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compte définitif des sinistrés, de telle sorte que cette commission puisse, de son côté, fixer exactement la dette de l'Allemagne. Si les mesures que nous annonce M. le ministre sont prises dans des conditions réellement pratiques, si le nombre des agents administratifs compétents, adjoints aux commissions cantonales, est assez grand — il sera nécessaire de consentir à cet effet certains sacrifices — pour que les opérations d'expertises au compte de l'État puissent se faire rapidement et en suite, la procédure de conciliation pourra jouer dans de telles conditions que les commissions cantonales n'auront plus, dans la plupart des cas, besoin
commissions cantonales n'auront plus, dans la plupart des cas, besoin de s'occuper de la conciliation, alors, en effet, nous pourrons un délai de quelques mois, nous fixer arrêter, non seulement le chiffre des dommages subies, mais le total de la créance que nous pourrons avoir vis-à-vis du sinistré. Nous ne souffrirons pas de cette impatience légitime, quand nous craindrions — on nous le dit pourtant, quelques jours seulement, les commissions cantonales n'auraient réglé les comptes que dans dix ans. Vous vous imaginez les sinistrés attendant dix ans, présentant, en particulier, ceux qui ont exclusivement du revenu de leur entreprises, des
ceux qui ont exclusivement du revenu de leur entreprises, des biens immobiliers, alors que la reconstruction dure. Vous vous représentez ces gens, privés non seulement de leurs biens, du revenu de leurs biens que la loi ne rembourse qu'en partie, mais également de la possibilité de faire subsister leur famille, alors que la loi. Il était impossible que nous puissions accepter des délais pareils. C'est pourquoi je demandais à M. le ministre d'adopter cette procédure, 1°) Après ses déclarations, je conclus à faire quelque crédit à M. le ministre des régions libérées. Nous rejetons la question, s'il le faut, au
régions libérées. Nous rejetons la question, s'il le faut, au moment, en vote du budget, car nous ne disposons aujourd'hui que des crédits présentés, j'ai déposé mon amendement suivant, ceci est vrai que le projet de loi a été déposé hier. Il n'a pas été examiné d'une façon très approfondie. Si d'ici au vote du budget nous n'obtenons pas les satisfactions que nous promet le ministre des régions libérées, je reviendrai à la charge. M. le président. La parole est au rapporteur général des comptes de la guerre et des réparations. M. Louis Dubois, l'rapporteur général des comptes de la
réparations. M. Louis Dubois, l'rapporteur général des comptes de la guerre et des réparations. La commission des finances et des réparations est d'accord avec M. le ministre des régions libérées pour demander que des dommages soit rapidement élaborés. Je dois même dire que c'est la Commission des finances qui a pris l'initiative de lever la question et d'en saisir M. le président du conseil. En présence de l'obligation faite par le traité à la commission des réparations de présenter à l'Allemagne la note des dommages de guerre d'ici le 1er mai 1921, nous avons fait en sorte, en concertation avec
mai 1921, nous avons fait en sorte, en concertation avec M. le président du conseil, de faire toute diligence et de prendre les mesures nécessaires pour que la note des dommages de guerre puisse être présentée. Dernier législature français à la commission des finances d'ici le 31 décembre. (Bien! Très bien!) C'est dire, à l'honorable M. le président, combien la commission des finances est d'accord non seulement avec les représentants des régions libérées mais avec les opinions qui animent M. Algérien et ses collègues des régions concernées. Inutile d'ajouter que si le gouvernement présente sa mise en valeur de la
si le gouvernement présente sa mise en valeur de la France d'ici le 31 décembre (Applaudissements.) maintenu? - J'ai l'honneur de reconnaître M. Léon Accambray. (M. le président a tiré.) La parole est à M. Pasqual. Je ne voulais qu'à mes chers collègues, d'exprimer la solidarité du territoire nous somme assistés nous les représentants des départements des revendications des plus angoissés et justifiées des sûrs compatriotes. Le médecin est grandissant et un véritable cri nous vient de notre parti, si le gouvernement, enfin, répond, complètement miné aujourd'hui par des bases dalimentaires si fondées émanent tout de même de la guerre
dalimentaires si fondées émanent tout de même de la guerre et des nombreuses victimes civiles de la lutte incessante toujours le bénévolat est de l'état d'espoir. Il est dû, d'ailleurs, depuis longtemps voté, mais lui et pas encore jusqu'ici entré en application. S'adressant à M. le ministre des finances et du contrôle des approvisionnements, je l'ai supplié de se faire notre avocat auprès du Gouvernement, d'insister pour lui pour qu'enfin paie la terre Pour qui, me dit-on, est nécessaire combler les lacunes de ces victimes de la guerre et de la misère dans la région où elles se trouvent. Des
la misère dans la région où elles se trouvent. Des demandes nous viennent aussi des autorités ces femmes admirables, de ces hommes appartenant au monde agricole, des professions libérales, qu'à de diverses, sous prétexte de détente, les Allemands ont arrachés à leur famille. Pour leur faire subir, au fond de l'Allemagne et de Lituanie, un calvaire que la barbarie n'eut pu concevoir. Se demandent-ils ne sont pas les premiers s'en sont choisis une prélevée parmi les notables, des élus qui, tous, sont partis vers l'est, pour la même cause, gardant une foi invincible aux destinées de la patrie, qui se
une foi invincible aux destinées de la patrie, qui se sont témoignagés leurs gardiens eux-mêmes et d'entre eux sont morts sur cette grande terre étrangère. Pour eux, grands morts, nous vous demandons Monsieur le ministre, de ramener dans leur pays français, afin que les dépouilles françaises, afin que l'Etat français, puisse leur donner les funérailles des héros, pour la cause sacrée. Nous demandons pour ces veuves et les enfants qu'ils ont laissés, ceux qui en ont survécu, pour ceux qui ont survécu, des épreuves terribles qui en sont la preuve. Nous demandons le maintien des pensions, nous demandons le maintien
Nous demandons le maintien des pensions, nous demandons le maintien des allocations, nous demandons le remboursement des sommes qu'ils ont dépensées, des emprunts qu'ils ont dû souscrire. Nous réclamons une somme suffisante, nous demandons pas mourir de faim. Nous exigeons leur droite de faire au Gouvernement de se souvenir de sa grande obligation de récompenser l'héroïsme de ces victimes, qui sera la preuve de ses émotions et de la reconnaissance de la France pour ses enfants. J'ai déposé une plainte sur ces faits à la commission, plus d'une à ce sujet. Un an, elle fut rapportée favorablement par notre collègue
sujet. Un an, elle fut rapportée favorablement par notre collègue Pate; je l'attends avec confiance de la Commission qui ne l'a pas encore traitée avec la conviction, qu'un paiement plus longtemps tarderait et les Françaises qui ont tant souffert applaudissements. Le Pays, applaudissements qui ont tant souffert, des mois aussi de ceux de 1918 et des mois et des souffrances, des prisonniers et des prisonniers civils qui, sans ni échange d'or ni évaluation en marks, des provinces qui ne peuvent se remettre en ordre, ont beau frapper au porte-monnaie, qu'à ce jour, à en juger par les sommes qu'ils reçoivent,
ce jour, à en juger par les sommes qu'ils reçoivent, ont beau frapper en monnaie Allemande, ils n'arrivent pas à se faire de l'argent, partout les jours, je reçois des lettres de ces familles qui répondent et que de semaines, les espérances recommencent sans recevoir des sommes pour des veuves; elles constituent des sommes ruinées, dont le foyer est détruit, de véritables petites fortunes qui pourraient leur permettre, s'ils étaient remboursés, d'acquérir les objets de première nécessité dont ils sont privés depuis leur retour en France. Il faut que, là encore, monsieur le ministre des régions libérées, vous vous fassiez
encore, monsieur le ministre des régions libérées, vous vous fassiez notre avocat auprès du Gouvernement pour obtenir de lui, sans délai, le remboursement aux prisonniers des monnaies allemandes qui leur ont été données en échange de l'argent qui leur a été volé. Ces plaintes nous viennent encore des agriculteurs à qui tant de promesses ont été faites au sujet de la récupération du bétail décimé par les Allemands, des instruments agricoles par eux volés, de notre agriculture systématiquement anéantie; ils demandent si, au milieu des événements qui se déroulent en Allemagne, les promesses seront enfin tenues et si les Allemands
Allemagne, les promesses seront enfin tenues et si les Allemands vaincus se décideront à restituer aux vainqueurs le bétail dont ils regorgent alors qu'il fait défaut dans nos herbages et que, par ce fait, le prix de la vie ne fait que monter dans nos régions. Ils demandent, de toute leur énergie, que ce bétail leur soit rendu. (Applaudissements.) Ils demandent aussi, monsieur le ministre des finances, que votre administration les laisse travailler en paix et ne vienne pas aggraver leurs souffrances par des mesures tracassières, tolérables, peut-être, avant la guerre, insupportables à l'heure actuelle. (Très bien! Très bien!) Il
guerre, insupportables à l'heure actuelle. (Très bien! Très bien!) Il est, mes chers collègues, une commune du Nord, qui s'appelle Baives, tout près de la frontière qui est en train d'en faire la triste expérience. Privés du cordon de douane depuis la guerre, les cultivateurs de cette commune, le jour même de l'armistice, se remirent au travail. Ils ramassèrent toutes les vieilles roues, les charrues à moitié démolies, les instruments agricoles que les Allemands n'avaient pu emporter dans leur retraite précipitée ; ils restaurèrent tant bien que mal toutes ces vieilles ferrailles et ils commencèrent à cultiver leurs champs incultes
vieilles ferrailles et ils commencèrent à cultiver leurs champs incultes depuis quatre années. La moisson levait lorsque la douane revint. Par un ordre venu d'en haut, des perquisitions furent faites, tous les cultivateurs se trouvèrent dans l'obligation d'établir la provenance française de leurs vieilles roues ; ceux qui ne purent faire cette preuve durent transiger pour des sommes variant de 1,500 à 6,400 fr. ! Ces mesures draconielles entraînent dans nos régions un mécontentement général et à l'enthousiasme des premiers jours succède un profond découragement dont le conseil municipal de cette commune s'est fait l'écho auprès de M. le ministre
cette commune s'est fait l'écho auprès de M. le ministre des finances ! Le montant de ces transactions, cet argent, je vous demande, M. le ministre des finances, de le rendre aux paysans, qui ne méritent pas, après plus de quatre années d'occupation, un pareil traitement (Vifs applaudissements.). Si c'est en agissant ainsi qu'on espère relever les régions libérées, on se trompe étrangement. Par ces tracasseries outrancières on sème une sorte de lassitude parmi une population de travailleurs acharnés, qui avait salué avec enthousiasme le retour à la mère patrie et qui ne demandait qu'à travailler qu'à relever ses ruines,
et qui ne demandait qu'à travailler qu'à relever ses ruines, à oublier même, avec la liberté reconquise, les heures de servitude, vécues sous le joug allemand. C'est par des mesures pareilles d'une administration à qui la guerre semble n'avoir rien appris que l'on sème aussi le mécontentement qui va grandissant. Il ne monte peut-être pas jusqu'à vous, monsieur le ministre ; il n'en existe pas moins et il est temps, je vous l'affirme, de prendre les mesures énergiques qui seules sont capables de nous sauver. Il faut que l'on finisse par comprendre ce que nous répétons à cette tribune depuis
par comprendre ce que nous répétons à cette tribune depuis l'armistice, il faut que l'on se rende compte que nous sommes en régions dévastées des convalescents qui avons besoin de soins spéciaux donnés par un ministre des régions libérées devant qui tous s'inclinent, il nous faut un budget spécial dont parlait hier si éloquemment notre collègue M. Loucheur, il faut que la Chambre entière vienne à notre secours et nous appuie de toute son autorité, à une situation tragique, il faut des mesures de salut public. (Applaudissements.) Les plaintes nous viennent enfin des commerçants, des industriels et des petits propriétaires.
viennent enfin des commerçants, des industriels et des petits propriétaires. Lorsque l'emprunt pour le crédit national a été organisé et que, sur tous les murs de France, ont paru les affiches représentant nos ruines, les commerçants des régions libérées pensaient que cet appel à la solidarité humaine leur serait profitable. L'emprunt a été souscrit. Le montant ne paraît pas avoir aidé les commerçants qui n'obtiennent que bien difficilement des avances et qui, pourtant, luttent avec une énergie farouche pour faire face à leurs échéances et pour faire honneur à leurs affaires. Quant aux industriels du Nord leur situation devient critique.
affaires. Quant aux industriels du Nord leur situation devient critique. Dans sa séance du 15 mars 1920, le comité régional du 4e secteur, ému par la faiblesse des crédits mis à la disposition des industriels, pour le mois de mars, émettait le vœu suivant : « Que les crédits alloués à l'office de la reconstitution industrielle soient relevés dans de sensibles proportions et que les sommes affectées aux industriels du 4° secteur en particulier, sur ces crédits, soient suffisantes pour leur permettre de faire face aux engagements pris par eux. » L'émotion du comité régional du 4e secteur est justifiée,
» L'émotion du comité régional du 4e secteur est justifiée, mais les difficultés dont souffrent les industriels de ce secteur se présentent avec la même acuité pour tous les industriels de tout le département du Nord. Le resserrement des crédits de reconstitution a mis les sinistrés du département du Nord dans une situation lamentable, Mes chers collègues, notre département a moins souffert de la guerre que ceux que le flux et le reflux de la bataille ont entièrement recouverts pendant plus de quatre ans ; mais comme les autres le Nord a sa zone rouge que l'énergie de ses habitants
Nord a sa zone rouge que l'énergie de ses habitants n'abandonna d'ailleurs pas au désert. Mais ayant eu avant la guerre l'honneur de constituer une fortune industrielle exceptionnelle, il subit aujourd'hui un désastre particulièrement important. Son sinistre était au 1er mars (valeur 1914) de 3 milliards 713 millions. Les industriels du Nord ont obtenu depuis un an des résultats de reconstitution remarquables, on pense que puisque une partie de leurs usines est remise en route, ils peuvent aisément trouver le crédit qui se refuse peut-être au sinistré sans ressources, mais s'offre certainement à celui qui recommence à produire. Malheureusement, messieurs,
s'offre certainement à celui qui recommence à produire. Malheureusement, messieurs, si les industriels du Nord ont pu fournir l'effort remarquable que l'on connaît c'est qu'ils ont déjà très largement fait appel au crédit dont ils pouvaient disposer. Ce n'est pas avec les seuls secours de l'Etat qu'ils auraient pu rendre du travail à 30 p. 100 des ouvriers qu'ils employaient avant la guerre. Ils ont accepté les plus lourdes engagements, jouant leur crédit sur une simple promesse, ils ont donné à leur reconstitution un nouvel élan. Aujourd'hui, les demandes qu'ils présentent ne sont pas des demandes d'avances, mais des demandes
présentent ne sont pas des demandes d'avances, mais des demandes de remboursement. Ils ont à franchir le cap de très lourdes échéances. Si les pouvoirs publics n'allègent cette charge, ils seront dans l'impossibilité de continuer, et alors, messieurs, c'est l'effondrement de toutes les espérances, c'est le chômage d'ouvriers à qui le travail allait rendre un peu du bien-être perdu. (Applaudissements.) Je remercie la Chambre de sa bienveillante attention. En terminant, je vous supplie, mes chers collègues de vous joindre à moi et à nos collègues des régions libérées pour appeler sur la gravité de la situation toute l'attention du Gouvernement.
sur la gravité de la situation toute l'attention du Gouvernement. (Vifs applaudissements.) M. le ministre des régions libérées. L'honorable M. Pasqual m'a demandé de me faire l'avocat des sinistrés et des otages. Je le ferai très volontiers, et aussi ardemment que je le pourrai en ce qui concerne les questions qui ne sont pas de mon ressort direct. Pour le reste, nous avons parlé souvent ensemble de la situation des otages et d'un certain nombre d'autres questions et il sait que je suis décidé à m'efforcer de leur donner toutes les satisfactions qui dépendent de moi. M. Pasquali. Je remercie
les satisfactions qui dépendent de moi. M. Pasquali. Je remercie M. le ministre de ses paroles réconfortantes. Mais je demande la permission d'ajouter un dernier mot. Je me retourne vers la commission des finances. Avec mon collègue, M. le colonel Girod, avec plusieurs de mes collègues du Nord, j'ai déposé une proposition de loi tendant au remboursement aux familles des prisonniers de guerre et notamment à celles qui sont originaires des régions libérées, les frais qu'elles se sont imposés pour nourrir ceux de leurs membres qui étaient en captivité. L'Angleterre, voyant que l'Allemagne ne nourrissait pas ses prisonniers, les a
voyant que l'Allemagne ne nourrissait pas ses prisonniers, les a nourris elle-même et elle a touché de l'Allemagne, depuis longtemps, le montant des sommes ainsi dépensées. En France, nous n'avons rien réclamé. Ce sont les familles qui ont nourri les prisonniers en s'imposant les plus lourds sacrifices. Étant données les difficultés qu'il y a pour établir le prix des colis envoyés aux prisonniers, nous demandons dans notre proposition de loi que les prisonniers de guerre continuent à être considérés comme des soldats et qu'ils puissent toucher une indemnité de nourriture qui serait réclamée à l'Allemagne. Cela représente 400 millions. Je
qui serait réclamée à l'Allemagne. Cela représente 400 millions. Je demande à la commission des finances de vouloir bien étudier rapidement cette question dont elle est saisie depuis le mois de janvier 1920. Elle accomplira ainsi une œuvre de justice. Je la réclame au nom de 500,000 familles françaises qui ont, elles aussi, contribué à la victoire par leur dignité, leur abnégation dans la souffrance. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances. M. le président de la commission des finances: La commission des finances fera un rapport sur la question, qu'elle
commission des finances fera un rapport sur la question, qu'elle étudiera avec toute la sollicitude qu'elle mérite. (Très bien! très bien!) M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 3. Je le mets aux voix. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Ici se place une disposition additionnelle de M. Accambray. Elle est ainsi conçue : « Article additionnel. — Il est ouvert un crédit de 1 milliard 100 millions pour le paiement du ravitaillement distribué aux populations des pays envahis pendant le temps de l'occupation allemande. » La parole est à M. Accambray.
de l'occupation allemande. » La parole est à M. Accambray. M. Léon Accambray. Voici l'exposé sommaire que j'apporte à l'appui de mon article. Aux termes des conventions de la Haye, et ainsi qu'il est de toute justice, la subsistance des pays envahis doit être assurée par l'envahisseur. L'Allemagne s'est soustraite à cette obligation, et c'est nous qui, grâce à des concours d'un dévouement admirable qui se sont spontanément offerts, avons dû pourvoir au ravitaillement de nos malheureux compatriotes. Maintenant, il faut payer la valeur de ce ravitaillement. Sera-t-il dit que l'Allemagne en sera exonérée? Sera-t-il dit que ce sont ceux-là
l'Allemagne en sera exonérée? Sera-t-il dit que ce sont ceux-là mêmes dont elle a réquisitionné le travail à son profit exclusif, que ce sont ceux-là mêmes qu'elle a dépouillés des produits du sol et de leur travail, qui auraient suffi à assurer leur subsistance, sera-t-il dit que ce sont les victimes mêmes de ses exactions qui devront payer pour elle? Le Parlement ne le voudra pas. Les populations des régions envahies doivent être exonérées de la totalité de la valeur du ravitaillement qu'elles ont reçu pendant le temps de l'occupation. C'est en vue de permettre cette exonération et le remboursement
C'est en vue de permettre cette exonération et le remboursement aux intéressés des sommes qui, à ce titre, leur auraient été réclamées ou retenues par les comptables du Trésor que nous demandons l'ouverture du crédit qui fait l'objet du présent article, crédit dont la France devra réclamer le remboursement à l'Allemagne. Voici en effet ce qui s'est passé : Dès que nos pays ont été libérés et quand les habitants y sont rentrés, immédiatement on a retenu, sur toutes les sommes que l'on pouvait avoir à leur verser, la valeur du ravitaillement qu'ils avaient touché pendant la guerre. Sur des
du ravitaillement qu'ils avaient touché pendant la guerre. Sur des secours temporaires qui étaient alloués à des nécessiteux de toute première urgence. On n'a pas craint de retenir de telles sommes que souvent le secours disparaissait. Sur les allocations des réfugiés qui étaient continuées dans nos pays, parce que les malheureux habitants continuaient à en avoir besoin, on n'a pas craint de retenir également des sommes représentant le ravitaillement touché au cours de la guerre pendant que le pays était occupé. On a fait de même sur de petites pensions, même de retraites ouvrières. Cette situation a fait scandale; nos
même de retraites ouvrières. Cette situation a fait scandale; nos populations en ont été profondément chagrinées et lésées, car on a ainsi accru leur misère. L'État peut-il réellement faire payer aux habitants de nos pays ce ravitaillement? Il semble bien que telle soit la thèse du Gouvernement. Quand on a établi le compte de ce qui était dû aux familles rapatriées et qui avaient droit à l'allocation militaire, pour le rappel des sommes qu'elles auraient dû toucher pendant que leur pays était occupé, sur le capital réservé représentant le rappel de ces allocations, on a défalqué une somme forfaitaire de
de ces allocations, on a défalqué une somme forfaitaire de 12 fr. par tête et par mois représentant le ravitaillement présumé reçu et non payé par elles. Ainsi donc le Gouvernement a adopté la thèse que nos populations devaient payer le ravitaillement. Si l'Allemagne avait ravitaillé nos pays, pourrait-il être question de rembourser ces sommes à l'Allemagne? C'est ce que je disais dans mon exposé des motifs. Si l'Allemagne n'avait pas réquisitionné le produit de nos terres, les gens de nos pays n'auraient pas eu besoin de secours spéciaux et ils auraient vécu du produit de leur travail. Si l'Allemagne
ils auraient vécu du produit de leur travail. Si l'Allemagne n'avait pas réquisitionné même le travail des bras de nos populations, elles auraient trouvé le moyen de vivre avec les produits du sol. L'Allemagne a réquisitionné les produits du sol, elle a même réquisitionné l'activité des habitants. Ainsi, non seulement elle n'a pas ravitaillé comme elle le devait. elle n'a pas permis aux habitants de vivre par leurs propres moyens. Que voulez-vous, à l'heure présente, de l'agence du paiement de ce ravitaillement? Ne serait-ce pas un scandale pour l'Allemagne qu'il convient de faire face à cette réalité? Il y a
convient de faire face à cette réalité? Il y a là une question de droit international au premier chef. Il n'est pas nécessaire que nous créions ce précédent, à l'encontre des conventions du droit international, en maintenant le ravitaillement d'une région intéressée par l'envahisseur. C'est à l'envahisseur qu'il incombe de s'assurer la subsistance des habitants des régions envahies. Voilà une démarche à laquelle l'espère, le Gouvernement m'en a exprimé l'espérance, et la commission des finances lui a fait comprendre, dans ces conditions, si personne ne détient ce principe, pourquoi retenir à nos agents de ravitaillement? Il faut qu'il entre en