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pour le représenter en France et veiller à ses intérêts, qui ne peuvent plus dès lors, être compromis par son absence ; d'où il suit que les considérations se réunissent au besoin au texte formel de la loi, pour faire accueillir la fin de non-recevoir qui est opposée à M. le comte d'Esquille ; Par ces motifs, LA Cour déclare non recevable l'appel interjeté par les actes des 1er et 6 Mai 1834, envers le jugement du 11 Juillet 1833. Cour royale de Pau — Arrêt du 18 Février 1836. — Ch. cor. civ. — M. BORIE, cons. prés. —
— Ch. cor. civ. — M. BORIE, cons. prés. — M. BRASCO, subst. — Pl. MM. PRATS jeune, PRATS aîné et SALIES, avocats, ESCABAIG et PÉRÈS, avoués. ENQUÊTE. PARTIES. — DÉCHÉANCE. JUGES. — ENQUÊTE D'OFFICE. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. PREUVE. Les cours royales peuvent-elles ordonner d'office une enquête, alors même que la partie qui la réclame, après avoir été admise à la faire devant le tribunal de première instance, n'a fait ouvrir devant ce tribunal aucun procès verbal et enquête Oui. La jurisprudence de la cour nous paraît définitivement fixée dans ce sens. Toutefois, la question n'en est pas moins fort grave,
sens. Toutefois, la question n'en est pas moins fort grave, et encore susceptible d'être controversée. Voyez le Mémorial, 2.me table décennale, v.9 Enquête. Est-ce au porteur des écrits sous seing privé, dont l'écriture et la signature sont méconnues par le prétendu souscripteur, qu'incombe l'obligation d'en prouver la vérité matérielle ? Oui. Ces écrits, quoique non reconnus en justice, ne doivent-ils pas être considérés comme un commencement de preuve par écrit, suffisant pour faire admettre la preuve testimoniale, quelle que soit, d'ailleurs, la quotité des obligations qu'ils constatent? Oui. Lorsqu'une preuve testimoniale a été ordonnée d'OFFICE, les juges peuvent-ils prendre droit
testimoniale a été ordonnée d'OFFICE, les juges peuvent-ils prendre droit même des faits non articulés dans le jugement, mais que l'enquête établit ? Oui. DUHALÉ. — C. DAUBÈZE. Telles sont les diverses questions que la cour royale de Toulouse a résolues par un arrêt du 29 Février 1836. La plupart d'entre elles n'offrent pas en thèse des difficultés bien sérieuses ; mais elles se présentaient environnées de circonstances si bizarres, et accompagnées de faits si piquants ; elles surgissaient, d'ailleurs, dans un procès si propre à exciter la curiosité publique, et dont les résultats ont fait ressortir d'une manière si
et dont les résultats ont fait ressortir d'une manière si manifeste les dangers de la preuve testimoniale, que nous avons cru devoir les placer sous les yeux de nos lecteurs. Le sieur Auguste-Hélène de Sambat, originaire de la commune d'Escatalens, avait, pendant nos troubles révolutionnaires, rempli diverses fonctions publiques. Successivement administrateur du district de Castelsarrasin, et du département de la Haute-Garonne, il se retira des affaires en 1802 ou en 1803, et vécut depuis dans la retraite, habitant tour à tour la ville de Castelsarrasin, et ses maisons de campagne d'Escatalens et d'Angeville. Le sieur de Sambat possédait une fortune
d'Escatalens et d'Angeville. Le sieur de Sambat possédait une fortune assez considérable. Son mariage avec la dame d'Ayras était resté stérile; mais s'il n'avait pas des enfants, il était riche, en retour, de nombreux collatéraux qui devaient naturellement prétendre à sa succession. Le préféré fut le sieur Eugène Daubèze, habitant de Castelferrus. En 1830, le sieur de Sambat avait transféré sa résidence dans cette dernière commune, où il se disposait à passer en paix ses dernières années, lorsque son repos fut troublé par les jactances importunes d'une certaine dame des environs, qui annonçait hautement avoir en son pouvoir des obligations
environs, qui annonçait hautement avoir en son pouvoir des obligations très-considérables, obligations qu'elle disait être écrites et signées du sieur de Sambat. Cette dame, dont les prétentions étaient si malencontreuses pour le sieur de Sambat, et surtout pour les héritiers présomptifs, c'était la dame Duhalé, épouse Roques, de Lavit. La dame Duhalé ne savait ni lire, ni écrire; elle était liée, disait-elle, au sieur de Sambat par des relations de parenté; aucuns ajoutaient qu'elle avait eu des relations d'une autre espèce avec son prétendu débiteur. Toutes ces circonstances semblaient accréditer ses allégations. — Le sieur de Sambat en fut vivement
ses allégations. — Le sieur de Sambat en fut vivement alarmé; il engage en 1831 une instance devant le tribunal de Castelsarrasin, contre la dame Duhalé, pour la faire condamner à représenter les prétendus titres ou billets dont elle se disait mantie, et qu'il affirmait n'avoir jamais souscrits. — Refus de la part de cette dame de faire cette représentation. — Audition catégorique, dans laquelle elle fait pressentir, par l'ensemble de ses réponses, la nature de la cause.... qui a produit les billets. — Jugement du tribunal, qui sanctionne son refus d'exhiber ces billets qu'elle avait déclarés n'être payables qu'au
refus d'exhiber ces billets qu'elle avait déclarés n'être payables qu'au décès du sieur de Sambat. Vaincu dans cette première attaque, celui-ci la renouvelle aussitôt, en offrant cette fois, à la dame Duhalé, de lui payer sur-le-champ le montant des obligations qu'elle alléguait avoir en son pouvoir, dès que ces obligations auraient été reconnues en justice. — Nouveau refus de la dame Duhalé de les représenter. — Nouveaux débats dont Sambat ne devait pas voir le terme. — Il mourut à Castelferrus dans les premiers mois de 1833, laissant le jeune Daubèze pour son légataire universel. Aussitôt après la mort du
Daubèze pour son légataire universel. Aussitôt après la mort du sieur de Sambat, la dame Duhalé, réalisant des menaces auxquelles elle n'avait donné aucune suite pendant la vie de ce dernier, notifie au sieur Daubèze, en sa qualité d'héritier du sieur de Sambat, trois obligations sous seing privé, se portant en total à 52,000fr., et l'assigne en même temps devant le tribunal de Castelsarrasin, pour se voir condamner au paiement de cette somme. Le sieur Roques agit conjointement avec sa femme; il l'autorise à ester en justice pour obtenir l'exécution des obligations dont elle avait déjà laissé entrevoir la cause.
des obligations dont elle avait déjà laissé entrevoir la cause. Le contexte de ces obligations présentait, entre autres accidens, de grossières fautes d'orthographe, dont les prénoms du prétendu souscripteur n'étaient même pas exempts. — Elles étaient causées pour valeurs reçues en pièces d'or ou d'argent. — Par une coïncidence remarquable, deux de ces obligations étaient écrites sur du papier du même filigrane, quoique datées, l'une de 1816, l'autre de 1818, et toutes trois, quoique datées, les unes d'Angeville, les autres d'Escatalens, paraissaient avoir été écrites avec la même encre. On remarquait, enfin, que deux étaient signées Sambat, la troisième de
remarquait, enfin, que deux étaient signées Sambat, la troisième de Sambat. Daubèze ne reconnaît ni les écritures, ni les signatures de ces obligations. — Jugement qui en ordonne la vérification par experts et par témoins. — La dame Duhalé ne fait procéder devant le tribunal à aucune enquête. Dénuée pour la vérification par experts de pièces de comparaison, elle somme Daubèze de représenter à ce titre les papiers domestiques du sieur de Sambat. — Celui-ci déclare qu'il n'en a pas à son pouvoir. — Deux lettres écrites par Sambat en 1792 et 1793, sont exhumées, par la Duhalé, des archives
1792 et 1793, sont exhumées, par la Duhalé, des archives de la mairie d'Escatalens. Quelques signatures apposées par le prétendu souscripteur sur les registres du notaire Bonnet, sont aussi produites. — Les experts déclarent à l'unanimité la fausseté matérielle des trois obligations. — Daubèze demande l'entérinement de leur rapport; la Duhalé conclut à une nouvelle expertise, et à l'admission de la preuve de certains faits tendant à démontrer la vérité des billets en question. — 30 Août 1834, jugement du tribunal qui proscrit les conclusions de la dame Duhalé, et déclare que les trois obligations sont matériellement fausses. — Appel
déclare que les trois obligations sont matériellement fausses. — Appel par la dame Duhalé. — Devant la cour, les parties reproduisirent leurs conclusions, et à l'appui des conclusions, les moyens plaidés devant les premiers juges. Le sieur Daubèze soutenait notamment que la cour "ne pouvait ordonner une enquête d'office, la dame Duhalé n'ayant pas fait procéder à celle qui avait été ordonnée, sur sa demande, par le tribunal de première instance; il faisait remarquer qu'en ordonnant cette preuve d'office, la cour releverait la partie d'une déchéance qu'elle avait librement et volontairement encourue. Il invoquait à cet égard les dispositions des
volontairement encourue. Il invoquait à cet égard les dispositions des articles. 212, 292, 293 et 1029, C. pr. civ., combinés, se fondant, en outre, sur l'esprit de la loi, qui, pour éviter la captation des témoins, a soumis les enquêtes à des formalités expéditives, et les a circonscrites dans de brefs délais toujours déterminés d'une manière précise. Mais le 13 Mars 1835, la cour ordonna d'office la preuve, et nomma trois nouveaux experts pour procéder à une nouvelle vérification. Les résultats que produisirent ces deux moyens de vérification, parurent un instant contradictoires. D'un côté, les nouveaux experts se divisèrent; deux
instant contradictoires. D'un côté, les nouveaux experts se divisèrent; deux conclurent, comme les premiers experts, pour la fausseté; le troisième conclut pour la vérité des pièces en question. D'un autre côté, parmi les nombreux témoins produits dans l'enquête et dans la contraire-enquête, les uns attestaient de la manière la plus formelle, que longtemps avant 1830, la dame Duhalé avait produit maintes fois, en public, ces obligations; que maintes fois elle les avait placées en gage, pour obtenir, à titre de prêt, quelques sommes d'argent; qu'enfin, le sieur de Sambat avait confessé à plusieurs reprises être l'auteur de ces billets. La
confessé à plusieurs reprises être l'auteur de ces billets. La contraire-enquête présentait des inductions entièrement opposées. En dehors des enquêtes et des rapports des experts, la cause offrait une foule de circonstances ou de faits moraux que les parties interprétaient en sens divers à l'appui de leurs prétentions. Parmi ces faits, on remarquait notamment deux erreurs de domicile qu'aurait commises le sieur de Sambat. Dans tous les actes notariés qu'il avait souscrits à une époque contemporaine des obligations, il avait pris la qualité d'habitant d'Augeville, tandis que, dans deux de ces obligations, il se disait habitant d'Escatalens. Dans une des
ces obligations, il se disait habitant d'Escatalens. Dans une des obligations, datée du 12 Juillet 1816, il donnait à la dame Duhalé la qualité d'habitante de Lavit, alors que cette dame n'avait habité cette commune qu'à dater de 1821 ou 1822, et avait jusque-là résidé dans une commune voisine, c'est-à-dire, dans la commune de Montgaillard. Au moment où la cause allait reparaître devant la cour, la dame Duhalé mourut, laissant pour héritière légitime la dame Duhalé, sa sœur, veuve Rajalot. L'instance reprise, les parties en vinrent pour la seconde fois à l'audience. L'appelante argumentait vivement pour prouver la vérité des
à l'audience. L'appelante argumentait vivement pour prouver la vérité des trois obligations: 1.° du nombre des billets et de la longueur du corps d'écriture; 2.° de l'invraisemblance de la fausseté des pièces représentées par une femme qui ne savait ni lire, ni écrire; 3.° des dépositions générales et compactes de plusieurs témoins ayant des qualités différentes, venant de lieux différents, et attestant tous de la manière la plus explicite, que le sieur de Sambat avait avoué, à diverses reprises, être l'auteur des billets en question: 4.° enfin, du refus du sieur Daubèze de produire, pour pièces de comparaison, les manuscrits
sieur Daubèze de produire, pour pièces de comparaison, les manuscrits et les papiers domestiques du sieur de Sambat. -Elle expliquait l'existence des billets par la vive affection que Sambat avait vouée à l'épouse Roques, repoussant les conclusions des experts écrivains à cause des incertitudes inhérentes à leur art. L'éclatant démenti que le jury de la Seine avait récemment donné à des rapports de ce genre dans la cause si célèbre de la demoiselle de Morel contre le sieur de la Roncière, venait, d'après elle, à l'appui de son système. De son côté, le sieur Daubèze s'environnait de graves et nombreuses
son côté, le sieur Daubèze s'environnait de graves et nombreuses considérations, pour démontrer que les premiers juges avaient fait une saine appréciation de la cause. D'après lui, la dame Duhalé, tenue de prouver la vérité des obligations contestées, avait échoué dans tous ses moyens de vérification. Les rapports des experts étaient concluants contre elle, et le juge pouvait facilement se convaincre de l'exactitude des motifs invoqués à l'appui des conclusions de ces rapports. Son enquête était indigne de foi. La plupart des faits constatés se trouvaient en dehors des chefs interloqués. Ses résultats étaient, d'ailleurs, neutralisés par la contraire-enquête. Les
interloqués. Ses résultats étaient, d'ailleurs, neutralisés par la contraire-enquête. Les erreurs de domicile dont nous avons parlé, le refus de la dame Duhalé d'accepter le montant des obligations lorsque le sieur de Sambat lui-même avait offert de lui en payer le montant, la quotité de ces obligations, et, par-dessus tout, la dissemblance pleine et entière qui existait entre les pièces de comparaison et les obligations contestées, constituaient, selon lui, des arguments décisifs pour en démontrer la fausseté. Ces raisons l'emportèrent, et la cour, après de longs débats, démit purement et simplement la dame Duhalé de son appel. Nous ne rapportons
simplement la dame Duhalé de son appel. Nous ne rapportons ici que les motifs qui ont trait aux questions que nous avons posées. ARRÊT. — Attendu que si la dénégation ou la méconnaissance d'un écrit sous seing privé affranchit, jusqu'à sa reconnaissance en justice, celui à qui il est attribué, de l'obligation de satisfaire à l'engagement qu'il renferme, on ne saurait admettre cependant que celui qui le produit, soit, par ce simple déni, placé dans la classe de ceux qui, à l'appui de leur demande, n'allèguent qu'une promesse verbale. La loi présume d'abord vrai le titre revêtu des formalités qu'elle
loi présume d'abord vrai le titre revêtu des formalités qu'elle a prescrites, et s'il n'est point authentique, la méconnaissance en suspend, il est vrai, l'effet, mais la présomption de la loi ne cesse pas en entier, puisque, ainsi que le reconnaissent les auteurs qui se sont occupés de cette matière, l'écrit, quoique dénié ou méconnu, n'en forme pas moins un commencement de preuve par écrit de l'obligation qu'il énonce ; la preuve testimoniale, quelle que soit l'étendue de l'obligation qu'il constate, peut donc le compléter ; — Attendu que c'est sans fondement que l'intimé soutient que l'enquête ne peut exercer
sans fondement que l'intimé soutient que l'enquête ne peut exercer aucune influence sur la décision de la cause, parce qu'elle est muette sur plusieurs des chefs interloqués ; car si, en point de fait, cette obligation est vraie, il ne faut point perdre de vue que les divers faits cohortés n'ayant d'autre objet que d'établir que les billets, cause de l'instance, émanaient de feu Sambat, ce but sera atteint, si des témoins irréprochables en fournissent la preuve, quoique par des faits autres que ceux indiqués dans l'arrêt interlocutoire ; — Attendu (Ici la cour développe les motifs qui lui ont
Attendu (Ici la cour développe les motifs qui lui ont fait écarter les dépositions de l'enquête et de la contraire-enquête, et résume les divers points de fait qui l'ont convaincue de la fausseté matérielle des trois obligations ;) Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. — Arrêt du 29 Février 1836. — 1. Ch. — M. HOCQUART, 1er prés. — M. RESSIGEAC, av.-gén. Plaid. MM. FIRAL, EUGÈNE DÉCAMPS et BENECH, avoc., DELHOM et LAURENS, avoués. DOT. RETRANCHEMENT. — RAPPORT. — INTÉRÊTS. — Dette DU MARI. Lorsque la femme est obligée de rapporter à la succession de son
femme est obligée de rapporter à la succession de son père le montant de sa constitution dotale, et que, par suite, la dot éprouve une réduction, les intérêts du capital retranché, courus depuis le jour de l'ouverture de la succession paternelle, sont-ils dus par la femme, et peuvent-ils être pris sur la dot ? NON. Ces intérêts sont-ils, au contraire, la dette personnelle du mari, qui seul a joui de la dot, et le cohéritier au profit duquel le retranchement a eu lieu, n'a-t-il d'action que contre lui ? Oui. La dame THÉRON. — C. — Les héritiers BRINGUIER. La
La dame THÉRON. — C. — Les héritiers BRINGUIER. La demoiselle Julie Bringuier, en se mariant, le 21 Floréal an 4, avec le sieur Gilbert Théron, reçut de son père, en avancement d'hoirie, un domaine dit de Soulié qu'elle se constitua en dot. Elle reçut de plus un mobilier évalué 400 fr. Par acte du 4 Mai 1806, le sieur Théron, de concert avec son beau-père, vendit ce domaine à un sieur Delmas. Après le décès du sieur Bringuier, arrivé en 1816, il fut engagé devant le tribunal civil de Montauban une instance en partage des biens de sa succession,
Montauban une instance en partage des biens de sa succession, entre les époux Théron et le sieur Hugues Bringuier, leur frère et beau-frère. De nombreuses difficultés s'élevèrent à l'occasion de cette succession ; un jugement du 16 Décembre 1825, confirmé par un arrêt de la cour rendu en 1832, les résolut, et fixa à la somme de 13,725 fr. la valeur du domaine de Soulié, que la dame Théron devait rapporter fictivement à la masse. Il fut ordonné que, sur cette somme, elle pourrait retenir celle de 8,953 fr. 39 c., pour ne rapporter réellement que 4,771 61 c. en
c., pour ne rapporter réellement que 4,771 61 c. en capital, et 2,552 fr. 36 c. en intérêts courus depuis le décès du père. En conséquence, Julie Bringuier et le sieur Théron, celui-ci en qualité de détenteur de la dot, furent condamnés à payer au sieur Hugues Bringuier la somme de 7,325 fr. 97 c., montant du rapport en capital et intérêts. Cette somme n'ayant pas été payée, Hugues Bringuier ou ses représentants firent procéder à l'expropriation des biens du sieur Théron. Ces biens ayant été adjugés au prix de 16,500 fr., un ordre fut ouvert. La dame Théron, qui
16,500 fr., un ordre fut ouvert. La dame Théron, qui avait fait prononcer sa séparation de biens, y produisit, et demanda sa collocation parmi d'autres sommes, pour celle principale de 8,953 fr. 39 c. montant de sa dot, suivant la liquidation qui en avait été faite dans le jugement du 16 Décembre 1828. Les héritiers du sieur Hugues Bringuier produisirent de leur côté, comme exerçant les droits et actions de la dame Théron, pour la somme de 13,720 fr., montant de ses reprises sur les biens de son mari. Ils demandèrent que, sur cette somme, il leur fût accordé par
demandèrent que, sur cette somme, il leur fût accordé par voie de collocation en sous-ordre, celle de 7,325 fr. 97 c. dont la condamnation avait été prononcée par le jugement du 16 Décembre 1828, avec les intérêts. Le juge-commissaire colloqua, en 1er rang, la dame Théron pour la somme de 13,725 fr., montant de sa constitution dotale ; mais il fut déclaré que, sur cette collocation, il serait appliqué à la créance des héritiers Bringuier 7,325 fr., pour la condamnation prononcée par le jugement de 1828, et 2,165 fr. 70 c. pour intérêts de cette somme. La dame Théron contredit
c. pour intérêts de cette somme. La dame Théron contredit cette partie de l'ordre provisoire. Elle soutint que les 8,953 fr. 39 c. dont elle avait demandé la collocation, devaient lui rester entiers, parce qu'ils étaient dotaux; que l'on pouvait tout au plus, si l'on voulait la colloquer en capital pour 13,725 fr., allouer au même rang et par concours aux héritiers Bringuier, la somme de 4,771 C. dont ils réclamaient le rapport ; mais que pour le surplus des sommes qui pouvaient leur être dues, et qui ne se composaient que des intérêts de ce rapport, ces intérêts ne
composaient que des intérêts de ce rapport, ces intérêts ne constituaient qu'une dette personnelle au sieur Théron, pour laquelle ils n'avaient qu'à demander une collocation principale, cette obligation ne devant jamais retomber sur elle. 22 Juillet 1835, jugement du tribunal de Montauban, qui déclare qu'il y avait chose jugée sur les prétentions élevées par la dame Théron ; reconnaît que cette dernière avait été personnellement et principalement condamnée à payer le capital et les intérêts rapportables, par action sur la dot, et que son mari n'avait été condamné qu'en sa qualité de détenteur de cette dot. Appel de la part
qualité de détenteur de cette dot. Appel de la part de la dame Théron. — Après avoir démontré que la fin de non-recevoir que les premiers juges avaient cru devoir puiser dans le jugement du 16 Décembre 1828, et dans l'arrêt confirmatif, était évidemment mal fondée, elle soutient que le mode adopté par le juge-commissaire, et consacré par le jugement attaqué, aurait pour objet d'anéantir complètement la dot, et de la faire perdre à l'épouse pendant le mariage, hors des cas spécialement prévus par la loi. — Le jugement fut réformé. ARRÊT. — Attendu que dans le procès devant le
réformé. ARRÊT. — Attendu que dans le procès devant le tribunal de Montauban, il était question du partage de la succession de feu Bringuier ; que, d'après ce partage, il fut reconnu que la dot de 13,725 fr. constituée à la demoiselle Bringuier, épouse Théron, devait être retranchée comme excessive en capital, à concurrence de 4,771 fr. 61 c. et en intérêts, à concurrence, échus depuis la mort de Bringuier père ; — Attendu que les héritiers Bringuier ayant demandé le paiement de ces deux sommes contre la dame Bringuier, épouse Théron, et contre son mari, celui-ci détenteur de la
épouse Théron, et contre son mari, celui-ci détenteur de la dot, et qui en avait la jouissance, le tribunal a condamné ceux-ci cumulativement au paiement de ces deux sommes ; d'où il résulte que n'y ayant pas de solidarité entre eux, le mari et la femme sont censés condamnés chacun en leur qualité personnelle ; c'est-à-dire, la femme pour le capital retranché de la dot, et le mari pour les intérêts qu'il a perçus, et auxquels lui seul avait des droits ; — Attendu que cette condamnation ne forme pas aujourd'hui une fin de non-recevoir contre la femme, de nature
aujourd'hui une fin de non-recevoir contre la femme, de nature à ce qu'elle ne puisse demander que les intérêts du capital retranché ne soient pas pris sur le montant de sa dot; — Attendu, au fond, que la dot de la femme, dont le mari est détenteur, ne peut être dissipée pendant le mariage, on ne peut, dès lors, diminuer cette dot, en lui faisant supporter les intérêts courus pendant le mariage, dont la femme n'avait ni la propriété, ni le droit de les percevoir. Peu importe qu'il s'agisse de rapporter sa dot dans une instance en partage avec son
rapporter sa dot dans une instance en partage avec son cohéritier ; la dot ne peut pas perdre pour cela le privilège de ne pouvoir être diminuée autrement que lorsqu'elle excédera en capital la quote légale que la femme doit prendre dans la succession ; Par ces motifs, LA COUR, réformant, rejette la fin de non-recevoir prise de l'autorité de la chose jugée; ce faisant, disant droit sur les contrats, réformant l'ordre provisoire, ordonne que sur la somme de 13,725 fr. formant l'entier montant de la constitution dotale de la dame Théron, cette dame et les enfants héritiers du sieur
dame Théron, cette dame et les enfants héritiers du sieur Bringuier, son frère, seront colloqués au même rang et par concours, savoir, la dame Théron, pour la somme de 8,953 fr. 39 c., montant de sa constitution dotale, après le retranchement en capital ordonné en faveur de son frère par le jugement du 16 Décembre 1828, et lesdits héritiers Bringuier, pour celle de 4,771 fr. 61 c., montant en capital dudit retranchement ; déclare que ces derniers ne seront colloqués pour les intérêts de leur capital qui peuvent leur être dus, et auxquels ils peuvent avoir droit, que sur le