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supérieur, PAPON. Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, VÉRIGNON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 9 juillet 1892 MONSIEUR LE PRÉSIDENT. L'article 18 de la loi du 27 mai 1885 a confié à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la loi. Dans cet ordre d'idées et en exécution des prescriptions rappelées ci-dessus, le Département s'est préoccupé de déterminer les conditions dans lesquelles la remise de la relégation devrait être accordée conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 31 mai 1885, ainsi conçu : « Le relégué,
du 31 mai 1885, ainsi conçu : « Le relégué, pourra, à partir de la sixième année de sa libération, introduire devant le tribunal de la localité une demande tendant à se faire relever de la relégation en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonisation et de moyens d'existence. « Les formes et conditions de cette demande seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l'article 18 ci-après. Cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi porté par la Chambre des députés, le 29 juin 1883. Un amendement en ce sens avait même
29 juin 1883. Un amendement en ce sens avait même été rejeté par elle dans sa séance du 26 juin. C'est le Sénat qui l'a introduite, estimant que l'espérance d'obtenir sous certaines conditions constatées devant l'autorité judiciaire, leur retour en France serait pour les relégués le plus puissant stimulant dans la voie de l'amélioration morale. Lorsque la loi revint devant la Chambre des députés, le nouvel article 16 fut définitivement adopté, mais non sans quelques hésitations ainsi que l'on peut s'en convaincre par l'extrait suivant du rapport de la Commission spéciale. « Cette disposition, dit le rapporteur, a été très
spéciale. « Cette disposition, dit le rapporteur, a été très énergiquement critiquée par plusieurs membres de notre Commission; ils la considèrent comme une porte trop largement ouverte à la rentrée des relégués dans la Métropole. Ils craignent que l'espérance d'un retour trop facile en France n'empêche beaucoup d'établissements sérieux et définitifs dans les colonies pénales. La Commission tout en adoptant l'article 16, a considéré que les conditions mises à l'obtention du retour, tant par cet article que par le règlement d'administration publique à intervenir, pourront prévenir dans une large mesure tout abus de droit conféré par l'article. » Les idées
tout abus de droit conféré par l'article. » Les idées émises par le rapporteur de la Chambre des députés ont inspiré la rédaction du projet de décret qui fait l'objet du présent rapport et dans lequel ont été indiquées les mesures propres à éviter l'extension d'une faveur qui, dans l'esprit de tous, doit être l'exception et non la règle. Tout d'abord, il a fallu se préoccuper de la teneur de la demande formée par le relégué. Non seulement il a paru nécessaire d'exiger de ce condamné qu'il fasse connaître le lieu où il a l'intention de se fixer et les
lieu où il a l'intention de se fixer et les ressources dont il dispose; mais encore il lui faudra justifier du paiement des frais de justice dont la condamnation l'a rendu débiteur envers le Trésor, ou tout au moins produire à l'appui de sa demande un certificat de la Commission de classement prévue par l'article 8 du décret du 26 novembre 1885, constatant qu'il est hors d'état de se libérer en tout ou partie de ces frais. L'exonérer de cette dette serait contraire au principe que les frais de justice ne peuvent faire l'objet d'une décision gracieuse. D'autre part, si
ne peuvent faire l'objet d'une décision gracieuse. D'autre part, si l'intéressé doit quitter la colonie au cas d'admission de sa demande, il justifiera en outre de ses moyens de faire face aux dépenses du voyage; car, en aucun cas, les frais de passage, de route ou autres ne pourront être supportés par le budget de l'Etat ou celui des colonies. En effet, suivant que le libéré, relevé de la relégation, se rendra dans une autre colonie ou en France, l'intérêt de la sécurité publique exige que des avis préalables soient demandés, dans la première hypothèse, au ministre chargé des colonies,
demandés, dans la première hypothèse, au ministre chargé des colonies, et, dans la seconde, au Ministre de l'intérieur. Passant ensuite à la procédure à suivre, je me suis préoccupé de rechercher si, dans l'article 16 de la loi du 27 mai 1885, le mot « tribunal » avait le sens qu'on lui attribue juridiquement et si la requête du relégué devait être adressée au président. Cette manière d'agir n'a pas semblé pouvoir être adoptée, et c'est au Procureur de la République que le projet de décret dont il s'agit confie le soin de constituer le dossier du relèvement de la
le soin de constituer le dossier du relèvement de la relégation; il le charge, à cet effet, de s'entendre avec le Directeur de l'Administration pénitentiaire pour que toutes les pièces de nature à éclairer le tribunal, soient mises sous ses yeux. Parmi elles, il en est deux dont l'importance est capitale; l'une constatant que le demandeur n'est pas sous le coup de l'interdiction de séjour, ou que si, au contraire, un certain temps de cette peine reste à courir pour lui, il a reçu notification des localités dans lesquelles il lui est défendu de paraître, l'autre justifiant de sa bonne
lui est défendu de paraître, l'autre justifiant de sa bonne conduite, de ses moyens d'existence et des services rendus à la colonisation. Cette justification, qui servira de base principale à la décision du tribunal, ne peut résulter, semble-t-il, que d'un certificat délivré par la Commission de classement instituée par les colonies par l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. En résumé, la décision du tribunal ne paraît devoir être revêtue que d'un caractère purement administratif et dont la procédure doit avoir lieu sans frais. L'article 16 de la loi du 27 mai 1885 n'établissant pas de distinction, au point
du 27 mai 1885 n'établissant pas de distinction, au point de vue de la mesure qu'il autorise, entre les relégués collectifs et les relégués individuels, il a paru nécessaire d'exiger, en outre, pour le cas où la demande est formée par un relégué individuel, l'avis motivé du Directeur de l'Intérieur. En ce qui concerne la décision du tribunal, il semble qu'elle pourrait être rendue, en chambre de conseil, mais qu'elle devrait toujours être susceptible d'opposition de la part du Ministère public agissant seul ou dans l'intérêt de l'Administration pénitentiaire, soit que le tribunal ait accueilli la demande, soit qu'il l'ait
que le tribunal ait accueilli la demande, soit qu'il l'ait rejetée. Enfin, les décisions de rejet ne pouvant avoir un caractère irrévocable, il a paru utile de fixer un délai minimum de trois ans entre un rejet et le renouvellement de la demande. Le projet de décret qui consacre ces mesures a été soumis au Conseil d'Etat, qui l'a adopté sous réserve de quelques modifications qui me paraissent devoir être acceptées ; M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, l'ont revêtu de leur contre-seing. J'ai l'honneur en conséquence, de
l'ont revêtu de leur contre-seing. J'ai l'honneur en conséquence, de vous prier de vouloir bien revêtir de votre haute sanction cet acte, qui répond aux vœux du législateur et qui entoure l'application de l'article 16 de la loi du 27 mai 1885, de toutes les garanties que comportent l'ordre social et l'intérêt de la colonisation. Veillez agréer, M. le Président l'hommage de mon profond respect. Le Ministre de la Marine et des Colonies. CAVAIGNAC. DÉCRET promulgué par arrêté du Gouverneur du 24 septembre 1892, inséré au Journal officiel de la Colonie du 24 septembre 1892. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Colonie du 24 septembre 1892. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de la Marine et des Colonies, et du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, et du Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des Cultes. Vu la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes, et notamment l'article 16 ainsi conçu : « Le relégué pourra, à partir de la sixième année de sa libération, introduire devant le tribunal de la localité une demande tendant à se faire relever de la relégation, en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus
relégation, en justifiant de sa bonne conduite, des services rendus à la colonisation et des moyens d'existence ; Les formes et conditions de cette demande seront déterminées par le règlement d'administration publique prévu par l'article 18 ci-après » ; Vu le décret du 26 novembre 1885 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mai 1885; Le Conseil d'Etat entendu. Article 1. Le relégué qui sollicite son relèvement de la relégation adresse sa demande au Procureur de la République près le tribunal de première instance de sa résidence. Cette demande fait connaître le lieu où le relégué
résidence. Cette demande fait connaître le lieu où le relégué a l'intention de se fixer et les moyens d'existence dont il peut disposer. Elle est accompagnée de la justification du paiement des frais de justice dont il n'est pas libéré et qui sont relatifs à la condamnation à la suite de laquelle la relégation a été prononcée. Dans le cas où le demandeur serait hors d'état de se libérer en tout ou en partie de ces frais, il devra en justifier par un avis de la Commission de classement prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. Si
à l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. Si le relégué doit quitter la Colonie, au cas d'admission de sa demande, il justifiera, en outre, de ses moyens de faire face aux dépenses de voyage, aux frais de passage, de toute autre dépense, ne pouvant être supportés par le budget de l'Etat ou par celui de la Colonie. Article 2. La demande est immédiatement transmise par le Procureur de la République au Directeur de l'Administration pénitentiaire, ou, dans la colonie non pénitentiaire, au Directeur de l'Intérieur, qui la renvoie au Chef du parquet, dans le plus court délai possible
au Chef du parquet, dans le plus court délai possible avec son avis et après y avoir annexé : 1° Le dossier du relégué, ainsi que l'extrait d'arrêt ou de jugement qui a prononcé la relégation ; 2° L'extrait certifié exact du folio de punitions et un relevé des condamnations que le relégué aurait pu encourir dans la Colonie ; 3° Un acte constatant que le relégué n'est pas soumis à l'interdiction de séjour ou, dans le cas contraire, où il a reçu notification des lieux où il lui est fait défense de paraître ; 4° Les certificats et avis
fait défense de paraître ; 4° Les certificats et avis prévus aux articles 3, § 4. ; 5° L'avis du Ministre de l'Intérieur et celui du Ministre chargé des colonies. Article 3. La justification de bonne conduite, de moyens d'existence et de service rendus à la colonisation se fait au moyen d'un certificat délivré par la Commission de classement prévue à l'article 8 du décret du 26 novembre 1885. Article 4. Si le demandeur est en état de relégation individuelle, un avis du Directeur de l'Intérieur doit toujours être joint aux pièces énoncées aux articles 2 et 3. Dans le
aux pièces énoncées aux articles 2 et 3. Dans le cas où le relégué individuel aura été interné dans plusieurs colonies, l'avis du Directeur de l'Intérieur de ces colonies sera annexé au dossier. Article 5. — Le tribunal réuni en la chambre du Conseil, après avoir vérifié si toutes les conditions prévues par le présent décret ont été remplies et si la justification prescrite par l'article 3 a été faite, décide sur la demande. Le Procureur de la République et le Chef du Service judiciaire de la Colonie, agissant d'officier ou à la requête de l'Administration pénitentiaire, peuvent former opposition
ou à la requête de l'Administration pénitentiaire, peuvent former opposition à la décision du tribunal, soit qu'elle accueille la demande, soit qu'elle la rejette. L'opposition doit être formée dans le délai d'un mois. Elle est portée devant la Cour d'appel ou le tribunal supérieur, qui décide dans le mois. La procédure a lieu sans frais. Art. 6.— En cas de rejet, une nouvelle demande en relèvement de la relégation ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de trois années. Art. 7.— Le Ministre de la Marine et des Colonies, le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, et le Garde
le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel de la République Française et au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies. Fait à Paris le 9 juillet 1892. Carnot. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, G. Cavaignac. Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, Emile Loubet. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Richard. N° 690,734 ORDRES DU
la Justice et des Cultes, Richard. N° 690,734 ORDRES DU GOUVERNEUR.-Etat récapitulatif des jugements rendus par le Tribunal maritime spécial contre des transportés et libérés pendant le mois de septembre 1892. I DATES DATES DATES des NOMS et NUMÉROS de des SEVRÉS L'EXÉCUTION OID." 1892 4892 un 1992 FI Khelladi Ould Ren 1892 6 sept. Abdallah n° 8.237. 8 sept. 8 sept. — Amar-Ben-Othmane n° 48 243. — — — Taïrb-ben-Aliben Mohamad, n° 18.000 — Kl-Aïssaoui Ben Rabah, n° 8.033. — Quischi, n° 40.783 Habel, n° 48.945 — Thomas, n° 48.393 — Amat, n° 8.399 49 Catégorie, Ir injection —
48.393 — Amat, n° 8.399 49 Catégorie, Ir injection — — — — 20 septembre. Verhoeven, n° 47.543. 23 sept. 26sept. — Mutel, n° n.3HH. Laurent, n° 10.834 — — N° 101. — DÉCISION DU DIRECTEUR. Mode de recouvrement des redevances résultant de l'assignation des condamnés aux travaux forcés. — Annexe. Du 5 septembre 1892 LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, DÉCIDE : • Le recouvrement de la redevance fixée par l'arrêté du 10 août 1892 pour les habitants ayant à leur disposition des assignés aura lieu de la manière suivante : A la fin de chaque trimestre, le 2e Bureau
: A la fin de chaque trimestre, le 2e Bureau remettra au 1er Bureau un état conforme au modèle d'autre part faisant ressortir le nombre de journées passées par chaque assigné chez l'habitant; le 1er Bureau décomptera les sommes dues par habitant, tant pour le B.S.R.S. que pour le pécule réservé et adressera un avis aux débiteurs. L'état ainsi arrêté sera remis au Caissier de la caisse d'épargne pénitentiaire. Ce fonctionnaire ou ses préposés dans l'intérieur recevront la totalité des sommes dues par habitant, sans distinction d'affectation : (B.S.R.S. ou pécule réservé). La présente décision sera communiquée et enregistrée partout
pécule réservé). La présente décision sera communiquée et enregistrée partout où besoin sera. Nouméa, le 5 septembre 1892. Vérignon. NOUVELLES • CALÉDONIE et DÉPENDANCES Décision du Directeur en date du 9 septembre 1892. ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Assignation individuelle ETAT pour le recouvrement de la redevance fixée par l'arrêté du 10 août 1892. Année 1892 3e Trimestre DEMANDE DE REDEXTOUT et MUTATIONS 5 Résumé des commissariats. 1er Trimestre 2e Trimestre 3e Trimestre Mutation Le Chef du 2e Bureau certifie qu'il a lus les indications pour les états des comptes du présent mois. Le Chef du 1er Bureau arrête les sommes acquises par
Le Chef du 1er Bureau arrête les sommes acquises par les assignés et celles dues par les habitants aux chiffres portés dans les colonnes 6, 7, 8 et 9. Vu, le 1er 1892 Nouméa, le 1892 Vu : Le Directeur de l'Administration pénitentiaire, N° 104. CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Instructions pour la rédaction des arrêtés et décisions à soumettre à la signature du Chef de la Colonie ou à celle du Directeur de l'Administration pénitentiaire. Du 8 septembre 1892 LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les Chefs de Bureau à Nouméa. Messieurs, J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien,
Nouméa. Messieurs, J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien, dans la rédaction des arrêtés et décisions que vous préparez pour soumettre à ma signature ou à celle du Chef de la Colonie, n'employer, désormais, que le présent au lieu du futur usité à tort dans les actes de l'espèce. Il conviendra seulement de maintenir cette dernière forme pour le paragraphe final de ces actes, qui indique l'époque à laquelle ils recevront leur exécution. Agréez, etc. Vérignon. N° 105. CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Abus de la correspondance télégraphique. Du 9 septembre 1892 Le DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les Chefs
1892 Le DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les Chefs de Bureau, Commandants de pénitenciers, Chef de centres et de camps. Messieurs, J'ai eu l'occasion de remarquer dans maintes circonstances, qu'il est fait abus de la correspondance télégraphique pour demander ou fournir des renseignements alors que l'importance des questions traitées, ne justifiait aucunement l'obligation d'employer cette voie. Pour tous les centres à proximité du chef-lieu ou avec lesquels s'y trouvent rattachés par des communications postales journalières, il ne peut y avoir, sauf de très-rares exceptions, nécessité absolue de correspondre par télégramme; une note permettant de préciser avec plus de facilité
télégramme; une note permettant de préciser avec plus de facilité les renseignements demandés. Il résulte, du reste, de ce mode de correspondre, que les indications adressées ou reçues, sont fréquemment insuffisantes, et, par suite, entraînent à des échanges de télégrammes pour explications complémentaires, qui ont pour conséquence de faire perdre un temps considérable, tout en multipliant, sans résultat pratique, le travail des agents du service télégraphique. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien tenir compte des observations de la présente circulaire et veiller à ne présenter désormais à ma signature ou à ne m'adresser que des télégrammes ayant trait à
ou à ne m'adresser que des télégrammes ayant trait à des questions dont l'urgence sera parfaitement établie. Agréez, etc. VÉRIGNON. N° 106. CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. — Au sujet des accusés de réception des dépêches ministérielles. Bureaux qui doivent les établir. Du 11 septembre 1892 LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les Chefs de Bureau de l'Administration pénitentiaire. Messieurs les Chefs de bureau, J'ai eu l'occasion de remarquer que, si des dépêches ministérielles intéressent à la fois plusieurs bureaux, chacun d'eux croit devoir en accuser réception. Afin de remédier à cette manière de procéder qui occasionne un double emploi et
cette manière de procéder qui occasionne un double emploi et toujours une perte de temps, J'ai l'honneur de vous informer que désormais dans les cas de l'espèce, la réponse à faire ou l'accusé de réception à fournir sera préparé par les soins du bureau désigné sur la dépêche envoyée en communication par la lettre R placée en regard de son indication. Agréez, etc. VÉRIGNON. N° 108. — CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Rappel des prescriptions qui régissent le fonctionnement du Service de l'Inspection des colonies. Du 12 septembre 1892. LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les chefs de bureau, commandants supérieurs,
L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, à Messieurs les chefs de bureau, commandants supérieurs, commandants de pénitenciers, chefs de centres et de camps des services pénitentiaires, Messieurs, À l'occasion de la présence dans la colonie des inspecteurs en mission, J'ai l'honneur de vous rappeler les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret du 3 février 1891 sur le fonctionnement du Service de l'Inspection des colonies, ainsi conçues : Art. 8. Tous les bureaux, ateliers, magasins, les greffes, hôpitaux, prisons, établissements pénitentiaires et autres établissements publics, coloniaux ou locaux, sont ouverts aux inspecteurs. Art. 9. — Les inspecteurs généraux et les inspecteurs peuvent
Art. 9. — Les inspecteurs généraux et les inspecteurs peuvent se faire présenter, pour les examiner sur place, les registres de comptabilité et de ventes, l'inventaire, les pièces justificatives, lettres, ordres ministériels ou de service, marchés, procès-verbaux de délibération, et généralement tous documents administratifs ou comptables. Ils peuvent également se les faire remettre sur demande. Ils provoquent, sur les faits et actes qu'ils connaissent, des explications qui doivent être fournies soit de vive voix, soit par écrit s'ils en font la demande. Aucun renseignement demandé par eux sur les faits de l'ordre administratif ou financier ne peut leur être refusé
de l'ordre administratif ou financier ne peut leur être refusé par les chefs de l'Administration, les chefs de service ou les officiers ou agents sous leurs ordres. Ils procèdent, quand ils le jugent utile, à la constatation des effectifs et au recensement du matériel et des approvisionnements de tout genre: l'autorité locale désigne les fonctionnaires chargés de les assister dans ces opérations et fournit le moyen matériel de exécuter les recensements. Ils ont le droit d'assister à toutes les opérations administratives qui s'accomplissent dans le service qu'ils contrôlent. Art. 10. — Les inspecteurs généraux et les inspecteurs ne peuvent diriger,
— Les inspecteurs généraux et les inspecteurs ne peuvent diriger, empêcher ni suspendre aucune opération. Ils peuvent, toutefois, fermer provisoirement les comptables dont la situation leur parait irrégulière, sauf à en donner immédiatement avis au Gouverneur. Ils peuvent apposer les scellés sur les pièces qui leur sont présentées pendant le cours de leur vérification, à charge d'en informer aussitôt le Gouverneur, qui statue, par décision écrite, sur les mesures à prendre. Je ne puis que vous inviter à porter les prescriptions qui précèdent à la connaissance du personnel placé sous vos ordres. D'un autre côté, je ne saurais trop vous
vos ordres. D'un autre côté, je ne saurais trop vous exhorter pour que, le cas échéant, vous facilitiez par tous les moyens en votre pouvoir, les investigations que pourraient avoir à faire les inspecteurs, en vue de la haute mission dont ils sont chargés. S'il m'était signalé que des fonctionnaires, employés ou agents, ont mis à moindre mauvaise volonté à répondre aux questions des inspecteurs, à fournir les explications qui leur sont demandées et n'ont pas témoigné à ces hauts fonctionnaires la déférence qui leur est due, Je n'hésiterais pas à sévir avec la dernière rigueur, ou à formuler auprès
à sévir avec la dernière rigueur, ou à formuler auprès de l'autorité supérieure des propositions pour réprimer des écarts que je considérerai toujours comme très graves. Agréez, etc. VÉRIGNON. N° 109 CIRCULAIRE DU DIRECTEUR. Instructions relatives à l'établissement des états de redevances dues par les sociétés qui emploient la main d'œuvre pénale en vertu de contrats. Du 18 septembre 1892 M. VÉRIGNON, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, au Chef de centre de Thio, les Chefs de camp de Pilou, Couaoua, Gomen et Nakéty. Messieurs, J'ai décidé que le contrôle de l'emploi de la main d'œuvre pénale, mise à la disposition des
de la main d'œuvre pénale, mise à la disposition des sociétés pour l'exécution des contrats qu'elles ont passés avec l'Etat, appartient dans les attributions du 2e Bureau à compter le 7 octobre prochain. Les états des redevances dues par les sociétés concernant à être établis conformément aux instructions en vigueur spéciales à chaque contrat de main-d'œuvre. Ils devront être émargés chaque jour par les représentants des sociétés et par les chefs de centre ou de camp, représentants de l'Administration pénitentiaire. En journée de pluie, comprises dans les journées réellement fournies, seront mentionnées en regard et totalisées dans une colonne ouverte