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régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu le code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu la délibération n° 13/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. fixant certaines règles d’assiette de l’impôt personnel et des impôts sur les revenus et sur le chiffre d’affaires et les textes modificatifs subséquents ; Les
le chiffre d’affaires et les textes modificatifs subséquents ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 2 de la loi précitée ; En sa séance du 8 novembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E.F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30
les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 47-1629 du 29 août 1947 fixant le régime électoral, la composition, le fonctionnement et la compétence des assemblées de groupe en A. O. F. et en A. E. F., dites : « Grands Conseils » ; Vu le code général des impôts directs annexé à la délibération n° 12/51 du 10 mai 1951 du Grand Conseil de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Les chambres de commerce consultées ;
textes modificatifs subséquents ; Les chambres de commerce consultées ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 38, § 25 de la loi n° 47-1629 précitée ; En sa séance du 8 novembre 1956, A adopté : Au lieu de : "Le taux général des impôts cédulaires". Lire : Un taux spécial. 3e alinéa : Au lieu de : « Un taux spécial... » Lire : Un taux spécial différent... Art. 2. — La présente délibération qui entrera en vigueur le 1er janvier 1957 sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville,
l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. ASSEMBLÉES TERRITORIALES La délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Les articles 48, 147 à 161 et 177 du code général des impôts directs sont abrogés. Art. 2. — Dans le corps du code général des impôts directs toutes les mentions et références relatives aux articles 48, 147 à 161 et 177 dudit code sont supprimées. Art. 3. — Les programmes déposés avant le 1er janvier 1957 continueront à donner droit à l’application des réductions d’impôts prévues par les articles 147
à l’application des réductions d’impôts prévues par les articles 147 à 161 et 177 du code général des impôts directs jusqu’à l’expiration du délai fixé aux deux premiers alinéas de l’article 152. Art. 4. — Les articles 6 et 11 de la délibération n° 81/56 du 8 novembre du Grand Conseil de l’A. E. F. sont abrogés. Art. 5. — La présente délibération qui prendra effet du 1er janvier 1957 sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Brazzaville, le 9 novembre 1956. Le Président, Flandre. GABON — Par arrêté n° 3057/cd.
1956. Le Président, Flandre. GABON — Par arrêté n° 3057/cd. du 14 décembre 1956, est rendue exécutoire pour compter du 1er janvier 1957 la délibération ci-après de l’Assemblée territoriale n° 17/56 portant fixation au profit du budget local des centimes additionnels à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l’impôt général sur le revenu et à l’impôt sur le chiffre d’affaires. OQO" — Délibération n° 17/56 portant fixation de centimes additionnels au profit du budget local sur les impôts ci-après : impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; impôt général sur le revenu ; impôt sur le chiffre
impôt général sur le revenu ; impôt sur le chiffre d'affaires dont l'assiette est confiée au Service des Contributions directes. L’Assemblée territoriale du Gabon, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu la loi n° 46-2152 du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret n° 46-2250 du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les actes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment
portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F., notamment en son article 38 ; Vu la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d’A. O. F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 23 mars 1956 reportant entre le 1er et le 15 avril la date d’ouverture de la première session ordinaire des assemblées territoriales d’A. E. F. ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article
d’A. E. F. ; Délibérant conformément aux dispositions de l’article 34, § 22 du décret susvisé du 25 octobre 1946 ; Dans sa séance du 3 mai 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1er. — Indépendamment des centimes additionnels dont il sera Ou pourra être assorti au profit des collectivités locales, le principal des impôts ci-après à émettre au titre de l’année 1957 et, sauf nouvelle délibération, au titre des années consécutives — sera frappé des majorations spéciales suivantes au profit du budget local du territoire : Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux..
du territoire : Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.. 6 % Impôt général sur le revenu 6% Impôt sur le chiffre d’affaires dont l’assiette est confiée au Service des Contributions directes 10% Art. 2. — La présente délibération entrera en vigueur pour compter du 1er janvier 1957. Elle sera publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Le vice-Président, Migolet. Le Gouverneur hors classe de la France d’outre-mer, chef du territoire du Gabon, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas faire usage de la faculté de se pourvoir en annulation.
faire usage de la faculté de se pourvoir en annulation. Libreville, le 14 mai 1956. Y. Digo. -ooo MOYEN-CONGO — Par arrêté n° 3593 du 13 décembre 1956 est rendue exécutoire la délibération n° 21/56 du 30 novembre 1956 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo. Le présent arrêté prendra effet du 1er janvier 1957. -oQo Délibération n° 21/56 modifiant la délibération n° de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo. 14/53 L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A.
décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et tous actes modificatifs subséquents Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la lettre n° 223/sp. du 5 novembre 1956 du chef du territoire du Moyen-Congo ; Délibérant en sa séance du 30 novembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er . — La délibération n° 14/53 de l’Assemblée territoriale du Moyen-Congo fixant le tarif de remboursement des frais de traitement à l’hôpital A. Sicé de Pointe-Noire, 1°
frais de traitement à l’hôpital A. Sicé de Pointe-Noire, 1° Le taux de remboursement de la journée d’hospitalisation en 4e catégorie, fixé par l’article 1 er de la délibération n° 14/53 est ramené de 400 à 320 francs. 2° L’article 2 de la délibération n° 14/53 est ainsi modifié : « Pour les interventions chirurgicales il sera appliqué, aux particuliers à leurs frais, un tarif forfaitaire basé sur la nomenclature annexée à l’arrêté n° 2812. Pour les accouchements simples ou gémellaires, il sera appliqué aux particuliers à leurs frais, pour les 1re et 2e catégories seulement, le coefficient 30 à
les 1re et 2e catégories seulement, le coefficient 30 à la lettre K ou SF, suivant que l’accouchement est pratiqué par un médecin ou une sage-femme ». (Le reste sans changement.) Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 30 novembre 1956. Le Président, A. Garnier. — Par arrêté n° 3707 du 27 décembre 1956 est rendue exécutoire la délibération n° 25/56 portant ratification des arrêtés 2323/bf et 2853/bf pris après avis de la Commission permanente. Délibération n° 25/56 portant ratification des arrêtés 2323/bf
Commission permanente. Délibération n° 25/56 portant ratification des arrêtés 2323/bf et 2853/bf pris après avis de la Commission permanente. L’Assemblée territoriale du Moyen-Congo, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F., modifié par le décret du 6 novembre 1946 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 25 octobre 1946 sur le fonctionnement des assemblées territoriales et les textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 3231
et les textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté n° 3231 du 28 décembre 1955 rendant exécutoire le budget local du Moyen-Congo, exercice 1956 ; Vu la lettre n° 207/bf. m.-c. du 20 octobre 1956 du Gouverneur, chef du territoire du Moyen-Congo ; Délibérant en sa séance du 30 novembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1 er . — Sont ratifiés les arrêtés ci-dessous pris après avis favorable de la Commission permanente de l’Assemblée territoriale. 1° Arrêté n° 2323/bf. du 8 août 1956 portant ouverture de crédits, après prélèvement sur la caisse de réserve
ouverture de crédits, après prélèvement sur la caisse de réserve ; 2° Arrêté n° 2853/bf. du 2 octobre 1956 portant ouverture de crédits après prélèvement sur la caisse de réserve. Art. 2. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Pointe-Noire, le 30 novembre 1956. Le Président, A. Garnier. 15 Janvier 1957. Journal Officiel de l’Afrique Equatoriale Française Délibération n° 31/56 portant modification du tarif de remboursement des frais de traitement dans les formations sanitaires du territoire de l’Oubangui-Chari, applicable aux personnels hospitalisés au compte des divers budgets
l’Oubangui-Chari, applicable aux personnels hospitalisés au compte des divers budgets et aux particuliers à leurs frais. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et, tous actes modificatifs subséquents ; Vu la loi du 7 octobre 1946 relative aux assemblées locales dans les territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation
la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales de l’A. O. F, et du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu le décret du 3 juillet 1897 et tous actes qui l’ont modifié et complété sur les indemnités de route et de séjour et les concessions de passage accordées aux personnels des services des territoires d’outre-mer ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et tous textes modificatifs subséquents ; Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement
Vu le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux dans les territoires d’outre-mer et tous actes qui l’ont modifié et complété ; Vu le décret du 4 mai 1927 portant réorganisation du régime administratif et financier des établissements hospitaliers et son arrêté d’application du 30 juin 1927, modifié par les arrêtés des 3 janvier et 2 août 1936 ; Vu l’instruction du 7 octobre, 1935 réglementant le fonctionnement des hôpitaux de l’A. E. F. modifiée par la décision n° 2598 du 27 décembre 1943 et 3433 du 29 décembre 1947 ; Vu l’arrêté n° 1966 du
du 29 décembre 1947 ; Vu l’arrêté n° 1966 du 23 juin 1950 promulguant en A. E. F. le décret n° 50.690 du 2 juin modifiant en ce qui concerne exclusivement le personnel civil les dispositions du décret du 3 juillet 1897 ; Vu l’arrêté n° 2972 du 3 octobre 1950 fixant les conditions et classement des fonctionnaires des corps communs et agents auxiliaires de l’A. E. F. au point de vue passages et voyages ; Vu l’arrêté interministériel du 19 août 1952 apportant certaines dérogations au classement du personnel au point de vue transports et déplacements ; Vu l’arrêté
au point de vue transports et déplacements ; Vu l’arrêté du 3 janvier 1953 portant réorganisation de la Direction générale et les Directions locales de la Santé publique en A. E. F. ; Vu l’arrêté du 7 mai 1954 portant fixation du tarif de remboursement de la journée d’hospitalisation dans les formations sanitaires de l’Oubangui-Chari ; Délibérant en sa séance du 4 décembre 1956, A adopté : la délibération dont la teneur suit : Art. 1 er . — Le tarif de remboursement de la journée d’hospitalisation dans les formations de Bangui et de Bouar, applicable aux particuliers hospitalisés à
de Bangui et de Bouar, applicable aux particuliers hospitalisés à leurs frais et aux personnels hospitalisés au compte des divers budgets est fixé ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 1957. TARIF I. PARTICULIERS La 1re catégorie : 1.640 » 2e catégorie 1.230 » 3e catégorie 820 » 4e catégorie 410 » Les particuliers à leurs frais sont hospitalisés dans la catégorie de leur choix. II. DIFFÉRENTS BUDGETS Au même titre que pour les personnels à la charge de l’État le prix de remboursement sera égal pour la 3e catégorie à trois fois le taux de la ration journalière
catégorie à trois fois le taux de la ration journalière de l’homme de troupe. Pour les autres catégories le prix de remboursement sera obtenu en multipliant le taux de la 3e catégorie par les coefficients suivants : 1re catégorie 2 2e catégorie 1 50 3e catégorie 1 Sont hospitalisés : En 1re catégorie : les officiers et assimilés, les fonctionnaires classés aux indices métropolitains supérieurs ou égaux à 330. En 2e catégorie : les sous-officiers et assimilés, les fonctionnaires classés aux indices métropolitains égaux ou supérieurs à 220 et inférieurs à 330. Les fonctionnaires classés aux indices locaux supérieurs à
à 330. Les fonctionnaires classés aux indices locaux supérieurs à 380. En 3e catégorie : les hommes de troupe et assimilés, les fonctionnaires classés aux indices métropolitains inférieurs à 220. Les fonctionnaires classés aux indices locaux inférieurs ou égaux à 380. III. assistance médicale, Indigents : (pour Bangui seulement) : 200 francs. IV. ENFANTS Pour les enfants le tarif sera dans chaque catégorie de classement : a) De la moitié pour les enfants de 5 à 12 ans ; b) Du quart pour les enfants de moins de 5 ans ; c) Gratuit pour les enfants non sevrés nourris entièrement
; c) Gratuit pour les enfants non sevrés nourris entièrement au sein de leur mère. Art. 2. — Les militaires, fonctionnaires et citoyens de statut personnel peuvent bénéficier d’un régime alimentaire conforme aux coutumes locales. Art. 3. — La catégorie dans laquelle doit être hospitalisé le militaire ou fonctionnaire sera mentionnée sur le billet d’hôpital conformément aux prescriptions des articles 71 et 72 du règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services sanitaires dans les territoires d’outre-mer. Art. 4. — Pour les particuliers hospitalisés à leurs frais les actes médicaux, chirurgicaux et de spécialité sont décomptés en supplément
actes médicaux, chirurgicaux et de spécialité sont décomptés en supplément des frais de traitement, quelle que soit la catégorie dans laquelle est admis le malade, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 399 dsp. du 7 mai 1954, fixant pour le territoire de l’Oubangui-Chari la valeur des lettres-clés lorsque la lettre-clé aura un coefficient supérieur à 4 ou lorsque le total des indices des actes (à l’exception des p. c.) sera supérieur à 4. Par ailleurs un particulier qui recevra des soins divers en dehors du motif de son hospitalisation (oto-rhino-laryngologie stomatologie, etc...) se verra facturer le montant de ces soins
stomatologie, etc...) se verra facturer le montant de ces soins au même titre que les cessions à titre externe et au taux prévu pour la pratique de la médecine privée. Art. 5. — L’arrêté n° 398/dsp. du 7 mai 1954 est et demeure abrogé ainsi que toutes dispositions contraires à la présente délibération qui sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 4 décembre 1956. Le Président, n° Henri Mabille. N° 1196/ap. — Le Gouverneur, chef du territoire de l’Oubangui-Chari, certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas
certifie l’exactitude de la présente délibération et déclare ne pas user de la faculté de se pourvoir en annulation. Bangui, le 14 décembre 1956. L. Sanmarco. OQO — Par arrêté n° 1235/ap. du 20 décembre 1956 est rendue exécutoire la délibération n° 32/56 du 4 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari modifiant la délibération n° 21/54 du 10 décembre 1954 relative au transport gratuit des parlementaires de l’Oubangui-Chari à l’intérieur du territoire. DélIbération n° 32/56 modifiant la délibération n° 21/54 du 10 décembre 1954, relative au transport gratuit des parlementaires de l’Oubangui-Chari à l'intérieur du territoire. L’Assemblée territoriale de
parlementaires de l’Oubangui-Chari à l'intérieur du territoire. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de l’A. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de l’A. E. F. et les textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral du 29 décembre 1946 portant application du texte précité ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu l’article 106 de la loi de finances du 27 décembre 1927 ; Vu le décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées
décret n° 46-2374 du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et assemblées locales d’A. O. F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu l’arrêté fédéral du 9 février 1952 promulguant la loi susvisée ; Vu les circulaires ministérielles 2334 du 16 mars 1948, 2440 du 18 mars 1950 et 7529 du 11 septembre 1950, relatives au transport des parlementaires à l’intérieur des territoires d’outre-mer ; Vu le référé n° 10498 du 27 janvier
d’outre-mer ; Vu le référé n° 10498 du 27 janvier 1956 de la Cour des comptes relatif aux indemnités et frais de déplacement versés à leurs parlementaires par les territoires d’outre-mer ; Vu les délibérations 8/49 du 26 mars 1949, 21 /50 du 21 septembre 1950, 78/53 du 7 avril 1953 et 21/54 du 10 décembre 1954, relatives au transport gratuit des parlementaires de l’Oubangui-Chari à l’intérieur du territoire ; Délibérant en sa séance du 4 décembre 1956, A adopté. : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Pendant la durée et pour l’exercice de leur mandat
— Pendant la durée et pour l’exercice de leur mandat les parlementaires de l’Oubangui-Chari auront droit, au frais du budget local, à un parcours annuel de 6.000 (six mille) kilomètres à effectuer à l’intérieur du territoire. Art. 2. — Les bénéficiaires des présentes dispositions voyageront sur réquisitions délivrées par le bureau des Finances et sur leur demande. Une feuille de route personnelle sera établie et devra être visée aux principaux points de passages par les chefs de circonscriptions. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera.
de l’A. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 4 décembre 1956. Le Président, Henri Mabille. OQO — Par arrêté n° 1237/ap. du 20 décembre 1956, est rendue exécutoire la délibération n° 33/56 du 11 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari portant fixation pour l’année 1957 de la part que la commune de plein exercice de Bangui percevra sur divers impôts directs et taxes assimilées dans ses limites territoriales. Délibération n° 33/56 portant fixation pour l'année 1957 de la part que la commune de plein exercice de Bangui percevra sur divers impôts directs et taxes assimilées
de Bangui percevra sur divers impôts directs et taxes assimilées dans ses limites territoriales. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création du Gouvernement général de TA. E. F. ; Vu le décret du 16 octobre 1946 portant réorganisation administrative de TA. E. F. et tous textes modificatifs subséquents ; Vu l’arrêté fédéral d’application du texte précité du 29 décembre 1946 ; Vu le décret du 25 octobre 1946 portant création d’assemblées représentatives territoriales en A. E. F. ; Vu la loi du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et
1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées territoriales d’A. O.F., du Togo, d’A. E. F., du Cameroun et de Madagascar ; Vu la loi du 29 août 1947 notamment en ses articles 38 et 39 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorganisation municipale en A. O. F., en A. E. F., au Togo, au Cameroun et à Madagascar, notamment en son article 27 ; Délibérant en sa séance du 11 décembre 1956, A adopté
Délibérant en sa séance du 11 décembre 1956, A adopté : les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Les quotes-parts revenant à la commune de plein exercice de Bangui sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans ses limites territoriales sont fixées comme suit pour l'année 1957. Taxe de district 100% Impôt personnel 85% Impôt foncier bâti 85% Impôt foncier non bâti 85% Patentes 85% Licences 85% Taxe de consommation sur les alcools de bouche 50% Taxe sur les véhicules 85 % Taxe sur les terrains 85 % Art. 2. — Le versement
sur les terrains 85 % Art. 2. — Le versement de ces ristournes à la commune de Bangui sera effectué par voie de mandement au compte du budget local sur présentation d’un état dressé par le trésorier-payeur de l’Oubangui-Chari dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, déduction faite des dégrèvements ordonnancés au cours du trimestre précédent. Art. 3. — La présente délibération sera enregistrée, publiée au Journal officiel de TA. E. F. et communiquée partout où besoin sera. Bangui, le 11 décembre 1956. Le Président, H. Mabille. Par arrêté n° 1229/ap. du 19 décembre 1946 est rendue exécutoire la
n° 1229/ap. du 19 décembre 1946 est rendue exécutoire la délibération n° 34/56 du 11 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale portant fixation pour l'année 1957 des quotes-parts revenant aux communes de moyen exercice de Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales. Délibération n° 34/56 portant fixation pour l'année 1957 des quotes-parts revenant aux communes de moyen exercice de Bambari et Berbérati sur le produit de divers impôts directs et taxes assimilées perçus dans leurs limites territoriales. L’Assemblée territoriale de l’Oubangui-Chari, Vu le décret du 15 janvier 1910 portant création