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Gouvernement pour les compagnies dont nous nous occupons ? Dans son préambule, le décret de 1810 exprime bien la portée limitative de l'avis de 1809, telle que nous venons de l'indiquer. "Qu'il reste à statuer, — dit ce préambule, — sur les autres associations tontinières qui existent dans notre bonne ville de Paris et dans les autres villes de notre empire; — voulant régler l'exécution générale de notre décret du 1er avril 1809, afin d'assurer la tranquillité de ceux de nos sujets qui sont intéressés dans ces sortes d'établissements..." (Suit le décret.) On le voit, le décret de 1810 n'est
le décret.) On le voit, le décret de 1810 n'est relatif qu'aux tontines; il se borne à ordonner des mesures spéciales de surveillance pour ces établissements alors existants. Donc, l'avis du Conseil d'Etat du 1er avril 1809, prescrivant la nécessité d'une autorisation, est circonscrit aux assurances sur la vie. Examinons, enfin, dans quelles circonstances est intervenu l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809, que l'on prétend également nous opposer : Vers le milieu de l'année 1809, s'éleva la question de savoir si certaines compagnies d'assurances mutuelles étaient valables sans autorisation du Gouvernement. Or, si l'avis du 1er avril 1809
autorisation du Gouvernement. Or, si l'avis du 1er avril 1809 avait eu le caractère de généralité qu'on voudrait lui attribuer, cette question n'aurait pas été soulevée après cet avis rendu. En effet, s'il était résulté de l'avis que toute association mutuelle devait être autorisée par le Gouvernement pour être valable, cet avis aurait suffi. Mais il n'en fut pas ainsi. La question ne s'éleva, du reste il faut bien le remarquer, que relativement aux assurances mutuelles, formées en vue de calamités publiques. — Le Gouvernement se demanda si ces assurances, pour les cas de calamités publiques, spécialement, comme la grêle
pour les cas de calamités publiques, spécialement, comme la grêle ou les épizooties, étaient valables par le seul effet du consentement des parties, ou s'il fallait une autorisation émanée de lui. Le Conseil d'Etat fut saisi de la question. Pour la résoudre, il se préoccupa des textes législatifs existants. C'est ainsi que, dans son avis du 15 octobre 1809, le Conseil d'Etat vise les anciennes lois et ordonnances, et les lois nouvelles, toutes dispositions exclusivement relatives soit aux épidémies, soit aux accidents extraordinaires. Le Conseil d'Etat interprète ces textes, en fait application, et décide que les compagnies de ce genre
fait application, et décide que les compagnies de ce genre doivent être autorisées par le Gouvernement. Il ne s'agissait donc, à ce moment, que d'interpréter la législation ayant pour objet les assurances mutuelles formées en vue de calamités publiques. — Ainsi, l'avis du Conseil d'Etat du 15 octobre 1809 était lui-même spécial, comme l'avait été celui du 1er avril 1809. Mais étant admis qu'une société d'assurance mutuelle contre les faillites peut valablement exister sans l'autorisation du Gouvernement, se présente la question de savoir si le directeur d'une société d'assurance contre les faillites a qualité pour agir en justice comme représentant
les faillites a qualité pour agir en justice comme représentant la compagnie, ou doit-il former une action au nom de tous les assurés ? La maxime que nul en France ne plaide par procureur, sauf le souverain, est fort ancienne. On abuse souvent des vieilles maximes. Ce que le législateur a voulu, c'est d'empêcher, dans un intérêt d'ordre public, qu'on pût s'abriter derrière un mandataire pour soutenir de mauvais procès. Mais si l'ordre public est intéressé à l'observation de cette règle, il l'est également à ce qu'un genre de société utile et rendant de réels services puisse procéder en justice
utile et rendant de réels services puisse procéder en justice suivant un mode praticable et rationnel, c'est-à-dire, à ce que le gérant ou directeur de cette société la représente valablement dans les procès qu'elle a à suivre, soit contre les associés eux-mêmes, soit contre des tiers. Dans le système contraire, on arriverait à ce résultat que les tribunaux entendraient appeler la même demande formée à la requête de plusieurs milliers d'individus, et que toute action intentée contre la compagnie devrait être dirigée contre un pareil nombre de défendeurs. De là des procédures abusives, ruineuses pour tout le monde, et que
des procédures abusives, ruineuses pour tout le monde, et que les tribunaux doivent proscrire, puisqu'il leur appartient de simplifier l'administration de la justice et d'économiser les frais. En outre, un pareil mode de procéder créerait les difficultés les plus grandes dans l'administration des sociétés civiles telles qu'elles sont organisées aujourd'hui notamment dans l'administration de ces grandes associations mutuelles si multipliées, si utiles et qui se composent, comme celles dont nous nous occupons, d'un nombre de sociétaires très-considérable souvent illimités essentiellement variable et se renouvellant sans cesse. Les compagnies d'assurances mutuelles contre les faillites sont des sociétés civiles constituant un être
contre les faillites sont des sociétés civiles constituant un être moral et ayant une existence propre. — Les statuts de ces compagnies donnent au directeur général le pouvoir de gérer et d'administrer les intérêts de la société et d'agir au besoin en justice au nom de la société, tant en demandant, qu'en défendant. Une pareille stipulation n'a rien de contraire aux lois et aux bonnes mœurs. On ne saurait y voir une infraction à l'article 69 du Code de procédure civile. En effet, si cet article, qui permet, en matière de société, d'assigner à la maison sociale ou au domicile
de société, d'assigner à la maison sociale ou au domicile de l'un des associés, ne parle que des sociétés commerciales, c'est parce que ces sociétés seules, par leur constitution légale, se prêtaient à l'application directe de la mesure. Il ne s'ensuit pas que le législateur ait entendu interdire d'en agir de même en matière de société civile, toutes les fois que la constitution particulière de la société le permettrait. L'article 69 est plutôt indicatif que limitatif ; il y aurait de graves inconvénients à appliquer ici la maxime : quod de uno dicit negat de altero, et il y a
de uno dicit negat de altero, et il y a parité de raisons pour étendre la disposition de cet article à toutes les sociétés, tant civiles que commerciales. Le système que nous soutenons est présenté avec force par MM. Troplong et Duvergier. — M. Troplong, après avoir démontré que les tribunaux anciens, qui ont créé la défense de plaider par procureur, admettaient néanmoins les gérants des sociétés comme leur personnification légale et leur représentant, soit dans les contrats, soit en justice, ajoute : « On admet que la société civile est une personne morale aussi bien que les sociétés commerciales
est une personne morale aussi bien que les sociétés commerciales : pourquoi donc ne pourrait-elle pas agir en nom collectif comme les sociétés de commerce ?— On exige les noms, professions et domiciles de tous et chacun des associés ; — mais n'est-ce pas une contradiction avec la reconnaissance de société comme être moral ? — Une fois l'être moral distingue des individus, il faut se contenter des désignations propres à l'être moral et ne pas s'ingérer des désignations propres aux individus : actor pro universitate intervenit, non pro singulis (Ulpien, L. 2. D. de quovis universtitate). — (Sociétés, nos
(Ulpien, L. 2. D. de quovis universtitate). — (Sociétés, nos 692 et sui.) M. Duvergier professe la même opinion (sociétés, n. 316 et suiv.) — ARRÊT. LA COUR, — Vu les articles 1873 du Code Napoléon et 37 du Code de commerce, et les décrets des 1er avril 1809 et 18 novembre 1810. Attendu que la société anonyme n'existe pas sous un nom social et n'est désignée par le nom d'aucun des associés (art. 29 du Code de commerce). — Qu'elle est simplement qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise : — Qu'elle est administrée par des mandataires,
son entreprise : — Qu'elle est administrée par des mandataires, et que ceux-ci ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société (art. 32). Attendu qu'une société de cette nature, qui, à la différence des sociétés ordinaires, n'offre ni la garantie d'une raison sociale, ni celle de la responsabilité personnelle des associés, ne peut exister que sous la condition de l'approbation préalable de ses statuts par le Conseil d'État et de l'autorisation du Gouvernement; — Que telle est, en
et de l'autorisation du Gouvernement; — Que telle est, en effet, la disposition expresse et d'ordre public de l'article 37 du Code de commerce; « Attendu que cet article, directement applicable aux sociétés ayant un but commercial, doit être également appliqué aux sociétés civiles, lorsque celles-ci offrent les caractères de la société anonyme; — Qu'en effet, en empruntant au Code de commerce ce mode spécial d'organisation les sociétés civiles se soumettent nécessairement aux prescriptions essentielles et d'ordre public qui sont la condition même d'existence de ces sortes de sociétés; — Que, s'il en était autrement, la société civile anonyme, affranchie
Que, s'il en était autrement, la société civile anonyme, affranchie à la fois de l'autorisation préalable du Gouvernement et de la responsabilité personnelle des associés, serait, par là même, en situation de renouveler, et dans des proportions indéfinies, les abus et les désordres que les lois de la matière ont eu particulièrement en vue de prévenir, ce qui est souverainement inadmissible ; « Attendu, d'ailleurs, qu'aucune distinction, à cet égard, ne saurait être légitimement établie entre les sociétés anonymes qui ont pour objet la poursuite d'un lucre ou le partage des bénéfices, et celles qui, comme les assurances mutuelles, n'ont
des bénéfices, et celles qui, comme les assurances mutuelles, n'ont pour objet que la réparation des pertes ou leur atténuation, puisque, dans un cas comme dans l'autre et avec non moins d'utilité, l'autorisation préalable tend à prémunir le public contre les combinaisons imprévoyantes ou artificieuses de statuts non approuvés; « Attendu, au surplus, que ces principes ont été ainsi entendus et consacrés dans l'application qui en a été faite aux sociétés civiles présentant les caractères de la société anonyme, tels qu les établissements de la nature de tontine, les assurances mutuelles contre la grêle, les incendies et autres, intéressant, au
mutuelles contre la grêle, les incendies et autres, intéressant, au même titre, l'ordre public, par les décrets des 1er avril 1809 et 18 novembre 1810, et l'avis du Conseil d'État du 15 octobre 1809. « Attendu, en fait, que la société civile des assurances mutuelles, n'a pas été autorisée : — Attendu, néanmoins, qu'elle n'a pas de raison sociale et qu'elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. — Qu'elle est, au contraire, simplement qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise, à savoir : Assurances mutuelles à primes fixes contre les faillites (art. 1er des statuts) ;
primes fixes contre les faillites (art. 1er des statuts) ; — Qu'elle est administrée par Elie Pasturin, son directeur, lequel n'est, à ce titre, responsable que de l'exécution de son mandat ; — Attendu que de l'ensemble de ces dispositions statutaires, il résulte que la société des assurances à primes fixes contre les faillites réunit tous les éléments essentiels et caractéristiques de la société anonyme; tels qu'ils sont prévus et définis par la loi et que, dès lors, elle était nécessairement soumise à la nécessité de l'autorisation préalable; « D'où il suit que l'arrêt attaqué, en décidant le contraire, a
il suit que l'arrêt attaqué, en décidant le contraire, a formellement violé les dispositions de l'article 1873 du Code Napoléon et celles de l'article 37 du Code de commerce; « Par ces motifs, casse et annule cet arrêt. » 15 mai 1857. — Ch. civ. — M. Troplong, pr. prés. — M. De Royer, pr.-gén.; concl. conf. — MM. St.-Malo et Costa, av. Première partie. — Législation. Des agents des Sociétés d'Assurances Mutuelles. — Devoirs et obligations des Agents. Renseignements à prendre et à donner sur la qualité dans laquelle doit l'assuré. Capacité du mineur émancipé ou non émancipé, de
doit l'assuré. Capacité du mineur émancipé ou non émancipé, de l'interdit. De l'assurance des biens des communes et des établissements publics. Dans nos deux premiers articles sur les droits et les devoirs des agents des sociétés d'assurance, nous avons dit quels sont les renseignements à prendre et à donner sur l'assuré, relativement à la qualité dans laquelle il agit, aux droits qu'il a sur l'objet présenté à l'assurance; et nous en sommes resté à l'assurance des biens des mineurs émancipés ou non émancipés, des interdits, des communes et des établissements publics. Toute assurance de biens appartenant à un mineur non
publics. Toute assurance de biens appartenant à un mineur non émancipé doit être contractée par son tuteur : c'est le tuteur qui agit pour le mineur, qui administre tous ses biens. Cependant l'engagement pris par le mineur seul et sans la participation de son tuteur n'est pas toujours nul, surtout à l'égard du mineur, et quand il s'agit de son avantage. Ainsi, notamment, quoique le mineur se fût engagé seul dans un contrat d'assurance, il n'est pas douteux, si la prime ou la contribution avait été payée, qu'en cas de sinistre, l'assureur ne fût tenu à l'indemniser. Mais si le
sinistre, l'assureur ne fût tenu à l'indemniser. Mais si le mineur refusait de payer sa contribution annuelle, ou si le tuteur demandait l'annulation du contrat, il serait difficile que la société résistât à cette demande. Les agents doivent donc éviter de traiter avec les mineurs non émancipés. En pareil cas, c'est donc au tuteur que l'adhésion doit être demandée. Quant au mineur émancipé, comme l'article 481 du code Napoléon l'autorise à faire tous les actes qui ne sont que de pure administration, comme l'assurance est un acte d'administration, il est généralement admis qu'elle peut être contractée par le mineur émancipé.
généralement admis qu'elle peut être contractée par le mineur émancipé. Enfin, quant à l'assurance contractée par l'interdit, sa nullité n'est pas douteuse; et, cependant encore, l'assureur ne pourrait opposer, en cas de sinistre, à l'interdit, son incapacité; et même l'interdit ne serait pas restituable contre les contributions ou primes qu'il aurait déjà payées, à moins de lésion énorme, c'est-à-dire, si la prime avait été fixée à un taux excessif et hors de proportion avec les risques et avec les tarifs ordinaires. C'est au maire qu'il faut s'adresser pour l'assurance des biens appartenant aux communes; c'est, en effet, lui qui est
biens appartenant aux communes; c'est, en effet, lui qui est chargé de la conservation et de l'administration des propriétés de la commune et de faire tous les actes conservatoires de ses droits. Trois circulaires du ministre de l'intérieur, des 21 octobre 1826, 9 avril 1829 et 10 août 1836, avaient établi les règles à suivre pour l'assurance des bâtiments hospitaliers : une nouvelle circulaire du 9 août 1842 porte que ces règles doivent, par raison d'analogie, s'étendre à l'assurance des bâtiments des communes. Dans les premiers essais qui ont été faits de l'assurance Mutuelle, comme la société demandait à l'assuré
faits de l'assurance Mutuelle, comme la société demandait à l'assuré une hypothèque pour garantie du paiement de sa contribution, l'assurance mutuelle avait été écartée pour les biens des communes ou des établissements publics ; c'était ce qui résultait de la circulaire du 21 octobre 1856. Bientôt il ne fut plus question d'hypothèque; aussi la circulaire du 10 août 1836 releva-t-elle les établissements charitables de l'interdiction de traiter avec les sociétés d'assurance mutuelle. La circulaire du 9 août 1842 confirma la levée de cette interdiction en faisant remarquer que de 1826 à 1836 les sociétés d'assurance mutuelle avaient acquis une plus
à 1836 les sociétés d'assurance mutuelle avaient acquis une plus grande consistance, et offraient, dès lors, plus de garantie. Cependant cette circulaire de 1842 laissait encore subsister quelqu'entrave à l'assurance des biens communaux par les sociétés mutuelles ; et, notamment, il fallait que l'assurance fût soumise à l'approbation ministérielle pour tous les établissements, sans distinction, même pour ceux dont les préfets règlent le budget. Aujourd'hui toutes ces entraves sont levées ; et une grande quantité de biens communaux sont assurés par les sociétés mutuelles. Les églises consacrées au culte sont aussi la propriété des communes ; c'est donc aux maires
aussi la propriété des communes ; c'est donc aux maires qu'il faut également s'adresser pour obtenir l'assurance des églises. Nous examinerons dans un prochain article ce qui concerne le contrat d'assurance en lui-même, la description et l'estimation des objets présentés à l'assurance, soit qu'il s'agisse de l'assurance des immeubles, ou qu'il s'agisse de l'assurance des meubles, marchandises, récoltes, bestiaux etc., ou de l'assurance du risque locatif, ou du recours du voisin ou de l'assurance du vice de construction ; et nous dirons quelles sont les précautions à prendre pour que, d'une part, l'assuré ne déclare pas une valeur supérieure à
d'une part, l'assuré ne déclare pas une valeur supérieure à celle de l'objet assuré, et que, par suite, il ne se nuise pas à lui-même en payant une contribution supérieure à celle qu'il doit et qu'il ne nuise pas, non plus, à l'assureur, par l'intérêt qu'une déclaration de valeur exagérée, lui donnerait à l'incendie ; et que, d'autre part, restant au-dessous de la valeur réelle, l'assuré ne devienne pas son propre assureur, obligé, en cas de sinistre, à supporter une partie de la perte causée par l'incendie. L. LE HIR. 30 mai 1857. — Loi qui autorise les sociétés anonymes
30 mai 1857. — Loi qui autorise les sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées en Belgique, à exercer leurs droits en France. Art. 1er. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. 2. Un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice de l'article 1er. Nous rapportons cette loi dans le journal de l'assureur et
Nous rapportons cette loi dans le journal de l'assureur et de l'assuré, parce qu'elle a eu principalement pour but de faciliter les assurances d'état à état ou de nation à nation. En effet, les sociétés anonymes qui s'étaient vues arrêtées dans leurs opérations en Belgique, sont principalement les sociétés d'assurance contre l'incendie. Afin de mettre nos lecteurs au courant de cette question, nous donnons l'exposé des motifs du projet de loi, tel qu'il a été présenté au corps législatif le 4 avril 1857. « Messieurs, le projet de loi qu'au nom du Gouvernement nous vous présentons a pour objet de
nom du Gouvernement nous vous présentons a pour objet de régler, relativement aux sociétés anonymes établies en pays étrangers, et notamment en Belgique, l'exercice de leurs droits, et la faculté d'ester en justice, en France, pour les faire valoir. « Jusque dans ces derniers temps, il n'existait pas de traces de difficultés élevées à cet égard. Les associations belges s'adressaient à nos tribunaux, comme les associations françaises étaient admises devant les tribunaux belges. Ce n'est que de 1840 à 1849 que des doutes se sont élevés en Belgique : les tribunaux et les cours d'appels se sont d'abord divisés :
tribunaux et les cours d'appels se sont d'abord divisés : la cour de cassation de Bruxelles elle-même s'était prononcée en sens divers, lorsque enfin, en 1849, elle fixa invariablement sa jurisprudence par un arrêt solennel de toutes les chambres réunies, qui refusait aux associations françaises le droit d'ester devant les tribunaux belges. « Cette jurisprudence occasionna aux sociétés françaises une grande surprise et d'immenses embarras. Le Gouvernement français s'en émut, et peut-être aussi le gouvernement belge, qui pouvait être exposé à des représailles ; c'est ce qui amena la convention suivante, annexée au traité de commerce du 27 février 1854
suivante, annexée au traité de commerce du 27 février 1854 : « La faculté de faire valoir leurs droits devant les tribunaux belges étant contestée aux sociétés anonymes françaises, et des inconvénients sérieux pouvant résulter de cet état des choses pour les associations commerciales, industrielles ou financières des deux Etats, le gouvernement de S. M. le roi des Belges s'engage à présenter aux chambres législatives, dans le délai d'un an, un projet de loi qui aura pour objet d'autoriser les sociétés anonymes et les autres associations qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement français et qui l'auront obtenue, à exercer
l'autorisation du Gouvernement français et qui l'auront obtenue, à exercer tous leurs droits et à ester en justice en Belgique, conformément aux lois du pays, moyennant la réciprocité de la part de la France. » « En exécution de cette promesse, le gouvernement belge a promulgué, le 4 mars 1855, une loi dont l'art. 1er autorise les associations anonymes, commerciales, industrielles ou financières françaises à exercer tous leurs droits et ester en justice en Belgique, toutes les fois que les associations de même nature légalement établies en Belgique jouiront des mêmes droits en France. « Par l'art. 2, le gouvernement
mêmes droits en France. « Par l'art. 2, le gouvernement belge est autorisé à étendre, par arrêté royal, et moyennant réciprocité, le bénéfice de l'art. 1er aux sociétés et associations de même nature existant en tout autre pays. Enfin, l'article 3 et dernier dispose que cette réciprocité sera constatée, soit par les traités, soit par la production des lois ou actes propres à en établir l'existence. « En présence de ces dispositions, les Sociétés anonymes françaises, une fois éconduites par la jurisprudence de la cour de cassation de Bruxelles, reprennent courage, et se disposent à s'adresser aux tribunaux belges sans
courage, et se disposent à s'adresser aux tribunaux belges sans même soupçonner que pour établir la réciprocité, condition essentielle du droit que la loi belge leur reconnaît, elles soient obligées de fournir d'autre preuve de cette réciprocité que celle de la jurisprudence notoire des tribunaux français, qui n'a jamais fait défaut aux associations belges. « Elles se trompaient pourtant : on leur répondit que le principe sur lequel avait été fondé originairement cette jurisprudence, avait reçu en Belgique une interprétation toute contraire qui, au premier jour, pouvait être suivie en France; que ce n'était pas d'une autorité aussi incertaine, aussi
France; que ce n'était pas d'une autorité aussi incertaine, aussi facilement muable, que leur loi avait entendu faire dépendre la réciprocité qui, aux termes de la déclaration annexée au traité de commerce, devait régir les associations des deux pays. « Ce nouvel incident, révélé au Gouvernement français, amena et dut nécessairement amener le projet de loi dont nous vous entretenons. « Son premier article reconnaît aux sociétés anonymes et aux autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice en France,