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jusqu'à ce que l'action engagée contre la Compagnie soit en état d'être discutée au fond; « Par ces motifs, « Le Tribunal, jugeant en matière ordinaire et en premier ressort, se déclare compétent, renvoie les parties à quinzaine pour plaider sur la validité de l'assignation, et sur le fond, renvoie au même délai les débats sur l'instance engagée contre Décais; « Réserve les dépens. »- Sur l'appel de la Compagnie: ARRÊT. La Cour, « Attendu que la Compagnie de la Ricamarie demandait, devant le Tribunal de Saint-Etienne, deux choses évidemment contradictoires; qu'il prononçât la nullité de l'exploit mouldu d'instance, et
contradictoires; qu'il prononçât la nullité de l'exploit mouldu d'instance, et qu'il se déclarât incompétent; Que le même vice de logique se remarque dans les conclusions prises par cette Compagnie; Que la question de compétence est toujours et nécessairement préjudiciable; qu'un Tribunal incompétent ne peut rien juger, ni au fond, ni à la forme, et que c'est à bon droit que les premiers juges ont, avant tout, fixé leur compétence, sauf à attendre le parti que prendrait la Compagnie si cette question, avant de résoudre les autres; Attendu que l'évocation, demandée à la barre de la Cour par la Compagnie de
à la barre de la Cour par la Compagnie de la Ricamarie, ne saurait être, dans aucun cas, ordonnée; Que le Tribunal d'appel, indépendamment des autres conditions exigées par l'art. 493 du Code de procédure civile, ne peut retenir le fond que lorsqu'il infirme; mais que, dans l'espèce, la Cour, même en infirmant, ne pourrait retenir le fond que par voie d'évocation, puisque, le déclinatoire admis, elle n'aurait pas plus de compétence que le Tribunal de Saint-Etienne, et que, dans le système de la Compagnie, ce serait seulement devant les Tribunaux et Cour de Paris que toutes les questions du
Tribunaux et Cour de Paris que toutes les questions du procès devraient être portées; Attendu que ce système imaginé tout récemment, après que, dans de nombreux procès, la Ricamarie et toutes les Compagnies houillères du bassin de la Loire, constituant comme elle, ont toujours, soit en demandant, soit en défendant, plaidé devant le Tribunal de Saint-Etienne et devant la Cour de Lyon, est sans fondement, et qu'il y a lieu d'adopter à cet égard les motifs des premiers juges; Attendu, en effet, que c'est dans l'arrondissement de St-Etienne qu'est situé le principal établissement de cette Compagnie; que son système nouveau
le principal établissement de cette Compagnie; que son système nouveau aboutirait le plus souvent à une sorte de déni de justice, s'il fallait aller plaider à Paris pour des accidents, malheureusement trop fréquents dans les mines; pour des questions de salaires d'ouvriers et autres semblables, qui ne peuvent s'instruire que sur les lieux et par les Tribunaux de la localité; que ce serait placer la justice hors de la portée des populations laborieuses et si éminemment utiles qui vivent de l'exploitation houillère, et les mettre à la merci des sociétés concessionnaires; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été
concessionnaires; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été bien jugé, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 15 février 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: MMes GENTON et HUMBLOT, avocats, assistés de MMes DUCUEUX et MUNIER, avoués. EXPÉDITION D'UN GROUPÉ DE 4,000 FR. — ABSENCE DU DESTINATAIRE. — REMISE A UN INCONNU. — TRIPLE IMPRUDENCE. — ACTION EN RESPONSABILITÉ. — GARANTIE. — COMPÉTENCE. L'art. 181 du Code de procédure civile, qui oblige les assignés en garantie à procéder devant le Tribunal où la demande originaire est pendante, cesse de recevoir
Tribunal où la demande originaire est pendante, cesse de recevoir son application lorsque le juge de l'action principale est incompétent ratione materiae pour connaître de l'action en garantie. Mais cette règle ne saurait être invoquée, dans le cas où un hôtelier est assigné comme garant devant le Tribunal de Commerce, à raison du dépôt qui a été fait en son hôtel, pour le compte d'un voyageur. — Ce dépôt, bien que réglé quant à ses effets par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, emprunte un caractère commercial à la profession de l'hôtelier. (BANQUE - C. - LA COMPAGNIE
la profession de l'hôtelier. (BANQUE - C. - LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE LYON À LA MÉDITERRANÉE ET PIDOT ET VUILLAUME). Le 16 octobre dernier, MM. Pidot et Vuillaume expédient, par le chemin de fer, un groupe de 4,000 fr. à M. Dupont, voyageur de commerce, hôtel du Cheval Blanc, à Nîmes. Le lendemain, ils écrivent au chef de gare à Nîmes que le destinataire avait quitté cette ville, et qu'il fallait renvoyer le groupe aux expéditeurs. Cette interprétation est généralement admise. Voyez, pour les auteurs et la Jurisprudence conformes: Dalloz, Rép. gén., v° Compétence civile, n. 34
Jurisprudence conformes: Dalloz, Rép. gén., v° Compétence civile, n. 34 et suivants. — Compétence commerciale, n. 336, 423 et suivants. — Acte de commerce, n. 401 et suivants., et Exception, n. 383. La Cour de Lyon a jugé plusieurs fois que l'action relative à un dépôt nécessaire entre commerçants, est purement civile. (Voyez le Résumé général de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Comp. Civile, n. 3 et 4), à moins que la qualité des parties n'ait influé sur la nature du contrat. Or, dans l'espèce actuelle, elle a pensé que le dépôt nécessaire intervenu entre l'hôtelier et
a pensé que le dépôt nécessaire intervenu entre l'hôtelier et le voyageur, et régi par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, n'en a pas moins le caractère commercial, à cause de la Profession du dépositaire. Le chef de gare répond qu'il ne devait recevoir de contre-ordre que par la voie hiérarchique, et qu'il ne pouvait obéir à l'injonction directe des expéditeurs ; le lendemain 18, il fait remettre le groupe, non au destinataire Dupont, mais au propriétaire de l'hôtel du Cheval-Blanc, M. Franc. Celui-ci accepte ce groupe, en se déclarant prêt à le remettre au destinataire ou à
se déclarant prêt à le remettre au destinataire ou à l'expéditeur, suivant l'ordre qu'il recevrait. Le 19, un inconnu se présente à l'hôtel du Cheval-Blanc, se disant l'un des employés de Pidot et Vuillaume, envoyé par eux pour retirer le groupe, et exhibant à l'appui une procuration en brevet, déjà ancienne, mais réellement donnée par ceux-ci à un de leurs commis. M. Franc remet la somme au porteur de la procuration qui depuis lors n'a plus reparu. En conséquence de ces faits : action en responsabilité et en remboursement dirigée par Pidot et Vuillaume contre le chemin de fer, et
par Pidot et Vuillaume contre le chemin de fer, et demande en garantie par celui-ci contre Franc, propriétaire de l'hôtel du Cheval-Blanc. Ce dernier oppose l'exception d'incompétence tirée de ce qu'il n'est que civilement, en vertu d'un dépôt nécessaire, prévu et réglé par les articles 1952 et suivants du Code Napoléon, et que la demande en garantie n'a pu le distraire de ses juges naturels. Le 6 mars, jugement du Tribunal de Commerce qui, sur la demande principale, condamne la Compagnie du chemin de fer à rembourser à Pidot et Vuillaume le groupe de 4,000 fr.; et statuant sur la
Vuillaume le groupe de 4,000 fr.; et statuant sur la demande en garantie, rejette l'exception d'incompétence proposée par Franc, et le condamne par défaut à relever et garantir la Compagnie du chemin de fer. Appel a été interjeté par Franc et par le chemin de fer. La Cour, éclairée par de nouveaux renseignements sur la propre imprudence de Pidot et Vuillaume, a réformé la décision des premiers juges en ces termes: ARRÊT. La Cour, En ce qui concerne l'exception d'incompétence proposée par Franc, appelé en garantie : Considérant qu'il est vrai que l'art. 181 du Code de procédure civile cesse
vrai que l'art. 181 du Code de procédure civile cesse de recevoir son application lorsque le juge de l'action principale est incompétent, ratione materiae, pour connaître de l'action en garantie; Mais que tel n'est pas le cas du procès actuel; Qu'en effet, dans l'espèce, le fait d'où dérive l'action en garantie dirigée contre Franc, est un fait qui tient à l'exercice de sa profession d'hôtelier, et qui, par conséquent, a un caractère commercial. Qu'ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal de commerce s'est déclaré compétent sur la demande en garantie. En ce qui touche l'action principale : Considérant qu'il
garantie. En ce qui touche l'action principale : Considérant qu'il résulte des débats et des documents de la cause, qu'à la date du 15 octobre dernier, Pidot et Vuillaume confièrent à la Compagnie du chemin de fer, à Lyon, un groupe de 4,000 francs, pour être remis au sieur Dupont, hôtel du Cheval-Blanc, à Nîmes; Que le lendemain 16 octobre, Pidot et Vuillaume écrivirent au chef de gare, à Nîmes, pour le prévenir que le sieur Dupont, destinataire, ne se trouvant plus à Nîmes, la Compagnie eût à leur renvoyer le groupe de 4,000 fr.; Que le surlendemain 18, la
le groupe de 4,000 fr.; Que le surlendemain 18, la Compagnie du chemin de fer, nonobstant cet avis, crut devoir remettre le groupe à l'hôtel du Cheval-Blanc, non au destinataire Dupont qui n'y était plus, mais au propriétaire de l'hôtel, au sieur Franc; Que le lendemain 19, Franc livra ce même groupe à un inconnu, porteur d'une procuration en brevet de Pidot et Vuillaume, lequel emporta la somme et n'a pas reparu; Considérant qu'en examinant dans leurs détails les faits dont on vient d'exposer le sommaire, on reconnaît que chacune des trois parties a eu sa part de la responsabilité
des trois parties a eu sa part de la responsabilité dans les faits qui ont amené la perte du groupe de 4,000 fr., à savoir Pidot et Vuillaume, en laissant, par défaut, de précaution, parvenir entre les mains d'un malfaiteur une pièce d'or aussi facile que l'est une procuration en brevet; la Compagnie du chemin de fer, en remettant le groupe confié à ses soins, non au destinataire lui-même, mais au maître d'hôtel où il avait logé, et ce, malgré l'avis qui lui était donné, que ce destinataire ne s'y trouvait plus; enfin l'hôtelier Franc, en livrant ce groupe à
trouvait plus; enfin l'hôtelier Franc, en livrant ce groupe à un inconnu porteur d'une procuration déjà ancienne, sans s'assurer qu'il y eût identité entre cet inconnu et la personne désignée dans la procuration; Considérant qu'en cet état il serait manifestement injuste que quand aucune des trois parties en cause n'est exempte des fautes dont le concours a amené le fait dommageable, le poids du dommage retomberait tout entier sur Une seule d'entre elles; Que là où les fautes ont été communes, la responsabilité doit l'être; Qu'il est donc aussi rationnel qu'équitable de réparer entre les trois parties, par portions égales,
qu'équitable de réparer entre les trois parties, par portions égales, le montant de la perte éprouvée; Mais que Franc, n'ayant pas appelé au fond du jugement de première instance, il y a lieu de maintenir par défaut contre lui, sauf son droit d'opposition, la disposition de ce jugement qui le condamne à acquitter et garantir intégralement la Compagnie du chemin de fer; Par ces motifs, Recevant les appels, les joignant et statuant sur iceux par le même arrêt en ce qui concerne l'appel de Franc, le déclare mal fondé et le rejette; confirme en conséquence le jugement du Tribunal de
le rejette; confirme en conséquence le jugement du Tribunal de commerce au chef où il s'est déclaré compétent, et statuant au fond, donne défaut contre lui faute de plaider, et pour le profit, maintient la disposition du jugement qui le condamne à acquitter et garantir la Compagnie du chemin de fer en principal et accessoires, garantie qui se trouve de plein droit, par le sens fait des dispositions qui vont suivre, réduite aux deux tiers de la somme de 4,000 fr. et accessoires; En ce qui concerne l'appel de la Compagnie du chemin de fer, dit qu'il a été mal
Compagnie du chemin de fer, dit qu'il a été mal jugé par la disposition du jugement qui met à sa charge le remboursement intégral des 4,000 fr. dont s'agit; émendant, dit que ladite Compagnie est condamnée pour être ensuite contrainte par toutes les voies de droit à payer, avec tous intérêts légitimes, à Pidol et Vuillaume, les deux tiers seulement de ladite somme de 4,000 fr.; Condamne Franc en l'amende et aux frais relatifs à son appel; Condamne la Compagnie du chemin de fer en tous les autres frais de première instance et d'appel, sauf sa garantie, et sera restituée
première instance et d'appel, sauf sa garantie, et sera restituée l'amende consignée sur son appel. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. DURIEU. Audience du 22 mai 1862. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants: M0SROUGIER, DATTAS et de PEYRONNY, avocats, assistés de Mes PERRAUD, Roux et GIRIN, avoués. EXTRACTION DE TERRES ARGILEUSES.—CONFECTION ET VENTE DE TUILES. — CARACTÈRE COMMERCIAL DU CONTRAT. — COMPÉTENCE. Le fait d'extraire d'un fonds des terres d'argile pour les façonner en tuiles et les revendre sous cette forme ne saurait être assimilé à la perception des fruits ou produits renouvelables du sol. L'acte
la perception des fruits ou produits renouvelables du sol. L'acte par lequel des parties ont stipulé ce droit à leur profit, et se sont associées, pour cette exploitation, a donc les caractères d'un acte commercial (1). (BURDIN — C. — PERNON.) ARRÊT. La Cour, Sur la compétence : Considérant que Burdin et Pernon se sont associés pour l'exploitation d'une tuiterie, et qu'ils ont pris à bail, dans ce but, une tuiterie appartenant à Perret; (I) Voyez des décisions analogues en matière d'exploitation de terres, de mines ou de salines, Dalloz, Rép. gén., v° Acte de commerce, n. 281 à 290.
Rép. gén., v° Acte de commerce, n. 281 à 290. Que vainement on soutient qu'il n'y avait dans une pareille entreprise que les caractères d'une société civile formée pour une exploitation agricole. Que par l'acte qualifié bail, les associés ont stipulé le droit d'extraire du fonds des terres d'argile pour les façonner en tuiles et les revendre sous cette forme; Que ce n'est pas là une perception des produits ou fruits renouvelables du sol, mais une faculté de disposer de ses parties constitutives; Que les associés ont ainsi contracté accessoirement aux conventions du bail un véritable achat de terres d'argile,
aux conventions du bail un véritable achat de terres d'argile, afin de les revendre après leur avoir donné industriellement une certaine façon; Que l'acte empreint de ce caractère entre dans la définition donnée par le 1er § de l'article 632 du Code de commerce, et est un acte de commerce; Que, par conséquent, la société ayant pour objet des opérations ainsi définies, est une société commerciale; Et que les premiers juges étaient compétents à statuer sur le litige auquel elle donnait lieu entre les associés. Au fond, Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges, Dit qu'il a été
qui ont déterminé les premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; confirme le jugement dont est appel pour être exécuté suivant sa forme et teneur, et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Cour impériale de Lyon, première chambre. Présidence de M. GILARDIN, premier président. Audience du 22 février 1861. Conclusions de M. MERVILLE, premier avocat-général. Plaidants : Mes MILLAUD et DUMAREST, avocats, assistés de Mes Roux et CHAVANT, avoués. FEMME DOTALE. — PERIL DE LA DOT. — SEPARATION DE BIENS. La femme peut demander la séparation de biens, bien que ses reprises dotales soient garanties, si
de biens, bien que ses reprises dotales soient garanties, si par le mauvais état des affaires du mari les revenus de la dot risquent de ne plus recevoir leur affectation légale, c'est-à-dire être employés à l'entretien de la famille (1) La nécessité de garantie à la femme, la jouissance des revenus de son travail suffirait pour motiver la séparation de biens (2). (SABOT-BAYON — C. — BAYON.) ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il y a péril pour la dot, non seulement lorsque les fonds dotaux sont menacés, mais encore lorsque les revenus de la dot ne peuvent plus recevoir leur affectation
revenus de la dot ne peuvent plus recevoir leur affectation légale et servir à l'entretien de la famille; Attendu qu'il est justifié au procès que même après la vente de tous ses immeubles, Jean-Baptiste Rayon reste grevé d'un passif considérable; que de nombreuses poursuites sont exercées contre lui par ses créanciers; Attendu que les premiers juges se sont fondés pour rejeter la demande en séparation de biens, sur ce que la femme Bayon serait garantie de ses reprises, s'élevant à 3,740 francs; en premier lieu, par l'acquisition, par elle (1) Conf. : Lyon, 3 mai 1842. — Répertoire de la
Conf. : Lyon, 3 mai 1842. — Répertoire de la Jurisprudence de la Cour de Lyon, v° Séparation de biens, n. 1. — Req. 28 février 1842. -Orléans, 7 août 1843. — Riom, 19 août 1848. — Dalloz, Rép. Contrat de mariage, n. 1631 et suiv. (~) Ce ne sont pas seulement les revenus des immeubles ou des capitaux qui rentrent dans l'acception générale du mot dot, il en est de même des fruits du travail, des gains des salaires. l'industrie. Ainsi la femme qui exerce un art ou un commerce pourra obtenir la séparation de biens quoiqu'elle n'ait fait
commerce pourra obtenir la séparation de biens quoiqu'elle n'ait fait aucun apport. — Conf. : Toullier. R n. 28; Pothier, n. S12; Favard, v° Séparât, de biens; Odier, "■3/1; Zaccariae, t. 3. p. 472, note 7; Rodière et Pont, n. 800; Troplong, n. 1319; Marcadé, t. 2, p. 1182. Autres: Merlin. Rep., v° Séparât, de biens, sect. f, § I, n. 8; Loist, n. 276. — Que la femme, des biens de son mari, jusqu'à concurrence de 3,000 francs, et, pour le surplus, par son hypothèque sur les autres biens; Qu'en admettant qu'il en fût ainsi, il y aurait encore,
Qu'en admettant qu'il en fût ainsi, il y aurait encore, dans l'état de déconfiture du mari, à protéger les revenus de la femme contre les exécutions des créanciers du mari, ce qui ne peut être fait utilement que par une séparation de biens; Que cette séparation sera utile aussi pour garantir à la femme la liberté de son industrie, et le fruit de son travail indispensable peut-être à la famille; Attendu, d'ailleurs, que Jean-Baptiste Bayon, après avoir posé qualité, a déclaré n'avoir rien à dire au soutien du jugement dont est appel; Par ces motifs, La Cour dit et prononce
est appel; Par ces motifs, La Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien et avec grief appelé, émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne qu'Anne Sabot est et demeure séparée de biens d'avec Jean-Baptiste Bayon; que ce dernier est condamné à lui restituer son trousseau et toutes les sommes qu'elle s'est constituées par son contrat de mariage; le condamne, en outre, aux dépenses de première instance et d'appel, et sera l'amende restituée. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 6 mars
deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 6 mars 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidant : Me MATHEVON, avocat. Avoués de la cause : MMes VÉRICEL et RICHARD. FAILLITE. — EFFETS DE LA DECLARATION. — DESSAISISSEMENT DU FAILLI. GAINS PROVENANT DE SON TRAVAIL PERSONNEL. — FONDS DE COMMERCE. — VENTE. — PRIX. Le dessaisissement de ses biens dont est frappé le failli par la déclaration de sa faillite doit s'étendre à tous les biens qu'il acquiert postérieurement, par succession, par donation, ou par son travail personnel. Ainsi le fonds de commerce qu'il crée par son industrie appartient
le fonds de commerce qu'il crée par son industrie appartient à sa faillite, et il ne peut, à peine de nullité, en opérer la vente ni en fixer le prix. La nullité d'un tel contrat résultant de l'incapacité radicale du failli partie contractante, ne saurait être couverte par la bonne foi des tiers. (Syndic de la faillite BRÈS — C. — ROCHE.) Le sieur Brès, déclaré en faillite par jugement du Tribunal de commerce de Lyon, s'est rendu à Paris, y a créé un établissement de limonadier qui a prospéré, et il l'a revendu en traitant, soit avec un sieur
et il l'a revendu en traitant, soit avec un sieur Lacoste, soit avec le propriétaire, au sujet du bail des lieux par lui loués. Le syndic de sa faillite a pensé que le sieur Brès étant dessaisi de la jouissance et de l'administration de ses biens se trouvait dans un état d'incapacité radicale qui ne lui permettait pas de traiter avec des tiers, qu'en conséquence les contrats intervenus entre eux et lui devaient être déclarés nuls, et que les biens acquis par l'industrie du failli devaient appartenir à sa faillite. Le Tribunal de commerce de Lyon n'ayant pas accueilli cette
Le Tribunal de commerce de Lyon n'ayant pas accueilli cette prétention, le syndic a interjeté appel de sa décision, et en a obtenu la réformation dans les termes suivants: ARRÊT. La Cour, Sur l'appel du jugement du premier juillet dernier: Considérant que les conclusions du syndic de la faillite Brès tendent à faire décider que Brès, étant en état de faillite, n'a pu traiter valablement ni de la vente de son fonds de café avec Lacoste, ni accessoirement de la résiliation de son bail avec Roche; Considérant que cette double prétention constitue un litige qui, au regard de Roche comme
prétention constitue un litige qui, au regard de Roche comme au regard de Lacoste, prend sa source dans le fait même de la faillite, et qui, dès lors, aux termes des articles 635 du Code de Commerce et 59 du Code de procédure civile, appartenait incontestablement à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon. Sur l'appel du jugement du 29 août dernier: Considérant qu'aux termes de l'article 443 du Code de Commerce, le failli, par la déclaration de faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration et à plus forte raison de la disposition de ses biens; Que ce
forte raison de la disposition de ses biens; Que ce dessaisissement est général et absolu; Que la loi l'applique sans exception ni réserve aux biens futurs comme aux biens présents; Qu'elle ne distingue pas entre les biens qui échoiront au failli par succession ou donation et ceux qui lui adviendront par l'effet d'un travail personnel; Qu'il n'y avait pas à distinguer, en effet, tous les biens d'un débiteur, sans distinction d'origine et de date, étant, aux termes des articles 1092 et 1093 du Code Napoléon, également et au même titre soumis aux droits de ses créanciers; Qu'il suit de là
soumis aux droits de ses créanciers; Qu'il suit de là que si le failli acquiert, ce qui ne lui est défendu par aucune loi, l'objet qu'il acquiert tombe immédiatement sous le coup de la loi de la faillite, et par conséquent sous l'administration du syndic; Que, sans doute, dans l'usage, les mêmes actes du failli, ceux d'une pratique journalière et d'une importance minime, échappent souvent, soit par l'effet de la tolérance, soit par la force même des choses, à la rigoureuse application de la loi; mais qu'aller jusqu'à autoriser, de la part du failli, un acte tel que la vente
la part du failli, un acte tel que la vente de son fonds de commerce, ce serait, en réalité, effacer de nos Codes, la disposition si nette et si claire. l'art. 443 ; Considérant que de ce qui vient d'être dit, il résulte que 239 Brès, étant en état de faillite, n'a pu valablement aliéner ni la propriété de son fonds de café, ni le bénéfice du bail qui en formait l'accessoire obligé; Considérant que la nullité de ces deux contrats étant fondée sur l'incapacité radicale de l'un des contractants, la bonne foi des autres, en la supposant admise, serait
la bonne foi des autres, en la supposant admise, serait impuissante à relever ces contrats du défaut qui les affecte intrinsèquement ; Considérant, quant à l'indemnité demandée, qu'il suffit d'allouer à l'appelant les dépens, à titre de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Recevant soit l'appel interjeté contre le jugement du 1er juillet dernier, soit l'appel interjeté contre le jugement du 29 août suivant, joignant lesdits appels, du consentement de toutes les parties, et attendu leur connexité, et statuant sur iceux par un seul et même arrêt, dit, en ce qui concerne l'appel du premier jugement, qu'il est mal fondé, et,