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je ne le sais pas au juste, et M. le ministre de la justice ne le sait pas non plus. Je me suis permis, monsieur le garde des sceaux, de vous poser respectueusement la question, et vous m'avez répondu que vous n'en saviez rien, que vous ne possédiez pas de statistiques, que, pour avoir une réponse précise à cet égard, je devais m'adresser à votre collègue M. le ministre de l'intérieur. Puisque vous n'êtes pas plus renseigné que moi, admettons cette hypothèse que, depuis la loi de 1926, 30.000 communes environ sont revenues au droit commun et que 6.000 autres
environ sont revenues au droit commun et que 6.000 autres peut-être restent soumises aux lois d'exception. Eh bien, est-ce que dans ces 30.000 communes, la paix sociale a été troublée? A-t-il eu des désordres, des révoltes? A-t-il eu la révolution? Je vous défie de m'apporter un seul fait survenu dans une seule ville, une seule des communes où le droit commun a été restauré en matière de loyers et de contrat de location, fait qui démontre que les inquiétudes et les appréhensions manifestées par le législateur, lors de la discussion des lois antérieures étaient réellement justifiées. (Interruptions à l'extrême gauche.)
des lois antérieures étaient réellement justifiées. (Interruptions à l'extrême gauche.) M. Alexandre Luquet. Tout le monde sait bien que la révolution ne se fait pas en Auvergne, mais à Paris, à Lyon, à Marseille ou à Bordeaux! M. Fernand Brun. Si vous voulez prendre des exemples particuliers, laissez-moi vous dire que je n'ai pas la réputation d'être un agitateur, un partisan du désordre. Moi aussi, monsieur Luquet, j'ai le souci de la paix sociale. Depuis trente-et-un ans, j'ai l'honneur d'être le premier magistrat municipal de ma petite ville natale. Dès le début, je n'ai pas manqué de me préoccuper du
le début, je n'ai pas manqué de me préoccuper du problème du logement et de la répercussion de la législation spéciale, à laquelle il avait donné lieu. Au lendemain de la promulgation de la première loi des loyers, celle du 9 mars 1918, j'ai convoqué à notre mairie les locataires et propriétaires qui y étaient intéressés. En une conférence amicale, je leur expliquai l'économie de la loi et ses dispositions essentielles; mais j'ai immédiatement ajouté : « Permettez-moi de vous donner un conseil : cette loi, considérée comme inexistante, mettez-vous d'accord sur les petits différends qui pourraient surgir entre vous
d'accord sur les petits différends qui pourraient surgir entre vous et sur les nouveaux loyers qu'il convient équitablement d'appliquer. Il y a là des mesures et précautions dont vous pouvez fort bien vous passer. Il est bon, il est préférable à tous, que les conflits d'intérêts qui peuvent surgir à cette occasion, soient réglés entre vous à l'amiable, sans procédure et sans procès. Tout le monde y trouvera son bénéfice. » Ils m'ont écouté. Et savez-vous le résultat de cette sagesse commune? C'est qu'il n'y a pas eu dans ma ville la moindre crise de logement, aucun moindre conflit, je
ville la moindre crise de logement, aucun moindre conflit, je pourrais dire le premier procès, car, à ma connaissance, aucun litige qui ait surgi entre propriétaires et locataires ne se soit placé devant l'audience de conciliation de justice de paix, et l'accord s'est toujours été obtenu entre tous sur des prix de loyers raisonnables et équitables. La construction de habitations nouvelles a pris du départ à son plein. Si isolé et rigoureux, un tel exemple mérite d'être exposé. (Très bien! très bien!). Là où le droit commun a pu s'appliquer sans à-coup, sans effort, la répression a repris. La crise
sans à-coup, sans effort, la répression a repris. La crise des loyers n'existe plus. Il n'y a pas eu, dans quelques-unes des 30.000 communes rentrées dans le droit commun, de crise, la crise a été partout résolue sans bruit, par le simple accord des parties intéressées qui ont conclu de nouveaux contrats, parce que, comme le rapporteur, pour résoudre la crise, il faut construire et on ne construit qu'à la condition de rendre aux épargnants la confiance qu'on leur a recueillie. Vous ne la résoudrez pas en vous servant du système simpliste, mais on construit encore de toutes pièces !
système simpliste, mais on construit encore de toutes pièces ! Etre de Clamart, Est-ce que la population de votre ville n'a pas diminué, d'après le dernier recensement? Monsieur Fernand Brun. Je vous en prie. M. Alexandre Luquet. Nous serions peut-être un peu plus convaincus du bien-fondé de votre argumentation, monsieur Fernand Brun, si vous pouviez nous dire quel était le nombre des habitants de votre commune en 1926, et quel il est maintenant; comment on a construit de logements dans cette commune depuis 1926 et le nom de cette commune. Il n'y aurait pas d'inconvénient à nous le dire, je
Il n'y aurait pas d'inconvénient à nous le dire, je pense, Monsieur Fernand Brun. Je n'ai pas, moi non plus, fait établir de statistiques. Mais on vous permettra de faire état d'une information parue ces jours derniers dans l'organe départemental: la petite ville question est citée comme étant l'une des localités où les constructions de la souscription privée ont pris un essor inégalable, et même incroyable, à tel point que... Encore organe à lui formuler, sans être féminin, cette prophétie, prophétie dont il est si fier, que dans dix ans le nombre 4 Palpitations et le chiffre de la population
le nombre 4 Palpitations et le chiffre de la population française Y auront vraisemblablement doublé. Voilà, ma réponse. (Applaudissements au centre, à droite et sur divers bancs à gauche.) À l'extrême gauche, je m'excuse, messieurs, d'avoir apporté cet exemple personnel. La Chambre lui fit remarquer, moi qui y ai été incité par les interventions de M. Clamamus et de M. Paul Chassaigne-Goyon, Pourquoi ne pas nous dire le nom de cette commune ? Fernand Brun. C'est ma propre commune natale, Hommes-Montagnes. Et le troisième état est que la paix sociale est étroitement liée à la solution rationnelle, suffisamment équitable, du
est étroitement liée à la solution rationnelle, suffisamment équitable, du problème des loyers. Opposant les vôtres, celles du Gouvernement ou de la commission, vous étchiez et Vous perpétuez les conflits, les désagreements, les mauvais instincts et les haines entre bons citoyens. Vous habituez la population à cette idée révoltante qu'il y a dans une démocratie des inégalités légitimes, des iniquités consenties, mais nécessaires. Et vous en conclurez que, par conséquent, se débattre à accepter des solutions que vous vous figurez vous-mêmes, que vous regrettez, car si vous croyez qu'il n'y en a pas d'autres assurances voir si il en est
en a pas d'autres assurances voir si il en est bien ainsi. Mais avant d'aborder la démonstration que je vous annonçais tout à l'heure, à savoir que notre loi est une loi de régression, que vous aggravez la crise du logement, que vous la perpétuez, permettez-moi de faire un très rapide retour en arrière, en apprenant celles sont les origines de cette loi d'exception, quelles ont été les nécessités et les dispositions essentielles enfin, et enfin en dégager les conséquences les plus légitimement qui sont résultées de leur application. La première de ces lois fut la loi du 9 novembre
première de ces lois fut la loi du 9 novembre 1918. J'y avais collaboré comme membre de la commission de la législation civile. J'en avais déjà fait, à plusieurs reprises, l'objet au cours de nos débats ici même. Et ce m'a donné raison, car c'est encore l'honneur, hélas! d'être malheureux. Je vous avais dit: « Venez gardez-en édictant des mesures d'exception, spoliatrices et inconsidérément destructrices du droit de propriété, vous allez déchaîner dans le pays la plus redoutable crise d'habitation et du logement qu'on ait jamais pu prévoir. » J'ajoutais : « Vous allez encore décourager d'une façon définitive les
: « Vous allez encore décourager d'une façon définitive les constructions d'initiative privée. Déjà, on ne construit pas; on ne construira plus. » Et, comme nous en étions, à ce moment, à cette période mémorable où la France, pour courir plus vite à sa ruine, était en train de réaliser cette merveilleuse opération que fut l'achat des stocks américains, je donnais ce conseil au Gouvernement : « Achetez, disais-je, achetez les baraques des Américains, ne les laissez pas détruire. Un moment viendra bientôt, à Paris et dans les grandes villes, où les misérables n'auront d'autre ressource que d'aller coucher sous
où les misérables n'auront d'autre ressource que d'aller coucher sous les ponts. Si vous voulez avoir quelque asile à leur offrir, vous serez heureux d'avoir conservé ces baraques pour y loger les pauvres gens qui, nulle part, ne pourront trouver de logements. » On ne m'a pas écouté. Je n'éprouve pas une trop grande fierté de cette malheureuse prophétie, mais il est permis de se demander si, malgré ces avertissements, la législation des loyers, telle qu'elle a été instaurée par la première loi de 1918, n'a pas été fâcheusement déviée de son but et de son objectif. Je ne veux
de son but et de son objectif. Je ne veux pas apporter, à cet égard, une appréciation personnelle, qui serait, ici, sans autorité. Mais il ne sera pas arriver, monsieur le garde des sceaux, d'invoquer quelquefois l'appréciation et l'autorité de certains de vos collègues que je serais heureux de voir à vos côtés, sur les bancs du Gouvernement. Non pas que je pense que vous manquiez de courage et d'à propos et que vous ne puissiez être en mesure de supporter seul le choc de toute cette discussion. Nous savons que les ressources et la subtilité de votre esprit vous
que les ressources et la subtilité de votre esprit vous permettent de répondre à toutes les objections qui seront soulevées au cours de ces débats. Mais, puisqu'à l'exemple de M. le rapporteur, nous sommes amenés à envisager le problème du logement que vous, ministre de la justice, n'avez pas la possibilité de résoudre tout seul, j'aurais été heureux de voir à vos côtés certains de vos collègues, M. le ministre des finances et M. le ministre du travail, qui se seraient rendu compte que la crise de l'habitation a d'autres aspects que les questions juridiques qui sont traitées dans le
aspects que les questions juridiques qui sont traitées dans le rapport de M. Delmont ou même que celles qui ont été examinées lors de la discussion des projets Loucheur. M. Loucheur lui-même se serait rendu compte que, malgré les moyens puissants que nous lui avons procurés, il ne résoudra peut-être pas tout seul ce redoutable problème. Savez-vous quelle est, à cet égard, l'opinion de M. Chéron, ministre des finances ? Lui qui a été rapporteur de la loi de 1918, dans une intervention récente au Sénat, il appréciait en ces termes, en même temps que le but primitif de cette
termes, en même temps que le but primitif de cette législation d'exception, les expédients auxquels elle a recours et les conditions fâcheuses dans lesquelles elle a été déviée de ce but. M. Chéron, répondant à une interruption de M. Betoulle s'exprimait ainsi — je suis sûr qu'il n'a pas oublié ces paroles et qu'il sera heureux que je les aie rappelées : « Mon cher collègue, non seulement à ce moment, » au moment de la loi de 1918 «. j'ai fait les réserves dont vous parlez, mais — le Sénat peut s'en souvenir et l'on retrouverait les paroles au
Sénat peut s'en souvenir et l'on retrouverait les paroles au Journal officiel — j'ai insisté de la manière la plus énergique pour le respect et la défense du principe de la propriété individuelle. » Voilà bien une question sur laquelle doit s'affirmer la solidarité ministérielle. La raison pour laquelle a été votée la loi de 1918 a été bien simple. On avait, pendant la guerre, parce qu'on n'avait pas pu faire autrement, accumulé les moratoires. Il fallait une loi de liquidation. — en 1918 non pas en 1929 — « Relisez la discussion qui s'est engagée à ce moment. Vous
Relisez la discussion qui s'est engagée à ce moment. Vous verrez que j'ai insisté à de nombreuses reprises à cette tribune pour dire que nous liquidions et pour montrer comment nous liquidions, parce qu'il fallait bien procéder à cette opération. Nous donnions deux ans aux occupants des locaux d'habitation, cinq ans aux occupants des locaux commerciaux. Des distinctions étaient établies entre ceux qui avaient été mobilisés et ceux qui ne l'avaient pas été. La liquidation était ainsi organisée. « C'est parce que, postérieurement à la loi de 1918, par des fois nouvelles tout à fait différentes, on a prorogé les
fois nouvelles tout à fait différentes, on a prorogé les locations de ceux qui étaient en possession de locaux que toutes ces difficultés sont survenues. Ne m'opposez donc pas la loi de 1918. « J'en prends toute la responsabilité. (Très bien ! très bien ! sur un grand nombre de bancs.) » Ainsi parlait devant le Sénat l'ancien rapporteur de la loi de 1918. Ce qu'il déployait surtout, c'était le sort qui avait été réservé, dès cette première loi, à la catégorie la plus intéressante de ses victimes, aux petits propriétaires. Déjà, en effet, ils avaient fait les frais principaux
propriétaires. Déjà, en effet, ils avaient fait les frais principaux de cette législation d'exception. Ils en avaient assumé le plus lourd fardeau, du chef de deux privilèges jusque-là inédits, institués à leur préjudice et au profit de la collectivité des locataires: les exonérations et les prorogations. Ce sont ces deux innovations législatives qui, par l'abus qu'on en a fait je m'efforcerai de le démontrer — sont cause de tout le mal. Aussi, messieurs, lorsqu'on vous invite à les perpétuer et même à les aggraver, ne soyez pas surpris que ceux qui pensaient déjà en 1918 qu'elles étaient dangereuses vous rappellent
qui pensaient déjà en 1918 qu'elles étaient dangereuses vous rappellent que vous avez commis là une erreur initiale, et vous invitent à prendre garde à des conséquences encore plus fâcheuses, si vous y persévérez. Pour ne pas alourdir ma discussion et désirant rester dans les limites de temps que m'impose le règlement, je m'abstiendrai de l'analyse de la loi de 1918. Je rappellerai seulement qu'elle était la portée, quelles furent les conséquences de ses dispositions essentielles, concernant les exonérations et les prorogations. Cette loi édictait pour toute la durée des hostilités des exonérations de plein droit pour le plus grand
hostilités des exonérations de plein droit pour le plus grand nombre des locataires : pour ceux qui avaient été mobilisés; pour les autres, elle instituait des exonérations facultatives, sous réserve de certaines justifications soumises à l'appréciation du juge compétent. En fait, presque tout le monde fut exonéré en partie ou en totalité. Les petits propriétaires, tous ceux qui avaient des locataires à loyer très modeste, perdirent ainsi la presque totalité des loyers échus pendant la guerre. C'est à peine si à certains d'entre eux une indemnité de 50 p. 100 fut accordée, et l'on sait combien il leur fut difficile
fut accordée, et l'on sait combien il leur fut difficile de l'obtenir : elle correspondait d'ailleurs tout juste aux frais d'entretien de l'immeuble pendant la période des hostilités. A la charge de qui fut mise cette indemnité ? Rien entendu à la charge de l'Etat, c'était l'acquittement d'une obligation de la collectivité nationale, c'était en quelque sorte une dette de guerre, c'était la réparation d'un préjudice causé par la guerre, l'un des préjudices sociaux dont la nation avait à la responsabilité et devait assumer la charge. Le principe était raisonnable et juste, mais on l'a, depuis, un peu perdu de
et juste, mais on l'a, depuis, un peu perdu de vue. Aujourd'hui, que vous demande-t-on? toutes les fois qu'une aggravation survient dans la législation des loyers au préjudice du propriétaire, toutes les fois qu'on veut instituer au profit des locataires une nouvelle faveur ou un nouveau privilège, on vous demandera de la laisser entièrement pour compte à une seule catégorie de citoyens, aux propriétaires et plus spécialement aux petits propriétaires. Vous estimeriez peut-être, à la lueur du simple bon sens, que, si l'Etat éprouve de temps en temps le besoin de consentir certaines générosités et certaines largesses même non justifiées
de consentir certaines générosités et certaines largesses même non justifiées au profit de la masse des locataires, même de ceux qui n'en ont insuffisamment besoin, c'est l'Etat qui se le payera bien, n'est-ce pas? Détrompez-vous, c'est une erreur d'autrefois, c'était le principe de la loi de 1918; il était juste, équitable, mais la formule a changé. Désormais, dans les lois subséquentes, on laissera la charge de ce taux d'augmentation, et le fardeau de ces largesses aux dits petits propriétaires, c'est-à-dire à ceux dont les charges accablantes croissaient démesurément à mesure que diminuaient les ressources dont on les dépouillait. Tels sont
que diminuaient les ressources dont on les dépouillait. Tels sont les règles et les principes conçus par la législation que vous entendez continuer et inscrire de nouveau dans le projet de loi que nous discutons. Voilà jour les exonérations totales du passé et pour les exonérations partielles du présent. Quant aux prorogations, elles constituaient la seconde disposition essentielle de la législation des loyers. La prorogation, c'est, à l'origine, le droit pour le locataire de rester un certain temps sous les mêmes conditions qu'en 1914 dans le local qu'il occupait avant la guerre. On ne tarda pas à l'élargir dans des
la guerre. On ne tarda pas à l'élargir dans des conditions singulières. Quels sont les caractères de ce droit ou plutôt de ce privilège exorbitant du droit commun ? il importe de l'analyser au moment où, après nous avoir depuis longtemps promis que les prorogations prendraient toutes fin en 1931 au plus tard, on nous invite à y mettre une rallonge et à décréter qu'elles continueront jusqu'en 1940. Les prorogations, l'actuel ministre des finances, M. Chéron, alors rapporteur devant le Sénat, disait qu'elles seraient de très courte durée, de deux ans ou de cinq ans, suivant le cas. C'était une
ans ou de cinq ans, suivant le cas. C'était une nécessité d'ordre public et une limitation raisonnable. En fait, par vos lois successives, vous les avez rendues perpétuelles. Je dirai, de préférence : éternelles, parce qu'il fut un temps où l'on était embarrassé pour leur assigner un commencement et que, désormais, on le sera plus encore pour leur assigner une fin. Vous vous souvenez peut-être en effet, messieurs, qu'en présence d'une jurisprudence un peu indécise d'abord, tout à fait formelle ensuite, de la cour de cassation, vous avez été obligés de voter deux ou trois lois pour fixer le point
de voter deux ou trois lois pour fixer le point de départ des prorogations. Enfin, on a fini par admettre qu'elles partiraient du jour où les locataires les auraient demandées par la voie de la notification d'un acte extrajudiciaire. La question lui réglée par une modification des articles 50 et 58 de la loi du 9 mars 1918. On sait donc désormais quand elles commencent. Quand finiront-elles? C'est une autre affaire. Étant donné le système législatif où vous êtes engagés, et auquel périodiquement vous tentez en vain de vous soustraire, il y a grand risque que vous ne puissiez plus
il y a grand risque que vous ne puissiez plus jamais en voir la fin. Je voudrais, en effet, convaincre la Chambre que toutes les raisons qui ont été invoquées ce matin à cette tribune par M. le rapporteur en faveur des nouvelles prorogations qu'on vous demande de prolonger jusqu'en 1935 ou 1936, persisteront et pourront être également invoquées, peut-être même avec plus de force encore, lorsque viendront à expiration les prorogations nouvelles qu'on vous invite à voter aujourd'hui. M. Louis Dupin. Cependant, la commission a dit que ce seraient les dernières. M. Fernand Brun. Le second caractère de la
les dernières. M. Fernand Brun. Le second caractère de la prorogation, c'est qu'elle est aveugle. Elle ne veut rien voir ni rien savoir. Elle ne veut pas discerner la situation de son bénéficiaire pas plus qu'elle ne veut distinguer la situation sociale ou pécuniaire de celui qui en est la victime. Exemple. Un petit propriétaire âgé de soixante-dix ans avait conservé toutes ses ressources à la construction d'un petit pavillon en banlieue. Il avait, à ce moment, un petit emploi. Il ne pouvait habiter son pavillon, mais il espérait en prendre possession en 1915 ou en 1916. Il l'a loué
prendre possession en 1915 ou en 1916. Il l'a loué à un commerçant qui, jadis, allait y passer les dimanches ensoleillés, qui, pendant la guerre, est devenu un opulent millionnaire et qui conserve cette maison comme résidence, bien qu'il ait son commerce très prospère à Paris. M. Clamamus. N'exagérez rien! M. Fernand Brun. Je n'exagère pas. J'ai dit que j'avais 3.000 lettres dans mon dossier: je pourrais en tirer 500 exemples semblables à celui que je cite. M. Alexandre Luquet. Une hirondelle ne fait pas le printemps. M. Fernand Brun. Chaque fois que je produis un exemple, vous dites que
Chaque fois que je produis un exemple, vous dites que c'est une exception et qu'il n'a pas un caractère général. En l'espèce, je puis établir qu'il y a des cas innombrables identiques à celui-ci. Le petit propriétaire dont je parle a été obligé de se placer de nouveau : il est homme de peine ou concierge, car son opulent locataire ne lui paye qu'un loyer de famine. Pendant ce temps, ledit locataire se rend chaque soir à son pavillon dans une automobile de 40 chevaux. Il a 300.000 ou 100.000 fr. de rente. Quel est le montant de son loyer?
fr. de rente. Quel est le montant de son loyer? Les deux cinquièmes de la valeur locative réelle : 200 p. 100, en monnaie dévalorisée, du loyer de 1911. Quant à son propriétaire, ce loyer de misère ne lui suffit même pas à acquitter les charges de l'immeuble et à pourvoir à son entretien. Il crève de faim. Voilà les effets de votre prorogation. Voilà le résultat des lois que vous avez faites. Vous faites des générosités aux riches et vous dépouillez des pauvres. (Mouvements divers.) Votre tort, votre grave faute, c'est d'avoir institué et de perpétuer la prorogation de
faute, c'est d'avoir institué et de perpétuer la prorogation de plein droit, au lieu d'avoir organisé des prorogations facultatives (permettant de discerner les espèces. Je sais bien que vous dites qu'il ne fallait pas accabler les juges d'une trop écrasante besogne en leur déférant de trop nombreux procès en vue de distinguer les locataires pour qui la prorogation est un acte de justice, de ceux qui n'en ont pas besoin et qui devraient pas y avoir droit.. Mieux vaut fermer les yeux, disent-ils. Et la justice doit demeurer sourde et aveugle, comme votre prorogation. M. Georges Scapini. Vous avez tout
aveugle, comme votre prorogation. M. Georges Scapini. Vous avez tout fait raison. M. Fernand Brun. Celle-ci ignore sur qui va peser ce fardeau et à quelle grêle de misère peut tomber le malheureux, petit propriétaire qui avait mis ses économies dans cette maison dont autre jouit à sa place. Cependant, il s'est jusqu'ici résisté, parce que vous lui avez dit que ces sacrifices exigés par la paix sociale ne dureraient qu'un certain temps. (Très bien! très bien! au centre et à droite.) Vous lui aviez fait entrevoir une lueur d'espoir en lui disant que son malheur prendrait fin en 1929
en lui disant que son malheur prendrait fin en 1929 ou en 1930. Et par la suite, après vous avoir entendu parler d'espérance de revalorisation de la monnaie, il vous a entendu parler aussi de revalorisation; il a cru que vous pensiez à lui, à la revalorisation de son loyer. Le voilà un peu rassuré pour l'avenir! Mais non ; il s'agissait seulement de revaloriser les ressources de ses locataires, de certains fonctionnaires qui logent précisément dans sa maison, dont les traitements ont été, en effet, revalorisés jusqu'à 500 ou 600 p. 100, alors qu'il ne continuera à percevoir que