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l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d'État entendue, Décrète : Art. 1er. Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé au nom de cet établissement à accepter aux clauses et conditions énoncées dans le testament sus-visé le legs de 20,000 fr. qui lui a été fait par Joseph-Désiré Blanchet. Art. 2. — Les fonds provenant de cette fondation seront placés en rentes sur l'État français et immatriculés au nom de l'Académie française avec mention, sur l'inscription, de la destination des arrérages. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du
l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, ANDRÉ HONNORAT. Par décision du 7 mai 1920, sont inscrits au tableau d'avancement : Pour l'emploi de gardien chef. M. Treize (Mathias), brigadier. Pour l'emploi de brigadier. MM. Joly (Jean-Baptiste), gardien. Jarrijon (Jules-Louis), gardien. Grossot (Séraphin-Alphonse), gardien. Par arrêté du même jour : M. Treize (Mathias), brigadier au
arrêté du même jour : M. Treize (Mathias), brigadier au musée du conservatoire national des arts et métiers, est nommé gardien chef à cet établissement. M. Joly (J.-B.), gardien au même service, est nommé brigadier. Ces dispositions auront leur effet à dater du 1er mai 1920. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu l'article 16 de la loi de finances du 30 décembre 1882; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900; Vu le décret du 4 juin 1910, modifié par décrets des 31
décret du 4 juin 1910, modifié par décrets des 31 mars 1915, 6 juillet 1916 et 18 juillet 1918, portant règlement d'administration publique sur l'organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics; Vu le décret du 4 juin 1910, modifié par les décrets des 19 juin, 22 juillet et 26 décembre 1911, 2 mars et 20 juin 1912, 10 février 1913, 13 novembre 1917 et 29 octobre 1916, fixant la répartition des services de l'administration centrale des travaux publics, Décrète : Art. 1er. — Le nombre et les attributions des bureaux dont se compose la direction des chemins de
des bureaux dont se compose la direction des chemins de fer à l'administration centrale des travaux publics, ainsi que le nombre des chefs et sous-chefs de bureaux attachés à cette direction, sont fixés à nouveau ainsi qu'il suit, savoir : DÉSIGNATION ET CONSISTANCE DES BUREAUX CHEFS DE BUREAUX. DESIGNATION ET CONSISTANCE DES BUREAUX de bureau. 1er bureau. — Chemins de fer d'intérêt général : concessions, préparation des budgets, vérification des comptes, régime des chemins de fer. 2e bureau. — Réseaux autres que celui de l'État : travaux. 3e bureau. — Réseau de l'État et lignes secondaires : travaux. Tous réseaux:
Réseau de l'État et lignes secondaires : travaux. Tous réseaux: matériel roulant. Affaires générales. Lignes nouvelles. 4e bureau. — Chemins de fer d'intérêt général. Exploitation technique. 5e bureau. — Chemins de fer d'intérêt général et voies ferrées d'intérêt local : Exploitation commerciale, tarifs et frais accessoires. 6e bureau. — Chemins de fer d'intérêt général et voies ferrées d'intérêt local. — Conditions du travail et retraites des agents de chemins de fer : conventions internationales. 7e bureau. Voies ferrées d'intérêt local. — Concessions, préparation des budgets, vérification des comptes, travaux, exploitation technique, statistiques. Art. 2. — Le ministre des travaux publics
technique, statistiques. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu le décret du 19 septembre 1919, portant règlement d'administration publique pour l'organisation de l'école nationale supérieure des mines, notamment l'article 27; Vu le décret du 20 décembre 1917, portant dérogation aux règles
le décret du 20 décembre 1917, portant dérogation aux règles générales pour l'admission au concours de l'école nationale supérieure des mines; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. L'article 1er du décret du 20 décembre 1917 est modifié comme suit : Par dérogation aux règles générales édictées par l'article 27 du décret du 19 septembre 1919, les candidats à l'école nationale supérieure des mines pourront prendre part, sans condition de limite supérieure d'âge, à un nombre de concours successifs égal à celui des concours auxquels ils auraient eu normalement le droit de se présenter après le concours de 1914,
le droit de se présenter après le concours de 1914, s'ils ne s'étaient trouvés empêchés de se présenter par l'une des circonstances suivantes : 1° Suppression des concours d'admission en 1915, 1916 et 1917; 2° Mobilisation par suite d'engagement volontaire ou d'appel de leur classe ; 3° Séjour en pays envahis ou déportation en Allemagne comme prisonnier civil; 4° Stationnement hors des territoires français, pour les candidats alsaciens-lorrains qui ont été réintégrés de plein droit dans la nationalité française par le traité de Versailles. Il sera ouvert en 1920 un dernier concours spécial réservé aux candidats empêchés, par leur présence
dernier concours spécial réservé aux candidats empêchés, par leur présence sous les drapeaux, de prendre part à un ou plusieurs concours normaux ou au concours spécial de 1919. Ce nouveau concours spécial s'ajoutera, comme celui de 1919, aux concours normaux auxquels ils pourront se présenter en vertu des dispositions du paragraphe précédent. Un arrêté ministériel fixera les avantages dont pourront bénéficier les candidats aux divers concours en raison de leurs services militaires ou de leur emprisonnement par l'ennemi à titre militaire ou civil. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera
publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 7 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Vu l'article 4 de l'ordonnance du 22 juillet 1884; Vu la loi du 19 décembre 1900 portant création d'un budget spécial pour l'Algérie; Vu la loi du 9 septembre 1919 sur les mines,
Vu la loi du 9 septembre 1919 sur les mines, et notamment l'article 6 ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée à l'Algérie » ; Vu l'avis du comité consultatif des mines en date du 25 septembre 1949 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète ; Art. 1er. — La loi du 9 septembre 1919 sur les mines est rendue exécutoire en Algérie sous réserve des modifications ci-après : 1° Les droits réservés à l'Etat et les obligations lui incombant sont attribués à l'Algérie ; 2° Les attributions conférées au
sont attribués à l'Algérie ; 2° Les attributions conférées au ministre par l'article 2 seront exercées par le gouverneur général de l'Algérie ; 3° Il sera statué par un règlement d'administration publique spécial sur les conditions d'application des dispositions relatives à la participation du personnel aux bénéfices et notamment du paragraphe 9° de l'article 2, aussitôt que la loi du 25 février 1914 aura été rendue applicable en Algérie ; 4° Il sera statué également par un règlement d'administration publique spécial sur l'application du paragraphe 4 de l'article 2. Art. 2. — Le ministre des travaux publics, le ministre de
2. — Le ministre des travaux publics, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait à Paris, le 8 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le ministre des finances, F. FRANÇOIS-MARSAL. Le Président de la République, française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
République, française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu les différents décrets et lois relatifs à la ligne de Morteau à Trévillers, concédée à la compagnie des chemins de fer régionaux de Franche-Comté, et notamment le décret du 5 août 1918, qui a approuvé une majoration temporaire des tarifs ; Vu les différents décrets et lois relatifs au réseau concédé à la compagnie du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe et extensions, notamment le décret du 5 août 1918, approuvant le relèvement temporaire des tarifs ; Vu les délibérations du conseil général et de la commission départementale
les délibérations du conseil général et de la commission départementale du Doubs en date des 30 septembre 1919 et 3 mars 1920; Vu les lettres du préfet du Doubs en date des 21 janvier et 15 avril 1920 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 28 janvier 1920; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919, relatives à l'approbation des modifications temporaires apportées aux contrats de concession des voies ferrées d'intérêt local; Vu la loi du 23 octobre 1919, fixant au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la
24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Décrète : Art. 1er. — Sont approuvés les avenants intervenus, le 11 mars 1920, entre le préfet du Doubs, au nom du département, et : 1° La compagnie des chemins de fer régionaux de Franche-Comté (ligne de Morteau à Trévillers); 2° La compagnie du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe; Avenants ayant pour objet l'allocation, jusqu'au 31 décembre 1925, d'un prêt par le département auxdites compagnies des sommes respectives de 50,600 fr. et 55,300 francs destinées à couvrir l'insuffisance de l'exploitation ; Lesdits avenants resteront annexés
à couvrir l'insuffisance de l'exploitation ; Lesdits avenants resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 6 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. AVENANT A LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1900, MODIFIÉE PAR L'AVENANT DU 22 JUIN 1910, ET A LA CONVENTION DU 4 FÉVRIER 1901 Entre les soussignés : M. Bacoul (Paul), préfet du département du Doubs, agissant au nom et pour le compte
département du Doubs, agissant au nom et pour le compte du département en vertu de la délibération du conseil général du Doubs en date du 30 septembre 1919 et de la délibération de la commission départementale en date du 3 mars 1920, D'une part ; Et M. Redon (Elie), président du conseil d'administration de la compagnie des chemins de fer régionaux de Franche-Comté, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 5 février 1919, D'autre part, Il a été convenu ce
5 février 1919, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie des chemins de fer régionaux de Franche-Comté demande au département du Doubs, qui accepte, de lui verser, à titre de prêt remboursable, une somme de 50,600 fr. pour permettre à ladite compagnie de faire face à ses charges financières pour la période de guerre et jusqu'au 31 décembre 1919. Art. 2. — Ce prêt portera intérêt au taux légal à partir du jour du versement à la compagnie. Art. 3. — Le produit des intérêts, arrêté chaque année au 31 décembre, sera
produit des intérêts, arrêté chaque année au 31 décembre, sera versé par la compagnie au département le 15 janvier suivant au plus tard. En cas de retard dans le versement de l'annuité, celle-ci portera intérêt au taux légal à partir du 1er janvier précédant l'échéance fixée ci-dessus. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir le montant des sommes dues par la compagnie sur le montant de la subvention de l'Etat, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 4. — Le montant de l'annuité à verser par la compagnie sera incorporé dans les dépenses annuelles d'exploitation.
par la compagnie sera incorporé dans les dépenses annuelles d'exploitation. Art. 5. — La compagnie affectera à l'amortissement du principal de sa dette, s'élevant à 50,600 fr., la totalité de son bénéfice annuel d'exploitation, après extinction du compte d'attente. Le montant du bénéfice annuel défini ci-dessus sera versé par la compagnie au département au plus tard le 15 janvier qui suivra le règlement définitif des comptes d'exploitation. En cas de retard dans le versement du bénéfice d'exploitation, celui-ci portera intérêt au taux légal à partir du 1er janvier précédant la date à laquelle le département aura encaissé la somme due
date à laquelle le département aura encaissé la somme due par la compagnie. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir cette somme sur la subvention de l'Etat, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 6. — Pour l'application de l'article précédent, il sera ouvert un compte spécial d'amortissement. Seront portés à ce compte, en déduction du montant de la dette, les versements ou retenues opérés dans les conditions indiquées à l'article précédent. Le montant du compte spécial d'amortissement au 31 décembre de chaque année servira de base au calcul de l'annuité due par la compagnie,
de base au calcul de l'annuité due par la compagnie, pour la même année, en exécution de l'article 2. Art. 7. — Les dispositions portées aux articles précédents ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1925. Si, à cette date, le remboursement n'est pas intégralement effectué, en principal et intérêts, la compagnie sera tenue de le parachever, en prélevant les sommes nécessaires sur les parts de recettes quelconques qui lui appartiennent en propre de par la convention de concession. En cas de rachat, le montant du compte spécial sera retenu d'office par le département sur les sommes de toute nature
d'office par le département sur les sommes de toute nature que celui-ci devrait verser à la compagnie. Art. 8. — Les frais de contrôle, fixés à 50 fr. par kilomètre de chemin de fer concédé par l'article 65 du cahier des charges annexé à la convention du 12 juillet 1900, seront portés à 100 fr. par kilomètre, à partir du 1er janvier 1920 et jusqu'à la date de cessation d'application du présent avenant. Art. 9. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie. Fait à Besançon, le 11 mars 1920. Le préfet du
Fait à Besançon, le 11 mars 1920. Le préfet du Doubs, Signé : BACOU. Le président du conseil d'administration, Signé : REDON. AVENANT A LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1912 Entre les soussignés : M. Bacou (Paul), préfet du département du Doubs, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département en vertu de la délibération du conseil général du Doubs en date du 30 septembre 1919 et de la délibération de la commission départementale en date du 3 mars 1920, Et M. Vandel (Georges), président du conseil d'administration de la compagnie du chemin de
président du conseil d'administration de la compagnie du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe et extensions, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil d'administration en date du 15 janvier 1916, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — La compagnie du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe demande au département du Doubs, qui accepte, de lui verser à titre de prêt remboursable, une somme de 55,300 fr. pour permettre à ladite compagnie de faire face à ses
pour permettre à ladite compagnie de faire face à ses charges financières pour la période de guerre et jusqu'au 31 décembre 1919. Art. 2. — Ce prêt portera intérêt au taux légal à partir du jour du versement à la compagnie. Art. 3. — Le produit des intérêts, arrêté chaque année au 31 décembre, sera versé par la compagnie au département le 15 janvier suivant au plus tard. En cas de retard dans le versement de l'annuité, celle-ci portera intérêt au taux légal à partir du 1er janvier précédant l'échéance fixée ci-dessus. Le département se réserve d'ailleurs le droit de
fixée ci-dessus. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir le montant des sommes dues par la compagnie sur le montant de l'annuité de 36,828 fr. que celle-ci reçoit du département par application de la convention du 27 septembre 1912, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 4. — Le montant de l'annuité à verser par la compagnie sera incorporé dans les dépenses annuelles d'exploitation. Art. 5. — La compagnie affectera à l'amortissement du principal de sa dette, s'élevant à 55,300 fr. La totalité de son bénéfice annuel d'exploitation après extinction du compte d'attente. Le montant
bénéfice annuel d'exploitation après extinction du compte d'attente. Le montant du bénéfice annuel défini ci-dessus sera versé par la compagnie au département au plus tard le 15 janvier qui suivra le règlement définitif des comptes d'exploitation. En cas de retard dans le versement du bénéfice d'exploitation, celui-ci portera intérêt au taux légal, à partir du 1er janvier précédant la date à laquelle le département aura encaissé la somme due par la compagnie. Le département se réserve d'ailleurs le droit de retenir cette somme sur l'annuité de 36,828 francs visée à l'article 3, et ce, sans préjudice des autres moyens de
l'article 3, et ce, sans préjudice des autres moyens de droit. Art. 6. — Pour l'application de l'article précédent, un compte spécial d'amortissement sera ouvert. Seront portés à ce compte, en déduction du montant de la dette, les versements ou retenues effectuées dans les conditions indiquées à l'article précédent. Le montant du compte spécial d'amortissement au 31 décembre de chaque année servira de base au calcul de l'annuité due par la compagnie, pour la même année, en exécution de l'article 2. Art. 7. — Les dispositions portées aux articles précédents ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1925. Si, à
ne sont applicables que jusqu'au 31 décembre 1925. Si, à cette date, le remboursement n'est pas satisfaisamment effectué, en principal et en intérêts, la compagnie sera tenue de le poursuivre, en prélevant les sommes nécessaires sur les parts de recettes quelconques qui lui appartiennent en propre de par les conventions de concession. En cas de nécessité, le montant du compte spécial sera retenu d'office par le département sur les sommes de toute nature que celui-ci entendrait verser à la compagnie. Art. 8. — Les frais de contrôle fixés à 50 fr. par kilomètre de chemin de fer concédé, par l'article
fr. par kilomètre de chemin de fer concédé, par l'article 158 du cahier des charges annexé à la convention du 27 septembre 1912, seront portés à 100 fr. par kilomètre, à partir du 1er janvier 1920 et jusqu'à la date de cessation d'application du présent avenant. Art. 9. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la compagnie. À Besançon, le 11 mars 1920. Le préfet du Doubs, Signé : BAGOU. Le président du conseil (et l'administration, Signé : VANDELE; Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu
française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 8 août 1890, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Lens à Frévent, concédé par le département du Pas-de-Calais à la société anonyme des chemins de fer économiques du Nord, ensemble les actes y annexés ; Vu les décrets des 1er novembre 1917, 15 juin 1918 et 26 juin 1919, relatifs à des relèvements temporaires des tarifs en vigueur sur ladite ligne ; Vu la délibération du conseil général du Pas-de-Calais en date du 1er octobre 1919 ; Vu les lettres
en date du 1er octobre 1919 ; Vu les lettres du préfet du Pas-de-Calais en date des 24 octobre 1919, 3 mars et 22 avril 1920 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 19 novembre 1919; Vu les lois des 30 novembre 1916 et 22 octobre 1919, relatives à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires des voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier temporairement les contrats de concession; Vu la loi du 23 octobre 1919, qui a fixé au 24 octobre 1919 la date de la constatation de la
24 octobre 1919 la date de la constatation de la cessation des hostilités, Décrète ; Art. 1er. — Est approuvé la convention provisoire intervenue le 25 février 1920, entre le préfet du Pas-de-Calais, au nom du département, et la société anonyme des chemins de fer économiques du Nord, pour la modification temporaire des conditions d'exploitation de la ligne de Lens à Frévent. Ladite convention provisoire restera annexée au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 4 mai 1920. P. DESCHANEL.
officiel. Fait à Paris, le 4 mai 1920. P. DESCHANEL. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. CONVENTION PROVISOIRE RELATIVE A L'EXPLOITATION EN RÉGIE DE LA LIGNE DE LENS A FRÉVENT POUR LE COMPTE DU DÉPARTEMENT Entre: M. Leullier, préfet du Pas-de-Calais, officier de la Légion d'honneur, agissant pour le compte du département, conformément à la délibération du conseil général en date du 1er octobre 1919, D'une part; et M. Alfred de Wandre, administrateur délégué de la société des chemins de fer économiques du Nord, agissant en vertu d'une délibération du conseil
économiques du Nord, agissant en vertu d'une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du 4 octobre 1919, D'autre part ; Il a été exposé ce qui suit: Le département du Pas-de-Calais et la société des chemins de fer économiques du Nord ont signé, le 24 février 1919 et soumis à la ratification des pouvoirs publics une convention réglant l'exploitation de la ligne de Lens à Frévent. Pour permettre d'appliquer d'urgence certaines dispositions de cet accord et pour apporter, par ailleurs, à la situation du personnel des améliorations reconnues indispensables, ils ont estimé qu'il convenait de passer, dans
reconnues indispensables, ils ont estimé qu'il convenait de passer, dans ce but, une convention spéciale sous le régime de la loi du 30 novembre 1916 et ils ont arrêté et convenu ce qui suit : Art. 1er. — Au fur et à mesure de l'achèvement des travaux de remise en état d'une section de la ligne de Lens à Frévent et de son armement en matériel fixe et roulant, le préfet pourra, la société entendue, en ordonner la mise en exploitation. Le nombre des trains à mettre en marche dans chaque sens sera fixé par le préfet, la compagnie entendue.
chaque sens sera fixé par le préfet, la compagnie entendue. Art. 2. — A partir du 1er janvier 1920 et pour tenir compte tant des modifications profondes apportées par les événements de la guerre dans la situation économique que de la situation anormale et hors de toutes prévisions qui résultent de l'état de dévastation de la région desservie, l'exploitation sera faite en régie par la compagnie pour le compte du département. Toutes les recettes d'exploitation, exception faite pour celles qui seront encaissées pour transports effectués pendant les années précédentes, appartiendront au département. Le département prendra à sa charge : 1°