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devant le tribunal criminel du département du Morbihan, pour être procédé à un nouveau débat sur l’acte d’accusation dressé le 29 floréal contre lesdits Guiteny et Forcier, et ensuite à un nouveau jugement, conformément à la loi; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et inscrit sur les registres du tribunal criminel de la Loire-Inférieure. Du 5 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire dont la teneur suit: Le commissaire du pouvoir exécutif, en exécution d’un arrêté du Directoire exécutif, du 26 fructeur dernier, se
d’un arrêté du Directoire exécutif, du 26 fructeur dernier, se dénonce au tribunal de cassation un jugement du tribunal de correctionnel de Strasbourg, du 8 floréal, et un autre du tribunal criminel du département du Bas-Rhin, du 28 a prairial dernier, confirmatif du précédent, qui condamnent deux militaires, nommés Brenner et Krach, à des peines correctionnelles; comme étant, lesdits juges, incompétents périmément rendus. Il paraît que les nommés Brenner, trompette au second régiment d’artillerie légère, et Krach, attaché à l’agence 3e des subsistances générales de l’armée de Rhin-et-Moselle, se permirent des voies de fait et mauvais traitements contre la fille
des voies de fait et mauvais traitements contre la fille Fernand, à Strasbourg, le 28 ventôse dernier. Le juge de paix commença par instruire contre eux; mais ayant quelque doute sur leur qualité de militaires, il s’adressa à l’état-major de l’armée de Rhin-et-Moselle, à Strasbourg: le Général de Vernier, général de brigade, commandant de la place, lui répondit, le 27 germinal, que les prévenus n’étant pas compris dans les cadres de l'armée, il lui renvoyait la procédure instruite contre eux, n’étant pas de la compétence militaire. En conséquence de ce renvoi, le juge de paix renvoya à son tour la
renvoi, le juge de paix renvoya à son tour la procédure par lui instruite, devant le tribunal de police correctionnelle. Brenner et Krach ont été jugés par le tribunal de police correctionnelle le 8 floréal an 4, et condamnés, par défaut, à 1000 livres d’amende, six mois de prison, et 1500 livres de dommages-intérêts envers la fille Fernand. Dans ce jugement ils ne sont point qualifiés militaires. Ils interjetèrent appel de ce jugement, et alléguèrent incompétence des tribunaux ordinaires. Brenner produisit M. 2 ( >8° ) une attestation du conseil d’administration du second régiment d’artillerie légère, portant que Brenner servait
d’administration du second régiment d’artillerie légère, portant que Brenner servait audit régiment en qualité de trompette, depuis le 15 ventôse an 3, c’est-à-dire, depuis treize jours avant le délit ; Krach a produit son engagement, du 26 nivôse an 4, date également antérieure au délit. Le tribunal criminel du département du Bas-Rhin n’a pas eu d’égard à l’incompétence proposée ; il s’est fondé sur ce qu’à l’époque où le délit a été commis, les accusés n’étaient point portés ni compris dans les cadres de l’armée, qu’ils ne font point partie de l’armée en activité de service, et que le délit
de l’armée en activité de service, et que le délit est du ressort de l’autorité civile: cependant il qualifie lui-même Brenner de canonnier au deuxième régiment. Ce sont ces deux jugements qui sont dénoncés par le Directoire exécutif. Toute la question se réduit à savoir, si pour faire partie de l’armée ou y être attaché, il est nécessaire d’être compris dans les cadres de l’armée, ou s’il ne suffit pas de justifier par engagement, ou de toute autre manière, qu’on fait effectivement partie de l’armée. Brenner justifiait, par un certificat du conseil d’administration du second régiment d’artillerie légère, qu’il était
du conseil d’administration du second régiment d’artillerie légère, qu’il était attaché à ce corps avant le délit : Krach faisait la même preuve, par la représentation de son engagement, du 26 nivôse précédent. Il était donc hors de doute qu’ils faisaient partie de l’armée, et que dès lors ils ne pouvaient être jugés que par les tribunaux militaires. À ces causes, requiert le commissaire du pouvoir exécutif, qu’il plaise au tribunal casser et annuller les jugements des 8 floréal et 28 prairial, rendus par les tribunaux de police correctionnelle de Strasbourg et criminel du Bas-Rhin, contre Jacques Brenner et Paul
Strasbourg et criminel du Bas-Rhin, contre Jacques Brenner et Paul Krach, comme rendus incompétement et par contravention à la loi du deuxième jour complémentaire an 3, qui porte, art. 1, « Tout délit commis par un militaire, ou individu attaché à la suite des armées, doit être jugé par un conseil militaire » ; Ordonner que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres des tribunaux correctionnel et criminel de Strasbourg. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, le commissaire du pouvoir exécutif joint, 1° L’arrêté du Directoire exécutif, du 26 fructidor dernier ; 2° Les
du Directoire exécutif, du 26 fructidor dernier ; 2° Les jugements dénoncés et autres pièces de la procédure ; 3° La lettre du ministre de la justice, du 28 fructidor dernier. Signé ABRIAL, commissaire du pouvoir exécutif. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 23 fructidor dernier, et subrogé au C. en Seignette, l’un des juges du tribunal, par ordonnance du 8 frimaire ; et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’art. 1. c. de la loi du second jour complémentaire de l’an 3, ainsi conçu : «
second jour complémentaire de l’an 3, ainsi conçu : « Tout vol commis par un militaire, ou individu attaché à la suite des armées, doit être jugé par un conseil militaire » ; Considérant que Jacques Brenner et Paul Krach ont justifié, l’un par un certificat du conseil d’administration du 2e régiment d’artillerie légère, et l’autre par un engagement sous la date du 26 nivôse an 4, qu’ils appartenaient à l’armée antérieurement au délit pour lequel ils ont été condamnés, et qu’en leur qualité d’individus attachés à l’armée, ils devaient être jugés par un conseil militaire ; Le Tribunal, faisant
être jugés par un conseil militaire ; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Jacques Brenner et de Paul Krach, et sur le réquisitoire du commissaire du Directoire exécutif près le tribunal de cassation, casse et annule le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Strasbourg le 8 floréal dernier, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin le 28 prairial aussi dernier, en contravention à l’article 1 de la loi du second jour complémentaire an 3, déjà cité, et comme renfermant un excès de pouvoir; Renvoie la procédure et les prévenus devant
excès de pouvoir; Renvoie la procédure et les prévenus devant le tribunal qui doit en connaître ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long tant sur les registres du tribunal correctionnel de Strasbourg que sur les registres du tribunal criminel du département du Bas-Rhin. ( N.° 95. ) Du 7 frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par les nommés Joseph Stein, Michel Brandmeyer et Catherine Kaffer, en cassation du jugement rendu contre eux le 16 fructidor an
cassation du jugement rendu contre eux le 16 fructidor an 4, par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin, qui les condamne en six années de détention, pour avoir participé au vol d’une vache dans une écurie, la nuit, et par plusieurs personnes. Ouï le rapport du C. Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 377 du code des délits et des peines, qui porte « : Il ne peut être posé aucune question complexe (article 230 de
ne peut être posé aucune question complexe (article 230 de l’acte constitutionnel) ; Considérant qu’au procès dont s’agit, il n’a été posé par le président du tribunal criminel qu’une seule et unique question intentionnelle, quoique trois accusés aient été Les présentés au débat, et déclarés convaincus d’avoir participé à l’enlèvement de la vache ; ce qui constitue une complexité d’autant plus frappante, que les jurés n’ont pu, par le jet d’une seule boule et simultanément, attester la moralité personnelle de trois individus. Le Tribunal, faisant droit sur le recours en cassation de Joseph Stein, Michel Brandmeyer et Catherine Kaffer, casse
cassation de Joseph Stein, Michel Brandmeyer et Catherine Kaffer, casse la déclaration du jury de jugement, pour cause de complexité dans la cinquième question et la réponse sur la moralité, et pour violation de l’article 377 du code des délits et des peines, ci-dessus cité ; Casse par suite le jugement rendu le 16 fructidor dernier par le tribunal criminel du département du Bas-Rhin ; Renvoie les trois accusés, avec les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département du Haut-Rhin, pour être présentés à un autre débat, et être ensuite statué par un nouveau jugement ; Ordonne qu’à
être ensuite statué par un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département dit Bas-Rhin. Du 7 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Joseph-Antoine Arnaud, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 19 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de dix années de fers, pour crime de vol commis à l’aide d’effraction dans une maison
crime de vol commis à l’aide d’effraction dans une maison habitée. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 21 vendémiaire, le fondé de pouvoirs de Joseph Antoine Arnaud, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 320 du code des délits et des peines, ainsi conçu : « L’accusé reçoit pareillement et sous la même peine, après son interrogatoire devant le président, copie des autres pièces de la procédure. Cette copie lui est délivrée gratis par le greffier ; Vu l’article 346 du même code, portant: « L’accusateur
; Vu l’article 346 du même code, portant: « L’accusateur public expose le sujet de l’accusation, et présente la liste des témoins qui doivent être entendus soit à sa requête, soit à celle de la partie plaignante. Cette liste ne peut contenir que des témoins, dont on les nom, âge, profession et domicile, aient été notifiés à l’accusé vingt-quatre heures au moins avant l’examen; et ni l’accusateur public, ni la partie plaignante, ne peuvent, à peine de nullité, en faire entendre d’autres ; Considérant qu’il est constaté par le procès-verbal des débats, que copie des lettres écrites par Joseph-Antoine Arnaud,
des débats, que copie des lettres écrites par Joseph-Antoine Arnaud, à la C. de Choiseul-Meuse, n’avait pas été donnée à l’accusé, et que cependant ces lettres ont été lues dans les débats, et employées pour la conviction contre le demandeur en cassation ; d’où il résulte une violation de l’article 320 du code des délits et des peines, qui prononce la peine de nullité, comme l’article 319 qui le précède ; Considérant que le Sieur Daubanton, juge de paix de la division du Pont-Neuf, qui avait fait les fonctions d’officier de police dans cette affaire, a été appelé, pendant les
de police dans cette affaire, a été appelé, pendant les débats, pour être entendu comme témoin, et qu’il a été entendu en cette qualité, quoique le défenseur de l’accusé s’y soit formellement opposé, comme il conste par le procès-verbal des débats, où l’on trouve que le tribunal criminel du département de la Seine a donné acte au défenseur de son opposition; d’où il résulte une violation de l’article 346 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit; Le Tribunal, faisant droit sur le pourvoi de Joseph-Antoine Arnaud, casse et annule les débats, et par suite le jugement rendu par
annule les débats, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Seine le 19 fructidor dernier, en contravention aux articles 320 et 326 du code des délits et des peines, précités ; Renvoie la procédure et l’accusé devant le tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, pour l’accusé être soumis à un nouveau jury de jugement, aux termes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine. Le Tribunal de cassation a
du département de la Seine. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jean-Nicolas Lallemant, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Aube le 16 fructidor an 4, qui le condamne à la peine de mort, comme coupable d’homicide sur la personne de François Thiébaut, méchamment et à dessein prémédité, et suivi de vol. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 21 vendémiaire dernier; les conclusions du C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article
en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 238 du code des délits et des peines, qui porte : « Après la lecture de cette instruction, le directeur du jury, le commissaire du pouvoir exécutif toujours présent, fait celle de l’acte d’accusation et des pièces y relatives, autres que les déclarations des témoins et les interrogatoires des prévenus. Les témoins sont ensuite entendus de vive voix, ainsi que la partie plaignante ou dénonciatrice, si elle est présente. Cela fait, le directeur du jury et le commissaire du pouvoir exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les
exécutif se retirent, après avoir remis aux jurés toutes les pièces, à l’exception des déclarations écrites des témoins, et des interrogatoires des prévenus. 35 Les jurés restent, et délibèrent entre eux sans désemparer; Vu aussi l’article 239, conçu en ces termes: « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité »; Considérant que le procès-verbal dressé par le juge de paix du canton de Mériel les 1er et 2 pluviôse dernier, et repris le 6 du même mois, renferme l’interrogatoire du prévenu, et un grand nombre de déclarations de témoins; Considérant que ce procès-verbal a été annexé à l’acte d'accusation,
Considérant que ce procès-verbal a été annexé à l’acte d'accusation, et remis au jury d’accusation; Considérant que l’avertissement du directeur du jury, fait aux jurés d’accusation, de ne pas examiner les déclarations des témoins et l’interrogatoire du prévenu, était insuffisant pour remplir le vœu de la loi; qu’il aurait dû, au moins, ployer la partie du procès-verbal qui contenait l’interrogatoire et les déclarations, et les soustraire à l’examen du jury par des bandes de papier munies de son sceau; Le Tribunal, faisant droit sur le recours en cassation de Jean-Nicolas Lallemant, casse la déclaration du jury d’accusation, pour violation des
Lallemant, casse la déclaration du jury d’accusation, pour violation des articles 238 et 239 du code des délits et des peines ci-dessus cités, par la communication de l’interrogatoire du prévenu, et des dépositions des témoins, faite au jury d’accusation; Renvoie Jean-Nicolas Lallemant avec les pièces du procès devant le directeur du jury d’accusation de Vitry-sur-Marne, pour être procédé à une nouvelle déclaration du jury d’accusation; et au cas d’accusation admise, devant le tribunal criminel du département de la Marne, pour être statué par un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé,
du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Aube. (N.° 98.) Du 8 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Bernard Gavignet, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département du Jura le 15 fructidor an IV, qui le condamne à la peine de douze ans de fers, comme coupable de vol commis de nuit, dans une maison servant à habitation, en escaladant les clôtures. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance
escaladant les clôtures. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 7 vendémiaire dernier, et le C. en Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 231 et 232 du code des délits et des peines, ainsi conçus: Article 231. « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait une mention expresse, pour être présenté conjointement aux jurés. Tout acte d’accusation dans lequel n’ont pas été observées les dispositions des articles 231, etc. est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre
etc. est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre »; Attendu qu’il est fait mention, dans l’acte d’accusation, d’un procès-verbal constatant le délit, sans qu’il y soit dit qu’il est annexé audit acte d’accusation; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Bernard Gavignet, casse et annule l’acte d’accusation dressé contre lui par le directeur du jury de l’arrondissement de Dole le 27 messidor dernier, pour contravention aux articles précités, et tout ce qui s’en est suivi; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le directeur du jury de l’arrondissement de Besançon, pour être dressé un nouvel acte d’accusation; et,
de Besançon, pour être dressé un nouvel acte d’accusation; et, en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département du Doubs, pour être procédé à une nouvelle déclaration de jury et jugement, et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du directeur du jury de l’arrondissement de Dole, et sur ceux du tribunal criminel du département du Jura. (N.° 99.) Du 8 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Baslé, en
suivant, sur le mémoire à lui présenté par Baslé, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal de police du canton de Creully, département du Calvados, du 18 fructidor an IV, qui le condamne à quitter la jouissance d’une maison pour le terme du 24 vendémiaire suivant, et ordonne que les fumiers étant dans les rues du bourg, y compris celle de Baslé, seront vidés, et le fumier enlevé dans quinzaine. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 7 vendémiaire, et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’il
et Genissieu, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Attendu qu’il s’agissait au procès d’entre les parties d’une propriété sur laquelle le tribunal de police du canton de Creully ne pouvait pas juger en dernier ressort; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire du C. en Baslé, casse et annule le jugement du 18 fructidor, du tribunal de police du canton de Creully, département du Calvados, comme incompétentment rendu; Renvoie les parties à se pourvoir par-devant où il appartiendra; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de
sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Creully. (N.° 100.) Du 8 Frimaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le citoyen Certilanges, en cassation d’un jugement contre lui rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre le 13 thermidor an IV, qui confirme le jugement de la police correctionnelle de Nevers, du 5 messidor précédent, qui le condamne à trois mois d’emprisonnement, et en outre en l’amende de la moitié des grains saisis, et aux dépens. Ouï le rapport
moitié des grains saisis, et aux dépens. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et le C. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean Certilanges, en cassation d’un jugement rendu le 13 thermidor an IV, par le tribunal criminel séant à Nevers, qui le condamne, comme coupable de violation à l’article 199 du Code des délits et des peines, à un emprisonnement de quinze jours, à une amende de dix fois sa contribution mobilaire, et à l'affiche du jugement au nombre de cinquante exemplaires,
et à l'affiche du jugement au nombre de cinquante exemplaires, à ses frais. Vu l’article 198 et l’article 199 du code des délits et des peines, ainsi conçus, art. 198 : L’appel est porté devant le tribunal criminel du département ; Article 199 : « Il est jugé à l’audience sur un rapport fait par l’un des juges, à peine de nullité ; » Considérant que le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre le 13 thermidor, n’a point été rendu sur le rapport de l’un des juges dudit tribunal ; d’où il résulte une violation
des juges dudit tribunal ; d’où il résulte une violation de l’article 199 précité ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Jean Certilanges, casse et anime nullité le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Nièvre le 13 thermidor dernier, pour contravention à l’art. 199 du code des délits et des peines, ci-dessus transcrit ; Renvoie Jean Certilanges et la procédure devant le tribunal criminel du département de l’Alier, pour être de nouveau prononcé sur l’appel dont il s’agit, aux formes de droit ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent
qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département de la Nièvre. Du 10 Frimaire an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Clément Hugon Marcillac, en cassation d’un jugement rendu le 17 vendémiaire an 5, par le tribunal criminel séant à Limoges, qui le condamne, comme coupable d’injures et calomnies contre Léonard Périgord, commissaire du Directoire exécutif près l’administration centrale du département de la Haute-Vienne, à un emprisonnement de huit jours, à une
la Haute-Vienne, à un emprisonnement de huit jours, à une amende de dix fois sa contribution mobilaire, et à l’affiche du jugement au nombre de cinquante exemplaires, à ses frais. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 12 brumaire dernier, et Genissieu, substitut du commissaire du Directoire exéculif ; Attendu qu’en supposant que la pétition dont il s’agit fût véritablement un libelle diffamatoire, comme l’a prétendu Périgord, au lieu d’être seulement une réclamation devant l’autorité compétente contre une surcharge d’impôt, question qui n’est pas du ressort du tribunal de cassation, ce ne serait jamais qu’une calomnie,
du tribunal de cassation, ce ne serait jamais qu’une calomnie, dirigée à la vérité contre un fonctionnaire public et relativement à l’exercice de ses fonctions, mais nullement un outrage fait à un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions, puisque cette pétition a été rédigée et envoyée loin de ce fonctionnaire public ; attendu que cette pétition n’a pas davantage le caractère d’un outrage fait par paroles ou par gestes; attendu que l’article 189 de la loi sur la police correctionnelle, appliquée par le jugement attaqué, ne concerne cependant que les outrages faits aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs
les outrages faits aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, faits par paroles ou par gestes ; d’où il suit que le jugement attaqué a faussement appliqué et conséquemment violé cet article de la loi ; Le Tribunal casse le jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Haute-Vienne le 17 vendémiaire dernier, pour contravention à l’art. 189 du titre II de la loi sur la police correctionnelle, qui porte : « Les outrages ou menaces par paroles ou par gestes, faits aux fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, seront punis d’une amende qui ne pourra