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peine de dommages-intérêts et en informant sans aucun retard l'autorité compétente. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention du 16 juin 1855, la propriété des dépendances du domaine public qui pourraient se rencontrer sur les immeubles aliénés est formellement exclue de la cession. La présenté convention ne deviendra définitive et ne produira ses effets que lorsqu'elle aura été sanctionnée par une loi. Dans le cas où la sanction législative serait refusée, la convention serait considérée comme nulle et non avenue, sans qu'une indemnité réciproque puisse être réclamée. Les clauses et conditions du présent acte sont toutes de rigueur
clauses et conditions du présent acte sont toutes de rigueur et ne pourront jamais être réputées comminatoires. Pour l'exécution des présentes, les parties contractantes font domicile, savoir: Nous, de Malherbe, préfet du département d'Oran, en l'hôtel de la préfecture, à Oran; Et nous, Thireau, maire de Mostaganem, à l'hôtel de ville de Mostaganem, en toutes les significations relatives à la convention seront valablement faites. Dont acte est fait et passé en la mairie de Mostaganem, l'an 1907, le 14 mars et à Oran, en l'hôtel de la préfecture, le 5 avril. Lecture du présent acte a été faite par chacune
avril. Lecture du présent acte a été faite par chacune des parties contractantes qui a déclaré en accepter toutes les clauses et conditions et de ce requis MM. Thireau, Henry, Sainte-Croix en qualité de témoin et nous de Malherbe, préfet du département d'Oran, ont signé avec nous de Malherbe, préfet du département d'Oran. Le Caissier des domaines, Signé Butteg, Le Maire, Signé Thireau, Le Chef du génie, Signé Henry, Le Préfet, Signé De Malherbe. LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTE, Un Projet de LA REPRÉSENTATION Royale LA Loi dont la teneur ART. 1. Il est ouvert au
Loi dont la teneur ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de deux millions deux cent quatre-vingt mille francs (2,280,000), qui sera inscrit à un chapitre spécial portant le n° 11 bis et ainsi libellé: Frais de la police marseillaise. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. 2. Les évaluations de recettes du budget général de l'exercice 1908 sont augmentées d'une somme d'un million
général de l'exercice 1908 sont augmentées d'une somme d'un million deux cent soixante-six mille six cent soixante-six mille francs (1,266,666), qui sera inscrite parmi les recettes d'ordre du budget, paragraphe 6, 2° (recettes). La présente loi, délibérée et adoptée par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Avril 1908, Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur. Signé G. Clemenceau. N° 50516. Loi relative à la protection temporaire des objets d'art dans les Expositions internationales étrangères officielles ou non reconnues, et dans les Expositions organisées en France ou dans les colonies avec l'autorisation
Expositions organisées en France ou dans les colonies avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage. Du 13 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel le 15 Avril 1908. LE SÉNAT ET LA Chambre des députés ont adopté LE PRÉSIDENT DE LA République PROMULGUÉ LA loi dont la teneur suit Art. 1. Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions étrangères internationales, officielles ou officiellement reconnues. Cette protection, dont la durée est fixée à douze mois à dater de
la durée est fixée à douze mois à dater de l'ouverture officielle de l'exposition, aura pour effet de conserver aux exposants ou à leurs ayants cause, sous les conditions ci-après, le droit de réclamer pendant ce délai, la protection dont leurs découvertes, dessins, modèles ou marques seraient légalement susceptibles. La durée de la protection temporaire ne sera augmentée ni des délais de priorité prévus par l'article 4 de la convention internationale du 20 mars 1883, modifiée par l'acte additionnel de Bruxelles du 28 décembre 1900, ni de ceux fixés par l'article 11 de la loi du 5 juillet 1884 modifiée
l'article 11 de la loi du 5 juillet 1884 modifiée par celle du 7 avril 1902. 2. Les exposants qui voudront jouir de la protection temporaire devront se faire délivrer, par l'autorité chargée de représenter officiellement la France à l'Exposition, un certificat de garantie qui constatera que l'objet pour lequel la protection est demandée est réellement exposé. La demande dudit certificat devra être faite au cours de l'exposition et au plus tard dans les trois premiers mois de l'ouverture officielle de l'exposition; elle sera accompagnée d'une description exacte de l'objet à garantir et, s'il y a lieu, de dessins dudit
à garantir et, s'il y a lieu, de dessins dudit objet. Les demandes seront inscrites sur un registre spécial qui sera transmis avec lesdites demandes et les pièces jointes au ministère du commerce et de l'industrie aussitôt après la clôture officielle de l'exposition et conformé sans frais à toute réquisition par les soins de l'office national de la propriété industrielle. 3. Un décret déterminera à l'occasion de chaque exposition, présentant les caractères visés à l'article 1er, les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. 4. La même protection est accordée aux inventions brevetables, aux dessins et modèles, ainsi qu'aux
accordée aux inventions brevetables, aux dessins et modèles, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions organisées, en France ou dans les colonies, avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage. Un décret déterminera les mesures nécessaires pour l'application du présent article. Est abrogée la loi du 23 mai 1868. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 13 Avril 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signature Jean CHAMP.
Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signature Jean CHAMP. N° 50517 Loi dissociant les communes de Colombes et de Bois-Colombes (Seine) du canton de Courbevoie, pour former un nouveau canton ayant Colombes pour chef-lieu. Du 14 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ART. 1. Les communes de Colombes et de Bois-Colombes (arrondissement de Saint-Denis, département de la Seine) sont dissociées du canton de Courbevoie (mêmes arrondissement et département), et formeront un nouveau canton qui
(mêmes arrondissement et département), et formeront un nouveau canton qui aura Colombes pour chef-lieu. La limite du canton de Colombes est déterminée par le liséré vert figuré au plan annexé à la présente loi. 2. Il sera fait application, dans le cas présent, des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 27 mars 1907 concernant la compétence territoriale des notaires en résidence dans les ressorts de justice de paix modifiées par la loi du 12 juillet 1905. 3. L'indemnité due par le greffier du nouveau canton de Colombes au greffier du canton de Courbevoie sera convenue entre
Colombes au greffier du canton de Courbevoie sera convenue entre les intéressés, sous le contrôle du gouvernement, et sera l'objet d'un décret rendu après avis du procureur général. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Le Ministre de l'intérieur, Signature G. Clemenceau. Le Garde des Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signature A. Brian. N° 50518. Loi ouvrant au Ministre de l'Industrie un Crédit supplémentaire de 60,000 francs pour secours d'extreme urgence. Du 14 Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.)
Avril 1908. (Promulguée au Journal officiel du 15 avril 1908.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ LE PRÉSIDENT DE la République PROMULGUÉ LA LOI dont la teneur suit ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'industrie, sur l'exercice 1908, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 31 décembre 1907 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire de soixante mille francs (60,000fr) applicable au chapitre 10, article 1er Subventions à des institutions de bienfaisance et d'assistance par le travail et secours d'extreme urgence. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des
urgence. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1908. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 14 Avril 1908. Signature A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil Ministérielle, Signature G. Clemenceau. Le Ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts, chargé, par intérim du ministère des Colonies, Signature Gaston Delomosne. N° 50519. Décret abrogeant l'article 4 du décret du 8 novembre 1903 sur les conseils d'enquête de sous-officiers engagés ou commissionnés. Du 14 Août 1907. (Promulgué
de sous-officiers engagés ou commissionnés. Du 14 Août 1907. (Promulgué au Journal officiel du 19 septembre 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu le décret du 8 novembre 1903, portant règlement d'administration publique sur les conseils d'enquête de sous-officiers engagés ou commissionnés Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1. L'article 4 du décret du 8 novembre 1903, sur les conseils d'enquête de sous-officiers engagés ou commissionnés, est remplacé par le suivant Lorsque, pour la constitution d'un conseil d'enquête, il est nécessaire de désigner un ou plusieurs membres de ce conseil en
de désigner un ou plusieurs membres de ce conseil en dehors du corps de troupe ou de l'établissement auquel appartient ou auprès duquel est détaché le sous-officier soumis à l'enquête, ils sont pris dans l'arme ou dans le service des troupes métropolitaines ou des troupes coloniales auquel appartient le sous-officier envoyé devant le conseil. S'il n'y a pas de sous-officier du même emploi ou de la même classe que le sous-officier soumis à l'enquête remplissant la condition d'ancienneté prévue à l'article 1, le conseil est complété par la désignation d'un sous-officier de la classe ou de l'emploi immédiatement supérieur; dans
sous-officier de la classe ou de l'emploi immédiatement supérieur; dans le cas où l'emploi du sous-officier soumis à l'enquête est celui d'adjudant, le conseil est complété par la désignation d'un sous-lieutenant. Les ministres de la guerre et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 14 Août 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Maréchal de la cour Signé G. PICQUART. le Ministre des colonies Signé PALAIS-RIDOM. N° 50520. Décret déterminant les Conditions d'aptitude physiques exigées des jeunes gens
Décret déterminant les Conditions d'aptitude physiques exigées des jeunes gens admis aux Écoles normales supérieures à l'article 23 de la loi du 21 mars 1905. Du 6 Septembre 1907. (Protégé au Journal officiel du 13 Septembre 1907.) Le Président DE la République française. Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, et notamment le dernier paragraphe de l'article 23 ainsi contenu «Les conditions d'aptitude physique, pour l'entrée aux écoles des jeunes gens qui, au moment de leur admission, ne sont pas aptes au service militaire, sont fixées par
ne sont pas aptes au service militaire, sont fixées par un règlement d'administration publique»; Vu l'avis du ministre de l'agriculture, en daté du 20 juillet 1906; Vu l'avis du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, en date du 3 juillet 1906; Vu l'avis du ministre du commerce et de l'industrie, en date du 2 août 1905; Vu l'avis du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en date du 31 juillet 1906; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ART. 1 Les jeunes gens reçus à l'École polytechnique qui ne seraient point reconnus aptes au service militaire
polytechnique qui ne seraient point reconnus aptes au service militaire au moment de l'entrée à ladite école, n'y peuvent être admis que si cette inaptitude résulte soit d'une faiblesse de constitution paraissant susceptible de s'améliorer avec le temps, soit de vices de conformation et d'infirmités ne faisant pas obstacle au port de l'uniforme et n'étant pas de nature à mettre ceux qui en sont atteints hors d'état de suivre les cours et exercices militaires de l'école, non plus qu'à les rendre impropres à un service public. L'état physique des jeunes gens est constaté par une commission composée 1° Du général
gens est constaté par une commission composée 1° Du général commandant l'école; 2° D'un membre du conseil de perfectionnement représentant l'un des services civils se recrutant à l'école et désigné annuellement par le ministre de la guerre 3° Du médecin-chef de l'école. ART. 2 Les jeunes gens reçus à L'École nationale des eaux et forêts qui ne seraient point reconnus aptes au service armé au moment de l'entrée à ladite école n'y peuvent être admis que si cette inaptitude résulte d'une faiblesse de constitution paraissant susceptible de s'améliorer avec le temps. L'aptitude physique de ces jeunes gens est constatée par
temps. L'aptitude physique de ces jeunes gens est constatée par une commission composée du directeur de l'école, du commandant de recrutement et d'un médecin militaire désigné par le ministre de la guerre. ART. 3 Les jeunes gens reçus à l'École normale supérieure qui ne seraient point reconnus aptes au service militaire au moment de l'entrée à ladite école seront admis sans avoir à faire preuve de conditions d'aptitude physiques autres que celles qui sont nécessaires pour l'enseignement. Une commission composée du directeur de l'école ou de son représentant, du commandant du bureau de recrutement, d'un médecin militaire désigné par le
du bureau de recrutement, d'un médecin militaire désigné par le ministre de la guerre et de deux médecins désignés par le ministre de l'instruction publique, est chargée d'examiner ces jeunes gens au point de vue de leur aptitude physique à l'enseignement et de leur aptitude à prendre part aux exercices militaires prévus par le paragraphe 5 de l'article 23 de la loi du 21 mars 1905. Le directeur et les deux médecins civils ont seuls voix délibérative pour statuer sur l'aptitude à l'enseignement; le directeur et les deux membres militaires ont seuls voix délibérative pour désigner les élèves qui seront
ont seuls voix délibérative pour désigner les élèves qui seront tenus de prendre part aux exercices militaires. ART. 4 Les jeunes gens reçus à une des écoles ci-après École centrale des arts et manufactures, École nationale supérieure des mines, École nationale des ponts et chaussées, École des mines de Saint-Étienne, qui ne seraient point reconnus aptes au service militaire, au moment de leur entrée auxdites écoles, y sont admis sans avoir à faire preuve de conditions d'aptitude physiques autres que celles qui sont nécessaires pour y suivre les cours. Une commission composée du directeur de l'école ou de son représentant,
commission composée du directeur de l'école ou de son représentant, du commandant du bureau de recrutement, d'un médecin militaire désigné par le ministre de la guerre et de deux médecins désignés, selon le cas, par le ministre du commerce ou par celui des travaux publics, est chargée d'examiner ces jeunes gens au point de vue de leur aptitude physique à suivre les cours et de leur aptitude à prendre part aux exercices militaires prévus par le paragraphe 5 de l'article 23 de la loi du 21 mars 1905. Le directeur et les deux médecins civils ont seuls voix délibérative pour
et les deux médecins civils ont seuls voix délibérative pour statuer sur l'aptitude à suivre les cours, le directeur et les deux membres militaires ont seuls voix délibérative pour désigner les élèves qui seront tenus de prendre part aux exercices militaires. ART. 5 Les décisions des commissions prévues par les articles qui précèdent sont prises à la majorité des voix et sont sans appel. ART. 6. Le décret du 1er mars 1890, relatif aux conditions d'aptitude physique à exiger des candidats reçus aux Écoles polytechnique, forestière et centrale des arts et manufactures est abrogé. Le ministre de la guerre, le
et manufactures est abrogé. Le ministre de la guerre, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin de lois. Fait à Rambouillet, le 6 Septembre 1967. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé: G. PICQUART. Le Ministre de l'Agriculture, Signé J. ROAUX Le Ministre de l'instruction publique,
de l'Agriculture, Signé J. ROAUX Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, Signé: Aristide Brunet. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé GASTON Delhomme. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Signé Louis Barthou. DÉCRET interdisant, pour la Pêche du lançon, dans la baie de Rothéneuf, l'emploi de sennes doublées de toile serpillière. Du 22 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA République française, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu le décret du 4 juillet 1853, concernant la police de la pêche côtière dans le deuxième arrondissement maritime; Vu le décret
pêche côtière dans le deuxième arrondissement maritime; Vu le décret du 10 mai 1862, portant règlement sur la pêche côtière dans les cinq arrondissements maritimes et notamment son article 4, qui dispose que les filets, engins et instruments destinés à des pêches spéciales, telles que celles des anguilles, du nonnat, des sardines, chevrettes, lançons et poissons de petites espèces, ne sont assujettis à aucune condition de forme, de dimension, de poids, de distance ou d'époque; Considérant que l'emploi pour la pêche du lançon, dans la baie de Rothéneuf, de sennes doublées de toile serpillière présente les plus graves dangers au
doublées de toile serpillière présente les plus graves dangers au point de vue de la conservation des poissons immatures qui se trouvent en grand nombre dans les eaux abritées de cette baie, DÉCRET ART. 1. L'emploi, pour la pêche, du lançon, de sennes doublées, soit en totalité, soit en partie, de toile serpillière est interdit dans toute l'étendue de la baie de Rothéneuf (quartier maritime de Saint-Malo). 2. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait à Paris, le 22 Novembre
officiel de la marine. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la Marine, Signé GASTON Thomson. DÉCRET qui autorise divers fonctionnaires à correspondre en franchise. Du 22 Novembre 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an VIII (art. 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844 (1), concernant les franchises postales Vu l'article 58 du décret du 25 novembre 1906, réglementant la perception de l'impôt sur les tabacs en Algérie Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE ART. 1. Les fonctionnaires désignés
postes et des télégraphes, DÉCRÈTE ART. 1. Les fonctionnaires désignés dans le tableau annexé au présent décret sont autorisés à correspondre en franchise, dans la forme et dans les conditions indiquées audit tableau. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé A. FALLIÈRES. et des télégraphes Signé LOUIS Barthou. TABLEAU I annexé au décret du 22 novembre 1907. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un
publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux travaux de restauration de l'Hôtel de ville de Narbonne. Du 23 Novembre 1907. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu la déclaration du receveur des finances de Carcassonne, constatant qu'il a été versé, à titre de fonds de concours, par le département de l'Aude,
titre de fonds de concours, par le département de l'Aude, une somme de cinq cents francs comme part contributive dans les travaux de restauration de l'hôtel de ville de Narbonne; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862(1); Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 novembre 1907, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre xlii Conservation des monuments historiques.
beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre xlii Conservation des monuments historiques. Acquisition d'objets d'art et de moulages pour le musée de sculpture comparée. Inspection des objets mobiliers, un crédit de cinq cents francs (500f), applicable aux travaux de l'hôtel de ville de Narbonne. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le
concerne, de l'exécution du présent décret Fait à Paris, le 22 Novembre 1907. Signé: A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, Signé Aristide Brunet. Le Ministre des finances, DÉCRET déclarant d'utilité publique les Travaux à exécuter pour l'amélioration de l'alimentation du canal d'Orléans. Du 23 Novembre 1907. (Promulgué au Journal officiel du 11 décembre 1907.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes Vu l'avant-projet présenté les 7-13 juin 1906, pour l'amélioration de l'alimentation du canal d'Orléans, ledit avant-projet montant à un million de francs Vu les pièces de
montant à un million de francs Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, n° série, Bull. 104b, n° 1057. dans les formes déterminées par l'ordonnance du 18 février 1834, notamment l'avis de la chambre de commerce d'Orléans du 1er février 1907 et celui de la commission d'enquête du 16 février 1907; Vu l'avis du préfet du Loiret du 26 février 1907; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 15 novembre 1906 et 6 juin 1907; Vu la lettre du ministre des finances du 5 juillet 1907; Vu la loi du 24 décembre
du 5 juillet 1907; Vu la loi du 24 décembre 1903 sur l'outillage national; Vu les lois des 3 mai 1841 et 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE Art. 1. Sont déclarés d'utilité publique, conformément aux dispositions générales de l'avant-projet ci-dessus visé des 7-13 juin 1906, les travaux à exécuter pour l'amélioration de l'alimentation du canal d'Orléans. 2. La dépense, évaluée à un million de francs (1,000,000f), sera imputée sur les crédits inscrits à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, pour l'établissement et l'amélioration de canaux de navigation. 3.