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l'importance des ressources ordinaires et le nombre des centimes mis en recouvrement. 2° Un contingent complémentaire, beaucoup moins important, réparti au prorata de la valeur du centime communal. Il est certain que l'application de ce système de répartition, comme d'ailleurs celle de tout autre système, aura pour conséquence d'augmenter la part de certaines communes par rapport à leur contingent de 1935. On pourra, certes, faire remarquer que les communes ont déjà établi, dans leurs prévisions budgétaires, le contingent qui sera mis en recouvrement en 1937 : qu'elles l'ont fait d'après les résultats de 1935, et qu'elles se trouveront gênées au
les résultats de 1935, et qu'elles se trouveront gênées au cas où l'application d'un nouveau mode de répartition augmenterait la charge d'assistance. Je vous signale qu'il en aurait été absolument de même si l'ancien système de répartition avait été maintenu, car — sauf pour les communes très importantes, et encore — avec le système de domicile de secours communal, le contingent communal n'a aucune espèce de régularité, et s'il avait été maintenu pour la répartition des dépenses de 1936, beaucoup de communes auraient eu, par rapport à leurs charges de 1935, une augmentation de dépenses beaucoup plus importante que celle
1935, une augmentation de dépenses beaucoup plus importante que celle qui pourra résulter de l'application du système de répartition que je vous propose, ou de tout autre. Comme vous le savez, l'Etat a accordé aux communes du département de la Haute-Marne, en exécution de la loi du 13 novembre 1936, une subvention exceptionnelle pour les dépenses d'assistance de 564.238 francs, somme qui représente à peu près le tiers du contingent mis à la charge des communes de la Haute-Marne en 1935 et qui se montait à 1.595.139 fr. 98 (le contingent de 1936 n'est pas encore connu). En admettant que
contingent de 1936 n'est pas encore connu). En admettant que vous décidiez de répartir cette subvention au prorata de la somme affectée à chaque commune pour les dépenses d'assistance, l'attribution de cette subvention exceptionnelle aura pour effet de réduire la charge de chaque commune dans une proportion qu'on peut estimer à un tiers. En établissant ainsi les bases de la répartition du contingent communal et celles de la répartition de la contribution exceptionnelle, on peut affirmer que les charges d'assistance ne seront supérieures à celles de l'exercice précédent que dans un petit nombre de communes. Presque toujours, il s'agira de
un petit nombre de communes. Presque toujours, il s'agira de communes dans lesquelles il n'y avait auparavant aucun assisté et où les charges d'assistance se réduisaient au contingent du service des Enfants assistés. En tout état de cause, l'augmentation sera pour ces communes beaucoup moins importante que celle qu'aurait occasionné l'hospitalisation pendant une très longue période d'un seul assisté. J'ajoute enfin que les dépenses d'entretien d'aliénés — au contraire des autres dépenses d'assistance — étaient payées non pas après clôture de l'exercice, mais trimestre par trimestre. Il en résulte que certaines communes ont déjà versé, en application des anciennes dispositions,
certaines communes ont déjà versé, en application des anciennes dispositions, une part des dépenses d'aliénés de l'exercice 1936. Ces dépenses étant comprises dans la répartition générale des dépenses d'assistance, les sommes déjà payées par ces communes devraient venir encore en déduction du contingent qui leur serait attribué. En résumé, je vous propose pour l'exercice 1936 : 1° De répartir le contingent des communes sur les bases que je vous ai indiquées plus haut et qui ont fait l'objet d'un minutieux examen. 2° De répartir entre chaque commune la subvention exceptionnelle, au prorata du contingent qui lui est attribué. Application de
au prorata du contingent qui lui est attribué. Application de la loi du 13 juillet 1935 et du Règlement d'administration publique du 22 mars 1935 Prix de journée à la Maternité. — Modification du règlement Un règlement d'administration publique en date du 22 mars 1937 vient de rendre applicable la loi du 13 juillet 1935, qui modifie l'art. 1er de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite. Aux termes de ces nouvelles dispositions, lorsqu'à la clôture de l'exercice les prix de journée d'hospitalisation sont inférieurs ou supérieurs de 1 % aux prix déterminés, le déficit ou l'excédent
de 1 % aux prix déterminés, le déficit ou l'excédent ainsi constaté sera ajouté aux éléments constitutifs du prix de journée de l'exercice suivant ou en sera défalqué. L'admission à la Maternité et le règlement des frais de séjour des femmes bénéficiant de la gratuité se faisant conformément aux dispositions de la loi du 15 juillet 1893 et du décret-loi du 30 octobre 1935 sur l'Assistance Médicale gratuite, il s'en suit que le règlement de la Maternité devrait être modifié pour être mis en harmonie avec la loi du 13 juillet 1935 et le décret du 22 mars 1937 portant
juillet 1935 et le décret du 22 mars 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien m'autoriser à modifier comme suit le règlement départemental de la Maternité du 23 mai 1936 : Article 2. — 1er paragraphe sans changement. Au lieu de « pour calculer le prix de journée devant servir à la détermination de la contribution de l'Etat et des communes, il sera procédé de la manière suivante », on lirait : « Pour calculer le prix de revient de l'établissement il sera procédé de la manière
de revient de l'établissement il sera procédé de la manière suivante : » Les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 resteraient sans changement ; il serait ajouté : « Si lors de la clôture de l'exercice, les prix de journée pour un ou plusieurs services sont inférieurs ou supérieurs de un pour cent aux prix de revient déterminés ainsi qu'il vient d'être dit, le déficit ou l'excédent constaté sera ajouté aux éléments constitutifs des prix de journée de l'exercice suivant ou en sera défalqué ». L'examen du compte administratif de la Maternité fait ressortir que le total des dépenses
de la Maternité fait ressortir que le total des dépenses est passé de 123.739 en 1935 à 133.258 en 1936 ; soit une augmentation d'environ 9.500 francs pour un nombre de journées légèrement inférieur, soit 6.349 contre 6.595 en 1935. Cela tient à la hausse du coût de la vie au cours des derniers mois de l'année écoulée, hausse qui a eu sa répercussion sur le prix de revient général. Il y a lieu de remarquer, toutefois, que les dépenses médicales proprement dites sont en 1936 inférieures de 3.000 fr. environ à celles de l'exercice 1935. Par contre, les recettes
environ à celles de l'exercice 1935. Par contre, les recettes venant en atténuation des dépenses sont passées de 25.846 en 1935 à 31.985 en 1936, par suite de la mise en application, à dater du 1er juillet dernier, du nouveau règlement qui a apporté un allégement sensible aux charges du département. Enfin, le nombre de journées de femmes payantes ou demi-payantes a été de 948 et celui des assistées de 2.834. En calculant le prix de revient effectivement conformément aux prescriptions du règlement départemental du 23 mai 1936, les prix de journées seraient les suivants : Femmes en couches :
de journées seraient les suivants : Femmes en couches : 18,65 contre 17,45 fixé pour 1936, soit une augmentation de 1,20. Elèves et reposantes : 15,25 contre 13,60 fixé pour 1936, soit une augmentation de 1,65. Enfants assistés : 7,90 contre 7,70 fixé pour 1936, soit une augmentation de 0,20. En faisant application, comme je vous le propose, des dispositions de la loi du 13 juillet 1935 et du règlement d'administration publique du 22 mars, ces prix de journée s'établissent comme suit : Femmes en couches : 18.65 + 1.20 = 19.85. Elèves et reposantes : 15.25 + 1.65 =
= 19.85. Elèves et reposantes : 15.25 + 1.65 = 16.80. Enfants assistés : 7.90 + 0.20 = 8.10. Ce sont ces derniers prix que je vous proposerais de fixer pour 1937 si vous décidez de compléter le règlement départemental de la Maternité dans le sens que je vous ai indiqué plus haut. Assistance Publique Centre d'élevage de la région d'Arc-en-Barrois Relèvement du prix de pension des pupilles Vous avez bien voulu, à votre session de mai 1952, autoriser la création d'un Centre d'Elevage organisé par l'Association de Travail et d'Assistance, 22, rue des Grands Augustins à Paris dans la
d'Assistance, 22, rue des Grands Augustins à Paris dans la région d'Arc-en-Barrois, pour recevoir les pupilles de l'Assistance publique jusqu'à l'âge de 3 ans. Ce Centre a, comme j'ai déjà eu l'honneur de vous le signaler à plusieurs reprises, donné des résultats très encourageants. C'est ainsi que sur 205 enfants qui ont bénéficié de cette organisation au cours des 3 dernières années, il n'y a eu à enregistrer que 2 décès. À dater du 1er juillet 1936, le prix de pension journalier des pupilles de moins de 2 ans, avait été réduit de 10 fr. à 9 fr. Or, par
été réduit de 10 fr. à 9 fr. Or, par lettre du 22 février 1937, Mme la Présidente de l'Association de Travail et d'Assistance de Paris me demande, en raison de l'accroissement incessant du coût de la vie qui entraîne des difficultés budgétaires graves pour son Association, d'envisager le relèvement des prix à l'ancien taux, soit 10 francs par jour. Cette demande d'augmentation me paraît d'autant plus justifiée qu'une voiture automobile a été mise à la disposition de Mlle Vernier, Infirmière du Centre, qui ne pouvait assurer de façon normale et régulière le lourd service qui lui incombe, sans ce
et régulière le lourd service qui lui incombe, sans ce moyen de locomotion. À titre documentaire, je crois en effet devoir vous signaler que cette Infirmière a effectué, au cours de l'année 1936, 7.869 visites dans les communes d'Arc-en-Barrois et ses écarts (Montrot et la Maison Paulin), Giey-s'Aujon, Coupray, Cour-épée, Aubepierre, Dancevoir, ne se contentant pas seulement de surveiller les placements, mais s'astreignant à donner les soins nécessaires à tous les enfants souffrants et, de ce fait, devant, au cas notamment d'affection broncho-pneumonique, se rendre au domicile de la même nourrice jusqu'à 4 et 5 fois par jour. M. l'Inspecteur
nourrice jusqu'à 4 et 5 fois par jour. M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique a demandé, par ailleurs, à l'Association de Travail et d'Assistance d'envisager le remplacement des berceaux fournis par l'Œuvre, par des petits lits de fer. Le berceau présente, en effet, des inconvénients pour des enfants âgés de plus de 6 mois : il est instable sur son tréteau et, si pour éviter une chute toujours possible, il est placé à même le plancher, l'enfant y est exposé aux courants d'air et risque d'être blessé par les animaux de la maison. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier
la maison. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien statuer sur cette demande d'augmentation. Il reste bien entendu que le prix de journée pratiqué pour les enfants de 2 à 3 ans ne subirait aucune modification et resterait fixé à 7 francs et que, par ailleurs, la pension demandée pour les enfants secourus confiés au Centre par leur mère, resterait également fixée à 200 francs par mois. Si vous adoptiez ces propositions avec effet du 1er juillet 1937, il y aurait lieu, pour l'exercice en cours, de prévoir un relèvement du crédit de l'article 2, du
de prévoir un relèvement du crédit de l'article 2, du chapitre 7 « Pension des pupilles » de l'ordre de 6.000 francs ; sur cette augmentation, le département supporterait une charge définitive de 1.810 fr. 20. Assistance Publique Colonies de vacances Frais de séjour des pupilles en congés payés Par circulaire en date du 20 novembre 1936, Mme la Sous-Secrétaire d'Etat à la Protection de l'Enfance a précisé les conditions d'application des lois sociales aux pupilles de l'Assistance publique. En ce qui concerne notamment les congés payés, le bénéfice doit en être assuré à tous les pupilles salariés des deux
en être assuré à tous les pupilles salariés des deux sexes, quelle que soit leur profession. Dans la majorité des cas, l'enfant doit être envoyé en vacances dans sa famille nourricière, afin de permettre de resserrer les liens d'affection qui se sont créés entre le pupille et ses anciens gardiens. Mais, lorsque l'enfant n'a plus de nourriciers ou lorsqu'il refuse de retourner auprès des personnes qui l'ont élevé, il appartient de rechercher, à défaut de particuliers présentant toutes garanties morales nécessaires, une colonie de vacances à la campagne, à la montagne ou à la mer, où il pourra se distraire
montagne ou à la mer, où il pourra se distraire en compagnie de jeunes gens de son âge et se reposer des fatigues de l'année. En aucun cas les enfants ne doivent être conservés pendant la période des congés, par leurs patrons, sauf toutefois s'ils sont gagés par leurs nourriciers et s'ils désirent, pendant cette période, continuer à vivre en famille. La dépense afférente à ce séjour doit être supportée par le pupille jusqu'à concurrence du montant des avantages en nature dus par l'employeur. AFFAIRES DIVERSES 123 Or, si ces avantages paraissent d'ores et déjà très suffisants, tout au moins
avantages paraissent d'ores et déjà très suffisants, tout au moins en ce qui concerne les salariés agricoles, pour faire face au paiement de la pension demandée par les nourriciers, ils s'avéreront certainement inférieurs aux frais de séjour en colonie de vacances et dans ce cas le département devra parfaire la différence. Jusqu'à présent, la majorité des pupilles n'a pu bénéficier des congés payés. Seuls, en effet, ceux qui peuvent être reçus par leurs parents nourriciers ou d'anciens employeurs ont pu être autorisés à prendre leurs vacances car M. l'Inspecteur de l'Assistance Publique n'a pu encore trouver d'organisation susceptible de recevoir
l'Assistance Publique n'a pu encore trouver d'organisation susceptible de recevoir les autres avec toutes les garanties désirables et à des prix acceptables. Il résulte d'ailleurs d'une enquête faite dans presque tous les départements que la situation est à peu près la même partout : aucune colonie de vacances à la campagne, à la montagne ou à la mer, susceptible de donner satisfaction, ne semble exister actuellement encore. Je crois savoir que le Ministère de la Santé Publique procède à l'étude de cette question ; aussi est-il permis de prévoir que très prochainement de nouvelles instructions indiqueront des établissements susceptibles d'héberger
très prochainement de nouvelles instructions indiqueront des établissements susceptibles d'héberger les pupilles de l'Assistance Publique pendant la période des congés. Dans ces conditions et bien qu'il ne soit pas encore possible de chiffrer exactement la dépense qui pourra incomber de ce fait au service des enfants assistés, puisqu'on ignore les prix qui seront pratiqués par les établissements susceptibles de recevoir les pupilles, j'estime qu'il convient de prévoir dès à présent l'ouverture d'un crédit susceptible de permettre, en cours d'année, l'application des prescriptions ministérielles. J'ai donc l'honneur de vous prier de vouloir bien examiner cette question et décider l'ouverture au chapitre
vouloir bien examiner cette question et décider l'ouverture au chapitre 7, paragraphe 1° d'un crédit prévisionnel de 10.000 francs, sous la rubrique : Paiement des frais de séjour dus par les pupilles de l'Assistance publique au cours des congés payés ». Cette ouverture de crédit entraînerait pour le département, une charge nouvelle de 3.017 francs. Bouilleurs de cru La période de deux campagnes consécutives pendant lesquelles le régime forfaitaire des bouilleurs de cru devait rester en vigueur étant expirée, le Conseil Général a, conformément aux termes du paragraphe 5 de l'article 3 du décret du 25 juin 1935, la faculté
l'article 3 du décret du 25 juin 1935, la faculté de décider la continuation de ce régime, ou le retour au régime de la déclaration contrôlée, tel qu'il est défini par les articles 32 à 44 du Code des Contributions Indirectes. J'ai eu l'honneur, dans le rapport que je vous ai présenté à votre session d'octobre 1935, de vous donner toutes indications utiles sur le régime du forfait, la qualité de bouilleur de cru, et le mode de répartition entre les communes et les bouilleurs du forfait imposé au département. Ce forfait, pour la campagne 1937-1938, est fixé à la
Ce forfait, pour la campagne 1937-1938, est fixé à la somme de 170.460 francs supérieur de 8.426 francs à celui de la campagne 1936-1937. Il convient toutefois de remarquer que le forfait 1936-1937 (162.034) était inférieur de 19.661 francs au forfait normalement imposé au département (181.695 francs). Cette différence provient d'une rectification de la campagne 1935-1936 effectuée sur celle de 1936-1937 et dont je vous ai d'ailleurs donné connaissance par mon rapport à votre session de mai 1936. En réalité, le forfait de 1937-1938 (170.460 francs) est inférieur de 11.235 au forfait normal (181.695 fr.). Je crois, cependant, devoir attirer
au forfait normal (181.695 fr.). Je crois, cependant, devoir attirer votre attention sur les dispositions du dernier paragraphe de l'article 3 du décret sus-visé, aux termes duquel un décret contresigné par le Ministre des Finances fixera les conditions dans lesquelles la somme forfaitaire sera modifiée à l'expiration des deux campagnes précédentes, lorsque le nombre des bouilleurs ou la capacité de production de l'alcool se seront accrus dans le département. Ce décret n'est pas encore paru. D'ailleurs, aucune des deux hypothèses ne s'étant produite dans le département de la Haute-Marne, au cours des deux campagnes écoulées, le chiffre total sus-indiqué ne
cours des deux campagnes écoulées, le chiffre total sus-indiqué ne subira vraisemblablement pas de modifications pour la campagne 1937-1938. Je vous serais donc obligé de vouloir bien délibérer sur cette question, et, si vous décidez de continuer le régime du forfait qui jouerait à compter du 1er août 1937, de fixer pour chaque commune la part à payer sur le forfait départemental. En ce qui concerne cette répartition, il ne semble pas opportun d'apporter des modifications dans les contingents précédemment fixés, hormis celles résultant de la majoration de 8.426 francs signalée plus haut, et des dégrèvements prononcés par le Conseil
signalée plus haut, et des dégrèvements prononcés par le Conseil de Préfecture. Vous trouverez annexées au présent rapport les propositions de répartition qui m'ont été adressées par M. le Directeur des Contributions Indirectes, propositions qui pourraient servir de base à vos délibérations. Vous trouverez également au dossier les avis de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre de Commerce. Vous aurez, d'autre part, à donner délégation à la Commission Départementale pour apporter, le cas échéant, des modifications à la répartition du forfait, afin de permettre en tout état de cause le recouvrement de la totalité du forfait départemental. Enfin, conformément
le recouvrement de la totalité du forfait départemental. Enfin, conformément aux termes de l'article 1er du décret du 30 octobre 1935, je vous propose pour compenser les moins-values susceptibles de se produire et de demeurer à la charge du budget départemental, de majorer dans la limite de 5 % le montant du forfait assigné au département. Le supplément de recette éventuel reviendrait au budget départemental. Le montant total du forfait à répartir serait dans ce cas de 178.983 francs. Chasse Réglementation et police Conformément aux lois des 3 mai 1844 et 1er mai 1924, j'ai l'honneur de vous prier de
et 1er mai 1924, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien formuler votre avis sur la réglementation annuelle de la chasse, notamment sur les questions suivantes : 1° Indication des dates qu'il conviendrait d'adopter pour l'ouverture et la clôture générale de la chasse dans le département. 2° Fixation des ouvertures retardées et des fermetures anticipées pour certains gibiers (perdrix, chevreuil, lièvre, faisan). 3° Durée de la chasse au gibier d'eau sur les marais, étangs et rivières. 4° Epoque de la chasse des oiseaux de passage autres que la caille. Vous trouverez au dossier le texte de l'arrêté réglementaire permanent
Vous trouverez au dossier le texte de l'arrêté réglementaire permanent du 2 décembre 1913, des arrêtés d'ouverture générale en 1936 et de clôture générale en 1937, ainsi qu'un arrêté modificatif relatif à la chasse à la bécasse. Commission Cantonale d'Assistance (Décret-loi du 30 octobre 1935) Indemnité de déplacement aux fonctionnaires financiers Au cours de votre séance du 16 janvier dernier, vous avez décidé d'accorder aux fonctionnaires financiers, membres des Commissions Cantonales d'Assistance, une indemnité kilométrique, mais vous avez omis d'en fixer le montant. Je vous serais, en conséquence, très obligé de vouloir fixer l'indemnité kilométrique à allouer à ces fonctionnaires.
de vouloir fixer l'indemnité kilométrique à allouer à ces fonctionnaires. Il est bien entendu que la dépense résultant de ces indemnités sera comprise dans les frais d'administration des diverses lois d'assistance. Il est actuellement difficile de chiffrer exactement le montant du crédit nécessaire pour faire face à cette dépense, mais il semble qu'en fixant l'indemnité à 1 fr. 25 par km en tablant sur 12 séances annuelles pour chaque Commission Cantonale et en tenant compte que sept fonctionnaires financiers seulement ne résident pas au siège de la Commission, soit 7 X 12 = 84 déplacements environ par an, on peut
X 12 = 84 déplacements environ par an, on peut inscrire un crédit prévisionnel d'environ 2.000 francs pour faire face à ses frais. Ce crédit sera revisé ultérieurement suivant les besoins qui se seront révélés. Commission paritaire de conciliation des différends collectifs du travail Dépenses de fonctionnement Au cours de votre session du 18 novembre dernier, vous avez voté un crédit de 500 francs pour couvrir les dépenses de fonctionnement de la Commission paritaire de conciliation des différends collectifs du travail. Depuis le début de l'année 1937, quatre séances ont eu lieu et chaque séance entraînant une dépense moyenne de
eu lieu et chaque séance entraînant une dépense moyenne de 200 francs, le crédit inscrit au budget de cet exercice se trouve donc épuisé. Dans ces conditions, je vous demande de vouloir bien augmenter de 1000 francs. 500 francs le crédit prévu à cet effet au budget départemental et inscrire cette somme au budget supplémentaire de 1937. Commune de Saint-Maurice — Changement de nom — Nouvelle dénomination Par dépêche du 3 septembre 1936, M. le Ministre de l'Intérieur a appelé mon attention sur l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un nom de complément fut donné à la commune de St-Maurice
nom de complément fut donné à la commune de St-Maurice dont le nom se retrouve dans 12 départements de façon à éviter, dans la mesure du possible, toute confusion dans les transmissions postales et le transport des marchandises. En 1924, cette localité avait demandé à prendre le nom de St-Maurice-lès-Langres, mais cette dénomination n'a pas été acceptée par M. le Ministre de l'Intérieur. AFFAIRES DIVERSES 129 La position géographique de la commune ne permettant de la distinguer par aucun caractère archéologique, historique ou linguistique, le Conseil Municipal demande actuellement à ce que la commune s'appelle dorénavant Saint-Maurice-près-Langres en raison de
ce que la commune s'appelle dorénavant Saint-Maurice-près-Langres en raison de sa proximité avec cette ville. Cette dénomination ne correspond pas au choix préconisé par M. le Ministre de l'Intérieur mais, dans le cas d'espèce, il est évidemment impossible de s'arrêter à un nom plus distinctif. En exécution des prescriptions de l'article 2 de la loi du 5 avril 1884, vous devez être consultés sur les demandes de l'espèce. Je vous serais, en conséquence, obligé de vouloir bien émettre un avis sur le désir exprimé par la commune précitée. Conseil de Famille des pupilles de l'Assistance publique — Désignation d'un membre