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la date de la loi qui approuvera la concession. Celle-ci prendra fin soixante-cinq ans après cette date. Expiration de la concession. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits des concessionnaires sur le chemin de fer et ses dépendances et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Les concessionnaires seront tenus de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les
l'origine, tels que les bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de gardes, etc. Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin de fer, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voie, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du chemin de fer, etc. il en sera de même des objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage
tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, etc., dont la valeur aura été portée au compte de l'établissement, ou au compte des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux
En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura été imputée au compte de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires, tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée aux concessionnaires dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si
remise du matériel au département. Le département sera tenu, si les concessionnaires le requièrent, de reprendre les matériaux combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts et réciproquement si le département le requiert les concessionnaires seront tenus de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mois. Rachat de la concession. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il
lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective de la ligne entière, ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 2 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l'achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation,
le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la
concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. En aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels ils auraient droit à l'expiration de la concession, suivant les deux derniers paragraphes de l'article 35, la reprise de la totalité des objets mobiliers en surplus de ceux inscrits au compte de premier établissement ou au compte complémentaire étant ici obligatoire dans tous les cas pour
compte complémentaire étant ici obligatoire dans tous les cas pour le département. Les concessionnaires ne pourront élever aucune réclamation dans le cas où, le chemin concédé ayant été déclaré d'intérêt général, l'État sera substitué au département dans tous les droits que ce dernier tient de la loi du 11 juin 1880 et du présent cahier des charges. Si l'État rachète la concession passé le terme de quinze années qui est fixé dans le paragraphe 1 du présent article, le rachat sera opéré suivant les dispositions qui précèdent. Dans le cas où, au contraire, l'État déciderait de racheter la concession avant
où, au contraire, l'État déciderait de racheter la concession avant l'expiration de ce terme, l'indemnité qui pourra être due aux concessionnaires sera liquidée par une commission spéciale, conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Si les concessionnaires n'ont pas remis au préfet les projets définitifs ou s'ils n'ont pas commencé les travaux dans les délais fixés par les articles 2 et 3, ils encourront la déchéance, qui sera prononcée par le ministre des travaux publics, après une mise en demeure, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas,
Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme de soixante-seize mille francs (76,000 francs) qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 66, à titre de cautionnement, deviendra la propriété du département et lui restera acquise. Achèvement des travaux en cas de déchéance. 38. Faute par les concessionnaires d'avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l'article 2, faute aussi par eux d'avoir rempli les diverses obligations qui leur sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du
le cas prévu par l'article 10 de la loi du 9 juin 1880, ils encouront soit la perte partielle de leur cautionnement, dans les conditions prévues par l'acte de concession, soit la perte totale de ce cautionnement, soit enfin la déchéance. Dans tous les cas, il sera statué sur la demande du département, après mise en demeure, par le ministre des travaux publics, sauf recours au Conseil d'État par la voie contentieuse. Dans les deux premiers cas, le cautionnement sera reconstitué dans le mois de la décision ministérielle. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation
cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par les concessionnaires, au moyen d'une adjudication qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des travaux exécutés et des matériaux approvisionnés en vue de la construction et de l'exploitation des lignes, du matériel roulant et des autres objets mobiliers, ainsi que des parties de la voie ferrée déjà livrées à l'exploitation. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet, les concessionnaires entendus. Ceux-ci recevront
sur la proposition du préfet, les concessionnaires entendus. Ceux-ci recevront notification de la proposition du préfet, et ils auront un délai de quinze jours pour présenter leurs observations, à peine de forclusion. Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication s'il n'a été préalablement agréé par le préfet, sauf recours des concessionnaires déchus au ministre des travaux publics. A cet effet, les personnes qui voudraient concourir seront tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention, par écrit déposé à la préfecture et accompagné des pièces propres à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à
à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter. Ces pièces seront examinées par le préfet en conseil de préfecture. Chaque soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne, et, s'il y a lieu, du jour de l'adjudication. Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la trésorerie générale du département, le dépôt de garantie, qui devra être égal au moins au trentième de la dépense à faire par le concessionnaire. L'adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 11, 12,
aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l'ordonnance royale du 10 mai 1829. Les soumissions ne pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux concessionnaires évincés pour recevoir les subventions de toute nature à échoir aux termes de l'acte de concession; les concessionnaires évincés recevront de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une
propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également sans résultats, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous droits, et alors les projets, les terrains acquis, les travaux exécutés, les matériaux approvisionnés en vue de la construction et de l'exploitation des lignes, le matériel roulant et les autres objets mobiliers ainsi que les parties de voies ferrées déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'autorité qui a fait
déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'autorité qui a fait la concession. Interruption de l'exploitation. 39. Si l'exploitation de la voie ferrée vient à être interrompue en totalité ou en partie ou si la sécurité publique vient à être compromise, soit par le mauvais état de la voie ou du matériel roulant, soit par le mauvais entretien de la partie de la route dont les concessionnaires doivent prendre soin, le préfet prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour prévenir tout danger. Il soumettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet
des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet effet et celles qu'il comptera prendre en cas d'interruption de la circulation, pour assurer provisoirement le service, s'il y a lieu, également aux frais et risques des concessionnaires. Le ministre adressera une mise en demeure fixant le délai imparti aux concessionnaires pour reprendre le service et assurer le service de la circulation. Si, à l'expiration du délai imparti, l'exploitation n'a pas été reprise dans les conditions permettant de la continuer sans que la sécurité publique soit compromise, le ministre pourra prononcer la déchéance après avis du conseil général. Cette déchéance
prononcer la déchéance après avis du conseil général. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. Cas de force majeure. 40. Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables, et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où les concessionnaires n'auraient pu remplir leurs obligations, par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOYAGEURS ET DES MARCHANDISES. Tarif des droits à percevoir. 41. Pour indemniser les concessionnaires
Tarif des droits à percevoir. 41. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépensés qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, ils sont autorisés à percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ci-après déterminés. Les prix déterminés ci-dessus ne comprennent pas l'impôt dû à l'État. Il est expressément entendu que les prix de transport ne seront dus aux concessionnaires qu'autant qu'ils effectueraient eux-même ces transports à leurs frais et par leurs propres moyens; dans le
à leurs frais et par leurs propres moyens; dans le cas contraire, ils n'auront droit qu'aux prix fixés pour le péage. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Si la distance parcourue est inférieure à cinq kilomètres, elle sera comptée pour cinq kilomètres. Le tableau des distances entre les diverses stations sera arrêté par le préfet d'après le procès-verbal de chaînage dressé contradictoirement par les concessionnaires et les ingénieurs du contrôle. Ce chaînage sera fait suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des
suivant la voie la plus courte, d'axe en axe des bâtiments des voyageurs des stations extrêmes. Les tarifs proposés d'après cette base seront soumis à l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions résultant de l'article 5 de la loi du 11 juin 1880. Le poids de la tonne est de mille kilogrammes. Les fractions de poids ne seront comptées, tant pour la grande que pour la petite vitesse, que par centième de tonne ou par dix kilogrammes. Ainsi, tout poids compris entre zéro et dix kilogrammes payera comme dix kilogrammes; entre dix et vingt kilogrammes,
kilogrammes payera comme dix kilogrammes; entre dix et vingt kilogrammes, comme vingt kilogrammes, etc. Toutefois, pour les excédents de bagages et de marchandises à grande vitesse, les coupures seront établies 1° de zéro à cinq kilogrammes; 2° au-dessus de cinq kilogrammes jusqu'à dix kilogrammes; 3° au-dessus de dix kilogrammes par fraction indivisible de dix kilogrammes. Quelle que soit la distance parcourue, le prix d'une expédition quelconque, soit en grande, soit en petite vitesse, ne pourra être inférieur à quarante centimes. Composition des trains. A moins d'une autorisation spéciale et révocable du préfet, tout train régulier de voyageurs devra contenir des
du préfet, tout train régulier de voyageurs devra contenir des voitures ou compartiments de toutes classes en nombre suffisant pour toutes les personnes qui se présenteraient dans les bureaux du chemin de fer. Bagages. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à vingt kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix. Assimilation des classes de marchandises. Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés
Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 45 et 46 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par les concessionnaires; elles seront immédiatement affichées et soumises à l'administration, qui prononcera définitivement. Transport de masses indivisibles. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au
droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables à toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins, les concessionnaires ne pourront se refuser à transporter les masses indivisibles pesant de trois mille à cinq mille kilogrammes; mais les droits de péage et les prix de transport seront augmentés de moitié. Les concessionnaires ne pourront être contraints à transporter les masses pesant plus de cinq mille kilogrammes. Si, nonobstant la disposition qui précède, les concessionnaires transportent des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, ils devront, pendant trois mois au moins,
cinq mille kilogrammes, ils devront, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition des concessionnaires. Exceptions. Envoi par groupe. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables 1° Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas de deux cents kilogrammes sous le volume d'un mètre cube 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels les règlements de police prescriraient
et objets dangereux pour lesquels les règlements de police prescriraient des précautions spéciales 3° Aux animaux dont la valeur déclarée excéderait cinq mille francs 4° À l'or et à l'argent, soit en lingots, soit monnayés ou travaillés, au plaqué d'or ou d'argent, au mercure et au platine, ainsi qu'aux bijoux, dentelles, pierres précieuses, objets d'art et autres valeurs; 5° Et, en général, à tous paquets, colis ou excédents de bagages pesant isolément quarante kilogrammes et au-dessous. Toutefois les prix de transport déterminés au tarif sont applicables à tous paquets ou colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant
colis, quoique emballés à part, s'ils font partie d'envois pesant ensemble plus de quarante kilogrammes d'objets envoyés par une même personne à une même personne. Il en sera de même pour les excédents de bagages qui pèseraient ensemble. Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent en ce qui concerne les paquets ou colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles par Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix de transport seront arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que
arrêtés annuellement par le préfet, tant pour la grande que pour la petite vitesse, sur la proposition des concessionnaires. En ce qui concerne les paquets ou colis mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus, les prix de transport devront être calculés de telle manière qu'en aucun cas un de ces paquets ou colis ne puisse payer un prix plus élevé qu'un article de même nature pesant plus de quarante kilogrammes. Abaissement des tarifs. Dans le cas où les concessionnaires jugeraient convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous
la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet ou du ministre des travaux publics, suivant les distinctions établies par l'article 5 de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions
la loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par les concessionnaires aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport.
la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Délais d'expédition. Les concessionnaires seront tenus d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui leur seront confiés. Les colis, bestiaux et objets quelconques seront inscrits, à la gare d'où ils partent et à la gare où ils arrivent, sur des registres spéciaux, au fur et à mesure de leur réception mention sera faite, sur le registre de la gare de départ, du prix total dû pour le transport. Pour les marchandises ayant une même destination,
pour le transport. Pour les marchandises ayant une même destination, les expéditions auront lieu suivant l'ordre de leur inscription à la gare de départ. Toute expédition de marchandises sera constatée, si l'expéditeur le demande, par une lettre de voiture, dont un exemplaire restera aux mains des concessionnaires et l'autre aux mains de l'expéditeur. Dans le cas où l'expéditeur ne demanderait pas de lettre de voiture, les concessionnaires seront tenus de lui délivrer un récépissé qui énoncera la nature et le poids du colis, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de
délai dans lequel ce transport devra être effectué. Délais de livraison. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques sont expédiés et livrés de gare en gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées : 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du
gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à petite vitesse, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. Le maximum de durée du trajet sera fixé par le préfet, sur la proposition des concessionnaires. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour les concessionnaires. Il pourra être établi un tarif réduit, approuvé par le préfet, pour tout expéditeur qui acceptera
réduit, approuvé par le préfet, pour tout expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci-dessus pour la petite vitesse. Pour le transport des marchandises, il pourra être établi, sur la proposition des concessionnaires, un délai moyen entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le prix correspondant à ce délai sera un prix intermédiaire entre ceux de la grande et de la petite vitesse. Le préfet déterminera, par des règlements spéciaux, les heures d'ouverture et de fermeture des gares et stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les dispositions relatives aux denrées apportées par