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porter le nom qui lui est propre; le nom ou la marque du fabricant sera appliqué sur le fond de la mesure. Les poids en fonte de fer de 50 et 20 kilogrammes devront être établis en forme de pyramide tronquée, arrondie sur les angles et ayant pour base un parallélogramme. Les autres poids en fer devront être établis en forme de pyramide tronquée ayant pour base un hexagone régulier. Les anneaux dont les poids sont garnis devront être placés de manière à ne pas dépasser l'arête des poids. Chaque anneau devra être en fer forgé, rond et soudé à
anneau devra être en fer forgé, rond et soudé à chaud. Chaque anneau attaché par un lacet devra entrer sans difficulté dans la rainure pratiquée sur le poids pour le recevoir. Chaque poids devra être garni aux extrémités du lacet, d'une quantité suffisante de plomb coulé d'un seul jet, destiné à recevoir sa dénomination abréviative, la marque du fabricant et les empreintes des poinçons de vérification. La forme des poids en cuivre de un, cinq, dix et vingt grammes, sera celle d'un cylindre surmonté d'un boulon. La hauteur du cylindre sera égale à son diamètre pour les poids de cinq,
sera égale à son diamètre pour les poids de cinq, dix et vingt grammes; la hauteur de chaque bouton sera égale à la moitié du diamètre du cylindre qui le supporte. Ces dispositions ne seront pas applicables aux poids de un et de deux grammes, qui auront le diamètre plus fort que la hauteur. Les poids de 50 centigrammes et au-dessus se feront avec des lames de laiton minces, coupées carrément. Les dénominations seront inscrites en creux sur la surface supérieure des poids. Chaque poids devra porter le nom ou la marque du fabricant. La valeur officielle du picul, mesure
la marque du fabricant. La valeur officielle du picul, mesure commerciale, est fixée à 60 kilogrammes quelle que soit la marchandise pour laquelle cette unité de poids sera employée. Tous ces actes officiels et contrats soumis à l'enregistrement devront porter l'indication des mesures françaises et lorsqu'ils seront établis sur la base du picul, devront mentionner l'équivalence du picul par le terme invariable de 60 kilogrammes. Les instruments de pesage, sont : 1° Les balances à bras égaux; 2° Les balances-bascules; 3° Les romaines. Les balances à bras égaux devront être oscillantes; les fléaux ne devront pas vaciller dans les chaps.
oscillantes; les fléaux ne devront pas vaciller dans les chaps. Leur sensibilité est fixée à un deux millièmes du poids d'une portée. Les balances-bascules devront être oscillantes et établies de manière à donner, quel que soit le poids dont on charge le tablier, un rapport exact de 1 à 101. Ces instruments dont la portée ne peut être moindre de 100 kilogrammes, devront être solidement construits. L'indication de la force de chaque balance-bascule sera imprimée en kilogrammes sur une plaque en cuivre incrustée dans le montant en bois. La sensibilité pour ces instruments est fixée à un millième du poids
pour ces instruments est fixée à un millième du poids d'une portée. Les romaines devront être oscillantes et porter les divisions décimales représentant les poids légaux. Leur sensibilité est fixée à un centième du poids d'une portée. Tout instrument de pesage devra porter le nom ou la marque du fabricant. Le ou commis de comptabilité de chaque résidence est investi des fonctions de vérificateur des poids et mesures. Il prêtera serment devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue suivant le ressort judiciaire dans lequel se trouvera sa province. Il sera chargé de veiller, sous la direction
sa province. Il sera chargé de veiller, sous la direction de l'administrateur chef de province, à l'exécution du présent décret, à l'exactitude des poids et mesures employés et à la constatation des contraventions. ART. 10. Les procès-verbaux devront être écrits entièrement de sa main, datés et signés; ils feront foi en justice jusqu'à preuve du contraire. ART. 11. Avant d'être mis en usage, les poids et mesures devront être poinçonnés au bureau du vérificateur au moyen d'un poinçon primitif. ART. 12. Il sera fait une vérification annuelle qui sera constatée par l'apposition d'un poinçon nouveau effectuée par le vérificateur. Celui-ci
par l'apposition d'un poinçon nouveau effectuée par le vérificateur. Celui-ci constatera l'opération sur son registre portatif. En outre, l'administrateur résident pourra faire, s'il le juge opportun, des vérifications extraordinaires, générales, partielles ou personnelles. ART. 13. Le vérificateur établira pour les droits de vérification un rôle collectif pour chaque village. La recette des droits de vérification figurera au chapitre 10e du budget, sous la rubrique « Produits divers ». ART. 14. Chaque vérificateur devra posséder une jauge pour la vérification et une série de poids et mesures légalement autorisés pour servir d'étalons et en même temps de modèles. ART. 15. La
d'étalons et en même temps de modèles. ART. 15. La première vérification faite au bureau du vérificateur et constatée au moyen du poinçon primitif aura lieu à titre gratuit. La taxe de vérification annuelle est fixée ainsi qu'il suit : Mesures de longueur. 0.08 Poids. 0.06 Mesures de capacité. 0.10 Balances à bras égaux 0.20 Romaines 0.40 Vérifications inopinées et extraordinaires ne donneront lieu à la perception d'aucun droit. ART. 16. Tous instruments non autorisés, ceux défectueux ou altérés, seront saisis pour être confisqués et détruits. ART. 17. Les contraventions au présent décret seront punies conformément aux articles 479, 480,
au présent décret seront punies conformément aux articles 479, 480, 481 et 482 du Code pénal, sans préjudice de l'application, lorsqu'il y aura lieu, des dispositions de la loi du 18 août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. ART. 18. Les comptables ou commis chargés de la vérification recevront les indemnités de route fixées par le décret du 3 juillet 1897. En outre, les moyens de transport leur seront fournis gratuitement par l'Administration. ART. 19. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent
Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et de l'Indo-Chine et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 13 juin 1914. Signé : R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MAUNOURY. N° 230. — ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif à l'importation des plants et graines d'hévéas en Indo-Chine. (19 juin 1914.) (Ministère des Colonies. Service du Secrétariat et du Contrôle, 3e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du
3e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 6 mai 1913, relatif à la protection des colonies et pays de protectorat contre la propagation des maladies des végétaux; Vu les arrêtés du Gouverneur général de l'Indo-Chine des 7 juin 1911; 23 septembre 1910, 9 juillet 1911, relatifs à l'introduction en Indo-Chine des plants et graines d'hévéas; Vu l'avis du Comité des épiphytes en date du 9 mars 1914, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. L'importation des plants d'hévéas est interdite en Indo-Chine; l'admission dans la colonie des graines de cette plante est autorisée et n'est soumise à aucune obligation de
plante est autorisée et n'est soumise à aucune obligation de désinfection. ART. 2. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 19 juin 1914. Le Ministre des Colonies, Signé: RAYNAUD. N° 231. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL relatif à la réglementation sanitaire des cocoteraies en Cochinchine et dans les protectorats de l'Annam et du Cambodge. (19 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et du Contrôle, 3e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 6 mai 1913, relatif à la protection des colonies et pays de protectorat contre la propagation des
des colonies et pays de protectorat contre la propagation des maladies des végétaux; Vu l'arrêté du Lieutenant-Gouverneur de la Cochinchine du 11 décembre 1912, portant réglementation sanitaire des cocoteraies dans cette colonie; Vu l'avis du Comité des épiphytes du 9 mars 1914, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. Une réglementation sanitaire des cocoteraies est établie sur les bases suivantes dans la colonie de la Cochinchine et dans les protectorats de l'Annam et du Cambodge. ART. 2. Toute personne, propriétaire, gérant, fermier ou détenteur, à un titre quelconque, de cocotiers, dont les plantations seront attaquées, soit par le coléoptère dit rhinocéros (Oryctes rhinoceros Linn.;
attaquées, soit par le coléoptère dit rhinocéros (Oryctes rhinoceros Linn.; en annamite : l'insecte parfait, con kien vuong ; la larve, con sung), soit par le coléoptère dit rhynchophore ou charançon du cocotier (Rhynchophorus ferrugineus Oliv.; en annamite : l'insecte parfait, con bu ; la larve, con duong), soit par tout autre insecte, soit en général par toute maladie de nature quelconque, devra en faire immédiatement la déclaration aux autorités indigènes ou françaises les plus voisines, lesquelles transmettront sans délai cette déclaration à l'administrateur chef de province: celui-ci, après avoir fait procéder à un examen technique de la plantation, ordonnera
fait procéder à un examen technique de la plantation, ordonnera l'une des mesures prescrites ci-dessous. ART. 3. Si les arbres sont légèrement attaqués par le rhinoceros, c'est-à-dire si l'on relève seulement cinq ou six trous creusés par l'insecte, le propriétaire, ou toute personne ayant charge, sera tenu de faire boucher les trous à l'aide d'un mastic à base de goudron, kerosène ou autres composés analogues, de détruire, sur toute l'étendue de la propriété, les foyers d'infection, tels qu'ils sont définis à l'article 5, et de procéder à toutes autres mesures qui lui seront prescrites par l'autorité et notamment celles qui
qui lui seront prescrites par l'autorité et notamment celles qui seront indiquées dans l'instruction spéciale publiée par l'Administration. ART. 4. Si les arbres sont morts, gravement atteints par le rhinocéros, ou simplement attaqués par le rhynchophore, ils devront être déracinés, détruits entièrement par le feu, ou complètement immergés, de telle sorte que les œufs, larves, chrysalides ou insectes parfaits soient détruits et que les débris ne puissent devenir un lieu de ponte ou de refuge pour de nouveaux parasites. ART. 5. Toute personne possédant des terrains situés à une distance de moins de 2 kilomètres d'une plantation de cocotiers (c'est-à-dire
de moins de 2 kilomètres d'une plantation de cocotiers (c'est-à-dire d'une zone complantée d'environ 100 cocotiers par hectare) est tenue, sur les terrains lui appartenant, de détruire les palmiers ou tous autres végétaux attaqués par le rhinocéros ou le rhynchophore, d'enlever ou détruire les souches mortes, troncs ou débris divers de cocotiers, les amas de fumier ou tous autres détruits organiques en décomposition dans lesquels sera constatée la présence de larves de rhinocéros ou qui sont susceptibles de constituer un foyer d'infection. ART. 6. Les administrateurs chefs de province et leurs auxiliaires les agents des Services agricoles et commerciaux, les
leurs auxiliaires les agents des Services agricoles et commerciaux, les agents du Service forestier ou tous autres fonctionnaires désignés par le Gouverneur, ont accès, à toute heure légale, dans les plantations de cocotiers, quelles qu'en soit l'importance, afin de vérifier l'observation des règles du présent arrêté. Ils pourront dresser des procès-verbaux qui seront faites foi jusqu'à preuve du contraire. ART. 7. Toute personne qui refuse ou néglige d'obéir aux prescriptions faisant l'objet des articles 1, 2 et 3 ci-dessus est passible des peines de simple police prévues par les articles 479 et 482 du Code pénal. ART. 8. Le même
479 et 482 du Code pénal. ART. 8. Le même jugement portant les condamnations ci-dessus pourra ordonner, dans les cas visés aux articles 4 et 6 ci-dessus, la destruction des arbres ou des foyers d'infection par les soins du village aux frais du délinquant. S'il s'agit d'un Européen ou assimilé, cette destruction sera faite de la même façon, mais sous la surveillance d'un officier de police judiciaire. ART. 9. Le Gouverneur général de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 19 juin 1914. Le Ministre des Colonies, Signé: RAYNAUD. N° 232. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE concernant le
des Colonies, Signé: RAYNAUD. N° 232. CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE concernant le stage pharmaceutique dans les colonies. (19 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et du Contrôle, 3e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur l'application dans nos possessions d'outre-mer du décret du 26 juillet 1909, portant organisation des études de pharmacie dans la métropole. Aucune disposition de ce décret n'en prévoit l'application dans les colonies françaises qui sont, d'ailleurs, régies en la matière non par un
qui sont, d'ailleurs, régies en la matière non par un texte général, mais par des décrets spéciaux à chacune d'elles et appropriés aux circonstances locales. Toutefois les examens, à la suite desquels le diplôme de pharmacien peut être accordé, se se passant dans la métropole, il m'a paru nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les études de pharmacie pouvaient être faites dans nos diverses possessions. En vertu de l'article 3 du décret du 26 juillet précité, le stage nécessaire, en vue du diplôme, ne peut être accompli en France que dans les officines ouvertes au public, dont les titulaires
que dans les officines ouvertes au public, dont les titulaires ont été agréés à cet effet par les recteurs. Cette disposition a pour objet d'assurer que les étudiants en pharmacie se sont familiarisés le mieux possible avec la technique de leur profession. D'accord avec mon collègue, M. le Ministre de l'Instruction publique, il a été reconnu qu'en ce qui concerne les colonies françaises, il convenait de suppléer au silence du texte, et qu'en conséquence, le stage régulier pourrait être fait aux colonies dans les officines des pharmaciens de nationalité française pourvus du diplôme d'Etat et spécialement désignés à cet effet.
pourvus du diplôme d'Etat et spécialement désignés à cet effet. Les facultés ou écoles de la métropole devant lesquelles le stagiaire se présentera à l'examen de validation auront tout d'abord à se prononcer sur la validité du stage accompli par le candidat. Vous voudrez donc bien, dès réception de la présente circulaire, m'adresser la liste des pharmaciens dans l'officine desquels il vous semblera que les étudiants peuvent être admis avec toute la garantie désirable. J'appelle votre attention sur ce point, que le décret du 26 juillet 1909 a posé comme principe absolu que les officines en question devaient être ouvertes
principe absolu que les officines en question devaient être ouvertes au public. Il en résulte que toute période de stage accomplie, par exemple dans les hôpitaux, hospices, dispensaires, drogueries, pénitenciers, etc., sera considérée comme nulle. La liste des pharmaciens ainsi établie par vos soins sera communiquée au Département de l'Instruction publique, qui en avisera les diverses facultés. La présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel du Ministère des Colonies, devra être insérée au Journal officiel de la colonie. Signé: RAYNAUD. N° 233. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE relative à une publication d'un organe officiel la Revue des Colonies et des questions
d'un organe officiel la Revue des Colonies et des questions coloniales. (19 juin 1916.) (Ministère des Colonies. — Service du Secrétariat et du Contrôle, 2e Section.) LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux. Gouverneurs des Colonies et l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les deux numéros ci-joints de la Revue des Colonies et des questions coloniales. Devant les efforts faits à l'étranger par les divers Départements coloniaux des différentes puissances coloniales pour faciliter l'examen et l'étude des questions coloniales par une documentation toujours plus complète et plus précise, il a semblé impossible
toujours plus complète et plus précise, il a semblé impossible de laisser davantage le Ministère français des colonies sans organe officiel. Une revue, la Revue coloniale, avait été publiée par les soins du Département jusqu'en 1908. Cette publication, conçue dans un esprit différent de celui de la présente revue, disparut en 1908 faute de crédits. L'absence d'organe officiel obligea le Département à reprendre l'œuvre ébauchée par la Revue coloniale, en créant la Revue des colonies et des questions coloniales. Cette publication a pour but de faire connaître aux diverses administrations locales ou métropolitaines comme au public de jour en jour
locales ou métropolitaines comme au public de jour en jour plus nombreux qui étudie les problèmes coloniaux, les multiples travaux et documents centralisés au Ministère des Colonies. Il y a là une source considérable de documents de toutes espèces, dont l'examen ne peut être que fructueux, tant pour les gouvernements locaux que pour les particuliers. La Revue des Colonies contient le résumé des travaux des grands comités ou commissions institués auprès du Département, des extraits des rapports de missions et des rapports annuels des administrations locales, des études de législation coloniale comparée sur différentes questions, qui n'avaient fait jusqu'ici l'objet
coloniale comparée sur différentes questions, qui n'avaient fait jusqu'ici l'objet d'aucun travail officiel, le compte rendu des travaux parlementaires intéressant les colonies. Il a paru, en décembre 1918, un numéro spécimen de la Revue des Colonies et des questions coloniales. En 1914, cette publication sera trimestrielle. Il n'est pas douteux que, répondant à un véritable besoin, cette revue officielle ne reçoive tant des gouvernements locaux que du public métropolitain et colonial un accueil favorable. Je vous prie de vouloir bien porter à la connaissance des divers services administratifs de la colonie dirigée par vous l'existence de cette revue, en leur
colonie dirigée par vous l'existence de cette revue, en leur signalant l'intérêt de cette publication. Je vous serai reconnaissant, en outre, de m'indiquer à titre de renseignements les modalités susceptibles d'augmenter encore le cadre et la portée de cet organe. Signé : RAYNAUD. N° 234. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, SUIVI de trois décrets portant application à Madagascar, à la Côte française des Somalis, aux Établissements français dans l'Inde, des dispositions combinées des lois du 30 novembre 1906 et du 17 août 1897, modifiant les articles 45, 46, 50, 70, 76 et 331 du Code civil. (21
46, 50, 70, 76 et 331 du Code civil. (21 juin 1914.) (Ministère des Colonies. — Service de l'Océan Indien, 1re Section.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, La loi du 17 août 1897 avait modifié divers articles du Code civil : 45 (inscription d'office d'un acte relatif à l'état civil, en marge d'un acte déjà inscrit); 76 (mention de la célébration du mariage, en marge de l'acte de naissance des époux); 331 (mention de la légitimation, en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitime); 45 (délivrance aux tiers des copies des actes de l'état civil) et 70 (remise à l'officier de
actes de l'état civil) et 70 (remise à l'officier de l'état civil de l'acte de naissance des futurs époux). La pratique ayant révélé certains inconvénients, une loi vint, le 30 novembre 1906, amender sur quelques points la réforme réalisée en 1897. Une distinction très nette fut établie entre : d'une part, les copies littérales des actes de l'état civil dont seules les personnes dûment intéressées furent autorisées à se faire délivrer une ampliation, et d'autre part, les simples extraits succincts et sommaires dont tout individu put obtenir une expédition. De cette façon, dans certains cas, les tiers dépourvus de toute
cette façon, dans certains cas, les tiers dépourvus de toute qualité pour en connaître ne peuvent continuer à pouvoir se procurer un texte officiel établissant que l'enfant dont ils réclamaient l'acte de naissance était un enfant naturel ou un enfant légitimé. De plus, l'hypothèse fut prévue d'un requérant qui ne saurait ou ne voudrait signer sa demande. Les deux actes législatifs précités ont été rendus applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion par un décret en forme de règlement d'administration publique en date du 7 juillet 1913. M. le Gouverneur général de Madagascar et M. le
1913. M. le Gouverneur général de Madagascar et M. le Gouverneur de Mayotte et dépendances (antérieurement à l'incorporation de cette colonie dans la première) consultés, ont déclaré que l'extension de ces actes à l'ensemble des territoires placés sous leur autorité, loin de soulever aucune difficulté, présenterait de réels avantages. Les Gouverneurs de la Côte française des Somalis et des Établissements français dans l'Inde ayant également émis un avis favorable à l'application des mêmes lois dans ces deux colonies, j'ai fait préparer trois projets de décrets en vue de cette application respectivement dans toute l'étendue de la colonie de Madagascar, dans
respectivement dans toute l'étendue de la colonie de Madagascar, dans notre possession de la Côte des Somalis et dans l'Inde française. Ces trois textes ne diffèrent entre eux que par certaines dispositions de détail, en raison de l'organisation judiciaire différente des territoires intéressés. Si vous approuvez les propositions qui précèdent, j'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Président, de revêtir de votre haute sanction les trois projets de décret ci-joints. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : BAYNAUD. DÉCRET modifiant divers articles du Code civil (Pour Madagascar). (21 juin 1914.) LE
articles du Code civil (Pour Madagascar). (21 juin 1914.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1855, article 18; Vu la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil; Vu la loi du 30 novembre 1906, modifiant les articles 45 et 57 du même Code; Vu le décret du 23 février 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 2 de la loi du 25 juillet 1912 déclarant les îles d'Anjouan, de Mohéli et de la Grande Comore colonies françaises et les incorporant
et de la Grande Comore colonies françaises et les incorporant à la colonie de Madagascar, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Sont rendus applicables à l'ensemble de la colonie de Madagascar les articles 1 et 3 de la loi du 17 août 1897, modifiant divers articles du Code civil. ART. 2. L'article 45 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit pour la colonie de Madagascar : ART. 45. Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 57, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des copies des actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées, conformes aux
actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées, conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance, le juge qui le remplacera ou le juge de paix à compétence étendue, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur délivrance, n° ART. 3. L'article 57 du Code civil est complété ainsi qu'il suit pour la colonie de Madagascar : ART. 57. Nul, à l'exception du Procureur de la République, de l'enfant, de ses ascendants et descendants, de son conjoint, de son tuteur ou de son représentant légal s'il est mineur