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– s'attache évidemment une idée de vérification qui est particulière au négociant destinataire qu'on a voulu et pu protéger ainsi contre des pertes résultant de retards ou d'avaries souvent difficiles à reconnaître sans un examen attentif, mais qui est impraticable pour les commissionnaires de transports opérant sur des quantités considérables de marchandises dont il leur est matériellement impossible, au moment de la substitution d'un commissionnaire à l'autre, de constater l'état ; Que les administrations de chemin de fer comprennent si bien que l'article 103 sus-visé ne peut être applicable entre elles qu'elles ne l'eu réclament jamais le bénéfice dans les
elles qu'elles ne l'eu réclament jamais le bénéfice dans les contestations qui surgissent à propos des objets qu'elles transportent ; Qu'on ne lie saurait, quand il s'agit d'un commissionnaire réexpéditeur, adopter des principes autres que ceux qui sont pratiqués entre Compagnies de chemin de fer ; Que, dans l'espèce, Golllnet est un commissionnaire ; Que la Compagnie de l'Est n'ignore pas la qualité du commissionnaire puisque la lettre de voiture, faite par la Compagnie du Nord, porte l'adresse suivante : « M. Golllnet, Roulage, en gare à Châlons-sur-Marne. » Qu'il est donc bien évident que ce commissionnaire n'était pas le
est donc bien évident que ce commissionnaire n'était pas le destinataire définitif et qu'il se compose difficilement que la Compagnie de l'Est ait suscité à cet égard une difficulté que la clarté de la susdite adresse eût dû la déterminer à ne pas provoquer ; Que de plus, ainsi que cela résulte d'un certificat émanant, en date du 14 avril dernier, du commissaire de surveillance administrative, attaché à la gare de Châlons-sur-Marne, la lettre de voiture du ballot, objet du litige, a été remise à Golllnet le 11 novembre 1801 et le ballot lui-même ne lui a été délivré que
et le ballot lui-même ne lui a été délivré que deux jours après, c'est-à-dire le 13, et encore est-il vraisemblable que cette délivrance n'a pas été effective en ce sens qu'elle n'a été qu'une simple mise à la disposition de Golllnet, de la marchandise dont la réexpédition par l'intermédiaire de la même Compagnie, a dû être faite sans que le colis sortît de la gare où il avait été adressé ; Que ce mode de procéder, joint à celle encore de l'importance que la lettre de voiture n'indiquait aucun délai de transport, ce qui ne permettait pas à Golllnet de
de transport, ce qui ne permettait pas à Golllnet de savoir s'il y avait ou non retard dans l'arrivée de la marchandise, prouve surabondamment que les réserves ne pouvaient être que sous-entendues conformément à l'usage forcément établi, en pareil cas, entre commissionnaires de transports et il est certain que la Compagnie de l'Est en se faisant remettre, par avance un reçu du colis et en touchant aussi par avance le montant du prix du transport, n'a pu croire au moment même qu'à ces choses se passaient, qu'il lui serait légitimement possible de se servir plus tard de une fin de
possible de se servir plus tard de une fin de non-recevoir. Qu'il est donc regrettable que Cette Compagnie, dont la direction commerciale doit être animée d'un esprit d'équité d'autant plus grand qu'elle représente un monopole, invoque aujourd'hui contre Golllnet le bénéfice d'une situation créée par elle-même À l'âme de la confiance qu'a eue en elle ce dernier qui a été mis, enfin, dans l'impossibilité de procéder utilement à la vérification qu'on lui impute presque comme un grief de n'avoir pas faite ; Considérant, au surplus, que le paiement du prix de la lettre de voiture centuée avant la délivrance de
de la lettre de voiture centuée avant la délivrance de la marchandise ne peut être le fruit volontaire de Golllnet, mais bien le résultat des usages habituels des Compagnies de chemin de fer et que la jurisprudence a décidé avec force que, dans ce cas, il n'y a pas lieu à application de l'article 103 qui ne saurait supposer la contrainte dans la réalisation des circonstances prévues pour l'exonération de la responsabilité du voiturier. En fond : Considérant que le ballot éprouve du départ d'ici à l'arrivée à Givet un retard d'environ 12 heures imputable pour partie à la Compagnie
retard d'environ 12 heures imputable pour partie à la Compagnie du Nord et pour plus grande partie à la Compagnie de l'Est; Que ce retard a causé à Horsillo un préjudice que la Compagnie de l'Est a notablement aggravé en détenant ledit ballot pendant 4 ans et que le tribunal fixe à 150 fr. le; En ce qui concerne les dommages et intérêts réclamés par Dobelle frères et par Golllnet pour frais et dérangements occasionnés par le procès actuel; Considérant que la somme de 25 fr. pour Dobelle frères n'a rien d'exagéré et que celle de 75 fr. est suffisante
rien d'exagéré et que celle de 75 fr. est suffisante pour Golllnet ; Par ces motifs ; Jugeant contradictoirement et en dernier ressort, Condamne Dobelle frères à payer à Horville-Darly la somme de 450 IV. À titre d'indemnité pour dépréciation subie par la marchandise, objet du litige, à intérêts tels que de droit À partir du jour de la demande; Et faisant droit à son appel en garantie contre la Compagnie du Nord ; Dit que cette dernière sera tenue à garantir et indemniser des présentes condamnations ; Faisant également droit dans la proportion qui va suivre aux conclusions récursement
droit dans la proportion qui va suivre aux conclusions récursement prises par ladite Compagnie contre la Compagnie de l'Est, Dit que celle-ci sera tenue à la garantir et indemniser de ces mêmes condamnations jusqu'à concurrence des 8/10, 2/10 seulement devant rester à la Compagnie du Nord ; Alloue à Dobelle frères 25 fr. À titre de dommages et intérêts et À Gollinet 75 fr. ; Et faisant masse de ces dommages ainsi que des dépens, dit qu'ils seront supportés, dans la proportion sus-dite de 8/10 pour la Compagnie de l'Est et de 2/10 pour la Compagnie du Nord. 18 juillet
et de 2/10 pour la Compagnie du Nord. 18 juillet 1863. — M. Kerd. LENOIR, président. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — NON COMMERCIALE — CETTE COMMERCIALE.— AUCTIONNEMENT SOLIDAIRE. — TRIBUNAL DE COMMERCE.— INCOMPÉTENCE. Le cautionnement solidaire d'une dette commerciale ne constitue pas de la part de la caution un acte de commerce. En conséquence la caution ne peut être poursuivie devant le tribunal de commerce, même avec l'obligé principal si elle n'est pas commerçante. DERNYER et dame HAPPE. Un sieur Derivery avait fait attaquer devant le tribunal de commerce les époux Happe en paiement d'une créance de laquelle le sieur Happe était
en paiement d'une créance de laquelle le sieur Happe était tenu commercialement. La dame Happe s'était obligée solidairement avec son mari à ce paiement. JUGEMENT: En ce qui concerne la dame Happe : Considérant que le simple fait de s'obliger solidairement au paiement d'une dette commerciale ne constitue pas, de la part du garant, un acte de commerce; Qu'aucune disposition législative n'autorise à intervenir les non-commerçants devant les tribunaux de commerce, si ce n'est en matière de lettres de change et de billets À ordre ou pour les enlèvements énoncés en l'article 126 du Code de Procédure; Qu'aux termes de
en l'article 126 du Code de Procédure; Qu'aux termes de l'article 1201 du Code Napoléon, l'obligation peut être solidaire quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose; que dès lors l'un des obligés solidaires peut être tenu commercialement de la dette commune et l'autre civilement; Que si le législateur avait voulu que, dans tous les cas, les obligés solidaires d'une dette commerciale fussent tenus à procéder devant les tribunaux de commerce, il n'eut pas manqué de consacrer cette exception comme il a consacré celles qui viennent d'être rappelées; Que sans doute, il eût
celles qui viennent d'être rappelées; Que sans doute, il eût été préférable que ces obligés suivissent le sort de l'engagement dont l'exécution a été si étroitement garantie par eux, mais que tribunaux sont chargés d'appliquer la loi et non de la réformer. Considérant que les exceptions sont de droit étroit qu'il ne peut y être suppléé par des interprétations que rien, dans la discussion même à laquelle a donné lieu la loi, n'autorise directement. Par ces motifs, se déclare incompétent, etc. (Du 6 mars 1863. — M. l'heure Legendre, président). Il est en ce sens déduit de l'arrêt de la
Il est en ce sens déduit de l'arrêt de la Cour de Cassation, du 20 janvier. Il est-il en effet en ce sens de la jurisprudence la plus générale alors que la caution est commerçante, si le cautionnement n'a pas une finalité ou ne s'agit pas commerciale; toutefois l'arrêt de la Cour, du 28 juin 1861, que nous avons rapporté, t. 9, p. 326, et les observations à la suite. Importur-Gérant LEMAITRE.
Le principal officiel de Paris, dans les mairies de Paris. Du 8 décembre 1923, de PARIS en personne présidant, vice-président du Conseil municipal, à la Fête de la Société pour la promotion des langues étrangères, à la Sorbonne. Le 8 décembre 1923, la SEINE fixe relatif au montant de l'indemnité du dentiste de l'hôpital de Montfermeil. Sélection d'un délégué parmi les aides techniques et aides techniques fixés relativement aux écoles primaaires et aides géomètres. Première annonce de la date d'ouverture des cours pour l'admission à l'examen de l'architecture. Séance de Police, affaires et d'Inspection part 108 et inspections générales et
Police, affaires et d'Inspection part 108 et inspections générales et du Repos hebdomadaire. Du mois de décembre renseignements des opérations normales de mai 1923. Le Conseil de Paris en l'universalité de ses diverses attributions. Salutation de l'Université. Vice-président du Conseil Municipal, en l'occurrence: Vice-président du Conseil Municipal, à la Fête de la Société pour la promotion des langues étrangères, à la Sorbonne. Je, assistant, les membres, Messieurs, les trésors de son immortalité patrimoine, il n'en est pas auxquels la Ville de Paris attache plus de prix que ses richesses intellectuelles. Avec la plus heureuse clairvoyance et le plus noble désintéressement,
Avec la plus heureuse clairvoyance et le plus noble désintéressement, sous la direction d'hommes éminents comme votre illustre Président, en qui ma génération tout entière salue un maître vénéré, vous travaillez depuis trente-deux ans à les accroître et à les embellir. Je suis heureux et fier de pouvoir, au nom du Conseil Municipal, vous affirmer notre reconnaissance et notre amitié. Qui pourrait nier, aujourd'hui, la nécessité d'une coopération intellectuelle entre les Nations ? Qui ne sent le besoin de s'entendre afin d'améliorer les conditions du travail aussi bien pour les étudiants que pour les maîtres ? Qui ne convient de
étudiants que pour les maîtres ? Qui ne convient de l'urgence d'une protection internationale, trop longtemps différée, pour la propriété littéraire, la propriété artistique et même la propriété scientifique ? Mais si chacun tombe d'accord sur le but à atteindre, beaucoup s'arrêtent, indécis ou faibles, devant les moyens. Or, il est de toute évidence que la coopération intellectuelle internationale suppose, à défaut d'une langue unique, la connaissance des langues étrangères. La langue unique, ce fut jadis — et cela suffirait à justifier l'admirable programme entrepris et réalisé par mon éminent ami, M. Léon Bérard — ce fut — longtemps —
ami, M. Léon Bérard — ce fut — longtemps — la langue latine. Plus que les armes et que les aigles des légionnaires de César, on peut dire que c'est le latin qui propaga à travers le monde le superbe dessein de la Paix romaine. La Paix française, — fondée sur l'indépendance des Peuples — sur la souveraineté de nations fortes et libres — sur le respect des traités signés — n'est pas un moins noble Idéal. Quel idéal trouva jamais, pour le répandre et le servir, un instrument plus souple et plus efficace, plus rayonnant d'harmonie et de clarté,
souple et plus efficace, plus rayonnant d'harmonie et de clarté, que la langue de Racine et de Bossuet ? Hélas ! même ceux d'entre nous qui ont connu d'un peu plus près que la grande masse les bénéfices maternels des disciplines gréco-latines, seraient bien empêchés de soutenir en latin une controverse orale ou écrite. Et ce n'est point médire des Assemblées élues que d'affirmer que l'éminente dignité du français subit, souvent, à la tribune, d'involontaires irrespects, sinon de cruelles mutilations. Si — pourtant — un génie était assez universel pour imposer sa langue au monde c'était bien le génie français.
imposer sa langue au monde c'était bien le génie français. Là où il a échoué, quel propagandiste de je ne sais quelle langue artificielle aurait l'espoir ou même l'espérance assez profonde au cœur pour penser réussir. Abandonnant dans ce linceul de pourpre, où dorment les dieux morts, le beau rêve irréalisé du latin ou du français, langue universelle, il faut étudier les langues étrangères. Il faut les étudier avec respect, car chez les peuples opprimés que la victoire du soldat bleu horizon a fait sortir à tout jamais du tombeau de la servitude, la langue était souvent l'expression la plus
de la servitude, la langue était souvent l'expression la plus délicate et comme le signe vivant du patriotisme outragé. La langue tchèque comme la langue polonaise ont eu leurs martyrs. Comment, dans une Assemblée comme celle-ci, ne point penser à eux ? Il faut les étudier avec patience et dans un esprit de libre recherche, en essayant de retrouver sous le rythme des phrases et la sonorité des mots l'essentiel de l'âme nationale. Il faut les étudier avec ferveur, car rien ne se fait d'utile et de grand que ce qu'on fait avec amour. Aimer les langues étrangères, c'est commencer
qu'on fait avec amour. Aimer les langues étrangères, c'est commencer d'aimer le genre humain. Notre patriotisme n'a rien à redouter de ces sentiments si conformes au vœu de la race. Notre génie national n'a rien à craindre de ces échanges. Des esprits généreux mais superficiels ont cru que la facilité croissante des communications acheminait le Monde vers je ne sais quelle insupportable uniformité. Les événements ont prouvé que l'idée de Patrie allait s'élargissant et s'épurant chez tous les peuples, qu'ils se différenciaient chaque jour davantage et que, pour paraphraser le langage d'un philosophe étranger, « ils se plaçaient en s'opposant
langage d'un philosophe étranger, « ils se plaçaient en s'opposant ». Ce serait énoncer une impardonnable banalité que d'affirmer que la connaissance des langues étrangères est imposée par les nécessités économiques de la vie moderne. Si je n'insiste pas sur cet aspect utilitaire de la question, c'est que je crois que les intérêts divisent les hommes, alors que les idées et les sentiments les rapprochent. Les cœurs et les cerveaux des artistes et des penseurs se cherchent passionnément, à l’heure où les financiers internationaux s'affrontent ! Auprès et au-dessus des puissances d'argent qui se menacent, soyez les forces morales qui
puissances d'argent qui se menacent, soyez les forces morales qui se rapprochent et s'unissent. Soyez, Messieurs — il n'est pas de plus haute mission — les artisans et les apôtres du rapprochement intellectuel et moral des peuples. Le génie français, par tout ce qu'il a de si profondément humain, ne peut que gagner à multiplier les contacts avec l'étranger. Vous faites une œuvre utile et féconde. Sans solennité et sans éloquence, mais, du fond du cœur, au nom de Paris, je vous remercie. RÉPONSES AUX QUESTIONS ÉCRITES. N° 217. — 26 septembre 1923. — M. Léon Riotor a l'honneur de
26 septembre 1923. — M. Léon Riotor a l'honneur de rappeler à M. le Préfet de la Seine que les mairies de Paris doivent porter intérieurement un cadre fermé de vitres, avec, au centre, un baromètre sous grillage, et ces mots: « Observatoire municipal. » La plupart de ces petites armoires sont détériorées, d'une saleté insigne, le baromètre est brisé, quand il n'a pas entièrement disparu (voir la mairie du 4e arrondissement, rue de Rivoli). Il serait bon, sans doute, de réparer ces cadres, de les utiliser, d'y rétablir des baromètres en état, sinon, de les enlever tout à fait
baromètres en état, sinon, de les enlever tout à fait ? N° 291. — 30 octobre 1923. — M. Léon Riotor a l'honneur de rappeler à M. le Préfet de la Seine sa question du 26 septembre dernier au sujet de la petite armoire « Observatoire municipal », vide et d'une saleté insigne, appendue au mur de la IVe mairie, rue de Rivoli. Les services d'Architecture devraient intervenir avec vigilance, et sans qu'il soit besoin de ces appels de l'opinion publique, pour l'entretien et la parure de tous les édifices municipaux. Réponse. La question de remise en état des cadres
municipaux. Réponse. La question de remise en état des cadres destinés à l'affichage des prévisions météorologiques dans les mairies avait été, jusqu'ici, réservée en raison des hésitations qui s'étaient produites sur le point de savoir s'il convenait ou non de maintenir ce genre d'informations pour le public. De l'étude qui vient d'être faite par les services intéressés, il résulte que la seule dépense de remise en état des cadres s'élève à 3.500 fr. environ pour l'ensemble des mairies. Quant au rétablissement des appareils indicateurs, baromètres et thermomètres, le coût ne peut en être évalué avec précision, car ces appareils devraient
peut en être évalué avec précision, car ces appareils devraient être d'un type nouveau, dont les prix sont très élevés et soumis à des variations incessantes. Le service météorologique municipal reconnaît lui-même d'ailleurs que, dans les conditions d'installation ou d'exposition dans lesquelles ils seraient le plus souvent placés ces appareils, quel qu'en soit le type, ne pourraient donner au public que des indications dépourvues de toute valeur scientifique. En présence de ces constatations, il serait inopportun de grever le budget de la Ville d'une dépense encore relativement élevée. Des ordres sont donnés, en conséquence, pour l'enlèvement immédiat des cadres en
sont donnés, en conséquence, pour l'enlèvement immédiat des cadres en question. PRÉFECTURE DE LA SEINE Le Préfet de la Seine, Vu l'arrêté du 1er octobre 1919 fixant le montant des indemnités fixes et annuelles à allouer aux dentistes des asiles publics d'aliénés de la Seine ; Vu la délibération du Conseil général de la Seine en date du 11 juillet 1923; Sur le rapport du Directeur des Affaires départementales et la proposition du Directeur du Personnel, Arrête : Article premier. — L'indemnité fixe et annuelle de 1.350 francs fixée par l'arrêté susvisé du 1er octobre 1919 en faveur du dentiste
l'arrêté susvisé du 1er octobre 1919 en faveur du dentiste de l'asile public d'aliénés de Moisselles, est porté à 1.800 francs à partir du 1er janvier 1923. Art. 2. — Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur des Affaires départementales et le Directeur du Personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 24 octobre 1923. H. JUILLARD. Le Préfet de la Seine, Vu l'arrêté de ce jour modifiant la composition de la Commission spéciale chargée de dresser la liste d'aptitude au grade de dessinateur géomètre ; Vu l'arrêté du
d'aptitude au grade de dessinateur géomètre ; Vu l'arrêté du 6 décembre 1922 sur la préparation des tableaux des examens ; Vu l'arrêté du 27 février 1923 fixant les règles à observer pour l'érection des commissions de classement du personnel appelé aux examens, Sur la proposition du Directeur du Personnel, Arrête : Article premier. Les élections parmi les aides géomètres principaux et aides géomètres des services de Paris, à l'élection de deux suppléants, chargés de représenter le personnel : 1° A la Commission spéciale 2° A la Commission spéciale pour dresser la liste d'aptitude au grade de dessinateur géomètre ;
dresser la liste d'aptitude au grade de dessinateur géomètre ; 3° A la Commission de surveillance du plan de Paris. Art. 2. Par dérogation à l'arrêté du 27 février 1923, les votes seront recueillis par l'Extension de Paris dans les bureaux par cet arrêté. Art. 3. Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur du Personnel, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 5 Avis date du 11 relatif à une modification de la date d'ouverture du concours pour l'emploi de vérificateur des comptes. La date d'ouverture du concours
l'emploi de vérificateur des comptes. La date d'ouverture du concours et commission à l'emploi de vérificateur des comptes qui avait été fixée au 22 janvier a été reportée au 27 mai 1924, d'insistance. En conséquence, les dates des candidats seront fixées par le Personnel, bureau du personnel, rue de la Chaussée d'Antin. escalier D, 4e étage, local dernier 20 avril 1924 inclusive, reste ouvert de 10 heures à midi et de 2 à 5 heures, dimanches et fêtes exceptes, Le préfet de Paris, PRÉFECTURE DE PARIS, Service de Répression et d'Inspection des Pains et du Repos hebdomadaire, donne le compte
d'Inspection des Pains et du Repos hebdomadaire, donne le compte rendu du mois de mai. Au cours du mois de mai, le Service de Répression des Fraudes a visité 10.384 établissements et les communes du département, y compris les surges, et a effectué 817 prélevements. Ces prélevements donnent une indication de la qualité moyenne des farines en vente, le plus grand nombre étant opéré sur des produits secondaires. Ces activités se sont principalement déroulées dans les boulangeries, épiceries et fruiteries, les crémeries, laiteries, débits de boissons, restaurants, marchands des quatre-saisons, gares, voitures de livraison, débits de tabac, charbons et combustibles,
gares, voitures de livraison, débits de tabac, charbons et combustibles, divers, eaux minérales, produits médicinaux et hygiéniques, produits de droguerie, huiles et essences minérales. Il a été saisi 235 kilos 500 de marchandises falsifiées et corrompues qui ont été retirées de la consommation. Le service de police, Service d'Inspection des denrées alimentaires et service de la Répression des fraudes, a réalisé les suivants par nature de denrées (mai 1923). PRÉLÈVEMENTS PAR NATURE TRANSMIS AU PARQUET PRODUITS VENDUS AU COMMERCE NOMBRE DES FRAUDES RÉPONDANT AUX ORDONNANCES PHARAMACEUTIQUES NOMBRE DES VÉRIFICATIONS effectuées en régie et enregistrées BUREAU D'HYGIÈNE Les prélèvements demandés par
en régie et enregistrées BUREAU D'HYGIÈNE Les prélèvements demandés par le Bureau d'Hygiène sont opérés sur les eaux d'alimentation publique, les eaux de puits, les glaces, les produits dont la vente peut constituer une infraction aux ordonnances de police, etc. Indépendamment des prélèvements opérés, le service d'Inspection a relevé les infractions suivantes : Tromperies sur la quantité, détention de faux poids, etc. Autres délits, Contraventions aux règlements sur les poids et mesures, Autres contraventions. Infractions réprimées par avertissements : Poids et mesures brisés, Instruments de pesage régularisés, Divers. Total. COMMUNICATIONS DIVERSES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS Avis d'enquête de commodo et incommodo. M.
DIVERSES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS Avis d'enquête de commodo et incommodo. M. Baranne, demeurant à Paris rue Cochet, 7, a présenté au Préfet de police une demande à l'effet d'obtenir l'autorisation d'installer à Epinay-sur-Seine, avenue du Chemin-de-Fer, 162, un établissement comportant : 1° Un dépôt de liquides inflammables de la 3e classe, devant subir des transvasements, la quantité emmagasinée étant comprise entre 100 et 1.500 litres ; 2° Un atelier où l'on emploie des liquides inflammables de la 1re catégorie pour la préparation de cirages, le solvant n'étant pas éliminé ultérieurement, préparation faite à chaud et la quantité de liquides inflammables réunie,