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et l’autre partie à Langlamet, et qu’ils n’ont pu, comme ils le devaient, s’expliquer sur l’intention particulière et individuelle de chaque accusé: qu’ainsi, quoiqu’il fût possible qu’à l’égard de l’un des deux il n’y eût point eu attaque à dessein de tuer, il devenait cependant impossible aux jurés d’en faire la distinction par une seule balle; que dès lors la question proposée et répondue était complexe; ce qui forme une contravention à l’article 377 du code des délits et des peines, conforme à l’article 250 de l’acte constitutionnel, qui porte : «Il ne peut être posé aucune question complexe». Le
: «Il ne peut être posé aucune question complexe». Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord, du 14 thermidor dernier; Renvoie la procédure et les accusés par devant le tribunal criminel du département du Finistère, pour être, l’acte d’accusation, présenté à un nouveau jury de jugement convoqué à cet effet, et procédé de suite à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord.
sur les registres du tribunal criminel du département des Côtes-du-Nord. (N.27.) Du 7 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Pierre Quewer, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Dyle le 6 messidor dernier, qui le condamne à quinze années de fers, comme convaincu d’ouvrir de contrefaçon ou de distribution de monnaie contrefaite. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article
et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 377 de la loi du 3 brumaire, lequel porte: «Il ne peut être posé aucune question complexe». Vu aussi l’article 379 de la même loi, qui dit : «La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait, et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l'accusation, de la défense de l'accusé,
du délit, résultent de l'accusation, de la défense de l'accusé, ou du débat ; Attendu que la première question répondue par le jury spécial de jugement, dans le sens qu’elle a été rédigée, cumule deux espèces de délits, et contient deux propositions qui doivent être distinguées pour fixer une déclaration positive et certaine sur chacun des délits; Et attendu encore quie la question intentionnelle n’est pas suffisamment expliquée par le mot sciemment, qui, d’après les termes de l’article 1 et de la sixième section du titre Ier du code pénal, paraît devoir s’appliquer à celui qui contribue à l’exposition des
paraît devoir s’appliquer à celui qui contribue à l’exposition des monnaies contrefaites ou altérées, et non à celui qui les contrefait et les distribue; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Pierre Quewer, casse la déclaration du jury de jugement, comme contenant une contravention aux lois ci-dessus citées; casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Dyle le 6 messidor ; Renvoie l’accusé et les pièces par-devant le tribunal criminel du département de l’Escaut, pour être procédé à une nouvelle déclaration, par-devant un jury de jugement qui sera assemblé à cet effet, et
jury de jugement qui sera assemblé à cet effet, et statuer ultérieurement par un nouveau jugement, en conformité de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Dyle. Du 21 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête présentée par Jean Thenaïné, habitant de Bordeaux, en cassation du jugement rendu contre lui par le ci-devant tribunal du district de Bordeaux le 18 messidor an 2, comme contenant contravention aux lois. Ouï le rapport
an 2, comme contenant contravention aux lois. Ouï le rapport fait par François Lions, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Le Tribunal, considérant en fait que les conclusions de Then et celles du ministère public n’ont pas été fixées par écrit lors du jugement du 18 messidor an 2; Considérant, en droit, que la loi exige impérativement que les conclusions des parties et celles de la partie publique soient fixées par écrit; Que l’omission de cette formalité présente donc une contravention expresse au texte de la
formalité présente donc une contravention expresse au texte de la loi; Par ce motif, faisant droit sur la requête de Then, casse le jugement rendu le 18 messidor an 2, par le ci-devant tribunal du district de Bordeaux, en ce que les conclusions de Then et celles de la partie publique n’y ont pas été fixées par écrit; ce qui est contraire aux articles 59 et 68, titre II de la loi du 19 juillet 1791, qui sont ainsi conçus : Article 59. « Les témoins prêteront serment à l’audience. ... Les conclusions des parties et celles de la partie
... Les conclusions des parties et celles de la partie publique seront fixées par écrit, et les jugements seront motivés »; Art. 68. « Dans toute l’étendue du royaume, l’instruction sur l’appel se fera à l’audience et dans la forme déterminée ci-dessus; » Renvoie par-devant le tribunal criminel du département de la Dordogne, pour y être procédé en forme de la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du ci-devant tribunal de district de Bordeaux. Du 2 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le
Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jean-René Lemarchand, en cassation du jugement contre lui rendu, le 17 thermidor an 4, par le tribunal criminel du département de la Manche, qui le condamne à la peine de vingt-deux années de fers et à l’exposition au pilori pendant six heures; savoir, quatorze ans de fers pour avoir conduit des chouans dans la maison du nommé Leblanc; quatre ans de fers pour s’être porté chez le Citoyen Mauduit, de la commune d’Athis-en-Moult, et lui avoir ordonné de lever sa compagnie
commune d’Athis-en-Moult, et lui avoir ordonné de lever sa compagnie de garde nationale pour se joindre aux chasseurs du roi; et quatre autres années de fers pour avoir pris un fusil et d’autres effets chez le Citoyen Davarenne, de la commune de Picauville; Ouï le rapport fait par François Lions, commis par ordonnance du 11 fructidor an 4, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 70, 220, 278, 279 et 598 du code des délits et des peines, qui portent : Art. 70. « Lorsque le délit est de nature à être puni, soit d’une peine
délit est de nature à être puni, soit d’une peine infamante ou afflictive, le juge de paix délivre un ordre pour faire conduire le prévenu en la maison d’arrêt du lieu où siège le directeur du jury d’accusation. Cet ordre se nomme mandat d’arrêt »; Art. 220. « S’il s’agit au contraire d’un délit portant peine afflictive ou infamante, il rend une ordonnance par laquelle il traduit le prévenu devant le jury d’accusation »; Art. 278. « L’accusateur public poursuit les délits devant le tribunal criminel sur les actes d’accusation admis par les premiers jurés »; Art. 279. « Il
admis par les premiers jurés »; Art. 279. « Il ne peut porter au tribunal criminel aucune autre accusation, à peine de forfaiture »; Art. 598. « Sont également maintenues les lois sur la manière de juger les émigrés et les rebelles armés contre la République, sous les noms de barbets, chouans ou autres »; Vu aussi l’art. 7 de la loi du 5o prairial an 3, ainsi conçu : Ceux qui ont pris une part active à des révoltes depuis la pacification, arrêtés hors des rassemblements et sans armes, seront traduits devant leurs tribunaux criminels de département : l'accusateur
seront traduits devant leurs tribunaux criminels de département : l'accusateur public dressera seul l'acte d'accusation, et ils seront jugés par le tribunal. Considérant que toute loi d'attribution particulière est une loi d'exception dont les dispositions ne peuvent et ne doivent s'étendre au-delà des cas qu'elle a prévus et nominativement exprimés ; Que la loi du 30 prairial an 4 est de ce genre ; que l'article 7 ne soumet les prévenus à la juridiction immédiate des tribunaux criminels, que lorsqu'ils le sont d'avoir pris une part active à des révoltes depuis la pacification, et qu'ils ont été arrêtés hors des
depuis la pacification, et qu'ils ont été arrêtés hors des rassemblements et sans armes ; Que dès lors cette loi n'autorisait l'accusateur public du tribunal criminel du département de la Manche, à dresser un acte d'accusation contre Jean-René Lemarchand, et à le traduire directement devant le tribunal criminel, que dans le cas où il ne l'aurait accusé que de ce délit ; Que l'ayant en même temps accusé de plusieurs autres délits qui ne sont pas compris dans l'attribution portée par la loi du 30 prairial, et qui sont au contraire prévus par le code pénal, il ne pouvait, aux
contraire prévus par le code pénal, il ne pouvait, aux termes des articles 278 et 279 ci-dessus cités, le poursuivre que sur une accusation admise par les premiers jurés ; Que d'autant plus se conformer à la disposition de ces articles, que, vu la diversité des délits imputés à Lemarchand, il rentrait dans la classe ordinaire des prévenus, et dès lors il devait subir l'épreuve d'un jury d'accusation, et le juge de paix et le jury d'accusation devaient se conformer aux règles qui leur sont prescrites par le code des délits et des peines ; Que cette marche n'ayant pas
délits et des peines ; Que cette marche n'ayant pas été suivie, il en résulte que soit le juge de paix, soit le directeur du jury, soit l'accusateur public, ont, chacun en ce qui le concerne, violé les articles précités, et que l'accusateur public a commis un excès de pouvoir; d'où il suit que toute la procédure qui a été faite, est frappée d'une nullité radicale ; À ces considérations, LE Tribunal, faisant droit sur la requête de Lemarchand, casse et annule l'ordonnance rendue le 5 floréal an 4 par le juge de paix du canton de Sainte-Mère-Eglise, en ce
le juge de paix du canton de Sainte-Mère-Eglise, en ce qu'il n'a pas décerné mandat d'arrêt contre Lemarchand, et qu'il a envoyé les pièces concernant, au chef de l'état-major de la huitième subdivision de l'Est, pour être procédé à son égard par la commission militaire, suivant la loi; 2. L'ordonnance rendue le 24 floréal an 4 par le directeur du jury d'accusation de l'arrondissement de Valognes, en ce qu'il a envoyé Lemarchand et les pièces le concernant, à l'accusateur public; 3. L'acte d'accusation dressé par l'accusateur public contre Jean-René Lemarchand, comme contenant des excès de pouvoirs; Ces différents actes et
comme contenant des excès de pouvoirs; Ces différents actes et chacun, en ce qui leur est relatif, comme contraires aux articles 70, 220, 278, 279 et 598 du code des délits et des peines, et à l'article 7 de la loi du 30 prairial an 3, ci-dessus transcrits; Casse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Manche, du 17 thermidor an 4; Renvoie par-devant le juge de paix officier de police judiciaire du canton de Villers, pour être par lui décerné mandat d'arrêt contre Jean-René Lemarchand, s'il y a
lui décerné mandat d'arrêt contre Jean-René Lemarchand, s'il y a lieu; et en cas de mandat d'arrêt décerné, renvoie par-devant le directeur du jury de l'arrondissement de Caen, pour être par lui dressé nouvel acte d'accusation, s'il y a lieu; et en cas de nouvelle accusation admise, renvoie par-devant le tribunal criminel du département du Calvados, pour être l'accusé et les témoins, présentés à l'examen d'un nouveau jury de jugement qui sera assemblé à cet effet; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du juge de paix du
et transcrit sur les registres du juge de paix du canton de Sainte-Mère-Eglise, du directeur du jury de l'arrondissement de Valognes, et du tribunal criminel du département de la Manche. Du 2 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Jean-Baptiste Chaudron, détenu dans la maison de justice du tribunal criminel du département des Vosges, surnanti à Epinal, en cassation du jugement contre lui rendu par le susdit tribunal criminel le 15 du mois de thermidor, qui le condamne à la peine de mort ensuite de la déclaration du
à la peine de mort ensuite de la déclaration du jury de jugement, portant qu'il est complice de l'assassinat commis sur la personne de Christian Holbeck, voiturier de Bruges. Sur quoi, vu le pourvoi et les pièces jointes; ouï le rapport de Pierre Giraudet, commis par ordonnance du 11 fructidor, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant qu'il n'a été dressé aucun mandat d'arrêt contre le condamné, quoique, d'après les articles 69 et 70 du code des délits et des peines, le mandat d'amener doive être converti en mandat de comparution ou d'arrêt contre le prévenu qui n'obéit
mandat de comparution ou d'arrêt contre le prévenu qui n'obéit pas au mandat d'amener; Considérant que l'article 14 du titre I. CT de la loi du mois de septembre 1791, veut, ainsi que l’article 231 du code des délits et des peines, du 3 brumaire, que les procès-verbaux constatant le corps du délit, lorsqu’il en a été dressé, soient annexés à l’acte d’accusation, sous peine de nullité; et que, dans l’espèce, il a été dressé par un officier de police et par un officier de santé, des procès-verbaux constatant l’homicide de Christian Holbeck, sous la date des 14 prairial an
de Christian Holbeck, sous la date des 14 prairial an 3, lesquels n’ont été ni relatés ni déclarés annexés à l’acte d’accusation; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le pourvoi, casse l’acte d’accusation dressé contre Jean-Baptiste Chaudron, comme étant en contravention des lois citées; casse par suite la procédure et le jugement qui s’en est suivi; Renvoie l’accusé par-devant l’officier de police du canton de Saultz, pour décerner un mandat d’arrêt s’il y a lieu, et ensuite procéder dans les formes prescrites par la loi, jusqu’à jugement définitif s’il y a lieu; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif,
lieu; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Vosges. Du 21 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Antoine André, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département des Alpes-maritimes le 16 messidor, qui le condamne à douze années de fers pour vol commis dans une maison habitée, et avec effraction. Sur quoi, ouï le rapport fait par François Lions, commis par ordonnance du 4
rapport fait par François Lions, commis par ordonnance du 4 fructidor an 2, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Le TRIBUNAL, considérant, sur la déclaration du jury de jugement qui est relative aux circonstances indépendantes, qu’elle porte en même temps sur l’effraction faite à la porte extérieure de la maison, et sur une effraction faite dans l’intérieur de la maison; Que les jurés étant tenus d’exprimer leur conviction par l’émission d’une seule boule, il est impossible que la même boule réponde à la conviction sur deux faits qui sont distincts et séparés; qu’ainsi la déclaration est complexe; Considérant
sont distincts et séparés; qu’ainsi la déclaration est complexe; Considérant que les jurés n’ont donné aucune déclaration sur l’intention; Que cependant, il ne peut exister de délit là où il n’y a point eu intention de le commettre; Que dès lors la question relative à l’intention a dû être posée et résolue; Que ne l’ayant point été, la déclaration du jury est, sous ce rapport, incomplète; Faisant droit sur la requête d’Antoine André, casse et annulle la déclaration du jury de jugement, 1.° comme complexe, en ce que les jurés n’ont donné qu’une seule déclaration, quoiqu’ils aient prononcé sur deux
n’ont donné qu’une seule déclaration, quoiqu’ils aient prononcé sur deux circonstances absolument distinctes; ce qui est contraire à l’article 27 titre VII de la loi du 16 septembre 1791, ainsi conçu: « Dans les délits qui renferment des circonstances différentes entre elles, telles que Le président posera séparément ces diverses questions, et il sera fait sur chacune d’elles une déclaration distincte et séparée; 2.° En ce qu’elle n’a donné aucune déclaration sur l’intention; ce qui est contraire aux articles 19, 21 et 26, titre VII de la même loi, qui portent: Article 19. « Le président résumera l’affaire» et en
portent: Article 19. « Le président résumera l’affaire» et en posant nettement les diverses questions qu’ils doivent décider relativement au fait, à son auteur, et à l’intention; Article 21. « Le président posera les questions relatives à l’intention ». Article 26. « Ceux des jurés dont les premières déclarations auront été affirmatives, en feront une troisième relative à l’intention, sur les questions posées par le président; Casse par suite le jugement; Renvoie par-devant le tribunal criminel du département du Var, pour être l’accusé, ainsi que les témoins, présentés à l’examen d’un nouveau jury, qui sera assemblé à cet effet; Ordonne
d’un nouveau jury, qui sera assemblé à cet effet; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Alpes-maritimes. Du 22 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département de la Loire, en cassation du jugement rendu le 24 messidor an 4, par le tribunal criminel de la Loire; et ce pour fausse application de la loi, relativement au nommé Jean-Baptiste Burgrave, l’un des
de la loi, relativement au nommé Jean-Baptiste Burgrave, l’un des condamnés par ledit jugement. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu, 1.° qu’aux termes de l’article 476 du code des délits et des peines, le jugement par contumace intervenu contre Burgrave, était anéanti de plein droit par son arrestation; d’où il suit que le tribunal de la Loire n’a pu, sur le fondement de ce jugement, prononcer la peine de la déportation; 2.° Que les questions relatives à la conviction ayant été posées en
les questions relatives à la conviction ayant été posées en ces termes, L’accusé est-il auteur ou complice de ce délit! elles renferment une double complexité, en ce qu’elles présentent deux idées absolument distinctes, celle d’auteur et celle de complice, et en ce que le terme de complice est un terme vague, qui embrasse tous les divers genres de faits auxquels la loi a attaché le caractère de complicité; Que les questions relatives à la moralité ayant été ainsi posées, Est-il constant que l’accusé ait commis le fait sciemment ? Ces questions ne tendaient nullement à découvrir si l’accusé avait eu
questions ne tendaient nullement à découvrir si l’accusé avait eu intention criminelle, ou, ce qui est la même chose, à constater la moralité de l’action, suivant le vœu de l’article 374 du code des délits et des peines. Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Lys, du 24 messidor dernier, par contravention, 1.° à l’article 476 du code des délits et des peines, qui veut que si le contumax est arrêté, le jugement intervenu contre lui soit anéanti de plein droit; 2° à l’article 377 du même code,
de plein droit; 2° à l’article 377 du même code, qui défend de poser aucune question complexe; 3.° à l’article 374 du même code, qui, après les questions sur le fait et sur la conviction, exige des questions sur la moralité du fait et sur le plus ou moins de gravité du délit; Renvoie la procédure et Jean-Baptiste Burgrave, devant le tribunal criminel du département du Nord, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu'à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur
pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Lys. Du 22 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire présenté par les nommés Léonard Ramnoux, dit Motte, Léonard Canet, dit Royan, François Cassagnet, dit Bégaille, François Delaloi, dit Vacher, François Chabannes, dit Fouquet, Mathieu Pradignac, dit Matisson, Pierre Barbe, Léonard Faure, dit Bridaud, Jean Leveque-Gendre-Apater et Léonard Massignac, en cassation d’un jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Haute Vienne, du 16 messidor dernier, qui les condamne,
la Haute Vienne, du 16 messidor dernier, qui les condamne, savoir, les quatre premiers à huit années de fers, et les six autres à deux ans de détention, pour violences exercées et opposées contre les agents publics chargés de l’exécution de la loi. Sur quoi, ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Bayard substitut du commissaire du Directoire exécutif; attendu que l’acte d’accusation n’impute aux demandeurs en cassation qu’un seul et unique délit, qui est d’avoir commis des excès réels envers les membres de la municipalité de Saint-Mathieu, dans l’exercice de leurs
membres de la municipalité de Saint-Mathieu, dans l’exercice de leurs fonctions; que c’est là à quoi se réduit le résultat par lequel le directeur du jury a terminé cet acte d’accusation, à la fin duquel il est dit que les jurés auront à prononcer s’il y a lieu à accusation à raison du délit mentionné au présent acte; d’où il suit que le tribunal de la Haute-Vienne, en posant la question s’il y a eu des violences opposées contre des agents chargés de l’exécution de la loi, a contrevenu à l’article 396 du code des délits et des peines, qui
l’article 396 du code des délits et des peines, qui veut que les jurés ne puissent prononcer sur d’autres délits que ceux portés dans l’acte d’accusation; attendu que les questions sur la moralité du fait ont été posées d’une manière complexe, puisque chacune embrasse plusieurs accusés, ce qui est une violation de l’article 377 du code des délits et des peines, qui défend de poser aucune question complexe; Le Tribunal casse la déclaration du jury de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 16 messidor dernier, pour contravention aux dispositions de la loi ci-dessus
messidor dernier, pour contravention aux dispositions de la loi ci-dessus citée; Renvoie les accusés et le procès devant le tribunal criminel du département de la Charente, pour être procédé à un nouveau débat et à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne. Du 25 Vendémiaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par le substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux