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7 OCTOBRE 1925 Création de scellés territoriales. - Annexion d'une partie de la commune de Bonchamp-lès-Laval à celle de Forcé; M. Le Blanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du avril 1884, M. le Préfet vous soumet, avec le dossier de l'affaire, Une délibération datée du 2 décembre 1923, par laquelle le Conseil municipal de Forcé a demandé qu'une partie de la commune de Bonchamp-lès-Laval comprenant les lieux dits : la Cartellerie, Poligny, la Cassine, Fourmusson, le Verger, le Chêne-Vert, la Croix-Gaudin, les Fougerais, les
Fourmusson, le Verger, le Chêne-Vert, la Croix-Gaudin, les Fougerais, les Gaudiniers, l'Huilerie et l'Orbière soit annexée à la commune de Forcé. Le territoire dont la distraction est envisagée, mesure 198 hectares et compte 77 habitants. Ainsi que le fait remarquer ladite Assemblée « les habitants de l'agglomération dont il s'agit ont abandonné leur commune de droit pour faire en quelque sorte, élection de domicile à Forcé; leurs enfants fréquentent les écoles de Forcé, les fidèles suivent les offices de son église, leurs morts reposent dans son cimetière : en un mot, cette population, forte de près de la moitié de
mot, cette population, forte de près de la moitié de celle de Forcé, vit de sa vie, profite de tous ses avantages et ne participe à aucune de ses dépenses. » Cette demande, qui a fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil municipal de Bonchamp-lès-Laval, a été soumise à l'enquête réglementaire dans les deux communes intéressées. A l'enquête ouverte dans la commune de Forcé, tous les déclarants, au nombre de 29, se sont prononcés en faveur du projet, le Commissaire-enquêteur et le Maire ont également émis un avis favorable à l'annexion demandée. A la suite de cette opération, le Conseil
l'annexion demandée. A la suite de cette opération, le Conseil municipal de Forcé a renouvelé sa première demande. Le proces-verbal de l'enquête qui a eu lieu à la mairie de la commune de Bonchamp-lès-Laval contient 22 déclarations, dont 21 défavorables, le Commissaire-enquêteur et le Maire se sont montrés opposés à l'opération envisagée. Par une délibération du 30 mars 1925 prise à la suite de cette enquête, le Conseil municipal de cette dernière commune a confirmé l'avis défavorable précédemment émis. La Commission syndicale, élue conformément aux règlements, a formulé un avis favorable. Les avis des chefs de service intéressés, de même
favorable. Les avis des chefs de service intéressés, de même que celui du Conseil d'arrondissement de Laval, sont également favorables à la demande du Conseil municipal de Forcé. Ni la commune de Bonchamp-lès-Laval ni celle de Forcé n'ont de dette, la partie de la première de ces communes qu'on se propose de réunir à celle de Forcé n'a pas de biens lui appartenant personnellement, il n'y existe aucun édifice public, et la commune de Bonchamp-lès-Laval ne possède aucun bien indivis avec la partie à distraire. Le bureau de bienfaisance de Bonchamp-lès-Laval est propriétaire de deux immeubles susceptibles d'un revenu global
Bonchamp-lès-Laval est propriétaire de deux immeubles susceptibles d'un revenu global de 450 fr. 50 et de six titres de rente sur l'Etat s'élevant à 933 fr. de rente. Conformément à la règle tracée par la loi du 10 juin 1793, ces revenus, devront être partagés au prorata des circonscriptions intéressées. Enfin, dans leurs séances des 7 et 13 septembre courant, les Conseils municipaux de Bonchamp-lès-Laval et de Forcé ont manifesté l'intention d'entrer en pourparlers en vue d'arriver à une entente sur la solution de la question. Dans ces conditions, M. le Préfet estime qu'il convient d'ajourner l'affaire à votre première
le Préfet estime qu'il convient d'ajourner l'affaire à votre première session de 1926 pour exprimer votre avis, ou, le cas échéant, statuer en vertu des dispositions de l'article 6, § 4, de la loi du 5 avril 1884. Votre 3e Commission vient d'apprendre que les deux communes de Bonchamp et de Forcé viennent de se mettre d'accord sur le tracé de délimitation des deux communes. Dans ces conditions l'affaire n'est plus en état et votre 3e Commission vous propose de renvoyer le dossier à M. le Préfet pour qu'il soit complété, étant entendu qu'il nous sera représenté à la prochaine
complété, étant entendu qu'il nous sera représenté à la prochaine session. Les conclusions du rapport sont adoptées. Caserne de gendarmerie d'Evron. — Achat ou construction. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous communique un rapport en date du 4 octobre courant, par lequel M. le Commandant de Gendarmerie du département fait connaître que le bail de la caserne de Gendarmerie d'Evron expirera le 31 décembre 1927 et signale la nécessité d'envisager dès maintenant les voies et moyens à prendre en vue d'assurer après cette date le logement de la brigade. SEANCE
d'assurer après cette date le logement de la brigade. SEANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1153 "Votre 3e Commission n'a pas eu le temps d'examiner comme il conviendrait le rapport assez long de M. le Commandant de Gendarmerie et elle vous propose de renvoyer l'examen de cette affaire à la prochaine session." Les conclusions du rapport sont adoptées. La séance est suspendue à 16 h, 45 et reprise à 17 heures. Personnel des Préfectures et des Sous-Préfectures. Statuts. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Une loi du 1er avril 1920 a réorganisé les bureaux des
loi du 1er avril 1920 a réorganisé les bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures et a attribué un statut au personnel de ces services. Aux termes de l'article 2 : "Les conditions du concours d'admission, les règles générales d'avancement et de licenciement, la composition et les attributions du Conseil de discipline seront fixées par un règlement d'administration publique qui devra intervenir dans les six mois de la promulgation de la présente loi." Ce règlement a fait l'objet du décret du 17 avril 1920, mais depuis cette date aucun arrêté n'est intervenu pour préciser les détails d'application de ces statuts au personnel
pour préciser les détails d'application de ces statuts au personnel des Préfectures et Sous-Préfectures du département de la Mayenne. M. le Préfet nous communique le projet d'arrêté qu'il a l'intention de prendre pour fixer le statut de ce personnel. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1161 La 3e Commission, après avoir pris connaissance du projet préfectoral, vous propose de l'approuver. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Section des vétérans de la Mayenne. — Renouvellement de la subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Au budget départemental de 1925 est inscrit au
suivant : Au budget départemental de 1925 est inscrit au chapitre 21, article 14, un crédit de 200 francs à titre de subvention à la section des vétérans des armées de terre et de mer de Mayenne. Conformément au désir exprimé par le Conseil général au cours de sa session de septembre 1924, M. le Préfet nous présente avec une demande de renouvellement de subvention le compte rendu moral, social et financier de cette association pour l'année écoulée. Votre 3e Commission vous propose de renouveler pour 1926 la subvention accordée à la Section des vétérans de Mayenne en 1925 et
à la Section des vétérans de Mayenne en 1925 et qui s'élève à 200 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1161 Sociétés et Œuvres diverses. Syndicat d'initiative de la Mayenne. — Demande de subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous soumet un rapport présenté par M. le Président du Syndicat d'initiative de la Mayenne exposant la situation morale et matérielle de sa Société et vous priant de vouloir bien renouveler la subvention annuelle qui lui est allouée sur le budget départemental. "Votre 3e Commission
lui est allouée sur le budget départemental. "Votre 3e Commission vous propose de renouveler, pour 1926 les subventions accordées en 1925 aux Syndicats d'initiative de Laval et de Mayenne soit pour chacun des deux syndicats la somme de 1.750 francs." Les conclusions du rapport sont adoptées. Vœux divers ajournés. — Nouvel examen. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous présente ci-après les vœux qui avaient été déposés sur le bureau du Conseil général au cours de votre dernière session et dont vous avez décidé de renvoyer l'examen à la présente session.
vous avez décidé de renvoyer l'examen à la présente session. SÉANCE DU 7 OCTOBRE, 1925 1163 Bourses et Chemins, — Dépradations. — Réparations. Le Conseil général émet le vœu que l'Administration des Ponts et Chaussées accepte en principe de laisser réparer par leurs auteurs, lorsqu'ils en font la demande, sous réserve d'une approbation ultérieure des travaux exécutés, les détériorations faites aux routes. Signé : de Montjou. Chemins de fer de l'Etat. — Gare de Laval. — Améliorations. Les soussignés ont l'honneur de proposer au Conseil général l'adoption du vœu suivant : Le Conseil Général faisant sien le vœu exprimé par
: Le Conseil Général faisant sien le vœu exprimé par la Fédération départementale des Syndicats et Groupements des Industriels et Commerçants de la Mayenne. Demande que la gare de Laval reçoive d'urgence les améliorations indispensables pour lui permettre d'assurer plus convenablement les besoins des usagers, en attendant que soit entreprise la réalisation du plan de transformation générale de la gare. Ces améliorations sont les suivantes, dans leur ordre d'urgence : 1° Création d'une seconde voie de débord, par le surélévement du mur de soutènement de la rue Latérale et la constitution du remblai approprié ou par toute autre mesure qui
constitution du remblai approprié ou par toute autre mesure qui paraîtrait préférable à la Compagnie; 2° Construction d'une troisième halle destinée soit aux expéditions, soit aux arrivages, selon les circonstances; 3° Agrandissement de la salle d'attente et des bureaux de la petite vitesse, actuellement insuffisants de toute évidence, incommodes, trop petits, encombrés en permanence; 4° Installation d'une ligne téléphonique spéciale au service de la petite vitesse. Signé : de Montjou, Jamain. Votre 3e Commission vous propose d'adopter le second vœu ci-dessus en demandant qu'il soit transmis à l'autorité compétente. Les conclusions du rapport sont adoptées. Postes, Télégraphes et Téléphones. —
conclusions du rapport sont adoptées. Postes, Télégraphes et Téléphones. — Retard dans l'arrivée à Laval du courrier de la région de Craon. — Suite donnée à un vœu du Conseil général. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez donné acte d'un rapport de M. le Directeur des Postes, Télégraphes et Téléphones relatif au vœu du Conseil d'Arrondissement de Château-Gontier, adopté au cours de votre deuxième session de 1924, et demandant que des mesures soient prises pour éviter les retards qui se produisent fréquemment dans l'arrivée à
éviter les retards qui se produisent fréquemment dans l'arrivée à Laval des courriers de la région de Craon. Pour compléter cette communication, M. le Préfet vous donne connaissance d'une dépêche de M. le Ministre des Travaux Publics sur le même sujet, qui lui est parvenue depuis votre dernière session : "Le Ministre au Préfet de la Mayenne, "Vous m'avez transmis une délibération du Conseil Général de votre département, appuyant un vœu du Conseil d'arrondissement de Château-Gontier relatif aux retards fréquents du courrier postal de la région de Craon." CORRECTION ### SEANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1153 "Votre 3e Commission n'a
SEANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1153 "Votre 3e Commission n'a pas eu le temps d'examiner comme il conviendrait le rapport assez long de M. le Commandant de Gendarmerie et elle vous propose de renvoyer l'examen de cette affaire à la prochaine session." Les conclusions du rapport sont adoptées. La séance est suspendue à 16 h, 45 et reprise à 17 heures. Personnel des Préfectures et des Sous-Préfectures. Statuts. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Une loi du 1er avril 1920 a réorganisé les bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures et a attribué un statut au
des Préfectures et Sous-Préfectures et a attribué un statut au personnel de ces services. Aux termes de l'article 2 : "Les conditions du concours d'admission, les règles générales d'avancement et de licenciement, la composition et les attributions du Conseil de discipline seront fixées par un règlement d'administration publique qui devra intervenir dans les six mois de la promulgation de la présente loi." Ce règlement a fait l'objet du décret du 17 avril 1920, mais depuis cette date aucun arrêté n'est intervenu pour préciser les détails d'application de ces statuts au personnel des Préfectures et Sous-Préfectures du département de la Mayenne.
personnel des Préfectures et Sous-Préfectures du département de la Mayenne. M. le Préfet nous communique le projet d'arrêté qu'il a l'intention de prendre pour fixer le statut de ce personnel. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1161 La 3e Commission, après avoir pris connaissance du projet préfectoral, vous propose de l'approuver. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Section des vétérans de la Mayenne. — Renouvellement de la subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Au budget départemental de 1925 est inscrit au chapitre 21, article 14, un crédit de 200 francs
au chapitre 21, article 14, un crédit de 200 francs à titre de subvention à la section des vétérans des armées de terre et de mer de Mayenne. Conformément au désir exprimé par le Conseil général au cours de sa session de septembre 1924, M. le Préfet nous présente avec une demande de renouvellement de subvention le compte rendu moral, social et financier de cette association pour l'année écoulée. Votre 3e Commission vous propose de renouveler pour 1926 la subvention accordée à la Section des vétérans de Mayenne en 1925 et qui s'élève à 200 francs. Les conclusions du rapport
et qui s'élève à 200 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1161 Sociétés et Œuvres diverses. Syndicat d'initiative de la Mayenne. — Demande de subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous soumet un rapport présenté par M. le Président du Syndicat d'initiative de la Mayenne exposant la situation morale et matérielle de sa Société et vous priant de vouloir bien renouveler la subvention annuelle qui lui est allouée sur le budget départemental. "Votre 3e Commission vous propose de renouveler, pour 1926 les subventions accordées
Commission vous propose de renouveler, pour 1926 les subventions accordées en 1925 aux Syndicats d'initiative de Laval et de Mayenne soit pour chacun des deux syndicats la somme de 1.750 francs." Les conclusions du rapport sont adoptées. Vœux divers ajournés. — Nouvel examen. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous présente ci-après les vœux qui avaient été déposés sur le bureau du Conseil général au cours de votre dernière session et dont vous avez décidé de renvoyer l'examen à la présente session. SÉANCE DU 7 OCTOBRE, 1925 1163 Bourses et Chemins,
session. SÉANCE DU 7 OCTOBRE, 1925 1163 Bourses et Chemins, — Dépradations. — Réparations. Le Conseil général émet le vœu que l'Administration des Ponts et Chaussées accepte en principe de laisser réparer par leurs auteurs, lorsqu'ils en font la demande, sous réserve d'une approbation ultérieure des travaux exécutés, les détériorations faites aux routes. Signé : de Montjou. Chemins de fer de l'Etat. — Gare de Laval. — Améliorations. Les soussignés ont l'honneur de proposer au Conseil général l'adoption du vœu suivant : Le Conseil Général faisant sien le vœu exprimé par la Fédération départementale des Syndicats et Groupements des Industriels
par la Fédération départementale des Syndicats et Groupements des Industriels et Commerçants de la Mayenne. Demande que la gare de Laval reçoive d'urgence les améliorations indispensables pour lui permettre d'assurer plus convenablement les besoins des usagers, en attendant que soit entreprise la réalisation du plan de transformation générale de la gare. Ces améliorations sont les suivantes, dans leur ordre d'urgence : 1° Création d'une seconde voie de débord, par le surélévement du mur de soutènement de la rue Latérale et la constitution du remblai approprié ou par toute autre mesure qui paraîtrait préférable à la Compagnie; 2° Construction d'une troisième
qui paraîtrait préférable à la Compagnie; 2° Construction d'une troisième halle destinée soit aux expéditions, soit aux arrivages, selon les circonstances; 3° Agrandissement de la salle d'attente et des bureaux de la petite vitesse, actuellement insuffisants de toute évidence, incommodes, trop petits, encombrés en permanence; 4° Installation d'une ligne téléphonique spéciale au service de la petite vitesse. Signé : de Montjou, Jamain. Votre 3e Commission vous propose d'adopter le second vœu ci-dessus en demandant qu'il soit transmis à l'autorité compétente. Les conclusions du rapport sont adoptées. Postes, Télégraphes et Téléphones. — Retard dans l'arrivée à Laval du courrier de la
— Retard dans l'arrivée à Laval du courrier de la région de Craon. — Suite donnée à un vœu du Conseil général. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 18 mai dernier, vous avez donné acte d'un rapport de M. le Directeur des Postes, Télégraphes et Téléphones relatif au vœu du Conseil d'Arrondissement de Château-Gontier, adopté au cours de votre deuxième session de 1924, et demandant que des mesures soient prises pour éviter les retards qui se produisent fréquemment dans l'arrivée à Laval des courriers de la région de Craon. Pour
à Laval des courriers de la région de Craon. Pour compléter cette communication, M. le Préfet vous donne connaissance d'une dépêche de M. le Ministre des Travaux Publics sur le même sujet, qui lui est parvenue depuis votre dernière session : "Le Ministre au Préfet de la Mayenne, "Vous m'avez transmis une délibération du Conseil Général de votre département, appuyant un vœu du Conseil d'arrondissement de Château-Gontier relatif aux retards fréquents du courrier postal de la région de Craon." CORRECTION ### SEANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1153 "Votre 3e Commission n'a pas eu le temps d'examiner comme il conviendrait le
n'a pas eu le temps d'examiner comme il conviendrait le rapport assez long de M. le Commandant de Gendarmerie et elle vous propose de renvoyer l'examen de cette affaire à la prochaine session." Les conclusions du rapport sont adoptées. La séance est suspendue à 16 h, 45 et reprise à 17 heures. Personnel des Préfectures et des Sous-Préfectures. Statuts. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Une loi du 1er avril 1920 a réorganisé les bureaux des Préfectures et Sous-Préfectures et a attribué un statut au personnel de ces services. Aux termes de l'article 2
au personnel de ces services. Aux termes de l'article 2 : "Les conditions du concours d'admission, les règles générales d'avancement et de licenciement, la composition et les attributions du Conseil de discipline seront fixées par un règlement d'administration publique qui devra intervenir dans les six mois de la promulgation de la présente loi." Ce règlement a fait l'objet du décret du 17 avril 1920, mais depuis cette date aucun arrêté n'est intervenu pour préciser les détails d'application de ces statuts au personnel des Préfectures et Sous-Préfectures du département de la Mayenne. M. le Préfet nous communique le projet d'arrêté qu'il
Mayenne. M. le Préfet nous communique le projet d'arrêté qu'il a l'intention de prendre pour fixer le statut de ce personnel. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 1161 La 3e Commission, après avoir pris connaissance du projet préfectoral, vous propose de l'approuver. Les conclusions du rapport sont adoptées. Sociétés et Œuvres diverses. Section des vétérans de la Mayenne. — Renouvellement de la subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suiv D'après les renseignements fournis par l'auteur du vœu, celui-ci se rapportait principalement au courrier du matin, qui, acheminé par les trains 619 Le Mans-St-Nazaire et 3632 Châteaubriand-Laval,
acheminé par les trains 619 Le Mans-St-Nazaire et 3632 Châteaubriand-Laval, devait normalement arriver à Craon à 5 h. 50, mais qui souvent, par suite de la rupture de la correspondance à Pouancé entre ces deux trains, était réexpédié à Laval, où il était repris par le 3.632, arrivant à Craon à 14 h. 39. Pour remédier à cette situation, le réseau de l'État, dans son service d'été, a augmenté le battement de correspondance, à Pouancé, entre les trains 619 et 3632. Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de
M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1924 Fédération départementale des chasseurs et des pêcheurs à la ligne. Renouvellement de subvention. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 20 septembre 1923 nous avons voté une subvention de 1.000 francs, en faveur de la Fédération départementale des chasseurs et des pêcheurs à la ligne de la Mayenne et nous avons renouvelé cette subvention pour l'année 1925 au cours de notre séance du 25 septembre dernier. Par lettre du 3 juillet dernier, M. le
septembre dernier. Par lettre du 3 juillet dernier, M. le Président de la Fédération rend compte au Conseil Général des résultats obtenus au cours de l'année écoulée. De 2.105 le nombre des adhérents s'est élevé à 2.535 et les terres sur lesquelles s'étend l'action de la fédération représentent une étendue de 77.441 hectares contre 62.000 l'an dernier, 33 procès-verbaux ont été dressés par la brigade mobile entretenue à ses frais, 19 ont été suivis de transactions et 14 de condamnations ; 1.037 animaux nuisibles ont été détruits. En résumé, dans cette première année, dit le rapport joint au dossier, la
cette première année, dit le rapport joint au dossier, la fédération a contribué dans une large mesure à la diminution du braconnage de chasse et de pêche, elle a continué le repeuplement des rivières qu'elle avait commencé; elle a encouragé la destruction des animaux nuisibles nombreux dans le pays. M. le Président de la Fédération sollicite en conséquence le renouvellement pour l'année 1926 de la subvention de 1.000 fr. précédemment accordée. SÉANCE DU 7 OCTOBRE 1925 Votre 3e Commission vous propose : 1° D'accueillir la demande de la Fédération départementale des chasseurs et des pêcheurs à la ligne et de
des chasseurs et des pêcheurs à la ligne et de lui accorder pour 1926 la même subvention de 1.000 fr. qui lui a été accordée en 1924 et 1925. 2° Et de renvoyer le dossier à la 1re Commission. Les conclusions du rapport sont adoptées. Assistance médicale gratuite. — Dépenses de 1925. Fixation de la part incombant aux communes et au département. M. Leblanc, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Aux termes de l'article 4 de la loi du 15 juillet 1893, le Conseil Général délibère dans les conditions prévues par l'article 48 de la loi
dans les conditions prévues par l'article 48 de la loi du 10 août 1871 : 2° Sur la part de la dépense incombant aux communes et au département. Les communes qui sont obligées de recourir à l'impôt pour faire face à leurs dépenses obligatoires, annuelles et permanentes, peuvent prétendre à la subvention prévue par la loi sur l'assistance médicale gratuite. M. le Préfet vous prie de vouloir bien décider que la part de la dépense à la charge de ces communes et du département sera calculée conformément à l'article 28 de la loi du 15 juillet 1893 et d'après le