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une parcelle, si l'on peut tirer une conclusion morale pour une autre parcelle qui présente la même question, on ne peut cependant en conclure une fin de non-recevoir absolue, parce que toute concession, offre ou reconnaissance doit se renfermer dans la limite de la solution pour laquelle elle a été faite. Sur la fin de non-recevoir tirée des concessions faites au moment de la délimitation de 1856, dans un but de transaction : attendu que la transaction n'ayant pas abouti, chacune des parties est restée dans la plénitude de ses droits. Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que
droits. Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la Compagnie ayant poursuivi l'expropriation du terrain représenté par l'indemnité de 31,446 fr. a reconnu que le terrain devait être exproprié : Attendu que la Compagnie n'a exproprié que contre Berlin et consorts ; que Berlin et consorts n'ayant rien à prétendre sur la parcelle dont il s'agit, la question n'est pas jugée entre l'Etat et la Compagnie, et que l'Etat ne pourrait réclamer l'indemnité qu'autant qu'il serait jugé que le domaine public peut être exproprié. Au fond, Attendu que dès qu'une partie du domaine public se trouve, pour un
dès qu'une partie du domaine public se trouve, pour un temps déterminé, affectée exclusivement au profit de quelqu'un, il cesse par le fait même d'être partie du domaine public, et qu'il est juste que celui qui en fait sa chose soit soumis à une indemnité envers le domaine public; Attendu que la disposition de l'article 41 de la loi du 16 septembre 1807 n'est que la conséquence de ce principe, et qu'il établit que le gouvernement peut concéder aux conditions qu'il aura réglées certaines parties du territoire qui sont incontestablement du domaine public ; Attendu que la disposition de cet
du domaine public ; Attendu que la disposition de cet article a eu lieu dans la prévision de travaux analogues à ceux du chemin de fer, et que c'est ensuite de ces principes que l'article 24 du cahier des charges d'adjudication du chemin de fer a pu porter que l'adjudicataire paiera les terrains expropriés, et n'en excepte pas les terrains du domaine public; Attendu que la Compagnie ne peut soutenir que les terrains du chemin de fer provenant du domaine public ne sont pas devenus sa chose par leur affectation temporaire, puisqu'elle en jouit exclusivement, même à l'encontre de l'Etat,
temporaire, puisqu'elle en jouit exclusivement, même à l'encontre de l'Etat, qui ne peut y réclamer que les droits qu'il a réservés; Attendu que les indemnités dues au domaine public ne peuvent être perçues que par l'Etat qui représente tous les intérêts impersonnels, et qu'il y a lieu de lui attribuer les 31,446 francs et tous légitimes accessoires ; Attendu que, d'après ce qui vient d'être dit, il n'y a lieu de statuer sur les réserves demandées par la Compagnie, pour une mensuration dont le but serait de distinguer les parties du domaine public des parties du domaine privé ; Attendu
du domaine public des parties du domaine privé ; Attendu que la Compagnie, succombant dans sa demande, doit supporter les dépens; Par ces motifs, La Cour autorisant, en tant que besoin, les femmes mariées, Sans s'arrêter aux fins de non-recevoir qui sont rejettes, et statuant au fond, En ce qui touche l'Etat et les consorts Bertin : Dit qu'avant faire droit, et tous moyens demeurant réservés, il sera, par les sieurs Ducruet, notaire, Locard et Calendod, experts nommés d'office, à défaut par les parties d'en convenir dans les trois jours, procédé à l'adaptation des plans et titres qui seront produits
procédé à l'adaptation des plans et titres qui seront produits réciproquement par les parties, pour établir que le terrain en litige, représenté sur le plan Kleitz et Tavernier, par l'espace entouré d'un liseré vert, faisait ou ne faisait pas partie du périmètre qu'occupait autrefois l'île Béchevelin ; autorise les experts à s'entourer de tous documents qu'ils croiront utiles, et qu'ils pourront recueillir sur les lieux, sauf par la Cour à avoir aux diverses parties de leur travail, à l'ensemble et au résultat, tel égard que de raison ; Ordonne que les experts prêteront serment entre les mains de M. le
les experts prêteront serment entre les mains de M. le conseiller Durand; Confirme, en tant que besoin, la disposition qui nomme M. Dignoscio pour planter des limites, en restreignant sa mission à la ligne placée à un mètre cinquante centimètres au-dessus de l'éjage, d'après l'échelle hydrométrique du pont de la Guillolière ; Réserve les dépens entre l'Etat et les consorts Berlin. En ce qui concerne la somme de 31,446 francs, déclare qu'elle est la propriété de l'Etat, ainsi que les intérêts qu'elle a produits; ordonne que sur le vu du présent arrêt elle sera, avec les intérêts qu'elle a produits,
présent arrêt elle sera, avec les intérêts qu'elle a produits, payée, après l'accomplissement des formalités légales, au receveur des domaines et sur sa quittance par M. le receveur général; Réservé le surplus de la somme consignée pour être statué, après la décision à intervenir, sur l'attribution du terrain renfermé dans le liseré vert ; Condamne la Compagnie du chemin de fer aux dépens occasionnés par sa demande de 31,446 francs et à l'amende, sauf ceux qui sont mis à la charge de la Compagnie ; Réserve à statuer sur l'appel Incident de l'Etat relativement à la compensation des frais. Cour
Incident de l'Etat relativement à la compensation des frais. Cour impériale de Lyon, deuxième chambre. Présidence de M. DURAND, conseiller, faisant fonctions de président. Audience du 8 mars 1862. Conclusions de M. de PLASMAN, avocat-général. Plaidants : M. RAMBAUD, GENTON et DUBREUIL, avocats, assistés de Mes DUCHEUX, CUEVALIER-TIVET et DULAC, avoués. ORDRE. — CONTREDIT. — JUGEMENT. — COLLOCATION. — APPEL. — TIERCE-OPPOSITION PAR UN CRÉANCIER CHIROGRAPHIQUE. — RECEVABILITÉ. La tierce-opposition est un moyen de recours de droit commun admissible contre les jugements rendus en matière d'ordre, de même que contre tous autres, vis-à-vis desquels la loi ne l'a pas interdit.
tous autres, vis-à-vis desquels la loi ne l'a pas interdit. Spécialement, le créancier chirographaire qui n'est pas intervenu dans l'instance engagée sur les contredits formés contre un état de collocation provisoire, peut former tierce-opposition au jugement rendu sur cette instance, — et sa tierce-opposition est recevable sur l'appel qui aurait été émis contre ce jugement par un des créanciers contredisants. (VERDELLET — C. — GUILLAUD ET AUTRES.) Le 27 novembre 1855, vente par Dard père à ses deux fils de ses immeubles, dont il délègue une portion du prix à ses créanciers chirographaires, en ces termes: « M. Dard père
ses créanciers chirographaires, en ces termes: « M. Dard père fait la reconnaissance de 27,210 fr. au profit de ses créanciers chirographaires, pour les mettre à même d'être payés; et pour bien assurer le paiement des délégations qu'il a faites à leur profit, le vendeur leur a cédé, par priorité, le privilège et l'action résolutoire qui et qui a intérêt à ce que les résultats de cette procédure produisent certains effets, peut intervenir; ainsi les créanciers privilégiés non inscrits, les créanciers à hypothèques légales purgées et non inscrites, les créanciers chirographaires, les créanciers omis, etc. Mais dans quel délai l'intervention
chirographaires, les créanciers omis, etc. Mais dans quel délai l'intervention pour contredire est-elle recevable? La Cour, dans l'arrêt que nous rapportons, pense que l'intervention peut se produire même après le délai de quarante jours fixé par l'article 753 du Code de procédure et notamment par la voie de tierce opposition contre le jugement qui a statué sur les contredits. M. Chauveau Adolphe repousse énergiquement cette doctrine. « L'article 75b, dit-il, édicté contre les non-productifs qui ont reçu la sommation régulièrement notifiée ou contre les créanciers privilégiés, ou à hypothèque légale non inscrits (art. 717 et 772) une déchéance absolue qui,
non inscrits (art. 717 et 772) une déchéance absolue qui, s'applique à fortiori aux créanciers chirographaires, et à tous ceux qui n'ont pas dû être expressément appelés à l'ordre. «Voyez Chauveau Adolphe, De la procédure de l'ordre, commentaire de la loi du 21 mai 1838, pages 108 et suivantes, question 2538. 365 » lui sont conférés par la loi, et au besoin les sieurs Dard, chacun en ce qui le concerne, affectent et hypothèquent spécialement les immeubles vendus par le père Dard à ses enfants, et consistant en ... avec pouvoir d'en requérir l'inscription, » Le 4 décembre suivant, acceptation
pouvoir d'en requérir l'inscription, » Le 4 décembre suivant, acceptation par tous les créanciers délégataires, dans les termes suivants : « Lesquels, après avoir ouï lecture entière de l'acte du 27 novembre 1855, ont déclaré qu'ils acceptent la délégation qui y est contenue, ainsi que l'affectation hypothécaire et la cession du privilège de vendeur qui leur est faite pour sûreté, en capital et intérêts, du paiement de leurs créances ; et pour en profiter, ils ont accordé aux deux enfants Dard un délai de deux ans, etc. » En suite de ces deux actes une double formalité est remplie: 1°
de ces deux actes une double formalité est remplie: 1° le 30 novembre 1855, inscription d'office du privilège du vendeur au profit des délégataires cessionnaires ; 2° le 8 janvier 1856, inscription individuelle est prise par chacun d'eux de l'hypothèque consentie à leur profit dans le premier acte, acceptée par eux dans le second. La vente du 27 novembre 1855 est accusée, comme frauduleuse, par plusieurs créanciers de Dard père, non compris aux délégations. Une instance s'engage, à ce sujet, devant le Tribunal civil de St-Elienne. Jugement du 14 février 1859, qui déclare nulles la vente et la délégation du
1859, qui déclare nulles la vente et la délégation du prix, dit que Dard père n'a jamais cessé d'être propriétaire des biens mobiliers et immobiliers compris dans l'acte de vente, lesquels, en conséquence, restent le gage commun de ses créanciers. Aucun appel n'est formé contre ce jugement qui passe en force de chose jugée. L'expropriation de ses immeubles est poursuivie contre Dard père par ses créanciers ; adjudication est tranchée, et un ordre s'ouvre sur le prix. Les créanciers nantis de l'hypothèque des 27 novembre et 4 décembre 1855, conservée par les inscriptions du 8 janvier suivant, produisent dans cet
par les inscriptions du 8 janvier suivant, produisent dans cet ordre. Ils sont rejetés par le juge-commissaire ; mais le Tribunal de St-Elienne, sur leur contredit, réforme le tableau provisoire de distribution et concourt lesdits créanciers au rang de leurs inscriptions du 8 janvier 1856. Appel est interjeté par le dernier créancier hypothécaire qui se voit évincé par les collections admises. Mais l'appel n'était pas recevable, à l'égard des créanciers dont la créance n'atteignait pas individuellement 1,500 francs. Le jugement ne pouvait donc être réformé en ce qui les concernait. Un créancier chirographaire, pour arriver au but que l'appelant ne
Un créancier chirographaire, pour arriver au but que l'appelant ne pouvait atteindre, forme tierce opposition au jugement. Deux questions se présentent ainsi devant la Cour: 1° la tierce opposition du créancier chirographaire est-elle recevable ? 2° le jugement passé en force de chose jugée, qui a annulé la vente du 8 novembre 1855, et la délégation de privilège de vendeur qui en résultait, entraînent-ils la nullité des hypothèques inscrites le 8 janvier 1856? La Cour a ainsi statué : ARRÊT. La Cour, Considérant qu'en matière d'ordre il ne peut être interjeté appel contre des parties dont la créance n'excède pas
interjeté appel contre des parties dont la créance n'excède pas 1,500 fr., et qu'ainsi Verdellet n'a pu valablement former appel contre la veuve Gouillon, Jean Plasson, Claude Caizet, Nicolas Pichot, Jean Dumas, Annette David, Autier et Lémonde. Mais que son appel est recevable à l'égard des autres intimés; Considérant que Mousset, simple créancier chirographaire, n'a pas été partie et n'a pas été appelé à l'ordre et qu'on ne peut dire qu'il ait été représenté par les parties saisi, puisque d'une part l'art. 474 du Code de procédure ne se prête pas à cette interprétation et que, d'autre part, l'intérêt de
pas à cette interprétation et que, d'autre part, l'intérêt de Mousset était diamétralement opposé à celui du saisi; Considérant que Mousset ayant intérêt à augmenter la masse chirographaire à laquelle il doit prendre part, et par conséquent à faire tomber les hypothèques qu'il considère comme injustement exercées, avait intérêt et qualité pour s'opposer à l'exécution d'un jugement qui lui porte préjudice; Considérant que la loi n'a pas interdit la tierce opposition contre les jugements rendus en matière d'ordre; que elle n'avait aucun motif pour prononcer cette interdiction et qu'on ne peut tirer aucune induction contre cette manière de procéder, ni
peut tirer aucune induction contre cette manière de procéder, ni de la déchéance prononcée contre le créancier appelé qui ne s'est pas présenté dans le délai fixé, ni de l'abréviation du délai pour interjeter appel; Considérant que Mousset trouvant l'instance engagée devant la Cour qui est le Tribunal supérieur à celui qui a rendu le jugement, a été autorisé par l'art. 475 du Code de procédure à y porter sa tierce opposition; Considérant dès lors que la tierce opposition de Mousset est recevable à l'égard de toutes les parties; Au fond, considérant que les créanciers dont les collections sont contestées,
fond, considérant que les créanciers dont les collections sont contestées, font résulter leur droit hypothécaire de l'acte du 27 novembre 1855, par lequel Dard avait vendu ses immeubles à ses deux fils, et délégué le prix de cette vente à des créanciers spécialement désignés et nommés, à qui des conditions d'exigibilité avaient été imposées et à qui, pour bien assurer le paiement des délégations, il avait été fait cession du privilège et de l'action résolutoire du vendeur, et de plus, de la part de Dard et ses fils, il avait été fait au besoin affectation hypothécaire sur les biens compris
été fait au besoin affectation hypothécaire sur les biens compris dans la vente; Considérant qu'établie dans de telles circonstances et dans de tels termes, l'affectation hypothécaire n'était qu'un moyen d'exécution pour assurer le paiement des sommes déléguées, et ne se séparait pas de la vente et de la délégation du prix dont elle n'était qu'un accessoire ; qu'il est d'autant moins permis de douter de l'intention des parties à cet égard, qu'elles ont elles-mêmes prévu le cas où les conditions de la délégation ne seraient pas acceptées et ont stipulé que, dans ce cas, les créanciers seraient déchus du bénéfice
que, dans ce cas, les créanciers seraient déchus du bénéfice de la délégation, ainsi que de celui de l'affectation hypothécaire; Considérant que par jugement du 2 février 1859, passé à force de chose jugée, le Tribunal a annulé comme simulée et frauduleuse la vente et les délégations contenues dans l'acte du 25 novembre 1855, et a ordonné que les immeubles rentreraient dans les mains de Dard Père, pour être le gage commun de ses créanciers; Considérant que la conséquence nécessaire de cette décision était de faire tomber les droits hypothécaires qui n'étaient qu'un accessoire des délégations, et qu'ainsi il a
qui n'étaient qu'un accessoire des délégations, et qu'ainsi il a été chose jugée sur la question; Considérant que cette question a été produite devant les premiers juges par la demande même des créanciers, et que loin de constituer une nouvelle demande en cause d'appel, elle ne constitue même pas un moyen nouveau. Par ces motifs, la Cour déclare l'appel de Verdellet non recevable à l'égard de veuve Gouillon, Jean Plasson, Claude Caizet, Nicolas Piehoff, Blaise Bouché, Joseph Jeury, Jean Dumas, Annette David, Aulier et Lémonde, et en conséquence les renvoie de l'appel de Verdellet qui, à leur égard, est condamné
de l'appel de Verdellet qui, à leur égard, est condamné aux dépens ; Déclare recevable ledit appel à l'égard de Jean-Marie Granetier, Bonaventure Oudrot, Catherine Cuilleron, veuve Anginiol, Joseph Garde et Jeanne Chaize ; Dit en conséquence qu'il a été mal jugé en ce qui les concerne, bien appelé; réformant et faisant ce qui aurait dû être fait, ordonne que leurs productions à l'ordre et leurs collations comme créanciers hypothécaires sont purement et simplement rejetées, lesdites parties condamnées aux dépens envers Verdellet ; Reçoit la tierce opposition de Mousset à l'égard de toutes les parties, et y faisant droit, rétracte
l'égard de toutes les parties, et y faisant droit, rétracte le jugement du 31 novembre dernier; Ordonne en conséquence que les créanciers contestants sont mal fondés à contredire le tableau d'ordre et à produire comme créanciers hypothécaires, et qu'en cette qualité leur est refusée la collation; Condamne les intimés aux dépens; Dit que tous les dépens seront sommairement liquidés et que l'amende sera restituée. Cour impériale de Lyon, quatrième chambre. Présidence de M. VALOIS. Audience du 25 mars 1862. Conclusions contraires de M. DE LAGUEROLLE, substitut. Plaidants : MMes LEROVER et GAYET, avocats, assistés de Mmes B DUCREUX et CLAIR,
et GAYET, avocats, assistés de Mmes B DUCREUX et CLAIR, avoués. PRESCRIPTION CRIMINELLE. ACTION CIVILE. — FAILLITE. — CONCORDAT. — CONVENTION ILLICITE. — RÉPÉTITION. — DÉLIT SUCCESSIF. — PAIEMENT INDU. La prescription par le laps de trois ans du délit qui peut résulter d'une convention illicite, telle, par exemple, qu'un traité particulier consenti par le failli au détriment de la masse des créanciers, éteint toute action en répétition des sommes payées en exécution d'un pareil traité. (Art. 597, C. de Comm. 3, 637 et 638. Inst. crim.) La prescription de l'action civile en répétition des sommes payées en exécution de
l'action civile en répétition des sommes payées en exécution de ce traité court comme celle de l'action criminelle à partir du jour même du traité, et non à partir des paiements qui en ont été l'exécution (2). L'action en répétition des sommes dont il s'agit ne peut être considérée comme une action en répétition d'un paiement indu; le failli étant soumis à l'obligation naturelle de parfaire le paiement intégral de ses dettes au-delà du chiffre auquel elles ont été réduites par le concordat (3). (SYNDIC DE LA FAILLITE BOUILLER — C. — LAPORTE ET AUTRES.) Ainsi jugé par l'arrêt suivant:
C. — LAPORTE ET AUTRES.) Ainsi jugé par l'arrêt suivant: ARRÊT. La Cour, Considérant que devant les premiers juges, la demande du syndic, en remboursement des sommes payées par Bouiller, solutions ci-dessus peuvent être sérieusement discutées. Elles ont en leur faveur un arrêt de la Cour de Grenoble, en date du 17 mars 1853, D. P. 53, 2, 65; mais cet arrêt a été cassé par la Cour suprême qui a jugé au contraire que l'action formée par la voie civile, en répétition des sommes payées par le failli à ses créanciers en dehors du concordat, est soumise à la
ses créanciers en dehors du concordat, est soumise à la prescription trentenaire, alors même que le paiement indu constituerait en même temps le délit prévu par l'article 597 du Code de commerce, une telle action fondée exclusivement sur l'article 1736 du Code Napoléon, étant indépendante de l'existence de ce délit. D. P. 55, 1, 407. Le pourvoi formé par le syndic de la faillite Bouiller contre l'arrêt que nous rapportons vient d'être admis par la chambre des requêtes (13 août 1862). TOME XX.XX. 24 570 1er quelques-uns de ses créanciers, en sus des trente pour cent stipulés dans le concordat
en sus des trente pour cent stipulés dans le concordat amiable du 31 juillet 1861, se fondait sur ce que ces paiements constituant un traité particulier, de la nature de ceux que prohibe l'article 597 du Code de commerce, qui les punit de peines correctionnelles; Considérant que les premiers juges, en admettant l'exception de prescription invoquée par les défendeurs, ont sagement interprété et appliqué les dispositions des articles 2, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle, desquelles il résulte que l'action civile dérivant d'un délit, se prescrit par le même laps de temps que l'action publique; Considérant qu'il y a
laps de temps que l'action publique; Considérant qu'il y a erreur à soutenir que les sommes indûment promesses par le traité, ayant été payées plus de trois ans après, c'est la date des paiements, et non celle du traité qui doit servir de point de départ à la prescription, le délit dont il s'agit devant être considéré comme successif ; à défaut de quoi, l'action en remboursement se verrait prescrite avant. d'avoir pu être exercée. Considérant que cette objection repose sur une confusion entre l'action en nullité du traité particulier et l'action en remboursement des sommes payées en vertu du
et l'action en remboursement des sommes payées en vertu du pacte prohibé ; que les termes, ainsi que l'esprit de l'article 597 du Code de commerce, démontrent en effet que le traité particulier constitue, par lui-même, et abstraction faite de son exécution, l'acte délictueux; que les créanciers dont cet acte compromet les droits ont dès lors action comme ils ont intérêt à en faire déclarer la nullité, sans attendre qu'il ait produit ses effets, leur action pour faire rapporter toute somme payée au mépris de cette annulation, n'encourant plus alors d'autre déchéance que celle de la prescription ordinaire, qui est
d'autre déchéance que celle de la prescription ordinaire, qui est de trente ans ; Considérant que le syndic soulève devant la Cour un nouveau moyen, fondé sur ce que les intimés ayant, aux termes du concordat amiable de 1851, fait remise à Bouiller des sept dixièmes de leur créance, tout ce qui leur a été payé au-delà des trois dixièmes restant, est, aux termes des articles 1376 et 1378 du Code Napoléon, sujet à répétition, comme constituant le paiement de l'indemnité; Considérant que, pour poser un tel moyen, c'est revenir, par un cercle vicieux, au système du fait délictueux désormais
par un cercle vicieux, au système du fait délictueux désormais écarté par la prescription; que ce fait, une fois éliminé, on n'en rencontre dans la cause aucun autre qui puisse se placer du simple dol civil ; d'où il suit qu'on ne doit plus voir dans l'abandon des soixante-dix pour cent fait par les créanciers à qui un accord particulier assurait le surplus de leur créance, qu'une mention simulée, contredite par une contre-déclaration ; qu'ainsi ces créanciers, en recevant le solde de leur créance, recevaient une chose qui leur restait réellement due ; Considérant que n'en fût-il pas ainsi, Rouiller
réellement due ; Considérant que n'en fût-il pas ainsi, Rouiller n'aurait fait, en désintéressant complètement les créanciers dont il s'agit, que remplir leur égard une obligation naturelle, dont l'expression formelle se trouve dans le concordat lui-même ; Considérant qu'il y a même raisons de rejeter le moyen tiré de ce que les intimés, en trafiquant de leur vote au concordat, auraient reçu le prix d'une chose qui n'était pas dans le commerce, cette thèse suppose, comme celle qui précède, l'existence d'un délit, que la prescription admise ne permet plus d'alléguer ; Considérant que Laporte, l'un des intimés, est fondé à
; Considérant que Laporte, l'un des intimés, est fondé à invoquer, outre le moyen de prescription commun à tous ses consorts, celui tiré de la nature même de ses accords avec Bouiller, aux termes desquels, en échange de la pension viagère qui lui était promise, il abandonnait, outre le dividende auquel lui donnait droit le concordat, le bénéfice du cautionnement par lequel l'épouse Bouiller lui avait garanti la dette maritale, et qu'il n'est point suffisamment démontré que cette rente eût une valeur supérieure aux avantages dont il se désistait ; Considérant que le syndic ne saurait tirer, non plus, aucun