jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d'autant plus s'imputer, soit d'avoir pris à son service Prévôt comme moissonneur, soit de ne l'avoir pas surveillé; que, de son aveu, il savait que cet ouvrier était dans l'habitude de beaucoup fumer, et que, plus de deux heures avant l'incendie, sa domestique avait manifesté sa surprise des traces de feu qu'elle avait remarquées sur le champ que Prévôt moissonnait seul; — Qu'il est également constant que l'incendie a été causé par Prévôt, dans les fonctions auxquelles il était employé ; qu'en effet il fumait en moissonnant et avait, contrairement aux prohibitions de la loi. fait, pour allumer sa pipe,
aux prohibitions de la loi. fait, pour allumer sa pipe, du feu sur le champ et à côté même des récoltes en javelles ; que sa présence sur le champ n'avait d'autre cause que sa profession de moissonneur ; que l'incendie n'a sans doute pas été causé par l'action même à laquelle il était employé, mais par le délit que, dans l'accomplissement de cette action, il a commis en faisant du feu auprès des matières les plus combustibles; — Que Doublet, dans ce cas, n'en est pas moins civilement responsable de son préposé, bien qu'il fût absent, et alors même
de son préposé, bien qu'il fût absent, et alors même qu'il voudrait prétendre n'avoir pu empêcher ce délit ; que l'article 1384, effectivement, en restreignant aux pères, mères, instituteurs et artisans l'exception qui, dans sa disposition finale, les admet à prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité, a voulu, par cette restriction même, obliger les maîtres et les commettants compris dans le même article, mais libres dans leur choix, à ne pas donner leur confiance à des domestiques et préposés maladroits ou imprudents ; que c'est donc avec raison que ce dont est appel
que c'est donc avec raison que ce dont est appel à condamner Doublet comme civilement responsable de Prévôt, etc., etc. 25 septembre 1856. — Ch. correct. — M. Berriat-Saint-Prix, av. gén.; concl conf. — M. Delasalle, av. TRIBUNAL CIVIL DE THIONVILLE (jugeant commercialement, 25 février 1857). Assurance contre l'incendie. — Prime quittable. — Offres réelles non nécessaires. — Reprise d'assurance. — Dénonciation par lettre chargée de la reprise d'assurance. — Validité. Une compagnie d'assurance ne peut en cas de sinistre invoquer la déchéance faute de paiement de la prime, alors que cette prime a été offerte à son agent et
que cette prime a été offerte à son agent et refusée par lui ; l'assuré en cas d'un pareil refus, n'est pas tenu à faire des offres réelles. Lorsqu'il y a eu reprise d'assurance, la compagnie réassurante a rempli l'obligation de notifier la reprise à la première compagnie, si elle a fait cette notification par lettre missive, chargée à la poste. Du moins s'il est prouvé que cette missive a été reçue, l'assureur ne peut prétendre qu'il n'a pas été suffisamment averti de la réassurance. UNION (l') C. PATERNELLE (la) et GROSSE. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Considérant que
et GROSSE. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Considérant que le 2 mai 1852 Risse a fait assurer par la compagnie l'Union, et pour dix années, une maison dont il était propriétaire à Basse-Yutz, et qu'il a vendu depuis cette maison à Grosse; que, par un avenant du 16 juin 1855, la compagnie l'Union a continué l'assurance en faveur de Grosse, moyennant une prime annuelle de 1 fr. 90 c; — Considérant que, usant du droit que lui conférait l'art. 10 de la police l'Union, Grosse à la date du 22 juillet dernier a effectué un contrat de reprise d'assurances
22 juillet dernier a effectué un contrat de reprise d'assurances entre lui et la Paternelle; que, lors de ce contrat, Grosse s'est engagé envers cette dernière compagnie à justifier qu'il avait offert la prime due pour l'année courante, du 2 mai dernier au 2 mai prochain, et que la somme de 1 fr. 90 avait été refusée par l'agent de l'Union; que, par ce même contrat l'agent de la compagnie la Paternelle s'est engagé, de son côté, en qualité de mandataire du sieur Grosse, à faire les diligences imposées à l'assuré par l'art. 10, et à payer, à partir du
l'assuré par l'art. 10, et à payer, à partir du 2 mai 1857, les primes dues à l'Union en l'acquit de l'assuré ; — Considérant que, dans le but de remplir la première de ces obligations, la Paternelle reconnaît qu'elle a fait signer au sieur Grosse une lettre tendante à avertir l'Union de cette reprise d'assurances; qu'elle allègue que cette déclaration de reprise d'assurances a été faite le 21 août suivant par lettre chargée et signée de l'assuré ; — Considérant qu'un incendie ayant éclaté le 10 novembre dernier dans la maison assurée, Grosse a fait de suite, devant le
la maison assurée, Grosse a fait de suite, devant le juge de paix, la déclaration d'usage et voulue par l'art. 15 de son contrat, en estimant approximativement le dommage; qu'il a averti l'agent de l'Union, conformément à l'art. 14; que, sur son refus de nommer un expert pour faire procéder contradictoirement, la Paternelle fit procéder de son côté à une expertise ; — Considérant que cette expertise a fixé le dégât causé par le feu à la maison à 1,072 fr. 81 c; qu'aucune contestation n'a été élevée dans le cours du débat sur ce chiffre; que, par suite, le
cours du débat sur ce chiffre; que, par suite, le chiffre d'indemnité s'est élevé à 945 fr. 80 c; que la Paternelle a payé cette somme, ainsi qu'il résulte d'une quittance en date du 20 novembre dernier, aux termes de laquelle Grosse subrogue cette compagnie dans tous ses droits; que, par suite, elle vient réclamer à l'Union le paiement de cette somme de 943 fr. 80 c. qu'elle prétend avoir effectué au nom de cette dernière; — Considérant que la compagnie l'Union oppose à cette demande: 1° le non-paiement de la prime du mois de mai 1856; 2° le défaut
la prime du mois de mai 1856; 2° le défaut de déclaration prescrite par l'art. 10; 3° le défaut de mention sur la police; En ce qui concerne le premier point: — Considérant que par jugement du 31 décembre dernier le tribunal a ordonné la mise en cause de Grosse; que la compagnie la Paternelle l'a fait assigner en garantie; qu'il reconnaît que, par suite du contrat du 22 juillet dernier; il s'est engagé envers l'agent de cette compagnie à établir qu'il avait offert de payer la somme de 1 fr. 90 c. à l'agent de l'Union qui s'était présenté
fr. 90 c. à l'agent de l'Union qui s'était présenté chez lui, et que cette somme avait été refusée; — Considérant que cette compagnie ne reconnaît pas ce fait: — Considérant qu'à l'audience Grosse a offert de prouver par témoins que, dès avant le sinistre, il a offert à l'agent de l'Union la somme de 1 fr. 90 c. pour la prime de 1856, et que cette offre a été refusée par cet agent porteur d'une quittance d'une somme supérieure dont il réclamait le paiement intégral; — Considérant que l'Union prétend que Grosse ne peut être admis à faire, cette
prétend que Grosse ne peut être admis à faire, cette preuve, qui n'est nullement pertinente, puisqu'aux termes de l'art. 6 des statuts le paiement de la prime devait s'effectuer au bureau de la compagnie, dans la quinzaine de l'échéance, et qu'à défaut du paiement, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'effet de l'assurance se trouvait suspendu ; que de plus il devait, si l'agent avait refusé la prime, recourir aux moyens indiqués par l'art. 1257 du Code Napoléon, celui de faire des offres réelles; — Sur la première branche de cette exception : — Considérant que, par suite
branche de cette exception : — Considérant que, par suite d'un usage constant dans ce pays, les agents des compagnies d'assurances se transportent dans les communes et chez les assurés pour opérer chaque année le recouvrement des primes ; que la clause dont l'Union veut se prévaloir n'est nullement suivie; qu'en recherchant la commune intention des parties, il faut admettre que l'assuré n'a pas cru s'obliger à faire une démarche qu'aucun des autres contractants ne remplissait, et que l'agent, de son côté, n'a pas eu l'intention de faire une exception à son égard; que, dès lors, il faut voir dans
à son égard; que, dès lors, il faut voir dans ce fait une dérogation aux conventions contenues dans la police; — Sur la seconde branche : — Considérant qu'il résulte de l'interprétation qui vient d'être donnée au contrat que la prime est quittable, et que si l'art. 6 ne doit pas recevoir son exécution, l'assuré n'a plus besoin de faire des offres réelles; que, du reste, il s'agit d'un contrat où doit régner la bonne foi; qu'il serait inique de forcer tout assuré de faire des offres qui entraîneraient à des frais relativement considérables, et que, par suite du refus
des frais relativement considérables, et que, par suite du refus de la Cie, l'assuré devrait avancer, surtout quand il s'agit d'une prime minime comme dans l'espèce (1 f. 90 ); que, dès lors, la preuve offerte par Grosse est admissible ; — Considérant que si Grosse fait la preuve des faits par lui articulés, il aura rempli à l'égard de la Paternelle l'obligation qu'il s'est imposée dans le contrat du 22 juillet; que, dans ce cas, le débat devra être restreint entre la Paternelle et l'Union; que, dans le cas contraire, Grosse ne prouvant pas que c'est par suite du
contraire, Grosse ne prouvant pas que c'est par suite du refus de l'agent de la compagnie l'Union qu'il n'a pas acquitté sa prime, cette dernière compagnie devra être complètement déchargée de toute responsabilité; qu'il en devra être de même de la compagnie la Paternelle puisqu'il n'aura pas accompli à son égard l'une des obligations auxquelles il s'était soumis ; — Considérant qu'il y a lieu, dès lors, pour le cas où Grosse ferait la preuve du refus de l'Union, d'examiner les deux autres exceptions invoquées par cette compagnie ; — En ce qui concerne le défaut de déclaration prescrite par
En ce qui concerne le défaut de déclaration prescrite par l'art. 10; — Considérant que Grosse avait, dès le 22 juillet dernier, délégué à la compagnie la Paternelle l'obligation de remplir cette formalité en son lieu et lieu; que cette dernière allègue que, par lettre du 21 août, elle a donné avis à l'Union, en la personne de Gueler, son agent à Thionville, de la reprise d'assurances qui venait d'être opérée ; que la compagnie l'Union articule que la dénonciation de nouvelles assurances ne pouvait utilement et régulièrement s'accomplir que par l'assuré en personne ou par son mandataire; — Considérant
par l'assuré en personne ou par son mandataire; — Considérant que vainement on recherche dans le texte et l'esprit du contrat une condition aussi exorbitante; qu'il faut en conclure que la Paternelle avait qualité pour procéder à la dénonciation; — Considérant que l'Union se retranche dans ce fait qu'elle n'a pas eu connaissance de la lettre qui lui a été adressée le 21 août dernier; — Considérant que, par des conclusions subsidiaires prises lors de la première audience la Paternelle a déféré le serment litis-décisoire à la compagnie l'Union en la personne du sieur Gueler son agent à Thionville, sur
la personne du sieur Gueler son agent à Thionville, sur le point de savoir s'il n'a pas réellement reçu une lettre chargée à la poste de Luxembourg, en date du 21 août dernier, et signée du sieur Grosse, par laquelle la compagnie la Paternelle et l'assuré déclaraient à la compagnie l'Union la reprise d'assurances effectuée par la Paternelle, le 22 juillet 1856 ; — Considérant que ce serment est pertinent et admissible; qu'il est, en effet, de la dernière évidence que la compagnie l'Union n'a voulu ni pu vouloir autre chose que d'être informée de toute contre-assurance survenue de la
chose que d'être informée de toute contre-assurance survenue de la part de l'assuré, afin de pouvoir résilier à sa convenance exclusive le contrat primitif; que c'est le cas d'en donner acte à la compagnie la Paternelle. — En ce qui touche le défaut de mention sur la police; — Considérant que cette mention uniquement prévue dans l'intérêt de l'assuré au profit duquel elle devait faire titre à l'occasion et comme moyen plus prompt et plus économique de procéder; — Considérant, au surplus, que ce moyen n'est pas exclusif de ceux indiqués par la loi, et que l'Union est d'autant moins
indiqués par la loi, et que l'Union est d'autant moins fondée à prétendre imposer une forme de procéder en dehors du droit commun, que le mode d'inscription sur la police n'est pas même pratiqué, la mention dont s'agit se constatant ordinairement, chez toutes les compagnies, par un avenant, c'est-à-dire par un acte nouveau que l'on joint à la police; — Par ces motifs, etc. 25 février 1857. COUR IMPÉRIALE DE PARIS (25 janvier 1856). Assurance contre l'incendie. — Aggravation de risque. — Réticence. Nullité Si, au moment de l'assurance d'un établissement industriel, un bâtiment destiné à renfermer un calorifère-séchoir, n'est
établissement industriel, un bâtiment destiné à renfermer un calorifère-séchoir, n'est encore qu'à l'état de hangard, et s'il n'est désigné que comme hangard dans la police, sans explication de sa destination future, il y a, de la part de l'assuré, réticence qui frappe l'assurance de nullité, et doit le faire déclaré déchu de tous droits en cas d'incendie. HARET C. COMPAGNIE LA FRANCE. 4 juillet 1855, jugement du tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu qu'en assurant à la compagnie la France ses magasins et marchandises, Haret n'a fait aucune déclaration qui pût faire croire à l'assureur
n'a fait aucune déclaration qui pût faire croire à l'assureur que son établissement se trouvait dans des conditions différentes de celles de ses confrères ; qu'il est toutefois constant que le sinistre survenu a été causé par un séchoir qui a propagé le feu dans différents hangards; « Attendu qu'au 8 septembre 1854, lorsque la compagnie la France a pris ce risque, les travaux auxquels Haret faisait procéder, surtout en ce qui concerne le séchoir, n'étaient pas dans un état d'avancement qui eût pu appeler l'attention de la Compagnie ; — Qu'il y a eu, dès lors, une aggravation de
— Qu'il y a eu, dès lors, une aggravation de risques dont l'assureur n'a pu ni dû se rendre compte, et qu'il ne saurait en être responsable. « Par ces motifs, déclare Haret mal fondé en sa demande, etc. » Appel pour le sieur Haret. — ARRÊT. « LA COUR, — Considérant que, lors de la souscription de la police d'assurance dont il s'agit, le 8 septembre 1854, Haret n'a pas fait connaître que l'un des bâtiments assurés, et désigné comme hangard, était destiné à faire sécher les bois pour l'usage de sa profession, à l'aide d'un appareil calorifère ;
l'usage de sa profession, à l'aide d'un appareil calorifère ; que les assureurs n'ont pas pu apprécier, à la date de la souscription de la dite police, la destination du bâtiment dont il s'agit, puisqu'à cette époque la construction n'en était pas encore terminée, et que la cloche et les tuyères du calorifère n'ont été posées qu'au mois de novembre suivant ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Confirme. 16 janvier 1856. — 3e ch. — Ferey, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE (2 juillet 1856). Assurance contre l'incendie. — Titre d'une compagnie anonyme.
juillet 1856). Assurance contre l'incendie. — Titre d'une compagnie anonyme. — Nom de la Société. — Usurpation.— Conseil d'État seul compétent pour prononcer sur la suppression du titre d'une société autorisée. Lorsque le titre d'une société anonyme (Compagnie d'assurance contre l'incendie), résulte de statuts approuvés par le Conseil d'Etat, c'est au Conseil d'État seul qu'il appartient de statuer sur la demande en suppression de ce titre, formée par une autre Compagnie. PATERNELLE CAISSE C. ASSURANCE GÉNÉRALE. La compagnie d'assurance générale, rue de Richelieu, possède son titre depuis longues années. La Caisse paternelle a pris le sous-titre de compagnie d'assurances générales
Caisse paternelle a pris le sous-titre de compagnie d'assurances générales sur la vie humaine. La compagnie de la rue de Richelieu a vu dans ce sous-titre une usurpation de nom, et elle a fait assigner la Caisse paternelle en suppression des mots : Assurances générales qui peuvent créer une confusion entre les deux compagnies. La Caisse paternelle a proposé un déclinatoire, en soutenant qu'elle tenait son titre du Conseil d'Etat ; que le décret qui a approuvé ses statuts lui a imposé la dénomination de compagnie d'assurances générales sur la vie humaine et contre les accidents de chemins de fer.
vie humaine et contre les accidents de chemins de fer. — JUGEMENT. « LE TRIBUNAL, — Attendu que les statuts de la société défenderesse portent, art. 1er : « La société anonyme, constituée sous le titre de Caisse paternelle, prendra la dénomination de Caisse paternelle, ou Compagnie d'assurances générales sur la vie humaine et contre les accidents de chemins de fer.» « Attendu que ces statuts, soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ont été autorisés par décret impérial du 19 mai 1856 dans leur teneur ; — Que ce décret constitue un acte de l'autorité publique que le tribunal ne
constitue un acte de l'autorité publique que le tribunal ne peut modifier ; Qu'il appartient à la partie demanderesse de se pourvoir devant le Conseil d'Etat, par voie d'opposition, contre une attribution de titre qu'elle prétend lui être dommageable ; » Par ces motifs, le tribunal se déclare incompétent, et Condamne la Compagnie d'assurances générales aux dépens. » 2 juillet 1856.— M. Denière, président. — MM. Deleuse et Victor Dillais, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN (22 avril 1857). Assurance mutuelle contre l'incendie. — Fusion de sociétés mobilière et immobilière. — Validité. — Intérêts d'emprunts contractés pour satisfaire aux charges sociales
Validité. — Intérêts d'emprunts contractés pour satisfaire aux charges sociales avant le recouvrement de la contribution annuelle, mis à la charge des sociétaires. — Somme allouée à forfait au directeur pour honoraires d'avocats. L'assuré d'une société mutuelle contre l'incendie ne peut demander la résiliation de son assurance sous prétexte que, postérieurement à suspendre ses opérations, ce serait un devoir pour les tribunaux de la réduire à cette nécessité plutôt que de faire subir à l'autre société, dont le nom aurait été ainsi usurpé, une concurrence nuisible. Ce n'est pas au Conseil d'État, lorsqu'il autorise une société, de s'enquérir de la
Conseil d'État, lorsqu'il autorise une société, de s'enquérir de la légitimité de son titre, au point de vue de l'usurpation. En supposant même, ce qui ne peut pas être, que le Conseil d'État changeât le titre qu'une société aurait demandé, cette société, si le titre appartient à autrui, devrait se pourvoir seule et de son propre mouvement pour obtenir un autre titre. Et c'est à quoi la forceraient les tribunaux, si au lieu de renvoyer la société lésée se pourvoir devant le Conseil d'État, ils défendaient purement et simplement l'usage du titre usurpé. Sons contrat, la société mobilière par laquelle
du titre usurpé. Sons contrat, la société mobilière par laquelle il s'était fait assurer a fusionné avec une société d'assurance immobilière, gérée par le même directeur, par le même personnel et ayant la même circonscription, si le décret qui autorise cette fusion n'avait soumis à ses conséquences les assurés antérieurs que sauf adhésion de leur part, et si les assurés demandeurs en résiliation, prévenus, comme tous les autres, par le mandat tiré sur eux en paiement de leur contribution annuelle, de faire leur réclamation ou protestation dans le temps qui leur était indiqué, ont payé leur mandat sans aucune réclamation.
leur était indiqué, ont payé leur mandat sans aucune réclamation. Les mesures adoptées par la société pour opérer la fusion, et notamment l'augmentation du fonds de garantie imposé aux sociétaires suivant leurs risques, ont pu être considérées comme une conséquence forcée de la fusion, et comme compris, dès lors, implicitement dans le décret d'autorisation; et les sociétaires ne peuvent être admis à se plaindre de ces mesures, surtout si elles ne leur ont causé aucun préjudice. Si le fonds de prévoyance ou de dépôt d'une société d'assurance mutuelle est insuffisant pour acquitter les charges sociales de chaque exercice avant le
pour acquitter les charges sociales de chaque exercice avant le recouvrement des mandats, il peut être pourvu à son insuffisance par des emprunts, dont les intérêts doivent être acquittés, chaque année, par les sociétaires. Une somme fixe peut être régulièrement allouée annuellement au directeur, pour les honoraires des avocats chargés de soutenir les procès de la société, sans que cette somme fasse double emploi avec les frais judiciaires proprement dits. GARNIER ET POUTEAU C. LA NORMANDIE. — JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Attendu que Garnier et Poutèau, fabricants à Laval, ont fait assurer pour cinq ans, à la compagnie mutuelle mobilière
fait assurer pour cinq ans, à la compagnie mutuelle mobilière la Normandie, une valeur mobilière de 80,000 fr. ; que cette assurance, constatée par acte du 20 décembre 1852, a commencé le 1er janvier 1853; que, par exploit du 10 novembre 1856, Garnier et Poutèau ont demandé la résiliation de leur assurance, la restitution d'une somme de 16 fr. par eux versée à titre de dépôt de garantie, d'une autre somme de 150 fr. qu'ils auraient payée sans la devoir, et 300 fr. de dommages-intérêts contre le directeur de la compagnie personnellement ; — Attendu qu'aucune de ces prétentions n'est
compagnie personnellement ; — Attendu qu'aucune de ces prétentions n'est fondée; qu'elles sont toutes détruites, soit par l'approbation que les demandeurs ont donnée aux actes attaqués, soit par la preuve de la régularité de ces actes, soit par l'absence de tout intérêt : "Qu'ainsi la réunion de la compagnie mobilière à la compagnie immobilière était en elle-même plutôt favorable que contraire aux sociétaires de la première compagnie, qui présentait plus de risques que la seconde; qu'il n'y a pas eu violation du décret d'autorisation qui avait réservé le droit des assurés antérieurs à la fusion, à moins d'une adhésion de
assurés antérieurs à la fusion, à moins d'une adhésion de leur part; qu'il y a eu, en effet, acceptation formelle de la nouvelle organisation de la compagnie, dans ce fait que Garnier et Poutèau en avaient été prévenus, comme tous les assurés, dans le mandat de 1853, et que, loin de réclamer, ainsi qu'ils le pouvaient, dans le temps qui leur avait été indiqué, ils ont, au contraire, payé le mandat de 1854, qui, tel qu'il existait, présentait toutes les modifications résultant de la fusion; "Que toutes les mesures adoptées par les représentants de la compagnie n'étaient, au surplus, dictées
par les représentants de la compagnie n'étaient, au surplus, dictées que par la nécessité la plus évidente; que quand les sociétaires antérieurs et postérieurs se présentaient avec des bases différentes, le mode de recouvrement des charges sociales qui avait été suivi jusqu'alors était devenu impraticable, et qu'il fallait en appliquer un autre; que l'augmentation du fonds de garantie, qui portait sur tous les sociétaires, ne causait de préjudice à aucun d'eux dans une mutualité qui confondait tous les intérêts; que cela est plus manifeste encore pour les sieurs Garnier et Poutèau, dont l'assurance finissait le 31 décembre 1857, et qui
Poutèau, dont l'assurance finissait le 31 décembre 1857, et qui n'ont point à craindre que le chiffre de leur augmentation soit jamais atteint, à moins d'admettre, contre toutes les vraisemblances, que les sinistres, qui n'ont point dépassé 200,000 fr., pourront s'élever à 2 millions: "Que s'il eût été plus régulier que les changements qui ont eu lieu eussent été soumis préalablement à la sanction du Gouvernement, on comprend toutefois que les représentants de la compagnie les aient considérés comme une conséquence forcée de la fusion et comme compris implicitement dans les décrets d'autorisation; — Qu'il est au surplus évident que