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n° 15. — Plan d'alignement de la traverse de Pointvillers J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements du chemin de grande communication n° 15 dans la traverse de Pointvillers. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal de Pointvillers et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien homologuer les nouveaux alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges au plan joint au dossier soumis à l'enquête.
lignes rouges au plan joint au dossier soumis à l'enquête. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 47. — Rectification dans la traversée des Gras sur une longueur de 90 mètres 50. J'ai l'honneur de vous soumettre un avant-projet dressé par le Service vicinal en vue de la rectification dans la traverse des Gras du chemin de grande communication n° 47, sur une longueur de 90 m. 50. L'enquête à laquelle il a été procédé n'a révélé ni opposition, ni observation. Le commissaire enquêteur, le maire et le conseil municipal ont émis chacun un avis favorable au projet. Dans
municipal ont émis chacun un avis favorable au projet. Dans ces conditions, je vous propose de vouloir bien: 1° Approuver, en vertu de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836, la rectification dans la traverse des Gras du chemin de grande communication n° 47, sur une longueur de 90 m. 50, conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire soumis à l'enquête; 2° Déclarer les travaux d'utilité publique. Exercice 1916 Dépenses Chap. 6, art. 7 Décision à prendre Exercice 1916 Dépenses Chap. 6 SERVICE VICINAL 331 Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 30. — Plan d'alignement
— Chemin de grande communication n° 30. — Plan d'alignement de Chaudefontaine J'ai l'honneur de vous soumettre un projet dressé par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements du chemin de grande communication n° 30 dans la traverse de la commune de Chaudefontaine. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet, n'a donné lieu à aucune réclamation. Le maire, le conseil municipal de Chaudefontaine et le commissaire enquêteur ont émis chacun un avis favorable. Je vous prie, en conséquence, Messieurs, de vouloir bien homologuer les nouveaux alignements dont il s'agit, indiqués par des lignes rouges au plan joint
il s'agit, indiqués par des lignes rouges au plan joint au dossier soumis à l'enquête. Service vicinal. — Application de l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903. — Remplacement des prestations par une taxe vicinale. Un certain nombre de communes ayant décidé d'user du bénéfice de l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903, j'ai dû retenir, pour être soumises à votre approbation, toutes celles de ces délibérations qui portaient vote d'une taxe vicinale supérieure à 20 centimes. Aux termes de la loi précitée, il vous appartient d'autoriser la substitution des centimes aux
précitée, il vous appartient d'autoriser la substitution des centimes aux prestations lorsque le nombre de ces centimes est supérieur à 20. Vous trouverez jointe au dossier une liste nominale des communes dont les conseils municipaux ont pris les délibérations dont il s'agit. Je vous prie de vouloir bien donner votre approbation aux votes émis par ces assemblées. Vous aurez également à donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les délibérations dont l'instruction n'aurait pu être terminée avant la présente session. Exercice 1816 Dépenses Chap. 6. art. 7 Décision à prendre Décision à prendre 332 4e PARTIE Service vicinal.
à prendre Décision à prendre 332 4e PARTIE Service vicinal. — Secours J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes de secours présentées par d'anciens agents du Service vicinal ou par leurs veuves. Je vous propose d'accueillir favorablement les demandes des personnes désignées dans la liste ci-annexée et de répartir entre elles la somme de 1.600 fr. inscrite au budget primitif de 1917. Service vicinal. — Evaluation de la journée de prestations pour 1917 J'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien, conformément aux avis de M. l'Agent voyageur en chef et de M. le Directeur des Contributions directes, fixer ainsi
et de M. le Directeur des Contributions directes, fixer ainsi qu'il suit l'évaluation de la journée de prestations pour 1917: Journée d'homme 1 25 — de cheval ou de mulet 2 25 — de boeuf 1 25 — de vache 0 75 — d'âne 0 50 — de voiture à traction animale 1 50 — de voiture automobile ou de tracteur 1 50 — de voiture, remorquée 1 50 — de cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur des voitures automobiles ou des tracteurs 0 50 Cette évaluation, adoptée par votre assemblée pour l'année courante, n'a fait l'objet d'aucune observation de la
pour l'année courante, n'a fait l'objet d'aucune observation de la part des conseils d'arrondissement. Exercice 1917 Dépenses Chap. 6 Décision à prendre SERVICE VICINAL 333 Service vicinal. — Contingent des communes dans le traitement des agents voyageurs en 1917 J'ai l'honneur de vous proposer de fixer aux chiffres ci-après indiqués les contingents (60 %) à verser par les communes du département pour le traitement des agents voyageurs en 1917. Ces contingents, détaillés par commune dans les états joints au dossier, n'ont donné lieu, jusqu'à présent, à aucune observation de la part des conseils municipaux. Arrondissement de Baume-les-Dames 27.063 » —
part des conseils municipaux. Arrondissement de Baume-les-Dames 27.063 » — de Besançon 26.013 » — de Montbéliard 24.950 » — de Pontarlier 17.662 » Total 95.688 » Service vicinal. — Création des ressources vicinales pour 1917. — Délégation à la Commission départementale pour statuer, en matière de contingents, sur les réclamations des conseils municipaux. Un certain nombre de conseils municipaux n'ayant pas encore délibéré sur les propositions du Service vicinal, relatives à la fixation des contingents de la généralité des grandes lignes vicinales, je vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les réclamations
délégation à la Commission départementale pour statuer sur les réclamations qui pourraient être formulées par les conseils municipaux de quelques communes au sujet des contingents qui leur sont impartis, et arrêter définitivement le chiffre de ces contingents afférents à chaque chemin de grande communication et d'intérêt commun. Exercice 1917. Recettes Chapitre 6 Exercice 1917 Recettes Chap. 6 334 4e PARTIE Service vicinal. Emploi de prestations sur chemins ruraux J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes des communes qui sollicitent l'autorisation d'employer en 1916 et 1917 une partie de leurs prestations sur leurs chemins ruraux. Le Service vicinal estime qu'il y
sur leurs chemins ruraux. Le Service vicinal estime qu'il y a lieu d'accueillir les demandes des communes désignées dans les proportions suivantes: Année 1916 La Sommette 110 » Aveney. 50 » Grand-Charmont 245 » Morteau 500 » Année 1917 Amondans 100 » Mazerolles 100 » Moncley 80 » Moutherot 40 » Pirey 150 » Thise 250 » Courcelles-lez-Montbéliard 210 » Arçon 100 » Luxiol 145 » Osse 160 » Les communes d'Uzelle et d'Epeugney ne remplissant pas les conditions déterminées par la loi du 21 juillet 1870 pour obtenir cette autorisation, le Service vicinal propose de rejeter leur demande. Je
autorisation, le Service vicinal propose de rejeter leur demande. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien statuer sur ces propositions. Décision à prendre SERVICE VICINAL 335 Vœu du Conseil d'arrondissement. — Augmentation de traitement des cantonniers J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau un vœu émis par le conseil d'arrondissement de Pontarlier, tendant au relèvement du traitement des cantonniers du Service vicinal. Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner à ce vœu. Avis à formuler CINQUIÈME PARTIE Assistance médicale gratuite. — Propositions budgétaires pour 1917 J'ai l'honneur de placer sous vos yeux le rapport constant la marche du
placer sous vos yeux le rapport constant la marche du Service de l'assistance médicale gratuite et comprenant les propositions d'ouverture de crédits pour l'exercice prochain. Le nombre d'indigents inscrits sur les listes d'assistance, pendant l'année 1915, a été de 4.839, se décomposant ainsi: Arrondissement de Besançon 561 » — de Baume 763 » — de Montbéliard 1.680 » — de Pontarlier 1.835 » Total 4.839 » 19 indigents sans domicile de secours communal ont été admis à l'assistance, en vertu de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1898. Le Service de l'assistance a été assuré par 25 médecins
Le Service de l'assistance a été assuré par 25 médecins et 9 hôpitaux. Tous les pharmaciens du département ont adhéré au tarif actuellement en vigueur depuis le 1er octobre 1911. Dans le courant de l'année 1915, 1.842 indigents ont reçu des médicaments, savoir: Arrondissement de Besançon 312 » — de Baume 245 » — de Montbéliard 760 » — de Pontarlier 525 » Total 1.842 » Recettes Chap. 5, art. 8, 9, 10 Dépenses Chap. 9, art. 1er à 16 340 5e PARTIE 350 malades indigents ont été soignés dans les hôpitaux en 1915, savoir: Hôpital de Besançon 140 »
les hôpitaux en 1915, savoir: Hôpital de Besançon 140 » — d'Ornans 11 » — de Quingey » — de Baume 27 » — de Rougemont » — de Montbéliard 135 » — de Pontarlier 36 » — de Morteau 12 » Total 350 » 76 femmes en couches, indigentes, ont demandé le secours de la sage-femme. La dépense occasionnée par le Service de l'assistance médicale gratuite s'est élevée, en 1915, à 87.209 fr. 30, se décomposant de la manière suivante: Honoraires des médecins (entièrement à la charge du département) 20.950 58 » Frais d'administration du service 999 96 »
20.950 58 » Frais d'administration du service 999 96 » Fournitures de médicaments 20.058 45 » Frais d'hospitalisation 44.817 81 » Sages-femmes 332 50 » Total 87.209 30 » Par suite de l'encaissement, en 1915, des recettes suivantes: Subventions de l'État 20.208 95 » Contingents communaux 23.219 42 » Remboursements d'avances effectuées par divers 478 56 » Total 43.906 906 93 la dépense incombant au département s'est donc élevée à la somme de 87.209 fr. 30— 43.906fr. 93, reste 43.302fr. 37, honoraires des médecins compris. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES 341 Pendant l'année 1915, les 21 communes suivantes ont bénéficié des
Pendant l'année 1915, les 21 communes suivantes ont bénéficié des dispositions de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893 : Baume, Ornans, Besançon, Quingey, Bonnevaux, Boujailles, Courvières, Les Fins, Frasne, Les Fourgs, Goux-lez-Usiers, Hôpitaux-Vieux, Lacou-Villers, Les Longevilles, Montflovin, Montlebon, Mortèau, Pontarlier, Rochejean, Sommacourt et Ville-du-Pont. Pour assurer la marche de ce service pendant l'exercice prochain, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver l'inscription au budget primitif de 1917 des crédits suivants, qui figurent dans mes propositions budgétaires : Dépenses pharmaceutiques et d'hospitalisation des malades ayant le domicile de secours communal. 72.000 » Dépenses pharmaceutiques et d'hospitalisation
domicile de secours communal. 72.000 » Dépenses pharmaceutiques et d'hospitalisation des malades ayant le domicile de secours départemental 2.000 » Dépenses d'assistance médicale gratuite pour lesquelles un recours doit être exercé contre les départements, communes, particuliers, sociétés, corporations, etc 1.000. » Dépenses d'administration et de contrôle du Service d'assistance médicale gratuite . . . 1.000 » Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades n'ayant ni le domicile de secours communal, ni le domicile de secours départemental 1.000 » Traitement par abonnement des médecins chargés du service des circonscriptions médicales et indemnités aux médecins chargés par intérim du Service de l'assistance, dans
aux médecins chargés par intérim du Service de l'assistance, dans les circonscriptions dont les titulaires sont mobilisés. (Délibération du Conseil général du 12 avril 1915).30.000 » Total. *..... 107.000 » 342 5* PARTIE Cette dépense se trouvera d'ailleurs atténuée de 50.000 francs par suite de l'inscription au budget des recettes suivantes : Subvention de l'État (quote-part dans les dépenses occasionnées par les malades ayant le domicile de secours communal ou le domicile de secours départemental) 20.000 » Remboursement par l'État des frais d'assistance des malades sans domicile de secours. 1.000 » Contingents des communes pour l'assistance des malades ayant le
» Contingents des communes pour l'assistance des malades ayant le domicile de secours communal 28.000 » Remboursement par divers des avances faites pour l'assistance médicale gratuite . . 1.000 » Total des recettes en atténuation des dépenses 50.000 » La différence restant à la charge du département et qui sera prélevée sur les ressources ordinaires du budget ne s'élèvera donc, par suite, qu'à la somme de 57.000 fr. Dans le cas où ces prévisions de crédits seraient trop élevées pour certains articles et insuffisantes pour d'autres articles, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner délégation à la Commission
vous prier de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour m'autoriser, dans ce cas seulement et afin d'éviter tout retard dans le mandatement, à imputer les dépenses engagées sur les crédits du même chapitre affectés au même genre de dépenses et présentant des reliquats disponibles Assistance obligatoire. — Application de la loi du 14 juillet 1905.— Révision quinquennale des taux d'allocation à attribuer aux assistés à domicile pendant la période du 1er janvier 1917 au 31 décembre 1911. Aux termes de l'article 13 du règlement adopté par l'Assemblée départementale, dans sa séance du 10 avril 1907, pour assurer
départementale, dans sa séance du 10 avril 1907, pour assurer le fonctionnement du service départemental de l'Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables indigents, le chiffre du taux de l'allocation mensuelle doit être revisé tous les cinq ans. Les taux théoriques de l'assistance à domicile, mis en vigueur depuis le 1er janvier 1912, arrivent donc à expiration le 31 décembre 1916. Aussi, MM. les Maires ont-ils été invités, par circulaire préfectorale en date du 15 juin 1916, à porter sans retard cette question à l'ordre du jour des assemblées municipales afin que les nouveaux taux proposés puissent être
assemblées municipales afin que les nouveaux taux proposés puissent être soumis en temps opportun à votre approbation et à celle de M. le Ministre de l'Intérieur, en exécution de l'article 20 § 2 de la loi du 14 juillet 1905. Le nouveau taux à proposer pour la période quinquennale du 1er janvier 1917 au 31 décembre 1921, devait être fixé par les conseils municipaux en s'inspirant des considérations suivantes : 1° Élévation du taux d'allocation : Au cas où le taux actuel de la commune était inférieur au taux moyen des communes du département du Doubs (soit 10 fr.), le
des communes du département du Doubs (soit 10 fr.), le maire devait s'efforcer de convaincre l'assemblée communale de la nécessité d'élever le taux de l'allocation mensuelle jusqu'à ce taux moyen, afin d'éviter et d'atténuer des écarts importants entre les taux de communes voisines, et où les conditions économiques sont similaires. 2° Diminution du taux d'allocation : En exécution des instructions ministérielles, si des municipalités voulaient abaisser les taux actuels, les maires devaient informer les assemblées municipales que l'approbation de M. le Ministre de l'Intérieur, qui est d'ailleurs nécessaire pour toute modification de taux, serait refusée à toute réduction qui aurait
modification de taux, serait refusée à toute réduction qui aurait pour effet d'abaisser le taux au-dessous du taux moyen du département, c'est-à-dire au-dessous de 10 fr. Les décisions prises à cet égard par les 636 conseils municipaux se trouvent indiquées dans Les quatre tableaux ci-après : 344 5* PARTIE I" Conseils municipaux ayant maintenu les taux actuels Inférieurs Égaux Supérieurs à à à TOTAL À 10 fr. 10 fr. 10 fr. Arrondissements de Besançon 17 132 14 163 — de Baume-les-Dames . 10 129 12 151 — de Montbéliard.... 2 96 23 121 — de Pontarlier. 4 44 . 24
96 23 121 — de Pontarlier. 4 44 . 24 72 Totaux 33 401 73 507 2° Conseils municipaux ayant élevé les taux actuels À un chiffre À un chiffre À un chiffre Égale supérieure TOTAL inférieure à 10 fr. à 10 fr. à 10 fr. Arrondissements de Besançon 5 20 12 37 — de Baume-les-Dames . .. 15 14 29 — de Montbéliard. ... .. 10 21 31 — de Pontarlier .. » 18 18 Totaux 5 • .45 65 115 3° Conseils municipaux ayant réduit les taux actuels À un chiffre À un chiffre À un chiffre inférieur
À un chiffre À un chiffre À un chiffre inférieur égal supérieur TOTAL à 10 fr. à 10 fr. à 10 fr. Arrondissements de Besançon » 3 „ 3 — de Baume-les-Dames ... 1 J 2 — de Montbéliard. 8 "g — de Pontarlier » » { Totaux » 12 2 il ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES 345 J'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien : 1° Approuver les décisions prises par les 507 conseils municipaux ayant maintenu les taux actuels ; 2° Approuver les décisions prises par les 115 conseils municipaux ayant élevé les taux actuels ; 3° Approuver
conseils municipaux ayant élevé les taux actuels ; 3° Approuver les décisions prises par les 14 conseils municipaux ayant abaissé les taux actuels à un chiffre égal ou supérieur à 10 fr. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Application de la loi du 11 juillet 1905. — Propositions budgétaires pour 1917. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver l'inscription au budget primitif de 1917 des crédits ci-après, qui figurent dans mes propositions budgétaires et qui me paraissent nécessaires pour assurer normalement, en 1917, le fonctionnement de la loi du 14 juillet
en 1917, le fonctionnement de la loi du 14 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources. Frais d'administration du service dans le département 7.000 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal Allocations mensuelles 370.000 » Frais d'hospitalisation soit dans des hospices publics, soit dans des établissements privés 143.900 » Frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux 100 » Frais de transport des assistés 200 » A reporter 521.200 » Recettes Chap. S, art. 1 Dépenses Chap. 10.art.1" Report 521.200 » Dépenses des assistés ayant le
Chap. 10.art.1" Report 521.200 » Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental Allocations mensuelles 11.000 » Frais d'hospitalisation soit dans des hospices publics, soit dans des établissements privés 16.000 » Frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux 100 » Frais de transport des assistés 200 » Dépenses des assistés n'ayant aucun domicile de secours Allocations mensuelles 2.600 » Frais d'hospitalisation soit dans des hospices publics, soit dans des établissements privés 8.600 » Frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux 100 » Frais de transport des assistés 200 » Total des dépenses. 560.000
de transport des assistés 200 » Total des dépenses. 560.000 » Cette dépense se trouvera d'ailleurs atténuée par les recettes suivantes : Subventions de l'Etat 337.040 » Contingents communaux 143.825 » Remboursements d'avances 3.000 » Somme due par l'Etat pour les assistés sans domicile de secours 11.500 » Total des recettes 495.365 » La différence restant à la charge du département et qui sera prélevée sur les ressources ordinaires du budget ne s'élèvera, par suite, qu'à la somme de 64.635 fr. Dans le cas où ces prévisions de crédits seraient trop élevées pour certains articles et insuffisantes pour d'autres. ASSISTANCE
trop élevées pour certains articles et insuffisantes pour d'autres. ASSISTANCE ET HYGIÈNE PUBLIQUES 347 j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour m'autoriser, dans ce cas seulement et afin d'éviter tout retard dans le mandatement, à imputer les dépenses engagées sur les crédits du même chapitre affectés au même genre de dépenses et présentant des reliquats disponibles. Assistance aux familles nombreuses. — Loi du 11 juillet 1913. — Modification du taux de l'allocation dans la commune de Bélieu. J'ai l'honneur de vous soumettre la délibération ci-jointe par laquelle le conseil municipal de la
la délibération ci-jointe par laquelle le conseil municipal de la commune du Bélieu fixe à 7 fr. 50 le taux de l'allocation mensuelle à attribuer aux bénéficiaires de la loi du 14 juillet 1913, sur l'assistance aux familles nombreuses. Il vous appartient, en conformité des dispositions de l'article 3 de ladite loi, de donner votre approbation à cette délibération. Assistance aux familles nombreuses (loi du 14 juillet 1913) — Propositions budgétaires pour 1917 J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver l'inscription au budget primitif de 1917 des crédits ci-après, qui figurent dans mes propositions budgétaires et qui me
ci-après, qui figurent dans mes propositions budgétaires et qui me paraissent nécessaires pour assurer normalement, en 1917, le fonctionnement de la loi du 14 juillet 1913, relative à l'assistance aux familles nombreuses. Les dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal peuvent être évaluées à. . . . 242.100 » À cette somme, il y a lieu d'ajouter : 1° Pour les assistés ayant le domicile de secours départemental 4.000 » A reporter 246.100 » Dépenses éventuelles Chapitre 11 Recettes Chap. 5, art. 12, 20 et 21 Dépenses Chapitre 11 348 . 5* PARTIE Report 246.100 » 2° Pour
11 348 . 5* PARTIE Report 246.100 » 2° Pour les assistés sans domicile de secours 500 » 3° Pour frais d'administration du service : Personnel, contrôle sur place, contrôle sur pièces, imprimés 3.400 » ce qui portera la dépense totale annuelle à. . 250.000 » Cette dépense sera atténuée dans la proportion suivante : Contingent des communes 95.100 » Contingent de l'Etat 118.090 » Total 213.190 » La part restant à la charge du département s'élèvera à la somme de 36.810 fr. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien inscrire au budget de l'exercice 1917, en recettes et
bien inscrire au budget de l'exercice 1917, en recettes et en dépenses, les sommes ci-dessus indiquées, pour me permettre l'application normale de la loi dont il s'agit. Dans le cas où ces prévisions de crédits seraient trop élevées pour certains articles et insuffisantes pour d'autres, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour m'autoriser, dans ce cas seulement et afin d'éviter tout retard dans le mandatement, à imputer les dépenses engagées sur les crédits du chapitre 11 affectés au même genre de dépenses et présentant des reliquats disponibles. Assistance aux femmes en couches
et présentant des reliquats disponibles. Assistance aux femmes en couches (lois des 17 juin et 30 juillet 1913). — Propositions budgétaires pour 1917. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver l'inscription au budget primitif de 1917 des crédits ci-après, qui figurent dans mes propositions budgétaires et qui me paraissent nécessaires pour assurer normalement, en 1917, le fonctionnement des lois des 17 juin et 30 juillet 1913, relatives à l'assistance aux femmes en couches. Les dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal peuvent être évaluées à . . . . 25. À cette somme, il y a
. . . 25. À cette somme, il y a lieu d'ajouter : 1° Pour les assistés ayant le domicile de secours départemental 300 » 2° Pour les assistés sans domicile de secours 150 » 3° Pour frais d'administration du service : Personnel, contrôle sur place, contrôle sur pièces, imprimés 1.000 » ce qui portera la dépense totale annuelle à. . 26.450 » Cette dépense sera atténuée dans la proportion suivante : Contingents des communes 10.500 » Contingents de l'État 10.270 » Total 20.770 » La différence restant à la charge du département et qui sera prélevée sur les ressources