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Il vous prie de bien vouloir lui faire connaître votre avis sur les diverses questions qui y figurent. Le dossier a été remis à notre 2e Commission depuis le commencement de la session. Le projet de loi dont il s'agit remplace la loi du 21 mai 1836. Le temps ayant manqué à votre 2e Commission pour étudier sérieusement le dossier, elle vous propose de le renvoyer à la prochaine session et de prier M. le Préfet de demander à M. l'Ingénieur en Chef, un rapport faisant ressortir nettement où est l'intérêt du département et qu'elles seraient les conséquences pour les
l'intérêt du département et qu'elles seraient les conséquences pour les budgets du département et des communes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Quelaines. M. Lepelletier, rapporteur, de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Du fait de la répartition nouvelle des contingents imposés aux communes pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun, la commune de Quelaines a vu sa part contributive passer de 5.260 fr. en 1925 à 12.340 fr. pour 1926. Par délibération en date du 24 juin 1925,
pour 1926. Par délibération en date du 24 juin 1925, son Conseil municipal a protesté contre cette augmentation qu'elle estime excessive. Mais un rapport de M. l'Ingénieur en chef fait remarquer que, sous le régime antérieur, la commune de Quelaines bénéficiait d'une situation exceptionnellement favorable parce que son territoire était traversé par les routes départementales n° 14 et 18, exclusivement à la charge du département, elle ne participait aux frais d'entretien qu'au seul chemin d'intérêt commun, n° 15; que d'autre part, l'augmentation constatée provient en particulier de la plus-value du produit des prestations qui atteint 1.200 francs environ par rapport
produit des prestations qui atteint 1.200 francs environ par rapport à 1924. l'Ingénieur ajoute que les ressources restant à la commune pour les chemins vicinaux ordinaires sont encore suffisantes puisqu'elle dispose de 16.000 francs pour l'entretien de 25 kilomètres de chemins, somme qui se trouvera sensiblement majorée du fait du relèvement du taux de rachat des prestations adopté par le Conseil Général dans une précédente séance. En conséquence, votre 2e Commission vous propose de maintenir intégralement le chiffre des contingents imposés à la commune de Quelaines. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. —
sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de Simple. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Par délibération du 13 juin dernier, le Conseil Municipal de Simple, estimant que le crédit laissé pour l'entretien des chemins vicinaux ordinaires est insuffisant, a sollicité une réduction des contingents à elle imposés pour 1926 lesquels s'élèvent à 3.763 francs, soit une augmentation de 800 francs environ sur ceux des années précédentes. » Au premier abord il pourrait sembler que cette augmentation risque de laisser à la
pourrait sembler que cette augmentation risque de laisser à la commune qu'une marge de ressources insuffisantes pour pourvoir à l'entretien des chemins vicinaux ordinaires. En effet, la somme restant disponible pour cette affectation, après déduction des contingents est évaluée par M. l'Ingénieur en Chef à 3.217 francs, ce qui représente une moyenne un peu faible de 0 fr. 535 par mètre courant. Mais il faut tenir compte, d'une part, des probabilités de plus-value qui résulteront dès 1926 du relèvement du taux de rachat des prestations que vous avez voté, et, d'autre part, du fait qu'étant desservis par les deux chemins
d'autre part, du fait qu'étant desservis par les deux chemins de G. C. n° 26 et 28, la commune ne verse pour leur entretien qu'une somme de 3.763, notoirement insuffisante pour assurer l'entretien de ces chemins dans la traverse de la commune. En conséquence, conformément aux conclusions de M. l'Ingénieur en Chef, votre 2e Commission tout en regrettant, vu la modicité des ressources actuelles de la commune, de ne pouvoir donner suite à la réclamation dont elle est saisie, vous propose de ne pas prendre en considération la demande de la commune de Simple et de maintenir intégralement le chiffre
la commune de Simple et de maintenir intégralement le chiffre du contingent qui lui est imposé, qui n'est d'ailleurs que le résultat de la méthode d'imposition adoptée pour tout le département. Les conclusions du rapport sont adoptées. Chemins de grande communication et d'intérêt commun. — Contingents de 1926. — Réclamation de la commune de La Brulatte. M. Lepelletier, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Le contingent imposé à la commune de la Brulatte pour l'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun pour 1926 s'élève à la somme de 3.055 fr. au lieu de
s'élève à la somme de 3.055 fr. au lieu de 1.160 fr. en 1925. Estimant cette augmentation excessive parce que disproportionnée avec les ressources générales de la commune, le Conseil municipal, par une délibération en date du 2 août 1925, a demandé une réduction de la part contributive qui lui est imposée et qu'il ne pourra verser qu'en votant deux impositions nouvelles de 5 et de 3 centimes. De l'avis de M. l'Ingénieur en Chef la réduction demandée ne saurait se justifier par aucune considération décisive, d'autant que la situation du budget vicinal de la commune se trouvera, comme les
du budget vicinal de la commune se trouvera, comme les autres communes du département, notablement améliorée du fait du relèvement du taux de rachat des journées de prestations en 1926. D'autre part, M. l'Ingénieur en Chef estime qu'il est préférable de modifier le budget communal dans des conditions indiquées par M. l'Agent volet cantonal. Faisant siennes les suggestions de M. l'Ingénieur en Chef, votre 2e Commission émet l'avis qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la réclamation de la commune de la Brulatte, les éléments qui ont déterminé la fixation du contingent à elle réclamé pour 1926 étant
la fixation du contingent à elle réclamé pour 1926 étant les mêmes que ceux qui ont servi de base au calcul de la part contributive de chacune des autres communes, conformément au système adopté à cet égard par le Conseil Général dans sa précédente session. Il est d'ailleurs possible de donner satisfaction à la demande du Conseil municipal en mettant le budget vicinal de la commune, comme il en a lui-même exprimé le désir, en harmonie avec ses ressources et votre 2e Commission émet le vœu que la promesse faite à ce sujet par M. l'Ingénieur en Chef dans le
à ce sujet par M. l'Ingénieur en Chef dans le rapport supplémentaire soit réalisée le plus tôt possible. Les conclusions du rapport sont adoptées. Route Nationale No 23 bis Traverse de Bais — Rectification. M. Schmitt, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Vous avez renvoyé hier à la 2e Commission le projet de rectification de la route nationale n° 23 dans la traverse de Bais, pour entendre les explications de M. Janvier, Conseiller général du canton. Votre 2e Commission, après avoir entendu M. Janvier et pris connaissance des différentes pièces du dossier et notamment des
pris connaissance des différentes pièces du dossier et notamment des rapports de MM. les Ingénieurs, faisant suite au vœu accueilli favorablement par le Conseil Général dans sa séance du 19 mai 1925, Se référant aux règles précédentes établies par l'Assemblée départementale en pareille matière, Vous propose : 1° De répartir par moitié entre la commune de Bais et le département, la part contributive incombant à ces collectivités (soit 27.700 fr. pour chacune) ; 2° De renvoyer le dossier à la 1re Commission pour inscription au budget départemental d'un crédit prévisionnel de 28.000 francs destiné à faire face au montant de
de 28.000 francs destiné à faire face au montant de la dépense incombant au département, sous la réserve de l'acceptation de la commune de Bais de la répartition ci-dessus établie. » M. Schmitt. — A la 2e Commission, nous avons entendu M. Janvier et M. l'Ingénieur en Chef qui nous ont donné des renseignements complémentaires. l'Ingénieur en Chef a recherché dans ses archives une affaire identique à celle qui nous occupe et de l'examen du dossier il résulte que, déduction faite de la participation de l'État, le montant des travaux a été réparti par moitié entre le département et la
a été réparti par moitié entre le département et la commune. M. Janvier.— Mais il me semble que dans le rapport qu'on vient de lire on ne fait pas état des aléas à envisager, notamment dans les acquisitions de terrain. M. Schmitt. — Il va sans dire que la répartition par 1/2 s'entend également des aléas. M. Janvier. — Je regrette que la Commission n'ait pas cru devoir se montrer plus favorable à une commune et qu'elle veuille appliquer une règle générale dans un cas d'espèce. Il s'agit en la circonstance de l'intérêt général et j'aurais été heureux de voir
circonstance de l'intérêt général et j'aurais été heureux de voir le Conseil général participer aux frais de l'entreprise dans une plus large mesure. Vous imposez une même charge à une commune et à un département, cela me paraît excessif et je fais toutes réserves à ce sujet. Il ne faut pas oublier que la rectification intéresse une route nationale, c'est-à-dire que son utilité dépasse de beaucoup les limites de la commune. Aussi à titre d'amendement je demande que le contingent à demander à la commune de Bais soit fixé à 25.000 fr., à forfait, le département prenant à sa charge
25.000 fr., à forfait, le département prenant à sa charge le reste, y compris les aléas. M. Leblanc. — Quelle est la part de la commune dans le premier projet ? M. Schmitt. — Le Conseil municipal offre de contribuer pour 1/3 aux dépenses restant à payer et de laisser, les 2/3 de surplus à la charge du département. M. Leblanc. — L'État ne paie rien ? M. Schmitt. — L'État donne 40.000 fr. et il reste 55.000 fr. à répartir. M. Leblanc.. — Pouvez-vous ajouter que la part de la commune ne pourra pas dépasser 25.000 fr? M. de
la commune ne pourra pas dépasser 25.000 fr? M. de Quatrebarbes. — Je suis obligé d'appuyer le rapport de M. Schmitt, nous avons défendu les intérêts du département. Quand nous avons fait passer les chemins de fer départementaux sur la route de Vaiges, nous avons été obligés de faire une rectification, nous avons réparti la dépense par moitié entre la commune et le département ; en la circonstance le Conseil général ne peut faire plus que pour la commune de Vaiges. M. le Président. — Je mets aux voix l'amendement de M. Janvier. L'amendement mis aux voix est adopté. Les
de M. Janvier. L'amendement mis aux voix est adopté. Les conclusions du rapport sont adoptées avec l'additif suivant : « Le Conseil général limite la dépense qu'aura à supporter la commune de Bais dont les travaux de rectification de la route nationale 23 bis, à 25.000 francs. » Recrutement. — Compte rendu des opérations du Conseil de révision des jeunes gens de la classe 1925 et des ajournés des classes 1922, 1923 et 1924. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet nous soumet, pour ce qui concerne le département de la Mayenne,
soumet, pour ce qui concerne le département de la Mayenne, le compte rendu des opérations du Conseil de révision qui, conformément à la loi du 1er avril 1923 et à l'arrêté du 8 mars 1924 de M. le Ministre de la Guerre, SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 a fonctionné en vue de la formation du contingent de la classe 1925. Votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Agriculture. — Office agricole départemental. Renouvellement d'un membre. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant
Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 1919, nous devons procéder chaque année au renouvellement ou au remplacement d'un membre de l'Office agricole départemental. Les personnes choisies doivent exploiter un fonds rural dans le département depuis 10 ans au moins, ou bien être administrateur d'une Société agricole départementale depuis 5 ans au moins. L'Office se compose actuellement de : M. Lemarié, Président, M. Masseron Paul, secrétaire, M. Samin-Guichard, M. Janvier, représentant du Conseil Général, M. de Quatrebarbes, représentant du Conseil Général SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 L'ordre
représentant du Conseil Général SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 L'ordre de renouvellement établi par tirage au sort désigne en 1925, M. Janvier, Conseiller Général. Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles. En conséquence, votre 3e Commission vous propose de renouveler les pouvoirs de M. Janvier, qui depuis de nombreuses années remplit à la satisfaction générale les fonctions de Président de l'Office agricole départemental, avec une compétence et un zèle que nous sommes unanimes à reconnaître et qui lui donne droit à toute notre reconnaissance. Les conclusions du rapport sont adoptées. Agriculture. — École d'hiver ambulante. — Désignation du siège. M. Pichot,
— École d'hiver ambulante. — Désignation du siège. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : L'arrêté du 22 octobre 1921, créant l'École d'Agriculture d'hiver ambulante de la Mayenne, indique que cette École doit se tenir chaque année dans un centre différent. La désignation de ce centre appartient au Conseil Général. Depuis 1921, les sessions se sont successivement tenues à Laval, Château-Gontier, Mayenne et Laval. Pour l'hiver 1925-1926, conformément à l'avis de M. le Directeur des Services Agricoles, Directeur de l'École, M. le Préfet nous propose que la session ait lieu à Château-Gontier. La ville de
que la session ait lieu à Château-Gontier. La ville de Château-Gontier serait invitée à mettre à la disposition du personnel enseignant le local et le matériel scolaire nécessaires. Votre 3e Commission vous propose d'adopter les propositions de M. le Préfet. Les conclusions du rapport sont adoptées. Agriculture. — Enseignement post-scolaire agricole. Ouverture de nouveaux cours. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : À la suite de l'examen qui a lieu en septembre 1924, le Brevet spécial pour l'Enseignement post-scolaire agricole a été obtenu par de nouveaux instituteurs, ce qui permettra de porter à 8 le
nouveaux instituteurs, ce qui permettra de porter à 8 le nombre des cours post-scolaires appelés à fonctionner pendant l'hiver 1925-1926. Ces cours pourraient avoir lieu dans les communes de Pré-en-Pail, Ernée, Oisseau, Fromentières, Cuillé, Quelaines St-Denis-d'Anjou et Bazougers. En conséquence, M. le Préfet nous prie de bien vouloir, décider l'ouverture des cours post-scolaires du Quelaines St-Denis-d'Anjou et de Bazougers. Les crédits votés précédemment sont suffisants pour en assurer le fonctionnement. Les communes intéressées seraient invitées à mettre à la disposition des instituteurs le matériel scolaire nécessaire ainsi qu'un local, dont elles assureront le chauffage et l'éclairage. SÉANCE DU 8 OCTOBRE
elles assureront le chauffage et l'éclairage. SÉANCE DU 8 OCTOBRE 1925 Electrification des campagnes. Vœu du Conseil d'arrondissement de Château-Gontier. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Dans votre séance du 19 mai dernier, vous avez voté le renvoi à l'Administration compétente du vœu suivant émis par le Conseil d'arrondissement de Château-Gontier le 10 octobre 1924 : « Le Conseil émet le vœu que, pour permettre de réaliser le projet d'electrification des campagnes, le département veuille bien prendre à sa charge, avec la participation de l'État et du concessionnaire, l'établissement des réseaux à haute tension
l'État et du concessionnaire, l'établissement des réseaux à haute tension jusqu'au centre des agglomérations, laissant seulement aux communes, avec les mêmes participations, l'établissement des réseaux basse tension communaux et ruraux. » Votre 3e Commission, après avoir pris connaissance du rapport adressé à ce sujet par M. l'Ingénieur en Chef du contrôle, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Office agricole départemental de la Mayenne. — Rapport annuel. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Votre 3e Commission après avoir pris connaissance du rapport sur
Votre 3e Commission après avoir pris connaissance du rapport sur le fonctionnement de l'Office agricole départemental, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa Communication. Acte est donné de la communication. Laboratoire départemental de chimie agricole de la Mayenne. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Après avoir pris connaissance du rapport annuel sur le fonctionnement du Laboratoire départemental de chimie agricole, votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Direction des Services agricoles. M. Pichot, rapporteur
de la communication. Direction des Services agricoles. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Votre 3e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Directeur des Services agricoles sur la situation du service, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Dépôt d'étalons d'Angers. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Votre 3e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. le Directeur du Dépôt d'étalons d'Angers, sur la situation hippique dans le département, vous propose de
sur la situation hippique dans le département, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Administration pénitentiaire. — Rapport annuel. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : Après avoir pris connaissance du rapport annuel de M. le Directeur de l'Administration pénitentiaire sur le fonctionnement des services dans les Maisons d'arrêt du département, en 1924, votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné de la communication. Office départemental de placement gratuit des travailleurs. M. Pichot, rapporteur
Office départemental de placement gratuit des travailleurs. M. Pichot, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport suivant : « Après avoir pris connaissance du rapport annuel de M. le Secrétaire général de l'Office départemental de placement sur la situation du service, votre 3e Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. » Acte est donné de la communication. Routes départementales. Rapport annuel. M. Moreau, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 2e Commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en Chef sur les routes départementales, vous
de M. l'Ingénieur en Chef sur les routes départementales, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Eaux et forêts. — Amendes infligées aux délinquants. — Fixation du prix d'évaluation des journées de travail. M. Moreau, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : M. le Préfet vous propose d'accord avec M. le Conservateur des Eaux-et-Forêts, de décider que, l'année prochaine, le nombre de journées de travail à imposer aux contrevenants insolvables frappés d'amendes en matière d'Eaux et forêts, sera fixé sur la même base que le
et forêts, sera fixé sur la même base que le prix de rachat de la journée de prestation vicinale (élément homme). Votre 2e Commission vous propose de fixer pour 1926 le prix de rachat de la journée de travail à imposer aux contrevenants insolvables frappés d'amendes en matière d'eaux et forêts au prix de rachat de la journée de prestation hommes de l'année 1926. Les conclusions du rapport sont adoptées. Routes nationales. — Rapport annuel. M. Moreau, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : « Votre 2e commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur
commission, après avoir pris connaissance du rapport de M. l'Ingénieur en chef sur les routes nationales, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. » Acte est donné de la communication. Chemins vicinaux. — Loi du 12 mars 1880. — Programme de 1925. — Approbation définitive. M. Moreau, rapporteur de la 2e Commission, lit le rapport suivant : Dans vos séances des 24 septembre 1924 et 19 mai 1925, vous avez décidé que le programme des travaux à subventionner en 1925 comprendrait les chemins vicinaux ordinaires suivants : 1° Construction des chemins n°7 de Javron, 10
suivants : 1° Construction des chemins n°7 de Javron, 10 de Saint-Aignan-de-Couptrain et 10 de Cyr-en-Pail (projet unique). 2° Construction des chemins n° 3 d'Argenton-Notre-Dame, 9 de Bierné et 6 de Saint-Michel-de-Feins (projet unique inscrit à découvert). Il résulte des renseignements fournis par M. l'Agent voyer en chef, que ces projets sont expédiés et vont être produits incessamment pour enquête dans les communes intéressées et création par les Conseils municipaux des ressources destinées à couvrir leur part contributive dans les dépenses. Par suite, il n'a pas été possible d'établir l'état modèle n° 2 réglementaire qui constitue, en quelque sorte par
modèle n° 2 réglementaire qui constitue, en quelque sorte par lui-même, le programme des travaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. Dans ces conditions, M. le Préfet vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale à l'effet de répartir entre les projets précités les subventions de l'Etat et du département allouées pour le programme de 1925. Votre 2e Commission : Regrettant qu'il n'ait pas été possible d'établir l'état modèle n° 2 réglementaire qui constitue en quelque sorte le programme des travaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880.
subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. Vous propose de donner délégation à la Commission départementale à l'effet de répartir entre les projets précités les subventions de l'Etat et du département allouées pour le programme de 1925. Les conclusions du rapport sont adoptées. Services Publics de Transports Automobiles.— Subvention de Réorganisation - Transport du Courrier Postal M. Gazon, rapporteur de la 3e Commission, lit le rapport Le Préfet soumet à notre examen une lettre de M. le Directeur des Postes et Télégraphes, en laquelle l'Ingénieur en Chef des Services Postaux rapporte les solutions qu'il envisage pour l'utilisation
des Services Postaux rapporte les solutions qu'il envisage pour l'utilisation des services publics de transports automobiles subventionnés dans la réorganisation du transport du courrier postal. Votre 3e Commission, constatant que les besoins du transport des voyageurs et des marchandises sont inconciliables avec les exigences du service des postes, vous propose de donner acte à M. le Préfet de sa communication. Acte est donné de la communication. Chemins de fer d'intérêt local. — Nouvelles conditions d'exploitation à partir du 1er janvier, 1926.— Avenant au Contrat de Concession M. Martin, rapporteur de la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Au cours
la Commission spéciale, lit le rapport suivant : Au cours de votre dernière session, vous avez approuvé dans la séance du 19 mai dernier, les propositions de votre Commission spéciale, relatives à l'établissement d'un nouvel avenant au contrat de concession des chemins de fer départementaux. Vous avez en conséquence orienté les négociations ultérieures vers l'exploitation du réseau départemental en régie intéressée par la Compagnie, avec participation de la Cie non seulement aux bénéfices réalisés par l'exploitation, mais encore aux déficits, de façon à intéresser cette dernière de la manière la plus étroite à la bonne gestion du réseau. Conformément aux