jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
substituée au patron pour le service de la rente viagère de 471 fr. 75 allouée à l’ouvrier; Dit que, par application des articles 7 et 13 de la police, le contrat d’assurance souscrit par Brunon était suspendu à dater du 13 juillet 1924; prononce en conséquence la mise hors de cause de la Société Suisse et, pour le service de la rente allouée à Macquehen, le renvoie à se pourvoir ainsi qu’il avisera; etc. M. AZARD (du barreau de Paris), BUFQUIN et SOLAND, avocats. NOTE. — L’arrêt ci-dessus reproduit décide, avec raison selon nous, que l’assurance suspendue en exécution d’une
avec raison selon nous, que l’assurance suspendue en exécution d’une clause de la police doit être considérée comme inexistante pendant la durée de cette suspension. Il a cependant été jugé par le Tribunal de la Seine (2e Chambre, 20 février 1915, tome XVI-XVII, page 215) que l’assurance suspendue pour défaut de paiement de primes ne peut être tenue pour inexistente, et que le défaut de paiement ne peut être invoqué par l’assureur que contre le patron assuré, comme une cause de déchéance, non opposable à l’ouvrier. COUR D’APPEL D’ORLÉANS 31 mars 1927 Entreprise de battages. Caractère agricole. Application de la
mars 1927 Entreprise de battages. Caractère agricole. Application de la loi du 15 décembre 1922. La loi du 15 décembre 1922, par son article 1er, étend d’une façon générale aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail, et la seule restriction apportée à son principe par son article 16 consiste dans le maintien en vigueur des dispositions spéciales de la loi du 30 juin 1899 pour les accidents occasionnés par l’emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés appartenant à d’autres que les agriculteurs eux-mêmes. Cette exception doit être interprétée d’une façon restrictive, c’est-à-dire ne recevoir application
doit être interprétée d’une façon restrictive, c’est-à-dire ne recevoir application qu’en cas d’accidents prévus par la loi du 30 juin 1899 occasionnés ou causés par l’emploi de machines mues par des moteurs inanimés. Par suite, un accident sans rapport de causalité avec l’emploi de la machine (en l’espèce une piqûre par une épine), est régi par l’article 1er de la loi du 15 décembre 1922. HAMON C. TIGER LA COUR, Attendu que, le 28 août 1925, Hamon était occupé avec plusieurs autres ouvriers à des travaux de battage effectués par l’entrepreneur Sevestre dans l’exploitation agricole Tiger, cultivateur à Attigny ;
l’entrepreneur Sevestre dans l’exploitation agricole Tiger, cultivateur à Attigny ; Qu’il était chargé de présenter les gerbes à la battuleuse et qu’au cours de son travail, pendant que la battuleuse était actionnée par une machine, il fut piqué à l’index droit par une épine mêlée à la paille ; Qu’un panari se déclara peu après qui nécessita l’amputation du doigt blessé, entraînant ainsi pour l’accidenté une incapacité permanente partielle ; Attendu que, se basant sur ces faits et invoquant la loi du 15 décembre 1922 qui a étendu aux accidents agricoles la protection de la loi du 9 avril 1898,
agricoles la protection de la loi du 9 avril 1898, Hamon actionna son patron et la Compagnie d’assurances Le Secours en paiement d’une rente annuelle et viagère de 453 fr. 75 basée sur un salaire annuel de 10.400 francs et sur une incapacité permanente de 15 % ; Attendu que Hamon a été débouté de sa demande par jugement du Tribunal civil de Pithiviers, en date du 14 mai 1926, aux termes duquel l’accidenté ne serait, en l’espèce, couvert par aucune des lois protectrices des accidents du travail ; Attendu que Hamon a interjeté appel de cette décision et soutient
que Hamon a interjeté appel de cette décision et soutient que c’est à tort que le Tribunal a écarté l’application des lois du 9 avril 1898, du 15 décembre 1922 et même celle du 12 avril 1906, que le demandeur avait expressément invoquée dans ses conclusions ; Attendu qu’il est incontestable, ainsi que l’ont dit les premiers juges, conformément à une jurisprudence constante, que l’entreprise de battages des grains pour le compte des cultivateurs n’est pas une exploitation commerciale, mais a le caractère d’exploitation agricole ; Attendu, par contre, qu’étant donné ce caractère agricole certain de l’entreprise Sevestre, pour laquelle
donné ce caractère agricole certain de l’entreprise Sevestre, pour laquelle travaillait Hamon, celui-ci doit être reconnu fondé à invoquer la loi du 15 décembre 1922, dont l’article 1er étend la législation sur les accidents du travail « aux ouvriers et aux domestiques autres que ceux exclusivement attachés à la personne, occupés dans les exploitations agricoles de quelque nature qu’elles soient, ainsi que dans... les entreprises de toute nature... se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles... » ; Attendu, sans doute, que les premiers juges ont bien reconnu le caractère absolument général de ce texte, mais qu’ils ont cru pouvoir
absolument général de ce texte, mais qu’ils ont cru pouvoir en écarter l’application en l’espèce en s’appuyant sur l’article 16 de la loi du 15 décembre 1922, aux termes duquel, à partir de la date de son application, « les dispositions de la loi du 30 juin 1898 ne s’appliquent plus aux accidents causés par les moteurs inanimés toutes les fois que ceux-ci sont utilisés pour les besoins de leur exploitation par les agriculteurs auxquels ils appartiennent et qui sont eux-mêmes assujettis à la présente loi » ; Qu’ils en infèrent, que la loi du 30 juin 1898 reste en
infèrent, que la loi du 30 juin 1898 reste en vigueur pour les accidents occasionnés par l’emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés, lorsque ceux-ci appartiennent, comme en l’espèce, à un entrepreneur de battage, et que c’est en conséquence de cette loi seule qu’Hamon pourrait réclamer ; Mais qu’ils ajoutent ensuite que. pour l'application de la dite loi du 30 juin 1899, une jurisprudence constante exige non seulement que l'accident se soit produit par le fait ou à l'occasion d'un travail agricole pour lequel il a été fait usage d'une machine inanimée, mais encore que ledit accident ait
usage d'une machine inanimée, mais encore que ledit accident ait été occasionné par le moteur et soit le résultat direct du fonctionnement de la machine ; Que, dans la cause, la blessure de l'ouvrier par une épine se trouvant mêlée à la paille est évidemment sans rapport de causalité avec l'emploi d'une batteuse mécanique, et qu'en conséquence, Hamon ne se trouve pas protégé non plus par la loi de 1899 ; Attendu que, pour arriver à cette conclusion qui ferait ressortir, suivant les expressions mêmes du jugement, une regrettable lacune de la législation en vigueur, les premiers juges ont commis
de la législation en vigueur, les premiers juges ont commis une erreur de logique évidente, puisqu'ils ont déclaré tout d'abord écarter l'application de la loi générale du 15 décembre 1922, parce que l'espèce qui leur était soumise rentrait dans le cas où ladite loi réservait l'application de la loi spéciale du 30 juin 1899, et qu'ils ont, ensuite, approfondi de l'espèce décidée que celle-ci ne tombait pas sous le coup de la loi du 30 juin 1899 ; Attendu, en réalité, que la loi du 15 décembre 1922, par son article 1er rappelé plus haut, étend d'une façon générale aux
article 1er rappelé plus haut, étend d'une façon générale aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail et que la seule restriction apportée à son principe par son article 15 consiste dans le maintien en vigueur des dispositions spéciales de la loi du 30 juin 1899 pour les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés appartenant à d'autres que les agriculteurs eux-mêmes ; Mais que, conformément aux principes généraux du droit, cette exception doit être interprétée d'une façon restrictive, c'est-à-dire ne recevoir application qu'en cas d'accidents prévus par la loi du 30 juin
qu'en cas d'accidents prévus par la loi du 30 juin 1899, occasionnés ou causés par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés ; Que les premiers juges ayant très justement déduit des circonstances de fait de l'accident que celui-ci était sans rapport de causalité avec l'emploi de machine mue par un moteur inanimé auraient dû, logiquement et juridiquement, en conclure qu'on ne se trouvait plus dans le cas exceptionnel prévu par l'article 16 de la loi du 15 décembre 1922 et que, par suite, on rentrait dans les termes généraux de l'article 1er de ladite loi ; Attendu qu'Hamon
généraux de l'article 1er de ladite loi ; Attendu qu'Hamon est donc fondé à réclamer à l'entrepreneur Sevestre, pour l'incapacité partielle et permanente dont il se trouve atteint par suite de son accident, la rente prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 9 avril 1898 ; Attendu (sans intérêt) ; Par ces motifs, Reçoit. Hamon appelant du jugement rendu par le Tribunal civil de Pithiviers, le 14 mai 1926 ; Déclare son appel bien fondé ; infirme ledit jugement, et, statuant à nouveau : Dit et juge que l'accident survenu à Hamon le 28 août 1925
juge que l'accident survenu à Hamon le 28 août 1925 est un accident du travail ; Que l'entreprise Sevestre, pour laquelle il travaillait, est une exploitation agricole ou tout au moins une entreprise s'attachant à l'exploitation agricole ; Que l'accident n'a pas été causé par l'emploi du moteur inanimé et que, par suite, la loi du 15 décembre 1922 est applicable à la cause ; Condamne, etc. NOTE. — L'arrêt ci-dessus reproduit infirme le jugement du Tribunal de Pithiviers, du 14 mai 1926, reproduit tome XXVI, page 150. V., dans le même sens, Cour de Paris, 18 juillet 1927, ci-dessus,
le même sens, Cour de Paris, 18 juillet 1927, ci-dessus, page 76 ; — Cour de Toulouse, 9 juin 1927, tome XXVII, page 271. En sens contraire : Cour de Douai, 2 novembre 1927, ci-dessus, page 110 ; — Tribunal de paix de Douai, 2 juillet 1925, tome XXVI, page 154. Camp. Cour de Rouen. 28 janvier 1928, ci-dessus, page 104. veuve SCHNEIDER) LA COUR, Statuant sur l’appel d’un jugement du Tribunal départemental de la Haute-Marne du 29 juin 1927 : Considérant que les Sociétés appelantes critiquent cette décision en ce qu’elle a compris dans le salaire de base de
ce qu’elle a compris dans le salaire de base de l’ouvrier Schneider, décédé victime d’un accident du travail, une somme de 600 francs, que la Société Ulmo fils et Cie lui payait annuellement en sus de son salaire normal ; Considérant, en droit, que le salaire prévu par l’article 10 de la loi du 9 avril 1898 comprend tout ce que l’ouvrier a reçu en exécution du contrat de louage de services, soit en argent, soit en nature et sous quelque dénomination que ce soit, comme rémunération de son travail pendant l’année qui a précédé l’accident ; qu’on ne doit
pendant l’année qui a précédé l’accident ; qu’on ne doit en exclure que les avantages qui, n’ayant pas, tout au moins en partie, pour cause juridique, le travail, en seraient tellement indépendants qu’ils resteraient dus, alors même que l’ouvrier cesserait d’être au service de l’entreprise ; Considérant, en fait, que des renseignements fournis à la Cour quant aux conditions dans lesquelles Schneider recevait annuellement de la Société Ulmo fils et Cie une somme de 600 francs, il résulte que cette somme constituait, non pas une retraite proprement dite, mais une sorte de prime destinée à assurer la stabilité du personnel
sorte de prime destinée à assurer la stabilité du personnel et en réalité un véritable supplément de salaire à titre d’ancienneté, équivalant à l’augmentation de salaire que le patron consentirait à ses ouvriers en raison de la durée de leurs services dans l’entreprise, la seule différence qui existe entre les deux cas résidant dans l’échéance de cette prime d’ancienneté ; Considérant, en effet, que l’annuité de 600 francs prévue par le § 3 de ce que la Société Ulmo fils et Cie appelle improprement son « régime des retraites » était réservée aux « ouvriers ou employés », qu’ainsi la
était réservée aux « ouvriers ou employés », qu’ainsi la condition première et essentielle pour y avoir droit était de travailler effectivement pour la Société ; que c’est seulement le § 4 du même régime qui prévoit une véritable pension de retraite allouée aux « anciens ouvriers », sous certaines conditions d’ailleurs ; Considérant, en conséquence, que cette somme de 600 francs que Schneider ne touchait qu’en qualité d’ouvrier et à laquelle il aurait cessé d’avoir droit dès qu’il aurait perdu cette qualité, ayant sa cause juridique dans le travail, doit être considérée comme un supplément de salaire et qu’il
doit être considérée comme un supplément de salaire et qu’il convient dès lors d’en faire état pour le calcul de la rente due à sa veuve, en vertu de la loi du 9 avril 1898 ; Par ces motifs, Confirme, etc. Mos NOURRISSAT et BIDAULT, avocats. NOTE. — Sur le principe appliqué par l’arrêt ci-dessus reproduit, V. les nombreux arrêts de la Cour de cassation cités aux tables annuelles, aux mots Salaire de base, et notamment Cassation civile, 2 mai 1923, tome XXIII, page 176 ; — 27 mai 1925, tome XXV, page 199 ; — Cassation requêtes, 6 novembre
tome XXV, page 199 ; — Cassation requêtes, 6 novembre 1923, tome XXIV, page 15. COUR D’APPEL DE LIMOGES 23 novembre 1927. PRÉSIDENCE DE M. LENOIR Voyageur de commerce. Automobile lui appartenant mise à la disposition du patron. Geste de complaisance. Accident. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. Un voyageur de commerce qui, par un geste de complaisance, a mis son automobile à la disposition de son patron pour se rendre aux obsèques de l’enfant d’un employé et qui a été blessé en conduisant cette automobile n’a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (PASTY C.
bénéfice de la loi du 9 avril 1898. (PASTY C. VESCHERRE) LA COUR, Attendu que Pasty, voyageur au service de la maison Vescherre à appointements fixes de 500 francs par mois plus 1 % sur les commandes prises et 45 francs par jour de frais de route, faisait, en fait, ses tournées dans une automobile dont il était personnellement propriétaire ; que le sieur Javelaud, garçon de magasin de la maison Vescherre, ayant perdu un enfant, Pasty se mit gracieusement, le 15 juin 1926, à la disposition de deux employées de la maison Vescherre et du sieur Vescherre, qui avaient
de la maison Vescherre et du sieur Vescherre, qui avaient décidé de se rendre aux obsèques, à Saint-Junien, pour les conduire dans son automobile ; qu’au retour de Saint-Junien, par suite de l’éclatement d’un pneumatique, la voiture pilotée par Pasty capota et les occupants de l’automobile furent plus ou moins sérieusement blessés ; Attendu que Pasty, prétendant que l’accident dont il a été victime est un accident du travail, a réclamé à Vescherre les indemnités prévues par la loi du 9 avril 1898 ; Attendu que la prétention de Pasty pourrait être admise s’il était établi que son patron Vescherre
pourrait être admise s’il était établi que son patron Vescherre lui a donné l’ordre de le conduire, ainsi que les deux employées occupant la voiture automobile, aux obsèques de l’enfant Javelaud ; que non seulement cette preuve n’est pas faite ni offerte, mais qu’il résulte des circonstances de la cause que c’est par un geste de complaisance que Pasty a mis sa. voiture automobile à la disposition de son patron Vescherre et de ses deux employées, qui voulaient donner une marque de sympathie à Javelaud, frappé d'un deuil ; que Pasty n'était, au moment de l'accident, ni sur le lieu
Pasty n'était, au moment de l'accident, ni sur le lieu du travail, ni au temps du travail : qu'enfin la course entreprise ne l'a pas été pour le besoin de la maison Vescherre et n'a aucun rapport avec les attributions dévolues à Pasty par son contrat de travail ; qu'à la vérité, Pasty, se fondant sur une déclaration qu'aurait faite Vescherre à la gendarmerie, prétend qu'il conduisait aux obsèques de l'enfant Javelaud une délégation du personnel de la maison Vescherre composée de Vescherre et de deux de ses employées ; qu'il est admissible seulement que Vescherre et ses deux employées
qu'il est admissible seulement que Vescherre et ses deux employées se sont rendus aux obsèques à titre individuel et dans la pensée de prouver leur sympathie à Javelaud ; qu'en somme, l'accident dont a été victime Pasty n'est survenu ni par le fait du travail, ni à l'occasion du travail ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges ; Confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal civil de la Haute-Vienne, le 11 juin 1927 ; Condamne l'appelant Pasty aux dépenses d'appel. Mme CHARREYRON et POMMARET, avocats NOTE. — Les circonstances de fait relevées par la Cour,
NOTE. — Les circonstances de fait relevées par la Cour, à savoir que le patron n'avait donné aucun ordre à son voyageur, que celui-ci avait mis par pure complaisance sa voiture personnelle à la disposition de son patron, qu'enfin la course entreprise ne l'avait pas été pour le besoin de la maison de commerce, justifient pleinement la décision intervenue. Dans une espèce quelque peu différente, la Cour de Grenoble (11 décembre 1923, tome XXIV, page 97) a considéré comme victime d'un accident du travail un employé blessé en revenant des funérailles d'un autre employé où il s'était rendu sur l'ordre
funérailles d'un autre employé où il s'était rendu sur l'ordre du chef d'entreprise, à la tête d'une délégation. La Cour a estimé que la mission confiée à cet employé présentait un intérêt commercial pour l'entreprise. 120 RECUEIL SPECIAL TRIBUNAL DE PAIX DE LIMOGES Cantons Sud et Est 10 février 1928 PRÉSIDENCE DE M. HARDY Piqûre d'insecte. Loi du 9 avril 1898 inapplicable. La piqûre d'un insecte ne rentre pas dans la catégorie des accidents tombant sous l'application de la Loi du 9 avril 1898, à moins que le travail de l'exploitation n'ait exposé l'ouvrier d'une façon spéciale au danger de
l'exploitation n'ait exposé l'ouvrier d'une façon spéciale au danger de ces sortes d'accidents. (DUROUX c. FAURE ET DEBERNARD) Nous, JUGE DE PAIX, Attendu qu'il résulte des explications des parties que, le 21 juillet dernier, vers 16 heures, étant dans la fabrique de chaussures des Cités où il travaillait en qualité d'ouvrier cordonnier, le sieur Duroux, au moment où il se trouvait dans les water-closets en train de satisfaire un besoin, fut piqué par un insecte qu'il ne vit même pas, ce qui lui occasionna une plaie à l'œil droit qui l'empêcha de se livrer à son travail pendant douze jours
l'empêcha de se livrer à son travail pendant douze jours ; Attendu qu'il réclame à ses patrons, Faure et Debernard, la somme de 360 francs de indemnité, de demi-salaire ; Attendu que les Cités ont fait déposer par leur mandataire des conclusions tendant au rejet de la demande, la blessure du sieur Duroux ne pouvant être considérée comme étant la conséquence d'un accident relevant de la loi du 9 avril 1898 ; En droit : Attendu, en effet, que bien que la blessure dont a été atteint le sieur Duroux lui soit survenue à l'heure et sur le lieu du
lui soit survenue à l'heure et sur le lieu du travail, la piqûre d'un insecte ne rentre pas dans la catégorie des accidents tombant sous l'application de la loi de 1898, à moins que le travail de l'exploitation, ce qui n'est pas le cas, n'ait exposé l'ouvrier d'une façon spéciale au danger de ces sortes d'accidents ; Qu'il s'agit là d'un risque général commun à tous les hommes et dont l'industrie ne saurait être rendue responsable ; Que Duroux doit donc être débouté de sa demande et condamné aux dépenses ; Par ces motifs, Disons le sieur Duroux mal fondé
; Par ces motifs, Disons le sieur Duroux mal fondé en sa demande, l'en déboutons et le condamnons aux dépenses de la présente instance. NOTE. — V., en sens contraire, Cour de Montpellier, 3 janvier 1928, ci-dessus, page 81. — V. également les décisions citées en note sous cet arrêt. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 121 LOI du 16 mars 1928 supprimant les déchéances prévues aux alinéas 16, 11 et 18 de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, en faveur des protégés français. ARTICLE UNIQUE.
dans leur travail, en faveur des protégés français. ARTICLE UNIQUE. — Ne sont pas applicables aux protégés français les 16e, 17e et 18e alinéas de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. (Journal officiel du 18 mars 1928.) QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES M. Jean JADE, député, demande à M. le Ministre du Travail si la loi du 15 juillet 1926, qui accorde des allocations temporaires à certains accidentés du travail, est applicable aux ouvriers agricoles accidentés ayant la promulgation de la loi du 15 décembre
accidentés ayant la promulgation de la loi du 15 décembre 1922 et non assujettis aux lois des 30 juin 1899 et 15 juillet 1914. (Question du 28 novembre 1927). RÉPONSE. — Réponse négative. Aux termes de l'exposé des motifs du projet, qui est devenu la loi du 15 juillet 1926, le bénéfice des allocations qu'elle prévoit ne peut être revendiqué que par les ouvriers ou employés des exploitations industrielles et commerciales qui ont alimenté le fonds de garantie (majoration des rentes d'accidents) et visées par les lois des 9 avril 1898 (industrie), 30 juin 1899 (emploi de machines mues par
1898 (industrie), 30 juin 1899 (emploi de machines mues par des moteurs inanimés dans les exploitations agricoles), 12 avril 1906 (exploitations commerciales), 13 décembre 1912 (délégués à la sécurité des ouvriers mineurs), 15 juillet 1914 (exploitations forestières). M. DELAUNAY, député, expose à M. le Ministre du Travail : a) Que la Jurisprudence a nettement établi que les Sociétés de secours sont autorisées à délivrer des médicaments aux sociétaires accidentés du travail. vaill, aux prix commerciaux et contre remboursement par les Compagnies (Jugement du Tribunal de première instance de Douai, 29 février 1912, arrêt de la Cour d'appel de Douai, 7
février 1912, arrêt de la Cour d'appel de Douai, 7 mai 1912) ; 6) Que la décision ministérielle du 27 octobre 1926, confirmée par celle du 29 juillet 1927, enjoint aux Caisses de secours d'avoir à cesser la vente des produits pharmaceutiques à ceux de leurs sociétaires accidentels du travail ; c) Que cette décision va à rencontre de l'esprit de la loi du 29 juin 1894, qui fait obligation aux Sociétés de secours de délivrer des produits pharmaceutiques à leurs sociétaires dans les meilleures conditions possibles ; et, demande si, en respect de la chose jugée, les Caisses de
si, en respect de la chose jugée, les Caisses de secours peuvent être autorisées, comme par le passé, à délivrer des produits pharmaceutiques à leurs sociétaires accidentés du travail. (Question du 3 novembre 1927.) RÉPONSE. — La réclamation des Sociétés de secours d'ouvriers mineurs, qui fait l'objet de la question posée par l'honorable député, a été suivie d'une décision qui donne satisfaction aux organismes intéressés. M. Léon ESCOFFIER (Nord), député, expose à M. le Ministre du Travail : a) que la loi du 15 décembre 1922 fait bénéficier les ouvriers de culture des avantages concédés par la loi du 9
de culture des avantages concédés par la loi du 9 avril 1898 aux ouvriers de l'industrie et du commerce ; b) que les cultivateurs doivent indemnité pour tous accidents, survenant pendant le travail ; c) qu'on culture, il est employé des engrais, des produits chimiques, virus, soit pour amender les terres, soit pour combattre les maladies cryptogamiques, soit pour détruire les insectes, les rongeurs ; d) que des intoxications ou empoisonnements peuvent en résulter pour les ouvriers appelés à utiliser ces engrais, produits ou virus ; et demande : 1° si ces empoisonnements ou intoxications sont considérés comme accidents du