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de rééducation professionnelle visée à la loi du 5 mai 1924, pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix, sous réserve de présenter les conditions d'aptitude requises. Les frais de rééducation seront assurés par les soins de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fonds spécial de rééducation constitué d'après les mêmes bases que le fonds spécial de garantie prévu aux articles 24 et 25 de la présentée loi, modifiée par la loi du 30 décembre 1922 et dont la gestion sera confiée à ladite caisse. Le taux de la contribution patronale destinée à alimenter
caisse. Le taux de la contribution patronale destinée à alimenter le fonds spécial de rééducation sera fixé par un règlement d'administration publique. La rente de l'ouvrier rééduqué ne peut être réduite par le fait de l'exercice de sa nouvelle profession. La victime a droit, en outre, à la charge du chef d'entreprise, à la fourniture et au renouvellement des appareils de prothèse nécessaires à raison de son infirmité, dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique. Pour l'incapacité permanente et absolue à une rente égale au salaire annuel. Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux
l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes désignées ci-après, à partir du décès, dans les conditions suivantes : a) Une rente viagère égale à 30 % du salaire annuel de la victime au conjoint survivant, non divorcé ou séparé de corps, à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. Dans le cas où le conjoint survivant est divorcé ou séparé de corps, et où il a obtenu une pension alimentaire, la rente viagère sera due, mais elle sera ramenée au montant de cette pension sans pouvoir dépasser au maximum 20 % du salaire
pension sans pouvoir dépasser au maximum 20 % du salaire annuel de la victime. En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant, s'il n'a pas d'enfants, cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus, il lui sera alloué dans ce cas, à titre d'indemnité totale, une somme égale à cinq fois le montant de la rente. S'il a des enfants, le rachat sera différé jusqu'à ce que son plus jeune enfant ait atteint l'âge de 18 ans, ou de 21 ans, s'il suit les cours d'un établissement d'enseignement, à l'exclusion de toute autre occupation ou emploi rémunéré; toutefois il aura
de toute autre occupation ou emploi rémunéré; toutefois il aura la faculté d'obtenir le rachat à n'importe quel moment antérieurement à cette date. Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 18 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de son salaire s'il n'y a qu'un enfant, 25 % s'il y en a deux, 35 % s'il y en a trois, et ainsi de suite, la rente étant majorée de 10 % par enfant de moins de 18 ans. Pour
10 % par enfant de moins de 18 ans. Pour les enfants orphelins de père et de mère, soit au moment de l'accident, soit postérieurement, la rente est portée pour chacun d'eux à 25 % du salaire. Ces rentes sont acquises aux enfants légitimes ou naturels reconnus, jusqu'à l'âge de 21 ans, toutes les fois qu'il sera établi que ces enfants suivent jusqu'à cet âge, les cours d'un établissement d'enseignement, à l'exclusion de toute autre occupation ou emploi rémunéré. Les rentes ainsi allouées sont, en principe, collectives et réduites, s'il y a lieu, suivant les prescriptions qui précèdent, au fur
y a lieu, suivant les prescriptions qui précèdent, au fur et à mesure que chaque orphelin atteint l'âge de 18 ans ou de 21 ans. S'il y a des enfants de plusieurs lits, chaque catégorie est traitée conformément aux dispositions précédentes. Ces dispositions sont applicables au cas de reconnaissance judiciaire d'enfants naturels conçus antérieurement à l'accident. Les descendants privés de leurs soutiens naturels et devenus, de ce fait, à la charge de la victime, bénéficieront des mêmes avantages que les enfants visés au paragraphe b) ci-dessus. Si la victime n'a ni conjoint ni enfants dans les termes des paragraphes a)
ni conjoint ni enfants dans les termes des paragraphes a) et b), chacun des ascendants recevra une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de la victime, soit immédiatement, à moins que l'employeur prouve qu'il est dans une aisance telle qu'il n'aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire, soit lorsqu'il atteindra l'âge de 60 ans, ou dès qu'il se trouvera dans l'incapacité de gagner sa vie. vie par suite d’infirmités ou de maladie. « Chacun des ascendants qui, au moment de l’accident, était à la charge de la victime, même si celle-ci a conjoint ou enfants,
de la victime, même si celle-ci a conjoint ou enfants, recevra la rente viagère prévue ci-dessus. Dans le cas où la victime n’a aucun ayant droit, il est attribué au fonds spécial de rééducation prévu au présent article un capital égal à 10 % du salaire annuel. « En aucun cas, l’ensemble des rentes allouées aux différents ayants-droit de la victime ne pourra, dépasser le montant du salaire annuel, d’après lequel elles auront été établies. « En cas de décès de la victime d’un accident, atteinte d’une incapacité supérieure à 50 %, lorsque ce décès n’est pas une conséquence directe
50 %, lorsque ce décès n’est pas une conséquence directe de l’accident, la rente allouée est réversible, pour la partie qui correspond à la fraction d’incapacité au-dessus de 50 % pour moitié, soit sur le conjoint survivant, soit, à défaut, sur les orphelins âgés de moins de 18 ans ou de 21 ans, sans toutefois, à la suite de cette réversion, que les bénéficiaires puissent jouir de rentes supérieures à celles prévues aux paragraphes a) et b) ci-dessus. Cette réversion n’aura lieu en faveur de la veuve que si le mariage était antérieur à l’accident. « Les rentes constituées en
mariage était antérieur à l’accident. « Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables à la résidence du titulaire et, si elles sont servies par la Caisse Nationale des Retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire. Elles sont payables par trimestre et à terme échu, dans les quatre jours de l’expiration de chaque trimestre, toutefois le Tribunal peut ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arrérait. Sans préjudice de la responsabilité civile, toute infraction aux prescriptions du présent paragraphe sera punie d’une amende de 5 à 15 francs, en cas de
d’une amende de 5 à 15 francs, en cas de récidive dans l’année, l’amende sera portée de 100 à 500 francs. « Ces rentes sont incessibles et insaisissables. DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 47 Les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente, qui leur avait été allouée. « Il en sera de même pour leurs ayants-droit étrangers, cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur de la rente d’après le tarif visé à l’article 28.
de la rente d’après le tarif visé à l’article 28. « Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l’accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. Les dispositions des trois alinéas précédents pourront toutefois être modifiées par traités dans la limite des indemnités prévues au présent article, pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. « Elles ne sont pas applicables aux protégés français. « ART. 5. — L’article 4 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu’il suit : « Quelle que
1898 est rédigé ainsi qu’il suit : « Quelle que soit la durée de l’interruption du travail occasionnée par l’accident et même s’il n’y a pas eu interruption, le chef de l’entreprise supporte, en outre, les honoraires des praticiens légalement définis par la loi du 30 novembre 1892, et ceux visés par le décret du 27 juin 1922, pour les soins donnés par ces derniers, uniquement d’après prescriptions médicales, les frais pharmaceutiques, ainsi que les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle. En cas de décès, il supporte les frais funéraires et les frais de transport du
supporte les frais funéraires et les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France, demandé par la famille. « Les frais funéraires fixés par délibération du conseil municipal, approuvée par le Préfet, ne pourront être inférieurs à 300 francs, ni supérieurs à 600 francs. « La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. « Le patron est tenu de délivrer à la victime un bulletin de visite sur lequel il sera interdit de mentionner le nom et l’adresse d’un praticien et d’un pharmacien, d’une clinique ou d’un dispensaire quelconque. Ce bulletin
d’un pharmacien, d’une clinique ou d’un dispensaire quelconque. Ce bulletin de visite sera remis par l’accidenté au praticien. A défaut de ce bulletin de visite, l’employeur n’est pas tenu pour responsable des honoraires, si le praticien n’adresse pas à l’employeur, dans un délai maximum de 48 heures, une carte, circulant en franchise, détachée d’un carnet à souche, signée du praticien, contresignée de la victime ou, à son défaut, par un témoin, mentionnant simplement le constat d’un accident, le nom et l’adresse de l’accidenté. Dans tous les cas où l’accidenté du travail bénéficierait, pour l’obtention d’une rente viagère, du salaire intégral,
travail bénéficierait, pour l’obtention d’une rente viagère, du salaire intégral, le chef d’entreprise est seul tenu des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, taxés par le juge de paix du canton où est survenu l’accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du Ministre du Travail, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patronaux, de sociétés d’assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie. L’arrêté fixe la durée d’application du tarif. Dans tous les autres cas, même dans ceux où l’assujetti est un
les autres cas, même dans ceux où l’assujetti est un assuré facultatif au titre des lois du 15 décembre 1922 et du 30 avril 1926, l’employeur ne sera tenu des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques que dans la limite du tarif établi par arrêté du Ministre du Travail. « Le chef d’entreprise est seul tenu, dans tous les cas, en outre des obligations contenues dans l’article 3, des frais d’hospitalisation aux taux et conditions normaux et courants des établissements hospitaliers publics ou privés de la localité où la victime est reçue et soignée. « Dans le cas où l’accidenté est
reçue et soignée. « Dans le cas où l’accidenté est hospitalisé dans une clinique privée, dont les taux et conditions sont plus élevés que dans les établissements hospitaliers publics, l’employeur n’est tenu que dans les limites des tarifs des établissements hospitaliers publics. II, est également tenu des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques dus au personnel médical, chirurgical et pharmaceutique de ces établissements et qui ne seraient pas expressément compris dans les frais d'hospitalisation, ces frais étant réglés conformément au tarif visé au paragraphe 2 ci-dessus. Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef de l'entreprise.
les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef de l'entreprise. Au cours du traitement, le chef d'entreprise pourra, désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l'état de la victime. Cette désignation, dûment visée, par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire auprès de la victime, en présence du médecin traitant, prévenu deux jours à l'avance par lettre recommandée. Faute par la victime de se prêter à cette visite, le paiement de l'indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. Si le médecin certifie
la victime par simple lettre recommandée. Si le médecin certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celle-ci le conteste, le chef d'entreprise peut, lorsqu'il s'agit d'une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. Même dans le cas où la matérialité de l'accident est contestée, la victime a toujours le droit de requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. ART. 6. — L'article 7 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit
la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses ayants-droit conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, et même contre eux, en cas de crime ou délit intentionnel, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée exonérera à due concurrence l'employeur des indemnités mises à sa charge. En cas d'incapacité permanente, cette indemnité comprendra pour partie une rente au moins égale à celle mise à
partie une rente au moins égale à celle mise à la charge de l'employeur par la présente loi. Le surplus de l'indemnité pourra être alloué à la victime sous forme de capital. En outre de ces indemnités, le tiers reconnu responsable pourra être condamné à payer ou à rembourser, à la victime ou à l'employeur, les autres indemnités prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus. Cette action contre le tiers responsable, pourra même être exercée par l'employeur pour lui permettre de faire valoir ses droits propres. » ARTICLE 7. — L'article 8 de la loi du 9 avril 1898 est
L'article 8 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Le salaire qui servira de base à la fixation de l'indemnité allouée à l'ouvrier âgé de moins de 21 ans ou à l'apprenti victime d'un accident, ne sera pas inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise. Toutefois, dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de 21 ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire. » ART. 8. — L'article 9 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme
de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Lors du règlement définitif de la rente viagère, après le délai de révision prévu à l'article 19, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à l'établissement de cette rente, si le taux d'incapacité est de 50 % au plus, ou s'il est plus élevé, du capital correspondant à la fraction de rente allouée, jusqu'aux 50 %, lui soit attribué en espèces, suivant un tarif arrêté par le Ministre du Travail. Elle peut demander que ce capital, ou le capital réduit du quart
demander que ce capital, ou le capital réduit du quart au plus comme il vient d'être dit si la rente est basée sur un taux d'incapacité inférieur à 50 %, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, pour moitié au plus, sur la tête de son conjoint. Dans ce cas, la rente viagère sera diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charges pour le chef d'entreprise. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 %, cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de
pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %, l'autre partie de la rente étant réversible dans les conditions indiquées à l'article 3. Le Tribunal, en chambre de conseil, statuera sur ces demandes. ART. 9. — L'article 11 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : « Tout accident ayant occasionné une incapacité de travail doit être déclaré dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par le chef de l'entreprise ou ses préposés, au maire de la commune, qui en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. La déclaration
en dresse procès-verbal et en délivre immédiatement récépissé. La déclaration et le procès-verbal doivent indiquer dans la forme réglée par décret, les nom, qualité et adresse du chef de l'entreprise, le lieu précis, l'heure et la nature de l'accident, les circonstances dans lesquelles il s'est produit, la nature des blessures, les noms et adresses des témoins. Dans les quatre jours qui suivent l'accident, si la victime n'a pas repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin, établi en double exemplaire, indiquant l'état de la victime, les suites
en double exemplaire, indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Un des deux exemplaires sera remis au blessé, sur sa demande. La déclaration d'accident pourra être faite dans les mêmes conditions par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident. Avis de l'accident, dans les formes réglées par décret, est donné immédiatement par le maire à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines chargés de la surveillance de l'entreprise. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles
l'entreprise. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles devront être faites les déclarations et enquêtes concernant le personnel des entreprises de transport par eau maritime visé à l'article 1er de la présente loi. Toutes contestations relatives aux accidents survenus audit personnel seront soumises à la juridiction compétente dans le ressort du port d'attache du navire, le juge de paix compétent étant celui du siège de l'établissement ou du dépôt du chef d'entreprise. ART. 10. — L'article 12 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du
: Dans les vingt-quatre heures qui suivent le dépôt du certificat et au plus tard dans les cinq jours qui suivent la déclaration de l'accident, le maire transmet au juge de paix du canton où l'accident s'est produit la déclaration et soit le certificat médical soit l'attestation qu'il n'a pas été produit de certificat. Le greffier de la justice de paix lui en accuse réception et mentionne cette déclaration sur un registre spécial dans les formes et conditions qui seront déterminées, ainsi que les droits y afférents, par décret. Lorsque, d'après le certificat médical produit en exécution du paragraphe précédent
d'après le certificat médical produit en exécution du paragraphe précédent ou d'après un certificat médical produit à n'importe quel moment à la justice de paix par la victime ou ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, le juge de paix, dans les vingt-quatre heures, doit procéder à une enquête à l'effet de rechercher : 1° La cause, la nature et les circonstances de l'accident ; 2° Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de
où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3° La nature des lésions ; 4° Les ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité, le lieu, et la date de leur naissance ; 5° Le salaire quotidien et le salaire annuel des victimes ; 6° La Société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise était assuré ou le syndicat de garantie auquel il était affilié. Les allocations tarifées pour le juge de paix et son greffier, en exécution de l'article 29 de la présente loi et de l'article 31 de la loi de finances
loi et de l'article 31 de la loi de finances du 13 avril 1900, seront avancées par le Trésor. Le juge de paix devra, lorsque l'une des parties le demandera, présenter sans délai au procureur de la République du ressort une requête à fin d'autopsie du cadavre dans les conditions prévues aux articles 303, 304 et 305 du code de procédure civile. ART. 11. — L'article 13 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé ainsi qu'il suit : L'enquête a lieu contradictoirement dans les formes prescrites par les articles 35, 36, 37, 38 et 39 du code de
articles 35, 36, 37, 38 et 39 du code de procédure civile, en présence des parties intéressées ou celles-ci convoquées d'urgence par lettre recommandée. La victime ou ses ayants droit pourront se faire assister par les représentants des organisations ouvrières dûment mandatés. Le juge de paix doit se transporter auprès de la victime de l'accident qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à l'enquête. Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas suffisant, le juge de paix pourra désigner un médecin pour examiner le blessé. Il peut aussi commettre un expert pour l'assister dans l'enquête. Il n'y a pas lieu toutefois
pour l'assister dans l'enquête. Il n'y a pas lieu toutefois à nomination d'expert dans les entreprises administrativement surveillées ni dans celles de l'Etat placées sous le contrôle d'un service distinct du service de gestion, ni dans les établissements nationaux où s'effectuent des travaux que la sécurité publique oblige à tenir secrets. Dans ces divers cas, les fonctionnaires chargés de la surveillance ou du contrôle de ces établissements ou entreprises, et eu ce qui concerne les exploitations minières, les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs transmettent au juge de paix, pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur
pour être joint au procès-verbal d'enquête, un exemplaire de leur rapport. Sauf les cas d'impossibilité matériellement dûment constatés dans le procès-verbal, l'enquête doit être close dans le plus bref délai et au plus tard, dans les dix jours à partir de l'accident. Le juge de paix avertit, par lettre recommandée, les parties, de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe où elles pourront, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et s'en faire délivrer une expédition affranchie du timbre et de l'enregistrement. A l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de
l'expiration de ce délai de cinq jours, le dossier de l'enquête est transmis au président du Tribunal civil de l'arrondissement. ART. 12. — L'article 14 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Sont punis d'une amende de 30 à 50 francs, les chefs d'entreprise ou leurs préposés qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 11. En cas de récidive dans l'année, l'amende pourra être élevée de 300 à 500 francs. L'article 444 du code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent article. ART. 13. — L'article 15 de la loi du 9 avril
13. — L'article 15 de la loi du 9 avril 1898 est rédigé comme suit : Sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s'est produit, à quelque extent que la demande puisse s'élever et dans les quinze jours de la demande, les contestations relatives tant aux frais de transport qu'aux indemnités temporaires. Les indemnités temporaires sont dues jusqu'au jour du décès ou jusqu'à la consolidation de la blessure, c'est-à-dire jusqu'au jour où la victime se trouve, soit complètement guérie, soit irrévocablement atteinte d'une incapacité permanente; elles continuent, dans ce dernier cas, à être
incapacité permanente; elles continuent, dans ce dernier cas, à être servies jusqu'à la décision définitive prévue à l'article suivant, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa dudit article. Si l'une des parties soutient avec un certificat médical à l'appui que l'incapacité est permanente, le juge de paix, après fixation de l'indemnité journalière, en ordonne le paiement, jusqu'à décision contraire du Tribunal civil ou de son président, et se déclare incompétent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du Tribunal civil. L'employeur ou l'assureur ne pourront valablement contester la matérialité d'un accident, ou la relation