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que ce domaine était dotal, et à ce titre inaliénable; qu'il en était de même des fruits et revenus produits par l'immeuble, qui, à raison du caractère de dotalité qui le s'appliquait, ne pouvaient être, pendant le mariage, saisis au profit des créanciers, soit du mari, soit de la femme, même séparée de biens; que, d'ailleurs, les revenus de la dot sont, de droit, affectés aux charges du mariage et aux besoins de la famille, sans que, dans aucune circonstance, on pût les détourner de cet emploi; qu'ainsi l'on devait annuler une saisie qui aurait pour résultat d'aliéner des revenus
annuler une saisie qui aurait pour résultat d'aliéner des revenus de biens dotaux, et de priver la famille de ce qui était nécessaire à sa subsistance. 13 Février 1835, jugement qui, rejetant le moyen proposé par les époux Dunoguès, déclare valable la saisie brandonné faite par Géraud. — Appel. ARRÊT — Attendu que par jugement du 27 Février 1833, qui n'a pas été attaqué, et qui même a été exécuté quant à ses principales dispositions, la dame Dunoguès a été condamnée à payer des dépens liquidés à la somme de 1 134 07c., d'après l'exécutoire qui en a été délivré;
1 134 07c., d'après l'exécutoire qui en a été délivré; que, par conséquent, elle n'est pas recevable à prétendre que cette condamnation n'est pas fondée; — Attendu que le domaine de Coulonmey, qui a été acquis des deniers dotaux de la dame Dunoguès, est dotal, la condition d'emploi ayant été expressément stipulée par le contrat de mariage; — Attendu, en droit, que la dot est apportée pour supporter les charges du mariage; que les revenus dotaux ont nécessairement cette destination; qu'il s'ensuit qu'ils sont inaliénables pour la portion qu'exige l'acquittement desdites charges; — Attendu que, dans l'espèce actuelle, la dame
desdites charges; — Attendu que, dans l'espèce actuelle, la dame Dunoguès, qui est légalement séparée de biens, ne serait autorisée, quoiqu'elle ne jouisse que de l'immeuble dotal sus-désigné, à invoquer l'application du principe d'inaliénabilité en fait de revenus de cette nature, que tant que les poursuites exercées par Géraud auraient l'effet d'entamer ce qui doit être indispensablement réservé pour les besoins du ménage; mais que si le résultat desdites poursuites semble devoir absorber, du moins il n'excédera pas la portion disponible, et qui forme le gage des créanciers, dès l'instant qu'il a été prélevé sur les revenus une quotité telle
qu'il a été prélevé sur les revenus une quotité telle qu'ils reçoivent leur destination spéciale, et remplissent le but légal, suivant la position de la famille et l'intérêt des enfants; que, dès lors, il ne peut y avoir lieu à restreindre les suites des saisies-brandon dont il s'agit en ce moment; Par ces motifs, LA COUR a démis et démet de l'appel. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 21 Août 1835. — 2.e Ch. 51. POUMEYROL, prés. Plaid. MM. DE CHANCEL et TOPPONG, avocats. BREF DÉLAI — ASSIGNATION — DÉFAUT D'AUTORISATION. Une partie peut-elle de plein, et sans autorisation
DÉFAUT D'AUTORISATION. Une partie peut-elle de plein, et sans autorisation du juge, assigner son adversaire à bref délai, alors qu'il s'agit d'arrêter des poursuites faites en vertu de l'exécution provisoire prononcée par un jugement? NON. La faillite MARQUETTE. — C. — DUBÉDAT. Le sieur Duhédat, porteur d'un Contrat d'obligation de 13,000 fr., souscrit par le sieur Marquette, avait adressé un commandement au sieur Ducros, syndic de la faillite de son débiteur. Des oppositions ayant eu lieu, le tribunal civil de Bazas réduit un jugement qui permit de continuer les poursuites. Il ordonna en même temps l'exécution provisoire de sa décision.
Il ordonna en même temps l'exécution provisoire de sa décision. 30 Mars 1835, appel par Ducros. — Nonobstant l'appel, Dubédat lui adresse un nouveau commandement tendant à l'exécution du jugement. Alors Ducros assigne Dubédat à comparaître devant la cour dans le délai de trois jours, outre l'augmentation d'un jour par trois myriamètres de distance, pour voir ordonner qu'il serait sursis à l'exécution. — Cette assignation à bref délai n'avait été précédée d'aucune demande ni ordonnance tendant à abréger le délai ordinaire des ajournements. Le sieur Dubédat s'est prévalu de cette omission, pour demander la nullité de l'assignation à lui donnée.
omission, pour demander la nullité de l'assignation à lui donnée. ARRÊT. — Attendu que Ducros, par exploit du 19 Juin dernier, a assigné Dubédat à comparaître devant la cour dans le délai de trois jours, après la date dudit exploit, ce délai augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance, pour voir ordonner qu'il serait sursis aux poursuites dirigées contre lui, en vertu d'un jugement portant exécution provisoire, jusqu'à ce qu'il eût été statué sur l'appel qu'il en a interjeté; — Attendu que le délai ordinaire des ajournements, pour les personnes domiciliées en France, est de huitaine; qu'il ne peut
personnes domiciliées en France, est de huitaine; qu'il ne peut être abrégé que de l'autorité du magistrat, en vertu d'une ordonnance émanée de lui sur requête, formalité qui n'a pas été remplie; — Attendu que l'art. 61 du Code de procédure civile, qui énumère les formalités substantielles. de l'exploit d'ajournement, exige l'indication du délai pour comparaître, et se termine par ces mots : le tout à peine de nullité ; — Que ce délai accordé à la partie assignée pour préparer ses moyens de défense, ne peut être autre que celui de huitaine, prescrit par l'art. 72 du même Code
celui de huitaine, prescrit par l'art. 72 du même Code ; — Attendu qu'alors même que les termes du paragraphe 4 de l'art. 61 pourraient laisser quelques doutes, l'art. 456, qui doit servir de règle dans l'espèce, puisqu'il s'agit de la validité d'un exploit d'appel, dispose que l'acte d'appel contiendra assignation dans les délais de la loi, et sera signifié à personne ou domicile, à peine de nullité;—Qu'il est évident que la peine de nullité se réfère à la disposition entière, à la première partie de l'article comme à la dernière. Par ces motifs, LA COCU déclare nul l'exploit d'appel
dernière. Par ces motifs, LA COCU déclare nul l'exploit d'appel signifié à la requête de Ducros, au nom qu'il agit, le 19 Juin dernier. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 1er Juillet 1835. — 1er Ch. — M. GEHREN, prés. — M. Doits, avoc.-gén. — Plaid. MM. LAGUADE et DE CHANCEL, avocats. PRESCRIPTION DE 30 ET 40 ANS. CONCOURS. DROIT ANCIEN ET NOUVEAU. Dans le cas où une prescription commencée contre l'Etat, sous l'empire de la loi du 22 Novembre 1790 (art. 36), qui exige quarante ans de possession, s'est continuée sous le Code civil, qui n'en exige plus
s'est continuée sous le Code civil, qui n'en exige plus que trente, soit contre l'Etat, soit contre un particulier à qui l'Etat a vendu, le possesseur ne peut-il prétendre avoir prescrit qu'autant qu'il s'est écoulé quarante ans depuis le point initial de sa possession, jusqu'à l'acte interruptif, ou trente ans depuis la publication du Code civil, jusqu'à ladite époque? Oui. (Art. 2281, Code civ.) Lorsque ni l'une ni l'autre de ces périodes ne s'est accomplie, le possesseur est-il fondé à compléter les trente ans de possession qui lui sont nécessaires d'après le Code civil, en prenant sur la possession qui
d'après le Code civil, en prenant sur la possession qui a précédé un temps proportionnel à la différence qu'il y a entre la prescription trentenaire et celle de quarante ans? NON. REY. — C. — MIALLET. Les faits se trouvent analysés dans les motifs de l'arrêt. ARRÊT. — Vu les pièces déposées sur le bureau; — Considérant que l'église des anciens cordeliers de Lesparre fut vendue par l'État au sieur Miallet le 25 Juillet 1812, et qu'un procès verbal annexé à l'adjudication, exprime que les murs faisant partie de l'église sont libres de toute servitude et de tous droits de
sont libres de toute servitude et de tous droits de mitoyenneté; — Considérant que le sieur Rey, contraint aujourd'hui de reconnaître cette vérité, soutient avoir prescrit la mitoyenneté des murs de l'église par une possession qui a duré plus de trente ans; qu'ainsi, devant la cour, le procès est renfermé dans une simple question de prescription trentenaire; — Considérant que pour apprécier le système du sieur Rey, il faut d'abord se bien fixer sur les faits, et se ressouvenir aussi de quelques dates dont l'importance ne saurait être révoquée en doute; — Considérant que le sieur Constant, aux droits de
doute; — Considérant que le sieur Constant, aux droits de qui se trouve le sieur Rey, acquit, le 1er Juin 1796, le couvent des cordeliers de Lesparre, moins l'église dont l'Etat resta propriétaire; que cette acquisition fut faite sous l'empire de la loi du 22 Novembre 1790, dont l'art. 36 exigeait, pour la prescription, une possession de quarante ans; — Considérant que le titre du Code civil, relatif à la prescription, fut décrété le 15 Mars 1804, et qu'il est décidé par la loi nouvelle, que l'Etat et les établissements publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers; —
publics sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers; — Considérant que Miallet, devenu, comme on l'a déjà dit, adjudicataire de l'église des cordeliers, en Juillet 1812, céda ses droits à sa fille, épouse Lussac, qui, le 1er Mars 1831, fit assigner le sieur Rey devant le tribunal de première instance de Lesparre, pour s'entendre condamner à faire disparaître certaines constructions qu'il avait adossées au mur de l'église; que, dans cette situation des choses, le sieur Rey s'est prévalu de la prescription trentenaire, qu'il a fondée sur des calculs dont on va s'occuper; que, dans son système, il pouvait se
on va s'occuper; que, dans son système, il pouvait se prévaloir de deux espèces de possession, l'une contre l'Etat, l'autre contre un simple particulier; l'une qui, ayant commencé le 1er Juin 1796, pour finir le 25 Juillet 1812, avait duré seize ans et sept mois; l'autre, dont le point de départ, fixé en 1812, embrassait jusqu'au 1er Mars 1831, un intervalle de dix-huit ans sept mois et trois jours; la première, dont il fallait retrancher le quart, parce que telle est la différence de quarante à trente; la seconde, dont rien n'était à retrancher, ce qui, en définitive, donnait trente
rien n'était à retrancher, ce qui, en définitive, donnait trente ans huit mois et six jours, temps plus que suffisant pour acquérir la prescription trentenaire; — Considérant que les calculs qu'on vient de rappeler sont assurément ingénieux; qu'ils paraissent même, on doit en convenir, ne pas s'écarter de l'équité; mais que les admettre dans la cause actuelle, serait violer ouvertement la loi; qu'il est, en effet, positif qu'au moment où fut décrété le titre du Code civil, relatif à la prescription, c'est-à-dire, en 1804, Rey avait encore trente-deux ans à parcourir pour atteindre les quarante années exigées par la loi
parcourir pour atteindre les quarante années exigées par la loi de 1790; qu'après avoir rappelé cette nécessité, il suffira de consulter l'art. 2281 du Code, pour voir disparaître les difficultés que l'argumentation du sieur Rey avait su répandre sur la cause; Considérant que cet article dispose de la manière suivante: — « Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre, seront réglées conformément aux lois anciennes; néanmoins les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de
de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans; » — Considérant qu'en appliquant le droit aux faits du procès, on est conduit nécessairement à reconnaître que la prescription de Rey étant commencée à l'époque de la publication du titre 20, Code civ., cette prescription devait se régler conformément à la loi de 1790, que par conséquent, trente-deux ans devaient encore s'écouler avant qu'il fût permis à l'appelant de parler de prescription; qu'il est positif que le premier paragraphe de l'art. 228, repousse les prétentions du sieur Rey, puisque la législation ancienne ne reconnaissait, contre l'état, qu'une
Rey, puisque la législation ancienne ne reconnaissait, contre l'état, qu'une prescription quarantenaire, et que de 1796 à 1831 il ne s'est écoulé que trente-cinq ans; — Considérant qu'une seule exception à ce principe de non rétroactivité que venait de poser le paragraphe premier de l'article précité, a été jugée nécessaire et introduite en conséquence dans le deuxième paragraphe; qu'on y trouve que les prescriptions pour lesquelles il faudrait encore plus de trente ans, toujours à partir de la publication du Code, seront accomplies par ce laps de temps; qu'en se prévalant de cette exception imaginée, comme l'enseigne M. Bigot de
prévalant de cette exception imaginée, comme l'enseigne M. Bigot de Préameneu, pour qu'il y eût un temps après lequel il fût certain que la loi nouvelle recevrait partout son exécution, le sieur Rey est fondé à soutenir qu'au lieu de trente-deux ans que l'on aurait pu exiger, conformément au premier paragraphe, la prescription s'est accomplie, en sa faveur, par le laps de trente ans; mais que là s'arrête le bienfait de la loi nouvelle, qui n'a pas voulu lui permettre de compter, pour la prescription trentenaire, le temps qui s'était écoulé pendant qu'un autre droit lui imposait l'obligation de posséder,
écoulé pendant qu'un autre droit lui imposait l'obligation de posséder, pendant quarante années, la chose qu'il voulait prescrire; qu'en un mot, le Code civil, qui a prévu et réglé le cas actuel, a laissé au sieur Rey le droit d'opter entre la prescription quarantenaire, en comptant les huit années qui ont précédé le Code, et la prescription de trente ans, en prenant pour point de départ le 15 Mars 1804; mais que quarante ans ne s'étant pas écoulés depuis 1796 jusqu'à 1831, ni trente depuis 1804 jusqu'à la même époque 1831, il est nécessaire d'en conclure que la prescription trentenaire
1831, il est nécessaire d'en conclure que la prescription trentenaire n'existe pas au profit de Rey, et que ses calculs sont erronés; qu'au surplus, un exemple va rendre ceci plus sensible; qu'en supposant une possession de deux années commencée sous l'empire de la loi du 22 Novembre 1790, Code civil ayant, par son art. 2281, déclaré qu'à partir de sa publication, toutes les prescriptions seraient accomplies par le laps de trente ans, il est évident que le législateur aurait fait grâce au prescrivant des huit années qui, d'après l'ancien droit, étaient nécessaires pour arriver à quarante ans; qu'il serait peu
étaient nécessaires pour arriver à quarante ans; qu'il serait peu juste de compter encore au possesseur les trois quarts des deux années écoulées avant le 15 Mars 1804; et qu'au surplus, aucun texte du Code n'autorise cette addition; — Considérant que si l'autorité des deux arrêts invoqués par Rey est infiniment respectable, il doit cependant être permis de chercher à s'élever jusqu'au véritable sens de la loi, et qu'alors c'est celui-ci qui doit véritablement l'emporter, selon la maxime si connue: legis, non emplens judicandum; que, de plus, il n'est pas inutile de faire remarquer que, dans les espèces jugées par
inutile de faire remarquer que, dans les espèces jugées par les arrêts des cours de Poitiers et de Grenoble, deux sortes de possessions concouraient toutes deux antérieures à la publication du Code civil, ce qui n'existe pas dans la cause actuelle; Par ces motifs, LA COUR met l'appel au néant. Cour royale de Bordeaux. — Arrêt du 23 Juillet 1835. 4 -' Ch. M. DÉGRANGES, prés. Plaid. MM. VAUCHER et RATAEL, avocats. ADMINISTRATION DES DOUANES. — DÉBITEUR. FAILLITE. La douane, au préjudice de qui une hypothèque a été consentie, peut-elle, pour faire tomber cette hypothèque, provoquer la déclaration de faillite
pour faire tomber cette hypothèque, provoquer la déclaration de faillite et un redevable? Oui. En pareil cas, est-elle obligée de subir les conséquences de la faillite qu'elle a elle-même fait déclarer, c'est-à-dire de procéder devant le tribunal de commerce, de faire vérifier sa créance, de ne pouvoir plus, en son nom personnel, exercer la contrainte par corps, etc.? Non résolu. SAINLARY. — C. — L'administration des Domaines. Du mois de Janvier au mois de Juillet 1835, le sieur Meffre, négociant à Marseille, reçut une grande quantité de blés dits Richelles de Naples. Il les introduisit dans ses magasins à la
de Naples. Il les introduisit dans ses magasins à la faveur de l'entrepôt fictif, et sous l'obligation qu'il souscrivit solidairement avec le sieur Sainlary, sa caution, de les réexporter ou de payer les droits. Meffre ne tarda pas à demander la permission de faire moudre les blés, à la charge par lui de réexporter la farine. Cette permission lui fut accordée en vertu des lois sur la matière, et sous nouveau cautionnement de Sainlary. Au mois de Mai, il présenta à l'administration une partie de farines qu'il disait vouloir réexporter. Cette farine visitée ne se trouva pas dans la proportion
Cette farine visitée ne se trouva pas dans la proportion de rendement déterminée par les règlements, c'est-à-dire, qu'elle se composait d'une très-grande quantité de son, et d'une très-petite quantité de gruau ou fleur de farine. Cette première contravention fut constatée par un procès verbal du 16 Mai. Les sieurs Meffre et Saintary, pour éviter des poursuites, s’obligèrent à payer la somme qui serait fixée par l’administration, laquelle la régla plus tard à 2015 fr. 56 c. Meffre avait encore une grande quantité de blé chez tous les meuniers de la banlieue de Marseille. Il les vendit et les livra à
banlieue de Marseille. Il les vendit et les livra à la consommation, sans déclaration préalable et sans payer les droits qui étaient alors de plus de 16 fr. par hectolitre. Il disparut ensuite : le choléra qui désolait alors Marseille servit de prétexte à son absence, et endormit le soupçon. Cependant l’administration ne tarda pas à prendre l’éveil. Dès le 12 Septembre elle faisait faire par les employés des visites dans tous les moulins des environs, à Saint-Géorges, à Saint-Loup, à la Capelette, à Aubagne, à Saint-Marcel. Il résulta des procès-verbaux que plus de 12,800 hectolitres de farines de Naples
procès-verbaux que plus de 12,800 hectolitres de farines de Naples avaient été jetés dans la circulation, et que les droits fraudés au préjudice du trésor public s’élevaient à plus de 238,000 fr. Sur-le-champ, M. le receveur principal déclara contrainte contre les sieurs Meffre et Saintary, pour le montant de 2015 fr 56 c., auxquels l’administration avait abonné la contravention du mois de Mai. Le lendemain, le 14 Septembre, il eut déclaré de nouvelles jusqu’à concurrence de 238,065 fr. 10 c., sans préjudice du double droit et de l’amende fixée par la loi au double de la valeur des marchandises introduites
la loi au double de la valeur des marchandises introduites en fraude, pour lesquelles il cita les contrevenants devant le juge de paix. Il fit faire des saisies sur toutes leurs facultés civiles et commerciales. Par suite de ces exécutions, Saintary fut obligé de cesser son commerce ; il ne tarda même pas à prendre la fuite pour se soustraire à la contrainte par corps. L’avoir mobilier des contrevenants étant de beaucoup insuffisant pour satisfaire la douane, elle dut songer à faire valoir son privilège sur le domaine de Saintary, rue de la Paix, n° 18, à Marseille. On apprit
rue de la Paix, n° 18, à Marseille. On apprit alors que cet immeuble était grevé d’une hypothèque de 52,459 fr. Cette hypothèque avait été consentie le 12 Septembre, au moment même où les employés de la douane constataient la contravention ; l’acte avait été enregistré et inscrit le même jour ; il était au profit d’un ancien commis de Saintary ; il ne portait pas la réelle numération des espèces, et avait pour cause apparente un ancien compte-courant ; cependant, la somme due était remboursable à première réquisition. Quoique ces circonstances et plusieurs autres fussent suspectes de la sincérité
ces circonstances et plusieurs autres fussent suspectes de la sincérité de cette hypothèque, et que dès lors elle pût paraître susceptible d’être annulée par action directe, l’administration des douanes pensa qu’il était plus simple et plus expédient de faire déclarer Saintary en faillite, cette déclaration annulant de plein droit toutes hypothèques acquises à partir du dixième jour avant la cessation des paiements. Deux jugements du tribunal de commerce, sous la date des 25 et 30 Septembre, déclarèrent l’existence de la faillite, et en fixèrent l’ouverture au 12 du même mois. Devant la cour, comme en première instance, question de savoir
Devant la cour, comme en première instance, question de savoir si la douane peut faire déclarer la faillite d’un redevable. L’avocat de Saintary soutient qu’elle n’a pas ce droit ; qu’il n’y a pas d’exemple qu’elle ait jamais tenté de l’exercer ; qu’on ne conçoit même pas qu’elle puisse y avoir intérêt, puisque la loi du 22 Août 1791, lui accorde un privilège général sur les meubles et sur les immeubles des redevables ; que la loi du 14 Fructidor an 3, en prescrivant que toutes les actions poursuivies par l’administration pour le recouvrement des droits seraient portées devant le
l’administration pour le recouvrement des droits seraient portées devant le juge de paix, exclut nécessairement l’exercice de celle en déclaration de faillite, qui, de sa nature, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce. L’avocat de la douane démontre d’abord que l’administration a le plus grand intérêt à faire déclarer la faillite. La loi du 22 Août 1791, accordait à la vérité un privilège non inscrit sur la généralité des biens des redevables ; mais il paraît incontestable, que depuis la loi du 11 Brumaire an 7, et le Code civil, ce privilège ne peut plus être exercé sur
Code civil, ce privilège ne peut plus être exercé sur les immeubles qu’à la charge d’une inscription préalable que la douane n’a pas prise en temps utile, de sorte qu’elle serait primée par l’hypothèque du 12 Septembre, si la faillite du débiteur n’en opérait la nullité. — L’avocat développe ensuite divers moyens de droit qui ont été reproduits dans l’arrêt suivant : ARRÊT. — Attendu que si les lois spéciales ont attribué à l’administration des douanes certains droits et privilèges, protecteurs du trésor public, ce ne peut être une raison de lui dénier le bénéfice du droit commun, alors qu’il
de lui dénier le bénéfice du droit commun, alors qu’il est de son intérêt d’y recourir ; — Que ce refus aurait pour effet de la placer en certains cas dans une condition pire qu’un créancier ordinaire, tandis que la volonté bien certaine du législateur a été de rendre sa condition meilleure ; Que notamment, dans l’espèce, si l’on refusait à l’administration des douanes le droit de faire déclarer son débiteur en faillite, ce serait lui interdire l’action autorisée par les art. 443 et suivants du Code de commerce, en annulation des actes qui peuvent avoir été frauduleusement consentis à
annulation des actes qui peuvent avoir été frauduleusement consentis à son préjudice ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 437 du Code de commerce, tout commerçant qui cesse ses paiements est en état de faillite ; que la déclaration de la faillite peut être provoquée par tous créanciers, et qu’elle peut même être prononcée d’office sur la notoriété publique; — Attendu qu’il est établi au procès que l’administration des douanes est créancière non payée du sieur Saintary de la somme importante de 240,000 fr. environ, pour le montant de laquelle diverses contraintes ont été délivrées contre lui ; — Attendu
diverses contraintes ont été délivrées contre lui ; — Attendu que le non paiement de cette créance, liquide, certaine et exigible, est justifié par les procès-verbaux de saisie pratiqués par l'administration sur toutes les facultés mobilières de Saintary, et que la preuve de son état de faillite est complétée par sa disparition, par la clôture de ses magasins, et finalement par divers protêts pour défaut de paiement d'effets de commerce par lui souscrits ou acceptés;— Attendu que dans cet état des choses, l'application de l'art. 437 Code de commerce au sieur Saintary ne saurait être douteuse, et le droit qu'avait