jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de son père qu'il s'était choisi pour curateur, accepter une donation. — Dans ce cas, ce dernier n'était point responsable de la nullité de la donation pour défaut d'insinuation. 401 2. — (Conjoint. — Usufruit. — Nue-propriété. — Disposition ultérieure.) Le père de famille qui, dans son contrat de mariage, a donné à son conjoint la moitié en usufruit de tous ses biens, peut, par acte ultérieur, disposer de la nue-propriété du quart en faveur d'une autre personne. '98 Décision contraire. 431 3. — (Défaut d'insinuation. — Ancien droit. — Nullité.) L'insinuation d'une donation faite sous l'ancien droit, était un
Nullité.) L'insinuation d'une donation faite sous l'ancien droit, était un acte d'administration qui ne concernait que le mineur. 401 4. (Enfants communs. — Refus du mari. — Régime dotal.) La femme fidèle peut, sur le consentement du mari, être autorisée par justice à donner ses biens dotaux pour l'établissement de leurs enfants communs. V. Notaire. DONATION DE BIENS PRÉSENTS ET À VENIR. (Caducité. ANCIEN DROIT.) Sous l'empire de l'ordonnance de 1731, la donation de biens présents et à venir en faveur de l'un des époux, devenait caduque, tant pour les biens présents que pour les biens à venir, par le
biens présents que pour les biens à venir, par le prédécès du donateur et de sa postérité, avant le donateur. — La caducité n'en devrait pas moins être prononcée, bien que le donataire laissât un enfant, si cet enfant était issu d'un mariage autre que celui qui avait motivé la donation. 251 DONATION DÉGUISÉE. — V. Portion disponible. DOT. — (Aliénation. — Biens présents et à venir. — Engagement. — Exécution.) L'inaliénabilité résultant du régime dotal, ne frappe point les biens échus à la femme (par succession) , depuis la dissolution du mariage, bien qu'elle se soit constituée en dot,
dissolution du mariage, bien qu'elle se soit constituée en dot, tous ses biens présents et à venir. — Dans ce cas, les engagements contractés par la femme pendant le mariage, peuvent être exécutés sur ses biens. 177 (Aliénation. Revenus. Dissolution du mariage. Engagements. — Exécution.) L'inaliénabilité de la dot s'applique aux retenus du fonds dotal comme au fonds lui-même, lors même qu'il s'agit d'exécuter, après la dissolution du mariage, des obligations contractées pendant le mariage, par la femme non séparée de biens, et que les revenus excèdent les besoins de la femme. Ibid. 3. — (Revenus. — Besoins de la
la femme. Ibid. 3. — (Revenus. — Besoins de la famille.) La condamnation obtenue conjointement et solidairement contre le mari et contre la femme mariée sous le régime dotal, mais séparée de biens, peut valablement être poursuivie sur les revenus des biens dotaux de la femme. Sous cette condition, toutefois, de laisser à la femme, sur ses revenus, une somme suffisante pour sa subsistance et celle de sa famille. 56 V. Compromis, Intérêts, Prescriptions, Remploi. DROIT DE PROPRIÉTÉ. — (Trouble. — Dommages-intérêts.) Lorsqu'un individu s'est jacté d'être propriétaire, par acte sous seing privé, d'un bien actuellement possédé par un autre,
sous seing privé, d'un bien actuellement possédé par un autre, ce dernier ne peut citer l'autre en justice pour le contraindre à produire son titre, et à en voir discuter le mérite, et se voir imposer un perpétuel silence. — Si ces allégations sont prouvées, et si elles sont répétées en justice, elles constituent un trouble de droit, et celui qui s'en plaint, peut les faire déclarer sans fondement en l'état, et y trouver la cause de dommages-intérêts. DUEL. — (Crime.) Le duel qui n'est pas qualifié crime par nos lois, ne peut être puni comme tel. ENFANT ADULTÉRIN ET
lois, ne peut être puni comme tel. ENFANT ADULTÉRIN ET INCESTUEUX. — (Reconnaissance. — Libéralités. — Nullité.) La reconnaissance formelle d'un enfant incestueux dans son acte de naissance, a pour effet d'annuler toutes les libéralités qui lui seraient faites au-delà des aliments accordés par la loi. 147 et 417. Décisions contraires. ENFANT NATUREL. — (Quotité de sa réserve. — Legs. — Réduction.) Lorsqu'un enfant naturel, à défaut d'héritiers à réserve, a été institué par son père, légataire des trois quarts de la succession (quotité déterminée par l'art. 757, Code civ.), et que, par le même testament, le père a disposé,
et que, par le même testament, le père a disposé, à titre universel, du dernier quart en faveur d'un étranger, les collatéraux successibles ne peuvent, en raison de cette dernière disposition, demander la réduction du legs fait à l'enfant naturel. ENQUÊTE. — (Faits. — Preuve.) Lorsqu'une preuve testimoniale a été, ordonnée d'office, les juges peuvent prendre droit même des faits non articulés dans le jugement, mais que l'enquête établit. 22 (Partie. Déchéance. Juges. Enquête d'office.) Les cours royales peuvent ordonner d'office une enquête, alors même que la partie qui la réclame, après avoir été admise à la faire devant le
réclame, après avoir été admise à la faire devant le tribunal de première instance, n'a fait ouvrir devant ce tribunal aucun procès verbal d'enquête. 287 ENREGISTREMENT. — (Cautionnement.) L'acte par lequel un individu se constitue caution pour une somme qu'un autre se propose d'emprunter, n'est sujet qu'au droit fixe d'enregistrement. 159 V. Hypothèque. ETRANGER. — V. Citoyen Français, Domicile. EXPERTISE. — (Délai. — Déchéance.) Le délai accordé pour procéder à une expertise, est seulement comminatoire, lorsque la déchéance n'est pas prononcée. 343 a. — (Jour. — Fixation. — Nullité.) La sommation prescrite par l'art. 115, Code procédure civile, contenant notification
sommation prescrite par l'art. 115, Code procédure civile, contenant notification des jour et heure fixés par les experts pour le commencement de leur opération, est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'expertise. — La preuve que la partie avait connaissance du jour fixé par les experts, n'est pas recevable. Ibid. V. Lésion. EXPLOIT D'APPEL. — (Copie. — Visa du maire. — Omission.) Un exploit signifié au maire à défaut de la partie, et sur le refus de ses voisins de le recevoir, conformément à l'art. 68, Code procédure civile, est nul, lorsque l'huissier a omis sur la
procédure civile, est nul, lorsque l'huissier a omis sur la copie dudit exploit de mentionner le visa du maire. 244 FAILLITE. — (Caractères. — Renouvellements successifs.) On doit considérer comme ayant cessé ses paiements, et se trouvant en état de faillite, le commerçant dont les effets protestés n'ont pas été payés réellement mais seulement retirés par lui à l'aide de renouvelements successifs. Ibid. 2. — (Débiteur de l'administration des douanes.) La douane, au préjudice de qui une hypothèque a été consentie, peut, pour faire tomber cette hypothèque, provoquer la déclaration de faillite d'un redevable. 67 V. Concordat. FAUX. — (Remplacement
de faillite d'un redevable. 67 V. Concordat. FAUX. — (Remplacement militaire. — Supposition de personnes.) Celui qui se présente devant un conseil de révision, sous le nom d'un individu appelé par la loi du recrutement, et qui fait valoir des motifs d'exemption qui lui sont personnels, commet le crime de faux, alors même qu'il n'a donné aucune signature. * 110 V. Inscription de faux. FILIATION. — Désaveu de paternité. GARANTIE. — (Vente. — Libéralité déguisée.) Le principe de droit d'après lequel le vendeur doit la garantie à l'acquéreur, cesse de recevoir application, lorsqu'il est démontré que l'acte de vente n'est
recevoir application, lorsqu'il est démontré que l'acte de vente n'est qu'une libéralité déguisée. — Mais la garantie est due dans le même cas, lorsqu'elle a été formellement stipulée dans l'acte. 43 HUISSIERS. — V. Copie de pièces. HYPOTHÈQUE. — (Acte public non enregistré. — Validité.) Sous l'empire de la loi du 22 Frimaire an 7, la formalité de l'enregistrement d'un acte notarié n'est pas indispensable pour que l'hypothèque qui y est stipulée puisse produire son effet. 164 HYPOTHÈQUES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES. — (Concours.) Lorsque le prix de la totalité des biens d'un individu est en distribution, dans la même instance
biens d'un individu est en distribution, dans la même instance d'ordre, le créancier qui a une hypothèque générale n'a pas le droit, même lorsqu'il y a quelque intérêt, d'exercer son hypothèque sur un des biens de ce dernier, au préjudice des créanciers qui ont des hypothèques spéciales sur ce bien, et qui n'en ont pas sur les autres. La justice doit concourir le créancier à hypothèque générale, de manière à ce que les créanciers à hypothèque spéciale tiennent avantage de l'antériorité de leurs inscriptions. 346 HYPOTHÈQUE LÉGALE. — (Femme de commerçant. — Apports matrimoniaux. — Justification.) Les apports matrimoniaux de
commerçant. — Apports matrimoniaux. — Justification.) Les apports matrimoniaux de la femme d'un commerçant sont suffisamment constatés dans le sens de l'art. 551, Code commercial, lorsqu'il est dit dans le contrat de mariage que la célébration vaudra quittance des sommes que la femme s'est constituées en dot. — En conséquence, la femme est fondée à réclamer pour cet apport, ainsi justifié, l'effet de son hypothèque légale à la date de son contrat de mariage sur les biens de son mari tombé en faillite postérieurement. 305 ILOT. — V. Prescription. INDIVISION. — (Allée commune. — Partage.) La règle que nul n'est
— (Allée commune. — Partage.) La règle que nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, souffre exception, lorsqu'entre deux propriétés principales, il existe un objet simplement accessoire à l'immeuble partagé, et dont les parties ont connu nécessaire de jouir en commun. En ce cas, les propriétaires sont moins en état d'indivision qu'en état de servitude réciproque. 249 INSCRIPTION DE FAUX. (Admission. — Moyens.) L'admission de l'inscription de faux est facultative pour les juges devant lesquels elle est portée. — Ainsi, ils peuvent, avant la discussion des moyens de faux, admettre ou rejeter cette inscription, en appréciant dès lors l'acte et
ou rejeter cette inscription, en appréciant dès lors l'acte et les circonstances qui l'ont précédé et suivi. 90 2. — (Idem.) Des moyens de faux ne sont admissibles qu'autant qu'ils énoncent les faits, les circonstances et les preuves par lesquelles on prétend établir le faux. — Ainsi, la dénégation des faits attestés par l'acte attaqué, et l'offre de prouver que ces faits ne sont pas vrais, sont insuffisantes pour faire admettre des moyens de faux qui ne reposeraient que sur des faits négatifs, ou sur des opinions susceptibles de controverse. Ibid. 3. — (Notaire. — Intervention.) Le notaire dont un
Ibid. 3. — (Notaire. — Intervention.) Le notaire dont un acte est attaqué par la voie de l'inscription de faux, est admissible à intervenir dans l'instance liée sur cette inscription. Ibid. 4. — (Recevabilité. — Prévenus d'un délit de douanes.) Lorsque sur deux prévenus d'un délit de contrebande, l'un s'inscrit en faux contre le procès-verbal à la première audience, ainsi que l'exige la loi, et que le tribunal renvoie à huitaine pour statuer sur l'admissibilité des moyens de faux, le second, absent ce jour-là, n'est plus recevable à s'inscrire en faux à cette seconde audience. 183 INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — (Créance.
faux à cette seconde audience. 183 INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — (Créance. — Extinction.) Une inscription prise en vertu d'un jugement, doit être maintenue, jusqu'à la créance qui était l'objet de cette hypothèque, vient à être supprimée par un jugement postérieur, mais qui prévoit, cependant, le cas où elle pourra revivre. 241 2. — (Immeubles. — Désignation.) La nullité de l'inscription hypothécaire doit être prononcée, lorsque la situation de l'immeuble qu'elle frappe, n'y est pas désignée, si les juges reconnaissent que le créancier potentiel n'a pu être induit en erreur sur l'immeuble affecté à la sûreté de la créance qui prime sa
affecté à la sûreté de la créance qui prime sa sienne. Décision conforme. 398 3. (Main-levée. — Radiation. — Bénéfice d'inventaire. Lorsqu'un héritier bénéficiaire a donné main-levée d'une inscription prise au profit de son auteur, le conservateur des hypothèques n'a pas le droit, avant d'opérer la radiation, d'exiger qu'il lui soit justifié du paiement de la créance. Radiation. — Main-levée. — Consentement. Effet. L'acte de main-levée ou le consentement donné à une radiation d'inscription hypothécaire, non suivi de radiation, suffit pour anéantir l'inscription. INSINUATION DE DONATION. — V. Donation. INTÉRÊTS. — (Billets à ordre. — Ancien droit. — Endosseur. —
— (Billets à ordre. — Ancien droit. — Endosseur. — Remboursement. — Souscripteur.) Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, les intérêts des billets à ordre ne couraient qu'à dater du jour de la demanie en justice, et non du jour du protêt. — Toutefois, l'endosseur qui remboursait au porteur le montant du billet, à la libération du souscripteur, pouvait réclamer, de plein droit, ces intérêts contre ce dernier du jour du remboursement. Dot. — Retranchement. — Rapport. — Dette du mari. Lorsque la femme est obligée de rapporter à la succession de son père le montant de sa constitution dotale,
succession de son père le montant de sa constitution dotale, et que, par suite, la dot éprouve une réduction, les intérêts du capital retranché, courus depuis le jour de l'ouverture de la succession paternelle, ne sont pas dus par la femme et ne peuvent être pris sur la dot. — Ces intérêts sont la dette personnelle du mari qui seul a joui de la dot, et le cohéritier au profit duquel le retranchement a eu lieu, n'a d'action que contre lui. JUGEMENT. — (Partage.) En matière de jugement, il ne peut exister de partage, lorsque le tribunal est formé d'un
peut exister de partage, lorsque le tribunal est formé d'un nombre impair de juges. — En conséquence, lorsqu'un tribunal est composé de trois juges, et qu'un partage est déclaré, le jugement auquel a concouru un quatrième juge est nul. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — (Procès verbal de carence. — Exécution.) Un procès verbal de carence n'est un acte d'exécution dans le sens de l'art. 159, C. pr. civ., qu'autant qu'il a été nécessairement connu du défaillant. LEGS. (Ministre du culte. — Incapacité.) L'incapacité prononcée contre un ministre du culte, par l'art. 909, C. civ., ne s'applique point au prêtre qui n'a
909, C. civ., ne s'applique point au prêtre qui n'a point confessé la testatrice pendant la maladie dont elle est décédée, mais qui lui a seulement donné l'absolution et l'extrême-onction. V. Enfant naturel. LÉSION. — (Rescision. — Partage d'ascendants. — Stipulations aléatoires. — Don par préciput. — Présence et consentement des enfants à l'acte. — Expertise préalable.) Lorsque par un acte entre-vifs, un père partage ses biens à tous ses enfants, et fait à l'un d'eux des dons par préciput, un tel acte peut être rescindé, si les avantages préciputaires qu'il contient, s'élèvent au-dessus de la quotité disponible, et blessent
qu'il contient, s'élèvent au-dessus de la quotité disponible, et blessent ainsi les réserves affectées par la loi aux enfants; encore qu'ils renferment des stipulations aléatoires au profit du père, par exemple, la réserve d'une pension viagère, et sans qu'il puisse résulter contre les enfants, demandeurs en rescision, une fin de non-recevoir tirée de leur présence à l'acte de partage et de l'adhésion qu'ils y ont donnée. — Dans ce cas, la rescision doit être prononcée, sans qu'il soit nécessaire de recourir préalablement à une expertise, lorsque la lésion résulte des dispositions même de l'acte. (Vente. — Prix — Rente viagère.)
dispositions même de l'acte. (Vente. — Prix — Rente viagère.) La vente dont le prix consiste en une rente viagère, est susceptible de rescision pour cause de lésion. LIBÉRATION. — (Offres réelles. — Consignation.) Les offres réelles ne libèrent un débiteur qu'autant qu'elles sont suivies de consignation. — En conséquence, lorsque les juges ont accordé au détenteur de biens immeubles, un délai pour rembourser une certaine somme, et qu'à défaut de remboursement pendant ce délai, ils l'ont condamné au délaissement de ces mêmes biens, si le détenteur se borne à faire des offres réelles, et laisse expirer le délai sans
faire des offres réelles, et laisse expirer le délai sans passer à la consignation, il a encouru la déchéance, et le déguerpissement doit être prononcé. MANDAT DE CONVOCATION. — (Juge d'instruction. — Fonctionnaire public.) Un juge d'instruction ne peut décerner un mandat de convocation contre un fonctionnaire public pour faits consommés pendant l'exercice de ses fonctions. MARI. V. Responsabilité. MARQUE. (Timbre. — Marchand. Propriété.) Le timbre ou la marque par lesquels un marchand désigne les objets qu'il livre à la consommation, sont la propriété particulière de ce marchand. — Il a seul le droit de s'en servir. MEUBLES. — (Domicile.
a seul le droit de s'en servir. MEUBLES. — (Domicile. — Loi.) On doit considérer comme meuble et par conséquent soumis à la loi française, le prix d'immeubles situés en Angleterre, lorsqu'il a été payé par l'acquéreur, transporté et placé en France. (Idem.) Le mobilier d'une succession est régi par la loi du domicile. MINEUR. — V. Responsabilité. MINISTÈRE PUBLIC. V. Appel NOTAIRE. — (Bourse commune. — Taxe. — Certificat de moralité et de capacité.) La fixation par une délibération de l'assemblée générale des notaires, d'un droit à percevoir, même au profit de la bourse commune, sur la délivrance des
au profit de la bourse commune, sur la délivrance des certificats de moralité et de capacité, est illégale, et le recouvrement peut en être poursuivi devant les tribunaux. — (Donation. — Hospices. — Acceptation de donation.) Circulaire du garde des sceaux sur l'obligation où sont les notaires qui ont reçu des dispositions entre-vifs ou testamentaires en faveur des hospices ou autres établissements publics, d'en donner avis aux administrateurs de ces établissements. — (Enregistrement. — Abus de confiance.) Le notaire qui n'a pas soumis à l'enregistrement dans le délai déterminé par la loi, les actes qu'il a reçus, quoique les parties
la loi, les actes qu'il a reçus, quoique les parties lui eussent remis le montant des droits, n'est pas coupable pour ce fait, du délit d'abus de confiance, alors qu'il n'est pas établi qu'il a agi dans le dessein de s'approprier les sommes reçues. Lorsque l'une des parties, à un acte passé devant notaire, n'est point munie de la patente à laquelle elle est soumise, le notaire ne doit point refuser son ministère; il ne contrevient point à l'art. 37 de la loi du 1er Brumaire an 7, en se bornant à mentionner le fait que la patente n'a pas
bornant à mentionner le fait que la patente n'a pas été prise. Un notaire à qui des faits ont été racontés, de confiance, en sa qualité, dans le secret de son étude, n'est point tenu de déposer de ces faits en justice, lorsqu'il en est requis. Le traité qui intervient à l'occasion de la vente d'un office de notaire, entre le cédant et celui qui veut le remplacer, pour le partage des produits du notariat pendant un temps déterminé, en représentation du prix de ladite vente, ne contient point une cause illicite qui doive en faire prononcer la nullité, alors
cause illicite qui doive en faire prononcer la nullité, alors que l'acquéreur s'est point obligé à communiquer au cédant, les actes dont les émoluments ont produit les recettes. La voie de l'opposition n'est ouverte contre un jugement sur requête qui ordonne un interrogatoire sur faits et articles. Le prévenu n'est point recevable, aux termes de l'art. 135, C. inst. crim., à former opposition contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui renvoie devant un tribunal de police correctionnelle. La femme mariée peut faire colloquer sur le prix de l'immeuble, tant que l'ordre n'est pas clos, quoiqu'elle n'ait pas fait inscrire
que l'ordre n'est pas clos, quoiqu'elle n'ait pas fait inscrire son hypothèque légale, conformément à l'art. 215, C. civ. Lorsque le mariage a eu lieu dans un pays de droit écrit, et qu'il n'a pas été précédé de conventions entre époux, le paiement des capitaux de la femme a pu valablement être fait, depuis le Code civil, au mari comme administrateur des paraphernaux, s'il appert des circonstances du paiement que la femme, loin de s'y être opposée, y a pleinement consenti. Les copartageants qui ne retrouvent pas en nature, le mobilier de la succession, peuvent exiger qu'il leur soit dédié
mobilier de la succession, peuvent exiger qu'il leur soit dédié des immeubles en représentation de la valeur de ce mobilier. — Ils ont le même droit à raison des dégradations que le cohéritier, détenteur de l'entière succession, aurait commises sur les immeubles dont elle se composait. Un partage arbitral annulé à l'égard des femmes mariées qui ne peuvent compromettre sur leurs droits dotaux, peut être déclaré valable à l'égard de leurs cohéritiers majeurs. — On ne peut opposer à la femme qu'elle n'a pas été partie dans le compromis, et que son mari s'est porté pour elle, pour soutenir ensuite,
que son mari s'est porté pour elle, pour soutenir ensuite, qu'elle ne peut attaquer la sentence par tierce opposition. On ne peut voir un acte interruptif de la péremption dans la sommation de communiquer les pièces pour défendre sur le fond, signifié à l'avoué constitué dans l'assignation sur la demande en péremption. La demande en péremption formée par assignation à la partie qui, intimée sur l'appel, n'a pas constitué d'avoué, n'est pas valable. L'inscription d'une cause au rôle est un acte valable dans le sens de la loi, pour interrompre la péremption. Des tentatives d'arrangement peuvent avoir eu l'effet d'interrompre
la péremption. Des tentatives d'arrangement peuvent avoir eu l'effet d'interrompre la péremption, et la preuve en est admissible. Un jugement du tribunal de commerce intervenu entre deux parties, dont l'une ne comparait pas personnellement, mais est représentée par un tiers, sans qu'il soit muni d'une procuration spéciale, exigée par l'art. 421, C. proc. civ., doit être considéré comme un jugement de défaut, et, par conséquent, annulé à défaut d'exécution dans le délai de six mois. Lorsqu'un individu sans héritiers en ligne directe, a fait à l'une de ses nièces sous l'empire de la loi du 17 Nivôse an 2, une
l'empire de la loi du 17 Nivôse an 2, une donation déguisée sous la forme d'un acte à titre onéreux, et que le donateur est décédé sous la loi du 4 Germinal an 8, la libéralité est valable et doit produire son effet, jusqu'à concurrence de la quotité disponible permise par cette dernière loi. La prescription des actions de la femme est suspendue, même après la séparation de biens, lorsque l'action est de nature à réagir contre le mari. — La règle est applicable aux femmes mariées sous l'empire des statuts de l'ancienne province de Béarn, comme aux femmes mariées
statuts de l'ancienne province de Béarn, comme aux femmes mariées sous le Code civil. Les biens dépendans du domaine public étaient autrefois imprescriptibles. La qualité de cohéritier est divisible en ce sens qu'on peut opposer la prescription des trois quarts de l'héritage, à celui qui n'a joui que d'un quart. Le délit d'escroquerie se prescrit non du jour où la partie civile a connu le délit, mais bien à partir du jour où il a été commis. Un tel délit est complexe et existe dès le moment où une contre-lettre aurait été extorquée, et non seulement dès le moment où
aurait été extorquée, et non seulement dès le moment où les sommes ont été réclamées par des tiers, dans un ordre ouvert sur les biens de la victime de l'escroquerie. 385 5. — Ancien droit. — Commune. — Un flot formé dans une rivière navigable ne pouvait autrefois être prescrit. — Toutefois, lorsqu'une commune est en possession d'un îlot situé dans une rivière navigable, et dont l'État demande le délaissement en vertu de l'art. 560, C. civ., elle peut invoquer la prescription et s'en prévaloir, nonobstant les dispositions de l'ordonnance de 1539, qui a déclaré l'imprescriptibilité des biens dépendans du