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et la saisie des bois coupés en délit, vendus ou achetés en fraude. ART. 5. Les délits et contraventions en matière forestière peuvent être constatés aussi par les fonctionnaires indigènes ayant qualité pour constater les infractions de droit commun et même par les autorités des villages. S'il y a un garde forestier ou un officier de police judiciaire à proximité, lesdits fonctionnaires et notables l'appellent pour constater le délit, après s'être assurés de la personne du délinquant et des objets du délit. Si le garde forestier ou l'officier de police judiciaire compétent réside à une trop grande distance, ils saisissent
judiciaire compétent réside à une trop grande distance, ils saisissent provisoirement les objets du délit qu'ils confient à leur village, arrêtent les délinquants qu'ils conduisent au garde forestier ou à l'officier de police judiciaire avec un rapport écrit, qui sert de base à la rédaction du procès-verbal dressé par le garde ou l'officier de police. ART. 6. Les gardes écrivent eux-mêmes leurs procès-verbaux; ils les signent dans un délai maximum de quatre jours et sont dispensés de les affirmer. Si, par suite d'un empêchement quelconque, le garde forestier a seulement signé le procès-verbal, celui-ci doit être soumis à l'affirmation, et
signé le procès-verbal, celui-ci doit être soumis à l'affirmation, et mention de cette formalité est faite sous peine de nullité du procès-verbal. Cette affirmation a lieu dans les trois jours qui suivent celui de la clôture, devant le juge de paix ou le magistrat qui en remplit les fonctions et, à défaut, devant l'administrateur chef de province, le commandant de cercle, ou leurs adjoints. ART. 7. Dans le cas où le procès-verbal mentionne une saisie, il doit en donner le détail et faire in extenso la description des objets saisis. Dans tous les cas où le procès-verbal porte saisie contre
Dans tous les cas où le procès-verbal porte saisie contre un inconnu, il en est fait deux extraits en français avec la traduction correspondante en langue du pays, qui sont affichés à la porte du tribunal et à la porte des bureaux de la résidence de l'administrateur chef de la province, ou du commandant de cercle sur le territoire duquel la saisie a été opérée pour permettre la réclamation des propriétaires. ART. 8. Le président du tribunal compétent peut, sur la demande de l'intéressé, donner mainlevée provisoire des objets saisis à charge du paiement des frais de séquestre et moyennant
à charge du paiement des frais de séquestre et moyennant le versement d'un cautionnement en espèces représentant la valeur des objets saisis, sur estimation du garde forestier. Dans ce cas, il fait communiquer un certificat de mainlevée par les soins du ministère public à l'administrateur chef de province ou au commandant de cercle, qui, au vu de ce certificat, délivre sur-le-champ les objets saisis. ART. 9. Les bestiaux saisis sont mis en fourrière et restitués à leurs propriétaires, contre paiement des frais de transport et droits de fourrière. Au bout de un mois ils ne sont réclamés, ils sont vendus
de un mois ils ne sont réclamés, ils sont vendus au profit de qui de droit et à la requête de l'administration. Les frais de transport, de fourrière et de vente sont prélevés sur le produit de la vente et remboursés à qui de droit. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait été statué en dernier ressort sur le procès-verbal. Le propriétaire n'a droit qu'à la restitution du produit net de la vente, tous frais déduits dans le cas où cette restitution serait ordonnée par jugement. ART. 10. Des procès-verbaux constatant les
serait ordonnée par jugement. ART. 10. Des procès-verbaux constatant les délits et contraventions établis en simple original par les gardes forestiers ou les officiers de police judiciaire sont adressés par la voie hiérarchique au chef de la circonscription forestière chargé de les transmettre au parquet en cas de poursuite. ART. 11. Les gardes forestiers sont pecuniairement responsables des erreurs volontaires et abus commis par eux, soit au préjudice de l'Etat, soit envers les habitants des villages forestiers et autres. TITRE II. DE LA POURSUITE DES CONTRAVENTIONS ET DELITS FORESTIERS. ART. 12. La poursuite de toutes les infractions en matière forestière
12. La poursuite de toutes les infractions en matière forestière est directement introduite devant les tribunaux correctionnels à la requête du ministère public, qui assigne en même temps les personnes civilement responsables et comprend dans la citation le montant des dommages-intérêts réclamés par l'administration forestière, au nom du domaine intéressé. Lorsqu'il n'y a lieu à appliquer aucune peine, parce que les délinquants sont en fuite et qu'aucune confiscation n'est à prononcer, l'action en dommages-intérêts contre les personnes civilement responsables, notamment contre les villages, est portée devant les tribunaux civils par le service forestier. Dans ce cas et aussi lorsque le
le service forestier. Dans ce cas et aussi lorsque le délinquant ne sera pas en état d'arrestation, il y a lieu de mettre en cause la responsabilité collective d'un village, l'autorité poursuivante doit se concerter avant d'engager toute action avec le chef de province dont dépend le village et se conformer à la procédure administrative prévue dans chaque pays par les règlements en vigueur. En cas de désaccord sur l'opportunité des poursuites, le chef de l'administration locale statue sauf recours au Gouverneur général. ART. 13. La citation doit contenir à peine de nullité copie du procès-verbal. ART. 14. Dans les
peine de nullité copie du procès-verbal. ART. 14. Dans les actions et poursuites en matière forestière, les gardes et agents de la force publique peuvent faire toutes citations et significations d'experts. Les rétributions pour les actes de ce genre sont taxées d'après le tarif en usage dans la colonie pour les huissiers. ART. 15. Les délits ou contraventions en matière forestière sont prouvés, soit par procès-verbaux, soit par témoins, à défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes. ART. 16. Les procès-verbaux dressés par un seul garde forestier européen ou par un officier de police judiciaire ou un
européen ou par un officier de police judiciaire ou un agent des douanes font foi, jusqu'à l'inscription de faux, des faits matériels relatifs aux contraventions constatées par eux-mêmes. Dans les cas où les procès-verbaux sont dressés sur le rapport des fonctionnaires et notables indigènes visés à l'article 5, ils ne font foi, jusqu'à l'inscription de faux, que des faits matériels dûment constatés par les gardes forestiers européens, officiers de police judiciaire ou agents des douanes; pour les faits constatés par les autorités indigènes, ils ne sont admis que jusqu'à preuve du contraire. ART. 17. Le prévenu qui veut s'inscrire en
du contraire. ART. 17. Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre le procès-verbal est tenu d'en faire, par écrit, en personne ou par fondé de pouvoir spécial, institué par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal du ressort, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration est reçue par le greffier du tribunal; elle est signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en est fait mention expresse. Au jour indiqué pour l’audience, le tribunal donne acte de la déclaration et fixe un délai
tribunal donne acte de la déclaration et fixe un délai de trois jours au moins et de huit jours au plus, pendant lequel le prévenu est tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux et des noms, qualités et demeures des témoins qu’il veut faire entendre. A l’expiration de ce délai et sans qu’il soit besoin d’une citation nouvelle, le tribunal admet les moyens de faux s’ils sont de nature à détruire l’effet du procès-verbal, et il est procédé sur le faux conformément aux lois. Dans le cas contraire ou faute par le prévenu d’avoir rempli toutes
cas contraire ou faute par le prévenu d’avoir rempli toutes les formalités prescrites ci-dessus, le tribunal déclare qu’il n’y a pas lieu à admettre les moyens de faux et ordonne qu’il soit passé outre au jugement. ART. 18. Le prévenu contre lequel a été rendu un jugement par défaut est encore admis à faire sa déclaration d’inscription de faux, pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l’audience, sur l’opposition par lui formée. ART. 19. Lorsqu’un procès-verbal est rédigé contre plusieurs prévenus et qu’un ou quelques-uns d’entre eux seulement s’inscrivent en faux, le procès-verbal
ou quelques-uns d’entre eux seulement s’inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l’égard des autres, à moins que le fait sur lequel porte l’inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. ART. 20. Le chef du Service forestier, au nom de ce service, peut, concurremment avec le Ministère public interjeter appel des jugements en premier ressort et se pourvoir contre les arrêts définitifs, dans les délais de droit commun. ART. 21. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière, sauf ce qui est dit à l’article 60, se prescrivent par trois
qui est dit à l’article 60, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. La prescription sera acquise dans le délai de six mois à l’administration forestière contre toute demande en restitution de redevances. Ces dispositions ne sont point applicables aux contraventions et délits commis par les agents du Service forestier, dans l’exercice de leurs fonctions. Les délais de prescription à l’égard de ces fonctionnaires et
Les délais de prescription à l’égard de ces fonctionnaires et de leurs complices sont les mêmes que ceux qui sont déterminés par le Code d’instruction criminelle. TITRE III. DES TRANSACTIONS EN MATIÈRE FORESTIÈRE. ART. 22. L’administration peut transiger, avant jugement définitif, sur la poursuite des délits et contraventions en matière forestière. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires. ART. 23. Lorsqu’un procès-verbal donne lieu, avant signification, à une offre de transaction, le représentant du Service forestier dans la province (ou le cercle) transmet cette offre au chef de la circonscription forestière, avec
transmet cette offre au chef de la circonscription forestière, avec ses propositions. ART. 25. Les transactions sur les poursuites des délits et contraventions constatés à la diligence de l’administration deviennent définitives : 1° Par approbation du chef de la circonscription forestière locale, lorsque sur les procès-verbaux constatant les délits et contraventions, les amendes, dommages-intérêts ou restitutions encourues ne s’élèvent pas au-dessus de 200 francs, ou lorsque les condamnations prononcées n’excèdent pas cette somme ; 2° Par approbation du chef du Service forestier, lorsque les condamnations encourues ou prononcées ne s’élèvent pas au-dessus de 1,000 francs; 3° Par approbation du directeur
pas au-dessus de 1,000 francs; 3° Par approbation du directeur de l’agriculture, des forêts et du commerce, lorsque les condamnations encourues ou prononcées ne dépassent pas 2,000 francs; 4° Par approbation du Gouverneur général de l’Indo-Chine, dans tous les autres cas. ART. 25. La décision accordant la transaction est portée immédiatement par la voie hiérarchique à la connaissance du garde forestier ou de l’agent verbalisateur qui établit sans retard en double expédition un bulletin provisoire de recettes devant permettre le versement de la transaction. Une des expéditions est adressée au délinquant et tient lieu de notification de transaction. L’autre est
délinquant et tient lieu de notification de transaction. L’autre est adressée au comptable du Trésor ou de la Douane qui effectuera la recette. Ce bulletin provisoire fixe les délais de paiement qui ne sauraient dépasser un mois. Au cas de prestation en nature, l’administrateur ou le commandant du cercle prescrit, d’accord avec le Service forestier, le genre de travaux auxquels seront affectées les journées de prestation tenant lieu de transaction. Ces travaux, qui seront toujours d’intérêts forestiers, seront exécutés sous le contrôle et sous la surveillance des agents de l’administration ou des agents forestiers. ART. 26. Dans les cinq jours
ou des agents forestiers. ART. 26. Dans les cinq jours après l’expiration du délai fixé par l’article 25, l’agent chargé de la perception fait connaître à l’agent qui a délivré le bulletin provisoire si le délinquant a payé, ou non, le montant des sommes mises à sa charge. ART. 27. À défaut de paiement, le chef de la circonscription forestière fait le nécessaire pour passer outre aux poursuites. ART. 28. Après la signification des procès-verbaux les demandes formées à l’effet d’obtenir une transaction avant jugement sont adressées par l’agent verbalisateur au chef de la circonscription forestière qui en informe le
au chef de la circonscription forestière qui en informe le Ministère public ; la décision de transaction étant prise dans la forme prescrite par les articles précédents. ART. 29. Après jugement portant condamnation, la décision sur la demande de transaction, est notifiée au délinquant et transmise au chef du Service de l’enregistrement et des domaines et à l’administrateur ou au commandant de cercle intéressé. ART. 30. La notification par les gardes forestiers de bulletins provisoires relatifs aux transactions donne lieu à la rétribution allouée aux huissiers pour citations et signification. ART. 31. Les personnes déclarées civilement responsables peuvent être appelées
ART. 31. Les personnes déclarées civilement responsables peuvent être appelées à transaction, concurremment avec les délinquants. La transaction ne leur est opposable que si elles y acquiescent. En cas de non-acquiescement ou de non-acquittement du montant de la transaction, elles ne peuvent être astreintes au paiement qu’après condamnation. TITRE IV. DES PEINES ET CONDAMNATIONS EN MATIERE FORESTIÈRE. ART. 82. Quiconque non titulaire d'un permis de coupe aura coupé ou fait couper des bois dans les forêts soumises au régime forestier sera puni d'une amende de 50 à 100 francs. Les bois déjà coupés seront saisis et confisqués sans préjudice des
bois déjà coupés seront saisis et confisqués sans préjudice des peines édictées pour les bois coupés en dehors des dimensions et des essences réglementées. Les mêmes peines seront applicables : 1° Aux porteurs de permis de coupe qui auront coupé ou fait couper en dehors des lieux pour lesquels les permis de coupe ont été accordés; 2° Aux porteurs de privilèges adjudicataires et entrepreneurs responsables de coupe, qui auront coupé ou fait couper en dehors de la coupe annuelle; 3° Aux acquéreurs de bois ainsi coupés en fraude, à moins que leur ignorance de l'origine frauduleuse de ces bois ne
que leur ignorance de l'origine frauduleuse de ces bois ne soit établie. ART. 33. Une amende de 5 à 50 francs par commission de bûcheron sera infligée à tout porteur de permis de coupe qui n'aura pas donné à chacun de ses bûcherons une commission visée par l'autorité compétente, et établie conformément aux prescriptions des arrêtés locaux. Les bois qui auront été coupés au moyen de commissions non visées seront, en outre, saisis et confisqués. ART. 34. Tout bûcheron qui sera convaincu d'avoir coupé des bois dont la coupe n'est pas libre ou d'y avoir porté la hache ou un
pas libre ou d'y avoir porté la hache ou un instrument tranchant, sans être porteur de sa commission, sera puni, suivant les catégories des essences de bois coupés, d'une amende de 15 francs, 10 francs ou 5 francs par pièce, et d'un emprisonnement de cinq à quinze jours. Les bois coupés seront saisis et confisqués. ART. 35. Tout bûcheron qui aura coupé des bois en dehors des catégories ou des lieux spécifiés dans sa commission sera considéré comme les ayant coupés sans commission et sera passible des peines édictées à l'article précédent. Les bois ainsi coupés seront, en outre, saisis
l'article précédent. Les bois ainsi coupés seront, en outre, saisis et confisqués. ART. 36. Tout bûcheron qui aura accepté des commissions de plusieurs porteurs de permis de coupe en même temps sera puni d'une amende de 5 à 15 francs par commission illicite. Tout porteur de permis de coupe qui aura commissionné un bûcheron déjà commissionné par un autre porteur de permis de coupe sera puni d'une amende de 50 à 100 francs, à moins que le porteur de permis de coupe n'établisse qu'il ignorait la délivrance d'une commission antérieure par un autre porteur de permis de coupe. Tout porteur
par un autre porteur de permis de coupe. Tout porteur de permis de coupe qui aura commissionné un plus grand nombre de bûcherons que celui auquel il a droit, sera puni d'une amende de 100 francs par chaque commission illicite et les bois coupés en vertu de ces commissions abusives seront, en outre, saisis et confisqués. ART. 37. En cas d'abatage de pièces d'essences qui auraient un diamètre inférieur au diamètre minimum imposé, le bûcheron sera puni d'un emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 2 à 5 francs par pièce, d'après sa catégorie. Lorsqu'il s'agira de
5 francs par pièce, d'après sa catégorie. Lorsqu'il s'agira de bois à brûler, l'amende par mètre cube sera égale au décuple de la redevance forestière fixée pour cette catégorie de produits. Les mêmes amendes seront appliquées au porteur de permis de coupe et à l'acquéreur des bois ainsi abattus. Les pièces et les bois à brûler seront, dans tous les cas, saisis et confisqués. ART. 38. Quiconque aura coupé les arbres d'essences dont la coupe est interdite sans avoir obtenu du Service forestier l'autorisation de les abattre, sera puni d'une amende de 100 francs et d'un emprisonnement de 15 jours
amende de 100 francs et d'un emprisonnement de 15 jours à un mois. Le receleur sera passible des mêmes peines, à moins qu'il n'établisse sa bonne foi, et les bois coupés seront toujours saisis et confisqués. Quiconque aura exploité ou enlevé, sans autorisation, des bois dits raos, sera puni d'une amende de 5 à 25 francs par pièce et d'un emprisonnement de quinze jours à un mois. Le receleur sera puni des mêmes peines, à moins qu'il n'établisse sa bonne foi, quant aux raos ainsi exploités sans autorisation, ils seront toujours saisis et confisqués. ART. 39. Quiconque aura commencé l'exploitation
toujours saisis et confisqués. ART. 39. Quiconque aura commencé l'exploitation de l'huile des arbres dits arbres à tuile avant qu'ils aient atteint à hauteur d'homme, une circonférence de deux mètres pour le dou-cong-rai et le chai, et de 1 m. 50 pour le dou-long, sera puni de 5 à 25 francs par arbre et d'un emprisonnement de deux à quinze jours. ART. 40. Quiconque, sans autorisation du Service forestier, aura installé d'une façon permanente ou temporaire un établissement ou une usine utilisant des produits forestiers tels que four à charbon ou à chaux, briqueterie, tuilerie ou atelier de tourneur, etc.,
ou à chaux, briqueterie, tuilerie ou atelier de tourneur, etc., à moins de 1 kilomètre, ou une scierie à moins de 2 kilomètres des forêts exploitées ou exploitables, sera puni d'une amende de 100 francs, et les établissements seront démolis par autorité de justice. Les bois trouvés dans les établissements non autorisés seront toujours considérés comme bois coupés en délit et confisqués. Les villages sur le territoire desquels ces délits seront commis seront responsables du paiement de toutes réparations civiles et notamment des dommages-intérêts qui ne pourront être inférieurs à l'amende encourue, à moins qu'ils n'établissent qu'ils n'ont pu empêcher
l'amende encourue, à moins qu'ils n'établissent qu'ils n'ont pu empêcher le fait. ART. 41. Toute pièce de bois introduite dans une scierie, atelier ou dépôt quelconque sans que les prescriptions des arrêtés locaux à cet égard aient été observées, sera saisie et confisquée. Le propriétaire ou le gérant de la scierie, atelier ou dépôt sera, en outre, passible d'une amende de 5 francs, 3 francs ou 2 francs par pièce, suivant la catégorie. ART. 42. Quiconque n'aura pas coupé les arbres au ras du sol, sera passible d'une amende de 1 à 5 francs par arbre. ART. 43. Les bois
1 à 5 francs par arbre. ART. 43. Les bois abattus trouvés ailleurs qu'aux endroits fixés par les arrêtés locaux pour leur vérification seront saisis et confisqués. Si le propriétaire de ces bois est connu, il sera passible d'une amende de 5 francs par arbre. Tout propriétaire de bois qui aura omis de marquer les bois avant leur enlèvement du dépôt ou leur sortie de la propriété ou concession, sera passible d'une amende de 2 francs par pièce. ART. 44. Les notables des villages qui auront refusé, en violation des textes en vigueur, de recevoir les bois en dépôt seront
textes en vigueur, de recevoir les bois en dépôt seront passibles d'une amende de 100 francs. En cas de disparition des bois, les villages seront civilement responsables du paiement de leur valeur d'après estimation portée au procès-verbal de saisie, sans préjudice de l'application des articles 406 et 408 du Code pénal en cas de détournement volontaire. Les notables qui auront refusé de prêter leur concours aux agents forestiers, lorsqu'ils en auront été requis régulièrement, seront passibles d'une amende de 50 à 100 francs. ART. 45. Seront considérés comme étant en fraude et seront confisqués les bois en circulation non accompagnés
fraude et seront confisqués les bois en circulation non accompagnés des pièces justificatives suivantes : 1° Commission de bûcheron ou déclaration en remettant lien, pour les bois allant du lieu de coupe au lieu de vérification; 20 Laissez-passer délivré par le Service forestier, indiquant leur destination, pour les bois circulant après le paiement des redevances ou sortant des propriétés ou concessions particulières. ART. 46. Tout chef d'un poste de surveillance ou tout agent forestier, convaincu d'avoir apporté du relâche à la vérification d'un train ou d'un chargement de bois, sera puni d'une amende de un franc par rameur ou conducteur
puni d'une amende de un franc par rameur ou conducteur de train ou de chargement de bois et par jour de retard, sans préjudice du recours au marchand de bois, pour le dommage qu'il lui aura causé. ART. 47. Dans tous les cas où les arrêtés locaux fixent un délai maximum pour le paiement des redevances, les bois dont les redevances n'auront pas été acquittées à l'expiration de ce délai demeureront la propriété entière de l'Etat, sans que le détenteur précédent puisse réclamer aucune indemnité pour les frais de coupe, transport, etc. Il en sera de même des bois dont
transport, etc. Il en sera de même des bois dont le propriétaire est inconnu et qui n'auront pas été réclamés à l'agent forestier ou aux autorités du village qui en ont la garde, dans le délai de deux mois à partir de la saisie ou de la constatation de l'abandon. ART. 48. Les bois qui auront été tirés à terre, ceux qui auront quitté le lieu de contrôle ou qui auront été chargés sur des wagons ou des vapeurs sans être munis d'un laissez-passer du Service forestier, seront saisis et confisqués et le porteur de permis de coupe ou de
confisqués et le porteur de permis de coupe ou de privilège, ou tout autre exploitant, ou à son défaut le chargeur, sera puni d'une amende de 50 à 100 francs. ART. 49. Les trains de bois, bambous ou autres produits forestiers qui n'auront pas été déclarés à leur passage devant le poste de vérification forestière payeront double droit. ART. 50. Quiconque sera convaincu d'avoir fait un Bray en forêt, dans une région où cette pratique est interdite, c'est-à-dire d'avoir provoqué l'incendie d'une portion quelconque de forêt, dans le but d'ensemencer dans les cendres, sera puni de un à trois mois