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par la Compagnie du chemin de fer de l'Est contre les compagnies d'assurances l'Urbaine, le Phénix, la Providence, le Soleil et l'Aigle. — Considérant que la Compagnie du chemin de fer de l'Est a passé des contrats d'assurance avec les cinq Compagnies ci-dessus mentionnées ; — Qu'elle est, par conséquent, bien fondée à leur demander de la garantir et indemniser des conséquences du sinistre des 17 et 18 février 1856; — « Que, loin de contester les obligations par elles contractées, les cinq Compagnies d'assurances offrent cette garantie, mais qu'elles la restreignent dans les termes des contrats qui lient les
la restreignent dans les termes des contrats qui lient les parties; « Considérant que si, pour l'ensemble de la ligne de l'Est, la Compagnie du chemin de fer de l'Est s'est fait assurer pour une valeur de 4 000,000 environ, il résulte des contrats que cette valeur a été répartie : 1° entre les objets et marchandises sur wagons ; 2° et les objets ou marchandises contenus dans différentes gares ; — Qu'on a spécialisé, en outre, la valeur assurée pour chacune de ces gares, et que notamment, la valeur assurée pour la gare de Nancy a été fixée à
assurée pour la gare de Nancy a été fixée à 300,000 fr. Considérant qu'il est de principe que l'assuré est son propre assureur pour ce qui excède la valeur assurée ; — Que les parties, dans les contrats passés entre elles, n'ont pas dérogé à ce principe ; qu'il est au contraire, expressément stipulé, que ces contrats font leur loi ; — Considérant que c'est donc avec raison que les cinq compagnies d'assurances demandent que dans le cas où il y aurait eu, au moment de l'incendie, dans la gare de Naucy, des objets et marchandises pour une valeur plus
de Naucy, des objets et marchandises pour une valeur plus considérable que celle assurée pour cette gare spécialement, une proportion soit préalablement établie entre la somme qui devra être mise à la charge des Compagnies d'assurances et celle qui devra être supportée par la Compagnie du chemin de fer de l'Est ; 80 « Mais, considérant que l'application de cette règle de proportionnalité dépend de vérifications qui ne sont pas faites; — Que la Cour manque donc, quant à présent, des éléments nécessaires pour déterminer le chiffre de la garantie due à la charge des cinq compagnies d'assurances ; «
due à la charge des cinq compagnies d'assurances ; « Considérant toutefois que la garantie due par les cinq compagnies ne peut être étendue au-delà des stipulations des contrats ; — Que les cinq compagnies n'ont assuré que la valeur des objets et marchandises dans les proportions indiquées, mais qu'elles n'ont pas étendu cette assurance aux condamnations, aux dommages-intérêts et dépens qui pourraient être prononcés contre la Compagnie du chemin de fer de l'Est ; — Que la garantie doit donc s'appliquer seulement à la nature des objets et marchandises incendiés. Par ces motifs, etc. 30 décembre 1856. — 2e
incendiés. Par ces motifs, etc. 30 décembre 1856. — 2e chambre. COUR IMPÉRIALE DE LYON (30 décembre 1856). Assurance contre l'incendie. — Locataire, propriétaire, responsabilité. — Preuve du vice de construction incombant au locataire. Lorsque le feu a pris chez un locataire, ce locataire, ou l'assureur qui a garanti ses risques locatifs, ne peuvent s'affranchir de la responsabilité, en se fondant sur ce que l'incendie doit être attribué à un vice de construction, que s'ils font la preuve du vice de construction. Cette preuve ne saurait être mise à la charge du propriétaire. PLENEY C. FRANCE (la comp). Le 9
charge du propriétaire. PLENEY C. FRANCE (la comp). Le 9 janvier 1855 un incendie éclate dans une maison de Lyon appartenant à M. Pleney. À la suite d'un rapport d'experts, la compagnie La France comme ayant assuré et indemnisé MM. Silo cousins et Comp., locataires, a assigné M. Pleney en paiement de 25,516 francs, montant de l'indemnité payée, à MM. Silo cousins de 500 francs payés à l'expert pour le règlement, et du montant des frais. Pleney a conclu à son renvoi d'instance, sur la demande de la compagnie La France ; il a demandé sa garantie contre la compagnie
France ; il a demandé sa garantie contre la compagnie Le Phénix qui l'avait assuré. Subsidiairement il conclut à être admis à prouver que l'incendie n'était pas provenant d'un vice de construction. 28 mai 1855, jugement du tribunal de Lyon ainsi conçu. « Attendu que d'après l'opinion de la majorité des experts le feu aurait pris naissance dans la gaine de la cheminée de l'entresol dans laquelle se trouvait ce qu'ils appellent une poche; — Attendu que d'après ces mêmes experts, la cause de l'incendie devait être attribuée à quelques étincelles parties, soit de foyer de l'entresol, soit de celui
étincelles parties, soit de foyer de l'entresol, soit de celui d'une cheminée voisine, lesquelles, aspirées par le courant d'air, se seraient rabattues dans la gaine dont il a été parlé, et seraient tombées sur la suie contenue dans la poche ; « Attendu que, même en admettant que le rapport des hommes de l'art renferme quelque chose de plus que des conjectures, il faut reconnaître qu'il n'est pas probable que le feu ait été communiqué par des étincelles venues d'une cheminée voisine ; » Attendu dès lors que Pleney, qui n'a rien à prouver, qui au contraire, peut invoquer contre
n'a rien à prouver, qui au contraire, peut invoquer contre son locataire une présomption légale de faute, est de droit à ses adversaires en offrant d'établir des faits qui démontreraient que le feu n'a pas pu être communiqué à la gaine de la cheminée par le foyer de l'entresol, que de pareils faits sont pertinents et admissibles : 81 « Par ces motifs, — Le tribunal, jugeant en première instance, tous droits et moyens réservés ainsi que les dépens, admet Pleney à prouver tant par titres que par témoins : — 1° Que le garçon de pigeon de Silo cousins,
— 1° Que le garçon de pigeon de Silo cousins, chargé habituellement de la fermeture des magasins, les ferma le jour de l'incendie, à huit heures du soir, comme à l'ordinaire ; qu'un quart d'heure après il y est rentré, etc. Un appel principal a été interjeté de ce jugement par la compagnie La France, réclamant de plein condamnation contre Pleney; celui-ci a, de son côté, appelé incidentement, en demandant que, sans égard pour les conclusions subsidiaires prises en première instance, la demande de la compagnie La France fût purement et simplement rejetée. — ARRÊT. « LA COUR ; Sur
et simplement rejetée. — ARRÊT. « LA COUR ; Sur l'appel principal : — Attendu qu'aux termes des dispositions de l'art. 1733 du Code Napoléon, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. « Attendu en fait, qu'un incendie a éclaté dans la maison de Pleney et dans les magasins de Silo cousins et comp., qui occupaient comme locataires le premier étage de cette maison ; — Attendu que la compagnie la France, qui avait assuré Silo cousins et comp. a attribué le
qui avait assuré Silo cousins et comp. a attribué le sinistre à un vice de construction, et a appuyé sa prétention sur une expertise à laquelle il avait été procédé pour déterminer les causes de l'incendie ; « Attendu que les appréciations du rapport d'experts ne sont ni précises, ni concluantes, et qu'elles ne reposent que sur de vagues conjectures et des hypothèses improbables : qu'ainsi la compagnie La France n'a pas rapporté la preuve mise à sa charge pour reporter sur Pleney, propriétaire, la responsabilité de cet événement ; « Sur l'appel incident: — Attendu quant à la recevabilité
« Sur l'appel incident: — Attendu quant à la recevabilité de cet appel, qu'il ne saurait être écarté par le motif que Pleney aurait demandé lui-même à faire la preuve qui a été ordonnée; qu'en effet, ce n'est que subsidiairement que Pleney a offert cette preuve, et que l'intérêt de sa demande était tout entier dans ses conclusions principales, qui tendaient au rejet pur et simple des prétentions de la compagnie La France ; « Au fond : — Attendu qu'en présence des dispositions formelles de l'article 1733 du Code Napoléon, les premiers juges ont évidemment mal jugé en mettant
Napoléon, les premiers juges ont évidemment mal jugé en mettant à la charge du propriétaire la preuve que le sinistre n'était pas le résultat d'un vice de construction, et que le jugement dont est appel, proclame lui-même l'inutilité de cette preuve, puisqu'il énonce que Pleney n'a rien à prouver et qu'il se réserve de droit en offrant d'établir, par une enquête, les faits qui devaient écarter sa responsabilité ; qu'ainsi, l'appel incident doit être accueilli ; « Par ces motifs, — Statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident, infirme ; met ce dont appel au néant ; débouté
infirme ; met ce dont appel au néant ; débouté la compagnie La France de sa demande vis-à-vis de Pleney et de la compagnie du Phénix la condamne à l'amende de son appel principal et en tous dépens. 30 décembre 1856. — 4e chambre. — M. Loyson, prés. — M. Onofrio, av. gen.— M. Dattaz, av. COUR IMPÉRIALE DE LYON (28 février 1857). Assurance contre l'incendie. — Recours de voisin. — Limite de la garantie, suivant que l'assuré est propriétaire ou locataire. En matière d'assurance contre recours de voisin, lorsque c'est un locataire qui s'est fait assurer, il faut entendre
c'est un locataire qui s'est fait assurer, il faut entendre par voisins les propriétaires et les locataires des maisons voisines, et, surtout, les locataires de la même maison. — Il en est tout autrement lorsque l'assuré est un propriétaire : les voisins ne peuvent être alors que les propriétaires et les locataires des maisons voisine, à moins que l'assuré n'habite lui-même une partie de sa maison. Mais quand même le propriétaire habiterait une partie de sa maison assurée, l'assureur qui l'aurait garanti contre le recours de voisin, ne serait pas tenu de l'indemniser de la perte qu'il aurait subie par
tenu de l'indemniser de la perte qu'il aurait subie par suite de l'action en responsabilité dirigée contre lui par un locataire pour incendie résultant d'un vice de construction. CHENAUD. SELLON C. COMPAGNIE LYONNAISE ET AUTRES. Un incendie ayant éclaté dans la maison qu'occupait M Chenaud, à Lyon, et des dégâts considérables ayant été causés au mobilier de son salon, où le feu s'était concentré, il intenta une demande contre la Compagnie Lyonnaise, qui l'avait assuré. Celle-ci mit en cause la compagnie le Globe, à laquelle elle avait cédé son portefeuille, et elle exerça, en outre, un recours contre le propriétaire
et elle exerça, en outre, un recours contre le propriétaire de la maison, M. Sellon, à qui elle reprochait des vices de construction, qui, suivant elle, auraient été la seule cause du sinistre. De son côté, M. Sellon, qui habitait lui-même une partie de la maison, et qui était assuré par la compagnie d'Assurances Générales, même contre le recours de voisins, mit en cause celle compagnie, et demanda qu'elle fût condamnée à le garantir. Le tribunal, après avoir fixé le montant du dommage, continue ainsi : « Attendu que la compagnie le Globe a appelé en garantie Sellon, propriétaire de
compagnie le Globe a appelé en garantie Sellon, propriétaire de la maison; — Que Chenaud, de son côté, a exercé un recours contre ce dernier, et lui a demandé même le paiement de l'indemnité dont la compagnie le Globe vient d'être affranchie; — Attendu que ce double recours est parfaitement fondé : « Qu'il résulte, en effet, des constatations de l'expert que l'incendie qui a éclaté dans l'appartement de Chenaud, a eu pour cause un vice de construction, ou un défaut d'entretien de la maison Sellon ; Que l'homme de l'art a reconnu que le tuyau en tôle du poêle
l'art a reconnu que le tuyau en tôle du poêle qui servait à chauffer une salle du rez de chaussée, pénétrait dans un autre tuyau en poterie, d'environ quarante-cinq centimètres de hauteur; que ce tuyau en poterie était dépourvu de toute espèce de revêtement, et ne présentait pas une capacité ou une résistance en rapport avec la quantité et la pression du calorique qui se dégage plus particulièrement des foyers concentrés, qu'enfin ce même tuyau s'était rompu dans toute sa hauteur et sur plusieurs points de sa surface et avait mis le feu dans l'appartement de Chenaud ; « Attendu
mis le feu dans l'appartement de Chenaud ; « Attendu qu'il est prouvé, d'ailleurs, que la rupture du tuyau ne peut pas être attribuée aux travaux que Chenaud a fait exécuter ; — Qu'ainsi Sellon est responsable, aux termes de l'article 1721 du Code Napoléon, et qu'il doit payer, soit à Chenaud, soit à la compagnie le Globe, qui le représente pour partie, la somme de 5,900 fr. dont il a été parlé plus haut. « Attendu que Sellon a exercé à son tour une action récursoire contre la compagnie d'assurances générales qui l'a garanti lui-même contre le recours des
d'assurances générales qui l'a garanti lui-même contre le recours des voisins; mais que la compagnie d'Assurances Générales réagit, que nous le disons dans notre Manuel d'assurance, p. 26. Le vice de construction est tout différent du risque de voisinage et des autres risques de l'assurance. Si donc le propriétaire veut faire garantir le vice de construction, il faut qu'il en fasse l'objet d'une assurance toute spéciale. assistant à la demande de Sellon, il y a lieu d'examiner ce qu'il faut entendre par le recours des voisins ; — Attendu que ces mots recours des voisins ont une signification plus ou
ces mots recours des voisins ont une signification plus ou moins étendue suivant les circonstances; — Que lorsque c'est un locataire qui s'est fait assurer contre le recours des voisins, il faut entendre par voisins les propriétaires et les locataires des maisons voisines, et surtout les locataires de la même maison ; — Qu'il en est tout différent lorsque il s'agit d'un propriétaire, qu'alors les voisins ne peuvent être evidemment que les propriétaires et les locataires des maisons voisines; que l'on ne comprendrait pas qu'un propriétaire donne ce nom de voisins à ses propres locataires; Attendu qu'il est vrai que
voisins à ses propres locataires; Attendu qu'il est vrai que Sellon occupe un appartement dans sa propre maison, et qu'ainsi il réunit la double qualité de propriétaire et de locataire; — Mais, attendu que cette circonstance n'a aucune importance dans cette cause ; — Qu'en effet, l'incendie n'a pas commencé dans l'appartement de Sellon, considéré comme locataire, mais a eu pour cause un vice de construction ou un défaut d'entretien de la maison de Sellon, considéré comme propriétaire; — Que le recours de Chenaud n'est pas en réalité un recours de voisins, et qu'accueillir les prétentions de Sellon, ce serait
de voisins, et qu'accueillir les prétentions de Sellon, ce serait étendre l'assurance à un cas qui n'a pas été prévu par les parties; Attendu, toutefois, que les agencements de l'appartement de Chenaud, qui ont remplacé d'anciens agencements, doivent rester la propriété de Sellon lorsque le premier quittera la maison, que dès lors, ils font partie de l'immeuble, et la compagnie d'Assurances Générales doit rembourser à Sellon au moins une partie de la somme qui représente le dommage qui leur a été causé; soit 800 fr.; — Attendu que la compagnie d'Assurances Générales offre d'ailleurs une somme de 220 fr. 71
d'Assurances Générales offre d'ailleurs une somme de 220 fr. 71 c. pour les dégradations faites à la maison Sellon. Appel a été interjeté par M. Sellon contre ce jugement : — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que la compagnie d'Assurances Générales, ayant assuré Sellon, propriétaire, contre les dommages que l'incendie pourrait causer à son immeuble, il est manifeste que Sellon ne saurait trouver dans cette première partie du contrat d'assurances le droit d'imposer à la compagnie, la réparation des dommages causés non à sa maison, mais aux meubles de Chenaud, son locataire; « Considérant que la compagnie a de
Chenaud, son locataire; « Considérant que la compagnie a de plus assuré Sellon contre le recours des voisins, mais que l'action par laquelle Chenaud, locataire, demande à Sellon, propriétaire, réparation du dommage qui lui a été causé par suite d'un vice de construction, n'est pas un recours de voisin; qu'en effet, Sellon n'est pas actionné comme voisin, en suite des obligations incombant au voisin, mais bien comme propriétaire, ensuite de l'obligation incombant au propriétaire de répondre des vices de la chose qu'il a louée; qu'il est si vrai que Sellon n'est pas actionné comme voisin, qu'habitât-il une autre ville, l'action
n'est pas actionné comme voisin, qu'habitât-il une autre ville, l'action dirigée contre lui n'en serait pas moins fondée; « Considérant, quant au chiffre de l'indemnité allouée à Chenaud, qu'il résulte des documents et circonstances de la cause que cette indemnité est exagérée; « Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; « La Cour, recevant l'appel et y faisant droit sans s'arrêter à l'expertise demandée, laquelle est rejetée comme inutile, dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, dans la disposition qui fixe le chiffre de l'indemnité; ordonnant quant à ce, réduit de 19,000 fr. la
l'indemnité; ordonnant quant à ce, réduit de 19,000 fr. la portion de l'indemnité directement due par Sellon, en sorte que la totalité de l'indemnité à payer à Chenaud demeure fixée à 4,000 francs; ordonne que le jugement dont appel sortira effet dans toutes ses autres dispositions, même dans celle relative aux dépens de première instance, et quand aux dépens d'appel, ordonne qu'ils seront tous, même ceux du présent arrêt, mis en masse et supportés une moitié par Sellon et l'autre moitié par Chenaud. » 28 février 1857. — 1re ch. — M. Durieu, prés. — M. Valantin, av.gén. — MM.
— M. Durieu, prés. — M. Valantin, av.gén. — MM. Lucien Brun, Decquaire et Brosset, avocats. COUR DE CASSATION (13 mai 1857). Assurance mutuelle contre les faillites, non autorisée par le Gouvernement. — Nullité de la société et des engagements contractés par les sociétaires. L'article 27 du Code de commerce, aux termes duquel une société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement, est applicable même aux sociétés civiles, lorsque celles-ci offrent les caractères de la société anonyme, et notamment aux sociétés d'assurance mutuelle contre les faillites. La nécessité d'autorisation résulte, pour ces sociétés, des articles 1873 du Code Napoléon
résulte, pour ces sociétés, des articles 1873 du Code Napoléon et 37 du Code de commerce, et des décrets des 1er avril 1809 et 18 novembre 1810, relatifs aux tontines et établissements de la nature des tontines. En conséquence, les obligations prétendues sociales, et, notamment, l'obligation pour le sociétaire de faire les versements prescrits par les statuts, sont nulles lorsque la société n'est pas munie de l'autorisation du Gouvernement. HANNOIRE ET BRUYÈRE C. PASTURIN. MM. Hannoire et Bruyère se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour de Douai du 29 mars 1855, qui avait jugé, en sens
Douai du 29 mars 1855, qui avait jugé, en sens contraire aux notices ci-dessus, et que nous avons rapporté, année 1855, 2,298. L'admission du pourvoi a été prononcée le 26 février 1856, et l'affaire ayant, en conséquence, été portée devant la chambre civile, celle-ci, par arrêt du 30 mars 1857, a déclaré qu'il y avait partage. La cause ayant été plaidée de nouveau, M. Costa, avocat du défendeur, a fait valoir les considérations suivantes : « Dans le système consistant à soutenir que les sociétés mutuelles doivent avoir, pour exister régulièrement, une autorisation du Gouvernement, on se fonde sur un
régulièrement, une autorisation du Gouvernement, on se fonde sur un avis du conseil d'Etat du 1er avril 1809 et sur un décret du 18 novembre 1810. On prétend que ces dispositions législatives seraient générales; que les compagnies d'assurances contre les faillites, bien qu'elles ne constituent pas des tontines proprement dites, seraient cependant des associations de la nature des tontines, rentrant par conséquent dans les prévisions du décret du 18 novembre 1810, qui aurait en vue toutes les associations de ce genre. — Aux termes de l'article 1er de ce décret, dit-on, doivent être placés dans cette catégorie les établissements qui,
dit-on, doivent être placés dans cette catégorie les établissements qui, sous le nom de caisses et autres dénominations, et sous l'administration d'un ou plusieurs directeurs, ont pour but de réunir des fonds fournis par les actionnaires ou associés et de répartir entre ceux-ci des remboursements à des époques fixées ou déterminées d'après des combinaisons aléatoires. — Or, continue-t-on, la légalité de l'existence de ces sortes d'associations est surbourgdonnée par l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809 et une autorisation spéciale du Gouvernement. — C'est par application de ce principe que l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809 a
que l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809 a soumis nommément à pareille autorisation les mutualités, en étendant cette nécessité même à celles dégagées de la condition d'une prime fixe et payable dans tous les cas. Voilà bien l'argumentation; essayons d'y répondre : Les documents législatifs invoqués ont-ils la portée qu'on prétend leur donner ? — Pour résoudre la question, il faut se reporter à l'époque où sont intervenus ces documents et aux circonstances qui leur ont donné naissance. L'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809 a été donné à l'occasion des difficultés qui s'étaient élevées relativement aux
donné à l'occasion des difficultés qui s'étaient élevées relativement aux compagnies d'assurances sur la vie appelées tontines. — On sait que la tontine est une association entre créanciers de rentes perpétuelles ou viagères, formée sous la condition que les rentes des précédés accroîtront aux survivants, soit en totalité, soit jusqu'à une certaine concurrence. Les assurances sur la vie, auxquelles s'applique le nom générique de tontines, se sont établies à Paris au milieu du dix-septième siècle. Elles furent d'abord prohibées comme illégales et contraires à la morale publique, en 1681, parce que, disait l'ordonnance, on ne peut appliquer un prix à
que, disait l'ordonnance, on ne peut appliquer un prix à la vie d'un homme libre qui est au-dessus de toute évaluation. Cependant, en 1759, une nouvelle tontine était créée, mais elle fut supprimée en 1770. — En 1787, une compagnie de ce genre, qui prit le titre de compagnie Royale, fut autorisée par un arrêt du Conseil. Le préambule de cet arrêt, que l'on peut lire au Répertoire de Merlin, verbo tontine, renferme les considérations qui déterminèrent le Roi, en son Conseil, à autoriser cet établissement. Quelques années après, en 1791, fut fondée la caisse Lafarge, qui eut un succès
1791, fut fondée la caisse Lafarge, qui eut un succès brillant, mais de courte durée. Ce fut le discrédit dans lequel tomba cette compagnie qui provoque l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809, rendu sur le rapport de M. le Conseiller d'Etat d'Hauterive. (Voyez Merlin, loc. cit.) — Un décret du même jour organisa l'administration de cette caisse. Au moment donc où l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809 est intervenu, il ne s'agissait que de tontines. Il suffit de lire les considérations de cet avis pour voir que le Conseil d'Etat n'a fait qu'interpréter, à ce moment,
que le Conseil d'Etat n'a fait qu'interpréter, à ce moment, l'arrêté du Conseil de 1787, autorisant la compagnie Royale. Par interprétation de cet arrêté, le Conseil d'Etat décide qu'une association de la nature des tontines ne peut être établie sans une autorisation spéciale donnée par Sa Majesté, dans la forme des règlements d'administration publique. Telle est l'économie de cet avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809. Quel est maintenant l'objet du décret du 18 novembre 1810 que l'on invoque encore dans le système de la nécessité de l'autorisation du Gouvernement pour les compagnies dont nous nous occupons ? Dans