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former une nouvelle ; » Pourquoi il requiert la cassation dudit jugement, l'impression, et la transcription du jugement à intervenir sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. Et pour justifier du contenu en son réquisitoire, il produit les pièces suivantes : La première est une expédition du jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 18 fructidor dernier ; La seconde est l’arrêté du Directoire exécutif, du 19 vendémiaire dernier. Vu par Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif. Vu le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 15 brumaire,
des membres du tribunal, commis par ordonnance du 15 brumaire, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu les articles 393 et 414 du code des délits et des peines, conçus en ces termes : Article 393. « Le jury qui a déclaré le fait constant et l’accusé convaincu, donne ensuite sa déclaration sur la moralité du fait, d’après les questions intentionnelles posées par le président » ; Art. 414. En cas de contravention, de la part des jurés, à l’une des règles qui leur sont prescrites par les articles 385 et suivants, leur déclaration est nulle, et le
articles 385 et suivants, leur déclaration est nulle, et le tribunal criminel est tenu, à peine de nullité du sa jugement qui pourrait intervenir sur le fond, de la rejeter du procès, en leur ordonnant de se retirer sur-le-champ dans leur chambre pour en former une nouvelle. Et attendu que le tribunal criminel du département du Lot, en ordonnant, par son jugement du 18 fructidor, qu’il serait incessamment formé un nouveau jury spécial, sur le refus de celui-ci de passer une déclaration sur la question intentionnelle dans l'accusation portée contre Jean-Baptiste Sahut, tandis qu'il eût siin ordonner au même jury
Jean-Baptiste Sahut, tandis qu'il eût siin ordonner au même jury de se retirer sur-le-champ dans sa chambre pour former une nouvelle déclaration; Le tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Lot du 18 fructidor dernier, comme contenant une contravention aux articles ci-dessus cités; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. (N.° 132.) Du 1 Nivôse an V. Le Tribunal de Cassation a rendu le
Nivôse an V. Le Tribunal de Cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire à lui présenté, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’il lui a été transmis par le ministre de la justice un arrêté pris par le Directoire exécutif, le 2 brumaire an 5, qu’il va transcrire : "Le Directoire exécutif, après avoir entendu le rapport du ministre de la justice; Vu le jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 29 thermidor an 4, qui annule un jugement rendu le 5 messidor précédent contre Lefèvre et consorts, et
rendu le 5 messidor précédent contre Lefèvre et consorts, et renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel de Martel, pour être de nouveau instruite, à partir du plus ancien des actes annulés; ordonne que Desclaux, greffier du tribunal correctionnel de Figeac, demeure suspendu de ses fonctions; le condamne aux dépens des actes annulés, envers toutes les parties; enjoint au greffier qui succédera à Desclaux, d’écrire les minutes originales des jugements à la suite les unos des autres, et d'en former un pli ou registre; Considérant 1.° que ce jugement présente une fausse application de l’article 202 du code des délits et
fausse application de l’article 202 du code des délits et des peines, en ce qu’il renvoie à un autre tribunal pour recommencer une instruction, dont il laisse néanmoins subsister tous les actes; Considérant 2.° qu’au mépris de l’article 12 du titre 11 de la loi du 24 août 1790, et de l’article 203 de l'acte constitutionnel, qui décident aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice des fonctions législatives et de faire des règlements, le tribunal du Lot s’est permis de déterminer, pour la tenue des minutes des jugements du tribunal correctionnel de Figeac, un mode qui n’est prescrit par aucune loi,
de Figeac, un mode qui n’est prescrit par aucune loi, et d’enjôler au futur greffier de ce tribunal de se conformer à ce règlement; Considérant 3.° que le droit de destituer les greffiers n’appartient qu'à ceux qui les ont élus, ainsi qu’il résulte spécialement, pour les greffiers des tribunaux correctionnels, de l’article 170 du code des délits et des peines; que néanmoins, dans le fait, le tribunal criminel du Lot s’est arrogé le droit de destituer le greffier du tribunal correctionnel de Figeac; Considérant enfin que le tribunal criminel du Lot, soit par cette destitution, soit par ses injonctions au
Lot, soit par cette destitution, soit par ses injonctions au futur greffier, a excédé ses pouvoirs, et s’est attribué un droit de supériorité tel que les cours supérieures l’exerçaient dans l’ancien régime sur les justices subalternes; Arrête, en vertu de l’article 1 de l’acte constitutionnel, que son commissaire près du tribunal de cassation provoquera l’annulation du jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 29 thermidor an 4. On ne peut rien ajouter aux motifs de cet arrêté. L’excès de pouvoir de la part du tribunal criminel du département du Lot est évident. À ces causes, requiert qu’attendu l’excès
du Lot est évident. À ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 12 du titre II de la loi du 24 août 1790 et à l’article 170 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal annuler le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Lot le 29 thermidor an 4, renvoyer les parties devant l’un des deux tribunaux criminels les plus voisins, et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Lot.
sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. Et pour justifier du contenu du présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° L’arrêté du Directoire exécutif, du 2 brumaire an 5; 2.° Lettre du ministre de la justice, du 4 même mois; 3.° Lettre du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal correctionnel de Figeac, en date du 30 fructidor an 4; 4.° Extrait du registre du greffe du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Figeac; 5.° Lettre du greffier du tribunal correctionnel de l’arrondissement de Figeac, au commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de département du
commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de département du Lot, en date du 16 messidor an 4. Signé Bayard. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 15 brumaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant 1.° qu’au mépris de l’article 12 du titre II de la loi du 24 août 1790, et de l’article 203 de l’acte constitutionnel, qui défendent aux tribunaux de s’immiscer dans l’exercice des fonctions législatives et de faire des règlements, le tribunal criminel du département du Lot s’est permis de déterminer, pour la tenue des minutes des jugements
permis de déterminer, pour la tenue des minutes des jugements du tribunal correctionnel de Figeac, un mode qui n’est prescrit par aucune loi, et d’enjoindre au futur greffier de ce tribunal; Considérant 2.° que le droit de destituer les greffiers n’appartient qu’à ceux qui les ont élus, ainsi qu’il résulta spécialement, pour les greffiers des tribunaux correctionnels, de l’article 170 du code des délits et des peines; que néanmoins, dans le fait, le tribunal criminel du département du Lot s’est arrogé le droit de suspendre le greffier du tribunal correctionnel de Figeac; A fin de se conformer à ce règlement
de Figeac; A fin de se conformer à ce règlement Considérant 3.° que le tribunal criminel du département du Lot, soit par cette destitution, soit par ses injonctions au futur greffier, a excédé ses pouvoirs, et s’est attribué un droit de supériorité et de suprématie tel que les cours supérieures l’exerçaient, dans l’ancien régime, sur les justices subalternes; Considérant 4.° que le tribunal criminel du département du Lot n’a pas pu condamner aux dépens envers les parties, Desclaux, greffier du tribunal correctionnel de Figeac, puisqu’il n’était pas partie au procès en vertu d’aucune citation; Le Tribunal casse et annulle le
en vertu d’aucune citation; Le Tribunal casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Lot, du 29 thermidor dernier, dans la partie par laquelle il détermine le mode de la tenue des registres du tribunal correctionnel de Figeac, suspend Desclaux, greffier, de ses fonctions, et le condamne aux dépens envers les parties; Et ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Lot. Du 1 Nivôse an V• Le Tribunal de cassations rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Pierre Andrieu, en cassation d’un
pourvoi à lui présenté par Pierre Andrieu, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département du Tarn le 17 fructidor an 4e, qui le condamne à vingt-quatre années de fers, et à l’exposition pendant six heures, pour complicité et recelemnt de vol. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 7 vendémiaire an 5e, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Considérant que la compétence du tribunal criminel du département du Tarn est solidement établie dans les motifs qui se trouvent en tête du jugement de ce tribunal, du
se trouvent en tête du jugement de ce tribunal, du 17 fructidor an 4e; Mais vu l’article 374 du code des délits et des peines, ainsi conçu: « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant, ou non; » La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; le président les pose, dans l’ordre
l’accusé, ou du débat; le président les pose, dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé; Et l’article 380 dudit code, qui porte: « Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352, 358, 365, 368, 373, 374, 377 et 378, emporte nullité » Attendu qu’il a été seulement posé et résolu la question de savoir si Pierre Andrieu avait recelé les effets volés, sachant qu’ils étaient volés, ce qui ne supposait pas nécessairement l’intention de s’approprier les effets volés, puisqu’il est possible qu’on recèle des effets, avec pleine connaissance qu’ils
est possible qu’on recèle des effets, avec pleine connaissance qu’ils ont été volés, mais avec l’intention de les restituer au propriétaire; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Pierre Andrieu, casse la déclaration du jury de jugement intervenue au procès criminel dudit Pierre Andrieu, comme présentant une contravention formelle aux articles de la loi ci-dessus cités; Casse par suite le jugement du tribunal criminel du département du Tarn, du 17 fructidor an 4e; Renvoie l’accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, pour être l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury et être procédé
l’acte d’accusation présenté à un nouveau jury et être procédé à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Tarn. Du 6 Nivôse an V• Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Louis Bergougne, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 18 thermidor dernier, par le tribunal de police de Lautrec, qui le condamne à trois jours de détention, et à cinquante livres de dommages-intérêts, pour fait d’injures verbales. Ouï
à cinquante livres de dommages-intérêts, pour fait d’injures verbales. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 12 brumaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Attendu 1.° qu’aucun article du code des délits et des peines, ni la loi sur la police municipale, du 19 juillet et 1791, n'aurisaient le tribunal de police qui a rendu le jugement attaqué, à ordonner la contrainte par corps pour le paiement des condamnations qu’il prononçait ; d’où il suit qu’il a excédé son pouvoir en permettant cette contrainte par corps; 2°. Que ce tribunal n’a point inséré
contrainte par corps; 2°. Que ce tribunal n’a point inséré dans son jugement les termés de la loi qu’il appliquait ; ce qui est une violation de l’article 162 du code des délits et des peines, qui ordonne cette insertion à peine de nullité. Le Tribunal casse le jugement rendu par le tribunal de police de Lautrec, le 18 fructidor dernier, contre Louis Bergougne, pour excès de pouvoir et pour contravention à l’article 162 du code des délits et des peines; Renvoie ledit Bergougne et la procédure devant le tribunal de police du canton de la Brugnière; Ordonne qu’à la
de police du canton de la Brugnière; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Lautrec. Du Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean Chollet, volontaire national au 10. bataillon de la Charente, en cassation du jugement contre lui rendu, le 11 vendémiaire dernier, par le tribunal de simple police du canton de la Rochefoucauld, département de la Charente, qui le condamne, pour injures contre la nommée Bétoulle, couturière,
qui le condamne, pour injures contre la nommée Bétoulle, couturière, à un jour de détention et à une amende égale à la valeur de deux journées de travail; Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et les conclusions du C. en Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 151 du code des délits et des peines, ainsi conçu : « Il y a un tribunal de police dans l’arrondissement de l’administration municipale ; Ce tribunal est composé du juge de paix et de deux de ses assesseurs ; » Considérant que, dans
de deux de ses assesseurs ; » Considérant que, dans la circonstance, le jugement de simple police du canton de la Rochefoucauld, département de la Charente, du 11 vendémiaire dernier, a été rendu et signé par un juge de paix et cinq assesseurs ; ce qui est contraire à l’article ci-dessus, Le Tribunal casse ledit jugement, pour contravention à cet article; Renvoie les pièces et les parties devant le tribunal de simple police du canton de Chasseneuil, pour y être procédé ainsi qu’il appartiendra; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit, à la diligence du commissaire du pouvoir
imprimé, et transcrit, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, sur les registres du tribunal de simple police de la Rochefoucauld. Du Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacques Marie MironMarigny, en cassation de deux jugements rendus les 18 thermidor et 5 fructidor an 4, par le juge de paix de Nevers, section du Levant, assisté de deux de ses assesseurs, et en présence et sur les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale de Nevers, qui le condamne en trois jours de détention
de Nevers, qui le condamne en trois jours de détention et aux dépens, comme ayant failli être l’auteur d’une rixe par son accoutrement. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 29 vendémiaire dernier; les conclusions du C. en Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 605 du code des délits et des peines, qui porte : « Sont punis des peines de simple police, 1° ceux qui négligent d’éclairer, &c. . . 8° Les auteurs de rixes, attroupements injurieux ou nocturnes, voies de fait et violences légères, pourvu qu’ils
ou nocturnes, voies de fait et violences légères, pourvu qu’ils n’ont blessé ni frappé personne, et qu’ils ne soient pas notés, selon les dispositions de la loi du 19 juillet 1791, comme gens sans aveu, suspects ou mal intentionnés; auquel cas ils ne peuvent être jugés que par le tribunal correctionnel » Considérant que la citation faite à Jacques Marie Miron-Marigny, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton intra muros de la commune de Nevers, est basée sur un procès-verbal qui ne constate aucun délit; Considérant que le jugement rendu le 5 fructidor dernier
délit; Considérant que le jugement rendu le 5 fructidor dernier par le tribunal de police du canton intra muros de la commune de Nevers, n’énonce pas une rixe, mais une espèce de rixe, expression vague qui ne caractérise pas le délit spécifié par le §. 8 de l’article 605 du code des délits et des peines, ci-dessus cité, Le Tribunal casse la citation notifiée à MironMarigny, comme dénuée de base; casse également le jugement rendu le 5 fructidor dernier par le tribunal de police du canton intra muros de la commune de Nevers, ainsi que toute la procédure qui l’a
commune de Nevers, ainsi que toute la procédure qui l’a précédé, pour fausse application du §. 8 de l’article 605 du code des délits et des peines; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton intra muros de la commune de Nevers. Du Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le C. en François Duplan, procureur fondé du citoyen Menhac, imprimeur, en cassation d’un jugement rendu contre ce dernier par le
en cassation d’un jugement rendu contre ce dernier par le tribunal de police de la commune de Toulouse, le 19 vendémiaire an 4, pour injures imprimées dans un journal. Ouï le rapport de Gilles Bouchet, commis par ordonnance du 12 brumaire an IV, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 605 du code des délits et des peines, du 3 brumaire, ainsi conçu : « Sont punis des peines de simple police, 7° les auteurs d’injures verbales dont il n’y a pas de poursuite par la voie criminelle ; » L’article 456 dudit
poursuite par la voie criminelle ; » L’article 456 dudit code, qui porte : « Le tribunal de cassation ne peut annuller les jugements des tribunaux criminels, que dans les cas suivants : . . . . 6° lorsqu’il y a eu contravention aux règles de compétence établies par la loi pour la connaissance d’un délit ou pour l’exercice des différentes fonctions relatives à la procédure criminelle, ou qu’il y a eu, de quelque manière que ce soit, usurpation de pouvoir; Et l’article 163 dudit code, conçu en ces termes ; « Les dispositions des articles 440, . . 456
; « Les dispositions des articles 440, . . 456 et 457, relatives au recours en cassation contre le jugement des tribunaux criminels, sont communes au recours en cassation contre les jugements des tribunaux de police ; » Considérant que le tribunal de police de la commune de Toulouse a appliqué par son jugement, à des injures imprimées dans un journal, une disposition de loi qui n’atteint que les injures verbales; qu’il s’est, à cet égard, attribué une compétence qu’aucune loi ne lui donne ; Le Tribunal casse et annule le jugement du tribunal de police de la commune de
le jugement du tribunal de police de la commune de Toulouse, du 19 vendémiaire an IV, pour fausse application de l’article 601 ci-dessus transcrit, et encore pour excès de pouvoir; en conformité des articles 456 et 163 aussi ci-dessus transcrits, sauf aux parties à se pourvoir par telles voies qu’elles aviseront ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police de la commune de Toulouse. ( N.° 138. ) Du 12 Nivôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le
Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminels du département de la Lozère, en cassation d’un jugement rendu contre Charles Lanteyres, ex-agent national près le district de Calais, le 17 thermidor an IV, pour fausse application des lois des 22 vendémiaire et 4 brumaire an IV. Ouï le rapport Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 29 fructidor an IV ; ouï Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions ; Considérant que le tribunal criminel du département de
conclusions ; Considérant que le tribunal criminel du département de la Lozère n’excepte du bénéfice de l’amnistie que les faits suivants : 1° La provocation au meurtre par une consigne dont Lanteyres ordonnait l’exécution sous peine de mort, et par un ordre par écrit de saisir mort ou vif un prisonnier évadé ; 2° D’avoir trafiqué de l’exercice de son pouvoir, en faisant offrir à un prisonnier de lui rendre la liberté s’il voulait donner sa fille en mariage ; 3° D’avoir ordonné des arrestations arbitraires ; Considérant, sur le premier fait, qu’on ne peut y voir qu’un abus de
premier fait, qu’on ne peut y voir qu’un abus de principes révolutionnaires, et qu’au surplus la peine de mort contenue dans la consigne n’était qu’une exagération ridicule qui ne pouvait produire aucun effet, Lanteyres n’ayant pas l’exercice du pouvoir judiciaire pour la faire exécuter; et que l’ordre de saisir mort ou vif le prisonnier évadé était une suite de sa mise hors de la loi ; Sur le second fait, que l’offre de rendre à un prisonnier sa liberté à condition que ledit prisonnier lui donnera sa fille en mariage, lorsque cette offre n’est point suivie d’exécution, est de la
lorsque cette offre n’est point suivie d’exécution, est de la part d’un fonctionnaire public une tentative de délit, et que la simple tentative, dans cette espèce, n’est punie par aucune loi ; Sur le troisième fait, que les arrestations, si elles ont été arbitraires, ne peuvent être considérées que comme l’effet de mesures révolutionnaires outrées, quoique étayées des lois des 17 septembre 1793 et 14 frimaire an II; Considérant que l’article 3 de la loi du 4 brumaire an IV, abolit tout décret d’accusation ou d’arrêtation, tous mandats d’arrêt mis ou non à exécution, toutes les procédures, poursuites et jugements
ou non à exécution, toutes les procédures, poursuites et jugements portant sur des faits purement relatifs à la révolution ; Que les premier et troisième faits étant de ce genre, le tribunal criminel du département de la Lozère eût dû y appliquer l’amnistie, sauf le droit des parties lésées, au lieu d’ordonner que le jugement porterait sur ces faits ; Qu’un jugement ne peut porter sur ce qui n’est pas un délit contre lequel la loi prononce des peines ; et que ce qui est appelé par le tribunal criminel de la Lozère trafic d’autorité, n’est, comme il a été
de la Lozère trafic d’autorité, n’est, comme il a été dit ci-dessus, qu’une tentative de délit contre laquelle la loi ne prononce aucune peine ; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de la Lozère, casse le jugement dudit tribunal criminel du 17 thermidor an IV, pour contravention à l’article 3 de la loi du 4 brumaire an IV, ci-dessus transcrit, et à l’article 2 du code des délits et des peines, lequel porte : « Aucun acte, aucun omission, ne peut être réputé délit, s’il n’y