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administratif central est chargé notamment : a) D’assurer dans le domaine des Postes et Télécommunications d’outre-mer la sauvegarde des intérêts de l’Etat visés à l’article 3 de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, et définie par le décret susvisé n° 56-1227 du 3 décembre 1956 sans préjudice de l’application des dispositions du décret du 16 octobre 1946 susvisé, relatives à l’organisation et à la fixation du mode de fonctionnement des réseaux généraux radioélectriques et de câbles sous-marins ; b) De représenter d’une façon générale l’ensemble des offices locaux, plus particulièrement dans les relations avec : L’Union postale universelle
plus particulièrement dans les relations avec : L’Union postale universelle et l’Union internationale des Télécommunications ; Le secrétariat d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et les autres départements ministériels métropolitains ; c) De coordonner les activités des différents offices locaux principalement en matière : De formation professionnelle et technique ; De règlements et instructions sur l’exécution du service ; De travaux d’équipement et de commandes de matériel d’une nature justifiant une harmonisation technique ; D’émissions de timbres-poste qu’il réalise pour le compte des offices locaux ; d) De jouer pour le compte des offices locaux le rôle de bureau central
le compte des offices locaux le rôle de bureau central technique et de documentation, en effectuant en particulier, à leur demande, des études et travaux divers et en leur prêtant son concours pour des achats de matériel. Enfin, l’office administratif central peut envoyer des missions auprès des offices locaux en vue de faciliter l’exercice des attributions énumérées ci-dessus. Art. 3. — L’office administratif central, dont le siège est à Paris, est administré par un conseil d’administration à représentation paritaire de l’Etat et des territoires. Le Conseil d’administration fait ou autorise tous les actes et opérations relatifs à l’objet de l’office.
tous les actes et opérations relatifs à l’objet de l’office. Dans les conditions fixées par l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article 4 ci-dessous, il peut déléguer partie de ses pouvoirs à son président ainsi qu’à un comité paritaire de direction dont il désigne les membres choisis dans son sein. Art. 4. — Le Conseil d’administration paritaire de l’office administratif central dont le fonctionnement et les attributions sont fixés par arrêté interministériel comprend, outre son président, nommé par décret sur proposition du Ministre de la France d’outre-mer, des membres titulaires ou suppléants : 1° Représentants de l’Etat au nombre de
ou suppléants : 1° Représentants de l’Etat au nombre de onze, à savoir : Un membre du Conseil d’Etat ou de la Cour des comptes ; Le directeur du Contrôle du Ministère de la France d’outre-mer ; Le directeur des Affaires politiques au Ministère de la France d’outre-mer ; Le directeur des Affaires économiques au Ministère de la France d’outre-mer ; Le directeur du Personnel au Ministère de la France d’outre-mer ; Un fonctionnaire désigné par le Ministre des Affaires économiques et financières ; Un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d’Etat au Budget ; Un fonctionnaire désigné par le Secrétaire
d’Etat au Budget ; Un fonctionnaire désigné par le Secrétaire d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones ; Le président du comité de coordination des Télécommunications de l’Union française ; Deux personnalités choisies par le Ministre de la France d’outre-mer en raison de leur compétence, nommés ainsi que leur onze suppléants respectifs par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer ; 2° Représentants des territoires : Douze délégués titulaires et leurs douze suppléants respectifs désignés par les conseils d’administration des offices locaux parmi leurs membres élus pour la durée de leur mandat. La répartition numérique par office est fixée par arrêté
mandat. La répartition numérique par office est fixée par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer ; L’un des représentants des territoires est désigné par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer pour remplir les fonctions de vice-président. Un délégué du personnel de l’actuel cadre général des Postes et Télécommunications de la France d’outre-mer (dénommé ci-après « cadre général »), et un délégué du personnel des cadres territoriaux des Postes et Télécommunications des territoires groupés et non groupés figurant sur liste prévue au deuxième alinéa de l’article 1er ci-dessus assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Le mode
aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Le mode de désignation de ces deux délégués sera fixé par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer. Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Le contrôleur financier de l’office assiste avec voix consultative aux séances du Conseil
de l’office assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration. Art. 5. — Le directeur général de l’office administratif central est nommé par décret pris sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer. Le directeur général nomme : Le directeur général adjoint et les chefs de service de l’office central administratif ; Les directeurs des offices locaux, après avis des chefs de groupe de territoires ou de territoires non groupés. Il représente l'office dans les actes de la vie civile et il peut ester en justice au nom de l'office. Le directeur général est chargé d’assurer l’exécution des
de l'office. Le directeur général est chargé d’assurer l’exécution des décisions du Conseil d’administration, aux séances duquel il assiste, ainsi que le directeur général adjoint, avec voix consultative. Il a autorité, sous réserve des pouvoirs généraux dévolus aux hauts-commissaires et aux chefs de territoires non groupés, sur les directeurs d’offices locaux dans le cadre des délégations qui lui sont données à ce titre par le président du conseil d’administration de l’office administratif central. Compte tenu des dispositions prévues aux articles 19 et 20 ci-après, il nomme à tous les emplois de l’office administratif central et procède aux affectations et aux
de l’office administratif central et procède aux affectations et aux mutations d’un office à un autre des fonctionnaires du cadre général auxquels il est fait appel pour assurer le fonctionnement de l’Office administratif central et des offices locaux. Le directeur général et le directeur général adjoint seront choisis parmi les inspecteurs généraux du cadre général. En attendant que les cadres territoriaux des Postes et Télécommunications disposent de fonctionnaires de qualification équivalente, les directeurs d’offices locaux seront choisis parmi les inspecteurs généraux ou les directeurs ou ingénieurs en chef de ce même cadre. L’agent comptable de l’office administratif central est nommé
même cadre. L’agent comptable de l’office administratif central est nommé par arrêté conjoint du Ministre des Affaires économiques et financières et du Ministre de la France d’outre-mer. Titre III Les offices locaux. Art. 6. — La transformation de chaque service local des Postes et Télécommunications en office local entraîne le transfert gratuit au profit de cet office de tous biens, y compris les logements affectés au personnel, qui se trouvaient à la date de cette transformation à la disposition des territoires et autres collectivités publiques de ces territoires et dont le service local avait l’usage à cette même date. De
le service local avait l’usage à cette même date. De même, les nouveaux offices locaux sont subrogés dans tous les droits et obligations résultants des contrats, conventions et accords de toute nature passés pour le fonctionnement des services locaux auxquels ils succèdent. Ils prennent à leur charge les dépenses de toute nature qui étaient antérieurement supportées en application de conventions ou accords internationaux par les budgets des groupes de territoires et les budgets territoriaux en matière de Postes et Télécommunications. Art. 7. — Les offices locaux sont chargés notamment : — De l’exploitation du service public des Postes et Télécommunications
— De l’exploitation du service public des Postes et Télécommunications dans les groupes de territoires ou territoires non groupés figurant sur la liste prévue à l’article 1er ci-dessus. Ils exercent à cet effet les monopoles postal, télégraphique et téléphonique tels qu’ils résultent des textes en vigueur. Ils effectuent le règlement des valeurs, effets ou virements postaux échangés hors de leur ressort dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Ils appliquent : La législation et la réglementation relatives aux Postes et Télécommunications d’outre-mer ; Les conventions, règlements et arrangements de l’union postale universelle et de l’union internationale des télécommunications
de l’union postale universelle et de l’union internationale des télécommunications ; — De la préparation et de l’exécution des plans d’équipement des Postes et Télécommunications. Ils préparent et exécutent en particulier les programmes de travaux financés dans les conditions prévues par la loi du 30 avril 1946. Art. 8. — Chaque office local est administré par un conseil d’administration dont le siège est au chef-lieu du groupe de territoires ou du territoire non groupé intéressé. Le conseil d’administration fait ou autorise tous les actes et opérations relatifs à l’objet de l’office qui ne sont pas dans les pouvoirs du ministre
l’office qui ne sont pas dans les pouvoirs du ministre ou du haut-commissaire ou chef de territoire non groupé ni dans les attributions de l’office central. Des arrêtés du Ministre de la France d’outre-mer fixeront les modalités de fonctionnement et les attributions des conseils d’administration locaux, de même que les conditions dans lesquelles ceux-ci pourront déléguer partie de leurs pouvoirs à leur président, ainsi qu’au comité de direction visé à l’article 10 ci-après : Art. 9. — Le Conseil d’administration de chaque office local comprend, outre son président, des représentants de l’Etat et des représentants des territoires. Les représentants de
de l’Etat et des représentants des territoires. Les représentants de l’Etat, ainsi que, en nombre égal, leurs suppléants respectifs, sont désignés par le Haut-Commissaire ou chef de territoire non groupé selon le cas. Les représentants des territoires ainsi que, en nombre égal, leurs suppléants respectifs, sont élus par le Grand Conseil ou par l’Assemblée élue du territoire non groupé, selon le cas. Le nombre des représentants des territoires est supérieur de deux à celui des représentants de l’Etat. Des arrêtés du Ministre de la France d’outre-mer fixeront le nombre des membres de chaque conseil d’administration. La présidence du Conseil d’administration
membres de chaque conseil d’administration. La présidence du Conseil d’administration est assurée par le secrétaire général du groupe de territoires ou du territoire non groupé. La vice-présidence revient de droit à l’un des représentants des territoires. Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Le directeur du
des voix, le président a voix prépondérante. Le directeur du Contrôle financier ou son délégué assiste avec voix consultative aux délibérations du Conseil d’administration. Art. 10. — A la tête de chaque office local est placé un directeur, assisté éventuellement d’un comité de direction dont les membres sont désignés par le Conseil d’administration et choisis dans son sein parmi les représentants de l’Etat et les représentants des territoires. Le nombre des représentants des territoires au comité de direction est supérieur de un à celui des représentants de l’Etat. Le directeur représente l’office dans les actes de la vie civile et
représente l’office dans les actes de la vie civile et peut ester en justice au nom de l’office. Les agents comptables des offices locaux sont nommés par arrêté du haut-commissaire ou du chef de territoire non groupé intéressé. Art. 11. — La direction de l’ensemble des services dont dispose dans chacun des territoires d’un groupe, l’office local de ce groupe, est confiée à un délégué territorial. Ce délégué est désigné par le Conseil d’administration de l’office local, sur la proposition conjointe du directeur de cet office et du chef de territoire intéressé. Le directeur de l’office local d’un groupe de
territoire intéressé. Le directeur de l’office local d’un groupe de territoires a autorité, sous réserve des pouvoirs généraux de chefs de territoires, sur les délégués territoriaux, lesquels assurent la représentation de l’office auprès des chefs de territoires intéressés. Art. 12. — Lorsque le haut-commissaire ou le chef du territoire non groupé estime qu’un acte du conseil d’administration de l’office local excède les pouvoirs de celui-ci ou qu’il est de nature à porter atteinte à la défense nationale, au maintien de l’ordre public ou de la sécurité, aux libertés publiques ou à la solidarité des éléments constituant la République, ou à
à la solidarité des éléments constituant la République, ou à compromettre l’équilibre financier du budget de l’office, il saisit le Ministre de la France d’outre-mer qui statue dans le délai de deux mois après avis du Conseil d’administration de l’Office central. Art. 13. — Les tarifs du régime intérieur sont établis, dans le ressort de chaque office local, par le conseil d’administration sur proposition de son directeur. Ils sont soumis pour homologation au haut-commissaire ou chef de territoire non groupé. Dans les régimes Union française et international, compte tenu des dispositions des conventions, règlements et arrangements en vigueur : Les
dispositions des conventions, règlements et arrangements en vigueur : Les tarifs postaux et les quotes-parts de colis postaux sont fixés par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer sur proposition de l’office administratif central, après avis des offices locaux et des chefs de groupes de territoires ou de territoires non groupés. Les parts de taxes télégraphiques et téléphoniques revenant aux offices locaux sont fixées par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer sur proposition de l’office administratif central après avis des offices locaux et en accord avec le secrétaire d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones. Les tarifs applicables aux télégrammes
aux Postes, Télégraphes et Téléphones. Les tarifs applicables aux télégrammes et aux communications téléphoniques acheminées par les réseaux généraux des Télécommunications de l’Union française sont déterminés d’un commun accord entre le Secrétaire d’Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et le Conseil d’administration de l’Office administratif central des Postes et Télécommunications de la France d’outre-mer. Art. 14. — Les offices locaux peuvent, après avis du Conseil d’administration de l’Office administratif central et sous réserve des dispositions de l’article 12, prendre toute concession, tout affermage, toute participation directe ou indirecte dans toutes opérations quelconques se rattachant à l’établissement et à l’exploitation des
opérations quelconques se rattachant à l’établissement et à l’exploitation des liaisons ou installations postales et de télécommunications ou présentant un intérêt direct et certain pour les Postes et Télécommunications. TITRE IV DISPOSITIONS FINANCIÈRES. Art. 15. — Les ressources de l’office administratif central sont constituées par : a) Des contributions annuelles des offices locaux ; b) Une subvention de l’Etat, pour laquelle des crédits sont inscrits chaque année au budget du Ministère de la France d’outre-mer ; c) Des subventions, dons, legs, fonds de concours et prêts ; d) Des recettes diverses. Les dépenses de l’office administratif central sont constituées par
diverses. Les dépenses de l’office administratif central sont constituées par : Les frais de fonctionnement ; Les frais d’établissement et les dépenses d’équipement ; Les intérêts et annuités d’amortissement de la Dette ; Des dépenses diverses. Le montant des dépenses, déduction faite des recettes prévues en ci et d) ci-dessus est couvert pour moitié par les contributions annuelles des offices locaux prévues en a) et pour moitié par la subvention de l’Etat prévue en b). La quote-part de chaque office local est fixée par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer pris sur proposition du Conseil d’administration de l’Office central,
d’outre-mer pris sur proposition du Conseil d’administration de l’Office central, après avis des offices locaux. Le directeur général de l’office administratif central est ordonnateur de l’office. Les opérations relatives à la gestion financière et comptable de l’office sont effectuées dans les conditions fixées par le décret du 10 décembre 1953 susvisé. L’office administratif central peut bénéficier d’avances du Trésor dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi du 31 mars 1932. Art. 16. — Les ressources de chaque office sont constituées par : a) Les recettes propres de l’office ; b) Des subventions, dons, legs, fonds de concours
l’office ; b) Des subventions, dons, legs, fonds de concours et prêts ; c) Des recettes diverses ; d) Une contribution éventuelle du budget du groupe de territoires ou du territoire non groupé intéressé ; e) Une subvention éventuelle de l’Etat. Lorsque le total des ressources mentionnées aux a, b et c ci-dessus est inférieur au total des dépenses de fonctionnement de l’office local, la charge qui en résulte est imputée au budget du groupe de territoires ou du territoire non groupé sous réserve d’une subvention du quart octroyée sur le budget de l’Etat. La charge incombant au budget d’un
le budget de l’Etat. La charge incombant au budget d’un groupe de territoires sera répartie entre les territoires de ce groupe. Pour procéder à cette répartition, il sera tenu compte du rapport entre les dépenses et les recettes des Postes et Télécommunications dans chacun des territoires. Les dépenses de chaque office local sont constituées par ; a) Les frais de fonctionnement ; b) Les charges d’équipement qui ne seraient pas couvertes par ailleurs au titre des programmes d’équipement du fonds d’investissement et de développement économique et social (F. I. D. E. S.) ; c) Les intérêts et annuités d’amortissement de
E. S.) ; c) Les intérêts et annuités d’amortissement de la Dette. Les opérations relatives à la gestion financière et comptable de chaque office local sont effectuées par le directeur, en sa qualité d’ordonnateur, et par l’agent comptable dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre de la France d’outre-mer et du Ministre des Affaires économiques et financières. En attendant l’intervention de ce texte, les règles actuellement en vigueur pour le service local s’appliqueront à l’exécution du budget de chaque office. Les fonds des offices locaux sont déposés au Trésor. Les offices locaux pourront contracter des emprunts pour le
Trésor. Les offices locaux pourront contracter des emprunts pour le développement ou la construction de liaisons ou d’installations postales, télégraphiques ou téléphoniques nouvelles, suivant des modalités qui seront déterminées par décret pris sur le rapport du Ministre des Affaires économiques et financières et du Ministre de la France d’outre-mer. Les offices locaux peuvent bénéficier d’avances du Trésor dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi du 31 mars 1932. Les offices locaux soumettent leur budget et leur compte annuel au Ministre de la France d’outre-mer, qui en prononce l’approbation s’il y a lieu, après avis des hauts-commissaires ou
l’approbation s’il y a lieu, après avis des hauts-commissaires ou chefs de territoires. La gestion financière de l’office administratif central est soumise aux vérifications et contrôles de l’inspection de la France d’outre-mer. Elle est également soumise au contrôle financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dans les conditions qui seront fixées par arrêté conjoint du Ministre des Affaires économiques et financières et du Ministre de la France d’outre-mer. La gestion financière des offices locaux est soumise aux vérifications et contrôles de l’Inspection de la France d’outre-mer ainsi qu’à celui du directeur du Contrôle financier. L’agent
d’outre-mer ainsi qu’à celui du directeur du Contrôle financier. L’agent comptable de chaque office local est soumis à la juridiction de la cour des comptes. Pour tenir les emplois de l’office administratif central et des offices locaux il est fait appel initialement aux fonctionnaires du cadre général, aux fonctionnaires métropolitains des Postes, Télégraphes et Téléphones actuellement détachés et classés dans ce cadre et aux fonctionnaires des cadres supérieurs et des cadres locaux des Postes et Télécommunications. Ces fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux seront intégrés de droit, dans les conditions prévues à l’article 9 du décret susvisé n° 56-1228 du
prévues à l’article 9 du décret susvisé n° 56-1228 du 3 décembre 1956 dans les cadres territoriaux ou, pour Madagascar, provinciaux, des Postes et Télécommunications dont les statuts seront établis conformément aux dispositions de l’article 8 du décret précité, après avis des offices locaux intéressés et de l’office administratif central. Dès la création des cadres territoriaux des postes et télécommunications, leurs personnels seront mis à la disposition des offices. En-dehors de ces personnels, et jusqu’à ce que leurs effectifs soient suffisants pour assurer la marche des offices, il continuera à être fait appel, dans les conditions déterminées à l’article 20
être fait appel, dans les conditions déterminées à l’article 20 ci-après, à des fonctionnaires du cadre général et à des fonctionnaires métropolitains des Postes, Télégraphes et Téléphones classés dans ce cadre à la date de publication du présent décret. Ces fonctionnaires seront mis à la disposition de l’office central et des offices locaux. Il pourra également être fait appel, en cas d’insuffisance des effectifs des cadres territoriaux : 1° A des fonctionnaires et agents de l’Administration métropolitaine des Postes, Télégraphes et Téléphones ou d’autres administrations publiques. Ils seront alors détachés dans les cadres territoriaux dans les conditions prévues par la
dans les cadres territoriaux dans les conditions prévues par la loi du 19 octobre 1946 ; 2° A des personnels non titulaires, dont les modalités de recrutement et de rémunération seront fixées par les conseils d’administration intéressés. En vue de réaliser la concordance dans le temps, prévue à l’article 16 du décret susvisé n° 56-1228 du 3 décembre 1956 jusqu’à ce que les cadres territoriaux des Postes et Télécommunications soient au complet, des plans territoriaux de recrutement de personnel adaptés au but poursuivi seront établis de concert entre le Ministre de la France d’outre-mer et les conseils de gouvernement ou
de la France d’outre-mer et les conseils de gouvernement ou de province intéressés, en liaison avec l’office central et les offices locaux. Pour assurer le fonctionnement initial de l’office central et des offices locaux, les fonctionnaires du cadre général, les fonctionnaires du cadre métropolitain des Postes, Télégraphes et Téléphones qui y sont actuellement classés et les fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux des Postes et Télécommunications affectés soit au service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer, soit aux services des Postes et Télécommunications des groupes de territoires et territoires non groupés figurant sur la liste prévue