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se donne pas contre les tiers acquéreurs de bonne foi; par conséquent, tous les possesseurs des fonds revendiqués qui les ont acquis de bonne foi, et sont absolument étrangers à la prétendue fraude alléguée par les demandeurs, sont à l'abri de toute recherche de la part de ces derniers. «On nous a fait une objection sur laquelle apparut reposer tout le système des adversaires. On a dit : ce sont les conclusions de la demande qui déterminent le caractère de l'action ; «Or nous avons conclu : 1° A la nullité de l'adjudication,—voilà l'élément personnel ; 2° A un délaissement
nullité de l'adjudication,—voilà l'élément personnel ; 2° A un délaissement d'immeubles, — voilà l'élément réel. « Donc l'action est mixte ; donc le Tribunal est compétent. «Cette objection n'est pas fondée. Ce qui constitue l'action mixte, ce n'est pas de réunir dans une assignation l'actio personnelle et l'action réelle ; — ce qui la constitue, c'est que les deux actions personnelle et réelle se trouvent réunies de fait sur la tête du défendeur, obligé personnellement, et tenu comme détenteur de l'objet litigieux. «L'action est mixte, dit Dalloz, quand le défendeur est tout à la fois obligé personnellement et tenu comme
est tout à la fois obligé personnellement et tenu comme détenteur. • Or, en fait, les héritiers Bonnard ne sont plus détenteurs. " Est-ce à eux de le prouver ? Me Brillier soutient que la preuve doit être à la charge de M. Nicod, soit parce qu'il est demandeur, soit parce qu'il affirme un fait positif. 'Objectera-t-on que les héritiers Bonnard étaient demandeurs dans leur exception ; qu'à ce titre ils étaient chargés de faire la preuve ? Soit ; — mais précisons bien la situation et le rôle de chaque partie. — M. Nicod est le demandeur principal. En
chaque partie. — M. Nicod est le demandeur principal. En assignant les héritiers Bonnard devant le Tribunal civil de Lyon en délaissement d'immeubles, il a nécessairement affirmé que les héritiers Bonnard étaient détenteurs de ces immeubles ; — car s'il reconnaissait qu'ils n'en sont pas détenteurs, sa demande en délaissement tomberait aussitôt. — Les héritiers Bonnard ont nié, et leur dénégation a détruit tout l'effet de l'affirmation de M. Nicod ; donc il n'y a rien d'établi et le fait de la détention des immeubles par les héritiers Bonnard, base essentielle sur laquelle seule peut reposer la compétence du Tribunal
essentielle sur laquelle seule peut reposer la compétence du Tribunal de Lyon, fait défaut à M. Nicod. — Voilà comment les héritiers Bonnard prouvent leur exception, prouvent l'incompétence du Tribunal. DE PEYRONY a été ensuite entendu dans l'intérêt de M. Nicod de Combe-Blanche, il a reproduit le système accueilli par les premiers juges. ARRET. La Cour, Considérant que Nicod de Combe-Blanche exerce contre les consorts Bonnard une action en résolution de vente pour cause de dol ; Que son action conclut, comme but, à la revendication d'un immeuble, et comme moyen, à l'annulation d'un contrat ; Qu'ainsi mélangée des caractères
moyen, à l'annulation d'un contrat ; Qu'ainsi mélangée des caractères de réalité et de personnalité, elle est une action mixte qui, d'après l'art. 59 du Code de procédure civile, peut être portée devant le tribunal de la situation des biens, ou devant celui du domicile du défendeur ; Considérant que les consorts Bonnard prétendent que cette action, mixte à l'origine, aurait changé de nature par suite de l'aliénation qu'ils auraient faite de l'immeuble dont il s'agit; Qu'à partir de cette époque, l'action mixte se serait décomposée en deux autres actions, une action réelle existant contre le nouveau possesseur de l'immeuble,
une action réelle existant contre le nouveau possesseur de l'immeuble, et une action simplement personnelle qui pourrait être formée contre eux ; Considérant que cette thèse de droit ne saurait être accueillie ; Que la nature de l'action se détermine par les conclusions du demandeur qui posent l'objet du litige ; Que Nicod de Combe-Blanche ayant conclu à la revendication d'un immeuble en même temps qu'à l'annulation des engagements personnels découlant du contrat de vente par lui attaqué, son action, où de semblables conclusions sont incluses, est mixte de sa nature ; Que vainement les consorts Bonnard soutiennent que le
nature ; Que vainement les consorts Bonnard soutiennent que le chef de conclusion relatif à la revendication de l'immeuble doit disparaître du procès, parce qu'ils ne sont pas détenteurs de l'immeuble, ce dont ils demandent à faire preuve, et parce que dès lors ils ne peuvent être condamnés au délaissement ; Considérant qu'il ne peut appartenir ainsi au défendeur d'élever un débat pour faire modifier, avant tout examen du fond, les conclusions du demandeur qui servent à spécifier la nature de l'action et à régler la compétence ; Qu'en premier lieu, le demandeur est maître absolu des termes de son
lieu, le demandeur est maître absolu des termes de son action. Qu'en second lieu, ce serait là toucher au jugement du fond, ce qui ne peut se faire pour apprécier la nature de l'action qui dépend en entier des conclusions de la demande; Qu'effectivement Nicod de Combe-Blanche persiste dans ses conclusions à fin de faire condamner les consorts Bonnard à lui relâcher l'immeuble revendiqué ; Qu'il considère les consorts Bonnard comme n'ayant pas cessé d'être propriétaires et possesseurs de l'immeuble ; Qu'il leur a adressé une sommation à l'effet de faire connaître à quel acquéreur ou possesseur nouveau l'immeuble aurait
faire connaître à quel acquéreur ou possesseur nouveau l'immeuble aurait été transmis, et que cette sommation est restée sans réponse ; Que Nicod de Combe-Blanche peut, en pareil cas, maintenir, s'il le veut, son assertion que les consorts Bonnard sont propriétaires et possesseurs de l'immeuble, se réserver le droit d'examiner la sincérité et la validité des contrats d'aliénation dont ceux-ci se prévaudraient, et demander qu'il soit statué au fond sur la revendication par lui exercée; Considérant que, de la sorte, le fond présentant bien à juger une question de revendication ou de droit réel, jointe à une question de validité
ou de droit réel, jointe à une question de validité de contrat ou de droits personnels, il est sans difficulté que l'action qui tend à ce résultat, en assemblant les deux éléments de personnalité et de réalité, est une action mixte, dont a été compétiment saisi le Tribunal de première instance de Lyon, comme juge de la situation des biens ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la demande de preuve qui est rejetée comme ne pouvant se produire que dans le jugement du fond ; Faisant droit sur l'appel interjeté par les consorts Bonnard du jugement du Tribunal de
interjeté par les consorts Bonnard du jugement du Tribunal de première instance de Lyon, en date du 18 mai 1861, Dit qu'il a été bien jugé, mal et sans grief appelé ; confirme le jugement dont est appelé pour être exécuté selon sa forme et teneur ; Et condamne les appelants à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audiences des 19 et 21 mars 1862. Conclusions contraires de M. DE LAGREVOL, substitut de M. le Procureur général. Avoués de la cause : MMes CHEVALIER-TIVET et BROQUÈRE. TÊCHE FLUVIALE. — PROCÈS-VERBAL.
cause : MMes CHEVALIER-TIVET et BROQUÈRE. TÊCHE FLUVIALE. — PROCÈS-VERBAL. — PÊCHE D'ÉCREVISSES. — DÉLIT. Lu pêche des écrevisses, comme celle de tous les animaux qui vivent dans les fleuves et rivières, est réglementée par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale. En conséquence, l'arrêté pris par un préfet pour interdire la pêche des écrevisses pendant certain temps, est régulièrement pris en vertu de l'article 26 de cette loi, et les infractions à cet arrêté donnent lieu à l'application de l'article 27. (LE MINISTÈRE PUBLIC — C. ANTHELME MARTIN.) Un arrêté de M. le Préfet de l'Ain,
ANTHELME MARTIN.) Un arrêté de M. le Préfet de l'Ain, en date du 4 octobre 1860, interdit la pêche aux écrevisses du 1er mai au 31 juillet de chaque année. Le 29 mai et le 3 juin 1862, des procès-verbaux constatèrent qu'Anthelme Martin avait été surpris péchant des écrevisses dans la rivière du Gland, sur la commune de St-Boys. Martin a été traduit devant le Tribunal correctionnel de Belley, et le ministère public a requis contre lui l'application de l'article 27 de la loi du 15 avril 1829. Le Tribunal de Belley a refusé de faire cette application, par jugement
de Belley a refusé de faire cette application, par jugement du 21 juin, ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte des documents fournis au procès que les deux jours indiqués le prévenu s'est livré seulement à la pêche aux écrevisses ; « Attendu que l'article 6 de l'arrêté préfectoral porte que toutes contraventions à ses dispositions seront réprimées conformément à la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale ; « Mais attendu que les prohibitions renfermées dans cette loi et notamment dans les articles 23, 24, 25, 26 et suivants ne portent que sur la pêche des poissons
et suivants ne portent que sur la pêche des poissons ; « Que l'article 26, particulièrement, aux termes duquel des ordonnances doivent régler les temps, les procédés et les engins de pêche, et déterminer les dimensions des poissons qui pourront être péchés, ne s'occupe uniquement que de la pêche aux poissons ; « Que l'écrevisse n'a jamais été, et ne peut être rangée parmi les poissons ; « Que des caractères elle appartient à un genre d'animaux dénommés crustacés ; « Que dès lors que l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1860 n'a point été pris dans les limites de la
1860 n'a point été pris dans les limites de la loi du 15 avril 1829, etc. » M. le Procureur impérial a interjeté appel. Devant la Cour, M. l'avocat général ONOFRIO a dit : Le système du jugement dont est appelé repose sur deux propositions : 1° la loi de 1829 ne réglemente que la pêche des poissons ; 2° l'écrevisse n'est pas un poisson, c'est un crustacé. La seconde proposition pourrait être disculée. Le langage du législateur n'est pas toujours le langage de la science. Il est vrai qu'aujourd'hui les nomenclatures zoologiques ne classent pas l'écrevisse parmi les poissons
les nomenclatures zoologiques ne classent pas l'écrevisse parmi les poissons proprement dits, mais elles refusent aussi ce nom à bien d'autres animaux que le langage ordinaire a toujours appelés ainsi. Dans le langage de la science, par exemple, les baleines et les dauphins sont des mammifères fort éloignés de la classe des poissons ; et ce sont cependant des poissons pour le vulgaire. Les écrevisses sont aussi des poissons pour bien des gens, et l'Académie elle-même les appelait ainsi dans son Dictionnaire jusqu'en 1835, c'est-à-dire à l'époque même où la loi de 1829 était disculée et promulguée. L'Académie française a
loi de 1829 était disculée et promulguée. L'Académie française a modifié dans son dernier Dictionnaire la définition de l'écrevisse, qui avait donné lieu à quelques plaisanteries ; elle l'appelle aujourd'hui, comme l'Académie des sciences, un crustacé; mais on peut croire que le législateur de 1829, en employant l'expression de poissons, y comprenait tout ce que le langage vulgaire et le langage même de l'Académie en ce temps-là appelait de ce nom. Le Tribunal de Belley nous paraît avoir commis une erreur encore plus signalée dans la proposition première, Quel que soit le véritable nom de l'écrevisse, est-il vrai que la
soit le véritable nom de l'écrevisse, est-il vrai que la loi de 1829 n'ait réglé que la pêche des poissons proprement dits? La loi de 1829, à consulter son titre, règle la pêche fluviale, c'est-à-dire la pêche qui se fait dans les fleuves et rivières. Or, qu'est-ce donc que la recherche et la poursuite de l'écrevisse? Est-ce une chasse? Est-ce une récolte? Les instruments avec lesquels on chasse les écrevisses ne sont-ce pas des instruments de pêche? L'Académie dit encore aujourd'hui : pêcher des écrevisses, la pêche aux écrevisses. Sous le titre de pêche maritime, nos lois comprennent, avec la
le titre de pêche maritime, nos lois comprennent, avec la pêche des poissons de mer proprement dits, la pêche des coquillages, des huîtres et du corail : elles embrassent la pêche de tous les animaux qui vivent dans la mer. Les lois sur la pêche fluviale ont également été faites pour réglementer la pêche de tous les animaux qui vivent dans l'eau des fleuves et rivières. Conformément à ces conclusions, la Cour a réformé le jugement du Tribunal de Belley. ARRÊT. La Cour, Considérant que l'arrêté du préfet de l'Ain, qui a interdit la pêche de l'écrevisse pendant une partie
qui a interdit la pêche de l'écrevisse pendant une partie de l'année, a son principe dans la loi du 15 avril 1829 et ne peut être assimilé à un arrêté municipal dont l'inobservation entraîne des peines de simple police, et que c'est mal à propos que les premiers juges ont condamné Anthelme Martin à l'amende de 5 fr. pour un fait de cette nature ; Considérant qu'il importe peu au procès de savoir si, dans le langage de la science, l'écrevisse est classée parmi les poissons proprement dits ou parmi les crustacés ; qu'en permettant la prohibition de la pêche
les crustacés ; qu'en permettant la prohibition de la pêche pendant une partie de l'année dans les fleuves, rivières et autres cours d'eau, la loi a eu pour objet de protéger contre une entière destruction les espèces qui servent à l'alimentation publique, sans établir les distinctions plus subtiles que semblées entre les différents genres et par conséquent entre les poissons et les crustacés; qu'il suffit qu'il y ait eu pêche dans un cours d'eau en temps prohibé pour qu'il y ait eu délit aux termes de la loi ; Considérant, en fait, que Anthelme Martin a été surpris péchant des
en fait, que Anthelme Martin a été surpris péchant des écrevisses dans un cours d'eau les 29 mai et 3 juin 1862, alors qu'un arrêté du préfet de l'Ain avait interdit ce genre de pêche dans les rivières et cours d'eau de ce département ; Considérant que ces faits sont prévus et punis par les articles 26 et 27 de la loi du 15 avril 1829 ; Par ces motifs, Déclare le prévenu coupable d'avoir péché en temps prohibé aux dates des 29 mai et 3 juin dernier, et par ce fait le condamne à l'amende de 30 fr. Cour
ce fait le condamne à l'amende de 30 fr. Cour impériale de Lyon (chambre correctionnelle). Présidence de M. VALOIS. Audience du 14 juillet 1862. DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE. — RENONCIATION DU DONATAIRE AVANT LE DÉCÈS DU DONATEUR. — PACTE SUR SUCCESSION FUTURE. — NULLITÉ. La prohibition de toute renonciation ou pacte sur succession future est applicable aux droits dérivant d'une institution contractuelle, — Dès-lors, toute convention intervenue à cet égard, avant le décès de l'instituant, même avec le consentement ou le concours de ce dernier, est nulle (1). (GIRARD — C — CHATANY). ARRÊT. La Cour, Considérant que Michel
— C — CHATANY). ARRÊT. La Cour, Considérant que Michel Girard est décédé le 19 décembre 1859, laissant sa succession à ses deux fils, Joseph et Jean-Baptiste, et à plusieurs légataires particuliers; Qu'un jugement du Tribunal de Trévoux, du 7 juin 1860, rendu entre les deux frères, a ordonné : 1° que la succession de Michel Girard serait partagée; 2° que Jean-Baptiste Girard prendrait, à titre de précipu, dans la succession paternelle, la somme de 10,000 francs montant d'une donation à lui faite par son père, dans son contrat de mariage du 28 novembre 1833; Considérant que les légataires particuliers
mariage du 28 novembre 1833; Considérant que les légataires particuliers ont formé tierce-opposition à ce jugement, en soutenant que Jean-Baptiste Girard ayant renoncé à la donation précipuaire de 1833, le Tribunal n'avait pas pu donner effet à cette donation et amoindrir ainsi la quotité disponible au préjudice de leurs propres legs; Considérant qu'en cet état la question du procès est de savoir quel est le véritable caractère de la donation de 1833, et si le donataire a pu valablement y renoncer du vivant du donateur; Considérant que cette donation a été stipulée en ces termes : « Michel Girard fait
été stipulée en ces termes : « Michel Girard fait donation à Jean-Baptiste, son fils, futur époux, par précipu et hors part, de la somme de 10,000 francs, qu'il prélèvera, après son décès, sur les biens qu'il laissera; » Considérant qu'il ne s'agit point là d'une donation entre vifs, à terme, c'est-à-dire d'une donation qui, dessaisissant actuellement le donateur serait suspendue dans son exécution seulement, jusqu'à l'échéance du terme, le décès du donateur; Qu'il s'agit d'une donation du genre spécial de celles qu'autorisent les articles 1082 et 1083 du Code Napoléon, c'est-à-dire d'une donation dont la nature particulière est de
Napoléon, c'est-à-dire d'une donation dont la nature particulière est de ne point dessaisir le donateur de son vivant, et de ne réaliser ses effets qu'à sa mort sur les biens de sa succession, s'il en existe; Qu'il suit de là que traiter pendant la vie du donateur de biens qui ne seront ainsi transmis au donataire qu'après sa mort, c'est traiter des biens de sa succession future, et par conséquent violer les dispositions prohibitives des articles 791 et 1130 du Code Napoléon; Qu'il y a donc lieu de déclarer nulle et de nul effet la renonciation de Jean-Baptiste Girard à
et de nul effet la renonciation de Jean-Baptiste Girard à la donation contractuelle de 1833; Considérant qu'à la vérité les tiers opposants, et, après eux, le Tribunal de Trévoux, objectent que le donataire aurait déjà reçu en tout ou en partie le montant de la donation; Mais que ce fait, vrai ou non, est étranger à l'objet du procès actuel; Que la Cour n'a en ce moment qu'à poser les bases du partage, en laissant au notaire commis le soin de l'exécuter; Qu'il suffit donc d'avoir établi en principe que la donation de 1833, encore vivante et valable, doit venir
la donation de 1833, encore vivante et valable, doit venir en imputation sur la quotité disponible; Que ce principe posé, la question de savoir si le donataire a reçu et ce qu'il a reçu, est une simple question de règlement successoral, qui ne se produira utilement que devant le notaire chargé de dresser les comptes des parties, de composer la succession, et de fixer les rapports à faire par chacun des copartageants; Considérant qu'aux termes de l'article 479 du Code de procédure civile, la partie dont la tierce opposition est rejetée doit être condamnée à une amende dont le minimum
rejetée doit être condamnée à une amende dont le minimum est de 50 francs; Par ces motifs, Recevant les appels interjetés par Joseph et par Jean-Baptiste Girard contre le jugement du 21 février 1861, joignant lesdits appels attendu leur connexité, autorisant en tant que de besoin la femme Chatelny à ester en justice, met à néant le jugement dont est appelé; entendant, déclare mal fondée la tierce opposition formée au jugement du 7 juin 1860, ordonne en conséquence que ce dernier jugement sera exécuté suivant sa forme et teneur; condamne les parties de Roux en une amende de 50 francs,
les parties de Roux en une amende de 50 francs, et en tous les dépens de première instance et d'appel, et sera restituée l'amende consignée sur les deux appels. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. BURIEU. Audience du 5 mars 1862. Conclusions de M. MERVILLE, 1er avocat-général. Plaidants: Mes BACOT, BOULOT et BRICAUD, avocats, assistés de Mes COLLIARD, VEUCHÈRE et Roux, avoués. 305 DESSINS DE FABRIQUE. — DÉPÔT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES. — SES EFFETS. — ABSENCE D'inVENTION PAR LE DÉPOSANT. — ACTION EN CONTREFAÇON. — SILENCE DU VÉRITABLE INVENTEUR. — REJET DE LA DEMANDE. Si le
DU VÉRITABLE INVENTEUR. — REJET DE LA DEMANDE. Si le dépôt au conseil des prud'hommes fait présumer l'invention au profit du déposant, c'est seulement sauf la preuve contraire. Ainsi le déposant n'est pas fondé à intenter une action en contrefaçon lorsque le véritable inventeur duquel il avait reçu l'autorisation de reproduire le dessin, a lui-même gardé le silence et a ainsi laissé croire aux tiers qu'il abandonnait le dessin au domaine public. (GODEMARD ET DELACROIX. — C. — HAUSER, GALLOIS, GIGNOUX, ETC.) Le 12 décembre 1861, jugement du Tribunal de commerce de Lyon, ainsi conçu : « Attendu que les
commerce de Lyon, ainsi conçu : « Attendu que les sieurs Godemard et Delacroix se disant propriétaires d'un dessin, grappe de raisin, après avoir fait procéder, suivant exploits des huissiers Parment, de Lyon, et Taime, de Paris, le 25 avril dernier, à la saisie des pièces d'étoffes contenant la reproduction de ce dessin, dans les magasins des sieurs Rodier, Gallois, Gignoux et compagnie, et Hauser, ont fait assigner ces derniers devant le Tribunal pour contrefaçon, en dommages-intérêts, et en confiscation des étoffes saisies; « Attendu qu'ensuite de cette demande des actions en garantie ont été intentées par Hauser contre Gachod,
actions en garantie ont été intentées par Hauser contre Gachod, qui a lui-même appelé en garantie Aaron-Hauser. En ce qui concerne la demande principale : « Attendu qu'il résulte des débats, ainsi que cela a du reste été établi, que les sieurs Godemard et Delacroix ne sont point les créateurs du dessin grappe de raisin, et que l'inventeur ne paraît pas s'être dessaisi de son droit privatif en leur faveur ; « Attendu qu'il résulte pareillement des débats que s'il est vrai que les sieurs Godemard et Delacroix ont fait au greffe des prud'hommes de Lyon, le 22 mars 1860,
au greffe des prud'hommes de Lyon, le 22 mars 1860, ce qui n'est pas contesté, le dépôt du dessin dont ils réclament la propriété, il est vrai aussi que dès le 19 mars le dessin appliqué par l'inventeur sur des pièces de rubans, a été exposé et mis en vente à Paris ; « Attendu que cette circonstance, jointe à l'éloignement du procès du véritable inventeur du dessin, laisse naturellement présumer, de la part dudit inventeur, qu'il a voulu livrer au domaine public sa création ; « Attendu que c'est donc sans droit que les sieurs Godemard et Delacroix réclament
donc sans droit que les sieurs Godemard et Delacroix réclament les privilèges et prérogatives attachés exclusivement à l'inventeur, et sans qualité qu'ils ont intenté leur action en contrefaçon contre les sieurs Gallois, Gignoux et compagnie, Rodier et Hauser, qui, soit en copiant le dessin, soit en vendant les étoffes sur lesquelles il figurait, paraissent avoir été de bonne foi, puisque l'inventeur, qui seul pourrait les poursuivre, se renferme dans le silence. « En ce qui touche la demande en garantie et contregarantie : « Attendu qu'il n'est par les parties justifié d'aucun dommage appréciable, que c'est faire reste de droit
justifié d'aucun dommage appréciable, que c'est faire reste de droit néanmoins de leur allouer à titre de préjudice les frais par eux faits dans l'instance ; « Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, « Par ces motifs, « Le Tribunal jugeant en premier ressort, statuant sur la demande principale des sieurs Godemard et Delacroix, déclare ces derniers sans droit et sans qualité, les déboute de toutes conclusions, met les parties assignées hors d'instance ; « Donne, en tant que de besoin, main-levée des saisies pratiquées le 25 avril dernier, lesquelles sont déclarées non-avenues.
saisies pratiquées le 25 avril dernier, lesquelles sont déclarées non-avenues. « Sur les garanties et contre-garanties, déboute les demandeurs de leurs conclusions, et leur accorde néanmoins, pour réparation du préjudice, les frais par eux exposés dans l'instance; « Condamne les sieurs Godemard et Delacroix envers toutes les parties en cause aux dépens de l'instance. » Sur l'appel de Godemard et Delacroix : ARRÊT. La Cour, Attendu que la première condition de la propriété exclusive d'un dessin de fabrique est dans l'invention de ce dessin ; Que si le dépôt au Conseil des prud'hommes fait présumer l'invention au profit du déposant,