jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
prom. du 20 décembre 1956) [1957] Délibération n° 34/56 portant fixation pour l’année 1957 des quotes-parts revenant aux communes de moyen exercice de Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales (arr. prom. du 19 décembre 1956) [1957] 126 127 Cabinet militaire 27 déc. 1956... 4564/CMD. — Arrêté relatif au recrutement par voie d’appel des jeunes gens non régis par la loi du 28 mars 1928 sur le recrutement de l’armée dans les territoires de l’A. E. F. pendant l’année 1957(1957). 132, 20 déc. 1956... 4471/CMD. — Arrêté portant ouverture
1957(1957). 132, 20 déc. 1956... 4471/CMD. — Arrêté portant ouverture de crédits provisoires au titre des quatre premiers mois de la gestion 1957, au directeur de l’Intendance de l’A. E. F.-Cameroun, pour les divers chapitres et articles du budget du Ministère de la France d’outre-mer (dépenses militaires) [1957] 132 20 déc. 1956... 4485/CMD. — Arrêté portant modification de l’arrêté n° 1374/cm.p. du 20 avril 1956, fixant les tarifs de cession, les taux de prestations et allocations attribuées au titre de l’alimentation des troupes et des animaux en A. E. F. (1957) 134 Enseignement 21 déc. 1956... 4496/IGE.— Arrêté créant un
(1957) 134 Enseignement 21 déc. 1956... 4496/IGE.— Arrêté créant un certificat d’aptitude professionnelle pour la profession d’aide-comptable (1957) 134 11 déc. 1956... Délibération n° 35/56 autorisant le territoire de l’Oubangui-Chari à acquérir certains terrains nécessaires au fonctionnement de ses services administratifs (1957) 128 Personnel, Législation et Contentieux 27 déc. 1956... 4556/DPLC.-5. — Arrêté fixant le statut particulier du cadre supérieur II A-216 du Cadastre de l’A. E. F. (1957) 135 29 déc. 1956... 4577/DPLC.-5. — Arrêté fixant le régime des déplacements des personnels des cadres supérieurs et locaux II D-03 de l’A. E. F. à l’intérieur de la Fédération (1957)
de l’A. E. F. à l’intérieur de la Fédération (1957) 137 29 déc. 1956... 4578/DPLC.-5. — Arrêté modifiant le statut particulier du cadre local des Services administratifs et financiers spécial au Gouvernement général (1957) 139 29 déc. 1956... 4579/DPLC.-5. — Arrêté portant dérogation provisoire aux règles de recrutement dans le cadre local II A-03,31 spécial des Services administratifs et financiers du Gouvernement général (1957) 141 Postes et Télécommunications 20 déc. 1956... 4486/DFPT. — Arrêté portant ouverture de l’agence postale deKibangou XVII A-01 au paiement des mandats-poste (1957) 142 20 déc. 1956... 4487/DFPT. — Arrêté portant classement des bureaux de plein
1956... 4487/DFPT. — Arrêté portant classement des bureaux de plein exercice XVII A-01 des Postes et Télécommunications de 4e classe et au-dessous (1957) 142 2 janv. 1957.... 1/DFPT.-SF. — Arrêté portant création de l’agent comptable centralisateur du Service des Postes et Télécommunications de l’A. E. F. (1957). 142 Services économiques et du Plan 26 déc. 1956... Circulaire n° 3 aux agents de la répression des fraudes concernant les laits concentrés et en poudre. X F-04,7 Tolerance pour l’indication du millésime (1957) 143 Travaux publics 27 déc. 1956... 4548/SFTP. — Arrêté portant modification aux dispositions de l’arrêté n° 2712/TP.-5 du 12
portant modification aux dispositions de l’arrêté n° 2712/TP.-5 du 12 août 1955, relatif à l’introduction des plantes aquatiques dites Eichhornias crassipes sur les fleuves, rivières et lacs de l’A. E. F. (1957) 143 Travail et Lois sociales 27 déc. 1956... 4562/IGT.-SL. — Arrêté modifiant l’arrêté du 13 juillet 1956, fixant la composition de la Commission consultative fédérale du Travail en A. E. F. (1957) 144 Correctif au tableau annexé à l’arrêté n° 4321 du 6 décembre 1956 portant règlementation du contrôle des instruments de mesure (1957) 144 Arrêtés en abrégé 144 Rectificatif à l’arrêté n° 3994/se.-c.-2 du 20 novembre 1956,
144 Rectificatif à l’arrêté n° 3994/se.-c.-2 du 20 novembre 1956, agréant M. Lacombe en qualité d’agent spécial de la Société d’assurance New Hampshire Fire Insurance Co (1957) 145 Décisions en abrégé 146 Modificatif à la décision n° 4653 du 22 novembre 1953 portant engagement de M. Roddier (Paul) [1957], 146 Territoire du Gabon Affaires économiques 24 juil. 1956... Arrêté n° 1844/AE. fixant les prix de vente maxima au public dans les pharmacies de tous les spécialités et produits pharmaceutiques autres qu’anti-palustres (1957) 146 15 déc. 1956... Arrêté 3072 bis/AE. déterminant les prix des hydrocarbures à Libreville et Port-Gentil (1957) 147
les prix des hydrocarbures à Libreville et Port-Gentil (1957) 147 Travail et Lois sociales 24 nov. 1956... Arrêté n° 2821/ITGA. nommant les assesseurs des tribunaux du Travail de Libreville, Port-Gentil, Lambaréné, Oyem et Mouila (1957). 147 11 déc. 1956... Arrêté n° 3023/1TGA. fixant la date limite d’immatriculation des employeurs à la Caisse de compensation des prestations familiales du Gabon (1957) 149 Arrêtés en abrégé 150 Additif n° 2687/ia-cp du 9 novembre 1956 à l’arrêté n° 1027/cp-ia du 20 avril 1956 organisant le concours professionnel pour l’accès au grade de moniteur supérieur principal (session du 11 juin 1956) [1957] 151 Décision
supérieur principal (session du 11 juin 1956) [1957] 151 Décision en abrégé 151 Territoire du Moyen-Congo Affaires politiques 27 déc. 1957... Arrêté n° 3708/APAG. portant création d’un tribunal du premier degré à Brazzaville (1957) 152 Enseignement 27 déc. 1956... Arrêté n° 3710/SE. Instituant le comité consultatif territorial de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle au Moyen-Congo (1957) Travaux publics 18 déc. 1956... Modificatif n° 3640/TP. M.C. à l’arrêté n° 315/tp. M.c. du 2 février 1956 portant création à Pointe-Noire d’une commission technique d’examen des demandes d’autorisation de construire (J. O. A. E. F. du 1er mars 1956, page 264)
O. A. E. F. du 1er mars 1956, page 264) [1957] Arrêtés en abrégé : Décisions en abrégé. Territoire de l’Oubangui-Chari Administration générale 21 déc. 1956... Arrêté n° 1244/AG. portant délégation (1957) Affaires économiques 17 déc. 1956... Arrêté n° 1205/AE.-S. déterminant les prix de vente en Oubangui-Chari des produits pharmaceutiques autres que les médicaments antipalustres (1957) Elevage 19 déc. 1956... Arrêté n° 1230/EL.-AP. fixant les limites et organisant dans l’Est une zone réservée à l’élevage bovin (1957) Affaires politiques 13 déc. 1956... Arrêté n° 1194/AP. organisant le contrôle du fonctionnement des communes de plein exercice et de moyen exercice de
des communes de plein exercice et de moyen exercice de l’Oubangui-Chari (1957) 20 déc. 1956... Arrêté n° 1236/AP. portant rattachement du canton de Bamara (district de Carnot) au district de Berbérati (1957) 19 déc. 1956... Arrêté n° 1231 fixant les conditions de recrutement et gestion du personnel de la mairie de Bangui (1957). 19 déc. 1956... Arrêté n° 1233 fixant les conditions particulières pour le recrutement et le traitement du secrétaire général de la mairie (1957) 19 déc. 1956... Arrêté n° 1232 fixant les effectifs maxima par catégorie de cadres, des fonctionnaires en position de détachement auprès de la commune
des fonctionnaires en position de détachement auprès de la commune de plein exercice de Bangui (1957).. 19 déc. 1956... Arrêté no 1234 fixant les salaires minima et maxima des personnels des communes relevant de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un Code du Travail dans les territoires et territoires associés relevant du Ministère de la France d’outre-mer (1957) Enseignement 18 déc. 1956... Arrêté n° 1212/IA. fixant la composition du Conseil de surveillance de l’Enseignement privé de l’Oubangui-Chari (1957) Sociétés de prévoyance 10 déc. 1956... Arrêté n° 1187/FC.-SP. fixant le taux de l’indemnité de responsabilité des secrétaires-trésoriers des
fixant le taux de l’indemnité de responsabilité des secrétaires-trésoriers des sociétés de Prévoyance de l’Oubangui-Chari (1957) Arrêtés en abrégé Décisions en abrégé. Territoire du Tchad Affaires économiques 7 déc. 1956.... Arrêté n° 973/AE. fixant le prix d’achat du kilogramme de cotongraines aux producteurs dans les régions du Salamat et du Batha (1957) 2 déc. 1956 Arrêté n° 918/AE. subordonnant la circulation du mil dans le district rural de Fort-Lamy (région du Chari-Baguirmi) à l’autorisation du chef du région (1957) Finances 7 déc. 1956.... Arrêté n° 970/F. portant réglementation des tarifs de transport par porteurs et par animaux porteurs dans le
de transport par porteurs et par animaux porteurs dans le territoire du Tchad (1957).. Travail et Lois sociales 5 déc. 1956... Arrêté n° 963/ITT-TD. déterminant la composition d’une commission mixte paritaire en vue de la conclusion d’une convention collective des transports routiers, fluviaux et aériens du Tchad (1957) Arrêtés en abrégé; Rectificatif n° 998/pà l’arrêté n° 979]p. du 8 décembre 1956 constatant au titre de l’année 1956 les avancements d’échelon du personnel du cadre supérieur de l’Agriculture de l’A. E. F. en service au Tchad (1957) Décisions en abrégé. Propriété minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière Service
minière, Forêts, Domaines et Conservation de la Propriété foncière Service des Mines Service Forestier Domaines et Propriété foncière Conservation de la Propriété foncière Textes publiés à titre d’information Désignation des membres du bureau du Conseil d’administration de la Caisse. PARTIE NON OFFICIELLE Avis et communications émanant des services publics Ouvertures de successions vacantes. Annonces. PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL Arrêté n° 0010/dplc.-4 du 2 janvier 1957 promulguant en A. E. F. la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956. Le Gouverneur général de la France d’outre-mer, Haut-Commissaire de la République en A. E. F., Vu le décret du 15
République en A. E. F., Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté d’application du 29 décembre 1946, Arrête : Art. 1 er . — Est promulguée en A. E. F. la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d’industrie", "Chambre de métiers" et "Chambre d’agriculture". Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel
— Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de l’A. E. F. et communiqué partout où besoin sera. Brazzaville, le 2 janvier 1957. Pour le Haut-Commissaire : Le Gouverneur, Secrétaire général, J. CÉDILE. Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers" et "Chambre d'agriculture". L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1 er . — L’usage d’une appellation comportant l’emploi des mots "Chambre
. — L’usage d’une appellation comportant l’emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d’industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d’agriculture" est réservé aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur. Art. 2. — Des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être accordées, à titre précaire, par arrêtés signés du ministre chargé du commerce ou des autres ministres intéressés, après avis, selon le cas, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ou de la Chambre d’agriculture de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire de la dérogation a son établissement. Elles
laquelle le bénéficiaire de la dérogation a son établissement. Elles pourront être rapportées dans les mêmes conditions. Ces dérogations ne pourront intervenir que pour tenir compte, à titre exceptionnel, de certaines situations préexistantes ou pour assurer le maintien et favoriser la création d’associations groupant des intérêts commerciaux étrangers en France ou français à l’étranger ou des intérêts commerciaux français et étrangers associés, dans la mesure où les groupements ont été officiellement agréés par les autorités des pays intéressés. Art. 3. — A compter de la promulgation de la présente loi, les groupements, associations ou entreprises dont l’appellation comporterait, seule ou
les groupements, associations ou entreprises dont l’appellation comporterait, seule ou en combinaison avec d’autres termes, les dénominations visées à l’article 1er, devront la modifier dans le délai de six mois s’ils ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus. Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d’une des appellations visées à l’article 1er, sans avoir obtenu l’autorisation du ou des organismes intéressés. Art. 4. — Les infractions aux dispositions prévues par la présente loi sont punies d’une amende de 12.000 francs à 600.000 francs. En cas de récidive,
de 12.000 francs à 600.000 francs. En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l’établissement pourra être ordonnée. L’affichage du jugement et son insertion dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés. Art. 5. — Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux départements algériens. Elles sont également applicables aux territoires d’outremer, au Togo et au Soudan, compte tenu des textes réglementant dans ces territoires les établissements publics visés à l’article 1er. Les dérogations prévues à l’article 2 sont accordées par arrêté des hauts commissaires ou des chefs de
accordées par arrêté des hauts commissaires ou des chefs de territoires autonomes. Art. 6. — Un règlement d’administration publique fixera, en tant que de besoin, les conditions d’application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 12 novembre 1956. René COTY. Par le Président de la République : Le Président du Conseil des ministres, Guy Mollet. Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice, François Mitterrand. Le Ministre des Affaires étrangères, Christian Pineau. Le Ministre de l’Intérieur, Gilbert-Jules. Le Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Le Ministre
Ministre des Affaires économiques et financières, Paul Ramadier. Le Ministre de la France d'outre-mer, Gaston Defferre. Le Ministre résidant en Algérie, Robert Lacoste. Il parait donc impossible d’ériger les Postes et Télécommunications en un service d’État — puisque la gestion de certains intérêts généraux de la République, qui leur est dévolue, ne constitue qu’une partie de leur rôle — aussi bien que de dissocier de l’ensemble, par des découpages arbitraires, tel ou tel groupe d’établissements dont on ferait un service territorial. De tels découpages, forcément irrationnels, conduiraient à une profonde désorganisation. Une formule spéciale s’impose donc pour l’application de la
désorganisation. Une formule spéciale s’impose donc pour l’application de la loi-cadre dans le cas du service des Postes et Télécommunications. * * * Si la société d’État est à écarter — les règles de droit privé qui la régissent ne pouvant convenir à un grand service public — par contre, l’établissement public et plus particulièrement la formule d’offices publics (un office administratif central et, à l’échelon des groupes de territoires et des territoires non groupés, des offices locaux à caractère industriel et commercial) respecte pleinement les intérêts en présence. En effet, la sauvegarde des intérêts de la République en matière
effet, la sauvegarde des intérêts de la République en matière de Postes et Télécommunications figure au premier rang des attributions de l’office central. Les territoires peuvent d’ailleurs y assurer la défense de leurs intérêts propres puisque le Conseil d’administration de l’office est paritaire et comprend autant de représentants territoriaux que de représentants de l’État. D’autre part, les conseils d’administration des offices locaux sont conçus de façon telle que les représentants territoriaux y soient en majorité, ce qui garantit aux groupes de territoires et aux territoires non groupés une exploitation des Postes et Télécommunications tenant le plus grand compte des intérêts
Postes et Télécommunications tenant le plus grand compte des intérêts et problèmes locaux. Il est cependant nécessaire d’uniformiser le plus possible les règlements et instructions en vigueur dans les diverses offices locaux et d’y coordonner l’expérimentation technique en matière de Télécommunications appliquées à l’outre-mer. Dans un autre ordre d’idées, il importe également de conserver une certaine homogénéité dans les tarifs du régime Union française au départ des territoires d’outre-mer, ainsi que dans les émissions de timbres-poste de ces territoires. De même, s’inscrivant dans le cadre des relations extérieures, la représentation des territoires auprès de l’Union postale universelle et de l’Union
des territoires auprès de l’Union postale universelle et de l’Union internationale des Télécommunications doit continuer à être assurée par un organisme unique, à l’échelon central. Enfin, il est opportun de grouper les efforts des offices locaux, en vue de l’organisation en Afrique d’un enseignement professionnel supérieur spécialement prévu pour les africains. Cette organisation, qui ne saurait être convenablement mise sur pied par un office local agissant individuellement, peut seule permettre d’aboutir à l’africanisation des cadres des Postes et Télécommunications qui va de pair avec l’amélioration de la formation du personnel local. L’office central s’acquittera de ces diverses tâches, en même
local. L’office central s’acquittera de ces diverses tâches, en même temps qu’il servira de bureau technique et de documentation à l’ensemble des offices locaux. Il est bon d’ajouter que la formule proposée, qui doit permettre d’améliorer la rentabilité en introduisant dans l’exploitation des méthodes plus souples et plus commerciales comporte une aide financière substantielle aux Postes et Télécommunications des territoires d’outre-mer, les budgets des offices locaux bénéficieront d’une subvention du budget de l’État égale au quart de l’excédent des dépenses d’exploitation sur les recettes. Le fonds d’investissement pour le développement économique et social (F. I. D. E. S.) participera dans
économique et social (F. I. D. E. S.) participera dans les mêmes conditions que précédemment aux charges d’équipement. En définitive, la transformation du service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer et des services locaux des Postes et Télécommunications d’outre-mer, respectivement en office central et en offices locaux des Postes et Télécommunications, concilie les intérêts vitaux de la République et ceux des territoires. Elle réalise la décentralisation, qui est un des objectifs de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, en instaurant une coopération franco-africaine pour la gestion de la direction d’un grand service public et
la gestion de la direction d’un grand service public et en investissant à cet égard de pouvoirs nouveaux les représentants élus des territoires, qui constituent la majorité des conseils d’administration des offices locaux. Enfin, elle facilite l’accès des fonctionnaires autochtones à tous les échelons de la hiérarchie — autre objectif de la loi — en prévoyant la création de cadres territoriaux des Postes et Télécommunications, dans les conditions fixées par le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956. Le Président du Conseil des ministres, ® Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer, du Ministre des Affaires économiques et
de la France d’outre-mer, du Ministre des Affaires économiques et financières, du Ministre délégué à la Présidence du Conseil et du secrétaire d’État au Budget ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2, ensemble les règlements d’administration publique n° 50-1348 du 27 octobre 1950 pour l’application de ladite loi
50-1348 du 27 octobre 1950 pour l’application de ladite loi aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer et n° 49-1239 du 13 septembre 1949 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’État, Vu l’arrêté du 27 prairial an IX qui renouvelle les défenses faites aux entrepreneurs de voitures libres de transporter les lettres et journaux, etc... ; Vu la loi du 29 novembre 1850 sur la correspondance télégraphique privée ; Vu le décret-loi du 27 décembre 1851 sur les lignes télégraphiques ; Vu le décret
décembre 1851 sur les lignes télégraphiques ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 26 mars 1939 portant organisation du service Radioélectrique colonial ; Vu les décrets du 16 février 1946 portant organisation des services des Transmissions de l’Afrique Occidentale française, de l’Afrique Equatoriale française et du Cameroun ; Vu le décret n° 46-2290 du 16 octobre 1946 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux des Télécommunications des territoires de l’Union française placés sous le contrôle du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret
du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret du 23 mars 1901, ensemble la loi n° 9. 89 du 18 novembre 1942 et le décret n° 3783 du 31 décembre 1942 relatifs à l’agence comptable des timbres-poste coloniaux ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services d’Etat dans les territoires d’outre-mer
1956 portant définition des services d’Etat dans les territoires d’outre-mer et énumération des cadres d’Etat, notamment son article 9 ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer ; le Conseil d’Etat entendu ; Le Conseil des ministres entendu, Décrète : Titre premier Dispositions générales. Art. 1er. — Le service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer est érigé en office administratif central des Postes et Télécommunications d’outre-mer. Cet office est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de
à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les services des Postes et Télécommunications des groupes de territoires et territoires non groupés, dont la liste sera établie par décret, sont érigés en offices locaux des Postes et Télécommunications d’outre-mer. Ces offices sont des établissements publics de groupes de territoires ou de territoires non groupés locaux, à caractère industriel et commercial, dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les dispositions du présent alinéa entreront en application, pour chaque office local, à compter d’une date qui sera fixée par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer.
sera fixée par arrêté du Ministre de la France d’outre-mer. L’office administratif central et les offices locaux exerçent les attributions dévolues lors de la mise en vigueur du présent décret, d’une part, au service des Postes et Télécommunications du Ministère de la France d’outre-mer, d’autre part, aux services locaux des Postes et Télécommunications. L’agence comptable des timbres-poste d’outre-mer est rattachée à l’office administratif central. Les attributions de l’agent comptable des timbres-poste d’outre-mer sont dévolues à l’agent comptable de l’office administratif central. Titre II L'office administratif central. Art. 2. — L’office administratif central est chargé notamment : a) D’assurer dans le