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des deux Etats contractants l'obligation d'accorder aux résortissants de l'autre Etat contractant qui travaillent sur son territoire, les mêmes bénéfices dont jouissent ses nationaux en matière de réparation des accidents du travail. L'Italie, à la parie des nombreux autres pays, a donné comme corollaire à sa législation spéciale relative à la réparation des accidents du travail le principe général prévu à l'article 3 du Code civil et garantissant l'assimilation absolue et complète des étrangers aux nationaux. L'Italie est l'un des premiers pays qui ont entré dans la voie des accords bilatéraux conclus en vue de la réciprocité de l'égalité du
bilatéraux conclus en vue de la réciprocité de l'égalité du traitement. Si les critères déjà adoptés par la législation italienne rendaient facile à l'Etat italien d'assumer les obligations découlant de pareils accords, il était poussé d'autre part à la conclusion de ces accords par l'intérêt de protéger les travailleurs italiens qui résident dans des pays dont les législations ne traitent pas les étrangers sur un pied d'égalité avec les nationaux. Actuellement, l'Italie a conclu des accords spéciaux établissant l'égalité de traitement en matière d'accidents avec les Etats suivants: Allemagne, Argentine, Brésil, France, Hongrie. La convention, déclare l'exposé des motifs, tend
Brésil, France, Hongrie. La convention, déclare l'exposé des motifs, tend à généraliser les accords bilatéraux en vue de donner naissance à une convention collective unique, destinée à porter effet pour un groupe d'Etats de plus en plus étendu. La convention ne contient aucune clause qui ne soit de nature à imposer à l'Italie, en cas de ratification, des obligations internationales qui nécessiteraient une modification quelconque des lois actuellement en vigueur en matière d'assurance-accidents. Comme il a déjà été dit, la législation italienne en vigueur a adopté le principe de l'assimilation absolue et complète de tous les étrangers aux nationaux. La
absolue et complète de tous les étrangers aux nationaux. La ratification de la convention ne soulève donc aucune difficulté. D'ailleurs, la ratification n'obligerait l'Italie à accorder l'égalité de traitement qu'aux ressortissants des Etats qui ont également ratifié la convention et qui ont de ce fait assumé une obligation identique. L'exposé des motifs remarque à ce sujet que l'obligation qui découle de la convention est en effet subordonnée à la réciprocité. La ratification de la convention paraît d'autant plus opportune du fait du grand nombre de travailleurs italiens répandus dans les divers pays du monde. Par la ratification, on acquiert, à
divers pays du monde. Par la ratification, on acquiert, à l'égard des autres Etats qui ont également ratifié la convention, le droit d'assurer aux travailleurs italiens et à leurs ayants droit l'égalité de traitement par rapport aux nationaux du pays de résidence. En raison de son caractère général, la convention ne se substitue pas aux accords bilatéraux, en vigueur dans ce domaine, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas contraires à la convention ; celle-ci contient une disposition permettant la conclusion d'accords spéciaux pour réglementer dans les rapports entre deux Etats les modalités d'application des principes énoncés par elle.
deux Etats les modalités d'application des principes énoncés par elle. 4e Convention concernant le travail de nuit dans les boulangeries. La législation italienne est entièrement conforme aux dispositions de cette convention, si celle-ci permet à l'Italie, en considération des particularités de son climat, de commencer le travail dans les boulangeries à 4 heures du matin. Toutefois, en décidant s'il est opportun d'assumer par la ratification une obligation internationale par laquelle la législation intérieure serait liée pour dix ans au moins, on ne peut pas ne pas tenir compte qu'il se produit en Italie actuellement, une transformation de l'industrie de la
produit en Italie actuellement, une transformation de l'industrie de la boulangerie, en raison de l'introduction des fours à feu continu et de l'adoption du système des trois équipes. En attendant que cette transformation technique de l'industrie soit terminée, il est opportun de ne pas assumer à l'heure actuelle une obligation internationale qui pourrait éventuellement constituer un obstacle à cette transformation. AUTRICHE DÉCISIONS DE LA SEPTIÈME SESSION Dans leur numéro du 10 janvier 1927, les « Informations sociales » ont publié un résumé des rapports soumis par le gouvernement autrichien au Conseil national et relatifs aux projets de convention et aux
Conseil national et relatifs aux projets de convention et aux recommandations adoptés par la Conférence internationale du Travail à sa septième session. Conformément à une lettre en date du 31 décembre 1926, adressée au Bureau par le ministre de l'Administration sociale d'Autriche, le projet de loi relatif à l'assurance-accidents des employés, mentionné dans ces rapports, est devenu la loi du 29 décembre 1926 (B. G. Bl. n° 388), concernant les assurances-maladie, chômage, accidents et pensions des employés. De ce fait, les principes de l'assurance-accidents, tels qu'ils avaient été adoptés par la Conférence internationale du Travail à sa septième session, et
la Conférence internationale du Travail à sa septième session, et qui constituent une innovation pour l'Autriche, ont été réalisés en ce qui concerne les employés. En outre, le 30 novembre 1926, le Conseil national a adopté une proposition aux termes de laquelle il a été fixé à la commission de l'Administration sociale un délai expirant le 15 mars 1927 pour déposer son rapport sur le projet de loi concernant l'assurance des ouvriers, projet dans lequel ces principes se trouvent réalisés pour les ouvriers. Au sujet de cette proposition, le Chancelier a déclaré, au nom du gouvernement, que celui-ci fera tout
a déclaré, au nom du gouvernement, que celui-ci fera tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir à l'adoption du projet de loi concernant l'assurance des ouvriers. CUBA DÉCISIONS DE LA HUITIÈME SESSION Par une lettre en date du 11 janvier 1927, le Secrétaire général de la Société des Nations a transmis au Bureau la copie d'une lettre qui lui avait été adressée, le 14 décembre 1926, par le Secrétaire d'Etat de la république de Cuba, l'informant que le projet de convention et la recommandation adoptés par la Conférence internationale du Travail à sa huitième session seraient transmis au
internationale du Travail à sa huitième session seraient transmis au Sénat de la république avant la fin de l'année 1926, aux fins d'approbation. CANADA LA PROTECTION DES ADOLESCENTS Le département du Travail du Canada a bien voulu communiquer au Bureau international du Travail un exemplaire de la brochure de Miss Charlotte Whitton, secrétaire du Conseil canadien pour la protection de l'enfance (Canadian Council on Child Welfare), sur les projets de convention et les recommandations relatifs à la protection de l'enfance, adoptés par la Conférence internationale du Travail dans diverses sessions. Cette brochure contient un tableau indiquant les modifications que devrait
Cette brochure contient un tableau indiquant les modifications que devrait subir la législation de chaque province, pour remplir les conditions posées par ces projets de convention et ces recommandations. Bien que ce document n'ait aucun caractère officiel, les renseignements qu'il contient intéresseront certainement les lecteurs des « Informations sociales ». On trouvera donc ci-après un résumé de ce travail, montrant les mesures qui, d'après le Conseil canadien de la protection de l'enfance, seraient nécessaires en vue de l'adoption des conventions que le Canada n'a pas ratifiées et des recommandations. Enfin, en ce qui concerne les projets de convention, il est
en ce qui concerne les projets de convention, il est suggéré qu'une résolution formelle soit adoptée par chaque gouvernement provincial, portant acceptation de la convention et autorisant le gouvernement fédéral à informer de cette acceptation le Secrétaire général de la Société des Nations. Projet de convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels (1ère session, 1919). ALBERTA La législation de l'Alberta institue une protection plus complète que le projet de convention. Cependant, il serait nécessaire d'abolir la dérogation qui autorise l'emploi, pendant les heures de classe, des enfants de moins de 15 ans. munis de certificats spéciaux, pendant
de moins de 15 ans. munis de certificats spéciaux, pendant six semaines au maximum par trimestre scolaire. COLOMBIE BRITANNIQUE Aucune modification de la législation ne serait nécessaire, mais la mise en vigueur de la loi de 1921 sur le travail des enfants, qui assure l'application des dispositions contenues dans le projet de convention, dépend de l'adoption d'une législation analogue dans d'autres provinces MANITOBA A certains égards, la législation du Manitoba institue une protection plus complète que le projet de convention, mais il serait nécessaire d'abolir la dérogation analogue à celle prévue par la loi d'Alberta (voir ci-dessus). NOUVEAU-BRUNSWICK Il serait
prévue par la loi d'Alberta (voir ci-dessus). NOUVEAU-BRUNSWICK Il serait nécessaire de modifier la loi sur le travail dans les fabriques, qui n'envisage pas cette question, par l'addition d'une disposition prévoyant que les enfants âgés de moins de 14 ans ne peuvent être employés que dans les établissements où travaillent seulement les membres de la même famille. NOUVELLE-ÉCOSSE Il serait nécessaire d'élever de 12 à 14 ans l'âge d'admission des enfants au travail dans les mines métalliques et de supprimer les deux dérogations autorisées à l'heure actuelle, à savoir l'autorisation d'employer des enfants de moins de 14 ans à la
d'employer des enfants de moins de 14 ans à la mise en conserve ou au séchage des fruits et des légumes, de juillet à octobre, et l'octroi de certificats de travail aux enfants de plus de 13 ans, si la nécessité de leur travail est reconnue. ONTARIO La législation de l'Ontario institue à certains égards une protection plus complète des enfants que le projet de convention, mais il serait nécessaire d'abolir la dérogation accordée à l'heure actuelle aux enfants de moins de 16 ans munis de permis de travail, comme dans l'Alberta (voir ci-dessus). ÎLE DU PRINCE-ÉDOUARD Mêmes modifications que
dans l'Alberta (voir ci-dessus). ÎLE DU PRINCE-ÉDOUARD Mêmes modifications que dans la province du Nouveau-Brunswick (voir ci-dessus). QUÉBEC La législation de la province de Québec institue une protection plus complète que le projet de convention. SASKACHÉWAN À certains égards la législation de la province du Saskatchewan institue une protection plus complète que le projet de convention, mais il serait nécessaire de supprimer une dérogation analogue à celle qui existe dans l'Alberta, le Manitoba et l'Ontario (voir ci-dessus). Projet de convention concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie. Première session, 1919. ALBERTA La loi actuellement en vigueur sur la
session, 1919. ALBERTA La loi actuellement en vigueur sur la protection des enfants (Child Welfare Act) interdit l'emploi habituel des enfants de moins de 14 ans entre 9 heures du soir et 6 heures du matin. Il serait nécessaire d'adopter une loi conforme aux dispositions du projet de convention. COLOMBIE BRITANNIQUE Il serait nécessaire seulement d'introduire des modifications de détail dans la loi sur le travail dans l'industrie des transports et de faire entrer en vigueur la loi sur le travail de nuit des enfants, dont l'application dépend de l'adoption de lois analogues dans les autres provinces. Bureau International du
de lois analogues dans les autres provinces. Bureau International du Travail LE PROGRÈS DES RATIFICATIONS Février 1927 Conventions (adoptées par la Conférence internationale du Travail). |~ Première Session (Washington 1919) 1. Heures de travail. 2. Chômage. 3. Accouchement. 4. Travail de nuit des femmes. 5. Age minimum d'admission (industrie). 6. Travail de nuit des enfants. 7. Phosphore blanc. Deuxième Session (Genève 1919) 8. Age d'admission au travail maritime. 9. Indemnité de chômage (naufrage). 10. Placement des marins. Troisième Session (Genève 1921) 11. Age minimum d'admission (agriculture). 12 Droits d'association et de coalition (travailleurs agricoles). 13. Réparation des accidents du travail
de coalition (travailleurs agricoles). 13. Réparation des accidents du travail (agriculture). 14. Céruse 15. Repos hebdomadaire (industrie). 16. Age minimum d'admission des jeunes gens en qualité de soutiers et chauffeurs. 17. Examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux. Septième Session (Genève 1926) 18. Réparation des accidents du travail. 19 Réparation des maladies professionnelles. 20. Égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail. 21. Travail de nuit dans les boulangeries. Huitième Session (Genève 1929) 22. Inspection des émigrés à bord des navires. Neuvième Session (Genève 1931)
des émigrés à bord des navires. Neuvième Session (Genève 1931) 23. Contrat d'engagement des gens de mer. 24. Rapatriement des gens de mer. La convention de Berne a fait l'objet d'une recommandation adoptée à la première session de la Conférence internationale du Travail (Washington 1919). La lettre A, colonne 7, indique ceux des États qui avaient adhéré antérieurement à cette convention. La lettre B, même colonne, indique les États qui ont adhéré à cette convention depuis la Conférence de Washington. Ratifications Conventions ratifiées 211 Ratifications autorisées 38 Ratifications recommandées 157 Ratifications conditionnelles ou valables après un certain délai, 4 Application
Ratifications conditionnelles ou valables après un certain délai, 4 Application ■ Mesures législatives ou autres antérieures à l'adoption de la convention par la Conférence. • Mesures législatives ou autres postérieures à l'adoption de la convention. Les deux signes ci-dessus indiquent les informations reçues au bureau international du Travail dans les rapports annuels, présentés conformément à l. art. 408 du Traité de Versailles, sur les mesures prises par les États Membres pour mettre à exécution les conditions auxquelles ils ont adhéré. La lettre Y indique que le rapport annuel prévu par l'article 408 n'a pas encore été fourni au Bureau. Lois
l'article 408 n'a pas encore été fourni au Bureau. Lois votées. Lois, en voie d'adoption ou en cours d'élaboration. Les deux signes servent à indiquer les informations reçues concernant les autres mesures tendant à exécuter ou appliquer les conventions. Notes Le Bureau international du Travail n'a reçu des États suivants, Membres de l'Organisation, aucune information officielle qui puisse figurer dans le tableau ci-contre : Albanie Nicaragua Colombie Nouvelle-Zélande Costa-Rica Panama Rép. Dominicaine Pérou Ethiopie Perse Guatemala Salvador Haïti Siam Honduras Venezuela Libéria A adhéré à la convention du phosphore blanc en 1911. Les États marqués d'un astérisque (*) sont Membres
en 1911. Les États marqués d'un astérisque (*) sont Membres de l'Organisation depuis 1920 (Bulgarie, Finlande, Luxembourg), depuis 1921 (Estonie, Lettonie, Lituanie), depuis 1922 (Hongrie), depuis 1923 (État libre d'Irlande, Grèce) et depuis 1924 (République Dominicaine). 3° Pour les Etats fédératifs, ce tableau ne tient pas compte des informations communiquées au Bureau international du Travail et relatives à la législation des Etats, des provinces, etc., qui est conforme aux conventions ou s'en rapproche. 4° Outre la recommandation concernant l'application de la convention internationale, adoptée à Berne en 1900, sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes,
de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes, la Conférence internationale du Travail a adopté les recommandations suivantes: 1919 (1re session) : Chômage. Réciprocité de traitement des travailleurs étrangers. Prévention du chômage. 1920 (2e session) : Heures de travail dans l'industrie de la pêche. Heures de travail dans la navigation intérieure. Statuts nationaux des marins. Assurance des marins contre le chômage. 1921 (3e session) : Prévention contre le chômage dans l'agriculture. Protection, avant et après l'accouchement, des femmes employées dans l'agriculture. Travail de nuit des femmes dans l'agriculture. Travail de nuit des enfants et des jeunes gens dans
Travail de nuit des enfants et des jeunes gens dans l'agriculture. Enseignement technique agricole. Logement et couchage des travailleurs agricoles. Assurances sociales dans l'agriculture. Repos hebdomadaire dans les établissements commerciaux. 1922 (4e session) : Statistiques des migrations. 1923 (5e session) : Inspection du travail. 1924 (6e session) : Utilisation des loisirs. 1925 (7e session) : Indemnités en matière de réparation des accidents du travail. Juridictions compétentes pour la solution des conflits relatifs à la réparation des accidents du travail. Réparation des maladies professionnelles. Égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail. 1926
nationaux en matière de réparation des accidents du travail. 1926 (8e session) : Protection des femmes et des jeunes filles émigrantes à bord des navires. 1926 (9e session) : Rapatriement des capitaines et des apprentis. Inspection du travail des gens de mer. Le Bureau publie de temps en temps des renseignements sur les mesures prises par les Etats en ce qui concerne ces recommandations. MANITOBA La législation en vigueur applique les dispositions du projet de convention, mais il serait nécessaire d'entendre par « nuit » une durée de onze heures consécutives. NOUVEAU-BRUNSWICK Il serait nécessaire de modifier la loi sur
consécutives. NOUVEAU-BRUNSWICK Il serait nécessaire de modifier la loi sur le travail dans les fabriques (Factory Act) de manière à la rendre conforme aux dispositions du projet de convention. NOUVELLE-ECOSSE Même réforme que pour le Nouveau-Brunswick (voir ci-dessus). ONTARIO Il serait nécessaire de modifier dans le même sens que les lois du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse la loi sur le travail dans les fabriques, les magasins et les bureaux (Factory, Shop and Office Building Act), et d'ajouter à la loi sur le travail dans les mines (Mining Act) la disposition suivante: Aucun garçon de moins de 16 ans ne
disposition suivante: Aucun garçon de moins de 16 ans ne peut être employé à l'intérieur ou à l'extérieur d'une mine, et aucun garçon de moins de 18 ans ne peut être employé aux travaux du fond ou pendant la nuit. ILE DU PRINCE-EDOUARD Mêmes modifications que pour la législation du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse (voir ci-dessus). QUÉBEC La législation de la province de Québec institue une protection plus complète que le projet de convention. SASKATCHEWAN Il suffirait de modifier la loi sur le travail dans les fabriques de manière à interdire le travail des enfants (garçons) de moins de
à interdire le travail des enfants (garçons) de moins de 18 ans entre 10 heures du soir et 5 heures du matin. Projet de convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture (3e 1ère session, 1921). ALBERTA Il serait nécessaire d'abroger la dérogation autorisant l'enfant à s'absenter de l'école pendant six semaines, en cas de travail urgent, et s'il est muni d'un certificat spécial. COLOMBIE BRITANNIQUE La loi sur la fréquentation scolaire (School Attendance Act) dépasse les dispositions du projet de convention. MANITOBA Il serait nécessaire d'abolir la dérogation actuellement en vigueur analogue à celle de la province
dérogation actuellement en vigueur analogue à celle de la province d'Alberta (voir ci-dessus). NOUVEAU-BRUNSWICK Il serait nécessaire de modifier la loi sur la fréquentation scolaire de manière à élever de 12 à 14 ans l'âge scolaire dans les districts ruraux, et à instituer la fréquentation scolaire obligatoire, sans dérogation, pour les enfants âgés de moins de 14 ans. NOUVELLE-ECOSSE Les dispositions de la loi sur la fréquentation scolaire relatives au travail des enfants dans l'agriculture ne visent que les enfants (garçons et filles) habitant les villes. Il serait donc nécessaire de modifier cette loi en vue de donner à tous
de modifier cette loi en vue de donner à tous les enfants de la Nouvelle-Ecosse des droits égaux, et d'élever à 14 ans l'âge à partir duquel des autorisations spéciales pourraient être accordées. ONTARIO A certains égards la loi sur la fréquentation scolaire applique les dispositions du projet et, d'autre part, la loi sur la fréquentation scolaire des adolescents (Adolescent School Attendance Act) la dépasse en certains points, mais il serait nécessaire de supprimer la dérogation autorisant les parents à garder leurs enfants à la maison pendant six semaines en cas de travail urgent et nécessaire. ILE DU PRINCE-EDOUARD Il
cas de travail urgent et nécessaire. ILE DU PRINCE-EDOUARD Il serait nécessaire de modifier la loi sur la fréquentation scolaire de manière à protéger tous les enfants âgés de moins de 14 ans pendant l'année scolaire entière. A l'heure actuelle, les dispositions en vigueur à Charlottetown et Summerside diffèrent de celles qui sont appliquées dans les districts ruraux. QUÉBEC Il semble que l'institution de tests obligatoires pour les enfants de 16 ans, avant d'être admis au travail industriel, et par les enfants de 14 ans, avant d'être admis au travail agricole, et l'interdiction d'employer les enfants de moins de cet
agricole, et l'interdiction d'employer les enfants de moins de cet âge pendant les heures d'école, assureraient entièrement l'application des dispositions du projet de convention. SASKATCHEWAN Il serait nécessaire d'abroger la dérogation autorisant l'enfant à manquer l'école pendant 30 jours, en cas de travail urgent, en vertu d'un certificat spécial. Récommandation concernant le travail de nuit des enfants et des jeunes gens dans l'agriculture (31e session, 1921). A l'heure actuelle, le Canada n'applique aucune loi interdisant le travail de nuit des enfants et des jeunes gens dans l'agriculture. Cependant, il semble que les dispositions de la loi sur la fréquentation scolaire
que les dispositions de la loi sur la fréquentation scolaire soient inspirées du même esprit que la recommandation. Il serait donc nécessaire que chaque province adoptât une loi conçue de la même manière que les lois sur le travail dans les fabriques, spécifiant la durée de la période de repos consécutive à instituer dans le cas des jeunes salariés, employés dans l'agriculture. Recommandation concernant la protection des femmes et des enfants contre le saturnisme (1ère session, 1919). ALBERTA Il serait nécessaire de promulguer une loi en vue de l'application de cette recommandation. COLOMBIE BRITANNIQUE Il serait nécessaire d'inclure dans la
cette recommandation. COLOMBIE BRITANNIQUE Il serait nécessaire d'inclure dans la loi sur le travail dans les fabriques « les industries dans lesquelles les ouvriers sont exposés à l'empoisonnement plombique », et de substituer le mot "jeunes filles" à « jeunes gens ». MANITOBA Mêmes modifications qu'en ce qui concerne la Colombie britannique ci-dessus. NOUVEAU-BRUNSWICK La loi du Nouveau-Brunswick sur le travail dans les fabriques autorise le Workmen Compensation Board à édicter des règlements interdisant l'emploi des jeunes filles de moins de 18 ans et des garçons de moins de 14 ans dans les fabriques où le travail est considéré comme
ans dans les fabriques où le travail est considéré comme dangereux ou insalubre. Il serait nécessaire d'amender cet article de manière à le rendre applicable à tous les jeunes gens de moins de 18 ans. NOUVELLE-ÉCOSSE La loi sur le travail dans les fabriques donne au lieutenant-gouverneur siégeant en conseil des pouvoirs analogues à ceux du Workmen's Compensation Board du Nouveau-Brunswick (voir ci-dessus). Le lieutenant-gouverneur peut aussi interdire l'emploi des enfants, des jeunes gens et des femmes s'il estime que le travail qui leur est demandé est susceptible de nuire à leur santé d'une manière permanente. Il serait nécessaire d'amender