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en ce qui concerne l’instruction du procès et l’application de la peine, et ordonne qu’à cet égard le jugement du tribunal criminel du département de la Seine, du 25 messidor dernier, sera exécuté selon sa forme et teneur ; En ce qui concerne la condamnation en dommages-intérêts prononcée en faveur de Jeanne-Françoise Delarue, casse la disposition dudit jugement à cet égard, comme contraire aux dispositions de l’art. 432 du code des délits et des peines, ci-dessus cité, sauf à ladite Delarue à se pourvoir ainsi qu’elle avisera, défenses contraire réservées ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit
; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Du 29 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Marie Laval, en cassation du jugement rendu contre elle par le tribunal criminel du département de la Dordogne le 16 messidor an 4, qui la condamne à la peine de réclusion pour crime de recélé d’effets volés, sachant qu’ils avaient été volés. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette,
été volés. Sur quoi, ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, commissaire à ce nommé par ordonnance du 11 fructidor dernier, ouï Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Considérant que Marie Laval, femme Brunet, est condamnée pour avoir recélé des effets volés, le vol fait avec circonstances aggravantes, elle sachant que ces effets provenaient d’un vol ; mais qu’il n’a été posé aucune question sur la moralité du fait de recélé, ce qui est contraire à l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, lequel porte : La première question tend essentiellement à
4, lequel porte : La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui sur la moralité du fait et le plus ou moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat ; Que la question sur la moralité n’est pas suppléée par celle-ci. Savait-elle que les effets provenaient d’un vol? Cette dernière question étant relative au fait et non à l’intention;
dernière question étant relative au fait et non à l’intention; Le Tribunal a, faisant droit sur le pourvoi de Marie Laval, femme Brunet, laquelle n’a point donné de mémoire, casse, à l’égard de ladite Laval, la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Dordogne, du 16 messidor an 4; Renvoie ladite Laval, femme Brunet, et les pièces de la procédure, devant le tribunal criminel du département de Lot et Garonne; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du
présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dordogne. Du 29 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Georges Théot, en cassation du jugement contre lui rendu, le 25 thermidor dernier, par le tribunal criminel du département du Calvados, qui le condamne aux fers et au poteau pour délit de chouanerie. Vu le pourvoi de Georges Théot contre le jugement criminel du département du Calvados du 25 thermidor dernier, et les pièces jointes; Ouï le rapport de Pierre Giraudet, commis
les pièces jointes; Ouï le rapport de Pierre Giraudet, commis par ordonnance du 23 fructidor suivant, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine justement appliquée, le tribunal rejette le pourvoi du condamné, quant à la disposition du jugement relative à l’application de la peine afflictive; mais considérant que l'article 432 du code des délits et des peines autorise le tribunal criminel à statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l'accusé, parce que l’un et
la partie plaignante ou par l'accusé, parce que l’un et l’autre sont parties principales au procès; et attendu que Clément Fleury et sa femme, au profit desquels le jugement prononce des dommages-intérêts, n’étaient point parties plaignantes, puisqu’ils n’ont point dressé d’acte d’accusation, ainsi que les articles 226 et 227 le leur permettaient; que la déclaration par eux faite devant le juge de paix n’est qu’une dénonciation, et que la loi n’autorise pas le tribunal criminel à prononcer des dommages-intérêts aux dénonciateurs ni aux témoins; Le Tribunal casse la disposition du jugement qui adjuge la somme de trois mille livres de
jugement qui adjuge la somme de trois mille livres de dommages-intérêts à Clément Fleury et à sa femme, contre Georges Théot, comme contenant excès de pouvoir de la part du tribunal criminel, sauf audit Fleury et sa femme à se pourvoir, s’il y échoit, pour raison de leurs dommages-intérêts, contre qui et ainsi qu’il appartiendra; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du Calvados. Du 4 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Jean Courbon,
le jugement suivant, sur la requête présentée par Jean Courbon, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Cantal le 16 thermidor an 4, qui le condamne à vingt années de fers. Ouï le rapport de Gilles Boucher, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire an 4; et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que dans l’acte d’accusation dressé contre Courbon, le directeur du jury a employé improprement l’expression meurtre, pour qualifier le délit dont était prévenu Courbon, puisqu’immédiatement après il réduit ce délit à des blessures de nature
après il réduit ce délit à des blessures de nature seulement à empêcher la femme 1 huillières de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel; Considérant que dans leur déclaration, les jurés de jugement n’ont point donné de réponse sur les questions posées par le président du tribunal criminel, véritablement relative au délit porté en l’acte d’accusation et qui a été précédemment énoncé, et qu’ils ont au contraire donné leur déclaration sur un délit que ne présentait pas l’acte d’accusation, savoir, un meurtre commis de dessein prémédité et dans l’intention de tuer; Le Tribunal casse ladite déclaration
et dans l’intention de tuer; Le Tribunal casse ladite déclaration du jury de jugement, comme présentant une contravention formelle à la disposition de l’article 370 du code des délits et des peines, qui porte, « qu’il ne peut être posé aucune question sur des faits qui ne seraient pas portés dans l’acte d’accusation »; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Cantal, du 16 thermidor an 4; Renvoie le condamné et la procédure devant le tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, pour être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement, et être procédé à
à un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Cantal. Du 4 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Jacques Normand et Pierre Goeleau, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Charente Inférieure le 16 thermidor an 4, qui les condamne à la peine de mort. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, l’un des membres
mort. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ; Et l’article 396 du même code, qui porte : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés
de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés ; Attendu, en premier lieu, que la première question posée par rapport à chacun des accusés, a été de savoir s’il était convaincu de complicité de l’assassinat commis chez Danière; au lieu que, d’après l’article 374 ci-dessus cité, elle aurait dû être de savoir si l’assassinat était constant, ou plutôt si les violences, si les excès mentionnés en l’acte d’accusation, étaient constants; car le terme d’assassinat, outre qu’il renferme complexité en ce qu’il cumule l’action et la moralité de l’action, ne présente pas d’ailleurs un fait déterminé, puisque l’assassinat peut
ne présente pas d’ailleurs un fait déterminé, puisque l’assassinat peut être ou un homicide commis avec préméditation, ou seulement une attaque à dessein de tuer ; attendu, en second lieu, qu’il n’a été posé de question ni sur les vols, ni sur les viols mentionnés en l’acte d’accusation, Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure, du 16 thermidor dernier; Renvoie les accusés et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément
à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; (8°) Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Charente-Inférieure. ( N.° 42. ) Du 4 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Louis Tautou, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de l’Oise, le 16 thermidor an 4. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance
Joseph-François Regnier, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Attendu que les scellés dont est cas ont été apposés sur la réquisition d’un particulier, et pour un intérêt particulier; qu’il a été pourvu à cet intérêt par une transaction authentique, laquelle présentée au juge de paix appositeur des sceaux, il a en conséquence fait remettre les scellés, moyennant décharge par lui exigée, et donnée par les intéressés; attendu que de ces faits il résulte en effet ou équivalemment une main-levée desdits scellés; Vu l’article 228 du
ou équivalemment une main-levée desdits scellés; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, portant : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante », Le TRIBUNAL casse et annulle l’acte d’accusation dressé contre Tautou, la déclaration faite en conséquence, celle du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel de l’Oise, du 16 thermidor dernier; Renvoie ledit Tautou et le procès au directeur du jury de Mondidier, pour y être par lui statué suivant l’exigence du cas; Ordonne (8. ) Ordonne que le présent sera, à la diligence
(8. ) Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de l’Oise. ( N.° 43.) Du 4 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi en cassation de Nicolas Fleury, contre un jugement de la police judiciaire du canton de Troarn, du 1er messidor an 4, qui lui fait défense de laisser divaguer et mettre aucuns bestiaux à pâturer dans les marais de Trouarmbs, Basneville et Saint-Samson, sans au préalable les avoir fait marquer, et le condamne à l’amende
préalable les avoir fait marquer, et le condamne à l’amende d’une journée de travail, et aux dépens tant de fourrière que des frais du procès-verbal et notification d’icelui, lequel procès-verbal contient la saisie de trois jumaux appartenant audit Fleury. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 25 messidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu qu’il n’y a pas de pourvoi de la part de Jean Mainfray et la veuve le Rebours, et que d’ailleurs il n’est fait aucune mention d’eux dans le jugement attaqué, le tribunal les déclare non
d’eux dans le jugement attaqué, le tribunal les déclare non recevables; Et faisant droit sur le pourvoi de Nicolas Fleury; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, portant : « Le commissaire du pouvoir exécutif résume l’affaire et donne ses conclusions. Le tribunal prononce ensuite dans la même audience, ou au plus tard dans la suivante: il motive son jugement, et y insère les termes de la loi qu’il applique; le tout à peine de nullité ». Considérant que dans le jugement attaqué, le commissaire du Directoire exécutif n’a pas été entendu, et que les termes de
exécutif n’a pas été entendu, et que les termes de la loi appliquée n’ont pas été insérés dans ce jugement; ce qui est contraire à l’article précité, Le Tribunal casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de police judiciaire du canton de Troarn, département du Calvados, pour contraventions à l’art. 162 du code des délits et des peines; Renvoie la procédure par devant le tribunal judiciaire du canton de Rauville, pour être de nouveau fait droit aux parties; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du
présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal judiciaire du canton de Troarn. ( N.° 44. ) Du 5 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Cantal, dont la teneur suit : Extrait du registre déposé au greffe du tribunal criminel du département du Cantal, séant à Saint-Flour, pour inscrire les déclarations des appels de cassation des jugements. Aujourd’hui 19 thermidor an 4 de la République française une et indivisible, au greffe du tribunal criminel
République française une et indivisible, au greffe du tribunal criminel du Cantal, est comparu le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel dudit département, lequel a déclaré demander, au nom de la loi, la cassation du jugement rendu en ce tribunal, le 17 du présent mois, entre l’accusateur public près ledit tribunal criminel, d’une part, et Pierre Vedrines de Chalinargues, convaincu d’autre part; en ce qu’il y a eu fausse application des lois pénales. Et a signé avec nous commis greffier; ainsi signé sur le registre, Chirot, commissaire du pouvoir exécutif, et Sainctyon, commis greffier.
registre, Chirot, commissaire du pouvoir exécutif, et Sainctyon, commis greffier. Collationné conforme au registre : Signé Sainctyon, commis greffier. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 fructidor dernier; ouï Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Considérant que les articles 34 et 35, 36 et 37 de la loi de la police rurale, du 28 septembre 1791, et l’article 27 de la section deuxième du titre II de la deuxième partie du code pénal, malgré leur contradiction apparente, s’appliquent à des cas différents; que les peines prononcées par la loi de la
différents; que les peines prononcées par la loi de la police rurale, sont pour le cas où le voleur détache lui-même du sol les productions qu’il enlève; et que celles prononcées par le code pénal s’appliquent au cas où le propriétaire ayant déjà fait la récolte, en a pris une possession plus particulière, où les fruits récoltés, préparés pour être enlevés, pouvant l’être plus facilement et en plus grandes masses, et exposés sur la foi publique, ne sont plus défendus que par la loi, et sont compris sous la dénomination de marchandises et effets; Que l’article 27 de la deuxième
de marchandises et effets; Que l’article 27 de la deuxième section du titre II de la deuxième partie du code pénal, ci-dessus cité, portant : « Tout vol de charrues, instruments aratoires, chevaux et autres bêtes de somme, bétail, ruches d’abeilles, marchandises ou effets exposés sur la foi publique, soit dans les campagnes, soit dans les chemins, ventes de bois, foires, marchés et autres lieux publics, sera puni de quatre années de détenzion, est celui qui devait être appliqué; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du
exécutif près les tribunaux civil et criminel du département du Cantal, casse le jugement du tribunal criminel dudit département, du 17 thermidor dernier, pour fausse application de la loi pénale; Renvoie Pierre Vedrines, et les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département de la Haute-Loire, pour être procédé à un nouveau jugement, sur la déclaration du jury de jugement étant au procès; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Cantal. Du 11 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a
Du 11 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Barthelemi Durand, demandeur en cassation d’un jugement du tribunal de police de la commune et canton de Bourganeuf, département de la Creuse, rendu par incompétence, en statuant sur un fait de propriété, le 16 prairial an 4, en faveur de François Pasquet et Jean Moisset, défendeurs. Ouï le rapport de Joseph-François Regnier, commis par ordonnance du 8 thermidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’au procès il a été agité une question de propriété, relativement à laquelle
a été agité une question de propriété, relativement à laquelle les parties ont produit des témoins et des titres, qui ont été examinés par les juges, et ont fait la base de leur jugement; attendu qu’un tribunal de simple police, est incompétent pour statuer en pareille matière, le Tribunal casse et annule le jugement du tribunal de police du canton de Bourganeuf, du 16 prairial an 4; Renvoie les parties à se pourvoir, si bon leur semble, devant des juges compétents; Ordonne que le présent sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres
commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Bourganeuf. Du 11 Brumaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par les frères Alauduit, en cassation du jugement contre eux rendu le 22 thermidor an 4, par le tribunal criminel du département du Calvados, qui les condamne à la peine de mort pour assassinat par eux commis pendant la nuit. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et les conclusions d’Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu,
dernier, et les conclusions d’Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu, 1.° l’article 48 du code des délits et des peines, lequel porte : « La loi appelle aux fonctions de jurés tous les citoyens âgés de trente ans accomplis qui réunissent les conditions requises pour être électeurs »; 2.° L’article 35, titre IV de la Constitution, ainsi conçu : « Nul ne peut être électeur, s’il ne réunit les qualités nécessaires pour exercer les droits de citoyen français »; 3.° L’article 13, titre II de la Constitution, lequel porte : « L’exercice des droits de citoyen est suspendu... 0 par
« L’exercice des droits de citoyen est suspendu... 0 par l'état de débiteur failli » ; 4. 0 Et enfin l’article 358 du code des délits et des peines, lequel porte : « Ne peuvent être entendus en témoignage les dénonciateurs, quand il s'agit de délits dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, ou lorsque le dénonciateur peut de toute autre manière profiter de l'effet de sa dénonciation » Considérant qu’il est prouvé que les Sieur Leroux et Huet ont assisté au débat, et y ont rempli les fonctions de jurés de jugement ; Considérant qu’il est prouvé
fonctions de jurés de jugement ; Considérant qu’il est prouvé qu’ils sont inscrits sur le registre des faillis, dont ils n’ont pas été rayés, ce qui les rendait incapables des fonctions de jurés; Considérant enfin que la veuve et les enfants Chapelle se sont présentés comme parties plaignantes pour demander des dommages et intérêts, qui leur ont été adjugés, après avoir été entendus comme témoins dans tout le cours de la procédure ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jean-François-Charles et Gilles-Julien Mauduit frères, casse et annulle le débat qui a eu lieu devant le tribunal criminel du
débat qui a eu lieu devant le tribunal criminel du département du Calvados, la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département du Calvados du 22 thermidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus cités ; Renvoie les parties et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour y être soumis à un nouveau débat, à une nouvelle déclaration du jury de jugement, et y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé,
sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Barthelemi Cathala, dit Toupi, et Jacques Dougados, dit Coullon, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Tarn le 20 thermidor an 4, qui les a condamnés chacun à quatorze années de fers pour crime de vol, dont Cathala était convaincu, et de recelé d’effets volés, de la part de Dougados ; Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, l’un des
Dougados ; Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Et attendu, en ce qui concerne Barthelemi Cathala, que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et la peine bien appliquée, Le tribunal rejette son pourvoi. Et en ce qui concerne Jacques Dougados, vu l'article 393 du code des délits et des peines, lequel porte : « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa
déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président » ; Et attendu qu’il n’a été posé par le président aucune question intentionnelle sur l’intention de la complicité du recelé, et que le jury n’a non plus passé aucune déclaration sur l’intention ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande dudit Jacques Dougados, casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du Tarn, du 20 thermidor dernier, pour contravention à l’article ci-dessus cité ; Renvoie l’accusé
dernier, pour contravention à l’article ci-dessus cité ; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, pour y être procédé à un nouveau débat et jugement, aux termes de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Tarn. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Marie Guibert, en cassation du jugement contre elle rendu, le 21 messidor an 4, par le tribunal criminel