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est fixé à 75 p. 100 (tolérance 2 p. 100). B. — Filés cardés. — La composition des filés cardés pour bonneterie et des filés de bonneterie pour fabrication des bérets basques, est ainsi fixée: Laine, blousses et déchets, 20 p. 100; Effilochés, 80 p. 100. Feutres foulés. Art. 20. — Les feutres foulés ne peuvent être fabriqués que pour des usages techniques. Cependant, la fabrication de feutre de poils pour la chapellerie est autorisée. Articles interdits. Art. 21. — Les filés contenant de la laine, même renaissance, ne peuvent être utilisés pour la fabrication des articles ci-après: Châles. Cordons.
être utilisés pour la fabrication des articles ci-après: Châles. Cordons. Dentelles. Doublures. Etoffes d'église. Galons, passementerie et articles de passementerie. À Housses et garnitures de housses. Mouchoirs de tête. Peluches. Rubans. Tapis. Tissus damassés pour drapeaux. Tissus d'ameublement, y compris les tissus pour carrosserie, capitonnage de voitures et usages similaires. Tissus pour tentures. Matelas. Art. 22. — L'utilisation de la laine pour la fabrication des matelas est interdite. 3° Lin et chanvre. Filatures de fils de lin et de fils d'étoupe de lin. Art. 23. — Peuvent seuls être filés les morceaux et qualités spécifiés ci-dessous: Fils d'étoupe. a) Filé
les morceaux et qualités spécifiés ci-dessous: Fils d'étoupe. a) Filé à sec : N° 1 anglais (pour ficellereuse), N° 5 anglais trame Iaa et chaîne Ila N° 6 anglais trame Iaa et chaîne Ila. N° 14 anglais trame la et chaîne Ila. b) Filé au mouillé. N° 6 anglais jusqu'au numéro 25 anglais à sec la et chaîne la. Fils de lin. a) Filé à sec: N° 16 anglais chaîne lourde et qualité supérieure. b) Filé au mouillé : N° 20 anglais chaîne et trame. N° 25 anglais chaîne et trame, N° 30 anglais chaîne et trame. N° 35 anglais
trame, N° 30 anglais chaîne et trame. N° 35 anglais chaîne et trame, N° 40 anglais chaîne et trame. N° 50 anglais chaîne et trame. Entreprise travaillant le lin ou le chanvre. Art. 24. — Peuvent seuls être employés pour la fabrication des fils retors l'entreprise fabriquant des fils retors. Art. 25. — Les fils de lin, étoupe de lin et restes de toute nature ne peuvent être employés que pour la fabrication des produits et articles suivants : a) Tissus lourds (à l'exception de tissus en tentures, marquises, parasols de jardin, tissus pour fauteuils transatlantiques, tissus pour mobilier de
de jardin, tissus pour fauteuils transatlantiques, tissus pour mobilier de jardin et tissus piqués, tissus pour garnitures, articles de sport de toute nature ; b) Tissus à filtrer et pour presse; c) Tissus à l'usage de cliniques et hôpitaux; d) Essuie-mains; e) Lavettes et essuies de cuisine; f) Draps de lits; g) Tissus pour literie; h) Ouate de bourrage Sangles et rubans à usage technique. Industrie du chanvre. Art. 26. — Le chanvre ne peut être employé que pour la fabrication des produits et articles suivants : Fils pour tissage; Fils à coudre simples et retors, Fils à voiles nos
Fils à coudre simples et retors, Fils à voiles nos 3.00 et 6.00 en deux et quatre fils; Fils pour cordages n° 0.20, 0.50, 0.86, 1.00, 2.00; Fils pour couture espadrilles nos 1.00 et 1.50 en deux et quatre fils; Fils pour brosses et matelas nos 1.80 et 2.00 en trois fils; Ficelles pour charcuterie nos 2.50 et 3.50 deux et trois fils; Fils pour lignes et filets de pêche; Ficelles à lier les sacs; Ficelles à guinder; Ficelles à plomber; Filets de pêche et à usage technique; Cordes, cordages et câbles; Torons et bourrages pour joints de canalisation; Toiles
et câbles; Torons et bourrages pour joints de canalisation; Toiles pour pressoirs; Toiles à voiles (à l'exception des tissus à tentes, marquises, parasols, tissus pour sanitaire, tissus pour mobiliers de jardin et piqués, tissus pour garnitures, articles de sport de toute nature); Drilles à usage technique; Tissus pour filtres et presses; Tuyaux d'incendie et tuyaux d'arrosage; Courroies de transport; Rubans et tabliers transporteurs; Courroies de transmission; Sangles à usage technique. 4° Jute et fibres dures. Art. 27. — Le jute, à l'état pur ou en mélange avec une autre matière, quelle qu'elle soit, et les fils de jute purs ou
quelle qu'elle soit, et les fils de jute purs ou mixtes ne peuvent être employés que pour la fabrication des produits ou articles ci-dessous: Fils pour tissage; Fils à coudre simples et retors; pour torons de joints de canalisation; Fils pour câbles électriques armés (au-dessus du feuillard); Fils pour la fabrication de mèches de mines; Sacs à farine, à sucre, à graines. Art. 28. — Les fibres dures et les fils de fibres dures ne peuvent être employés que pour la fabrication des produits et articles ci-dessous: Filets, cordes, cordages et câbles manille, coco, alfa et fils nos 0.142, 0.20,
et câbles manille, coco, alfa et fils nos 0.142, 0.20, 0.30, 0.60, 0.80, 1.00 et 1.20 nécessaires pour ces fabrications; Fibre use sisal; Tissus filtrants et couverts pour huileries en coco, sisal, alfa; Sacs à charbon, à glace, en coco et jute; Pallons de défense en coco. Art. 29. — Toutefois, il est interdit à tous les industriels en câbles électriques d'employer le jute, le sisal, manille, coco, fibre de bois, mèches, fils ou toiles pour l'armure des câbles électriques au-dessous du feuillard. Art. 30. — Est interdite en dehors des ordres du répartiteur la vente des ficelles de laine,
des ordres du répartiteur la vente des ficelles de laine, des fils simples et ficelles sisal retors ou câblés, ainsi que des articles de cordagerie en sisal (ficelles et corderie). 50 Prohibition d'emploi comme aux matières et fibres naturelles. Doublures. Art. 31. — L'emploi de laine, coton, soie naturelle et, plus généralement, de toutes fibres naturelles pour la fabrication des tissus pour doublures est interdit. En conséquence, seule est autorisée la fabrication de tissus pour doublures en fibres artificielles de toute nature. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Marchés antérieurs. Art. 32. — Les dispositions de la présente décision, de même que toutes les
dispositions de la présente décision, de même que toutes les décisions prises en application de la loi du 10 septembre 1949, sont applicables, sauf stipulations spéciales contenues dites décisions, à l'exécution de tous marchés antérieurs sans exception ni réserve, quelle que soit la date à laquelle ils sont intervenus. Abrogations. Art. 33. — Sont abrogées, soit qu'elles soient devenues sans objet, soit qu'elles aient été modifiées par les dispositions ci-dessus, soit qu'elles aient été insérées dans la présente décision, les décisions suivantes du répartiteur: Décision nos 1 A et B en date des 25, 26, 28 octobre et 4 novembre
en date des 25, 26, 28 octobre et 4 novembre 1940 (Journal officiel du 8 novembre 1940, p. 5610). Décision no 2 en date du 4 novembre 1940 (Journal officiel du 8 novembre 1940, p 5610). Décision no 3 en date du 4 novembre 1940 (Journal officiel du 8 novembre 1940, p. 5610). Décision no 4 en date du 8 novembre 1940 (Journal officiel du 17 novembre 1940, p. 5706). Décision no 5 en date du 16 décembre 1940 (Journal officiel du 1er janvier 1941, p. 15). Décision no 6 en date du 17 décembre 1940 (non publiée au Journal
en date du 17 décembre 1940 (non publiée au Journal officiel). Décision no 7 en date du 17 décembre 1940 (non publiée au Journal officiel). Décision no 8 en date du 19 décembre 1940 (Journal officiel du 25 janvier 1941, p. 423). Décision no 9 en date du 13 décembre 1940 (Journal officiel du 25 janvier 1941, p. 423). Décision no 10 en date du 10 janvier 1941 (Journal officiel du 26 janvier 1941, p. 443). Décision no 14 en date du 28 mars 1941 (Journal officiel du 4 avril 1941, p. 1459). Décision no 13 en date du 27
1941, p. 1459). Décision no 13 en date du 27 février 1941 (Journal officiel du 15 mars 1941, p. 1178). Décision no 16 en date du 28 février 1941 (Journal officiel du 7 mars 1941, p. 1063). Décision no 19 en date du 28 février 1941 (Journal officiel du 8 mars 1941, p. 1080). Décision no G 23 en date du 12 mars 1941 (Journal officiel du 28 mars 1941, p. 1944). Décision no G 24 en date du 8 avril 1941 (Journal officiel du 12 avril 1941, p. 1584). Toutes les autres décisions du répartiteur sont et demeurent intégralement
Toutes les autres décisions du répartiteur sont et demeurent intégralement en vigueur. Dérogations. Art. 34. — Des dérogations à la présente décision ne pourront être accordées que par le répartiteur chef de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels. Toutes les demandes de dérogations devront être obligatoirement adressées aux comités d'organisation et aux comités de branches de production dont relève l'entreprise demanderesse et transmises par ceux-ci au répartiteur. Sanctions. Art. 35. — Toute infraction aux prescriptions ci-dessus exposera son auteur aux sanctions prévues par les lois des 4 septembre 1910 et 9 mars 1941. Mise en
des 4 septembre 1910 et 9 mars 1941. Mise en vigueur. Art. 36. — La présente décision entrera en vigueur le jour de son insertion au Journal officiel. Le répartiteur, Vu: Le commissaire du Gouvernement en tant que directeur des industries textiles et cuirs, Par délégation: Le directeur adjoint, A. DESCHAMPS. ANNEXE 1 Liste des produits finis qui peuvent être fabriqués avec du coton. 1 Courroies, garnitures de freins, tamis pour transporteurs et plis roulants ainsi que les tissus destinés à un usage similaire. 2 Fournitures pour l'industrie électrique. 3 Fournitures pour l'industrie du caoutchouc. 4 Tissus pour garnitures de
Fournitures pour l'industrie du caoutchouc. 4 Tissus pour garnitures de cartables. 5 Bourrage de presse-étoupe. 6 Courroies trapézoïdales. 7 Tissus pour l'industrie du palissage (à l'exclusion des disques à poussière). 8 Tissus pour la fabrication de matériaux à bakélite. 9 Tissus filtrants pour usage technique et chimique (par exemple pour l'industrie alimentaire, les industries de la rayonne et de la laine artificielle, de la soie, l'industrie chimique, etc.), même les tissus pour filtrer le lait. 10 Doubleurs pour l'industrie graphique. 11 Bombages et coursiers pour l'industrie textile d'achèvement, pour celle du caoutchouc, etc., ainsi que les tissus (étoffes et molletons)
du caoutchouc, etc., ainsi que les tissus (étoffes et molletons) pour garnir les machines à calendrer et à respasser, ainsi que les filets pour laveuses et les sacs pour essoreuses. 12 Feutres pour usages techniques. 13 Fournitures pour la pêche professionnelle (par exemple les filets et les voiles). 14 Tissus et cordes pour lieues de gerbes, bâches pour l'agriculture et les véhicules moteurs, couvertures pour chevaux et bétail. 15 Gaze de pansement (gaze hydrophile et tissus hydrophiles préparés ou non avec des médicaments), autres tissus non serrés pour bandages, de même gaze apprêtée et autres tissus et tulles pour usages
même gaze apprêtée et autres tissus et tulles pour usages médicaux et hygiéniques (langes compris). 16 Mèches (filés, tissées ou tressées) et mèches d'allumage. 17 Rubans à broches, cordes à broches et cordes pour métiers renvideurs (self acting). 18 Tissus pour usage professionnel : tabliers, salopettes en écru, blanchi teint ou uni (soit en pièces, soit en fils), tissus en deux couleurs, tissu teint, imprimé à fond foncé. 19 Fils à coudre, à ravauder, à faufiler, à tricoter, à broder. 20 Velours à côtes, pilou en teinte unie (teint en fil ou en pièce) pour habillement d'artisans. 21 Tissus écrus,
fil ou en pièce) pour habillement d'artisans. 21 Tissus écrus, blanchis ou multicolores pour la literie, ainsi que les articles imprimés en deux couleurs. 22 Linge de corps écru, blanchi, multicolore, teint (en fil ou en pièce) ou imprimé en deux couleurs. 23 Enveloppes de coussins ou d'édredons. 24 Tissus et coutils à matelas et sommiers. 25 Essuie-mains. 26 Tissus pour capotes, de bouts pour l'industrie de la chaussure. 27 Talonnettes de pantalons pour vêtements d'hommes. 28 Toiles raides en général. 29 Doublures servant à retenir la chaleur (par exemple ouatine (tissus grattés) de peignoirs, de manteaux, de plaids). 30
ouatine (tissus grattés) de peignoirs, de manteaux, de plaids). 30 Tissus pour vêtements d'enfants écrus, blancs ou multicolores, ainsi qu'imprimés en deux tons. 31 Toiles pour cols, y compris la triplure. 32 Tissus pour empeignes et tiges de chaussures et d'espadrilles. 33 Tissus pour hôtels (lavettes, essuie-vaisselle et essuie-poussière). 34 Mouchoirs blancs, multicolores ou imprimés. 35 Tissus en fils retors pour peignoirs, pantalons, vestes de ski, pardessus et vêtements de pluie. 36 Loden et tweed. 37 Tissus pour sous-bras. 38 Rubans et articles tressés pour le linge, le vêtement, la cordonnerie, pour machines à écrire, à calculer, comptables et ainsi
cordonnerie, pour machines à écrire, à calculer, comptables et ainsi que pour tous les emplois techniques et similaires. 39 Torchons avec fils de trame pas plus fins que le numéro 4 (dans la chaîne, on ne peut utiliser que du fil de corderie fileuse). 40 Chaussons non confectionnés. 41 Mouchoirs de tête. 42 Housses. 43 Couvertures. 44 Bas, chaussettes et socquettes. 45 Linge de corps pour hommes, tissé ou tri-côté. 46 Linge de corps pour femmes et nouveautés, tissé ou tricoté. 47 Dentelles. 48 Pull-over, gilets et vestons tricotés. 49 Ventrières, genouillères et mitaines. 50 Gants d'hiver. 51 Cordon tressé.
Ventrières, genouillères et mitaines. 50 Gants d'hiver. 51 Cordon tressé. 52 Tissus pour la fabrication de cuir artificiel, de toile cirée, de toile cuir, de similicuir et de moleskine. 53 Tissus pour toile huilée pour vêtements à usage industriel (pour mineurs, marins, pécheurs, etc.) et emballages imperméables. 54 Tissus pour relieurs (calicots, toiles, etc.). 55 Tissus, matelas et tresses pour chauffage (dans le but de maintenir l'étanchéité des joints et d'assurer l'isolation). 56 Filés pour retorsion à utiliser dans l'industrie des tissus et des étoiles pour vêtements. 57 Filés et tissus pour revêtements de boutons. 58 Tissus pour occultation (avec
tissus pour revêtements de boutons. 58 Tissus pour occultation (avec trame de filés deux bouts multicolores ou de vignette). 59 Coton hydrophile et cardé pour usage médical et industriel. 60 Fils multicolores pour nettoyer les machines, etc. (également mélangés avec des fils d'autres matières propres à être filés). Décision A. 6, du 26 juin 1941, du répartiteur chef de la section fontes, fers et aciers de l'office central de répartition des produits industriels. (Extension de la décision A. 3 aux départements des Ardennes et de Meurthe-et-Moselle [zones OCLA et ORAMS].) Le répartiteur chef de la section fontes, fers et aciers
Le répartiteur chef de la section fontes, fers et aciers de l'office central de répartition des produits industriels, Vu la loi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, modifiée par la loi du 9 mars 1941 réglant le contrôle et la répression des infractions ; Vu les arrêtés du 17 octobre 1940 portant création d'une section fontes, fers et aciers de l'office central de répartition des produits industriels et nommant le répartiteur chef de cette section; Vu la décision A. 3, du 3 mai 1941, et notamment les articles 13 et 14, Décide : Art.
et notamment les articles 13 et 14, Décide : Art. 1er. — À partir du 1er juillet 1941, les contingents créés en conformité de la décision A. 3, du 3 mai 1941, comprennent les besoins des départements des Ardennes et de Meurthe-et-Moselle (zones OCLA et ORAMS). La monnaie-matière sera valable dans ces départements au même titre que dans le reste de la zone occupée et dans la zone non occupée. Toutefois, les commandes de produits sidérurgiques de la compétence de la section (tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la première décision générale publiée au Journal officiel du 4
la première décision générale publiée au Journal officiel du 4 décembre 1940), qui doivent être livrées dans les zones occupée et non occupée, ne peuvent être transmises aux usines des zones OCLA et ORAMS que par l'intermédiaire des organismes centralisateurs de commandes qui agiront suivant les instructions du répartiteur. Seuls les départements du Nord et du Pas-de-Calais (zone SIDENOR) restent soumis à un régime différent. L'article 13 de la décision A. 3, du 3 mai 1941, publiée au Journal officiel du 9 mai 1941 est modifié en conséquence. Art. 2. — À partir du 1er juillet 1941, aucune commande émanant
— À partir du 1er juillet 1941, aucune commande émanant d'un industriel situé dans les zones OCLA ou ORAMS ne pourra être transmise sans que soient remplies les prescriptions de la décision A. 3. Les commandes enregistrées par les industriels ressortissant de comités d'organisation porteurs de contingent de transformation et émanant de porteurs de contingent situés dans les zones OCLA et ORAMS seront soumises au régime prévu par l'article 14 de la décision A. 3, à l'exclusion des deux premiers paragraphes, les dates du 15 mai et du 30 juin étant respectivement remplacées par celles du 1er juillet et du
étant respectivement remplacées par celles du 1er juillet et du 15 août. Art. 3. — Toute infraction aux prescriptions ci-dessus exposera son auteur aux sanctions prévues par la loi du 10 septembre 1940 modifiée par la loi du 9 mars 1941. Le répartiteur, HENRI FAYOL. Vu: Le commissaire du Gouvernement, HENRI COQUEUGNOT. Décision 1. 26, du 5 juillet 1941, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l'office central de répartition des produits industriels. (Carte d'acheteur de cuir à dessous.) Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l'office central de répartition
du cuir et des pelleteries de l'office central de répartition des produits industriels, Vu la loi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits industriels, modifiée et complétée par la loi du 9 mars 1941 réglant le contrôle et la répression des infractions; Vu l'arrêté du 8 mai 1941 relatif au contrôle de la répartition des produits industriels et à la répression des infractions; Vu les arrêtés des 29 et 30 octobre 1910 portant création d'une section du cuir et nommant le répartiteur chef de cette section, modifiés et complétés par les arrêtés du 5 avril 1941,
modifiés et complétés par les arrêtés du 5 avril 1941, Décide: Art. 1er. — À dater de l'insertion au Journal officiel de la présente décision, les cordonniers réparateurs, détaillants réparateurs et bottiers doivent être munis d'une carte d'acheteur. Art. 2. — Les réparateurs et bottiers visés à l'article 1er ne pourront s'approvisionner en cuirs à dessous que sur présentation de leur carte d'acheteur. Art. 3. — Lors de chaque vente de cuir à dessous, le vendeur délivrera une facture à l'acheteur. Il inscrira, d'autre part, sur le coupon d'achat mensuel que lui remettra ce dernier, les quantités qu'il lui aura
que lui remettra ce dernier, les quantités qu'il lui aura vendues pendant le mois considéré et le conservera en vue de sa transmission au répartiteur. Art. 4. — Les cartes d'acheteur sont établies et délivrées aux intéressés par les soins du répartiteur ou toute personne habilitée par lui à cet effet. Ne pourront être bénéficiaires de cartes d'acheteur que les cordonniers réparateurs, détaillants réparateurs et bottiers inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers. Art. 5. — Toute infraction aux dispositions de la présente décision entraînera l'application des sanctions prévues par l'article 8 de la loi du 10
sanctions prévues par l'article 8 de la loi du 10 septembre 1940, la loi du 9 mars 1941 et l'arrêté du 8 mai 1941. Le répartiteur, R. RIBES. Vu: Le commissaire du Gouvernement directeur des industries textiles et des cuirs, JARILLOT. 776 1.777 1.778 1.779 1.780 2.032 2.033 2.034 2.035 2.037 2.038 2.039 2.040 2.601 2.602 2.603 2.604 2.605 2.606 2.607 2.608 2.609 2.610 2.621 2.622 2.623 2.624 2.625 2.628 2.629 3.343 3.344 3.345 3.346 3.348 3.349 3.350 3.391 3.393 3.394 3.397 3.398 3.399 3.571 3.572 3.573 3.574 3.575 3.576 3.577 3.578 Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest SOCIÉTÉ ANONYME
3.577 3.578 Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 5 MILLIONS DE FRANCS SÉCURETÉ : 3, PLACE DU SANITAT, NANTES Amortissement des obligations 5 1/2 % 1930. Conformément aux conditions d'émission, la société informe les obligataires: 1° Qu'elle a racheté 21 obligations dont les numéros sont les suivants; 170 — 171 — 298 à 300 — 524 — 527 à 537 — 638 — 639 — 643 — 644. 2° Qu'elle a procédé à un tirage au sort de 179 obligations dont les numéros sont les suivants: 36 — 40 — 45 — 50 à 53
suivants: 36 — 40 — 45 — 50 à 53 — 92 — 94 — 173 — 251 — 379 — 385 — 400 — 440 — 450 — 464 — 468 — 498 — 500 — 568 — 579 — 604 — 647 — 648 — 657 — 694 — 695 — 720 — 743 — 768 — 769 — 770 — 772 — 794 — 801 — 805 — 835 — 838 — 851 — 858 — 859 — 896 — 900 — 905 — 910 — 1.040 — 1.064 — 1.069 — 1.071 — 1.090 — 1.094
— 1.064 — 1.069 — 1.071 — 1.090 — 1.094 — 1.100 — 1.112 — 1.116 — 1.117 — 1.138 — 1.192 — 1.193 — 1.203 — 1.224 — 1.270 — 1.314 — 1.340 — 1.347 — 1.419 — 1.424 — 1.449 — 1.470 — 1.481 — 1.489 — 1.510 — 1.511 — 1.537 — 1.571 — 1.578 — 1.594 — 1.616 — 1.621 — 1.636 — 1.671 — 1.683 — 1.698 — 1.766 — 1.780 — 1.801 — 1.816 — 1.818 — 1.821 — 1.835 — 1.903 — 1.904 — 1.930 — 1.936 — 1.938 — 1.961 — 1.976
— 1.930 — 1.936 — 1.938 — 1.961 — 1.976 — 2.037 — 2.074 — 2.075 — 2.077 — 2.079 — 2.089 — 2.104 — 2.136 — 2.137 — 2.160 — 2.164 — 2.168 — 2.187 — 2.195 — 2.228 — 2.229 — 2.242 — 2.255 — 2.302 — 2.305 — 2.334 — 2.335 — 2.338 — 2.359 — 2.365 — 2.371 — 2.444 — 2.534 — 2.537 — 2.626 — 2.630 — 2.631 — 2.652 — 2.666 — 2.683 — 2.704 — 2.770 — 2.789 — 2.807 — 2.891 — 2.892 — 2.915 — 2.916 — 2.962 — 2.977
— 2.892 — 2.915 — 2.916 — 2.962 — 2.977 — 2.984 — 2.988 — 2.990 — 3.162 — 3.173 — 3.177 — 3.221 — 3.222 — 3.225 — 3.234 — 3.295 — 3.302 — 3.309 — 3.310 — 3.397 — 3.411 — 3.442 — 3.452 — 3.455 — 3.456 — 3.464 — 3.623 — 3.664 — 3.666 — 3.668 — 3.700 — 3.701 — 3.704 — 3.705 — 3.736 — 3.740 — 3.749 — 3.758 — 3.836 — 3.842 — 3.882 — 3.885. Les 200 obligations détaillées ci-dessus représentent le 11ème remboursement annuel du 1er juin 1941. Toutes les
le 11ème remboursement annuel du 1er juin 1941. Toutes les obligations sorties aux dix premiers amortissements ont été présentées aux remboursements. Tableau d'amortissement. 200 obligations par an de 1931 à 1950 inclus. Les tirages ont lieu au siège social, le 1er juin de chaque année. Les obligations sorties sont remboursées le 1er juillet suivant. La société a également la faculté d'amortir par rachats au-dessous du pair. La société se réserve, en outre, la faculté, à partir du 1er juillet 1935, d'anticiper les amortissements en tout ou partie de ses obligations, soit par rachets au-dessous du pair, soit par tirages supplémentaires.
soit par rachets au-dessous du pair, soit par tirages supplémentaires. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sorties sont effectués chez le Crédit de l'Ouest, à Angers, et dans ses succursales. Société d'Electricité régionale des Cantons de Lassigny et limitrophes SIÈGE SOCIAL : 48, RUE DE PARIS, A NOYON (OISE) RC. : Compiègne 5092, Liste des 8 obligations 5 % 1930 sorties au 70ème tirage du 28 juin 1941 et remboursables au pair à partir du 1er juillet 1941. N° 56, 59, 91, 113, 263, 273, 373, 391. Titres sortis aux précédents tirages et non encore remboursés. Néant.
Titres sortis aux précédents tirages et non encore remboursés. Néant. Le supplément. — Fin.) ANNONCES. — L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. — ANNONCES SOCIÉTÉ DES Anciens Etablissements E. Cauvin-Yvose CAPITAL: 10.500.000 FRANCS SIÈGE SOCIAL: 55, RUE DE LYON, PARIS Obligations 6 % de 500 Fr. (1919) remboursables en 25 ans, de 1921 à 1945, par rachats ou tirages, à raison de 2.000 obligations par an. Numéros des titres sortis au tirage du 18 juin 1941 et remboursables à partir du 15 juillet 1941. N° 50 — 741 à 750 — 782 et
1941. N° 50 — 741 à 750 — 782 et 783 — 786 et 787 — 801 à 804 — 810 — 811 à 820 — 821 à 829 — 1.003 à 1.006 — 1.010 — 1.322 à 1.324 — 1.431 à 1.435 — 1.437 — 1.705 à 1.707 — 1.709 et 1.710 — 1.753 à 1.760 — 1.771 — 1.773 à 1.778 — 1.842 et 1.843 — 1.845 à 1.847 — 1.851 à 1.853 — 1.859 et 1.860 — 2.611 à 2.620 — 3.142 — 3.144 à 3.150 — 3.291 à 3.294 — 3.296 — 3.300 — 3.631 à