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disposition réglementaire aux prescriptions de la présente loi. CHAPITRE II. PLACEMENT DES MINEURS. 4. Les établissements publics et privés prévus à l'article 14 seront tenus de donner aux mineurs qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire un enseignement suffisant pour les mettre en état d'exercer, à leur sortie, une profession ou un métier. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles l'autorisation prévue à l'article 14 pourra être accordée, ainsi que toutes mesures propres à assurer l'hygiène, la discipline et l'éducation morale et professionnelle des mineurs placés dans ces établissements de réformation publics et privés et le mode de
établissements de réformation publics et privés et le mode de surveillance. Il déterminera également les conditions de placement d'un mineur chez un particulier. Il précisera, en outre, les formes suivant lesquelles seront recueillis, conservés et communiqués les procès-verbaux prévus à l'article 3. 5; Le mineur restera sous la garde de l'établissement ou de la personne chez qui il aura été placé, tant que le tribunal n'aura pas rapporté la décision prise. L'établissement ou le particulier demeurera également seul chargé de la personne et de la surveillance de l'enfant, lorsqu'il aura été prononcé en faveur du mineur une des mesures précisées
été prononcé en faveur du mineur une des mesures précisées en l'article 9. Le règlement d'administration publique déterminera les conditions des prélèvements à opérer sur le produit du travail des mineurs en vue de la constitution d'un pécule et d'un fonds commun tant que l'enfant restera dans un établissement de réforme. Il déterminera également dans quelle proportion le salaire disponible sera versé à la caisse nationale des retraites, à la caisse d'épargne ou remis au mineur comme argent de poche. Il précisera les personnes pouvant autoriser à retirer des fonds de la caisse d'épargne. La loi du 5 décembre 1890,
de la caisse d'épargne. La loi du 5 décembre 1890, ajoutant un paragraphe à l'article est applicable au père du à la mère, lorsque la garde du mineur aura été confiée provisoirement ou définitivement à un établissement de réforme morale, à un parent ou à un particulier. 7. Le préfet et les personnes spécialement déléguées par lui et par le ministre de l'intérieur et le procureur de la République sont chargés de visiter les établissements publics et privés affectés à la formation morale des mineurs. Les établissements privés seront visités à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre,
à des jours indéterminés, une fois au moins chaque trimestre, par le préfet ou son délégué et par le procureur de la République de l'arrondissement; Les établissements publics le seront de la même manière et par les mêmes autorités, une fois au moins par semestre. Une visite annuelle sera effectuée par un membre de l'inspection générale des services administratifs du ministère de l'intérieur. 8. L'État allouera aux établissements autorisés à recevoir des mineurs, et pour chaque mineur jusqu'à l'âge de dix-sept ans accomplis, un prix de journée égal à celui accordé, suivant les régions, par l'État pour ses pupilles; Toutefois,
accordé, suivant les régions, par l'État pour ses pupilles; Toutefois, à l'égard des mineurs ayant été reconnus impropres au travail, l'allocation sera continuée jusqu'à leur sortie définitive. Dans le cas prévu à l'article 2, la personne qui sollicitera le placement sera tenue de souscrire une soumission de payer tous les frais, sauf lorsque l'indigence sera constatée conformément à l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 8 décembre 1850. 9. Si l'amélioration du mineur paraît justifier sa remise à ses parents, son placement ou sa sortie provisoire, l'établissement qui en a la garde y pourra
sortie provisoire, l'établissement qui en a la garde y pourra procéder spontanément sur avis conforme d'un conseil de surveillance qui sera institué dans chaque établissement et dont la composition sera déterminée par le règlement d'administration publique prévu à l'article 4. Les personnes désignées à l'article 11 et le ministère public pourront requérir la même mesure. En cas de rejet de la demande par le conseil de surveillance, son président notifiera la décision par lettre recommandée. Un délai de cinq jours sera ouvert pour se pourvoir devant la chambre du conseil. 10. Le tribunal civil jugeant en chambre du conseil, sera
10. Le tribunal civil jugeant en chambre du conseil, sera seul compétent pour prononcer la révocation de la décision qui a accordé la sortie ou le placement provisoire du mineur, et ordonner qu'il soit réintégré dans l'établissement ou chez le parent ou particulier qui en avait la garde. Ce tribunal peut seul accorder la sortie définitive avant la majorité, sur la demande des personnes spécifiées en l'article 11 ou du ministère public. Il peut seul, également, dans les mêmes conditions, ordonner que le mineur sera placé dans un autre établissement, chez un autre parent ou particulier. CHAPITRE III. PROCÉDURE. 11.
chez un autre parent ou particulier. CHAPITRE III. PROCÉDURE. 11. Le tribunal compétent sera celui du domicile ou de la résidence des personnes investies de la puissance paternelle; de la tutelle, de la surveillance en vertu des articles 141 et suivants du Code civil, et du droit de garde conféré par une décision de justice, ou du lieu dans lequel le mineur se livre à la prostitution. 12. Il est saisi soit par les mêmes personnes, soit d'office par le ministère public. 13. La demande est introduite par simple lettre adressée au président du tribunal qui la communique dans les
adressée au président du tribunal qui la communique dans les vingt-quatre heures au procureur de la République. Le ministère public agissant d'office, présente une requête motivée au président du siège qui lui accuse réception dans vingt-quatre heures. 14. Dans le même délai, le président du tribunal ordonne la comparution de toutes les parties. Dans son ordonnance, il désigne le défenseur d'office. 15. Dans vingt-quatre heures, le ministère public notifie cette ordonnance au mineur et aux personnes énoncées à l'article 11 par lettre recommandée. Le défaut de notification n'entraînera pas la nullité, lorsque le procureur de la République justifiera de l'impossibilité
nullité, lorsque le procureur de la République justifiera de l'impossibilité où il s'est trouvé de l'accomplir. Mais ces personnes conservent le droit d'intervenir en l'état de cause. Elles ont toutefois le droit de provoquer une décision nouvelle en saisissant le tribunal conformément à l'article 13. Le délai de comparution est de trois jours francs au moins à partir de la réception de la lettre recommandée, sauf l'augmentation des délais de distance. Si les parties dûment convoquées ne comparaissent pas au jour indiqué, le tribunal ordonne qu'elles soient citées dans la forme ordinaire. Le président du tribunal pourra, jusqu'au jour fixé
forme ordinaire. Le président du tribunal pourra, jusqu'au jour fixé pour la comparution, le ministère public entendu, prescrire pour le placement de l'enfant telles mesures provisoires qu'il jugera utiles dans l'intérêt du mineur. 17. À partir du jour fixé pour la comparution et pendant toute la durée de l'instance, il n'appartient qu'au tribunal de statuer sur les mesures provisoires. Il prononce, s'il y a lieu, le maintien de celles qu'aurait prises le président ou en prescrit de nouvelles. Les jugements sur cet objet sont exécutoires par provision. Ils peuvent toujours être rapportés en cours d'instance. 18. Au jour indiqué, le
être rapportés en cours d'instance. 18. Au jour indiqué, le tribunal, en chambre du conseil, constate, s'il y a lieu, le défaut du mineur ou des autres personnes citées. Le tribunal peut ordonner que le jugement sera exécutoire par provision. 19. Tout parent du mineur a le droit de présenter verbalement ou par écrit ses observations, à toute époque de l'instance et même en appel. Le tribunal peut demander l'avis d'une réunion de parents qu'il désigne et que le juge de paix présidera ou l'avis du conseil de famille. En cas de non comparution, le jugement est signifié aux défaillants
cas de non comparution, le jugement est signifié aux défaillants qui peuvent former opposition dans les cinq jours de la signification. L'opposition est valablement formée, soit par simple déclaration verbale faite au moment de la signification à l'huissier qui la constate, soit par lettre recommandée adressée au président du tribunal. À l'expiration du délai de cinq jours, le jugement peut être exécuté. Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'opposition ne courra que du jour où les défaillants auront eu connaissance de l'exécution du jugement. Trois mois après la signification, l'opposition cesse d'être recevable. L'appel peut
mois après la signification, l'opposition cesse d'être recevable. L'appel peut être interjeté par le mineur, par les personnes spécifiées dans l'article 11 et par le procureur de la République. Le délai d'appel sera de dix jours et courra à partir du jugement s'il est contradictoire et, à l'égard des défaillants, à partir du jour où leur opposition n'est plus recevable. L'appel se forme au greffe du tribunal par simple déclaration ou par lettre recommandée. Il sera notifié avec assignation à jour fixe à toutes les parties en cause par les soins du procureur général. La cour statue en chambre du
soins du procureur général. La cour statue en chambre du conseil. Les actes de procédure, jugements et arrêts prévus par les articles qui précèdent, ainsi que les contrats de placement prévus à l'article 4, sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement. Disposition transitoire. La présente loi ne sera applicable qu'un an après sa promulgation. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 12 Avril 1908. Signé A. FALURE. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Garde des
Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. N° 5054 Loi approuvant une Convention passée entre l'Etat et la ville de Mostaganem, au sujet de la cession, à cette ville, de la Caserne du Barail et de la Manutention militaire de la place. Du 12 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT adopté, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1°. Est approuvée la convention passée, les 12 mars-5 avril
1°. Est approuvée la convention passée, les 12 mars-5 avril 1907, entre l'Etat, représenté par le préfet du département d'Oran, et la ville de Mostaganem, représentée par le maire, d'autre part, en vue de la cession à cette ville des terrains et bâtiments de la caserne du Barail (anciennement caserne B) et de la manutention militaire de la place. Un exemplaire de cette convention sera annexé à la présente loi. La ville de Mostaganem effectuera le versement d'une somme de six cent mille francs (600,000) dans les conditions prévues par l'article 4 de ladite convention. ART. 2°. Il sera ouvert
l'article 4 de ladite convention. ART. 2°. Il sera ouvert en temps utile au ministre de la guerre, pour le rétablissement des ressources des deux établissements appelés à disparaître, un crédit de pareille somme de six cent mille francs (600,000), lequel sera l'objet d'un chapitre spécial du budget. Ce crédit sera ouvert ultérieurement, sur chaque exercice, en somme égale à la partie du prix d'aliénation venant à échéance au cours du même exercice. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 12 Avril
comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 12 Avril 1908. Signé A. FALURE. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur, Signé G. Clemenceau. Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des cultes, Signé Aristide Briand. CONVENTION ENTRE L'ÉTAT ET LA VILLE DE MOSTAGANEM RELATIF À LA CESSION DE LA CASERNE B ET DE LA MANUTENTION. Entre les soussignés 1° De Malherbe, préfet du département d'Oran agissant au nom et pour le compte de l'État, assisté des représentants des administrations de la guerre et des finances, savoir Henry, capitaine, chef du génie à Mostaganem désigné par décision du
capitaine, chef du génie à Mostaganem désigné par décision du ministre de la guerre Sutter, receveur des domaines à Mostaganem, désigné par décision du ministre des finances, D'une part; Et 2° Le maire de la commune de Mostaganem agissant en cette qualité et dûment autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal de Mostaganem en date du 8 juin 1906, approuvée par décision préfectorale du 20 août 1906, et dont un exemplaire, certifié conforme, demeurera ci-annexé, D'autre part; Vu l'ordonnance du 9 novembre 1845 sur l'administration des biens de l'État en Algérie Vu le décret du 25 juillet
de l'État en Algérie Vu le décret du 25 juillet 1860 sur l'aliénation des biens domaniaux Vu la loi municipale du 5 avril 1884 Vu les décisions du ministre de la guerre, en date du 8 mai 1906 et du gouverneur général de l'Algérie du 17 août 1906, n° 2580, adhérant en principe à la contention qui fait l'objet des présentes, Il a été arrêté ce qui suit ART. 1° Désignation des immeubles cédés. L'État cède en toute propriété et gratuitement à la commune de Mostaganem, ce qui est accepté par M. Thirean en sa qualité, aux clauses et conditions
par M. Thirean en sa qualité, aux clauses et conditions spécifiées aux articles suivants, les immeubles dont l'énumération suit 1° La caserne du Barail anciennement caserne B (terrains et constructions) d'une superficie totale de soixante et onze ares soixante centiares (71° 60') d'après le plan ci-annexé et de soixante-douze ares soixante centiares (72° 60") d'après les plans du service du génie. Ladite caserne est limitée au Nord par la rue Bugeaud, à l'Est par l'avenue du Premier-de-Ligne, au Sud par la rue d'Arzew, à l'Ouest par la rue Militaire. Ellenferme à contenance normale 535 places d'hommes et 40 places de
à contenance normale 535 places d'hommes et 40 places de sous-officiers répartées dans deux bâtiments à étages dans des bâtiments secondaires se trouvent les accessoires d'un casernement pour les troupes d'infanterie; 2° La manutention V (terrains et constructions) d'une superficie totale de quarante-quatre ares quarante centiares (44' 40') d'après le plan ci-joint est de quarante-quatre ares quatre-vingtdix-huit centiares (44' 98') d'après les plans du service du génie. Cet établissement est limité au Nord par la rue Bugeaud, à Est par le marché couvert, au Sud, par la rue d'Arzew, à l'Ouest par l'avenue du Premier-de-Ligne. Une bande de terrain de
l'Ouest par l'avenue du Premier-de-Ligne. Une bande de terrain de six mètres (6m) de largeur sur quinze mètres (15m) de longueur donnant accès de la rue d'Arzew à la porte Sud de la cour basse de la manutention est comprise dans la présente cession en tant que besoin est. Il comprend plusieurs bâtiments dont deux à étage sur soubassement avec cave et silos. Dans l'un d'eux sont installés les bureaux de la sous-intendance, le logement du sous-intendant et les magasins à orge et à avoine. Dans l'autre se trouvent la paneterie et les divers magasins nécessaires pour l'exécution du service
paneterie et les divers magasins nécessaires pour l'exécution du service des vivres. Les bâtiments du rez-de-chaussée renferment une boulangerie à trois fours, le logement du concierge et quelques accessoires. Par acte administratif du 26 janvier 1889, approuvé par décision ministérielle du 6 juillet 1889, l'État a cédé à la commune de Mostaganem, sur une longueur de vingt mètres (20m), la mitoyenneté du mur de clôture Sud pour la construction du temple protestant et du presbytère, et, par acte administratif du 14 octobre 1889, approuvé par décision ministérielle du 7 juillet 1890, l'État a cédé à la commune de Mostaganem la
1890, l'État a cédé à la commune de Mostaganem la mitoyenneté du mur Est de la manutention sur une longueur de quarante-huit mètres vingt centimètres (48m 20) pour la construction d'un marché couvert. Les immeubles ci-dessus désignés sont consignés sous les n° 387, 690, 792 (manutention), 384 (caserne B) du sommier de consistance n° 2 du bureau des domaines de Mostaganem (immeubles domaniaux affectés au service du génie), et constituent les parcelles actuelles n° 556, 547*, 550' (manutention), 5471, 548 et 558' (caserne) du plan de lotissement urbain d'une superficie totale d'un hectare seize ares (1' 16") représentés par un
totale d'un hectare seize ares (1' 16") représentés par un liséré rose sur le plan ci-joint. Les immeubles en question ne sont l'objet d'aucun affermage et ne sont grevés d'aucune hypothèque ni, à la connaissance de l'autorité militaire, d'aucune servitude en dehors des mitoyennetés signalées pour la manutention. 2. Réserves de l'État. La cession comprend tous les terrains et bâtiments, y compris les murs de clôture faisant partie de la caserne B et de la manutention. Les bâtiments sont remis dans l'état où ils se trouvent à la date de ce jour. L'État se réserve le droit de retirer tous
ce jour. L'État se réserve le droit de retirer tous les objets mobiliers de casernement fixes ou mobiles, tels que: armoires de sous-officiers, planches à pain et à bagages, râteliers d'armes, tables, bancs, chaises, étagères de magasins, etc. Les conduites d'adduction et d'évacuation des eaux resteront en place. 3. Remise des immeubles. La ville de Mostaganem n'entrera en possession des immeubles cédés par l'État, pour en disposer conformément aux lois, et règlements en vigueur, qu'au fur et à mesure des remises qui lui seront faites par l'administration des domaines, qui les recevra elle-même préalablement du service du génie. Cette remise
les recevra elle-même préalablement du service du génie. Cette remise aura lieu au plus tard dans les trois mois qui suivront l'achèvement des nouvelles installations destinées à remplacer les établissements cédés et elle sera faite séparément pour la caserne et pour la manutention, si les constructions nouvelles sont terminées l'une avant l'autre. Ni l'un ni l'autre versement à effectuer par la ville. De son côté, M. Thircau, maire de la ville de Mostaganem, s'engage au nom de ladite ville à verser 1° À la caisse du receveur des domaines à Mostaganem au titre de « Prix de Vente d'immeubles provenant
Mostaganem au titre de « Prix de Vente d'immeubles provenant du ministère de la guerre », la somme de quatre cent vingt-quatre mille trois cent soixante-quinze francs (424,375), montant de la valeur des terrains et des matériaux cédés à la ville, fixée par un procès-verbal d'expertise contradictoire en date du 13 janvier 1907 annexé au présentès 2° À la caisse du trésorier général de l'Algérie, à titre de fonds de concours par prélèvement sur le dernier terme, la somme de cent soixante-quinze mille six cent vingt-cinq francs (165,625) formant avec la précédente celle totale de six cent mille francs acceptée
la précédente celle totale de six cent mille francs acceptée par la ville pour prix de la cession. Le versement de ces sommes sera effectué en trois fractions et de la manière suivante: la première et la seconde de cent mille francs (100,000) et la troisième de quatre cent mille francs (400,000). Le premier versement sera fait sans intérêts dans le délai de trois mois après la promulgation au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie, de la loi qui sanctionnera la présente convention; le deuxième sera effectué, sans intérêts; six mois après le premier et le troisième, également sans
six mois après le premier et le troisième, également sans intérêts, six mois après le deuxième. 5. Engagements de l'État. L'État s'engage à faire construire les nouveaux casernements et la nouvelle manutention dans un délai de deux ans à partir du premier versement effectué par la ville. 6. Conduites d'eaux. Égouts. L'État fera à ses frais les conduites d'eau et branchements sur les canalisations de la ville nécessaires pour assurer l'alimentation en eau des nouveaux établissements. La ville recevra sans indemnité dans ses fossés et égouts les eaux vannes et usées provenant de ces établissements. 7. Suspension en cas de
usées provenant de ces établissements. 7. Suspension en cas de force majeure. Si la place de Mostaganem est déclarée en état de guerre ou de siège, les délais prévus aux articles 4 et 5 seront suspendus de plein droit jusqu'au moment où l'état de paix sera rétabli. Dans tout autre cas de force majeure, ces délais pourront également être suspendus par décision du gouverneur général de l'Algérie, après avis d'une commission nommée par ce haut fonctionnaire et comprenant des représentants de la ville et du département de la guerre. Dans l'un et l'autre cas, notification de cette suspension sera faite
l'un et l'autre cas, notification de cette suspension sera faite immédiatement à la municipalité par le chef du génie, dans une lettre administrative dont le maire sera tenu d'accuser réception. À défaut d'accusé de réception dans les huit jours de la date de la lettre, la notification pourra être faite par un acte extrajudiciaire. La suspension prendra fin, et cette fin sera notifiée de la même manière que la suspension elle-même, aussitôt après que les causes qui l'auront motivée auront cessé. Les immeubles sont cédés dans l'état où ils se trouveront le jour de la remise, sans garantie de la
trouveront le jour de la remise, sans garantie de la mesure, de consistance ou valeur et sans que la ville puisse prétendre à aucune garantie pour dégradation, vice caché ou erreur dans la désignation. La ville jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives apparentes ou occultes, déclarées ou non, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l'État. La ville de Mostaganem s'engage à reporter sur les nouveaux établissements la fourniture d'eau assurée à ceux qui existaient antérieurement et qui, d'après les conventions du 13
qui existaient antérieurement et qui, d'après les conventions du 13 décembre 1863 et du 16 septembre 1873, s'élevaient au total de trois hectomètres cubes (3,2) par jour pour l'ensemble des habitants. La preuve de l'acte convaincra les parties et les tierces personnes de la nature et des termes de l'accord. La fourniture d'eau ne peut être suspendue pour aucun motif, à l'exception des cas de force majeure. La preuve de l'acte convaincra les parties et les tierces personnes de la nature et des termes de l'accord. Le frais d'acte sera libre, elle sera facturée au salaire du conservateur en ce
libre, elle sera facturée au salaire du conservateur en ce qui concerne la transcription de l'acte et au remboursement des droits de timbre. Tous les frais de timbre, d'enregistrement d'inscription et transcription hypothécaires et autres résultant de la présente convention, cent de grosse et des deniers et pénalités du présent acte qui seront remises au service du génie et à la ville demeurera à la charge de la ville de Mostaganem. Cet arrêt devront être payés entre les mains du secrétaire des actes administratifs près la direction des domaines d'Oran dans un délai de vingt jours à partir de la
dans un délai de vingt jours à partir de la promulgation de la loi approbative de la convention. Toutes les formalités seront remplies à la diligence de l'administration des domaines qui conservera dans les archives des actes administratifs la minute du présent acte. L'État fait réserve des objets d'art antique ou d'architecture, des trésors, médailles et monnaies anciennes, armes, mines, minières et gisements de phosphates de ces derniers qui pourraient être découverts à l'intérieur des immeubles vendus; en cas de découverte de cette nature, la commune de Mostaganem devra, sans peine de dommages-intérêts et en informant sans aucun retard l'autorité