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plus large propagande. Le retour de la belle saison pose à nouveau les mêmes problèmes. J’insiste donc auprès de vous pour que vous renouveliez votre effort. En ce qui concerne spécialement la mouche, il a été démontré que l’un des moyens les plus efficaces consiste à détruire les œufs avant qu’ils ne soient éclos. Vous voudrez bien signaler à la population qu’il importe, dès à présent, d’assurer, au besoin par des badigeonnages au lait de chaux, la propreté des écuries, étables, etc. Je vous prie de vouloir bien me faire connaître ce que vous aurez fait en exécution de la
connaître ce que vous aurez fait en exécution de la présente circulaire. Paul Strauss. Loi du 30 juin 1923, rendant obligatoire sur tous les papiers de commerce, factures, etc... des commerçants l’indication de l’immatriculation au registre du commerce. Article premier. — Tout commerçant français ou étranger, toute société commerciale française ou étrangère, assujetti par la loi du 18 mars 1919 à se faire immatriculer dans le registre du commerce du lieu de son domicile commercial ou de son siège social, est tenu de mentionner, dans les factures, lettres, notes de commande, tarifs, annonces et prospectus, le nom du tribunal de
commande, tarifs, annonces et prospectus, le nom du tribunal de commerce où il est immatriculé et le numéro de son immatriculation au registre analytique du registre du commerce. Art. 2. — Les maires ne pourront accorder des autorisations de séjour ou de parcours aux marchands ambulants qu’à la condition qu’ils justifient de leur immatriculation au registre du commerce. Art. 3. — Les listes des électeurs prévues à l’article 3 de la loi du 8 décembre 1883, relative à l’élection des membres des tribunaux de commerce, et à l’article 3 de la loi du 19 février 1908, relative à l’élection des
la loi du 19 février 1908, relative à l’élection des chambres de commerce, seront établies en prenant pour base, en ce qui concerne les commerçants, le registre du commerce prévu par la loi du 18 mars 1919. Art. 4. — Les copies des inscriptions portées sur le registre du commerce seront établies sur des formules spéciales dont le modèle sera fixé par un arrêté du Ministre du Commerce; elles seront timbrées au timbre de dimension de 3 fr., et donneront lieu à la perception d’un émolument fixe de 2 fr. 50 par le greffier du tribunal ou l’office national de
50 par le greffier du tribunal ou l’office national de la propriété industrielle. Les copies sont certifiées conformes, soit par le directeur de l’Office national de la propriété industrielle, soit par le greffier du tribunal de commerce. Art. 5. — La présente loi entrera en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois, date pour date, du jour de la promulgation du Journal officiel. Art. 6. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi entraînera l’application des sanctions établies par l’article 18 de la loi du 18 mars 1919, et toute indication inexacte, donnée de mauvaise foi, sera punie
et toute indication inexacte, donnée de mauvaise foi, sera punie des peines prévues par les articles 19 et 20 de la même loi. En cas de récidive, les sanctions et les peines seront portées au double. Art. 7. — La présente loi sera applicable à l’Algérie. Rapport, décret du 8 juillet 1923 et instruction sur les constructions scolaires de renseignement primaire. (Exécution de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920). RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 20 juin 1923. Monsieur le Président, L’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920
93 de la loi de finances du 31 juillet 1920 a complètement modifié les prescriptions de la loi de 1885 en matière de constructions scolaires (enseignement primaire). Il a prescrit de nouvelles dispositions au sujet du mode de calcul et de répartition des subventions de l’Etat et il a remis à un règlement d’administration publique le soin d’édicter les règles destinées à en fixer le montant. « Ce règlement, dit la loi, déterminera, d’une part, tous les cinq ans, et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’Etat pourra participer, et, d’autre part, la proportion
à laquelle l’Etat pourra participer, et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention sera accordée aux communes, en tenant compte, tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celles de l’entreprise elle-même, que du taux de leur natalité. » Le règlement, ainsi prévu, a été promulgué le 21 décembre 1920. Il avait été conçu suivant des principes tout à fait nouveaux, de manière à déterminer, avec précision, tous les facteurs de la situation financière des communes et à adapter exactement à cette situation le montant de la subvention de l’Etat. C’était un outil très délicat, trop délicat,
subvention de l’Etat. C’était un outil très délicat, trop délicat, sans doute, car l’expérience n’a pas tardé à prouver qu’il était aisé de le fausser. Aussi sommes-nous obligés de vous proposer de le remplacer, dès maintenant, par un instrument plus robuste. Le nouveau règlement que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation traite, comme le veut la loi, deux questions successives : 1° Il détermine les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’Etat peut participer ; 2° Il détermine la proportion suivant laquelle la subvention peut être accordée dans la limite de ces maxima. A chacune de ces
dans la limite de ces maxima. A chacune de ces deux questions correspond un titre du décret. Le titre premier, consacré à la détermination de la dépense maxima sur laquelle sera calculée la subvention de l’Etat, serait la reproduction pure et simple de l’article premier du décret du 21 décembre 1920, si l’usage n’avait révélé, dans cet article, de graves lacunes. Il arrive souvent qu’une commune, au lieu de présenter, pour la construction d’une école, un projet d’ensemble, demande à l’Etat une subvention pour ajouter une annexe à une école ou une classe déjà construite. Tantôt il s’agit de construire
ou une classe déjà construite. Tantôt il s’agit de construire un préau, un mur de clôture. Tantôt il s’agit d’agrandir une classe, d’ajouter une pièce à un logement. En pareil cas, calculera-t-on la subvention de l’Etat d’après les maxima fixés pour la construction totale d’une école, d’une classe, d’un logement ? Mais, si l’on emploie cette méthode, on s’expose à donner pour la partie la même subvention que pour le tout. Et si l’on n’emploie pas cette méthode, à quelle autre avoir recours ? Il n’en est pas de l’affaire dans le règlement. C’est pour combler cette lacune que, dans
dans le règlement. C’est pour combler cette lacune que, dans l’article premier, nous ajoutons au tableau primitif (fixé par le décret du 21 décembre 1920) un second tableau fixant des chiffres maxima pour les principaux travaux partiels qui peuvent être entrepris. De même, l'article 2 indique jusqu’à quel chiffre pourra monter la dépense subventionnable lorsqu’il s’agira, non pas d’agrandir une école par l’adjonction d’une classe nouvelle (cas prévu dans l’article premier), mais d’agrandir une classe par la suppression d’une cloison ou l’élévation d’un plafond, d’agrandir un logement par l’addition d’une pièce, et. Et, enfin, l’article 3 fournit le moyen d’appliquer
pièce, et. Et, enfin, l’article 3 fournit le moyen d’appliquer l’article 115 de la loi du 31 décembre 1921 qui, pendant cinq ans, permet de subventionner, non seulement les acquisitions et constructions proprement dites, mais les grosses réparations faites aux locaux scolaires. Pour toutes les opérations énumérées au titre premier, les chiffres indiqués par le décret seront valables jusqu’au 31 décembre 1925. La loi du 31 juillet 1920 spécifiait, en effet, que les maxima seraient déterminés « tous les cinq ans »; il ne saurait donc être question de modifier, dès maintenant, les chiffres du tableau A. Et, comme ceux
dès maintenant, les chiffres du tableau A. Et, comme ceux du tableau B sont établis en fonction des précédents, il est naturel d’assigner, aux uns et aux autres, la durée de validité qu’avait accordée aux premiers le décret du 21 décembre 1920. Le titre II détermine les règles du calcul de la subvention. En vertu de la loi, quatre éléments doivent entrer en jeu dans ce calcul; 1° Les ressources de la commune; 2° Les charges générales; 3° Les charges que lui impose l’entreprise elle-même; 4° Le taux de la natalité. Pour apprécier ses ressources, nous n’avons pas trouvé de
natalité. Pour apprécier ses ressources, nous n’avons pas trouvé de meilleur indice que la valeur du centime communal. La subvention sera donc d’autant plus forte que la valeur du centime sera plus faible. Le tableau T indique quel pourcentage de la subvention correspondra à chaque valeur du centime. Nous revenons, ainsi, au système antérieur à 1920; mais notre barème tient compte des modifications introduites dans l’établissement de la valeur du centime; il tient compte aussi de changements survenus, depuis la guerre, dans la valeur de toutes choses; il tient compte, enfin, de la loi nouvelle qui ne refuse de subvention
enfin, de la loi nouvelle qui ne refuse de subvention à aucune commune, si élevé que soit la valeur de son centime. Pour apprécier les charges des communes, nous recherchons quel est le nombre de leurs centimes pour insuffisance de revenus (les centimes généraux exceptés) et le nombre de leurs centimes extraordinaires. En regard du total obtenu par l’addition de ces deux nombres, le barème du tableau II fournit le pourcentage de subvention auquel la commune a droit en raison de ses charges générales. Pour lui tenir compte des charges spéciales que lui impose l’entreprise même qu’il s’agit de subventionner,
spéciales que lui impose l’entreprise même qu’il s’agit de subventionner, nous proposons d’ajouter, comme en 1886, un pourcentage uniforme de subvention. Il semble suffisant de fixer ce complément à 5 p. 100. Enfin, la loi de 1920 nous invite à favoriser les communes dont la natalité est élevée. Mais il n’est pas très aisé d’évaluer exactement le taux de la natalité dans une commune. Il est des localités où ce taux est artificiellement grossi : beaucoup d’enfants naissent à la ville, alors que la résidence habituelle de leur mère est à la campagne. Pour rectifier les chiffres fournis par la
à la campagne. Pour rectifier les chiffres fournis par la statistique brute des naissances, il a paru nécessaire de prendre la moyenne entre le chiffre moyen des naissances et l’effectif annuel des recrues scolaires. Cette moyenne, rapportée au chiffre de la population communale, fournit, pour cent habitants, un taux qu’il est aisé de comparer au taux général de la natalité française. Si le taux de la natalité communale demeure inférieur ou égal au taux de la natalité générale, la subvention n’est pas augmentée; elle demeure calculée d’après les trois facteurs précédemment énumérés (ressources, charges générales, charges résultant de l’entreprise). Mais
précédemment énumérés (ressources, charges générales, charges résultant de l’entreprise). Mais si le taux de la natalité communale est supérieur à celui de la natalité générale, la commune bénéficie d’un supplément de subvention: soit 2 p. 100 du taux de la natalité générale; si, dans une commune, le nombre moyen des naissances, rectifié par une comparaison avec l’effectif d’une génération d’écoliers, est de 2,01 à 2,05 p. 100, la subvention de l’État sera augmentée de 0,50 p. 100; de 1 p. 100 si le taux de la natalité communale est de 2,06 à 2,10; de 1,50 p. 100 s’il est de
2,06 à 2,10; de 1,50 p. 100 s’il est de 2,11 à 2,15; et ainsi de suite. L’avantage offert par la loi aux communes de forte natalité sera réel sans être excessif. La méthode de calcul, qui vient d’être exposée, n’a pas la souplesse que présentait celle qui était proposée par le décret du 21 décembre 1920. Mais elle sera d’un maniement plus facile et donnera lieu à moins d’erreurs. En outre, elle est d’une grande simplicité. Elle permettra d’accélérer le règlement des nombreuses affaires de constructions scolaires qui, depuis la fin des hostilités, s’accumulent au Ministère de l’Instruction publique.
la fin des hostilités, s’accumulent au Ministère de l’Instruction publique. C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous avons l’honneur de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature ce projet de règlement. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mon respectueux dévouement. Le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Léon Bérard. Le Président de la République Française, Sur le rapport des Ministres de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, de l’Intérieur et des Finances, Vu l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920, ainsi conçu: « L’article 8 de la loi du 20 juin 1885, modifié par
8 de la loi du 20 juin 1885, modifié par l’article 68 de la loi du 26 juillet 1893 et par l’article 51 de la loi du 27 février 1912, est modifié ainsi qu’il suit: « En ce qui concerne les écoles primaires et les écoles maternelles, la subvention de l’État sera établie, déduction faite des ressources communales disponibles, et conformément aux règles édictées par un règlement d’administration publique. « Ce règlement déterminera, d’une part, tous les cinq ans, et pour chaque catégorie d’établissements, les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État pourra participer, et, d’autre part, la proportion
à laquelle l’État pourra participer, et, d’autre part, la proportion dans laquelle la subvention sera accordée aux communes, en tenant compte, tant de leurs ressources et de leurs charges, y compris celles de l’entreprise elle-même, que du taux de leur natalité.»; Vu la loi du 20 juin 1885, modifiée par les lois du 26 juillet 1893, article 68, et du 27 février 1912, article 51; Vu l’article 41 de la loi de finances du 31 décembre 1920; Vu les articles 115 et 116 de la loi de finances du 31 décembre 1921; Vu le décret du 21 décembre 1920; Le
décembre 1921; Vu le décret du 21 décembre 1920; Le Conseil d’État entendu. Décrète: TITRE PREMIER Article premier. — Les chiffres maxima de la dépense à laquelle l’État peut participer pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement des écoles primaires et des écoles maternelles, tels qu’ils sont déterminés par le décret du 21 décembre 1920, demeurent fixés, jusqu’au 31 décembre 1925, conformément au tableau A ci-après: Tableau A PRIX DÉSIGNATION Pour une école de hameau 1 2.100 francs. Pour une école de chef-lieu communal à une seule classe, ou un groupe scolaire à une classe pour chaque sexe 3
un groupe scolaire à une classe pour chaque sexe 3 5.000 francs. Pour une école maternelle 4 8.000 francs. Pour chaque classe en sus à l'école ou au groupe scolaire 5 7.000 francs. Pour un atelier, une salle de travaux ménagers, une salle commune ou une installation d'hygiène telle que bains-douches 6 8.000 francs. Pour un champ d’expériences agricoles 7 5.000 francs. Pour un terrain de jeux 8 85.000 francs. Les maxima déterminés au tableau A se décomposent, en ce qui concerne les salles de classe et annexes, ainsi qu’il suit: Tableau B ÉCOLES ÉCOLES GROUPE ÉCOLES DÉSIGNATION de hameau.
suit: Tableau B ÉCOLES ÉCOLES GROUPE ÉCOLES DÉSIGNATION de hameau. communal scolaire. maternelles. à une classe. francs. francs. francs. Classe sans ses annexes 250 400 Travaux 24.300 30.000 Terrain 2.800 3.500 Préau 100 150 Travaux 2.600 3.000 Terrain 300 450 Adduction d'eau 100 1.000 Terrain 150 4.700 Divers 250 1.700 Terrain 300 450 Travaux 2.000 3.000 Art. 2. — Pour les travaux destinés à donner plus d’extension à une ou plusieurs parties de l’école (logement, classe, préau, etc., etc.), la dépense à laquelle l’État peut participer ne doit pas dépasser la moitié des maxima fixés, à l'article premier, pour le
la moitié des maxima fixés, à l'article premier, pour le terrain et pour la construction de ces mêmes parties. Art. 3. — Dans le cas où, par application de l’article 115 de la loi de finances du 31 décembre 1921, des subventions pourraient être accordées aux communes pour grosses réparations, la dépense sur laquelle elles seraient calculées ne dépasserait pas, pour chaque catégorie de travaux, le quart des maxima fixés, pour cette catégorie, par l’article premier. TITRE II Art. 4. La proportion suivant laquelle, dans les limites déterminées par les maxima ci-dessus, l’État contribue aux dépenses, est fixée conformément aux
maxima ci-dessus, l’État contribue aux dépenses, est fixée conformément aux règles énoncées dans les articles suivants. Art. 5. — Une première portion de la subvention est calculée d’après la valeur du centime communal, conformément au tableau I ci-après: Tableau I. — Valeur du centime communal. Au-dessous de 20 De 201 à 225 p. 100 De 21 à 25 49 — De 226 à 250 24 — De 26 à 30 48 — De 251 à 275 — De 31 à 35 47 — De 276 à 300 — De 36 à 40 46 — De 301 à 350 De 41
à 40 46 — De 301 à 350 De 41 à 45 45 — De 351 à 400 De 46 à 50 44 — De 401 à 450 — De 51 à 55 43 — De 451 à 500 — De 56 à 60 42 — De 501 à 600 17 — De 61 à 65 41 — De 66 à 70 40 — De 71 à 75 39 — De 76 à 80 38 — De 81 à 90 37 — De 901 à 1.500 12 De 91 à 100 36 1 — De 1.501 à 2.000 11 —
100 36 1 — De 1.501 à 2.000 11 — De 101 à 110 35 — De 2.001 à 2.500 10 — De 111 à 120 34 — De 2.501 à 3.000 9 — De 121 à 130 33 — De 3.001 à 4.000 8 — De 131 à 140 32 — De 4.001 à 5.000 7 — De 141 à 150 31 — De 5.001 à 6.000 6 — De 151 à 160 30 — De 6.001 à 8.000 5 — De 161 à 170 29 — De 8.001 à 10.000 4 — De 171 à 180 28 —
à 10.000 4 — De 171 à 180 28 — De 10.001 à 15.000 3 — De 181 à 190 27 — De 15.001 à 20.000 2 — De 191 à 200 26 — Au-dessus de 20.000 1 — Art. 6. — Une deuxième portion de la subvention est calculée conformément au tableau II ci-après, en tenant compte du nombre des centimes pour insuffisance de revenu et du nombre des centimes extraordinaires, défalcation faite des 5 centimes obligatoires sur la contribution foncière et la contribution personnelle-mobilière, ainsi que des 8 centimes obligatoires sur les patentes. Le chiffre qui représente le
centimes obligatoires sur les patentes. Le chiffre qui représente le nombre des centimes extraordinaires est obtenu en multipliant le nombre des centimes extraordinaires, ayant une même durée, par le nombre d’années pendant lesquelles ils seront encore perçus et en divisant par 30 le total des produits ainsi obtenus. N’entrent en ligne de compte que les centimes mis en recouvrement: Tableau II. — Nombre des centimes. De 1 à 10 20 p. 100. De 11 à 20 21 — De 21 à 30 22 — De 31 à 35 23 — De 36 à 40 24 — De 41 à 45
De 36 à 40 24 — De 41 à 45 25 — De 46 à 50 26 — De 51 à 55 27 — De 56 à 60 28 — De 61 à 65 29 — De 66 à 70 30 — De 71 à 75 31 — De 76 à 80 32 — De 81 à 85 33 — De 86 à 90 34 — De 91 à 95 35 — De 96 à 100 36 — De 101 à 105 37 — De 106 à 110 38 — De 111 à 115 39 — Au-dessus de 115 40
De 111 à 115 39 — Au-dessus de 115 40 — Art. 7. — En raison des charges de l’entreprise, il est ajouté aux subventions revenant aux communes, d’après les tableaux I et II, une subvention uniforme de 5 p. 100. Art. 8. — Lorsque, dans la commune, le taux de la natalité, calculé comme il est dit ci-dessous, dépasse 2 p. 100, la subvention est augmentée dans la proportion indiquée au tableau ci-après: Pour tenir compte du taux de la natalité communale, on divise par 3 le nombre des naissances (mort-nés non compris) survenues pendant les trois dernières années
naissances (mort-nés non compris) survenues pendant les trois dernières années ; on rapproche le chiffre ainsi obtenu du nombre des enfants de six ans inscrits à la mairie, lors de la dernière rentrée, par application de la loi sur l'obligation scolaire; on prend la moyenne de ces deux nombres; et l’on calcule, d’après cette moyenne, combien il y a d’enfants pour cent habitants. Si le taux de la natalité, ainsi calculé, est de 2,01 à 2,05, la subvention est augmentée de 0,5: Le 2.06 à 2.10 De 2.11 à 2.15. Le 2.16 à 2.20. Le 2.21 à 2.25. Le 2.26
Le 2.16 à 2.20. Le 2.21 à 2.25. Le 2.26 à 2.30. Le 2.31 à 2.35. Le 2.36 à 2.40. Le 2.41 à 2.45. Le 2.46 à 2.50. Le 2.51 à 2.55. De 2.56 à 2.60. De 2.61 à 2.65. De 2.66 à 2.70. De 2.71 à 2.75. De 2.76 à 2.80. De 2.81 à 2.85 Le 2.86 à 2.90. Le 2.91 à 2.95. Le 2.96 à 3 Le 3.01 à 3.05. de 1 p. 100. Le 3.06 à 3.10 11 de 1.50. Le 3.11 à 3.15 11.50 de 2 — Le 3.16 à 3.20 12 de 2.50. De 3.21
— Le 3.16 à 3.20 12 de 2.50. De 3.21 à 3.25 12.50 de 3. Le 3.26 à 3.30 13 de 3. 50 De 3.31 h 3.35 13.50 de 4 — De 3.36 à 3.40 14 de 4.50 — Le 3.41 à 3.45 14.50 de 5 — De 3.46 à 3.50 15 de 5.50 — Le 3.51 à 3.55 15.50 de 6 — De 3.56 à 3.60 16 de 6.50 — De 3.61 à 3.65 16.50 de 7 — De 3.66 à 3.70 .... de 17 de 7.50 — De 3.71 à 3.75 17.50 de 8 — De 3.76 à
3.71 à 3.75 17.50 de 8 — De 3.76 à 3.80 .... de 18 de 8.50 — De 3.81 à 3.85 .... de 18.50 de 9 — De 3.86 à 3.90 19 de 9.50 — De 3.91 à 3.95 19.50 de 10 — De 3.96 à 4 20 de 10.50 — Etc Art. 9. — Lorsque le chiffre de la subvention, calculé d’après les dispositions qui précèdent, dépassera 80 p.100, il devra être ramené à cette proportion, conformément aux prescriptions de l’article 93 de la loi de finances du 31 juillet 1920. Art. 10. A titre transitoire, et jusqu’au 31
juillet 1920. Art. 10. A titre transitoire, et jusqu’au 31 décembre 1923, le nombre des enfants inscrits à la mairie, prevu à l’article 8, paragraphe 2, sera remplacé par le chiffre obtenu en divisant par 7 le nombre des enfants de 6 à 12 ans figurant au tableau des renseignements statistiques dressé en exécution des instructions générales du 30 décembre 1920. Art. 11. — Le décret du 21 décembre 1920 est abrogé. Art. 12. — Les Ministres de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, de l’Intérieur, des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 1923. A. Millerand. INSTRUCTIONS Pour l’application du décret du 8 juillet 1923 sur les constructions scolaires de l’enseignement primaire. Le décret du 8 juillet 1923, qui remplace le décret du 21 décembre 1920, a pour objet de simplifier les règles suivies jusqu’ici pour calculer les subventions accordées par l’Etat aux communes pour leurs constructions scolaires, et aussi de préciser les maxima légaux sur lesquels ces subventions devront être
préciser les maxima légaux sur lesquels ces subventions devront être calculées quand il s’agira de travaux partiels. Mais la réglementation, qui détermine les éléments des subventions, restant la même dans l’ensemble, il y aura toujours lieu de se conformer aux instructions du 31 décembre 1920. En particulier, les renseignements et pièces, qui devaient être antérieurement fournis, continueront à devoir l’être. Il conviendra, cependant, en outre, de caractériser la nature des opérations par un intitulé précis du projet, et de fournir distinctement les renseignements demandés dans le questionnaire dressé ci-après; enfin, de se conformer, dans l’établissement des plans et devis, aux
de se conformer, dans l’établissement des plans et devis, aux recommandations qui l’accompagnent. On remarquera que ce questionnaire et ces recommandations ne contiennent aucune prescription nouvelle, mais, au contraire, qu’ils ont exclusivement pour objet, en présentant, comme dans un tableau d’ensemble, tous les renseignements dont il est nécessaire de tenir compte pour le calcul des subventions scolaires, de faciliter le travail qui incombe aux services de l’Administration centrale. Les Administrations communales et préfectorales, qui sont les premières intéressées à l’accélération de ce travail, auront à cœur, je n’en doute pas, de fournir avec soin les renseignements qui sont demandés. I.
de fournir avec soin les renseignements qui sont demandés. I. — Informations à fournir sur la nature du projet. Indiquer de quel genre de construction il s’agit; préciser exactement, en se référant aux articles et tableaux du règlement, les catégories de travaux à exécuter et le nombre d’écoles, de classes, d’annexes et de logements qu’il s’agit de construire, d’aménager ou de réparer, de mobiliers à acquérir. Exemples: I. — Construction d’un groupe scolaire à deux classes par sexe, 4 logements (acquisition de terrains et travaux); acquisition de deux mobiliers (art. premier, tableau A). II. — Agrandissement d’une école maternelle par