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d'autres indications par lesquelles ce légataire est suffisamment désigné. Agen, 21 juillet 1827, t. 15, 423. 3. — Jugé, dans le même sens, que l'eflueur qui ne porte point sur la personne même du légataire, dans une disposition de dernière volonté, mais seulement sur sa qualité, ne vicie point la disposition. C. C., sect. des req., 11 novembre 1829, t. 20, 77. 4. — Un legs particulier ainsi conçu : Je lègue au sieur Martin R et au sieur R..., mes cousins, la somme de ... ne peut être réclamé pour moitié par une cousine du testateur, portant le même
pour moitié par une cousine du testateur, portant le même nom que les légataires, bien qu'à l'époque de la confection du testament le testateur n'eût pas d'autre cousin vivant que celui dont il a désigné le prénom. Toulouse, 31 juillet 1828, t. 11, 278. 5. — Dans un legs de l'argent monnayé qui se trouvera, au décès du testateur, dans sa maison d'habitation, on peut comprendre l'argent qui se trouve dans une bergerie qui n'est pas une dépendance de la maison d'habitation, si, d'ailleurs, il résulte des circonstances de la cause que cet argent n'avait été déposé que momentanément dans
cause que cet argent n'avait été déposé que momentanément dans l'endroit où il est trouvé, et que le testateur eût l'intention de le replacer dans sa maison. — On n'en peut pas dire autant d'un legs de meubles en général, lorsqu'il n'existe pas la même présomption. — Dans ce cas, et lorsqu'il n'existe pas d'inventaire, les héritiers du testateur peuvent être admis à prouver par témoins, et, même, par commune renommée, l'existence de ces meubles. — Une bergerie séparée de la maison d'habitation de 314 mètres, et située dans un quartier différent; ne peut être considérée comme une dépendance de
quartier différent; ne peut être considérée comme une dépendance de la maison. Nîmes, 11 mars 1830, t. 20, 427. SECTION II. Différentes sortes de legs. — Saisine. — Conditions apposées aux legs. — Obligations des légataires. 1. — Le legs de la nue-propriété de tous les biens du testateur constitue un legs universel, et opère, lorsqu'il n'existe aucun héritier à réserve, la saisine, au profit du légataire, dès l'instant du décès du testateur, sans qu'il soit besoin d'une demande en délivrance. Bordeaux, 7 août 1827, t. 15, 149. 2. — La clause par laquelle le testateur, après avoir fait des
La clause par laquelle le testateur, après avoir fait des legs particuliers, institue en tout ce qui reste les pauvres honteux d'une commune contient un legs universel. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 440. La condition d'embrasser l'état ecclésiastique, imposée dans un testament fait sous le code civil, est contraire aux lois, ou aux bonnes mœurs, et doit être réputée non écrite. — Le légataire qui ne l'accomplit point ne peut pas réclamer la libéralité qui lui avait été faite pour lui tenir lieu de titre clérical. Grenoble, 22 décembre 1825, t. 12, 220. Le légataire universel, par testament public,
1825, t. 12, 220. Le légataire universel, par testament public, ne peut pas être soumis par les héritiers naturels à la condition d'un inventaire, même lorsqu'il y a menace d'attaquer le testament, et allégation d'un dépôt de titres communs. Riom, 31 décembre 1827, t. 18, 66. SECTION III. Révocation des legs. — Caducité. Accroissement. 1. — Un legs particulier n'est pas implicitement révoqué par le fait seul d'un legs universel postérieur. — Quels que soient les présomptions ou indices annonçant un changement de volonté, un testament qui ne contient point de déclaration expresse à cet égard ne révoque pas des
de déclaration expresse à cet égard ne révoque pas des legs antérieurs, lorsque les dispositions n'en sont ni contraires, ni incompatibles avec ces legs. Grenoble, 22 juin 1827, t. 15, 260. 2. — L'institution ne devient pas caduque lorsque l'exécuteur testamentaire décède avant le testateur. Toulouse, 10 juillet 1827, t. 15, 440. 3. — La clause par laquelle un testateur lègue à deux individus une somme d'argent, à diviser entre eux par portions égales, contient une assignation de parts qui s'oppose au droit d'accroissement en faveur du survivant des codécédataires. Toulouse, 31 juillet 1828, t. 17, 279. C. C., sect.
Toulouse, 31 juillet 1828, t. 17, 279. C. C., sect. des req., 19 janvier 1830, t. 20, 316. 4. — Un legs à titre universel, fait conjointement à plusieurs personnes, ne contient pas assignation de parts, lorsque le testateur a ajouté que le legs sera partagé. C. C., sect. des req., 22 mai 1828, t. 16, 399. LETTRE DE CHANGE. SECT. I.re — Caractère et validité des lettres de change. SECT. II. — Actions qui naissent de la lettre de change. — Exceptions qui peuvent être opposées. — Protêt. — Poursuites. SECT. III. — Prescription. SECTION I.re Caractère et validité
Poursuites. SECT. III. — Prescription. SECTION I.re Caractère et validité des lettres de change. 1. — Le concours de trois personnes distinctes est indispensable aujourd'hui pour la perfection d'une lettre de change. — En d'autres termes un effet tiré sur soi-même ne peut être considéré comme une lettre de change. Toulouse, 22 juillet 1825, t. 11, 357. 2. Jugé, au contraire, qu'une lettre de change contient remise de place en place lorsqu'elle est tirée d'un lieu où se trouve le tireur, sur lui-même, en un autre lieu où il a son domicile, et que l'art. 110 du code de commerce,
son domicile, et que l'art. 110 du code de commerce, qui exige que la lettre de change énonce le nom de la personne qui doit la payer, n'exige pas, par cette disposition, que le tiré soit une autre personne que le tireur lui-même. Nîmes, 22 juin 1829, t. 19, 401. 3. — Une lettre de change tirée par un individu, à son ordre, ne contient pas remise de place en place, quoique tirée d'un lieu sur un autre, si l'endossement souscrit par le tireur est daté du lieu même où la lettre de change est payable. Toulouse, 6 mars 1830,
la lettre de change est payable. Toulouse, 6 mars 1830, t. 20, 295. 4. — On doit considérer comme lettre de change l'effet tiré à l'ordre d'un tiers d'un lieu sur un autre, et adressé à un domicile étranger au tireur, encore que celui-ci se soit obligé à payer lui-même, pourvu, néanmoins, qu'il y ait indication suffisante du mandat de payer donné par le tireur au tiré. Toulouse, 22 juillet 1826, t. 13, 46. C. C., sect. des req., 14 mai 1828, t. 16, 398. 5. En règle générale, une lettre de change qui ne contient pas l'expression de l'ordre
lettre de change qui ne contient pas l'expression de l'ordre doit être réputée simple promesse (Rés. imp.). — Toutefois, ce principe n'est pas applicable à une lettre de change tirée par un individu, valeur en lui-même, lorsqu'elle a été transmise par le tireur à un tiers, au moyen d'un endossement régulier. Toulouse, 14 janvier 1828, t. 16, 203. 6. La lettre de change qui n'est pas datée, et dont l'échéance est indéterminée, dégénère en simple promesse, et son examen rentre dans la compétence des tribunaux civils. Bordeaux, 26 juillet 1827, t. 15, 135. 7. Une lettre de change qui n'exprime
t. 15, 135. 7. Une lettre de change qui n'exprime pas la valeur fournie doit être considérée, néanmoins, comme un effet commercial, alors qu'elle a été souscrite par un négociant en faveur d'un négociant. Toulouse, 28 mai et 4 juin 1825, t. 11, 81. 8. — Un tribunal de commerce ne peut retenir et juger une contestation élevée à l'occasion du paiement d'une lettre de change qui n'énonce point la valeur fournie, lors même que cette lettre de change porte en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants. Toulouse, 2 mai 1826, t. 12, 464. SECTION II.
négociants. Toulouse, 2 mai 1826, t. 12, 464. SECTION II. Actions qui naissent de la lettre de change. Exceptions qui peuvent être opposées. — Protêt. — Poursuites. — Paiement par intervention. 1. — Lorsqu'une lettre de change a été tirée par un individu à son propre ordre, acceptée par complaisance, et moyennant une contre-lettre, par un autre, et transmise successivement, mais par des endossements irréguliers, à plusieurs tiers-porteurs, ces derniers ne peuvent, en cas de protestation, recourir contre l'accepteur. Ils doivent être déclarés non-recevables, comme mandataires. C. C., 22 avril 1828, t. 16, 318. 2. — Lorsque l'un des endosseurs
1828, t. 16, 318. 2. — Lorsque l'un des endosseurs d'une lettre de change a indiqué un besoin chez lui, le porteur n'est pas tenu, en cas de non-paiement, de faire faire le protesté au domicile de cet endosseur le lendemain du jour de l'échéance, comme à celui où l'effet devait être payé. — La lettre de change ne doit être protestée au domicile des bénéficiaires que lorsque ils ont été indiqués par le tireur. C. C. 24 mars 1829, t. 19, 70. 3. — Le porteur d'une lettre de change peut la faire protester faute d'acceptation, lors même que
change peut la faire protester faute d'acceptation, lors même que le paiement en a été garanti par un aval. — Dans ce cas, le donneur d'aval est tenu, comme le tireur, de donner caution pour sureté du paiement à l'échéance, ou de rembourser le montant de la traite. Toulouse, 12 décembre 1827, t. 17, 436. 4. — Celui par ordre et pour compte de qui une lettre de change est tirée n'est pas obligé personnellement envers le porteur. — La loi, en accordant au porteur et aux endosseurs une action contre le tireur, par ordre et pour compte d'un tiers,
contre le tireur, par ordre et pour compte d'un tiers, ne leur accorde pas aussi une solidarité contre le donneur d'ordre. Pau, 8 juillet 1826, t. 16, 284. 5. — Lorsque les signatures du tireur et du premier endosseur d'un effet de commerce sont reconnues fausses, les endosseurs, à l'exception du second, sont affranchis de tout recours de la part du porteur, si celui-ci n'a pas fait en temps utile, d'une manière régulière, le proteste et les autres diligences qui lui sont prescrites. — Chaque endosseur est seulement tenu de faire connaître son cédant immédiat. C. C., sect. civ., 17
faire connaître son cédant immédiat. C. C., sect. civ., 17 mars 1829, t. 18, 397. 6. — Lorsqu'une lettre de change venue à échéance a été protestée, et suivie d'un jugement de défaut qui condamne le tireur et les endosseurs à en payer le montant au porteur, le tiers qui désintéresse ce dernier après le jugement peut réclamer le bénéfice de la subrogation légale, prononcée par l'art. 159 du code de commerce en faveur de celui qui paye une lettre de change par intervention. Toulouse, 12 mai 1829, t. 19, 272. 7. — La preuve testimoniale de la supposition de
272. 7. — La preuve testimoniale de la supposition de lieu dans une lettre de change ne doit pas être nécessairement ordonnée, de cela seul qu'une partie la demande. — Celui qui a souscrit une lettre de change n'est pas recevable à l'arguer de simulation, et il ne peut être admis à prouver cette simulation par la preuve testimoniale. Agen, 14 juillet 1827, t. 15, 429-8. Le tireur ou le donneur d'aval ne peuvent être admis à prouver que des signatures par eux données ont abusivement servi à former une lettre de change, et que, pour échapper à la prescription,
lettre de change, et que, pour échapper à la prescription, on lui a donné une date postérieure à la signature de plus de cinq ans. Riom, 7 avril 1827, t. 17, 87. SECTION III. Prescription. 1. — En matière de lettre de change, la prescription est interrompue par des lettres missives. Agen, 14 juillet 1827, t. 15, 429. 2. La prescription de l'action résultant d'une lettre de change n'est pas interrompue par la survivance de la faillite du débiteur. Si le porteur a obtenu contre le tireur un jugement de condamnation, dont l'action ne peut être éteinte que par la
condamnation, dont l'action ne peut être éteinte que par la prescription de trente ans, il ne conserve pas pendant ce même temps cette action contre un endosseur étranger au jugement; elle est prescriptible par cinq ans. Toulouse, 23 février 1827, t. 14, 229. 3. La prescription de cinq ans, établie par l'art. 189 du code de commerce, court contre le cohéritier porteur d'une lettre de change souscrite par le défunt, lors même que la succession est encore indivise. Celui qui a désintéressé le porteur d'une lettre de change, au paiement de laquelle il n'était pas lui-même obligé, ne peut être
de laquelle il n'était pas lui-même obligé, ne peut être soumis à la prescription de cinq ans, relativement à l'action en remboursement qu'il exerce contre les signataires de la traite. On ne peut lui opposer que la prescription de trente ans. Toulouse, 10 juillet 1829, t. 19, 373. 4. La prescription de cinq ans, établie par le code de commerce à l'égard de toute action relative à des lettres de change, peut être opposée au porteur par l'accepteur, comme par le tireur lui-même, alors qu'on ne prouve pas qu'il y ait eu provision. Agen, 14 juillet 1827, t. 16, 116.
ait eu provision. Agen, 14 juillet 1827, t. 16, 116. 5. — La prescription de cinq ans, établie par le code de commerce pour les lettres de change et les billets à ordre, est fondée sur une présomption légale de paiement. — Cette présomption ne peut être détruite par des présomptions contraires. — Le débiteur ne peut être assujetti qu'à un serment. Grenoble, 13 décembre 1828, t. 19, 201. LETTRE DE VOITURE. Lorsque, sans fixer le délai, une lettre de voiture énonce que le transport des marchandises sera effectué en toute diligence, sous peine de la retenue du tiers du
toute diligence, sous peine de la retenue du tiers du prix; il est dans les attributions du juge de décider, par les circonstances de la cause, qu'après tel ou tel délai il y a eu retard, et, par conséquent, lieu à la retenue stipulée dans la lettre de voiture. Toulouse, 17 mai 1827, t. 15, 97. LETTRE MISSIVE. 1. — On ne peut pas voir dans une lettre missive, autorisant, de la part de l'enfant, la reconnaissance dont il a été l'objet, un de ces actes que l'art. 217 du code civil interdit à la femme mariée de faire sans
code civil interdit à la femme mariée de faire sans le concours ou le consentement du mari. — On ne peut pas puiser dans des lettres missives et des actes privés antérieurs à la publication du code civil la preuve d'une filiation adultérine. Montpellier, 11 avril 1826, t. 13, 37. 2. — Le négociant qui reçoit d'un négociant avec qui il est en rapport une lettre sans la contredire est censé en approuver le contenu. Aix, 5 mai 1826, t. 15, 121. 3. — Une lettre missive de laquelle il résulte une obligation peut être écrite sur papier non timbré:
résulte une obligation peut être écrite sur papier non timbré: on est tenu, néanmoins, de faire timbrer et enregistrer la lettre, si l'on veut en faire usage dans un acte notarié, ou en justice. Delib. de la régie, 30 août 1826, t. 13, 469. Celui qui exerce sans brevet la profession de libraire n'est pas, dans l'état de la législation actuelle, punissable de la peine de 500 fr. d'amende, portée par l'art. 4 du règlement du 28 février 1723. C. C., sect. réun., 25 juin 1826, t. 13, 332. LICITATION. Il n'est dû que 1 p. 100 % sur une
Il n'est dû que 1 p. 100 % sur une donation d'immeubles licités entre les descendants donataires, en présence de l'ascendant donateur, et par l'acte même de donation. Délib. de la régie, 5 janvier 1825, t. II, 146. V. Enregistrement. LITISPENDANCE. L'exception de litispendance prévue par l'art. 171 du code de procédure civile ne peut s'appliquer à des causes pendantes devant deux tribunaux de royaumes différents. Montpellier, 12 juillet 1826, t. 14, 114. LIVRES DE COMMERCE. Lorsqu'un failli n'a pas tenu de livre-journal, mais seulement un livre de caisse, ce livre de caisse, indiquant seul les opérations journalières du failli,
livre de caisse, indiquant seul les opérations journalières du failli, doit être considéré comme un véritable journal; en conséquence, s'il n'est pas sur papier timbré, et qu'il vienne à être produit en justice, l'amende est encourue. Délib. de la régie, 20 mars 1827, t. 17, 320. LOGEUR. 1. — La qualité de logeur ne peut être donnée aux propriétaires d'une ville qui, pendant un temps de foire, louent des appartements garnis; et, dès lors, on ne peut, en les considérant comme logeurs, leur appliquer les dispositions des arts. 1952 et 1953 du code civil. — Spécialement, un propriétaire de la
1953 du code civil. — Spécialement, un propriétaire de la ville de Beaucaire, qui, en temps de foire, loue ses appartements garnis, ne peut être assimilé à un logeur, et n'est pas responsable des pertes ou vols commis chez lui au préjudice des voyageurs locataires, même par d'autres voyageurs locataires. — Il en serait de même si ce propriétaire, non-seulement louait ses appartements garnis, mais encore s'il était constitué gardien de la clef de la chambre où le vol a été commis, et s'il était chargé de faire cette chambre, et de soigner l'appartement. — Enfin, ce propriétaire ne doit
et de soigner l'appartement. — Enfin, ce propriétaire ne doit pas, même, être déclaré responsable, par suite d'imprudence ou de négligence, lorsque cette négligence ne consiste pas dans un fait qui lui serait personnel, et qui aurait amené le vol, mais en un défaut de soins et de surveillance. Nîmes, 18 mai 1823, t. 11, 195. 2. Les propriétaires de maisons qui louent chez eux un appartement garni à des personnes ayant leur domicile établi en ce lieu ne sont pas, comme les logeurs de profession, obligés de tenir le registre voulu par l'art. 475 du code pénal. C. C.
registre voulu par l'art. 475 du code pénal. C. C. 3 novembre 1827, t. 15, 390. LOI. La loi du 25 ventôse an 11 ne peut, en quelques dispositions, être regardée comme tombée en désuétude, par suite d'un usage contraire. Nancy, 26 juin 1826, t. 15, 225. LOUAGE. L'art. 1780 du code civil peut être invoqué par le maître, aussi bien que par celui qui loue ses services. — Spécialement, l'acte en vertu duquel le maître s'est engagé à garder ses domestiques à son service pendant toute sa vie n'est pas obligatoire pour lui; mais il doit indemniser ceux-ci du
pas obligatoire pour lui; mais il doit indemniser ceux-ci du préjudice qu'il peut leur occasioner par l'inexécution de l'acte. Paris, 20 juin 1826, t. 15, 73. Bordeaux 23 janvier 1827, t. 15, 284. MACHINE INFERNALE. La seule fabrication d'une machine destinée à la consommation d'un attentat ne constitue pas les caractères de la tentative de crime. — La remise de cette machine à un tiers ne peut être considérée comme un commencement d'exécution. — Ce tiers ne peut être poursuivi comme auteur ou complice de la tentative, lorsqu'il n'a fait aucun usage de la machine. Toulouse, 2 mai 1825, t.
aucun usage de la machine. Toulouse, 2 mai 1825, t. 11, 95. MAIRE. 1. — Un receveur de l'enregistrement ne peut cumuler ces fonctions avec celles de maire ou d'adjoint. Déc. minist. 28 octobre, 3 et 21 novembre 1828, t. 19, 80. 2. — Le maire d'une ville maritime dans laquelle sont établis des bains de mer ne peut, sans excès de pouvoir, accorder à un seul établissement le droit exclusif de conduire les baigneurs sur une partie de la plage. G. G. 28 septembre 1828, t. 17, 312. 3. — Un maire a, aussi bien qu'un huissier, caractère pour
— Un maire a, aussi bien qu'un huissier, caractère pour signifier un arrêté du conseil de préfecture, rendu entre une commune et un particulier. Ord. roy. 2 août 1826, t. 15, 160. 4. Un maire, soit qu'il agisse comme fonctionnaire de l'ordre administratif, soit qu'il agisse comme officier municipal, doit être considéré comme agent du gouvernement; de sorte qu'il ne peut être poursuivi qu'après l'autorisation préalable du conseil-d'état. G. C. 15 décembre 1827, t. 15, 450. 5. — Le défaut d'autorisation du conseil-d'état pour poursuivre un maire devant les tribunaux n'est pas un motif pour élever un conflit: ce défaut
n'est pas un motif pour élever un conflit: ce défaut constitue, seulement, un moyen de nullité de nature à être proposé devant la cour de cassation. Ord. roy, 26 décembre 1827, b. 17, 160. MAISON. V. Legs, sect. Ire, n.° 4. MANDAT. Le mandataire qui, en vertu d'une procuration générale, a surveillé et dirigé l'administration d'un mandataire particulier, n'est pas personnellement responsable des frais, impôts ou indemnités, qui pourraient être dus à ce mandataire spécial par suite de l'exécution de son mandat. Toulouse, 28 mars 1827, t. 15, 178. MARAUDAGE. 1. — Il n'y a pas délit de maraudage dans
1. — Il n'y a pas délit de maraudage dans le fait d'avoir volé des pommes de terre dans un enclos. C. C. 1er février 1828, t. 16, 154. 2. — Le vol de fruits non encore détachés de leur tige, ou de leurs racines, commis la nuit, dans un jardin, par un seul individu, sans sac, ni panier, et sans voitures ou animaux de charge, ne peut être puni des peines prononcées par l'art. 401 du code pénal. — Il n'y a lieu qu'à l'application des peines portées par l'art. 34 du code rural de 1791. Toulouse, 6 juillet
l'art. 34 du code rural de 1791. Toulouse, 6 juillet 1829, t. 19, 195. MARIAGE. § 1. — Consentement des époux et des ascendants. § 2. — Formalités du mariage. § 3. — Demande en nullité. § 4. — Dispenses d'âge et de parenté. § 5. 1. — Le mariage doit être annulé, s'il est prouvé que le consentement donné par l'un des époux n'a pas été un consentement libre, lorsque ce vice n'a pas été couvert par la cohabitation, ni par aucun fait propre à le réparer. Montpellier, 6 mai 1826, t. 13, 434. 2. — Le défaut de
mai 1826, t. 13, 434. 2. — Le défaut de consentement des père et mère au mariage de leur fille, majeure de vingt-un ans, si, d'ailleurs, il ne leur a point été signifié d'actes respectueux, entraîne la nullité du mariage. — L'intervention des père et mère de la future épousée dans l'acte qui contient les conventions civiles du mariage, et la constitution par eux faite d'une dot à leur fille, ne peuvent être considérés comme un consentement suffisant pour procéder à la célébration. Toulouse, 29 juillet 1828, t. 17, 291. Le mariage qui n'a pas été contracté publiquement doit être
Le mariage qui n'a pas été contracté publiquement doit être annulé, alors, surtout, qu'il n'a pas été suivi de la cohabitation des époux. — Il y a non publicité, lorsque l'acte de célébration ne désigne pas la maison où il fut passé, et qu'il ne fait pas mention du consentement des pères et mères des parties, ni des actes respectueux qui leur auraient été notifiés. Toulouse, 7 mai 1827, t. 15, 37. La disposition de l'art. 251 du code civil, qui, en matière de divorce, déclarait les parents des parties, à l'exception de leurs enfants et descendants, non reprochables du
à l'exception de leurs enfants et descendants, non reprochables du chef de la parenté, doit s'appliquer au cas de la demande en nullité d'un mariage pour défaut de consentement libre de l'un des contractants. Montpellier, 6 mai 1826, t. 13, 434. Circulaire ministérielle sur les formalités à remplir et les pièces à produire, afin d'obtenir des dispenses d'âge et de parenté pour un mariage. T. 19, 397. MATERNITÉ, Une lettre missive émanée de l'enfant reconnu pourrait constituer une preuve suffisante de maternité, si, à raison de l'aliénation mentale dans laquelle s'est trouvée dans un temps voisin la personne qui l'a
s'est trouvée dans un temps voisin la personne qui l'a écrite, on n'avait pas à craindre que cette lettre ne fût pas son ouvrage. — Elle peut, au moins, nonobstant ces circonstances, servir de commencement de preuve par écrit. Montpellier, 11 avril 1826, t. 13, 37. V. État civil, et Filiation. MATIÈRE SOMMAIRE. 1. — Dissertation sur les matières sommaires. T. 19, 5. 2. — Une affaire est sommaire lorsque la contestation ne porte, ni sur la légalité, ni sur la sincérité du titre, mais, seulement, sur son exécution ou sur son application. C. C., sect. civ., 18 mars 1829,
sur son application. C. C., sect. civ., 18 mars 1829, t. 19, 68. MÉDECIN. Un médecin ne peut pas être contraint à déposer en justice sur des faits qui ne sont parvenus à sa connaissance qu'à l'occasion de l'exercice de sa profession. — Il ne peut pas l'être dans le cas, même, où la personne qui prétend avoir reçu de lui des soins sollicite elle-même son témoignage, sur-tout si le secret confié au médecin peut être commun à cette personne et à un tiers. Grenoble, août 1828, t. 18, 249. MEUBLES. La règle qu'en fait de meubles la possession vaut