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des divers départements se porte sur la même Société. L'accord sur ce point sera facile à réaliser, semble-t-il, sans qu'il soit nécessaire de réunir à nouveau la Commission interdépartementale, car les propositions des deux Sociétés seront presque identiques, et ne différeront guère que par le nom de la Société intéressée. Une simple communication téléphonique pourra sans doute assurer l'accord entre les deux principaux départements intéressés : Maine-et-Loire et Mayenne, et cet accord sera vraisemblablement sanctionné sans difficulté par le département d'Ille-et-Vilaine. Pour bien préciser la situation, au moment où les Conseils généraux seront appelés à statuer, nous comptons adresser un
Conseils généraux seront appelés à statuer, nous comptons adresser un rapport complémentaire, dans le délai de 8 à 10 jours susvisés afin de faire connaître la situation et les propositions éventuelles de la Société des Automobiles du Craonnais, à cette époque. Le rapport précédent a signalé que l'on peut craindre une interruption momentanée des services d'autobus qui nous intéressent avant réorganisation et reprise par le nouvel exploitant. Nous nous préoccupons d'éviter, s'il est possible, cette interruption. A cet effet, nous envisageons : 1° Un avenant à la Convention du 15 mars 1921, sous le régime de laquelle sont actuellement exploitées
mars 1921, sous le régime de laquelle sont actuellement exploitées les lignes confiées à la Société des Automobiles du Craonnais. 2° Un accord entre la Société des Automobiles du Craonnais et la Société des T. E. D. M. pour substituer cette dernière Société à la première pour l'exploitation de tout ou partie des lignes visées par la Convention du 15 mars 1921. En raison de la crise de transformation, que traverse actuellement la Société des Automobiles du Craonnais, il n'a pas été possible d'arrêter jusqu'ici ces avenant et accord. Dans le même délai de 8 à 10 jours susvisé, nous
le même délai de 8 à 10 jours susvisé, nous pensons — ou bien, établir et faire signer ces contrats — ou bien signaler qu'il n'a pas été possible d'aboutir, et qu'ainsi l'interruption momentanée des services d'autobus de la Société des Automobiles du Craonnais est probablement inévitable. L'Administration des P. T. T. de la Mayenne, consultée sur les dispositions des contrats proposés, qui la concernent a jusqu'ici réservé son avis définitif. Le texte de l'article 22 montre, sous réserve des chiffres qui restent à déterminer, les propositions qui lui ont été présentées. Le défaut d'entente immédiate avec les P. T.
été présentées. Le défaut d'entente immédiate avec les P. T. T. ne doit pas empêcher de consulter les divers Conseils généraux, car l'ajournement de cette consultation entraînerait une longue interruption des services d'autobus dont il s'agit et de graves difficultés pour leur réorganisation ultérieure. Nous poursuivrons, cependant les négociations avec les P. T. T., et nous constaterons par un procès-verbal de conférence soit l'entente, soit le désaccord avec cette Administration. Avec le bénéfice des observations précédentes, nous pensons qu'il convient de demander aux quatre Assemblées départementales de bien vouloir : 1. Pour les lignes du groupe Est : a° Approuver
1. Pour les lignes du groupe Est : a° Approuver pour ce qui concerne chacune des Assemblées la convention et le cahier des charges, acceptés par la Société des T. E. D. M. b° Pour les lignes du groupe Ouest et pour le cas seulement où le département de Maine-et-Loire consentirait à poursuivre l'exploitation de ces lignes contrairement au vote de son conseil général en date du 23 mai 1925. 2. Choisir et désigner l'exploitant agréé : Société des T.E.D. M. ou Société des Automobiles du Craonnais réorganisée. 3. Approuver pour ce qui concerne chacune des Assemblées la Convention et
pour ce qui concerne chacune des Assemblées la Convention et le Cahier des Charges présentés par ce futur exploitant. 4. Pour l'ensemble des lignes : a° Approuver les conventions interdépartementales et autoriser le Préfet de chacun des départements intéressés à signer les dites conventions. b° Accepter les charges financières qui résulteront du fonctionnement des services d'autobus réorganisés suivant les nouveaux textes et créer, s'il y a lieu, les ressources correspondantes, y c° Donner délégation aux Commissions départementales pour régler, dans l'intervalle des sessions, les questions relatives à ces services d'autobus, qui pourraient se présenter, notamment pour la mise au point
qui pourraient se présenter, notamment pour la mise au point du contrat avec l'entrepreneur, ou des accords interdépartementaux 5. Enfin, pour ce qui concerne particulièrement la Mayenne autoriser le Préfet à signer les conventions et les cahiers des charges, après réception des délibérations comportant décisions favorables des autres départements, et signature des Conventions interdépartementales. Laval, le 3 septembre 1925, L'Ingénieur en Chef, J. CASTAING. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions qui précèdent, et, si vous les adoptez, prendre des résolutions conformes aux conclusions de M. l'Ingénieur en Chef. J'ajoute que j'ai demandé à mes collègues de Maine-et-Loire,
Chef. J'ajoute que j'ai demandé à mes collègues de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de l'Ile-et-Vilaine, d'appeler le Conseil général de leur département, à se prononcer sur les mêmes points au cours de leur présente session. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1926. Réclamation de la commune de La Brûlatte. J'ai l'honneur de vous soumettre, avec un rapport de M. l'Agent Voyer en Chef, une délibération en date du 2 août 1925, par laquelle le Conseil municipal de La Brûlatte a sollicité une réduction du contingent de 3.055 frs que vous avez imposé à cette commune,
de 3.055 frs que vous avez imposé à cette commune, dans votre séance du 19 mai 1925, pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun en 1926. MAYenne 406 .IIe PARTIE. — CHAPITRE V Il vous appartient de vous prononcer sur cette requête, par application des dispositions de l'art. 46, § 7, de la loi du 10 août 1871. Routes départementales. — Réfection des Chaussées. J'ai l'honneur de vous soumettre un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du département demande la création de nouvelles ressources pour l'exécution, en 1926, du projet de réfection des chaussées des routes
en 1926, du projet de réfection des chaussées des routes départementales que vous avez adopté dans votre séance du 25 septembre 1924. Les dépenses prévues par ce Chef de service s'élèvent à la somme de 600.000 frs qui, à défaut de disponibilités, doit être couverte par un emprunt. Pour les raisons indiquées dans le rapport concernant les réparations urgentes à exécuter aux bâtiments départementaux, les emprunts ne peuvent être votés à l'heure actuelle, qu'à un taux indéterminé qui sera précisé ultérieurement. Je vous prie de vouloir bien examiner les propositions de M. l'Ingénieur en chef et si vous les adoptez
de M. l'Ingénieur en chef et si vous les adoptez : 1° Voter un emprunt de 600.000 frs applicable à la réfection des chaussées des routes départementales, à contracter au Crédit Foncier de France où à la Caisse des Dépôts et Consignations remboursable en trente ans à compter de 1926; 2° Déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour régler les clauses et conditions de cet emprunt et m'autoriser à signer le contrat à intervenir avec l'établissement prêteur qui aura été désigné par elle; 3° Décider la mise en recouvrement, sur le montant des centimes extraordinaires que vous êtes
recouvrement, sur le montant des centimes extraordinaires que vous êtes autorisés à voter annuellement en vertu de la loi du 10 août 1871 et dont le montant a été fixé à 45 centimes par la loi de finances du 19 juillet 1925, d'une imposition de 1 c. 80 pendant 30 ans, à compter de 1926 et dont le produit sera affecté au paiement des annuités de l'emprunt. Bâtiments départementaux. — Réparations urgentes. Programme de travaux. Conformément au désir que vous avez exprimé dans votre séance du 19 mai dernier, M. l'Architecte départemental a établi un programme, par ordre d'urgence, des
l'Architecte départemental a établi un programme, par ordre d'urgence, des travaux de réparations que nécessite l'état des bâtiments départementaux. Ce programme que j'ai l'honneur de déposer sur votre bureau avec les devis des travaux qui le composent, prévoit une dépense globale de 190.040 fr. Je vous prie de bien vouloir examiner les propositions de M. l'Architecte départemental et déterminer l'ordre dans lequel les projets compris au dit programme devraient être réalisés; Dans le cas où vous décideriez l'exécution au cours de l'année 1926, de tous les travaux indiqués par M. l'Architecte départemental, vous auriez à voter l'inscription au chapitre 23
l'Architecte départemental, vous auriez à voter l'inscription au chapitre 23 du budget départemental de 1926 d'un crédit de 190.040 fr. À défaut de disponibilités budgétaires, ce crédit devrait faire l'objet d'un emprunt, soit au Crédit Foncier de France, soit à la Caisse des dépôts et consignations. 408 .IIe PARTIE. — CHAPITRE V Actuellement, le Crédit Foncier de France ne peut fixer le taux d'intérêt des emprunts de 20. 000 francs et au-dessus. Ce taux ne sera connu qu'après la prochaine émission de nouveaux titres par cet établissement. Dans ces conditions, l'emprunt dont il s'agit devra être voté à un taux
l'emprunt dont il s'agit devra être voté à un taux indéterminé qui sera précifié ultérieurement. Vous voudrez donc bien, le cas échéant : 1° Voter un emprunt de 190.000frs applicable aux travaux de grosses réparations aux bâtiments départementaux, à contracter au Crédit Foncier de France, ou à la Caisse des Dépôts et Consignations remboursable en dix ans, à compter de 1926; 2° Déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour régler les clauses et conditions de cet emprunt et m'autoriser à signer le contrat à intervenir avec l'établissement prêteur qui aura été désigné par elle; 3° Décider la mise
qui aura été désigné par elle; 3° Décider la mise en recouvrement, sur le montant des centimes extraordinaires que vous êtes autorisés à voter annuellement, en vertu de la loi du 10 août 1871 et dont le maximum a été fixé à 45 centimes par la loi de finances du 19 juillet 1925, d'une imposition de 0.60 pendant 30 ans à compter de 1926 et dont le produit sera affecté au paiement des annuités de l'emprunt; 4° M'autoriser à revêtir de mon approbation les devis des travaux composant le programme dont il s'agit et vous prononcer sur leur mode d'exécution,
dont il s'agit et vous prononcer sur leur mode d'exécution, conformément aux rapports y annexés de M. l'architecte départemental. CHEMINS DE FER DÉPARTEMENTAUX. — AVANCES Chemins de fer départementaux. — Avances destinées à compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1926. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle évalue approximativement l'importance des avances que le département aura à consentir à la Compagnie des chemins de fer départementaux pour compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1926. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF L'évaluation des charges pouvant incomber au département au cours
CHEF L'évaluation des charges pouvant incomber au département au cours de l'année 1926, par suite de l'exploitation des chemins de fer départementaux, est particulièrement difficile. On sait en effet que la période d'application du 60ème contrat de concession, qui réglait, au cours de ces dernières années, les relations du département et de la compagnie concessionnaire, doit prendre fin au 31 décembre courant. Une nouvelle convention doit être conclue pour 1926 et les années suivantes, mais ses dispositions ne sont pas encore arrêtées; elles sont, tout au plus, esquissées. D'un autre côté, on sait qu'une loi nouvelle modifiera les relations de
côté, on sait qu'une loi nouvelle modifiera les relations de l'Etat, avec les départements pourvus de chemins de fer d'intérêt local, et les Compagnies exploitant ces voies ferrées. Cette loi, toutefois, n'est encore qu'à l'état de projet, et ses dispositions sont, par conséquent, susceptibles de modifications. On sait seulement que l'Etat cesserait de verser aux Compagnies concessionnaires, les sommes qu'il leur alloue actuellement à titre de participation dans les dépenses pour indemnités de cherté de vie et allocations pour charges de familles, accordées à leurs agents. On sait aussi, par contre, que l'Etat verserait une subvention aux départements, pour les
contre, que l'Etat verserait une subvention aux départements, pour les aider à supporter les déficits d'exploitation de leurs chemins de fer d'intérêt local. Une loi antérieure, en date du 31 mars 1924 a déjà promis semblables subventions pour les années 1923 et 1924. Le département de la Mayenne a demandé le bénéfice de cette loi, qui lui assurerait une subvention de 73;273 fr. 50 pour chacune des années susvisées. Il n'a encore encaissé aucune partie de cette subvention. Une autre cause d'incertitude dans les prévisions résulte de la crise que subit actuellement le réseau des chemins de fer départementaux de
subit actuellement le réseau des chemins de fer départementaux de la Mayenne. Il y a tout lieu d'espérer que l'acquisition de nouvelles locomotives, la remise en état des anciennes, et les diverses mesures prises pour améliorer l'exploitation, auront d'heureux effets sur les résultats financiers obtenus. On ne saurait, cependant, préciser avec quelque certitude, l'importance et la rapidité des progrès escomptés : la concurrence redoutable de l'automobile demeure toujours dangereuse pour le développement du trafic, aussi bien pour les voyageurs que pour les marchandises. En raison de tous ces éléments d'incertitude nous ne pouvons donc indiquer qu'une évaluation provisoire des charges
nous ne pouvons donc indiquer qu'une évaluation provisoire des charges probables du département, reposant sur des hypothèses et sujette à révision. Sous les réserves qui s'imposent en de telles circonstances, nous indiquons les chiffres suivants pour l'établissement du budget primitif de 1926. Pour l'Ingénieur en Chef empêché, L'ingénieur ordinaire délégué, DESVIGNES. Vous trouverez au dossier les propositions budgétaires de M. l'Ingénieur en Chef. Chemins de fer départementaux. — Avances destinées à compenser les insuffisances de recettes d'exploitation en 1925. — Demande de crédit complémentaire. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance d'un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du
connaissance d'un rapport par lequel M. l'Ingénieur en Chef du Contrôle demande l'inscription, par voie de décision modificative, au budget départemental de 1925, d'un crédit complémentaire de 200.000 francs pour faire face aux avances à verser à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne, par application des dispositions du sixième avenant, pour compenser les insuffisances de recettes d'exploitation, en 1925. RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF Par notre rapport du 4 mars dernier nous avions cherché à chiffrer le montant des insuffisances de recettes de l'exploitation des chemins de fer départementaux de la Mayenne. Nous pensions à cette
de fer départementaux de la Mayenne. Nous pensions à cette époque que le déficit de 1925 serait inférieur à celui de 1924, et qu'il serait voisin de 500.000 fr. Néanmoins et pour tenir compte dans toute la mesure du possible des améliorations qui pourraient intervenir dans la situation économique, nous demandions l'inscription d'un crédit de 150.000 fr. Ce qui, ajouté à la somme de 290.000 Inscrit au budget supplémentaire mettait à notre disposition, pour l'année entière, un crédit dit global de 440.000 Une augmentation des salaires du personnel de la Compagnie ayant été votée par le Conseil général, un crédit
Compagnie ayant été votée par le Conseil général, un crédit supplémentaire de 60.000 fut inscrit pour parer à cette nouvelle dépense et le crédit qui figure au budget supplémentaire de 1925 atteint finalement 500.000 Par suite de l'augmentation incessante du prix de toutes les choses, nos prévisions se sont trouvées déjouées. L'examen du compte de gestion du premier semestre auquel nous avons récemment procédé, fait craindre que les insuffisances de recettes, pour cette même année, ne soient voisines de 700.000 fr. Il est donc nécessaire de demander au Conseil général l'inscription d'un crédit supplémentaire de 200.000 fr. au budget de
l'inscription d'un crédit supplémentaire de 200.000 fr. au budget de 1925 pour faire face aux avances à verser à la Compagnie. PROTECTION DES ENFANTS DU PREMIER ÂGE. — RAPPORT 409 Au budget de 1925 pour faire face aux avances à verser à la Compagnie. Ainsi que nous le faisions connaître par notre rapport du 4 mars 1925, nous disposons bien de quelques disponibilités sur les fonds d'avances pour renouvellement de la voie. Mais leur montant est tout à fait insuffisant dans les circonstances actuelles et, d'autre part, il peut y avoir l'inconvénient à compenser dans une trop large mesure les
avoir l'inconvénient à compenser dans une trop large mesure les insuffisances de l'exploitation, par des avances provenant des ressources affectées au renouvellement de la voie. Ces raisons nous conduisent à demander l'inscription d'un crédit nouveau sur le budget de 1925. L'Ingénieur en Chef, Vous prie de vouloir bien examiner la proposition de ce chef de service et, si vous l'adoptez, voter l'inscription, par voie de décision modificative, au budget départemental de 1925 d'un crédit complémentaire de 200.000 fr. sous la rubrique: Avances compensant les insuffisances de recettes de l'exploitation des chemins de fer départementaux. Service de la protection des enfants
chemins de fer départementaux. Service de la protection des enfants du premier âge. — Rapport de l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique. J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau: 1° Le rapport de M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance Publique sur le service de la Protection du premier âge pendant l'année 1924; Je vous prie de vouloir bien accepter les propositions budgétaires de M. l'Inspecteur départemental, donner un avis favorable à ses propositions de récompense honorifique et pécuniaire. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Ressources pour l'entretien. — Révision du prix de rachat des prestations. RAPPORT DES AGENTS VOYEURS DE
prix de rachat des prestations. RAPPORT DES AGENTS VOYEURS DE L'ARRONDISSEMENT Dans sa délibération du 19 mai 1925, le Conseil général de la Mayenne, adoptant les conclusions d'un rapport qui lui était soumis par sa 2e Commission et qui attirait son attention sur la situation faite au département par l'augmentation sans cesse croissante du prix de revient des matériaux et par les augmentations accordées au personnel des cantonniers, a demandé qu'une étude approfondie de la question des ressources affectées à l'entretien de la vicinalité soit entreprise pour atténuer la charge départementale. A titre d'indication, l'Assemblée départementale faisait remarquer qu'une révision
départementale. A titre d'indication, l'Assemblée départementale faisait remarquer qu'une révision du prix de rachat des prestations pourrait être envisagée à la session de septembre, notamment en ce qui concerne les poids lourds (camions et camionnettes). CHEMINS DE G. C. ET D'I. C. — RESSOURCES POUR L'ENTRETIEN 411 I. — Ressources affectées à l'entretien des voies vicinales. Nous ferons tout d'abord remarquer que, en droit strict, les communes seules sont tenues d'assurer les dépenses des chemins vicinaux, qu'ils soient de grande communication, d'intérêt commun ou simplement ordinaires. C'est ce qui résulte explicite: a) De l'article 1er de la loi du 21
explicite: a) De l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 ainsi conçu: Les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes. b) De l'article 136, § 18, de la loi municipale du 5 avril 1884 qui range au nombre des dépenses obligatoires des communes les dépenses des chemins vicinaux. Le département et, depuis quelques années seulement, l'Etat ne contribuent à ces dépenses que bénévolement par l'allocation facultative de subventions. En définitive, les ressources actuelles de la vicinalité sont les suivantes: 1° Les contingents communaux: Ressources obligatoires. 2° Les subventions départementales: Ressources facultatives. 3° Les subventions de
2° Les subventions départementales: Ressources facultatives. 3° Les subventions de l'Etat: Ressources facultatives. II. — Subvention de l'Etat pour les dépenses d'entretien des chemins vicinaux de grande et moyenne communication. Les subventions allouées par l'Etat pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun sont prélevées sur le fonds commun des droits perçus sur les automobiles. Elles sont attribuées proportionnellement au nombre de kilomètres de chemin à l'état d'entretien dans chaque département. En ce qui concerne le département de la Mayenne, cette subvention a atteint, en 1924: 170.000 fr. en chiffres ronds. En égard aux besoins normaux du réseau,
en chiffres ronds. En égard aux besoins normaux du réseau, qui dépassent 3.500.000 fr., cette subvention est actuellement presque insignifiante. Elle augmentera vraisemblablement au cours des années à venir par suite de l'accroissement du nombre des autos en circulation et aussi du relèvement des tarifs de base des droits perçus sur ces véhicules. Mais on ne peut faire état de ce relèvement, peu important sans doute, pour l'équilibre actuel du budget de la vicinalité. Les seules ressources sur lesquelles on doit compter restent donc les contingents communaux et les subventions départementales. III. — Subventions du département pour les dépenses d'entretien
départementales. III. — Subventions du département pour les dépenses d'entretien des chemins vicinaux de grande et moyenne communication. En vue de leur permettre de subventionner les dépenses de la vicinalité, la loi de finances autorise chaque année les départements à s'imposer spécialement d'un certain nombre de centimes additionnels. Ces centimes, spéciaux à la vicinalité, qui étaient primitivement de 5, ont été portés successivement à 7, puis à 10, à 12, à 15 et enfin à l'heure actuelle à 25. Le département de la Mayenne a toujours utilisé la totalité du produit de ces impositions à l'entretien des chemins de grande
produit de ces impositions à l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Jusqu'à cette année les subventions allouées par le département, grâce à cette imposition spéciale, ont été suffisantes pour couvrir les besoins du réseau, concurremment avec les contingents communaux. Mais notre service a signalé, par son rapport du 4 mai dernier, qu'il n'en serait pas de même pour l'année 1926 et que, malgré l'augmentation des contingents résultant de la nouvelle méthode de répartition, le département de la Mayenne aurait à faire face à un important déficit des ressources normales. Par suite de l'augmentation du prix de revient
ressources normales. Par suite de l'augmentation du prix de revient des matériaux et du relèvement des salaires des cantonniers les crédits indispensables pour assurer un entretien normal des chaussées se trouvent en effet notablement majorés et l'insuffisance de ressources actuellement prévues atteint 780.000 fr. Ce qui représente environ 27 centimes supplémentaires. Le Conseil général s'est ému de cette situation et, tout en décidant le principe du vote d'une imposition de 27 centimes supplémentaires, destinée à parer aux nécessités du moment, a demandé qu'une étude soit entreprise pour atténuer cette charge. Comme nous venons de l'indiquer les principales ressources de la