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du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 novembre 1873 et du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874
1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874
1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l'article 8 du décret du 25 juin 1874 et l'article 13 du décret du 13 décembre 1934. Vu l à compter du 1er juillet au 31
1934. Vu l à compter du 1er juillet au 31 décembre 1939. Les tarifs fixés par l'article 8 de décret du 25 juin 1874, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1934, à compter du 1er juillet au 31 décembre 1960, par les décrets du 30 juin 1938 et du 6 décembre 1939, francs. Tarifs nouveaux pour francs. Art. 4. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 décembre 1938. ALBERT LEHRON. Par le Président de la République: Le ministre des finances,
Par le Président de la République: Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. Timbrage des marques de fabrique et de commerce. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des finances, Vu les articles 206 à 211 du code du timbre relatifs au timbre de contrôle des marques de fabrique ou de commerce; Vu l'article 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au budget et les articles 9 et 11 du décret du 28 du même mois portant fixation des tarifs des droits de timbres applicables jusqu'au 31 décembre 1939; Vu l'article 1er du règlement d'administration publique
31 décembre 1939; Vu l'article 1er du règlement d'administration publique en date de ce jour; Vu les décrets des 25 juin 1874 et 13 décembre 1934 déterminant les modèles de timbre et de poinçon à apposer sur les marques de fabrique ou de commerce, Décrète: Art. 1er. — Il est créé de nouveaux types de timbres destinés au timbrage des étiquettes, bandes ou enveloppes en papier ou en tissu sur lesquelles figurent des marques de fabrication ou de commerce. Ces types portent l'indication des quotités établies par l'article 1er du règlement d'administration publique de ce jour et sont conformes au
règlement d'administration publique de ce jour et sont conformes au modèle annexé au décret du 25 juin 1874. Art. 2. — Aucune modification n'est apportée au modèle de poinçon prévu par l'article 3 du décret du 25 juin 1874. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 décembre 1938. ALBERT LEHRON, Par le Président de la République, Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Conseil supérieur des transports. Le Président de la République française, Sur le
des transports. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 31 août 1937 relatif à la coordination des transports et à la création d'un conseil supérieur des transports; Vu le décret du 29 septembre 1937 fixant l'organisation du conseil supérieur des transports; Vu le décret du 23 novembre 1937, Décrète: Art. 1er. — M. Victor est maintenu dans ses fonctions de secrétaire général adjoint du conseil supérieur des transports pour une nouvelle période d'un an, du 1er janvier 1939 au 31 décembre 1939. Art. 2. Le ministre des travaux publics
31 décembre 1939. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 décembre 1938. ALBERT LEHRON. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, A. DE MONZE, Personnel des travaux publics. Par arrêté du 8 décembre 1938, M. Bonnet, inspecteur général de première classe des ponts et chaussées, a été nommé président de la 1re section du conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Philippe, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Philippe, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Cette disposition aura son effet à dater du jour de la cessation effective des services de M. Philippe, maintenu en fonction jusqu'à la remise de son livret de pension. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Régime des exportations de viande. Référencé au Journal officiel du 10 décembre 1938: page 13735, 2e colonne, 15e ligne, au lieu de "1er janvier 1939", lire: "10 janvier 1939"; 3e colonne, 54e ligne, au lieu de: "1er janvier 1930", lire: "10 janvier 1939". Eaux et forêts. Par arrêté en date du 5 décembre 1938, est acceptée, à compter
en date du 5 décembre 1938, est acceptée, à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent arrêté, la démission de M. Castre (Amedée-Jean-René), inspecteur adjoint des eaux et forêts, en disponibilité à Onzain. Liste des élèves admis à la section d'application de l'enseignement agricole et des recherches agronomiques (division A). Sont admis après concours, à la section d'application de l'enseignement agricole et des recherches agronomiques (division A), en qualité d'élèves les candidats ci-après, classés par ordre de mérite: MM. Rollin, Godillot, Valéry, Anglade, Rosella, Couturier, Le Floch, Garrau et Dumas. MINISTÈRE DU TRAVAIL Convention collective
Le Floch, Garrau et Dumas. MINISTÈRE DU TRAVAIL Convention collective de travail (ganterie de Millau). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat directeur général du travail, Vu les articles 31 et suivants du Livre 1er du code du travail, modifié par la loi du 21 juin 1936, et notamment les articles 31 ved, ve, vf; Vu la convention collective de travail du 1er juin 1938 intervenue entre la chambre syndicale patronale de la ganterie de Millau et industries annexées, d'une part, et le syndicat professionnel des ouvriers et ouvrières en ganterie, peausseries et parties similaires de l'Aveyron,
et ouvrières en ganterie, peausseries et parties similaires de l'Aveyron, et le syndicat général des cuirs et peaux et parties similaires du département de l'Aveyron, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de Millau; Vu la demande d'extension présentée par les organisations ouvrières; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 14 juillet 1938; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête; Vu l'avis de la section professionnelle compétente du conseil national économique, Arrête: Art. 1er. Les dispositions de la convention collective de travail du 1er juin 1938, intervenue entre la chambre syndicale patronale de la ganterie de Millau
entre la chambre syndicale patronale de la ganterie de Millau et industries annexées, d’une part, et le syndicat professionnel des ouvriers et ouvrières en ganterie, peausserie et parties similaires de l’Aveyron, d’autre part, réglant les rapports entre les employeurs et ouvriers de l’industrie de la ganterie, peausserie et parties similaires dans la commune de Millau, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention, à l’exclusion du paragraphe 1er de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 7, de l'article 8 et de l'article 4. Art. 2. —
de l'article 8 et de l'article 4. Art. 2. — Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective est faite pour la durée et aux conditions prévues par ladite convention. Art. 3. — Le conseiller d’État directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté. FAIT à Paris, le 1er décembre 1938. CHARLES POMARET. CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL Entre: D’une part: M. Guïbert-Bouisset, président de la chambre syndicale patronale de la ganterie de Millau et industries annexées, D’autre part: M. Monjols, président du syndicat professionnel des ouvriers et ouvrières en ganterie, peausserie et parties similaires
des ouvriers et ouvrières en ganterie, peausserie et parties similaires de l’Aveyron; M. Libourel, secrétaire du syndicat général des cuirs et peaux et parties similaires du département de l’Aveyron, ces derniers dûment mandatés par leur assemblée générale respective, réunis à l’Hôtel de la chambre de commerce, 38, boulevard de l’Ayrolle, il a été convenu ce qui suit: Article 1er. — Le contrat intersyndical de travail, approuvé le 11 août 1936, sera annulé à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent contrat. Droit syndical et liberté d'opinion, Art. 2. — L’observation des lois s’impose à tous les citoyens, les
— L’observation des lois s’impose à tous les citoyens, les employeurs reconnaissent la liberté d’opinion, ainsi que les droits pour les travailleurs d'adhérer librement et d’appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre III du code du travail. Les employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement. Si une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d’un travailleur comme ayant été effectué en
motif de congédiement d’un travailleur comme ayant été effectué en violation du droit syndical ci-dessus rappelé, les deux parties s'emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux la solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Congés payés. Art. 3. — À titre d’essai pour l’année 1938, la période des congés payés est fixée du 16 au 31 juillet, en ganterie comme en peausserie. Toutefois, le personnel jugé nécessaire pour assurer
comme en peausserie. Toutefois, le personnel jugé nécessaire pour assurer l’entretien et la conservation des marchandises et, éventuellement, la visite des usines, durant cette période, sera conservé. Ce personnel prendra son congé immédiatement avant ou après cette période. Pour avoir droit à quinze jours de congé, dont douze jours ouvrables, il faudra être employé chez le même patron depuis une durée minimum d’une année. Au-dessous de cette durée de présence, il sera accordé un jour de congé par mois. Pour la fixation des salaires alloués à titre de congé payé, les règles ci-après énumérées seront conservées. L'ouvrier, employé, compagnon ou
les règles ci-après énumérées seront conservées. L'ouvrier, employé, compagnon ou apprenti recevra pour son congé, une indemnité journalière équivalente : 1° S’il est payé au temps, au salaire qu’il aurait gagné pendant la période de congé; 2° S’il est payé suivant un autre mode, à la rémunération moyenne qu’il aurait reçue pour une période équivalente dans l’année qui précède son congé, c’est-à-dire en principe du 1er juillet au 30 juin; Dans la fixation de l'indemnité, il sera tenu compte des allocations familiales et des accessoires en nature dont il ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé. Lorsqu’un ouvrier ou une ouvrière quittera l'établissement avant la période ordinaire des vacances, l’employeur sera tenu de lui délivrer un certificat mentionnant les sommes dues à titre de congés payés. L’intéressé percevra ces sommes à la chambre de commerce dans la quinzaine précédant la période des congés. Si un ouvrier ou une ouvrière vient à décéder en cours d’année, les ayants droit toucheront les sommes dues pour le congé la quinzaine qui suivra le décès. Délégués d’atelier. Art. 4. — En dehors des cas particuliers déjà réglés par la loi
En dehors des cas particuliers déjà réglés par la loi dans chaque établissement en fonctionnement dans la commune de Millau appartenant aux industries de la ganterie, peausserie et parties similaires comprenant plus de dix ouvriers, après accord entre organisations syndicales signataires du présent contrat, il sera institué deux délégués d’atelier par service, pris parmi le personnel ayant qualité pour présenter à la direction des réclamations individuelles qui n’auraient pas été directement satisfaites, visant l’application des lois, décrets, règlements du code du travail, des tarifs de salaires et des mesures d’hygiène et de sécurité. Les délégués seront reçus par la direction
et de sécurité. Les délégués seront reçus par la direction en principe une fois par mois, aux heures fixées par cette dernière. En dehors de ces réceptions périodiques, les délégués seront reçus en cas d’urgence, sur leur demande. Seront électeurs tous les ouvriers et ouvrières âgés de dix-huit ans, à condition d’avoir au moins trois mois de présence à l’établissement au moment de l’élection et de ne pas avoir été privés de leurs droits civiques. Seront éligibles les électeurs définis ci-dessus, de nationalité française, âgés d’au moins vingt-cinq ans, travaillant depuis un établissement sans interruption pendant un an, sous réserve
depuis un établissement sans interruption pendant un an, sous réserve que cette présence devra être abaissée si elle résulte à moins de cinq mois du nombre d’absences ainsi que les ouvriers et ouvrières de toutes les catégories suivantes: ouvriers et manipulateurs en ganterie remplissant les mêmes conditions. Les ouvriers tenant commerce de toute nature que ce soit, soit pas mêmes, soit par leur conjoint, ne sont pas éligibles. De commun accord, il est convenu que le collège électoral comprendra bien les membres de l'atelier et les travailleurs sortis pour tant que des règles précises ne soient fixées sur ce point
que des règles précises ne soient fixées sur ce point par les règlements à venir dans la matière. Chaque délégué continuera à travailler normalement de son emploi; il a travail fixe également lors de l'exercice de sa fonction, son salaire ou, s'il est payé aux pièces, une équivalence, selon Les élections des délégués et des suppléants auront lieu au moins une fois par an, dans le courant du mois d'octobre, à une date qui sera fixée à l'entre les parties au contrat. Le vote sera recueilli dans un endroit le plus favorable de l'atelier et en présence du bureau de
plus favorable de l'atelier et en présence du bureau de vote, composé des deux électeurs les plus âgés de l'atelier et du plus jeune présent à l'ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien des électeurs et le bureau sera assisté dans toutes opérations, notamment pour les électeurs et le dépouillement du scrutin, de l'employé chargé de établir les feuilles ou des registres de paie. Si le bureau avait à prendre une décision, l'employé préposé aux émargesment a seulement voix consultative. Les ouvriers mettront leur bulletin dans une enveloppe de un modèle uniforme qui leur sera remise
une enveloppe de un modèle uniforme qui leur sera remise à l'avance. Toute enveloppe contenant plusieurs ballots à noms différents sera de toute évidence que son contenu, par le bureau, dans le registre du procès-verbal. En cas de plusieurs bulletins pour un nom, il ne sera compté qu'un seul. Les délégués et leurs suppléants se choisiront ayant obtenu le plus grand nombre dans leurs catégories. En cas d'égalité de suffrages, la présidence leur est donnée à l'ouvrier ayant le plus de années d'âge dans le moment où se fait l'élection et dans la circonscription électorale où ils sont inscrits. Le
et dans la circonscription électorale où ils sont inscrits. Le dépouillement du vote a immédiatement après l'heure fixée pour le scrutin et ses résultats seront consignés dans un procès-verbal établi en trois exemplaires. Un de ces exemplaires sera remis au délégué ouvrier élu, le second à l'atelier intéressé, le troisième dans les mains de la direction. En cas de vacance de délégué, le suppléant le remplacera automatiquement et s'engager à le remplacer automatiquement en activité pour le temps restant de carrière jusqu'aux élections générales. Le salaire minimal par catégorie professionnelles est le suivant: Travail à la journée: Le prix de
est le suivant: Travail à la journée: Le prix de la journée pour les ouvriers de 46 fr. 20. Travail aux pièces. Le prix de la journée pour la menuiserie, 23 fr. 75. Le prix de la journée pour la peausserie, 26 fr. 40. Pour le travail aux pièces, la majoration générale des travaux aux pièces est de 65 p. 100. L'employeur est tenu de fournir à l'ouvrier ou à sa famille les éléments nécessaires pour vivre. Les salaires mentionnés ci-dessus, en principe, ceux en vigueur au 7 mai 1935, majorés de 65 p. 100, il est fait mention que
majorés de 65 p. 100, il est fait mention que 37,50 p. 100 ont été accordés en augmentation du coût de la vie par décision du 14-36, et que le reste représente l'effet de la semaine de quarante heures. En ce qui concerne le délai de préavis des employés au mois sera de un mois, et pour les employés payés à la quinzaine, d'un quinze jours. Par usages, le délai de congé pour les ouvriers et ouvrières varie selon les cas, toutefois, dans le cas d'un ralentissement du travail, on leur accorde quinze jours de congé leur voie. Pour l'apprentissage,
leur accorde quinze jours de congé leur voie. Pour l'apprentissage, on s'est réglé pour les ouvriers et ouvrières de la convention qui a été faite le 10 décembre 1935. Pour les ouvrières, l'apprentissage sera mis à l'arrêt pendant des congés. Les règlements de toutes les questions survenir à l'occasion de l'entrée du présent contrat collèrent, les parties contractantes s'engagent à observer les procédures suivantes: en cas de différend sur un des points, une commission mixte composée de cinq membres du syndicat confédéré, trois membres du syndicat professionnel et six représentants de la chambre syndicale; en cas de parité, dans le
de la chambre syndicale; en cas de parité, dans le cas où une solution se réalise dans le sein de la commission mixte, le différend sera porté, conformément à l'article 2 de la loi du 4 mars 1936, aux procédures de conciliation et d'arbitration devant la commission paritaire de conciliation qui sera formée par les six membres ouvriers et les membres patrons de la commission paritaire. ou se sentant; Le rivé finir paritaire sera présidée par qui sonnie présenté. Travail En cas de non-conciliation, la commission paritaire, les parties contractantes feront appel à l'arbitrage, qui seront choisis parmi ceux de
feront appel à l'arbitrage, qui seront choisis parmi ceux de la commission paritaire, vus les Déclarations munies d'un mandat. Les arbitres seront: M. Gardère, professeur à l'Esor, patronal: M. Freychet, industriel à Lyon; M. Freychet, industriel à Millau. Suppléants à Millau: Fourmis Julien), ancien président; M. Bastide, ingénieur à Surarbitrage, — Si les arbitres n'ont pu se mettre d'accord, le différend sera porté devant un surarbitre. Ce dernier sera pris d'office par les arbitres ou, faute d'accord entre eux, par le préfet, sur la liste ci-jointe établie d'un commun accord par les parties contractantes : 1° M., le président de
par les parties contractantes : 1° M., le président de la cour d'appel de Montpellier; 2° M. le conseiller doyen de la cour d'appel de Montpellier; 3° M. Maury, professeur à la faculté de droit de Toulouse; 4° M. Anlonnelli, professeur à la faculté de droit de Montpellier; 5° M. Neveu, ingénieur du génie rural à Rodez. A chaque stade de la procédure, un procès-verbal sera dressé stipulant l'objet du différend, les points sur lesquels l'accord est réalisé et les points encore en litige. Le délai maximum entre chaque stade de la procédure sera de huit jours et le règlement
de la procédure sera de huit jours et le règlement définitif ne pourra excéder un mois. Pour permettre le libre jeu des procédures ci-dessus, les parties s'engagent formellement à ne recourir dans aucun cas à la fermeture d'usines du côté patronal ou à la cessation du travail du côté ouvrier, avant la conclusion de la procédure engagée. Variation de l'indice du coût de la vie. Art. 9. — Dans le cas de variation notable de l'indice du coût de la vie fixé par la commission locale, créée officiellement par le Gouvernement et siégeant à cet effet à la sous-préfecture de
Gouvernement et siégeant à cet effet à la sous-préfecture de Millau, la révision des salaires et des allocations familiales s'effectuera sur la demande de l'une des parties, conformément à l'article 10 de la loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage. L'indice de base du coût de la vie adopté étant celui du 30 juin 1936: 1° Les demandes de variations de salaires devront être établies par rapport à cet indice de base, étant précisé que les salaires minima, portés à l'article 6 du présent contrat, comprennent une majoration de 37,5 p. 100 par rapport à
comprennent une majoration de 37,5 p. 100 par rapport à cet indice de base; 2° Les demandes de variations du taux des allocations familiales devront être établies par rapport à cet indice de base, étant précisé que les taux en vigueur au 30 juin 1936 étaient les taux légaux d'allocations prévus par la loi du 11 mars 1932. Répartition du travail. Art. 10. — En cas de diminution du travail susceptible de déterminer un chômage partiel dans la corporation de la ganterie, peausserie et parties similaires de la commune de Millau, les fabricants s'engagent à répartir le travail dans la
Millau, les fabricants s'engagent à répartir le travail dans la mesure du possible sur l'ensemble du personnel. Personnel d'entretien. Art. 11. — Les ouvriers d'entretien et des professions accessoires seront régis par la présente convention au même titre que ceux de la profession principale. Durée de contrat. Résiliation. Art. 12. — Le présent contrat est établi pour une durée de un an à dater de sa signature. Toutefois, ce contrat pourra être dénoncé par une des parties moyennant un préavis de trois mois, faute de quoi il sera renouvelé de plein droit pour une période d'un an par tacite reconduction.
plein droit pour une période d'un an par tacite reconduction. Le présent contrat est obligatoire pour toutes les corporations visées qui fonctionnent dans la commune de Millau en y comprenant tous les ouvriers et ouvrières qui prennent possession des matières premières aux ateliers de Millau et livrent directement par leurs propres moyens les matières ouvrées. Fait à Millau, le 1er juin 1938. (Suivent les signatures.) Convention collective de travail (habillement, dentelles, tulles, broderies de la Seine). Le ministre du travail, Sur le rapport du conseiller d'Etat, directeur général du travail, Vu les articles 31 et suivants du livre Ier du
Vu les articles 31 et suivants du livre Ier du code du travail, modifié par la loi du 24 juin 1936, et notamment les articles 31 vd, ve, vf; Vu les additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938 à la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) intervenue entre la chambre syndicale des dentelles, tulles, broderies, 8, rue de Montesquieu, Paris, d'une part, et la fédération nationale des travailleurs de l'habillement, bourse du travail, Paris; le syndicat général de la broderie parisienne, 3, rue du Château-d'Eau, Paris, d'autre part, déposée au secrétariat du conseil de