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La loi du 29 juin 1872, qui institue l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l'assied sur les « produits » des titres. Son exigibilité se trouve ainsi subordonnée à la fois à une « distribution » par la société et à un « bénéfice » pour l'actionnaire, l'obligataire ou le détenteur de parts. Ces deux conditions sont-elles les seules ? La leur réunion suffit-elle pour ouvrir la taxe ? La Chambre civile de la Cour de cassation ne le pense pas. Depuis 1906, dans une série ininterrompue d'arrêts, dont le dernier en date paraît être celui du 17 février
le dernier en date paraît être celui du 17 février 1936, elle pose en principe que la loi a mis à l'exigibilité de l'impôt une troisième condition tirée de l'origine des produits répartis. À ses yeux, ceux-ci ne peuvent, à tort ou à raison, représenter — à quelque point de vue qu'on se plaque et de quelque côté qu'on les regarde — que des bénéfices. Qu'ils revêtent ce caractère, à l'égard de l'actionnaire dont ils doivent accroître le patrimoine, cela va de soi, mais ce n'est pas assez. Il faut de plus qu'ils soient entrés, à ce même titre, dans
de plus qu'ils soient entrés, à ce même titre, dans « l'avoir » de la société. En d'autres termes, la loi frappant exclusivement les bénéfices, celui retiré par l'actionnaire n'est imposable qu'autant qu'il correspond, lui-même, à un bénéfice corrélatif antérieurement obtenu par la société. La question se trouvait nettement posée. Le tout était de savoir de quelle manière elle serait, un jour ou l'autre, tranchée par les Chambres réunies. Pour ne plus courir le risque, à l'avenir, l'Administration le détruit. Elle fait décider par le législateur « que l'impôt est dû que les sommes ou valeurs distribuées soient ou non
dû que les sommes ou valeurs distribuées soient ou non prélevées sur les bénéfices ». Et voilà comment deux « tout petits mots » d'allure anodine et d'apparence « inoffensive » (une conjonction et une négation) glissés, sans bruit, à l'occasion d'une loi de finances, dans une disposition d'ordre général et incorporés, avec elle, à un texte préexistant, en rompent l'économie, en bouleversent le sens, neutralisant la jurisprudence et opérant, en quelque sorte, une « petite révolution ». Les conséquences de l'innovation sont nombreuses et étendues. Pour le moment, l'Administration se borne à signaler les deux plus fréquentes, à rappeler
se borne à signaler les deux plus fréquentes, à rappeler les deux cas dans lesquels elle a, jusqu'alors, éprouvé le plus de mécomptes, le rachat de parts de fondateurs au moyen de fonds fournis soit par une augmentation de capital, soit par un emprunt. Il n'y a « maintenant », fait-elle remarquer, plus de « difficulté » à cet égard. Assurément, puisqu'elle l'a supprimée. Sous sa pression celle-ci s'est évanouie. Par contre, elle ajoute qu'il n'y a rien de changé en ce qui concerne les rembourses, notamment ceux d'apports et ceux de primes. Demain, ils continueront à échapper à l'impôt,
ceux de primes. Demain, ils continueront à échapper à l'impôt, comme hier. De ce côté encore, aucun doute n'était possible. Une restitution, quels qu'en soient la cause ou l'objet, une « rentrée dans des débours », ne peuvent constituer un profit. Ils en diffèrent essentiellement. Depuis la mise en vigueur de la loi organique de 1872, on a toujours posé en principe qu'ils demeuraient en dehors des atteintes de la taxe. On ne saurait les faire rentrer dans son champ d'application tant qu'on n'aura pas changé du tout au tout les règles qui gouvernent l'exigibilité de l'impôt. La dérogation admise
les règles qui gouvernent l'exigibilité de l'impôt. La dérogation admise en 1925 constitue une disposition exceptionnelle. Elle ne comporte donc pas d'extension. La Régie ne s'en est, d'ailleurs, pas tenue là. Dans la voie des satisfactions on ne s'arrête pas à mi-chemin. Dans la pratique, son action se heurtait à deux obstacles. Les arrêts exigeaient, pour l'application de la taxe, un bénéfice réalisé par la société et réparti par elle. Ces deux conditions — singulièrement restrictives — étaient, pour le Trésor, aussi gênantes l'une que l'autre. A maintes reprises, il avait, à la barre, essayé, mais en vain, de s'en
avait, à la barre, essayé, mais en vain, de s'en débarrasser. À la tribune, il ne pouvait se contenter d'un demi-succès. Après la suppression de la première condition, il lui fallait celle de la seconde. Pour agir, il faut, avant tout, exister. La raison, à elle seule, l'indique. Une société ne peut donc accomplir un acte de sa fonction, par exemple procéder à une distribution, qu'autant que l'être moral subsiste. Or, lorsqu'à la suite de cessions successives, toutes les actions ou toutes les parts d'intérêt — selon la nature de la collectivité — sont concentrées entre les mains d'une seule
la collectivité — sont concentrées entre les mains d'une seule et même personne, la société se trouve, par ce fait, à la fois dissoute et liquidée. « Le résultat est immédiat ». Le cessionnaire qui, après la disparition de cette société, prend son lieu et place ou — plus exactement — qui, à un titre personnel et nouveau, prend possession des biens ayant appartenu à la société, ne tient rien d'elle. Ses droits procèdent exclusivement d'un achat, et cet achat correspond nécessairement à une vente consentie par des cédants agissant individuellement chacun en son propre nom et pour son compte.
individuellement chacun en son propre nom et pour son compte. Une telle opération — dans sa dernière phase tout au moins — a porté non plus sur des droits sociaux, disparus en même temps que l'être moral, mais sur une part de biens en nature. Et cette transmission a été imposée d'après le tarif fixé pour chaque catégorie de biens. La jurisprudence est formelle sur ce point. C'est, en effet, au moment même où la société se dissout que, selon la remarque de Merlin, chaque actionnaire devient propriétaire des biens composant l'actif social. Si donc l'opération profite à l'acheteur, si
composant l'actif social. Si donc l'opération profite à l'acheteur, si elle lui procure un bénéfice qui, le cas échéant, se traduit par l'excédent du fonds social sur le capital social, c'est nécessairement en achetant qu'il l'a réalisé. Cela saute aux yeux. Des divers droits rivaux qui, autrefois, s'exerçaient sur l'actif social, un seul subsiste — celui de l'acquéreur. En se dégageant de toute concurrence, ce droit, s'est — à prix d'argent — étendu à toute la masse sur laquelle, antérieurement, il planait sans pouvoir se localiser. Tout prétexte manque donc à l'application d'une taxe que peut seule justifier non pas
à l'application d'une taxe que peut seule justifier non pas l'existence d'un bénéfice mais sa répartition par la société elle-même. Ici, le fait générateur fait défaut. C'est ce qu'ont reconnu, à travers la variété des espèces, de très nombreuses décisions judiciaires, en dépit des efforts et des réactions de l'Administration. Il ne restait plus à la Direction générale que la planche de salut à laquelle elle recourt dans les cas désespérés : la requête au législateur. Et, au moment précis où celui-ci lui accordait satisfaction, elle essuyait encore à la barre un nouvel échec par le rejet, à la date
barre un nouvel échec par le rejet, à la date du 30 décembre 1936, de son pourvoi contre le jugement précité de Bordeaux. La portée de cet arrêt n'excède plus, aujourd'hui, les limites de l'espèce dans laquelle il est intervenu. Quoi qu'il en soit, en vertu du nouveau texte, précis et formel, la taxe sur le profit réalisé par le cessionnaire devient dorénavant exigible « de quelque manière que s'opère la réunion des actions ou des parts ». Ce changement dans la réglementation — à l'occasion de deux questions relatives au même impôt mais distinctes et indépendantes l'une et l'autre
au même impôt mais distinctes et indépendantes l'une et l'autre — quelque brusque et quelque profond qu'il soit, n'a, du reste, rien qui puisse... provoquer l'êtonnement. De la part de l'Administration, le procédé est classique. Son emploi, depuis quelques années surtout, est devenu si fréquent que'il apparaît aujourd'hui comme la suite, sinon naturelle, au moins attendue, de tous insuccès devant les tribunaux. et décembre 1934, p. 248, 2e col.; le Journal des sociétés, numéro de mars 1933, art. 4026, p. 173 et s., ainsi que les nombreux exemples cités dans ces recueils. DOCTRINE 199 tribunaux. La Direction générale a à
ces recueils. DOCTRINE 199 tribunaux. La Direction générale a à sa disposition la toute-puissance du législateur et aussi sa docilité. Elle en use. Pour s'assurer, le cas échéant, cette dernière, elle sait faire vibrer deux cordes troublantes : les besoins du Trésor et l'habileté de la fraude. « On s'habitue à tout » et, en France, le contribuable est « bon enfant ». Il connaît le rôle ingrat des régies financières, il sait leur effort méritoire et leur embarras devant des exigences budgétaires... inquiétantes. Il s'incline devant la nécessité. Toutefois, il est porté à se demander si l'on ne simplifierait
il est porté à se demander si l'on ne simplifierait pas les choses en inscrivant au nombre des principes directeurs cette vérité érigée en axiome : « Le dernier mot doit toujours rester au fisc ». Celui-ci est, en effet, le maître de la situation. Il la domine. Depuis l'an VII, il jouit du privilège exorbitant de se délivrer à lui-même des titres exécutoires. Pour empêcher la saisie de son mobilier ou celle de ses créances, le redevable ou — ce qui est plus grave encore — la personne (physique ou morale) considérée à tort comme tel, en est réduit
ou morale) considérée à tort comme tel, en est réduit à intenter lui-même, à ses risques et périls, un procès au Trésor. Par l'ironie des choses ou — pour parler le langage juridique — par un artifice de la procédure, ce redevable ou ce « pseudo-redevable » est constitué demandeur. C'est en cette qualité qu'il doit comparaître à la barre. Et voici, par surcroît, que, de nos jours, le fisc en vient à corriger la jurisprudence et se met à redresser la loi. Ma volonté, dit-il, voilà la règle : Ego nominor leo. Mais... comme il personnifie l'intérêt général, on
Ego nominor leo. Mais... comme il personnifie l'intérêt général, on obéit. Il n'y a, en effet, pas d'autre parti à prendre. 2. — Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers. Modification des tarifs (Art. 51). — Une telle confusion règne en cette matière que certaines précautions sont indispensables pour se rendre un compte exact de l'état actuel des choses. Fixée au début à 3 p. 100 Ci0), la quotité de la taxe (10) L. 29 juin 1722, art. 3. 200 JOURNAL DES SOCIÉTÉS avait été, par étapes, successivement portée à 4 p. 100 (1890), à 5 p. 100 (1916), puis
4 p. 100 (1890), à 5 p. 100 (1916), puis à 10 p. 100 (1920) et se trouvait, par l'effet des 2 décimes ajoutés, en 1924, aux divers impôts, automatiquement élevée à 12 p. 100, lorsqu'aux heures critiques de 1926, on se décida à l'augmenter « provisoirement » de moitié. Mais cette surtaxe « momentanée » n'a, en dépit de toutes les promesses, jamais disparu (H). Le seul effort a consisté à ramener le tarif de 18 à 16 p. 100(12). L'allégement de 2 p. 100 accordé à cette époque, rentrant dans les prévisions de l'article 19 de la loi
rentrant dans les prévisions de l'article 19 de la loi du 23 décembre 1933, s'est ainsi trouvé réduit à moitié. Le taux applicable était donc, en 1934, de 17 p. 100. La loi du 6 juillet de cette même année, portant, elle aussi, « réforme fiscale », avait institué un « taux général » qu'elle réduisait de moitié pour certains produits (traitements ou salaires, ressources provenant de l'exercice d'une profession artisanale), et qu'au contraire, elle majorait de moitié pour ceux des « titres au porteur ». Ce « taux général » avait été, pour 1935, fixé, par l'article 3 de
» avait été, pour 1935, fixé, par l'article 3 de ladite loi du 6 juillet, à 12 p. 100, et une telle détermination entraînait, par voie de conséquence, respectivement celle de 6 p. 100 et celle de 18 p. 100, cette dernière ramenée, toutefois, au maximum de 17 p. 100, en exécution de l'article 19 précité de la loi du 23 décembre 1933. Mais, par la suite, cette situation s'est embrouillée et, dans la codification du 21 décembre 1934, on n'a pas hésité à faire du « taux majoré » le taux ordinaire et de celui-ci le « tarif réduit
le taux ordinaire et de celui-ci le « tarif réduit ». On a donc ainsi posé la règle : « ART. 51. — Le tarif de l'impôt est fixé à 17 p. 100 pour tous les produits « autres que ceux désignés ci-après ». Ultérieurement (13), on l'a élevé à 24 p. 100, c'est-à-dire exactement au double du « taux général » tel qu'il avait (11) Pour la technique de l'impôt et sa genèse, v. Journ. des soc, juin 1934, art. 4130, p. 408 à 410. (12) L. 26 avril 1930, art. 7. (13) Décr. 16 juillet 1938, Journ. off.
1930, art. 7. (13) Décr. 16 juillet 1938, Journ. off. du 17. DOCTRINE 201 été fixé un an auparavant (14). C'est cette quotité qui est aujourd'hui ramenée au taux de 18 p. 100, naguère dénoncée au ministre des Finances par le président de la Confédération générale de la production française (15) « comme la plus forte et sans égale dans le monde entier ». Ce taux exorbitant « devient le tarif de droit commun » (16). Dans son second paragraphe, l'article 51 de la loi nouvelle porte : « La disposition prévue par l'alinéa qui précède sera incorporée par décret
disposition prévue par l'alinéa qui précède sera incorporée par décret dans le Code fiscal des valeurs mobilières ». Le décret ainsi annoncé est daté du 9 janvier 1937, et il a été inséré au Journal officiel dès 11-12 de ce même mois. La réglementation qui se dégage de l'ensemble de ces documents peut, ce semble, se résumer comme il suit : I. — SOCIÉTÉS FRANÇAISES ET SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES ABONNÉES. Tarif % a) Actions et parts de fondateur. Produits mis en distribution sous l'empire de la nouvelle loi. Titres au porteur ou assimilés 18 Titres délivrés au nom de personnes morales
ou assimilés 18 Titres délivrés au nom de personnes morales 18 Titres appartenant à des personnes physiques mais inscrits à leur nom depuis moins de six mois, au moment du fait générateur de l'impôt 18 Titres émis depuis plus de six mois aux noms de personnes physiques 12 (14) Comp. Rev. des contrib., janvier 1936, p. 6 et 7. (15) Voir. la Journée industrielle, numéro du 29 mai 1929 et la Réforme économique du 31 mai 1929. Instr. n° 4287, § 8, p. 22. À peine est-il besoin de faire remarquer que rien n'est changé en ce qui concerne les
remarquer que rien n'est changé en ce qui concerne les nombreux produits soumis au prélèvement de 10 p. 100 sur le montant des dépenses publiques (notamment : les dividendes et intérêts des titres du Crédit foncier de France, des grandes compagnies de chemins de fer, des entreprises concédées ou subventionnées, des départements, villes et établissements publics, etc.). Pour eux, hier déjà, le tarif était celui de 18 p. 100. À leur égard, la réforme est inopérante. Elle reste dénuée de tout effet. JOURNAL DES SOCIÉTÉS b) Obligations et emprunts. Intérêts échus depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Titres
échus depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. Titres au porteur ou assimilés 18 Titres mis au nominatif moins de six mois avant l'échéance 18 Titres inscrits depuis plus de six mois aux noms de personnes physiques : Impôt à la charge du titulaire 12 Impôt à la charge de la collectivité 18 Emprunts dont les intérêts reviennent à des personnes morales 18 Emprunts dont les intérêts reviennent à des personnes physiques supportant la taxe : Sans titre ou effet négociable 12 Avec titre de l'une de ces deux catégories 18 c) Tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses
catégories 18 c) Tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses des administrateurs. Allocations exemptes du prélèvement de 10 p. 100 24 Allocations assujetties au prélèvement 18 d) Biens des congrégations et associations religieuses. Taxe afférente aux produits de l'année 1936, payable en 1937 24 Taxe afférente aux produits de l'année 1937, payable en 1938 18 e) Lots (à l'encontre des primes de remboursement passibles du tarif ordinaire) 36 f) Dividendes et intérêts touchés en monnaie étrangère postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, même si leur échéance est antérieure. Excès de leur valeur comparativement à la monnaie française
antérieure. Excès de leur valeur comparativement à la monnaie française 18 II. — FONDS D'ÉTATS ÉTRANGERS ET SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES NON ABONNÉES. Titres ordinaires 28 Titres déposés en France, dans un établissement agréé et contre récépissé nominatif 18 Titres de sociétés et collectivités établies dans les États placés sous protectorat ou mandat français et titres émis par les gouvernements de ces États (produits passibles du prélèvement) 20 Rémunérations diverses des administrateurs ayant en France leur domicile ou leur résidence 24 Lots et primes de remboursement 28 DOCTRINE 203 III. — CRÉANCES, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS. Titres au porteur ou assimilés 18 Titres
DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS. Titres au porteur ou assimilés 18 Titres dont les intérêts ne reviennent pas à des personnes physiques 18 Titres (quelle qu'en soit la nature) lorsque le débiteur prend à sa charge l'impôt (en totalité ou en partie). 18 Titres aux noms de personnes physiques, quand le débiteur ne prend pas l'impôt à sa charge 12 Tout cela est à la fois lourd et compliqué. 3. — Produits de « trusts constitués à l'étranger ». Encaissement par des personnes domiciliées en France ou par des sociétés y ayant leur siège (Art. 52). — Actuellement, toute personne domiciliée en
leur siège (Art. 52). — Actuellement, toute personne domiciliée en France qui encaisse à l'étranger, d'une manière quelconque, les produits de fonds d'État étrangers ou de valeurs étrangères non abonnées, est tenue, sous peine d'amende, de souscrire, dans les trois premiers mois de chaque année, au bureau de l'Enregistrement de sa résidence, une déclaration nominative des revenus touchés pendant l'année précédente et de payer (à raison de 25 p. 100) l'impôt y afférent (18). Cette prescription n'était, jusqu'alors, applicable aux produits revenant au bénéficiaire d'un « trust constitué à l'étranger » qu'à charge par l'Administration de démontrer qu'en réalité ils
» qu'à charge par l'Administration de démontrer qu'en réalité ils correspondaient aux revenus soit de fonds d'États étrangers. Pour les premières, il y a, depuis l'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 28 février 1901, scission, quant au tarif, entre les primes de remboursement et les lots. Pour les secondes, l'article 9 de la loi du 31 juillet 1929 précise, au contraire, que le tarif de 23 p. 100 est applicable aux primes comme aux lots. Mais la différence de traitement résulte surtout de l'écart entre les deux quotités. À un moment donné — en 1926 notamment
deux quotités. À un moment donné — en 1926 notamment (V. le tableau comparatif entre les valeurs françaises et les valeurs étrangères, dans la Rev. des contrib., janvier 1936, p. 7, note 7) — il était du simple (18) au double (36). Aujourd'hui, il est encore de 11 p. 100. Nous sommes donc bien loin du « principe d'équivalence » appelé à dominer la matière. La combinaison des textes entraîne, parfois, de ces surprises. (18) LL. 29 mars 1914, art. 37, et 16 février 1932, art. 6; Code fiscal des val. mobil., art. 67. 204 JOURNAL DES SOCIÉTÉS de fonds
val. mobil., art. 67. 204 JOURNAL DES SOCIÉTÉS de fonds d'États étrangers, soit de valeurs étrangères non abonnées. Pour prévenir toute difficulté à cet égard, la nouvelle disposition étend l'obligation de la déclaration nominative « avec pièces justificatives à l'appui » et du paiement de l'impôt aux sommes nettes recueillies par le bénéficiaire domicilié en France d'un trust étranger « quelle que soit la consistance des biens composant le trust » (19). Ni la loi ni l'instruction de l'Administration ne précise la nature des « pièces justificatives » à rapporter. Ce dernier document porte simplement : « Ces justifications, qui
Ce dernier document porte simplement : « Ces justifications, qui ont trait à la sincérité de la déclaration quant à l'importance des produits déclarés, seront fournies par les intéressés par les moyens qu'ils jugeront utiles » (20). Bien entendu, la disposition nouvelle n'est applicable qu'aux produits encaissés depuis l'entrée en vigueur de la loi. Quant aux contraventions, elles rendent exigible l'amende de 100 à 10.000 francs édictée par le quatrième alinéa de l'article 70. De plus, lorsque l'infraction aura privé le Trésor (en totalité ou en partie) de l'impôt correspondant aux années antérieures, l'amende du quintuple de l'impôt éludé se
aux années antérieures, l'amende du quintuple de l'impôt éludé se trouvera encourue (art. 67, al. 2). Société française (par actions ou à responsabilité limitée) possédant — en raison de ses apports — une participation dans une autre société (française ou étrangère) de même nature. Impôt sur le revenu. Exonération partielle et conditionnelle (Art. 53 et 54). — L' « impôt sur le revenu des valeurs mobilières », tel que la loi du 29 juin 1872 l'introduit dans notre législation, se caractérise par certaines particularités qui en font une taxe de conception nouvelle et lui assignent un classement à part. Il
conception nouvelle et lui assignent un classement à part. Il appartient, par sa nature, à la catégorie des impôts directs, mais il en sort par ses modalités. À l'encontre de ces derniers, qui sont, surtout, des impôts de réalisation et qui, lorsqu'ils s'appliquent aux bénéfices, les atteignent dès qu'ils ont été obtenus, la taxe sur le revenu des valeurs mobilières s'attache exclusivement à la répartition de ces bénéfices et ne s'ouvre qu'avec celle-ci. Ce qu'elle frappe, ce n'est pas l'existence du profit mais son attribution. Seule celle-ci déclenche l'impôt. Le fait générateur, c'est uniquement la « distribution » qui dépossède
fait générateur, c'est uniquement la « distribution » qui dépossède la collectivité et investit l'actionnaire, l'obligataire, le détenteur de parts. Le dividende et l'impôt qui y correspond sont inséparables. Le droit de l'actionnaire et celui du Trésor, qui l'entame, se trouvent indissolublement liés; ils s'ouvrent et s'éteignent en même temps. Ce qui les fait naître, c'est la mise en paiement, le fait par la société de tenir les fonds à la disposition des bénéficiaires et non le versement effectif. C'est, par conséquent, ce même événement — la répartition — qui détermine le tarif applicable et, en matière de société étrangère,
détermine le tarif applicable et, en matière de société étrangère, la quotité imposable. Avec la cause disparaît l'effet. Le retour sur le passé, l'annulation de la distribution, le rapport réel, effectif, par la partie prenante des dividendes touchés, quand les vicissitudes de la vie sociale nécessitent une mesure aussi exceptionnelle, en mettant à néant le droit des actionnaires, supprime, du même coup, celui du Trésor, tenu, lui aussi, à une restitution à moins que, dans l'intervalle, il ait acquis, par prescription, les fonds qu'il détient (art. 2219, C. civ.). À la différence des impôts directs — proprement dits — qui
la différence des impôts directs — proprement dits — qui font l'objet de rôles nominatifs dressés par le contrôleur et mis, par le percepteur, en recouvrement sur chaque redevable individuellement, la taxe sur le revenu des valeurs mobilières s'encaisse sans qu'aucun rapport s'établisse, sans qu'aucun contact ait lieu entre le Trésor et le contribuable. Elle est montée, organisée, payée en dehors de celui-ci. La caractéristique de notre régime fiscal des valeurs mobilières est, en effet, l'interposition constante et absolue de la société entre : 1° les actionnaires, les détenteurs de parts, les obligataires, et 2° le Trésor. Il ne connaît