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faisant obstacle au cours de la prescription; d'où il suit que la prescription a éteint l'action de la veuve Ranchier, si l'on ne considère à cet égard que sa qualité d'usufruitière; — Mais attendu qu'elle rapporte intermédiairement cession des droits de sa fille pour un quart compétent à celle-ci, comme cohéritière de son père; que les dotes d'une succession se divisent, de plein droit, entre les cohéritiers y qu'il y a eu aussi confusion pour un quart de sa créance dotale dont s'agit, par l'effet de ladite cession, et par là obstacle au cours de la prescription pour cette partie;
là obstacle au cours de la prescription pour cette partie; — Attendu que la dot n'était exigible qu'un an après le décès du père, et qu'il a fallu, pour qu'elle fût prescrite, le non exercice de l'action pendant trente ans, à partir de l'année expirée après ledit décès, et que la production de la veuve Ranchier, dans l'ordre ouvert à la requête des acquéreurs du quart de l'hérédité, revenant à Benoît Ranchier, autre fils, a interrompu, quant à eux, non quant à Hector Ranchier, étranger audit ordre, la prescription que lesdits acquéreurs, intervenants, opposent ainsi sans fondement; Par ces motifs,
lesdits acquéreurs, intervenants, opposent ainsi sans fondement; Par ces motifs, LA Cour, énonçant, déclare la prescription opposée par les intimés dénuée de fondement, quant au quart du par les ayants-cause de Marthe Ranchier, et quant au quart dû par Benoît Ranchier, et les condamne au paiement de chacun desdits quarts de la dot, confirme le surplus du jugement. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 21 Avril 1836. — Ch. civ.— M. BRET, prés. — Plaid. MM. PERRIN et DEFOUGÈRES, avocats, EYMON et CHAUHET avoués. CAISSE HYPOTHÉCAIRE. PRÊT. USURE. Peut-on considérer comme un prêt ordinaire soumis à la loi du 3
comme un prêt ordinaire soumis à la loi du 3 Septembre 1807, sur le taux de l'intérêt, les contrats passés avec la caisse hypothécaire, conformément aux statuts de cet établissement ? Non. Les mariés COURBY. C. — La caisse hypothécaire. Le 28 Septembre 1835, la caisse hypothécaire ouvrit aux mariés Courby, un emprunt de 15,500 fr. au moyen de trente-une obligations souscrites par l'agent de la société, de 500 fr. chacune, et payables suivant le mode indiqué par les statuts. En compensation de ce crédit, il fut stipulé que les époux Courby feraient valoir à la société vingt annuités de
époux Courby feraient valoir à la société vingt annuités de 1395 fr. payables à partir de 1826, le 28 Septembre de chaque année. La société escompta ses obligations aux emprunteurs, le 3 Janvier 1826, au taux d'un demi pour cent l'an, soit de 10 pour cent de la somme totale. Les époux Courby, après avoir acquitté les deux premières annuités, refusèrent de continuer l'exécution des opérations qu'ils avaient librement consenties avec la caisse hypothécaire. 29 Juin 1829, jugement du tribunal de Clermont-Ferrand qui condamne les époux Courby en ces termes : Attendu que les statuts de la caisse hypothécaire ont
: Attendu que les statuts de la caisse hypothécaire ont été approuvés par l'ordonnance royale du 12 Juillet 1820, qui autorise la société anonyme, formée à Paris sous ce nom; — Attendu, que les conventions passées entre les mariés Courby et la caisse hypothécaire, conventions conformes en tous points aux statuts de ladite caisse, font la loi des parties, aux termes de l'art. 134, Code civ., et doivent recevoir leur exécution; — Attendu qu'il est suffisamment établi par les pièces rapportées, que la caisse hypothécaire a rempli les engagements auxquels elle s'était soumise, et qu'il suit de là que les
elle s'était soumise, et qu'il suit de là que les mariés Courby doivent, de leur côté, exécuter la convention en ce qui les concerne; — Attendu que, vainement, les parties de Biauzat ont fait plaider que l'exécution de la convention, suivant le mode adopté par elle, ferait qu'à bout de vingt années, elles se trouveraient avoir payé, outre le capital, une somme bien supérieure à celle qui représente l'intérêt au taux légal, pendant le même espace de temps, de la somme originairement empruntée; — Que ce moyen est sans force, d'une part, parce que le mode de libération, adopté par
d'une part, parce que le mode de libération, adopté par la partie de Biauzat, n'était pas obligatoire aux termes de la convention, et qu'elle pouvait ensuivre à un autre moins onéreux pour les emprunteurs; — Et d'autre part, parce qu'on doit reconnaître que les statuts de la caisse hypothécaire dérogent au principe du droit commun, en matière de paiement, notamment à l'art. 124 du Code civ., qui ne permet pas de se libérer par partie; accordant, d'un autre côté, des primes plus ou moins fortes selon l'événement, à ceux qui au moment du tirage, se trouvent porteurs d'obligations comprises dans
au moment du tirage, se trouvent porteurs d'obligations comprises dans le vingtième remboursé annuellement et obligeant ainsi la société à garder dans sa caisse des valeurs en espèce, tant pour la garantie des emprunteurs que pour l'exécution des obligations résultant des statuts; les conventions qui interviennent entre ladite caisse et les emprunteurs ne peuvent, à aucun rapport, tomber sous l'application de la loi du 3 Septembre 1807; — Qu'ainsi les parties de Biauzat doivent être déboutées de leur demande; Par ces motifs, LE TRIBUNAL, etc. La cour royale de Riom infirma cette décision, en se fondant sur ce que, d'une
infirma cette décision, en se fondant sur ce que, d'une part, au moyen de l'escompte de ses obligations, les opérations de la caisse hypothécaire avec les époux Courby, se réduisaient à un prêt d'urgence, de la somme de 13,950 fr.; et, de l'autre côté, l'intérêt étant calculé dans chaque annuité, sur la totalité du Capital qui, cependant, décrut d'un vingtième à chaque paiement, il en résultait qu'en définitive, l'intérêt, mis à la charge de l'emprunteur, était notablement au-dessus du taux légal. La société de la caisse hypothécaire se pourvut en cassation contre cet arrêt, qui fut cassé, le 1er mai
cassation contre cet arrêt, qui fut cassé, le 1er mai 1834, en ces termes: Vu les art. 1 et 3, Septembre 1807, et l'art. 1964, Code civ.; — Attendu que les opérations auxquelles se livre la caisse hypothécaire, conformément à ses statuts légalement approuvés, ne constituent pas le prêt proprement dit, dont il est question, dans les art. 1 et 3 de la loi du 3 Septembre 1807; que ses opérations constituent, au contraire, un contrat spécial, dans lequel la caisse hypothécaire et les emprunteurs conviennent d'un remboursement composé et annuel du principal et des intérêts; — Que cette espèce
annuel du principal et des intérêts; — Que cette espèce de convention, à raison de l'extinction graduelle de la dette, se compose d'autres éléments que le contrat de prêt ordinaire; — Attendu que le crédit octroyé par l'administration de la caisse hypothécaile doit, en outre, être combiné avec les primes qu'elle accorde, et que, sous ce rapport, le contrat se trouve mêlé de chances aléatoires; — Que, dès lors, en appeler quant purement et simplement à la cause, les art. 1 et 3 de la loi du 3, Septembre, la cour royale de Riom a fait une fausse application de
cour royale de Riom a fait une fausse application de cette loi, et a commis une contravention formelle aux lois et à l'ordonnance royale précitées; LA COUR CASSE ET renvoie les parties, pour être fait droit sur le fond, devant la cour royale de Lyon. La cause portée devant cette cour, le défenseur des mariés Courby combattit avec force les motifs de la décision de la cour suprême, qui furent, au contraire, reproduits, avec de nouveaux développements, par l'avocat de la caisse hypothécaire. ARRÊT.—LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, ordonne que le jugement dont est appelé, sortira son
juges, ordonne que le jugement dont est appelé, sortira son plein et entier effet. Cour royale de Lyon. — Arrêt du 4 Mars 1835. Aud. sol. — M. REYRE — M VINCENT DE SAINT-BONNET, 1er avoc.-gén.—Plaid. MIL JOURNEL et GENTON, avocats, RIVOIRE et LIVET jeune, avoués. COMPÉTENCE. DERNIER RESSORT. INTÉRÊTS. — POSTÉRIE. Les intérêts ont couru depuis le protêt jusqu'à la demande, doivent-ils être calculés pour régler la compétence ? NON La dame PONCIN. ;— C.— BRET. Le sieur Bret, porteur d'un billet à ordre de la somme de 1000 fr., avait obtenu du tribunal de commerce de Lyon, contre
fr., avait obtenu du tribunal de commerce de Lyon, contre la dame Poncin, héritière de l'un des endosseurs de ce billet, un jugement de condamnation au paiement de cette somme avec les intérêts de droit du jour du protêt. La dame Poncin ayant appelé de ce jugement, le sieur Bret apposa contre cet appel une fin de non-recevoir, qui fut accueillie par l'arrêt suivant: ARRÊT.—Attendu qu'aucun règlement de compte ou demande d'intérêts ne sont intervenus pour capitaliser les intérêts; — Que les intérêts non capitalisés et les frais de protêt ou autres ne sont que des accessoires, et ne peuvent,
ou autres ne sont que des accessoires, et ne peuvent, aux termes de l'art. 631, Code com., être ajoutés au capital pour fixer la compétence; Par ces motifs, LA COUR déclare l'appel non-recevable. Cour royale de Lyon. — Arrêt du 16 Janvier 1836. — 2.e Ch. — M. A CHARD-JAMES, prés. — M. CHAIS, avocat-gén.-Plaid. MM. MARNAS fils et MACNEVAL, avocats, RIVOIRE et GODEMARD, avoués. MAIRE. APPEL. DÉSISTEMENT. — AUTORISATION. — ARCHITECTE. — OUVRAGES ACCESSOIRES. — RESPONSABILITÉ. Le maire d'une commune qui a fait signifier un acte d'appel, et qui n'est pas autorisé à le poursuivre, peut-il faire signifier un
n'est pas autorisé à le poursuivre, peut-il faire signifier un acte de désistement valable ? Rés. affirm. impl. i) L'intimé qui ne veut pas se contenter d'un désistement d'appel fait par un simple acte peut-il exiger qu'il lui soit donné acte de ce désistement par arrêt ? Oui. (2) La responsabilité prononcée contre les architectes par les art. 1792 et 2270, Code civ., s'applique-t-elle aux ouvrages ou constructions qui ne sont que des accessoires de bâtiments ? Non. Le maire d'ENCAUSSE. — C. — L'MONT. En 1822, la commune d'Encausse voulut faire restaurer et augmenter un établissement de bains minéraux
voulut faire restaurer et augmenter un établissement de bains minéraux dont elle était propriétaire. Le préfet désigna pour dresser un plan et un devis et surveiller les travaux, le sieur Lafont, architecte du département. Celui-ci dressa, en effet, un plan et un devis qui comprenait notamment les pompes et les tuyaux qui devaient conduire les eaux minérales des réservoirs aux baignoires. Ces tuyaux devaient être établis en zinc, n° 16. L'adjudication des ouvrages fut faite à un sieur Lafont, entrepreneur de Saint-Gaudens, moyennant la somme de en numéraire, et la jouissance de l'établissement pendant un certain nombre d'années. En 1829,
jouissance de l'établissement pendant un certain nombre d'années. En 1829, la commune ayant refusé de faire des réparations qu'avait demandées l'entrepreneur-fermier, celui-ci abandonna les bains en 1830, demanda la résiliation du bail et une indemnité pour non-jouissance. De nombreuses vérifications furent faites. Il fut reconnu que les tuyaux de conduite qui avaient été placés en zinc, et les pompes étaient hors de service. Des experts déclarèrent que le zinc était une matière incapable de résister pour un pareil service ; que les tuyaux étaient, d'ailleurs, d'une trop faible dimension, mais que l'entrepreneur les avait confectionnés suivant les clauses du devis.
que l'entrepreneur les avait confectionnés suivant les clauses du devis. L'autorité administrative déclara les ouvrages reçus, et déchargea l'entrepreneur de ses obligations comme adjudicataire. C'est alors que pour répondre à la demande en indemnité formée par le sieur Lafont, entrepreneur, la commune appela l'architecte en garantie. 9 Août 1834, jugement du tribunal de Saint-Gaudens qui reconnut que l'entrepreneur était fondé à réclamer la résiliation du bail, vu le mauvais état des pompes et tuyaux, et fixa à la somme de 5000 fr. l'indemnité due par la commune, à raison du défaut de jouissance. Quant à la demande en garantie formée
défaut de jouissance. Quant à la demande en garantie formée contre l'architecte, le tribunal statua en ces termes : Considérant qu'il résulte des renseignements mis sous ses yeux, que l'opinion commune, à l'époque de la rédaction du devis, plaçait le zinc au nombre des métaux les plus propres à la confection des tuyaux ; qu'on l'employait, notamment à Toulouse, dans les établissements des bains ; que ce métal, dont l'emploi était fort économique, trouvait naturellement sa place dans un devis rédigé pour une commune dont les fonds étaient insuffisants pour l'emploi d'une matière plus dispendieuse ; que l'impropriété du zinc,
l'emploi d'une matière plus dispendieuse ; que l'impropriété du zinc, pour la confection des tuyaux destinés à la conduite des eaux, a été depuis démontrée par l'expérience ; qu'il serait rigoureux d'étendre la responsabilité de l'architecte aux conséquences d'une erreur commune, avec d'autant plus de raison que cette partie du devis portait sur des ouvrages accessoires, qui rentrent moins spécialement dans l'art de l'architecture ; que les principes de responsabilité s'appliquaient avec plus de rigueur au défaut de solidité des bâtiments, par défaut de proportion ou par l'indication de matériaux défectueux. Le maire de la commune, condamné vis-à-vis de l'entrepreneur
défectueux. Le maire de la commune, condamné vis-à-vis de l'entrepreneur et de l'architecte, releva appel contre ces deux parties. Il sollicita l'autorisation de plaider. Le conseil de préfecture refusa cette autorisation contre l'entrepreneur, et l'accorda à l'égard de l'architecte. Le maire fit notifier alors à l'entrepreneur un désistement. Le sieur Lafont, entrepreneur, soutint que ce désistement était nul, parce que la commune n'avait pas été autorisée à se désister. Il faut donc, disait-il, statuer sur l'appel, et le rejeter, ou tout au moins, si la cour maintenait le désistement, en donner acte par arrêt. Dans l'intérêt du maire, on soutint
donner acte par arrêt. Dans l'intérêt du maire, on soutint que le défaut d'autorisation de plaider, contenait virtuellement autorisation de se désister d'un appel qu'il avait fallu notifier par mesure conservatoire. — Pour justifier l'appel de la commune contre l'architecte, on soutenait que la responsabilité prononcée par les art. 1792 et 2270, Code civ., s'étendait à tous les ouvrages compris dans le devis. Audiencë. — Attendu, quant au désistement de l'appel de la commune d'Encausse envers le sieur Lafont, entrepreneur à Saint-Gaudens, que si, d'après l'art. 402, Code procédure civile, désistement peut être fait et accepté par de simples actes,
désistement peut être fait et accepté par de simples actes, il ne s'ensuit pas que les parties qui doivent l'accepter, ne puissent exiger qu'il leur en soit donné acte par un arrêt ; — Au fond, attendu que la décision des premiers juges est bien fondée; Par ces motifs, LA COUR donne acte au sieur Lafont, entrepreneur, du désistement à lui notifié, et démet la commune de son appel envers le sieur Lafont, architecte. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 9 Février 1836. 3e Ch. — M. PAGAN, cons.-prés. — M. DAGUILHON-PUJOL, 1er avoc. gén. Plaid. MM. EGÉNE DÉCAMPS,
— M. DAGUILHON-PUJOL, 1er avoc. gén. Plaid. MM. EGÉNE DÉCAMPS, DELQUIÉ et MAZOYER, avocats, CARLES, MAZOYER et B. GASC, avoués. COMMUNES. RESPONSABILITÉ. — LOI DU 10 VENDÉMIAIRE AN 4. Les communes sont-elles civilement responsables aux termes de la loi du 10 Vendémiaire an 4, des pillages commis sur leur territoire, lorsque ces pillages ont eu lieu dans un moment de guerre civile, où les liens sociaux étaient rompus, les lois sans force et les magistrats sans autorité? Non. (1) La veuve BORDÉRIES — C. — La ville d'AGDE. ARRÊT. — Attendu, que des pièces et documents produits au procès, il
Attendu, que des pièces et documents produits au procès, il résulte que le 9. Juin 1815, la ville d'Agde fut mise en état de siège, et que cette mesure y fut proclamée et exécutée ; — Que, dès lors, le pouvoir fut concentré dans les mains d'un chef militaire, et l'administration civile n'eut plus, en elle-même, l'action et l'influence nécessaires, pour prévenir et empêcher les désordres ; — Que cet état de choses ne cessa qu'après le changement de gouvernement. — Qu'il est également constant que, dès le 18 Juin, la lutte était engagée dans la ville d'Agde, entre les
la lutte était engagée dans la ville d'Agde, entre les partisans du pouvoir des cent-jours, et ceux du pouvoir qui se rétablit après, et que des cartouches avaient même été distribuées de part et d'autre; — Que le corps municipal qui avait exercé pendant les cent-jours, était désorganisé; que la plus grande partie de ses membres était dispersée, et que ce corps n'existait réellement plus ; — Que l'ancienne autorité royale ne fut constituée et ne reprit ses fonctions qu'après le 4 Juillet; — Que, dans cet intervalle, la ville était dans la désorganisation la plus complète, les liens légaux
était dans la désorganisation la plus complète, les liens légaux et sociaux y étaient sans force, et l'anarchie avait pris leur place ; — Que c'est dans cette absence de toute autorité, réellement investie de la force nécessaire pour protéger les personnes et les propriétés, qu'auraient eu lieu, le 1er Juillet 1815, les désordres dont l'appelante demande la réparation à la commune, en vertu de la loi du 10 Vendémiaire an 4 ; — Mais attendu que dans la situation où se trouvait la ville d'Agde, les dispositions de cette loi sont inapplicables; Que cette loi de police intérieure des
loi sont inapplicables; Que cette loi de police intérieure des communes, suppose, en effet, l'ordre ordinaire des choses établi ; elle suppose en vigueur les pouvoirs et les rapports qui constituent la société légale, une police, une force publique, une autorité préposée pour la faire agir, et autour de laquelle les bons citoyens puissent se ranger; — Que tout cela ayant momentanément cessé d'exister à Agde à l'époque des désordres dont il s'agit, il est évident que ladite loi ne saurait lui être appliquée; — Que l'on allègue vainement que la commune existe toujours, même sans corps municipal, et que
la commune existe toujours, même sans corps municipal, et que c'est cette commune que la loi a en vue dans ses dispositions; que tel ne peut pas être l'esprit de la loi; qu'aux yeux du législateur, la commune n'est pas seulement une agglomération quelconque du personnel sur une même localité, mais bien un corps légal, organisé suivant les lois, régi et administré par des autorités en pouvoir d'exercer leur action; et c'est évidemment ce corps constitué en commune, que le législateur a considéré, et qu'il a soumis et pu soumettre à une responsabilité, lorsque, pour maintenir l'ordre, il n'a pas
à une responsabilité, lorsque, pour maintenir l'ordre, il n'a pas mis en usage les moyens que son organisation lui donnait; responsabilité qui ne peut, par conséquent, pas avoir lieu dans le cas d'une désorganisation complète; Par ces motifs, LA COUR démet de l'appel. Cour royale de Montpellier. Arrêt du 23 Février 1836. Ch. civ. — M. DE TRINQUELAGUE, 1er prés. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. RADIATION. MAIN-LEVEE. CONSENTEMENT. EFFET. L'acte de main-levée ou le consentement donné à une radiation d'inscription hypothécaire, non suivi de radiation, suffit-il pour anéantir l'inscription ? Oui. COUBJAUD. C. GERBAUD. Le 15 Juin 1821, les sieurs Pierre et Séraphin
GERBAUD. Le 15 Juin 1821, les sieurs Pierre et Séraphin Pinaud, créanciers hypothécaires de leur père, prirent une inscription sur les biens hypothéqués; mais, dès le lendemain 16 Juin, par acte authentique, ils donnèrent main-levée pure et simple de leurs inscriptions, consentant qu'elles fussent regardées comme nulles, de nul effet, et comme telles, rayées, sauf à eux, est-il ajouté, à renouveler lesdites inscriptions, s'ils le jugeaient convenable dans leurs intérêts, comme les causes existant. Pinaud père ne figurait pas à l'acte pour accepter la main-levée, et la radiation des inscriptions qui en sont l'objet ne s'effectua pas sur les registres
qui en sont l'objet ne s'effectua pas sur les registres du conservateur. Par suite de cette main-levée, et dès le 19 Juillet suivant, Pinaud père contracta de nombreux engagements hypothécaires, et des inscriptions furent prises contre lui pour environ 93,000 fr., au nombre desquelles se trouvait celle d'un sieur Gerbaud, à la date du 7 Décembre 1821. Le 22 Août 1822, Séraphin Pinaud fit signifier au conservateur des hypothèques, par acte extrajudiciaire, qu'il s'opposait formellement à ce qu'il rayât de ses registres l'inscription par lui prise, encore qu'on lui rapportât une main-levée qu'il avait donnée, pour des motifs qu'il se
une main-levée qu'il avait donnée, pour des motifs qu'il se réservait de déduire. — Le 31 Décembre 1823, le père et la mère Pinaud se transportèrent chez un notaire, et par acte public ils renoncèrent au bénéfice de la main-levée consentie par leurs enfants, voulant que ceux-ci fussent maintenus au rang de leurs inscriptions. Le 12 Mars 1824, les biens affectés qui avaient été, le 21 Juin 1823, saisis immobilièrement, furent vendus pour la somme de 30,600 fr. Un ordre s'ouvrit pour la distribution du prix entre les créanciers inscrits, au nombre desquels se présentèrent tant le sieur Gerbaud que
au nombre desquels se présentèrent tant le sieur Gerbaud que le sieur Séraphin Pinaud, qui réclamait sa collocation à la date du 15 Juin 1821. Le juge-commissaire dressa son procès-verbal de collocation provisoire; il en résulta qu'après avoir collocué quelques créanciers antérieurs à Séraphin Pinaud, il restait à distribuer seulement une somme de 17,167 fr., qu'il attribua à ce dernier. Sur cette somme le sieur Courtaud, créancier subrogé aux droits de Séraphin, obtint une collocation en sous-ordre pour 8,926 fr. 55 c. Mais cette confiscation fut contestée par le sieur Gerbaud, ainsi que par huit autres créanciers, qui demandèrent la
Gerbaud, ainsi que par huit autres créanciers, qui demandèrent la ratification de l'état de collocation provisoire. 21 Mai 1825, jugement du tribunal civil d'Angoulême, qui accueille cette demande, et ordonne que le sieur Gerbaud et tous les créanciers qui avaient pris des inscriptions depuis la main-levée de l'inscription du sieur Pinaud fils, et avant l'acte de révocation du 31 décembre 1823, seraient collocés au préjudice du sieur Pinaud et de ses créanciers en sous ordre. 7 Avril 1827, arrêt infirmatif de la cour royale de Bordeaux, par le motif que l'hypothèque n'a de rang que depuis le jour de l'inscription
l'hypothèque n'a de rang que depuis le jour de l'inscription prise par le créancier sur le registre du conservateur; que l'inscription de Pinaud avait subsisté malgré la main-levée qu'il en avait consentie par acte; que cet acte n'est point synallagmatique; que ceux qui auraient pu en faire usage, n'en ont point profité pour opérer la radiation; que les choses étaient encore en entier, à cet égard, lorsque Pinaud a déclaré qu'il révoquait le consentement par lui donné à ce que l'inscription fût radiée; que cette révocation ayant eu lieu avant que son consentement à la radiation eût été accepté, elle
que son consentement à la radiation eût été accepté, elle a détruit radicalement l'effet de cet acte en main-levée, et a laissé l'inscription dans toute sa force. Pourvoi en cassation pour violation de l'art. 2180, C. civ. — 4 Janvier 1831, arrêt de la cour suprême en ces termes: Attendu qu'il résulte de l'art. 2180, que la main-levée d'une inscription hypothécaire donnée par un créancier à son débiteur, est de sa nature un acte unilatéral qui n'a pas besoin, pour être parfait, du consentement ou de l'acceptation de ce dernier; que cette main-levée profite non-seulement au débiteur, mais encore à