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que cette main-levée profite non-seulement au débiteur, mais encore à ses créanciers postérieurement inscrits; que dès lors, ceux-ci ont le droit de la faire valoir, lors même que par la négligence du débiteur ou par sa collusion, la radiation de l'inscription dont la main-levée a été donnée, n'aurait pas été effectuée; qu'ils y sont dûment autorisés par la disposition des arts. 166 et 167, C. civ., et que le système contraire ouvrirait une porte à la fraude, la Concassé et annule l'arrêt de la cour royale de Bordeaux, et Renvoie les parties devant la cour royale d'Angoulême. La cour d'Angoulême,
les parties devant la cour royale d'Angoulême. La cour d'Angoulême, à suite de ce renvoi, a adopté le système de la cour suprême, par son arrêt ainsi conçu: ARRÊT. — Attendu que Pierre et Séraphin Pinaud ayant déclaré par acte public, sous la date du 15 Juin 1821, donner main-levée de l'inscription par eux prise sur les biens de leur père, leur débiteur, et consentir qu'elle fût regardée comme nulle et de nul effet, et par suite rayée du registre du conservateur des hypothèques, cet acte étant unilatéral a dû produire tous ses effets dès sa radiation; il n'a eu
produire tous ses effets dès sa radiation; il n'a eu besoin ni d'autre complément ni d'autre sanction. Les enfants Pinaud l'ont si bien compris qu'ils se sont réservés expressément la faculté de révoquer leur inscription, lorsqu'ils le jugeraient à propos, par où ils ont virtuellement reconnu que leur première inscription avait cessé d'exister; — Attendu que si la loi prescrit des formalités pour l'inscription des créances et leur radiation, aucun texte n'impose l'obligation de radier comme le complément de l'autorisation de radiation; que, dès lors, on rentre dans la règle commune qui ne permet plus à celui qui a renoncé
commune qui ne permet plus à celui qui a renoncé à un droit ou à une faculté, de révoquer l'abandon qu'il en a fait volontairement; qu'en vain on invoque la publicité du registre du conservateur, qui est la base du régime hypothécaire, et qui doit diriger la conduite et servir de guide à tous ceux qui ont à traiter ou contracter avec un individu, il faut reconnaître aussi que cette publicité n'a pour objet que de faire connaître aux créanciers ou aux acquéreurs, et dans leur unique intérêt, la position de celui avec qui ils contractent; qu'il ne peut y
de celui avec qui ils contractent; qu'il ne peut y avoir aucun danger pour eux de ce que les inscriptions qui les priment sont inefficaces par le paiement ou nulles pour vices de forme, ou périmées par le défaut de renouvellement; que le débiteur a seul intérêt à la radiation des inscriptions, parce que moins d'inscriptions frappent ses immeubles, plus son crédit est étendu; qu'on ne saurait soutenir qu'une inscription, quoique non radiée, peut produire un effet quelconque au préjudice des créanciers postérieurs, lorsque la dette est éteinte, soit par le paiement, la remise de la dette ou la prescription;
le paiement, la remise de la dette ou la prescription; qu'enfin les créanciers hypothécaires ayant toujours le droit d'attaquer les inscriptions, soit dans la forme, soit dans le fond, il serait contraire à tous les principes de justice et d'équité qu'ils ne pussent pas profiter de l'abandon fait volontairement d'une inscription antérieure à leurs droits. Aussi est-ce incontestablement par ce principe général, que l'art. 2180, C. civ., dispose que les privilèges et hypothèques s'éteignent, 1° par l'extinction de l'obligation principale; 2° par la renonciation du créancier à l'hypothèque; et on n'oserait prétendre que dans l'un ni dans l'autre cas, la
n'oserait prétendre que dans l'un ni dans l'autre cas, la radiation de l'inscription soit nécessaire pour l'intérêt des inscriptions postérieures; — Attendu que l'inscription des frères Pinaud étant déclarée éteinte, et conséquemment ne pouvant produire aucun effet, Courjaud ne pouvant faire valoir d'autres droits que ceux qui se rattacheraient à cette inscription, il doit nécessairement subir toutes les conséquences qui résultent de la nullité et de l'inefficacité de cette inscription, les céduits n'ayant pu lui transmettre plus de droits qu'ils n'en avaient eux-mêmes; Par ces motifs, LA COUR, etc. Cour royale d'Angoulême. Arrêt du 19 Mai 1836. — Aud. sol.
royale d'Angoulême. Arrêt du 19 Mai 1836. — Aud. sol. M. TROPAMER, 1er prés. — M. LABAT, 1er av.-gén. V. Appel. APPEL. — (Délai de l'opposition. — Jugements commerciaux.) La disposition de l'art. 455, Code proc. civ., portant que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai pour l'opposition, ne s'applique point aux jugements par défaut en matière commerciale. 269a. — (Fin de non-recevoir. — Conclusions au fond. Arrêt par défaut.) Lorsqu'un jugement rendu en dernier ressort a été attaqué par la voie de l'appel, si l'intimé, lors de l'arrêt de défaut qu'il
de l'appel, si l'intimé, lors de l'arrêt de défaut qu'il a poursuivi, a conclu au dépit de l'appel, sous la seule réserve d'appeler incidemment, est recevable à en demander le rejet, lorsque la cour est de nouveau saisie par suite de l'opposition formée envers l'arrêt de défaut. 266 3. — (Jugement. — Interrogatoire sur faits et articles.) Les jugements sur requête qui ordonnent un interrogatoire sur faits et articles ne sont que préparatoires, et l'appel ne peut en être interjeté qu'avec celui du jugement définitif. 107 4. — (Jugement par défaut. Acquiescement. — Contrainte par corps.) Celui qui, après avoir
défaut. Acquiescement. — Contrainte par corps.) Celui qui, après avoir été condamné par un jugement par défaut prononçant la contrainte par corps, acquiesce à ce jugement, peut l'attaquer ensuite dans le chef relatif à la contrainte par corps, sur le fondement qu'en acquiesçant volontairement au jugement, il n'a pu porter aucune atteinte à sa liberté. 269. 5. — (Maire. — Désistement. — Autorisation.) Le maire d'une commune qui a fait signifier un acte d'appel, et qui n'est pas autorisé à le poursuivre, peut faire signifier un acte de désistement valable. 444 6. — (Ministère public. — Absent. — Envoi en
444 6. — (Ministère public. — Absent. — Envoi en possession provisoire. — Bail de caution.) Dans une instance d'appel envers un jugement qui, entre autres dispositions, a prononcé l'envoi en possession provisoire des biens d'un absent, le ministère public a qualité pour demander, par voie d'appel incident, l'accomplissement de l'art. 122, Code civ., relativement au bail de caution qui n'avait pas été ordonné par les premiers juges. 401 7. — (Non recevabilité. — Signification du jugement sans réserve. — Erreur de fait. — Acquiescement.) Une partie qui, dans l'ignorance de certains actes, a signifié sans réserve un jugement qui
de certains actes, a signifié sans réserve un jugement qui ne lui accorde pas tous ses droits, n'est pas recevable à interjeter appel dudit jugement, si elle ne prouve pas que son ignorance a cessé depuis la signification. 8. — (Saisie-immobilière. — Adjudication préparatoire par défaut. — Moyen de nullité. — Femme séparée de corps et de biens. — Autorisation. — Exécution.) La partie saisie immobilièrement qui laisse, par défaut, procéder à l'adjudication préparatoire, n'est pas recevable pour la première fois à proposer en appel les moyens de nullité pris de ce que, la partie poursuivante était une femme séparée
de ce que, la partie poursuivante était une femme séparée de corps et de biens non autorisée à cet effet. 336 V. Délai, dernier ressort, désistement. APPEL INCIDENT. — (Rejet. — Fin de non-recevoir. Conclusions au fond. — Arrêt par défaut.) L'intimé est recevable à appeler incidemment du jugement confirmé, sur ses conclusions, sans aucune réserve, par un arrêt de défaut, lorsque cet arrêt est attaqué de la part de l'appelant principal par la voie de l'opposition. 411 a. — (Idem.) Des conclusions prises par l'intimé à une audience solennelle pour obtenir la confirmation de l'arrêt de défaut, ne le
pour obtenir la confirmation de l'arrêt de défaut, ne le rendent pas non-recevable à relever un appel incident dans une audience postérieure ordinaire à laquelle la cause a été portée. Ibid ARCHITECTE. V. Responsabilité. ASSIGNATION A BREF DÉLAI. — (Défaut d'autorisation.) Une partie ne peut de plein droit, et sans l'autorisation du juge, assigner son adversaire à bref délai, alors qu'il s'agit d'arrêter des poursuites faites en vertu de l'exécution provisoire prononcée par un jugement. 69 ASSUREURS. — (Paiement provisoire. — Dispense. — Tribunal de commerce.) Le tribunal de commerce en accordant d'office un délai pour la production d'une pièce
en accordant d'office un délai pour la production d'une pièce qui doit décider du fond, ne peut dispenser les assureurs du paiement provisoire. 22 AUTORISATION DU CONSEIL D'ÉTAT. — (Poursuites. — Capitaine de Lazaret. — Agent du gouvernement.) Un capitaine de lazaret doit être considéré comme agent du gouvernement, et, par conséquent, l'autorisation du conseil d'état voulue par l'art. 75 de la loi du 22 Frimaire an 8, est nécessaire pour qu'on puisse le poursuivre en justice pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions. 127 AVOCATS. — (Assemblée générale. — Droit.) Les avocats ont le droit de se
générale. — Droit.) Les avocats ont le droit de se réunir en assemblée générale pour tous les objets relatifs à l'exercice de leur profession. 396 2. — Délibérations. — Expéditions. — Refus. — Procureur du roi. — Procureur-général.) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ne peut refuser au procureur-général ou au procureur du roi, l'expédition des délibérations prises par l'ordre entier par le conseil de discipline. Ibid. 3. — (Poursuites disciplinaires. Décret du 30 Mars 1808. Abrogation. Tribunaux de première instance. — Incompétence.) L'art. 103 du décret du 30 Mars 1808 qui attribue aux cours et tribunaux réunis en la
1808 qui attribue aux cours et tribunaux réunis en la chambre du conseil la connaissance des faits qui se seraient passés hors de l'audience, ne s'applique point aux avocats. Dans tous les cas, cet article a été abrogé par le décret du 14 Décembre 1810 et l'ordonnance du 20 Novembre 1822. 270 AVOUÉS. — (Causes sommaires. — Plaidoirie.) Les avoués licenciés peuvent plaider concurremment avec les avocats, les causes sommaires dans lesquelles ils occupent. — Ce droit, qui leur avait été donné par la loi du 22 Ventôse an 12, n'a pu leur être enlevé par l'ordonnance du 27 Février
n'a pu leur être enlevé par l'ordonnance du 27 Février 1822. 50 et 210 V. Copie de pièces. BIENS DOMANIAUX. — V. Prescription. CAISSE HYPOTHÉCAIRE. — V. Prêt. CANTONNEMENT. — (Droit de déplacement. — Terres heritages.) Un droit de dépaissance appartenant à une commune sur des terres hermiques et pacages ou sur des montagnes, ne peut être soumis, contre le gré de la commune usagère, au cantonnement. CHASSE. — (Droit de — Stipulation. — Servitude. — Féodalité.) Le droit de chasse peut être réservé par le vendeur d'un fonds pour lui, ses héritiers ou ayants-cause à perpétuité. Il n'y a
lui, ses héritiers ou ayants-cause à perpétuité. Il n'y a dans cette stipulation rien de féodal, ni de contraire à l'ordre public; et une telle stipulation est obligatoire pour le tiers-détenteur, comme pour le premier acquéreur. CHOSE JUGÉE. — (Vente.) Lorsqu'un arrêt a décidé qu'une partie distincte, mais adhérente de l'immeuble vendu, est comprise dans la vente, il n'y a pas chose jugée, lorsque les parties demandent, par une nouvelle action, l'annulation de la totalité de la vente, en se fondant, comme en premier lieu, sur ce que la partie de l'immeuble vendu, objet du procès antérieur, n'a été ni
de l'immeuble vendu, objet du procès antérieur, n'a été ni mesurée, ni estimée, et, par conséquent, n'a pas concouru au prix de ladite vente. CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES.—(Lois spéciales.) La disposition de l'article 463, Code pén., relative aux circonstances atténuantes, n'est pas applicable aux délits prévus par des lois spéciales, et notamment par la loi du 17 Mai 1819. CITOYEN FRANÇAIS. — (Etranger.) Sous l'empire de la loi du 30 Avril 1790, l'étranger qui avait épousé une française, et avait eu pendant cinq ans, un domicile continu en France, était, de plein droit, naturalisé Français, bien qu'il n'eût pas prêté le serment
droit, naturalisé Français, bien qu'il n'eût pas prêté le serment civique. — La prestation du serment civique n'était nécessaire que pour être admis aux avantages de la qualité de citoyen actif. — Les lois postérieures, telle que la constitution de 1791, qui, pour la naturalisation des étrangers, ont exigé la condition du serment, n'ont pu enlever des droits à ceux qui, aux termes de la loi du 30 Avril 1790, étaient devenus Français sans prestation de serment. — Un état peut, en vertu de son droit de souveraineté, déférer à un étranger la qualité de règne sans le consentement ou
un étranger la qualité de règne sans le consentement ou la volonté de celui à qui une pareille qualité est attribuée. — C'est à l'étranger qui ne veut pas accepter les titres qui lui sont conférés à quitter le territoire sur lequel il est venu résider. S'il continue d'y demeurer, il est censé s'être soumis à la loi qui lui attribue de nouveaux droits en lui donnant une nouvelle qualité. — L'individu auquel la qualité de Français a été conférée par la loi, n'a pu en être privé par une mesure de haute police qui lui enjoignait de sortir de
mesure de haute police qui lui enjoignait de sortir de France. COMMISSIONS AIRE. — V. Responsabilité. COMMUNES. — V. Responsabilité. COMMUNAUTÉ. — (Faculté de renoncer. — Déchéance. — Inventaire, — Délai.) La femme commune n'est pas obligée, à peine de déchéance de la faculté de renoncer qui lui est accordée par l'art. 1453, Code civ., de faire inventaire dans les trois mois du décès de son mari. (Société d'acquisition.) La clause d'un contrat de mariage ainsi conçu : Les époux s'associent sous le régime de la communauté en tous acquits et conquêtes, est exclusive de la communauté légale pour le
et conquêtes, est exclusive de la communauté légale pour le surplus, en sorte que la somme que la femme se constitue en dot, ne tombe point dans la communauté. COMPÉTENCE. — (Dépôt de minutes. — Greffe. — Indemnité.— Tribunaux civils.) Les tribunaux civils sont exclusivement compétents pour statuer sur les questions d'indemnité relatives à un ancien dépôt de minute d'actes notariés. (Faillite. — Assignation.) La disposition du 57 de l'art. 1. 59, Code proc. civ.; qui veut qu'en matière de faillite le défendeur soit assigné devant le tribunal du domicile du failli, est générale et doit recevoir application, soit que
du failli, est générale et doit recevoir application, soit que la faillite soit demandée, soit qu'elle ait à défendre contre une action dirigée contre elle. — (Office de notaire, — Destitution. — Indemnité. — Distribution. — Privilège.) Lorsque le gouvernement a nommé à la place d'un titulaire destitué, avec condition d'une indemnité à payer aux créanciers de ce dernier, c'est aux tribunaux qu'il appartient d'en régler la distribution. — L'administration ne peut intervenir dans cette opération, en attribuant à certaines classes de créanciers, des privilèges qui ne résulteraient pas de la nature de leurs titres. (Tribunal de commerce. — Cautio.)
la nature de leurs titres. (Tribunal de commerce. — Cautio.) — L'art. 420, Code proc. civ., qui accorde au demandeur, en matière de commerce, la faculté d'assigner devant le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, est tellement absolu, qu'il doit être appliqué, même à l'égard de celui qui ne s'est obligé que comme caution. COMPROMIS. — (Dot. — Nullité.) La femme mariée ne peut soumettre à des arbitres un partage déjà ordonné par jugement, et auquel se rattachent des contestations relatives à sa dot, ces contestations étant sujettes à communication au ministère public.
dot, ces contestations étant sujettes à communication au ministère public. CONCILIATION. — (Préliminaire. — Héritiers bénéficiaires. — Divisibilité d'actions entre héritiers.) Les héritiers qui agissent conjointement avec d'autres héritiers qui n'ont accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire, ne sont point dispensés d'essayer le préliminaire de conciliation, lorsqu'il s'agit d'une action divisible. CONCORDAT. — (Faillite. — Cessation.) Le concordat intervenu entre un failli et ses créanciers fait absolument cesser l'état de faillite et les fonctions des syndics dès le jour de l'homologation. — La disposition de l'article 525, Code com., qui semble ne faire cesser ces fonctions qu'après la décharge
qui semble ne faire cesser ces fonctions qu'après la décharge définitive donnée aux syndics par le failli, n'est établie que dans l'intérêt de ce dernier. — Elle n'est pas applicable aux tiers avec lesquels le failli aurait traité depuis l'homologation du concordat. CONGREGATIONS RELIGIEUSES NON AUTORISÉES. (Faculté de donner et de recevoir.—Droit commun.) Les membres des congrégations religieuses qui n'ont point voulu se soumettre aux dispositions facultatives de l'autorisation dont parle la loi du Mai 1825, demeurent soumis aux règles du droit commun pour la transmission des biens ou pour les droits divers et les questions de propriété auxquelles ils
les droits divers et les questions de propriété auxquelles ils donnent lieu. Par suite, chacun de ses membres est libre de donner et de recevoir, sans être frappé d'aucune autre incapacité que celles qui lui sont propres. CouSIGNATION. — (Créancier.) Il n'est pas nécessaire que la consignation d'aliments soit faite par le créancier incarcéré en personne, et elle ne serait pas nulle si elle était faite, au nom du créancier, par un tiers non muni d'un pouvoir spécial. Il suffit que la consignation soit faite de la part du créancier, et avec son assentiment. CONSTITUTION D'AVOUÉ. — (Equipollens. — Procédure.
et avec son assentiment. CONSTITUTION D'AVOUÉ. — (Equipollens. — Procédure. — NULLITÉ.) L'absence de l'acte dit constitution d'avoué, n'entraîne point la nullité de la procédure, lorsque'il est intervenu dans l'instance d'autres actes, tels que la requête en défenses, une sommation, qui font connaître suffisamment le nom et la qualité de l'avoué qui occupe. CONTRAT DE MARIAGE. — (Validité. — Loi de l'époque. — Code civil. — Célébration.) Le contrat de mariage survenu avant la promulgation du Code civil, d'après les formes prescrites par les anciennes lois, est valable et doit être exécuté, alors même que la célébration du mariage n'a
être exécuté, alors même que la célébration du mariage n'a eu lieu que sous l'empire du Code civil, qui a présenté des formes particulières pour le mariage des mineurs, et pour les donations réciproques entre époux. CONTRAIRE PAR CORPS. V. Appel. CONTREFAÇON. — (Timbre. — Substitution d'un nom analogue. — Marchand. — Dommages-intérêts.) Il y a contrefaçon donnant ouverture à une action en dommages-intérêts dans la substitution d'un nom imaginaire à un nom réel, employé par un marchand pour désigner les objets qu'il vend, lorsqu'il a cherché à rendre le nom substitué analogue ou conforme au nom véritable pour usurper
nom substitué analogue ou conforme au nom véritable pour usurper sa réputation ou son crédit. COPIE DE PIÈCES. — (Avoués. — Huissiers.) Les huissiers ont le droit exclusif de faire les copies de pièces accessoires des significations extrajudiciaires. — Mais les avoués et les huissiers ont concurremment le droit de faire les copies de pièces accessoires des significations qui tiennent à la postulation, et l'émolument de ces copies appartient à l'officier ministériel qui les a faites. DATE. (Erreur. — Equipollens. — Jugement par défaut. — Opposition. — Nullité.) L'indication erronée de la date de l'arrêt de défaut envers lequel une
de la date de l'arrêt de défaut envers lequel une partie a formé une opposition, n'entraîne point la nullité de cette opposition, lorsque les autres énonciations de l'acte peuvent redresser l'erreur. DATE. — (Foi. — Acte sous seing-privé. — Interdiction — Conseil judiciaire.) L'acte sous seing-privé, souscrit par un individu qui, depuis la date qu'il énonce, a été pourvu d'un conseil judiciaire, fait foi de cette date, tant que le débiteur, ses héritiers ou ayants-cause n'en prouvent pas la fausseté et ne la rapportent pas à une époque postérieure au jugement qui a nommé le conseil judiciaire. — C'est au
jugement qui a nommé le conseil judiciaire. — C'est au débiteur qui conteste la sincérité de la date, à en prouver la fausseté, d'après la maxime : Res Judicata in excipiendo. DÉLAI. — (Augmentation. — Appel. — Français résidant en pays étranger.) Le Français qui a pris du service en pays étranger, où, par suite, il a établi sa résidence, mais qui, dans les actes de la procédure, est dit domicilié en France, sans qu'il ait réclamé contre cette qualification, ne doit pas avoir pour interjeter appel, aux termes de l'art. 445 du Code de procédure civil, outre le délai
l'art. 445 du Code de procédure civil, outre le délai de trois mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'art. 73 du même Code. DÉLIT. — V. Prescription. DERNIER RESSORT. (Appel. — Restitution de fruits.) L'appel est recevable lorsque, sur une demande inférieure à 1000 fr., le jugement dont est appel adjuge la restitution des fruits (chose indéterminée). 2. — (Dette. Coheritier. Saisie-immobilière.) Le jugement qui statue sur une demande dirigée contre plusieurs cohéritiers, en paiement d'une somme qui s'élève à plus de 1000 fr., est en dernier ressort à l'égard de celui qui, en
est en dernier ressort à l'égard de celui qui, en vertu du principe de la division des dettes entre cohéritiers, n'est tenu qu'au paiement d'une somme inférieure à 1000 fr., encore que le jugement ait été rendu à l'occasion d'une opposition à un commandement en saisie-immobilière. 3. (Intérêts. — Protêt.) Les intérêts qui ont couru depuis le protêt jusqu'à la demande, ne doivent point être calculés pour régler la compétence. 4. — (Ordre.) En matière d'ordre, c'est la somme à distribuer, et non chaque créance particulière, qui est la base d'après laquelle doit s'apprécier le premier ou le dernier ressort.
d'après laquelle doit s'apprécier le premier ou le dernier ressort. DÉSAVEU DE PATERNITÉ. — (Naissance cachée. — Fin de non-recevoir. — Règle pater est.) La règle pater est ne s'oppose point au désaveu de l'enfant adultérin dont la naissance a été cachée. — Le délai fixé par l'art. 317, Code civ., ne court point avant la demande de l'enfant, dont l'existence et les prétentions n'avaient point été notifiées aux héritiers. DESCENTE SUR LES LIEUX. — (Jugement préalable. — Procès verbal.) Le tribunal qui se transporte sur les lieux contentieux sans se conformer aux dispositions de l'art. 295 du Code de
se conformer aux dispositions de l'art. 295 du Code de procédure civil, ne peut prendre, pour base de sa décision, les renseignements personnels qu'il s'est procurés par cette visite illégale. DÉSISTEMENT. — (Appel. — Acte par arrêt.) L'intimé qui ne veut pas se contenter d'un désistement d'appel fait par un simple acte, peut exiger qu'il lui soit donné acte de ce désistement par arrêt. V. Appel. DOMICILE — (Élection de. — Citation en matière correctionnelle.) L'omission de l'élection de domicile n'entraîne point la nullité d'une citation correctionnelle. 48 a. — (Étranger.) L'étranger qui a fixé avec intention son habitation en
(Étranger.) L'étranger qui a fixé avec intention son habitation en France, même sans autorisation du gouvernement, a un domicile légal en France. — Ce domicile une fois acquis, l'étranger n'a pu en être privé par des lois postérieures qui avaient exigé d'autres conditions, telles que celles de l'autorisation du gouvernement. 72 V. Meubles, Succession mobilière. DOMMAGES-INTÉRÊTS. — V. Droit de Propriété, Vente. DONATION. — (Acceptation. — Mineur. — Curateur. — Ancien droit. — Responsabilité. — Défaut d'insinuation.) Dans le ressort du parlement de Toulouse, le mineur émancipé pouvait, avec l'assistance de son père qu'il s'était choisi pour curateur, accepter une