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avec les pays vers lesquels émigrent des sujets néerlandais. A la note était jointe une traduction revisée du projet de convention en langue néerlandaise, tenant compte des observations faites par la commission. Le projet de loi doit maintenant être discuté en séance plénière par le Parlement. BELGIQUE Âge d'admission des enfants au travail dans l'Agriculture (Genève, 1921). Le gouvernement a déposé à la Chambre des représentants, le 21 juin 1927, un projet de loi portant approbation de la convention concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture. L'exposé des motifs du projet de loi indique que la loi organique
motifs du projet de loi indique que la loi organique de l'enseignement primaire impose aux enfants l'obligation de fréquenter l'école durant une période de huit ans, qui commence normalement après les vacances d'été de l'année pendant laquelle ils accomplissent leur sixième année. Les enfants qui atteignent l'âge de 14 ans dans le courant de la huitième année de scolarité ne peuvent abandonner l'école, mais sont tenus de terminer l'exercice en cours. En plaçant, d'une manière générale, la rentrée des classes au 1er octobre de chaque année, les enfants sont donc libérés de l'obligation scolaire à un âge qui peut varier
libérés de l'obligation scolaire à un âge qui peut varier entre 13 ans et 9 mois et 14 ans et 9 mois. Ni pour les uns, ni pour les autres, l'article premier de la Convention n'aura d'application. En effet, pour les premiers, l'obligation scolaire n'existe plus et ils seront donc admis au travail dans les entreprises agricoles. Pour les seconds, l'obligation scolaire est maintenue jusqu'à un âge qui dépasse 14 ans accomplis. La loi scolaire a prévu l'octroi de congés pour travaux saisonniers en faveur des élèves du troisième et du quatrième degré primaires, mais elle exige que 460 demi-journées
du quatrième degré primaires, mais elle exige que 460 demi-journées scolaires au moins soient consacrées à l'instruction. Les congés saisonniers ne pouvant dépasser un total de trente-cinq jours pleins, la durée de la fréquentation scolaire calculée sur tout l'exercice, sera toujours supérieure à celle de huit mois prévue dans la convention. Enfin la loi scolaire édicté des peines contre les cultivateurs employant, pendant les heures de classe et en dehors des époques fixées pour les travaux saisonniers et les vacances, des enfants, autres que les leurs, soumis à l'obligation scolaire. En résumé, déclare l'exposé des motifs, la loi organique de
En résumé, déclare l'exposé des motifs, la loi organique de l'enseignement primaire comporte des dispositions plus strictes que celles qui font l'objet de la convention. En conséquence, l'approbation de cette convention ne nécessitera aucune modification de la législation en vigueur. L'article unique du projet de loi déposé par le gouvernement est rédigé ainsi: « Le projet de convention adopté par la Conférence internationale du Travail au cours de sa troisième session, tenue à Genève en 1921, et concernant l'âge d'admission des enfants au travail dans l'agriculture, sortira son plein et entier effet » 1. 1 Communication du Bureau international du
entier effet » 1. 1 Communication du Bureau international du Travail. LES RECOMMANDATIONS AUTRICHE Par une lettre du 2 juillet 1927, le représentant du gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations, a informé le Secrétaire général de la Société des Nations, conformément au paragraphe 6 de l'article 350 du Traité de Paix de Saint-Germain, des mesures prises par son gouvernement en exécution des recommandations concernant la communication au Bureau international du Travail de toutes informations, statistiques et autres, relatives à l'émigration (Genève, 1922) et les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection du travail (Genève, 1923). Il résulte
l'organisation de services d'inspection du travail (Genève, 1923). Il résulte de cette communication que le gouvernement fédéral d'Autriche a adopté la première de ces recommandations. Il se déclare disposé à fournir au Bureau international du Travail, dans les délais prévus dans la dite recommandation, toutes les données établies par voie de statistique, qui se trouveront à sa disposition, et déclare accueillir toute occasion qui lui permettrait de conclure avec d'autres Membres de l'Organisation internationale du Travail les accords envisagés à la partie III de ladite recommandation. Le Parlement (Nationalrat) a enregistré le rapport qui lui a été soumis à cet
enregistré le rapport qui lui a été soumis à cet égard par le gouvernement fédéral à sa séance du 6 juin 1924. D'autre part, le gouvernement fédéral tient à déclarer qu'aucune mesure législative ne s'impose en Autriche pour assurer l'exécution de la recommandation concernant les principes généraux pour l'organisation de services d'inspection du travail, du fait que la législation existante y suffit entièrement. Quant aux mesures qui pourraient être utiles pour rendre plus efficaces les dispositions de ladite recommandation, outre l'augmentation du nombre des inspecteurs, pour assurer le contrôle au moins annuel de tous les établissements, le gouvernement fédéral déclare
moins annuel de tous les établissements, le gouvernement fédéral déclare que leur application dépendra du progrès économique que fera le pays. Le Parlement (Nationalrat) a pris connaissance du rapport du gouvernement fédéral relatif à cette recommandation à sa séance du 15 avril 1926. CONDITIONS DE TRAVAIL ITALIE UNE SENTENCE DE LA MAGISTRATURE DU TRAVAIL Devant la Section spéciale de la Cour d'appel de Rome fonctionnant comme juridiction du travail, a été porté le premier différend relatif au règlement des rapports collectifs du travail. Il s'agissait du contrat passé entre les patrons et les ouvriers des rizières pour les travaux de
patrons et les ouvriers des rizières pour les travaux de la nouvelle campagne. Les négociations au sujet de ce contrat avaient commencé à Milan, en février dernier, et le contrat avait été conclu à Rome, grâce à l'intervention des organisations nationales compétentes. Le salaire, pour huit heures de travail journalier, avait été fixé à 19,50 lires (y compris la nourriture évaluée à 3 lires) pour les ouvriers et ouvrières immigrés, et à 18,50 et 17,50 lires respectivement pour les ouvriers locaux des provinces du Piémont et de Lombardie où se trouvent les rizières. Au cours des mois suivants, la crise
trouvent les rizières. Au cours des mois suivants, la crise agricole s'étant sensiblement aggravée, les représentants des agriculteurs ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas poursuivre les opérations de la récolte avec des salaires aussi élevés, et ils ont demandé que ces salaires fussent réduits de 20 pour cent. Toutes les tentatives de conciliation des intérêts opposés ayant échoué, y compris celle faite par le ministère des Corporations, la Fédération fasciste nationale des agriculteurs a porté la question devant la magistrature, pour demander que de nouvelles conditions de travail équitables fussent établies, aux termes de l'article 16 de la loi du
établies, aux termes de l'article 16 de la loi du 3 avril 1917 et de l'article 71 du règlement y relatif. M. Cacciari, président de la Fédération nationale fasciste des agriculteurs, et M. Rossoni, président de la Confédération nationale des syndicats fascistes, comparurent en personne, assistés par des avocats et des conseillers techniques. Le président de la Cour d'appel, M. Preda, essaya à deux reprises, durant le procès, de convaincre les parties de recourir à une transaction équitable, mais cette tentative n'eut aucun succès. À l'audience, la thèse soutenue par l'avocat des agriculteurs fut que la demande de ceux-ci se
l'avocat des agriculteurs fut que la demande de ceux-ci se basait non sur la crise dont souffre toute la production en raison de la revalorisation de la lire, crise qui déjà se manifestait au mois de mars lors de la conclusion du contrat, mais sur l'existence d'une crise exceptionnelle propre à la production du riz, dont les prix ont subi et subissent encore, ainsi que l'indiquent les mercuriales, une diminution beaucoup plus rapide que celle qui affecte les autres produits. De son côté, l'avocat de la Confédération des syndicats fascistes s'attacha à démontrer que le changement survenu dans les conditions
s'attacha à démontrer que le changement survenu dans les conditions du marché depuis le mois de mars n'était pas de nature à justifier une réduction des salaires supérieure à celle de 10 pour cent, déjà appliquée pour la campagne de 1927 par rapport à celle de 1926, et qui correspond à la réduction opérée dans les autres domaines de l'économie nationale. Ces arguments furent repris par M. Rossoni, qui fit ressortir qu'il n'est pas conforme à l'esprit de la loi sur l'organisation juridique des rapports collectifs résultant du travail, que les conditions d'un contrat régulièrement stipulé par les organisations nationales
les conditions d'un contrat régulièrement stipulé par les organisations nationales des employeurs et des travailleurs changent de mois en mois à chaque fluctuation des prix, et cela surtout lorsque les concessions des travailleurs ont déjà atteint leur limite maximum. Rossoni rappela la rectification apportée au paragraphe XIII de la Charte du Travail par la suppression de la première phrase qui avait la teneur suivante: «Les conséquences des crises de production et des fluctuations monétaires doivent être supportées dans une proportion équitable par tous les facteurs de la production». Cette suppression a précisément été faite parce qu'il a été reconnu impossible
a précisément été faite parce qu'il a été reconnu impossible de donner effet d'une façon rigoureuse à une telle disposition sans tenir compte également et dans la même mesure des phases de prospérité des entreprises. Or, les cultivateurs de riz n'ont certainement pas accordé d'augmentation de salaire au moment où le marché accusait des augmentations de prix par rapport aux prévisions faites à l'époque de la stipulation des contrats. Si l'on acceptait ces idées on en arriverait à admettre le contrôle des ouvriers sur le rendement des entreprises, car il faudrait que toujours les salaires soient adaptés aux conditions des
faudrait que toujours les salaires soient adaptés aux conditions des entreprises elles-mêmes. La sentence de la Cour, dont nous ne connaissons pour le moment que le dispositif, a accordé une réduction de 60 centimes par jour pour toutes les catégories, à partir du 7 juin 1927, et a imposé aux agriculteurs l'obligation de rembourser la différence éventuellement retenue. Les frais ont été compensés. La sentence a été très bien accueillie par la presse, qui la considère comme une confirmation de la thèse des travailleurs. Les représentants de ceux-ci avaient, en effet, déjà accepté, dans les tentatives de conciliation antérieures, une
effet, déjà accepté, dans les tentatives de conciliation antérieures, une réduction de salaire équivalente à celle prononcée par le tribunal. CIRCULAIRE DU CHEF DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LA CHARTE DU TRAVAIL Le Chef du gouvernement et ministre des Corporations a envoyé une circulaire aux préfets et aux associations syndicales, au sujet de la portée des déclarations contenues dans la charte du travail. Il souligne qu'une partie de ces déclarations, notamment presque toutes celles contenues dans les dix premiers paragraphes, sont déjà incorporées dans la loi et le règlement sur les rapports collectifs du travail et ont par conséquent un caractère obligatoire.
collectifs du travail et ont par conséquent un caractère obligatoire. Quant aux autres déclarations de la charte, si elles ne correspondent pas encore à des règles législatives, elles représentent toutes des principes que l'Etat fasciste se propose de transformer en dispositions concrètes. Le ministre invite donc dès ce moment les associations syndicales de tous les degrés à tenir compte de ces déclarations dans tous leurs actes et notamment dans la stipulation des contrats collectifs de travail, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec des dispositions en vigueur qui attendent une modification. NORVÉGE L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE Comme nous l'avons annoncé, dès
une modification. NORVÉGE L'ARBITRAGE OBLIGATOIRE Comme nous l'avons annoncé, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'arbitrage obligatoire, un tribunal d'arbitrage a été constitué pour régler les conflits en cours dans les industries minière, sidérurgique, textile et de la chaussure. Les ouvriers ayant refusé de désigner un représentant à ce tribunal, l'assesseur ouvrier a été désigné par le gouvernement lui-même. Le tribunal a rendu sa sentence arbitrale le 21 mai. Il a décidé une réduction des salaires de 15 pour cent pour les industries sidérurgique, textile et de la chaussure, et de 16 pour cent pour l'industrie minière.
la chaussure, et de 16 pour cent pour l'industrie minière. La durée du congé annuel payé reste fixée à 8 jours; dans l'industrie de la chaussure, elle est réduite de 12 à 8 jours. La sentence restera en vigueur jusqu'au 31 mars 1929, mais un ajustement des salaires au nombre indicateur du coût de la vie aura lieu en janvier et en août 1928. Cette décision n'a pas été prise à l'unanimité : le représentant patronal a demandé que les salaires soient diminués de 20 pour cent et que la durée des congés soit réduite à 6 jours. Le représentant
durée des congés soit réduite à 6 jours. Le représentant ouvrier, au contraire, n'acceptait qu'une baisse des salaires de 12 pour cent. Les taux de rémunération aux pièces seront abaissés dans la même mesure que les salaires au temps. Les travaux supplémentaires exécutés pendant les cinq premiers jours de la semaine seront rétribués à un taux majoré de 25 pour cent pour les deux premières heures et de 50 pour cent pour les heures suivantes; ceux effectués les samedis, dimanches et jours fériés, seront payés à tarif double. L'indemnité pour la fourniture des outils a été fixée à 0,02 kr.
la fourniture des outils a été fixée à 0,02 kr. par heure. Dans l'industrie sidérurgique, ces réductions auront pour effet d'abaisser le salaire horaire minimum à 1,06 kr. pour les ouvriers qualifiés et 0,93 kr. pour les ouvriers non qualifiés. Pour les apprentis, le salaire initial sera de 0,40 kr. et s'élèvera à 0,93 kr. Dans l'industrie de la chaussure, le salaire horaire minimum sera de 1,02 kr. pour les hommes adultes de plus de 20 ans; pour les ouvrières qualifiées, il variera de 0,49 à 0,77 kr. selon la durée des services antérieurs dans l'entreprise. Dans l'industrie textile, le
durée des services antérieurs dans l'entreprise. Dans l'industrie textile, le taux de salaire horaire sera de 1,10 kr. pour les hommes et 0,63 kr. pour les femmes. Dans l'industrie minière, les ouvriers du sous-sol recevront un salaire minimum de 0,88 kr. pour le travail à la tâche et 1,05 kr. pour le travail au temps. Pour les havreurs qualifiés, les minima correspondants seront: 0,98 kr. et 1,15 kr. Pour les travaux de surface les ouvriers rémunérés à la tâche recevront au minimum 0,80 kr. par heure, les ouvrières 0,51 kr., les travailleurs qualifiés 0,88 kr.; les taux de salaire minimum
les travailleurs qualifiés 0,88 kr.; les taux de salaire minimum au temps seront: 0,97 kr. l'heure pour les hommes, 0,68 kr. pour les femmes et 1,10 kr. pour les ouvriers qualifiés. Les apprentis recevront de 0,35 à 0,88 kr. Le tribunal a en outre rendu, le 25 mai, une sentence arbitrale concernant le travail dans les scieries. La réduction de salaire a été fixée à 15 pour cent et la durée du congé annuel à 8 jours. Le taux de salaire horaire des ouvriers travaillant au temps se trouve ainsi fixé à 1,02 kr. Les taux de rémunération des ouvriers
fixé à 1,02 kr. Les taux de rémunération des ouvriers travaillant aux pièces seront réduits en proportion, sans que la rétribution hebdomadaire puisse être inférieure à 54 kr., pour la majorité des ouvriers, et 59 kr., 61 kr. ou 63 kr., pour certaines catégories de travailleurs plus qualifiés. Cette sentence, elle aussi, doit rester en vigueur jusqu'au 31 mars 1929; un ajustement des salaires au nombre-indice du coût de la vie doit avoir lieu en janvier et en août 1928. Le 14 juin 1927, le gouvernement a décidé de mettre fin par voie d'arbitrage à plusieurs autres conflits. Un tribunal
fin par voie d'arbitrage à plusieurs autres conflits. Un tribunal d'arbitrage a de nouveau été constitué et le 25 juin, il a rendu une sentence concernant l'industrie chimique, y compris les importants établissements Norsk Hydro. La majorité des salaires ont été réduits de 15 pour cent. Pour une entreprise, la durée du congé annuel a été abaissée de 12 à 8 jours; pour les autres établissements, elle n'a pas été modifiée et est restée soit de 8, soit de 12 jours. Ajoutons, à titre d'indication, que dans les fabriques de produits chimiques d'Oslo, les salaires hebdomadaires variaient de 62 à
produits chimiques d'Oslo, les salaires hebdomadaires variaient de 62 à 74 kr. LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS VOLONTAIRES EN CAS DE GRÈVE NOUS avons analysé, dans un précédent numéro des « Informations sociales », la nouvelle loi sur les conflits du travail adoptée en Norvège le 5 mai dernier, et nous avons fait allusion à la proposition des partis conservateur et agrarien, tendant à protéger les briseurs de grève (« Arbeidsvillige »), par l'introduction de dispositions spéciales dans le Code pénal. D'après des informations de presse, cette proposition, après avoir été adoptée par Odelsting malgré l'opposition des députés travaillistes, qui ont
adoptée par Odelsting malgré l'opposition des députés travaillistes, qui ont protesté contre le vote final en quittant la salle, a été votée par le Lagting, le 1er juillet 1927, et sera promulguée sous peu. Voici les dispositions de la nouvelle loi : 1° Est passible d'une amende de 25 à 25.000 kroner ou d'une année d'emprisonnement au maximum, quiconque est cause ou essaie d'être cause qu'une autre personne cesse son travail, donne congé, à son employeur ou renonce à chercher ou à obtenir du travail, ou encore donne congé à des travailleurs ou s'abstient de chercher ou d'engager des travailleurs,
des travailleurs ou s'abstient de chercher ou d'engager des travailleurs, lorsque ce résultat est obtenu: a) en molestant la personne visée ou des membres de sa famille au moyen de menaces ou de violences, en l'insultant ou en l'importunant; b) en la suivant de place en place; c) en publiant le nom des personnes qui travaillent, ont travaillé ou ont essayé de travailler pendant une interruption de travail; d) en gênant la personne visée dans son travail ou dans ses affaires par des méthodes répréhensibles. 2° Est passible des mêmes sanctions, quiconque, par voie de boycottage, essaie de forcer un
sanctions, quiconque, par voie de boycottage, essaie de forcer un travailleur ou un employeur à adhérer à une association ouvrière ou patronale. 3° Est également passible des mêmes sanctions, quiconque incite d'autres personnes à l'un des actes spécifiés sous 1) et 2), ou qui participe à ces actes. 4° Les poursuites intentées en vertu des articles 222, 229, 231 et 291 du Code pénal pour des actes se rapportant à une interruption de travail projetée, en cours ou passée, seront toujours publiques. PAYS-BAS LES CONVENTIONS COLLECTIVES Les « Informations sociales » ont publié une analyse de deux projets de loi
» ont publié une analyse de deux projets de loi concernant les conventions collectives. L'un d'eux, qui se rapporte à la réglementation des conventions collectives par le droit civil, a été discuté, au mois de février, par la Commission préparatoire de la Chambre. Cette Commission a transmis au gouvernement un rapport suggérant la modification de quelques clauses. A son tour, le gouvernement a rédigé un mémoire exposant son opinion et apportant de nouvelles suggestions. A la suite des délibérations de la Commission préparatoire de la Chambre et de la correspondance échangée entre cette commission et le gouvernement, quelques modifications, de
échangée entre cette commission et le gouvernement, quelques modifications, de caractère plutôt rédactionnel ou dictées par des considérations d'ordre pratique, ont été apportées au projet primitif sans qu'il soit touché à ses principes fondamentaux. La Chambre est actuellement saisie du projet ainsi modifié. Vu l'importance de ce projet, nous croyons utile de donner ci-dessous un résumé succinct de ses dispositions dans leur teneur actuelle: L'article premier définit l'expression : convention collective. Ces termes désignent une convention conclue entre un ou plusieurs patrons ou une ou plusieurs organisations patronales possédant la personnalité civile, d'une part, et une ou plusieurs organisations ouvrières
personnalité civile, d'une part, et une ou plusieurs organisations ouvrières possédant la personnalité civile d'autre part, et réglementant principalement ou exclusivement les conditions du travail. Une convention collective peut également avoir pour objet l'exécution d'une tâche déterminée ou le louage de service. L'article 2 prescrit qu'une organisation patronale ou ouvrière n'est autorisée à conclure des conventions collectives que lorsque ses statuts le prévoient expressément. L'article 3 dispose qu'une convention collective ne peut être conclue que sous la forme d'un acte approuvé par les autorités compétentes ou par un accord signé par les parties intéressées. L'article 4 stipule que chaque organisation
par les parties intéressées. L'article 4 stipule que chaque organisation ayant conclu une convention collective se trouve dans l'obligation de communiquer à ses membres le texte de ladite convention dans le plus bref délai possible. L'article 6 précise que les modifications apportées aux statuts d'une organisation après la conclusion d'une convention collective n'ont aucun effet sur les conventions collectives en vigueur, sauf le cas où les autres contractants sont d'accord. L'article 7 traite de la date d'entrée en vigueur d'une convention collective et dispose en outre qu'une convention collective s'étend dès son entrée en vigueur aux contrats individuels conclus antérieurement,
dès son entrée en vigueur aux contrats individuels conclus antérieurement, sauf disposition contraire dans la convention. L'article 8 prévoit que chaque organisation ayant conclu une convention collective est obligée de faire en toute bonne foi ce qui est en son pouvoir pour que ses membres respectent les conditions stipulées dans la convention. Cependant, elle ne répond pour ses membres individuellement que si cela est expressément stipulé dans la convention. L'article 9 prescrit que toute personne qui devient membre d'une organisation ayant conclu une convention collective est liée par cette dernière. L'article 10 stipule qu'il peut être prévu dans les statuts
L'article 10 stipule qu'il peut être prévu dans les statuts d'une organisation, que les membres désirant se dégager d'une convention collective nouvellement conclue peuvent, dans un délai à déterminer, se libérer en dénonçant pour cette fin leur adhésion à l'organisation. L'article 11, par contre, statue que, sauf disposition contraire dans la convention collective à ce sujet, les membres ayant quitté leur organisation d'une façon régulière restent liés par la convention pendant la durée de sa validité. — 144 — L'article 12 contient la prescription importante que toutes les dispositions d'un contrat individuel entre employeur et ouvrier contraires aux conditions du
contrat individuel entre employeur et ouvrier contraires aux conditions du travail fixées par la convention collective sont nulles. L'article 14 oblige l'employeur, à moins qu'il n'y ait une disposition spéciale dans la convention collective à ce sujet, à appliquer les conditions fixées par la convention, même à l'égard des ouvriers qui ne sont pas liés par elle. L'article 15 règle la question de l'indemnisation. L'organisation ayant conclu une convention collective peut demander une indemnité pour dommage causé soit à elle soit à l'un de ses membres par l'une des autres organisations contractantes ou par un de leurs membres ayant agi