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colonie, ancienneté de classe et, s'il y a lieu, brevet de langue indo-chinoise ou chinoise; 3° Réunir un certain nombre de points calculés suivant le décompte fixé ci-après. ART. 5. Le tableau d'avancement est dressé par une Commission administrative ainsi composée : Le directeur du Cabinet et du Personnel au Gouvernement général, président; Un administrateur de 1er classe ou de 2e classe des Services civils, à la désignation du Gouverneur général, Le chef du service des Affaires économiques au Gouvernement général, Un inspecteur de 1er classe ou agent principal de 1er classe représentant le personnel en cause, à la désignation
1er classe représentant le personnel en cause, à la désignation du Gouverneur général, membres. ART. 6. Dans la semaine qui précède la réunion de la Commission administrative, les calepins des fonctionnaires proposés pour l'avancement sont mis, sur place à la disposition des membres de cette Commission. La liste générale des candidats proposés leur est également remise. ART. 7. La Commission administrative se réunit, en séance plénière, sur la convocation de son président, pour discuter et arrêter la note moyenne à attribuer à chaque candidat (chiffre variant de 10 à 20). Le président de la Commission administrative ouvre ensuite les plis
Le président de la Commission administrative ouvre ensuite les plis cachetés contenant les notes chiffrées des chefs d'administration et en donne connaissance aux membres de la Commission. ART. 8. La Commission administrative établit, d'après le nombre des points obtenus, comme il est indiqué aux articles ci-après, la liste des fonctionnaires qui sont inscrits au tableau d'avancement, jusqu'à concurrence du chiffre des inscriptions à faire dans chaque grade et classe. Le tableau ainsi dressé est publié au Journal officiel, par grade et classe, et suivant l'ordre de mérite avec l'indication du nombre des points obtenus. Les nominations se feront en suivant
nombre des points obtenus. Les nominations se feront en suivant l'ordre d'inscription, sous réserve qu'à la date de la promotion, les intéressés auront l'ancienneté réglementaire. ART. 9. Calcul des points. Le calcul des points attribués à chaque fonctionnaire proposé est établi conformément aux indications ci-après : 1° Appréciation de la Commission : nombre de points égal à la cote multipliée par le coefficient 5 (cinq); 2° Appréciation du chef d'administration : nombre de points égal à la cote multipliée par le coefficient 3 (trois); 3° Ancienneté de service — ancienneté de grade. Ces éléments entrent en ligne de compte jusqu'à
de grade. Ces éléments entrent en ligne de compte jusqu'à concurrence d'un maximum total de 30 points et dans la proportion suivante : a. Services à l'État rendus en dehors de l'administration indo-chinoise, et services militaires. — Nombre de points égal à celui des années de service. b. Services dans une administration civile de l'Indo-Chine antérieurs à la dernière nomination. — Nombre de points égal à celui des années de service (1) multiplié par le coefficient 4 (quatre). c. Temps de service dans la classe, au 1er du mois précédant celui au cours duquel se réunit la Commission administrative. —
celui au cours duquel se réunit la Commission administrative. — Nombre de points égal à la durée des services (1) (2) multiplié par le coefficient 10 (dix). Le total des nombres a, b et c est divisé par 5 (cinq). DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 10. Les fonctionnaires restant inscrits au tableau avant la mise en vigueur des dispositions qui précèdent sont maintenus dans leurs droits antérieurs de promotion. ART. 11. Les fonctionnaires qui seront nouvellement inscrits seront portés, pour la durée de la validité du tableau, à la suite de ceux actuellement maintenus. ART. 12. Pour les promotions à intervenir, les
actuellement maintenus. ART. 12. Pour les promotions à intervenir, les 3/4 des nominations seront réservés dans chaque grade et classe aux fonctionnaires spécifiés à l'article 10 ci-dessus. Le dernier quart est attribué, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus, aux fonctionnaires nouvellement inscrits. ART. 13. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté et notamment l'arrêté du 11 décembre 1910 et celui du 11 janvier 1912. ART. 14. Les chefs des administrations locales et le directeur du cabinet et du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Hanoï, le 26 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. (1) Est compté pour 1/2 en sus le temps de service effectif dans les postes insalubres ou dangereux ou dans l'accomplissement de missions spéciales lorsque l'arrêté du Gouverneur général qui les a déterminées a spécifié ce décompte spécial, du temps de service passé en mission. Cette majoration n'est comptée que pour les services effectifs accomplis par le fonctionnaire dans la classe dont il est titulaire. (2) Chaque semestre commencé est compté pour une demi-année soit
(2) Chaque semestre commencé est compté pour une demi-année soit 0.5. Ne 213. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE modifiant la répartition, dans les divers pays de l'Indo-Chine, du personnel des Services agricoles et commerciaux. (26 décembre 1913.) (Ministère des Colonies. Service du Personnel, 1re Section.) Le tableau n° 3 annexé à l'arrêté du 5 août 1909 est modifié ainsi qu'il suit : RÉPARTITION PAR PAYS. GRADES. Inspecteurs et sous-inspecteurs. 20 7 6 2 3 2 Agents principaux hors classe 2 1 1 Il Agents principaux 9 3 S 1 2 Il Agents. 17 6 6 3 2 n
1 2 Il Agents. 17 6 6 3 2 n Directeurs de laboratoire. 2 1 1 a Il « Chimistes principaux et chimistes. 2 1 1 il il il TOTAL. 52 La répartition par classe dans chacun des pays de l'Union aura lieu chaque année suivant les besoins du service et les disponibilités budgétaires. Fait à Hanoï, le 26 décembre 1913. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Signé : ALBERT SARRAUT. No 214. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE portant * réorganisation du personnel indigène des Services administratifs de l'Indo-Chine. ( 29 décembre 1913. ) (Ministère des Colonies, — Service
( 29 décembre 1913. ) (Ministère des Colonies, — Service du Personnel, 1Re Section.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 15 septembre 1898, instituant des pensions de retraite pour les employés militaires et civils indigènes de l'Indo-Chine, modifié par les arrêtés des 2 septembre 1903, 28 août 1910 et 15 novembre 1911; Vu l'arrêté du 2 avril février 1902, sur les indemnités de route et de séjour et les passages du personnel indigène, modifié par les arrêtés
et les passages du personnel indigène, modifié par les arrêtés des 2/1 mai 190^1, 18 septembre 1906, 9 octobre 1909 et 16 mai 1912; Vu l'arrêté du 5 novembre 1908, déterminant les conditions de licenciement des agents indigènes commissionnés ou faisant partie d'un cadre régulier des services généraux ou locaux; Vu l'arrêté n° 716 bis du 26 janvier 1912, fixant les attributions des chefs de service relevant directement du Gouvernement général; Vu l'arrêté du 31 mai 1912, portant réglementation des congés et permissions du personnel indigène des Services locaux de l'Indo-Chine; Vu les divers arrêtés réglementant le personnel indigène des
l'Indo-Chine; Vu les divers arrêtés réglementant le personnel indigène des différents services administratifs et judiciaire de l'Indo-Chine, ARRÊTE: TITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE PREMIER. Sont réunis en un personnel unique qui prend le titre de Personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine, les personnels indigènes des différents services civils de la colonie, énumérés au tableau A annexé au présent arrêté. ART. 2. Le cadre général de ce personnel est fixé par arrêté du Gouverneur général, Il est réparti en effectifs spéciaux pour chacun des pays et pour chacun des services relevant du Gouvernement général, sur la proposition des chefs d'administration
relevant du Gouvernement général, sur la proposition des chefs d'administration locale et des chefs de service intéressés. Chaque effectif conserve sa spécialisation et les agents qui en dépendent font suivre leurs nouvelles appellations hiérarchiques de la dénomination de l'Administration ou du service auquel ils appartiennent. Les effectifs à personnel restreint peuvent, par arrêté du Gouverneur général, sur la proposition des chefs des administrations locales ou des chefs de service intéressés, être rattachés à un effectif plus important d'un même pays ou d'une même Administration. ART. 3. Le personnel indigène des Services administratifs de l'Indo-Chine comprend : 1° Un cadre de
Services administratifs de l'Indo-Chine comprend : 1° Un cadre de commis indigènes; 20 Un cadre de secrétaires-interprètes, secrétaires-lettrés et secrétaires-dactylographes. Les commis indigènes sont occupés, en principe, à des travaux de bureau ou de comptabilité. Ils peuvent, dans certains cas, être chargés de la gestion de deniers publics et sont alors assujettis à la même responsabilité que les comptables, sauf dans le Service de la Trésorerie où ils restent sous le contrôle permanent des comptables européens seuls responsables des faits de leur gestion. Les secrétaires-interprètes, secrétaires-lettrés ou secrétaires-dactylographes sont chargés des interprétations et traductions de travaux de copie, dactylographie, classement,
des interprétations et traductions de travaux de copie, dactylographie, classement, tenue des archives, etc. art. 4. La hiérarchie, la solde et le classement du personnel indigène des Services administratifs de l'Indo-Chine au point de vue des indemnités de route et de séjour, des passages et du traitement dans les hôpitaux, sont fixés conformément au tableau ci-après : TEMPS MINIMUM SOLDE de GRADES ET CLASSES. CLASSEMENT. SERVICE EXIGÉ pour ANNUELLE. l'avancement ou pour le stage. piastres. 1. Personnel des commis Commis de 1re classe. 2,000 1er catégorie B. n principal de 1re classe 1,800 Idem. 3 a. 6 m. indigène de
1re classe 1,800 Idem. 3 a. 6 m. indigène de 2e classe. 1,600 Idem. a a. 6 m. de 3e classe 1,500 de catégorie A. Idem, Commis de 2e classe 1,400 Idem. Idem. titulaire de 3e classe 1,300 Idem. a ans. indigène de 3e classe 1,200 Idem. Idem. de 5e classe 1,100 Idem. Idem. de 1re classe 1,000 de catégorie A. Idem. Commis auxiliaires B. Idem. auxiliaires indigènes de classe. 780 Idem. Idem. stagiaires. 720 1 a. 6 m. II. Personnel des secrétaires-interprètes, secrétaires-lettrés et secrétaires-dactylographes : 1 interprète principal hors classe. 1,400 a" catégorie A, lettré principal hors classe
hors classe. 1,400 a" catégorie A, lettré principal hors classe 1,400 Idem. interprète principal de 1re classe. 2e catégorie B, 4 ans. 1,200 3e catégorie B. 4 ans. lettré principal de 2e classe, 1 interprète principal de 2e classe. 3 ans. lettré principal de 3e classe, 1,000 Idem. 3 ans. interprète titulaire de 1re classe. 1,000 Idem. lettré titulaire de 1re classe. 840 Idem. 3 Idem. Secrétaire-dactylographe titulaire de 1re classe. 1 interprète titulaire de 1re classe. 3 ans. lettré titulaire de 2e classe. 780 Idem. 1 Idem. dactylographe titulaire de 2e classe. 4 ans. interprète titulaire de 3e classe.
de 2e classe. 4 ans. interprète titulaire de 3e classe. 1 ans. lettré titulaire de 3e classe. 730 de catégorie C. 1 Idem. dactylographe titulaire de 3e classe. 4 ans. interprète titulaire de 4e classe. 1 ans. lettré titulaire de 4e classe. 660 Idem. 1 Idem. dactylographe titulaire de 4e classe. 3 ans. 1 C) L'indemnité annuelle à attribuer aux commis indigènes stagiaires et secrétaires-interprètes, secrétaires-lettrés et secrétaires-dactylographes stagiaires est fixée respectivement aux chiffres indiqués ou présent tableau. Cette indemnité n'est pas passible de retenue pour la retraite. Toutefois, après leur admission définitive, les intéressés ont la faculté de faire
leur admission définitive, les intéressés ont la faculté de faire décompter pour la retraite la période de stage en opérant, dans le délai d'une année, des versements équivalents aux retenues qu'ils auraient dû subir sur lesdites indemnités. CLASSEMENT. SERVICE ÉTRANGÈR pour ANNUELLE, l'avancement ou pour le stage. piastres. II. Personnel des secrétaires-interprètes, secrétaires-lettrés et secrétaires-dactylographes : (Suite.) 1 interprète titulaire de 5e classe. 2 ans. 1 lettré titulaire de 5e classe, 600 3° catégorie. Idem. dactylographe titulaire de 5e classe. 3 ans. interprète titulaire de 6e classe. 9 ans. lettré titulaire de 6e classe 540 Idem. Idem. dactylographe titulaire de
titulaire de 6e classe 540 Idem. Idem. dactylographe titulaire de 6e classe. 3 ans. interprète auxiliaire de classe. 1 an. lettré auxiliaire de 1ère classe 480 Idem. Idem. dactylographe auxiliaire de 1ère classe. Idem. interprète auxiliaire de 2e classe. 1 an 6 mois. lettré auxiliaire de 2e classe 420 Idem. Idem. secrétaire dactylographe auxiliaire de 2e classe. 2 ans. interprète auxiliaire de 3e classe. 1 an 6 mois. lettré auxiliaire de 3e classe 360 catégorie. Idem. dactylographe auxiliaire de 3e classe. (sans) interprète auxiliaire de 4e classe. 1 an. lettré auxiliaire de 4e classe 300 Idem. Idem. dactylographe auxiliaire de
auxiliaire de 4e classe 300 Idem. Idem. dactylographe auxiliaire de 4e classe. 1 an 6 mois. dactylographe auxiliaire de 5e classe. 250 Idem. Idem. interprète stagiaire 280 Idem. 1 an. 1 lettré stagiaire 250 Idem. Idem. dactylographe stagiaire 200 Idem. Idem (1) L'indemnité annuelle à attribuer aux commis indigènes stagiaires et secrétaires-interprètes, secrétaires-lettrés et secrétaires-dactylographes stagiaires est fixée respectivement aux chiffres indiqués au présent tableau. Cette indemnité n'est pas passible de retenue pour la retraite. Toutefois, après leur admission définitive, les intéressés ont la faculté de faire décompter pour la retraite la période de stage en opérant, dans le délai
retraite la période de stage en opérant, dans le délai d'une année, des versements équivalents aux retenues qu'ils auraient dû subir sur lesdites indemnités. ART. 5. Les mutations ou permutations d'agents de service à service ou de pays à pays pour les effectifs localisés dans chacun des pays de l'Union ne peuvent être effectuées que par arrêté du Gouverneur général, sur la proposition concertée des chefs d'administration locale ou des chefs de service. Les affectations et mutations dans chacun des pays ou dans chacun des services relevant du Gouvernement général sont prononcées par le Gouverneur en Cochinchine, les résidents supérieurs
sont prononcées par le Gouverneur en Cochinchine, les résidents supérieurs ou les chefs de service relevant du Gouvernement général qui peuvent donner délégation permanente à cet effet aux chefs de service locaux placés sous leur autorité. ART. 6. Le personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine est placé, au point de vue de la retraite, sous le régime des pensions de retraite institué en Indo-Chine pour les militaires et employés civils indigènes. TITRE II. RECRUTEMENT ET AVANCEMENT. ART. 7. Les commis sont nommés et avancés par le Gouverneur général sur la proposition des chefs des administrations locales ou des chefs
la proposition des chefs des administrations locales ou des chefs de service relevant du Gouvernement général. Les secrétaires-interprètes, secrétaires-lettrés ou secrétaires-dactylographes sont nommés et avancés par les chefs d'administration locale et les chefs de service relevant du Gouvernement général qui ont reçu du Gouverneur général délégation permanente à cet effet. ART. 8. Les commis auxiliaires indigènes stagiaires sont recrutés parmi les candidats pourvus du diplôme de bachelier ou du brevet supérieur. ART. 9. Dans chaque effectif, les commis auxiliaires de 3e classe sont recrutés pour moitié : a. Sur concours, parmi les secrétaires-interprètes titulaires ou auxiliaires et les lettrés titulaires
parmi les secrétaires-interprètes titulaires ou auxiliaires et les lettrés titulaires ou auxiliaires appartenant à cet effectif, comptant au moins six ans de service en cette qualité et pourvus soit du brevet élémentaire, soit du certificat d'études primaires supérieures, ou comptant dix ans de service en cette qualité et pourvus soit du diplôme de fin d'études complémentaires franco-annamites, soit du diplôme de sortie du collège Chasseloup-Laubat, ou comptant douze ans de service en cette qualité; b. Parmi les commis auxiliaires stagiaires appartenant à ce même effectif. Les emplois vacants sont attribués, pour le premier tour, aux secrétaires-interprètes et secrétaires-lettrés reçus au
pour le premier tour, aux secrétaires-interprètes et secrétaires-lettrés reçus au concours et, pour le second tour, aux commis stagiaires. Les tours pour lesquels la nomination n'a pu être faite par suite du défaut de candidats réunissant les conditions exigées, ne sont pas réservés. ART. 10. Les secrétaires-interprètes stagiaires sont recrutés : a. Sur concours; b. Sur titres et par ordre de présence : 1° Parmi les candidats pourvus du brevet élémentaire ou du certificat d'études primaires supérieures; 2° Parmi les candidats pourvus du diplôme de fin d'études complémentaires ou du diplôme de sortie du collège Chasseloup-Laubat. ART. 11. Les lettrés
diplôme de sortie du collège Chasseloup-Laubat. ART. 11. Les lettrés stagiaires sont recrutés pour moitié ; a. Sur concours; b. Sur titres, parmi les candidats ayant obtenu le titre de cửơnhiên ou de tútail aux concours triennaux de l'Annam et du Tonkin. ART. 12. Les secrétaires-dactylographes stagiaires sont recrutés sur concours. ART. 13. Le programme et les conditions des concours prévus aux articles précédents sont fixés par arrêté du Gouverneur général. ART. 14. Nul ne peut être admis à prendre part aux épreuves des concours prévus aux articles précédents ni être recruté directement sur titres s'il ne justifie : 1°
être recruté directement sur titres s'il ne justifie : 1° Qu'il est sujet ou protégé français ou asiatique citoyen français; 2° Qu'il est âgé de 18 au moins et de 30 ans au plus, à moins d'avoir des services antérieurs lui permettant d'obtenir une pension de retraite pour ancienneté à 55 ans d'âge; 3° Qu'il jouit de ses droits civiques et politiques et n'a encouru aucune condamnation; 4° Qu'il est de bonne vie et mœurs; 5° Qu'il est physiquement apte à un service actif en Indo-Chine. ART. 15. L'admission définitive dans les cadres n'est prononcée qu'après un stage probatoire dont
dans les cadres n'est prononcée qu'après un stage probatoire dont la durée est fixée conformément aux indications portées au tableau de l'article 110. Les stagiaires sont titularisés dans l'ordre résultant de leur admission au stage et dans la limite des vacances des cadres réglementaires. Les candidats qui ne sont not titularisés lorsque se présente leur tour de nomination sont licenciés. ART. 16. Dans chaque catégorie de fonctions, les emplois de classe sont respectivement et exclusivement attribués aux fonctionnaires de la classe immédiatement inférieure. ART. 17. Les secrétaires-interprètes, lettrés ou dactylographes qui, après leur admission dans les cadres, auront acquis l'un
qui, après leur admission dans les cadres, auront acquis l'un des diplômes prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus, pour accéder directement dans les cadres des commis ou des secrétaires-interprètes et secrétaires-lettrés, pourront être respectivement versés dans ces cadres à une classe comportant un traitement équivalent à ceux qu'ils possèdent et conserveront, dans leur nouvel emploi, l'ancienneté acquise dans leur ancien grade. A défaut d'équivalence, ils seront nommés à la classe immédiatement inférieure et continueront à bénéficier de leur traitement actuel jusqu'à leur prochain avancement en classe. ART. 18. L'avancement des fonctionnaires du personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine
des fonctionnaires du personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine est donné un quart à l'ancienneté et trois quarts au choix, sauf pour les commis principaux et les secrétaires ou lettrés principaux dont l'avancement est donné uniquement au choix. ART. 19. Pour obtenir un avancement, les fonctionnaires du personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine doivent avoir accompli effectivement le temps de service fixé à l'article 4 pour passer à la classe ou au grade supérieur. Pour obtenir un avancement au choix, ils doivent, en outre, avoir été portés à un tableau d'avancement dressé, pour chaque effectif, dans les conditions
un tableau d'avancement dressé, pour chaque effectif, dans les conditions fixées par arrêté du Gouverneur général, par une Commission administrative composée de trois membres fonctionnaires français et valable seulement pour l'année suivante; les candidats y sont inscrits par ordre de préférence, les nominations étant faites dans cet ordre et les inscriptions ne pouvant dépasser une proportion déterminée de l'effectif de la classe ou du grade à pourvoir. ART. 20. En cas de suppression d'emploi, les licenciements s'opèrent en commençant par les agents les plus anciens ayant acquis droit à pension, puis par les moins anciens. Ces derniers doivent, s'ils en
puis par les moins anciens. Ces derniers doivent, s'ils en expriment le désir, être placés dans la position de disponibilité et réintégrés dans leur emploi s'il se produit de nouvelles vacances. ART. 21. L'honorariat du grade peut être conféré par arrêté du Gouverneur général aux agents du personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine, démissionnaires ou retraités. TITRE III. DISCIPLINE. ART. 22. Les peines disciplinaires applicables au personnel indigène des services administratifs de l'Indo-Chine sont les suivantes : A. Peines disciplinaires du premier degré : L'avertissement avec inscription au dossier ; Le déplacement disciplinaire ; Le blâme sévère avec retard
; Le déplacement disciplinaire ; Le blâme sévère avec retard d'une durée déterminée dans l'avancement à l'ancienneté ou la radiation du tableau d'avancement. Elles sont prononcées par les chefs d'administration locale pour le personnel des services relevant de leur autorité et par les chefs de service relevant du Gouvernement général pour le personnel placé sous leurs ordres, sur la proposition des chefs hiérarchiques. B. Peines disciplinaires du second degré : La rétrogradation de classe ; La mise en disponibilité d'office pour une durée déterminée ne pouvant, toutefois, excéder trois années ; La révocation. Elles sont prononcées, sauf la révocation des
; La révocation. Elles sont prononcées, sauf la révocation des commis, par les mêmes autorités et dans les mêmes conditions que les peines disciplinaires du premier degré et après avis d'un conseil de discipline, désigné par les chefs d'administration locale ou les chefs de service, et ainsi composé : 1° Pour le personnel des services placés sous l'autorité des chefs d'administration locale : Un administrateur des services civils, président; Un commis principal des services civils, Un fonctionnaire français du service auquel appartient l'agent incriminé, membres. 2° Pour le personnel des services relevant du Gouvernement général Un fonctionnaire de grade élevé,
services relevant du Gouvernement général Un fonctionnaire de grade élevé, délégué du chef de service, président; Deux fonctionnaires français du même service, membres. La révocation des commis est prononcée par le Gouverneur général, sur la proposition des chefs hiérarchiques après avis du conseil de discipline institué au paragraphe précédent. Si, pour une instance disciplinaire, les circonstances rendent impossible la constitution du conseil de discipline tel qu'il vient d'être prévu, sa composition est déterminée, pour cette instance, par décision spéciale du Gouverneur général. ART. 23. Le conseil de discipline ne peut émettre un avis qu'après une instruction suivie d'un débat oral