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qu'elles donnent à l'ensemble de la loi un caractère d'arbitraire absolument inacceptable, on y trouve enfin le désir manifeste de l'administration d'échapper à toute responsabilité tout en accordant aux entreprises qu'elle va pouvoir faire vivre ou anéantir à son gré, aucune de ces garanties nécessaires à toute espèce de juridiction et qui devraient ici être d'autant plus sérieuses que les limites des pouvoirs du ministre sont plus reculées. Il nous reste à examiner rapidement le titre 4 : « Pénalités ». Bien que les diverses transformations de ce titre soient curieuses à relever depuis l'avant-projet dont la rigueur faisait songer
curieuses à relever depuis l'avant-projet dont la rigueur faisait songer à un code militaire applicable en temps de guerre, nous nous bornerons à le prendre dans l'état actuel, tel qu'il ressort de la dernière rédaction de la commission de janvier 1904. Ce titre, comme le précédent, se fait remarquer par son peu de netteté. L'article 14 investit le ministre du commerce du pouvoir de prononcer des amendes de plein droit et sans mise en demeure. Ces amendes seraient, ajoute-t-on, recouvrées comme en matière d'enregistrement. On n'oublie qu'une chose, c'est de donner compétence à un fonctionnaire déterminé par la loi pour
donner compétence à un fonctionnaire déterminé par la loi pour délivrer les contraintes. Faute de le faire, la disposition n'est pas applicable. L'article 15 fait des commissaires contrôleurs, de véritables commissaires de police en leur donnant le droit de constater les infractions par des procès-verbaux, sans préjudice des poursuites de droit commun. Les infractions seront punies d'amendes variant de 100 à 5.000 et de 600 à 10.000. Par qui seront-elles prononcées ? Par le ministre du commerce comme à l'article 14 ou par le tribunal correctionnel ? Le projet ne dit rien. Les articles 16 et 17 prévoient encore un
dit rien. Les articles 16 et 17 prévoient encore un ensemble de pénalités pour lesquelles l'intervention d'un tribunal judiciaire semble s'imposer bien qu'on ne spécifie encore pas. L'article 18 dont, nous avons déjà parlé, règle la procédure du retrait d'enregistrement. Ce n'est pas là, à proprement parler, une peine, mais un acte administratif parallèle à celui qui accorde l'enregistrement. La place de cette disposition semble donc assez mal choisie. Pour retirer l'enregistrement, un décret simple suffira. On existe, il est vrai, l'avis conforme du comité consultatif ; enfin l'on donne le droit à l'entreprise frappée de se pourvoir devant le
le droit à l'entreprise frappée de se pourvoir devant le conseil d'Etat dans la huitaine, cette haute assemblée devant statuer dans le mois. Enfin le titre 5 contient les dispositions transitoires qui permettront aux entreprises de passer du régime actuel au régime projeté. Nous avons ainsi terminé l'étude du texte du projet qui nous est soumis ; il en ressort pour nous, Messieurs, l'impression très nette des défauts trop importants pour que ce texte puisse être discuté dès maintenant. Mais ce n'est pas tout encore; il me reste des circonstances dans lesquelles le projet a été préparé et de l'ensemble
dans lesquelles le projet a été préparé et de l'ensemble de ses dispositions, il se dégage une autre idée générale sur laquelle nous voulons nous arrêter un instant avant de conclure. Le projet a été conçu et rédigé dans un esprit d'hostilité certaine contre les Sociétés étrangères et contre les Sociétés à forme mutuelle. Celle hostilité ressort clairement de l'ensemble des dispositions visant ces deux catégories d'entreprises ! Nous avons dit quelques mots de la règle posée par l'article 7 et dont le but est manifestement d'enlever aux premières leur principal levier d'ailleurs au détriment des assurés, mais pour le
principal levier d'ailleurs au détriment des assurés, mais pour le plus grand profit de nos grandes Compagnies à primes fixes, toujours hostiles à la participation aux bénéfices qui amoindrirait les dividendes. Nous avons dit aussi comment on s'était efforcé de ne donner auxunes comme aux autres qu'une représentation dérisoire dans le futur comité consultatif, et nullement en proportion de leur importance, ni de la place qui est faite aux Compagnies à primes fixes. Pour les mutuelles, le système a consisté à les laisser entièrement en dehors de la réglementation légale. Que ce soit pour les conditions de leur constitution (art.
Que ce soit pour les conditions de leur constitution (art. 22), que ce soit pour les conditions de leur gestion ou pour les règles de contrôle qui leur seront applicables (art. 9) tout est laissé au bon plaisir de l'administration et du comité consultatif sur lesquels nos grandes Compagnies peuvent espérer une action efficace. Ainsi l'on néglige volontairement, systématiquement, toutes ces institutions nouvelles à qui l'avenir appartient parce qu'elles concrétisent les tendances démocratiques et égalitaires de notre époque, en même temps qu'elles constituent de véritables groupes mutualistes dans lesquels sont appliqués les véritables principes de l'assurance. Nos mutuelles françaises se
appliqués les véritables principes de l'assurance. Nos mutuelles françaises se rattachent étroitement au mouvement mutualiste encouragé aujourd'hui partout et par tous. Nul doute que le ministre de l'intérieur, dont elles devraient normalement relever depuis la création de la direction de la mutualité, n'ait à cœur de prendre leur cause en mains ; leur défense sera certainement assurée aussi par les principaux membres du groupe mutualiste de la Chambre qui, à peine constitué, a déjà donné des preuves de son activité et de son désir très vif d'obtenir des résultats tangibles. Elles constituent la forme d'assurance qui sera peut-être la seule
Elles constituent la forme d'assurance qui sera peut-être la seule admise demain. Leur expansion doit être prochaine et large, car leurs assurés comprendront bientôt la supériorité incontestable des bases sur lesquelles elles reposent. Chez elles, pas d'actionnaires dont les intérêts opposés à ceux des assurés sont, partout ailleurs, les intérêts primordiaux, pas de clauses de déchéance habilement multipliées ; au contraire, solidarité de tous les membres, pouvoir pour chacun d'eux de vérifier, de contrôler l'administration sur laquelle ils ont toujours la haute main par les assemblées générales ; enfin et surtout limitation des frais de gestion à une quotité nettement
surtout limitation des frais de gestion à une quotité nettement fixée par les statuts et ne dépassant pas le chiffre strictement nécessaire à la bonne marche de l'entreprise. C'est par là qu'elles s'opposent nettement aux Compagnies à capital dans lesquelles les chargements de primes sont généralement énormes, toujours inconnus et calculés de telle sorte qu'un gros dividende soit par avance certain pour les actionnaires. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas permis de sacrifier, comme on voudrait le faire, toute cette catégorie d'entreprises, et cela d'autant plus qu'il est bon de rappeler que les événements promoteurs du mouvement actuel
bon de rappeler que les événements promoteurs du mouvement actuel en faveur du contrôle, furent les faillites de deux Compagnies françaises à primes, Sociétés à capital, la Rente viagère et la Caisse générale des Familles. En conclure que c'est sur les Compagnies étrangères et sur les mutuelles de toute nationalité qu'il faut faire retomber le poids de la vindicte administrative peut paraître quelque peu illogique, mais en tout cas très adroit. L'explication de ce fait se trouve dans la composition de la commission extraparlementaire chargée d'élaborer l'avant-projet. A côté du directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales du ministère
directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales du ministère du commerce, chef suprême du contrôle des Compagnies d'assurances contre les accidents, avaient été groupés quatre fonctionnaires dépendant directement de lui et faisant eux aussi partie de ce fameux contrôle des Sociétés d'assurances accidents. Ces cinq voix formaient ce que nous appellerons la représentation administrative prompte à se manifester dans le sens indiqué par celui qui en était le chef. A côté, furent appelés à composer la commission, trois membres de l'institut des actuaires français qui, comme par hasard, appartenaient tous les trois comme directeur, sous-directeur et actuaire, à trois
tous les trois comme directeur, sous-directeur et actuaire, à trois de nos grandes Compagnies à primes fixes syndiquées. Enfin venaient deux personnes spécialement compétentes, un professeur à la faculté de droit, qui, en fait, s'abstint de siéger à presque toutes les séances, et un avocat au Conseil d'Etat. Ce simple exposé indique mieux que nous ne saurions le faire en de longs développements, les résultats que fatalement l'on devait attendre d'une commission composée de la sorte. Ainsi s'explique ce désir de copier le contrôle des Compagnies d'assurances-accidents, véritable fief auquel l'on voudrait réunir celui encore plus important, du contrôle des
l'on voudrait réunir celui encore plus important, du contrôle des assurances-vie. Ainsi s'explique encore, et sans qu'il soit besoin de commentaires, comment et pourquoi ont été conçues et rédigées toutes les dispositions visant les Sociétés étrangères ou les Sociétés mutuelles, et l'explication est claire! Ce sont là des faits dont l'importance n'échappera pas au Parlement lorsque, du haut de la tribune, on les lui aura fait ressortir. Combien il est piquant de signaler encore ici cette autre affirmation de M. Chastenet, qui a écrit avec beaucoup de raison dans son rapport, que l'Etat doit s'élever au-dessus des préoccupations industrielles pour
rapport, que l'Etat doit s'élever au-dessus des préoccupations industrielles pour s'occuper uniquement de l'intérêt public », c'est-à-dire des intérêts des assurés; et ailleurs il ajoute : « En principe, l'assurance ne connaît pas de frontière. Ce que nous demandons, c'est qu'on protège l'assuré. » En effet, si l'on ne peut rien demander autre chose ! Et c'est bien ce que l'on devrait faire sans s'occuper d'autre chose. Messieurs, j'ai abusé des instants de la Chambre ; j'en arrive à la conclusion. Nous avons parcouru le projet du Gouvernement de la commission, d'un bout à l'autre. Les trois défauts principaux que
commission, d'un bout à l'autre. Les trois défauts principaux que j'ai relevés contre lui me permettent de dire qu'en définitive il apparaît comme inacceptable. C'est l'opinion à laquelle arriveront tous ceux qui auront bien voulu se donner avec nous la peine d'étudier sérieusement les textes. Ce qu'il faudrait, et tout le monde est d'accord sur ce point, c'est, sans négliger le contrôle préventif actuel, organiser un contrôle répressif sévère des opérations d'assurance sur la vie. Encore faut-il le faire et non en charger le pouvoir exécutif à la place du Parlement. La loi projetée, on pourrait dire, pourrait se résumer
Parlement. La loi projetée, on pourrait dire, pourrait se résumer en trois mots : Art. 1er. — Le contrôle préventif de l'autorisation, le contrôle répressif des Sociétés mutuelles sont supprimées. Art. 2. — Des décrets organiseront le contrôle destiné à les remplacer pour toutes les Sociétés d'assurances sur la vie, comme ils l'ont fait pour le contrôle des Sociétés d'assurances-accidents. Un procédé aussi simpliste ne saurait suffire. Une loi est nécessaire ; c'est donc une loi qu'il nous faut élaborer, et l'on ne doit pas se borner à dresser un cadre vide. Un contrôle rigoureux, aussi sévère que l'on voudra,
cadre vide. Un contrôle rigoureux, aussi sévère que l'on voudra, s'impose ; c'est donc un texte législatif qui doit organiser ce contrôle que l'on a le droit de réclamer sérieux, déterminé, effectif, responsable, non arbitraire, non oppressif, tenu d'agir périodiquement, comptable de son budget et responsable de ses actes. Je conclus donc qu'une loi doit organiser à très bref délai ce contrôle nécessaire. Il devra être très sévère et l'ordonnance de 1842 constitue déjà un précédent difficile à dépasser dans ce sens, mais pourvu des plus larges ressources, armé des pouvoirs les plus étendus et des pénalités les plus graves,
pouvoirs les plus étendus et des pénalités les plus graves, il doit donner aux contrôlés les garanties indispensables d'une bonne justice et d'une impartialité humaine. L'accord du bon le Parlement est certain sur des bases aussi raisonnables. J'espère avoir montré à la Chambre combien le projet actuel les néglige, et je lui demande de renvoyer à la commission un essai trop hâtif, aussi choquant et aussi mal venu. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. — La parole est à M. Bonnevay contre le renvoi. M. Bonnevay. — Messieurs, notre honorable collègue, M. Congy, demande à la Chambre d'ordonner le
honorable collègue, M. Congy, demande à la Chambre d'ordonner le renvoi à la commission du projet de loi qui vient en discussion et qui a pour objet le contrôle et la surveillance des Sociétés d'assurances. Je voudrais indiquer très brièvement les motifs pour lesquels j'estime qu'il n'y a pas lieu de prononcer ce renvoi, les raisons qui doivent nous faire approuver dans son principe la loi qui est soumise à nos délibérations, et en même temps marquer d'un trait les quelques réserves qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions présentées par la commission, sans pour cela entraîner le moins du
par la commission, sans pour cela entraîner le moins du monde le renvoi du projet à la commission, et le droit de présenter, ainsi que quelques-uns d'entre nous l'ont déjà fait, des amendements qui peuvent être de suite soumis à la discussion devant la Chambre, suffisant amplement à nous permettre de corriger les imperfections de détail que nous y pouvons relever. Les principales raisons pour lesquelles le projet de loi qui vous est soumis me paraît devoir être adopté par le Parlement dans ses grandes lignes, sont les suivantes: Tout d'abord il me semble que la grande qualité du projet
d'abord il me semble que la grande qualité du projet actuel, c'est de n'avoir pas fait du protectionnisme en faveur de l'industrie française des assurances. Vous connaissez la législation actuellement en vigueur. Jusqu'à présent, les Sociétés françaises avaient besoin d'une autorisation préalable ; sur leurs opérations, le ministre du commerce avait un certain pouvoir de contrôle — je dis « un certain pouvoir de contrôle », — car c'était plutôt une surveillance sans sanction bien définie. Du moins, le ministre avait-il le pouvoir de retirer l'autorisation qui avait été accordée. En ce qui concerne au contraire les Sociétés d'assurances étrangères,
En ce qui concerne au contraire les Sociétés d'assurances étrangères, ces Sociétés pouvaient s'établir en France sans se munir de la moindre autorisation; elles pouvaient se livrer aux opérations les plus fantaisistes, à une véritable chorégraphie des écus de leurs assurés, et le ministre n'avait aucun pouvoir sur elles. Aussi a-t-on pu voir à un certain moment certaines Sociétés d'assurances, à capitaux et à personnel français auxquelles l'autorisation aurait été refusée en France, aller fonder, en Belgique, par exemple, leur siège social et venir ensuite, à titre de Sociétés étrangères, faire en France toutes les opérations qu'elles n'auraient pas pu
faire en France toutes les opérations qu'elles n'auraient pas pu faire si elles avaient dû se munir, comme Sociétés françaises, d'une autorisation préalable. Par conséquent, Messieurs, la législation actuelle a ce grave défaut d'organiser une protection à rebours au profit des Sociétés d'assurances étrangères et au détriment des Sociétés d'assurances françaises, et précisément le projet de loi qui vous est soumis a ce très grand mérite d'arriver à établir l'égalité absolue entre lesunes et les autres. Devait-il faire plus ? Est-ce que, comme cela a pu être soutenu dans certains milieux, il y avait lieu de retourner cette protection et
milieux, il y avait lieu de retourner cette protection et de protéger l'industrie des assurances françaises contre la concurrence des assurances étrangères ? Certainement non. Et en voici la très grave raison. En France, la concurrence vis-à-vis des Compagnies par actions, qui monopolisent presque complètement l'assurance française, n'existe plus. Il importait de maintenir — permettez-moi cette expression — aux flancs de ces boeufs de labour sûrs mais un peu lents que sont les grands assureurs français, l'aiguillon de la concurrence étrangère. (Très bien! et bien sur divers bancs.) Cela importait, car la concurrence intérieure a presque disparu. Actuellement, et les
car la concurrence intérieure a presque disparu. Actuellement, et les précisions peuvent être intéressantes à cet égard, les opérations d'assurances en France réalisées par les Compagnies françaises, sont monopolisées presque entièrement aux mains de seize Compagnies à capital, je devrais même dire aux mains de trois grandes Compagnies à capital, car, si je consulte l'état des réserves de l'ensemble de ces Compagnies, état qui figure en annexe dans le si documenté et lumineux rapport de M. Chasnel, je suis amené à constater que ces réserves, comprenant la garantie totale et la couverture des valeurs assurées, sur un total de 2.182.898.680
la couverture des valeurs assurées, sur un total de 2.182.898.680 francs au 31 décembre 1901, figurent au compte de trois Compagnies seulement, pour une somme de 1.556.972.506 francs, les Assurances générales pour 764.000.000, la Nationale pour 486.000.000, le Phénix pour 305.000.000. Ainsi les 71 % de l'assurance-vie par les Sociétés à capital sont aux mains de ces 3 grandes Sociétés, je pourrais même ajouter que ce sont les 71 % de l'assurance-vie pour l'ensemble des Sociétés françaises, car vraiment la part comparative des Sociétés mutualistes françaises est infime ; les réserves des Sociétés françaises mutuelles à la même date n'atteignaient
réserves des Sociétés françaises mutuelles à la même date n'atteignaient pas ensemble 17.000.000 et l'avarice des Sociétés dites patronales, 6 millions de francs. Par conséquent, dans l'intérêt des assurés, il importait au plus haut point de maintenir la concurrence des Sociétés étrangères et d'établir un régime qui soit un régime d'égalité absolue entre lesunes et les autres. Elle est parce que la commission a rempli sa tâche dans cet ordre d'idées, parce qu'elle n'a fait de la protection ni dans un sens, ni dans l'autre, que nous devons avoir une première raison de voter le projet de loi qui vous
première raison de voter le projet de loi qui vous est soumis, (Applaudissements sur divers bancs.) J'ajoute la considération suivante à ce sujet : si les Sociétés d'assurances sont arrivées ainsi à ce quasi-monopole de fait, ce n'est pas sans doute en vertu d'un trust proprement dit, mais c'est tout au moins en vertu d'une sorte d'entente cordiale qui s'est établie entre elles. Les Sociétés d'assurances françaises sont arrivées à établir les mêmes tarifs. Elles ne se combattent pas entre elles, elles se conforment à lutter contre les Sociétés d'assurances étrangères et contre les Sociétés mutuelles françaises; elles savent se
étrangères et contre les Sociétés mutuelles françaises; elles savent se respecter les unes les autres et s'aider au besoin. Cette union des Sociétés d'assurances françaises a été dirigée contre les consommateurs d'assurances et elle a eu pour but la sauvegarde du dividende de ces grandes Compagnies. En effet, au 1er janvier 1894, presque toutes ces Compagnies d'assurances ont relevé leurs tarifs. Elles ne l'ont pas fait simplement pour maintenir les réserves maladie ou les réserves de garanties que la baisse du taux de l'intérêt pouvait atteindre dans une certaine mesure; cela était le prétexte, mais en réalité, pour la plupart
cela était le prétexte, mais en réalité, pour la plupart d'entre elles, il s'agissait avant tout de maintenir les dividendes très considérables qu'elles étaient arrivées à distribuer à leurs actionnaires car il faut bien remarquer que les actions de ces trois grandes Compagnies d'assurances dont je parlais tout à l'heure et qui monopolisent 71 p. 100 de l'assurance française, ont atteint une valeur très considérable. Les actions des Assurances générales, sur lesquelles il a été versé 750 fr., ont une valeur actuelle de 31.400 fr. Celles de la Nationale, sur lesquelles il n'a rien été versé, ont une valeur de
lesquelles il n'a rien été versé, ont une valeur de 5.200 fr. Les actions du Phénix, sur lesquelles il a été versé 1.000 fr., ont une valeur actuelle de 33.000 fr. En présence de cette situation, j'en reviens à ce que je disais tout à l'heure : il importe de ne pas laisser le consommateur français en présence de ces seules Sociétés syndiquées en vue de l'accroissement indéfini des dividendes de leurs actionnaires. Cette situation risquerait d'avoir pour résultat d'arrêter le développement des idées de prévoyance et des actes d'assurances dans ce pays. Je trouve une autre raison d'approuver le
dans ce pays. Je trouve une autre raison d'approuver le projet de loi qui nous est soumis dans ce fait qu'il tend à organiser par un contrôle effectif la protection de l'assuré français contre les erreurs ou les fraudes qui risqueraient de compromettre son épargne. À cette fin, il édicte toute une série de mesures importantes : vérification des statuts et nécessité de leur enregistrement avant toute fonctionnement, nécessité d'un capital social ou de garantie de minimum, nécessité d'une réserve de garantie, nécessité de l'établissement de réserves mathématiques contrôlées, détermination par le règlement d'administration publique du mode de placement, publication
par le règlement d'administration publique du mode de placement, publication obligatoire et annuelle du compte rendu des opérations, contrôle permanent à Paris du ministre du commerce, et sur place de commissaires contrôleurs. Toute cette organisation nouvelle du contrôle et de la surveillance doit éviter un danger, celui de devenir étroite et vexatoire; il ne faut pas que les mesures de contrôle puissent dégénérer en une mainmise de l'État contrôleur sur l'entreprise d'assurances; il ne faut pas que le contrôle soit tellement étroit, que les pouvoirs du ministre soient si exorbitants, qu'à un moment donné la direction et l'administration de l'entreprise
qu'à un moment donné la direction et l'administration de l'entreprise risquent de passer des mains de l'entreprise aux mains de l'État; car, messieurs, l'État est un bien mauvais auxiliaire de l'assurance, quand il entreprend de la faire lui-même. (Très bien! Très bien! au centre.) A cet égard, je crois qu'aucune démonstration plus vivante ne peut nous être fournie, que celle qui nous est donnée par les résultats produits par la caisse d'assurances de l'État. Car, messieurs, ce que l'on ne sait guère dans le public, ce que les quatre-vingt-dix-neuf centièmes de nos compatriotes ne savent pas, c'est qu'il y a
de nos compatriotes ne savent pas, c'est qu'il y a une caisse d'assurance par l'État, à la disposition de tous les particuliers. M. Henry Ferrelle. — L'administration ne le dit pas assez. M. Bonnevay. — Vous avez parfaitement raison, mon cher collègue, l'administration ne le dit pas et ne fait aucune espèce de propagande. Lorsque vous allez demander dans les bureaux de poste, par exemple, qu'on vous donne le petit feuillet sur lequel sont imprimées les différentes conditions auxquelles on peut s'assurer, le plus souvent, il n'y a pas bien longtemps encore, on vous renvoyait aux trésoriers payeurs généraux; on
longtemps encore, on vous renvoyait aux trésoriers payeurs généraux; on vous disait que c'était là qu'il fallait vous adresser. Il est certain que dans ces conditions on n'encourageait guère cette assurance. M. Delatour, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, commissaire du Gouvernement. — Cet état de choses s'est modifié. M. Bonnevay. — Tout récemment alors? (À suivre.) LA VOGUE MOT 1898 RISQUE EN JURISPRUDENCE L — Professions assujetties Vétérinaire-médecin. — Le vétérinaire qui exploite au dehors un atelier de maréchalerie, exerce simultanément deux professions dont l'une seulement est assujettie, et l'infirmier vétérinaire, étranger à la maréchalerie, ne