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sont soumis aux clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la présente loi. Nos idées vous intéressent ? Abonnez-vous au DÉPUTÉ DU LOIRET 5 francs, par an 91, rue des RÉPUBLIQUES, 91 ORLÉANS POUR LE PETIT CITEUR Pendant la discussion du Budget à la Chambre Maurice BERGER demande une refonte de notre système fiscal M. LE PRÉSIDENT : La parole est à M. Maurice Berger, mandaté par le groupe des démocrates populaires. M. Maurice BERGER: Messieurs, au cours de la discussion du Budget des dépenses, M. le
cours de la discussion du Budget des dépenses, M. le ministre au budget disait très justement : « Il y a quelqu'un que l'on oublie trop souvent ; le contribuable. » C'est du contribuable que nous parlerons aujourd'hui : l'article 2 de la loi des finances, qui autorise la perception des impôts, nous en fournit l'occasion. J'interviens dans ce débat au nom de mes amis du groupe des démocrates populaires. On parle beaucoup, depuis 1926, d'une refonte générale de notre système fiscal. Tous les contribuables attendent avec impatience cette réforme. Permettez-moi d'émettre le vœu que le Gouvernement, après la réforme
Permettez-moi d'émettre le vœu que le Gouvernement, après la réforme des finances départementales et communales, nous soumette un projet de réforme de notre fiscalité. Et, quand nous parlons de refonte générale de notre système fiscal, nous ne demandons nullement de revenir sur le principe démocratique de personnalité et de progressivité de l'impôt, qui a présidé à l'instauration de notre fiscalité. Nous demandons simplement que l'on apporte dans notre législation fiscale plus de justice, plus de clarté et toutes les simplifications possibles. Certains estiment que l'impôt sur le revenu est un leurre, qu'il ne serait applicable que dans une société théorique
leurre, qu'il ne serait applicable que dans une société théorique où tout le monde serait salarié de l'Etat, et ils s'efforcent de montrer combien est illusoire la théorie de l'impôt personnel. Nous ne sommes pas de cet avis. Certes, l'impôt direct ne rend pas ce qu'il devrait rendre. Les fraudes sont nombreuses, le taux exagéré de certains impôts provoque des dissimulations mais on peut porter remède à cet état de choses. Lorsque le mécanisme technique de son fonctionnement aura bien été mis au point, l'impôt personnel entrera définitivement dans nos mœurs, comme c'est le cas dans de nombreux pays étrangers.
mœurs, comme c'est le cas dans de nombreux pays étrangers. La personnalité et la progressivité raisonnable et par progressivité raisonnable il faut entendre celle qui ne tend pas à la confiscation, ne paralyse pas l'essor économique et n'incite pas à la fraude la personnalité, dis-je, et la progressivité raisonnable doivent être les deux caractères principaux de la fiscalité d'un pays démocratique. Mais, si nous nous prononçons pour un système fiscal faisant la plus large part possible à la personnalité de l'impôt, nous estimons, cependant qu'on ne pourrait supprimer les impôts indirects. Leur suppression causerait dans le pays un trou qu'il
indirects. Leur suppression causerait dans le pays un trou qu'il serait impossible de combler avec les seuls impôts directs. Ces impôts indirects ne doivent pas frapper les objets et les denrées de première nécessité. Il faut, d'autre part, que des dégrèvements, des réductions ou des allocations soient accordés, à titre de compensation, aux familles nombreuses, sur lesquelles pèse plus lourdement le poids de ces impôts. Ces deux réserves étant faites, l'impôt indirect frapperait surtout les possédants qui consomment et dépensent davantage. Ainsi donc, en réclamant la réforme de notre système fiscal, nous ne demandons pas qu'il soit touché au principe,
fiscal, nous ne demandons pas qu'il soit touché au principe, mais seulement à l'application. Nous demandons plus de justice, plus de clarté et de simplicité dans notre législation fiscale. Nous demandons aussi un contrôle pour tous, contrôle facile et non vexatoire. Nous demandons plus de justice fiscale Nous demandons plus de justice. Dans l'état actuel de notre législation, alors que tous ceux qui vivent des revenus de leur travail sont soumis soit à la cédule des traitements et salaires, soit à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux, soit à la cédule des bénéfices agricoles, soit à celle des professions
la cédule des bénéfices agricoles, soit à celle des professions non commerciales, il existe une catégorie de personnes qui échappent à tout impôt sur les revenus : ce sont tous ceux qui vivent de bourse, de courages occultes, de jeux, de casinos, menant une existence luxueuse sans jamais rien verser au percepteur. Il est de toute nécessité de trouver le moyen de taxer les bénéfices réalisés par ces méthodes. (Très bien ! très bien !) D'autre part, on peut adresser à notre législation fiscale une critique sérieuse : elle pèse trop lourdement sur la production, elle est génératrice de vie
trop lourdement sur la production, elle est génératrice de vie chère. C'est aux excès de notre fiscalité qu'est due en grande partie la hausse des prix de détail. Notre système fiscal est établi de façon telle que le Trésor a intérêt à la cherté croissante de la vie. Ainsi, au budget, sur un montant total de 9.100 millions de contributions directes, le rendement de la seule cédule des bénéfices industriels et commerciaux représente 4.200 millions, soit 45 p. 100 du rendement des impôts directs. Par ailleurs, sur un budget de 50 milliards, les impôts de consommation sont estimés à 22
50 milliards, les impôts de consommation sont estimés à 22 milliards dont plus de 9 milliards pour la seule taxe sur le chiffre d'affaires. Pour réaliser la justice fiscale, pour arrêter la courbe ascendante du coût de la vie il faut réformer notre fiscalité, taxer moins la production, taxer davantage la fortune acquise tout en ménageant la modeste épargne. Plus de clarté et de simplicité Nous demandons aussi plus de clarté et plus de simplicité dans notre fiscalité. Instauré pendant la guerre donc à une époque difficile composé de bribes et de morceaux qui ont été rajustés les uns aux
et de morceaux qui ont été rajustés les uns aux autres, au fur et à mesure des nécessités de trouver des recettes, notre système fiscal est d'une complication telle qu'il est actuellement impossible au contribuable moyen de se reconnaître dans le dédale des textes et prescriptions. Les agents des finances eux-mêmes doivent s'y perdre. La simple énumération de nos lois fiscales couvre 44 pages in-quarto du projet du budget actuellement en discussion. Nous avons neuf lois sur les bénéfices industriels et commerciaux, huit lois sur l'impôt des traitements et salaires, quinze lois sur la contribution foncière des propriétés bâties et
quinze lois sur la contribution foncière des propriétés bâties et dix lois sur la contribution foncière des propriétés non bâties. M. Alexandre DUVAL : Il en manque encore une qui sera bientôt votée. M. Maurice BERGER : Cela fera onze. Il en est ainsi pour toutes les cédules. Est-ce par des amendements à la loi de finances qu'il nous sera possible d'apporter de la clarté et de la simplicité dans notre fiscalité ? Je ne le pense pas. Nous avons, l'an dernier, voté des dégrèvements qui s'imposaient. Nous n'avons fait que compliquer davantage et créer des anomalies qu'il est de
que compliquer davantage et créer des anomalies qu'il est de toute nécessité de faire disparaître. Ainsi, pour le café en grains, on paye la taxe unique ; mais pour l'infusion de café, on paye en plus 2 p. 100 de chiffre d'affaires. Pour le homard vivant, on paye 55 centimes par 100, mais, pour le homard cuit, 2 p. 100. Pour l'eau de Cologne produite hygiénique, on paye une taxe de 1 p. 100 ; mais pour le riche collier de perles. on ne paye que 6 p. 100. Le pauvre grippé qui achète chez son pharmacien un flacon de
pauvre grippé qui achète chez son pharmacien un flacon de sirop X, doit payer 6 à 8 p. 100 de taxe parce que le fabricant fait de la publicité dans les journaux pour son produit. Mais, s'il achète le sirop Y, il n'aura pas à payer la taxe parce que le fabricant ne fait de publicité que auprès des médecins et des pharmaciens. On ne paye pas la taxe sur le chiffre d'affaires pour un sandwich pris chez J. le charcutier, mais si on le prend dans un café ou dans un restaurant, on paye 2 p. 100. Est-il besoin
dans un restaurant, on paye 2 p. 100. Est-il besoin de rappeler la complexité de la taxe à l'abattage ? Est-il besoin d'insister sur les difficultés auxquelles se heurtent certains commerçants, les épiciers par exemple, lorsqu'il doivent faire une déclaration de chiffre d'affaires ? Ils ont des objets qui payent 2 p. 100 ; d'autres, 0,55 p. 100 ; d'autres 3 ou 6 ou 12 p. 100, et certains qui sont exempts de la taxe sur le chiffre d'affaires parce qu'ils sont soumis à la taxe unique. La comptabilité de ces commerçants doit être bien difficile, et l'agent du fisc
ces commerçants doit être bien difficile, et l'agent du fisc chargé de contrôler leurs déclarations doit être souvent bien embarrassé. M. Louis DUPIN : Alors il applique le taux maximum. M. Maurice BERGER : Je n'insiste pas. Nous sommes, j'en suis certain, tous d'accord sur la nécessité de simplifier notre fiscalité. (Très bien! Très bien!) Une amélioration du contrôle Nous demandons, enfin, un contrôle pour tous, facile et non vexatoire. Dans l'état actuel des choses, deux catégories de contribuables sont seules contrôlables : ce sont les assujettis à l'impôt sur les traitements et les salaires et les commerçants ne vendant
les traitements et les salaires et les commerçants ne vendant pas au comptant. Les premiers ne peuvent dissimuler, puisque ce sont les employeurs qui sont tenus de déclarer le montant des traitements et rétributions qui leur sont alloués. Tout pour le Jardin chez Maurice SICHLER 5, Rue des Carmes, 5 ORLÉANS, Graines Oignons à Fleurs Plantes vivaces, etc... Entreprise Générale d'Affichage et de Publicité Camille BUIDDING 39, Place du Martroi, ORLÉANS Téléph. 25-84 AFFICHAGE DANS TOUTE LA FRANCE ET PUBLICITÉ Travail d'Histoires Vitraux Artistiques : Louis GOUFFULT M : Fournisseur des Monuments Historiques : du Loiret : 40, rue Bannier
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comptable salarié, ce qui doit être pour les agents des finances une garantie de sincérité des comptes fournis. On ne conçoit pas, en effet, un chef d'entreprise industrielle ou commerciale demandant à son employé de truquer la comptabilité. Ce serait, pour ce chef de maison, se mettre à la merci de son comptable, qui pourrait, à chaque instant, le menacer de dénonciation. Si le contrôle est facile chez le commerçant ou l'industriel ne vendant pas au comptant, si ce contrôle n'est pas vexatoire et il n'est pas vexatoire, pour un chef d'entreprise, de justifier son compte profits et pertes à
chef d'entreprise, de justifier son compte profits et pertes à un agent des finances tenu au secret professionnel il n'en est pas de même pour le commerçant vendant au détail, et surtout pour le petit et moyen commerçant. Ici, c'est un peu l'arbitraire. Lors du contrôle de leurs déclarations, les commerçants détaillants, surtout les petits, sont généralement à la merci des contrôleurs. Il fut un temps où le commerçant et l'industriel qui n'avaient pas de comptabilité normale étaient taxés à l'aide d'un coefficient appliqué à leur chiffre d'affaires. Si cette méthode était avantageuse pour certains, elle était ruineuse pour beaucoup
méthode était avantageuse pour certains, elle était ruineuse pour beaucoup d'autres. À cette époque, l'administration des finances conseillait à ces commerçants de tenir une comptabilité. Ce conseil leur était donné également par leurs associations syndicales. Persuadés, enfin, qu'une comptabilité bien tenue était pour eux la seule façon d'être renseignés sur la marche de leur maison et de ne verser au fisc que ce qu'ils devaient réellement, beaucoup de commerçants adoptèrent une comptabilité simple, mais suffisante. Résultat : les bénéfices trouvés étaient, dans la plupart des cas, moins élevés que ceux obtenus par l'application d'un coefficient au chiffre d'affaires. Actuellement, lors
obtenus par l'application d'un coefficient au chiffre d'affaires. Actuellement, lors de ses investigations, le contrôleur conteste la sincérité du compte « profits et pertes », en se servant des prétextes les plus divers ; il considère comme insuffisant le bénéfice révélé par la comptabilité, et il se serve de nouveau des coefficients arbitraires pour relever d'une ou de deux catégories le bénéfice réel que fait ressortir la comptabilité du commerçant. Les timides par crainte des complications, se laissent faire. Les plus tenaces et les plus avertis de leurs droits se voient obligés de recourir à l'arbitrage de la commission consultative
voient obligés de recourir à l'arbitrage de la commission consultative et même de se pourvoir devant le Conseil de préfecture. Voilà bien des sources de mécontentement. Il serait, je crois, possible d'indiquer à ces petits et moyens commerçants une comptabilité simple à tenir et cependant suffisante pour le contrôle et de leur faire connaître toutes les justifications qu'ils auraient à fournir à l'appui de cette comptabilité. (Très bien! très bien!) Ainsi réglementé le contrôle deviendrait facile et ne serait plus pour l'assujetti une cause de mécontentement. J'ai indiqué qu'actuellement, seules, deux catégories de contribuables étaient véritablement contrôlables : les assujettis
deux catégories de contribuables étaient véritablement contrôlables : les assujettis à la cédule des traitements et salaires et les commerçants ne vendant pas au comptant. J'ai dit que pour les commerçants détaillants, le contrôle était un peu arbitraire, mais facile à réglementer. Que dire du contrôle des assujettis à la cédule des professions non commerciales, sinon qu'il est tout à fait arbitraire? Enfin, nous savons tous, et je n'y insiste pas, que certains revenus de valeurs et capitaux mobiliers échappent à tout contrôle. L'impôt direct, l'impôt sur le revenu déclaré exige un contrôle, sinon il mériterait le qualificatif « d'impôt
exige un contrôle, sinon il mériterait le qualificatif « d'impôt des poires » que certains lui ont donné. L'intérêt particulier impose déjà trop souvent, hélas! le silence à la conscience civique du contribuable moyen. Il ne faut pas qu'il puisse penser qu'il est surtaxé du fait des dissimulations des autres, et qu'en ne fraudant pas il sera lésé. Ce contrôle, il le faut simple, il le faut non pas pour une catégorie de contribuables, mais pour tous. Il aurait pour conséquence une plus-value certaine dans le rendement des impôts directs et la possibilité de diminuer le taux de certains impôts,
et la possibilité de diminuer le taux de certains impôts, dont l'exagération incite à la fraude. Ce problème à résoudre J'avoue que ce problème n'est pas facile à résoudre. Une commission d'études, groupant les représentants du Parlement, de l'administration des finances et des représentants des catégories de contribuables intéressées, en trouverait peut-être la solution. Voilà, Messieurs, les raisons qui justifient la VC6U que j'tirrtci.taiô êii uéuùlam, ue vùÍr le Gouvernement nous apporter bientôt un projet de réforme de notre fiscalité, réforme ardemment souhaitée par tous les contribuables. Les commerçants, qui sont d'importants contribuables, attendent aussi avec impatience la réforme de
sont d'importants contribuables, attendent aussi avec impatience la réforme de l'impopulaire taxe sur le chiffre d'affaires. Dans un rapport qu'il a présenté en juillet 102R au congrès des commerçants et industriels mobilisés, M. Rémier s'exprimait ainsi : « La taxe sur le chiffre d'affaires est une taxe injuste, en raison du changement de nature que lui ont fait subir les circonstances économiques. Taxe indirecte dans son principe, devant, par suite, s'incorporer dans le prix des marchandises et denrées, elle est devenue souvent, pour les commerçants, d'une perception impossible. La conséquence est qu'en principe, elle devient un impôt direct supplémentaire sur
est qu'en principe, elle devient un impôt direct supplémentaire sur les bénéfices commerciaux, impôt supplémentaire toujours injuste, puisqu'il est absolument sans rapport avec le bénéfice réalisé et qu'il atteint même, au risque de précipiter la ruine du commerçant qui a subi des pertes ». Supprimer purement et simplement cette taxe nous paraît actuellement chose impossible, puisque son rendement représente le cinquième des recettes du budget. Mais les 9 milliards que produit la taxe sur le chiffre d'affaires pourraient être trouvés dans l'application d'une taxe unique, perçue à l'un des stades compris entre la production et la consommation. Je dis taxe
compris entre la production et la consommation. Je dis taxe unique et j'insiste sur cette appellation. On a souvent employé l'expression « taxe à la production ». Cette appellation a fait naître contre elle des préventions injustifiées. M. Gustave GUÉRTN : C'est exact. M. Maurice BERGER : Certains y voyaient l'annonce de charges nouvelles pour tous les producteurs et même pour les agriculteurs, que la taxe sur le chiffre d'affaires épargnait. Disons tout de suite qu'il n'est pas dans la pensée des partisans de la taxe unique d'étendre à de nouvelles catégories de producteurs une taxe qu'il s'agit seulement de
nouvelles catégories de producteurs une taxe qu'il s'agit seulement de simplifier et de remplacer dans son ancien champ d'application. La taxe sur le chiffre d'affaires Nous ne voulons pas nier les quelques avantages de la taxe sur le chiffre d'affaires. C'est tout d'abord, une taxe à gros rendement. J'en ai indiqué le chiffre tout à l'heure. C'est une taxe ad valorem qui suit les fluctuations du coût de la vie. C'est une taxe facile à percevoir, d'un recouvrement rapide et continu, facilitant les opérations de trésorerie. Mais, à côté de ces avantages, la taxe sur le chiffre d'affaires présente de
ces avantages, la taxe sur le chiffre d'affaires présente de grands inconvénients. Elle a d'abord tous les inconvénients des impôts de consommation, sur lesquels je n'insisterai pas. La taxe sur le chiffre d'affaires multiplie les contacts entre le fisc et les redevables. Elle. astreint ces derniers à des relevés mensuels, à des vérifications nombreuses, gênantes et souvent vexatoires. Cet inconvénient est d'autant plus sérieux que le nombre des assujettis est très important. La diversité des taux rend, pour le commerçant, les déclarations difficiles à établir et, pour les agents du fisc, le contrôle presque impossible. Enfin, la taxe sur le
fisc, le contrôle presque impossible. Enfin, la taxe sur le chiffre d'affaires défavorise le petit et le moyen commerçant par rapport aux grosses affaires qui pratiquent l'intégration et aux maisons à succursales multiples. Cette taxe frappant, non pas l'objet lui-même, mais le nombre des transactions qu'il subit entre la matière première et la consommation, il est facile, tout en restant dans la légalité, de diminuer le nombre des transactions que subit normalement un objet pour passer du producteur au consommateur. De ce fait, on évite deux ou trois fois le paiement de la taxe. C'est une perte pour le Trésor,
paiement de la taxe. C'est une perte pour le Trésor, et je pourrais vous citer d'autres façons élégantes et légales de se soustraire à une partie de la taxe sur le chiffre d'affaires. En exécution des dispositions de l'article 30 de la loi du 4 avril 1926, une commission de l'alimentation a été constituée et s'est réunie nombre de fois au ministère des finances. À l'unanimité, elle a déclaré nécessaire le remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires par une taxe unique avec exonération pour l'exportation. D'autres commissions corporatives ont été, depuis, constituées. Il nous faut reconnaître que la
ont été, depuis, constituées. Il nous faut reconnaître que la cause de la taxe unique fait du progrès. D'intéressantes réalisations ont été effectuées. Elles sont malheureusement encore trop peu nombreuses. La taxe unique n'est appliquée qu'à 13 produits. Quels seraient les avantages de la taxe unique étendue à tous les articles ? Elle permettrait d'abord de retrouver facilement les 9 milliards que produit la taxe sur le chiffre d'affaires. Les statistiques le prouvent. Pour les sept premiers mois de l'année 1930, le produit de la taxe unique, appliquée à 13 articles seulement, représente près de 15 p. 100 du rendement
articles seulement, représente près de 15 p. 100 du rendement total de la taxe sur le chiffre d'affaires. La taxe unique, frappant l'objet et non la transaction, serait égale pour tous et perçue obligatoirement sur chaque objet, quel que soit le nombre d'intermédiaires par lesquels il passe. L'avantage dont bénéficient les grosses affaires pratiquant l'intégration disparaîtrait. Le nombre des assujettis, qui est actuellement de 1.700.000, serait réduit à 100.000 environ. Les opérations de perception et de contrôle seraient facilitées et rendues moins onéreuses. Les possibilités de fraude seraient réduites au minimum, puisque les assujettis seraient des commerçants ou des industriels