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au moins, l'une des fonctions prévues aux paragraphes 1 et 5 du présent article. Les inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes sont nommés par le ministre du commerce et de l'industrie. Ils sont recrutés parmi 1° Les directeurs et directrices des écoles pratiques de commerce et d'industrie 2° Les professeurs titulaires des écoles nationales d'arts et métiers comptant au moins deux ans de service dans leur emploi 3° Les professeurs titulaires des écoles nationales professionnelles de la ville de Paris et des écoles pratiques de commerce et d'industrie, pourvus du certificat d'aptitude à la direction des écoles professionnelles de
du certificat d'aptitude à la direction des écoles professionnelles de la ville de Paris ou du certificat d'aptitude à la direction des écoles pratiques de commerce et d'industrie; 4° Les professeurs des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat justifiant de cinq ans de service au moins dans ces écoles ou dans des établissements publics d'enseignement technique 5° Les personnes ayant rempli pendant six ans au moins l'une des fonctions ci-dessus et possédant les garanties indiquées au paragraphe précédent. 5. Pourront également être nommés à l'emploi d'inspecteur général adjoint ou d'inspectrice générale adjointe 1° Les fonctionnaires de la direction de
d'inspectrice générale adjointe 1° Les fonctionnaires de la direction de l'enseignement technique, du Conservatoire national des arts et métiers ou de l'école centrale des arts et manufactures, justifiant de huit ans de service entrant en ligne de compte pour l'obtention d'une pension civile et d'un traitement soumis à retenues au moins égal à quatre mille francs (4,000) 2° Les inspecteurs régionaux et départementaux, les inspectrices régionales et départementales et les personnes qui ont rendu des services distingués comme chargées de plusieurs missions temporaires spéciales d'inspection dans les établissements d'enseignement technique. Les candidats de cette dernière catégorie devront, en outre, justifier
Les candidats de cette dernière catégorie devront, en outre, justifier de services rendus à l'enseignement professionnel, pendant une période de huit ans au moins, et ne pourront être nommés qu'après avis du comité d'inspection de l'enseignement technique. Le nombre des membres de l'inspection générale nommés à l'un des titres prévus au présent article ne pourra dépasser le cinquième de l'effectif du cadre réglementaire. 6. Les inspecteurs généraux et inspectrices générales ainsi que les inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes sont répartis en trois classes. La classe dans laquelle doit être rangé chaque fonctionnaire de l'inspection est fixée par l'acte
être rangé chaque fonctionnaire de l'inspection est fixée par l'acte qui le nomme, en tenant compte des émoluments afférents à sa situation antérieure. L'avancement a lieu exclusivement au choix. L'avancement de classe se fait d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il ne compte au moins trois ans d'ancienneté dans la classe qu'il occupe. Ce délai peut être réduit à un an pour le premier avancement des inspecteurs généraux et inspectrices générales, titulaires ou délégués, en exercice à la date de la promulgation du présent décret. 7. Les inspecteurs généraux et
la promulgation du présent décret. 7. Les inspecteurs généraux et inspecteurs généraux adjoints, les inspectrices générales et inspectrices générales adjointes peuvent être placés hors cadres. Ils sont appelés à occuper le premier emploi de leur grade dont la vacance se produit à la suite de leur demande en réintégration dans les cadres. Ils conservent leurs droits à l'avancement s'ils sont chargés d'une mission confiée par le gouvernement. 8. En cas de faute grave contre l'honneur ou la discipline, susceptible d'entraîner la révocation, les fonctionnaires de l'inspection générale peuvent être traduits devant un conseil de discipline dont tous les membres seront
devant un conseil de discipline dont tous les membres seront choisis dans le conseil supérieur de l'enseignement technique, savoir Deux membres du Parlement Un conseiller d'Etat Le directeur de l'enseignement technique Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers Le directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures Le sous-directeur de l'enseignement technique Un fonctionnaire de l'inspection générale, du même grade que le fonctionnaire traduit devant le conseil est adjoint à cette assemblée, avec voix délibérative. Le conseil ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des membres sont présents. La révocation ne peut être prononcée
des membres sont présents. La révocation ne peut être prononcée qu'après avis de ce conseil, l'intéressé entendu ou dûment appelé. Il peut se faire assister d'un conseil. Les inspecteurs régionaux et inspecteurs départementaux sont nommés par le ministre du commerce et de l'industrie. Ils sont recrutés de préférence, parmi les industriels ou anciens industriels, les commerçants ou anciens commerçants, les ingénieurs des arts et manufactures et des écoles nationales d'arts et métiers et les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires désignés par leur compétence technique et professionnelle. Ils ne reçoivent aucun traitement sur les crédits inscrits au budget du ministère du commerce
sur les crédits inscrits au budget du ministère du commerce et n'acquièrent pas de droits à pension au titre de ce département. Les inspecteurs régionaux et départementaux sont nommés pour une période de quatre ans. Ils peuvent être maintenus dans leur fonction pour de nouvelles périodes de quatre ans. À titre transitoire, les fonctions des inspecteurs régionaux et départementaux investis de ce titre courront pendant quatre ans à partir de la date du présent décret. L'honorariat pourra être conféré aux inspecteurs régionaux et départementaux qui auront rempli ces fonctions pendant deux périodes de quatre années. Les inspecteurs généraux et inspectrices
deux périodes de quatre années. Les inspecteurs généraux et inspectrices générales, les inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes sont chargés de l'inspection des établissements publics d'enseignement technique élémentaire et secondaire, des écoles et des cours d'enseignement professionnel subventionnés par le ministère du commerce, et des écoles privées d'enseignement technique de tout ordre reconnues par l'État. Le ministre du commerce arrête, au début de chaque année scolaire, la liste de ceux de ces établissements qui devront être visités au cours de ladite année et désigne les inspecteurs qui en sont chargés. En dehors de ces tournées réglementaires, les fonctionnaires de
chargés. En dehors de ces tournées réglementaires, les fonctionnaires de l'inspection générale restent à la disposition du ministre pour toutes missions d'inspection ou d'enquête qui seraient jugées nécessaires. Les inspecteurs régionaux et départementaux sont chargés dans leurs circonscriptions respectives de la surveillance et de l'inspection des écoles pratiques de commerce et d'industrie, des écoles privées d'enseignement technique élémentaire reconnues par l'État ainsi que des écoles et des cours d'enseignement professionnel subventionnés par le ministre du commerce. Le comité d'inspection de l'enseignement technique est composé 1° Du directeur de l'enseignement technique 2° Du sous-directeur de l'enseignement technique; 3° Des inspecteurs généraux
2° Du sous-directeur de l'enseignement technique; 3° Des inspecteurs généraux et inspectrices générales, des inspecteurs généraux adjoints et inspectrices générales adjointes 4° Des inspecteurs généraux de l'instruction publique chargés de missions spéciales auprès du ministre du commerce; 5° Des inspecteurs régionaux et de quatre inspecteurs départementaux désignés par le ministre. Le comité est présidé par le directeur ou, à son défaut, par le sous-directeur de l'enseignement technique. Un chef de bureau de la direction de l'enseignement technique est chargé des fonctions de secrétaire. Le comité d'inspection de l'enseignement technique donne son avis sur toutes les questions d'ordre pédagogique ou administratif
son avis sur toutes les questions d'ordre pédagogique ou administratif qui lui sont soumises par le ministre. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Signé : A. FALLIÈRES. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé : JEAN CRUPPI. N° 50543. DÉCRET qui arrête et homologue le Plan de circonscription et le Procès-verbal de bornage concernant la Zone des fortifications du réduit de la Croix-Saint-Michel, à Ouessant. Du 10 Février
du réduit de la Croix-Saint-Michel, à Ouessant. Du 10 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA République FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de circonscription et le procès-verbal de bornage, visés et
plan de circonscription et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant la zone des fortifications du réduit de la Croix-Saint-Michel, à Ouessant. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50544 DÉCRET qui arrête et homologue le Plan de circonscription et le Procès-verbal de bornage concernant les Polygones exceptionnels créés dans les Zones de servitudes de l'enceinte de Brest. Du 10 Février
Zones de servitudes de l'enceinte de Brest. Du 10 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'Etat; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées Sur la proposition du ministre de la guerre, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et
plan de délimitation et le procès-verbal de bornage, visés et approuvés par le ministre de la guerre, concernant les polygones exceptionnels créés, par décret du 22 juillet 1907, dans les zones de servitudes de l'enceinte de Brest. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre, Signé G. Picquart. N° 50545. DÉCRET qui détache des Zones de servitudes de la place de Tlemcen les Terrains situés au-delà de la limite de la première zone.
Terrains situés au-delà de la limite de la première zone. Du 10 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE française, Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété, autour des fortifications, pour la défense de l'État; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées. Vu décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées; Sur le rapport du ministre de la guerre, Décrète ART. 1. Sont
rapport du ministre de la guerre, Décrète ART. 1. Sont distraits des zones de servitudes de la place de Tlemcen les terrains situés au-delà de la ligne de la première zone et figurés par des teintes plates rose et jaune sur le plan annexé au présent décret. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de la guerre Signé G. Picquart. Décret autorisant divers fonctionnaires à expédier en franchise. Du 10 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE
expédier en franchise. Du 10 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu la loi du 25 frimaire an V (art. 13); Vu l'ordonnance du 17 novembre 1844, concernant les franchises postales; Vu les décrets du 2 février 1907, relatifs à l'organisation des administrations financières Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, DÉCRÈTE: ART. 1. Les fonctionnaires désignés dans le tableau annexé au présent décret sont autorisés à expédier en franchise, sous pli fermé, les bulletins de vote qu'ils ont à adresser à leurs directeurs respectifs pour les élections des délégués aux conseils
leurs directeurs respectifs pour les élections des délégués aux conseils de discipline. 2. L'enveloppe de chaque envoi devra porter extérieurement, outre le contre-sceau du fonctionnaire expéditeur, la mention «Application des décrets du 2 février 1907 Élections aux conseils de discipline.» Elle sera, en outre, soumise à la formalité du chargement dans les conditions prescrites par l'article 45 de l'ordonnance du 17 novembre 1844. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 10 Février 1908. Le Ministre des travaux publics,
Paris, le 10 Février 1908. Le Ministre des travaux publics, Signé A. FALUÈRES. des postes et des télégraphes. Signé Louis Barthou. ANNEXE AU DÉCRET DU 10 FÉVRIER 1908. Tableau indiquant les fonctionnaires des Administrations financières autorisés à expédier en franchise, sous pli fermé, les bulletins de vote qu'ils ont à adresser à leurs Directeurs respectifs, pour les élections des délégués aux Conseils de discipline. Décret portant ouverture d'un Crédit de 492 fr. 65 au titre des exercices clos. Du 14 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale;
proposition du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu l'état ci-annexé des créances liquidées à la charge du département du travail et de la prévoyance sociale, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862; Considérant qu'aux termes de ces articles les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre
exercices précités et que le montant n'excède pas le chiffre encore disponible des crédits qui ont été annulés en clôture des exercices 1904, 1905 et 1906; Vu l'avis conforme du ministre des finances, DÉCRÈTE; ART. 1. Il est ouvert au ministère du travail et de la prévoyance sociale, en augmentation des restes à payer, constatés par les comptes définitifs des exercices 1904, 1905 et 1906, un crédit de quatre cent quatre-vingt-douze francs soixante-cinq centimes (492.65). 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est autorisé à ordonnancer les créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les
créances ci-dessus visées sur le chapitre spécial ouvert, pour les dépenses des exercices clos, au budget ordinaire de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu aux dépenses dont il s'agit au moyen des ressources générales de l'exercice courant. 4. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 Février 1908. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre du travail et de
1908. Signé A. FALUÈRES. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René Viviani. Le Ministre des finances, Signé J. Cailleaux. État des nouvelles créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs des exercices 1904, 1905 et 1906, qui doivent faire l'objet d'un crédit additionnel. Aujourd'hui le présent état à la somme de quatre cent quatre-vingt-douze francs soixante-cinq centimes. Paris, le 14 Février 1908. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé René Viviani. Décret qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés
un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1906. Du 25 Février 1908. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1906; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent
dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1906, et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRÈTE: ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1906, un crédit supplémentaire de trois cent treize francs soixante-dix-neuf centimes (313.179), montant des créances désignées au tableau ci-annexé et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du
ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin
de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé RUAU. Le Ministre des finances Signé R. Potschakè. [Il se série. Bull. 1045, n° 10517. ] État nominatif de créances constatées après la clôture de l'exercice 1906 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 50,549. DÉCRET qui ouvre au Ministre de l'agriculture un Crédit supplémentaire en augmentation des Restes à payer constatés par le Compte définitif de l'exercice 1905. Du 25 Février 1908. LE Président
définitif de l'exercice 1905. Du 25 Février 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1905; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1905, et que leur
prévus par le budget de l'exercice 1905, et que leur montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, DÉCRÈTE ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'agriculture, en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1905, un crédit supplémentaire de six cent trente-trois francs quarante-quatre centimes (633'44), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, et pour lesquelles des états nominatifs seront adressés au ministre des finances, conformément à l'article 129 du décret du 31 mai 1862. 2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le
2. Le ministre de l'agriculture est autorisé à ordonnancer le montant des créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos du budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834. 3. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service ordinaire de l'exercice courant. 4. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 25 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le
à Paris, le 25 Février 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre de l'agriculture, Signé Ruau. Le Ministre des finances, Signé J. Caillaux. N° xi, série, Bull. 1055, n° 10027. État nominatif de créances constatées après la clôture de l'exercice 1905 et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de cet exercice. N° 50,550. DÉCRET fixant, dans le décompte de l'allocation d'intérêts de 12 p. 0/0 attribuée au compte courant et au fonds commun des Sociétés de secours mutuels, la portion d'intérêts à la charge de la Caisse des dépôts et consignations. Du 2 Mars 1908. LE Président
des dépôts et consignations. Du 2 Mars 1908. LE Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 61 paragraphe 1, de la loi du 3 mars 1903 ainsi conçu : "La différence entre le taux de quatre et demi pour cent, déterminé pour le compte courant et le fonds commun par le décret-loi du 26 mars 1852 et le décret du 26 avril 1856, et l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations sera versée à titre de bonification à chaque société de secours mutuels approuvée ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts
en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds commun de retraites) au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du ministère de l'intérieur. L'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations est égal à celui qu'elle a retiré de ses placements durant le cours de l'année précédente; le taux en est déterminé, au commencement de chaque année, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre de l'intérieur"; Vu le décret
des finances et du ministre de l'intérieur"; Vu le décret du 25 octobre 1906, article 2, rattachant la direction de la mutualité au ministère du travail et de la prévoyance sociale; Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations; Sur la proposition du ministre des finances et du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Décrète ART. 1. Dans le décompte de l'allocation d'intérêts de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0) attribuée au compte courant et au fonds commun des sociétés de secours mutuels, la portion d'intérêts à la charge
sociétés de secours mutuels, la portion d'intérêts à la charge de la Caisse des dépôts et consignations sera calculée au taux de trois francs neuf centimes (3f 09) pendant l'année 1908. 2. Le ministre des finances et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 2 Mars 1908. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances Signé J. Caillaux. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé R. VIVIANI. N° 50,551. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par