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Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député, demandant à M. le ministre de la justice s'il y aurait lieu de modifier l'arrêté du 11 janvier 1918 sur les baux à loyer, arrêté qui donne lieu à des intentions des certificats de médecine impossibles, le plus souvent, en cas de corps, et demandant si un certificat de maladie pourrait pas décider que le certificat d'attemtation pourra être établi non officiellement par un officier public ou par un médecin. 2175. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député, demandant
le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député, demandant à M. le ministre de la justice s'il y aurait lieu d'étendre l'application de la loi du 12 janvier 1895 sur les traitements au-dessous de 19,000 fr., que le décret du 25 septembre 1917 a étendu à tous les salaires, appointements, et allégations ne dépassant pas 2,000 fr., à raison de la dépréciation, il résulte que les fonctionnaires qui sont frappés du dixième avec des procédures, sont frappés de coûteuses procédures. 2176. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député,
Chambre, le 23 mars 1920, par M. Régnier (Nièvre), député, demandant à M. le ministre de la justice, que le décret du 11 janvier 1918 sur les baux à loyer, en ce qui concerne le droit des illiterés qui serait accordé sur des conventions acceptées, et demandant si une instance serait possible de décider en cette affaire, fait la loi. 2177. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Bonnevay, député, à M. le ministre des pensions, en ce qui concerne les familles bénéficiaires de l'article 64 des frais de dernière maladie cessés
bénéficiaires de l'article 64 des frais de dernière maladie cessés depuis le 31 mars 1919, quelles formalités ils doivent remplir et à qui ils doivent faire réclamation. 2178. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Bonnevay, député, à M. le ministre des pensions, en ce qui concerne les demandes de médicaments et pharmaciés depuis le 31 mars 1919, en vertu de l'article 64 de la loi des pensions. 2179. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 mars 1920, par M. Bonnevay, député, en ce qui concerne l'application immédiate
par M. Bonnevay, député, en ce qui concerne l'application immédiate de l'arrêté du 31 mars 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Cloue, député, demandant à M. le président des pensions s'il ne serait pas possible d'accorder immédiatement aux mobilisés avant la date de leur classe les primes mobilisées pour les mois de service rendus, quelle que soit la durée ultérieure de leur présence sous les drapeaux. 2180. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 30 mars 1920, par M. Puchet, exposant à M. le ministre des travaux
par M. Puchet, exposant à M. le ministre des travaux publics qu'une assemblée des sous-officiers de l'association du personnel des halles doit se tenir à Paris, le 8 avril 1920, et qu'il n'est pas possible de faciliter leur séjour en leur offrant la délivrance du chemin de fer avec réduction de prix ou au moins 50 p. 100. Le mitraileur publics s'il est possible de des avoir les Compagnies secondaires et des chemins de fer départementaux en vue d'appliquer aux mutilés et leurs familles nombreuses les dispositions des articles temporaires des tarifs. Voir les questions écrites sur les affaires étrangères
des tarifs. Voir les questions écrites sur les affaires étrangères fait connaître à la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de réponse à faire à la question rangée, déposée, le 13 mars 1910, par M. Guerre est en prose que certains ne veulent payer l'indemnité jusqu'au 28 avril 1919, il a été entendu dominer les modalités de la zone occidentale pour plusieurs permissionnaires des catégories des armées et la date de même catégorie, ils ne sont de même catégorie, ils ont les permissions de départ demande de la même manière étant donné on est assis sur
de la même manière étant donné on est assis sur la loi visuelle précitée. L'accent de la délégitimation des objets étaient en question des guerres devait être allouée aux catégories de victimes quand ils étaient en zone de dans la zone des armées sous déduction, le cas échéant, de l'allocation supplémentaire du front, maintenue dans cette position. M. Delafoy, député, expose à M. le ministre de la guerre le cas d'un engagé volontaire pour cinq ans (du 13 décembre 1911), sous-officier de cavalerie au début de la guerre, volontaire pour l'infanterie et nommé sous-lieutenant à titre temporaire au titre de
l'infanterie et nommé sous-lieutenant à titre temporaire au titre de l'active le 1er octobre 1915, fait prisonnier devant Verdun le 26 février 1916, rapatrié le 17 janvier 1919, lequel n'a pu être proposé pour le grade de lieutenant parce qu'un décret exigeait qu'il eût un an de grade de sous-lieutenant, au front, ou qu'il ait été blessé le jour de sa capture pour pouvoir être nommé, et demande si le décret a été rapporté, ajoutant que depuis son rapatriement, cet officier, qui n'a pas été titularisé, sert comme sous-lieutenant : qu'il a quatre ans et cinq mois de grade, huit
qu'il a quatre ans et cinq mois de grade, huit ans de services actifs, qu'il pourrait être nommé lieutenant à titre temporaire en attendant la décision de la commission qui décidera du sort des officiers non titularisés. (Question du 10 mars 1920.) L'officier dont il s'agit ne réunissant pas les conditions exigées par l'article 3 de la loi du 10 août 1917, ne peut être promu au grade de lieutenant à titre temporaire. M. Archimbaud, député, demande à M. le ministre de la guerre, si un jeune homme de la classe 1920, engagé volontaire pour la durée de la guerre
classe 1920, engagé volontaire pour la durée de la guerre et appelé sous les drapeaux avec sa classe vers le 15 courant, bénéficiera du temps qu'il a déjà fait ou s'il sera renvoyé dans ses foyers avec les autres soldats de sa classe. (Question du 18 mars 1920.) Le militaire dont il s'agit bénéficiera d'une réduction égale à la durée du service qu'il a accompli antérieurement comme engagé pour la durée de la guerre. M. Camille Chautemps, député, demande à M. le ministre de la guerre pourquoi, dans les régiments d'artillerie lourde, le taux de la rémunération accordée aux maréchaux
d'artillerie lourde, le taux de la rémunération accordée aux maréchaux ferrants abonnataires est seulement de 1 fr. 53 par cheval et par mois, alors qu'il est de 1 fr. 61 dans les régiments du génie et les escadrons du train des équipages, ajoutant que la quantité de matières premières employées pour le ferrage des animaux est cependant plus élevée dans l'artillerie lourde, qui utilise de très grands chevaux, que dans le génie et dans le train des équipages. (Question du 18 mars 1920.) Les tarifs qui sont appliqués actuellement pour l'entretien de la ferrure dans toutes les armes sont ceux
l'entretien de la ferrure dans toutes les armes sont ceux déterminés par la circulaire ministérielle du 22 avril 1901. Il n'existait pas, à cette époque, d'artillerie lourde. Dès la cessation des hostilités, la commission de la ferrure a procédé à un nouveau classement des animaux par armes et à l'élaboration d'un tarif correspondant aux nouvelles catégories adoptées. Un relèvement important de ces tarifs, résultant du renchérissement des matières premières, est en outre envisagé ; son application à compter du 1er janvier 1920 est subordonnée au vote par le Parlement des crédits nécessaires. M. Deguise, député, demande à M. le Ministre
crédits nécessaires. M. Deguise, député, demande à M. le Ministre de la Guerre si les auxiliaires par blessure de guerre de la classe 1918 seront, comme ceux des classes précédentes, démobilisés avant les autres. (Question du 18 mars 1920). Réponse négative, le bénéfice des majorations ayant été institué en vue de la démobilisation et non en lieu de la libération. M. Meunier, député, demande à M. le ministre de la guerre quel est le temps du service militaire que devra faire un jeune homme de la classe 1918, appartenant aux régions libérées, faisant partie de l'auxiliaire, et devant être appelé
régions libérées, faisant partie de l'auxiliaire, et devant être appelé avec la classe 1920. (Question du 18 mars 1920). Le militaire dont il s'agit sera libéré avec la classe 1919, si comme le fait supposer la question posée, il a été ajourné deux fois. M. André Faisant, député, demande à M. le ministre de la guerre quelle est la mesure et la limite des sursis accordés aux engagés volontaires pour quatre ans de la classe 1918 et si le principe même du droit reconnu par lui peut être contesté par les régiments. (Question du 18 mars 1920.) Réponse. Il n'est
les régiments. (Question du 18 mars 1920.) Réponse. Il n'est pas accordé de sursis aux militaires de la classe 1918 engagés volontaires pour quatre ans, le principe même du sursis d'incorporation étant incompatible avec l'engagement volontaire à terme fixé. 1831. M. Aussoleil, député, demande à M. le ministre de la guerre si les militaires de la classe 1918, pères de famille, bénéficieront de majorations qui leur permettent d'être libérés dès leur passage dans la réserve de l'armée active. (Question du 19 mars 1920.) Réponse. — Réponse négative, Le bénéfice des majorations a été accordé en effet aux seules classes démobilisables
majorations a été accordé en effet aux seules classes démobilisables et ne saurait être étendu aux classes libérables. 1837. — M. Géo-Gérald, député, signale à M. le ministre de la guerre les exemples de gaspillage donnés par ses services, exposant qu'alors que les poudreries sont encombrées et embarrassées des acquisitions et constructions réalisées sous la pression des événements de guerre et maintenant sans emploi, des missions d'ingénieurs sont, paraît-il, envoyées, aux frais des contribuables, en Alsace ou ailleurs, pour étudier les conditions d'édification de poudreries nouvelles ; qu'alors que de vastes terrains inoccupés, incultes, d'accès facile, conviendraient parfaitement à des
vastes terrains inoccupés, incultes, d'accès facile, conviendraient parfaitement à des champs ou camps ou stations d'aviation, les autorités s'amusent à repérer des emplacements en pleine exploitation agricole dont la valeur est encore augmentée par le voisinage des villes; demande au ministre, à l'heure où les économies s'imposent à tous, de donner des instructions de nature à rassurer l'opinion publique. (Question du 19 mars 1920.) 2e réponse. — Deux ingénieurs du service des poudres ont, en effet, été envoyés en mission, l'un en vue de la remise en état de l'ancienne poudrerie d'Esquerdes, l'autre en vue de la construction éventuelle d'une
poudrerie d'Esquerdes, l'autre en vue de la construction éventuelle d'une poudrerie en Lorraine. La poudrerie d'Esquerdes, située dans le Pas-de-Calais, se trouve très bien placée pour alimenter en explosifs les mines du Nord, comme elle le faisait avant la guerre; en effet, la poudrerie de Sevran, qui pourvoit actuellement aux besoins de ces mines, se verra d'ici peu incapable de fournir les quantités de poudres et d'explosifs qui lui seront demandées : il est absolument indispensable que la poudrerie d'Esquerdes soit remise en marche. En ce qui concerne les mines de l'Est, on est obligé d'avoir recours, pour les alimenter,
de l'Est, on est obligé d'avoir recours, pour les alimenter, non seulement à la poudrerie de Vongy, qui se trouve la plus rapprochée, mais encore aux poudreries de Sevran, du Ripault et d'Angoulême ; les demandes de poudres et d'explosifs vont toujours en augmentant et il paraît tout indiqué pour alimenter les mines de Lorraine de créer dans la région un nouvel établissement. Le projet de création d'une poudrerie en Lorraine sera, d'ailleurs, soumis au Parlement avec le budget annexe des poudres ; la mission effectuée par un ingénieur en chef du service des poudres n'avait pour but que de
chef du service des poudres n'avait pour but que de rassembler les documents nécessaires à la discussion de la question. M. Guérin, député, demande à M. le ministre de la guerre si un soldat de la classe 1919, dont un frère a été tué au front, a droit de rester affecté à des troupes d'occupation sur le Rhin et de ne pas partir aux colonies. (Question du 19 mars 1920.) Réponse.— Réponse négative, aucune exception n'étant prévue, en ce qui concerne le tour de départ aux colonies en faveur des militaires qui ont eu un frère tué au front. 1845.
militaires qui ont eu un frère tué au front. 1845. M. Jovelet, député, demande à M. le ministre de la guerre ce qu'il compte faire pour les engagés de quatre ans des classes 1918 et 1919, originaires des départements dévastés, et s'ils bénéficieront de sursis ou mieux, de leur libération anticipée. (Question du 19 mars 1920.) Réponse. Aucune disposition de la législation actuelle ne permet de soustraire les engagés volontaires dont il s'agit aux obligations de leur contrat. 1848. — M. Poitou-Duplessy, député, demande à M. le ministre de la guerre si les militaires de la classe 1918 ayant accompli
guerre si les militaires de la classe 1918 ayant accompli leurs trois années de service actif pourraient bénéficier des majorations accordées aux classes plus anciennes. — (Question du 19 mars 1920.) Réponse. — Réponse négative. Les majorations de classes ont été en effet instituées en vue de la démobilisation ; le bénéfice ne saurait en être étendu aux classes libérables. HYGIÈNE, ASSISTANCE ET PRÉVOYANCE SOCIALES 1938. — M. Delachenal, député, demande à M. le ministre de l'hygiène : 1° si le préfet a le droit de faire appel, devant la commission cantonale, d'une décision prise par le conseil municipal, admettant
commission cantonale, d'une décision prise par le conseil municipal, admettant une mère de famille au secours des femmes en couches, prévu par la loi du 17 juin 1913, en alléguant que cette mère de famille n'est pas nécessiteuse, contrairement à l'appréciation du conseil municipal, ajoutant que la négative semble résulter de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1893 (auquel renvoie l'art. 6 de la loi du 17 juin 1913), cet article 6 réservant le droit d'appel uniquement aux habitants ou contribuables de la commune, à la différence de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1905 qui,
l'article 9 de la loi du 14 juillet 1905 qui, en ce qui concerne l'assistance aux vieillards, accorde expressément le droit au préfet, ce qui pourrait exclure ce droit en ce qui concerne les femmes en couches. (Question du 23 mars 1920.) Réponse. — Le droit du préfet est reconnu par l'article 58 de la loi de finances du 13 avril 1898, qui a complété l'article 15 de la loi du 15 juillet 1893. 1940. M. Peyroux, député, demande à M. le ministre de l'hygiène quelle mesure il compte prendre pour faire cesser ainsi que lui demande M. le ministre
pour faire cesser ainsi que lui demande M. le ministre des finances, les abus constatés par l'inspection générale des finances dans le service de l'assistance aux vieillards, infirmes et incurables (loi du 14 juillet 1905) ajoutant que la circulaire envoyée par lui aux préfets le 1er mars 1920, est d'une part, tout à fait anodine et que, d'autre part, le bref délai de quinze jours laissé aux préfets pour faire parvenir toute réponse équivaut, en fait, à l'interdiction de poursuivre une enquête sérieuse et de fournir un rapport documenté. (Question du 23 mars 1920.) Réponse. La circulaire adressée aux préfets
du 23 mars 1920.) Réponse. La circulaire adressée aux préfets se borne à appeler leur attention sur les abus constatés par l'inspection générale des finances. Si le ministre de l'hygiène s'est borné ainsi à communiquer aux préfets les termes mêmes de la lettre du ministre des finances, c'est qu'il le réservait d'envoyer des instructions spéciales à ceux de ces hauts fonctionnaires dans les départements desquels des abus flagrants auraient pu se produire. Le délai de quinze jours était fixé pour permettre d'obtenir assez rapidement les renseignements nécessaires et à l'heure actuelle, soixante-sept réponses seulement sont parvenues à l'administration. L'enquête n'a
actuelle, soixante-sept réponses seulement sont parvenues à l'administration. L'enquête n'a donc pas été close après quinze jours, comme semble le croire l'honorable M. Peyroux. L'intérêt du ministre de l'intérieur fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite no 1947, posée le 23 mars 1920, par M. Crolard, député. 1448. — M. Raoul Anglès, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si le Gouvernement est d'accord avec les commissions des finances et d'administration générale de la Chambre des députés sur la
et d'administration générale de la Chambre des députés sur la partie financière du projet de réorganisation des bureaux des préfectures et sous-préfectures et si les conseils généraux seront appelés, dans leur prochaine session d'avril, à se prononcer définitivement sur l'ensemble de cette question. (Question du 4 mars 1920.) Réponse. — Le Gouvernement a fait récemment connaître son avis à la commission d'administration générale départementale et communale sur la partie administrative et sur la partie financière du projet de loi actuellement soumis aux délibérations de la Chambre et relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et des sous-préfectures ainsi qu'à
réorganisation des bureaux des préfectures et des sous-préfectures ainsi qu'à l'attribution d'un statut à leur personnel. Il appartient au Parlement de se prononcer maintenant sur toutes questions se rattachant audit projet. 1552. -M. Charles Étienne, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que le Journal officiel du 23 février 1920 a publié uniquement la partie organique du projet de loi applicable aux bureaux des préfectures et des sous-préfectures avec disjonction de la question financière, dont la solution est la plus urgente pour assurer aux agents intéressés, comme cela est nécessaire autant qu'équitable, le relèvement de traitements déjà accordé aux
nécessaire autant qu'équitable, le relèvement de traitements déjà accordé aux employés de l'Etat et des ministères et demande: 1° quelles sont les mesures envisagées par ses soins pour assurer un salaire suffisant au personnel des préfectures et sous-préfectures ; 2° si les conseils généraux sont appelés, dans leur prochaine session d'avril, à voter définitivement la part de dépense incombant aux départements, avec effet du 1er juillet 1919, comme pour les autres fonctionnaires. (Question du 9 mars 1920.) Réponse. — Le Gouvernement a fait récemment connaître son avis à la commission d'administration générale départementale et communale sur la partie administrative et
d'administration générale départementale et communale sur la partie administrative et sur la partie financière du projet de loi actuellement soumis aux délibérations de la Chambre et relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et des sous-préfectures ainsi qu'à l'attribution d'un statut à leur personnel. Il appartient au Parlement de se prononcer maintenant sur toutes questions se rattachant audit projet. 1610. — M. Tapponnier, député, expose à M. le ministre de l'intérieur que le projet de statut relatif au personnel des préfectures et des sous-préfectures prévoyait que l'échelle des traitements serait établie dans chaque département, après vote du conseil général,
serait établie dans chaque département, après vote du conseil général, par arrêté préfectoral et demande si la contribution concernant le conseil général sera rendue obligatoire et, si les minima et maxima des traitements sont envisagés, quels sont-ils. (Question du 11 mars 1920.) Réponse. — Le Gouvernement a fait récemment connaître son avis à la commission d'administration générale départementale et communale sur la partie administrative et sur la partie financière du projet de loi actuellement soumis aux délibérations de la Chambre et relatif à la réorganisation des bureaux des préfectures et des sous-préfectures ainsi qu'à l'attribution d'un statut à leur personnel.
des sous-préfectures ainsi qu'à l'attribution d'un statut à leur personnel. Il appartient au Parlement de se prononcer maintenant sur toutes questions se rattachant audit projet. JUSTICE M. le ministre de la justice fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question no 1788 posée, le 18 mars 1920, par M. Ferrountays, député. TRAVAUX PUBLICS 1247. M. Gavoty, député, ministre des travaux publics, fait observer que la récente déclaration du Paris-Lyon-Marseille arrêté toutes les expéditions de vin en colis postaux, soit en petite tasse,
expéditions de vin en colis postaux, soit en petite tasse, soit en grandes boîtes, celles destinées à l'exportation et pourquoi une mesure comme celle de blocage gravement les intérêts du producteur et des commerçants du département du Rhône qui empêche l'exportation, la vente au départ de ce produit, peut être adoptée par les pouvoirs publics qui, avec leurs conseils, jetaient, il y a quelques mois, de manière à tenir compte par tous les moyens de la situation, ajoutant, d'autre part, que les colis postaux est le meilleur mode de transport des bouteilles. Pourquoi l'interdit du 14 février 1920.) Réponse. —
des bouteilles. Pourquoi l'interdit du 14 février 1920.) Réponse. — Les restrictions à quoi il est fait allusion ont pu être partielles et ne se portent, notamment en ce qui concerne, les expéditions par colis postaux à destination de la Corse, de l'Algérie, de la Tunisie et d'outre-mer, et l'acceptation de cette forme, subordonnée, dans la plupart des cas, aux possibilités d'évacuation par les compagnies de navigation, sera dans les circonstances les permettront. Sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée, un programme hebdomadaire de l'industrie intéressée de la région pour les expéditions à destination résultera en compensation ainsi les inconvénients de l'impossibilité de
destination résultera en compensation ainsi les inconvénients de l'impossibilité de prononcer, pour le moment, l'acceptation des postaux pour cette destination. Les fabricants peuvent en effet, pour leurs produits: 1° au titre A ou B) par envois d'un poids inférieur à 330 kilos ; B) sans limite de poids pour ceux destinés à l'exportation ; C, au tour d'inscription selon les volumes, pour ceux ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus et d'un poids jusqu'à 300 kilos. (Question du 15 mars 1920.) 1456. — M. Engerand, député, expose à M. le président que la loi du 8 avril 1916, fixant les
président que la loi du 8 avril 1916, fixant les conditions de vente des produits laitiers en Espagne, a fait passer de 21 à 40 francs le prix maximum du kilo de beurre en Espagne. Il demande si cette augmentation du prix maximum de vente est définitive. (Question du 16 mars 1920.) Réponse. — L'augmentation du prix maximum de vente en Espagne est effective et définitive. le ministre des travaux fut, au cours de 1919, le chiffre du minerai lorrain dans les pays étrangers et le chiffre des charbonnages, et importés desdits pays dans le bassin de Lorraine du 4
importés desdits pays dans le bassin de Lorraine du 4 mars 1920, 1,011,517 tonnes du 4 mars 1920. Le cours des échanges de minerai lorrain au cours de l'hiverté était élevé à 1,147,917 tonnes. La consommation de charbon et de cokes importés desdits pays a été, au cours de la saison, de 1,382,845 tonnes et de 855,964 tonnes. Ces chiffres ne correspondent pas au montant des livraisons des échanges faites sur protocole. M. Alexandre Mercier demande à M. le ministre des chemins de fer s'il ne pourrait obtenir des réductions de faveur des élèves pensionnaris de province qui, soit aux