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commerce et de l'industrie de l'amendement de M. Levasseur et ses co-auteurs au article 6 : Pour l'adoption. 281 Contre. 219 Supplément. Bon, Paul Aubriot, Lecointe et Drolet proposent d'ajouter à l'article 6 un Paragraphe ainsi conçu : dans le projet de loi spécial sera présenté en annexe Plus grand délai pour déterminer les termes dans lesquels sera poursuivie, en répartition du produit du bénéfice public, la répétition, sur tous ceux qui pourraient bénéficier, de l'effet de la loi sur la plus-value acquise par chaque entrepreneur à la présente loi aux exploitants du commerce de débits de boissons. Je le
aux exploitants du commerce de débits de boissons. Je le répète, Messieurs, mon amendement vise la répétition de la plus-value aux débits que vous consolidez. Vous accordez un monopole à la fin de la présente loi. L'appel de la commission me permet de souligner la répétition de la plus-value aux débits que vous consolidez. Vous accordez un monopole à la fin de la présente loi. mon amendement offre "Plus Intérieur" en effet, vous voulez, nous tous et cotisler une loi contre l'alcool et n'avez-vous pas observé qu'au moment et dans ces deux séances, nous parlons de tout cela et ce
ces deux séances, nous parlons de tout cela et ce que de la lutte contre l'alcool, et que mes amis et moi, nous limitons de la lutte seulement certains de l'efficacité mais dans cette lutte contre l'alcool, nous voterons néanmoins en votant nous nous serons aperçus que c'est stupide ! De sans aucune efficacité peut-être alors de sans les conseils de la terreur alors de tous les coins de la terre alors dès lors nous à véritablement "alcoolisme de façon efficace? Et le seul moyen, n'est-il pas vrai, c'est la prohibition complète de la fabrication de l'alcool alimentaire. Mais dès
prohibition complète de la fabrication de l'alcool alimentaire. Mais dès l'instant qu'on nous offre cette loi, nous la voterons. Cependant nous ne pouvons pas abstraire de notre pensée les conséquences importantes qu'elle aura dans la vie sociale actuelle. Le commerce des boissons, quelle que soit la défaveur qui s'attache à lui. (Mouvements divers.) Personne ne s'est levé pour défendre le commerce d'absinthe ; or le commerce d'absinthe et le commerce des boissons c'est absolument la même chose. M. Lenoir. Pas tout à fait. M. Jean Bon. Il n'est pas un seul débit de boissons qui ne donne de l'absinthe. Mais
seul débit de boissons qui ne donne de l'absinthe. Mais si vous légiférez d'une façon tout à fait spéciale contre le commerce des boissons, c'est que dans ce pays le commerce des boissons a une auréole particulière qui ne le désigne pas à l'amour de tous les citoyens. Vous ne pourriez pas légiférer ainsi sur le commerce des petits épiciers ou des petits merciers. Vous frappez le commerce des boissons parce qu'en définitive il y a une défaveur sur le commerce des boissons et sa défaveur ne date pas d'aujourd'hui. J'ai été étonné l'autre jour d'entendre M. Paisant sembler dire
J'ai été étonné l'autre jour d'entendre M. Paisant sembler dire que la loi de 1880 avait créé une propriété particulière. La loi de 1880, je m'excuse de le rappeler à cette Chambre, est seulement une loi de police. Il s'agissait simplement en 1880 de rendre au commerce des boissons la liberté dont il avait été privé depuis la Restauration dans ce pays. Cette loi édictait qu'on pourrait ouvrir un débit de boissons sans considérer qu'on y consommait ou non de l'alcool nuisible à la santé, mais bien parce que le débit de boissons est l'endroit tout désigné pour les réunions
débit de boissons est l'endroit tout désigné pour les réunions publiques. C'est pour cela et non pour un autre objet et après le régime de l'ordre moral qu'on a fait la loi de 1880. En ce moment devant nous le commerce des boissons doit être considéré sous un double aspect : d'une part le commerce des boissons, facteur parmi les premiers de l'alcoolisme qui pourrit ce pays et d'autre part le commerce des boissons qui est une des sources, dirait l'économie politique, de la richesse nationale. On l'a signalé déjà; il y aurait à peu près 1 milliard de salaires
il y aurait à peu près 1 milliard de salaires qui s'évapore dans les cabarets; sur ce milliard on peut compter 500 ou 600 millions de bénéfice net; chiffre énorme et ces 500 ou 600 millions, par l'effet de la loi qui n'a été jusqu'ici considérée que sous l'aspect simple d'une loi d'hygiène, vous les monopolisez dans la main de quelques-uns qui détiennent actuellement les débits. Petits débitants, certes ! en grand nombre mais aussi — et M. Aubriot le montrait tout à l'heure — grands débitants monopoleurs. Quelles que soient les régions de la France que vous représentez, vous
soient les régions de la France que vous représentez, vous savez tous, messieurs, qu'à Paris, le commerce des boissons, ainsi que le signalait M. Brunet, a une physionomie tout à fait particulière. Il se peut même qu'on veuille créer des débits de boissons, non seulement pour réaliser des bénéfices, mais même pour poursuivre un but social ou politique. Ne murmure-t-on pas qu'en ce moment, un très grand nombre d'établissements fondés à Paris sous la façade du commerce des boissons, l'auraient été par une grande et puissante société qu'on avait eu la prétention d'exclure, il y a quelques années, de la
la prétention d'exclure, il y a quelques années, de la mêlée des partis. Je n'insiste pas à cette heure ; il n'est pas niable, vous l'accorderez, que votre loi consolide un monopole dans la main des exploitants actuels, petits débitants et grandes sociétés. Que vous demandons-nous par l'amendement déposé sur le bureau de la Chambre? D'inviter le Gouvernement à présenter, dans le plus bref délai, une loi spéciale, afin d'obtenir la répétition de la plus-value ainsi acquise sur tous ceux qui ont bénéficié et pourraient bénéficier de cette plus-value. Cette plus-value, je le répète, s'élève à des centaines de millions.
plus-value, je le répète, s'élève à des centaines de millions. Hésiterez-vous à examiner notre proposition ? Suivrez-vous la commission quand elle vous demande de renvoyer notre amendement à la commission de la législation fiscale ? J'espère que non, mes chers collègues; je me convaincs que vous inscrirez dans la loi cet article conservatoire qui consiste simplement à réclamer l'examen de la situation des monopoleurs que vous créez et enrichissez par la loi actuelle. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste et sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. Chaumet. M. Charles Chaumet. Je ne m'oppose pas
à M. Chaumet. M. Charles Chaumet. Je ne m'oppose pas à ce qu'on demande au Gouvernement d'étudier la question qui lui est soumise ; mais au cours des observations si intéressantes qu'il vient de développer, notre collègue nous a indiqué qu'il proposait la suppression de tout l'alcool alimentaire. Eh bien! il me permettra de ne pas trop m'émouvoir d'une proposition qui, si on la prenait trop au sérieux, ne laisserait pas de m'inquiéter. Quoi! vous allez demander qu'on supprime les eaux-de-vie de la Charente et de l'Armagnac (Exclamations sur divers bancs), les rhums de nos colonies ! M. Jean Bon.
bancs), les rhums de nos colonies ! M. Jean Bon. Ces eaux-de-vie ne sont pas meilleures que l'absinthe ! M. Charles Chaumet. Voulez-vous que nous ne dramatisions pas le débat? En bien, pour le mettre au point, je vais vous citer une anecdote, dont je garantis l'authenticité. Nous avons eu ici, comme collègue, un illustre savant, membre de l'académie de médecine et représentant au Parlement d'une région productrice d'eau-de-vie célèbre. Il fit à cette tribune un admirable discours contre l'alcoolisme, discours d'autant plus méritoire que c'était un véritable suicide électoral. Or cet ancien et éminent collègue qui avait évidemment la
Or cet ancien et éminent collègue qui avait évidemment la mentalité de l'ennemi du peuple, qu'Ibsen a représenté sur la scène, donnait dans son réquisitoire de troublantes précisions : « Ne croyez pas, disait-il, qu'il soit nécessaire d'abuser de l'alcool ou même d'en faire un usage constant pour que ce produit soit nocif. Quand vous prenez un petit verre d'eau-de-vie, même la meilleure, vous abrégez votre existence sinon de quelques jours, au moins de quelques minutes. » Et pendant que nos collègues, frappés d'admiration pour ce député qui s'immolait sur l'autel de l'hygiène, l'applaudissaient à tout rompre, l'orateur, discrètement dit
l'autel de l'hygiène, l'applaudissaient à tout rompre, l'orateur, discrètement dit à l'huissier qui était au pied de la tribune : « Huissier, un grog. » (Rires et applaudissements) Mon cher collègue, si, au lieu de parler de votre place, vous étiez monté à la tribune, j'espère que vous aussi vous auriez demandé un grog. (Rires et applaudissements.) M. Jean Bon. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bon. M. Jean Bon. L'anecdote qui vient d'être contée par M. Chaumet montre bien l'inconvénient qu'il peut y avoir à parler d'un secteur plutôt qu'à la tribune, car
avoir à parler d'un secteur plutôt qu'à la tribune, car je veux croire que M. Chaumet n'a pas entendu un seul mot de ce que j'ai dit. M. Charles Chaumet. J'ai dit que vous avez été intéressant ; cela prouve que je vous ai entendu. M. J.-E. Bon. J'espère que lorsqu'on aura pu constater que la loi est inefficace (Mouvements divers) on ira plus loin. Mais ce n'est pas en ce moment la nouvelle loi, la loi de demain ou d'après demain qui est en discussion — je me permets de le rappeler à M. Chaumet — c'est la loi
de le rappeler à M. Chaumet — c'est la loi qu'en ce moment donne le monopole aux débitants de boissons actuels, qu'ils soient des particuliers ou des sociétés, et je désire appeler l'attention de la Chambre sur le problème que je lui signale aujourd'hui, laissant de côté nos espérances de demain. C'est le problème d'aujourd'hui, dis-je, et ce problème du monopole est de solution des plus délicates et grosse de conséquences. Je n'ai pas le temps ni le désir de le développer aujourd'hui. Je vous demande seulement, réservant tous développements, de ne pas suivre la commission dans son invitation à
de ne pas suivre la commission dans son invitation à renvoyer les suggestions de l'amendement à la bienveillante attention de la commission de la réforme fiscale. J'ai peur que ce renvoi ne soit un congé et, pour parer à ce danger possible, je demande que nous insérons dans la loi qu'un projet spécial sera déposé, qu'il le sera dans le plus bref délai, afin que dans une très grosse branche de l'activité nationale — je m'excuse d'employer un terme si noble pour une chose qui peut le paraître moins — on ne bouleverse pas les conditions de cette activité sans
on ne bouleverse pas les conditions de cette activité sans examiner toutes les conséquences inévitables. (Très bien! très bien!) Pendant tout le cours de cette discussion, j'ai entendu dire au fur et à mesure qu'apparaissaient les difficultés : Nous verrons ensuite! Je ne pense pas qu'il faille considérer les problèmes par leurs petits côtés, sous leurs aspects fragmentaires, mais bien dans leur ensemble et avec la considération de tous les effets qu'ils engagent. Surtout il faut ne pas redouter, rencontrant en chemin un principe, de le saluer ou de l'offenser, sans remettre à je ne sais quelle solennelle discussion; nous
sans remettre à je ne sais quelle solennelle discussion; nous ne sommes pas ici une académie. Pardonnez-moi de parler d'académie et d'avoir l'air ainsi de me promouvoir moi-même à l'illustre titre d'académicien. (On rit.) M. Léon Bernard. Vous auriez ici deux parrains. M. J.-E. Bon. Telle n'est pas ma prétention. Je voulais simplement observer que nous n'aboutirions à rien si nous voulions, chaque fois qu'un problème se présente à notre attention, le résoudre suivant les formules et les méthodes de l'Académie. Le temps nous presse et nous contraint à résoudre les problèmes au jour le jour, lorsque la nécessité ou
les problèmes au jour le jour, lorsque la nécessité ou l'occasion les présentent à notre attention. Aujourd'hui la contrainte a été pour nous d'aborder la discussion du principe de la liberté du commerce. J'ai écouté avec grande attention les différents orateurs. Aucun n'a parlé du sacro-saint principe de la liberté du commerce. Personne qui ait rappelé, pas plus que pour l'absinthe, la loi tutélaire de 1791 ! significatif oubli, marque du temps que je marque au passage. Je vous demande simplement, je le répète, d'introduire dans la loi actuelle un article portant qu'un projet de loi spécial — au sujet
article portant qu'un projet de loi spécial — au sujet duquel vous pourrez peut-être établir de nouvelles théories sur la liberté du commerce, et j'en suis pour ma part curieux — ou bien défendre celle qui jusqu'ici avait cours, sera déposé à bref délai, tendant à ce que la collectivité profite, par la répétition de tout ou partie de la plus-value, de l'immense monopole que Vous constituez en ce moment dans la main de quelques détenteurs. (Applaudissements sur les bancs des socialistes et sur divers autres bancs.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M.
La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre de l'intérieur. M. Bon demande au Gouvernement de déposer un projet de loi tendant à faire bénéficier le Trésor de la plus-value acquise par le fait de la présente loi aux exploitants du commerce des débits de boissons. Mais comment déterminer cette plus-value ? Comment faire le départ entre la plus-value qui proviendra du travail personnel du débitant et celle qui ressortira de la loi en discussion? C'est là une tâche si difficile et si délicate que je demande à la Chambre de ne pas nous l'imposer aujourd'hui.
demande à la Chambre de ne pas nous l'imposer aujourd'hui. (Très bien! très bien!) M. Brizon. Il y a un précédent, monsieur le ministre. M. le président. La parole est à M. Bon. M. J.-E. Bon. Ainsi, ce serait parce qu'un problème est difficile et délicat qu'il ne faudrait pas l'aborder? Cette vue, je l'espère serait nouvelle dans cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des socialistes.) Mais M. le ministre me permettra de lui dire qu'il n'est pas aussi difficile qu'il paraît le croire, de savoir quelle sera la plus-value acquise du fait de la loi. Il suffira d'interroger certains
acquise du fait de la loi. Il suffira d'interroger certains industriels en nombre sur la place de Paris et les marchands de fonds de commerce. Dès que la loi sera votée, les marchands de fonds de commerce pourront dire : « Je vous l'affirme, tel fonds qui valait, hier, 20,000 fr., vaut, aujourd'hui, 25,000, 30,000, 50,000 fr. » (Applaudissements sur les bancs des socialistes.) Je ne dis pas certes que le problème soit facile ; depuis la loi de 1803, on hésite devant lui. Nous n'hésitons pas, nous socialistes. Vous voulez simplement faire une loi protectrice de l'hygiène publique ;
voulez simplement faire une loi protectrice de l'hygiène publique ; voyez à quels problèmes féconds en conséquences vous vous heurtez. Mais c'est là toute notre théorie. Nous affirmons qu'on ne peut entrevoir ni tenter aucun progrès, aucune amélioration, aucune modification de détail même sans découvrir et endommager le fondement de la société capitaliste. (Interruptions sur divers bancs.) Messieurs, je sens bien que j'ai trop retenu votre attention et je termine d'un mot : Je vois en face de moi mon collègue M. Beauregard, dont j'ai suivi les cours à l'école de droit. Je me rappelle quel respect il tâchait de
de droit. Je me rappelle quel respect il tâchait de nous inspirer pour ces principes, bases de l'état économique. Puisse-t-il penser qu'il n'a pas prodigué ses leçons en vain (Applaudissements et rires à l'extrême gauche; et qu'il ne pense pas que je traite aussi légèrement la propriété. En effet, on a beaucoup parlé aujourd'hui et dans les séances précédentes de la propriété commerciale. Nous parlerons aussi de ces nouveautés : propriété artistique, propriété littéraire, que sais-je encore? Toutes ces propriétés qu'à l'exemple de leurs aînés vous monopoliserez dans les mains de quelques possesseurs, ce seront, vous m'entendez bien, des créations
de quelques possesseurs, ce seront, vous m'entendez bien, des créations de la loi. Ainsi sera pour cette nouvelle propriété : monopole des débits de boisson. Eh bien ! dès l'instant que, par la force de la loi, nous pourrons les faire, rappelez-vous que par cette même force nous pourrons également les défaire. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste et sur divers autres bancs.) M. le président. La parole est à M. Brizon. M. Brizon. M. le ministre de l'intérieur a paru tout à l'heure surpris par la nouvelle de la proposition de notre collègue Wegon; mais moi, je suis
la proposition de notre collègue Wegon; mais moi, je suis surpris de la surprise de M. le ministre. C'est que, ainsi que je vous le disais par voie d'interruption, monsieur le ministre, il y a un procédé et si je me souviens bien, il y a une vieille loi plus que centenaire, la loi de 1807, qui, précisément au profit de l'Etat, au profit de la collectivité, exige une portion — jusqu'à 50 % de la plus-value attribuée à des travaux d'utilité publique. Ce qui a été fait en 1807 pour la valeur dérivant des travaux d'utilité publique, vous pouvez
pour la valeur dérivant des travaux d'utilité publique, vous pouvez évidemment le faire pour la valeur qui dérivera de cette loi nouvelle. Sans doute — et c'est par là que je continue la surprise de M. le ministre de l'intérieur — la loi de 1807 est restée morte; c'est-à-dire que, devant le grand développement du régime capitaliste cours du dix-neuvième siècle, les gouvernements capitalistes qui, se sont successivement et sous la République comme sous l'empire et la monarchie ont capitulé, ils ont retiré l'application de ce texte. Or, nous arrivons à une période où il faudra de l'énergie et de
à une période où il faudra de l'énergie et de l'audace, M. Mayéras. Il faudra trouver de l'argent. Ce que vous dites tout à l'heure : Voilà, par le calcul de la plus-value que vous allez conférer aux débits de boissons grâce à la loi qui limite le nombre, des centaines de francs en perspective. Eh bien ! au nom de la dignité, vous avez le droit de mettre la main du fisc, de l'Etat, sur une fraction de cette plus-value. J'ai donc le droit d'étonner que M. le ministre de l'industrie écarte si négligemment la proposition si intéressante de
de l'industrie écarte si négligemment la proposition si intéressante de notre collègue M. Bon. Il demande qu'elle soit retenue. Sir M. Frédéric Brunet. Monsieur le ministre de l'intérieur, permettez-moi de vous prier que vous avez appartenu, effectivement, au gouvernement qui avait adopté le principe de la reprise des plus-values au profit de l'Etat et de la ville de Paris qu'il s'était agi de l'expropriation des édifices. C'est exact. Alors ultime mouvement, monsieur le ministre de l'industrie. (On rit.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre de l'intérieur, ce qu'il s'agit d'une plus-value
Monsieur le ministre de l'intérieur, ce qu'il s'agit d'une plus-value résultant des travaux, la question est si vous pouvez, un an après la promulgation de la loi, de discerner, dans la plus-value résultant d'un débit de boissons, la valeur qui résultera de l'application de la loi en discussion, et celle qui sera au contraire, au mode de gestion, à l'exploitant. M. le président. La parole est à M. Frédéric Brunet. Monsieur le président, infinisieur, le ministre, permettez-moi encore une cession d'attention. Incontestablement, dans le fonds de commerce, il y a toujours qui revient au mérite de l'exploitant, et ses capacités.
toujours qui revient au mérite de l'exploitant, et ses capacités. Mais dans le café que vous créez un monopole, et un cession de ce monopole. Or il y a tant d'applications de ce monopole. Or il y a si facile d'atteindre cette plus-value par une mutation du foncier du commerce, le traité nouveau, comparé avec l'ancien, fait connaître exactement de la plus-value. C'est au moment de cette mutation que le fisc pourra intervenir. (Applaudissements sur les bancs du parti socialiste.) Le rapporteur, Messieurs, il me semble que la proposition de notre collègue M. Bonloi fait l'objet d'une proposition de loi
notre collègue M. Bonloi fait l'objet d'une proposition de loi du ministre de l'intérieur. C'est cela. La rapporteure qui fera l'objet d'une approfondie. Je crois que c'est la meilleure solution. En tout cas, la commission repousse l'amendement de M. Bonloi. M. André Pasquier. Je crois que les scrupules du ministre pourraient être aisément pour l'allocation, messieurs, une loi spéciale sur les établissements de boissons; ils jouiront des droits de mutation comme ne jouit aucun autre établissement. Or, il y a des droits de mutation sur les fonds de commerce, quel que leur nombre. Etant donné que la loi des établissements
que leur nombre. Etant donné que la loi des établissements de boissons, en réduisant le nombre des établissements de boissons, augmente la valeur de chacun d'eux, vous pourriez retrouver une partie de cette plus-value dont parlait la commission, en augmentant les droits de mutation sur les établissements de boissons. Le président. Personne ne demande plus la parole? Je rappelle que l'amendement présenté par M. André Pasquier, mis aux voix, n'est pas admis. Le président. Personne ne demande plus de précision sur l'article 6? La commission prend aux voix l'ensemble de l'article 6, mis aux voix. Le président. Nous revenons aux
l'article 6, mis aux voix. Le président. Nous revenons aux amendements additionnels à l'article 11. M. Pasquier propose d'ajouter à cet article un paragraphe conçu ainsi : "Position du troisième paragraphe b de l'article 6 et du quatrième paragraphe est non applicable aux débits qui ont été détruits par un événement de guerre, et le droit de réédifier des lieux ne voudrait pas réédifier ou réédifierait dans un rayon de 100 mètres." La parole est à M. Pasquier. M. Pasquier. Je pense que cet amendement, s'il était proposé à la commission, ne pourrait pas être adopté. Il s'agit des débits
commission, ne pourrait pas être adopté. Il s'agit des débits existants à la guerre et qui, au cours de l'invasion, ont été détruits par l'ennemi. On a voté, dans un article de loi, le principe de la reconstruction. Vous savez qu'on n'est point entièrement assuré des conditions qui seront imposées à ceux qui recevront une indemnité. Certains projets, notamment celui de M. Prévost, que des communes verront leur commerce complètement déplacé et reporté dans un autre endroit. Il se peut donc que, dans certains cas, le débit non seulement ne puisse s'ouvrir à l'endroit précis où il couvrirait, mais même
puisse s'ouvrir à l'endroit précis où il couvrirait, mais même qu'il ne puisse s'ouvrir dans un rayon de 100 mètres, puisque, dans ce rayon, le quartier tout entier est concerné par la question. Je suppose que le propriétaire a pas réédifié, qu'il n'en ait pas les moyens et que, pendant une ou deux années, l'on reste en présence d'une situation stationnaire. Je stipule ainsi la raison de l'importance de ceci est malheureusement le cas de nombreuses communes — il soit impossible au tenancier d'un débit de trouver à 100 mètres un endroit où il puisse réédifier ou ouvrir de nouveau
un endroit où il puisse réédifier ou ouvrir de nouveau son débit. Allez-vous le forcer à fermer son débit? Lorsque M. Réville a proposé à l'article suivant que le délai de une année, pendant lequel un débit devrait ne pas rester fermé, ne serait pas applicable aux débitants des départements envahis, il avait simplement ouvert le droit à la question qui se pose aujourd'hui. Je demande donc — et je crois que je serai d'accord avec la commission — que vous teniez compte ici d'une situation spéciale et que, au cas où le propriétaire ne réédifiera pas ou qu'il ne