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cinq années de la dernière période, une production au moins égale à la moyenne des cinq années de la période quinquennale précédente diminuée de 10 p. 100. Le concessionnaire devra communiquer à l'ingénieur en chef du contrôle les projets de marchés de fournitures et entreprises à passer pour ces travaux; ils ne seront conclus définitivement qu'après avoir été acceptés par l'ingénieur en chef. Le concessionnaire demeurera responsable de l'exécution des travaux ainsi effectués pour le compte de l'État, en tout ce qui concerne les lois et règlements sur l'utilisation des cours d'eau. Calcul des dépenses afférentes aux travaux ci-dessus, Art.
cours d'eau. Calcul des dépenses afférentes aux travaux ci-dessus, Art. 35. Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial par application des dispositions de l'article 33 que pour le règlement des travaux exécutés pour le compte de l'État en conformité de l'article 34, seront, pour la main-d'œuvre, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les travaux à l'entreprise, et pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur. Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement, d'exploitation et d'entretien qui seraient
pour toutes les dépenses d'établissement, d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux commandés par l'État. Le coût des travaux ainsi déterminé sera majoré à forfait de 15 p. 100 pour frais généraux et dépenses accessoires. Mode de paiement des travaux ci-dessus, Art. 36. — Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'État par application de l'article 31 sera présenté avant le 1er avril de l'année suivante. Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l'État versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de
versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance, il paiera le solde dans le mois qui suivra l'arrêté définitif du compte. Les avances, que l'État pourra demander au concessionnaire de faire chaque année pour son compte en vue de l'exécution des travaux prévus à l'article 34, ne pourront, en aucun cas, dépasser 20 p. 100 du fonds de roulement moyen afférent aux cinq années de la période quinquennale précédente. Reprise des installations en fin de concession. Art. 37. À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'État sera subrogé aux droits du concessionnaire. Il prendra possession
l'État sera subrogé aux droits du concessionnaire. Il prendra possession de toutes les dépendances immobilières de la concession, énumérées à l'article 2 ci-dessus qui lui seront remises, franches et quittes de tous privilèges hypothèques et autres droits réels et, en outre, s'il y a lieu, de toutes celles des installations complémentaires dont il aurait assumé la charge dans les conditions prévues par l'article 31. Cette prise de possession aura lieu : 1° Pour les installations fondées en or numérées au premier alinéa de l'article 2, dans les conditions fixées par l'article 42 bis; 2° Pour les installations existantes au moment
l'article 42 bis; 2° Pour les installations existantes au moment de la concession énumérées au deuxième alinéa de l'article 2, après paiement par l'État d'une indemnité fixée par la juridiction civile et au plus égale à leur valeur vénale estimée en fin de concession, à dire d'expert, sous déduction d'un centième de ladite valeur pour chaque année écoulées depuis le 10 octobre 1919. Il aura la faculté de reprendre, moyennant indemnité, et dans les conditions fixées ci-après, le surplus de l'outillage, y compris les installations nécessaires à la transformation électrique. Si le ministre des travaux publics estime qu'il doit faire
Si le ministre des travaux publics estime qu'il doit faire usage de cette faculté, il fera connaître au concessionnaire, trois ans avant l'expiration de la concession, son intention de procéder à une estimation de cet outillage, à dire d'experts, en invitant à désigner son expert. Si, dans le délai de deux mois, le concessionnaire n'a pas notifié à l'ingénieur en chef du contrôle le nom de l'expert choisi par lui, il sera procédé à l'expertise par un expert unique désigné par le président du conseil de préfecture. Si le concessionnaire a désigné son expert et si cet expert ne se
a désigné son expert et si cet expert ne se met pas d'accord avec celui de l'administration pour désigner un troisième expert, ce dernier sera désigné par le président du conseil de préfecture. Les experts dresseront un état descriptif et estimatif de l'outillage. Deux ans avant l'expiration de la concession le ministre notifiera au concessionnaire s'il entend user de son droit d'acquérir cet outillage. Faute par lui d'en user, les frais de l'expertise resteront à sa charge de l'État. En cas de reprise du matériel, à défaut d'accord sur le prix et la répartition des frais, il sera statué par
prix et la répartition des frais, il sera statué par la juridiction compétente sur le vu des résultats de l'expertise. Compte sera tenu, en tous les cas, de la dépréciation éventuelle subie par le matériel entre la date de l'expertise et celle de la reprise. Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Pendant les deux dernières années qui précèdent l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de lui donner connaissance des clauses de tous les traités en cours pour la fourniture de
de tous les traités en cours pour la fourniture de l'énergie. Rachat de la concession. Art. 38. — À partir de l'époque à partir de l'expiration de la vingt-cinquième année qui suivra l'acte de concession, l'État aura le droit de racheter la concession. Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de l'année suivante celle au cours de laquelle il aura été prononcé. En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité et sous réserve des dispositions prévues à l'article 42 bis: 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité (A)
à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la chute concédée, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non comprises les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour
produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison ; 2° Une somme (S) égale à la valeur vénale calculée comme il est dit à l'article 37, des terrains, ouvrages, machines et bâtiments existants au moment de la concession et incorporés à cette date aux dépendances immobilières et énumérés au deuxième alinéa de l'article 2, sauf déduction pour chaque ouvrage d'un centième de ladite valeur pour chaque année écoulée depuis le 16 octobre 1919. L'État ne sera tenu de verser en capital que la somme correspondant à la moitié de la valeur vénale. Il pourra se
à la moitié de la valeur vénale. Il pourra se libérer du surplus moyennant le versement d'une annuité calculée en raison du temps restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession et du taux effectif des emprunts du concessionnaire; 3° Une somme (S') égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession et subsistant au moment du rachat qui auront été régulièrement exécutées pendant les quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque ouvrage, d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement. L'État sera tenu dans tous
année écoulée depuis son achèvement. L'État sera tenu dans tous les cas de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des contrats passés par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation et l'exécution de ses fournitures. Cette obligation s'étend, pour les engagements et marchés relatifs à des fournitures de courant à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans pouvoir dépasser le terme de la concession. Toutefois, si l'État établissait que certaines conditions de prix ou autres d'un contrat de fournitures de courant n'étaient pas justifiées comme normales pour l'époque où elles ont été souscrites en ayant égard à
l'époque où elles ont été souscrites en ayant égard à l'ensemble des circonstances de l'épice, il pourrait en réclamer la réformation par la voie contentieuse pour leur substituer les conditions qui seraient jugées normales pour ladite époque et pour cet ensemble de circonstances. Pour les autres engagements et marches, l'État ne sera tenu d'en continuer l'exécution que pendant cinq années au plus à partir du rachat. L'État est également tenu de reprendre les approvisionnements; la valeur des objets repris sera fixée à l'amiable à des expertises et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à
concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'État. Il en sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande. Remise des ouvrages. Art. 39. — En cas de rachat, ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre en bon état d'entretien toutes les installations reprises par l'État. L'État pourra, s'il y a lieu, receler sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations. Dans les deux dernières années qui précèderont le terme de la concession, il pourra également se faire remettre les revenus nets
concession, il pourra également se faire remettre les revenus nets de l'usine pour les employer à remettre en bon état les installations qui doivent lui faire retour, si le concessionnaire ne se met pas à mesure de satisfaire pleinement et effectivement aux obligations lui incombant à cet égard et si le montant de l'indemnité à prévue en raison de la reprise joint au cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses de travaux reconnus nécessaires. Art. 40. — Dans le cas où le concessionnaire utilise dans des établissements industriels la totalité ou la majeure partie de l'énergie produite, l'État
la totalité ou la majeure partie de l'énergie produite, l'État sera tenu, si le concessionnaire le demande, de leur assurer pour le délai qui restait à courir jusqu'à l'expiration de la concession, la quantité d'énergie nécessaire à leur fonctionnement calculée d'après la consommation moyenne des sept dernières années, déduction faite des deux plus mauvaises et sans descendre au-dessous de la consommation de la dernière année ayant précédé le rachat. Le prix de cette fourniture sera celui qui aura servi de base pour le calcul du produit net établi conformément à l'article 38. Faute par l'État de remplir cette obligation, le
l'article 38. Faute par l'État de remplir cette obligation, le concessionnaire pourra exiger la reprise par l'État de ses établissements. Déchéance et mise en régie provisoire. Art. 41. — Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a pas modifié ou mis en service les ouvrages de l'usine concédée dans les délais et conformément fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée, après avertissement, par décret, sauf recours par la voie contentieuse. Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra, aux
après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra, aux frais et à ses risques, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il transmettra au ministre des travaux publics les mesures qu'il aura prises à cet effet. Le ministre prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure lui imposant un délai à lui impartit pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. Si l'exploitation de l'usine et de ses installations vient à être interrompue en partie ou en totalité, il pourra également y être pourvu, aux frais
en totalité, il pourra également y être pourvu, aux frais et risques du concessionnaire, par le préfet qui soumettra immédiatement au ministre des travaux publics les mesures à prendre pour assurer provisoirement le fonctionnement de l'usine électrogène. Le ministre décidera sur ces propositions et adressera une mise en demeure fixant au concessionnaire un délai pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra être prononcée. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en
pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 1er du cahier des charges en ce qui concerne l'objet principal de l'entreprisepour si longtemps qu'il ne reconstitue pas le cautionnement prévu à l'article 57 ci-après dans le cas où des prélèvements auraient été effectués sur ce cautionnement, en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 42. — Dans
constatées. Procédure en cas de déchéance. Art. 42. — Dans le cas de déchéance, il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements du concessionnaire, au moyen d'une adjudication, qui sera ouverte sur une mise à prix des projets, des terrains acquis, des ouvrages exécutés, du matériel et des approvisionnements. Cette mise à prix sera fixée par le ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet, le concessionnaire ou ses ayants droit enyingus. Elle ne saurait être inférieure à la valeur de la puissance fondée en titre, telle qu'elle est définie
de la puissance fondée en titre, telle qu'elle est définie à l'article 42 bis. Il sera admis à concourir à l'adjudication s'il n'a, au préalable, été agréé par le ministre des travaux publics et s'il n'a fait, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit à la caisse générale ou à une recette des finances du département, un dépôt de garantie de 20. 0 fr. L'adjugé sera tenu aux clauses du essentiel cahier des charges et substitué aux obligations et garanties du concessionnaire évincé, il recevra le prix de l'adjudication. Adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication de
l'adjudication. Adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication de trois mois, après un délai de trois mois. Si cette seconde tentative reste également sans résultat, les installations ainsi que les approvisionnements deviendront la propriété de l'État, sans autres indemnités que celles prévues à l'article 42 bis. Partie de l'usine ayant existence légale. Art. 42 bis. — À l'expiration de la concession, en cas de rachat ou de déchéance, l'État sera en possession de la partie de l'usine ayant existence légale (puissance brute de 46 et dépendances immobilières figurant au premier alinéa de l'article 2), mais, au choix du concessionnaire
premier alinéa de l'article 2), mais, au choix du concessionnaire : Soit lui fournir l'énergie disponible correspondant à la puissance brute de 46 kilowatts; cette fourniture sera faite au prix de revient en moyenne du kilowatt-heure calculé en tenant compte seulement des dépenses d'exploitation ; à défaut d'accord, ce prix sera fixé par des experts dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 37. Il sera racheté au choix, par des experts dans les mêmes conditions que celles prévues au quatrième alinéa de l'article 37, les dépendances figurant au premier alinéa de l'article 2 et la puissance brute de 46
alinéa de l'article 2 et la puissance brute de 46 kilowatts en corps; le concessionnaire devra notifier son choix au ministre des travaux publics et concurrent avant même la concession ou dans les trois mois de la décision de rachat ou de déchéance, de quoi, le choix deviendra CHAPITRE VIII CLAUSES FINANCIÈRES Redevance fixe. Art. 43. — Néant. Redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits. Art. 44. Le concessionnaire versera à la caisse du receveur des domaines de la situation de l'usine, une redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits par l'usine génératrice mesurés au tableau de départ. Le montant
par l'usine génératrice mesurés au tableau de départ. Le montant en sera fixé pour chaque année d'après la quantité totale d'énergie dans l'année précédente ; il sera rémunéré en francs par la formule suivante : 6,000 3 laquelle N représente le nombre de kilowatts-heure ainsi produits au-delà de 385.000 et jusqu'à 685.000, et N' le nombre de kilowatts-heure produits au-delà de 685.000. Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront fournis par le concessionnaire, agréés et vérifiés par l'administration. Ils seront soumis à la surveillance des agents du contrôle, qui auront le droit de procéder, à toutes époques, aux
qui auront le droit de procéder, à toutes époques, aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils défectueux. La redevance sera revisée au cours de la onzième année qui suivra la date de l'achèvement des travaux et, ensuite, tous les cinq ans, en tenant compte tant des variations de valeur du kilowatt-heure dans la région que des conditions particulières d'exploitation de l'usine. Mode de revision de la redevance proportionnelle. Art. 45. — Néant. Revision exceptionnelle de la redevance proportionnelle. Art. 46. — En dehors des périodes ci-dessus indiquées, il pourra être
— En dehors des périodes ci-dessus indiquées, il pourra être procédé à une revision du taux de la redevance proportionnelle dans le cas où, par suite de l'exécution de travaux ordonnés, concédés ou autorisés par l'administration, notamment de ceux qui auraient pour effet de régulariser le débit de la rivière, l'usine qui fait l'objet de la présente concession recevrait une augmentation de valeur. Le chiffre de la nouvelle redevance sera fixé par une commission arbitrale, qui serait composée et fonctionnerait dans ses mêmes conditions que la commission prévue à l'article 38 de la loi du 31 juillet 1913 sur les
38 de la loi du 31 juillet 1913 sur les voies ferrées d'intérêt local. La révision du taux de la redevance devra d'ailleurs être effectuée par cette commission dans les conditions tenant un compte équitable de l'augmentation de valeur dont bénéficierait l'usine. Art. 47. — A. — Contrôle technique. Le contrôle de la construction et de l'exploitation de tous les ouvrages dépendant de la concession sera assuré par les fonctionnaires de l'administration des ponts et chaussées chargés de ce service. Le personnel du contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession. Il
ouvrages et dans les bâtiments dépendant de la concession. Il pourra prendre connaissance de tous les états graphiques, tableaux et documents tenus par le concessionnaire pour la vérification des débits, puissances, mesures de rendement et quantité d'énergie utilisée dans l'usine génératrice ainsi que les prix et conditions de vente de l'énergie aux divers acheteurs ou abonnés. Les frais de contrôle sont à la charge du concessionnaire. Le montant en est fixé: Au chiffre de 200 fr. par an pour la période de construction, c'est-à-dire depuis le 1er janvier qui précédera la date du décret de concession jusqu'au 31 décembre qui
la date du décret de concession jusqu'au 31 décembre qui suivra la mise en marche de l'usine; Et de 100 fr. par an pour la période d'exploitation, c'est-à-dire à partir du 1er janvier qui suivra la mise en service de l'usine génératrice. Ils seront versés au Trésor avant le 1er mars de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre ou par le préfet délégué à cet effet et formant titre de perception. À défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi en conformité des règles générales de la comptabilité publique de l'État. Le
des règles générales de la comptabilité publique de l'État. Le concessionnaire sera tenu de remettre chaque année à l'ingénieur en chef du contrôle un compte rendu faisant connaître les résultats généraux de son exploitation et faisant ressortir notamment que cette exploitation se poursuit conformément à l'objet principal de la concession, tel qu'il est défini à l'article 10° du cahier des charges. Ce compte rendu sera établi conformément au modèle arrêté par le ministre des travaux publics et pourra être publié en tout ou partie. B. — Contrôle financier. — Le concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer à l'ingénieur
concessionnaire sera tenu, à toute époque, de communiquer à l'ingénieur en chef la comptabilité de l'exploitation de la concession ainsi que tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier l'exactitude ainsi que les comptes des autres entreprises du concessionnaire dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, une connexité quelconque avec l'exploitation de la présente concession. Dans cette vérification, l'ingénieur en chef pourra se faire assister de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances. Le concessionnaire sera en outre tenu de se soumettre à toutes les vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire
vérifications auxquelles le ministre des finances jugerait utile de faire procéder par ses propres agents d'autre part. CHAPITRE IX CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONCUSSION Art. 48. — Néant. CHAPITRE X CLAUSES VÉRIFIALES Cession de la concession. Art. 49. — Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret délibérée en conseil d'État. Faute par le concessionnaire de se conformer aux dispositions du présent article, il encourra la déchéance. Autres concessions de l'État. Art. 50. L'État se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière du
réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière du Ciron à l'amont de la prise d'eau Concédée, et jusqu'à concurrence d'un total de 50 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l'irrigation, de l'alimentation des centres habités ou d'un service public sans que le concessionnaire puisse élever aucune réclamation à ce sujet. Emplois réservés. Art. 51. En conformité des lois du 17 avril 1914, 30 janvier 1923 et 18 juillet 1924, le concessionnaire devra réserver dans les conditions stipulées au tableau annexé au présent cahier des charges, un certain nombre d'emplois aux bénéficiaires de ces lois. Hypothèque. Art.
certain nombre d'emplois aux bénéficiaires de ces lois. Hypothèque. Art. 52. — Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession, de même que tous les contrats y relatifs antérieurs à la présente concession, devront être notifiés pour avis au ministre des travaux publics, impôts. Art. 53. — Tous les impôts établis par l'État, les départements ou les communes, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire. S'il est ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance