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10,001 à 50,000 dans 1,562 ; de 50,001 à 100,000 fr. dans 435, et il dépassait cette dernière somme dans 469. Pour toutes ces faillites, le montant total du passif s'élevait à 255,435,122 fr., se divisant en passif privilégié, 8,513,155 fr. ; passif hypothécaire, 22,964,627 fr., et passif chirographaire, 223,957,340 fr., en présence d'un actif total de 69,159,939 fr., dont 23,123,461 fr. d'actif immobilier, et 46,036,478 fr. d'actif mobilier. Il en résulte qu'après le remboursement des créances privilégiées et hypothécaires, il n'est resté à distribuer au prorata entre les créanciers chirographaires qu'une somme de 37,682,157 fr., représentant en moyenne 16
chirographaires qu'une somme de 37,682,157 fr., représentant en moyenne 16 fr. 83 p. 100 seulement de la dette, ou 5 fr. 26 p. 100 de moins qu'en 1877. Quant au dividende réel, il a été de moins de 10 p. 100 dans 997 faillites ; de 10 à 25 p. 100 dans 1,155 ; de 26 à 50 p. 100 dans 666 ; de 51 à 75 p. 100 dans 109, et de 76 à 99 p. 100 dans 24. Les créanciers de 90 faillites ont été complètement désintéressés ; ceux de 282, au contraire, n'ont rien reçu, l'actif ayant
ceux de 282, au contraire, n'ont rien reçu, l'actif ayant été absorbé par les frais et les créances privilégiées. Les 6,565 faillites non réglées au 31 décembre 1878 forment 52 p. 100 du nombre total ; c'est un chiffre encore trop considérable, mais qui atteste néanmoins un certain progrès sur le passé, car, il y a dix ans, la proportion était de 57 p. 100. De ces faillites : 1,160 étaient ouvertes depuis trois mois au moins; c'est 18 p. 100. 908 étaient ouvertes depuis trois à six mois ; c'est 14 p. 100. 1,214 étaient ouvertes depuis six à
c'est 14 p. 100. 1,214 étaient ouvertes depuis six à douze mois ; c'est 19 p. 100. 1,146 étaient ouvertes depuis un à deux ans ; c'est 17 p. 100. 613 étaient ouvertes depuis deux à trois ans ; c'est 9 p. 100. 421 étaient ouvertes depuis trois à quatre ans ; c'est 6 p. 100. 259 étaient ouvertes depuis quatre à cinq ans ; c'est 4 p. 100. 844 étaient ouvertes depuis plus de cinq ans ; c'est 13 p. 100. Grâce à la surveillance active et incessante des juges-commissaires, le chiffre réel des faillites en cours de liquidation
juges-commissaires, le chiffre réel des faillites en cours de liquidation depuis plus de deux ans est descendu de 2,276 en 1877 à 2,137 en 1878, et le chiffre proportionnel de 36 à 32 p. 100. Le décret que vous avez rendu le 25 mars dernier, sur la proposition de mon prédécesseur, prescrit aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux civils, jugeant commercialement, de transmettre tous les trois mois au procureur général un relevé indiquant sommairement la situation de chaque faillite d'après les énonciations d'un registre spécial tenu sous la surveillance du juge-commissaire. Cette mesure aura évidemment pour effet
la surveillance du juge-commissaire. Cette mesure aura évidemment pour effet de solliciter l'attention des syndics d'une manière constante, et d'abréger dans une large mesure la liquidation des procédures. Sociétés commerciales. Il a été déposé, en 1878, aux greffes des tribunaux de commerce, 4,152 actes constitutifs de sociétés commerciales, dont: 3,515 en nom collectif, 346 en commandite (266 simples et 80 par actions), 255 anonymes et 35 à capital variable. La dissolution de 2,353 autres sociétés a été constatée, pendant la même année, par actes reçus aux greffes des mêmes tribunaux. Conseils de prud'hommes Les conseils de prud'hommes ont été saisis,
Conseils de prud'hommes Les conseils de prud'hommes ont été saisis, en bureau particulier, pendant l'année 1878, de 35,860 différends, dont 22,358, plus des six dixièmes, concernaient le salaire des ouvriers ; les autres étaient relatifs : 4,656 à des congés, 2,238 à la malfaçon, 1,525 à l'apprentissage, 443 aux livres d'acquit du tissage et 4,639 à diverses autres questions. Ils obtiennent, dans leurs fonctions de conciliateurs, d'excellents résultats. En effet, si l'on fait abstraction de 10,192 affaires arrangées sans leur concours, et de 124 qui ne leur sont parvenues que dans les derniers jours de l'année, on voit que leurs
dans les derniers jours de l'année, on voit que leurs efforts ont été couronnés de succès dans 18,334 ou 72 p. 100 des 25,544 qui ont été portées devant eux. Les 7,210 contestations non suivies de conciliation ont été renvoyées au bureau général et s'ajoutent à 123, qui restaient de 1877, pour indiquer la tâche judiciaire de ces mêmes conseils. Mais les trois cinquièmes des affaires (4,410) ont été retirées par les parties et 137 ont été ajournées ; il s'ensuit qu'il n'en a été jugé que 2,786. Moins d'un cinquième des sentences ; 494 étaient susceptibles d'appel ; 100
cinquième des sentences ; 494 étaient susceptibles d'appel ; 100 seulement ont été déférées aux tribunaux spéciaux de commerce qui en ont confirmé 59 et infirmé 23; dans les 18 autres, il y a eu conciliation. ART. 210. — Liste des Conseils de prud'hommes par ordre alphabétique et par départements. Statistique des affaires portées, en 1873, devant les Conseils de prud'hommes. L'ordre alphabétique des Conseils de prud'hommes. Abbeville (Somme) Alais (Gard) Albi (Tarn) Alençon (Orne) Amiens (Somme) Amplepuis (Rhône) Anduze (Gard) Angers (Maine-et-Loire) Angoulême (Charente) Annonay (Ardèche) Armentières (Nord) Aubusson (Creuse) Avignon (Vaucluse) Bapaume (Pas-de-Calais) Bar-le-Duc (Meuse) Bédarieux (Hérault) Bernay
(Creuse) Avignon (Vaucluse) Bapaume (Pas-de-Calais) Bar-le-Duc (Meuse) Bédarieux (Hérault) Bernay (Eure) Besançon (Doubs) Bohain (Aisne) Bolbec (Seine-Inférieure) Bordeaux (Gironde) Boulogne (Pas-de-Calais) Brest (Finistère) Brionne (Eure) Caen (Calvados) Calais (Pas-de-Calais) Cambrai (Nord) Carcassonne (Aude) Castres (Tarn) Le Cateau (Nord) Cette (Hérault) Châlons-sur-Marne (Marne) Charlieu (Loire) Châtellerault (Vienne) Cholet (Maine-et-Loire) Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) Clermont-l'Hérault (Hérault) Condé-sur-Noireau (Calvados) Dijon (Côte-d'Or) Douai (Nord) Dunkerque (Nord) Elbeuf (Seine-Inférieure) Epinal (Vosges) Evreux (Eure) La Ferté-Macé (Orne) Flers (Orne) Grenoble (Isère) Guise (Aisne) Halluin (Nord) Le Havre (Seine-Inférieure) Hazebrouck (Nord) Laval (Mayenne) Lille (Nord) Limoges (Haute-Vienne) Limoux (Aude) Lisieux (Calvados) Lodève (Hérault) Louviers (Eure) Lunéville (Meurthe-et-Moselle) Lyon (Rhône)
Lisieux (Calvados) Lodève (Hérault) Louviers (Eure) Lunéville (Meurthe-et-Moselle) Lyon (Rhône) Mamers (Sarthe) Mans (Le) (Sarthe) Marseille (Bouches-du-Rhône) Mayenne (Mayenne) Mazamet (Tarn) Millau (Aveyron) Montalieu-Vercieu (Isère) Montpellier (Hérault) Nancy (Meurthe-et-Moselle) Nantes (Loire-Inférieure) Nice (Alpes-Maritimes) Nîmes (Gard) Niort (Deux-Sèvres) Orange (Vaucluse) Orléans (Loiret) Paris (Seine) Poitiers (Vienne) Pont-Audemer (Eure) Privas (Ardèche) Le Puy (Haute-Loire) Reims (Marne) Rennes (Ille-et-Vilaine) Réthel (Ardennes) Roanne (Loire) Romilly-sur-Seine (Aube) Romorantin (Loir-et-Cher) Roubaix (Nord) Rouen (Seine-Inférieure) Saint-Chamond (Loire) Saint-Dié (Vosges) Saint-Étienne (Loire) Saint-Junien (Haute-Vienne) Saint-Nazaire (Loire-Inférieure) Saint-Omer (Pas-de-Calais) Saint-Pierre-lès-Calais (Pas-de-Calais) Saint-Quentin (Aisne) Sedan (Ardennes) Taras (Rhône) Thiers (Puy-de-Dôme) Thizy (Rhône) Tinchebray (Orne) Toulouse (Haute-Garonne) Tourcoing (Nord) La Tour-du-Pin
Thizy (Rhône) Tinchebray (Orne) Toulouse (Haute-Garonne) Tourcoing (Nord) La Tour-du-Pin (Isère) Tours (Indre-et-Loire) Troyes (Aube) Valenciennes (Nord) Vienne (Isère) Villefranche (Rhône) Vimoutiers (Orne) Vire (Calvados) Yvetot (Seine-Inférieure) Le nombre des affaires portées devant les Conseils de prud'hommes. Villes où siègent les Conseils NOMBRE DES AFFAIRES de prud'hommes. Bureau particulier. Bureau général. Abbeville (Somme) 59 1 Alais (Gard) 38 2 Albi (Tarn) 32 3 Alençon (Orne) 56 3 Amiens (Somme) 130 6 Amplepuis (Rhône) 1 4 Anduze (Gard) 10 5 Angers (Maine-et-Loire) 221 15 Angoulême (Charente) 248 38 Annonay (Ardèche) 19 8 Armentières (Nord) 187 16 Aubusson (Creuse) 11 7 Avignon
8 Armentières (Nord) 187 16 Aubusson (Creuse) 11 7 Avignon (Vaucluse) 30 3 Bapaume (Pas-de-Calais) 18 2 Bar-le-Duc (Meuse) 67 4 Bédarieux (Hérault) 10 5 Bernay (Eure) 37 4 Besançon (Doubs) 377 94 Bohain (Aisne) 97 13 Le nombre des membres des conseils de prud'hommes varie suivant les localités. En bureau particulier, ils doivent toujours être deux membres : un patron et un ouvrier ; en bureau général, cinq au moins : le président, deux patrons et deux ouvriers. Bureau général Laval (Mayenne) 38 3 Lille (Nord) 776 41 Limoges (Haute-Vienne) 593 130 Limoux (Aude) » » Lisieux (Calvados) 99
(Haute-Vienne) 593 130 Limoux (Aude) » » Lisieux (Calvados) 99 17 Lodève (Hérault) 5 » Louviers (Eure) 12 2 Lunéville (Meurthe-et-Moselle) 10 2 Lyon (Rhône) vj l Soieries 1.888 339 Lyon (Rhône) 1 Bâtiment 1.051 196 Mamers (Sarthe) 3 » Mans (Le) (Sarthe) 125 31 Marseille (Bouches-du-Rhône) 748 120 Mayenne (Mayenne) 32 » Mazamet (Tarn) 29 » Millau (Aveyron) 9 1) Montalieu-Vercieu (Isère) » » Montpellier (Hérault) 129 17 Nancy (Meurthe-et-Moselle) 377 77 Nantes (Loire-Inférieure) 315 16 Nice (Alpes-Maritimes) 432 172 Nimes (Gard) 57 4 Niort (Deux-Sèvres) 74 1 Orange (Vaucluse) 9 à Orléans (Loiret) 98 16 Métaux 2.546 841
(Vaucluse) 9 à Orléans (Loiret) 98 16 Métaux 2.546 841 Tissus 2.426 650 Paris (Seine) Produits chimiques 2.416 736 Industries diverses 5.698 1.370 Poitiers (Vienne) 104 12 Pont-Audemer (Eure) 35 4 Privas (Ardèche) » * Puy (Le) Haute-Loire) 71 1 Reims (Marne) 426 79 Rennes (Ille-et-Villaine) .150 6 Villes où siègeaient les Conseils NOMBRE DES AFFAIRES de prud'hommes. Bureau particulier. Bureau général. Réthel (Ardennes) 11 * Roanne (Loire) 72 1 1 Romilly-sur-Seine (Aube) 29 3 Romorantin (Loir-et-Cher) ) ) Roubaix (Nord) 1.563 66 Rouen (Seine-Inférieure) 455 1 Saint-Chamond (Loire) 111 8 Saint-Dié (Vosges) 42 2 Saint-Etienne (Loire) 1.866 123 Saint-Junien
8 Saint-Dié (Vosges) 42 2 Saint-Etienne (Loire) 1.866 123 Saint-Junien (Haute-Vienne) 22 3 Saint-Nazaire (Loire-Inférieure) 61 18 Saint-Omer (Pas-de-Calais) 17 1 St-Pierre-lès-Calais (Pas-de-Calais) 283 4 Saint-Quentin (Aisne) 606 23 Sedan (Ardennes) 84 2 Tarare (Rhône) 27 3 Thiers (Puy-de-Dôme) 44 2 Thizy (Rhône) 33 2 Tinchebray (Orne) 69 9 Toulouse (Haute-Garonne) 534 93 Tourcoing (Nord) 186 7 Tour-du-Pin (La) (Isère) 29 6 Tours (Indre-et-Loire) 762 220 Troyes (Aube) 176 39 Valenciennes (Nord) 32 4 Vienne (Isère) 136 27 Villefranche (Rhône) ) » Vimoutiers (Orne) 8 ) Vire (Calvados) 75 4 Yvetot (Seine-Inférieure) 18 3 Les tribunaux de commerce ont été
Yvetot (Seine-Inférieure) 18 3 Les tribunaux de commerce ont été saisis de cent appels de jugements de Conseils de prud'hommes. — Cinquante-neuf jugements ont été confirmés; vingt-trois ont été infirmés; les dix-huit autres appels ont été suivis de transaction. ART. 211. — Télégraphes. — Transmission des dépêches. — Durée. Voici, d'après les documents officiels, le tableau synoptique de la durée approximative de la transmission des télégrammes de Paris dans toutes les parties du monde : Aden 6 h. » Alexandrie 5— » Alicante. 3— » Amsterdam. 1-15 Anvers 1— » Astrakhan 6— » Athènes. 5— » Bâle. 1—15 Baltimore (Maryland
Astrakhan 6— » Athènes. 5— » Bâle. 1—15 Baltimore (Maryland Am.) 5— » Barcelone (Esp.) câble Marseille. 2-30 Par l'Espagne 3—30 Berlin. 1-30 Berne. 1-30 Bilbao (Espagne) 3— » Bombay (Inde). 7— » Boston 4— » Buenos-Aires 10— » Bucharest » Caire (Le) 5— » Calcutta 9— » Cap (Le) 10— » Ceylan (ile). 9— » Chicago. 6— » Christiana 5— » Cologne. 1—15 Constantinople. 5— » Copenhague. 4— » Cuba 10— » Dantzig. 2-30 Dresde. 2-30 Dublin. 3— » Edimbourg. 2-30 Falmouth 2 h. 30 Florence. 2» Francfort. 1—20 Genève 1-15 Gênes 2— » Gibraltar 4— » Glasgow 3—
Genève 1-15 Gênes 2— » Gibraltar 4— » Glasgow 3— » Grenade. 3— » Guadeloupe 15— » Hambourg 1-30 La Haye (La). 2-30 Hong-Kong 12— » Ibraila (Roumanie) 5— » Iquique (Pérou) 14— 3 Irkoustsk (Sibérie). 7— » Jérusalem 6— 9 Kiev (Russie). 3— » La Canée (Crète) 4— » Lahore (Indes) 8— » Lausanne. 2— » Leipzig 2-30 Liège 1-30 Lima (Pérou) 15— » Lisbonne. 3— » Liverpool. 2— » Livourne 2— » Londres. 1-15 Madère 4— » Madras (Indes) 8— » Madrid 2-30 Malaga. 3-30 Malte. 4— 9 Manchester. 2—30 Martinique (Antilles). 15 h. » Melbourne (Amérique) 6—
Manchester. 2—30 Martinique (Antilles). 15 h. » Melbourne (Amérique) 6— » Melbourne (Australie). 15— » Mayence. 2— » Mexico 10— » Milan. 1— » Montevideo 10— » Moscou 4— » Munich. 3— » Mysore (Indes) 9— » Nagasaki (Japon) 14— » Naples 2— » Newcastle-Tyne 3— » New-York 4— » Nouvelle-Orléans. 8— » Odessa. 4— » Pékin (jusqu'à Kiockta électriquement) 9— » (De Kiockta à Pékin par messagerie 8j.env. Penang 9h. » Pernambuco (Brésil) 6— » Pesth (Autriche-Hongrie). 3— » Philadelphie. 5— » Pirée (Le) Grèce 5— » Pondichéry (Indes) 9— » Port-Darwin (Australie) 13— » Porto (Portugal) 4— »
9— » Port-Darwin (Australie) 13— » Porto (Portugal) 4— » Prague 3— » Québec (Amérique) 5— » Rio-de-Janeiro. 8 » Rome 1 h.30 Rotterdam 1—15 Santa-Fé (République Argentine) » San-Francisco 11— » St-Pétersbourg. 3— » St-Vincent (Cap-Vert). 5— » Saïgon (Cochinchine) 11— » Samarang (Jav.) 11— » Sarragosse 3—30 Sébastopol. 5— 9 Shanghai 13— » Singapore 10— » Sheffield (Angleterre). 3— » Smyrne 6— » Southampton 3— » Strasbourg. 1-30 Stuttgart 3— » Sydney (Australie). 15— » Tarragone 3— 1 Tiflis (Caucase) 6— 1 Turin. 1-15 Valparaiso (Ch.) 12— p Venise. 2—30 Vera-Cruz 10— » Vigo (Espagne) 3— » Washington.
Venise. 2—30 Vera-Cruz 10— » Vigo (Espagne) 3— » Washington. 6— » Wien. 1-45 Yokohama (Japon). 11— » Zanzibar. 7— » Zurich. 2— ART. 212. — Compagnies d'assurances. — Sapeurs-pompiers. — Paiement. — Pétition (1). Pétition no 2257. — Le sieur J. Gromac, maire à Toucy (Yonne), demande que la Chambre des députés, par une disposition législative, imposa aux Compagnies d'assurances ou au propriétaire sinistré l'obligation de rémunérer les sapeurs-pompiers de la perte de temps que peuvent leur occasionner les incendies qu'ils ont combattus. Le pétitionnaire fait observer que partout ailleurs qu'à Paris les sapeurs-pompiers sont des volontaires pris parmi
ailleurs qu'à Paris les sapeurs-pompiers sont des volontaires pris parmi les patrons et les ouvriers, et qu'en somme ce sont les Compagnies d'assurances et les propriétaires victimes d'un incendie qui profitent du dévouement des pompiers. Motifs de la commission. — Il serait extrêmement difficile d'établir une base permettant d'apprécier sûrement le taux de la rémunération à accorder aux pompiers. Si, pour les Compagnies d'assurances, on pouvait arbitrairement, par exemple, leur faire payer une prime en faveur des sapeurs-pompiers, prime correspondant à la somme assurée par lesdites compagnies, cette base échapperait complètement quand il s'agirait d'atteindre le propriétaire non assuré, dont
complètement quand il s'agirait d'atteindre le propriétaire non assuré, dont les pertes varient essentiellement et sont difficilement appréciables. L'auteur de la pétition entend-il seulement, comme semblent l'indiquer les termes dont il se sert, tenir compte du temps passé par les pompiers à combattre l'incendie ? Mais ici encore il est très difficile d'établir une base pour le paiement de l'indemnité à allouer aux pompiers. Comptera-t-on le temps passé la nuit, par exemple, au même taux que les heures de jour ? À quelle heure le pompier a-t-il été mis en œuvre ? À quel moment a-t-il cessé d'être nécessaire ?
œuvre ? À quel moment a-t-il cessé d'être nécessaire ? Et pour les pompiers des communes voisines arrivant au secours, comment sera-t-on ? Dans beaucoup de villes, les pompiers ont droit au bout d'un certain temps à une retraite. Ne vaudrait-il pas mieux que cette mesure fut prise partout ! Dans ces circonstances, et sous le mérite des observations ci-dessus présentées, la vingtième commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur. — (Renvoi au ministre de l'intérieur.) ART. 213. Banque de France. — Compte-courant. — Pétition (1). Pétition n° 2279 (Déposée par M. Bonnaud, député de l'Allier). —
n° 2279 (Déposée par M. Bonnaud, député de l'Allier). — (1) Pétition no 2279. — M. Belle, député rapporteur. — Journal officiel, 4 juillet 1880. M. Alfred Bataille, ancien directeur de la succursale de la Banque de France à Moulins (Allier), a déposé une pétition dont voici l'objet : Pour obtenir l'ouverture d'un compte-courant à la Banque de France, il faut que le postulant réside dans la ville, siège de la succursale. S'il n'est pas résident, il faut un mandataire résident ; s'il habite une localité voisine, il ne peut faire opération de banque que par lui-même ou un fondé
faire opération de banque que par lui-même ou un fondé de pouvoirs. Ces entraves font que les moyens d'action des succursales sont à peu près limités aux villes qui sont le siège de la succursale même. M. Bataille demande « que la correspondance postale et directe soit admise par toutes les succursales de la Banque de France, indistinctement, pour faciliter l'envoi direct à leurs bureaux des bordereaux et de la matière escomptable éparpillée sur tous les points du territoire français. » M. Bataille cite comme exemple ce qui s'est passé à la succursale de Moulins. M. Bouland autorisa le directeur
à la succursale de Moulins. M. Bouland autorisa le directeur à correspondre directement avec les banquiers de Montluçon, Gannat, Saint-Pourçin, Vichy, etc., et à recevoir leur papier. L'intermédiaire fut ainsi supprimé, et on n'exigea pas qu'une des signatures au moins émanât d'une personne de la résidence. Chacun des banquiers du dehors a ainsi un compte-courant, alimenté par les effets qu'il envoie par la poste. Ces banquiers sont, en quelque sorte, autant de courtiers; la banque devient leur réservoir; les moyens d'action des petits banquiers sont triplés par suite de la facilité qu'ils trouvent à escompter le papier qui s'immobiliserait entre
facilité qu'ils trouvent à escompter le papier qui s'immobiliserait entre leurs mains. La Banque de Moulins, ainsi conduite, donne les résultats suivants : En 1875 et 1879, les opérations de l'escompte passent de 6,246,004 fr. à 30,448,100 francs, et les bénéfices de 1876 à 1879, arrivent de 15,571 fr. à 111,253 fr. Ainsi, non seulement le public a profité de cet état de choses, mais encore les actionnaires y ont considérablement gagné. Donc, la succursale rayonnera sur tout le département, et l'ensemble des succursales mettra en mouvement toute la matière escomptable sur le territoire français. Les habitudes, à l'heure actuelle,
escomptable sur le territoire français. Les habitudes, à l'heure actuelle, sont si bien prises dans le département de l'Allier, que des réclamations énergiques se produiraient si l'on apportait une modification à cet état de choses. Motifs de la commission. — L'art. 10 des statuts fondamentaux prescrit à la Banque d'établir des succursales dans les villes des départements où les besoins du commerce en font sentir la nécessité. D'un autre côté, aux termes de la loi du 27 janvier 1873, votée sur l'initiative de M. Roger-Marvaise, la Banque doit établir une succursale dans chacun des départements. Le but du législateur est
succursale dans chacun des départements. Le but du législateur est clair, il a voulu donner un plus puissant essor aux opérations d'escompte en rapprochant la Banque des porteurs de billets. L'auteur de la proposition veut faire, sous une autre forme, quelque chose de semblable. La Banque ne traite les affaires que directement, par la personne même ou par un mandataire. Il faut la rapprocher des banquiers non résidents qui, sans se déplacer, pourront envoyer à l'escompte, par correspondance, les effets de leurs clients. C'est rendre la Banque accessible aux plus petits, aux plus humbles. Les grandes compagnies qui se sont
petits, aux plus humbles. Les grandes compagnies qui se sont fondées depuis quelque temps à Paris, et qui rayonnent dans la France, ne font pas d'opérations avec la Banque. Le Crédit lyonnais accuse 14,765,304 fr. 75 de bénéfices nets. C'est un chiffre inférieur de 5,361,871 fr. 02 aux chiffres des bénéfices faits par la Banque. La Banque de France trouverait dans l'escompte des effets d'ordre secondaire un aliment puissant. On peut objecter que la surveillance des effets escomptés deviendra très difficile. Sans doute, cet état de choses exigerait plus de travail de la part du directeur des succursales, puisqu'il serait
travail de la part du directeur des succursales, puisqu'il serait obligé de se renseigner sur la valeur d'un plus grand nombre de signatures; mais les choses ont bien changé depuis l'établissement de la Banque. Les communications sont bien plus faciles et les relations du chef-lieu, avec les points les plus éloignés du département, sont devenues bien plus fréquentes. Il n'y a pas à craindre que la Banque de France, par suite du grand nombre de billets à escompter, voie diminuer son encaisse dans les succursales. L'expérience a démontré que c'était justement le recouvrement des effets de commerce qui amène les
justement le recouvrement des effets de commerce qui amène les espèces dans les caisses de la Banque. Peut-être peut-on craindre qu'avec cette facilité d'escompte on excite à jeter sur la place des effets qui ne sont pas causés par des opérations commerciales ou industrielles sérieuses et réelles. Mais il faut compter sur l'expérience et la vigilance des administrateurs, du directeur et des inspecteurs. Ceux-ci se montreront sévères, et, dans l'intérêt même de leur crédit, les banquiers ou escompteurs ne présenteront que des effets de bon aloi. D'ailleurs, l'expérience paraît être faite, puisque la succursale de la Banque de Moulins, constituée
faite, puisque la succursale de la Banque de Moulins, constituée sur des bases nouvelles, prospère et grandit. Si l'on adoptait l'idée de M. Bataille, procéderait-on par un simple règlement ou par mesure législative, comme l'a fait M. Roger Marvaise, proposant de créer des succursales dans tous les départements? Le ministre des finances appréciera. La vingtième commission propose de renvoyer à ce ministre la pétition de M. Bataille. — (Renvoi au ministre des finances.) ART. 214. — Société anonyme. — Loi du 24 juillet 1867. Formalités. — Nullité. — Fusion de deux compagnies. — Déclaration notariée. — Dépôt. — Apports. —
deux compagnies. — Déclaration notariée. — Dépôt. — Apports. — Administrateurs. L'arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1880, que nous rapportons dans ce même cahier (2e partie, art. 281, p.263), décide : Que les formalités prescrites, à peine de nullité, par les art. 1, 4, 24, 25 et 41 de la loi du 24 juillet 1867, ne sauraient s'appliquer au cas où, dans une Société anonyme qui s'est formée par la fusion de deux compagnies, les associés n'ont fait aucun apport en numéraire, mais uniquement des apports en nature dont la valeur, déterminée par les statuts, est
en nature dont la valeur, déterminée par les statuts, est exactement et exclusivement représentée par des actions réparties entre les seuls fondateurs, proportionnellement à la part de chacun dans les apports. On ne saurait se dissimuler que la question soumise à la Cour était des plus délicates. D'après l'art. 1 de la loi de 1867, la souscription et le versement du quart des actions d'une société en commandite par actions doivent être constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié ; à cette déclaration sont annexés la liste des souscriptions, l'état des versements effectués et l'un des doubles
des souscriptions, l'état des versements effectués et l'un des doubles de l'acte de société, s'il est sous-seings privés. L'art. 24 déclare ces dispositions applicables aux sociétés anonymes en statuant que, pour ces dernières, la déclaration, au lieu d'être faite par un gérant, le serait par les fondateurs. L'art. 41 prononce la nullité, à l'égard des intéressés, de toute société pour laquelle n'a pas été observé l'art. 24. Enfin, le défaut d'observation des art. 1 et 24 entraîne la violation des art. 55 et 56, aux termes desquels la société est nulle si la déclaration notariée et ses annexes ne sont