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le paiement régulier des annuités de remboursement du capital d'établissement du premier réseau (décret du 4 août 1895) demeurera également subordonné à la continuité de l'exploitation de la ligne qui a fait l'objet de la présente convention, aux conditions de cette convention et du cahier des charges y annexé. La suspension de ces annuités n'aura lieu que dans les formes légales. Les subventions de l'État seront en entier acquises au département qui, par contre, restera seul chargé des remboursements à faire à l'État, s'il y a lieu par application de l'article 5 de la loi du 11 juin 1880. La
l'article 5 de la loi du 11 juin 1880. La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges qui devra être annexé à la présente convention. Ce cahier des charges est conforme au cahier-type annexé au décret du 6 août 1881, modifié par les décrets des 1er février 1900 et 16 juillet 1907, sauf modifications de détail ou additions introduites aux articles 6, 8, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 35, 36, 37, 38 et 39. Ses articles 12, 14, 33, 35, 36, 37 (nouveau), 36 bis, 36 ter,
14, 33, 35, 36, 37 (nouveau), 36 bis, 36 ter, 36 quater, sont applicables également aux lignes ayant fait l'objet du décret déclaratif d'utilité publique du 20 août 1895. Les articles correspondants du cahier des charges annexé à ce décret sont par suite annulés. Il est en outre entendu que le département est substitué à la compagnie dans tous ses droits et obligations concernant la construction de la ligne de Saint-Maixent à Coulonges et à Saint-Laurs dont le département reste chargé, La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique de la ligne et à l'allocation
la déclaration d'utilité publique de la ligne et à l'allocation par l'État de la subvention autorisée par la loi du 11 juin 1880 et les décrets portant règlement d'administration publique pour l'exécution de cette loi. La compagnie s'engage à n'employer pour l'exploitation que du personnel français. Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges y annexé calculés suivant l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la compagnie concessionnaire. Fait double à Niort, le 26 Octobre 1907. Lu et approuvé Le Concessionnaire, Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres. L'Administrateur
approuvé Le Concessionnaire, Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres. L'Administrateur délégué, Signé G. TARTARY. Lu et approuvé Le Préfet des Deux-Sèvres Signé: L. AOBANKI. Enregistré à Niort (actes civils), le 26 octobre 1907, folio 73, case 13. Recueillu un franc, décimes vingt-cinq centimes (article 24 de la loi du 11 juin 1880). Signé Guédeau. CAHIER DES CHARGES. TITRE 1«. TRACÉ ET CONSTRUCTION. Objet de la concession. L'article 1. La ligne de tramways qui fait l'objet du présent cahier des charges est destinée au transport des voyageurs et des marchandises. La traction aura lieu par locomotive à vapeur ou tout autre
traction aura lieu par locomotive à vapeur ou tout autre moteur mécanique agréé par l'administration. Tracé. L'article 2. La ligne projetée partira de la gare de Saint-Maixent (tramways) pour aboutir à la gare de Saint-Laurs (tramways), en passant par Champdeniers et Coulonges-sur-l'Autise, et empruntera les voies publiques ci-après désignées La ligne de tramways de Saint-Maixent à Montrouge sur mille quatre cent trente mètres (1,430 m) le chemin vicinal ordinaire n° 1 de Crainte; le chemin de grande communication n° 1; les chemins vicinaux ordinaires n° 3 et 6 de Saîvre le chemin de grande communication n° 6; le chemin rural
le chemin de grande communication n° 6; le chemin rural d'Augé à Esse; le chemin rural de la Péchellerie les chemins de grande communication n° 26 et 40 le chemin vicinal ordinaire n° 5 de Cours le chemin rural du Tail, le chemin d'intérêt communal n° 68; le chemin rural du Chaigneron; à nouveau le chemin de grande communication n° 6 le chemin de grande communication n° 38 les chemins vicinaux ordinaires n° bis et 8 de Saint-Laurs le chemin d'intérêt communal n° 29 et enfin le chemin rural de la Rampière aux houillères de Saint-Laurs. Elle sera établie en
la Rampière aux houillères de Saint-Laurs. Elle sera établie en dehors des voies publiques, dans les déviations ci-après De Pouille, du pont de Saîvre, de Préchappon, de la vallée d'Augé, d'Esse, de la vallée du Plantis, de la Péchellerie, de Saint-Denis, de Champdeniers, de Béceleuf, d'Ardin, de Coulonges-sur-l'Autise, des Orelles, de la Rampière et des houillères de Saint-Laurs. Délais d'exécution. L'article 3. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai d'un an à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de dix-huit mois à partir de la même date. Ils
de dix-huit mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que la ligne puisse être livrée à l'exploitation dans un délai de trois années à partir de la même date, Largeur de la voie. Gabarit du matériel roulant. L'article 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être d'un mètre. La largeur des caisses des véhicules ainsi que de leur chargement ne dépassera pas deux mètres trente centimètres (2.30 m) et celle du matériel roulant, y compris toutes saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas cette
saillies, notamment celle des marchepieds latéraux, ne dépassera pas cette même largeur. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails, y compris toutes saillies, sera, au plus, de trois mètres cinquante centimètres (3.50 m) pour les locomotives et de trois mètres trente centimètres (3.30 m) pour les autres véhicules et leurs chargements. La circulation du matériel des lignes antérieurement concédées par le décret du 4 août 1895 sera autorisée sur tout le parcours de la ligne projetée, de même que le matériel de celle-ci pourra circuler sur les premières. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée
les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera d'un mètre soixante-dix centimètres (1.70 m). Alignements et courbes. Pentes et rampes. L'article 5. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à cinquante mètres (50 m) en pleine voie. Le maximum des déclivités est fixé à quarante millimètres (0,040) par mètre. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. Le concessionnaire aura la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les
cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui lui paraitraient utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'autorité compétente pour approuver les projets d'exécution. Établissement de la voie ferrée. Parties accessibles aux voitures ordinaires. Dans les sections où le tramway sera établi sur une partie de la voie publique accessible à la circulation ordinaire, les voies de fer seront posées au niveau du sol, sans saillie ni dépression, suivant le profil normal de la voie publique et sans altération de ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le
ce profil, soit dans le sens transversal, soit dans le sens longitudinal, à moins d'une autorisation spéciale du préfet. Les rails seront compris dans un empierrement de trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur, qui régnera dans l'entre-rails et à cinquante centimètres (0,50) au moins de chaque côté, conformément aux dispositions prescrites par le préfet. La chaussée empierrée de la voie publique sera d'ailleurs conservée ou établie avec des dimensions telles qu'en dehors de l'espace occupé par le matériel de tramway (toutes saillies comprises), il reste une largeur libre de chaussée d'au moins deux mètres soixante centimètres (2,60) permettant à une voiture ordinaire
deux mètres soixante centimètres (2,60) permettant à une voiture ordinaire de se ranger pour laisser passer le matériel du tramway avec le jeu nécessaire. Cette chaussée sera accompagnée d'un accotement ou d'un trottoir de soixante-dix centimètres (0,70) au moins. Le concessionnaire construira en outre, des gares pour les dépôts de matériaux d'entretien de la voie publique; la profondeur de ces gares, mesurée à partir de l'arête extrême de l'accotement, sera d'un mètre au minimum. Un intervalle libre d'au moins un mètre quarante centimètres (1,40) de largeur sera réservé, d'autre part, entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises)
entre le matériel de la voie ferrée (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépassé l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres
il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la crête du remblai, le pied du déblai ou l'obstacle continu. Établissement de la voie ferrée. Parties non accessibles aux voitures ordinaires. Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de deux mètres trente centimètres (2,30) de largeur et d'au moins trente-cinq centimètres (0,35) d'épaisseur totale, qui sera arasée de râteau avec la surface de l'accotement relevée en forme de trottoir. La partie de la
l'accotement relevée en forme de trottoir. La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de cinq mètres (5); cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route. L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité, du côté de la chaussée de la voie publique, au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres (0,12) de
au moyen d'une bordure d'au moins douze centimètres (0,12) de saillie en pierre ou en granit d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera trois centimètres (0,03) par mètre, l'établissement d'un demi-caniveau plein le long des bordures en pierre. Un intervalle libre de trente centimètres (0,30) au moins sera réservé entre la verticale de l'arête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre d'un mètre quarante centimètres (1,40) subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les
subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés. La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépassé l'arête extérieure de l'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de cinquante centimètres (0,50) de hauteur, soit le long d'un talus de déblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de
ménagé un espace libre d'au moins soixante-quinze centimètres (0,75) de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du remblai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à soixante centimètres (0,60). Les rails, qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne formeront sur l'entre-rails, que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée. Traverses des villes et villages. Dans les traverses des villes et des villages, les voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet,
voies ferrées devront, à moins d'une autorisation spéciale du préfet, être établies avec rails noyés dans la chaussée entre les deux trottoirs ou du moins entre les deux zones à réserver pour l'établissement de trottoirs et suivant le type décrit à l'article 6. Le minimum des largeurs à réserver est fixé d'après les cotes suivantes a) Pour un trottoir ou pour l'emplacement à ménager en vue de l'établissement d'un trottoir, d'un mètre dix centimètres (1,10). Cette largeur sera mesurée à partir des limites des propriétés riveraines bâties ou non ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites;
des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces limites; b) Entre le matériel de la voie-ferrée (partie la plus saillante) et le bord d'un trottoir 10 Quand on réserve le stationnement des voitures ordinaires, deux mètres soixante centimètres (2,60); 11 Quand on supprime ce stationnement, trente centimètres (0,30). Quand l'établissement du tramway sur de larges trottoirs, existant dans les traverses, aura été autorisé, on fera application de l'article 7. Établissement de la voie ferrée en déviation. Dans les parties en déviation, le ballast aura trente-cinq centimètres (0,35 m) au moins d'épaisseur. La largeur de la plate-forme du ballast sera
moins d'épaisseur. La largeur de la plate-forme du ballast sera au moins égale à celle du matériel roulant, celle de la plate-forme des terrassements ne sera pas inférieure à quatre mètres dix centimètres (4,10 m). Écoulement des eaux. Le concessionnaire rétablira et assurera à ses frais, pendant la durée de la concession, en se conformant aux dispositions approuvées par l'autorité compétente, les écoulements d'eaux qui seraient arrêtés, suspendus ou modifiés par les travaux de la ligne, et il préviendra l'insalubrité pouvant résulter des chambres d'emprunt. Passagers à la rencontre des voies publiques. Exécution des ouvrages. Clôtures. Le concessionnaire rétablira de
voies publiques. Exécution des ouvrages. Clôtures. Le concessionnaire rétablira de même les communications publiques ou particulières que l'exécution des travaux de la ligne l'obligera à modifier. Il n'emploiera dans l'exécution des ouvrages que des matériaux de bonne qualité; il sera tenu de se conformer aux règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics et particuliers seront en maçonnerie, en fer ou en acier; sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Le concessionnaire pourra, conformément
qui pourront être admis par l'administration. Le concessionnaire pourra, conformément à l'article 20 de la loi du 6 juin 1880, se dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie le long des propriétés riveraines. Exécution des travaux. Le déchet résultant de la démolition et du rétablissement des chaussées sera couvert par des fournitures de matériaux neufs de la nature et de la qualité de ceux qui sont employés dans lesdites chaussées. Pour le rétablissement des chaussées pavées au moment de la pose de la voie ferrée, il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire
il sera fourni, en outre, la quantité de boutisses nécessaire afin d'opérer ce rétablissement suivant les règles de l'art, en évitant l'emploi des demi-pavés. Les vieux matériaux provenant des anciennes chaussées remaniées ou refaites à neuf qui n'auront pas trouvé leur emploi dans la réfection seront laissés à la libre disposition du concessionnaire. Les fers, bois et autres éléments constitutifs des voies ferrées devront être de bonne qualité et propres à remplir leur destination. Voies. Les voies devront être établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. Les rails seront en acier et du poids de vingt
Les rails seront en acier et du poids de vingt kilogrammes (20 kg) au moins par mètre courant; ils seront posés sur des traverses en bois espacées au maximum de quatre-vingt-cinq centimètres (0,85 m) d'âge en axe. Gares et stations. Les trains ne s'arrêteront pas en pleine voie. Ils ne s'arrêteront qu'aux stations, haltes et arrêts énumérés ci-dessous. Ces stations et haltes seront construites économiquement suivant des dispositions analogues à celles adoptées pour les lignes du réseau actuellement en exploitation. Les arrêts ne comporteront aucun bâtiment; ils seront simplement marqués par un poteau indicateur aux points suivants: Saint-Maixent (faubourg Chalon),
par un poteau indicateur aux points suivants: Saint-Maixent (faubourg Chalon), la Cotinière, Chazais, Saint-Denis, les Granges-Râteau, Fougère, Chambron, Coulonges-sur-l'Autise, Sezais et les Orléans. Le nombre et l'emplacement des gares, stations, haltes et arrêts seront arrêtés lors de l'approbation des projets définitifs. Il est toutefois entendu, dès à présent, qu'il sera établi des stations ou des haltes pour le service des voyageurs et des gares pour la réception et la livraison des marchandises, suivant les indications ci-après: Le Pont de Saîvre (halte); Saîvre (station), la Cour-d'Auger (halte); Auger (station), Essec (halte), Maillé-Tamuais, Grand-Champdeuers (station), Cours (halte), la Véquière-Xaintray (station), le Tail-Surin
Maillé-Tamuais, Grand-Champdeuers (station), Cours (halte), la Véquière-Xaintray (station), le Tail-Surin (station), Béceleuf (station), Ardin (station), Colonges (station), la Rampière (halte). Moyens de transbordement. Des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et les marchandises seront assurés dans les gares de jonction avec les lignes des chemins de fer de l'État, savoir: À Champdeniers-Saint-Christophe et à Coulonges-sur-l'Autise. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Entretien. Sur les sections où la voie ferrée est accessible aux voitures ordinaires (sections à rails noyés dans la chaussée) l'entretien qui est à la charge du concessionnaire comprend l'empierrement des entre-rails et de l'entrevoie ainsi que des zones
l'empierrement des entre-rails et de l'entrevoie ainsi que des zones de cinquante centimètres (0,50 m) qui servent d'accotements extérieurs aux rails. Le tramway et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge du concessionnaire. Réfection des parties de route ou de chemin atteintes par les travaux de la voie ferrée. Lorsque, pour la construction ou la réparation de la voie ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou
ferrée, il sera nécessaire de démolir des parties pavées ou empierrées de la voie publique situées en dehors des zones ou de l'accotement indiqués ci-dessus, il devra être pourvu par le concessionnaire à l'entretien de ces parties pendant une année à dater de la réception provisoire des travaux de réfection; il en sera de même pour tous les ouvrages souterrains. Nombre minimum des voyages. Le nombre minimum des voyages qui devront être faits tous les jours dans chaque sens, sur la ligne entière, est fixé à six, avec un horaire assurant, autant que possible, la correspondance entre les diverses sections
assurant, autant que possible, la correspondance entre les diverses sections des tramways et avec les trains des lignes de l'État. Dans aucun cas le concessionnaire ne sera tenu de faire un service régulier entre dix heures du soir et cinq heures du matin. Limitation de la vitesse et de la longueur des trains. Les trains se composeront de huit voitures au plus et leur longueur totale ne dépassera pas soixante mètres (60 m). La vitesse des trains en marche sera, au plus, de vingt kilomètres (20 km) à l'heure, si elle est faite usage des freins ordinaires, et au plus
elle est faite usage des freins ordinaires, et au plus de vingt-cinq kilomètres (25 km), si elle est faite usage de freins continus. Cette vitesse devra d'ailleurs être diminuée dans les traverses des villes habitées ou en cas d'encombrement de la route. ET LA Durée de la concession. 16. La durée de la concession de la ligne mentionnée à l'article 2 du présent cahier des charges commencera courir de la date du décret d'autorisation, et elle prendra fin le 4 août 1960, c'est-à-dire à l'expiration de la concession du premier réseau autorisé par décret du 4 août 1895. Expiration de
réseau autorisé par décret du 4 août 1895. Expiration de la concession. 17. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée avec toutes les installations faites sur le sol des voies publiques, ainsi que tous les immeubles et objets immobiliers qui en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de
en dépendent, tels que les barrières et clôtures, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, usines et installations de toute nature établies en vue de la production et du transport de l'énergie électrique ou autre destinée à l'exploitation du tramway, bureaux d'attente et de contrôle, etc., établis dans des immeubles exclusivement affectés à cet usage. Il en sera de même des objets mobiliers tels que le matériel routant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares dont la valeur aura été imputée au compte de premier établissement, ou au compte des travaux complémentaires. Dans
de premier établissement, ou au compte des travaux complémentaires. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du tramway et de les employer à rétablir en bon état la voie ferrée et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers autres que ceux dont la valeur aura été imputée au compte de premier établissement ou au compte des travaux complémentaires, le département se réserve le droit de les reprendre
complémentaires, le département se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département. Le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de reprendre en outre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l'estimation qui en sera faite à dire d'experts; et, réciproquement, si le département le requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de
requiert, le concessionnaire sera tenu de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, le département ne pourra être obligé de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du tramway pendant six mois. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées doivent être maintenues en tout ou en partie. Remise des lieux dans l'état primitif. 18. Dans le cas où le Gouvernement déciderait, au contraire, que les voies ferrées doivent être supprimées en tout ou en partie, ces voies seront enlevées et les lieux seront remis dans l'état primitif par les