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sympathiques de nos artistes. CAUSERIE FINANCIÈRE Cette dernière séance de la semaine n'a pas été trop défavorable, notamment par les valeurs aurifères qui ont esquissé un rapide progrès équivalent à la perte subie la veille. Cette tendance, d'ailleurs, n'avait rien de particulier à notre marché qui n'a fait que suivre l'allure des places étrangères. Le seul point noir à inscrire au tableau est l'étroitesse des transactions, mais il faut tenir compte qu'au lieu d'avoir les importantes réalisations du samedi, des achats et rachats ont permis de relever les niveaux de la cote. Nos rentes profitent des bonnes dispositions. Le 3
la cote. Nos rentes profitent des bonnes dispositions. Le 3 0/0 a clôturé à 99 50. Les fonds internationaux n'ont pas eu une tenue égale, quoique plus fermement négociés. Les mieux partagés ont été les Consolidés Anglais, l'Argentin et les fonds russes. La séance a été profitable au groupe des sociétés de crédit. La Banque de Paris a monté de 17 fr. à 1.592, la Banque de l'Union à 11 fr. à 976. Le Crédit Lyonnais, avec de nombreuses demandes, s'est avancé à 1.148. Très peu d'affaires sur les chemins français qui font cependant un peu meilleure contenance. Les chemins
français qui font cependant un peu meilleure contenance. Les chemins espagnols n'ont pas été négociés d'une façon uniforme. Les chemins du Nord de l'Espagne restent fermes tandis que le Saragosse profite quelque peu. Le Suez poursuit sa hausse à 4.49, la Thomson est mieux à 831 et de même que les houillères Say à 410. Le Rio fait preuve de fermeté à 1.701. Variations insignifiantes sur les autres valeurs, à l'exception des Voitures qui rétrogradent de 10 fr. à 370. Les mines d'or, où les réalisations paraissaient être épuisées, ont repris de meilleures dispositions. East Rand 176, Goldfields 160, Rand
repris de meilleures dispositions. East Rand 176, Goldfields 160, Rand Mines 206, Rose Deep 142 50. FEUILLETON DU 23 OCTOBRE 1905 PETITE MAMAN O. TABOR PREMIÈRE PARTIE Denise Deschaumes Le matin, le chef de la maison Gobert et elle, qui alternait d'un endroit à l'autre l'arrivée de son argent, ne fut pas plus surpris, en dépliaisant son courrier, de trouver dans l'adresse d'une de ses lettres le nom de Germaud. Tiens ! pensa-t-il, est-ce qu'il ne viendra pas encore aujourd'hui ? Il ôta vivement le enveloppe et parcourut rapidement la missive, dont la lecture provoquait, à chaque phrase, des gestes
missive, dont la lecture provoquait, à chaque phrase, des gestes indignes et des exclamations de colère. Une lettre était ainsi conçue : "Un million d'exécutions, montrer le plus absolu de l'enfer ! Ce qui me désole le plus, c'est de vous laisser dans cette énorme préoccupation, à laquelle je ne m'attendais pas. Qu'est-ce que cela signifie ? À l'heure où vous lirez ces lignes, je serai bien loin de Creil et de Beaumont. Nous aurons franchi la frontière." Aussitôt un soupçon terrible se glissa dans son esprit. Il courut au coffre-fort, dont Maurice, à son départ lui avait laissé la
coffre-fort, dont Maurice, à son départ lui avait laissé la clef, le double était resté entre les mains du caissier. Il l'ouvrit et l'explora, puis poussa un long soupir de soulagement ; tout était bien en règle, et l'indélicatesse n'était pour rien dans la fuite précipitée de Maurice. Etais-je bête d'accuser Germaud d'avoir mangé la grenouille ? C'était insensé. Il reprit brusquement le papier, qu'il avait jeté sur son bureau pour courir au plus pressé, c'est-à-dire à la caisse. "Je dis : "Nous" C'est qu'en effet je ne suis pas seul dans ce voyage aussi affligeant qu'imprévu. Je traîne avec
seul dans ce voyage aussi affligeant qu'imprévu. Je traîne avec moi un boulet." M. Gobert commençait à comprendre, à pressentir quelque fâcheuse aventure de galanterie. — Allons ! Il s'agit d'un enlèvement ! Le diable d'homme ! Je lui avais prédit que sa passion pour le cotillon lui serait fatale ! L'idée ne pouvait lui venir à l'esprit, d'ailleurs, qu'il fût question de la jeune femme du caissier. Il continua : "Quand votre dépêche est tombée sur nous comme un coup de tonnerre, cette pauvre Mme Deschaumes, qui avait bien voulu se consacrer les quarante-huit heures que devait durer l'absence
voulu se consacrer les quarante-huit heures que devait durer l'absence de son mari, se disposait à reprendre le train de Valmontdois, pour regagner le domicile conjugal. Ai-je besoin de vous en dire davantage, mon cher ami ? Vous voyez l'horrible situation : je me trouve placé dans l'alternative, où de fuir avec Odette affolée, désespérée, ou de la voir se suicider sous mes yeux. En face de l'épouvantable catastrophe que vous m'annoncez, et du scandale qui va se produire, il ne m'est plus permis d'hésiter. Je suis pris dans un engrenage. Je pars donc avec le chagrin de vous laisser
engrenage. Je pars donc avec le chagrin de vous laisser momentanément dans l'embarras. Pardonnez-moi. "Je vous confie le soin de liquider notre association au mieux de nos intérêts respectifs et je vais écrire à mon notaire de s'entendre avec vous à ce sujet. "Pour l'instant, je suis loin ultimement abîmé. Me serais-je jamais attendu à recevoir une pareille tuile ? Je vous écrirai dans quelques jours quand j'aurai repris un peu de calme; Ah ! comme vous aviez raison de me mettre en garde contre les dangers de l'amour ! "Ô femmes ! les femmes ! "Croyez-moi toujours, mon cher
"Ô femmes ! les femmes ! "Croyez-moi toujours, mon cher Gobert, votre bien affectueux. Maurice Germaud Pauvre Odette ! Elle ne soupçonnait guère, ni le ton ni les termes de cette étrange lettre que son amant, bien entendu, s'était abstenu de lui communiquer. Si elle avait pu supposer quelque médisante enthousiasme avec lequel son ravisseur l'entraînait en Angleterre, elle eût préféré peut-être aller se jeter dans l'Oise ! Quant au directeur, sa lecture achevée, il resta quelques minutes abasourdi, comme hébété. Ce qui le préoccupait à cette heure, c'était beaucoup moins le drame affreux de Menouville que l'ennui passager qu'entraînait
moins le drame affreux de Menouville que l'ennui passager qu'entraînait pour lui le départ de Germaud s'ajoutant à la démence de Deschaumes : — Eh bien, me voilà dans de beaux draps ! se dit-il en hochant la tête. Cet animal-là avait bien besoin de séduire cette jeune femme ! Plus de caissier plus d'associé ! Cet étourneau de Maurice aurait dû comprendre qu'il se devait avant tout à sa maison, à son usine ! C'est un vilain tour qu'il me joue là ! Ainsi est fait le cœur humain ! M. Gobert, qui était pourtant un brave homme, faisait
! M. Gobert, qui était pourtant un brave homme, faisait passer avant toutes choses ses petits soucis et ses petits intérêts personnels. Peu s'en fallait qu'il ne se considérât de bonne foi comme la principale victime de la tragique aventure. Le déshonneur de son caissier et son aliénation mentale, les balles reçues en pleine poitrine par la vieille mère, le désespoir et les remords de l'épouse adultère, le triste avenir des deux orphelins, tout cela, en seconde ligne. Me voilà dans de Beaurops. C'était le cri du cœur du grand industriel de Beaumont. C'était lui, en somme, qui se trouvait
industriel de Beaumont. C'était lui, en somme, qui se trouvait le plus à plaindre. S'il était le chef nominal de l'établissement, Maurice en était, en réalité, le véritable directeur; aussi ne lui pardonnait-il pas de le lâcher brusquement pour s'enfuir avec une femme. Dès qu'il eut repris un peu de sang-froid, il fit atteler sa Victoria et courut au juge de paix pour lui communiquer la lettre du fugitif, et le magistrat avisa aussitôt le parquet de Pontoise. Cependant, l'état de la blessée s'était amélioré, et, après l'extraction de la balle, on avait pu l'interroger, sans obtenir d'elle, d'ailleurs, aucun
balle, on avait pu l'interroger, sans obtenir d'elle, d'ailleurs, aucun renseignement utile. Une de ses sœurs était accourue de Beaumont pour lui donner ses soins et veiller sur les enfants. Mais déjà Denise s'était constituée la gardemalade de son aïeule. Elle se partageait entre le chevet de celle-ci et le berceau de sa "nourrissonne", avec un dévouement et une énergie vraiment extraordinaires chez une enfant de moins de treize ans, et qui faisaient l'admiration du médecin, le Dr Lorand, des magistrats chargés de l'enquête et des nombreux journalistes qui s'étaient abattus sur Menouville dès la première nouvelle du drame. C'est
abattus sur Menouville dès la première nouvelle du drame. C'est qu'elle était bien ravissante et sympathique cette grande adolescente aux yeux bleus, aux longues tresses blondes, à la physionomie si douce et si sérieuse, à la démarche grave et posée, aux traits délicats et fins, qu'on eût prise pour une jeune fille de seize ou dix-sept ans, si la voix encore un peu grêle, quoique harmonieuse, la taille mince et surtout un petit air enfantin, n'avaient trahi son âge réel. De toute sa personne s'exhalait un charme singulier, que redoublait la douleur empreinte sur son visage d'un ovale irréprochable. Douleur
la douleur empreinte sur son visage d'un ovale irréprochable. Douleur silencieuse, du reste. Pas de gémissements inutiles, ni de vaines larmes. Denise Deschauresses n'avait pas le temps de pleurer. Née lui fallait-il pas diriger la maison, suffire à tout, calmer les lamentations incessantes de sa grand-mère, apaiser en la berçant ou en lui donnant le biberon, les cris de sa chère Marinette, répondre aux questions plus ou moins indiscrètes des reporters venus tout exprès de Paris pour obtenir des détails sensationnels, — et qui dressaient au besoin le plan du pavillon et l'inventaire du mobilier, — surveiller l'exécution des ordonnances
pavillon et l'inventaire du mobilier, — surveiller l'exécution des ordonnances du médecin ? Parfois, pourtant, on voyait une larme furtive perler à ses cils et couler sur sa joue, on percevait un gros soupir s'échapper de sa poitrine : c'était lorsqu'un voisin mal avisé ou un interviewer trop zélé lui parlait de son père, de son père qu'elle adorait, et dont le regard ouvert et franc. Celui-ci n'était pas resté longtemps à l'Hôtel-Dieu de Pontoise. Mme Deschauresses, dès qu'elle avait pu parler, avait insisté pour qu'il fût placé dans une maison de santé, et nous savons que M. Gobert lui-même,
maison de santé, et nous savons que M. Gobert lui-même, prenant les devants, avait offert de payer la pension et écrit en ce sens, à la Préfecture.
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION. [N.° 8.] (N.° 156.) ANNULLATION, sur la demande des administrateurs de l'enregistrement, d'un jugement rendu, le 5 Juin 1807, par le tribunal civil de Sedan, au profit du sieur Rolim. Du 6 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. EN vertu d'un acte du 30 juillet 1806, des moulins furent adjugés au sieur Rolim, avocat et avoué au tribunal de Sedan. Le lendemain, il déclara au greffe qu'il avait acquis pour les conjoints Poussard, mais cette déclaration n'ayant point été notifiée à la régie de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, elle fut
de l'enregistrement dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, elle fut déclamée, contre Rolim, le paiement du droit proportionnel. Le jugement déclaré rejeta cette demande, sur le fondement que les dispositions des articles 68 et 69 de la loi de frimaire an 7 ne pouvaient recevoir d'application aux avoués, qui n'existaient plus alors, mais qui ont été rétablis par la loi du 27 ventôse an 11. Sur le pourvoi de la régie, la Cour a rendu un arrêt ainsi conçu : Vu le rapport de M. Botton-Castellamonte, l'un des juges, les observations de Leroi-de-Neufville, avocat du défendeur, et les conclusions de
observations de Leroi-de-Neufville, avocat du défendeur, et les conclusions de M. Jouide, substitut du procureur-général; Vu les articles 68, §. 1, n.° 24 et 60, §. 7, n.° 3, de la loi du 22 frimaire an 7; Et attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une déclaration de consentement faite sous l'empire de ces dispositions, de la combinaison desquelles il ressort que, pour se soustraire au droit proportionnel, il ne suffit pas que la déclaration ait été faite dans les vingt-quatre heures, mais il faut, en outre, qu'elle ait été notifiée à l'officier de l'enregistrement dans le même délai, formalité que le
l'officier de l'enregistrement dans le même délai, formalité que le défendeur n'a pas remplie; Attendu que la loi de frimaire étant conçue en termes généraux, et celle du 27 ventôse an 8 n'y ayant pas dérogé en faveur des avoués, la première a dû recevoir son application, même à leur égard; Que, si la loi de frimaire a exige qu'il fût donné connaissance à la régie, des déclarations de consentement, dans un délai plus court que celui fixé pour l'enregistrement, c'est qu'elle voulut prévenir les fraudes sur la vraie date de ces documents, motif qui peut avoir lieu, même à
de ces documents, motif qui peut avoir lieu, même à l'égard de celles faites par les avoués depuis leur rétablissement, et reçues au siège, surtout si l'on considère que la loi accorde aux officiers un délai plus long qu'à les notaires pour l'enregistrement de ces actes; Attendu qu'il est inutile d'examiner la question sous les rappels qu'elle pourrait avoir avec les articles 707 et 705 du Code de procédure civile, ces nouvelles dispositions étant étrangères à un acte qui a eu lieu avant qu'elles fussent exécutoires; D'où il suit que le tribunal de Sedan, en exemptant cet acte du droit
le tribunal de Sedan, en exemptant cet acte du droit proportionnel, bien qu'il n'eût pas été notifié à la régie dans le délai de vingt-quatre heures, a faussement appliqué la loi du 27 ventôse an 8, et par suite viole les articles 68 et 60 de la loi de frimaire an 7: LA COUR casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de Sedan, le 5 juin 1807, &c. Fait et prononcé, &c. Section civile. (N.° 157.) ANNULLATION, sur le pourvoi du sieur Voyneau, d'un arrêt rendu, le 23 Juillet 1806, par la cour d'appel de Poitiers, au profit
Juillet 1806, par la cour d'appel de Poitiers, au profit du sieur Montfortier, tuteur du nommé Auguste. Du 7 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. LE sieur Voyneau étant émigré, deux jugements de première et de seconde instance condamnaient, en l'an 5 et en l'an 6, la dame Voyneau à reconnaître le nommé Auguste pour son fils légitime, qu'elle prétendait avoir eu massacré le 27 février 1794. Le sieur Voyneau, amnistié, forma troisième opposition à ces jugements. Par arrêt du 23 juillet 1806, la cour d'appel de Poitiers le déclara non-recevable dans sa troisième opposition. Cet arrêt faisait une fausse application
dans sa troisième opposition. Cet arrêt faisait une fausse application du senatus-consulte du 6 floréal an 10, et violait l'article 2 du titre XXXV de l'ordonnance de 1667. La Cour de cassation a réprimé cette double erreur par l'arrêt dont la teneur suit: Vu le rapport de M. Bauchau, l'un des juges, les observations de Chabroud pour le demandeur, celles de Loiseau pour le défendeur, et les conclusions de M. Jouide, substitut du procureur général, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil; Vu l'article 2 du titre XXXV de l'ordonnance de 1667, Considérant que le droit du
XXXV de l'ordonnance de 1667, Considérant que le droit du sieur Voyneau, de défendre l'état d'un enfant né de son mariage, et par conséquent de repousser un individu auquel il impute d'avoir cherché et de chercher encore à se faire substituer à cet enfant, a précédé son émigration; que ce droit ne peut être mis hors de la classe de ceux qui lui ont été attribués par son amnistie; Considérant qu'un tel droit ne peut se trouver anéanti par un arrêt rendu pendant son émigration, à la charge de son épouse, seule en cause, sans qu'il ait été appelé, ni
épouse, seule en cause, sans qu'il ait été appelé, ni personne représentant, soit lui-même, soit sa famille; D'où il suit que la cour d'appel de Poitiers, en admit la fin de non-recevoir avancée contre le sieur Voyneau, a faussement appliqué le senatus-consulte du 6 floréal an 10, et viole l'article 2 du titre XXXV de l'ordonnance de 1667 ci-dessus transcrit: Par ces motifs, LA COUR casse et annule l'arrêt rendu, le 23 juillet 1806, par la cour d'appel de Poitiers, &c. Fait et prononce, &c. Section civile. ANNULATION d'un arrêt de la cour de Lyon, du 25 Avril 1806, pour
de la cour de Lyon, du 25 Avril 1806, pour contravention aux articles 7, 8 et 11 de la section IV de la loi du 6 Octobre 1791, en jugeant, en point de droit général, que tout droit de vaine pâture cesse lorsque le propriétaire fait clore l'héritage qui y était soumis. Du 13 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. UN bois avait appartenu à la fabrique de l'église de Revonas. Par sentence du 14 février 1492, la commune de Ceyzeriat et celle de Revonas avaient été autorisées à envoyer paître leurs bestiaux, la première dans une partie, et l'autre dans
leurs bestiaux, la première dans une partie, et l'autre dans la totalité de la forêt. Alors la fabrique et la commune de Revonas plaidaient conjointement contre la commune de Ceyzeriat. Le 25 avril 1661, la fabrique de Revonas et la communauté du même lieu avaient pris une délibération sur les moyens de conserver et d'utiliser cette forêt. Le temps avait fait disparaitre la forêt, le terrain n'était plus qu'une lande appelée Reppe dans le pays. Le Gouvernement vendit ce terrain le 2 nivôse an 6, avec ses servitudes actives et passives. Les sieurs Las et Venin, acquéreurs, voulaient le faire
passives. Les sieurs Las et Venin, acquéreurs, voulaient le faire enclôturer et y élever des édifices, les deux communes s'y opposaient, elles prétendent être fondées en droit sur le droit de faire paître leurs bestiaux sur ledit terrain. La cour d'appel de Lyon débouta les communes de leur réclamation : les motifs de son arrêt ne peuvent qu'il ne put résulter des unes invoquées, qu'un simple droit de vaine pâture, et que, d'après les articles 4 et 5 de la IVe section de la loi du 6 octobre 1791, tout propriétaire d'un fonds, même soumis à la vaine pâture, a
propriétaire d'un fonds, même soumis à la vaine pâture, a la faculté de se closer, et de s'affranchir par là du vain pâturage. SUR CE, oui le rapport de M. Brillat Savarin, &c. Et les articles 7, 8 et 11 de la section IV de la loi du 6 octobre 1791; Considérant qu'il ne s'agit point, dans l'espèce, d'un droit relectif de parcours de paroisse à paroisse, ni d'un droit de vaine pâture dans une paroisse, dont parlent les articles 2 et 3 de la section IV de la loi citée, auxquels se rapportent particulièrement les articles 4 et 5
citée, auxquels se rapportent particulièrement les articles 4 et 5 de la même section, Que le terrain sur lequel les communes demanderesses prétendent avoir le droit de faire paître leurs bestiaux, appartenait à la fabrique de Revonas, et était une propriété particulière; Que la cour de Lyon n'a ni déterminé la nature du droit qui a pu appartenir aux communes demanderesses, ni apprécié la suffisance ou l'insuffisance des titres produits par elles, que celle cour s'est bien tenue à juger, en effet, que, quand ces titres donnaient le droit de vaine pâture, ils ne pourraient empêcher les défendeurs de closer
vaine pâture, ils ne pourraient empêcher les défendeurs de closer le terrain en question, et de l'affranchir ainsi du vain pâturage, et qu'en cela elle a eu éventuel aux articles 7, 8 et 11 ci-devant cités, lesquels articles, dans les espèces dont ils traitent, n'accordent pas à la clôture le droit d'affranchir l'héritage de la vaine pâture : Par ces considérations, LA COUR CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, du 25 avril 1806, etc. Fait et prononcé, etc. Section civile. (N.° 159.) ANNULLATION, sur la demande de la régie de l'enregistrement, du jugement rendu en premier
de la régie de l'enregistrement, du jugement rendu en premier et dernier ressort, le 26 Mars 1807, par le tribunal de Vitry, au profit de Marie-Renée Hallot. Du 12 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. LE 29 novembre 1806, Marie-Renée Hallot, notaire à Vitry, a reçu une vente avec promesse de ratification. Le 5 décembre suivant, il a reçu cette ratification mais la vente n'était pas encore enregistrée, et cependant elle devait l'être, à peine de 50 francs d'amende, encore que le délai pour l'enregistrement de cet acte ne fût pas encore expiré, l'article 41 de la loi du 22 frimaire
encore expiré, l'article 41 de la loi du 22 frimaire an 7 en contenait une disposition formelle. En conséquence, il fut décerné, pour l'astuce de cette amende, une contrainte contre ce notaire, pour violation de cet article. Le tribunal de Vitry, devant lequel fut portée l'opposition formée à cette contrainte, déclara, par jugement du 26 mars 1807, rendu en premier et dernier ressort, le notaire non passible de cette amende, sur le motif que cette ratification était une suite nécessaire et le complément de la vente avec laquelle elle formait un seul et même acte. Cette distinction n'était pas autorisée
un seul et même acte. Cette distinction n'était pas autorisée par la loi, elle en violait, au contraire, la disposition. Ce jugement devait être cassé, et il l'a été par les motifs qui ont déterminé l'arrêt suivant. Oui le rapport de M. Babille, l'un des juges, et les conclusions de M. Daniels, substitut du procureur général, Vu l'article 41 de la loi du 22 frimaire an 7; Et attendu que cet article défend expressément aux notaires de rédiger aucun acte en conséquence d'un autre, avant que celui-ci soit enregistré, encore que le délai de l'enregistrement ne soit pas expiré, à
que le délai de l'enregistrement ne soit pas expiré, à peine d'une amende de 50 francs, Que, dans l'espèce, le notaire Hallot n'avait pas encore fait enregistrer la vente par lui passée le 29 novembre 1806, quand il a reçu, le 5 décembre suivant, la ratification promise, Que cette ratification ne pouvait cependant pas l'être et ne l'avait effectivement été qu'en conséquence de cette vente, Et qu'à défaut de l'enregistrement préalable de cette vente, en conséquence de laquelle cette ratification avait été reçue, ce notaire avait encouru l'amende prononcée par cet article 41; Attendu qu'en refusant de condamner ce notaire
cet article 41; Attendu qu'en refusant de condamner ce notaire à cette amende, sous le prétexte que cette ratification n'était pas la conséquence, mais bien la suite et le complément de la vente, le jugement attaqué a créé une distinction que la loi n'autorisait pas, Et qu'en ce faisant, il a commis un excès de pouvoir et par suite violé l'article. I ci-dessus cite □ Par ces motifs, LA COUR casse et annulle le jugement rendu, le 26 mars 1807, en première instance et dernier ressort, par le tribunal de première instance de Vitry-sur-Marne, et Fait et prononcé, &c. Section
première instance de Vitry-sur-Marne, et Fait et prononcé, &c. Section civile. ( 345 ) (N.° 160.) ANNULATION, sur la demande de l'égale de l'enregistrement, d'un jugement du tribunal civil de Confolens, du 22 Mai 1806, rendu au bénéfice du sieur Pascaud, notaire, pour contravention aux articles 7 et 13 de la loi du 11 Février 1791, à l'article 14 de celle du 19 Décembre 1790, et aux articles 49 et 73 de celle du 22 Frimaire an VII. Du 19 Décembre 1808. NOTICE ET MOTIFS. PAR un premier proces-verbal du 28 messidor an XIII, le vérificateur de la régie a
28 messidor an XIII, le vérificateur de la régie a établi que le sieur Pascaud, notaire, n'avait tenu qu'en papier libre son repertorio depuis le 1er avril 1791, jusqu'au 1er vendémiaire an VII, et il a décerné contrainte pour l'amende de 100 francs encourente, ainsi que pour le droit de timbre dû, conformément aux articles 3 et 13 de la loi du 11 février 1791. Par un second proces-verbal du même jour, il a constaté que ce notaire n'avait pas porté sur son repertorio, jour par jour, ou avait intercalé, postérieurement à leur date, huit testaments antérieurs à l'an VII,
postérieurement à leur date, huit testaments antérieurs à l'an VII, pour quoi il a décerné contrainte pour amendes encourentes de 50 francs par acte, suivant l'article 14 de la loi du 19 décembre 1790. Par un troisième procès verbal du 29 du même mois, il a constaté que ce notaire n'avait pas inscrit, jour par jour, sur son répertoire, ou avait intercalé postérieurement, 1° seize autres testaments de l'an VII à l'an XII, dont huit n'étaient pas même inscrits, quoique en réalité, 2 ° quatorze actes qu'il n'avait intégrés qu'après le visa du vérificateur, pour quoi opérait une amende de