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l'époque du décès, soit à une époque postérieure. — La preuve testimoniale de cette détention est recevable. Montpellier, 6 mars 1826, t. 17, 89. V. Acceptation de succession. SUPPLÉMENT DE LÉGITIME. Sous l'ancien droit, l'action en supplément de légitime ne se prescrivait que par trente ans. Toulouse, 26 mai 1826, t. 16, 66. En Dauphiné, le mari constitutaire général pouvait, autrefois, abandonner, ou laisser prescrire l'action en supplément de légitime compétante à son épouse, sans être tenu à aucune garantie ou indemnité envers elle, ou ses héritiers. Grenoble, 4 mars 1826, t. 14, 199. ACTION CRIMINELLE POUR CRIME DE SUPPRESSION
1826, t. 14, 199. ACTION CRIMINELLE POUR CRIME DE SUPPRESSION D'ÉTAT. L'action criminelle pour crime de suppression d'état peut être exercée, dans certains cas, avant le jugement de la question d'état par les tribunaux civils. Angers, 27 novembre 1829, t. 20, 227. SURCHARGE. V. Renvoi. SURENCHÈRE. §1. — Qui peut surenchérir. §2. — Sur quelles ventes peut être faite la surenchère. — Étendue qu'elle doit avoir. §3. — Caution qui doit être offerte. §4. — Obligations de l'adjudicataire à suite de surenchère. — Effets de la surenchère et de l'adjudication à l'égard de l'acquéreur primitif. §5. — Appel du jugement
à l'égard de l'acquéreur primitif. §5. — Appel du jugement qui déclare une surenchère valable. La femme mariée sous le régime dotal peut faire une surenchère. Riom, 11 août 1824, t. 12, 112. Les héritiers bénéficiaires d'un failli peuvent faire une surenchère sur les biens vendus par les débiteurs de la faillite. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 123. La faculté de surenchérir, autorisée par l'art. 710 du code de procédure civile, peut être étendue à l'adjudication faite à suite d'une révente sur folle-enchère. Dans ce cas, il suffit que la surenchère du quart porte sur le prix de la
la surenchère du quart porte sur le prix de la deuxième adjudication faite à suite de la revente sur folle-enchère. Montpellier, 7 décembre 1825, t. 12, 286. Lorsqu'en faisant une surenchère du dixième, le créancier s'est réservé le remboursement des frais extraordinaires de poursuites, par privilège, sur le prix de cette surenchère, elle doit être déclarée insuffisante, comme ne remplissant pas les conditions exigées par les arts. 2185 et 2188 du code civil. Montpellier, 25 janvier 1830, t. 20, 265. Le trésor royal qui fait une surenchère est dispensé de donner caution. Loi, 21 février 1826, t. 15, 80. Le
donner caution. Loi, 21 février 1826, t. 15, 80. Le créancier surenchérisseur peut présenter plusieurs personnes pour cautions. Toulouse, 2 août 1827, t. 16, 124. L'art. 518 du code de procédure n'est pas applicable au cas de surenchère sur ventes volontaires. Ainsi, il n'est point nécessaire, pour la validité de la procédure, que les titres constatant la solvabilité de la caution soient déposés préalablement, et que l'acte de dépôt soit signifié avec la réquisition d'enchère. Riom, 11 août 1824, t. 12, 112. Même cour, 8 décembre 1824, t. 12, 116. Lorsque, par les stipulations de l'acte de vente, l'acquéreur était
Lorsque, par les stipulations de l'acte de vente, l'acquéreur était tenu de payer les intérêts de son prix, quoiqu'il ne dût entrer en jouissance que dans trois années, le surenchérisseur est lui-même soumis au paiement de ces intérêts pour tout l'intervalle écoulé entre la vente et l'adjudication, par le motif que ce paiement constituait une augmentation du prix de la vente. Montpellier, 5 janvier 1826, t. 15, 357. L'acquéreur évincé par suite d'une surenchère a droit à des dommages-intérêts. Lorsque l'acquéreur primitif devient adjudicataire, il n'est pas tenu envers les créanciers chirographaires de représenter la différence qui existe entre le
créanciers chirographaires de représenter la différence qui existe entre le prix de la vente et le montant de l'adjudication. — Il est, au contraire, fondé à retenir ce surplus, et à le faire venir en déduction des dommages-intérêts qui lui sont dus, après avoir, toutefois, satisfait aux créances hypothécaires. — L'acquéreur primitif, non maintenu adjudicataire n'a pas les mêmes droits de préférence quant aux dommages-intérêts accordés par la loi. Bordeaux, 27 février 1829, t. 18, 44. § 5. L'appel d'un jugement qui déclare une surenchère valable peut être interjeté dans la huitaine de la prononciation du jugement. Montpellier, 7 décembre
la huitaine de la prononciation du jugement. Montpellier, 7 décembre 1825, t. 12, 286. SUSPICION LÉGITIME. 1. — Lorsqu'un tribunal se prétend injurié dans un mémoire imprimé les magistrats composant ce tribunal peuvent être juges du délit qu'ils reprochent à l'auteur de ce mémoire; celui-ci ne peut demander son renvoi pour cause de suspicion légitime, sur le seul motif que le tribunal est, à la fois, juge et partie. C. C. 21 août 1821, t. 17, 159. 2. — On est irrecevable à demander le rénvoi pour cause de suspicion légitime (en matière civile), lorsque les plaidoiries sont terminées, et
légitime (en matière civile), lorsque les plaidoiries sont terminées, et qu'il ne reste plus à entendre que le ministère public, encore que les causes du renvoi ne soient survenues que postérieurement aux plaidoiries. — Il est absolument nécessaire qu'il ait été présenté une requête à la cour de cassation, et que cette cour ait rendu un arrêt de soit communiqué, ou prononcé un sursis, pour que la cour royale saisie de la cause dont le renvoi est demandé doive s'abstenir de passer outre. Toulouse, 8 août 1827, t. 16, 145. — L'art. 550 du code d'instruction criminelle, portant que l'opposition
— L'art. 550 du code d'instruction criminelle, portant que l'opposition reçue à un arrêt de renvoi rendu par la cour de cassation emporte de plein droit sursis au jugement du procès à l'égard duquel il y a demande en renvoi, ne s'entend que d'une opposition formée par le défendeur au renvoi, et non de l'opposition qui serait formée par le demandeur, dans le cas de rejet de sa demande. C. C. 5 mai 1827, t. 16, 77. 4— La demande en renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas, par elle-même, injurieuse pour le tribunal qui en est l'objet :
elle-même, injurieuse pour le tribunal qui en est l'objet : si elle contient des expressions peu respectueuses pour les membres de ce tribunal, c'est à la cour de cassation, seule, qu'appartient le droit de les réprimer. Grenoble, 3 janvier 1827, t. 15, 413. V. Renvoi. SYNDICS. Les syndics d'une faillite peuvent-ils être considérés comme des tiers, dans le sens de l'art. 1328 du code civil, relativement aux actes sous seing-pris émanés du failli? (Non rés.). Toulouse, 4 juin 1827, t. 16, 61. V. Acte sous seing-pris; sect. ~I. TÉMOIN INSTRUMENTAIRE. 1. — L'individu qui se trouve en état de domesticité
1. — L'individu qui se trouve en état de domesticité ne peut être témoin dans un acte public. Rennes, 23 juin 1827, t. 15, 546. 2. — L'étranger né dans un pays séparé de la France en 1814, ou même en 1815, n'a pas pu conserver la qualité de Français sujet du Roi, sans accomplir les formalités prescrites par la loi du 14 octobre 1814 — Cet étranger, ainsi dépouillé de la capacité réelle nécessaire pour assister comme témoin dans un testament, peut la remplacer par une capacité putative. — Pour qu'un étranger ait cette capacité putative, il ne suffit
Pour qu'un étranger ait cette capacité putative, il ne suffit pas qu'il ait dissimulé le vice de son origine, payé sa cote d'impositions personnelles et mobilières, et le droit de patente; qu'il ait été considéré comme Français par les habitants de sa commune, ou de son quartier, et qu'il se soit dit domicilié en France dans divers actes publics, ou même dans des actes de l'état civil; il faut, sur-tout, des actes qui supposent que l'autorité publique le croyait Français. Toulouse, 10 mai 1826, t. 14, 154. C. C., sect. des req., 23 avril 1828, t. 16, 546. V. Étranger.
des req., 23 avril 1828, t. 16, 546. V. Étranger. TÉMOIN JUDICIAIRE. 51. Témoins en matière purement civile ou commerciale. 52. Témoins en matière correctionnelle. 51. — Les habitants d'une commune peuvent être entendus comme témoins dans une contestation relative à des biens appartenant à la commune, lors, surtout, qu'ils n'y ont pas un intérêt direct et majeur, et sauf aux tribunaux à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions. Grenoble, 31 janvier 1829, t. 18, 204. 2. — Les témoins produits par une commune ne peuvent être reprochés sur le seul motif qu'ils sont parents au degré
reprochés sur le seul motif qu'ils sont parents au degré prohibé d'habitants de la commune. C. C. 30 mai 1825, t. 11, 455. 3. — Les propriétaires habitants d'une commune qui figurent comme témoins dans une enquête où la commune est partie, et qui tend à lui faire adjuger des propriétés qu'elle soutient être communales, peuvent être reprochés. — Il en est de même de leurs parents dans le degré indiqué par l'art. 283 du code de procédure civile. Toulouse, 4 juin 1828, t. 17, 55. 4. — Un domestique à gages ne cesse pas d'être reprochable si les faits
à gages ne cesse pas d'être reprochable si les faits qu'il s'agit de prouver se sont passés à la campagne. C. C., sect. civ., 9 février 1850, t. 20, 395. 5. En matière commerciale, le commis ou le procureur-fondateur d'un négociant, peut être produit et entendu comme témoin dans une enquête poursuivie contre ce négociant. Aix, 24 avril 1826, t. 14, 121. V. Enquête. 52. La comparution de témoins cités à la requête du prévenu ne doit pas être indistinctement, et dans tous les cas, ordonnée sous les peines portées par l'art. 157 du code d'instruction criminelle. — Il appartient
par l'art. 157 du code d'instruction criminelle. — Il appartient aux juges d'apprécier si leur audition est, ou non, utile à la manifestation de la vérité. C. C. 11 août 1827, t. 15, 151. TENTATIVE. Quelque criminelle que soit l'intention de celui qui a commis une effraction, on ne peut considérer ce fait comme une tentative de crime, lorsque, d'ailleurs, rien n'indique l'objet spécial que se proposait l'auteur de cette effraction. — Les trois caractères constitutifs de la tentative punissable sont indépendants l'un de l'autre; de telle sorte que, dans le cas d'une effraction faite à un contrevent, si ce
le cas d'une effraction faite à un contrevent, si ce fait est considéré comme un acte extérieur, il ne peut, en même temps, être considéré comme un commencement d'exécution. Toulouse, 1er août 1825, t. 12, 240. TERRES VAINES ET VAGUES. Une commune ne peut pas, en se fondant sur les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1793, prétendre qu'une autre commune ne peut lui opposer la prescription quadragénaire, à l'effet de réclamer un droit de copropriété dans des landes ou bruyères. Caen, 9 juin 1825, t. 12, 132. TESTAMENT. SECT. 1re — Règles communes à tous les testaments
TESTAMENT. SECT. 1re — Règles communes à tous les testaments en général. SECT. 2e — Règles particulières à chacune des diverses classes de testament. SECTION 1re Règles communes à tous les testaments en général. § — Capacité du testateur. — Capacité des légataires. — Qui peut la contester. §2. — Dispositions contenues dans les testaments. — Questions diverses à ce sujet. — Testament verbal. — Obligation souscrite au bas d'un testament par le père du testateur. § 3. — Interprétation. § 4. Révocation. §5. — Exécution. § 6. — Soustraction et perte de testaments. § 7. — Témoins testamentaires. §
et perte de testaments. § 7. — Témoins testamentaires. § 1. I. — La captation ne peut résulter d'expressions ou dispositions d'un testament, parce qu'elles présenteraient un double sens, et pourraient laisser présumer que le testateur a prévu que sa disposition serait nulle. Riom, aud. solen., 24 juillet 1827, t. 19, 61. a. — Le testament fait par un individu le jour même où il s'est suicidé est valable, lorsque toutes les dispositions contenues au testament prouvent qu'elles sont l'œuvre d'un homme qui jouissait, au moment où il les avait écrites, de toutes ses facultés intellectuelles. — Ainsi, la circonstance
écrites, de toutes ses facultés intellectuelles. — Ainsi, la circonstance du suicide est indifférente pour le juge; sa mission légale se borne à examiner si l'œuvre du testateur est marquée au coin de la saine raison. C. C., sect. des req., 11 novembre 1829, t. 20, 76. 3.—Lorsqu'une disposition testamentaire a été faite conjointement, res et verbis, en faveur de plusieurs, celui qui n'est pas compris dans cette disposition est sans qualité pour critiquer la capacité personnelle d'une partie de ceux qui ont été appelés à recueillir l'hérédité, si la capacité de certains des héritiers appelés est reconnue et constatée.
capacité de certains des héritiers appelés est reconnue et constatée. Montpellier, 26 février 1829, t. 19, 256. V. Legs, sect. 1re § 2. 1. — Une disposition testamentaire, sans désignation d'héritier, ni de légataire, par laquelle l'universalité des biens doit être employée à célébrer des messes, et qui nomme un exécuteur testamentaire pour son exécution, est valable. — L'autorisation préalable du gouvernement n'est pas nécessaire pour pouvoir exécuter cette disposition. Pau, 24 août 1825, t. 11, 340. 2. — Jugé, au contraire, qu'une disposition testamentaire, sans désignation d'héritier, ni de légataire, par laquelle l'universalité des biens doit être employée à
légataire, par laquelle l'universalité des biens doit être employée à célébrer des messes, est soumise à la nécessité d'une autorisation du gouvernement. C. C., sect. civ., 26 novembre 1828, t. 17, 396. 3. — Une peine grave, la privation des avantages par précédent, et hors-part, prononcée contre ceux qui s'opposeraient à l'exécution pleine et entière d'un testament, doit être annulée, soit comme emportant exonération à l'égard de ces derniers, soit comme corroborant la disposition faite en faveur de l'aîné. C. C. 30 juillet 1827, t. 15, 147. 4.— L'acte par lequel un enfant légataire se soumet, du vivant du testateur,
lequel un enfant légataire se soumet, du vivant du testateur, à partager avec ses frères et sœurs l'objet légué, en déclarant que telle est la volonté du père, ne peut être regardé, soit comme une fiducie, soit comme l'expression d'un testament verbal; cet acte n'est autre qu'un pacte sur la succession d'un homme vivant, et, à ce titre, il est nul. Grenoble, 13 décembre 1826, t. 19, 407. 5.—L'obligation souscrite par un père, au bas du testament de son fils, d'acquitter un legs fait par celui-ci à un tiers, à titre rémunératoire, est valable. — Cet engagement ne doit pas
titre rémunératoire, est valable. — Cet engagement ne doit pas être considéré comme un pacte sur une succession future. — Le père ne peut seul, et sans le concours du fils, le révoquer par une disposition postérieure. Grenoble, 12 février 1829, t. 19, 127. § 3. I. — La clause par laquelle le testateur, après avoir fait des legs particuliers, institue en tout ce qui reste les pauvres honteux d'une commune contient un leg universel. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 440. a. — Lorsqu'une femme a fait son testament, contenant une disposition en faveur de son mari ainsi conçue
contenant une disposition en faveur de son mari ainsi conçue : je lègue à mon mari mon entière succession, telle qu'elle se composera à l'époque de mon décès, et ait moyen de quoi je l'institue pour mon héritier, ou pour mon légataire universel et général, elle n'a pas entendu lui donner l'usufruit de la réserve légale. Agen, 28 novembre 1827, t. 16, 45. 3. — Les règles d'interprétation des actes posées dans l'art. 1151 du code s'appliquent aux testaments, comme aux contrats ordinaires, et, notamment, à la rédaction qui a pour objet l'accomplissement des formalités. Riom, 3 décembre 1827, t.
pour objet l'accomplissement des formalités. Riom, 3 décembre 1827, t. 18, 419. 4. — Lorsqu'un individu a institué pour ses héritiers les enfants les plus proches de trois personnes qu'il désigne, il est censé avoir voulu que le partage se fit par souche, et non par tête. Agen, 15 mars 1824, t. 12, 142. 5. — Le testateur qui a ordonné que ses biens fussent divisés entre ses plus proches parents collatéraux, par portions égales, doit être considéré comme ayant voulu exclure la division préalable de la succession par lignes. Toulouse, février 1829, t. 19, 18. On peut induire de
Toulouse, février 1829, t. 19, 18. On peut induire de l'ensemble de l'acte que son auteur l'écrivit dans l'intention d'y consigner ses dispositions à cause de mort. Aix, 25 août 1825, t. 12, 191. Pour que la révocation d'un testament, faite par acte devant notaire, soit valable, il ne faut pas, nécessairement, que celui qui fait cette révocation déclare lui-même son changement de volonté au notaire en termes exprès ; il suffit que ce changement de volonté résulte d'une manière claire, et non équivoque, des réponses, par oui ou par non, que le déclarant fait au notaire sur les demandes
non, que le déclarant fait au notaire sur les demandes que celui-ci lui adresse. Nîmes, 14 décembre 1827, t. 16, 50. Quelles que soient les présomptions ou indices annonçant un changement de volonté, un testament qui ne contient point de déclaration expresse à cet égard ne révoque pas des legs antérieurs, lorsque les dispositions n'en sont, ni contraires, ni incompatibles avec ces legs. Grenoble, 22 juin 1827, t. 15, 260. On ne peut induire de l'intention du testateur la révocation d'un testament hors les cas expressément prévus par le code civil, sous la rubrique de la révocation des testaments. Spécialement,
civil, sous la rubrique de la révocation des testaments. Spécialement, lorsqu'un individu, après avoir rédigé son testament olographe en deux doubles, a opéré l'annulation de l'un de ces doubles par des surcharges, retranchements, ou interlignes, non approuvés, il n'a pas, par cela même, opéré la révocation de l'autre double qu'il a laissé subsister intact. Lyon, aud. solenn., 26 janvier 1825, t. 11, 56. Lorsque le testateur a été empêché par violence, ou toute autre mauvaise voie, de refaire ses dispositions de dernière volonté, cet empêchement ne doit pas faire révoquer le testament au préjudice des héritiers ou légataires étrangers à
le testament au préjudice des héritiers ou légataires étrangers à ces manœuvres, lorsque, d'ailleurs, le testateur n'a pas fait connaître quelles étaient celles de ses dispositions qu'il entendait révoquer ou maintenir. Pau, 10 juillet 1828, t. 18, 197. La malversation de la femme dans l'an de deuil n'est pas une injure grave faite à la mémoire de son mari qui puisse faire révoquer les dispositions testamentaires faites en sa faveur. Nîmes, 14 février 1827, t. 14, 159. L'exécution d'un testament passé sous l'empire des lois prohibitives rend les héritiers du testateur non-recevables à demander le partage égal de la succession,
testateur non-recevables à demander le partage égal de la succession, encore que ce testament se référât à une prétendue institution contractuelle qui, dans la réalité, n'avait pas été faite. Pau, 27 février 1827, t. 16, 225. L'exécution volontaire d'un testament rend non-recevable à l'arguer ensuite de nullité pour vices de forme apparents. Grenoble, 7 avril 1827, t. 17, 98. Le légitimataire, sous l'ancienne jurisprudence, n'était pas recevable à arguer de nullité le testament du père commun, lorsqu'il l'avait exécuté par une série d'actes geminés, et qu'il avait constamment reconnu la qualité de l'héritier testamentaire. Toulouse, 4 avril 1816, t. 19,
qualité de l'héritier testamentaire. Toulouse, 4 avril 1816, t. 19, 9t. On pouvait autrefois, et l'on peut encore aujourd'hui prouver par témoins, et à l'aide de présomptions, l'existence et les dispositions d'un testament, pourvu toutefois que le titre ait été égaré ou détruit par événement de force majeure, et par cas fortuit, ou bien soustrait à l'aide du dol et de la fraude. — En général, l'héritier institué, ou ses représentants, qui allèguent l'existence d'un testament égaré ou détruit, doivent non-seulement faire la preuve de ses dispositions, mais encore de sa régularité. — Cette règle souffre exception dans le cas
sa régularité. — Cette règle souffre exception dans le cas où cet acte aurait été soustrait frauduleusement par celui qui en conteste l'existence. Toulouse, 24 janvier 1827, t. 14, 287. Un individu qui attire copié quelques expéditions d'actes pour un notaire, mais dont, néanmoins, le commerce formerait l'occupation principale, ne peut pas être considéré comme clerc de notaire, et, à ce titre, comme incapable de figurer en qualité de témoin dans un testament que celui-ci recevrait. Grenoble, 7 avril 1827, t. 17, 98. La présence d'un étranger non naturalisé dans un testament auquel il a concouru comme témoin ne vicie
un testament auquel il a concouru comme témoin ne vicie pas le testament, lorsqu'il est reconnu, en fait, que l'opinion générale dans le lieu où l'acte est passé attribuait au témoin la qualité de citoyen français. C. C., sect. des req., 18 janvier 1830, t. 20, 316. Il n'appartient qu'aux juges du fond de décider, par l'appréciation des circonstances, quels sont les lieux qui doivent être réputés campagnes dans le sens de l'art. 974 du code civil. C. C., sect. des req., 10 mars 1829, t. 18, 444. Règles particulières à chacune des diverses classes de testaments. Date du testament
à chacune des diverses classes de testaments. Date du testament olographe. — Langue dans laquelle il doit être rédigé. — Dispositions additionnelles. — Antidate. — Méconnaissance de l'écriture. — Présentation, ouverture et dépôt. L'omission d'un mot dans la date d'un testament olographe ne peut être suppléée par le juge, alors que ce testament ne renferme aucune énonciation indicative du jour et de l'an que le testateur a voulu désigner. — Spécialement, un testament olographe ainsi daté : fait le 1er novembre mil huit cent dix-neuf, est nul. — Quels sont les équipollents qui peuvent remplacer la date d'un testament olographe
les équipollents qui peuvent remplacer la date d'un testament olographe ? Toulouse, 12 août 1824, t. 11, 99. Un testament olographe peut être valable, encore qu'il n'énonce pas le lieu où il a été fait, et qu'il ne soit pas écrit en langue française. Bordeaux, 26 janvier 1829, t. 18, 273. La nullité d'une clause additionnelle écrite par le testateur, dans l'objet d'expliquer ses dispositions, n'entraîne pas la nullité du testament, si cette explication n'était pas nécessaire pour faire connaître la volonté du testateur. Aix, 25 août 1825, t. 12, 191. Lorsque l'antidate d'un testament olographe a été faite par
191. Lorsque l'antidate d'un testament olographe a été faite par le testateur lui-même, pour dissimuler son incapacité de disposer, les héritiers ab intestat peuvent prouver l'antidate, ou la fausse date, par la voie de l'inscription de faux. C. C., sect. des req., 16 décembre 1829, t. 20, 148. Lorsqu'un légataire universel, institué par un testament olographe, s'est trouvé saisi de plein droit de l'hérédité, faute d'héritier à réserve, et a été, en conséquence, envoyé et mis en possession, après avoir rempli les formalités de la présentation et du dépôt du testament, s'il est actionné en délaissement des biens par l'héritier
testament, s'il est actionné en délaissement des biens par l'héritier légitime, qui dénie l'authenticité du testament, c'est sur ce dernier, et non sur le légataire, que tombe la charge de la vérification. C. C. 10 août 1825, t. 12, 414. Lorsque le légataire universel, institué par un testament olographe, déjà en possession de fait, s'est fait envoyer et mettre en possession de droit par le président du tribunal civil, c'est à l'héritier non réservataire qui conteste la sincérité du testament à en faire faire lui-même la vérification ; il en doit être ainsi, bien que l'ordonnance d'envoi en possession n'ait
doit être ainsi, bien que l'ordonnance d'envoi en possession n'ait été obtenue par le légataire universel que dans le cours de l'instance en délaissement engagée contre lui par l'héritier légitime. Toulouse, 12 novembre 1829, t. 20, 23. Lorsque les héritiers du sang, non réservataires, se sont mis en possession réelle des biens, le légataire universel institué par un testament olographe dont la sincérité est contestée est tenu d'en faire la vérification, encore qu'il ait obtenu l'ordonnance d'envoi en possession. — La saisine provisoire des biens appartient, dans ce cas, aux héritiers légitimes. Montpellier, 18 juillet 1827, t. 16, 256. L'obligation