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N° 311. — LE MINISTRE DES COLONIES, à Messieurs les Gouverneurs généraux; les Gouverneurs des Colonies; le Commissaire général du Gouvernement dans le Congo français; les Chefs du Service colonial dans les ports du Havre, de Nantes, de Bordeaux et de Marseille. (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité et des Services pénitentiaires; — pour Bureau : Budgets et Comptes.) Paris, le 4 décembre 1895. Circulaire. — Envoi d'une nouvelle nomenclature des titres, chapitres et articles de la Comptabilité des mouvements de matériel appartenant au Service colonial. MESSIEURS, j'ai été conduit à reviser la nomenclature qui fait suite à
été conduit à reviser la nomenclature qui fait suite à l'arrêté ministériel du 29 décembre 1882, en vue de permettre de classer, dans les écritures de la comptabilité des matières, certains mouvements de matériel qui n'y étaient pas décrits et au sujet desquels plusieurs administrations avaient déjà réclamé des instructions spéciales. J'ai l'honneur de vous adresser, pour être répartis entre les divers services intéressés, des exemplaires de la nomenclature qui devra être suivie à partir du 1er janvier prochain. Recevez, Messieurs, les assurances de ma considération la plus distinguée. Pour le Ministre et par ordre : Le Directeur de la
le Ministre et par ordre : Le Directeur de la Comptabilité et des Services pénitentiaires, Signé : DE LAVERGNE. Nomenclature des titres, chapitres et articles de la Comptabilité des mouvements du matériel appartenant au Service colonial. Opérations à charge. TITRE PREMIER. Entrées réelles. CHAPITRE PREMIER. ENTRÉES À CHARGE DE PAYEMENT. ART. 1er.— Livraisons par suite d'achats. 2. Cessions faites par des services étrangers au service colonial. 3. Cessions faites par des services coloniaux. CHAPITRE II. ENTRÉES PROVENANT D'ENVOIS ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COLONIES. ART. 1er. Envois faits par la Métropole. 2. — Envois faits par les Colonies. CHAPITRE III.
Métropole. 2. — Envois faits par les Colonies. CHAPITRE III. PRODUITS DE TRAVAUX EXÉCUTÉS DANS LES ATELIERS DU SERVICE COLONIAL OU PAR DES ENTREPRENEURS. ART. 1er. — Produits de constructions, de transformations et de confections. 2. — Produits de cultures, de récoltes, d'extractions et d'excavations. 3. — Résidus de matières ou de denrées mises en œuvre. 4. — Produits d'installations, de démontages et de réparations. CHAPITRE IV. ENTRÉES PROVENANT DE CHANGEMENT D'INVENTAIRE. § 1er. — Entrées en magasins des remises faites par les bâtiments de servitude et les détenteurs de valeurs mobilières et permanentes. ART. 1er. Remises faites par les
valeurs mobilières et permanentes. ART. 1er. Remises faites par les bâtiments de servitude et le matériel flottant. 2. Remises par le service des apparaux, machines, ustensiles et outils. 3. Remises par les hôtels, bureaux, hôpitaux et autres établissements. 4. Remises par le service des sciences et arts. 5. — Remises par les corps de troupes. 6. — Remises par les postes télégraphiques et électro-sémaphoriques. 7. — Remises par les bagnes et prisons. 8. — Remises par le dépôt des échantillons et types. 2. — Entrées dans le compte des bâtiments de servitude et des valeurs mobilières, des délivrances faites par
de servitude et des valeurs mobilières, des délivrances faites par les magasins. ART.1er. — Délivrances aux bâtiments de servitude et au matériel flottant. 2. — Délivrances au service des apparaux, machines, ustensiles et outils. 3. — Délivrances aux hôtels, bureaux, hôpitaux et autres établissements. 4. — Délivrances au service des sciences et arts. 5. — Délivrances aux corps de troupes. 6. — Délivrances aux postes télégraphiques et électro-sémaphoriques. 7. — Délivrances aux bagnes et prisons. 8. — Délivrances au dépôt des échantillons et types. § 3. — Prêts, magasins et valeurs mobilières. ART. 1er.— Prêts par des services publics ou
valeurs mobilières. ART. 1er.— Prêts par des services publics ou des particuliers. 2. — Réintégration d'objets prêtés. CHAPITRE V, PRODUITS DIVERS DONT LA VALEUR VIENT EN ATÉNUATION DES FRAIS GÉNÉRAUX. ART. 1er.— Réintégration dans les magasins de matières, denrées et objets enlevés en fraude et saisis. 2. Réintégration dans les magasins de matières et d'objets recueillis dans l'enceinte des établissements coloniaux. 3. Réintégration dans les magasins de denrées et de médicaments délivrés en vue de consommation immédiate et non consommés. 4. Produits de démolition. 5. Produits et résidus de matières et de denrées employées aux épreuves. 6. Entrées de matières,
et de denrées employées aux épreuves. 6. Entrées de matières, denrées et objets déclassés. 7. Excédents constatés par recensement. 8. Produits d'amendes infligées aux chefs indigènes. 9. Sauvetages. 10. Produits de basse-cour et de naissance de bestiaux. 11. — Changements de classification. 12. — Dons. 13. — Rectifications d'évaluations. TITRE II. Entrées d'ordre. CHAPITRE UNIQUE. MOVEMENTS RECIPROQUES. ART. 1er. Mouvements entre gardes-magasins du même service. 2. — Mouvements entre dépositaires de valeurs mobilières du même service. Opérations à décharge, TITRE III. Sorties réelles. CHAPITRE Ier. SORTIES À CHARGE DE REMBOURSEMENT. ART. 1er.— Cessions faites à des services étrangers au service
ART. 1er.— Cessions faites à des services étrangers au service colonial ou à des particuliers. 2. — Cessions faites à des services coloniaux. 3. — Pertes et déficits mis à la charge des dépositaires comptables. 4. — Délivrances de matières d'échange à titre de paiement. CHAPITRE II. SORTIES À TITRE D'ENVOIS ENTRE LA MÉTROPOLE ET LES COLONIES. ART. 1er. Envois de la métropole aux Colonies. 2. — Envois des Colonies à la métropole. CHAPITRE III. EMPLOI AUX TRAVAUX. CHAPITRE IV. SORTIES PAR SUITE DE CHANGEMENT D'INVENTAIRE. § 1er. — Délivrances par les magasins aux bâtiments de servitude et aux détenteurs
par les magasins aux bâtiments de servitude et aux détenteurs de valeurs mobilières et permanentes. ART. 1er. — Délivrances aux bâtiments de servitude et au matériel flottant. 2. — Délivrances au service des apparaux, machines, ustensiles et outils. 3. — Délivrances aux hôtels, bureaux, hôpitaux et autres établissements. 4. Délivrances au service des sciences et arts. Délivrances aux corps de troupes. 6. Délivrances aux postes télégraphiques et électro-sémaphoriques. 7. Délivrances aux bagnes et prisons. 8. Délivrances au dépôt des échantillons et types. § 2. — Sorties du compte des bâtiments de servitude et des valeurs mobilières, des remises faites en
de servitude et des valeurs mobilières, des remises faites en magasin. ART. 1er.— Remises par les bâtiments de servitude et le matériel flottant. 2. Remises par le service des apparaux, machines, ustensiles et outils. 3. Remises par les hôtels, bureaux, hôpitaux et autres établissements. 4. Remises par le service des sciences et arts. 5. Remises par les corps de troupes. 6. — Remises par les postes télégraphiques et électro-sémaphoriques. 7. — Remises par les bagnes et prisons. 8. — Remises par le dépôt des échantillons et types. § 3. — Prêts, magasins et valeurs mobilières. ART. 1er. Prêts à des
Prêts, magasins et valeurs mobilières. ART. 1er. Prêts à des services publics ou à des particuliers. 2. — Remises d'objets prêtés. CHAPITRE V. SORTIES IMPUTABLES AUX FRAIS GÉNÉRAUX. ART. 3. Pertes par force majeure. 2. — Consommations pour le service intérieur des magasins. 3. — Consommations pour le chauffage, l'éclairage, etc., des hôtels, bureaux, hôpitaux et autres établissements. 4. Consommations de denrées et de médicaments pour les malades. 5. Consommations pour la nourriture des officiers du corps de santé, des sœurs, des infirmiers et agents divers rationnaires dans les hôpitaux. 6. — Délivrances de vivres aux corps de troupes, aux
6. — Délivrances de vivres aux corps de troupes, aux surveillants militaires et aux rationnaires du service colonial. 7. — Consommations pour la nourriture des condamnés de toutes catégories. 8. — Délivrances de graines, drogues, denrées, médicaments et autres objets destinés à être consommés immédiatement dans les amphithéâtres, laboratoires, jardins botaniques, postes, ambulances, infirmeries, etc. 9. — Consommations pour la nourriture et l'entretien des animaux. 10. — Délivrances extraordinaires à l'occasion des fêtes publiques ou en vertu de décisions spéciales. 11. Consommations pour épreuves. 12. Déchets de magasins. 13. Déchets par suite de réparations. 14. — Dépérissements. 15. Sorties d'objets
par suite de réparations. 14. — Dépérissements. 15. Sorties d'objets détruits, démolis ou déclassés par suite de condamnation. ART. 16. Remises aux Domaines de matières, denrées et objets destinés à être vendus. 17. Déficits constatés par recensement et admis en compte. 18. Changements de classification. 19. Dons. 20. Rectifications d'évaluations. TITRE IV. Sorties d'ordre. CHAPITRE UNIQUE. MOUVEMENTS RÉCIPROQUES. ART. 1er. — Mouvements entre gardes-magasins du même service. 2. — Mouvements entre dépositaires de valeurs mobilières du même service. N° 312. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret modifiant les conditions d'admission à l'École coloniale. Paris, le
décret modifiant les conditions d'admission à l'École coloniale. Paris, le 5 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Service du Personnel ; 3e Bureau : Justice, Instruction publique, Cultes et Affaires générales.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, M. le Ministre de la Marine m'a demandé que, par analogie avec ce qui a été décidé pour l'école polytechnique et l'école spéciale militaire, les anciens candidats à l'école navale ayant atteint la limite d'âge et compris dans les cent cinquante premiers de la liste générale de classement d'admission soient admis à l'école coloniale sans avoir à présenter un diplôme de bachelier. J'ai l'honneur de vous
à présenter un diplôme de bachelier. J'ai l'honneur de vous proposer, conformément à l'avis émis par le conseil d'administration de cette école, de compléter l'article 10 du décret du 23 novembre 1889, de manière à donner satisfaction à la demande de M. le Ministre de la Marine. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET modifiant les conditions d'admission à l'École coloniale. (5 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 56 de la loi de finances du 17
Vu l'article 56 de la loi de finances du 17 juillet 1889 ; Vu le décret du 23 novembre 1889 réglant le fonctionnement de l'École coloniale, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. L'article 10 du décret du 23 novembre 1889 susvisé est complété ainsi qu'il suit: « Les jeunes gens ayant subi les épreuves d'admission à l'école navale qui, dans l'année où ils atteindront la limite d'âge de dix-huit ans, auront été compris dans les cent cinquante premiers de la liste générale de classement, pourront, à partir de cette époque, être admis à l'école coloniale sans avoir à produire de diplômes ou
à l'école coloniale sans avoir à produire de diplômes ou de certificats relatifs aux divers baccalauréats. Les jeunes gens dont il s'agit devront joindre à leur dossier d'inscription une attestation qui leur sera délivrée à cet effet par les soins du Ministre de la Marine. » ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 5 décembre 1895. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE.
la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 313. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant que le Directeur des Affaires indigènes du Sénégal est appelé à siéger au Conseil privé. Paris, le 5 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques ; 1er Bureau : Afrique. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 15 septembre 1895 portant réorganisation du Conseil privé du Sénégal ne comprend pas, parmi les membres désignés à l'article 2, le Directeur des Affaires indigènes, qui faisait antérieurement partie de cette assemblée avec le titre de Directeur
antérieurement partie de cette assemblée avec le titre de Directeur des Affaires politiques. Le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française m'a fait connaître qu'il serait utile de donner accès au Conseil privé à ce fonctionnaire, avec voix délibérative, lorsqu'il y est traité de questions se rattachant à son service. J'ai, en conséquence, fait préparer le décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET portant que le Directeur des Affaires indigènes du Sénégal est appelé à siéger au Conseil
Affaires indigènes du Sénégal est appelé à siéger au Conseil privé. (5 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840 sur le Gouvernement du Sénégal et dépendances; Vu le décret du 23 février 1885, complété par les décrets du 20 octobre 1889 et 28 janvier 1892, instituant un Conseil privé au Sénégal; Vu le décret du 16 juin 1895 portant création du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 15 septembre 1895 portant réorganisation du
Vu le décret du 15 septembre 1895 portant réorganisation du Conseil privé au Sénégal, DÉCRÈTE; ARTICLE PREMIER. Le Directeur des Affaires indigènes du Sénégal est appelé à siéger au Conseil privé, avec voix délibérative, lorsqu'il y est traité de questions se rapportant aux Affaires indigènes ou aux pays de protectorat. ART. 2. Il prend rang, dans ce cas, à la suite des officiers désignés à l'article 2 du décret du 15 septembre 1895. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 5 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président
5 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 314. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret déterminant la composition du Conseil de défense de la Nouvelle-Calédonie. Paris, le 5 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction de la Défense; — 1er Bureau : Service technique.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le décret du 12 décembre 1874 concernant le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prévu (art. 89, § 3) la réunion d'un Conseil de défense appelé à donner son concours au Gouverneur, mais seulement dans
appelé à donner son concours au Gouverneur, mais seulement dans le cas où, les fonctions de Gouverneur étant remplies par un intérimaire, la sûreté de la Colonie serait menacée. Des attributions aussi restreintes ne sont plus en harmonie avec les changements survenus dans l'organisation administrative et militaire de nos possessions d'outre-mer, ni avec l'importance des travaux de défense projetés ou en voie d'exécution à la Nouvelle-Calédonie. Il m'a paru nécessaire de combler cette lacune en instituant auprès du Gouverneur, sur des bases mieux définies et plus étendues, un Conseil de défense qui serait chargé de l'étude et de l'examen des
défense qui serait chargé de l'étude et de l'examen des questions relatives à l'organisation défensive de la Colonie. En conséquence, et sur l'avis conforme de M. le Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint dont les dispositions sont analogues à celles des actes qui ont institué les Conseils de défense en Indo-Chine, au Sénégal et à l'île de la Réunion. Si vous partagez cette manière de voir, j'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Président, de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret ci-annexé, préparé d'accord avec M. le Ministre de la
décret ci-annexé, préparé d'accord avec M. le Ministre de la Marine. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET déterminant la composition du Conseil de défense de la Nouvelle-Calédonie. (5 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 89 du décret du 12 décembre 1874, concernant le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie; Vu le décret du 15 octobre 1888, fixant la composition du Conseil de défense de l'Indo-Chine; Vu le décret du 11 décembre 1888, portant création d'un Conseil de défense dans la Colonie du Sénégal et
d'un Conseil de défense dans la Colonie du Sénégal et dépendances; Vu le décret du 1er mars 1880, déterminant la composition du Conseil de défense de l'île de la Réunion; Vu le décret du 3 février 1890 sur la défense des Colonies; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Le Conseil de défense de la Nouvelle-Calédonie est composé de la manière suivante : Le Gouverneur, président ; Le commandant militaire, vice-président ; Le chef du service administratif, membre; L'officier supérieur commandant le 12e régiment d'Infanterie de Marine, membre; Le directeur d'artillerie, membre ; Le commandant de la
membre; Le directeur d'artillerie, membre ; Le commandant de la station locale, membre; Secrétaire : un capitaine. Le chef du service de santé est appelé de droit au sein du Conseil de défense, pour les questions qui intéressent son service. Il a voix délibérative sur ces questions. La présidence, en l'absence du Gouverneur en fonctions, est dévolue au commandant militaire, et, en l'absence de ce dernier, à l'officier de l'armée de terre ou de mer le plus élevé en grade, et, à grade égal, au plus ancien. Le secrétaire du Conseil de défense est nommé par le Gouverneur sur la
Conseil de défense est nommé par le Gouverneur sur la proposition du commandant militaire. Si les membres titulaires du Conseil de défense se trouvaient dans l'impossibilité d'assister à une séance dudit Conseil, ils seraient remplacés par le fonctionnaire ou l'officier du même service marchant immédiatement après eux dans l'ordre hiérarchique. ART. 2. Le Conseil de défense se réunit sur la convocation du Gouverneur en fonctions, toutes les fois que les circonstances lui paraissent l'exiger. Les délibérations portent sur toutes les questions sur lesquelles le Gouverneur désire consulter le Conseil de défense, et sur les examens et études pour lesquels le
défense, et sur les examens et études pour lesquels le commandant militaire réclame ses avis ou sa participation. Le procès-verbal est dressé séance tenante par le secrétaire et transcrit sur le registre des délibérations où chacun des membres du Conseil peut faire consigner son opinion avec tous les développements qu'il jugera utiles. Tous les membres signent au procès-verbal. Les délibérations ne sont valables que si tous les membres qui composent le Conseil ou leurs suppléants sont présents. ART. 3. Le commandant militaire a seul qualité pour présenter au Conseil de défense les projets préparés par le service de l'artillerie concernant
défense les projets préparés par le service de l'artillerie concernant les constructions neuves, les réparations, les améliorations et l'entretien courant des fortifications et des bâtiments militaires. Le commandant militaire soumet également au Conseil de défense les projets sur l'emplacement et l'importance des magasins ou hôpitaux permanents ou provisoires. Copies de ces projets sont transmises par le Gouverneur au Ministre des Colonies et au Ministre de la Marine avec les procès-verbaux des délibérations. ART. 4. Il appartient au Gouverneur, sans toutefois intervenir dans la direction technique des opérations militaires, de donner l'ordre au commandant militaire de continuer, suspendre ou faire cesser
l'ordre au commandant militaire de continuer, suspendre ou faire cesser les opérations suivant les nécessités de la politique générale du pays. ART. 5. Les Ministres des Colonies et de la Marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel des Colonies et au Bulletin officiel de la Marine. Fait à Paris, le 5 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. Le Ministre de la Marine, Signé : EDOUARD LOCKROY.
GUIEYSSE. Le Ministre de la Marine, Signé : EDOUARD LOCKROY. N° 315. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret interdisant, à la Guadeloupe, l'exportation de la monnaie de billon. Paris, le 7 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales; 3e Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Océanie, Nouvelle-Calédonie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le Gouverneur de la Guadeloupe a demandé que, à l'exemple de ce qui a été fait à la Réunion et à la Martinique par les décrets des 31 juillet 1893 et 30 mai 1895, l'exportation de la monnaie
juillet 1893 et 30 mai 1895, l'exportation de la monnaie de billon soit interdite comme dans les Colonies précitées. L'élévation du change, conséquence de la crise éprouvée par l'industrie sucrière, conduit en effet les négociants à employer cette monnaie pour leurs remises sur France, ce qui ne tarderait pas à amener sa disparition. Pour remédier à cette situation, j'ai fait préparer et transmettre au Conseil d'État, qui l'a approuvé, un projet de décret interdisant à la Guadeloupe l'exportation de la monnaie de billon. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir ce décret de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur
bien revêtir ce décret de votre signature. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. DÉCRET interdisant, à la Guadeloupe, l'exportation de la monnaie de billon. (7 décembre 1895.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. L'exportation de la monnaie de billon est interdite à la Guadeloupe. ART. 2. Toute infraction au présent décret est constatée par les agents des douanes et de la force publique et punie de
des douanes et de la force publique et punie de cinq à quinze jours de prison et de 50 à 100 francs d'amende. Les mêmes peines sont appliquées contre les capitaines des navires qui embarqueraient sciemment ladite monnaie à leur bord. ART. 3. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent décret. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 décembre 1895. Signé : FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 316.
: Le Ministre des Colonies, Signé : GUIEYSSE. N° 316. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant une délibération du Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon relative à l'octroi de mer. Paris, le 7 décembre 1895. (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires politiques et commerciales; 3e Bureau : Antilles, Réunion, Guyane, Saint-Pierre et Miquelon, Inde, Océanie, Nouvelle-Calédonie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le 7 mars 1893, le Conseil général des îles Saint-Pierre et Miquelon a pris une délibération tendant à augmenter les droits d'octroi de mer existant déjà sur plusieurs articles de consommation. Cette délibération,
mer existant déjà sur plusieurs articles de consommation. Cette délibération, portant en même temps une classification nouvelle ayant pour effet de modifier les bases de perception de l'impôt, ne pouvait être rendue exécutoire, en vertu de l'article 6, paragraphe 1er, de la loi du 11 janvier 1892, que par un décret en forme de règlement d'administration publique. Or le Conseil d'État n'a pas adopté la partie de la délibération changeant l'assiette de l'impôt, et vous avez, le 10 août dernier, signé un décret portant non-approbation de la délibération susvisée, en tant qu'elle a modifié les bases de perception des droits.