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du Midi). Conflits d’attributions. — Procédure en matière de conflits positifs. — Elévation du conflit. — Préfet compétent. Le préfet, compétent pour proposer le déclinatoire et élever le conflit d’attributions devant les tribunaux compris dans la circonscription de son département, a seul qualité pour faire ces actes devant la Cour d’appel où les affaires, que l’autorité administrative veut revendiquer, sont portées par voie d’appel. Aucune disposition de l’ordonnance du 1er juin 1828 n’autorise d’exception à cette règle pour le cas où c’est par suite d’un renvoi ordonné par la Cour de cassation que la Cour d’appel a été saisie. Ainsi
de cassation que la Cour d’appel a été saisie. Ainsi jugé sur l’arrêté de conflit pris par le préfet des Alpes-Maritimes devant la Cour d’appel de Montpellier dans l’instance entre la dame veuve Sicard et la Compagnie P.-L.-M. (Décision du Tribunal des Conflits, 9 juin 1923, dame veuve Sicard c. Compagnie P.-L.-M.). Lycée. — Propriété communale. — Affectation à un service d’État. — Incendie. — Responsabilité. — Compétence. Ne rentrent pas dans la compétence de l’autorité judiciaire les instances introduites par une ville et par des Compagnies d’assurances en vue de faire déclarer l’État responsable des dommages causés à un
de faire déclarer l’État responsable des dommages causés à un lycée par un incendie qui s’y est déclaré. En effet, la ville étant devenue propriétaire du lycée en vertu du décret du 9 avril 1811, portant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, des édifices nationaux occupés pour le service de l’administration des Cours et Tribunaux et de l’Instruction publique, l’occupation par l’État de l’immeuble sinistré avait ainsi lieu en vertu d’un acte régulier et permanent d’affectation au service de l’Instruction publique. Or, les droits et obligations résultant respectivement pour l’État et pour la commune d’un acte de cette nature
l’État et pour la commune d’un acte de cette nature ne peuvent être appréciés que par l’autorité administrative. Ainsi jugé par le Tribunal des Conflits, statuant sur l’arrêté de conflit pris par le préfet de Maine-et-Loire dans l’instance pendante devant la Cour d’appel d’Angers entre l’État, d’une part, et, d’autre part, la ville d’Angers et les Compagnies d’assurances l’Union et le Soleil (Décision du Tribunal des Conflits, 17 juillet 1923, ville d’Angers et Compagnies l’Union et le Soleil c. l’État). CONSEIL D’ÉTAT. Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Notaires. La Commission supérieure a exactement interprété la loi du 10
La Commission supérieure a exactement interprété la loi du 10 juillet 1916 en décidant que les notaires, bien que percevant des honoraires dont le tarif est approuvé par l’autorité publique, peuvent être assujettis à la contribution sur les bénéfices de guerre. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Boucher contre une décision de la Commission supérieure des bénéfices de guerre fixant son bénéfice supplémentaire pour la troisième période d’imposition (Arr. C. d’État, 29 juin 1923, Boucher). Loyers (indemnités pour perte de). — Allocation d’une indemnité. — Décision de retrait. Le directeur départemental de l’Enregistrement ne peut rapporter
de retrait. Le directeur départemental de l’Enregistrement ne peut rapporter la décision, par laquelle il a accordé une indemnité pour pertes de loyers, qu’en se fondant sur un motif de droit et seulement tant que le délai de 15 jours, imparti pour exercer un recours devant le Ministre des Finances, n’est pas expiré. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Moutarde, d’une décision du Ministre des Finances rejetant son recours contre la décision du directeur de l’Enregistrement de la Charente-Inférieure qui lui avait prescrit de reverser une indemnité précédemment accordée (Arr. C. d’État, 29 juin 1923, Moutarde). Loyers
précédemment accordée (Arr. C. d’État, 29 juin 1923, Moutarde). Loyers (indemnités pour perte de). — Intérêts. — Point de départ. L’article 29 de la loi du 9 mars 1918 décidant que les sommes dues à titre d’indemnité pour perte de loyers doivent porter intérêts un mois après la décision ministérielle statuant sur la demande de l’intéressé, le Ministre, à qui, d’autre part, l’article 30 de la même loi impartit un délai d’un mois pour se prononcer sur le recours dirigé contre la décision explicite du directeur de l’enregistrement ou contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par
la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur pendant deux mois, ne saurait, par le retard apporté dans l’examen de la réclamation, modifier, au préjudice de l’ayant-droit, le point de départ des intérêts. Dès lors, à défaut d’une décision dans le délai légal, les intérêts des sommes dues doivent commencer à courir un mois après le dernier jour où le Ministre aurait pu statuer régulièrement. Ainsi jugé, sur la requête de la demoiselle Lancelot, contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre des Finances sur sa demande en paiement du capital
Ministre des Finances sur sa demande en paiement du capital et des intérêts d’une indemnité pour perte de loyers (Arr. C. d’État, 29 juin 1923, demoiselle Lancelot). Pécule. — Complément. — Ayants-droit d’un militaire mort en captivité. Ni la loi du 9 avril 1918, ni les décrets du 6 février 1919, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n’autorisent l’attribution du complément de pécule aux ayants-droit d’un militaire dont le décès est survenu à la suite d’une affection contractée en captivité. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame veuve Touzé contre une décision du Ministre des
la dame veuve Touzé contre une décision du Ministre des Pensions rejetant sa demande d’attribution du complément de pécule (Arr. C. d’État, 6 juillet 1923, dame veuve Touzé). Ravitaillement. — Exportation du lait hors de la commune. — Interdiction. — Prix maximum. — Pouvoirs du maire. En l’absence, soit d’une disposition législative l’y autorisant, soit de circonstances exceptionnelles et urgentes, un maire ne peut interdire l’exportation du lait hors de la commune avant qu’ait été assuré l’approvisionnement des habitants de ladite commune, ni fixer un prix maximum pour la vente du lait, sans violer le principe de la liberté du
du lait, sans violer le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du Syndicat des patrons laitiers et bergers de la commune d’Hyères, d’un arrêté du maire de cette ville ayant cet objet (Arr. C. d’État, 6 juillet 1923, Syndicat des patrons laitiers et bergers de la commune d’Hyères). Réquisitions militaires. — Réquisition irrégulière de juments poulinières. — Demande d’indemnité. Si l'article 51 bis de la loi du 3 juillet 1877, modifié par la loi du 27 mars 1906, édicte que les commissions mixtes statuent définitivement
27 mars 1906, édicte que les commissions mixtes statuent définitivement sur les réclamations ou excuses qui peuvent être présentées par les propriétaires de chevaux, juments, mulets et voitures, attelées ou non, cette disposition n'exclut pas le droit, pour ces propriétaires, d'intenter une action en responsabilité contre l'Etat à raison des conditions irrégulières dans lesquelles ils auraient été dépossédés. Il y a lieu d'allouer une indemnité à un propriétaire, se livrant à l'élevage, à raison de la réquisition de trois juments poulinières, faite en violation de l'exemption prévue par l'article 40, paragraphe 4, de la loi du 3 juillet 1877: Ainsi
paragraphe 4, de la loi du 3 juillet 1877: Ainsi jugé, sur la requête du sieur de Salaberry, contre une décision du Ministre de la Guerre relative à la demande d’indemnité présentée par lui pour le motif précité (Arr. C. d’Etat, 6 juillet 1923, de Salaberry). Assistance aux femmes en couches. — Abandon de l’enfant à l’assistance publique. Une femme qui, quelques jours après son accouchement, a abandonné son enfant à l’Assistance publique, ne saurait réclamer les allocations prévues par la loi sur l’assistance aux femmes en couches. En effet, d’une part, en se déchargeant ainsi sur l’Assistance publique des
d’une part, en se déchargeant ainsi sur l’Assistance publique des dépenses nécessitées par l’entretien de l’enfant, elle a bénéficié des secours prévus par la loi du 27 juin 1904, et, d’autre part, elle s’est placée, par cet abandon, dans l’impossibilité de donner à son enfant les soins d’hygiène visés par l’article 4 de la loi du 17 juin 1913. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du préfet du Nord, d’une décision de la Commission cantonale de Lille-Sud maintenant la demoiselle Octor sur la liste des bénéficiaires de l’Assistance aux femmes en couches (Arr. C. d’Etat, 13 juillet 1923, préfet
femmes en couches (Arr. C. d’Etat, 13 juillet 1923, préfet du Nord c. demoiselle Octor). Fonctionnaires. — Inspecteurs de l’enregistrement. — Examen d’aptitude. — Refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter. Les inspecteurs de l’Enregistrement étant choisis, en vertu du décret du 27 juillet 1912, parmi les inspecteurs adjoints de première classe ayant subi avec succès un examen d’aptitude spéciale, aucune disposition réglementaire n’autorise le Ministre des Finances à refuser à un inspecteur adjoint le droit de se présenter à cet examen, soit pour des motifs tirés de ses aptitudes, soit parce qu’il aurait échoué à un
de ses aptitudes, soit parce qu’il aurait échoué à un examen antérieur. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Budon, d’une décision du Ministre des Finances refusant de l’autoriser à prendre part une seconde fois aux examens d’altitude pour l’emploi d’inspecteur de l’enregistrement (Arr. C. d’Etat, 13 juillet 1923, Budon). Fonctionnaires. — Union d’employés. — Qualité pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Un commis de 3e classe de l’octroi de Paris ayant demandé au préfet de la Seine son classement comme commis de première classe, avec effet rétroactif, et cette demande ayant été rejetée, le litige né
rétroactif, et cette demande ayant été rejetée, le litige né de ce refus ne peut avoir qu’un caractère individuel. Dès lors, l’intéressé ne s’étant pas pourvu, l’Union des employés de l’octroi de Paris n’est pas recevable à se substituer à lui et à déférer au Conseil d’Etat la décision du préfet. Ainsi jugé par le rejet de la requête de l’Union syndicale des employés de l’octroi de Paris contre une décision du préfet de la Seine qui a rejeté la demande du sieur Chaubet, ayant l’objet précité (Arr. C. d’Etat, 13 juillet 1923, Union syndicale des employés de l’octroi de
13 juillet 1923, Union syndicale des employés de l’octroi de Paris). LE MAÎTRE DU MAÎTRE par D.-J. D’Orbaix Inspecteur de l’Enseignement, à Bruxelles. — Editions du Monde nouveau. « Le don du Maître », tel est le titre que M. d’Orbaix a donné à un joli livre où il a réuni, en une série de tableaux pittoresques ou émouvants, justesse toujours, ses souvenirs de Magister. Ce titre convient à la pensée générale de l’auteur qui veut montrer de quel dévouement inlassable, de quel apostolat désintéressé et aimant doit être faite la tâche du Maître d’école. Et, vraiment, il faut avoir
la tâche du Maître d’école. Et, vraiment, il faut avoir aimé de cet amour d’apôtre tous ces petits enfants à qui il a enseigné à être de braves gens pour avoir si bien su les voir et les comprendre, avec tout ce qui constitue leur vie, tout ce qui l’encadre. La première partie, où sont inscrites, une à une, toutes les choses qui composent la vie de l’écolier, depuis la rue de l’école, jusqu’au programme, en passant par la récréation, la craie, etc., donne une série de tableaux d’une précision, d’une justesse parfaites, avec une fantaisie pittoresque. En ouvrant ce
d’une justesse parfaites, avec une fantaisie pittoresque. En ouvrant ce livre, nous trouvons tout de suite un exemple de cette maîtrise de l’image méditée: « La rue, qui mène à l’école, monte comme la vie. Les pavés font penser à des genoux de vieillards; ainsi, les enfants apprennent qu’un soir ils ne seront plus jeunes. » Un livre qui commence ainsi ne peut pas être banal. Quel pittoresque et quelle vision d’artiste, dans la description de la Récréation, de ces « gestes sans ombre, tant ils sont vifs », des « cinq cents enfants se ruant au plaisir comme des
« cinq cents enfants se ruant au plaisir comme des guerriers au combat ». M. d’Orbaix a le don de l’image. Il se sert d’elle pour traduire toute pensée... peut-être par l’habitude de se faire entendre des petits enfants, qui, comme chacun sait, ne retiennent bien que ce qu’ils voient. Et il manie si bien ce don de l’image qu’on le lit avec charme et qu'on ne songe pas à lui reprocher une certaine répétition. Les quatre parties suivantes effeuillent, un à un, des souvenirs et des observations. Beaucoup sont douloureuses, comme Les Galoches. Toutes sont remplies de l’amour et
douloureuses, comme Les Galoches. Toutes sont remplies de l’amour et de la compréhension des petits, et, surtout, des pauvres. Ce livre est un livre d’amour. La seule chose qu’on y puisse relever, c’est une trop grande amertume, qui porterait au découragement. Il faut laisser un peu de joie, même à l’héroïsme et au sacrifice, pour qu’ils obtiennent leur plein effet. Ne manquons pas de signaler, à ceux qui aiment les très jolis contes, l’un des derniers chapitres: la Saint-Nicolas de Guerre; c’est une page charmante et c’est une bonne action. Il resterait à louer les vers qui constituent plusieurs pièces
Il resterait à louer les vers qui constituent plusieurs pièces de ce curieux ouvrage et qui ont, eux aussi, une réelle originalité et un grand charme. Il y aurait tant à citer dans le "Don du Maître" que le plus simple est de le lire, doucement, avec attention, en se laissant pénétrer par son charme, par sa mélancolie pleine de pitié...., sauf à réagir contre cette trop grande mélancolie. L. T. LES FONCTIONS COMMUNALES par Albert Perrochon, (Bibliothèque d’Enseignement technique et professionnel, G. Doin, édit.) M. A. Perrochon, sous-chef de bureau au Ministère du Commerce et de l’Industrie, a publié,
bureau au Ministère du Commerce et de l’Industrie, a publié, sous ce titre, un manuel élémentaire de l’organisation municipale, qui s’adresse de préférence aux membres de l’enseignement primaire et au personnel administratif des mairies. Cet ouvrage, d’apparence modeste, est appelé à rendre de réels services à ceux qui ne sont pas encore familiarisés avec la législation, toujours plus complexe, du droit communal. Sans entrer dans les controverses et les discussions de jurisprudence, l’auteur résume avec clarté les principes de l’organisation municipale; il expose à ses lecteurs les règles fondamentales de la matière, qui les guideront vers la solution des problèmes
la matière, qui les guideront vers la solution des problèmes quotidiens, et leur permettront d’aborder des discussions plus approfondies. Il ne néglige pas les souvenirs historiques, qui expliquent souvent la raison d’un texte ou d’une modification de législation. Son œuvre pratique sera utile à tous ceux qui s’intéressent à la vie de leur commune et qui désireront participer à l’orientation et à la conduite de ses services. RÉGIME DIRECT par Jean Hermitte, (préface de Georges Renard). — Edition de l'Ordre nouveau. M. Jean Hermitte estime que la souveraineté du peuple, base de toute société démocratique, est appliquée d’une façon insuffisante
base de toute société démocratique, est appliquée d’une façon insuffisante dans les États modernes, qui n’en discutent plus, cependant, le principe. Après beaucoup d’autres, il dénonce les inconvénients biens connus du régime représentatif ou parlementaire, qu’il appelle indirect. La partie la plus originale de son ouvrage est celle où il s’efforce d’établir les bases d’un régime direct, où la direction, ou plutôt la gestion, serait exercée par des membres élus, chargés d’une mission spécialement exécutive, où le pouvoir serait déterminé et commandé par l’autorité générale, dont il ne serait qu’une émanation. La direction ne pourrait plus agir et disposer que
émanation. La direction ne pourrait plus agir et disposer que conformément aux directives données par les dirigés. L’auteur pose les règles fondamentales de l’organisation et des travaux des assemblées populaires, à qui appartiendrait notamment l’initiative des propositions de lois. • En l’état actuel de notre société, beaucoup de lecteurs feront sans doute des réserves sur les idées politiques et sociales vers lesquelles vont les préférences de l’auteur; mais ces idées ne nous paraissent nullement être la conséquence nécessaire de la réforme présentée. L’ouvrage est animé, en tous cas, d’un esprit de conviction ardente et témoigne d’un désir sincère d’améliorer l’organisation
de conviction ardente et témoigne d’un désir sincère d’améliorer l’organisation de la démocratie. L. T. Paris.— Imp.Paul Dupont (M.Boutin, Adm. Délégué) 2e Année N° 11 Novembre 1923 2e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE mensuelle SOMMAIRE DU N° 11. — NOVEMBRE 1923. ACTES OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923 Loi du 12 juillet 1923, facilitant la constitution des sociétés coopératives et des sociétés agricoles d'intérêt collectif visées à l’article 22 de la loi du 5 août 1920 et précisant le régime juridique de ces sociétés Loi du 13 juillet 1923, complétant l'article
de ces sociétés Loi du 13 juillet 1923, complétant l'article 71 de la loi du 31 mars 1919 Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1925, portant règlement général de la comptabilité publique Loi du 22 juillet 1923, déterminant les spécifications relatives à la qualité du gaz qui pourront être introduites dans les cahiers des charges des concessions gazières ou contrats de fournitures, ou distribution du gaz de houille et permettant d'astreindre les producteurs de gaz à en extraire divers produits Loi du 22 juillet 1923, relative à l’application de la loi du 17
juillet 1923, relative à l’application de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre, en cas de dommages matériel et directs causés aux biens mobiliers ou immobiliers par l’incendie. Loi du 22 juillet 1923, relative à la création de commissions spéciales d’arrondissement pour la réclamation et l’évaluation des dommages de guerre Loi du 22 juillet 1923 modifiant et complétant les dispositions de la loi du 1er mars 1919 sur la délimitation, le lotissement et le remembrement des propriétés foncières dans les régions dévastées par le fait de guerre Loi du 2 août 1923, étendant le régime de
guerre Loi du 2 août 1923, étendant le régime de la législation sur les accidents du travail aux gens de maison, domestiques, concierges et serviteurs à gages Loi du 27 juillet 1923, modifiant les articles 73 et 77 de la loi du 5 avril 1881, sur l'organisation municipale CONSULTATIONS Mariage. — Orpheline majeure. — Consentement. Rivière non navigable ni Mettable. — Passage à gué. — Droit de clôture Chemins vicinaux et ruraux. — Cailloux fournis par les prestataires. — Prix État civil. — Adoption par une veuve, Nom à ajouter Éclairage électrique.— Ligne aérienne.— Consentement des propriétaires. — Enquête JURISPRUDENCE
Éclairage électrique.— Ligne aérienne.— Consentement des propriétaires. — Enquête JURISPRUDENCE Conseil d’État Loyers (indemnités pour pertes de). — Hospices civils. — Absence de limitation de l'indemnité Loyers (indemnités pour pertes de) — Sociétés d'habitations à bon marché. — Absence de limitation de l'indemnité Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission du 1er degré — Absence de caractère de juridiction. — Conséquence. — Rectification. Cimetières. — Fosse commune. — Inhumation remontant à plus de 20 ans. — Nouvel aménagement du cimetière. — Ordre de transfert des restes mortels d'une personne. — Pouvoir du maire Documents municipaux. — Registres des mandats
— Pouvoir du maire Documents municipaux. — Registres des mandats de paiement. — Refus de communication à un habitant de la commune Éclairage. — Electricité. — Concessionnaire. Prétendues charges extracontractuelles subies pendant la guerre — Production de l’énergie par la force hydraulique. Police municipale. — Exercices de tambour et clairon. Conseils municipaux. — Délibérations. — Refus d’approbation par le préfet. — Recours. Employés municipaux. — Suspension provisoire. — Absence d’avis du Conseil de discipline. — Pouvoirs du maire. Logements insalubres. — Pouvoirs du maire. — Travaux ordonnés. — Cause d'insalubrité non inhérente à l'immeuble. — Commission solitaire. — Délégation. —
non inhérente à l'immeuble. — Commission solitaire. — Délégation. — Composition. Spectacles publics. — Taxe. — Loi du 25 juin 1920 et décret du 5 août suivant. — Définition des cafés-concerts. Employés communaux. — Secrétaire de mairie démobilisé. — Absence de demande de réintégration dans les 15 jours suivant la libération. Cours et formation. Sociétés de secours mutuels. — Assemblées extraordinaires. — Local. — Commune. — Fourniture. — Conditions. Animaux. Mauvais traitements. — Contravention à la loi du 1er juillet 1850. — Courses de taureaux. — Taxe fiscale établie sur ces courses (loi du 23 juin 1920, article 92). —
ces courses (loi du 23 juin 1920, article 92). — Caractère inopérant de cette taxe au point de vue pénal. ACTES OFFICIELS Loi du 30 juin 1923, portant fixation du budget général de l’exercice 1923. (Extraits.) TITRE PREMIER. Budget général. § 1er. — Crédits ouverts. Article premier. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l’exercice 1928, conformément à l’état A annexé à la présente loi. Ces crédits s’appliquent : 1° À la dette publique, pour 12.008.378.586 dont 3,638 millions de francs pour le service des intérêts des sommes avancées par l’Etat français antérieurement
service des intérêts des sommes avancées par l’Etat français antérieurement au 1er janvier 1922, en vue d’assurer le paiement des dépenses qui, aux termes du traité de Versailles, auraient dû être supportées par l’Allemagne ; 2° Aux pouvoirs publics, pour 41.767.530 3° Aux services généraux des ministères, pour 10.001.279.485 4° Aux frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics, pour 1.169.423.155 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour.... 181.638.800 Total 23.402.487.556 § 2. — impôts et revenus autorisés. Art. 2. — Sont inscrits à l’article 17 de la loi du 15 juillet 1880, parmi les exemptés
de la loi du 15 juillet 1880, parmi les exemptés de la patente, les voyageurs représentants ou placiers de commerce et d’industrie, qu’ils travaillent pour le compte d’une ou plusieurs maisons, qu’ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu’ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel, et qu’ils n’aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Art. 3. — Le cinquième alinéa de l’article 16 de la loi du 15 juillet 1880, modifié par l’article 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par
5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l’article 2 de la loi du 23 février 1917, est remplacé par la disposition suivante : « Elles (les déclarations) sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée à l’article 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu’au 31 mars suivant ». Art. 4. — L’article 4 de la
mars suivant ». Art. 4. — L’article 4 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu’il suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu’au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l’année antérieure à celle de l’imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre ». Art. 5. — Le premier alinéa de l’article