le devoir de la Cour de considérer comme mauvaise, au point de vue des finances communales, la municipalisation des services étrangers à la vocation administrative des communes. Elle a, en outre, le droit de réclamer pour ces régies une réglementation unique, administrative et comptable, qui soit adaptée à leurs opérations, qui permette de les suivre sans les confondre avec celles résultant de l'exécution du budget, enfin de faire ressortir les résultats. Pour chaque année, dans le budget
faire ressortir les résultats. Pour chaque année, dans le budget de la commune, un compartiment spécial est nécessaire d'organiser un contrôle administratif et un contrôle financier pour chaque régie, comme nous l'avons exposé pour les régies de recettes; nécessité, des sortes de comptes communiers d'une comptabilité exacte des entrées, des sorties, comme nous l'avons indiqué pour les opérations du ravitaillement, sont les principes qui commandent l'organisation des régies et ces préventions, peut-être, et en tout cas diminuer les inconvénients graves de l'exploitation; tels sont les points, pour ne citer que les plus importants, sur lesquels l'attention de l'administration supérieure est
les plus importants, sur lesquels l'attention de l'administration supérieure est appelée dès le 1er janvier 1921, le Ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets de lui indiquer celles qui sont régulières. L'Inspection générale des services administratifs a été chargée de l'enquête. Les Pouvoirs publics se préoccupent donc, et à juste titre, des abus que peuvent commettre les régies municipales de recettes et de dépenses, souvent mépris de la loi, presque toujours au détriment des finances communales. En effet, l'administration qu'il appartient de prendre l'initiative d'une réforme qui s'impose pour toutes les régies de recettes et de dépenses. Mais, en différence
les régies de recettes et de dépenses. Mais, en différence des régies de recettes, dont l'organisation pourrait être améliorée à l'aide de simples instructions concordantes du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances, la réglementation des régies de recettes et de dépenses, devrait être précédée d'une loi générale sur la municipalisation des services publics. Réponse du Ministre de l'Intérieur. — L'intérêt de la fixation d'une réglementation précise pour les régies municipales n'a pas échappé à l'administration de l'intérieur. Aussitôt que l'inventaire exact des régies existantes aura pu être établi, l'élaboration d'une législation spéciale sera envisagée. Article unique — L'article
l'élaboration d'une législation spéciale sera envisagée. Article unique — L'article 5 de la loi du 14 juillet 1913, relative à l'assistance aux familles nombreuses, est ainsi modifié : « La jouissance de l’allocation part du jour de sa demande » (Le reste sans changement). ACTES OFFICIELS sur et du désamollissement des dépenses des services réguliers de l'établissement de 1919. Et comme, qui sont instituées pour recevoir de l'argent et à l'ordinaire, la loi ne comporte sans être en conséquence, il 1913 sur l'assistance Loi du 19 juillet 1922, autorisant la création de réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension
création de réseaux de transport d'énergie électrique à haute tension et modifiant la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Article unique. — La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie est complétée ainsi qu’il suit : 1° Ajouter un article 3 bis ainsi libellé : « Dans le but d’assurer une utilisation plus complète et une meilleure répartition de l’énergie électrique, qu’elle provienne d’usines thermiques ou hydrauliques, l'État, s’il n’en prend lui-même l’initiative, pourra obliger les producteurs et, au besoin, les distributeurs d’énergie, les départements, communes et services publics d’une même région, intéressés sous une
communes et services publics d’une même région, intéressés sous une forme quelconque à un transport d’énergie électrique, à constituer sous sa direction et, le cas échéant, avec son concours financier, un organisme collectif spécial, en vue de construire et d’exploiter un réseau de lignes de transport à haute tension destinées notamment à joindre les usines productrices entre elles et aux sous-stations de transformation d’où partent les lignes de distribution. « Si certains des producteurs ou distributeurs d’énergie, dont l’État juge le concours indispensable à la réalisation d'un organisme collectif de cette nature ou à son développement normal dans la suite,
cette nature ou à son développement normal dans la suite, refusent leur concours, l'État peut, après avis du comité d’électricité, se substituer à eux, soit par rachat de leurs installations, si l’acte qui les autorise prévoit cette éventualité, soit par voie d’expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, après que l'utilité publique en ait été prononcée par décret en Conseil d'État. » La loi de finances déterminera chaque année le montant total, en capital, des engagements que le Ministre des Travaux publics est autorisé à contracter en exécution du présent article. « Le cahier des charges fixera les
du présent article. « Le cahier des charges fixera les taxes maxima de péage que l'organisme collectif sera autorisé à percevoir des usagers du réseau que tous les producteurs et distributeurs de la région intéressée pourront être tenus d’emprunter pour le transport de leur énergie. Des permissions de voirie ne pourront être délivrées par le préfet ou des actes de concession passés au nom de l'État, dans cette même région, que si ces entreprises ne font pas double emploi avec les réseaux de transport, et les obligations à elles imposées devront, en tout cas, tenir compte de leur existence et
devront, en tout cas, tenir compte de leur existence et des conditions de leur fonctionnement. « Des refus, pour cause de double emploi, des demandes de concessions présentées dans la région, devront faire l’objet de décisions motivées du Ministre des Travaux publics, prises après avis du Comité d’électricité ». 2° Modifier le premier alinéa de l’article 18 comme suit : Après les mots : « Les règlements de l’alinéa 7°... ». Ajouter : « ... et de l’article 3 bis ». 3° Rédiger l’alinéa 1° de l’article 18 comme suit : « 1° La forme des enquêtes prévues aux articles
: « 1° La forme des enquêtes prévues aux articles 6, 11 et 12, étant stipulé, d’une part, que l’avis des conseils municipaux intéressés devra, dans tous les cas, être demandé au cours de ces enquêtes, d’autre part, que l’avis des conseils généraux et des chambres de commerce devra être demandé au cours des enquêtes où figurent en cas de constitution des organismes collectifs prévus à l’article 3 bis ». 4° Ajouter à l’article 18 un alinéa 4° bis ainsi libellé : Les formes et le mode de fonctionnement des organismes collectifs de transport et de répartition d'énergie prévus à
organismes collectifs de transport et de répartition d'énergie prévus à l’article 3 bis nouveau et notamment : « a) Les modalités et les conditions du concours financier de l’État; « b) Par dérogations aux dispositions de la loi du 24 juillet 1867 et des lois subséquentes qui l’ont modifiée, le nombre des représentants que l’État pourra exiger dans le Conseil d’administration, les modalités de la désignation de ces représentants, l’étendue de leurs droits et de leurs obligations ». 5° Ajouter le n° 4 bis nouveau à l’énumération du dernier alinéa de l’article 18. Loi du 22 juillet 1922, supprimant dans
de l’article 18. Loi du 22 juillet 1922, supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés. Article premier. — L’alinéa 1er de l’article 57 du Code civil est ainsi complété : « Si le père et mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet ». Dispositions transitoires. Art. 2. — À partir de la promulgation de la présente loi, les dépositaires des registres
la promulgation de la présente loi, les dépositaires des registres ne devront plus, dans les copies conformes des actes de l’état civil, reproduire les mentions « de père ou de mère inconnu, ou non dénommé », ni aucune mention analogue. Ces mentions ne devront pas non plus être reproduites sur les registres, dans les actes de l’état civil ou dans les transcriptions concernant des personnes dont l’acte de naissance ne désigne pas les père et mère. Art. 3. — La présente loi est applicable à la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Décret du 31 août 1922, modifiant le décret
la Réunion. Décret du 31 août 1922, modifiant le décret du 25 mai 1921, relatif à la réglementation de la police de la circulation et du roulage. Le Président de la République française. Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et des Travaux publics, Vu la loi du 30 mai 1851 sur la police du roulage et des messageries publiques, et notamment l’article 2 de cette loi; Vu l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875; Vu le décret du 27 mai 1921 portant règlement sur la police de la circulation et du roulage; Vu le décret du
de la circulation et du roulage; Vu le décret du 3 juin 1922, prorogeant jusqu’au 1er janvier 1923 le délai accordé par le décret du 27 mai 1921 pour l’application des articles 4, 24 et 37 dudit décret; Vu l’avis du Ministre de l’Agriculture en date du 29 août 1922; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 29 et 31 du décret du 27 mai 1921, portant règlement sur la police de la circulation et du roulage, sont remplacés par les dispositions ci-après : Art. 29. — Certificat de capacité pour la conduite des automobiles. —
— Certificat de capacité pour la conduite des automobiles. — Nul ne peut conduire un véhicule automobile s’il n’est porteur d’un certificat de capacité délivré par le préfet du département de sa résidence, sur l’avis favorable du service des mines. Ce certificat ne pourra être délivré à l'avenir qu’à des personnes âgées d’au moins dix-huit ans. Il ne pourra être utilisé pour la conduite, soit de voitures publiques, soit des véhicules dont le poids en charge dépasse 3.000 kilogrammes que s’il porte une mention spéciale à cet effet. Un arrêté ministériel déterminera les conditions et délais dans lesquels la mention
ministériel déterminera les conditions et délais dans lesquels la mention dont il s’agit sera apposée sur les certificats de capacité actuellement délivrés. Les conducteurs de motocyclistes à deux roues devront être porteurs d’un certificat de capacité spécial, que le préfet pourra, sur l’avis favorable du service des mines, délivrer aux candidats âgés de seize ans au moins. Sur l’avis du service des mines, le certificat de capacité pourra être retiré, par arrêté préfectoral, le titulaire ou son représentant entendu, après une contravention aux dispositions du présent décret; il devra être obligatoirement retiré au cas de contravention aggravée par l’ivresse du
obligatoirement retiré au cas de contravention aggravée par l’ivresse du conducteur, comme au cas de capacité permanente dûment constatée, survenue postérieurement à l’expiration du permis de conduire. Sont dispensés des prescriptions énoncées dans les paragraphes précédents, les véhicules à propulsion mécanique dont l’objet principal est la culture des terres. Art. 31. — Vitesse. — Sans préjudice des responsabilités qu’il peut encourir en raison des dommages causés aux personnes, aux animaux, aux choses ou à la route, tout conducteur d’automobile doit rester constamment maître de sa vitesse, il est tenu, non seulement de réduire cette vitesse à l’allure autorisée sur les
seulement de réduire cette vitesse à l’allure autorisée sur les voies publiques, pour l’usage desquelles les préfets et les maires ont le pouvoir de dédicter des prescriptions spéciales, conformément aux dispositions de l'article 62 du présent décret, mais de ralentir ou même d’arrêter le mouvement toutes les fois que le véhicule, en raison des circonstances ou de la disposition des lieux, pourrait être une cause d’accident, de désordre ou de gêne pour la circulation, notamment dans les agglomérations, dans les courbes, les fortes descentes, les sections de routes bordées d'habitations, les passages étroits et encombrés, les carrefours, lors d’un croisement
les passages étroits et encombrés, les carrefours, lors d’un croisement ou d’un dépassement, ou encore, lorsque, sur la voie publique, les bêtes de trait, de charge ou de selle ou les bestiaux montés ou conduits par des personnes manifestent à son approche des signes de frayeur. La vitesse des automobiles doit également être réduite dès la chute du jour et en cas de brouillard. En outre, les véhicules automobiles, dont le poids total en charge est supérieur à 3.000 kilogrammes, seront astreints, suivant qu’il s’agira du transport des personnes ou des marchandises, et selon la nature des chargements et le
des marchandises, et selon la nature des chargements et le poids total du véhicule, à ne pas dépasser les vitesses maximales qui seront fixées par un arrêté spécial pris par les Ministres des Travaux publics et de l’Intérieur, après avis de la Commission centrale des automobiles, du Conseil général des ponts et chaussées et du Comité consultatif de la vicinalité. Art. 2. — L’application des articles 19, 56 et 58 du décret du 27 mai 1921 concernant respectivement les convois, les troupeaux et le pacage, est suspendue jusqu’au 1er janvier 1923. Art. 3. — Les Ministres de l’Intérieur et des
1923. Art. 3. — Les Ministres de l’Intérieur et des travaux publics sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Circulaire du 1er septembre 1922, de la Direction de l’Administration départementale et communale. — 1er Bureau. Le Ministre de l’Intérieur à Messieurs les Préfets, De l’enquête à laquelle il a été procédé en 1921 auprès des Préfectures, il résulte que les dispositions de l’article 5 de la loi du 14 juillet 1905 sur l’assistance aux vieillards, qui accordent à l’Administration un droit de
l’assistance aux vieillards, qui accordent à l’Administration un droit de recours, soit contre l’assisté, si on lui connaît ou s’il lui survient des ressources suffisantes, soit contre toutes personnes ou sociétés tenues de l’obligation d’assistance, ne sont pas appliquées de la même manière dans tous les départements. Cela tient à l’obscurité des instructions qui régissent la matière, instructions qu’il importe de préciser et même de compléter tant au point de vue de l’exercice du droit de recours lui-même qu’à celui de l’attribution des sommes qu’il permet de recouvrer. I. — Exercice du droit de recours. 1° Il vous appartient normalement
Exercice du droit de recours. 1° Il vous appartient normalement lorsque l’assisté a le domicile de secours départemental; 2° Il en est de même lorsque l’assisté est sans domicile de secours. Le recours est alors exercé par vous au nom de l’Etat que vous représentez dans le département; 3° En ce qui concerne l’assisté ayant le domicile de secours communal, une circulaire d’un de mes prédécesseurs en date du 10 août 1907 a reconnu, après avoir pris l’avis de la Commission centrale, que le recours pouvait être exercé par vous ou par le maire de la commune. Vous agissez dans
ou par le maire de la commune. Vous agissez dans ce dernier cas comme représentant du service départemental de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Le principe étant admis, il semble à tous égards préférable que le recours soit, en fait, formé par vous dans tous les cas. Cette procédure présentera entre autres avantages celui de faire rentrer dans la caisse d’où elles sont sorties des sommes qui, constituant des recettes normales du service de l’assistance obligatoire aux vieillards, doivent être centralisées au budget départemental (articles 1 et 2 du décret du 14 avril 1906) et de vous
2 du décret du 14 avril 1906) et de vous permettre de procéder à leur répartition entre les collectivités intéressées à leur restitution. II. — Attribution des sommes recouvrées. Les dépenses du service de l’assistance aux vieillards sont à la charge : 1° De la commune, du département et de l’Etat pour les assistés ayant le domicile de secours communal; 2° Du département et de l’Etat pour ceux ayant le domicile de secours départemental; 3° De l’Etat seul pour ceux n’ayant aucun domicile de secours. Il n’est pas douteux que, contrairement à l’interprétation qui a pu être donnée jusqu’à ce
contrairement à l’interprétation qui a pu être donnée jusqu’à ce jour, le remboursement des sommes recouvrées par application de l’article 5 de la loi du 14 juillet 1905 ne doit pas profiter qu’à la collectivité au nom de laquelle le recours a été exercé, à l’exclusion de celles qui ont participé à la dépense primitive. En pratique, ces sommes doivent être portées en recette au compte du département et venir en déduction des contingents dus au département qui fait l’avance par les diverses collectivités qui, suivant la nature du commerce de secours de l’assisté, sont intéressées au recouvrement, mais seulement
de secours de l’assisté, sont intéressées au recouvrement, mais seulement dans la portion où ces collectivités ont participé à la dépense entraînée par l'allocation. Je vous prie de m’accuser réception de la présente circulaire. Pour le Ministre de l’Intérieur : Le Conseiller d’Etat, Directeur, A. Labussière. TRAITÉS DE GUEURE GRÉ ET ACHATS SANS MARCHÉ ECRITS. Circulaire du 19 septembre 1922, de la Direction de l’Administration départementale et communale. — 3e Bureau. Le Ministre de l’Intérieur à Messieurs les Préfets, Par une circulaire du 23 juillet 1918, n° 83, un de mes prédécesseurs a exposé les modifications apportées par la loi
mes prédécesseurs a exposé les modifications apportées par la loi du 17 juin précédent à la législation relative aux marchés de gré à gré et aux achats sur simple facture effectués par les communes. Cette circulaire contient notamment les deux alinéas suivants : « Il convient de remarquer à cet égard que le paiement peut être effectué sur simples factures si la réunion de plusieurs mandats délivrés au même fournisseur sur le même article du budget dépasse 600 francs ou 1.500 francs, suivant la distinction indiquée ci-dessus, eu égard à la population ». « Lorsque l’Administration municipale, à plusieurs reprises
la population ». « Lorsque l’Administration municipale, à plusieurs reprises et sans passer de marchés, s’est adressée à la même personne en vue de fournitures imputables sur un même crédit, chaque commande ainsi faite doit être individuellement envisagée par le comptable pour décider s’il faut exiger ou non la production d’un marché ». À la suite d’observations de la Cour des comptes, j’ai constaté que ces deux alinéas ont été parfois inexactement interprétés, et j’ai pensé qu'il y avait lieu de préciser l'application qui devait en être faite. La portée du 1er alinéa est nettement expliquée par le second :
du 1er alinéa est nettement expliquée par le second : Pour qu’un même fournisseur puisse recevoir sur simples factures le paiement de sommes excédant les maxima, il faut que ces factures correspondent réellement à des commandes différentes, faites à des époques différentes; lorsque les divers mandats concernent une seule commande, le percepteur ne peut payer sur simples factures qu’autant que le total des dépenses de même nature, faites pendant le même exercice, n'excède pas les maxima. Il va sans dire que le refus de paiement serait également justifié et que l’ordonnateur engagerait sa responsabilité s’il était établi que c’est pour
l’ordonnateur engagerait sa responsabilité s’il était établi que c’est pour se soustraire aux prescriptions légales que le maire a fractionné des commandes ou les a réparties intentionnellement entre plusieurs fournisseurs. Pour le Ministre : Le Conseiller d’Etat, Directeur, A. Labussière. Arrêté du Ministre de l’Agriculture concernant le traitement des moûts de la vendange 1922. Le Ministre de l’Agriculture, Vu l’article 3 du décret du 19 août 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles,