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offices publics d’habitations à bon marché. Ils ont également la faculté, avec l’autorisation du préfet, de construire eux-mêmes des habitations de cette nature. Mais le montant cumulé des emplois de fonds pour prêts, achat d’actions ou obligations, construction directe de maisons, ne peut excéder les deux cinquièmes du patrimoine des établissements communaux de bienfaisance. Les caisses d’épargne sont autorisées à employer la moitié du capital de leur fortune personnelle en prêts hypothécaires aux sociétés d’habitations à bon marché ou aux sociétés de crédit précitées, et en obligations desdites sociétés, à la condition que ces dernières aient leur siège dans le
la condition que ces dernières aient leur siège dans le département où la caisse fonctionne. Elles peuvent également acquérir des actions, pourvu que celles-ci soient entièrement libérées. Les caisses d’épargne ont la faculté de prêter dans les mêmes conditions aux offices publics d’habitations à bon marché. Elles peuvent employer la moitié du capital de leur fortune personnelle à acquérir ou construire elles-mêmes de telles habitations. Les communes et les départements peuvent, avec l’approbation du Ministre de l’Hygiène, employer leurs ressources en obligations ou actions libérées des sociétés de construction d’habitations à bon marché ou des sociétés de crédit facilitant ces
à bon marché ou des sociétés de crédit facilitant ces constructions, ou en prêts à ces sociétés. Sous réserve de la même approbation, les communes et les départements peuvent faire apport aux sociétés susvisées de terrains ou de constructions, pourvu que la valeur attribuée à ces apports ne soit pas inférieure à leur valeur réelle établie par expertise. Ils peuvent de même : 1° céder de gré à gré auxdites sociétés des terrains ou constructions, sans que le prix de cession puisse être inférieur à la moitié de leur valeur réelle; 2° garantir, jusqu’à concurrence de 3 pour 100 au
réelle; 2° garantir, jusqu’à concurrence de 3 pour 100 au maximum l’intérêt des obligations de ces sociétés, et, pendant vingt ans au plus, le dividende de leurs actions. Les communes et les départements sont autorisés à consentir aux offices publics d’habitations à bon marché des prêts dont les conditions générales d’emploi sont déterminées par la convention. Ils peuvent garantir, pour la totalité de leur durée, l’intérêt et l’amortissement des emprunts contractés par ces établissements. Ainsi le législateur, dans son désir d’assurer à tout prix la construction d’habitations à bon marché, déroge aux règles traditionnelles du droit administratif, en incitant les
déroge aux règles traditionnelles du droit administratif, en incitant les départements, communes et établissements publics, à engager leurs fonds, qui sont parfois le patrimoine des pauvres, dans des entreprises dont les résultats ont un caractère aléatoire. III. Dispositions spéciales concernant les familles nombreuses. — Les communes peuvent être autorisées, par décrets en Conseil d’Etat rendus sur la proposition des Ministres de l’Intérieur et de l’Hygiène, à construire des maisons à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses. Ces logements, jusqu’à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble, doivent être affectés à des familles de
locatives de l’ensemble, doivent être affectés à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. L’autorisation précitée ne peut être accordée qu’après une enquête publique d’un mois et après avis du conseil départemental d’hygiène, ainsi que du comité de patronage des habitations à bon marché. • Les immeubles, ainsi construits, ne peuvent être gérés par les communes directement ; ils doivent l’être, pour leur compte, par des offices publics d’habitations à bon marché ou par des sociétés d’habitations à bon marché. Les communes peuvent, d’autre part, consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux
part, consentir des subventions spéciales aux offices publics et aux sociétés d’habitations à bon marché construisant des immeubles principalement affectés à des logements pour familles comprenant plus de trois enfants de moins de seize ans. Ces logements doivent représenter au moins les deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble. Les subventions ainsi distribuées peuvent faire l’objet de contrats d’une durée n’excédant pas dix-huit ans à dater de l’achèvement de la construction. Elles ne sauraient excéder annuellement 1 pour 100 du prix de revient de l’immeuble. Ces subventions doivent être également employées «à la
de l’immeuble. Ces subventions doivent être également employées «à la réduction des loyers des logements susvisés, sans que cette réduction puisse, toutefois, dépasser la moitié de la valeur locative maxima. Les conditions de ces réductions sont déterminées par le contrat, eu égard au nombre des enfants. Chaque année, dans le courant du mois de janvier, le maire doit communiquer au Comité de patronage des habitations à bon marché l’état des logements ayant bénéficié, l’année précédente, des réductions de loyer précitées. Les dispositions législatives, concernant ces subventions, sont applicables aux maisons individuelles affectées aux familles nombreuses. S’il s’agit de familles nombreuses
individuelles affectées aux familles nombreuses. S’il s’agit de familles nombreuses admises au bénéfice de la loi d’assistance du 14 juillet 1913, l’Etat participe même pour moitié aux subventions accordées par les communes. Au cas où l’office public ou la société d’habitations à bon marché s’engagerait à affecter aux familles assistées en vertu de cette loi des logements représentant la moitié, au moins, du montant des valeurs locatives de l’ensemble des logements de chaque immeuble, les subventions pourraient s’élever à 2 pour 100 du prix de revient de l’immeuble et faire l’objet de contrats pour une durée de trente ans au
l’objet de contrats pour une durée de trente ans au plus. Les délibérations des conseils municipaux relatives à cet objet ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les Ministres de l’Intérieur, de l’Hygiène et des Finances. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être accordé par l’Etat des subventions aux communes, aux offices publics d’habitations à bon marché, aux sociétés d’habitations à bon marché, aux bureaux de bienfaisance et d’assistance, aux hospices et hôpitaux et aux caisses d’épargne, qui construisent des maisons à bon marché destinées à être louées à des familles de plus de
destinées à être louées à des familles de plus de trois enfants âgés de moins de seize ans. Pour que la subvention puisse être allouée, les logements doivent être affectés à des familles nombreuses jusqu’à concurrence des deux tiers du montant des valeurs locatives de l’ensemble desdits logements. Les subventions de l’Etat ne peuvent excéder le tiers du prix de revient de l’immeuble. Les communes, qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à bon marché collectives comprenant des logements pour familles nombreuses, peuvent bénéficier, en ce qui concerne ces constructions, de prêts de l’Etat, dans les mêmes conditions
ces constructions, de prêts de l’Etat, dans les mêmes conditions que les sociétés d’habitations à bon marché. Le règlement d’administration publique du 15 février 1923 décide que la commune, voulant obtenir un prêt de cette nature, doit faire parvenir sa demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, avec les pièces ci-après : 1° le décret en Conseil d’Etat qui autorise la commune à construire des habitations à bon marché ; 2° la délibération du conseil municipal, revêtue de l’approbation de l’autorité supérieure, portant : a) vote de l’emprunt et des autres ressources dont la commune aura
de l’emprunt et des autres ressources dont la commune aura besoin pour exécuter les opérations projetées ; b) création de ressources spécialement affectées au paiement des annuités de l’emprunt et mises en recouvrement de plein droit, en cas de besoin, à moins que les annuités de l’emprunt ne soient garanties par des centimes additionnels spéciaux votés par le département, ou consentement, au profit de l’Etat, d’une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant de base à la commission d’attribution pour la détermination du montant de l’emprunt lorsque, à défaut de la constitution de ressources spéciales garantissant le remboursement des
de la constitution de ressources spéciales garantissant le remboursement des annuités du prêt, celui-ci restera, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 22 de la loi du 5 décembre 1922, subordonné à l’inscription d’une hypothèque; 3° un état certifié par le receveur municipal et visé par le maire, constatant : a) le principal fictif des contributions foncière, personnelle-mobilière, des portes et fenêtres et des patentes dans la commune ; b) les centimes de toute nature que la commune est autorisée à s’imposer pour l’année courante et pour les années suivantes avec leur affectation, leur durée et la date de
suivantes avec leur affectation, leur durée et la date de leur autorisation, alors même qu’ils ne seraient pas recouvrés en totalité ; 4° un état du passif de la commune, comportant, s’il y a lieu, l’indication des prélèvements à effectuer pour l’avenir sur les revenus ordinaires, par suite d’engagements antérieurs ; 5° un extrait des comptes administratifs indiquant : a) les recettes et les dépenses effectuées pendant les trois derniers exercices clos, avec distinction des opérations ordinaires, des opérations extraordinaires et des opérations supplémentaires ; b) pour chacun desdits exercices, l’excédent constaté à la fin de l’exercice antérieur ; 6°
l’excédent constaté à la fin de l’exercice antérieur ; 6° une copie du dernier budget primitif et du dernier budget supplémentaire approuvé ; 7° une copie de la convention passée entre la commune et l’office public ou la société d’habitations à bon marché, chargé de la gestion des immeubles, accompagnée d’une note donnant, avec communication des plans et devis, les renseignements nécessaires sur les opérations projetées, les conditions de location, ainsi que l’équilibre financier des ressources et des charges probables après exécution du programme. Dans le cas où elle aura obtenu la garantie du département, la commune devra également produire
obtenu la garantie du département, la commune devra également produire la délibération par laquelle le conseil général aura autorisé le préfet à intervenir au contrat, déterminé le montant de l’engagement pris, et créé les ressources qui seront spécialement affectées à l’exécution de cet engagement et mises en recouvrement de plein droit, en cas de besoin. A cette délibération seront joints, le cas échéant, les actes autorisant la création des ressources. Le contrat, relatif au prêt consenti à une commune par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’Etat, doit stipuler que la commune aura à fournir à
l’Etat, doit stipuler que la commune aura à fournir à la Caisse, avant le 30 juin de chaque année, une copie certifiée du compte de gestion de l’office ou de la société d’habitations à bon marché chargé de gérer les immeubles. IV. Comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. — Il est établi dans chaque département un ou plusieurs comités de patronage des habitations à bon marché et de la prévoyance sociale. Ces comités ont pour mission d’encourager toutes les manifestations de la prévoyance sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon
sociale, notamment la construction de maisons salubres et à bon marché. Les comités de patronage sont institués par décret du Président de la République, après avis du conseil général et du conseil supérieur des habitations à bon marché (institution dont nous parlerons ultérieurement). Le même décret détermine l’étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres dans la limite de neuf au moins et de quinze au plus. Pour le département de la Seine, ce nombre peut être élevé à dix-huit. Le tiers des membres du comité est nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les
nommé par le conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et les membres des Chambres de commerce ou des Chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité. Les deux autres tiers sont désignés, dans les conditions déterminées par un arrêté du Ministre de l’Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociales, pris après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché, parmi les personnes spécialement versées dans les questions de prévoyance, d’hygiène et d’économie sociale. Ces comités, ainsi constitués, font leur règlement, qui est soumis à l’approbation du préfet.
font leur règlement, qui est soumis à l’approbation du préfet. Ils désignent leur président et leur secrétaire. Ce dernier peut être pris en dehors du comité. Les membres des comités sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les comités de patronage peuvent recevoir des subventions de l’Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l’article 910 du Code civil pour les établissements d’utilité publique. Toutefois, ils ne peuvent posséder d’autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions. Remarquons que le législateur leur donne une personnalité plus restreinte
Remarquons que le législateur leur donne une personnalité plus restreinte que celle des offices d’habitations à bon marché, dont il a fait des établissements publics. Les comités peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d’architecture, distribuer des prix d’ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires, et, d’une façon générale, employer les moyens de nature à provoquer l’initiative en faveur de la construction et de l’amélioration des maisons à bon marché. Dans le cas où les comités de patronage cessent d’exister, leur actif, après liquidation, peut être dévolu, sur l’avis du Conseil supérieur, aux sociétés de construction des habitations à
du Conseil supérieur, aux sociétés de construction des habitations à bon marché, aux associations de prévoyance et aux bureaux de bienfaisance de la circonscription. Le département doit subvenir aux frais de local et de bureau des comités, ainsi qu'aux frais de déplacement nécessaires pour l'exécution des prescriptions de la loi, suivant le tarif et dans les conditions déterminées par le conseil général. Il peut prendre à sa charge les jetons de présence qui seraient alloués, à titre d'indemnité de déplacement, aux membres des comités n'habitant pas la localité où se tiendront les réunions. Les affiches, imprimées ou non, qui sont
tiendront les réunions. Les affiches, imprimées ou non, qui sont apposées par les comités de patronage des habitations à bon marché et de la Prévoyance sociale, et qui ont exclusivement pour objet la vulgarisation des dispositions législatives et réglementaires concernant les habitations à bon marché, la petite propriété, les jardins ouvriers et les bains-douches, toutes les mesures relatives à leur aménagement, ainsi que toutes les dispositions prises pour assurer l'exécution de la mission confiée par la loi aux comités. Conseil supérieur des habitations à bon marché. — Il est constitué, auprès du ministre de l’Hygiène, Assistance et de la Prévoyance
auprès du ministre de l’Hygiène, Assistance et de la Prévoyance sociales, un Conseil Supérieur des habitations à bon marché. Le Conseil doit être appelé à délibérer sur tous les règlements à faire pour assurer l’application de la législation concernant les logements économiques. Il donne, d'autre part, son avis sur toutes les questions qui lui sont posées par le Ministre en cette matière. Les comités de patronage lui adressent, chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le Conseil supérieur en donne le résumé, avec ses observations, dans un rapport d’ensemble adressé au Président de la
observations, dans un rapport d’ensemble adressé au Président de la République. Le législateur a renvoyé à un règlement d’administration publique le soin de déterminer l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur. Nous avons ainsi terminé le relevé de celles des dispositions de la loi du 5 décembre 1922, qu’il est plus particulièrement utile aux administrateurs municipaux de connaître. A l’heure où nous écrivons ces lignes, les journaux annoncent que le Conseil des Ministres vient d’autoriser le Ministre de l’Hygiène, Assistance et Prévoyance sociales à déposer sur le bureau de la Chambre des Députés un nouveau projet de loi sur les
Chambre des Députés un nouveau projet de loi sur les habitations à bon marché. Ainsi, quelques mois après la promulgation de la loi du 5 décembre 1922, les pouvoirs publics éprouvent le besoin de légiférer encore sur la matière. Nous ne saurions nous élever trop vivement contre cette habitude, qui tend à s’implanter depuis quelques années dans le Parlement et le Gouvernement français, de remettre constamment les lois en chantier. A peine les organismes chargés de l’application d’une loi, ont-ils eu le temps d’en prendre connaissance, que cette loi se trouve l’objet d’une première refonte, fréquemment suivie à bref délai
trouve l’objet d’une première refonte, fréquemment suivie à bref délai de plusieurs autres. Il en résulte une instabilité qui paralyse nécessairement les efforts des administrateurs les plus consciencieux et les plus zélés. R. LAGRANGE. DEUXIÈME PARTIE ACTES OFFICIELS Décret du 21 juillet 1922, relatif au recrutement du personnel des collèges communaux de garçons et aux conditions à remplir pour obtenir un premier emploi dans l’enseignement secondaire. RAPPORT au Président de la République française. Monsieur le Président, Paris, le 21 juillet 1922. Le présent projet de décret a pour principal objet de combler deux lacunes de la réglementation actuelle concernant le
de combler deux lacunes de la réglementation actuelle concernant le recrutement du personnel des collèges communaux de garçons : les conditions du stage dans les fonctions de professeur et le statut des fonctionnaires chargés de la surveillance générale. Dans toutes les administrations publiques, les fonctionnaires, au titre civil, ne sont admis définitivement dans les cadres qu’après avoir exercé préalablement en qualité de stagiaire. Cette disposition s’impose peut-être avec plus de rigueur dans l’enseignement que partout ailleurs, en raison de l’influence du professeur sur la formation intellectuelle des élèves. Or, si les grades et les titres répondent aux connaissances exigées pour
les grades et les titres répondent aux connaissances exigées pour chaque emploi, ils ne sont pas cependant une garantie certaine des aptitudes à la fonction. Les débutants dans le professorat sont bien soumis au stage et leur nomination, à titre définitif, n’a lieu que sur la proposition de leurs chefs hiérarchiques. Mais, en l’absence de toute réglementation à cet égard, ce stage varie d’académie à académie et souvent même d’établissement à établissement. Il importe donc dans l’intérêt même des fonctionnaires, de mettre un terme à cette situation. C’est l’objet de l’article 12. D’autre part, dans les collèges d'une certaine importance,
l’article 12. D’autre part, dans les collèges d'une certaine importance, le principal a toujours été secondé dans sa tâche par un surveillant général ou un fonctionnaire chargé de ces fonctions, en sus de son service de professeur, d’instituteur ou de répétiteur. Mais c’est une situation de fait qui n’est prévue par aucun règlement. Les articles 6, 7 et 8 comblent cette lacune. Les administrateurs des collèges sont choisis, le plus souvent, parmi des fonctionnaires que rien, dans leur passé, n’a préparé aux fonctions administratives. Les principaux sont, en effet, surtout recrutés parmi les professeurs de collèges. Sans doute, les qualités
recrutés parmi les professeurs de collèges. Sans doute, les qualités professionnelles et morales dont ils ont fait preuve comme professeurs, le choix dont ils ont été l’objet de la part de leurs chefs hiérarchiques, sont des gages de leurs aptitudes aux fonctions administratives. Mais il arrive parfois que certains d’entre eux se sont mépris sur leurs propres aptitudes et qu’ils n’ont pas, au degré voulu, les qualités d’ordre tout spécial qu’on doit toujours rencontrer chez un bon administrateur. On est alors amené à les réintégrer dans leur ancienne catégorie, après une expérience plus ou moins longue, toujours préjudiciable à l’établissement
une expérience plus ou moins longue, toujours préjudiciable à l’établissement dont on leur a confié la direction. C’est une mesure grave, qu’on hésite à prendre, car elle revêt les apparences d’une mesure disciplinaire. Pour éviter les difficultés de cette nature, il convient, là aussi, d’instituer le stage prévu par les articles 3 et 4. L'attribution aux fonctionnaires de l’enseignement atteints de tuberculose ouverte ou de maladie mentale, de congés de longue durée, avec jouissance du traitement intégral pendant trois années et du demi-traitement pendant les deux années suivantes, fait un devoir à l’administration de n’admettre dans les cadres que des
devoir à l’administration de n’admettre dans les cadres que des candidats dont l’état de santé ne laisse rien à désirer. A cet effet, tous les candidats à un premier emploi dans l’enseignement secondaire seront dorénavant soumis à un examen médical. Enfin, en vue de plus de clarté, on a profité de la circonstance pour réunir, dans un seul texte, toutes les dispositions relatives au recrutement du personnel des collèges. Si ces diverses mesures ne soulèvent aucune objection de votre part, je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature le présent projet de décret. Veuillez agréer, monsieur le Président,
le présent projet de décret. Veuillez agréer, monsieur le Président, je vous prie, l’hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu le décret du 27 juin 1892; Vu le décret du 26 novembre 1897; Vu le décret du 31 mai 1902; Vu le décret du 12 janvier 1908; Vu le décret du 28 février 1912; Vu le décret du 22 novembre 1917; Vu le décret du 5 juin 1918; Vu le décret du 14 novembre
du 5 juin 1918; Vu le décret du 14 novembre 1919 relatif au recrutement du personnel de l'enseignement secondaire, Décrète : TITRE PREMIER DU PERSONNEL DES COLLÈGES COMMUNAUX DE GARÇONS. Article premier. — Le personnel administratif, enseignant et de surveillance des collèges communaux de garçons se compose du principal, du surveillant général, des professeurs titulaires ou délégués, des instituteurs et des institutrices détachés, des répétiteurs et des maîtres d’internat. Ce personnel est recruté dans les conditions indiquées aux articles ci-après : Art. 2. — Les principaux sont nommés par le Ministre de l’Instruction publique. Art. 3. — Nul ne peut
Ministre de l’Instruction publique. Art. 3. — Nul ne peut être nommé principal de collège s’il n’a été auparavant délégué dans ces fonctions par un arrêté ministériel, pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans et si, au moment où cette délégation prend fin, il n’est pas l’objet d’une proposition du recteur. Art. 4. — Nul ne peut être délégué dans les fonctions de principal s’il n’est, pourvu d’une licence d’enseignement ou d’un certificat d’aptitude à l’enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges, s’il n’exerce ou n'a exercé des fonctions d’enseignement en qualité de professeur