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45. — Circulaire du 9 novembre 1922 sur la transmission aux familles des renseignements concernant les décès des militaires, 146. — Circulaire du mai 1923 sur les documents administratifs, leur consultation dans les mairies et la délivrance des extraits par les maires, 376. — Circulaire du 25 mai 1923 sur l’application de l’heure d’été, 376. — Circulaire du 26 mai 1923 sur les loteries foraines, 377. — Circulaire du 2 mars 1923 sur les casiers administratifs électoraux, 378. Ministère de l'Agriculture. Arrêté concernant le traitement des mois de la vendange 1922, 46. — Arrêté fixant les conditions d’attribution des subventions,
1922, 46. — Arrêté fixant les conditions d’attribution des subventions, ainsi que le barème à appliquer pour l’installation des réseaux ruraux de distribution d’énergie électrique (30 avril 1923), 207. — Arrêté du 20 juin 1923, modifiant la bonification de rente viagère assurée par l'Etat aux préposés communaux des eaux et forêts domaniales et aux gardes forestiers auxiliaires, 297. — Arrêté du 27 juin 1923, portant règlement, pour les fixations des traitements des contrôleurs généraux de la sûreté générale, des commissaires et inspecteurs de la police spéciale et de la police mobile, 118. — Décret du 9 janvier 1923, suivi d’une
mobile, 118. — Décret du 9 janvier 1923, suivi d’une circulaire concernant les conditions d’application de la loi du 8 décembre 1922, donnant des facilités nouvelles aux départements et aux communes pour l’accession des familles nombreuses à la petite propriété rurale, 120. — Décret du 24 avril 1923, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1916 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique accordées à l’Etat, 209. — Décret du 3 mai 1923, sur l’organisation de services vétérinaires départementaux, 214. — Décret du 17 mai 1923, relatif aux conditions d’application des art.
du 17 mai 1923, relatif aux conditions d’application des art. 62, 14 et 16 de la loi du 30 avril 1921, qui prévoit l’assimilation des maîtres auxiliaires aux instituteurs adjoints, aux professeurs adjoints ou aux professeurs des écoles primaires supérieures, 290. — Arrêté, décret du 8 juillet 1923 et instruction sur les constructions scolaires de l’enseignement primaire (exécution de l’art. 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920), 302. — Décret du 29 juillet 1923, modifiant divers articles du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, 336. — Ministère de l'Hygiène. Circulaire sur
la comptabilité publique, 336. — Ministère de l'Hygiène. Circulaire sur l’assurance maternelle, 78. — Circulaire sur les travaux des cimetières, 298. — Circulaire sur les dangers que présentent les mouches pour la santé publique, 300. — Circulaire sur la prophylaxie des maladies transmissibles par l’eau, 379. Ministère des Finances. Arrêté du 23 décembre 1922, réglant le mode d’attribution aux communes des centimes additionnels sur contributions directes, 123. Acquisitions. Voir Immeubles. Adjudication. Soumission non écrite sur timbre, irrégularité, refus, 156. Adoption par une veuve, état civil, nom à ajouter, 341. Aliénés, internement d’office, évasion, mesure à prendre, 52. — Asile privé
internement d’office, évasion, mesure à prendre, 52. — Asile privé faisant fonction d’asile public, commission de surveillance, aliéné non interdit, nomination d’un administrateur provisoire, 182. Assurances mutuelles agricoles. Décret organique du 22 février 1868, omission dans les statuts, obligation, 218. Assistance publique. Portée du traité d’assistance franco-italienne, 85. Assistance aux familles nombreuses. Age des enfants; contrat d’apprentissage, cultivateur ou bouchonnier, 85. Biens communaux. Partage à titre onéreux, conditions, 87. Bureau de bienfaisance. Cachet, détenteur, maire, ordonnateur, 123. Cimetière. Distance de l’agglomération, 86. Contributions directes. Patentes, personnes imposables, point de départ de l’imposition, 126. Cours d'eau. Rivière flottable, non utilisation, déclassement,
de l’imposition, 126. Cours d'eau. Rivière flottable, non utilisation, déclassement, 126. — Cours d’eau non navigable, déversement d’égouts communaux, préjudice causé à un riverain, service des ponts et chaussées, refus de dresser procès-verbal, 157. — Rivière non navigable ni flottable, passage à gué, droit de clôture, 342. Conseils municipaux. Délibérations, calcul de la majorité absolue, bulletins blancs, 380. Débits de boissons. Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 180. — Zone de protection autour des édifices publics, ouverture d’un débit de vin à emporter, débit de vins à consommer sur place ouvert exceptionnellement pour une foire ou fête publique,
sur place ouvert exceptionnellement pour une foire ou fête publique, 314. — Transfert, zone de protection autour des lieux publics, 381. Délégués sénatoriaux. Refus, suppléant, 54. Consultations Droit des pauvres. Spectacles, société sportive, perception du droit, traité avec l’administration des contributions indirectes passé par le bureau de bienfaisance, application des abonnements conclus pour la taxe d’Etat, 313. Elections municipales. Parenté, commune de plus de 500 habitants, oncle et neveu, éligibilité, 217. Emprunts communaux. Décret d’autorisation, montant des emprunts antérieurs, 183. Energie électrique. Lignes électriques, syndicat de communes, lignes nouvelles, surtaxes, 124. — Eclairage électrique, ligne aérienne, consentement des propriétaires, enquête,
124. — Eclairage électrique, ligne aérienne, consentement des propriétaires, enquête, 344. Enquête de commodo et incommodo. Mode de publicité, 52. Enseignement. Ecole primaire supérieure, internat, prise en régie par la ville, pouvoirs du conseil municipal et du maire, 51. — Ecole maternelle, femme de service, révocation par le maire, pouvoirs du maire et du préfet, 88. — Enseignement primaire, département de la Seine, institutrice, supplément communal de traitement, majorations pour enfants, indemnités pour charge de famille perçues par le maire, cumul, 283. Etablissements dangereux, incommodes ou insalubres. Etablissement de 3e classe, inconvénients produits par la fumée, pouvoirs du maire et
classe, inconvénients produits par la fumée, pouvoirs du maire et du préfet, 312. Hôpitaux et hospices. Maternité, sage-femme, révocation irrégulière, annulation par le Conseil d’Etat, conséquences, réintégration, nouvelle révocation, 313. Hygiène. Contamination de puits, interdiction de l’épandage, 217. Immeubles. Acquisition par une commune, rente viagère, durée indéterminée, approbation, 54. — Vente d’un immeuble communal donné à bail, obligations de l’acquéreur, causes de nullité du bail, absence de délibération du conseil municipal, 87. — Aménagement des villes, cessions amiables, purge des hypothèques, mainlevée, acte authentique, 181. Impositions communales. Centimes extraordinaires, suppléments d’impôts, 156. Indemnités dues à une commune. Mode de recouvrement,
d’impôts, 156. Indemnités dues à une commune. Mode de recouvrement, 155. — Indemnités dues à une commune, recouvrement, occupation du domaine public communal, loyer de terrains du domaine privé, 216. Taxes électorales. Demande d’inscription, électeur venant d’une autre commune, justification d’une demande de radiation, 86. Location par une commune, arènes pour courses de taureaux, résiliation, compétence, 55. Loyers. Baux, prorogation, réformé maintenu comme tel pendant la guerre, augmentation des charges, 80. Marchés. Droits de place, adjudication pour renouvellement, 18. — Marchés des collectivités, art. 88, 3e al. de la loi du 5 avril 1884, art. premier de la loi du
du 5 avril 1884, art. premier de la loi du 17 juin 1918, adjudication, 56. Mariage. Orpheline majeure, consentement, 342. Nationalité. Femme française devenue étrangère par son mariage, décès du mari, conséquences, 381. Noms. Propriété, inscription sur une plaque commémorative des noms des soldats tués pendant la guerre, consentement ou opposition des héritiers, 315. Postes. Distribution postale le dimanche, heure d’ouverture du bureau, 284. Pupilles de la nation. Section cantonale, mode d'élection du président, irrégularités, pouvoirs du préfet, 88. Quêtes sur la voie publique et dans le cimetière, pouvoir de réglementation du maire, 19. Régie municipale. Eau et bains, pompes
réglementation du maire, 19. Régie municipale. Eau et bains, pompes funèbres, dépôt de la patente, légalité 125. Responsabilité de la commune. Faute du maire dans l’exercice de ses fonctions, 21. Sociétés coopératives de boulangerie. Liquidation amiable ou judiciaire, administrateurs, Source. Commune, prescription, art. 2229 et 2232 du code civil, droits des habitants à Tribunal des Conflits. Accident. Enfant renversé par un cheval de l’armée monté par un sous-officier engagé dans une épreuve sportive, action en indemnité contre l’Etat, compétence, 184. Chemins de fer. Guerre de 14-18, accident ayant entraîné la mort d’un permissionnaire, action en dommages-intérêts, compétence, 184. Conflits d'attribution.
mort d’un permissionnaire, action en dommages-intérêts, compétence, 184. Conflits d'attribution. Procédure en matière de conflits Positifs, élévation du conflit, Préfet compétent, 316. Responsabilité. Lycée, propriété communale, affectation à un service d’Etat, incendie, compétence, 316. Réglements administratifs. Contrôle de la légalité, interprétation, compétence, 315. Conseil d’Etat. Allégations. Délai pour le dépôt des soumissions, 23. Assistance aux vieillards, informes ou incurables. Domicile et secours, employés d’un asile privé, absence du caractère 'l’hospitalisation, évacuation Pendant la guerre, 186. Assistance médicale gratuite. Commission cantonale, recours au Conseil d’Etat pour fausse appréciation des faits, 90. Assistance aux femmes en janches. Commission cantonale nombre des membres
Assistance aux femmes en janches. Commission cantonale nombre des membres nécessaire pour délibérer, 189. — Abandon de l’enfant à l’assistance publique, 318. Réparations de guerre (contribution sur les), gérant de l’usage de l’eau, art. 642 du code civil, obligation pour les communes de s’approvisionner d’eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante, loi du 15 février 1902, 178. Travaux communaux. Adjudication, conseiller municipal, 18. Voie. Numérotage des maisons, textes, 53. — Trottoirs, Jurisprudence Bit de tabac, 23. — Calcul du bénéfice imposable, intérêts des réserves, 188. — Commission supérieure, procédure, mention de la décision, 189. — Notaires, 316. —
procédure, mention de la décision, 189. — Notaires, 316. — Commission du premier degré, absence de caractère de juridiction, conséquence, rectification, 347. Biens communaux. Partage, prix infime, absence de caractère de partage à titre onéreux, 29. Chemins de fer. Dégradations, rupture d’une conduite d’eau, branchement particulier, responsabilité, concessionnaire de la distribution, abonné, 92. — Chemins de fer d’intérêt local et tramways, litiges entre compagnies concessionnaires, intérêts financiers, compétence, 288. Cimetières. Pouvoirs de police du maire, refus d’une concession pour élever un monument à des victimes de la guerre, 188. — Fosse commune, inhumation remontant à plus de 20 ans, nouvel
Fosse commune, inhumation remontant à plus de 20 ans, nouvel aménagement du cimetière, ordre de transfert des restes mortels d’une personne, pouvoir du maire, 317. Commissaires de police. Algérie, traitements, villes de plus de 10.000 habitants, inscription d’office au budget, autorité compétente, 90. Comptabilité publique. Comptables communaux, gestion de fait, conseil de préfecture, recours, compétence, 383. Concessions. Carrière communale, exploitation, concession pour 20 ans, approbation par le préfet, défaut d’intervention du conseil de préfecture, 158. — Concession d’un premier établissement, charges des propriétaires riverains, 181. — Voie publique, cession de terrains à titre gratuit, formalités, remboursement de travaux, 219. —
terrains à titre gratuit, formalités, remboursement de travaux, 219. — Chemins vicinaux et ruraux, cailloux fournis par les prestataires, prix, 313. — Circulation, rues particulières, camions automobiles, légalité de l’interdiction, 284. Casino municipal, engagements à long terme, approbation par une loi, défaut d’approbation des autres clauses par le préfet, inexécution du contrat, demande d’indemnité à la ville, 188. Conseiller d'arrondissement. Refus de remplir une fonction dévolue par la loi, démission d’office, 189. Conseil municipal. Délibérations annulables pour participation d’un membre intéressé, pouvoirs du préfet, 91. — Session extraordinaire, délibération sur un objet non mentionné sur la convocation, déclaration de nullité,
un objet non mentionné sur la convocation, déclaration de nullité, qualité pour la demander, contribuable, 186. — Délibération, participation d’un membre intéressé à l’affaire, annulation, délai, 189. — Motion préjudicielle, pouvoirs du maire, 224. — Délibérations, refus d’approbation par le préfet, recours, 349. Cultes, séparation des Eglises et de l'Etat. Commune, obligation ancienne d’installation d’un temple, maintien sous la nouvelle législation, 27. — Culte réformé, association cultuelle, scission, nouvelle association, attributions des biens dévolus en 1906, 92. Débits de boissons. Bal public, interdiction chez les débitants de boissons, 57. Documents municipaux. Registres des mandats de paiement, refus de communication à
municipaux. Registres des mandats de paiement, refus de communication à un habitant de la commune, 347. Energie électrique. Concession par une ville de la distribution, déchéance, droit réservé au Ministre des Travaux publics, sauf recours au conseil d’Etat, 59. — Concessionnaire, prétendues charges extracontratuelles subies pendant la guerre, production de l’énergie par la force hydraulique, 318. Concession de distribution, déchéance, litige, compétence, exclusion contractuelle du conseil de préfecture, 382. Enseignement. Instituteur, promotion de classe, arrêté rapporté, pouvoirs du Ministre, 24. — Ecole nationale vétérinaire, nomination d’un professeur, concours irrégulier, 91. Enterrements. Convois funèbres, places respectives du clergé et des sociétés
Enterrements. Convois funèbres, places respectives du clergé et des sociétés assistant aux obsèques, réglementation, pouvoirs du maire, 91. Employés communaux. Bibliothèque classée, nomination du bibliothécaire, pouvoirs du maire, 91. — Préposés d’octroi, révocation, absence de comparution devant un conseil de discipline, 224. — Suspension provisoire, absence d’avis du conseil de discipline, pouvoirs du maire, 349. — Révocation, conseil de discipline, composition irrégulière, annulation, paiement du traitement, 187. Expropriation pour cause d'utilité publique. Agrandissement d’une colonie scolaire fondée par une ville, 382. Fonctionnaires. Services militaires, majorations d’ancienneté, 59. — Préfecture de la Seine, nomination comme rédacteur principal d’un sous-préfet, absence d’exercice
la Seine, nomination comme rédacteur principal d’un sous-préfet, absence d’exercice effectif de ces dernières fonctions, 185. — Sous-préfet, décret déclarant l’appeler (sur sa demande) à d’autres fonctions, mention inexacte, 186. — Mise à la retraite avant la délivrance du brevet de pension, commission instituée par la loi du 31 décembre 1920, 288. Employés de préfectures, cadres, arrêté préfectoral non approuvé par le Ministre de l’Intérieur, 288. — Inspecteur de l’enregistrement, examen d’aptitude, refus du Ministre d’autoriser un inspecteur adjoint à se présenter, 318. — Union d’employés, qualité pour se pourvoir devant le conseil d’Etat, 318. Garde-champêtre. Révocation, arrêté préfectoral non
devant le conseil d’Etat, 318. Garde-champêtre. Révocation, arrêté préfectoral non motivé, effet rétroactif, 56. Gaz. Eclairage, concession, matériaux premiers, droits d’octroi, majoration, 27. Hôpitaux et hospices. Nomination des médecins, pouvoirs des commissions administratives, concours, 25. — Sages-femmes, révocation, nécessité de l’approbation préfectorale, 28. Indemnité (demande d'). Ravitaillement, président d’une commission, infirmité résultant du service, 59. Indemnités de cherté de vie. Conditions d’obtention, enfants, 27. Loyers (indemnités pour pertes de). Directeur de l’enregistrement, retrait de décision, 22. — Exonération bénévole consentie par le propriétaire, 91. — Décision du directeur de l’enregistrement, retrait, 185. — Allocation d’une indemnité, décision de retrait, 317.
retrait, 185. — Allocation d’une indemnité, décision de retrait, 317. — Intérêts, point de départ, 317. — Hospices civils, absence de limitation de l’indemnité, 316. — Sociétés d’habitations à bon marché, absence de limitation à l’indemnité, 346. Magistrats. Suppléant de justice de paix, intérim, traitement, 190. Maires et adjoints. Suspensions, refus d’exécution de mesures illégales, 92. Octroi. Périmètre, partie non agglomérée de la commune, 22. Pécule. Complément, ayants droit d’un militaire mort en captivité, 317. Pensions militaires. Allocations d’ascendants, mère séparée de corps, taux de l’allocation, 24. — Tribunaux départementaux et cours régionales des pensions, procédure, convocations à l’audience, 28.
et cours régionales des pensions, procédure, convocations à l’audience, 28. Loi du 31 mars 1919, pensions de veuves, majorations pour enfants, enfant d’un premier lit de la veuve, 93. — Enfant naturel d’un soldat tué pendant la guerre, légitimation par jugement, droits de la veuve, 223. Pensions municipales. Demande de pension, compétence pour statuer, pouvoirs du maire et du préfet, 23. Police municipale. Exercices de tambour et clairon, 348. Postes. Receveurs, traitements, nouveaux échelons, détermination illégale des conditions d’attribution, 28. Préfectures. Organisation des services administratifs, pouvoirs du préfet, 158. Régions dévastées. Reconstitution, nouveau lotissement des terres, caractère des commissions départementales
dévastées. Reconstitution, nouveau lotissement des terres, caractère des commissions départementales et communales, 24. Réquisition militaire irrégulière de juments, demande d’indemnité, 318. Responsabilité. Dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements de l’Etat, loi du 3 mai 1921, compétence, 25. — Commis des trésoreries générales, caractère de leurs fonctions, exercice dans les locaux insalubres, action en responsabilité contre l’Etat, 57. — Responsabilité de la puissance publique, accident, polygone de tir. Grenades emportées par des élèves d’une école primaire supérieure, 58. — Responsabilité de la commune, fautes reprochées au maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils, 185. Secrétaire
maire dans l’organisation d’un corps de gardes civils, 185. Secrétaire de mairie. Candidature aux élections municipales, révocation, 57. — Démobilisé, absence de demande de réintégration dans les 10 jours suivant la libération, 350. Spectacles publics. Théâtres et cinémas, autorisation préalable, pouvoirs du maire, 158. — Taxe, loi du 25 juil. 1920 et décret du 5 août suivant, définition des cafés-concerts, 350. Taxation. Maire, taxation du prix du pain, contestation des éléments devant servir de base à la taxation, recours pour excès de pouvoir, 23. — Exportation du lait hors de la commune, interdiction, prix maximum, pouvoirs du maire, 317. Taxe
la commune, interdiction, prix maximum, pouvoirs du maire, 317. Taxe de séjour. Stations de tourisme, exemption, pouvoirs du chef de l’Etat, 93. Travaux publics. Dommages, chute d’un fil téléphonique sur un câble électrique d’une compagnie de tramways, accident, demande d’indemnité, compétence, 25. — Compétence ratione loci du conseil de préfecture, ordre public, 223. Retard du maire à donner l’ordre de commencer les travaux, résiliation demandée par l'entrepreneur, 224. Voie. Maire, attributions, autorisation de construire, révision des textes et constitutions des communes et villes, 25. Voirie. Maire, attribution, autorisation de construire, révision des textes et constitutions des communes et villes, 25.
révision des textes et constitutions des communes et villes, 25. Rues de Paris, perspective monumentale, refus d’autorisation de bâtir, contravention, compétence, 26. — Agents voyers, statut, avancement, nominations, mise à la retraite, pouvoirs du conseil général et du Préfet, 29. — Rues et places, alignement irrégulier, retard dans la rectification, indemnité, 186. — Rues et places, déclassement, but poursuivi, 186. — Chemins ruraux, pouvoirs de police du maire, passerelle située sur un cours d’eau et reliant deux tronçons d’un chemin rural non reconduit, limitation de la charge à supporter, 224. — Rues et Places, alignement, servitude de recul, élargissement d’un
— Rues et Places, alignement, servitude de recul, élargissement d’un seul côté d’une rue, 383. Chemins ruraux, reconnaissance, décision de la commission départementale, voies de recours distinctes devant le conseil général et le Conseil d’Etat, 383. Cour de Cassation. Accident du travail. Etat, chef d’entreprise, loi du 9 avril 1898, compétence des tribunaux judiciaires, contrat de louage de services, qualité de chef d’entreprise de l’Etat, interprétation du marché de travaux publics, compétence des conseils de préfecture, 220. Aliénés. Département, pension alimentaire, paiement par un tiers, mandataire légal, Prescription trentenaire seule applicable, 31. Arrêté de préfecture oral. Compétence administrative, acte administratif,
applicable, 31. Arrêté de préfecture oral. Compétence administrative, acte administratif, interprétation, tribunaux judiciaires, cassation, 30. Assurance contre la mort des chevaux. Abattoir, ordre de l’autorité municipale, boulangers. Abandon temporaire de la profession, sanction, 95. Chasse. Droit de chasse affirmé, chasse sur le terrain d’autrui, permission du propriétaire, excuse inadmissible, 71. — Lapins, propriétaire ou usufruitier d’un bois, location du droit de chasse, conditions, 321. Cimetières. Pompes funèbres, monopole des communes, loi du 28 décembre 1904, conditions d’application, transport des corps par fourgons privés, étendue du monopole, transport de la maison mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à
mortuaire directement au cimetière, ou de la maison mortuaire à l’église, et de l’église au cimetière, 61. Concession par une commune. Droit incorporel, pas de bail, législation du 9 mars 1918 inapplicable, 30. Cours d’eau (ouvrage édifié sur un). Règlement d’eaux, absence de préjudice pour les riverains intérieurs, constatations souveraines, 94. Débits de boissons. I.Rals, légalité de l’interdiction. II. Arrêté municipal, opportunité et utilité. III. Liberté du commerce, restrictions, 29. Domaine public. Commune, autorisation du préfet nécessaire pour faire passer une parcelle de terrain du domaine privé dans le domaine public, 128. — Commune, rues et places des villages, ouverture
public, 128. — Commune, rues et places des villages, ouverture des portes par un propriétaire riverain, contestation sur l’existence du droit, compétence judiciaire, absence d’arrêté de classement, sursis à statuer jusqu’à délimitation, 286. Expropriation. 1. Demande de sursis à l’exécution du jugement prononçant l’expropriation. Indemnités définitives, indemnités éventuelles. II. Cas de cassation, articles limitativement déterminés par l’art. 42 de la loi du 3 mai 1841 comme donnant ouverture à cassation, 63. — Art. 75 de la loi du 3 mai 1841, suppression des formalités préalables au jugement d’expropriation, travaux militaires, refus de prononcer l’expropriation publique, excès de pouvoir, cassation, 127.