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des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 244. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant ouverture de crédits sur les fonds d'emprunt pour l'exécution des études du chemin de fer du nord du Gabon. (28 juin 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Equatoriale, s’Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Une loi du 12 juillet 1909 a autorisé le Gouvernement général du Congo à contracter un emprunt de 21 millions de francs pour exécuter divers travaux d'utilité publique et d'intérêt général et en particulier des études de voies ferrées, pour lesquelles une dépense de 1,300,000
études de voies ferrées, pour lesquelles une dépense de 1,300,000 francs a été prévue. Un décret du 10 septembre 1909 a autorisé le même Gouvernement à réaliser par voie d'emprunt une somme de 15 millions à valoir sur les 21 millions prévus par la loi précitée. Le décret du 18 mars 1910 a ensuite autorisé le Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale française à employer aux études de voies ferrées une somme de 1,300,000 francs ainsi répartie : 10 Études de chemins de fer au Gabon. 800,000 francs. 20 Études de chemins de fer entre Pointe-Noire et Brazzaville. 500,000 francs. L'allocation
chemins de fer entre Pointe-Noire et Brazzaville. 500,000 francs. L'allocation de 800,000 francs relative aux études de chemin de fer au Gabon a été réduite de 350,000 francs par le décret du 15 avril 1912 portant annulation de divers crédits. La dépense actuellement autorisée est en conséquence de 450,000 francs. Enfin, la réalisation par voie d'emprunt de la deuxième tranche (6 millions) de l'emprunt de 21 millions a été accordée par le décret du 12 avril 1913. Cette deuxième tranche comprend une somme de 350,000 francs disponibles pour l'achèvement des études de chemin de fer au Gabon. Le Gouverneur général
études de chemin de fer au Gabon. Le Gouverneur général de l’Afrique Equatoriale française vient de soumettre à mon Département pour l’emploi de cette allocation un programme d’études de voie ferrée entre N’Djole et Kandjama par les vallées de l’Ogooué, de Mokano et de la N’Doucha. Ce programme devra être réalisé dans des conditions techniques identiques à celles qui ont déjà été approuvées par mon Département avant l’émission du décret du 18 mars 1910 qui a autorisé les premières études, et je l'ai revêtu de mon approbation. La dépense prévue est égale à la partie disponible des allocations inscrites dans
est égale à la partie disponible des allocations inscrites dans la loi du 12 juillet 1909 pour l’exécution des études de voies ferrées. D’autre part, en ajoutant à cette dépense de 350,000 francs celle déjà autorisée pour exécution de travaux prévus par la loi d'emprunt, savoir : Installations d’occupation (décret du 18 novembre 1913). 1,830,500 Travaux de pistes et matériel de transport (décret du 15 mai 1911) 790,000 On trouve un total de 2,970,500 bien inférieur à l’ensemble des allocations prévues par la deuxième tranche de l'emprunt. Enfin, le Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale française dispose des ressources nécessaires pour
général de l’Afrique Equatoriale française dispose des ressources nécessaires pour assurer le service régulier de l'emprunt autorisé. En conséquence, les conditions fixées par la loi étant remplies, j’ai l’honneur, après avoir pris l’avis de M. le Ministre des Finances, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-ajouté autorisant des études de chemins de fer dans l’Afrique Equatoriale française. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. DÉCRET portant ouverture de crédits sur les fonds d'emprunt pour l’exécution des études du chemin
sur les fonds d'emprunt pour l’exécution des études du chemin de fer du nord du Gabon. (28 juin 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 12 juillet 1909, autorisant le Gouvernement général du Congo à contracter un emprunt de 21 millions de francs, applicable en partie à l'exécution de travaux d'utilité publique, et notamment à des études de voies ferrées, pour une somme totale de 1,300,000 francs; Vu le décret du 10 septembre 1909, autorisant, dans les conditions prévues par ladite loi, le Gouvernement général du Congo à réaliser par voie d'emprunt une somme de 15
Congo à réaliser par voie d'emprunt une somme de 15 millions à valoir sur celle de 21 millions précitée; Vu le décret du 12 avril 1913, autorisant le Gouvernement général de l’Afrique Equatoriale française à réaliser par voie d'emprunt une somme de 6 millions portant la réalisation intégrale de l'emprunt de 21 millions; Vu le décret du 18 mars 1910, autorisant les études du chemin de fer du Gabon jusqu'à concurrence d'une dépense maximum de 800,000 francs; Vu le décret du 15 avril 1919, réduisant cette allocation à 450,000 francs; Considérant que le programme des études du chemin de fer
Considérant que le programme des études du chemin de fer du Gabon entre N'Djolé et Kandjama a été approuvé par le Ministre des Colonies; Sur le rapport du Ministre des Colonies et l’avis du Ministre des Finances, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont autorisées jusqu'à concurrence d'une dépense maximum de 350,000 francs et sans préjudice de l'allocation résultant des décrets du 18 mars 1910 et du 15 avril 1912 les études d'un chemin de fer au Gabon entre N'Djolé et Kandjama. ARTICLE 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 28 juin 1916.
du présent décret. Fait à Paris, le 28 juin 1916. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : M. RAYNAUD. N° 245. — ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES portant ouverture du port de Saint-Pierre à l'importation. (29 juin 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Amérique et de l'Océanie.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'article 4 du décret du 23 avril 1914, relatif au régime douanier des Établissements de Saint-Pierre et Miquelon, ARRÊTE : ARTICLE UNIQUE. Le port de Saint-Pierre (Établissements de Saint-Pierre et Miquelon) est ouvert à l'importation. Fait à
de Saint-Pierre et Miquelon) est ouvert à l'importation. Fait à Paris, le 29 juin 1916. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 246. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret modifiant la composition du Comité d'hygiène et de salubrité publique des Établissements français de l'Océanie. (30 juin 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Amérique et de l'Océanie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 20 mai 1910 a rendu applicables aux Établissements français de l'Océanie les dispositions de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. Or, l'article 15 de
la protection de la santé publique. Or, l'article 15 de ce décret prévoit un Comité d'hygiène et de salubrité publique, dont la composition n'est plus aujourd'hui en rapport avec l'organisation administrative générale de la colonie. C'est ainsi notamment qu'un fonctionnaire, dont la place est cependant indiquée au sein de ce comité, le médecin chef du Service d'hygiène et de prophylaxie, qui a été établi à Tahiti il y a un peu plus d'un an, ne figure pas parmi les membres dudit comité. Il m'a paru, en conséquence, qu'il y avait lieu de modifier la teneur d'une partie tout au moins
lieu de modifier la teneur d'une partie tout au moins de l'article 15 du décret précité. Dans ces conditions, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction et qui a pour objet de substituer un nouveau texte au paragraphe 3 dudit article. Si vous voulez bien partager ma manière de voir, je vous serais très reconnaissant de revêtir ce décret de votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé: RAYNAUD. DÉCRET modifiant la composition du Comité d'hygiène et de salubrité
DÉCRET modifiant la composition du Comité d'hygiène et de salubrité publique des Établissements français de l'Océanie. (30 juin 1916.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 20 mai 1910, portant application aux Établissements français de l'Océanie de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le paragraphe 3 de l'article 15 du décret du susvisé du 20 mai 1910 est modifié de la manière suivante : « Ce comité se réunit
de la manière suivante : « Ce comité se réunit sur la convocation de son président. Il est composé comme suit : — Le chef du service de Santé, président; — Un conseiller d'administration désigné par le Gouverneur ; — Le maire; — Le président du Tribunal de 1er instance; — Le délégué du secrétaire général ; — Le chef du Service des Travaux publics ; — Le médecin chef du Service d'hygiène; — Le médecin membre du Conseil de Santé ; — Un médecin civil élu par le Comité d'hygiène; — Le vétérinaire du service local ; — Le
d'hygiène; — Le vétérinaire du service local ; — Le chef du détachement de gendarmerie. ARTICLE 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et des Établissements français de l'Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 30 juin 1916. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 247.— RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif à l'institution d'un brevet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret relatif à l'institution d'un brevet de capacité colonial en Indo-Chine. (30 juin 1916.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Indo-Chine, de la Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Gouverneur général de l'Indo-Chine a demandé l'institution, dans la colonie, d'un brevet de capacité correspondant aux différentes séries du baccalauréat de l'enseignement secondaire de la métropole. Un diplôme de même nature a été créé à Madagascar par décret du 5 décembre 1912. Les dispositions de cet acte nous semblent, sous réserve de quelques modifications de détail, pouvoir être appliquées à notre colonie d'Extrême-Orient. Nous avons fait établir dans
appliquées à notre colonie d'Extrême-Orient. Nous avons fait établir dans ce sens un projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé : VICTOR AUGAGNEUR. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET relatif à l'institution d'un brevet de capacité colonial en Indo-Chine. (30 juin 1948.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1853; Vu les décrets du 20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général
20 octobre 1911, portant fixation des pouvoirs du Gouverneur général et organisation financière et administrative de l'Indo-Chine; Vu la législation métropolitaine sur le baccalauréat de l'enseignement secondaire; Vu le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Il est institué, dans la colonie de l'Indo-Chine française, un brevet de capacité correspondant aux différentes séries de baccalauréat de l'enseignement secondaire de la métropole. ART. 3. Les jurys chargés d'examiner les candidats au brevet de capacité et de leur délivrer le certificat d'aptitude dont les effets sont déterminés par l'article 6 ci-après
d'aptitude dont les effets sont déterminés par l'article 6 ci-après sont choisis par le Gouverneur général sur une liste de huit membres pris, chaque année, parmi les professeurs titulaires des collèges et du lycée de l'Indo-Chine, les magistrats et les fonctionnaires civils ou militaires pourvus d'une licence ès lettres ou ès sciences, du doctorat en médecine, ou du diplôme de pharmacien de 1re classe, ou anciens élèves diplômés de l'École polytechnique, de l'école militaire de Saint-Cyr, de l'École centrale, ou d'une École supérieure du Gouvernement, pour lesquelles un baccalauréat de l'enseignement secondaire est exigé à l'examen d'entrée. ART. 3. Le
l'enseignement secondaire est exigé à l'examen d'entrée. ART. 3. Le Gouverneur général fixe chaque année la date d'ouverture des deux sessions d'examen, la première à la clôture, la deuxième au commencement de l'année scolaire. ART. 4. Les jurys pour les diverses séries des épreuves du brevet de capacité comprennent un nombre de membres égal à celui prévu en France pour les épreuves correspondantes au baccalauréat de l'enseignement secondaire. Les présidents du jury sont désignés par le Gouverneur général. Chaque jury désigne celui de ses membres qui remplira les fonctions de secrétaire. Il ne peut y avoir par jury plus de
secrétaire. Il ne peut y avoir par jury plus de deux membres professeurs de lycée en exercice. Les jurys pourront s'adjoindre, s'il y a lieu, des examinateurs spéciaux pour les épreuves relatives aux langues vivantes. ART. 5. Les matières et les formes de l'examen, ainsi que les conditions d'âge, sont les mêmes que celles adoptées en France pour le baccalauréat. Toutefois les candidats pourront être autorisés à substituer la langue chinoise classique à l'une des langues vivantes étrangères, prévues au programme officiel et à se faire interroger, à l'oral, à titre de langue facultative, sur la langue annamite (quoc-ngu) ou
titre de langue facultative, sur la langue annamite (quoc-ngu) ou la langue cambodgienne. Les plis cachetés renfermant les sujets de composition écrite sont adressés par le Ministre au Gouverneur général et ouverts en présence des candidats. Des dispenses de conditions d'âge peuvent être accordées par le Ministre des Colonies dans les mêmes conditions que dans la métropole. ART. 6. Les certificats d'aptitude sont transmis par les présidents des jurys à l'inspecteur-conseil de l'enseignement pour recevoir, s'il y a lieu, son visa. Les présidents des jurys adressent également à ce fonctionnaire les procès-verbaux des examens, lesquels doivent être signés par tous
les procès-verbaux des examens, lesquels doivent être signés par tous les membres des jurys, ainsi qu'un rapport sur la force relative des épreuves. Ils y joignent les compositions faites par chaque candidat, corrigées et annotées par les membres des jurys. L'inspecteur-conseil de l'enseignement fait parvenir ces différentes pièces au Gouverneur général avec ses observations. ART. 7. Dans le cas où il croit devoir refuser son visa aux certificats, pour cause de vice de forme dans l'examen, l'inspecteur-conseil de l'enseignement en expose les raisons, dans un rapport spécial, au gouverneur général. Celui-ci décide, d'accord avec ce fonctionnaire, si l'ensemble des épreuves,
Celui-ci décide, d'accord avec ce fonctionnaire, si l'ensemble des épreuves, au cours desquelles un vice de forme a été constaté, doivent être recommencées. En cas de désaccord, le Ministre des Colonies statue, et les sujets de composition sont envoyés dans les conditions fixées à l'article 6. ART. 8. Tout examen entaché de fraude ou de tentative de fraude doit être déclaré nul. En cas de flagrant délit, la nullité est prononcée par le jury. ART. 9. Les brevets sont délivrés par le Gouverneur général. Ils sont contresignés par l'inspecteur-conseil de l'enseignement. Leur remise n'entraîne aucun frais. ART. 10. Les étudiants
l'enseignement. Leur remise n'entraîne aucun frais. ART. 10. Les étudiants pourvus de la première ou de la deuxième partie du brevet de capacité correspondant à l'un des baccalauréats de l'enseignement secondaire, peuvent être admis, sur leur demande et l'avis des facultés compétentes, à l'échanger contre le certificat d'aptitude à la première partie du baccalauréat ou contre le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, sous la condition d'acquitter au compte du Trésor public les droits exigés en France des candidats au même titre, et de justifier, en outre, qu'à l'époque où ils se sont présentés devant le jury d'examen colonial, ils
ils se sont présentés devant le jury d'examen colonial, ils résidaient depuis un an au moins en Indo-Chine, ou qu'ils sont fils de fonctionnaires en exercice en Indo-Chine à l'époque de l'examen, ou qu'ils ont obtenu du Ministre de l'Instruction publique, sur l'avis du Ministre des Colonies, la dispense de cette obligation de résidence. La demande devra être accompagnée des pièces suivantes : 1° L'extrait de naissance; 2° Le certificat de l'autorité administrative locale constatant que le postulant résidait depuis un an au moins dans la colonie lorsqu'il s'est présenté à l'examen, ou que son père est fonctionnaire en exercice
à l'examen, ou que son père est fonctionnaire en exercice en Indo-Chine à l'époque de l'examen, ou qu'il a été exceptionnellement dispensé de cette obligation; 3° Les compositions écrites; 4° Le certificat d'aptitude au brevet de capacité délivré dans la colonie; 5° Le livret scolaire, s'il en a été produit un aux examens; 6° Le récépissé constatant que l'étudiant a versé dans la colonie les droits d'échange et que ces droits ont bien été encaissés par le comptable au compte «Divers L/c versement» en échange de mandats sur le Trésor. ART. 11. Si les facultés compétentes jugent, vu l'insuffisance des
ART. 11. Si les facultés compétentes jugent, vu l'insuffisance des épreuves, qu'il n'y a pas lieu d'accepter l'échange, le candidat devra, s'il veut obtenir le diplôme de bachelier, se présenter aux épreuves du baccalauréat dans la métropole aux conditions déterminées par les règlements en vigueur. ART. 12. Les élèves porteurs du brevet de capacité peuvent prendre les quatre premières inscriptions près les Universités avant d'avoir régularisé leur position pour l'obtention du diplôme de bachelier. ART. 13. Le Ministre des Colonies et le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'aux bulletins officiels des deux ministères intéressés. Fait à Paris, le 30 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Signé: VICTOR AU GAGNEUR. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 248. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant organisation du territoire du Centre africain. (30 juin 1914.) (Ministère
organisation du territoire du Centre africain. (30 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l’Afrique Occidentale et Équatoriale, 1re Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'extension de notre action administrative jusqu'aux confins septentrionaux de la zone d’influence française dans le Sahara oriental doit entraîner une surveillance plus immédiate des régions nouvellement occupées. D’autre part, l’unité de direction dans cette région, tant au point de vue militaire qu’au point de vue administratif, est devenue indispensable afin d'harmoniser nos efforts vers la pacification définitive et prochaine de cette partie de l’Afrique française. Il paraît donc utile de réunir en un seul groupement administratif
paraît donc utile de réunir en un seul groupement administratif toute la région comprise entre les confins de la Tripolitaine et de la Libye, depuis la frontière sud-algérienne jusqu’au Darfour, qui, jusqu’à ce jour, relevait en partie de l’Afrique Occidentale française et de l’Afrique Équatoriale française suivant une ligne de partage, d’ailleurs indéterminée, mais qui, en fait, séparait le Tibesti du Borkou. Cette circonscription nouvelle, qui constituerait provisoirement une marche militaire sous le nom de « territoire du Centre africain », serait ainsi formée par prélèvements sur les territoires militaires du Niger et du Tchad; elle serait rattachée à l’Afrique
du Niger et du Tchad; elle serait rattachée à l’Afrique Équatoriale française dont elle relèverait uniquement. Le reste du territoire militaire actuel du Tchad deviendrait une simple subdivision de la colonie dite de Oubangui-Chari. Si vous partagez ma manière de voir sur cette disposition, je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. DÉCRET portant organisation du territoire du Centre africain. (30 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
africain. (30 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, sur la constitution des colonies ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies; Vu le décret du 18 octobre 1906, portant organisation du Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française, ensemble le décret du 7 septembre 1911 portant rattachement du territoire militaire du Niger au Gouvernement général de l’Afrique Occidentale française et le décret du 5 avril 1912 instituant un commissaire du Gouvernement général dans le territoire militaire
instituant un commissaire du Gouvernement général dans le territoire militaire du Niger; Vu le décret du 15 janvier 1910, portant création du Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. A compter du 1er janvier 1916, il sera créé une subdivision administrative dénommée « territoire du Centre africain » relevant du Gouvernement général de l’Afrique Équatoriale française. Ce territoire comprendra le triangle formé par : 1. Le lac Tchad pour sommet entre Nguigmi et Kouloa. 2. Les deux lignes ci-après pour côtés : a. Ligne allant du lac Tchad dans la direction de Rhat en passant à l’ouest
Tchad dans la direction de Rhat en passant à l’ouest d’Agram jusqu’à la frontière sud-algérienne; b. Ligne se dirigeant du lac Tchad vers le point de jonction du Darfour et territoire du civil actuel de l’Oubangui-Chari-Tchad (à déterminer). 3. Le troisième côté sera constitué par la frontière franco-italienne et franco-anglaise. La région comprise entre le sud de ce territoire et la colonie proprement dite de l’Oubangui-Chari-Tchad deviendra partie intégrante de celle-ci qui prendra le nom d’Oubangui-Chari. Les limites et le chef-lieu du territoire du Centre africain seront fixés conformément à l’article 2, § 2, du décret du 15 janvier 1910.
l’article 2, § 2, du décret du 15 janvier 1910. ART. 2. Il sera créé un budget local du territoire du Centre africain. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et des colonies intéressées et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu’au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 30 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : RAYNAUD. N° 249. — CIRCULAIRE portant notification de l’arrêté des comptes des
249. — CIRCULAIRE portant notification de l’arrêté des comptes des gestion des années 1905, 1906 et 1907. (1er juillet 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de la Comptabilité, Section de la Comptabilité-Matières.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies et l’Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. J’ai l’honneur de vous faire connaître que la Cour des comptes a rendu une déclaration sur les comptes-matières de la métropole et des colonies ci-après désignées, par chapitres budgétaires, pour les gestion des années 1905, 1906 et 1907, savoir : Services administratifs des colonies dans les ports de commerce