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sous les drapeaux. 3231. — 26 fév. 29. — M. de Grandmaison demande à M. le ministre des finances: 1° si un cultivateur, astreint à l'impôt sur le revenu, déclarant son bénéfice agricole au moyen du système forfaitaire et ayant de notoriété publique subi une perte considérable du fait d'une épidémie (en l'espèce avortement épizootique de toutes les vaches de son étable), peut utiliser, en déduction de ses revenus totalisés, le paragraphe VII de la feuille de déclaration (pertes résultant d'un déficit d'exploitation) ; 2° dans le cas de l'affirmative, quelles pièces il devra fournir (la comptabilité régulière n'existant pas),
quelles pièces il devra fournir (la comptabilité régulière n'existant pas), pour justifier le montant des pertes inscrites à ce paragraphe. 3232. — 26 fév. 29. — M. Paul Laffont demande à M. le ministre des finances à quelle allocation annuelle peut prétendre la veuve d'un fonctionnaire des affaires étrangères, décédé après six années de services civils et cinq années de services militaires de guerre. 3233. — 26 fév. 29. — M. Lissarr demande à M. le ministre des finances si un ancien militaire titulaire d'une pension d'invalidité, accordée en vertu de la loi du 31 mars 1919, divorcé, sans enfant,
de la loi du 31 mars 1919, divorcé, sans enfant, étant condamné à verser une pension alimentaire à son ex-femme, peut subir des retenues sur sa pension d'invalidité ; 2° dans le cas de l'affirmative, en vertu de quels textes. 3234. — 26 fév. 29. — M. André Marie expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société anonyme A se propose de fusionner avec une société anonyme B, que ces deux sociétés sont de nationalité française; et que la fusion se fera par l'absorption par la société A de tout l'actif et de tout le passif de la
de tout l'actif et de tout le passif de la société B et échange, à partir de valeur nominale et sans aucune soulte, des actions de la société absorbée B contre des actions de la société absorbante A; b) que la société absorbante A peut justifier être propriétaire depuis sept ans d'environ un quart des actions de la société absorbée B, lesquelles actions sont obligatoirement nominatives; c) que la société absorbante A ne pouvant échanger ses actions de la société absorbée contre ses propres actions, la réalisation de la fusion n'entraînera une augmentation du capital de la société absorbante A
n'entraînera une augmentation du capital de la société absorbante A qu'à concurrence de la quantité d'actions nécessaires pour assurer l'échange des actions de la société absorbée qui resteront en circulation, les actions de la société B, propriété de la société absorbante A, devant être annulées purement et simplement comme conséquence de la fusion; et demande si, dans ces conditions, les droits proportionnels d'enregistrement et de mutation, calculés suivant les dispositions de la loi du 19 mars 1928, qui pourront être dus à la suite de la réalisation de la fusion projetée, doivent être appliqués d'après la valeur totale des éléments
projetée, doivent être appliqués d'après la valeur totale des éléments d'actif mobilier et immobilier de l'apport de la société absorbée B, compte tenu du passé de cette même société, ou s'ils doivent être réduit, au prorata des actions de la société absorbée B déjà possédées par la société absorbante A. 3235. — 26 fév. 29. — M. Auguste Massé demande à M. le ministre des finances: 1° si l'impôt sur le chiffre d'affaires est exigible sur les factures de chiffons des confectionneurs, cette vente de chiffons n'étant pas pour eux une vente de marchandises, mais simplement une petite récupération de
une vente de marchandises, mais simplement une petite récupération de perte; 2° si le timbre de quittance est obligatoire pour les paiements de l'impôt sur le chiffre d'affaires, faits au receveur des contributions indirectes par chèque postal. 3236. — 26 fév. 29. — M. Paul Massimi demande à M. le ministre des finances 1° si un commerçant, travaillant habituellement pour son propre compte, et payant le chiffre d'affaires sur le total de ses ventes, peut traiter des affaires à la commission, c'est-à-dire vendre certaines marchandises (lesquelles ne passent pas dans ses magasins) au prix même qu'elles lui sont facturées (n'ayant
ses magasins) au prix même qu'elles lui sont facturées (n'ayant pour toute rémunération qu'une commission qui lui est versée par le fabricant et ne payer la taxe sur le chiffre d'affaires que sur le montant de la commission et non sur celui de la facture qu'il établit lui-même; 2° dans le cas de l'affirmative, quelles seraient les formalités à remplir, pour éviter des difficultés avec l'administration des contributions indirectes. 3237. — 26 fév. 29. — M. Palmade demande à M. le ministre des finances: 1° quel serait, pour une veuve de militaire mort des suites de maladie contractée en service,
de militaire mort des suites de maladie contractée en service, et ayant deux enfants du décédé, le total de la pension et des majorations servies aux deux enfants si cette veuve, usant du droit d'option conféré par l'article 18 de la loi du 31 août 1919, renonçait à la pension à leur profit; 2° dans le cas de renonciation à quel taux sont décomptées les trois annuités versées immédiatement à la veuve; 3° si la veuve a contracté son nouveau mariage avant que son droit à la pension ait été reconnu, une instance étant en cours en ce moment devant
reconnu, une instance étant en cours en ce moment devant le tribunal de pensions, quel est le point de départ du délai d'option prévu à l'article 18. 3238. — 26 fév. 29. — M. Albert Paulin demande à M. le ministre des finances: 1° si une rente de 2.000 francs 50 est considérée comme une rente modeste pour l'application de l'article 2 de la loi du 8 octobre 1913; 2° si une rente de 2.000 francs 50 peut bénéficier de la majoration de 10 % prévue par l'article 16 de la loi du 25 août 1925, en faveur des rentes
la loi du 25 août 1925, en faveur des rentes d'un montant inférieur à 3.000 francs. Le ministre des finances: 1° Quelles sont les attributions du service reviseur de pensions des victimes de la guerre, institué au ministère de la Guerre; 2° En vertu de quelles dispositions légales ces attributions ont été confées à ce service. 3239. 26 fév. 29. — M. Henri Tasso demande à M. le ministre des finances si un fonctionnaire, marié à une femme inconvenue, obligé de se déplacer, par suite d'ascension de grade, et contraint, par conséquence à résider temporairement dans une localité autre que
par conséquence à résider temporairement dans une localité autre que celle où réside sa femme, peut avoir du montant total de ses revenus les frais d'entretien occasionnés par spécialement. 3240, 26 fév. 29. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre des finances: 1° Quelle est la durée des bonifications de service en compte dans les liquidations de pensions aux anciens élèves des grandes écoles et écoles préparatoires, visées à l'article 31 de la loi du 14 avril 1924, en spécifiant les bonifications de chaque école; 2° Aux anciens enfants de troupe, retraités proportionnels, ont droit de compter leurs
enfants de troupe, retraités proportionnels, ont droit de compter leurs services depuis l'âge de 18 ans. 26 fév. 29. — M. Jean Taurines demande à M. le ministre des finances quelle est la durée du service militaire réel pris en compte pour l'application du dernier paragraphe de l'article 13 de la loi du 14 avril 1924, en faveur des retraités militaires ayant continué leur service dans une administration, savoir: a) anciens militaires régis par les lois antérieures à 1881; b) de recrutement de 1881; c) loi de 1890; d) différentes lois postérieures à 1891. GUERRE 3242. — 20 fév. 29.
lois postérieures à 1891. GUERRE 3242. — 20 fév. 29. M. Accambray demande à M. le ministre de la guerre si un réserviste, nommé sous-lieutenant de réserve le 28 août 1923, n'ayant touché aucune allocation de première mise d'équipement, ni en espèces, ni en nature, peut prétendre à l'indemnité de première mise d'équipement, portée à 700 fr. Le 12 décembre 1913, toujours en vigueur, fixait chaque année un certain nombre de places d'officiers d'administration de 30 de l'active parmi adjudants-chefs et adjudants; ajoutait d'autre part que l'administration centrale de la guerre n'a pas publié de call d'avancement pour le grade
guerre n'a pas publié de call d'avancement pour le grade d'officier d'administration de 3e classe, au début de l'année qui concerne les services de l'artillerie, de l'état-major, du recrutement et du génie, et demande si des mesures nouvelles ont été envisagées pour qu'en 1929 les adjudants-chefs et adjudants de ces services soient comme leurs camarades des autres corps de services, se voir attribuer un certain nombre de places d'officier. M. Ales rappelle à M. le Ministre de la guerre qu'il a fait demander aux candidats agents militaires de la catégorie J s'ils accepteraient un emploi de sous-officier militaire; et demande
J s'ils accepteraient un emploi de sous-officier militaire; et demande si les promesses faites dans l'interpellation du 29 septembre 1928 (à savoir: a) qu'une liste de l'entière paraîtra prochainement, comprise des noms de tous les candidats de toutes catégories; b) que les nominations seront faites dans l'ordre rigoureux du classement; seront tenues en ce qui concerne la 3e catégorie). M. Beaugrand demande à M. le ministre de la guerre si le centre mobilisateur de Vincennes a droit d'occuper un fonctionnaire, déjà dessein d'une administration, en violation des règlements en vigueur. M. Debats Cotin demande à M. le ministre de la
M. Debats Cotin demande à M. le ministre de la guerre si un jeune soldat de la classe 1930, engagé par voie extraordinaires dès l'appel, incorporé en novembre 1928, doit faire, de par la loi, un an de service ou s'il est déjà desdix mois. M. Gustave Doussin demande à M. le ministre de la guerre: 1° Ce que signifie exactement le mot : service appliqué à l'adjudication d'un officier; 2° Si cet officier touche une indemnité de déménagement. M. Craton demande à M. le ministre de la guerre : 1° En exécution de quels lois ou décrets en vigueur,
1° En exécution de quels lois ou décrets en vigueur, un tableau supplémentaire d'avancement pour officiers supérieurs et subalternes de toutes armes, de l'armée active, est publié par le Journal officiel, lorsque le tableau d'avancement annuel est épuisé; 2° Pour quelles raisons un tableau supplémentaire d'avancement pour l'année 1928, pour le grade d'officier d'administration de 1re classe du génie, de l'armée active, a été publié par le Journal officiel le 19 décembre 1929; 3° Pourquoi, par contre, un tableau supplémentaire d'avancement (année 1928) pour le grade d'officier d'administration contrôleur d'armes de 1re classe n'a pas été publié. M. Tranchand rappelle
de 1re classe n'a pas été publié. M. Tranchand rappelle à M. le ministre de la guerre les termes du décret du 16 décembre 1920 qui a fixé, par service, le nombre maximum des employés de bureau principaux régis par le décret du 11 mai 1907, et demande quel est l'effectif existant réellement au 1er janvier 1929, pour chacun des différents services énumérés au décret du 16 décembre 1920 précité: a) en employés de bureau ordinaires; b) en employés principaux; c) en employés principaux exerçant les fonctions de chefs de bureau. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS 3250. — 26 fév. 29.
bureau. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS 3250. — 26 fév. 29. — M. Alexis Calliès demande à M. le ministre de l'instruction publique: 1° Si les règlements universitaires fixent aux bureaux des académies un délai pour la vérification sommaire des comptes déposés par les économes des lycées admis à la retraite et qui doivent joindre un certificat de non-débit à leur dossier de retraite; 2° Si, au cas où les règlements n'auraient pas encore prévu les cas, il ne serait pas possible et juste de fixer un délai maximum pour établir ce certificat de non-débit. de manière à empêcher tout retard
ce certificat de non-débit. de manière à empêcher tout retard dans la liquidation de la retraite d’un économe, dont les comptes sont régulièrement présentés. 20 fév. 29. — M. Chabrun demande à M. le ministre de l'instruction publique s’il envisage l'application prochaine des trois mesures suivantes, adoptées par la commission Martin le 9 mars 1925: 1° l'indemnité de non-admissibilité à l'agréation sera portée à 2.000 francs, à compter du 1er août 1926 ; 2° les professeurs titulaires non-agrégés des lycées de garçons, entrés en fonctions entre le 1er août 1926 et le 31 décembre 1927, recevront une indemnité personnelle annuelle
et le 31 décembre 1927, recevront une indemnité personnelle annuelle de 2.000 fr., soumises à retenues, avec effet du 1er août 1926; 3° les professeurs certifiés des collèges et cours secondaires de jeunes filles, en fonctions au 1er août 1926, conservent personnellement, à compter de cette date, le bénéfice de l'assimilation aux professeurs certifiés des lycées. 28 fév. 29. — M. Fraisseau demande à M. la ministre de l'instruction publique si la préparation militaire spéciale est facultative ou obligatoire dans les écoles normales primaires et élémentaires. 26 fév. 29. M. Hamet Cuernut demande à M. le ministre de l'instruction publique,
Hamet Cuernut demande à M. le ministre de l'instruction publique, pour toute la France: 1° le nombre d'écoles laïques et le nombre d'écoles privées; 2° le nombre d'élèves fréquentant l'école laïque et le nombre d'élèves fréquentant l'école privée. 26 fév. 29. — M. Perreau-Pradier demande à M. le ministre de l'instruction publique: 1° si, en raison de la décision récente du conseil supérieur de l'instruction publique, les candidats admissibles, en octobre 1928, aux épreuves du brevet élémentaire primaire supérieur (sections spéciales) gardent le bénéfice de leur admissibilité; 2° si, étant reçus définitivement en juillet prochain, ils pourront prendre leurs inscriptions
reçus définitivement en juillet prochain, ils pourront prendre leurs inscriptions de stage dentaire. 26 fév. 29. — M. Jacques Stern, ex., expose à M. le ministre de l'instruction publique que le règlement des facultés et écoles de l'enseignement supérieur stipule que « sont dispensés des droits d'inscription les répétiteurs (stagiaires) et autres fonctionnaires des lycées et collèges, et les fonctionnaires de l'enseignement primaire public »; et demande pourquoi les sous-économes et les commis d'économat des lycées sont exclus de cette mesure de faveur, accordée à tous leurs collègues de l'enseignement. 26 fév. 29. — M. Tricard-Graveron demande à M. le
26 fév. 29. — M. Tricard-Graveron demande à M. le ministre de l'instruction publique: 1° à quel moment, en vertu des dispositions transitoires du décret du 21 décembre 1928, les dispositions dudit décret seront applicables aux économes des lycées de garçons; 2° combien, si ce décret s'applique à cette catégorie de fonctionnaires le 1er décembre 1929, d'économes, à Paris et en province, seront mis à la retraite au 1er octobre 1929. INTERIEUR 26 fév. 29. — M. Metin Guernut demande à M. le ministre de l'intérieur s'il a invité M. le préfet des Landes à renouveler l'arrêté qu'il avait pris
le préfet des Landes à renouveler l'arrêté qu'il avait pris le 8 février 1926 pour rapporter l'agrément accordé au guide particulier L., le conseil d'Etat ayant cassé cet arrêté pour vice de forme seulement, sans infirmer en rien les faits qui l'avaient motivé. JUSTICE 26 fév. 29. — M. Gustave Doussinette demande à M. le ministre de la justice si un locataire peut conserver un appartement qu'il n'occupe pas depuis 3 ans, et qu'il est d'ailleurs dans l'impossibilité d'occuper en sa qualité d'officier affecté à un poste éloigné. 26 fév. 29. — M. de Grandmaison demande à M. le ministre
29. — M. de Grandmaison demande à M. le ministre de la justice: 1° si une chambre d'avoués peut prendre une délibération autorisant ses membres à exiger des droits proportionnels dans les instances devant le tribunal de commerce comme devant un tribunal civil; 2° si semblable délibération a un caractère légal et obligatoire, et si un avoué, chargé des intérêts du demandeur, peut exiger ces droits proportionnels du défendeur comparant ou défaillant. 26 fév. 29. M. Jean Jadé demande à M. le ministre de la justice sur quels textes ses services se basent pour donner effet rétroactif à l'article 58
services se basent pour donner effet rétroactif à l'article 58 de la loi du 14 avril 1924, en annulant une pension concédée en 1922, et cela pour une condamnation prononcée contre le titulaire de la pension avant le 1er avril 1924 MARINE 26 fév. 29. — M. L.-J. Régis demande à M. le ministre de la marine quel est le temps qui doit être décompté comme bonification à un fonctionnaire agent militaire, ex-engagé volontaire pour cinq ans dans l'armée de mer, appartenant à la classe 1907. PENSIONS 26 fév. 29. — M. J.-L. Breton demande à M. le ministre des
— M. J.-L. Breton demande à M. le ministre des pensions de vouloir bien faire notifier aux intéressés, dans le plus bref délai, les décisions concernant les demandes de pensions, quelle que soit d'ailleurs la nature de ces décisions (admission ou rejet). 26 fév. 29. M. René Faure demande à M. le ministre des pensions si un soldat de la classe 1919, domicilié dans la zone des années (mobilisé au début de 1918), ayant fait campagne contre l'Allemagne du 11 avril 1918 au 24 octobre 1918 et dans le Levant du 23 juin 1920 au 31 décembre 1920, atteint de
du 23 juin 1920 au 31 décembre 1920, atteint de paludisme, peut se voir opposer la forclusion, lorsqu'il formule une demande de pension, sous les prétextes que: 1° la loi du 9 janvier 1926 ne s'étend qu'aux militaires ayant contracté une infirmité pendant la guerre 1914-1918; 2° démobilisé le 31 décembre 1920 il n'avait que 5 ans pour formuler sa demande de pension. 26 fév. 29. — M. Piquemal demande si M. le ministre des pensions: 1° s'il est conforme à la loi du 10 mars 1928 — modifiant l'article 9 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme
9 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, qui accorde le bénéfice des allocations de campagne aux retraités ouvriers immatriculés de la marine et de la guerre, qui en étaient exclus précédemment que certains de ces bénéficiaires perçoivent le rappel de ces allocations à dater du 17 avril 1921, d'autres du 1er janvier 1928, et que certains même, anciens ouvriers de l'arsenal maritime de Toulon, ne reçoivent pas le bénéfice de ces allocations; 2° si tous les intéressés peuvent prétendre à ces allocations à dater du 17 avril 1924, même dans
ces allocations à dater du 17 avril 1924, même dans le cas où ils n'auraient pas fait leur demande dans le délai fixé par la loi; 3° s'ils peuvent encore en faire la demande. 3265. — 26 fév. 29. — M. Pomaret demande à M. la ministre des pensions s'il n'estime pas, en présence du retard apporté à la constitution des comités départementaux des combattants, devoir procéder, à titre provisoire, à la désignation de membres anciens combattants qui seraient adjoints aux comités départementaux des mutilés qui actuellement sont chargés de l'examen des demandes faites par les anciens combattants en vue
l'examen des demandes faites par les anciens combattants en vue de bénéficier des avantages qui leur sont réservés (prêts, secours, etc.). 3266. — 26 fév. 29. — M. Pomaret expose à M. le ministre des pensions qu'en vertu de l'instruction du 27 août 1880, les secours aux anciens militaires peuvent être renouvelés chaque année sur la demande des intéressés, mais le renouvellement ne peut être effectué avant qu'une année en soit écoulée depuis la dernière attribution; b) qu'il résulte en fait de cette procédure que, la demande de renouvellement n'étant examinée qu'au bout d'une année, en raison des délais d'instruction
examinée qu'au bout d'une année, en raison des délais d'instruction ou de décision le secours n'est renouvelé en réalité qu'au bout de 15 à 16 mois; c) que les intéressés se trouvent ainsi privés d'une année de secours par période de 4 ans environ, et demande s'il n'y aurait pas lieu d'envisager des dispositions telles que fixation d'une date limite pour le dépôt de la demande (3 mois, par exemple, avant l'expiration de l'année) et obligation pour le service compétent de statuer dans un délai maximum, de manière que le renouvellement soit effectivement annuel. TRAVAIL ET HYGIÈNE 3207. — 26
renouvellement soit effectivement annuel. TRAVAIL ET HYGIÈNE 3207. — 26 fév. 29. — M. G. Beaugrand rappelle à M. le ministre du travail que, le 15 décembre 1928, il lui posait la question suivante à laquelle il ne fut pas répondu: dans le cas où un inspecteur du travail se présente pour constater une infraction à la loi du 28 mars 1919 interdisant l'emploi d'ouvriers dans les boulangeries entre 22 heures et 4 heures du matin, quels sont ses pouvoirs d'intervention, au cas où le patron de l'établissement ne répond pas à ses appels, lui permettant d'entrer et de faire
pas à ses appels, lui permettant d'entrer et de faire le constat; l'expérience ayant démontré que les patrons boulangers ont adopté comme tactique, lorsque l'inspecteur se présente, de ne plus répondre. 3268. — 26 fév. 29. — M. Jules Cels demande à M. le ministre du travail et de la prévoyance sociale: 1° si un grand mutilé de guerre, réformé à 85 p. 100, propriétaire d'une petite maison, comprenant cuisine, salle à manger, chambre et cabinet de toilette, achetée 12.000 francs en 1921, au titre habitation à bon marché, peut obtenir un prêt, avec subvention, pour l'agrandissement et l'assainissement de
obtenir un prêt, avec subvention, pour l'agrandissement et l'assainissement de cette maison, devenue insuffisante par suite de l'accroissement de sa famille; 2° dans le cas de l'affirmative, quel serait le montant du prêt et de la subvention. 3269. 26 fév. 29. — M. René Faure demande à M. le ministre du travail si la loi du 13 juillet 1928, concernant la construction d'habitations à bon marché et qui a prévu pour les campagnes la possibilité « d'achat, d'assainissement, d'aménagement des maisons existantes avec adjonction possible d'une écurie ou d'une grande ou d'un atelier », peut se concilier pour les artisans
ou d'un atelier », peut se concilier pour les artisans ruraux (charrons, menuisiers, forgerons, maçons, etc.) avec l'interdiction de tenir un débit de boissons. 3270. 26 fév. 29. — M. Jouffrault demande à M. le ministre du travail: 1° si, contrairement au régime fixé aux habitations à bon marché par les lois Ribot et Loucheur (titre Ier), les « logements à loyers moyens », édifiés ou à édifier dans des terrains d'une surface supérieure à dix ans peuvent bénéficier du titre II (Logements à loyers moyens) de ladite loi Loucheur (13 juillet 1928); 2° si, dans le cas de la
(13 juillet 1928); 2° si, dans le cas de la négative, en compensation de l'amoindrissement des avantages à eux concédés, par comparaison à ceux accordés aux habitations à bon marché (réduction à 40 p. 100 du quantum du prêt, élévation de 2,5 à 4,5 p. 100 du taux de l'intérêt, suppression des subventions, etc.), et, en raison aussi de l'obligation de garantir un certain confort auxdits « logements à loyers moyens » et à leurs dépendances, il ne serait pas équitable de leur assurer un régime plus libéral et, notamment, d'accroître la limite de la surface du terrain destiné à
d'accroître la limite de la surface du terrain destiné à les recevoir, ne serait-ce que par l'application, à cette limite, fixée par la loi Ribot pour les habitations à bon marché seulement, du coefficient 1,75 déjà appliqué, en vertu de l'article 26 de la loi Loucheur, en ce qui concerne les prix de revient, l'application d'un si faible coefficient ne pouvant avoir pour effet de donner au terrain restant et dépendant, le caractère de parc de plaisance ou d'exploitation agricole ou maraïchère; 3° si, dans ce dernier cas, il serait dans ses intentions de donner toutes instructions utiles, dans ce