jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de communes n'ayant pas plus de mille à 1.200 centimes additionnels. Or, il est avéré que depuis un certain temps, certaines communes, et peut-être les plus pauvres, ont été obligées de s'imposer de bien plus nombreux centimes additionnels puisque nous avons pu voir que certaines communes étaient affligées de 2.000, 3.000 et même 5.000 centimes. La Caisse de Crédit a demandé, en ce qui concerne ces communes, la garantie départementale. Nous avons estimé que certaines communes, celles qui font appel aux centimes additionnels ne méritaient pas d'être traitées en communes pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi et a décidé
pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi et a décidé que dans un délai assez rapproché une délégation de cette section permanente de la Caisse prendra une décision en ce qui concerne ces communes dont je viens de vous parler. J'ai tout lieu de penser que la garantie départementale ne sera plus demandée maintenant, que dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Le Président de la Caisse de Crédit, un homme fort éminent, M. Maringer, dans une lettre que j'ai là sous les yeux, dont je connaissais déjà la teneur, aurait désiré que le Conseil Général en ce qui concerne
aurait désiré que le Conseil Général en ce qui concerne la garantie en question voulut bien y répondre favorablement pour que les communes obtiennent le plus rapidement possible l'argent dont elles ont besoin. Or ceci nous apparaît impossible, M. le Préfet le fait d'ailleurs remarquer dans son rapport. M. le Préfet a parfaitement raison. Dans ses conclusions, la commission des finances, au nom de laquelle je parle, approuve entièrement la manière de voir de M. le Préfet, et elle vous demande, en ce qui concerne cette question spéciale, de bien vouloir prendre une décision qui donnerait un avis défavorable à
vouloir prendre une décision qui donnerait un avis défavorable à la demande qui nous a été adressée par le Président du Conseil d'administration de la Caisse de Crédit aux départements et aux communes. Voilà quelles sont les conclusions de la commission des finances, je vous demande de bien vouloir les adopter, la commission des finances étant unanime sur ce point. DISCUSSION M. Cassez : Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue M. Lévy-Alphandéry. Je tiens à dire au Conseil Général, que la caisse de crédit aux départements et aux communes dont vient de parler M. Lévy-Alphandéry et dont
aux communes dont vient de parler M. Lévy-Alphandéry et dont il vient d'exposer les avantages, a remplacé la Caisse de bonification aux départements et aux communes. Que se passait-il autrefois, quand l'État, au lieu de traiter directement avec les départements et les communes, leur accordait des bonifications d'intérêt ? Les communes et les départements cherchaient ailleurs les capitaux nécessaires. L'État apportait à ces collectivités une bonification d'intérêt, les ressources d'emprunt étaient importantes ; je prends comme exemple nos Mutuelles agricoles. Elles ont prêté aux communes au taux de 4,5 % alors que les communes se retournaient ensuite vers la Caisse
alors que les communes se retournaient ensuite vers la Caisse de bonification d'intérêt pour obtenir une remise de 2 à 2,50 % sur l'annuité d'intérêt. Aujourd'hui ce n'est plus possible. Nos communes rurales pour aboutir au problème de l'électrification devront emprunter des sommes très importantes, se chiffrant à des millions, que l'État ne pourra plus satisfaire, parce que ses ressources sont limitées. Il ne pourra plus satisfaire une quantité de communes, qui autrefois avaient satisfaction. C'est une formule qu'on a présentée comme un progrès, ce que je ne crois pas. M. Lévy-Alphandéry : On tend en ce moment à revenir
M. Lévy-Alphandéry : On tend en ce moment à revenir au système des bonifications. La Caisse de Crédit prête de l'argent aux communes dans des conditions qui sont plus qu'acceptables elles prêtent cet argent au taux de 5 % auquel il convient d'ajouter l'amortissement qui est de 1,60. Evidemment on ne trouve pas fréquemment des CaisSES de Mutualité agricole... M. Cassez : Vous avez confirmé mon plaidoyer. Quand nous prêtions à 5 %, les communes recevaient une bonification d'intérêt qui ramenait le taux à 2,5 %, et quelquefois moins, quand les communes étaient chargées de centimes et quand le but
les communes étaient chargées de centimes et quand le but poursuivi était d'intérêt général et philanthropique, comme adduction d'eau, etc. La Caisse de Crédit prête à 5 % plus la prime d'amortissement. Le système des bonifications était le plus avantageux pour nos collectivités... DELIBERATION Les conclusions de la première Commission, mises aux voix, sont adoptées. Autobus Langrois Demande de relèvement du taux de la subvention M. le Président donne lecture à l'Assemblée départementale d'une lettre qui vient d'être déposée sur son bureau, lettre qui émane de M. le Directeur de la Société des Autobus Langrois et qui est adressée à
la Société des Autobus Langrois et qui est adressée à M. le Préfet. Cette lettre demande le relèvement de la subvention départementale pour ces autobus. M. Perfetti : Si cette lettre a été déposée sur le Bureau, c'est pour la soumettre au Conseil Général. Il apparaîtrait qu'il y ait eu un oubli, et que sur le livre des rapports de M. le Préfet cette demande des Autobus Langrois n'ait pas figuré. C'est, après une observation qui m'a été faite par le Directeur de la Société, que j'ai demandé à M. le Préfet s'il était d'avis de recevoir une lettre. La
le Préfet s'il était d'avis de recevoir une lettre. La demande de la Société des Autobus Langrois est renvoyée pour étude à la deuxième Commission. Maternité départementale Traitement de la Directrice M. le Dr Martin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. CORRECTION ### La Caisse de Crédit aux communes désire cependant ne pas s'aventurer dans les prêts qu'elle fait et voudrait dans certains cas seulement être couverte par la garantie départementale. Jusqu'à présent la Caisse de Crédit ne faisait aucune difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas plus de mille
difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas plus de mille à 1.200 centimes additionnels. Or, il est avéré que depuis un certain temps, certaines communes, et peut-être les plus pauvres, ont été obligées de s'imposer de bien plus nombreux centimes additionnels puisque nous avons pu voir que certaines communes étaient affligées de 2.000, 3.000 et même 5.000 centimes. La Caisse de Crédit a demandé, en ce qui concerne ces communes, la garantie départementale. Nous avons estimé que certaines communes, celles qui font appel aux centimes additionnels ne méritaient pas d'être traitées en communes pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi
traitées en communes pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi et a décidé que dans un délai assez rapproché une délégation de cette section permanente de la Caisse prendra une décision en ce qui concerne ces communes dont je viens de vous parler. J'ai tout lieu de penser que la garantie départementale ne sera plus demandée maintenant, que dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Le Président de la Caisse de Crédit, un homme fort éminent, M. Maringer, dans une lettre que j'ai là sous les yeux, dont je connaissais déjà la teneur, aurait désiré que le Conseil Général en
déjà la teneur, aurait désiré que le Conseil Général en ce qui concerne la garantie en question voulut bien y répondre favorablement pour que les communes obtiennent le plus rapidement possible l'argent dont elles ont besoin. Or ceci nous apparaît impossible, M. le Préfet le fait d'ailleurs remarquer dans son rapport. M. le Préfet a parfaitement raison. Dans ses conclusions, la commission des finances, au nom de laquelle je parle, approuve entièrement la manière de voir de M. le Préfet, et elle vous demande, en ce qui concerne cette question spéciale, de bien vouloir prendre une décision qui donnerait un
spéciale, de bien vouloir prendre une décision qui donnerait un avis défavorable à la demande qui nous a été adressée par le Président du Conseil d'administration de la Caisse de Crédit aux départements et aux communes. Voilà quelles sont les conclusions de la commission des finances, je vous demande de bien vouloir les adopter, la commission des finances étant unanime sur ce point. DISCUSSION M. Cassez : Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue M. Lévy-Alphandéry. Je tiens à dire au Conseil Général, que la caisse de crédit aux départements et aux communes dont vient de parler M.
aux départements et aux communes dont vient de parler M. Lévy-Alphandéry et dont il vient d'exposer les avantages, a remplacé la Caisse de bonification aux départements et aux communes. Que se passait-il autrefois, quand l'État, au lieu de traiter directement avec les départements et les communes, leur accordait des bonifications d'intérêt ? Les communes et les départements cherchaient ailleurs les capitaux nécessaires. L'État apportait à ces collectivités une bonification d'intérêt, les ressources d'emprunt étaient importantes ; je prends comme exemple nos Mutuelles agricoles. Elles ont prêté aux communes au taux de 4,5 % alors que les communes se retournaient ensuite
de 4,5 % alors que les communes se retournaient ensuite vers la Caisse de bonification d'intérêt pour obtenir une remise de 2 à 2,50 % sur l'annuité d'intérêt. Aujourd’hui ce n'est plus possible. Nos communes rurales pour aboutir au problème de l'électrification devront emprunter des sommes très importantes, se chiffrant à des millions, que l'État ne pourra plus satisfaire, parce que ses ressources sont limitées. Il ne pourra plus satisfaire une quantité de communes, qui autrefois avaient satisfaction. C'est une formule qu'on a présentée comme un progrès, ce que je ne crois pas. M. Lévy-Alphandéry : On tend en ce
ne crois pas. M. Lévy-Alphandéry : On tend en ce moment à revenir au système des bonifications. La Caisse de Crédit prête de l'argent aux communes dans des conditions qui sont plus qu'acceptables elles prêtent cet argent au taux de 5 % auquel il convient d'ajouter l'amortissement qui est de 1,60. Evidemment on ne trouve pas fréquemment des CaisSES de Mutualité agricole... M. Cassez : Vous avez confirmé mon plaidoyer. Quand nous prêtions à 5 %, les communes recevaient une bonification d'intérêt qui ramenait le taux à 2,5 %, et quelquefois moins, quand les communes étaient chargées de centimes et
quelquefois moins, quand les communes étaient chargées de centimes et quand le but poursuivi était d'intérêt général et philanthropique, comme adduction d'eau, etc. La Caisse de Crédit prête à 5 % plus la prime d'amortissement. Le système des bonifications était le plus avantageux pour nos collectivités... DELIBERATION Les conclusions de la première Commission, mises aux voix, sont adoptées. Autobus Langrois Demande de relèvement du taux de la subvention M. le Président donne lecture à l'Assemblée départementale d'une lettre qui vient d'être déposée sur son bureau, lettre qui émane de M. le Directeur de la Société des Autobus Langrois et qui
le Directeur de la Société des Autobus Langrois et qui est adressée à M. le Préfet. Cette lettre demande le relèvement de la subvention départementale pour ces autobus. M. Perfetti : Si cette lettre a été déposée sur le Bureau, c'est pour la soumettre au Conseil Général. Il apparaîtrait qu'il y ait eu un oubli, et que sur le livre des rapports de M. le Préfet cette demande des Autobus Langrois n'ait pas figuré. C'est, après une observation qui m'a été faite par le Directeur de la Société, que j'ai demandé à M. le Préfet s'il était d'avis de recevoir
demandé à M. le Préfet s'il était d'avis de recevoir une lettre. La demande de la Société des Autobus Langrois est renvoyée pour étude à la deuxième Commission. Maternité départementale Traitement de la Directrice M. le Dr Martin, rapporteur, au nom de la quatrième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « M. CORRECTION ### La Caisse de Crédit aux communes désire cependant ne pas s'aventurer dans les prêts qu'elle fait et voudrait dans certains cas seulement être couverte par la garantie départementale. Jusqu'à présent la Caisse de Crédit ne faisait aucune difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas
ne faisait aucune difficulté lorsqu'il s'agissait de communes n'ayant pas plus de mille à 1.200 centimes additionnels. Or, il est avéré que depuis un certain temps, certaines communes, et peut-être les plus pauvres, ont été obligées de s'imposer de bien plus nombreux centimes additionnels puisque nous avons pu voir que certaines communes étaient affligées de 2.000, 3.000 et même 5.000 centimes. La Caisse de Crédit a demandé, en ce qui concerne ces communes, la garantie départementale. Nous avons estimé que certaines communes, celles qui font appel aux centimes additionnels ne méritaient pas d'être traitées en communes pauvres, et le conseil
méritaient pas d'être traitées en communes pauvres, et le conseil d'administration a réfléchi et a décidé que dans un délai assez rapproché une délégation de cette section permanente de la Caisse prendra une décision en ce qui concerne ces communes dont je viens de vous parler. J'ai tout lieu de penser que la garantie départementale ne sera plus demandée maintenant, que dans des conditions tout à fait exceptionnelles. Le Président de la Caisse de Crédit, un homme fort éminent, M. Maringer, dans une lettre que j'ai là sous les yeux, dont je connaissais déjà la teneur, aurait désiré que le
dont je connaissais déjà la teneur, aurait désiré que le Conseil Général en ce qui concerne la garantie en question voulut bien y répondre favorablement pour que les communes obtiennent le plus rapidement possible l'argent dont elles ont besoin. Or ceci nous apparaît impossible, M. le Préfet le fait d'ailleurs remarquer dans son rapport. M. le Préfet a parfaitement raison. Dans ses conclusions, la commission des finances, au nom de laquelle je parle, approuve entièrement la manière de voir de M. le Préfet, et elle vous demande, en ce qui concerne cette question spéciale, de bien vouloir prendre une décision
concerne cette question spéciale, de bien vouloir prendre une décision qui donnerait un avis défavorable à la demande qui nous a été adressée par le Président du Conseil d'administration de la Caisse de Crédit aux départements et aux communes. Voilà quelles sont les conclusions de la commission des finances, je vous demande de bien vouloir les adopter, la commission des finances étant unanime sur ce point. DISCUSSION M. Cassez : Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue M. Lévy-Alphandéry. Je tiens à dire au Conseil Général, que la caisse de crédit aux départements et aux communes dont vient
caisse de crédit aux départements et aux communes dont vient de parler M. Lévy-Alphandéry et dont il vient d'exposer les avantages, a remplacé la Caisse de bonification aux départements et aux communes. Que se passait-il autrefois, quand l'État, au lieu de traiter directement avec les départements et les communes, leur accordait des bonifications d'intérêt ? Les communes et les départements cherchaient ailleurs les capitaux nécessaires. L'État apportait à ces collectivités une bonification d'intérêt, les ressources d'emprunt étaient importantes ; je prends comme exemple nos Mutuelles agricoles. Elles ont prêté aux communes au taux de 4,5 % alors que les communes
communes au taux de 4,5 % alors que les communes se retournaient ensuite vers la Caisse de bonification d'intérêt pour obtenir une remise de 2 à 2,50 % sur l'annuité d'intérêt. Aujourd’hui ce n'est plus possible. Nos comm le Préfet vous propose de modifier le mode de traitement de la Directrice de la Maternité qui est actuellement ainsi établi : « La Directrice reçoit un traitement fixe qui est le même que celui des infirmières visiteuses, auquel s'ajoute 50 % des sommes réclamées aux femmes payantes et demi-payantes qui viennent accoucher à la maternité. Elle a en plus quelques avantages
accoucher à la maternité. Elle a en plus quelques avantages en nature. C'est donc un complément de traitement qu'elle reçoit. « Il en résulte plusieurs inconvénients : Le traitement de la Directrice n'est pas fixe : il varie suivant le nombre des accouchements des demi-payantes et des payantes. « La retraite de la directrice n'est pas calculée en tenant compte des sommes reçues pour les accouchements de demi-payantes et payantes qu'elle fait à la maternité ; donc cette retraite en fin de carrière sera très diminuée. « D'autre part, par suite du décret sur les cumuls, une somme assez importante
suite du décret sur les cumuls, une somme assez importante pourrait être retenue à Mme Gekeler. « M. le Préfet vous propose que le traitement de la Directrice soit dès lors un traitement fixe. « Ce traitement comporterait une classe de stagiaire, à 17.000 francs et s'échelonnerait ensuite sur cinq classes allant de 18.500 à 24.500 fr. par échelons de 1.500 francs. Une classe exceptionnelle porterait le traitement de la directrice à 26.000 francs. « Les prix de journée payées par les femmes demi-payantes et payantes seraient dès lors entièrement acquises au département ; dans ce nouveau mode de traitement
acquises au département ; dans ce nouveau mode de traitement de la directrice il n'en résulterait donc aucune charge nouvelle. CONSEIL GENERAL « Mais nous estimons que si le prix de journée des demi-payantes ne doit pas être modifié, celui des payantes devrait être fixé à 28 francs. « D'autre part nous demandons que le tarif des accouchements pratiqués à la maternité soit celui du syndicat des médecins. « Nous n'avons pas besoin d'insister sur le rôle important de la Directrice de la Maternité, aussi la quatrième Commission accepte les propositions de M. le Préfet. « Mlle Gekeler étant actuellement
propositions de M. le Préfet. « Mlle Gekeler étant actuellement à la quatrième classe, son traitement serait de 20.000 francs ; il y a donc lieu d'inscrire au budget une somme de 7.200 francs pour les trois derniers trimestres. « La Commission des économies et des finances accepte cette proposition. » DISCUSSION M. le Secrétaire Général : Il y a une chose à faire remarquer à M. le sénateur Martin, c'est que le tarif appliqué à la maternité pour les payantes est déjà le tarif syndical. Pour les demi-payantes les honoraires sont conformes à ceux fixés par le taux de
honoraires sont conformes à ceux fixés par le taux de responsabilité des Caisses d'Assurances Sociales ; enfin le médecin reçoit la même indemnité pour les femmes en couches admises à titre gratuit et qui sont bénéficiaires des assurances sociales, ce qui est une innovation. M. Lévy-Alphandéry : Je me fais l'écho de certaines plaintes émanant de sages-femmes qui se plaignent que la maternité soit un peu détournée de son but. Si je ne me trompe, la maternité doit recevoir surtout et avant tout des indigentes et devrait recevoir assez rarement des malades pensionnaires payantes. Il y a là, entre la
des malades pensionnaires payantes. Il y a là, entre la maternité et les sages-femmes une concurrence un peu désagréable et un peu fâcheuse. Je voudrais savoir dans quelles conditions les pensionnaires à titre payant sont admises. Cette œuvre doit être une œuvre essentiellement de moralité et de solidarité sociale. Je voudrais savoir dans quelles conditions la Directrice de la maternité accepte les pensionnaires payantes. J'estime qu'il y a quelque chose à voir dans le jeu de ces admissions. Je ne serai pas fâché d'être éclairé un peu sur cette procédure. M. le Secrétaire Général : A l'heure actuelle la Directrice
M. le Secrétaire Général : A l'heure actuelle la Directrice n'admet de malades à la maternité, à titre payant, qu'à titre tout à fait exceptionnel, et seulement dans un cas d'urgence, c'est le Préfet et non la Directrice qui décide si la femme en couches doit être reçue à la maternité et à quel titre elle doit y être : payant, demi-payant ou gratuit. Les admissions à titre gratuit n'ont lieu qu'à la suite d'une admission d'urgence prévue par le règlement d'assistance médicale gratuite ou à la suite d'une admission par la commission cantonale. Les demi-payantes sont généralement des femmes
par la commission cantonale. Les demi-payantes sont généralement des femmes de petits fonctionnaires, des femmes d'ouvriers et sont presque toujours des bénéficiaires des assurances sociales ; quant aux payantes, l'admission à l'heure actuelle n'est prononcée qu'après que le Préfet s'est renseigné auprès du Maire et lui a demandé les raisons pour lesquelles la malade ne pouvait se faire soigner à domicile. Il est d'autre part certain, que les mesures proposées par M. le sénateur Martin sont en même temps de nature à diminuer le nombre d'admissions à titre payant, ne serait-ce que par le relèvement du prix de journée. M.
serait-ce que par le relèvement du prix de journée. M. le Dr Martin : Il me semble qu'il avait été entendu que toutes les assurées sociales ne pourraient être admises à la maternité que si leur logement ne permettait pas d'accoucher dans des conditions satisfaisantes. Vous aurez énormément de demi-payantes et assurées sociales qui entreront à la maternité et qui feront ainsi une concurrence aux sages-femmes. M. le Dr Collon : Dans ces conditions, qui est-ce qui sera jugé pour voir si le logement est suffisant ? M. le Secrétaire Général : C'est M. le Préfet. M. le Dr Collon
Général : C'est M. le Préfet. M. le Dr Collon : Je demande l'attestation du médecin traitant. M. le Secrétaire Général : Il est peut-être excessif d'étendre cette mesure aux demi-payantes qui sont des femmes de condition modeste ; on n'admet pas de milliardaire à titre demi-payant à la maternité. M. le Dr Martin : Je crois qu'il y a des abus. M. le Dr Collon : Qui se sont déjà produits, j'en connais. M. le Dr Sommelet : La maternité a fait combien d'accouchements cette année ? M. le Dr Martin : L'année dernière les accouchements ne dépassaient pas
Dr Martin : L'année dernière les accouchements ne dépassaient pas 200. On accepte énormément de demi-patients ; c'est là une grosse concurrence pour les sages-femmes. M. le Secrétaire-Général : La grande majorité des femmes admises à la maternité y est à titre gratuit. M. Lévy-Alphandéry : Je crois qu'il y a une majorité importante de femmes qui pourraient accoucher ailleurs. Il y a des mesures à prendre, il y a une sorte de tutelle à exercer. M. du Souzy : Je ne suis pas de la partie, mais il me semble qu'il serait très important de savoir si réellement les
semble qu'il serait très important de savoir si réellement les femmes qui vont à la maternité pourraient être aussi bien soignées chez elles, pour elles et pour l'enfant. M. le Président : C'est le certificat médical qui l'indiquera. Sous le bénéfice des observations qui viennent d'être présentées, je mets aux voix les conclusions du rapport. DELIBERATION Les conclusions de la quatrième Commission, mises aux voix, sont adoptées. M. le Président propose que la prochaine séance ait lieu le lendemain mercredi à 10 h. 30. La séance est levée à 19 h. 15. Le Secrétaire : Le Président : CALLOUD. ULMO.
h. 15. Le Secrétaire : Le Président : CALLOUD. ULMO. Séance du Mercredi 5 Mai 1937 (MATIN) Présidence de M. ULMO PRÉSIDENT La séance est ouverte à 11 heures, sous la présidence de M. Ulmo, Président. Étaient présents : MM. ULMO. •Dr SOMMELET. MOREAU. CASSEZ. LÉVY-ALPHANDÉRY. CHATEL. ESMARD. CALLOUD. MALINGRE. Dr COLLON. PERCHERON. GUEUDIN. NINOT. MONSEL. LESPRIT. Dp DAUTREY. DU SOUZY. Dr MOLLY. COUSIN. PETIET. BAILLY. Dr MAILLÈFERT. Dr MARTIN. JAPIOT. Dv PERFETTI. , Absent excusé : M. le Dr Boucheseiche. M. Cousin remplit les fonctions de secrétaire. M. le Préfet assiste à la séance. 27 418 CONSEIL GÉNÉRAL Création
Préfet assiste à la séance. 27 418 CONSEIL GÉNÉRAL Création d'un circuit téléphonique entre la région de Juzennecourt et Chaumont M. Percheron, rapporteur, au nom de la troisième Commission, lit le rapport suivant : « Messieurs, « Au cours de votre session de novembre 1937, vous avez « émis le vœu qu'un nouveau circuit téléphonique soit créé« entre Juzennecourt et Chaumont afin de décongestionner « le service et d'obtenir un acheminement plus rapide des « communications. « M. le Préfet nous a donné communication d'une lettre « de M. le Directeur des Postes demandant que le département « s'engage à