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au Comité les questions suivantes : 1° Une jeune fille de 21 ans révolus, orpheline de père et de mère, a-t-elle besoin, pour se marier, du consentement du tuteur ou subrogé tuteur ? 2° Dans l’affirmative, doit-elle faire présenter des sommations respectueuses ? 3° Au cas où ces sommations seraient nécessaires, quels sont les délais prévus par la loi entre la date de la notification et celle du mariage ? Réponse. — L’article 159 du Code civil, modifié par la loi du 10 mars 1913, dispose que, s’il n’y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, les mineurs
ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, les mineurs de 21 ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille. Il résulte de ce texte que les futurs époux, âgés de 21 ans révolus, maîtres de leur personne et de leurs biens, sont dispensés de ce consentement s’ils n’ont ni père, ni mère, ni ascendant. Il n’y a donc pas lieu de s’occuper des notifications prévues par les articles 151 et suivants et par la loi du 28 avril 1922. La future épouse aura à présenter son acte de naissance et les actes de décès de
son acte de naissance et les actes de décès de ses père et mère. Rivière non navigable ni flottable. -Passage à gué. — Droit de clôture. Question. Le propriétaire de terrains traversés par une rivière non navigable, ni flottable, qui a servi anciennement et sert encore, parfois, de chemin à gué en période de basses eaux, peut-il empêcher tout passage sur sa propriété et enclore l’entrée et la sortie de cette rivière ? Réponse. Aux termes de l’article 3, paragraphe premier, de la loi du 8 avril 1898 le lit des cours d’eau non navigables et non flottables appartient aux
des cours d’eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives. Dès lors, suivre le lit d'un de ces cours d’eau lorsqu’il est à sec ou guéable, c’est passer sur la chose d’autrui, et les propriétaires des deux rives ont en vertu de l’article 647 du Code civil, le droit de clore leur propriété à l’entrée comme à la sortie de la rivière. Ils peuvent donc s’opposer à la circulation du public sur le sol où coule cette rivière, aussi bien que sur toute autre partie des héritages qu’elle traverse. (Rougier, La navigation sur les cours d’eau
héritages qu’elle traverse. (Rougier, La navigation sur les cours d’eau non navigables, n° 16; Fuzier-Herman, Rép. gén. Alph. de Droit français, v° Rivières, n° 208 et suivants). Toutefois, ce droit de clôture de l’article 647 est limité par l’obligation, pour le propriétaire des deux rives, de ne pas modifier le régime des eaux, de permettre leur libre écoulement (L. 8 avril 1898, art. 10) et la circulation en bateau (C. de P., 26 juillet 1901, Kernerbey-Hall c. Delaire; D.P. 1902.2.201, S. 1902.2.1 et les notes sous cet arrêt). Enfin, l’article 3, paragraphe 4, in fine de la loi du 8
3, paragraphe 4, in fine de la loi du 8 avril 1898, stipule que cette clôture ne pourra jamais être opposée aux riverains et autres intéressés qui justifieraient de droits acquis sur les parties des cours d’eau non navigables et non flottables « qui servent de voie d’exploitation pour la desserte de leurs fonds » (Y. Grenoble, 31 octobre 1899, Delhomme, D.P. 1900.2.350; S. 1902.2.26) et cette stipulation conserve toute sa valeur pour le cas où le cours d’eau est desséché temporairement. Chemins vicinaux et ruraux. — Cailloux fournis par les prestataires. — Prix. Question. 1° Le conseil municipal peut-il
les prestataires. — Prix. Question. 1° Le conseil municipal peut-il fixer le prix du mètre cube de cailloux fournis par les prestataires ? 2° Le maire peut-il, de son gré, acheter des cailloux pour l’entretien des chemins vicinaux et ruraux ? Est-il nécessaire d’avoir une autorisation de l’agent voyer ? Réponse. Sur le premier point, aux termes de l’article 4, paragraphe 3, de la loi du 21 mai 1836, « la prestation à la tâche non rachetée en argent peut être convertie en tâches d’après les bases et évaluations de travail primitivement fixées par le conseil municipal » et la
travail primitivement fixées par le conseil municipal » et la jurisprudence est fixée en ce sens qu’en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires le conseil municipal est souverain pour déterminer ce tarif; mais lorsque le conseil municipal a adopté le tarif pour les V.O., le Préfet décide, aux termes de l’article 32 du règlement général du 6 décembre 1870, si ce tarif sera appliqué sur les chemins de grande communication et d’intérêt commun (V. sur cette question, Monsarrat, Les Chemins Vicinaux, n° 453 et suivants et les notes). Sur le second point, il convient de distinguer : A. —
le second point, il convient de distinguer : A. — Pour les chemins ruraux : il appartient aux maires de passer, dans les conditions indiquées par le conseil municipal, les marchés relatifs aux fournitures destinées à l’entretien desdits chemins, ces marchés devant être ensuite soumis à l’approbation du Préfet (Monsarrat, Les Chemins Vicinaux, n° 848 et suiv.); B. Pour les chemins vicinaux : les règles à suivre sont tracées par l’article 53 du règlement général du 6 décembre 1870 : l’agent voyer d’arrondissement provoque les soumissions et celles-ci sont ensuite soumises, avec l’avis de l’agent voyer, au préfet, pour les
soumises, avec l’avis de l’agent voyer, au préfet, pour les chemins de grande communication et d’intérêt commun, au maire, pour les chemins vicinaux ordinaires; le préfet ou le maire, suivant la catégorie de chemin, statue définitivement (V. Monsarrat, Les Chemins Vicinaux, n° 5270 et suivants). État civil. — Adoption par une veuve. — Nom à ajouter. Question. Un maire expose que, par jugement du tribunal civil, une veuve a adopté une de ses nièces. Celle-ci étant sur le point de se marier, quel nom doit-elle ajouter au sien sur l’acte de mariage et autres actes authentiques : celui de fille
de mariage et autres actes authentiques : celui de fille de l’adoptante ou celui du mari de cette dernière ? Réponse. La jurisprudence ne paraît pas s’être prononcée sur la question; mais les auteurs sont unanimes à décider que la personne adoptée par une femme mariée ou par une veuve prend le nom de famille de l’adoptante et non celui de son mari (Aubry et Rau, T. IX, 5° éd. § 560, p. 201, note 10; Demolombe, IV, 145; Delvincourt, I, p. 257). Cette solution est inspirée par l’article 347 du Code Civil, aux termes duquel l’adoption confère à l’adopté
du Code Civil, aux termes duquel l’adoption confère à l’adopté le nom de l’adoptant. Or, c’est bien le nom de fille qui reste le nom d’une femme, même mariée ou veuve. Éclairage électrique. — Ligne aérienne. — Consentement des propriétaires. — Enquête. Question. Un marché, pour la fourniture de l’énergie électrique destinée à l’éclairage, a été passé par une commune avec une Société qui, pour assurer cette fourniture, se proposé d’établir le long de divers chemins ruraux et d’un chemin d’intérêt commun une ligne aérienne dont les installations ont été approuvées au point de vue technique à condition que les
approuvées au point de vue technique à condition que les poteaux de cette ligne soient plantés à l’extrême bord desdits chemins. L’établissement de cette ligne doit-il être précédé d’une enquête publique? La Société peut-elle faire passer les fils de cette ligne au-dessus de propriétés privées, sans le consentement des propriétaires et sans payer à ceux-ci une indemnité? Réponse. Il faut distinguer suivant que la ligne doit être construite sous le régime des permissions de voirie ou sous le régime de la concession. 1° Dans le premier cas, la ligne pourra être établie sans qu’il ait été procédé à une enquête
être établie sans qu’il ait été procédé à une enquête publique. Toutefois, il y a lieu d’observer que l’obtention des permissions de voirie, en cette matière, est soumise aux conditions stipulées par les articles 3 à 12 du décret du 3 avril 1908 portant règlement d'administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie électrique. Notamment, l’Ingénieur en chef du contrôle, communique, pour avis, à chacun des maires des communes intéressées l’extrait du dossier concernant sa commune et les conseils municipaux des communes où doit être distribuée la lumière donnent également leur avis sur
doit être distribuée la lumière donnent également leur avis sur le projet. En outre, s’il y a accord entre les services techniques et si aucun conseil municipal n’a fait d’opposition, le préfet délivre les permissions de voirie qui sont de sa compétence (en l’espèce celles relatives aux chemins d’intérêt commun) et remet au demandeur les permissions délivrées par les maires pour les voies qui rentrent dans leurs attributions (en l’espèce les chemins ruraux que la ligne doit emprunter) ou délivre lui-même ces permissions en vertu de l’article 98 de la loi du 5 avril 1884 et en avise les maires.
loi du 5 avril 1884 et en avise les maires. Mais en cas de désaccord entre les services intéressés, d’opposition d’un Conseil municipal, le dossier est transmis au Ministère des Travaux publics qui après avis du Ministre de l’Intérieur renvoie ce dossier au préfet avec ses instructions. D’autre part, comme les permissions de voirie n’ont pour objet que d’autoriser l’occupation du domaine public par le demandeur, les lignes établies sous ce régime ne peuvent traverser les propriétés privées que du consentement des propriétaires obtenu gratuitement ou moyennant indemnité. 2° Dans le second cas, c’est-à-dire si les ouvrages de distribution projetés
le second cas, c’est-à-dire si les ouvrages de distribution projetés doivent être établis sous le régime de la concession, une enquête publique dans les formes prescrites par les articles 16 et suivants du décret du 3 avril 1908 est toujours exigée. S’il s’agit d’une concession avec déclaration d'utilité publique ou d’une concession simple de la compétence d’une commune ou d'un syndicat de communes, ce qui paraît plus probable en l’espèce, c’est au Conseil municipal ou aux conseils municipaux intéressés qu’il appartient, en vertu de l’article 15 du décret précité, de décider, s’il y a lieu, de procéder à l’enquête. Comme
décider, s’il y a lieu, de procéder à l’enquête. Comme celles établies sous le régime des permissions de voirie, les lignes faisant partie d’une concession simple ne sauraient être établies au-dessus des propriétés privées que si les propriétaires y consentent. Mais si la concession a été déclarée d’utilité publique, le concessionnaire tient de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 le droit de faire passer des conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées sans que les propriétaires puissent s’y refuser. Toutefois, l’exécution des travaux doit être précédée d’une notification directe aux intéressés et d’une enquête spéciale dans chaque commune
directe aux intéressés et d’une enquête spéciale dans chaque commune suivant les formes prescrites par l’article 36 du décret du 3 avril 1908; en outre, elle ne peut avoir lieu qu’après approbation du projet de détail par le préfet. Les travaux de cette nature n’entraînent, d'ailleurs, aucune dépossession aux termes mêmes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906. Néanmoins, ce même article in fine prévoit que des indemnités peuvent être dues à raison de cette servitude de passage. Ces indemnités sont réglées en premier ressort par le juge de paix et sur le rapport d’un seul expert,
juge de paix et sur le rapport d’un seul expert, lorsqu’il y a lieu à expertise. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Loyers (indemnités pour pertes de). — Hospices civils. Absence de limitation de l’indemnité. L’article 29, alinéa 7, de la loi du 9 mars 1918, dispose que les établissements publics auront toujours droit à l’indemnité de l’Etat. Si l’alinéa 9 du même article assigne une limite à l’indemnité de 50 p. 100, cette limite, qui varie avec le montant du revenu imposé à l’impôt général sur le revenu, a été édictée uniquement pour les bailleurs assujettis à cet impôt ou n’en étant
pour les bailleurs assujettis à cet impôt ou n’en étant affranchis qu’à raison de la médiocrité de leur revenu net total annuel, et n’est pas opposable aux personnes morales qui, comme les hospices civils, sont admises au bénéfice de la loi bien que toujours exemptes de l’impôt général sur le revenu, quel que soit le montant effectif de leurs ressources annuelles. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête des hospices de Lille, d’une décision du Ministre des Finances rejetant leur recours contre la décision du directeur de l’enregistrement du département du Nord, relative à la fixation de leur indemnité pour
du Nord, relative à la fixation de leur indemnité pour pertes de loyers (Arr. C. d’Etat, 20 juillet 1923, hospices de Lille). Loyers (indemnités pour pertes de). — Sociétés d’habitations à bon marché. — Absence de limitation de l’indemnité. L’article 63 de la loi du 9 mars 1918 dispose que les sociétés d’habitations à bon marché auront droit à l’indemnité de l’Etat sans égard au montant de leur revenu. Si l’article 29, alinéa 9, assigne une limite à l’indemnité de 50 p. 100, cette limite, qui varie avec le montant du revenu imposé à l’impôt général sur le revenu, a
du revenu imposé à l’impôt général sur le revenu, a été édictée uniquement pour les bailleurs assujettis à cet impôt ou n’en étant affranchis qu’à raison de la modicité de leur revenu net total annuel, et n’est pas opposable aux personnes morales, qui, comme les sociétés d’habitations à bon marché, sont admises au bénéfice de la loi bien que toujours exemptes de l’impôt général sur le revenu, quel que soit le montant effectif de leurs ressources annuelles. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Société d’habitations à bon marché le Progrès, d’une décision du Ministre des Finances rejetant
marché le Progrès, d’une décision du Ministre des Finances rejetant son recours contre une décision du directeur de l’enregistrement du département de la Seine, relative à la fixation de son indemnité pour pertes de loyers (Arr. C. d’Etat, 20 juillet 1923, Société d’habitations à bon marché le Progrès). Bénéfices de guerre (contribution sur les). — Commission du 1er degré. — Absence de caractère de juridiction. — Conséquences. — Rectification. La Commission du 1er degré, instituée par l’article 7 de la loi du 1er juillet 1916, n’est qu’un organe de taxation. Ses décisions n’ont pas le caractère de décisions de justice
Ses décisions n’ont pas le caractère de décisions de justice ayant, après l’expiration du délai d’appel fixé par la loi, autorité de chose jugée. Dès lors, la procédure prévue à l’article 11 de la loi de 1916 pour saisir la Commission supérieure de demandes en annulation ou rectification de toute décision estimée contraire aux intérêts du Trésor ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 15 de la même loi, en vertu desquelles toute omission relevée par l’Administration des contributions directes peut être réparée par la Commission du 1er degré, saisie par ladite Administration. Ainsi jugé par le
1er degré, saisie par ladite Administration. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Clément contre une décision de la Commission supérieure reconnaissant la régularité d’une décision de la Commission du 1er degré de l’Aude (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, Clément). Cimetières. — Fosse commune. — Inhumation remontant à plus de vingt ans. — Nouvel aménagement du cimetière. — Ordre de transfert des restes mortels d’une personne. — Pouvoir du maire. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la décision par laquelle le maire a prescrit à un particulier d’enlever, dans un certain délai, les restes mortels de
particulier d’enlever, dans un certain délai, les restes mortels de son épouse, inhumés dans la fosse commune, ainsi que les attributs funéraires recouvrant la tombe, alors que, d’une part, le maire n’a agi que pour assurer l’exécution d’une délibération du Conseil municipal fixant le plan d’aménagement du cimetière et affectant aux concessions une zone déterminée de terrain sur laquelle empiétait la tombe en question, et que, d’autre part, l’inhumation remontait à plus de cinq ans. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Baud, contre une décision du maire de Mouans-Sarteuil, ayant pour objet précité (Arr. C. d’Etat,
maire de Mouans-Sarteuil, ayant pour objet précité (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, Baud). Documents municipaux. — Registres des mandats de paiement. Refus de communication à un habitant de la commune. Un maire n’a pas violé l’article 58 de la loi du 5 avril 1884, en refusant à un habitant de la commune de prendre communication des registres des mandats de paiement, ces registres ne figurant pas parmi les documents énumérés par ledit article. D’autre part, en admettant que les registres des mandats de paiement des exercices clos soient au nombre des pièces qui doivent être communiquées dans les dépôts
nombre des pièces qui doivent être communiquées dans les dépôts d’archives, par application de l’article 37 de la loi du 7 messidor, an II, il est établi que, dans l’espèce, ces registres ne se trouvaient pas dans les archives de la commune. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Pister, contre une décision du maire de Gargenville lui refusant communication des registres précités (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, Pister). Eclairage. — Electricité. — Concessionnaire. — Prétendues charges extracontractuelles subies pendant la guerre. — Production de l’énergie par la force hydraulique. Le consessionnaire de l’éclairage électrique d'une
par la force hydraulique. Le consessionnaire de l’éclairage électrique d'une commune n'est pas fondé à réclamer une indemnité pour charges extracontractuelles subies pendant la guerre, alors que, dans l'espèce, l'énergie électrique nécessaire pour assurer ce service est exclusivement produite par la force hydraulique, et, ainsi, la hausse subie par le charbon durant la guerre n'a exercé aucune influence sur le coût de l'exploitation ; que, d'autre part, les canalisations avaient été posées, presque entièrement, avant le 1er août 1914; qu'enfin, si les prix des salaires et des matières premières, ainsi que les frais généraux, ont été augmentés pendant la période
que les frais généraux, ont été augmentés pendant la période en question, l'accroissement du prix de revient de l'énergie électrique fournie n'a pas atteint une proportion dépassant les limites extrêmes que les parties avaient pu envisager lors de la passation du contrat. Ainsi jugé par l'annulation, sur la requête de la commune de Saint-Chélyd'Apcher, d'un arrêté du Conseil de préfecture de la Lozère ordonnant une expertise sur la demande d'indemnité du sieur Chavant, concessionnaire de la distribution de l'électricité dans ladite commune (Arr. C. d'Etat, 27 juillet 1923, commune de Saint-Chély-d'Apcher, contre Chavant). Police municipale. — Exercices de tambour et
Saint-Chély-d'Apcher, contre Chavant). Police municipale. — Exercices de tambour et de clairon. Le maire n’excède pas la limite de ses pouvoirs généraux de police en interdisant les exercices et répétitions de tambour et de clairon dans les lieux avoisinants les habitations. Par contre, il commet un excès de pouvoir en décidant que ces exercices et répétitions devront prendre fin, même à une distance déterminée de l'agglomération, dès la chute du jour. En effet, par cette dernière disposition, applicable à toutes les époques de l’année, le maire ne saurait prétendre avoir eu en vue d’assurer le repos des habitants. # Ainsi
eu en vue d’assurer le repos des habitants. # Ainsi jugé par l’annulation partielle, sur la requête de l’abbé Scolary, d’un arrêté du maire d’Eymeux, ayant l’objet précité (Arr. C. d’Etat, 27 juillet 1923, abbé Scolary). Conseils municipaux. Délibérations. Refus d’approbation par le préfet. Recours. En disposant, par son article 69, que les Conseils municipaux pourraient se pourvoir devant le Ministre de l’Intérieur contre le refus du préfet d’approuver leurs délibérations, la loi du 5 avril 1884 n’a pas enlevé aux parties le droit qui résulte de l’article 9 de la loi du 24 mai 1872 de déférer directement au
la loi du 24 mai 1872 de déférer directement au Conseil d’Etat les décisions du préfet qui leur font grief, si elles sont entachées d’excès de pouvoir. Ainsi jugé, sur la requête de la Société française pour l’industrie de l’aluminium contre une décision du préfet du Var refusant d’approuver une délibération par laquelle le Conseil municipal de Mazargues a prorogé la concession de carrières de bauxite obtenue par ladite Société (Arr. C. d’Etat, 3 août 1923, Société française pour l’industrie de l’aluminium). Employés municipaux. — Suspension provisoire. — Absence d’avis du Conseil de discipline. — Pouvoirs du maire. Lorsqu’un article
du Conseil de discipline. — Pouvoirs du maire. Lorsqu’un article du règlement municipal relatif au recrutement, à l'avancement et à la discipline des employés communaux, porte que, en cas de faute grave ou en cas d’urgence, le maire peut exceptionnellement prononcer la suspension d’un employé avant la comparution de celui-ci devant le Conseil de discipline, cet article ne saurait être considéré comme violant les dispositions de la loi du 23 octobre 1919, aux termes desquelles les peines comportant la suppression ou la révocation ne pourront être prononcées par le maire qu’après avis motivé d’un Conseil de discipline. En effet, la
qu’après avis motivé d’un Conseil de discipline. En effet, la mesure de suspension provisoire que le maire peut prendre d’après le règlement municipal précité est distincte de la peine disciplinaire comportant la suspension avec effet définitif, notamment à l’égard du traitement, et qui ne peut être prononcée qu’après avis du Conseil de discipline. En prévoyant ladite mesure provisoire, dans l’intérêt du service et dans les cas graves et urgents, le maire n’a donc pas excédé ses pouvoirs. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Beaufort, contre un arrêté du maire de Givors le suspendant de ses fonctions d’architecte-voyer (Arr. C.
de Givors le suspendant de ses fonctions d’architecte-voyer (Arr. C. d’Etat, 3 août 1923, Beaufort). Logements insalubres. — Pouvoirs du maire. — Travaux ordonnés. — Cause d’insalubrité non inhérente à l’immeuble. — Commission sanitaire. — Délégation. — Composition. Si l’article 20 de la loi du 15 février 1902 dispose que les Commissions sanitaires ne peuvent donner leur avis sur les projets qui leur sont soumis que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents, la condition ainsi posée n’est pas applicable aux délégations que lesdites Commissions envoient sur les lieux aux fins d’enquête. Les pouvoirs conférés au
sur les lieux aux fins d’enquête. Les pouvoirs conférés au maire par l’article 12 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ne lui permettent que de faire cesser les causes d’insalubrité inhérentes aux immeubles dans lesquels doivent être exécutés les travaux qu’il ordonne, mais il ne peut, par la procédure instituée par ledit article, poursuivre la cessation d’un état d’insalubrité qui serait le résultat de causes extérieures et permanentes, et pour la disparition duquel la commune peut effectuer les travaux nécessaires en usant de la faculté d’expropriation. Dès lors, l’invasion permanente par les eaux de la
d’expropriation. Dès lors, l’invasion permanente par les eaux de la cave d’un immeuble étant causée par l’existence, dans tout le sous-sol du quartier, d’une nappe d’eau sous-jacente à une faible profondeur, l’humidité qui en résulte n’est pas inhérente audit immeuble, et c’est à tort que le maire a mis le propriétaire en demeure d’épuiser les eaux qui séjournent dans sa cave, ainsi que de cimenter les murs de ladite cave. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Pesez, d’un arrêté du Conseil de préfecture du Nord rejetant sa réclamation contre un arrêté par lequel le maire de Lille