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que les régeissuers sont tenus de se faire ouvrir, soit par voie de remise de chèques ou ordres de virement établis à l'ordre du Trésor, les chèques étant barrés au nom de la Banque de France. Pour tous les encaissements qu’ils effectuent, les régeissuers délivrent des quittances extraites d’un registre à souche numérotées qui leur est remis par le trésorier-payeur général de leur département. Art. 3. — Les régeissuers sont tenus, dès que la totalité des recettes atteint 100.000 F et, quel qu’en soit le montant, le 25 de chaque mois et le 31 décembre en fin d’année, de verser
mois et le 31 décembre en fin d’année, de verser à la caisse du trésorier-payeur général de leur département les recettes en numéraire encaissées par leurs soins et de virer au compte du compte courant postal de ce comptable supérieur les sommes encaissées par l’intermédiaire de leur compte courant postal. Lorsque les règlements ont été effectués par chèques ou ordres de virement, ces effets, sont transmis au dit comptable supérieur par les régeissuers au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour de leur réception. Les chèques sont préalablement endossés à l'ordre dudit comptable supérieur. Les trésoriers-payeurs généraux
préalablement endossés à l'ordre dudit comptable supérieur. Les trésoriers-payeurs généraux portent le montant des versements en numéraire, des virements postaux et des remises de chèques ou ordres de virement au compte d'attente. Les virements postaux et les dépôts de chèques ou ordres de virement font l’objet d’un registre de versement au Trésor. Art. 4. — Les régeissuers arrêtent le 25 de chaque mois et le 31 décembre en fin d’année leurs écritures et procèdent avec le trésorier-payeur général à la vérification des opérations effectuées au cours du mois. Ils établissent, dans ce but, des relevés faisant apparaître le montant, par
dans ce but, des relevés faisant apparaître le montant, par nature, des recettes encaissées par leurs soins. Au vu de ces relevés, et après accord sur le montant des recettes effectuées, le comptable supérieur ouvre le compte d’attente visé à l'article 3 et constate une recette au compte 2 Produits divers 2, ligne 2 Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public 2. Le montant des recettes fait l’objet de titres de perception établis par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale). Art. 5. — Les régeisseurs de recettes sont nommés
commerciale). Art. 5. — Les régeisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Ils sont soumis au contrôle de l’inspection générale des finances et du trésorier-payeur général de leur département. Les régeissuers de recettes sont astreints à un cautionnement de 50.000 F chacun, qui peut être réalisé en numéraire, en rentes sur l’Etat ou remplacé par la garantie résultant d’une affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée. Ils sont attribués chacun une indemnité de responsabilité de 3.000 F par an. Art. 6. — Le secrétaire général à l'aviation civile
an. Art. 6. — Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 janvier 1952. Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et par délégation: Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, RENE
délégation: Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, RENE LEMAIRE. Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques. Pour le ministre et par délégation: • Le directeur du cabinet, PAUL DUBOIS. Aviation civile et commerciale. Météorologie Par arrêté en date du 12 novembre 1951, sont nommés à l’emploi d’adjoint technique de la météorologie de 4e classe et titularisés dans le grade correspondant: M. Deschennes (Bernard), à compter du 12 février 1916, date à laquelle il a atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 1er janvier 1946. MM. Olivier (Raoul), Namias (Raphaël), à compter
1er janvier 1946. MM. Olivier (Raoul), Namias (Raphaël), à compter du 31 décembre 1946, ancienneté reportée au 31 décembre 1945, compte tenu d’un an de stage. M. Bizien (Jean-Yves), à compter du 12 septembre 1947, date à laquelle il atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 12 septembre 1946, compte tenu d’un an de stage. M. Griesenmann (André), à compter du 29 novembre 1917, date à laquelle il atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 29 novembre 1916) compte tenu d’un an de stage. M. Saget (André), à compter du 28 mars 1918, date
M. Saget (André), à compter du 28 mars 1918, date à laquelle il atteint l’âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 28 mars 1917, compte tenu d’un an de stage. M. Ledret (Eugène), à compter du 28 juillet 1946, date à laquelle il a atteint l'âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 21 juillet 1918 compte tenu d'un an de stage et d'une interruption de 11 mois 23 jours (temps passé sous les drapeaux). M. Puissant (Jacques), à compter du 10 septembre 1948, date à laquelle il a atteint l'âge de vingt et un ans, ancienneté
il a atteint l'âge de vingt et un ans, ancienneté reportée au 10 septembre 1917, compte tenu d'un an de stage. La durée des services militaires actifs et guerre à utiliser pour l'avancement ultérieur des fonctionnaires des catégories ci-après, est fixée ainsi que suit: MM. Deschennes (Bernard) : 7 mois 29 jours. Ledret (Eugène) : 11 mois 23 jours. Namias (Raphaël) : 1 an 20 jours. Bizien (Jean-Yves) : 1 an 10 mois 9 jours. Griesenmann (André) : 1 an 10 mois 11 jours. Sagette (André) : 2 ans. Puissant (Jacques) : 2 ans. Olivier (Raoul) : 3 ans 1
(Jacques) : 2 ans. Olivier (Raoul) : 3 ans 1 mois 12 jours. 20 Février 1952 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 2107. Les dispositions des arrêtés des 12 janvier et 7 juin 1948 concernant MM. Olivier (Raoul), Namias (Raphaël) et Griesenmann (André) sont annulées. Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1950 ainsi que celles de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1951 concernant M. Ledret (Eugène) sont annulées. L'effet personnel de cet arrêté ne pourra avoir pour chaque fonctionnaire, à la date de leur prise de fonctions à la météorologie. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ÉNERGIE Décret
à la météorologie. MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ÉNERGIE Décret n° 52-172 du 14 février 1952 autorisant provisoirement, sans limitation, la mise à la consommation intérieure des huiles lourdes de pétrole, des produits assimilés et des lubrifiants à base de produits du pétrole provenant d'importation. Par arrêté du 12 novembre 1951, sont annulées les dispositions: De l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 1916 concernant M. Olivier (Raoul) ; De l'arrêté du 10 avril 1947 concernant M. Ambard (Francis) ; De l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1947 concernant M. Namias (Raphaël) ; De l'article 2 de l'arrêté du
M. Namias (Raphaël) ; De l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 1947 concernant M. Griesenmann (André) : De l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1948 concernant M. Ledret (Eugène). Les dispositions annulées sont remplacées pour chacun des fonctionnaires visés, par celles des articles suivants du présent arrêté. MM. Olivier (Raoul) et Namias (Raphaël) sont réclassés dans le cadre du personnel scientifique et technique de l'office national météorologique et nommés à partir de l'arrêté ci-après aides-météorologistes à compter du 31 décembre 1945. Sont intégrés et réclassés dans le corps météropolitain des adjoints techniques de la météorologie: Au grade d'adjoint
météropolitain des adjoints techniques de la météorologie: Au grade d'adjoint technique de 2e classe. (À compter du 1er janvier 1946.) M. Ambard (Francis), compte tenu de 6 ans 8 mois de services militaires actifs et de guerre (services militaires conservés). M. Manger (Pierre), compte tenu de 6 ans 6 mois 14 jours de services militaires actifs et de guerre (services militaires conservés). Au grade d'adjoint technique de 3e classe. Néant. Au grade d'adjoint technique de 4e classe. (À compter du 1er janvier 1946, ancienneté reportée au 10 septembre 1945.) M. Guimbert (Georges), compte tenu de 2 ans 1 mois 8
Guimbert (Georges), compte tenu de 2 ans 1 mois 8 jours de services militaires actifs et de guerre (services militaires restant à utiliser: 5 mois 5 jours). (À compter du 1er janvier 1946, ancienneté comptant de cette date.) M. Dumas (Gaston), compte tenu de 8 mois 13 jours de services militaires actifs (bonification d'ancienneté pour services militaires restant à utiliser: 1 an 1 mois 26 jours). M. Ringuet (Roland), compte tenu de 1 an 1 mois 29 jours de services militaires actifs (bonification d'ancienneté pour services militaires restant à utiliser: 3 mois 4 jours). M. Sabatier (Louis), compte tenu de
3 mois 4 jours). M. Sabatier (Louis), compte tenu de 10 mois 9 jours de services militaires actifs (bonification d'ancienneté pour services militaires restant à utiliser: 3 mois 4 jours). Au grade d'adjoint technique stagiaire. (À compter du 1er janvier 1946.) M. Deschênes (Bernard), ancienneté reportée au 10 septembre 1944. M. Bizien (Jean-Yves), ancienneté reportée au 12 septembre 1944. M. Griesenmann (André), ancienneté reportée au 29 novembre 1944. M. Sagette (André), ancienneté reportée au 28 mars 1945. M. Puissant (Jacques), ancienneté reportée au 10 septembre 1945. MM. Olivier (Raoul) et Namias (Raphaël), ancienneté reportée au 31 décembre 1945. M. Ledret
Namias (Raphaël), ancienneté reportée au 31 décembre 1945. M. Ledret (Eugène) est réclassé dans le corps météropolitain des adjoints techniques de la météorologie et nommé adjoint technique stagiaire à compter du 1er octobre 1946. Le présent arrêté aura effet personnel au plus tôt à la date de l'entrée de fonctions à la météorologie, à titre civil, des fonctionnaires affectés en vertu des dispositions ci-dessus. 4. Ponts et chaussées. Par arrêté en date du 5 février 1952, M. Petry (Paul), ingénieur en chef hors classe des ponts et chaussées à Paris, a été nommé, à compter du 1er février 1952, directeur
a été nommé, à compter du 1er février 1952, directeur du service des phares et balises, en remplacement de M. Gervais de Rouville, inspecteur général des ponts et chaussées, admis à la retraite. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'énergie, du ministre du budget et du ministre des affaires économiques, Vu les lois du 10 janvier 1925 et du 30 mars 1928, modifiées par la loi du 14 avril 1932, relatives au régime d'importation du pétrole; Vu le décret du 31 janvier 1948 fixant le régime douanier et
décret du 31 janvier 1948 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers; Vu le décret du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes; Vu le décret du 1er février 1950 portant renouvellement et attribution d'autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole; Vu les décrets du 18 octobre 1950, modifiés par celui du 29 juin 1951 portant autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928; Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu. Décrète
des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu. Décrète : Article. 1 er. — Les importations d’huiles lourdes de pétrole et produits assimilés, de lubrifiants à base de produits du pétrole sont autorisées, sans limitation, à partir de l’expiration du mois qui suivra la publication du présent décret jusqu’au 30 septembre 1952 en ce qui concerne les autorisations spéciales d’importation de pétrole brut, dérivés et résidus, et jusqu’au 31 octobre 1952 en ce qui concerne les autorisations spéciales d’importation de produits dérivés du pétrole. Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre de l’industrie et de l’énergie, le
des finances, le ministre de l’industrie et de l’énergie, le ministre du budget et le ministre des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances: Le ministre de l’industrie et de l’énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre des affaires économiques, RODOLPHE BURON. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Décret n° 52-173 du 14 février 1952 modifiant ceux du 18 octobre 1950 relatifs à l’attribution d’autorisations spéciales d’importation de pétroles bruts, dérivés et
à l’attribution d’autorisations spéciales d’importation de pétroles bruts, dérivés et résidus. Le président du conseil des ministres, ministre des finances, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, du ministre du budget et du ministre des affaires économiques, Vu les lois du 10 janvier 1925 et du 30 mars 1928, modifiées par la loi du 14 avril 1932, relatives au régime d’importation du pétrole ; Vu l’article 10 des décrets n° 50-1321, 50-1320, 50-1319, 50-1322, 50-1323, 50-1326 du 18 octobre 1950 concernant les Sociétés Standard française des pétroles, Socony Vacuum française, Société générale des huiles de pétrole, Raffineries
Socony Vacuum française, Société générale des huiles de pétrole, Raffineries françaises de pétroles de l’Atlantique, Raffineries de pétrole de la Gironde, Compagnie française de raffinage; Vu l’article 11 des décrets n° 50-1324, 50-1325 du 18 octobre 1950 concernant la Société Shell française et la Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre; Vu l’avis de la commission instituée par l’article 2 de la loi du 30 mars 1928; Le conseil d’État (sections réunies des travaux publics et des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu. 20 Février 1952 Décret : Art. 1 er. — L’article 10 des décrets n°
: Art. 1 er. — L’article 10 des décrets n° 50-1321, 50-1320, 50-1319, 50-1323, 50-1322, 50-1323 du 18 octobre 1950 concernant les Sociétés Standard française des pétroles, Socony Vacuum française, Société générale des huiles de pétrole, Raffineries françaises de pétroles de l’Atlantique, Raffineries de pétrole de la Gironde, Compagnie française de raffinage et l’article II des décrets n° 50-1325 et 50-1324 du 18 octobre 1950 concernant la Société Shell française et la Compagnie des produits chimiques et raffineries de Berre sont modifiés ainsi que suit; 1° Le titulaire de la présente autorisation, lorsqu’il est également titulaire d’une autorisation spéciale d’importation
présente autorisation, lorsqu’il est également titulaire d’une autorisation spéciale d’importation de produits dérivés du pétrole, est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir au marché intérieur français, à partir des raffineries visées aux articles 1er et 2 ci-dessus et dans la limite de son autorisation de raffinage, un tonnage équivalent à 90 p. 100 au moins des quantités de produits finis livrés annuellement à la consommation tant pour son compte que, le cas échéant, pour celui des sociétés adhérentes. 2° Toutefois, les quantités de produits finis en provenance d’autres raffineries françaises sont admises dans le calcul du tonnage minimum
raffineries françaises sont admises dans le calcul du tonnage minimum fixé à l’alinéa précédent, sauf opposition signifiée par le ministre chargé des carburants, après avis de la commission d’examen prévue à l’article 2 de la loi du 30 mars 1928. Le ministre chargé des carburants devra faire connaître sa décision dans un délai de deux mois après qu’il aura eu connaissance des opérations ci-dessus visées. 3° Art. 2. — Le ministre des finances, le ministre de l’industrie et de l’énergie, le ministre du budget et le ministre des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 février 1952. EDGAR FAURE. Par le président du conseil des ministres, ministre des finances; Le ministre de l’industrie et de l’énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Le ministre des affaires économiques, RODOLPHE BURON. Le ministre du budget, PIERRE COURANT. Décret du 15 février autorisant la mutation des concessions des mines de potasse de Blodeisheim et de Hettenschlag (Haut-Rhin), Société de recherches salines, partie prenante. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre
président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la demande présentée le 31 mars 1951 par la Société de recherches salines S.A. de L. à l’effet d’être autorisée à acquérir par voie de mutation les concessions de mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim et de Hettenschlag (Haut-Rhin) et de rattacher lesdites concessions à la concession. de mines de même nature d'Oberentzen (Haut-Rhin) dont elle est de jure concessionnaire; Vu les statuts, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de ladite réclamation; Vu les rapports et avis du
l'appui de ladite réclamation; Vu les rapports et avis du service des mines en date des 23 et 25 octobre 1951; Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 9 novembre 1951; Vu l'avis du conseil général des mines en date du 17 décembre 1951; Vu la loi modifiée et complétée du 21 avril 1810 sur les mines, minérales et carrières; Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 relatif aux mutations de propriétés et amodiations de concessions minérales; Vu le décret du 23 octobre 1852 sur les unions de concessions minérales; Vu les articles
1852 sur les unions de concessions minérales; Vu les articles 11 et 12 du décret du 24 décembre 1921 rendant applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions du décret du 23 octobre 1852 et de l'article 138 de la loi du 13 juillet 1911; Vu la loi du 23 janvier 1937 fixant le régime définitif des mines dominicales des potasses d'Alsace; Vu le décret du 1er août 1925 instituant la concession des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim (Haut-Rhin) et le cahier des charges y annexé; Vu le décret
et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 12 novembre 1926 autorisant la mutation de propriété résultant de l'apport de la Compagnie des mines de potasse de Blodeisheim de la concession des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim; Vu le décret du 10 novembre 1932 instituant la concession des mines de sel de potasse et de sels connexes de Lautenschlag (Haut Rhin) et le cahier des charges y annexé; Vu le décret du 10 novembre 1932 instituant la concession de mines de sels de potasse et de sels connexes d'Oberentzen (Haut Rhin)
sels de potasse et de sels connexes d'Oberentzen (Haut Rhin) et le cahier des charges y annexé; Sur l'avis conforme du conseil d'Etat (section des travaux publics), Décrète: Art. 1er. — Est autorisé, sous les conditions indiquées à l'article 3 ci-après, la mutation de propriétés résultant de la cession à la Société de recherches salines des concessions des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim et de Lautenschlag (Haut-Rhin), sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou jugement de la valeur des mines. Art. 2. — Les membres du conseil
valeur des mines. Art. 2. — Les membres du conseil de surveillance de la Société de recherches salines, les directeurs ayant la signature sociale, les deux tiers au moins du conseil de surveillance ou, s'il n'a pas été institué de conseil de surveillance, tous les associés, devront être français. Faute par la société de se conformer à cette disposition, les autorisations visées aux articles 1er et 2 seront rapportées de plein droit. Des dérogations aux dispositions du présent article pourront être accordées par décret contresigné par le ministre chargé des mines et le ministre des affaires étrangères. Art. 3. —
mines et le ministre des affaires étrangères. Art. 3. — La Société de recherches salines est autorisée à fusionner les concessions des mines de sels de potasse et de sels connexes de Blodeisheim et de Lautenschlag à la concession de mines de même nature d'Oberentzen. Art. 4. — Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1952. Signé Faure. Par le président du conseil des ministres; Le ministre de l'industrie et de l'énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Décret portant nomination
de l'industrie et de l'énergie, JEAN-MARIE LOUVEL. Décret portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Rectificatif au Journal officiel du 13 février 1952: page 1878, 2e colonne, 1re ligne, au lieu de: "en date du 6 février 1952", lire: "en date du 9 février 1952". Emploi de matériel en mines grisouteuses. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour être employé dans les mines grisouteuses le "Transformateur dans le quartz type G 706 T 1", construit par les Établissements Merlin et Gerin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que
Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur du quartz au-dessus des pinces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 150 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l'un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant le transformateur (boîtes à câbles, boîte à thermostat) devront être de un type agréé et faire avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et leurs
un joint d'au moins 25 mm de largeur et leurs vis de fixation ne devront pas boucher à l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour être employé dans les mines grisouteuses le "Transformateur dans le quartz type G 705 T 1", construit par les Établissements Merlin et Gerin, rue Henri-Tarze, à Grenoble (Isère). Les usagers ne pourront utiliser ces appareils que s'ils satisfont aux conditions suivantes: 1° La hauteur du quartz au-dessus des pinces sous tension ne devra en aucun point être inférieure à 150 mm. La vérification devra en être faite à
à 150 mm. La vérification devra en être faite à la mise en service par enlèvement du couvercle. À aucun moment le niveau du quartz ne devra être visible à l'un quelconque des regards; 2° Les différents organes équipant le transformateur (boîtes à câbles, boîte à thermostat) devront être de un type agréé et faire avec le carter un joint d'au moins 25 mm de largeur et leurs vis de fixation ne devront pas boucher à l'intérieur de celui-ci. Par arrêté en date du 9 février 1952, sont incorporés à la liste des plans joints à l'arrêté du 17 avril
la liste des plans joints à l'arrêté du 17 avril 1951 agréant, pour être employé dans les mines grisouteuses, le "Coffret de chantier type K 3 B", construit par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Z'ho, à Sarrebourg (Bas-Rhin). Les conditions d'emploi prévues à l'arrêté du 17 avril 1951 demeurent sans changement. Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé pour l'emploi dans les mines grisouineuses, la "Boîte de derivation type BDA-0", construite par la Société alsacienne d'installations techniques, 10, avenue du Zornhof, à Saverne (Bas-Rhin). Par arrêté en date du 9 février 1952, est agréé