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pour les gros sinistrés, qu'au fur et à mesure du remploi des premières avances, de nouvelles avances seraient accordées. Nous ne demandons donc rien de nouveau. Nous vous prions seulement de tenir une promesse bien nette. Actuellement, que peut-on faire avec 1,000 fr., quand il s'agit de reconstituer le foyer, là où il y a trois, quatre enfants ? Pour la seconde avance, vous demandez qu'il soit fait justification du remploi, nous sommes d'accord. Mais étant donné le nouveau tarif que vous décidez de mettre en pratique, nous vous demandons de l'appliquer de suite et pour la première avance, puisque
de l'appliquer de suite et pour la première avance, puisque c'est l'esprit même de la déclaration et de la promesse faite de porter celle-ci de 1,000 à 2,000 fr., ce qui, je crois, n'a rien d'exagéré. (Applaudissements.) Monsieur le président. La parole est à M. le ministre des régions libérées. M. le ministre des régions libérées. Je ne peux que maintenir la proposition que j'ai faite et M. Goniaux comprendra parfaitement qu'il n'est pas possible de faire aux sinistrés, qui viendront maintenant demander une avance, une situation plus favorable qu'à ceux qui l'avaient demandée antérieurement. M. Goniaux. Ne le faites-vous
ceux qui l'avaient demandée antérieurement. M. Goniaux. Ne le faites-vous pas pour les gros sinistrés ? M. le ministre des régions libérées. Il y a un rapport établi par la loi entre l'avance et la perte subie. Je ne peux m'en écarter. Quand l'Etat fait des avances dans les termes de la loi, il faut que la justification en soit fournie. Je suis obligé de le répéter, sur les 700 millions d'avances pour mobilier familial, 15 ou 18 p. 100 seulement ont été justifiées. Par conséquent, je dois prendre certaines précautions. Je crois donner ainsi satisfaction à M. Goniaux en
précautions. Je crois donner ainsi satisfaction à M. Goniaux en même temps qu'à l'ensemble des sinistrés : le maximum est élevé ; la tranche supplémentaire sera donnée immédiatement aux sinistrés qui ont touché la première tranche sur justification de l'emploi de la première somme. Les autres auront droit à la première tranche comme ceux qui se seront présentés avant eux. Lorsqu'ils auront justifié de l'emploi de cette première tranche, ils toucheront la seconde, dans les mêmes conditions de justification de remploi. M. le président. La parole est à M. de Lesseux. Je désire poser une question au ministre des finances
Lesseux. Je désire poser une question au ministre des finances sur une question industrielle; une question très haute importance pour les entreprises et les ouvriers des régions durées. Vous savez, monsieur le ministre, que la reconstitution industrielle et les achats ont rendu de grands services qu'à présent. L'industriel dispose à son chef de secteur. Il peut, avec le matériel à fabriquer, choisir le constructeur de son choix et faire sa commande l'accompagnant du devis du chantier, faisant. Le chef de secteur l'examine à jour droit s'il le pouvait et, la plupart du temps, la transmettait à Paris au comité d'achats.
plupart du temps, la transmettait à Paris au comité d'achats. Dans les débuts, les usines étant absolument incapables de travailler, les industriels se sont adressés principalement à l'Angleterre, conformément à une circulaire du ministre de la reconstitution industrielle, en date de 1919, prescrivant que « les intéressés doivent obligatoirement faire leurs commandes à l'étranger par les comptoirs tiers-mandataires qui, dans le cadre de la reconstitution industrielle, sont subordonnés au visa du ministre des finances ». Or, depuis le mois de la paix, tous les programmes établis par le comité d'achats sont restés en panne faute du visa du ministre des
sont restés en panne faute du visa du ministre des finances. Je suis très heureux d'avoir sous les yeux un arrêté, tout un matériel de filatures, négatives et apprêts, mécanique, sidérurgie, industrie sucrière, imprimerie qui reste en souffrance faute de visa. Il y en a pour une somme de 831,000 rien que pour le Nord. En date du 27 février, le secrétaire général de l'office écrivait aux industries « Malgré les plus pressantes sollicitations je n'ai pu obtenir du contrôle des étrangers au ministère des finances et visa pour les programmes américains actuellement en cours. J'ai été avisé, d'autre part,
programmes américains actuellement en cours. J'ai été avisé, d'autre part, de la disponibilité en devises américaines ne permettent pas de savoir à quelle fin le ministère en désespoir pouvra reprendre ces visas ». « Dans ces conditions je viens de prendre provisoirement tout arrêt des achats en Angleterre en les exposant à la commission avocale en les invitant à passer leurs commandes en France dans la mesure des disponibilités de fabrication. » La situation est donc bien légèrement pour les industriels engagés d'abord, obligés de passer leurs commandes au comité d'achats, ont commencé à mettre en marche, ont pu, plusieurs
d'achats, ont commencé à mettre en marche, ont pu, plusieurs d'entre eux mettre en marche, du moins le ministre a-t-il pris, faute du visa des finances. À la date du 27 février, vous avez suspendu provisoirement toutes les commandes d'achats. C'est parfait pour ceux qui veulent se remonter, n'ont que cela, ils sont prévenus, ils ne peuvent commander en Angleterre. Quant à ceux qui ont fait leurs commandes jusqu'à cette date, ceux du comité d'achats ont obtenu le visa de la reconstitution industrielle. Ils voulaient recevoir satisfaction. On leur dit de passer en France. Ils ne peuvent en France. Les
de passer en France. Ils ne peuvent en France. Les usines de France chargées, et l'une des plus importantes, la société alsacienne de métallurgie, à elle seule, toute sa clientèle jusqu'au mois de juillet reçoit toutes les plaintes et les réclamations arrivent-elles une seule (jusqu'au) : Les industriels du Nord, de l'Aisne, des Ardennes, des Vosges se plaignent et la chambre de commerce de Lille, par sensibilité du 6 février, a voté l'ordre du jour suivant : « Très énergiquement contre les industries affectées à la reconstitution des industries de la région obligées de recourir à l'étranger et elle les
la région obligées de recourir à l'étranger et elle les expose aux constructeurs européens et demande avec instance que les contrats soumis depuis longtemps au controle des finances soient approuvés et transmis sans nouveaux délais aux constructeurs à fin d'exécution ». Je vous prie de noter, monsieur le ministre, que la conversion du change qui vous empêche d'accorder votre visa. Evidemment, une telle disposition. Mais ne croyez-vous pas que ces industries dévastées devraient mériter, en effet, un régime de faveur? Vous ne pensez pas que ces industriels, la plupart, alors que ceux restant s'efforcent de renaître, méritent d'être aidés, de
que ceux restant s'efforcent de renaître, méritent d'être aidés, de pouvoir travailler et, dans la mesure possible, contribuer au relèvement de la nation, en effet, largerait que je vous demande d'autre part, éventuellement par les produits des usines, que si elles ne fonctionnent pas, vous serez obligé de faire venir de l'étranger les mêmes produits manufacturés, et cela coûterait beaucoup plus. Il y a aussi une question à laquelle il n'enbie pas : c'est la question de l'ouverture des chantiers où les ouvriers sont revenus au travail avant-guerre ; ils se sont réinstallés dans leur ancienne usine; ils attendent avec
se sont réinstallés dans leur ancienne usine; ils attendent avec impatience que se remonte ; ils attendent le moment de reprendre. La plupart d'entre eux ont trouvé le travail aux chantiers de l'État. Mais que se passe-t-il maintenant que les chantiers ont été supprimés? Il y a trop de chômeurs ; ils attendent en vain. Ne peuvent attendre indéfiniment de s'ouvrir, ils seront obligés de partir chercher du travail ailleurs. Cette situation ne peut tenir. (Très bien! très bien!) M. le ministre, à cette époque, une mesure en faveur des régions dévastées qui ont souffert et qui méritent d'être aidés
régions dévastées qui ont souffert et qui méritent d'être aidés un peu. Cette opportunity est un des nos collègues nous dit que les ministres donnent souvent des belles paroles qui ne sont pas suivies des actes. Voilà une occasion d'accomplir ces belles paroles, en donnant votre visa à ces actes, une occasion et de permettre enfin aux usines de renaître. de résonance 1ère oult que de constituer. Mais il faut, France se relève de ses piédestals produise. Il ne faut pas fixer un objectif enclose dans nos volontés, il faut au contraire inspirer ainsi, vous permettez de produire et aux
au contraire inspirer ainsi, vous permettez de produire et aux autres de se faire entendre, comme vous le disiez dans Votre discours, un peu de l'envie, un peu de réalisme, d'année en année, ils sont privés des éléments d'Avier dont M on est, de l'assistance. La parole est à M. le président des finances. Ce que j'avais à dire n'était pas un appel ne m'aura pas été adressé en vain. J'offre tous les industriels du Nord fait 1, 6% de venir me voir dans mon cabinet Je ne relève quelques choses de ce que j'ai exposé. J'suis préoccupé de la
choses de ce que j'ai exposé. J'suis préoccupé de la situation préoccupé de la situation. de ma part, d'une courte allusion à cette tribune. Nous avons assurément le plus grand intérêt à obtenir le plus tôt possible pour le Nord les machines destinées à produire les objets confectionnés que nous achetons maintenant au dehors. Mais nous devons procéder à des achats de toutes sortes, qu'il convient de sérier d'après leur caractère d'urgence ; c'est, en effet, un problème quotidien de discrimination qui se pose en ce qui concerne l'application à nos paiements des livres sterling dont nous disposons. J'examinerai dans
nos paiements des livres sterling dont nous disposons. J'examinerai dans quelles conditions il sera possible d'accorder une sorte de priorité aux achats de machines destinées aux départements du Nord, mais ce qui domine tout le problème, c'est, ainsi que je l'ai indiqué au cours du débat que M. Ancel a soulevé hier, la nécessité absolue d'obtenir de larges crédits à l'étranger : vous savez que, dans cet ordre d'idées, nous faisons tous nos efforts pour arriver rapidement à une solution satisfaisante. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Crespel. M. Crespel. Je voudrais demander à
est à M. Crespel. M. Crespel. Je voudrais demander à M. le ministre des régions libérées une explication sur sa circulaire du 21 février 1920. Par cette circulaire, il a décidé qu'à partir du 1er mai les allocations à titre de réfugiés cesseraient d'être payées aux habitants rentrés dans les pays dévastés et, qu'en échange, un régime d'allocations temporaires serait institué pour ceux d'entre eux qui seraient reconnus être encore nécessiteux par des commissions spéciales. Mais la circulaire ajoute que l'on écartera de côté les demandes de certaines catégories de personnes, parmi lesquelles les cultivateurs qui ont un cheval ou
personnes, parmi lesquelles les cultivateurs qui ont un cheval ou deux vaches ou qui ont remis en culture au moins huit hectares. Je fais remarquer que, parmi ces cultivateurs, il en est, ceux qui, sur ou près de la ligne de feu, sont rentrés l'année dernière envers et contre tout, qui ont trouvé des terres tellement bouleversées par la bataille par les obus, les fils de fer barbelés, les tranchées, que, lorsqu'ils ont pu y mettre la main, ils y ont récolté à peine de quoi faire face aux dépenses engagées ; si, cette année ils peuvent espérer quelque chose
engagées ; si, cette année ils peuvent espérer quelque chose de plus, ce ne peut être qu'à l'époque de la récolte, c'est-à-dire au mois d'octobre ou de novembre. Il est donc indispensable, monsieur le ministre, que jusqu'à ce moment vous leur assuriez les secours nécessaires à leur existence et à celle de leur famille, souvent nombreuse, ou tout au moins que vous disiez aux commissions que vous nommez de ne pas écarter de côté les demandes de ces bons citoyens. Ils sont intéressants. S'ils ont un cheval ou une vache, il faut qu'ils achètent de la nourriture pour l'entretien de
il faut qu'ils achètent de la nourriture pour l'entretien de ces bêtes et c'est pour eux, une nouvelle source de dépenses, au lieu d'un profit. J'insiste encore sur ce point, et J'espère, monsieur le ministre, que vous donnerez des instructions pour que les demandes des cultivateurs habitant sur la ligne de feu soient examinées avec beaucoup de bienveillance au lieu d'être écartées. (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. le ministre des régions libérées. M. le ministre des régions libérées. Je ne demande pas mieux que d'étudier la question. Mais permettez-moi de faire observer que si la mesure,
question. Mais permettez-moi de faire observer que si la mesure, dont parle l'honorable M. Crespel a été prise, c'est que les cultivateurs reçoivent par ailleurs des avances, dites de fonds de roulement. Ces avances leur sont données afin de leur permettre de vivre en attendant la récolte. Nous examinerons encore la question, mais il ne faut pas croire que cette catégorie de sinistrés a été écartée simplement parce qu'ils avaient un cheval, un mulet ou qu'ils avaient remis en culture un certain nombre d'hectares ; c'est parce qu'ils recevaient, sur d'autres fonds, les sommes nécessaires à leur subsistance, en attendant
d'autres fonds, les sommes nécessaires à leur subsistance, en attendant qu'ils puissent vivre du produit de leur terre. Nous examinerons néanmoins, la question, mais je tenais à faire cette déclaration, parce que je ne voulais pas laisser croire qu'on avait écarté de côté une certaine catégorie de sinistrés en raison de ce qu'ils avaient des signes extérieurs de richesse, qui pouvaient ne pas correspondre, en réalité, à leur situation réelle. M. le président. La parole est à M. Crespel. M. Crespel. La question du fonds de roulement n'est pas du tout la même que celle des allocations. Le fonds de
tout la même que celle des allocations. Le fonds de roulement est donné à valoir sur l'indemnité. L'allocation est donnée à titre définitif et gratuit. Il y a là une différence considérable, sur laquelle j'appelle votre attention. Voilà des gens qui ont tout perdu, qui n'ont rien produit depuis six ans, qui ne produiront peut-être encore rien cette année ; ils sont plus que d'autres dignes d'intérêt. M. Dupin. Puisqu'ils travaillent. M. Crespel. puisqu'ils travaillent et dans des conditions tout à fait défectueuses. (Très bien! très bien!) M. le président. Personne ne demande plus la parole sur l'article 1er ?.
Personne ne demande plus la parole sur l'article 1er ?. Je vais le mettre aux voix. Monsieur le rapporteur général, le crédit total est bien de 4,779,418,774 fr. ? M. le rapporteur général. Oui, monsieur le président. Et ce chiffre comprend le crédit de 6,562,500 fr. voté hier pour les heures supplémentaires dans les postes et télégraphes. M. le président. Je mets donc aux voix l'article 1er au chiffre de 4,779,418,774 fr. (L'article Ier, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes des monnaies et médailles, de l'Imprimerie nationale,
des budgets annexes des monnaies et médailles, de l'Imprimerie nationale, de la Légion d'honneur, de l'école centrale des arts et manufactures, du chemin de fer et port de la Réunion, des chemins de fer de l'Etat, de la caisse nationale d'épargne et de la caisse des invalides de la marine, pour l'exercice 1920, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 474,129,917 fr. et applicables aux mois d'avril, de mai et de juin 1920. (Adopté.) M. le président. « Art. 3. — Il est ouvert aux ministres, au titre de l'exercice 1920, en vue de faire face aux dépenses
de l'exercice 1920, en vue de faire face aux dépenses militaires et aux dépenses exceptionnelles des services civils, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de 5,158,830.118 fr. et applicables aux mois d'avril, de mai et de juin 1920. » -. M. Accambray propose d'augmenter les crédits provisoires prévus à cet article de 1 milliard. La parole est à M. Accambray. M. Léon Accambray. Voici l'exposé sommaire que j'ai rédigé à l'appui de mon amendement : « L'Etat doit, à l'heure présente, aux sinistrés de la guerre plus de 2 milliards d'intérêts sur le montant de la perte subie,
2 milliards d'intérêts sur le montant de la perte subie, intérêts portés depuis le 11 novembre 1918 (loi du 17 avril 1919, art. 47). « Or, la plupart d'entre eux ont le plus grand besoin et souffrent cruellement de la privation d'un revenu qui, pour beaucoup, constituait leur seule ressource. « Le crédit que nous demandons permettra à l'Etat de s'acquitter, dans le courant du deuxième trimestre, de la moitié de sa dette. Il devra payer le reste au cours du troisième trimestre. « Nous demandons instamment qu'au moyen de la procédure accélérée employée pour l'octroi des avances sur dommages
la procédure accélérée employée pour l'octroi des avances sur dommages industriels, sur simple demande des intéressés, le chiffre approximatif des intérêts qui sont dus à chacun soit fixé à bref délai et que le paiement en soit effectué à valoir sur le total des sommes à lui revenir. » La loi du 17 avril 1919, en son article 47, spécifie, en effet, que le sinistré recevra les intérêts de la perte subie, mais seulement après que les commissions cantonales auront statué. Cela peut nous conduire fort loin. Un très grand nombre de sinistrés de notre région, en particulier les personnes
nombre de sinistrés de notre région, en particulier les personnes d'un certain âge, vivaient du revenu de leurs immeubles, immeubles aujourd'hui complètement rasés. Lorsque nous avons mis dans la loi que l'intérêt de la perte subie serait payé aux intéressés, nous avons escompté que cet intérêt leur serait versé dans un délai relativement court, et qu'en attendant la reconstruction de leurs immeubles, les sinistrés pourraient au moins trouver là une ressource, une possibilité de vivre. Si nos commissions cantonales mettent trop longtemps à se décider, — il y a déjà dix-huit mois que cela dure, et je ne crois pas
dix-huit mois que cela dure, et je ne crois pas qu'aucun sinistré ait encore reçu les intérêts de la perte subie le but poursuivi dans la loi ne sera pas du tout atteint. Je demande donc qu'une procédure accélérée soit instaurée par M. le ministre des régions libérées, procédure analogue à celle qui a été adoptée pour l'octroi des avances sur dommages industriels par exemple. Pour l'octroi de ces avances, le sinistré fait une déclaration de perte ; cette déclaration est attestée par deux propriétaires, deux personnes qualifiées de la commune, et sur cette simple déclaration on souscrit au sinistré
commune, et sur cette simple déclaration on souscrit au sinistré 75 ou 80 p. 100 de la perte subie. Dans le cas qui nous occupe, il est beaucoup moins hasardeux pour l'Etat de consentir à l'emploi d'une pareille procédure, puisqu'il ne s'agit que de payer des intérêts. Si l'évaluation approximative de la perte subie n'est pas tout à fait exacte, si même elle dépasse de beaucoup la perte réelle, atteindrait-elle encore le double de celle-ci, comme il ne s'agit que de payer des intérêts, cela ne représenterait jamais qu'une légère avance sur la somme due au sinistré et il suffirait
avance sur la somme due au sinistré et il suffirait de reporter ce chiffre sur son compte. Je demande donc à M. le ministre des régions libérées d'adopter une mesure de ce genre. J'ai demandé seulement que ce règlement soit fait dans les six mois qui vont venir. Certes cela représente une somme élevée : à 30 milliards de pertes subies correspondent 1 milliard et demi par an d'intérêts et 2 milliards 200 millions sont déjà échus. J'en demande la moitié pour le trimestre à venir. Je suis convaincu que les sinistrés souhaiteraient voir le règlement se faire beaucoup plus
les sinistrés souhaiteraient voir le règlement se faire beaucoup plus rapidement. Je sais bien — aussi ai-je quelque scrupule à présenter cette demande — qu'un milliard ne se trouve pas facilement. Mais je veux croire que, dans les sommes qui nous sont demandées pour les régions libérées, était prévu le paiement d'une partie de ces intérêts et que, par suite, il sera peut-être possible de diminuer ce chiffre. Je ne demanderais même pas mieux, car, après les conversations que j'ai eues avec les représentants de la commission des finances et avec M. le ministre des régions libérées, je me rends
avec M. le ministre des régions libérées, je me rends compte des difficultés devant lesquelles nous nous trouvons, je ne demanderais même pas mieux que de réduire ce crédit à 500,000 fr. par exemple, simplement pour affirmer notre volonté de régler ces intérêts par la procédure que j'indique et je serais heureux d'entendre M. le ministre des régions libérées nous dire qu'il est disposé à entrer dans cette voie et nous faire ainsi des déclarations qui nous rassurent. M. le président. La parole est à M. le ministre des régions libérées. M. le ministre des régions libérées. M. Accambray demande
libérées. M. le ministre des régions libérées. M. Accambray demande que l'on assimile les avances à la liquidation définitive en ce qui concerne le paiement des intérêts. Je ferai d'abord remarquer à M. Accombray que cela est absolument contraire à la loi, qui n'a prévu le paiement des intérêts que lors de la liquidation définitive, parce qu'alors le compte est arrêté ne varietur entre le sinistré et l'État. Nous ne pourrions donner satisfaction au désir de M. Accombray sans modifier la loi. A un autre point de vue, M. Accombray sait comme moi que le Gouvernement va déposer un projet
sait comme moi que le Gouvernement va déposer un projet de loi tendant à rapprocher très sensiblement le délai des dépôts de demandes de liquidation des dommages. M. Accombray n'ignore pas que nous allons intensifier la liquidation définitive des dommages, d'abord parce qu'il est de l'intérêt national que chacun, sinistré et État, ait sa situation nette. Cela est également nécessaire au point de vue de la commission des réparations. Ce n'est donc pas au moment où nous allons pousser au dépôt des demandes de liquidation définitives, que nous devons pousser parallèlement au dépôt des demandes d'avances, ce qui provoquerait une
parallèlement au dépôt des demandes d'avances, ce qui provoquerait une inévitable confusion dans cette opération. La vérité, c'est qu'il faut arriver le plus rapidement possible à liquider définitivement le dommage. D'autre part, le Gouvernement se préoccupa, pour intensifier la liquidation des dommages, de simplifier la procédure des commissions cantonales, de leur donner les aides nécessaires pour que les tractations se fassent d'homme à homme, avec le sinistré, en vue d'arriver, et dans la plus grande partie des cas ce sera possible, à un accord que les commissions cantonales n'auront qu'à entériner. Toutes ces mesures tendent, par une autre voie, à
entériner. Toutes ces mesures tendent, par une autre voie, à donner satisfaction à M. Accombray. (Très bien! très bien!) M. le président. La parole est à M. Accombray. M. Accombray. Je me permets de penser que la loi ne s'oppose pas à l'octroi de ces avances. Il n'est pas question dans la loi d'un grand nombre d'avances qui sont accordées aux sinistrés. Pour faciliter la constitution des dossiers, pour créer des coopératives et pour beaucoup d'autres opérations de même nature, des avances ont été consenties parce qu'elles étaient indispensables. Ce n'est pas écrit dans la loi, c'est une mesure prise
n'est pas écrit dans la loi, c'est une mesure prise par le pouvoir exécutif, mesure excellente d'ailleurs. Je lui demandais une mesure semblable. Je me félicite au surplus d'avoir provoqué la déclaration de M. le ministre des régions libérées. J'espère qu'à bref délai nous aurons un texte qui nous donnera toute tranquillité de ce côté. M. le ministre a fait allusion, en effet, à la nécessité dans laquelle nous nous trouvons de fournir à la commission des réparations, pour le mois de mars ou d'avril 1921, au plus tard, le compte définitif des sinistrés, de telle sorte que cette commission