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examens. La liste des causes d’exemption et de réforme entraînant cette dispense sera arrêtée par une instruction ministérielle sur l’aptitude physique au service militaire. Les hommes de la 2° catégorie sont, en outre, astreints, pendant la durée de leur service actif, à subir l’examen d’une Commission de réforme au bout de six mois de service et au bout d’un an de service. Les hommes de la 2° catégorie, reconnus à l’un quelconque des examens sus-visés aptes au service armé, sont immédiatement classés dans la 1re catégorie. Les exemptés et réformés, reconnus aptes au service militaire, sont immédiatement soumis aux obligations
reconnus aptes au service militaire, sont immédiatement soumis aux obligations de leur classe d’âge. L’emploi de chacun est fixé, dans la mesure du possible, suivant ses aptitudes professionnelles, physiques et morphologiques. Art. 21. — Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du Conseil de révision sont astreints à comparaître à nouveau devant le Conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu, à moins d’une autorisation spéciale les admettant à comparaître devant un autre Conseil. Ceux qui, lors de ce deuxième examen, sont reconnus aptes au service armé ou auxiliaire, font un an et demi de service ;
ou auxiliaire, font un an et demi de service ; ceux qui ne sont susceptibles d’être classés ni « bon service armé », ni « bon service auxiliaire » sont ajournés ou exemptés. Les jeunes gens, ajournés à ce second examen, sont astreints à comparaître à nouveau, l’année suivante, devant le Conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu, à moins d’une autorisation spéciale les admettant à comparaître devant un autre Conseil ; ceux qui, lors de ce troisième examen, sont reconnus aptes au service armé ou au service auxiliaire font un an de service ; ceux qui
service auxiliaire font un an de service ; ceux qui ne sont susceptibles d’être classés ni « bon service armé », ni « bon service auxiliaire », sont ajournés ou exemptés. Les jeunes gens, ajournés à ce troisième examen, sont astreints à comparaître à nouveau, l’année suivante, devant le Conseil de révision, dans les conditions indiquées aux deux précédents alinéas ; ceux qui, lors de ce quatrième examen, sont reconnus aptes au service armé ou au service auxiliaire font six mois de service. Les autres sont définitivement exemptés. La réforme temporaire n° 2 (cause non attribuable au service) est renouvelable,
temporaire n° 2 (cause non attribuable au service) est renouvelable, pour les hommes du contingent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’ajournement. Par contre, le temps passé en réforme temporaire n° 1 (cause attribuable au service) compte comme service actif. Les ajournés, reconnus bons pour le service armé ou auxiliaire, comme les réformés temporaires, sont, après leur passage dans la première réserve, astreints aux obligations de leur classe d’âge. Art. 22. — L’un des deux frères inscrits la même année sur les tableaux de recensement ou faisant partie du même appel, et en cas de désaccord
faisant partie du même appel, et en cas de désaccord entre eux, le plus jeune peut obtenir, sur sa demande, un sursis lui permettant de n’être incorporé qu’après l’expiration du temps obligatoire du service de l’autre frère. Il en est de même de celui qui, au moment des opérations du Conseil de révision, a un frère accomplissant la durée légale du service actif. Le jeune soldat, qui a obtenu un sursis d’incorporation dans les conditions prévues au présent article, a la faculté d’y renoncer ultérieurement. Il en fait la demande écrite au Commandant du Bureau de recrutement de son domicile,
écrite au Commandant du Bureau de recrutement de son domicile, mais son incorporation n’a lieu qu’avec celle de la fraction appelée immédiatement après sa renonciation. Art. 23. — En temps de paix, des sursis d’incorporation d’un an, renouvelables d’année en année, jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans, peuvent être accordés aux jeunes gens qui en font la demande, qu’ils aient été classés par les Conseils de révision dans le service armé ou dans le service auxiliaire. A cet effet, ils doivent établir que, soit à raison de leur situation de soutiens de famille, soit dans l’intérêt de leurs études, soit pour
de famille, soit dans l’intérêt de leurs études, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de l’exploitation agricole, industrielle, commerciale à laquelle ils appartiennent, soit à raison de leur résidence à l’étranger, il est indispensable qu’ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Les jeunes gens, qui ont obtenu un sursis d’incorporation d’un an, renouvelable, ne sont incorporés, s’ils ont commencé à jouir du sursis qui leur est accordé, qu’à l’expiration dudit sursis. Indépendamment des sursis renouvelables d’année en année, un sursis d’incorporation de six mois peut être accordé une fois dans l’intérêt des études, de manière à
accordé une fois dans l’intérêt des études, de manière à amener la fin de la période des sursis à coïncider avec la fin de la période scolaire et l’incorporation du demi-contingent. Les sursis accordés, pour études, aux étudiants en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire, ou aux élèves vétérinaires, peuvent être accordés jusqu’à vingt-sept ans. Les demandes de sursis adressées aux maires, dans les deux mois qui précèdent les opérations du Conseil de révision, sont instruites par lui ; le Conseil municipal donne son avis motivé. Elles sont envoyées au Préfet et transmises, par lui, avec ses observations, au
au Préfet et transmises, par lui, avec ses observations, au Conseil de révision qui statue. Les demandes de sursis d’incorporation, qui n’ont pas été formulées au cours de la session ordinaire du Conseil de révision cantonal, sont examinées dans une session extraordinaire tenue au mois d’octobre. Le sursis d’incorporation ne confère aucune dispense. Les jeunes gens, qui ont obtenus des sursis d’incorporation sur leur demande, suivent le sort de leur classe d’âge, à partir du moment où ils ont rempli leurs obligations dans le service actif et dans la disponibilité. En temps de guerre, l’effet des sursis, accordés en vertu
En temps de guerre, l’effet des sursis, accordés en vertu du présent article ou de l’article précédent, est suspendu et ces jeunes gens sont appelés avec leur classe d’âge. Art. 24. — Les familles des militaires appelés de l’armée de terre et de l’armée de mer remplissant effectivement, avant leur départ pour le service, les devoirs de soutiens indispensables de famille ont droit, sur leur demande, en temps de paix, à une allocation journalière fournie par l’Etat, pendant la présence de ces jeunes gens sous les drapeaux. Le nombre des allocations ne pourra pas dépasser 10 p. 100 du contingent.
allocations ne pourra pas dépasser 10 p. 100 du contingent. Dans cette limite, les allocations aux familles reconnues nécessiteuses sont accordées : d’abord aux familles des jeunes gens appelés pour accomplir leur temps de service actif, qui sont mariés et pères de famille, ensuite, aux veuves et aux familles de quatre enfants et plus, et, enfin, aux autres familles nécessiteuses. Cette allocation est majorée en raison du nombre des enfants âgés de moins de seize ans à la charge du soutien de famille. Le chiffre de l’allocation est fixé à 1 fr. 60 et celui de la majoration à 60
1 fr. 60 et celui de la majoration à 60 centimes pour le premier enfant, à 70 centimes pour le second, à 80 centimes pour le troisième, à 1 fr. pour le quatrième; chaque enfant en sus du quatrième enfant a droit à une majoration supérieure de 20 centimes à celle du précédent. Pour les familles résidant hors de France, les tarifs sont fixés par décret. Les familles des engagés ont droit aux mêmes allocations que celles des hommes du contingent, mais seulement pendant la durée légale du service obligatoire. Les mêmes allocations sont dues aux familles des militaires qui,
Les mêmes allocations sont dues aux familles des militaires qui, pendant leur présence sous les drapeaux, justifient de leur qualité de soutiens indispensables de famille. Leur nombre ne peut dépasser 2 p. 100 du contingent. L’allocation a pour point de départ, soit le jour de l’incorporation, soit le jour du dépôt de la demande à la mairie, dans le cas où le dépôt est postérieur à l’incorporation. Les mêmes allocations sont dues, pendant la durée des périodes d’instruction, aux familles des hommes des réserves qui, au moment de leur convocation, remplissent effectivement les conditions de soutiens indispensables de famille. Leur
remplissent effectivement les conditions de soutiens indispensables de famille. Leur nombre ne peut dépasser 12 p. 100 du montant des hommes appelés momentanément sous les drapeaux. Dans cette limite, les allocations doivent être accordées ainsi qu’il est dit au deuxième alinéa du présent article. Les crédits nécessaires au paiement des allocations prévues au présent article sont inscrits au budget du Ministère de l'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales. Les demandes sont adressées par les familles au maire de la commune. Il en est donné récépissé. Elles doivent comprendre à l’appui : 1° Le relevé des contributions payées par
à l’appui : 1° Le relevé des contributions payées par la famille et certifié par le percepteur ; 2° Un état certifié par le maire de la commune et indiquant le nombre et la position des membres de la famille vivant sous le même toit ou séparément, les revenus et les ressources de chacun d’eux. Les demandes, formulées après l’incorporation, doivent être accompagnées, en outre, des pièces ci-dessus, de l’état signalétique et des services du militaire en cause. Le Conseil municipal émet, sur chaque demande, un avis motivé. Le dossier, ainsi constitué, est transmis au Préfet qui, dans le mois,
ainsi constitué, est transmis au Préfet qui, dans le mois, provoque une enquête de la gendarmerie sur la situation matérielle de la famille et émet un avis motivé. Le dossier, ainsi complété, reste déposé à la mairie pendant quinze jours. Acte de dépôt est notifié au demandeur. Celui-ci peut en prendre connaissance et présenter par écrit ses observations. À l’expiration de ce délai de quinzaine, le maire transmet le dossier à un Conseil composé du juge de paix, président, du contrôleur des contributions directes, du receveur de l’enregistrement, d’un délégué du bureau d’assistance et d’un délégué de sociétés de secours
du bureau d’assistance et d’un délégué de sociétés de secours mutuels approuvées. Ce Conseil statue sur la demande d’allocation. Sa décision doit être motivée ; elle est rendue en séance publique et notifiée dans la huitaine par le greffier, tant au demandeur qu’au Préfet du département. Cette notification portera l’indication du délai d’appel. Dans le mois de cette notification, appel peut être interjeté, tant par le demandeur que par le Préfet du département. Cet appel est motivé. Il est porté devant le Tribunal civil de l’arrondissement, qui statue en Chambre du Conseil, sur pièces et sans frais, l’intimé ayant été
du Conseil, sur pièces et sans frais, l’intimé ayant été appelé à fournir une réponse écrite aux motifs invoqués dans l’acte d’appel qui lui aura été notifié. Lorsqu’il s’agit de familles résidant à l’étranger et remplissant les conditions du présent article, les demandes d’allocation sont adressées au Consul de la ville de leur résidence, qui les instruit et statue par des décisions motivées, communiquées aux intéressés et au Ministre des Affaires Etrangères. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application du présent article. Sont considérés comme ayant satisfait à l’appel de leur classe : 1° Les jeunes gens sous les
de leur classe : 1° Les jeunes gens sous les drapeaux en vertu d’un engagement ou ayant terminé leur service en vertu d’un engagement ; 2° Les jeunes marins portés sur les registres matricules de l’inscription maritime conformément aux règles prescrites par la loi sur l’inscription maritime du 24 décembre 1896. Les jeunes marins, qui se font rayer de l’inscription maritime, sont tenus d’en faire la déclaration au maire de leur commune dans les deux mois, de retirer une expédition de leur déclaration et de la soumettre au Préfet du département sous les peines prévues par l’article 94 ci-après. Ils
département sous les peines prévues par l’article 94 ci-après. Ils sont tenus d’accomplir, dans l’armée active, le temps de service prescrit par la présente loi ; toutefois, le temps déjà passé, par eux, au service militaire de l’Etat est déduit de la durée légale du service. Lorsque les jeunes gens portés sur le tableau de recensement ont fait des déclarations, dont l’admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leur droit civil, le Conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu’une décision conditionnelle. Les questions sont
décision ou ne prend qu’une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le Préfet à la requête de la partie la plus diligente. Le Tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère public entendu. Le délai d’appel et du recours en cassation est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l’appel, dispensé de la consignation d’amende. L’affaire est portée directement devant la Chambre civile. Les actes, faits en exécution du présent article, sont visés pour timbre et enregistrés gratuits. Les paragraphes 2, 3, 4, 5
timbre et enregistrés gratuits. Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l’article 6 de la présente loi. Hors les cas prévus par les articles 6 et 26, les décisions des Conseils de révision sont définitives. Elles peuvent, néanmoins, être attaquées devant le Conseil d’Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au Conseil d’Etat n'a pas d'effet suspensif. L'appelé peut toujours réclamer le bénéfice de l'annulation, même si elle est prononcée sur le recours du Ministre, formé dans l'intérêt de la loi. Les décisions peuvent
Ministre, formé dans l'intérêt de la loi. Les décisions peuvent être aussi révisées par les Conseils de révision eux-mêmes, pour l’un des motifs ci-après : erreur matérielle dans les pièces sur le vu desquelles la décision a été prise, défaut de justification imputable aux fonctionnaires ou agents civils ou militaires chargés d’établir les pièces ou de les transmettre. La demande de révision est examinée dans la session qui suit immédiatement la découverte de l’erreur. Elle est introduite par le Ministre de la Guerre, soit d’office, soit à la requête de l’intéressé. Après que le Conseil de révision a statué sur
l’intéressé. Après que le Conseil de révision a statué sur la situation des jeunes gens, ainsi que toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner lieu, les listes A et B du recrutement cantonal de la classe sont définitivement arrêtées et signées par le Conseil de révision, ainsi que par les maires des communes intéressées. La liste A comprend les jeunes gens nés avant le 1er juin de l’année de naissance du contingent ; la liste B comprend les jeunes gens nés à partir du 1er juin de l’année de naissance du contingent. Ces listes, établies chacune par ordre alphabétique
naissance du contingent. Ces listes, établies chacune par ordre alphabétique et divisées chacune en sept parties, comprennent : 1° Les jeunes gens déclarés propres au service armé, sauf ceux visés au paragraphe 6° ; 2° Les jeunes gens classés dans le service auxiliaire de l’armée, sauf ceux visés au paragraphe 6° ; 3° Les jeunes gens liés au service en vertu d’un engagement, d’un rengagement, d’un brevet ou d’une commission, et les jeunes marins inscrits ; 4° Les jeunes gens exclus en vertu des dispositions de l’article 4; 5° Les jeunes gens qui sont ajournés conformément au paragraphe 3° de
jeunes gens qui sont ajournés conformément au paragraphe 3° de l’article 20 ; 6° Les jeunes gens qui ont obtenu un sursis conformément aux articles 22 et 23 ; 7° Les exemptés. Il est tenu, par subdivision de région, un registre matricule sur lequel sont portés tous les jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement cantonal. Ce registre comporte un exemplaire des empreintes digitales des jeunes soldats. Il mentionne l’incorporation de chaque homme inscrit ou la position dans laquelle il est laissé et, successivement, tous les changements qui peuvent survenir dans sa situation jusqu’à sa libération définitive. Tout homme,
survenir dans sa situation jusqu’à sa libération définitive. Tout homme, inscrit sur le registre matricule, doit recevoir un livret individuel comportant ses empreintes digitales et, à partir du moment où il est libéré du service actif, un fascicule indiquant ses obligations en cas de mobilisation. L’intéressé est tenu de présenter son livret et son fascicule à toute réquisition des autorités militaires, judiciaires ou civiles. Le livret doit être mis à jour, en particulier au point de vue professionnel, à chaque passage dans une des catégories fixées par le deuxième alinéa de l’article 2 de la présente loi. En cas d’appel,
de l’article 2 de la présente loi. En cas d’appel, ou de rappel à l’activité, ou de convocation pour des périodes d’exercices, la présentation du livret individuel et du fascicule doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de la réquisition. En tout autre cas, le délai est de huit jours. Les jeunes gens, admis aux écoles militaires assurant le recrutement des officiers de carrière, contractent un engagement d’une durée égale au temps qui doit s’écouler jusqu’à leur sortie des différentes écoles, augmenté de six ans. Cet engagement est résilié pour ceux qui n’ont pas satisfait aux examens de sortie ou
ceux qui n’ont pas satisfait aux examens de sortie ou qui ont quitté l’école pour une cause quelconque. Les premiers sont astreints à une année de service dans un corps de troupe, où ils entrent comme soldats, les seconds doivent parfaire, comme soldats ou sous-officiers, la durée légale du service, la durée de leur service actif, postérieur à leur départ de l’école, ne pouvant être inférieure à un an. Les jeunes gens, ayant satisfait aux examens de sortie, sont nommés sous-lieutenants de l’armée active. En ce qui concerne l’Ecole polytechnique, ceux de ces jeunes gens qui, ayant satisfait aux examens
ceux de ces jeunes gens qui, ayant satisfait aux examens de sortie, sont classés dans un service civil de l’Etat, sont autorisés à donner leur démission d’officiers de l’armée active à l’expiration d’une année de service, accomplie comme officiers, partie à l’école d’application, partie dans un corps de troupe. Ils sont, ainsi, versés dans le cadre des officiers de réserve. Ceux qui quitteraient le service civil de l’Etat avant la fin de l’engagement prévu au premier alinéa du présent article sont tenus d’en compléter, dans l’armée active, comme officiers de réserve, la durée intégrale. L’engagement prévu au premier alinéa est
réserve, la durée intégrale. L’engagement prévu au premier alinéa est résilié pour ceux des jeunes gens de ladite école qui, ayant satisfait aux examens de sortie, n’ont obtenu aucun des emplois demandés par eux. Ces jeunes gens ne sont pas, contrairement aux dispositions du troisième alinéa du présent article, nommés sous-lieutenants dans l’armée active, mais ils accomplissent, à leur sortie de l’école, une année de service, dont six mois dans un peloton d’élèves officiers de réserve, à la fin desquels ils se présentent au concours d’officiers de réserve ; ils terminent, ensuite, leur année de service dans un corps de
terminent, ensuite, leur année de service dans un corps de troupe, où ils sont admis comme officiers de réserve, comme sous-officiers, comme simples soldats, suivant le résultat du concours. L’engagement prévu au premier alinéa ne peut être résilié pour les jeunes gens qui entrent à l’Ecole polytechnique après la limite d’âge ordinaire. Peuvent être nommés officiers de complément, en outre de ceux visés aux articles suivants: 1° Les militaires ayant servi dans l’armée active comme officiers ; 2° Les militaires ayant servi dans l’armée active comme sous-officiers s’ils ont accompli au moins cinq ans de service actif ou suivi les
au moins cinq ans de service actif ou suivi les cours d’un des pelotons d’élèves officiers de réserve prévus à l’article 32 et subi, avec succès, le concours d’officier de réserve, sauf exception de l’article 37 en ce qui concerne les étudiants en médecine, en pharmacie ou en art dentaire, et les élèves des écoles vétérinaires accomplissant leur service actif dans le service de santé ou le service vétérinaire ; 3° Les sous-officiers ayant obtenu, soit à l’expiration du service actif, soit au cours d’une période d’instruction volontaire ou obligatoire, le certificat de chef de section. Le Ministre fixe, chaque
le certificat de chef de section. Le Ministre fixe, chaque année, le nombre des places de sous-lieutenant de réserve qui sont réservées à cette catégorie, sans que ce nombre puisse être inférieur au dixième des places disponibles. Art. 32. — Chaque année, dans un certain nombre de villes de garnison, le Ministre de la Guerre organise des pelotons d’élèves officiers de réserve. Les concours d’admission à ces pelotons ont lieu d’après les règles fixées par une instruction ministérielle. Art. 33. — Tous les jeunes Français incorporés, appelés ou engagés par devancement d’appel, peuvent, à leur entrée au corps, demander leur
devancement d’appel, peuvent, à leur entrée au corps, demander leur admission à un peloton préparatoire au peloton d’élèves officiers de réserve ; l’admission à ce peloton préparatoire est prononcée à la suite d’un examen spécial. La durée de l’instruction au peloton préparatoire est de six mois, à la suite desquels les jeunes gens visés au présent article sont admis, après concours, dans un peloton d’élèves officiers de réserve. La durée de l’instruction au peloton d’élèves officiers de réserve est de six mois, à la suite desquels les jeunes gens reçus au concours sont nommés officiers de réserve ou sous-officiers et
au concours sont nommés officiers de réserve ou sous-officiers et terminent en cette qualité leur service actif. Les engagés et rengagés peuvent se présenter, dans les conditions fixées ci-dessus, au concours d’admission au peloton d’élèves officiers de réserve qui précède d’un an l’expiration de leur contrat. Art. 34. — Une préparation militaire supérieure, ayant pour objet la formation de futurs officiers de réserve, est instituée à l’usage des jeunes Français des établissements d’enseignement de tous ordres (Écoles civiles, Facultés, Universités, Instituts, etc.), dans lesquels le niveau moyen des études est jugé suffisamment élevé ; son programme, portant en principe sur
jugé suffisamment élevé ; son programme, portant en principe sur deux années d’études, est arrêté par le Ministre de la Guerre d’accord avec les autres Ministres intéressés. Un règlement d’administration publique fixera la liste de ces établissements qui seront classés en deux catégories : D’une part, ceux pour lesquels, en raison du régime intérieur appliqué, du caractère de l’enseignement professé, de la nature des diplômes de l’État ou brevets équivalents délivrés en fin d’études, la préparation militaire supérieure sera organisée et obligatoirement donnée à tous les élèves. D’autre part, ceux dans lesquels la préparation militaire supérieure, facultative, ECOLE DES COMMUNES
dans lesquels la préparation militaire supérieure, facultative, ECOLE DES COMMUNES ne pourra être donnée qu’aux élèves réalisant déjà certaines conditions de scolarité minima, à préciser par le règlement susvisé. Les jeunes gens, ayant suivi les cours des établissements précités, qui, en fin de scolarité : 1° Ont obtenu le brevet de préparation militaire supérieure ; 2° Ont acquis le brevet ou diplôme délivré par l’un des établissements de la première catégorie, ou s’ils ont appartenu à un établissement de la deuxième catégorie, réalisé certaines conditions de scolarité minima, à fixer par le règlement susvisé ; Sont admis de droit, sur