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du 14 Septembre, le sieur Gabriel Baron, huissier à Saint-Gaudens, se déclara débiteur du sieur Louis Cassé en une somme de 2713 fr., pour sûreté de laquelle il hypothéqua sa maison d'habitation, sise à Saint-Gaudens, rue d'Angoulême. Le 26 Septembre Louis Cassé fit inscrire son hypothèque. Le bordereau d'inscription indique qu'elle est prise sur la maison et dépendances appartenant au sieur Baron, limitée et confrontée dans un acte d'obligation et de cautionnement retenu par M. Germain, notaire, le 14 Septembre 1825. À l'échéance, le sieur Cassé n'ayant pas été payé, poursuivit l'expropriation de l'immeuble qui lui avait été hypothéqué par
poursuivit l'expropriation de l'immeuble qui lui avait été hypothéqué par son débiteur. Cet immeuble fut adjugé au prix de 6900 fr., et un ordre fut ouvert pour la distribution du prix. Le sieur Cassé y fut colloqué au 4.e rang ; et à la date de son inscription, pour le capital de sa créance. Mais sa collocation fut l'objet d'un contredit élevé par le sieur Mousseron, qui soutint que l'inscription du sieur Cassé était nulle comme n'indiquant point, selon le vœu de l'art. -2148, Code civil, la situation de l'immeuble sur lequel elle était prise. Cette nullité fut, en effet,
sur lequel elle était prise. Cette nullité fut, en effet, prononcée par un jugement du tribunal de Saint-Gaudens en date du 31 Août 1835. Appel de la part du sieur Cassé. Devant la cour, son défenseur a dit, pour le faire réussir : Aux termes de l'art. 2148, Code civ., le bordereau d'inscription hypothécaire doit contenir la nature et la désignation des immeubles hypothéqués. La jurisprudence a depuis longtemps consacré, en doctrine, qu'il n'est point nécessaire d'employer les mots sacramentels de la loi, dans cette rédaction. La règle posée par la doctrine est que le bordereau soit rédigé de manière
la doctrine est que le bordereau soit rédigé de manière qu'il ne puisse y avoir préjudice pour le tiers-créancier postérieur. La règle résumant la jurisprudence est posée en ces termes par Troplong, sur l'art. 2148 : il n'y a nullité qu'à tant qu'il y a préjudice. En fait, l'inscription prise le 26 Septembre 1825, renferme toutes les prescriptions de l'art. 2148, Code civ. Le bordereau indique qu'elle est prise sur la maison et dépendances appartenant au sieur Baron. À cette époque, celui-ci ne possédait pas d'autre maison que celle hypothéquée. Il n'en possédait pas non plus d'autre, lorsqu'il consentit, le
Il n'en possédait pas non plus d'autre, lorsqu'il consentit, le 13 Septembre 1827, une hypothèque à l'auteur du sieur Mousseron sur cette même maison. Il n'est donc pas possible d'admettre que celui-ci eût été induit en erreur sur l'existence de l'inscription du sieur Cassé. L'article employé dans le bordereau, la maison, démontre que Baron ne possédait que cette maison. En effet, s'il en avait possédé plusieurs, on aurait employé, au lieu de l'article restrictif, le nom de nombre une. Le bordereau porte que l'inscription est prise au préjudice du sieur Baron, huissier, demeurant à Saint-Gaudens. Ces mots, suivis de ceux-ci,
Baron, huissier, demeurant à Saint-Gaudens. Ces mots, suivis de ceux-ci, la maison, indiquent que l'inscription est prise sur la maison possédée ou habitée par Baron. Dès lors, cette maison était située dans Saint-Gaudens ; par voie de suite, l'auteur de Mousseron a connu sous ce rapport, d'une manière certaine, l'immeuble hypothéqué. Le bordereau porte encore que la maison hypothéquée est limitée et confrontée dans un acte d'obligation et de cautionnement retenu par M. Germain, notaire, le 14 Septembre 1825. Traitant avec Baron, il était extrêmement facile à Mousseron de connaître, d'une manière plus détaillée encore, la maison précédemment hypothéquée. Il
d'une manière plus détaillée encore, la maison précédemment hypothéquée. Il est impossible d'admettre qu'il ne l'ait pas connue. De là il résulte que le bordereau du sieur Cassé a parfaitement indiqué à la dame Demonts l'immeuble hypothéqué. Dès lors, c'est mal à propos que les premiers juges ont annulé cette inscription. Le jugement fut réformé dans les termes suivants : ARRÊT. — Attendu que les créanciers postérieurs en ordre d'hypothèque aux collocations contestées, ne s'étaient point entendus pour le choix d'un avoué; que, dans cette situation, en les intimant tous devant la cour, Cassé a fait au-delà de ce que
devant la cour, Cassé a fait au-delà de ce que lui prescrivait l'art. 764, Code proc. civile; — Que son appel ne doit donc pas être déclaré irrecevable; — Attendu que si l'art. 2129, Code civ., déclare que l'acte qui confère l'hypothèque n'est pas valable, lorsque la situation de l'immeuble qu'elle frappe n'est pas désignée, l'art. 2148 ne prononce pas la nullité de l'inscription qui ne contient pas cette indication; que la différence est sensible entre ces deux cas; que tout acte qui constitue un droit, doit, en effet, signaler d'une manière certaine, l'objet sur lequel il frappe, tandis que
d'une manière certaine, l'objet sur lequel il frappe, tandis que l'inaccomplissement des formalités qui en règlent l'exercice, ne doit en empêcher l'effet qu'autant qu'il aura exposé les tiers à un dommage; — Qu'aussi il est de principe que la situation du bien sur lequel porte l'inscription, ne doit pas être exprimée dans le bordereau en termes sacramentels; que les équipollents sont admis, et qu'il suffit que la désignation même implicite soit telle que le créancier postérieur n'ait pas pu être induit en erreur sur l'immeuble qui avait été affecté à la sûreté de la créance qui prime la sienne; —
la sûreté de la créance qui prime la sienne; — Attendu que le bordereau du 26 Septembre 1825 énonce que l'inscription est prise au préjudice de Baron, huissier à Saint-Gaudens, sur la maison et ses dépendances lui appartenant, limitée dans l'acte; — Que l'article restrictif qui indique la maison, avertissait que c'était celle que Baron possédait à Saint-Gaudens; que là était sa résidence, en effet, ainsi qu'il est déclaré dans l'inscription; qu'avoir négligé de signaler une autre commune, c'était en avoir suffisamment montré la situation, parce qu'on devait supposer que la maison n'était point dans un autre lieu que celui
la maison n'était point dans un autre lieu que celui qu'habitait son propriétaire; — Que Baron n'en possédait pas d'autre, en effet, dans toute l'étendue de l'arrondissement du bureau de la conservation; — Que Mousseron, quand il a traité avec lui, devait connaître sa fortune immobilière; qu'il aurait dû s'assurer que l'immeuble sur lequel il prenait une hypothèque spéciale, était libre, ou du moins lui offrait un gage suffisant; qu'il le pouvait, puisqu'averti par l'inscription faite en faveur de Cassé, il était le maître de se faire représenter par lui l'acte dans lequel cette inscription lui apprenait qu'il trouverait une
l'acte dans lequel cette inscription lui apprenait qu'il trouverait une entière désignation de la maison avec ses limites et ses confronts; Par ces motifs, LA COUR reçoit l'appel relevé par Cassé, y disant droit et réformant le jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Gaudens, le 31 Août dernier, sans avoir égard aux contredits de Mousseron, maintient la collocation de Cassé au rang fixé par l'ordonnance de collocation provisoire. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 28 Avril 1836. — 2.e Ch. — M. MARTIN, prés. — M. FERRADOU, av.-gén. — Plaid. MM. FEBAL, EUGÈNE DÉ CAMPS et DELQUIÉ, av.,
— Plaid. MM. FEBAL, EUGÈNE DÉ CAMPS et DELQUIÉ, av., TOURNAMILLE, AMALVY, B. GASCO et CARLES, avoués. TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. — CAUTION. L'art. 420, Code proc. civ., qui accorde au demandeur, en matière de commerce, la faculté d'assigner devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, est-il tellement absolu qu'il puisse être appliqué même à l'égard de celui qui ne s'est obligé que comme caution ? Oui. PRADÈRE. C. DURÈGNE. ARRÊT. — Attendu que Pradère convient qu'il faisait anciennement le commerce des bestiaux; que s'il prouve qu'avant l'époque où a été
des bestiaux; que s'il prouve qu'avant l'époque où a été contractée la dette dont le paiement est réclamé par Durègne, il avait cessé d'être compris sur le rôle des patentes, il résulte de la déposition de deux témoins qu'il continuait son trafic, puisqu'il a parlé devant l'un deux d'un troupeau qu'il voulait mener à la foire de Béziers; qu'il a dit devant l'autre qu'il avait habituellement dans son étable des boeufs qu'il achetait pour les revendre; qu'ainsi il était commerçant; que, d'ailleurs, la dette de son fils était commerciale; que, sous ce double rapport, il était soumis à la juridiction
sous ce double rapport, il était soumis à la juridiction consulaire; — Attendu que plusieurs témoins attestent qu'au retour des assises de l'Ariège, Pradère promit à Durègne de lui payer la somme qui lui était due; que leurs déclarations, au lieu de prouver que l'engagement se formât à cette époque, mènent à croire, au contraire, qu'il était antérieurement pris, et que Pradère ne faisait, par sa promesse, qu'en assurer de plus fort l'exécution; que de ce fait découle une grande présomption en faveur de l'assertion de Durègne qu'il ne vendit les moutons au fils que lorsque le père se fut
les moutons au fils que lorsque le père se fut directement obligé avec lui; — Attendu qu'il importe peu que Pradère ait contracté directement et se soit obligé en son nom personnel, ou qu'il ait seulement fourni son cautionnement; que dans l'un comme dans l'autre cas, il y a lieu à faire application du §. 2 de l'art. 420, Code proc. civ. qui dispose que le débiteur peut être assigné devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; que cet article ne distingue pas, en effet, entre les divers modes dont l'obligation
distingue pas, en effet, entre les divers modes dont l'obligation est contractée ; que le lieu où elle est formée dans les circonstances qu'il prévoit, détermine la compétence envers tous ceux qui en sont tenus ; qu'ainsi Pradère savait ou devait savoir qu'il renonçait à ses juges naturels, en promettant, à Saint-Girons, de payer pour son fils la valeur du troupeau qui était livré à ce dernier ; Attendu, d'ailleurs, que la caution se lie au sort du débiteur principal, de telle manière qu'elle est tenue des mêmes engagements, aux mêmes conditions et dans les mêmes délais ; d'où il
mêmes conditions et dans les mêmes délais ; d'où il suit que se mettant au lieu et place de celui-ci, elle est obligée exactement aux mêmes choses; elle ne peut pas, à moins de stipulations contraires, forcer le créancier à poursuivre son paiement dans d'autres lieux que ceux où il pouvait le recevoir de son débiteur ; qu'ainsi, Pradère, dût-il n'être considéré que comme caution, et quelle que soit l'époque et le lieu où il s'est engagé à ce titre, aurait toujours pu être assigné devant le tribunal de Saint-Girons qui s'est, à bon droit, déclaré compétent ; que son
qui s'est, à bon droit, déclaré compétent ; que son jugement du 12 Juin 1835 doit donc être maintenu ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 16 Avril 1836. — M. MARTIN, prés. — M. TARROUX, avoc.-gén. — MM. MAZOYER et SOUEIX, avoc. TOURNAMILLE et DESQUERRE, avoués. APPEL. — REJET. FIN DE NON-RECEVOIR. CONCLUSIONS AU FOND. ARRÊT PAR DÉFAUT. Est-il recevable à appeler incidemment du jugement confirmé, sur ses conclusions, sans aucune réserve, par un arrêt de défaut, lorsque cet arrêt est attaqué de la part de l'appelant principal par la voie de
de la part de l'appelant principal par la voie de l'opposition ? Oui. Des conclusions prises par l'intimé à une audience solennelle pour obtenir la confirmation de l'arrêt de défaut, le rendent-ils non-recevables à relever un appel incident dans une audience postérieure ordinaire à laquelle la cause a été renvoyée ? NON. Voy, ce recueil, tome 24, page 363, et supra, page 266. LABERTY. — C. — LABERTY. Marie Laberty était décédée à la survivance d'un enfant naturel auquel elle avait donné le jour le 10 Messidor de l'an 3, et de deux frères, lorsqu'en 1829, il fut question de
et de deux frères, lorsqu'en 1829, il fut question de partager les biens légués par Jean Laberty, auteur commun. Paul Laberty, l'enfant naturel de Marie, se présenta comme étant aux droits de sa mère ; mais Jean-Baptiste Laberty, frère de cette dernière, ayant contesté l'identité de Paul avec l'enfant dont Marie avait accouché le 10 Messidor de l'an 3, un jugement du tribunal civil de Saint-Girons, du 17 Mars 1830, admit Paul à prouver, tant par titres que par témoins, son identité. Sur le vu de l'enquête, et le 4 Février 1834, un second jugement rendu en défaut de Jean-Baptiste,
Février 1834, un second jugement rendu en défaut de Jean-Baptiste, ordonna le partage de la succession de Jean Laberty, pour en être expédié à Paul sa part de droit, les dépens réservés. Jean-Baptiste releva appel de ce jugement et de celui du 17 Mars 1830. — La cause fut portée, à raison de sa nature, à une audience solennelle, tenue le 17 Juin 1835. Ce jour-là, il intervint un arrêt de défaut de défendre de la part de Jean-Baptiste, arrêt par lequel la cour, adoptant les motifs des premiers juges, démit de l'appel. — Sur l'opposition, la cause fut portée
démit de l'appel. — Sur l'opposition, la cause fut portée de nouveau à l'audience solennelle du 23 Juillet suivant; alors seulement, Jean-Baptiste ne contestant plus l'identité de Paul, demande dans ses conclusions, que dans le partage dont s'agit, celui-ci, comme enfant naturel de Marie, n'ait droit qu'à la moitié de la portion revenant à sa mère. Paul conclut au rejet, et subsidiairement au dédit de l'opposition. — Sur ce, arrêt qui démet de la demande en rejet de l'opposition, déclare la cause désormais ordinaire, et la renvoie à la première chambre civile pour y être jugée, dépens réservés. C'est dans
chambre civile pour y être jugée, dépens réservés. C'est dans cet état que la cause fut portée à l'audience du 1er Février 1836. Jean-Baptiste prit au fond des conclusions qui avaient pour but de faire réformer certaines dispositions du jugement du 4 Février 1834. Paul releva un appel incident, et demanda condamnation contre Jean-Baptiste, et tous les dépens exposés jusqu'au jour dudit Jugement, puisqu'il y avait donné lieu par sa résistance. Jean-Baptiste opposa à cet appel une fin de non-recevoir, prise de ce que Paul, lors des deux arrêts des 1er Juin et Juillet, avait conclu à la confirmation des
1er Juin et Juillet, avait conclu à la confirmation des jugements attaqués. ARRÊT. — Attendu... en ce qui touche l'appel incident: — Attendu que si l'intimé ne peut être refusé du droit à lui conféré par le §. 3 de l'art. 445, C. proc. civ., qu'autant qu'il a formellement acquiescé à la décision des premiers juges, on ne saurait faire résulter un pareil acquiescement, soit des conclusions par lui prises et sans aucune réserve, lors de l'arrêt de défaut, puisque cet arrêt rendu par la cour constituée en audience solennelle, ne peut être nullement pris en considération dans la cause.
ne peut être nullement pris en considération dans la cause. Cette formation, qui n'avait été déterminée que parce que devant les premiers juges, l'appelant avait contesté l'état de l'intimé, était devenue illégale, dès que le premier renonçant à un pareil moyen de défense, renvoyait la cause à la discussion d'intérêts purement privés. dès lors, pouvoir trouver un acquiescement dans des conclusions que des magistrats devant qui elles étaient prises, n'avaient pas le pouvoir d'apprécier ; que cet acquiescement ne saurait non plus résulter de celles présentées à l'audience d'hier, puisque prises dans la présupposition que les premiers juges avaient définitivement
prises dans la présupposition que les premiers juges avaient définitivement statué sur les dépens, elles ont été abandonnées, et l'appel incident dûment formulé, dès qu'il a été constaté que ce point de fait était erroné ; d'où suit qu'aucune cause de non-recevoir ne saurait inhiber à la cour, le droit de l'apprécier au fond ; — Attendu, sous ce dernier rapport, que ne pouvant être méconnu que la dénégation par l'appelant de l'identité de l'intimé avec l'enfant dont sa sœur avait accouché le 10 Messidor an 3, ayant rendu nécessaire l'audition de nombreux témoins pour constater cette identité, l'appelant doit
l'audition de nombreux témoins pour constater cette identité, l'appelant doit l'indemniser des frais de cette enquête ; qu'il est juste également qu'il supporte ceux faits devant la cour, tant pour obtenir l'arrêt de défaut que pour le faire rétracter, puisque l'audition de ces témoins, et la composition irrégulière de la cour lors des deux arrêts précités, avaient été nécessitées par le système de défense évidemment mauvais de l'appelant ; l'appel incident est donc sous ce rapport pleinement justifié ; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 2 Février 1836. — 1.re Ch. — M.
Arrêt du 2 Février 1836. — 1.re Ch. — M. HOCQUAUT, 1.er prés. — RESSIGEAC, av.-gén. — Plaid. MM. DELOUME ainé et FÉRAL, av., BRUNO DELOUME et TOURNAMILLE, avoués. SAISIE-ARRÊT. SAISINE. La signification au tiers saisi du jugement qui déclare une saisie-arrêt valable, opère-t-elle la saisine des deniers en faveur du saisissant qu'autant que ce jugement a acquis, avant toute nouvelle opposition, la force de chose jugée ? OUI. FORESTIER. — C. — La dame de MARAIZE et autres. Jurisprudence n'est pas encore fixée sur les effets de la signification au tiers-saisi du jugement qui, en déclarant une opposition valable,
au tiers-saisi du jugement qui, en déclarant une opposition valable, ordonne qu'il videra ses mains dans celles du saisissant. Voy. les nombreuses décisions que nous avons recueillies sur cette question, dans le tome 18, page 415 du Mémorial. Le 30 Juin 1826, la cour royale de Paris a jugé qu'encore bien qu'il y ait jugement qui déclare l'opposition bonne et valable, s'il survient des oppositions avant que le tiers saisi se soit libéré, il y a lieu de procéder à une contribution entre les divers créanciers opposants. C'est dans ce sens restrictif que la même cour a statué dans l'espèce
sens restrictif que la même cour a statué dans l'espèce suivante : Le 27 Août 1833, le sieur de Forestier obtint au tribunal de Pontoise, un jugement qui déclarait valable la saisie-arrêt par lui formée sur le sieur de Maraize, entre les mains du sieur Félix Forestier, et ordonnait que toutes sommes dues par le tiers-saisi, seraient versées entre les mains de l'opposant, jusqu'à concurrence de sa créance. Ce jugement par défaut contre le sieur de Maraize, et auquel le tiers-saisi n'avait point été appelé, fut signifié au débiteur et au tiers-saisi, avant l'existence de toute opposition. Les 13 et
au tiers-saisi, avant l'existence de toute opposition. Les 13 et 25 Février 1834. trois nouvelles oppositions survinrent entre les mains du tiers-saisi, et ce ne fut que le 16 du même mois, que le sieur de Maraize, débiteur saisi, donna son acquiescement au jugement par défaut. Sur la demande formée par le sieur de Forestier en nullité de ces oppositions, il intervint, le 12 Février 1835, le jugement suivant : Attendu que le jugement du 27 Août 1833, qui a déclaré bonne et valable l'opposition de Forestier, et ordonné que le tiers-saisi lui paierait les sommes dont il pourrait être
le tiers-saisi lui paierait les sommes dont il pourrait être débiteur envers de Maraize, partie-saisie, n'a pas opéré de saisine en faveur du sieur de Forestier ; qu'il n'a fait qu'une simple indication de paiement, puisqu'il n'a pas été rendu avec le tiers-saisi, et ne l'a pas condamné à payer ; — Attendu que l'effet de ce jugement qui a ordonné, en l'absence du tiers-saisi, que celui-ci paierait à de Forestier les sommes dont il pouvait ou pourrait être débiteur envers le sieur de Maraize, est subordonné aux droits des tiers ; que cela résulte évidemment des dispositions des art.
tiers ; que cela résulte évidemment des dispositions des art. 573 et 575, C. pr. civ., lesquels obligent le tiers-saisi à énoncer dans sa déclaration affirmative les saisies-arrêts et oppositions formées entre ses mains jusqu'à la fin de l'instance, sur la validité de la déclaration affirmative ; — Attendu que jusqu'au moment où le saisissant accepte les sommes dont le tiers-saisi se reconnaît débiteur envers le saisi, ou jusqu'au jugement qui, en cas de difficultés sur la déclaration affirmative, statue sur la validité de cette déclaration, et condamne le tiers-saisi à payer au saisissant, il n'y a point de contrat
à payer au saisissant, il n'y a point de contrat formé, et que les sommes arrêtées restent le gage de toutes les créances du débiteur saisi; Attendu que si on pouvait considérer le jugement qui déclare une saisie-arrêt bonne et valable, et autorise le saisissant à toucher du tiers-saisi, comme opérant la saisine en faveur du saisissant, cet effet ne pourrait être accordé qu'à un jugement passé en force de chose jugée; — Que, dans l'espèce, le jugement du 27 Août 1833, qui a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt de sieur de Forestier, a été rendu par défaut, et
de sieur de Forestier, a été rendu par défaut, et que l'acquiescement donné à icelui par le sieur de Maraize, ne fut que sous la date du 16 Février 1834, postérieurement aux saisie-arrêts de la dame de Maraize et du sieur Ducamp, formées les 1er et 3 du même mois, qui donnent effet à celle de la dame veuve Ducamp, formée le 25 du même mois; Par ces motifs, LE TRIBUNAL déclare de Forestier non-recevable dans sa demande en main-levée des oppositions des sus-nommés; ordonne que les sommes arrêtées seront distribuées par contribution. Appel. ARRÊT. — La Cour, adoptant les
distribuées par contribution. Appel. ARRÊT. — La Cour, adoptant les motifs des premiers juges, confirme Cour royale de Paris — Arrêt du 17 Mars 1836. — 2.me Ch. — M. HARDOIN, prés. — Plaid. MM. CAIGNET et CONFLANS, avocats. DONATION DÉGUISÉE. — LOIS PROHIBITIVES. — RÉDUCTION. QUOTITÉ DISPONIBLE. Lorsqu'un individu sans héritiers en ligne directe, a fait à l'une de ses nièces, sous l'empire de la loi du 17 Nivôse an 1, une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre gratuit, et que le donateur est décédé sous la loi du 4 Germinal an 8, la libéralité est-elle
la loi du 4 Germinal an 8, la libéralité est-elle valable, et doit-elle produire son effet jusqu'à concurrence de la quotité disponible permise par cette dernière loi ? Oui. Les héritiers BOYER. — C. — BOYER. Le 3 Juin 1834, le tribunal d'Alby avait annulé comme renfermant une donation déguisée faite en fraude des lois prohibitives de l'an 2, un acte de cession de droits, consenti, le 29 Floréal an 6, par François Boyer, en faveur de Jeanne-Marie Boyer, sa nièce. Le tribunal avait ensuite déclaré n'y avoir lieu de maintenir ladite donation jusqu'à concurrence de la quotité disponible déterminée
maintenir ladite donation jusqu'à concurrence de la quotité disponible déterminée par la loi du 4 Germinal an 8, et avait, au contraire, ordonné le partage égal de la succession de François Boyer. Sur l'appel relevé par Jeanne-Marie Boyer envers le jugement du tribunal d'Alby, ce jugement a été réformé dans les termes suivants : ARRÊT. Attendu que des dispositions de la loi du 17 Nivôse an 2, sainement interprétées par l'art. 47 de celle du 22 Ventôse an 2, et l'art. 33 de la loi du 9 Fructidor an 2, il résulte que lorsque la disposition n'est faite qu'à titre
il résulte que lorsque la disposition n'est faite qu'à titre particulier, elle ne doit point être annulée de plein droit, mais qu'elle est seulement réductible à la quotité disponible fixée par la loi du décès ; — Et attendu, en fait, que l'acte du 29 Floréal an 6 n'était point une disposition universelle, puisque le donateur n'avait donné qu'une partie de ses biens à titre particulier, et qu'il avait notamment réservé des rentes dont il disposa en faveur d'un autre que le donataire, laquelle disposition n'a pas été attaquée ; — Attendu que l'acte dont s'agit, étant antérieur au Code