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et la ville de Paris à l'effet de créer une cité universitaire sur les bastions 81, 82 et 83 de l'ancien enceinte fortifiée de Paris (page 7403). Présidence du conseil. Décret convoquant les électeurs du canton de Châtel-Salins (Moselle), à l'effet d'élire un conseiller d'arrondissement (page 7404). Ministère des affaires étrangères. Exécution accordée à un consul (page 7404). Ministère de l'intérieur. Décret rendant applicables en Algérie les dispositions de l'article 10 de la loi du 6 décembre 1920 (page 7405). — déterminant les règles du contentieux électoral en ce qui concerne les élections des membres de la délégation financière indigène
concerne les élections des membres de la délégation financière indigène d'Algérie (page 7405). Médaille d'honneur des épidémies en Algérie (page 7405). Ministère des finances. Décret nommant un administrateur à la direction générale des douanes (page 7405). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Décret modifiant les cadres de l'académie de médecine (page 7405). Ministère des travaux publics. Décret modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer (page 7406). Arrêté mettant en déchéance le concessionnaire de la distribution d'énergie électrique de Poix-du-Nord (page 7406). Nominations dans le personnel (page 7406). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret
personnel (page 7406). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret autorisant des dérogations à la prohibition d'entrée en ce qui concerne les eaux de vie et liqueurs d'origine étrangère (page 7407). Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Décret, portant création d'un office départemental d'habitations à bon marché (page 7407). Ministère de la guerre. Décret fixant le nombre maximum des officiers des troupes métropolitaines et coloniales pouvant être mis hors cadres au titre de l'aviation et de l'aérostation militaire (page 7408). et décisions portant promotions, nominations, mutations, affectations, prise de rang, avancement : Etat-major général (page 7408).
affectations, prise de rang, avancement : Etat-major général (page 7408). Corps du contrôle (page 7409). Aéronautique (page 7409). Décision modifiant les attributions de brigades de gendarmerie (page 7410). Ministère de la marine. Décret faisant remise d'une somme due au Trésor (page 7410). Décisions portant mutations, augmentations de salaires, affectations : Etat-major de la Côte (page 7410). Administration centrale (page 7410). Intendance maritime (page 7410). Nominations à des emplois réservés (page 7410). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 7410). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commissions (page 7411). Elections au
du jour. — Convocation de commissions (page 7411). Elections au conseil général (page 7411). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Requêtes relatives à la cession du droit à indemnité (dommages de guerre) (exécution de l'article 7 de la loi du 30 avril 1911) (page 7412). MINISTÈRE DES FINANCES Avis de tirage au sort de séries d'obligations de l'emprunt Annam-Tonkin 1916 (page 7412). Avis aux importateurs (page 7412). Sociétés françaises : Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 7412). Sociétés étrangères : Avis d'abonnement au timbre (page 7412). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux
(page 7412). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux exportateurs. Suisse — nouveau tarif douanier (page 7412), MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Avis relatif aux comptes abandonnés dans les caisses d'épargne (page 7412). MINISTÈRE DE LA GUERRE Avis relatif aux prix de la bourse et du trousseau des élèves à admettre à l'école du service de santé (page 7412). MINISTÈRE DES COLONIES Taux officiels de la piastre en Indo-Chine (page 7412). Annonces (page 7415). DÉBATS PARLEMENTAIRES (Publication spéciale vendue séparément au prix de 25 centimes le numéro.) NO 91 Sénat. — Compte rendu in
centimes le numéro.) NO 91 Sénat. — Compte rendu in extenso des débats du 25 juin. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (pages 1443 à 1648). Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats du 28 juin. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (pages 2919 à 2960). PARTIE OFFICIELLE LOI autorisant le rachat et l'exploitation en régie, par le département, du premier réseau de chemins de fer d'intérêt local des Côtes-du-Nord. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Le département des Côtes-du-Nord est autorisé, conformément à l'article 37 de la loi du 31 juillet 1913 et aux dispositions de l'article 37 du cahier des charges annexé à la loi du 21 mars 1900, qui a déclaré d'utilité publique le premier réseau de chemin de fer d'intérêt local des Côtes-du-Nord, à opérer le rachat dudit réseau. Art. 2. — Est approuvée la convention passée, le 25 juin 1920, entre le préfet des Côtes-du-Nord, au nom du département, et la compagnie des chemins de
au nom du département, et la compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord, pour fixer les conditions du rachat. Ladite convention restera annexée à la présente loi. Art. 3. — Le département des Côtes-du-Nord est autorisé à pourvoir directement à l'exploitation en régie des lignes du réseau susmentionné, conformément aux prescriptions du règlement d'administration publique du 26 juin 1915 et, provisoirement, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la loi susvisée du 21 mars 1900. Art. 4. — Le département des Côtes-du-Nord devra, avant le 31 décembre 1921, soumettre à l'approbation du Gouvernement des propositions pour l'organisation
1921, soumettre à l'approbation du Gouvernement des propositions pour l'organisation définitive de l'exploitation des lignes du réseau et la substitution, au cahier des charges précité, d'un cahier des charges unique, commun à toutes les lignes exploitées en régie. Art. 5. Pendant la durée de l’exploitation, en régie, et sous réserve des bases nouvelles qui seraient arrêtées par le Parlement, la subvention annuelle du Trésor et le remboursement ultérieur de cette subvention continueront à être calculés conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 21 mars 1900 et des articles 8 et 16 de la convention y annexée du
articles 8 et 16 de la convention y annexée du 6 mai 1899, le partage proportionnel des recettes entre l’État et le département s’effectuant, en outre, désormais, et dans tous les cas, sur la totalité des sommes acquises à ce titre au département. Pendant la même période, il sera constitué, par le prélèvement annuel, sur les recettes de l’exploitation, d’une somme de 150 fr. par kilomètre, un fonds de réserve pour le renouvellement de la voie et du matériel fixe et roulant, ce prélèvement cessant lorsque la somme ainsi constituée atteindra 2,000 fr. par kilomètre. La présente loi, délibérée et
atteindra 2,000 fr. par kilomètre. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 28 juin 1921. A. MILLERAN Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. CONVENTION Entre les soussignés: M. Scamaroni (Jules), secrétaire général de la préfecture des Côtes-du-Nord, représentant M. le préfet des Côtes-du-Nord, et agissant au nom et pour le compte dudit département, en exécution de la délibération du conseil général en date du 6 mai 1920, D’une
du conseil général en date du 6 mai 1920, D’une part; Et M. Sapin (Camille), agissant au nom et pour le compte de la compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord, en vertu d’une délibération de l’assemblée générale des actionnaires en date du 28 mai 1920, et d'une délibération du conseil d’administration de la compagnie en date du 2 juin 1920, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — Aux termes d’une convention en date du 6 mai 1899, le département des Côtes-du-Nord a concédé à la compagnie centrale de chemins de fer et de
à la compagnie centrale de chemins de fer et de tramways l’exploitation du premier réseau de chemins de fer d’intérêt local de ce département, composé des lignes suivantes : Ligne de Saint-Brieuc à Plouha et raccordement avec le port du Légué. Ligne de Guingamp à Plouha. Ligne de Saint-Brieuc à Moncontour et à Collinè. Ligne de Plouec à Tréguier et à Perros. Ligne de Lannion à Perros. Ligne de Quintin à Rostrenen. Ligne de Plancoët à Matignon et à Saint-Cast. Lesdites lignes d’un développement total de 213 kilomètres environ. La concession a été faite aux clauses et conditions de la
concession a été faite aux clauses et conditions de la convention précitée et du cahier des charges qui lui est joint, documents annexés à la loi du 21 mars 1900 qui a déclaré le réseau d’utilité publique. Par un décret du 15 novembre 1904, la société anonyme dite « Compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord » a été substituée à la compagnie centrale de chemins de fer et de tramways comme concessionnaire de l’exploitation du réseau précité. La convention du 6 mai 1899 susvisée a été modifiée par cinq avenants en date des 15 mars et 28 mai 1904,
avenants en date des 15 mars et 28 mai 1904, 30 mai 1918, 27 juillet 1918, 25 février 1919, et 13 août 1919, approuvés respectivement par la loi du 22 janvier 1907 et les décrets des 3 juillet 1918, 21 août 1918, 20 mars 1919 et 28 août 1919. Dans la situation fixée par les conventions et avenants ci-dessus rappelés, le département des Côtes-du-Nord, usant de la faculté qui lui est réservée par l'article 37 du cahier des charges annexé à la convention du 6 mai 1899 s’est mis d’accord avec la compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord pour
avec la compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord pour racheter, sans réserve de l’autorisation de l’État, la concession de l’exploitation du réseau précité, aux conditions expresses ci-dessous. Art 2. — La compagnie remet au département le réseau dont l’exploitation lui a été concédée, dans sa consistance et dans son état actuels, avec tous les bâtiments et installations fixes, tout le matériel roulant, tout le mobilier et l'outillage servant actuellement à l’exploitation, qu’il en soit l'origine ainsi que tous les approvisionnements existant au moment de la remise. Elle remet, en outre, au département tous les accords, traités, marchés, baux, polices
outre, au département tous les accords, traités, marchés, baux, polices d’assurances et autres contrats qu’elle a passés avec des tiers pour l’exploitation, en lui assurant la suite de ces accords, traités, marchés, baux, le département s'engageant, de son côté à les continuer jusqu’à leurs termes prévus. Elle remet également tous les documents justifiant des obligations de la compagnie envers des tiers, le département s’engageant à prendre la suite de l’exécution de ces engagements sans que la compagnie puisse être réclamée. La compagnie remet enfin au département tous les documents et archives en sa possession qui sont nécessaires au fonctionnement de
archives en sa possession qui sont nécessaires au fonctionnement de l’exploitation. Art. 3. — Le département prend la place de la compagnie dans tous ses engagements qu’elle a assumés vis-à-vis de son personnel, il excepte toutefois du directeur de l’exploitation dont le département se réserve le droit de ne pas continuer à utiliser les services. Il devra se prononcer définitivement à cet égard dans un délai maximum de un mois après la ratification définitive des présentes. Dans les engagements susvisés sont compris, notamment les services de pensions pour accidents du travail. Art. 4. — Le rachat a son effet à
travail. Art. 4. — Le rachat a son effet à dater du 1er janvier 1920. A partir de cette date, l’exploitation est faite aux charges et bénéfices du département, la compagnie s'engageant à gérer cette exploitation jusqu’à la remise définitive au mieux des intérêts dudit et notamment à entretenir la voie et le matériel en bon état. L’indemnité du rachat de la concession est fixée forfaitairement à la valeur d’une annuité de 200,000 fr. qui sera due à la compagnie du 1er janvier 1920 jusqu’au 29 juillet 1937, annuité payable par semestre les 30 juin et 31 décembre de chaque
par semestre les 30 juin et 31 décembre de chaque année. La compagnie aura droit en outre, jusqu’au 31 décembre 1966, à l’annuité de 88,983 fr. 96 qui lui est actuellement servie pour sa participation aux dépenses d’établissement, par application de l’article 6 de la convention du 6 mai 1899. Cette annuité payable par semestre, le 30 juin, et le 31 décembre de chaque année, correspond au 1er janvier 1920 à un capital non amorti de 1,891,001 fr. 47. Par application de l'article 36 du cahier des charges, le département reprend les matériaux, combustibles et approvisionnements de toute nature existant
reprend les matériaux, combustibles et approvisionnements de toute nature existant au 1er janvier 1920, dont la valeur, déterminée au prix d'achat et montant à 213,646 fr. 12, sera remboursé à la compagnie. Le département sera redevable à la compagnie des valeurs des chapitres ci-après de l'actif de l'exploitation locale au 1er janvier 1920, savoir: Contrôle des recettes, caisse, comptoir national d'escompte, chèques postaux, transports de la guerre, fertilisation, bâches, comptes à liquider, à recevoir, dont le total, accepté par les deux parties, ressort à 819,243 fr. 16. Par contre, la compagnie sera redevable au département des valeurs des chapitres ci-après
compagnie sera redevable au département des valeurs des chapitres ci-après du passif de l'exploitation locale au 1er janvier 1920, savoir : Chemins de fer de l'Etat, masse d'habillement du personnel, cautionnements des correspondants, compagnie d'assurances "Crédaine et Seine", privats du directeur, allocations de l'Etat au personnel, timbres et récépissés, impôts sur voyageurs et marchandises, comptes à liquider à payer, dont le total, accepté par les deux parties, ressort à 856,412 fr. 91. En ce qui concerne les sommes tant à l'actif que du passif de l'exploitation locale qui n'ont pu être comptabilisées au 1er janvier 1920, le département les prendra
être comptabilisées au 1er janvier 1920, le département les prendra à sa charge ou à son bénéfice au fur et à mesure de leur règlement. A compter de la date du 1er janvier 1920, le département sera substitué à la compagnie, à laquelle il en versera la valeur initiale, dans la propriété du cautionnement déposé dans la caisse des chemins de fer de l'Etat (100,000 fr.) et des valeurs du fonds de renouvellement déposées à la trésorerie générale des Côtes-du-Nord (236,272 fr. 76). Il remettra à la compagnie, dès l'approbation de présentes par décret, toutes autorisations nécessaires à la restitution
de présentes par décret, toutes autorisations nécessaires à la restitution immédiate du reliquat du cautionnement constitué par application de l'article 66 du cahier des charges. Par contre, la compagnie aura à régler au département : 1° Sa participation bénéficiaire dans les recettes de l'exploitation des exercices 1917, 1918 et 1919, fixés à l'amiable à 100,000 fr. sans intérêts, dont : 30,000 fr. pour l'exercice 1917. 50,000 fr. pour l'exercice 1918. 20,000 fr. pour l'exercice 1919. 2° La valeur, également sans intérêts, des soldes créditeurs des comptes spéciaux prévus aux avenants des 30 mai 1918 : 36,434 fr. 92; 29 juillet
des 30 mai 1918 : 36,434 fr. 92; 29 juillet 1918 : 20,999 fr. 55; 25 février 1919 : 226,205 fr. 35; 13 août 1919 : 27,918 fr. 75. Les règlements de comptes ci-dessus mentionnés libéreront complètement le département vis-à-vis de la compagnie et réciproquement la compagnie vis-à-vis du département de toutes dettes ou obligations pouvant exister entre eux à la date du 1er janvier 1920. A partir de cette date, l'exploitation étant faite aux charges et bénéfices du département, la compagnie recevra jusqu'à la reprise effective par le département, à titre de salaire de gestion, la quote-part des frais
à titre de salaire de gestion, la quote-part des frais générales et de direction qui lui était accordée antérieurement. Cette quote-part lui sera due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le département reprendra lui-même l'exploitation. En ce qui concerne la gestion de la compagnie depuis le 1er janvier 1920, le département ne pourra que vérifier l'exactitude de ses comptes, sans pouvoir rechercher en quoi que ce soit la responsabilité de la compagnie, celle-ci étant déclarée comme agissant de bonne foi dans tous les actes de sa gestion, à défaut d'instruction du département. La relecture définitive des services et
défaut d'instruction du département. La relecture définitive des services et la réalisation des différentes opérations prévues par la présente convention auront lieu dans les deux mois qui suivront l'approbation de cette convention par décret. Art. 5. — La compagnie pourra demander à toute époque la remise d'obligations départementales, dont elle indiquera la valeur nominale et le taux d'intérêt, sous la réserve que les charges financières du département vis-à-vis d'elle, telles qu'elles sont définies par les annuités ci-dessus mentionnées, n'en seront pas modifiées. La compagnie aura également le droit, à toute époque, de se substituer dans le bénéfice des annuités qui
époque, de se substituer dans le bénéfice des annuités qui lui sont dues, tous tiers, sociétés ou administrations publiques ou privées. Art. 6. — Ainsi qu'il est exposé à l'article 4 ci-dessus, les accords que comporte la présente convention règlent d'une façon complète et définitive les situations respectives du département et de la compagnie. En conséquence, les deux parties déclarent renoncer à toutes réclamations et abandonnent notamment les instances engagées devant le conseil de préfecture des Côtes-du-Nord et le conseil d'Etat au sujet du règlement des comptes d'exploitation de 1917; elles s'engagent d'autre part à n'ouvrir aucune autre instance, pour
elles s'engagent d'autre part à n'ouvrir aucune autre instance, pour quelque motif que ce soit, en ce qui concerne les faits de la concession d'exploitation rachetée antérieurs au 1er janvier 1920. Art. 7. — Comme conséquence de la présente convention, le département déclare acquiescer à la dissolution anticipée de la compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord, après le règlement des opérations ci-dessus mentionnées et lorsque la compagnie le jugera opportun. Art. 8. — Les frais de timbres et d'enregistrement de la présente convention, calculés conformément à l'article 24 de la loi du 11 juin 1830, demeuré applicable en vertu
la loi du 11 juin 1830, demeuré applicable en vertu de l'article 49 de la loi du 31 juillet 1913, seront supportés par le département. Fait en triple, à Saint-Brieuc, le 25 juin 1920. Pour la compagnie des chemins de fer des Côtes-du-Nord, Lu et approuvé : Signé : SAPIN. Pour le préfet des Côtes-du-Nord, Lu et approuvé : Signé : SCAMARONI. Vu. pour être annexé à la loi du 28 juin 1921, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le Président de la République française, A. MILAND. Par le Président de la République :
française, A. MILAND. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. LOI autorisant le ministre de l'instruction publique à engager une dépense de 13,500,000 fr. à titre de subvention à l'université de Paris pour l'exécution de la convention conclue entre ladite université et la ville de Paris à l'effet de créer une cité universitaire sur les bastions 8, 82, 83 de l'ancienne enceinte fortifiée de Paris. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est autorisé à engager à titre de subvention à l'université de Paris, pour l'acquisition des bastions 81, 82 et 83 de l'ancienne enceinte de Paris, destinés à la création d'une cité universitaire, conformément à la convention conclue entre la ville de Paris et l'université de Paris, une dépense de treize millions cinq cent mille francs (13,500,000 fr.) payables en quinze annuités de 900,000 fr., dont la première sera versée le 1er mai 1923. La présente loi, délibérée et
versée le 1er mai 1923. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 juin 1921. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD. Le ministre des finances, PAUL DOUMER. ANNEXE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA VILLE ET L'UNIVERSITÉ DE PARIS Entre l'université de Paris, représentée par M. Paul Appell, recteur de l'académie de Paris, président du conseil de l'université de Paris, agissant en vertu d'une délibération du conseil de l'université en date
en vertu d'une délibération du conseil de l'université en date du 21 mai 1921, D'une part; et la ville de Paris, représentée par M. Auguste Autrand, préfet de la Seine, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal de Paris en date du 7 juin 1921, D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. — En vue de créer à Paris une cité universitaire destinée à procurer aux étudiants et étudiantes français et étrangers de l'université de Paris des logements salubres et d'un prix modéré, dans les meilleures conditions de vie matérielle, intellectuelle et morale, la
les meilleures conditions de vie matérielle, intellectuelle et morale, la ville de Paris cède à l'université de Paris des terrains d'une surface de 9 hectares, à provenir du dérasement de l'enceinte fortifiée sur l'emplacement des bastions 81, 82 et 83, lesdits terrains indiqués sur le plan ci-annexé par une teinte bleue. L'université de Paris ne pourra ni affecter ces terrains à une autre destination, ni les aliéner en totalité ou en partie sans le consentement de la ville de Paris. Elle pourra consentir sur ces terrains toutes concessions utiles au développement de la cité universitaire. Art. 2. — Le plan
développement de la cité universitaire. Art. 2. — Le plan d'aménagement général de la cité et de son parc prévu à l'article 4 sera arrêté d'un commun accord entre l'université de Paris et la ville de Paris; il devra tenir compte des dispositions de la loi du 19 avril 1919. Aucune modification ne pourra être apportée au plan convenu, si ce n'est par l'effet d'un nouvel accord entre les parties contractantes. Art. 3. — La ville de Paris effectuera à ses frais le dérasement et le nivellement des bastions 81, 82 et 83, ainsi que l'ouverture et la mise en
82 et 83, ainsi que l'ouverture et la mise en état de viabilité des voies publiques nécessaires pour desservir la cité universitaire, conformément au plan visé à l'article ci-dessus. La surface des voies ne sera pas comprise dans les 9 hectares cédés par la ville à l'université, et si, par suite des travaux de voirie exécutés, la superficie des terrains cédés à l'université n'atteignait pas 9 hectares, le prix de vente prévu à l'article 7 ci-après subirait une réduction correspondante. Art. 4. — La ville de Paris, dès qu'elle sera devenue propriétaire et aura pris possession des terrains zoniers situés
devenue propriétaire et aura pris possession des terrains zoniers situés au droit des bastions 81, 82 et 83, indiqués sur le plan ci-annexé par une teinte jaune, aménagera à ses frais sur lesdits terrains un parc spécialement affecté à la cité universitaire. L'aménagement à la charge de la ville de Paris comprendra le nivellement général du sol, l'ouverture des voies, les plantations et la clôture du parc. Art. 5. — L'université de Paris prendra à sa charge : 1° La construction des bâtiments de la cité universitaire ; 2° L'aménagement des jardins et plantations sur l'emplacement des bastions et la