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société. Article 5. Le capital social est de six cent mille francs, ainsi qu'il résulte des statuts primitifs de la société. propriétaires des actions ci-après créées Ce capital appartient pour moitié à chacun des associés. Article 7. ... Les bénéfices constatés à chaque inventaire par les bilans, déduction faite de toutes les charges ou dettes que la société pourrait avoir à ce moment, seront partagés moitié pour Monsieur SAUNIER et moitié pour Madame DENEL. Au cas où il y aurait des pertes, elles seraient supportées dans la même proportion. Article 8. En cas de décès de l'un des associés, ses
8. En cas de décès de l'un des associés, ses héritiers et représentants pourront rester associés en ses lieu et place à charge par eux de faire connaître leur intention à cet égard à l'associé survivant, dans les trois mois du décès, et de désigner parmi eux un seul gérant, qui aurait la signature sociale et les représenterait vis-à-vis de l'autre associé. À défaut de déclaration dans le délai de trois mois ci-dessus, par les héritiers et représentants de l'associé décédé, de leur intention de rester associé, l'associé survivant aura alors la faculté de reprendre la part de l'associé décédé
alors la faculté de reprendre la part de l'associé décédé à charge par lui de payer aux héritiers ou ayants droit, le prix de la part ayant appartenu au décédé. L'associé survivant devra faire connaître aux héritiers ou ayants droit du décédé, par lettre recommandée, son intention d'user du droit de priorité, dans les quatre mois qui suivront le décès de son co-associé, passé ce délai il serait forcé de ce droit de priorité. Si dans ces quatre mois l'associé survivant n'a pas déclaré qu'il entendait conserver la part de l'associé décédé, les héritiers et représentants de ce dernier pourront
l'associé décédé, les héritiers et représentants de ce dernier pourront céder la part lui ayant appartenu et ce, aux prix, charges et conditions qu'ils jugeront convenables, à la condition que l'acquéreur soit honorable et valide. En cas de non acquisition par le survivant, de la part ayant appartenu à son associé, les héritiers et ayants droit auront un an pour réaliser la cession, faute de quoi, passé ce délai, la part du décédé serait mise en vente en l'étude d'un notaire du département de la Seine, désigné soit à l'amiable, soit par ordonnance du Président du Tribunal Civil de la
soit par ordonnance du Président du Tribunal Civil de la Seine. Article 9. L'incapacité physique ou intellectuelle, dûment constatée et se prolongeant plus d'un an et jugée incurable, sera assimilée au cas de décès. Article 10. Six mois avant l'expiration de la société, les parties se feront connaître leur intention de la renouveler pour une même période, ainsi qu'il est dit à l'article deux. Deux exemplaires de l'acte sous signatures privées du quatorze novembre mil neuf cent trente-huit, analysé ci-dessus, ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le trente novembre mil neuf cent trente-huit. Pour
la Seine, le trente novembre mil neuf cent trente-huit. Pour extrait : (signé) SAUNIER et DENEL. Formation DW' 46.264 PARIS-COMBUSTIBLES (ENTREPOT D'IVRY) Société anonyme au capital de 50.000 francs. Siège social à Paris, 59, rue de Châteaudun. STATUTS Aux termes d'un acte sous signatures privées fait à Paris, le 15 novembre 1938, dont un projet sur papier libre a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le 9 novembre 1938, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute d'un acte de déclaration de souscription et de versement reçu par Me GASTALDI, Notaire à Paris,
et de versement reçu par Me GASTALDI, Notaire à Paris, le 21 novembre 1938 et ci-après énoncé. Monsieur Marcel DESPRETZ, administrateur de sociétés, demeurant à Ville-d'Avray, 3, sente des Lilas, en qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société anonyme qu'il se proposait de fonder, desquels il a été extrait littéralement ce qui suit : Article premier. Nature de la Société. Il est formé entre les personnes qui deviendront successivement propriétaires de celles qui pourront être ultérieurement créées en cas d'augmentation de capital, une société anonyme qui sera régie par les présents statuts et par les
qui sera régie par les présents statuts et par les lois françaises en vigueur. Article deux. Objet. La société a pour objet : Toutes entreprises et toutes opérations généralement quelconques en tous pays et pouvant concerner directement et indirectement les combustibles. Plus spécialement : L'achat, la vente et le commerce en général de tous combustibles et produits végétaux, minéraux et organiques. La fabrication, l'achat et la vente de tous appareils et matériel d'utilisation. Toutes opérations ou entreprises de transport, transit, magasinage et manutention concernant ces marchandises, produits, appareils et matériel. La création, l'acquisition, la gérance et l'exploitation de tous fonds
La création, l'acquisition, la gérance et l'exploitation de tous fonds de commerce et industries se rapportant aux objets ci-dessus. L'acquisition, la construction, l'échange et l'exploitation de tous immeubles nécessaires aux opérations de la société. La prise, l'acquisition et l'exploitation de tous brevets d'invention ou licences. Et d'une manière générale toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales, industrielles, agricoles ou financières, en France, dans les colonies et protectorats ou à l'étranger, se rattachant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à l'objet ci-dessus prévu. Elle pourra faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit
compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société avec tous tiers ou autres sociétés, elle pourra donc les réaliser et les exploiter sous quelque forme que ce soit. Enfin, elle pourra prendre tous intérêts et participations de toutes sociétés et entreprises similaires ou connexes, françaises ou étrangères, par achats ou souscriptions de titres ou de droits sociaux, par apports de biens en nature ou par toutes conventions industrielles et commerciales et généralement par toutes formes quelconques, tant en France que dans les colonies ou protectorat français ou à l'étranger. Article trois. Dénomination. La
ou protectorat français ou à l'étranger. Article trois. Dénomination. La société prend la dénomination : PARIS-COMBUSTIBLES (ENTREPOT D'IVRY) Article quatre. Siège. Le siège de la société est à Paris, 59, rue de Châteaudun (place de la Trinité). Le siège pourra être transféré en tout autre endroit de Paris, par simple décision du Conseil d'administration et partout ailleurs, en France ou dans les colonies, par décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société. Article cinq. Durée. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de sa constitution définitive. Article six. Capital social. Le capital social
sa constitution définitive. Article six. Capital social. Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille francs, divisé en cent actions de cinq cents francs, chacune, à souscrire et à libérer en numéraire. Article sept, augmentation de capital. Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois sur la proposition du Conseil d'administration, en vertu de décisions de l'assemblée générale, qui devront être prises dans les conditions de l'article 47 ci-après. Ces augmentations seront réalisées, soit au moyen de la création de nouvelles actions à souscrire contre espèces, soit par l'adjonction d'actif par voie d'apport rémunéré
contre espèces, soit par l'adjonction d'actif par voie d'apport rémunéré par de nouvelles actions, soit par l'application des fonds disponibles des comptes de réserve et de prévoyance, soit par tous autres moyens. Ces augmentations pourront même être faites, suivant la décision de l'assemblée générale, au moyen de la création d'actions d'un autre rang, dont l'assemblée déterminera les droits spéciaux supérieurs ou inférieurs, à ceux des actions préexistantes, soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux, soit encore comme accès ou comme vote dans les assemblées générales, en un mot les divers droits par rapport aux autres
en un mot les divers droits par rapport aux autres actions. Lorsque, après la création d'actions de rangs différents, l'assemblée générale aura à prendre une décision comportant une modification dans les droits respectifs des actions de différentes catégories, cette décision ne sera valable que si elle est également votée par une assemblée générale spéciale des actionnaires, dont les droits sont modifiés, et cette assemblée spéciale, pour délibérer valablement, devra réunir au moins la portion du capital que représentant les actions dont s'agit, déterminée par l'article 31 de la loi du vingt-quatre juillet mil huit cent soixante-sept, modifiée par les lois
vingt-quatre juillet mil huit cent soixante-sept, modifiée par les lois du vingt-deux novembre mil neuf cent treize et du premier mai mil neuf cent trente. En cas d'augmentation de capital par l'émission d'actions à souscrire en numéraire, les nouvelles actions devront, sauf décision contraire de l'assemblée générale, être offertes de préférence aux porteurs d'actions anciennes dans la proportion de leurs nombres respectifs d'actions à ce moment-là. Le Conseil d'administration fixera les conditions, délais et formes dans lesquels le droit de préférence ci-dessus énoncé devra être exercé, le tout en se conformant aux dispositions légales. Ceux des propriétaires d'actions qui n'auront
conformant aux dispositions légales. Ceux des propriétaires d'actions qui n'auront pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action dans les nouvelles émissions, pourront se réunir pour exercer leurs droits, mais sans qu'il puisse jamais résulter de ce fait une souscription indivise. Article huit. Réductions. L'assemblée générale pourra toujours réduire le capital social et fixer la quotité, la forme et les conditions de la réduction. Article neuf. Conditions de libération des actions. Le montant des actions émises contre espèces sera payable : Un quart en souscrivant. Et le surplus au fur et à mesure des besoins de la société,
au fur et à mesure des besoins de la société, aux époques, aux lieux et dans les proportions que fixera le Conseil d'administration. Les appels de fonds seront portés à la connaissance des souscripteurs par une lettre recommandée, adressée huit jours au moins avant la date fixée pour le paiement. Article dix. Défaut de libération. Les titulaires, les héritiers des titulaires sans divisibilité entre eux, les cessionnaires, intermédiaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du paiement du montant total de chaque action. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable
son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés. A défaut de versement par les actionnaires aux époques déterminées, l'intérêt de la somme due courra de plein droit au taux de huit pour cent l'an, à compter du jour de l'exigibilité et sans demande de justice. L'actionnaire qui ne se serait pas libéré dans le mois qui suivra l'époque indiquée pourra être contraint au paiement par la vente de ses actions sur lesquelles des versements sont exigibles. Aux fins de cette vente, les numéros des dites actions seront publiés dans un des journaux d'annonces
des dites actions seront publiés dans un des journaux d'annonces légales du siège social et, quinze jours après cette publication, la société aura le droit de faire procéder, pour le compte et aux risques et périls de l'actionnaire retardataire, à la vente des dits titres en Bourse, par le ministère d'un agent de change, si les actions sont admises à la cote, et, dans le cas contraire, aux enchères, par le ministère d'un notaire. Il n'est besoin d'aucune autorisation judiciaire ni d'aucune mise en demeure personnelle aux débiteurs, et la société n'est tenue d'observer aucun délai, pour la publicité de
société n'est tenue d'observer aucun délai, pour la publicité de vente, ni aucun délai de distance. Les titres représentatifs des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit, et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux certificats avec les mêmes numéros et une mention de duplicata. La société imputera le prix à provenir de la vente sur les frais, puis sur les intérêts et le capital, l'excédent du prix de vente, s'il y en a, appartiendra au titulaire dépossédé. S'il y a déficit, au contraire, l'actionnaire exproprié sera tenu de la différence et la société conservera contre tous débiteurs son
la différence et la société conservera contre tous débiteurs son droit pour le recouvrement de ce qui reste dû. Les mesures autorisées par le présent article ne feront pas obstacle à l'exercice simultané par la société, contre les retardataires et leurs garants, de l'action personnelle et de tous les moyens de droit commun. Jusqu'à la dite vente, tous titres qui auront été compris dans l'avis de vente ne pourront être admis à négociation ou transfert, et aucun dividende, aucune somme ne seront payées sur lesdits titres. Article onze. Forme des actions. Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif
actions. Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui pourra ensuite être échangé contre un certificat nominatif sur lequel tous les versements ultérieurs seront mentionnés. Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les titres libérés seront nominatifs ou au porteur. Article douze. Condition de création de titres d'actions. Les titres d'actions soit nominatifs, soit au porteur, sont extraits de registres à souches, numérotés, frappés du timbre de la société et revêtus de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué spécial du Conseil d'administration. La signature d'un administrateur peut être, soit imprimée, soit apposée
La signature d'un administrateur peut être, soit imprimée, soit apposée au moyen d'une griffe. Article dix-neuf. Conseil d'administration. La société est administrée par un Conseil composé de deux membres au moins et de dix membres au plus. Ces administrateurs sont nommés par l'assemblée générale et pris parmi les actionnaires. Les fonctions d'administrateur ne sont pas incompatibles avec celles de directeur. Les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés anonymes peuvent faire partie du Conseil d'administration. Elles sont représentées comme administrateur aux délibérations du Conseil : les sociétés
représentées comme administrateur aux délibérations du Conseil : les sociétés en nom collectif par un de leurs associés, les sociétés en commandite simple ou par actions et les sociétés à responsabilité limitée par un de leurs gérants, les sociétés anonymes par un délégué de leur Conseil d'administration, sans qu'il soit nécessaire que l'associé en nom collectif, le gérant ou le délégué soient, personnellement actionnaires de la présente société. Mais le Conseil d'administration d'une société anonyme, administrateur de la présente société, devra notifier au Conseil d'administration de la présente société le nom de son délégué et, le cas échéant, le nom
nom de son délégué et, le cas échéant, le nom d'un délégué suppléant, le délégué ou, à son défaut, le délégué suppléant, pourront seuls représenter la société anonyme, administrateur de la présente société, aux réunions du Conseil d'administration de la présente société jusqu'à révocation de leur mandat. Article vingt. Durée des fonctions des administrateurs. Les fonctions du premier Conseil prendront fin à l'assemblée ordinaire qui statuera sur les comptes du cinquième exercice social, sans renouvellement partiel jusqu'à cette date. À l'expiration des fonctions du premier Conseil, il sera procédé à la nomination de tous les administrateurs et, à partir de
la nomination de tous les administrateurs et, à partir de ce moment, la durée des fonctions des membres du Conseil sera de six ans, mais avec renouvellement par tiers tous les deux ans. L'ordre de sortie sera déterminé d'abord par le sort pour les deux premiers renouvellements, puis par le rang d'ancienneté. Si, à une époque, quelconque, le nombre des administrateurs n'est pas exactement divisible par trois, le renouvellement partiel pourra comprendre, suivant la décision que prendra à cette date l'assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, un nombre d'administrateurs supérieur ou inférieur au tiers, mais sans que la
d'administrateurs supérieur ou inférieur au tiers, mais sans que la durée des fonctions d'un administrateur puisse excéder les six années. Les administrateurs à terme de mandat sont toujours rééligibles. Article vingt-et-un. Adjonctions et remplacements. En cas de vacances par décès, démission ou autre cause et en général quand le nombre des administrateurs est inférieur au maximum ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement ou s'adjoindre provisoirement de nouveaux membres, et l'élection définitive est faite par la plus prochaine assemblée générale. Dans le cas où le nombre des administrateurs serait descendu au-dessous de deux, les membres restant seraient tenus
serait descendu au-dessous de deux, les membres restant seraient tenus de se compléter à ce nombre minimum dans un délai de deux mois. Si la nomination d'un administrateur, faite par le Conseil, n'est pas ratifiée par l'assemblée, les actes accomplis par cet administrateur pendant la gestion provisoire n'en sont pas moins valables. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur ne reste en fonctions que le temps restant à courir sur l'exercice de son prédécesseur. En cas d'adjonction d'un nouveau membre, l'assemblée qui confirme la nomination détermine la durée du mandat. Article vingt-deux. Bureau du Conseil. Chaque année, à la première
Article vingt-deux. Bureau du Conseil. Chaque année, à la première séance qui suit l'assemblée ordinaire, le Conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, qui sont indéfiniment rééligibles. Il choisit également, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un secrétaire. En cas d'absence du président et du vice-président, le Conseil désigne, pour chaque séance, celui de ses membres présents qui doit en remplir les fonctions et, en cas d'absence du secrétaire, le Conseil désigne un de ses membres pour le suppléer. Article vingt-cinq. Délibérations. Le Conseil se réunit aussi souvent que
Article vingt-cinq. Délibérations. Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et toutes les fois qu'il le juge convenable. Les réunions ont lieu au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué par les lettres de convocation et fixé par le Conseil. Les convocations seront faites par le président ou en son nom par toute personne qu'il désignera, ou encore par la majorité des administrateurs en exercice. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante, sauf le cas de deux administrateurs ou alors ils
suffisante, sauf le cas de deux administrateurs ou alors ils devront obligatoirement être tous deux présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du Conseil. Article vingt-six. Procès-verbaux. — Justifications. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux rédigés sur un registre spécial ; le procès-verbal de chaque séance est signé par les personnes ayant rempli les fonctions de président et de secrétaire, à la séance ou par la majorité des administrateurs ayant siégié. Les copies ou
par la majorité des administrateurs ayant siégié. Les copies ou extraits des procès-verbaux desdites délibérations à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil ou par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs. Ainsi signés, ils sont valables pour les tiers. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité d'administrateur en exercice résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation, dans le procès-verbal, des noms des administrateurs présents et des noms de ceux absents. Article vingt-sept. Pouvoir du Conseil. Le Conseil d'administration représente la société activement et passivement et exerce tous les droits
la société activement et passivement et exerce tous les droits de la société. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de la société, ainsi que pour la gestion des affaires sociales, les pouvoirs de gestion et d'administration du gérant le plus autorisé dans une société commerciale en nom collectif. Le Conseil d'administration peut même faire tous les actes de disposition de propriété, sous la seule exception des actes ci-après prévus aux articles 46 et 47 qui sont expressément réservés aux assemblées générales. Le Conseil peut notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, ni restrictive des dispositions
l'énumération qui va suivre soit limitative, ni restrictive des dispositions générales ci-dessus, Représenter la société auprès de toutes administrations et sociétés et de tous particuliers. Remplir toutes formalités, notamment pour se conformer aux dispositions légales et administratives en tous pays et envers tous gouvernements et toutes administrations, accréditer tous agents et employés auprès des gouvernements et administrations. Délibérer sur toutes les opérations intéressant la société. Décider la création et l'exploitation des diverses industries rentrant dans l'objet de la société, ainsi que des diverses branches s'y rattachant. Créer, transférer ou supprimer toutes succursales et agences. Arrêter les règlements relatifs à l'organisation
toutes succursales et agences. Arrêter les règlements relatifs à l'organisation du service et à l'exploitation des établissements sociaux. Passer tous marchés, quelle qu'en soit la durée, faire toutes soumissions, prendre part à toutes adjudications. Former toutes demandes pour l'obtention de toutes concessions rentrant dans l'objet social et pour toutes réunions de concessions, prendre tous engagements à ce sujet, signer tous cahiers des charges, fournir toutes garanties. Former aussi dans les mêmes conditions toutes demandes de permis de recherches et d'exploitations. Contracter toutes assurances, procéder au règlement de tous sinistres. Signer, accepter, négocier, endosser et acquitter tous billets, traites, chèques, lettres
accepter, négocier, endosser et acquitter tous billets, traites, chèques, lettres de change et effets de commerce, cautionner et avaliser. Recevoir toutes sommes dues à la société, effectuer tous retraits de cautionnements en espèces ou autrement et en donner quittances et décharges. Autoriser tous retraits, transferts, aliénations et transports de fonds, rentes, actions, obligations, créances et valeurs quelconques de la société. Accepter, consentir, céder ou résilier tous baux, locations et amodiations, sous toutes formes, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, quelle qu'en soit la durée et l'importance. Acquérir, céder et échanger tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Statuer
et échanger tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Statuer sur les études, projets, plans et devis pour l'exécution de tous travaux. Intéresser la société dans toutes associations, participations ou sociétés de personnes ou de capitaux, constituées ou à constituer, par voie de souscription ou apport en espèces, par achat d'actions, droit sociaux ou autres titres, et généralement par toutes formes. Décider la création de toutes sociétés, fonder ou concourir à fonder toutes sociétés, faire établir et signer par tous délégués tous statuts, déclarations de souscription et versement et autres actes utiles. Faire à toutes sociétés en formation ou constituées