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celui qu’il occupe. Il ne sera congédié qu’après sa nomination à son nouvel emploi. Art. 3. — Les divers départements ministériels, administrations et établissements publics, desquels dépendent les emplois réservés, adresseront au Ministre des Pensions, au cours du premier mois de chaque trimestre, un état de prévisions du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours du trimestre suivant. Aucun changement ou substitution de dénomination d’un emploi réservé ne pourra être autorisé que par une loi. Ces états de prévisions sont insérés au Journal Officiel en même temps que les listes de classement.
Journal Officiel en même temps que les listes de classement. Ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ne se seront pas conformés aux prescriptions ci-dessus seront passibles de sanctions disciplinaires qui pourront aller jusqu’à la révocation. Des tableaux des emplois réservés donnant, à titre d’indication, pour chacun d’eux, les invalidités compatibles, les traitements et avantages divers et la nature du service à fournir, seront distribués dans les mairies, les brigades de gendarmerie et au siège social des associations d’anciens combattants, d’invalides et de veuves de guerre qui en feront la demande, à l’office national et aux comités départementaux et locaux
demande, à l’office national et aux comités départementaux et locaux des mutilés de la guerre. Art. 4. Le classement des candidats aux emplois réservés est arrêté par le Ministre des Pensions, sur la proposition d’une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du Ministre des Pensions, et composée : 1) d’un Conseiller d’Etat en service ordinaire, président; 2) Du Directeur du Contentieux au Ministère des Pensions; 3) De deux représentants du Ministère de la Guerre; 4) D’un représentant du Ministère de la Marine; 5) D’un représentant de chacun des autres départements ministériels, chacun de ces
représentant de chacun des autres départements ministériels, chacun de ces représentants siégeant seulement pour les affaires concernant les emplois réservés de son département ; 6) D’un représentant de l’Office National des Mutilés; 7) D’un ancien sous-officier engagé et d’un ancien officier marinier désignés respectivement par le Ministre de la Guerre et par le Ministre de la Marine; 8) De trois anciens militaires de l’armée de terre et d’un ancien militaire de l’armée de mer désignés par le Ministre des Pensions, tous quatre invalides de guerre et déjà pourvus d’emplois réservés ; 9) De plusieurs auditeurs au Conseil d’Etat, rapporteurs, et
; 9) De plusieurs auditeurs au Conseil d’Etat, rapporteurs, et de fonctionnaires du Ministère des Pensions remplissant les fonctions de secrétaires et de secrétaires adjoints. Le Ministre des Pensions désigne un vice-président parmi les membres de la commission. Un Commissaire du Gouvernement et un Commissaire adjoint nommés par décret du Président de la République, sur le rapport du Ministre des Pensions, siégeant à la commission, pour y requérir l’application de la loi et des règlements d’administration publique et donner des conclusions toutes les fois qu’ils le jugent utile. La commission ne pourra pas écarter la demande d’un candidat pour le
ne pourra pas écarter la demande d’un candidat pour le motif tiré d’insuffisance physique ou d’inaptitude professionnelle, si ce candidat a préalablement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, satisfait aux épreuves relatives à la constatation desdites aptitudes. La commission établit ses propositions de classement dans les trois mois. Ces propositions sont établies par catégorie d’emplois en tenant compte du droit de préférence mentionné à l’article premier de la présente loi. La priorité, en ce qui concerne le classement des candidats pensionnés pour blessures ou maladies, est accordée : 1° A la qualité d’ancien combattant; la
est accordée : 1° A la qualité d’ancien combattant; la qualité d’ancien combattant, au regard de la présente loi, devant être déterminée par un règlement d’administration publique ; 2° Au degré d’invalidité; pour tenir compte des charges de famille, le degré d’invalidité sera, s’il y a lieu, augmenté de 5 p. 100 pour chaque enfant mineur de 18 ans ou infirme à la charge; 3° L’ancienneté de la demande. Les propositions de la commission sont transmises au Ministre des Pensions avec, pour chacune d’elles, la mention de l’avis conforme du Commissaire du Gouvernement ou, s’il y a lieu, l’indication des
Commissaire du Gouvernement ou, s’il y a lieu, l’indication des motifs pour lesquels le Commissaire du Gouvernement conclut autrement que la commission. Le Ministre des Pensions peut toujours demander, à propos d’une affaire, une nouvelle délibération de la commission et ordonner une nouvelle instruction. Le classement définitivement arrêté par le Ministre des pensions est notifié à chaque intéressé dans le mois qui suivra la décision, avec indication du numéro du Journal officiel où aura paru la liste de classement dans laquelle il est compris; dans les mêmes conditions, la décision de rejet de la demande de classement est notifiée à
de rejet de la demande de classement est notifiée à chaque intéressé avec indication du motif de rejet. Tout candidat classé conserve le bénéfice de son rang de classement jusqu'à sa nomination. Art. 5. — Lorsqu’il y a lieu de nommer à un emploi réservé, le Ministre ou l’Administration dont relève l’emploi à pourvoir avisé le Ministre des Pensions, lequel indique le candidat dont c’est le tour de nomination. Au cas où aucun candidat ne serait classé pour cet emploi, le Ministre des Pensions en donne avis, d’une part, à l’Office national des mutilés et réformés de la guerre, et,
l’Office national des mutilés et réformés de la guerre, et, d'autre part, à ce Ministre ou à cette Administration qui peut, dès lors, pourvoir à la nomination, mais seulement à titre temporaire, pendant une période de six mois, à partir de la réception de cet avis et à titre définitif à l’expiration de cette période. En cas de vacance d’une recette buraliste dont le revenu annuel n’excède pas 400 fr., les invalides de guerre domiciliés dans la commune bénéficient d’un droit spécial de préférence pour la nomination à cette recette, qu’ils soient ou non inscrits sur une liste de classement
qu’ils soient ou non inscrits sur une liste de classement pour les emplois réservés. Le Ministre des Finances fait connaître, sans délai, la vacance au Ministre des Pensions et au Préfet du département où est établie la recette buraliste vacante. Le Préfet fait publier l’avis dans la commune par les soins du maire. Les invalides de guerre domiciliés dans la commune, qu’ils soient ou non classés pour un emploi réservé, peuvent, dans le délai de trente jours à partir de cette publication, faire connaître au comité départemental des mutilés, en justifiant de leur qualité, qu’ils sont candidats à l’emploi vacant;
justifiant de leur qualité, qu’ils sont candidats à l’emploi vacant; ils concourent entre eux, d’après l’ordre de priorité fixé par l’article 4 de la présente loi. Dans le délai des trente jours suivants, le comité départemental statue, après enquête, sur l’aptitude physique et professionnelle des candidats et arrête l’ordre spécial de classement des candidats. Le Préfet donne avis de la décision à chaque candidat individuellement et indique au Ministre des Pensions et au Ministre des Finances le candidat qui a droit à la nomination à laquelle il est alors procédé sans autre formalité. En ce qui concerne les autres emplois
sans autre formalité. En ce qui concerne les autres emplois réservés de receveurs buralistes, à l’exception des emplois de 1re classe, lorsqu’une vacance vient à se produire, le Ministre des Finances, dans un délai de quinze jours à partir de la vacance, en informe le Ministre des Pensions et le Préfet du département où est établie la recette buraliste vacante. Le Préfet donne immédiatement avis de la vacance au comité départemental des mutilés, aux associations de mutilés qui ont leur siège dans le département et aux maires des communes du département; ceux-ci feront publier et afficher l’avis du Préfet au
département; ceux-ci feront publier et afficher l’avis du Préfet au jour qui leur sera indiqué par le Préfet. Dans le délai d’un mois à partir de cette publication et de cet affichage, les invalides de guerre domiciliés dans le département, classés pour cet emploi ou pour un emploi de même catégorie, pourront poser leur candidature à la recette buraliste vacante. A cet effet, ils adresseront leur demande, avec les pièces justificatives, au comité départemental des mutilés qui, dans un délai de quinze jours au plus, à partir de l’expiration du délai de trente jours ci-dessus prescrit, opérera le classement. S’il
délai de trente jours ci-dessus prescrit, opérera le classement. S’il y a compétition, le classement sera effectué d’après l’ordre de priorité indiqué à l’article 4 de la présente loi. Ce classement sera aussitôt porté à la connaissance de chaque candidat par les soins du Préfet. Le candidat qui sera classé avec le numéro 1 sera immédiatement désigné par le Préfet du département au Ministre des Pensions et au Ministre des Finances et il sera procédé, sans autre délai, à sa nomination. Si, dans les délais fixés au présent article, le comité départemental n’a eu à classer aucun candidat à la
comité départemental n’a eu à classer aucun candidat à la recette buraliste vacante, qu’elle soit d’un revenu maximum de 400 fr. ou d’un revenu plus important, le Préfet en informera le Ministre des Pensions et le Ministre des Finances. Il sera, dès lors, pourvu à la vacance dans les conditions prescrites aux paragraphes premier et 2 du présent article. Art. 6. — Les nominations aux emplois réservés sont insérées au Journal Officiel. Lorsqu’une nomination est faite à défaut de candidat militaire classé ou d’invalide classé, la mention « à défaut de candidat militaire classé » ou « à défaut d’invalide
de candidat militaire classé » ou « à défaut d’invalide classé » est publiée à la suite de la nomination. Les militaires et marins et les invalides de guerre, candidats à un emploi réservé, peuvent former devant le Ministre des Pensions, dans le délai d’un mois à dater de la notification, leur recours contre la décision portant refus des certificats d’aptitude physique ou professionnelle. Il devra être statué sur ces recours dans un délai d’un mois. Les candidats à un emploi réservé, visés au paragraphe précédent, pourront également former un recours devant le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, contre les
recours devant le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, contre les décisions des autorités compétentes concernant le classement ou la nomination et contre les décisions du Ministre des Pensions relatives au certificat d’aptitude physique ou professionnelle. Ces recours devront être formés dans le mois qui suivra la notification de la décision ou, s’il s’agit d’une nomination irrégulière, dans le mois de la publication au Journal Officiel de ladite nomination. Les recours sont examinés au Conseil d’Etat suivant les formes adoptées pour les affaires contentieuses; ils seront jugés sans frais, dispensés du timbre et du ministère des avocats au Conseil d’Etat; ils
timbre et du ministère des avocats au Conseil d’Etat; ils seront jugés dans le délai de trois mois à partir de l’arrivée des pièces au secrétariat du Conseil d’Etat. Art. 7. — Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra, à l’avenir, obtenir une concession, un monopole ou une subvention de l’Etat, du département, de la commune, de l’Algérie et des colonies, qu’à la condition de réserver aux invalides de guerre un certain nombre d’emplois à déterminer au cahier des charges. Les cahiers des charges énuméreront, à titre d’indication, les blessures ou les catégories de blessures ou d’infirmités compatibles avec les
ou les catégories de blessures ou d’infirmités compatibles avec les emplois, ainsi que les conditions d’aptitude physique et professionnelle à ces emplois. Art. 8. — Pendant les délais indiqués à l’article premier de la présente loi, les invalides de guerre, visés au paragraphe premier dudit article, bénéficieront d’un droit de préférence pour l’obtention des emplois réservés des communes de plus de 5.000 habitants, autres que la ville de Paris, en France, en Algérie et aux colonies. La nomenclature et la proportion des emplois réservés des communes seront fixées par des tableaux annexés à la présente loi. Dans le cas où
tableaux annexés à la présente loi. Dans le cas où ces emplois comportent une hiérarchie propre, avec un règlement concernant l’avancement des titulaires, la vacance réservée aux invalides de guerre est celle de l’emploi du début. On postule ces emplois sans condition d’âge. Les dispositions de l’article 6 de la présente loi, en ce qui concerne les recours, sont applicables aux emplois réservés des communes. Lorsqu’une vacance viendra à se produire parmi les emplois réservés d’une commune, le maire en donnera avis au Préfet du département dans le délai de cinq jours. Le Préfet en informera aussitôt le comité départemental
cinq jours. Le Préfet en informera aussitôt le comité départemental des mutilés, les associations de mutilés ayant leur siège dans le département et le maire de chaque commune du département; ceux-ci feront publier et afficher l’avis du Préfet au jour qui leur sera indiqué par le Préfet. Cet avis fera connaître les traitements et avantages divers et la nature du service à fournir. Il fera également connaître que, dans le délai de trente jours à partir de cette publication et de cet affichage, les invalides de guerre domiciliés dans le département, classés ou non classés pour un emploi réservé, pourront
département, classés ou non classés pour un emploi réservé, pourront déclarer leur candidature à l’emploi réservé vacant. A cet effet, ils adresseront leur demande, avec les pièces justificatives, au Préfet du département. Le Préfet désignera deux médecins civils, qui examineront, sous le rapport de l'aptitude physique à l’emploi qu’ils postulent, les candidats convoqués devant eux par les soins du Préfet et à la date qu’il fixera; ils délivreront, s’il y a lieu, le certificat d’aptitude. Le programme des examens d’aptitude professionnelle sera fixé, pour chaque emploi, par arrêté préfectoral, dans le délai d’un mois à partir de la promulgation du
le délai d’un mois à partir de la promulgation du règlement d’administration publique pour l’application de la présente loi. Les candidats pourvus du certificat d’aptitude physique seront convoqués par le Préfet devant une commission nommée par lui, qui les examinera sous le rapport de l’aptitude professionnelle et leur délivrera, s’il y a lieu, le certificat d’aptitude. Cette commission sera composée d’un délégué du Préfet, président, d’un fonctionnaire de la préfecture, d’un professeur de l’Université, d’un représentant du comité départemental des mutilés et du maire de la commune dans laquelle se trouvera l’emploi à pourvoir ou de son délégué. Les candidats
trouvera l’emploi à pourvoir ou de son délégué. Les candidats déjà classés pour un emploi réservé de l’Etat ou des départements sont dispensés des examens d’aptitude physique et professionnelle prévus au présent article, quand l’emploi, pour lequel ils sont classés, est de même nature que l’emploi communal réservé qu’ils postulent. Le classement des candidats entre eux sera ensuite effectué par une commission nommée par le Préfet, composée d’un délégué du Préfet, président, d’un fonctionnaire de la préfecture, d’un professeur de l’Université, d’un ingénieur des ponts et chaussées ou d’un agent voyageur d’arrondissement, d’un représentant du comité départemental des mutilés désigné
voyageur d’arrondissement, d’un représentant du comité départemental des mutilés désigné par ce comité et d’un ancien militaire, invalide de guerre, déjà pourvu d’un emploi réservé. La priorité, en ce qui concerne le classement, sera établie comme il a été indiqué à l’article 4 de la présente loi. A conditions égales, les invalides de guerre domiciliés dans la commune bénéficieront d’un droit de préférence. La liste de classement sera ensuite notifiée au maire de la commune où se trouve l’emploi vacant; dans le délai de huit jours à partir de cette notification, il sera procédé à la nomination, dans les conditions
notification, il sera procédé à la nomination, dans les conditions prescrites par la loi du 5 avril 1884. Le Préfet fixera la date des diverses formalités ci-dessus prescrites de manière que la nomination puisse avoir lieu dans le délai maximum de trois mois à partir de la notification de la vacance faite au Préfet par le maire de la commune où a eu lieu la vacance. Dans le cas où, dans le délai prescrit au présent article pour la déclaration des candidatures, aucun invalide de guerre domicilié dans le département n’aura adressé au Préfet sa demande, ainsi que dans le
n’aura adressé au Préfet sa demande, ainsi que dans le cas où aucun classement n’aura pu être opéré, le Préfet en donnera avis au maire de la commune intéressée et il pourra être, dès lors, procédé à la nomination de l’emploi vacant, comme s’il n’était pas réservé. Art. 9. — Pendant un délai de cinq ans à partir de la promulgation du règlement d’administration publique pour l’application de la présente loi, les veuves de guerre non remariées ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans ou plus âgés, mais infirmes et à leur charge, issus de leur
âgés, mais infirmes et à leur charge, issus de leur mariage avec un militaire mort pour la France, les mères non mariées ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans ou plus âgés, mais infirmes et à leur charge, enfants reconnus d’un militaire mort pour la France, pourront, sans condition d’âge, obtenir les emplois féminins réservés de l’Etat, des établissements publics, des départements, des communes, y compris ceux de l’Algérie et des colonies, dont la nomenclature et les proportions seront fixées par des tableaux annexés à la présente loi. Le droit de priorité entre elles sera déterminé
présente loi. Le droit de priorité entre elles sera déterminé successivement par le nombre d’enfants mineurs de dix-huit ans ou d’enfants infirmes à leur charge, par l’âge des postulantes, la plus âgée ayant la préférence, et par l'ancienneté de la demande. Il sera procédé au classement et à la nomination des bénéficiaires du présent article comme pour les invalides de guerre. Les conditions d’application seront déterminées par le règlement d’administration publique. Pour les bénéficiaires du présent article, ayants droits de militaires décédés au cours ou à la suite des expéditions postérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre
postérieures à la promulgation de la loi du 23 octobre 1919, déclarées campagnes de guerre par les autorités compétentes, le délai de cinq ans courra à dater de la remise de l’acte de décès. Les dispositions de l’article 6, en ce qui concerne la publication au Journal Officiel et les recours, et celles des articles 7, 8 et 12 de la présente loi, en ce qui concerne les emplois féminins, seront applicables aux bénéficiaires du présent article. Les veuves de guerre qui, pourvues à ce titre d’un emploi public, se seront remariées et auront été, pour ce motif, relevées de
seront remariées et auront été, pour ce motif, relevées de leur emploi, seront, sur leur demande, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, réintégrées dans leur emploi ou dans un emploi équivalent, si elles ont un ou plusieurs enfants issus de leur mariage avec un militaire mort pour la France. Art. 10 — Les bénéficiaires du précédent article exerceront seulement dans le département où elles sont domiciliées leur droit de préférence aux emplois féminins des communes. Leurs demandes seront reçues et instruites et le classement et les nominations effectuées dans les conditions
et le classement et les nominations effectuées dans les conditions prescrites, pour les invalides de guerre, par l’article 8 de la présente loi, sauf en ce qui concerne l’aptitude physique; l’ordre de priorité sera déterminé comme il est dit au paragraphe 1er de l’article 9 de la présente loi. Un tableau des emplois féminins réservés des communes sera annexé à la présente loi. Les dispositions de l’article 6 de la présente loi, en ce qui concerne les recours et les règles de l’article 7 de la présente loi, sont applicables aux emplois féminins réservés des communes. Les dispositions de l’article
aux emplois féminins réservés des communes. Les dispositions de l’article 15 de la loi du 30 avril 1920 sont également applicables dans les conditions prévues à l'article 14 de la présente loi, ainsi que les dispositions de l’article 6, en ce qui concerne la publication au Journal Officiel et les recours, et celles des articles 7, 8 et 12 de la présente loi, en ce qui concerne les emplois féminins. Art. 11. — Dans les administrations et les établissements de l’Etat, des départements, des communes, de l’Algérie et des colonies et dans les établissements privés visés à l’article 7, disposant
et dans les établissements privés visés à l’article 7, disposant d’emplois tenus par des mineurs, la priorité sera réservée, pour le recrutement de ce personnel des deux sexes, aux orphelins de guerre qui réuniront les conditions d’aptitude physique exigées des autres candidats. Des emplois de bureau, pourvus toutefois, les orphelins de guerre candidats au concours seront astreints aux mêmes modalités en ce qui concerne la proportion des notes qu’ils obtiendront à ce concours seront multipliées d’un dixième du maximum des points. pupilles de la nation. Dans chaque département, l’Office départemental veillera à la nomination des procédures et s'occupera par la
veillera à la nomination des procédures et s'occupera par la présente orphelins de guerre aux emplois dont la priorité. ÉCOLE DES COMMUNES loi. Le règlement d'administration publique déterminera les conditions d’application du présent article. Art. 12. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux victimes civiles de la guerre bénéficiaires de la loi du 24 juin 1919 et aux bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919, visés à l’article 57 de ladite loi. Les bénéficiaires du présent article, hommes, seront considérés comme invalides de guerre pour l'application de la présente loi. Pour les bénéficiaires, femmes et enfants,
de la présente loi. Pour les bénéficiaires, femmes et enfants, il sera fait application respectivement des articles 9 et 10 de la présente loi. Art. 13. — Les bénéficiaires de la présente loi qui, avant leur mobilisation, occupaient un emploi public réservé ou non réservé, seront, si leur aptitude physique le permet, réintégrés dans leur emploi ou dans un emploi équivalent. Dans le cas contraire, ils seront pourvus d’un autre emploi réservé ou non réservé dans leur administration et, en cas d’impossibilité, dans une autre administration. Si l’emploi qui leur est attribué est d’une catégorie correspondante ou inférieure à celle
est attribué est d’une catégorie correspondante ou inférieure à celle de l’emploi qu’ils occupaient avant leur mobilisation, ils seront nommés titulaires dans la classe et l’échelon auxquels ils auraient appartenu s’ils avaient été réintégrés dans leur emploi. Si l’emploi qui leur est attribué est d’une catégorie supérieure à celle de l’emploi qu’ils occupaient avant leur mobilisation, ils seront nommés dans la classe et l’échelon auxquels leur donnerait droit une mutation identique au titre administratif. Les dispositions du présent paragraphe seront applicables, au moment de leur mutation, aux bénéficiaires de la loi du 17 avril 1916. Les candidats des armées de
loi du 17 avril 1916. Les candidats des armées de terre et de mer déjà inscrits sur une liste de classement avant leur mobilisation, en vertu des articles 69 et suivants de la loi du 21 mars 1905, 34 et suivants de la loi du 7 août 1913 et 8 et suivants de la loi du 8 août 1913, et qui réuniraient l’une des conditions exigées par le paragraphe 1° de l’article 1er de la présente loi, conserveront, en vue de leur nomination, le bénéfice de leur rang de classement. Les autres candidats militaires, déjà classés avant leur mobilisation, conserveront