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et transcrit tant sur les registres du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise, que sur ceux du tribunal correctionnel de Saint-Germain-en-Laye. N° 155. Du 27 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Guillaume Chandre, dit Goaillardoh, en cassation d’un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, qui le condamne à dix-huit années de prisons et six heures d’exposition comme complice de vol par réception d’effets volés. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 brumaire
des membres du tribunal, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif; Vu l’article 374 du code des délits et des peines, qui porte: « La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, et du débat; le président
de la défense de l’accusé, et du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé; Article 380. «Toute contravention aux règles prescrites par les articles 352, 358, 365, 368, 373, 374, &c., emporte nullité; Et attendu qu’il n’a été posé par le président ni répondu par le jury de jugement aucune question intentionnelle relative au délit dont l’accusé a été déclaré convaincu; que les cinquième et sixième questions qui ont été faites et répondues, appartiennent au fait matériel du délit, et ne caractérisent pas que le
fait matériel du délit, et ne caractérisent pas que le vol ait été commis méchamment et dans le dessein du crime; Que par cette omission il n’existe pas, au mépris de la loi, de question intentionnelle sur la moralité du fait; Le TRIBUNAL, faisant droit sur le mémoire de Guillaume Chandre, dit Goaillardon, casse et annule la déclaration du jury de jugement, par contravention aux articles 374 et 380 du code des délits et des peines; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, du 18 fructidor dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant
fructidor dernier; Renvoie l’accusé et les pièces du procès devant le tribunal criminel du département du Gers, pour y être procédé à un nouveau jugement, en conformité de la loi. Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées. N° 156. Du 28 Nivôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Armand Badereau, en cassation du jugement rendu par un conseil militaire le 8 nivôse an 4, qui le condamne à
militaire le 8 nivôse an 4, qui le condamne à trois mois de détention, à une amende égale à la moitié de son revenu; plus, à ne pouvoir, récovered la liberté que sous la caution de quatre citoyens connus qui répondront de sa conduite; parce qu’après avoir quitté le parti des rebelles de la Vendée pour profiter des bienfaits de l’amnistie annoncée par la proclamation du général en chef, il ne s’est pas rendu dans son domicile ordinaire pour y donner l’exemple de la soumission aux lois de la République; parce qu’il a un fils émigré, et l’autre dans l’armée
parce qu’il a un fils émigré, et l’autre dans l’armée de Chalrest. Enlisted in the midst of fierce battles, the tribunal has rendered its judgment, considering the case of Armand-Badereau, accused by the council military of Maine-et-Loire, based on the articles 6 and 7 of the law of 30 prairial an 3. The tribunal, considering that Armand-Badereau was neither arrested within a gathering nor was he armed, has overturned the judgment of the council military, declaring it null and void for incompetence. The tribunal has thus renounced the case to the criminal tribunal of Maine-et-Loire, for the dress of an
the criminal tribunal of Maine-et-Loire, for the dress of an act of accusation, if necessary, and a new judgment, according to the declaration of the jury of judgment. The tribunal has also ordered that the present judgment be printed and transcribed on the registers of the council military and of the department of Maine-et-Loire. The tribunal of cassation has also rendered a judgment on the requisitorial of the commissaire of the power executive, concerning the arrêté of the Directoire exécutif of 2 brumaire an 5, which charges the denunciation of a judgment of the criminal tribunal of the Gard, as
a judgment of the criminal tribunal of the Gard, as rendered by excess of power. The Directoire exécutif, on the report of the minister of justice, and considering the judgment rendered on 21 fructidor last by the criminal tribunal of the department of the Gard, porting that the citizen Boursault, former deputy to the Convention nationale, will be cited to appear at the audience of 20 brumaire present month, for the defense on the demand of damages and interests, formed against him by the citizen Meyssonnier, discharged of accusation by the same judgment. The tribunal considers that it results from
the same judgment. The tribunal considers that it results from the letters reproduced, that there existed, on 12 vendémiaire an 4, against the citizen Meyssonnier aîné, a first mandate of arrest, which was lifted, at that time, by the representative Boursault, on the condition that this citizen would remain under the surveillance of the municipality. The letter written by the citizen Boursault on 18 vendémiaire confirms these facts in an authentic manner, since it charges the municipality to make search for five individuals, including the citizen Meyssonnier, and who were in flight, although it is expressly stated within this letter
in flight, although it is expressly stated within this letter that he had only made them leave at the solicitation of the municipal officers, and because they would remain under surveillance. The municipality of Avignon recognizes also formally the exactness of the facts enumerated, within its response dated the same day; the letter addressed to the general Haquin provides still another proof; and finally, the mandate of arrest launched collectively, on 25 vendémiaire, against the citizen Meyssonnier and many others, has been provoked by his flight, and it is stated that this mandate has not been repealed by any subsequent
that this mandate has not been repealed by any subsequent order. The assertion of the citizen Meyssonnier on the revocation of the mandate of arrest launched against him does not relate to the mandate of 12 vendémiaire, and it has no relationship to that of 25, which was only the result of his disobedience and the violation of his word. The tribunal considers that this mandate of arrest was launched by a representative of the people in mission and vested with the necessary powers, and that, according to the article 110 of the act constitutional, citizens who are or have
110 of the act constitutional, citizens who are or have been members of the Legislative Body cannot be searched, accused, or judged in any time, for what they have said or written in the exercise of their functions. The tribunal, considering that the citizen Boursault, in making arrest, on 2 pluviôse last (although he was at that time outside of public functions), the citizen En Meyssonnier qu’il rencontra au jardin Égalité, et qui s’était soustrait au mandat d’arrêt du 25 vendémiaire, encore existant, n’a fait qu’user du droit acquis à tout citoyen, qui peut et doit saisir tout individu prévenu
tout citoyen, qui peut et doit saisir tout individu prévenu de délit, pour le conduire devant le juge de paix; et que telle est la disposition précise de l’article 222 de l’acte constitutionnel. Considérant enfin que les tribunaux criminels, en prononçant sur les affaires portées devant eux, doivent statuer, sans désemparer et par le même jugement, sur toutes demandes en dommages et intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé, et qu’en se réservant de prononcer sur la demande du C. en Meyssonnier par un autre jugement, le tribunal criminel du département du Gard a contrevenu à l’article 432
criminel du département du Gard a contrevenu à l’article 432 du code des délits et des peines, dont les dispositions sont obligatoires à peine de nullité. Arrête, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel : Le commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal de cassation, dénoncer à ce tribunal le jugement rendu, le 21 fructidor dernier, par le tribunal criminel du département du Gard, comme contraire aux lois et contenant excès de pouvoirs; et requerra en outre qu’il soit pris, s’il y a lieu, les mesures prescrites par l’article 263 de la Constitution, relativement à la forfaiture. L’article 432
263 de la Constitution, relativement à la forfaiture. L’article 432 du code des délits et des peines, après avoir autorisé les juges des tribunaux criminels à statuer sur les dommages intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé, ajoute: Ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement. De là il résulte que le tribunal du Gard a évidemment excédé son pouvoir en ordonnant, avant dire droit, que la demande du C. en Boursault serait communiquée au C. en Meyssonnier; auquel effet ledit C. en Boursault serait cité à comparaître à l’audience du 20
en Boursault serait cité à comparaître à l’audience du 20 brumaire pour défendre à ladite demande. Mais il est juste d’observer aussi que ce jugement, par sa nature, ne préjuge rien contre le C. en Boursault, et qu’il lui réserve nécessairement tous les moyens, et même les fins de non-recevoir qui pouvaient s’élever contre la prétention du C. en Meyssonnier. Le tribunal pesera dans sa sagesse cette observation, et lorsqu’il délibérera sur le chef de conclusions relatif à la forfaiture, que l’arrêté du Directoire lui impose l’obligation de prendre; il examinera si le jugement interlocutoire qu’a rendu le tribunal du
examinera si le jugement interlocutoire qu’a rendu le tribunal du Gard peut être compris dans le nombre des jugements dont il est fait mention dans l’article 644 du code des délits et des peines, §. 2. A ces causes, requiert qu’attendu l’excès de pouvoir et la contravention à l’article 432 du code des délits et des peines, il plaise au tribunal annuller le jugement rendu par le tribunal criminel du Gard, le 21 fructidor dernier, en ce qui concerne la demande en dommages-intérêts formée contre le C. en Boursault; comme aussi, d’après les dispositions de l’article 644 du code des
aussi, d’après les dispositions de l’article 644 du code des délits et des peines, §. 2, et de l’article 562 du même code, dénoncer au corps législatif, comme prévenus de forfaiture, les C. en Vigier, Lamorte, Labunne, Cassenat et Castanet, qui ont rendu le jugement dont l’annulation est demandée; et ordonner qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes: 1° Lettre du ministre de la justice, du 22 brumaire
1° Lettre du ministre de la justice, du 22 brumaire an 4; 2° L’arrêté du Directoire exécutif, du 21 du même mois; 3° Lettre du représentant Boursault aux maires et procureur de la commune d’Avignon, en date du 12 vendémiaire an 4; 4° Lettre du même représentant à la municipalité d’Avignon, du 18 vendémiaire; 5° Lettre du même au général Haquin, en date du 23 aussi même mois; 6° Lettre de la municipalité d’Avignon au représentant Boursault, en date du 18 vendémiaire an 4; 7° Mandat d'arrêt contre divers particuliers, du 25 vendémiaire; 8° Jugement du tribunal criminel du département
du 25 vendémiaire; 8° Jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 21 fructidor an 4. Si orné Bayard. Ouï le rapport de Dominique Jacob, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 8 frimaire; Lasaudade, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses réquisitions; Vu l’article 426 du code des délits et des peines, qui porte: « Tout individu acquitté peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages-intérêts; » l’article 432 du même code, qui porte: « Les juges prononcent ensuite, et sans désemparer, la peine établie par la loi, ou acquittent l’accusé si le fait dont il
la loi, ou acquittent l’accusé si le fait dont il est convaincu n’est pas défendu par elle. Dans l’un et l’autre cas, ils statuent sur les dommages intérêts prétendus par la partie plaignante ou par l’accusé ; ils ne peuvent, à peine de nullité, y statuer que par le même jugement ; Et attendu que le tribunal criminel du département du Gard, par son jugement du 21 fructidor, n’a pas statué sur les dommages-intérêts réclamés par l’accusé ; qu’au contraire, il avait réservé de prononcer sur cette demande jusqu’au 20 brumaire, temps auquel les parties devaient comparaître pour établir leurs
brumaire, temps auquel les parties devaient comparaître pour établir leurs droits respectifs ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du substitut du commissaire du Directoire exécutif, casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 21 fructidor, pour contravention aux articles ci-dessus cités, et pour incompétence; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard. Du 1er Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Marie
jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Marie Perrin, en cassation d’un jugement rendu le 19 vendémiaire dernier par le tribunal criminel du département du Rhône, qui le condamne à huit années de fers. Ouï le rapport de Julien Dubuc, commis par ordonnance du 25 brumaire dernier, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions: Vu l’article 237 du code des délits et des peines, portant : « Le directeur du jury expose aux jurés l’objet de l’accusation; il leur explique avec clarté et simplicité les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne
les fonctions qu’ils ont à remplir; et afin qu’ils ne perdent jamais de vue l’objet de leur mission, il leur fait lecture de l’instruction suivante, qui demeure inscrite, en gros caractères, dans la salle destinée à leurs délibérations ; Vu l’article 239 du même code, qui porte : « Toute contravention aux trois articles précédents emporte nullité ; Attendu que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation ne fait pas mention que l’instruction portée dans l’art. 237 ait été lue aux jurés, quoique l’art. 239 en exige la lecture à peine de nullité; et que du silence du procès-verbal
à peine de nullité; et que du silence du procès-verbal sur l'observation de cette formalité il résulte la preuve qu’elle a été omise, puisque le procès-verbal a pour objet de donner la relation de tout ce qui s’est fait ; Le Tribunal, faisant droit sur la demande en cassation formée par Jean-Marie Perrin, casse et annulle la délibération du jury d’accusation et la déclaration, comme contraires aux dispositions des articles 237 et 239 du code des délits et des peines, déjà cités; casse par suite la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du
jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, du 19 vendémiaire dernier; Renvoie la procédure et l’accusé devant le directeur du jury de l’arrondissement de Bourg, pour l’accusé être soumis à un nouveau jury d’accusation; et en cas de nouvelle accusation admise, renvoie l’accusé et la procédure devant le tribunal criminel du département de l’Ain, pour être soumis à un nouveau jury de jugement, aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du
long sur les registres du tribunal criminel du département du Rhône. Du 1er Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par le nommé Balthazar Degrave, en cassation d’un jugement contre lui rendu le 16 brumaire par le tribunal criminel du département de l’Escaut, qui le condamne à douze années de fers et à six heures d’exposition, pour tentative de vol commise la nuit et avec escalade. Ouï le rapport de Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 8 frimaire dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du
dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu les articles 231 et 232 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 231. « S’il a été dressé un procès-verbal qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être présenté conjointement au jury »; Article 232. « Tout acte d’accusation dans lequel il n’a pas été observée la disposition de l’article 231 est nul, ainsi que tout ce qui peut s’ensuivre »; Vu aussi l’art. 1. cr de la loi du
»; Vu aussi l’art. 1. cr de la loi du 22 prairial, contre la tentative de crime, ainsi conçu : « Toute tentative de crime manifestée par des actes extérieurs, et suivie d’un commencement d’exécution, sera punie comme le crime même, si elle n’a été suspendue que par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté du prévenu »; Attendu 1.° que le directeur du jury fait mention d’un procès-verbal constatant le corps du délit, sans dire qu’il a été annexé à l’acte d’accusation par lui dressé; ce qui est une contravention aux articles 231 et 232 ci-dessus transcrits; Attendu 2.°
contravention aux articles 231 et 232 ci-dessus transcrits; Attendu 2.° que les jurés de jugement n’ont pas passé de déclaration pour savoir si la tentative de vol a été suspendue par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté du prévenu; ce qui est encore une contravention formelle à l’article 1. cr de la loi du 22 prairial aussi ci-dessus transcrit; Le Tribunal, faisant droit sur la demande de Balthazar Degrave, casse et annulle l’acte d’accusation dressé par le directeur du jury d’accusation de l’arrondissement d’Alost le 19 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 1. et de la loi du 22
contravention à l’article 1. et de la loi du 22 prairial ; casse spécialement la déclaration du jury de jugement, pour contravention aux articles 231 et 232, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l’Escaut le 16 brumaire dernier ; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le directeur du jury d’accusation de Bruges, pour être dressé un nouvel acte d’accusation s’il y a lieu ; et en cas d’accusation admise, par-devant le tribunal criminel du département de la Lys, pour être procédé à nouveaux débats et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera
débats et jugement ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de l’Escaut. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Alexis Berger, en cassation d’un jugement contre lui rendu, le 17 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, qui le condamne à seize années de fers, comme recéleur d’effets volés. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 25 brumaire dernier ; ouï Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif,
dernier ; ouï Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant qu’il n’a point été posé de question sur la moralité du fait de recélé, dont Alexis Berger est déclaré convaincu; que la question, a-t-il commis le recèle, sachant que les effets provenaient d’un vol! appartient au fait et non à la moralité, puisque, malgré cette connaissance, l’action de recéler peut n’avoir rien de criminel; que l’article 374 du code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4, porte : « La première question tend à essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet
à essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non ; La seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat ; Le Tribunal, faisant droit sur la requête d’Alexis Berger, casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées, du 17 vendémiaire an 5 ; Renvoie
département des Basses-Pyrénées, du 17 vendémiaire an 5 ; Renvoie l’accusé et les pièces du procès par-devant le tribunal criminel du département des Hautes-Pyrénées, pour être tenu un nouveau jury de jugement, et être procédé à un nouveau jugement ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par le substitut du commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel du département du Gard, en cassation d’un
le tribunal criminel du département du Gard, en cassation d’un jugement rendu le 29 vendémiaire, qui condamne à six mois d’emprisonnement seulement les nommés Pierre Bernard et sa mère, pour crime de vol d’une pièce de mouchoirs, en foire de Beaucaire, chez le sieur Grosjean. Ouï le rapport de Nicolas Dutocq, rapporteur commis par ordonnance du 25 brumaire, et le substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Vu l’art. 220 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçu: « Si l’infraction, au contraire, d’un délit emportant peine afflictive ou infamante, il (le directeur du jury), rend une ordonnance
ou infamante, il (le directeur du jury), rend une ordonnance par laquelle il traduit le prévenu devant le jury d’accusation ; » Attendu que le délit dont est prévenu Pierre Bernard, est un vol commis dans une boutique, délit prévu par la seconde disposition de l’article 15 de la 2e section du titre II, partie II du code pénal, emportant peine afflictive et infamante de quatre années de fers ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, casse et annule le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Gard le 29
par le tribunal criminel du département du Gard le 29 vendémiaire dernier, pour contravention à l’article 220 de la loi du 3 brumaire, ci-devant transcrit; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département d’Oise, pour être rendu un nouveau jugement ; Ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Gard, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de Paul Lerouge, en cassation d’un jugement rendu contre lui, le 29 vendémiaire dernier, par le tribunal
rendu contre lui, le 29 vendémiaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine, qui le condamne à quatre années de détention, pour crime de vol d’un paquet exposé dans un lieu public, sur la foi publique. Ouï le rapport de Pierre-Henri Seignette, juge au tribunal, commissaire à ce nommé par ordonnance du 15 brumaire dernier; ouï Lasaudade, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Considérant que le procès-verbal de la tenue du jury d’accusation, après avoir rendu compte de la prestation de serment des jurés, et de la lecture qui leur a été faite de