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Concordat, — Convention illicite. — Répétition. — Délit successif. — Paiement indu. — La prescription par le laps de trois ans du délit qui peut résulter d'une convention illicite, telle, par exemple, qu'un traité particulier consenti par le failli au détriment de la masse des créanciers, éteint toute action en répétition des sommes payées en exécution d'un pareil traité (Art. 597. C. de procédure civile, 637 et 638 Inst. criminelle). La prescription de l'action civile en répétition des sommes payées en exécution de ce contrat court comme celle de l'action criminelle à partir du jour même du traité, et non
criminelle à partir du jour même du traité, et non à partir des paiements qui ont été l'exécution. L'action en répétition des sommes dont il s'agit ne peut être considérée comme une action en répétition d'un paiement indu : le failli étant soumis à l'obligation naturelle de faire le paiement intégral de ses dettes au-delà du chiffre auquel elles ont été réduites par le concordat. PREUVES INSUFFISANTES DE DÉMENCE. Voyez Demande d'interdiction. PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT. Voyez Société anonyme. PROMESSE DE MARIAGE. — Refus d'exécution. — Relations illégales. — Demande de dommages-intérêts. — Si un fait de séduction peut être le fondement
— Si un fait de séduction peut être le fondement d'une action en dommages-intérêts pour la personne qui en a été victime, il ne saurait en être de même d'une liaison volontaire et persistente. On ne saurait admettre non plus comme cause d'indemnité, à l'égard d'une fille, le fait de l'avoir rendue mère; une telle préétendue doit être rejetée comme ayant pour résultat la recherche de la paternité et l'attribution d'un état civil à l'enfant. de la réclamante. ... 30 PUBLICATION EN FRANCE DES STATUTS DES SOCIÉTÉS, ÉTRANGÈRES. Voyez Société, anonyme. PUBLICITÉ. Voyez Outrage à la pudeur. RECONNAISSANCE PAR MARIAGE.
anonyme. PUBLICITÉ. Voyez Outrage à la pudeur. RECONNAISSANCE PAR MARIAGE. Voyez Enfant naturel. RELATIONS-ILLÉGITIMES. Voyez Promesse de mariage. REMISE A UN INCONNU. Voyez Expédition d'un groupe d'argent. REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. Voyez Immixtion dans les fonctions de Courtiers. REVENDICATION. — Nullité de contrat. — Action mixte. — Compétence. — La nature d'une action se détermine par les conclusions du demandeur qui posent l'objet du litige. En conséquence est mixte l'action dans laquelle le demandeur conclut à la revendication d'un immeuble, et à l'annulation des engagements personnels d'un contrat de vente. Vainement les défendeurs soutiendraient que le chef de conclusions relatif à
les défendeurs soutiendraient que le chef de conclusions relatif à la revendication de l'immeuble doit disparaître du procès parce qu'ils ne sont pas détenteurs de l'immeuble, ce qu'ils demandent à prouver, et parce que dès lors ils ne peuvent être condamnés au délaissement. —Il ne peut appartenir au défendeur d'élever un débat pour faire modifier, avant tout examen du fond, les conclusions du demandeur qui servent à spécifier la nature de l'action et à régler la compétence. 291 RISQUES LOCATIFS. Voyez Assurances. SAISIE IMMOBILIÈRE. — Indication des immeubles saisis. — Erreur matérielle. — Echange. — Revendication. — En matière de
Erreur matérielle. — Echange. — Revendication. — En matière de saisie immobilière, l'huissier doit s'enquérir des mutations dans lesquelles le saisi aurait figuré, et qui n'auraient pas été mentionnées sur le rôle de la contribution foncière (Art. 675, Code de procédure civile). Une erreur matérielle dans la désignation des parcelles saisies ne saurait être couverte par l'interprétation de l'intention des parties. ■ 224 SAISIE RÉELLE. — Vente de l'immeuble saisi, — Tiers-acquéreur. — Sommation de payer ou de délaisser. — Dénonciation de contrat. — Ordre. — Tierce-opposition. — Immobilisation des fruits. — I. Lorsque des créanciers ont saisi l'immeuble de
fruits. — I. Lorsque des créanciers ont saisi l'immeuble de leur débiteur, et que celui-ci, nonobstant ces saisies, en a opéré la vente volontaire à un tiers, le jugement qui ordonne à ce tiers-acquéreur de dénoncer son contrat dans un délai déterminé à défaut de quoi il sera donné suite aux saisies, ne peut plus être attaqué à l'aide de la tierce opposition par les créanciers saisissants, s'ils ont accepté cette dénonciation comme base de l'ordre dans lequel ils ont produit. ïï. L'immobilisation des fruits d'un immeuble cesse, lorsqu'après une saisie dûment transcrite, faite sur le vendeur de cet immeuble,
saisie dûment transcrite, faite sur le vendeur de cet immeuble, et une sommation de payer ou délaisser donnée à l'acquéreur, celui-ci a dénoncé son contrat d'acquisition, dans le délai qu'il a obtenu à ces fins du Tribunal, et qu'il a ensuite fait procéder à un ordre sur son prix. 146 SECTE DITE DES JANSÉNISTES. Voyez Testament. SERVITUDE.. — Plantation. — Destination du père de famille. — Élagage. — Le droit acquis en vertu de la destination du père de famille, de conserver des arbres à une distance moindre que la distance légale, n'emporte pas le droit de maintenir les branches
distance légale, n'emporte pas le droit de maintenir les branches et les racines qui avancent sur le fonds voisin (Art. 672 et 673 Code Napoléon). 308 SOCIÉTÉ. — Cession d'actions. — Obligations du cédant. — Eviction soufferte par la société, — Recours du cessionnaire, — Le cédant d'une ou plusieurs actions d'une société anonyme ou en commandite n'est tenu de garantir à son cessionnaire que la propriété des actions cédées. Ainsi, le cessionnaire n'a point de recours contre le cédant, lorsque, par une cause ayant pris naissance dans les opérations de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une
de la société, celle-ci se trouve plus tard dépossédée d'une partie de l'immeuble dont elle avait fait l'acquisition. 144 472 SOCIÉTÉ. — Domicile social, — Compétence. — Exception. — Pluralité des défendeurs — Défaut d'intérêt distinct. — I. Le juge de l'action ne peut être juge de l'exception que lorsque, l'exception ayant été vidée, il doit rester encore à examiner d'une manière distincte la légitimité de l'action. Une serait en être ainsi quand le jugement de l'exception renferme nécessairement celui de l'action même. — Spécialement, le défendeur assigné devant le Tribunal du domicile d'une société, pour ouï-dire qu'il fait partie
Tribunal du domicile d'une société, pour ouï-dire qu'il fait partie de cette société, a le droit de demander son renvoi devant le juge de son domicile, seul compétent pour juger s'il est ou non associé, et pour définir le caractère jusque-là incertain de l'action dirigée contre lui. ïï. La disposition de l'article 59 (Code de procédure), qui permet d'assigner deux ou plusieurs défendeurs au Tribunal du domicile de l'un d'eux, suppose deux ou plusieurs personnes ayant un intérêt distinct et pouvant dépendre, par les procès auxquels cet intérêt donnerait lieu, de juges différents. Cette pluralité d'intérêts n'existe pas, et dès
de juges différents. Cette pluralité d'intérêts n'existe pas, et dès lors la disposition précitée n'est pas applicable, quand on assigne en même temps une société, et en sa seule qualité d'associé un individu qui en ferait partie. 188 SOCIÉTÉ. — Faillite. — Syndic. — Révocation. — Gérant réintégré dans l'administration des biens sociaux. — Action. — Exception tirée de la dissolution de la société. — La faillite d'une Société commerciale entraîne-t-elle de plein droit sa dissolution, comme la faillite de l'un des co-associés et l'extinction de la chose sociale? (Résolu négativement.) -439 SOCIÉTÉ ANONYME. —Demande en nullité. — Publication en
négativement.) -439 SOCIÉTÉ ANONYME. —Demande en nullité. — Publication en France des statuts des sociétés étrangères. — Loi du 30 mai 1857. — Publication de l'ordonnance autorisant les sociétés anonymes. — Défaut d'accomplissement des formalités de publicité dans le délai de quinzaine. — La disposition de la loi du 30 mai 1857, qui admet les sociétés étrangères à exercer tous leurs droits et à ester en justice en France, à la charge de se conformer aux lois de l'Empire, ne doit s'entendre que des parties du droit qui tiennent à la juridiction, à la procédure et à l'ordre public. Les
la juridiction, à la procédure et à l'ordre public. Les sociétés étrangères, valablement constituées selon la loi de leur pays, ne sauraient donc être soumises à répéter en France toutes les formalités de leur constitution, telles que les auraient exigées la loi française. — Spécialement, la société anonyme des chemins de fer Guillaume-Luxembourg n'a eu besoin, pour exercer ses droits en France, ni d'un décret d'autorisation de l'Empereur, ni d'une publication en France. II. La formalité de l'affiche exigée par l'article 15 du Code de Commerce, pour les sociétés anonymes, est de celles dont l'inobservation emporte vice de nullité; mais
est de celles dont l'inobservation emporte vice de nullité; mais le simple retard dans l'accomplissement de cette formalité, après le délai de quinzaine, ne saurait produire les mêmes conséquences, alors que cette irrégularité a été couverte par l'accomplissement de la formalité, antérieurement à toute demande de nullité de la société. SOCIÉTÉ ANONYME. — Principal établissement distinct du siège social — Action personnelle. — Compétence. — Une société anonyme, et spécialement une compagnie de chemin de fer, peut avoir, en dehors du siège social fixé par ses statuts, un principal établissement constituant un véritable domicile, et en conséquence elle peut être
constituant un véritable domicile, et en conséquence elle peut être assignée, en matière personnelle, devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel ce principal établissement est déclaré avoir été établi. Il en est ainsi notamment de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. SOCIÉTÉ ANONYME. — Principal établissement distinct du siège social, — Action personnelle. — Compétence. — Une société anonyme, et spécialement une compagnie houillère, peut avoir, en dehors du siège social fixé par ses statuts, un principal établissement constituant un véritable domicile, et, en conséquence, elle peut être assignée, en matière personnelle, devant
en conséquence, elle peut être assignée, en matière personnelle, devant le Tribunal dans l'arrondissement duquel ce principal établissement est déclaré avoir été établi. SUBROGATION. — Privilège du vendeur. — Compensation. — Inscription par un créancier au nom de son débiteur. — Production, — Collocation. — Acte d'appel, — Enonciations. — Inscription. — Nullité. — Chose jugée. — 1° Doit être considéré comme ayant payé de ses deniers, au point de vue de la subrogation légale, le vendeur qui paie par l'entremise et avec les deniers de son acquéreur un précédent propriétaire privilégié. 2° Le mot : « tenu, » employé
propriétaire privilégié. 2° Le mot : « tenu, » employé dans le troisième paragraphe de l'art. 1251 du Code Napoléon, n'a été placé que exempli gralia et propter hoc quod plerumque fit. Il suffit que celui qui invoque la subrogation légale puisse prouver qu'il avait un intérêt juridique à payer. Spécialement, le vendeur est tenu de payer le précédent propriétaire privilégié, afin d'échapper à l'action en garantie de son acquéreur, alors même que ce vendeur n'a pris aucun engagement direct vis-à-vis du propriétaire antérieur, et qu'il n'est pas détenteur de l'immeuble. 3° Avant la loi du 23 mars 1855 sur
l'immeuble. 3° Avant la loi du 23 mars 1855 sur la transcription, le vendeur n'était pas tenu de faire inscrire son privilège tant que l'immeuble vendu restait entre les mains de l'acquéreur; il n'avait à s'inscrire qu'en cas de revente, et dans la quinzaine de la transcription du second acte. 4° La péremption de l'inscription n'entraînait pas la perte du privilège et de ses avantages, le vendeur avait le droit de le réinscrire s'il était encore dans le délai d'une inscription première, c'est-à-dire s'il ne s'était pas écoulé quinze jours depuis la transcription de la revente. 5° La loi du
depuis la transcription de la revente. 5° La loi du 23 mars 1855 n'a pas plus que le Code Napoléon imposé un délai au vendeur pour s'inscrire tant que l'immeuble vendu est entre les mains du premier acquéreur; elle a seulement abrégé le délai en cas de revente, et exigé que l'inscription soit prise avant la transcription du second acte de vente. 6° Dès-lors, la péremption de l'inscription n'entraîne pas plus aujourd'hui qu'autrefois la perte du privilège, si une réinscription est prise avant la transcription de la revente consentie par l'acquéreur. 7° La créance que donne à l'acquéreur évincé, contre
l'acquéreur. 7° La créance que donne à l'acquéreur évincé, contre son vendeur, l'action en garantie résultant de l'éviction, ne peut, tant que cette action n'a pas été exercée, se compenser avec la créance pour prix de la vente qu'a le vendeur contre l'acquéreur. 8° Lorsqu'un créancier fait inscrire le privilège de son débiteur, l'inscription prise doit, aux termes de l'art. 775 du Code de procédure, profiter à tous les autres créanciers et au débiteur lui-même. En conséquence : Lorsque ce créancier se présente dans un ordre, il ne doit pas seulement être collocué pour le montant de sa créance à
seulement être collocué pour le montant de sa créance à prendre sur la valeur du privilège, mais bien, pour le montant entier du privilège. 9° Le montant de cette collocation doit être réparti entre tous les créanciers qui se présentent ultérieurement jusqu'à la clôture de l'ordre, ou même doit être, pour le surplus des créances, attribué au débiteur, s'il intervient. 10° Le créancier qui ne demande qu'à profiter de la collocation obtenue dans un ordre provisoire, par un autre créancier, peut intervenir même après la clôture, et pendant les délais fixés pour contredire, sans qu'on puisse lui opposer aucune forclusion
fixés pour contredire, sans qu'on puisse lui opposer aucune forclusion prononcée, parce qu'il ne figure pas dans l'ordre, mais dans la contribution. 11° L'art. 754 du Code de procédure n'exige pas, à peine de nullité, que le créancier dépose ses titres à l'appui de sa production. 12° Quand, dans son acte d'appel, le contrefacteur s'est borné à demander la réduction d'un privilège ou d'une hypothèque, il ne peut, dans ses conclusions, demander la nullité de l'inscription, l'art. 762 du Code de procédure s'y oppose. 13° N'est pas nulle, pour vice de forme, l'inscription de privilège prise par un créancier qui
de forme, l'inscription de privilège prise par un créancier qui ne mentionne ni le domicile du vendeur privilégié, débiteur de l'inscrivant; ni le quantum du privilège, si, d'une part, les indications de l'inscription permettent de recourir aux actes qui peuvent fixer les tiers sur ces deux points; — et ensuite, s'ils n'ont pas été trompés. 14° Il doit être interjeté appel contre le créancier qui a obtenu la collocation de tout le privilège, quoique sa créance soit inférieure au taux du dernier ressort. 15° Il n'y a que le créancier qui a inscrit le privilège du débiteur qui figure à
qui a inscrit le privilège du débiteur qui figure à l'ordre, tous les autres, alors même qu'ils sont intervenus dès le commencement, ne figurent que dans la contribution. 16° Ce qui est jugé, en dernier ressort, vis-à-vis de ce créancier inscrivant, l'est forcément aussi vis-à-vis des autres, qui n'ont qu'à demander, leur part de la collocation à lui faite. SUCCESSION. — Partage. — Portraits de famille. — Des portraits de famille ne sauraient être exclusivement attribués à un seul héritier à l'exclusion des autres. A défaut de partage, il y a lieu de les vendre par licitation, mais sans y
a lieu de les vendre par licitation, mais sans y appeler les étrangers, et en accordant aux héritiers qui ne resteraient pas adjudicataires un délai suffisant pour en faire prendre Copie. 89 SUPPRESSION DES PLACES ET VOIES PUBLIQUES INDIQUÉES DANS LE PLANC ANNEXÉ AUX ACTES DE VENTE.. Voyez Vente des terrains de la presqu'île Perrache. TESTAMENT. — Codicille. — Legs universel. — Fidéicommis. — Héritiers naturels. — Action en nullité. — La question de savoir si un legs a été fait à une personne certaine et déterminée ne peut être examinée que par rapport au légataire désigné par le testateur,
examinée que par rapport au légataire désigné par le testateur, et qui seul, aux yeux de la loi et dans la réalité, est investi de la propriété de la chose léguée. Si le legs a été secrètement accompagné de fidéicommis, cette circonstance ne saurait l'invalider, pourvu qu'il ne contrevienne pas aux dispositions de l'article 911 (C. Nap.), et qu'il n'ait point été fait sous le voile d'une interposition de personne au profit d'un incapable de recevoir. 139 TESTAMENT. — Substitution fideicommissaire. — Nullité. — Secte dite des Jansénistes. — Est nul comme contenant une substitution fideicommissaire, le testament dans lequel
nul comme contenant une substitution fideicommissaire, le testament dans lequel le testateur lègue tout ou partie de ses biens à deux personnes, sous la condition suivante: « lesquels héritiers posséderont mes biens par indivis, et pour appartenir en entier au survivant des deux. Cette institution étant faite avec accroissement au profit du survivant, qui sera regardé comme le seul et unique héritier, sans que la mort du prédécédé donne lieu à aucun droit de mutation ou de succession. » 204 TRAITÉ RELATIF À L'OUVERTURE DE LA RUE DE L'IMPÉRATRICE. — Cautiomnement. — Inexécution. — Dommages-intérêts. — Demande nouvelle. — I.
Cautiomnement. — Inexécution. — Dommages-intérêts. — Demande nouvelle. — I. Lorsqu'un traité dans lequel il est stipulé qu'une somme devra être versée à titre de cautionnement pour assurer son exécution, est résilié d'un commun accord, la moitié de la somme étant restituée, et l'autre moitié retenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les réclamations que l'une des parties soutient être en droit d'exercer contre l'autre, la résiliation ainsi stipulée ne peut créer une fin de non-recevoir contre la demande tendant à l'application d'une clause pénale ou à l'allocation de dommages-intérêts à raison de l'inexécution du traité primitif. II.- Une
dommages-intérêts à raison de l'inexécution du traité primitif. II.- Une clause pénale prévue pour un cas déterminé ne saurait être transportée à un cas différent, quelque logique que puissent être les raisons d'assimiler les deux cas. — En cette matière il n'est pas permis de raisonner par analogie et de prétendre qu'indépendamment des infractions expressément soumises à une clause pénale, toute résiliation du contrat survenue par la faute d'une partie doive donner lieu à l'application de la clause stipulée. III. Des conclusions qui tendent à ce qu'une somme déterminée soit dévolue au demandeur en toute propriété à titre d'indemnité pour
dévolue au demandeur en toute propriété à titre d'indemnité pour inexécution d'un contrat, embrassent le droit qu'il peut avoir d'obtenir ladite somme, soit à titre de clause pénale, soit à titre de dommages-intérêts arbitrés par le juge. Il n'y a donc ni une demande nouvelle, ni même un moyen nouveau produit en appel lorsque la même partie demande à la Cour l'allocation de la somme à titre de dommages-intérêts, plutôt qu'à titre de clause pénale. 328 TRAVAUX PUBLICS. — ALLUVION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — Exécution. — Commandement. — Opposition. — Tribunal civil. — Chose jugée. — Faillite. — Engagements
— Tribunal civil. — Chose jugée. — Faillite. — Engagements du failli. — Contrainte par corps. — Le droit des Tribunaux civils de statuer sur les exceptions qui peuvent être opposées à l'exécution des jugements rendus par les Tribunaux de commerce, ne s'étend pas jusqu'à l'appréciation des moyens du fond et à la réformation par voie directe ou indirecte de la décision intervenue. Le commerçant failli auquel ses créanciers laissent la direction de ses affaires, est susceptible, malgré son état de faillite, d'être poursuivi pour ses nouveaux engagements, et d'être contraint par corps à leur exécution. 315 VENTE DE MINE
contraint par corps à leur exécution. 315 VENTE DE MINE ET CARRIÈRE. — Exploitation. — Produits aléatoires. — Action en résolution. — Le vendeur d'une mine ou d'une carrière n'est pas de plein droit tenu de garantir la quantité et la qualité des produits de la chose vendue. Ainsi, l'acquéreur ne peut, par application des articles 1641 et suivants du Code Napoléon, exercer contre le vendeur une action en résolution fondée sur ce que les produits ne donnent pas les bénéfices présumés. 317 VENTE D'UN DÉBIT DE TABAC. — Assignation devant le Tribunal de commerce. — Incompétence. — Un débitant
devant le Tribunal de commerce. — Incompétence. — Un débitant de tabac ne peut être considéré comme commerçant, alors même qu'à la vente du tabac il joint celle de quelques objets accessoires. 79 VENTE DES TERRAINS DE LA PRESQU'ÎLE PERRACHE. — Suppression des places et voies publiques indiquées dans le plan annexé aux actes de vente. — Action en garantie des acquéreurs. — Force majeure. — La clause par laquelle la ville de Lyon, dans un acte de vente d'une masse de terrain à prendre dans la presqu'île Perrache, a déclaré faire partie intégrante de la convention un plan de
déclaré faire partie intégrante de la convention un plan de distribution générale du sol de cette presqu'île en rues, places ou voies publiques, doit s'entendre en ce sens que la ville n'a pris d'autre engagement que celui de procurer au plan, comme plan de voirie, l'existence légale dont il était susceptible. La ville a donc pleinement exécuté son obligation en obtenant, après la vente, une ordonnance royale qui a transformé le plan de distribution des terrains de Perrache en plan d'alignement et de voirie. Elle ne saurait donc être responsable des changements qui, ultérieurement, auraient été apportés, autrement que par
des changements qui, ultérieurement, auraient été apportés, autrement que par son fait, à l'état de la voirie de la presqu'île. En admettant même qu'une engagement de faire eût encore découlé de son contrat vis-à-vis de l'acquéreur, elle en aurait été déliée par l'événement de force majeure, consistant dans le décret d'expropriation pour cause d'utilité publique qui a établi dans le quartier Perrache la gare de l'Est en 1861. FIN DE LA TABLE.
1. — 10 mai 1932. LISEZ : EN 2e PAGE : Le Conte de Holahée ! EN 3e PAGE : Le Complot russo-japonais Directeurs. Jacques FERRY et Roger FOUCHER-CRETEAU REDACTION ET ADMINISTRATION : 2, rue Anatole-de-la-Forge, 2 PARIS (17e) (Téléphone : Etoile 31-75) 1 franc le numéro Première année. USEZ le EN 4e PAGE : La Chronique des livres EN 5e PAGE : La Chronique théâtrale Mais où, dans ce temps-ci, dans ce mois-ci, dans ce siècle... cette jeunesse et cette âme ... François VILLON. ABONNEMENTS : Un an Paris, Seine et Seine-et-Oise 18 fr. — Autres départements — Colonies
Seine et Seine-et-Oise 18 fr. — Autres départements — Colonies 20 fr. — Etranger 22 fr. CHRONIQUES ET JOURNAL Chroniques Estudiantines : Littéraires, ET TRIBUNE LIBRE toute correspondance concernant les chroniques : théâtrale, littéraire, cinématographique, doit être adressée à : M. Jacques FERRY, aux bureaux de « Holahée ! ». Une matinée dans un atelier de peinture Holahée ! c’est, paraît-il, aujourd’hui le cri de ralliement des étudiants et c’est le titre de leur journal. On ne pouvait pas en choisir de plus symbolique ni en même temps qui saisisse plus l’attention. En criant « Holahée ! » les vendeurs
plus l’attention. En criant « Holahée ! » les vendeurs feront se retourner les gens dans la rue, et c’est ce qu’ils cherchent. Préfacer un journal d’étudiants est une chose à la fois légère et grave : légère parce qu’on sourit toujours en parlant à la jeunesse (comme si ce qui l’attend était si plaisant !) et grave parce que la jeunesse est le demain de l'humanité, un jour blafard qui tombe sur l'humanité et que, s’adressant à elle, on s’adresse à l’avenir, d’un vitrage sale et vient frôler la face de quoi sera-t-il fait ? Hugo se le demandait