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fixé à trois jours. L'application du tarif reste soumise aux conditions des tarifs généraux en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qu'il renferme. Tarif spécial n° 4. Transport des petits animaux, volailles et denrées diverses. Les animaux, volailles et denrées d'après désignées, transportés à grande vitesse, sont taxés ainsi qu'il suit Animaux et volailles vivants en cage ou en paniers, dont la désignation suit agneaux, chevreaux, cochons de lait, lapins, pigeons, volailles. Beurre, bière, champignons, charcuterie, fromages, fruits, gibier abattu, glace à rafraîchir, huîtres, lait, légumes, melons, œufs, poissons frais, vendanges en cuves ou en fûts, viandes, volailles
poissons frais, vendanges en cuves ou en fûts, viandes, volailles mortes. 1° Expédition d'un poids ne dépassant pas quarante kilogrammes (40kg) par tonne et par kilomètre, trente-cinq centimes (0.35). Plus, par tonne, pour frais de manutention, un franc cinquante centimes (1.50) 2° Expédition d'un poids supérieur à quarante kilogrammes (40kg) par tonne et par kilomètre, vingt-quatre centimes (0.24). Plus, par tonne, pour frais de manutention, un franc cinquante centimes (1.50). Conditions particulières. Les prix du présent tarif ne sont appliqués qu'autant qu'ils sont plus avantageux que ceux des tarifs généraux et que l'expéditeur en fait la demande sur sa déclaration
et que l'expéditeur en fait la demande sur sa déclaration d'expédition. Cette demande peut être faite par l'une des mentions «Tarif spécial, tarif réduit, tarif le plus réduit» considérées comme équivalent et impliquant l'acceptation, par l'expéditeur, de toutes les conditions que comporte le tarif. À défaut de l'une de ces indications, l'expédition est soumise aux prix et conditions du tarif général. La compagnie ne répond pas des déchets, de la fonte de la glace ou de la mortalité des animaux. L'application du tarif reste soumise aux conditions des tarifs généraux, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qu'il
en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qu'il renferme. PETITE VITESSE. Tarif spécial n° 1. Fourrages, pailles, fourrages. Prix par wagon et par kilomètre (frais de gare compris), quarante centimes (0.40), sans que la taxe par wagon puisse être inférieure à six francs (6.00). Conditions particulières. Le chargement et le déchargement des marchandises seront opérés par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires qui devront aussi bâcher les wagons, le tout sur la surveillance de la compagnie. La compagnie mettra gratuitement une bâche par plate-forme à la disposition des expéditeurs, à la condition que la
à la disposition des expéditeurs, à la condition que la demande en soit faite en même temps que celle du wagon. Tarif spécial n° 2. Animaux vivants. Animaux vivants, agneaux, ânes, bœufs, brebis, chevaux, chèvres, génisses, moutons, mulets, porcs, poulains, taurillons, taureaux, vaches, veaux. Par wagon complet (frais de gare et de désinfection compris), d'une station quelconque à une autre station de la ligne, par wagon complet et par kilomètre, trente centimes (0.30). Minimum de perception par wagon, six francs (6.00). Le présent tarif n'est pas applicable au transport des animaux dont la valeur excédera cinq mille francs (5,000.00). Conditions
animaux dont la valeur excédera cinq mille francs (5,000.00). Conditions particulières. Les expéditeurs sont tenus de prévenir par écrit, vingt-quatre heures au moins à l'avance, les stations de départ, du nombre et de la nature des animaux qu'ils ont à faire transporter. Le chargement et le déchargement sont effectués par les soins et aux frais, risques et périls des expéditeurs et des destinataires. Le transbordement à la gare Saint-Cyprien ou à la gare de Carbonne est opéré par l'expéditeur ou la personne accompagnant l'expédition, et ce, à ses frais, risques et périls. À défaut de l'expéditeur ou de son représentant
et périls. À défaut de l'expéditeur ou de son représentant à l'arrivée, il est pourvu d'office au déchargement des wagons et les animaux sont mis en fourrière au frais de qui de doit. Un permis de 2° classe est accordé par expédition d'animaux, quelle que soit son importance. Ce permis est nominatif; il est délivré exclusivement soit à l'expéditeur, soit aux conducteurs réels, qui sont tenus de donner à leurs animaux, en cours de route, tous les soins nécessaires. Ce permis est délivré par la gare expéditrice, pour les points de destination ou de transbordement et s'applique à l'aller comme
de destination ou de transbordement et s'applique à l'aller comme au retour. À l'aller et au retour le permis est visé au départ par le chef de station et à l'aller. Il n'est valable que pour le train dont il porte le numéro et la date. Le permis sera considéré comme nul et le prix de la place sera payé, s'il n'a été revêtu du visa de la gare de départ. La gare expéditrice a soin de faire apposer la signature du titulaire sur le permis, afin de prévenir les fraudes. La durée de validité du retour est limitée à
fraudes. La durée de validité du retour est limitée à vingt jours, à compter du jour de départ de l'expédition. Le permis ne peut être supplémenté, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être reçu en déduction du prix intégral de la place que le titulaire désirerait occuper en 1ère classe. En cas de substitution, de fraude ou de refus de se soumettre aux conditions qui précèdent ou aux règlements de la compagnie, il sera immédiatement retiré. Ce permis comprend le transport du chien des expéditeurs ou des toucheurs. L'entrée des chiens dans les salles d'attente est rigoureusement interdite; ils devront être
dans les salles d'attente est rigoureusement interdite; ils devront être muselés. Les prix du présent tarif ne sont appliqués qu'autant que l'expéditeur en aura fait la demande sur sa déclaration d'expédition, sous la rubrique «Tarif spécial ou réduit». L'application du tarif reste soumise aux conditions des tarifs généraux en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qu'il renferme. Tarif spécial n° 3. Emballages vides en retour. 1. Cadres pour emballage démontés, cage pour emballage démontés, caisses démontées en plateaux, haricots pour emballage démontés, fûts et tonneaux vides démontés, sacs vides, couffes vides. Prix de transport. Les emballages ci-dessus désignés
vides, couffes vides. Prix de transport. Les emballages ci-dessus désignés ne sont soumis au retour qu'à la perception des droits d'enregistrement et de timbre, soit par expédition, quatre-vingts centimes (0,80). Pour les transports effectués exclusivement sur les lignes de tramways, la perception ci-dessus est ramenée à vingt centimes (0,20). 2. Cadres, cages, caisses, haricots, fûts et tonneaux vides non démontés, corbeilles et paniers vides. Prix de transport. Prix de la 4ème classe, soit dix centimes (0,10) par tonne et par kilomètre, non compris les frais de chargement, de déchargement et de gare. Conditions. 1° Les conditions du présent tarif ne
de gare. Conditions. 1° Les conditions du présent tarif ne sont applicables qu'aux expéditions pour lesquelles on produit, lors de la remise aux gares de départ, les lettres de voitures ou récépissés primitifs G. V. ou P. V., constatant que ces emballages ont réellement contenu des marchandises ou denrées transportées par le chemin de fer en G. V. ou P. V. Au moment de leur présentation aux gares de départ, les titres primitifs seront oblitérés au moyen de timbres à date. 2° Tout titre primitif ayant plus de deux mois de date cesse d'être valable et doit être considéré comme
de date cesse d'être valable et doit être considéré comme annulé. L'application du présent tarif reste soumise aux conditions des tarifs généraux, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qu'il renferme. Tarif spécial n° 4. Céréales. Avoine, blé, châtaignes, farines de froment, féveroles et fèves sèches, graines, haricots secs, issues de grains, maïs, orges, pommes de terre, seigle, son, vesces. Par wagon complet de trois mille kilogrammes (3,000 kg) au minimum, ou payant pour ce poids, par tonne et par kilomètre, frais de chargement, de déchargement et de gare non compris huit centimes (0,08). Conditions particulières. Les conditions
gare non compris huit centimes (0,08). Conditions particulières. Les conditions d'application sont celles fixées et homologuées pour le transport des marchandises des quatre classes par wagon complet de trois mille kilogrammes (3,000 kg) au minimum, ou payant pour ce poids. (Voir recueil des tarifs généraux et spéciaux P. V.) Tarif spécial n° 5. Bois par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000 kg) Bois de chauffage et de charpente débités jusqu'à cinq mètres quarante centimètres (5,40) par wagon découvert, non bâché de cinq mille kilogrammes (5,000 kg), par tonne et par kilomètre, six centimes (0,06). Tarif spécial n° 6. Bois
par kilomètre, six centimes (0,06). Tarif spécial n° 6. Bois par train complet d'au moins quarante mille kilogrammes (40,000 kg) Bois de chauffage et de charpente débités jusqu'à cinq mètres quarante centimètres (5,40) en wagons découverts non bâchés, par train complet d'au moins quarante mille kilogrammes (40,000 kg), par tonne et par kilomètre, cinq centimes (0,05). 3° Tarif spécial n° 7. Moellons, matériaux d'empierrement, cailloux et sable par wagon complet de sept mille kilogrammes (7,000 kg), par tonne et par kilomètre, d'un à vingt-cinq kilomètres (1 à 25'), six centimes (0,06) de vingt-cinq à cinquante kilomètres (25 à 50'), cinq
(0,06) de vingt-cinq à cinquante kilomètres (25 à 50'), cinq centimes (0,05); de cinquante kilomètres (50') et au-delà, quatre centimes (0,04). Tarif spécial n° 8. Moellons, matériaux d'empierrement, cailloux et sable, par train complet de cinquante mille kilogrammes (50,000 kg), composé de wagons complets, quatre centimes (0,04). 4° Tarif spécial n° 9. Houille, par train de cinquante mille kilogrammes (50,000 kg), composé de wagons complets pour industriels assurant un chargement de train de cinquante tonnes (50') au retour, par tonne et par kilomètre, quatre centimes (0,04). Tarif spécial n° 10. Houille, par wagon de cinq mille kilogrammes (5,000 kg), par
Houille, par wagon de cinq mille kilogrammes (5,000 kg), par tonne et par kilomètre, six centimes (0,06). 5° Tarif spécial n° 11. Briques et tuiles par wagons complets de cinq mille kilogrammes (5,000 kg), par tonne et par kilomètre, d'un à vingt-cinq kilomètres à 25'), six centimes (0,06); de vingt-cinq à cinquante kilomètres (25 à 50'), cinq centimes (0,05); de cinquante kilomètres (50') et au-delà, quatre centimes (0,04). Tarif spécial n° 12. Briques et tuiles, par trains de cinquante mille kilogrammes (50,000 kg), composés de wagons complets, par tonne et par kilomètre, quatre centimes (0,04). 6° Tarif spécial n° 13.
par kilomètre, quatre centimes (0,04). 6° Tarif spécial n° 13. Chaux et plâtre pour l'agriculture, par wagons complets de cinq mille kilogrammes (5,000 kg), non bâchés, par tonne et par kilomètre, sept centimes (0,07). 7° Tarif spécial n° 14. Vins, par wagon complet de cinq mille kilogrammes (5,000 kg), par tonne et par kilomètre, six centimes (0,06). Les tarifs ci-dessus comportent, au départ et à l'arrivée, le chargement et le déchargement par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. Les prix des présents tarifs ne sont appliqués qu'autant que l'expéditeur en a fait la demande sur sa
qu'autant que l'expéditeur en a fait la demande sur sa déclaration d'expédition. A défaut de cette mesure préalable, libellée en ces termes « Tarif réduit ou spécial », l'expédition est effectuée, de droit, aux prix et conditions du tarif général. La compagnie se réserve le droit de prolonger de cinq jours les délais réglementaires de transport. Le maximum de chargement des wagons est limité à dix mille kilogrammes (10,000kg). La responsabilité de la compagnie ne commence à courir qu'à partir du moment où le wagon, complètement chargé, lui est remis par l'expéditeur; elle cesse à partir du moment où le
par l'expéditeur; elle cesse à partir du moment où le wagon à décharger est remis au destinataire. L'application de ces tarifs reste soumise aux conditions du tarif général, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières qui précèdent. La compagnie consent, en outre, une réduction de dix pour cent (10%) sur le tarif maximum du cahier des charges des voyageurs, après un délai de dix ans, à compter de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Il est entendu que la compagnie délivrera, de toutes gares et stations à toutes gares et stations des lignes reliées de son
à toutes gares et stations des lignes reliées de son réseau aux voyageurs avec ou sans bagages, des billets simples ou d'aller et retour. Les bagages des voyageurs seront enregistrés de toutes gares et stations à toutes gares et stations des lignes reliées de son réseau. Il sera aussi délivré des billets simples et d'aller et retour des haltes aux gares, stations et haltes des lignes reliées du réseau et réciproquement. Foix, le 20 juillet 1907. Lu et approuvé Le Préfet de l'Àrige, Signé Boudet. Lu et approuvé Pour la Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, Le Président du
Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest, Le Président du conseil d'administration, Signé Général Renaud. Arrêté Paris, le 5 août 1907. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS CARTHOU. Enregistre à Foix, le 12 septembre 1907, folio 106, case 9. Reçu décimes coin pris, un franc vingt-cinq centimes. N° 50392. Décret qui autorise la Chambre de commerce d'Alger à faire une Avance au Gouvernement général de l'Algérie et à emprunter 3,100 francs. (Circuit téléphonique.) Du 14 Décembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 17 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport
1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890, relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et, notamment, l'article 22 de ladite loi; Vu le décret du 30 octobre 1898, qui a rendu exécutoire en Algérie la loi susvisée du 9 avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant
avril 1898; Vu la loi du 19 décembre 1900, portant création du budget spécial de l'Algérie Vu la délibération, en date du août 1907, par laquelle la chambre de commerce d'Alger offre de mettre à la disposition du Gouvernement général de l'Algérie, à titre d'avance, une somme de trois mille cent francs, en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Rouïba-Aïn-Taya, et sollicite l'autorisation de contracter, à cet effet, au taux d'intérêt maximum de quatre francs soixante centimes pour cent, un emprunt de même somme Vu la délibération aux termes de laquelle le conseil municipal d'Aïn-Taya s'engage à prendre à sa
laquelle le conseil municipal d'Aïn-Taya s'engage à prendre à sa charge les intérêts annuels dudit emprunt, ainsi que l'impôt de ces mêmes intérêts, DÉCRÈTE ART. 1. La chambre de commerce d'Alger est autorisée à avancer au gouvernement général de l'Algérie une somme de trois mille cent francs (3,100), en vue de l'établissement d'un circuit téléphonique Rouïba-Aïn-Taya. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs soixante centimes pour cent (4' 60 0/0), une somme de trois mille cent francs(3,100), dont le montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable
montant sera affecté à cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de vingt ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce
le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Décembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé Gaston Delorme. N° 50393. DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux de creusement du port du Havre. Du 8 Janvier 1908. (Promulgué au Journal officiel du 8 janvier 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu
ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'avant-projet dressé, les 3-4 mai 1904, par les ingénieurs du port du Havre, en vue du creusement à la cote (-6) de la passe extérieure N.-O. et du nouvel avant-port du Havre; ensemble l'évaluation de la dépense montant à un million neuf cent cinquante mille francs Vu la délibération du 16 février 1906, par laquelle la Chambre de commerce du Havre s'est engagée à participer dans la dépense pour moitié, soit pour neuf cent soixante-quinze mille francs; Vu le procès-verbal des conférences mixtes, en date du 7 juin 1907 et
des conférences mixtes, en date du 7 juin 1907 et les adhésions directes délivrées par les conférents au deuxième degré; Vu le dossier de l'enquête d'utilité publique ouverte sur l'avant-projet et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 4 juillet 1907; Vu les lettres du ministre du commerce et de l'industrie, en date des 14 septembre 1906 et 8 mai 1907; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 11 septembre 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 30 mai 1904 et 28 mai 1906; Vu la loi du
mai 1904 et 28 mai 1906; Vu la loi du 27 juillet 1870 Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE ART. 1. Sont déclarées d'utilité publique les travaux de creusement à la côte 6 de la passe extérieure N.-O. et du nouvel avant-port, au port du Havre, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet susvisé des 3-4 mai 1904 et à l'avis également susvisé du conseil général des ponts et chaussées du 30 mai 1907. La dépense est évaluée à un million neuf cent cinquante mille francs (1,950,000). 2. Il est pris acte de l'engagement souscrit par la chambre de commerce du Havre,
de l'engagement souscrit par la chambre de commerce du Havre, ainsi qu'il résulte de sa délibération du 16 février 1906, de contribuer à l'exécution des travaux par un subside de neuf cent soixante-quinze mille francs. Le montant de ce subside sera versé au Trésor par acomptes successifs, au fur et à mesure des besoins des travaux. L'importance et l'époque de chaque versement seront déterminées par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. 3. Le surplus de la dépense, soit neuf cent soixante-quinse mille francs (975,000), sera imputé sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère
sur les crédits inscrits chaque année au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 8 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé Louis Baudinot. N° 50384 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts
FRANÇAISE (contresigné par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes) qui autorise le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, au nom de l'État, à refuser le legs fait au musée du Luxembourg par M. Jean-Ernest Aubert, et le legs d'un dessin "La Vierge à l'œillet", fait à l'École nationale des beaux-arts par M. Aubert. (Paris, 12 Décembre 1907.) Certifié conforme Paris, le 26 Mai 1908. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, ARISTIDE BRIAND. Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements
réception du Bulletin au Ministère de la Justice. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes Partie principale 6 francs par an. Partie supplémentaire. 6 francs par an. Aux deux parties. 9 francs par an. Les abonnements partent du 1er janvier. Observation IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception
que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à 0,40. IMPRIMERIE NATIONALE. 26 Mai 1908. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2923. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 50385. Loi portant fixation du Budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908. Du 31 Décembre 1907. (Promulguée au Journal officiel du 31 Décembre 1907.)
Décembre 1907. (Promulguée au Journal officiel du 31 Décembre 1907.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUE LA Loi dont la teneur suit TITRE I. BUDGET GÉNÉRAL. S 1°.-CREDITS ouverts. ART. 1. Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1908, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent 1° À la dette publique; pour. 1,262,523,153' 2° Aux pouvoirs publics, pour. 19,487,660 3° Aux services généraux des ministères, pour.. 2,053,333,378 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et
frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour. 534,018,767 5° Aux remboursements, restitutions et non-valables, pour. 40,920,400 TOTAL GÉNÉRAL conforme au total de l'état A annexé à la présente loi. 3,910,283,358 S 2. Impôts ET revenus autorisés. 1. Impôts directs. 2. Les évaluations inscrites à l'article 1° de la loi du 15 juillet 1907, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1908, sont portées à la somme de cinq cent dix-sept millions sept cent cinquante-deux mille cent quatre-vingt-neuf francs (517,762,189'), déduction faite du dégrèvement sur la contribution foncière des propriétés non
faite du dégrèvement sur la contribution foncière des propriétés non bâties, accordé par l'article 1° de la loi du 21 juillet 1897, lequel est évalué à la somme de quatorze millions neuf cent mille francs (1,900,000'). 3. Les opérations prescrites par l'article 4 de loi du 21 juillet 1897 seront immédiatement entreprises à l'aide du crédit de trois millions ouvert au ministre des finances. Elles auront pour objet de déterminer le revenu net actuel des propriétés foncières non bâties. Les évaluations seront effectuées dans chaque commune en tenant compte des exploitations distinctes, d'après un tarif établi par nature de cultures
exploitations distinctes, d'après un tarif établi par nature de cultures et de propriétés, ou à l'aide de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées. Les résultats de ces évaluations seront communiqués aux intéressés qui auront un délai de deux mois pour présenter leurs observations. Il sera rendu compte, chaque année, par un rapport distribué aux Chambres et publié au Journal officiel, des opérations faites et des méthodes d'exécution. 4. À partir du 1er janvier 1909, les rôles du droit de vérification des poids et mesures seront dressés en prenant pour base les résultats des recensements opérés au