jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dus, et auxquels ils peuvent avoir droit, que sur le sieur Gilbert Théron personnellement, qui est seul débiteur de ces intérêts, sans que, dans aucun cas, ces intérêts puissent être pris sur le capital de la dot compétant ladite dame, et qu'il en sera de même par rapport aux frais qui peuvent leur être dus. Cour royale de Toulouse. Arrêt du 23 Décembre 1835. Cour d'appel. — 1ère Chambre-Mixe. HOCQUART, 1er prés. LAFITEAU, subst. de M. le procureur général. — Plaidants MM. MAZOYER et FÉRAL, av., GAULES, MARION et DELHOM, avoués. DERNIER RESSORT. DETTE. — COHÉRITIER. SAISIE IMMOBILIÈRE. — BILLETS
avoués. DERNIER RESSORT. DETTE. — COHÉRITIER. SAISIE IMMOBILIÈRE. — BILLETS À ORDRE. INTÉRÊTS. ANCIEN DROIT. ENDOSSEUR. — REMBOURSEMENT. SOUSCRIPTEUR. Le jugement qui statue sur une demande dirigée contre plusieurs cohéritiers en paiement d'une somme qui s'élève à plus de 1000 fr., est-il en dernier ressort à l'égard de celui qui, en vertu du principe de la division des dettes entre cohéritiers, n'est tenu qu'au paiement d'une somme inférieure à 1000 fr., encore que le jugement ait été rendu à l'occasion d'une opposition à un commandement en saisie immobilière! Oui. Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, les intérêts des billets à
l'empire de l'ordonnance de 1673, les intérêts des billets à ordre couraient-ils à partir du jour du protêt, ou seulement à dater du jour de la demande en justice ? Rés. dans le dernier sens. Toutefois, l'endosseur qui remboursait au porteur le montant du billet, à la libération du souscripteur, pouvait-il réclamer, de plein droit, ces intérêts contre ce dernier, du jour du remboursement ? Oui. DARDENNE. — C. — Les dames BOUIN. Le 8 Septembre 1790, le sieur Bouin aîné souscrivit en faveur du sieur Massip un billet à ordre de la somme de 668 fr., payable au 8
ordre de la somme de 668 fr., payable au 8 Septembre 1791. Le 9 Septembre 1790, Massip passa ce billet à l'ordre du sieur Dardenne, et le 10 Janvier 1791, celui-ci le passa à l'ordre du sieur Cazeneuve. Cet effet étant venu à échéance, fut protesté, faute de paiement, le 10 Septembre 1791, et sur l’instance engagée par le sieur Cazeneuve devant la juridiction consulaire de Toulouse, il intervint, le 21 Octobre de la même année, un appointement qui, demeurant le remboursement fait par Dardenne à Cazeneuve, déclara n'y avoir lieu de prononcer sur les demandes de ce dernier. À
lieu de prononcer sur les demandes de ce dernier. À cette époque, le sieur Bouin était déjà décédé à la survivance de quatre enfants mineurs, dont deux sont morts depuis. Un long temps s'écoula avant que Dardenne réclamât de la succession de ce dernier le remboursement des sommes, qu'il avait payées à Cazeneuve. Ce ne fut que le 10 Août 1820, qu'il forma sa demande contre Rose Bouin, épouse du sieur Pons, et Simone Bouin, veuve Dupont, en leur qualité de seules héritières de leur père. Un jugement du 11 Août 1823, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse,
Août 1823, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, les condamna à payer à Dardenne la somme de 668 fr. pour le montant du billet, et celle de 20 fr. 10 c. pour les intérêts et frais remboursés à Cazeneuve, le tout AVEC LES INTÉRÊTS LÉGITIMEMENT DUES, à la charge par le sieur Dardenne d'affirmer par serment que les sommes sus-énoncées lui étaient dues. Ce serment fut prêté par le sieur Dardenne. Un jugement du 3 Octobre 1823 lui en donna acte, et condamna les héritiers Bouin aux dépens. Le 15 Mai 1824, Dardenne adressa à ces derniers un
Le 15 Mai 1824, Dardenne adressa à ces derniers un commandement en saisie immobilière. Par deux exploits séparés des 10 et 15 Juin, Rose Bouin, et les représentants de Simone, décédée, formèrent opposition à ce commandement, le motif pris de ce qu'ils étaient plus que libérés, et qu'il était fait, par conséquent, pour sommes non dues. Devant le tribunal de Saint-Girons, appelé à statuer sur le mérite de ces oppositions, Dardenne réduisit sa demande d'après la liquidation qu'il soumit au tribunal, à la somme de 1671 fr. 71 c.; mais le tribunal déclara, par son jugement du 28 Août 1829,
le tribunal déclara, par son jugement du 28 Août 1829, que, tous comptes faits, les représentants de Simone Bouin ne restaient devoir qu'une somme de 61 fr. 97 c., avec l'intérêt depuis le 13 Novembre 1823, et que Rose Bouin avait payé de trop une somme de 41 fr. 20 c. La différence entre les sommes réclamées par Dardenne et celles fixées par le jugement, provenait surtout de la prétention de ce dernier, que sous l'ordonnance de 1673, comme depuis la publication du Code de commerce, le proteste faisait courir les intérêts aussi bien pour les billets à ordre que
les intérêts aussi bien pour les billets à ordre que pour les lettres de change, et que ainsi les intérêts du billet de 668 fr. lui étaient dus à partir du 18 Septembre 1791, tandis que le tribunal reconnut, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, que ces intérêts ne lui étaient dus que depuis le 10 Août 1820, jour de la demande. Quoi qu'il en soit, le sieur Dardenne ayant relevé appel de ce jugement, il intervint l'arrêt suivant, qui fait suffisamment connaître les questions que les parties agitèrent devant la cour. ARRÊT. — En ce qui
parties agitèrent devant la cour. ARRÊT. — En ce qui touche l'appel à l'égard des parties d'Astre (les représentants de Simone); Attendu qu'il résulte, 1.° de la citation du 20 Août 1820, que c'est en qualité d'héritières de feu Bouin leur père, que Rose et Simone furent assignées par Dardenne; 2.° des conclusions prises au nom de celui-ci devant les premiers juges, que sa demande ne s'élevait qu'à la somme de 1671 fr. 71 c.; 3.° d'un acte de partage intervenu entre Rose et Simone Bouin, longtemps avant l'introduction de l'instance, que celle-ci n'avait le droit de demander qu'un sixième
l'instance, que celle-ci n'avait le droit de demander qu'un sixième de l'hôrité paternelle, y comme aussi qu'elle ne devait contribuer à l'acquitter des dettes que dans proportion; d'où suit qu'en vertu du principe de la "lettres entre cohéritiers", principe formellement consacré par l'art. 870, Code civ., l'intérêt de la demande respectivement, à ladite Simone Bouin ou ses représentants, voulût-on ne tenir aucun compte de l'attribution de part faite dans le partage précité, mais s'attacher uniquement à sa qualité de cohéritière du débiteur originaire, était évidemment inférieur à la somme de 1000 fr.; les premiers juges ont en le droit et
1000 fr.; les premiers juges ont en le droit et ont dû l'apprécier souverainement : l'appel de leur décision, quant à elle, est donc irrecevable; — Attendu que cette conséquence ne saurait nullement être modifiée par cette considération, que l'instance ayant eu pour principe un commandement que le demandeur annonçait devoir être suivi d'une saisie immobilière, la nature de cette poursuite en constatait l'indivisibilité, puisque si le commandement est un préalable de cette voie d'exécution, il ne fait point partie de la saisie elle-même, dont le premier élément est le procès verbal de saisie; l'instance née de l'opposition au commandement
procès verbal de saisie; l'instance née de l'opposition au commandement est donc purement mobilière, et dès lors susceptible de l'application du principe relatif à la division des actions; et que, d'ailleurs, le commandement dont parle l'art. 673, Code proc. civ. ne pouvant avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire, on ne saurait attribuer un pareil caractère à la demande de Dardenne, qui, dépourvu de titre de cette nature, ne l'avait intentée que pour en obtenir un de la justice; — En ce qui touche ledit appel à l'égard des parties de Guiraud (Rose Bouin); — Attendu que si c'est par
de Guiraud (Rose Bouin); — Attendu que si c'est par une juste appréciation des différences qui, sous l'empire de l'ordonnance de 1673, existaient entre les lettres de change et les billets à ordre, les premiers juges ont décidé que le protêt de celui souscrit par feu Bouin, le 8 Septembre 1790, n'avait pas suffi pour en faire courir, à partir de sa date, les intérêts au profit de Dardenne, qui, en qualité d'endosseur, en avait fait le remboursement à Cazeneuve, dernier porteur, ils ont cependant méconnu les droits auxquels ce remboursement avait donné naissance, en ne lui attribuant ces intérêts
remboursement avait donné naissance, en ne lui attribuant ces intérêts qu'à partir du jour où il avait formé sa demande, c'est-à-dire, le 10 Août 1820; — Attendu, en effet, que si on ne peut méconnaître qu'en endossant le billet à ordre souscrit par feu Bouin, Dardenne ne se soit soumis à en faire le paiement à tout porteur ultérieur, il n'en est pas moins certain que le vrai débiteur de la somme représentée par ce titre — celui qui l'avait échangé contre une valeur en numéraire — était feu Bouin qui l'avait créé; c'était donc dans son intérêt que le
qui l'avait créé; c'était donc dans son intérêt que le paiement en était effectué; et dès lors un recours de droit compétait contre lui au profit de celui qui l'avait opéré; — Attendu que ce droit dérivait de la qualité de mandataire qu'un paiement fait dans une pareille hypothèse, imprime à celui qui le réalise (ainsi que l'enseignent Pothier, Traité des Obligations, n° 282, et Dernusson, Traité de la Subrogation, chap. 9.) Les intérêts lui en sont dus de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'en faire la demande, à dater du paiement aux termes des lois premières, Cod.
à dater du paiement aux termes des lois premières, Cod. mand. 19, ff. de Negotiis gestis, 67, pro socio, décisions consacrées par l'art. 2001, Code civ., et par un arrêt de la cour de cassation, du 17 Mars 1824, Dalloz, même année, page 483; — Attendu que pour repousser l'application de ces principes, on objecterait vainement que Dardenne n'ayant point, lors de la citation qui lui fut donnée par Cazeneuve, dénoncé cet acte de poursuite à Bouin, et dirigé contre lui un recours en garantie, ne pouvait revendiquer le privilège par lequel le créancier, en interpellant un des débiteurs solidaires,
par lequel le créancier, en interpellant un des débiteurs solidaires, fait courir les intérêts contre tous, puisque Cazeneuve, en recevant son paiement, ne l'avait point subrogé à ses droits; car peu importe, en effet, que sous l'empire de la législation qui a précédé le Code civil, la subrogation aux droits du créancier n'eût pas lieu de plein droit, ainsi que l'attestent et les auteurs précités et de nombreux monuments judiciaires, au profit du codébiteur ou de la caution solidaires, puisque c'est en vertu d'un droit qui lui est personnel, fondé sur la qualité de mandataire légal du créancier du billet
sur la qualité de mandataire légal du créancier du billet à ordre, que Dardenne en réclame les intérêts contre des héritiers, à partir du jour où il l'a effectué; il y a donc lieu de dire droit sur son appel à cet égard. Attendu que, d'après le principe de la division des actions contre les héritiers et des actes du procès, Rose Bouin n'étant tenue que du paiement des cinq sixièmes de la dette, c'est sur ce principe ainsi réduit que les intérêts doivent être liquidés; — Attendu que s'agissant dans la cause d'un effet négociable, et souscrit par un
dans la cause d'un effet négociable, et souscrit par un négociant, la dette est évidemment commerciale, et, dès lors, passible des intérêts au taux généralement admis dans le commerce à l'époque où il fut souscrit, c'est-à-dire, six pour cent, et que les dispositions des art. 7 et 9 de la loi du 22 Novembre 1790, s'appliquant à des intérêts d'une nature entièrement différente, ne saurait être invoqués pour le faire réduire; — Attendu que s'il ne peut s'élever aucune difficulté sur le droit qui appartient à Rose Bouin de faire imputer sur la créance ainsi constituée les sommes payées à
imputer sur la créance ainsi constituée les sommes payées à compte, elle ne peut cependant se prévaloir dans la totalité de celle de 40 fr. qui fut payée par sa mère le 4 Avril 1804, puisque l'ayant été dans l'intérêt de la succession, cinq sixièmes seulement doivent être imputés sur sa part, mais que celles payées les 5 Février et 27 Avril 1824, et se portant à 900 fr., doivent l'être pour leur valeur intégrale, puisqu'elles proviennent de ses fonds personnels; — Attendu que le compte fait d'après ces bases constituant Dardenne créancier, il y a lieu, en réformant le
constituant Dardenne créancier, il y a lieu, en réformant le jugement par lui attaqué, de condamner Rose Bouin à lui en payer le solde, se portant, sauf erreur de calcul, à la somme de 237 fr. 90 c., et ce avec les intérêts à partir du jour où la liquidation le constate, c'est-à-dire, le 27 Avril 1824; — Attendu que s'il ne peut être méconnu qu'antérieurement à l'instance, Dardenne a exposé des frais pour la somme de 330 fr. 58 c. qu'eu fait, ils l'ont été contre les représentants de feu Bouin conjointement ; qu'en droit, les dépens sont personnels
feu Bouin conjointement ; qu'en droit, les dépens sont personnels à chaque partie, et ne peuvent être répétés que contre elle ; d'où suit que Rose Bouin ne saurait être tenue ni de la totalité, ni d'une portion correspondante à son intérêt dans la succession, mais seulement de ceux réellement exposés contre elle ; — Attendu néanmoins que l'application de ce principe pourrait devenir difficile dans la cause, puisque la plupart des actes de procédure furent communs aux deux sœurs, il convient d'arbitrer, d'hors et déjà, la part que doit en supporter Rose Bouin, et que les droits de toutes
en supporter Rose Bouin, et que les droits de toutes les parties seront respectés en la fixant à la moitié, et que les intérêts en sont dus à partir du 15 Mai 1824, jour où la demande en fut formée; Par ces motifs LA COUR, etc. Cour royale de Toulouse. Arrêt du 16 Décembre 1835. — 1.re Ch. — M. HOCQUART, 1.er prés. — RESSIGEAC, avoc.-gén. — Plaid. MM. MAZOVER, SOUEIX et EUGÈNE DÉCAMPS, avocats, MAZOYER, GUIRAUD et ASTRÉ, avoués. JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION. FEMME DE COMMERÇANT. — HYPOTHÈQUE LÉGALE. — APPORTS MATRIMONIAUX. JUSTIFICATION. Les apports matrimoniaux de
HYPOTHÈQUE LÉGALE. — APPORTS MATRIMONIAUX. JUSTIFICATION. Les apports matrimoniaux de la femme d'un commerçant sont-ils suffisamment constatés dans le sens de l'art. 551 du Code de commerce, lorsqu'il est dit dans le contrat de mariage, que la célébration vaudra quittance des sommes que la femme s'est constituées en dot ? Oui. En conséquence, la femme est-elle fondée à réclamer pour cet apport, ainsi justifié, l'effet de son hypothèque légale à la date de son contrat de mariage, sur les biens de son mari tombé en faillite postérieurement ? Oui. La dame FAUQUET. — C. — Les Syndics de la faillite
dame FAUQUET. — C. — Les Syndics de la faillite de son mari. Le 20 Juin 1809, la demoiselle Lefebvre régla les conventions de son mariage avec le sieur Fauquet. Il en résultait qu'outre les immeubles appartenant à la future, et qui étaient d'un revenu annuel de 1700 fr., elle faisait apport au futur époux d'un trousseau estimé à 8,000 fr., et d'une somme de 21,234 fr. en effets négociables, pour lesquels apports, est-il dit dans le contrat, l'acte de célébration du mariage vaudra quittance. La célébration du mariage eut lieu le 10 Octobre suivant. En 1830, le sieur Fauquet
lieu le 10 Octobre suivant. En 1830, le sieur Fauquet tomba en faillite. Sa femme demanda la liquidation de ses droits contre le syndic des créanciers de son mari. Le 20 Mars 1832, jugement du tribunal d'Yvetot, qui accorde à la dame Fauquet le bénéfice de son hypothèque légale, à la date de son contrat de mariage, pour certaines sommes, et qui le refuse pour le trousseau évalué à 8,000 fr., et pour les 21,234 fr. d'effets négociables, par le motif que l'apport de ces deux sommes n'était pas justifié par acte authentique, ainsi que l'exige l'art. 551 du Code
par acte authentique, ainsi que l'exige l'art. 551 du Code de commerce. Sur l'appel, arrêt qui infirme par un motif contraire à celui des premiers juges. Pourvoi en cassation pour violation des art. 551 et 554 du Code de commerce ; en ce que l'arrêt attaqué a jugé que les apports de la dame Fauquet étaient suffisamment établis par l'énonciation contenue dans le contrat de mariage du 20 Juin 1809, que la célébration vaudrait quittance. Mais est-il bien vrai, a-t-on dit pour le demandeur, qu'une telle énonciation satisfasse pleinement à l'art. 551 du Code de commerce, qui exige la justification,
l'art. 551 du Code de commerce, qui exige la justification, par acte authentique, des apports de la femme mariée à un commerçant? Non, sans doute ; c'est précisément pour remédier aux abus des dots fictivement constituées ou frauduleusement exagérées, qu'a été fait l'art. 551. Le législateur connaissait très bien l'usage vicieux qui s'était assez généralement introduit en France, d'admettre comme réalisés des apports constatés dans la forme adoptée pour le contrat de mariage de la dame Fauquet. Il a voulu qu'il n'en fût plus ainsi, et que les créanciers du mari n'eussent plus à craindre le concert frauduleux des époux.
mari n'eussent plus à craindre le concert frauduleux des époux. L'art. 551, en exigeant la constatation, par acte authentique, des apports de la somme, a établi par cela même la présomption légale juris et de jure de la non réalité de ces apports, toutes les fois que, comme dans l'espèce, le contrat de mariage ne portant pas quittance de la dot, se référerait à un fait postérieur pour tenir lieu de cette quittance. Ici il n'y a évidemment qu'un fait; car l'acte de célébration ne mentionnant et ne pouvant mentionner une libération de deniers, ne peut pas être considéré comme
une libération de deniers, ne peut pas être considéré comme constatant authentiquement ce qui restait en dehors des énonciations qu'il devait renfermer. L'arrêt objecte que, dans la cause, aucune allégation de fraude et de simulation n'a été élevée contre la réalité des apports de la dame Fauquet. Mais la preuve de la simulation n'avait pas besoin d'être alléguée ; elle résultait de l'observation de l'art. 551. En fait, le contrat de mariage ne constate pas, par lui-même, un apport effectif et actuel. Il énonce seulement que la future apportera les sommes qu'elle se constituera. L'acte de célébration ne fait pas
sommes qu'elle se constituera. L'acte de célébration ne fait pas plus que le contrat de mariage, la mention des apports de la femme, et il ne pouvait pas contenir une telle mention. Les actes de l'état civil sont étrangers aux stipulations d'intérêts entre époux. Ainsi, pris isolément, ces deux actes ne contiennent point la justification exigée par l'art. 551 du Code de commerce. Comment de leur ensemble pourrait-il résulter une preuve qu'on ne peut trouver dans aucune de leurs dispositions particulières ? Les présomptions sont inadmissibles en pareil cas ; c'est ce que la cour de cassation a déjà formellement
c'est ce que la cour de cassation a déjà formellement décidé par un arrêt du 21 Février 1827 ; elle a cassé un arrêt de la cour de Colmar, qui avait alloué à la femme d'un failli, par préférence aux créanciers de celui-ci, des sommes qu'elle ne justifiait pas par écrit avoir réellement apportées en mariage. Dans l'espèce, aucun écrit ne prouve les apports de la femme, puisqu'on vient de démontrer l'insuffisance des preuves résultant du contrat de mariage et de l'acte de célébration; il y donc identité d'espèce; il doit y avoir identité de raison pour l'admission du pourvoi.
doit y avoir identité de raison pour l'admission du pourvoi. ARRÊT.—Attendu qu'il est reconnu, en fait, par l'arrêt de la cour royale de Rouen, que la constitution en dot d'un trousseau de 8,000 fr. et d'une somme de 21,234 fr. 55 c., en billets et effets négociables, que se fit la demoiselle Lefebvre par son contrat de mariage du 20 Juin 1809, fut sincère, et que le paiement en fut réellement fait au mari; il n'appartient point à la cour de cassation d'examiner cette appréciation des actes de la cause; le demandeur en cassation n'a même jamais attaqué la constitution
le demandeur en cassation n'a même jamais attaqué la constitution de dot comme simulée, ni comme faite au préjudice des créanciers légitimes; le mari n'avait ni en fait ni créancier à l'époque du mariage; la faillite qui a donné lieu au procès est postérieure de vingt-un ans au mariage; — Attendu que le contrat de mariage, passé le 20 Juin 1809, porte que la future apportera au futur époux la dot qu'elle se constitue, le jour de la célébration du mariage, dont l'acte vaudra quittance, et qu'il est reconnu que le mariage fut célébré le 10 Octobre suivant; Attendu qu'il
le mariage fut célébré le 10 Octobre suivant; Attendu qu'il pouvait sans doute être permis d'attaquer la constitution de dot comme fictive, frauduleuse et simulée, ce qui aurait été soumis à l'appréciation exclusive de la cour royale; mais la sincérité de la dot reconnue et l'apport en dot résultant du contrat de mariage et de l'acte de célébration, cet apport est justifié par des actes dont l'authenticité ne peut pas être contestée; Attendu qu'il n'est pas possible de prétendre le contraire, qu'en supposant illicite la clause portant que l'acte de mariage vaudra quittance, en présentant cette clause comme sans effet,
mariage vaudra quittance, en présentant cette clause comme sans effet, et la célébration du mariage comme ne dispensant pas d'une quittance; mais cette clause, fort usitée dans plusieurs départements, littéralement permise par l'art. 1387 du Code civil, n'est contraire ni aux bonnes mœurs, ni aux dispositions des art. 1388 et suivants; la célébration légale du mariage devant, d'après la stipulation, tenir lieu de quittance, elle doit avoir le même effet qu'une quittance; prouve le paiement d'après la convention du contrat de mariage, tout aussi bien qu'une quittance; Attendu, dès lors, que loin d'avoir violé l'art. 551 du Code de commerce,
que loin d'avoir violé l'art. 551 du Code de commerce, en admettant l'apport en dot de la demoiselle Lefebvre, comme justifié par actes authentiques, la cour royale de Rouen en a, au contraire, fait une juste application; La cour rejette le pourvoi. Cour de cassationCh. des req. Arrêt du 9 Janvier 1836. — M. BOREL DE BRÉTIZEL, cons.-prés. M. MESTADIER, rapp. M. HERVÉ. avoc.-gèn. Plaid. M. DALLOZ, avocat. VENTE. — RENTE VIAGÈRE. PRIX. — LÉSION. RESCISION. La vente dont le prix consiste en une rente viagère, est-elle susceptible de rescision pour cause de lésion ? Oui. CASTELNAU. — C. —
pour cause de lésion ? Oui. CASTELNAU. — C. — CASTELNAU. Cette question est de la plus haute gravité et malgré le nombre des arrêts auxquels elle a donné lieu, elle était loin d'être définitivement résolue. La solution qu'elle vient de recevoir en termes formels, contribuera, sans doute, à fixer la jurisprudence. L'arrêt que nous rapportons a cassé celui de la cour royale de Toulouse, du 22 Novembre 1831, que nous avons publié dans le tome page 437, de notre recueil. Voici le texte de l'arrêt de la cour de cassation. ARRÊT. — Vu les art. 1658, 1674 et 1675,
cassation. ARRÊT. — Vu les art. 1658, 1674 et 1675, Code civ. — Attendu que le premier de ces articles consacre le principe, que le contrat de vente peut être résolu pour vilité du prix; que l'art. 1674, en appliquant ce principe, a réglé par des dispositions expresses et absolues, que si le vendeur a été lésé dans le prix d'un immeuble, dans la proportion exprimée audit article, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même, dans le contrat, il aurait renoncé expressément à cette faculté, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value; que l'art.
faculté, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value; que l'art. 1675 prescrit le mode légal de s'assurer si la lésion existe par l'estimation de l'immeuble, suivant son état et sa valeur au moment de la vente; — Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué reconnaît à l'acte litigieux le caractère de contrat d'alienation immobilière; qu'il porte, en termes exprès, que Xavier Castelnau, ayant la libre disposition de la prairie dont il s'agit, a pu en consentir l'aliénation à son frère Laurent; que cette aliénation a un prix, et que ce prix est la rente de 300 fr. que Laurent s'obligeait de