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cas de force majeure, rendus le jour fixé au lieu indiqué par les affiches ou ordres d’appel, ou qui, étant convoqués d’urgence et sans délai, ont excédé le temps strictement nécessaire pour rendre à leur destination, peuvent être contraints, par l’autorité militaire, à rejoindre leur poste. Ils sont passibles d’une punition disciplinaire. Si, sur une notification faite en la forme indiquée à l’article 90, à la résidence déclarée, et, en cas d’absence, au maire du domicile, d’un ordre de route individuel leur réitérant l’ordre de rejoindre, les hommes désignés au paragraphe précèdent ne se présentent pas à leur destination dans
paragraphe précèdent ne se présentent pas à leur destination dans les quinze jours suivant le jour fixé par cet ordre, ils sont considérés comme insoumis et passibles des pénalités de l’insoumission. Lorsqu’ils appartiennent à un corps mobilisé ou faisant partie de troupes en opérations, ou lorsque leur corps est stationné sur un territoire compris dans la zone des armées, les militaires rappelés autrement que par voie d’ordre de mobilisation, au moyen d’affiches ou de publications sur la voie publique, sont déclarés insoumis, si, sur une notification directe d’un ordre de route, ils ne se rendent pas à leur destination dans
route, ils ne se rendent pas à leur destination dans les deux jours suivant le jour fixé par cet ordre. En cas de mobilisation, les militaires rappelés sont déclarés insoumis, si, hors le cas de force majeure, ils ne se sont pas conformés aux mesures prescrites par l’ordre de route contenu dans leur livret pour assurer leur arrivée à destination. Par exception aux dispositions qui précèdent, les hommes se trouvant dans le cas prévu à l’article 55 de la présente loi ne seront, en cas de mobilisation ou de rappel de leur classe par décret, déclarés insoumis que s’ils ont
de leur classe par décret, déclarés insoumis que s’ils ont excédé de quinze jours, en temps de paix, ou de deux jours, dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, les délais strictement nécessaires pour se rendre par les voies les plus rapides directement de leur résidence à la destination qui leur est assignée. Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 90 sont applicables aux hommes visés par le présent article. Tout homme qui n'a pas rejoint au jour indiqué par l’ordre d'appel, qui lui a été adressé pour des manœuvres ou exercices, peut être
a été adressé pour des manœuvres ou exercices, peut être astreint, par l’autorité militaire, à faire ou à compléter dans un corps de troupe le temps de service pour lequel il était appelé. Sont passibles des peines disciplinaires les hommes de la disponibilité et des réserves ayant contrevenu aux obligations qui leur sont imposées par les articles 29, 55 et 56 de la présente loi. Les punitions disciplinaires infligées aux hommes des réserves dans leurs foyers ne peuvent excéder huit jours de prison. Ce maximum est réduit à quatre jours pour les hommes appartenant à la deuxième réserve. L’autorité militaire
pour les hommes appartenant à la deuxième réserve. L’autorité militaire assure l’exécution de ces punitions dans les locaux disciplinaires des corps les plus rapprochés. Art. 93. — Les dispositions des articles 90 et 92 sont applicables aux militaires de tout grade. Aux peines prévues à l’article 230 du code de justice militaire, s’ajoute la destitution, si l’insoumis est titulaire d’un grade d’officier et si l’insoumission a eu lieu en temps de guerre. Art. 94. — Les hommes liés au service dans les conditions mentionnées à l’article 25 ci-dessus, qui n’ont pas fait les déclarations prescrites audit article, seront déférés aux
pas fait les déclarations prescrites audit article, seront déférés aux Tribunaux ordinaires et punis d’une amende de 16 à 200 francs. Ils peuvent, en outre, être condamnés à un emprisonnement de quinze jours à trois mois. En temps de guerre, la peine est double. Art. 95. — Les peines édictées par les articles 88, 89 et 91 de la présente loi sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles. Art. 96. — Pour toutes les peines prononcées en vertu de la présente loi, les juges peuvent, en temps de paix et en temps de guerre, accorder les circonstances
de paix et en temps de guerre, accorder les circonstances atténuantes; l’application en est faite aux condamnés, soit conformément à l’article 463 du code pénal, soit conformément à l’article premier de la loi du 19 juillet 1901, modifiée par la loi du 27 avril 1916. TITRE VI Recrutement en Algérie, dans les colonies et pays de protectorat. Art. 97. — Les dispositions de la présente loi sont applicables en Algérie, en Tunisie et au Maroc et dans toutes les autres colonies ou pays de protectorat. Art. 98. — En dehors des exceptions motivées et dont il serait fait mention dans
des exceptions motivées et dont il serait fait mention dans le compte rendu prévu par l’article 103 ci-après, les Français et naturalisés Français résidant dans une colonie, un pays de protectorat ou un territoire à mandat, autres que l’Algérie, la Tunisie ou le Maroc, quel que soit le lieu où ils sont inscrits sur les listes de recrutement, sont incorporés dans les corps les plus voisins. Exceptionnellement, si, dans certains cas fixés par arrêté ministériel, il ne se trouve pas de corps de troupes stationné à proximité suffisante, ces jeunes gens sont dispensés de la présence effective sous les drapeaux.
gens sont dispensés de la présence effective sous les drapeaux. Dans le cas où cette situation viendrait à se modifier avant qu’ils aient atteint l’âge de trente ans révolus, ils seraient appelés dans le corps de troupes le plus voisin pour y recevoir l’instruction militaire pendant un laps de temps qui ne pourrait dépasser six mois. Les Français ou naturalisés Français nés à l’étranger, hors d’Europe ou des pays limitrophes de la Méditerranée et résidant pourront, sur leur demande, bénéficier des dispositions prévues aux deux alinéas qui précèdent. Ils accompliront, dans ce cas, leur service militaire dans un des corps
dans ce cas, leur service militaire dans un des corps français les plus voisins, suivant la répartition arrêtée par décret rendu sur la proposition des Ministres de la Guerre et des Affaires Etrangères, sous réserve des dispositions contenues à l’alinéa précédent. Ces dispositions sont également applicables aux Français et naturalisés Français qui sont établis à l’étranger, hors d’Europe et des pays limitrophes de la Méditerranée, s’ils ont quitté la France avant l’âge de dix-huit ans, ou, dans le cas négatif, s’ils n’ont pu, pour cause d’inaptitude physique, contracter l’engagement prévu à l’article 63 de la présente loi. Par dérogation aux
à l’article 63 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article, les jeunes gens bénéficiaires de dispense peuvent, sans en perdre le bénéfice, être autorisés par le Ministre de la Guerre, sur l’avis conforme des gouverneurs des colonies ou des représentants de l’Etat français à l’étranger, à faire, en France, pour achever leurs études, des séjours supérieurs à trois mois, à condition : 1° De se faire régulièrement inscrire dans une faculté ou de suivre les cours d’une école de l’Etat ou reconnue par l’Etat et de produire, chaque année, un certificat d’assiduité; 2°
l’Etat et de produire, chaque année, un certificat d’assiduité; 2° Sauf pour les Français nés à l’étranger, hors d’Europe et du bassin méditerranéen et y résidant, de quitter la France avant l’âge de trente ans et de séjourner dans les colonies, pays de protectorat ou pays étrangers susvisés, jusqu'au passage de leur classe dans la deuxième réserve, avec faculté, toutefois, pendant cette période de résidence obligatoire, de faire en France, chaque année, un séjour de trois mois ou de six mois tous les deux ans. Faute de quoi l’intéressé serait incorporé pour effectuer le temps de service actif légal. Art.
incorporé pour effectuer le temps de service actif légal. Art. 99. Les conditions spéciales de recrutement des étrangers et des indigènes seront fixées par des décrets, jusqu’à ce qu’elles aient été réglées par des lois spéciales. En ce qui concerne l’Algérie, un projet de loi sera présenté aux Chambres dans les six mois qui suivront la promulgation de la présente loi. TITRE VII Dispositions particulières. Art. 100. — L’article 5, le cinquième paragraphe de l’article 6, le deuxième paragraphe de l’article 50 et le paragraphe 3° de l’article 61 ne s’appliquent pas aux hommes ayant bénéficié de la loi du
s’appliquent pas aux hommes ayant bénéficié de la loi du 26 mars 1891, à moins qu’ils n’aient été condamnés pour avoir fait le métier de souteneur. En cas d’inconduite grave durant leur présence sous les drapeaux, les hommes appelés ou engagés, visés au paragraphe ci-dessus, peuvent, après un délai minimum de trois mois depuis leur incorporation, être envoyés dans un bataillon d’infanterie légère d’Afrique. L’envoi est proposé par le chef de corps, sur avis conforme du Conseil de discipline, et prononcé par le Ministre de la Guerre. Les inscrits, visés au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi du
au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi du 24 décembre 1896, sont soumis aux dispositions du présent article et peuvent également, en cas d’inconduite grave, recevoir par décision ministérielle la même destination que les hommes du recrutement. Art. 101. Pour tout ce qui regarde l’application de la présente loi, les règles relatives aux personnels des troupes coloniales (armes ou subdivisions d’armes coloniales) sont également applicables, dans des conditions qui seront fixées par décret, à tous les personnels des armes et services ne comportant pas de subdivision coloniale et servant, soit dans des formations de ces armes ou services
servant, soit dans des formations de ces armes ou services stationnées en permanence hors d’Europe et du bassin méditerranéen, soit dans toute autre formation desdites armes ou services comme volontaires, pour être employés hors d’Europe et du bassin méditerranéen. Art. 102. — Les dispositions transitoires suivantes sont prises pour passer du régime de la loi du 21 mars 1905, modifiée par la loi du 7 août 1913, au régime de la présente loi. Les jeunes gens, des classes 1919 et plus jeunes, sortis en 1921 et 1922 de l’une des grandes écoles visées à l’article 23 de la loi du
grandes écoles visées à l’article 23 de la loi du 21 mars 1905, modifiée par la loi du 7 août 1913, ou actuellement élèves dans ces écoles, ne feront, à leur sortie, qu’un an de service comme sous-lieutenant de réserve. Les jeunes gens de la classe 1919 qui, ayant obtenu un sursis d’incorporation, ont été mobilisés avant le 11 novembre 1918, ou qui, se trouvant en pays envahis, ont été mobilisés après cette date, seront libérés au bout de dix-huit mois de service d’après la date d’incorporation. Les sursitaires de la classe 1919, non visés au précédent alinéa, ainsi que
la classe 1919, non visés au précédent alinéa, ainsi que ceux des classes 1920, 1921, 1922, seront autorisés à bénéficier des dispositions prévues aux articles 31 à 37 de la présente loi, et si, par application de ces articles, ils sont faits officiers de réserve ou sous-officiers, ils termineront, en cette qualité, un temps de service actif égal à celui accompli par leur classe d'âge diminué de six mois. Les hommes des classes 1919 et antérieures, ayant accompli plus de cinq ans de service actif, seront dispensés de la moitié des périodes d’exercice dans la réserve. En 1923, les jeunes
des périodes d’exercice dans la réserve. En 1923, les jeunes gens d’au moins dix-huit ans remplissant les conditions physiques d’aptitude et pourvus du certificat d’aptitude militaire institué par la loi du 8 avril 1903 seront admis à contracter, dans le corps de leur choix et jusqu’à concurrence du nombre fixé par le Ministre pour chaque corps, un engagement spécial dit de devancement d’appel, pour accomplir le même temps de service actif, qui sera ultérieurement fixé pour la classe 1923. Ces engagements seront admis au moment de l’incorporation de chacun des demi-contingents de la classe 1923. Les jeunes gens nés dans
demi-contingents de la classe 1923. Les jeunes gens nés dans le premier semestre de l’année pourront contracter leur engagement au mois de mai, et les jeunes gens nés dans le deuxième semestre au mois de mai ou au mois de novembre. Les dispositions de l’article 2 de la présente loi, relatives à la nouvelle durée du service dans les réserves, sont applicables à toutes les classes non encore dégagées d’obligations militaires. La disposition du même article fixant à un an et demi la durée du service actif est applicable aux classes 1922 et suivantes. Dans les trois départements du Haut-Rhin,
classes 1922 et suivantes. Dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les jeunes gens appartenant aux classes des années antérieures à l’année de la promulgation de la présente loi, réintégrés dans la nationalité française ou ayant obtenu cette nationalité en vertu du traité de Versailles qui, à l’âge de vingt-six ans, seront ministres des cultes ne seront appelés à aucun service actif, mais versés dans les services auxiliaires où ils suivront le sort de leur classe, sous réserve qu’ils exerceront leur ministère dans un des trois départements susvisés. Art. 103. — Chaque année, après l’incorporation
trois départements susvisés. Art. 103. — Chaque année, après l’incorporation du deuxième contingent de la classe, le Gouvernement fera connaître aux Chambres: 1° L’effectif des militaires de carrière français existant dans l’armée; 2° L’effectif des militaires indigènes de toutes catégories, en distinguant ceux qui sont militaires de carrière; 3° L’état du remplacement de la main-d’œuvre militaire par la main-d’œuvre civile; 4° L’état d’organisation de la mobilisation civile, économique et industrielle, afin de permettre aux Chambres d’envisager, en toute connaissance de cause, et en tenant compte de la situation politique extérieure, les mesures à prendre pour réaliser une nouvelle réduction de
les mesures à prendre pour réaliser une nouvelle réduction de la durée du service. Après l’incorporation totale de la classe 1925, le Gouvernement fera connaître aux Chambres les conditions d’application de la présente loi et s’il juge possible de réduire, pour les classes 1926 et suivantes, le temps de service actif. Art. 104. — La présente loi est applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La loi du 21 mars 1905, modifiée par la loi du 7 août 1913, et, d’une manière générale, toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont et demeurent
contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées. Réception des travaux et mise en exploitation. Avant la mise en service des ouvrages terminés, il est procédé à leur réception. L’ingénieur en chef, chargé de centraliser le contrôle, fixe la date des essais et convoque les représentants des services intéressés, notamment le service du contrôle des distributions d’énergie électrique de chaque département. Si les essais sont satisfaisants, tant au point de vue du fonctionnement des installations de transport elles-mêmes qu’à celui de la sécurité et du maintien de la circulation publique et des communications télégraphiques ou téléphoniques, la
la circulation publique et des communications télégraphiques ou téléphoniques, la réception des ouvrages est prononcée. Sur le vu du procès-verbal de réception, le Ministre des Travaux publics ou l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, délégué à cet effet, délivre l’autorisation de circulation du courant prévue par l’article 15 de la loi du 15 juin 1906. Dessins des ouvrages du transport. Dans le délai de six mois après la mise en service de chaque ouvrage de transport, le concessionnaire est tenu d’en remettre le plan à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle. Au plan doivent être joints
chargé de centraliser le contrôle. Au plan doivent être joints les dessins complets des ouvrages principaux, en plan, coupe et élévation, dressés à l’échelle prescrite par l’administration et donnant tous les détails et renseignements utiles. Des coupes détaillées, à l’échelle prescrite, font connaître les dispositions adoptées dans les traversées de chaussées et sur tous les points sur lesquels la production de ces documents a été requise par l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle. Le nombre d’expéditions des plans et dessins à fournir est fixé par l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle ; les extraits concernant les
chargé de centraliser le contrôle ; les extraits concernant les installations qui les intéressent sont remis, dans tous les cas, aux ingénieurs en chef des télégraphes, et aux ingénieurs en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique des départements. Révision annuelle des plans et dessins. Une fois par an, au moins, les plans et dessins des transports sont révisés et mis au courant par le concessionnaire. Établissement d'office des plans et dessins. Faute par le concessionnaire, de fournir les plans et dessins ou de les tenir à jour, il y est pourvu d’office, et à ses frais, par les soins
est pourvu d’office, et à ses frais, par les soins de l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle. Il y est procédé de la même façon, si les dessins fournis sont reconnus inexacts ou incomplets. CHAPITRE VI Police et sécurité de l'exploitation. Entretien et exploitation. Les ouvrages, destinés à assurer le transport de l’énergie électrique et toutes les installations qui en dépendent, doivent être constamment entretenus en bon état. Les concessionnaires sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux et l’exploitation du transport n’apportent aucune gêne ni trouble aux services publics. Forme des réquisitions
aucune gêne ni trouble aux services publics. Forme des réquisitions prévues par l'article 17 de la loi. En cas de troubles apportés aux services publics, les réquisitions visées à l’article 17 de la loi du 15 juin 1906 sont adressées à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, sous forme de lettres recommandées, soit par les ingénieurs des télégraphes, en ce qui concerne l’administration des postes et télégraphes, soit par les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique, soit par les représentants des autres services intéressés. Elles spécifient notamment : 1° La nature des perturbations qu’il s’agit
spécifient notamment : 1° La nature des perturbations qu’il s’agit de faire cesser ou de prévenir ; 2° Les conditions dans lesquelles les perturbations ont été constatées, avec mention spéciale des procès-verbaux qui auraient été dressés en exécution du décret-loi du 27 décembre 1851 ou de tout autre acte législatif ; 3° Les mesures qu’il paraît nécessaire de prévoir dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la sûreté et de la régularité des communications télégraphiques ou téléphoniques ; 4° S’il y a lieu, l’injonction à adresser au concessionnaire d’avoir à couper le courant par application de l’article 30 du
à couper le courant par application de l’article 30 du présent règlement. Interruption du courant sur réquisition du service de contrôle et des autres services intéressés. Le concessionnaire est tenu de couper le courant sur l’injonction de l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, lorsque le mauvais fonctionnement du transport est de nature à compromettre la sécurité publique, ou lorsque la coupure est nécessaire pour permettre aux services publics d’effectuer, dans l’intérêt de la sécurité, la visite, la réparation ou la modification de quelque ouvrage dépendant de ces services. En cas d’accident de personne ou de danger grave, les
En cas d’accident de personne ou de danger grave, les agents de contrôle assistant l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle ou les ingénieurs en chef du contrôle des distributions d’énergie électrique des départements et les fonctionnaires autorisés par l’article 17 de la loi du 15 juin 1906 à adresser les réquisitions au service du contrôle pouvant enjoindre, par les voies les plus rapides, au concessionnaire, de couper le courant, avis de l’injonction est, dans tous les cas, donné immédiatement à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, qui prend, d’urgence, les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité
qui prend, d’urgence, les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité et peut requérir, à cet effet, le concours des autorités locales. Postes de secours en cas d'accidents. Aux endroits désignés par le préfet de chaque département intéressé, le concessionnaire entretient les médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d’accident et affiche les instructions relatives aux mesures à prendre dans ce cas, conformément aux prescriptions du Ministre des Travaux publics. Mesures concernant la protection des transports d'énergie et la liberté de circulation. Il est défendu à toute personne étrangère au service des transports d’énergie et aux services publics intéressés :
service des transports d’énergie et aux services publics intéressés : 1° De déranger, altérer, modifier ou manœuvrer, sous quelque prétexte que ce soit, les appareils et ouvrages qui dépendent du transport ; 2° De rien placer sur les supports, conducteurs et tous les organes du transport, de les toucher ou de rien lancer qui puisse les atteindre ; 3° De pénétrer, sans y être autorisé régulièrement, dans les immeubles dépendant du transport et d’y introduire ou laisser introduire des animaux. Vérifications et instruments de mesure. Art. 33. — Le concessionnaire est tenu, toutes les fois qu’il en est requis, d’effectuer,
est tenu, toutes les fois qu’il en est requis, d’effectuer, devant les agents du contrôle, toutes les mesures nécessaires à la vérification des conditions électriques du transport ou de mettre à la disposition de ces agents les instruments de mesure nécessaires pour leur permettre d’effectuer eux-mêmes les vérifications qu’ils jugeraient utiles dans l’intérêt de la police ou de la sécurité de l’exploitation. Dans le cas où des troubles seraient constatés sur des lignes télégraphiques ou téléphoniques, les ingénieurs des télégraphes peuvent exiger que les vérifications soient faites par eux-mêmes ou en leur présence. Déclaration d'accidents. Art. 34. — Toutes les
en leur présence. Déclaration d'accidents. Art. 34. — Toutes les fois qu’il arrive un accident entraînant mort d’homme ou blessure grave, le concessionnaire en fait immédiatement la déclaration, par la voie la plus rapide, à l’agent local du contrôle technique ; cette déclaration est faite, soit verbalement, soit par écrit, soit par dépêche télégraphique ou téléphonique, et confirmée par lettre. Avis en est envoyé, par la voie la plus rapide, à l’ingénieur en chef du contrôle du département et au procureur de la République, ainsi qu’à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle. Avis doit également être donné à
de centraliser le contrôle. Avis doit également être donné à l’ingénieur en chef chargé de centraliser le contrôle, aux ingénieurs en chef du contrôle des départements intéressés et à l’agent local du contrôle technique, des incendies graves ou troubles importants survenus dans le service du transport. ACTES OFFICIELS 279 CHAPITRE VII Relations des entreprises de transport avec la voirie, les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisins Modifications apportées aux transports dans l’intérêt de la voirie et des riverains. Art. 35. — Le concessionnaire doit, toutes les fois qu’il en est requis par l’autorité compétente pour un
fois qu’il en est requis par l’autorité compétente pour un motif de sécurité publique ou dans l’intérêt de la voirie, opérer, à ses frais, le déplacement des parties de canalisations qui lui sont désignées. Il ne résulte, pour lui, de ce fait, aucun droit à indemnité. Si les modifications sont faites par les riverains aux entrées et accès des immeubles et propriétés en bordure des routes et chemins empruntés, le concessionnaire est tenu d’apporter à ses installations les modifications requises par l’administration. Traversées de concessions préexistantes par des transports. Art. 36. — Lorsqu’une ligne de transport d’énergie électrique traverse les