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en Chef au sujet du service de la Vicinalité. Tous les projetés ennumérés dans ce rapport ont été soumis aux formalités prescrites par les instructions et règlements sur la matière. Les dossiers complets vous seront remis. Je vous prie de vouloir bien prendre, pour chacune de ces affaires, une décision conforme aux propositions de M. l'Ingénieur en Chef. CHAPITRE III PROPOSITIONS Concernant les subventions de l'État aux communes, aux associations de bienfaisance et répartition. — Subventions départementales. — Bourses. Associations agricoles du département Répartition de la subvention de l'État accordée en 1937 J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une
en 1937 J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une circulaire en date du 26 mars 1937, par laquelle M. le Ministre de l'Agriculture m'a informé qu'il m'avait ouvert un crédit de 16.500 francs, destiné à être réparti entre les Sociétés d'Agriculture et les Comices agricoles du département. Ce crédit remplace, au moins en partie, celui que l'Office agricole départemental répartissait aux organisations agricoles dont vous arrêtiez la liste chaque année. Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi du 10 août 1871 sur l'organisation départementale, la répartition du crédit de 16.500 francs, alloué par l'État, doit être faite
crédit de 16.500 francs, alloué par l'État, doit être faite par le Conseil Général, compte tenu de certaines indications contenues dans la circulaire ministérielle précitée; Ainsi que le prescrit cette circulaire, j'ai consulté M. le Directeur des Services agricoles qui, dans un rapport joint au dossier, a estimé qu'il ne paraissait pas possible de prévoir, à priori, une répartition du crédit de 16.500 francs entre les divers groupements du département, car il aurait été nécessaire que ceux-ci fissent connaître au début de l'année, leur intention d'organiser des concours et de demander les crédits nécessaires. J'ai demandé à M. le Directeur
demander les crédits nécessaires. J'ai demandé à M. le Directeur des Services agricoles, de soumettre cette question à la Commission consultative de répartition des subventions instituée par le décret du 26 février 1936 et pour laquelle vous avez designé vos représentants. Cette Commission se réunira le premier jour de votre session et vous soumettra ses propositions sur lesquelles vous aurez à délibérer. Catastrophe de Saint-Chamas Subvention. — Remerciements À votre séance du 19 novembre dernier vous avez voté une subvention de 2.000 francs en faveur des familles des victimes du terrible accident survenu à la poudrerie de Saint-Chamas. J'ai l'honneur
terrible accident survenu à la poudrerie de Saint-Chamas. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau les remerciements du Maire et du Conseil Municipal de St-Chamas pour ce témoignage de sympathie. Écoles Nationales Professionnelles École Pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon École Nationale d'Horlogerie de Besançon Demande de relèvement de crédit Vous inscrivez chaque année à l'art. 4 du chapitre 18, du budget départemental, un crédit de 3.600 fr. pour « entretien d'élèves aux Écoles Nationales d'Arts et Métiers et Écoles diverses ». Ce crédit est actuellement épuisé et, à votre session de novembre 1936, vous avez dû le relever
votre session de novembre 1936, vous avez dû le relever de 410 fr. pour donner satisfaction à deux nouvelles demandes de bourses qui vous étaient présentées. Vous trouverez ci-dessous le détail de l'emploi de la somme de 3.600 fr. + 410 fr. pour l'année scolaire 1936-1937. Bourse de 960 francs au jeune Decorse Jean, élève à l'École Nationale Professionnelle de Thiers. Bourse de 800 francs au jeune Collin Pierre, élève à l'École pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon. Bourse de 1.500 francs au jeune Beuvignon Hubert, élève à l'École Pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon. Bourse de 500
Pratique de Commerce et d'Industrie de Dijon. Bourse de 500 francs au jeune Cornu Albert, élève à l'École Nationale Professionnelle de Voiron. Bourse de 250 francs au jeune Lemercier Maurice, élève à l'École Nationale d'Horlogerie de Besançon. Soit au total : 4.010 francs. Or, je viens d'être informé par MM. les Directeurs que les prix de pension, dans leur Établissement, avaient été augmentés comme suit, à partir du 1er janvier 1937 : Écoles Nationales Professionnelles : Internat : 2.853 francs au lieu de 2.590 francs (arrêté ministériel du 24 décembre 1936). École Pratique de commerce et d'Industrie de Dijon :
1936). École Pratique de commerce et d'Industrie de Dijon : Internat : 2.475 francs au lieu de 2.250 francs. (Arrêté ministériel du 14 décembre 1936). École Nationale d'Horlogerie de Besançon : Internat : 2.733 francs au lieu de 2.490 francs. (Arrêté ministériel du 30 décembre 1936). Je vous serais, en conséquence, très obligé de vouloir bien examiner s'il y a lieu de relever les bourses accordées; dans l'affirmative le crédit que vous avez primitivement voté se trouverait insuffisant et devrait être lui aussi relevé pour être mis en concordance avec la dépense qui résulterait des nouvelles bourses attribuées. Vous auriez
la dépense qui résulterait des nouvelles bourses attribuées. Vous auriez donc à déterminer pour chacun des cas sus-désignés, le montant nouveau de votre participation pour vous permettre de calculer l'augmentation du crédit. École Nationale Professionnelle de Voiron Demande de bourse J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de demande de bourse formée en faveur du jeune Quetel Georges, de Pressigny, élève de 3e année, à l'École Nationale Professionnelle de Voiron. Lors de votre session de novembre 1935, vous aviez alloué à ce jeune homme, qui jouit déjà d'une bourse nationale de 1.440 francs, une bourse départementale de 560
bourse nationale de 1.440 francs, une bourse départementale de 560 francs pour l'année scolaire 1935-1936 et le père de l'intéressé vient seulement de renouveler sa demande pour l'année 1936-1937. Le jeune Quetel est un bon élève très appliqué et travailleur. Son père, épicier à Pressigny, déclare que son commerce lui rapporte annuellement 8.000 francs. Il possède un immeuble d'environ 10.000 francs. Son fils aîné est militaire et une fille, âgée de 22 ans, n'a pas de situation. J'appuie la demande de M. Quetel d'un avis favorable en vous signalant que le crédit de 4.010 francs sur lequel le montant de
le crédit de 4.010 francs sur lequel le montant de la bourse devrait être prélevé, si vous accueilliez cette demande, est actuellement épuisé, ainsi qu'il résulte de l'état que vous trouverez au dossier. Fédération Départementale des Syndicats d'élevage ovin de la Haute-Marne Demande de subvention J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, une demande par laquelle M. le Président de la Fédération des Syndicats d'Élevage ovin de la Haute-Marne, sollicite une subvention départementale, en faveur de son groupement. Je ne puis que vous laisser le soin de donner à cette demande, telle suite que vous jugerez utile. Vous trouverez au
demande, telle suite que vous jugerez utile. Vous trouverez au dossier, l'avis motivé de M. le Directeur des Services Agricoles. Institut National Agronomique de Paris Demande de Bourse J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le dossier de la demande de bourse présentée par M. Vergneau, instituteur à Chaumont, en faveur de son fils Jean, admis avec le n° 9 au concours d'entrée à l'Institut National agronomique de Paris. Le régime de cet Établissement est l'externat et la durée des études est de deux ans. M. Vergneau avait sollicité de M. le Ministre de l'Agriculture une bourse qui lui a
M. le Ministre de l'Agriculture une bourse qui lui a été refusée ; seule la remise de la rétribution scolaire de 2.400 francs lui a été accordée. Je vous prie de vouloir bien statuer sur la demande de bourse qui vous est présentée et que j'appuie d'un avis favorable. CHAPITRE III Monument à la mémoire de 4.600 prêtres et religieux français morts pour la France pendant la grande guerre J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau une lettre par laquelle M. le Président du Comité exécutif d'érection d'un monument à la mémoire de 4.600 prêtres et religieux morts pour la
la mémoire de 4.600 prêtres et religieux morts pour la France pendant la guerre 1914-1918 sollicite le concours financier du département. Je vous laisse le soin de donner à cette demande la suite que vous jugerez utile. Souvenir Paul Lapie Demande de subvention Conformément au désir exprimé par M. le Recteur de l'Académie de Paris, Président de la Fondation du « Souvenir Paul Lapie », j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport annuel sur la situation de cette fondation qui a été créée pour venir en aide aux familles des membres de l'Enseignement public dont le chef est
familles des membres de l'Enseignement public dont le chef est disparu ou hors d'état de subvenir aux besoins des siens. Le Comité demande le renouvellement et, si possible, une augmentation de la subvention départementale de 100 francs accordée en 1935 et signale qu'en avril 1936 et en janvier 1937 la Fondation a accordé deux secours, l'un de 1.500 francs, l'autre de 1.000 francs à des veuves d'instituteurs du département de la Haute-Marne. Je vous serais obligé de donner à cette demande à laquelle je donne un avis favorable, la suite que vous jugerez utile. CHAPITRE IV Affaires diverses. — Agriculture.
que vous jugerez utile. CHAPITRE IV Affaires diverses. — Agriculture. — Foires. — Instruction publique. — Commerce et industrie. — Assistance publique. — Hygiène. — Section électorale. — Jury d'expropriation. 1° Répartition du contingent des communes afférent au dépenses résultant de l'application des lois d'assistance pendant l'exercice 1936. 2° Répartition, en application de l'article 2 de la loi du 13 novembre 1936, de la part attribuée aux communes sur la contribution exceptionnelle de l'État aux dépenses résultant de l'application des diverses lois d'assistance. Aux termes du décret-loi du 30 octobre 1935 sur l'unification et la simplification des barèmes d'assistance, les
1935 sur l'unification et la simplification des barèmes d'assistance, les dépenses résultant de l'application des lois sur : 1° L'Assistance médicale gratuite (loi du 15 juillet 1893) ; 2° L'Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables (loi du 14 juillet 1905) ; 3° L'Assistance aux Familles nombreuses (loi du 14 juillet 1913) ; 4° L'Assistance aux femmes en couches (lois des 17 juin et 30 juillet 1913) ; 5° Les primes d'allaitement (loi du 24 octobre 1919) ; 6° Les Enfants assistés (loi du 27 juin 1904) ; 7° L'hospitalisation des aliénés et des indigents (lois des 30 juin
L'hospitalisation des aliénés et des indigents (lois des 30 juin 1838, 13 juillet 1911 et 30 mars 1931) ; 8° L'Assistance aux tuberculeux (loi du 7 septembre 1919) ; sont inscrites en totalité au budget du département, y compris les majorations et avances non remboursables précédemment à la charge exclusive de l'État. Aux termes de ce même décret, le domicile de secours communal est supprimé et les dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental sont réparties suivant un barème unique devant faire l'objet d'un règlement d'administration publique. Seules les dépenses des assistés n'ayant aucun domicile de secours incombent
les dépenses des assistés n'ayant aucun domicile de secours incombent exclusivement à l'État. Le règlement d'administration publique prévu par le décret-loi est intervenu le 29 décembre 1936. Ce règlement d'administration publique fixe pour chaque département quelle sera pour l'exercice 1936 et les exercices suivants, la part contributive de l'État, du département et de l'ensemble des communes du département, part qui a été fixée respectivement à 38,80 %, 30,17 % et 31,03 % pour le département de la Haute-Marne, et il laisse aux Conseils Généraux le soin d'établir les bases de la répartition de la totalité de ce contingent communal entre
la répartition de la totalité de ce contingent communal entre chaque commune, spécifiant toutefois que 50 % de ce contingent communal seront répartis au prorata de la valeur du centime communal. Cette dernière disposition risquant dans certains cas d'imposer une charge trop considérable à certaines communes, la Chambre et le Sénat en ont décidé l'abrogation. La loi du 7 avril 1937 laisse toute liberté aux Conseils Généraux pour établir, au cours de leur session d'avril, les bases de la répartition de la part des communes dans les dépenses de l'exercice précédent, reliées à l'application des lois d'assistance ennumérées tout à
précédent, reliées à l'application des lois d'assistance ennumérées tout à l'heure et auxquelles s'ajoute celle résultant de l'application de la loi sur la Protection des Enfants du Premier âge. Ces dispositions s'appliquant à l'exercice 1936, vous êtes appelé, pour la première fois, à fixer les bases de cette répartition. Au cours de votre précédente session, vous avez décidé de reporter à votre session d'avril, l'étude de la répartition entre les communes de la subvention exceptionnelle de 564.238 francs accordée en exécution de la loi du 13 novembre 1936. Vous avez donc à délibérer également sur cette question. L'ancien système de
donc à délibérer également sur cette question. L'ancien système de répartition des dépenses sur la base du domicile de secours communal présentait — et en particulier pour les petites communes — de très graves inconvénients. Pour les communes peu peuplées qui forment la majorité des communes de notre département, l'hospitalisation d'un vieillard indigent ou une hospitalisation de longue durée au titre de l'Assistance médicale gratuite représentait une véritable catastrophe. En 1933, par exemple, la commune d'Écot, qui compte 34 habitants, n'avait comme dépensés d'assistance que le contingent qui lui était attribué pour les dépenses du Service des Enfants assistés et
attribué pour les dépenses du Service des Enfants assistés et qui se montait à 18 fr. 22. En 1935, ces dépenses passent à 1.829 fr. 12, c'est-à-dire qu'elles sont centuplées. Or, les ressources ordinaires de la commune d'Écot s'élevaient, pour l'année, à 2.899 francs. De nombreux autres exemples analogues pourraient être donnés. Parfois, l'admission d'une seule personne à l'assistance a pu nécessiter, pour certaines communes, le vote d'une cinquantaine de centimes. On comprend, dans ces conditions, que beaucoup de communes rurales se soient refusées énergiquement à accorder l'assistance alors que toutes les conditions prévues par la loi étaient remplies par
toutes les conditions prévues par la loi étaient remplies par le demandeur. Il faut ajouter que la recherche du domicile de secours communal se heurtait à de nombreuses difficultés, étant donné les conséquences qui résultaient, pour la commune, de la reconnaissance du domicile de secours communal. D'autre part, la crise économique de ces dernières années en diminuant considérablement les ressources de la population ouvrière de certaines localités — population dont les besoins ont toujours été plus considérables que ceux des populations rurales au point de vue des diverses assistances — a provoqué dans ces mêmes communes de nombreuses admissions à
a provoqué dans ces mêmes communes de nombreuses admissions à l'assistance, et en particulier à l'Assistance médicale gratuite. Certaines de ces communes qui se trouvaient être précisément celles qui, par l'application des anciens barèmes, avaient à leur charge une proportion importante des dépenses, ont été littéralement accablées sous le poids des dépenses d'assistance. Il en résulte que, pour ce département, il y a des différences assez sensibles entre les localités industrielles et les localités rurales au point de vue des charges d'assistance, et il y aura évidemment lieu de tenir compte, dans une certaine mesure, de cet état de fait
compte, dans une certaine mesure, de cet état de fait dans l'établissement des bases de la répartition pour ne pas provoquer des réclamations justifiées. Il ne faut cependant pas oublier qu'il s'agit là d'une situation qui peut n'être pas durable et qui tend déjà d'ailleurs à se modifier. En effet, l'amélioration des conditions d'existence dans les classes populaires a déjà permis à certaines municipalités urbaines de limiter le nombre des admissions à l'assistance et de réaliser de substantielles économies. Il est certain que cette tendance s'accentuera encore à l'avenir, d'autant plus que les Commissions cantonales qui ont pris la place
plus que les Commissions cantonales qui ont pris la place des Conseils municipaux pour prononcer les admissions à l'Assistance médicale gratuite, auront sans doute dans les villes tendance à se montrer plus rigoureuses que certaines Assemblées élues. En revanche, dans les campagnes, les Commissions cantonales le seront moins que certaines Assemblées communales qui redoutaient avant tout les conséquences budgétaires des admissions à l'Assistance. J'insiste sur ce point pour indiquer qu'un système de répartition des dépenses qui chercherait surtout à modifier le moins possible l'ancienne situation, serait souverainement injuste. Son établissement se heurterait d'ailleurs à des difficultés considérables, car les dépenses
se heurterait d'ailleurs à des difficultés considérables, car les dépenses d'assistance n'avaient d'une année à l'autre aucune espèce de régularité. L'exemple que je vous ai indiqué tout à l'heure en est la preuve, et je pourrais en citer bien d'autres. Désormais, avec un système de répartition comme celui que je vous proposerai ci-après, les communes connaîtront à l'avance et à peu de chose près, le contingent qui leur sera imposé l'année suivante, et elles pourront en conséquence prévoir à leur budget des crédits d'assistance qui seront en rapport avec la réalité, alors que sous l'ancien régime elles ne pouvaient, en
réalité, alors que sous l'ancien régime elles ne pouvaient, en fait, faire aucune prévision à cet égard. Le système que je vous propose, et que j'ai retenu après de longues études, tend à répartir la dépense de la façon la plus rationnelle possible, tout en retenant le fait que les communes rurales avaient jusqu'à présent généralement — en matière d'assistance — moins de besoins que les communes urbaines. J'ai pris comme base de la répartition la population car, toutes choses étant égales d'ailleurs, les charges d'assistance sont tout de même fonction de l'importance de la population de la commune. Toutefois,
fonction de l'importance de la population de la commune. Toutefois, comme cette répartition serait désavantageuse pour les campagnes et qu'elle risquerait de ne pas suffisamment se préoccuper des différences économiques et sociales de la vie dans les centres urbains et dans les communes rurales, j'ai tenu à y apporter des corrections importantes, tenant compte à la fois de la richesse de la commune, de l'importance de son budget et de l'importance de ses charges. La richesse de la commune est exprimée en gros par la valeur de son centime rapporté à la population, c'est-à-dire la valeur du centime démographique. Il
à la population, c'est-à-dire la valeur du centime démographique. Il m'est apparu équitable de faire payer davantage les communes qui ont un centime démographique élevé et de décharger dans une certaine mesure celles dont le centime démographique est faible. D'autre part, il m'est apparu que les communes dont les ressources ordinaires sont élevées, pouvaient faire un effort plus important que les autres, car on conçoit sans peine qu'une commune dont le budget n'atteint que 2 ou 3.000 francs ne puisse pas trouver les mêmes disponibilités qu'une commune dont le budget atteint 3 millions. Enfin, j'ai cru qu'il serait bon, quoique
atteint 3 millions. Enfin, j'ai cru qu'il serait bon, quoique dans une moindre mesure, de tenir compte des charges de la commune qui peuvent être exprimées par le nombre des centimes mis en recouvrement. Il est en effet évident qu'une commune dont les habitants ne sont imposés que des 18 centimes obligatoires, peut supporter — toutes choses étant égales d'ailleurs — une contribution plus importante que celle dont les habitants sont imposés chaque année de 7 ou 800 centimes ordinaires et extraordinaires. Je vous propose donc une répartition faite au prorata de la population de chaque commune, la part de
prorata de la population de chaque commune, la part de chaque commune ainsi calculée étant ensuite majorée ou diminuée d'après le barème suivant qui tient compte à la fois de la valeur du centime démographique, du montant des ressources ordinaires de la commune et du nombre des centimes mis en recouvrement. BARÈME A. — Centime démographique Moins de 0.075 diminution de. .. 40 % du chiffre de la 1° repartition. De 0.075 à 0.090 diminution de 35 % — De 0.090 à 0.105 diminution de 30 % De 0.105 à 0.120 diminution de 25 % — De 0.120 à 0.135
0.120 diminution de 25 % — De 0.120 à 0.135 diminution de 20 % — De 0.135 à 0.150 diminution de 15 % — De 0.150 à 0.165 diminution de 10 % — De 0.165 à 0.180 diminution de 5 % — De 0.180 à 0.195 diminution de 0 — De 0.195 à 0.210 augmentation de 5 % — De 0.210 à 0.225 augmentation de 10 % — De 0.225 à 0.240 augmentation de 15 % — De 0.240 à 0.255 augmentation de 20 % — De 0.255 à 0.270 augmentation de 25 % — De 0.270 à 0.285 augmentation
augmentation de 25 % — De 0.270 à 0.285 augmentation de 30 % — De 0.285 à 0.300 augmentation de 35 % — Plus de 0.300 augmentation de 40 % — Le point zéro de ce barème représente à peu près le centime démographique départemental et peut donc être considéré comme une moyenne. Il est donc normal de considérer les centimes démographiques communs qui lui sont supérieurs comme indicatifs d'une faculté contributive supérieure à la moyenne et inversement. BARÈME B. — Ressources ordinaires Inférieures à 10.000 diminution de 40 % du chiffre de la 1° repartition. De 10.000 à 20.000
du chiffre de la 1° repartition. De 10.000 à 20.000 dimin. de 35 % — De 20.000 à 40.000 dimin. de 30 % — De 40.000 à 60.000 dimin. de 25 % — De 60.000 à 80.000 dimin. de 20 % — De 80.000 à 100.000 dimin. de 15 % — De 100.000 à 130.000 dimin. de 10 % — De 130.000 à 160.000 dimin. de 5 % — De 160.000 à 200.000 dimin. de 0 — De 200.000 à 300.000 augm. de 5 % — De 300.000 à 400.000 augm. de 10 % — De 400.000 à 500.000 augm.
augm. de 10 % — De 400.000 à 500.000 augm. de 5 % — De 500.000 à 750.000 augm. de 20 % — De 750.000 à 1.000.000 augm. de 25 % — De 1.000.000 à 1.250.000 augm. de 30 % — De 1.250.000 à 1.500.000 augm. de 35 % — De 1.500.000 à 1.750.000 augm. de 40 % — De 1.750.000 à 2.000.000 augm. de 45 % — De 2.000.000 à 2.250.000 augm. de 50 % — De 2.250.000 à 2.500.000 augm. de 55 % — De 2.500.000 à 2.750.000 augm. de 60 % — Supérieures à 2.750.000 augm. de
augm. de 60 % — Supérieures à 2.750.000 augm. de 65 % — BARÈME C. — Nombre de centimes Supérieur à 400 diminution de 10 % De 250 à 400 diminution de 5 % De 150 à 250 diminution de 0 % De 75 à 150 augmentation de 5 % De 18 à 75 augmentation de 10 % AFFAIRES DIVERSES 115 Toutefois, l'ensemble des diminutions ne pourrait jamais excéder 80 % de la participation calculée au prorata de la population ni l'ensemble des augmentations dépasser 100 %. Cette répartition n'aboutit évidemment pas à l'épuisement complet de la somme totale à
évidemment pas à l'épuisement complet de la somme totale à répartir et une fois effectué le calcul de la part attribuée à chaque commune avec les majorations ou diminutions précitées, il restera un reliquat. Les échelles ont été calculées de telle sorte que ce reliquat soit peu important. Il serait réparti entre toutes les communes au prorata de la valeur du centime communal. La part de chaque commune comprendrait donc : 1° Un contingent basé sur l'importance de la population, contingent augmenté ou diminué suivant la valeur du centime démographique, l'importance des ressources ordinaires et le nombre des centimes mis