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seul motif que le réclamant n'aurait pas justifié devant la commission municipale qu'il remplit les conditions prescrites par la loi. Ce magistrat a le devoir de vérifier si la demande ne serait pas justifiée par les documents produits devant lui. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur de Lannoy, d'un Jugement rendu, en matière électorale, le 22 février 1882, par le Juge de paix du canton d'Acheux (Somme). NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 3 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Salle, en son rapport,
de ce jour, M. le conseiller Salle, en son rapport, et M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions; après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'article 5, § 4, de la loi du 7 juillet 1874 : Attendu que tout citoyen qui réclame contre sa radiation des listes électorales doit sans doute établir qu'il remplit encore les conditions que la loi lui impose ; Mais attendu que, s'il n'a pas produit devant le premier degré de juridiction toutes les justifications nécessaires, il est encore à temps pour les
les justifications nécessaires, il est encore à temps pour les produire devant le juge de paix, si ce magistrat est saisi par un appel; que, pour motiver le rejet d'une réclamation de cette nature, il ne suffit point au juge de paix d'affirmer qu'elle n'a point été justifiée devant la commission municipale; qu'il doit, en outre, vérifier si elle se trouve justifiée par les preuves qui lui sont actuellement soumises; Attendu que, sans s'expliquer en aucune manière sur les documents à lui présentés, le juge de paix d'Acheux, dans le jugement attaqué, se borne à dire qu'en faisant sa demande
jugement attaqué, se borne à dire qu'en faisant sa demande devant la commission municipale de Lannoy n'a pas justifié de deux années consécutives de résidence; qu'en statuant ainsi il a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, n'a point donné une base légale à sa décision et a violé la disposition de loi susvisée : Par ces motifs, CASSE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. Du même jour, Arrêt identique rendu sur le pourvoi du sieur Boitel, et prononçant annulation d'un Jugement rendu à la même date, 23 février 1882, par le Juge de paix d'Acheux (Somme). N°66. ALGÉRIE. — DROIT
le Juge de paix d'Acheux (Somme). N°66. ALGÉRIE. — DROIT MUSULMAN. — IMMEUBLES. — TRANSMISSION. — SUCCESSIONS. — HABOUS. SOMMAIRE. L'article 1er de la loi du 26 juillet 1873 déclare régie par la loi française la transmission contractuelle de biens immeubles et de droits immobiliers en Algérie; mais d'après l'article 7 de la même loi, il n'est pas dérogé au statut personnel ni aux règles de successions des indigènes entre eux, sans qu'il ait à distinguer entre les successions dévolues en conformité de la loi et celles dont la dévolution s'opère par la volonté de l'homme. Spécialement, si les lois
s'opère par la volonté de l'homme. Spécialement, si les lois et décrets antérieurs à la loi du 26 juillet 1873 ont dérogé au principe d'inaliénabilité que le droit musulman attachait aux immeubles — Mens constitués habus, ces dispositions législatives n'ont porté aucune atteinte à l'ordre successoral établi par le fondateur et aux droits des personnes appelées à en recueillir le bénéfice. REJET du pourvoi formé par le sieur Aribaud et consortium contre un Arrêt rendu, le 1er mai 1879, Par la Cour d'appel d'Alger, au profit de Larbi ben Tareb ou Kel, Beït Elmal et autres. NOTICE. Les motifs de
ou Kel, Beït Elmal et autres. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 4 Avril 1882. LACOUR, Ouï M. Greffier, conseiller, en son rapport; M. Lehmann, avocat des demandeurs, et M. Dareste, avocat des défendeurs, en leurs observations, ensemble M. l'avocat général Desjardins, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu les conclusions signifiées par M. Lehmann, avocat des demandeurs, tendant à ce que la déclaration de pourvoi faite au nom des femmes Aïcha Beija, bent Mohamed ben Yacoub et Kraddidja bent Tabar, ben Lakredar, ainsi que la
Yacoub et Kraddidja bent Tabar, ben Lakredar, ainsi que la signification de l'arrêt d'admission faite à leur requête soient tenues pour non avenues, et que ces femmes soient mises hors de cause; Attendu que les défendeurs ne s'opposent point à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions, Dit que lesdites déclarations de pourvoi et signification d'arrêt sont tenues pour nulles et non avenues, et met les femmes Aïcha et Kraddidja hors de cause; et statuant quant aux autres parties : Sur la fin de non-recevoir proposée par les défendeurs contre le pourvoi, en tant qu'il a été formé au
contre le pourvoi, en tant qu'il a été formé au nom des trois demandeurs ci-après nommés, 1° En ce qui concerne Yamina bent Mohamed ben Yacoub: Attendu que, s'il est établi qu'elle était décédée dès le 31 janvier, avant le pourvoi, laissant une fille nommée Kraddidja, épouse d'Ali ben Lakredar, celle-ci, qui avait notifié l'arrêt d'admission du pourvoi fait irrégulièrement au nom de sa mère, a demandé que ce pourvoi et cette notification fussent tenus pour non avenus, et que la Cour vient de lui en donner acte en la mettant hors de cause; que, par conséquent, la fin de
mettant hors de cause; que, par conséquent, la fin de non-recevoir est devenue sans objet. objet; a° En ce qui concerne Mohamed ben Brahim ben Moktar: Attendu que ce demandeur, fils de Brahim ben Moktar, a toujours été désigné devant les juges du fond sous le prénom de Mohamed; que, s'il résulte de l'acte de notoriété produit par les défendeurs que son véritable prénom soit Ferrât, et non Mohamed, cette erreur, qui ne constituait à l'origine de l'instance qu'une nullité d'exploit, n'a point été relevée par les parties intéressées, qu'elle ne peut l'être pour la première fois devant la Cour;
ne peut l'être pour la première fois devant la Cour; quelle a d'ailleurs été réparée dans l'exploit de signification de l'arrêt d'admission, et qu'aucun doute ne peut, dès lors, s'élever sur l'identité de ce demandeur, Rejette la fin de non-recevoir au regard de Ferrât ben Brahim ben Moktar ; Mais en ce qui concerne Razella bent Mohamed ben Chott, veuve de Mohamed ben Yacoub : Attendu qu'il résulte d'un acte reçu par M. Dielke, notaire à Bône, le 5 mai 1875, que ladite Razella était décédée six mois avant cette dernière date, et, par conséquent, longtemps avant l'arrêt d'admission et
dernière date, et, par conséquent, longtemps avant l'arrêt d'admission et la signification dudit arrêt faite en son nom ; qu'il n'est point établi que ses héritiers ou représentants aient fait aucun acte propre à réparer le vice dont la procédure est entachée, Déclare nul et non avenu et, par conséquent, non recevable, le pourvoi formé au nom de ladite Razella, veuve de Mohamed ben Yacoub ; Au fond et sur le premier moyen, rend de la violation de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1873 : Attendu que l'article 1er de la loi du 26 juillet 1873, en
l'article 1er de la loi du 26 juillet 1873, en déclarant régie par la loi française toute transmission contractuelle de biens immeubles et de droits immobiliers et en prononçant comme conséquence l'abolition de tous droits réels fondés sur le droit musulman ou kabyle, qui seraient contraires à la loi française, n'a point compris dans ses prescriptions les transmissions par voie de succession; qu'il est en effet formellement exprimé dans l'article 7 de la même loi, qu'il n'est pas dérogé au statut personnel, aux règles de succession des indigènes entre eux; Que l'article 7 ne distingue pas entre les successions dévolues
Que l'article 7 ne distingue pas entre les successions dévolues en conformité des dispositions de l' La loi et celles dont la dévolution s'opère par la volonté de l'homme ; Attendu que l'institution des habous, qui n'était à l'origine qu'un mode de disposer, dans un but religieux, d'une partie ou de la totalité des biens d'une succession, n'a point perdu le caractère de transmission à titre successoral, et est demeurée régie par des principes que le droit musulman a consacrés; que si les lois et décrets antérieurs à la loi du 26 juillet 1873 ont dérogé au principe d'inaliénabilité que
du 26 juillet 1873 ont dérogé au principe d'inaliénabilité que le droit musulman attachait aux biens constitués habous, et ont remis ces biens dans le commerce, ces dispositions législatives faites pour assurer la liberté et la sécurité des transactions au regard des tiers, n'ont quant à la transmission qui s'opère dévolutive, — 135 — en l'absence de tous droits reconnus à des étrangers, porté aucune atteinte à l'ordre successoral établi par le fondateur et aux droits des personnes appelées à en recueillir le bénéfice ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, en déclarant, par application de l'article 7 de la
attaqué, en déclarant, par application de l'article 7 de la loi du 26 juillet 1873, que les biens compris dans les constitutions de habous faites par Mohamed ben Yacoub devaient être exclusivement partagés entre les héritiers désignés par le fondateur, a fait une saine interprétation dudit article et n'a point violé l'article 1er invoqué par le pourvoi; Sur le deuxième moyen du pourvoi, Et d'abord sur la fin de non-recevoir opposée aux demandeurs ; par les défendeurs au pourvoi : En ce qui concerne Aribaud, Attendu qu'à son égard l'arrêt attaqué a maintenu tous les effets de la cession de
attaqué a maintenu tous les effets de la cession de droits successifs que Brahim ben Moktar lui avait faite, que cette partie de l'arrêt n'a point été attaquée, qu'elle a, dès lors, autorité de chose jugée à son profit; En ce qui concerne les veuves et les filles de Mohamed ben Yacoub: Attendu que la disposition de l'arrêt attaqué qui déclare maintenue, quant aux veuves et cohéritiers Yacoub, la renonciation de Moktar, loin de leur causer un préjudice et de leur faire grief, augmente, en écartant celui-ci de la succession, la part à laquelle ils ont droit ; D'où il
la part à laquelle ils ont droit ; D'où il suit que le moyen est sans intérêt pour Aribaud et pour les filles et les veuves de Mohamed ben Yacoub, Déclare quant à eux le second moyen non recevable; En ce qui concerne Mohamed ou Ferrât ben Brahim ben Moktar: Attendu qu'il a été établi ci-dessus que ce demandeur figure régulièrement dans la cause ; que, d'un autre côté, son intérêt à faire déclarer nulle la renonciation de son père pour prendre dans la succession litigieuse la part que la loi lui assigne, ne peut être contesté, Rejette à son
loi lui assigne, ne peut être contesté, Rejette à son égard la fin de non-recevoir ; Et, statuant au fond, au regard des représentants de Brahim ben Moktar; Sur la première branche, tirée de la violation de l'article 780 et de la fausse application de l'article 1690 du Code civil : Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, appuyé sur le défaut de signification aux héritiers de Mohamed ben Yacoub de la cession faite à Aribaud, pour décider que la renonciation de Moktar à la succession devait être maintenue au regard de ses
à la succession devait être maintenue au regard de ses cohéritiers ; qu'il a seulement dénié à la cession les effets d'une acceptation, par le motif qu'elle n'avait pas date certaine avant la renonciation et que, dès lors, elle ne pourrait prévaloir contre elle ; D'où il suit que cette première branche du moyen manque de fond; Sur la deuxième branche du même moyen, tirée de la fausse application de l'article 1328 du Code civil : Attendu qu'aux termes dudit article 1328 l'acte sous seing privé n'a de date certaine contre les tiers que du jour où il a été
contre les tiers que du jour où il a été enregistré; que la cession faite par Brahim ben Moktar à Aribaud, laquelle entraînait acceptation par lui de la succession de Mohamed ben Yacoub, n'a été enregistrée que le 5 août 1869, alors que, par un acte authentique du 14 juillet précédent, Moktar avait déclaré renoncer à cette succession; que l'article 780 du Code civil ne peut recevoir son application lorsque l'héritier a déjà, par un acte régulier et ayant date certaine, renoncé à cette succession; Que, si l'arrêt attaqué a pu, par application de l'article 788 du Code civil, déclarer
pu, par application de l'article 788 du Code civil, déclarer que l'acte de cession, qui d'ailleurs faisait foi de sa date entre Aribaud et Moktar, ne pouvait être détruit à l'égard du cessionnaire par un acte manifestement frauduleux, il n'en peut être de même, quant aux cohéritiers contre lesquels aucune imputation de fraude ne s'est élevée, et qui, saisis, par l'effet dévolutif de la renonciation de Moktar, de la part de celui-ci dans la succession, avaient le droit d'opposer cette renonciation au renonçant qui excipait seulement envers eux d'une acceptation réalisée par un acte dont la date légale était postérieure
réalisée par un acte dont la date légale était postérieure à celle de la renonciation ; D'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de violer l'article 1328, en a fait une juste application : Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 67. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — DEMANDE EN JUSTICE. — NAVIRE. — ABORDAGE. SOMMAIRE. Le juge qui déclare qu'il y a doute sur les causes de l'abordage ne peut ordonner que le dommage souffert par les deux navires sera réparé à frais communs et par égales portions, si un seul des deux capitaines a réclamé
égales portions, si un seul des deux capitaines a réclamé des dommages-intérêts. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Arentzen, d'un Arrêt rendu, le 28 juillet 1880, par la Cour d'appel de Bordeaux, au profit du sieur Evans (ou Evens). l'avocat général Desjardins, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; s'agissant sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 407 du Code de commerce ; Attendu qu'il est vrai que l'action pour abordage, formée par l'abordé contre l'abordeur, saisit le juge de toutes les questions qui peuvent naître des prétentions respectives des parties; que, par suite, il
naître des prétentions respectives des parties; que, par suite, il a le droit et le devoir d'ordonner la réparation du dommage dans la mesure qui résulte légalement des faits, tels qu'ils lui sont contés et les apprécie; que toutefois l'application de cette règle est nécessairement limitée par cette autre règle qui défend au juge de prononcer sur chose non demandée ; qu'ainsi l'on comprend très bien qu'une demande de réparation totale autorise le juge et même l'obligé à accorder une réparation partielle, si les faits de la cause conduisent à cette solution; mais que, si aucune demande d'indemnité n'a été
cette solution; mais que, si aucune demande d'indemnité n'a été formée par l'une des parties, ce juge ne saurait lui en allouer une quelconque, quand même il croirait que cette partie eût été en droit de l'obtenir en cas qu'elle l'eût demandée; Attendu, en fait, qu'à suite de l'abordage du navire Zuleima par la vapeur Tyndal, Arentzen a formé contre Evans une action en dommages-intérêts; mais que celui-ci, soit en première instance, soit en appel, s'est borné à conclure au rejet de la demande de son adversaire, sans jamais former contre lui aucune demande du même genre pour l'indemnité souffrите
contre lui aucune demande du même genre pour l'indemnité souffrите par son propre navire; que néanmoins, après avoir déclaré qu'il y avait doute sur les causes de l'abordage, l'arrêt prononcé a décidé, par application du paragraphe 3 de l'article 407 récité, que le dommage souffert par les deux navires tant pour varieties que pour chômage, serait réparé à frais communs et par égales portions; qu'il a ainsi alloué au capitaine Evans la réparation, si moins partielle, et sans limite déterminée, d'un dommage qui n'était pas l'objet du procès, puisque, comme il a été dit, Evans n'affirmait pas que le dommage
il a été dit, Evans n'affirmait pas que le dommage souffert par le Tyndal fût imputable au pilotin Arentzen et n'a jamais demandé de ce chef aucune condamnation contrelui. Qu'en ce faisant l'arrêt a faussement appliqué et, par suite, violé l'article 407, § 3, du Code de commerce, ce qui constitue une erreur de droit excluant l'emploi de la requête civile : Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE et ANNULE, etc. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 68. INTERDICTION. — TUTEUR. — LOUVAGE. SOMMAIRE. Les baux des
68. INTERDICTION. — TUTEUR. — LOUVAGE. SOMMAIRE. Les baux des biens d'une personne interdite passés sans l'assistance de son tuteur sont nuls. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Louis Loncq, d'un Arrêt rendu le 25 mai 1880, par la Cour d'Amiens, au profit du sieur Déprez. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 5 Avril 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 5 avril 1882, M. le conseiller Monnin en son rapport; Mes Moret et Godey, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, ses conclusions, et
respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré en commun à la loi; Sur le premier moyen: Vu les articles 450 et 509 du Code civil, lesquels sont ainsi conçus : «Article 450. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils : il administrera ses biens et père de famille et répondra des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion. «Article 509. L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à
; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. » Attendu que le tuteur du mineur est chargé par l'article 450 précité du soin de sa personne et de l'administration de ses biens et qu'il est seul investi du droit de représenter le mineur dans les actes relatifs à cette administration, que l'article 509 du même code, assimilant l'interdit au mineur, dispose que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à celle des interdits; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Déprez a procédé à la location, par voie d'enchères, de divers
a procédé à la location, par voie d'enchères, de divers immeubles appartenant propre à la veuve Déprez ou indivis entre elle et ses filles, et ce, en l'absence de Loncq, tuteur à l'interdiction de ladite dame; qu'en outre Loncq a fait notifier au notaire désigné pour l'adjudication, une protestation contre la location, le jour où celles adjugées le 5 octobre 1876 devaient avoir lieu; que, Déprez ayant passé outre, Loncq a demandé en justice la nullité des baux ainsi consentis sans son assistance et même malgré son opposition; Attendu que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a pu valider les baux
dans ces circonstances, l'arrêt attaqué n'a pu valider les baux litigieux sans violer les textes susvisés: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, CASSE et ANNULE. Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. N° 69. HOPEDE LÉGALE. — FEMME MARIÉE. — MINEUR. — ACTES DE COMMERCE. SOMMAIRE. La restriction exceptionnelle apportée par l'article 563 du Code de commerce à l'hypothèque légale de la femme, ne s'applique pas au cas où le mari, étant déjà ménager à l'époque de son mariage, n'avait pas été autorisé à faire le commerce. Pourvoi formé
n'avait pas été autorisé à faire le commerce. Pourvoi formé par les sieurs Naquet père et fils contre un Arrêt rendu, le 26 février 1879, par la Cour d'appel de Nîmes, au profit des sieurs Hardy, Duport et Brazon, agissant comme liquidateurs de la Société anonyme le Crédit agricole. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 18 Avril 1882. LA COUR, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller de Lagrevol, en son rapport; Mmes Costa et Sabatier, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. le premier avocat
en leurs observations respectives, ainsi que M. le premier avocat général Charrin, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, si l'arrêt attaqué a constaté, en fait, que Fabre exerçait le négoce lors de la célébration de son mariage et dans l'année qui a suivi, il a, en même temps, constaté qu'à cette époque, Fabre était mineur, et n'avait point été habilité à faire le commerce, dans les conditions de forme et de publicité prescrites par l'article 2 du Code de commerce; Attendu qu'aux termes de cet article le mineur qui veut
Attendu qu'aux termes de cet article le mineur qui veut faire le commerce ne peut en commencer les opérations et n'est réputé majeur quant à ses engagements commerciaux, que si, au préalable, il a été, à cet effet, dûment autorisé, et si cette autorisation a été enregistrée et affichée au greffe ; Attendu que ces formalités ont été prescrites, non seulement dans l'intérêt du mineur, mais encore dans l'intérêt des tiers; Attendu que Fabre, qui était mineur, n'a donc pu, à défaut de l'autorisation régulière, devenir légalement commerçant; Attendu que l'article 1125 du Code civil, portant que les personnes capables
l'article 1125 du Code civil, portant que les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du tiers avec qui elles ont contracté, ne saurait être invoqué contre la femme Fabre ou ses ayants droit; qu'en effet ils n'opposent point l'incapacité du mineur pour attaquer les actes faits par lui, et ne demandent pas la nullité d'actes de commerce, auxquels ils ont d'ailleurs été engagés, mais qu'ils se bornent à soutenir que ces actes faits par un mineur non autorisé à exercer le négoce n'ont pu lui conférer la qualité commerçant, et que la restriction exceptionnelle apportée par l'article 563
commerçant, et que la restriction exceptionnelle apportée par l'article 563 du Code de commerce à l'hypothèque légale de la femme du failli, ne peut avoir lieu lorsqu'à l'époque du mariage ou de l'année qui a suivi, celui-ci étant mineur et n'ayant point été autorisé à faire le commerce, n'a pu être alors légalement commerçant; D'où il suit qu'en décidant que Fabre n'avait point été légalement commerçant au moment de son mariage, ni dans l'année qui a suivie, et que, par suite, l'article 563 du Code de commerce n'était pas applicable à la cause, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de
à la cause, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de la loi; Attendu, d'autre part, que les motifs donnés par la cour d'appel pour établir que la nullité n'était pas exclusivement personnelle au mineur, suffisaient pour exclure le moyen proposé par les consorts Naquet et satisfaire aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre civile. SOMMAIRE. L'autorité de la chose jugée n'exclut pas pour les juges le pouvoir de déterminer, par interprétation, le sens des décisions dont l'application leur est demandée, lorsqu'il est contesté entre les
dont l'application leur est demandée, lorsqu'il est contesté entre les parties. AJOUTEZ DU POURVOI FORMÉ PAR LES ÉPoux DUBOIS CONTRE UN ARRÊT RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1880, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DU M. ALLARD. NOTICE. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. ARRÊT. Du 18 AVRIL 1882. LA COUR, Ouï, en l'audience de ce jour, M. le conseiller Baudouin, en son appel; M. Housset, avocat des demandeurs, en ses observations, ainsi que M. le premier avocat général Charrins, en ses conclusions; après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Statuant par
en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Statuant par défaut; Sur les deux moyens du pourvoi: Attendu que le jugement du tribunal correctionnel de la Seine, du 20 janvier 1866, dont l'application était demandée et qui avait acquis la force de chose jugée, avait ordonné que, pour réparation du dommage résultant de la mort de Vayer, qu'il avait causée par sa faute, Allard serait une inscription de 500 francs de rente 3 % à immatriculer en son nom pour la nue-propriété et, pour l'usufruit, au nom de la dame veuve Vayer et de sa fille mineure qu'elle représentait comme