jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sera inscrit parmi les recettes du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, sous la rubrique Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande et que des crédits en somme égale à ces prélèvements seront ouverts, par décrets contresignés par les ministres de la marine et des finances, au budget de la Caisse des invalides de la marine. Vu le décret, en date du 25 juillet 1893, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 30 janvier 1893; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 17 janvier
lettre du ministre des finances, en date du 17 janvier 1908, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1907, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au compte Prélèvements de quatre pour cent sur les primes à la marine marchande, un crédit de neuf cent quatre-vingt-un francs quarante-cinq centimes (981' 45), destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être
de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1907, au chapitre spécial, n° v, ouvert à cet effet et intitulé Subventions aux chambres de commerce et à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1907, sur les primes à la construction et à la navigation. 3. Le ministre de la marine et le ministre
navigation. 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50573. DÉCRET portant ouverture au Budget annexe de la Caisse des invalides de la marine (exercice 1907) d'un Crédit de 354,175 fr. 65, provenant de retenues de 2 p. 0/0 sur les primes à la Marine marchande. Du 26 Janvier 1908. LE
primes à la Marine marchande. Du 26 Janvier 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, portant que le tiers des prélèvements de six pour cent sur le montant des primes à la construction, à la navigation et sur les compensations d'armement, est attribué à la Caisse des invalides de la marine en vue d'accorder des subventions aux diverses institutions maritimes; Vu le décret du 9 septembre 1902 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée du 7 avril 1902 Vu l'article 11 de la
précitée du 7 avril 1902 Vu l'article 11 de la loi de finances du 26 juillet 1893; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 18 janvier 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de la marine, sur l'exercice 1907, au titre du budget annexe de la Caisse des invalides de la marine, en somme égale aux recettes constatées au chapitre v Retenues sur les primes à la construction, la navigation et à la compensation d'armement, un crédit de trois cent cinquante-quatre mille cent soixante-quinze francs soixante-cinq centimes (35,175' 65), destiné au paiement de subventions aux
soixante-cinq centimes (35,175' 65), destiné au paiement de subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien, dans les ports français, d'hôtels de marins destinés à faciliter à la population maritime le logement, l'existence et le placement, ou de toutes autres institutions pouvant leur être utiles, et notamment les écoles professionnelles de marins. Ce crédit sera classé dans le budget des dépenses de ladite caisse, exercice 1907, au chapitre v: Subventions aux chambres de commerce ou à des établissements d'utilité publique, pour la création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres
création et l'entretien d'hôtels de marins ou de toutes autres institutions pouvant leur être utile. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources provenant des retenues faites, en 1907, sur les primes à la marine marchande. 3. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 Janvier 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la marine, Signé Gaston THOMSON. Le Ministre des finances. Signé J. Caillaux. N° 30573 DÉCRET qui reporte
des finances. Signé J. Caillaux. N° 30573 DÉCRET qui reporte au Budget du Ministère de l'agriculture, exercice 1908, un Crédit non employé en 1907, applicable au réempoissonnement de l'Albarine. Du 4 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu le décret du 28 avril 1907, attachant au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1907, quatrième partie, chapitre LV Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau, une somme de cent francs versée
dunes et cours d'eau, une somme de cent francs versée dans les caisses du Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, pour réempoissonnement de l'Albarine; Attendu que ces fonds n'ont pu être employés au titre de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Est reportée au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1908, quatrième partie, chapitre LXII Amélioration et entretien des forêts,
1908, quatrième partie, chapitre LXII Amélioration et entretien des forêts, dunes et cours d'eau, une somme de cent francs (100f), applicable au réempoissonnement de l'Albarine, et non employée sur les crédits ouverts, à titre de fonds de concours, au chapitre correspondant de l'exercice 1907. 2. Pareille somme de cent francs (100f) est et demeure annulée au budget du ministère de l'agriculture, exercice 1907, quatrième partie, chapitre LV. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1° au moyen des ressources spéciales versées au Trésor à titre de fonds de concours. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des
concours. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 4 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture Signé: Roau. Le Ministre des finances. Signé J. Caillaux. N° 50575. Décret fixant le Délai pendant lequel les objets de correspondance déposés dans la boîte du bureau de poste du Puy (Haute-Loire), après la levée générale, pourront être expédiés moyennant une taxe supplémentaire. Du 10 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 21 février 1908.)
Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 21 février 1908.) LE Président DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu la loi du 16 mars 1887, relative aux lettres expédiées après les levées générales; Vu l'article 2 de ladite loi ainsi complété «La durée du délai pendant lequel les lettres sont admises à la taxe supplémentaire, sera fixée, pour chaque localité, par un décret inséré au Bulletin des lois; Vu la loi du 27 décembre 1895, abaissant de quinze à cinq centimes la surtaxe à percevoir pour l'affranchissement des objets de correspondance appelés à bénéficier des levées exceptionnelles; Vu la loi du 10
à bénéficier des levées exceptionnelles; Vu la loi du 10 juillet 1901, étendant le bénéfice des levées exceptionnelles avec surtaxe de cinq centimes aux cartes postales et aux objets affranchis à prix réduit; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Décrète ART. 1. Le délai pendant lequel les objets de correspondance déposés dans la boîte du bureau de poste du Puy (Haute-Loire), après la levée générale, pourront être expédiés, moyennant une taxe supplémentaire de cinq centimes (0,05), est fixé à vingt-cinq minutes. 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, pourra,
ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, pourra, d'après les conditions particulières du fonctionnement du service dans le bureau ci-dessus désigné, y modifier le délai supplémentaire fixé à l'article précédent. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé LOUIS Barthou. N° 50576. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours
l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicables aux Etudes et travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles à la charge de l'État. Du 12 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 30 janvier 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les
1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les deux déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trois mille francs pour travaux relatifs au canal de la Saygonade; Vu l'avis du ministre des Finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1907, un crédit de trois mille francs (3,000€) applicable comme suit Troisième partie, chapitre xxv Études et travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles à la charge de l'État. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des
aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par divers. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Roau. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. N° 50577DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de surveillance,
de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de surveillance, de contrôle et de vérification des Sociétés de courses; frais de déplacement. Du 13 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862 (1), portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les cinq déclarations ci-annexées, constatant le
la comptabilité publique; Vu les cinq déclarations ci-annexées, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de trente mille francs, pour frais de surveillance des opérations du pari mutuel; (1) série, Bull. io45, n° 10527. Vu l'avis du ministre des Finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1908, un crédit de trente mille francs (30,000€) applicable comme suit Troisième partie, chapitre ix Dépenses de surveillance, de contrôle et de vérification des comptes des sociétés de courses; frais de déplacement. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées
frais de déplacement. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par les sociétés désignées au bordereau ci-joint. 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Roau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50578. Décret accordant un Entrepôt réel des sucres indigènes à la commune de Thumeries
Entrepôt réel des sucres indigènes à la commune de Thumeries (Nord). Du 13 Février 1908. (Promulgué au Journal officiel du 16 février 1908.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 10 de la loi du 27 février 1831 Vu l'article 21. de la loi du 31 mai 1846; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thumeries (Nord) du 14 janvier 1908; Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, et d'après l'avis conforme du ministre des finances et du ministre de l'intérieur, DÉCRÉTE ART. 1. Un entrepôt réel des sucres indigènes est accordé à
1. Un entrepôt réel des sucres indigènes est accordé à la commune de Thumeries (Nord) sous les conditions déterminées par l'article 21 de la loi du 31 mai 1846. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 13 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN CROPPI. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 60579. DÉCRET qui ouvre au
finances, Signé J. CAILLAUX. N° 60579. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, pour restauration et conservation des Terrains en montagne. Du 18 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant
Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu la déclaration ci-annexée, constatant le versement au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de mille trois cents francs pour travaux de reboisement; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1908, un crédit de mille trois cents francs (1,300') applicable comme suit Quatrième partie, chapitre LXIII Restauration et conservation des terrains en montagne. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements
dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués à titre de fonds de concours par la commune de Lannemezan (Hautes-Pyrénées). 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé RuAu. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50580. DÉCRET qui ouvre au Ministre du commerce et de l'industrie, sur l'exercice 1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés
1908, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900 et disponible sur l'exercice 1907. Du 19 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 13 juin 1896, relative à l'Exposition universelle de 1900; Vu la loi du 31 décembre 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1908; Vu le décret du 27 août 1907, ouvrant au chapitre XLII du budget de l'exercice 1907 un crédit de cinq cent mille francs,
de l'exercice 1907 un crédit de cinq cent mille francs, à titre de fonds de concours Vu les documents administratifs desquels il résulte que la somme de cinq cent mille francs ne sera pas entièrement absorbée par les dépenses et qu'un prélèvement de cent cinquante-huit mille francs peut, dès à présent, être effectué Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre du commerce et de l'industrie, sur le budget de l'exercice 1908, chapitre XLII Exposition universelle de 1900, un crédit de cent cinquante-huit mille francs (158,000f), applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900
francs (158,000f), applicable aux dépenses de l'Exposition universelle de 1900 et disponible sur l'exercice 1907. 2. Pareille somme de cent cinquante-huit mille francs (158,000f) est et demeure annulée sur les crédits ouverts au chapitre XLI de l'exercice 1907. 3. Il sera pourvu à la dépenses autorisée par l'article 1er au moyen des ressources spéciales versées au Trésor, à titre de fonds de concours, pour l'Exposition universelle de 1900. 4. Le ministre du commerce et de l'industrie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie Signé JEAN CROPPI. Le Ministre des finances, Signé J. CAILLAUX. N° 50581. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable à l'Enseignement primaire supérieur. Du 19 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907
beaux-arts; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907 Vu la loi du 19 juillet 1889 et la loi du 25 juillet 1893 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service; Vu le bordereau ci-joint, constatant qu'il a été versé par le receveur municipal de Beaucaire (Gard), une somme de huit cent vingt-cinq francs pour servir, pendant l'exercice 1907, au paiement des traitements des instituteurs de l'école primaire supérieure exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que ladite
exerçant dans des emplois créés, sous la réserve que ladite ville se chargerait du paiement des traitements de ces fonctionnaires et verserait le montant de cette dépense au Trésor public, à titre de fonds de concours; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 14 février 1908, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1907, chapitre
première section (Service de l'instruction publique), sur l'exercice 1907, chapitre xcv Enseignement primaire supérieur, un crédit de huit cent vingt-cinq francs (825f). Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, et des beaux-arts, Signé GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des finances Signé J.
beaux-arts, Signé GASTON DOUMERGUE. Le Ministre des finances Signé J. CAYLLAUX. 1ère série, Bull. 1045, n° 10527 N° 50582. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, sur l'exercice 1907, un Crédit à titre de fonds de concours versés au Trésor, applicable aux Travaux de canalisation pour l'eau effectués par le Service des eaux de Versailles et de Marly. Du 20 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes; Vu la loi de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget
de finances du 30 janvier 1907, portant fixation du budget des recettes et des dépenses de l'exercice 1907; Vu l'état ci-joint et les déclarations y annexées, constatant qu'il a été versé à titre de fonds de concours, par divers particuliers, une somme de trois mille quatre cent quatre-vingt-dix francs, comme part contributive dans les travaux de canalisation pour l'eau, exécutés par le service des eaux de Versailles et de Marly Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 14 février
l'avis du ministre des finances, en date du 14 février 1908, Décrète Art. 1. Il est ouvert, à titre de fonds de concours pour dépenses publique, au ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, deuxième section (Service des beaux-arts), sur l'exercice 1907, chapitre LV Service des eaux de Versailles et de Marly, un crédit de trois mille quatre cent quatre-vingt-dix francs (3,890), applicable aux travaux de canalisation pour l'eau effectués par le service des eaux de Versailles et de Marly. Il sera pourvu à cette dépense au moyen de pareille somme versée au Trésor public, à titre de
de pareille somme versée au Trésor public, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques. 3. Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes Signé ARISTIDE BRIAND. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. 1ère série, Bull. 1046, n° 10527. N° 50583. DÉCRET fixant, à partir du 1er janvier 1909, la Taxe de fabrication à percevoir par hectolitre d'alcool
1909, la Taxe de fabrication à percevoir par hectolitre d'alcool pur. Du 7 Mars 1908. (Promulgué au Journal officiel du 10 mars 1908; LE Président DE LA République FRANÇAISE, Vu l'article 59 de la loi du 25 février 1901 Vu les articles 15 et 16 de la loi du 30 mars 1902 Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE Art. 1. À partir du 1er janvier 1909, la taxe de fabrication établie par les lois du 25 février 1901 (art. 59) et du 30 mars 1902 (art. 15) sera perçue sur le taux de deux francs cinquante-deux (2f52) par
perçue sur le taux de deux francs cinquante-deux (2f52) par hectolitre d'alcool pur. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 Mars 1908. Signé A. FALIAÈRES. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° 50584. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur, qui déclare nulle et de nul effet la délibération prise, le 23 août 1907, par le conseil général du Morbihan, en tant qu'elle dispose que, en cas de
du Morbihan, en tant qu'elle dispose que, en cas de suppression d'emploi, la mise à la retraite du titulaire de l'emploi supprimé ne pourra être prononcée qu'après avis de la commission départementale. (Paris, 18 Novembre 1907.) N° 50585. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur), portant que la commune du Châtel, canton de Vicnçel, arrondissement de Baume-les-Dames, département du Doubs est supprimée. Son territoire est réuni à celui de la commune de Hautepierre (mêmes canton, arrondissement et département). Le chef-lieu de la commune, qui portera le nom de Hautepierre-le-Châtel, est fixé