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la suppression du droit de circulation sur les fruits à cidre ». « Cette suppression ne peut être prononcée que par le Parlement saisi d'une proposition de loi à cet effet. » « Quoiqu'il en soit, le vœu a été transmis à la Direction Générale de mon Administration. » « Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 1093 Instruction publique. — Ecole Normale d'institutrices. Recensement du mobilier. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : «
de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Conformément aux prescriptions de l'article 47 du décret du 7 septembre 1921, il est procédé chaque année à la clôture de l'exercice, en présence d'un délégué du Préfet, d'un membre du Conseil d'administration délégué par le Recteur, du Directeur et de l'Économe de l'école au recensement du mobilier et du matériel des Écoles normales primaires. « M. le Préfet vous soumet les procès-verbaux de ces opérations qui ont eu lieu le 1er juillet 1925 à l'École normale d'institutrices et le 31 juillet 1925 à l'école normale d'instituteurs du département. «
31 juillet 1925 à l'école normale d'instituteurs du département. « Votre 3e Commission vous propose de donner acte à Monsieur le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Sucrage des vins. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : L'article 1er de la loi du 6 août 1905 porte que l'emploi du sucre prévu par l'art. 7 de la loi du 28 janvier 1903 ne peut avoir lieu que pendant la période des vendanges, période qui est déterminée chaque année par arrêté préfectoral, après avis du Conseil Général. M. le Préfet vous
préfectoral, après avis du Conseil Général. M. le Préfet vous prie, en conséquence, de bien vouloir exprimer votre avis, au sujet du délai qu'il conviendrait d'adopter cette année et qui a été, en 1924, fixé du 10 octobre au 1er décembre. Votre 3e Commission vous propose de fixer cette année les mêmes dates qu'en 1924 soit du 10 octobre au 1er décembre. Les conclusions du rapport sont adoptées. Enseignement technique. — Comité départemental. Renouvellement. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : La loi du 25 juillet 1919 institue dans chaque département un Comité de l'enseignement
juillet 1919 institue dans chaque département un Comité de l'enseignement technique et aux termes d'un décret du 10 février 1921, ce comité se compose entre autres membres de deux conseillers généraux élus par leurs collègues. La durée de leur mandat est fixée à quatre années. Le Comité départemental de la Mayenne, constitué primitivement en 1912 a été renouvelé en 1921 et actuellement les pouvoirs de ses membres sont expirés. M. le Préfet nous prie, en conséquence, de bien vouloir désigner deux de nos collègues pour faire partie du nouveau comité. SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 1095 Les membres qui avaient
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 1095 Les membres qui avaient été désignés en 1921 étaient MM. Martin et Brisard et leurs pouvoirs sont renouvelables. M. le Préfet ajoute que M. Jamin, conseiller général, maire de la ville, siège du Comité, est membre de droit dudit comité. Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien renouveler les mandats à MM. Brisard et Martin. Les conclusions du rapport sont adoptées. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre session du 19 mai dernier, vous avez adopté un vœu tendant à « ce que les lois actuellement
un vœu tendant à « ce que les lois actuellement en vigueur, régissant les bouilleurs de cru, notamment les lois des 30 juin 1916, 25 juin 1920, 30 juin 1922 et 28 février 1923 soient abrogées pour revenir purement et simplement à la loi du 6 février 1906 qui assure l'entière liberté aux propriétaires et cultivateurs de disposer, comme bon leur semble, de leur récolte de fruits; qu'en tout cas, les lois en vigueur, qui apportent une entrave regrettable à la liberté des citoyens, en ce qu'elles autorisent les agents des Contributions indirectes à pénétrer dans les locaux, même d'habitation,
des Contributions indirectes à pénétrer dans les locaux, même d'habitation, des assujettis, si ces locaux sont attenants ou contigus aux brûleries, soient modifiées sur ce point. « Ce vœu a été transmis à M. le Directeur des contributions indirectes qui a répondu la lettre ci-après : « En réponse à votre lettre du 2 juillet courant, j'ai l'honneur de vous faire connaître que la législation actuelle sur les bouilleurs de cru ne peut être modifiée que par le Parlement saisi d'une proposition de loi à cet effet. SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 1093 « Quoi qu'il en soit, le vœu
OCTOBRE 1925 1093 « Quoi qu'il en soit, le vœu du Conseil Général de la Mayenne, tendant au rétablissement du privilège intégral, a été transmis à la Direction générale de mon Administration. » « Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Boutes et chemins. — Emploi du sable sur les cylindrages des routes à grand trafic. — Suite donnée à un vœu du Conseil général. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 25 septembre 1924,
suivant : « Dans votre séance du 25 septembre 1924, vous avez adopté le vœu suivant, émis le 4 août précédent par le Conseil d'Arrondissement de Laval : « Considérant les heureux effets du sable répandu sur les cylindrages, qu'il protège efficacement; « Émet le vœu que cette pratique soit généralisée sur les routes à grand trafic. » « M. l'Ingénieur en Chef rappelle que cette question a fait l'objet d'un rapport des 12-24 avril 1924, faisant suite à un vœu du Conseil d'Arrondissement de Château-Gontier adopté dans votre séance du 18 septembre 1923. » « Ce rapport, dont nous
du 18 septembre 1923. » « Ce rapport, dont nous avons donné acte le 27 mai 1924, est inséré au procès-verbal de notre première session de la dite année, pages 24 et suivantes. » « Votre 3e Commission vous propose de vouloir bien vous rapporter à ce rapport et de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Routes et chemins. — Goudronnage. Suite donnée à un vœu du Conseil général. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 29 mai dernier, vous
: « Dans votre séance du 29 mai dernier, vous avez renvoyé pour étude au service compétent un vœu du Conseil d'Arrondissement de Mayenne tendant à l'adoption, du procédé Le Bourin pour le goudronnage des routes et chemins. » « M. l'Ingénieur en Chef a fait connaître qu'il a fait demander communication des propositions de la maison Le Bourin à la Sous-Préfecture de Mayenne qui ne les possède pas, et que la maison Le Bourin n'a fourni aucune réponse à la demande de renseignements à elle adressée. » « Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le
3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » M. Martin. — « Je voudrais bien savoir pourquoi on ne peut pas obtenir le goudronnage de nos routes dans la traversée des bourgs et villes, tandis que dans les départements voisins, vous voyez des kilomètres de routes goudronnées. Au point de vue de l'hygiène tout le monde y gagnerait et je fais remarquer au Conseil Général que sur les routes de Mayenne à Laval il y a des quantités de goudron même, enragé cheminages, tandis que dans les villes il n'y a pas moyen
tandis que dans les villes il n'y a pas moyen d'en obtenir. Je demande au Conseil Général que le service vicinal soit invité à utiliser le plus tôt possible le goudron dont il peut disposer, dans la traversée des bourgs et des villes. » M. Schmitt. — « Les villes paient-elles ? » M. Martin. — « Nous sommes tout prêt à payer, mais au moins qu'on fasse le travail. » M. de Quatrebarbes. — « Si je suis bien renseigné tout le goudron produit en France n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins des départements, c'est l'État qui a
pour satisfaire les besoins des départements, c'est l'État qui a le monopole du goudron et qui en fait la répartition, on ne peut en avoir plus que l'État ne veut en donner. » M. Martin. — « Il y a des routes nationales qui sont goudronnées alors qu'on a négligé les agglomérations importantes qui ont voté des crédits pour la dépense. » M. Chaulin-Servinière. — « À mon sens, la question me paraît étrangère au rapport de notre collègue Gazon et pourrait faire l'objet d'un vœu spécial. » M. Martin. — « Le rapport a trait au goudronnage, c'est pourquoi
— « Le rapport a trait au goudronnage, c'est pourquoi j'émets ces observations. » M. Gazon. — « Vos observations sont en effet étrangères à mon rapport. Le Conseil d'arrondissement de Mayenne a émis un vœu tendant à ce que les routes soient goudronnées au moyen du procédé Le Bourin, le département a fait une demande à cette maison laquelle n'a pas répondu et M. le Préfet vous prie de donner acte de cette communication. » M. le Président. — « En ajoutant que M. Martin émet le vœu que le goudronnage soit fait de préférence dans la traversée des
le goudronnage soit fait de préférence dans la traversée des bourgs et des villes. » M. l'Ingénieur en Chef. Il y a deux façons de comprendre le goudronnage : En rase campagne le but du goudronnage c'est de défendre les chaussées, dans les villes c'est d'éviter la poussière. A l'heure actuelle on manque de goudron on ne peut pas assurer tout le goudronnage il faut donc choisir et il faut préciser si l'on veut défendre les routes en rase campagne ou bien si on veut se payer le luxe d'éviter la poussière. M., Janvier. — « Ce que dit M.
la poussière. M., Janvier. — « Ce que dit M. l'Ingénieur en Chef est vrai; mais lorsque vous avez une route départementale qui traverse un bourg, il me semble que la route supporte autant la traction des véhicules que quelques kilomètres plus loin et à mon avis, il serait préférable d'entretenir une route dans la traversée d'un bourg plutôt que de l'entretenir en rase campagne. » M. l'Ingénieur en Chef. — « Nous n'avons obtenu jusqu'à présent que de faibles quantités de goudron. Nous employons ce goudron à l'état d'émulsion, c'est un produit semi-léger qui peut se répandre à froid,
c'est un produit semi-léger qui peut se répandre à froid, nous avons fait cet essai entre Lavau et Soulgé. » M. Martin. — « Est-ce que cet essai n'aurait pas pu se faire dans la traversée d'un bourg? » SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 M. l'Ingénieur en Chef. — « Oui, mais si l'essai ne réussit pas !» M. Martin. — « En tout cas, je demande qu'il soit établi un droit de priorité en faveur des traverses des bourgs et des villes, car c'est là que la circulation est la plus intense; l'usure la plus forte et qu'il importe
la plus intense; l'usure la plus forte et qu'il importe également davantage d'éviter la poussière. À Ernée, on nous a demandé d'inscrire des crédits pour le goudronnage des routes départementales n°8 et n°16, et nous n'avons pas obtenu satisfaction. Puisqu'on peut acquérir du goudron dans certaines usines à gaz du département, le monopole du goudron n'existe donc pas et avant de goudronner les routes de Soulgé, il serait utile de commencer à goudronner les routes qui traversent les grosses agglomérations. » M. Gazon. — « En commençant par Ernée ?» M. Martin. — « Il est évident qu'étant la 4e
M. Martin. — « Il est évident qu'étant la 4e agglomération elle doit passer au moins après les 3 autres ! » Acte est donné de la communication. Chemins vicinaux. — Réfection de la voirie vicinale. Suite donnée à un voeu du Conseil général. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez adopté un voeu du Conseil d'Arrondissement de Mayenne, tendant, d'une part, à la réfection la plus rapide possible de la voirie vicinale, d'autre part, à ce que les dépôts de matériaux sur les accotements
à ce que les dépôts de matériaux sur les accotements des routes soient faits de façon à ne pas encombrer la chaussée. M. le Préfet vous donne connaissance d'un rapport de M. l'Ingénieur en Chef à ce sujet : « En ce qui concerne le premier point, dit-il dans son rapport, la réfection de la voirie vicinale se poursuit. La production est actuellement voisine du chiffre que le service avait déterminé de façon à assurer une remise en état progressive satisfaisante. » « Nous ajouterons que, aux derniers marchés et adjudications, nous avons inséré des clauses permettant aux communes de
adjudications, nous avons inséré des clauses permettant aux communes de s'approvisionner aux mêmes conditions que le service des routes nationales et des voies départementales par les entrepreneurs des carrières approvisionnant celles-ci. » « Les communes ont donc déjà la facilité de se faire fournir des matériaux dans presque tout le département et cette facilité ne fera que s'accentuer. » « Les agents voyers cantonaux donnent d'ailleurs toutes indications utiles aux Maires à ce sujet. » « En ce qui concerne le deuxième point, des instructions formelles sont données aux subdivisionnaires pour que le retroussage des matériaux soit correctement fait par
pour que le retroussage des matériaux soit correctement fait par les cantonniers pour les matériaux transportés en régie, par les entrepreneurs pour les autres. Elles leur sont fréquemment rappelées. » « Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication, SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 Chemins de fer de l'Etat. — Transport de blé et de pommes. Suite donnée à un voeu du Conseil général. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez
« Dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez adopté un voeu du Conseil d'Arrondissement de Château-Gontier tendant à ce que l'Administration des Chemins de fer de l'Etat mette à la disposition du public des wagons en nombre suffisant pour le transport du blé et des pommes. » « M. le Préfet vous donne connaissance d'une dépêche de M. le Ministre des Travaux publics à cet égard. » « En réponse à votre lettre du 9 courant, j'ai l'honneur de vous faire connaître que je me suis empressé d'appeler l'attention des Chemins de fer de l'Etat sur la nécessité
l'attention des Chemins de fer de l'Etat sur la nécessité de fournir, en temps utile, les wagons demandés par les exploitants de blé et de pommes, au cours de la campagne de 1925, suivant le voeu émis par le Conseil d'Arrondissement de Château-Gontier. » « Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. 1104 SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 Chemins de fer de l'Etat. — Voyageurs en provenance de la ligne de Châteaubriant. — Admission en 3e classe, à Laval, dans tous les trains se dirigeant
3e classe, à Laval, dans tous les trains se dirigeant sur le Mans. — Suite donnée à un voeu du Conseil général. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Dans votre séance du 26 septembre 1924, vous avez adopté un voeu tendant à obtenir l'admission, sans supplément de prix, des voyageurs de 3e classe, en provenance de la ligne de Châteaubriant à Laval, dans toutes les trains de Laval au Mans, y compris le rapide 514. « M. . le Préfet vous donne connaissance d'une dépêche de M. le Ministre des Travaux Publics au
d'une dépêche de M. le Ministre des Travaux Publics au sujet de ce vœu : « Le réseau de l'État fait observer que les intéressés peuvent déjà emprunter, sans conditions, le rapide 512 qui leur permet d'arriver au Mans dans la matinée. Quant au rapide 514 et à l'express 528, qui correspondent aux deux autres trains de la journée de la ligne de Châteaubriand à Laval, le service très chargé qu'ils doivent assurer ne permet pas de leur imposer les nouvelles restrictions qui résulteront de l'élargissement des conditions actuellement prévues pour l'admission des voyageurs en 3e classe. » « Votre
pour l'admission des voyageurs en 3e classe. » « Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 1101 Chemins de fer de l'État. Admission des Conseillers généraux dans tous les trains. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant ;... « Dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez renouvelé le vœu précédemment émis pour l'admission des Conseillers Généraux, sans conditions de parcours, dans tous les trains, y compris ceux de marchandises. » « M. le Préfet
y compris ceux de marchandises. » « M. le Préfet vous donne connaissance de la dépêche de M. le Ministre des Travaux Publics au sujet de ce vœu. » « Je ne puis que me référer à la réponse qui vous a été faite le 10 août dernier, par mon prédécesseur, et vous prier de faire connaître au Conseil Général de la Mayenne que les observations contenues dans la dépêche précitée n'ont rien perdu de leur valeur. » « Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la
Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Services publics de transports automobiles subventionnés. Réseau Nord. — Réorganisation. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : 1102 SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 « Votre Commission spéciale, après avoir pris connaissance des rapports des Ingénieurs, du projet de contrat et des projets de conventions interdépartementales, relatifs à la réorganisation du Réseau Nord des Autobus, exploité par la Société des Transports Economiques départementaux de la Mayenne, propose à l'unanimité au Conseil Général : 1° D'approuver pour ce qui le concerne, la convention et le cahier
pour ce qui le concerne, la convention et le cahier des charges ; 2° D'approuver les conventions interdépartementales et d'autoriser M. le Préfet à signer les dites conventions; 3° De demander le bénéfice des subventions de l'État, pour toute la période d'application du nouveau contrat avec la Société des Transports économiques départementaux et le versement des dites subventions dans la caisse départementale de la Mayenne pour l'ensemble des lignes, y compris les tronçons situés hors de son territoire. De demander pareillement pour la période s'étendant depuis le 1er janvier 1926, jusqu'à l'expiration de l'ancien contrat avec la même société des
jusqu'à l'expiration de l'ancien contrat avec la même société des T. E. D. la prorogation des majorations, des subventions résultant de l'art. 12 de la loi du 31 décembre 1918. 4° D'accepter les charges financières qui résultent du fonctionnement des services réorganisés suivant les nouveaux textes, d'accepter aussi les charges supplémentaires éventuelles qui pourraient incomber au département pour la période s'étendant du 1er janvier 1926 à la date du décret approbatif et au plus tard au 8 avril 1926; 5° De donner délégation à la Commission départementale pour régler, dans l'intervalle des sessions, les questions relatives au service d'autobus qui
l'intervalle des sessions, les questions relatives au service d'autobus qui pourraient se présenter SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 1103 notamment pour la mise au point du contrat avec l'entrepreneur ou des accords interdépartementaux; 6° d'autoriser M. le Préfet à signer la convention et le cahier des charges, après réception des délibérations comportant décisions favorables des départements voisins et signature des conventions interdépartementales; 7° de renvoyer le dossier à la Commission des finances pour incorporation au budget des sommes nécessaires; 8° de renouveler les pouvoirs des membres des commissions interdépartementales pour les difficultés éventuelles qui pourraient se présenter. » Les conclusions
les difficultés éventuelles qui pourraient se présenter. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Services publics de transports automobiles subventionnés. — Ligne de Villaines-la-Juhel à Evron. — Demande des communes d'Hambers, St-Thomas-de-Courceriers et Mézangers. M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : « Votre Commission spéciale, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en Chef, vous propose à l'unanimité : 1° D'accepter la déviation de la ligne de Villaines-la-Juhel à Evron par Hambers, sous réserve que le supplément de parcours imposé par cette déviation sera compté seulement par moitié dans le calcul de la
sera compté seulement par moitié dans le calcul de la subvention, et que l'entrepreneur calculera les tarifs des voyageurs et messageries en provenance ou à destination des stations comprises entre Villaines et Bais inclus comme si l'autobus empruntait la route nationale n° 23 bis de Bais à Evron; 2° De décider qu'un arrêt sera établi à la Croix de la Vente; 3° De ne pas donner suite à la demande de déviation par St-Thomas-de-Courceriers; 4° D'apporter au profit du contrat de réorganisation les modifications correspondantes. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Situation financière des communes. M. Gazon, rapporteur de
sont adoptées. Situation financière des communes. M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « M. le Préfet vous communique le dernier relevé des emprunts et dettes des communes ainsi que celui de leurs impositions. » « D'autre part, il vous rappelle qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, le Conseil Général arrête, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter pour
extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, SÉANCE DU 6 OCTOBRE 1925 1105 « L'art. 13 de la loi du 19 juillet 1925 a fixé ce maximum à 60 centimes pour 1925. « Votre 3e Commission vous propose : « 1° De donner acte à M. le Préfet de sa communication; » « 2° D'arrêter le maximum de 0 fr. 40 pour l'année 1926. Les conclusions du rapport sont adoptées. Services publics de transport automobiles subventionnés. Rapport annuel, M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la Commission spéciale, lit le
annuel, M. Chaulin-Servinière, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : « Votre Commission spéciale, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en Chef sur le service des Autobus en 1924, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. La séance est levée à 19 heures. La prochaine séance est fixée à demain à 14 heures 1/2. MAYENNE SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 SÉANCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 1925 Présidence de M. Jamin, Président. La séance est ouverte à 14 h. 45, heure légale. SONT
séance est ouverte à 14 h. 45, heure légale. SONT PRÉSENTS : MM. Bouessé, Brisard, Buat, Cavellet de Beaumont, Chabrun, Chaulin-Servinière, Denis, Duboys-Fresney, Duchemin, Gazon, Jallot, Janvier, Jamin, Jouis, Leblanc, Lebrun, Lepelletier, Martin, Mazure, Moreau, marquis de Quatrebarbes, Papin, Pichot, Schmitt, marquis de Vaujours-Langlois. ABSENT EXCUSÉ : Comte de Montjou. M. le Préfet assiste à la séance. Lecture du Procès-verbal. M. Brisard, Secrétaire, donne lecture du Procès-verbal. M. le Président. — « Quelqu'un a-t-il des observations à présenter sur le Procès-verbal ? » Le Procès-verbal est adopté, SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Election de la Commission départementale. M. le Président.
OCTOBRE 1925 Election de la Commission départementale. M. le Président. — « Nous allons procéder maintenant à l'élection des membres de la Commission départementale. Votants : 26. Majorité : 14. MM. Pichot. 24 voix. élu. Schmitt......;..... 23 — élu. Denis 23 — élu. Mazure. > 15 — élu. Brisard 15 — élu. Buat 14 — élu. Papin 14 — élu. Lebrun 13 — Janvier — .. 12 — Cavellet de Beaumont 12 — Gazon.... 11 — de Quatrebarbes 2 — MM. Pichot, Schmitt, Denis, Mazure, Brisard, Buat et Papin, sont désignés pour faire partie de la Commission départementale. » Voeux.