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pour leur tenir compte des avantages réservés aux retraités de l'Etat par la loi du 21 décembre 1927, fait l'objet de titres spéciaux établis dans la colonie, qui seront transmis aux bénéficiaires immédiatement dès leur réception à Paris, c'est-à-dire très prochainement. Les pensions des intéressés seront ensuite ravises, sur leur demande, pour compter du 8 novembre 1928, suivant les règles révues à cet égard par le règlement de la caisse intéressée de métropole. COMMERCE ET INDUSTRIE 2805. M. Maupoil, député, demande à M. le ministre du commerce: 1) pour quelles raisons le contrôleur chargé des cours de tri de Paris
raisons le contrôleur chargé des cours de tri de Paris a annoncé l'intention de changer la juridiction des rues de Paris demandées jusqu'ici pour les examens de sortie des cours des levels 1, 11 et 111; 2) quelles mesures le ministre prendra pour garantir le travail des comptables en prenant en compte pour garantir le travail des comptables les raisons qui se présentent à cet examen, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui ont toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des
donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux
établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui
l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de
bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des
donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 108 rues, établie depuis longtemps, qui a toujours donné satisfaction à ceux qui en bénéficient, avant l'ouverture des cours, et l'intérêt d'une liste de 100 — à l'exclusion de tout bénéfice — possèdent un droit de vote restreint, peuvent, à la discrétion des possesseurs français, sur simple préavis d'un mois, être rachetées à leur valeur nominale; que les réunions des administrateurs et les assemblées des actionnaires de ladite société peuvent, d'après les statuts, avoir lieu en France, où peut se tenir le grand livre
lieu en France, où peut se tenir le grand livre des actions; que la maison française possède ainsi la direction et le contrôle tenant dans un état d'étroite dépendance la société étrangère; que l'on détermine, suivant la jurisprudence, la nationalité d'une société, non par le lieu de rédaction de l'acte constitutif, mais par le lieu où elle a son domicile, et ce lieu est celui où se trouve, domicile, le siège principal de son exploitation, non pas mais le siège social, d'où émanent la direction et le contrôle, où l'assemblée des actionnaires et le conseil d'administration se réunissent; que en
des actionnaires et le conseil d'administration se réunissent; que en se basant sur ce point de droit, il est permis de considérer la société étrangère comme une simple filiale de la maison française; et demande: 1° si la société française peut considérer les bénéfices, qu'elle retire de la filiale ainsi organisée, comme des bénéfices commerciaux réalisés à l'étranger ; 2° si l'administration de l'enregistrement serait fondée à considérer lesdits bénéfices comme des dividendes, distribués par une société étrangère, et pourrait exiger le paiement de la taxe frappant le revenu des actions des sociétés étrangères; 3° si il est nécessaire que
actions des sociétés étrangères; 3° si il est nécessaire que la société française ait en sa possession la totalité des titres; pour que la société française soit considérée comme une filiale, dont les produits rentreraient dans la catégorie des bénéfices réalisés à l'étranger et ne pourraient être frappés au titre « Revenu des actions des sociétés étrangères ». (Question du 19 novembre 1928.) 1re réponse. — La question posée par l'honorable député est toute de fait. Elle ne peut être résolue qu'après examen des faits et circonstances, au vu du dossier, et après enquête du service local. 1464. M. Pierre
dossier, et après enquête du service local. 1464. M. Pierre Even, député, demande à M. le ministre des finances quelle est la durée des services militaires, à rappeler au titre de l'article 1er de la loi du 17 avril 1924, par application de l'article 32 de la loi du 19 mars 1928, à un fonctionnaire, ex-officier marmier, appartenant à la classe de mobilisation marinier, 1903, admis au cadre de maistrance le 15 novembre 1912, et nommé à l'emploi de commis d'administration de la marine le 21 août 1919; ajoute que cet officier marinier, attaché au service depuis le 1er août
cet officier marinier, attaché au service depuis le 1er août 1914, ne peut ni démissionner ni être congédié avec sa classe. (Question du 22 novembre 1928.) Réponse. — L'intéressé peut prétendre au rappel de la totalité des services militaires qu'il a accomplis au cours des hostilités, jusqu'au jour de son entrée en fonctions en qualité de commis d'administration ou de sa démobilisation si celle-ci est antérieure. 1482. — M. Ferrand, député, demande à M. le ministre des finances si les fonctionnaires ayant appartenu aux sections automobiles T. M. de la zone des années, ont droit à la majoration de cinq
zone des années, ont droit à la majoration de cinq dixièmes prévue par l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927; ajoute que les T. M. de la zone des armées ont été classées pendant la guerre parmi les unités combattantes, et que les hommes de ces formations ont perçu la prime de démobilisation au titre de combattants. (Question du 23 novembre 1928.) Réponse. — Réponse affirmative. 1535. — M. Bertrand d'Aramon, député, demande à M. le ministre des finances de quelle manière doit être liquidé le droit proportionnel de 0,72 p. 100, décimes compris, sur un
droit proportionnel de 0,72 p. 100, décimes compris, sur un bail d'immeuble consenti pour une durée de cinq, dix ou quinze ans et contenant réquisition d'enregistrement pour la première période quinquennale; ajoute: a) que, par une solution du 12 mars 1928 (28 division, 1er bureau, no 80834), l'administration de l'enregistrement a décidé que, dans le cas envisagé, l'impôt, à défaut de réquisition de fractionnement triennal, était exigible sur toute la durée de la location, mais pris de ce que d'après les termes de l'article 11, paragraphe 7, de la loi du 23 août 1871, le fractionnement ne peut s'opérer que
du 23 août 1871, le fractionnement ne peut s'opérer que par périodes de trois ans; b) que la solution dont il s'agit paraît en contradiction aussi bien avec la doctrine résultant d'une réponse du département à une question posée le 4 février 1926, sous le no 6921 (Journal officiel du 13 mars 1926, Chambre, débats, page 1308), qu'avec les auteurs (L'Etat alphabétique des droits d'enregistrement, 4e édition, verbo bail, no 111; Dictionnaire des éditions d'enregistrement, 4e édition, idem verbo, no 227) (Question du 26 novembre 1928.) Réponse. — Dès lors que les parties en ont fait la demande dans l'acte,
que les parties en ont fait la demande dans l'acte, la perception du droit d'enregistrement ne doit être exercée, à l'origine, que sur le montant du loyer moyen, charges comprises, s'appliquant à la première période, soit à cinq ans. Mais à défaut de réquisition ou si celle-ci tendait au paiement fractionné par période inférieure à trois ans, le droit serait exigible pour toute la durée stipulée au contrat. "Dans l'espèce au sujet de laquelle a été rendue la solution du 1er mars 1928, aucun fractionnement des droits n'avait été requis pour les contractants. La règle tracée par la réponse faite
pour les contractants. La règle tracée par la réponse faite à la question écrite no 0921 et visée par l'honorable député ne doit plus être suivie. 1537. — M. Jules Noyer, député, demande à M. le ministre des finances: 1° si, en cas de départ d'un percepteur en congé de maladie, un intérim doit être obligatoirement constitué; 2° si, dans le cas de l'affirmative, l'intérim peut être confié au commis titulaire du poste; 3° si ce commis titulaire, devenant percepteur intérimaire, a droit à l'indemnité prévue par la lettre commune 1819/1381, pour vacance d'emploi de commis titulaire; 4° si, en
1819/1381, pour vacance d'emploi de commis titulaire; 4° si, en cas de départ d'un commis titulaire en congé de maladie, ou en intérim dans un poste voisin, le percepteur a droit, sans justification, à l'indemnité de 4.500 fr. prévue par la lettre ci-dessus; 5° si cette allocation lui est personnelle ou si elle doit être répartie entre le personnel restant au poste, au cas où il n'est employé aucun agent auxiliaire pour le remplacement du commis absent; 6° s'il y a une différence entre les perceptions de 1re classe et les perceptions hors classe. (Question du 26 novembre 1928.) Réponse.
les perceptions hors classe. (Question du 26 novembre 1928.) Réponse. — 1° Réponse négative; 20 toutefois, dans le cas où les nécessités du service imposent l'organisation d'une gestion intérimaire, cette mission peut être confiée à un commis titulaire s'il possède les qualités professionnelles nécessaires; 3° réponse négative; 40 l'allocation dont il s'agit est accordée aux percepteurs de toutes classes sans aucune justification, mais sous la réserve formelle que le service ait été assuré dans de bonnes conditions; 50 dans le cas envisagé, l'allocation de remplacement est destinée à rémunérer le personnel pour le travail supplémentaire qui lui est imposé; 6°
personnel pour le travail supplémentaire qui lui est imposé; 6° réponse négative. 1559. — M. Félix Gouin, député, expose à M. le ministre des finances que, d'après la nouvelle rédaction de l'article 61 des conditions d'application des tarifs généraux intérieurs et communs P. V., la justification d'exportation, pour les envois exportés par mer, peut être faite par la production des pièces ci-après: connaissement original ou certificat de douane, ou, à défaut de ces pièces: copie ou extrait de connaissement certifié conforme par le représentant de la compagnie de navigation; et demande si, dans ce dernier cas, les copies et extraits
demande si, dans ce dernier cas, les copies et extraits de connaissement doivent être soumis au timbre de dimension; ajoute: a) qu'il y a lieu de considérer que lesdites copies ou extraits de connaissement ne font pas preuve et que ce sont seulement des justifications que le chemin de fer a la liberté de contrôler par leur rapprochement avec les manifestes de fret des compagnies de navigation; b) que ces pièces sont rendues aux intéressés après détaxe; c) que déjà, lorsque les compagnies de navigation, bénéficiant d'office des tarifs d'exportation, sont invitées, exceptionnellement, pour certaines justifications ultérieures d'exportation, à fournir
sont invitées, exceptionnellement, pour certaines justifications ultérieures d'exportation, à fournir des copies et extraits, le chemin de fer n'exige pas que lesdits documents soient timbrés; d) qu'il semblerait que les destinataires, moins favorisés au point de vue détaxe que lesdites compagnies, ne devraient pas être soumis, par surcroît, à des droits de timbre, qui, souvent, égalent ou dépassent la détaxe à obtenir. (Question du 27 novembre 1928.) Réponse. — Réponse affirmative en ce qui concerne l'exigibilité du droit de timbre. 1560. M. René Gounin, député, demande à M. le ministre des finances: 1° sur quel lot il faut, dans un
des finances: 1° sur quel lot il faut, dans un échange, d'immeubles, sans soulte ou avec soulte, imputer la taxe de première mutation de 7 p. 100; 20 si, lorsqu'un des lots compris dans un échange a déjà payé la taxe de première mutation par suite d'une vente, cette taxe est due sur l'autre lot. (Question du 27 novembre 1928.) Réponse. — 1° La taxe de 7 p. 100 exigible sur un échange d'immeubles sans soulte ni plus-value doit être liquidée, en principe, sur la valeur de l'un des lots. Lorsque l'échange comprend des lots inégaux, la taxe est due
Lorsque l'échange comprend des lots inégaux, la taxe est due sur la valeur du lot le plus faible augmentée du montant de la soulte ou de la plus-value. Mais le paiement de la taxe effectué sur un acte d'échange profite, par la suite, à tous les immeubles faisant l'objet de ce contrat. En conséquence, aucun de ces immeubles n'y sera assujetti lors des transmissions ultérieures; 2° réponse négative. 1597. — M. Chassaigne-Coyon, député, expose à M. le ministre des finances: a) que la justification de la propriété de certaines parts sociales d'une société à responsabilité limitée ne peut résulter que
sociales d'une société à responsabilité limitée ne peut résulter que de l'acte de société lui-même, puisque les parts ne peuvent être représentées par des titres négociables; b) qu'il est, en conséquence, établi, en dehors de ceux à déposer à l'enregistrement et aux greffes, autant d'exemplaires de l'acte constitutif qu'il y a d'associés; et demande les raisons pour lesquelles il est perçu, au 1er bureau des actes sous seings privés à Paris, un droit de 2 fr. pour l'apposition de la mention d'enregistrement par duplicata sur les exemplaires de l'acte de société au-delà du quatrième exemplaire; ajoutant que l'article 186 du
société au-delà du quatrième exemplaire; ajoutant que l'article 186 du décret de codification du 28 décembre 1926 ne semble pas, en effet, justifier la perception de ce droit. (Question du 28 novembre 1928.) Réponse. — C'est par suite d'une interprétation erronée de l'article 58 de la loi du 22 frimaire an VII (art. 186, du décret de codification du 28 décembre 1926) que le receveur de l'enregistrement au 1er bureau des actes sous seings privés à Paris s'est cru autorisé, dans le cas visé par l'honorable député, à réclamer le versement d'un salaire de 2 fr. par mention d'enregistrement. Les
versement d'un salaire de 2 fr. par mention d'enregistrement. Les instructions utiles ont été adressées en vue d'éviter le retour de semblable erreur. 1631. — M. Henri Auriol, député, expose à M. le ministre des finances: a) qu'avant 1921 les salaires des conservateurs des hypothèques qui avaient à faire face aux traitements de leurs commis et à tous autres frais de bureau, subissaient une réduction de 25 p. 100 pour le calcul de la retraite; c) que le quart ainsi retranché formait évaluation forfaitaire de ces frais; c) que, depuis 1921, malgré la titularisation de leurs commis, et pour tenir
1921, malgré la titularisation de leurs commis, et pour tenir compte de l'élévation de tous les frais, ce 25 p. 100 a été porté à 30 p. 100; et demande comment il se fait qu'actuellement le directeur général, pour établir si les salaires d'avant-guerre sont ou non révalorisés, refuse de déduire ce 30 p. 100, incorporant ainsi au net des sommes employées en frais; ajoute: a) que de deux choses l'une: ou ce 30 p. 100 a été établi (et nous le croyons aussi), en 1921; après enquête sérieuse et alors a fortiori il doit être déduit actuellement où. tout
alors a fortiori il doit être déduit actuellement où. tout a encore enchéri depuis sept ans; ou bien c'est un chiffre fantaisiste, ne correspondant à rien de réel d'après le directeur général, et alors on ne doit pas non plus le déduire pour le calcul de la retraite ce qui cause un grave préjudice aux intéressés; b) que l'administration de l'enregistrement doit forcément s'arrêter à l'une ou l'autre de ces deux solutions qui s'excluent mutuellement (Journal officiel du 30 novembre 1928). (Question du 29 novembre 1928.) Réponse. — Depuis qu'elle a été saisie de demandes tendant à l'augmentation des salaires
a été saisie de demandes tendant à l'augmentation des salaires des conservateurs des hypothèques, l'administration de l'enregistrement a procédé, à diverses reprises, à des enquêtes destinées à faire ressortir le montant de la rémunération de ces agents avant et après la guerre. La dernière enquête a porté sur les salaires de l'année 1913 et les salaires présumés de l'année 1928. Les salaires bruts de l'année 1913 ont été multipliés par le coefficient 4. De la somme ainsi obtenue, et des salaires bruts de 1928, ont été déduits les deux prélèvements réglementaires actuellement en vigueur. Par contre, aucune déduction (25 ou
réglementaires actuellement en vigueur. Par contre, aucune déduction (25 ou 30 p. 100) n'a été opérée, ni pour 1913 ni pour 1928, à raison des frais de bureau proprement dits, qui varient avec chaque conservation et dont l'administration ignore le montant. Cette dernière a ainsi déterminé les salaires « nets » (revalorisés au coefficient 4 pour l'année 1913), tels qu'ils servent aujourd'hui au classement des conservations, en supposant la réglementation actuelle en vigueur en 1913. Les mêmes éléments ayant servi de base à la fixation des salaires de 1913 et de 1928, on n'aperçoit pas l'anomalie signalée par l'honorable député.
de 1928, on n'aperçoit pas l'anomalie signalée par l'honorable député. Au surplus, il convient d'observer que, pour d'assez nombreuses catégories de personnels, et notamment la plupart des agents du service de l'enregistrement dont les conservateurs des hypothèques sont issus, le coefficient de majoration par rapport aux taux antérieurs à 1911 est inférieur à 4. 1646. — M. Sallès, député, expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société n'a pas encore créé matériellement les titres de ses actions, bien que celles-ci doivent être obligatoirement nominatives; b) qu'elle a acquitté, de ce fait, la taxe spéciale, instituée par l'article 24
de ce fait, la taxe spéciale, instituée par l'article 24 de la loi du 28 décembre 1922; c) qu'elle a l'intention de passer le montant de ladite taxe pour frais généraux; et demande quelles seraient les conséquences de cette dernière opération: 1° au point de vue de l'article 19 de la loi du 30 juin 1923; ajoute que cette loi, destinée à favoriser les titres nominatifs, vise uniquement la taxe de transmission, qui frappe les titres au porteur; 2° au point de vue de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 3° au point de vue de la taxe sur
commerciaux; 3° au point de vue de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Question du 29 novembre 1928.) Réponse. — 1° Dès lors que les actions sont obligatoirement nominatives, il n'y a pas contravention à l'article 19 de la loi du 30 juin 1923, qui vise spécialement les titres au porteur; 2° pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, les sommes versées par les sociétés, au titre de la taxe de transmission, doivent être réintégrées dans les bases d'imposition, attendu que cette taxe constitue une charge personnelle des actionnaires et non pas une charge de
charge personnelle des actionnaires et non pas une charge de l'industrie sociale; 3° La prise en charge par la société de la taxe annuelle de transmission constitue une distribution indirecte de bénéfices, qui doit être ajoutée au dividende principal pour la perception de la taxe de 18p. 1°/2° sur le revenu. 1712. M. Achille Fould, député, rappelle à M. le ministre des finances qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 7 mars 1925, relative aux sociétés à responsabilité limitée, l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ne s'applique pas aux dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux
pas aux dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux gérants, prévus à l'article 24; et demande: 1° quelle est, au point de vue de cet impôt, la situation d'un gérant de société à responsabilité limitée, qui perçoit les revenus et dividendes revenant aux parts sociales, soit a) en tant qu'usufruitier légal, dans les termes de l'article 767 du code civil, d'une quote-part de la succession de son conjoint; b) en tant que donataire ou légataire en usufruit d'une autre quote-part de cette succession; c) en tant que, conformément à l'article 384 du code civil, la jouissance des biens de
l'article 384 du code civil, la jouissance des biens de ses enfants mineurs; d) soit, enfin, à l'un ou l'autre de ces titres seulement; 2° si, dans ces divers cas, le gérant n'étant pas propriétaire des parts sociales, il convient de lui appliquer l'exonération prévue par l'article 42 de la loi susvisée du 7 mars 1925. (Question du 3 décembre 1928.) Réponse. — L'exemption, accordée par l'article 42 de la loi du 7 mars 1925, est applicable aux revenus des parts dont les gérants ont l'usufruit ou la jouissance légitime. 1731. — M. de Crandmaison, député, demande à M. le
1731. — M. de Crandmaison, député, demande à M. le ministre des finances: 1° dans une administration qui exige quatre années de séjour dans chaque classe pour être promu à la classe supérieure, quel doit être le point de départ de l'avancement d'un fonctionnaire promu à la classe actuelle le 1er juillet 1924, et dont, au titre d'ancien combattant et par application de la loi du 9 décembre 1927, l'ancienneté a été reportée au 1er septembre 1923; 2° si ce point de départ ne doit pas être fixé au 1er septembre 1927 et non au 1er juillet 1928, auquel cas
septembre 1927 et non au 1er juillet 1928, auquel cas l'intéressé serait injustement privé du bénéfice de la loi du 9 décembre 1927. (Question du 4 décembre 1928.) Réponse. — La rectification d'ancienneté opérée en faveur de l'intéressé lui permet de réaliser dès le 1er septembre 1927 la condition d'ancienneté requise pour être promu à la classe supérieure, mais elle ne lui confère aucun droit à cette promotion. Celle-ci, sauf dans le cas d'avancement automatique, est toujours subordonnée, d'une part à l'appréciation des conseils d'avancement, et de l'autre part, à l'existence de crédits disponibles. 1801. — M. Taittinger, député, expose