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ses enfants, devant le tribunal civil de Redon, pour, entre autres choses, s'entendre condamner à réparer le dommage causé par l'incendie, attendu, prétendait le sieur April, que les termes du bail suscérit leur imposaient l'obligation de faire assurer les lieux loués. Sur cette demande, le tribunal civil de Redon, par son jugement passé en force de chose jugée, du 31 décembre 1851, débouta le sieur April de sa demande en réparation du préjudice qu'il avait éprouvé par l'incendie dont s'agit, attendu que le sous naturel et la portée de la stipulation susdite avait été de laisser aux bailleurs le soin
stipulation susdite avait été de laisser aux bailleurs le soin de formaliser les assurances, et aux preneurs l'obligation de payer annuellement, pour prime, une somme fixée à forfait ; que si les bailleurs avaient négligé d'assurer leurs bâtiments, ils devaient supporter les suites de leur négligence. Postérieurement à ce jugement, et, statuant sur le compte à régler entre les parties, le tribunal civil de Redon rendit, le 16 juin 1852, un second jugement, décernant acte aux parties de leurs réserves respectives sur la question d'incendie. Le 5 août 1852, le sieur April ajourna de nouveau la veuve et les enfants
sieur April ajourna de nouveau la veuve et les enfants Guérin, devant le tribunal civil de Redon, pour s'entendre déclarer responsables de l'incendie du 14 septembre 1850, qui avait détruit une partie des maisons d'exploitation de la ferme de la Chevaleraie, attendu, prétendait-il, que le locataire répond de l'incendie, aux termes de l'art. 1733 du Code Napoléon ; il concluait, en conséquence, à ce qu'ils fussent condamnés à lui payer la somme de 4,000 fr. à titre de dommages-intérêts, si mieux ils n'aimaient faire expertiser les travaux de réparations par lui opérés et lui en tenir compte, suivant les prix
lui opérés et lui en tenir compte, suivant les prix qui seraient fixés par experts. Les consorts Guérin répondaient à cette nouvelle demande par une exception tirée de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 31 décembre 1851, et qu'aux termes de l'article 1351 du Code Napoléon, les prétentions renouvelées du sieur April ne pouvaient être accueillies, ils concluaient, en conséquence, au déboutement pur et simple du sieur April. Dans cet état, le tribunal civil de Redon accueillit l'exception présentée par les défendeurs, et rendit, à la date du 4 mai 1853, le jugement dont le dispositif est
du 4 mai 1853, le jugement dont le dispositif est ainsi conçu : « Jugeant en matière ordinaire et en premier ressort, débouté le demandeur de ses fins et conclusions et le condamne aux dépens. » Ce jugement a été frappé d'appel par le sieur Alexandre April, qui s'est porté en même temps appelant du jugement rendu le 16 juin 1852 par le tribunal civil de Redon. Sur ces entrefaites, les consorts Guérin vinrent à découvrir que, dans l'assurance en cours d'exécution, au moment de la passation du bail précité, et que le sieur April devait entretenir pendant toute la
et que le sieur April devait entretenir pendant toute la durée du bail, ce dernier avait stipulé tant en son nom comme propre que pour ses fermiers, et que, moyennant un supplément de prime, il avait fait la Compagnie d'assurance renoncer à tout recours contre ceux-ci en cas de sinistre. Ces faits, articulés avec offre de preuves, ont été reconnus par les parties adverses. Devant la Cour, l'affaire évoquée au fond, Me Gayet, pour ses parties, a maintenu, comme en première instance, que la demande des consorts April devait être écartée par l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée.
écartée par l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée. En tous cas par l'exception de garantie tirée de la maxime : Quem de evictio ne tenet actio eumdem enagtem repellit exceptione; car si les consorts April avaient le droit d'invoquer l'action puisée dans l'art. 1733 du Code Napoléon, la veuve et les enfants Guérin pourraient leur opposer qu'en leur qualité de représentants de leur père et mari, le sieur Apuril, ils leur doivent garantie des suites de cette action en responsabilité, puisqu'il est vrai que ledit sieur Apuril s'était engagé à faire assurer lui-même les immeubles incendiés, et qu'il
engagé à faire assurer lui-même les immeubles incendiés, et qu'il devait en même temps garantir ses fermiers de tous recours de la compagnie en cas de sinistre, et qu'au mépris de cette obligation, ledit sieur Apuril n'a pas fait assurer en temps utile. Les intimés ont eux-mêmes relevé appel incident du jugement du 16 juin 1852, et M. Gayet conclut encore pour eux à la réformation de ce jugement, eu ce qu'il avait accordé au sieur Apuril des réserves contraires à la chose jugée. — ARRÊT. Au fond, — Considérant que pour donner lieu à l'autorité de la chose jugée,
que pour donner lieu à l'autorité de la chose jugée, l'art. 1351 du Code Napoléon exige le concours de quatre conditions : 1° identité de la chose demandée; 2° identité des personnes ou des parties outre lesquelles la demande est formée; 3° identité des qualités dans les personnes par qui ou contre qui la demande est formée; 4° identité de la cause sur laquelle la demande est fondée; — Considérant que dans l'instance terminée par le jugement du 31 décembre 1851, passé en force de chose jugée, la demande formée par Apuril tendait à obtenir une indemnité pour réparation du
par Apuril tendait à obtenir une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'incendie du 14 septembre 1850; que la seconde demande, formée par ledit Apuril le 5 août 1850, avait le même objet; que, dans ces deux instances, Apuril agissait contre les mêmes parties, tant comme administrateur des biens de sa communauté que comme mari exerçant les droits et actions de sa femme; qu'il en résulte qu'on rencontre dans l'espèce les trois premières conditions susénoncées pour établir l'autorité de la chose jugée; — Considérant, quant à l'identité de la cause servant de fondement à la demande que, dans la
cause servant de fondement à la demande que, dans la première instance, l'indemnité réclamée par Apuril prenait sa source et son principe dans l'inexécution des clauses d'un bail du 27 août 1847 (dûment enregistré), passé entre les époux Apuril et les époux Guérin, d'après lesquelles clauses les bailleurs maintenaient que leurs fermiers les époux Guérin, étaient tenus de faire assurer les bâtiments incendiés, et que ne l'ayant pas fait, cette inexécution de leur obligation les rendait responsables du préjudice causé par l'incendie; que, dans la deuxième instance, engagée par l'ajournement du 5 août 1852, Apuril fondait sa demande d'indemnité sur
du 5 août 1852, Apuril fondait sa demande d'indemnité sur la responsabilité légale établie contre les locataires par l'art. 1733 du Code Napoléon; qu'en comparant la cause servant de fondement à chacune de ces deux demandes, on ne saurait y rencontrer l'identité exigée par l'art. 1351; qu'en effet, l'on voit que l'une, la première, a pour cause une responsabilité puisée dans l'inexécution d'une convention et basée sur les art. 1142 et 1147, tandis que la cause qui sert de fondement à la deuxième demande est la responsabilité légale établie par l'art. 1733, contre les époux Guérin, en leur qualité de
l'art. 1733, contre les époux Guérin, en leur qualité de locataires qu'il en résulte que l'identité de cause des deux demandes, ne se rencontrant pas dans l'espèce, les intimés ne peuvent opposer l'exception de chose jugée, tirée du jugement du 31 décembre 1851, pour repousser la deuxième demande formée par Apuril, le 5 août 1852, et qu'à tort les premiers juges l'ont admise; — Considérant, qu'à défaut de cette exception, les intimés repoussent encore l'action de la veuve et des héritiers Apuril, fondée sur l'art. 1733, en maintainant qu'en leur qualité de représentants de leur père et mari, le sieur
qualité de représentants de leur père et mari, le sieur Apuril, ils leur doivent garantie des suites de cette action en responsabilité; — Considérant, à cet égard, que le jugement du 31 décembre 1851 décide formellement que l'obligation d'assurer les bâtiments incendiés incombait, d'après les clauses du bail du 27 août 1847, au sieur Apuril et non aux fermiers; qu'à cet égard, y a chose jugée; — Considérant que si Apuril était tenu de faire assurer, il résulte des termes de la police d'assurance qui était en cours d'exécution, lors du bail de 1847, que la Compagnie d'assurance renonçait à
du bail de 1847, que la Compagnie d'assurance renonçait à tout recours qu'elle pourrait avoir contre les locataires, d'après les art. 1733 et 1734 du Code Napoléon; qu'il résulte aussi de la clause 8 dudit bail que les locataires s'obligeaient à payer chaque année aux bailleurs une somme de 7 fr. 50 c pour remboursement, y est-il dit, de la prime d'assurance des bâtiments, obligation à laquelle ils ont satisfait, si l'on consulte le procès-verbal d'expert contradictoire du 19 mars 1852, où est portée au débit des fermiers une somme de 9 f. pour deux années de la prime d'assurance
de 9 f. pour deux années de la prime d'assurance pour les bâtiments de la Chevalerie, en partie incendiés le 14 septembre 1851: — Considérant que de l'obligation imposée aux bailleurs de faire assurer, des termes de la police d'assurance, de la clause 8 qui obligeait les locataires à rembourser aux bailleurs la prime d'assurance, et surtout de l'exécution qui a été donnée à ces actes par les parties elles-mêmes, l'on doit conclure que l'intention commune était que l'assurance devait se faire, pendant tout le cours du bail, non-seulement dans l'intérêt du propriétaire, mais encore dans celui des fermiers dont
l'intérêt du propriétaire, mais encore dans celui des fermiers dont les risques locatifs, résultant de l'article 1733 se trouvaient ainsi couverts; qu'on concevrait, en effet, difficilement qu'un propriétaire pût se faire rembourser par ses fermiers une prime d'assurance qui ne les concernerait pas; — Considérant que les bailleurs ayant manqué à leur engagement, en ne renouvelant pas la police, en temps utile, n'ayant fait ce renouvellement que postérieurement à l'incendie, ils sont responsables de toutes les suites de cet incendie et doivent, par conséquent, garantir leurs fermiers de l'action en responsabilité tirée de l'art. 1733 qu'ils ont intentée contre eux;
responsabilité tirée de l'art. 1733 qu'ils ont intentée contre eux; que dès lors cette exception de garantie, invoquée par les intimés, rend non recevable la demande de la veuve et des héritiers Apuril; Par ces motifs, — INFIRME. 26 août 1854. — 3e Ch. — MM. Potier, prés. — M. Bigorie de Laschamps, av. — gén. — MM. Denis et Grivart, av. COUR DE CASSATION (12 août 1856). Assurance fluviale.— Entrepreneur de transports. — Assurance accessoire aux transports. — Association, assurance mutuelle, bourse commune. — Timbre, amende, réparation civile héritier, prescription.— Cassation, moyens nouveaux. La convention additionnelle à une lettre
prescription.— Cassation, moyens nouveaux. La convention additionnelle à une lettre de voiture, par laquelle l'entrepreneur de transports par eau prend à sa charge, moyennant une prime d'assurance comprise dans le prix de transport, les pertes totales ou partielles qui résulteront des cas fortuits ou de force majeure, est un véritable contrat d'assurance. Par suite si plusieurs entrepreneurs, pour faire face aux indemnités de transports ainsi assurés, créent entre eux une bourse commune, ils forment une véritable société d'assurance maritime, dans le sens de l'article 43 de la loi sur le timbre du 4 juin 1850; et ils sont assujettis soit
timbre du 4 juin 1850; et ils sont assujettis soit individuellement soit comme société, aux déclarations à l'enregistrement, exigées par cet art. 43 et par l'article 45 de la même loi. Les amendes en matières de contravention aux lois sur le timbre, ayant le caractère de réparation civile, peuvent être prononcées contre les successeurs ou représentants des contrevenants, et, notamment, contre la compagnie qui aurait succédé aux entrepreneurs des transports réunis, et qui aurait pris la qualité de leurs représentants (Loi du 28 avril 1816, article 76). La prescription de deux ans applicable à l'action en recouvrement des amendes d'
deux ans applicable à l'action en recouvrement des amendes d' enregistrement ou de timbre, ne peut être proposée, pour la première fois, devant la Cour de Cassation. UNION RIVERAINE C. ENREGISTREMENT. Le 29 mars 1850, les trois compagnies dites l'Union-Riveraine, la Nouvelle-Riveraine, établies à Toulouse, et la Bordelaise, établie à Bordeaux, exploitant le transport des marchandises sur la Garonne, le canal du midi et le canal latéral à la Garonne, formèrent une société mutuelle « pour assurer celles d'entre elles qui éprouveraient des sinistres, prenant à leurs risques tous dommages et pertes qui pourraient survenir aux objets ou marchandises, et
et pertes qui pourraient survenir aux objets ou marchandises, et qui proviendraient de naufrage, échouement, feu, vent, etc. » Pour faire face aux sommes qui seraient payables pour cause de sinistres, l'art. 15 établit à Toulouse une caisse de réserve dans laquelle les trois compagnies s'obligeaient à verser une somme déterminée. La création de cette société avait pour objet de mettre à la charge d'une bourse commune les risques résultant, pour chacune des compagnies, de ce que, par le seul effet des transports dont ces compagnies se chargeaient, elles assuraient les expediteurs contre les accidents fortuits de navigation. Le 15
les expediteurs contre les accidents fortuits de navigation. Le 15 août 1852, les trois compagnies se fondirent en une seule sous le nom de l'Union-Riveraine, sans modification apportée à l'acte du 29 mars 1850. Le 5 nov. 1853, la régie de l'enregistrement décerna contre la compagnie l'Union Riveraine, une contrainte en payement d'une amende de 1,000 fr. pour n'avoir pas, avant le 1er oct. 1850, fait aux bureaux d'enregistrement de Toulouse et de Bordeaux la déclaration de l'acte du 29 mars 1850, que l'administration demanderesse considérait comme constitutif d'une société d'assurances maritimes (L. 5 juin 1850, art. 34, 43). Un
d'assurances maritimes (L. 5 juin 1850, art. 34, 43). Un jugement du tribunal de Bordeaux, du 21 juin 1854, valida cette contrainte dans les termes suivants: — « Attendu que la loi du 5 juin 1850, par les art 34 et 43, impose aux sociétés d'assurance mutuelle et aux compagnies d'assurance à prime, ou autres, sous quelque dénomination que ce soit, l'obligation de faire au bureau d'enregistrement du lieu où elles ont le siège de leur principal établissement, et en outre pour les compagnies d'assurance maritime, à celui du siège de chaque agence, une déclaration constatant la nature des opérations,
de chaque agence, une déclaration constatant la nature des opérations, les noms du directeur et des agents, et punit d'une amende de 1,000 fr. toute infraction à cette prescription : Attendu que par acte public, en date du 29 mars 1850, les trois compagnies de transports par eau, l'Union-Riveraine, la Nouvelle-Riveraine et la Bordelaise, ont formé une association dans le but d'indemniser celles d'entre elles qui éprouveraient des sinistres dans la navigation sur la Garonne, le canal du Midi et le canal latéral, prenant à leurs risques, est-il dit dans le contrat, tous dommages et pertes qui pourraient survenir aux
le contrat, tous dommages et pertes qui pourraient survenir aux objets ou marchandises et qui proviendraient de naufrages, échouement, feu, vent, et généralement tous accidents auxquels peut donner lieu la navigation ; — Attendu que cette association a évidemment tous les caractères d'une société d'assurance mutuelle maritime ; qu'elle constitue une société d'assurance, car elle a pour objet la garantie des risques auxquels des marchandises et des industries sont exposées; qu'elle est maritime dans le sens de l'art. 335, c. com., puisque la navigation dont elle garantit les risques a lieu sur des canaux et rivières navigables; enfin qu'elle est
lieu sur des canaux et rivières navigables; enfin qu'elle est mutuelle, chaque associé étant en même temps assureur et assuré; que vainement on soutient qu'il n'y a pas société d'assurance parce qu'il n'y a pas de primes et partant de bénéfices possibles; qu'en premier lieu, en effet, il est contraire à l'essence des sociétés d'assurance mutuelles de devenir l'occasion d'un gain pour les associés, leur efficacité se concentrant dans la réparation d'un dommage ; et en second lieu qu'il n'est pas exact de dire que, dans l'espèce, il n'y a pas de bénéfices possibles, puisque les compagnies contractantes, en répondant
pas de bénéfices possibles, puisque les compagnies contractantes, en répondant des risques auxquels sont exposées les marchandises qu'elles transportent, ont 64 eu pour but d'appeler à elles un plus grand nombre de chargeurs, qu'il faut donc reconnaître que l'association formée le 29 mars 1850 est une société d'assurance mutuelle maritime; que, d'ailleurs, c'est ainsi que les parties contractantes elles-mêmes l'ont plusieurs fois qualifiée dans l'acte qui la constitue; que, par suite, elle est soumise aux déclarations prescrites, soit par l'art. 34, soit par l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850 ; qu'il importe peu que cette société d'assurance
juin 1850 ; qu'il importe peu que cette société d'assurance ne soit que l'accessoire, le complément d'une industrie de transports, car la loi ne fait aucune exception et assujettit à l'obligation de la déclaration toutes les sociétés d'assurances; — Attendu que la société n'a pas fait au bureau d'enregistrement à Bordeaux, siège de son principal établissement, la déclaration que lui imposaient les art. 34 et 43 de la loi du 5 juin 1850 ; que, partant, elle a encouru une amende de 1,000 fr. aux termes de ces articles; que c'est donc avec raison que l'administration de l'enregistrement a décerné
c'est donc avec raison que l'administration de l'enregistrement a décerné contre elle une contrainte pour le recouvrement de cette amende. Pourvoi de la compagnie l'Union riveraine, pour fausse application des art. 34 et 43 de la loi du 5 juin 1850, et violation des art. 332 et 335, c. com., en ce que l'arrêt attaqué a donné aux trois compagnies de transports, fusionnées sous le nom de l'Union-Riveraine, compagnie demanderesse, pour les soumettre notamment à l'application de l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, une qualification de sociétés d'assurances qu'elles n'avaient point, vis-à-vis des expéditeurs qu'elles garantissaient contre
d'assurances qu'elles n'avaient point, vis-à-vis des expéditeurs qu'elles garantissaient contre les accidents fortuits de navigation, à titre d'obligation purement accessoire à la convention de transport ; soit entre elles, ces compagnies n'ayant ni l'établissement principal, ni le directeur, ni le bureau qui caractérisent une société d'assurances mutuelles; — Et en ce que, dans tous les cas les poursuites étaient non recevables, parce que plus de deux années s'étaient écoulées depuis la contravention (L. 16 juin 1824, art. 14), et parce que, en outre, l'Union-Riveraine n'était pas l'auteur de la contravention commise par les trois compagnies auxquelles elle avait succédé. —
commise par les trois compagnies auxquelles elle avait succédé. — ARRÊT. « LA COUR; — Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des documents produits dans la cause que la compagnie l'Union-Riveraine, aujourd'hui fusionnée avec les compagnies la Nouvelle-Riveraine et la Bordelaise sous la raison sociale : les trois compagnies réunies, a eu pour objet, soit avant, soit depuis ladite réunion, opéré en 1852, non seulement de transporter les marchandises sur la Garonne et le canal latéral, mais en outre d'assurer contre les risques de la navigation les marchandises ainsi transportées; — Que, pour faire face à ses assurances, la
transportées; — Que, pour faire face à ses assurances, la compagnie l'Union-Riveraine avait contracté, par acte du 29 mars 1850, avec les compagnies la Nouvelle-Riveraine et la Bordelaise, pour l'espace de trois ans, une association mutuelle dans la caisse de laquelle les trois compagnies devaient verser des mises de fonds destinées à répondre des sinistres ; — Attendu, en droit, que le contrat d'assurance peut être stipulé incidentement à une convention d'une autre espèce, et qu'une compagnie de transports peut se livrer à des opérations d'assurance en prenant à sa charge les pertes totales ou partielles résultant de cas fortuits
charge les pertes totales ou partielles résultant de cas fortuits et de force majeure dont le voiturier n'est pas naturellement responsable; — Attendu que les lettres de voiture, constatant tout à la fois la convention de transport et le contrat accessoire d'assurance, tenaient lieu de polices entre les parties, et que, d'après les clauses imprimées de ces lettres de voiture, le transport des marchandises devait être payé à raison de..., assurance comprise; d'où il résulte qu'une prime d'assurance était stipulée et réunie au prix du transport; — Attendu que l'union riveraine, se livrant ainsi à de véritables opérations d'assurance sur
riveraine, se livrant ainsi à de véritables opérations d'assurance sur les marchandises transportées par eau, ce qui constitue des assurances maritimes aux termes de l'art. 335, c. com., était soumise aux obligations imposées aux compagnies d'assurance maritime par l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, et que, faute par elle de les avoir remplies, elle a encouru l'amende édictée par cet article; — Attendu que l'exception de la prescription biennale n'a point été opposée devant les juges du fond, et que les demandeurs sont non recevables à proposer pour la première fois cette exception devant la cour; —
pour la première fois cette exception devant la cour; — Attendu que les amendes ont, en matière de contravention aux lois sur le timbre, le caractère de réparation civile, et qu'elles peuvent être prononcées contre les successeurs ou représentants des contrevenants, aux termes de l'art. 76 de la loi du 28 avril 1816, et que les demandeurs ont accepté et pris eux-mêmes dans la procédure la qualité de représentants de l'Union-Riveraine ; — Qu'ainsi, en validant la contrainte décernée par l'administration de l'enregistrement, soit contre la compagnie l'Union-Riveraine, soit contre Salesses fils aîné, Marcou et comp., représentant ladite Union-Riveraine, et
Salesses fils aîné, Marcou et comp., représentant ladite Union-Riveraine, et en les condamnant à l'amende prononcée par l'art. 43 de la loi du 5 juin 1850, le tribunal civil de Bordeaux a fait une juste application dudit article, et n'a violé ni les art. 332 et 335, c. com., ni aucune autre loi ; — Rejeté. 12 août 1856. — Ch. civ. — MM. Bérenger, pr. — Quénault, rap. — Nicias-Gaillard, 1er av. gén.; c. conf. — Avisse et Moutard-Martin, avocats. Première partie. — Législation et doctrine. Estimation après incendie, de l'effet assuré. Règle proportionnelle. Proportionnelle. Droit de l'assuré de
de l'effet assuré. Règle proportionnelle. Proportionnelle. Droit de l'assuré de prendre du bois dans une forêt de l'Etat, (suite, voir ci-dessus, p. 29, 41 et 53. Après l'incendie de l'immeuble assuré, l'appéciation de sa juste valeur ne peut-elle être principalement basée que sur la déclaration de valeur portée en la police, avec ou même sans déduction de la détérioration causée par la vétusté depuis le jour de l'assurance ? L'assurance a-t-elle uniquement pour objet de garantir la valeur déclarée par l'assuré et est-elle sujette à examen, et peut-elle être discutée, selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre
selon les principes de l'équité, du droit et de l'ordre public ? Lorsqu'un assuré n'a fait garantir qu'une partie de la valeur de l'immeuble par lui présenté à l'assurance, comment s'établit la règle proportionnelle pour déterminer de quelle portion, dans la valeur de l'immeuble, l'assuré est resté son propre assureur ? L'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat pour reconstruire sa maison, après incendie, peut-il réclamer la valeur de la construction entière à l'assureur ? Il nous reste à examiner si l'assuré qui a droit de prendre du bois dans une forêt de l'Etat