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le substitut du commissaire du Directoire exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l’Ariège, tendant à la cassation et annullation tant du jugement du tribunal criminel du susdit département de l’Ariège, en date du 20 fructidor dernier, que de la procédure instruite contre l’administration municipale du canton de Rimont, et sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près dudit tribunal de cassation, dont la teneur suit: Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’il lui a été adressé par le ministre de la justice, le 7 du présent mois, un arrêté du Directoire
justice, le 7 du présent mois, un arrêté du Directoire exécutif du 5 du même mois, qu’il va transcrire: « Le Directoire exécutif, vu 1.° l’arrêté de l’administration du département de l’Ariège, sous la date du 20 messidor an 4, par lequel, sur l’invitation de l’accusateur public du même département, elle ordonne la citation devant les tribunaux, des membres de la municipalité de Rimont, pour avoir, par arrêté du 10 Frimaire dernier, prescrit par arrêté de Paul Boé, tant comme ministre inscrit d’un culte que comme requisitionnaire; 2.° Les mandats d’amener et d’arrêt délivrés les 26 et 27 messidor, contre
d’amener et d’arrêt délivrés les 26 et 27 messidor, contre les citoyens Souquet et Bergès, président et secrétaire. secrétaire de la municipalité de Rimont; les procès-verbaux d’interrogatoires subis par ces citoyens, le même jour 27 messidor, devant le directeur du jury de Saint-Giroust ; les mandats d’amener émis en leur nom : ces actes et d’arrêt décernés, le 29 thermidor, contre les citoyens Portet, Barbé, Soueix, Brunet, Pierre Pons, Maurette et autres administrateurs de la municipalité de Rimont, et Dis, commissaire du pouvoir exécutif près la même administration ; les procès-verbaux d’interrogatoires subis le 3 fructidor par tous ces fonctionnaires
procès-verbaux d’interrogatoires subis le 3 fructidor par tous ces fonctionnaires publics, devant le directeur du jury de Saint-Giroust ; l’acte d’accusation dressé par ce directeur, le 3 fructidor, contre tous les administrateurs désignés ; la déclaration négative du jury spécial, rendue le 5 fructidor, et l’ordonnance de mise en liberté prononcée en conséquence le même jour ; la lettre écrite le 3 fructidor par le ministre de la police générale à celui de la justice ; la lettre écrite le 6 du même mois, par le ministre de la justice, à l’accusateur public du département de l’Ariège; la réponse de
à l’accusateur public du département de l’Ariège; la réponse de l’accusateur public, en date du 17 du même mois, par laquelle il annonce qu’ayant reconnu dans l’une des ordonnances du directeur du jury de Saint-Giroust une omission des formalités prévues par la loi à peine de nullité, il va s’en servir pour faire casser la procédure; la lettre en date du 20 fructidor, par laquelle le commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux fait connaître au ministre de la justice, que l’accusateur public a requis du tribunal criminel l’infirmation de la procédure relative à la municipalité de Rimont, sous le
la procédure relative à la municipalité de Rimont, sous le prétexte que les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif ne se trouvent pas référées par écrit dans l’ordonnance de traduction devant le jury spécial; que le commissaire, en s’opposant aux moyens allégués par l’accusateur public, a néanmoins demandé la cassation de la procédure comme anti-constitutionnelle; mais que l’opinion de l’accusateur public a prévalu; que ses conclusions ont été suivies, et que le tribunal a ordonné la traduction de tous les administrateurs municipaux de Rimont devant un nouveau directeur de jury; le jugement du tribunal criminel du département de l’Ariège, du
le jugement du tribunal criminel du département de l’Ariège, du même jour 20 fructidor, annoncé par la lettre ci-dessus; Considérant qu’en même temps que la Constitution proscrit la détention arbitraire et ordonne la punition de ceux qui s’en rendraient coupables, elle veut impérativement que les membres des autorités administratives ne puissent être cités devant les tribunaux pour délits prétendus commis par eux dans l’exercice ou par abus de leurs fonctions, qu’en vertu d’un arrêté du Directoire exécutoire; que cette volonté résulte de la combinaison des articles 196 et 203 de l’acte constitutionnel; qu'en. grande effet l'article 203 pose pour règle
l’acte constitutionnel; qu'en. grande effet l'article 203 pose pour règle générale que les 33 juges ne peuvent citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions; que cette règle générale s'est limitée que par la seule exception consignée dans l'article 196, et que ce dernier article n'attribuant qu'au Directoire exécutif le droit d'envoyer les membres des autorités administratives devant les tribunaux, l'interdit par cela même à toute autre autorité; que cette vérité est d'autant moins sujette à contestation, que dans ce même article 196 les administrateurs de canton sont à cet égard assimilés aux administrateurs de département; Considérant que
à cet égard assimilés aux administrateurs de département; Considérant que la Constitution n'a pas excepté le délit de détention arbitraire, de la disposition générale qui résulte des articles 196 et 203, et qu'il suffit que le membre d'une autorité administrative à qui on l'intepute, n'en soit prévenu qu'en sa qualité, pour qu'il ne puisse être traduit devant les tribunaux qu'en vertu d'un arrêté du Directoire exécutif; Considérant que dans le cas particulier dont il s'agit, c'est dans l'exercice de leurs fonctions que les administrateurs du canton de Rimont ont ordonné l'arrestation du nommé Boé, et qu'ils étaient en droit de
l'arrestation du nommé Boé, et qu'ils étaient en droit de l'ordonner, vu sa qualité de réquisitionnaire; qu'une telle procédure intentée contre eux pour raison de cet acte, est une violation manifeste des articles 196 et 203 de l'acte constitutionnel; que l'arrêté pris pour cet effet, le 20 messidor an 4, par l'administration départementaire de l'Arriège, est l'effet d'une usurpation de pouvoirs, puisque l'article 196 de l'acte constitutionnel ne confère qu'au Gouvernement le droit qu'elle s'est arrogée, et que, par cette raison, le Directoire exécutif l'a annulé par un arrêté du 11 fructidor dernier; Que l'article 13 de la loi du
11 fructidor dernier; Que l'article 13 de la loi du 24 août 1790, qui prononce la peine de forfaiture contre tout juge qui traduirait devant les tribunaux un administrateur pour raison de ses fonctions, loin d'être rapporté par aucune loi, se trouve au contraire au moins implicitement confirmé par l'article 203 de l'acte constitutionnel précité; et que la prohibition expresse que renferme ce dernier article, ne peut être affaiblie par le silence que garde sur ce cas l'article 644 du code des délits et des peines; Considérant que l'accusateur public du département de l'Arriège a encouru la peine énoncée par
du département de l'Arriège a encouru la peine énoncée par cet article en provoquant l'arrêté illégal de l'administration du département, en se livrant aux poursuites prescrites par cet arrêté, et en les continuant malgré une déclaration négative du jury d'accusation et malgré les avertissements précis du ministre de la justice; Que le directeur du jury de Saint-Giraud est également coupable d'avoir dirigé ces poursuites; Qu'il importe au maintien de l'ordre et à celui de la Constitution, de faire casser tous les mandats d'amener décernés contre les administrateurs municipaux de Rimont, ainsi que tous les actes qui s'en sont ensuivis; Qu'il
ainsi que tous les actes qui s'en sont ensuivis; Qu'il importe surtout d'arrêter le renouvellement scandaleux de cette procédure inconstitutionnelle, qui paraît être le fruit de la passion, à laquelle l'accusateur public veut donner de nouvelles suites; Arrête ce qui suit : Art. 1. et La procédure instruite par le directeur du jury de Saint-Giraud contre les citoyens Souquet, président de l'administration municipale de Rimont; Portet, Barbé, Soueix, Brunet, Pierre Pons et Maurette, administrateurs; Dis, commissaire du pouvoir exécutif, et Bergé, secrétaire de la même administration, pour raison de leurs fonctions, sera dénoncée au tribunal de cassation, par son commissaire-prise
fonctions, sera dénoncée au tribunal de cassation, par son commissaire-prise ce tribunal, comme contraire aux articles 13 de la loi du 24 août 1790, 196 et 203 de l'acte constitutionnel. Art. 2. Le même commissaire est chargé de requérir contre l'accusateur public du département de l'Arriège, et contre le Sieur Delage, directeur du jury de Saint-Giraud, l'application de l'article 562 du code des délits et des peines. Art. 3. Le ministre de la police générale rendra son compte au Directoire exécutif, dans le délai de deux décades, de la conduite des membres de la municipalité de Rimont; et à l'égard
des membres de la municipalité de Rimont; et à l'égard du nommé Paul Boé, il lui fera un rapport sur le point de savoir s'il y a lieu à exercer contre eux des poursuites légales. Art. 4. Les ministres de la justice et de la police générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ne sera point imprimé. Dès le 4 du présent mois, il a été transmis par le ministre de la justice, au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, une requête présentée à ce tribunal par le substitut
cassation, une requête présentée à ce tribunal par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l'Arriège, tendant à obtenir la cassation de la même procédure qui fait l'objet de la dénonciation du Directoire exécutif, ainsi que du jugement rendu dans la même affaire par le tribunal criminel de l'Arriège le 20 fructidor dernier. Plusieurs pièces visées dans l'arrêté du Directoire exécutif qu'il vient de transcrire, sont jointes à la requête du commissaire du pouvoir exécutif, sur laquelle il a été donné, le 7 vendémiaire an 5, une ordonnance de commis-à-titleur. L'analogie
le 7 vendémiaire an 5, une ordonnance de commis-à-titleur. L'analogie qui existe entre la demande du commissaire du pouvoir exécutif et la dénonciation du Directoire, est évidente; et il n’y a rien à ajouter aux motifs qui sont développés dans l’arrêté qui précède. À ces causes, requiert-il plaise au tribunal d'annuler la procédure instruite par le directeur du jury de l’arrondissement de Saint-Giroussen contre les C. en Souquer, président de l’administration municipale de Rimont; Portet, Barbé, Soueix, Brunet, Pierre Pons et Maurette, administrateurs; Dis, commissaire du pouvoir exécutif, et Bergé, secrétaire de la même administration, pour raison de leurs fonctions,
secrétaire de la même administration, pour raison de leurs fonctions, comme contraire aux articles 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, 196 et 203 de l’acte constitutionnel; 2. Deux causes. En exécution des articles 560, 562 et 641 du code des délits et des peines, et de l’article 13 du titre II de la loi du 24 août 1790, dénoncer au Corps législatif le C. en Vidalot, accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Ariège, et le C. en Delage, directeur du jury de Saint-Giroussen, comme prévenus d’abus d’autorité, emportant la peine de la
Saint-Giroussen, comme prévenus d’abus d’autorité, emportant la peine de la forfaiture; 3. Ordonner que la demande qu’il forme par le présent réquisitoire, sera jointe à celle qui a été précédemment formée par le commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel de l’Ariège, pour être statué sur le tout en même temps; Et que le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel de l’Ariège, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif. Et pour justifier du contenu du présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes: 1. Lettre du ministre de la justice,
les pièces suivantes: 1. Lettre du ministre de la justice, du 7 vendémiaire an 2; 2. Arrêté du Directoire exécutif, du 5 du même mois; 3. Copie d’une lettre du ministre de la police générale au ministre de la justice, du 3 fructidor an 4; 4. Copie d’une lettre du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près les tribunaux civil et criminel du département de l’Ariège, du 20 fructidor an 4; 5. Copie d’une lettre de l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Ariège; 6. Copie d’une lettre du ministre de la justice à l’accusateur public près le
du ministre de la justice à l’accusateur public près le tribunal criminel du département de l’Ariège, à Foix. Signé Bayard. Oùï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 21 de ce mois, et les conclusions du C. en Bayard, Substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu les articles 253, 255 et 301 du code des délits et des peines, qui renferment les dispositions suivantes: Art. 253. « Si les jurés prononcent qu’il n’y a pas lieu à accusation, le directeur du jury met sur-le-champ le prévenu en liberté, et il en donne
met sur-le-champ le prévenu en liberté, et il en donne avis à l’accusateur public »; Art. 255. « Le prévenu à l’égard duquel le jury d’accusation a déclaré qu’il n’y a pas lieu à accusation, ne peut plus être poursuivi à raison du même fait, à moins que sur de nouvelles charges il ne soit présenté un nouvel acte d’accusation »; Art. 301. « Nul ne peut, pour délit emportant peine afflictive ou infamante, être poursuivi devant le tribunal criminel, et jugé que sur une accusation reçue légalement par un jury composé de huit citoyens »; Considérant qu’il existe au
jury composé de huit citoyens »; Considérant qu’il existe au procès une déclaration négative du jury d’accusation, à laquelle l’accusateur public ni aucun officier ne pouvait porter atteinte sans blesser ces dispositions de la loi; Vu ensuite les articles 60 et 61 de la loi portant constitution des municipalités, du 14 décembre 1789, conceus en ces termes: Art. 60. « Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l’administration ou au directoire du département, qui y fera droit, sur l’avis de l’administration du district, qui sera chargée
droit, sur l’avis de l’administration du district, qui sera chargée de vérifier les faits »; Art. 61. Tout citoyen actif pourra signer et présenter 33 contre les officiers municipaux la dénonciation des 33 délits d’administration dont il prétendra qu’ils se seraient 33 rendus coupables ; mais avant de porter cette dénonciation dans les tribunaux, il sera tenu de la soumettre 33 à l’administration ou au directoire du département, qui, 33 après avoir pris l’avis de l’administration du district ou 33 de son directoire, renverra la dénonciation, s’il y a » lieu, à ceux qui en devront connaître 33 ; Vu
lieu, à ceux qui en devront connaître 33 ; Vu l’article 1 8 de la loi du 2 1 fructidor an 3, relative aux corps administratifs et municipaux, qui s’énonce ainsi : « Les administrations de département conserveront 33 les attributions qui leur sont faites par les lois aujourd’hui en vigueur, quels que soient les objets qu’elles 33 embrassent 33 ; » Considérant que la procédure dirigée contre les membres et le commissaire du pouvoir exécutif de l’administration municipale du canton de Riomont, a été précédée d’une autorisation émanée de l’administration centrale du département de l’Ariège, conformément aux articles 60
l’administration centrale du département de l’Ariège, conformément aux articles 60 et 61 de la loi ci-dessus citées; que cette marche régulière ne peut faire encourir de forfaiture à l’accusateur public, et moins encore au directeur du jury de Saint-Giraud, qui n’a agi que sur sa réquisition ; Considérant enfin que l’accusateur public, dans le référé fait au tribunal criminel, s’est borné à demander la cassation d’une ordonnance qu’il regardait comme vicieuse et de la procédure qui l’avait suivie, ce qui n’est pas le cas prévu par l’article 279 du code des délits et des peines; Le Tribunal, faisant droit sur
des délits et des peines; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif près de lui, et sur le mémoire du substitut du commissaire exécutif près des tribunaux civil et criminel du département de l’Ariège, casse le jugement rendu le 20 fructidor dernier par le tribunal criminel du département de l’Ariège, ainsi que toute la procédure faite postérieurement à l’ordonnance du directeur du jury de Saint-Giraud, qui prononce la mise en liberté des prévenus, par contravention aux articles 253, 255 et 301 du code des délits et des peines ci-dessus cités, et pour usurpation
des délits et des peines ci-dessus cités, et pour usurpation de pouvoir ; Rejette les autres chefs des conclusions ; Ordonne l’impression et la transcription du présent jugement sur les registres du tribunal criminel du département de l’Ariège. (N.° 35.) Du 2.7 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jacques Haquebert, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département de la Moselle le 15 messidor an 4, qui le condamne à quatre années de fers ; Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, l’un des membres
; Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 23 thermidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Considérant que l’article 259 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, parlant de l’ordonnance de se représenter et de celle de prise de corps, dit: « Elles sont nulles, si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son signalement, sa profession, son domicile, s’il est connu » ; Que l’article 374 de la même loi porte : « La première question tend essentiellement à savoir si le fait
La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; si la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat ; » Que lorsque l’ordonnance de prise de corps a été donnée, le domicile et la profession d’Haquebert étaient connus, et cependant qu’ils ne sont point compris dans cette ordonnance ; Que
qu’ils ne sont point compris dans cette ordonnance ; Que la question sur la moralité du fait du recel n’est point posée, et qu’elle n’est point suppléée par celle de la connaissance qu’avait l’accusé que les objets qu’il recélait provenaient d’un vol, cette question portant sur un fait et non sur l’intention ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Jacques Haquebert, casse l’ordonnance de prise de corps et ce qui a suivi, spécialement la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux art. 259 et 374 ci-dessus transcrits ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du
; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Moselle du 15 messidor dernier ; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département de la Meuse, pour être décerné une nouvelle ordonnance de prise de corps, et être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Moselle. (N.° 36.) Du 28 Vendémiaire an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée
cassation a rendu le jugement suivant, sur la demande formée et le mémoire à lui présenté par Edmond Laurent et Anne-Élisabeth Vaillant sa femme, en cassation du jugement contre eux rendu par le tribunal de police judiciaire du canton de Vendeuvre, département de l’Aube, le 14 thermidor dernier, qui les condamne solidairement en l’amende de la valeur de trois journées de travail, et en outre Élisabeth Vaillant en trois jours de détention, pour avoir frappé une jument et un poulain appartenant au nommé Trasse, cultivateur, demeurant à la ferme de Pidance, commune du Champigneul-Pieplé, canton dudit Vendeuvre, qui causaient du
Pidance, commune du Champigneul-Pieplé, canton dudit Vendeuvre, qui causaient du dégât dans l’héritage des demandeurs, en pâturant dans leur pré non récolté. Ouï le rapport de Jean-François-Régis Riolz, nommé rapporteur par ordonnance du 23 fructidor dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 162 du code des délits et des peines, qui veut « que le tribunal de police motive son jugement et y insère les termes de la loi qu’il applique, à peine de nullité ; et les articles 600 et 601 du même code qui veulent, le premier, que le tribunal de police ne puisse
veulent, le premier, que le tribunal de police ne puisse connaître que des délits qui emportent une amende de la valeur de trois journées de travail au plus, et un emprisonnement aussi au plus de trois jours ; le second, que le tribunal de police correctionnelle prononce sur les délits qui emportent une plus grande peine. Le Tribunal casse le jugement rendu par le tribunal de police du canton de Vendeuvre le 14 thermidor dernier, pour contravention aux articles ci-dessus cités, en ce que ce jugement ne contient pas les termes de la loi qu’il applique, et en ce que
termes de la loi qu’il applique, et en ce que cette loi soumet le délit dont il s’agit à une amende indéterminée et à un emprisonnement qui peut excéder de beaucoup la durée de trois jours. Renvoie en conséquence le procès et les demandeurs devant le tribunal correctionnel de Bar-sur-Aube, pour être instruit contre eux une nouvelle procédure s’il y a lieu, conformément à la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Vendeuvre. Du 29 Vendémiaire an V Le Tribunal
canton de Vendeuvre. Du 29 Vendémiaire an V Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Véronique Quelin, en cassation du jugement contre elle rendu, le 25 messidor dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui la condamne à huit années de réclusion, pour vol d’effets dans une maison où elle était admise à titre d’hospitalité. Ouï le rapport de Pierre Poya, commis par ordonnance du 11 fructidor dernier, et les conclusions du C. en Bayard, commissaire du pouvoir exécutif ; Vu l’article 432 du code des délits et
exécutif ; Vu l’article 432 du code des délits et des peines, qui porte : Les juges prononcent ensuite, et sans délai, la peine établie par la loi, ou acquittent l’accusé si le fait dont il est convaincu n’est pas défendu par elle. Dans l’un et l’autre cas, ils statuent sur les dommages-intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé. Ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement ; Considérant que cet article ne donne aux tribunaux criminels la faculté de prononcer sur les dommages-intérêts que relativement aux seules parties plaignantes et à
les dommages-intérêts que relativement aux seules parties plaignantes et à l’accusé ; Que cependant, dans la circonstance, le tribunal criminel du département de la Seine a accordé des dommages-intérêts à Jeanne-Françoise Delarue, donnez, est-il dit, par état, et quoiqu’elle ne fût que simple dénonciatrice ; ce qui est contraire audit article ; Considérant que d’ailleurs l’acte d’accusation a été dressé selon le vœu de la loi, que la procédure est régulière, et la peine justement appliquée; Faisant droit sur la demande en cassation de Marie Véronique Quelin, rejette son pourvoi en ce qui concerne l’instruction du procès et l’application de