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Toulouse dans l'affaire Marcaillou-Lépine, accordé des dommages-intérêts au directeur révoqué (Voir Annales-Revue, année 1876, p. 343). Seulement, dans l'espérance sans doute d'éviter la cassation de son arrêt, elle avait cherché à dissimuler l'attribution de dommages-intérêts, et pour cela, elle avait donné à l'apport du directeur révoqué une valeur autre que celle qui lui avait été attribuée par les actes et par les conventions sociales. La Cour de cassation a déjoué ce petit calcul et posé très nettement les principes de droit sur lesquels s'appuyait son précédent arrêt. Nous reproduisons plus loin (art. 442, p. 433), l'arrêt rendu par la Cour
loin (art. 442, p. 433), l'arrêt rendu par la Cour de Nîmes sur le renvoi prononcé par la Cour de cassation. Attendu, d'un autre côté, que c'est également en violation du même article que l'arrêt, argumentant de présomptions et d'indices, a donné à l'apport de Minel une valeur autre que celle qui lui avait été attribuée par les actes et par les conventions sociales ; et, qu'en outre, cet apport ayant été vérifié et approuvé par l'assemblée générale des actionnaires, sur le rapport des commissaires, conformément aux prescriptions de l'art. 4 de la loi du 24 juillet 1867, il n'appartenait
4 de la loi du 24 juillet 1867, il n'appartenait pas à la Cour d'Aix de changer le chiffre d'une évaluation qui, en l'absence de tout dol ou fraude, était définitive et liait toutes les parties ; — D'où suit, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué a expressément violé les dispositions de loi ci-dessus-visées ; Par ces motifs, — Casse. Cour de cassation, 10 janvier 1881. — M. Mercier, rapporteur. — M. Paul Pont, conseiller rapporteur. — M. Charrin, premier avocat général. — MM. Durest et Bosviel, avocats. ART. 440. — COUR DE CASSATION 17 janvier 1881. Faillite
ART. 440. — COUR DE CASSATION 17 janvier 1881. Faillite du mari. — Créanciers. — Communauté. Les créanciers du mari, déclaré en faillite, qui a obtenu un concordat et en a rempli les conditions, ne peuvent exercer d'action sur les biens de la communauté, sous le prétexte que la femme se serait obligée solidairement envers eux avec l'autorisation du mari. (LESPIAUCQ contre SAUVIAC) Arrêt LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'art. 1419 C. civ. et de la fausse application de l'art. 1431, même Code : En droit, attendu qu'au respect des tiers, le mari est
En droit, attendu qu'au respect des tiers, le mari est l'administrateur et le maître absolu de la communauté ; qu'il l'absorbe en sa personne, tant qu'elle dure, et que, par suite, il n'y a pas à distinguer entre les biens personnels du mari et ceux de la communauté; que ces biens forment un seul patrimoine ; que les créanciers qui ont action sur les uns ont nécessairement action sur les autres, mais que les uns ne peuvent être libérés, sans que les autres ne le soient pareillement; — Qu'il suit de là que si, par une cause quelconque, le mari
de là que si, par une cause quelconque, le mari s'est trouvé libéré d'une obligation qui pesait également sur sa femme, sans que cette dernière ait été libérée de son engagement personnel, le créancier, qui n'a plus diction sur les biens du mari, ne pourra davantage se pourvoir, du chef de la femme, sur les biens de la communauté, pour ce qui peut lui rester dû; — Que l'art. 1419, qui détermine les effets de l'autorisation maritale, n'a point dérogé à ces principes; En fait, attendu que les époux Sauviac étaient obligés solidairement envers Lespiaucq ; — Que le mari,
étaient obligés solidairement envers Lespiaucq ; — Que le mari, après avoir été déclaré en faillite, a obtenu un concordat dont les conditions ont été remplies ; — Qu'il avait par suite libéré ses biens personnels et ceux de la communauté vis-à-vis de Lespiaucq ; — Que, dans ces circonstances, en refusant au créancier toute action du chef de la femme sur les biens de la communauté, l'arrêt attaqué s'est conformé aux principes généraux du droit et n'a ni violé l'art. 1419, ni fait une fausse application de l'art. 1431 C. civ ; Sur le deuxième moyen, tiré de la
C. civ ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l'art. 153 C. proc. civ.: Attendu que le tribunal civil de Bordeaux n'avait pas été averti que la dame Sauviac fût appelée dans l'instance ; que le sieur Lespiaucq ne peut se faire un moyen de sa propre négligence ; — D'où il suit que, loin de violer l'art. 153 C. proc. civ., c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du jugement; — Rejeté. Cour de cassation, 17 janvier 1881. ART. 441. — COUR D'APPEL DE PARIS 18 février 1881, Société anonyme.
— COUR D'APPEL DE PARIS 18 février 1881, Société anonyme. — Actions libérées de moitié en représentation des apports. — Non versement du quart des actions nominatives converties en actions au porteur. — Infraction à la loi de 1867. — Publication de faits faux. Une Société par actions ne peut être constituée qu'après le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions souscrites, et cette obligation s'impose même aux apporteurs auxquels il serait attribué des actions libérées de moitié en échange de leurs apports. En effet, tout le capital numéraire doit être frappé d'un versement effectif, et l'action
capital numéraire doit être frappé d'un versement effectif, et l'action libérée de moitié, consistant par partie en un apport et par partie en numéraire, représente tout à la fois les deux éléments du capital social dont chacun est soumis à des exigences différentes. Aux termes de l'art. 3 de la même loi, la conversion d'actions nominatives en actions au porteur ne peut être légalement autorisée par l'assemblée générale des actionnaires que lorsque la totalité des actions formant le capital social a été libérée de moitié. Et l'intermédiaire qui négocie des actions converties avant la libération de moitié de la totalité
actions converties avant la libération de moitié de la totalité des titres existants commet la contravention prévue par l'article 1419 de la même loi. (Société des mines de Collo.) L'arrêt que nous rapportons présente, au point de vue pratique, un grave intérêt. C'est la première fois que la première question, celle relative à l'attribution aux fondateurs d'actions libérées de moitié, est posée devant les tribunaux. Cependant un grand nombre de sociétés sont, à l'heure qu'il est, constituées dans les formes adoptées par les rédacteurs des statuts des mines de Collo. Nous avons rappelé, dans une première note, quelles autorités avaient
Nous avons rappelé, dans une première note, quelles autorités avaient paru considérer jusqu'à présent comme régulière cette manière de procéder (V. notamment Paul Pont, n° 1008 ; Mathieu et Bourguignat, n° 45). Le moment est venu de critiquer l'interprétation, inaugurée par le Tribunal de la Seine et la Cour de Paris, de la loi de 1867. Il résulte des art. 1 et 4 de la loi de 1867 que le capital social peut être constitué ou en numéraire, ou en apport; que les actions peuvent être délivrées en échange du versement d'un quart en espèces, ou d'un apport en nature
versement d'un quart en espèces, ou d'un apport en nature régulièrement approuvé par l'assemblée générale. Nulle part n'est écrite pour les apporteurs soit l'interdiction de recevoir des actions libérées de moitié, soit l'obligation de verser, en ce cas, un quart de la portion souscrite. La Cour de Paris divise fictivement le capital social en deux éléments distincts et soumis à des règles différentes : 1° des apports ; 2° l'argent. — Où est, dans la loi, cette raison de distinguer? — Si l'apport est considéré comme pouvant concourir à la libération des actions, n'est-ce pas parce qu'il vaut de l'argent?
libération des actions, n'est-ce pas parce qu'il vaut de l'argent? N'est-ce point là la cause des vérifications imposées par l'article 4 ? Ces vérifications ont pour but de déterminer la valeur de l'apport, c'est-à-dire de fixer pour quelle somme il entrera dans la formation du capital social. Payer en apport, d'une valeur certaine, déterminée d'un commun accord, n'est-ce pas comme si on payait en argent? L'arrêt reconnaît qu'il y a là une cession en paiement. C'est condamner la doctrine même qu'il soutient, en présence de l'aveu, contenu plus bas et conforme à la jurisprudence, que le versement en espèces peut
conforme à la jurisprudence, que le versement en espèces peut être remplacé soit par un paiement en valeurs d'un recouvrement incontestable et immédiat, telles que des bons du Trésor, des chèques, (Paris 28 mai 1869. D. 69. 42, 145; S. 70. 42, 69; J. P. 1870, 338; Cass. 27 janvier 1873. D. 73. 1. 331; S. 73,1. 163; J. P. 1873, 383), soit par voie de compensation légale (Cass. 27 janv. 1873, loc. cit.). Ainsi la cour de cassation a jugé que la compensation s'opère de plein droit contre le prix d'un immeuble vendu à une société en commandite formée
prix d'un immeuble vendu à une société en commandite formée pour l'exploitation de cet immeuble et le montant d'actions souscrites par le vendeur dans cette société, si les deux dettes étaient respectivement liquides et exigibles (Cass. req. 4 mai 1867. D. 68,1. 425; S. 67. 1. 254; J. P. 1867, 644). Or, les apporteurs sont des vendeurs ; ils vendent à un prix déterminé par la décision de l'assemblée générale, dès lors liquide, exigible, et remplissant toutes les conditions nécessaires pour se compenser avec le capital à verser en argent. On objecte que, dans ce cas, la compensation ne peut
On objecte que, dans ce cas, la compensation ne peut avoir lieu, parce que le versement du premier quart doit s'effectuer avant la vérification des apports, et qu'ainsi la dette de l'apporteur, l'obligation pour lui de verser le quart existait avant que sa créance ne fût née. C'est jouer singulièrement sur les mots. Les conseils de M. Paz répondaient à ce subtil argument, en rappelant le texte de l'article 4 § 2 de la loi de 1867 : « La société, dit cet article, n'est « définitivement constituée qu'après l'approbation de l'apport ou « des avantages, donnée par une autre
de l'apport ou « des avantages, donnée par une autre assemblée générale, après une seconde convocation. » À quel moment le versement doit-il être effectué ? Au moment de la constitution de la société. Or, il résulte bien nettement de l'article 4 que, jusqu'à l'accomplissement des formalités qu'il prescrit, la constitution de la société n'est et ne peut être qu'à l'état de projet; que si les versements sont effectués avant cette date, ces versements sont subordonnés à la condition que la société se constituera régulièrement, et que c'est seulement à cette date fixée par l'article 4 que l'obligation du souscripteur
cette date fixée par l'article 4 que l'obligation du souscripteur d'actions devient définitive. Sans doute, les différentes opérations nécessaires à la création de la Société se trouvent séparées par un certain intervalle, elles sont matériellement accomplies à des dates différentes, mais, pour leurs effets juridiques, elles sont toutes reportées à une date unique, la date de la constitution définitive de la société. À cette date, les apporteurs sont créanciers du montant de leurs apports, débiteurs du montant de leurs actions, et entre ces deux dettes liquides et exigibles, la compensation s'opère pour le tout ou pour partie, suivant les proportions
s'opère pour le tout ou pour partie, suivant les proportions déterminées par les statuts. MM. Mathieu et Bourguignat (n° 19), qui expliquent pourquoi les actions d'apports sont dispensés du versement effectif du quart, ajoutent : (Lorsqu'il est stipulé un apport au profit de la Société ou un avantage en faveur de l'un des associés, une portion du fonds social s'y trouve par cela même affectée. Si cet apport ou cet avantage n'était pas payé en actions, le capital en numéraire devrait être accru d'autant pour y faire face. La convention, en stipulant le paiement en actions, opère virtuellement une sorte
en stipulant le paiement en actions, opère virtuellement une sorte de compensation entre les apports ou avantages et la partie du capital qui doit recevoir cette destination.) Ce n'est pas sans étonnement qu'on voit la Cour de Paris affirmer que le versement par voie de compensation ne procurerait pas en ce cas à la société le même avantage qu'un versement en numéraire. Ce qu'elle reçoit, n'est-ce pas ce qu'elle devrait acheter ? Payer en actions, c'est affecter tout simplement une part du capital social à la destination même que lui avait expressément assignée les statuts de la Société (Comp. Cassation,
avait expressément assignée les statuts de la Société (Comp. Cassation, 4 mai 1867, loc. cit.) Notre arrêt invoque en outre l'art. 4, § 4 de la loi de 1867 qui exige, dit-on, la représentation du quart du capital social en numéraire dans l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation de l'apport. L'arrêt n'explique pas clairement quel parti il entend tirer de cette disposition. Veut-il dire que, comme les apporteurs ne figurent point à l'assemblée, quoique souscripteurs pour la moitié de leurs actions, celle-ci est irrégulière, une partie du capital n'étant pas représentée? Ou bien que ceux qui font l'apport doivent
pas représentée? Ou bien que ceux qui font l'apport doivent verser un quart sur le capital par eux souscrit afin de prendre part à l'assemblée qui vérifiera leurs apports, voter comme souscripteurs sur ce qui leur est attribué comme fondateurs? Ni l'une ni l'autre de ces conséquences ne résulte du texte qu'on invoque. La portée de ces mots « le quart en numéraire » est exactement déterminée par le rapporteur de la loi, M. Mathieu. Pour que rien ne vicie le consentement collectif (celui de l'assemblée chargée d'approuver les apports), les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages
les associés qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages sont écartés du vote approbatif (rapport n° XVII.). Dans leur commentaire, MM. Mathieu et Bourguignat s'expliquent d'une façon plus claire encore : « La loi exclut expressément du vote les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation. Ces associés ont, à la vérité, le droit d'assister aux assemblées, d'y exposer leurs droits, de les y défendre. Ils ont bien voix consultative, ils n'ont point voix délibérative ; ils ne peuvent pas prendre part au vote. Ils ne le pourraient pas, encore qu'il s'agissait pour
vote. Ils ne le pourraient pas, encore qu'il s'agissait pour eux d'apports ou d'avantages représentés par des actions plus ou moins libérées. Les termes de la loi sont généraux et n'admettent point ici de distinction. Leur exclusion est dans ce cas surtout nécessaire; car c'est l'influence prépondérante et trop intéressée des faisants d'apports que la disposition de la loi a pour but de combattre. » Le but des articles 1 et 4 est donc uniquement d'écarter du vote ceux qui ont un intérêt personnel à la décision. Ce qu'on appelle ici « le numéraire », c'est le capital non soumis
ici « le numéraire », c'est le capital non soumis à vérification. Ce sont les termes qu'emploie l'art. 30 : « Les assemblées qui ont à délibérer sur la vérification des apports doivent être composées des actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Le capital social, dont la moitié doit être représentée pour la vérification de l'apport, se compose seulement des apports non soumis à vérification. » M. Paul Pont (n° 1008), après avoir rappelé la disposition qui refuse la voix délibérative aux apporteurs, ajoute : « La circonstance que le propriétaire des apports ou le bénéficiaire aurait
circonstance que le propriétaire des apports ou le bénéficiaire aurait reçu en représentation des actions libérées en tout ou en partie, ou même qu'il serait souscripteur d'actions en numéraire, serait absolument indifférente et n'en laisserait pas moins subsister l'interdiction. Dans la pensée de la loi, ceux-là seuls doivent être admis à voter dont le vote est entièrement désintéressé. Or, même lorsqu'il est porteur d'actions par lui souscrites. L'associé qui met dans la société des choses ou des valeurs sujettes à vérification n'est pas dans la condition voulue d'indépendance et de désintéressement. La qualité de souscripteur s'efface devant celle de propriétaire
désintéressement. La qualité de souscripteur s'efface devant celle de propriétaire de l'apport ou de bénéficiaire des avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée. Dès lors la disposition prohibitive de la loi lui est opposable, d'après la généralité même de ses termes. Il ne saurait donc concourir à la délibération, ou tout au moins à la décision de l'assemblée appelée à faire cette appréciation. Ainsi, loin d'exiger la présence à l'assemblée générale des apporteurs qui se trouvent être en même temps souscripteurs, l'art 4 a pour but de les écarter. Il les écarte même lorsqu'à côté des actions d'apports, ils sont titulaires
écarte même lorsqu'à côté des actions d'apports, ils sont titulaires d'actions souscrites complètement en numéraire. A fortiori devront-ils s'abstenir de prendre part aux délibérations de l'assemblée, lorsque leur qualité d'actionnaire va dépendre du vote de cette assemblée. En effet, devant recevoir des actions libérées de moitié, ils ne seront souscripteurs de l'autre moitié, qu'autant que ces actions en partie libérées leur seront attribuées, et dans la mesure où elles le seront. Faut-il donc voir dans l'art. 4 une interdiction absolue d'attribuer en représentation des apports des actions libérées de moitié ? Une telle prohibition ne peut résulter d'une induction ;
? Une telle prohibition ne peut résulter d'une induction ; il faudrait qu'elle fût formulée en termes exprès. La cour de Paris n'a point été jusqu'à cette conséquence extrême. Elle considère que l'action libérée de moitié, consistant pour partie en un apport et pour partie en numéraire, représente tout à la fois les deux éléments du capital social, dont chacun est soumis à des exigences différentes ; que son élément numéraire ne saurait échapper à l'obligation qui l'atteint, en principe, d'être réellement versé dans les conditions imposées à toutes les actions souscrites. Ainsi, voilà des actions décomposées en deux parties.
actions souscrites. Ainsi, voilà des actions décomposées en deux parties. Si nous supposons que le taux soit de 500 francs, nous devrons dire que 250 francs représentent l'apport, 250 francs le numéraire, et que sur ces 250 francs, le quart, soit 62 fr. 50, doit être immédiatement versé en argent. Cela revient à dire qu'on aura dans la même société des actions de numéraire de 500 francs libérées de 125 francs et des actions de numéraire de 250 fr. libérées de 62 fr. 50. Que devient dès lors la règle fondamentale de l'égalité entre les actions ? Telles sont les
fondamentale de l'égalité entre les actions ? Telles sont les conséquences bizarres de la doctrine que la Cour s'est contentée d'affirmer, sans en rechercher les suites. Tout cela repose en réalité sur des distinctions qui n'ont pas de raison d'être. Il n'y a pas deux natures de capital, ni deux natures de titres. Il n'y a qu'un seul capital, divisé en actions de même nature. Ces actions doivent être libérées d'au moins un quart, soit en espèces, soit en équivalent des espèces, et notamment en un apport dont la valeur est déterminée par la décision de l'assemblée. Une fois cette
est déterminée par la décision de l'assemblée. Une fois cette décision intervenue, les titres se valent, sans qu'il y ait à distinguer entre les actions remises en échange du versement d'un quart en numéraire, ou celles remises en échange d'un paiement, par tiers ou total, en apport ; parce que, ainsi que nous le disions au début de ces observations, l'apport vérifié vaut de l'argent ; c'est une valeur acceptée comme espèces par la loi elle-même. La distinction entre le numéraire et l'apport n'existe qu'à un moment et à un point de vue particulier : celui de la vérification. On
point de vue particulier : celui de la vérification. On oppose alors à l'apport qui va tenir lieu de versement, le versement effectué en espèces, le numéraire. Sous cette expression, le numéraire, l'art. 4 envisage non pas tout ce qui constituera le capital-argent de la société, mais ce qui le constitue au début. C'est le quart versé en numéraire qui est opposé au quart versé en apport ; ceux qui se sont libérés en argent doivent examiner si le paiement fait par les autres équivaut à de l'argent. Une fois cet examen terminé, l'opposition disparaît, il n'y a plus que
cet examen terminé, l'opposition disparaît, il n'y a plus que des actionnaires, souscripteurs au même titre des versements qui restent à effectuer. La cour de Paris signale le danger pratique qu'offrirait, suivant elle, l'attribution aux apporteurs d'actions libérées de moitié : on grossirait outre mesure en apparence le capital social, puisqu'au lieu d'un certain nombre d'actions d'apports complètement librées on aura un nombre double d'actions libérées de moitié. Nous répondons que l'inconvénient signalé a un correctif dans l'obligation que prennent les apporteurs, qui reçoivent des actions libérées de moitié, de faire en argent les versements restant à effectuer. Les fondateurs
faire en argent les versements restant à effectuer. Les fondateurs préféreront la plupart du temps recevoir des actions complètement librées, n'entraînant de leur part aucun engagement. Dans le cas contraire, la libération de l'action se trouve assurée par l'engagement personnel des actionnaires, absolument comme pour les actions libérées du quart en espèces. En un mot, si la société délivre un nombre d'actions double pour la même valeur d'apports, elle reçoit en échange un engagement de compléter les versements ; l'assemblée a dû prendre en considération cet engagement et la solvabilité de ceux qui l'assumaient, avant de leur attribuer des actions
de ceux qui l'assumaient, avant de leur attribuer des actions libérées de moitié. Enfin, lors même que la pratique révélerait ici la nécessité d'une prohibition légale, cette nécessité ne suffirait pas pour autoriser les tribunaux à créer cette prohibition en dehors de la loi. A. L. Arrêt LA COUR, Considérant que la cause présente à juger les questions suivantes : 1° Le sieur Paz a-t-il participé à la négociation d'actions pour lesquelles le versement du quart n'avait pas été effectué, et en a-t-il publié la valeur ? — 2° A-t-il participé à la négociation d'actions converties en actions au porteur
participé à la négociation d'actions converties en actions au porteur avant que toutes ne fussent libérées de moitié, et en a-t-il publié la valeur? — 3° A-t-il publié de mauvaise foi des faits faux, dans le but d'obtenir des souscriptions ou des versements ? Sur la première question : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, 2 de la loi du 24 juillet 1867, une société par actions ne peut être constituée qu'après le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions souscrites ; Considérant que le capital d'une société peut se composer de deux éléments distincts
capital d'une société peut se composer de deux éléments distincts et qui se complètent : 1° d'un apport dont la valeur réelle appréciée est suivie d'une remise équivalente d'actions, sorte de dation en paiement; 2° et du numéraire jugé nécessaire au bon fonctionnement de la société ; Considérant que le versement impérativement exigé du quart destiné à la formation du fonds de roulement que nécessite toute marche sérieuse des opérations sociales ne peut s'entendre que d'un versement en numéraire, ou tout au moins en valeurs d'une réalisation immédiate et certaine ; Considérant que le sens et la portée de la
; Considérant que le sens et la portée de la loi sur ce point, déjà si bien fixés par l'art. 1er de la loi de 1863, qui imposait formellement le versement du quart du capital consistant en numéraire, sont particulièrement éclairés par la disposition de l'art. 4 § 4 de la loi de 1867, qui exige la représentation du quart du capital social en numéraire, dans l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation de l'apport, et par celle de l'art. 25, prescrivant une assemblée générale après versement du quart du capital en numéraire pour la nomination des administrateurs ; Considérant