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être recevable à se plaindre, soit par voie d'action, soit par voie d'exception, de ces diverses violations des règlements, qu'autant que voulant se servir lui-même des chevaux de la poste pour son entreprise de diligences, il aurait mis le maître de poste en demeure de lui en fournir, à connaissance ainsi, vis-à-vis de ce dernier, l'impossibilité de satisfaire à cette obligation ; en dehors de cette circonstance et de celle où le relai serait démonté, la garantie de l'exécution des charges imposées aux maîtres de poste, réside, non dans le droit pour l'entrepreneur de voitures publiques de refuser l'indemnité postale,
droit pour l'entrepreneur de voitures publiques de refuser l'indemnité postale, mais exclusivement dans la surveillance de l'administration. Résolu par le Tribunal seulement. Cour de cassation du 12 mars 1838). V. Journal du Palais, année 1858, f. 1232. Ainsi, voilà les maîtres de poste percevant le droit de 25 centimes sur les correspondances des chemins de fer et exigeant le tribut de leurs redoutables concurrents. Il y a plus, une décision plus récente de la Cour suprême soumet les chemins de fer, dits américains, c'est-à-dire sur lesquels la traction s'opère par des chevaux au paiement de l'indemnité postale, (Arrêt de la
des chevaux au paiement de l'indemnité postale, (Arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1860.) V. Journal du Palais, année 1860, p. 13. Ainsi la Jurisprudence a confirmé, consacré, étendu même le principe du paiement de l'indemnité des 25 centimes par poste et par cheval, écrit, dans la loi du 15 ventôse an XIII. Quant au point que met surtout en lumière l'arrêt que nous recueillons, à savoir: que l'entrepreneur de voitures publiques ne peut pas être autorisé à faire valoir, comme excuse, sur la demande en paiement de l'indemnité postale intentée par le maître de poste, les
de l'indemnité postale intentée par le maître de poste, les irrégularités commises par ce dernier dans le service et même les contraventions qu'on peut lui reprocher, il avait été déjà l'objet de décisions analogues. Voir : Cassation, 20 avril 1836. et Paris, 9 décembre 1836. (Journal du Palais, édition chronologique, à leurs dates) et un arrêt de la Cour d'Orléans du 24 novembre 1832 (J. P. 1853, t. 1. p. 456.) La loi ne définissant nulle part, ce qu'il faut entendre exactement par relais démonté, il est raisonnable et légal de ne prendre cette expression que dans son sens propre
de ne prendre cette expression que dans son sens propre et naturel, et de ne considérer, en conséquence, comme relais démonté, que celui tout-à-fait dépourvu de chevaux, formant ainsi sur la ligne de poste une réelle solution de continuité, mais non point celui où les chevaux, d'ailleurs en nombre suffisant, pourraient accidentellement et alternativement être employés à un service étranger à celui de la poste. (Loi du 16 brumaire an XIV, art. 2, décret impérial du 6 juillet 1808, article 8.) Résolu par le Tribunal seulement. Dans tous les cas, on ne peut considérer comme relais démonté que celui dans
on ne peut considérer comme relais démonté que celui dans lequel se trouverait un nombre de chevaux inférieur au nombre réglementaire, c'est-à-dire moins de cinq chevaux. La loi qui fixe l'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval au profit des maîtres de poste, ne faisant aucune distinction, l'entrepreneur de voitures publiques la doit sans qu'il y ait à distinguer le cas où les voitures partent du relais même, de celui où elles ne prennent la route postale qu'à quelque distance de ce relais : dans ce dernier cas, l'entrepreneur peut bien mettre le maître de poste en demande
l'entrepreneur peut bien mettre le maître de poste en demande de lui fournir des chevaux au point où il prend la route postale; mais, s'il ne le fait pas, il ne peut pas se dispenser de payer le droit. (LE MINISTÈRE PUBLIC, MOTTE, COMBRICHON ETRODET — C. — COLLIN ET Cie.) Le Ministère public a fait assigner devant le tribunal de Villefranche, Collin et Cie, entrepreneurs de voitures publiques à Beaujeu, pour contravention aux articles 1 et 2 de la loi du 15 ventôse an XIII. Molle, Combrichon et Rodet, maîtres de poste à Belleville, à Beaujeu, à La Clayette
maîtres de poste à Belleville, à Beaujeu, à La Clayette et à Paray-Gagné se sont portés partie civile. Voici, sur cette double action, la décision qui est intervenue. Elle est importante dans les circonstances actuelles pour les maîtres de poste, dont elle consacre les droits en présence de la révolution complète, intervenue dans les moyens de transport. Le jugement du Tribunal de Villefranche est du 9 novembre 1861, en voici le texte: « Le Tribunal, « Attendu que la législation concernant les droits de poste, quoique établie dans des circonstances bien différentes de celles où se trouve placée aujourd'hui l'industrie
bien différentes de celles où se trouve placée aujourd'hui l'industrie du transport des voyageurs et des marchandises, n'en a pas moins conservé incontestablement force et vigueur; que les maîtres de poste n'ont pas cessé d'être assujettis à certaines charges, à certaines obligations spéciales dont l'administration toujours mission de surveiller l'accomplissement dans les mesures des légitimes exigences du service public et des intérêts des maîtres de poste eux-mêmes, suivant l'appréciation souveraine qui lui appartient à cet égard; « Que, dès lors, les brevets délivrés à ces derniers ne sauraient être considérés comme sans valeur, tant que leur titre subsiste, tant que
comme sans valeur, tant que leur titre subsiste, tant que l'administration qui les reconnaît en cette qualité, n'a relevé à l'encontre des titulaires aucune contravention aux règlements, ou les a couverts de sa tolérance, ou tout au moins, tant que les maîtres de poste, par la violation habituelle et flagrante de leurs principales obligations, n'ont pas manifesté en quelque sorte d'une manière évidente leur volonté bien formelle d'abandonner leurs fonctions et de renoncer par cela même au monopole qui en est la conséquence; « Attendu que si la perception de l'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval, allouée
l'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval, allouée par la loi du 16 ventôse an XIII, est une compensation de l'obligation d'entretenir un certain nombre d'hommes et de chevaux consacrés au service de la poste, il n'en est pas moins vrai de dire qu'elle est en même temps et aussi bien, au regard des entrepreneurs de voitures publiques et de messageries, un équivalent de l'obligation stricte où sont les maîtres de poste, d'avoir des chevaux à la disposition de ces mêmes entrepreneurs de voitures publiques, lorsque ceux-ci en demandent; que celle obligation en effet est tellement absolue, tellement
demandent; que celle obligation en effet est tellement absolue, tellement impérieuse que, d'après la jurisprudence, les maîtres de poste ne peuvent s'y soustraire, même en renonçant à l'indemnité de 25 centimes par poste et par cheval, qu'ils ont droit d'exiger des entrepreneurs de voitures publiques qui n'emploient pas leurs chevaux et que leur refus d'en fournir les rend passibles de dommages-intérêts; que, dès lors, les droits de poste sont, en eux-mêmes, et indépendamment des règlements spéciaux de la poste, un équivalent de la plus incontestable et de la plus rigoureuse équité; « Attendu, au surplus, que la loi du 16
équité; « Attendu, au surplus, que la loi du 16 ventôse an XIII n'a pas subordonné le paiement de l'indemnité à l'observation par les maîtres de poste des règlements qui les concernent; « Qu'ainsi, en admettant même que ceux-ci, contrairement à l'art. 12 de l'arrêté du 1er prairial an VII, aient exercé l'état de loueurs de chevaux, ou que, contrairement aux prescriptions de l'article 1041 de l'instruction générale du 29 mars 1831 et des autres règlements sur le service, leurs chevaux affectés au service de la poste ne soient pas distincts de ceux employés à d'autres exploitations, telles que les
distincts de ceux employés à d'autres exploitations, telles que les conduites de diligences et l'entreprise du transport des dépêches, ou qu'ils n'auraient pas au relais le nombre voulu de postillons en rang, une voiture spéciale réservée et un homme de garde dans une écurie constamment éclairée pendant la nuit, les infractions qui auraient été commises à une ou plusieurs de ces dispositions purement réglementaires, et qu'il appartient à l'administration seule de réprimer par la voie disciplinaire, ne sauraient justifier la contravention résultant du fait du défaut de paiement des droits établis d'une manière générale et absolue par la loi ;
établis d'une manière générale et absolue par la loi ; Qu'il en serait de même s'il eût été contrevenu à un règlement en vigueur défendant aux maîtres de poste l'établissement de voitures publiques ; mais loin qu'un pareil règlement existe, il est au contraire justifié par des documents émanés de l'administration elle-même, que rien ne s'oppose à ce que les maîtres de poste organisent des services de voitures publiques, et à ce qu'ils emploient leurs chevaux réglementaires à la conduite alternativement avec leurs autres chevaux, pourvu que le service de la poste se trouve toujours assuré : Attendu que le
la poste se trouve toujours assuré : Attendu que le prévenu ne peut être recevable à se plaindre, soit par voie d'action, soit même par voie d'exception, de cette violation des règlements, qu'autant que voulant se servir lui-même des chevaux de la poste pour son entreprise de diligences, il aurait mis le maître de poste en demeure de lui en fournir et constaté ainsi, vis-à-vis de ce dernier, l'impossibilité de satisfaire à cette obligation ; qu'en dehors de cette circonstance et de celle où le relais serait démonté, la garantie de l'exécution des charges imposées aux maîtres de poste réside
de l'exécution des charges imposées aux maîtres de poste réside non dans le droit pour l'entrepreneur de voitures publiques de refuser l'indemnité postale, mais exclusivement dans la surveillance toujours active de l'administration ; Qu'il ne serait ni juste ni légal de laisser à un particulier, à moins d'un intérêt né et actuel, résultant d'un refus de chevaux bien constaté, ou de l'impossibilité absolue d'en fournir, dûment prouvée, le soin de s'immiscer dans le détail de l'exécution de tous les règlements particuliers sur le service, d'argumenter avec rigueur de leur moindre violation, et de paralyser ainsi les effets de la sage
violation, et de paralyser ainsi les effets de la sage tolérance que l'administration apporte et a le droit d'apporter en matière réglementaire, vis-à-vis d'une industrie si gravement atteinte depuis quelques années et presque perdue désormais ; Attendu que les articles 2 de la loi du 10 brumaire an XIV, et 4 du décret impérial du 6 juillet 1808 ne dispensent les entrepreneurs de voitures publiques et de messageries de payer l'indemnité postale que lorsque les relais sont démontés ou vacants; que cette exception, bien que fondée sur un motif d'équité facile à comprendre, ne doit pas être étendue, mais restreinte
facile à comprendre, ne doit pas être étendue, mais restreinte au contraire dans ses termes comme dérogeant au principe général qui a créé le droit à l'indemnité ; Attendu que la loi ne définissant nulle part ce qu'il faut entendre exactement par relais démonté, il serait raisonnable et légal même de ne prendre cette expression que dans son sens propre et naturel, et de ne considérer, en conséquence, comme relais démonté, que celui tour-à-tour dépourvu de chevaux, formant ainsi sur la ligne de poste une réelle solution de continuité, mais non point, à coup sûr, celui où des chevaux, d'ailleurs
non point, à coup sûr, celui où des chevaux, d'ailleurs en nombre suffisant, pourraient accidentellement et alternativement être employés à un service étranger à celui de la poste ; Que ce principe doit être admis comme vrai, alors surtout que le manque à peu près absolu de travail condamne hommes et chevaux de la poste à une inaction et à un repos essentiellement préjudiciable aux intérêts des maîtres de poste, sans avantage ni profit d'ailleurs, soit pour le service public, soit pour les entrepreneurs de voitures et de messageries qui n'emploient pas, ne veulent pas et n'ont jamais voulu employer
n'emploient pas, ne veulent pas et n'ont jamais voulu employer les chevaux de la poste ; Attendu, dans tous les cas, qu'on ne peut considérer comme relais démonté que celui dans lequel se trouverait un nombre de chevaux inférieur au nombre réglementaire, c'est-à-dire, dans l'espèce actuelle, moins de 5 chevaux ; Attendu qu'il est résulté de l'audience et des documents versés au procès la preuve : que Motte, maître de poste à Belleville, a dans son écurie 7 ou 8 chevaux; que si quelques-uns de ces chevaux, et même tous alternativement, sont employés à un service de voitures publiques de
alternativement, sont employés à un service de voitures publiques de la gare de Belleville à Beaujeu, il n'est pas moins certain qu'il a, en définitive, un nombre de chevaux supérieur au chiffre réglementaire, et qu'il s'en trouve constamment à l'écurie un nombre suffisant pour le service à peu près nul d'ailleurs de la poste ; Attendu que, d'un autre côté, Motte n'a jamais été mis en demeure d'avoir à fournir des chevaux, soit pour le service des Chaises de poste, soit aux entrepreneurs de voitures publiques, soit notamment à Collin lui-même; que, dans de pareilles circonstances, le relais de poste
lui-même; que, dans de pareilles circonstances, le relais de poste de Belleville ne saurait, sous aucun rapport, être considéré comme un relais démonté ou vacant ; Attendu, dès lors, que Collin, en refusant d'acquitter l'indemnité postale due à Motte, Combrichon et Rodet, a contrevenu aux dispositions de la loi du 15 ventôse an XIII; Par ces motifs, Le Tribunal déclare Collin et Cie. coupables de la contravention prévue et punie par les articles 1 et 2 de ladite loi, etc. Appel par Collin et Cie. La Cour a confirmé par l'arrêt dont la tenue suit : ARRÊT. « Considérant qu'il
l'arrêt dont la tenue suit : ARRÊT. « Considérant qu'il résulte de tous les documents du procès et des débats, que Motte entretient constamment à son service cinq chevaux disponibles pour le service de la poste, et le nombre de postillons réglementaires ; « Considérant qu'il parait, il est vrai, qu'il emploie ces chevaux alternativement avec d'autres à un service de diligences, mais que de ce fait il ne peut résulter que le relais soit démonté, et qu'il y ait lieu, en conséquence, de faire application de l'article 2 du décret du 10 brumaire an XIV; que ce peut être
décret du 10 brumaire an XIV; que ce peut être là, de la part de Motte, une infraction aux devoirs qui lui étaient imposés en sa qualité de maître de poste, par les règlements de son service; mais que cette infraction ne saurait autoriser Collin, entrepreneur de voitures publiques, à se soustraire aux obligations qui lui sont imposées par l'art. 2 de la loi du 16 ventôse an XIII; qu'en effet, les Tribunaux de répression ne peuvent accueillir comme excuse des contraventions que les faits admis comme tels par une loi formelle. « Sur la demande de preuve : »
loi formelle. « Sur la demande de preuve : » Considérant que l'un des faits articulés constitue un fait isolé et accidentel, d'où il n'est pas permis de conclure que le relais de Belleville ne fût pas pourvu habituellement du nombre de chevaux réglementaires, et que les autres sont contraires aux faits reconnus constants par la Cour; (Des motifs identiques étaient reproduits pour les relais de Reaujeu et de La Clayette.) « En ce qui concerne le relais de Paris-Gagné en particulier: » Considérant que l'article 1er du décret du 15 ventôse an XIII dispose que tout entrepreneur de voitures
15 ventôse an XIII dispose que tout entrepreneur de voitures publiques qui ne se servira pas des chevaux de la poste est tenu de payer, par poste et par cheval attelé à chacune de ses voitures, 25 centimes au maître des relais dont il n'emploie pas les chevaux, sans distinguer le cas où les voitures partent du relais, de celui où elles ne prennent la route postale qu'à quelque distance de ce relais ; que, dans ce dernier cas, l'entrepreneur peut bien mettre le maître de poste en demeure de lui fournir des chevaux au point où il prend la
lui fournir des chevaux au point où il prend la route postale ; mais que, s'il ne le fait pas, il ne peut se dispenser de payer le droit; « Considérant qu'il suit de là que Collin ne peut se soustraire au paiement du droit de poste, sous le prétexte que le relais de Paris-Gagné est à 19 kilomètres du Sordet, point où ses voitures prennent la route postale jusqu'à La Clayette, quand il n'a pas mis le maître de poste en demeure de lui fournir des chevaux au point où ses voitures prennent cette route; « Par ces motifs,
où ses voitures prennent cette route; « Par ces motifs, « Sans s'arrêter à la demande en preuve, qui est rejetée par la Cour, dit qu'il a été bien jugé par le jugement correctionnel de Villefranche, du 9 novembre dernier; en conséquence, confirme. » Cour impériale de Lyon (4e chambre des appels correctionnels). Audience du 9 janvier 1862. Présidence de M. VALOIS. Ministère public : M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants : Mes RAMBAUD et LEROYER, avocats. MÉDECIN ATTACHÉ A UN HOSPICE. — SAISIE DE TRAITEMENT. — EMPLOYÉ CIVIL. — VALIDITÉ A CONCURRENCE DE UN CINQUIÈME. La loi du 21 ventôse an
CONCURRENCE DE UN CINQUIÈME. La loi du 21 ventôse an IX, qui fixe la quotité saisissable dans les traitements des employés civils, est applicable au médecin d'un hospice. Ainsi le traitement de 1200 fr., perçu par le médecin d'un hospice, n'est saisissable que à concurrence de un cinquième. (Dame X.... — C. — le sieur X....) La dame X...., séparée de corps et de biens, pour avoir l'octroi de ses prestations maritales a fait pratiquer une saisie-arrêt sur le traitement dû à son mari par l'administration des hôpitaux, à raison de ses fonctions de médecin attaché à un hospice. Le
de ses fonctions de médecin attaché à un hospice. Le Tribunal civil a validé cette saisie-arrêt, par jugement ainsi motivé : « Attendu que la saisie-arrêt n'est pas contestée quant aux sommes pour lesquelles elle procède; que la seule difficulté soulevée par le sieur X...., saisi, consiste à soutenir qu'on n'a pu saisir qu'un cinquième de l'indemnité qui lui est accordée comme médecin de l'hospice de.....; « Attendu, à cet égard, que le médecin d'un hospice ne saurait être assimilé à un fonctionnaire public, dont le traitement doit être employé avant tout à subvenir à ses besoins et à ceux
avant tout à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille; « Attendu, en outre, que X...., indépendamment des soins qu'il donne aux malades de l'hospice, exerce la médecine à où il a une clientèle très importante, dont les produits sont de beaucoup supérieurs à l'indemnité qui lui est payée par l'hospice; « D'où suit que la saisie-arrêt peut atteindre la totalité de l'indemnité avec d'autant plus de raison que lors d'une saisie-arrêt précédente, X... n'a pas même prétendu que son indemnité tout entière ne pût pas être saisie. » Le sieur X..., a interjeté appel, et la
saisie. » Le sieur X..., a interjeté appel, et la Cour a réformé en ces termes la décision des premiers juges : ARRÊTÉ. La Cour, Attendu que le sieur X.... a été nommé médecin de l'hospice de...., par arrêté préfectoral du 1er juin 1847 ; Qu'en cette qualité il touche 1,200 fr. par an, que c'est là un véritable traitement ; qu'y voir un honoraire fixé à forfait, c'est changer la dénomination sans changer le mode de rémunération que la loi protège ; Attendu que, d'un autre côté, l'hospice de... est l'un des hospices dont l'administration sous la tutelle immédiate
est l'un des hospices dont l'administration sous la tutelle immédiate de l'Etat, est une véritable administration civile ; Qu'il n'est donc pas possible de refuser au sieur X.... le titre d'employé civil de la loi du 21 ventôse an ix ; Qu'on le peut d'autant moins que la somme qu'il perçoit annuellement figure dans les dépenses de l'administration des hospices et subit comme toutes les autres le contrôle de la Cour des comptes ; Attendu que l'objection prise de ce que le traitement de 1,200 fr. ne serait pas nécessaire à X...., et de ce qu'il aurait d'ailleurs dans une
à X...., et de ce qu'il aurait d'ailleurs dans une clientèle nombreuse et lucrative de larges moyens d'existence, tendrait à introduire dans la loi une distinction qui n'y est pas ; Que la loi ne fait point d'exception pour les employés qui ont d'autres ressources que leur traitement; qu'elle ne pouvait pas en faire sans donner lieu à des recherches souvent fâcheuses et peu concluantes ; Attendu, d'ailleurs, que la loi n'a pas eu pour unique motif d'assurer aux employés des moyens d'existence, mais encore de prévenir la désorganisation du personnel des administrations qui serait la suite de la saisie
personnel des administrations qui serait la suite de la saisie du traitement entier ; car alors les employés, privés de tout émolument, ou abandonneraient leurs fonctions, ou les rempliraient sans zèle; Attendu que cet inconvénient serait grave surtout dans les services qui intéressent la santé publique; Attendu qu'il n'y a pas à argumenter davantage de ce que le sieur X.... ne serait tenu de consacrer à ses visites et autre service médical de l'hospice que la moindre partie de sa journée ; Que cette limite qui peut exister accidentellement n'empêche pas que si le nombre des malades et la gravité
pas que si le nombre des malades et la gravité des maladies exigeaient du médecin tout son temps, il ne le doive à l'hospice, qui doit passer nécessairement avant la clientèle extérieure ; Par ces motifs, La Cour dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence, dont est appel, bien appelé; et faisant ce qui aurait dû être fait, ordonne que conformément à la loi du 21 ventôse an IX, la saisie pratiquée par la dame X.... sur le traitement de son mari comme médecin de l'hospice de .... est et demeure réduite au cinquième dudit traitement
de .... est et demeure réduite au cinquième dudit traitement ; Et vu la qualité des parties, compense les dépens de première instance et d'appel, sauf le coût du présent arrêt, qui sera à la charge du sieur X...., débiteur; Ordonne la restitution de l'amende. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Audience du 18 juillet 1861. Présidence de M. DESPREZ. Conclusions de M. ONOFRIO, avocat-général. Plaidants: Mmes BRUN et BACOT, avocats, assistés de MM. RICHARD et GIRIN, avoués. HÉRITIER. — DÉTTE EN VERSO L'A SUCCESSION. — RAPPORT. — DROIT DES CRÉANCIERS. La part héréditaire de l'héritier débiteur de la succession
CRÉANCIERS. La part héréditaire de l'héritier débiteur de la succession est affectée à l'exécution du rapport de la dette dont il est tenu envers la succession. Ses cohéritiers peuvent en conséquence imputer sur sa part le montant de cette dette et prélever une portion égale sur la masse héréditaire. Ils ont le même droit d'encontre des créanciers personnels de l'héritier qui est tenu du rapport d'une dette envers la succession. André Duplomb est décédé le 13 avril 1845. Sa veuve, Jeanne-Marie Pavy, est décédée le 17 mai 1868. Ces deux successions se sont ouvertes au profit des quatre enfants des
successions se sont ouvertes au profit des quatre enfants des mariés Duplomb, parmi lesquels Jean-Pierre Duplomb. Il revenait à ce dernier : 1° dans la succession paternelle, 378 fr. 41 c; 2° dans la succession maternelle, 6,213 fr. 68 c, ensemble 5,591 fr. 99 c. D'un autre côté, Jean-Pierre Duplomb était débiteur de la succession maternelle de 5,947 fr. 73 c. Le notaire, chargé de la liquidation des deux successions, a attribué à Jean-Pierre Duplomb sa propre dette jusqu'à due concurrence. La femme de Jean-Pierre Duplomb, séparée de biens, a critiqué cette manière d'opérer. Elle a soutenu que si, au