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n'existe pas d'ailleurs un service patronné par la Compagnie, l'administration l'invite seulement à désigner les lignes qu'il entend desservir, et, une fois qu'il a fait son choix, elle l'oblige à desservir régulièrement les trains qu'il a désignés lui-même. Si, au contraire, une entreprise liée par un traité avec la Compagnie exploitante, est déjà en possession des transports, l'administration exige que la concurrence libre, sans se soumettre d'ailleurs aux autres conditions du traité, desserve du moins le même nombre de trains que le traité, et, lorsque celui-ci dessert tous les trains, la concurrence doit aussi les desservir tous. Quant aux maîtres
la concurrence doit aussi les desservir tous. Quant aux maîtres d'hôtel, ils sont considérés comme faisant un service particulier, et ils ne sont pas tenus dès lors d'accepter les obligations imposées aux correspondants de la Compagnie ; ils viennent à la gare quand il leur plait, ils desservent les trains à leur convenance, sans être astreints à aucune régularité ; mais, d'un autre côté, ils ne doivent prendre à la gare ou y amener que des voyageurs à destination ou en provenance de leur hôtel, le transport en ville étant exclusivement réservé au traitant de la Compagnie et à ceux
exclusivement réservé au traitant de la Compagnie et à ceux de ses concurrents qui se sont engagés à faire un service régulier. Enfin, lorsqu'il s'agit de voitures de correspondance proprement dites, c'est-à-dire de voitures desservant les localités plus ou moins éloignées du chemin de fer, les règles adoptées pour les omnibus de ville sont également appliquées, et, comme d'ailleurs ces sortes de voitures, celles même des correspondants de la Compagnie, ne peuvent pas faire des voyages assez multipliés pour desservir tous les trains, les concurrents, de leur côté, ne sont pas astreints à cette obligation ; ils sont tenus seulement
pas astreints à cette obligation ; ils sont tenus seulement de faire régulièrement le service qu'ils se sont engagés à exécuter. Telles sont toutes les dispositions qui sont aujourd'hui en usage. L'administration admet toutes les entreprises dans les gares elle se borne seulement à leur imposer les mêmes conditions, et elle les traite ainsi sur le pied de la plus complète égalité. Si des sages mesures ne prévalent pas devant la justice administrative, si elles ne reçoivent pas la sanction qu'il m'est permis d'attendre, l'égalité que l'administration cherche à établir se trouverait détruite au détriment des correspondants de la Compagnie,
se trouverait détruite au détriment des correspondants de la Compagnie, astreints par leurs traités à desservir tous les trains, et les concurrents, libres de choisir ce sont les plus productifs, deviendraient, par un diversement des rôles, de véritables privilégiés. La conséquence pareille situation est facile à prévoir : ce serait la résiliation immédiate des traités des correspondants de la compagnie et par suite la cessation de tout service régulier. Les compagnies de chemins de fer ne sont pas le moins du monde obligées, sauf le cas prévu par l'art. 11 du cahier des charges, d'installer des omnibus ou des voitures
du cahier des charges, d'installer des omnibus ou des voitures de correspondance pour transporter les voyageurs et les marchandises au-delà de leurs réseaux, et, lorsqu'elles organisent pour cela des services, un risque d'étendre le rayon de leur responsabilité et souvent au prix de subventions onéreuses, il ne ferait pas bon de les décourager en plaçant à côté des entreprises qu'elles patronnent des rivalités sans règle, sans contrôle et contre lesquelles la lutte serait par cela même impossible. Il n'échappera pas à la section du contentieux que la jurisprudence de la Cour de cassation et celle du Conseil d'État présentent des
Cour de cassation et celle du Conseil d'État présentent des analogies frappantes, et qu'elles sont d'ailleurs, l'une et l'autre, conformes à la doctrine constante de l'administration. Le décret du 4 février 1851 admet que l'administration n'excède pas son droit quand elle règle, « en un intérêt de service public, » l'entrée, la circulation et le stationnement des voitures publiques ou particulières dans les cours des gares des chemins de fer. La Cour de cassation reconnaît, de son côté, que l'obligation imposée aux conducteurs de voitures publiques de desservir tous les trains « a pour objet les nécessités impéceptibles du service
trains « a pour objet les nécessités impéceptibles du service » qu'elle se rattache essentiellement à l'ensemble de l'exploitation générale, qui serait compromise par son inexécution. Enfin, l'administration est persuadée qu'une concurrence sans règle et sans limite amènerait infailliblement la ruine des entreprises rivales et compromettrait l'intérêt public. On le voit, ces diverses opinions sont conformes au fond, et se traduisent en termes presque identiques. Voici ce que M. le ministre des travaux publics disait sur le second pourvoi, celui qui s'attaquait à l'arrêté par lequel M. le préfet de Seine-et-Marne obligeait M. Lesbats, considéré comme hôtelier, à ne transporter
Seine-et-Marne obligeait M. Lesbats, considéré comme hôtelier, à ne transporter que les voyageurs allant à son hôtel, ou en sortant : Je rappelle tout d'abord que le sieur Lesbats réunit la double qualité d'entrepreneur de transports et de maître d'hôtel. Comme entrepreneur de transports, faisant un service public pour conduire les voyageurs de la gare à la ville de Fontainebleau et réciproquement, le sieur Lesbats a été autorisé, par un arrêté du préfet de Seine-et-Marne daté du 24 avril 1861, à faire entrer et stationner ses omnibus dans la cour de ladite gare, à la condition qu'il desservirait tous les
de ladite gare, à la condition qu'il desservirait tous les trains de jour et de nuit, ainsi qu'y était obligé le correspondant de la Compagnie des chemins de la Méditerranée. Cet arrêté et la décision ministérielle du 18 avril, qui l'a approuvé, ont fait, de la part du sieur Lesbats, l'objet d'un pourvoi sur lequel j'ai eu l'honneur de vous présenter mes observations le 11 janvier courant. Comme maître d'hôtel, le sieur Lesbats a été autorisé, par un arrêté préfectoral du 27 juillet 1856, à introduire dans la Cour de la station de Fontainebleau les voitures spéciales qu'il destinait, d'après
la station de Fontainebleau les voitures spéciales qu'il destinait, d'après sa demande même, au service de son hôtel, et cet arrêté, en le dispensant d'effectuer avec lesdites voitures des transports réguliers, l'a obligé du moins à les desservir par elles que l'hôtel qu'il exploite. C'est cet arrêté qui a donné lieu au second pourvoi que je vais examiner. En l'espace général, comme le soutient le sieur Lesbats, l'administration ne tient pas directement des termes de l'ordonnance de 1816, le droit de s'enquérir sur quel point se dirigent les voyageurs qui, arrivés à la gare, montent dans une voiture pour se
arrivés à la gare, montent dans une voiture pour se faire conduire en ville ; mais elle a le devoir, et l'article 11 de l'ordonnance précitée lui donne le droit, que l'ont reconnu le Conseil d'État et la Cour de cassation, par les décisions des 28 février et 6 août 1861, de prendre toutes les mesures qu'elle juge utiles dans l'intérêt public, pour assurer la police des gares et par suite la régularité des transports entre les stations et les localités voisines. Or, dans l'espèce, le sieur Lesbats a présenté une demande à l'effet d'obtenir l'autorisation d'introduire dans la cour
une demande à l'effet d'obtenir l'autorisation d'introduire dans la cour de la station de Fontainebleau des voitures qu'il a déclaré vouloir spécialement affecter au service de l'hôtel de l'Europe. L'arrêté préfectoral et la décision ministérielle attaqués lui ont accordé cette autorisation, sans l'astreindre à aucune régularité de service, c'est-à-dire sans lui imposer l'obligation de desservir tous les trains ou certains trains déterminés, mais à la condition qu'il se bornerait à ne prendre dans ces voitures spéciales que des voyageurs se rendant, soit du chemin de fer à l'hôtel de l'Europe, soit de cet hôtel au chemin de fer. Quel est
soit de cet hôtel au chemin de fer. Quel est le sens de cette condition et quel est le but ? Il n'est pas inutile d'entrer dans quelques développements à cet égard, afin de bien établir les motifs qui dirigent l'administration dans les affaires de telle nature, motifs qui s'inspirent uniquement de l'intérêt général, ainsi que j'espère le démontrer. Lorsque un propriétaire d'hôtel juge utile à ses intérêts d'organiser un service de transport pour les voyageurs qui veulent aller soit de son établissement au chemin de fer, soit du chemin de fer à son hôtel, l'administration ne lui refusera jamais
de fer à son hôtel, l'administration ne lui refusera jamais l'autorisation de faire entrer et stationner ses voitures dans la gare, et comme d'ailleurs, en pareil cas, il ne s'agit pas d'un service public, le permislonnaire demeure libre d'amener ses voitures à la station pour les temps qui lui conviennent le mieux ou qui lui paraissent être les plus avantageux pour sa profession d'hôtelier. Mais ce n'est qu'en cela qu'il se renfermera dans l'objet de sa demande qu'il peut échapper à l'obligation imposée aux entrepreneurs de transports, de desservir tous les trains ou dans un certain nombre de trains déterminés.
les trains ou dans un certain nombre de trains déterminés. S'il était autrement, autrement, le conducteur de ou pour l'hôtel pourrait, librement faire le service de ville, la liberté d'action qu'il a sollicitée et qui lui a été accordée comme conséquence de son service particulier, deviendrait entre ses mains un véritable privilège, puisque, participant aux bénéfices des entreprises concurrentes, il n'en supporterait pas les charges. Pour les entreprises de ville, c'est en effet une obligation souvent onéreuse que. celle qui leur est imposée, dans un intérêt public facile à apprécier, de desservir en toutes saisons tous les trains de jour
de desservir en toutes saisons tous les trains de jour et de nuit. Du moment où l'hôtelier est affranchi de cette obligation, n'est-il pas équitable qu'il soit exclu des avantages que peut présenter le service de ville et qu'il soit contraint de ne desservir que son hôtel ? C'est à bon droit que l'autorisation, accordée au sieur Lesbats, a été renfermée dans les limites tracées, pour ainsi dire, par sa demande même et qu'il lui a été interdit de transporter, dans ses voitures d'hôtel, affranchies d'un service régulier, tous autres voyageurs que ceux à destination ou en provenance de son
voyageurs que ceux à destination ou en provenance de son hôtel même. Dans l'espèce, l'indemnisation était d'autant plus fondée qu'imposer cette condition au sieur Lesbats, que celui-ci se trouvait déjà autorisé ainsi que je l'ai dit plus haut, à faire un service général de transports entre la gare et la ville de Fontainebleau ; il était donc indispensable de le mettre dans l'impossibilité d'échapper, en aide de sa position libre comme entrepreneur privé, aux obligations qui lui incombaient comme entrepreneur public.... (Suite au prochain numéro) COUR DE CASSATION. DÉCRET D'INVENTEUR. — OUVRIER A CASSATION. — CERTIFI CAT D'ADDITION. La Cour
— OUVRIER A CASSATION. — CERTIFI CAT D'ADDITION. La Cour de cassation a le droit de vérifier si le juge du fait en examinant un brevet n'en a pas méconnu les objets nuit compris les moyens; car la violation de la loi du brevet donne ouverture à cassation, mais elle ne peut réviser l'appréciation faite par une Cour impériale d'un brevet étranger qui n'est qu'un simple fait au regard de la loi française. Le certificat d'addition est atteint par les mêmes causes d'extinction que le brevet principal auquel il se rattache. JOLY ET LE BÉNITI. Nous avons rapporté supra p.
rattache. JOLY ET LE BÉNITI. Nous avons rapporté supra p. Matériau de la Cour d'Appels qui était décerné à la Cour de Cassation. Au Civil. Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller; M. Clément, avocat en la Cour en ses observations, pour le demandeur en cassation, M. Grouard, pour le défendeur et M. Charrin, avocat Régional en ses conclusions. Statuant sur le pourvoi formé par l'hôtelier Joly contre l'arrêt de la Cour impériale d'Amiens, Chambre des appels en première instance, le date du 31 mars dernier. Après en avoir délibéré en la Chambre du conseil. Sur le premier moyen tiré
en la Chambre du conseil. Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 1, 2, 9, 30 et 31 de la loi du 8 juillet 1811, et sur la première branche de ce moyen, en ce que l'arrêt attaqué pour proclamer l'identité du brevet belge, du 21 août 1811, et du brevet français, du 8 juillet 1853, a violé la loi de celui-ci, en a méconnu la nature, les moyens et le but. Attendu qu'en ce qui touche le brevet belge, les appréciations de l'arrêt attaqué sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour; que quelles qu'aient
et échappent au contrôle de la Cour; que quelles qu'aient été, en effet, ces appréciations, qu'elles se trouvent conformes ou contraires à la nature de ce brevet, elles ne peuvent avoir pour résultat une violation de la loi française, dont le brevet belge est resté un simple fait; Attendu qu'il en est autrement en ce qui concerne le brevet français; que, si l'arrêt attaqué, en le comparant et en le déclarant identique au premier, en a méconnu l'objet, mal compris les moyens, et l'a ainsi dénaturé, il peut avoir, par là, commis une violation de la loi même, et donné
là, commis une violation de la loi même, et donné ouverture en cassation; Mais, attendu, en ce point, que l'arrêt attaqué dans un premier passage et un préambule même de ses motifs, a pris soin de déterminer, avec les déclarations de Joly lui-même, que le brevet de 1813 et le certificat d'addition de 1837 « ne s'appliquent ni à la soie ni à la composition chimique des bains », Que la découverte brevetée consiste dans une application nouvelle de moyens connus pour obtenir un résultat industriel nouveau, c'est-à-dire la teinture par une seule opération à l'aide du hâtre préparé pour
par une seule opération à l'aide du hâtre préparé pour la laine et du mordant rouge propre aux matières végétales, des étoffes de pure laine, et des corps étrangers plus ou moins incorporés qui s'y trouvent mélangés. Attendu que le même arrêt, après avoir fait ressortir la supériorité de l'invention de Joly sur les anciennes méthodes de l'épinassage, de la coloration au pinceau, du second bain de teinture pratiquées avant lui, ajoute : "Qu'en abaissant la température du bain préparé pour la laine qu'il maintient concentré par l'inclusion de substances convenables, et qu'il jette, soit par immersion, soit sous forme
convenables, et qu'il jette, soit par immersion, soit sous forme de pluie, sur l'étoffe garnie de mordant propre aux matières végétales, il est parvenu à teindre en moins de temps, par une seule préparation, avec le bain de la laine, les matières végétales qui ne recevaient pas la teinture avant son invention." Attendu que, dans chacune de ces constatations, l'arrêt met au jour les véritables éléments constitutifs du procédé de Joly, à savoir: la préparation d'un bain unique propre à la laine, le précipité qu'il en fait sur l'étoffe par arroser en forme de pluie ou par immersion rapide, et
arroser en forme de pluie ou par immersion rapide, et enfin le mordançage à part des filaments végétaux pour les rendre plus propres à recevoir la matière colorante. Attendu que, si l'arrêt paraît avoir reconnu dans l'ensemble du procédé un véritable moyen de teindre l'épingle ou ses matières végétales unies à la laine, il n'est pas juste de dire qu'il s'est mis en contradiction avec les termes du brevet, lequel ne porte que sur un moyen de cacher l'épingle sur les étoffes de laine; que les mots teindre, ou cacher, ou couvrir, ou colorer l'épingle se rencontrent indifféremment dans les
ou couvrir, ou colorer l'épingle se rencontrent indifféremment dans les mémoires et descriptions qui accompagnent le brevet et le certificat d'addition; qu'ils indiquent sous des expressions différentes une même chose. Attendu qu'il n'est pas plus vrai de soutenir que l'inventeur se serait encore mépris sur l'objet du brevet en déclarant que tout s'accomplissait par une seule opération; que l'un des buts des démêmes entend évidemment la préparation du bain unique propre à la laine, et qui par un moyen mécanique fait d'une seule suite être répondu sur l'étoile teint ou colorée à la fois toutes les matières végétales ce qui
colorée à la fois toutes les matières végétales ce qui n'était s'obtenait anciennement que par des opérations lentes et dispendieuses; Attendu qu'à tous ces points de vue l'arrêt attaqué a bien conquis l'objet du brevet, ses moyens et son but, qu'il ne l'a dès lors ni dénaturé, ni n'en a violé la loi, et que la première branche du moyen est sans fondement; Sur la deuxième branche du même moyen, résultant d'un défaut d'motif, et de la violation de l'art. de la loi du 10 avril 1810; Attendu que cette deuxième branche, dit moyen est réfutée par ce qui précède;
deuxième branche, dit moyen est réfutée par ce qui précède; que l'article est catégorique dans ses motifs; que, sur tous les points où il a comparé entre eux le brevet belge et le brevet français, il a nettement fait ressortir les ressemblances qui les rapprochaient ou les distinguaient l'un de l'autre; qu'après l'analyse des détails, il a conclu en disant: "Qu'entre les deux brevets il est impossible d'apercevoir les différences essentielles, suit pour l'application, soit pour la composition des bains et la manière d'opérer, suit pour le résultat." Sur le moyen, tiré de la violation de l'article 10 de la
moyen, tiré de la violation de l'article 10 de la loi du 22 juillet 1808, de la loi sur les applications des articles 30 et 31 de la même loi, en sorte que l'arrêt attaqué aurait décidé que la nullité du brevet principal s'était manifestée et d'une manière successive au certificat d'addition du 13 juin 1807; Attendu que Joly n'a prit, en 1807, qu'un simple certificat d'addition à son invention principale déposée en 1803; que ce certificat ne fait qu'un avec le brevet; Attendu qu'aux termes des articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 1808, il doit
17 de la loi du 22 juillet 1808, il doit prendre fin et expirer avec ce dernier; qu'un autre brevet principal aurait pu seul avoir une existence indépendante et propre. Attendu, dès lors, que l'arrêt attaqué, en décidant que le brevet principal étant frappé de nullité le certificat d'addition ne pouvait lui survivre et tombait avec lui, n'a fait que constater une conséquence écrite dans la loi; que, si d'ailleurs, il est vrai qu'il s'est, comme l'établissent des déclarations et les mémoires fournis par Joly à l'appui de la demande du certificat, il n'était qu'une suite de la découverte principale,
du certificat, il n'était qu'une suite de la découverte principale, on ne concevrait pas qu'elle put subsister après que le principal n'a disparu, que l'arrêt en le prononçant ainsi s'est encore conformé à la loi, loin d'en violer les dispositions, et que le deuxième moyen invoqué est sans fondement comme le premier; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier dans la forme. Déjà. FAILLITE. — CESSATION DE PAIEMENT. — DÉFAUT DE PAYEMENT. — INSOLVABILITÉ. L'impossibilité d'acquitter les dettes exigibles au décès d'un commerçant suffit alors même qu'il n'y a eu ni protestations ni poursuites à autoriser la mise en faillite, Dunivier
protestations ni poursuites à autoriser la mise en faillite, Dunivier et Fagon, Avocats. Attendu que même en l'absence d'un inventaire qui n'a été produit en première instance par l'héritier bénéficiaire et qui ne l'est même pas en appel, les faits et les documents antérieurs et postérieurs au 4 décembre 1801 établissent suffisamment par leur ensemble et leur rapprochement que si à cette date du décès il n'y avait eu ni poursuites ni protêts il y avait néanmoins impossibilité d'acquitter les dettes exigibles, inexécution forcée des obligations du défunt et dès lors et d'après l'article 87, §2 du Code Commerciale, état
lors et d'après l'article 87, §2 du Code Commerciale, état de cessation de paiements. Sur ces motifs, La Court confirme. (Du 12 juin 1803. — 2e cit., M. Hardy, président), FAILLITE. --REVENDICATION.—TRADITION DANS LES MAGASINS DU FAILLI. On ne peut considérer comme constituant la livraison dans les magasins du failli, le dépôt momentané dans sa maison de la marchandise envoyée, si le voiturier a repris cette marchandise peu d'instants après et ne s'en est plus dessaisi Bouton-d'Autriche e. Faillite, Horne et Sclomb, Un jugement du Tribunal de Commerce d'Amiens avait décidé le contraire. Appel. ARRÊT." Considérant que si après la
décidé le contraire. Appel. ARRÊT." Considérant que si après la sortie de Leuvel et Deligny le jour même de la déclaration de faillite, le commissionnaire du chemin de fer a momentanément déposé le ballot de soie sous la porte des faillis, il ne peut d'instants après repris ce ballot, parce qu'il ne rencontrait personne qui put en donnant une décharge sur son registre, l'affranchir de sa responsabilité; Que dans ces circonstances on ne peut trouver une prise de possession de nature à faire obstacle à l'action en revendication. Par ces motifs, La Cour infirme. (Du 21 juillet 1800. — 2e
motifs, La Cour infirme. (Du 21 juillet 1800. — 2e cl.), M. Deleau, président). TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS. VOITURE EUS. — LETTRES. — ACTION. — FIN DE NON-RECEVABILITÉ. — NON RÉCEPTION DES VOITURES. L'article 103 du Code de Commerce qui déclare non recevable l'action intentée contre le voiturier, après la réception des objets transportés et le paiement de la lettre de voiture ne s'applique qu'à l'action intentée par le destinataire, et non aux actions intentées entre voituriers. En conséquence, une compagnie de chemin de fer ne peut invoquer cette fin de non-recevoir contre l'entrepreneur de roulage à qui elle a
de non-recevoir contre l'entrepreneur de roulage à qui elle a transmis sa marchandise tant surtout qu'elle a exigé de lui le paiement de la lettre de voiture avant la livraison de la marchandise et que cette lettre n'indiquait pas le délai de transport et ne mettait pas aux commissions de vérifier le retard dont le destinataire s'est plaint lors de la réception, Bourdon-d'Autriche e. Chemin de fer, Compagnie du Nord, etc. Le Tribunal Oui en son rapport M. Pumcelin, juge, DE LA COUR D'AMIENS. 31 Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Sur la fin de non-recevoir présentée
conformément à la loi. Sur la fin de non-recevoir présentée par la Compagnie du chemin de fer de l'Est contre Golllnet et tendant à faire déclarer ce dernier non-recevable en sa demande en garantie parce qu'il aurait acquitté le montant de la lettre de voiture et aurait reçu l'objet transporté sans protestation ni réserves ; Considérant qu'il suffît de remonter à l'origine de l'adoption de la loi commerciale pour reconnaître aussitôt que l'article 103 du Code de commerce n'est pas applicable entre voituriers ou commissionnaires de transport se succédant dans l'accomplissement du mandat qu'ils se donnent les uns aux autres,
l'accomplissement du mandat qu'ils se donnent les uns aux autres, mais bien entre le voiturier opérant la délivrance définitive des colis qu'il est chargé de remettre à leur dernière adresse et le destinataire qui reçoit lesdits colis ; Qu'en effet, le législateur en édictant cet article 103, a eu double vue, tout à la fois, d'une part, des deux circonstances du paiement de la lettre de voiture et de la réception de l'objet transporté, de sauvegarder les intérêts du négociant qui, pour n'avoir pas le temps de vérifier ses marchandises au moment même où il est mis en possession, ou
au moment même où il est mis en possession, ou pour ne pas les laisser détériorer, consent qu'on les décharge chez lui, ne peut être considéré comme ayant reconnu, séance tenante, qu'elles sont en bon état, et d'autre part de soustraire le voiturier à une responsabilité dont la durée, à défaut de règles les plus tracées à l'avance, eût été les plus graves inconvénients ; Que dans ces considérations, on ne voit rien qui soit raisonnablement applicable aux voituriers en particulier ; Qu'aux mots « réception de l'objet transporté » – s'attache évidemment une idée de vérification qui est particulière