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Villeneuve, veuve Pe'cune, de la commune de Tarbes, prévenue de vol, a été déchargée de l’accusation et mise sur-le-champ en liberté. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 424 et 426 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non coupable, le président, sans consulter les juges ni en donner le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; » Art. 426. Tout
qu’il soit mis sur-le-champ en liberté; » Art. 426. Tout individu ainsi acquitté, peut pour suivre ses dénonciateurs pour ses dommages et intérêts ; il ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait ; Attendu que par le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, du 16 messidor dernier, Jeanne-Marie Villeneuve, veuve Pécune, a été acquittée de l’accusation, d’après la déclaration du jury qu’elle n’était pas convaincue du délit dont elle était prévenue, et que ce jugement ne peut être regardé en pareil cas que comme une simple ordonnance du président; Attendu que le commissaire
comme une simple ordonnance du président; Attendu que le commissaire du pouvoir exécutif près ce tribunal, pouvait et avait droit de prendre communication de l’instruction du procès de ladite Villeneuve et de mettre ses conclusions au bas de l’ordonnance de prise-de-corps, Le Tribunal le déclare non recevable dans son pourvoi, en conformité des articles précités ; Et faisant droit sur les plus amples conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement du même tribunal du 16 messidor dernier, qui ordonne la réintégration de ladite Jeanne-Marie Villeneuve dans la maison de justice, comme contenant excès de pouvoir ;
la maison de justice, comme contenant excès de pouvoir ; et ordonne que le présent jugement sera imprimé, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées. Du 12 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacques Lefrançois, dit Dujardin, et Nicolas Friscey, en cassation du jugement contre eux rendu le 23 thermidor an 4 par le tribunal criminel du département du Calvados, qui les condamne à vingt-quatre années de fers, pour vols par eux commis pendant
vingt-quatre années de fers, pour vols par eux commis pendant la nuit et à main armée. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Abrial, commissaire du Directoire exécutif; Attendu que l’article 7 de la loi du 30 prairial, en vertu de laquelle l’accusateur public du tribunal criminel du Calvados a dressé l’acte d’accusation contre les demandeurs, n’autorise cette forme de procéder qu’à l’égard des prévenus d’avoir pris une part active à des révoltes depuis la pacification ; Attendu que l’acte d’accusation dressé contre les demandeurs, ne les dénonce pas comme coupables d’avoir
contre les demandeurs, ne les dénonce pas comme coupables d’avoir pris une part active à des révoltes depuis la pacification, mais seulement comme coupables de vols prévus par le code pénal, pour lesquels ils ne pouvaient être poursuivis que d’après une déclaration de jury d’accusation, conformément à l'article 301 du code des délits et des peines, qui porte : « Nul ne peut, pour délit emportant peine afflictive ou infamante, être poursuivi devant le tribunal criminel et jugé, que sur une accusation reçue légalement par un jury composé de huit citoyens ;» Le Tribunal casse l’acte d’accusation dressé contre les
citoyens ;» Le Tribunal casse l’acte d’accusation dressé contre les demandeurs par l’accusateur public du tribunal criminel du département du Calvados, le 1er thermidor dernier, et toute la procédure faite en conséquence jusques et compris le jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 23 thermidor suivant, pour contravention à l’art. 301 ci-dessus cité, et pour fausse application de la loi du 30 prairial; Renvoie Jacques Lefrançois, dit Dujardin, et Nicolas Friscey, ainsi que la procédure, devant le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche, pour dresser un nouvel acte d’accusation, s’il y a
Manche, pour dresser un nouvel acte d’accusation, s’il y a lieu; et en cas d’accusation admise, renvoie devant le tribunal criminel du département de la Manche, pour être procédé à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 13 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur les mémoires à lui présentés par François Poirrot et François Carreau, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 17 thermidor dernier
cassation d’un jugement contre eux rendu le 17 thermidor dernier par le tribunal criminel du département de la Meuse, qui les condamne à la peine de mort; ledit Poirrot, comme étant convaincu d’être l’auteur de l’homicide de Mathieu G. Girard, et ledit Carreau, d’être le complice des auteurs de cet homicide, pour les voir sciemment, et dans le dessein du crime, aidés et assistés dans les faits qui ont facilité l’exécution dudit homicide. Ouï Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et le C. en Abrial, commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu que l’acte d’accusation a
Directoire exécutif, en ses conclusions; Attendu que l’acte d’accusation a été dressé suivant le vœu de la loi, que la procédure est régulière et que la peine de mort a été justement appliquée à un homicide commis avec préméditation, en conformité de l’article 11, I. re section, titre II, partie II du code pénal, et qu’il est constant qu’il a été fait droit sur les requêtes des accusés, tendant à ce qu’il leur fût permis de faire assigner leurs témoins en justification, Le Tribunal rejette les mémoires de François Poirrot et François Carreau, et ordonne que le jugement rendu contre
et François Carreau, et ordonne que le jugement rendu contre eux le 17 thermidor dernier par le tribunal criminel du département de la Meuse, sera exécuté; Et en ce qui concerne le jugement du même tribunal, du 25 prairial dernier, qui ordonne que Charles Poirrot, Catherine Serry sa femme, Anne Jacquet, fille de Gaspard Jacquet, et Barbe Etienne, femme de Hubert Poirrot, seront pris et appréhendés au corps pour subir un nouveau débat; Vu les articles 424 et 426 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Art. 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président,
« Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni en tendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce : qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté ;» Art. 426. Tout individu ainsi acquitté, peut pour 5 suivre ses dénonciateurs, pour ses dommages et intérêts. Il ne peut plus être repris ni accusé pour le même fait; Attendu que lesdits Charles Poirrot, Catherine Serry, Anne Jacquet et Barbe Etienne, ont été remis en jugement après avoir été acquittés par jugement du tribunal criminel de la Meurthe, en contravention aux articles
du tribunal criminel de la Meurthe, en contravention aux articles précités; Attendu encore que, par le jugement du tribunal de cassation du 17 germinal dernier, qui renvoie au tribunal criminel du département de la Meuse, il résulte nécessairement qu’il n’y a eu que les deux accusés qui y aient été renvoyés, Le Tribunal casse et annulle le jugement du 25 prairial dernier, rendu par le tribunal criminel du département de la Meuse, et ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Meuse.
les registres du tribunal criminel du département de la Meuse. Du 5 Brumaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif près ledit tribunal, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, expose que par arrêté du 2 de ce mois, le Directoire exécutif a chargé son commissaire près le tribunal de cassation, de dénoncer un jugement rendu par le tribunal de police du canton de Levignac, département de Lot-et-Garonne, du 17 germinal dernier, comme contraire aux lois, et
Lot-et-Garonne, du 17 germinal dernier, comme contraire aux lois, et contenant excès de pouvoir. Suit la teneur dudit arrêté: « Le Directoire exécutif, vu le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Levignac, département de Lot-et-Garonne, le 17 germinal an 4, par lequel, entre autres dispositions, le C. cn Ferand a été condamné à vingt-quatre heures de détention dans la maison d’arrêt, par forme de correction et de simple police, pour avoir négligé de faire la représentation de son enfant, et la déclaration de sa naissance, dans le délai prescrit par la loi du 2 septembre 1792;
le délai prescrit par la loi du 2 septembre 1792; Considérant qu’aux termes de l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens, les personnes chargées, par les articles 2, 3 et 4 du même titre, de faire la représentation de l’enfant, et de la déclaration dans les vingt-quatre heures de sa naissance, et qui ont négligé de le faire, encourent la peine de deux mois de prison, que le tribunal de police correctionnelle est chargé de prononcer; Considérant que cette disposition n’est changée ni modifiée par
prononcer; Considérant que cette disposition n’est changée ni modifiée par aucune autre loi postérieure, et qu’il appartient maintenant aux tribunaux correctionnels, lesquelles remplacent les tribunaux de police correctionnelle, de connaître de ces sortes de délits; Considérant qu’aux termes de l’article 153 du code des délits et des peines, les tribunaux de police ne peuvent connaître que des délits dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni la durée de trois jours d’emprisonnement; que l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, appliquant à délit dont il s’agit la peine de deux
appliquant à délit dont il s’agit la peine de deux mois de prison, laquelle les juges ne sont pas même autorisés à modifier, il est évident que le tribunal de police ne pouvait en connaître; Considérant que l’article 606 du code des délits et des peines, rapporté dans le jugement du tribunal de police du canton de Levignac, autorise, il est vrai, le tribunal de police à graduer les peines qu’il est chargé de prononcer, suivant les circonstances et le plus ou le moins de gravité du délit; mais que cette autorisation ne lui est donnée que relativement aux délits
cette autorisation ne lui est donnée que relativement aux délits qui sont de sa compétence; Considérant que la demande même du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Levignac, rendait évidente l’incompétence du tribunal de police, puisqu’elle tendait, aux termes de l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, à ce que le délinquant fût condamné à deux mois de détention; Après avoir entendu le ministre de la justice, Arrête que le jugement du 17 germinal an 4, ci-dessus mentionné, sera dénoncé au tribunal de cassation par son commissaire près ledit tribunal, pour
tribunal de cassation par son commissaire près ledit tribunal, pour en provoquer l’annullation, comme contraire aux lois et contenant excès de pouvoir. Par ce motif, ledit substitut du commissaire requiert qu’il plaise au tribunal casser et annuler le jugement dudit jour 17 germinal dernier, rendu par le tribunal de police du canton de Levignac, dans l’affaire poursuivie contre le C. cn Ferand; ordonner que celui qui interviendra sur le présent réquisitoire, sera transcrit sur les registres du tribunal de police, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Levignac. A l’appui du contenu au
municipale du canton de Levignac. A l’appui du contenu au présent, il joint, 1.° L’expédition du jugement dont la cassation est demandée; 2.° L’expédition de l’arrêté du Directoire exécutif, du 2 fructidor, ci-dessus transcrit; 3.° La lettre d’envoi du ministre de la justice, datée, par erreur sans doute, du 29 thermidor. Signé LASAUDADE. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 23 fructidor dernier ; ouï Abrial, commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que la compétence des tribunaux criminels, correctionnels et de simple police, est déterminée par le code
correctionnels et de simple police, est déterminée par le code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, d'après la nature des délits, et par la qualité et la durée des peines dont ils entraînent la condamnation ; Que l’article 153 de cette loi, porte : « Toute personne prévenue d’un délit dont la peine n’excède ni la valeur de trois journées de travail, ni trois jours d’emprisonnement, est citée devant le tribunal de police de l’arrondissement dans lequel le délit a été commis ; et l’article 168 : « Les tribunaux correctionnels, outre l’attribution contenue en l’article
: « Les tribunaux correctionnels, outre l’attribution contenue en l’article 13, connaissent de tous les délits dont la peine n’est ni infamante ni afflictive, et néanmoins excède la valeur de trois journées de travail, ou trois jours d’emprisonnement ; Que l’article 5 du titre III de la loi du 20 septembre 1792, sur le mode de constater l’état civil des citoyens, porte : « En cas de contravention aux précédents articles (qui prescrivent de faire les déclarations de naissance dans les vingt-quatre heures), la peine contre les personnes chargées de faire la déclaration, sera de deux mois de prison »
faire la déclaration, sera de deux mois de prison » ; Que le tribunal de police du canton de Levignac n’a pu se rendre compétent en modérant la peine ; Que la faculté accordée, par l’article 606 de la loi du 3 brumaire, aux tribunaux de police, de graduer, selon les circonstances et le plus ou moins de gravité du délit, la peine qu’ils sont chargés de prononcer, ne peut s’entendre que du cas où il s’agit d’un délit dont la connaissance leur est attribuée par la loi ; Le Tribunal, faisant droit au pourvoi du substitut du commissaire du
Tribunal, faisant droit au pourvoi du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, casse le jugement du tribunal de police du canton de Levignac, du 17 germinal dernier, comme contenant excès de pouvoir ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Levignac. ( N.° 59. ) Du 13 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Bernard Moulia, dit Caucachau, et Jean Sarragnac, en cassation du jugement contre eux rendu le
Jean Sarragnac, en cassation du jugement contre eux rendu le 16 messidor an 4, par le tribunal de police du canton de Monnein, qui les condamne en 50 livres de dommages et intérêts, pour cause de parcours et pâture par eux faits sur un fonds contesté. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 28 thermidor dernier, et les conclusions du C. à Abrial, commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 605 du code des délits et des peines, qui porte : « Sont punies des peines de simple police, les personnes coupables des délits mentionnés dans le titre
police, les personnes coupables des délits mentionnés dans le titre II de la loi du 28 septembre 1791, sur la police rurale, lesquelles d’après ses dispositions annexées en note au présent code, étaient dans le cas d’être jugées par voie de police municipale ; Vu pareillement l’article 1er du titre II de la susdite loi du 28 septembre 1791, qui porte : « La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale » ; L’article suivant de la même loi,
gendarmerie nationale » ; L’article suivant de la même loi, qui porte : « Tous les délits ci-après mentionnés, sont, suivant leur nature, de la compétence du juge de paix ou de la municipalité du lieu où ils auront été commis » ; Vu enfin l’article 38 de la même loi, qui porte : « Les dégâts faits dans les bois taillis des particuliers ou des communautés, par des bestiaux ou troupeaux, seront punis de la manière suivante : Il sera payé d'amende pour une bête à laine, etc. Desquels dits articles il résulte évidemment que la juridiction des juges
dits articles il résulte évidemment que la juridiction des juges de paix et officiers municipaux, comme officiers de simple police ou municipale, ne s’est jamais étendue que sur les délits mentionnés aux susdits articles, et nullement aux actions possessoires même provisoires ; Considérant que cependant, dans son jugement du 16 messidor dernier, le juge de paix et tribunal de simple police du canton de Monnein, en déclarant définitive la remise des bestiaux séquestrés de Maleigt et Labassés, et leur accordant des dommages-intérêts, les a maintenus provisoirement en possession d’un droit de pacage dans les bois où ces bestiaux avaient été
de pacage dans les bois où ces bestiaux avaient été saisis, quoique ce droit fût contesté, et qu’il se fût agi, dans la cause, d’examen de titres ; ce qui établit un excès de pouvoir et une incompétence contraires aux susdits articles ; Le Tribunal, faisant droit sur la requête de Bernard Moulia, dit Caucachau, et de Jean Sarragnac, casse et annulle, pour cause d’incompétence, le jugement de simple police du tribunal du canton de Monnein, du 16 messidor dernier, et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif,
; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de simple police du canton de Monnein. Du 13 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Nicolas Loubon, négociant, habitant de Ginont, département du Gers, en cassation du jugement contre lui rendu par le tribunal criminel dudit département du Gers le 24 prairial dernier, qui, en le déclarant déchu de l’appel qu’il avait interjeté d’un autre jugement également rendu contre lui par le tribunal de la
jugement également rendu contre lui par le tribunal de la police correctionnelle d’Auch le 25 floréal précédent, qui le condamnait en 600 francs d’amende, en six mois de prison et en 400 francs de dommages et intérêts envers Marie-Cécile Saint-Julien, veuve Lebé, pour excès réels par lui exercés contre cette dernière, ordonne la pleine et entière exécution d’icelui. Sur quoi, ouï le rapport du citoyen Jean-Baptiste Hilarion Dubourg, juge, commis par ordonnance du 8 thermidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu que les articles 194 et 195 de la loi du
que les articles 194 et 195 de la loi du 3 brumaire, n’obligent le condamné en matière de police correctionnelle, ce qui veut appeler, qu’à passer sa déclaration au greffe du tribunal correctionnel, le dixième jour au plus tard après celui qui suit la prononciation du jugement, et à remettre la requête contenant ses moyens d’appel, au greffe du tribunal correctionnel, dans les dix jours accordés pour appeler; Attendu, d’un autre côté, que l’article 199, en disant, que "le rapport sera fait dans le mois de la notification de l’appel", ne porte pas de déchéance de ce même appel, si
ne porte pas de déchéance de ce même appel, si la notification n’a pas été faite dans les dix jours voulus pour l’émission de cet appel et la remise de la requête contenant les moyens; Vu que, dans l’espèce de l’affaire, il n’était pas contesté que Loubon eût interjeté appel et remis sa requête dans les dix jours; qu’il n’a été déchu que sur le fondement que, dans le même délai, il n’avait pas notifié son appel, Le Tribunal casse le jugement du tribunal criminel du département du Gers, en date du 24 prairial an 4, pour raison de fausse
date du 24 prairial an 4, pour raison de fausse application des articles ci-dessus cités; Renvoie les pièces du procès et les parties devant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, pour l’affaire y être de nouveau jugée, sur l’appel du jugement du tribunal de la police correctionnelle d’Auch; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gers. Du 9 Brumaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu les jugements suivants, sur la requête présentée par les nommés Jean Laudé et
sur la requête présentée par les nommés Jean Laudé et Jean Pierre, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Isère, qui les condamne à la peine de mort, en date du 17 thermidor an 4. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 25 fructidor dernier, et le commissaire du Directoire exécutif; attendu qu’il y a eu partage d’opinions, le tribunal dit qu’il sera fait un nouveau rapport à l’audience des sections réunies. Fait à la section criminelle du tribunal de cassation, à l’audience du 5 brumaire de l’an 5 de la
à l’audience du 5 brumaire de l’an 5 de la République. Ouï de nouveau le rapport de Jean-François-Régis Riolz; ouï aussi le C. en Pointel, défenseur officieux des demandeurs en cassation, qui a proposé pour moyens de nullité, 1.° Que dans la liste des jurés formée le 1er thermidor, se trouve Jean-François Roux, sous la désignation de notaire à Pont-Beauvoisin, tandis qu’il n’y a pas de notaire de ce nom dans ce lieu; 2.° Que deux jurés pris en remplacement lors des débats, ne se trouvent pas dans la liste partielle des jurés de Grenoble, laquelle, suivant lui, n’a pas
partielle des jurés de Grenoble, laquelle, suivant lui, n’a pas été épuisée; 3.° Que la liste des témoins a été signifiée moins de vingt-quatre heures avant l’examen; 4.° Que l’attestation des officiers de santé portant seulement que le blessé n’a pu vaquer à ses travaux pendant six jours, les jurés n’ont pu déclarer, comme ils l’ont fait, qu’il avait été rendu incapable de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel; 5. 0 Que la question vingt-deux est complexe; Oui enfin le commissaire du Directoire exécutif; Considérant, sur le premier moyen, que Roux, notaire, se trouvant dans la
le premier moyen, que Roux, notaire, se trouvant dans la liste des jurés de Pont-en-Royan, c’est évidemment par erreur qu’on l’a dit de Pont-Beauvoisin, et que cette erreur n’a porté aucun préjudice aux demandeurs, puisque Roux a été remplacé lors des débats; Sur le second moyen, qu’étant établi au procès que quatre jurés de remplacement ont été pris, dans la liste partielle des jurés de Grenoble, on ne peut douter que ce n’est qu’à cause de l’épuisement de cette liste, d’autant que les demandeurs n’ont fait aucune protestation à cet égard, lors des débats; Sur le troisième moyen, que la
égard, lors des débats; Sur le troisième moyen, que la liste des témoins ayant été signifiée le 16 thermidor, et le jugement étant du 17, il n’est rien moins que prouvé qu’on n’a pas observé le délai de vingt-quatre heures prescrit par la loi; Sur le quatrième moyen, que les jurés ont pu prendre pour base de leur conviction de l’incapacité du blessé de vaquer, pendant plus de quarante jours, à aucun travail corporel, non seulement le rapport des officiers de santé, qui ont dit qu’il n’aurait pu vaquer à ses travaux domestiques pendant six décades, mais encore la déposition