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dans les cendres, sera puni de un à trois mois de prison et d'une amende de 20 à 950 francs. Les villages sur le territoire desquels le Bray aura été fait seront responsables du paiement de toutes réparations civiles, notamment des dommages-intérêts qui ne pourront être inférieurs à l'amende encourue, à moins qu'ils n'établissent qu'ils n'ont pu empêcher le Bray. ART. 51. Quiconque aura causé un incendie en forêt tombera sous le coup de l'application des dispositions de l'article 121 du Code pénal. ART. 52. Tout porteur de permis de coupe ou de privilège de coupe en périmètre, étant, tout
coupe ou de privilège de coupe en périmètre, étant, tout exploitant forestier à titre quelconque qui aura employé des procédés d'exploitation interdits par le Service forestier ou aura refusé d'employer ceux qui lui auront été prescrits sera puni d'une amende de 20 à 50 francs et pourra être mis en demeure de congédier les bûcherons reconnus incapables ou récalcitrants. En cas de récidive, le permis de coupe ou le privilège du périmètre réservé ou le droit d'exploiter, quel qu'il soit, pourra lui être retiré, les sommes versées par lui pour obtenir ce droit restant acquises au Trésor. ART. 53. Quiconque
obtenir ce droit restant acquises au Trésor. ART. 53. Quiconque aura coupé ou mutilé des arbres ou des arbustes dans les réserves sera puni d'une amende de 100 à 250 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois. Les villages sur le territoire desquels ces contraventions seront commises seront toujours responsables du paiement de toutes réparations civiles, et notamment des dommages-intérêts qui ne pourront être inférieurs à l'amende encourue, à moins qu'ils n'établissent qu'ils n'ont pu matériellement empêcher le fait. ART. 54. Quiconque, sans être commissionné par les exploitants ou sans avoir droit d'y pénétrer, sera trouvé dans
exploitants ou sans avoir droit d'y pénétrer, sera trouvé dans les réserves de reconstitution ou dans celles d'exploitation, hors des routes et des chemins ordinaires, avec serpe, cognée, hache, scie et autres instruments de même nature, sera condamné à une amende de 10 francs et à la confiscation desdits instruments. ART. 55. Les propriétaires des animaux qui seront trouvés dans les réserves, en dehors des chemins et routes ordinaires et en dehors des villages, seront condamnés à une amende de : 1 franc pour un porcelet; 3 francs pour un cheval ou un bœuf; 5 francs pour une chèvre; 5
cheval ou un bœuf; 5 francs pour une chèvre; 5 francs pour un buffle. ART. 56. Les propriétaires des voitures qui seront trouvées hors des chemins et routes ordinaires, dans les réserves de reconstitution ou dans celles d'exploitation, sans être commissionnés par les exploitants ou sans avoir droit d'y pénétrer, seront condamnés à une amende de 7 francs par chaque voiture. ART. 57. Tout habitant de village forestier qui aura coupé des bois dont la coupe n'est pas libre, soit pour les vendre, soit pour les employer à son usage personnel, sans autorisation spéciale du Service forestier, sera passible des
personnel, sans autorisation spéciale du Service forestier, sera passible des peines prévues à l'article 34. ART. 58. Les auteurs des défrichements non autorisés seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de 50 francs par hectare ou fraction d'hectare défriché. Les villages qui auront laissé établir un défrichement non autorisé, seront responsables du paiement de toutes réparations civiles et notamment des dommages-intérêts qui ne pourront être inférieurs à l'amende encourue, à moins qu'ils ne puissent établir qu'ils n'ont pu matériellement empêcher le délit. Tout particulier, propriétaire de forêt, qui aura arraché ou défriché ses bois
propriétaire de forêt, qui aura arraché ou défriché ses bois sans autorisation de l'Administration ou avant l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, sera puni d'une amende de 20 à 50 francs par hectare ou fraction d'hectare défriché. Toutes les infractions aux arrêtés locaux en matière forestière, ainsi qu'aux charges des propriétés approuvées par le Gouverneur général pour la vente des coupes non prévues spécialement aux articles précédents, seront punies d'une amende de 5 à 100 francs, ou d'un emprisonnement de un à quinze jours. Dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol,
cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres productions du sol, il y aura lieu, outre les amendes, à restitution des objets enlevés ou de leur valeur et, de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts. Les scies, haches, serpes, cognées et autres instruments de même nature, dont les délinquants et leurs complices seront trouvés munis, seront confisqués. Les peines seront toujours doublées : 1° En cas de récidive, c'est-à-dire lorsque dans les douze mois précédents, il aura été rendu un premier jugement de condamnation en matière forestière contre le délinquant ou le contrevenant; 2° Quand les délits auront été commis
ou le contrevenant; 2° Quand les délits auront été commis la nuit; 3° Quand les délits auront été commis dans les réserves. Dans le cas où la peine d'emprisonnement est prévue contre les délinquants ou contrevenants, mais seulement en ce qui concerne cette peine, et, s'il n'y a pas de récidive, l'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux délits et contraventions en matière forestière. Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire de la forêt; les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'État. Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants seront civilement
Les maris, pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants, et filles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil. Elle s'étendra aux restitutions, dommages-intérêts et frais, sans toutefois pouvoir donner lieu à la contrainte par corps. Les procès-verbaux pourront être dressés et les saisies prononcées contre les conducteurs et les colporteurs de bois coupés en délit, à moins qu'ils n'établissent leur bonne foi, sans que le Service forestier
qu'ils n'établissent leur bonne foi, sans que le Service forestier soit obligé de mettre en cause le propriétaire. Les acquéreurs et les vendeurs de bois coupés en fraude, à moins qu'ils n'établissent leur bonne foi, et en général, tous les complices des délits ci-dessus spécifiés seront punis des mêmes peines que les auteurs principaux. L'article 365 du Code d'instruction criminelle ne sera appliqué en matière forestière que dans le cas de condamnation à l'emprisonnement. TITRE V. DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS CONCERNANT LES DELITS ET LES CONTRAVENTIONS EN MATIÈRE FORESTIÈRE. Les jugements rendus en matière forestière sont signifiés tant à l'Administration
jugements rendus en matière forestière sont signifiés tant à l'Administration forestière qu'aux prévenus, par simple extrait, qui contient le nom des parties et le dispositif du jugement. Cette signification fait courir les délais de l'opposition des jugements par défaut, et l'appel. Le recouvrement de toutes les amendes forestières est confié aux receveurs de l'enregistrement ou à leurs délégués, qui sont chargés également du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière forestière. Si le jugement ou la transaction accordée décide la saisie définitive des bois et autres objets, il sera procédé à la vente par les
autres objets, il sera procédé à la vente par les soins de l'Administration ou du commandant du cercle, sur la proposition du Service forestier, dans les huit jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition ou d'appel, ou la date du paiement de la transaction. Si un service public en fait la demande pour ses besoins propres, les objets saisis pourront lui être délivrés gratuitement par le Service forestier, après accomplissement des formalités ordinaires des délivrances gratuites. Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par voie de la contrainte par corps, et exécution pourra en
voie de la contrainte par corps, et exécution pourra en être provisoirement ordonnée dix jours après un simple commandement fait au condamné. Les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité seront mis en liberté, après avoir subi quinze jours de détention, à titre de contrainte par corps, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 5 francs. La détention ne cessera qu'au bout d'un mois, si ces condamnations s'élèvent ensemble de 15 à 50 francs. Elle ne durera que deux mois quelle que soit la quotité des condamnations. En cas de récidive, la durée de la détention sera double de
de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût été sans cette circonstance. TITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES. Tous les mois, il sera fourni par le service forestier aux administrateurs, chefs de province et aux commandants de cercles, un état des procès-verbaux dressés pendant le mois sur le territoire de leur province ou de leur cercle pour contravention ou délit forestier. Cet état mentionnera la suite (montant de la transaction ou extrait du jugement) qu'aura comportée le procès-verbal. Il sera retourné au Service forestier revêtu des observations de l'administrateur, ou du commandant du cercle. Toute infraction relevée
de l'administrateur, ou du commandant du cercle. Toute infraction relevée à l'égard des bois importés d'une partie de l'Indochine dans une autre sera déférée au tribunal dans le ressort duquel elle aura été constatée, et sera passible des peines édictées par le présent décret. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées. ART. 78. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIKS LACROIX. N° 142. DÉCRET portant ouverture
Colonies, Signé : MILLIKS LACROIX. N° 142. DÉCRET portant ouverture d'un crédit additionnel pour l'acquittement de créances constatées sur exercices clos. (Exercices 1903, 1904 et 1905. ) (13 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité, 2e Bureau : Budgets et Comptes.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'état des créances liquidées à la charge du Département des Colonies, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1903, 1904 et 1905; Vu l'article 29 de la loi du 23 mai 1834 Vu l'article 136 du décret
loi du 23 mai 1834 Vu l'article 136 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, DÉCHETS : ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au Ministre des Colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1903,1904 et 1905, un crédit additionnel de douze mille six cent quatre-vingt-onze francs quatre-vingt-sept centimes (12,691 fr. 87), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés, en double expédition, au Ministère des Finances, conformément à l'article 129 du
expédition, au Ministère des Finances, conformément à l'article 129 du décret susmentionné du 31 mai 1862. Exercice 1903 5,850fgi Exercice 1904 = 1,658 Exercice 1905. 5,182 96, TOTAL 12,691'87 ART. 2. Le Ministre des Colonies est autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. ART. 3. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources ordinaires de l'exercice courant.ART. 4. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal des lois. Fait à Paris, le 13 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : J. CAILLAUX. Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈS-LACROIX. N° 143.— ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES, fixant les conditions d'admission et les matières du concours pour l'emploi de commis rédacteur stagiaire à l'Administration centrale du Ministère des Colonies. (13 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. Secrétariat général; — 3e Bureau : Personnel.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu
— 3e Bureau : Personnel.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 23 mai 1896 portant règlement d'administration publique sur l'organisation de l'administration centrale du Ministère des Colonies, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Lorsque les besoins du service l'exigent, un concours est ouvert à Paris pour l'admission à l'emploi de commis rédacteur stagiaire à l'Administration centrale du Ministère des Colonies. Un arrêté du Ministre des Colonies fixe la date de ce concours, ainsi que le nombre des places dont l'administration peut disposer en faveur des candidats. ART. 2. L'arrêté du Ministre est inserti au Journal officiel avec le texte des
Ministre est inserti au Journal officiel avec le texte des articles 4, 5, 6, 7 et 13 du présent arrêté, et celui des articles 8 et 10 du décret du 23 mai 1896, trois mois avant la date du concours. ART. 3. Les candidats doivent se faire inscrire sur une liste ouverte à cet effet au Ministère des Colonies, Bureau du Personnel. ART. 4. Nul ne peut se faire inscrire en vue du concours : 1° S'il n'est Français jouissant de ses droits ; 2° S'il a plus de vingt-neuf ans au 1er janvier de l'année du concours; 3° S'il
ans au 1er janvier de l'année du concours; 3° S'il n'a satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l'armée, en ce qui concerne le service actif en temps de paix: 4° S'il ne produit un des diplômes ou certificats énumérés à l'article 10 du décret du 23 mai 1896. Les candidats ne sont admis à prendre part aux épreuves qu'après constatation, par un médecin désigné à cet effet, qu'ils ne sont atteints d'aucune infirmité les rendant impropres au service des bureaux, ni d'aucune affection organique. ART. 5. Les candidats doivent joindre à leur demande d'admission les
5. Les candidats doivent joindre à leur demande d'admission les pièces suivantes : 1 ° Acte de naissance sur papier timbré; 2° Certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la résidence ou, à Paris, par le commissaire de police, et ayant moins de trois mois de date; 3° Extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date; 4° Copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat exigé par l'article 10 du décret du 23 mai 1896; 5° Une pièce établissant la situation du candidat au point de vue militaire. ART. 6. La liste des
au point de vue militaire. ART. 6. La liste des inscriptions est close un mois avant la date du concours. ART. 7. La liste des candidats admis à concourir est dressée et arrêtée par le Ministre au moins douze jours avant l'ouverture du concours ; un avis adressé aux candidats et inserti en outre au Journal officiel fait connaître le lieu où ils doivent se réunir, ainsi que l'heure à laquelle commenceront les épreuves. ART. 8. Une commission nommée par arrêté ministériel et composée : D'un directeur du Ministère, président, D'un directeur du Ministère, membre, De l'inspecteur général, directeur du
D'un directeur du Ministère, membre, De l'inspecteur général, directeur du contrôle, membre, De deux professeurs appartenant à des établissements d'enseignement supérieur, membres, D'un chef ou sous-chef de bureau du Ministère, secrétaire, se réunit en séance secrète la veille du jour fixé pour chacune des deux compositions écrites, faisant partie du concours (épreuve unique de la première partie, épreuve A de la seconde partie) et choisit, en vue de chaque épreuve, trois sujets de composition. La présidence de la commission est dévolue au plus ancien des directeurs. Chacun des trois sujets de composition est placé sous une enveloppe cachetée, scellée et
de composition est placé sous une enveloppe cachetée, scellée et visée par tous les membres de la commission. Ces trois plis sont ensuite placés sous une enveloppe unique également cachetée, scellée et visée par tous les membres de la commission. Cette enveloppe est conservée par le président de la commission et remise par lui le lendemain, à l’heure fixée pour chaque épreuve, aux fonctionnaires chargés de la surveillance du concours, désignés à l’article 9 ci-après. ART. 9. Un chef de bureau de l'administration centrale, délégué par le Ministre et assisté de deux sous-chefs, procède, avant chaque épreuve, à l'appel des
de deux sous-chefs, procède, avant chaque épreuve, à l'appel des candidats; l’ouverture du pli contenant les trois enveloppes, renfermant chacune un sujet de composition, est faite en présence de ces derniers, l’un d’eux tire au sort, parmi les trois sujets de composition proposés, la question qui devra être traitée. Les deux sous-chefs sont chargés alternativement de la surveillance des candidats pendant la durée des épreuves. ART. 10. Il est interdit aux candidats, sous peine d’être exclus du concours, d’avoir aucune communication, soit entre eux, soit avec le dehors, et de consulter aucun livre ou cahier, sauf ceux autorisés par l'article
consulter aucun livre ou cahier, sauf ceux autorisés par l'article 13 pour la préparation de l’épreuve B de la deuxième partie. Tout candidat qui n’est pas à l’appel de son nom est exclu du concours. ART. 11. Les compositions faites sur un papier spécial mis à la disposition des candidats, ne portent ni nom ni signature. Chaque candidat inscrit en tête de sa composition une devise et un signe à son choix; il les reporte sur un bulletin qui porte ses nom, prénoms et signature. La composition et le bulletin placés dans deux enveloppes distinctes et fermées par un même
placés dans deux enveloppes distinctes et fermées par un même cachet, mis à la disposition des candidats, sont remis l’un et l’autre par chacun d’eux aux fonctionnaires surveillants. Les paquets contenant les compositions sont réunis dans une même enveloppe cachetée et scellée par les fonctionnaires surveillants. Ceux-ci inscrivent sur cette enveloppe : Concours pour l’emploi de rédacteur stagiaire au Ministère des Colonies, Composition de... et ils signent. Les paquets contenant les bulletins sont remis dans une autre enveloppe également cachetée et scellée portant la même inscription avec le mot "Bulletins" et signée par les fonctionnaires surveillants. ART. 12. La commission
et signée par les fonctionnaires surveillants. ART. 12. La commission prévue à l’article 8 est également chargée de la correction des épreuves écrites et de l’examen oral. Le président ouvre en séance le paquet et les enveloppes contenant les compositions et conserve intacts ceux renfermant les bulletins; les membres de la commission procèdent isolément à l’examen des compositions et apprécient en chiffres de 0 à 20 qu’ils inscrivent sur les compositions mêmes. Ces appréciations doivent être formulées comme suit : 0 : Nul. 1,2 Très mal. 3,4,5 Mal 6,7,8 Médiocre. 9, 10, 11 Passable. 12, 13, 14 Assez bien. 15,16,17
9, 10, 11 Passable. 12, 13, 14 Assez bien. 15,16,17 Bien. 18, 19 Très bien. 20 Parfaitement. La moyenne des chiffres ainsi donnés constitue la valeur de chaque partie du concours qu’il y a lieu de multiplier par les coefficients indiqués à l’article 15 ci-après. Cette opération terminée, le paquet contenant les bulletins des candidats est ouvert par le président de la commission, le secrétaire inscrit les nom et prénoms des candidats sur les compositions. La commission procède alors au classement des candidats d’après le nombre de points obtenus par chacun d’eux. ART. 18. Le concours est divisé en deux
chacun d’eux. ART. 18. Le concours est divisé en deux parties : La première partie comprend une composition écrite sur un sujet d’histoire et de géographie coloniales. (Voirie programme annexé au présent arrêté.) Les candidats disposeront de six heures pour traiter cette composition. Cette épreuve est éliminatoire; tout candidat qui aura obtenu des examinateurs une note inférieure à 12 ne sera pas admis à subir les épreuves suivantes. La deuxième partie comprend : A. Une composition écrite sur une question économique ou financière se rattachant au programme annexé au présent arrêté. Les candidats disposeront de quatre heures pour traiter cette
arrêté. Les candidats disposeront de quatre heures pour traiter cette question. B. Un résumé oral sur une question de droit administratif préparé à l’aide de recueils de textes législatifs et réglementaires. Une heure est accordée à chaque candidat pour la préparation de son exposé oral qui durera six minutes. ART. 19. Les règles édictées aux articles 9 à 14 inclus pour la surveillance des candidats, la remise et la correction des compositions sont communes aux deux épreuves écrites. ART. 15. Les coefficients indiquant la valeur relative de chacune des compositions sont les suivants : 1 partie. Épreuve unique. 8 2e
sont les suivants : 1 partie. Épreuve unique. 8 2e partie. Épreuve A. 6 ART. 16. L’épreuve A de la deuxième partie a lieu huit jours après l’épreuve éliminatoire. ART. 17. L’épreuve orale a lieu le jour suivant. Les questions sont tirées au sort. ART. 18. Lorsque l’épreuve orale est terminée, le président réunit les membres de la commission et dresse la liste, par ordre de mérite, des candidats. Les candidats qui auront obtenu, pour l’ensemble des trois épreuves un nombre de points inférieur à 240 seront exclus de la liste; il en sera de même pour ceux dont une
liste; il en sera de même pour ceux dont une des compositions aura été appréciée par une note moyenne inférieure à 9. ART. 19. La liste définitive de classement est approuvée par le Ministre. ART. 20. Les candidats sont pourvus d’emplois au fur et à mesure des vacances qui, en conformité de l’article 10 du décret du 28 mai 1896, doivent leur être attribuées et dans l’ordre de leur classement, jusqu’à concurrence du nombre de places déterminé par l’administration au moment de l’ouverture du concours. ART. 21. Sont abrogés l’arrêté du 30 janvier 1897, fixant les matières du concours pour
du 30 janvier 1897, fixant les matières du concours pour l’emploi de commis rédacteur stagiaire à l’Administration centrale du Ministère des Colonies, et celui du 24 avril de la même année portant modification de l’acte précité. Fait à Paris, le 13 juillet 1907. Signé : MILLIÈS-LACROIX. CONCOURS POUR L'ADMISSION À L'EMPLOI DE COMMIS RÉDACTEUR STAGIAIRE AU MINISTÈRE DES COLONIES. Un arrêté du Ministre des Colonies fixe au 15 octobre 1907 la date d’ouverture d’un concours pour l’emploi de commis rédacteur stagiaire à l’Administration centrale du Ministère des Colonies. Le nombre de places mises au concours est de six. Les candidats
de places mises au concours est de six. Les candidats doivent se faire inscrire sur une liste ouverte à cet effet au Ministère des Colonies (Bureau du Personnel), jusqu'au 15 septembre 1907 inclus. Extrait de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1907. ART. 4. Nul ne peut se faire inscrire en vue du concours : 1° S'il n'est Français jouissant de ses droits; 2° S'il a plus de vingt-neuf ans au 1er janvier de l'année du concours; 3° S'il n'a satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l'armée, en ce qui concerne le service actif en temps
l'armée, en ce qui concerne le service actif en temps de paix; 4° S'il ne produit un des diplômes ou certificats énumérés à l'article 10 du décret du 23 mai 1896. Les candidats ne sont admis à prendre part aux épreuves qu'après constatation, par un médecin désigné à cet effet, qu'ils ne sont atteints d'aucune infirmité les rendant impropres au service des bureaux, ni d'aucune affection organique. ART. 5. Les candidats doivent joindre à leur demande d'admission les pièces suivantes : 1° Acte de naissance sur papier timbré; 2° Certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de