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son contrat de mariage, son intention étant la même connue étant de laisser tous ses biens à sa famille, dans le cas où elle n'aurait point d'enfants ; — 2.° Que peu de temps après son mariage, on demanda à la dame Meynot de cautionner son mari pour une somme de 40,000 fr. au profit du sieur Théoule ; que celle-ci ayant formellement déclaré à son mari qu'elle ne consentirait pas au cautionnement réclamé, son mari la frappa de plusieurs coups, ce qui la contraignit de se retirer chez sa mère ; — 3.° Qu'avant sa maladie, elle fut obsédée
mère ; — 3.° Qu'avant sa maladie, elle fut obsédée par son mari pour faire un testament en sa faveur, et que ces obsessions, d'ailleurs infructueuses, fatiguèrent beaucoup la dame Meynot, qui en témoigna son chagrin à sa mère et à plusieurs amis ; — 4.° Que lors de la procuration privée du 31 Janvier 1834, passée par la dame Meynot à son mari, pour exiger ses capitaux, elle était malade et couchée dans son lit, quand son mari, abusant de cette position et de son autorité, lui fit donner sa signature sans lire la pièce, lui disant que c'était
sa signature sans lire la pièce, lui disant que c'était un simple mandat pour régler quelques affaires qui pressaient ; — 5.° Que la dame Meynot éprouva des regrets et de l'inquiétude à raison de cette signature surprise, et qu'elle en manifesta sa peine à sa mère et à plusieurs de ses amis ; — 6.° Que le sieur Meynot a soigneusement caché à sa belle-mère et à toute la famille de sa femme, l'état dangereux où s'était trouvée celle-ci ; — 7.° Qu'il s'opposa formellement à ce qu'on envoyât chercher sa belle-mère jusqu'au moment où fut fait le testament
chercher sa belle-mère jusqu'au moment où fut fait le testament ; — 8.° Que la fièvre cérébrale dont était atteinte la dame Meynot, était arrivée à son dernier stade dans la nuit du 20 au 21 Mars 1834; — 9.° Que ce fut le 20 Mars, et non pas le 21, qu'elle fut confessée ; — 10.° Que pendant toute la journée du 21, et jusqu'à son décès, elle a été dans un état de délire complet ; — 11.° Que les médecins ont déclaré que pendant tout cet intervalle, elle avait été dans l'impossibilité physique de manifester aucune volonté,
elle avait été dans l'impossibilité physique de manifester aucune volonté, et par suite, de faire un testament ; — 12.° Qu'elle n'a point dicté le testament qui lui est attribué, ni déclaré en aucune manière qu'elle voulait faire son mari héritier ; — 13.° Qu'elle n'a point déclaré approuver ce testament, approbation aussi impossible que la dictée, dans l'état où elle se trouvait alors ; — 14.° Qu'elle n'a pas non plus déclaré ne pouvoir signer, ni indiqué les motifs de son empêchement ; — 15.° Qu'après la lecture, et au moment même de la lecture du testament, elle n'a
au moment même de la lecture du testament, elle n'a plus proféré aucune parole; — 16.° Que les derniers mots qu'elle fit entendre furent ceux-ci : "Ma mère!" mots articulés pendant que le notaire Clerc rédigeait le testament incriminé; — 17.° Que le vicaire Bergeret entra au moment même où sortait le notaire; mais que trouvant la dame Meynot à la dernière extrémité, il ne put lui administrer la communion, mais seulement l'extrême-onction ; — 18.° Que la dame Meynot est morte le 21 Mars, et non pas le 22; — 19.° Que le sieur Meynot et son frère Régis
— 19.° Que le sieur Meynot et son frère Régis ont promis à Madelon, servante de la veuve Durand, mère, une somme de 6,000 fr. pour prix de son silence sur les circonstances qui avaient précédé, accompagné et suivi le testament dont il s'agit; — 20.° Que Madelon ayant trouvé un prétendant qui comptait sur cette somme, le projet de mariage ne fut rompu qu'à cause que le sieur Xavier Meynot, tout en convenant de la promesse, voulut en subordonner l'accomplissement au jugement du procès; — 21.° Que depuis le procès actuel, le sieur Meynot a aliéné la presque totalité
procès actuel, le sieur Meynot a aliéné la presque totalité des immeubles et des créances de la dame Meynot, et s'est fait payer en billets négociables. — Le sieur Meynot a demandé le rejet de tous ces moyens de faux, comme n'étant ni pertinents, ni admissibles, et par suite, le rejet de l'inscription de faux. Il a produit diverses pièces tendantes à détruire ou atténuer les faits allégués par la veuve Durand. M. Clerc, notaire, y prit les mêmes conclusions que le sieur Meynot. ARRÊT. Attendu que le testament de la dame Meynot, née Durand, a été fait par acte
la dame Meynot, née Durand, a été fait par acte authentique, et que, d'après les énonciations qu'il contient, toutes les formalités nécessaires à sa validité ont été observées ; — Attendu que tout acte authentique fait pleine foi en justice, en ce sens que le témoignage du notaire et des témoins fait preuve pleine et complète, et qu'il n'est pas nécessaire de s'en ménager d'autres pour appuyer les faits attestés qui y sont contenus, ainsi que l'exprimaient les auteurs par la définition qu'ils en donnaient, probatio probata et non probanda ; que l'accusation de faux ne fait pas même naître
; que l'accusation de faux ne fait pas même naître de présomption contre l'acte ; qu'elle le laisse, jusqu'au jugement, dans toute sa force ; — Attendu que si un pareil acte peut être attaqué incidentellement à une contestation par la voie de l'inscription de faux, et si, dans ce cas, les tribunaux peuvent, suivant les circonstances, en suspendre provisoirement l'exécution, ce n'est que sous les conditions et moyennant l'accomplissement des formalités spécialement déterminées par le titre 1er du livre 2 du Code de procédure civile ; — Attendu que l'art. 229 de ce Code exige que les moyens de
l'art. 229 de ce Code exige que les moyens de faux signifiés au défendeur, contiennent les faits, circonstances et preuves par lesquels le demandeur prétend établir le faux ; que l'art. 233 veut que les moyens de faux qui seront déclarés pertinents et admissibles, soient énoncés expressément dans le dispositif de l'arrêt ou du jugement qui permet de les prouver ; Que de la combinaison de ces deux articles résulte la nécessité que les faits soient pertinents, admissibles et circonstanciés, et que c'est avec le flambeau de cette vérité que les tribunaux doivent examiner ceux dont on demande à faire
les tribunaux doivent examiner ceux dont on demande à faire la preuve pour faire détruire l'acte attaqué par l'inscription de faux; — Attendu que les sept premiers faits ne sont ni pertinents, ni relevateurs ; qu'on pourrait d'ailleurs en convenir, sans que ces faits pussent en rien atténuer la véracité du testament attaqué ; que l'un d'eux, le second, qui a été additionné lors des plaidoiries, a été démontré faux, et que, dès lors, ils doivent être rejetés d'après la maxime frustra probatur quod probatum non relevat ; — Attendu que les huitième, dixième et onzième faits ont pour but
que les huitième, dixième et onzième faits ont pour but d'établir l'opinion que les médecins ont eue de la maladie de la testatrice, et ne contiennent aucun fait précis et circonstancié ; que livrer la fortune des citoyens, leur honneur, et celui d'un notaire contre lequel jamais il ne s'est élevé le plus léger soupçon, qui est entouré d'une considération méritée par de longs et honorables travaux, par des services judiciaires et administratifs, aux conjectures que des médecins ont pu faire sur l'état de la malade, c'est adopter des moyens de faux que la loi n'a pas voulu accueillir ;
de faux que la loi n'a pas voulu accueillir ; c'est, contrairement aux dispositions de l'art. 229 du Code de procédure civile, accueillir des moyens de faux qui ne présentent pas les faits, circonstances et preuves qu'exige cet article, et ne peuvent reposer que sur des conjectures toujours dangereuses, souvent contradictoires, et qui peuvent même avoir existé, sans que l'on doive accueillir de pareils moyens, la dame Meynot ayant bien pu, comme l'a dit le premier juge, être affligée d'une fièvre maligne, périr par l'effet d'un transport au cerveau, dernier terme de la maladie, et avoir pu, dix-sept heures avant
terme de la maladie, et avoir pu, dix-sept heures avant sa mort, et quelques heures avant la dernière période d'un mal si rapide dans ses progrès, conserver toute la plénitude de sa raison, et avoir fait usage pour dicter elle-même ses dernières volontés ; — Attendu, d'ailleurs, que tous ces moyens sont en contradiction avec les faits connus de la cause, et notamment avec les déclarations faites par le vicaire Bergeret, qui, ayant été voir la testatrice sur les sept ou huit heures, c'est-à-dire, immédiatement après la confection du testament, fut reconnu par elle, et déclare qu'elle remplit avec piété
fut reconnu par elle, et déclare qu'elle remplit avec piété et une grande ferveur ce que la religion exigeait d'elle, et qui, y étant retourné plus de trois heures après, lui administra le sacrement de l'Extrême-Onction, qu'elle reçut, dit-il, avec connaissance, pénétrée des sentiments de foi et de piété ; — Attendu que cette déclaration rend inutiles et déments les neuvième et dix-septième faits qui, d'ailleurs, doivent être rejetés, et qui ne seraient pas pertinents, la dame Meynot ayant pu se confesser seulement le 20, et ne pouvant recevoir que le sacrement de l'Extrême-Onction le 21, sans que pour cela
le sacrement de l'Extrême-Onction le 21, sans que pour cela son testament fût faux, et qu'elle n'ait pu faire la dictée de ses dernières dispositions ; — En ce qui concerne les 12ème, 13ème, 14ème et 15ème faits; — Attendu que ces quatre moyens ne sont que la dénégation sèche des faits authentiquement constatés par le testament, et n'apprennent aux magistrats rien que ce que l'inscription de faux leur avait appris ; que, néanmoins, l'art. 229. exige du demandeur la preuve des faits, circonstances et preuves propres à faire déclarer le testament ou l’acte authentique, faisant foi par lui-même, faux
le testament ou l’acte authentique, faisant foi par lui-même, faux qu’en s'exprimant d'une manière aussi claire, le législateur n'a pu vouloir que ces faits se renferment dans une simple dénégation, mais qu'ils contiennent des faits réels et positifs, des circonstances et des preuves propres à établir le faux; que la preuve que l’on demande à faire est la preuve d’une négation de fait, preuve dont l'esprit ne peut jouir pas possibilité; car toute proposition négative sur un fait marque l’absence de ce fait, comme l’obscurité celle de la lumière; elle n’ajoute rien à l’acte, comme elle ne lui ôte rien
n’ajoute rien à l’acte, comme elle ne lui ôte rien de sa valeur; enfin, elle n'apprend rien de nouveau aux magistrats, qui, cependant, ont besoin d’être éclairés afin de pouvoir décider la contestation : c’est un être de raison, une pure chimère, en un mot, l’absence de la réalité; — Attendu que c’est ainsi qu’on l'a toujours décidé dans l’ancienne, comme dans la nouvelle jurisprudence; sous l’empire de l’ordonnance de 1737, comme sous l’empire du Code de procédure, et que la jurisprudence de la cour de cassation, depuis le 18 Février 1813 jusqu’au 23 Mars 1835, l’a toujours interprétée; qu’il
Février 1813 jusqu’au 23 Mars 1835, l’a toujours interprétée; qu’il y a, dès lors, lieu de décider que ces quatre faits ne sont pas admissibles; — Attendu que le seizième fait est contradictoire avec les faits et le système que les demandeurs en faux présentent; que, d’ailleurs, il ne serait pas relevatoire; qu’on peut en dire de même du dix-huitième, qui est établi au procès, et n’est démenti par aucune des parties; Attendu que les 19e, 20e et 21e faits ne sont ni pertinents, ni relevateurs, et n’ont aucune afférence à la cause; Par ces motifs, LA Cour, sans s’arrêter
à la cause; Par ces motifs, LA Cour, sans s’arrêter aux moyens de faux proposés contre le testament du 21 Mars 1834, lesquels sont rejetés comme n’étant ni pertinents, ni admissibles, ordonne qu’il sera passé outre au jugement du procès au fond. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 12 Août 1835. — 1re Ch. — M. DE NOAILLE, prés. — M. BLANCHET, av.-gén. — Plaid. MM. MASSONNET, BOVIER-LAPIERRE et GUEYMARD, avocats. JUGEMENT PAR DÉFAUT DE CONSTITUER. — EXÉCUTION. — PROCÈS VERBAL DE CARENCE. S’il est vrai qu’un procès verbal de carence soit un acte d’exécution dans le sens de
de carence soit un acte d’exécution dans le sens de l’art. 159 du Code de procédure civile, ne peut-il avoir ce caractère qu’autant qu’il a été nécessairement connu du défaillant ? Oui. (1) (1) Voy. M. Victor Fous, Jurisprudence inédite, page 310. La veuve CABLE. — C. — Le sieur LARGLOIS. ARBITRE. — Attendu qu’aux termes de l’art. 159 du Code de procédure, tout jugement par défaut de constituer est réputé exécuté, non-seulement lorsqu’il y a saisie et vente de meubles, emprisonnement, saisie des immeubles et paiement de frais, mais encore lorsqu’il existe quelque acte duquel il résulte nécessairement que
encore lorsqu’il existe quelque acte duquel il résulte nécessairement que le défaillant a eu connaissance de l’exécution; — Attendu que si un procès verbal de carence est un véritable acte d’exécution, il ne peut avoir ce caractère qu’autant qu’il aura été nécessairement connu du défaillant; — Qu’il résulte des circonstances de la cause, qu’au moment où ce procès verbal de carence fut fait au domicile de Langlois, parlant à la personne de sa femme, celui-ci était absent en raison du mauvais état de ses affaires; que, dès lors, la cour ne peut décider qu’il a eu connaissance du procès verbal
ne peut décider qu’il a eu connaissance du procès verbal de carence; Par ces motifs, LA Cour, sans s’arrêter à la fin de non-recevoir élevée par la veuve Carle envers l’appel émis par Langlois, du jugement rendu par le tribunal de Vienne le 30 Mai 1824, dont elle est déboutée, ordonne qu’il sera plaidé au fond. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 6 Juillet 1835. — 1re Ch. M. DE NOAILLE, prés. — M. BLANCHET, avoc.-gén. — Plaid. MM. GUIRIMAND et GATEL, avoués. NOTAIRE. ENREGISTREMENT. ABUS DE CONFIANCE. Le notaire qui n’a pas soumis à l’enregistrement, dans le délai
notaire qui n’a pas soumis à l’enregistrement, dans le délai déterminé par la loi, les actes qu’il a reçus, quoique les parties lui eussent remis le montant des droits, est-il coupable, pour ce fait, du délit d’abus de confiance, alors qu’il n’est pas établi qu’il ait agi dans le dessein de s'approprier les sommes reçues ? NON. M. le Procureur Général. — C. — M. C... ARRÊT. — Attendu, au fond, que le notaire qui n’a pas soumis à l’enregistrement, dans le délai déterminé par la loi, les actes qu’il a reçus, quoique les parties lui eussent remis le montant
a reçus, quoique les parties lui eussent remis le montant des droits, ne peut être considéré comme coupable du délit d’abus de confiance prévu par l’art. 408 du Code pénal, pour avoir détourné ou dissipé, au préjudice de ses clients, les deniers qu’ils lui auraient remis pour le paiement des droits de l’enregistrement, qu’autant qu’il résulterait de l’information et des débats, qu’il aurait agi frauduleusement dans le dessein de s'approprier les sommes reçues, et que les parties auraient souffert un préjudice; — Attendu que lorsque ces caractères du délit ne sont point établis, le retard que le notaire apporte dans
sont point établis, le retard que le notaire apporte dans l’accomplissement des formalités de l’enregistrement de ses actes, quoiqu’il ait reçu le montant des droits de ses clients, établit bien contre lui la preuve d’un désordre et d’une négligence blâmables, mais ne constitue point le délit d’abus de confiance, et ne peut donner lieu à l’application de l’art. 408 du Code pénal; — Attendu, en fait, que le notaire C... a payé le droit et le double droit d’enregistrement dus pour les actes qui faisaient l’objet de la prévention, et qui n’avaient pas été soumis à cette formalité dans le
qui n’avaient pas été soumis à cette formalité dans le délai de la loi; que rien, dans la cause, ne démontre que le notaire C... en ne soumettant pas à l'enregistrement les actes dont s'agit, ait eu l'intention de détourner et de s'approprier les sommes qu'il avait reçues pour le paiement des droits ; qu'il ait agi frauduleusement, et qu'il ait occasionné aucun préjudice, soit au fisc, soit aux parties ; Par ces motifs, LA COUR réforme le jugement dont est appel, et renvoie le notaire C... de la plainte portée contre lui. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du
portée contre lui. Cour royale de Grenoble. — Arrêt du 28 Août 1835. — Ch. cor. — M. NICOLAS, prés. M. IMBERT-DESGRANGES, subst. du proc.-gén. — Plaid. M. MALLEIN, avocat. ORDRE. APPEL. — DERNIER RESSORT. En matière d'ordre, est-ce la somme à distribuer, et non chaque créance particulière, qui est la base d'après laquelle doit s'apprécier le premier ou le dernier ressort? Oui. Le sieur Claude FAYS. — C. — Pierre HENRY. ARRÊT. — Attendu que la veuve Chorier n'avait été allouée dans l'ordre ouvert contre Joseph et Jean Chevrier que pour une somme de 552 fr. 74 c.; —
que pour une somme de 552 fr. 74 c.; — Attendu que Fays et Henry n'ont produit dans cet ordre que pour être alloués en sous-ordre sur cette somme de 552 fr. 74 c.; que, par conséquent, le litige, en ce qui les concernait chacun en particulier, s'élevait à une somme de moins de 1000 fr., et qu'il est de principe et de jurisprudence que la quotité de la somme à distribuer est la base d'après laquelle doit s'apprécier le premier et le dernier ressort; Par ces motifs, LA COUR déclare Fays non-recevable dans son appel. Cour royale de Grenoble—
déclare Fays non-recevable dans son appel. Cour royale de Grenoble— Arrêt du 22 Avril 1835. — 2.e Ch. M. FORMER, prés. — M. MASSOT, subst. du proc.-sén. — Plaid. MM. ALLARD et LAPIERRE, avocats. VOITURIER. CHANGEMENT DE VOYAGE. RESPONSABILITÉ. — PRIX. DE LA VOITURE. DESTINATAIRE. Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre, est-il responsable du fait du voiturier, son préposé, qui, rompant le voyage par terre, fait transporter par eau, jusqu'au lieu de la destination, les marchandises qui lui sont confiées? Oui. Répond-il, en conséquence, des avaries qui surviennent par fortune de mer? Oui. (Art. 96 à 99
surviennent par fortune de mer? Oui. (Art. 96 à 99 du Code de com.; art. 1783 et 1784 du Code civ.) L'usage où seraient les commissionnaires, à raison de certaines localités, d'achever par eau le transport des marchandises, pourrait-il prévaloir contre la stipulation d'un voyage par terre? NON. Toutefois, le propriétaire de la marchandise doit-il payer au voiturier par eau, le prix du transport, sauf son recours contre le commissionnaire avec lequel il a traité directement? Oui. BAHANS, TARDIEU et autres. — C.—Veuve MALCOURONNE et Fils. ARRÊT. — Attendu que, d'après les lettres de voiture produites sous la date du
d'après les lettres de voiture produites sous la date du 27 Septembre 1834, les sieurs veuve Malcouronne et fils, commissionnaires de roulage à Rouen, contractèrent l'engagement de faire parvenir aux destinataires ou chargeurs, à leur domicile à Bordeaux, dans quatorze jours, et par le roulage accéléré, divers colis de marchandises, sous la conduite de Mangeau, voiturier par terre; — Que le mode de transport indiqué, l'arrivée des marchandises à jour fixe, le prix stipulé de 19 fr. par 100 kilogrammes, la qualification donnée à Mangeau, voiturier par terre, indiquent suffisamment que l'expédition devait s'exécuter par la voie de terre exclusivement;
que l'expédition devait s'exécuter par la voie de terre exclusivement; que cela résulte encore de la note écrite en marge des lettres de voiture, portant que le commissionnaire et le voiturier ne sont pas responsables des avaries occasionnées par le passage des rivières, ce qui ne peut s'entendre que de la traversée d'une rive à l'autre, et non du transbordement des marchandises dans un bateau, pour substituer la voie d'eau à celle de terre; que la clause d'après laquelle les frais de plombage demeurent à la charge des destinataires est générale; qu'elle peut s'appliquer à d'autres destinations que celle de
générale; qu'elle peut s'appliquer à d'autres destinations que celle de Rouen à Bordeaux, et être insérée, alors même que la prohibition de rompre charge résulte des termes de la convention; — Attendu, en fait, que les colis dont il s'agit ont voyagé par terre depuis Rouen jusqu'à Cubiac, sous la conduite de Mangeau; que là ils furent confiés par Mangeau à Déjacques, voiturier par eau, qui les chargea sur la gabarre de Palluteau et Cannes; qu'ils ont été avariés, par fortune de mer, dans le trajet de Cubiac à Bordeaux; que ce sinistre, régulièrement constaté, a pour cause l'inexécution du
que ce sinistre, régulièrement constaté, a pour cause l'inexécution du contrat qui liait veuve Malcouronne et fils envers les destinataires; qu'en droit, le commissionnaire qui se charge du transport est responsable envers les propriétaires, non-seulement de son fait propre, mais encore de celui des personnes qu'il a préposées pour la conduite de la marchandise; que l'usage invoqué ne saurait prévaloir contre les stipulations du contrat; que le tribunal de commerce de Bordeaux, en ordonnant, avoir fait droit, que la veuve Malcouronne et fils auraient à s'expliquer catégoriquement, devant les juges de leur domicile, sur les faits précisés dans le dispositif
de leur domicile, sur les faits précisés dans le dispositif de son jugement, a prescrit un préalable qu'excluaient les termes de l'engagement, et qui aurait pour résultat de faire dépendre le sort d'une convention écrite, de l'intérêt de l'une des parties contractantes; -Attendu, en ce qui est relatif à la demande formée par Déjacques contre Berge, Tardieu et consorts, qu'en fait, les marchandises étaient la propriété de ces derniers, pour le compte de qui elles avaient été chargées; qu'en droit, et d'après l'art. Le code de commerce, la marchandise voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient,
aux risques et périls de celui à qui elle appartient, s'il n'y a convention contraire ; que Déjacques est, dès lors, fondé à demander que les réceptionnaires soient tenus d'en prendre livraison, et de lui payer les frais de transport, sauf les dommages-intérêts que ceux-ci peuvent être fondés à réclamer contre veuve Malcouronne et Gis ; — Attendu, quant aux dommages-intérêts, que si veuve Malcouronne et fils doivent aux destinataires avec lesquels ils ont directement traité, la réparation du préjudice que ces derniers ont éprouvé, ce préjudice, d'après les circonstances de fait soumises à l'appréciation de la cour, ne doit
de fait soumises à l'appréciation de la cour, ne doit consister que dans la différence existante entre la valeur actuelle de la marchandise, et celle portée au prix d'achat, d'après les factures, en y comprenant les frais auxquels a donné lieu son bénéfice; qu'en l'absence des documents nécessaires pour fixer cette différence, il y a lieu d'ordonner qu'il sera procédé à une expertise, d'après les bases ci-dessus indiquées; Par ces motifs, LA COUR, émendant et évoquant, dit et déclare que l'engagement pris par veuve Malcouronne et fils, d'après les termes consignés dans les lettres de voiture, les obligeait de faire
consignés dans les lettres de voiture, les obligeait de faire parvenir les marchandises aux destinataires, à leur domicile, par la voie de terre exclusivement; statuant sur les conclusions prises contre ces derniers par Déjacques, les condamne, par les voies de droit et par corps, à lui payer, 1.° les frais de transport de la marchandise, depuis le lieu du départ jusqu'à Bordeaux, avec les intérêts du jour de la demande; 2.° à en prendre livraison immédiatement après l'expertise dont il va être parlé; en ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par Berge, Tardieu et consorts, condamne veuve Malcouronne et fils,
par Berge, Tardieu et consorts, condamne veuve Malcouronne et fils, aussi par les voies de droit et par corps, à leur payer, pour en tenir lieu, 1.° la différence entre la valeur actuelle des marchandises et celle portée par la facture d'achat; 2.° à supporter en outre les frais qui peuvent avoir été faits pour leur bénéfice; ordonne, en conséquence, que, par trois experts, il sera procédé à l'estimation des marchandises dont il s'agit, d'après les bases ci-dessus fixées; Compense les dépens de première instance et d'appel faits entre Déjacques et les chargeurs; déclare veuve Malcouronne et fils mal fondés