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loi du 27 avril 1825, a pu être transmise par des dispositions à titre singulier, aussi bien que par des dispositions universelles. — Dans une donation faite avant la restauration, on ne peut pas exiger que le donateur se soit dessaisi textuellement de son droit à l'indemnité, ou de ses espérances sur les biens confisqués. Les magistrats doivent avoir égard à ce que la législation de l'époque pouvait avoir de gênant pour le donateur dans l'expression de sa volonté ; et, dès lors, ils peuvent trouver, dans des termes pris des idées alors existantes, l'intention de transmettre, sinon l'indemnité, qu'on
des idées alors existantes, l'intention de transmettre, sinon l'indemnité, qu'on ne pouvait prévoir alors, du moins les droits éventuels, et les espérances qui se rattachaient aux biens confisqués, et qui ont été réalisés par la loi du 27 avril 1825. Grenoble, 27 août 1829, t. 20, 250. Lorsqu'un successible de l'émigré a renoncé à sa succession, cette renonciation peut lui être opposée par l'héritier au même degré qui l'a acceptée, et qui n'a recueilli la part du renonçant que par droit d'accroissement. — L'héritier qui a renoncé avant la loi d'indemnité, et même avant 1814, ne peut faire rescinder sa
d'indemnité, et même avant 1814, ne peut faire rescinder sa renonciation, sur le motif que la survenance de l'indemnité crée un état de choses qu'il n'a pu prévoir, et dont il ne peut être supposé avoir voulu répudier le bienfait. Aix, 8 novembre 1827, t. 17, 116. Les héritiers ab intestat, ou se présentant comme tels, sont obligés de produire les actes de décès de toutes les personnes intermédiaires qui, avant eux, auraient eu droit de recueillir l'indemnité accordée au propriétaire dépossédé, ou qui, si elles vivaient, recueilleraient aujourd'hui, conjointement avec eux, une portion de cette indemnité, et moyennant toutefois,
avec eux, une portion de cette indemnité, et moyennant toutefois, que des actes authentiques, tels que partages ou inventaires, ne constatent le décès de l'ancien propriétaire et de ses premiers héritiers, ou leur renonciation. Circulaire du ministre des finances, 7 juillet 1825, t. 11, 462. On peut suppléer aux actes de décès des émigrés morts en pays étrangers, soit par un acte de notoriété dressé par le juge de paix du dernier domicile du décédé, et homologué par le tribunal de première instance de l'arrondissement, soit par le certificat d'amnistie de l'émigré relatant la mort de celui-ci. — Les héritiers
de l'émigré relatant la mort de celui-ci. — Les héritiers peuvent aussi se faire envoyer en possession provisoire, en se conformant à la législation relative aux absents. — Les actes de possession peuvent être faits en minute, ou délivrés en brevets. — Les juges de paix ont le droit exclusif de délivrer l'acte de notoriété constatant l'identité. — Si l'ouverture de la succession est prouvée par un acte authentique, il n'y a pas lieu de produire l'acte de décès. — Les créanciers peuvent se mettre aux lieu et place des ayants-droit à l'indemnité, et en demander la liquidation, au cas
ayants-droit à l'indemnité, et en demander la liquidation, au cas où ceux-ci négligeraient de la réclamer. — Un des coïntéressés ou cohéritier peut former séparément sa demande. — Les réclamants ne sont pas tenus de former les demandes, ni leur duplication, Sur papier timbré. — Les procureurs-fondés des ayants-droit à l'indemnité sont autorisés à prendre communication des pièces qui existent aux préfectures, et qui sont relatives aux demandes en indemnité qu'ils sont chargés de suivre. Circulaire du ministre des finances, 5 juin 1825, t. 11, 456. C'est devant le conseil d'état que l'on doit se pourvoir contre les décisions de
d'état que l'on doit se pourvoir contre les décisions de la commission de liquidation. La requête en pourvoi doit, à peine de déchéance, être présentée dans les trois mois qui suivent la notification de la décision attaquée. Ord. roy. 7 juin 1826, t. 14, 79. Les émigrés n'ont pas été affranchis, de plein droit, de leurs dettes par la confiscation de leurs biens. Les créanciers ont conservé leur action contre leurs débiteurs directs, et ils n'ont pu être dépouillés de ces actions que dans le cas où, après avoir obtenu du gouvernement la liquidation de leurs créances, ils se seraient
du gouvernement la liquidation de leurs créances, ils se seraient fait inscrire comme créanciers de l'état. Lyon, 5 avril 1824, t. 12, 106. Le créancier, qui s'est pourvu auprès du gouvernement pour faire liquider et payer sa créance, en vertu de la loi du 1er floréal an 3; qui a déposé à cet effet ses titres au district, et dont la créance a, même, été liquidée, n'est censé avoir été payé, qu'autant qu'il lui a été délivré un bordereau de paiement par la direction générale de liquidation; de telle sorte que, si ce bordereau n'a jamais été délivré, il conserve
que, si ce bordereau n'a jamais été délivré, il conserve tous ses droits contre son débiteur. Bordeaux, 31 janvier 1828, t. 17, 114. Le créancier d'un émigré qui, en l'an 4, a obtenu la liquidation définitive de sa créance, bien qu'il ne se soit pas fait inscrire sur le grand-livre comme créancier de l'état, ne peut former opposition à la délivrance de l'inscription de rente attribuée aux héritiers de son débiteur, en vertu de la loi du 27 avril 1825, surtout si le gouvernement a retenu à ces derniers, comme dette payée, le montant du certificat de liquidation. Toulouse, 3
dette payée, le montant du certificat de liquidation. Toulouse, 3 mars 1828, t. 17, 211. L'émigration simultanée du créancier et du débiteur opère la confusion de la dette et de la créance; de sorte que la prescription trentenaire n'a pas pu courir au préjudice du créancier. Agen, 21 juillet 1827, t. 15, 423. En relevant les émigrés de toute déchéance et de toute prescription, la loi du 27 avril 1825, a entendu faire jouir leurs créanciers de la même faveur. Agen, 5 janvier 1828, t. 18, 50. Toulouse, 1er mai 1827, t. 14, 399. Agen, 4 janvier 1827, t. 14,
1827, t. 14, 399. Agen, 4 janvier 1827, t. 14, 171. Même cour, 21 juillet 1827, t. 15, 423. Toulouse, 23 janvier 1828, t. 18, 401-6. — L'exception introduite à cet égard par la jurisprudence ne peut pas être invoquée par le créancier vis-à-vis de ceux d'entre les héritiers du débiteur qui ne prennent aucune part à l'indemnité. Toulouse, 23 janvier 1828, t. 18, 401. L'article 18 de la loi d'indemnité n'a pas relevé les créanciers des émigrés de la prescription trentenaire. L'émigration n'a point, non plus, suspendu les droits de ces mêmes créanciers; ils ont toujours pu agir contre
de ces mêmes créanciers; ils ont toujours pu agir contre l'état, représentant leurs débiteurs, sauf les déchéances provenant de leur négligence. C. C., sect. des req., 19 décembre 1829, t. 20, 149. Les créanciers des émigrés qui ont formé opposition à la délivrance de l'indemnité accordée à ces derniers, ou à leurs représentants, ne sont pas tenus de recevoir seulement par cinquième le capital de leurs créances, surtout s'il s'agit d'un capital donnant droit à une inscription inférieure à 250 fr. de rente. Toulouse, 28 mai 1827, t. 14, 469. La commission de liquidation peut statuer sur les demandes portées
La commission de liquidation peut statuer sur les demandes portées devant elle, par la voie de la tierce-opposition, de la part des créanciers des émigrés; et ces créanciers sont recevables à former tierce-opposition à une décision rendue contradictoirement avec un émigré. Ord. roy. 4 juin 1826, t. 14, 240. EMPRISONNEMENT. SECT. I. Formalités à observer pour l'emprisonnement. SECT. II. —Demande en nullité de l'emprisonnement.—Référé. SECT. III. — Consignation d'aliments. SECT. IV. Recommandation. SECT. V. — Durée de l'emprisonnement. — Demande en élargissement. SECTION I. Formalités à observer pour l'emprisonnement. § 1. — Commandement. § 2. — Arrestation. — Référé. §
1. — Commandement. § 2. — Arrestation. — Référé. § 3. — Écrou. — Transcription du jugement sur les registres du geôlier. § 1. 1. — C'est par le président du tribunal du lieu où le débiteur a son domicile, et où il réside depuis un temps moral, et non par le président du lieu où il se trouve instantanément, sans intention d'y résider, que doit être commis l'huissier pour la signification du commandement en contrainte personnelle. Toulouse, 11 août 1828, t. 18, 69. 2.— Jugé, au contraire, que c'est par le président du tribunal du lieu où se trouve
par le président du tribunal du lieu où se trouve le débiteur, et non par le président du tribunal du domicile, que doit être commis l'huissier pour la signification d'un commandement en contrainte personnelle, surtout s'il résulte des circonstances que le créancier a connu la résidence du débiteur. Toulouse, 28 juillet 1828, t. 17, 227. 3. — Un huissier commis par un tribunal de commerce pour la signification d'un jugement par défaut a qualité pour faire le commandement à fin de contrainte par corps. Lyon, 23 mai 1827, t. 15, 118. Aix, 23 août 1826, t. 14, 123. 4. —
118. Aix, 23 août 1826, t. 14, 123. 4. — Décision contraire. Lyon, 10 avril 1825, t. 14, § 2. 1. — Des gendarmes peuvent être employés comme recors, pour assurer l'exécution des jugements des tribunaux de commerce portant contrainte par corps. Nîmes, 12 juillet 1826, t. 13, 450. 2. — L'huissier chargé de procéder à un emprisonnement ne se rend pas coupable de violation de domicile, lorsqu'en se retirant devant le juge de paix, pour requérir son assistance à l'effet de pénétrer dans la maison du débiteur, il établit aux portes extérieures les individus qu'il a pris pour témoins
aux portes extérieures les individus qu'il a pris pour témoins de l'arrestation. Toulouse, 20 août 1827, t. 18, 578. 3. Dans une arrestation à domicile, ou maison quelconque, il suffit à l'huissier d'être assisté du juge de paix, sans avoir besoin d'une ordonnance spéciale et préalable de ce magistrat. Lyon, 7 mai 1825, t. 11, 205. 4. — Un emprisonnement n'est pas nul, lorsque le débiteur n'a été introduit dans la prison qu'après le coucher du soleil, si l'arrestation a été faite auparavant. — L'huissier ne se rend pas coupable de détention arbitraire, et ne commet point une nullité, lorsque,
de détention arbitraire, et ne commet point une nullité, lorsque, sur la demande du débiteur, avant de le conduire en prison, il le conduit, d'abord, dans une maison particulière, pour y discuter des propositions d'arrangement. Grenoble, 9 novembre 1825, t. 12, 148. 5. — Le débiteur arrêté, et conduit dans les prisons, n'est irrecevable à demander d'être conduit en référé, que lorsque les procès-verbaux d'arrestation et d'écrou ont été dressés, et que la signification en a été faite. Toulouse, 30 avril 1825, t. 11, 59. § 3. 1. — Pour la validité d'un emprisonnement, il est nécessaire que l'acte d'écrou
la validité d'un emprisonnement, il est nécessaire que l'acte d'écrou contienne élection de domicile de la part du créancier dans la commune où le débiteur est arrêté, si ce créancier n'y demeure pas, quoiqu'il ait déjà satisfait à cette obligation dans le procès-verbal d'emprisonnement. Nîmes, 15 juin 1829, t. 19, 247. 2. — Jugé, dans le même sens, que l'emprisonnement du débiteur, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce, doit être déclaré nul, par cela seul que le créancier non domicilié dans le lieu de l'exécution, a négligé de réitérer dans le procès-verbal d'écrou l'élection de domicile
négligé de réitérer dans le procès-verbal d'écrou l'élection de domicile faite dans le procès-verbal d'emprisonnement. Aix, 23 août 1826, t. 14, 123. 3. — Le débiteur incarcéré ne peut faire prononcer la nullité de l'emprisonnement, par cela seul que, en transcrivant sur ses registres le jugement qui autorise l'arrestation, le geôlier n'a pas copié en entier l'intitulé de ce jugement et la formule exécutoire qui le termine. Toulouse, 11 août 1828, t. 18, 70. SECTION II. Demande en nullité de l'emprisonnement. — Référé. 1. — Le mot pourra qui se trouve dans l'art. 791 du code de procédure civile, et
trouve dans l'art. 791 du code de procédure civile, et qui laisse au débiteur incarcéré la faculté de demander, ou de ne pas demander la nullité de son emprisonnement, n'autorise pas les tribunaux à refuser de prononcer cette nullité, lorsque la demande du débiteur se trouve justifiée. Nîmes, 15 juin 1829, t. 19, 247. L'arrêt suivant. 2. — On peut se dispenser de suivre exactement les formalités du code de procédure civile relatives à l'emprisonnement, lorsque c'est par la résistance du débiteur incarné qu'on en est empêché. Nîmes, 12 juillet 1826, t. 13, 450. 3. — Dans une instance en
1826, t. 13, 450. 3. — Dans une instance en nullité d'emprisonnement, il est permis de développer à l'audience des moyens de nullité qui n'auraient pas été énoncés dans la demande en révocation d'emprisonnement. Lyon, 7 mai 1825, t. 11, 203. 4— Le moyen de nullité pris du défaut de réitération, dans le procès-verbal d'écrou, de l'élection de domicile faite dans le procès-verbal d'emprisonnement peut être proposé en cause d'appel, quoiqu'il n'ait pas été proposé en première instance. Aix, 23 août 1826, t. 14, 124. SECTION III Consignation d'aliments 1. — Le créancier incarcérant est tenu de consigner une somme
— Le créancier incarcérant est tenu de consigner une somme de 20 francs et non pas seulement celle de 20 livres tournois pour les aliments du débiteur, pendant chaque période de trente jours. Toulouse, 17 mars 1829, t. 18, 212. 2. — Lorsque le créancier n'a consigné qu'une somme de 20 fr. seulement pour un mois de trente-un jours, il n'y a pas lieu à l'élargissement du débiteur, si, avant l'expiration du mois, il a été consigné de nouveau une pareille somme de 20 fr. ; de manière que le débiteur n'ait jamais manqué d'aliments. Toulouse, 20 août 1827, t.
débiteur n'ait jamais manqué d'aliments. Toulouse, 20 août 1827, t. 16, 131. SECTION IV. Recommandation. Celui qui a dénoncé son débiteur peut, après son arrestation, exécutée à la requête du ministère public, le faire recommander. Toulouse, 16 avril 1825, t. II, 351. SECTION V. Durée de l'emprisonnement. — Demande en élargissement. 1. — L'art. 18 de la loi du 18 germinal an 6, qui borne à cinq ans la durée de l'emprisonnement d'un débiteur, est applicable à l'incarcération d'un redevable de droits de douanes. C. C. , sect. des req., 31 mars 1829, 19, 71-2. — Dans le concours d'une
31 mars 1829, 19, 71-2. — Dans le concours d'une demande en élargissement faute de consignation d'aliments, et d'une consignation tardive, faite le même jour, si la requête présentée par le débiteur au président du tribunal renferme l'énonciation précise de l'heure à laquelle elle a été soumise à ce magistrat, la demande est, dès lors, présumée antérieure à la consignation, à moins que le créancier ne fasse la preuve du contraire. Toulouse, 15 mars 1828, t. 16, 380. ENDOSSEMENT. 1. — Une obligation à ordre souscrite par-devant notaire, avec stipulation d'hypothèque sur les biens du débiteur ; ne peut pas
d'hypothèque sur les biens du débiteur ; ne peut pas être considérée comme un effet de commerce, et transmise par la voie d'un simple endossement. — Le cessionnaire, pour être saisi à l'égard des tiers, est tenu à la notification de son transport. Grenoble, 6 juillet 1818, t. 12, 41-2. — L'endossement d'un effet de commerce, quoique irrégulier, en transfère la propriété au porteur, s'il est constant que l'effet ainsi endossé lui a été remis avec l'intention de le saisir d'un titre, et qu'il en a fourni la valeur, c'est-à-dire, s'il est constant qu'il n'y a point eu de fraude
s'il est constant qu'il n'y a point eu de fraude pratiquée entre l'endosseur et le porteur, quoiqu'il pût y en avoir dans l'intention de préjudicier à des tiers entre l'endosseur et celui dont il tient l'effet par lui endossé. Nîmes, 23 août 1827, t. 15, 329. ENFANT ADULTÈRE. 1. La reconnaissance volontaire d'un enfant adultère n'est pas admise sous le code civil. — Cette reconnaissance, repoussée par l'enfant, ne peut lui être opposée par les héritiers légitimes; pour le priver du bénéfice des dispositions faites postérieurement en sa faveur par celui qui le reconnaît pour son fils. Toulouse, aud. solen.
celui qui le reconnaît pour son fils. Toulouse, aud. solen. 15 mai 1827, t. 15, 52. 2. — Une somme donnée à un enfant adultère par ses père et mère, de leur vivant, peut lui être adjugée à titre d'aliments, quand la consistance de leurs successions prouve qu'elle n'est pas excessive. — Une fille adultère, à qui ses père et mère ont fait apprendre l'état de tailleuse, peut demander, en outre, des aliments, surtout quand la somme qu'elle demande pour cet objet lui a été assurée du vivant de ses père et mère. Toulouse, 30 avril 1828, t. 17, 556.
père et mère. Toulouse, 30 avril 1828, t. 17, 556. ENFANT INCESTUEUX. La reconnaissance d'un enfant incestueux n'est pas frappée de nullité absolue, en ce sens qu'elle ne puisse être opposée à l'enfant, pour le rendre incapable de recueillir les libéralités qui lui ont été faites par l'un de ses auteurs. — Spécialement la reconnaissance peut être opposée à l'enfant, lorsqu'elle est consignée dans le même acte qui contient la libéralité incompatible avec l'état d'enfant incestueux. — Dans tous les cas, cette reconnaissance serait-elle suffisante pour faire déclarer nulle, comme fondée sur une cause fausse ou sur une cause illicite,
fondée sur une cause fausse ou sur une cause illicite, la libéralité que l'auteur de la reconnaissance a faite à l'enfant qui en est l'objet ? (Non rés.). Toulouse, aud. solen., 5 mars 1827, t. 14, 364. V. Enfant adultère, n° 1. ENFANT NATUREL SIMPLE. S 1. — Reconnaissance. — Légitimation. S 2. — Effets de la reconnaissance. — Droits successifs. — Aliments. S 1. 1. — L'acte de naissance dans lequel on donne à un enfant naturel le nom d'une femme que le parrain et la marraine désignent pour être la mère de cet enfant ne peut être considéré
être la mère de cet enfant ne peut être considéré comme contenant la reconnaissance de l'enfant naturel telle qu'elle est prescrite par l'art. 334 du code, si la mère n'a point été présente à l'acte, et si elle ne l'a point signé. —Mais si, postérieurement, celle qui a été ainsi désignée pour mère présente requête au tribunal, pour faire déclarer l'absence de l'enfant naturel qui porte son nom, et qu'elle se qualifie dans cette requête de mère de cet enfant, cet aveu de la part de la mère, joint à ce qui est contenu dans l'acte de naissance, équivaut à
ce qui est contenu dans l'acte de naissance, équivaut à la reconnaissance authentique dont parle l'art. 334. — On ne peut pas dire que, dans ce cas, et tant que la preuve du décès de l'enfant n'est pas rapportée, la reconnaissance soit tardive, et présumée faite après sa mort. Nîmes, aud. solen., 11 juillet 1827, t. 15, 321. 2. — Lorsque la reconnaissance d'un enfant naturel est faite ailleurs que dans son acte de naissance, c'est à la mère dont on conteste la reconnaissance à rapporter la preuve de sa maternité. On doit distinguer ce cas de celui où la
maternité. On doit distinguer ce cas de celui où la reconnaissance serait faite dans l'acte de naissance. Montpellier, 11 avril 1826, t. 13, 36. L'enfant né avant mariage, non reconnu par son père putatif, mais reconnu par sa mère, devenue veuve, ne peut prétendre que, selon le droit ancien, il était réputé légitimé par le mariage postérieur à sa naissance. — Il ne peut faire usage contre les héritiers de son père putatif de l'acte de reconnaissance fait par sa mère. — On ne peut l'admettre, cinquante ans après sa naissance, à prouver qu'il avait été reçu et traité comme
naissance, à prouver qu'il avait été reçu et traité comme enfant dans la maison de son père, ou dans une propriété rurale de ce dernier. Riom, aud. solen., 19 février 1829, t. 20, 302. L'enfant naturel qui, aux termes de l'art. 760 du code civil, est tenu d'imputer sur ses droits ce qu'il a déjà reçu à titre de don, ne doit pas ajouter à cette imputation les intérêts ou fruits produits par la donation qui lui avait été faite. — En tous cas, si la réduction de ces intérêts n'a pas été demandée dans l'année de l'ouverture de la
n'a pas été demandée dans l'année de l'ouverture de la succession, ils ne sont dus que du jour de la demande. Pau, 14 juillet 1827, t. 15, 445. L'enfant naturel reconnu par le testament de son père, décédé depuis la promulgation des titres du code civil sur la paternité et la filiation, et sur les successions, ne peut, lorsque celui-ci a laissé, d'ailleurs, des enfants légitimes, réclamer la délivrance du legs qu'il lui a fait, ainsi que d'un supplément pour parfaire la moitié de ce qui aurait pu lui revenir en sa qualité d'enfant naturel. — L'enfant naturel reconnu pendant
en sa qualité d'enfant naturel. — L'enfant naturel reconnu pendant le mariage de son père ne peut, après la mort de celui-ci, demander des aliments aux enfants légitimes issus du mariage. Toulouse, 6 mai 1826, t. 12, ENLÈVEMENT DE MINEURS. Pour qu'il y ait enlèvement, entraînement ou déplacement de mineur, dans le sens de l'art. 554 du code pénal, il n'est pas nécessaire que le mineur, au moment de l'action, soit dans le domicile de son père, ou de ceux à l'autorité desquels il est soumis ou confié. — En d'autres termes, lorsque l'action a été commise pendant que le
d'autres termes, lorsque l'action a été commise pendant que le mineur parcourait une voie publique, soit par autorisation de ses parents, soit de son propre mouvement, elle constitue toujours le crime prévu par le même article. Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, 22 mars 1827, t. 14, 405. SECT. I.re — De l'Enquête en général. SECT. Il. — Délais dans lesquels l'Enquête doit être commencée et achevée. SECT. III. — Formalités de l'Enquête. SECT. IV. — Reproches. SECT. V. — Signification des Enquêtes. SECTION I.re De l'Enquête en général. 1. — Une enquête est nulle lorsqu'elle a été faite par le premier
enquête est nulle lorsqu'elle a été faite par le premier suppléant, en l'absence du juge de paix qui avait été commis par le tribunal pour y procéder, sans que le tribunal l'eût désigné pour remplacer le juge de paix en cas d'empêchement. — L'enquête ainsi annulée doit être recommencée aux frais du juge-suppléant. Nîmes, 28 avril 1828, t. 17, 106. 2. — Il n'appartient qu'aux juges de procéder à des enquêtes; de telle sorte qu'un tribunal de commerce ne peut donner mandat à des commissaires d'entendre des témoins. Toulouse, 16 juillet 1827, t. 16, 140. 3. — Une enquête reçue
juillet 1827, t. 16, 140. 3. — Une enquête reçue d'autorité d'un juge étranger ne peut avoir aucune force devant un tribunal français. Montpellier, 12 juillet 1826, t. 14, 115. SECTION Il. Délais dans lesquels l'Enquête doit être commencée et achevée. x. — En matière sommaire, les délais de l'enquête ne sont pas irrévocablement fixés par la loi. — Quoique le jugement interlocutoire ait fixé un jour pour l'audition des témoins, celle des parties, qui n'avait fait aucune procédure d'enquête peut, huit jours après l'audition des témoins de l'autre partie, obtenir un délai pour son enquête. Riom, 6 avril 1827,
obtenir un délai pour son enquête. Riom, 6 avril 1827, t. 17, 85. 2. — Lorsqu'une enquête a été commencée, si le jugement qui l'ordonne est confirmé sur l'appel, il n'est pas nécessaire, sous peine de nullité, de notifier l'arrêt confirmatif à l'avoué de première instance avant de poursuivre la continuation de l'enquête. — Il suffit que l'arrêt confirmatif soit connu de la partie, et que son avoué de première instance ait été mis à même de la représenter lors de la continuation de l'enquête. Toulouse, 23 mai 1827, t. 15, 81. 3. — La demande en prorogation de délai
15, 81. 3. — La demande en prorogation de délai pour continuer une enquête doit être motivée. — Les tribunaux peuvent la refuser. Toulouse, 13 juin 1825, t. 11, 218. — Si, parmi les témoins cités, il en est qui n'ont pu se présenter, et dont les dépositions peuvent être utiles, il y a lieu d'accorder une prorogation de délai. Nîmes, 14 août 1828, t. 17, 321. 5. Celui qui a laissé sceller le procès-verbal de son enquête sans demander prorogation de délai peut former cette demande sur le procès-verbal de la contre-enquête, alors que, pour parachever l'enquête, il est