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transcrit sur les registres du conseil militaire séant au Temple. ( N.° 180. ) Du 16 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le mémoire à lui présenté par Alexandre Marie-Jean-Baptiste-Eléonore Sandron-Romainville, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 18 vendémiaire par le conseil militaire séant au Temple, qui le condamne à la détention jusqu’à la paix, comme ayant pris part au rassemblement de Grenelle. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 12 brumaire dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 1er de
substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 1er de la loi du 21 fructidor de l'an 4, lequel porte : "Le recours en cassation contre les jugements des commissions militaires, est admissible pour cause d’incertitude"; Et attendu qu’il ne résulte pas du jugement du conseil militaire séant au Temple, du 18 vendémiaire dernier, qu’Eléonore Sandron Romainville eût fait partie d’un rassemblement armé, ni qu’il eût été pris les armes à la main; Le Tribunal, faisant droit sur la demande dudit Eléonore Sandron-Romainville, casse et annule le jugement du conseil militaire séant au Temple, du 18 vendémiaire dernier, pour incertitude;
militaire séant au Temple, du 18 vendémiaire dernier, pour incertitude; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du conseil militaire séant au Temple. ( N.° 181. ) Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Jean Ruault et Jean Brossard, en cassation d’un jugement contre eux rendu le 16 vendémiaire an 5 par le tribunal criminel du département des Deux Sèvres, qui les condamne à la peine de mort, pour crime d’assassinat. Ouï Nicolas Dutocq,
la peine de mort, pour crime d’assassinat. Ouï Nicolas Dutocq, commis rapporteur par ordonnance du 6 nivôse dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif, en ses conclusions; Attendu qu’il résulte des pièces du procès, que Jean Ruault et Jean Brossard faisaient partie des rebelles de la Vendée, connus sous le nom de brigands, et que les délits dont ils étaient prévenus sont antérieurs à la pacification; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire desdits Ruault et Brossard, casse et annule les mandats d’arrêt décernés contre eux, l’ordonnance de traduction devant le jury d’accusation, l’acte d’accusation,
eux, l’ordonnance de traduction devant le jury d’accusation, l’acte d’accusation, la déclaration du jury d’accusation, la déclaration du jury de jugement, et le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Sèvres le 16 vendémiaire dernier; Et ordonne que le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département des Deux-Sèvres. ( N.° 182. ) Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Jean-Pierre Boudard, en cassation d’un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, en date du 15
criminel du département de la Seine-Inférieure, en date du 15 brumaire dernier, qui le condamne à vingt-quatre années de fers, comme coupable d’avoir recélu des effets volés. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 374. du code des délits et des peines, qui porte : "La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l’objet de l’accusation est constant ou non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de
non; la seconde, si l’accusé est ou non convaincu de l’avoir commis, ou d’y avoir coopéré. Viennent ensuite les questions qui, sur la moralité du fait et le plus ou le moins de gravité du délit, résultent de l’acte d’accusation, de la défense de l’accusé, ou du débat; le président les pose dans l’ordre dans lequel les jurés doivent en délibérer, en commençant par les plus favorables à l’accusé; Considérant qu’il n’a été pesé, au procès-verbal, aucune question de moralité sur le fait de recélé dont Jean-Pierre Boudard était accusé, et qui seul a amené la peine infligée; omission d’autant
et qui seul a amené la peine infligée; omission d’autant plus grave, qu’il eût été possible que l’effet volé eût été recélu pour en faire la restitution au propriétaire, et nullement dans une intention criminelle; Le Tribunal, par ces motifs, casse la déclaration du jury de jugement, pour omission de question intentionnée. Le, et violation de l’article 374 du code des délits et des peines, ci-dessus cité; Casse par suite le jugement rendu, le 15 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure; Renvoie Jean-Pierre Boudard, avec les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département
les pièces du procès, devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour être présenté à un autre débat, et ensuite être procédé à une nouvelle déclaration de jury de jugeinens, et à un nouveau jugement; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure. Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif, dont la teneur suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose
suit : Le substitut du commissaire du pouvoir exécutif expose qu’un arrêté pris par le Directoire exécutif le 16 frimaire an 5, le charge de dénoncer au tribunal une citation et un jugement, comme attentatoires à l’acte constitutionnel et aux principes de la garantie de la Représentation nationale. Voici les dispositions de cet arrêté : "Le Directoire exécutif, vu 1° la citation signifiée le 13 brumaire dernier, à la requête de son ci-devant 33 commissaire près l’administration municipale de Mont en Laonnais, département de l’Aisne, au représentant 33 du peuple Beffroy, pour un prétendu fait de chasse énoncé dans le
Beffroy, pour un prétendu fait de chasse énoncé dans le procès-verbal dressé le même jour par le C. en Jean-Jacques Villers, garde champêtre; 2° Le jugement rendu le 14 du même mois par le tribunal de police de ce canton, qui renvoie la procédure devant le tribunal correctionnel, à raison de sa compétence dans les délits de chasse; Après avoir entendu le ministre de la justice; Considérant que l’article 16 de l’acte constitutionnel, ainsi conçu, Aucune dénonciation contre un membre du Corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n'est rédigée par écrit, signée et adressée au Conseil
elle n'est rédigée par écrit, signée et adressée au Conseil des Cinq cents, interdit expressément toutes poursuites contre les représentants du peuple, lorsque les formes prescrites par cet article ont pas été remplies; qu’il en résulte que le C. en Beguy, alors son commissaire près l’administration municipale de Mont-en-Laonnais, a violé ouvertement ces principes, en faisant et citer à sa requête un membre du Corps législatif; Considérant que le devoir du tribunal de police était d’annuler la citation inconstitutionnelle qui l’avait saisi de la procédure, et que son jugement de renvoi se devant le tribunal correctionnel, est une infraction à
renvoi se devant le tribunal correctionnel, est une infraction à cet article ci-dessus rappelé, Arrête ce qui suit, en vertu de l’article 262 de l’acte constitutionnel : La citation signifiée le 13 brumaire, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Mont en Laonnais, département de l’Aisne, et le jugement de renvoi rendu le 14 brumaire par le tribunal de police du même canton, seront dénoncés au tribunal de cassation par son commissaire près ce tribunal, comme attentatoires à l’acte constitutionnel et aux principes de la garantie de la Représentation nationale : ce commissaire
de la garantie de la Représentation nationale : ce commissaire requerra, contre le juge de paix et ses assesseurs, l’application de l’article 263 de l'acte constitutionnel. On peut ajouter aux motifs qui ont déterminé l’arrêté du Directoire, en mettant de côté les lois particulières aux représentants du peuple, que d’après le rapport fait par le garde champêtre, le 3 brumaire an 5, contre le C. en Beffroy, il n’existait point de corps de délit de nature à être poursuivi par le ministère public, et que, par conséquent, le commissaire du pouvoir exécutif qui a fait donner le 13 brumaire une
pouvoir exécutif qui a fait donner le 13 brumaire une citation au prévenu du prétendu délit, a excédé ses pouvoirs. Parmi les délits de chasse, en effet, il en faut distinguer de deux sortes : les uns blessent les intérêts de la société entière; ils consistent à chasser dans les temps défendus par les lois, ou même, en tout temps, dans des terres qui ne sont pas encore récoltées; Les délits de l’autre espèce ne blessent que l’intérêt particulier du propriétaire, qui veut se réserver la chasse sur ses terres. On sent aisément qu’il n’appartient qu’aux propriétaires seuls de se
On sent aisément qu’il n’appartient qu’aux propriétaires seuls de se plaindre des délits de cette dernière sorte, puisque le public n’y est nullement intéressé. Or, le rapport qui a été dressé le 3 brumaire contre le C. en Beffroy, ne fait aucune mention que ce dernier ait chassé ni dans un temps défendu, ni dans des récoltes encore pendantes; d’où il suit que le ministère public n’avait pas le droit de poursuivre la réparation du prétendu délit qui avait été constaté, et dont certains propriétaires seulement avaient le droit de se plaindre; ce qu’ils n’ont point fait. Quant au chef
se plaindre; ce qu’ils n’ont point fait. Quant au chef de l’arrêté du Directoire qui regarde la forfaiture, et par rapport auquel nous ne pouvons nous dépenser de prendre des conclusions, le tribunal examinera, dans sa sagesse, si le juge de paix et les assesseurs qui ont rendu le jugement du 14 brumaire, se trouvent bien dans quelqu’un des cas prévus par le code des délits et des peines, article 644, 2 et 3. A ces causes, requiert qu’il plaise au tribunal, attendu l'excès de pouvoir et la contravention à l’article 16 de l’acte constitutionnel, concernant la garantie de la
l’article 16 de l’acte constitutionnel, concernant la garantie de la Représentation nationale, annuler la citation signifiée le 13 brumaire an 5 au C. en Béffroy, représentant du peuple, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Mont-en-Laonnais, département de l’Aisne, et le jugement de renvoi rendu le 14 brumaire par le tribunal de police du même canton ; comme aussi faire, contre le juge de paix et les assesseurs qui ont rendu ce jugement, l’application de l’article 263 de l’acte constitutionnel, et de l'article 644, S. 2 et 3 du code des délits et
644, S. 2 et 3 du code des délits et des peines; et ordonner, qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le jugement à intervenir sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Mont. Et pour justifier du contenu au présent réquisitoire, il joint les pièces suivantes : 1.° Arrêté du Directoire exécutif, du 16 frimaire an 5 ; 2.° Lettre du ministre de la justice, du 17 du même mois ; 3.° Citation signifiée le 13 brumaire an 5 ; 4.° Jugement rendu le 14 brumaire; 5.° Lettre du C. en Béffroy,
rendu le 14 brumaire; 5.° Lettre du C. en Béffroy, en date du 19 frimaire an 5. Signé Bayard. Ouï le rapport du C. en Lemaire, l’un des membres du tribunal, commis par ordonnance du 6 nivôse dernier, et les conclusions du C. en Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 116 de l’acte constitutionnel, qui porte: « Aucune dénonciation contre un membre du Corps législatif ne peut donner lieu à poursuite, si elle n’est 33 rédigée par écrit, signée, et adressée au Conseil des Cinq-cents » ; Considérant que le C. en Béffroy, qui a été cité
Considérant que le C. en Béffroy, qui a été cité et dénoncé pour délit de chasse devant le tribunal de police du canton de Mont-en Laonnais, était membre du Corps législatif; que sa qualité ne pouvait être ignorée, d’autant plus qu’elle était rappelée dans le procès-verbal dressé par le garde champêtre et forestier ; qu’il n’a pu être poursuivi ni jugé qu’en suivant les formes prescrites par l’acte constitutionnel ; Le Tribunal, faisant droit sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, casse la citation signifiée, le 13 brumaire an 5, au C. en Béffroy, membre du Corps législatif, à
5, au C. en Béffroy, membre du Corps législatif, à la requête du commissaire du pouvoir exécutif près l’administration municipale du canton de Mont-en-Laonnais, département de l’Aisne, pour excès de pouvoir et violation de l’article 116 de l’acte constitutionnel, concernant la garantie de la Représentation nationale ; Casse par suite le jugement de renvoi rendu le 14 brumaire dernier par le tribunal de police du même canton ; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal de police du canton de Mont-en-Laonnais. Du 21 Pluviôse an V.
police du canton de Mont-en-Laonnais. Du 21 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur la requête à lui présentée par Pierre-Sylvain Mesmin, en cassation du jugement contre lui rendu, le 17 brumaire dernier, par le tribunal criminel du département de la Vienne, qui le condamne à quatre ans d’emprisonnement. Ouï le rapport de Jean-Jacques Brun, commis par ordonnance du 22 frimaire dernier, et les conclusions de Bayard, substitut du commissaire du pouvoir exécutif; Vu l’article 228 du code des délits et des peines, ainsi conçu : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation
conçu : « Il ne peut être dressé d’acte d’accusation que pour délit emportant peine afflictive ou infamante » ; Et attendu qu’aux termes de l’acte d’accusation, le délit dont Pierre-Sylvain Mesmin était prévenu, n’était pas de nature à mériter peine afflictive ou infamante ; Le Tribunal, faisant droit sur son mémoire, casse et annulle l’acte d’accusation, pour contravention à l’article ci-dessus transcrit ; Casse spécialement la déclaration du jury de jugement, pour contravention à l’art. 1. cr de la loi du 22 prairial de l’an 4, lequel porte : « Toute tentative de crime manifestée par des actes extérieurs,
« Toute tentative de crime manifestée par des actes extérieurs, et suivie de commencement d’exécution, sera punie comme le crime même, si elle n’a été suspendue que par des circonstances fortuites indépendantes de la volonté du prévenu » ; en ce que ladite déclaration ne porte pas que la tentative de vol imputée à Mesmin ait été suspendue par des circonstances fortuites indépendantes de sa volonté ; casse par suite le jugement du tribunal criminel du département de la Vienne, du 17 brumaire dernier ; Renvoie devant le tribunal de police correctionnelle du canton de Poitiers pour y être procédé
police correctionnelle du canton de Poitiers pour y être procédé à un nouveau jugement, aux termes de la loi. Ordonne qu’à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département de la Vienne. Du 22 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi de Jean-Baptiste-Joseph Quérét, en cassation d’un jugement rendu contre lui le 21 frimaire dernier par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, qui le condamne à la peine de mort, pour prétendu crime d’assassinat. Ouï Nicolas Dutoché,
peine de mort, pour prétendu crime d’assassinat. Ouï Nicolas Dutoché, commis rapporteur par ordonnance du 25 nivôse dernier, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu les articles 424, 425 et 426 de la loi du 3 brumaire, ainsi conçus : Article 424. « Lorsque l’accusé a été déclaré non convaincu, le président, sans consulter les juges ni entendre le commissaire du pouvoir exécutif, prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu’il soit mis sur-le-champ en liberté » ; Article 425. « Il en est de même si les jurés ont
« Il en est de même si les jurés ont déclaré que le fait a été commis involontairement, sans aucune intention de nuire, ou pour la légitime défense de soi ou d’autrui » ; Article 426. « Tout individu ainsi acquitté peut, etc. il ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait ; Attendu que par son jugement du 15 thermidor dernier, le tribunal de cassation n’a cassé la déclaration du jury de jugement et le jugement au tribunal criminel du département du Nord, que parce que la déclaration du jury de jugement ne contenait point
que la déclaration du jury de jugement ne contenait point de réponse sur le fait du vol porté en l’acte d’accusation ; Attendu que la première partie de la nouvelle déclaration ne peut avoir aucun effet, puisqu’elle porte sur un homicide pour raison duquel l’accusé avait été acquitté par la première déclaration, et que la mention que le vol a été suivi d’homicide, insérée dans la deuxième partie de la nouvelle déclaration, n’a pu influer sur la peine à appliquer, puisque le délit de l’homicide s’était évanoui par la première déclaration relativement à l’accusé ; Le Tribunal, faisant droit sur
déclaration relativement à l’accusé ; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Jean-Baptiste-Joseph Queret, casse et annule la déclaration du jury de jugement du 21 frimaire dernier, en ce qui concerne l’homicide ; et ce, pour contravention aux articles de la loi du 3 brumaire ci-devant transcrits ; Casse par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais le 21 dudit mois de frimaire ; Renvoie la procédure et l’accusé par-devant le tribunal criminel du département de la Somme, pour l’application de la peine sur la déclaration du jury de jugement maintenue par rapport au
la déclaration du jury de jugement maintenue par rapport au vol; Ordonne que le présent jugement sera, à la diligence du commissaire du pouvoir exécutif, imprimé, et transcrit sur les registres du tribunal criminel du département du Pas-de-Calais. Du 22 Pluviôse an V. Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Georges-Julien Piel, Julien Piel son fils, Julien Hardi et Marin Fauvel, en cassation d’un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, du 29 brumaire dernier, qui les condamne à la peine de mort, comme convaincus d’avoir effectué une attaque à
peine de mort, comme convaincus d’avoir effectué une attaque à dessein de tuer. Ouï le rapport de Julien Dulac, commis par ordonnance du 6 nivôse dernier, le C. en Pérignon, défenseur, et le C. en Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions ; Vu l’article 258 et l’article 259 du code des délits et des peines, qui portent : Art. 258. « Si le prévenu n’a pas été reçu à caution, a/ le directeur du jury rend sur-le-champ une ordonnance de prise-de-corps contre l’accusé »; Art. 259. « Les ordonnances mentionnées dans les deux articles précédents sont
« Les ordonnances mentionnées dans les deux articles précédents sont signifiées à l’accusé, et il lui en est également laissé copie. Elles sont nulles, si elles ne contiennent le nom de l’accusé, son surnom, sa profession et son domicile si elles sont connues »; Vu l’art. 377 du même code, portant: « Il ne peut être posé aucune question complexe » (art. 250 de l’acte constitutionnel); Vu encore l’art. 1er de la section IV du titre Ier de la seconde partie du code pénal, ainsi conçu : « Lorsqu’un ou plusieurs agents préposés soit à l’exécution d’une loi, soit à
plusieurs agents préposés soit à l’exécution d’une loi, soit à la perception d’une contribution légalement établie, soit à l’exécution d’un jugement, mandat, d’une ordonnance de justice ou de police ; lorsque tout dépositaire quelconque de la force publique, agissant légalement dans l’ordre de ses fonctions, aura prononcé cette formule « Obéissance à la loi », quiconque opposera des violences et voies de fait, sera coupable du crime d’offense à la loi, et sera puni de la peine de deux années de détention »; Vu enfin l’article 2 de la même section dudit titre de la seconde partie du code pénal,
section dudit titre de la seconde partie du code pénal, qui dispose : « Si ladite résistance est opposée avec armes, la peine sera de quatre années de fers »; Attendu que l’ordonnance de prise-de-corps ne renferme pas le signalement de Marin Fauvel; d’où il résulte, par rapport à lui, la violation des articles 258 et 259 du code des délits et des peines, ci-dessus cités; Attendu que la vingtième question renferme une double complexité, en cumulant le fait avec la conviction, et en comprenant tous les accusés; d’où il résulte la double violation de l’art. 377 du code des
résulte la double violation de l’art. 377 du code des délits et des peines, déjà cité; Attendu que les moyens employés par les accusés pour se sauver de la force armée, présentent seulement une résistance à la loi, qui est un délit prévu par les art. 1 et 2 du code pénal déjà cités, et non une attaque à dessein de tuer, délit prévu par les art. 1 1 et 1 3 du code pénal ; d’où il suit qu’il y a une fausse application de la loi, et que le délit de résistance à la loi est parfaitement caractérisé,
le délit de résistance à la loi est parfaitement caractérisé, quoique la formule "Obéissance à la loi" n'ait pas été prononcée, cette formule ayant été supprimée par une loi postérieure au code pénal; Le Tribunal, faisant droit sur le mémoire de Julien Piel père, de Julien Piel fils, Julien Hardi et Marin Fauvel, casse et annule l’ordonnance de prise de corps, par rapport à Marin Fauvel seulement, comme ne renfermant pas son signalement, quoiqu’il fût connu, et comme contraire aux articles 258 et 259 du code des délits et des peines; casse et annule la déclaration du jury de jugement
peines; casse et annule la déclaration du jury de jugement relativement aux quatre accusés, comme renfermant une double complexité, et la violation de l’article 377 du code des délits et des peines; Casse spécialement le jugement pour fausse application des articles 11 et 13 du code pénal, en ce que ces articles sont appliqués à un délit de résistance à la loi, prévu par les articles 1 et 2 de la IVe section du titre 1 de la seconde partie du code pénal; Renvoie la procédure et les accusés devant le tribunal criminel du département de l’Eure, pour être décerné
le tribunal criminel du département de l’Eure, pour être décerné une nouvelle ordonnance de prise de corps contre Marin Fauvel, et pour les quatre accusés être soumis à un nouveau jury de jugement, aux formes de droit; Ordonne qu’à la diligence du commissaire du Directoire exécutif, le présent jugement sera imprimé, et transcrit au long sur les registres du tribunal criminel du département du Calvados. Du 29 Pluviôse an V, Le Tribunal de cassation a rendu le jugement suivant, sur le pourvoi à lui présenté par Pierre Pitancier, en cassation du jugement rendu par le tribunal criminel du département des
du jugement rendu par le tribunal criminel du département des Deux-Sèvres, le 16 vendémiaire dernier, qui le condamne à la peine de mort, comme coupable d’homicide non consommé, avec attaque à dessein de tuer, suivie de vol. Ouï le rapport de Gilles Boucher, commis par ordonnance du 6 nivôse an 5, et Bayard, substitut du commissaire du Directoire exécutif, en ses conclusions; Vu l’article 231 du code des délits et des peines, ainsi conçu : "S’il a été dressé un procès-verbal, qui constate le corps du délit, il est annexé à l’acte d’accusation, qui en fait mention expresse, pour être