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à notre sol; et plutôt que de dévorer d'avance notre capital en aliénant pour construire, nous ferions plus sagement d'accorder des primes aux sociétés particulières qui s'occupent d'acclimater les essences étrangères. M. le Préfet dit que si le passé devait se perpétuer, il serait de l'avis de la Commission; qu'on ne peut en effet créer des moyens de naturalisation et d'expérimentation, sans créer des ressources spéciales, que le budget départemental n'est point en position d'admettre. Mais l'aliénation d'une partie non indispensable du sol de la pépinière, pourrait fournir des ressources qui aideraient à attendre l'époque où le produit de la
qui aideraient à attendre l'époque où le produit de la vente des arbres d'agrément deviendrait une ressource suffisante. Que faudrait-il encore? Faut-il livrer la société d'agriculture, pour un temps plus ou moins long, le terrain de la pépinière dégagé des fonds qui auraient été vendus, afin d'y entretenir un régime d'expériences sans aucune chance de dépense pour le département. Un Membre : Avant 5 ou 6 ans, croyez-le bien, le prix de l'aliénation partielle que vous aurez faite, sera absorbé par les dépenses de construction, de défoncement, de plantations; et cette prétendue ressource vous échappera. Un autre Membre appuie la
cette prétendue ressource vous échappera. Un autre Membre appuie la proposition de M. le Préfet, quant à l'expérience à confier à la société d'agriculture; mais il la repousse en ce qui concerne l'aliénation partielle du sol de la pépinière. N'apitoyons pas la question, et laissons-la sur son véritable terrain, celui de l'utilité. Si nous jugeons la pépinière utile, ne nous laissons pas arrêter par la considération de quelques sacrifices pécuniaires. Un Membre: Les sociétés d'agriculture, excellentes pour faire de la théorie, faillissent à la pratique. On nommera une Commission; la Commission ne se rendra pas sur le lieu des expériences,
Commission ne se rendra pas sur le lieu des expériences, on ne s'y rendra que de loin en loin, et tout ira de mal en pis. M. le Préfet : si l'on répugne à l'aliénation d'une partie des terrains, le Préfet ne pourrait-il être invité par le Conseil à se mettre en rapport avec la société d'agriculture, et à poser les bases d'un arrangement propre à répondre aux vues d'utilité que se propose le département, tout en ménageant ses finances? On prendrait un parti à la session prochaine, sans que les intérêts départementaux fussent en rien compromis, la valeur vénale
les intérêts départementaux fussent en rien compromis, la valeur vénale des terrains ne tendant pas à diminuer. Cette dernière proposition de M. le Préfet étant mise aux voix est adoptée, et les conclusions de la Commission rejetées. En conséquence, le Conseil général arrête : 1° Qu'un crédit de 200 fr. est ouvert au budget de 1845, pour acquitter les impositions auxquelles est soumis le terrain de la pépinière; 2° Que la réclamation de la Commission administrative de la pépinière, ou de tous autres prétendants droit, relative à une somme de 9,521 fr. 45 c, est rejetée; 3° Que M. le
9,521 fr. 45 c, est rejetée; 3° Que M. le Préfet est prié de vouloir bien se mettre en rapport avec la société d'agriculture pour poser les bases d'un arrangement qui, en ménageant les finances départementales, tendrait à donner à la pépinière de Tassin tout le degré d'utilité que réclame l'intérêt du pays. Service d'expériences sur l'entretien des routes n° 6 et 88. Sur le rapport d'un Membre de la Commission mixte, Le Conseil général, Vu la proposition de M. le Préfet, la demande de M. Berthault, et les pièces à l'appui; Considérant que M. Berthault a été chargé depuis
à l'appui; Considérant que M. Berthault a été chargé depuis l'année 1835, de l'entretien au moyen de chaussées d'empierrement de la route royale n. 6, de Paris à Chambéry, et de la route n. 88, de Lyon à Toulouse; Considérant que les expériences de M. Berthault bien que durant depuis 10 ans, n'offrent point encore le résultat complet de son système, et que cet ingénieur a demandé que le Conseil voulût bien émettre le vœu que l'autorité supérieure lui continua pour 1845, l'allocation supplémentaire accordée les années précédentes; Considérant qu'il y a lieu d'espérer que cette dernière annuité suffira pour
y a lieu d'espérer que cette dernière annuité suffira pour amener le travail de M. Berthault; Considérant d'autre part, qu'il y aurait un grand inconvénient à prolonger davantage un état de choses, exceptionnel de sa nature; que si par voie d'expérience une partie importante de la voie publique a pu être momentanément distraite du service ordinaire, il est temps de la faire rentrer sous l'investigation ordinaire et régulière d'une administration dont les avantages ne peuvent être utilement répartis que par voie d'ensemble, soit sous le rapport de la surveillance, soit sous celui de l'application des fonds, Exprime le vœu que
sous celui de l'application des fonds, Exprime le vœu que pour 1845 seulement, et comme dernier secours d'épreuve, l'allocation précédemment accordée à M. l'ingénieur Berthault lui soit continuée. Traitement de la magistrature Le Conseil général, Vu la proposition de l'un de ses Membres, le rapport de sa Commission des intérêts publics et le vœu émis dans la session de 1841; Considérant que depuis longtemps l'opinion publique a signalé à la sollicitude du Gouvernement, la modicité des traitements de la Magistrature en général. Que cet état de choses fâcheux, sous plusieurs rapports, peut nuire à la dignité de la Magistrature et
rapports, peut nuire à la dignité de la Magistrature et en écarter de véritables capacités; Considérant que les besoins d'une augmentation du traitement des Magistrats a été satisfait, quoique faiblement, dans certaines localités, mais que la Cour royale de Lyon n'a point été admise à participer aux augmentations qui ont eu lieu jusqu'à ce jour; que cependant de puissants motifs doivent déterminer à son égard une mesure d'un même genre; Considérant, en effet, que le traitement des conseillers, fixé à la somme de 4,200 fr. par la loi de ventôse an VIII, et encore réduit par quelques retenues, n'a pas
an VIII, et encore réduit par quelques retenues, n'a pas été changé depuis plus de quarante ans. Qu'insuffisant à l'époque de sa fixation, il l'est bien plus aujourd'hui. Que depuis l'an VIII le ressort de la Cour royale de Lyon a été agrandi, que la population de ce ressort s'est accrue, que la Cour criminelle a été supprimée, que ce concours de circonstances a considérablement augmenté les travaux de la Cour royale. Que, d'un autre côté, depuis quarante ans les dépenses que nécessite le séjour à Lyon, ont augmenté en raison de l'accroissement de la population, en particulier l'élévation du
raison de l'accroissement de la population, en particulier l'élévation du prix des loyers est une chose notoire, Renouvelle le vœu, déjà émis, que le traitement de MM. les Présidents de chambre, Conseillers, Avocats général et Substituts de M. le Procureur général soit augmenté. Palais de justice de Lyon. Un Membre de la Commission mixte présente un rapport sur la question financière, qui se rattache à la construction du Palais de justice de Lyon. Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet; Considérant que l'achèvement du Palais de justice de Lyon est de la plus extrême urgence pour cette
de Lyon est de la plus extrême urgence pour cette grande ville et pour le ressort de la Cour royale qui y siège; que c'est pour obvier à cette impérieuse nécessité que le Conseil général n'a pas hésité à voter pour trois années un centime et demi additionnel aux quatre contributions; Considérant que le Gouvernement, débiteur encore de 524,864 fr. 20 c., n'a alloué, pour l'exercice courant, qu'une somme de 100,000 fr.; que si de aussi faibles crédits étaient alloués chaque année, il en résulterait que le Palais ne pourrait être achevé et la Cour royale installée, dans le local
être achevé et la Cour royale installée, dans le local qui lui est destiné, avant cinq années; Considérant qu'un aussi long retard, nuisible au monument sous le rapport de l'art, présenterait les plus graves inconvénients pour le service judiciaire; Que, sans qu'il soit besoin de faire remarquer ce qu'il y aurait de peu convenable à ce que, tandis que le Tribunal de première instance va occuper, dans le nouveau Palais, un local digne en tout de recevoir la Cour royale, Tribunal supérieur, serait condamnée à siéger dans un local emprunté à une maison particulière, incommode, nullement approprié à sa destination
à une maison particulière, incommode, nullement approprié à sa destination même provisoire et indigne, sous tous les rapports, d'une haute Cour de justice. Des raisons de la plus haute gravité commandent la cessation d'un état de choses on ne peut plus nuisible à une bonne administration de la justice; Considérant, en effet, que la Cour royale, la Cour d'assises et le Tribunal de première instance, qui doivent siéger dans le même local, sont depuis longtemps séparés et devraient l'être encore pendant cinq années au grand détriment du service judiciaire; Que les inconvénients de cette séparation n'ont pas besoin d'être signalés
les inconvénients de cette séparation n'ont pas besoin d'être signalés avec détail; qu'ils se font sentir surtout et journellement aux chambres civiles du Tribunal et de la Cour, où les mêmes avocats sont souvent appelés en même temps; que ces inconvénients vont s'aggraver encore, puisque l'éloignement du local où siège la Cour royale de celui où siège le Tribunal va s'augmenter; qu'ainsi, sous le rapport de la dignité comme sous celui de la bonne administration de la justice, il importe de mettre un terme à un provisoire qui n'a déjà duré que trop longtemps, Emet le vœu que l'allocation du
duré que trop longtemps, Emet le vœu que l'allocation du crédit ouvert par le Gouvernement, pour l'exercice de cette année, soit élevé de 100,000 fr., à 200,000 fr. au moins. Questions relatives aux cimetières communaux Par sa circulaire du 20 juillet 1841, M. le Ministre de l'intérieur demande aux Conseils généraux leur avis sur diverses questions qui se rattachent aux cimetières communaux. La Commission des intérêts publics est entrée dans tous les détails des nombreuses questions soulevées par la circulaire ministérielle, et, par l'organe de son rapporteur, en a fourni la solution dans un travail plein d'intérêt, mais trop étendu
la solution dans un travail plein d'intérêt, mais trop étendu pour être inséré textuellement dans le procès-verbal de la séance. Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Préfet, la circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, adoptant les considérations du rapport, dont copie sera adressée à M. le Ministre, est d'avis: Sur la première question: Que les dispositions du décret du 23 prairial an XII, quant à la translation des cimetières, s'étendent à toutes les communes sans distinction; Sur la 2° question: Que les servitudes imposées aux propriétés, par le décret du 7 mars 1808, doivent s'appliquer dans
par le décret du 7 mars 1808, doivent s'appliquer dans toutes les communes indistinctement; Sur la 5e question: Que des décrets de l'an XII et de 1808 combinés, il résulte que les cimetières ne peuvent pas être placés à moins de cent mètres des habitations déjà existantes, que néanmoins s'agissant d'une question qui intéresse le droit de propriété, une disposition interprétative, qui ferait cesser toute difficulté sur le sujet, serait utile; Sur la 4e question: Qu'il n'y a pas lieu de supprimer, d'une manière absolue, les concessions perpétuelles, mais de les maintenir concurremment avec les concessions emphytéotiques ou temporaires, Approuve
les maintenir concurremment avec les concessions emphytéotiques ou temporaires, Approuve le projet de tarif gradué par classes, dressé par M. le Préfet. Foire de Messimy. Sur le rapport d'un Membre de la Commission des intérêts publics, Le Conseil général, Vu l'exposé de M. le Préfet; Vu la délibération du Conseil municipal de Messimy, en date du 15 février 1842, celles des communes consultées et l'avis du Conseil d'arrondissement; La Commission des intérêts publics entendue; Considérant que la nécessité de quatre foires créées en même temps dans la même commune, n'est pas suffisamment démontrée; que leur établissement nuirait aux foires des
pas suffisamment démontrée; que leur établissement nuirait aux foires des communes voisines, qu'il ne serait qu'un appât offert à l'oisiveté et un embarras pour l'autorité chargée de la surveillance; Mais considérant aussi qu'une partie assez considérable de la population de Messimy est industrielle, et qu'elle ne peut, sans perte de temps et préjudice pour elle, aller se pourvoir à d'autres foires trop éloignées ou de trop difficile accès par suite du mauvais état des chemins de la localité, surtout en hiver; Considérant, dès lors, qu'en accordant à Messimy une des foires par elle demandées, celle du 19 décembre, on procurerait
foires par elle demandées, celle du 19 décembre, on procurerait à cette commune un avantage réel pour l'approvisionnement de sa population industrielle et l'écoulement de ses produits agricoles, dans un temps où les déplacements sont toujours difficiles; Que par cette autorisation ainsi restreinte, les inconvénients signalés plus haut disparaîtraient ou du moins seraient très-diminués; Qu'en effet, la foire du 19 décembre ne rencontrerait d'opposition que de la part de la commune d'Irigny, qui a une foire au 6 décembre; mais considérant que cette foire, précédant de plusieurs jours celle dont il s'agit, ne pourrait que faiblement lui nuire; que la
il s'agit, ne pourrait que faiblement lui nuire; que la commune d'Irigny, assez éloignée de celle de Messimy, n'a avec cette dernière que des rapports très-rares; que d'ailleurs Irigny trouve dans sa position topographique, rapprochée de Lyon et du chemin de fer de Lyon à St-Etienne, des éléments de prospérité qu'elle ne peut envier à Messimy, bien moins heureusement située, Est d'avis que la commune de Messimy soit autorisée à établir seulement une foire, fixée au 19 décembre de chaque année. Enfants trouvés et abandonnés. UN MEMBRE fait, au nom de la Commission des finances dont il est l'organe, un
de la Commission des finances dont il est l'organe, un rapport sur la question des enfants trouvés et abandonnés. Le rapporteur signale qu'une légère réduction, dans le chiffre des enfants trouvés reçus à l'établissement de la Charité, s'est faite remarquer cette année, et que déjà nous entrons dans une voie d'amélioration, peu sensible sans doute, mais qui permet d'entrevoir la réalisation d'un meilleur avenir. Déjà la charge totale de cette dépense, portée en 1842, soit pour la ville et les communes, soit pour le département, à la somme de 480,000 fr., ne figurera aux prévisions du budget de 1845 que
fr., ne figurera aux prévisions du budget de 1845 que pour 470,000fr. Le rapporteur signale plusieurs améliorations introduites dans le service, et déplore la facilité avec laquelle des nouveaux-nés, des départements voisins et même de l'étranger, arrivent par les voitures de terre et d'eau, qui les déposent à l'hospice de la Charité, d'où il résulte un accroissement de dépense, qu'on peut évaluer à 200,000 fr., supportée pour des enfants qu'on ne devrait ni recevoir ni garder. L'organe de la Commission signale ensuite quelques moyens de parer à un si grave abus, indiqués par M. le Préfet. 15 SEPTEMBRE 1842. Une
abus, indiqués par M. le Préfet. 15 SEPTEMBRE 1842. Une discussion s'engage. Un Membre soutient que, par une circulaire du 21 août 1859, le ministre de l'intérieur indique comme règle générale et obligatoire que les villes et communes d'une certaine importance, doivent supporter un cinquième dans les dépenses et le département les quatre autres cinquièmes; que cependant le département, au mépris de cette règle qui, en définitive, doit être, à défaut d'autre disposition légale, la loi commune des parties, ne prend dans cette dépense qu'une part bien inférieure à son contingent, puisqu'il n'entre dans la dépense que pour 175,000fr.; vous
contingent, puisqu'il n'entre dans la dépense que pour 175,000fr.; vous touchez, ajoute-t-il, sur le fonds commun, qui est le produit des centimes généraux, une somme de 274,000 fr., et vous en employez 99,000 fr. à vos routes et à des dépenses pour lesquelles vous devriez employer vos ressources spéciales; c'est donc 99,000 fr. que vous détournez de leur emploi naturel; puis vous alléguez votre impuissance de payer votre contingent tout entier. Or, une semblable allégation est-elle bien digne d'un corps aussi haut placé; et ne devrait-il pas au moins vouloir entrer dans les voies d'une transaction. Eh bien! que le
entrer dans les voies d'une transaction. Eh bien! que le département qui, au point où se trouve aujourd'hui parvenu le voie de son budget, ne peut plus disposer, pour la dépense en question, de cette somme de 99,000 fr., qu'il a employée à d'autres services, prenne l'engagement pour l'avenir de verser sur le service des enfants trouvés, tout ce qu'il reçoit du fonds commun et les autres ressources dont il pourra disposer. Un Membre : Quant à moi, j'ai la certitude que nous devons; qu'en dernier résultat nous serons contraints de payer l'arriéré et le courant. Mais je prétends aussi
de payer l'arriéré et le courant. Mais je prétends aussi que le Conseil ne peut point prendre actuellement d'engagement; qu'il ne peut anticiper d'un budget sur un autre, ni engager le vote d'une autre année. Un Membre : Il y a pourtant décision régulièrement prise par le Ministre. Tant qu'elle n'est pas rapportée, elle doit être maintenue et exécutée. Un Membre : La loi veut que la dépense des enfants trouvés soit essentiellement une dépense départementale, et vous en faites une dépense municipale. Un Membre : Il y a décision ministérielle, c'est-à-dire, loi quant à présent. Tant que le débat
ministérielle, c'est-à-dire, loi quant à présent. Tant que le débat entre la ville et l'État n'aura pas été vidé, le département n'y doit prendre aucune part. Telle est la vraie position de la question. Un Membre : Il y a contestation, contestation très grave. Donc, il y a matière à transaction, que le département s'y prête; qu'il donne des espérances, et la ville de Lyon, de son côté, s'empressera d'entrer dans cette voie de conciliation. Un Membre : D'ici à l'année prochaine, il y aura sans doute, par la force irrésistible des choses, quelque changement au point de vue de
irrésistible des choses, quelque changement au point de vue de la participation du département au fonds commun, et accroissement notable au fonds des quatre millions. Un Membre rappelle que le Conseil général avait l'année dernière fixé le chiffre de la participation des communes, telles que Tarare et Villefranche, à la dépense des enfants trouvés; que cependant en réalité ce chiffre a été dépassé. Le même Membre demande en conséquence que les décisions du Conseil à cet égard soient maintenues. Le Préfet répond que, aux fermes de la loi du 10 mai 1858, le Conseil général délibère sur la part de
mai 1858, le Conseil général délibère sur la part de la dépense à mettre à la charge des communes et sur les bases de la répartition à faire entre elles; que la fixation définitive de leur concours appartient au Gouvernement; que dès lors les décisions du Ministre fixant le contingent spécial de la ville de Lyon, et le contingent proportionnel des autres communes sont légales et par conséquent obligatoires. 15 SEPTEMBRE 1842. Le Conseil général, Vu les lois des 29 novembre et 10 décembre 1790, des 29 mars et 10 avril 1791, du 4 juillet 1795, du 27 frimaire an
avril 1791, du 4 juillet 1795, du 27 frimaire an V; Vu le décret du 19 janvier 1811; Vu la loi du 10 mai 1858; Vu la décision ministérielle du 21 avril 1842 expliquant et modifiant la circulaire du 21 août 1859; Vu le rapport de M. le Préfet et les pièces à l'appui; Considérant qu'une somme de 470,000 fr. paraît nécessaire pour la dépense des mois de nourrices et pensions des enfants trouvés et abandonnés pour 1845; Qu'il est juste et nécessaire d'y pourvoir que l'appréciation sur la manière dont cette somme doit être payée appartient au Conseil général
dont cette somme doit être payée appartient au Conseil général sous l'approbation de M. le Ministre; Considérant qu'il serait impossible au département de supporter dans cette dépense une somme plus forte sans renverser entièrement l'économie de son budget; DÉLIBÈRE: La dépense des mois de nourrices et pensions à la charge du département et des communes, est fixée pour l'année 1845 à la somme de 470,000 fr., à laquelle il sera pourvu de la manière suivante: 1° Produit présumé des amendes et confiscations, 5,000 fr. 2° Contingent de la ville de Lyon, 265,500 3° Contingent des autres communes ayant plus de
Lyon, 265,500 3° Contingent des autres communes ayant plus de 5000 âmes de population ou plus de 5,000 fr. de revenus, à répartir d'après la base des recettes ordinaires seulement, 26,500. 4° Allocation départementale à porter au budget de 1845, 1re section, sous-chapitre 10, dépenses ordinaires 175,000 SOMME ÉGALE . . . 470,000 15 SEPTEMBRE 1842. — 709 Le Conseil général émet en outre le vœu le plus formel et le plus pressant : 1° Qu'il soit établi entre les départements un compte des enfants trouvés, afin que le département qui supporte la charge soit remboursé par celui du domicile
qui supporte la charge soit remboursé par celui du domicile de ceux qui l'ont occasionné ; 2° Que le département du Rhône soit compris pour une somme plus forte dans la distribution du fonds commun, et subsidiairement que ce fonds commun soit augmenté, et que le département du Rhône obtienne une part plus large et proportionnée à ses charges ; 3° M. le Préfet est spécialement prié par le Conseil général de donner tous ses soins à cette affaire, excessivement grave pour le département du Rhône. Traité de commerce avec la Belgique. Sur la proposition d'un de ses Membres et
la Belgique. Sur la proposition d'un de ses Membres et le rapport fait au nom de la Commission des intérêts publics, Le Conseil général, Considérant que, lorsqu'une ordonnance royale a exempté la Belgique du droit de 20 pour cent sur l'introduction de ses fils de lin, on a dû penser que l'abaissement du droit sur l'entrée en Belgique de nos soieries et de nos vins, et consacré par une loi dernièrement votée par les chambres Belges, devait être une faveur réciproque et spéciale pour la France; Considérant que néanmoins le gouvernement de la Belgique s'est empressé de accorder la même
gouvernement de la Belgique s'est empressé de accorder la même diminution sur les droits que payent les soieries et les vins provenant des pays soumis à l'association douanière allemande; Considérant aussi qu'il est question aux États-Unis, de doubler le droit perçu sur nos vins et soieries; Le Conseil émet le vœu formel que M. le Ministre des affaires étrangères fasse les efforts les plus actifs pour engager le gouvernement Belge à entrer dans l'esprit du traité conclu avec la France; et qu'en cas de refus, il impose de nouveau le droit de 20 pour cent sur les fils de lin
droit de 20 pour cent sur les fils de lin de la Belgique, droit que payent toutes les autres nations. Il émet aussi le vœu que les représentations les plus vives soient faites aux États-Unis, et fassent entrevoir les conséquences qui pourraient résulter de l'accroissement de droits préjudiciables à la France. Érection en canton de la commune de la Guillotière. La ville de la Guillotière réclame en vain depuis longtemps son érection en canton; son étendue, une population de 30 mille âmes, lui donnent des droits incontestables à une justice de paix. Sa demande constamment repoussée dans l'intérêt des notaires
de paix. Sa demande constamment repoussée dans l'intérêt des notaires de Lyon, a toujours été appuyée par le Conseil général, et en 1841, avec la modification qu'il ne serait point créé de nouveaux offices de notaires. Le Conseil, vu l'importance de la commune de la Guillotière, réitère avec instance le vœu que la commune de la Guillotière soit érigée en canton, sans création de nouveaux offices de notaires. Compte cadastral de 1840. Le Conseil général, Vu la loi du 10 mai 1858; Vu la circulaire de M. le Ministre des finances, en date du 26 août dernier; Vu le compte