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régie directe. « Pour permettre au Conseil municipal de se prononcer entre le système de la régie directe et celui de la régie intéressée, j'ai l'honneur de déposer la proposition suivante : « Le Conseil, « Délibère : « Article premier. — A partir du 1er janvier 1906, le service de la fabrication du gaz dans les usines de la ville de Paris et de sa distribution sera fait en régie, conformément aux dispositions du cahier des charges annexe à la présente délibération. « Art. 2. — Pour permettre d'exploiter commercialement et industriellement et pour rendre effectives les responsabilités, l'administration
commercialement et industriellement et pour rendre effectives les responsabilités, l'administration de la régie du gaz sera confiée à une société formée au capital social de 20 millions de francs qui formera son cautionnement. « Art. 3. — Chaque année il sera prélevé sur les produits nets, au profit du budget communal, une somme de 20 millions. Le surplus des produits nets constituera les bénéfices. « Art. 4. — La Société d'exploitation sera. rémunérée de sa gestion par un prélèvement sur les bénéfices réalisés en facturant le gaz, par mètre cube, à raison de 20 centimes pour l'éclairage et le chauffage,
à raison de 20 centimes pour l'éclairage et le chauffage, de 18 centimes pour la force motrice et de 15 centimes pour l'éclairage public. Art. 5. — Un concours sera établi pour la désignation de la Société qui sera chargée d'administrer la régie du gaz. L'adjudication sera prononcée au profit de la Société qui demandera pour sa rémunération le moindre prélèvement sur les bénéfices. Art. 6. — Il sera prélevé sur le cautionnement de la Société les sommes nécessaires pour améliorer, de 1903 à 1905, la situation du personnel sans attendre le 1er janvier 1906. Le remboursement desdites sommes sera
attendre le 1er janvier 1906. Le remboursement desdites sommes sera à la charge de l'exploitation future. Art. 7. — Jusqu'à concurrence de la somme nécessaire, les bénéfices restant après le prélèvement opéré pour la rémunération de la Société seront affectés à l'amortissement de la dette contractée pour l'abaissement du prix du gaz et l'amélioration de la situation du personnel. Cette dette éteinte, la totalité des bénéfices restants seront répartis entre les consommateurs de gaz, proportionnellement au montant des sommes qu'ils auront payées. J'admets que l'accord intervenu pour l'cession de l'actif de la Compagnie du gaz continue à subsister, et que
de la Compagnie du gaz continue à subsister, et que la ville de Paris devra se procurer les ressources nécessaires pour sa réalisation, ainsi que pour faire face au coût de l'abaissement du prix du gaz. Paris, le 7 février 1903. Signé : Sauton. Pour la régularité, j'opère le dépôt de la proposition et j'en demande le renvoi à la Commission du gaz. Le renvoi à la Commission du gaz, prononcé. renvoi à la 1re Commission et à la Commission des économies d'une proposition de M. Sauton relative au fonctionnement des services d'octroi. M. Sauton. -J'ai également fait imprimer et
des services d'octroi. M. Sauton. -J'ai également fait imprimer et distribuer la proposition suivante : « Messieurs, J'ai eu l'occasion de m'entretenir ces temps derniers avec des personnes fort au courant des choses de l'octroi, qui m'ont signalé l'abus et la paperasserie dans cette administration comme de nature à compromettre la rentrée des perceptions des droits d'octroi en détourant l'attention du personnel du but primordial à atteindre : la recherche et la répression de la fraude. Les critiques m'ayant paru fondées, je les ai consignées dans le dispositif de la proposition suivante, que je dépose à l'heure actuelle afin de
proposition suivante, que je dépose à l'heure actuelle afin de permettre à la 1re Commission et à la Commission des économies de les examiner avant la convocation en session ordinaire du Conseil municipal : « Le Conseil, Considérant que pour expliquer les résultats insuffisants sur les prévisions des recettes d'octroi, Surtout en ce qui concerne celles portant sur les droits frappant l'alcool, on signale les fraudes par distillations clandestines et celles par infiltrations, qui engagent la responsabilité de l'administration de l'Octroi; Considérant qu'à l'heure actuelle les nouveaux agents du service actif de l'Octroi sont pour la plus grande partie d'anciens
actif de l'Octroi sont pour la plus grande partie d'anciens fonctionnaires retraités, âgés à leur entrée en fonctions de 35 à 40 ans, sans préparation, à défaut d'aptitudes spéciales, pour cette nature d'emploi; que, déjà titulaires d'une pension militaire, ils semblent borner leur ambition à atteindre par voie d'ancienneté la 1re classe des commis ambulants ; qu'on en trouve la preuve dans ce fait qu'environ 2 1/2 % seulement d'entre eux se portent comme postulants pour le grade de sous-brigadier ; qu'il est permis de se demander s'il n'y a pas l'indice d'un peu de nonchalance chez ces agents ;
pas l'indice d'un peu de nonchalance chez ces agents ; Considérant que ni le directeur ni les trois présidents composant le Conseil d'administration de l'Octroi de Paris ne cherchent à se rendre compte « de visu » de la façon dont le service est fait ; que l'Administration a eu le très grand tort de leur laisser considérer comme compléments de traitement les indemnités qui leur sont allouées pour frais de tournées ; qu'il est là un exemple détestable donné aux agents qu'ils ont charge de contrôler; Considérant qu'il est nécessaire de resserrer de surveillance sur la manière dont se
nécessaire de resserrer de surveillance sur la manière dont se opère la perception des droits d'octroi ; Que, pour arriver à un résultat utile, les contrôleurs et brigadiers d'ambulance devaient avoir plus d'initiative et ne pas être astreints à de longues et fatigantes tournées faites chaque jour à peu près à la même heure; que leurs inspections devraient être inopinées et s'effectuer, de préférence, dans les postes importants. au moment où le travail est particulièrement chargé et où, par suite, les contestations sont plus nombreuses; Que, d'autre part, il conviendrait que les employés du service actif (contrôleurs de comptabilité, sous-inspecteurs
que les employés du service actif (contrôleurs de comptabilité, sous-inspecteurs et inspecteurs) procèdent à des inspections plus fréquentes qu'à cet effet leur travail de bureau devrait être réduit au minimum; Qu'enfin les membres du Conseil d'administration devraient être tenus à des visites multipliées des divers postes d'octroi; Considérant que, en vue d'enlever tout prétexte aux errements actuels, il faut tout d'abord reformer l'esprit qui règne dans le service sédentaire de l'Octroi; Qu'on y attache à des vétilles une importance exagérée; que, par exemple, l'omission d'un numéro d'ordre, une signature peu lisible sur des pièces dont la provenance ne fait aucun
lisible sur des pièces dont la provenance ne fait aucun doute sont considérés comme des fautes capitales, et, au lieu d'un rappel à l'ordre, provoquent des rapports étendus et une correspondance interminable; Que l'employé zélé est celui qui signale de pareilles trouvailles, qui envenime tout ce qu'il touche sous prétexte de défendre ce qu'on appelle pompeusement « les intérêts de la perception »; qu'il s'acquiert ainsi des droits à l'avancement au détriment des employés s'acquittant laborieusement de la besogne ingrate qui leur incombe: celle de procéder chaque jour à de longues et minutieuses vérifications de chiffres; Que un employé hors
longues et minutieuses vérifications de chiffres; Que un employé hors ligne est encore celui qui s'ingénie à inventer de nouvelles statistiques, le plus souvent parfaitement inutiles, ou qui trouve matière à la rédaction soit d'un projet de décision, soit d'un projet de circulaire destiné à augmenter d'une unité la collection des dix à douze mille instructions nées depuis la fondation de l'Octroi; Que la conséquence d'un pareil système d'administration est de surcharger la besogne des chefs de postes obligés de répondre à tout et à tous, alors qu'ils devraient, avant tout, s'appliquer à instruire leurs sous-ordres, à les faire profiter
tout, s'appliquer à instruire leurs sous-ordres, à les faire profiter de leur expérience et à leur enseigner les moyens de découvrir les fraudes avec le moins possible de vexations pour le public; Considérant qu'en vue de diminuer la paperasserie il importe d'avoir recours à des procédés expéditifs, notamment d'adopter les méthodes appliquées dans les administrations similaires à celle de l'Octroi; qu'on pourrait, par exemple, placer entre les mains des agents percepteurs, comme l'a fait l'administration des Contributions indirectes, des registres portant en première page une instruction précise et détaillée; qu'il deviendrait ainsi possible de reléguer dans les archives l'amas indigeste
deviendrait ainsi possible de reléguer dans les archives l'amas indigeste des circulaires administratives au milieu desquelles se perdent les agents du service actif chargés des perceptions; que, d'autre part, le tarif actuel des droits à percevoir, devrait être remplacé par un autre mieux établi, tenu constamment à jour, et contenant la nomenclature complète des objets imposables, soit directement, soit par voie d'assimilation; Qu'au lieu de réclamer aux inspecteurs tant de rapports dont ils se croient obligés de soigner la rédaction et la forme littéraire, on pourrait également, toujours comme dans l'administration des Contributions indirectes, se contenter d'une correspondance débarrassée de
l'administration des Contributions indirectes, se contenter d'une correspondance débarrassée de tous les lieux communs encore en honneur dans l'administration de l'Octroi et effectuer celle-ci au moyen de feuilles simples disposées de façon à comprendre la demande, la réponse et la décision de l'Administration; Considérant que pour réaliser ces réformes nécessaires, il est indispensable de réserver à l'avenir les emplois de régisseurs de l'octroi de Paris aux agents qui, vieillis dans le service, connaissent les points auxquels il y a lieu de s'attacher de préférence, Délibère: Article premier. — M. le Préfet de la Seine est invité à intervenir pour que:
Préfet de la Seine est invité à intervenir pour que: 1° Il soit laissé plus d'initiative aux contrôleurs ambulants, dans leurs tournées, en vue de tenir constamment les agents du service actif sous le coup d'inspections inopinées; 2° Les membres du Conseil d'administration de l'Octroi soient tenus de procéder aux inspections pour lesquelles ils reçoivent des frais de tournées; 3° Les renseignements demandés aux services actifs de l'Octroi donnent lieu au moins possible d'écritures et soient fournis au moyen de correspondances comprenant sur la même feuille, comme dans l'administration des Contributions indirectes, la demande, la réponse et la décision; 4°
Contributions indirectes, la demande, la réponse et la décision; 4° La nomenclature complète des objets imposables, soit directement, soit par voie d'assimilation, soit insérée dans le livret des droits à percevoir et le tarif ainsi établi constamment tenu à jour; 5° Toutes les indications utiles pour la tenue des registres réglementaires soient relatées en première page desdits registres. Article 2. — M. le Préfet est également invité à donner des instructions pour que le Conseil d'administration de l'Octroi ne soit saisi que des questions d'ordre général et de discipline, la solution des affaires ordinaires et de détails devant être laissée
solution des affaires ordinaires et de détails devant être laissée aux régisseurs agissant respectivement, et chacun pour ce qui le concerne, comme chefs de division ou de service par délégation du directeur. Article 3. — M. le Préfet est enfin invité à ne plus se laisser influencer dans ses propositions pour les postes de régisseur par des considérations étrangères au bon fonctionnement du service de l'Octroi et à obtenir que ces emplois soient réservés à des agents soit du service actif, soit du service sédentaire, qui, par les services rendus dans leurs fonctions, ont fait la preuve qu'ils étaient à
dans leurs fonctions, ont fait la preuve qu'ils étaient à la hauteur de la mission incombant aux fonctionnaires de ce grade. Paris, le 9 février 1903. — Signé : F. Sauton. Je dépose cette proposition et j'en demande le renvoi à la 1re Commission et à la Commission des économies. Le renvoi à la 1re Commission et à la Commission des économies est prononcé. Remerciements au Conseil. M. le Président. — J'ai l'honneur d'informer le Conseil qu'à la suite de décisions prises par lui, j'ai reçu diverses lettres de remerciements. L'Association des anciens élèves de l'école de garçons rue Milton,
L'Association des anciens élèves de l'école de garçons rue Milton, 35, la Société républicaine des conférences populaires, la Société amicale des anciens élèves de l'école de la rue de l'Amiral-Roussin, 35, l'Association amicale des anciens élèves de l'école rue du Rendez-vous, 63, l'Union corporative des employés du gaz, le Patronage laïque de l'école de jeunes filles rue Petiet et celui de l'école de garçons de la même rue, la Société des écoles Elisa Lemonnier, l'Amicale Balagny, l'Association amicale des anciens élèves de l'école de garçons rue de l'Ouest, 93, le Patronage Barbanègre, l'Association amicale des anciens élèves de l'école de
Patronage Barbanègre, l'Association amicale des anciens élèves de l'école de garçons 4, rue Prisse-d'Avennes, l'Association amicale des anciens élèves de l'école 8, rue Daviel, l'Association pour l'éducation et le patronage de la jeunesse, la société amicale la « Jeunesse du Panthéon », l'Association amicale des anciens élèves de l'école 9, rue Blanche, la Société de secours mutuels des gardes et cantonniers de la ville de Paris, l'Association amicale des anciens élèves de l'école de garçons 109, avenue Parmentier, remerciant le Conseil pour les subventions qu'il a allouées à chacun d'eux. Le président de la société « le Ciroléum » remercie
Le président de la société « le Ciroléum » remercie le Conseil pour la somme allouée en faveur des ouvriers victimes du chômage par suite de l'incendie de l'usine de cette société. Enfin les infirmiers et infirmières des hôpitaux, le conseil d'administration de la Société amicale du personnel de service de la préfecture de la Seine nous adressent également leurs remerciements, ainsi que Mme Schneider et Mme Béraut, pour décisions prises en leur faveur. Discussion des propositions de la Commission du gaz au sujet de l'organisation de la régie directe. — Renvoi à la prochaine séance de la suite de
— Renvoi à la prochaine séance de la suite de la discussion. M. Deville, président de la Commission du gaz. — Messieurs, au nom de la Commission du gaz, je viens mettre le Conseil au courant de nos travaux depuis le dépôt du mémoire préfectoral. Nous avons été saisis, même avant ce dépôt, d'une proposition de notre collègue M. Poirier de Narçay tendant à étudier le système de la régie directe. Au cours des séances de la Commission quelques-uns de nos collègues ont également demandé que l'Administration comblât une lacune de son mémoire et produisît un mémoire complémentaire sur le
de son mémoire et produisît un mémoire complémentaire sur le régime du gaz en régie à Paris. Sur la proposition de M. Landrin, adoptée par la Commission, l'Administration a envoyé un mémoire et un rapport des services techniques. Ces documents ont été imprimés et distribués au Conseil. Nous avons pensé qu'il n'appartenait pas à la Commission de prendre une décision au sujet de la régie directe, mais que le Conseil municipal lui-même devait formuler son avis sur cette question, dont la solution est de nature à modifier la marche du travail de la Commission. Nous demandons, en conséquence, au Conseil
travail de la Commission. Nous demandons, en conséquence, au Conseil de prendre une décision et de nous donner ainsi des indications pour la suite de nos travaux. M. Poirier de Narçay. — Messieurs, la Commission du gaz, son président vient de vous le déclarer, n'a pas voulu, ainsi qu'une jeune fille timide, prendre une résolution au sujet de la régie directe. Il lui était, d'ailleurs, assez difficile de le faire, puisqu'elle n'a été saisie qu'au dernier moment d'un mémoire de M. le Préfet que j'apprécierai tout à l'heure. Je vous rappellerai que, le 26 janvier, le Conseil a déjà statué
rappellerai que, le 26 janvier, le Conseil a déjà statué sur la régie directe; et la proposition de M. Dubuc, que j'ai signée avec un certain nombre de mes collègues, n'a été repoussée que parce qu'il y avait égalité de voix : 38 contre 38. J'espère que nos collègues dont j'ai les noms, et qui ont voté ce jour-là la régie directe, la voteront encore aujourd'hui, à l'exception, bien entendu, de l'un de nos collègues qui, malheureusement, a disparu de cette assemblée et de M. Labusquière, qui a donné sa démission. On a posé la question d'une autre façon. Sans
démission. On a posé la question d'une autre façon. Sans rentrer dans le détail des débats qui ont eu lieu au sujet de l'exploitation future du gaz, je rappellerai qu'à un moment donné, on a examiné la possibilité pour la Ville de créer des usines nouvelles. Je proposai alors qu'on ne suivît pas la même méthode que pour le Métropolitain afin que, si la Ville devait construire elle-même les usines, elle gardât pour elle-même aussi tous les bénéfices qui en résulteraient. Je demandai donc qu'on ne mit pas la charrue devant les bœufs et qu'on fit précéder la question des
devant les bœufs et qu'on fit précéder la question des usines par celle de l'exploitation directe. Il y eut alors la proposition de MM. Adrien et Veber et Armand Grébauval pour la constitution d'une Commission technique, puis celle de M. Evain tendant au dessaisissement de la 1re Commission et à la constitution d'une grande Commission du gaz composée de trois Commissions du Conseil et de membres de droit : le président du Conseil municipal, les rapporteurs généraux, etc. Je demandai que le Conseil se prononçât sur ma proposition. Le vote n'est venu qu'au moment de la discussion du projet Chamon
n'est venu qu'au moment de la discussion du projet Chamon ; ma proposition a été alors repoussée par 39 voix contre 41 abstentions, dans les conditions qu'il est inutile de rappeler, mais dont chacun se souvient certainement dans cette assemblée. Je m'adresse maintenant directement à M. le Préfet. Il est intéressant de mettre en parallèle les déclarations que fit alors M. le Préfet et celles qu'il fait aujourd'hui au sujet de la possibilité pour la Ville d'exploiter directement la fourniture du gaz. Je vous demande la permission, quoique ce soit un peu long, mais du moins c'est très intéressant, de
un peu long, mais du moins c'est très intéressant, de vous lire le discours que M. le Préfet a prononcé alors et où sont exposées ses variations. M. Chausse. Ce ne sont pas les dernières. M. Poirier de Narçay. — Peut-être que non. Voici ce que M. le Préfet disait sur la régie directe. Il était dans son argumentation particulièrement affirmatif. Il ne voyait dans le rapport de M. Maurice Spronck que difficultés qui, pour lui et pour moi, constituaient des raisons insuffisantes de discussion : « On a discuté longtemps à cette tribune, disait M. le Préfet, sur les
longtemps à cette tribune, disait M. le Préfet, sur les inconvénients et sur les avantages de la régie et, dans son rapport si bien écrit, l'honorable M. Spronck s'est attaché à écarter la régie par des considérations qui tiennent à des difficultés inextricables provenant des règlements administratifs. Il estime que ces règlements imposent une absence de liberté dans les mouvements qui est de nature à empêcher une administration de choisir ce système, qui serait le système normal pour une exploitation industrielle. Ce ne sont pas de semblables raisons qui m'ont déterminé ni qui doivent vous déterminer. « Les règlements administratifs,
déterminé ni qui doivent vous déterminer. « Les règlements administratifs, d'abord, sont beaucoup moins gênants que vous le croyez. « Et tels qu'ils sont, ils peuvent être expliqués, ils peuvent être assouplis (ah! ainsi!) - mettez, Messieurs! ils peuvent, dis-je, et assouplis de façon suffisante pour ne pas constituer un obstacle insurmontable à une bonne gestion. « Si ces règlements administratifs qui posent notamment l'adjudication sont gênants en certains points, ils peuvent être amendés, corrigés; ils ne sont pas intangibles. « Ils ont été faits en vue de situations ordinaires; mais lorsqu'il s'agit d'une situation particulière, telle que l'exploitation d'usines
mais lorsqu'il s'agit d'une situation particulière, telle que l'exploitation d'usines gaz gérées par la Ville, avec les quantités considérables de production qu'elle comportera, ils peuvent être amendés. Les règles balancières qui nous régissent peuvent fléchir pour ce cas particulier, et, si vous étiez résolus à établir la régie, je ne verrais pas dans les règlements un obstacle insurmontable. « Je me suis trouvé dans une situation peu près analogue lorsque j'avais l'honneur de diriger les Postes et Télégraphes. À ce moment, l'Etat venait de mettre la main sur le téléphone. L'Etat prit possession de cette industrie dans des circonstances particulières
L'Etat prit possession de cette industrie dans des circonstances particulières que je retiens. « On s'aperçut que cette industrie était gênée par nos règles de droit général, par des règles de comptabilité spéciales, enfin par des règles budgétaires. Que fit le Parlement? Il adopta, à l'égard des téléphones que l'Etat allait exploiter, des règles différentes, M. Fichet, qui était alors au ministère des Finances, doit se souvenir; il créa le budget annexe des téléphones, tel qu'il existe encore aujourd'hui. « C'est ainsi, Messieurs, que cette exploitation industrielle, à la tête de laquelle j'étais placé, eut son autonomie et sa vie
de laquelle j'étais placé, eut son autonomie et sa vie propre comme, d'ailleurs, l'Imprimerie nationale. « Le cas, d'ailleurs, n'est pas spécial à l'administration des Postes. Il s'applique encore d'autres industries de l'Etat. Et quand on veut objecter que la régie directe ne peut être mise en pratique parce que les règlements administratifs gêneraient une exploitation à l'entendu, permettez-moi de vous le dire, et me servant d'une expression vulgaire, on met la charrue devant les bœufs. « Il s'agit de savoir si l'on ne pourrait pas trouver un moyen de créer des règles particulières. « M. CAPLAIN. — Commencez donc
créer des règles particulières. « M. CAPLAIN. — Commencez donc par créer. « M. LE PRÉFET DE LA SEINE. — Parfaitement! Commencez d'abord par décider si vous voulez ou non de la régie. Si vous votiez la régie, il serait à propos d'inscrire dans la loi d'autorisation que le règlement d'administration publique s'appliquerait aux règles de la comptabilité municipale et les modifications nécessaires pour les adapter à cette situation nouvelle que vous auriez créée. Et pour ma part, je me montrerais tout disposé à réclamer ces règles particulières. Cela Baser sa décision sur un obstacle de cette nature, c'est, à
sa décision sur un obstacle de cette nature, c'est, à mon avis, commettre une erreur. Je le répète, les règlements financiers de la ville de Paris peuvent être appropriés au système d'exploitation directe de l'industrie gaz. Ceci dit, pourquoi ne suis-je pas enthousiaste de la régie ? Car, Messieurs, je ne plaide pas sa faveur. Si on veut la faire, je crois et je le peux, mais je ne puis aller plus loin — et, Messieurs, je voudrais que vous ne fussiez pas offensés par ce que je vais dire et je demande toute votre indulgence. Ce n'est pas parce
et je demande toute votre indulgence. Ce n'est pas parce que nos règlements de comptabilité manquent de souplesse que je ne suis pas enthousiaste de la régie directe, c'est parce que, dans ce système, je me vois confronté avec un personnel très nombreux à consulter et que je vous vois derrière ce personnel (Rires. — Exclamations). Comparez, Messieurs, ces déclarations catégoriques à celle du rapport, du petit, du grand rapport que vous avez entre les mains. Lisez et comparez. M. le Préfet soutient avec une audacieuse tranquillité la thèse adversaire. Il prétend que les pouvoirs publics n'autorisent pas la Ville