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mars 1891, 28 juin 1904 et 27 avril 1916, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, ou de se trouver dans l'un des cas prévus à l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus, ou à l'alinéa 3 de l'article 7 ci-dessous, ou encore, à la condition qu'antérieurement à la désertion, ils soient restés pendant deux ans au moins dans une des unités combattantes définies à l'article 5 ci-dessus et que la désertion soit postérieure à l'armistice. Art. 15. Dans les cas prévus par l'article 247 et par l'article 2 de l'article 248 du Code de justice militaire pour l'armée de
l'article 248 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, par les articles 329 et 330, par les alinéas 2 et 7 de l'article 331, par l'article 332 du Code de justice militaire pour l'armée de mer et par l'article 401 du Code pénal, amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920, si le coupable n'a ni le grade ni le rang de sous-officier ou d'officier, ou n'est pas traité comme tel en vertu des règlements en vigueur. Amnistie pleine et entière est également accordée pour les infractions commises antérieurement au
entière est également accordée pour les infractions commises antérieurement au 11 novembre 1920 et prévues par l'article 460 du Code pénal, lorsqu'il s'agira du recel d'objets provenant de militaires des armées alliées, associées ou ennemies. Art. 16. — Pour toutes les infractions aux codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer commises antérieurement au 11 novembre 1920, amnistie pleine et entière est accordée à tous ceux qui, depuis le 19 octobre 1919, auront bénéficié, ou qui, dans l'année de la promulgation de la présente loi, bénéficieront, par décret de grâce, soit d'une remise totale de
bénéficieront, par décret de grâce, soit d'une remise totale de peine, soit de la remise de l'entier restant de la peine. Art. 17. — Dans le cas de condamnation à la destitution, à la privation du commandement ou à la réduction de grade ou de classe et dans celui où la condamnation prononcée a entraîné la perte du grade, le bénéfice de l'amnistie n'emporte pas la réintégration de plein droit. Dans les cas prévus au paragraphe 14 de l'article 2 ci-dessus ou au présent article, les effets de l'amnistie ne pourront, toutefois, en aucun cas, mettre obstacle au droit de
pourront, toutefois, en aucun cas, mettre obstacle au droit de recours contre les peines disciplinaires encourues. Les militaires destitués, cassés ou rétrogradés de leur grade et morts pour la France avant d'avoir pu être réintégrés dans ce grade, bénéficieront à titre posthume de cette réintégration, qui n'entraînera par elle-même aucun droit à pension ou à supplément de pension. Art. 18 — Amnistie pleine et entière est accordée aux militaires des armées de terre et de mer condamnés pour des faits de mutinerie antérieurs au 11 novembre 1920, à la condition qu'ils n'aient pas été retenus et condamnés comme embaucheurs, instigateurs,
qu'ils n'aient pas été retenus et condamnés comme embaucheurs, instigateurs, chefs de révolte ou de complot, ou qu'il ne leur ait pas été fait application de l'article 293 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. Art. 19. — Les effets de l'amnistie ne peuvent, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision devant la Cour de cassation en vue de faire établir l'innocence du condamné. Art. 20. — Un recours est ouvert, sur la demande du condamné, contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les juridictions dites d'occupation: cours martiales et conseils de guerre
les juridictions dites d'occupation: cours martiales et conseils de guerre spéciaux institués par le décret du 6 septembre 1914. Si le condamné est décédé, s'il est disparu ou dans l'impossibilité de former son recours, le droit est ouvert à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. À défaut d'ascendants ou descendants, les frères et sœurs auront le même droit que le conjoint, si celui-ci ne l'exerce pas. Au cas où le condamné n'aurait laissé ni conjoint, ni ascendants, ni descendants, le droit est dévolu à l'un de ses parents jusqu'au quatrième degré inclusivement. Il sera procédé à cet examen par
quatrième degré inclusivement. Il sera procédé à cet examen par la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel du siège du conseil de guerre qui aura reçu le dépôt des archives et minutes de la juridiction ayant rendu la sentence. La Chambre des mises en accusation, saisie de la demande et du dossier de la procédure par le procureur général, instruira le procès en chambre du conseil. Elle ordonnera toutes mesures préparatoires, elle procédera, soit directement, soit par commissions rogatoires, à toutes enquêtes, confrontations, reconnaissances d'identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence, en se conformant
propres à mettre la vérité en évidence, en se conformant aux règles prescrites par le Code d'instruction criminelle, le demandeur dûment appelé ou représenté suivant les formes établies par la loi du 8 décembre 1897. En cas de détention, la Chambre des mises en accusation statuera sur la mise en liberté provisoire du condamné. Lorsque l'affaire sera en état, si la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la décision entreprise, elle statuera en déclarant qu'il n'y a pas lieu d'admettre la demande. Si, au contraire, elle reconnaît qu'il y a lieu à décision nouvelle, elle ordonnera le
qu'il y a lieu à décision nouvelle, elle ordonnera le renvoi de la demande et de la procédure à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statuera définitivement sur le fond comme juridiction de jugement investie d'un pouvoir souverain d'appréciation. L'article 446 du Code d'instruction criminelle demeure applicable. Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la présente loi, le ministre de la justice pourra, dans les mêmes conditions, saisir la Chambre des mises en accusation d'un recours contre les condamnations prononcées au cours de la guerre par les conseils de guerre et cours martiales, qu'il jugerait
par les conseils de guerre et cours martiales, qu'il jugerait devoir être réformées dans l'intérêt de la loi et du condamné. Art. 21. — Les dispositions qui précèdent s'appliqueront également aux condamnations pour insoumission prononcées contre des militaires n'ayant pu, en temps utile, rejoindre leurs corps ou se présenter devant l'autorité militaire par suite de l'avance des armées allemandes, cas de force majeure qui devra être considéré comme constituant un motif légal de révision. Art. 22. — Sont réhabilités de plein droit tous commerçants qui, antérieusement au 11 mars 1920, ont été déclarés en état de faillite ou de liquidation
ont été déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire, les droits des créanciers expressément réservés. Art. 23. — Dans aucun cas, l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile, si elle était du ressort de la Cour d'assises ou si la juridiction criminelle n'avait pas déjà été saisie, sans qu'on puisse opposer au demandeur la fin de non-recevoir tirée de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881. Toute demande en dommages-intérêts, née d'un délit ou d'une contravention, formée à quelque titre que ce soit, contre un
contravention, formée à quelque titre que ce soit, contre un combattant qui s'était distingué aux armées par ses actions d'éclat, bénéficie de la loi du 5 juillet 1918, sera obligatoirement portée devant la juridiction civile à l'égard de toutes les parties, même si la juridiction répressive était déjà saisie, lorsque, par application de la loi du 24 octobre 1919 ou de la présente loi, aucune condamnation pénale ne pourra plus être prononcée à l'égard des coauteurs, complices ou personnes dont le combattant pourrait être civilement responsable. Art. 24. En cas de condamnation par contumace, si le contumax est décédé sans
de condamnation par contumace, si le contumax est décédé sans avoir fait purger sa contumace, son conjoint, ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement auront la faculté d'y procéder dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, en se conformant aux dispositions des articles 476 et suivants du Code d'instruction criminelle. Art. 25. — En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction pour laquelle la loi prévoit la peine la plus forte est visée par la loi d'amnistie, lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances
lors même que les juges, après avoir accordé les circonstances atténuantes pour cette infraction, auraient emprunté la répression à un article prévoyant une peine inférieure. Art. 26. — L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat, aux droits fraudés, restitutions, dommages-intérêts, ni aux sommes dues en vertu des transactions souscrites par les contrevenants. Art. 27. — Un arrêté du commissaire général de la République en Alsace-Lorraine déterminera celles des infractions visées par les textes de la législation allemande maintenus en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui se trouvent
la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui se trouvent amnistiées par voie d'équivalence avec les dispositions de la présente loi. Art. 28. — La présente loi est également applicable à l'Algérie, aux colonies et aux pays de protectorat, quelle que soit la juridiction française qui ait prononcé. Sont exceptés de ces dispositions : 1° les sujets des nations ayant été en guerre avec la France, sauf ceux qui auront contracté pendant la guerre un engagement dans les armées françaises ou alliées et auront combattu sous leurs drapeaux, à la condition qu'ils soient restés au moins six mois dans les
condition qu'ils soient restés au moins six mois dans les unités combattantes, visées à l'article 5 ci-dessus ; 2° les condamnés à la relégation. FINANCES — DISPOSITIONS DIVERSES Loi du 29 avril 1921 portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1920, au titre du budget ordinaire et du budget extraordinaire. TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 15. — Les cartes d'identité, quelle que soit l'autorité qui les délivre, sont assujetties, soit lors de leur délivrance, soit lors de leur visa ou de leur renouvellement, lorsque ces formalités sont obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de
obligatoires d'après les règles en vigueur, à un droit de timbre de la quotité ci-après : Dix francs (10 fr.) pour la carte d'identité des étrangers instituée par le décret du 2 avril 1917 et par l'art. 11 de la loi du 29 juin 1917: Six francs (6 fr.) pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce établie par la loi du 8 octobre 1919 ; Deux francs (2 fr.) pour la carte frontalière visée dans l'article 16 de la loi du 31 décembre 1917 : Quatre francs (4 fr.) pour toutes autres cartes d'identité. Le droit
francs (4 fr.) pour toutes autres cartes d'identité. Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnent actuellement ouverture, en vertu des lois précitées, les cartes comprises dans les trois premières catégories ci-dessus. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de l'impôt, qui sera acquitté soit au moyen de timbres mobiles de dimension, soit par l'opposition du timbre à l'extraordinaire. Les contraventions tant au présent article qu'au règlement d'administration publique à intervenir seront constatées et punies conformément aux lois en vigueur en matière de timbre de dimension. Les cartes d'identité à délivrer aux étrangers
timbre de dimension. Les cartes d'identité à délivrer aux étrangers indigents par les préfets et aux travailleurs étrangers par les bureaux d'immigration continueront à être délivrées gratuitement, à la condition de faire mention expresse du motif de la gratuité. Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du premier jour du troisième mois qui suivra la publication du règlement d'administration publique ci-dessus prévu pour leur exécution. Sont exclues de l'application de la présente loi les cartes d'identité délivrées par l'administration des postes dans les conditions déterminées par l'article 6 de la loi du 29 mars 1920. Art. 16. —
de la loi du 29 mars 1920. Art. 16. — L'article 16 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse est complété par les dispositions suivantes : Outre l'amende prévue à l'article 11, n° 1, ceux qui auront chassé sans permis valable seront condamnés à payer une somme égale au prix du permis de chasse général. Le recouvrement du montant de cette condamnation, non sujette aux décimes, sera poursuivi nonobstant l'application du sursis prévu par la loi du 26 mars 1891. La portion du prix du permis que la loi attribue aux communes sera versée
du permis que la loi attribue aux communes sera versée à la commune sur le territoire de laquelle le délit aura été constaté. Art. 18. — L'administration des manufactures de l'Etat est autorisée à publier des annonces industrielles ou commerciales sur les boîtes et paquets renfermant les produits qu'elle met en vente. Art. 19. — Est porté de 2,400 fr. à 4,000 fr. le maximum dans la limite duquel les maires, préalablement autorisés par le conseil municipal, peuvent, en vertu de l'article 74 de la loi de finances du 13 juillet 1911, délivrer gratuitement aux personnes domiciliées dans la commune
juillet 1911, délivrer gratuitement aux personnes domiciliées dans la commune les certificats de vie exigés par le Trésor public pour le paiement des pensions civiles et militaires, indemnités viagères, traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire lorsque ce paiement ne peut avoir lieu dans les conditions prévues par la loi du 5 septembre 1919. Art. 20. Le montant maximum des remises qui peut être acquis aux receveurs des postes et des télégraphes à l'occasion de leur participation aux émissions des emprunts du crédit national, à compter du 31 mai 1920, est fixé, pour chaque émission, par un
31 mai 1920, est fixé, pour chaque émission, par un arrêté du ministre des finances inséré au Journal officiel. Les dites remises n'entrent pas en compte pour le calcul des prélèvements à opérer par application de l'article 58 de la loi de finances du 31 décembre 1907. Art. 21. — La disposition de l'article 13 de la loi du 14 juillet 1908 prévoyant un minimum de versement cesse d'être applicable, pour compter du 1er janvier 1921, à ceux des marins mentionnés à cet article dont les gains effectifs sont constitués uniquement par des salaires fixes. FINANCES DISPOSITIONS DIVERSES. Loi du
uniquement par des salaires fixes. FINANCES DISPOSITIONS DIVERSES. Loi du 29 avril 1921. Portant régularisation de crédits sur l'exercice 1920. TITRE V DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 20. — La quotité des frais d'impression et de confection des rôles auxiliaires de locataires ou fermiers ainsi que celle des frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements y relatifs, qu'il y a lieu de mettre à la charge des déclarants en conformité des dispositions de l'article 6 (§ 4) de la loi du 4 août 1844 et de l'article 9 (§ 2) de la loi du 30 mars 1902, seront, à partir
de la loi du 30 mars 1902, seront, à partir de 1921, fixées par décret rendu sur la proposition du ministre des finances. Sera fixée dans les mêmes conditions la quotité des frais d'impression et de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires perçues au profit des départements et des communes, et qui sont ajoutés au montant desdites impositions pour être recouvrés avec elles, par application de l'article 15 de la loi de finances du 31 juillet 1920. Art. 21. — Le tarif des frais de poursuites à payer par les redevables en matière de contributions directes, de taxes ou de
redevables en matière de contributions directes, de taxes ou de produits assimilés, tel qu'il a été fixé par l'article 20 de la loi du 18 juillet 1919, est uniformément relevé de 50 p. 100 pour toutes les tranches de débets. Les dispositions du présent article seront applicables à partir du 1er avril 1921. Art. 22. — Les actes constatant les acquisitions d'immeubles faites par les départements ou les communes, en vue de revente après lotissement, dans les conditions prévues par la loi du 31 octobre 1919, sont exonérés de tous droits d'enregistrement et d'hypothèques. Pour bénéficier de ces exonérations les
droits d'enregistrement et d'hypothèques. Pour bénéficier de ces exonérations les actes porteront la mention expresse qu'ils sont faits en vertu des dispositions de la loi du 31 octobre 1919 et du présent article. Les actes de revente, après le lotissement, doivent stipuler que le département ou la commune se charge de tous les frais nécessaires pour accomplir la transmission, spécialement des droits de mutation, et qu'il en a été tenu compte pour la fixation du prix. Art. 23. Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 15 février 1875, 11 de la loi du 29
du 15 février 1875, 11 de la loi du 29 décembre 1884 et 5 de la loi du 26 février 1887 peut être réclamé pour le règlement des droits de statistique et des autres taxes accessoires recouvrés par l'administration des douanes. Art. 24. — Le troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 29 mars 1920 relative au relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques est complété comme suit : « Toute fraction de période est comptée comme une période entière. » Le onzième alinéa de l'article 17 de la même loi est complété comme suit : « Les
la même loi est complété comme suit : « Les facteurs-receveurs perçoivent à leur profit une double rémunération, lorsqu'ils ont effectué personnellement le recouvrement. Ils n'ont droit qu'à une seule rémunération, si le recouvrement a été opéré par un facteur attaché à leur établissement. » Art. 25. — Les dispositions de l'article 7 de la loi du 29 mars 1920 sont applicables au colis postaux qui, aux cours de leur transmission, sont reconnus porter ou contenir des notes de correspondance ou des inscriptions manuscrites non autorisées. Art. 28. — Le recouvrement des dépenses d'entretien, de séjour et de traitement des
recouvrement des dépenses d'entretien, de séjour et de traitement des aliénés dans les asiles, ainsi que celui des frais de visite des médecins délégués par le préfet pour examiner les aliénés placés dans les établissements privés, sera désormais poursuivi et opéré par les comptables du département dans les conditions fixées par les articles 11 et suivants du décret du 12 juillet 1893 portant règlement d'administration publique sur la comptabilité départementale. Les dispositions de l'article 27 de la loi du 30 juin 1833 et de l'article 29 de la loi du 25 juin 1841 sont abrogées en ce qu'elles ont de
25 juin 1841 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent article. Art. 29. — Sont applicables aux contrefacteurs des bons ou jetons de monnaie émis par les chambres de commerce les peines prévues à l'article 132 (§ 1er) du code pénal contre les faux monnayeurs. Ces dispositions sont applicables aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 30. — L'article 1er de la loi du 28 octobre 1919 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de
emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 20.000 fr. toute personne convaincue d'avoir, sans autorisation spéciale du ministre des finances, procédé à la fusion, à la refonte et à la démonétisation dans un but industriel ou privé de monnaies nationales, de monnaies de l'union latine ou de monnaies étrangères ayant cours en France. Les monnaies réunies en vue de leur fusion et de leur refonte ou de leur démonétisation, les lingots composés avec le métal en provenant, les objets fabriqués avec ces monnaies ou ceux dans lesquels elles sont incorporées, ainsi que les ustensiles, instruments
dans lesquels elles sont incorporées, ainsi que les ustensiles, instruments et machines ayant servi à ces opérations seront saisis et confisqués. Les dispositions du présent article sont applicables aux colonies et aux pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc. Art. 31. — Les fonctionnaires admis dans les administrations de l'État après l'âge de trente ans seront soumis aux dispositions de l'article 15 de la loi du 30 avril 1920. Toutefois, pour les fonctionnaires qui, avant leur admission dans les cadres, auraient déjà accompli des services admissibles pour la constitution du droit à pension, l'âge fixé au paragraphe
la constitution du droit à pension, l'âge fixé au paragraphe précédent sera augmenté d'un temps égal à la durée de ces services. Le délai d'option prévu au dernier paragraphe de l'article 15 de la loi du 30 avril 1920 à l'égard des fonctionnaires qui auraient déjà été soumis à des retenues au titre des pensions civiles courra à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 33. — Les vétérinaires départementaux actuellement en fonctions, qui ont opéré des versements aux caisses départementales de retraites, auront la faculté, s'ils en font la demande dans le délai d'un mois à dater
font la demande dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, de continuer leur participation aux charges et aux bénéfices des caisses départementales auxquelles ils sont affiliés. Les retenues, qui auraient été faites sur leurs traitements par application de la loi du 9 juin 1853, seront versées à la caisse départementale. Les vétérinaires départementaux qui ne participent pas aux charges et aux bénéfices des caisses départementales seront admis à bénéficier du régime de la loi du 9 juin 1853 s'ils peuvent acquérir, dans les conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre
conditions de l'article 32 de la loi du 30 décembre 1913, le droit à pension sur le Trésor. Ceux d'entre eux qui ne seraient pas dans les conditions voulues pour se prévaloir ultérieurement de l'article 32 de ladite loi seront affiliés d'office à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse en des conditions qui seront déterminées par un décret contresigné par le ministre des finances, le ministre du travail et le ministre de l'agriculture. Art. 34. — Dans le tableau n° 2 annexé à la loi du 9 juin 1853 et complété par les lois du 13 avril 1898
1853 et complété par les lois du 13 avril 1898 (art. 45) et du 30 mars 1902 (art. 42), les mots "commis des bureaux ambulants" sont remplacés par les mots "contrôleurs des bureaux ambulants". Art. 36. — La limite de 30.000 fr. de revenus ordinaires à partir de laquelle, aux termes des articles 157 de la loi du 5 avril 1884 et 126 de la loi du 13 juillet 1911, les comptes des receveurs des communes et établissements communaux de bienfaisance sont définitivement apurés par la cour des comptes, est élevée au chiffre de 100.000 francs. Cette disposition sera appliquée
élevée au chiffre de 100.000 francs. Cette disposition sera appliquée aux comptes des exercices 1921 et suivants; les comptes des exercices précédents restant soumis aux prescriptions antérieures. Art. 42. — Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 1909, relative au recensement, au classement et à la réquisition des voitures automobiles, est abrogé. Art. 43. — La loi du 3 août 1919, relative à l'exonération des frais d'études des enfants de certains fonctionnaires de l'enseignement supérieur dans les établissements d'enseignement secondaire public, est modifiée ainsi qu'il suit: — L'exemption des frais d'externat, simple dans les lycées
suit: — L'exemption des frais d'externat, simple dans les lycées nationaux, les collèges et cours secondaires communaux est accordée aux enfants du personnel enseignant, des chefs de travaux, préparateurs, assistants, aides ou bibliothécaires des facultés et des établissements d'enseignement public supérieur dont le traitement n'est pas supérieur à 16.000 fr. Art. 44. — Le cinquième paragraphe de l'article 58 de la loi de finances du 25 février 1901, rectifié par l'article 22 de la loi du 8 novembre 1901 et par l'article 21 de la loi du 29 décembre 1913, est modifié comme suit: "20 Le taux de la scolarité