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— ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, portant réorganisation du personnel des huissiers et plantons des services administratifs de l'Indo-Chine. (29 décembre 1913.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1 Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 16 avril 1906, portant organisation du personnel des plantons à la charge du budget local du Tonkin; Vu l'arrêté du 27 août 1907, portant organisation du personnel des plantons à la charge du budget local de l'Annam; Vu l'arrêté
à la charge du budget local de l'Annam; Vu l'arrêté du 18 avril 1907, portant organisation du personnel indigène des Douanes et Régies; Vu l'arrêté du 28 mai 1912, portant organisation du personnel des plantons de la Cochinchine; Vu les divers arrêtés et décisions régissant le personnel des plantons des différents services administratifs de la colonie, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Le personnel des huissiers et plantons des services administratifs de l'Indo-Chine comprend : Des huissiers; Des plantons-chefs; Des plantons principaux; Des plantons. ART. 2. Le cadre général de ce personnel est fixé par arrêté du Gouverneur général. Il est réparti
est fixé par arrêté du Gouverneur général. Il est réparti en effectifs spéciaux pour chacun des pays et pour chacun des services relevant du Gouverneur général, sur la proposition des chefs d'administration locale et des chefs de service intéressés. Les effectifs à personnel restreint peuvent être rattachés à un effectif plus important d'un même pays ou d'une même administration. Chaque effectif conserve sa spécialisation et les agents qui en dépendent ajoutent à leurs nouvelles appellations hiérarchiques la dénomination de l'administration ou du service dont ils relèvent. ART. 3. La hiérarchie, la solde et le classement de ce personnel au point
la solde et le classement de ce personnel au point de vue des indemnités de route et de séjour et des passages, sont fixés ainsi qu'il suit : TEMPS MINIMUM TRAITEMENT de GRADES ET CLASSES : CLASSEMENT. SERVICE EXIGÉ ANNUEL. pour l'avancement. piastres. 1re classe. 600 3e catégorie. 3 ans. Huissiers de 2e classe. 550 Idem. de 3e classe. 500 Idem. TEMPS MINIMUM TRAITEMENT de GRADES ET CLASSES. CLASSEMENT. SERVICE EXIGÉ ANNUEL. pour l'avancement. piastres. 2e classe. 400 3e catégorie. 3 ans. Plantons-chefs. de 9e classe. 360 Idem. de 3e classe. 320 Idem. de 1re classe. 280 catégorie. 2 ans.
classe. 320 Idem. de 1re classe. 280 catégorie. 2 ans. Plantons principaux de 2e classe. 210 Idem. de 3e classe. 210 Idem. de 1re classe. 200 3e catégorie. 1 a. 6 m. de 2e classe. 180 Idem. Plantons de 3e classe. 174 Idem. 1 an. de 1re ou stagiaires. 126 Idem. ART. 4. Les mutations ou permutations d'agents de pays à pays ou de service à service ne pourront être effectuées que par décision concertée des chefs d'administration locale ou des chefs de service relevant du Gouvernement général. ART. 5. Le personnel des huissiers et plantons est placé, pour les
Le personnel des huissiers et plantons est placé, pour les pensions de retraite, sous le régime de l'arrêté du 15 septembre 1898, modifié par les arrêtés des 21 mai 1904, 18 septembre 1906, 9 octobre 1909 et 15 novembre 1911. RECRUTEMENT. AVANCEMENT. DISCIPLINE. ART. 6. Le personnel des huissiers et plantons est nommé et avancé par les chefs d'administration locale et les chefs de service relevant du Gouvernement général qui peuvent donner délégation permanente à cet effet aux chefs de service locaux relevant de leur autorité. ART. 7. Les plantons stagiaires sont recrutés parmi les sujets ou protégés français âgés
stagiaires sont recrutés parmi les sujets ou protégés français âgés de 18 ans au moins, de 25 ans au plus, de bonne vie et mœurs et de facte--Constitution. Les candidats doivent justifier, par un examen sommaire, de la connaissance des premiers éléments de la langue française. Après un an de stage, les plantons stagiaires peuvent être titularisés à la 2e classe de leur grade dans l'ordre de leur admission au stage s'il existe des vacances dans cette classe. Ceux qui ne sont pas titularisés lorsque se présente leur tour de nomination sont licenciés. ART. 8. Les promotions en grade ou
nomination sont licenciés. ART. 8. Les promotions en grade ou en classe sont respectivement et exclusivement attribuées aux agents de la classe immédiatement inférieure. Toutefois un certain nombre d'emplois peuvent être réservés aux sujets ou protégés français comptant un nombre déterminé d'années de service dans l'administration civile ou dans l'armée. Un arrêté du Gouverneur général arrête la liste des emplois qui peuvent ainsi être attribués et les conditions dans lesquelles cette attribution est faite. ART. 9. L'avancement du personnel des plantons principaux et plantons est donné un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix. L'avancement du personnel des plantons-chefs
et trois quarts au choix. L'avancement du personnel des plantons-chefs et huissiers est donné exclusivement au choix. ART. 10. Les peines disciplinaires applicables au personnel des huissiers et plantons sont les suivantes : A. Peines disciplinaires du premier degré : L'avertissement; La réprimande comportant privation de gratification pendant un délai de six mois; Le blâme sévère avec retard dans l'avancement d'au moins six mois. Les peines disciplinaires du premier degré sont infligées par les chefs hiérarchiques qui ont reçu délégation permanente des chefs d'administration locale ou des chefs de service relevant du Gouvernement général. B. Peines disciplinaires du deuxième degré
relevant du Gouvernement général. B. Peines disciplinaires du deuxième degré : La rétrogradation de classe ou du grade : La mise en disponibilité d'office pour une durée déterminée ne pouvant, toutefois, excéder trois années; La révocation. Les peines disciplinaires du deuxième degré sont infligées par les chefs d'administration locale ou les chefs de service relevant du Gouvernement général. Elles ne peuvent être prononcées que sur un rapport rédigé par un fonctionnaire français, désigné pour enquêter sur les faits reprochés à l'agent inculpé. Celui-ci est entendu dans ses moyens de défense qu'il pourra produire par écrit. DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 11. Les
qu'il pourra produire par écrit. DISPOSITIONS TRANSITOires. ART. 11. Les plantons ou agents indigènes remplissant l'emploi de planton ou un emploi analogue dans les divers services administratifs compris au tableau A annexé au présent arrêté seront versés dans les cadres de la nouvelle formation conformément aux indications du tableau B annexé au présent arrêté. Un arrêté du Gouverneur général, pris sur la proposition des chefs d'administration locale et des chefs de service relevant du Gouvernement général intéressés, sanctionnera ledit classement. ART. 12. Les agents âgés de plus de 35 ans au moment de la promulgation du présent arrêté et n'ayant
au moment de la promulgation du présent arrêté et n'ayant pas effectué les versements antérieurs à la caisse locale de retraite indigène leur permettant d'obtenir à 60 ans d'âge une pension de retraite pour ancienneté ne pourront prétendre à une pension de retraite payable sur les fonds de ladite caisse. Le traitement qui leur sera alloué ne sera pas, en conséquence, passible de retenue. ART. 13. Le personnel des huissiers et plantons des services administratifs de l'Indo-Chine ne bénéficiera des soldes prévues à l'article 3 du présent arrêté qu'à partir du 1er janvier 1914. ART. 14. Toutes les dispositions antérieures
du 1er janvier 1914. ART. 14. Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment celles des arrêtés des 16 avril 1906, 27 août 1907, 18 avril 1908, 28 mai 1919, sont et demeurent abrogées. ART. 15. Les chefs d'administration locale, les chefs de service relevant du Gouvernement général et le directeur du cabinet et du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 29 décembre 1913 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé: ALBERT SARRAUT. TABLEAU A. Gouvernement général de l'Indo-Chine; Secrétariat du Gouvernement et des provinces
Gouvernement général de l'Indo-Chine; Secrétariat du Gouvernement et des provinces de Cochinchine; Résidence supérieure et Résidences du Tonkin; Résidence supérieure et Résidences de l'Annam; Résidence supérieure et Résidences du Cambodge; Résidence supérieure et Commissariats du Laos; Services locaux (Enseignement, Forêts, Cadastre, Immigration et Identité, etc.), Douanes et Régies de l'Indo-Chine; Postes et Télégraphes de l'Indo-Chine; Service judiciaire de l'Indo-Chine; Contrôle financier; Direction des Finances; École francaise d'Extrême-Orient; École de médecine de l'Indo-Chine; Service géographique; Travaux publics; Trésorerie de l'Indo-Chine; Service forestier; Service de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre; Territoire de Kouang-tchéou-wan. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3369
de Kouang-tchéou-wan. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3369 en date du 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé: ALBERT SARRAUT. TABLEAU B. Sont classés dans le personnel des huissiers et plantons des services administratifs de l'Indo-Chine, aux grades et classes ci-dessous : Huissier de 1re classe : 600 piastres. Tous plantons ou agents indigènes faisant fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 551 et 600 piastres. Huissier de 2e classe : 550 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans
plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 501 et 550 piastres. Huissier de 3e classe : 500 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 401 et 500 piastres. Planton-chef de 1re classe : 400 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 361
tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 361 et 400 piastres. Planton-chef de 2e classe : 360 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 321 et 360 piastres. Planton-chef de 3e classe : 320 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 281 et 320 piastres. Planton principal de 1re classe : 280 piastres. Tous plantons ou agents indigènes
1re classe : 280 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 241 et 280 piastres. Planton principal de 1re classe : 28 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 217 et 260 piastres. Planton principal de 3e classe : 16 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A
planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 201 et 216 piastres. Planton de 1re classe : 20 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 181 et 200 piastres. Planton de 3e classe : 180 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 145 et 180 piastres. Planton de 2e classe :
entre 145 et 180 piastres. Planton de 2e classe : 160 piastres. Tous plantons ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel compris entre 127 et 155 piastres. Tous plantons, ou agents indigènes remplissant les fonctions de planton dans un des services administratifs énumérés au tableau A et jouissant d'un traitement annuel inférieur à 127 piastres. Vu pour être annexé à l'arrêté n° 3369 en date du 29 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. N° 218. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
: ALBERT SARRAUT. N° 218. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE portant réglementation du régime des pensions indigènes. (29 décembre 1913.) (Ministère des Colonies. — Service du Personnel, 1 Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 15 septembre 1898, créant une caisse des pensions civiles indigènes de l'Indo-Chine, modifié par les arrêtés des 11 août 1910 et 15 novembre 1911; Sur la proposition concertée de la Commission instituée par arrêté du 18 septembre 1913, en vue
Commission instituée par arrêté du 18 septembre 1913, en vue de reviser le régime de la caisse des pensions indigènes et du conseil d'administration de cette caisse; La Commission permanente du Conseil de Gouvernement de l'Indo-Chine entendue, ARRÊTE : TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉALES. ARTICLE PREMIER. La caisse des pensions civiles indigènes de l'Indo-Chine, Créeé par l'arrêté du 15 septembre 1898, sert des pensions aux fonctionnaires, employés et agents indigènes et asiatiques étrangers des divers services locaux de l'Indo-Chine (services administratifs à l'Indo-Chine et services locaux de la Cochinchine, du Tonkin, du Cambodge; du Laos et du territoire de Kouangtchéou-wan), qui
du Cambodge; du Laos et du territoire de Kouangtchéou-wan), qui font partie des cadres réguliers et permanents de l'administration de ce pays. La Caisse sert également des pensions aux indigènes et aux Asiatiques étrangers naturalisés français mais employés au titre indigène. ART. 2. La caisse est alimentée : 1° Par une retenue de 5 p. 100 opérée sur le traitement (dégagé de tous accessoires) des fonctionnaires, employés et agents désignés à l'article premier du présent arrêté; 2° Par un versement de 4 p. 100 sur le même traitement effectué par le budget qui supporte ce traitement; 3° Par l'intérêt des
le budget qui supporte ce traitement; 3° Par l'intérêt des fonds placés de la caisse; 4° Par les dons et les legs qui peuvent lui être faits. S II. Lorsque les dépenses annuelles de la caisse excéderont le montant des recettes annuelles, le budget général de l'Indo-Chine versera obligatoirement, à cette caisse, un contingent supplémentaire. Ce contingent, égal à l'excédent des dépenses sur les recettes, sera versé, à la caisse, annuellement et dans le courant du mois de janvier qui suit l'année où sera constaté cet excédent. Les divers budgets de l'Indo-Chine rembourseront, chaque année, au budget général, proportionnellement au
de l'Indo-Chine rembourseront, chaque année, au budget général, proportionnellement au nombre des participants entretenus par eux, la part qui leur incombera dans le versement du contingent prévu au présent paragraphe. TITRE II. ART. 3. Les pensions à la charge de la caisse comprennent : 1° Les pensions pour ancienneté de services; 2° Les pensions proportionnelles; 3° Les pensions pour invalidité; 4° Les pensions de veuves; 5° Les secours annuels aux orphelins. Pension pour ancienneté. ART. 4. S 1. Le droit à la pension pour ancienneté de services est acquis par les fonctionnaires, employés et agents des services sédentaires, à partir
les fonctionnaires, employés et agents des services sédentaires, à partir de l'âge de 55 ans et après 30 ans de services effectifs. Le même droit est acquis par les employés et agents des services actifs après 30 ans de services effectifs sans condition d'âge. Est dispensé de la condition d'âge le fonctionnaire, employé ou agent d'un service sédentaire, qui est reconnu par le chef du service hors d'état de continuer ses fonctions. S II. Sont considérés comme services effectifs : 1 ° Les services dans les armées de terre et de mer, à la condition que ces services n'aient déjà
de mer, à la condition que ces services n'aient déjà été rémunérés par une pension; 2° Les services accomplis sous le régime de la Caisse des pensions civiles indigènes ainsi que les services rendus dans l'administration locale avant la création de cette caisse; 3° Les services accomplis dans la garde indigène de l'Indo-Chine à la condition que ces services n'aient déjà été rémunérés par une pension; 4° Les services effectués dans l'administration indigène de l'Indo-Chine avant l'occupation française; 5° Les services temporaires rétribués sur les fonds du budget général ou des budgets locaux de l'Indo-Chine ainsi que les services accomplis
des budgets locaux de l'Indo-Chine ainsi que les services accomplis en Indo-Chine et rétribués sur les fonds des budgets municipaux ou provinciaux ou du budget colonial, à la condition que lesdits services soient dûment validés pour la retraite; 6° Les périodes passées en congé sans solde, à la condition que ces périodes soient dûment validées pour la retraite. ART. 5. La pension pour ancienneté est réglée à raison de un centième, pour chaque année de service, du traitement moyen (dégagé de tous accessoires) des quatre dernières années d'activité du fonctionnaire, employé ou agent. Elle ne peut, en aucun cas, excéder
employé ou agent. Elle ne peut, en aucun cas, excéder les centièmes de ce traitement, être supérieure à 2,600 piastres (6,500 fr.) ni être inférieure à 60 piastres par an (ou 150 fr.). Pension proportionnelle. Tout fonctionnaire, employé ou agent réunissant vingt années de services effectifs (services visés au paragraphe 9 de l'art. 4 du présent arrêté) a droit à une pension proportionnelle, s'il est dûment constaté qu'il n'est plus apte à remplir ses fonctions. L'inaptitude au service est prononcée, pour le personnel des administrations locales, sur le rapport du chef de l'administration locale, et pour le personnel des services
chef de l'administration locale, et pour le personnel des services relevant du Gouvernement général sur le rapport du chef de service, après avis d'une Commission nommée par le Gouverneur général. Cette Commission est composée d'un fonctionnaire européen qui la préside et de deux fonctionnaires indigènes d'un grade élevé. Le fonctionnaire, employé ou agent proposé pour la retraite reçoit, s'il le demande, communication de ses notes; il est admis à présenter ses observations soit verbalement, soit par écrit, soit par l'intermédiaire d'un mandataire muni de pouvoirs réguliers. Le rapport motivé du chef d'administration ou de service, les procès-verbaux de la Commission
chef d'administration ou de service, les procès-verbaux de la Commission et les observations de l'intéressé sont produits à l'appui de la liquidation de la pension proportionnelle. ART. 7. La pension proportionnelle est réglée à raison de un centième, pour chaque année de service, du traitement moyen (dégagé de tous accessoires) des quatre dernières années d'activité du fonctionnaire, employé ou agent. Elle ne peut être inférieure à 80 piastres (ou 120 fr.) ni dépasser 2,000 piastres par an (ou 5,000 fr.). Pension pour invalidité. ART. 8. S I. Ont droit à pension, quels que soient leur âge et la durée de
pension, quels que soient leur âge et la durée de leurs services, les fonctionnaires, employés ou agents qui ont été mis hors d'état de les continuer soit par suite d'infirmités ou d'affections provenant uniquement des fatigues ou dangers du service, soit par suite d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public. S II. Les infirmités et les affections sont justifiées par tous documents susceptibles de déterminer leurs causes, leur origine, leur évolution et leurs suites. Les circonstances susceptibles de donner ouverture au droit à pension sont constatées par des procès-verbaux administratifs accompagnés des pièces justificatives qu'il appartiendra. Les documents,
procès-verbaux administratifs accompagnés des pièces justificatives qu'il appartiendra. Les documents, les procès-verbaux et les pièces justificatives susvisés doivent être contemporains des faits qu'ils constatent. S'ils ont été dressés après coup, ils doivent être accompagnés de rapports complémentaires de nature à leur donner un caractère d'authenticité indiscutable. Le conseil d'administration de la caisse pourra toujours faire procéder à telles enquêtes qu'il jugera utiles. S III. Le droit à pension n'existe pas quand l'Administration prouve soit que les infirmités ou les affections sont dues au fait de l'intéressé, soit qu'elles n'ont pas leur source dans les dangers ou fatigues du service ou
leur source dans les dangers ou fatigues du service ou dans un acte de dévouement accompli dans un intérêt public, soit qu'elles sont dues à une prédisposition déjà mentionnée au moment de l'admission dans les cadres. La pension est obligatoirement concédée dans tous les cas où cette preuve n'est pas rapportée. S IV. Le dossier de l'intéressé une fois complété est transmis au Conseil d'administration de la caisse. Celui-ci, assisté d'un médecin désigné par le Gouverneur général, formule son appréciation motivée. ART. 9. La pension pour invalidité est calculée à raison de 1/100e, pour chaque année de service, du dernier
raison de 1/100e, pour chaque année de service, du dernier traitement dégagé de tous accessoires du fonctionnaire, employé ou agent. Elle ne peut descendre au-dessous du cinquième de ce traitement ou de 48 piastres (ou 120 francs) si le cinquième est inférieur à ce chiffre, ni s'élever au-dessus de 2,600 piastres (ou 6,000 francs). Pensions de veuves. ART. 10. S I. Les veuves des fonctionnaires, employés ou agents désignés à l'article 1er du présent arrêté ont droit à pension : 1° Quand le mari est mort titulaire d'une pension; 2° Quand le mari est mort en activité réunissant les conditions
Quand le mari est mort en activité réunissant les conditions pour prétendre à pension; 3° Quand le mari est mort en activité après avoir accompli plus de vingt ans de services effectifs admissibles pour la retraite. S II. Si la mort du mari a été causée par l'une des infirmités ou des affections ou un événement prévus au paragraphe I de l'article 8 du présent arrêté, les droits de la veuve sont justifiés selon les dispositions des paragraphes II et III du même article. Le dossier est transmis au Conseil d'administration de la caisse. Ce Conseil, composé comme le prévoit
d'administration de la caisse. Ce Conseil, composé comme le prévoit le paragraphe IV de l'article 8, formule son appréciation motivée. ART. 11. S I. Le droit à pension pour la veuve est subordonné à l'une ou à l'autre des deux conditions suivantes : 1° Que le mariage ait été contracté quatre ans au moins avant l'époque de la mise à la retraite du mari ou de son décès s'il est mort en activité; 2° Qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage contracté avec le fonctionnaire, employé ou agent, antérieurement à la cessation de l'activité. Toutefois si le mari
antérieurement à la cessation de l'activité. Toutefois si le mari meurt titulaire d'une pension pour invalidité, ou bien qu'il meurt en activité dans les cas prévus au paragraphe II de l'article 10 du présent arrêté, il suffit, à défaut de l'une et de l'autre des deux conditions précitées, que le mariage soit antérieur à l'événement ou à l'infirmité ou à la maladie qui a amené la mise à la retraite du mari ou son décès. S II. Le droit à pension n'existe que pour l'épouse dite femme du premier rang, considérée comme légitime par les lois indigènes de l'Indo-Chine. Le