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Abonnements. — Le Bulletin est envoyé gratuitement à tout membre des groupements adhérents à la Fédération Syndicale des photographes professionnels du Nord-Ouest. Le prix de l’abonnement annuel est fixé à 20 francs pour tout membre de groupements professionnels en dehors du Nord-Ouest et à 30 francs pour tout photographe professionnel non syndiqué. Aucun abonnement n’est accepté dans les départements englobés par les syndicats adhérents à la Fédération du Nord-Ouest. Toute demande d’abonnement doit être adressée accompagnée de son montant à M. CHARLES, 100, rue de la République, à Rouen (C.C. Chèques Postaux Rouen 153.36) ainsi que tous paiements concernant le
Chèques Postaux Rouen 153.36) ainsi que tous paiements concernant le Bulletin. Société des Auteurs Photographes N 9 ayant pas paru antérieurement dans le présent organe, nous publions ci-dessous, à titre documentaire, le projet de statuts et de règlement présenté par M. R. Fontaine en 1929, à la Commission de réorganisation de la Société des Auteurs Photographes siégeant à Paris, en vue de faire de cette Société, pour la France, un organisme unique de perception et de défense des droits des auteurs photographes, projet basé sur l’organisation des Sociétés similaires actuelles et les textes les régissant. Le texte du projet ci-dessous
et les textes les régissant. Le texte du projet ci-dessous est corrigé suivant les suggestions que M. Vaunois et M. Duchemin, agent général de la Société ont transmises à l'auteur du dit projet, après sa lecture à la Commission précitée. STATUTS FORMATION — TITRE ET BUT Art. PREMIER. — Il est fondé entre les photographes français et étrangers adhérant aux présents statuts une association portant le titre de : SOCIÉTÉ DES AUTEURS Photographes. Cette association a pour but : 1 ° La protection générale de la propriété des œuvres photographiques en France et à l'étranger. 2° La défense mutuelle et
en France et à l'étranger. 2° La défense mutuelle et effective de cette propriété vis-à-vis de tous ceux qui reproduisent les originaux photographiques sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, y compris le dessin. 3° La perception et le recouvrement des droits de reproduction en France, dans nos colonies et à l’étranger. 4° La surveillance et la répression des contrefaçons en matière d’œuvres photographiques. 5° L’établissement de relations avec les sociétés similaires créées en France et à l’étranger. 6° La publication de tous documents intéressant le droit d’auteur en photographie. SIEGE ET DUREE Art. II. — Le
d’auteur en photographie. SIEGE ET DUREE Art. II. — Le siège de la Société est à Paris ; il pourra être transféré sur décision du Comité. Art. III. — La durée de la Société est fixée à trente ans et pourra être prorogée comme il est indiqué à l’article XX, le nombre de ses membres est illimité. COMPOSITION ET ADMISSIONS Art. IV. — La Société se compose de membres actifs, de membres adhérents et de membres agrégés. Tout photographe professionnel français établi en France ou à l’Etranger peut faire partie de la Société à titre de membre actif. Tout photographe
de la Société à titre de membre actif. Tout photographe professionnel étranger établi en France ou à l’Etranger, ainsi que tout créateur d’une œuvre photographique, même s'il n’est pas professionnel et à quelque nationalité qu’il appartienne, pourra bénéficier des avantages de la Société et en faire partie à titre de membre adhérent. Tout propriétaire, ou son représentant en France, d’une agence photographique de presse, à quelque nationalité qu’il appartienne, se réservant la faculté de contrôler et percevoir lui-même les droits d’auteur qui lui sont dûs, peut faire partie de la Société à titre de membre agrégé. ART. V. — Les
Société à titre de membre agrégé. ART. V. — Les dames remplissant les conditions ci-dessus peuvent être admises. Les associés d’une même maison sont tous membres de la Société mais ne comptent que pour une seule voix. Art. VI. — Toute demande d’admission sera adressée au Président et devra porter le nom de deux parrains. Elle sera soumise au Comité qui statuera en sa plus prochaine séance au scrutin secret et à la majorité des voix. Art. VII. — Le titre de membre d’honneur pourra être conféré en Assemblée générale sur la présentation du Comité aux personnes ayant rendu d’importants
sur la présentation du Comité aux personnes ayant rendu d’importants services à la Société. Art. VIII. — Seront membres fondateurs toutes les personnes qui souscriront pour les frais de premier établissement une somme dont le minimum est fixé à mille francs. Seront membres souscripteurs toutes les personnes qui souscriront pour les frais de premier établissement une somme inférieure à mille francs et dont le minimum est fixé à cent francs. Les membres fondateurs, même après le remboursement de leur souscription, conserveront leur titre qui leur donnera le droit d’assister aux séances, tant de la Société que du Comité, avec voix
séances, tant de la Société que du Comité, avec voix consultative. Les membres fondateurs ne rentrant pas dans les catégories prévues à l’ article IV pourront, à titre exceptionnel, et au scrutin secret par un vote unanime du Comité, être membres actifs et faire partie du Comité. PROCURATION ART. IX. Tout membre actif et adhérent devra remettre dès son admission une procuration autorisant la Société à percevoir exclusivement au nom de l’intéressé, pendant une période de trois années, non compris celle de l’admission, la totalité des droits de reproduction qui seront dûs au signataire qui s’engagera également sur la dite
seront dûs au signataire qui s’engagera également sur la dite procuration à mentionner son nom sur tous les exemplaires de ses œuvres et à n’autoriser aucune reproduction sans exiger le paiement d’un droit et la mention du nom de l’auteur sous la reproduction. Le fait de signer cette procuration implique une adhésion complète aux présents statuts et au règlement de la Société. Art. X. — Dispensé de la présente procuration tout membre agrégé dès son admission, devra s'engager par écrit, vis-à-vis de la Société, pour une durée de trois années non compris celle de l’admission et au nom de ou
non compris celle de l’admission et au nom de ou des agences qu'il représente : 1° à mentionner son nom sur tous les exemplaires de ses œuvres ; 2° à ne donner aucun droit de reproduction à titre gratuit ni au-dessous du tarif minimum de la Société ; 3° à exiger la mention du nom de l'auteur sous toutes les reproductions des œuvres dont il a la propriété ou dont il représente les auteurs ; 4° à ne pas conclure d’accords contraires à ces principes. TIMBRES SOCIAUX ART. XI. — Tout membre aura la faculté d'utiliser les deux timbres réservés
Tout membre aura la faculté d'utiliser les deux timbres réservés à la Société et déposés par elle ; les modèles lui en seront remis lors de son admission. Chaque membre, actif, adhérent ou agrégé, devra obligatoirement en timbrer toutes ses épreuves. L'un de ces timbres sera établi pour être utilisé sur les épreuves d’édition courante livrées en feuille et portera le numéro d’ordre le rendant personnel à l’intéressé, l’autre sera destiné à être reproduit sur tous les autres genres de productions de présentation plus soignée et devra figurer sur tous les imprimés de la Société. Toute infraction constatée à cette
les imprimés de la Société. Toute infraction constatée à cette obligation sera passible au profit de la Société d’une amende égale aux trois quarts du montant de la somme à réclamer, sous réserve qu’il soit prouvé que cette épreuve a été mise en circulation depuis l'entrée de l’auteur dans la Société. Sous peine de poursuites judiciaires, l’usage de ces timbres est formellement interdit à tout intéressé ne faisant plus partie de la Société. AVANTAGES ET OBLIGATIONS Art. XII. — Les membres actifs et adhérents ont droit au bénéfice de toutes les dispositions mentionnées aux présents statuts en ce qui concerne
les dispositions mentionnées aux présents statuts en ce qui concerne la sauvegarde et la défense de la propriété de leurs œuvres en matière de droit d’auteur. Tout membre, quel qu’il soit, s’engage formellement du fait de son admission à n’intenter aucune action en justice sauf avis favorable du Comité qui devra prendre avis du Conseil judiciaire. DROIT D’INSCRIPTION Art. XIII. — La Société ne perçoit aucune cotisation. Tout membre actif, adhérent ou agrégé doit verser au moment de son entrée à la Société un droit d’inscription de dix francs. ADMINISTRATION Art. XIV. — La Société est administrée par un comité
Art. XIV. — La Société est administrée par un comité composée de dix membres, pris parmi les membres actifs. Elus pour un an en Assemblée Générale, ils sont rééligibles indéfiniment ainsi que les membres du Bureau que l’Assemblée générale nomme parmi les membres du Comité qui doivent être français ou naturalisés français et en pleine possession de leurs droits civils. Le Bureau comprend : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général, un Trésorier. Art. XV. — Le Comité a les pouvoirs les plus étendus pour assurer le bon fonctionnement et la régularité de la Société et pour résoudre toutes les
la régularité de la Société et pour résoudre toutes les questions non prévues aux présents statuts. Il peut s'adjoindre les conseils judiciaires qu'il reconnaîtra nécessaires. Le Comité se réunit tous les quatre mois sur convocation du Président ou de droit sur la demande écrite d’un tiers au moins des membres du Comité. Les résolutions du Comité sont prises à la majorité des voix, en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Les membres du Comité ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire envers les membres de la Société ou les tiers. Ils ne
les membres de la Société ou les tiers. Ils ne répondent que de l’execution de leur mandat dans les termes du code civil. Ils ne peuvent en aucun cas se servir de leur titre au point de vue commercial, notamment dans leurs rapports avec les reproducteurs. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. REPRESENTATION DE LA SOCIÉTÉ Art. XVI. — Le Président aura qualité pour prendre au nom de la Société les engagements nécessaires à son fonctionnement, votés par le Comité ; il aura de même qualité pour stipuler au nom de la Société en conformité des décisions du
au nom de la Société en conformité des décisions du Comité. AGENT GÉNÉRAL Art. XVII. — La Société est dirigée par un Agent général choisi par le Comité et sous sa surveillance directe. L’Agent général accrédité comme mandataire ne pourra en aucune circonstance engager la responsabilité de la Société en ce qui concerne les frais inhérents à chaque affaire et qui incombent à celui dont les intérêts sont en cause sauf décision contraire du Président de la Société, prise sur mandat du Comité. Le Comité fixe le montant et le mode de rémunération de l’Agent général et celui des employés
mode de rémunération de l’Agent général et celui des employés qui peuvent lui être adjoints par le Comité. RÈGLEMENT Art. XVIII. — Un règlement annexé aux présents statuts devra déterminer les conditions dans lesquelles fonctionnera l’agence, les divers tarifs et retenues appliquées dans la Société et les conditions auxquelles sont subordonnés les traités et accords contractés entre les reproducteurs et la Société. Ce règlement sera approuvé par l’Assemblée générale. Il pourra être ultérieurement modifié par le Comité au mieux des intérêts de la Société. Toutefois ces modifications devront être portées à l’ordre du jour de l’Assemblée générale suivante pour ratification.
à l’ordre du jour de l’Assemblée générale suivante pour ratification. Seul les tarifs et retenues mentionnés au règlement ne peuvent être modifiés que par une décision de l’Assemblée Générale. REUNIONS Art. XIX. — Tous les membres de la Société sont convoqués chaque année en Assemblée Générale le premier vendredi de février ; seuls les membres actifs y ont voix délibérative, les membres adhérents et agrégés n’ayant que voix consultative. Des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu sur décision du président ou sur la demande écrite et signée d’un tiers au moins des membres actifs. L’Assemblée générale statue souverainement à la majorité
des membres actifs. L’Assemblée générale statue souverainement à la majorité absolue des membres actifs présents, en règle avec la caisse de la Société. À défaut du Président ou du Vice-Président, l’Assemblée est présidée par le plus âgé des membres du Comité. Art. XX. — Tous les votes auront lieu à main levée ou par appel nominal ; le vote par appel nominal sera de droit quand il sera réclamé par le Bureau ou par le quart des membres présents. Tout membre actif peut adresser son vote par correspondance sous double enveloppe au Président de la Société ou déléguer son pouvoir
enveloppe au Président de la Société ou déléguer son pouvoir au Président ou à un membre actif. Art. XXI. — L’Assemblée générale seule peut être appelée à réviser les statuts dont aucune modification ne sera valable qu’autant qu’elle aura été votée par ladite Assemblée. Tout membre, quel qu’il soit, faisant une proposition devra la formuler par écrit et l’envoyer au Président un mois avant la date fixée pour chaque Assemblée, le Président la transmettra au Comité qui l’inscrira à l’ordre du jour de la dite Assemblée. En matière de révision de statuts, toute modification ne peut être admise que sur
de statuts, toute modification ne peut être admise que sur la proposition du Comité ou sur la demande qui lui en sera faite par un dixième au moins des membres actifs de la Société. Le vote ne sera acquis que s’il a été émis par une Assemblée comprenant un quart plus un des membres actifs et s’il a réuni la moitié des suffrages exprimés. ART. XXII. — Les discussions ou délibérations ne pourront porter que sur les questions inscrites à l’ordre du jour sauf urgence reconnue par la majorité du Bureau préalablement consulté. Les questions personnelles, étrangères à l'intérêt général
Bureau préalablement consulté. Les questions personnelles, étrangères à l'intérêt général de la Société, sont formellement interdites. ART. XXIII. — Aucun membre ne peut prendre la parole sans l’avoir demandée et obtenue du Président ou de son remplaçant. Le Président peut lever la séance au milieu d’une délibération lorsqu’il juge cette mesure nécessaire à l’intérêt de la Société. ART. XXIV. — L'assemblée générale annuelle a pour but : 1 d’entendre le rapport du Comité sur l’exercice précédent ; 2 d’approuver les comptes de cet exercice, de procéder au renouvelement des membres du Comité, à celui du Bureau et de la Commission
du Comité, à celui du Bureau et de la Commission de surveillance. Ces renouvellements ont lieu par un seul vote à la majorité absolue des suffrages ; si un second tour est nécessaire le vote est acquis à la majorité relative. RESSOURCES Art. XXV. — Les ressources se composent : 1° du montant des souscriptions et des droits d’inscription ; 2° des prélèvements divers sur les sommes touchées par l’entremise de la Société ainsi que du montant des transactions intervenues avec les reproducteurs ; 3° des dons et legs faits à la Société et des subventions qui peuvent lui être
à la Société et des subventions qui peuvent lui être allouées ; 4° du produit des amendes ; 5° des sommes non touchées par les membres actifs ou adhérents ; 6° de l’intérêt et des produits quelconques des fonds placés ; 7° des sommes déposées par les éditeurs pour se couvrir des revendications des auteurs anonymes. Art. XXVI. — Tout retrait d’argent provenant du fonds social déposé en banque devra être effectué par le Trésorier avec l'autorisation écrite du Président qui en avisera le Comité à la plus prochaine séance. Art. XXVII. — Une commission de surveillance composée de trois
Art. XXVII. — Une commission de surveillance composée de trois membres sera nommée chaque année en même temps que le Bureau, les membres sortants sont rééligibles et leurs fonctions sont gratuites. La commission de surveillance peut, sur sa demande, être convoquée aux réunions du Comité : elle n’y a que voix consultative. Elle a le droit de vérification des comptes à toute époque de l'année et peut être convoquée de même par le Président. DEMISSION, RADIATION ET EXCLUSION Art. XXVIII. — Tout membre de la Société a la faculté de se retirer en adressant sa démission par lettre recommandée au
se retirer en adressant sa démission par lettre recommandée au Président six mois avant l’expiration de la durée de l’engagement pris par lui envers la Société. Tout membre démissionnaire perd ses droits sur le patrimoine de la Société. ART. XXIX. — Tout membre venant à perdre ses droits civils sera radié d’office par le Comité. PROROGATION ET DISSOLUTION Art. XXX. — La durée de la Société pourra être prorogée par une Assemblée générale extraordinaire réunie sur convocation portant l'indication de l'objet de cette Assemblée. Si une dissolution devenait nécessaire, elle ne pourrait être prononcée qu’en Assemblée générale extraordinaire convoquée à
ne pourrait être prononcée qu’en Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet par lettre recommandée, laquelle aurait tous les pouvoirs des assemblées générales annuelles prévues à l’article XIX des statuts, notamment celui de réviser les statuts sur quelque point que ce soit en vue de la dissolution. Tous les fonds disponibles seraient versés aux œuvres de secours ou à celles ayant pour but le développement de la corporation photographique en France. Elles seraient désignées par l’Assemblée ainsi que le lieu où seraient versées les archives. Conformément aux articles IX et XII des statuts de la Société et à la procuration
XII des statuts de la Société et à la procuration signée par les membres actifs et adhérents, ces derniers : S’interdisent : 1° D’autoriser aucune reproduction sans exiger le paiement à la Société d’un droit conforme aux tarifs du présent règlement et la mention de leur nom sous la reproduction ; 2° De toucher eux-mêmes les droits qui leur sont dus, la Société étant seule qualifiée pour les encaisser. Et s’engagent : 1° A mentionner leur nom sur toutes leurs œuvres et le timbre social les concernant sur toutes les épreuves livrées par eux ; 2° A n’intenter aucune action
épreuves livrées par eux ; 2° A n’intenter aucune action en justice, sauf avis favorable du Comité qui devra prendre avis du conseil judiciaire. FORMATION DE L’AGENCE REPRESSION DE LA CONTREFAÇON Art. II. — L'Agence se charge, par les soins de l'Agent général, d’effectuer le dépôt légal en France des œuvres photographiques des membres de la Société qui en feraient la demande, moyennant le versement d’une spécialité infinie. FOTONVERREON 8 4 Lauréat des Beaux-Arts Cinq médailles d’Or et les principales expositions 12. Rue des Frères-Chappe SAINT-ÉTIENNE (Loire) La plus ancienne maison. La plus moderne par son installation Demander notre nouveau
maison. La plus moderne par son installation Demander notre nouveau prix-courant Janvier 1932 COMPTE CHEQUES POSTAUX LYON 230-40 R. C N" 28505 Tarif plein cinq francs par reçu de dépôt. Son service s’étend au recouvrement de toutes les sommes dues aux auteurs photographes, membres de la Société, pour la reproduction de leurs œuvres et sur mandat spécial de chaque intéressé. Art. III. — L'Agence s’efforce de connaître, tant par ses propres recherches que par les renseignements qui lui sont fournis par les intéressés, toutes les reproductions de photographies sous quelque forme qu'elles aient été éditées, par les journaux, les périodiques
forme qu'elles aient été éditées, par les journaux, les périodiques français ou étrangers. Elle pourra dans ce but se réunir à des sociétés similaires pour fonder un organisme central de réception et de recherche des reproductions effectuées. Le contrôle s’étend aux livres, aux brochures, aux programmes de théâtre, aux prospectus, aux affiches, aux objets céramiques, aux cartes postales, en un mot partout où la photographie peut être l’objet de reproductions illicites. Un avis contenant les indications nécessaires sera adressé à qui de droit, lorsqu’il sera impossible de se procurer le corps du délit supposé, soit en raison de son prix,
corps du délit supposé, soit en raison de son prix, soit pour toute autre cause. ART. IV. — L’Agence se charge de communiquer aux éditeurs, journaux et périodiques, toutes les œuvres d’actualité ou autres qui lui sont confiées dans ce but par les membres de la Société. La Société, devant constituer un office de documentation photographique, tous les membres de la Société sont invités à remettre à l’Agence, soit les épreuves, soit les références ou les catalogues des clichés leur appartenant et présentant un intérêt au point de vue de la reproduction. Un classement de ces documents, par genre et
la reproduction. Un classement de ces documents, par genre et catégorie, sera établi par les soins de la Société. Cet office s’efforcera de mettre à la disposition des journaux et éditeurs français et étrangers les documents à lui confiés. Art. V. — L'Agent général est à la disposition de tous les membres de la Société pour leur servir d’intermédiaire auprès de leurs clients avec lesquels ils seraient en difficultés. TARIFS DES DROITS DE REPRODUCTION Art. VI. — Les tarifs des droits de reproduction comprennent : 1 Le tarif plein ; 2° Le tarif minimum. Art. VII. — Le tarif plein
2° Le tarif minimum. Art. VII. — Le tarif plein concernant les reproductions pour la France et applicable aux membres actifs et adhérents, est de 30 frs pour toute reproduction dont le format ne dépasse pas 12 x 16. Les droits pourront être plus élevés, suivant le format, l’importance de la publication, les procédés de reproduction employés ou l’usage auquel ces reproductions sont destinées. Pour l’étranger, le taux est identique mais payable en monnaie du pays où la reproduction a été éditée. Au cas où un auteur désirerait réserver ou interdire même la reproduction d’une de ses œuvres, il sera
interdire même la reproduction d’une de ses œuvres, il sera tenu d’en aviser l’Agent général et de lui remettre une épreuve revêtue de sa signature et du timbre social approprié afin qu'il puisse en aviser à son tour, et avant toute publication, les éditeurs avec lesquels la Société a établi des traités. A défaut dudit avertissement en temps utile, le membre de la Société est considéré accepter les dispositions des tarifs précités et ne pourra faire valoir aucune réclamation en majoration des dits tarifs. Les présentes dispositions s’appliquent aux reproductions par tous procédés publiées par les journaux illustrés, quotidiens ou
par tous procédés publiées par les journaux illustrés, quotidiens ou périodiques avec lesquels l’Agence est en rapport. Tarif minimum Art. VIII. — Le tarif minimum concernant les reproductions pour la France est fixé à 5 francs par reproduction quel que soit le genre, le format ou le peu d'importance du tirage des dites reproductions. Aucun contrat ou traité passé entre les éditeurs et la Société ou entre les éditeurs et les membres agrégés ne doit, sous aucun prétexte, être conclu au-dessous de ce tarif ni aucun règlement effectué au-dessous de ce taux. RETENUES SUR DROITS PERÇUS 4° : après procès
ce taux. RETENUES SUR DROITS PERÇUS 4° : après procès et liquidation de compte : 35 % jusqu’à 500 frs ; 30 % au-dessus. La perception de ces droits s’entend déduction faite des frais. Toute somme touchée pour le compte d’un auteur photographe ne faisant pas partie de la Société subira une retenue uniforme de 50 % quelle que soit la provenance et les conditions dans lesquelles la reproduction a été effectuée. Chaque fois que l’intéressé requerra l’Agent général, il aura à lui fournir, en outre du pouvoir un mandat spécial pour chaque affaire ainsi qu’une provision qui peut être
spécial pour chaque affaire ainsi qu’une provision qui peut être nécessaire et dont le montant est fixé par le Bureau. Art. X. — En ce qui concerne la retenue sur les encaissements des droits de reproduction de l’étranger, cette retenue subit une augmentation dans toutes ses dispositions de 10 % pour les membres actifs et de 15 % pour les membres adhérents. Art. IX. — La Société recouvre pour le compte des membres actifs les sommes qui leur sont dues pour droit de reproduction moyennant une retenue de : 1. Sur les factures données à l’encaissement : 20 % quel