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Conseil des prud'hommes fait présumer l'invention au profit du déposant, c'est seulement sauf la preuve contraire ; Attendu qu'il est constant et reconnu au procès que le dessin grappe de raisin a été créé par Perrey et Gerin, fabricants de rubans à Saint-Etienne, qui en ont effectué le dépôt le 11 février 1860; Attendu que Godemard et Delacroix font résulter leur droit de propriété sur ce même dessin : 1° d'un dépôt qu'ils en auraient effectué eux-mêmes à Lyon, après lui avoir fait subir quelques modifications propres, suivant eux, à en faire un dessin de robes; 2° d'une cession qui
en faire un dessin de robes; 2° d'une cession qui leur aurait été faite par Perrey à Delacroix; Attendu, quant au premier moyen, que les modifications alléguées sont à peu près insaisissables à l'oeil; qu'elles ne changent ni l'aspect ni l'effet du dessin, ne constituent aucune invention, et qu'elles ne pourraient soustraire Godemard et Delacroix aux suites de la contrefaçon, s'ils n'avaient pas été autorisés à reproduire le dessin par ses inventeurs Perrey et Gerin; qu'ainsi le dépôt qu'ils en ont fait, le 22 mars 1860, n'a pas créé un droit de propriété à leur profit ; Attendu, quant à
droit de propriété à leur profit ; Attendu, quant à la cession par eux alléguée, qu'il faut bien distinguer entre la cession totale ou partielle de la propriété d'un dessin et la simple autorisation de le reproduire ; Attendu que Perrey et Gerin, qui avaient vendu l'article litigieux à Hervieux et Potard, de Paris, ont simplement autorisé Godemard et Delacroix à reproduire le dessin sur robes ; si l'on s'attache aux seuls éléments de preuves admissibles, et si l'on écarte, comme on doit le faire, des documents créés aux besoins de la cause, qu'il en résulte que Godemard et Delacroix
de la cause, qu'il en résulte que Godemard et Delacroix ne pouvaient se prétendre investis du droit de propriété absolu, emportant celui de poursuivre contre les contrefacteurs ; que la preuve s'en trouverait, au besoin, dans le refus constant de Perrey et Gerin d'appuyer leur poursuite par une intervention au procès; Attendu que ce n'est qu'un an après le dépôt de Perrey et Gerin, et alors que l'article vulgarisé à Paris par suite des autorisations de Hervieux et Potard, acheteurs de cet article en rubans, était en quelque sorte tombé dans le domaine public, que Godemard et Delacroix ont fait
dans le domaine public, que Godemard et Delacroix ont fait le procès, Adoptant, au reste, les motifs des premiers juges, dit qu'il a été bien jugé, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 24 mai 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN. Plaidants : Mes RAMBAUD et BRUN, assistés de Messieurs CHAVANT et PERRAUD, avoués. SERVITUDE. -— PLANTATION. — DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. ÉLAGAGE. Le droit acquis en vertu de la destination du père de famille, de conserver des arbres à une distance moindre que la distance légale, n'emporte pas le droit de maintenir
que la distance légale, n'emporte pas le droit de maintenir les branches et les racines qui avancent sur le fonds voisin. (Art. 672 et 673, C. Nap.) (BRULEY — C. — FICHET.): Ainsi jugé par l'arrêt suivant : ARRÊT. La Cour, En ce qui concerne les arbres: attendu qu'en droit une distinction est nécessaire ; Que la destination du père de famille peut bien être invoquée pour conserver des arbres qui ne sont pas à la distance légale, mais non pour laisser envahir le dessus. Conf. : arrêt de la Chambre des requêtes, 18 juillet 1853; Sire-Deville, 35. 1. 799;
Chambre des requêtes, 18 juillet 1853; Sire-Deville, 35. 1. 799; — D. P, 35. 1.396. Dalloz, Rép. gén., v° Servitude, nos 639 et 687. 309 du sol du voisin par les branches, et le dessous, par les racines de ces mêmes arbres ; Qu'après un certain nombre d'années, une végétation active change l'état des lieux établis par le père de famille, de telle sorte que le fonds voisin peut n'être plus d'aucune utilité ; que l'on ne peut plus dire que c'est l'état établi par le père de famille, quand il est probable, au contraire, que lui-même eût remédié à
il est probable, au contraire, que lui-même eût remédié à l'abus causé par le temps; Attendu que la destination du père de famille ne peut avoir plus de puissance que la loi ; que son seul effet doit être de faire considérer, comme étant à la distance légale, des arbres qui sont à une distance moindre ; qu'il s'ensuit seulement que l'on ne peut pas les faire arracher. Mais qu'ils sont du reste assimilés à ceux pour lesquels a été observée la distance, et dont, néanmoins, le voisin peut toujours contraindre le propriétaire à couper les branches qui dépassent sa
contraindre le propriétaire à couper les branches qui dépassent sa limite, et couper lui-même les racines qui pénètrent dans son sol ; que cette distinction résulte clairement de l'art. 672 du Code Napoléon; Attendu qu'il importe peu que la propriété recouverte par les branches des arbres de Fichet, soit commune entre lui et Bruley ; que si elle était soumise à une servitude, celle servitude ne pourrait être aggravée du chef de l'un des co-propriétaires, alors surtout qu'il en résulterait une gêne pour l'autre, et que cette gêne est établie par le rapport d'experts ; Par ces motifs, Dit qu'il
par le rapport d'experts ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien jugé, et néanmoins interprétant au besoin le jugement dont est appel, ordonne que Fichet sera tenu de couper les branches de ses arbres qui dépasseraient sa limite; autorise Bruley à couper les racines des mêmes arbres qui pénétreraient dans le sol voisin, etc. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 14 juin 1862. Conclusions, de M. DE PLASMAN. Plaidants: MMes DE BORNES ET PROTON, avocats, assistés de MM. CS Roux et PERRAUD, avoués. 310 FAILLITE. — PAIEMENT DE DETTES NON ÉCHUES. —
avoués. 310 FAILLITE. — PAIEMENT DE DETTES NON ÉCHUES. — ESCROQUERIES COMMISES PAR LE FAILLI. RESTITUTIONS POSTÉRIEURES À L'OUVERTURE DE LA FAILLITE. — VALIDITÉ. L'article 446, Code com.,qui déclare nuls et sans effet, relativement à la masse, tous paiements faits par le failli pour dettes non échues, n'est applicable qu'au créancier qui reçoit le paiement anticipé d'une dette contractée dans des circonstances normales. Cet article est sans application à celui qui n'est devenu créancier que par suite d'une escroquerie commise à son préjudice par le failli. Ce créancier, en reprenant sa chose ou en s'en faisant payer le prix, ne
sa chose ou en s'en faisant payer le prix, ne fait que poursuivre l'exécution d'une obligation de restituer, obligation échue le jour même où elle a été contractée par le failli. (WILSON — C. — SYNDIC DE LA FAILLITE SAUVIGNET). Dans le courant de l'année 1860, un sieur Sauvignet avait, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, obtenu de MM. Wilson et Cie, négociants à Nantes, la livraison de 1,000 pains de sucres. À peine les marchandises étaient-elles expédiées, que MM. Wilson apprennent qu'ils ont été trompés ; ils arrivent à Lyon, ils reprennent 500 pains de sucre au moment où le
ils reprennent 500 pains de sucre au moment où le voiturier les déchargeait devant le magasin de Sauvignet, et quant aux 500 autres, ils en reçoivent le prix d'un sieur Achin à qui Sauvignet les avaient déjà vendus. Sauvignet fut déclaré en faillite en février 1861, et l'ouverture de la faillite fut reportée à une époque antérieure à l'arrivée de Wilson et Cie à Lyon. Par jugement du Tribunal correctionnel de Lyon, en date du 3 juillet 1861, Sauvignet et Achin furent condamnés à diverses peines pour escroquerie au préjudice de MM. Wilson et Cie. C'est en l'état que le
de MM. Wilson et Cie. C'est en l'état que le syndic de la faillite Sauvignet a assigné MM. Wilson et Cie devant le Tribunal de commerce de Lyon, en rapport des 1,000 pains repris par lui en nature ou en argent. Le Tribunal de commerce, par un jugement rendu le 28 avril 1862, avait repoussé la demande du syndic en ce qui concernait les 500 pains repris en nature, mais Wilson et Cie avaient été condamnés à rapporter à la faillite le prix des 500 autres pains qui leur avait été payés par Achin, acheteur et complice de Sauvignet. Sur
été payés par Achin, acheteur et complice de Sauvignet. Sur l'appel émis par MM. Wilson et Cie, la Cour a réformé la sentence des premiers juges et a décidé que dans la cause l'article 446 du Code de commerce, invoqué par le syndic, était sans application. ARRÊT. La Cour, Attendu qu'il résulte des faits et documents du procès, qu'au commencement de l'année 1860 plusieurs individus pratiquaient à Lyon, et de concert, sur une vaste échelle, des escroqueries qui consistaient à se faire expédier, par des négociants du dehors, de fortes parties de marchandises, notamment des denrées coloniales, qu'ils se distribuaient
parties de marchandises, notamment des denrées coloniales, qu'ils se distribuaient entre eux pour les revendre à perte et au-dessous du cours, et s'en approprier le prix ; Que dans cette association coupable figuraient Lenoret, Sauvignet, Coindet, Achin et autres ; Qu'au nombre des victimes était la maison Wilson et Cie de Nantes; Attendu que par suite des manoeuvres frauduleuses, dont elle avait été circonvenue, cette maison avait expédié à Lyon, 2 ou 3,000 pains de sucre et une grande quantité de cafés dans les premiers jours de janvier 1860 ; Que ces sucres et ces cafés se sont retrouvés, en
Que ces sucres et ces cafés se sont retrouvés, en partie, chez Sauvignet, chez Achin, chez Coindet; Que tous ces individus ont été déclarés coupables d'escroquerie, à raison de ces mêmes marchandises et au préjudice de la maison Wilson, par jugement du Tribunal de police correctionnelle de Lyon, et condamnés à des peines d'emprisonnement plus ou moins fortes; Que ce jugement frappé d'abord d'appel, et acquiescé par les condamnés, est passé en force de chose jugée; Qu'il en résulte que Sauvignet, Lenoret, Coindet, Achin et autres condamnés n'ont jamais eu la propriété des marchandises de Wilson; qu'aucune vente vraie ne
la propriété des marchandises de Wilson; qu'aucune vente vraie ne la leur avait transmise, mais qu'ils ne les ont appréhendées que par des faits d'escroquerie reconnus. et punis en justice; Attendu que c'est sous l'influence de la chose ainsi jugée que doivent être appréciés les faits sur lesquels repose la demande du syndic des faillites Sauvignet et Coindet, lesquels faits s'expliquent aisément. Que la maison Wilson ayant été avertie à temps des manœuvres frauduleuses qui allaient la dépouiller, l'un des membres de cette maison est arrivé subitement à Lyon; qu'il a retrouvé en grande partie les marchandises expédiées depuis peu
a retrouvé en grande partie les marchandises expédiées depuis peu de jours, soit en gare, soit chez Sauvignet, soit chez Achin, soit chez Coindet; Qu'il s'est fait restituer, en nature, celles qui étaient encore entre les mains des coupables, et en argent, le prix de celles qui n'étaient pas représentées; qu'Achin et Coindet ont jugé prudent de payer les sucres dont ils avaient disposés, après les avoir obtenus par un délit; Attendu que l'article 446 du code de commerce, en présence de ces faits, ne saurait être d'aucune application; Que cet article suppose une délit née d'un contrat légitime et
cet article suppose une délit née d'un contrat légitime et non une escroquerie en suite de laquelle il ne se peut agir que d'une restitution toujours exigible; Que l'on ne saurait donc voir, dans une obligation de restituer, une dette non échue, condition de l'application de l'article 446; Que l'obligation de restituer au moment où la restitution a été exigée par Wilson, des coupables d'escroquerie, était parfaitement échue; Attendu qu'il pourrait y avoir quelques difficultés vis-à-vis d'un tiers de bonne foi, s'il y en avait eu au procès, ce qui n'est pas; qu'alors seulement et au regard de ce tiers
n'est pas; qu'alors seulement et au regard de ce tiers de bonne foi, pourrait s'agiter la question de savoir si l'article 2279 du Code Napoléon doit s'entendre de l'escroquerie, aussi bien que du droit commun; mais qu'en toute finale, l'action du syndic tendrait à faire rapporter à la masse des créanciers Sauvignet et à la masse des créanciers Coindet, des valeurs que Sauvignet et Coindet n'avaient obtenues que par l'escroquerie; Que si cette action pouvait réussir, il n'est pas un créancier honnête de ces faillis qui ne rougirait d'accepter des répartitions faites avec des valeurs d'une branche aussi impure. En
répartitions faites avec des valeurs d'une branche aussi impure. En ce qui concerne la demande en garantie: Attendu que d'après ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer; Mais attendu qu'à raison des faits de complicité constatés à la charge d'Achin et des craintes que le procès pouvait inspirer à Wilson, on ne peut considérer cette demande en garantie comme téméraire et inutile et qu'il y a lieu de condamner Achin à en supporter les dépens; Par ces motifs, La Cour dit qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel; émettant et faisant ce que
la sentence dont est appel; émettant et faisant ce que les premiers juges auraient du faire, décharge Wilson et Cie des condamnations prononcées contre eux; les renvoie de la demande à eux formée par Delaroue, ce dernier condamné aux dépens de première instance et d'appel, outre le coût du présent arrêt et ceux qui auraient pu être faits spécialement sur la demande en garantie qui sont à la charge d'Achin; ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DESPREZ. Audience du 10 juillet 1862. Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: -Mes MATHEVON et
Conclusions de M. DE PLASMAN, avocat-général. Plaidants: -Mes MATHEVON et LHUIS, avocats, assistés de Mes BROQUÈRE et ROMBAU, avoués. BAIL. — SOUS-LOCATAIRE, — CHANGEMENT DE DESTINATION. — OVALISTE—VELOUTIER. RÉSILIATION. Il y a changement dans la destination des lieux loués, donnant lieu à la résiliation du bail, lorsque le preneur exerçant la profession d'ovaliste sous-loue à un veloulier, surtout alors que la solidité de la maison, suffisante pour l'exercice de la première industrie, peut être compromise par la pesanteur des métiers employés dans la seconde. (CHRISTIN — C. — CHAZALLEX.) Le contraire avait été décidé par jugement du Tribunal civil de
contraire avait été décidé par jugement du Tribunal civil de Lyon, motivé sur ce que le preneur n'avait apporté aucune restriction dans son bail, et que les professions d'ovaliste ou de tisseur ne pouvaient être plus nuisibles l'une que l'autre à la chose louée. Mais sur l'appel du preneur: ARRÊT. La Cour, Considérant qu'à l'époque où Chazallet s'est chargé, à dire de bail-verbal, pour une durée de temps qui n'est point encore expirée, d'un appartement dans la maison de Christin, rue du Sacré-Cœur, il habitait cet appartement depuis deux années, et en avait une parfaite connaissance; Considérant que dès l'époque
et en avait une parfaite connaissance; Considérant que dès l'époque de sa première occupation, Chazallet exerçait la profession d'ovaliste, et qu'il a continué à l'exercer sans qu'aucun inconvénient ou aucun danger se fût manifesté provenant de l'état des lieux loués; Considérant qu'en cédant son bail à Touquet, pour y établir un atelier de fabrication de velours, Chazallet a changé la destination des lieux; qu'il est reconnu que les planchers n'étaient point assez solides pour supporter le poids de cinq métiers de velours, et que le jeu de ces métiers causait à la maison un ébranlement dont le propriétaire était en
à la maison un ébranlement dont le propriétaire était en droit de se plaindre, et qui réagissant sur la fabrication de l'étoffe, causait préjudice à Touquet; Considérant que, du rapport de l'expert, il résulte que la maison de Christin, construite dans des conditions suffisantes pour une habitation ordinaire ou même pour un atelier d'ovaliste, ne présentait pas assez de solidité pour supporter le poids et le mouvement de cinq métiers de velours; Considérant que, dans de telles circonstances, Chazallet a pu être exposé à l'action légitime de Touquet et à celle de Christin, mais que sa demande en résiliation de
celle de Christin, mais que sa demande en résiliation de bail contre Chazallet est contraire à toute notion de droit et d'équité; Considérant que Chazallet, en restant soumis aux obligations du bail-verbal par lui contracté, doit procurer au propriétaire l'expulsion du sous-locataire Touquet, et qu'au besoin, les consorts Christin doivent être autorisés à s'opposer à sa réintégration et même à faire opérer, s'il y a lieu, l'expulsion de Touquet; Par ces motifs, la Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, bien appelé; réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, renvoie
réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, renvoie les consorts Christin de la demande en résiliation de bail et de toute demande en garantie ou dommages-intérêts formée par Chazallet, et les décharges des condamnations prononcées contre eux, le bail-verbal restant maintenu pour avoir sa pleine exécution entre Chazallet et les consorts Christin ; Maintient la résiliation prononcée en faveur de Touquet, et au besoin, faisant droit à la demande incidente des consorts Christin contre lui, autorise les consorts Christin à s'opposer à toute réintégration de Touquet, et au besoin, à l'expulser des lieux loués ; Condamne Chazallet aux
besoin, à l'expulser des lieux loués ; Condamne Chazallet aux dépens de première instance et d'appel. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 24 juin 1862. Plaidants : Mes SAOLNIER et FOUREIX, avocats, assistés de Mes IMBERT-RICHARD et CHAVANT, avoués. Tribunal DE COMMERCE. — JUGEMENT. — EXÉCUTION. — COMMANDEMENT. — OPPOSITION. — TRIBUNAL CIVIL. — CHOSE JUGÉE.— FAILLITE. — ENGAGEMENTS DU FAILLI.— CONTRAINTE PAR CORPS. Droit des Tribunaux civils de statuer sur les exceptions qui peuvent être opposées à l'exécution des jugements rendus par les Tribunaux de commerce, ne s'étend pas jusqu'à l'appréciation des moyens
Tribunaux de commerce, ne s'étend pas jusqu'à l'appréciation des moyens du fond et à la réformation par voie directe ou indirecte de la décision intervenue. Le commerçant failli auquel ses créanciers laissent la direction de ses affaires, est susceptible, malgré son état de faillite, d'être poursuivi pour ses nouveaux engagements, et d'être contraint par corps à leur exécution (1). (VEuve BASSOT ET FILS — C. — BERTHÉOL.) En vertu d'un jugement du Tribunal de commerce, du 18 juin 1861, veuve Bassot et fils ont fait signifier à Berthéol un commandement de payer la somme de 2,538 fr., montant de la
de payer la somme de 2,538 fr., montant de la condamnation prononcée par ledit jugement, sous peine d'y être contraint par corps. Berthéol a fondé opposition à ce commandement, et devant le Tribunal civil du St-Etienne, appelé à statuer sur le mérite de cette opposition, il a soutenu qu'étant en état de faillite, il n'avait pu être poursuivi par la veuve Bassot, et que surtout il ne pouvait être menacé de la contrainte par corps. Le Tribunal a accueilli son système et a déclaré nul et non avenu le commandement signifié par veuve Bassot et fils, par un jugement du
signifié par veuve Bassot et fils, par un jugement du 7 février 1862, ainsi motivé: « Attendu que le jugement du 18 juin 1861 a été rendu contre un commerçant failli, dont la faillite était encore en cours de liquidation ; que c'est à tort que veuve Bassot et fils ont cru pouvoir, dans de pareilles circonstances, poursuivre individuellement le recouvrement de leur créance, et que le jugement qu'ils ont obtenu ne peut produire en leur faveur aucun effet. » Appel par veuve Bassot et fils : ARRÊT. La Cour, Considérant que le droit des Tribunaux de première instance, de
Considérant que le droit des Tribunaux de première instance, de statuer sur les exceptions qui peuvent être légalement opposées à l'exécution d'un jugement rendu par un Tribunal de commerce, et qui sont de nature, sans porter atteinte au principe de la décision, à en suspendre ou même à en empêcher les effets, ne s'étend pas jusqu'à l'appréciation des moyens du fond, et à la réformation par voie directe ou indirecte de la décision intervenue ; que, dans l'espèce, le jugement dont est appelé n'a annulé la procédure sur exécution qu'en s'appuyant sur des moyens du fond, en prononçant sur les
s'appuyant sur des moyens du fond, en prononçant sur les droits des parties et en portant atteinte à la chose jugée; Considérant que les premiers juges étaient d'autant moins autorisés à juger comme ils l'ont fait, que si Berthéol était depuis très-longtemps en faillite à l'époque où il a contracté avec les appelants, il est constant que sa faillite n'avait pas été suivie, que ses créanciers lui avaient laissé la direction de ses affaires commerciales ; qu'il agissait comme chef incontesté d'une maison de commerce régulièrement établie, et que le droit de contraindre veuve Bassot et fils à l'exécution de
droit de contraindre veuve Bassot et fils à l'exécution de leurs engagements avec lui, avait nécessairement pour corrélation l'obligation d'exécuter ses propres engagements envers veuve Bassot et Fils, ou de souffrir les voies de contrainte même les plus rigoureuses; que permettre à un débiteur de se jouer des contrats et de s'abuser derrière sa position de failli, dans son intérêt personnel ce serait méconnaître les principes de l'équité et du droit ; Par ces motifs, la Cour dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appelé, bien appelé ; en conséquence réformant et faisant ce qui aurait
appelé ; en conséquence réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, ordonne que le commandement du 11 décembre 1861 a bien et légalement procédé et qu'il sera passé outre aux exécutions; Berthéol condamné aux dépens de première instance et d'appel, lesquelles seront sommairement taxées. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 9 juillet 1862. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants : Mmes MATHEVON et BRICAUD, avocats, assistés de Mmes Roux et CLAIR, avoués. TENTE DE MINE ET CARRIÈRE. — EXPLOITATION. — PRODUITS ALÉATOIRES. — ACTION EN RÉSOLUTION. Le vendeur d'une mine ou d'une
— ACTION EN RÉSOLUTION. Le vendeur d'une mine ou d'une carrière n'est pas de plein droit tenu de garantir la quantité et la qualité des produits de la chose vendue: Ainsi l'acquéreur ne peut, par application des articles 1641 et suivants du Code Napoléon, exercer contre le vendeur une action en résolution fondée sur ce que les produits ne donnent pas les bénéfices présumés. (BIDREMAN ;— C. — LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE GENÈVE). Le Tribunal civil en avait pensé autrement en prononçant la résolution de la vente d'une carrière cédée par M. Bidreman à la Compagnie du
d'une carrière cédée par M. Bidreman à la Compagnie du Chemin de fer de Genève, par le motif que l'exploitation n'avait pas donné les produits espérés. La Cour saisie de l'appel a décidé au contraire que les articles 1641 et suivants du Code Napoléon ne sont pas applicables à des ventes de carrières, mines et autres objets d'un produit aléatoire. Nous ne publions dans l'arrêt de la Cour que ce qui est relatif à cette solution. ARRÊT. La Cour, Attendu que le motif principal sur lequel s'est fondé le Tribunal pour prononcer la résiliation de la convention verbale du 16
pour prononcer la résiliation de la convention verbale du 16 novembre 1857, et pour soumettre Bidreman au remboursement de sommes considérables, consiste à dire que l'obligation d'exploiter imposée à la Compagnie était évidemment soumise à la condition résolutoire que l'exploitation donnerait des bénéfices, et que cette condition ne s'est point réalisée ; Que deux choses fort différentes se trouvent ici confondues, savoir : la cession ou vente de la carrière consentie par Bidreman à la Compagnie de Genève, et l'obligation d'exploiter imposée à la Compagnie ; Attendu en effet que le défaut de bénéfices constaté après une exploitation régulière, intelligente,