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sieur Saintary ne saurait être douteuse, et le droit qu'avait l'administration des douanes de faire déclarer sa faillite ne saurait lui être contesté ; — Attendu, quant aux conclusions subsidiaires, qu'elles soulèvent une question nouvelle qui n'a pas été soulevée aux premiers juges, et dont la solution réclamée en termes généraux et sans application à une question existante, serait aujourd'hui prématurée ; Par ces motifs, LA COUR démet de l'appel. Cour royale d'Aix. — Arrêt du 27 Novembre 1835. — M. PATAILLE, 1er prés. — Plaid. MM. MOUTTE et DE FOUGÈRES, avocats. ÉTRANGER. CITOYEN FRANÇAIS. DOMICILE. MEUBLES. — Loi. Sous
FOUGÈRES, avocats. ÉTRANGER. CITOYEN FRANÇAIS. DOMICILE. MEUBLES. — Loi. Sous l'empire de la loi du 30 Avril 1790, l'étranger qui avait épousé une Française, et avait eu, pendant cinq ans, un domicile continu en France, était-il de plein droit naturalisé Français, bien qu'il n'eût pas prêté le serment civique ? Rés. aff. La prestation du serment civique n'était-elle nécessaire que pour être admis aux avantages de la qualité de citoyen actif? Rés. aff. Les lois postérieures, telle que la constitution de 1791, qui pour la naturalisation des étrangers, ont exigé la condition du serment, ont-elles pu enlever des droits acquis
la condition du serment, ont-elles pu enlever des droits acquis à ceux qui, aux termes de la loi du 30 Avril 1790, étaient devenus Français sans prestation de serment? Rés. nég. Un état peut-il, en vertu de son droit de souveraineté, déférer à un étranger la qualité de régnicole sans le consentement ou la volonté de celui à qui une pareille qualité est attribuée ? Rés. aff. N'est-ce pas à l'étranger qui ne veut pas accepter les titres qui lui sont conférés, à quitter le territoire sur lequel il est venu résider? Rés. aff. S'il continue d'y demeurer, est-il censé
venu résider? Rés. aff. S'il continue d'y demeurer, est-il censé s'être soumis à la loi qui lui attribue de nouveaux droits en lui donnant une nouvelle qualité ? Rés. aff. L'individu auquel la qualité de Français a été conférée par la loi, a-t-il pu en être privé par une mesure de haute police qui lui enjoignait de sortir de France? Rés. nég. L'étranger qui a fixé avec intention sa habitation en France, même sans autorisation du gouvernement, a-t-il un domicile légal en France ? Rés. aff. Ce domicile une fois acquis, l'étranger a-t-il pu en être privé par des lois
acquis, l'étranger a-t-il pu en être privé par des lois postérieures qui auraient exigé d'autres conditions telles que celle de l'autorisation du gouvernement? Rés. nég. Le mobilier et une succession est-il régi par la loi du domicile ? Rés. aff. La succession mobilière de l'étranger domicilié en France, doit-elle être régie par la loi française ? Rés. aff. Doit-on considérer comme meuble, et par conséquent soumis à la loi française, le prix d'immeubles situés en Angleterre, lorsqu'il a été payé par l'acquéreur, transporté et placé en France ? Rés. aff. ONSLow.— C. — ONSLOW. ARRÊT. — En ce qui touche
ONSLow.— C. — ONSLOW. ARRÊT. — En ce qui touche le deuxième chef, où il s'agit d'un nouveau partage à ordonner, de la composition de la masse de la succession de M. Edouard Onslow, et des droits des copartageants de cette masse;—Sur la première question de ce chef, laquelle est relative à la naturalisation de M. Edouard Onslow en France; — Attendu que la loi des 30 Avril, 2 Mai 1790, répute Français ceux qui, nés hors du royaume, de parents étrangers, sont établis en France, et qu'elle les admet, en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de
en prêtant le serment civique, à l'exercice des droits de citoyens actifs, après cinq ans de domicile continu en France, s'ils ont acquis des immeubles, ou épousé une Française ou formé un établissement de commerce; — Attendu que cette loi présente deux dispositions distinctes, l'une relative aux étrangers qu'elle déclare naturaliser de plein droit, l'autre relative aux étrangers qu'elle admet à l'exercice des droits de citoyens actifs en prêtant le serment civique; — Attendu que cette loi, en exigeant des étrangers qu'elle naturalisait la prestation de serment civique pour être admis aux avantages de la qualité de citoyen actif, n'a
admis aux avantages de la qualité de citoyen actif, n'a fait qu'exiger la même condition qu'elle imposait aux personnes nées en France; — Attendu qu'à la qualité de Français est attachée la jouissance des droits civils, et que c'est le seul avantage que la loi a entendu conférer aux étrangers qu'elle réputait Français, en ne les admettant à l'exercice des droits politiques qu'autant qu'ils se soumettaient au serment exigé; — Attendu que si l'on se pénètre de la distinction qui existe en général entre les droits civils et les droits politiques, on ne peut douter que l'étranger qui remplissait les
politiques, on ne peut douter que l'étranger qui remplissait les conditions prescrites par la loi du 30 Avril 1790 y n'ait été naturalisé de plein droit, sans qu'il fût tenu de prêter le serment civique; — Attendu que si les lois postérieures, telle que la constitution de 1791, ont exigé des étrangers la condition du serment, ces lois n'ont pu et n'ont entendu disposer que pour l'avenir; elles n'ont pu régir le passé, et enlever des droits acquis à ceux qui, aux termes de la loi du 30 Avril 1790, étaient devenus Français sans prêter de serment; — Attendu que
étaient devenus Français sans prêter de serment; — Attendu que la constitution de 1791 n'est ni interprétative, ni déclarative de la loi du 30 Avril 1790, et qu'elle doit être considérée comme ayant statué par un droit nouveau;—Attendu que la loi qui répute Français, même sans leur consentement, les étrangers établis en France, est conforme au droit des gens, les droits de souveraineté de chaque nation s'étendent non-seulement sur ceux qui y sont nés, mais encore sur les étrangers qui s'y sont établis; — Attendu que l'étranger, par le seul fait de sa résidence, se soumet aux lois du pays
fait de sa résidence, se soumet aux lois du pays qu'il vient habiter, et qu'il est libre à chaque Etat de déterminer les conditions auxquelles il admet un étranger à s'établir sur son territoire; — Attendu que ce serait méconnaître le droit de souveraineté appartenant à chaque Etat, que de prétendre qu'un Etat ne puisse pas déférer à un étranger la qualité de régnicole sans le consentement ou la volonté de celui auquel une pareille qualité est déférée; — Attendu que c'est à l'étranger qui ne veut pas accepter les titres qui lui sont conférés, à quitter le territoire sur
titres qui lui sont conférés, à quitter le territoire sur lequel il est venu s'établir, et que si, au contraire, il continue d'y demeurer, il est censé s'être soumis à la loi qui lui attribue de nouveaux droits en lui donnant une nouvelle qualité; — Attendu que le sieur Edouard Onslow de cujus, né Anglais, a été naturalisé en France comme se trouvant dans les cas prévus par la loi du 30 Avril 1790, pour la naturalisation des étrangers; qu'il était, lors de la promulgation de la loi, établi en France, qu'il y avait un domicile continu depuis cinq ans,
France, qu'il y avait un domicile continu depuis cinq ans, qu'il y avait épousé une Française, conditions qui suffisaient pour le faire réputer Français; —Attendu qu'Edouard Onslow tient seulement sa naturalisation de l'effet de la loi, mais qu'il a encore manifesté, par plusieurs actes de sa vie privée, l'intention d'être Français. — Attendu qu'après la publication de la loi, il a continué de résider en France, ce qui formerait, s'il en était besoin, une espèce d'acceptation de la qualité de Français qu'il venait de recevoir;—Attendu qu'il paraît que la résidence du sieur Edouard Onslow en France est antérieure à son
du sieur Edouard Onslow en France est antérieure à son mariage, et que son intention fut d'y fixer son domicile en contractant mariage, le 6 Mars 1783, avec la demoiselle de Bourdeille, née Française (l'arrêt énumère ici plusieurs autres circonstances); — Attendu que l'ordre que reçut Edouard Onslow de quitter le territoire français ne fut qu'une simple mesure d'ordre public qui tenait aux circonstances du temps, et dont on ne peut induire que celui contre lequel elle était prise, ne fût pas naturalisé Français la loi lui ayant conféré une qualité, qui n'a pu lui être postérieurement enlevée par une
qualité, qui n'a pu lui être postérieurement enlevée par une mesure de haute police... Sur la deuxième question, relative au domicile du sieur Onslow, à Clemont-Ferrand; — Attendu qu'à supposer qu'il pût s'élever quelque difficulté sur la naturalisation du sieur Onslow en France, il n'en faudrait pas moins reconnaître, d'après les principes de la matière et leur application aux faits de la cause, qu'il aurait acquis un véritable domicile dans le royaume; — Attendu qu'il était admis par presque tous les auteurs, que l'étranger, quoique non naturalisé, acquérait un domicile en France, pourvu que deux choses concourussent, le fait et
en France, pourvu que deux choses concourussent, le fait et l'intention, la loi commune n'exigeant de l'étranger, pour l'établissement de son domicile, que le fait d'une habitation réelle joint à l'intention de l'établir; — Attendu que cette doctrine, qui est puisée dans le droit commun, a été plusieurs fois consacrée par la jurisprudence; — Attendu que le sieur Edouard Onslow avait un véritable domicile en France avant le Code civil, par cela seul qu'il y avait transporté sa résidence, et qu'il avait manifesté par plusieurs actes, son intention d'y rester à perpétuelle demeure; — Attendu qu'en examinant la vie du
à perpétuelle demeure; — Attendu qu'en examinant la vie du sieur Onslow, il est impossible de ne pas convenir qu'il n'eût transporté le siège de ses affaires en France; que ce pays ne fût celui qu'il ne pouvait quitter sans que l'on dît qu'il était absent, et ne fût celui où il revenait sans que l'on dit qu'il était de retour, ainsi que s'en explique la loi romaine; — Attendu que ce domicile étant une fois acquis, le sieur Onslow n'en a pu être privé par des lois postérieures qui auraient exigé des étrangers d'autres conditions, telles que celle de
auraient exigé des étrangers d'autres conditions, telles que celle de l'autorisation du gouvernement; — Attendu que l'art. 13, C. civ., par lequel un étranger qui a été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France, y jouit de tous les droits civils, ne dit pas que l'étranger qui n'aura pas obtenu cette autorisation ne pourra pas acquérir de domicile en France; — Attendu que cet article, qui se trouve sous la rubrique des droits civils, n'a pas eu pour objet de déterminer les conditions que devait remplir un étranger pour acquérir un domicile en France; — Attendu
un étranger pour acquérir un domicile en France; — Attendu qu'il a été reconnu par la jurisprudence, que l'étranger qui avait fixé son habitation réelle en France, et qui avait eu l'intention de l'y fixer, même sans autorisation du gouvernement, n'en avait pas moins un domicile légal, en France, et n'en pouvait pas moins être traduit devant les tribunaux français, dont il était devenu justiciable par le fait de. son domicile ; — Attendu que si l'étranger domicilié en France peut être cité, pour action personnelle, devant un tribunal français, on ne voit pas de raison pour que la succession
on ne voit pas de raison pour que la succession mobilière de l'étranger domicilié en France ne soit pas régie par la loi française, puisqu'il est de principe que le mobilier d'une succession est régi par la loi du domicile ; — Attendu que le sieur Edouard Onslow, après avoir fixé, dès 1783, son domicile à Clermont, ne s'en est absenté; que rarement, et toujours avec esprit de retour, n'ayant pour lui, ni pour sa famille aucun établisement ailleurs, ayant conservé, ce même domicile jusqu'au dernier instant de sa vie, puisqu'il est décédé dans la ville qui était le lieu
puisqu'il est décédé dans la ville qui était le lieu de sa résidence habituelle, celle de sa femme, de ses enfants, et où il avait le siège de sa fortune et de ses affaires; — Attendu que toutes les parties intéressées et le sieur Onslow lui-même, en procédant volontairement devant le tribunal de Clermont Ferrand, sur la demande en partage des biens du sieur Onslow, et en reconnaissant la compétence de ce tribunal, ont par là reconnu que leur père était domicilié à Clermont; — Sur la troisième question, relative au produit de la vente des biens d'Edouard Onslow, situés
au produit de la vente des biens d'Edouard Onslow, situés en Angleterre; — Attendu que la succession d'Edouard Onslow, né Anglais, mais naturalisé Français, s'est ouverte le 18 Octobre 1829, en France, où il avait établi depuis longtemps son domicile de fait et de droit, et que les seuls ayant droit à cette succession sont les enfants du défunt; tous nés Français; — Attendu que cette succession se compose de biens immeubles et de biens meubles d'une valeur considérable; que les immeubles, étant tous situés en France, ne peuvent être régis que par la loi du lieu de leur situation;
régis que par la loi du lieu de leur situation; que les biens meubles ne peuvent avoir d'autre règle que la loi du domicile du défunt; qu'ainsi ces biens immeubles et ces biens meubles sont également soumis aux lois françaises, et que le partage doit en être ordonné d'après le Code civil, sauf les droits que les cohéritiers auraient à faire valoir en vertu de dispositions valables faites par leur père; — Attendu qu'entre les biens meubles d'Edouard Onslow, il ne saurait y avoir de distinction pour ce qui concerne le prix de la terre de Lillingston et autres immeubles
le prix de la terre de Lillingston et autres immeubles situés en Angleterre, prix qui a été transporté en France, et qui se trouve dans la succession mobilière dont il s'agit; — Attendu que George Onslow ne peut aujourd'hui réclamer le prélèvement du prix de la terre de Lillingston, dont son père lui avait donné par précédent la nue-propriété par son contrat de mariage du 18 Juillet 1808, et qu'il ne peut prétendre que ce prix doit lui appartenir comme propriétaire de ladite terre, et sans qu'il fût sujet à aucun retranchement par suite du privilège du statut réel de
aucun retranchement par suite du privilège du statut réel de l'Angleterre; — Attendu que cette terre a été vendue le 2 Juin 1824, par Edouard Onslow, au colonel Delaps; que le prix en a été payé par l'acquéreur, transporté et placé en France; qu'ainsi, il y aurait eu une mobilisation que, d'après plusieurs faits et circonstances de la cause, George Onslow paraîtrait n'avoir pas ignorée, et à laquelle il paraîtrait même avoir concouru; Attendu que l'immeuble ayant été dénaturé, ayant été converti en une somme d'argent, le statut réel de l'Angleterre ne peut être appliqué au prix de vente comme
l'Angleterre ne peut être appliqué au prix de vente comme à l'immeuble même; — Attendu que ce statut ne trouve pas de matière à laquelle il puisse s'appliquer, les immeubles dont il s'agit n'étant pas dans la succession de l'auteur commun; — Attendu donc que la condition essentielle pour réclamer l'application d'un statut étranger étant que les immeubles donnés n'eussent pas été mobilisés, la mobilisation qui s'en est opérée en soumet le prix à la loi du lieu de l'ouverture de la succession; — Attendu que si le sieur George Onslow ne peut s'appuyer sur le statut réel, il invoquerait
Onslow ne peut s'appuyer sur le statut réel, il invoquerait inutilement sa donation du 18 Juillet 1808, puisque ces deux éléments, qui sont nécessaires pour établir sa prétention, ne peuvent plus concourir ensemble, la terre de Lillingston ayant été aliénée; — Attendu que George Onslow, venant avec ses frères au partage de la succession de leur père domicilié en France, d'une succession dont toutes les valeurs, tant mobilières qu'immobilières, se trouvent en France, par conséquent régies par les lois françaises, doit se conformer aux dispositions des art. 913 et 920, Code civ., et tout en faisant usage de sa donation
Code civ., et tout en faisant usage de sa donation par précédent, ne rien prendre qui puisse entamer la réserve que la loi fait à ses cohéritiers; — Attendu que le sieur Onslow père, eu égard au nombre de ses enfants, n'a pu disposer au-delà du quart de ses biens meubles et immeubles; et que c'est à ce prélèvement, ou dispense de rapport, que doit se borner l'effet de la donation faite par précédent, au profit de son fils George, de la nue-propriété des immeubles et des objets mobiliers qu'il possédait en France et en Angleterre, prélèvement qui d'ailleurs n'est
possédait en France et en Angleterre, prélèvement qui d'ailleurs n'est pas contesté, le surplus des biens devant être partagé également entre tous les ayant droit; Par ces motifs, LA COUR dit qu'il a été bien jugé par le jugement dont est appelé. Cour royale de Riom. — Arrêt du 7 Avril 1835. — 1re Ch. — M. ARCHON-DESPRESOUSE, prés. — M. SALVETON, 1er av.-géné. — Plaid, MM. DUCLOZEL, DE VISSAC, BERNET et CHALUS, avocats. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. RENTE. VENTE. PRIX. La stipulation dans un contrat de vente que le prix sera payé À LA VOLONTÉ de l'acquéreur,
que le prix sera payé À LA VOLONTÉ de l'acquéreur, est-elle une constitution de rente qui rende le prix non exigible? Oui. LASSEVE. C. — V ARNEBOT. Par acte du 8 Frimaire an IV, les sieur et dame Millot vendent aux époux Mage une maison, moyennant 2,100 fr. Les acquéreurs s'obligent solidairement au paiement de cette somme tant en capital qu'intérêts, lesquels, porte l'acte, commenceront à courir le 16 Nivôse prochain, et continueront ainsi annuellement jusqu'au remboursement qu'ils pourront faire, quand bon leur semblera, et en deux paiements égaux. En 1821, le sieur Lassève, cessionnaire des vendeurs, forme contre les
1821, le sieur Lassève, cessionnaire des vendeurs, forme contre les époux Mage une demande en paiement, tant du capital que des intérêts qui n'avaient pas été servis depuis plusieurs années. Il prétend avoir droit à ce remboursement, soit que l'on considère les acquéreurs comme débiteurs d'un prix de vente ordinaire, soit qu'on les regarde comme débiteurs d'une rente constituée, puisqu'ils avaient cessé de remplir leurs engagements depuis plus de deux années; que, d'ailleurs, le dépérissement de la maison, seul gage de la créance, rendait le remboursement indispensable. Les acquéreurs répondent qu'ils sont débiteurs non d'un prix de vente, mais d'une
qu'ils sont débiteurs non d'un prix de vente, mais d'une rente constituée; que cette rente était quittable, puisqu'aucun lieu, pour le paiement, n'avait été désigné dans l'acte de vente; que cependant ils n'avaient pas été mis en demeure; que, dès lors, la demande en remboursement formée contre eux devait être rejetée. Jugement du 5 Décembre 1821, qui accueille le système des défendeurs, et ordonne une expertise à l'effet de vérifier l'état de la maison. Les parties revenant devant le tribunal, le sieur Lassève prétend que le contrat de vente du 8 Frimaire doit être considéré comme un acte de prêt;
8 Frimaire doit être considéré comme un acte de prêt; en conséquence, il conclut à ce que le tribunal fixe, aux termes des art. 1901 et 1902, Code civ., le délai dans lequel le détenteur de l'immeuble hypothéqué, alors le sieur Varnerot, acquéreur des époux Mage, sera tenu de lui rembourser le montant de sa créance. Mais le 2 Août 1831, jugement qui rejette la demande en remboursement: Considérant que le contrat du 8 Frimaire an 12, contient une véritable constitution de rente; que cet acte, en effet, renferme, outre la vente qui en est l'objet primitif, un contrat accessoire
la vente qui en est l'objet primitif, un contrat accessoire par lequel le prix stipulé au premier acte est supposé, per fictionem brevis manu, avoir été immédiatement acquitté, et de suite remis au débiteur, à la charge d'en payer l'intérêt jusqu'au remboursement qu'il pourrait faire quand bon lui semblerait; qu'en laissant ainsi au débiteur la faculté du remboursement à sa volonté, le prêteur s'est implicitement interdit la faculté d'exiger le capital, ce qui est bien le caractère auquel on reconnaît la constitution de rente, d'après l'art. 1909, Code civ.; que la cour de Paris a décidé la question en ce
la cour de Paris a décidé la question en ce sens, par son arrêt du 14 Prairial an 13 (voir supra la note), par lequel elle a jugé que la clause portant que l'acquéreur ne sera obligé à payer son prix principal qu'à sa volonté seulement, équivaut à une constitution, en rend la créance non exigible; — Considérant que les art. 1900 et 1901, invoqués par la partie de Leantin (Lassève) ne sont applicables qu'au prêt de consommation; que cela résulte non seulement de la rubrique du chapitre sous lequel ils sont inscrits, mais encore de la corrélation qui existe
ils sont inscrits, mais encore de la corrélation qui existe entre les articles susdits, et les art. 1898 et 1899 qui les précèdent; que cette corrélation se fonde tant sur la locution grammaticale employée par le législateur, que sur l'ordre des idées exprimées dans ces articles; — Considérant que quand même, ce qui n'est pas, on voudrait supposer qu'il y a doute sur la nature du contrat du 8 Frimaire an 12, ce doute, aux termes des art. 1602 et 1162, Code civ., devrait s'interpréter contre le Créancier et en faveur du débiteur; que ce doute, d'ailleurs, pourrait être éclairci,
faveur du débiteur; que ce doute, d'ailleurs, pourrait être éclairci, en recherchant, comme le veut l'art. 1156, Code civ., l'intention des parties contractantes; que cette intention se révèle par les énonciations contenues aux conclusions de Lassève, etc. Appel. — Le 21 Novembre 1833, arrêt de la cour royale de Nancy, qui confirme. Considérant que des termes de l'acte du 8 Frimaire an 12, expliqués par l'exécution qui lui a été donnée par les parties pendant le laps de temps de plusieurs années, et notamment par les conclusions déposées par la partie de Châtillon (Lassève), et retenues au jugement du 5
partie de Châtillon (Lassève), et retenues au jugement du 5 Décembre 1821, tendantes à obtenir le remboursement du capital de la rente, pour défaut de paiement des arriérés pendant deux années, il résulte que le contrat contient une vente faite à la charge de constitution de rente. Pourvoi en cassation par le sieur Lassève. ARRÊT. — Attendu, en droit, que s'il est de l'essence de la vente qu'il y ait un prix certain et déterminé, le paiement de ce prix peut être subordonné à toute condition non contraire aux lois, (Code civ., art. 1591 et 1584.) Aussi, tant sous l'ancienne
(Code civ., art. 1591 et 1584.) Aussi, tant sous l'ancienne que sous la nouvelle législation, a-t-il toujours été permis aux parties de convertir le prix certain et déterminé de la vente, en capital d'une rente rachetable à volonté par le débiteur. En effet, une pareille conversion, loin de renfermer une condition potestative qui décharge à son plaisir le débiteur de toute obligation, ne l'autise à retenir le capital qu'en payant exactement les intérêts stipulés de la rente, et en satisfaisant par là, nécessairement, à l'une des deux obligations alternatives qu'il a contractées, (Code civ.) 53o et 1174; — Et attendu
a contractées, (Code civ.) 53o et 1174; — Et attendu qu'il a été constaté en fait, par l'arrêt attaqué, que les termes de l'acte du 8 Frimaire an 12, expliqués par l'exécution qui leur a été donnée par les parties pendant le laps de temps de plusieurs années, et notamment par les conclusions déposées par Lassègue (demandeur en cassation), et retenues au jugement du 5 Décembre 1821, tendantes à obtenir le remboursement du capital de la rente, pour défaut de paiement des arrérages pendant deux années, il résulte que le contrat contient une vente (moyennant 2,100 fr.) faite à la
contrat contient une vente (moyennant 2,100 fr.) faite à la charge de constitution de rente; — Que, d'après cela, en refusant à Lassège le remboursement d'une partie de la rente dont il s'agit, l'arrêt n'a ni violé les lois romaines invoquées par le demandeur, ni aucune autre loi; — La Cour rejette. Cour de cassation. Arrêt du 31 Décembre 1834. — Ch. des requêtes. DÉCISIONS DIVERSES. DÉPÔT DE MINUTES. — GREFFE — INDEMNITÉ. — TRIBUNAL. — COMPÉTENCE. Le 30 Octobre 1834, le ministre de la justice a décidé que les tribunaux civils sont exclusivement compétents pour statuer sur les questions