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XXIV, page 57. — Comp. Cour de Pau, 29 mai 1916, tome XVI-XVII, page 134. LOI portant relèvement des majorations de rente accordées aux mutilés du travail par la loi du 15 juillet 1922 et les lois subséquentes. (Journal officiel, 23 mars 1928.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER: — À partir du 1er juillet 1928, les allocations temporaires prévues par les lois du 15 juillet 1922; du 30 juin 1924, du 1er juillet 1925, du 1er juillet 1926, du 15 juillet
1er juillet 1925, du 1er juillet 1926, du 15 juillet 1926 et du 15 juillet 1927 sont remplacées par les allocations suivantes : 360 fr. par an, pour une invalidité de 30 à 39 % : 480 fr. par an, pour une invalidité de 40 à 49 % ; 720 fr. par an, pour une invalidité de 50 à 59 % ; 960 fr. par an, pour une invalidité de 60 à 69 % ; 1.200 fr. par an, pour une invalidité de 70 à 79 % ; 2.400 fr. par an, pour une invalidité de 80 à 99 %
par an, pour une invalidité de 80 à 99 % ; 3.000 fr. par an, pour une invalidité de 100 %. ART. 2. — Les mutilés du travail borgnes, avant avoir perdu la vision entière d'un œil, auront droit à l'allocation de 360 francs par an, même si le taux de l'invalidité qui leur est accordée est inférieur à 30 %. ART. 3. — Le montant total de la rente et de l'allocation accordée aux conjoints et aux ascendants par l'article 3 de la loi du 15 juillet 1922 ne pourra, en aucun cas, être inférieur à 900 francs pour
pourra, en aucun cas, être inférieur à 900 francs pour les veuves et les ascendants. ART. 4. — Les maxima de 500 et 800 francs prévus pour les orphelins par l'article 4 de la loi du 30 juin 1924 sont portés respectivement à 600 et 900 francs. ART. 5. — Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, un arrêté ministériel déterminera les conditions dans lesquelles des avantages équivalents seront alloués à partir du 1er juillet 1928 aux bénéficiaires de rentes accidents servies par application du Code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin,
des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 24 mars 1928. Décret portant promulgation du projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa troisième session, tenue à Genève, du 25 octobre au 19 novembre 1921. (Journal officiel, 20 mai 1928.) Le Président de la République française, Vu la loi du 30 mars
de la République française, Vu la loi du 30 mars 1928 ; Sur la proposition du ministre des Affaires étrangères ; Du ministre de l'Agriculture ; Du ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Le Sénat et la Chambre des députés ayant approuvé le projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du travail au cours de sa troisième session, tenue à Genève, du 25 octobre au 19 novembre 1921, et une copie certifiée conforme de cette loi du 30 mars
une copie certifiée conforme de cette loi du 30 mars 1928 adressée au secrétaire général de la Société des Nations, pour valoir ratification, ayant été enregistrée par lui, le 4 avril 1928, ledit projet de convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. PROJET DE CONVENTION CONCERNANT LA RÉPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS L'AGRICULTURE La Conférence générale de l'organisation internationale du travail de la Société des Nations, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 211 Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie, le 25 octobre 1921, en sa troisième session.
étant réunie, le 25 octobre 1921, en sa troisième session. Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des travailleurs agricoles contre les accidents, question comprise dans le quatrième point de l'ordre du jour de la session, et après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, Adopte le projet de convention ci-après, à ratifier par les membres de l'organisation internationale du travail, conformément aux dispositions de la partie XIII du traité de Versailles et des parties correspondantes des autres traités de paix. ARTICLE PREMIER. — Tout membre de l'organisation internationale du travail,
ARTICLE PREMIER. — Tout membre de l'organisation internationale du travail, ratifiant la présente convention, s'engage à étendre à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d'indemniser les victimes d'accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail ART. 2. — Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions prévues à la partie XIII du traité de Versailles et aux parties correspondantes des autres traités de paix seront communiquées au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées. ART. 3. — La présente convention entrera en vigueur
enregistrées. ART. 3. — La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l'organisation internationale du travail auront été enregistrées par le secrétaire général. Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au secrétariat. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au secrétariat. ART. 4. — Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'organisation internationale du travail auront été enregistrées au secrétariat, le secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres
Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'organisation internationale du travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'organisation. ART. 5. — Sous réserve des dispositions de l'article 3, tout membre qui ratifie la présente convention s'engage à appliquer les dispositions de l'article 1er, au plus tard le 1er janvier 1924, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions. ART. 6. — Tout membre de l'organisation internationale du travail qui ratifie la présente convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions
la présente convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l'article 421 du traité de Versailles et des articles correspondants des autres traités de paix. ART. 7. — Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au secrétariat. ART. 8. — Le Conseil d'administration du Bureau.
au secrétariat. ART. 8. — Le Conseil d'administration du Bureau. International du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter un rapport sur l'application de la présente convention et décidera, s'il y a lieu, d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite convention. ART. 9. — Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre. Le texte qui précède est le texte authentique du projet de convention dûment adopté par la Conférence générale de l'organisation internationale du travail, dans sa troisième
Conférence générale de l'organisation internationale du travail, dans sa troisième session, qui s'est tenue à Genève, et qui a été déclarée close le 19 novembre 1921. En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le 22 novembre 1921 : Le Président de la Conférence, Arthur FONTAINE. Le Directeur du Bureau International du Travail, Albert THOMAS. ART. 2. — Le ministre des Affaires étrangères, le ministre de l'Agriculture, le ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 mai 1928.
du présent décret. Fait à Paris, le 5 mai 1928. ATTRIBUÉS OFFICIELS Par décret, en date du 31 mai 1928, le montant de la contribution des exploitants assurés, à percevoir sur toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail, est maintenu, pour l'exercice 1929, à 2 fr. 50 p. 100 desdites primes. Par le même décret, le montant de la contribution des exploitants non assurés, autres que l'Etat employeur, à percevoir sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge, est maintenu, pour l'exercice 1929, à 5 p. 100 desdits capitaux. (Journal
pour l'exercice 1929, à 5 p. 100 desdits capitaux. (Journal officiel, du 8 juin 1928). DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 211 TARIF DES FRAIS MÉDICAUX Par arrêté du Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales en date du 9 juillet 1928, la disposition finale du paragraphe VI de l'article 26 (tarif des électroradiologistes et radiothérapeutes) des arrêtés des 31 décembre 1925 et 16 décembre 1926 fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail, est rédigée comme suit : « Les frais et honoraires prévus aux paragraphes 1er et 6 ci-dessus, ainsi que les
prévus aux paragraphes 1er et 6 ci-dessus, ainsi que les radiographies faites sous plâtre visées aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 7 ci-après, doivent être majorés de 50 p. 100 ». L'alinéa 4 du paragraphe 7 (Observations) de l'article 26 du tarif susvisé est rédigé ainsi que suit : « Sauf les cas d'extrême urgence, l'exploration radiologique doit être prescrite par le médecin traitant, d'accord avec le médecin du chef d'entreprise ou de son assureur substitué. Ce dernier médecin devra, en cas de refus, donner un avis techniquement motivé dans les trois jours à compter de la date de
dans les trois jours à compter de la date de la réception de la lettre recommandée dudit médecin traitant, lettre qui devra contenir également un avis techniquement motivé. Dans les cas d'extrême urgence, le chef d'entreprise ou son assureur substitué sera prévenu sans délai par le médecin traitant. Il en sera de même si la radiographie du côté sain devenait nécessaire. En cas de divergence, il sera procédé conformément à l'article 9 ci-dessus ». (Journal officiel du 12 juillet 1928). QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES M. CHAUVEAU, sénateur, demande à M. le Ministre du Travail, étant donné que la jurisprudence admet
le Ministre du Travail, étant donné que la jurisprudence admet qu'un ouvrier français blessé hors de la métropole doit, bénéficier de la loi du 9 avril 1898, alors même qu'il aurait été embauché sur le lieu de l'accident par une Société française, si un ouvrier étranger, dont le pays a une convention de réciprocité avec la France, peut réclamer le bénéfice de cette loi lorsqu'il est engagé à l'étranger, et s'il doit être indemnisé pour les accidents du travail éprouvés dans ce pays ; et si un Alsacien, engagé dans les départements recouvrés pour diriger sur place la succursale d'une
les départements recouvrés pour diriger sur place la succursale d'une Société, bénéficie de la loi lorsqu'il est exclu des assurances sociales en raison de l'importance de ses salaires. (Question du 2 février 1928.) Deuxième réponse. — Deuxième question. Le décret du 21 décembre 1925 a porté à 20.000 francs le maximum de rémunération annuelle prévu à l'article 544 du code des assurances sociales en vigueur dans les trois départements recouvrés pour l'assurance obligatoire des employés d'exploitation contre les accidents du travail. Le directeur d'une succursale dont la rémunération annuelle dépasse ce taux n'est donc pas soumis à l'assurance obligatoire de
ce taux n'est donc pas soumis à l'assurance obligatoire de la loi locale. D'autre part, cette loi s'appliquant, à l'exclusion de toute autre, au personnel des exploitations situées en Alsace et en Lorraine, le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ne pourrait être invoqué par le directeur de cette succursale. Il n'en serait autrement que s'il s'agissait d'un employé détaché directement d'une maison ayant son siège dans les anciens départements en vue de l'exécution dans l'un des trois départements recouvrés, de travaux de nature passagère (art. 2, al. 2, de la loi du 15 mai 1926). V. ci-dessus,
2, de la loi du 15 mai 1926). V. ci-dessus, page 156. Le Gérant : SABAIL. ORLÉANS. — SOCIÉTÉ NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE DU LOIRET DROIT ET JURISPRUDENCE REVUE DE LA JURISPRUDENCE /. — Professions assujetties à la loi de 1898. — La Chambre civile (28 mars 1928, Zincher c. Guipponi) a décidé que la loi du 15 juillet 1914, sur les accidents dans les exploitations forestières, ne saurait être invoquée par un ouvrier bûcheron au service d'un entrepreneur, alors que cet ouvrier, chargé d'aller chercher les provisions de bouche nécessaires au personnel de l'entreprise, a été blessé dans le trajet
au personnel de l'entreprise, a été blessé dans le trajet de retour à la coupe ; qu'en effet, le travail au cours duquel s'est produit l'accident ne rentre pas dans l'énumération limitative contenue dans l'article 2, § 1er de la loi du 15 juillet 1914. La Cour d'Angers (21 mai 1928, Ecole nationale des arts et métiers c. Perron, V. ci-dessous, page 230) a déclaré que si, en principe, une École nationale des arts et métiers n'est pas assujetti aux lois sur les accidents du travail, elle l'est, au contraire, à raison d'un atelier de forge fabriquant des produits en
à raison d'un atelier de forge fabriquant des produits en série et les livrant au commerce, alors que la victime de l'accident est un manoeuvre engagé à la journée par un contrat de louage de services. Le Tribunal de paix de Gannat (20 janvier 1928) a décidé qu'en cas d'accident, étranger au fonctionnement du moteur, survenu à un ouvrier agricole alors que, sur l'ordre de son patron, celui-ci aidait au battage chez un autre cultivateur, c'est ce dernier qui doit être déclaré responsable de l'accident. Accidents visés par la loi. — La Chambre civile (2 juillet 1928, Gouverneur général de
— La Chambre civile (2 juillet 1928, Gouverneur général de l'Algérie, c. veuve Guillaume, V. ci-dessous, page 220) a déclaré la loi du 9 avril 1898 applicable au cas d'un ouvrier frappé de congestion, par suite du froid, alors qu'il était occupé à placer un fil à un poteau télégraphique, le travail s'accomplissant dans des conditions qui aggravaient le risque résultant de la température. La même Chambre (12 juillet 1928, l'État c. veuve Edelblout, V. ci-dessous, page 225) a décidé qu'un ouvrier regagnant son domicile à bicyclette doit être considéré comme victime d'un accident du travail, alors qu'il est établi
comme victime d'un accident du travail, alors qu'il est établi que son travail commençait dès qu'il quittait son domicile, sur l'ordre de ses chefs, à l'effet de se rendre au dehors, et prenait fin seulement après le trajet de retour, même par un mode de locomotion abandonné à son choix. La Chambre des requêtes (24 juillet 1928, Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest c. veuve Vignaux, V. ci-dessous, page 228) a déclaré victime d'un accident du travail un ouvrier qui, chargé inopinément d'effectuer un travail urgent à 34 kilomètres de sa résidence, et se trouvant dans l'impossibilité de prendre
de sa résidence, et se trouvant dans l'impossibilité de prendre son repas sur le lieu du travail ou dans les environs immédiats, s'était rendu, avec l'autorisation de son chef, dans un village voisin et avait fait une chute en retournant à bicyclette au chantier. Le Tribunal de paix de Chalon-sur-Saône (24 mars 1928) a jugé qu'un voyageur de commerce ne peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898 alors qu'il a été blessé dans une auberge où il s'était rendu, non pour un rendez-vous d'affaires, mais pour prendre un repas seul, pendant une suspension de son travail. En matière
repas seul, pendant une suspension de son travail. En matière de hernie, il a été jugé : — par le Tribunal de Valenciennes (1re Chambre, 8 février 1928) qu'il y a lieu de distinguer entre la révélation et l'aggravation d'une hernie, la révélation étant le fait par une personne de remarquer une hernie de faiblesse existant depuis un temps plus ou moins long, manifestation qui peut se produire sans traumatisme, pendant le travail ou en dehors du travail, sans effort spécial ni lésion anatomique, — et l'aggravation d'une hernie préexistante impliquant l'existence d'une nouvelle lésion, en fait très rare dans
impliquant l'existence d'une nouvelle lésion, en fait très rare dans la hernie de faiblesse ; — par le Tribunal du Doubs (20 juin 1928. Degrandi c. Bénétruy), que n'a point droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1898, à raison d'une hernie, un ouvrier qui n'a fait aucun effort, n'a pas cessé son travail et qui est reconnu atteint d'une hernie double, très volumineuse, présentant tous les caractères des hernies anciennes. Personnes visées par la loi. — La Cour de Dijon (1re Chambre, 10 janvier 1928) a jugé que doit être considéré, non comme un ouvrier, mais comme
que doit être considéré, non comme un ouvrier, mais comme un sous-entrepreneur celui qui dirige son travail comme bon lui semble avec des ouvriers qu'il embauche et paie lui-même, sans que le prétendu patron ait à exercer sur eux une surveillance directe; qu'on ne saurait invoquer comme un argument décisif pour faire admettre sa qualité d'ouvrier le fait qu'il ne fournissait pas le matériel, ni le fait que lui-même et ses ouvriers avaient été assurés par le prétendu patron, celui-ci ayant pu seulement prétendre se garantir contre une discussion possible. Détermination du montant de l'indemnité. — La Chambre civile (4
Détermination du montant de l'indemnité. — La Chambre civile (4 juillet 1928, Gabriel c. Bourreau frères, V. ci-dessous, page 221) a décidé que, lorsqu'un accident a entraîné une réduction de trois dixièmes de l'acuité visuelle d'un œil et que l'ouvrier conclut à ce qu'il soit tenu compte de certains faits justifiant l'existence d'une réduction de capacité, l'arrêt qui rejette la demande de rente en se fondant sur ce que, seule, la diminution d'acuité visuelle au moins égale à cinq dixièmes peut avoir une répercussion sur la capacité ouvrière doit être cassé, le motif indiqué étant imprécis et ne répondant pas
cassé, le motif indiqué étant imprécis et ne répondant pas aux conclusions spéciales soumises à la Cour. Le Tribunal de Saône-et-Loire (section de Mâcon, 15 mars 1928) a déclaré que l'entreprise discontinue se distingue de l'entreprise continue par la périodicité des chômages résultant soit de la nature même de l'exploitation, soit des stipulations spéciales du contrat de travail ; que, lorsqu'un ouvrier travaille dans une exploitation mixte, tantôt à la culture, tantôt à la fabrication de caisses durant les mauvais jours, ni la nature de l'exploitation ni le contrat de travail n'impose à cet ouvrier des chômages périodiques ; que
travail n'impose à cet ouvrier des chômages périodiques ; que l'entreprise a donc un caractère continu, et que si l'ouvrier emploie les loisirs que lui laisse son travail en engageant ses ouvriers ailleurs, il ne peut invoquer aucun des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898. Le Tribunal de Tlemcen (24 février 1928, veuve Allai Ould Tahar c. Gonzalès, V. ci-dessous, page 234) a déclaré que le salaire d'un journalier indigène de la région de Tlemcen doit être évalué à deux mille francs par an (huit francs par jour et deux cent
francs par an (huit francs par jour et deux cent cinquante jours de travail par an). En ce qui touche l'indemnité journalière, il a été jugé : par la Chambre civile (18 juillet 1928, Institut des Frères de la doctrine chrétienne c. Jarles, V. ci-dessous, page 226) qu'en omettant de préciser si, pour établir l'indemnité temporaire, il fait état de l'intégralité des prestations en nature, ou a supputé seulement la moitié de leur valeur, un juge de paix ne met pas la Cour de cassation en mesure d'excuser son droit de contrôle ; — par le Tribunal de paix de
de contrôle ; — par le Tribunal de paix de Darnétal (11 janvier 1928), qu'on ne saurait comprendre dans le calcul du salaire servant de base à l'indemnité journalière les sommes que l'ouvrier a reçues, pour un travail distinct, d'un chef d'entreprise non associé avec son patron ordinaire, au service de qui il a été blessé. V. — Preuve. — La Chambre civile (26 juin 1928, Société des phosphates tunisiens c. Mohamed ben Othman, V. ci-dessous, page 218) a déclaré qu'aucune disposition de loi ne fait une obligation au juge de recourir à une expertise, quand il trouve dans les
de recourir à une expertise, quand il trouve dans les documents et circonstances de la cause les éléments nécessaires à sa conviction ; qu'il ne lui est pas interdit de faire état des certificats du médecin qui a soigné le blessé ou du médecin attaché à l'entreprise. VI. — Compagnies d'assurances. — La Cour de Lyon (3e chambre, 18 mai 1926, Cie X... c. Berlioz et Chopard, V. ci-dessous, page 229) a jugé que, lorsque un boulanger, assuré comme tel et comme possédant un pétrin mécanique, emploie une scie circulaire non déclarée par lui, les risques provenant de cette machine
non déclarée par lui, les risques provenant de cette machine ne sont pas couverts par l'assurance ; qu'il y a là non une déchéance ne pouvant être opposée à l'ouvrier, mais l'inexistence d'une assurance relativement à l'accident dont celui-ci a été victime. Le Tribunal de l'Allier (30 mars 1928, Cie X... c. Perronnet) a eu à statuer sur le cas suivant : un métayer avait, avant la date d'application de la loi du 15 décembre 1922, souscrit une police accidents agricoles pour se garantir des indemnités prévues par l'article 6 de cette loi et une police individuelle accidents agricoles. Il
de cette loi et une police individuelle accidents agricoles. Il était stipulé dans la première police que l'assurance continuerait à courir malgré toute mutation de propriété ou d'exploitation. L'assuré, ayant cessé l'exploitation de sa métairie et contracté un nouvel engagement de métayage avec un autre propriétaire, demandait au Tribunal de déclarer ses deux polices résiliées, en prétendant que le propriétaire avec qui il venait de traiter ne pourrait se voir imposer l'obligation de respecter l'assurance contractée par son métayer alors que celui-ci se trouvait dans un autre domaine. Le Tribunal a répondu que la loi du 15 décembre 1922 impose
a répondu que la loi du 15 décembre 1922 impose au métayer la responsabilité des accidents du travail et que le fait qu'il a recours contre le bailleur jusqu'à concurrence de moitié des indemnités ne saurait substituer à sa responsabilité celle du bailleur ; qu'il est donc logique d'admettre que le métayer a le choix de son assureur et que son droit doit prévaloir sur la volonté du bailleur ; que, par suite, celui-ci ne saurait obliger le métayer à rompre l'assurance en cours. La demande du métayer a donc été rejetée par le Tribunal. Le Tribunal de Casablanca (19
été rejetée par le Tribunal. Le Tribunal de Casablanca (19 avril 1928) a jugé que lorsque une police comprend dans l'assurance tout le personnel, permanent ou temporaire, et que l'assuré fait supporter à l'assureur les conséquences d'accidents survenus à des tâcherons, ceux-ci doivent figurer sur les feuilles et livres de paie servant de base au calcul des primes. VII. — Prescription. — La Cour de Bordeaux (2e Chambre, 24 juillet 1928, Société des domaines de l'Ile-Verte c. Bos) a déclaré qu'en cas de non transmission de la déclaration d'accident par le maire au juge de paix, l'ouvrier peut éviter la