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que les terrains à céder par voie d'alignement faisaient partie de la voirie municipale ou vicinale antérieurement au classement des traverses ou des chemins comme routes nationales ou départementales, le droit de l'État ou du département, qui s'est formé par l'effet d'une affectation gratuite à la voirie nationale ou départementale, ne pouvant survivre à cette affectation. Or, si l'affectation vient à cesser pour certaines parcelles, par l'effet de l'alignement, le droit de la commune sur ces parcelles reprend, dès lors, toute sa force. L'application de ces principes a été faite plusieurs fois, notamment pour la route départementale n° 1, dans
plusieurs fois, notamment pour la route départementale n° 1, dans la traverse de Felletin ; mais, depuis quelques années, ces principes sont tombés en quelque sorte en désuétude, surtout depuis la loi du 10 août 1871, le Conseil général étant aujourd'hui souverain en pareille matière. Il est bon de remarquer, en effet, que les avis du Conseil d'État cités plus haut ne peuvent être considérés comme une loi, et qu'aujourd'hui l'Assemblée départementale n'est pas tenue de s'y conformer; qu'elle peut, par conséquent, passer outre aux revendications des communes. Dans cette situation, il appartient au Conseil général de trancher une question
situation, il appartient au Conseil général de trancher une question de cette importance, qui fera loi pour l'avenir. Toutefois, la Commission départementale est priée de donner son avis sur la revendication formulée par M. le Maire de Felletin, et de décider qu'il y a lieu de passer outre jusqu'au moment où la question aura été définitivement résolue. La Commission départementale a pris la décision suivante : La Commission, aux termes de la délégation à elle faite par le Conseil général, est saisie d'une lettre de M. le Maire de Felletin qui revendique, pour la Caisse municipale de cette commune, l'indemnité
qui revendique, pour la Caisse municipale de cette commune, l'indemnité due par la veuve Crépiat, pour cession de terrain sur la route départementale n° 1. Le Conseil général étant seul compétent pour régler une affaire de ce genre, la Commission lui réserve la décision à ce sujet. Afin d'éviter un retard qui aurait pu être très préjudiciable à Mme veuve Crépiat, j'ai préparé l'acte de cession du terrain à retrancher de la route n° 1 et prescrit le versement de la somme de 387 francs au compte des produits éventuels départementaux, suivant arrêté du 26 juin dernier. En conséquence, j'ai
départementaux, suivant arrêté du 26 juin dernier. En conséquence, j'ai l'honneur de prier le Conseil de vouloir bien décider si le prix de la cession dont il s'agit doit rester déposé dans la Caisse du département, ou si, au contraire, il doit être reversé dans la Caisse de la commune de Felletin. Votre Commission, après en avoir délibéré, ne se reconnaissant pas suffisamment éclairée pour présenter aujourd'hui même au Conseil général une décision définitive, est d'avis d'ajourner sa décision à la session d'Avril et de prier l'Administration supérieure de prendre, en attendant, de nouvelles informations et de s'assurer notamment à
en attendant, de nouvelles informations et de s'assurer notamment à qui appartenait le terrain cédé à Mme veuve Crépiat avant le classement de ladite route départementale n° 1. L'ajournement est voté. Au nom de la première Commission, M. Paquet présente les rapports suivants : I. — Notre collègue, M. Lavaud, a déposé la proposition suivante : Le soussigné, prie le Conseil d'émettre le vœu : 1° Que le courrier qui dessert le Monteil-au-Vicomte par Bourganeuf et Pontarion prenne les dépêches à Vieilleville au lieu de les attendre à Bourganeuf. Pontarion et le Monteil recevront ainsi leurs dépêches trois heures plus
et le Monteil recevront ainsi leurs dépêches trois heures plus tôt sans augmentation de frais pour l'Administration. 2° Qu'il ne soit apporté aucune modification au service actuel du courrier de Guéret à Bourganeuf par Pontarion et Sardent. Cette proposition est surtout motivée par le refus de la Compagnie d'Orléans d'organiser sur Bourganeuf un train correspondant au train qui apporte les dépêches à Vieilleville à 3 heures 37 du matin. Dès le mois d'août 1883 et au mois d'avril dernier le Conseil, sur la proposition de MM. Coutisson, Paquet et Delage, émettait un vœu énergique pour que le train 122 qui
émettait un vœu énergique pour que le train 122 qui arrive à Vieilleville à 3 heures 37 du matin soit continué sur Bourganeuf, afin de ne pas laisser séjourner pendant trois heures les dépêches à Vieilleville et de ne pas retarder d'autant le départ des courriers de Royère et du Monteil-au-Vicomte et des facteurs ruraux. Les habitants de Monteil-au-Vicomte et de Royère ne veulent pas et ne peuvent pas être séparés de leur chef-lieu d'arrondissement au point de vue de leurs correspondances postales directes. Pontarion lui-même est tout aussi intéressé et c'est ce qui a préoccupé notre honorable collègue M.
et c'est ce qui a préoccupé notre honorable collègue M. Lavaud, qui a voulu remédier à une situation fâcheuse créée par le refus persistant de la Compagnie d'Orléans. Le service des dépêches actuel est défectueux, il n'est pas possible qu'elles continuent à séjourner pendant 3 heures à Vieilleville, et puisqu'elles ne peuvent être transportées directement à Bourganeuf dès leur arrivée par le chemin de fer, votre Commission vous prie d'émettre un vœu tendant à ce qu'il soit établi un courrier de Vieilleville à Bourganeuf pour le service des dépêches. Nous vous proposons aussi d'adopter la seconde partie du vœu de
vous proposons aussi d'adopter la seconde partie du vœu de M. Lavaud qui demande qu'aucune modification ne soit apportée au service actuel du courrier de Guéret à Bourganeuf par Pontarion et Sardent. II. — M. le Préfet nous a soumis le compte d'emploi des fonds pour le service des routes départementales pendant l'année 1883. Votre Commission vous prie de donner acte de cette communication et d'approuver les comptes présentés. Les conclusions de ces rapports sont adoptées. Route départementale n° 4. Émbouchure de la Dolois. III. Dans leurs propositions, M. l'Agent-Voyer en chef et M. le Préfet vous demandent l'inscription au
en chef et M. le Préfet vous demandent l'inscription au budget de 1885 d'une somme de 3,000 francs pour la construction d'une partie de l'embranchement de la route départementale n° 4 ; ces 3,000 francs proviennent, d'économies réalisées sur l'entretien ordinaire de cette route ; en effet le crédit pour 1884 était porté à 18,000 francs, et M. l'Agent-Voyer ne fait figurer pour 1885 que la somme de 15,000 francs. Au mois d'août 1883, MM. Delage, Coutisson et Paquet, exposaient que par suite de l'établissement de la gare et du chemin de fer, l'assiette de la route n° 4 avait
chemin de fer, l'assiette de la route n° 4 avait été déplacée, que les pentes de cette route étaient très fortes à son arrivée vers Bourganeuf et qu'il y avait un allongement de parcours ; que par suite et dans l'intérêt de la bonne viabilité et de la facilité des communes du canton de Bourganeuf et de toute la partie sud-ouest de l'arrondissement, il était nécessaire de créer un embranchement partant de l'avenue Turgot et aboutissant aux Gravades ; on évitait en outre tous les inconvénients résultant du passage à niveau établi sur la route n° 4 ; on ajoutait
niveau établi sur la route n° 4 ; on ajoutait que la construction de cet embranchement pourrait se faire au moyen des économies qui seraient réalisées sur l'entretien de la route n° 4 ; il semblait juste que ces économies, résultat de l'établissement du chemin de fer, fussent consacrées dans une certaine mesure à remédier aux inconvénients occasionnés par la construction de ce même chemin de fer ; cette compensation est équitable. Avant le chemin de fer, le crédit d'entretien avait été porté jusqu'à 25,000 francs ; aujourd'hui on trouve moyen de le réduire à 15,000 francs. C'est donc une
moyen de le réduire à 15,000 francs. C'est donc une économie de 10,000 francs pour le Département, et il paraît naturel qu'une partie de ces économies soit employée à l'amélioration de la viabilité de cette route. Le Conseil général vota en principe le classement de cet embranchement, et il fut procédé à l'accomplissement des formalités prescrites par la loi de 1841 ; l'enquête et l'instruction auxquelles il a été procédé ont démontré que ce projet était d'un intérêt général; un grand nombre de communes ont donné spontanément une adhésion très vive, la commission d'enquête a été unanime ; on serait
vive, la commission d'enquête a été unanime ; on serait donc mal venu à contester l'intérêt sérieux et collectif qui s'attache à l'exécution de ce projet. Enfin, par sa délibération du 24 avril dernier, le Conseil général a prononcé le classement définitif. M. l'Agent-Voyer en chef, dont nous apprécions chaque jour le zèle et le dévouement, reconnaît l'utilité de ces travaux, il propose d'y consacrer une somme de 3,000 francs. M. le Préfet partage cette manière de voir. Le Conseil général qui a prononcé le classement ne voudra pas se déjuger, et sans imposer de sacrifices au Département, et conformément
déjuger, et sans imposer de sacrifices au Département, et conformément à votre décision du 24 août, de laquelle il résulte que l'amélioration projetée s'exécutera au moyen des économies qu'il sera possible de réaliser sur l'entretien de la route n° 4, votre première Commission vous propose d'accorder le crédit demandé. M. Bona combat les conclusions du rapport et s'oppose au vote du crédit. Lors du vote du classement, dit-il, on a réservé les voies et moyens, il n'y avait pas un intérêt départemental, la dépense que nécessitera ce travail dépassera 46,000 francs ; il faudrait demander des sacrifices à la ville
francs ; il faudrait demander des sacrifices à la ville de Bourganeuf. M. Delage répond en faisant ressortir l'utilité du projet, qui a un caractère d'intérêt général reconnu par la commission d'enquête, qui s'est prononcée unanimement : un grand nombre de communes ont adhéré et le Conseil d'arrondissement a pris une délibération favorable ; du reste le Conseil général s'est prononcé au mois d'août 1883 et au mois d'avril dernier, il s'est engagé à attribuer à la confection de cet embranchement les économies réalisées sur l'entretien de la route n° 4 ; il cite les termes des délibérations ; ce
4 ; il cite les termes des délibérations ; ce n'est pas, dit-il, un engagement moral, mais un engagement ferme ; après avoir voté le classement et fait des promesses aux populations on est obligé de les réaliser. M. Montaudon ne conteste pas l'utilité de l'embranchement, mais il ne pense pas qu'actuellement le Conseil puisse voter un crédit pour son exécution, parce que, dit-il, la question vient d'être tranchée en principe par le vote du Conseil général sur le rapport de M. Dupic relatif au déclassement des routes départementales ; il a décidé, en effet, qu'à l'avenir on ne ferait
il a décidé, en effet, qu'à l'avenir on ne ferait plus aucuns travaux neufs, rectifications ou prolongements des routes départementales jusqu'au jour où le Conseil général aura définitivement statué sur la question du déclassement. Il faut donc attendre et ajourner l'exécution de cet embranchement, qui sera construit comme chemin de grande communication. M. Condé partage la manière de voir de M. Montaudon et ajoute que dans sa délibération d'avril dernier le Conseil, contrairement à ce qu'a dit M. Delage, n'a pris aucun engagement puisqu'il a réservé au contraire les voies et moyens. M. Paquet défend les conclusions du rapport et
et moyens. M. Paquet défend les conclusions du rapport et insiste pour l'allocation immédiate du crédit de 3,000 francs qui n'est qu'une faible part des économies réalisées sur l'entretien de la route n° 4 ; il y a là une situation exceptionnelle, le Département ne s'impose aucune charge nouvelle ; ce n'est pas seulement la ville de Bourganeuf qui est intéressée à l'ouverture de cette voie, deux communes du canton de Royère, St-Junien-la-Bregère et St-Moreil, ainsi qu'un grand nombre d'autres communes de l'arrondissement sont appelées à profiter spécialement de cette amélioration. M. Cornudet dit qu'il n'entre pas dans la pensée
amélioration. M. Cornudet dit qu'il n'entre pas dans la pensée du Conseil de traiter l'arrondissement de Bourganeuf moins favorablement que les autres ; mais en présence du vote émis sur le rapport de M. Dupic, le Conseil ne peut, quant à présent, voter aucun crédit. M. Gardavaux demande le renvoi à la Commission. Les conclusions du rapport sont mises aux voix et le Conseil repousse l'allocation du crédit demandé. Défendu à la parole : Chemins vicinaux. Exécution de la loi du 12 mars 1880. « Dans sa séance du 15 septembre 1880, le Conseil général a voté un emprunt de
septembre 1880, le Conseil général a voté un emprunt de 580,000 francs afin de permettre au Département d'acquitter sa part contributive dans les frais de construction des chemins vicinaux ordinaires et bénéficier ainsi des dispositions de la loi du 12 mars 1880. Projet d'emprunt. 392. SÉANCE DU 23 AOUT. » Le département de la Creuse a été autorisé par la loi du 15 juin 1881 à contracter cet emprunt de 580,000 francs. » Voici comment cette somme a été employée : » En 1881, subvention départementale 131,085 » En 1882, — — 125,630 » En 1883, — — 195,865 »
— — 125,630 » En 1883, — — 195,865 » En 1884, — — 81,345 » En 1885, — — 46,075 TOTAL 580,000 » Les sacrifices consentis par les communes ou les particuliers jusqu'au 1er juillet 1884 s'élèvent à 1,352,140 francs. » Sur cette somme il a été subventionné : » En 1881 221,294 » En 1882 213,965 » En 1883 324,017 » En 1884 139,051 » Pour 1885, il est proposé, pour être subventionné 68,206 » Les 46,075 francs qui nous restent sur l'emprunt de 580,000 francs représentent la subvention sur 68,206 francs, proposés pour être subventionnés en 1885.
subvention sur 68,206 francs, proposés pour être subventionnés en 1885. » Voilà l'emploi de notre emprunt de 580.000 francs; mais sur l'ensemble des sacrifices consentis par les communes et les particuliers jusqu'au 1er juillet 1884, il n'a été subventionné, en y comprenant la proposition pour 1885, qu'une somme de 966,533 francs. » Il reste à subventionner une somme de 385,607 francs, ce qui exigerait encore du Département 230,000 francs. En tenant compte des nouveaux sacrifices consentis, à partir du moment où nous sommes, le Département aurait à fournir environ 300,000 francs. » Tel est le motif qui a engagé M.
francs. » Tel est le motif qui a engagé M. le Préfet, sur la proposition de M. l'Agent-Voyer en chef, à vous proposer un nouvel emprunt de 300,000 francs. ■ SÉANCE DU 23 AOUT. 393 » Votre deuxième Commission et la Commission des Finances se sont réunies pour délibérer sur cette importante question. Elles ont constaté que notre emprunt de 580,000 fr. et les 966,533 francs de sacrifices subventionnés nous ont valu de l'Etat une somme de 1,874,638 francs. » Elles ont pensé que nous devrions subventionner les 385,607 francs de sacrifices qui restent, afin d'obtenir le concours de l'Etat;
de sacrifices qui restent, afin d'obtenir le concours de l'Etat; car autrement les communes intéressées seraient obligées, pour obtenir ce concours, de faire elles-mêmes la part du Département. » En outre, il nous a paru juste de faire bénéficier de la loi du 12 mars toutes les communes qui, dans un certain délai, s'imposeront des sacrifices pour leurs chemins vicinaux ordinaires. » Mais il serait impossible, dès à présent, de déterminer le montant de l'emprunt à contracter, car nous ne connaissons pas le montant des sacrifices qui seront consentis. D'une autre part, la situation financière de notre département nous oblige
autre part, la situation financière de notre département nous oblige à mettre un terme à ces emprunts, qui pèseraient trop lourdement sur notre budget. Un emprunt de 300,000 francs correspond à peu près à un impôt de 1 centime. » En présence de cette situation, vos Commissions estiment qu'il serait bon d'accorder jusqu'à la fin de décembre à toutes nos communes pour s'imposer de nouveaux sacrifices, dans le cas où elles désireraient faire profiter leurs chemins vicinaux ordinaires de la loi du 12 mars. Mais, ce délai expiré, la subvention départementale ne serait plus accordée. » Comme le quantum des
départementale ne serait plus accordée. » Comme le quantum des sacrifices sera connu exactement dans les premiers jours de janvier, l'on pourra, à cette époque, déterminer le montant de l'emprunt destiné à les subventionner; actuellement, nous nous exposerions, en votant l'emprunt de 300,000 francs, à voter un crédit trop élevé ou insuffisant. » En conséquence, je vous propose, au nom de la deuxième et de la troisième Commission, de décider : » 1° Que le Conseil général se réunira dans la première quinzaine de janvier 1885. L'objet de cette réunion sera de voter un impôt extraordinaire destiné à faire face
sera de voter un impôt extraordinaire destiné à faire face à un emprunt à la Caisse des chemins vicinaux. Le montant de cet emprunt sera consacré à subventionner les sacrifices consentis avant le 31 décembre inclusivement, par les communes et les particuliers, dans le but d'obtenir pour leurs chemins vicinaux ordinaires le concours de l'Etat, conformément à la loi du 12 mars 1880. » 2° Que le Conseil général prie M. le Préfet de vouloir bien faire connaître cette décision à toutes les communes, afin que celles qui auraient intérêt à en profiter puissent se mettre en mesure avant le
à en profiter puissent se mettre en mesure avant le 1er janvier 1885, et de les prévenir que, passé ce délai, la subvention du Département sera supprimée. » M. Martinaud dit qu'à la première séance il avait déposé une proposition se référant au même objet que le rapport de M. Defumade et qui, entre autres dispositions, énonçait notamment que MM. les Agents-Voyers fourniraient aux communes, au plus tard dans leur session de novembre, un état de leur situation financière au point de vue de l'exécution de la loi du 12 mars 1880; il demande si la Commission a pris connaissance
mars 1880; il demande si la Commission a pris connaissance de cette proposition. M. Sarciron répond qu'il est prêt à faire le rapport sur ce vœu, signé de MM. Martinaud, Dufoussat et Mazière. M. Defumade dit que la Commission est d'accord avec M. Martinaud et qu'elle accepte son vœu comme complément des conclusions du rapport. M. le Président invite M. Sarciron à faire son rapport sur la proposition de M. Martinaud. M. Sarciron donne lecture de cette proposition, qui est ainsi conçue : « Les Conseillers généraux soussignés, persuadés que les nouvelles dispositions qui seront prises pour l'exécution des chemins
les nouvelles dispositions qui seront prises pour l'exécution des chemins de petite vicinalité, dispositions annoncées dans la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur du 26 juillet 1884, donneront des facilités et accorderont des subventions à tous les chemins de cette catégorie qui seront reconnus nécessaires, proposent au Conseil la résolution suivante : 1° Conformément aux propositions de M. Lavaud, en chef, il sera contracté par le Département un emprunt de 300,000 francs à la caisse des chemins vicinaux, pour fournir le contingent du Département dans la dépense des chemins profitant des avantages de la loi du 12 mars 1880.
profitant des avantages de la loi du 12 mars 1880. 2° Il sera accordé aux communes un délai qui expirera le 1er janvier 1885, pour obtenir le classement des nouveaux chemins ordinaires dont l'utilité apparaîtra aux Conseils municipaux ; 3° Pour permettre aux assemblées communales de se rendre compte exact de leur situation financière particulière à la vicinalité, MM. les Agents-Voyers leur fourniront, au plus tard pour leur session de novembre, un état comprenant le montant des sommes dépensées depuis l'exécution du programme de la loi du 12 mars 1880, les sommes dont chaque commune peut encore disposer sur cette
les sommes dont chaque commune peut encore disposer sur cette catégorie de chemins, et enfin l'estimation des travaux restant à faire sur ces mêmes chemins ; 4° Tous les chemins, vicinaux ordinaires pour lesquels il aura été fait des sacrifices au 1er janvier 1885 participeront aux avantages édictés par la loi du 12 mars 1880 ; 5° Cette délibération sera immédiatement portée à la connaissance des municipalités. M. Lavaud fait observer que si on n'admet seulement au bénéfice de la subvention que les chemins classés avant le 1er janvier 1885, beaucoup de communes seraient dans l'impossibilité de profiter, malgré leur
beaucoup de communes seraient dans l'impossibilité de profiter, malgré leur bon vouloir, des avantages de la loi, les opérations et les formalités du classement entraînant forcément des lenteurs. M. Martin modifie alors sa proposition en substituant ces mots : « Tous les chemins pour lesquels il aura été fait des sacrifices avant le 1er janvier 1885 ». M. Parry expose les motifs pour lesquels la Commission s'est arrêtée à cette date, 1er janvier 1885. Comme il faut une loi pour autoriser l'emprunt et que pour le contracter et en fixer le quantum il est nécessaire de connaître les sacrifices des
le quantum il est nécessaire de connaître les sacrifices des communes, si on eût accordé aux communes un délai dépassant cette date il eut été à craindre qu'on n'eût pu obtenir la loi d'autorisation en 1885. M. Defumade dit que la différence entre le travail de la Commission et le vœu de M. Martin, c'est que la Commission ne fixe pas le chiffre de l'emprunt ; elle l'admet en principe, le chiffre sera déterminé lorsqu'on connaîtra les sacrifices des communes. M. Martin trouve que la date du 1er janvier 1885 est bien rigoureuse, il voudrait une plus grande latitude. M.
est bien rigoureuse, il voudrait une plus grande latitude. M. Parry fait observer que le Conseil général n'est pas absolument lié. Les conclusions des deux rapports sont mises aux voix et votées. Chemin d'intérêt commun n° 77. Prolongement. M. Martin, au nom de la deuxième Commission, présente les rapports suivants : « I. — Trois vœux ont été émis en faveur du prolongement du chemin d'intérêt commun n°77 de Janaillat, à Saint-Dizier, de manière à faciliter l'accès de la gare de cette station de chemin de fer. L'un de ces vœux émane du Conseil d'arrondissement de Bourganeuf, l'autre de M.
vœux émane du Conseil d'arrondissement de Bourganeuf, l'autre de M. Lavaud et le troisième de MM. Delage et Coutisson. » Votre Commission vous propose de prendre ces vœux en considération et de recommander à l'Administration que des études soient faites et que les communes intéressées soient consultées, de manière à obtenir promptement le classement demandé. II. — « Le Conseil d'arrondissement de Bourganeuf demande : » 1° Que la partie du chemin d'intérêt communal n° 69, comprise entre le n° 16 et la route nationale n° 140, soit déclassée pour que cette partie soit fusionnée avec le n° 80 (partie
que cette partie soit fusionnée avec le n° 80 (partie comprise entre le n° 16 et le Col de la Villatte). » 2° Qu'il soit classé un chemin d'intérêt commun de Sardent à Bourganeuf, desservant les villages de Marque, Chabannes, Teillaucher, Lécuras, Chezau, Thauron et Lavaudgarde, et aboutissant à la route nationale n° 140. » 3° Qu'il soit classé un chemin d'intérêt commun allant du chemin de grande communication n° 3, de l'Arbre-du-Quélroy, passant par Mazeyras, Maisonnisses-des-Châtres, La Chassoulle, et continuant jusqu'au chemin de grande communication n° 27; parcours 1,500 mètres. » Qu'il soit classé un chemin d'intérêt commun de
mètres. » Qu'il soit classé un chemin d'intérêt commun de Pontarion à Peyrat-le-Château, par Soubrebost, Morterolles, Saint-Pardoux-Lavaud et Saint-Martin-Château. » III. — « Le Conseil d'arrondissement d'Aubusson propose : » 1° Que le chemin d'intérêt commun n° 39 soit prolongé. » En 1883, ce même Conseil a émis le vœu que ce même chemin fût continué. M. l'Agent-Voyer en chef a répondu que ce chemin se compose d'une partie en lacune du chemin n° 52, dont le classement remonte au 28 août 1869. 2° Que le chemin d'intérêt communal n° 39 soit classé comme prolongement entre Néoux et Aubusson. MM.