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sans d'ailleurs que la Société requérante puisse inutilement se prévaloir de ce que les réservoirs souterrains d'essence, ne seraient pas, notamment en raison de leur caractère provisoire, passibles de la contribution foncière, c'est à bon droit que ladite Société a été imposée aux droits de patente pour l'année 1926 à raison du dépôt d'essence dont il s'agit; qu'elle n'est en conséquence pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué; Décide : La requête de la Société anonyme des Pétroles Jupiter est rejetée. MM. Devémy, rapp. ; Lagrange, comm. gouv. NOTE. — Le dépôt de marchandises où il n'est effectué aucune
— Le dépôt de marchandises où il n'est effectué aucune vente n'est pas passible du droit fixe de patente, mais le fait qu'un préposé vend pour le compte du déposant, ou même se borne à recevoir les commandes pour les transmettre au déposant, suffit pour l'établissement d'un droit fixe de patente, la vente constituant la caractéristique de l'établissement distinct, nonobstant le fait qu'elle est effectuée dans le local d'un tiers dépositaire. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 28 JUIN 1929. Présidence de M. Delesseux. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. — IMPOSITION FORALAIRE. — IMPOSSIBILITÉ D'IMPOSITION COMPLÉMENTAIRE. L'acceptation par l'administration du chiffre d'affaires.
— IMPOSSIBILITÉ D'IMPOSITION COMPLÉMENTAIRE. L'acceptation par l'administration du chiffre d'affaires. faires déclaré, chaque année, par le contribuable bénéficiant du régime d'imposition forfaitaire implique le caractère définitif du chiffre retenu pour servir de base à l'imposition forfaitaire de l'année en cause, et met, en conséquence, obstacle à l'imposition de droits complémentaires. Ministre des Finances c. veuve Grolhoux. LE CONSEIL D'ETAT, Vu le recours du ministre des Finances, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 14-avril 1925, par lequel le Conseil de préfecture de la Haute-Vienne a annulé la contrainte décernée à la dame veuve Grolhoux,
a annulé la contrainte décernée à la dame veuve Grolhoux, négociante à Nantiat, pour recouvrement de droits et pénalités en matière d'impôt, sur le chiffre d'affaires ; Considérant que, par application de l'art. 67, 4e alin., de la loi du 25 juin 1920, modifié par l'art. 28 de la loi du 31 décembre 1921, et par l'art. 13 de la loi du 30 mars 1923, les personnes redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires, dispensées, soit de certaines des obligations stipulées par les art. 66 et 67 §§ 1 et 2 de la loi du 25 juin 1920, en vertu
2 de la loi du 25 juin 1920, en vertu de l'art. 28 de la loi du 31 décembre 1921, soit des obligations stipulées aux §§ 1 et 2 dudit art. 67, en vertu de l'art. 13 de la loi du 30 mars 1923, sont assujetties « au versement d'un forfait annuel » ; que par application de l'art. 19 du décret du 24 juillet 1920, organisant le régime du forfait, les contribuables bénéficiaires de ces dispenses doivent adresser tous les ans, avant le 31 janvier, un relevé indiquant le chiffre total des affaires qu'ils ont effectuées l'année précédente ;
chiffre total des affaires qu'ils ont effectuées l'année précédente ; que dans le mois de la réception de ce relevé le directeur départemental fixe le montant du forfait applicable à l'année courante et notifie sa décision au redevable ; qu'enfin ce même art. 67 tel qu'il a été modifié par les lois précitées de 1921, 1923, permet à l'administration de retirer les bénéfices du forfait aux redevables ayant commis des contraventions à la loi du 25 juin 1920 ; Considérant que les textes précités, qui ont eu pour but de faciliter la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour
faciliter la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires pour l'administration, et de réduire pour les petits commerçants et industriels, leurs obligations vis-à-vis de celle-ci, ont institué un régime d'impositions forfaitaires, établies au moyen de déclarations du contribuable, les chiffres déclarés pouvant, soit en vertu de la première rédaction de l'art 67 de la loi du 25 juin 1920, être discutés, vérifiés, ou refusés par le directeur, soit, sous l'empire des lois de 1921, 1923 précitées, être discutés et vérifiés avant d'être acceptés par ce fonctionnaire, pour une année ; qu'ainsi, si l'acceptation par l'administration d'un chiffre déterminé, en vue
qu'ainsi, si l'acceptation par l'administration d'un chiffre déterminé, en vue de l'établissement pour une année de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ne fait pas obstacle au droit de la dite administration de vérifier par la suite l'exactitude des déclarations qui lui ont été faites, dans la limite des prérogatives qui lui sont accordées par la loi, en vue de l'exercice de son droit de retrait, pour l'avenir, du bénéfice du forfait accordé au contribuable, cette acceptation implique le caractère définitif du chiffre retenu pour servir de base à l'imposition forfaitaire de l'année en cause ; que, dès lors, le ministre
de l'année en cause ; que, dès lors, le ministre des Finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture de la Haute-Vienne a annulé la contrainte délivrée en 1924 à la dame Vve Grolhoux, pour avoir paiement de droits complémentaires et de pénalités pour les années 1922 et 1923, en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, la dame veuve Grolhoux ayant été admise pour lesdites années au bénéfice du forfait et ayant été imposée pour ces années, à l'impôt dont il s'agit, sur la base des chiffres forfaitaires acceptés par l'administration ; Décide
la base des chiffres forfaitaires acceptés par l'administration ; Décide : Le recours susvisé du ministre des Finances est rejeté. MM. Gélinet, rapp. ; Renaudin, comm. gouv. — Me Aubert, av. NOTE. — Le forfait perdrait ses avantages pour le contribuable s'il ne fixait pas définitivement sa situation au point de vue de l'impôt. L'administration ne perd pas, évidemment, son droit de vérification, mais elle ne peut en tirer de conséquences que pour l'année suivante, le chiffre d'affaires déjà accepté par elle ne pouvant être relevé même si la vérification fait apparaître des omissions voulues. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 28
fait apparaître des omissions voulues. CONSEIL D'ETAT (AU CONTENTIEUX). 28 JUIN 1929. Présidence de M. Fuzier. IMPOTS SUR LES REVENUS. — IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES — ENTREPOSEUR DE TABACS. — SERVICE DE LIVRAISON A DOMICILE. — CARACTÈRE ACCESSOIRE DE L'OPÉRATION. — ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES BÉNÉFICES NONCOMMERCIAUX. L'entreposeur de tabacs qui, avec l'agrément de l'administration, a organisé, sous sa responsabilité et avec ses deniers personnels, un service de livraison et d'encaissement à domicile des tabacs achetés, ne saurait, pour les bénéfices retirés de cette opération distincte de sa fonction, être imposé à titre accessoire à l'impôt sur
sa fonction, être imposé à titre accessoire à l'impôt sur les traitements et salaires, mais relève, à cet égard, de l'impôt sur les bénéfices noncommerciaux. LE CONSEIL D'ETAT, Vu la loi du 15 juillet 1914 ; Vu la loi du 30 décembre 1916 ; Vu la loi du 31 juillet 1917 ; Vu la loi du 25 juin 1920 ; Vu la loi du 31 juillet 1925 ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 31 juillet 1917 en vigueur pour les années 1920 et 1924 que les divers impôts cédulaires institués par cette loi constituent des impôts
divers impôts cédulaires institués par cette loi constituent des impôts distincts ayant chacun ses règles propres et indépendantes, et comportant notamment les abattements afférents à chacun d'eux ; qu'aucune disposition de loi n'autorise pour lesdites années à rechercher si l'une des sources de revenus du contribuable passible des impôts dont s'agit a un caractère accessoire par rapport à l'autre et à cotiser ledit contribuable pour l'ensemble de ses revenus d'après les règles applicables à l'un seulement de ces impôts ; Considérant que le sieur J. est, d'une part, entreposeur des tabacs à X. fonction publique, à raison de laquelle il
tabacs à X. fonction publique, à raison de laquelle il perçoit un traitement et des indemnités pour frais de service ; que, d'autre part, avec l'agrément de l'administration, il a organisé, sous sa responsabilité et avec ses deniers personnels, un service de livraison à domicile des tabacs achetés par les débitants et d'encaissement à domicile des prix de vente, lequel est productif de revenus ; que si les opérations qu'il effectue à ce titre, d'accord avec l'administration, pour assurer un meilleur fonctionnement de l'entrepôt, se détachent de sa fonction publique et si par suite les profits qu'il en retire ne
et si par suite les profits qu'il en retire ne peuvent être cotisés à l'impôt sur les traitements, lesdites opérations ne sauraient davantage être regardées dans les circonstances particulières de l'affaire comme entrant dans la catégorie de celles dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, que, dès lors, le sieur J. aurait dû être assujetti à l'impôt sur les traitements et salaires à raison seulement de son traitement net d'entrepositaire des tabacs, abstraction faite des indemnités perçues pour frais de service, et à l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales à raison des revenus qu'il retire
bénéfices des professions non-commerciales à raison des revenus qu'il retire de ses opérations de livraison et encaissement à domicile ; Considérant que l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat d'apprécier, toutes compensations faites, le sieur J. a droit à un dégrèvement de ses impositions complémentaires pour les années 1920 à 1924, et qu'il est, avant dire droit sur la demande en décharge, d'ordonner un supplément d'instruction à l'effet de faire établir le montant des profits réalisés par le requérant à l'occasion de ses opérations de livraison et encaissement et le montant des impositions qui en découlent ; Décide
et le montant des impositions qui en découlent ; Décide : Il sera, avant dire droit, sur la demande en dégrèvement du sieur J., procédé par les soins du ministre des Finances à un supplément d'instruction à l'effet d'établir, contradictoirement avec le requérant, le montant des profits qu'il a réalisés en 1919, 1920, 1921, 1922 et 1923, à l'occasion de ses opérations de livraison de tabacs à domicile et d'encaissement des prix de vente à domicile, et le montant des cotisations à l'impôt sur les bénéfices des professions non-commerciales et par voie de conséquence à l'impôt général sur le revenu,
par voie de conséquence à l'impôt général sur le revenu, auxquelles il aurait dû être assujetti pour les années 1920, 1921, 1922, 1923 et 1924. Le procès-verbal de cette vérification devra être déposé au secrétariat de la section spéciale, dans un délai de trois mois à partir de la transmission de la présente décision à l'administration. M. Cuvelier, rapp. ; Hua, comm. gouv. NOTE. — Le Conseil d'Etat repousse une fois de plus la prétention trop souvent émise en pratique par l'administration de rattacher, à titre accessoire, des bénéfices relevant d'une taxe déterminée à une imposition taxe toute différente. (V.
d'une taxe déterminée à une imposition taxe toute différente. (V. Cons. d'Etat 28 mars 1928, Gaz. Pal. 1928.2.41 et la note). En l'espèce, la taxe des bénéfices commerciaux paraissait plus indiquée, mais le Conseil d'Etat a cru devoir l'écarter en raison des « circonstances particulières de l'affaire » et il ne lui restait plus, en conséquence, qu'à faire application de la taxe de droit commun : celle des bénéfices non commerciaux. CONSEIL DE PREFECTURE DE LA SEINE 24 Juillet 1929. Présidence de M. Grunebaum-Ballin. IMPOTS SUR LES REVENUS. — TRAITEMENTS ET SALAIRES. — FEMME ARTISANE. — CLIENTELE VISITEE PAR LE
ET SALAIRES. — FEMME ARTISANE. — CLIENTELE VISITEE PAR LE MARI. Ne saurait priver une femme de la qualité d'artisan le fait que son mari visite chaque jour sa clientèle pour la vente des produits de sa fabrication. G. LE CONSEIL DE PREFECTURE, Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il est d'ailleurs reconnu par l'Administration que la dame G., qui fabrique de la bimbeloterie et des articles de Paris, avec l'aide d'une ouvrière et d'une apprentie seulement, depuis le 1er janvier 1924, remplissait, de ce fait, les conditions prévues dans le 20 de l'art. 13 de la loi du 31
le 20 de l'art. 13 de la loi du 31 juillet 1923, modifié par l'art. 10 de la loi du 30 juin 1923, pour être dégrevée en qualité d'artisan de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et assujettie, le cas échéant, à l'impôt sur les traitements et salaires rendu applicable par la disposition de loi susmentionnée aux artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant
leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant avec eux, d'un apprenti de moins de seize ans et d'un domestique; Considérant, d'autre part, que, si l'exercice d'une profession en qualité d'artisan exclut, en principe, l'emploi des procédés de vente en usage dans la pratique commerciale, et notamment l'emploi régulier d'un voyageur de commerce, on ne saurait assimiler à cet emploi d'un intermédiaire dûment rémunéré selon les usages commerciaux, le concours, même habituel, apporté à la requérante par son mari pour la vente à l'extérieur des produits de sa fabrication; que, dès lors, le fait que le sieur G.
fabrication; que, dès lors, le fait que le sieur G. visiterait chaque jour la clientèle de celle-ci, sans exercer personnellement d'autre profession, ne doit pas empêcher sa femme de bénéficier de la disposition en cause, et que c'est, en conséquence, à tort que la dame G. a été assujettie à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; Considérant, enfin, que le gain de 5.000 fr. réalisé en 1923 par l'intéressé n'atteignant pas le chiffre à partir duquel sont imposables les traitements et salaires, il n'y a lieu à l'établissement d'un autre impôt cédulaire; qu'elle a donc droit à la décharge
autre impôt cédulaire; qu'elle a donc droit à la décharge de l'imposition contestée. Arrête : Décharge est accordée pour 1924 à la dame G. de son impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux établi à Paris. M. Berton, rapp. ; Pascal, comm. gouv. NOTE. — L'administration et la jurisprudence administrative décident que la qualité d'artisan est incompatible avec l'emploi de procédés de vente en usage dans la pratique commerciale (Cir. dir. générale 31 janvier 1928). Spécialement, l'emploi d'un voyageur fait perdre la qualité d'artisan (Rép. du ministre des Finances à une question n° 306 posée à la Chambre des députés
une question n° 306 posée à la Chambre des députés le 18 février 1925, par M. Perron; le produit du travail de l’artisan doit, selon l’administration, faire l’objet d’une vente directe (Rép. du min. des Finances à une question n° 20194 posée à la Ch. des députés le 17 janvier 1924, par M. Labat). La vente effectuée par l’un des conjoints d’un artisan est-elle une vente directe? La décision ci-dessus répond par l’affirmative, mais cela est contestable et l’on peut soutenir que la qualité d’artisan suppose l’emploi de personnes concourant exclusivement à la fabrication de l'objet vendu, non des personnes
exclusivement à la fabrication de l'objet vendu, non des personnes employées à un autre titre et, spécialement, comme placiers des objets fabriqués. Laissez à Perron le soin de rédiger un contrat important. Un homme d’affaires doit reconnaître le droit aussi bien que le meilleur des avocats. (Philippe CARRDET). Questions Commerciales LA QUESTION DU POURBOIRE Dans notre précédent numéro, nous avons consacré quelques colonnes à l’étude de l’intéressante question du pourboire. Le Sénat, dans sa séance du 19 novembre, a voté la proposition de loi de M. Justin Godart tendant à réglementer le contrôle et la répartition du pourboire. Quelques lecteurs
réglementer le contrôle et la répartition du pourboire. Quelques lecteurs nous ont écrit pour nous demander si la proposition entendait régler la question du pourboire soit en rendant celui-ci obligatoire, soit en en réglementant le taux. À vrai dire, il n’est pas question d’une manière quelconque de supprimer le pourboire ou d’en reconnaître la légalité, le Ministre du Travail, dans une intervention à la tribune, a fort sagement ramené la question à sa forme réelle. Nous sommes en présence de faits, a-t-il dit à la tribune, que tous ceux qui payent une note d’hôtel ont pu constater: sous prétexte de
payent une note d’hôtel ont pu constater: sous prétexte de faire disparaître le pourboire donné de la main à la main on l’a tarifié à 5 ou 10 p. 100, et parfois plus. Nous en avons été satisfaits tout d’abord car ce système paraissait nous éviter certains inconvénients très connus. Mais après une période de tranquillité pour le client, une autre période est venue: celle où certains employés se sont plaints aux voyageurs en ces termes: « Vous allez verser 10 p. 100 pour les pourboires, mais nous vous informons que nous ne voyons jamais rien de la somme laissée
que nous ne voyons jamais rien de la somme laissée par vous à la caisse, ou bien peu de chose! » Le personnel réclamait alors à nouveau un pourboire, qui s’ajoutait à celui que l’hôtelier avait inscrit sur la facture de son client. Que vous demande-t-on? On vous demande purement et simplement de réprimer cette sorte d’abus de confiance, et d’éviter que le pourboire payé par le client et destiné au personnel n’aille à une autre destination, s’il reste dans la caisse de l’employeur. Ce n’est pas ce que veut le voyageur, ce n’est pas ce que nous voulons. Nous
le voyageur, ce n’est pas ce que nous voulons. Nous désirons que, s’il est perçu une taxe — et j’aime mieux le mot « taxe » que le mot « pourboire » ou bien « taxe sous forme de remplacement de pourboire », si vous voulez que je précise — le montant intégral de cette taxe aille à ceux à qui il est destiné. Il s’établit une sorte de contrat entre l’hôtelier par exemple et le voyageur. L’hôtelier dit: « Je vous demande 10 p. 100 pour mon personnel. Les pourboires seront supprimés et je me charge de la répartition.
pourboires seront supprimés et je me charge de la répartition. » Or, nous lui disons, d’après le projet en discussion: « Répartissez ces 10 p. 100, ne les gardez pas à votre profit. » C’est ce que dit la loi, c’est ce que dit le texte qui vous est présenté. NOUVELLES ET DÉCHETS Novembre 1929 Arrêté du 15 Novembre 1929 fixant les conditions à remplir par toute caisse primaire qui sollicite l’agrément pour l’assurance maladie, soins aux invalides, maternité, décès, l’assurance sur la vie, soins aux invalides, décès ou l’assurance maternité. (Journ. Off. du 16 novembre 1929.) Vu la loi
maternité. (Journ. Off. du 16 novembre 1929.) Vu la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales; Vu le décret du 30 mars 1929 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de ladite loi, notamment les articles 248, paragraphes 1er, 2 et 3, 255 et 264, paragraphe 1er; Vu la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels; Article Premier. — Toute caisse primaire qui sollicite l’agrément pour l’assurance-maladie, soins aux invalides, maternité, décès, l’assurance sur la vie, soins aux invalides, décès, ou l’assurance-maternité joint au dossier qu’elle doit déposer, en application de la loi du 1er
qu’elle doit déposer, en application de la loi du 1er avril 1898, une demande signée par son président. Cette demande est accompagnée des pièces ci-dessous énumérées; 1° Un extrait de la délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée constitutive par laquelle la caisse déclare vouloir assurer, pour ses adhérents et les membres de leur famille, dans les conditions prévues par la loi sur les assurances sociales, les risques, soit de maladie, d’invalidité (soins), de maternité et de décès, soit de maladie, d’invalidité (soins) et de décès, soit de maternité; 2° Les statuts de la caisse primaire en formation; 3° Le
Les statuts de la caisse primaire en formation; 3° Le cas échéant, les statuts de l’organisme fondateur, ainsi que toute justification établissant qu’il s’est conformé, pour sa constitution, à la législation qui lui est propre; 4° La liste des noms et adresses de toutes les personnes qui, sous un titre quelconque, seront chargées à l’origine de l’administration ou de la direction de la caisse primaire; 5° Une attestation que la caisse satisfait aux conditions d’effectif et de répartition par âges fixées à l’article 248, paragraphe 1er du décret du 30 mars 1929, ou, à défaut, l’engagement de l’organisme fondateur exigé
mars 1929, ou, à défaut, l’engagement de l’organisme fondateur exigé aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Loi du 21 Novembre 1929 prorogeant le délai fixé par l’article 5 de la loi du 22 août 1929 sur l’organisation des tribunaux de première instance. (J. O. du 23 novembre 1929.) Décret, du 21 Novembre 1929 fixant les cadres et les conditions de recrutement, les traitements et le statut du personnel de direction des offices départementaux des assurances sociales. U. O. du 26 novembre 1929.) Décret du 21 Novembre 1929 fixant les cadres, les conditions de recrutement, les traitements et le statut
cadres, les conditions de recrutement, les traitements et le statut du personnel des offices départementaux des assurances sociales. (J. O. du 26 novembre 1929.) Décret du 21 Novembre 1929 portant constitution des offices départementaux des assurances sociales (J. O. du 26 novembre 1929.) ARTICLE PREMIER. — Il est constitué dans chaque département, pour l'application de la loi sur les assurances sociales, un office ayant son siège au chef-lieu. ART. 2. — Feront partie du conseil d'administration de chaque office départemental, conformément à l'article 68, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1928, à titre de représentant du ministre du
5 avril 1928, à titre de représentant du ministre du travail, le préfet du département et, à titre de représentant du ministre des finances, le trésorier-payeur général. Le préfet est président de droit dudit conseil, par application de l'article 211, paragraphe 2, du décret du 30 mars 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les assurances sociales. Jusqu'à la constitution du conseil d'administration, le préfet exercera de concert avec le trésorier-payeur général, conformément à l'article 331 du décret susvisé, les attributions de ce conseil. ART. 3. — Un arrêté des ministres du travail et des finances
— Un arrêté des ministres du travail et des finances déterminera les conditions dans lesquelles les opérations comptables et statistiques afférentes aux versements seront centralisées. ART. 4. — Les offices départementaux sont placés sous l'autorité du directeur général de l'office national, qui est représenté dans chaque département par le préfet. ART. 5. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Loi du 23 Novembre 1929 modifiant la loi du 27 juillet 1923, modifiée le 7 avril 1927, fixant le nombre des décorations attribuées aux réservistes de l'armée. (J. O. du 24 novembre 1929.) Loi du 26 Novembre 1929 portant approbation de la convention relative aux expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928. (J. O. du 30 novembre 1929.) Loi du 29 Novembre 1929 portant relèvement des droits de douane sur les sucres et diminution du droit de consommation sur les mêmes