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canton de Saint-Janvier, du 30 germinal dernier, pour excès de pouvoir, et contravention aux art. 153 et 168 du code des délits et des peines; Renvoie les pièces et les parties devant le tribunal de police du canton de Saint-Désiré, pour y être statué ce qu’il appartiendra; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal du canton de Saint-Janvier. (N.° 117.) Du 22 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Nicolas Herbette, en cassation d’un
mémoire à lui présenté par Nicolas Herbette, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 21 fructidor an 4 par le tribunal criminel du département de Sambre-et-Meuse, qui le condamne à la peine de mort pour homicide commis avec préméditation. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 21 vendémiaire dernier, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 396 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçu : « Les jurés ne peuvent prononcer sur d’autres délits que ceux qui sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer
sont portés dans l’acte d’accusation, ni se dispenser de prononcer sur aucun de ceux qui y sont portés ; » Attendu que le délit énoncé en l’acte d’accusation ne porte que sur une tentative d'homicide non consommée, puisque la personne prétendue homicidée est vivante, et a été entendue devant le directeur du jury d'accusation, et dans le débat devant le tribunal criminel de Sambre-et-Meuse, et que la déclaration du jury de jugement porte au contraire sur un homicide commis avec préméditation ; ce qui est une contravention formelle à l’art. 396 de la loi précitée, ci-devant transcrit. Le Tribunal casse
396 de la loi précitée, ci-devant transcrit. Le Tribunal casse et annule la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel de Sambre-et-Meuse, contre Nicolas Herbette, le 21 fructidor dernier ; Renvoie la procédure par-devant le tribunal criminel du département de Jemappes, pour être procédé à un nouveau débat et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de Sambre-et-Meuse. Du 23 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le
Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Marin Delorme et François Blanc, en cassation d’un jugement rendu contre eux le 19 floréal par le tribunal criminel du département du Rhône, qui les condamne à la peine de douze années de fers, pour crime de vol à l'aide de fausses clefs, dans une maison habitée. Ouï le rapport de François-Régis Roland, nommé rapporteur par ordonnance du 19 thermidor dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif ; Attendu que des pièces jointes en exécution du jugement interlocutoire du 6 fructidor dernier, il
en exécution du jugement interlocutoire du 6 fructidor dernier, il résulte que Barthélemi Ressy, qui a été un des jurés d'accusation, a rempli dans l’affaire les fonctions de juré de jugement ; Le Tribunal, vidant ledit interlocutoire, casse la déclaration du jury de jugement, du 19 floréal an IV, pour contravention à l'article 502 du code des délits et des peines, lequel porte : « Nul ne peut être juré de jugement dans la même affaire où il a été juré d’accusation ; » casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, dudit jour
par le tribunal criminel du département du Rhône, dudit jour 19 floréal ; Renvoie les nommés Jean-Marin Delorme et François Blanc, et la procédure, devant le tribunal criminel du département de la Loire, pour être procédé à un nouvel examen et à un nouveau jugement, conformément à la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 23 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté par le commissaire du
sur le réquisitoire à lui présenté par le commissaire du Directoire exécutif près le tribunal criminel du département du Doubs, en cassation du jugement rendu par ledit tribunal le 23 fructidor dernier, qui acquitte Jean-Baptiste Pasquier, convaincu d’assassinat commis sur la personne de son frère, mais déclaré par le jury n’avoir pas eu intention de le commettre. Ouï Dutocq, commissaire rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Considérant que des jurés qui ont déclaré qu’un homicide a été commis volontairement et sans qu’il soit commandé par la nécessité
commis volontairement et sans qu’il soit commandé par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d’autrui, ont par-là prononcé sur la moralité de cette action, et ne peuvent plus déclarer qu’il n’y a pas eu d’intention criminelle, sans tomber en contradiction ; Considérant que ce principe, évidemment fondé sur la justice, l’humanité, est formellement consacré par les articles 6 et 7 du titre II, partie deuxième du code pénal ; Considérant que du principe appliqué à l’espèce présente, il résulte que les juges n’ont pu acquitter l’accusé sous prétexte que l’article 425 du code veut qu’on acquitte l’accusé
prétexte que l’article 425 du code veut qu’on acquitte l’accusé quand les jurés ont déclaré qu’il n’a pas commis le fait dans l’intention de nuire; parce que si la dernière partie de la déclaration dont il s’agit contient une semblable décision, la première partie de cette déclaration contient une décision absolument contraire ; d’où il suit que c’est comme si cette déclaration ne contenait aucune décision sur la moralité de l’action, et par conséquent qu’elle doit être annulée pour contravention à l’article 374 du code des délits et des peines, qui exige, à peine de nullité, qu’il soit passé de
qui exige, à peine de nullité, qu’il soit passé de déclaration sur la moralité de l’action ; Par ces considérations, le Tribunal, faisant droit sur le mémoire du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Doubs, casse et annule la déclaration du jury de jugement, du 23 fructidor dernier, pour contravention à l’article 374 dudit code, qui porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; » « La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir
est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. » Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat ; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les premières. plus favorables à l’accusé; Casse par suite le jugement du même jour, du tribunal criminel du département du Doubs, pour contravention au même article, et pour fausse application de l’article 425 du même code; Renvoie la procédure
application de l’article 425 du même code; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département de la Côte-d’Or, pour être procédé à nouveaux débats et jugement; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Doubs. Du 27 Frimaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Raphaël Dautaner, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel des Pyrénées-Orientales, qui le condamne à la peine de mort pour cause d’émigration ou port d’armes, dans un territoire de
pour cause d’émigration ou port d’armes, dans un territoire de la République envahi par les ennemis. Ouï le rapport de Julien Duilac, commis rapporteur par ordonnance du 4 messidor an 4, et le C. en Cenissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que la loi du 22 nivôse an 3, en rappelant les ouvriers et laboureurs qui avaient émigré, ne fait aucune exception contre ceux qui, pendant leur émigration, avaient plus ou moins eu d’intelligence avec les ennemis chez lesquels ils avaient passé; Considérant que tous les faits dont Raphaël Dautaner a été déclaré convaincu, étant
les faits dont Raphaël Dautaner a été déclaré convaincu, étant postérieurs à l’invasion de la commune d’Eine par les Espagnols, et n’ayant eu lieu que pendant que les ennemis ont occupé ce territoire, il s’ensuit que les faits doivent être considérés comme s’étant passés en pays ennemi; Considérant que l’administration du département des Pyrénées-Orientales, a reconnu que la loi du 22 nivôse an 3 était applicable à Raphaël Dautaner, en le déclarant relevé du fait d’émigration; Considérant que Raphaël Dautaner, rentré sur la foi de la loi, et amnistié par un premier jugement sur le fait principal de l’émigration, n’a
un premier jugement sur le fait principal de l’émigration, n’a pu ni dû être mis en jugement pour faits intimement connexes, formant un même corps de délit, puisque la loi ne porte aucune exception dans ses bienfaisantes dispositions; Considérant enfin, que tous les délits pour lesquels Raphaël Dautaner a été poursuivi et condamné, sont relatifs à la révolution; Le Tribunal, faisant définitivement droit sur le mémoire dudit Raphaël Dautaner, casse et annule la partie du jugement rendu par le tribunal criminel du département des Pyrénées-orientales, le 8 ventôse an 4, qui charge l’accusateur public de dénoncer et de faire juger
qui charge l’accusateur public de dénoncer et de faire juger ledit Raphaël Dautaner; casse et annule le mandat d’arrêt décerné contre lui, l’acte d’accusation, et par suite la déclaration du jury d’accusation, celle du jury de jugement, et le jugement rendu en conséquence par le tribunal criminel des Pyrénées-Orientales le 16 floréal dernier; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département des Pyrénées-Orientales. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, ainsi conçu:
sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, ainsi conçu: Le commissaire du pouvoir exécutif expose qu’il lui a été transmis par le ministre de la justice, un arrêté du Directoire, en date du 7 messidor, pour faire prononcer la nullité d’une ordonnance rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Escaut, le 8 floréal an 4, relative à Louis Lemaire, prévenu d’émigration, comme contenant excès de pouvoir. Suit la teneur de l’arrêté du Directoire: "Le Directoire exécutif, vu l’ordonnance rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Escaut, le 8 floréal an 4,
criminel du département de l’Escaut, le 8 floréal an 4, par laquelle il a prononcé la mise en liberté du nommé Louis Lemaire, arrêté comme prévenu d’émigration; Vu les interrogatoires subis par les nommés Joncker, Vanderlinden, et Marie-Thérèse Akerman, prévenus d’émigration, devant le tribunal criminel du même département, les 11 et 12 du même mois, et les trois jugements rendus les mêmes jours par ce tribunal en faveur des prévenus d’émigration; Vu le réquisitoire de son commissaire près du même tribunal, pour faire suspendre l’exécution de ces jugements; l’arrêté du tribunal, portant qu’il n’y a lieu à délibérer, et les
tribunal, portant qu’il n’y a lieu à délibérer, et les autres pièces relatives à cette affaire; Considérant que les tribunaux criminels n’ont que le pouvoir d’appliquer aux émigrés la peine que la loi prononce contre eux, après avoir constaté l’identité; et que les réclamations des prévenus d’émigration, lorsqu’ils prétendent être encore dans le délai de justification de leur résidence sur le territoire de la République, ou de faire valoir en leur faveur quelques dispositions de la loi, doivent être envoyées à l’administration départementale, qui seule a le droit de prononcer sur ces réclamations, sauf la confirmation de ses arrêtés par
sur ces réclamations, sauf la confirmation de ses arrêtés par le Directoire exécutif; Considérant que le tribunal criminel du département de l’Escaut a contrevenu aux articles 2, 3 et 4 de la loi. La section du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, en ne faisant point constater l’identité et en jugeant lui-même qu’ils ne devaient pas être considérés comme émigrés, au lieu de renvoyer leurs réclamations à l’administration départementale, pour donner son avis ; Considérant que l’accusateur public avait encore moins le pouvoir de faire mettre le nommé Louis Lemaire, aussi prévenu d’émigration, en liberté, sous
le nommé Louis Lemaire, aussi prévenu d’émigration, en liberté, sous prétexte qu’il justifiait de sa rentrée sur le territoire français en temps utile ; Après avoir entendu le ministre de la justice, Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel, que l’ordonnance rendue par l’accusateur public le 8 floréal dernier, les trois jugements rendus les 11 et 12 du même mois, seront dénoncés au tribunal de cassation, par son commissaire près ledit tribunal, pour être annulés, comme contenant des abus et excès de pouvoir, et contraires aux lois. A ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise
ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuler l'ordonnance rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Escaut, le 8 floréal an 4, relative à Louis Lemaire, comme contenant excès de pouvoir, et usurpation sur les fonctions administratives; ordonner que le jugement à intervenir, sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de l’Escaut. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif fait emploi, 1.“ De l’arrêté du Directoire du 7 messidor dernier; 2. De la lettre du ministre de la justice, du
2. De la lettre du ministre de la justice, du 8 messidor ; Les dites pièces jointes à un autre réquisitoire, concernant Jean Vanderlinden, et déposées ce jourd'hui au greffe. 3. Le commissaire du pouvoir exécutif joint l’ordonnance du 8 floréal, rendue par l’accusateur public près le tribunal criminel de l’Escaut. Ouï le rapport de René-Louis-Marie Viel-Castel, commis le 8 thermidor présent mois, ensemble les conclusions de Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Le tribunal surseoit à faire droit. Fait et prononcé au tribunal de cassation, en la séance publique de la section criminelle, le 29 thermidor de
séance publique de la section criminelle, le 29 thermidor de l’an 4 de la République. Sur quoi, ouï le rapport fait par le C. en Jean-Baptiste Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu les articles 2, 3 et 5 de la 1. résection du titre V de la loi du 25 brumaire an 3, Considérant ces termes ; savoir, les 2 et 3 : « Si le département dans l’étendue de l’œuvre où l’émigré aura été saisi, est celui de son domicile
où l’émigré aura été saisi, est celui de son domicile ordinaire, l’accusateur public sera tenu de faire en reconnaître, sans délai, si la personne du prévenu est la même que celle dont l’émigration est constatée par les listes des émigrés. Il fera citer, à cet effet, des citoyens de un civisme reconnu, au moins au nombre de deux, résidant dans la commune du domicile du prévenu, ou, à leur défaut, dans les communes circonvoisines, &c. » Et le 5 : « Dans le cas où le prévenu d’émigration prétendrait être encore dans le délai de justifier de sa résidence sur
encore dans le délai de justifier de sa résidence sur le territoire français, ou de faire valoir en sa faveur quelques dispositions de la loi, le tribunal le fera retenir à la maison de justice, et enverra sur-le-champ sa réclamation au directoire du district ; celui-ci prononcera dans les trois jours du renvoi, et transmettra de suite son arrêté au comité de législation. » Attendu que, dans la circonstance, l’accusateur public n’avait pas, d’après la combinaison de cet article, le droit de prononcer sur la question d’émigration; que ce droit n’appartenait même pas au tribunal criminel; que la compétence de
n’appartenait même pas au tribunal criminel; que la compétence de ce tribunal se bornait à faire constater l’identité, dans le cas où le prévenu aurait été déclaré convaincu d’émigration, et à prononcer ensuite la peine appliquée par la loi; et que l’accusateur public, en prononçant de lui-même la liberté de Louis Lemaire, prévenu d’émigration d’après un certificat à lui représenté, a excédé ses pouvoirs et contrevenu aux articles ci-dessus cités de la loi, Le Tribunal casse et annule l’ordonnance rendue par ledit accusateur public le 8 floréal an 4; Ordonne que le présent jugement sera, à la poursuite et diligence
que le présent jugement sera, à la poursuite et diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Escaut. Du 27 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par François-Michel Lefèvre, en cassation des jugements rendus contre lui les 6 thermidor et 12 fructidor an 4, qui le condamnent, savoir celui du mois de fructidor, à un emprisonnement de trois jours, en 500 francs, valeur métallique, de dommages et intérêts, conclu par le nommé Blin, et en l’affiche de cinquante
conclu par le nommé Blin, et en l’affiche de cinquante exemplaires dudit jugement; le tout pour injures atroces et diffamations calomnieuses. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et les conclusions de Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "L’instruction de chaque affaire est publique et se fait dans l’ordre suivant. Le tribunal prononce ensuite dans la même audience, et au plus tard dans la suivante; il motive son jugement." jugeas ment et y insère les termes de la loi qu’il
ment et y insère les termes de la loi qu’il applique ; le tout à peine de nullité ; Et attendu que les termes de la loi citée n’ont point été insérés dans le jugement du 6 thermidor, et que celui du 1 fructidor rejette les moyens de nullité proposés contre ce jugement, sans motiver le rejet ni citer les lois en vertu desquelles il rejetait. Le Tribunal, faisant droit sur la demande de François-Michel Lefevre, casse et annulle les jugements des 6 thermidor et 1 fructidor de l’an 4, rendus par le tribunal de police judiciaire du canton de
rendus par le tribunal de police judiciaire du canton de Carentan, département de la Manche, pour contravention à l’article de la loi ci-dessus transcrit ; Renvoie devant le tribunal de police judiciaire du canton de ... pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Carentan. Du 2 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Germain F.
suivant, sur le mémoire à lui présenté par Germain F. Desfossés-Lacharpagne, et sur le pourvoi de Deschamps et Levi, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 17 fructidor an 4, qui les condamne à douze années de fers et à une exposition de six heures, pour crime de vol fait avec effraction et par plusieurs, dans une maison habitée. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 21 vendémiaire présent mois, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu les articles 237
pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Vu les articles 237 et 239 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 237. "Le directeur du jury expose ensuite à aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec autant de clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite en gros caractères dans la salle destinée à leurs délibérations" ; Article 239. "Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité" ; Attendu qu’il résulte du procès-verbal de
précédents emporte nullité" ; Attendu qu’il résulte du procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, rédigé par le directeur du jury du département de la Seine le 8 thermidor dernier, qu’il n’a pas été fait lecture au jury d’accusation, de l'instruction insérée dans l’article 237 de la loi du 3 brumaire, précité; ce qui emporte nullité, d’après l’article 239 de la même loi, aussi ci-devant transcrit; Le TRIBUNAL, faisant droit sur les mémoires et pourvoi de Desfossés-Lacharpagne, Deschamps et Levi, casse et annule l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury du département de la Seine le 8 thermidor dernier,
jury du département de la Seine le 8 thermidor dernier, fa déclaration du jury d’accusation, et par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine, le 18 fructidor dernier, contre lesdits Desfossés-Lacharpagne, Deschamps et Levi; Renvoie la procédure et les accusés par-devant le directeur du jury de Melun, pour être d dressé, s’il y a lieu, un nouvel acte d’accusation; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Marne, pour être procédé à nouveaux débats et jugement; Et ordonne que le présent jugement sera
débats et jugement; Et ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury d’accusation du département de la Seine, et du tribunal criminel de ce département. Du 28 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par les nommés Jean Martin, André Audouart et Joseph Pelissier, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 23 thermidor an 4 par le tribunal criminel du département de l’Hérault, qui les condamne à la peine de huit et seize années de fers, pour crime d’attroupement et
huit et seize années de fers, pour crime d’attroupement et de résistance à la loi, avec armes. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 21 vendémiaire an V, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 379 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et
ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé"; Vu aussi l’article 380, qui porte : "Toute contravention aux règles prescrites par les articles 379. 358, 365, 368, 373, 374, 377 et 378, emportent nullité : Et attendu que les jurés n’ont point été interrogés et n’ont point donné leur déclaration sur la première question, tendant à savoir
donné leur déclaration sur la première question, tendant à savoir si le fait était constant ou non, mais qu’ils ont été seulement interrogés et ont donné seulement leur déclaration sur la question de savoir si le fait avait été reconnu ou non comme constant par d’autres jurés ; Le Tribunal de cassation, faisant droit sur le pourvoi de Joseph Pelissier, Jean Martin et André Audouart, casse la déclaration du jury de jugement intervenue sur l’acte d’accusation dressé contre eux, pour contravention aux articles de la loi ci-dessus transcrits ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de