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travailleurs dans les établissements industriels en Algérie et aux mesures de protection spéciales à l'égard des enfants, des filles mineures et des femmes. Les trois autres étaient relatifs aux conditions du travail dans les marchés de travaux publics en Algérie. Il convient à cette occasion, dit le rapport, de rendre justice aux efforts du Gouverneur Général de l'Algérie pour concilier les vues diverses qui s'étaient manifestées au cours de l'enquête et pour tenir compte, dans la réglementation proposée, des légitimes aspirations qui s'étaient faites jour, en même temps que de la situation toute particulière de la Colonie. C'est qu'il ne
la situation toute particulière de la Colonie. C'est qu'il ne saurait, en effet, être question d'appliquer sans modification à l'Algérie toutes les dispositions des lois qui réglementent en France le travail dans l'industrie. Sur ce point, tout le monde est d'accord. Le législateur lui-même a formellement prévu des tempéraments en ce qui concerne, par exemple, l'application en Algérie de la loi du 9 avril 1898, sur la responsabilité des accidents de travail, il a décidé, en effet (art. 31), qu'un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'application de celle loi en Algérie. L'application pure et simple à la Colonie des
en Algérie. L'application pure et simple à la Colonie des lois ouvrières pourrait au premier abord séduire ceux qui connaissent surtout ces lois par leur objet général, plutôt que par le détail de leurs dispositions. À l'examen, le problème devient beaucoup plus complexe. Le climat comme les mœurs diffèrent en effet profondément, et la législation générale s'est constamment appliquée à tenir compte de ces différences. La population française d’Algérie compte, d’après les chiffres du dénombrement de 1901 et y compris les naturalisés, de 421.399 personnes, tandis que les étrangers (tunisiens, marocains, Italiens, espagnols, etc.) atteignent le chiffre de 245.803, soit
marocains, Italiens, espagnols, etc.) atteignent le chiffre de 245.803, soit plus des 2/3 du nombre des Français, et que le nombre des Indigènes, sujets mais non citoyens français, s'élève à 4.272.089, soit plus de 10 fois le chiffre de la population française. Pouvons-nous espérer plier d'emblée nos usages à une population aussi nombreuse et aussi attachée à ses traditions? Il serait question notamment d'exiger des Indigènes, dont l'état civil est souvent incertain, le livret prescrit par l'article 10 de la loi du 2 novembre 1892? L'Interdiction du travail de nuit, que tous nos efforts tendent à généraliser en France, ne
que tous nos efforts tendent à généraliser en France, ne nécessite-t-elle pas des tempéraments en Algérie, où le repos du milieu du jour est considéré comme une nécessité de climat? La limite pourrait-elle s'exercer sans difficulté dans des ateliers indigènes, et en particulier dans des ateliers employant exclusivement des femmes, le contrôle de l’inspection? On devait se demander enfin s’il ne convenait pas de tenir compte d'un état industriel qui n'a rien de comparable avec celui de la Métropole. La statistique donne, en effet, pour toute l'Algérie, au 1er janvier 1901, le chiffre de 11.887 établissements appartenant en grande partie
1901, le chiffre de 11.887 établissements appartenant en grande partie à la très petite industrie; fabricants d'habits, artisans du bâtiment, tailleurs de pierres, charpentiers, menuisiers, tonneliers, charbonniers, ferreurs, serruriers, etc. Aux termes du rapport présenté au Conseil de Gouvernement le 13 décembre 1901, ces 11.887 établissements occupaient 69.200 personnes, dont 3.528 femmes, et 9.540 enfants de moins de 18 ans. Le nombre total des ouvriers n atteindrait donc pas une moyenne de 50 par établissement. Il serait donc question, dès lors, d'assimiler en principe pour l’application des lois, une population pour l’application des lois si différente au point de vue
pour l’application des lois si différente au point de vue du développement industriel. Mais, ces limitations, nous avons dû nous allier au principe des propositions de M. le Gouverneur Général de l'Algérie et de son Conseil, consistant en ce que, en Algérie, les dispositions qui réglementent le travail en France. Il serait possible d'aller un peu plus loin dans certaines propositions primitives du Gouvernement Général et d'admettre dans la réglementation en vigueur en Algérie quelques-unes des dispositions essentielles en vigueur dans la Métropole. Après la démission, il a été constaté que la date de naissance a été remplacée par la
que la date de naissance a été remplacée par la possibilité de requérir le nom et l'âge des indigènes qui seraient occupés pour des travaux qui seraient abusifs et leur renvoi de l'atelier si les travaux qui leur sont assignés manifestent évidemment leurs forces. Elle a par ailleurs souligné l'intérêt d'une approbation unanime. Durant ce travail le maximum de durée du travail adopté en France pour les enfants nous a également paru pouvoir s'appliquer en Algérie sans difficulté. Des différences statistiques que, dans la presque universalité des cas, ce maximum n'aurait pas été créé et qu'il apporterait une perturbation quelconque
n'aurait pas été créé et qu'il apporterait une perturbation quelconque dans l'Industrie algérienne. Cette mesure aura pour résultat de prévenir quelques abus criants dont toutes les législations ont voulu préserver l'enfance. Nous avons vu ainsi, au cours de l'enquête, plusieurs industries prodiguer leurs recommandations en défense de l'enfance contre les dangers produits par certains travaux. L'état industriel de la Colonie et sur les inconvénients qu'il pourrait y avoir à régler d'une façon trop close à la Métropole ont été soulignés. Nous croyons avoir tenu le plus grand compte possible des observations ainsi reçues, en nous efforçant, comme en France, de
observations ainsi reçues, en nous efforçant, comme en France, de protéger la jeunesse contre les difficultés de la vie ouvrière des enfants occupés dans leurs établissements, et en autorisant ainsi toutes les organisations de travail auxquelles ils pourraient avoir avantageux de se ranger. De même, en ce qui concerne le travail des femmes, nous avons vu les autorités de travail de l'Algérie déclarer que le nombre important des indigènes en Algérie, pas plus d'ailleurs, qu'en France, au travail agricole, qui est en France l'objet de aucune règle régulière. La durée légale du travail établie ou retenue pour un ouvrier, a
légale du travail établie ou retenue pour un ouvrier, a été scientifiquement contrôlée. Le contrôle du travail a été amélioré, ce qui convient de généralement pour la protection de la santé et de l'essence, établie ou ouvrière, grâce à une surveillance de la réglementation nouvelle, qui emprunte des précautions scientifiquement nécessaires. l'étui des Inspections "Contrôleurs des Mines, déjà chargé de la visite désinfectée" appelle "Contrôleurs d'hygiène et de sécurité", selon le projet primitif n'avait retenu que "l'article 1er", qui dit "La loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le projet primitif n'avait retenu qu'une petite
sécurité des travailleurs, le projet primitif n'avait retenu qu'une petite liste de prescriptions précises. Dans d'autres cas, l'application intégrale de cette loi soulèverait de grandes difficultés. Mais un certain nombre de ses dispositions contiennent des prescriptions élémentaires qui peuvent être prises sans entraîner de grands frais et qui semblent par conséquent devoir être exigées en tout état de cause. On peut citer, par exemple, l'obligation de munir les échafaudages de garde-corps, de pourvoir de barrières aux puits, trappes, cuves, bassins contenant des liquides corrosifs. Le décret propose à la signature du Président de la République trois articles directs faisant l'objet
du Président de la République trois articles directs faisant l'objet de l'application à l'Algérie de la loi relative aux conditions du travail dans les marchés de travaux publics relevant de l'État, des déléguements ou des communes, les rapporteurs font observer que ces stipulations pourront être si il y a lieu, complétées dans l'avenir. Le président de la République Française, sur le rapport du Président du Conseil ministre de l'Intérieur et des Cultes, du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du Ministre du Commerce et de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Travaux publics, Vu le
des Télégraphes et du Ministre des Travaux publics, Vu le décret du 23 août 1898 sur le Gouvernement et la haute administration de l'Algérie, l'Algérie, propose que le Gouverneur Général de Décrète : Article premier. Sont soumis aux dispositions du présent décret, les manufactures, ateliers, usines, chantiers, ateliers de tout genre en quoi que ce soit, leurs dépendances. Les mines et tous des affaires, dont les prescriptions spéciales au travail des enfants ne sont applicables que sur l'avis du médecin, ou du père, ou de la mère, soit du tuteur. Article 2. Les enfants de nationalité française ou européenne ne
Article 2. Les enfants de nationalité française ou européenne ne peuvent être employés par les patrons, ni admis dans les établissements énumérés dans l'article 1er, avant l'âge de 13 ans révolus. Toutefois, les enfants munis du certificat d'études des primaires institué par la loi du 28 mars 1891 peuvent être employés à partir de 12 ans. Les enfants indigènes occupés dans les établissements énumérés dans l'article 1er doivent être renvoyés s'il résulte d'un certificat médical que leur développement physique ne leur permet pas de supporter le travail industriel. Article 3. Les jeunes ouvriers et ouvrières, jusqu'à l'âge de 18 ans,
Les jeunes ouvriers et ouvrières, jusqu'à l'âge de 18 ans, ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de 10 heures par jour. Cette durée de travail sera réduite à 10 heures, à partir du 31 mars 1901. Un arrêté du Gouverneur Général déterminera les conditions spéciales du travail des enfants âgés de 18 ans dans les travaux soulignants. Article 4. Les enfants âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés dans les établissements énumérés dans l'article 1er, plus de 6 jours, ni les jours de fête reconnus par la loi. S'Agissant de l'obligation du repos
fête reconnus par la loi. S'Agissant de l'obligation du repos hebdomadaire, les restrictions relatives à la durée du travail peuvent être temporairement levées, par le fonctionnaire chargé du contrôle, qui en rendra compte au Gouverneur Général. Article 5. Les chefs d'industrie ou patrons, devront tenir un registre sur les noms et prénoms des enfants de nationalité française ou européenne, âgés de moins de 18 ans ainsi que la date de leur entrée dans l'établissement et celle de leur départ. Ils seront tenus en outre de représenter, à la suite de réquisition, le bulletin de naissance de ces enfants. Dans les
réquisition, le bulletin de naissance de ces enfants. Dans les établissements dans lesquels on ne se fait pas l'aide d'un moteur qui emploient plus de vingt ouvriers, la tenue du registre ne sera pas obligatoire. Article 6. Les établissements visés à l'article 1er doivent être tenus dans un état de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel. Ils devront être aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs. Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, roues, les courroies, les engrenages, ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger,
ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, seront séparés des ouvriers de telle manière que le proche n'en soit possible que pour les besoins du vêtement, mécanismes, appareils de transmission. Outils et engins doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux théâtres, cirques, magasins et autres établissements similaires où il est fait emploi d'appareils mécaniques. Il est interdit d'employer les enfants au-dessous de 18 ans, les filles mineures, et les femmes au graissage, au nettoyage, à la lustrerie et à la réparation des machines ou mécanismes. Il est
et à la réparation des machines ou mécanismes. Il est Interdit de réemployer les femmes au-dessous de 18 ans, les filles mineures et les femmes dans les ateliers où sont trouvés des machines donnée à la main ou par un moteur mécanique. unique, dont les parties dangereuses ne sont point couvertes de couvre-engrenages, garde-mains et atteliers d'employer les enfants âgés de 10 ans à faire tourner des mécanismes en sautillant sur une pédale. Il est également interdit de les employer à faire tourner des roues horizontales. Les enfants âgés de moins de 16 ans ne pourront être employés à tourner
moins de 16 ans ne pourront être employés à tourner des roues que pendant la durée d'une demi-journée de travail divisée par un repos de une demi-heure. Il est également interdit d'employer les enfants âgés de moins de 10 ans à actionner, au moyen de pédales, les métiers dits à la main. Les enfants âgés de moins de 10 ans ne peuvent travailler aux scies circulaires ou aux cisailles. Il est interdit de préposer des enfants âgés de moins de 10 ans au service des robinets d'arrêt. Il est interdit d'employer des enfants de moins de 10 ans à des
d'employer des enfants de moins de 10 ans à des travaux exécutés à l'aide d'échafaudages volants pour la réfection ou la construction. Il est interdit d'employer, ouvrier ou ouvrière, âgé de moins de 18 ans, employés dans l'entretien de ne pas porter, traîner ou pousser, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des manufactures, usines, ateliers ou chantiers, des fardeaux d'un poids supérieur à l'usage normal de leurs forces. Il est interdit d'employer des enfants, des filles mineures ou des femmes à la confection d'écrits, imprimés, affiches, gravures, peintures, emblèmes, images ou autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la
autres objets dont la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution sont réprimés par les lois pénales comme contraires aux bonnes mœurs. Il est également interdit d'occuper des enfants âgés de moins de 19 ans et des filles mineures dans les tailleurs qui confectionnent des écrits, imprimés, affiches, gravures, peintures, emblèmes, insignes et autres objets qui, sans tomber sous l'application des lois pénales, sont cependant de nature à blesser les bonnes mœurs. Les patrons ou chefs d'établissement doivent en outre veiller au maintien des bonnes mœurs et à l'observation de la décence publique. L'atmosphère des ateliers et de tous les
la décence publique. L'atmosphère des ateliers et de tous les autres locaux affectés au travail sera tenue constamment à l'abri de toute émanation provenant d'égouts, fossés, puisards, fosses d'aisance, ou de toute autre source d'infection. Les travaux dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisance, cuves ou apports quelconques pouvant contenir des gaz délétères ne seront entrepris qu'après que l'atmosphère aura été assainie par une aération efficace, les ouvriers appelés à travailler dans ces conditions seront attachés par une ceinture de sécurité. Les cabinets d'aisance ne devront ni communiquer directement avec les locaux fermés où seront employés
ni communiquer directement avec les locaux fermés où seront employés des ouvriers, ni être situés à moins de 8 mètres des ateliers. Les poussières ainsi que les gaz incommodes, insalubres ou toxiques seront évacués au dehors de l'atelier au fur et à mesure de leur production. Les ateliers seront renouvelés de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers. Les moteurs à vapeur, à gaz, les moteurs électriques, les roues hydrauliques, les turbines ne seront accessibles que à des personnes affectées à leur surveillance. Ils seront isolés par des cloisons, ou barrières de protection. Les
seront isolés par des cloisons, ou barrières de protection. Les passages entre les machines, mécanismes, outils mus par ces moteurs auront au moins 80 centimètres; le sol des intervalles sera net. Les escaliers seront solides et munis de fortes balustrades. Les échafaudages seront munis sur toutes leurs faces de garde-corps de 80 centimètres de haut. Tout accident ayant occasionné une blessure à un ou plusieurs ouvriers, survenu dans un des établissements mentionnés à l'article 1, sera l'objet d'une déclaration par le chef de l'entreprise, ou, à son défaut et en son absence, par son préposé. Cette déclaration contiendra le nom
son absence, par son préposé. Cette déclaration contiendra le nom et l'adresse de la victime, ainsi que des témoins de l'accident, et fera connaître autant que possible son état et son degré de gravité, elle sera, dans les 24 heures, adressée par le patron au Juge de paix, qui en accusera réception et avisera aux mesures à prendre. S'il existe un médecin résidant dans un rayon de 10 kilomètres, le patron devra faire appel aux soins de l'homme de l'art dans le délai maximum de 48 heures, à partir de l'accident, et adresser au Juge de paix, dans les 24
l'accident, et adresser au Juge de paix, dans les 24 heures de sa délivrance, un certificat médical indiquant l'état du blessé, les causes de l'accident et la région où les travaux ont été exécutés; limiter la durée du travail journalier à la durée normale du travail en usage, pour chaque catégorie, dans la ville ou région, suivant la saison. En cas de nécessité absolue, l'entrepreneur pourra, avec l'autorisation expresse et spéciale de l’Administration, déroger aux clauses prévues aux 1 et 3 du présent article. Les heures supplémentaires de travail ainsi faites par les ouvriers donneront lieu à une majoration de
faites par les ouvriers donneront lieu à une majoration de salaire dont le taux sera fixé par le cahier des charges. Dans les cas prévus à l’article 18 §§ 1 et 2 du décret du 18 novembre 1882, l'insertion des clauses et conditions ci-dessus énoncées sera facultative. L’entrepreneur ne pourra céder à des sous-traitants aucune partie de son entreprise, à moins d’obtenir l'autorisation expresse de l’Administration et sous la condition de rester personnellement responsable, tant envers l'Administration que vis-à-vis des ouvriers et des tiers. L'une des clauses du cahier des charges rappellera les insultes probables de l'accident, et l'époque à
charges rappellera les insultes probables de l'accident, et l'époque à laquelle il sera possible de connaître le résultat définitif, décret du 2 mars 1848 et de l’arrêté du Gouvernement. Le juge de paix accusera réception du certificat du 21 mars 1848. Article 3. — La constatation ou la vérification d'une copie de la déclaration et du certificat de la durée normale et courante de la journée du travail sera faite par les soins de l'Inspection des Mines, chargée de la surveillance de la mine. Article 4. — Lorsque des infractions réitérées au cours du travail auront été relevées à la
réitérées au cours du travail auront été relevées à la mine, les ingénieurs et contrôleurs des mines sont chargés de surveiller l’application du présent décret. Le Ministre, pour les marchés passés au nom de l'Etat, ou le Gouverneur Général, pour ceux passés au nom de l'Algérie, Gouvernement Général de l’Algérie, les placent, pour ce service, sous l’autorité du Gouverneur Général pour ceux passés au nom de l'Etat, et par le dernier paragraphe de l'article, décider, par voie de mesure générale, de l'interdiction ou la peuvent se faire représenter le registre d'ouvre, pour un temps déterminé ou définitivement, et les obligations
d'ouvre, pour un temps déterminé ou définitivement, et les obligations de naissance prescrites par les marchés de son Département. Article 5. — Le Président du Conseil, ministre de l'Intérieur et des Cultes, le Ministre des Finances, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes et tous les autres ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois, jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au Gouverneur Général et l'autre déposé au parquet. Les dispositions
au Gouverneur Général et l'autre déposé au parquet. Les dispositions ci-dessus ne dérogent point aux régies en vigueur en Algérie, quant à la constatation et à la poursuite des infractions au présent décret. Article 25. — Le Gouverneur Général de l'Algérie adressera chaque année au Ministre de Commerce et de l’Industrie un rapport sur l'exécution du présent décret et les modifications dont il serait susceptible. Article 26. — En ce qui concerne l'application des dispositions contenues dans les articles 14, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41,
32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131,
122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221,
212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311,
302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401,
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